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mars 1794. COUR DE CASATION (septembre 1860) Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par lettre de l. le garde des sceaux, ministre de justice; conformément à l'art. 67 C. instr. crim., requête, dans l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt rendu par la Cour royale d'Angers, le 28 mai dernier, dans les circonstances suivantes : Deux élèves trompettes de l'école de Saumur, ayant vendu au sieur Fournier, tailleur, un porte-manteau et un pantalon d'ordonnance furent traduits pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Saumur. Le tribunal, par son jugement, en date du
de Saumur. Le tribunal, par son jugement, en date du 18 mars dernier, renvoya le sieur Fournier de la plainte portée contre lui par le motif qu'aucune loi antérieure à l'année 1899 n'avait puni la vente ni l'achat des effets de petit équipement militaire, et que cette dernière loi même ne portait aucune peine contre les acquéreurs de ces objets, lorsque ces acquéreurs n'appartenaient point à l'armée. Quant aux élèves trompettes, le tribunal, considérant qu'ils étaient au service actif des drapeaux, qu'ils étaient sous les drapeaux, se déclara incompétent à cet égard. La Cour royale d'Angers, ayant apprécié l'appel interjeté
cet égard. La Cour royale d'Angers, ayant apprécié l'appel interjeté par le ministère public sur ces deux chefs, retint l'affaire, attendu que les élèves trompettes, qui n'ont pas contracté ni pu contracter d'engagements, ne pouvaient être assimilés, pour l'application des lois pénales, aux militaires proprement dits. Elle acquitta un des élèves trompettes par le motif que rien ne prouvait qu'il eût pris part aux faits qui avaient donné lieu à la poursuite, et elle condamna l'autre, ainsi que l'acquéreur des effets d'équipement, par application des art. 408, 400 et 46 C. pén., à un jour d'emprisonnement. En jugeant ainsi, la
C. pén., à un jour d'emprisonnement. En jugeant ainsi, la Cour d'Angers n'a pas seulement confondu des questions entièrement distinctes, et établi un précédent dangereux elle a violé les règles de la compétence et méconnu les termes de l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829. La loi du 5 juillet 1898. L. 1. La peine portée par les art. 408 et 409 C. pén. doit être infligée au militaire qui vend son uniforme pendant qu'il est sous les drapeaux. Cass. 50 déc. 1824 et 2e ed. 1. 1817, pt. III. Voici comment s'exprime à cet égard le garde
pt. III. Voici comment s'exprime à cet égard le garde des sceaux dans sa lettre : De nombreux arrêts de cassation ont invariablement déterminé la compétence à l'égard des individus placés dans la position des élèves trompettes. Les arrêts des 15 mai 1818, 31 janvier 1819, 20 août 1819, et 16 avril 1820 ont consacré en principe que, du moment où un individu est inscrit sur les rôles d'un équipage, en compagnie d'un régiment, qu'il tient la solde militaire, qu'il est assujetti aux exercices et soumis à la discipline du corps, il est justiciable des tribunaux, soit militaires, soit civiles,
corps, il est justiciable des tribunaux, soit militaires, soit civiles, alors même que son inscription est irrégulière. Dans l'espèce, les élèves trompettes sont incontestablement soumis au régime militaire. Un certificat du conseil d'administration de l'école royale de cavalerie de Saumur constate que les élèves trompettes sont portés sur les contrôles de l'armée, payés et entretenus comme soldats. Par conséquent, ils sont justiciables des conseils de guerre, l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829 leur est applicable; et la Cour d'Angers ne pouvait, sans violer les règles de la compétence, se dispenser de les renvoyer devant le conseil de
compétence, se dispenser de les renvoyer devant le conseil de guerre compétent. Quant à l'achat des effets militaires, relatif au sieur Fournier, tailleur, ce fait constitue un délit distinct, particulier, justiciable des tribunaux correctionnels; ce n'est pas un fait de complicité, mais un fait principal. La jurisprudence a consacré ce point. Arrêt de cassation du 28 juillet 1823. Sous ce rapport seul la Cour d'Angers était compétente.–Mais, toutefois, ce n'étaient pas les art. 408 et 409 C. pén. qui étaient applicables à ce délit, mais l'art. de la loi du 5 mars 1808, et l'art. 35, tit. 2, de la
5 mars 1808, et l'art. 35, tit. 2, de la loi du 11 juillet 1808, ainsi que la Cour de cassation l'a reconnu par un arrêt du 7 juin 1836. – En conséquence, vu la lettre de L. le garde des sceaux en date du août dernier, et l'art. 67 C. instr. crim.; Vu l'art. 6 de la loi du 5 juillet 1829, l'art. 57 de la loi du 5 mars 1793, et l'art. 55, tit. 2, de la loi du 22 juillet 1794 – Nous requérons, etc. – Signé Dupin. Le 2 SEPTEMBRE 1860, arrêt C. cass., ch. civ.,
Dupin. Le 2 SEPTEMBRE 1860, arrêt C. cass., ch. civ., MM. de Crouseilles f. f. prés. Besançon, Frère-Carroy sén. LA COUR, Vu le réquisitoire du procureur général du roi, et déterminée par les motifs qui y sont exprimés, – CASSE. 2 FÉVRIER 1861. L'acquiescement donné à un jugement prononcé de contrainte par l'espier est nul quant à ce qu'il est sur ce point la voie de recours demeurée ouverte, pour ce motif une renonciation ne peut être consacrée par l'acte d'acquiescement. C. civ. 2003. L'appeler l'attention par défaut en mérempte peine et en contravention dans ses effets; ces arrêts rapportés
peine et en contravention dans ses effets; ces arrêts rapportés à leur date dans la collectanea, t. 1, ed. 1855, p. 535. Voir aussi: V. C. de Paris, r. 825, ed. 2, p. 207. Cent. même Cour, arrêt 518, 27 p. 526. Département de l'opposition. C. proc. 35; C. com. 60(t). Du 10 avril, arrêt C. civ. Pau, NH. Dartigaux pr., prés., Lamothe d'Incamps av. gén., Mondion et Prat jeune av. – Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel prise des actes d'acquiescement, qu'aux termes de l'art. 252 C. civ., tout acte dans lequel on stipule la contrainte par
civ., tout acte dans lequel on stipule la contrainte par corps, hors des cas déterminés par la loi, est essentiellement nul et est également de régle que on ne peut faire par une voie dénommée ce qu'on ne peut faire directement: or, comme il est certain que, si l'on pouvait renoncer par des acquiescements volontaires à la faculté de faire réformer des jugements prononçant la contrainte au corps hors des cas déterminés par la loi, le résultat en serait que la contrainte au corps pourrait être exercée hors de ces cas en vertu de conventions imposées par des créanciers à
cas en vertu de conventions imposées par des créanciers à des débiteurs malheureux, il s'ensuit que ces acquiescements ne peuvent être un obstacle à ce que la voie de l'appel soit ouverte pour vérifier si la contrainte au corps a été mal à propos autorisée, et, dans ce cas, pour faire réformer, sous ce rapport seulement, les jugements qui ont été prononcés. Attendu, sur la fin de non-recevoir prise de ce que l'appel aurait été interjeté pendant la durée du délai de l'opposition, contrairement à la disposition prohibitive de l'art. 461 C. proc. civ., que la forme de procéder en
461 C. proc. civ., que la forme de procéder en juridiction commerciale a été régulée par deux titres particuliers du Code de procédure et du Code de commerce; que, ces deux titres ayant renouvelé, en les reproduisant littéralement ou par renvoi, les dispositions de la procédure ordinaire qu'ils ont voulu appliquer aux tribunaux de commerce et cette de l'art. 251 n'étant pas dans le nombre, on doit en conclure que ce que la loi n'a pas dit, elle ne l'a pas voulu que, d'ailleurs, l'art. 531 C. comm., relatif à l'appel des jugements de défaut de ces tribunaux, ayant déclaré
l'appel des jugements de défaut de ces tribunaux, ayant déclaré que cet appel pourra être interjeté le jour même, est, par son texte et par les motifs de célérité qui l'ont déterminé, exclusif de l'obligation imposée par l'art. 253 C. proc. civ. d'attendre, pour l'appeler, l'expiration de la durée du délai d'opposition, qui peut longtemps se prolonger, et que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée. Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, etc. COUR DE CASSATION. (Sess. 1866.) Les jurés ne peuvent répondre qu'aux questions qui leur ont été posées par le président, soit comme
qui leur ont été posées par le président, soit comme résultant de l'arrêt d'accusation, soit comme ressortant des débats, et que leurs réponses à des questions qu'ils se feraient à eux-mêmes doivent être considérées comme non avenues. La Cour d'assises, en conséquence, considérant comme non avenue la déclaration que l'accusée est coupable d'homicide par imprudence alors qu'aucune question n'a été posée n'en gardant. Lorsque l'unique question soumise au jury a été reconsidérée néanmoins la Cour n'a pas été fondée à prononcer l'acquittement de l'accusée. Fait constaté C. M MOTS DE BUREAUTÉ. De la BILLÉT pense, arrêt C. cass., ch. crim.,
BUREAUTÉ. De la BILLÉT pense, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Choppin f. f. prés., J. Voirsiat de Garnier-upc des rappels. Parant av. gén. LA COUR; Vu les arts. 338, 337, 338, 339 C. inst. crim.; – Attendu que les jurés doivent se borner à répondre aux questions qui leur sont posées par le président, soit comme résultant de l'arrêt d'accusation, soit comme ressortant des débats, et que leurs réponses à des questions qu'ils se feraient à eux-mêmes doivent être considérées comme non avenues, – Attendu que nulle question n'avait été posée aux jurés sur le fait de savoir si
été posée aux jurés sur le fait de savoir si l'accusée était coupable d'homicide par imprudence, et qu'en déclarant l'existence de ce fait, les jurés ont commis un excès de pouvoir auquel la Cour d'assises ne devait avoir aucun égard; – Cet arrêt, en cette partie, la déclaration du jury et la condamnation qui s'en est suivie; Et attendu que la réponse du jury sur la seule question posée par le président comme résultant de l'arrêt d'accusation, est négative, et qu'aux termes de l'art. 339 C. inst. crim., l'acquittement de l'accusée devait être immédiatement prononcé; – Vu l'art. 429 C.
l'accusée devait être immédiatement prononcé; – Vu l'art. 429 C. inst. crim.; DÉCLARE qu'il n'y a lieu à aucun renvoi; ordonne qu'au reçu dudit arrêt, la demanderesse sera mise en liberté, si elle n'est retenue pour autre cause. COUR DE CASSATION. (18 août 1856.) Les voies d'instruction sont laissées à la prudence et à l'arbitrage des juges du fait toutes les fois que la loi ne porte pas à cet égard de prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers. Une Cour royale peut refuser d'ordonner une expertise lorsqu'elle déclare que cette mesure n'est pas requise ou ne peut
déclare que cette mesure n'est pas requise ou ne peut être ordonnée sur les bases posées. Un appel peut être formé en cassation lorsque les décisions de première instance ont violé une loi, même une loi récente. C'est une solution consacrée par une jurisprudence constante. V. Cass. 15 fév. 1855, et les notes qui indiquent de nombreux arrêts, ainsi que la doctrine, des auteurs. t. 4. Un jugement de première instance n'est pas forcément déclaré nul pour faute de motivation lorsqu'il est évident de dire pourquoi le jugement a été rendu comme il a été rendu, en sorte que, si
rendu comme il a été rendu, en sorte que, si les motifs n'ont pas été spécialement exposés, il n'y a rien qu'il soit possible de tenir pour une nullité. Les juges peuvent rejeter la demande tendant à ordonner que soit exécutée une mesure de constatation lorsque les titres produits aux procès étabissent que cette mesure n'a pas été entreprise. de pouvoir résultant de ce que l'arrêt a refusé d'ordonner l'expertise et la preuve par témoins qui étaient demandées; – Attendu que l'arrêt a déclaré, en fait, et enlever inutile, la Cour pouvant faire cet même l'adaptation des lois; – Et
Cour pouvant faire cet même l'adaptation des lois; – Et quant à la preuve par témoins, que, d'hors et déjà, les faits dont la commune demandait à faire la preuve étaient détruits par les pièces du procès; '"Et attendu, en droit, qu'il est de principe que les voies d'instruction sont laissées à la prudence et à l'arbitrage du juge du fait, toutes les fois que la loi ne impose pas, à cet égard, des prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers; Sur le second moyen, tiré de la prétendue violation de l'art. 15 de la loi du 2
prétendue violation de l'art. 15 de la loi du 2 août 1804, et du décret du 28 frimaire an XII – Attendu qu'en citant cumulativement, comme preuves de la possession du sieur de Percin, les divers actes judiciaires intervenus en juillet, septembre et décembre 1791, et de la part de la commune demanderesse en revendication, de la part du sieur de Percin, demandeur en dommages intérêts, ainsi que les autres faits et actes énumérés dans le même objet, et les trois arrêtés administratifs de juillet, août et septembre 1791, portant défense aux habitants de Gagnac de renouveler leurs violences et
défense aux habitants de Gagnac de renouveler leurs violences et voies de fait sur les raffineries du sieur de Percin, et injonction de produire, devant les tribunaux leurs titres, s'ils en avaient, l'arrêt attaqué n'a niement interprété les actes administratifs dont il s'agit, ni violé les lois sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif Sur le troisième moyen, tiré de la prétendue violation des articles 1381, 1382, et 1383 C. civ. – Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que la première demande en revendication formée par la commune de Gagnac, le 17 déc. 1791 n'a eu
la commune de Gagnac, le 17 déc. 1791 n'a eu pour résultat qu'un jugement du 21 janv. 1792, qui a maintenu le sieur de Percin dans sa propriété, possession et jouissance; – REJETÉ COUR DE LA COUR DE PARIS Motif 257. Question d'une dette commerciale en une société, laquelle a été compensée dans un acte de transaction sur procès, de ce qu'elle a été garantie par hypothèque, et de ce que le contrat en ont été stipulés à concurrence de 100 000 francs. Une demande en reconnaissance de créances qui a pris naissance dans une opération de commerce, est une
a pris naissance dans une opération de commerce, est une action essentiellement commerciale et ne peut être jugée que par le tribunal de commerce. VERITE REVELEE PAR LA CASSATION. M. Rey-Thorin, négociant à Paris, forma en 1835, avec N. Simon Cacan, négociant de coton, une association pour l'exploitation d'une filature sise à Saint Julien-du-Sault, département de l'Yonne. L'actif social se composait de l'usine, apportée par M. Cacan pour une valeur de 20,000 fr., dont la moitié devait être versée en espèces par M. Rey-Thorin, et dans un capital de 40,000 fr. à fournir par moitié par chacun des associés. La
fr. à fournir par moitié par chacun des associés. La société devait durer neuf ans mais, dès le mois de juin 1836, M. Rey-Thorin forma une demande en dissolution, fondée sur ce que M. Cacan n'avait pas effectué le versement de sa mise sociale. Un jugement du tribunal de commerce de Paris, du 14 juin, renvoya les parties devant arbitres pour leur rendre leurs droits respectifs; mais après avoir pris une et l'autre des conclusions diverses devant le tribunal arbitral, elles se réunirent et mirent fin à toutes contestations par un acte sous seing privé du 18 juillet 1836. Par
un acte sous seing privé du 18 juillet 1836. Par cet acte, qui fut l'acte de clôture du procès, il fut arrêté que la société serait dissoute, que les pertes, s'élevant à 6,900 fr., seraient supportées également par les deux associés. L'immeuble et tous les accessoires, tels que métiers, ustensiles, etc., furent abandonnés à M. Cacan seul, à la condition de rester affectés par privilège et hypothèque à la créance de M. Rey-Thorin, résultant des répétitions contre son associé. Ces répétitions étaient fixées à 68,067 fr., montant de sa mise sociale et de ses versements en compte courant. Des billets
sociale et de ses versements en compte courant. Des billets étaient réglementaires pour le paiement de cette somme jusqu'à concurrence, à la date. V. conf. Rennes, 25 août 1807; Cass. 20 fév. 1815 (1" et 2" éd., t. 6 1815, p. 377); Rennes, 30 janv. 1820; Cass. 20 fév. 1820; Rennes, 30 oct. 1820; Cass. 12 déc. 1827 (1" et 2" éd., t. 8 1828, p. 552); Rennes, 31 janv. 1832 (1" et 2" éd., t. 2 1832, p. 155); Carré, sur l'art. 253 Proc. note 1; Biilche et Goulet, v. Estier, n° 1855 suiv. Cacan a dû payer à
v. Estier, n° 1855 suiv. Cacan a dû payer à madame veuve Hey-Thorin les termes échus de la somme de 12,600 francs, dont il s'était reconnu reliquataire, à lui conférer l'hypothèque promise pour le surplus. Mais, en ce qui touche la contrainte par corps: Attendu que les obligations ci-dessus, qui, dans l'origine, avaient un caractère commercial, ont perdu ce caractère par suite de l'acte du 7 juillet, qui est une véritable novation, dont l'effet a été de substituer des conventions purement civiles à des engagements commerciaux; Attendu que l'intention des parties à cet égard parait d'autant moins douteuse qu'elle résulte
parties à cet égard parait d'autant moins douteuse qu'elle résulte des termes mêmes du préambule de cet acte, par elles qualifié de transaction, et plus encore, de la réduction des intérêts commerciaux en intérêt à 4 pour 100 seulement. Attendu, des tors, que l'exécution dudit acte ne peut être ordonnée que par toutes voies de droit ordinaires. Appelé par les sieurs et dame Cacan. Madame veuve Rey-Thorin s'est elle-même mémoire appelante au chef de la contrainte par corps. À l'appui de l'appel principal, on a cherché à établir, au moyen d'une correspondance que M. Rey-Thorin, dans le court intervalle qui
d'une correspondance que M. Rey-Thorin, dans le court intervalle qui s'était écoulé depuis, l'acte du 7 juillet, jusqu'à sa mort, n'avait rien négligé pour en entraver l'exécution au préjudice de M. Cacan. En conséquence, on a demandé la résolution des conventions et le renvoi des parties à procéder à une nouvelle liquidation par-devant arbitres. Subsidiairement, les sieurs et dame Cacan ont demandé la confirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la contrainte par corps. Dans l'intérêt de madame veuve Rey-Thorin, on a essentiellement justifié au fond la sentence des premiers juges. Sur l'appel incident, on a dit que la
premiers juges. Sur l'appel incident, on a dit que la condition essentielle pour que la novation soit possible, c'est qu'il ait existé deux créances distinctes l'une de l'autre, dont l'une a été substituée à l'autre, qui est demeurée définitivement éteinte. (C. civ. 1118.) Or, dans l'espèce, il n'y a jamais eu qu'une seule créance, résultat de la liquidation que les parties ont faite de leurs droits respectifs. Peu importe la qualification donnée à l'acte; c'est la nature des obligations qu'il contient, c'est la qualité des parties qu'il faut seulement consulter. M. Rey Thorin et M. Cacan étaient tous deux négociants,
M. Rey Thorin et M. Cacan étaient tous deux négociants, ils avaient contracté une association commerciale. La créance du premier était fondée sur sa mise sociale et sur des versements en compte courant. Comment donc cette créance ne serait-elle pas commerciale? Serait-ce parce que l'acte du 7 juillet contient une vente par M. Rey-Thorin à M. Cacan de sa part dans la propriété de l'établissement de Saint-Julien du Sault? Alors il est dit que cette vente a lieu à titre de partage entre M. Cacan et M. Rey-Thorin. Parce que l'hypothèque a été promise? Mais la stipulation d'une garantie qui
l'hypothèque a été promise? Mais la stipulation d'une garantie qui n'a pas été prononcée peut-elle avoir pour effet d'enlever celles qui sont de droit? Parce que les intérêts ont été stipulés au-dessous du taux commercial? Mais la liberté de transaction permet de stipuler l'intérêt qui il convient aux parties, pourvu seulement que le taux légal ne soit point dépassé. On a terminé cette discussion en rappelant la jurisprudence constante. (V. la note.) Du MOIN TRIU, arrêt C. roy. Paris, ch., M. Hardouin prés., Legorre av. généraux (conc. conf.), Lauz et Duraud de Saint-Amand av. COUR – En ce qui touche
Duraud de Saint-Amand av. COUR – En ce qui touche l'appel principal, adoptant les motifs des premiers juges, En ce qui touche l'appel incident: Considérant que l'acte du 7 juillet, par lequel les parties ont déterminé leurs droits respectifs et liquidé la créance contre les sieurs et dame Cacan, par suite de la société qui avait existé entre eux, M. a pu changer la nature de l'action que Rey-Thorin avait exercée contre son associé; Que cette action, portée devant le tribunal civil parce que la juridiction ordinaire pouvait seule statuer sur une reconnaissance d'écritures, ayant pris naissance dans une opération
sur une reconnaissance d'écritures, ayant pris naissance dans une opération de commerce, était essentiellement commerciale; Que la condamnation principale sera exécutée par corps. COUR DE CASSATION. (23 août 1856.) L'individu cité comme civilement responsable des faits de son domestique charge de la conduite de bestiaux trouvés en délit, qui, lors de sa comparution devant le tribunal de police, déclare qu'il est le propriétaire de ces bestiaux; prend par cela même le fait et cause de son domestique, et se soumet à toutes les conséquences de l'action intentée contre cet acte. Est-il possible, et en quoi consiste, rétablir qui résiste à
Est-il possible, et en quoi consiste, rétablir qui résiste à cette induction les pénalités par la loi contre le propriétaire de cet acte? Trouve en délit, en se fondant sur le fait que la circulation donnée ne lui attribue pas cette qualité. FORCES C. MARTEL De 4 juin 1858, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Bréty de Ponay rapp., Franck-Carré av. gén. "LA COUR – Attendu que l'administration des forêts avait cité Martin comme civillement responsable, parce que cette qualité était établie par lui connu, et qu'elle ne l'a jamais poursuivi à aucun autre moment; – Que,
ne l'a jamais poursuivi à aucun autre moment; – Que, dès la comparution de Martin, le tribunal a acquis la preuve qu'il était propriétaire des animaux trouvés en délit, et l'a condamné, à titre de dommages et intérêts, en relaxant Martin, contre lequel avaient été dirigées les poursuites principales de l'administration, cette circonstance, étrangère à l'administration, ne peut lui faire perdre le bénéfice de ses poursuites; – Que, en acceptant cette qualité de propriétaire des animaux trouvés en délit, Martin a volontairement pris le fait et cause de son domestique Martin, et s'est volontairement soumis aux conséquences de l'action régulièrement
Martin, et s'est volontairement soumis aux conséquences de l'action régulièrement intentée contre celui-ci; Qu'on ne peut dire que la condamnation de Martin ait entraîné, à son égard, la violation du droit de défense, puisque ses moyens de défense étaient nécessairement les mêmes, soit qu'il parut comme civillement responsable des faits de son domestique, soit qu'il se défendit comme propriétaire des bestiaux trouvés en délit; – Qu'il n'y a donc, dans l'espèce, aucun motif de laisser impuni un délit régulièrement constaté. Attendu que le jugement attaqué, en ne prononçant pas contre Martin, reconnu auateur du délit, les peines portées en l'article
Martin, reconnu auateur du délit, les peines portées en l'article 333. for., et les condamnations énoncées en l'article." Mai 1857, arrêt C. roy. crim., a violé ces deux articles CASSE. )) B. to }! l, 11 COUR ROYALE d'ATHÈNES. Pour le 6 juillet 1857, un arrêt est relatif à la constitution a été réglée par la loi du 4 août 1857, qui ne contient d'autres sanctions que la faculté accordée au propriétaire du champ de tuer les prévenus sur son terrain dans le temps où ils doivent être enfermés. Dès lors, l'propriétaire qui ne tient pas ses prévenus enfermés pendant
lors, l'propriétaire qui ne tient pas ses prévenus enfermés pendant le temps prévu par l'exécution municipale ne peut être puni des désordres portées par l'article 471. 3), m, n'est applicable qu'à ceux qui contreviennent aux règlements municipaux publiés en vertu des articles 5 et 6, loi du 16-24 août 1856, et 6, loi du 19-1857. LASGEMEtt C. LE MINISTRE DE JUSTICE. - Un arrêt de la Cour de cassation, chambre réunies, rendu en audience plénière le 1er janvier 1858, a adopté les solutions suivantes à ces questions que nous venons de poser. Cet arrêt de cassation a renvoyé l'affaire devant