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du 28 mars an 8, ont aussi interrompu cette prescription; que, relativement aux intérêts courus depuis l'époque de la promulgation dudit Code civil, l'exploit introduductif d'instance du 8 août 1814 est le seul acte qui avait interrompu la prescription; que ceci en vain que Evesque Motinet voulut se prévaloir de sa déclaration du 1er janv. 1815, puisque cette déclaration, contenant reconnaissance à une prescription non encore accomplie, est radicalement nulle d'après l'art. 516 du Code civil, et ne peut produire aucun effet; qu'ainsi la dame veuve Monestier et son fils doivent être déclarés comptables envers Motinet de tous les intérêts
doivent être déclarés comptables envers Motinet de tous les intérêts produits avant le Code civil par les dix douzièmes du capital de 600 fr., et, depuis cette promulgation, de ceux échus pendant les cinq années qui ont précédé l'exploit introduit d'instance du 8 août 1815, dont cet acte a empêché la prescription, et de tous ceux courus pendant l'instance, comme aussi des intérêts des intérêts, mais seulement depuis la demande consignée dans cet exploit du 8 août 1815 – Considérant, relativement aux annuités des 80 livres et 60 livres de rentes dues par Miquel et Fory pour l'année 1773, et
rentes dues par Miquel et Fory pour l'année 1773, et que Motinet était chargé, par une des clauses du traité de famille du 2 juin, de percevoir, pour sa sœur, mineure, aujourd'hui dame veuve Monestier; que, depuis l'échéance de ces annuités jusqu'en 1777, feu Monestier fit, sans les réclamer, neuf paiements successifs à Evesque Motinet; que, le 5 mai 1775, en MUM rivant ce dernier une décharge des titres constitutifs de ces rentes, il n'y avait aucune mention des annuités échues, tandis qu'il se fit des réserves expresses sur d'autres objets; qu'en 1776 il se laissa condamner avec sa femme,
objets; qu'en 1776 il se laissa condamner avec sa femme, par le juge de paix de Séverac, sans opposer en compensation ces annuités de rentes; à payer à Evesque Motinet 172 fr. 5 cent. s den. en capital, intérêts et frais; que, le 27 déc. 1779, avant son mariage avec la dame Monestier, la demoiselle Sophie Motinet, encore mineure, se fit payer et recevoir elle-même 48 liv. par Pradier, débiteur d'une autre rente de 80 fr. que Motinet était également chargé de percevoir pour elle par le traité de 1779; que de toutes ces circonstances résultent des présomptions graves, précises
que de toutes ces circonstances résultent des présomptions graves, précises et concordantes, qui, ne permettent pas de donner que ces annuités de rentes n'ont pas été perçues par Evesque Motinet; qu'il y a donc lieu de faire droit à l'appel de ce dernier sur ce chef, de réformer la décision des premiers juges et de déclarer que ledit Evesque Motinet ne serait pas tenu de faire compte à ses adversaires de ces dix annuités de rentes de 80 fr. et de 60 fr., à la charge néanmoins par lui d'affirmer par serment qu'il n'a pas perçu dites annuités de rentes,
par serment qu'il n'a pas perçu dites annuités de rentes, – Considérant que, par les mêmes motifs, on doit rejeter l'appel incident de la dame veuve Monestier et de Monestier ainé, relatif au 27 liv. pour reliquat de l'annuité de la rente, de 75 liv. supportée par Pradier. Échue en la même année 1779, reliquat sur lequel le tribunal de première instance avait omis de statuer; Considérant que, dans le parlement de Toulouse, les intérêts et les frais, même liquidés par jugement ou arrêt, n'étaient pas productifs d'intérêts; que par suite, conformément à la demande de la dame veuve, Monestier
suite, conformément à la demande de la dame veuve, Monestier et de son fils ainé, le capital de 172 livres 4 deniers compris dans la condamnation prononcée par l'arrêt du 7 mai 1750, doit produire des intérêts à partir de cette époque que depuis l'édit 1740 une retenue, variable suivant le taux fixé par les édits successivement rendus, n'a pas cessé d'être perçue dans le ressort de ce même parlement; et qu'ainsi, dans le calcul des intérêts à porter sur le compte à faire entre les parties, on doit avoir égard à la retenue des droits, de même qu'à la
égard à la retenue des droits, de même qu'à la réduction, suivant l'échelle de dépréciation du papier-monnaie, réduction qui, d'après la loi du 26 brumaire an IV, a frappé tous les intérêts échus depuis le 1er janvier 1775 jusqu'au 29 messidor an IV (juill. 1794), sans en excepter ceux qui provenaient des créances datées d'une date antérieure à l'établissement du papier monnaie; Considérant, néanmoins, que depuis la promulgation du Code civil, les intérêts échus des capitaux pour une année entière deviennent productifs d'intérêts par une demande judiciaire; et qu'en tant qu'intérêt est, d'après l'article 807, de pour tout an sans
qu'intérêt est, d'après l'article 807, de pour tout an sans retenue, et que, par conséquent, il y a lieu d'accorder également les intérêts au taux égal et sans retenue, du jour de la demande, tant des sommes qui lui étaient dues à cette époque en capitaux et intérêts échus, que des intérêts des intérêts, au fur et à mesure des échéances année par année. (Suivent les considérants contenant un compte par chef d'acte de la Cour.) Considérant que du compte par échéance pressé sur les bases qui viennent d'être suivies, il résulte que, le 8 août 1750, jour de l'ouverture
il résulte que, le 8 août 1750, jour de l'ouverture de l'instance actuelle, la veuve Monestier et ses deux fils étaient débiteurs d'Évesque Monnet des 415 livres 15 cent., savoir, etc. que les intérêts produits par ces sommes depuis cette époque et les intérêts des intérêts depuis leurs échéances, à la fin de chaque année, jusqu'au 7 août dernier, s'élèvent à la somme de 5,849 livres 89 cent., savoir, etc. qu'il est évident, d'après ce résultat; que le tribunal de première instance en déclarant par le jugement dont est appel les intimés entièrement libérés envers Évesque Monnet de Rivière, depuis
les intimés entièrement libérés envers Évesque Monnet de Rivière, depuis le 19 octobre 1798, avait porté un grave préjudice à ce dernier; que c'est donc un juste titre qu'il a appelé d'appel la sentence; et qu'il y a lieu, en faisant droit à son appel, de réformer ledit jugement et d'ordonner la restitution de l'amende; Par ces motifs, la Cour met les dispositions du jugement dont est appel au néant et, par un jugement novèle, condamne payer et rembourser à Évesque Monnet de Rivière par la veuve Monestier et son fils aîné en la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance
fils aîné en la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance la somme de 5,849 livres 45 cent. avec intérêts à partir du 8 août 1758; par François-Philippe Monestier, notaire; et Joseph Amédée Monestier, juge à Mondéle dans la qualité qu'ils ont procédé dans l'instance, et chacun au pourtaux droits qu'ils ont eus dans la succession de leur père, somme de 5,209 livres 36 cent. avec intérêts aussi à partir du 8 août 1758; condamne en outre lesdits veuve Monestier, François-Philippe Monestier et Joseph Amédée Monestier, leurs deux fils, auxdites qualités qu'ils ont procédé en tous les dépens, tant de première
qu'ils ont procédé en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, à la taxe d'appel réservée comme en matière ordinaire; ordonne la restitution des amendes. Pour voiler la cassation par la veuve et les enfants Monestier. Plusieurs moyens ont été présentés à l'appui de ce pourvoi. Premier moyen – Violation des anciennes lois relatives à la prescription, et notamment de la loi du 24 février 1785, en ce que la Cour n'a pas admis l'exception de prescription relative à la réclamation de 300 fr. On s'est attaché surtout à réfuter les considérants de l'arrêt qui ont maintenu l'interruption
à réfuter les considérants de l'arrêt qui ont maintenu l'interruption de la prescription produite par la demande reconnaissante de l'an 7, nonobstant le rejet de la demande. L'article 227 du Code civil dispose que la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue, et cette disposition du Code ne fait que reproduire une affirmation de Domat, à laquelle cet auteur, tout spécial en matière de prescription, n'a ajouté aucun commentaire, à savoir que, si le demandeur s'est désisté de son assignation, ou a perdu son procès, l'assignation ne pourra pas lui servir pour produire une interruption. Deuxième moyen –
pas lui servir pour produire une interruption. Deuxième moyen – Violation des lois relatives à la prescription quant au paiement des frais d'enregistrement, en ce que le défendeur en cassation n'ayant jamais fait le recouvrement des droits d'enregistrement du traité de 1779 depuis l'époque où il avait fait l'avance, la prescription était acquise depuis temps temps. Troisième moyen – Violation des articles 184 et 185 du Code civil, en ce que la Cour royale, en refusant d'admettre la compensation des erreurs commises dans le calcul de la composition contenue dans l'acte, de suivre la dénomination de ladite somme. Quatrième moyen
l'acte, de suivre la dénomination de ladite somme. Quatrième moyen – Violation des articles 100 et suivants du Code civil, en ce que la dame veuve de Monnet n'a point été admise en tant que héritière, et qu'à ce titre, on ne peut faire confusion des 300 fr. dont elle aurait été détentrice ensemble son mari, qui les aurait payés ponctuellement en 1779; que, dès lors, ce moyen d'extinction de la dette n'étant pas admissible, par le 1000 article 184 du Code civil, n'a pas été rejeté. Mais, sur les deuxième et sixième moyens, reliés aux articles 184, 185, 186
deuxième et sixième moyens, reliés aux articles 184, 185, 186 et 187 du Code civil, Considérant, quant à la prescription, que, dans les conclusions prises en première instance, et reproduites en appel ce moyen était essentiellement contre les actes de demande, indépendamment de ceux que les veuves Monestier et leurs enfants seraient susceptibles d'opporter pour justifier l'irrecevabilité de l'action. Que l'interruption civile admise par l'arrêt n'a pas été remplie, 70fr. de droit d'enregistrement psychologique et dont la répétition serait été établie par un acte sui generis de temps que cette interruption fut opposée, au regard des 1000fr. payés pour la
interruption fut opposée, au regard des 1000fr. payés pour la date de Motinet; M pardon mari, ne peut être admis, aux termes des articles ci-dessus (644, 852, etc.), jusqu'à ce qu'il ait été formé aucune demande de citation et suivie en justice. Que, si, devant la tribuna de Rhodes, sur la demande formée en trépas par succession de la pension de veuve Motinet, il eut pris l'audience des conclusions reconnaissant de ces actes; ces conclusions ont été rejetées par le jugement du même tribunal, le 7 hiver. Que, depuis ce jugement, aucune citation, aucune demande judiciaire, n'ont interrompu le cours
jugement, aucune citation, aucune demande judiciaire, n'ont interrompu le cours de cette prescription que le rejet de ces conclusions a rétabli. Que la condamnation au paiement desdites sommes de 1000fr et 70fr. n'a pu être prononcée contre les demandeurs en cassation, sans violer les articles ci-dessus relatifs à la prescription par eux invoquée et sans faire une fausse application de cette interruption civile admise par l'arrêt quant à la répétition des 70fr. Quant aux intérêts d'intérêts, dont la condamnation a été prononcée – Considérant qu'aux termes de l'article, les intérêts n'étant qu'une indemnité du retard sans l'exécution d'une obligation; et
n'étant qu'une indemnité du retard sans l'exécution d'une obligation; et que cela ne pouvant être prononcé que sur une demande, il n'était pas au pouvoir de la Cour royale d'étendre cette peine en accorder par avance des intérêts d'intérêts non encore échus; de capitaliser ainsi par avance et de rendre productifs des intérêts à échoir lorsque l'article 44 défend de les demander et de les accorder, avant qu'il y ait une année entière d'échéance; que cette condition est imposée par la loi, qu'il y ait une année échue, et qu'il soit formé une demande expresse des intérêts de ces intérêts
soit formé une demande expresse des intérêts de ces intérêts échus, la justice ne pouvant infliger par avance une peine qui n'est pas encourue et qui ne peut être demandée contre un débiteur que pour les intérêts échus et capitalisés lors de l'assignation introduite. CORONAL BUREAU DE BASTIA. Les électeurs des cantons de Bonifacio et Porto Vecchio se réunirent le 7 novembre pour la nomination d'un membre du conseil général. Les deux candidats étaient Camillo Bocca Serena de Porto-Vecchio, et Jérôme Hoc, caissier de la commune de Sa Pentë. Le bureau ayant rayé de la liste quatre électeurs partisans de
bureau ayant rayé de la liste quatre électeurs partisans de Camillo, et admis à l'ouverture deux scrutateurs suppléants par Jérôme, de nombreux recours ont été vérmis, et un vif mécontentement sévit dans l'assemblée. On procéda au dépouillement du scrutin. Le premier bulletin portait le nom de Camillo Bocca Serena, propriétaire du domaine dit "Piera-Nera". Il était difficile de pas reconnaître dans cette énonciation une désignation positive de Camille Bocca Serena, qui possède un domaine dit "Piera-Nera". Cependant le bureau annula le premier bulletin en ce qu'il contenait le nom d'un personnage inconnu. À peine cette décision est-elle proclamée que l'irritation
personnage inconnu. À peine cette décision est-elle proclamée que l'irritation des esprits s'agrandit. André Candel, adjoint de Porto-Vecchio, s'étant vers la table où siégeait le bureau, saisit à coté de la urne qui renfermait le scrutin; elle est renversée et tombe sur le parquet; les bulletins sont dispersés, les opérations de sécurité interrompues; le tumulte règne dans la salle; la force doit intervenir pour calmer ou faire taire. C'est à l'occasion et par suite de ces faits dans sa généralité, toutes les disposiciones à la suite de l'arrêt du 1er mars 1828, concernant le droit de vote de Candeli furent
mars 1828, concernant le droit de vote de Candeli furent condamné à un mois de prison de police, non seulement en matière criminelle, mais en matière correctionnelle et de simple police; – que l'absence de circonstances atténuantes, et l'affirmation, d'après les considérations franchement avancées dans l'interdiction du droit de vote qui précèdent, que, si l'article 965 est muet sur la question d'être éligible, portée par l'article 109 C. pén. ce qui touche la peine de l'interdiction de l'exercice des droits civiques, civiques et de famille, légalement de ce jugement, on doit suppléer à son silence par une interprétation conforme aux
doit suppléer à son silence par une interprétation conforme aux principes ci-dessus, l'article 965 C. pén. a fixé d'une manière préalable l'excédente de réduction applicable à chaque peine. Dans cette nomenclature, n'est entré rangé la peine dont s'agit dans une classe comprise l'interdiction des droits civiques, à part, en dehors du système général de graduation pénale, et formant une exception sans suite à la règle, commune aux autres peines, et ne pouvant être régie ni modifiée par ledit article presque unique à la règle, commune étant. Cependant, et pourtant raisons neuves, ne pourrait par cet arrêt complètement, supprimée par les
neuves, ne pourrait par cet arrêt complètement, supprimée par les magistrats concernés de l'être, et est amené, au contraire, à penser à l'appliquer; À la vérité, la Cour de cassation, ayant remarqué que cette peine se trouvant presque toujours opposée par les arrêts de Cour et par le Code à la suite d'une condamnation royale, et à sa propre jurisprudence, a traité cette peine, le législateur a pu, par son arrêt du 2 janvier 1826, estimer ce comme un accessoire, une aggravation de la condamnation qui la précède, et dès lors, dans le cas de la première mention, dans le
lors, dans le cas de la première mention, dans le cas dit; mais il convient de laisser aux tribunaux le soin de ne la point prononcer, malgré la généralité des motifs toutes les fois qu'ils croient devoir tempérer de cet arrêt, que la peine de la récidive est la rigueur de la peine principale, et a été déclarée expressément réductible par l'article. Attendu que, de la doctrine opposée, et que la surveillance, qui paraît ordinairement souscrire à la conclusion que, dans certains cas, la condamnation d'une manière impérative, n'est, en réalité, nécessairement disproportionnée à l'infraction serait, néanmoins, qu'accessoire, et ne
réalité, nécessairement disproportionnée à l'infraction serait, néanmoins, qu'accessoire, et ne peut avoir, lieu avec le délit; qu'à la suite de la peine principale. Mais en emporterait la privation des droits civiques, serait-il de même lorsque, comme dans le civile et de famille; qu'un homme que. Les tribuns auraient jugé digne de toute émulation, et éligible est prononcée par l'article 189 avec clémence, et qui n'aurait, suivant l'appréciation de la peine principale et indépendante de l'emprisonnement qui l'accompagne. Assurément, une faute légère, se trouverait, par un non, dans ces cas et autres semblables, cet effet de loi, frappé durant cinq ans
autres semblables, cet effet de loi, frappé durant cinq ans au moins, de la peine ainsi que la surveillance, conservent moins dans ses droits les plus précieux un caractère spécial tiré de la nature même poussée de la société civile et politique, du délit; elle tient en quelque sorte de l'ordre dans l'opinion, et n'en est quelque sorte que la loi; ce sont là des mesures aux yeux des concitoyens, et préventives et de police à l'égard des mœurs. Attendu qu'il serait objecté vainement, quelles garanties le législateur n'a pas voulu désarmer que l'interdiction du droit de voter et d'être
voulu désarmer que l'interdiction du droit de voter et d'être membre de ces sociétés de ces garanties qu'il a jugées indispensables est ici une peine spéciale; inhérente à la nature du délit prévu par l'article 189, et solvable. Ces principes ont été consacrés par la façon dont l'article 189 est conçu, les arrêts de la Cour de cassation de temps en temps impératifs et absolus qu'acela même s'applique aux mariages dans la matière de répression, en citant des cas analogues, répondent à cette objection. Si, dans l'article 469, le législateur a déclaré réductions toutes les peines, entre autres la dégradation
a déclaré réductions toutes les peines, entre autres la dégradation civique, qui comprend cette peine spéciale, et autres peines analogues à celle-ci, cela montre cependant l'article 475 donne aux Cours d'assises la faculté de substituer, s'il y a lieu à refuser de réduire les peines dont il ne parle pas de cette peine, celle de l'emprisonnement comme sanction. Toutefois, la deuxième objection, que l'article 475, en ces considérations expliquent le silence matériel de la loi de calomnie, aujourd'hui abrogée, ici, et, en présence d'un texte formel, prononçait, en termes impératifs l'interdiction ne saurait y avoir placé au doute ni l'intérit
l'interdiction ne saurait y avoir placé au doute ni l'intérit des droits mentionnés en l'article 428, qu'il interprète; l'article 118, sur la récidive, prononcé de même. Du SYSTÈME, les arrêts C. roy. Bastia, ch. renv. sous la surveillance de la police pour corrections, et cependant la Cour suprême (arrêts). LA GOUVEUR - Attendu, en droit, que la loi du 5 mars 1831 et du 6 janvier 1836, ch. renv. du 28 avril 1838, en organisant le système a décidé que, dans ces deux cas, l'admission des circonstances atténuantes, a voulu qu'il en résulte une réduction des circonstances atténuantes permettant au
qu'il en résulte une réduction des circonstances atténuantes permettant au tribunal d'étendre à tous les cas, et que dès lors l'application des articles 480 et 483 permet aux juges d'exercer le pouvoir. Attendu que, s'ils avaient eu de doutes sur la modération qui leur est attribuée par l'article 428 de la question, il faudrait toujours interpréter cet article dans un sens favorable au prévenu. Attendu, en fait, que, si le prévenu s'est avéré non tenu dans chaque accusation d'un droit abstrait, il a agi néanmoins dans des circonstances telles que sa conduite, sont de nature à atténuer beaucoup sa culpabilité.
sa conduite, sont de nature à atténuer beaucoup sa culpabilité. # DECARRONNEMENT prononcé sur l'instance. Candeli à trois jours, et le CONDAMNEMENT aux frais. # OMNIBUS, etc. # B. # COUR DE CASATION. # Lorsque l'accusé se prétend âgé de moins de seize ans, il appartient à la Cour d'assises de prononcer sur son âge (1).' C. instr. crim. # En conséquence est nu avec la déclaration du jury portant sur l'âge de l'accusé L'accusé n'était-il pas âgé de moins de seize ans au moment du crime? # C. LE ROY, CONSEIL D'ÉTAT, # DÉCRET EMANÉ 85, arrêt C. cass.
ROY, CONSEIL D'ÉTAT, # DÉCRET EMANÉ 85, arrêt C. cass. ch. crim., M. de Bastard prés., M. Dehaussy rap. # Attendu que le Code d'instruction commune les questions qui doivent être soumises au jury; et qu'il ne comprend pas dans cet enunciation la question relative à l'âge de l'accusé; # Attendu que, dans l'ordre progressif des étapes devant la Cour d'assises, lorsque cette question se présente, elle doit être dite et ajoutée à la position de questions au jury, puisque de sa position dépendra le point de savoir s'il y a lieu de poser à jury la question de discernement
a lieu de poser à jury la question de discernement dans les cas prévus par l'article 485 C. inst. crim.; que par conséquent, c'est à la Cour d'assises qu'il appartient exclusivement de prononcer sur l'âge de l'accusé qui se prétend âgé de moins de seize ans; # Attendu, néanmoins, que, contrairement à ces principes, la Cour d'assises du département de la Corse, en l'absence de toute preuve ou document sur l'âge de l'accusé Ange-Marie Rossi, et sur l'articulation de cet accusé qu'il était âgé de moins de seize ans, au lieu de résoudre cette même question, dont le jugement lui
lieu de résoudre cette même question, dont le jugement lui appartenait, a posé au jury, qui l'a résolue négativement, une question ainsi conçue : L'accusé Rossi était-il âgé de moins de seize ans au moment du crime? # Attendu qu'en procédant ainsi, la Cour d'assises a formellement violé les règles de la compétence; # Attendu que cette solution n'apparaît de nulle part faire jurisprudence. En effet, vainement voudrait-on attribuer au jury la détermination de l'âge de l'accusé comme circonstance constitutive du crime car il s'agit ici d'un fait entièrement étranger à la perpétration du crime, et qui n'a d'importance que
à la perpétration du crime, et qui n'a d'importance que pour l'application de la peine, exclusivement réservée à la Cour d'assises. Tout ce que la loi exige, c'est que le jury soit mis à même d'apprécier, d'une part, l'existence matérielle du fait criminel, et, de l'autre, la culpabilité correspondante de l'accusé, d'après son âge. Pour poser au jury la question de discernement, il faut nécessairement que l'âge de l'accusé s'y soit exprimé; or c'est la Cour, par l'organe de son président, qui est chargée de ce soin c'est donc aussi qui a dit préalablement rechercher et établir l'âge de l'accusé.
qui a dit préalablement rechercher et établir l'âge de l'accusé. # Par ces motifs, et vu l'article 485 C. inst. crim. CASSE et ANNULE les débats, la position des questions, la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation qui s'en est suivant rendu par la Cour d'assises du département de la Corse contre Ange-Marie Rossi. # AUCUNE. # G. # # FIN # # COMÉDIE PARLEMENTAIRE. # # END # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # #
# # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # # #
# # # # # # # # # # # # # # # # # # # L'arrestation du 39 novembre 1856. L'indemnité de mutation est une somme due par la loi au compte de l'acquéreur; toutefois, une adjonction sur la vente ne peut être prise en considération quant au droit de mutation. La première vente efface et anéantit dans tous ses effets; que ce soit dans le cas d'une révente, de ce qu'il n'est dû que sur la somme adjointe, lorsque la nouvelle adjudication s'opère à un prix supérieur, la vente résolue par la première enchère. C'est