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dix années, les sommes ainsi prêtées ne seront point productives d’intérêt. » 2. Six mois après l’expiration du prédit terme de dix ans, l’État belge pourra, s’il le juge bon, s’annexer l’État indépendant du Congo avec tous les biens, droits et avantages attachés à la souveraineté de cet État, tels qu’ils ont été reconnus et fixés, notamment par l’Acte général de Berlin du 26 février 1885 et par l’Acte général de Bruxelles et la Déclaration du 2 juillet 1890 ; mais aussi à charge de reprendre les obligations dudit État envers les tiers, le Roi Souverain refusant expressément toute indemnité
envers les tiers, le Roi Souverain refusant expressément toute indemnité du chef des sacrifices personnels qu’il s’est imposés. Une loi réglera le régime spécial sous lequel les territoires du Congo seront alors placés. » 3. Dès à présent, l’État belge recevra de l’État indépendant du Congo, tels renseignements qu’il jugera désirables sur la situation économique, commerciale et financière de celui-ci. Il pourra notamment demander communication des budgets de recettes et de dépenses et des relevés de la douane quant aux entrées et aux sorties. Ces renseignements ne doivent avoir d’autre but que d’éclairer le gouvernement belge, et celui-ci ne s’immiscera
but que d’éclairer le gouvernement belge, et celui-ci ne s’immiscera en aucune manière dans l’administration de l’État indépendant du Congo, qui continuera à n’être rattaché à la Belgique que par l’union personnelle des deux couronnes. Toutefois, l’État indépendant du Congo s’engage à ne contracter désormais aucun nouvel emprunt sans l’assentiment du gouvernement belge. Si, au terme prédit, la Belgique déciderait de ne pas accepter l’annexion du Congo, la somme de 25 millions de francs prêtée, inscrite au grand-livre de sa dette, ne deviendrait exigible qu’après un nouveau terme de dix ans, mais elle serait entre temps productive d’un intérêt annuel
ans, mais elle serait entre temps productive d’un intérêt annuel de 3 1/2 p. c., payable par semestre, et même avant ce terme, l’État indépendant du Congo devrait affecter à des remboursements partiels toutes les sommes à provenir de cessions de terres ou de mines dominiales. Fait en double à Bruxelles, le 3 juillet 1890. E. Van Eetvelde. A. Beernaert. Mémorables furent les séances où députés et sénateurs votèrent presque à l’unanimité le projet de loi portant approbation de cette convention. Quelques années après, en 1894, la Constituante (Sénat et Chambre réunis pour la révision de la Constitution) marqua une
Chambre réunis pour la révision de la Constitution) marqua une seconde fois l’intention d’annexer le Congo à la Belgique, en ajoutant à l’article 11 de la Constitution un paragraphe relatif à l’acquisition des colonies. Deux ans plus tard, le cabinet présidé par M. Jules de Villers, décida d’avancer l’échéance de la convention de 1890. Un projet de loi signé le 9 janvier 1895 et, en vertu duquel le Congo devenait immédiatement colonie belge fut déposé à la Chambre des représentants par le ministre des affaires étrangères. Mais ce projet fut brusquement retiré le 29 novembre 1895, par le cabinet dont
brusquement retiré le 29 novembre 1895, par le cabinet dont M. de Smet de Nayer était devenu président. La convention est aujourd’hui arrivée à son terme et l’on peut s’étonner qu'elle l’ait findu, sans motifs bien plausibles, reculée de quelques semaines. Quoiqu’il en soit, une solution s’impose à bref délai. Elle ne peut manquer qu’elle soit de nature, d’avoir d’importantes conséquences pour chacun des pays intéressés. Et, cependant, elle ne semble pas émouvoir profondément l’opinion publique en Belgique. Il est certain que le problème congolais a, depuis dix ans, singulièrement changé d’aspect. L’achèvement du chemin de fer a incontestablement ouvert
changé d’aspect. L’achèvement du chemin de fer a incontestablement ouvert une ère nouvelle de prospérité; les entreprises privées commencent à rémunérer convenablement les capitaux et le gouvernement de cet État indépendant équilibre de plus en plus son budget, grossissant d’année en année. La Belgique, de son côté, commence à recueillir les fruits de la création d’une colonie qui est devenue une des plus riches nations; le Congo est de moins en moins une terre complètement endormie par cette phase de prospérité l’attention publique sans se soucier de la question est devenue bien moins préoccupée. Aussi n’a déclaration du chef de
devenue bien moins préoccupée. Aussi n’a déclaration du chef de cabinet soulevé aucune émotion. Quelles seront les propositions du gouvernement belge, à la rentrée de Pâques ? Parce qu’il n’a fait à personne de son intention, voici selon des informations puisées aux plus autorisées, la solution la plus probable. Ou bien la Belgique s’annexe le régime, dans ce cas, une loi viendra régler le régime sous lequel ce territoire sera administré; ou bien la législature repoussera l’annexion et, alors, le prêt de 25 millions deviendra productif de 3 1/2 p. c. et son exigibilité sera reportée à dix ans. Ou
c. et son exigibilité sera reportée à dix ans. Ou bien encore, les deux chambres refuseront de se prononcer, en ce cas, le Congo perdrait, en effet, son droit de chercher une solution, mais pourrait, néanmoins, bénéficier du legs que lui a fait Léopold II, testament en date du 2 août 1889. On une quatrième hypothèse se parait trouver mieux aux dispositions du gouvernement belge et des officiels de l’État indépendant. Pendant. Tout en ne se prononçant pas sur la question de l’annexion, la Belgique pourra conserver les avantages que lui garantit la convention de 1890, ce cas, évidemment, le
lui garantit la convention de 1890, ce cas, évidemment, le délai de remboursement et la date de provision de ce prêt de 25 millions serait de dix années en même temps que la débiteur serait postposée, de la manière que le Mouvement géographique envisage. Les attaches avec l’indépendant ne sont plus un mystère, ce que l’est, l’esprit de la convention. Elle est définie à la page 8 des motifs du projet de loi qui l'abouche dans les termes que voici: "cette option en retour d’un sacrifice personnel d’intérêts." resuite que, dans l’hypothèse où l’Algerien se déciderait pour ou contre, voudrait
dans l’hypothèse où l’Algerien se déciderait pour ou contre, voudrait conserver tous ses droits à la reprise de l’État indépendant, il aurait, en toute justice, et, par hand on de la convention de 1890, cédé effectivement aux intérêts du Ciel le Plumeau. Et il paraît probable que ce honorable conseil belge se ralliera à la première solution. Le chef du Mouvement cablé en occasion, déjà, de défendre cette thèse en mai 1896, lors de la discussion devant le Sénat du projet de loi portant approbation de la convention conclue avec la Compagnie de chemin de fer du Congo. À l’époque,
la Compagnie de chemin de fer du Congo. À l’époque, elle ne souleva aucune objection ; elle donna lieu, seulement, à un bon mot qui déterminait fort judicieusement la situation. Le ministre des finances ayant fait observer que si, en 1901, la Belgique désirait conserver son droit d’option, la date du remboursement et de la débiteur des intérêts serait prorogée, un sénateur s’écria : « C'est donc une colonie en report ! » Lettre d’Angleterre Londres, 1er mars 1901. L’opinion publique en Angleterre est excessivement satisfaite d'apprendre que les deux questions orientales brûlantes ont été réglées de la façon la
questions orientales brûlantes ont été réglées de la façon la plus normale et en même temps la plus pratique. Il est entendu maintenant que le statu quo en Crète sera maintenu et que la Sublime Porte emploiera les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre en Macédoine. Je n’ai jamais trop compris comment la Grèce pouvait s’imaginer, même pour un seul instant, qu'il y eût la moindre possibilité d’une annexion de la Crète au royaume hellénique. Il y a d’abord la Convention préexistante aux termes de laquelle la suprématie du Sultan doit être absolument respectée ; il y a ensuite un parti
être absolument respectée ; il y a ensuite un parti considérable dans l’île qui ne veut pas de l’union de la Grèce avec la Crète ; il y a enfin la Russie, la France, l'Allemagne et l’Italie qui ont tout intérêt à empêcher des complications sinistres dans l’Europe orientale. D’ailleurs, je nie que la Crète éprouve le besoin d’être hellénisée. D’après une information il se peut qu’il y ait des Crétois qui désirent avoir la Crète pour eux-mêmes, soit indépendamment, soit sous l’égide des grandes puissances, mais je nie que la majorité des Crétois désire être absorbée par l’élément grec.
la majorité des Crétois désire être absorbée par l’élément grec. Les chrétiens de l’île savent fort bien que le statu quo est la seule planche de salut. Les musulmans ne veulent qu’une chose c’est que l’île soit délivrée du joug russe. Ils n’ignorent pas non plus que l’Angleterre est la meilleure protectrice de leur avenir ; ce ne sont ni les Allemands, ni les Italiens qui peuvent faire de la Crète un État libre ou à moitié libre. Il faut avant tout que la Crète soit neutralisée et il faut éviter que la Crète tombe entre les mains d’un grand
éviter que la Crète tombe entre les mains d’un grand accapareur quelconque. Dans ces circonstances, il était manifesté que ce que l’Europe avait de mieux à faire, c’était de réprimer les ambitions démesurées de quelques politiciens européens et de laisser la Crète sous le joug de la Turquie avec une autonomie spéciale. Certes, la question financière en Crète a une grande importance ; mais c’est précisément avec le statu quo qu’elle a les plus de chances d’être réglée d’une façon satisfaisante pour les Crétois. S’il est vrai que la Grèce nourrissait l’espoir d’ajouter la Crète aux fleurs de sa couronne
nourrissait l’espoir d’ajouter la Crète aux fleurs de sa couronne elle doit reconnaître maintenant que l’Europe ne peut pas sacrifier sa tranquillité aux rêves ambitieux de bruyants politiciens d’Athènes. Il ne faut pas en effet oublier ce fait incontestable, c’est que le Sultan, avec la puissante année qu’il a maintenant à sa disposition, ne renoncera jamais bénévolement à ses droits en Crète. Quant à la Macédoine, la Porte, après avoir recueilli l’avis des puissances, emploie les mesures nécessaires pour réprimer les agissements des comités bulgaro-macédoniens. Une armée de 50,000 soldats turcs sur la frontière bulgare, cela veut dire que les
turcs sur la frontière bulgare, cela veut dire que les bandes bulgares ne pourront pas pénétrer en Macédoine et que la Bulgarie ne pourra plus se jouer de l’Europe dans la péninsule des Balkans. L’Angleterre a donc raison de se réjouir du calme relatif qui est imposé aux perturbateurs du repos européen dans les Balkans. FRANCE Le président de la République et Mme Emile Loubet ont offert, lundi soir, leur second grand bal officiel de la saison. M. et Mme Loubet recevaient dans le salon des aides de camp. À leurs côtés se tenaient : M. Abel Combarieu, secrétaire général
leurs côtés se tenaient : M. Abel Combarieu, secrétaire général du cabinet civil, et Mme Abel Combarieu ; le général Dubois, chef de la maison militaire, et Mme Dubois ; M. Henry Poulet, chef du secrétariat particulier, et Mme Henry Poulet, ainsi que les officiers de la maison militaire. Jeudi, en l’église catholique anglaise de l’avenue Hoche, a été célébré un service solennel pour demander à Dieu de bénir le roi Edouard VII et la reine Alexandra, les nouveaux souverains d’Angleterre. L’église, ruisselante de lumière, et ornée d’une profusion de fleurs, était comble. Aux premiers rangs de l’assistance : Le
fleurs, était comble. Aux premiers rangs de l’assistance : Le général Dubois et le commandant Ghabaud, représentant le président de la République ; M. Delcassé, ministre des affaires étrangères ; M. Ulrich, représentant M. Waldeck-Rousseau, président du Conseil, dont il est le chef de cabinet ; le général Percin, représentant le ministre de la guerre ; l’amiral Bienaimé, accompagné du lieutenant de vaisseau Vaton, représentant le ministre de la marine ; sir Edmund Monson et tous les membres de l’ambassade d’Angleterre, Mgr Lorenzelli, nonce apostolique, et presque tous les membres du corps diplomatique, le général Zurlinden, etc. Un bal splendide
du corps diplomatique, le général Zurlinden, etc. Un bal splendide réunissait, dimanche soir, dans les grands salons de l’hôtel de la place Vendôme, les nombreux invités de M. Morel, gouverneur du Crédit foncier. Mme et Mmes Morel ont fait, avec une grâce exquise, les honneurs de cette fête qui s’est prolongée jusqu’au petit jour. Y assistaient : Le comte Tornelli, ambassadeur d'Italie ; M. et Mme Fallières, M. et Mme de Lannes, Mme Delcassé et Mlle Massip, le généralissime Brugère, Mme et Mlle Brugère ; le gouverneur de la Banque de France; etc. -M. et Mme Arthur Raffalovich ont donné
de France; etc. -M. et Mme Arthur Raffalovich ont donné mercredi un dîner auquel assistaient : Le chevalier de Stuers, ministre des Pays-Bas; le chargé d’affaires d’Allemagne et Mme de Schlœzer, le ministre de Monaco et la comtesse Balny d’Avricourt, comte de Franqueville, membre de l’Institut ; M. Svetchine, comte et comtesse de Nalèche, M. et Mme Gervex, M. Ernest Carnot, M. et Mme Soulange-Bodin. ' " Reçus, comme membres permanents au cercle de la rue Royale : Le comte Gonzague Costa de Beauregard, présenté par le duc de La Trémoille et le comte Paul de Pourtalès ; M. le
Trémoille et le comte Paul de Pourtalès ; M. le baron de Balorre, présenté par le baron Gourgaud et le comte Paul de Pourtalès ; le baron de Morogues, présenté par le duc d’Uzès et M. Albert de Saulty. ÉTRANGER Le général Pendezec, chef de l’état-major général français, a reçu, depuis son arrivée à Saint-Pétersbourg, le plus cordial accueil de la part des cercles militaires russes. Il a conquis toutes les sympathies par l’intérêt qu’il n’a cessé de témoigner aux institutions se rattachant à l'armée de l’empire, telles que l’état-major général, l’Académie Nicolas, d’état-major; le musée Souvarov, le régiment Izmaïlovsky,
général, l’Académie Nicolas, d’état-major; le musée Souvarov, le régiment Izmaïlovsky, de la garde ; l’Ecole de cavalerie Nicolas, qu'il a successivement visités. Partout il a été l’objet d’un empressement amical qui, au déjeuner que lui ont offert les officiers du régiment Ismaïlovsky, a même pris le caractère d’une véritable ovation à la France et à son armée. Le général Pendezec, qui avait déjà été reçu par l’empereur lundi dernier, au Palais d’Hiver, a, en outre, été admis ensuite à présenter ses hommages à l’imperatrice. Le baron Van Asbeck, le sympathique délégué du commissaire général des Pays-Bas à l’Exposition de 1900.
délégué du commissaire général des Pays-Bas à l’Exposition de 1900. vient d’être nommé attaché à la légation néerlandaise à Bruxelles. Il va rejoindre incessamment son poste. (Bulletin Diplomatique Allemagne. — M. le comte de Wahlwitz, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Allemagne en Belgique, a remis ses lettres de créance. République Argentine. — Démission de M. Miguel Estai, consul de la République Argentine, à Victoria, et de M. José Espèche, consul de la République Argentine à Santa Rosa de los Andes. M. Fernando Sanchez, a été nommé consul de la République Argentine, à Huachua. La démission de M. Emiliano Collaro, consul
Argentine, à Huachua. La démission de M. Emiliano Collaro, consul de la République Argentine à Lugo, a été acceptée. Portugal. — Un consulat a été créé à Kievo, en Russie. M. Vicente Núñez Tavárez, consul général du Portugal à Bombay, a été mis en disponibilité. M. le vicomte de Wrengeâte nommé consul général du Portugal à Bombay. Russie. — Le secrétaire de collège Protopopov, secrétaire et drogman du consulat de Russie à Syracuse, est nommé secrétaire-drogman du consulat au Pirée. M. Ferdinand Feyerick, sujet belge, est nommé en fonctions de consul de Russie hors cadres à Gand. M. le docteur
consul de Russie hors cadres à Gand. M. le docteur Louis Asta Buruaya, citoyen du Chili, est nommé en fonctions de vice-consul de Russie hors cadres, à Valparaiso. Turquie. — Resoul effendi, ex-consul général de Turquie à Gènes, est réintégré dans son ancien poste. Ramazan effendi, consul de Turquie à Patras, est nommé consul général à Naples. — DOCUMENTS DÉCRET PORTANT FORMULATION DU TRAITÉ CONCLU À Bruxelles le 18 novembre 1899 ENTRE LA FRANCE ET L’ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO — SUITE (1) — Art. 7. — Dans le cas de réclamation du même individu, de la part de deux Etats,
réclamation du même individu, de la part de deux Etats, pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu soit restitué, s’il y a lieu, d’un pays à l’autre, pour purger successivement les accusations portées contre lui. Art. 8. — L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l’attentat contre la
ni fait connexe à un semblable délit l’attentat contre la personne du chef d’un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’emprisonnement. Art. 9. — La demande d’extradition devra être faite par la voie diplomatique. Néanmoins, elle peut être adressée ou accordée directement par les gouverneurs des colonies française de la côte occidentale d’Afrique au gouverneur général de l’Etat indépendant du Congo, et réciproquement, par le gouverneur général de l’Etat indépendant du Congo aux gouverneurs des colonies françaises de la côte occidentale d’Afrique. Art. 10.
des colonies françaises de la côte occidentale d’Afrique. Art. 10. — L’extradition sera accordée sur la production de l’original ou de l’expédition authentique, soit du jugement ou de l’arrêt de condamnation, soit de l’ordonnance de la chambre du conseil, de l’arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l’acte de procédure criminelle émané du juge compétent déclarant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant le même effet, décerné par l’autorité étrangère compétente,
acte ayant le même effet, décerné par l’autorité étrangère compétente, pourvu que ces pièces contiennent l’indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées du texte de la loi applicable au criminel et, autant que possible, du même nom de l’individu réclamé ou toute autre indication de nature à faire son identité. Art. 11. La demande transmise par la poste ou le télégraphe l’existence d’un des documents mentionnés à l’article 10, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement dorénavant suivant les formes prévues à l’article 9. Cette arrestation sera facultative, la demande est
à l’article 9. Cette arrestation sera facultative, la demande est parvenue directement à l’autorité judiciaire ou administrative de l’un des deux pays. L’arrestation provisoire aura lieu selon les formes et suivant les règles état par la législation du gouvernement requis. Elle cessera d’être maintenue si, dans un délai de trois mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l’inculpé n’a reçu communication de l’un des actes mentionnés à l’article 10 de la présente convention. Art. 12. — Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant du dol ou du délit ou pouvant servir de preuve
du dol ou du délit ou pouvant servir de preuve de la conviction qui seront trouvés en la possession de l’individu réclamé à son arrestation, ou qui seront devers ultérieurement, seront, si l’autorité de l’Etat requis en ordonne ainsi, saisis et remis à l’Etat intéressé. Cette remise pourra se faire même si l’extradition ne peut s’accomplir, par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé. Sont cependant réservés les droits des tiers ayant pu acquérir sur lesdits objets, qui devront, le cas échéant, être rendus, sans frais, à la fin de la procédure. Art. 13. — Les frais
la fin de la procédure. Art. 13. — Les frais d’arrestation, de détention et de transport de l'individu à l’extradition ayant été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l’article précédent, doivent être restitués ou remis, seront à la charge des deux Etats dans leurs limites de leurs territoires respectifs; l’individu à extradér sera conduit par la voie que désignera le gouvernement requérant, aux frais duquel il sera enregistré. Art. 14. — L’extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d’un individu n’ayant pas le pays de transit
Etats contractants d’un individu n’ayant pas le pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l’un des documents mentionnés dans l’article 10, pourvu que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les exceptions de l’article 8. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. Art. 15. — Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale non politique, l’audience de personnes se trouvant dans l’un des deux pays ou tout autre acte d’instruction sera jugé nécessaire, une commission rogatoire
tout autre acte d’instruction sera jugé nécessaire, une commission rogatoire sera adressée, à cet effet, suivant les formes prévues par l’article, et, à moins que le gouvernement requis ne constate l’impossibilité de la thing exécuter, il y sera donné suite en servant les lois du pays dans lequel l’audience ou l’acte d’instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires ne pouvant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction ne pourront être envoyées que par un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier
à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l’article 12 ci-dessus. Les gouvernements respectifs renoncent au remboursement des frais résultant de l’exécution des commissions rogatoires en matière pénale, même dans le cas où il s’agirait d’expertise, pourvu, cependant, que cette expertise n’ait pas duré plus d’une vacation. (A suivre.) La Presse Étrangère Amérique du sud. La Londoner Financial Chronicle, émet avis que seul le nouveau roi d’Angleterre peut préparer la conclusion de la Paix avec le Transvaal. Il est évident que l’Allemagne a donné des conseils dans ce sens; elle a tout intérêt au rétablissement de
dans ce sens; elle a tout intérêt au rétablissement de la paix car elle veut développer ses possessions dans l’Afrique du Sud. La Politique de Prague, accueille avec scepticisme les derniers bulletins de victoire des généraux Anglais en Afrique. La vérité est que les généraux ont des intérêts latins. Parlant du plan d’une triple alliance américaine, La Nación de Buenos Aires, déclare que l’opinion publique dans la République Argentin est contre toute force et la diplomatie tenant compte du sentiment général, ne pas lier la politique du pays par aucun traité. Le Jornal do Comércio, se dit autorisé à démentir
traité. Le Jornal do Comércio, se dit autorisé à démentir la nouvelle que le représentant du Chili à Rio-de-Janeiro, aurait ouvert des pourparlers pour la conclusion d’une alliance chileno-argentine-brésilienne. La Crise espagnole. La Epoca, après avoir fait une sorte de funèbre du cabinet Azcarraga, espère que la reine-régente pourra donner à la crise actuelle la solution la plus avantageuse aux intérêts du pays. La Gaceta, dit que le problème de la gestion religieuse, la réorganisation administrative et surtout la politique extérieure exigent un gouvernement fort qui ait des solutions toutes prêtes et qui soit composé d’hommes d’une volonté inébranlable. Ce