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et des Mandats Postaux Télégraphiques. M. de Croisoeuil lit le rapport suivant : Votre 4e Commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de son rapport relatif à l'envoi des colis postaux et des mandats postaux et télégraphiques aux hommes actuellement sous les drapeaux. Acte est donné. Secours divers demandés à l'État. M. de Croisoeuil présente le rapport suivant : Votre 4e Commission vous propose de donner délégation à la Commission départementale pour accorder l'avis favorable aux demandes de secours à l'État pour construction ou aménagement de locaux scolaires. Adopté. Relevé des Emprunts et des
aménagement de locaux scolaires. Adopté. Relevé des Emprunts et des Impositions des Communes. Au nom de la 1re Commission, M. Juanchuto propose de fixer à 30 centimes, comme les années précédentes, le maximum des centimes que les Conseils municipaux pourront voter en 1915. Adopté. Ligne de Toulouse à Bayonne. REMPLACEMENT PAR UN PASSAGE SUPÉRIEUR DES PASSAGES À NIVEAU, nos 208 ET 209 À COARRAZE. M. Juanchuto lit le rapport suivant : Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication au Conseil général de la dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics relative
la dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics relative à la demande de remplacement par un passage supérieur des passages à niveau n°s 208 et 209 à Coarraze. Acte est donné. Conservation du Cheptel bovin des Basses-Pyrénées M. de Dufourcq présente le vœu suivant : Notre cheptel de bovins se trouve très menacé pour des causes multiples. Numériquement assez important, il présente peu de ressources en gros animaux de boucherie. SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 139 Toute la région sous-montagneuse est composée en grande partie de nourriture qui se spécialise dans l'exploitation du lait et l'engraissement des jeunes veaux
spécialise dans l'exploitation du lait et l'engraissement des jeunes veaux vendus pour l'alimentation de tout le Midi. En fait de gros bétail, on n'engraisse que quelques boeufs de travail et des vaches âgées ou improductives. De plus, les opérations de la réquisition ont commencé dans les Basses-Pyrénées deux mois plus tard que dans les départements limitrophes. Ces derniers ont largement puisé dans nos existences, et lorsque notre tour est venu, nos ressources, déjà fortement entamées, n'ont pu faire face aux besoins que nous devions satisfaire, qu'en livrant des animaux d'élevage insuffisamment engraissés qui ont dû être d'une alimentation bien médiocre.
insuffisamment engraissés qui ont dû être d'une alimentation bien médiocre. Certainement, la principale préoccupation du moment est d'alimenter l'armée et nos agriculteurs s'imposeront tous les sacrifices pour que ce but soit atteint. Mais ne serait-il pas possible de demander davantage aux viandes conservées par le froid qui sont de qualité parfaite (la preuve en a été établie par l'usage dans notre département) et de moins demander dans certaines régions dont la spécialité est de faire naître et non de produire des animaux de boucherie ? Pour prévenir la ruine de la branche la plus importante de l'agriculture, il ne suffira
la branche la plus importante de l'agriculture, il ne suffira pas désormais de ne plus rien réquisitionner, il faudra aussi reconstituer le cheptel disparu. Ce but ne sera atteint que si le nécessaire est fait pour restreindre, dans une certaine proportion, la vente des veaux à la boucherie. A cet effet, M. le Préfet ne pourrait-il pas prendre un arrêté pour interdire, comme il a été fait dans le département des Landes, la vente à la boucherie des génisses ? M. le Préfet présente diverses observations au sujet de ce vœu. Il fait remarquer que la Commission Départementale d'alimentation de
vœu. Il fait remarquer que la Commission Départementale d'alimentation de la population civile qu'il a toujours associée étroitement depuis l'ouverture des hostilités, à l'étude de toutes les questions intéressant le ravitaillement, a décidé de prendre les mesures nécessaires en vue de conserver le cheptel des Basses Pyrénées. Elle a chargé tout d'abord M. le Directeur des Services Agricoles de lui soumettre une étude qu'elle examinera dans une très prochaine séance. D'autre part, sur son intervention, M. le Ministre de l'Agriculture a mis à l'étude une série de mesures importantes dont l'influence sur la conservation du cheptel ne pourrait avoir que
l'influence sur la conservation du cheptel ne pourrait avoir que les plus heureux résultats. M. le Préfet ajoute que le Conseil Général peut compter sur toute sa vigilance ; il s'efforcera de concilier tous les intérêts en jeu et transmettra aux services compétents le vœu présenté par M. de Dufourcq. Après observations de M. Larrauy, le vœu est adopté. Pension de Retraite de Mme Vve Castaing M. Faisans lit le rapport suivant: M. le Préfet vous propose de liquider la retraite de Mme Castaing à 488 fr. Votre 1re Commission a constaté la régularité de cette liquidation et vous prie,
a constaté la régularité de cette liquidation et vous prie, en conséquence, d'adopter cette proposition. Adopté. SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 141 RECRUTEMENT Opérations de l'appel des classes 1915-1916 M. de Dufourcq, au nom de la 3e Commission, demande qu'il soit donné acte à M. le Préfet de son rapport relatif aux opérations des classes 1915 et 1916. Acte est donné. Conservation du Cheptel Chevalin — VŒUV — M. de Saint Jayme, au nom de la 3e Commission et de MM. d'Iriart d'Etchepare, Mendiondo, Dugachard et Hors Paris, lit le vœu suivant : L'avenir de notre élevage chevalin donne des
vœu suivant : L'avenir de notre élevage chevalin donne des inquiétudes au double point de vue de la Défense Nationale et de la prospérité de notre région. Les premières réquisitions ont porté leurs achats sur un grand nombre de poulinières, même pleines, et ont enlevé pour toujours d'excellentes mères à notre élevage. Les pouvoirs publics s'en sont émus et des instructions ont été données, pour que les pouliches sélectionnées de 4 à 5 ans, devant faire de bonnes poulinières en 1915, ne fussent pas achetées. Ces instructions n'ont pas été uniformément comprises et les comités de remonte ont acheté de
uniformément comprises et les comités de remonte ont acheté de nombreuses pouliches. D'autre part, pour dissimuler l'origine, des marchands profitant des besoins d'argent par les temps troublés que nous traversons, ont parcouru nos campagnes et acheté des juments sélectionnées qu'ils ont présentées en même temps que d'autres chevaux d'âge, à des comités opérant 142 CONSEIL GÉNÉRAL dans la région du sud-ouest, éloignés du pays d'origine des dits animaux. D'ailleurs ces femelles manquant d'entraînement et d'acclimatation n'ont rendu que de médiocres services à l'armée. Par la baisse du nombre de saillies, dans les débuts de la saison actuelle de monte, il
dans les débuts de la saison actuelle de monte, il est possible de mesurer l'étendue du désastre et l'on peut évaluer déjà à près d'un tiers le nombre des jeunes mères enlevées à l'élevage. Les nécessités de la défense nationale pouvaient au début de la campagne excuser certains achats regrettables. Nul ne conteste que les besoins d'aujourd'hui sont plus impérieux que les besoins de demain; mais dans l'intervalle, l'Etat a découvert le moyen de se procurer à l'étranger des chevaux en grand nombre. Il serait donc sage d'en demander encore un plus grand nombre à ces différentes sources qui semblent
un plus grand nombre à ces différentes sources qui semblent inépuisables et d'interdire d'une façon absolue l'achat en France de tous les animaux susceptibles de produire ces merveilleux chevaux du Sud-Ouest utilisés actuellement avec tant de succès. Seraient ainsi conciliés les besoins de la défense nationale dans l'avenir, et les intérêts de l'Agriculture de nos régions qui tirent l'un des principaux éléments de la prospérité de l'élevage du cheval. La Commission émet le vœu que des mesures radicales soient prises pour éviter la destruction du cheptel chevalin, qu'un officier des Haras soit adjoint aux comités de remonte, à titre consultatif,
Haras soit adjoint aux comités de remonte, à titre consultatif, pour signaler les animaux présentés qu'il estime pouvoir être livrés à la reproduction ou bien qu'il soit provisoirement interdit d'acheter des femelles jusqu'à reconstitution du cheptel national. Adopté. SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 • 143 Livraison de chevaux dans les dépôts de remonte — VŒUVÉ — M. Boue présente le vœu suivant : Le service de la remonte et, à l'heure actuelle, les dépôts de régiments d'artillerie et de cavalerie mettent à la disposition des éleveurs, à titre gratuit, les juments, pleines devenues inutilisables pour l'armée. La répartition se fait
juments, pleines devenues inutilisables pour l'armée. La répartition se fait par voie de tirage au sort entre les éleveurs qui sont reconnus pouvoir donner aux poulinières les soins nécessaires. Ce système est certainement le meilleur. Mais on exige de tous les éleveurs inscrits la présence effective au dépôt à l'heure précise où se fait le tirage au sort. Le tirage n'a d'ailleurs lieu qu'entre ceux qui ont répondu à l'appel. Comme souvent, et surtout maintenant, les demandes sont très nombreuses et les disponibilités des dépôts très restreintes, il en résulte qu'un très grand nombre d'éleveurs (parfois 97 %) s'imposent inutilement
qu'un très grand nombre d'éleveurs (parfois 97 %) s'imposent inutilement un long voyage. L'inconvénient mérite d'être signalé au moment où en raison du manque absolu de bras, les éleveurs n'ont pas un seul instant à perdre. Pour ces raisons le Conseil Général émet le vœu que les services de la remonte et les administrations des dépôts continuent à répartir les juments poulinières par voie de tirage au sort, mais sans exiger que les éleveurs dont les demandes ont été agréées, soient présents au moment du tirage. Adopté. 144 CONSEIL GÉNÉRAL CHEMINS DE FER. — Rétablissement du train du soir au
CHEMINS DE FER. — Rétablissement du train du soir au départ de Mauléon et de St Palais — VŒUVÉ — M. de St Jayme présente le vœu suivant : La suppression du train qui part de Mauléon vers cinq heures du soir et de St Palais 20 minutes plus tard environ, cause une gêne intolérable aux relations entre ces villes et stations intermédiaires et Bayonne-Pau-Bordeaux-Paris. Je prie le Conseil de bien vouloir demander à la Compagnie des chemins de fer du Midi de rétablir ce train, sinon tout de suite, du moins à partir du 1er Mai, car les motifs
du moins à partir du 1er Mai, car les motifs les plus graves nécessitant sa suppression (la mobilisation principalement) ont disparu. Ce faisant, il rendra le plus signalé service à nos populations dont les relations avec les grands centres sont, quoi qu'on fasse, malaisées et deviennent particulièrement difficiles si l'on maintient exagérément certaines suppressions de trains qui, actuellement, ne semblent guère justifiées. Adopté. TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX Horaire des tramways sur la ligne d'Oloron-Mauléon — VŒUVÉ — M. d'Iriart d'Etchepare appelle l'attention de M. le Préfet sur le nouvel horaire de la Compagnie des Tramways, mis en service sur la ligne d'Oloron-Mauléon
Compagnie des Tramways, mis en service sur la ligne d'Oloron-Mauléon depuis le 1er mars dernier et dont l'application a soulevé de vives réclamations. Aux termes de l'article 43 du décret du 16 juillet 1907, c'est au préfet qu'il appartient, sur la proposition du concessionnaire et l'avis du service de contrôle, de déterminer le tableau du service des trains. Il demande à M. le Préfet dans quelles conditions cet horaire a été approuvé. M. le Préfet répond que M. le Directeur de l'exploitation de la Compagnie des chemins de fer de Pau-Oloron-Mauléon a mis en service, sans son assentiment préalable, une
Pau-Oloron-Mauléon a mis en service, sans son assentiment préalable, une nouvelle marche des trains, à partir du 1er mars dernier, sur les lignes d'Oloron-Mauléon et d'Oloron-Sauveterre. Invité à fournir des explications à ce sujet, M. le Directeur lui a fait connaître, qu'agissant en qualité de Commissaire militaire de son réseau, il n'avait pas à solliciter d'approbation. M. le Préfet ajoute qu'il en a éprouvé quelque surprise, d'autant plus que le réseau des tramways, aux termes de l'article 2 du décret du 4 avril 1898, déclaratif d'utilité publique, a un caractère départemental et que le Département a payé pour son établissement
départemental et que le Département a payé pour son établissement 6.302.568 fr. Après explications de M. Hôpital-Paris, le Conseil Général prend acte des explications de M. le Préfet, exprime ses regrets que l'autorité préfectorale n'ait pas été consultée conformément aux règlements au sujet de cet horaire et émet le vœu qu'à l'avenir le Directeur de la Compagnie P. O. M. sollicite simultanément l'avis du Contrôle et l'approbation du Préfet, représentant le Département, pour la mise en application, quelles que soient les circonstances, de toutes les modifications apportées aux horaires en vigueur. 146 CONSEIL GÉNÉRAL Bourse Départementale au Lycée de Pau
vigueur. 146 CONSEIL GÉNÉRAL Bourse Départementale au Lycée de Pau DEMANDES DE MM. TRISTAN ET DUCOURNAU M. d'Iriart d'Etchepare lit le rapport suivant : Votre 4° Commission a été saisie de deux demandes pour la bourse vacante au Lycée de Pau, une émanant de M. Tristan, l'autre de M. Ducournau. M. Tristan jouit d'un traitement de 1.680 fr. et a 3 enfants. M. Ducournau, qui ne peut se livrer à aucune autre espèce de travail, est clerc d'avoué à Orthez et gagne 2.400 fr. par an. Il a 4 enfants. L'aîné des enfants de M. Tristan est déjà élève boursier
L'aîné des enfants de M. Tristan est déjà élève boursier depuis septembre 1911. Votre Commission estime qu'on ne peut cumuler les bourses en présence des situations intéressantes qui se produisent sans cesse. Elle vous propose d'accorder la bourse au jeune Ducournau qui est, de par ailleurs, un excellent élève ; de ses notes, il résulte que, dans un an, il est passé dans sa classe, de la moyenne du 7e rang au premier. Adopté. Bourse Départementale au Lycée de Bayonne DEMANDE DE MME MVE ELISABIDE ET DE M. LAGRENADE M. d'Iriart d'Échepare lit le rapport suivant : Votre 4e Commission
d'Iriart d'Échepare lit le rapport suivant : Votre 4e Commission a été saisie de deux demandes pour la bourse vacante au Lycée de Bayonne, une émanée SEANCE DU 12 AVRIL 1915 147 de Mme Elissabide, veuve d'un juge de paix, et l'autre de M. Lagrenade. Mme Elissabide, dont la demande avait été ajournée en septembre 1914, a 3 enfants ; elle accuse un revenu de 1.000 fr. et est propriétaire d'une maison qu'elle habite. M. Lagrenade a deux enfants et jouit d'un traitement modeste. Mme Elissabide a obtenu de l'État, à titre définitif, une bourse de 306 fr. et désirerait
à titre définitif, une bourse de 306 fr. et désirerait cumuler cette part avec la bourse départementale. Il se pourrait, au contraire, au cas où on lui accorderait cette dernière, que l'État supprime — surtout dans les circonstances actuelles — la part qui lui a été accordée, tandis que si son fils travaille bien, elle a de fortes chances, à très bref délai, de la voir augmentée. Dans ces conditions, votre 4e Commission vous propose d'attribuer la bourse au jeune Lagrenade, qui est d'ailleurs fort bien noté et paraît mériter toute votre bienveillance. • Adopté. Caserne de Gendarmerie de Lecumberry.
toute votre bienveillance. • Adopté. Caserne de Gendarmerie de Lecumberry. RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de l'immeuble servant de casernement à la brigade de gendarmerie de Lecumberry prend fin le 31 juillet 1915. Mme Laphitzondo, propriétaire de l'immeuble, consent à renouveler le bail pour une période de 3 ans moyennant une augmentation annuelle de 50 francs sur le prix du loyer et à exécuter les réparations faisant l'objet de l'état descriptif dressé par le service de la gendarmerie. La Commission spéciale chargée de l'étude de la question accepte les clauses et
chargée de l'étude de la question accepte les clauses et conditions du nouveau bail à intervenir. Votre 1re Commission vous propose de vouloir bien autoriser le renouvellement du bail pour une durée de 3 ans, de la Caserne de Gendarmerie de Lecumberry, au prix de 800 francs par an. Adopté. Caserne de Gendarmerie de Morlaàs RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Morlaàs, passé pour une période de 12 ans, au prix de 1200 frs par an, prend fin le 31 Mai 1915. La Commission spéciale chargée,
prend fin le 31 Mai 1915. La Commission spéciale chargée, en conformité de la délibération de votre Assemblée en date du 2 Octobre 1913, d'élaborer les clauses et conditions du nouveau contrat, fait connaître que les travaux de transformation et d'amélioration à exécuter à la Caserne actuelle et reconnus indispensables, sont évalués à 3.400 francs. D'autres réparations, évaluées 1.800 francs, se rapportant à l'entretien de l'immeuble, sont également prévues. En outre, un nouvel local, pour installation de bûchers, sera mis à la disposition du service de la gendarmerie. SÉANCE DU 12 AVRIL 1915 149 La Commission spéciale, d'accord avec M.
12 AVRIL 1915 149 La Commission spéciale, d'accord avec M. le Maire de Morlaàs, propose de renouveler le bail au prix de 1380 francs par an, pour une durée de 18 ans à partir du 1er Juin 1915; Votre 1re Commission vous propose d'autoriser le renouvellement de ce bail aux conditions ci-dessus. Adopté. Construction à St-Palais d'une Maison d'Arrêt et d'une Caserne de Gendarmerie. M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le 1er Octobre 1913, vous avez décidé la construction, à St-Palais, d'une Maison d'Arrêt et d'une Caserne de gendarmerie, et l'acquisition, au prix de 7.000 francs du terrain nécessaire.
et l'acquisition, au prix de 7.000 francs du terrain nécessaire. Pour faire face à cette dépense vous avez voté un emprunt de 120.000 francs gagé au moyen d'une imposition extraordinaire. Mais en raison des circonstances actuelles, cet emprunt n'a pu être réalisé. Le terrain sur lequel doivent être édifiées les constructions ayant été mis à la disposition du département dès le 11 Novembre 1913, M. Canitrot, propriétaire, demande que la cession en soit constatée par un acte ; il désire, en outre, avoir l'assurance que les intérêts sur le prix de vente lui seront payés à partir de cette date.
de vente lui seront payés à partir de cette date. Votre 1re Commission vous propose de déléguer M. le Préfet pour régler cette question au mieux des intérêts des parties. Adopté. i50 CONSEIL GÉNÉRAL Caserne de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz. RENOUVELLEMENT DU BAIL À LOYER M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz passé pour une période de 18 années, au prix de 1900 francs, dont 300 francs à la charge de la Ville, prend fin le 31 Mars 1916. Mlle Harriet, propriétaire, n'a pas l'intention de renouveler ce contrat ; mais elle
n'a pas l'intention de renouveler ce contrat ; mais elle consentirait moyennant une augmentation de 500 francs à le proroger d'une année pour permettre au département de faire des recherches en vue de l'installation de la brigade dans un autre immeuble. Votre 1re Commission vous propose d'autoriser la prorogation du bail aux conditions ci-dessus et de donner mission à M. le Préfet de rechercher un autre immeuble. Conclusions adoptées. Casernement de la Brigade de Gendarmerie de Hasparren. M. d'Arcangues lit le rapport suivant : Le bail de la Caserne de gendarmerie de Hasparren pris fin le 31 décembre dernier et
gendarmerie de Hasparren pris fin le 31 décembre dernier et Mme Harismendi, propriétaire de l'immeuble, refuse de le renouveler. Comme il est impossible de trouver à Hasparren un local susceptible de servir à l'installation de la brigade, le logement actuel a été réquisitionné, pendant le délai nécessaire pour découvrir un nouvel immeuble. Dans ces conditions, il y a lieu d'envisager l'une des deux solutions suivantes : 1° Achat par le Département de la Caserne actuelle que la propriétaire serait disposée à céder au prix de 50.000 francs. 2° Construction d'une Caserne aux frais du département. Votre 1re Commission vous propose
Caserne aux frais du département. Votre 1re Commission vous propose de renouveler le contrat pour un an pour permettre de prendre une décision en vue de l'achat du dit immeuble ou bien de la construction d'une caserne. Conclusions adoptées. Police de la Chasse. FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DES DIFFÉRENTES CHASSES M. Bon lit le rapport suivant : Vu le rapport de M. le Préfet, votre 4e Commission Vous propose de fixer les dates d'ouverture et de clôture de la chasse comme suit : Ouverture générale : 15 Août 1915. Clôture générale : 30 Janvier 1916. Clôture anticipée
Août 1915. Clôture générale : 30 Janvier 1916. Clôture anticipée de la chasse à la caille : 30 Novembre 1915. La chasse au gibier d'eau, y compris les pluviers et les vanneaux avec ou sans chien d'arrêt pourrait être autorisée jusqu'au 31 Mars 1916. La chasse à l'alouette, à tir, avec ou sans miroir et sifflets, pourrait être autorisée jusqu'au 30 Janvier 1916. La capture de l'ortolan au moyen de la matole, pourrait être autorisée pendant la période d'ouverture générale, mais seulement pour les personnes munies d'un permis de chasse. La chasse à tir des bécasses, grives, palombes, ramiers, tourterelles,
La chasse à tir des bécasses, grives, palombes, ramiers, tourterelles, bisets et colombins pourrait être autorisée à tir et avec appels et cabanes jusqu'au 31 Mars 1916, mais depuis la clôture générale dans les bois seulement. La capture de la grive pourrait être autorisée à titre exceptionnel, à l'aide de cédages placés dans les vignes pour la défense des récoltes, pour les personnes munies du permis de chasse, du 30 Septembre au 20 Novembre 1915. Votre 4e Commission vous propose d'adopter les dates ainsi fixées pour la période de 1915-1916. Adopté. Police de la Chasse APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
Adopté. Police de la Chasse APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1902 POUR LA PROTECTION DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULTURE; M. Bonnitt le rapport suivant : M. le Préfet nous communique la dépêche suivante que vient de lui adresser M. le Ministre de l'Agriculture : « A la suite de la convention internationale conclue en 1902 et sanctionnée par la loi du 30 juin 1903 pour la protection des petits oiseaux utiles à l'Agriculture, des instructions ont été adressées à tous les Préfets en vue de mettre leurs arrêtés réglementaires sur la police de la chasse en concordance avec les
sur la police de la chasse en concordance avec les principes posés par la dite Convention, et à l'heure actuelle cet accord théorique est réalisé d'une manière à peu près complète sur tout le territoire. Je n'ignore pas toutefois que dans certaines régions les nouvelles dispositions, comportant la suppression de modes de chasse profondément entrées dans les habitudes des populations, ont provoqué une vive résistance, et que des pratiques abolies en principe par les règlements se sont maintenues en plusieurs endroits et notamment dans votre Département, grâce à des tolérances officieuses. « Cet état de choses a soulevé des plaintes
officieuses. « Cet état de choses a soulevé des plaintes de plus en plus vives en raison du dommage qui en résulte pour la conservation du gibier et surtout des oiseaux utiles à l'agriculture, et ne saurait se prolonger sans graves inconvénients de tout ordre ; mais d'autre part je reconnais qu'il y a certaines traditions à ménager pour tenir compte des coutumes qu'il est pratiquement impossible de faire disparaître sans délai. « Les principes posés par la convention de 1902 forment une des bases de notre réglementation de la chasse et, par conséquent, aucune modification ne doit être apportée