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et coups, étaient restés sous l'empire du droit commun que le décret d'ordre du jour du 5 messidor an XI ne se référait qu'au Code militaire et n'était relatif qu'à de simples provocations de militaires d'un grade inférieur, envers leurs supérieurs; Attendu que le Code de l'an 1851 a été rédigé dans le même esprit que celui de 1851, et ne contient aucune disposition nouvelle sur cette matière; Attendu que les dispositions des art. 598 et 296 C. pén. sont absolues et ne comportent aucune exception; que les prévenus des crimes prévus par ces articles doivent être dans tous les
crimes prévus par ces articles doivent être dans tous les cas poursuivis; Que, si, dans les cas prévus par l'article 527 et les suivants du même Code, les chambres du conseil et les chambres d'accusation peuvent déclarer que l'homicide, les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit, parce qu'ils étaient autorisés par la nécessité actuèle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou ne seraient admissibles que l'homicide commis, les blessures faites et les coups portés dans un combat singulier, résultat funeste d'un concert préalable entre deux individus, auraient été autorisés par la nécessité actuèle de
deux individus, auraient été autorisés par la nécessité actuèle de la légitime défense de soi-même. Déjà, dans cet arrêt, délibéré par onze magistrats, a été rendu à l'Chambre: "Notre respect pour les lois promulguées nous aurait empêché de révéler cette circonstance, qui ce peut qu'imprimer une plus grande autorité à l'arrêt que nous transcrivons, si nous n'avions pas entendu, dans le réquisitoire qui précède, M. le procurateur général Dupin rappeler (malgré l'article 19 sept. 1855), que l'arrêt rendu par les chambres réunies, le 8 août 1825, n'avait été rendu que à la majorité de huit voix contre neuf. Attendu que,
à la majorité de huit voix contre neuf. Attendu que, si aucune disposition législative n’incrimine le « duel » proprement dit et les circonstances qui préparent ou accompagnent cet acte homicide, aucune disposition de loi ne range ces circonstances au nombre de celles qui rendent excusables le meurtre, les blessures et les coups; Que c'est une maxime inviolable de notre droit public, que nul ne peut se faire justice à soi-même; que la justice est la dette de la société toute entière et que toute justice émane du roi, au nom duquel cette dette est payée (art. « de la
nom duquel cette dette est payée (art. « de la charte constitutionnelle). Que c'est une maxime non moins sacrée de notre droit public que toute convention contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public est nulle de plein droit (art. 6 et 1155 C. civ.); que ce qui est nul ne saurait produire d'effet et ne saurait à plus forte raison pareillement le cours de la justice; suspendre l’action de la vindicte publique et suppléer au silence de la loi pour excuser une action qualifiée crime par elle et condamnée par la morale et le droit naturel; Attendu qu'une convention
par la morale et le droit naturel; Attendu qu'une convention par laquelle deux hommes s'entendent former de leur autorité privée un crime qualifié en action indifférente ou licite se remettre d'avance la peine portée par la loi contre ce crime, s'attribuer le droit de disposer mutuellement de leur vie et usurper ainsi doublement les droits de la société, rentre évidemment dans la classe des conventions contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public; Que, si, néanmoins, malgré le silence de la loi et le vice radical d'une telle convention on pouvait l'assimiler à un fait d'excuse légal, elle ne saurait
pouvait l'assimiler à un fait d'excuse légal, elle ne saurait être appréciée qu'en Cour d'assises, puisque les faits d'excuse admis comme tels par la loi ne doivent point être pris en considération par les chambres du conseil et les chambres d'accusation, et ne peuvent être déclarés que par le jury; Qu'il suit de là que toutes les fois qu'un meurtre a été commis, que des blessures ont été faites, que des coups graves ont été portés, il n'y a pas lieu, par les juges appelés à prononcer sur la prévention ou l'accusation au cas où ce meurtre, ces blessures ou
ou l'accusation au cas où ce meurtre, ces blessures ou ces coups ont eu lieu dans un combat singulier dont les conditions ont été convenues entre l'auteur du fait et sa victime, de s'arrêter à cette convention; Qu'ils ne peuvent, sans excéder leur compétence et sans usurper les pouvoirs des jurés, surtout sous l'empire de la loi du 28 avril 1852, statuer sur cette circonstance puisque, lors même qu'elle pourrait constituer une circonstance atténüante, ce serait aux jurés qu'il appartiendrait de la déclarer; Que, si, aux termes de la loi constitutionnelle de l'Etat (Charte, art. 86), aucun changement ne peut
constitutionnelle de l'Etat (Charte, art. 86), aucun changement ne peut être effectué à l'institution des jurés que par une loi, les tribunaux ne s'auraient, sans porter atteinte à cette disposition et à cette institution ressortissante, et moins en semblable matière qu'en toute autre, la compétence et la juridiction des jurés; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 janvier dernier, Pesson a dans un combat singulier donné la mort à Baron que, néanmoins, la chambre d'accusation de la Cour royale d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre ledit Pesson, par le motif que ce fait ne rentre
ledit Pesson, par le motif que ce fait ne rentre dans l'application d'aucune loi pénale en vigueur, et ne constitue ni crime ni délit; qu'en jugeant ainsi ladite Cour a expressément violé les art. 294, 296, 237 et 302 C. pén., et faussement appliqué l'art. 528 du même Code; « Casse et Annule, RENVOIE devant la Cour royale de Bourges chambre des mises, en accusation. » J. A. L. COUR DE CASSATION. (23 novembre 1850.) Bien qu'une société de commerce ait indiqué une maison sociale par l'acte de ses statuts, on peut l'assigner au domicile de son régisseur, lorsqu'en fait
on peut l'assigner au domicile de son régisseur, lorsqu'en fait c'est dans ce domicile que les bureaux sont établis, que son enseigne est placée, et que là sont faites toutes ses opérations de commerce. C. proc. civ., art. 69, § 6. Société DES ARDOISIÈRES DE BEAUMONT. Une contestation s'est élevée entre la société anonyme des ardoisières et les sieurs Deauvalet et compagnie, concessionnaires d'un périmètre voisin, à raison de l'écoulement des eaux souterraines. Assignation donnée par Deauvalet et compagnie devant le tribunal civil de Rocroy à la société anonyme des ardoisières de Rimogne, « en la personne de M. Jean-Baptiste
ardoisières de Rimogne, « en la personne de M. Jean-Baptiste Péridon », propriétaire, domicilié et demeurant à Rimogne en son domicile et parlant à sa personne, au nom et en sa qualité de régisseur de la société anonyme des ardoisières de Rimogne. » Le tribunal, la société soutint que l'exploit était nul à son égard, parce qu'ayant une maison sociale à Rimogne, elle devait y être assignée, à peine de nullité, en vertu de l'art. 69, § 6 C. proc. 22 avril 1835, jugement du tribunal de Rocroy qui rejette cette exception, et ordonne qu'il sera plaidé au fond en
cette exception, et ordonne qu'il sera plaidé au fond en ces termes: « Attendu qu'en supposant que le § 6 de l'art. 69 C. proc. fût exclusif, et qu'une société de commerce ne pût être assignée que par exploit laissé dans la maison sociale, il resterait à examiner si les demandeurs ne se sont pas conformés à cette exigence autant qu'il était en eux; Attendu qu'il résulte, il est vrai, de l'art. 17 des statuts, ainsi que du numéro 8 de l'état estimatif, que la société a, parmi d'autres immeubles, une maison dite la maison de la compagnie; Jugé que,
une maison dite la maison de la compagnie; Jugé que, lorsqu'une société a deux maisons de commerce, les contestations entre associés doivent être portées au tribunal du lieu où existe le principal établissement. Cass. 18 mai plur. an 12. il est également constant que les opérations de vente et autres se traitent dans cette maison, où s'adressent aussi les étrangers qui ont des affaires avec la société. Attendu que ces circonstances ont du porter les demandeurs à croire qu'à moins de supposer que l'indication énoncée par une enseigne était un leurre offert au public, le siège de la société se
leurre offert au public, le siège de la société se trouvait réellement dans ce local; qu'ils ont dû le penser avec d'autant plus de raison que le domicile ou la maison sociale d'une compagnie doit s'apprécier plus en fait qu'en droit. Appel. 1, 16 juin 1838, arrêt de la Cour de Helsz qui adopte ces motifs. Pour voire par la société anonyme de Rimogne, pour violation des articles 69, § 0, et 70 C. proc. en ce que, la Cour royale de Metz a décidé qu'une société de commerce pouvait être assignée en la personne et maison d'un régisseur, alors
être assignée en la personne et maison d'un régisseur, alors qu'elle reconnaissait l'existence d'une maison sociale, ce qui obligeait d'assigner à cette maison ou dans le domicile de l'un des associés. Du 23 novembre 1830, arrêt C. cass. en req., MM. Zangiacomi prés., Joubert rapp., Hervé av. gén., Lucas av. LA COUR - Attendu que l'arrêt attaqué décide en fait que, bien que la compagnie des ardoisières eût une maison au nombre de ses immeubles, c'était dans la maison du sieur Péridon, son régisseur, qu'elle avait établi ses bureaux et que se faisaient toutes ses opérations de commerce, ainsi que
que se faisaient toutes ses opérations de commerce, ainsi que l'indiquait une enseigne qu'elle avait fait mettre à la porte de cette maison; que, dès lors, les juges de la Cour royale ont été autorisés à regarder cette maison du sieur Péridon, où a été laissée une des assignations, comme la maison sociale, ce qui repousse le moyen tiré de la violation de l'article 69, § 0, C. proc. - RUINE. V - 1146 - COUR DE CASSATION. (28 novembre 1830.) Un tribunal de simple police saisi de la connaissance d'une contravention et d'une action en responsabilité civile n'est compétent
d'une contravention et d'une action en responsabilité civile n'est compétent à l'égard du civilement responsable qu'autant que l'auteur de la contravention a été valablement cité devant lui (1). HUISSIER PUBLIC C. DE BOCK. Un domestique du sieur de Bock fut traduit devant le tribunal de simple police de l'Ile-de-Bouchavesnes pour avoir, en conduisant une voiture, failli écraser un enfant par son imprudence. Le sieur de Bock fut également assigné comme civilement responsable; il parut seul, et demanda la nullité de la citation qui avait été donnée à son domestique sous l'unique prénom d'Alexis, attendu l'omission du nom patronymique. Le ministère
l'unique prénom d'Alexis, attendu l'omission du nom patronymique. Le ministère public offrit alors de prouver lequel des deux domestiques du sieur de Bock était le coupable et cita en conséquence les deux domestiques sous le même prénom d'Alexis et appela des témoins. Les deux Alexis firent encore défaut, et le sieur de Bock demanda de nouveau la nullité des citations. Le 15 octobre 1836, jugement du tribunal de simple police de l'Ile-de-Bouchavesnes qui donne doutant contre Alexis ou les Alexis, et les renvoie de l'action, attendu que les citations à eux données sont nulles, en ce qu'elles ne contiennent pas
eux données sont nulles, en ce qu'elles ne contiennent pas leur nom patronymique, et qu'en droit, l'énonciation dans tout exploit de demande du nom du défendeur est une formalité substantielle qui tient au droit naturel de la défense, et qu'on ne peut suppléer à cette omission par une enquête, et renvoie aussi le sieur de Bock attendu qu'il n'en peut exister de responsable civil sans délinquant, et qu'après trois mois de procédure, il est temps d'en finir. Pourvoi par le ministère public. Du 28 novembre 1836, arrêt C. cass. en crim., MM. Choppin p. f. prés., Lévesque rapp., Hébert av.
crim., MM. Choppin p. f. prés., Lévesque rapp., Hébert av. gén. LA COUR - Vu les articles 408, 413 et suivants C. inst. crim.; – Attendu, en fait, que le jugement dénoncé, après avoir déclaré nulles et non avenues les citations données au prévenu, parce qu'elles ne l'ont pas suffisamment désigné pour le mettre légalement en demeure de comparaître et de se défendre, décide qu'il n'y a lieu de prononcer aucune condamnation contre lui, et que le ministère public est tout à la fois non recevable et mal fondé dans l'action en responsabilité civile par lui exercée contre le maître
l'action en responsabilité civile par lui exercée contre le maître du contrevenant; Attendu, en droit, que le tribunal de simple police, qui a rendu ce jugement était incompétent aux termes des articles 1 et suivants Code précité, pour statuer au fond relativement à la partie civilement responsable de la contravention dont il s'agit, par cela même que l'auteur de cette contravention lui paraissait n'avoir pas été valablement cité; – Qu'il devait donc, en annulant les citations données à celui-ci, se borner à déclarer sa incompétence à l'égard de l'action en réparation civile du fait qui lui est imputé; d'où il
réparation civile du fait qui lui est imputé; d'où il résulte qu'en procédant comme il l'a fait, ce tribunal a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; en conséquence, Casse le jugement du tribunal de police de l'Ile-de-Bouchavesnes. COUR DE CASSATION. (7 février 1837) On n'a pas été dans le fait de la vente par celui qui n'est pas propriétaire; a même qu'il rapporterait plus tard la ratification du véritable propriétaire; ou, tout acte postérieur à la vente et à la demande en nullité il deviendrait lui-même propriétaire de l'immeuble vendu. L'arrêt rejette une demande, ayant preuve testimoniale, concernant
l'immeuble vendu. L'arrêt rejette une demande, ayant preuve testimoniale, concernant des faits contradictoires à la teneur d'actes notariés, motive suffisamment en se bornant à énoncer la teneur de ces actes et à rapporter les circonstances de la cause des conclusions des parties. En 1819, le sieur Barthe fait un partage de ses biens immeubles présents, et en donne le quart à sa fille. Le 12 fév. 1820, il vend aux sieurs Carivene père et fils une maison d'habitation et dépendances qu'il déclare avoir. Cette maison avait été comprise dans le lot attribué en 1819 par le vendeur à sa fille;
lot attribué en 1819 par le vendeur à sa fille; elle ne lui appartenait donc pas lors de la vente. Les acquéreurs exercent contre lui une action en réclamation, et demandent la nullité de la vente. Aussitôt la dame Larose épouse du sieur Barthe signifie, un acte par lequel elle déclare révoquer l'acte de vente du 12 fév. 1820, sous la réserve de faire valoir ses droits sur d'autres biens. Malgré cette signification, jugement du tribunal de Gaillac, du 24 fév. 1830, qui annule la vente et prononce la contrainte par corps contre Barthe, attendu l'existence du réclamation. Sur l'appel,
par corps contre Barthe, attendu l'existence du réclamation. Sur l'appel, le sieur Barthe justifie seulement de la ratification de la dame Larose, mais encore d'un acte d'échange qui la rendait seule propriétaire de l'immeuble vendu. De plus, il conclut subsidiairement à être admis à prouver par les mots que les acquéreurs connaissaient l'état de la propriété et savaient que la vente avait lieu du consentement de la dame Larose. Le 6 avril 1832, arrêt de la Cour royale de Toulouse qui, attendu que l'acte d'échange n'engaged pas les acquéreurs toute sécurité relativement à une éviction, et adoptant les motifs des
sécurité relativement à une éviction, et adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Barthe. Violation de l'art. 1100 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait prononcé les peines du réclamation, alors même que toutes les parties savaient que la propriété n'appartenait pas en totalité au vendeur, et bien que ce dernier eût rapporté la ratification uniquement du véritable propriétaire, et était devenu propriétaire lui-même. La question de savoir si, en matière de réclamation, l'exception de bonne foi est opposable. Cass. 15 avril 1856 (1° et 2° éd., t. 3 1836, p. 475); 20 nov.
et 2° éd., t. 3 1836, p. 475); 20 nov. 1826 (1. et 3° éd., l. 1 1827, p. 212); Limoges, 18 avril 1828; Bordeaux, 15 mars 1833 (1° et 2° éd., t. 3 1833, p. 275). – Mais aussi Cass. 21 rév. 1827; Toulouse, 16 janv. 1829; Bordeaux, 9 juil. 1830 (1° et 2° éd., l. 5 1827, p. 61; l. 5 1829, p. 226; l. 5 1830, p. 306). Deuxième moyen, Violation de l'art. 5 de la loi du 6 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, sans donner de motifs, le chef de conclusions tendant
rejeté, sans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne foi par témoins. Du 14 Décembre 1857, arrêt C. cass. 6° civ., MM. Bpyer prés., Chardel rapp., Tarbé av. généralement concl. conf.), Cotelle av. LA COUR – Déclare les demandeurs forclos, faute de produire et statuant au fond; – Sur le premier moyen – Attendu qu'il y a réclamation, aux termes de l'art. 1006 C. civ., lorsqu'on a vendu un immeuble dont on savait n'être pas propriétaire; que l'arrêt attaqué constate que, lors de la vente dont il s'agit, le vendeur savait qu'il
de la vente dont il s'agit, le vendeur savait qu'il n'était pas propriétaire de la majeure partie des immeubles aliénés. Sur le deuxième moyen – Attendu que la demande en preuve testimoniale était non recevable, puisqu'elle tendait à établir des faits contraires à la teneur des actes notariés, que le rejet de cette preuve a été suffisamment motivé par l'énonciation de la teneur de ces actes et par le rapprochement des circonstances de la cause et des conclusions des parties; que l'arrêt attaqué est encore motivé par la déclaration que l'acte d'échange produit en appel ne donnait pas aux sieurs
l'acte d'échange produit en appel ne donnait pas aux sieurs Carivene toute sécurité relativement à une éviction quelconque, de biens à eux vendus, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; – En effet. COURTE CASSATION (9 janvier 1858) – Les dépens et les frais d'entretien et de faisance valoir d'une habitation sont, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies, placés au nombre des créances privilégiées. En conséquence, ceux qui sous le titre de commissionnaires ont prêté aux colons des sommes indispensables pour la faisance valoir, ont droit à un privilège sur les prix des produits de
droit à un privilège sur les prix des produits de l'exploitation; on ne peut les écarter en leur opposant que, d'après l'art. 95 C. com., les commissionnaires n'ont de privilège pour les marchandises qu'autant qu'il y a eu remisé d'une place sur une autre. UN MOYEN ET AUTRES C. MÉMOI ET BLANC. Une contribution est ouverte sur une somme de 7,700 fr., prix de la vente, par suite de saisie exécution de trente barriques de sucre ayant appartenu au sieur Arsonneau, colon de la Guadeloupe. Les sieurs Bellaud et Blanc prétendent se faire collocuer sur 89 fr. 9c. Le 14
prétendent se faire collocuer sur 89 fr. 9c. Le 14 Décembre 1857, arrêt de la Cour de cassation qui, sur un pourvoi en cassation, déclare la demande en collocation privilégiée des fonds prêtés par Blanc et Bellaud pour le surnummer d'Arsonneau, recevable, et la somme par privilège, en vertu de l'art. 102, n° 1, 4° alinéa, en raison des avances qu'ils ont faites au sieur Arsonneau pour la récolte des sucres saisis. Néanmoins un jugement du tribunal de Pointe à Pitre, du 2 mai 1852, ordonne la collocation par privilège de la créance de Blanc et Bellaud par les motifs
de la créance de Blanc et Bellaud par les motifs suivants « Considérant que le privilège réclamé par les sieurs Bellaud et Blanc se trouve dans le 4e alinéa du n° 1 de l'article 2102 qui dispose que les frais faits pour la récolte seront payés sur le prix d'icelle; Considérant que ce privilège a été constamment accordé par les tribunaux de la colonie aux négociants commissonnaires qui font les avances et fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance valoir d'un immeuble; Considérant que les récoltes ne se supputent point par le laps de temps écoulé du 1er janvier
point par le laps de temps écoulé du 1er janvier au 31 déc., mais par le temps où il est d'usage de présumer la récolte terminée quoiqu'il reste encore des sucres à faire dans l'arrière-saison, qui sont alors censés appartenir à la récolte suivante; Considérant que la récolte est présumée terminée, la Grande Terre, à la fin de juillet et que, dès lors, les fournitures et avances qui sont faites depuis cette époque sont censées faites pour la récolte qui suit; Considérant qu'en examinant le compte des fournitures et avances faites depuis la fin de la récolte de 1850 que
faites depuis la fin de la récolte de 1850 que nous réputons, suivant l'usage, terminée au 1er août, malgré quelques fabrications de sucre ultérieures, et en écartant avec toute la rigueur possible tout ce qui ne pourrait pas se rattacher intimement à la faisance valoir d'une habitation, nous avons trouvé que les fournitures et avances ainsi réduites s'élèvent encore à plus de 16,000 fr.; d'où il suit que le privilège sur la récolte de 1831 absorbe les sucres saisis etc.» Sur l'appel intervient, le 7 juillet 1833, un arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe, qui, adoptant les motifs
la Cour royale de la Guadeloupe, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme leur sentence. Les sieurs Lemoy et autres se pourvoient en cassation pour fausse application de l'article 2102, n° 1, 1er alinéa, C. civ., et violation de l'article 95 C. com. Ils soutiennent que l'article 2102 précité ne s'applique qu'à celui qui, ayant fourni des semences au fermier, ou ayant fait les frais de la récolte de l'année, se trouve à ce titre son créancier, et par suite en concurrence avec le propriétaire mais qu'on ne peut entourer de la même faveur les créanciers qui, comme Bellaud
entourer de la même faveur les créanciers qui, comme Bellaud et Blanc, sont des négociants qui vendent les produits des planteurs, et se chargent de leur faire parvenir tous les objets même de luxe dont ils peuvent avoir besoin; que néanmoins que les négociants dont il s'agit soient désignés aux colonies sous le nom de commissaires des planteurs, cependant ils ne peuvent pas réclamer non plus le privilège accordé à raison de leurs avances aux commissionnaires ordinaires par l'article 95 C. com., puisqu'il n'y a pas eu remise des marchandises d'une place sur une autre, et que les formalités prescrites
d'une place sur une autre, et que les formalités prescrites par l'article 95 n'ont pas été observées. Du 6 juillet 1837, arrête cass., ch. req., SIM. Zangiacomo pres., Hadier de Monliau rapp., Hervé av. gén., Merin av. 10. LA COUR; – Sur la première branche du premier moyen, tirée de la fausse application du 2e alinéa du n° 1er de l'article 2102 C. civ.; en ce que l'arrêt attaqué a qualifié de créance privilégiée celle résultant de sommes avancées et payées pour l'exploitation d'une habitation coloniale – Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que les avances et les fournitures nécessaires
constaté par l'arrêt que les avances et les fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance valoir d'une habitation étaient, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies, placées au nombre des créances privilégiées, et qu'il est également constaté en fait par l'arrêt attaqué, que, dans l'espèce, cette sorte de créance avait été appliquée aux frais de culture et de récolte de l'habitation; et qu'elle épuisait le prix de la vente des sucres saisis, dont la distribution s'était opérée par contribution entre les créanciers. Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article
branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article 95 C. com. en ce que l'arrêt a accordé le privilège aux commissionnaires des planteurs des habitations, pour raison de leurs avances, tandis que d'après cet article, les commissionnaires n'ont privilège, pour leurs avances, qu'autant qu'il y a eu remise des marchandises d'une place sur une autre: – Attendu que les motifs ci-dessus rappelés de l'arrêt au sujet de la première branche établissent que, si le titre de commissionnaire est donné aux créanciers défendeurs éventuels, ce titre n'indique pas que le privilège, leur a été accordé comme négociants en cette