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mieux. Admettons un instant avec M. Perroud qu'au moment où la société réalise l'amortissement de certains de ses titres, le capital ne subisse pas de brèche grâce au prélèvement opéré sur les réserves. Si la situation de la société reste brillante, et s'il existe, après la dissolution, un solde suffisant pour qu'une fois opéré le remboursement des actions non encore amorties, les porteurs d'actions de jouissance retrouvent une seconde fois dans le fonds de liquidation, le montant de leur titre originaire, l'explication proposée pourrait à la rigueur paraître exacte. Les réserves s'étant toujours maintenues à une somme considérable n'auraient jamais
réserves s'étant toujours maintenues à une somme considérable n'auraient jamais cessé de jouer le rôle qu'on prétend leur faire jouer, et auraient constamment comblé le vide qu'avait causé dans le capital de la société l'amortissement des actions. Mais supposons que la société, au lieu de continuer à réaliser des bénéfices importants, connaisse des exercices se soldant par des pertes. Dès l'instant où l'actif de la société cessera d'être égal au montant des actions de capital et de jouissance réunies, dira-t-on que l'existence de ces actions Dernières devient illégale, parce que les réserves ne peuvent plus, du fait de leur anéantissement,
les réserves ne peuvent plus, du fait de leur anéantissement, jouer le rôle qu'elles avaient rempli jusque-là, et que le trou creusé dans le capital social par l'amortissement reste désormais béant ? Logiquement on le devrait dans la théorie de M. Perroud. Or une telle solution est inadmissible. La validité des actions de jouissance ne doit pas dépendre de l'importance de l'actif social et être liée aux fluctuations de celui-ci. Un tel résultat irait directement à l'encontre des intérêts et de la volonté de toutes les parties. Les critiques qui ont été dirigées contre l'opération qui consiste à délivrer des
ont été dirigées contre l'opération qui consiste à délivrer des actions de jouissance dans l'hypothèse où une société procède à une réduction de son capital à la suite de pertes ne nous paraissent donc pas fondées, et cette combinaison nous semble inattaquable soit qu'on considère les rapports existant entre la société et les tiers, soit qu'on envisage les rapports qui unissent les associés et la société. Nous ne pouvons notamment nous ranger à l'opinion de ceux qui exigent, pour l'existence régulière d'une action de jouissance, la présence obligatoire d'un apport. Nous maintenons que s'il est vrai qu'on ne peut devenir
Nous maintenons que s'il est vrai qu'on ne peut devenir associé qu'à la condition de mettre une certaine valeur dans le fonds social, la qualité d'associé une fois acquise peut survivre à la disparition de cette valeur. La seule existence, lors de la liquidation du fonds social, d'un droit de préférence au profit des propriétaires d'actions de capital ne saurait faire disparaître cette qualité, et les autres droits attachés à l'action demeurant sans changement peuvent être représentés par une action de jouissance. Ainsi se trouve validée une combinaison d'une utilité pratique incontestable. L'intérêt qu'il y a dans certains cas à
pratique incontestable. L'intérêt qu'il y a dans certains cas à éviter une dissolution et une mise en liquidation d'une société obérée est si grand, que ceux-là même qui refusent d'admettre la validité du procédé qui nous occupe, cherchent à obtenir le résultat souhaité par d'autres moyens qui leur paraissent ne pas prêter aux mêmes critiques. M. Perroud en propose deux. Il propose tout d'abord de délivrer aux actionnaires atteints par la réduction de capital, non plus des actions de jouissance, mais des parts de fondateurs. Ces parts qui ne confèrent à ceux qui les détiennent aucun droit sur le capital
à ceux qui les détiennent aucun droit sur le capital social, à la constitution duquel ils sont restés étrangers, ne sont pas, dans l'opinion qui tend à prévaloir, de véritables actions. Par suite, leur attribution ne soulève pas la même difficulté que l'attribution d'actions de jouissance. Cela est vrai ; il y a lieu toutefois de remarquer que les parts de fondateurs ne confèrent à leurs porteurs que la faculté de concourir chaque année au partage des bénéfices sociaux, à l'exclusion des autres droits qui dérivent de l'action et notamment du droit d'assister et de voter aux assemblées générales d'actionnaires.
du droit d'assister et de voter aux assemblées générales d'actionnaires. Or, nous avons indiqué précédemment, que dans l'hypothèse qui nous occupe, les actionnaires atteints par la réduction du capital désirent continuer à participer activement à la vie de la société. La combinaison proposée est donc imparfaite à atteindre le but qu'ils visent. M. Perroud envisage une autre combinaison qui échappe à cette critique et permet de conserver aux actionnaires originaires des actions de capital. Etant reconnu qu'il reste le plus souvent dans l'actif social une valeur, représentée par le fonds de commerce de la société envisagée dans ses éléments incorporels,
de commerce de la société envisagée dans ses éléments incorporels, M. Perroud conseille aux administrateurs de porter au bilan ces éléments pour une certaine somme. Ceci leur assainira la situation financière de la société en ramenant à cette somme le chiffre du capital social. Enfin, ils se procureraient les fonds indispensables à la marche de l'entreprise en procédant à une émission d'actions de priorité : en offrant aux souscripteurs éventuels des avantages sérieux, on pourrait espérer qu'ils accepteraient le maintien des actions réduites. Cette combinaison appelle une sérieuse critique. Les règles d'une bonne comptabilité commerciale commandent de mentionner au bilan
règles d'une bonne comptabilité commerciale commandent de mentionner au bilan le fonds de commerce pour une valeur conventionnelle de un franc, à seule fin d'en conserver trace sur les livres. Envisagé dans ses éléments incorporels le fonds de commerce représente en effet un actif qui doit être amorti rapidement. Si la société a été administrée dans le passé avec correction, il en aura été ainsi, et il serait vraiment étrange qu'une fois son actif complètement absorbé par les pertes, cette même société attribuât soudainement à son fonds de commerce une valeur qu'elle ne lui avait pas donnée antérieurement, alors qu'elle
valeur qu'elle ne lui avait pas donnée antérieurement, alors qu'elle était prospère. Il y aurait dans ce fait une irrégularité grave, qui à elle seule condamne la combinaison proposée. La création et la remise d'actions de jouissance aux actionnaires atteints par la réduction du capital social reste donc le seul procédé permettant d'atteindre pleinement et sans artifice le but que tous les intéressés ont en vue. C'est un motif de plus pour reconnaître sa régularité, puisque par ailleurs aucun obstacle juridique ne nous paraît s'opposer à l'admission d'une telle solution. Georges DROUETS, Assistant à la Faculté de droit de Paris.
Georges DROUETS, Assistant à la Faculté de droit de Paris. Depuis la rédaction de l'article ci-dessus, il a été publié dans la Revue des Sociétés (n° de juin 1923, p. 186 et 187) une étude, extraite du t. III et dernier du traité des Sociétés commerciales de M. Pic (collection Thaler), en cours d'impression, où l'auteur, pour des raisons analogues à celles invoquées par M. Perroud (loc. cit.), conteste la légalité de la réduction du capital social à la suite de pertes au moyen de la création d'actions de jouissance. Mais ces raisons ne nous paraissent pas convaincantes. L'émission dans
Mais ces raisons ne nous paraissent pas convaincantes. L'émission dans de telles circonstances d'actions de jouissance serait illégale parce que les actions ainsi émises ne représenteraient aucune portion du capital social et que « toute action, fut-elle de jouissance, doit correspondre à un apport dans le capital » (Perroud, loc. cit., p. 181). Cette objection trouve sa réfutation dans l'excès même de ses conséquences et procède d'un point de départ à notre avis inexact. S'il était vrai que toute action dût nécessairement représenter une portion du capital, c'est-à-dire donner droit à l'actionnaire à une portion du capital, il faudrait en
à l'actionnaire à une portion du capital, il faudrait en conclure que toutes les actions de jouissance sont illégales, y compris celles créées en tas d'amortissement sur les bénéfices. Dans ce cas, en effet, on considère très généralement que, si le capital subsiste, c'est seulement au regard des tiers, mais qu'au regard de l'actionnaire il y a un véritable remboursement du capital. Pour lui l'action de jouissance ne représente plus aucune portion du capital (puisqu'il a déjà été remboursé de l'apport qu'il avait fait pour le constituer) et le capital social, maintenu intact vis-à-vis des tiers, ne représente à l'égard
social, maintenu intact vis-à-vis des tiers, ne représente à l'égard de l'actionnaire qu'une réserve non sujette à distribution. Si donc il était exact que toute action dût nécessairement donner droit à l'actionnaire à une portion du capital, les actions de jouissance seraient toujours (même lorsqu'elles sont créées à la suite d'un amortissement sur les bénéfices) entachées d'illégalité ! L'excès même de ses conséquences condamne l'objection. C'est qu'aussi bien son point de départ nous paraît inexact. Sans doute à notre avis on ne peut, en droit français, à l'origine d'une société remettre des actions que contre un apport entrant dans le
remettre des actions que contre un apport entrant dans le capital social et contribuant à le former (c'est pourquoi nous tenons pour illégales les actions données « de prime »). Mais la situation est différente lorsqu'une action a été, à l'origine, régulièrement créée en représentation d'un apport figurant dans le capital social, puis que, plus tard, au cours de la société, ce capital vient à se trouver éteint par suite d'amortissement ou par suite de pertes suivies de réduction. En pareil cas les autres droits attachés à l'action (droit aux bénéfices, droit de vote, etc.) subsistent et nous ne voyons
bénéfices, droit de vote, etc.) subsistent et nous ne voyons rien dans la loi qui interdise de les représenter par un titre. Prétendre l'interdire serait ajouter à la loi, en même temps que faire obstacle à une combinaison à la fois équitable et susceptible de rendre dans le domaine économique d'incontestables services. Quant à l'objection consistant à dire que « entre la disparition du capital primitif et la création d'un capital nouveau par l'émission d'actions nouvelles, il va s'écouler un intervalle plus ou moins long pendant lequel la société se survivra à elle-même, sans capital », ce qui n'est juridiquement
survivra à elle-même, sans capital », ce qui n'est juridiquement pas possible (Pic, loc. cit.), la réponse se trouve dans cette observation que, pour être régulière, la combinaison suppose une réduction de capital parallèle à une augmentation, et se réalisant en même temps qu'elle, de telle sorte qu'à aucun instant la société ne soit sans capital. La réduction n'est votée que sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital, si bien qu'au moment même où elle s'opère, la société se trouve pourvue du capital nouveau provenant de l'augmentation. J. P. CHRONIQUE DE LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROIT
l'augmentation. J. P. CHRONIQUE DE LÉGISLATION EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ITALIE (Années 1911-1922) En reprenant mes Chroniques, après une longue interruption due à de si grands événements, qu'il me soit permis d'exprimer le vœu qu'elles puissent contribuer à cette unification du droit, spécialement entre les pays latins alliés, qui était dans les désirs et dans l'œuvre, tant de notre regretté maître et Directeur, le professeur Thaller, que du non moins regretté professeur Vidari (1836-1916), promoteur des études commerciales italiennes au XIXe siècle. Ce dernier ne fut pas seulement le collaborateur et le correspondant de la Société de
seulement le collaborateur et le correspondant de la Société de législation comparée de Paris depuis sa fondation, mais, après avoir combattu dans les rangs de l'armée piémontaise à côté de l'armée française pour l'indépendance italienne, a toujours pronostiqué, même dans ses derniers écrits politiques, que jamais l'Italie ne se battrait contre la France, mais collaborerait avec elle à la défense du progrès et de la civilisation. Je ne procéderai pas à un examen minutieux de la période de guerre (1915-1918). Dans ses grandes lignes, les caractères de cet événement ont été les mêmes dans tous les pays belligérants, en sorte
été les mêmes dans tous les pays belligérants, en sorte que l'examen de l'un d'entre eux, en particulier de la France, notre voisine et alliée, et dans beaucoup de cas, notre inspiratrice, peut servir pour tous. Certes, la guerre est en elle-même le premier et plus grand obstacle au commerce, et jamais, comme à propos de cette dernière, il n'y a lieu de répéter le « silent leges inter arma » des anciens. D'autre part, aucune guerre, au témoignage universel, n'a dépassé celle-ci, tant pour l'acharnement et la cruauté des conflits, que pour le mépris de toutes les coutumes et
conflits, que pour le mépris de toutes les coutumes et de toutes les lois reçues, de sorte que si le droit commercial eut à souffrir, ses blessures sont légères en comparaison de celles subies par le droit international, spécialement du fait de la violation des traités et des atteintes aux propriétés et aux personnes, même des sujets neutres. En ce qui concerne notre domaine, la crise atteignit son plus haut point, comme on le sait, par l'effet des dépenses d'importation et d'exportation et de transit, du moratorium des paiements, des réquisitions de toutes sortes (à commencer par les navires) et
réquisitions de toutes sortes (à commencer par les navires) et de la paralysie de la production - la crise, disions-nous, atteignit son plus haut point, en aboutissant à la suppression virtuelle du commerce, remplacé par une circulation basée sur les injonctions de l'autorité, au moyen de rationnements et de cartes, qui, tout en accentuant le patriotisme, mit aussi clairement en lumière toute la raison d'être inéluctable du commerce même comme entité économique, digne du plus haut respect, et l'impossibilité de le remplacer par des règlements émanant de l'Etat, coûteux et embarrassants au plus haut degré et, en outre, absolument inefficaces.
embarrassants au plus haut degré et, en outre, absolument inefficaces. Si, dans le flot de mesures prises alors, nous voulions seulement mentionner celles qui eurent la plus grande répercussion sur notre droit privé, nous devrions, avant tout, citer l'article 1er du décret du lieutenant du Roi du 27 mai 1915, n° 739, aux termes duquel : « Au point de vue des effets de l'article 1226 du Code civil (art. 1148 du Code civil français, la guerre est considérée comme un cas de « force majeure, non seulement quand elle rend impossible la présentation, mais aussi quand elle la rend
rend impossible la présentation, mais aussi quand elle la rend excessivement onéreuse, à condition que l'obligation ait été assumée avant la date du décret de mobilisation générale ». Les cas d'application de ce décret ont été, comme on peut le croire, très nombreux, également en Italie, mais les difficultés principales ne se rapportèrent pas tant à l'acceptation théorique du nouveau principe de l'impossibilité subjective substituée à l'impossibilité objective, qu'à la détermination spécifique, dans chaque affaire particulière, de l'excès de la charge. Des controverses non moins grandes furent soulevées par le décret du 15 avril 1915, n° 672, relatif aux transports
décret du 15 avril 1915, n° 672, relatif aux transports par chemin de fer, qui dans l'article 1er litt. g. autorisait l'acceptation des transports « aux risques et périls de l'expéditeur ». On a discuté, en effet, sur le point de savoir si cette clause pouvait comprendre, outre les dommages en relation immédiate avec la guerre, ou la mobilisation, ceux occasionnés par la faute de l'administration et de ses agents, et si, par rapport à ces derniers, au moins la preuve était admise de la part des personnes utilisant le service. Des dispositions importantes, qui, en partie, conservent leur effet
service. Des dispositions importantes, qui, en partie, conservent leur effet même après la guerre, ou tout au moins forment ou peuvent constituer le point de départ et le germe d'institutions nouvelles et de nouvelles réglementations dans notre droit, sont les suivantes : 1° Décret du 29 juillet 1915, n° 1167, concernant les entreprises étrangères d'assurances. Ce décret, outre qu'il interdit en Italie toutes opérations aux entreprises et sociétés qui ne se seraient pas soumises aux dispositions de l'article 230 du Code de commerce, ou qui ne publieraient pas régulièrement leurs bilans, apporte à l'emploi et à la gestion des réserves
bilans, apporte à l'emploi et à la gestion des réserves de nombreuses restrictions dans l'intérêt des associés, en augmentant les précautions introduites en 1912 par la loi sur le monopole des assurances sur la vie dont il sera question plus loin. Toutes ces règles ont été maintenues en vigueur même après la conclusion de la paix, par le décret-loi du 20 janvier 1920, n° 115, et elles ont été publiées à nouveau entièrement et avec une plus grande coordination par le décret ministériel du 31 janvier 1922, dans la Gazette officielle du 11 février, n° 55 ; 2° Décret du
officielle du 11 février, n° 55 ; 2° Décret du 7 février 1916, n° 123 sur les dividendes des sociétés commerciales (et décrets connus des 3 septembre et 9 novembre 1916, nos 1108 et 1646 ; ces trois décrets furent abrogés par celui du 25 novembre 1919, n° 2212), par lequel a été interdite la distribution d'un dividende supérieur à 8 % et a été prescrite la transformation des bénéfices supérieurs à ce chiffre en réserves spéciales qui doivent servir à surmonter la crise de remise en état de l'après-guerre ; 3° Décret du 1er mai 1916, n° 490, en
; 3° Décret du 1er mai 1916, n° 490, en faveur des employés des établissements privés rappelés sous les drapeaux. Il a trouvé sa principale application en ce qui concerne les employés de commerce, dont le contrat, comme d'ailleurs le contrat de travail en général, se trouve toujours dépourvu de toute réglementation plus ou moins organique en droit italien. Non pas que les projets manquent, bien au contraire. Pour le contrat de travail, il existe un projet élaboré par une Commission très nombreuse qui remonte à plus de vingt ans. Pour le contrat d'emploi (privé), un autre projet spécial fut
Pour le contrat d'emploi (privé), un autre projet spécial fut présenté à la Chambre des députés en 1912 (voir Montessin, dans la « Rivista di diritto commerciale », 1916, p. 112, 136). Pour la continuation de ces règles, même après guerre, voir le décret-loi du 9 février 1919, n° 112, concernant la résolution des contrats conclus pour un temps indéterminé ; 4° Décret du 21 juin 1917, n° 1047 (et décret ministériel du 18 juillet, publié dans la Gazette officielle du 21 juillet, n° 172) relatif à la nationalité des entreprises commerciales, spécialement des sociétés. Il répond à une nécessité
entreprises commerciales, spécialement des sociétés. Il répond à une nécessité qui s'est fait sentir dans tous les pays durant la guerre et se rattache à la déclaration des entreprises (maisons de commerce, dit) ordonnée dès 1910 par la loi sur les chambres de commerce et à l'institution du registre du commerce dont nous nous occuperons plus loin ; 5° Décret du 11 novembre 1917, n° 1830, sur le remboursement des dépôts par les établissements d'épargne et de crédit ayant leur siège principal dans les territoires occupés par l'ennemi, etc. Le décret est intéressant, spécialement pour le cas (visé par l'article.
décret est intéressant, spécialement pour le cas (visé par l'article. 4) où il ne serait pas possible de présenter les livrets ou les autres titres représentant le dépôt, à la suite de perte ou de vol ou de toute autre dépossession. Le titulaire est autorisé à suppléer à l'absence de titres par des témoignages écrits, tandis que s'ouvre une procédure « d'amortisation » avec émission de duplicata, qui constitue une application de principes énoncés dans l'article 56 du Code de commerce, et présente des analogies avec les articles 325, 332 dudit Code relatifs à la lettre de change. Les règles
dudit Code relatifs à la lettre de change. Les règles de ce décret ont été reprises ultérieurement et développées par un décret du 1er février 1918, n° 102, qui a trait en général (70 art.) à la condition juridique des réfugiés (pour les titres perdus, voir les art. 32-36) et enfin par le décret-loi du 26 février 1920, n° 715 (9 art.) relatif à la délivrance de duplicata des titres au porteur perdus par suite de l'invasion ennemie. Mais il y avait déjà eu dans notre pays un précédent important pour les régions atteintes par l'épouvantable tremblement de terre de
pour les régions atteintes par l'épouvantable tremblement de terre de décembre 1908. Les mesures prises alors et dont j'ai fait mention dans ma Chronique 1907-1910 (Annales, 1912, p. 66), ont été actuellement reproduites dans le texte unique spécial, dont la dernière rédaction remonte au 19 août 1917, n° 1399 (525 art ; beaucoup de modifications postérieures ; la matière des titres perdus est réglée dans les art. 442 à 446) ; 6° Décret du 1er octobre 1917, n° 1562, concernant la perception de l'impôt sur les bénéfices de guerre, article 4 reproduit dans l'article 31 du texte unique, annexe A
4 reproduit dans l'article 31 du texte unique, annexe A du décret du 9 juin 1918, n° 857. Il considère comme un commerçant, toute personne qui a réalisé, même sans qu'il y ait eu exercice professionnel, des revenus de ce genre, et l'assujettit à la faillite en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif. Ce décret doit être cité, au point de vue, disons-nous, purement historique, en tant qu'il montre la possibilité d'un emploi de la faillite à titre comminatoire, même contre des non-commerçants et pour des créances qui auraient un caractère essentiellement civil (Cf. art. 683, C.
qui auraient un caractère essentiellement civil (Cf. art. 683, C. com. par rapport à l'art. 4 du même Code) ; 7° Enfin, décret du 13 octobre 1918, n° 1672 (25 art.) qui établit de nouvelles règles pour les conseils de prud'hommes, en dérogation de la loi de 1893 et du règlement de 1894. Les nouvelles règles, dictées initialement par la difficulté de maintenir en pleine efficacité, avec le rappel aux armées de la plupart des ouvriers et industriels et dans le cercle des industries mobilisées, l'élément électif, qui forme la base de la loi, simplifient grandement le système de celle-ci.
base de la loi, simplifient grandement le système de celle-ci. L'institution des conseils pourra, dorénavant, se faire par simple décret royal, sans observer la procédure établie par l'article 2 de la loi. Ils sont composés d'un nombre fixe de huit membres, quatre titulaires, quatre suppléants, nommés par le président du tribunal civil parmi les désignés par les associations industrielles et ouvrières et même directement. Il ne fonctionne auprès d'eux que le bureau de jugement ('ginoria), dont la compétence s'étend à la conciliation des controverses même de caractère collectif. De la conciliation ainsi obtenue il est dressé procès-verbal, qui a force
conciliation ainsi obtenue il est dressé procès-verbal, qui a force de concordat. Autrement le conseil exprime son avis qui est notifié aux parties, avec recours au comité permanent du travail près du Ministère. Le décret royal du 13 octobre 1918 a été maintenu en vigueur après la conclusion de la paix par décrets royaux du 20 janvier et du 31 juillet 1921, nos 108 et 1098. Une loi du 20 mars 1921, n° 303, a élevé à mille lires la compétence des conseils (art. 9 de la loi) comme bureaux de jugement. Abstraction faite de la législation de guerre proprement