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guerre, ce qui aboutit à des indemnisations et à des équivalences qui ne correspondent pas à la nature et à l'importance des infirmités. Il y a donc encore des améliorations sensibles à apporter aux dispositions de la loi de 1919, et nous devons en poursuivre la réalisation à travers les difficultés de l'heure. L.-F. Plateau. NOTRE PUBLICITÉ Nous prions nos lecteurs de consulter attentivement notre publicité. En se recommandant de notre loyauté à nos annonceurs, on est toujours sûr d'être particulièrement bien servi. Pensions temporaires et définitives Un de nos abonnés nous adresse la lettre ci-attachée dont l'intérêt n'échappera pas
abonnés nous adresse la lettre ci-attachée dont l'intérêt n'échappera pas à nos camarades. L'article 86 ter que viennent de voter les Chambres fera sans doute couler beaucoup d'encre, car, quoi que l'on dise, les démolisseurs de notre charte ont réussi à faire une brèche dans notre édifice. Suivant les modalités d'application, cet article pourra avoir de graves répercussions. Prenez, par exemple, le cas suivant : Un ancien combattant (médaille militaire, croix de guerre), réformé à 70 % pour blessures et maladies consécutives, a vu, en 1928, son état de santé s'aggraver au point de ne plus pouvoir travailler. Il fit,
s'aggraver au point de ne plus pouvoir travailler. Il fit, fin 1928, une demande de pension pour tuberculose pulmonaire généralisée. Convoqué en mai 1929 devant les experts, le taux de 100 % lui est accordé. La Commission de réforme siégeant en août maintient le taux, mais déclare l'infirmité « non imputable ». L'Appel au tribunal qui, en juillet 1931, lui donne raison et reconnaît l'imputabilité au service de la tuberculose. Nous notons que le ministre des Pensions, dans ses conclusions, reconnaissait que l'intéressé avait présenté, lors de son hospitalisation pour des blessures (par éclats d'obus au cours d'un bombardement-par obus
des blessures (par éclats d'obus au cours d'un bombardement-par obus à gaz) en 1917, des signes pulmonaires confirmés par un examen à la radio et qui fournissait la filiation exigée par la loi de 1926. Il s'en remettait au tribunal pour dire si la tuberculose était imputable. Cet homme avait fait de la bronchite pendant son hospitalisation pour blessures en 1917. Réformé et rentré dans ses foyers, il fut constamment soigné pour bronchite suspecte, mauvais état général, etc. Il a fallu une évolution violente des signes pulmonaires le rendant invalide complet pour qu'il fasse valoir ses droits à pension pour
complet pour qu'il fasse valoir ses droits à pension pour cette infirmité. Le docteur spécialiste de la tuberculose, qui le soigne depuis cinq ans, lui a délivré plusieurs certificats constatant une tuberculose pulmonaire bilatérale, dont le début remonte à 1917. Il déclare en outre que cette affection s'aggrave lentement, mais de façon constante. Effectivement, l'état s'est aggravé au cours de ces dernières années, et malgré des soins constants, à un tel point qu'il a fallu recourir (début de l'année) au pneumothorax artificiel, le poumon droit présentant deux grosses cavités en évolution. Cet homme sera appelé à passer sous peu sa
évolution. Cet homme sera appelé à passer sous peu sa dernière (du moins il le croit) visite biennale. Mais que se passera-t-il avec l'article 80 ter ? L'obligera-t-on à subir de nombreuses et nouvelles visites, malgré que, médicalement, le début de son affection soit situé en 1917 ? Passe encore pour les nouvelles demandes de pension et, surtout, pour les jeunes classes, mais doit-on faire deux catégories entre les hommes de la guerre, et n'ont-ils pas droit à un repos bien mérité ? Autre chose. L'intéressé est proposé pour la Légion d'honneur (ayant 100 % de handicap, art. 12). La
Légion d'honneur (ayant 100 % de handicap, art. 12). La seule chose qui va en rencontre de sa demande, c'est et sa pension temporaire (pour tuberculose seulement, puisqu'il est définitive depuis longtemps pour ses autres infirmités) Devra-t-il attendre 10 ans pour obtenir la récompense à sa brillante conduite ? Et encore. Cet homme se disposait, dès la visite passée, à faire appel à la Loi Loucheur pour construire la petite maison saine et hygiénique que réclame sa santé et qui aurait abrité sa femme et ses jeunes enfants. On n'objectera-t-il pas de faire deferred ? Devra-t-il également attendre 10 ans
pas de faire deferred ? Devra-t-il également attendre 10 ans pour pouvoir profiter des avantages de cette loi bienfaisante ? N'y a-t-il pas malheureusement dispositions si prendre pour l'application de cet article 86 ter ? La croix gammée et le Soldat inconnu. Quelques-uns de nos confrères de la grande presse ont mentionné un incident qui se serait produit à l'Arc de triomphe, le 15 août. Vers le commencement de l'après-midi, un groupe de jeunes touristes allemands, sous la direction d'un attaché de l'ambassade d'Allemagne à Paris, s'avança vers la tombe et déposa sur la dalle sacrée deux couronnes : l'une
et déposa sur la dalle sacrée deux couronnes : l'une aux couleurs allemandes, blanc et rouge, avec l'inscription « Un groupe de professeurs », l'autre, rouge, portait la croix gammée et l'inscription : « Des élèves allemands ». Aussitôt après le départ du groupe, le gardien du tombeau dissimula sous une gerbe de fleurs l'emblème du nationalsocialisme et du racisme allemands. En souvenir des morts. On a élevé, par milliers, des monuments aux morts de la guerre. À Lorette, à Douaumont, on a érigé des phares où brille chaque soir la lumière du souvenir. En Italie, à Rovereto, au milieu
la lumière du souvenir. En Italie, à Rovereto, au milieu de la cité détruite et reconstruite autour d'une grosse tour, la cloche des morts sonne chaque soir, dans cette tour, le glas qui rappelle leur sacrifice. Et les habitants qui l'entendent tous les jours en restent toujours impressionnés. Nitchevo. C'est un nouveau proscrit que la France avait, par avance, adopté, car nitchevo vient, paraît-il, d'être formellement banni de la Russie. Cette fois, c'est bien la fin de tout et il ne nous reste plus rien de l'ancienne Russie, rien que ce mot qui nous avait permis de la comprendre un
ce mot qui nous avait permis de la comprendre un peu. Toute notre éducation sur ce grand pays est à refaire. On s'en doutait bien un peu, mais la chose est acquise désormais. Par quoi va être remplacé nitchevo ? Le service de santé à la guerre. Onze cents médecins de réserve tués sur 18,000 mobilisés ; 148 médecins de l'active tués ou morts de blessures ou de maladies sur 1,600 ; plus de 9,000 brancardiers tombés, 70 aumôniers tués et 150 blessés. Tel est le douloureux bilan de la participation du service de santé à la guerre 1914-1918. Le
participation du service de santé à la guerre 1914-1918. Le canal des Deux-Mers, Pendant que l'on parle chez nous du canal des Deux-Mers sans le réaliser, la Russie a réalisé le sien de la Baltique à la mer Blanche. En trois ans le travail a été accompli, et la Russie désormais a accès de la Baltique au océan Glacial par la mer Blanche, ce qui va lui permettre d'exploiter de nouvelles matières premières, depuis le fer jusqu'au bois, en passant par le pétrole. La canne blanche. La canne blanche fait son chemin, c'est-à-dire qu'elle assure de mieux en mieux le
son chemin, c'est-à-dire qu'elle assure de mieux en mieux le chemin des aveugles. À Rio de Janeiro où il a été créé toute une législation en faveur des aveugles, la canne blanche a elle-même fait l'objet d'une réglementation particulière. Et il suffit qu'un aveugle dresse horizontalement sa canne pour obliger les passants à se garer et s'il y a lieu les voitures et même les tramways à s'arrêter. L'A. P. G. Escoffier. On raconte qu'en 1906 le trop fameux Guillaume ayant assisté à un grand dîner en son honneur donné à bord du paquebot Amélique à Brémerhaven tint à en
à bord du paquebot Amélique à Brémerhaven tint à en féliciter l'ordonnateur. Celui-ci était le maître cuisinier Escoffier que l'on avait fait venir tout exprès de Londres où il faisait triompher de loin et de haut la cuisine française. Or, Escoffier, notre camarade Escoffier avait été prisonnier de guerre en 1914 et l'ex-kaiser qui le savait eut la singulière curiosité de savoir où il avait été interné et s'il avait été bien traité. Escoffier ne lui cacha pas que les prisonniers n'étaient guère bien traités, le plus souvent. Les A. P. G. de la grande guerre pourraient y ajouter aujourd'hui
P. G. de la grande guerre pourraient y ajouter aujourd'hui des souvenirs qui n'ont rien à voir avec la cuisine du maître Escoffier, sans parier d'autres douceurs. En cette matière, la tradition du mauvais traitement est encore plus solide que celle de la cuisine française. Vers la barbe. Il est bien certain que le port de la barbe ou de la moustache donne un caractère particulier au visage et par la même cause avantage la personnalité. L'on a fini par s'en apercevoir. Cheveux ou barbe et moustache jouent leur rôle, chaque jour plus, semble-t-il. Et ce sera sans doute quelque
chaque jour plus, semble-t-il. Et ce sera sans doute quelque jour le point de départ d'une mode nouvelle. Les hommes redeviendront barbus, ce qui sera une façon de rappeler aux femmes la limite de leur empire. Mais, à vrai dire, si tant de poilus portaient leur barbe, pendant la guerre, c'était surtout parce qu'ils n'avaient pas le temps de se raser. Et le triomphe des visages imberbes est, en quelque sorte, une façon de protestation au moins, chez ceux qui n'avaient pas besoin d'accuser leur personnalité. Cadastre. La réfection du cadastre, dont on parle toujours et que l'on ne voit
cadastre, dont on parle toujours et que l'on ne voit jamais, sera-t-elle un jour réalisée relativement vite grâce à la photographie en avion ? Dans tous les cas, le ministre de l'Air a fait connaître au Sénat, lors de la discussion du budget, que ce serait la façon la plus précise et la plus économique. Le survol du terrain sera, cette fois, moins inquiétant que dans les tranchées et chaque propriétaire pourra s'offrir le relevé de son terrain sous une forme moins rébarbative que le plan de l'arpenteur. LACONISME Dites-moi, mon colonel, est-ce que votre nouveau major est bon médecin
mon colonel, est-ce que votre nouveau major est bon médecin ? Epatant. Mon ordonnance s'est guéri avec la sienne. Inventions. Les Japonais qui viennent d'inventer, paraît-il, une mitrailleuse permettant de tirer de 10.000 à 60.000 coups à la minute, viennent également de créer une médaille pour le mérite, attribuée aux chiens de garde qui ont aidé à surprendre les pillards sur les chemins de fer de Mandchourie. Les cabots sont bien avancés et l'humanité aussi avec cette double invention. Chômage. Les statistiques officielles nous apprennent que le nombre des chômeurs complets est passé, du 4 mars au 1er juillet dernier,
complets est passé, du 4 mars au 1er juillet dernier, de 331.000 à 252.000. Est-ce une indication d'une atténuation de la crise ? On ne saurait trop le souhaiter. Combien de camarades sont compris, hélas ! dans ces 252.000 chômeurs ? Frontières. Les Etats-Unis et le Canada ont réalisé la question du voisinage d'une façon qui mériterait bien quelques imitateurs. Ils viennent de créer un immense parc qui, sous le nom de Jardin international de la Paix, s'étend sur les deux territoires. Et, sur un rocher, à l'usage des enfants qui viennent jouer ça ne doit pas être au soldat
qui viennent jouer ça ne doit pas être au soldat cette inscription a été gravée : "Nos deux peuples s'engagent à ne jamais prendre les armes l'un contre l'autre, aussi longtemps que vivra l'humanité." L'avenir ne voudra certainement pas faire mentir pareil engagement. Comme quoi il suffit d'être de bons voisins pour que les choses s'arrangent sans grandes conférences. La bicyclette de l'air. La Société polytechnique de Francfort vient de prendre la décision de fonder un prix de 30.000 fr. destiné au premier aviateur, Allemand sans doute, qui aura pu accomplir le premier circuit fermé grâce à sa force musculaire.
accomplir le premier circuit fermé grâce à sa force musculaire. Il s'agit d'une force d'appoint qui serait fournie dans le vol à voile pour aider à l'insuffisance des courants atmosphériques ou en mieux utiliser la résistance. Les essais sont orientés vers l'utilisation des pédales. Voici donc venir la bicyclette de l'air. Espérons qu'elle ne servira pas à constituer de nouvelles unités cyclistes, mais plutôt à rénover, chez nous par exemple, le Tour de France, où les spectateurs courraient au moins le risque d'attraper le torticolis. Le rapport phénoménal. L'affaire Kreuger ne saurait être banale en rien. Les enquêtes de la
ne saurait être banale en rien. Les enquêtes de la police suédoise ont abouti à un rapport de huit mille pages, contenu en cinquante volumes. Il n'en reste plus qu'à le publier en vie romancée du financier Kreuger. Il ne fait pas de doute que ce sera un succès de librairie. Mais si les juges sont tenus d'en entendre la lecture, la durée du procès risque ainsi d'être à la taille du personnage. Plaidoirie. Un avocat, plein de verve, s'adresse aux jurés : Je vais vous fournir la preuve la plus éclatante de l'innocence de l'accusé. Si cela ne suffisait
plus éclatante de l'innocence de l'accusé. Si cela ne suffisait pas, Messieurs, je vous prouverai que l'accusé n'était pas dans son état normal au moment de l'acte qui lui est reproché. Et, enfin, s'il est besoin, je vous fournirai un indiscutable alibi. LES EXPERTISES MÉDICALES Le barème le plus favorable L'article 65 de la loi du 31 mars 1919, modifié par la loi du 23 décembre 1919, s'exprime ainsi : "A titre transitoire et pour l'appréciation des invalidités provenant de la guerre actuelle, lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité, par le barème prévu à l'article 9 sera inférieure à celle
le barème prévu à l'article 9 sera inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements antérieurs sera appliquée et servira de base à la fixation de la pension. Pour l'application du présent article, il est attribué aux différentes infirmités, dans le classement établi par la décision ministérielle des 23 juillet 1887 (guerre) et 28 novembre 1887 (marine) le pourcentage ci-après : Infirmités comprises dans la 1re et la 2e classe : 100 % Infirmités comprises dans la 3e et la 4e classe : 80 % Infirmités comprises
3e et la 4e classe : 80 % Infirmités comprises dans la 3e classe : 65 % Infirmités comprises dans la 6e classe : 60 %." Mais il se trouve qu'en ce qui concerne la marine, postérieurement à la décision ministérielle du 28 novembre 1887 visée dans la loi du 31 mars 1919, est intervenue une autre décision ministérielle en date du 2 septembre 1908 à laquelle est fait mention une nouvelle échelle de gravité modifiant sur certains points celle de 1887. Pour certaines infirmités, l'échelle de gravité de 1908 est plus avantageuse que celle de 1887. Dès lors, il
est plus avantageuse que celle de 1887. Dès lors, il est venu à l'esprit qu'en vertu des dispositions de l'article 5, il y avait lieu d'appliquer le taux plus favorable de l'échelle de gravité de 1906. Le Conseil d'Etat a décidé que l'échelle de 1906 ne pouvait être invoquée par les victimes de la guerre (décision du 3 février 1926, affaire Hiliou). Le ministre des Pensions soutenait que l'infirmité du camarade Hiliou faisait partie de la 5e classe de l'échelle de gravité de 1887 et devait être évaluée à 63 %. Par contre, le camarade Hiliou soutenait que son infirmité
%. Par contre, le camarade Hiliou soutenait que son infirmité faisait partie de la 3e classe de l'échelle de gravité de 1908 et que, dès lors, elle devait être évaluée à 80 %, conformément d'ailleurs aux propositions de la Commission de réforme de base. Il a été débouté en ces termes : Considérant que, pour rejeter la demande que le requérant avait présentée en se prévalant des dispositions de l'article 65 de la loi du 31 mars 1919 modifiée par la loi du 2 décembre suivant, la Cour réinpéctorale, adoptant les motifs des premiers juges, s'est fondée sur ce que
les motifs des premiers juges, s'est fondée sur ce que l'infirmité du sieur Hiliou serait être, en effet, comme faisant partie de la 5e clause du tableau,mentionné à la circulaire du 28 novembre 1887 : que son appréciation sur ce point est souveraine et ne saurait être discutée devant le jugé de l'excès de pouvoir ; qu'en l'état de cette constatation de fait, la Cour a valablement décidé d'attribuer à ladite infirmité un taux d'invalidité de 65 %, conformément aux dispositions de la loi susvisée du 23 décembre 1919 ; qu'en effet, cette loi se réfère au tableau annexé à
qu'en effet, cette loi se réfère au tableau annexé à la circulaire du 28 novembre 1887 dont l'infirmité du requérant figure à la 5e classe comme il a été dit ci-dessus, et non à celui qui est annexé à la circulaire du 2 septembre 1908 et dans lequel cette infirmité figure à la troisième classe (§ 32) ainsi que l'a reconnu la Commission de réforme. Cette question de principe méritait d'être connue. Si d'habitude l'échelle de gravité de 1908 n'est pas invoquée, elle pourrait l'être toutefois dans les Centres maritimes de réforme et surtout depuis qu'elle figure dans le recueil
de réforme et surtout depuis qu'elle figure dans le recueil des textes du ministère des Pensions (édition de 1932). Il n'est pas sans intérêt de voir que ce serait sans profit. J'ai déjà parlé de l'affaire Hiliou dans un article ancien sur les Erreurs du Contentieux. Le Contentieux a déduit de cette affaire certaines conclusions sur le mélange des barèmes dans le cas d'infirmités multiples. On voit qu'il n'en est pas question et que j'avais raison de parler d'erreur. Docteur H. Bech, Conseiller technique de la Fédération départementale des Associations de victimes de la guerre et A.O. du Var. CHEZ
de victimes de la guerre et A.O. du Var. CHEZ LES CHEMINOTS MOULES On lira ci-après la réponse qu'on m'est faite par M. le ministre des Pensions au sujet d'une demande d'allocation forfaitaire pour indemniser un tant soit peu les mutilés de guerre désignés par les comités départementaux pour faire partie des commissions d'examen chargées de la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle aux candidats aux emplois réservés : Je ai l'honneur de vous faire connaître que M. le ministre des Finances, à qui j'avais soumis un projet de décret instituant une indemnité de vacation au profit des intéressés, a refusé
une indemnité de vacation au profit des intéressés, a refusé son approbation, en motivant son refus dans les termes suivants : « Il ne me paraît pas que les circonstances autorisent l'institution d'une indemnité en faveur des invalides de guerre désignés pour l'exécution d'un service ordonné par l'Etat. Ils participent aux travaux des commissions en tant que représentants des associations qui ont sollicité l'exercice d'une sorte de contrôle sur l'application de la loi. Dès lors, l'Etat admet, dans la circonstance, la participation d'un représentant des intéressés ; il ne lui impose pas une charge et, par suite, ne peut être
impose pas une charge et, par suite, ne peut être tenu à une dépense. J'ajoute qu'il appartient aux autorités locales de prévoir, d'accord avec les associations, le choix d'un représentant dans des conditions qui ne comportent, pour ce dernier, aucune dépense réelle. » Veuillez agréer, etc... La réponse ci-dessus, qui voudrait être judicieuse, ne l'est pas du tout ; elle indique tout simplement un manque de compréhension de la question. À ce sujet, quand un camarade fonctionnaire de l'Etat est désigné comme délégué, la question ne se pose pas, parce qu'il obtient un congé avec solde pour remplir son mandat
qu'il obtient un congé avec solde pour remplir son mandat et touche une indemnité prévue pour son déplacement ; mais si ce n'est pas le cas quand il s'agit d'administrations telles que les compagnies de chemin de fer, où le travail est spécialisé. Un fonctionnaire d'une autre administration ne pourrait y être à sa place et ne pourrait exercer son contrôle ; le principe de la loi et la volonté du législateur, quand il a prévu un délégué mutilé, ne serait pas respecté. Les administrations privées ne sont pas si dévouées vis-à-vis de nous pour leur faire confiance sans contrôle.
dévouées vis-à-vis de nous pour leur faire confiance sans contrôle. (Nous savons ce qu'il en est, ainsi que des médecins chargés d'examiner au point de vue physique et qui reçoivent des ordres en conséquence, de manière à éliminer les plus possible de mutilés.) Un délégué invalide de guerre faisant partie des commissions d'examen est autorisé, sur le réseau Est, à prendre un jour de congé sur les quinze jours accordés annuellement, comme à tout agent, et s'il désire accomplir son mandat un jour de congé sans solde, ni indemnités de résidence, ni pour ses charges de famille s'il a des
résidence, ni pour ses charges de famille s'il a des enfants. En un mot, il est rayé, pour ce jour-là, complètement des contrôles. Je connais ici un bon camarade qui, depuis deux ans, se dévoue à la cause et qui, malgré ses charges de famille, perd son traitement chaque fois qu'il assiste à un examen. dans notre région de l'Est, cela arrive souvent. Il serait assez juste qu'il soit indemnisé de ce qu'il a perdu. En plus de cela, comme il n'y a pas d'inspections principales dans les départements voisins, il assiste les candidats des départements limitrophes, compris le Bas-Rhin
il assiste les candidats des départements limitrophes, compris le Bas-Rhin et la Moselle, quand ils demandent un emploi sur le réseau Est. Auprès des indemnités que touchent MM. les parlementaires ou même tout simplement des fonctionnaires des Finances, cette demande d'indemnité n'est que goutte d'eau. Ces allocations seraient facilement contrôlables et peu nombreuses à allouer, les délégués invalides de guerre pour les examens d'emplois réservés n'étant que de cinq à six sur tous les réseaux français, dont un seulement sur le réseau Est. L. Poinsignon, Président de la section de Nancy des A.C. et T.G. de la Compagnie des chemins
Nancy des A.C. et T.G. de la Compagnie des chemins de terre de l'Est. Les mutilés et la Légion d'honneur Le Journal officiel du 19 mars a enregistré, avec un retard de trois mois, les promotions dans la Légion d'honneur faites au titre de la loi du 17 juillet 1931. Cette promotion, comme ses précédentes, paraît avoir oublié, du moins dans les distinctions les plus marquantes, celles de « Grand Officier » et « Commandeur », une catégorie intéressante de victimes de la guerre pourtant nettement visée par la loi : les officiers, sous-officiers et hommes de troupe, retraités, réformés
: les officiers, sous-officiers et hommes de troupe, retraités, réformés pour blessure de guerre. Nous ne voyons, en effet, parmi les bénéficiaires de ces distinctions, que des généraux et des colonels du cadre de réserve ou rayés des cadres, soit deux catégories également comprises dans la loi, mais pour une part seulement et non pour la totalité des places. Voudrait-on nous persuader, en opérant ainsi, qu'aucune candidature digne d'être retenue n'a pu se manifester parmi les camarades d'un grade militaire inférieur, dans la catégorie des retraités, réformés pour blessures de guerre ? Nous nous refusons à nous laisser convaincre par
guerre ? Nous nous refusons à nous laisser convaincre par un raisonnement aussi simpliste, parce qu'il serait possible, à notre avis, d'une part, de trouver parmi les lieutenants, capitaines et chefs de bataillon, décorés vers la fin de la guerre, réformés plus tard pour cause d'aggravation de leurs blessures, des ayants droit au bénéfice de la loi du 17 juillet 1931 ; d'autre part, nous nous référant à la pratique adoptée pour les mutilés de 100 pour 100, nous estimons que le grade militaire n'a, en l'espèce, aucune importance, puisque les échelons les plus élevés dans l'ordre de la Légion