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et par voie de conséquence un gouvernement solide, dont l’action soit efficace et les décisions respectées ; Considérant que ces constatations ne visent en aucune façon à critiquer les partis et les hommes qui ont eu ou ont encore la charge de diriger les affaires du pays, et que l’accumulation des errements et des fautes, depuis la fin de la guerre précédente, jusqu’à ce jour, constitue une responsabilité collective dont peu de Français peuvent prétendre s’exonérer ; Considérant, en fonction de ces constatations sur l’aspect de la crise économique, financière et politique française, qu’il faut immédiatement et d’urgence arrêter la
et politique française, qu’il faut immédiatement et d’urgence arrêter la course à la faillite, à la famine et à l’asservissement étranger ; UN PLAN D'URGENCE POUR LE REDRESSEMENT DE L'ECONOMIE NATIONALE A. — NECESSITÉ D’UNE PRÉMONITUDE TEMPORAIRE ACCORDÉE À L’AGRICULTURE. Considérant que le premier objectif à atteindre est le redressement de l’économie nationale, suivant un plan rationnel ; Qu’un effort a été fait en ce sens, mais qu’il est resté dans le champ de la théorie et qu’il perpétue en l’aggravant l’erreur fondamentale qui a marqué les entreprises gouvernementales de l’entre-deux-guerres ; Considérant qu’il s'agit ici du plan dit «
l’entre-deux-guerres ; Considérant qu’il s'agit ici du plan dit « plan Monnet » Considérant que ce plan accorde la priorité absolue à la production industrielle sur la production agricole ; qu’il établit, en effet, la concentration, pendant quatre années, des principales ressources du pays, en travail et en moyens financiers, sur les six secteurs industriels de base, soit ceux du charbon, de l’électricité, de la sidérurgie, des transports, du machinisme agricole et du ciment ; Considérant que l’économie agricole ne prend place dans le programme de modernisation du plan Monnet qu’après ces six secteurs industriels ; Qu’aux termes mêmes du
qu’après ces six secteurs industriels ; Qu’aux termes mêmes du plan, les objectifs fixés dans ces six secteurs de base « ont un caractère impératif » alors que les objectifs retenus pour la production agricole n’ont « qu’un caractère indicatif » ; Que sur une dépense prévue de deux mille deux cent cinquante mille livres, pour les quatre années d’exécution des travaux, la part de l’agriculture ne s’élève qu’à trois cent cinquante millions, soit un peu plus de quinze pour cent ; Considérant, d’abord, que dans un pays où la production agricole et la masse des intérêts agricoles ont une
production agricole et la masse des intérêts agricoles ont une valeur matérielle et morale au moins équivalente à la production industrielle et à la masse des intérêts industriels, c’est une erreur et une injustice d’accorder à l’industrie une prédominance aussi marquée ; Considérant, d’autre part, que dans un pays atteint de consommation alimentaire, comme le nôtre, c’est une faute inexcusable de préparer les voies à une reconstruction industrielle grandiose avant d’avoir assuré la nourriture des travailleurs par l’augmentation immédiate de la production agricole ; Considérant que la production agricole est la production naturelle de la France, qu'elle offre des perspectives
la production naturelle de la France, qu'elle offre des perspectives de développement et de stabilisation sociale que ne présente pas la production industrielle, que cette dernière n’est qu’une production chronologiquement secondaire dans un pays, qui est obligé d’importer plus de quatre-vingts pour cent des matières premières qu’il transforme ; Considérant qu’il est paradoxal et ruineux d’engager la France dans une politique d’exportation à tout prix d’objets fabriqués, produits dans des conditions onéreuses, pour obtenir et d’acheter à l’étranger des céréales et des produits alimentaires que notre agriculture peut fournir à meilleur compte ; Emet le vœu : Que le Parlement,
meilleur compte ; Emet le vœu : Que le Parlement, qui n’a pas encore été consulté sur le plan Monnet, repousse ce programme de travaux prioritaires, comme étant économiquement inadéquat aux nécessités actuelles, socialement injuste et financièrement irréalisable ; Qu’il y soit substitué un programme de travaux moins grandioses, mais plus près des réalités, plus immédiatement utiles, comportant une priorité temporaire accordée à la production agricole, seule susceptible de nourrir la population française ; Propose en ce sens un plan d’urgence dont les lignes directrices seraient : De procéder immédiatement, par l’intermédiaire des conseils municipaux, assistés des syndicats professionnels et
par l’intermédiaire des conseils municipaux, assistés des syndicats professionnels et des comités d’entente d’anciens combattants et victimes des deux guerres, à une enquête dans toutes les communes rurales ayant pour objet : a) De mettre à jour toutes les possibilités actuelles d’augmenter la production agricole ; b) D’évaluer et d’indiquer tous les moyens à mettre en œuvre à cet effet : machines, main-d’œuvre, engrais, semences, crédits... c) D’établir, pour appliquer ces dispositions, un système d’organismes indépendants et décentralisés. B. — TROIS SECTEURS INDUSTRIELS PRIORITAIRES. Considérant, cependant, que la production agricole ne saurait bénéficier non plus d’un traitement prioritaire exclusif —
ne saurait bénéficier non plus d’un traitement prioritaire exclusif — ce qui serait commettre à l’envers l’erreur grave des industrialistes — et qu’il convient de maintenir au maximum la production industrielle et d’en préparer l'essor ; Mais qu’un pays, financièrement exsangue, doit savoir limiter son effort actuel à l’essentiel ; Propose : Que trois secteurs industriels de base soient inclus dans le nouveau plan de travaux prioritaires, soit : a) Les combustibles solides et liquides ; b) Les transports (flotte, parc ferroviaire, véhicules industriels) ; c) Les industries chimiques, notamment celles qui sont directement en rapport avec la production agricole
celles qui sont directement en rapport avec la production agricole ; LE FINANCEMENT DU PLAN D’URGENCE Considérant que les auteurs du plan Monnet ont omis d’indiquer le mode de financement qui pourrait être appliqué à l’exécution de leur projet ; Considérant qu’ils se sont bornés à fixer l’importance des investissements nécessaires, soit deux mille deux cent cinquante millions de francs, répartis sur quatre années ; Que, dans la situation actuelle, économique et politique, une telle somme ne peut être extraite ni des ressources ordinaires de l’Etat, ni du crédit public intérieur, ni du crédit étranger ; Considérant que la dotation
intérieur, ni du crédit étranger ; Considérant que la dotation affectée à l’exécution de la première tranche du plan n’a été inscrite que pour cinquante pour cent seulement de la somme prévue au budget de l’année 1947 et qu’ainsi, au point de départ même, le programme de modernisation sur quoi repose le redressement de l’économie nationale, subit une amputation grave dont les conséquences réduisent d’ores et déjà au néant les objectifs essentiels de 1947 et des années suivantes ; qu’il en résulte que le plan Monnet, aussi intéressant qu’il paraisse comme hypothèse de travail, n’est qu’une hypothèse dans le vide
comme hypothèse de travail, n’est qu’une hypothèse dans le vide ; Considérant qu’à des circonstances extraordinaires conviennent des décisions extraordinaires ; Que si le crédit public français et étranger reste sourd aux appels qui lui sont faits, c’est qu’il n’a aucune confiance dans la monnaie française et dans la possibilité d’exécuter le plan,; Que’il faut, en conséquence, offrir aux prêteurs éventuels des garanties certaines et leur ouvrir largement la voie à des investissements profitables ; ‘ Considérant qu’il existe en France des milliards de francs thésaurisés, en or et en devises, ou en monnaie française que les possesseurs seraient heureux
devises, ou en monnaie française que les possesseurs seraient heureux de transformer en titres publics si cette opération leur était facilitée ; Emet le vœu : Que le gouvernement décrète la libre circulation de l’or et des devises pendant la période nécessaire à l’émission d’un emprunt du plan ; Que cette circulation libre soit exclusivement dirigée vers les titres d’emprunt ; Que les souscripteurs soient à l’abri de toutes difficultés présentes ou ultérieures, fiscales ou autres ; Qu’il soit émis deux sortes de titres, remis par moitié, à chaque souscripteur ; l’un, à court terme, non négociable, à intérêt moyen,
; l’un, à court terme, non négociable, à intérêt moyen, l’autre, à long terme, à intérêt inférieur, ayant pouvoir libératoire annuel ; Que ces titres soient assortis de la clause or, s’ils ont été acquis en échange d’or ou de devises, suivant un cours moyen que des experts détermineraient ; ou de la clause de change, s’ils ont été acquis en francs papier, au cours d’acquisition, de telle sorte que les prêteurs seraient sûrs de recevoir une valeur de remboursement équivalente à leur valeur d’achat ; Qu’il soit créé, en vue d’émettre l’emprunt, d’en gérer et d’en distribuer les fonds
vue d’émettre l’emprunt, d’en gérer et d’en distribuer les fonds aux entreprises et comités locaux, une Banque française internationale du Plan, comportant un tiers d’administrateurs étrangers. Considérant que les garanties susdites devraient être préservées des changements éventuels de majorités et de gouvernement, susceptibles de les faire disparaître ; Emet le vœu : Qu’elles soient incluses dans une loi constitutionnelle ; DURÉE DU PLAN D’URGENCE ET PERSPECTIVES ULTÉRIEURES Considérant que la modernisation de l’équipement économique, suivant des programmes plus étendus, ne pourra intervenir que lorsque auront été construites, dans ces conditions, les premières assises du redressement national ; Emet le vœu
les premières assises du redressement national ; Emet le vœu : Que ce plan d’urgence ait une durée de deux années et qu’il conduise automatiquement, dès la première année, au retour à la liberté des entreprises dans les secteurs bénéficiaires ; Que, parallèlement, soit étudié le mode d’exécution du programme de travaux prévus au plan Monnet, comportant la coordination de l'économie métropolitaine et coloniale, et l’intégration de ces travaux dans une harmonisation des économies continentales et mondiales, seule base réelle de la prospérité et de la paix internationales ; SUR LES CONDITIONS POLITIQUES NECESSAIRES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX Considérant que
LES CONDITIONS POLITIQUES NECESSAIRES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX Considérant que les conditions de la vie politique française excluent toute possibilité d’une majorité et d’un gouvernement, conservant le pouvoir pendant la durée d’exécution des travaux et maintainant en fonction pendant quatre ans les hommes et les organismes qui en auraient la charge ; Considérant que dans le passé, les renversements ministériels ont toujours conduit à l’effondrement des efforts et des résultats tentés et obtenus, qu’il en fut particulièrement ainsi en matière d’équipement industriel et de programmes militaires ; Emet le vœu : Que l’organisme chargé de réaliser les programmes successifs de
: Que l’organisme chargé de réaliser les programmes successifs de redressement économique et de modernisation soit une, par le moyen d’une loi constitutionnelle, de l’autonomie administrative et financière, dans des conditions de temps et d’application arrêtées par le Parlement, et sous un contrôle des pouvoirs publics ; Considérant, enfin, que l’ensemble de ces dispositions resterait lettré de mort, si la nation entière ne les prenait à son compte et ne s'attachait à les réaliser dans un grand mouvement d’enthousiasme et de volonté ; Considérant que parmi toutes les forces ou catégories sociales, les combattants et victimes des deux guerres, à
catégories sociales, les combattants et victimes des deux guerres, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, se trouvent en mesure d’intervenir dans tous les milieux et dans toutes les classes pour montrer aux Français leur devoir et prêcher d'exemple ; Emet le vœu : Que les combattants et victimes des deux guerres entrent par les délégués de leurs comités d’entente, dans les organismes chargés. d’assurer la propagande et l’exécution du programme de redressement tel qu’il est esquissé dans la présente résolution, concurremment avec les représentants des activités économiques et politiques de la nation.
Boix. MBBS. M° 8. — 361. BULLETIN MENSUEL DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. JUILLET 1902. SOMMAIRE. N° III, RÉGLEMENT INSTRUCTION N° 639, concernant l'échange des mandats-poste avec les bureaux français à l'étranger et les conditions d'admission des valeurs à recouvrer 36 DECRET élevant le maximum du montant des mandats-poste échangés avec les bureaux de poste français à l'étranger et fixant les conditions d'admission des valeurs à recouvrer dans les relations avec les mêmes bureaux 363 EXTENSION du service des colis postaux de valeur déclarée aux relations avec la colonie néerlandaise de Curaçao 364 FIXATION des taxes d'affranchissement des colis postaux
de Curaçao 364 FIXATION des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique. 365 EXTENSION de l'échange des colis postaux avec l'Inde française et l'Indo-Chine 368 DIMINUTION de la taxe des colis postaux à destination de différents bureaux autrichiens établis en Turquie 369 PROLONGATION des heures d'ouverture, les dimanches et jours fériés, des bureaux télégraphiques et téléphoniques à service municipal ou limité. 371 CIRCULAIRE n° 43, du 5 juin 1902, relative au nouveau règlement sur le service téléphonique. 371 CIRCULAIRE n° 410 P, du 30 juin 1902, relative au doublement des lignes téléphoniques,
du 30 juin 1902, relative au doublement des lignes téléphoniques, militaires, concédées sous le régime d'abonnement forfaitaire 373 CRÉATION d'un Bulletin de remboursement de taxes télégraphiques à l'usage des directions départementales 373 RÈGLEMENT, du 13 juin 1903, concernant le paiement du salaire des ouvriers d'entretien, ainsi que les versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse 374 CIRCULAIRE n° 113, du 23 juin 1902, fixant les conditions d'application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1902 386 CIRCULAIRE n° 111, du 25 juin 1902, relative à la décentralisation des affaires concernant: 1° l'établissement des lignes de
la décentralisation des affaires concernant: 1° l'établissement des lignes de la défense nationale (Ministères de la Guerre et de la Marine) et de la navigation (Ministère des travaux publics); 2° le transfert des bureaux municipaux; 3° la délivrance des cartes de circulation sur les réseaux d'intérêt local; 4° le renvoi du matériel hors de service. 387 CIRCULAIRE n° 115, du 30 juin 1902, relative à l'établissement du Bulletin d'expédition de matériel pour chemins de fer 391 CIRCULAIRE, du 26 juillet 1902, relatif au calcul du droit à percevoir sur les mandats de recouvrement français, en vertu de l'article 23 de
mandats de recouvrement français, en vertu de l'article 23 de la loi de finances du 30 mars 1902. 392 BULLETIN mensuel N° 8. — 25e VOLUME DIRECTION DE L'EXPLOITATION POSTALE. — 3e BUREAU. CORRESPONDANCE POSTALE; INTERNATIONALE. — SERVICES MARITIMES. DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ. — 3e BUREAU. ORGANISATION DES MANDATS-POSTE. VÉRIFICATION DES PRODUITS. Instruction n° 539 concernant l'échange des mandats-poste avec les bureaux français à l'étranger et les conditions d'admission des valeurs à recouvrer dans les relations avec les mêmes bureaux. Aux termes d'un décret rendu le 10 juillet 1902 et dont le texte figure au présent Bulletin, le maximum du
dont le texte figure au présent Bulletin, le maximum du montant des mandats-poste français échangés avec les bureaux que l'Administration entretient à l'étranger est élevé à 1,000 francs (1,000F). Il est entendu qu'aucun expéditeur ne sera à même de déposer, le même jour, plus de mille francs (1,000F), au profit du même destinataire. Le montant des mandats internationaux, émis ou payables par les bureaux français à l'étranger, peut également atteindre la somme de mille francs (1,000F), dans les relations avec les pays qui ont adopté ce maximum. (Voir les indications portées à la colonne 3, des tableaux XII et XIII
portées à la colonne 3, des tableaux XII et XIII du Tarif des Postes). Quant aux mandats échangés entre les bureaux français à l'étranger d'une part, les colonies françaises et les bureaux de l'Extrême-Orient qui relèvent de l'Office colonial d'Indo-Chine, d'autre part, leur montant reste limité à cinq cents francs (500F). Le montant maximum des valeurs recouvrables par les bureaux de poste français établis à l'étranger, de même que le montant maximum des valeurs déposées dans ces bureaux, pour être recouvrées par la poste, en France ou en Algérie, est fixé à la somme de deux mille francs (2,000F) par
fixé à la somme de deux mille francs (2,000F) par envoi. (Le même envoi ne peut comprendre plus de cinq valeurs recouvrables par la même housse, au profit de la même personne. Les mandats émis pour la liquidation de recouvrements effectués par la poste peuvent, par exception, s'élever à la somme de deux mille francs (2,000F). Les bureaux français d'Alexandrie, Port-Saïd, Beyrouth, Constantinople, la Cauée, Smyrne, Salonique, Tanger et Tripoli-de-Barbarie, participent seuls quant à présent, au service des recouvrements. Aucune modification n'est apportée au tarif institué par le décret du 4 août 1901 pour le droit de commission des mandats
4 août 1901 pour le droit de commission des mandats français originaires ou à destination des bureaux que l'Administration entretient à l'étranger. Ce droit est toujours de : 5 centimes par 5 francs ou fraction de 5 francs jusqu'à cinquante francs (50F). Et de 5 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs pour la partie des envois, excédant cinquante francs (50F). Les mandats d'une somme supérieure à trois cents francs (300F) échangés entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger donneront lieu désormais à l'envoi d'avis de versement n° 14.18. Cette règle n'est pas applicable aux
de versement n° 14.18. Cette règle n'est pas applicable aux mandats échangés entre les colonies et les bureaux français à l'étranger. Il est rappelé que, "si le montant d'un mandat dépasse trois cents francs (300F), les chiffres latéraux sont laissés adhérents au mandat, et la somme, inscrite en toutes lettres dans les filets, est reproduite en chiffres très apparents au milieu gauche du recto. Les dispositions de la présente Instruction entreront en vigueur le 1er août. Le Sous-Secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes, ALEXANDRE BÉRARD, Décret élevant le maximum du montant des mandats-poste échangés avec les bureaux de poste
du montant des mandats-poste échangés avec les bureaux de poste français à l'étranger et fixant les conditions d'admission des valeurs à recouvrer dans les relations avec les mêmes bureaux. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 8 avril 1879 concernant le recouvrement des valeurs commerciales par la poste ; Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1898 portant approbation des actes du congrès postal de Washington, ainsi conçu : "Seront également fixées par des décrets insérés au Bulletin des lois les conditions de tarifs ou autres, applicables dans les relations postales des bureaux français à
autres, applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers"; Vu le décret du 4 août 1901 fixant le tarif des mandats échangés avec les bureaux français à l'étranger ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : AUT. 1er. — Dans les relations entre la France et l'Algérie, entre part, et les bureaux de poste français établis à l'étranger, ouverts au service des articles d'argent,
français établis à l'étranger, ouverts au service des articles d'argent, d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux, le maximum du montant des mandats-poste est élevé à mille francs (1,000F) par titre. Aucun expéditeur ne peut être admis à déposer plus de mille francs (1,000F), le même jour, au profit du même destinataire. Le montant des mandats émis pour la liquidation de recouvrements effectués par la poste peut exceptionnellement atteindre la somme de deux mille francs (2,000F). Le maximum du montant des mandats poste échangés entre les colonies, et bureaux français, à l'étranger resté limité
entre les colonies, et bureaux français, à l'étranger resté limité à cinq cents francs (500F) ART. 2. — Le maximum du montant des valeurs recouvrables par les bureaux de poste français établis à l'étranger, de même que le maximum du montant des valeurs déposées dans ces bureaux pour être recouvrées par la poste en France ou en Algérie, est fixé à la somme de deux mille francs (2,000F) par envoi. Le même envoi ne peut comprendre plus de cinq valeurs recouvrables par un même bureau de poste au profit d'une même personne. La perte, soit à l'adresse recommandée, contenant les
même personne. La perte, soit à l'adresse recommandée, contenant les valeurs à recouvrer, soit en partie, peut entraîner une indemnité supérieure à vingt-cinq francs. ART. 3. — Le montant des mandats-poste internationaux originaires ou à destination des bureaux de poste français établis à l'étranger ne doit pas excéder mille francs (1,000F) effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. ART. 4. — Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur le 1er août prochain. ART. 5. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution
Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juillet 1902. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, G. TROUILLOT. Le Ministre des Finances, ROUVIER. DIRECTION DE L'EXPLOITATION POSTALE. — 4e BUREAU. TARIFS, FRANCHISES ET COLIS POSTAUX. Extension du service des colis postaux de valeur déclarée aux relations avec la colonie néerlandaise de Curaçao. À partir du 1er août 1902, des colis postaux,
Curaçao. À partir du 1er août 1902, des colis postaux, portant déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 500 francs, pourront être échangés avec la colonie néerlandaise de Curaçao. Le décret du 1er juin 1902, dont le texte est reproduit ci-après, indique le droit d'assurance à percevoir pour les colis de l'espèce en France, en Corse, en Algérie et dans les bureaux ou établissements français de l'étranger. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898; Vu la
des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898; Vu la communication du Bureau international des postes notifiant aux offices de l'Union postale l'adhésion de la colonie néerlandaise de Curaçao à l'échange des colis postaux de valeur déclarée. Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, DÉCRÈTE : ART. 1er. — À partir du 1er août 1902, des colis postaux portant déclaration de la valeur, jusqu'à concurrence de cinq cents francs (500F), pourront être échangés avec la colonie néerlandaise de Curaçao. ART. 2. — Le droit d'assurance à percevoir, par trois centimes (30c) ou fraction
droit d'assurance à percevoir, par trois centimes (30c) ou fraction de trois cents francs du montant de la déclaration est fixé de la manière suivante : À vingt centimes (20c) au départ de la France continentale; À trente-cinq centimes (35c) au départ de la Corse et de l'Algérie; À quarante-cinq centimes (45c) au départ des bureaux français de Turquie, de Shanghaï, de Zanzibar et des agences maritimes françaises du Maroc et Tripoli de Barbarie. ART. 3. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal