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garantie chômage. Placement, l'article 15 du décret-loi du 28 octobre 1935. Si elle justifiait dans les quatre trimestres précédant celui du début du chômage de 60 fr. de retenue du chômage ? 2° C'est ménage non pas enement au cas où une femme de ménage ne gagne pas habituellement au moins 1. 500 fr n'est pas ce qu'il y a leulement pour ses divers emplois qu'il y a licité des contributions la concernant sur la base d'un salaire annuel de 1.500 fr. et a cessé d'un salaire annuel à honorer n'ayant pas, la double contribution peut être acquittée par chacun
n'ayant pas, la double contribution peut être acquittée par chacun des employeurs ne peut être inférieure à 60 fr. 40 pour chaque journée entière et à 30 fr. 60 par chaque salaire est fixé par heure, si le salaire est réellement réglé; sinon, lorsque le salaire, réglé hebdomadairement ou mensuellement, l'emploi ensemble des doubles contributions à verser pour l'intéressée ne saurait être inférieur à 2 fr. 40 par semaine et 10 fr. par mois, et si, calculées sur la base de 8 p. 100 du salaire, elles n'atteignent pas ces chiffres, il appartient à l'assurée de demander à ses divers
chiffres, il appartient à l'assurée de demander à ses divers employeurs de les compléter au prorata des cotisations qu'ils ont acquittées; ce supplément de cotisations est pour moitié à la charge de l'employeur et pour moitié à la charge de l'assuré. M. Abel Lefèvre, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un ouvrier travaillant à domicile avec des matériaux qui lui sont remis par son employeur et exécutant son travail sans se trouver « sous la direction effective de son patron » doit être considéré comme un « artisan-maître » et soumis, en conséquence, à la taxe de
artisan-maître » et soumis, en conséquence, à la taxe de la chambre des métiers. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Sont ressortissants aux chambres de métiers et soumis, de ce fait, à la taxe de fonctionnement des chambres de métiers, tous les travailleurs qui répondent à la définition du maître-artisan donnée par l'article 1er complété de la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers. Cette définition est conçue ainsi: « Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un ou l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous
exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, un métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non enseigne et boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seuls ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. « Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour
apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers, par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. » Dans l'espèce signalée par l'honorable sénateur, bien que le travailleur à domicile considéré paraisse avoir une certaine autonomie puisqu'il exécute son travail sans se trouver sous la direction effective de son patron, les tribunaux compétents pourraient, seuls, apprécier si ce travailleur répond à la définition précitée et
apprécier si ce travailleur répond à la définition précitée et doit, par suite, être considéré comme un maître-artisan passible de la taxe de fonctionnement des chambres de métiers, ou si, au contraire, il est lié à son employeur par un contrat de travail et est un simple salarié. M. Maupoil, sénateur, expose à M. le ministre du travail qu'en réponse à la question no 12747 (Journal officiel du 31 mai 1935), il avait été précisé qu'un enfant pris en charge pour une maladie débutant par exemple à 15 ans et dix mois, ne pouvait bénéficier des prestations que jusqu'à 16
dix mois, ne pouvait bénéficier des prestations que jusqu'à 16 ans, c'est-à-dire pendant deux mois seulement; que la même question ayant été posée en 1937, sous le n° 3458, l'administration a répondu dans un sens diamétralement opposé (Journal officiel du 4 juin 1937); et demande, en présence de cette contradiction: 1° quelle est la décision que doivent appliquer les caisses; 2° si des mesures ne pourraient être prises pour éviter de telles contradictions qui sont de nature à jeter le trouble dans l'esprit des assurés et à créer des inégalités regrettables à partir de juin 1937; en effet, les prestations
regrettables à partir de juin 1937; en effet, les prestations seront allouées éventuellement pendant six mois, tandis que de juin 1935 à juin 1937, des assurés, dans des cas semblables, n'ont bénéficié que de quelques semaines de prestations. (Question du 5 juillet 1937) Réponse. — Après nouvel examen, le ministre du travail, constatant que l'article 6, paragraphe 12, du décret-loi du 28 octobre 1935, proclamait formellement que le droit aux prestations en nature en cas de maladie était valable pour une période de six mois à partir de la première constatation médicale, n'a pas cru pouvoir maintenir la doctrine affirmée
constatation médicale, n'a pas cru pouvoir maintenir la doctrine affirmée par la réponse à la question no 12747 visée dans la présente question. M. Ulysse Fabre, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° si un entrepreneur de travaux publics, à qui l'autorisation de reporter la limite de la période des vacances du 1er octobre au 31 décembre 1936 avait été accordée, doit, au titre de l'année 1936, donner un congé payé à ses ouvriers travaillant chez lui depuis le 25 juin 1936; 2° de combien de jours devrait être le congé; 3° si ces mêmes ouvriers devront bénéficier
être le congé; 3° si ces mêmes ouvriers devront bénéficier dès le mois de juillet 1937 d'un congé de douze jours ouvrables au titre de 1937; 4° comment doivent être calculés les congés payés au titre de 1936 et au titre de 1937, en tenant compte de l'affiliation obligatoire dudit entrepreneur, conformément au décret du 18 janvier 1937, à la caisse de compensation prévue pour les congés payés; 5° si ledit entrepreneur a contrevenu à l'article 54 F du livre II du code du travail, contravention réprimée par les articles 158 et 159 du livre II du code du travail.
158 et 159 du livre II du code du travail. (Question du 6 juillet 1937.) Réponse. — 1° réponse affirmative; 2° dès lors que la période des vacances. s'est étendue jusqu'au 31 décembre 1936, les travailleurs occupés depuis le 25 juin 1936, avaient droit, à partir du 25 décembre, à une semaine de congé s'ils justifiaient de six mois de services continus: 3° pour 1937, la période ordinaire des vacances a été fixée pour les entreprises de travaux publics du 1er juillet au 31 décembre. Les ouvriers inscrits ont droit à partir du 1er juillet, à une semaine ou quinze
à partir du 1er juillet, à une semaine ou quinze jours de congé, suivant qu'ils justifient conformément au décret du 18 janvier 1937, de huit cents heures ou de mille six cents heures au moins de travail au cours des douze mois précédant leur congé; Le nombre des indemnités journalières à leur verser est de douze pour ceux qui ont droit à un congé de quinze jours, de six pour ceux dont le congé n'est que d'une semaine. Pour 1936, l'indemnité devait être versée directement par l'employeur. Pour 1937, elle est versée par la caisse de compensation à laquelle doit
est versée par la caisse de compensation à laquelle doit être affilié l'employeur et l'indemnité journalière doit être égale au sixième du salaire hebdomadaire que, pour une semaine complète, le travailleur gagne dans l'entreprise où il est occupé, ou s'il est en chômage, du salaire qu'il gagnait dans l'entreprise où il était occupé en dernier lieu; L'entrepreneur a contrevenu à la loi s'il n'a pas accordé en 1936 aux ouvriers visés, le congé auquel ils avaient droit en fin d'année. M. Gaston Rogé, sénateur, demande à M. le ministre du travail à partir de quelle date les représentants de commerce
travail à partir de quelle date les représentants de commerce sont astreints à payer les allocations familiales pour leurs employés — soit à partir du 1er janvier 1937, ainsi que semble l'indiquer la loi, — soit à partir du 1er juillet 1934, comme on le leur réclame rétroactivement dans certains départements. (Question du 21 juillet 1937.) Réponse. — La loi sur les allocations familiales a été rendue applicable dans toute la France, à dater du 1er juillet 1934 aux commissionnaires, courtiers, représentants de commerce, occupant habituellement du personnel. M. James Hennessy, sénateur, expose à M. le ministre du travail que,
Hennessy, sénateur, expose à M. le ministre du travail que, dans la circulaire du 10 mai 1937, relative au fonctionnement des congés payés, publiée au Journal officiel du 29 juin 1937, l'alinéa 4 rappelle que l'article 2 du décret du 1er août 1936 stipule que la période ordinaire des vacances dans un établissement est celle qui, à défaut de convention collective d'usage dans la profession et la région, est fixée par la convention collective applicable à l'établissement ou l'usage de l'établissement. L'alinéa 5 est ainsi conçu : « Dès lors, il me paraît qu'on peut, sans aller contre la loi,
il me paraît qu'on peut, sans aller contre la loi, tenir compte de tels usages là où il en existe, pour permettre le fractionnement des congés ». Par contre, l'alinéa 7 décide que les douze jours de congé ne pourront être divisés qu'en deux fractions d'une semaine chacune, le congé annuel d'une semaine ne devant pas faire l'objet de fractionnement. Un établissement, comprenant deux cent cinquante-sept employés, ayant organisé en 1923 des congés payés de dix jours ouvrables sur la base de la semaine anglaise (journée payée entièrement) avait, après accord entre employeurs et employés, décidé qu'une semaine entière au
accord entre employeurs et employés, décidé qu'une semaine entière au moins de congé devait être prise sans fractionnement, les autres jours de congés payés pouvant être pris ensemble ou séparément pendant le courant de l'année après avis donné aux chefs de service. Ces congés ont été pris à douze, conformément à la loi. En 1936, sur deux cent cinquante-sept bénéficiaires de la loi : deux ont pris onze jours ouvrables en se réservant un jour; sept ont pris dix jours ouvrables en se réservant deux jours; un a pris neuf jours ouvrables en se réservant trois jours; les deux cent
jours ouvrables en se réservant trois jours; les deux cent quarante-sept autres employés ont pris un congé d'une semaine comprenant cinq jours et demi, c'est-à-dire du samedi soir au deuxième lundi suivant, se réservant six jours et demi ouvrables à prendre dans le reste de l'année. Les alinéas 4 et 5 de la circulaire paraissent autoriser une telle pratique entrée depuis dix ans dans l'usage. Pourtant, l'alinéa 7 est interprété par MM. les inspecteurs du travail d'une manière absolument opposée. Ils n'autorisent, en effet, que le fractionnement du congé en deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par
deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par l'alinéa 5. Quelles sont les raisons qui ont motivé les contradictions de la circulaire et qui interdisent une organisation des congés payés satisfaisante à la loi dans certaines professions, pour les employés et les employeurs? (Question du 21 juillet 1937.) Réponse. — Aux termes de la loi du 20 juin 1936, le congé annuel payé doit être continu. Toutefois, les inspecteurs du travail ont reçu délégation pour autoriser le fractionnement du congé, lorsque le fractionnement était un usage de l'établissement ou lorsqu'il s'avère indispensable à la marche de l'établissement. Mais
ou lorsqu'il s'avère indispensable à la marche de l'établissement. Mais il reste entendu que les travailleurs doivent être d'accord à ce sujet avec leurs employeurs, et que, seul, le congé de quinze jours peut être fractionné en deux périodes comportant une semaine au moins chacune. En effet, par l'institution des congés payés, le législateur a entendu assurer un repos effectif au travailleur après une période de travail d'une certaine durée, et non lui donner la faculté de jouir, en cours d'année, de courtes absences pour motifs personnels, qu'au surplus, rien n'interdit à l'employeur d'autoriser en sus du congé légal. M.
n'interdit à l'employeur d'autoriser en sus du congé légal. M. Dormann, sénateur, expose à M. le ministre du travail, comme suite à la réponse à la question écrite no 3695, parue au Journal officiel du 30 juin 1937, qu'une société de secours mutuels verse chaque mois à une caisse autonome une cotisation forfaitaire sur le livret individuel de chacun de ses membres participants, ces cotisations étant inscrites sur le livret individuel. soit à capital aliéné, soit à capital réservé, au profit de chaque adhérent et non de la société; et demande si, dans le cas où un sociétaire est radié
demande si, dans le cas où un sociétaire est radié sans avoir droit, en vertu du règlement de la caisse autonome à aucun remboursement, les sommes versées à son compte par la société de secours mutuels doivent profiter à la caisse autonome ou si elles doivent (ou peuvent faire retour à la société de secours mutuels qui les a prélevées sur ses ressources sociales. (Question du 29 juillet 1937.) Réponse. — La clause de non-remboursement vise les sommes inscrites sur le livret individuel des intéressés, quelle que soit l'origine de ces sommes. Elle joue au bénéfice exclusif de la caisse
ces sommes. Elle joue au bénéfice exclusif de la caisse autonome. Il paraît utile de rappeler, à l'occasion du cas d'espèce signalé, qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 1er avril 1898, les versements effectués par une société de secours mutuels, à l'aide des ressources sociales, sur le livret individuel de retraite de ses adhérents, ne peuvent l'être qu'à capital aliéné ou à capital réservé au profit de la société. 4474. — M. Maupoil, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° à qui incombe en réalité le soin de faire immatriculer une femme de
en réalité le soin de faire immatriculer une femme de ménage, occupée par un seul employeur, ajoute qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, c'est au salarié, mais que des instructions émanant de l'administration stipulent que c'est à l'employeur; 2° toujours dans le cas d'une femme de ménage occupée par un seul employeur, les versements doivent-ils être effectués au moyen de timbres ou dans les conditions prévues par le régime général. Là encore, il paraît y avoir contradiction entre les directives de l'administration qui prévoit le versement dans les conditions ordinaires et l'arrêté du
prévoit le versement dans les conditions ordinaires et l'arrêté du 30 janvier 1936, qui concerne notamment « les assurés qui travaillent par intermittence pour le compte du même employeur. D. (Question du 27 septembre 1937.) Réponse. — 1° Il résulte des termes mêmes de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales que l'immatriculation des femmes de ménage, qui sont occupées par un seul employeur, est à la charge de ce dernier; c'est seulement, en effet, lorsque les femmes de ménage « travaillent pour le compte de plusieurs employeurs »
ménage « travaillent pour le compte de plusieurs employeurs » ou « ne travaillent pour le compte d'un même employeur qu'une seule fois ou par intermittence » que l'immatriculation reste à la charge de ces salariées; 2° dans le même cas, le versement des contributions doit s'effectuer en espèces, et non en timbres-poste, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 3 et 9 dudit décret-loi. 4478. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose à M. le ministre du travail qu'il relève dans le texte d'une convention collective parue au Journal officiel du 11 septembre 1937, page 10480, et formellement approuvée par
du 11 septembre 1937, page 10480, et formellement approuvée par M. le ministre du travail puisque rendue obligatoire par arrêté du 6 septembre 1937, l'article suivant: « Art. 9. — L'application aux artistes de la loi sur les assurances sociales sera faite dans les conditions fixées par le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Les artistes non encore adhérents à une caisse seront inscrits à la caisse « Le Travail », 3, rue du Château-d'Eau, et demande dans quelles conditions cette affiliation d'office à la caisse « Le Travail » est compatible avec les termes de l'article 28
Travail » est compatible avec les termes de l'article 28 du décret-loi du 28 octobre 1935, qui permet à l'assuré de choisir librement sa caisse, et décide que les assurés n'ayant fait choix d'aucune caisse sont inscrits à une caisse départementale ou interdépartementale. (Question du 5 octobre 1937.) Réponse. — Le deuxième alinéa de l'article 9 de la convention collective de travail intervenue le 25 mars 1937 entre le syndicat des directeurs de théâtres de Paris et les artistes de théâtres dramatiques ou lyriques, était en effet, illégal. Mais l'arrêté du 6 septembre 1937 publié au Journal officiel du 11
du 6 septembre 1937 publié au Journal officiel du 11 septembre rend obligatoires les dispositions de cette convention et de son additif du 2 juillet 1937. Aux termes de cet additif, dont le texte figure également au Journal officiel du 11 septembre, « l'article 9 (assurances sociales) sera réduit à son paragraphe 1er, le paragraphe 2 étant supprimé » (p. 10483, 2e colonne). TRAVAUX PUBLICS 4135. — M. Joseph Faure, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics, qui a déclaré que les récentes lois sociales auraient la création de 60.000 emplois de plus par nos compagnies de chemin
de 60.000 emplois de plus par nos compagnies de chemin de fer d'intérêt général: 1° quel est le nombre des candidats pour ces emplois; 2° quel est le pourcentage des postulants exerçant la profession agricole pour ces emplois. (Question du 16 novembre 1937.) Réponse. — 1° Le nombre de demandes d'emploi adressées aux grands réseaux, entre le 1er juillet 1936 et le 20 mars 1937, a été de 555.051; 2° Il résulte des pointages effectués par les grands réseaux que, sur l'ensemble des postulants embauchés, 11 p. 100 avaient déjà exercé, avant leur admission aux réseaux, un métier agricole. Cette
exercé, avant leur admission aux réseaux, un métier agricole. Cette évaluation ne saurait être que approximative, les agents embauchés ayant le plus souvent indiqué leur profession antérieure. 4467. — M. Louis Lamyer, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics quels sont le nombre et les causes d'accidents provoqués en France par les véhicules américains immatriculés en France ou en U.S.A. (Question du 23 août 1937.) Réponse. — L'administration des travaux publics ne possède pas les éléments lui permettant de répondre à la question posée. 4485. — M. Marcel Donon, sénateur, expose à M. le ministre des travaux publics
Donon, sénateur, expose à M. le ministre des travaux publics que le ramassage et le transport du lait par voitures automobiles s'opère suivant les modalités et dans les conditions suivantes: 1° la laiterie, propriétaire des camions automobiles, travaille à l'aide d'un personnel salarié; 2° la laiterie donne en adjudication ses. tournée; de ramassage à des particuliers qui opère pour leur propre compte moyennant un prix forfaitairement fixé; le transport du lieu de pasteurisation jusqu'au centre de consommation s'opère soit dans des camions appartenant à la laiterie, soit dans des camions appartenant à des entrepreneurs spécialisés opérant pour leur propre compte;
appartenant à des entrepreneurs spécialisés opérant pour leur propre compte; il demande pour les différents cas ci-dessus énumérés: 1° si ces transports peuvent être assimilés à du camionnage rural en supposant que les intéressés ne fassent que le transport du lait à l'exclusion de tout autre produit; 2° s'il s'agit, en l'occurrence et sans les cas de transports privés ou publics; 3° la nature des formalités à remplir les intéressés qui seraient désireux de se mettre en règle avec les dernières dispositions légales relatives à la coordination des transports ferroviaires et routiers; 4° telle que la nature et le taux
et routiers; 4° telle que la nature et le taux des taxes applicables à ces transports routiers. (Quête du 9 octobre 1937.) Réponse. — La définition des transports de camionnage rural sera donnée par le règlement d'administration publique à venir pour l'application du décret-loi du 1er août 1937. Il est à prévoir que les transports de lait du lieu de production à la laiterie seront compris dans le camionnage rural, il ne saurait être préjugé de la catégorie dans laquelle rentreront les transports de lait entre le lieu de production et le lieu de pasteurisation et le lieu de consommation,
et le lieu de pasteurisation et le lieu de consommation, ces deux points étant souvent fort distants. Par application du décret du 13 juillet 1937, il y a lieu de considérer comme transports privés les transports effectués par la laiterie avec ses propres camions et son personnel ou avec des camions pris en location pour plus de trois mois pour son usage exclusif, le tout à la condition que le véhicule soit la propriété de la laiterie. Au cas où les transports sont mis en adjudication, ou confiés à des entrepreneurs spécialisés, il s'agit de transports publics, les transports pourront
entrepreneurs spécialisés, il s'agit de transports publics, les transports pourront être effectués licitement que par des transporteurs pourvus de la carte de transport public. Exception sera faite pour le cas où ces transports seraient compris dans les services de camionnage rural lors de l'application du décret du 31 août 1937; en effet, dans ces cas, les transports seront, en effet, soumis au régime de la simple déclaration et exonérés des taxes prévues par le décret du 8 juillet 1937. Tirage des bureaux du Sénat du 16 novembre 1937 1er bureau. MM. Amets, Dordogne. Bender, Rhône. Caux, 62 Haute-Marne. — Chauveau,
MM. Amets, Dordogne. Bender, Rhône. Caux, 62 Haute-Marne. — Chauveau, Côte-d'Azur. Cournault, Meurthe-et-Moselle. — Courtois, Meuse. — Delthil, Tarn-et-Garonne — Fontanille, Lot. François Saint-Maur, Loire-Inférieure. Justin Golfin, Rhône. — Goirand, Deux-Sèvres. — Guillemot, Finistère. — Jourdain, Haut-Rhin. — De Kerguelen, Côtes-du-Nord. Lederlin, Corse. Donne, Drôme. Mando, Côtes-du-Nord. Eugène Millies-Lacroix, Landes. — De Pont-Réal, Mayenne. — Neuville, Piles. Pavin de Lafarge, Ardèche. — Tarn-et-Garonne. — Raynaldy, Charente. Clement Raynaud, Aude. — Reibel, Seine-et-Oise. — Tony Reveillon, Ain. — Mario Roustan, Hérault. — Degoul, Haute-Garonne. — Senès, Var. — Robert Thouinayer, Seine Inférieure — Maury, Gers. 2e bureau. MM. Maurice Bauffret, Doubs.
Inférieure — Maury, Gers. 2e bureau. MM. Maurice Bauffret, Doubs. Bienvenu Martin, Yonne. — Blanc, Haute-Savoie. — Joseph Caillaux, Sarthe. — Delesalle, Pas-de-Calais. — Dormann, Seine-et-Oise. — Joseph Lauer, Corrèze. Flayelle, Vosges. Monod, Alpes-Maritimes. — Comte d'Arcourt, Calvados. — Harent, Somme. Horman, Basses-Alpes. — Victor Juett, Creuse. — Lavoinne, Seine-Inférieure. Le Jecq, Île-de-France. — Yves Le Troquer, Côtes-du-Nord. — Anatole Manceau, Loire-et-Loire. — Maroselli, Haute-Saône. Raynnard Martin, Haute-Marne. — Henri Merlain, Marne. Auguste Mounier, Seine. Saone-et-Loire. — Georges Pernot, Doubs. Jean Philip, Gers. Marcel Péri Queuille, Corrèze. Hillard de Vernon, Dordogne. Robespierre, Seine-et-Oise. — Léo Désiré Valette, Drôme. Fournier, Côte-d'Azur.