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des infractions est impossible du presque. C'est ce qu'avait fait remarquer le Ministère public au cours du procès. Mais la Cour a très justement répondu que l'argument était inopérant, car il n'appartenait pas aux magistrats de corriger la loi ou de la compléter. A. AMIEUX, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Lyon. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE 1re espèce. — Appellation d'origine. — Loi du 6 mai 1919. — Vins de Champagne. — Conditions du droit à l'appellation. — Données géographiques et historiques. — Lieu de la récolte. 2e espèce. — Négociant. — Revendication du droit à l'appellation. — Droit
— Négociant. — Revendication du droit à l'appellation. — Droit attaché au lieu de production du vin. 3e espèce. — Conditions du droit à l'appellation, — Fabrication. — Lieu de la récolte. La Cour de Paris (1re Ch.) a rendu, le 16 février 1923, trois arrêts fort importants pour l'application de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. D'après eux notamment l'article 1er de cette loi (réprimant l'appellation appliquée contrairement à l'origine du produit ou à des usages locaux, loyaux et constants) doit être interprété en ce sens que « la propriété de l'appellation
interprété en ce sens que « la propriété de l'appellation d'origine n'est pas attachée à la réunion de deux conditions exigées cumulativement — l'origine et les usages —, mais peut résulter soit du lieu de naissance ou de fabrication du produit, soit d'usages locaux, loyaux et constants qui ont assimilé ce produit à ceux qui sont nés ou fabriqués dans la région dont le nom donne lieu au litige ». Nous croyons intéressant, en raison de leur grande importance, de faire connaître les textes de ces trois arrêts : 1re espèce « La Cour, — Considérant que le Syndicat général
espèce « La Cour, — Considérant que le Syndicat général des vignerons de la Champagne viticole délimitée demande à la Cour de décider, contrairement au jugement dont est appelé, que les viticulteurs des communes d'Arconville, etc... n'ont pas acquis pour leurs produits le droit d'appellation « Champagne » ; qu'il fonde sa prétention sur l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, aux termes duquel : « toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice et contre ses droits à un produit naturel ou fabriqué et contrairement à l'origine de ce produit ou à des
et contrairement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation » ; Considérant que le Syndicat appelant, élevant sur l'interprétation de ce texte une contestation d'intérêt décisif au procès, prétend que la propriété de l'appellation d'origine est attachée à la réunion de deux conditions cumulativement exigées : l'origine et les usages, tandis que les intimés entendent tirer leur droit exclusif de l'origine territoriale de leurs vins ; Qu'à l'appui de leur version les appelants font observer que le texte en question, déterminant la
appelants font observer que le texte en question, déterminant la faculté accordée au contestant, les autorise à attaquer l'appellation qui leur porte préjudice soit comme contraire à l'origine du produit, soit parce qu'elle ne serait pas justifiée par les usages locaux ; qu'ils soutiennent que l'alternative présentée en ces termes leur offre le choix d'un double moyen et suppose que, pour échapper à leur critique, l'appellation d'origine doit remplir les deux conditions prévues ; Mais considérant que le texte ci-dessus cité établit une disjonction formelle entre ces deux conditions et en exclut le cumul ; que cette disjonction est marquée
en exclut le cumul ; que cette disjonction est marquée d'une façon plus significative encore dans l'article 13 de la loi qui concerne la dénomination applicable au produit dans l'expédition de la régie ; Que l'article 6 invoqué par les appelants reconnaît à la Cour de cassation le pouvoir d'apprécier le caractère légal des usages qui seraient allégués et qu'il n'a pas d'autre signification ; Que le sens de l'article 1er ressort de son origine parlementaire et spécialement des modifications qu'il a subies au Sénat ; que le rapport de M. le sénateur Jeunovrier expliquant la formule définitivement adoptée s'exprime
M. le sénateur Jeunovrier expliquant la formule définitivement adoptée s'exprime en ces termes : « Pour triompher, le demandeur devra établir que le produit auquel on a donné une appellation d'origine n'y a pas droit, soit parce qu'il n'est pas ou n'a pas été fabriqué dans la commune ou la région dont on lui donne le nom, soit parce que des usages locaux, loyaux et constants ne l'ont pas assimilé aux produits nés ou fabriqués dans la commune ou la région dont le nom lui est appliqué » ; Que l'appellation d'origine apparaît donc comme dépendant essentiellement du lieu de
l'appellation d'origine apparaît donc comme dépendant essentiellement du lieu de naissance ou de fabrication du produit et que les usages locaux ne sont admis qu'en raison de l'assimilation factice par eux établie avec le lieu de provenance ; Considérant que la constatation des mêmes principes se dégage de l'évolution subie relativement aux appellations d'origine par la législation qui a pour objet d'en garantir la propriété ; Que la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppressions de noms sur les produits fabriqués prohibe la mention d'un lieu autre que celui de la fabrication et consacre ainsi comme seule
que celui de la fabrication et consacre ainsi comme seule dénomination légitime la dénomination de provenance; qu'une méthode toute différente était instituée par les lois des 1er août 1905 et 5 août 1908 qui décidait de remettre à des règlements d'administration publique la détermination des appellations d'origine et prescrivait sur la base des usages locaux la délimitation des régions pouvant prétendre à ces appellations; Que la délimitation ainsi prévue a été fixée, pour la Champagne, par un premier décret du 17 décembre 1908, puis par un autre décret du 7 juin 1911, créant pour le département de l'Aube la dénomination
juin 1911, créant pour le département de l'Aube la dénomination de « Champagne 2e zone »; Qu'il n'est pas douteux que la loi du 6 mai 1919 marque l'abandon absolu de ce système en même temps qu'un retour évident au principe de la loi de 1824 dont elle a pour objet de renforcer les dispositions; Considérant, en conséquence, que la nouvelle législation exclut, pour la fixation des appellations d'origine, toute recherche relative à la composition du produit, à sa fabrication et, d'une façon générale, à ses qualités substantielles; qu'elle impose comme unique condition la conformité de la dénomination soit avec
comme unique condition la conformité de la dénomination soit avec l'origine réelle du produit, soit, par extension, avec une appellation locale résultant d'usages indéniables; Que le fait géographique doit donc, à l'exclusion de toute autre justification, être pris en considération, et qu'à son défaut sont admis à y suppléer les usages présentant les garanties requises de loyauté et de constance; Considérant que l'appellation de « Champagne » servant à désigner les vins mousseux s'applique à la région représentée de l'ancienne province de ce nom et contenue dans les mêmes limites; que tel est le principe reconnu par une jurisprudence unanime,
que tel est le principe reconnu par une jurisprudence unanime, sous le régime de la loi de 1824 et dont l'application est encore recommandée par la législation de 1919; Qu'en vain prétendrait-on distinguer, au point de vue de la fabrication des vins, une région dite « Champagne viticole », dont les limites seraient différentes de celles de l'ancienne province; que cette distinction arbitraire, tendant à substituer une délimitation judiciaire aux délimitations administratives abolies par la loi de 1919, méconnaîtrait les dispositions essentielles de cette loi; Qu'il n'y a pas lieu d'ailleurs de faire état de la dénomination « Champagne 2e
d'ailleurs de faire état de la dénomination « Champagne 2e zone », créée par le décret du 7 juin 1911, cette dénomination artificielle étant, telle qu'elle a été constituée, indivisible et sans application au litige actuel; Considérant qu'il est constant que l'arrondissement entier de Bar-sur-Aube est compris dans le territoire de l'ancienne province de Champagne et que la commune d'Arcenville faisant partie de cet arrondissement a droit à l'appellation d'origine « Champagne », sans que doivent être examinés les usages locaux, lesquels ne contredisent nullement cette appellation et n'impliquent aucune renonciation à son emploi; Que la commune d'Arcenville est située
renonciation à son emploi; Que la commune d'Arcenville est située dans le territoire de l'ancienne province de Champagne et a droit à l'appellation d'origine « Champagne » sans que doivent être examinés les usages locaux, lesquels ne contredisent nullement cette appellation et n'impliquent aucune renonciation à son emploi; Considérant que le territoire de la commune des Riceys, comprenant trois bourgs : Ricey-Bas, Ricey-Haut et Ricey-Haute-Rive, est situé sur les confins extrêmes de la province de Champagne et de la province de Bourgogne et appartenait pour partie à l'une et à l'autre province; Que la délimitation historique n'en saurait être faite,
l'autre province; Que la délimitation historique n'en saurait être faite, en l'état actuel des divisions administratives, avec une suffisante certitude; qu'elle ne saurait par suite être invoquée pour retirer partiellement à la commune des Riceys le droit à l'appellation qui lui a été reconnue par les premiers juges à raison de son origine champenoise; Par ces motifs, Confirme les jugements entrepris; Déboute le Syndicat appelant tant de ses conclusions principales que de ses conclusions subsidiaires concluant à expertise et à enquête; Le condamne à l'amende d'appel et aux dépens; 2e espèce LA COUR, — Considérant que se fondant sur la
espèce LA COUR, — Considérant que se fondant sur la qualité de Van der Gucht, négociant en vins et non récollant, le jugement dont est appelé déclare qu'il n'y a lieu de lui défendre d'user de l'appellation d'origine « Champagne » non plus que de l'y autoriser spécialement, la dénomination sous laquelle il pourra vendre ses vins devant dépendre des décisions qui statueront sur les déclarations faites par les récoltants; Que de cette décision il résulte que Van der Gucht se méprenant sur les droits dont il entendait assurer à son profit la reconnaissance, a fait à la mairie de
son profit la reconnaissance, a fait à la mairie de Bar-sur-Aube une déclaration irrégulière et totalement inopérante; que Philbert, agissant comme président du Syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée, était fondé à assigner Van der Gucht pour s'opposer à l'effet de cette déclaration; Considérant que, donnant en fait satisfaction à la demande de Philbert, le tribunal l'a à tort condamné aux dépens de l'instance, ces dépens devant être supportés par Van der Gucht qui succombe dans ses prétentions; Par ces motifs et adoptant les motifs non contraires des premiers juges; Confirme le jugement dont est appelé; Dit toutefois
premiers juges; Confirme le jugement dont est appelé; Dit toutefois qu'à tort il a condamné Philbert en qualités aux dépens; L'infirmant de ce chef, dit que les dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel seront à la charge de Van der Gucht, chez en la qualité qu'il agit, devant supporter les frais de son intervention; Ordonne au profit de l'appelant la restitution de l'amende. 3e espèce « LA COUP, — Considérant que le Syndicat général des vignerons de la Champagne viticole délimitée demande à la Cour de décider, contrairement au jugement dont il est appelé, que les viticulteurs des
au jugement dont il est appelé, que les viticulteurs des communes de Landreville, Loches-sur-Ource, Avirey-Lingey, Balnot, Viviers, Buxeuil et Buxières n'ont pas acquis pour leurs produits le droit à l'appellation « Champagne » ; Qu'il fonde sa prétention sur l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, aux termes duquel « toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice et contre son droit à un produit naturel ou fabriqué et contrariement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette
une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation » ; Considérant que, d'après le système soutenu par le Syndicat appelant, ce texte exigerait, pour que fût reconnue la propriété d'une appellation d'origine, deux conditions tenant l'une au lieu de provenance, l'autre aux usages locaux ; mais que cette interprétation est contraire au sens littéral de l'article plus haut cité, corroboré par l'article 13, aussi bien qu'à l'esprit de la loi tel qu'il ressort de son élaboration parlementaire ; Que la nouvelle législation impose, pour la reconnaissance de la propriété des appellations d'origine une seule condition qui doit
la propriété des appellations d'origine une seule condition qui doit être soit la conformité de la dénomination avec la provenance réelle du produit, soit par extension, sa conformité avec des usages locaux, loyaux et constants ; Qu'à l'exclusion de toute recherche relative à la composition du produit, à son mode de fabrication et à ses qualités substantielles, le fait géographique de la provenance doit être pris en considération et qu'à son défaut peuvent être retenus pour y suppléer les usages offrant les garanties exigées de loyauté et de constance ; Sur l'origine : Considérant que l'appellation de « Champagne »
Sur l'origine : Considérant que l'appellation de « Champagne » servant à désigner les vins mousseux s'applique à la région représentée par l'ancienne province de ce nom et contenue dans les mêmes limites ; que tel est le principe reconnu par une jurisprudence unanime sous le régime de la loi de 1824 et dont l'application est encore commandée par la législation de 1919 ; Qu'en vain prétendrait-on distinguer, au point de vue de la fabrication des vins, une région dite « Champagne viticole » dont les limites seraient différentes de celles de l'ancienne province ; que cette distinction arbitraire tendant
celles de l'ancienne province ; que cette distinction arbitraire tendant à substituer une délimitation judiciaire aux délimitations administratives abolies par la loi de 1919, méconnaîtrait les dispositions essentielles de cette loi ; Qu'il n'y a pas lieu d'ailleurs de faire état de la dénomination de « Champagne 2e zone » créée par le décret du 7 juin 1911, cette dénomination artificielle étant, telle qu'elle a été constituée, indivisible et sans application au litige actuel ; Considérant en fait que la commune d'Avirey-Lingey, quelles que soient ses attaches historiques dans les temps anciens, ne faisait point partie de la province de
temps anciens, ne faisait point partie de la province de Champagne telle qu'elle était sous l'ancien régime constituée en son dernier état, mais appartenait à la province de Bourgogne ; qu'elle ne peut point géographiquement prétendre à l'appellation d'origine « Champagne » ; Sur les usages : Considérant que les parties se sont trouvées d'accord pour admettre que les usages prévus par la loi s'appliquaient à la fabrication même des produits contestés et qu'il y avait par suite à rechercher si les vins provenant des communes intéressées à l'instance avaient ouvertement et suivant une habitude constante, servi à la fabrication
ouvertement et suivant une habitude constante, servi à la fabrication du Champagne ; Que, statuant d'après cette interprétation, le tribunal a déclaré que les usages envisagés s'appliquaient à l'ensemble de l'arrondissement de Bar-sur-Seine formant « un bloc viticole » ; que, pour retenir ces usages comme fondement du droit à l'appellation d'origine, il constate que de tout temps les fabricants du département de la Marne ont acheté dans les communes de l'arrondissement de Bar-sur-Seine les vins qui, grâce aux qualités particulières du cru, étaient destinés à entrer dans la composition du vin de Champagne ; que souvent même ils se
du vin de Champagne ; que souvent même ils se sont livrés sur place à la manipulation de ces vins. Considérant qu'à aucun point de vue la décision du tribunal ne saurait être maintenue ; qu'elle méconnaît le caractère local des usages qu'a eus en vue la loi ; que l'interprétation qu'elle retient au sujet de leur portée et de leur application ne peut être acceptée ; qu'il ne s'agit point en effet de déterminer les qualités d'un cru ni de rechercher les procédés de fabrication par lesquels son produit se serait trouvé assimilé au vin de Champagne ; Que
se serait trouvé assimilé au vin de Champagne ; Que cette méthode est contraire aux principes consacrés par la législation nouvelle, aussi bien en ce qui concerne les usages qu'en ce qui concerne l'origine ; Que le litige a pour objet une appellation et rien d'autre ; qu'à défaut d'une provenance à laquelle elle soit tout naturellement applicable, c'est l'habitude de cette appellation qui doit être prise en considération, et non les faits qui seraient propres à en légitimer l'emploi ; Que le système contraire aboutirait à assurer la dénomination de « Champagne » à tous les vins de provenance
de « Champagne » à tous les vins de provenance et de noms divers qui ont pu être utilisés par les fabricants de vins de Champagne ; qu'ainsi serait rendue illusoire la protection de la propriété du nom telle qu'entend la garantir la loi ; Considérant en fait qu'il n'est point allégué, en faveur de la commune intimée, des faits suffisants à établir que les vins provenant de son territoire aient été couramment, d'une façon ouverte et constante, dénommés « Champagne » ; Que les usages invoqués sont étrangers à cette preuve et ne lui donnent pas droit à l'appellation
cette preuve et ne lui donnent pas droit à l'appellation contestée ; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris ; Dit que les viticulteurs de la commune d'Avirey, etc... n'ont pas acquis pour les vins provenant de leur récolte le droit à l'appellation « Champagne » Déboute les parties de toutes autres demandes et conclusions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Société anonyme. — Action sociale et action individuelle. — Distinction. — Nature du préjudice. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour (35 espèce). —
délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour (35 espèce). — Exploitation par voie de location. — Modifications à l'objet social (3° espèce). Voici, sur la question toujours ouverte de la distinction de l'action sociale et de l'action individuelle, deux décisions récentes qui ne paraissent point procéder du même critère. 2e espèce Dans une première espèce la Cour d'appel de Besançon (16 février 1922) a rendu l'arrêt suivant : « LA COUR, — Sur la première fin de non-recevoir : Attendu que les appelants soutiennent que Goulut n'est pas recevable dans l'action qu'il a introduite comme président du Conseil d'administration de
l'action qu'il a introduite comme président du Conseil d'administration de la société, parce que le mandat qui lui a été confié lui a été retiré par la décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1921 et que tant que cette décision subsistera, Goulut ne peut exercer aucune action au nom de la société ; Attendu qu'avec raison le tribunal a estimé que cette fin de non-recevoir était étroitement liée à l'examen du fond; qu'elle ne sera justifiée qu'autant que la décision attaquée sera régulière et valable ; que cette fin de non-recevoir est basée sur la révocation du mandat par
de non-recevoir est basée sur la révocation du mandat par l'assemblée générale du 9 octobre 1921 ; que l'action de Goulut a précisément pour but de faire dire que cette assemblée générale est irrégulière ; que, par conséquent, sa décision est entachée de nullité ; que l'action de Goulut est admise, il en résultera qu'il avait qualité pour agir au nom de la société, ayant été nommé pour six ans, le 23 novembre 1920, administrateur, et que son mandat n'aura pas été régulièrement révoqué ; Sur la seconde fin de non-recevoir : Attendu que le caractère de l'action dépend de
non-recevoir : Attendu que le caractère de l'action dépend de son objet ; qu'il faut rechercher si l'action telle qu'elle est engagée constitue réellement une action sociale ; Attendu qu'une action sociale est celle qui intéresse la société, la collectivité des actionnaires (Houpin, t. II, p. 487) ; que l'action en révocation des gérants ou administrateurs d'une société est une action sociale (Cassation, 12 août 1889) ; que par voie de conséquence l'action qui tend à faire décider que les administrateurs ont été irrégulièrement révoqués par une assemblée générale entachée de nullité a le même caractère ; Attendu que l'action
de nullité a le même caractère ; Attendu que l'action tendant à la nullité de la décision de l'assemblée générale du 9 octobre 1921 intéresse la société elle-même, la collectivité des actionnaires ; qu'il est hors de doute que la composition du Conseil d'administration d'une société intéresse la vie sociale, alors surtout que, comme en l'espèce, ce Conseil a les pouvoirs les plus étendus (art. 24 des statuts) ; que tous les actionnaires sont intéressés à la désignation de ceux qui ont mission de gérer le patrimoine social ; que l'action est sociale lorsqu'elle est basée sur la violation de
l'action est sociale lorsqu'elle est basée sur la violation de la loi ou des statuts ; que Goulut entend démontrer que les statuts ont été violés ; qu'il n'est pas de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu qu'il ne faut pas confondre le dépôt des actions prévu par l'article 29, § 4, des statuts et celui prévu par l'article 31, § 3 ; que l'actionnaire qui requiert la convocation de l'assemblée générale doit déposer ses actions au siège social ou entre les mains d'un séquestre (art. 20, § 4) ; qu'il va de soi que
(art. 20, § 4) ; qu'il va de soi que ce dépôt doit être effectué préalablement à la convocation ou en même temps ; que si le dépôt envisagé par l'article 29 était effectué après la convocation, il ne serait d'aucune utilité, puisqu'il ne serait pas de nature à justifier que les actionnaires qui ont convoqué l'assemblée générale étaient bien au moment de la convocation propriétaires d'actions représentant le tiers du capital social ; que le dépôt ainsi effectué au sens de l'article 29 est le seul moyen certain permettant au Conseil d'administration d'apprécier si la convocation a été faite
au Conseil d'administration d'apprécier si la convocation a été faite par un nombre d'actionnaires représentant le minimum du capital exigé ; Attendu que le 17 septembre 1921, au jour de la convocation, un seul actionnaire requérant avait déposé entre les mains du séquestre les six actions dont il était porteur ; que la convocation a donc été faite irrégulièrement ; que les requérants n'ont pas rempli l'obligation ou la charge imposée par l'article 29, § 4 ; que l'assemblée générale n'a pas été valablement réunie ; Attendu que 2,400 actions ont été souscrites, que 800 forment le tiers du capital
ont été souscrites, que 800 forment le tiers du capital social ; Attendu que la sommation du 31 mai 1921 indique les noms de 281 actionnaires se disant propriétaires de 870 actions; que le 18 juin 1921, 25 d'entre eux ont révoqué le mandat donné à Prudhon pour requérir la convocation ; qu'ils pouvaient le révoquer parce qu'ils le lui ont donné dans leur intérêt exclusif qu'ils ont seul envisagé ; que le nombre des actions s'est alors trouvé inférieur à celui voulu par les statuts ; qu'au 18 juin le délai de 20 jours accordé au Conseil d'administration par