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on ne se trouvait pas dans les termes exacts de l’art. 1821 C. civ. : « le cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d’une métairie le donne à ferme à la charge qu'à l’expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçu ». Dans l’espèce, l’estimation n’avait pas eu lieu; or, pour le cheptel de fer, l’estimation est un élément substantiel du contrat (Dalloz, Rép., V° Fermage à cheptel, n° 74; Troplong, Comment, des titres de l’échange et du louage, t. II, n°
des titres de l’échange et du louage, t. II, n° 1.210). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 160. FONDS DE COMMERCE. — Bail; clause de résiliation de plein droit. — Notification aux créanciers inscrits. — Jugement ordonnant la vente. — Déclaration de jugement commun. — Sursis à expulsion; incompétence. I. — La notification aux créanciers inscrits exigée du bailleur par la loi du 17 mars 1909 est nécessaire, même en présence d’une clause de résiliation de plein droit; mais elle n’entraîne pas pour les créanciers l’obligation de verser au bailleur le montant des loyers arriérés; pour éviter la résiliation, les créanciers
montant des loyers arriérés; pour éviter la résiliation, les créanciers peuvent, dans certains cas, remettre au bailleur une rente. Vient de paraître DEUXIÈME TIRAGE (1989) ENTIÈREMENT AU COURANT de la sixième édition du TRAITÉ GÉNÉRAL THÉORIQUE ET PRATIQUE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS (AVEC FORMULES) PAR C. HOUPIN H. BOSVIEUX Rédacteur en chef du Journal des Sociétés. Docteur en Droit, Directeur du Journal des Sociétés. 1 Brochés 200 fr. Trois beaux volumes grand in-8" (1929) Cartonnés toile 238 fr., (Reliés demi-chagrin noir 250 fr.) Emballage et port 11 fr. en sus. Le prix de l'ouvrage, celui de la reliure et
sus. Le prix de l'ouvrage, celui de la reliure et les frais d'emballage et de port, peuvent être payés : 1/4 comptant avec la demande ou à la réception de l'ouvrage, et le surplus à raison de 1/4 tous les 2 mois. Les nombreux changements réalisés depuis la guerre, dans la partie si vivante du droit des sociétés, par les lois, décrets et décisions judiciaires et administratives, ont amené MM. HOUPLIN et BOSVIEUX à refondre leur ouvrage et à y apporter d’importantes additions et modifications. On trouvera notamment dans la sixième édition le commentaire de la loi sur les sociétés
sixième édition le commentaire de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et d’intéressants développements sur les sociétés alsaciennes-lorraines et les sociétés constituées dans les pays de protectorat français. Enfin, la partie fiscale a été complétée et sensiblement augmentée, et l’ouvrage s’est enrichi de nombreuses formules nouvelles. NOUVEAU MANUEL PRATIQUE DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS DES DROITS DE MUTATION ET DE LA TAXE SUCCESSORALE AVEC FORMULES PAR LES RÉDACTEURS DU Journal des Notaires. Les difficultés que les praticiens rencontrent dans la préparation des déclarations de successions se sont multipliées par l’application des nouvelles taxes fiscales; aussi avons-nous été sollicités de
l’application des nouvelles taxes fiscales; aussi avons-nous été sollicités de publier, non un ouvrage théorique et développé, mais un simple manuel essentiellement pratique contenant des formules nombreuses, de façon à faciliter autant qu'il est possible le travail des déclarations et le calcul des droits dus. Un volume in-8° (1927). Broché : 80 fr.; relié toile : 86 fr. Port en sus : 2 fr. 60. BUE ET OFFRES DE «S CESSIONS DIM DEMANDES ET OFFRES DE CLERCS On demande pour étude d’une grande ville en Bretagne, principal clerc capable, pouvant rester longtemps. Écrire à M. Deyzac, Journal du Notariat. Monsieur
rester longtemps. Écrire à M. Deyzac, Journal du Notariat. Monsieur Pierre Demnard, notaire à Menton, demande clerc actes courants et petites successions. Me Parent, notaire à Cosne (Nièvre), demande un clerc aux actes courants. Me Martin, notaire à Jargeau, près Orléans, demande clerc aux actes courants sachant liquider. Me Grenèche, notaire à Moyaux (Calvados), demande clerc jeune et actif pour tous actes. Insc. libre. Indiq. réf. et prétentions. Me Courtet, notaire à Vermenton (Yonne), dem. clerc p. actes imp., Succssions, Invenl., Liquid., désirant compl. inst. Bons appointements. Me Henri Baglan, notaire à Jouy-en-Josas, près Versailles, demande clerc pour actes courants.
notaire à Jouy-en-Josas, près Versailles, demande clerc pour actes courants. Clerc aux actes courants et déclarations de successions est demandé par Me Mulot, notaire à Saint-Germer (Oise). Beau logement pour clerc marié. Me Cazin, notaire à Saint-Martin-d’Ablois (Marne), près Épernay, demande clerc actif tous actes. Inscription de premier libre. Andrésy, près Paris, bonne, sténo-dactylographe sténo-dactylographe demandée par Me Coquelin, notaire. Conviendrait à clerc marié sachant faire inventaire, avec sténo. Urgent. Me Marguet, notaire à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), demande un clerc au courant. Inscription de 1er libre. Me Sinot, notaire à Aubigny (Pas-de-Calais), demande clerc aux actes courants, inventaires et déclarations de
(Pas-de-Calais), demande clerc aux actes courants, inventaires et déclarations de successions, désirant s’instruire et pouvant rester longtemps. Références exigées. Me Thouin, notaire à Rouen, demande un clerc commençant à liquider. Me Heudeline, notaire à Marigny, près Saint-Lô (Manche), demande un principal clerc sachant liquider. Appointements suivant capacités. Me Maujean, notaire à Criquetot-l’Esneval, près Hérouville (Ligne du Havre à Dieppe), demande un clerc aux actes courants et successions. Inscription de 1er libre. Logement assuré à clerc marié. Me Martinière, huissier de la Banque de France et greffier de paix à Montmort (Marne), près Épernay, à 2 heures de Paris, demande principal
(Marne), près Épernay, à 2 heures de Paris, demande principal clerc très au courant de la procédure et de la rédaction des actes s. s. p. Automobile au service de l’étude. Très bons appointements, gratifications importantes, belle habitation gratuite avec jardin et 15 jours de vacances payés par an. Références sérieuses exigées. LIQUIDATIONS L’Administration du Journal du Notariat se charge, contre rétribution modérée, de la rédaction de ces actes, qui exigent beaucoup de temps et pour lesquels les notaires se trouvent parfois empêchés. Le travail, minutieusement contrôlé, est exécuté dans des conditions qui donnent la plus entière sécurité. Si les
des conditions qui donnent la plus entière sécurité. Si les notaires le désirent, la rémunération peut être fixée à l'avance après examen sommaire du dossier, l'envoi de ce dossier ne constitue aucun engagement pour le notaire. Vient de paraître (40e Année) POUR 1930 Reliure grenat, toile soie, tranche dorée, avec crayon 1 volume : 15 fr. franco. — Reliure en peau souple : 6 fr. en sus. CONTIENT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE CIVIL jusqu'à ce jour. Cet Agenda, publié depuis 40 ans, devient de plus en plus le vade-mécum de tous les officiers ministériels. Il contient en effet, sous
de tous les officiers ministériels. Il contient en effet, sous le volume le plus réduit, un mémorandum pour notes journalières, le Code civil entièrement au courant avec références aux différents codes, des formules et des documents de pratique usuelle qu'on peut avoir besoin de consulter hors de l'étude. Il est présenté sous la forme d'un élégant carnet de poche solidement relié avec tranche dorée. Bien que plus au courant, il est d'un prix très inférieur aux éditions des Codes, qu'il remplace d'ailleurs avantageusement. • OUVRAGE COMPLET TRAITÉ ET FORMULAIRE À L'USAGE DES ET POUR LA PREPARATION AUX EXAMENS PAR Louis
L'USAGE DES ET POUR LA PREPARATION AUX EXAMENS PAR Louis MAGUET Ancien notaire à Grenoble. Avec le concours de M. Albert AMIAUD Auteur du Traité-Formulaire du Notariat. Préface de M. Pierre VOLAND Directeur du Journal des Notaires et des Avocats. Ouvrage honoré de souscriptions du Ministère de la Justice, de la Chambre des Notaires de Paris et de nombreuses Chambres de Notaires TROISIÈME TIRAGE (1928) avec Tarif des droits d'enregistrement (1930) entièrement au courant. 2 très forts volumes in-8°. — Prix 90 fr., brochés. Frais d'envoi en sus : 7 fr. 75. Payable 17 fr. 75 avec la demande et
fr. 75. Payable 17 fr. 75 avec la demande et le surplus à raison de 20 fr. par mois. Reliure en plus : 16 fr. par volume, soit 32 fr. pour l'ouvrage complet. (Le prix de la reliure forme un terme mensuel supplémentaire.) L'auteur, M. MAGUET, ancien notaire à Grenoble, offre aux jeunes clercs un Traité complet de la Science du Droit envisagée au point de vue du Notariat, abordant successivement le Droit civil, le Droit commercial, la Procédure civile et le Droit fiscal qui occupent un premier volume de plus de 1.100 pages. Les matières fondamentales correspondant à l'examen
plus de 1.100 pages. Les matières fondamentales correspondant à l'examen de premier clerc sont imprimées en gros caractères et les caractères fins, réservés à des questions délicates, répondent à l'examen de notaire. Les formules annotées occupent la plus grande partie du second volume où elles sont groupées et classées dans l'ordre alphabétique, avec références à la partie théorique. Enfin, l'ouvrage se termine par un Questionnaire aussi utile aux candidats qu'aux examinateurs, un Dictionnaire des termes de droit et un Lexique des maximes latines d'un usage fréquent. Il se présente ainsi, non seulement comme un guide pour la préparation aux examens,
non seulement comme un guide pour la préparation aux examens, mais aussi comme un Traité du Notariat qui s'imposera aux praticiens et aux hommes d'étude par sa propre valeur. Le Gérant : F. GOBET, Imprimerie de Montligeon. La Chapelle-Montligeon (Orne). — 21347-1-30 Jurisprudence 17 créanciers peuvent demander la mise en vente du fonds conformément à l'article 20 de ladite loi. II. — Si le créancier a déjà obtenu un jugement ordonnant la vente, il est recevable à requérir que ce jugement soit déclaré commun avec les propriétaires, aux droits desquels il porte atteinte et qui pourraient l'attaquer par voie de
il porte atteinte et qui pourraient l'attaquer par voie de tierce opposition. III. — Mais le tribunal de commerce est incompétent pour ordonner qu'il soit sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion. Un fonds de commerce de vins-restaurant, situé à Paris, avait été donné par les époux Luneau à la Société des Grandes Brasseries Maxéville, en garantie d'une dette de 16.000 francs; le nantissement ayant été régulièrement inscrit au greffe, la vente du fonds aux enchères publiques fut ordonnée par le Tribunal. De leur côté, les propriétaires indivis de l'immeuble avaient poursuivi le paiement du loyer, par une sommation dans
avaient poursuivi le paiement du loyer, par une sommation dans laquelle ils déclaraient vouloir user de la clause de résiliation de plein droit, insérée au bail, pour le cas de non paiement du terme et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et sans qu'il soit besoin de faire prononcer la résiliation judiciairement, ni de remplir aucune formalité. Le commandement fut dénoncé au créancier inscrit, et les époux Luneau furent assignés en référé, pour entendre prononcer leur expulsion. Les propriétaires soutenaient que, faute par la Société des Grandes Brasseries Maxéville d'avoir payé les loyers arriérés dans le délai
Brasseries Maxéville d'avoir payé les loyers arriérés dans le délai d'un mois imparti par la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail se trouvait encourue. Mais le tribunal fit remarquer que la résiliation pouvait avoir une toute autre cause que le défaut de paiement des loyers et qu'on ne s'expliquerait pas qu'à la notification d'une telle résiliation, le créancier inscrit doive répondre par une offre de paiement, laquelle serait inopérante... Dans son article 20, la loi précitée... n'a pas imposé au créancier inscrit, pour faire cesser la poursuite, l'obligation d'offrir le montant de la créance, mais donne à
l'obligation d'offrir le montant de la créance, mais donne à ce dernier, au contraire, le droit d'y mettre fin, en demandant la vente du fonds. (Tribunal de commerce de la Seine, 22 juin 1928.) « Le Tribunal, « Attendu qu'il est acquis aux débats que suivant conventions ss pp en date à Maxéville du 22 décembre 1922, enregistrées, les époux Luneau ont donné en nantissement à la Société des Grandes Brasseries de Maxéville, un fonds de commerce de vins-restaurant, situé à Paris, 2 bis, boulevard Saint-Martin, en garantie d'une dette de 16.000 francs reconnue dans ladite convention; que la Société
de 16.000 francs reconnue dans ladite convention; que la Société demanderesse a fait inscrire son privilège au greffe de ce Tribunal le 29 décembre 1922, sous le n° 185979; que, sur sa requête, le Tribunal de ceans 18 JURISPRUDENCE Le 20 janvier 1928, ordonné la mise en vente aux enchères publiques dudit fonds; Attendu qu'il appert des débats et des documents soumis, qu'agissant en leur qualité de propriétaires de l'immeuble dans lequel s'exploite ce fonds, veuve Viette, les époux Bajot, les époux Dupont et Louis Dupont, ce dernier assisté de Tissier, avoué à Paris, son conseil judiciaire, ont, le 21
Tissier, avoué à Paris, son conseil judiciaire, ont, le 21 novembre 1927, par le ministère de Saget, huissier à Paris, fait sommation aux époux Luneau d'avoir à leur payer le montant du terme de loyer exigible le 1er octobre précédent, en leur déclarant qu'en cas de non-paiement ils entendaient user et bénéficier de la clause résolutoire du bail qui les liait et qui stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, ledit bail sera résilié de bon droit, si bon semble au propriétaire, sans
résilié de bon droit, si bon semble au propriétaire, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation judiciaire, ni de remplir aucune formalité; Attendu que ce terme de loyer n'ayant pas été payé, les défendeurs ont, par exploit de Streletskie, huissier à Paris, en date du 25 mars 1928, signifié et dénoncé à la Société demanderesse, le commandement susvisé et l'assignation faite aux époux Luneau d'avoir à comparaître en référé le 21 avril suivant à l'effet de faire prononcer l'expulsion de ces derniers des locaux par eux occupés dans l'immeuble 2 ter, boulevard Saint-Martin; Attendu que les défendeurs, développant
l'immeuble 2 ter, boulevard Saint-Martin; Attendu que les défendeurs, développant leurs conclusions en défense, soutiennent qu'il appartenait à la Société des Grandes Brasseries Maxéville, de payer ces loyers arriérés, dans le délai de un mois imparti par la loi du 17 mars 1909 et que, faute par elle de ce faire, la résiliation du bail se trouverait actuellement encourue; Attendu que la question qui se pose est donc de savoir si le créancier nanti, comme l'est la Société demanderesse, ne peut empêcher la résolution du bail que par une offre de payer les loyers dus par le locataire ou, au
de payer les loyers dus par le locataire ou, au contraire, si la loi lui donne la possibilité d'y parvenir par d'autres moyens; Attendu qu'il importe tout d'abord d'observer que la loi du 17 mars 1909, qui règle la matière de l'espèce, est une loi de protection faite en faveur notamment des créanciers inscrits sur le fonds de commerce, en les garantissant contre toute atteinte à leur gage; que c'est pour cette raison qu'il est édicté, dans son article 2, d'une part, que le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, et que
la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, et que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification, et, d'autre part, que le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui a obtenu de l'acquéreur la résolution amiable, doit notifier aux créanciers inscrits la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite; que, pour la même raison, l'article 14 de ladite loi stipule, pour le cas de résiliation amiable ou judiciaire du
stipule, pour le cas de résiliation amiable ou judiciaire du bail, l'accomplissement par le propriétaire des mêmes formalités de notification; Attendu que si le législateur n'a point indiqué dans ces deux articles de la loi les mesures que le créancier inscrit était tenu de prendre sur le vu de ces notifications, il ne s'ensuit pas, comme l'allèguent les défendeurs, que l'offre de payer les loyers aux lieu et place du locataire soit seule celle qui lui est réservée pour sauvegarder son gage; qu'en effet, l'article 14 vise le cas où le propriétaire poursuit la résiliation du bail, qui peut avoir
le propriétaire poursuit la résiliation du bail, qui peut avoir pour cause le non-paiement par le locataire des loyers exigibles; qu'elle vise aussi le cas où la résiliation serait intervenue amiablement entre le locataire et le propriétaire; Attendu que, dans ce dernier cas, la résiliation n'a pas nécessairement pour cause le défaut de paiement des loyers; qu'ainsi on ne s'expliquerait pas qu'à la notification d'une telle résiliation le créancier inscrit doive répondre par une offre de paiement, laquelle serait inopérante; JURISPRUDENCE 19 Attendu qu'on ne saurait méconnaître l'analogie qui existe entre la situation créée au créancier inscrit du fait que
entre la situation créée au créancier inscrit du fait que le bail, par le jeu d'une clause résolutoire, est menacé de disparaître et celle dans laquelle il se trouve lorsqu'un autre élément du fonds saisi par un créancier poursuivant est appelé à être vendu séparément; Attendu que, dans son article 20, la loi précitée, qui a prévu cette dernière éventualité, n'a pas imposé au créancier inscrit, pour faire cesser la poursuite, l'obligation d'offrir le montant de la créance, mais donne à ce dernier, au contraire, le droit d'y mettre fin, en demandant la vente du fonds; Attendu que, tant des
en demandant la vente du fonds; Attendu que, tant des travaux préparatoires de cette loi que de son analyse, il ressort que le législateur a entendu donner au créancier inscrit la faculté d'empêcher la dispersion quelconque des éléments du fonds, soit en offrant de se substituer à son débiteur, soit en recherchant un nouvel acquéreur qui continuera l'exploitation du fonds, en satisfaisant à toutes les obligations qui le grèvent; Attendu que cette solution est du reste conforme à l'équité; qu'elle ne porte point préjudice ni aux droits ni aux intérêts du propriétaire des lieux, qui s'en trouve garanti par le
du propriétaire des lieux, qui s'en trouve garanti par le futur acquéreur; qu'elle empêche, entre le bailleur et le locataire, tout concert frauduleux dommageable au créancier inscrit; qu'au contraire, en réservant les droits de ce dernier à la seule obligation d'offrir de payer le prix des loyers impayés, son rendrait possible la disparition de son gage, puisqu'aussi bien, s'il n'est dû aucun loyer, son offre serait inopérante et, s'il en est dû, faudrait-il encore qu'il soit en mesure d'en faire l'avance pour pouvoir sauvegarder ses intérêts; Attendu que, par suite, en demandant la mise en vente du fonds sur lequel
en demandant la mise en vente du fonds sur lequel elle est inscrite, et ce, dans les délais prescrits par la loi du 17 mars 1909. la Société demanderesse a satisfait aux exigences de ladite loi et empêché que la résiliation du bail soit encourue; « Attendu que par le jugement de ce Tribunal susvisé, qui a ordonné la mise en vente du fonds dont s'agit, comprend dans ses éléments le bail objet du litige; qu'il est donc de nature à préjudicier aux droits des demandeurs; que ceux-ci pouvaient, dès lors, l'attaquer par la voie de la tierce opposition; que,
lors, l'attaquer par la voie de la tierce opposition; que, par suite de tout ce qui précède, il résulte que la Société demanderesse est, tant recevable que fondée, à requérir une déclaration de jugement commun à l'encontre de ces derniers; qu'il échet, en conséquence, d'y faire droit, mais ce, toutefois, en se déclarant incompétent, à raison de la matière, sur le chef de la demande tendant à voir dire qu'il sera sursis à toute procédure d'exécution et d'expulsion dont les époux Luneau seraient l'objet de la part des demandeurs, ce Tribunal ne pouvant pas connaître de l'exécution de ses propres
Tribunal ne pouvant pas connaître de l'exécution de ses propres jugements, et, « a fortiori », de ceux prononcés par d'autres autorités judiciaires; « Par ces motifs. » Observations. — 1. Un premier point est d'abord constaté par le tribunal comme étant régulièrement accompli; il est incontestable que, malgré la clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer, les notifications aux créanciers inscrits sont obligatoires, l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, qui les exige, ne faisant aucune distinction. La jurisprudence n'avait pas toujours considéré cette obligation comme essentielle. Ainsi, la Cour de Paris,
considéré cette obligation comme essentielle. Ainsi, la Cour de Paris, le 29 janvier 1921, estimant que son omission ne pouvait pas être relevée d'office, n'avait pas admis le syndic d'une faillite à en exciper et l'annotateur de Dalloz sous cet arrêt (note de 20 JURISPRUDENCE M. Josserand, D. 23, 2, 174) avait approuvé la Cour de s'être arrêtée à ce motif que le syndic d'une faillite ne représente pas les créanciers inscrits. Nous avions signalé, au contraire, en commentant et critiquant cet arrêt, le danger de collusion, que la Cour n'avait pas aperçu, et qui avait dicté précisément la disposition
n'avait pas aperçu, et qui avait dicté précisément la disposition insérée sans aucune réserve par le législateur l'année 1921, art. 32.941, p. 547) pour empêcher une entente du propriétaire et du locataire préjudiciable aux créanciers inscrits. La Cour d'Aix, le 22 nov. 1922 et le juge des référés au tribunal de la Seine, le 24 février 1923 (D. 1923, 2, 70) n'ont pas admis l'exécution de cette clause sans la notification préalable aux créanciers antérieurement inscrits, c'est-à-dire, fait remarquer l'annotateur, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, inscrits antérieurement aux poursuites ou à la résiliation amiable. Nous croyons devoir nous arrêter
ou à la résiliation amiable. Nous croyons devoir nous arrêter à cette formule; en effet, on ne peut étendre au présent cas, la disposition de l'art. 20 qui n'exige la notification des poursuites qu'aux créanciers qui se seront fait inscrire quinze jours au moins avant cette notification. II. — Dans notre espèce, les demandeurs, forts de s'être soumis à cette exigence, comptaient que la résiliation serait encourue dès l'expiration de ce délai d'un mois; tout au plus, admettaient-ils que le créancier inscrit s'y opposât en payant intégralement les loyers arriérés. Mais le tribunal examine si ce créancier n'a pas d'autre
Mais le tribunal examine si ce créancier n'a pas d'autre moyen d'empêcher la résiliation, laquelle peut, en effet, être encourue pour inexécution d'autres conditions que le paiement du loyer, conditions auxquelles un versement d'espèces ne satisferait pas. Et le tribunal se reporte à cette règle inscrite dans l'art. 20, qui permet à tout créancier inscrit d'empêcher la vente, affectée d'un ou de plusieurs éléments du fonds de commerce, et d'exiger que la vente porte sur l'ensemble du fonds lui-même. Le droit au bail constitue un élément, et non des moindres de ce fonds, qui serait fort déprécié par sa disparition.
de ce fonds, qui serait fort déprécié par sa disparition. Il est donc juste qu'il n'y ait pas d'exception ici à l'application de la règle de l'art. 20. Le créancier inscrit, averti par la notification du bailleur, pourra donc y répondre par la demande de mise en vente du fonds. À la vérité, l'art. 20 ne parle que de vente : « Il ne sera procédé à la vente séparée... » et l'omission d'autres procédés est d'autant plus regrettable, qu'en réalité, le législateur voulait empêcher la dispersion des éléments du fonds et que, dans son rapport, M. Cordelet (D. 1909,