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loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu'au 31 mars suivant. Art. 4. — L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er
modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi modifié : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du
juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L'article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les
juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. Les dispositions des articles 3, 4, 5,
». Art. 9. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1922. Bénéfices industriels et commerciaux. Exemption. — Art. 10. — L'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires institué par le titre III de la présente loi : « 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments
soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. « 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours
de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; « 3° La veuve de l'ouvrier ou celle de l'artisan, travaillant dans les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée par son mari ; « 4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulation dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à
soient munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comptent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la
; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 1er, 5 et 6 ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Société. — Art. 11. — L'article 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour
en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Dans les sociétés en commandite simple, l'impôt sera établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société ». Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cessation d'entreprise. — Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est
raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des Contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d'affaires) en vue de l'établissement de l'impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : — Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal
vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l'article premier de la loi du 31 juillet 1913 ; — Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; — Lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités
visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office et l'impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d'inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l'article 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les cotisations établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas
présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites cotisations pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. Coffre-fort. Inventaire. — Art. 16. — Le premier alinéa de l'article premier de la loi du 18 avril 1918 est complété ainsi qu'il suit : « Avis des lieux, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'article 3, donné par le notaire trois jours francs à
l'article 3, donné par le notaire trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'Enregistrement pour qu'un de ses agents puisse y être présent ». Titres au porteur. Impôt de transmission. — Art. 18. — À partir de la promulgation de la présente loi, est porté à 6 fr. 60 0 /0, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 % par l'article 49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions ou obligations françaises, ainsi
assujettis les titres au porteur d'actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l'article 31 de la loi du 29 mars 1914. Emission. Impôts pris en charge par l'emprunteur. Interdiction. — Art. 19. — A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions, ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, soit à l'occasion des distributions de dividendes, intérêts ou tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de
toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857 aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d'avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l'article 6 de la même loi ; 2° de mettre à la charge des dites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d'une amende de 10.000 francs à 100.000 francs en principal. Les dispositions du présent article ne concernent
francs en principal. Les dispositions du présent article ne concernent pas les émissions d'obligations ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 JUIN 1923 (PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS SUR L'EXERCICE 1922) ET LA RÉDUCTION À 0 FR. 25 DU DROIT DE TIMBRE DES LETTRES DE VOITURE Cet article 14 est ainsi conçu : Par dérogation aux articles 12, 10; 2e alinéa, de la loi du 13 brumaire, an VII, 5 de la loi du 6 prairial, an VII, 1er du décret du 3 janvier
6 prairial, an VII, 1er du décret du 3 janvier 1809 et 6 de la loi du 11 juin 1842, le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu est fixé uniformément à 25 centimes, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire et quelle que soit la dimension du papier employé. Un décret déterminera la date d'entrée en vigueur et les conditions d'application des dispositions qui précèdent. LOI DU 1er JUIN 1923 (J. Off. DU 5 JUIN) RENDANT OBLIGATOIRE SUR LES FACTURES, LETTRES, ETC., DES COMMERÇANTS
JUIN) RENDANT OBLIGATOIRE SUR LES FACTURES, LETTRES, ETC., DES COMMERÇANTS L'INDICATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Article premier. — Tout commerçant français ou étranger, toute société commerciale française ou étrangère, assujetti par la loi du 18 mars 1919 à se faire immatriculer dans le registre du commerce du lieu de son domicile commercial ou de son siège social, est tenu de mentionner, dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs, annonces et prospectus, le nom du tribunal de commerce où il est immatriculé et le numéro de son immatriculation au registre analytique du registre du commerce. Art. 2. —
au registre analytique du registre du commerce. Art. 2. — Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu'à la condition qu'ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce. Art. 3. — Les listes des électeurs prévues à l'article 3 de la loi du 8 décembre-1883, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce, et à l'article 3 de la loi du 19 février 1908, relative à l'élection des chambres de commerce, seront établies en prenant pour base, en ce qui concerne les commerçants, le registre du commerce prévu par la
concerne les commerçants, le registre du commerce prévu par la loi du 18 mars 1919. Art. 4. — Les copies des inscriptions portées sur le registre du commerce seront établies sur des formules spéciales dont le modèle sera fixé par un arrêté du ministre du commerce; elles seront timbrées au timbre de dimension de 3 francs, et donneront lieu à la perception d'un émolument fixe de 2 fr. 50 par le greffier du tribunal ou l'office national de la propriété industrielle. Les copies sont certifiées conformes soit par le directeur de l'office national de la propriété industrielle, soit par le
de l'office national de la propriété industrielle, soit par le greffier du tribunal de commerce. Art. 5. — La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois, date pour date, du jour de la promulgation au Journal officiel. Art. 6. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraînera l'application des sanctions établies par l'article 18 de la loi du 18 mars 1919, et toute indication inexacte donnée de mauvaise foi sera punie des peines prévues par les articles 19 et 20 de la même loi. En cas de récidive, les sanctions et les peines
loi. En cas de récidive, les sanctions et les peines seront portées au double. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l'Algérie. LOI DU 8 JUIN 1923 COMPLÉTANT LES ARTICLES 1er ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907, RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE ET A LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE. Article premier. — L'alinéa 3 de l'article 1er de la loi des 13-16 juillet 1907 est complété ainsi qu'il suit : « Elle pourra de même, sans l'autorisation de son mari, emprunter sur les dits biens et les hypothéquer ».
mari, emprunter sur les dits biens et les hypothéquer ». Art. 2. — L'alinéa 1er de l'article 2 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : « Le jugement prononçant le retrait des pouvoirs conférés à la femme par l'article 1er devra, à la diligence du procureur de la République ou du mari, être transcrit, par extrait, dans le mois de sa prononciation, en marge de l'acte de mariage des époux. Il devra en outre recevoir la publicité prévue par l'article 501 du Code civil ». LOI DU 2 AOUT 1923 ÉTENDANT LE RÉGIME DE LA LÉGISLATION SUR
2 AOUT 1923 ÉTENDANT LE RÉGIME DE LA LÉGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX GENS DE MAISON, DOMESTIQUES, CONCIERGES ET SERVITEURS À GAGES Article premier. Dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée, notamment des articles 2, 3 et 6 de la loi du 12 avril 1906, ainsi que des dispositions de la loi du 30 décembre 1922, est étendue aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages,
est étendue aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre, à un titre quelconque, attachés ou non à la personne. Art. 2. — Le salaire servant de base à la fixation des indemnités s'entend uniquement, à l'exclusion de tous autres profits en argent, de la rémunération et des prestations en nature directement allouées par le maître, en exécution du contrat de louage de services. Toutefois, les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, devront être ajoutées au salaire de base pour le calcul de l'indemnité en cas
salaire de base pour le calcul de l'indemnité en cas d'incapacité permanente ou de mort. Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie sous réserve des modifications déjà apportées à la législation métropolitaine sur les accidents du travail par la loi du 25 septembre 1919. LE PROJET DE CONVENTION INTERNATIONALE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS SUR LA CLAUSE COMPROMISSEIRE ET L'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE Le Président de la délégation française à l'Assemblée de la Société des Nations vient, avant de quitter Genève, de signer, au nom du Gouvernement français, ce projet de convention. Aussi croyons-nous intéressant d'en faire
français, ce projet de convention. Aussi croyons-nous intéressant d'en faire connaître le texte aux lecteurs des Annales. Il est ainsi conçu : « Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des Pays qu'ils représentent, les dispositions suivantes : 1. Le compromis et la clause compromissoire, par laquelle les contractants, dans les matières commerciales ou dans toute autre matière susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage par compromis, s'obligent à soumettre à l'arbitrage, en tout ou en partie, les différends qui peuvent surgir de contrats, sont considérés comme valables entre personnes soumises à la juridiction des Parties Contractantes différentes, même si
soumises à la juridiction des Parties Contractantes différentes, même si l'arbitrage doit avoir lieu dans un pays autre que celui à la juridiction duquel est soumis un des contractants. Chaque Partie Contractante se réserve la liberté de restreindre l'engagement visé ci-dessus aux contrats qui sont déclarés commerciaux par sa propre législation. La Partie Contractante qui fera usage de cette faculté en avisera le Secrétaire Général de la Société des Nations aux fins de communication aux autres Parties Contractantes. 2. La procédure de l'arbitrage doit être réglée par les dispositions contractuelles et par la loi du pays sur le territoire duquel
et par la loi du pays sur le territoire duquel l'arbitrage a lieu. Les Parties Contractantes s'engagent à faciliter les actes de procédure qui doivent intervenir sur leur territoire, conformément aux dispositions réglant, d'après leur législation, la procédure d'arbitrage par compromis. 3. Toute Partie Contractante s'engage à ce que les sentences arbitrales, rendues sur son propre territoire, en vertu des articles précédents, soient exécutées par ses autorités, conformément aux dispositions de sa loi nationale. 4. Les tribunaux des Parties Contractantes qui, saisis d'un litige relatif à un contrat entre personnes visées à l'article 1, reconnaîtront l'existence dans ce contrat d'un
visées à l'article 1, reconnaîtront l'existence dans ce contrat d'un compromis ou d'une clause compromissoire valable et susceptible d'être mise en application, renverront les intéressés, à la demande de l'un d'eux, au jugement des arbitres. 5. Le présent Protocole, qui restera ouvert à la signature de tous les Membres de la Société des Nations et des Etats qui voudront y adhérer, sera ratifié. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société des Nations par les soins duquel il en sera donné avis à toutes les Parties signataires. 6. Il entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications
signataires. 6. Il entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées au Secrétariat de la Société des Nations. Ultérieurement, ce Protocole prendra effet, pour chaque Partie Contractante, à la date du dépôt de sa ratification. 7. Le présent Protocole pourra être dénoncé par toute Partie Contractante en donnant un préavis d'un an. La dénonciation sera effectuée par une notification écrite adressée au Secrétariat Général de la Société. Celui-ci transmettra immédiatement à toutes les autres Parties des exemplaires de cette notification en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au
prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire Général. Elle ne sera valable que pour la Partie Contractante qui l'aura notifiée. 8. Les Etats contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du présent Protocole ne s'étend pas à l'ensemble ou à une partie des colonies, possessions d'outre-mer ou protectorats se trouvant sous leur souveraineté ou autorité. Ces Etats pourront donc, par la suite, adhérer au Protocole séparément, au nom d'une colonie, d'une possession d'outre-mer ou d'un protectorat, ainsi exclus dans leur déclaration. Ils pourront également dénoncer le protocole, conformément à ses dispositions, séparément au nom d'une
le protocole, conformément à ses dispositions, séparément au nom d'une quelconque des colonies, possessions d'outre-mer ou protectorats, trouvant sous leur souveraineté ou autorité. Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire Général à toutes les Parties Contractantes. Fait à Genève, le en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société. On remarquera que le droit français, tel du moins que l'interprète la jurisprudence — n'admettant pas la validité de la clause compromissoire, même en matière commerciale, devra, pour s'harmoniser avec
clause compromissoire, même en matière commerciale, devra, pour s'harmoniser avec le projet de convention ci-dessus rapporté, subir des modifications. C'est à les réaliser que tend une proposition de loi déposée au printemps dernier par M. Clémentel sur le bureau du Sénat. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE Association en participation. — Pari aux courses. — Loi du 2 juin 1891. — Actes illicites. Nullité Le 2 juin 1922, le tribunal civil de la Seine a rendu la décision suivante : « LE TRIBUNAL, — Attendu que René Bally en son vivant et les sieurs Gros et Jahn avaient constitué, pour l’année 1914, une
sieurs Gros et Jahn avaient constitué, pour l’année 1914, une association en participation destinée à mettre à profit une licence que ledit sieur René Bally avait obtenue du Jockey-Club hongrois pour l’exploitation du pari aux courses ; Attendu que cette participation ayant fonctionné jusqu’en juillet 1914, fut interrompue par la guerre ; que Bally est décédé le 22 juillet 1920, sans avoir liquidé l’association, laissant les demandeurs pour héritiers et légataires ; Attendu que Cros et Jahn, se prétendant créanciers de M. René Bally, à raison de l’association en participation susénoncée, l’un pour une somme de 100.000 francs, l’autre pour
susénoncée, l’un pour une somme de 100.000 francs, l’autre pour une somme de 150.000 francs, ont suivant exploit de Jacob, huissier à Paris, en date du 3 novembre 1920, fait signifier une opposition au partage de la succession, conformément à l’article 882 du Code civil ; Attendu que les consorts Bally ont assigné Gros et Jahn à l’effet de voir ordonner la mainlevée pure et simple de cette opposition ; qu’ils soutiennent tout d’abord que Cros et Jahn, étant aux termes de l’association chargés d’exploiter l’entreprise après le décès de Bally et d’en assurer la liquidation, il leur incombe de
Bally et d’en assurer la liquidation, il leur incombe de rendre des comptes à la succession, plutôt que d’en exiger d’elle ; Mais attendu qu’un sieur Lévy a été constitué séquestre avec mission d’établir le compte de liquidation de la participation ; que ce compte paraît avoir été établi, mais qu’il n’est pas produit dans des conditions suffisamment régulières pour qu’il soit possible au tribunal de connaître le résultat de cette liquidation ; qu’il n’est donc pas possible de faire état de ce premier moyen ; Attendu que les consorts Bally prétendent d’autre part que, s’agissant d’une association qui avait
Bally prétendent d’autre part que, s’agissant d’une association qui avait pour but d’exploiter le pari aux courses, les créances de Cros et Jahn, si elles existaient, seraient fondées sur des opérations auxquelles la loi refuse toute existence légale ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891, que le pari aux courses est prohibé d’une manière absolue, à l’exception du pari mutuel organisé par l’article 3 de ladite loi ; Attendu dès lors que le pari aux courses est contraire à l’ordre public et qu’une société qui a pour objet l’exploitation du pari