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refus, le procureur général cite M. Gueymard, bâtonnier, devant la Cour royale, réunie en chambre au conseil à l'effet de faire prononcer la nullité des délibérations des 1er et 16 déc. M. Gueymard soutient que l'action du ministère public est non recevable; attendu que celui-ci aurait dû se pourvoir par appel contre les délibérations attaquées, et qu'il est, d'ailleurs, mal fondée, attendu que le conseil de discipline peut, d'après l'art. 11 de l'ordonnance du 15 mars 1835, prendre toutes les mesures que nécessitent les intérêts et l'honneur de l'ordre. Décret du 24 mai 1835, arrêt C. roy. Grenoble, ch. réun.
du 24 mai 1835, arrêt C. roy. Grenoble, ch. réun. MM. Dubois prés. de Boissy at. gén., Gueymard. LA COUR – Attendu que l'objet des délibérations du conseil de discipline de l'ordre des avocats des 1er et 6 déc. dernier ne pouvait être relatif à des mesures de discipline prises contre un des membres puisque, ces mesures disciplinaires ayant été prononcées par la Cour, on ne peut y voir que l'intention de contredire et d'infirmer ce qui avait été fait par elle; qu'ainsi le ministère. public ne pouvait, pour requérir l'annulation de ces décisions, agir que par action directe, et
l'annulation de ces décisions, agir que par action directe, et non par la voie rappeil; Attendu que les mesures de discipline exercées comme police d'audience par les cours et tribunaux envers les membres du barreau peuvent d'autant moins être l'objet de l'examen et de la censure du conseil de discipline, que les décisions de cette nature, portant sur des faits qui ne peuvent être à précier qu'au moment où ils sont consommés, sont à l'abri de tout recours; Attendu que ces délibérations, formulées en même temps, prises étroitement dans leur discipline de la compétence du conseil de discipline, sont rédigées
discipline de la compétence du conseil de discipline, sont rédigées dans des termes inconvenants contre l'un des MM. les présidents de la Cour; et que, sous ces rapports, elles ne sauraient être maintenues sur les registres de l'ordre; – ANNULE les délibérations des 1er et 2e déc. 1858, ORDORE que le présent arrêt sera à la diligence de M. le procureur général, transcrit en marge desdites délibérations. COUR DE CASSATION. (16 février 1859.) COUR; – Attendu que l'accusation portée contre Godet (Pierre-Valentin) devant le tribunal maritime spécial de Rochefort, et le jugement rendu contre lui par ledit tribunal le 8
le jugement rendu contre lui par ledit tribunal le 8 déc. dernier, et qui est l'objet du pourvoir, étaient motivés non seulement sur le fait de l'évasion, mais encore sur un fait de vol avec circonstances aggravantes commis dans le magasin général, qui est une dépendance du bagne où il était détenu; Attendu que le forçat qui s'évade, ou qui est saisi au moment de l'évasion est encore détenu, doit être considéré comme étant encore détenu, et reste par conséquent soumis à la même juridiction que ceux qui sont effectivement détenus, lorsqu'il s'agit de le juger pour le fait de
détenus, lorsqu'il s'agit de le juger pour le fait de son évasion, et pour les faits commis par lui dans l'enceinte où s'exerce la surveillance de l'autorité à laquelle il est soumis; Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 18 et 15 de décret du 2 nov. 1808, avec l'art. 2 de l'ordonnance royale du 2 mai 1808, que le fait d'évasion d'un forçat est de la compétence du tribunal maritime spécial, et que, par suite, ce tribunal a le droit de connaître en même temps des crimes qui ont accompagné cette évasion; d'où il suit que le jugement
ont accompagné cette évasion; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu dans les limites des attributions du tribunal maritime spécial; – REJETTE, en partie. COUR DE CASSATION. (9 mars 1859.) COUR DE CASSATION. – Attendu que l'art. 209 C. pén., comprend sous la dénomination de chemins publics aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; Attendu que l'art. 480 C. inst., ensemble les art. 483 et 484 du même Code, déterminent desquels doivent être exceptés tous les arrêts ou jugements en domaine ressort qui présentent une violation des règles
jugements en domaine ressort qui présentent une violation des règles de compétence; Attendu, en droit, que l'art. 486, n° 1, C. pén., punit d'une amende de 100 fr. inctusément ceux qui auront dégradé ou détérioré, d'une manière quelconque, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, et que, dès lors, l'art. 158 C. inst. crim. dévoie la connaissance de ces contraventions aux tribunaux de simple police, non que la loi du 8 vent. 1836 n'a point modifié ces dispositions, même en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication, puisqu'elle n'a fait que placer l'administration de ces biens sous
puisqu'elle n'a fait que placer l'administration de ces biens sous l'autorité du préfet (art. 8), et charger cet administrateur de soumettre à l'approbation du ministre de l'intérieur, après l'avoir communiqué au conseil général, le règlement qui doit dans chaque département, non seulement fixer le maximum de la largeur des chemins vicinaux; les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, et le mode de leur emploi ou conversion en tâches, mais encore statuer en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux
relatif à la confection des rôles, à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme, aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'étalage aux fossés, à leur curage, et à tous autres défauts de surveillance et de conservation (art. 511); Attendu que ledit art. 479 C. pén., comprend sous la dénomination de chemins publics aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; Qu'il a donc, selon la réglementation précédente, virtuellement et nécessairement transporté aux tribunaux de simple police la portion de juridiction
transporté aux tribunaux de simple police la portion de juridiction que l'art. 8 de la loi du 8 vent. 1836 avait attribuée aux conseils de préfecture uniquement pour la répression des usurpations commises sur les chemins vicinaux; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles précités et de leur combinaison avec l'art. 484, n° 18, C. pén., que les tribunaux de simple police sont aujourd'hui bien compétents pour faire cesser et disparaître, en les réprimant, toutes les dégradations, les détériorations et les usurpations qui peuvent avoir lieu tant sur les chemins ordinaires ou de grande communication que sur les autres voies
ordinaires ou de grande communication que sur les autres voies publiques de communication communale ainsi que les contraventions relatives aux enceintes utilisées non comprise. attendu, dans l'espèce, que Juarin– Jullien Boultay avait été traduit devant le tribunal de simple police du canton de Kore, comme provenant d'avoir encombré depuis quelque temps le chemin vicinal dont s'agit, et maintenu chemin dans un mauvais état en empêchant l'écoulement des eaux. Donc, il suit en se déclarant incompétent pour statuer sur cette prévention, par le motif que l'article 9 de la loi du 6 mai 1836 place ledit chemin sous l'autorité du préfet,
6 mai 1836 place ledit chemin sous l'autorité du préfet, ce tribunal a faussement interprété cet article et commis une violation expresse des règles de la compétence. CASSE et ANNULE ledit jugement, mais seulement dans l'intérêt de la loi. B. -t, ~ji. < u. « .s~r (.¡ 6 T J, .f. l' tm. « J. r {, COUR ROYALE DE PARIS (28 novembre 1859.) 1. COURS DE JUSTICE. Toutefois ce dernier acquéreur, s'il ne s'était pas libéré contractuellement de la totalité de son prix, pourrait être contraint, au paiement du tout entier, et, à cet effet, il pourrait être pris
tout entier, et, à cet effet, il pourrait être pris contre lui une inscription mutualiste par le créancier-porteur de ce fonds. Les intérêts d'un fonds de collocation sont prescriptibles par cinq ans. C. civ. 5224, 266, 2180. SUCCESSION RAGUIDEAU ET DOMAINE DE VIEILSMALION. Suite de la vente du domaine de Vielsmaison; faite par le sieur de Vissière aux sieurs Perrin et May, un ordre avait été ouvert; et, le déc. 1785, un fonds de collocation, montant à 111,000 fr., fut délivré à la succession Raguideau, comme étant au droits du marché-Mayéna, créancier inscrit. Depuis, le domaine de Vielsmaison fut revendu
marché-Mayéna, créancier inscrit. Depuis, le domaine de Vielsmaison fut revendu aux sieurs de Ladoucette, et, jusqu'en 1787, aucunes poursuites ne furent faites pour parvenir au paiement du fonds de collocation. En 1788, et après des tentatives inutiles auprès des sieurs Perrin et May, sommation, et ensuite assignation par le sieur David, curateur de la succession Raguideau, au sieur de Ladoucette, comme étant détenteur du domaine de Vielsmaison à fin de paiement du montant du fonds de collocation avec les intérêts depuis le jour de la délivrance, ou bien à fin de délaissement de l'immeuble. Plus tard, le 16 mars 1795,
de délaissement de l'immeuble. Plus tard, le 16 mars 1795, le sieur David prend une inscription sur ce même immeuble. En réponse à cette demande, le sieur de Ladoucette soutient que le créancier hypothécaire porteur d'un fonds de collocation, qui a négligé d'en poursuivre le paiement contre l'acquéreur sur lequel il a été délivré, n'a aucun droit à exercer contre le tiers détenteur de l'immeuble; qu'au surplus, lui, tiers détenteur, a payé la totalité de son prix, ainsi qu'il offre d'en présenter le compte, conclut en conséquence à la discontinuation des poursuites et à la maintenue de l'inscription. Surtout il
des poursuites et à la maintenue de l'inscription. Surtout il excuse de la prescription de cinq ans relativement à la demande des intérêts du fonds de collocation. JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, du 6 mai 1796, lequel est ainsi rendu: « En ce qui touche la demande de David contre de Ladoucette, à fin de déguerpir ou à fin de paiement du fonds de collocation – Attendu, en fait, que la succession Raguideau, représentée par le sieur Paudin, est aux droits dus sur le sieur Mayéna créancier inscrit sur le domaine de Vielsmaison, vendu par Vissière aux sieurs
sur le domaine de Vielsmaison, vendu par Vissière aux sieurs Perrin et May – Attendu que ladite succession Raguideau, citée dans l'ordre ouvert par suite de la transcription opérée par lesdits Perrin et May, n'a pas été payée du montant du fonds de collocation délivré à son profit à la date du 9 décembre 1785; – Attendu, en droit, que, si un créancier hypothécaire non payé une action en déguerpirsement, par suite de laquelle il a le droit de demander au détenteur de l'immeuble affecté à sa créance ou d'abandonner l'immeuble dont il est en possession, ou de payer le
l'immeuble dont il est en possession, ou de payer le montant de sa créance en capital et intérêts, cette action ne peut conserver cet effet qu'autant que le droit et le titre hypothécaire du créancier n'ont subi aucun changement, c'est-à-dire que l'acquéreur de l'immeuble, ayant pu et dû avoir connaissance des droits du créancier, n'en a pas opéré le remboursement, et n'a pas rempli les formalités de transcription auxquelles la loi l'assujettissait – Attendu que, la transcription ayant pour objet et mettre les créanciers hypothécaires à même d'exercer contre l'acquéreur les droits que la loi leur accorde, c'est avant cette
les droits que la loi leur accorde, c'est avant cette transcription, et lorsque l'immeuble est encore entre les mains de l'acquéreur qui fait transcrire, que le créancier doit exercer tous les droits que la loi lui accorde, notamment l'action de délaissement qui suppose la détention – Attendu que, si, jusqu'au règlement de l'ordre ouvert par suite de la transcription, le créancier hypothécaire conserve contre tout détenteur de l'immeuble le droit de suite que la loi attache à son hypothèque, ce droit n'est plus entier lorsque, le contrat ayant été transcrit, un ordre a été réglé, et que le créancier a
un ordre a été réglé, et que le créancier a reçu, pour sûreté de son paiement, un fonds de collocation qui forme titre exécutoire contre l'acquéreur – Attendu donc, dans ce cas, que l'action en déguerpisement, qui est la suite du droit hypothécaire resté dans son entier, mais qui ne peut se mettre en état que contre le détenteur, ne peut subsister au profit du créancier hypothécaire lorsque, après avoir réclamé et obtenu un nouveau titre qui restreint son droit contre le débiteur du prix, il a laissé ce dernier sans dessaisir de l'immeuble, sans avoir même fait aucune diligence
sans dessaisir de l'immeuble, sans avoir même fait aucune diligence pour rendre communs au nouveau détenteur de l'immeuble les poursuites qu'il a exercées après la transcription contre le débiteur du prix – Attendu que le créancier hypothécaire qui, par sa faute, n'a pas obtenu le paiement du prix, n'a pas le droit d'entamer la prescription. laissé éteindre fiction en dégagement que la loi n'accordait, n'est pas par ce même déchu du droit de demander le paiement du montant de son bordereau de contribution, soit contre l'acquéreur qui a transcrit mais qui n'a pas payé le montant de son prix, soit
qui n'a pas payé le montant de son prix, soit contre le tiers détenteur, qui, quoiqu' n'étant pas directement tenu au paiement du bordereau, peut cependant y être obligé lorsqu'il a été mis par son contrat, ou lieu et place du débiteur, ou lorsqu'une suite de l'exécution des clauses de son contrat, il a pu être la cause du préjudice que les créanciers porteurs de bordereaux sont et posés à éprouver. Attendu que, si le créancier hypothécaire porteur d'un bordereau de contribution a le droit d'exiger que, soit l'acquéreur qui a transcrit, soit celui qui est substitué à ses lieu
a transcrit, soit celui qui est substitué à ses lieu et place, lui paiement le montant de son bordereau, il résulte néanmoins des dispositions formelles de la loi, que le débiteur du prix, qui ne peut être tenu de payer que jusqu'concurrence de son adjudication, peut se refuser au paiement du bordereau lui lui est présenté, s'il estime qu'il a déjà payé l'intégralité du prix qu'il devait; Attendu que, dans ce cas, c'est au débiteur du prix qui se refuse au paiement du bordereau à prouver que tous les paiements qu'il a faits ont été régulièrement et par suite de
qu'il a faits ont été régulièrement et par suite de décisions judiciaires passées en force de chose jugée; et que, si le créancier porteur du bordereau n'est plus à même d'en toucher le montant, c'est par faute du créancier lui-même qu'ainsi aucune responsabilité ne peut peser sur lui comme débiteur du prix. En ce qui touche la fixation de la somme, à laquelle l'acquéreur peut avoir droit par suite de sa contribution -Attendu que par la délivrance du bordereau de contribution, faite au profit de la succession Raguideau, à la date du 5 déc. 1815, les ayant-droits à cette succession
date du 5 déc. 1815, les ayant-droits à cette succession ont été dispensés de renouveler leurs inscriptions pour sûreté de leurs créances originaires. Que, depuis la date du 9 déc. 1815 jusqu'à la date du 11 nov. 1835, jour de la demande, aucune diligence n'ayant été faite pour obtenir le paiement du bordereau, il y a lieu d'opposer à David la prescription des intérêts, sauf pour les cinq années qui ont précédé le 6 nov. 1835, date de la demande contre de Ladoucette; En ce qui touche l'inscription prise à la date du 20 mars dernier par la succession Raguideau
la date du 20 mars dernier par la succession Raguideau contre le sieur de Ladoucette -Attendu que le bordereau de contribution de la succession Raguideau n'était un titre exclusif que contre les sieurs Perrin et Mey, et non contre de Ladoucette qui n'était pas directement obligé à en payer le montant; qu'ainsi c'est à tort que David a pris une inscription sur l'immeuble de Viclemaison comme créancier du sieur de Ladoucette; qu'il y a donc lieu d'en prononcer laradiation; sur ces motifs, le tribunal ordonne donc que de Ladoucette rendra compte de son prix d'acquisition; renvoie, à cet effet, les
compte de son prix d'acquisition; renvoie, à cet effet, les parties devant un notaire; fait mainlevée de l'inscription du 20 mars 1835; et, enfin, déclare que les intérêts du bordereau ne pourront être perçus que pour les cinq ans qui précèdent le jour de la demande. Appel de David. – Il insiste principalement sur la validité de l'inscription qu'il a prise, et sur ce que, les intérêts de sa créance étant la représentation des fruits que le tiers détenteur a dû percevoir, ils ne seraient être atteints par la prescription de cinq ans. Cour d'Appel de Paris, arrêt du 6
de cinq ans. Cour d'Appel de Paris, arrêt du 6 octobre 1852, (S et 8, nov. 2 et 3). Le tiré d'un lettre de change ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. C. proc. S9, m et MG; C. comm. 118, et BESNARD ET Cie CONT. Le sieur Cotty, fabricant à Evreux, avait tiré sur les sieurs Besnard et sœurs, marchands à Arras, une lettre de change de la somme de 720 fr. 70 c., pour se couvrir du prix de marchandises qu'il avait envoyées. La lettre de change présentée aux tireurs,
qu'il avait envoyées. La lettre de change présentée aux tireurs, ils refusèrent de l'accepter. Par suite, assignment en remboursement par le porteur au sieur Cotty, tireur, devant le tribunal d'Evreux, lieu de son domicile. Le sieur Cotty appelle en garantie devant le même tribunal les sieurs Besnard et sœurs. Mais ceux-ci opposent un déclinatoire, en se fondant sur ce que, n'étant pas garants du remboursement d'une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, ils ne pouvaient être distraits des juges de leur domicile. – Cotty répond qu'ayant été valablement assigné devant le tribunal d'Evreux, il a pu, d'après
valablement assigné devant le tribunal d'Evreux, il a pu, d'après l'art. 381 C. proc., appeler en garantie devant le même tribunal. Le 25 janvier 1850, jugement du tribunal de commerce d'Evreux, qui rejette le déclinatoire par les motifs suivants :– "Attendu que la demandeur (le porteur) a pu valablement assigner à son choix, devant ce tribunal ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; – (1) Cour. Cass. 22 fév. 1851 (1re Ch., t. 30, p. 589 2e éd., t. 1, p. 155 ); Vincens de la législation commerciale, 11, p. 266.– Il était de même sous
législation commerciale, 11, p. 266.– Il était de même sous l'ordonnance de 1675. Cass. 20 therm. 1705; Cass. 22, Mai. an 8 (1re et 2e éd., t. 1, p. 543). V. aussi la note sous ces deux derniers arrêts dans la 5e édition. La lettre de change ne pourrait être distrait de ses juges naturels quand bien même il serait constant qu'il est débiteur du montant de la lettre. Angers, 5 janv. 1850 (3e éd.; t. 11, p. 6 Cass.) 2) mars 1825 (1er et 3e d., t. 513, p. 155. – Vu cependant, Cotmar, 14 ans, 487. Toutefois il
155. – Vu cependant, Cotmar, 14 ans, 487. Toutefois il en serait autrement si le tireur avait promis, par lettre, d'acquitter la traite tirée sur lui. Cass. 1er juil. 1826 (1er éd., t. 41, p. 503). Attenué, testament du sieur Cotty, rattachément assigné devant son tribunal, a pu, aux termes de l'art. 118 C. proc., appeler les défendeurs en garantie de ce même tribunal. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Rouen du 11 mai 1825, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme, pour le défendeur Bernard et sœurs pour violation de l'art. 118 C. proc. et pour
sœurs pour violation de l'art. 118 C. proc. et pour fausse application des art. 118, 119, 120 même code, ainsi que de l'art. 124 C. com., en ce que l'arrêt attaque avait décidé que les demandeurs, bien qu'étrangers à une lettre de change qu'ils n'avaient ni acceptée ni signée, avaient néanmoins été valablement assignés en garantie du remboursement de cette même lettre de change devant un tribunal autre que celui de leur domicile. Pour le défendeur on répondait que la disposition de l'art. 118 C. proc. est générale, l'appelé en garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande
garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande originaire est produite, quand bien même il dénierait être garant. Il n'y a d'exception que pour le cas où il est évident que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Or, ici, il n'y a rien de semblable, les Besnard et sœurs sont débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils n'aient pas accepté cette lettre, ils ont donc été valablement assignés en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire. Du même arrêt, Cass. 5e ch., arrêt C. cass., ch.
Du même arrêt, Cass. 5e ch., arrêt C. cass., ch. 5e, 18 mai 1826. M. Dunoyer prés., Caille rapp., Laplagne et Carré prem. arrêt gén., Hautefort et Grosjean av. t. Attendu que, d'après l'arrêt attaqué, la lettre de change tirée par le sieur Cotty, d'Evreux, sur les sieurs Besnard et sœurs, d'Arras, et par lui mise en circulation n'a point été acceptée par eux, et que dès lors le contrat de change leur est étranger; Attendu que, dans cet état de choses, et d'après les faits également constatés par ledit arrêt, il ne pouvait y avoir lieu qu'à un règlement
arrêt, il ne pouvait y avoir lieu qu'à un règlement de compte; d'où il suit que c'était devant les juges de leur domicile que les sieurs Besnard et sœurs devaient être assignés, et qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a faussément appliqué, et, par suite, expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées. CASSATION. La disposiaon de l'art. 118 C. proc. est générale, l'appelé en garantie est valablement assigné devant le tribunal où la demande originaire est produite, quand bien même il dénierait être garant. Il n'y a d'exception que pour le cas où il est évident que la demande
pour le cas où il est évident que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Or, ici, il n'y a rien de semblable, les Besnard et sœurs sont débiteurs du montant de la lettre de change, quoiqu'ils n'aient pas accepté cette lettre, ils ont donc été valablement assignés en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire. Cet arrêt confirme la jurisprudence par ailleurs constante sur ce point. V. Lyon, 14 mars 1819; Bordeaux, 30 juin 1836. V. aussi conf. Toullier, t. 7, n° 204; Hautefort, p. 415; Roland de Vielargues, t.
7, n° 204; Hautefort, p. 415; Roland de Vielargues, t. 1, n° 65; Favard de Langildes, v.0/1 nMtM, n° Bioehe et Gouget, Dictionnaire de procédure, v° O~fM fM~; § 4. V. cep. Delvincourt, t. 9, p. 553, note Pigeau, t. 2, p. 463. Le notaire doit, point faire des offres, être, la mise à jour pour faire l'inventaire et compter les offres (l'acte dernier ne pouvant dire consigne; il est comme une assignation, mais comme un acte supplémentaire qui n'est que la mise en formule de procès) C. cit. IMU, tN!D. PAR ARRETS. De 17 mai 1826, arrêt C. roy.
tN!D. PAR ARRETS. De 17 mai 1826, arrêt C. roy. Agence, ch. cit., Tropan'er prem. prés., Labut pr., av. gen., Cassagnes, Lahens et Bâte av. Attendu que l'art. 124 civ., en disposant que les offres seront faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes, n'ayant fait mention précise à cet égard, a dû comprendre tant les notaires que les huissiers, puisqu'ils ont, les uns et les autres, les officiers ministériels; Attendu que la sommation, étant la conséquence immédiate du procès-verbal d'offres, peut être autre chose qu'un simple avertissement; d'où suit que le notaire, ayant capacité pour faire
avertissement; d'où suit que le notaire, ayant capacité pour faire les offres, a capacité pour faire la sommation; – Sans avoir égard à la demande en unité, dans la forme, de l'acte d'offre, et la jugement disant droit d'appel – Pourquoi ce jugement a été mal jugé, etc. COUR DE CASSATION. (6 mars 1826). Un officier de justice, débiteur d'une rente, doit être présumé avoir reçu celles dont il offre des quittances, sans qu'il en soit fait une appréciation de l'exactitude, acte de contrôle. Civ. 1347, 15 mai 1826 (2). Lorsque la dame Richard devait au sieur Ravinet une pension