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droit positif dans le sens que nous indiquons. Le moment semble venu en France de dépasser le stade des mesures fractionnaires comme celles qui viennent d'être évoquées. Par ailleurs il y a lieu de craindre que si la réforme est liée à la double révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, sa réalisation ne soit grandement retardée. C'est pourquoi les auteurs de cet article ont pensé qu'il serait opportun d'établir un projet de loi distinct destiné à régir les délinquants mentalement anormaux. La loi belge de Défense sociale fournissait un modèle excellent. Mais outre que plusieurs années ont
fournissait un modèle excellent. Mais outre que plusieurs années ont révélé dans cette loi certaines déficiences, il a paru impossible de se borner à une « importation » intégrale. En effet, il fallait tenir compte au point de vue technique des institutions juridiques françaises qui ne sont pas identiques à celles existant en Belgique et en fonction desquelles la loi du 9 avril 1930 a été conçue; d'autre part il fallait tenir compte aussi de la mentalité française et spécialement du vif souci de garantir la liberté individuelle qui est une de ses caractéristiques dominantes. Ainsi est née la proposition
une de ses caractéristiques dominantes. Ainsi est née la proposition de loi que deux des signataires de cet article ont déposée au Sénat à la séance du 8 juin 1937. Il aurait été séduisant de concevoir cette proposition de façon large et d'en faire en quelque sorte un projet de (1) Journal officiel, 1er, 2, 3 juin 1936. réglementation synthétique de toutes les questions relatives aux délinquants anormaux. Mais, pour augmenter les chances d'aboutir, il a paru plus opportun de cantonner l'effort entrepris. La proposition laisse donc de côté le cas où il s'agit d'un aliéné. En effet, la révision
cas où il s'agit d'un aliéné. En effet, la révision de la loi du 30 juin 1838 est toujours en chantier, les projets succèdent aux projets (1). La question de l'aliéné délinquant ou du condamné reconnu aliéné se trouve en général prévue dans ces projets (2). Il a donc semblé préférable, pour éviter d'inutiles chevauchements, de réserver cette question et de s'occuper seulement des anormaux mentaux qui ne peuvent être considérés comme aliénés. De même, il a paru préférable de ne pas s'occuper du cas des mineurs anormaux. Il existe déjà toute une législation relative aux mineurs délinquants. Une commission
déjà toute une législation relative aux mineurs délinquants. Une commission interministérielle récemment constituée en vue de la protection de l'enfance, s'est préoccupée de reviser le statut de l'enfance coupable. Nous nous sommes donc limités au cas de l'anormal majeur. Nous avons également écarté la question des mesures de prophylaxie criminelle qui pourraient être préventivement dirigées contre les anormaux dangereux, mais n'ayant pas encore commis d'infraction. Il existe sur ce point des propositions distinctes (3), susceptibles d'ailleurs de soulever de vives discussions. Il a semblé (1) Sur l'historique de ces projets voir R. PIERRON. Des internements arbitraires et du régime des
voir R. PIERRON. Des internements arbitraires et du régime des psychopathes, Thèse, Nancy, 1937, p. 177 et suivantes. (2) Cf. R. PIERRON, op. cit., p. 227 et suiv. Voir le rapport Strauss et le projet amendé par la Commission de l'hygiène de l'assistance et de la prévoyance sociale, art. 30 et suivants, Sénat session ord. 1932, Journal Officiel, annexe n° 595. Contreprojet et rapport Léculier du 7 juin 1935 (PIERRON, loc. cit.). (3) Proposition de loi déposée à la Chambre en 1937 par M. Louis Rollin (L. ROLLIN, Hygiène mentale et prophylaxie criminelle, Nathan, édit., 1937). Conf. Décret du 22
et prophylaxie criminelle, Nathan, édit., 1937). Conf. Décret du 22 mai 1936 (Journal officiel, 25-26 mai 1936) créant un Conseil supérieur de la Prophylaxie criminelle. Décret du 20 juin 1937 (Journal officiel, 23 juin 1937) créant un Secrétariat permanent pour la coordination des diverses organisations de prophylaxie criminelle, défense de l'adolescence traduite en justice ou d'aide aux condamnés. meilleur de s'en tenir au cas où l'anormal a manifesté par une infraction le danger qu'il fait courir à la société. En résumé, la proposition vise les délinquants, majeurs, mentalement anormaux. Cette proposition étant ainsi brièvement située, il convient d'analyser et de
proposition étant ainsi brièvement située, il convient d'analyser et de justifier son économie. DÉFINITION DES INDIVIDUS MENTALEMENT ANORMAUX AUXQUELS LA PROPOSITION S'APPLIQUE Le texte que nous proposons vise les délinquants qui « sans être atteints d'aliénation mentale comportant l'internement dans un asile, apparaissent porteurs d'une anomalie mentale durable, nettement caractérisée, constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs ». Ce texte ne donne donc pas une énumération des affections mentales qui peuvent motiver son application : une telle désignation pourrait être en effet la source de discussions infinies par suite des variations présentées selon les époques et selon les auteurs
des variations présentées selon les époques et selon les auteurs par les désignations nosologiques (1). Le texte proposé fixe seulement les caractères de l'anomalie mentale qui rendront — quelle que soit la nature de cette anomalie — la loi applicable. Ces caractères sont précisément ceux qui sont utiles à connaître pour déterminer la conduite à tenir au point de vue social à l'égard du délinquant. Il est évidemment capital que ces caractères de l'anomalie mentale susceptibles de déclencher l'application de (1) Notre proposition se sépare sur ce point de la loi belge qui dès son article premier énumère les anomalies
loi belge qui dès son article premier énumère les anomalies qui pourront entraîner l'application de la loi : état de démence, état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale rendant l'inculpé incapable du contrôle de ses actions. la loi, puissent dans la pratique être reconnus aussi exactement que possible. Pour cela il est indispensable de fixer avec précision la signification pratique des termes qui les définissent. Ainsi nous avons pensé que les termes « une anomalie mentale durable » doivent être considérés comme désignant une anomalie d'une durée notable. On pourrait par exemple admettre qu'une anomalie mentale dont la
On pourrait par exemple admettre qu'une anomalie mentale dont la durée ne devrait pas, selon les probabilités scientifiques du moment, atteindre un an serait insuffisamment durable pour entraîner l'application de la loi (1). D'autre part, nous pensons que par les termes « nettement caractérisée » il faut entendre toute anomalie dont l'existence est certaine, dont les caractères sont nets et qui est suffisamment grave pour être susceptible de jouer un rôle notable dans le comportement de l'individu, obligeant à ce qu'on en tienne compte de façon importante dans l'appréciation des actes de cet individu. Malheureusement dans de très nombreux cas
actes de cet individu. Malheureusement dans de très nombreux cas il peut être extrêmement difficile et même impossible de fixer avec précision cette gravité par les moyens psychiatriques actuels. Entre le normal indiscutable et l'anormal certain, il y a en effet tous les intermédiaires. De même, il y a dans l'anormalité non seulement une infinité de variétés, mais aussi une infinité de degrés insensibles. Et l'on doit bien reconnaître que la psychiatrie manque actuellement de critères sûrs permettant de caractériser avec précision ces divers degrés et de les séparer nettement les uns des autres. Ainsi l'on ne peut avec une
les uns des autres. Ainsi l'on ne peut avec une précision rigoureuse définir la limite exacte où commence l'anomalie ni le degré d'une anomalie. C'est dire que nous ne pouvons actuellement fixer à l'aide d'un moyen purement psychiatrique le degré de gravité de l'anomalie au-delà duquel la loi sera applicable et en-dessous duquel elle ne le sera point. Les législateurs et les anthropologistes belges ayant cherché un critère qui déterminerait l'application de la loi de Défense sociale, tendent à admettre que cette loi doit être appliquée aux individus présentant une « diminution de responsabilité » d'au moins 50 p. 100.
« diminution de responsabilité » d'au moins 50 p. 100. Mais au fond, malgré son apparence de précision numérique, ce mode de mesure établi à partir d'un ensemble psychologique et philosophique aussi complexe et aussi discutable que la « responsabilité » ne constitue pas non plus un critère net. Par ailleurs, il nous paraît regrettable que la forte réduction de responsabilité ainsi demandée permette aux petits anormaux (sujets ayant une diminution de responsabilité inférieure à 50 p. 100) d'échapper à l'application de la loi. Ces sujets sont en effet porteurs d'une anomalie mentale : il est donc souhaitable qu'ils ne
d'une anomalie mentale : il est donc souhaitable qu'ils ne se trouvent pas confondus avec les délinquants ordinaires, d'autre part, il est indiqué de les munir d'une assistance sociale qui les aide efficacement à éviter la récidive et à se reclasser socialement. Enfin, il arrive souvent que ces individus, en faisant valoir habilement leur anomalie pourtant faible, obtiennent, par le fait qu'elle est retenue comme circonstance atténuante, des réductions de peine notables. Réductions qui diminuent fortement l'intimidation que la coercition judiciaire pourrait leur inspirer et favorisent par là leur récidive. Pour la loi que nous proposons, il nous a paru
Pour la loi que nous proposons, il nous a paru que le critère qui permettrait de l'appliquer d'une façon suffisamment exacte à toutes les nécessités de la pratique, n'était ni un critère purement psychiatrique, ni un critère à la fois psychologique et philosophique, mais le critère juridique et pratique suivant : Les magistrats devront se demander quelle est l'importance de l'atténuation de peine qu'ils auraient été disposés à admettre à raison de l'état mental de l'inculpé en l'absence des dispositions spéciales de la loi proposée. Si cette atténuation apparaît importante, les magistrats devront appliquer le régime spécial de la loi
les magistrats devront appliquer le régime spécial de la loi proposée. Si au contraire ils décident de ne pas appliquer cette loi et de s'en tenir au droit commun parce que l'anomalie mentale ne leur paraît pas établie ou suffisamment caractérisée, ils devront alors s'interdire d'accorder, à raison de l'état mental, une atténuation notable de la peine. Ceci afin d'éviter qu'un individu qui a contesté la gravité de son anomalie pour échapper aux dispositions spéciales de la loi de Protection sociale, n'en tire ensuite argument pour obtenir le prononcé d'une peine légère. Ainsi se trouve posé le dilemma : ou
peine légère. Ainsi se trouve posé le dilemma : ou mesure de rééducation et de reclassement ou bien peine énergique et intimidante. Dans l'un comme dans l'autre cas, la protection sociale demeure ainsi bien assurée. Il est évidemment difficile de prononcer des chiffres, mais l'on pourrait par exemple admettre à titre d'indication et de directive que si l'atténuation de peine à raison de l'état mental doit dépasser le cinquième de cette peine, les mesures de protection sociale seront applicables; dans le cas contraire on s'en tiendra au droit commun, mais avec l'impossibilité de réduire la peine de plus du cinquième
avec l'impossibilité de réduire la peine de plus du cinquième à raison de l'état mental. C'est là un moyen de détermination qui évite toute contestation psychiatrique. Mais ici encore une difficulté apparaît du fait que l'application des circonstances atténuantes n'est pas motivée et que la part attribuée dans ces circonstances atténuantes à l'anomalie mentale n'est pas indiquée par les juges. De sorte que dans cette méthode il y a aussi impossibilité à fixer un critère déterminant d'avance et avec une rigueur absolue, à quels cas la loi sera appliquée et à quels cas elle ne le sera pas. Cette détermination
à quels cas elle ne le sera pas. Cette détermination doit être en fin de compte laissée à la sagesse des juges qui, d'après les éléments mis en évidence par les débats, apprécieront ce qui dans les moyens mis à leur disposition par la législation, est le plus avantageux pour la Justice, le redressement de l'accusé et la sauvegarde de la société. C'est l'appréciation et la confrontation de ces trois éléments pratiques qui seront pour les juges éclairés par les débats, le véritable critère d'application de la loi que nous proposons. Et c'est bien là au fond le critère le
proposons. Et c'est bien là au fond le critère le plus souple et aussi le plus exact parce que exactement conforme au but poursuivi. Les termes « constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs » insistent sur le but de prophylaxie criminelle poursuivi par la proposition. Ils spécifient que l'application de ce texte doit être faite à tous les sujets dont l'anomalie mentale paraîtra comporter une nocivité sociale importante. Cette nocivité sera considérée comme importante lorsqu'il sera établi que l'anomalie mentale a joué un rôle notable dans le délit en cause, dans des délits antérieurs ou qu'elle expose fortement
en cause, dans des délits antérieurs ou qu'elle expose fortement l'anormal à des délits ultérieurs, soit en l'y incitant par des sollicitations anormalement fortes, soit en diminuant sa capacité de contrôle de son activité, soit en le rendant moins sensible que les sujets normaux à l'action intimidante et inhibitrice de la coercition pénale ordinaire. Pratiquement d'ailleurs, toute anomalie mentale importante — c'est-à-dire susceptible de jouer un rôle notable dans le comportement de l'individu — se révèle, lorsque ce sujet commet un délit, comme ayant été ou ayant pu être une cause prédisposante à ce délit. De sorte qu'en règle générale
cause prédisposante à ce délit. De sorte qu'en règle générale c'est à bon droit que l'anomalie mentale, qui chez un délinquant se montrera « durable et nettement caractérisée », sera considérée comme pouvant être un facteur important de nocivité sociale. Ainsi en pratique, les termes « constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs » n'introduisent pas un critère distinct du précédent. L'appréciation par les juges de ces caractères de l'anomalie mentale qui peuvent entraîner l'application de la loi est évidemment capitale. C'est pourquoi le texte proposé spécifie dans son article 5 que l'expert psychiatre commis recevra mandat exprès d'apporter
article 5 que l'expert psychiatre commis recevra mandat exprès d'apporter toutes les indications susceptibles d'éclairer l'opinion des juges sur ce point particulier. Cela d'ailleurs sans préjudice des questions que notre législation actuelle prévoit et que le texte proposé ne modifie pas. Une connaissance précise de l'état mental des inculpés étant absolument indispensable à la bonne application de la loi proposée, nous avons cherché à rendre aussi facile et aussi parfait que possible l'examen psychiatrique des inculpés. Examen qui malheureusement se fait encore très souvent dans des conditions bien éloignées de la perfection désirable — parfois indispensable. OBSERVATION PSYCHIATRIQUE DES INCULPÉS
la perfection désirable — parfois indispensable. OBSERVATION PSYCHIATRIQUE DES INCULPÉS La proposition prévoit la création auprès des maisons d'arrêt, à raison d'une au moins par ressort de Cour d'Appel, d'annexes psychiatriques où pourront être placés en observation par les juridictions d'instruction ou de jugement, les inculpés donnant des raisons de croire qu'ils présentent des troubles mentaux. Telle que notre texte la prévoit, cette mise en observation dans une annexe psychiatrique, apporte à l'examen des inculpés des facilités et des perfectionnements très avantageux, la plupart demandés d'ailleurs depuis longtemps. L'observation de ces inculpés se fera dans un local spécial où ils
ces inculpés se fera dans un local spécial où ils seront séparés des autres détenus. Ils y seront soumis à une surveillance psychiatrique permanente assurée par un personnel compétent. La durée de cette observation pourra aller jusqu'à six mois, temps pratiquement suffisant, même dans les cas difficiles, pour un bon examen. Dans les cas où il apparaîtra nécessaire de soumettre sans retard l'inculpé à l'examen du psychiatre, cette observation pourra être instituée de façon immédiate. Ainsi pourront être surpris des troubles mentaux de courte durée et des états d'intoxication passagers. Enfin, dans ce local approprié et muni du matériel nécessaire,
Enfin, dans ce local approprié et muni du matériel nécessaire, les examens pratiqués par l'expert lui-même (interrogatoires psychiatriques, examen somatique et biologique, prélèvements pour examens humoraux) pourront se faire dans des conditions matérielles correctes. L'observation des inculpés ne sera d'ailleurs pas la seule à bénéficier des dispositions proposées. Le texte prévoit en effet (art. 18) que pourront également être placés en observation dans ces annexes psychiatriques, les condamnés qui en cours de peine seraient suspectés d'anomalie mentale. Au point de vue juridique, la réglementation du projet quant à la mise en observation psychiatrique s'inspire d'un souci très vif de sauvegarder
en observation psychiatrique s'inspire d'un souci très vif de sauvegarder la liberté individuelle ainsi que les intérêts de l'inculpé. En ce qui concerne les juridictions compétentes pour ordonner la mesure, ce sont en règle générale les mêmes que celles qui statuent d'après le droit commun sur la détention préventive. C'est-à-dire, si l'inculpé est à l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation; sinon la juridiction de jugement lorsqu'il y a renvoi devant elle. Le projet apporte certaines précisions nécessaires pour le cas d'un accusé devant la Cour d'assises. La décision est remise à la Cour qui devra
d'assises. La décision est remise à la Cour qui devra motiver son arrêt. Comme la Cour d'assises n'est pas une juridiction siégeant en permanence, dans l'intervalle des sessions, compétence est donnée à la chambre des mises en accusation, même si elle est déjà dessaisie par ailleurs de l'affaire (voir art. 4, alinéa 4 et suiv.). Quant aux cas d'application et à la durée de la mise en observation, la proposition suit également d'aussi près que possible les règles de droit commun en matière de détention préventive. Quand l'inculpé est à l'instruction, les règles de la loi du 25 mars 1935
l'instruction, les règles de la loi du 25 mars 1935 sont purement et simplement applicables. Pour que puisse être ordonnée une mise en observation dépassant cinq jours ou quinze jours après le premier interrogatoire, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance de prolongation qui n'est valable que pour un mois et peut à l'expiration être prolongée pour un nouveau mois, mais avec possibilité d'appel devant la chambre des mises. Si une prolongation nouvelle est nécessaire, il faudra une décision de la chambre des mises. Si l'inculpé se trouve renvoyé devant une juridiction de jugement, celle-ci dont les pouvoirs en matière
une juridiction de jugement, celle-ci dont les pouvoirs en matière de détention préventive ne seraient pas limités, peut ordonner la mise en observation pour une durée que le projet fixe à trois mois, sauf prolongation de trois mois par une nouvelle décision. Le délai maximum de six mois auquel on aboutit ainsi, a paru en effet, ainsi que nous l'indiquions plus haut, pratiquement suffisant. Sur un point seulement la proposition déroge réellement au droit commun de la détention préventive. Il est en effet prévu par l'article 4, alinéa 2, que l'inculpé, pendant la durée régulièrement assignée à l'observation, ne pourra
l'inculpé, pendant la durée régulièrement assignée à l'observation, ne pourra demander sa mise en liberté provisoire. C'est le priver du droit que l'article 117 du Code d'instruction criminelle reconnaît à tout inculpé détenu. Mais l'on peut remarquer que ce droit n'a plus dans beaucoup de cas la même importance qu'autrefois : le juge d'instruction ou la chambre des mises sont appelés à statuer expressément et fréquemment sur le maintien de la détention préventive; il y a peu de chances lorsqu'ils ont ordonné le maintien de la détention, pour qu'ils se déjugent peu après à la demande du prévenu. D'autre part,
déjugent peu après à la demande du prévenu. D'autre part, dans le cas particulier de la mise en observation, il y avait présomption de troubles mentaux puisque la mesure a été ordonnée; en outre, puisque le médecin expert juge utile de prolonger cette observation et ne l'abrège pas en déposant son rapport (cf. art. 5, alinéa 1), il y a nouvelle présomption que l'état de l'inculpé justifie un examen mental approfondi. Il a donc paru normal de faire obstacle à des demandes multipliées de mise en liberté émanant d'un individu que les magistrats aussi bien que les médecins suspectent de
que les magistrats aussi bien que les médecins suspectent de troubles mentaux. D'autre part, une série de garanties est accordée à l'inculpé. Il peut, s'il estime que c'est son intérêt, prendre l'initiative de la mesure et demander lui-même que sa mise en observation soit ordonnée. Par ailleurs il doit être nécessairement assisté d'un conseil. Le projet reconnaît même à ce dernier une initiative particulièrement étendue : comme l'inculpé peut se trouver atteint d'une anomalie mentale qui le rend incapable d'apprécier sagement son intérêt, le conseil reçoit le droit de requérir la mesure sans l'autorisation de son client. L'inculpé a également
la mesure sans l'autorisation de son client. L'inculpé a également le droit de se faire examiner par des médecins de son choix et de produire leur avis sur l'opportunité de l'observation psychiatrique. La demande de mise en observation ainsi que la décision doivent être motivées. Enfin, la garantie de la publicité des débats est assurée aussi largement que possible. L'inculpé peut exiger que cette publicité soit ordonnée, même devant la chambre des mises, sauf les dispositions générales relatives au huis clos. L'article 5 du projet règle la fin de la mise en observation. Celle-ci se termine nécessairement à l'expiration du
mise en observation. Celle-ci se termine nécessairement à l'expiration du délai fixé comme il a été dit. Si le médecin expert n'a pas besoin d'un délai aussi long et dépose son rapport plus rapidement, la mise en observation prend fin huit jours après ce dépôt. Ce délai de huitaine était nécessaire pour que le Ministère public puisse provoquer des mesures appropriées, conformément au droit commun de la liberté ou de la détention préventive sous lequel l'inculpé se trouve désormais replacé. A l'issue de l'observation psychiatrique et lorsque l'expert commis a fait connaître ses conclusions quant à l'état mental de l'inculpé,
fait connaître ses conclusions quant à l'état mental de l'inculpé, une décision doit intervenir quant au traitement qui lui sera appliqué. TRAITEMENT APPLICABLE A L'INCULPÉ SUSPECT D'ANOMALIE MENTALE Le souci de la liberté individuelle déjà manifesté précédemment, devait conduire à laisser compétence pour la décision à intervenir aux juridictions de droit commun. L'inculpé sera traduit devant les mêmes juges qui auraient connu de son cas si la question d'anomalie mentale n'intervenait pas. Il bénéficiera des garanties ordinaires de la défense. La procédure et les voies de recours seront les mêmes. L'article 8 précise seulement pour éviter toute difficulté, comment il
L'article 8 précise seulement pour éviter toute difficulté, comment il sera procédé en Cour d'Assises. Par une extension des règles de la loi du 5 mars 1932, il est prévu que la Cour et le Jury réunis décideront d'abord si l'accusé est atteint d'une anomalie mentale de nature à entraîner l'application de la loi et en cas de réponse affirmative, quelle est la mesure applicable. Pour les délinquants mentalement anormaux que les juges décideront de soumettre à la loi proposée, le texte prévoit un régime spécial à la fois disciplinaire et thérapeutique dont le genre et la durée sont déterminés