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et que la loi n'aurait pas eu besoin de distinguer le débit au poids médicinal de la vente des remèdes secrets si les mots débit au poids médicinal avaient compris toute vente de préparations médicamenteuses; Attendu que, si la déclaration de 1777 défendait, non seulement aux épiciers mais à toutes autres personnes, de préparer, vendre ou débiter aucune composition ou préparation entrant au corps humain en forme de médicaments (sous peine de 100 livres d'amende), cette disposition se trouve modifiée dans la loi du 21 germ. an IV; Attendu que le législateur, qui avait sous les yeux la déclaration de
le législateur, qui avait sous les yeux la déclaration de 1777, n'a pu agir sans intention, lorsque, renouvelant la prohibition contre les épiciers et droguistes, il n'y a pas compris toutes autres personnes; Attendu que l'art. 5 de ladite loi de germ. an IV, en prohibant tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, et toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, n'a eu en vue que les charlatans qui débitent leurs drogues ordinairement en plein air et avec les circonstances
leurs drogues ordinairement en plein air et avec les circonstances de publicité signalées dans ledit article; Attendu que la loi du 21 prair. an 13, en parlant de la défense d'annoncer et de vendre des remèdes secrets portée par l'art. 5 de la loi du 21 germ. an IV, se réfère à cet article et n'en change pas les dispositions; que, dès lors, si l'art. 5 défend seulement de vendre des remèdes secrets sur des théâtres ou étalages, ou avec les circonstances de publicité prévues par cet article, on ne saurait conclure de la loi de prair. an 15 que
saurait conclure de la loi de prair. an 15 que la défense doit s'étendre au débit fait dans le domicile de l'inventeur, et sans aucune des circonstances de publicité énoncées dans l'art. 5; Attendu que ce qui prouve que la loi du germ. an IV et le décret de prair. an 13 doivent être interprétés dans ce sens ce sont les dispositions du décret du 18 août 1810, qui a eu pour but, ainsi que l'atteste son préambule, d'augmenter les moyens utiles à l'art de guérir, tout en empêchant le charlatanisme d'imposer un tribut à la crédulité publique; Attendu, qu'il
charlatanisme d'imposer un tribut à la crédulité publique; Attendu, qu'il résulte des dispositions de ce décret que celui qui a inventé un remède secret et qui veut obtenir l'autorisation de le débiter publiquement, doit remettre cette avec une notice des expériences qui ont été déjà faites; qu'en outre un commis-faisant doit examiner si le remède a produit et produit encore des effets utiles à l'humanité, et dire quel est le prix qu'il convient de donner à ce remède en proportionnant ce prix aux avantages que l'inventeur en a retirés et pourrait en attendre encore; Attendu que pour donner un sens
pourrait en attendre encore; Attendu que pour donner un sens à cette disposition, il faut nécessairement conclure que le législateur a voulu toujours se référer à l'art. 5 de la loi de germ. an IV et prohiber le débit fait avec les circonstances de publicité énumérées dans cet article, mais non celui fait dans le domicile de l'inventeur sans aucune de ces circonstances; Attendu que s'il résulte des procès-verbaux dressés contre Labourer, Queirel et Glauino que les prévenus, lorsque le choléra exerçait ses ravages à Marseille, ont remis à plusieurs personnes une poudre connue sous le nom d'auxiliaire du principe
personnes une poudre connue sous le nom d'auxiliaire du principe vital, il ne résulte pas desdits procès-verbaux que cette distribution ait eu lieu avec aucune des circonstances prévues par l'art. 5 de la loi de germ. an IV; Attendu, d'autre part, que, Labourey, ayant fait des démarches auprès du gouvernement pour faire examiner la découverte et le débit qu'il a pu faire de son remède dans son domicile, se rattachant à des recherches scientifiques, doit rentrer dans les expériences prévues par le décret de 1810, et ne peut se trouver frappé par les dispositions pénales de l'art. 5, qui a
frappé par les dispositions pénales de l'art. 5, qui a un tout autre objet; Par ces motifs, l'arrêt du tribunal de Marseille et renvoie les prévenus devant la prévention. COUR DE CASSATION, (10 mai 1837), Le droit de poste pour le port des journaux et autres feuilles périodiques transportées hors des limites du département dans lequel ils sont publiés, n'a pas cessé, depuis la loi du 14 mai 1830, d'être proportionnel en raison de leur dimension. Le 18 mars 1827, art. 8; L. 11 déc. 1825, art. 3, § 1. En conséquence, la taxe fixée à 1 cent. pour chaque
En conséquence, la taxe fixée à 1 cent. pour chaque feuille de 30 décimètres et au-dessous, doit être augmentée de 4 cent. pour chaque 30 décimètres, ou fraction de 30 décimètres excédant. Pourvoi au sieur de Girardin pour violation. Lion de l'art. 3 de la loi du 14 déc. 1830. Le droit de port proportionnel à raison de la dimension, des journaux, qui avait été créé par la loi du 11 mars 1827, a été abrogé par celle du 14 déc. 1830, et remplacé par un droit fixe de 4 centimes. C'est ce qui est démontré par le texte, par
centimes. C'est ce qui est démontré par le texte, par l'esprit de la loi, et par l'exécution même qu'y a donnée l'administration. L'art. 2 de la loi de 1830 parle d'un droit variable dans les limites d'un maximum fixé à 6 cent. pour le timbre; mais, en ce qui concerne le droit de poste, l'art. 3 le détermine qu'un droit fixe de 4 centimes, sans égard à aucune dimension. Si ce même article rappelle le droit fixé par l'art. 8 de la loi de 1837, ce n'est pas qu'il veuille maintenir le droit proportionnel en le réduisant c'est seulement pour
maintenir le droit proportionnel en le réduisant c'est seulement pour désigner l'origine de ce droit, qui se trouve ainsi formellement modifié. Il y a plus: le 2, art. 8 de la loi de 1827, relatif au droit sur l'excédant de 30 décimètres n'est pas même rappelé dans celle de 1830, d'où résulte la preuve de l'intention de l'abroger. – Le 3, même article de la loi de 1837, imposait un droit proportionnel de 2 centimes et demi par 30 centimètres pour le port des journaux dans l'intérieur du département où ils sont publiés. La loi de 1830, art. 3, g,
ils sont publiés. La loi de 1830, art. 3, g, dit que ces feuilles paieront un droit fixe de 2 centimes. Ainsi le droit proportionnel de 1827 a été évidemment remplacé par un droit fixe et invariable qui exclut toute augmentation en raison de la dimension de la feuille. Enfin ce système d'interprétation est confirmé par la discussion de la loi devant les deux chambres, et par le mode d'exécution suivi depuis par l'administration relativement à des journaux dont la dimension excédait de beaucoup 50 décimètres. M. l'avocat-général Hervé après avoir répoussé les arguments tirés de ces deux derniers moyens,
avoir répoussé les arguments tirés de ces deux derniers moyens, dit que le texte de la loi de 1830 est clair et qu'il ne s'agit que de l'appliquer. – L'art. 5 de cette loi, en se référant à l'art. 8 de celle de 1827, constate suffisamment le maintien du droit proportionnel. La seule modification introduite consiste dans la réduction du droit de 8 centimes à 4 centimes. Cette réduction porte tout à la fois sur les deux premiers paragraphes de l'art. 8, en sorte que chaque augmentation de 30 décimètres ou fraction de 30 décimètres dans la dimension de la
ou fraction de 30 décimètres dans la dimension de la feuille se trouve frappée du même droit de 4 centimes. – Vainement on a voulu voir un droit fixe dans le § 2, art. 3 de la loi de 1830: ce n'est encore là qu'une réduction à 4 cent., du droit proportionnel de 2 cent. et demi fixé par la loi de 1827. – Il n'existe donc ni abrogation formelle ni abrogation implicite de cette loi par celle de 1830; leurs dispositions, loin d'être incompatibles, s'harmonisent et se concilient parfaitement. Enfin, il est impossible de croire que le législateur ait
Enfin, il est impossible de croire que le législateur ait laissé aux contribuables la faculté d'augmenter indéfiniment en poids et en volume le fardeau imposé à la poste sans aucune rétribution. Du 10 mai 1837, arrêt C. cass. ch. req. MM. Zangiacomi pr., Viger rap. Hervé av. gén. (concl. conf.), Aronsson av. Attendu que le sens de l'art, de la loi de 1820 devient encore plus évident par son approchement avec l'art. Que celui-ci, relatif au timbre (auquel se réfèrent la plupart des discours des orateurs de la Chambre des pairs, que les demandeurs invoquent à l'appui du pourvoi), contient
pairs, que les demandeurs invoquent à l'appui du pourvoi), contient un ensemble complet de dispositions; qu'on ne trouve l'abrogation formelle des lois du 15 vendémiaire an IV, du 4 prairial an VI, et de l'art. 89 de celle du 11 mai 1812., en ce qui concerne le timbre des journaux; Qu'au contraire l'art. 8, loin d'abroger la loi de 1827, s'y réfère expressément pour la détermination du droit; qu'il faudrait pourtant trouver, dans la loi nouvelle, une abrogation positive, ou du moins une contrariété absolue de dispositions, pour que le paragraphe 2 de l'art. 8 de la loi de 1827
paragraphe 2 de l'art. 8 de la loi de 1827 cessât de produire effet; Rejeté. COUR ROYALE DE LIMOGES (3 mai 1857.) Nullité résultant de ce que l'échange d'un bien dotal n'a pas été accompli avec les formalités prescrites par l'art. 1859, ou simplement relative à la femme, ou à ses héritiers, et ne peut être invoquée par un créancier du domaine. Mais ce créancier a qualité pour rechercher si l'échange a été accompagné des formalités prescrites par l'art. 1859, et par suite si l'immeuble repris par la femme ou contre échange est bien celui qu'il est destiné à remplacer.
contre échange est bien celui qu'il est destiné à remplacer. Lorsque les formalités présentées par l'art. 1859 pour l'échange d'un immeuble dotal n'ont pas été accomplies, l'immeuble repris en contre-échange par la femme n'est pas dotal, et il ne pourrait le devenir par la réunion que donnerait la femme après la dissolution du mariage. Mais cet immeuble devient la propriété de la femme; elle peut l'hypothéquer; et ses créanciers peuvent le saisir, mais sans préjudice toutefois de la faculté de résolution de l'échange irrégulier, consacrée par l'art. 1156, Civ. Blondeau C. LES Époux Labrousse. 12 mai 1837, arrêt C. roy.
C. LES Époux Labrousse. 12 mai 1837, arrêt C. roy. Limoges 3e ch., MM. Lavaud-Gondat prés., Peyramont subst. proc. général (concl. conf.), Gérard et Géradinav. LA COUR: En fait, attendu que de son contrat de mariage, du 4 avril 1812, il résulte que Françoise Lagueyrie s'est mariée sous le régime dotal; qu'elle s'est consolue les biens qu'elle avait recueillis dans les successions, alors échues, de son père et d'une sœur; qu'enfin sa merc a constitué la moitié de tous ses biens, et qu'il est établi par suite que les immeubles qu'elle possédait dans les dépendances du village de Leygonie étaient
qu'elle possédait dans les dépendances du village de Leygonie étaient dotaux pour quinze seizièmes, et paraphéraux pour l'autre seizième. Attendu que par un échange du 29 août 1820, les époux Labrousse ont cédé au sieur Larochc-Lavergne tous les immeubles qu'ils possédaient dans les dépendances du village de La Roche; que, dans cet acte, il est énoncé que les héritages cédés au sieur Larochc-Lavergne appartiennent à Françoise Lagueyrie, femme Labrousse; qu'ils lui sont dotaux, et que ceux qu'elle reçoit en contre-échange lui deviendraient également dotaux. En droit, en ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par les époux Labrousse à
la fin de non-recevoir opposée par les époux Labrousse à Blondeau, créancier saisissant, qui, suivant eux, ne peut examiner si l'immeuble reçu par la femme en contre-échange est dotal ou non. Attendu que cet échange n'a pas été accompli suivant le vœu de l'art. 1859 C. civ.; que la nullité qui en résulte n'est que relative que la femme Labrousse ou ses héritiers peuvent seuls l'invoquer; mais que Blondeau, créancier de Françoise Lagueyrie, a intérêt à rechercher et à connaître le véritable caractère de l'immeuble qui est dans ses mains, et à examiner si un acte régulier et valable l'a
et à examiner si un acte régulier et valable l'a frappé de dotalité et d'inaliénabilité. Attendu que c'est vainement qu'on a prétendu que la. dolalité pourrait résulter plus tard, à la dissolution du mariage, de la ratification que ferait la femme de l'échange irrégulier; que la ratification ne pourrait produire un effet rétroactif; parce que, au moment où elle interviendrait, le mariage étant dissous, tous le dotailité aurait cessé, comme étant détenue sans objet; que cette ratification ne rétroagirait que pour consolider irrévocablement, pour le passé comme pour l'avenir, la propriété sur la tête de la femme Labrousse, et par
propriété sur la tête de la femme Labrousse, et par suite celle de son immeuble primitif sur la tête de son cochon gisto; Attendu que c'est encore sans fondement que la femme Labrousse prétend qu'il sera porté atteinte au droit d'option que lui accorde l'art. 1860 C. civ. si les poursuites en saisie immobilière de Blondeau sont continuées; qu'en effet la propriété résoluble de l'immeuble qu'elle a reçu en contre-exchange ne deviendra pas irrévocable par une adjudication; l'adjudicataire ne recevra qu'un droit résoluble, qui disparaîtra et se fera complètement avant d'être l'objet d'une action en revendication que pourra un jour
d'être l'objet d'une action en revendication que pourra un jour exercer le sieur Laroche-Lavergne si la femme Labrousse usant du droit que lui donne l'art. 1860, poursuivait la révocation de l'échange irrégulier consenti par elle, et réclamait son immeuble dotal reçu par le sieur Laroche; que l'inconvénient qui, en général, peut résulter pour un adjudicataire d'un danger d'éviction qu'il n'aura pu ignorer, n'est pas aussi grand que le serait, par exemple, celui d'empêcher un créancier de la femme antérieur à la constitution de ses biens comme dotaux de poursuivre la vente d'un immeuble reçu par elle en vertu d'un échange
vente d'un immeuble reçu par elle en vertu d'un échange irrégulier, tandis que, si le bien dotal était resté entre ses mains le créancier dont le titre avait une date certaine avant le mariage de sa débitrice aurait pu saisir ce bien; Attendu enfin que, pour faire cesser toute crainte de préjudice pour la femme Labrousse Blondeau en plaidant, offerte, si elle opte, quand elle en aura le droit, pour la validité de l'échange de lui compter en argent la valeur qu'aura, à l'époque de cette option, l'immeuble dotal qu'elle a cédé à Laroche-Lavergne, et que c'est le cas de
a cédé à Laroche-Lavergne, et que c'est le cas de donner acte de cet offre. Par ces motifs, et ce dont est appelé au néant; émendant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir invoquée par les intimés contre Blondeau, dit que les immeubles cédés, à titre d'échange, par Laroche-Lavergne à la femme Labrousse, le 20 août 1829, ne sont pas dotaux, autorise en conséquence l'appelant à continuer ses poursuites en saisie immobilière tant sur lesdits immeubles que sur le pré appelé de Laplanche, appartenant à Labrousse donne acte aux
pré appelé de Laplanche, appartenant à Labrousse donne acte aux intimés de l'offre faite par Blondeau de payer à la femme Labrousse, si elle opte pour la validité de l'échange, la valeur qu'aura, à l'époque de cette option, l'immeuble dotal qu'elle a cédé à Laroche-Lavergne; fait main levée de l'amenace, et condamne les intimés aux dépenses, qui seront employées en frais extraordinaires de poursuites. GODRON DE CassATION. (30 mars 1832.) Le tribunal d'appel saisi par l'appel unique et prévenu ne peut aggraver la position de celui-ci en prononçant une peine plus forte que celle portée par le jugement frappé d'appel
plus forte que celle portée par le jugement frappé d'appel soit en se déclarant incompétent par le motif que l'affaire était du ressort de la Cour d'assises. Maubert, le Ministère PUBLIC. Do sources 1832, arrêt de cassation en matière criminelle, MM. Chopin, d'Arnouville et Piéres. Mémoire, hou rappelé, Hébert avocat général. La Cour de cassation a constamment décidé que le jugement frappé d'appel ne pouvait être réformé que dans l'intérêt des parties qui en avaient demandé la réformation; elle a jugé, en conséquence que la peine prononcée contre le prévenu ne pouvait jamais être aggravée, non plus que sa position,
ne pouvait jamais être aggravée, non plus que sa position, par suite d'une déclaration d'incompétence alors que celui-ci ou la partie civile avaient seuls interjeté appel. Notamment Cass. 22 juil. 1830; 31 mars 1833 (1re cl 2e éd. 1. de 1853, p. 514); 21 avril 1832 (1re et 2e éd., t. 1 de 1833, p. 513); Suj. 1832 (1re et 2e éd., t. 1 1833, p. 419); 24 avril 1858 (1re et 2e éd., t. 3 1838, p. 207); Carnot; Instruction 2, p. 98; Corps droit crim., t. 1, p. 194. LA COUR; – Vu les art. 202, 203, 205
194. LA COUR; – Vu les art. 202, 203, 205 C. pen. crim., et l'avis du conseil d'état du 26 oct. 1806, approuvé par l'empereur le 12 nov. suivant, Attendu, en droit, que, lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu en matière de police correctionnelle, le tribunal d'appel saisi par l'appel unique du prévenu ne peut aggraver la position de ce dernier, soit en prononçant contre lui une peine plus forte que celle portée dans le jugement frappé d'appel soit en se déclarant incompétent par le motif que l'affaire devrait être déférée à la Cour d'assises.
motif que l'affaire devrait être déférée à la Cour d'assises. Attendu que, le droit d'appeler étant respectivement attribué, en matière de police correctionnelle, au ministère public, la partie civile et au prévenu, chacun dans l'ordre de leurs intérêts, le silence que le ministère public vient, à la garder implique, de sa part, consentement à laisser. acquérir force de chose jugée à l’application de la peine prononcée par le jugement de première instance; d’où il suit que l’appel du prévenu quand il est seul appelant, ne peut avoir d’autre effet que son acquittement, son absolution, ou l’application d’une peine moindre. Attendu,
son acquittement, son absolution, ou l’application d’une peine moindre. Attendu, en fait, qu’Hippolite Auguste Maret, condamné par le jugement du tribunal correctionnel de Reims à deux ans d’emprisonnement, avait seul interjeté appel de ce jugement, et que le ministère public non seulement ne s’était pas rendu appelant, mais avait formellement requis, devant le tribunal d’appel, la confirmation pure et simple dudit jugement d’où il suit qu’en prononçant d’office l’annulation de ce jugement, et en renvoyant le prévenu en état de mandat de dépôt devant tel fonctionnaire compétent, par le motif que le fait de la prévention constituerait un crime aux
que le fait de la prévention constituerait un crime aux termes de l’art. 488 C.pén., le tribunal correctionnel de Reims a commis un excès de pouvoir et violé les règles de la compétence. CASSE et Annule le jugement rendu le 1er octobre 1857 par le tribunal correctionnel de Reims, par appel de celui de Vitry-le-François, dans l’affaire d’Hippolyte-Auguste Maret; et pour être statué sur l’appel dudit Maret, Renvoie l’affaire et le prévenu, dans l’état où il se trouve, devant sa Cour royale, de Paris, chambre des appels de police correctionnelle à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre
à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. La prescription de dix et vingt ans s’applique seulement à la propriété, et elle ne doit pas être étendue aux servitudes qui sont régies par un titre spécial du Code, et à l’égard desquelles la prescription a l’effet de se libérer ne s’accomplit que par trente ans (C. civ. 2068, 790, 700). Il n’y a lieu à garantie contre le vendeur pour défaut de déclaration d’une servitude de passage; alors que celui-ci offre de preuve (Cass. 10 déc. 1854, 1° éd., t. 1, 1835, p. 164, 20 déc.
1854, 1° éd., t. 1, 1835, p. 164, 20 déc. 1836, Y. t. p. 46). Paris, p. 46. Paver que l’acquéreur a connu cette servitude qui était annoncée par des signes évidents, tels qu’une claie et un chemin tracé, et qu’il en a souffert l’usage pendant plusieurs années sans élever de réclamations (C. civ. 1038). Les frères Boissou vendent, le 22 février 1818, à Bardet, une terre de la Meynie, et ne donnent aucune indication sur les servitudes qui peuvent grever l'immeuble. En 1852, Halineau, propriétaire d’un terrain séparé de la voie publique par le fonds vendu à Bardet, soutient
la voie publique par le fonds vendu à Bardet, soutient qu’il a constitué, en vertu d’un acte de partage du 21 mai 1725, sur le terrain de Bardet un droit de passage, dont la jouissance a été récemment interrompue. Un procès s’engage, et Bardet soutient que, si jamais la servitude réclamée par Halineau a existé elle a été éteinte par la prescription à laquelle donné naissance le titre du 22 février 1818. Il offre en conséquence de prouver que, depuis plus de dix ans, il a possédé sa terre froide et quitte de toutes servitudes et subsidiairement que le non-usage
et quitte de toutes servitudes et subsidiairement que le non-usage pendant trente ans a éteint cette servitude. Enfin, il appelle en garantie les frères Boissou, qui ne lui ont pas déclaré dans le contrat cette servitude, qui de sa nature est non apparente, et devait, à peine de dommages-intérêts, et même de résiliation, être formellement exprimée lors de la vente. Les frères Boissou demandent à établir leurs faits, dont le tribunal de Limoges ordonna la preuve par le jugement suivant, du 12 nov. 1833 : “ Considérant qu’il résulte du contrat du 21 mai 1727 que l’héritage appartenant à Bardet
contrat du 21 mai 1727 que l’héritage appartenant à Bardet était grevé d’une servitude de passage au profit de l’héritage appartenant à Halineau; ” Considérant, que le droit de servitude établi par ledit contrat a pu à la vérité se perdre par le non-usage, mais que c’est à celui qui oppose l’exception tirée de la prescription par non-usage de la preuve; que Bardet offre de prouver que, depuis plus de trente ans, Ratineau ou ceux qu’il représente ont cessé d’utiliser de la servitude de passage dans l’héritage acquis par lui, et qu’il doit être admis à cette preuve; “ Considérant
et qu’il doit être admis à cette preuve; “ Considérant qu’à la vérité le contrat de vente consenti par les Boisson en faveur de Bardet, le 22 février 1818, ne fait aucune mention des servitudes qui peuvent grever l'immeuble. “ Par ces motifs le tribunal, avant faire droit, admet Léonard Bardet à prouver que, depuis plus de trente ans, les époux Ratineau ou ceux qu’ils représentent ont cessé d’exercer la servitude du passage sur l’héritage vendu à Bardet par le contrat du 22 février. 1818; réserve la preuve contraire à Raimieu; » Admet Gabriel et Martial Joisserson à prouver que,
Raimieu; » Admet Gabriel et Martial Joisserson à prouver que, lors de ladite vente, il existait sur l’héritage vendu des traces apparentes de la servitude due à l’héritage de Raimieu saloir, que le chemin était frayé, et qu’une claie était établie au point de sa communication avec l’héritage de Raimieu; que, depuis la vente, immédiatement après, et plus tard Dardet a souffert l’exercice de la servitude, et qu’il a même changé la place de la claie au moyen de laquelle elle s’exerçait, » Appel par Bardet. L’acquisition de la propriété par la prescription est, dit-il, un avantage attribué à la
par la prescription est, dit-il, un avantage attribué à la possession. La prescription s’étend à tout ce que la possession a compris. Donc lorsqu’on a possédé un immeuble comme franc et libre de toutes charges, c’est un immeuble franc et libre qu’on aprescrit. On objecte les articles 2254 et suivants, qui dérogeraient à l’art. 2268; mais les servitudes sont des immeubles (C. civ. 1er) elles sont donc, comme tous les immeubles, soumises à la présomption établie par l’art. 2268. Il est vrai que le législateur a fixé dans le titre spécial des servitudes le délai de prescription des servitudes par