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le législateur, qu'il est tenu. Dès lors, son obligation résultant de la loi, et non pas d'un contrat, il va de soi qu'elle ne soit pas sujette aux causes de nullité que le Code civil a établies dans sa partie relative aux « Conditions essentielles pour la validité des conventions ». Et maintenant faisons un pas de plus. Si c'est le législateur qui impose à l'auteur de la signature apposée sur une lettre de change l'obligation d'en payer le montant, la théorie des effets absolus de l'acceptation devient parfaitement logique et intelligible. Le législateur, à qui incombe le devoir de
et intelligible. Le législateur, à qui incombe le devoir de maintenir l'ordre public, se trouvait en présence du problème suivant : ou prononcer la nullité d'une obligation résultant d'une cause illicite, et cela aux dépens de la sécurité des relations commerciales ; ou, au contraire, faire produire à cette obligation ses effets afin de ne pas porter atteinte au crédit public. Des deux solutions qui s'offraient ainsi à lui il a choisi la seconde, comme présentant plus d'avantages et moins d'inconvénients. Il en avait le pouvoir, et il a pu le faire sans porter aucune atteinte aux principes par lesquels
le faire sans porter aucune atteinte aux principes par lesquels il avait réglementé les obligations conventionnelles. Il a, au contraire, respecté ces principes, puisque, si l'acceptation ne constitue à l'égard du porteur de la lettre de change qu'un fait, générateur d'une obligation ex lege, par contre à l'égard du tireur elle présente assurément tous les caractères d'un véritable engagement conventionnel, engagement dont l'existence d'une cause illicite devra entraîner la nullité. Le tireur de la lettre de change fondée sur une dette de jeu n'a pas d'action pour contraindre le tiré, qui a accepté, à effectuer le paiement, de même qu'à
qui a accepté, à effectuer le paiement, de même qu'à l'inverse le tiré ne peut réclamer au tireur le remboursement de la somme qu'il a payée sans avoir reçu provision si l'avance qu'il lui a ainsi consentie se rattache à des opérations de contrebande ou à l'exploitation d'une maison de tolérance. La théorie des effets de complaisance est basée précisément sur la différence entre la situation à l'égard du tiré, soit du porteur de la traite acceptée, soit du tireur. L'acceptation a-t-elle été donnée sans cause, sur une fausse cause, ou par suite d'une erreur? Dans ces cas encore on
ou par suite d'une erreur? Dans ces cas encore on explique l'obligation de l'accepteur par l'engagement qu'il aurait pris envers le porteur. Or, ici l'inexactitude de l'explication apparaît encore plus clairement. À la rigueur on pourrait admettre que le tiré ne puisse pas opposer au porteur le caractère illicite de l'obligation en exécution de laquelle il a accepté la lettre de change, puisque, si elle présente ce caractère, c'est parce que le tireur a commis une violation de la loi et que dès lors le vice dont cette obligation est infectée lui est personnel et ne peut donc être opposé
infectée lui est personnel et ne peut donc être opposé qu'à lui seul. Mais, lorsque le tiré a donné son acceptation par erreur, le vice n'est plus d'avoir un caractère subjectif pour prendre un caractère objectif; il ne découle plus d'agissements imputables au tiré; il naît en même temps que l'obligation de l'accepteur, s'il est vrai qu'elle soit engendrée par une convention, et il lui est en quelque sorte incorporé. Force serait donc de proclamer que cette obligation est nulle erga omnes, faute de convention d'où elle dérive n'étant pas valable. Puisqu'il n'en est pas ainsi, c'est que l'accepteur est
valable. Puisqu'il n'en est pas ainsi, c'est que l'accepteur est lié envers le porteur en vertu, non pas d'un engagement qu'il a contracté à l'égard de ce dernier, mais de la volonté du législateur qui produit ses effets par cela seul qu'il y a eu acceptation, sans tenir compte des circonstances dont l'acceptation aura été accompagnée. Il est tenu, malgré son erreur, de même que le voyageur, qui s'est fourvoyé en montant dans un autobus allant dans un sens opposé à la direction qu'il voulait suivre, devra néanmoins payer le prix de sa place. 16. — Laissons de côté le
prix de sa place. 16. — Laissons de côté le cas de dol puisque ce vice des conventions n'est opposable, d'après le droit commun lui-même, qu'à l'auteur des manœuvres dolosives (art. 1153, 1156 C. civ.), et examinons la question, fort délicate au premier abord, de la validité ou de la nullité de l'acceptation arrachée par la violence. D'après l'opinion courante, le moyen de défense fondé sur la violence a une portée absolue; le tiré peut en faire usage à rencontre de qui que ce soit, et à coup sûr cela serait vrai s'il fallait véritablement attribuer à l'obligation de l'accepteur
serait vrai s'il fallait véritablement attribuer à l'obligation de l'accepteur une origine conventionnelle. Effectivement, les articles 1103 et 1111 C. civ. déclarent radicalement nulle l'obligation contractée par une personne dont le consentement a été « extorqué par la violence ». Thaler, Lyon-Caen et Renault sont, toutefois, d'un avis contraire, et j'estime que c'est ici que se trouve la vérité. Une observation facile, tout d'abord. Les termes dont le législateur s'est servi pour prononcer la nullité des obligations contractées par erreur, ou sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne sont pas moins catégoriques que ceux
une cause illicite, ne sont pas moins catégoriques que ceux qu'il a employés quand il s'est occupé de la violence. L'article 1131, notamment, s'exprime ainsi : « L'obligation sans cause, etc.... ne peut avoir aucun effet ». Il n'y a donc aucune raison pour distinguer là où la loi ne l'a pas fait, et, par suite, si l'acceptation entachée de violence devait rester dépourvue d'efficacité, il faudrait qu'il en fût de même pour toutes les obligations engendrées par l'acceptation résultant d'un engagement que le Code déclare également nul pour tout autre motif. Mais, puisque l'on s'accorde, au contraire, pour refuser
autre motif. Mais, puisque l'on s'accorde, au contraire, pour refuser à l'accepteur tout moyen de défense, — autre que celui tiré de la violence, — opposable au porteur de la lettre de change, n'est-ce point ici la preuve évidente que, conformément à l'opinion que je soutiens, l'obligation engendrée par l'acceptation résulte, non pas d'une convention, mais d'un simple fait auquel le législateur a attaché une force obligatoire ? Pour être logique, il faut admettre ou que l'accepteur est en droit d'invoquer tous les moyens de défense dont un débiteur ordinaire dispose ou, au contraire, qu'il ne peut en utiliser aucun.
dispose ou, au contraire, qu'il ne peut en utiliser aucun. Du moment que la première proposition se heurte à l'un des principes fondamentaux du droit du change, c'est la seconde qui est nécessairement vraie. 17. — L'acceptation extorquée par la violence lie donc l'accepteur, et il ne faut pas s'en indigner. De même que dans le cas où la dette qui sert de provision à la lettre de change a une cause illicite (n° 14), le législateur s'est trouvé en face de ce dilemme : L'ordre public serait troublé si une personne pouvait être contrainte par des menaces à contracter
une personne pouvait être contrainte par des menaces à contracter un engagement valable; mais l'ordre public serait également troublé si le porteur de bonne foi d'une lettre de change pouvait s'en voir refuser le paiement à raison d'une circonstance dont il n'a pas eu connaissance quand il a acquis ce titre. Des deux intérêts en conflit, lequel devait prévaloir ? Celui du porteur de la traite, et cela pour des motifs de deux sortes. D'abord, parce qu'il se confond avec l'intérêt général, le crédit dont jouissent tous les effets de commerce dépendant de la solution de la question posée, tandis
commerce dépendant de la solution de la question posée, tandis que l'intérêt de la victime d'un acte de violence est à peu près seul en jeu ; et puis, à raison des considérations suivantes : Le tiré, qui a cédé à la violence dont il a été l'objet, s'est comporté ainsi pour échapper au danger dont il était menacé; de deux maux il a choisi le moindre. Serait-il juste que la rançon, qu'il a en quelque sorte payée sous cette forme, eût à être supportée en fin de compte par le porteur de la traite ? Il est possible, d'ailleurs,
le porteur de la traite ? Il est possible, d'ailleurs, que le tiré ait fait preuve de pusillanimité, que le péril auquel il se croyait exposé n'ait pas été sérieux, que le révolver braqué sur sa tête ne fût pas chargé... Aucun reproche de ce genre ne peut être adressé au porteur, et l'on conçoit donc que sous l'empire de ces diverses considérations la loi commerciale l'ait investi d'un droit inattaquable, devant lequel tout doit céder. Il n'y a rien de plus choquant dans cette règle que dans celle qui Démogue, Obligations, 1, no 301. L'acte imposé à la femme
Démogue, Obligations, 1, no 301. L'acte imposé à la femme victime d'un viol d'élever l'enfant qu'elle a mis au monde à la suite de cet attentat. 18. — La théorie que je viens d'exposer devrait entraîner à déclarer valable et efficace l'acceptation émanant d'un mineur. Mais, comme on le sait, le législateur a écarté cette conséquence extrême du principe dont il s'inspire en cette matière. Considérant que le danger pour l'ordre public qui peut résulter de l'invalidité de l'acceptation est moindre que celui dont seraient la source les pièges où les incapables seraient exposés à se laisser entraîner s'ils étaient
les incapables seraient exposés à se laisser entraîner s'ils étaient liés par l'apposition de leur signature sur une lettre de change, considérant aussi que les acceptations données par des personnes privées de capacité seront toujours rares et que leur nullité ne troublera guère la circulation des effets de commerce, considérant, enfin, que le porteur d'un de ces effets a le devoir et la possibilité de s'informer, avant de l'acquérir, de la valeur de la signature qu'il porte, il a décidé, dans l'article 114 C. com., que « les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à
change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard », disposition dont la portée, de l'avis général, doit être étendue à tous les incapables. 19. — Au sujet de ce texte je crois devoir faire l'observation suivante. La plupart des auteurs considèrent sa disposition comme superflue et surabondante. Il était inutile, disent-ils, puisque, les incapables ne pouvant contracter, en principe, d'engagements valables, sauf dans les cas où la loi en a disposé autrement, cette règle s'appliquait de plein droit à l'acceptation des lettres de change. Mais cette critique doit tomber si l'on admet avec moi que l'obligation
critique doit tomber si l'on admet avec moi que l'obligation engendrée par l'acceptation résulte, à l'égard du porteur, non pas d'un contrat, mais d'un fait auquel la loi attribue un caractère obligatoire. Du moment qu'il en est ainsi, les raisons d'ordre public qui motivent le caractère obligatoire de ce fait auraient voulu, comme je l'ai remarqué tout à l'heure, qu'il produisît cet effet quel que fût son auteur et alors même que celui-ci aurait été frappé d'incapacité. Un texte était donc nécessaire pour établir dans ce cas une exception à la règle générale ; de là l'article 114 et la
la règle générale ; de là l'article 114 et la raison d'être de cette disposition. 20. — D'après certains commentateurs du Code de commerce, l'acceptation devrait produire ses effets même lorsqu'elle est l'œuvre d'un faussaire, la personne dont la signature a été contrefaite étant liée envers le porteur de la lettre de change et jouissant seulement d'un recours contre l'auteur du faux. Cette opinion, insoutenable si on attribue à l'obligation naissant de l'acceptation un caractère conventionnel, car toute convention suppose nécessairement un consentement, consentement qui manque en cas de faux, n'est pas plus admissible avec la théorie que j'expose. Puisque
n'est pas plus admissible avec la théorie que j'expose. Puisque cette théorie consiste à soutenir que le législateur considère l'acceptation, dans les rapports de l'acceptateur avec le porteur, comme un fait en vertu duquel une obligation naît à la charge de l'auteur de ce fait, comment cette obligation pourrait-elle exister lorsque la personne à qui la rédaction de la traite impute l'accomplissement de ce fait, en réalité lui est restée complètement étrangère ? 21. — La théorie que je viens d'exposer vient encore à l'appui de l'opinion, soutenue par les commercialistes les plus autorisés, d'après laquelle l'acceptation de la lettre
commercialistes les plus autorisés, d'après laquelle l'acceptation de la lettre de change doit figurer sur cet écrit. Mais, comme on le sait, il existe sur ce point une autre opinion, vers laquelle la jurisprudence a coutume de pencher, qui consiste à soutenir, au contraire, que l'acceptation pourra produire tous ses effets habituels même si elle est contenue dans un acte séparé, par exemple dans une lettre missive où le tiré se sera déclaré prêt à payer le montant de la traite le jour de l'échéance. Dans mon Traité des contrats par correspondance, j'ai déjà combattu cette interprétation de la loi
par correspondance, j'ai déjà combattu cette interprétation de la loi au moyen des arguments suivants. L'autorité de l'ancien droit, invoquée par les partisans de cette interprétation, n'a aucune valeur. Quoiqu'ils en disent, l'article 2 du titre V de l'Ordonnance sur le commerce de 1673 ne peut jeter aucune lumière sur la question. « Toutes lettres de change, disait-il, seront acceptées par écrit purement et simplement ». Il n'était donc pas plus explicite que l'article 122 du Code de commerce qu'il s'agit d'interpréter. Par contre, Pothier, au n° 43 de son Traité sur la lettre de change, s'exprimait ainsi : «
Traité sur la lettre de change, s'exprimait ainsi : « Cette acceptation se fait par ce mot « accepté », que celui sur qui la lettre est tirée écrit au bas de la lettre de change avec sa signature ». Quant aux travaux préparatoires du Code de commerce, dont on a cherché aussi à tirer argument, leur portée est nulle, car tout ce qu'il est possible d'en déduire, c'est que le tiré qui a accepté même par acte séparé se trouve lié envers le porteur de la traite. L'étude des précédents ne saurait donc fournir la solution du problème. Il
précédents ne saurait donc fournir la solution du problème. Il faut la chercher tant dans la théorie du droit cambiaire, considérée au point de son développement où elle est parvenue aujourd'hui, que dans les textes du Code de commerce. Paris, 1895, nos 241 à 243. Or, si je me place au premier point de vue, il est certain que depuis longtemps déjà le droit commercial cosmopolite considère les lettres de change comme un titre qui doit se suffire à lui-même, dont la valeur, la portée, les conséquences sont nécessairement révélées par un simple examen de ses énonciations à la personne
par un simple examen de ses énonciations à la personne qui en prend connaissance. Aussi voyons-nous les lois commerciales les plus récentes exiger expressément que l'acceptation soit consignée sur la lettre. Quant à l'Code de commerce, trois de ses dispositions montrent, d'une manière incontestable, qu'il a entendu adopter le même système. L'une est l'article 142. Puisqu'il décide que l'aval peut être fourni « sur la lettre même ou par acte séparé », il faut nécessairement déduire de là que le Code a tenu à apporter sur ce point une dérogation au principe général d'après lequel la traite doit contenir dans
au principe général d'après lequel la traite doit contenir dans sa rédaction toutes les mentions susceptibles de déterminer ses effets. Les deux autres prouvent également, mais cette fois d'une manière directe, que telle est bien l'intention du législateur. C'est, d'abord, l'article 125. Il décide que la lettre de change qui a été remise au tiré pour lui permettre de délibérer sur l'opportunité de son acceptation, doit être rendue au porteur « acceptée ou non acceptée » après l'expiration d'un délai de 24 heures. Ce texte est inintelligible sinon on l'entend en ce sens que c'est sur la traite elle-même que
en ce sens que c'est sur la traite elle-même que le tiré, en cas d'acceptation, doit écrire le mot « accepté ». Enfin, les termes dans lesquels l'article 174 est rédigé sont plus catégoriques encore. Qu'il me soit permis de les rappeler : « L'acte de protestation contient la transcription littéralement de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées ». La loi ne pouvait indiquer d'une manière plus claire que l'acceptation fait partie de la lettre, de même que les énonciations qui en constituent le corps, de même que les endossements. L'idée,
en constituent le corps, de même que les endossements. L'idée, que j'ai essayé d'attirer dans cette dissertation et à l'exposé de laquelle je me trouve maintenant ramené, justifie le législateur d'avoir soumis l'efficacité de l'acceptation à sa présence sur la traite elle-même. Effectivement, s'il est vrai que la force obligatoire de l'acceptation, avec son caractère particulièrement strict et rigoureux, tient à la confiance que la signature de l'accepteur a inspiré aux tiers il suit nécessairement, de là que cette signature doit avoir été apposée sur la lettre même. C'est à cette condition seulement que se produira ce fait qui, d'après
cette condition seulement que se produira ce fait qui, d'après moi, est la cause essentielle de l'obligation cambiaire. Il serait faux, d'ailleurs, de croire que l'acceptation donnée par acte séparé est dépourvue de tout effet. Elle lie l'accepteur, mais elle ne le lie qu'à la façon d'un engagement pris dans une forme quelconque et sans que cet engagement présente aucun des caractères propres aux obligations nées d'une lettre de change. Assurément le porteur de cet effet sera en droit d'en exiger le paiement, mais il n'en sera ainsi qu'autant que le tireur était réellement créancier du tiré, car autrement celui-ci
le tireur était réellement créancier du tiré, car autrement celui-ci pourra soutenir que la demande dont il est l'objet manque de cause. Il lui sera également loisible d'opposer au porteur tous les moyens de défense, toutes les exceptions dont il aurait pu faire usage, si la créance existe, à rencontre du créancier primitif. Dans le cas où le tiré ne sera pas un commerçant ou que sa dette ne se rattachera pas à une opération commerciale, il ne pourra pas être assigné devant le tribunal de commerce, car l'article 633 du Code de commerce soumet à la compétence de cette
du Code de commerce soumet à la compétence de cette juridiction que les obligations naissant d'une lettre de change, et il s'agit ici d'une obligation constatée par un acte quelconque ou par une lettre missive, mais non point sur une lettre de change. Enfin, à mon avis, une personne à qui les règles de sa profession interdisent d'apposer sa signature sur un effet de commerce : magistrat, avocat, officier, etc., n'encourirait aucune mesure disciplinaire si elle avait consenti à acquitter le montant d'une traite sans avoir fait figurer son acceptation sur ce titre lui-même. CONCLUSION Au jeu de dames comme
sur ce titre lui-même. CONCLUSION Au jeu de dames comme au jeu d'échecs le joueur qui a déplacé un pion ou une pièce ne peut plus revenir sur ce qu'il vient de faire; il aura beau se repentir et faire valoir qu'il l'a accompli par simple inadvertance : « Pièce touchée, pièce jouée, c'est la règle du jeu. De même, par cela seul qu'une personne a apposé sa signature sur une lettre de change elle est tenue d'en payer le montant. « C'est la règle du jeu », et cette règle se trouve condensée dans ce précepte fondé sur les
règle se trouve condensée dans ce précepte fondé sur les exigences du crédit et que les commerçants se transmettent en tout pays depuis de longs siècles : « Il faut faire honneur à sa signature ». Louis VALÉTIE, Professeur de droit commercial à l'Université de Montpellier. On comprend qu'avec la reprise des relations commerciales entre les différentes nations du monde, avec l'augmentation des échanges que devait entraîner la fin de la guerre, avec le rôle que paraissaient devoir assumer les banques à ce point de vue, la Société des Nations ait envisagé, entre autres questions et concurremment avec la réorganisation
ait envisagé, entre autres questions et concurremment avec la réorganisation financière des Etats affaiblis par la lutte, la recherche de moyens propres à assurer un traitement de réciprocité aux succursales des banques installées ou qui s'installeraient dans les différents pays étrangers. La Commission économique et financière provisoire de la Société des Nations a donc été amenée à établir un projet d'accord international, projet qui a été rédigé et commenté par un de ses membres, M. Wallenberg. M. Wallenberg, après avoir indiqué les principes du droit applicable dans les différentes nations aux succursales des banques étrangères qui s'installent sur leurs territoires,
aux succursales des banques étrangères qui s'installent sur leurs territoires, examine les difficultés à résoudre pour aboutir à l'établissement d'un règlement international. La première question à étudier, dit M. Wallenberg, est celle de savoir s'il convient de faire adopter par tous les pays une attitude libérale à l'égard des succursales des banques étrangères. Une déception nous attend. Comme il s'agit d'une question internationale, étudiée par une Commission nommée par la Société des Nations, on s'attendrait à ce que tous les membres se fussent mis d'accord pour envisager la possibilité d'un établissement de cette nature sur les différents territoires quels qu'ils
établissement de cette nature sur les différents territoires quels qu'ils soient. Or, il n'en est rien. Le projet maintient le « statu quo ». « Chacun des Etats contractants, dit l'art. 1er, s'engage; s'il autorise l'établissement de succursales de banques étrangères appartenant à l'un quelconque des Etats contractants... ». Rien n'est donc changé à la situation antérieure : les Etats qui s'opposent à la création de succursales de banques étrangères persisteront dans leur attitude. Quel est le motif de cette décision ? La Commission financière, ainsi qu'il résulte de son rapport, a considéré qu'une attitude libérale à l'égard des succursales
rapport, a considéré qu'une attitude libérale à l'égard des succursales des banques étrangères ne constituerait pas une solution nécessaire ni satisfaisante. En se plaçant en effet surtout au point de vue des législations scandinaves qui, ainsi que nous l'avons indiqué, sont en général hostiles à l'établissement de succursales de banques étrangères, M. Wallenberg affirme en effet que cet établissement n'aurait pas dans ces pays les résultats qu'on en désire, savoir : l'apport de capitaux des pays riches à des pays jeunes qui en ont besoin, et l'établissement de relations entre les centres commerciaux des pays riches en capitaux en vue
les centres commerciaux des pays riches en capitaux en vue de préparer la voie aux transactions financières internationales. Le projet maintient donc le droit, pour ces pays, d'interdire l'établissement de banques étrangères en établissant sur ce point le principe de la réciprocité. Toutefois pour éviter que ces Etats ne soient complètement exclus du projet d'accord, l'art. 1er a été libellé de la façon suivante : « Chacun des Etats contractants s'engage, s'il autorise l'établissement de succursales de banques étrangères appartenant à l'un quelconque des Etats contractants, à appliquer à ces succursales les articles 4, 5 et 6 de l'accord ;
succursales les articles 4, 5 et 6 de l'accord ; de plus, si ses propres banques, avec la permission de son gouvernement, établissent des succursales dans un quelconque des Etats contractants, il accordera, conformément à cet accord, des droits correspondants aux banques de ces Etats ». Etant donné que les Etats scandinaves sont à peu près les seuls à refuser l'accès de leur territoire, en vue d'établissement, aux représentants de banques étrangères, il eût été préférable de s'efforcer d'obtenir un accord, sur cette question, aussi complet que possible de la part des divers pays, de façon que le projet eût