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ce partage des super-bénéfices n'a pour objet, dans l'intention des autorités concédantes, que de limiter les bénéfices de la compagnie, et que ces autorités concédantes se proposent de poursuivre le retour aux tarifs fixés par les cahiers des charges des concessions dans toute la mesure où les circonstances le permettront. Art. 3. — Les versements annuels au fonds de renouvellement, prévus par l'article 2 ci-dessus, ne pourront dépasser 7,000 fr. par kilomètre de voie simple. Ce chiffre pourra toutefois être revisé chaque année sur la demande de l'une des parties pour tenir compte des variations survenues dans les conditions économiques,
pour tenir compte des variations survenues dans les conditions économiques, variations caractérisées par celles du taux de la main-d'œuvre et des prix des matières premières. Il est spécifié à cet égard que le chiffre de 7,000 fr. ci-dessus est considéré comme formé, en parties égales, de deux éléments: salaires et matières premières, ces dernières étant représentées fictivement par des quantités de cuivre et d'acier d'égale valeur. Cette hypothèse consiste, par conséquent, à considérer que ladite somme de 7,000 fr. comprend: 3,500 fr. de salaires, 1,750 fr. d'acier et 1,750 fr. de cuivre, aux cours actuels qui sont les suivants: Salaire.
de cuivre, aux cours actuels qui sont les suivants: Salaire. — Taux moyen du salaire horaire de l'E. L. R. T. : t = 2 fr. 50. Acier. Cours moyen actuel: a 1,450 fr. la tonne. Cuivre. — Cours moyen actuel: c s 5,000 fr. la tonne. Ce qui revient à dire, en désignant x par le maximum du versement annuel au fonds de renouvellement que: ou f = 1.400 t + 1,2 a + 0,35 c. Ceci étant, si, au moment de la revision, le taux de l'heure de travail de l'ouvrier moyen est devenu t', le cours de
travail de l'ouvrier moyen est devenu t', le cours de l'acier a' et celui du cuivre c', le maximum du versement annuel au fonds de renouvellement sera défini par la formule: = 1.400 t' + 1,2 a' + 0,35 c' Les versements annuels au fonds de renouvellement cesseront lorsque ce fonds aura atteint une valeur de 35,000 fr. par kilomètre de voie simple. Lorsqu'il aura été entamé, les versements annuels seront effectués à nouveau et sur les mêmes bases, de façon à le ramener à ladite valeur. Le chiffre de 35,000 fr. ci-dessus est d'ailleurs fixé sous les mêmes réserves
35,000 fr. ci-dessus est d'ailleurs fixé sous les mêmes réserves que le montant des versements annuels; il sera revisé lorsque ce dernier le sera et, suivant la notation ci-dessus, il sera porté à F' = 5 j. Art. 4. — L'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing s'engage à verser annuellement à la ville de Roubaix une somme de 190,000 fr. et à la ville de Tourcoing une somme de 90,000 francs. En contre-partie de cet engagement, les villes de Roubaix et de Tourcoing renoncent à tous les avantages qui résulteraient des conventions du 16 mars 1904, en particulier l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing continuera à acquitter les
mars 1904, en particulier l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing continuera à acquitter les droits de stationnement fixés par l'article 6 de la convention du 4 février 1904. Art. 5. — La présente convention n'entra pas plus qu'avant la fusion dans les finances du département et, par conséquent, il est expressément spécifié que ce dernier n'aura jamais, pour quelque raison que ce soit et dans quelque mesure que ce soit, à accorder sa participation financière à l'exploitation. Art. 6. — Un représentant du département, désigné chaque année par le conseil général au cours de la session d'août, remplira auprès de la société, les fonctions
la session d'août, remplira auprès de la société, les fonctions de commissaire de contrôle. Il aura auprès de la société les mêmes pouvoirs d'investigation qu'un commissaire des comptes. Art. 7. — Les dispositions énoncées aux articles 2, 3 et 4 seront appliquées à l'exercice 1921 et aux exercices suivants, jusqu'à celui de l'année pendant laquelle la fusion des concessions sera approuvée par décret, sans pouvoir toutefois dépasser l'exercice 1925. Art. 8. — Les frais de timbre et d'enregistrement calculés conformément à l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913 seront supportés par la compagnie l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing. Fait à Lille,
seront supportés par la compagnie l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing. Fait à Lille, le 5 mai 1922 Le préfet du Nord, Signé : NAUDIN. Le maire de la ville de Roubaix, Signé : LEBAS. Pour l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing: Le président du conseil d'administration, Signé: GIRAUD. Le maire de la ville de Tourcoing, Signé: LEDUC. Pour la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing: Un administrateur, Signé: CALVIN. Le maire de la ville d'Armentières, Signé: CONEM. Pour la compagnie des tramways d'Armentières: Un administrateur, Signé: GUILLON. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans la
des travaux publics, Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans la ville de Tarbes, d'un réseau de tramways urbain destiné au transport des voyageurs; Vu, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1913, et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 17 décembre 1917; Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête du 2 mai 1921; Vu l'avis de la chambre de commerce de Tarbes du 16 mai 1915; Vu les délibérations du conseil général des
16 mai 1915; Vu les délibérations du conseil général des Hautes-Pyrénées en date des 18 mai 1914 et 3 mai 1921, et du conseil municipal de Tarbes des 26 février et 27 mai 1921; Vu la convention passée, le 28 avril 1922, entre le maire de Tarbes, agissant au nom de la ville, et M. Thévenot, pour la concession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 21 septembre 1921; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1921; Vu la loi
l'intérieur en date du 15 octobre 1921; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu le règlement d'administration publique du 11 novembre 1917 (notamment l'article 3); Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans la ville de Tarbes, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de voies ferrées d'intérêt local à traction électrique destiné au transport des voyageurs. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme
des voyageurs. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations, qui seraient nécessaires pour l'exécution dudit réseau, ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La ville de Tarbes est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 31 juillet 1913 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. Art. 3. — Est approuvée la convention passée le 28 avril 1922 entre le
approuvée la convention passée le 28 avril 1922 entre le maire de Tarbes, au nom de la ville, et M. Thévenot, pour la concession du réseau susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visé, resteront annexés au présent décret. Art. 4. En exécution de l'article 3 susvisé du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917, est déclaré applicable au réseau susmentionné le régime institué par ce décret pour les tramways urbains. Art. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution
5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er juin 1922. A. MILLERAND * Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. CONVENTION Entre les soussignés: M. Alexandre Boué, député, maire de la commune de Tarbes, agissant en cette qualité en vertu de délibérations du conseil municipal en date des 22 novembre 1913, 29 septembre 1920, 24 décembre 1921 et 28 avril 1922, D'une part; Et M. F. Thévenot, entrepreneur de travaux publics,
D'une part; Et M. F. Thévenot, entrepreneur de travaux publics, à Paris, 8, rue Lamennais, D'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Art. 1er. — La ville de Tarbes concède à M. Thévenot, qui accepte, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de tramways électriques, à charge par lui de le construire et de l'exploiter dans les délais et aux conditions stipulées au cahier des charges annexé à la présente convention. Le présent traité entrera en vigueur à partir du jour de la signature du décret approuvant la déclaration d'utilité publique. Art. 2. — Le cahier des charges
déclaration d'utilité publique. Art. 2. — Le cahier des charges est fait en forme au cahier des charges-type d'après l'exécution de la loi du 31 juillet 1913 et décret du 20 novembre 1917, sauf les innovations ou additions aux articles 8, 9, 11, 29, 31, 31 bis, 32, 41, 42, 47, 48, 53, 53 ter, et suppression des articles 6, 11, 12, 15, 16, 20, 23, 25, 43, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 56. Art. 3. — Toutes dépenses de construction, d'entretien et d'exploitation du réseau seront à la charge du concessionnaire. Art. 4. — Le système de
la charge du concessionnaire. Art. 4. — Le système de traction adopté sera électrique à fil aérien avec trolley et suspension soit par des portiques, soit par des colonnes avec potences, soit par des genouillères en fonte décorée scellées aux façades des immeubles riverains, soit enfin par des consoles élégantes. Le concessionnaire devra prendre ses risques et périls et se pourvoir des autorisations des propriétaires intéressés. La ville aura le libre et gratuit usage pour son propre service des poteaux et autres appareils formant support pour telle destination qui lui conviendra, dans un intérêt public, mais à la condition de
conviendra, dans un intérêt public, mais à la condition de ne pas les détériorer et de ne gêner en rien la circulation. Le courant nécessaire transformé dans les stations établies par le concessionnaire sera dirigé sous forme de courant continu à la tension moyenne de 500 volts sur la ligne aérienne de distribution en des points indiqués en un commun accord entre la commune et le concessionnaire de façon que l'alimentation des moteurs puisse se faire directement par la seule ligne aérienne. Art. 5. — Toutes les installations potentielles pour le matériel fixe à établir sur la voie publique ainsi
le matériel fixe à établir sur la voie publique ainsi que les dispositions, la forme et les dimensions du matériel roulant devront être soumises à l'approbation de l'administration municipale sans préjudice des droits de l'administration supérieure. Art. 6. — Le concessionnaire sera tenu de constituer par des versements annuels un fonds spécial de réserve destiné aux grosses réparations, au renouvellement de la voie, des installations électriques et du matériel roulant. Les versements annuels seront limités à 600 fr. par kilomètre exploité. Ils seront constitués par un dépôt de titres de l'Etat français ou d'obligations de grandes compagnies françaises de chemins
l'Etat français ou d'obligations de grandes compagnies françaises de chemins de fer ou de bons du Trésor. Le revenu des titres s'ajoutera aux fonds de réserve jusqu'à concurrence du maximum préfixé: le fonds spécial créé en exécution du présent article cessera de s'accroître quand il atteindra le chiffre de 6,000 fr. par kilomètre. Il sera ramené à ce chiffre par des versements réguliers comme il est établi, lorsqu'à l'après avoir atteint le chiffre de 6,000 fr., il aura été absorbé en totalité, en partie par les dépenses auxquelles est destiné. Aucun prélèvement ne pourra être fait sur ce fond spécial
Aucun prélèvement ne pourra être fait sur ce fond spécial dont il s'agit pour couvrir les dépenses autres que celles en vue desquelles il est constitué. Les versements ne pourront être effectués qu'après l'avis du conseil municipal et l'approbation du préfet des Hautes-Pyrénées. En cas de concession, comme en cas de faillite ou de déchéance, le fonds spécial sera affecté à l'entretien de toutes les lignes et du matériel roulant. Le surplus appartiendra au concessionnaire. Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d'assurer le matériel et l'entretien nécessaire à l'exploitation du tramway. Il sera tenu de s'assurer contre les risques
du tramway. Il sera tenu de s'assurer contre les risques en commettant son propre assureur pour ces risques spécial à l'aide un fonds de prévoyance seront compris dans les versements annuels qui se prolongeront dans tous les cas après l'arrêt d'exploitation. Dans tous les cas, le concessionnaire restera entièrement responsable des immeubles et du matériel des lignes concédées, immeubles et du matériel de toutes les conséquences des incendies et des accidents. Art. 8. La ville se réserve le droit d'accorder toutes autres concessions de voies ferrées d'intérêt local sur les ressorts ferrés du réseau du concessionnaire sans être tenue d'accorder
ressorts ferrés du réseau du concessionnaire sans être tenue d'accorder une déclaration d'utilité publique, un droit de préférence pour toutes les lignes nouvelles qui pourraient utiliser au réseau. Conformément à cet entendu, ce dernier aura un délai de six mois lui sera accordé, après notification par une lettre recommandée, pour formuler son acceptation ou son refus. Passé ce délai, il sera forcé du droit de préférence. Art. 9. — Si la ville désirait modifier ultérieurement le système d'empierrement ou de pavage des chaussées empruntées existant après la mise en exploitation du réseau, elle devrait prendre à sa charge les travaux
du réseau, elle devrait prendre à sa charge les travaux de première exécution qui en résulteraient. Il est bien entendu que si, pour l'exécution de ces travaux ou de tous autres concédés par la ville, il devient nécessaire de procéder au déplacement des voies ferrées, la ville remplacera les vieux matériaux sans être astreinte à de nouvelles fournitures, excepté en ce qui concerne les pavés ou les pierres cassées. Les frais de toute nature occasionnés au concessionnaire par le déplacement de ses installations, seront remboursés par la ville au concessionnaire dans les trois mois qui suivront la présentation des factures.
dans les trois mois qui suivront la présentation des factures. Art. 10. — La ville concédera à M. F. Thévenot la location gratuite des surfaces occupées tant par les installations de la voie (largeur du gabarit du matériel roulant) que par les bureaux d'attente et de contrôle, lorsque lesdits bureaux seront établis sur des terrains de la voirie urbaine ou appartenant à la ville et sous la condition que les agencements auront été reconnus par l'administration municipale, en rapport avec les exigences de la circulation et en concordance harmonique avec les dispositions architecturales ou de perspective des lieux environnants, et
les dispositions architecturales ou de perspective des lieux environnants, et avec la faculté pour la ville d'en demander le déplacement en cas d'urgence. La ville s'engage, en outre, à verser à M. Thévenot une subvention équivalente à tous droits municipaux pouvant frapper les matériaux, objets et engins nécessaires à la construction du réseau concédé, à la mise en service, à l'exploitation et à l'entretien du réseau concédé. Cette subvention sera versée mensuellement à M. Thévenot, qui sera tenu de justifier par état de la somme qu'il aura avancée pour le pavement de ces droits. Art. 11. — M. F. Thévenot
pavement de ces droits. Art. 11. — M. F. Thévenot sera autorisé à user de l'intérieur et de l'extérieur de ses voitures et de l'intérieur des bureaux d'attente pour la publicité réclame. Cette publicité devra être faite de façon à ne nuire en rien au bon aspect, à la propreté et à la dignité des voitures et des salles d'attente. M. F. Thévenot restera, du reste, soumis à tous les règlements administratifs de police existants ou à venir, qui pourraient être édictés sur la matière. Art. 12. — Les horaires des départs seront réglés d'un commun accord, dans les limites
des départs seront réglés d'un commun accord, dans les limites du cahier des charges, entre la municipalité et M. F. Thévenot, sauf approbation par le préfet. Art. 13. — La ville de Tarbes s'oblige à aider le concessionnaire en lui communiquant ses plans et en lui prêtant son concours auprès de l'administration. Elle lui accordera en outre les tarifs les plus réduits, pour la concession de l'eau dont il pourra avoir besoin. Art. 14. — Tous les matériaux, engins, appareils, etc., nécessaires à la construction du réseau de voies ferrées d'intérêt local et à son exploitation pendant la durée de
d'intérêt local et à son exploitation pendant la durée de la concession seront de provenance française, ou de pays alliés. Le directeur et tout le personnel employé à l'exploitation seront de nationalité française ou sujets français. Art. 15. — Dans le délai de six mois à dater de la signature du décret, le concessionnaire devra, sous peine de déchéance, se substituer une société anonyme constituée conformément aux lois en vigueur. Cette société devra être agréée par le conseil municipal de Tarbes. Le concessionnaire demeurera solidaire avec la société pendant dix ans vis-à-vis de la commune de tous les engagements contractés
ans vis-à-vis de la commune de tous les engagements contractés envers cette dernière. Art. 16. — Le concessionnaire sera responsable vis-à-vis des tiers de toutes les conséquences de l'exécution des travaux et de l'exploitation des lignes. Il sera également responsable de tous dégâts que l'exécution de ces travaux et l'exploitation des lignes pourraient causer aux conduites d'eau ou de gaz et aux installations municipales, quelles qu'elles soient, conformément aux lois et règlements d'administration publique qui régissent la matière. Art. 17. — Pour les conditions du travail dit personnel de l'exploitation, le concessionnaire se conformera aux lois et règlements en vigueur
le concessionnaire se conformera aux lois et règlements en vigueur pendant la durée de la concession. Le concessionnaire s'engage à opérer chaque année à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et suivant les règles de cette institution des versements au nom de chaque agent commissionné. Ces versements seront constitués: 1° D'une retenue de 5 p. 100 sur les salaires ou traitements des agents commissionnés; 2° De versements de même importance faits par le concessionnaire, c'est-à-dire égaux à 5 p. 100 des salaires ou traitements. Le total des versements sera ainsi de 10 p. 100 du traitement des agents
sera ainsi de 10 p. 100 du traitement des agents commissionnés. Fait en double à Tarbes, le 23 avril 1922. Lu et approuvé: Lu et approuvé: Le maire de Tarbes, Le concessionnaire, Signé: A. Bouj. Signé: F. THÉVENOT fils, CAHIER DES CHARGES TITRE Ier TRACÉ ET CONSTRUCTION Objet de la concession. Art. 1er. — Le réseau de voies ferrées d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs. La traction aura lieu par des moteurs électriques. Tracé. Art. 2. — Ce réseau comprendra les lignes suivantes: ligne no 1. — Allant de la
les lignes suivantes: ligne no 1. — Allant de la caserne Reffye à la limite des communes de Tarbes et de Séménac, située sur la rive droite de l'Adour. Ligne no 2. — Allant du passage à niveau de la rue Massey (arsenal) au vélodrome des Pyrénées. Ligne no 3. Allant de la place de Verdun au-delà de l'église Sainte-Anne. La ligne de la caserne Reffye au Marcadieu partira de la rue Henri-Bellevue passera par ou près de la gare de Tarbes et aboutira aux abords de la halte du Marcadieu. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées: a) Voirie
Marcadieu. Elle empruntera les voies publiques ci-après désignées: a) Voirie urbaine. — Avenue Maréchal-Joffre, avenue Bertrand-Barrère, place de Verdun; b) Grande voirie. — (Routes nationales nos 117 et 21) place de Verdun, rue Maillé-Brasseur, place Marcadieu, avenue de la Marne. La ligne no 2. — « Arsenal-Vélodrome » empruntera les voies publiques ci-après désignées: b a) Voirie urbaine. — Avenue Maréchal-Joffre, avenue Bertrand-Barrère; b) Grande voirie. — (Routes nationales nos 117, 21 et 135). — Place de Verdun, rue Tarn, rue des Pyrénées, rue Carnot, route de Bagnères. La ligne no 3. « Place de Verdun-Sainte-Anne » empruntera les voies
no 3. « Place de Verdun-Sainte-Anne » empruntera les voies publiques ci-après désignées: a) Grande voirie. — (Route nationale no 117). Place de Verdun, rue Lecranc, rue de Pau, croisée de Pau. Délais d'exécution. Art. 3. — Les travaux devront être commencés dans un délai de 6 mois à partir de l'acte déclaratif d'utilité publique. Ils seront poursuivis et terminés de façon à permettre l'ouverture à l'exploitation des différentes parties du réseau dans les délais ci-après indiqués, à partir de la même date, savoir: Ligne no 1 « Caserne Reffye à la halte de Mareau », 12 mois. Ligne n°
à la halte de Mareau », 12 mois. Ligne n° 2 « Arsenal-Vélodrome », 21 mois. Ligne no 3 « Place de Verdun-Sainte-Anne », 30 mois. Le Réseau entier, 36 mois. Approbation des projets. Art. 4. Aucun travail de premier établissement ou complémentaire relatif à la voie ferrée et à ses dépendances ne pourra être entrepris sans que les projets en aient été approuvés, après avis du chef du service du contrôle départemental, par le conseil municipal, pour les projets d'ensemble, et par le préfet pour les projets de détail, sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des travaux publics,
sous réserve de l'approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d'eau du domaine public ou des chemins de fer dépendant de la grande vitesse. A cet effet, dans un délai de six mois, à dater de l'acte déclaratif d'utilité publique, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l'emplacement des stations, seront remis au préfet qui les transmettra au conseil municipal. Tous les projets seront fournis en double expédition. L'une des expéditions des projets approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative; l'autre restera entre les
la mention de la décision approbative; l'autre restera entre les mains du préfet. Les projets des travaux qui devront être exécutés par la commune et remis ensuite au concessionnaire seront communiqués à ce dernier, avant toute approbation, pour qu'il puisse fournir ses observations. Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais de la commune. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente. De
pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'autorité compétente. De son côté, l'administration pourra, jusqu'à l'ouverture à l'exploitation, ordonner d'office les modifications aux projets non encore exécutés dont l'expérience ou les changements à opérer sur une voie publique empruntée ou traversée feraient reconnaître la nécessité. Pièces à fournir. Art. 5. — Les projets d'ensemble qui devront être fournis par le concessionnaire ou lui être communiqués, si les travaux sont exécutés par la commune, comprendront pour chaque ligne ou section de ligne, les documents ci-après: 1° Un extrait de la carte à l'échelle, de 1 ——— ou à plus grande échelle;