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d'encaisser le montant de titres amortis ou de coupons échus. X. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. Note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 129, sur le point de savoir si le secret de fabrication est forcément impliqué et contenu dans les marques de fabrique. XI. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Article de M. Trasbot, au Journal des Sociétés, 1922, p. 353, sur le règlement transactionnel pour cause générale de guerre dans son application aux sociétés ayant émis des obligations. Article de M. Georges Marais, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 57, sur la transformation du régime
des Sociétés, 1922, p. 57, sur la transformation du régime du règlement transactionnel en ce qui concerne en particulier les sociétés commerciales. C. JURISPRUDENCE, I. ACTES DE COMMERCE. COMMERÇANTS. — La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 juillet 1922 (Gaz. du Palais) dans quelle mesure les opérations d'un architecte, dont la profession, de sa nature, n'est pas commerciale, peuvent revêtir le caractère d'actes de commerce. Il a décidé en ce sens que le fait pour un architecte de s'engager à construire à forfait des maisons ou ateliers constituait un acte de commerce, l'architecte se comportant ainsi
ateliers constituait un acte de commerce, l'architecte se comportant ainsi comme un entrepreneur de fournitures. Les sous-traités passés par l'architecte avec des entrepreneurs ont par suite le caractère d'actes de commerce et doivent être soumis aux tribunaux de commerce. L'application qui se poursuit de la loi sur le registre de commerce amène à préciser la distinction des commerçants et des non-commerçants. Deux arrêts, l'un de la Cour d'Alger du 23 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 228), l'autre de la Cour de Paris du 23 juillet 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 553), maintenant la jurisprudence antérieure, ont décidé
Palais, 1922, 2, 553), maintenant la jurisprudence antérieure, ont décidé qu'un chirurgien-dentiste n'était pas commerçant, et n'était pas par suite astreint à l'immatriculation au registre du commerce. Un important arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1922 (Sirey, 1922, 1, 145, avec une note de M. Lyon-Caen) est venu trancher la controverse qui divisait depuis longtemps la doctrine sur le point de savoir si les actes de commerce accomplis par un mineur non autorisé sont nuls ou simplement rescindables pour lésion. Cet arrêt décide, conformément à l'opinion généralement adoptée en doctrine que ces actes sont nuls et non
adoptée en doctrine que ces actes sont nuls et non pas seulement rescindables pour lésion, et que le consentement donné par le père ne peut suppléer aux formalités d'ordre public des articles 2 et 3 du Code de commerce. Cette solution mérite d'être approuvée, on peut seulement objecter que l'arrêt de la Chambre civile ne l'a pas suffisamment motivé. Elle résulte à notre sens des termes mêmes de la loi où les prescriptions des articles 2 et 3 du Code de commerce apparaissent comme des conditions de forme dont l'absence, par application des principes de droit commun, entraîne la nullité
par application des principes de droit commun, entraîne la nullité et non pas seulement la rescision. La Chambre civile de la Cour de cassation a de même décidé dans un arrêt du 7 mars 1922 (Sirey, 1922, 1, 5, avec une note de M. Lyon-Caen) que si la répétition d'opérations de bourse effectuées dans un but de spéculation peut aboutir à donner le caractère commercial à ces opérations, cette répétition ne rend pas nécessairement commerçant celui qui les exécute, elle en a conclu qu'une femme mariée ne pouvait établir l'autorisation de son mari à ces opérations de bourse, réputées actes
de son mari à ces opérations de bourse, réputées actes de commerce, que dans les formes prévues par l'article 217 du C. c. L'autorisation générale et tacite de faire le commerce prévue à l'article 4 du Code de commerce, ne concerne que l'autorisation donnée à la femme de faire le commerce, elle ne vise pas les actes de commerce isolés de la femme qui, comme ses actes civils, sont soumis au régime de l'autorisation maritale spéciale. Un arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 9 novembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 68) a eu
novembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 68) a eu à juger, dans une hypothèse assez intéressante, du caractère civil ou commercial d'une société d'exploitation de canal. Il a décidé que la société qui se borne à mettre en valeur un canal dont elle est propriétaire ou concessionnaire, sans devenir elle-même une véritable entreprise de transports par eau, n'a pas le caractère commercial. Cette solution doit être approuvée. Une pareille société exploite son canal comme un bien immobilier, et les travaux qu'elle peut avoir à y exécuter ne sont que des travaux d'entretien. La solution ne serait pas différente à
des travaux d'entretien. La solution ne serait pas différente à mon sens si la société avait construit son canal, malgré le caractère commercial de l'entreprise de travaux, car la construction du canal n'aurait jamais été que l'aménagement du domaine de la société en vue de son exploitation. La Cour de Montpellier a enfin reconnu, dans un arrêt du 24 octobre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 2, 134), qu'un journal exploité en vue d'en tirer un profit pécuniaire constitue une entreprise commerciale, quand bien même le conseil d'administration du journal aurait conservé un contrôle politique certain sur la rédaction et la
conservé un contrôle politique certain sur la rédaction et la composition du journal. Cette solution est conforme à l'évolution actuelle de la presse quotidienne. La Cour de Poitiers a décidé dans une solution qui mérite d'être approuvée (Poitiers, 2 mai 1921, Recueil de Nantes, 1921, 2, 49) que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui, par suite du défaut de publicité, a été obligé de verser une seconde fois son prix d'acquisition entre les mains des créanciers ou des syndics de la faillite de son vendeur, est fondé à demander son admission au passif chirographaire pour le montant du premier versement
admission au passif chirographaire pour le montant du premier versement qu'il a effectué au vendeur in bonis, si ce versement a profité à la masse, laquelle ne peut s'enrichir à son préjudice. La Cour de Paris, par arrêt du 15 juillet 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 270), a refusé à nouveau à la femme commune en biens en instance de divorce la qualité de créancière actuelle de son mari à raison de ses droits dans la communauté, et lui a dénié le droit de former surenchère, par application de la loi du 17 mars 1909, en cas de vente
la loi du 17 mars 1909, en cas de vente d'un fonds de commerce dépendant de la communauté effectuée par son mari au cours de l'instance en divorce. Cette solution est conforme à la jurisprudence affirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 1921, rapporté à notre précédente chronique ; elle est très rigoureuse pour la femme qui ne peut s'opposer aux actes de son mari les plus contraires à ses intérêts qu'en prouvant la fraude concertée contre elle. III. SOCIÉTÉS. — La Cour de Paris, maintenant une jurisprudence constante, mais très discutable, a consacré à
maintenant une jurisprudence constante, mais très discutable, a consacré à nouveau, par arrêt du 15 mai 1922 (Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 192), le principe aux termes duquel la clientèle d'un médecin reposant uniquement sur la confiance des malades est hors du commerce. Elle en a conclu qu'était nulle la convention, véritable contrat de société, passée entre deux médecins, à l'effet d'exercer ensemble et conjointement leur profession. Cet arrêt semble en contradiction avec les mœurs médicales actuelles où les associations entre médecins sont de plus en plus fréquentes, non seulement pour la gestion en commun de cliniques médicales, mais
seulement pour la gestion en commun de cliniques médicales, mais aussi pour le soin en commun des malades. Il a été rendu, il est intéressant de le remarquer, contrairement aux conclusions du ministère public. La même Cour de Paris, appliquant dans une hypothèse un peu particulière, une jurisprudence bien établie, a consacré à nouveau, par arrêt du 9 novembre 1922 (Recueil pratique des sociétés, 1923, p. 79), le principe aux termes duquel le siège social d'une société ne peut établir le domicile d'une société qu'autant qu'il est réel et non fictif. Dans l'hypothèse en litige, le siège social statutaire se
fictif. Dans l'hypothèse en litige, le siège social statutaire se trouvait à Anvers, et la Cour l'a considéré comme fictif pour prononcer la faillite de la société à Paris. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 647) a eu à décider si un tiers auquel un associé a cédé une créance qu'il possédait contre la société avait le droit de se prévaloir contre les créanciers sociaux du défaut de publicité de la société, en vertu de l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867. Il lui a refusé ce droit
du 24 juillet 1867. Il lui a refusé ce droit en décidant que le tiers, bénéficiaire de la cession, agissait dans l'instance comme ayant cause de l'associé, et qu'il était dès lors passible de toutes les exceptions opposables à l'associé dont il tenait ses droits. Cette solution doit être approuvée. Les créanciers personnels des associés sont sans doute admis à se prévaloir de la nullité pour défaut de publication à l'encontre des créanciers sociaux en vertu d'un droit propre. Mais le cessionnaire, lui, n'est pas créancier personnel de l'associé, mais est devenu créancier de la société en vertu d'un transport-cession
est devenu créancier de la société en vertu d'un transport-cession qui n'a pu lui donner plus de droit que son cédant. Le tribunal du Havre a eu à décider de la légitimité des clauses de limitation de la cessibilité des actions dans une hypothèse où les statuts, par le jeu de leurs différentes dispositions, aboutissaient à retirer presque complètement aux actionnaires le droit de vendre leurs actions. Il a décidé (tribunal du Havre, 28 octobre 1921, Gazette du Palais, 1922, 1, 181) que la cessibilité étant le caractère distinctif des actions et constituant une condition substantielle de leur existence, des
actions et constituant une condition substantielle de leur existence, des statuts ne pouvaient aboutir à retirer pratiquement aux actionnaires par le jeu de clauses destinées à servir les intérêts de la société, le droit de vendre leurs actions. Il a par suite déclaré nulles des dispositions statutaires décidant que la vente des actions serait soumise à un droit de préemption que le conseil d'administration pourrait exercer au profit de qui il appartiendrait à un prix fixé par lui et qui ne pourrait pas dépasser le minimum fixé chaque année par l'assemblée générale. Le jeu de ces dispositions permettait en effet
l'assemblée générale. Le jeu de ces dispositions permettait en effet aux organes de la société d'enlever pratiquement le droit de vente aux actionnaires en donnant une valeur abusivement dépréciée à l'action. Cette décision est intéressante en ce qu'elle essaie de préciser la démarcation entre les clauses permises et les clauses interdites en ce qui touche cette question si importante à l'heure actuelle des clauses de limitation de la libre transmissibilité des actions. La solution du tribunal mérite d'être approuvée sur le terrain de la société par actions. On peut cependant se demander si de pareilles clauses ne pourraient pas être
se demander si de pareilles clauses ne pourraient pas être validées en considérant les sociétés les imposant comme des sociétés anonymes par intérêt. Le tribunal correctionnel de la Seine a reconnu qu'une société anonyme ne pouvait être considérée comme régulièrement constituée, parce que n'ayant pas donné lieu à souscription intégrale du capital social, quand les statuts reconnaissaient au conseil d'administration le droit de ne pas appeler le deuxième quart, alors même que le versement apparaîtrait nécessaire pour assurer l'existence de la société (Trib. correctionnel de la Seine, 30 mai 1922, Recueil juridique des Sociétés, 1923, p. 57). On peut se
Recueil juridique des Sociétés, 1923, p. 57). On peut se demander si cette solution est exacte, et s'il n'aurait pas été plus juridique de. décider quelle constitution de la société n'était nullement vie, mais que les clauses permettant d'écarter l'appel du deuxième quart, devaient seulement être réputées non écrites. La Cour de Besançon a très régulièrement reconnu, par arrêt du 16 février 1922 (Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 273), que le droit accordé à des actionnaires par les statuts de convoquer l'assemblée extraordinaire étant un droit exceptionnel, le conseil d'administration qui a toujours à apprécier s'il y a lieu
d'administration qui a toujours à apprécier s'il y a lieu de déférer la réquisition, doit être mis à même de savoir si les requérants remplissent les conditions requises pour cette convocation. Il en a conclu qu'il était nécessaire que la réquisition de convocation contienne les noms des actionnaires et les numéros de leurs titres, et qu'il y ait dépôt des actions au siège social au jour de la convocation. La Cour de Rouen, rompant avec la jurisprudence établie, a par contre préteint décider, par arrêt du 27 avril 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 262), que les dispositions de l'article
du Palais, 1922, 2, 262), que les dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 autorisant les actionnaires à prendre dans les quinze jours de la réunion de l'assemblée générale communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et à se faire délivrer copie du bilan et du rapport du commissaire aux comptes, n'édictent pas de cas de transgression de nullité ni directement, ni par référence. Elle a conclu que la seule sanction des exigences légales était l'allocation éventuelle de dommages et intérêts. Cette solution ne nous semble pas exacte, les dispositions de l'article 35 ont
nous semble pas exacte, les dispositions de l'article 35 ont pour but de permettre aux actionnaires de se documenter sur les questions qui leur seront soumises à l'assemblée. Si les actionnaires n'ont pas eu à leur disposition les documents auxquels ils ont droit, leurs décisions ne seront point prises en connaissance de cause et ils doivent avoir le droit de réclamer la nullité des décisions qu'on voudrait faire considérer comme valables malgré cette irrégularité. La Cour de cassation a de son côté reconnu, par arrêt du 13 janvier 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 765), que des juges pouvaient considérer
du Palais, 1922, 1, 765), que des juges pouvaient considérer le fait pour un associé d'avoir tenu une comptabilité irrégulière et incomplète comme constituant de sa part un manquement aux engagements sociaux suffisant à entraîner la dissolution de la société. La Cour de cassation a posé, dans un arrêt de la Chambre requêtes du 18 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 723), le principe très intéressant de la légitimité d'une action en nullité visant une société déjà dissoute par une déclaration de faillite et dont l'actif a été complètement liquidé, et comme moyen d'atteindre la responsabilité des administrateurs et
liquidé, et comme moyen d'atteindre la responsabilité des administrateurs et des fondateurs. Elle a par suite décidé cette nullité ne pouvait être prononcée qu'en cas d'allégation de faits pouvant mettre en cause la responsabilité des administrateurs et, dans le cas particulier, a déclaré l'action irrecevable, aucun fait de cette nature n'étant allégué. Cette décision doit être approuvée, le fait que l'actif d'une société dissoute a été complètement liquidé ne doit pas empêcher de mettre en cause la responsabilité des administrateurs et des fondateurs tant que les délais de prescription ne sont pas écoulés. La Cour de Paris (Paris, 6 février
sont pas écoulés. La Cour de Paris (Paris, 6 février 1922, Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 138) a décidé que quand un liquidateur s'était vu conférer lors de nomination le pouvoir d'exercer toutes poursuites, il était régulièrement habilité à intenter une action en responsabilité contre les anciens administrateurs sans qu'on puisse lui opposer l'existence d'une disposition décidant que les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la société ne peuvent être dirigées contre le conseil qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale. Ces dispositions ne visent en effet de droit commun
générale. Ces dispositions ne visent en effet de droit commun que les contestations soulevées par les actionnaires, et ne doivent pas être étendues sans disposition expresse aux actions intentées par les liquidateurs au nom de la masse des actionnaires. Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1922 (Sirey, 1923, 1, 337, avec une note de M. Bourcart), ne s'est pas prononcé de façon expresse sur l'application très contestée de l'article 882 du Code civil aux partages de société, mais semble bien avoir résolu implicitement cette question en décidant qu'un arrêt ne peut être
implicitement cette question en décidant qu'un arrêt ne peut être critiqué pour avoir refusé d'appliquer l'article 882 en matière de société, alors que si cet arrêt avait refusé de tenir compte de l'opposition au partage d'une société faite par un créancier auprès d'un des associés, c'est non parce qu'il avait considéré l'article 882 comme inapplicable aux sociétés; mais parce qu'ayant constaté souverainement que le créancier avait au cours de la liquidation de la société sollicité et obtenu communication des comptes, il avait pu en déduire que le créancier avait renoncé à son opposition. Deux arrêts se sont enfin prononcés sur
à son opposition. Deux arrêts se sont enfin prononcés sur les droits des porteurs de parts de fondateur. Un premier arrêt de la Cour de Paris (Paris, 10 novembre 1921, Gazette du Palais, 1922, 2, 714) a décidé, conformément à la doctrine classique, que quand des statuts disposent que les porteurs de parts doivent s'en rapporter aux inventaires et bilans approuvés par les assemblées générales, les décisions prises par ces assemblées et en particulier les décisions de mise en réserve doivent être considérées comme leur étant opposables aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'elles ont été proposées et votées irrégulièrement
n'est pas établi qu'elles ont été proposées et votées irrégulièrement en fraude de leurs droits. Mais le point intéressant est que cet arrêt a donné cette solution dans une hypothèse très spéciale où les réserves avaient été constituées en présence de statuts n'accordant aucun pouvoir spécial aux assemblées générales pour la constitution de réserves, et avaient été constituées avec une affectation devant bénéficier aux seuls actionnaires parce que destinant ces réserves à l'amortissement des actions. Il est vrai que la société en cause était une société minière dont l'actif était sujet à un rapide épuisement, ce qui à notre sens
sujet à un rapide épuisement, ce qui à notre sens permet seul de justifier cette solution qui ne serait pas fondée vis-à-vis d'une société à actif non défectible. La Cour d'Aix a reconnu de son côté (Aix, 16 janvier 1922, Recueil juridique des Sociétés, 1923, p. 266), qu'en l'absence de toute clause statutaire prévoyant un rachat ou une conversion de parts de fondateur, un pareil rachat ou une pareille conversion ne pouvait être imposé par une décision d'assemblée générale à des porteurs de parts de fondateur. La Cour, se référant à l'important arrêt de la Cour de cassation de 1909
à l'important arrêt de la Cour de cassation de 1909 en matière d'assurances mutuelles, a toutefois réservé l'éventualité de circonstances exceptionnelles pouvant imposer la disparition des parts de fondateur. IV. CONTRATS COMMERCIAUX EN GÉNÉRAL. — La Cour de Montpellier a eu à trancher la question qui paraît nouvelle en jurisprudence de savoir si un courtier par l'entremise duquel a été conclu un contrat, a le droit de réclamer une rémunération supplémentaire si à l'expiration du contrat primitif les parties en prorogent la durée en dehors de son entremise. Elle a décidé (Montpellier, 20 janvier 1922, Gazette du Palais, 1922, 2,
décidé (Montpellier, 20 janvier 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 140, avec une consultation de M. Valéry.) que le courtier, à moins de stipulation contraire, n'avait pas le droit de demander une rémunération supplémentaire à chaque renouvellement du contrat primitif. Cette solution nous paraît devoir être approuvée à condition toutefois que la durée du contrat primitif n'ait pas été frauduleusement abrogée pour diminuer les droits du courtier. Deux arrêts de la Cour de Paris ont été enfin rendus sur la délicate question du paiement des obligations stipulées en monnaie étrangère. Dans un premier arrêt du 18 octobre 1922 (Gazette du
Dans un premier arrêt du 18 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 483), l'acheteur qui avait acheté des marchandises payables en France en dollars contre remise des documents et qui avait retardé abusivement son paiement, a été condamné à payer s'il voulait se libérer en francs français, une somme de francs français équivalente à la somme due en dollars, au cours du dollar au jour du paiement effectif. Dans un second arrêt du 30 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 666), l'acheteur qui avait acheté des marchandises payables en France en marks allemands, et auquel le retard dans
en France en marks allemands, et auquel le retard dans le paiement ne pouvait être reproché, la dette étant quitable, et aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée, a été admis à payer en francs français au cours du change du jour de la mise en demeure. Les solutions de ces deux arrêts sont justifiées. Il est certain que sauf clause contraire expresse, une dette stipulée en monnaie étrangère est payable en monnaie française au cours du change, mais le cours du change qui doit être utilisé pour la conversion, s'il est normalement celui de l'échéance, ou s'il
la conversion, s'il est normalement celui de l'échéance, ou s'il y avait lieu à mise en demeure celui de la date de la mise en demeure (2e espèce), peut être le cours d'une autre date au cas où le paiement aurait été retardé par une faute de l'une des parties susceptible de causer un dommage à l'autre partie (1re espèce prenant pour base de conversion la date du paiement effectif pour ne pas faire supporter au vendeur, par suite du retard abusif de l'acheteur à payer, les conséquences de la baisse du franc français par rapport au dollar américain). V.
baisse du franc français par rapport au dollar américain). V. Contrat DE TRANSPORT. — La Cour de cassation a consacré une fois de plus par deux arrêts du 28 février 1922 et du 1er août 1922 le principe de l'interprétation stricte et rigoureuse des tarifs de chemin de fer auxquels il n'est permis ni aux compagnies, ni aux parties de déroger par des stipulations contraires. Le premier arrêt (Cass., 28 février 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, p. 683) a décidé que le fait qu'une marchandise avait pu être acceptée et enregistrée par un employé d'une compagnie de chemin de
et enregistrée par un employé d'une compagnie de chemin de fer après l'heure de la fermeture obligatoire d'une gare, ne pouvait faire courir le délai d'expédition des marchandises et que ce délai ne commençait à courir qu'au moment de l'ouverture régulière de la gare le lendemain. Le chemin de fer, même en acceptant de recevoir un colis à une heure où il pouvait refuser de le recevoir, ne peut en effet déroger à l'ensemble des délais réglementaires. Le second arrêt (Cass., 1er août 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, p. 717) a de même décidé qu'au cas où le tarif
717) a de même décidé qu'au cas où le tarif homologué prescrit le chargement et le bâchage des marchandises à expédier, une compagnie de chemin de fer ne peut, même par une convention expresse, autoriser un expéditeur à ne pas bâcher, les tarifs homologués étant d'ordre public et s'imposant à toutes les parties nonobstant toutes conventions contraires. En cas d'avarie résultant du défaut de bâchage l'expéditeur est par suite irrecevable à obtenir réparation de l'avarie. Un autre arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 496) a décidé que la règle d'égalité proscrivant