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et, faute de renseignements, sa 20° commission ne saurait dire qu'elle pourrait être la valeur de la recette qui rémunérerait convenablement les services de M. Aubert. Elle se borne donc à renvoyer la pétition au ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition no 3014. — Les époux Chautard, Parisiens, s'adressent à la Chambre pour obtenir l'assistance judiciaire. Motifs de la commission. — Les époux Chautard, demeurant à Paris, 26, rue de Rivoli, ont obtenu l'assistance judiciaire pour réclamer un règlement de comptes aux héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés
héritiers du notaire qui était chargé de leurs intérêts. Déboutés par le tribunal de Chartres, ils ont fait appel devant la cour, et croient utile à leur cause de citer aussi le notaire qui détient actuellement l'étude. Ils demandent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour procéder contre ce notaire devant la cour d'appel. La commission pense que la faveur obtenue en première instance rend la pétition digne d'être renvoyée à M. le ministre de la justice, en la recommandant à sa surveillance. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et
Benoist, rapporteur. Pétition n° 3018. — Le comte Lejéas et M. Fleury, à Aiserey (Côte-d'Or), s'adressent de nouveau à la Chambre pour obtenir communication du registre des mandats de cette commune. Motifs de la commission. — M. le comte Lejéas et M. Fleury, tous deux conseillers municipaux de la commune d'Aiserey (Côte-d'Or), exposent qu'ils ont adressé, il y a environ deux ans, une pétition pour réclamer contre le refus qui leur était fait de leur communiquer le registre des mandats de la mairie pour la vérification des comptes de la commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils
commune. Aucune réponse n'ayant été faite à cette pétition, ils signalent cette irrégularité au président de la Chambre des députés. L'omission ainsi relevée est réelle; elle résulte de ce que le rapporteur chargé d'examiner la plainte des pétitionnaires est tombé malade et a été empêché par ce fait de s'occuper de cette affaire. La 203 commission en a fait rechercher le dossier, et a joint ensemble les deux pétitions. Les deux conseillers d'Aiserey font savoir qu'au mois d'août 1898, ayant voulu vérifier certaines dépenses faites par le maire en fin d'exercice 1897, ils ont demandé la communication du registre des
d'exercice 1897, ils ont demandé la communication du registre des mandats. Le secrétaire de mairie la leur a refusée par ordre du maire, alléguant que la loi ne donnait aux conseillers que le mandat de voir les comptes. Les réclamations contre ce refus adressées au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur sont restées sans réponse. Le droit du conseil municipal est défini par la loi du 5 avril 1884, dont l'article 71 déclare que le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les
par le maire, et qu'il entend, débat et arrête les comptes de deniers du receveur sauf règlement défini par qui de droit. Le décret réglementaire du 31 mai 1862 et l'instruction générale des finances du 20 juin 1859 déterminent les justifications que le maire et le receveur doivent joindre à leurs comptes. Le maire doit joindre à son compte administratif les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil et lui permettre d'apprécier ses actes d'administration. Mais le registre des mandats n'est pas mentionné au nombre des pièces et états qu'il doit produire. Il en est de même en ce
qu'il doit produire. Il en est de même en ce qui concerne le receveur. Outre les documents que ce comptable doit joindre à son compte, il y a des pièces de comptabilité, telles que les mandats et les mémoires pour le paiement desquels ils ont été délivrés, que le receveur doit produire au receveur des finances chargé par le décret du 27 janvier 1866 de vérifier minutieusement son compte sur pièces justificatives. Le receveur municipal est obligé de tenir ces pièces à la disposition du conseil; mais il ne s'en dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il
dessaisit pas, quand il est invité à les produire; il les apporte lui-même au conseil ou à la commission déléguée par lui pour cette vérification, à laquelle il est procédé en sa présence. Ce droit du conseil municipal de prendre connaissance des pièces justificatives de la comptabilité communale a été reconnu à diverses reprises par le ministre de l'intérieur, notamment dans des lettres adressées aux préfets de l'Aube, du Gard et du Jura, les 2 juillet 1888, 7 août 1890 et 18 septembre 1891. Mais il est à remarquer que c'est au conseil municipal que la loi confère le droit
c'est au conseil municipal que la loi confère le droit de débattre les comptes et de les arrêter; et que ce droit est de même nature que tous les autres qui lui sont attribués. Il lui appartient, en tant que corps constitué, en tant qu'assemblée délibérante; il est exercé directement ou par délégation par le moyen d'une délibération prise à la majorité des voix. L'exercice n'en est pas dévolu aux conseillers par la loi : il ne leur appartient pas comme un devoir individuel, dont ils puissent se prévaloir en dehors du conseil, ou en son lieu et place. En
dehors du conseil, ou en son lieu et place. En outre, en ce qui touche spécialement les comptes de l'exercice 1897, le règlement définitif en a été régulièrement fait par les juges compétents. Le recours contre leur décision est aujourd'hui forclos. Pour l'avenir, les pétitionnaires obtiendront satisfaction dès qu'ils pourront faire appuyer leur désir par le conseil dont ils sont membres. Par ces motifs, la 20e commission propose de passer à l'ordre du jour sur leurs pétitions. — (Ordre du jour.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3022 (déposée par M. HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs
HENRI RICARD, député de la Côte-d'Or). — Des propriétaires viticulteurs du département de la Côte-d'Or protestent contre l'article 10 de la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Cinquante communes environ de la Côte-d'Or, parmi lesquelles des centres viticoles comme Volnay, Chambolle-Musigny, Pommard, Vougeot, etc., protestent contre l'article 10 ainsi conçu : « Sont également soumis au régime des bouilleurs de profession, les bouilleurs de cru qui font usage d'appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de 200 litres de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou d'alambics
de liquide fermenté, d'appareils chauffés par la vapeur ou d'alambics ordinaires d'une contenance totale supérieure à 5 hectolitres. Il leur est toutefois accordé une allocation en franchise de 26 litres d'alcool par producteur et par an pour consommation de famille. » Les protestataires demandent à la Chambre la suppression de l'article 10. La situation des viticulteurs de la Côte-d'Or, au regard des prescriptions de l'article 10, est bien connue. Les viticulteurs de ce département ne bouillent leurs vins que dans le cas, peu fréquent, où il est de mauvaise qualité. Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des
Ils bouillent surtout leurs marcs. Mais ils en ont des quantités considérables à faire distiller dans certaines parties de la Côte-d'Or. Ils employaient donc souvent, avant la récente loi, et ils emploient encore depuis cette loi, les « appareils à marche continue pouvant distiller par vingt-quatre heures plus de deux cents litres de liquide fermenté », et sont, par conséquent, soumis au régime des bouilleurs de profession. Voilà donc des vignerons qui, tout en ne bouillant que des marcs, sont assujettis aux mêmes droits que les distillateurs de vins de l'Armagnac et des Charentes, et, tout en se trouvant dans
l'Armagnac et des Charentes, et, tout en se trouvant dans une situation différente comme bouilleurs, se sont vus, quoique bouilleurs de marcs, obligés de mêler leurs doléances à celles des producteurs des Charentes et de l'Armagnac. Il y a là un cas tout particulier qui mérite la vive sollicitude de tous ceux qui ont qualité pour remédier à la situation et, dans ces conditions, la commission ne peut que proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances, pour un examen attentif et pour une solution aussi prompte que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de
que possible. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3023 (déposée par M. ANTIDE BOYER, député des Bouches-du-Rhône). — M. Berton (Henri) et des négociants et industriels de Marseille demandent le vote par le Parlement du projet de réforme fiscale des frais de justice. Motifs de la commission. — M. Henri Berton, à Marseille, demande, tant en son nom qu'en celui d'un groupe de négociants industriels, armateurs et propriétaires, la refonte des frais judiciaires. La commission propose le renvoi à la 5e commission de réforme judiciaire et à la commission de réforme financière. M. de
judiciaire et à la commission de réforme financière. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3024. M. E. Des Lamettes, à la Roche, commune de Tracy (Nièvre), demande la réforme de l'assiette de l'impôt sur les propriétés et la réduction de la contribution mobilière et l'exonération de l'impôt sur une maison lui appartenant, la reconnaissance de ses droits de propriété sur des terrains qui lui ont été donnés par l'Etat en 1850. Motifs de la commission. De la commune de Tracy, demeurant au chevet de la Roche, commune de Tracy, produit dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e
dûment légalisées, deux pétitions avaient été écartées par la 19e Commission pour défaut de légalisation de facture. Il demande la réforme de l'impôt sur les propriétés bâties et la réduction de la contribution mobilière établie sur une maison lui appartenant. Il résulte des pièces jointes à cette pétition, que ses réclamations ont été examinées par le conseil de préfecture de la Nièvre, par deux arrêtés des 24 mai 1900 et 28 janvier 1901, contre lesquels il n'est pas devant la Chambre des députés que le recours devait être jugé. La commission propose de passer à l'ordre du jour cette première
commission propose de passer à l'ordre du jour cette première pétition par M. de Frolova, rapporteur. Pétition n° 3031 (déposée par M. de PITANDE, député de la Somme). Des habitants du canton d'Ault (Somme) protestent contre la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons, et demandent la suppression totale de l'impôt sur l'eau. Motifs de la commission. En 1888, des positions émanant de 238 débitants d'Aulnoye protestent contre la taxe et la réforme de décembre 1900, qui, disent-elles, enfreint le libre commerce et favorise une région, pour l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe
l'avantager sur la France. Ils se plaignent de la taxe qui impose à tout débitant de cidres et poirées l'obligation d'en tenir état et de payer après chaque fabrication des taxes et droits, et remarquent que les produits agricoles doivent recevoir librement leurs bénéfices exonérés de toute taxe, et qu'il doit être de même pour les débiteurs. Quant à la suppression de la taxe réclamée par les députés, elle ne saurait leur échapper que partiellement, car la totalité des excédents a été, en partie, indemne du dégrèvement des boissons alcooliques qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme.
qui comprennent les cidres et poirées fabriqués dans la Somme. Une telle mesure, ce serait, par répercussion, obliger le Parlement à grever de nouvelles taxes des désirs des consommateurs de la Somme, pas plus que ceux des autres régions. Nous rappelons, d'ailleurs, aux personnes de la Somme que, le 25 décembre, le ministre des finances a tenté de leur promettre, à la Chambre, de prévoir les résultats de la prochaine discussion du budget, qui revisera le principe des circonfessions et le rendra proportionnel à l'importance du commerce des grandes réformes. Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye
Nous espérons qu'alors les raisons des débitants du canton d'Aulnoye détermineront leur action en ce qu'elles ont de plus pertinent. Nous vous proposons le renvoi de leurs requêtes des débitants de ses habitants à M. le ministre des finances (Renvoi au ministre des finances) rapporteur. D'Aulnoye a déposé par M. le COMTE DE BONNIN de la Drôme. M. Rousselet, en l'absence de l'avocat, a pris en divorce contre des motifs de la commission. M. Rousselet, membre, a exposé, en commission, les multiples denis de cause de quoi il se croit victime de la part de la Ville de Paris, du
victime de la part de la Ville de Paris, du 198e arrondissement, du conseil arrondissement, du conseil de la République et du conseil général de la Seine. La commission propose le renvoi de la pétition au ministre de la justice, à sa désignation, pour veiller à la régulière administration de la justice par tous les moyens utiles des lois de la magistrature. (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. ART. N°3041 rapporteur. 1), n° 30 et 31 : M. H. Berlioz, à Lagrasse, demande que des travaux de réparations soient effectués sur le chemin de fer. Il
de réparations soient effectués sur le chemin de fer. Il n° 12 : M. Berlioz, à Caltanissetta, demande que l'Etat verse la somme possible au département de Vêlizy-sur-Marne pour le soutien de 6 000 fr. à titre de subvention, le décret commun n° 12, en opposition, se propose le renvoi au ministre de la rivière de la Cautle au ministre de l'intérieur (Renvoi au ministre de l'intérieur) rapporteur. 1), n° 30 : M. Roussière, à Paris, représentant pour obtenir l'exécution en sa faveur, de l'arrêt de chambre civile de Paris de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite
de l'ordre à de l'Ouest de la Dôme, une petite propriété, valeur, au travers de la ville. La commune a fait passer par lui un passage, en brisant contre ce mur un tel trouble qu'il ne voulut plus lui payer pour lui faire passer par là un chemin, et enfin il eut à aller en justice le respect de sa propriété fut de cause devant le tribunal de Clermont Ferrand. Le maire fut condamné à remettre la propriété en état et à rétablir les clôtures. Mais l'exécution de ce jugement ne put être obtenue. Depuis le 10 janvier 1899, le
ne put être obtenue. Depuis le 10 janvier 1899, le pétitionnaire a vainement tenté de le faire exécuter. Il prétend que le maire de Meissen a été le plaideur le plus redouté de la montagne et que personne n'ose agir contre lui ni aller contre sa volonté. Il demande l'appui de la Chambre des députés pour obtenir le respect de sa propriété. Il s'agit ici d'un humble travailleur, père de trois enfants, dont le droit de propriété est reconnu par les tribunaux. Quel que soit l'intérêt du maire, ou des habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au
habitants de Meissen, intérêt privé ou collectif, à passer au travers de la propriété du pétitionnaire, il paraît certain que leur prétention est contraire à son droit de propriété. La propriété individuelle ne peut être sacrifiée à l'intérêt collectif que dans les cas et sous les formalités prévus par les lois d'expropriation; il n'appartient pas à un maire de lui porter un trouble permanent qui équivaut à une véritable spoliation. La commission estime que le refus de ce magistrat municipal de s'incliner devant l'autorité de la chose jugée est une atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle
atteinte grave au droit sacré de la propriété individuelle. Elle propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur en le recommandant à toute sa sollicitude. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3057. — M. Sauton (Charles), à Pantin (Seine), s'adresse à la Chambre pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en sa faveur le 8 août 1895. Motifs de la commission. — M. Charles Sauton, journalier à Pantin (Seine), se plaint de ne pouvoir obtenir reddition de compte d'un huissier dont il a employé les services pour se faire rendre justice. La commission
employé les services pour se faire rendre justice. La commission propose le renvoi au ministre de la justice. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3065. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), soumet à la Chambre diverses considérations sur le monopole de l'alcool et la législation des sucres. Motifs de la commission. — M. Jénin (Onésime), conseiller municipal à Bulligny (Meurthe-et-Moselle), expose que selon lui les impôts de consommation doivent être réformés, de telle sorte que les articles d'alimentation utiles ou nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis
nécessaires à la vie humaine en soient totalement affranchis, tandis que les substances nuisibles seraient lourdement surchargés. La commission propose le renvoi de cette pétition à la commission de législation fiscale. — Renvoi à la commission de législation fiscale. M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3074 (déposée par M. le MARQUIS DE CHAMBRUN, député de la Lozère). Pétition n° 3130 (déposée par M. GOURD, député du Rhône). Un grand nombre d'habitants de la Lozère, des industriels, commerçants et propriétaires de la région lyonnaise et du Sud-Est, et des femmes de divers départements protestent contre le projet de loi relatif au
divers départements protestent contre le projet de loi relatif au régime des associations. Motifs de la commission. — Des habitants de vingt-cinq communes de la Lozère, au nombre de 2,343, et d'autres de la région lyonnaise au nombre de 6,013, exerçant les professions d'industriels, de commerçants, de manufacturiers, de marchands, trafiquants et travailleurs, présentent des observations relatives au projet de loi sur les associations. Toutes ces pétitions avaient pour but d'apporter leur appui aux objections soulevées par ce projet de loi. Elles sont devenues sans objet depuis que ce projet est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La
est devenu la loi promulguée le 1er juillet dernier. La 20e commission propose donc de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Benoist, rapporteur. Pétition n° 3116 (déposée par M. LE BARON DE MACKAU, député de l'Orne). — Un grand nombre d'habitants de divers départements demandent le vote d'une nouvelle loi réglementant l'institution du service sanitaire. Motifs de la commission. — De nombreuses pétitions réunissant les signatures de 1,810 habitants de 67 communes du département de l'Orne, protestent contre l'institution du service sanitaire tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service est le premier
aujourd'hui. Les signataires estiment que ce service est le premier propagateur du fléau de la fièvre aphteuse et que ses exigences sont nuisibles et ruineuses pour les propriétaires des animaux malades. Ils demandent qu'une loi nouvelle institue une nouvelle réglementation sanitaire plus conforme aux intérêts des cultivateurs, des consommateurs et des contribuables. La 20e commission propose de renvoyer toutes ces pétitions à la commission de l'agriculture. — (Renvoi à la commission de l'agriculture.) M. Dutailly, rapporteur. Pétition n° 3131 (déposée par M. LAROCHEJOUBERT, député de la Charente). — Des habitants de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications
de diverses communes de l'arrondissement d'Angoulême demandent que des modifications soient apportées à la loi du 29 décembre 1900 sur le régime des boissons. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires demandent notamment : 1° La liberté complète pour les bouilleurs de cru; 2° Une détaxe importante sur les eaux-de-vie de vin; 3° La réduction des 4/10 sur le droit de dénaturation de l'alcool d'industrie; 4° La révision du taux des licences dans un sens proportionnel. En ce qui concerne la liberté des bouilleurs de vin et les eaux-de-vie de vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ignorer
vin, les viticulteurs de la Charente ne peuvent pas ignorer qu'il y a des bouilleurs de deux sortes : les bouilleurs de vin et les bouillons de marcs, et que la loi du 29 décembre 1900 a entendu donner la liberté aux seconds et assujettir au contraire les premiers à un contrôle et à des droits, parce qu'elle les a assimilés aux fabricants d'alcool de betteraves, en les classant parmi les producteurs d'alcool industriel. Demander la liberté pour les bouilleurs de vins, comme elle existe pour les bouillons de marcs, c'est donc demander la destruction de la loi des boissons.
c'est donc demander la destruction de la loi des boissons. Solliciter une détaxe sur les eaux-de-vie de vins, c'est, dans le cas où cette détaxe serait obtenue, ouvrir la porte aux producteurs d'alcool de betteraves à qui, logiquement, la même détaxe devrait être encore accordée. Ce serait donc une autre manière de renverser la loi des boissons. La commission croit devoir rappeler ces conséquences aux viticulteurs de la Charente, c'est simplement pour qu'ils se rendent compte des difficultés auxquelles se heurterait quiconque voudrait faire détruire par le Parlement une loi qu'il a si récemment votée. En est-il de même pour
qu'il a si récemment votée. En est-il de même pour la réduction du droit de dénaturation de l'alcool d'industrie et pour la modification du taux des licences? La réduction du droit de dénaturation, en dehors des productions d'alcool, n'intéresse que l'Etat, les finances de l'Etat. Rien donc n'empêchera l'Etat, quand nos finances se seront améliorées, de réduire le droit de dénaturation de l'alcool. Quant à la modification de l'assiette des licences, les viticulteurs de la Charente peuvent espérer complète satisfaction à bref délai. Nous leur rappellerons, à ce sujet, les paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre,
paroles que prononçait, le 25 octobre dernier, à la Chambre, le ministre des finances : « Je soumettrai à la Chambre, a-t-il dit, et je fais préparer en ce moment par mon administration, un texte qui revisera le principe de l'impôt des licences. Cet impôt se composera de deux éléments : il serait établi un premier droit représentant le prix de l'enseigne, le bouchon, qui serait variable suivant la population, comme autrefois; à ce premier droit, viendrait s'y superposer un second, proportionnel à l'importance du commerce des liquides. L'impôt serait ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des
ainsi établi, vous le voyez de suite, messieurs, sur des bases plus justes que dans le système actuel. » Sous le bénéfice des observations et des promesses qui précèdent, la commission propose le renvoi de la pétition au M. le ministre des finances. — (Renvoi au ministre des finances.) VINGT ET UNIÈME COMMISSION M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3167. — M. Mathieu, ancien militaire à Charenton (Seine), sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. La 21e commission des pétitions, après avoir pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par
pris connaissance de la requête et des motifs invoqués par la demande du sieur Mathieu, ancien militaire, qui sollicite un bureau de tabac en raison de ses services militaires, est d'avis qu'il peut être fait droit à cette demande et la renvoie à M. le ministre des finances. (Renvoi au ministre des finances.) M. Christophle (Isère), rapporteur. Pétition n° 3173. — Mme Amichaud, née Guillot (Théophile), à Châteaumeillant (Cher), se plaint d'avoir été dépouillée d'un héritage, et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Après examen de la plainte de Mme Amichaud, née Guillot (Théophile),