jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
est hors de la Province de Languedoc, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que les Lettres de Provisions dudit Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée & Siège Présidial de Toulouse, & Juridictions en dépendantes, surprises le 9 Juin 1762 par ledit Bernard Campmas, faisant rapport comme obreptices et subreptices, attendu que le demandeur serait Propriétaire et pourvu précédemment dudit Office, pour la partie du rapport de la Province de Languedoc, et que ledit Office ne subsiste point pour le Languedoc, ayant été récemment rembourfé et réuni par les États et supprimé aux termes de la
réuni par les États et supprimé aux termes de la Déclaration du 21 Avril 1705, faire défenses audit Sieur Campmas de s'en servir pour la qualité et fonctions de Receveur des Consignations en ladite Sénéchaussée, Présidial et Juridictions dépendantes, singulièrement pour ce qui est hors du Languedoc, à peine de faux, 1000 livres d'amende, et le condamner en 3000 livres de dommages et intérêts, ou telle autre somme qu'il plaira à Sa Majesté, et aux dépens, même au coût et signification de l'arrêt envers le requérant, qui réserve sa garantie et tous ses droits contre la Province de Languedoc, et
et tous ses droits contre la Province de Languedoc, et où Sa Majesté jugerait à propos d'ordonner la communication de ladite Requête; en ce cas, faire très-expresses inhibitions et défenses audit Campmas de faire aucunes fonctions dudit prétendu Office: Vu aussi copie collationnée des Provisions dudit Office, et autres Pièces jointes à ladite Requête, le tout considéré: OCI le rapport du Sieur Bertin, Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne que les Provisions dudit Office de Receveur des Consignations en la Sénéchaussée et Siège Présidial de Toulouse, et Juridictions
en la Sénéchaussée et Siège Présidial de Toulouse, et Juridictions dépendantes, surprises au profit de Bernard Campmas le 9 Juin 1762, seront rapportées comme obreptices et subreptices; lui fait désormais Sa Majesté, à compter du jour de la signification du présent Arrêt, de s'en servir ni faire aucunes fonctions en conséquence, tant dans la partie de ladite Sénéchaussée et Siège Présidial, dépendante de la Province de Languedoc, que dans celle qui est hors de ladite Province, à peine de faux et de 1500 livres d'amende, sauf à lui à se pourvoir pour le remboursement, tant de ladite finance principale dudit
pourvoir pour le remboursement, tant de ladite finance principale dudit Office, que des frais et droits qu'il lui en a coûté pour l'obtention desdites Provisions. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 1er Mars 1763. Collationné Signé BERGERET. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis Nous te mandons et commandons, que l'Arrêt ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui rendu en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues, tu signifies à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, et
à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, et de faire en outre pour son entière exécution, à la Requête du Sieur, dénommé, tous commandements, sommations, et autres actes et exploits, nécessaires, défenses y portées sous les peines y contenues, sans autres permissions; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le premier jour de Mars, l'an de grâce mille sept cent soixante-trois, et de notre Règne le quarante-huitième. Par le Roi en son Conseil. BERGERET signé. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui règle les Droits à percevoir à toutes les entrées du Royaume, sur les Sucre Vergeois
à toutes les entrées du Royaume, sur les Sucre Vergeois venant de l'Étranger: Exempte de tous Droits ces mêmes Sucre, et les Sirops et Mélasses provenant des raffineries de France, tant à leur destination pour l'Étranger, qu'à leur circulation dans le Royaume; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. Du 10 Mars 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. Sur ce qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, que les sucres vergeois n'étant pas nommément compris au Tarif de 1664, les droits s'en perçoivent arbitrairement dans les différents Bureaux des Cinq grosses
s'en perçoivent arbitrairement dans les différents Bureaux des Cinq grosses Fermes: Que dans les uns ils sont acquittés comme sucres bruts, dans d'autres comme sucres terrés, et dans d'autres, à raison de cinq pour cent de la valeur, comme Marchandises omises audit Tarif: Que le même inconvénient subsiste dans les Bureaux de la Flandre française, soumis à la loi du Tarif de 1671, dans lequel cette espèce de sucre n'est pareillement point comprise: Qu'il y a été pourvu par Arrêt du 25 Juillet 1757, qui a ordonné qu'à l'entrée de cette Province les sucres vergeois venant de l'Étranger, paieraient sept
cette Province les sucres vergeois venant de l'Étranger, paieraient sept pour cent de leur valeur; et ceux provenant des raffineries du Royaume, trois pour cent seulement: Que pour lever les difficultés qui se rencontrent dans les Bureaux des Cinq grosses Fermes, il conviendrait de rendre commun à leur égard ledit Arrêt du 25 Juillet 1757; qu'il serait même encore plus à déliver qu'il fût établi une loi uniforme pour toutes les différentes Provinces du Royaume: Que le sucre vergeois est le restant de plusieurs opérations faites sur du sucre neuf, soit brut ou terré; que la première opération est de
soit brut ou terré; que la première opération est de fondre le sucre neuf, de le cuire, de le mettre dans des formes où il prend la consistance du pain de sucre, et dont il découlent des sirops; que de ces sirops remis dans les formes, il se fait des pains appelés bâtardes, dont il découlent pareillement des sirops; que ces sirops encore cuit, prennent dans les formes la consistance molle d'un pain; que c'est cette masse ou consistance qu'on nomme sucre vergeois; que l'on terre dans les formes cette espèce de sucre pour le blanchir; que lorsqu'il est terré,
espèce de sucre pour le blanchir; que lorsqu'il est terré, il ressemble au sucre terré commun; que lorsqu'il n'est pas terré, il ressemble au sucre brut un peu gras; que cette ressemblance est telle que les Commis n'étant point en état de distinguer ces deux espèces de sucres vergeois, des sucres neufs bruts ou terrés, il y aurait à appréhender que si lesdits sucres étaient imposés à des moindres droits, on ne. il sît venir de l'étranger, sous leur dénomination, des sucres bruts et des sucres raffinés, qui pourraient ne payer que ces moindres droits, au lieu de ceux fixés
payer que ces moindres droits, au lieu de ceux fixés par les Règlements sur les sucres étrangers : Que de cette fraude il en résulterait un préjudice considérable pour les sucres des Îles & Colonies françaises ; que par ces raisons il parait à propos d'imposer les sucres vergers venant de l'étranger, aux mêmes droits, suivant leur différente espèce, que les sucres bruts ou raffinés étrangers ; que c'est le seul moyen de parer à la fraude : Qu'il y a d'autant moins d'inconvénient dans cette imposition, que les raffineries établies dans le Royaume, sont plus qu'en état de fournir
établies dans le Royaume, sont plus qu'en état de fournir à la consommation de cette espèce de sucres. Que pour leur en faciliter encore davantage le débouché, on pourrait accorder auxd. sucres vergers, comme il a été fait par les Arrêts des 12 Août 1671 & 14 Décembre 1717, pour les sirops & mélasses provenant desdites raffineries, l'exemption de tous droits, non-seulement pour la destinée de l'étranger, mais même à la circulation dans les différentes Provinces du Royaume ; que néanmoins les sucres vergers seraient, ainsi que les sirops & mélasses venant de la Bretagne, exceptés de cette faveur, parce
mélasses venant de la Bretagne, exceptés de cette faveur, parce que cette Province n'étant point sujette aux droits fixés par les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, sur les sucres des Îles, ne peut naturellement participer à une grâce qui tire son origine du paiement de ces droits., auxquels font assujettis toutes les autres Provinces du Royaume: Que le sucre verger venant de Bretagne, devrait à l'entrée desdites Provinces, suivant sa différente qualité de terré ou non terrée, les droits imposés par lesdites Lettres-Patentes de 1717, sur les sucres des Îles ou bruts, par la même raison, que le sucre verger
ou bruts, par la même raison, que le sucre verger venant de l'étranger, serait sujet aux mêmes droits que les sucres terrés ou bruts étrangers : Que c'est dans ce principe que la Déclaration du Roi du 4 Mars 1727, en exemptant de tous droits, à l'entrée de Flandre, les sirops & mélasses provenant des raffineries du Royaume à excepté celles des raffineries de Bretagne, qu'Elle a fixé à un droit de dix sols par quintal ; que l'on pourrait laisser subsister ce droit, non-seulement pour la destination de la Flandre, mais même le rendre commun à l'entrée de toutes
Flandre, mais même le rendre commun à l'entrée de toutes les autres Provinces sous les sirops & mélasses qui pourraient y venir de Bretagne, lequel droit serait substitutif, et tiendrait lieu des ceux qui se perçoivent dans ces Provinces. À quoi Sa Majesté désirant pourvoir, et voulant donner aux raffineries du Royaume des marques de sa protection. Vu le Tarif de 1664, les Arrêts des 4 Mars 1727 & 25 Juillet 1757: Vu aussi le Mémoire des Fermiers généraux, ensemble l'avis des Députés au Bureau du Commerce : Vu le rapport du Sr. Bertin Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur
rapport du Sr. Bertin Conseiller Ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les sucres vergers venant de l'étranger, paieront à toutes les entrées du Royaume; savoir, ceux terrés les mêmes droits que les sucres terrés étrangers; & ceux non terrés, les droits comme sucres bruts étrangers. Veut Sa Majesté que les sucres vergers, ainsi que les sirops & mélasses provenant des raffineries de France, jouissent de l'exemption de tous droits, tant pour la destination de l'étranger, qu'à leur circulation dans les différentes Provinces du Royaume; à l'exception néanmoins
circulation dans les différentes Provinces du Royaume; à l'exception néanmoins de ceux de Bretagne, qui paieront à l'entrée de toutes lesdites Provinces; savoir, le sucre verger terrec les droits imposés par les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, sur les sucres terrés des Îles & Colonies françaises; le verger non terré, comme sucre brut desdites Îles, & les sirops & mélasses dix sols du cent pesant. Conformément à la Déclaration du 4 Mars 1727. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix Mars mil sept cent soixante-trois. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui
sept cent soixante-trois. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Bestiaux pourront entrer & sortir du Royaume, en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément à l'état y annexé; & les exempte de tous droits à la circulation dans le Royaume. Du 17 Avril 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT. LE ROI étant fait représenter les différents règlements rendus en son Conseil, tant pour l'entrée que pour la sortie des bestiaux: Et Sa Majesté considérant que les moyens les plus sûrs de multiplier les engrais dans le royaume, & d'y entretenir l'abondance, sont
les engrais dans le royaume, & d'y entretenir l'abondance, sont de rendre à ces bestiaux la liberté de l'exportation à l'étranger, dont ils ont été privés dans plusieurs provinces, de continuer à faciliter l'entrée de ceux de l'étranger, de n'imposer pour cet effet lesdits bestiaux, qu'à de modiques droits, tant à l'entrée qu'à la sortie du royaume, & de les affranchir des différents droits qui ont lieu à la circulation & au passage d'une province à une autre. À quoi voulant pourvoir: Vu le rapport du Sr. Bertin, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT
au Conseil royal, Contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne, qu'à l'avenir, & à compter du jour de la publication du présent Arrêt, les bestiaux pourront librement sortir à l'étranger, & venir de l'étranger dans le royaume, en payant seulement pour tous droits, tant à la sortie qu'à l'entrée, un demi pour cent de leur valeur. Veut Sa Majesté que lesdits bestiaux soient & demeurent déchargés de tous droits, tant d'entrée & de sortie des Cinq grosses Fermes, que autres droits locaux des traites, à leur circulation & passage dans les différentes provinces,
traites, à leur circulation & passage dans les différentes provinces, soit réputées étrangères, soit des Cinq grosses Fermes. Et pour prévenir les difficultés qui pourraient être faites sur les évaluations, Sa Majesté a fixé, quant à présent, la valeur & le droit de chaque espèce de bestiaux suivant qu'il est porté en l'état en forme de tarif, annexé au présent arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-sept avril mil sept cent soixante-trois. Signé PHELYPEAUX. ETAT en forme du Tarif, des différentes
soixante-trois. Signé PHELYPEAUX. ETAT en forme du Tarif, des différentes espèces de bestiaux, de leur valeur & de la quotité du droit de demi pour cent, à raison de cette valeur qu'ils devront payer à toutes les sorties & entrées du Royaume. DÉNOMINATION ÉVALUATIONS. tant à la sortie DES BESTIAUX. & à l'entrée DANS LE ROYAUME. Agneau, la pièce. 21. 10 f. 3 d. Bœuf, idem 100. 10. Chèvre ou Bouc, idem. 5. 6. Chevreau, idem 1. 16. Genisse, idem. 30. 3. Mouron, idem 6. 7. Porc, Cochon ou Truye, idem. 30. Taureau, idem 60. 6. Vache, idem 60. Veau,
idem. 30. Taureau, idem 60. 6. Vache, idem 60. Veau, is. 1. 6. FAIT au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-sept Avril 1763. Signé PHELYPEAUX. JEAN-ÉMANUEL DE GUIGNARD, Chevalier, Vicomte de Saint Priest, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes honoraire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en la Province de Languedoc. EUI l'Arrêt du Conseil d'État, du Roi ci-dessus : NOUS ORDONNONS que ledit Arrêt sera exécuté selon sa forme & teneur, lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT ce onze Mai mil sept cent
où besoin sera. FAIT ce onze Mai mil sept cent soixante-trois. Signé DE SAINT PRIEST : Et plus bas * Par Monseigneur, SOUMETTE. DECLARATION, DU ROI, PAR INTERMÉDIAIRE de la permission de faire circuler les Grains, Farines & Légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous droits, même ceux de Péages. Donnée à Versailles le 25 Mai 1763. Enregistrée en Parlement le 13 Juillet 1763. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SA LUET. La culture & le commerce des Denrées nécessaires à la
La culture & le commerce des Denrées nécessaires à la vie, ayant toujours été regardé comme l'objet le plus important pour le bien des Peuples, les Rois nos prédécesseurs ont donné une attention particulière aux moyens d'en procurer l'abondance, en ménageant également les intérêts des Cultivateurs & ceux des Consommateurs; ils ont regardé la liberté de la circulation dans l'intérieur, comme nécessaire à la maintenir; mais les précautions qu'ils ont cru devoir prendre pour empêcher les abus, ont souvent donné quelque atteinte à cette liberté. Animés du même esprit, & persuadés que rien n'est plus propre à arrêter les inconvénients
persuadés que rien n'est plus propre à arrêter les inconvénients du monopôle, qu'une concurrence libre & entière dans le commerce des Denrées, Nous avons cru devoir restreindre la rigueur des Règlements précédemment rendus pour encourager les Cultivateurs dans leurs travaux, & donner à cette portion précieuse de nos Sujets, des marques particulières du soin que nous prenons de ses intérêts. À CES CAUSES, & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, nous avons, par ces Présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné, disons déclarons &
de notre main, dit, déclaré & ordonné, disons déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui suit. ARTICLE PREMIER. PERMETTONS à tous nos Sujets, de quelque qualité & condition qu'ils soient, même les Nobles & Privilegiés, de faire, ainsi que bon leur semblera, dans l'intérieur du Royaume, le commerce des Grains, d'en vendre & d'en acheter, même d'en faire des magasins, sans que pour raison de ce commerce, ils puissent être inquiétés ni assujettis à aucunes formalités. II. PERMETTONS pareillement à tous nos Sujets, de transporter librement d'une Province du Royaume dans une autre, toutes espèces de Grains &
du Royaume dans une autre, toutes espèces de Grains & Denrées, sans être obligés de faire aucunes déclarations ni prendre aucun congé ou permission. Faisons très-expresses inhibitions & défenses à tous nos Officiers & à ceux des Seigneurs, d'exiger aucunes formalités, sous quelque prétexte que ce puisse être. III. DÉFENDONS pareillement à tous nos Sujets qui jouissent des droits de Péage, Sañage, Pontonage ou Travers, à titre de propriété, engagement, ou à quelqu'autre titre que ce soit, d'exiger aucuns dits droits sur lesdits Grains, Farines ou Légumes qui circuleront dans le Royaume; sans préjudice néanmoins des droits de hallage, minage
le Royaume; sans préjudice néanmoins des droits de hallage, minage & autres droits de marches, qui continueront à être perçus en la manière accoutumée. IV. DÉROGEONS par ces Présentes, à tous les précédents Édits & Règlements, en ce qui pourrait y être contraire. Si donnons en mandement à nos amés & fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement de Toulouse, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur; CAR tel est notre plaisir: en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau
en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces dites Présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-cinquième jour de Mai, l'an de grâce mil sept cent soixante-trois, & de notre règne le quarante-huitième. Signé LOUIS: Et plus bas; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, BERTIN signé. EXTRAIT des Registres du Parlement. jaune, portant permission de faire circuler les grains, farines & légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous droits, même ceux de péages ; le soit montré au Procureur général du Roi, délibéré, toutes les Chambres assemblées le neuvième de ce mois, ensemble les
les Chambres assemblées le neuvième de ce mois, ensemble les conclusions du Procureur général du Roi. LA COUR, toutes les Chambres assemblées, a ordonné que ladite Déclaration du Roi sera enregistrée dans ses registres, pour le contenu en icelle, être gardé & observé selon sa forme & teneur, & que copies dûment collationnées d'icelle, seront envoyées dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales du ressort, pour y être lues, publiées & enregistrées, à la diligence du Substitut du Procureur général du Roi, qui en attestera la Cour dans le mois. Se reserving ladite Cour, de faire audit Seigneur
le mois. Se reserving ladite Cour, de faire audit Seigneur Roi de très humbles & très respectueuses Remontrances concernant le privilège exclusif accordé à la Compagnie de la Ville de Marseille, pour l'achat des grains servant à l'approvisionnement de ladite Ville, & concernant la nécessité de rendre la liberté du commerce des Grains à la libre exportation dans le Pays étranger. PRONONCÉ à Toulouse en Parlement, le 13 Juillet 1763. Collationné par nous Écuyer, Conseiller, Secrétaire du Roi, Maison Couronne de France, Audiencier en la Chancellerie de Languedoc près le Parlement de Toulouse. COPIE de la Lettre de M. le
Parlement de Toulouse. COPIE de la Lettre de M. le Contrôleur général, écrite de Versailles le 3 Juillet 1763, à M. de Saint Priest Intendant, portant Décision contre la demande formée par les Receveurs des Tailles du Diocèse de Saint Pons, & de tous les autres Receveurs de la Province, d'exiger des taxations sur les indemnités accordées en indemnité; Et que l'Ordonnance rendue par M. de Saint Priest, sur la Requête du Syndic du Diocèse de Saint Pons, sera exécutée contre les Receveurs dudit Diocèse, qui se conformeront à l'avenir, ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles y à
ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles y à la Décision du Roi du 20 Février 1755. SUR le compte que j'ai rendu au Conseil, des raisons sur lesquelles les Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons en Languedoc, se font fondés pour demander qu'il fut sursis à l'Ordonnance que vous avez rendue sur la Requête du Syndic de ce Diocèse, & par laquelle, en jugeant qu'il ne leur était pas dû des taxations sur les sommes accordées à ce Diocèse à titre d'indemnité, vous les avez condamnés à la restitution de ce qu'ils ont perçu de ces
à la restitution de ce qu'ils ont perçu de ces taxations) depuis & compris 1755, des motifs de votre Ordonnance, & ainsi, du Mémoire que les Receveurs des Tailles en Corps vous ont remis, & par lequel ils demandent une Décision contraire à celle du 20 Février 1755, il a été décidé que l'indemnité servant de moins imposé sur les Tailles de l'année suivante, & ne se répartissant pas séparément pour en être fait raison aux Communautés & Contribuables par le Receveur ou le Trésorier, la demande des Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons, & de tous les
Tailles du Diocèse de St. Pons, & de tous les Receveurs des Tailles en Corps, n'était pas admissible ; il n'a point paru en effet possible d'assujettir le fonds de l'indemnité, qui a déjà porté des taxations dans le recouvrement qui en a été fait sur les Taillables, à de seconde taxations quand il leur est rendu par la voie du moins imposé dans l'année suivante ; en conséquence, votre Ordonnance doit avoir son exécution contre les Receveurs des Tailles du Diocèse de St. Pons, qui se conformeront à l'avenir, ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles, à la
ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles, à la Décision du 20 Février 1755. Je vous prie de faire connaître cette nouvelle Décision aux Parties intéressées, Je suis, &c. Signé BERTIN ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui approuve & autorise l'Adjudication faite par MM. les Commissaires du Diocèse d'Alby, à Augustin Prunet, aux conditions de son offre, & sous le cautionnement des Srs. Maries, Teyssier, Roilères, Rachaux aîné & cadet, & Teyssier, de la levée des deniers extraordinaires dudit Diocèse, Capitation & Vingtièmes de la présente année 1763, à la charge d'en compter par tout & ainsi qu'il
à la charge d'en compter par tout & ainsi qu'il appartiendra. Or donne Sa Majesté, que sans s'arrêter à la nomination faite provisoirement par le Bureau des Finances le 4 Juillet dernier, de la personne du Sr. Martin Teyssier, pour la levée des deniers ordinaires des Tailles à Taillon, & sans préjudice du droit qu'il a de commettre en pareille circonstance, & sans tirer à conséquence de ce que la levée desdits deniers ordinaires sera faite par ledit Augustin Prunet, conjointement avec celles des deniers extraordinaires. Du 6 Septembre 1763. EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT AU la Requête présentée
EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT AU la Requête présentée au Roi en son Conseil, par le Syndic du Diocèse d'Alby; CONTENANT, que l'Office de Receveur triennal des Tailles de ce Diocèse, en tour d'exercice la présente année, dont le Sieur Jean-Dominique Vezian est Titulaire, ayant été réellement saisi d'autorité de la Cour des Aides de Montpellier, à la Requête du Sieur Mazade de Saint Bretton, Trésorier Général des Etats de Languedoc, faute de paiement d'une somme de cent douze mille quatre cents quatre-vingt-dix-neuf livres onze sols deux deniers, pour reste des Importations de l'année 1760, l'Assemblée des Gens des