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M. Cuny, contrôleur d’armes, a été chargé de la visite des armes des corps de troupe en garnison dans la colonie, tant au chef-lieu que sur les pénitenciers. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 50. N° 615. — Par décision du 28 août 1862, M. Audouit (Paul-Édmond-Volcy), chirurgien de 2e classe de la marine, a été chargé du service extérieur de l’hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M. Biscarat, officier de santé du même grade, qui rentre en France. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 36. N° 616. —
36 des ordres et décisions, f° 36. N° 616. — Par décision du 29 août 1862, le sieur Marot (Auguste) a été nommé surveillant rural de 3e classe dans le quartier de Mana, en remplacement du sieur Caly, appelé à un autre emploi. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33. N° 617. — Par décision du même jour, le sieur Anne (François-Victor), distributeur des vivres de 1re classe, a été révoqué de son emploi, à compter du 22 du courant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 74. N° 618. —
36 des ordres et décisions, f° 74. N° 618. — Par décision du 30 août 1862, le transporté de la 1re catégorie Saisset (François-Joseph), n° 7816, concessionnaire interné à Saint-Laurent du Maroni, a été autorisé à contracter mariage avec la femme Brillant (Marie-Pauline), n° 12, également transportée de la 1re catégorie. Ils pourront, par suite, exercer dans la colonie tous les droits inhérents au mariage. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 33. N° 619. Par décision du 31 août 1862, la solde du sieur Francisque, gardien du bétail à l’établissement d’Organabo, a été portée de
gardien du bétail à l’établissement d’Organabo, a été portée de 500 à 720 francs par an, à compter du 1er septembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f°39. N° 620. — Par décision du même jour, un congé de convalescence pour France a été accordé à M. Maudet (Eugène-Michel), lieutenant de vaisseau, capitaine de l’aviso à vapeur V Abeille. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 32. N° 621. — Par ordre du même jour, il est enjoint au M. Maudet, capitaine de l’aviso à vapeur l’Abeille, qui a obtenu un
capitaine de l’aviso à vapeur l’Abeille, qui a obtenu un congé de convalescence, de débarquer de ce bâtiment et d’en remettre le commandement à M. Méquinet (Amédée-César), lieutenant de vaisseau, désigné pour lui succéder à partir du 1er septembre prochain. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 52. N° 622. — Par ordre du même jour, il est enjoint au M. Eyriaud, enseigne de vaisseau, second de l’aviso à vapeur l’Abeille, de débarquer de ce bâtiment et de prendre, à compter du 1er septembre prochain, le commandement de l’aviso à vapeur le Surveillant. Enregistré au contrôle,
commandement de l’aviso à vapeur le Surveillant. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 59 Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, A. NOYER. Cayenne. — Imprimerie du Gouvernement. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE. N° 9. SEPTEMBRE 1862. N° 623. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : administration de l’établissement des invalides, bureau central des invalides et des pensions). Notification de la loi du 28 juin 1862, portant amélioration des pensions, 1° des contre-maîtres, aides-contre-maîtres et ouvriers non inscrits et d’autres agents de la marine servant à terre; 2° des marins et autres qui complètent les
à terre; 2° des marins et autres qui complètent les vingt-cinq ans exigés pour la demi-solde au moyen de la navigation pour le compte du commerce. — Explications sur les articles de cette loi et sur quelques points qui s’y rattachent. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, commissaires généraux de la marine et chefs du service dans les sous-arrondissements, directeurs des établissements hors des ports, inspecteurs en chef de la marine, commissaires de l’inscription maritime, commandant de la marine à Alger, gouverneurs et commandants des colonies et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la
colonies et officiers généraux, supérieurs et autres commandants à la mer. Paris, le 2 juillet 1862. Messieurs, vous trouverez ci-après le texte de la nouvelle loi, en date du 28 juin 1862, qui modifie le régime de la loi du 13 mai 1791 et des actes subséquents relatifs aux pensions dites demi-soldes. Cette loi, qui a été votée à l’unanimité par le Corps législatif et le Sénat, est une nouvelle preuve de l’intérêt que le gouvernement de l’Empereur porte à tous ceux qui servent dans le département de la marine et de sa sollicitude spéciale pour les marins inscrits, qui
et de sa sollicitude spéciale pour les marins inscrits, qui forment la réserve de notre marine militaire. En examinant l’esprit dans lequel ont été conçues les dispositions que renferme la loi précitée, on aperçoit qu’il y est établi, tout d’abord, une distinction, conforme d'ailleurs à la nature des choses, entre les services rendus directement à l’État par diverses catégories d’agents de la marine ou d’ouvriers, appelés désormais à obtenir la pension de retraite, au lieu de l’ancienne demi-solde, et les services mixtes rendus par cette catégorie nombreuse de marins qui, tout en étant soumise, il est vrai, par le régime
tout en étant soumise, il est vrai, par le régime de l’inscription maritime, à l’obligation de monter sur les bâtiments de la flotte, lorsqu’elle en est requise, se livre habituellement à la navigation commerciale ou à la pêche, ce qui constitue, il faut bien le reconnaître, une situation différente de celle des serviteurs de l’État. Pour assurer l’exécution régulière de cette loi, je crois devoir entrer ici dans quelques développements. TITRE PREMIER. DES PENSIONS DE RETRAITE. Article 1er. Les principales conséquences de l’article 1er et du tarif n° 1 qui s’y rattache sont : 1° Au lieu de la simple
s’y rattache sont : 1° Au lieu de la simple pension dite demi-solde, le droit à la pension de retraite pour ancienneté, avec minimum et maximum, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises au régime de l’inscription maritime, ainsi qu’en faveur de certains agents de la marine servant à terre et qui n’avaient pas jusqu’ici figuré dans les tarifs de pensions de retraite, bien qu’ils pussent réunir soit trente ans de services pour le compte de l’État, soit vingt-cinq ans dont six sur les bâtiments
de l’État, soit vingt-cinq ans dont six sur les bâtiments de l’État, ou neuf années tant à la mer que dans les colonies françaises; 2° Le droit, pour les mêmes individus, d’obtenir des pensions pour blessures ou infirmités, par application des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi précitée du 18 avril 1831, et de l’article 4 de celle du 26 juin 1861; 3° La supputation de bénéfices de campagnes, pour le service à la mer, aux colonies ou hors d’Europe, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 18 avril 1831; 4° L’application
8 de la loi du 18 avril 1831; 4° L’application aux veuves et orphelins des articles 19, 20, 21 et 22 de cette dernière loi, et de l’article 2 de celle du 26 juin 1861, pour le cas de séparation de corps prononcée contre la femme à la demande du mari. En conséquence, on devra employer à l’avenir, pour ces sortes de propositions, les modèles adoptés pour l’exécution de la loi générale du 18 avril 1831, sur les pensions de l’armée de mer. Art. 2 et 3. D’après l’article 2, le droit d’obtenir la pension d’ancienneté est ouvert, après vingt-cinq
le droit d’obtenir la pension d’ancienneté est ouvert, après vingt-cinq ans de services effectifs, au profit des contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers et journaliers non inscrits, par analogie avec ce qui a été stipulé pour les ouvriers inscrits par l’article 1er de la loi du 24 novembre 1848. Toutefois la loi n'a pas dû vouloir qu’il y eût liquidation de la pension avant l’âge de cinquante ans, à moins de constatation régulière que la partie se trouve hors d’état de travailler ou de servir. Pour les nouveaux agents désignés au nouveau tarif des pensions de retraite, la durée des services exigés est,
des pensions de retraite, la durée des services exigés est, par continuation, de trente ans, conformément à la loi générale du 18 avril 1831, sauf le cas où ils réuniraient, ainsi qu’il a été dit, les six ans d’embarquement sur les bâtiments de l’État, ou neuf ans tant de mer que de colonies, qui leur donnent exceptionnellement le minimum de la pension de retraite à vingt-cinq ans. Pour les uns comme pour les autres, il a été, du reste, expliqué devant le Corps législatif, et admis d’un commun accord, que l’article 11 de la loi du 18 avril 1831 ne
l’article 11 de la loi du 18 avril 1831 ne leur était pas applicable, le bénéfice du cinquième en sus n’étant légalement attribué qu’aux grades militaires ou réputés tels, ainsi que l’a reconnu le Corps législatif en votant la loi du 26 juin 1861 et le tarif y annexé. TITRE II. DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES. Art. 4. La pension dite demi-solde continuera d’être réglée en tenant compte, comme par le passé, dans la supposition des vingt-cinq ans exigés du service fait par le compte de l’État, ainsi que de la navigation au commerce et à la pêche ayant subi une
navigation au commerce et à la pêche ayant subi une retenue au profit de la caisse des invalides de la marine. Toutefois une amélioration importante a été introduite dans la fixation de cette pension, le principal étant bonifié de quatre dixièmes (voir la deuxième colonne du tarif n° 2); c’est, on le sait, la proportion la plus favorable d’après laquelle aient été augmentées les pensions militaires par les lois des 25 et 26 juin 1861, et je ne doute pas que ce nouveau bienfait ne soit accueilli avec reconnaissance par la population du littoral. On a, d’ailleurs, conservé le supplément
la population du littoral. On a, d’ailleurs, conservé le supplément créé par le décret du 11 juillet 1856 pour les marins réunissant six ans au moins de service sur les bâtiments de l’État ou aux équipages de la flotte (3e colonne du tarif), ainsi que le supplément d’invalidité pour soixante ans d’âge ou pour infirmités contractées au service de l’État (colonne 4). Seulement, des modifications ont été introduites dans la classification des payes devant servir de base à la fixation de la demi-solde, afin de faire correspondre, autant que possible, les diverses catégories avec les grades des équipages de la
les diverses catégories avec les grades des équipages de la flotte. La condition de cinquante ans d’âge reste toujours obligatoire pour l’obtention de la demi-solde. Toutefois, si des infirmités contractées au service de l’État mettaient le marin dans l’impossibilité de continuer la navigation, la justification en serait faite, 1° par la production du certificat qui aurait motivé le congédiement ou la réforme; 2° par la déclaration d’officiers de santé portant que l’état actuel du marin se rattache à l’infirmité constatée dans le temps, et qu’elle entraîne l’incapacité absolue de travail pour l’avenir. Art. 5 et 6. Ces nouvelles dispositions sont
pour l’avenir. Art. 5 et 6. Ces nouvelles dispositions sont généralement plus favorables que les anciennes dispositions de la loi du 13 mai 1791; elles font rentrer, d’ailleurs, les droits des veuves, et, à défaut de veuves, les droits des orphelins de marins, dans le système général qui a prévalu lors de la discussion des nouvelles lois de pensions, à partir de 1831. Art. 7. Cet article maintient le subsiste de 2 ou 3 francs par mois que l’article 4 du règlement annexé à la loi du 13 mai 1791 a créé pour les demi-soldats et pour leurs veuves, à
a créé pour les demi-soldats et pour leurs veuves, à l’effet de les aider à élever des enfants qu’ils destinent, le plus souvent, à la navigation. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Art. 8. Cet article, dont le principe est tiré du droit commun en matière de pensions, indique bien que le législateur n’a pas voulu revenir sur les pensions déjà inscrites au moment de la promulgation de la nouvelle loi. Il n’y a pas à justifier une disposition que rendrait nécessaire le respect du aux liquidations faites d’après les lois précédentes. Quant à la réserve de certains droits acquis
lois précédentes. Quant à la réserve de certains droits acquis en vertu de la législation antérieure, le deuxième paragraphe de l’article 8 a entendu, 1° que l’on continuerait de prendre dans la loi du 13 mai 1791 le droit à la pension lorsqu’il s’agirait de la veuve d’un des agents compris au tarif n° 1 qui serait mort entre sa vingt-cinquième et sa trentième année de service, antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi; 2° que l’on reconnaîtrait aussi, par continuation, le droit à pension à celle qui ne pourrait justifier de deux ans de mariage avant la cessation
pourrait justifier de deux ans de mariage avant la cessation de l’activité de son mari, en tant, bien entendu, que la sortie du service aura précédé ladite promulgation. Art. 9. L’abrogation prononcée par l’article 9 a pour effet, 1° de substituer le titre Ier de la nouvelle loi à la date du 13 mai 1791 pour tous les individus compris au tarif n° 1; 2° de remplacer par le tarif n° 2 les fixations prévues par le règlement annexé à la loi du 13 mai 1791 toutes les fois qu’il y aura lieu de régler, soit la pension dite demi-solde,
y aura lieu de régler, soit la pension dite demi-solde, soit la pension de veuve ou le secours annuel d’orphelin d’un marin ou de tout autre pouvant prétendre à la demi-solde, ou mort en jouissance d’une pension de cette nature. Je n’ai pas besoin d’ajouter que toutes ces pensions seront, comme par le passé, acquittées sur la caisse des invalides de la marine, conformément aux lois spéciales de son institution (loi du 13 mai 1791, arrêté du 19 frimaire an xi et ordonnance de reconstitution du 22 mai 1816) et en application du principe reconnu par les lois des 18
en application du principe reconnu par les lois des 18 avril 1831, 19 mai 1834, 21 juin 1856 et autres. J'appelle sur la présente circulaire l'attention des officiers et fonctionnaires qui sont appelés à concourir à l'exécution de la loi précitée, dont ils ne manqueront pas d’expliquer à leurs administrés toute la portée bienfaisante dans le présent et l'avenir. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies. Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. -- 350 -- LOI sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et sur les
divers agents de la marine non inscrits, et sur les pensions dites demisoldes des marins inscrits. Du 28 juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. DES PENSIONS DE RETRAITE. Article 1er. Les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers des professions non soumises à l’inscription maritime, et les autres agents du département
soumises à l’inscription maritime, et les autres agents du département de la marine compris au tarif n° 1 annexé à la présente loi, obtiendront, à l’avenir, des pensions de retraite, conformément audit tarif et aux dispositions de la loi du 18 avril 1831, au lieu de la pension dite demi-solde qui leur était précédemment attribuée par la loi du 13 mai 1793. Art. 2. Le droit à la pension pour les contre-maîtres, aides-contre-maîtres, ouvriers, apprentis et journaliers désignés dans le précédent article, est acquis après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. Art. 3. La pension d’ancienneté ne peut être réclamée
effectifs. Art. 3. La pension d’ancienneté ne peut être réclamée par l’ayant droit avant l’âge de cinquante ans accomplis, à moins d’incapacité définitive de travail ou de service dûment constatée. TITRE II. DES PENSIONS DITES DEMI-SOLDES. Art. 4. La pension dite demi-solde des marins réunissant vingt-cinq ans accomplis, soit de service pour le compte de l’État, soit de navigation sur les bâtiments du commerce, est fixée conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. -- 351 -- Cette pension ne peut être réclamée par l’ayant droit avant l’âge de cinquante ans accomplis, à moins qu’il ne justifie d’infirmités
de cinquante ans accomplis, à moins qu’il ne justifie d’infirmités contractées au service de l’Etat et qui le mettent dans l’impossibilité de continuer la navigation. Art. 5. La pension des veuves desdits marins est fixée au tiers du maximum de la pension attribuée au mari par le tarif n° 2. Art. 6. Après le décès de la mère ou lorsqu’elle se trouvera déchue de ses droits à la pension, l’enfant ou les enfants mineurs du marin mort en jouissance de la demi-solde ou en possession de droits à cette demi-solde reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal
reçoivent, quel que soit leur nombre, un secours annuel égal à la pension que la mère aurait obtenue ou aurait été susceptible d’obtenir. Ce secours est payé jusqu’à ce que le plus jeune d’entre eux ait atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; mais, dans ce cas, la part des majeurs est réversible sur les mineurs. Art. 7. Il est alloué auxdits marins, pour chacun de leurs enfants âgés de moins de dix ans, un supplément de 24 ou 36 francs par an, conformément aux indications du tarif n° 2. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOires. Art. 8. Les
2. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOires. Art. 8. Les dispositions de la présente loi seront appliquées à toutes les pensions non inscrites avant sa promulgation. Sont néanmoins réservés les droits acquis, en vertu de la législation antérieure, aux veuves des individus compris au tarif n° 1 dont le décès aura eu lieu ou dont la demi-solde aura été inscrite avant ladite promulgation. Art. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D’AUNAY, marquis
Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D’AUNAY, marquis DE TALOLIET. (Extrait du procès-verbal du Sénat.) Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits et aux pensions dites demi-soldes des marins inscrits. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 juin 1862. -- 352 -- Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE.
du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’Etat au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 28 juin 1862. NAPOLÉON. Le Garde des sceaux Ministre Secrétaire d’Etat au département de la justice, Vu et scellé du grand sceau : Par l’Empereur : Le Ministre
scellé du grand sceau : Par l’Empereur : Le Ministre d'Etat, A. WALEWSKI. DE LANGUE. TARIF N° 1, POUR L’EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1862, EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS DE RETRAITE A RÉGLER AUX CONTRE-MAITRES, AIDES-CONTRE-MAITRES ET OUVRIERS NON INSCRITS, ET AUTRES AGENTS DE LA MARINE SERVANT A TERRE. Personnel des professions non soumises à l’inscription maritime. Personnel civil des quartiers de l’inscription maritime. Escadres de gabiers et gardiens de vaisseaux. Gardiens, portiers, canotiers et divers agents affectés à la surveillance. PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE. POUR PENSIONS DE RETRAITE CAUSE DE BLESSURES OU
DE SERVICE. POUR PENSIONS DE RETRAITE CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. PENSIONS Minimum 325 Accroissement pour chaque année Maximum Amputation de deux membres ou perte totale de la vue. Article 4 de la loi du 26 juin 1861. Pension fixe, quelle que soit la durée des services Amputation d’un membre ou perte absolue de la vue. Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir
qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour avoir droit à la pension d’ancienneté. (Article 27 de la loi du 18 avril 1831.) second annuel aux orphelins. GRADES. ou 30 ans de service effectif, suivant le droit de la partie effectif au-delà de 25 ou 30 ans et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes. ou 50 ans de service, campagnes comprises. de l’usage de deux membres. (Art. 15 de la loi du 18 avril 1831) Pension fixe, quelle que soit la durée des services Minimum. Accroissement pour chaque année de
la durée des services Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30 ans, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, campagnes comprises. Quart du maximum de la pension affecté au grade. Contre-maître 415 f 7 f 30 363 f 735 f 565 f 415 f 7 f 50 565 f 415 f 7 f 50 565 f 14 l f Aide-contre-maître
f 7 f 50 565 f 14 l f Aide-contre-maître et chef journalier 383 f 6 00 f 303 f 657 f 503 f 385 f 5 00 f 503 f 385 f 5 00 f 503 f 126 f Ouvrier, apprenti et journalier.... 363 f 3 00 f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f Inspecteur des pêches 663 f 10 00 f 863 f 1,123 f 865 f 663 f 10 00 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 216 f Syndic
665 f 10 00 f 865 f 216 f Syndic de 1re classe et de 2e classe.. 413 f 7 30 f 363 f 733 f 565 f 415 f 7 50 f 563 f 415 f 7 50 f 565 f 141 f Syndic de 3e classe 383 f 6 00 f 303 f 657 f 503 f 385 f 6 00 f 503 f 385 f 6 00 f 503 f 126 f Garde maritime de 1re classe 383 f 6 00 f 303 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f
f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Garde maritime de 2e classe 363 f 3 00 f 463 f 603 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Chef de section et chef d’escouade de gabiers de port (s'ils ne sont 7 50 f 565 f 141 f pas officiers mariniers) 413 f 7 30 f 363 f 735 f 565 f 415 f 565 f 415 f 7 50 f Gabier de port 383 f 6 00 f
50 f Gabier de port 383 f 6 00 f 303 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Gardien de vaisseau 363 f os O O f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 463 f 116 f Gardien-major 663 f 10 00 f 863 f 1,125 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 665 f 10 00 f 865 f 216 f Gardien-concierge 413 f 7 30 f 363 f 733
f Gardien-concierge 413 f 7 30 f 363 f 733 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 141 f Gardien-portier 483 f 6 00 f 503 f 657 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 503 f 126 f Patron d’embarcation 383 f 6 00 f 503 f 657 f 505 f 383 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 126 f Gardien des divers services 363 f 3 00 f 465 f 605 f 465
363 f 3 00 f 465 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 463 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Brigadier d'embarcation, canotier, chaloupier et gabarier 363 f 3 00 f 463 f 605 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 10 juin 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALIIOUET, comte LE PELETIER D’AUNAY. Vu pour être