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règles sont fondées, notamment sur la loi, que les commissaires-priseurs ne peuvent pas donner les garanties hypothécaires et stimer les transports de droits et les émoluments de la vente d'un fonds de commerce ou de cession de bail donnent lieu ordinairement d'où il est conclu qu'ils ne peuvent vendre que des biens tout au plus susceptibles d'être mis en vente en effet y a lieu de considérer aussi l'arrêt de Cass. du 25 mars 1836 (1re et 2e.), t.-11856, p. 498). Cette solution, qui est écrite dans l'arrêt de Nancy, ne résulte pas expressément de l'arrêt de cassation, mais elle
ne résulte pas expressément de l'arrêt de cassation, mais elle en ressort cependant il est évident que, si ce cas de stipulation de termes, les parties n'en avaient pas intenté des obligations hypothécaires, les commissaires-priseurs seraient alors tenus de se faire les officiers instrumentaires de ces conventions: ce serait, de leur part, empiéter sur les attributions des notaires. Or, on voit que le but de cet arrêt est précisément de concilier les droits de chacune des deux corporations; et que, ne voulant pas que les notaires s'immiscent dans les fonctions des commissaires-priseurs, il entend également que la manière de procéder
des commissaires-priseurs, il entend également que la manière de procéder de ces derniers ne porte aucune atteinte aux droits qu'ont les notaires de donner seuls force exécutoire aux actes des parties. Nous trouvons loisible aux notaires de vendre des meubles incorporels au comptant, mais ils ne peuvent pas donner de garanties hypothécaires. Nom Louis mois date de ce jour, en un seul paiement, sans intérêts, mais qui courront au taux légal en cas de prolongation. Art. 4. Tout adjudicataire sera tenu, sur la réquisition de M. Mayeur, directeur de l'union des créanciers du sieur Marchal, de produire, à l'instant de
des créanciers du sieur Marchal, de produire, à l'instant de la vente et avant l'enlèvement des objets adjugés, bonne et solvable caution, pour le prix principal et accessoire de son adjudication, faute de quoi cette adjudication sera considérée comme nulle; et il sera procédé à la revente des objets qui en feraient partie. Mr Salle, commissaire-priseur à la résidence de Pont-à-Mousson, voyant dans ce fait de la part du notaire Munier un empiétement sur ses droits et attributions s'opposa à ce qu'il fût passé outre à la vente. Mais, malgré cette opposition, la vente eut lieu et il résulte du
cette opposition, la vente eut lieu et il résulte du procès-verbal qui en fut dressé que quelques objets en furent vendus et d'autres seulement promus. Cependant M. Salle ayant donné suite à son opposition par une demande en dommages-intérêts dirigée contre M. Munier, le tribunal civil de Nancy statua sur cette demande par un jugement contradictoire du 17 juil. 1853 ainsi conçu: Attendu qu'il résulte en fait que, sur la demande des parties intéressées, l'unanimité a, dans cette ville par acte authentique du 23 avril dernier, dûment enregistré et signé de tous les acquéreurs à une vente aux enchères de
de tous les acquéreurs à une vente aux enchères de bois et de planches, avec stipulation de termes pour paiement du prix et faculté d'exiger caution des adjudicataires; que le sieur Salle, dans le but de maintenir ses attributions, prétend que Munier aurait agi sans qualité, parce qu'aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 9 ventôse an 9 et 89 de l'ordonnance royale du 26 juin 1836, aux commissaires-priseurs appartiendrait exclusivement le privilège de faire, dans le chef-lieu de leur résidence, toute vente de meubles publiquement et aux enchères sans aucune distinction de celles effectuées à
et aux enchères sans aucune distinction de celles effectuées à terme et au comptant; que, cependant en supposant, malgré la jurisprudence et l'opinion généralement admise par les auteurs, qu'un commissaire-priseur puisse, sans sortir de ses fonctions, vendre à terme des objets mobiliers, il reste toujours à décider si, dans le chef-lieu de sa résidence, il a le droit de s'opposer à ce qu'un notaire procède à des ventes de meubles avec stipulation de termes quand ce notaire y a été invité par des parties qui veulent revêtir leur convention de la force exécutoire. Considérant que les commissaires-priseurs n'ont ni capacité
la force exécutoire. Considérant que les commissaires-priseurs n'ont ni capacité ni caractère pour recevoir et rédiger des conventions, et ne peuvent dans leurs procès-verbaux aucunes clauses obligatoires entre les vendeurs et les adjudicataires que, dans le cas où ils stipuleraient des clauses et conditions accessoires à une vente aux enchères, telles que promesses de crédit, réceptions de cautions, etc., ces stipulations n'auraient par elles-mêmes aucune force d'exécution, et ne seraient équivalentes à des actes sous signature privée qu'autant que les parties apposeraient leurs signatures d'où il suit que, les procès-verbaux des commissaires-priseurs n'ayant de valeur que pour constater une vente,
des commissaires-priseurs n'ayant de valeur que pour constater une vente, commencée au champ par la diligence et la chose et le paiement du prix, quand un terme sera accordé à un adjudicataire, et que... À l'époque désignée, il se refusera de payer, il aura enragé le conseil-rédacteur pour en obtenir un jugement de condamnation; que, si, pour se mettre à l'abri de cet inconvénient des propriétaires qui ont le droit d'user le gre, de ce qui leur appartient trouvent bon d'assurer leurs actes tous les avantages de l'authenticité et de l'exécution parfaite, et s'adressent pour cela à l'officier public qui
l'exécution parfaite, et s'adressent pour cela à l'officier public qui seul, aux termes de l'article 1 de la loi du 25 ventôse, an 11, a la qualité pour donner à leurs conventions la solennité et la sanction nécessaire, il paraîtrait injuste et contraire à tous les principes du droit de les forcer de se priver du ministère du notaire pour employer celui du commissaire-priseur qui, manquant de pouvoir suffisant pour assurer à un acte tous les compléments dont il est susceptible, expose les parties à la chance d'intenter plus tard des actions en justice pour obtenir l'exécution des choses convenues.
des actions en justice pour obtenir l'exécution des choses convenues. Sur l'appel du sieur Salle, arrêt de la facci du 18 déc. 1815, ainsi conçu: Considérant que les commissaires-priseurs établis dans les départements en vertu de l'article 89 de la loi du 8 avril 1816 ont reçu de cette loi le droit exclusif de procéder, dans le chef de leur état, à la prise de possession des meubles et vente publique aux enchères de biens mobiliers, et que leurs attributions ont été déclarées être les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 4 ventôse, an
établis à Paris par la loi du 4 ventôse, an 9, que l'article 1 de cette loi accorde en effet le droit exclusif aux commissaires de meubles, qu'elle a établis à Paris; que l'article 2 de la même loi défend à tous particuliers, à tous officiers publics, de s'introduire dans ces opérations, à peine d'amende; Considérant que cette défense faite à tous officiers publics relativement à ces ventes mobilières s'applique directement aux notaires, aux greffiers et aux huissiers, auxquels les lois des 20 juillet 1790 et 1er septembre 1793 ont transféré les fonctions des anciens huissiers-priseurs, dont les fonctions venaient
transféré les fonctions des anciens huissiers-priseurs, dont les fonctions venaient d'être supprimées; Considérant que les lois des 4 ventôse et 28 avril 1816, en faisant cesser le droit antérieur des notaires, greffiers et huissiers, ont transmis leurs attributions momentanées aux commissaires-priseurs sans aucune exception; que, notamment, il n'a été introduit aucune distinction entre les ventes publiques faites au comptant et celles qui pourraient être faites à terme, que, dès lors, l'interdiction absolument faite, par les termes de ces deux lois, au droit exclusif accorde aux commissaires-priseurs dans cette fiscalité de leur établissement, ne peuvent admettre la restriction de leurs attributions
leur établissement, ne peuvent admettre la restriction de leurs attributions des commissaires-priseurs aux seules ventes faites au comptant; Considérant que s'il on devait consulter l'usage qui s'est établi depuis la loi du 28 avril 1816 dans les chefs-lieux d'établissement des commissaires-priseurs des départements, on se serait aperçu, dans plusieurs circonstances, de ventes mobilières faites à terme, témoignages commissaires-priseurs demeurant, sans contredit, garants de la chose vendue accordée par le contrat; Considérant que, de même, sous l'empire de la législation antérieure à 1790, il est constant que les lois des 27 ventôse an 9 et 26 avril 1790 n'ont fait que
ventôse an 9 et 26 avril 1790 n'ont fait que rétablir les anciens huissiers-priseurs ou juges-priseurs créés par les édits de 1766 et 1771; que, par ces édits, les notaires avaient été également exclus de toute participation aux ventes publiques de meubles attribuées aux juges-priseurs vendant de biens meubles; qu'en effet, on trouve dans l'édit du 1er février 1772, en son article 11, que lesdits juges-priseurs deviendront, de meubles, l'exclusion de tous les autres, les prises exposées de tous biens meubles, tel qu'elles soient faites volontairement, après les défunts ou par autorité de justice, en quelque sorte et de quelque
par autorité de justice, en quelque sorte et de quelque manière que ce puisse être, et sans aucune exception à cette attribution, l'interopérabilité faite aux juges-priseurs dans le même édit est très expresses défenses à tout notaire de s'associer à l'avenir ou de se mêler à la prise de possesion, soi-il des meubles, en quelque manière que ce soit, puisque les attributions des juges-priseurs portent évidemment sur les biens à terme autant que sur celles au comptant, tandis qu'une prohibition générale sans exception frappe les notaires; Considérant que, si une telle prohibition générale, elle avait été trop légèrement interprétée, elle
telle prohibition générale, elle avait été trop légèrement interprétée, elle aurait été trop lourdement élevée pour le droit exclusif des juges-priseurs, qu'en admettant cette distinction de ventes, à terme et de celles faites au comptant, les parties pourraient aujourd'hui faire l'usage libre et sans contrainte de l'avantage des commissaires-priseurs dans leurs lieux de leur établissement, en sorte qu'il leur serait possible de faire stipuler dans l'acte dont les parties s'intéressées un préjudice déjà prévu dans quelques jours; Considérant que cette préoccupation du privilège des commissaires-priseurs ne saurait s'appuyer que sur la fiction qui excite ou la nécessité qui exige, et
la fiction qui excite ou la nécessité qui exige, et qui a eu lieu d'abord à la Cour de cassation, et ensuite au Conseil d'Etat, à l'occasion de la vente des fruits pendant l'incarnation, que cette loi est la plus simple en son enonciation de l'autorité judiciaire, en ce qu'elle, en même temps, a visé, par voie d'amendement, cette exception, qui n'a, ci-après, eu d'aucun effet; qu'il n'est conçu que les usages civiles à la mère de Paris, que les exemples les plus récents de ses commissaires-priseurs aient pu induire en erreur et faire admettre une doctrine que, d'ailleurs, la
en erreur et faire admettre une doctrine que, d'ailleurs, la jurisprudence, tellement ignorée, n'a jamais admise; que, en effet, Denisart rapporte un arrêt de la grand' chambre, du 27 novembre. Mes, qui a prononcé contre un huissier-pris de responsabilité une vente mobilière qu'il avait faite à crédit, qu'ainsi que tout le monde s'imagine, la vente au comptant n'était pas une mesure de précaution moins nécessaire que les autres chefs d'établissement commissaire-pris; considérant, d'ailleurs, que la spécialité même de la vente dont il s'agit serait limitée à de nouveaux mots en faveur de l'appelant; ce qu'il s'agit en effet, d'une vente
faveur de l'appelant; ce qu'il s'agit en effet, d'une vente des effets et marchandises d'un failli, à la diligence du syndic ou directeur de la masse. Que ce soit un fait commun que de procéder à ces ventes ce sont les commissaires-prisés qui le font le plus souvent à crédit; que, d'après l'art. 411 C. com., Interprété par l'arrêté et la jurisprudence, les commissaires-prisés et les personnes de création créée ont droit de y procéder que ce serait une erreur de considérer les procès-verbaux des commissaires-prisés comme étant des actes de commerce parce qu'ils se placent dans une œuvre commune
de commerce parce qu'ils se placent dans une œuvre commune avec les courtiers de commerce pour sortes de ventes; que le décret du 7 octobre, 1816 autorise les courtiers à insérer dans les procès-verbaux de ventes les effets et marchandises du failli; et qui n'aurait pas de motif de priver les commissaires-prisés d'une faculté de crédit, seule capable d'assurer leur concurrentiabilité par rapport aux courtiers de commerce. Considérant enfin que cette faculté de "lire à terme est suffisamment établie en faveur des commissaires-prisés par l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an V; que cet article porte en effet
27 ventôse an V; que cet article porte en effet qu'ils pourront recevoir toutes décorations concernant les ventes qu'ils sont autorisés à faire; ce qui ne peut tendre d'une déclaration de crédit comme de tout autre. Considérant, d'ailleurs, que leurs procès-verbaux sont revêtus d'un caractère de laudabilité que ce caractère leur est accordé par l'édit de 1716, qui veut que foi soit ajoutée à ces procès-verbaux comme aux registres des actes; qu'ils peuvent enlever cet acte, exécution de leurs procès-verbaux. On n'a donc conclu de ces observations que seulement qu'aucune loi ne prive les commissaires-prisés de la faculté de pouvoir
loi ne prive les commissaires-prisés de la faculté de pouvoir vendre eux-mêmes à crédit lorsqu'ils croient pouvoir le faire sans exposer leur garantie, mais encore que leur privilège subsiste nonobstant les ventes à terme qui auraient pu avoir été stipulées par les parties intéressées que sans cela il faudrait admettre que des attributions touchant au droit public, aux pouvoirs des fonctionnaires spéciaux, pourraient être arbitrairement modifiées par la seule volonté des parties, par la stipulation d'un terme de crédit ou de toute autre condition moyenne auquel la rivalité d'attributions ne manquera pas de courir. Considérant que ce serait en vain
manquera pas de courir. Considérant que ce serait en vain qu'on voudrait combattre le droit exclusif des commissaires-prisés dans les chefs légitimes de leur établissement en s'appuyant sur les termes généraux de l'art. 411 de la loi du 23 ventôse an IV et sur l'intérêt que peuvent avoir les parties de se procurer un acte de vente mobilière, portant exécution parfaite; que la loi du 23 ventôse an IV est une loi générale sur le notariat que une loi de cette nature ne peut pas déroger à la loi spéciale du 27 ventôse an VIII confirmée par celle du 5
du 27 ventôse an VIII confirmée par celle du 5 avril, 1816 que la loi du 5 ventôse an XI a si peu dérogé à celle du 27 ventôse an VIII que, par son art. 9, elle déclare les fonctions de notaire incompatibles avec celles des commissaires aux ventes, ou commissaires-prisés créés depuis dix ans; que de cette incompatibilité résulte encore la conséquence que dans les cas intentionnellement des commissions des commissaires-prisés, leur compétence ne peuvent pas leur être enlevées indirectement par la stipulation d'un terme de crédit. Qu'enfin, si l'on devait admettre pour des cas rares l'intervention des notaires
l'on devait admettre pour des cas rares l'intervention des notaires sous le prétexte de procurer à la partie un acte de vente portant exécution parfaite, le concessions du notaire dans de telles circonstances ne devrait avoir lieu en conciliation avec l'exercice du droit exclusif du commissaire-priseur, auquel appartiendrait toujours réparation intégrale de l'atteinte aux enchères et à l'hôtel qui en résulte. Considérant, d'après ces motifs, que l'intime mal a mal à propos opposé à l'appelant, à la création et à la vente publique, que aux enchères des meubles et marchandises du failli, la diligence de s'indiquer ou de se rendre
du failli, la diligence de s'indiquer ou de se rendre présent n'a pas été faite et qu'on n'a donc l'intention môme l'appelant du préjudice que cette vente lui a causé, il est condamné à l'indemniser par ses frais, etc. et où voir sa cassation du sieur Manier pour sa fausse lecture de l'art. 5, 8 et 9 de la loi du 27 ventôse an V; qu'il n'y a pas de motif de l'art. 8 de la loi du 5 ventôse an XI; et de l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816. Renvoi de l'art. 1 de la dite
28 avril 1816. Renvoi de l'art. 1 de la dite loi du an X. On a dit à l'appui de ce fait, en demandant l'annulation de l'arrêt, qu'en reconnaissant que le principal motif sur lequel il repose a sa source dans l'ancienne législation. Cet arrêt suppose que, sous l'empire de l'ancienne législation, les ventes de faillites, même avec stipulation de termes, étaient dans les attributions des huissiers-prisés; et que la loi du 28 ventôse an IX a transféré à commissaires-prisés toute les attributions dont les huissiers-prisés étaient investis sous l'ancienne législation. Or il est facile de démontrer que cette base
législation. Or il est facile de démontrer que cette base est fausse en tous points. En effet, sous l'ancienne législation, les huissiers-prisés n'avaient pas le droit de faire des ventes à terme; ils ne pouvaient faire que celles au comptant: C'est ce qui résulte de l'édit de février de 1788, qui porte qu'ils sont institués pour faire les prisées et vendre de même à l'encan, et qu'ils sont chargés de les vendre au champ et à terme retardement au dernier enchérisseur; de recevoir les deniers des ventes et de les remettre incontinent ou les trois jours au plus tard à
remettre incontinent ou les trois jours au plus tard à l'effet de notoriété, du sénéchal du 28 mai 1800, qui porte « Aux huissiers-priseurs appartient le droit de crier les meubles et de les adjuger au plus haut offrant et dernier enchérisseur, dont ils doivent s'assurer le prix comptant. » 3°. d'un arrêt de la grand'chambre du parlement de Paris du 17 octobre 1708, qui a déclaré qu'un huissier-priseur qui avait, dans une vente, après décès, adjugé à la veuve du défunt commune en biens divers effets dont elle était testataire débitrice; était obligé de représenter la totalité du prix
testataire débitrice; était obligé de représenter la totalité du prix des effets vendus, sauf à l'action contre la veuve; à qui il avait fait crédit. C'est en vain que l'arrêt attaqué a vu dans ces mots de l'acte de notoriété de 1811; il doit s'en faire payer le cas tant sur-le-champ; qu'un stupt le conseil donné aux huissiers-priseurs, en le faisant, ils feront mieux de ne pas vendre à crédit; puisqu'ils ont responsables. L'arrêt ne confond pas le crédit, qui est le fait de l'huissier-priseur, et qui n'empêche pas, en raison de la responsabilité de l'huissier, que la vente soit
raison de la responsabilité de l'huissier, que la vente soit au comptant, en sorte que les parties peuvent stipuler, et qui de telle condition essentielle de la vente. En vain encore a-t-il appuyé sur un édit de 1671, art. 8 ainsi conçu: Ils seront seuls, à l'exclusion de tous autres, la prisée, l'exposition et vente de biens meubles soit qu'elles soient faites volontairement ou par autorité de justice, en quelque manière que ce puisse être, et sans aucune exception, pour induire de ces derniers mots qu'ils pourraient vendre, quelles que fussent les stipulations de la vente; il est évident que
fussent les stipulations de la vente; il est évident que ces mots ne se rapportent à la phrase qui précède, soit qu'elles aient lieu volontairement ainsi, et par leur ministère, quels que soient les faits, arrangements ou procédures qui consolident les parties dans une vente de meubles. Ainsi, il faut poser en principe que, dans l'ancien droit, non seulement il n'existait aucune disposition de loi qui permettait aux huissiers-priseurs de vendre autrement qu'au comptant mais que même il résultait des édits ne pouvaient vendre qu'au comptant, ce qui exclut nécessairement les ventes avec stipulation de termes. La loi du 1
les ventes avec stipulation de termes. La loi du 1 Ventôse an 9, qui a institué les commissaires-priseurs, et celle du 28 avril 1811, des doutes se sont élevés sur l'authenticité de cet acte de notoriété, et on n'est pas d'accord sur la question de savoir si les mots dont il doit se faire payer au comptant, sur-le-champ sont ou non dans l'exemplaire officiel. Benoît (Code des edit, t. 3, p. 166) dit que le texte imprimé en caractères officiels n'en contient pas ces mots. Bonnelie-d'Ais (Traité de l'hippocrate) porte l'acte de notoriété en question, et la phrase ne s'y
l'acte de notoriété en question, et la phrase ne s'y trouve pas; mais elle se trouve notamment dans le Recueil des actes de notoriété du Châtelet, éd. de 1759, p. 279; dans Ferrières, Dictionnaire de pratico, 1. 1, p. 889, éd. de 1754; dans Brillon et Huissier-président, et dans Denizart, même dans sa 2e éd., imprimée dix ans après la première, en 1769. Le décret du 1er avril 1811, ayant modifié cet état de chose? Nullement. L'exposé qui fut fait au corps législatif par le Réal prouve que les commissaires-priseurs ne sont, quant aux droits et aux attributions, autres que
ne sont, quant aux droits et aux attributions, autres que les anciens huissiers-priseurs. (Y. Mortier du 28 ventôse an 9.) C'est aussi ce que l'arrêt attaqué reconnaît lui-même. Dès lors est évident que les commissaires-priseurs n'ont pas plus que les huissiers-priseurs le droit de vendre à terme. L'arrêt attaqué tire argument de l'art. 8 de la loi du 27 ventôse, qui porte "Ils pourront recevoir toutes déclarations relatives aux ventes; ce qui s'allant lui, doit s'entendre d'une déclaration de terme comme de toute autre; mais cette objection n'est pas sérieuse car il est plus qu'évident que l'art. 8 n'est destiné
car il est plus qu'évident que l'art. 8 n'est destiné à régler que les formalités de vente, et non les attributions des commissaires-priseurs; que dès lors, par le mot déclaration, on ne doit entendre que les déclarations de forme. L'arrêt puise un autre argument dans l'assimilation qu'il établit entre les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce. Or, le décret du 17 avril 1812 autorise ces derniers à insérer des stipulations de crédit dans les procès-verbaux de ventes qu'ils font des effets et marchandises du fantaisie, pourquoi n'en seraient pas de même des commissaires-priseurs qui ont concurremment avec eux le droit
même des commissaires-priseurs qui ont concurremment avec eux le droit de procéder à la vente de ces meubles? Cela ne se peut répondre que dans l'espèce où que dise l'arrêt attaqué; il n'y a pas faillité; qu'ainsi l'argument pécherait en fait; et que, dans tous les cas, il est faux de dire que les droits que la loi confère aux courtiers pourraient être de droit étendus aux commissaires-priseurs, puisqu'il est reconnu que le décret spécial de 1812 dans lequel les courtiers ont pu prendre les droits et attributions, n'est nullement applicable aux commissaires-priseurs. (Y. 50 prévaudrait-on de l'art. 77 du
applicable aux commissaires-priseurs. (Y. 50 prévaudrait-on de l'art. 77 du décret du 27 juillet 1811 sur le Monde-de-piété qui porte que toute achèvement ou annonce contiendra les conditions de la vente. Il suffirait, pour répondre à cet argument, d'opposer l'art. 5, suivant lequel l'adjudicataire est tenu de payer comptant le prix total de son adjudication. Ainsi, il faut le répéter, on ne trouve rien non plus dans les lois nouvelles qui attribue aux commissaires-priseurs des droits plus étendus que n'en avaient les huissiers-priseurs d'après les anciens édits; on trouva même dans plusieurs de ces lois la confirmation des principes qui