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la confection des coiffures et équipements militaires, proposa au sieur Vacheront de s'adjoindre à lui; ses propositions se trouvèrent consignées en ces termes dans une lettre du 9 déc. 1830: « Conditions auxquelles M. Charles Lebrec traitera avec M. Joseph Vacheront pour son association dans la fabrique de Laudernet, et même toutes ses affaires du commerce, tant dans le pays qu'ailleurs, le tout ou portion, au choix de M. Joseph Vacheront : 1" M. Joseph Vacheront sera nourri couché et logé dans la maison, et, pour son emploi dans les affaires, il recevra la somme de 120 fr. par an,
affaires, il recevra la somme de 120 fr. par an, ou le quart des bénéfices, à son choix. À la fin de la troisième année, il participera à la moitié des bénéfices et, à la quatrième année, il signera pour la maison, sous la raison dont nous conviendrons ensemble, etc. » En 1850, l'association fait des bénéfices considérables. Aussi, à la fin de la troisième année, Vacheront déclara-t-il opter pour le quart des bénéfices. Il est utile de remarquer que, pendant l'espace de ces trois années, il a fait touché une somme de 4,600 fr. – Le sieur Lebrec soutint
une somme de 4,600 fr. – Le sieur Lebrec soutint qu'aucune participation n'avait existé entre eux; mais que, dans tous les cas, il résultait des faits, et notamment du paiement qui lui avait été fait de ses appointements, que Lebrec avait opté pour la première des conditions qui lui avaient été proposées; Le 23 mars 1833, Jugement du tribunal de commerce de Brest qui statue en ces termes : Attendu que, par sa lettre à Vachéron, en date du 30 nov. 1820, Lebrec propose à Vachéron une association pour l’exploitation de la fabrique de coiffures et équipements militaires sise à
de la fabrique de coiffures et équipements militaires sise à Bel-Air, près Landerneau, à lui appartenant; que, par autre lettre du 9 décembre même année, Lebrec adresse à Vachéron les conditions de cette association; et que, enfin, par celle du 15 décembre même année, on voit que Vachéron avait accepté lesdites conditions par sa lettre du 13 du même mois, quoique Lebrec ne la produise pas au procès. Attendu que ces conditions laissent à Vachéron la faculté d’opter pendant trois ans, et pour son travail dans la fabrique, entre 1,200 fr. d’appointements par an, avec la nourriture, le logement, le
fr. d’appointements par an, avec la nourriture, le logement, le blanchissement, et un quart d’intérêt dans les bénéfices avec les mêmes avantages; qu’à la fin de la troisième année Vachéron par les mêmes conditions, a droit à la moitié dans les bénéfices et qu’à la quatrième, il aura la signature de la raison commerciale qui sera convenue entre eux. Attendu que dans les alternatives de pertes et de bénéfices faits par la fabrique pendant les trois années qui se sont écoulées, Vachéron n’a point fait connaitre son option; que, de son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le
son côté, Lebrec ne l'a point provoquée, et que le silence des deux parties ne peut priver Vachéron du droit que lui confèrent les conditions de l'association. Attendu que Lebrec ne peut être admis à dire qu’il a payé à Vachéron ses appointements sans réclamation de sa part, et en conclure qu’il a opté, puisqu’il ne contredit pas que Vachéron a pris des sommes au fur et à mesure de ses besoins et qu’au lieu de 5,600 fr. auxquels s’élèveraient ses appointements pendant trois ans, il a touché au-delà de 1,500 fr., qui ont été portés à son débit; Faisant
1,500 fr., qui ont été portés à son débit; Faisant droit par jugement définitif, est premier ressort exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution dit qu’il y a association entre Lebrec et Vachéron pour l’exploitation de la fabrique de coiffures et d’équipements militaires sise à Bel-Air; et vu l’art. 1852 C. civ., renvoie les parties devant arbitres pour faire régler les résultats de ladite association, etc. Appel du sieur Lebrec: Le 15 juillet 1835, arrêt de la Cour royale de Rennes qui adoptant les motifs des premiers juges, dit qu’il y a société en participation entre les sieurs Lebrec
qu’il y a société en participation entre les sieurs Lebrec et Vachéron; en conséquence, déclare rappelant sans griefs ordonne que le jugement sera exécuté, etc. Pourvoi en cassation pour violation des arts. 1852, 1835 C. civ. et 61 C. comm. On soutenait que l’arrêt attaqué n’avait pu, sans violer la loi, voir dans l’écrit interprété par lui un acte valable de société. – Une société ne peut exister sans le concours de plusieurs volontés or, pendant les trois années, le sieur Vachéron n’a jamais manifesté l’intention d’accepter la proposition qui lui était faite en tant qu’elle avait pour but une
lui était faite en tant qu’elle avait pour but une association, il ne l’a acceptée qu’en ce qu’elle constituait un louage d’industrie. Il se trouve donc réduit à la simple condition de commis. – En vain l’arrêt attaqué dit-il que Vachéron avait le droit de suspendre son option pendant trois ans. – Il est évident que cette option, faite au bout des trois ans, n’a pu avoir un effet rétroactif; que si elle eût dû constituer un contrat de société, c'eût été seulement pour l'avenir, et non pour le temps déjà écoulé. On soutenait, en outre, que la convention avait
déjà écoulé. On soutenait, en outre, que la convention avait un caractère léonin, puisqu’elle assurait au sieur Vachéron une part plus ou moins forte dans les bénéfices, sans lui laisser courir aucunes chances de pertes, puisque même en cas de perte il devait prélever pour sa part, au moyen de son droit d’option, une somme annuelle de 1.200 fr. Enfin on disait qu’il s’agissait dans l’espèce non d’une société en participation, mais d’une société en nom collectif, puisqu’elle était formée dans le but de se livrer à des opérations successives et telles que le demanderaient, pendant sa durée, le cours
et telles que le demanderaient, pendant sa durée, le cours des choses et la suite des affaires qui se présenteraient dans la branche de commerce exploitée, et non en vue de plusieurs actes ou de plusieurs opérations précises et déterminées. Or comme constituant une société en nom collectif l’acte invoqué serait nul, puisqu’il n’a été ni rédigé ni publié dans les formes voulues par la loi. On répondait pour le sieur Vachéron que les stipulations convenues entre les parties n’avaient rien que de parfaitement licite, et que, dès que le consentement requis était prouvé avoir existé dans le délai déterminé,
consentement requis était prouvé avoir existé dans le délai déterminé, elles devaient recevoir leur exécution. – En vain veut-on leur attribuer un caractère léonin. En effet l’art. 1838 qui a pour objet de défendre la société léonine, fait une différence entre les bénéfices et les pertes. À l’égard des bénéfices la société est léonine puisqu’ils sont attribués en entier à l’un des associés; il n’en est pas de même des pertes. Il faut ici distinguer entre les associés dont la mise consiste en une somme d’argent ou en valeur, et ceux dont l’apport ne consiste que dans leur industrie. Si
ceux dont l’apport ne consiste que dans leur industrie. Si l’apport est d’une somme d’argent ou de toute autre valeur, la stipulation d’exemption des pertes constitue une société léonine; si, au contraire, la mise ne consiste que dans une industrie, il peut être convenu que l’associé industriel ne sera pas tenu des pertes; et cela par deux raisons bien simples, c’est que la participation aux pertes pour un tel associé consiste dans la perte de son industrie et de son temps c’est qu’il n’a mis, et voulu mettre en société que son industrie et son temps. Il perd toute sa
que son industrie et son temps. Il perd toute sa mise, et l'art. 1888 ainsi interprété n'a fait que confirmer les anciens principes. En vain encore prétend-on qu'il y a violation de l'art. 48 C. com; en ce que la Cour royale a vu une société en participation dans un acte qui présentait les caractères d'une société en nom collectif, et qui, dès lors, était nulle à défaut des publications prescrites par la loi pour cette sorte de société. Ce moyen est encore nouveau, et, sous ce premier rapport, il est également non recevable. Il l'est encore sous un second
est également non recevable. Il l'est encore sous un second rapport, car, la loi n'ayant pas défini le contrat d'association en participation, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement les éléments qui constituent cette espèce de contrat, dont la preuve, aux termes de l'art. 88 C. com., peut résulter de la correspondance et même de la preuve testimoniale. D'ailleurs il est évident qu'en réalité la convention ne présente qu'une association en participation. Et, en outre, le moyen serait sans intérêt, puisqu'il est constant que le défaut de publicité d'une société en nom collectif ne l'empêche pas de produire ses effets
en nom collectif ne l'empêche pas de produire ses effets entre les associés. Du 7. décembre 1886 arrêt. C. cass., ch. civ., MM. Portalis prem. prés., Jourdé rapp., Tarbé av. gén. (éc. conf.), Pichet et Dalloz av. c. la COUR; – Sur les deux branches du moyen unique présenté à l'appui du pourvoi commerciel résultant des dispositions des art. 1852 et suivants C. civ. – Attendu que la Cour royale de Rennes, en décidant qu'il avait été formé entre Lebrec et Vacheron, une société en participation pour l'exploitation de la fabrique de coiffures et équipement militaires à Bel-Air, n'a fait
fabrique de coiffures et équipement militaires à Bel-Air, n'a fait qu'apprécier, dans la limite de ses attributions légales, la convention des parties, et qu'en les renvoyant, par suite, devant des arbitres pour se faire régler sur leurs contestations, ladite Cour s'est conformée à la disposition textuelle de l'art. 81 C. com., qui veut que toute contestation entre associés et pour raison de la société soit jugée par des arbitres; que, ne s'agissant point, dans la cause, d'après cette décision en fait, d'un contrat de société soumis aux règles tracées par les dispositions du Code civil et par les art. 18,
les dispositions du Code civil et par les art. 18, 19 et suiv. C. com., mais uniquement d'une association commerciale en participation, dont il est question dans les art. 47, 48, 49 et 80 C. com., genre d'association déclaré par l'art. 80 ne pas être sujet aux formalités prescrites pour les autres sociétés, et qui, aux termes de l'art. 49 a pu être constaté par les livres et par la correspondance, ladite Cour s'est, en cela, conformée au vœu de la loi; Attendu que la convention reconnue par l'arrêt avoir existé entre Lebrec et Vacheron, par leur correspondance même, ne
existé entre Lebrec et Vacheron, par leur correspondance même, ne donnait point à l'un des associés la totalité des bénéfices, et n'affranchissait aucun d'eux de toute contribution aux pertes; qu'elle laissait seulement à Vacheron l'option d'une alternative dans le mode de partage des bénéfices, et que cette condition de l'association a pu être interprétée par la Cour royale de Rennes d'après les faits et circonstances de la cause, sans qu'il puisse y avoir lieu à la censure de la Cour de cassation – Rejeté. AV B. n – COUR ROYALE DE PAU. (5 mars 1857), le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis
DE PAU. (5 mars 1857), le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis du négociant qu'on justifie les marchandises sont parvenues à la destination convoitée, alors même que la nature du mandat l'obligerait à se substituer un ou plusieurs sous-commissionnaires. C. com. 98 (1). Il ne lui suffit pas de justifier que les effets expédiés ont été reçus par un des commissionnaires substitués, s'il ne justifie pas d'un ordre exprimé du destinataire autorisant spécialement cet envoi (2). BIDA C. FILLINEUR. Le mois de juin 1834, la maison Fraine, de Paris, expédia au sieur Juda deux ballots contenant diverses marchandises, avec ordre de les
Juda deux ballots contenant diverses marchandises, avec ordre de les expédier directement au sieur Pelitbon, négociant à Madrid. – Le prix des marchandises s'élevait d'après la facture envoyée au sieur Juda, à 4,815 fr. Il est constant en fait et à voir que Juda reçut les marchandises et les expédia aux sieurs Secouret et Trusse, de Saragosse, qui devaient, leur tour, les faire parvenir au sieur Pelitbon. Mais il n'apparaît pas que cette sous-commission ait eu lieu avec le consentement du sieur Pelitbon. Un seul des ballots, celui qui contenait pour 2,150 fr. de marchandises, étant parvenu à sa destination
pour 2,150 fr. de marchandises, étant parvenu à sa destination le sieur Pelitbon refusa de payer le surplus. Action dirigée par la maison de Fraine de Paris contre le sieur Juda, en paiement de la somme de 2,818 fr. 20 cent., formant, d'après elle, le montant des marchandises non reçues, ainsi que des intérêts, et d'une somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Le sieur Juda soutient 1° que l'action est prescrite, aux termes de l'art. 108 C. com.; 2° que, suivant l'art. 100 du même Code, les marchandises expédiées ont voyagé aux risques et périls de Pelitbon, avec
expédiées ont voyagé aux risques et périls de Pelitbon, avec lequel la maison Fraine aurait transigé. Le 2 novembre 1858, jugement qui repousse ces exceptions, et condamne Juda au paiement de 1,990 fr. Sur l'appel Juda se borne à soutenir qu'ayant exécuté son mandat, qui, par sa nature, nécessitait des sous-commissions, il ne peut être passible d'aucune condamnation. Du 5 mars 1837, arrêt C. roy. Pau, ch. comm. MM. Fourcade prés., Lamothe d'Incamps av. gén., Moudlet et Barat aîné av. LA COUR; – Attendu que Juda avait accepté de la maison Henri Frainet, de Paris, le mandat de faire parvenir
maison Henri Frainet, de Paris, le mandat de faire parvenir deux ballots de marchandises au sieur Petitbon, négociant à Madrid; qu'il importe peu, relativement à cet expéditeur, qu'il fût dans la nature de ce mandat de vouloir se substituer un ou plusieurs commissionnaires, afin de le remplir, puisqu'il était dans tous les cas responsable à l'égard de celui-ci des personnes qu'il se substituerait; Attendu que le mandataire n'est libéré vis-à-vis de l'expéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à la destination qui leur avait été donnée par le mandat; Qu'il ne lui suffit pas d'établir que les ballots soient
Qu'il ne lui suffit pas d'établir que les ballots soient parvenus à Saragosse, ainsi que cela paraît résulter de ses correspondances avec la maison Ruste et Secouret; qu'il faudrait, de plus, qu'il justifiât que, par cette voie, ils sont parvenus à Petitbon, ou que, tout au moins, il justifiât d'un ordre exprès de celui-ci d'adresser ces marchandises pour son compte à ladite maison de Saragosse. Que, dans l'absence de ces preuves, les premiers juges ont fait une juste application des principes du droit aux faits de la cause; et qu'il y a raison de confirmer leur décision – Par ces
y a raison de confirmer leur décision – Par ces motifs, Rejette. A. B. COUR DE CASSATION. (17 octobre 1836.) Le témoin qui déclare qu'il est parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré, ne doit pas être presumé être parent ou allié de ces accusés au degré prohibé. C'est donc à tort que la Cour d'assises annulera le serment qu'il aurait prêté en qualité de témoin, et que le président ordonnerait son audition en vertu de son pouvoir discrétionnaire alors surtout que les accusés à cet égard n'ont formé aucune opposition. Cour de justice criminelle de Paris, 17
formé aucune opposition. Cour de justice criminelle de Paris, 17 octobre 1856, arrêt de cassation en procédure criminelle, par le docteur de Bastard, président, Vincens Saint-Laurent rappelé par le premier avocat général. LA COUR; – En l'article 517 et l'article 322 C. inst. crim. Attendu que, d'après le premier de ces articles, tout témoin doit prêter serment avant de déposer, peine de nullité; – Que le second de ces articles n'interdit pas d'entendre comme témoins tous les parents et alliés de l'accusé à quelque degré que ce puisse être, mais seulement ses ascendants, descendants, frères et sœurs, et alliés au
seulement ses ascendants, descendants, frères et sœurs, et alliés au même degré; Attendu, en fait, que le nommé Wacouïllaid, témoin cité et notifié à la requête du procureur général après avoir prêté serment, et déclaré ses noms, âge, profession et demeure, a ajouté qu'il était parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré; que, sur cette déclaration qui était loin de constater qu'il fût parent ou allié des accusés au degré prohibé, et sans aucune opposition de la part de ceux-ci, le président de la Cour d'assises a annulé le serment qu'il venait de prêter, et a reçu sa
le serment qu'il venait de prêter, et a reçu sa déclaration en vertu du pouvoir discrétionnaire et à titre de renseignement seulement; Qu'en cela, il y a eu fausse application de l'article 522 et violation formelle de l'article 517 ci-dessus visés; Casse l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde du 7 sept. 1850. COUR DE CASSATION. (Août 1838.) La défense faite à toute personne par l'article 479 du Code pénal de faire usage de poids ou de mesures autres que ceux établis par la loi est absolue, et n'admet aucune exception. Les tribunaux ne doivent avoir aucun égard à
aucune exception. Les tribunaux ne doivent avoir aucun égard à la qualité de non-commerçant du prévenu, non plus qu'au lieu et aux circonstances dans lesquelles il a été fait usage des poids et mesures non autorisés. Itebéc de LA LOI. – (Avec Benoist.) Le procureur général de la Cour de cassation, sur l'invitation à lui faite par le garde des sceaux, conformément à l'article 441 C. lnstr. crim., a déféré à cette Cour, pour être cassé dans l'intérêt de la loi, un jugement rendu le 22 oct. 1836 par le tribunal de simple police du canton de Guérande, par lequel
tribunal de simple police du canton de Guérande, par lequel ce tribunal a renvoyé des poursuites dirigées contre lui le sieur Benoist, convaincu d'avoir fait usage de mesures différentes de celles établies par les lois, sur le motif qu'il n'était ni marchand ni fabricant. Le ministère public a soutenu que le tribunal avait confondu la disposition du n° 8 de l'article 479 C. pénal avec le n° 6 du même article. Le n° 8 sanctionne le simple fait de la possession par les marchands, fabricants, etc., dans les magasins, ateliers, boutiques, foires ou marchés, de faux poids ou de fausses
boutiques, foires ou marchés, de faux poids ou de fausses mesures. Ce fait est puni comme une contravention, abstraction faite de tout emploi de ces faux poids et de ces fausses mesures s'il en a été fait emploi pour tromper sur la quantité des choses vendues, le fait n'est plus une simple contravention, c'est un délit, que l'article 423 punit d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus. Le n° 6 du même article 410 prévoit un fait tout différent. Faisant abstraction, comme l'observe la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 1824, des
de cassation dans un arrêt du 21 mai 1824, des boutiques, magasins et autres lieux destinés à la vente, au pesage et mesurage des marchandises, il s'applique d'une manière générale à tous individus qui feraient emploi, sans fraude, de poids et mesures autres que ceux qui sont légalement établis, même lorsque l'emploi en serait fait de gré à gré entre l'acheteur et le vendeur; cette disposition pénale n'est autre chose que le complément d'une disposition précédente du même Code, celle de l'article 421, qui avait spécialement déterminé le cas dont il s'agit, et renvoyé à des dispositions ultérieures pour la
il s'agit, et renvoyé à des dispositions ultérieures pour la fixation de la peine. C'est précisément cette fixation que contient le n° 6 de l'article 479. Ceci posé, dès lors qu'il était reconnu, dans l'espèce, que Benoist avait fait usage d'une mesure différente de celles établies par les lois en vigueur, qu'importait que le mesurage ne fût, comme le dit le jugement attaqué, qu'un mesurage de convention entre celui qui sur son terrain livre le produit de sa récolle et celui qui l'achète; qu'importait que Benoist ne fût ni marchand, ni fabricant ni patenté; qu'importait qu'il n'opérât ni dans une
ni fabricant ni patenté; qu'importait qu'il n'opérât ni dans une boutique, ni dans un dépôt public, halle, foire ou marché, mais bien sur le terrain dont la propriété ne lui était pas contestée? Aucune de ces circonstances n'empêchait qu'il y eût de sa part la contravention prévue par le n° 6 de l'article 478 C. pén. Du 10 mai 1830, arrêt C. cass., 1er circ., SIM. Choppin pres., Erécau des Péninos rapp., Franck-Carré av. gén. LA COUR - Vu le réquisitoire du procureur général du roi, en date du juillet dernier; formé d'après la lettre de M. le garde des
dernier; formé d'après la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 18 février précédent; Attendu que l'article 479 C. pén. dans son sixième paragraphe, défend à toutes personnes de faire usage de poids ou de mesures autres que ceux établis par la loi; que cette défense est absolue et n'admet aucune modification. Attendu que le jugement dont il s'agit a reconnu, en fait, que Benoist avait fait usage d'une mesure non autorisée par la loi; que, dès lors, il était inutile d'examiner, comme l'a fait le jugement, quelle était la qualité de Benoist, et dans quel lieu
quelle était la qualité de Benoist, et dans quel lieu ou dans quelles circonstances il avait fait usage de la mesure illégale dont il s'agit – Qu'en se terminant, par des considérations de cette nature, à relaxer Benoist des poursuites dirigées contre lui, le jugement attaqué a faussément appliqué le article 479 C. pén., et violé en même temps le gel du même article; – C'est dans l'intérêt de la loi, etc. COUR DE CASSATION. (18 octobre 1858.) La possession d'anciennes mesures non autorisées donne lieu à l'application des peines déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser
déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser à cette application par le motif que ces mesures ne devaient être employées qu'à l'usage personnel du contrevenant. LA COUR - Vu l'article 479, C. pén., qui punit d'amende ceux qui auront fait usage de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; Attendu qu'il ne s'agissait pas dans l'espèce, ilu l'exécution des règlements qui prescrivent aux marchands, de se munir de certains poids ou mesures, et du point de savoir s'ils avaient assujetti certains marchands à se pourvoir de poids ou mesures non servant à leur
se pourvoir de poids ou mesures non servant à leur commerce – Que la contravention imputée consisterait en ce que les inculpés auraient eu, dans leurs magasins, des poids ou mesures anciennes réputées fausses; et attendu que l'article 479, est général et absolu qu'il ne renferme aucune distinction et n'accorde pas la faculté de rechercher si les poids ou mesures trouvés dans des maisons de commerce n'auraient pas servi simplement à des usages personnels; Et attendu vi qu'il résulte d'un procès-verbal régulier qu'il a été trouvé chez les inculpés, et dans leurs boutiques, des mesures inégalles, appelées bâton, qui, ne
dans leurs boutiques, des mesures inégalles, appelées bâton, qui, ne portant en elles aucune garantie légale, sont réputées fausses; Attendu que, dès lors, les inculpés devenaient passibles des peines portées par l'article 479, C.pén.; que, néanmoins, le tribunal de simple police les a renvoyés de la plainte, sur le motif qu'ils se servaient des mesures dont s'agit uniquement pour les usages particuliers de leurs maisons; en quoi ce jugement a créé une distinction qui ne se trouve pas dans la loi, et admis une excuse qu'elle ne prévoit pas, et violé par suite l'article 6 C. pén., et l'article 471,
violé par suite l'article 6 C. pén., et l'article 471, 6, du même Code – Par ces motifs, Cassé le jugement du tribunal de Cavillon en date du 3 septembre dernier. COUR DE CASSATION. (13 octobre 1858.) L'individu chez lequel on trouve des mesures non autorisées ne peut être dispensé de l'application de la peine, par le motif qu'il n'aura pas été vu faisant usage de ces mesures. LA COUR - Vu l'article 479, § 6, qui prévoit et punit le cas où il a été fait usage de poids ou de mesures différents de ceux qui sont établis par