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Montsarrat subst. proc. sén. (concl. conf.), Baroche et Choppin av. À LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CO-DÉCLAIRE. x J. D. COUR DE CASSATION. (9 mai 1857.) L'étranger incarcéré provisoirement en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance peut se pourvoir par voie d'action prédatée devant le tribunal pour obtenir sa mise en liberté, s'il prétend ne pas se trouver dans les circonstances où la loi autorise l'emprisonnement provisoire. C'est pour la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point. 1852, les sieurs Orense et compagnie, négociants espagnols, formèrent une société
les sieurs Orense et compagnie, négociants espagnols, formèrent une société en participation avec la maison Vasquez et compagnie, de Bordeaux, et M. J. Vasquez, de la Havane (île de Cuba); cette participation avait pour objet de tirer pour 100,000 fr. de traites de la Havane sur Londres, et de les négocier sur la première de ces places le plus avantageusement possible pour partager ensuite les bénéfices lorsque la maison de Londres serait couverte de ses avances par le retour que devait effectuer J. Vasquez. Par suite de la liquidation de cette opération les sieurs Vasquez et compagnie, de Bordeaux étaient
cette opération les sieurs Vasquez et compagnie, de Bordeaux étaient créanciers de la maison Orense et compagnie, de Londres, d'une somme d'environ 57,000 fr. Informés que le sieur Orense neveu, liquidateur de cette maison, devait se rendre à Bordeaux, les sieurs Vasquez et compagnie obtinrent, sur la demande du sieur Durou l'un d'eux, une ordonnance de M. le président du tribunal de cette ville, qui autorisait l'arrestation provisoire de cet étranger. Cette ordonnance, en date du 18 mars 1852, fut signifiée et exécutée le 23 avril suivant. Le sieur Orense usa de la faculté que lui accordait la loi, de
usa de la faculté que lui accordait la loi, de fournir une caution, et il fut immédiatement mis en liberté sous le cautionnement du sieur de Goyeneche. Puis, par exploit du 10 mai suivant, les sieurs Orense et de Goyeneche assignèrent devant le tribunal de première instance de Bordeaux la maison Vasquez et le sieur Durou, en nullité de l'emprisonnement et du cautionnement qui en avait été la suite nécessaire, ainsi qu'en paiement de 60,000 fr. de dommages-intérêts. Les défendeurs opposèrent une exception d'incompétence tirée de ce que ce n'était que par voie d'appel, et non par voie d'action principale,
que par voie d'appel, et non par voie d'action principale, que la réformation de l'ordonnance du président pouvait être demandée. Du 11 mai 1852, jugement du tribunal de Bordeaux, lequel, statuant sur l'exception d'incompétence « Attendu qu'il est établi par l'art. 809 C. proc. civ. que les ordonnances rendues en référé par le président du tribunal ne peuvent porter aucun préjudice au principal que les parties contre lesquelles ces ordonnances ont été rendues n'en ont pas moins la faculté de se pourvoir au principal devant le tribunal qui a le droit de prononcer sur ce point, que ces règles existent
droit de prononcer sur ce point, que ces règles existent à plus forte raison, au sujet des ordonnances rendues par le président du tribunal sur simple requête, et en vertu du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde; qu'ainsi, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal a autorisé une saisie-arrêt une saisie revendication ou toute autre mesure de ce genre, n'empêche pas celui au préjudice duquel la saisie est faite de se pourvoir au principal, pour en faire déclarer la nullité. » Que la loi du 10 septembre 1807 a institué le président du tribunal du pouvoir d'ordonnance avait à
institué le président du tribunal du pouvoir d'ordonnance avait à te prononcer sur ce type d'importance qu'elle lui donne. » Que l'ordonnance qui autorise cette mesure de police, et qui ne peut jamais porter préjudice au principal, n'empêche pas celui dont l'arrestation a été effectuée de se pourvoir devant le tribunal, pour faire juger, s'il y a lieu que la loi du 10 sept. 1807 n'est nullement applicable au droit où se trouvaient les parties, et pour demander tant la cassation de la capture faite de sa personne que du dommages-intérêts à titre indemnitaire; qu'ainsi, l'exception d'incompétence proposée par les
dommages-intérêts à titre indemnitaire; qu'ainsi, l'exception d'incompétence proposée par les sieurs Vasquez et compagnie, étant aussi contraire aux règles du droit qu'aux principes d'humanité, doit être rejetée par le tribunal. » Au fond, par des motifs qu'il est inutile de rapporter, le tribunal a déclaré l'emprisonnement nul, et condamné Vasquez et compagnie à 60,000 fr. de dommages-intérêts. Mais sur l'appel du 6 déc. 1853, arrêt Informalité de la C. roy. de Bordeaux, qui décide que, la loi attribuant spécialement au président le pouvoir de statuer sur la demande du créancier, d'en juger les motifs, et d'ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger,
d'en juger les motifs, et d'ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger, et que la décision de cette question n'étant pas son mise au tribunal, mais seulement au magistrat qui la préside, il faut en conclure que dans cette circonstance, le tribunal civil n'est pas appelé à connaître de l'ordonnance de son président laquelle ne peut être réformée que par la voie d'appel. (Voy. au reste le texte de cet arrêt, 1er et 2ème éd., t. 8 N° 1, p. 96.) l'ourdïe en cassation des sieurs Orense et de Goyenecbe pour fausse interprétation de l'art. 2 de la loi du 10 sept.
interprétation de l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; Fausse application des art. 445 et 444 C. proc. civ.; Violation de la loi du 1er mai 1790; Violation des dispositions du arr. 7, liv. 1er C. proc., et de toutes les autres lois qui ont déterminé les éléments constitutifs du jugement, ainsi que des art. 178, 180 et 472 du dit C. proc. La loi du 10 septembre 1807, a-t-elle dit, est ainsi conçue «Art. 1. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France emportera la contrainte par corps.
étranger non domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Art. 3. Avant le jugement de condamnation mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier français. » Art. 5. L'arrestation provisoire n'aura pu lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour
assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. » Il n'y a pas lieu de s'occuper ici des modifications apportées à cette loi par celle rendue le 17 avril 1822, sur la contrainte par corps. C'est la loi de 1807 qui continue à s'appliquer conséquemment Et la royale de Bordeaux a considéré, selon l'arrêt attaqué, que l'arrestation provisoire, permise par l'art. 3 de la loi, était une garantie extraordinaire accordée au créancier français que cette mesure ne pouvait avoir d'effet qu'autant qu'elle était prise et exécutée avec secret; et
d'effet qu'autant qu'elle était prise et exécutée avec secret; et que c'était une mesure de police dans laquelle le législateur n'avait pas voulu faire intervenir tout l'appareil judiciaire. Et cependant l'arrêt attaqué a décidé que l'instance rendue par le président pour autoriser l'arrestation ne pouvait être réformée que par la voie de l'appel. Il y a là une contradiction manifeste. L'appel suppose un jugement car il est de principe incontestable qu'aucun acte judiciaire, quels qu'en soient la forme et le nom, ne peut être frappé d'appel qu'autant qu'il présente le véritable caractère d'un jugement. Or, qu'est-ce qu'un jugement qui est
véritable caractère d'un jugement. Or, qu'est-ce qu'un jugement qui est une mesure de police ? Et depuis quand juge-t-on en France par mesure de police? Il ne peut être jugé sans avoir été enjoint ou du moins sans avoir été appelé pour produire sa défense. Nous troublions pas les termes de l'art. 2 de la loi de 1807 « Le président pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner l'arrestation provisoire sur la requête du créancier. » Dans un pays où la liberté individuelle est reconnue avec raison comme le plus naturel, le plus incontestable et le plus précieux droit
plus naturel, le plus incontestable et le plus précieux droit que l'homme acquiert en naissant, l'arrestation, l'emprisonnement d'une personne, ordonnée sur simple requête, et par une unique raison qu'un magistrat estime qu'il y a de suffisants motifs est assurément tout ce qu'il est possible de concevoir de plus arbitraire. C'est bien là une mesure de police dans toute l'acception du mot ce n'est pas cela, ce ne peut pas être un jugement. La faculté de faire emprisonner l'étranger prétendu débiteur d'un Français est, à la vérité, une garantie extraordinaire accordée non seulement au créancier français, mais aussi à la nation
non seulement au créancier français, mais aussi à la nation entière, dans la vue forte politique de protéger le commerce de la France contre le commerce étranger. Rien n'empêchait de confier le pouvoir arbitraire d'autoriser cette mesure de police à un fonctionnaire de l'ordre administratif; si cela eût été plus rationnel car il n'y avait rien à juger sur une requête et en l'absence de la partie intéressée. La loi n'exige qu'une simple appréciation de motifs qui ne sortait des limites des fonctions administratives, pour laquelle le législateur a préféré les présidents de tribunaux civils, ce n'est pas que la
les présidents de tribunaux civils, ce n'est pas que la mesure eût en elle-même rien de judiciaire ni qu'on y trouvât aucune analogie avec un jugement. Mais l'on a pensé sans doute que les présidents de tribunaux civils apporteraient une plus grande aptitude et de réserve dans l'appréciation des motifs de l'arrestation. Quoiqu'il en soit, quand l'étranger présumé débiteur est appréhendé au corps et l'intérêt national est satisfait par cette mesure de police, elle est consommée. Le magistrate qui l'a ordonnée en vertu du pouvoir officiel dont il est revêtu par la loi n'a plus rien à rendre de ce
par la loi n'a plus rien à rendre de ce qu'il a fait. Il est cependant libre de suffisamment motivé pour ordonner l'arrestation provisoire; son ordonnance est exécutée, l'étranger est sous les verrous. C'est un fait accompli. Le président n'a agi ni comme délégué ni comme représentant du tribunal, mais comme mandataire de la loi. Il n'a rien jugé, il a fait ce qu'il a fait n'a pas même le caractère judiciaire, puisque l'on reconnaît que ce n'est qu'une mesure de police. L'arrêt attaqué dit qu'un pareil acte ne peut pas être réformé par le tribunal que préside le magistrat
pas être réformé par le tribunal que préside le magistrat dont il est émané; nous le croyons aussi, et toujours parce que c'est un acte étranger des attributions judiciaires, parce que c'est une mesure de police. À plus forte raison ce même acte n'est-il pas susceptible d'appel car on ne juge en appel que ce qui a déjà été jugé en première instance, et dans le cas dont il s'agit, il n'y a rien de jugé en première instance. S'ensuit-il que l'étranger arrêté, à tort ou à raison, doive demeurer en prison jusqu'à ce qu'il plaise à son prétendu créancier
en prison jusqu'à ce qu'il plaise à son prétendu créancier de faire statuer contradictoirement sur sa prétention par le tribunal compétent ? Non, sans doute. La loi a déterminé précisément le cas où l'arrestation provisoire de l'étranger serait permise. C'est lorsque le créancier est français et lorsque la dette est échue ou exigible. Hors de ces conditions, l'arrestation est régulière en la forme, mais au fond contraire à la loi. Le président qui rend l'ordonnance sur requête pour autoriser l'arrestation peut être trompé par un faux exposé, soit sur la nationalité du prétendu créancier, soit sur l'exigibilité de la dette.
nationalité du prétendu créancier, soit sur l'exigibilité de la dette. Mais celui qui a requis l'arrestation n'a pas pu se tromper lui-même, et dans tous les cas, il est responsable de son propre fait car tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et «382. De l'arrestation ordonnée par erreur, sur un faux exposé, naît donc une action contre celui qui l'a requise. L'objet de cette action n'est pas de faire reconnaître que l'étranger ne doit point la somme réclamée c'est là un droit qu'il
doit point la somme réclamée c'est là un droit qu'il avait avant l'arrestation, c'est la défense à une prétention qui n'a pas encore pris les formes d'une instance judiciaire. L'action née de l'arrestation illégale de l'étranger a pour objet d'obtenir l'annulation de cette arrestation ainsi que de ses conséquences, et la réparation du tort qu'elle a pu causer. C'est une action civile c'est une action principale, qui est essentiellement de la compétence des tribunaux civils. Telle est l'action que, dans l'espèce, le sieur Orense a intentée contre les sieurs Vasquez et compagnie et Durou devant le tribunal de Bordeaux, et
et compagnie et Durou devant le tribunal de Bordeaux, et par laquelle il concluait non seulement à l'annulation de l'arrestation, mais encore à celle du cautionnement dont elle avait été suivie, et à la réparation du dommage qu'elle avait occasionné. Ainsi cette demande n'était pas une opposition à l'ordonnance, dont le sieur Orense ne requérait pas la réformation. Pourquoi la faire réformer, cette ordonnance qui n'avait rien jugé ? La mesure d'urgence ordonnée avait reçu son exécution. L'opposition à l'ordonnance, ou l'appel qui en aurait été interjeté, n'auraient pas atteint complètement le but du sieur Orense, qui voulait obtenir avec
complètement le but du sieur Orense, qui voulait obtenir avec sa liberté l'annulation du cautionnement souscrit par le sieur de Goyenetche, et, en outre, des dommages-intérêts. Sur ces deux derniers chefs de conclusions ne pouvait se concilier ni avec une opposition à l'ordonnance, ni avec un appel, puisqu'ils n'avaient point été et n'avaient pas pu être soumis au président, dont l'ordonnance aurait été attaquée. La demande du sieur Orense était donc une demande principale qui n'avait pas encore subi le premier degré de juridiction. C'est donc à tort ou par erreur que la Cour royale de Bordeaux a considéré cette
erreur que la Cour royale de Bordeaux a considéré cette demande principale comme une opposition à l'ordonnance qui avait autorisé l'arrestation du sieur Orense aux risques et périls de celui qui l'avait requise, et qu'elle a déclaré le tribunal de première instance incompétent pour statuer sur cette demande principale. Dans l'intérêt des défendeurs, on répondait que, dans toutes les circonstances où, soit le président soit un juge commis est rappelé à rendre une décision, le tribunal auquel il appartenant est sans qualité pour la réformer c'est là une règle sans exception, qui domine toute l'organisation judiciaire tant criminelle que civile.
exception, qui domine toute l'organisation judiciaire tant criminelle que civile. Passant ensuite à l'examen des attributions particulières conférées au président du tribunal par la loi du 4 févr. 1807, on soutenait qu'on y trouve la confirmation du principe qu'il a constaté. Si en effet le président statue seul et en l'absence du débiteur c'est en vertu du secret et de la célérité requise en pareil cas, mais il n'en oublie pas moins se livrer à un examen approfondi. Le pouvoir judiciaire, dit l'orateur du gouvernement, doit intervenir dans ce cas avec toutes les garanties que comportent les circonstances dans une
avec toutes les garanties que comportent les circonstances dans une matière qui touche à la liberté individuelle. De là les limites étroites apportées à l'exercice de la juridiction du président. Il faut que le créancier soit Français, que le débiteur étranger n'ait point de domicile en France que la dette soit liquidée et exigible; enfin, que le magistrat estime qu'il y a motif suffisant d'autoriser l'arrestation la décision a donc tous les caractères d'un jugement, quelle que soit la qualification qu'on veuille lui donner. Dire avec les demandeurs que l'ordonnance ne juge rien pour en conclure que l'action en nullité
ne juge rien pour en conclure que l'action en nullité de l'arrestation est une action nouvelle et principale, c'est livrer la liberté de l'étranger à merci du premier venu et aller ouvertement contre l'intention du législateur c'est réduire à rien l'intervention du pouvoir judiciaire, que la loi a exigée à titre de garantie. Du 2 mai 1837, arrêt C. cass., ch. civ., 1. BMW. Portalis prem. prés., Thibault rapp. Laplante Barris prem. av. gen. (concl. conf.), Veret, Piel, Dupont-White av. LA COUR; Vu la loi du 1er mai 1790, art. 2 de la loi du 10 sept. 1807, et l'art.
2 de la loi du 10 sept. 1807, et l'art. 143 C. proc. civ.; Attendu que l'ordonnance pour l'arrestation provisoire d'un étranger, énoncée en art. 2 de la loi du 10 sept. 1807, n'est qu'une mesure facultative, abandonnée à la prudence des présidents des tribunaux civils, qui examinent si la créance du Français sur l'étranger est échue ou exigible et s'il y a des motifs suffisants pour ordonner l'arrestation; Que cette ordonnance est accordée aux périls et risques du Français qui la requiert et sans que l'étranger soit entendu ou appelé; Qu'elle n'est point rendue avec l'accomplissement des formalités prescrites
appelé; Qu'elle n'est point rendue avec l'accomplissement des formalités prescrites pour les jugements, et n'en offre pas les garanties, et qu'elle est, dès lors, dépourvue des éléments constitutifs d'un jugement en première instance; Que, si, pour des raisons d'intérêt national, la loi du 10 sept. 1807 s'est écartée des principes légitimes du droit commun à l'égard des étrangers débiteurs envers du Français, les dispositions de cette loi loin d'être étendues, doivent être au contraire très restreintes au cas qu'elle a prévu. Qu'il suit de là qu'une fois l'arrestation provisoire opérée, ou la caution offerte acceptée, l'étranger peut réclamer par les
ou la caution offerte acceptée, l'étranger peut réclamer par les voies de justice ordinaire, et en jouissant, comme les Français, du double degré de juridiction, contre les effets de la mesure provisoire dont il a été l'objet, et demander en conséquence ou sa mise en liberté ou la décharge de la caution qu'il a fournie, et des dommages et intérêts. Que sa réclamation constitue alors une demande nouvelle, qui est hors de la compétence du magistrat dont est émanée l'ordonnance d'arrestation provisoire, et sur laquelle ladite ordonnance n'a aucunement statué; Attendu, en fait, qu'après avoir été arrêté comme étranger en
Attendu, en fait, qu'après avoir été arrêté comme étranger en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de Bordeaux pour une dette prétendue échue, et ayant été obligé de donner caution pour conserver sa liberté Orenze a traduit les défendeurs devant le tribunal civil de Bordeaux pour faire décharger sa caution et obtenir des dommages-intérêts; Que ce tribunal s'est déclaré compétent et a accueilli au fond l'action d'Orenze. Que, sur l'appel de Durou, Vasquez et compagnie, défendeurs, la Cour royale de Bordeaux a jugé que l'action d'Orenze avait été incompétentement portée devant le tribunal civil, parce que l'ordonnance qui
incompétentement portée devant le tribunal civil, parce que l'ordonnance qui avait autorisé l'arrestation provisoire dudit Orenze avait le caractère d'un jugement de première instance et ne pouvait être attaquée que par voie d'appel. Qu'en jugeant ainsi la Cour royale de Bordeaux a faussement interprété et lois l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; qu'elle a privé Orenze du double degré de juridiction et a ainsi violé la loi du 1er mai 1790; et qu'elle l'a en outre violé l'art. 443 C. proc. civ., en termes duquel on ne peut porter devant Cours royales que l'appel du jugement de
peut porter devant Cours royales que l'appel du jugement de fait ou par défaut après l'expiration des délais d'opposition. Par ces motifs – Cassé et Annulé A.B.J. CODIFIÉ DE PARIS ̃ suivant la jurisprudence concernant la solvabilité déterminée condamnée par un jugement correctionnel, la partie civile était avancée par le trésor public en conformité de l'art. 115 du décret. Que dans l'espèce des frais ont été laissés à la charge de la partie civile en défaut, par l'art. 16 dudit décret; Qu'au même motif elle a été également de fixer la durée de la contrainte par corps à l'égard de
la durée de la contrainte par corps à l'égard de la veuve Dubois partie civile, dans les limites déterminées par les arts. 484 et. 485 de la loi du 25 mai 1828; Appelation et demande, dont est appel au néant en ce que du profit de l'emprisonnement n'a point été déterminé à l'égard de Savin en cas de contrainte par corps; et en ce que la veuve Dubois n'a pas été condamnée par corps au remboursement des frais occasionnés par la poursuite. En désignant quant à cela, la durée déjà accomplie de la contrainte par corps à l'égard de Savin;
accomplie de la contrainte par corps à l'égard de Savin; et condamnant Savin et la veuve Dubois chacun, en ce qui le concerne, aux frais faits sur l'appel du ministère public, desquels frais, ainsi que de ceux faits en cause principale, la veuve Dubois sera également tenue, même par dommage et intérêt, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état,
recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état,
recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le état, sauf son recours contre le ét effet, il faut considérer quelles personnes sont ces pensionnaires et dans quel but elles sont admises. L'appelante ne
pensionnaires et dans quel but elles sont admises. L'appelante ne reçoit que des femmes, qui ont besoin de ses soins; et le but de l'admission est d'obtenir le secours de son art. Ce fait, se rattache donc directement à l'exercice de sa profession. De plus, on s'appuyait de la loi de ventre an qui, en permettant aux médecins de campagne de vendre des médicaments à fortune, codifiait le principe que le fait commercial perd ce caractère lorsqu'il n'est que l'accessoire d'un acte non commercial et on rappelait que cette règle était appliquée constamment par la jurisprudence en ce qui concerne
était appliquée constamment par la jurisprudence en ce qui concerne les chefs d'institution. On fit l'observation que l'timé dans l'application de la loi de ventre an uniquement pour une spéciale branche concernant les chefs d'institution, la jurisprudence qu'on invoque, disait-il, s'explique parfaitement par l'imposition dans laquelle ils sont placés. S'ils fournissent à leurs élèves la nourriture et le logement, c'est qu'ils ne peuvent être autrement; mais ce n'est que comme accessoires de l'instruction et de l'éducation. Mais une sage-femme ne devient pensionnaire pour exercer son art. Si donc elle reçoit des pensionnaires qu'elle n'ait pas à traiter, combien de pensionnaires