jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
essentiellement distincts; 2° Excès de pouvoir, fausse interprétation de l'art. 91 C. proc. civ., des art. 1, 18 et 18 de la loi du 2 mars 1822, du C. instr. crim., 103 du décret du 30 mars 1803, en ce que la Cour d'assises a fait subir à M. Dupont un interrogatoire à l'occasion d'un compte-rendu inséré dans la Gazette des tribunaux; 3° Excès de pouvoir, fausse interprétation des mêmes articles et des art. 17, 18 et 43 de l'ordonnance du 20 nov. 1822; en ce que la Cour a refusé d'entendre les témoins cités par le gérant de la
refusé d'entendre les témoins cités par le gérant de la Gazette, sur tout ce qu'ils savaient, et, d'après les preuves acquises, a déclaré M. Dupont coupable du délit d'offense envers les magistrats; 4° Fausse application du décret du 30 mars 1804, en ce que les paroles attribuées à M. Dupont, n'ayant été ni entendues, soit par les magistrats, soit par le ministère public, ni constatées par-un procès verbal d'audience, ni découvertes à l'audience même, n'étaient pas du nombre de celles où se pouvaient appliquer les dispositions de ce décret. Une consultation avait été délibérée après ce pourvoi par MM. Ledoux
consultation avait été délibérée après ce pourvoi par MM. Ledoux et Dumas. Elle a été revêtue des adhésions des barreaux de Paris, Rouen, Lyon, Marseille, Châteauroux, Montpellier, Pau, Poitiers, Guéret, Lesparre, Neuchâtel, Morlaix, Cahors, La Rochelle, etc. Le conseil de discipline de l'ordre des avocats à la Cour royale de Paris, après avoir critiqué les arrêts rendus par la Cour d'assises de la Seine, arrêta que, pour montrer l'importance qu'il attachait aux questions soulevées par le pourvoi, le bâtonnier, le doyen et le rapporteur (MM. Delangle, Schanze et Philippe Dunin) assisteraient M. Dupont aux audiences de la Cour de cassation.
assisteraient M. Dupont aux audiences de la Cour de cassation. M. le procureur général Dupin a prononcé le réquisitoire suivant : "Un ordre aussi nombreux, aussi éclairé que l'ordre des avocats, ne s'émeut pas pour un intérêt particulier; il sait trop bien que la considération dont il jouit n'est pas attachée à l'impunité de ceux de ses membres qui auraient tenu une conduite répréhensible, et la juste sévérité du conseil de discipline n'a jamais épargné la répression des fautes qui lui étaient déférées. Si donc une question disciplinaire éveille parfois la sollicitude de l'ordre entier, il faut se dire que
la sollicitude de l'ordre entier, il faut se dire que c'est parce qu'elle lui paraît, sinon dans le fond, au moins dans la forme, blesser ses prérogatives et compromettre son indépendance. En cela, des avocats peuvent ne aider quelquefois qu'à un mouvement de susceptible toujours honorable, alors même qu'il pourrait paraître exagéré; mais ils peuvent être mis par le sentiment d'un droit, réellement blessé par une incompétence ou un excès de pouvoir qui passés en jurisprudence, feraient griefs à l'ordre entier. Dans tous les cas c'est un motif de plus pour la justice de porter à cette cause une sérieuse
pour la justice de porter à cette cause une sérieuse attention. M. le procureur général a déclaré : "Le premier moyen invoqué par les demandeurs est tiré de ce que l'art. 227 C. inst. crim., aurait été violé, parce que les caractères de la connexité, tels qu'ils sont définis dans cet article ne se seraient pas rencontrés dans l'espèce. La jurisprudence sur ce point est fixée par divers arrêts, notamment par un arrêt rendu conformément à nos conclusions. Les caractères assignés à la connexité par l'article 227 ne sont pas limitatifs, ils ne sont que démonstratifs. La Cour d'assises, en
limitatifs, ils ne sont que démonstratifs. La Cour d'assises, en son président, peut joindre deux affaires toutes les fois que la jonction paraît être dans l'intérêt de l'manifestation de la vérité. Mais ici le moyen est appuyé de cette considération que les poursuites différées, étant de leur forme et par la nature des condamnations. La Cour se trouvant compétente pour juger les deux faits on ne voit pas, au premier coup d'œil du moins, comment cette diversité de forme et de pénalité, pouvait empêcher la jonction. Cependant il y a ici une véritable singularité, en ce que, si la Cour
ici une véritable singularité, en ce que, si la Cour était également incompétente pour statuer sur la question disciplinaire et sur le délit, elle n'était pas incompétente au même titre, parce que dans les deux cas on ne peut pas dire que le pouvoir qu'elle exerçait fut le même. Ainsi dans la poursuite des délits, la juridiction est une solution, c'est la vindicte publique qui agit, on prononce les peines portées par la loi; mais dans le contraire, les fautes disciplinaires sont placées en dehors de l'échelle des pénalités, et au-dessous même des contraventions. Vous avez observé, nous ne sommes
au-dessous même des contraventions. Vous avez observé, nous ne sommes pas surpris que de simples actes de police intérieure, qui aucunement point de vue de Vérité sont susceptibles d'une telle interprétation, puisque il y a incompétence ou excès de pouvoir. Il est d'avoir accolé une poursuite de cette nature à la poursuite d'un délit principal qui n'existait pas à l'époque où la poursuite disciplinaire a été commencée. C'est sous ce point de vue que le moyen semble se nuancer." Les espèces qui auraient été précédemment jugées sous un régime maintenant abrogé; il n'y a que l'audience où la question disciplinaire
abrogé; il n'y a que l'audience où la question disciplinaire puisse être tranchée. C'est quand il s'agit d'une faute qui a été commise en présence de l'audience et couverte par l'audience infinie et saisie sur-le-champ. Ainsi, cela serait devenu un procès verbal plus une expertise en ligne, inférant de la preuve. De même, vous avez l'abolition imposée par tous les moyens. Suivez-en l'incident au fond, par un moyen ils réservent. Une autre singularité de l'action disciplinaire, c'est qu'au lieu d'examiner des faits d'audience et le délit de l'expression qui est poursuivi en même temps, l'audience prend en compte le compte-rendu
poursuivi en même temps, l'audience prend en compte le compte-rendu de ces faits. Cependant, les éléments de l'action disciplinaire ne sont pas pris dans l'audience, mais dans le compte-rendu ultérieur. C'est par le compte-rendu qu'on jugera le fait de l'audience, et le compte-rendu sera jugé par les faits tels que l'audition des témoins les établira. C'est une résolution pacifique de réprimer, il n'est hypothétique la one ou l'autre, en ce sens que, si le compte-rendu est exact, l'avocat sera puni pour sa faute; et que, s'il est inexact, le journaliste qu'on frappera pour son délit. Si ce n'est pas là,
qu'on frappera pour son délit. Si ce n'est pas là, c'est donc ton frère, car vous ne m'épargnez guère. Il n'est pas question que l'on des deux soit condamnée. Cette singulière disposition a pu produire la nécessité logique dans laquelle s'est trouvé, contrairement au principe commun de réunir ensemble pour sortir d'affaire les deux accusations qui, par leur nature légalement, seraient dès lors traitées séparément. Mais précisément, cette nécessité ne serait-elle pas également produite par ce moyen de procéder, on serait placé hors des prévisions de la loi ? Les résolutions extra-légales produisent des situations singulières. Celle du procès ne
résolutions extra-légales produisent des situations singulières. Celle du procès ne viendrait-elle pas de ce qu'on a essayé de chercher uniquement dans un cas particulier du délit d'audience; la preuve, l'évidence de l'audience est l'élément d'une poursuite disciplinaire contre des faits passés inaperçus à cette même audience, et qui, dans l'opinion même de la partie publique et des juges, qui l'ont poursuivie, l'inexactitude du compte-rendu, ils s'étaient pas assez assidus à l'audience, puisque la répétition contre le journaliste porte précisément sur l'allegation que son compte-rendu est infidèle et inexact. Cette manière de réexaminer, de réétudier après coup, un avocat sorti de
de réexaminer, de réétudier après coup, un avocat sorti de l'audience sans s'être attiré l'animadversion des juges ne pourrait-elle pas en donner une preuve ? Cette panique de réexamen, de revenir après coup, un avocat sorti de l'audience sans s'être attiré l'animadversion des juges ne pourrait-elle pas en donner une preuve ? Cela n'est donc pas un cas isolé, c'est donc un cas fréquent, car vous ne m'épargnez guère. La question que vous vous posez, il vous faut résoudre en vous interrogant sur quel moyen, dans lequel, présenter et sur le premier moyen, tel qu'il est présenté, il ne peut
le premier moyen, tel qu'il est présenté, il ne peut conduire nécessairement à la cassation de l'arrêt. Enfin, si l'on en venait à marquer un temps d'arrêt entre le prétendu délit et la poursuite subséquente, il serait marqué que vous avez trois moyens : le premier, le second, et celui-ci. L'arrêt du 6 octobre, par lequel la Cour d'assises a ordonné que les témoins cités par la Gazette des Tribunaux déposeraient sur les propos attribués à M. Dupont, et non sur ceux attribués à M. l'avocat général est fondé, 1° Sur ce que les juges ne sont pas tenus d'entendre
Sur ce que les juges ne sont pas tenus d'entendre des témoins sur des faits passés sous leurs yeux et sur lesquels ils sont suffisamment éclairés par leurs propres souvenirs; 2° Sur ce que la Cour a entendu tout ce qui a été dit par M. l'avocat général, et qu'elle est suffisamment éclairée sur son compte, car elle n'a pas entendu ce que la Gazette des Tribunaux prête à M. l'avocat général, et qu'elle regarde, par conséquent, comme certain qu'il ne l'a pas dit. Sans doute le principe qui forme le premier considérant de cet arrêt est vrai. Le tribunal
le premier considérant de cet arrêt est vrai. Le tribunal n'est pas obligé de recourir à une enquête, c'est ce que j'ai soutenu dans mon réquisitoire dans l'affaire du Courrier français accusé aussi d'un compte inexact d'audience de tribunaux. L'enquête, disais-je, n'est pas non plus définie par la loi; si les juges n'ont pas vu, s'ils ont besoin de preuves accessoires, ils pourront ordonner une audition de témoins; cette audition est abandonnée à leur prudence, et ne leur est point abandonnée comme une nécessité. Mais, lorsque le procès n'est plus entre la Cour et ce journal sur des faits connus
entre la Cour et ce journal sur des faits connus de la Cour, mais, sur des paroles qu'elle n'a pas entendues, dont elle ne sait la réalité, et que la question s'agite à l'encontre d'un tiers qui plaide à la fois et contre le ministère public et contre le journal, peut-on dire que l'enquête n'est pas de droit ? Il y a eu entre le journaliste et l'avocat qui désavoue les paroles qu'on lui a prêtées, à l'effet de se soustraire à une action disciplinaire, une inégalité qui a privé ce dernier du droit de se défendre et de constater
ce dernier du droit de se défendre et de constater la vérité et l'inexactitude du fait imputé à l'avocat par le journal et rétorqué au journal par l'avocat. J'admets que le principe soit applicable lorsqu'il s'agit d'un délit d'audience, saisi à l'audience, qu'on veut y rattacher par voie de conséquence en l'accolant à un procès de compte-rendu; le juge peut alors accorder ou refuser l'enquête dans ce dernier cas, l'instruction reposera sur des souvenirs tout récents et offrira à la société des garanties aussi complètes que celles d'une enquête; mais quand le tribunal a pour point de départ qu'il n'a
quand le tribunal a pour point de départ qu'il n'a pas entendu ce que le journaliste a mis dans sa bouche; que, dans la. pensée intime de la partie publique, ce n'est pas l'avocat qui a eu tort, mais c'est le journaliste qui a menti, soit vis-à-vis de l'avocat général, soit vis-à-vis de l'avocat, en les faisant dialoguer l'un et l'autre, dans cette situation, et quand l'arrêt interlocutoire est Une déclaration du juge qu'il a besoin d'une enquête parce qu'il n'est pas suffisamment éclairé, quand l'enquête est ordonnée; il rentre dans la règle générale. Ce n'est pas une enquête de
dans la règle générale. Ce n'est pas une enquête de caprice, de fantaisie, à laquelle il doit se livrer, mais c'est une enquête comme la prescrit la loi. Aussi lorsque vous aurez réuni les deux affaires, les témoins seront communs, ils devront être signifiés à l'une et à l'autre des parties. Chaque témoin devra être entendu sous la foi du serment se présenter avec ce caractère sacré que la loi lui attribue, s'engageant non dire un tiers, un quart de la vérité, mais la vérité tout entière; et rien que la vérité. Le président ou la Cour d'assises peuvent bien
la vérité. Le président ou la Cour d'assises peuvent bien écarter tout ce qui est étranger aux débats toutes les divagations des témoins inutiles au procès c'est ce que la Cour a jugé, sur mes conclusions, dans son arrêt du 10 déc. 1851, dans l'affaire de la Tribune, où les témoins voulaient se servir de l'occasion qui leur était offerte pour déposer de bruits vagues, et donner à la Cour des nouvelles politiques étrangères au procès. Le président de la Cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a circonscrit les témoins dans ce qui était le procès, il a
les témoins dans ce qui était le procès, il a défendu aux témoins de rien dire en dehors de ce qui était le procès; mais il a laissé une latitude complète sur ce qui était le procès même aussi la Cour a-t-elle pareillement marqué la distinction que j'avais faite moi-même. C'est ainsi que, la restriction ne portant que sur des objets étrangers au procès on ne pouvait accuser la juge d'avoir apporté aucune entrave au droit de la défense. Ainsi, ce qui fait un des objets mêmes de la prévention, ce qui doit éclairer le juge, soit à charge, soit
ce qui doit éclairer le juge, soit à charge, soit à décharge, sur les personnes poursuivies, ce qui doit surtout tendre à la justification de l'un des prévenus le président ni la Cour d'assises ne peuvent l'écarter sans contrevénir à l'art. 317 C. inst. crim., sans violer les droits sacrés de la défense, sans commettre un excès de pouvoir. Il est vrai que, dans l'espèce, la Cour d'assises ajoute dans son arrêt, qu'elle a entendu tout ce qui a été dit par l'avocat général et qu'elle est suffisamment éclairée sur le compte-rendu en ce qui concerne ce magistrat. Cela serait
le compte-rendu en ce qui concerne ce magistrat. Cela serait bon si le procès avait eu lieu exclusivement parce que la Gazette des Tribunaux aurait fait dire à l'avocat général ce qu'il n'aurait pas dit; mais, il faut le dire, l'arrêt commet ici une étrange méprise il ne s'agissait, en aucune façon, de la défense de l'avocat général, qui était partie poursuivante, et non prévenue; il ne s'agissait pas seulement de la Gazette des Tribunaux, dont le compte-rendu était, à ce qu'il paraît, condamné sur ce point par les souvenirs de la Cour; il s'agissait surtout de la défense de
de la Cour; il s'agissait surtout de la défense de M. Dupont. La Cour d'assises paraît l'avoir complètement oublié, n'avant vu que la cause du compte-rendu. Cependant, il faut bien se rendre compte ici de la position des parties. C'est ici qui revient le moyen de confronter. La Cour avait lié les deux affaires elle a voulu faire dépendre l'une de l'autre dès lors elles ne faisaient plus qu'un dans la procédure les débats devenaient communs; les témoignages l'étaient aussi, ils intéressaient autant l'avocat inculpé que le prévenu. C'était de leurs résultats seuls que dépendait le Jugement du procès à
leurs résultats seuls que dépendait le Jugement du procès à l'égard des deux parties, avec cette circonstance particulière que ce qui tendait à disculper l'un devait avoir pour effet d'inculper l'autre. M. le procureur général examine les faits de la citation donnée au gérant de la Gazette des Tribunaux; il insiste sur ce point que ce n'est point une phrase, mais l'ensemble du compte-rendu qui était incriminé -il fait remarquer que le gérant s'étant entendu convaincu que de trois audiences il n'en avait fait qu'une; qu'il avait rapproché des faits séparés afin de rendre plus vif ce qui disséminé dans
séparés afin de rendre plus vif ce qui disséminé dans plusieurs audiences, aurait pu paraître extrêmement léger. Ce ne sont pas seulement les réponses de M. Dupont qui sont incriminées ce sont aussi les paroles que le journaliste a mises dans la bouche de M. le président et de l'avocat général. L'enquête devait donc porter sur l'ensemble du compte-rendu l'accusation devait prouver qu'il était inexact; la défense, que sa rédaction était vraie sur tous les points, car une seule inexactitude rendait le journal passible d'une condamnation. Mais l'arrêt ne dit pas que la Gazette aura besoin de se justifier sur
pas que la Gazette aura besoin de se justifier sur tous les points. Ce n'est pas d'un dialogue qu'elle doit rendre compte, mais d'un monologue. Cela pose, ira restreint en conséquence les dépositions des témoins et leur a dit Vous déposerez, non pas sur la moitié des faits, mais sur la moitié d'un même fait, sur des paroles qui répondaient à d'autres il vous est d'avance interdit de dire que vous avez entendu une conversation vous avez été sourd à la provocation vous n'avez eu d'oreilles que pour les réponses. C'est, en quelque sorte, avoir voulu une enquête charge contre
C'est, en quelque sorte, avoir voulu une enquête charge contre l'avocat et repousser l'enquête à décharge; avoir voulu constater les faits qui tendaient à condamner, et refuser ceux qui conduiraient à absoudre. Il y a-t-il rien de plus contraire aux principes de l'instruction criminelle que de la soumettre à une Caisse d'épargne? Ajoutez cette circonstance particulière que la partie du dialogue attribuée par le compte-rendu, soit au président soit à l'avocat général, était désavouée par ce magistrat, et reconnue fausse par les souvenirs de la Cour; de telle sorte que, si les témoins cités venaient néanmoins déclarer qu'ils les avaient
si les témoins cités venaient néanmoins déclarer qu'ils les avaient entendus, ils devaient se trouver constitués en état d'erreur à cet égard par conséquent suspects de se tromper également à l'égard des autres paroles ce qui devait faire un moyen puissant de défense pour l'avocat inculpé. Avoir interdit au témoin de déposer sur ce point, c'est avoir retiré à la défense ce moyen, ce qui est encore un excès de pouvoir. Aussi, qu'est-ce qui est arrivé? La Caisse, constituée en inexactitude par la déclaration de la Cour en ce qui concerne l'avocat général a été tenue pour très véridique en
concerne l'avocat général a été tenue pour très véridique en ce qui concerne l'avocat. La Gazette a été acquittée malgré cette conviction, et l'avocat condamné malgré sa dénégation condamné sans pouvoir être admis à discuter la vérité des faits déclarés inexacts, sans pouvoir opposer la partie du témoignage qui concerne ce qu'il a dit à ce qu'il prétendait réciproquement lui avoir été adressé ou répondu par le ministère public. Bel est donc quand la justice poursuit ses propres injures, que des magistrats sont appelés à venger leur propre dignité, que de pareilles violations de la loi peuvent se rencontrer? N'est-ce
de pareilles violations de la loi peuvent se rencontrer? N'est-ce pas alors surtout que doit être porté jusqu'au scrupule le respect du droit de libre défense, la liberté du témoin afin que cette dérogation au droit commun, que la loi leur accorde, non pas dans leur intérêt, mais dans l'intérêt de la société, puisse véritablement n'avoir été pour eux que l'occasion d'accomplir un devoir, sans qu'ils paraissent avoir cédé aucun sentiment personnel. Je conçois la susceptibilité du ministère public, mais il ne doit pas la faire tourner contre les droits des citoyens. C'est comme ministère public que je parle en
des citoyens. C'est comme ministère public que je parle en ce moment, sans me séparer d'aucun de ses magistrats d'un ordre inférieur. J'exprimerai hautement le désir de voir régner chez eux la plus grande réserve. La susceptibilité d'un magistrat est intéressée à garder la dignité de son caractère, de son langage; à s'abstenir de toute interpellation provoquante, qui pourrait amener les répliques, qui toutes même dans leurs excès, n'ont pas un mauvais principe. Le zèle pour son client, son péril et l'improvisation, toujours dangereuse, surtout quand les sentiments intimes de l'homme sont mis en jeu, remportent souvent trop loin. Je
l'homme sont mis en jeu, remportent souvent trop loin. Je rends hommage à la sagesse comme au talent de l'avocat général qui siégeait dans cette affaire; je ne fais qu'une réflexion générale. C'est aussi comme conséquence générale de ces réflexions que je dirai que l'homme doit disparaître devant le magistrat; que l'amour-propre ne peut pas entrer en lice. Il y a un prévenu mis en péril non pas de la vie, de la liberté; mais de son honneur, de sa considération de son état. Dans le cas d'exception du compte-rendu de la Gazette des Tribunaux; est-ce que les circonstances atténuantes
de la Gazette des Tribunaux; est-ce que les circonstances atténuantes ne sont pas le dernier refuge de tout accusé? L'avocat ne pouvait-il pas, sans s'humilier, avouer l'imprudence de ses paroles les excuser par la vivacité de sa position, et rendre hommage à la Cour de son parfait respect pour les magistrats? En refusant d'examiner la totalité du compte-rendu, la Cour commettait un excès de pouvoir qui rendait la défense impossible, et par suite duquel il ne pouvait y avoir qu'une condamnation, et une condamnation injuste. Sur ce chef donc, en mon âme et conscience j'estime qu'il a lieu à cassation.
mon âme et conscience j'estime qu'il a lieu à cassation. Le quatrième moyen est tiré de la fausse application du décret du 30 mars 1808, en ce que les paroles attribuées à M. Dupont, n'ayant été ni entendues soit par les magistrats, soit par le ministère public, ni constatées par un procès-verbal d'audience, ni découvertes à l'audience même, n'étaient pas du nombre de celles auxquelles pouvaient s'appliquer les dispositions de ce décret. La discussion s'élève au-dessus des faits et des intérêts particuliers de la cause. C'est une grande question de compétence, qui tient à la théorie des pouvoirs des Cours
compétence, qui tient à la théorie des pouvoirs des Cours et des tribunaux, relativement aux faits de l'audience et à l'exercice du pouvoir disciplinaire: il importe d'établir clairement la doctrine. La question est celle-ci: Une Cour d'assises peut-elle prendre dans un compte-rendu de journal les éléments d'une poursuite disciplinaire contre un avocat, pour des paroles passées inaperçues à l'audience? Ces paroles, ainsi mises au pillage, après coup par une feuille publique, peuvent-elles constituer la faute que chaque tribunal est appelé à réprimer, dans l'intérêt de la dignité de son audience? Il s'agit, en d'autres termes, de savoir s'il est nécessaire,
Il s'agit, en d'autres termes, de savoir s'il est nécessaire, pour que la compétence exceptionnelle des Cours et tribunaux sur les faits d'audience puisse être appliquée, que ces faits aient été au moins aperçus à l'audience où ils se seraient passés, ou bien si cette compétence peut survoir à l'audience même, se prolonger au-delà, et saisir encore les faits lorsqu'ils sont révélés après coup. On a fondé le droit de la Cour d'assises sur l'article 105 du décret du 30 mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des Cours et tribunaux, article qui est ainsi conçu: "Art.
des Cours et tribunaux, article qui est ainsi conçu: "Art. 105. Dans les Cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience." Ce décret est inapplicable aux avocats il s'agit, en tout cas, de pouvoir être invoqué contre eux, du moment que la profession d'avocat a été organisée par des actes postérieurs et spéciaux, notamment le décret du 14 déc. 1810, et l'ordonnance du 20 BOT. 1822. Toutefois, si, dans ses termes, cet art. 105 devait être la loi des avocats, sa première partie, relative