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par une notable augmentation, depuis 1925, du taux des prestations servies aux militaires indigènes coloniaux de carrière, taux qui présentement est à peu près le même partout (Indochine exceptée, en raison de sa monnaie spéciale). En outre, les veuves et orphelins des militaires indigènes coloniaux ne bénéficient, aux termes du décret précité, que de pensions de réversion d'ancienneté; nous avons estimé qu'il serait équitable de leur attribuer à l'avenir des pensions de réversion proportionnelles. D'autre part, les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il
certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il nous a semblé qu'il y aurait lieu de régler, suivant des modalités analogues, la attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. C'est pour les motifs ci-dessus exposés, que nous avons élaboré le présent projet de décret destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Si vous en approuvez la teneur, nous aurons besoin de votre signature. Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président, l'hommage de notre respect et dévouement. Le ministre de la marine, PAUL PAINLEVÉ. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOUX Le
finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOUX Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des finances, de la guerre, des colonies et des pensions; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme et rationalisation du régime des pensions civiles et militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus: Art. 42. — Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle des militaires indigènes recrutés par voie active ou d'appel individuel sont fixés dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les
conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par règlements d'administration publique, à les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes des territoires des colonies, pays de protectorat et territoires mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront fixés par des règlements d'administration publique qui statueront pour chaque corps d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924; les articles 63 à 69 de la loi
septembre 1924; les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927; et l'article 35 de la loi du 9 mars 1928, autorisant ouverture et annulation de crédits sur le budget des années 1927 et 1928 au titre du budget général et des annexés; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Le conseil d'État entendu, Décrète: TITRE IER Pensions d'ancienneté et pensions proportionnelles CHAPITRE 1ER Militaires indigènes non officiers les concernés. ART. 1er. Les militaires indigènes servant à titre indigène peuvent, sous certaines conditions, tenir une pension d'ancienneté et une pension proportionnelle dans les
tenir une pension d'ancienneté et une pension proportionnelle dans les limites d'après les tarifs déterminés ci-après : Le droit à pension est acquis pour ces militaires après vingt-cinq ans accomplis de services effectifs. Le droit à pension proportionnelle se marque après quinze ans accomplis de services effectifs et trente-trois ans d'âge. Sont considérés comme services effectifs : a) Le temps passé dans une formation régulière des armées de terre et de mer ou dans une formation institutionnalisée par une loi spéciale, notant que les services accomplis dans cette formation ouvrent droit à pension ; b) Les services accomplis par les
droit à pension ; b) Les services accomplis par les engagés volontaires spéciaux recrutés dans les conditions fixées par le décret du 15 août 1916 ; et c) Les services accomplis sous les régimes spéciaux des retraites attribuées aux générations alliées, agents des gardes indigènes, gardes de police ou milices locales des colonies, pays de protectorat ou territoires assimilés relevant du ministère des colonies. Les services sont admis pour l'établissement du droit à pension, la partie de pension qui y correspond est supportée par l'administration civile ou la caisse des retraites à laquelle l'agent était affilié. Art. 3. — Les
retraites à laquelle l'agent était affilié. Art. 3. — Les taux des pensions sont fixés dans le tableau annexé au présent décret. Si le militaire a été, au cours des trois dernières années d'activité, titulaire de différents grades ou a servi en qualité de soldat, on calcule séparément la pension qui lui reviendrait dans chaque situation comme s'il avait occupé pendant les trois dernières considérées. Le montant de sa pension est tenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. Art. 4. — Les bénéfices de campagnes et les allocations de service
— Les bénéfices de campagnes et les allocations de service sont acquis aux militaires indigènes coloniaux dans les conditions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 14 avril 1924. Hors des circonstances prévues par ces articles, on compte pour moitié en sus de la durée effective le temps passé sur le pied de terre, hors de la colonie d'origine. La colonie d'origine est celle où le militaire a été recruté. Les territoires énumérés ci-après, tout en étant unis sous l'autorité d'un même gouverneur, sont considérés pour l'application des dispositions du présent article, comme des
considérés pour l'application des dispositions du présent article, comme des colonies distinctes. Gouvernement général de l'Indochine 1° Annam, Tonkin ; 2° Cambodge ; 3° Cochinchine ; 4° Laos. Gouvernement général de l'Afrique occidentale 1° Sénégal ; 2° Mauritanie ; 3° Guinée française, Côte d'Ivoire; 4° Dahomey; 5° Haute-Volta ; 6° Niger. Gouvernement général de l'Afrique équatoriale francophone 1° Moyen-Congo ; 2° Oubangui-Chari ; 3° Tchad. Art. 5. Le dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 14 avril 1924 est applicable aux militaires indigènes sous-officiers, dans les conditions déterminées par le dernier alinéa de l'article 32 du décret du
par le dernier alinéa de l'article 32 du décret du 2 septembre 1920 et les 3e alinéas de l'article 47 de ladite loi, applicables à ceux qui, atteints d'infirmités graves et incurables les rendant déficientement incapables d'accomplir leur service au moins cinq années de services effectifs. Les intéressés peuvent être mis à la retraite dans les conditions fixées par le décret du 30 avril 1920, soit en application de la loi du 30 avril 1920, soit en demande. Ceux dont l'infirmité est attribuable à un service accompli en opération de guerre peuvent se réclamer de l'article 59 de la loi
guerre peuvent se réclamer de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919. La partie de pension leur revenant, fondée sur la durée des services et campagnes, est calculée dans les conditions fixées par l'article 3 qui précède. Le minimum prévu au dernier alinéa de l'article 47 est dû dans tous les cas où l'infirmité est imputable au service. CHAPITRE II Officiers indigènes et militaires indigènes non officiers naturalisés français ART. 6. — Les officiers indigènes ont droit à pension et à accessoires de pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret
par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois si, au cours de leurs trois dernières années d'activité, ils ont servi en qualité d'homme de troupe ou de sous-officier indigène, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en cette qualité et en tant qu'officier indigène, comme s'ils avaient occupé chaque situation pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu, en prenant la moyenne de ces pensions séparées, moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14
une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. ART. 7. — Les militaires indigènes non officiers, naturalisés français et servant à titre indigène, ont droit à pension d'après les règles édictées au chapitre 1er. ART. 8. — Les militaires indigènes non officiers, naturalisés français et servant à titre français, ont droit à pension dans les conditions prévues par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, s'ils ont servi à titre français depuis moins de trois ans lors de la cessation de leurs services, on calcule
ans lors de la cessation de leurs services, on calcule séparément la pension qui leur reviendrait en tant que militaire indigène naturalisé français et ayant servi à titre indigène, d'après les règles prévues à l'article 7 qui précède et en tant que militaire français, comme s'ils avaient occupé chacune de ces situations pendant les trois années considérées. Le montant de leur pension est obtenu en prenant la moyenne de ces pensions séparées; moyenne proportionnelle au temps passé dans chaque situation. La pension reste néanmoins une pension soumise aux règles de la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes.
la loi du 14 avril 1924 et des lois subséquentes. TITRE II Pensions des veuves et orphelins CHAPITRE III Veuves et orphelins des officiers et des militaires indigènes non naturalisés ART. 9. Les pensions de militaires indigènes servant à titre indigène, officiers ou non-officiers, décédés en jouissance d'une pension fondée sur la durée des services ou en possession de droits à cette pension, ont droit à une pension à compter du lendemain du décès de leur mari, dans les conditions suivantes; a) Si le militaire a accompli au moins vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à la réversion est
ans de services effectifs, le droit à la réversion est acquis dans les conditions prévues au décret du 10 décembre 1925 ; b) Si le militaire a accompli moins de vingt-cinq ans de services effectifs, le droit à la réversion n'est acquis que si la radiation des contrôles est intervenue après le 30 septembre 1928. ART. 10. — Le droit à pension de réversion est subordonné à la double condition que le mariage ait été contracté régulièrement devant l'autorité administrative qualifiée dans chaque colonie et deux ans au minimum avant la cessation de l'activité ; cette seconde condition n'est pas
la cessation de l'activité ; cette seconde condition n'est pas exigée s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à la cessation de l'activité. La preuve du mariage est faite obligatoirement par la production d'un extrait de l'acte de mariage, sauf pour les cas spéciaux prévus à l'article 20 ci-après. ART. 11. — Les enfants mineurs du défunt issus d'un mariage contracté dans les conditions prévues à l'article 10, sont substitués à leur mère dans ses droits lorsque celle-ci est décédée ou vient à décéder, se remarie, est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits. Dans
inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits. Dans les conditions de taux indiquées à l'article 13 ci-après, il y a réversibilité entre ces enfants jusqu'à ce que le plus jeune ait cessé d'être mineur, la minorité s'étendant au sens défini par les décrets des 4 et 30 août 1917 sur les pensions de veuves des militaires indigènes, tués ou morts des suites de blessures ou maladies. Si le défunt a laissé, outre une veuve ou des enfants de son dernier mariage, des orphelins issus de mariages antérieurs, la pension est partagée également entre les différents lits. Il y
pension est partagée également entre les différents lits. Il y a réversibilité entre les groupes représentant les lits différents. ART. 12. — Lorsqu'un militaire indigène musulman décède en laissant plusieurs veuves et orphelins mineurs remplissant les conditions pour avoir droit à pension, la pension est partagée par tête entre ses ayants cause d'après la décision rendue par le gouverneur de la colonie en s'inspirant des usages indigènes. Dans ces cas, il y a réversibilité entre les ayants cause d'un même groupe; mais non entre les groupes représentant des lits différents. ART. 13. — Le taux de la pension concédée à
ART. 13. — Le taux de la pension concédée à une veuve sans enfant mineur, ou à plusieurs veuves (familles musulmanes) sans enfant mineur, ou à un orphelin unique, est fixé au tiers de la pension de retraite obtenue par le mari ou père ou à laquelle il aurait eu droit le jour de son décès. Si le militaire a laissé: a) Soit une veuve avec un ou des enfants mineurs issus de lui; b) Soit plusieurs veuves avec un ou des enfants mineurs issus de lui (familles musulmanes); c) Soit plusieurs orphelins mineurs; d) Soit une veuve avec ou
Soit plusieurs orphelins mineurs; d) Soit une veuve avec ou sans enfant et un ou des orphelins mineurs d'autres lits, le taux de la pension de réversion est fixé à la moitié de ladite pension de retraite; mais il est ramené au tiers quand il ne reste plus qu'une veuve sans enfant mineur ou plusieurs veuves sans enfant mineur (familles musulmanes), ou un seul orphelin mineur. ART. 14. — Les demandes en liquidation sont produites, les pensions sont liquidées et concédées et peuvent être annulées dans les conditions et suivant les règles établies pour les pensions de l'espèce des veuves
les règles établies pour les pensions de l'espèce des veuves des militaires européens. La liquidation des pensions des ayants cause de militaires musulmans est effectuée sur le vu du procès-verbal de répartition, dressé par le gouverneur de la colonie et joint au dossier indiquant la proportion de la pension revenant à chaque bénéficiaire. ART. 15. — Sont applicables aux pensions de réversion les règles prévues pour chaque colonie par les décrets susvisés des 4 et 30 août 1917, et relatives à la filiation des orphelins, à l'inhabilité d'une veuve à obtenir pension, à la suspension et à la déchéance de
obtenir pension, à la suspension et à la déchéance de ses droits, au cumul, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions. Sont en outre applicables dans le cas de fausse déclaration, les prescriptions de la loi du 5 septembre 1919. Les voies de recours sont les mêmes que celles qui sont ouvertes aux ayants cause européens. CHAPITRE IV Veuves et orphelins des officiers indigènes non naturalisés, mariés sous le régime français ART. 16. — En cas de mariage contracté avec une Française sous le régime du code civil par un officier indigène non naturalisé, la veuve et les orphelins bénéficient
officier indigène non naturalisé, la veuve et les orphelins bénéficient des droits ouverts par la loi du 14 avril 1924, les lois subséquentes et le décret du 2 septembre 1924. Toutefois, le droit à la jouissance de la pension temporaire d'orphelins cesse, à dater du jour de leur mariage, pour les orphelines mariées avant l'âge de vingt et un ans. En cas de réversion de pension d'ancienneté ou lorsque le mari est décédé en activité de service, après avoir effectué vingt-cinq années de services admissibles pour le droit à pension, d'ancienneté, les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au
d'ancienneté, les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef en activité de service, s'il était vivant. Ces indemnités ne peuvent être allouées que jusqu'à l'âge de seize ans des enfants. CHAPITRE V Veuves et orphelins de militaires indigènes naturalisés français ART. 17. — Les droits de la veuve et des orphelins d'un militaire naturalisé français, servant à titre français ou à titre indigène, sont fixés par la loi du 14 avril 1924 et le décret du 2 septembre 1924. TITRE III
1924 et le décret du 2 septembre 1924. TITRE III CHAPITRE VI Revisions des pensions concédées ART. 18. Les officiers indigènes ayant servi trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, et les militaires indigènes non officiers naturalisés français, ayant servi à titre français pendant au moins trois ans, lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services ainsi que leurs ayants cause, pourront demander la révision de leur pension dans les conditions prévues par l'article 68 de la loi de finances du 27
par l'article 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927. Les officiers indigènes n'ayant pas servi au moins trois ans en cette qualité, lors de la cessation de leurs services, les militaires indigènes non officiers naturalisés français, n'ayant pas servi en cette qualité au moins trois ans lors de la cessation de leurs services, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, pourront obtenir la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret, lesquelles auront effet pour eux à dater du 1er
décret, lesquelles auront effet pour eux à dater du 1er juillet 1928. Les militaires indigènes non officiers et non naturalisés, titulaires de pensions inscrites au trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront la révision de leur pension. Cette révision s'effectuera suivant les prescriptions du présent décret. Les titulaires de pensions pour lesquelles la révision envisagée au présent article donnerait une pension inférieure au montant des émoluments qui leur sont actuellement servis, recevront un complément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée. CHAPITRE VII Dates d'application des dispositions
ne soit pas modifiée. CHAPITRE VII Dates d'application des dispositions des titres I et II ART. 19. — Le décret du 10 décembre 1925 est abrogé à dater du 1er octobre 1928 en tout ce qui est contraire aux dispositions du présent décret. Pour les pensions non concédées au 1er octobre 1928, et prenant effet à une date antérieure, deux pensions seront liquidées : L'une pour la période antérieure au 1er octobre 1928, suivant les tarifs et les règles du décret du 10 décembre 1925 ; L'autre, pour la période postérieure au 30 septembre 1928, conformément aux dispositions des Chapitres
postérieure au 30 septembre 1928, conformément aux dispositions des Chapitres I à 4 qui précédent. TITRE IV CHAPITRE VIII Dispositions transitoires ART. 20. — Les mariages contractés suivant les coutumes locales pourront être homologués par l'autorité administrative, sur la demande des intéressés. Le délai imparti pour demander cette homologation est d'un an à compter de la date de la promulgation du présent décret dans la colonie pour les militaires en activité au 1er janvier 1929, et pour leurs ayants cause éventuellement, et de six mois à compter de la date du réengagement pour les anciens militaires qui viendraient à reprendre
du réengagement pour les anciens militaires qui viendraient à reprendre du service. Si cette demande n'a pu être faite dans le délai indiqué, les ayants cause dont les droits s'ouvriront au cours dudit délai, pourront faire la preuve du mariage suivant les règles fixées par les décrets des 4 et 31 août 1917 précités. Les ayants cause d'un militaire rayé des contrôles avant le 1er janvier 1929, lorsqu'il réunissait vingt-cinq ans de services effectifs, pourront faire la preuve du mariage au moyen des justifications qui étaient admises par l'ancienne réglementation. ART. 21 — A dater du 1er octobre 1928 et
ART. 21 — A dater du 1er octobre 1928 et jusqu'à la remise des nouveaux livrets de pension, les militaires indigènes et leurs ayants cause titulaires de pensions concédées, établies suivant les tarifs du décret du 10 décembre 1925, bénéficieront, concurremment, avec leur pension actuelle, au titre d'avances sur leur nouvelle pension, d'une indemnité supplémentaire égale à 80 p. 100 du montant de leur pension. ART. 22. — Le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui
ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929, GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. TARIF DES PENSIONS DES MILITAIRES INDIGÈNES COLONIAUX I. — Toutes colonies (sauf l'Indochine) MINIMUM ACCROISSEMENT ACCROISSEMENT MAXIMUM GRADES à 15 ans de services annuel PENSIONS annuel : effectifs entre 15 et 25
services annuel PENSIONS annuel : effectifs entre 15 et 25 ans pour 25 annuités entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef. 1.500 100 2.500 56 3.340 Adjudant. 1.300 86 50 3.165 48 2.885 Sergent-chef. 1.100 73 50 1.835 41 2.450 Sergent. 1.000 66 50 1.665 37 2.220 Caporal. 650 43 50 1.085 18 1.355 Soldat. 500 33 50 835 14 680 II. — Indochine (1) MINIMUM ACCROISSEMENT ACCROISSEMENT MAXIMUM PENSIONS GRADES à 15 ans de services annuel PENSIONS annuel effectifs entre 15 et 25 ans pour 25 annuités entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef 900
entre 25 et 40 annuités à 40 annuités Adjudant-chef 900 60 1.500 33 1.995 Adjudant 780 52 1.300 29 1.735 Sergent-chef. 660 44 1.100 24 1.460 Sergent. 600 40 1.000 22 1.330 Caporal. 390 26 650 11 815 Soldat. 300 20 500 8 620 (1) Le tarif des pensions concernant les militaires indochinois n'est donné qu'en vue de la liquidation et de l'inscription de la pension. Ces pensions seront effectivement payées en piastres au taux conventionnel de 3 fr., lorsque le taux officiel de cette monnaie sera égal ou supérieur à ce chiffre. Tableaux et règles d'allocation des pensions des
à ce chiffre. Tableaux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. RAPPORT au Président de la République française Paris, le 31 janvier 1929. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret en date du 10 décembre 1925 pris par application des articles 42 et 52 de l'loi du 14 avril 1924, a fixé les taux et les règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et déterminé les droits de pension de leurs ayants cause. Les tarifs de pensions prévus audit décret ayant été établis, compte tenu des conditions de vie locale au début de
compte tenu des conditions de vie locale au début de 1925, il a paru nécessaire de les relever, en raison du rencotitrement du coût de la vie dans toutes les colonies dont les effets se sont traduits en une notable augmentation, depuis 1925, du taux des prestations servies aux militaires indigènes coloniaux de carrière, taux qui présentement est à peu près le même partout sauf l'Indochine, en raison de sa monnaie spéciale. En outre, les veuves et orphelins des militaires indigènes coloniaux ne bénéficiant, à terme du décret précité, que de pensions de réversion d'ancienneté, on a estimé qu'il était
de pensions de réversion d'ancienneté, on a estimé qu'il était équitable de leur attribuer, à l'avenir, des pensions de réversion proportionnelles. De plus, autre part, les lois de finances des 27 décembre 1927 et 19 mars 1928 ayant modifié certaines dispositions de la loi du 14 avril 1924, il a semblé qu'il y avait lieu de régler suivant des modalités analogues l'attribution des pensions aux militaires indigènes coloniaux. Et ce en raison des motifs ci-dessus exposés qu'a motivé le décret du 31 janvier 1929, destiné à remplacer le décret du 10 décembre 1925. Or, à la même date du 10
10 décembre 1925. Or, à la même date du 10 décembre 1925, avait été publié un décret fixant également les règles d'attribution et les tarifs des pensions à attribuer aux marins indigènes des colonies et à leurs ayants cause. Il nous a paru qu'il convenait de procéder, en ce qui concerne les marins, à des ajustements de tarifs parallèles à ceux dont viennent de bénéficier les militaires, toutes les règles d'attribution des pensions étant d'ailleurs fixées par simple référence à l'ensemble des dispositions élaborées en faveur des militaires de même origine. En s'inspirant de ces directives, nous avons préparé le