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rapportant à ses lumières et à sa conscience, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a point vicié les articles cités, et a fait une juste application dudit art. 919 C. proc. Attendu, sur le deuxième moyen; que, par sa déclaration en fait que ce n'était point le défendeur éventuel qui était le médecin du testateur et qu'il ne l'avait point soigné pendant la maladie dont il est mort, la Cour royale de Paris a écarté toute application de l'article 909 C. Civ. en ce que cette décision, en fait, ne peut donner ouverture à cassation; Attendu, sur le troisième moyen, que l'arrêt attaqué,
à cassation; Attendu, sur le troisième moyen, que l'arrêt attaqué, en s'appropriant les motifs des premiers juges, a Justifié implicitement et suffisamment chacune des décisions qu'il renferme sur les demandes, moyens et exceptions des parties, que la loi n'exige pas et ne peut pas exiger que chaque fait articulé à l'appui de ces demandes, exceptions et moyens, soit l'objet d'un motif particulier; qu'ainsi l'arrêt attaqué s'est conforme aux lois et aux principes sur la matière – REJETTE. CORRÉCTION ROYALE DE PARIS. (15 décembre 1836.) Bien que le propriétaire n'ait pas l'intention première d'octroyer un gage dans le sens de l'article
l'intention première d'octroyer un gage dans le sens de l'article 906 C. com., encore qu'il a dû être admis au passif de la faille et de participer au compte rendu des créanciers. CORDEAU C. ROYAL. Le sieur Cordier avait pris à bail un hôtel appartenant au sieur Rousseau pour treize années moyennant 15,000 francs par an. Cordier tombe en faillite. Rousseau se présente, et demande être admis au passif de la faille, et à voter dans toutes les délibérations. On lui répond que l'article 626 C. com. s'oppose à cette prétention, en ce que l'acte créancier nanti d'un gage. Le
prétention, en ce que l'acte créancier nanti d'un gage. Le 7 août 1836, jugement en ces termes: Attendu que Cordier est tombé en faillite et que Rousseau, qui a pour débiteur direct, a intérêt à se faire admettre au passif de sa faillite pour les loyers qui pourraient lui être dus; Que, en vain, on voudrait prétendre qu'il est créancier nanti; la loi lui donnant, comme propriétaire, privilège sur les meubles, n'est pas établi que les meubles soient d'une importance suffisante pour le gager des loyers à courir pendant une période de près de douze années; Que'il ne peut être
période de près de douze années; Que'il ne peut être prouvé de ses droits contre Cordier, qui ne seraient plus complètement s'il on refusait de l'admettre au passif de la faillite de celui-ci; Que, par ailleurs, il a aussi le droit de participer aux délibérations des assemblées des créanciers, puisqu'il n'est pas créancier nanti comme l'entend l'article 826 com. Ordonne que Rousseau sera admis au passif de la faillite de Cordier, avec droit de participer aux délibérations pour le montant des loyers jusqu'à la fin du bail. Appel. Du 18 DECEMBRE 1836, arrêt C. royal Paris, S. ch., BIN. Lepoiteau
DECEMBRE 1836, arrêt C. royal Paris, S. ch., BIN. Lepoiteau prés., Pécourt av. gén., Barillon et Benoit av. LA COUR;–Attendu que, si le propriétaire a privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, et sur le prix en provenant, il n'a pas cependant ce mobilier à sa disposition, et que, par conséquent, il n'est pas nanti dans le sens que donne à ce mot l'article 826 G. com. – Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, Conforme. LA COUR ROYALE DE CAEN. (9 déc. 1836.) La femme morte sous le régime dotal qui est l'entrée par l'impôt de biens
le régime dotal qui est l'entrée par l'impôt de biens en possession de la succession de reprendre sa dot matériellement, et surtout lorsqu'il s'agit de sommes représentant des meubles et effets mobiliers à se faire. G. civ. 6S (1). C'était une ancienne jurisprudence du parlement de Bordeaux que la femme séparée à qui étaient dus des capitaux formant dot ne pouvait les aliéner, ni, par suite, en recevoir le paiement qu'à la charge d'emploi ou de bail de caution (V. Sammat, p. 452, 196 et 200; Apostillateur de Lapeyre, let. 2, n° 85). Cette jurisprudence, qui, au surplus, n'avait pas
2, n° 85). Cette jurisprudence, qui, au surplus, n'avait pas lieu pour les intérêts des capitaux (Bordeaux, 3 déc. 1815, 1. et 2e éd., t. 18, p. 309), n'était pas particulière au parlement de Bordeaux. Partout, en effet, où la dot était tenue pour inamovible, on avait compris combien, surtout en ces circonstances ou d'autres équivalentes, la dissipation de la dot en deniers serait facile: Arrêté du Conseil des prises et commissions de Bordeaux (V. Serres, sur l'art. 9 de la Chordonic de 1731, p. 44; Graverol, sur la Rochefort Flavin, liv. 2, tit. art. 44; p. 199; Catalani, liv.
Flavin, liv. 2, tit. art. 44; p. 199; Catalani, liv. 4, ch. 26, t. 2, p. 69 et suivi. Julien, Recherches de Provenance, t. 2, p. 260, Faber, Liv. 5, tit. 7, p. 511 et 518; Fontanella, Des pères et mères, clause 7, glose 2, part. 3, n° 49). La loi romaine, qui autorisait la femme à réclamer sa dot, malgré l'opposition de son mari, ne prescrivait pourtant pas d'emploi ou de bail de caution; elle se bornait à décider que la femme ne pourrait pas aliéner sa dot, et qu'elle serait tenue d'en employer les fruits aux aliments de
qu'elle serait tenue d'en employer les fruits aux aliments de la famille même (V. L. 29, C., De rebus propiis, liv. tit. 12). En séparation de corps, l'ex époux n'emporte pas, comme le divorce, sa révocation des dons et avantages faits par son conjoint. C. cit. 6 (1). Mais cette révocation peut être prononcée pour cause d'inaptitude de la femme à gérer ses biens. C. civ. 5 (2). Du 9 DÉCEMBRE 1856, arrêt C. roy. Caen, ass. ch., MM. Dupont-leon; prés., Nom. fort av. gen., Delouche et Devatre av., LA COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 90. civ., la
COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 90. civ., la femme séparée de corps reprend l'administration de sa fortune, et spécialement celle de son mobilier; – Considérant que le pouvoir d'administrer renferme celui de recevoir les capitaux mobiliers remboursables dus à la personne qui administre, pour elle ou pour autrui; qu'ainsi le mineur émancipe, assisté de son curateur, reçoit les capitaux qu'il n'aurait pas le droit d'aliéner; qu'il en est de même du tuteur, relativement à ceux de son pupille; que cela a été jugé pour la femme mariée sous le régime dotal, quoique séparée de biens, ne pouvait aliéner
le régime dotal, quoique séparée de biens, ne pouvait aliéner sa dot mobilisée, ni toucher le capital de sa dot autrement qu'à la charge d'emploi ou de bail de caution. V. Bordeaux, 2 août 1815 (2e éd., t. 15, p. 509); Montpellier, 3 juin 1819, ib., t. 21, p. 429); Grenoble, 24 mars 1819; Niimes, 21 juin 1819 (2e éd., t. 25, p. 441); Aix, 5 déc., 1819 (t. 11, 1814, p. 594); Montpellier, 24 mai 1825, t. 2, 1825, p. 525); Montpellier, 17 mai 1826; Montpellier, 29 nov. 1851; Agen, 31 janv. 1852; Montpellier, 18 juin 1854; Limoges, 7
Agen, 31 janv. 1852; Montpellier, 18 juin 1854; Limoges, 7 sept. 1854; Caen, 5 déc. 1856, et autres. Duport de Renom, pacte de droit t. 2, p. 524, n° 52, 535, et 52S; Tessier, Traité de la dot, liv. 1, n° 550. Contre Montpellier, 26 nov. 1806 (2e éd., t. 7, p. 561); Toulouse, 21 août 1811; 26 janv. 1812; 5 fév. 1821; Caen, 4 juin 1821; Cass. 25 janv. 1826 (t. 2, 1826, p. 595); Grenoble, 29 mai 1828; Riom, 10 fév. 1850 (t. 2, 1851, p. 250); Grenoble, 28 fév. 1852, 28 août 1855; Bordeaux, 19 mai; 26
28 fév. 1852, 28 août 1855; Bordeaux, 19 mai; 26 juin, 28 août 1854, 8 avril 1855. Merlen, Question de droit, op. cit. g 10; Toullier, Droit civil, t. 14, n° 176 et suiv.; Duranton, t. 15, nos 645 et suiv., et 488. n. 1, V. Conseil d'Etat, 11 avril, 1809 (2e éd., t. 10, p. 262); Cass. 15 juin 1818, t. 18, p. 214); Paris, 6 juin 1814, t. 11, p. 472); Cass. 17 juin 1822 (ib., t. 24, p. 515); Rouen, 17 janv. 1825 (t. 1825, p. 576); Paris, 8 mars 1825 (t. 2, 1823, p. 217); Cass.
Paris, 8 mars 1825 (t. 2, 1823, p. 217); Cass. 19 août 1825 (t. 1, 1824, p. 452); 30 mars 1826 (t. 3, 1826, p. 241), Rouen, 28 janv. 1857 (V. arrêt, et la note). Blérignon, Rep., Séparation de corps Toullier, t. 2, p. 104; Duranton, t. 2, p. 575; Favard, v. Séparation de corps. Cour. Rennes, 21 mai, 1808 (2e éd., t. 9, p. 501); Cass. 3 août 1808 (t. 10, p. 641); 4 déc. 1810 (t. 11, p. 974); Cass., 6 avril 1812 (t. 15, p. 835); Bordeaux, 25 mars 1815 (t. 14, p. 549); Rouen, 23 fév.
25 mars 1815 (t. 14, p. 549); Rouen, 23 fév. 1828; 25 juil. 1829; Caen, 5 mars 1834. Proudhon, t. 1, n° 548; Chabot, Des dotations. est en effet nécessaire pour que les débiteurs jouissent de la faculté qu'ils ont de se libérer; – Considérant que, du moment où la loi n'a point assujetti l'administrateur à fournir caution pour les actes de son administration, il n'y a pas lieu, en général, de le soumettre à cette nécessité d'où il suit que la femme entrée par la séparation en possession de la faculté de reprendre sa dot n'est pas de plein
la faculté de reprendre sa dot n'est pas de plein droit assujettie à fournir des sûretés pour toucher les capitaux mobiliers qui en font partie, d'autant plus que la séparation lui transmet l'exercice du pouvoir du mari, qui lui-même n'était pas tenu d'une pareille obligation; Considérant que l'on conçoit cependant qu'à raison du droit de surveillance qui reste toujours au mari sur les actes de sa femme, tant que le mariage n'est pas dissous, ce même mari puisse être admis à provoquer des mesures de précaution pour prétendre à la dissipation des sommes dotales plus ou moins considérables dues à
dissipation des sommes dotales plus ou moins considérables dues à son épouse. Mais considérant que cela ne peut s'appliquer aux sommes qui, comme celle de S(MC rr. dont il s'agit dans l'espèce, représentent des meubles et effets mobiliers à l'usage de la femme; que celle-ci ne peut évidemment s'en réserver, suivant la fin à laquelle elles sont destinées, qu'autant qu'elle en a la disposition absolue, et qu'on ne peut exiger qu'elle fournisse caution de les représenter à une époque quelconque, puisque leur consommation, ou au moins leur dépérissement, est la conséquence inévitable du service qu'il s'agit d'en obtenir; d'où il
conséquence inévitable du service qu'il s'agit d'en obtenir; d'où il suit, que, sur ce chef, la décision du premier juge doit être maintenue; ;) Considérant que l'art. 755 C. civ., qui prononce, au cas de divorce, la révocation des avantages faits par l'époux demandeur à celui contre lequel le divorce est prononcé, contient une disposition pénale qui doit être renvoyée dans l'hypothèse prévue, et ne peut s'étendre au cas de la séparation de corps, l'égard duquel la loi n'a rien dit de semblable qu'il n'y a sur ce point aucun argument à tirer de l'art. 715, qui prononce aussi bien
argument à tirer de l'art. 715, qui prononce aussi bien la déchéance du précapitulé contre l'époux défendeur à la séparation de corps que contre l'époux défendeur au divorce car cet article, spécial pour le cas dont il s'occupe, est impuissant à créer, par analogie, une autre peine que celle qu'il prononce; u Considérant, néanmoins, que l'art. 985 C. civ. déclare les donations entre vifs révocables pour cause d'ingratitude et que sous cette expression il comprend toutes donations, non susceptibles d'être révoquées par la volonté du donateur, fussent-elles d'aliénements, sujettes à la condition de survie, ce qui est d'accord avec l'art.
la condition de survie, ce qui est d'accord avec l'art. 104C, qui place aussi l'ingratitude au nombre des motifs révocatoires des testaments; Considérant que l'art. 989 exempte, vraiment, de ce genre de révocabilité les donations en faveur de mariage mais que cette dénomination, prise dans sa signification naturelle, ne s'entend que des donations faites par des tiers aux époux que, si dans l'art. 960 le législateur parait s'en être servi dans une acception extensive embrassant les donations entre époux ce n'est pas une raison de croire qu'il l'ait employé de même dans ledit art. 969, que le plus loin qu'on
même dans ledit art. 969, que le plus loin qu'on puisse atteindre est de dire qu'elle est susceptible de se prêter à l'interprétation, mais alors qu'il est du devoir du magistrat d'en chercher le véritable sens dans les inspirations de la droite raison et de l'équité; – Considérant qu'il était pénible d'admettre l'irrévocabilité absolue même au cas d'ingratitude, des donations faites en faveur de mariage aux époux, parce que, ces donations ayant particulièrement lien dans l'intérêt des enfants à naître du mariage, ceux-ci ne doivent pas être exposés à se trouver dépourvus des biens donnés, par suite d'une faute à
trouver dépourvus des biens donnés, par suite d'une faute à laquelle ils n'ont point participé; mais qui n'y a pas identité de motifs pour les donations entre époux, dont la révocation devient indifférente aux enfants, puisqu'ils profitent toujours des biens donnés, qu'ils se recueillent dans la succession de l'époux donateur ou dans celle de l'époux donataire; Considérant que, du moment où ni l'inséparabilité du texte de la loi, ni un intérêt puissant en faveur des enfants, n'exigent que les époux échappent à la peine de l'ingratitude il est conforme au vœu d'une saine morale qu'elle leur soit appliquée qu'il y
vœu d'une saine morale qu'elle leur soit appliquée qu'il y aurait incohérence et bizarrerie à ce que l'époux donataire, qui aurait, par exemple, attenté à la vie de l'époux donateur, conservât le bienfait qu'il tiendrait de la libéralité de sa victime, quand il serait déclaré indigne de venir exercer sur la succession de cette même victime le droit d'héritier, dont pourtant il ne serait redevable qu'à la loi; Considérant qu'une pareille interprétation du Code civil répugne au sens intime; qu'elle aurait eu, quand le divorce existait, l'inconvénient d'établir une inégalité choquante entre les citoyens, et déporter une grave atteinte à
choquante entre les citoyens, et déporter une grave atteinte à la liberté des opinions religieuses; que, si en effet, la révocation des avantages consentis par l'époux demandeur a paru devoir être accordée dans le cas du divorcé, il aurait été d'une injustice souveraine de la rendre impossible dans celui de la séparation de corps, où la conscience des catholiques les forçait de se placer; que les discours des orateurs du gouvernement attestent qu'une si choquante partialité n'est point entrée dans la pensée du législateur; – Considérant que le vice d'ingratitude n'est pas moins opposable quant à la révocation des donations
n'est pas moins opposable quant à la révocation des donations mutuelles que quant à celles des donations de toute autre nature; que, lorsqu'on admettrait que, dans les donations mutuelles entre époux faites par contrat de mariage, la réciprocité dût être regardée comme une condition, cette condition devrait, conformément à l'art. H78, être réputée accomplie au respect de l'époux par la faute duquel elle n'aurait pu avoir lieu. Considérant que, dans l'espèce, indépendamment de l'adultère dont Vincent s'est rendu coupable, la séparation de corps a été prononcée pour cause d'injures graves résultant des refus répétés qu'il a faits de recevoir son
résultant des refus répétés qu'il a faits de recevoir son épouse en divers lieux de sa résidence, dans un temps où il amenait le scandale public de la vie commune qu'il menait avec une concubine, ce qui constitue littéralement un des faits d'ingratitude signalés par l'art, et assimilé à la cause. DECRETO ROYAL DE BASTIA. (Sous la présidence de...). La question du port d'une arme est au pouvoir de guerre est laissée à l'appréciation de l'autorité. Pour décider si une arme doit être considérée parmi les armes de guerre, ce n'est pas seulement sa nature ou sa dimension, mais bien
n'est pas seulement sa nature ou sa dimension, mais bien plutôt auquel elle est destinée. Un fusil de chasse doit être réputé arme de guerre lorsque l'intention des mains avec lequel il a été saisi le portait pour sa défense personnelle. Le MINISTRE DE L'INTERIEUR. Jean Torre, allant rendre une visite au Couvent d'Orezza, avait déposé dans sa chambre un gendarme un pistolet de ceinture, un fusil de chasse et des cartouches. Lorsqu'il voulut reprendre ces armes, on lui déclara que elles venaient d'être saisies comme armes et munitions de guerre. Le tribunal devant lequel Jean Torre comparut le renvoya
guerre. Le tribunal devant lequel Jean Torre comparut le renvoya de la prévention, par le motif que le pistolet saisi n'était ni un pistolet de poche ni un pistolet d'arçon, et que le fusil était un fusil de chasse, que ces armes n'étant point prohibées, Torre, en les portant pour sa défense, n'avait fait qu'user d'un droit imprescriptible et qui appartenait à tous les Français. Appelé par le ministère public. PAR DECRET AGRÉTÉ. (Arrêt de la Cour royale de Bastia, chambre de correction, les Casatenovove, Bettorais avocat général). La CONSIDÉRATION. Attendu que, dans un état bien organisé, la force ne
Attendu que, dans un état bien organisé, la force ne doit résider que dans les lois, et que c'est dans les lois uniquement que les citoyens doivent trouver les garanties et la protection qui leur sont nécessaires. Attendu que les armes ne peuvent être considérées ni comme un ornement ni comme des objets servant aux besoins et aux usages ordinaires de la vie; qu'elles ont été, dans tous les temps, le symbole apparent, et comme la personnification de la guerre, et que, partout où elles se multiplient aux seins des populations, c'est la preuve certaine que la société est encore
populations, c'est la preuve certaine que la société est encore aux prises avec la barbarie, ou que les lois sont devenues impuissantes et qu'à leur autorité, a été substituée l'autorité de la force, et que la société est même, enfin, n'est plus qu'un état de désespoir à l'usage des plus pervers et des plus audacieux, qui organisent et exploitent la terreur qu'ils inspirent. Attendu que, si c'est un fait historique qui a pu être remarqué et qui se révèle plus ou moins dans la vie de presque toutes les nations, c'est une vérité surtout, et une vérité malheureusement encore actuelle
c'est une vérité surtout, et une vérité malheureusement encore actuelle pour la Corse où la funeste habitude d'avoir, sans cesse les armes à la main, enfante tous les jours de nouveaux malheurs, et entretient cet esprit de révolte et de fierté qui fait comme un point d'honneur de placer avant tout son droit sous la protection de sa force, et de n'accepter que comme secondaire le patronage des lois, éprouvé pendant si longtemps impuissant et dérisoire. Attendu que le principe de toute société, le droit contre lequel il n'y a pas de devoir c'est la conservation. Que le droit indéfini
pas de devoir c'est la conservation. Que le droit indéfini du port d'arme, conduisant aux résultats qui viennent d'être signalés, loin de pouvoir être considéré comme un élément d'ordre et de sécurité, est au contraire le renversement de tous les droits, un principe de mort et de destruction, et qu'un tel droit ne s'abolit point, car il n'existe pas, il ne peut pas exister. Après avoir laborieusement élevé et entouré de tant de soins et de précautions l'édifice social, ce serait le livrer sans défense aux entreprises et aux attaques de la force brutale; et ce n'est qu'au milieu du
de la force brutale; et ce n'est qu'au milieu du désordre et de la confusion dans les idées qui marchent toujours pour longtemps à la suite de toutes les révolutions, que les méchants et les esprits eux-mêmes ont pu se laisser égarer au point de penser et de soutenir que toujours et dans toutes les conditions, en société et sous la tutelle des lois, comme en présence de l'ennemi, l'homme porte inséparablement avec lui le droit de se venger sous les armes. Qu'on s'imagine ce que deviendrait un pouplet de trente-trois mille habitants, si un tel droit (et l'hypothèse n'est
trente-trois mille habitants, si un tel droit (et l'hypothèse n'est pas seulement admissible, elle est de rigueur, car le droit n'est autre chose que l'utilité, la nécessité même du fait) venait à se changer en fait: y aurait-il place pour les lois, et la société serait-elle possible au milieu de tout cet appareil et de ce mouvement guerriers? Attendu qu'à Rome, et chez tous les peuples civilisés, le port d'armes, loin de être considéré comme un droit, a toujours été compris parmi les attentats contre l'ordre public. Que, par la loi, il n'était permis d'avoir des armes qu'à la chasse,
loi, il n'était permis d'avoir des armes qu'à la chasse, et en voyage. Que en France, le droit d'être armé consiste dans le droit qu'ont les citoyens d'être appelés à faire partie de la garde nationale; mais ce droit, qui ne peut être exercé que sous les garanties de l'ordre et de la discipline militaire; ce droit, qui reçoit des restrictions, qui peut être suspendu et qui assure un service public, en tant latinité dans laquelle il peut être permis d'avoir et de porter des armes, est en même temps la preuve irrécusable que le droit d'être armé n'appartient qu'à
la preuve irrécusable que le droit d'être armé n'appartient qu'à la société, qui seule veille et doit veiller pour la défense de tous. Attendu, en effet, que, dans le sens que l'on voudrait lui attribuer, le droit de port d'armes n'est écrit nulle part dans les monuments de la législation française, pas même dans la déclaration des droits de l'homme du 6 septembre. C'est une coutume guerrière, la coutume des Francs qui assistaient en armes aux assemblées publiques, quand il y avait dans la nation une nation de vainqueurs et une nation de vaincus; c'est le privilège des anciens seigneurs,
une nation de vaincus; c'est le privilège des anciens seigneurs, qui, du régime féodal et militaire, a été transporté plus tard, sous la monarchie absolue, à tous les gens nobles ou ayant noblesse, et, si on était moins accoutumé, aux contradictions de l'esprit humain, on aurait de la peine à s'expliquer comment la révolution, dans les travaux de ses assemblées, s'est donné la glorieuse mission de fonder le droit sur l'abolition du privilège. Malheureux fruits de cette doctrine ou plutôt de cet égarement qui, prenant pour base ce qu'on appelle le droit de nature, sépare sans cesse ce qu'on appelle
le droit de nature, sépare sans cesse ce qu'on appelle l'intérêt des droits de l'homme des droits et des intérêts de la société, il ne voit ordinairement que des usurpations dans les garanties si précieuses de l'ordre public. Attendu que le seul état naturel de l'homme c'est l'état de société; que l'état de nature, qui est supposé précéder à cet état, n'a jamais été qu'une chimère, démentie non seulement par tous les faits de l'histoire, mais aussi par tous les témoins et l'organisation physique et morale de l'homme lui-même. Attendu que c'est au nom du droit de nature que les
que c'est au nom du droit de nature que les peuples ont été sans cesse agités et poussés aux plus déplorables excès qui aient affligé et dont ait eu à rougir l'humanité. Attendu que, loin de reconnaître que le droit de port d'armes découle du droit de la nature, l'article 4 de la constitution pénale établit, au contraire, que ce droit ne peut émaner que d'une loi écrite puisqu'il se range expressément dans la classe des droits civiques, qui ne sont autre chose que les droits que confèrent la constitution et la politique. Que il est évident dès lors que
et la politique. Que il est évident dès lors que cet article n'a rien préjugé; et que, soit qu'il ait été considéré état existant de la constitution, soit qu'il ait eu, en vue l'avenir et ce complément d'institution qui, comme l'a dit, souvent l'empereur, devait être donné plus tard à la constitution de l'empire, toujours est-il que rien n'a oulu rien changer, rien inventer par lui-même et il est même remarquable qu'après avoir posé le principe que l'interdiction du droit de port d'armes pouvait être prononcée dans certains cas, on ne trouve nulle part, dans les dispositions qui suivent, l'application