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monnaie métallique qui sévissent dans la Colonie, entravent gravement les transactions commerciales et rendent impossible l'appoint des règlements de toutes sortes en jetons et monnaies métalliques, Arrête : ART. 1er. Toute personne convaincue d'avoir retiré de la circulation des quantités de monnaies métalliques dépassant manifestement ses besoins personnels ou commerciaux; toute personne convaincue d'avoir acheté, vendu ou cédé, d'avoir tenté ou proposé d'acheter, de vendre ou de céder des monnaies ayant cours légal à Madagascar et Dépendances, à un prix dépassant leur valeur facciale, ou moyennant une prime quelconque sera, conformément à l'article 3 du décret du 6 mars 1877,
conformément à l'article 3 du décret du 6 mars 1877, punie de un à cinq jours d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 180 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent arrêté. ART. 2. Le Secrétaire Général du gouvernement général, le procureur général, chef du service judiciaire, les administrateurs supérieurs, chefs de région, et l'administrateur supérieur de l'archipel des Comores sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le
enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 janvier 1943. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 6 janvier 1943, est désigné en qualité d'expert pour seconder les agents chargés du contrôle du conditionnement dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 15 février 1938, modifié par les décrets des 21 juin 1938 et 19 mai 1941 : Région de Morondava : M. Billière à Morondava. ARRÊTÉ donnant une délégation permanente au gouverneur de 2e classe des colonies
une délégation permanente au gouverneur de 2e classe des colonies de Saint Pierre, directeur des colonies, en mission, pour l'exercice du pouvoir civil à Madagascar et Dépendances. Le Général de division P. LE GENTILHOMME, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des commissariats nationaux ; Vu le décret n° 638
attributions des commissariats nationaux ; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 relatif à l'organisation du Haut-Commissariat ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. Une délégation permanente est donnée au gouverneur de 2e classe des colonies de Saint-Martin, directeur des colonies, en mission, pour l'exercice du pouvoir civil à Madagascar et Dépendances. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 11 janvier 1943. P. LEGENTILHOMME. ARRÊTÉ rapportant divers arrêtés promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances
divers arrêtés promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances les lois relatives à la «Légion Française des Combattants» et abrogeant les arrêtés autorisant dans la Colonie divers mouvements de la «Légion Française des Combattants». Le Général de division P. LEGENTILHOMME, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre : Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des commissariats
subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des commissariats nationaux ; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 relatif à l'organisation du Haut-Commissariat ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu la loi du 29 août 1940 portant création de la Légion Française des Combattants ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1940 portant application dans la colonie de Madagascar et Dépendances de la loi susvisée du 29 août 1940 : Vu la loi du 10 mars 1941 déclarant applicable aux colonies la loi du 29 août 1940 relative à la création
la loi du 29 août 1940 relative à la création de la Légion Française des Combattants ; Vu l'arrêté du 24 mars 1941 promulguant dans la Colonie de Madagascar et Dépendances la loi susvisée du 10 mars 1941 ; Vu la loi du 3 juin 1941 modifiant celle du 29 août 1940 relative à la création de la Légion Française des Combattants ; Vu l'arrêté du 26 août 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi susvisée du 3 juin 1941 ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1941 autorisant la formation dans la colonie de Madagascar et
1941 autorisant la formation dans la colonie de Madagascar et Dépendances d'un groupement dénommé «Les Amis de la Légion» ; Vu la loi du 16 septembre 1941 rendant applicables aux colonies les dispositions de la loi du 21 août 1941 relative à la mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exécution de l'article 5 de la loi du 29 août 1940 qui porte création de la Légion Française des Combattants ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi susvisée du 16 septembre 1941 ; Vu la loi du 18
du 16 septembre 1941 ; Vu la loi du 18 novembre 1941 modifiant la loi du 29 août 1940 qui porte création de la Légion Française des Combattants ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi susvisée du 18 novembre 1941 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1942 autorisant la formation, à Tananarive, d'un groupement dénommé «Jeunesse volontaire malgache de la Rénovation Nationale» ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1942 autorisant la formation, à Tananarive, d'un groupement dit «Association des jeunes volontaires de la Révolution Nationale», Arrête : ART. 1er. Sont
volontaires de la Révolution Nationale», Arrête : ART. 1er. Sont rapportés les arrêtés ci-dessus visés des 24 mars 1941, 26 août 1941, 30 septembre 1941 et 26 novembre 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances les lois susvisées des 10 mars 1941, 3 juin 1941, 16 septembre 1941 et 18 novembre 1941. ART. 2. Sont et demeurent abrogés les arrêtés des 12 décembre 1940, 11 juillet 1941, 27 mars 1942 et 22 septembre 1942 ci-dessus visés. ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 janvier 1943. P. LEGENTILHOMME. CIRCULAIRE
besoin sera. Tananarive, le 12 janvier 1943. P. LEGENTILHOMME. CIRCULAIRE aux chefs de région et de district. Tananarive, le 13 janvier 1943. Le Général de Division P. Legentilhomme, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, à Messieurs les Chefs de région et de district. À partir de la date de ma prise de commande, Madagascar et ses Dépendances sont rentrées dans la guerre. La Colonie doit désormais contribuer, dans la mesure de ses possibilités humaines et matérielles, à la poursuite de la lutte pour la libération de
à la poursuite de la lutte pour la libération de la France. Il importe que chacun se pénètre bien de la situation nouvelle ainsi créée et des conséquences qui en découlent. Un immense et rapide effort nous est demandé qui ne pourra être pleinement réalisé que si le sentiment de l'intérêt supérieur du pays l'emporte sur toute autre considération quelle qu'elle soit. Les événements de ces derniers mois et le sentiment d'incertitude qui en est résulté ont jeté la population de Madagascar dans un désarroi qui se révèle, chez les indigènes principalement, par la disparition de tout esprit de discipline,
indigènes principalement, par la disparition de tout esprit de discipline, par un manque de déférence marqué à l'égard des autorités et par un détestable retour à l'oisiveté dont ce pays a toujours souffert. Il n'est pas admissible qu'une telle situation puisse se prolonger en période de guerre. Les indigènes, qui peuvent compter sur une grande bienveillance de ma part et sur mon désir de ne rien négliger de ce qu'il sera possible de faire pour améliorer leur sort matériel et moral, devront, par contre, ne pas ignorer que le temps de l'indiscipline et de la paresse est révolu et qu'il
de l'indiscipline et de la paresse est révolu et qu'il doit faire place à une ère de travail et de soumission aux exigences du moment. Je vous demande de rappeler nos administrés à une meilleure compréhension de leurs devoirs, et de bien leur préciser que je ne tolérerai aucun manquement au respect de l'autorité et au prestige de la France à Madagascar. Vous voudrez bien signaler également à tous l'impérieuse nécessité d'un effort sérieux et prolongé pour la réalisation d'une production sans cesse accrue dans les diverses branches de l'activité économique de la Colonie. Il faut que l'indigène comprenne qu'en
économique de la Colonie. Il faut que l'indigène comprenne qu'en temps de guerre, le travail est une obligation au même titre que le service militaire. Je crois pouvoir compter, dès à présent, sur les fonctionnaires d'autorité, pour obtenir, au moyen d'interventions personnelles et fréquemment renouvelées, une utilisation de plus en plus large de la main-d'œuvre disponible de leurs circonscriptions. Je n'ignore pas les difficultés du problème du travail à Madagascar; je demeure cependant convaincu que, par une action constante au cours de tournées fréquentes, des administrateurs peuvent et doivent obtenir des résultats appréciables en cette matière. Vous recevrez prochainement des
des résultats appréciables en cette matière. Vous recevrez prochainement des instructions pour l'intensification de la production des matières nécessaires à la poursuite de la guerre et qui exigera un effort particulier. Mais la question des cultures vivrières, qui touche à l'avenir immédiat de nos populations indigènes, doit retenir, dès maintenant, toute votre attention. Il est, en effet, à craindre que la production du riz ne soit déficitaire en 1919. Pour y parer, vous devriez veiller à ce que la plus large extension soit immédiatement donnée aux cultures vivrières de remplacement, telles que maïs, manioc, patates, etc., susceptibles d'apporter, à bref
telles que maïs, manioc, patates, etc., susceptibles d'apporter, à bref délai, unappoint sérieux à l'insuffisance éventuelle de la récolte du riz. Des instructions vous ont déjà été données dans ce sens. Je les renouvelle de façon pressante. En résumé, la tâche qui s'impose, de toute urgence, aux chefs de région et de district, me paraît pouvoir être ainsi précisée : 1° Rétablissement du prestige de la France et de l'autorité de ses représentants parmi les populations indigènes; 2° Obligation pour celles-ci de contribuer à l'effort de guerre, par une discipline restaurée et par un accroissement du rendement de la main-d'œuvre;
restaurée et par un accroissement du rendement de la main-d'œuvre; 3° Nécessité de porter la production malgache à son maximum. Pour parvenir à ces buts, il est indispensable que les fonctionnaires d'autorité, à tous les échelons qu'ils appartiennent, se rendent exactement compte de l'importance de l'effort qui leur est demandé et de la mise en œuvre des moyens nécessaires à son aboutissement. Il faut que chacun, dans sa sphère, fasse tout son devoir, plus que son devoir. Dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, ce devoir consistera principalement en une action énergique directe et permanente sur la population. L'indigène demande
action énergique directe et permanente sur la population. L'indigène demande à être tenu constamment en vue. Aussi, ai-je décidé que les chefs de district auront à effectuer un minimum de quinze jours de tournée par mois, et que les chefs de région devront visiter chacun des districts de leurs circonscriptions au moins une fois tous les deux mois. Les rapports de tournée, établis conformément aux instructions en vigueur, me seront transmis sans délai : j'en prendrai personnellement connaissance et je jugerai chacun d'entre les l'activité dont il aura fait preuve. J'attache d'autant plus d'intérêt à l'exécution des tournées que je
J'attache d'autant plus d'intérêt à l'exécution des tournées que je compte utiliser ce moyen pour transmettre, de vive voix, par votre intermédiaire, à nos administrés ma pensée et les instructions que j'aurai à leur adresser. Je ne veux pas, d'ailleurs, vous laisser ignorer que les inspecteurs des affaires administratives circuleront très souvent, sans être annoncés, pour s'assurer que les prescriptions de cette circulaire sont observées. Je voudrais que de cette première prise de contact se dégageât nettement, pour vous, la façon dont je comprends le rôle de l'administration des colonies dans les temps troublés que nous vivons. Plus que jamais
dans les temps troublés que nous vivons. Plus que jamais le commandement est uniquement question de personnes et je fais confiance à chacun d'entre vous pour la réalisation du vœu que nous formons tous du plus profond de notre cœur : la délivrance de notre Patrie. Mais cette confiance doit avoir pour contre-partie un dévouement entier à la tâche qui vous incombe et une exécution ponctuelle des instructions qui vous sont données. Ceux qui manqueraient au premier, ou ne se conformeraient pas aux secondes, seront l'objet de mutations, ou de sanctions plus graves, suivant le cas. J'espère, cependant, n'avoir pas
sanctions plus graves, suivant le cas. J'espère, cependant, n'avoir pas à faire usage de mon droit de punir, qui s'exercerait, en cas de besoin, avec toute la rigueur qu'exige la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons. Je désire, en terminant, vous faire savoir que je ne veux juger les fonctionnaires que d'après les résultats obtenus, sans tenir compte d'aucune autre considération. C'est donc à une politique de rendement, dans toutes les branches de l'activité de la Colonie, que je veux m'attacher, car c'est la seule qui répond aux exigences de l'heure. Je vous y convie tous avec moi. P.
de l'heure. Je vous y convie tous avec moi. P. LEGENTILHOMME. ARRÊTÉ rapportant les arrêtés qui ont promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances les lois et décrets relatifs aux associations secrètes, à la nationalité d'origine et au statut des Juifs. Le Général de division P. LEGENTILHOMME: Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances. Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la
24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des commissariats régionaux; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1941 relatif à l'organisation du Haut-Commissariat Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 21 août 1940 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 13 août 1940 qui porte interdictions aux associations secrètes; Vu l'arrêté du 28 août 1940 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 19 août 1940 qui constate la nullité d'associations secrètes; Vu l'arrêté du 13 novembre 1940
la nullité d'associations secrètes; Vu l'arrêté du 13 novembre 1940 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 6 novembre 1940 qui constate la nullité d'associations secrètes; Vu l'arrêté du 11 juin 1941 promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, les décrets du 27 février 1941 qui constate la nullité d'associations secrètes; Vu arrêté du 20 octobre 1941 promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, la loi du 18 août 1941 qui rend applicable aux colonies la loi du 11 août 1941 sur les sociétés secrètes; loi du 1 arrêté du 5 novembre 1941 promulguant
secrètes; loi du 1 arrêté du 5 novembre 1941 promulguant la loi coloniale de Madagascar et Dépendances la loi du 25 octobre 1941 qui interdit certaines fonctions publiques, relevant du secrétariat d'État aux colonies; Vu l'arrêté du 26 novembre 1941 promulguant dans la colonie et Dépendances la loi du 10 novembre 1941 relative aux sociétés secrètes; Vu l'arrêté du 31 décembre 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 27 février 1942 qui modifie les articles 4 et 5 de la loi susdite du 13 août 1940; Vu l'arrêté du 29 avril 1942 dans la colonie
1940; Vu l'arrêté du 29 avril 1942 dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 2 avril 1942 qui constate la nullité d'associations secrètes; Vu l'arrêté des actions secrètes; Vu l'arrêté du 12 décembre 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 13 septembre 1940 relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques des territoires relevant du ministère des colonies; Vu l'arrêté du 2 mars 1942 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 8 janvier 1942 qui modifie, en ce qui concerne la nationalité, les conditions d'admission au barreau
ce qui concerne la nationalité, les conditions d'admission au barreau de Madagascar; Vu l'arrêté du 24 octobre 1940 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 3 octobre 1940 qui porte statut des Juifs; Vu l'arrêté du 5 août 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances la loi du 3 avril 1941 qui modifie et complète diverses lois, notamment celle du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs; Vu l'arrêté du 5 juillet 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances : 1° la loi du 2 juin 1941 qui abroge et remplace la
loi du 2 juin 1941 qui abroge et remplace la loi susvisée du 3 octobre 1940; 2° la loi du 2 juin 1941 qui prescrit le récépissé des Juifs; Vu l'arrêté du 10 mars 1942 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances : 1° la loi du 17 novembre 1941 qui modifie l'article 5 de la loi susvisée du 2 juin 1941; 2° le décret du 7 février 1942 qui fixe les conditions d'application aux colonies des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 17 novembre 1941; Vu l'arrêté du 31 décembre 1941 promulguant dans la colonie
Vu l'arrêté du 31 décembre 1941 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 19 novembre 1941 relatif aux personnels en service outre-mer visés par l'article 7 de la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs; Vu l'arrêté du 23 mars 1942 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 20 février 1942 qui porte règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 (5°) de la loi du 2 juin 1941 concernant les fonctionnaires titulaires de la Caisse intercoloniale de retraites; Vu l'arrêté du 25 avril 1942 promulguant dans la colonie de
l'arrêté du 25 avril 1942 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 12 avril 1942 qui rend applicables aux colonies les dispositions des décrets du 16 juillet 1941 réglementant, en ce qui concerne les Juifs, la profession d'avocat et les fonctions d'officier public ou ministériel. Arrêté : A HT. 1er. Sont rapportés les arrêtés ci-dessus visés des 21 août, 28 août et 13 novembre 1940, 11 juin, 20 octobre, 5 novembre et 26 novembre 1941, 31 mars et 29 avril 1942, 12 décembre 1941, 2 mars 1942, 24 octobre 1940, 5 août et 1er juillet 1941,
1942, 24 octobre 1940, 5 août et 1er juillet 1941, 10 mars 1942, 31 décembre 1941, 23 mars et 15 avril 1942 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances les lois et décrets susvisés des 13 août, 19 août et 6 novembre 1940, 27 février, 18 août, 25 octobre et 10 novembre 1941, 2 février et 2 avril 1942, 13 septembre 1940, 8 janvier 1942, 3 octobre 1940, 3 avril, juin et 17 novembre 1941, 7 février 1942, 19 novembre 1941, 20 février et 12 avril 1942 relatifs aux associations secrètes, à la nationalité d'origine et au statut des
associations secrètes, à la nationalité d'origine et au statut des Juifs. Arrêté 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 14 janvier 1943. P. LEGERELHOMME. Administration régionale et communale. ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant le taux de rachat des prestations dans toute l'étendue de la Commune de Tuléar, Pour l'année 1943. L'adjoint : administrateur des municipalités de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1911 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tuléar; Vu l'arrêté du
en municipalité élue la commune de Tuléar; Vu l'arrêté du 28 octobre 1937 réglementant les prestations dans la colonie de Madagascar et Dépendances et notamment les articles 3, paragraphe 3, et 5, paragraphe 2; Vu l'arrêté municipal du 13 novembre 1941 fixant le taux de rachat des prestations dans toute l'étendue de la commune de Tuléar, pour l'année 1942; Vu l'avis émis par la délégation spéciale dans sa séance du 27 août 1942; Sous réserve de l'approbation du Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances statuant en conseil, Arrête : ART. 1. Le taux de rachat des prestations est ainsi fixé
1. Le taux de rachat des prestations est ainsi fixé dans toute l'étendue de la commune de Tuléar, pour l'année 1948 : 1° Cote fixe 4 fr. 25 par journée de prestations; 2° Contribution variable s'ajoutant à l'élément fixe : 2 centimes additionnels au montant de l'élément progressif de l'impôt personnel. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 1er septembre 1942. MACHENAUD. Approuvé en conseil d'administration : Tananarive, le 30 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant,
colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant, pour l'année 1943, les taux de rachat de la journée de prestations sur le territoire de la commune de Mananjar. L'administrateur des colonies, chef du district et mairie de Mananjar, Vu le décret du 9 octobre 1913, modifié et complété par les décrets des 6 mai 1924, 3 décembre 1936, 10 février 1937 et 5 mai 1939, relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar; Vu l'arrêté du 21 décembre 1923 érigeant en commune la ville de Mananjary; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité
Mananjary; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Mananjary; Vu l'arrêté du 28 juillet 1939, modifié par celui du 7 août 1939, instituant des délégations spéciales qui rempliront jusqu'aux élections générales les fonctions du conseil municipal dans les diverses communes de la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 28 octobre 1937 réglementant les prestations dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté municipal du 29 novembre 1941, approuvé le 29 décembre 1941, fixant les taux de rachat de la journée de prestations sur le territoire de la commune de Mananjar, pour
prestations sur le territoire de la commune de Mananjar, pour l'année 1942; Vu l'avis de la délégation spéciale remplissant les fonctions du conseil municipal de Mananjary; Sous réserve de l'approbation du Gouverneur Général, Arrête : ARTICLE UNIQUE: Les taux de rachat de la journée de prestations sur le territoire de la commune de Mananjary sont fixés ainsi qu'il suit, pour l'année 1943 : 1° Cote fixe : Zone urbaine; 5 fr. 25; zone suburbaine : 4 fr. 50; 2° La contribution variable s'ajoutant à l'élément fixe est fixée à deux centimes additionnels au montant de l'élément progressif de l'impôt personnel.