jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
DEUX POÈTES EXCENTRIQUES, par M. L. DE LA SICOTIERE. 6° ELISABETH D'ORLÉANS, par M. l'abbé ROMBAULT. 7° LE DERNIER INTENDANT DE LA GÉNÉRALITÉ D'ALENÇON, par M. J.-A. DES ROTOURS. 8° UNE PAROISSE RURALE AU DUCHÉ D'ALENÇON, par M. le Vicomte DU MOTEY. (Suite). 9° UN HISTORIEN DU PERCHE (LE DOCTEUR JOUSSET), par M. H. DE BROC. 10° POÉSIES. 11° BIBLIOGRAPHIE. Il sera rendu compte dans le BULLETIN de tous les ouvrages dont Deux Exemplaires auront été adressés à la Société. les prochaines Livraisons contiendront les articles, suivants : Imposition levée sur les habitants d'Alençon, en 1600, à l'occasion de l'entrée
sur les habitants d'Alençon, en 1600, à l'occasion de l'entrée du Duc de Montpensier, par M. Toumoûer. Saint-Germain-de-Cuireffeuille (suite), par M. du Motey. Joué-du-Bois (suite), par M. l'abbé Macé. Saint-Hilaire-de-Briouze (suite), par M. l'abbé Gourdel. Le Planlis (suite), par M. Ch. Nérel Phénomènes météorologiques observés en Normandie (suite), par M. Duval. La Société possède un grand nombre de volumes de l'Annuaire de la Normandie, de l'Annuaire de l'Orne et de l'Almanach de l'Orne. Elle a le désir de compléter ces collections et adresse un appel à ceux de ses membres qui pourraient l'aider à le faire. Les années qui manquent
qui pourraient l'aider à le faire. Les années qui manquent sont les suivantes : 1° Pour l'Annuaire de la Normandie : 1839, 1842, 1846, 1852, 1855, 1856, 1857, 1881 et suivantes. 2° Pour l'Annuaire de l'Orne : 1810 à 1842, 1844 à 1860, 1864 à 1879, 1881, 1883. 3° Pour l'Almanach de l'Orne : 1852 à 1861, 1863, 1864, 1868, 1869, 1870. Ceux de nos confrères qui posséderaient des documents relatifs aux questions traitées dans ces articles, sont priés d'en donner connaissance au Secrétaire de la Société, rue des Promenades, 22, à Alençon. ou à l'un des Membres du Bureau.
22, à Alençon. ou à l'un des Membres du Bureau. « Les opinions émises dans les publications de la Société, sont exclusivement propres à leurs auteurs; la Société n'entend nullement en assumer la responsabilité. » AVIS DU BIBLIOTHECAIRE Les livres faisant partie de la bibliothèque de la Société ne pourront être délivrés à l'avenir que par le Bibliothécaire, le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint. (Décision de la Société, en date du 23 juin 1882). AVIS TRES IMPORTANT Plusieurs livres, faisant partie de la bibliothèque de la Société, sont égarés. Les Membres qui en auraient emporté chez eux, sans s'inscrire sur le
qui en auraient emporté chez eux, sans s'inscrire sur le registre des prêts, sont instamment priés de vouloir bien les rapporter, ou au moins d'en donner l'indication et la liste au secrétaire.
21e Année N°239-242 Mai-Août 1929 Les Annales de l'Économie Collective LE RACHAT ET LA GESTION PAR L'ÉTAT DES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE (Suite et fin) par F. E. LAWLLY, Londres. AUSTRALIE MÉRIDIONALE. Loi de 1924 sur les prix normaux. Cette loi autorise les enquêtes sur l'existence de syndicats à la hausse et sur les moyens d'empêcher que le prix des denrées soit déterminé de façon à nuire à l'intérêt général. (D'après les dispositions du « Code Industriel de 1920 » fut formée une commission de l'Industrie qui comprenait un président (le président ou le vice-président de la
comprenait un président (le président ou le vice-président de la « Industrial Court », cour des litiges de l'industrie) et quatre commissaires (2 représentants des employeurs et deux des employés) dont la fonction principale consistait à classer les différentes branches de l'industrie en vue de l'élection de commissions industrielles chargées de déterminer le minimum de salaire. Six personnes quelconques sont autorisées à demander une enquête sur l'existence d'un syndicat à la hausse. La commission de l'Industrie peut soumettre un cas à la Cour Suprême. Loi de 1924 sur les fruits desséchés. Une commission des fruits desséchés est organisée. Elle comprend
desséchés. Une commission des fruits desséchés est organisée. Elle comprend 5 membres nommés par le Gouverneur, 3 membres représentant les producteurs, 2 membres étant des membres nommés par l'Administration; ces derniers seront des membres permanents. Une contribution peut être exigée des producteurs. La commission a tous pouvoirs pour réglementer la vente des fruits desséchés produits en Australie, pour ouvrir des magasins ou caves de vente, en gros ou en détail, pour assurer l'emmagasinage, déterminer le taux de la commission à verser aux marchands et le prix maximum de vente. Elle prend note des noms de tous les gros producteurs. Le
prend note des noms de tous les gros producteurs. Le Ministère peut acheter, à l'amiable ou obligatoirement, toutes quantités de fruits desséchés de l'Australie Méridionale produits et desséchés en Australie, sauf le tonnage destiné à l'exportation. Le Ministère est autorisé à demander des crédits pour ces achats. Les paiements effectués pour la valeur de ces produits sont faits au tarif du prix à l'exportation, suivant les indications de la commission. Les litiges sont réglés par la Cour Suprême. Loi de 1925 sur la réquisition des terrains en vue d'entreprises et de travaux publics. L'indemnité est basée sur : 1° la
de travaux publics. L'indemnité est basée sur : 1° la valeur du terrain réquisitionné, 2° le montant des dommages (le cas échéant) causés par la disjonction, 3° le montant des dommages causés aux terrains adjacents. La valeur 1° est la valeur du terrain calculée au début des douze mois précédant l'avis de réquisition et majorée de la valeur réelle des aménagements (bona fide) apportés dans les douze mois. La Cour d'arbitrage peut statuer d'après la base des impositions. On ne tiendra pas compte de la valeur des commodités particulières offertes par un terrain, si celles-ci ne découlent que de l'application
par un terrain, si celles-ci ne découlent que de l'application des pouvoirs conférés par la loi, ou si cette valeur n'existe que pour l'acheteur particulier ou ne découle que des besoins du gouvernement ou de toute autre autorité publique. Là où la valeur du terrain augmente par suite de sa destination particulière ou par suite des installations qui y sont érigées, et d'une manière telle que la Cour pourrait opposer son droit de restriction, et si ces installations étaient dangereuses pour la santé des occupants des locaux ou pour la santé publique, cette plus-value ne doit pas entrer en ligne
santé publique, cette plus-value ne doit pas entrer en ligne de compte. On peut, sous garantie de preuves « bona fide », prendre, comme base de l'indemnité, le montant des frais de réinstallation s'il n'y a pas de demande particulière pour ce genre de terrains. Aucune indemnité n'est due du fait que l'acquisition est obligatoire ou du fait que la valeur du terrain est augmentée ou diminuée par suite : a) du vote de la présente loi, b) de l'acquisition, d'après toute loi spéciale, de tout autre terrain, ou c) de tout projet de construction ou d'installation d'usine, ou de
de tout projet de construction ou d'installation d'usine, ou de toute probabilité de construction d'usines. Si une plus-value se produit dans les terrains adjacents ou sépares appartenant au demandeur, on en tiendra compte au bénéfice des promoteurs (c'est-à-dire du gouvernement, ou des administrations chargées d'exécuter les travaux d'après la loi). Les litiges seront réglés par un seul arbitre choisi par les deux parties ou par une Cour sans jury. Si aucun arrêt n'est pris dans les 6 mois qui suivent le règlement du litige, les promoteurs peuvent s'adresser à toute Cour officielle. Le commissaire des terrains de la Couronne peut
Cour officielle. Le commissaire des terrains de la Couronne peut réquisitionner, si c'est nécessaire, jusqu'à £600,000 de terrains en deux années. Entreprises étatisées. Il y a des batteries, des usines de cyanure, deux mines de cuivre, des fonderies, d'Etat. Il existe une petite entreprise étatisée de chantiers navals. L'Etat exploite de vastes territoires en vue de l'irrigation. Il a repris une certaine superficie de terrains privés dans ce but et comme conséquence de son plan de colonisation. Il alloue certaines avances aux locataires de ces terrains. Il agit de concert avec les gouvernements des autres Etats et avec le gouvernement
avec les gouvernements des autres Etats et avec le gouvernement fédéral pour l'utilisation de la Murray. L'Etat gère un bureau d'assurances contre les accidents. Par une loi de 1925, une banque d'Etat fut établie dans le but d'accorder des avances aux producteurs de produits agricoles. La coopérative des blés a reçu 5,395,733 tonnes en 1925-26. Le montant des emprunts, à la date du 31 mars 1927, s'élevait à £31,238,417 pour les chemins de fer et les tramways, à £22,669,611 pour les travaux d'adduction d'eau, des ports et des rivières. VICTORIA. Le gouvernement de l'Etat fournit des secours financiers à certaines
Le gouvernement de l'Etat fournit des secours financiers à certaines coopératives, généralement sous la forme d'avances remboursables à long terme et moyennant un taux raisonnable d'intérêt, suivant les termes de la loi de 1917 sur les fruits et de la loi de 1919 sur les avances aux producteurs agricoles. La Caisse d'épargne de l'Etat est autorisée à emprunter un maximum de 10 millions de livres sterling en vue d'accorder des avances aux colons. La loi sur les avances aux producteurs agricoles et la loi sur les fruits ont déterminé les conditions auxquelles ces avances sont accordées. Blé. La coopérative des
conditions auxquelles ces avances sont accordées. Blé. La coopérative des producteurs de blé a reçu, 1925-6, 3 millions 61 8,026 tonnes. En mai 1928, un référendum officiel, organisé par les producteurs à la demande des associations de fermiers, donne une faible majorité de 493 voix contre l'établissement d'une coopérative obligatoire pour les producteurs de blé : 5,923 voix contre 5,430 voix pour. Des essais semblables ont été effectués dans la Nouvelle Galles du Sud et dans l'Australie Méridionale. Terrains. Loi de 1915 sur les eaux. Des terrains peuvent être rachetés, après approbation des projets, par la commission des terrains et
après approbation des projets, par la commission des terrains et travaux. Les indemnités sont déterminées uniquement sur les bases établies par les demandeurs. Des réductions seront opérées suivant toute plus-value réalisée, directement ou indirectement, dans la valeur des terrains adjacents. On ne peut tenir aucun compte des dommages causés indirectement ou qui seraient la conséquence de spéculations. L'estimation se fera d'après le taux normal du marché à la date de l'avis publié par les autorités, majoré d'un supplément de 10 % au maximum de cette valeur marchande en considération du caractère obligatoire de cette cession. Le montant de l'indemnité sera
caractère obligatoire de cette cession. Le montant de l'indemnité sera égal à vingt fois la valeur locative, ou à vingt fois le montant de la base annuelle d'imposition établie pour les trois dernières années, ou encore, par défaut, à vingt fois le montant de la base annuelle fixée par la municipalité majoré du total des frais causés par le déplacement ou la reconstruction des clôtures, etc., et d'un supplément de 10 c/c. au maximum, en considération du caractère obligatoire du rachat. Loi de 1915 sur les petites propriétés. Des terrains privés peuvent être rachetés, à l'amiable ou par réquisition, en
privés peuvent être rachetés, à l'amiable ou par réquisition, en vue de l'établissement de petites propriétés. La valeur des terrains rachetés est payée, par la commission, en espèces par le produit de la vente de bons et d'obligations, au choix du propriétaire, et, sous réserve de l'autorisation du ministre des Finances, au moyen de bons et d'obligations du gouvernement de l'Etat de Victoria portant un intérêt qui sera fixé par le Gouverneur. Dans les cas où les terrains sont rachetés obligatoirement, l'approbation du projet par les Chambres est nécessaire. Le propriétaire peut choisir et se réserver, à usage d'habitation ou
propriétaire peut choisir et se réserver, à usage d'habitation ou à usage de commerce, les terrains dont la valeur, déduction faite des aménagements, ne dépasse pas £5,000. L'indemnité représentera la valeur de tous les terrains, des constructions et installations, des dommages causés par la disjonction et elle tiendra compte des plus-values ou moins-values des terrains adjacents. L'estimation de la valeur des terrains effectuée par les experts au cours de la révision du cadastre suivant la loi de 1915 sur l'impôt foncier entrera en ligne de compte. Aucune indemnité ne sera due pour la plus-value qui serait la conséquence des projets
due pour la plus-value qui serait la conséquence des projets visés par cette loi. La valeur du terrain sera la valeur normale du marché. L'indemnité peut être déterminée par accord amiable, ou par un juge sans l'assistance d'un jury, ou par des répartiteurs. Avec le consentement des deux parties, le juge est autorisé à recourir à un arbitrage. Le juge déterminera le montant des dépens; le demandeur peut pour soutenir sa demande, comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat ou avoué. Le juge statue en dernier ressort, mais il peut, à sa discrétion, soumettre un cas d'espèce
mais il peut, à sa discrétion, soumettre un cas d'espèce à la « Full Court » de la Cour Suprême. Un intérêt de 4 f/c par an est dû jusqu'à la date du paiement de l'indemnité. Loi de 1915 sur les indemnités pour rachats de terrains. La commission des terrains et travaux est autorisée à acquérir, par voie de rachat obligatoire, des terrains en vue de l'exécution d'un projet approuvé. En cas de désaccord, un magistrat de police ou un juge de la Cour du comté peut statuer. En cas de désaccord sur le choix d'un seul arbitre, deux seront
de désaccord sur le choix d'un seul arbitre, deux seront choisis, soit un pour chaque partie. Ceux-ci désigneront un arbitre-président. Les arbitres peuvent se faire présenter tous les livres de comptabilité, etc., et feront connaître leur décision dans les quatorze jours. Dépens. Si le montant de l'indemnité accordée est supérieur de 25 % au montant offert par la commission, celle-ci devra payer les dépens; s'il est inférieur de la même proportion, le demandeur devra payer les dépens. Si le montant dépasse £300 et en cas de désaccord, appel peut être fait à la Cour Suprême ou devant un jury spécial.
fait à la Cour Suprême ou devant un jury spécial. Le montant de l'indemnité comprendra le montant de la valeur du terrain et des dommages causés par la disjonction. On tiendra compte de la plus-value que l'opération entraîne pour les terrains adjacents. La commission versera le montant de l'indemnité dans un maximum de un mois au moyen d'un bon du Trésor de l'Etat de Victoria. Aucune indemnité n'est due pour l'or ou les autres minéraux. D'après les lois de 1920 et 1922 sur les locaux d'habitation et sur les rachats, les administrateurs de la Caisse d'épargne d'Etat sont autorisés à
les administrateurs de la Caisse d'épargne d'Etat sont autorisés à acquérir des terrains et à conduire des locaux d'habitation. Les municipalités peuvent acheter ou réquisitionner tous terrains convenables pour la construction d'immeubles et emprunter £100,000 en sus du montant autorisé par la loi de 1915 sur les gouvernements locaux, ou augmenter les impôts locaux de 6 pence par livre sterling. Elles peuvent aussi emprunter jusqu'au total de £50,000 pour racheter et aménager les îlots insalubres ou surpeuplés. Forêts. Le gouvernement de l'Etat de Victoria, suivant un rapport publié en 1927, avait voté £500,000 pour l'aménagement de forêts d'Etat. Il existe
avait voté £500,000 pour l'aménagement de forêts d'Etat. Il existe une raffinerie étatique de sucre de betterave, des scieries d'Etat. L'Etat gère des entrepôts frigorifiques. Voies navigables. L'aménagement de la digue de la Murray fut commencé en 1917, suivant la méthode indiquée dans le chapitre : Fédération d'Australie. L'Etat poursuit vigoureusement la mise en exécution de ses projets d'irrigation. Le montant des dépenses engagées dans ce but, déduction faite des dépenses engagées pour l'aménagement de la Murray, s'élevait, à la date du 30 juin 1925, à £7,919,000. Les installations sont gérées par la commission des eaux et rivières de l'État
gérées par la commission des eaux et rivières de l'État (conformément aux dispositions des lois de 1905 et 1915 sur les eaux), ainsi que par des comités publics et des compagnies municipales. Electricité. Loi de 1915 sur la force motrice et la lumière électriques. Le Gouverneur accorde le droit de fournir l'électricité à tout conseil, toute compagnie ou toute personne pour une durée maximum de 30 ans. Tout conseil, soit seul, soit de concert avec un autre conseil dans le territoire approvisionné en électricité, peut, dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat ou dans les six mois qui
précèdent l'expiration du contrat ou dans les six mois qui précèdent l'expiration de toute période plus courte indiquée dans le contrat, racheter les installations électriques moyennant le paiement de la valeur actuelle des terrains, des matériaux, de l'installation, etc. Ce montant, en cas de contestation, sera déterminé par trois arbitres, ou par deux dont l'un serait désigné par les conseils et l'autre par les concessionnaires, le troisième étant choisi par les deux derniers. Aucune indemnité ne sera due du fait du caractère obligatoire du rachat ou pour la clientèle ou pour les bénéfices qui auraient pu être réalisés, etc. Les
pour les bénéfices qui auraient pu être réalisés, etc. Les conseils peuvent payer les compagnies sur les fonds de recettes des taxes locales et sont autorisés à faire des emprunts sur les réserves de la municipalité. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE Loi de 1919 sur les membres des commissions d'électricité. Une commission d'électricité, composée de trois membres restant en fonctions pendant une période de sept années au maximum, est créée. Elle préparera et soumettra au ministre un plan d'organisation de la production et de la distribution de l'électricité, et un projet de coordination ou de centralisation de toutes les entreprises
projet de coordination ou de centralisation de toutes les entreprises électriques d'État ou autres dans le territoire de l'État de Victoria. Elle a pleins pouvoirs pour acquérir des terrains. L'indemnité est payable pour un montant qui ne dépassera pas la valeur de ces terrains à la date du commencement de la présente session parlementaire, montant majoré de la valeur des aménagements réalisés postérieurement sans qu'aucun compte soit tenu des dépenses proposées par les membres de la commission. Des concessions peuvent être accordées à des entreprises pour une durée maximum de 50 ans. La loi de 1915 sur les indemnités pour
50 ans. La loi de 1915 sur les indemnités pour rachats de terrains est incorporée à cette dernière. La commission d'électricité peut ouvrir, installer, surveiller, gérer et entretenir des mines de houille d'État. Pour leurs travaux, les membres de la commission reçoivent pleins pouvoirs sur les terrains, etc., dont ils ont besoin, suivant les conditions déterminées par la loi de 1915. Loi de 1922 sur la commission d'électricité. En sus des pouvoirs accordés par les lois de 1915 et 1920, la commission peut, à tout moment, conclure un accord avec un entrepreneur pour la vente totale ou partie de une
un entrepreneur pour la vente totale ou partie de une entreprise et pour la vente de tout tramway exploité concurremment, sous réserve de l'approbation du Gouvernement et du Parlement. L'État de Victoria contient d'abondantes quantités de houille convenant particulièrement à la production économique d'électricité. La commission a institué, en conséquence, deux centrales, la plus grande à Yallourn, près de Morwell, où la production passa de 127,490 tonnes en 1924 à 956,782 tonnes en 1926. Des capitaux pour un montant de £10 millions avaient été consacrés à ces installations jusqu'au mois de novembre 1926. En 1928, la commission d'électricité prévoyait de
de novembre 1926. En 1928, la commission d'électricité prévoyait de nouvelles installations et usines dont le coût devait s'élever de £750,000 à £2,750,000 en 3 ans, pour améliorer le rendement de la houille. 75 % de la population profitent de la réduction sur les prix de l'énergie électrique. Au commencement de 1927, il existait 1,128 lignes de transmission et 204 sous-stations principales et secondaires avec une installation génératrice d'une force de 100,000 h.p. (qu'on allait alors doubler). En 1928, on prévoyait un développement important de l'installation électrique étatisée. Loi de 1922 sur la compagnie électrique d'éclairage et des tramways de
1922 sur la compagnie électrique d'éclairage et des tramways de North Melbourne. Cette loi ratifie l'accord conclu entre le ministre en relations directes avec la commission d'électricité et la compagnie ci-dessus pour l'achat de l'entreprise moyennant le paiement d'une indemnité de £110,000, £10,000 au moment de la prise en charge, £15,000 à la présentation de l'inventaire au ministre, le reste étant payable en bons de l'État de Victoria à 6 % émis pour 13 ans et acceptés à leur valeur nominale. Cette dernière émission devant être sanctionnée par le Parlement, les £85,000 de bons furent échangés, pour éviter tout retard,
les £85,000 de bons furent échangés, pour éviter tout retard, contre £80,000 en espèces à Londres. Lait. Loi de 1922 sur l'approvisionnement en lait. Tout conseil peut installer des entrepôts de lait, acheter, manipuler et vendre (en gros ou au détail) du lait, construire ou acheter des immeubles, etc. Une commission de l'approvisionnement en lait, composant 8 membres, est créée. Elle comprend : l'inspecteur vétérinaire principal du ministère de l'Agriculture, des représentants de la commission d'hygiène publique et des chemins de fer, des médecins, deux conseillers et un représentant de chacune des associations de producteurs et de marchands de lait.
chacune des associations de producteurs et de marchands de lait. L'autorité locale peut accorder des licences pour la vente, etc., du lait et réglementer ce commerce. Contre la spéculation. Une loi semblable à la loi de 1920 de la Nouvelle Galles du Sud pour réprimer la spéculation fut promulguée en 1920. Il existe un office d'État d'assurances contre les accidents. Chemins de fer. En 1878, quatre lignes de banlieue furent rachetées à la Société Hobson. Les actionnaires reçurent £80 par action de £50. Le montant total s'élevait à £855,520 produisant 5 % d'intérêts par an jusqu'à ce que l'achat fût
5 % d'intérêts par an jusqu'à ce que l'achat fût complété. Les obligataires reçurent £465,300. Les frais légaux et débours divers s'élevèrent à £17,210. Le coût total était de £1,338,030. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE À la date du 30 juin 1927, le montant des emprunts effectués pour les chemins de fer s'élevait à £69,455,840 et, pour l'approvisionnement en eau, les ports, les rivières à £23,494,442. Entre 1924 et 1928, quatre ponts de chemin de fer ont été construits au-dessus de la Murray pour élargir le réseau ferroviaire d'État, d'accord avec le gouvernement de la Nouvelle Galles du Sud. De
avec le gouvernement de la Nouvelle Galles du Sud. De vastes territoires se trouvent ainsi mis à la disposition des colons et des centaines de nouvelles familles ont pu s'y installer. Mines. À la suite de la publication du rapport d'un comité consultatif, une mine de houille fut installée à Morwell dans le but de compléter la mise à exécution du projet de production et de transport de l'énergie électrique, et des autres projets. Commission des tramways. Le gouvernement nomme une commission composée de cinq membres pour prendre en main la direction des tramways de Melbourne, la concession de la