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publics, je me rappelle que les déclarations d'utilité publique constituent une promesse faite aux populations, et que les premières promesses à tenir sont celles, il me semble, qui ont été faites il y a plusieurs années des chemins de fer dont vous avez trop longtemps fait l'exploitation et, l'année dernière, le chemin de fer de La Trinité à Dreux, de Coutances à La Ferté Macé, de Mamers à Bellay, d'Angers à Sainte-Gobertine à Gacé. Ces trois chemins de fer ont tous été mis en état, quoiqu'ils ne représentent chacun qu'un parcours de 15, 18 ou 20 kilomètres. Il y a
parcours de 15, 18 ou 20 kilomètres. Il y a un de ces chemins de fer, celui de La Trinité de Reville à Bellay, qui a été expliqué, puisque le sous-préfet de cet arrondissement est allé lui-même sur la voie pour inaugurer un buste de la république aux limites du département. Je ne peux que l'en féliciter; mais, du moment où le sous-préfet a pu, sans danger, procéder à l'inauguration d'un buste, il semble naturel que les voyageurs puissent employer cette ligne de fer pour la satisfaction de leurs intérêts industriels et commerciaux. J'appelle donc l'attention de M. le ministre
industriels et commerciaux. J'appelle donc l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cette question. S'il n'est pas présent il lira au moins le Journal officiel et il pourra, je l'espère, donner aux populations desservies par ces chemins de Bernay à la Trinité de Reville et à Sainte-Gobertine toute la satisfaction qui a déjà été donnée à d'autres localités. Du moment où il y aurait retard de la part de M. le ministre des travaux publics, on pourrait croire — ce que je ne croirai jamais — qu'il y a dans ce retard un but politique. (Très bien !
a dans ce retard un but politique. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président. Je mets l'article fer aux voix. (L'article fer est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté. (Adopté.) Art. 3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 2 août 1880, de prier à l'État une subvention de 20,000 francs par kilomètre pour l'établissement de la ligne désignée à
francs par kilomètre pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1er. — (Adopté.) 1 Art. 4 — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, pour les chemin de fer et travaux des chemins de fer exécutés par l'État et, notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre 111 du budget du ministère des travaux publics (3e section). Il Viendra en déduction des dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront entièrement offertes par le
qui ont été ou qui seront entièrement offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. — ( Adopté. ) « Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. 1 — (Adopté.) « Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. » — (Adopté ) (L'ensemble de la loi
chaque exercice. » — (Adopté ) (L'ensemble de la loi est mis aux voix et adopté.) ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI CONCERNANT, 1°, LA CHARENTE MARITIME; 2°, LE PORT DE CALAIS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération sur le projet de loi ayant pour objet l'amélioration de la Charente maritime en aval de Rochefort. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée. La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la
d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la Charente maritime en aval de Rochefort, conformément à l'avant-projet dressé par les ingénieurs du service hydraulique du département de la Charente-Inférieure, aux dates des 8 et 9 décembre 1880 » — (Adopté.) « Art. 2. — La dépense, évaluée à 1,700,000 francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, pour l'amélioration des rivères. » (Adopté.) « Art. 3. — Viendra en déduction de ladite dépense la subvention à fournir par la ville de Rochefort. Il est pris acte de l'engagement contracté par le conseil municipal
est pris acte de l'engagement contracté par le conseil municipal de Rochefort ainsi qu'il résulte de sa délibération du 13 février 1881, de contribuer, par une subvention de 200,000 fr., à la dépense des travaux susmentionnés. » — (Adopté.) L'ensemble du projet est mis aux voix et adopté. M le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration et d'extension du port de Calais. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée. — La Chambre décide ensuite qu'elle
aux voix et déclarée. — La Chambre décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration complémentaire et l'extension du port de Calais, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs en date des 31 mars, 4 mai 1881 et à celles des avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 25 novembre 1880 et 6 juillet 1881. » — (Adopté.) « Art. 2 — La dépense, évaluée à 18,700.000 francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque
imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) DISCUSSION D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES CONTRE UN DÉPUTÉ. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion d'une demande en autorisation de poursuites contre un député. Quelqu'un demande-t-il la parole?.. M. Rameau. Si M. le rapporteur ne tarde pas, je la demanderai. M. Peulevey, rapporteur Je demanderai la parole si le rapport est contesté. M. le président. Je donne lecture de l'article unique du projet de résolution proposé par la commission : «
du projet de résolution proposé par la commission : « Mme veuve Dubem est autorisée à exercer contre M. Arnoult, député, ancien préfet de police, les poursuites relatives dans sa demande du 31 mai dernier. » M. Rameau a la parole. M. Rameau. Messieurs, vous êtes saisis d'une demande en autorisation de poursuites contre un député. La commission à laquelle cette demande a été renvoyée s'est divisée en deux parties à peu près égales. Cependant il y a une majorité et une minorité. Naturellement le rapport a été fait par un membre de la majorité, et la minorité, dont j'ai
un membre de la majorité, et la minorité, dont j'ai l'honneur de faire partie, en même temps que j'étais président de la commission, la minorité m'a prié de faire connaître à la Chambre les motifs pour lesquels elle n'adoptait pas les conclusions du rapport de la majorité. Ce sont ces motifs que je veux vous donner à connaître, en les attachant peu près, sans en y attachant pas l'importance exagérée que cette affaire paraît avoir soulevée. Il ne s'agit pas de vous dire ce que doit ou ne doit pas avoir à nous dire un homme, mais ce que la
avoir à nous dire un homme, mais ce que la loi vous dit et c'est à vous de décider si la loi vous le permet. Le point de départ de la commission, sur lequel il y a été unanimement réuni, pour la première fois, le point de départ a été d'étudier l'interprétation de l'esprit de la loi constitutionnelle, et je vous demande la permission de vous le remettre sous les yeux ; je crois qu'il est besoin de le lire plusieurs fois. Voici cet article 14 : « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre de l'Assemblée, pendant la durée
de l'une ou l'autre Chambre de l'Assemblée, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Ce n'est pas tout : il y a une seconde partie de cet article dont on n'a jamais, et dont on ne fera peut-être jamais usage, mais il importe de la connaître, car elle indique combien la loi constitutionnelle a entendu protéger le Parlement, non pas telle ou telle portion, mais le Parlement tout entier, c'est-à-dire l'œuvre parlementaire. Voici cette seconde partie de
tout entier, c'est-à-dire l'œuvre parlementaire. Voici cette seconde partie de l'article, c'est pour le cas où l'autorisation serait accordée. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » Non seulement on peut accorder ou refuser l'autorisation, mais même, quand on l'a donnée, on peut conserver à son banc le député poursuivi. Ce qui a porté la minorité de votre commission à penser que la règle générale était le refus d'autorisation, c'est qu'un député ne doit pas, en principe, pendant la
c'est qu'un député ne doit pas, en principe, pendant la session, être distrait de ses fonctions, de ses obligations, de ses devoirs comme député; seulement il peut se trouver telles circonstances dont la Chambre seule est juge, qui permettent une exception à ce principe. La majorité de votre commission a pensé le contraire; je m'étonne d'autant plus que je persiste à croire que la minorité a raison; C'est donc une question à interpréter. Voici ce que dit la majorité; elle dit : L'autorisation devrait toujours être accordée, excepté dans des cas très rares; ainsi, lorsque dès motivations d'une poursuite il
cas très rares; ainsi, lorsque dès motivations d'une poursuite il y a une pensée politique, peut-être un moyen de changer la majorité, en enlevant un député, car quelquefois il ne faut qu'une voix, même dans les circonstances les plus graves, pour faire une majorité. (C'est vrai! c'est valable) on peut envisager cette circonstance et, dans ce cas, ne pas accorder l'autorisation. Le principe de la majorité, établi dans un rapport très lucide, d'ailleurs et très bien conçu, et donc que nous devons accorder généralement l'autorisation que nous ne devons la refuser que dans des circonstances exceptionnelles. La loi défend toute
refuser que dans des circonstances exceptionnelles. La loi défend toute poursuite contre un député pendant la session, non pour sauver le député à l'abri des conséquences judiciaires d'un acte commis par lui, car il est citoyen comme tout Français et il doit payer sa dette, s'il en a contractée une, vis-à-vis de la société; mais pour garantir le corps politique que nous constituons dans notre ensemble et dont il ne faut laisser distraire aucun membre, pendant la durée d'une session, dans un intérêt privé. Voilà ce que nous maintenons et voilà la première difficulté qui a divisé la commission. Voici
voilà la première difficulté qui a divisé la commission. Voici la seconde : On a dit : On comprend votre raisonnement, même qu'il ne soit pas celui de la majorité de la commission, tout au moins quand il s'agit d'un député qui n'est que député; mais lorsqu'il s'agit d'un député qui est en même temps fonctionnaire, il n'en est pas de même. Nous vous répondons non! La raison est simple, s'il n'y avait que son mandat de député. Mais si nous avons répondu fort simplement que, si la loi électorale a permis qu'un préfet de la Seine, qu'un préfet de
a permis qu'un préfet de la Seine, qu'un préfet de police puissent être nommés députés, elle ne les a pas placés dans une situation telle que le député disparaitrait, ainsi que ses droits. Il aurait été préférable que la loi n'accordât pas cette faculté de faire un préfet de police d'un député; mais, la loi existe, or, puisque le préfet de police est député, il en a tous les droits et tous les devoirs, et le premier de ses devoirs c'est d'être là, c'est de voter, c'est de s'inspirer de l'opinion de ses collègues, c'est, en un mot, de prendre
l'opinion de ses collègues, c'est, en un mot, de prendre part à l'œuvre parlementaire, et, parce qu'il est préfet de police, rien n'empêche qu'il puisse, comme député, siéger au même titre que ses collègues, et les événements qui se sont produits tout récemment n'ont rien changé ni à la situation ni aux principes. Nous n'avons jamais voulu voir le préfet de police; il ne nous appartient pas; ce n'est pas sur lui que nous avons à prendre un parti, c'est sur notre collègue, le député. Donc, qu'il soit préfet de police, qu'il l'ait été, ou qu'il ne le soit plus,
police, qu'il l'ait été, ou qu'il ne le soit plus, cela ne change en rien la manière de voir de la minorité. Nous avons, en conséquence, repoussé cette seconde objection tirée de cette circonstance qu'il s'agissait d'un député qui était en même temps fonctionnaire, puisque la loi permettait qu'il fût à la fois fonctionnaire et député. Je trouve ce raisonnement si simple qu'il ne semblerait pas devoir donner lieu à une objection. Cependant on a persisté. Voici une circonstance qui a été de nature à nous toucher encore, nous, minorité, et qui, à nos yeux, aurait dû toucher de la
et qui, à nos yeux, aurait dû toucher de la même manière la majorité de la commission. La commission s'est fait remettre tous les précédents sur la question depuis 1875. Ces précédents sont au nombre de six. Je vous demanderais la permission de ne désigner ni les noms des députés intéressés, ni même les affaires à l'occasion desquelles ils ont été mis en cause. Il est évident que si je me permettais de prononcer un nom, cela pourrait être désagréable à celui dont je rappellerais la situation, et, de plus, il aurait le droit de demander la parole pour un
il aurait le droit de demander la parole pour un fait personnel. Je ne veux pas donner lieu à de pareils débats. Je parle donc des précédents. Il y en a au nombre de six, dont quatre ont le même caractère et des autres un caractère différent. Les quatre premiers étaient des demandes d'autorisation présentées à la requête du procureur général, c'est-à-dire dans l'intérêt public, dans l'intérêt de la société civile, et non pas seulement dans l'intérêt de telle ou telle personne intéressée dans ce qu'elle croyait être son droit. Eh bien, sur ces quatre demandes présentées à la Chambre
Eh bien, sur ces quatre demandes présentées à la Chambre à la requête du ministère public, trois ont été suivies d'autorisation ; pour la quatrième, au contraire, la commission n'était pas d'avis d'accorder l'autorisation, mais l'amnistie est survenue et la question n'a pu être décidée par la Chambre. Voilà pour la quatrième. Les deux autres affaires étaient des demandes présentées à la requête de parties civiles. Si je distingue ici, ce n'est pas pour diminuer la valeur de l'intérêt que je cherche à fixer; mais, enfin, nous avons bien le droit de considérer que, quand l'intérêt général parle, il doit
droit de considérer que, quand l'intérêt général parle, il doit parler non moins haut, on pourrait peut-être dire plus haut que l'intérêt particulier, mais l'intérêt particulier a toujours le droit de se faire entendre, je ne le conteste pas. Deux demandes avaient été présentées à la requête d'intérêts particuliers, la première concernant une autorisation; quant à la seconde, elle a été présentée, crois-tu que tout le monde sait quelle est celle à laquelle je fais allusion. Voilà la situation. Quatre demandes ont été présentées à la requête du ministère public, trois ont été autorisées, l'amnistie a empêché de statuer sur
trois ont été autorisées, l'amnistie a empêché de statuer sur la quatrième. Deux demandes ont été présentées au nom de l'intérêt privé, la première a été repoussée, la seconde a été retirée par ses auteurs. Le principe était sauf. C'est alors que, de la commission, on a dit : Nous voudrions bien voir le dossier de cette affaire. Cette affaire repose sur des faits d'une gravité que personne n'a contestée dans la chambre, je parle de la gravité des affirmations de la partie qui se prétend lésée, car nous n'avons pas à nous occuper de la question du fond. Quand
pas à nous occuper de la question du fond. Quand nous avons dit que la structure faisait, bien à tort, de l'appeler politique, nous qui devons faire de la politique, ne nous mêlons pas du domaine judiciaire. C'est le principe de la séparation des pouvoirs. Qu'il doit être respecté par-dessus tous les autres dans une république. Nous avons demandé le dossier, on nous l'a apporté. Nous avons chargé un membre de la majorité de faire le travail de l'examen du dossier, il l'a fait avec un soin scrupuleux ; il a fait son rapport à la commission ; nous connaissions
a fait son rapport à la commission ; nous connaissions le dossier comme si chacun de nous l'avait vu et l'avait étudié, et, à nos yeux, il n'en est pas reste un fait qui fût de nature à asséurer une exception d'autorisation. En effet, nous trouvions que les faits accusés étaient très graves, que probablement une magistrat s'ils étaient prouvés, auraient le devoir très sévère à accomplir ; mais, cependant, nous ne sommes pas la magistrature, nous n'avons pas à apprécier ce fond, nous nous sommes arrêtés devant le fond, que nous ne devions pas connaître. Cependant, on nous a
que nous ne devions pas connaître. Cependant, on nous a dit et avec raison : Votre rôle, quoique immermédiat, n'est pas un lieu qui vous exclue de toute appréciation des faits ; sans doute vous ne devez pas le juger, mais vous devez les connaître, et l'examen que vous en ferez, il peut être pour vous des appréciations telles qu'on, pouviez vous décider par exemple, disait-on s'il résultait de l'examen du fonds qu'il n'était pas nécessaire que vous n'aviez pas à juger, mais qu'il y avait contribué politique ou autre qui fût de nature à indiquer que ce n'était pas
qui fût de nature à indiquer que ce n'était pas seulement ce député que l'on visait, mais un parti qu'on serait de nature à vous décider à refuser d'accorder l'autorisation. Donc, il faut conclure. Nous avons demandé à M. le guide des vieilleries de nous faire connaître le dossier, de car même dans le sein de la commission, il était possible qu'il ne voulût pas le séparer de son dossier. Il s'en est séparé immédiatement, parce qu'il l'emportait, après l'avoir commis, avait le devoir peut-être d'expliquer pourquoi et le ministère public n'avait pas pris l'initiative, avait laissé agir l'intérêt privé,
public n'avait pas pris l'initiative, avait laissé agir l'intérêt privé, il convulait de la des explications à donner, comme celui de la justice. De même, cependant, par ce que M. des sceaux était venu à la commission avec le dossier, la commission, ou du moins la majorité de la commission a cru qu'il était de la bonne justice d'entendre aussi la plaignante son avocat. La majorité s'y est refusée, et même plus que cela : "Nous n'aurions nous transformez en tribunal : pourquoi allons-nous entendre le ministère public si le plaignant a partie?" Il n'y avait donc impossible d'entrer dans
plaignant a partie?" Il n'y avait donc impossible d'entrer dans cette voie, il suffisait d'apprécier d'une façon générale si le député devait être enlevé de son banc ou y rester jusqu'à la fin de la session. Or, de l'examen de cette affaire, examen superficiel et fait au point de vue que je t'ai indiqué, il est ressorti qu'il n'y avait aucun fait personnel au député dont se plaignait celle qui se prétendait lésée. Il n'y avait pas de fait personnel, on le reconnaissait, mais on disait : Il a des agents, il est responsable. A quoi nous répondions : Oui,
agents, il est responsable. A quoi nous répondions : Oui, c'est vrai, c'est là une question de responsabilité civile, et nous ne comprenons pas comment la plaignante, qui en avait le droit sans venir appeler à notre porte, n'intentait pas tout simplement une action civile en responsabilité, à la fois contre l'agent et contre le chef de l'agent. Elle ne l'a pas fait, elle a pris une autre voie, et se trouve devant nous, et nous avons à nous prononcer sur la question de savoir si nous devons laisser enlever un de nous de son banc de député. NOUS ne
un de nous de son banc de député. NOUS ne serions pas là, lorsqu'on, le président. Monsieur Rameau, veulement attendu le silence. Et messieurs, d'une question qui touche à prérogatives parlementaires. La commission s'est divisée en deux groupes : M. Je suis chargé de faire connaître non seulement mon opinion personnelle, mais celle de la minorité de la commission, et on ne voulut pas m'écouter ! M. Rameau. C'est qu'on est convaincu ! M. Rameau. Si l'on est convaincu que je suis dans le vrai, je n'ai plus qu'à descendre de la tribune ; sinon, je demande qu'on me se
de la tribune ; sinon, je demande qu'on me se achève. M. Rameau. Nous sommes convaincus que vous êtes dans le vrai. Et M. Rameau, À ceux des membres de la Commission qui disaient qu'il n'y avait pas de fait personnel au député qui pût motiver une poursuite, on a répondu : Si, il y a un fait personnel, c'est le discours tenu par M. Andrès à la tribune de la Chambre. M. aussitôt nous avons répliqué par le texte de la loi constitutionnelle, que voici : "Chacun des membres de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi
de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché dans les cas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." Alors, nous restons en face de cette situation : Il n'y a procedure devant la justice; le député est également soumis, mais dans des conditions spéciales, dont l'appréciation est réservée au Parlement. Or, le fait qu'on lui adresse un discours qu'il a prononcé en qualité de député; est-ce qu'il est admissible que, devant les termes formels de la loi constitutionnelle, nous dirions : Voilà un discours grave, qui est de nature à
: Voilà un discours grave, qui est de nature à porter atteinte à la personne qui se plaint : c'est le cas d'autoriser les poursuites ? Mais nous aurions violé la loi et la constitution ! (Très bien au centre et droite.) Nous ne pouvions entrer dans une voie pareille, nous restant donc plus qu'à conclure : Il n'y a pas d'intérêt d'un côté, et peut-être un intérêt de l'autre. car dans quelques heures, ce soir même, on pourrait prononcer la clôture de la session et la plaignante se trouvera en face d'un simple particulier, exactement dans les mêmes conditions
en face d'un simple particulier, exactement dans les mêmes conditions où elle se trouve en face de l'agent. Dans ce cas, nous ne pourrions que persister dans nos conclusions, et vous dire : Vous devez refuser l'autorisation pour aujourd'hui, puisque demain la porte sera ouverte. En résumé, nous pensons qu'au point de vue parlementaire, on ne peut enlever le député à son siège par une action correctionnelle ou criminelle, quand la Chambre n'a pas trouvé dans les circonstances du fait quelque chose d'assez considérable pour que, à son avis, la justice ne puisse pas attendre. Mais dans les cas ordinaires,
justice ne puisse pas attendre. Mais dans les cas ordinaires, elle doit dire : La justice peut attendre quelques jours, quelques semaines, parce que la loi constitutionnelle porte que jamais, pendant la session, un député ne peut être poursuivi sans une autorisation de la Chambre. Et maintenant on me dira peut-être : Pourquoi cet acharnement à ne pas vouloir donner l'autorisation ? Je pourrais me borner à répondre : Pourquoi cet acharnement à accorder l'autorisation de poursuivre ? Mais il y a cependant quelque chose qui justifie notre résistance : c'est, d'abord, que nous résistons sur un principe auquel nous