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à l'Etat; à l'organisation administrative, par la création d'un service centralisant des attributions aujourd'hui réparties entre trois ministères; à la législation sur la police des eaux, par les modifications qui devront être introduites dans les lois sur la presse fluviale et maritime, peut-être même par les restrictions que l'on sera amené à apporter aux droits des riverains. D'un autre côté, les observations recueillies jusqu'à ce jour n'offrent pas encore un caractère assez indiscutable d'authenticité, et il existe encore trop de divergence dans les systèmes proposés pour permettre de déterminer avec quelque certitude les procédés à suivre, les moyens à employer,
quelque certitude les procédés à suivre, les moyens à employer, les mesures à prendre. Il nous a donc paru qu'en pareille matière et dans les conditions présentes, il serait imprudent de s'en rapporter aux inspirations de l'initiative individuelle et aux théories particulières; qu'à tous égards il conviendrait qu'il fût procédé au préalable à une étude sérieuse faite avec l'autorité, l'indépendance et l'esprit de suite qu'une commission nommée par le Sénat tiendrait de son origine même, et qu'il serait utile que cette commission reçût de vous les pouvoirs nécessaires pour recueillir tous les renseignements de fait, s'entourer de toutes les lumières,
tous les renseignements de fait, s'entourer de toutes les lumières, faire même appel à la collaboration des hommes les plus compétents, et, en même temps, fût autorisée à formuler ses conclusions sous forme de projet de loi qu'elle déposerait sur votre bureau. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de résolution suivant. PROJET DE RÉSOLUTION Article unique. — Il sera nommé, dans les bureaux, une commission de neuf membres qui sera chargée de recueillir, même par voie d'enquête, tous les renseignements : 1° sur l'état actuel des eaux fluviales et maritimes de la France au point de
eaux fluviales et maritimes de la France au point de vue de la pêche; 2° sur les meilleurs procédés de repeuplement des eaux et les mesures à prendre pour maintenir leur fertilité. Cette commission pourra s'adjoindre pour ces études les personnes mêmes étrangères au Sénat, dont elle jugera le concours utile. Elle rendra compte au Sénat de ses travaux et lui soumettra les propositions qu'elle jugera nécessaires. Les améliorations projetées consistent : 1° à construire ou reconstruire deux écoles de garçons ; 2° à transférer une des écoles de filles dans l'école Saint-Louis, qui est actuellement occupée par les garçons
dans l'école Saint-Louis, qui est actuellement occupée par les garçons et qui serait appropriée à sa nouvelle destination ; 3° à créer une nouvelle cour à l'école protestante et à diviser en deux classes la salle du premier étage. Cette Commission est composée de MM. Dumesnil, président ; Vivenot, secrétaire ; de la Sicotière, Alfred Mathey, A. Huguet, Herold, Daussel, baron Lafond de Saint-Mur, comte de Tréville. D'un autre côté, par convention passée avec l'administration de la guerre, le 14 janvier 1878, la ville de Cette s'est obligée à créer de nouveaux établissements militaires en remplacement de ceux qui existent
de nouveaux établissements militaires en remplacement de ceux qui existent aujourd'hui et dont la remise doit lui être faite en exécution de cette même convention. Les engagements qu'elle a contractés par ce traité ont pour objet la construction d'une caserne, d'un arsenal et de bâtiments tant pour les lits militaires que pour les bureaux et logements du génie et l'établissement d'un champ de manœuvres et d'un champ de tir. Le conseil départemental de l'instruction publique a donné un avis favorable aux projets relatifs aux écoles, et le ministre de la guerre a approuvé les plans des établissements militaires, sous la
guerre a approuvé les plans des établissements militaires, sous la réserve d'une modification de détails dont il sera tenu compte. Pour réaliser ces projets, la ville de Cette doit faire appel au crédit ; et comme elle a à supporter les charges de précédents emprunts, la municipalité a adopté une combinaison consistant à rembourser les dettes actuelles au moyen d'une partie de l'emprunt qu'elle se propose d'émettre. La caisse municipale, en effet, est grevée de trois emprunts autorisés par les lois des 25 juillet 1860 et 15 août 1876, et par un décret du 20 octobre 1870, et sur lesquels
par un décret du 20 octobre 1870, et sur lesquels il reste dû 1 million 598,474 fr. 45. Les autres dettes comprennent : Les sommes restant dues soit à l'Etat sur le prix d'acquisition des terrains de la Bordigue 621.525 99 Soit à des particuliers pour diverses autres acquisitions. 111.669 49 Si, à ces sommes, on ajoute le montant des dépenses prévues pour l'exécution des projets municipaux et qui s'élèvent, acquisitions et travaux compris, savoir pour les écoles, à 525.000 » Et pour les établissements militaires, à. 1.077.960 » On arrive à une dépense totale de 3.934.629 93 soit 3.935.000
arrive à une dépense totale de 3.934.629 93 soit 3.935.000 fr. en toutes rondes. Le remboursement d'un emprunt de pareil chiffre, dans un délai de cinquante ans exigera une somme totale, de 10,656,505 fr. 87, soit une annuité moyenne de 213,130 fr. 12. Pour faire face au service de l'amortissement, le conseil municipal a voté, d'une part, la prorogation, pendant la durée de l'opération, de deux impositions extraordinaires autorisées par la loi du 27 juillet 1860 et par un décret du 22 novembre 1870, s'élevant ensemble à 16 1/2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes et, d'autre part,
additionnels au principal des quatre contributions directes et, d'autre part, l'établissement d'une nouvelle imposition de 3 1/2 centimes, ce qui représente au total 20 centimes extraordinaires et une ressource * * * * * * * * * * * 84.440 » annuelle de 84.440 » Le surplus de l'annuité à payer, soit 128.690 » 213.130 12 sera prélevé sur le produit des taxes additionnelles d'octroi qui, d'après les trois derniers exercices, s'élève à 138,126 fr. 55 en moyenne. Ces taxes, dont la perception est autorisée jusqu'à la fin de 1881, pourront être prorogées de cinq en cinq ans dans
1881, pourront être prorogées de cinq en cinq ans dans la mesure des besoins reconnus. Le Gouvernement a soulevé une objection au sujet de la durée, peut-être excessive, de l'amortissement. Pour répondre à cette objection, dans sa séance du 21 mars 1879, le conseil municipal de Cette s'est engagé à affecter au remboursement de son emprunt une partie du prix de la vente des terrains de la Bordigue, achetés au domaine en 1874, pour être revendus en détail au profit de la ville. Le solde encore dû à l'Etat sur cette opération lui sera intégralement acquitté, au moyen d'un emprunt
cette opération lui sera intégralement acquitté, au moyen d'un emprunt à contracter. Le produit net et disponible de la revente s'élèvera, d'après les évaluations, à 768,577 fr. 25. Sur ce chiffre pourtant, le conseil municipal propose de n'employer au remboursement qu'une somme de 291,677 fr. et de faire servir la différence, soit 476,000 fr. à diverses dépenses d'intérêt local, savoir : création d'une salle d'asile, réparations à l'hospice et à l'abattoir, travaux de voie, dotation d'une caisse de retraite pour les agents municipaux. Après une correspondance échangée entre le maire de Cette et M. le directeur de l'administration départementale, l'accord
de Cette et M. le directeur de l'administration départementale, l'accord est intervenu sur le chiffre d'un prélèvement de 476,900 fr. d'abord au lieu de 383,000 fr., chiffre reporté dans le projet du Gouvernement. L'administration locale se propose de solliciter, pour concourir à la dépense des projets d'écoles, un secours de l'Etat qui, venant en déduction du chiffre de l'emprunt, diminuerait à son tour, dans une proportion correspondante, la durée de l'amortissement. Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les propositions municipales sont susceptibles d'être approuvées. Il convient d'ajouter seulement que la portion de l'emprunt destinée aux dépenses du casernement et
la portion de l'emprunt destinée aux dépenses du casernement et des établissements militaires devra être exempte des droits de timbre. En conséquence, votre 5e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi voté par la Chambre des députés, dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Cette (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 3,935,000 francs, remboursable dans un délai maximum de cinquante ans, et destinée tant à unifier la dette municipale qu'à pourvoir soit à la réparation et construction d'écoles
municipale qu'à pourvoir soit à la réparation et construction d'écoles communales, soit à l'exécution des travaux du nouveau casernement et des établissements militaires, ainsi qu'aux acquisitions de terrains nécessaires pour ces derniers projets. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, au conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à
ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La somme destinée aux projets d'écoles ne pourra être réalisée, et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production des plans et devis réguliers et qu'eu vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes, Art. 2. — La portion dudit emprunt affectée au paiement des dépenses du casernement et des établissements militaires sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée
à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre ainsi que la date de la présente loi. Art. 3. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, savoir : 0 fr. 03 1/2 en 1879 et 0 fr. 20 pendant quarante-neuf ans à partir de 1880. Le montant de cette imposition, prévu en totalité pour 4,152,337 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition de 16 c. 1/2 inscrite
additionnelles d'octroi et d'une imposition de 16 c. 1/2 inscrite au budget de 1879, et avec le prix à provenir de la revente des terrains de la Bordigue, déduction faite d'une somme de 476,900 fr. applicable à diverses dépenses d'utilité communale. Les impositions de 13 centimes et de 3 c. 1/2 autorisées par un décret du 22 novembre 1870 et par une loi du 15 août 1876, cesseront d'être mises en recouvrement à partir de 1880. Annexe n° 268. RAPPORT fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés,
le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, en vente modification de l'impôt sur les voitures publiques de terre et d'eau en service régulier et sur les chemins de fer, par M. Cordier, sénateur. Messieurs, les voitures publiques de terre et d'eau en service régulier se divisent en trois classes : 1° Les voitures en service régulier; 2° Les voitures partant d'occasion ou à volonté; 3° Les voitures en service accidentel ou d'occasion. On comprend dans cette appellation générique de voitures de terre et d'eau tous les modes de transport, les chemins de fer et tramways, les bateaux
de transport, les chemins de fer et tramways, les bateaux à vapeur aussi bien que les diligences. La première catégorie, conformément à l'article 102 de la loi du 25 mars 1817, acquitte un droit proportionnel au prix des places. La deuxième est soumise à un droit fixe annuel qui varie selon le nombre des places que contiennent les voitures. La troisième acquitte un droit fixe de 15 centimes par place et par jour. Par l'article 8 de la loi du 28 juin 1833, une exception a été établie ; elle est formulée ainsi : « Sont considérées comme partant d'occasion
est formulée ainsi : « Sont considérées comme partant d'occasion ou à volonté les voitures qui, dans leur service habituel d'un point à un autre, ne sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de 15 kilomètres de ses limites, pourvu qu'il n'y ait pas continuité immédiate pour un point plus éloigné. Même après changement de voiture. » La classification est donc un point intéressant par rapport aux charges qui incombent à ces sortes d'entreprises. Il est facile de s'en convaincre par le simple énoncé des différentes taxes qui ont été successivement affectées à ces modes de transport. La loi
été successivement affectées à ces modes de transport. La loi du 9 vendémiaire an VI fixe le droit proportionnel à 10 p. 100 du prix des places. La loi du 6 prairial an VII y ajoute un premier décime. La loi du 14 juillet 1855 en ajoute un second. La loi du 16 septembre 1871, en établissant une taxe additionnelle de 10 p. 100 sur le prix des places et sur les transports des bagages à grande vitesse, a porté le droit proportionnel de 12 à 22 p. 100; en réalité, à 28 p. 100 pour toutes les voies autres
réalité, à 28 p. 100 pour toutes les voies autres que les chemins de fer, en raison d'une inégalité qui a prévalu dans le mode de percevoir la taxe. Cette Commission est composée de M. Calmon, président; Maguin, Bertallot, vice-présidents; Dauphin, Scheurer-Kestner, baron Le Guay, secrétaires; Malnes, Faye (Léopold), Bernard, Lucet, Ronjat, Cordier, Varroy, Faye (Léopold), d'Andlau, Claude, Chesnelong, Fourcand, général comte Cherpin. En effet, le calcul de l'impôt proportionnel porte sur la totalité du prix payé par les voyageurs dont cette taxe même forme un des éléments du calcul; il en résulte que cette taxe de 22 p. 100
il en résulte que cette taxe de 22 p. 100 sur la recette brute s'élève bien réellement à 28 p. 100 du produit net perçu par l'entrepreneur de transports. Les compagnies de chemins de fer, au contraire, ont fait déclaré par la cour de cassation qu'aux termes de leurs cahiers des charges elles avaient droit de retenir le chiffre intégral de leurs tarifs, autrement dit, que l'impôt devait être perçu déduction faite de la taxe. Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet : 1° de faire disparaître cette anomalie dans l'assiette de l'impôt; 2° d'étendre l'exception
disparaître cette anomalie dans l'assiette de l'impôt; 2° d'étendre l'exception résultant de l'article 8 de la loi du 28 juin 1833 aux voitures en service régulier qui ne s'éloignent pas de plus de 40 kilomètres de leur point de départ. La perte qui résulterait pour le Trésor, par suite de cette modification de la loi, ne s'élèverait, selon l'exposé de M. le ministre des finances, qu'à 949,832 francs. Nous nous hâtons de dire que, dans notre conviction, ce déficit ne tarderait pas à disparaître, cette réforme devant avoir pour effet la création de nouvelles entreprises de transport. Ce changement dans
la création de nouvelles entreprises de transport. Ce changement dans l'assiette de l'impôt, loin de préjudicier aux compagnies de chemins de fer, serait plutôt à leur avantage; les voitures de terre à parcours restreint sont leurs auxiliaires, leur complément nécessaire tant pour alimenter leur trafic que pour rayonner de tous les points où elles ont accès. Votre commission des finances vous propose de donner votre approbation au projet de loi qui vous est soumis; il se justifie à différents points de vue. De tous les impôts qui ont pris naissance à la suite des épreuves si nombreuses que nous avons
à la suite des épreuves si nombreuses que nous avons traversées depuis le commencement de ce siècle, il n'en est pas de plus regrettables, de plus antiéconomiques que ceux qui pèsent sur les instruments de la circulation. La circulation n'est autre que le mouvement des échanges; c'est elle qui anime le mécanisme de la production. On ne peut mettre en doute que, dans bien des cas, l'infériorité matérielle de certaines de nos industries sur le terrain de la concurrence internationale n'ait été déterminée par l'effet stérilisant d'une foule de charges de cette nature. Il importe, par conséquent, de dégager autant
de cette nature. Il importe, par conséquent, de dégager autant que possible les organes de la circulation des entraves qui les paralysent, dans l'intérêt même de la création de la richesse publique. Au point de vue fiscal, un impôt est considéré comme mauvais lorsqu'il réagit sur le résultat des recettes; celui dont nous nous occupons évidemment a excédé la force productrice; il l'a déprimée, puisque son rendement n'a cessé de diminuer en même temps qu'il faisait disparaître la matière imposable, à ce point qu'aujourd'hui son produit n'atteint pas un chiffre supérieur à celui qu'il donnait avant la loi de 1871.
supérieur à celui qu'il donnait avant la loi de 1871. Il est donc probable que l'atténuation de cette charge aura pour effet, non seulement de redonner de l'élasticité au rendement de l'impôt, mais tout porte à croire que, par voie de conséquence, cette réforme contribuera à développer les revenus du Trésor. Par ces différents motifs, nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1er. — L'article 8 de la loi du 28 juin 1833 est modifié ainsi qu'il suit: Le droit fixe imposé sur les voitures publiques ayant d'occasion
Le droit fixe imposé sur les voitures publiques ayant d'occasion ou à volonté, par l'article 113 de la loi du 25 mars 1817 pour tenir lieu du droit du dixième imposé sur les voitures en service régulier, est perçu, en principal, suivant le tarif ci-après: Par voiture à 1 et 2 places. 40 » par an. à 3 — 60 » — à 4 — 80 » — à 5 — 96 » — à 6 — 100 » — Pour chaque place au-delà de 6 jusqu'à 50 inclus, 10 » Pour chaque place au-delà de 50 jusqu'à 150 inclus.
» Pour chaque place au-delà de 50 jusqu'à 150 inclus. 5 » Pour chaque place au-delà de 150 2 55 — Les droits fixés par le présent article sont exigibles par mois et d'avance. Ils sont toujours dus pour un mois entier, à quelque époque que commence ou cesse le service. Art. 2. — Sont exceptées des dispositions de l'article 112 de la loi du 25 mars 1817 et considérées comme partant d'occasion ou à volonté les voitures qui, dans leur service habituel d'un point fixe à un autre, ne sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de 40
sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de 40 kilomètres de ses limites, pourvu qu'il n'y ait pas continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. Art. 3. — Le tarif des droits sur les prix de transport auxquels sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau en service régulier, autres que les compagnies de chemins de fer, est établi ainsi qu'il suit, décimes compris: 22 fr. 50 p. 100 des recettes nettes, lorsque les prix de transport sont de 50 centimes et au-dessus; 12 fr. p. 100 des recettes
50 centimes et au-dessus; 12 fr. p. 100 des recettes nettes lorsque ces prix sont inférieurs à 50 centimes. Les recettes nettes servant de base au calcul de l'impôt sont obtenues en déduisant des prix demandés au public le montant des impôts spécifiés ci-dessus. Art. 4. — En ce qui concerne les chemins de fer, les mesures d'exécution, les bases d'abonnement et de réduction que comporte l'application de l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871, sont déterminées par un règlement d'administration publique. Sont maintenues toutes les dispositions des lois en vigueur qui ne sont pas contraires à celles
lois en vigueur qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. Annexe n° 8 269. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre, tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayants droit, par M. Lucet, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés, à la
Gouvernement a présenté à la Chambre des députés, à la date du 28 janvier 1879, un projet de loi relatif à l'exécution de la loi du 16 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayants droit. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des députés dans la séance du 12 juin 1879, et le Gouvernement l'a soumis aux délibérations du Sénat. Votre commission, chargée aujourd'hui de son examen, a été
Sénat. Votre commission, chargée aujourd'hui de son examen, a été unanime à en reconnaître l'utilité, on peut même dire l'urgente et indispensable nécessité. Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu'édicté le code civil sur la même matière, répondent, en effet, aux besoins d'une situation tout exceptionnelle créée en Algérie par l'exécution de la loi précitée du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène, de sorte que, sous peine de voir péricliter une mesure d'intérêt capital pour la prospérité de l'Algérie, il faut se hâter d'adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires
d'adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires à l'assiette et à la transmission de la propriété foncière, permettra de procéder avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence de la loi proposée, votre rapporteur ne saurait mieux faire que de placer de nouveau sous vos yeux l'exposé des motifs qui accompagnait le projet du Gouvernement. L'exposé des motifs est ainsi conçu : « L'article 2200 du code civil, modifié par la loi du 5 janvier 1875, prescrit la tenue, en double, d'un registre servant à constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire,
constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire, à mentionner ou à inscrire, plus la délivrance, par chaque acte ou bordereau d'une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d'un registre à souche. « La transcription consiste, aux termes de l'article 2181 du même code, dans la production littérale, sans blancs ni interlignes, sur un registre ad hoc, des actes présentés à la formalité. « L'article 2201 assujettit, en outre, au timbre, tous les registres des conservateurs des hypothèques, qui restent comptables des droits vis-à-vis du Trésor. » En dehors de la question fiscale concernant le remboursement des droits du
de la question fiscale concernant le remboursement des droits du timbre et dont il sera question plus loin, il a semblé que l'accomplissement, dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt et à la transcription des titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet, entraînerait infailliblement des lenteurs préjudiciables, non seulement à l'application de la loi, mais encore à des intérêts complètement étrangers à la constitution de la propriété indigène. « En ce qui concerne le dépôt : a) Le service des domaines, chargé d'établir les titres d'après les résultats du travail du commissaire
d'établir les titres d'après les résultats du travail du commissaire enquêteur qui embrasse l'ensemble d'une tribu ou d'un douar, devra nécessairement suivre la même marche et soumettre ces titres à la formalité de la transcription par séries correspondant à chaque dossier, c'est-à-dire par tribu ou par douar. Le nombre de ces titres, qui comprennent chacun plusieurs attributaires, sera toujours considérable. « Les conservateurs des hypothèques, qui peuvent être autorisés à ouvrir plusieurs registres pour la transcription, ne doivent tenir qu'un seul registre des dépôts, en double. « Or, l'inscription sur ce registre de toute une série de titres, déposés simultanément,