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le sous-préfet de leur résidence; à Paris, devant le directeur général de la sûreté nationale ou son délégué; en Tunisie et au Maroc, devant le résident général ou son délégué. Ils sont ensuite visités par un médecin assermenté du département ou de l'arrondissement ou de la résidence générale. Le certificat médical est transmis au ministère de l'intérieur par le préfet, le sous-préfet ou le résident général, en même temps que les résultats d'une enquête et leur avis personnel sur les aptitudes du candidat. Art. 5. — Chaque préfet établit, pour son département, après décision du ministre de l'intérieur, la liste
son département, après décision du ministre de l'intérieur, la liste des candidats; il avise ceux-ci, en temps utile, de la date fixée pour les épreuves écrites. Pour le département de la Seine, la Tunisie et le Maroc, les listes sont directement établies par le directeur général de la sûreté nationale. Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les candidats ne sont admis aux épreuves orales que s'ils ont subi avec succès les épreuves écrites. Art. 7. — Les épreuves écrites ont lieu, à Paris, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur, et,
dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur, et, pour les départements et l'Afrique du Nord, dans des centres qui seront fixés dans l'avis de concours inséré au Journal officiel. La date des épreuves écrites est publiée au moins un mois à l'avance au Journal officiel. Les séances du concours écrit sont surveillées par un ou plusieurs fonctionnaires désignés à Paris, par le directeur général de la sûreté nationale et, dans les autres centres, par les préfets ou les résidents généraux. Les compositions revêtues du visa de ces fonctionnaires sont immédiatement envoyées, sous pli cacheté et scellé, au ministère
sont immédiatement envoyées, sous pli cacheté et scellé, au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale). Art. 8. — Les épreuves écrites comportent: 1° Deux compositions sur les matières du programme arrêté par le ministre de l'intérieur et publié au Journal officiel; 2° Un procès-verbal ou un rapport administratif. La durée de chacune de ces épreuves est de trois heures. Les sujets identiques pour tous les candidats sont choisis par le président du jury. Ils sont envoyés aux préfets des centres dans lesquels seront passées les épreuves écrites pour la France et l'Algérie, et aux résidents généraux du
pour la France et l'Algérie, et aux résidents généraux du Maroc et de la Tunisie, sous plis cachetés et scellés, qui ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats, au début de chaque séance du concours, par le fonctionnaire représentant soit le ministre de l'intérieur, soit le préfet, soit le résident général. Les candidats qui ont déclaré connaître une ou plusieurs langues étrangères ont la faculté de faire un thème dans la langue ou les langues indiquées. Une demi-heure leur est accordée pour chaque langue. Pour ces différentes épreuves, les candidats ne peuvent utiliser ni livres, ni notes manuscrites, ou
candidats ne peuvent utiliser ni livres, ni notes manuscrites, ou documents quelconques. Art. 9. — Les épreuves orales ont lieu, au ministère de l'intérieur, à des dates qui sont portées, en temps utile, à la connaissance des candidats déclarés admissibles à l'écrit. Elles comportent des interrogations sur les matières prévues au programme susvisé. Les épreuves orales facultatives de langues étrangères comportent une conversation de dix minutes pour chaque langue. Art. 10. — Les coefficients de chaque épreuve sont ainsi fixés: Epreuves écrites obligatoires. 6 pour chaque composition. Epreuves écrites facultatives. 2 pour l'allemand ou l'anglais; 1 pour l'italien ou l'espagnol.
2 pour l'allemand ou l'anglais; 1 pour l'italien ou l'espagnol. Epreuves orales obligatoires. 4 pour l'ensemble des interrogations. Epreuves orales facultatives (langues étrangères, conversation). Anglais ou allemand : 2; Italien ou espagnol : 1. Avant l'application des coefficients, chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Sauf pour les langues étrangères, toute note inférieure à 8, soit à l'écrit, soit à l'oral, entraîne de plein droit l'élimination du candidat. Les notes des épreuves écrites ou orales de langues n'entrent en ligne de compte, dans le total des points, que si elles sont supérieures à 9 et pour le nombre
si elles sont supérieures à 9 et pour le nombre de points supérieur à 9. Art. 11. — Au moment de l'établissement par ordre de mérite de la liste des candidats ayant pris part au concours ceux d'entre eux qui sont titulaires d'un diplôme de licence ou de doctorat de l'enseignement supérieur bénéficient d'une majoration de 10 points. Au moment du classement définitif, les candidats reçus au concours, bénéficient des majorations de points suivantes: S'ils sont: a) Inspecteurs de police mobile ou spéciale ou secrétaires de police admis à concourir dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l'article 1er
dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l'article 1er : 20 points. b) Officiers de réserve: 10 points; c) Titulaires du brevet d'études de signalement descriptif (portrait parlé) institué par arrêté du préfet de police en date du 1er février 1902: 8 points; d) Titulaires d'un diplôme délivré par un institut de criminologie près d'une université: 10 points. Art. 12. — Une commission instituée au ministère de l'intérieur est chargée de corriger les épreuves écrites, de dresser la liste des candidats admis aux épreuves orales et de procéder aux interrogations de cette seconde partie du concours. Elle comprend outre
interrogations de cette seconde partie du concours. Elle comprend outre un secrétaire qui ne participe pas aux corrections, aux interrogations et à leur notation : 1° Un inspecteur général des services administratifs, président ; 2° Un magistrat du parquet de la Seine désigné par le ministre de la justice; 3° Trois ou quatre directeurs, directeurs adjoints ou chefs de bureau de la direction générale de la sûreté nationale, deux ou trois sous-chiefs et deux ou trois contrôleurs généraux de la sûreté nationale; 4° Deux à quatre commissaires de police; 5° Un ou plusieurs professeurs de langues étrangères ou fonctionnaires de
Un ou plusieurs professeurs de langues étrangères ou fonctionnaires de la sûreté nationale connaissant les langues étrangères présentées par les candidats. Art. 13. — Le ministre de l'intérieur arrête la liste d'admission. Les nominations interviennent par la suite, dans l'ordre de classement sur cette liste. Les candidats admis ne sont, toutefois, nommés qu'après production d'un certificat d'un médecin phtisiologue assermenté les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse. Art. 14. — Une école de police technique est créée à la direction générale de la sûreté nationale à Paris. Les cours ont une durée de trois mois et portent sur les matières
une durée de trois mois et portent sur les matières ci-après : 1° Anthropométrie et signalement descriptif scientifique ; cours organisé par le service de l'identité judiciaire à la préfecture de police (durée un mois) ; 2° Police scientifique, cours à l'institut médico-légal de Paris (un mois) : a) Médecine légale (10 conférences) ; b) Médecine légale psychiatrique (anthropologie criminelle) (10 conférences) ; c) Police scientifique (10 conférences) ; d) Organisation de la police, enquêtes judiciaires, règles légales et techniques (10 conférences) ; e) Organisation de la police financière et économique (10 conférences) ; 4° Conférences pratiques données par des
économique (10 conférences) ; 4° Conférences pratiques données par des fonctionnaires de la direction générale de la sûreté nationale et de la préfecture de police, sur le rôle et l'exercice de la fonction de commissaire de police municipale, de police spéciale, de police mobile et sur les procédés employés par les malfaiteurs spécialistes de certains délits ou crimes (voleurs, escrocs, laveurs de titres, trafiquants de stupéfiants, traite des blanches, espionnage, etc.), et visites des différentes sections de la direction générale de la sûreté nationale. Tous les candidats admis aux concours (candidats civils et candidats militaires classés), sont nommés commissaires de
(candidats civils et candidats militaires classés), sont nommés commissaires de police stagiaires à la direction générale de la sûreté nationale et tenus, pendant leur stage, de suivre les cours de l'école de police. Art. 15. — Le ministre de l'intérieur arrête la liste d'admission. Les nominations interviennent par la suite, dans l'ordre de classement sur cette liste. Les candidats admis ne sont, toutefois, nommés qu'après production d'un certificat d'un médecin phtisiologue assermenté les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse. Art. 16. — Une école de police technique est créée à la direction générale de la sûreté nationale à Paris. Les
la direction générale de la sûreté nationale à Paris. Les cours ont une durée de trois mois et portent sur les matières ci-après : 1° Anthropométrie et signalement descriptif scientifique ; cours organisé par le service de l'identité judiciaire à la préfecture de police (durée un mois) ; 2° Police scientifique, cours à l'institut médico-légal de Paris (un mois) : a) Médecine légale (10 conférences) ; b) Médecine légale psychiatrique (anthropologie criminelle) (10 conférences) ; c) Police scientifique (10 conférences) ; d) Organisation de la police, enquêtes judiciaires, règles légales et techniques (10 conférences) ; 30 Organisation de la police
et techniques (10 conférences) ; 30 Organisation de la police financière et économique (10 conférences) ; 4° Conférences pratiques données par des fonctionnaires de la direction générale de la sûreté nationale et de la préfecture de police, sur le rôle et l'exercice de la fonction de commissaire de police municipale, de police spéciale, de police mobile et sur les procédés employés par les malfaiteurs spécialistes de certains délits ou crimes (voleurs, escrocs, laveurs de titres, trafiquants de stupéfiants, traite des blanches, espionnage, etc.), et visites des différentes sections de la direction générale de la sûreté nationale. Tous les candidats admis
direction générale de la sûreté nationale. Tous les candidats admis aux concours (candidats civils et candidats militaires classés), sont nommés commissaires de police stagiaires à la direction générale de la sûreté nationale et tenus, pendant leur stage, de suivre les cours de l'école de police. Art. 17. — Le ministre de l'intérieur arrête la liste d'admission. Les nominations interviennent par la suite, dans l'ordre de classement sur cette liste. Les candidats admis ne sont, toutefois, nommés qu'après production d'un certificat d'un médecin phtisiologue assermenté les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse. Le stage ne peut, dans tous les cas, être
tuberculeuse. Le stage ne peut, dans tous les cas, être renouvelé pour plus d'une année et si, à l'expiration de ce délai, le candidat n'a pas donné satisfaction, il est définitivement licencié. Art. 15. — Les articles ci-dessus sont applicables aux candidats militaires dont le mode de recrutement et les examens restent régis par des dispositions spéciales. Art. 16. — Les commissaires de police sont nommés par décrets du Président de la République insérés au Journal officiel. CHAPITRE II INSPECTEURS DE POLICE MOBILE ET SPÉCIALE Art. 17. — Nul ne peut être nommé inspecteur de police spéciale ou mobile, s'il
peut être nommé inspecteur de police spéciale ou mobile, s'il n'est Français ou naturalisé Français depuis dix ans et s'il n'est titulaire, soit du brevet élémentaire, soit du certificat d'études primaires supérieures, soit du certificat d'études secondaires du premier degré. Les candidats doivent, de plus, avoir été portés sur une liste d'admission dressée par le ministre de l'intérieur à la suite d'un concours, conformément aux dispositions ci-après: Sont dispensés de la production du diplôme pour être admis au concours: Les candidats civils titulaires du brevet d'officier de réserve, les inspecteurs provisoires de police de la sûreté nationale, les secrétaires, inspecteurs
provisoires de police de la sûreté nationale, les secrétaires, inspecteurs ou agents de la police municipale de Paris ou des villes dans lesquelles est instituée la police d'Etat, les secrétaires des commissariats de police des villes métropolitaines, les inspecteurs de la sûreté des villes métropolitaines où se trouve un commissaire de police, chef de la sûreté. Toutefois, ces candidats doivent produire un certificat de leur chef de service attestant qu'ils comptent deux années de services effectifs de police rétribués et ininterrompus dans leurs fonctions et qu'ils offrent toutes garanties générales et d'aptitude spéciale pour la fonction d'inspecteur de police. Ces
et d'aptitude spéciale pour la fonction d'inspecteur de police. Ces candidats restent également assujettis aux conditions et formalités prescrites par les articles 18, 19 et 20 ci-dessous. Art. 18. — Les candidats doivent, outre les conditions de l'article 2 du présent décret: 1° Etre d'une constitution robuste permettant un service actif de jour et de nuit; 2° N'avoir subi aucune condamnation; 3° Produire une attestation certifiant qu'ils sont titulaires du permis de conduire les automobiles. Art. 19. — Les candidats doivent adresser au ministre de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, 1er bureau), les pièces indiquées à l'article 3
sûreté nationale, 1er bureau), les pièces indiquées à l'article 3 du présent décret. Art. 20. S'ils remplissent les conditions réglementaires, ils sont convoqués devant le commissaire divisionnaire, chef de la brigade mobile de leur ressort, chargé de procéder à une enquête sur leur compte et de formuler une appréciation personnelle sur leurs aptitudes. Ils passent, de plus, une visite médicale, au siège de la brigade, devant un médecin assermenté, qui leur délivre, s'il y a lieu, le certificat constatant qu'ils ont les aptitudes physiques requises. Le commissaire divisionnaire, chef de la brigade mobile, adresse son rapport au préfet du département
la brigade mobile, adresse son rapport au préfet du département du candidat, qui le transmet à la direction générale de la sûreté nationale, accompagné de son avis personnel. Les candidats domiciliés dans le département de la Seine sont convoqués pour les mêmes formalités au contrôle général des services de police criminelle, direction générale de la sûreté nationale. Art. 21. — Les dispositions prévues à l'article 7 du présent décret sont applicables à l'organisation des épreuves écrites du concours pour l'emploi d'inspecteur de police mobile ou spéciale de la sûreté nationale. Art. 22. — Le concours comporte des épreuves écrites et
Art. 22. — Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites sont: 1° Une composition sur un sujet du programme arrêté par le ministre de l'intérieur et publié au Journal officiel; 2° Un rapport d'enquête sur une question usuelle de service (police judiciaire ou police administrative). Chacune des deux épreuves écrites dure deux heures. Les sujets identiques pour tous les candidats sont choisis par le président du jury. Les candidats qui ont déclaré connaître une ou plusieurs langues étrangères ont la faculté de faire un thème dans les langues indiquées. Une demi-heure, leur est accordée
thème dans les langues indiquées. Une demi-heure, leur est accordée pour chaque langue. Pour ces différentes épreuves, les candidats ne peuvent utiliser ni livres, ni notes ni manuscrites ou documents quelconques. Les copies composées sont immédiatement remises ou envoyées au 1er bureau de la direction générale de la sûreté nationale, qui avise les candidats du résultat de leur examen après avoir soumis les épreuves à un jury constitué, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus. Art. 23. — Les épreuves orales ont lieu au ministère de l'intérieur, à des dates qui seront portées, en temps utile, à la connaissance
dates qui seront portées, en temps utile, à la connaissance des candidats déclarés admissibles à l'écrit. Elles comportent des interrogations sur les matières du programme arrêté par le ministre. Les épreuves orales facultatives de langue étrangère comportent une conversation de dix minutes pour chaque langue. Art. 24. Les coefficients de chaque épreuve sont ainsi fixés: Épreuves écrites obligatoires. Composition 7, 7½ pour le port d'enquête 6; Épreuves orales 4. Epreuve facultative. Langues étrangères (écrit et oral) : 2 pour l'allemand, 2 pour l'italien, espagnol, etc. (écrit et oral) 2 Avant l'application des coefficients et sauf pour les langues étrangères, toute
l'application des coefficients et sauf pour les langues étrangères, toute note inférieure à 8, soit à l'écrit, soit à l'oral, entraîne de plein droit l'élimination du candidat. Les notes des épreuves écrites et orales de langues étrangères n'entrent en ligne de compte, dans le total des points, que si elles sont supérieures à 9 et seulement pour le nombre de points supérieur à 9. Au moment de l'établissement, par ordre de mérite, de la liste des candidats ayant pris part au concours, ceux d'entre eux qui sont bacheliers de l'enseignement secondaire bénéficient d'une majoration de 10 points. Au moment du
secondaire bénéficient d'une majoration de 10 points. Au moment du classement définitif, les candidats reçus au concours bénéficient des majorations de points suivantes s'ils sont: a) Inspecteurs provisoires de police de la sûreté nationale, Inspecteurs de sûreté de la préfecture de police, des polices d'Etat, ou des villes métropolitaines où se trouve un commissaire de police, chef de la sûreté: 20 points; b) Officiers de réserve (à moins que cette qualité ait été pour eux une cause de dispense des diplômes exigés à l'article 17): 10 points; c) Titulaires du brevet, d'études de signalement descriptif (portrait parlé) institué par arrêté
brevet, d'études de signalement descriptif (portrait parlé) institué par arrêté du préfet de police en date du 1er février 1902: 8 points; d) Titulaires d'un diplôme délivré par l'institut de criminologie, près d'une université: 10 points; Art. 25. — Le ministre de l'intérieur arrête la liste d'admission aux fonctions d'inspecteur de police spéciale ou mobile. Les candidats admis sont, au fur et à mesure des besoins, nommés dans l'ordre de classement du concours, par arrêté du ministre de l'intérieur. Les candidats admis ne sont toutefois nommés dans leurs fonctions qu'après production d'un certificat d'un médecin phtisiologue assermenté les reconnaissement indemnes
production d'un certificat d'un médecin phtisiologue assermenté les reconnaissement indemnes de toute affection tuberculeuse. Ils ne sont, en outre, définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'un mois et demi à l'école technique de police, organisée par l'article 14 ci-dessus et un stage pratique de dix mois et demi. Toutefois, si, faute de crédits spécialisés par voie budgétaire les cours de l'école technique n'ont pas fonctionné, les inspecteurs doivent accomplir les douze mois de stage réglementaire dans les services de Paris ou des départements auxquels ils ont été affectés. Deux mois avant l'expiration de ce délai, les commissaires divisionnaires
Deux mois avant l'expiration de ce délai, les commissaires divisionnaires et les commissaires spéciaux adressent par l'intermédiaire du préfet appelé à donner son avis personnel au directeur général de la sûreté nationale, un rapport circonstancié sur les aptitudes et la manière de servir des stagiaires attachés à leur service et formulent un avis motivé, sur l'opportunité de leur titularisation. S'il y a lieu, le ministre de l'intérieur prononce alors, sur la proposition du directeur général de la sûreté nationale, leur titularisation définitive: Lorsque, au cours des stages prévus ci-dessus ou à l'expiration du délai d'un an le rapport et l'avis
à l'expiration du délai d'un an le rapport et l'avis du préfet, des commissaires divisionnaires ou des commissaires spéciaux sont défavorables, le stagiaire peut être licencié immédiatement. Le stage ne peut, dans tous les cas, être renouvelé pour plus d'une année et si, à l'expiration de ce délai, le candidat n'a pas donné satisfaction, il est définitivement licencié. Par exception aux dispositions ci-dessus peuvent être dispensés du stage et nommés directement à la 68 classe, les secrétaires de police et inspecteurs de police appartenant depuis cinq ans au moins à la police municipale de Paris ou à un service de
la police municipale de Paris ou à un service de police d'Etat. Art. 26. — Les inspecteurs chauffeurs chargés de la conduite des voitures automobiles affectées à la direction générale de la sûreté nationale et aux brigades mobiles, sont dispensés du concours institué par le chapitre précédent. Ils doivent être Français ou naturalisés Français depuis dix ans et justifier de connaissances pratiques en mécanique et avoir été pendant dix mois au moins employés comme mécaniciens dans un garage ou chez un fabricant d'automobiles. Ils doivent être pourvus du certificat de capacité délivré par le préfet, conformément à l'article 11 du
capacité délivré par le préfet, conformément à l'article 11 du décret du 10 mars 1909. Ces inspecteurs constituent un cadre spécial et ne peuvent être versés dans le cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la police spéciale qu'à la condition de subir, au préalable, avec succès, les épreuves du concours réglementaire. Dans ce cas, ils sont nommés à la classe dont le traitement correspond à celui qu'ils ont en qualité d'inspecteur chauffeur. Ils ne pourront obtenir la qualité d'officiers de police judiciaire qu'après leur admission dans le cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la
cadre des inspecteurs de la police mobile ou de la police spéciale et s'ils ont, en cette qualité, subi avec succès l'examen technique prévu à l'article 42 du présent décret. Art. 27. — Nul ne peut être nommé inspecteur de police radiotélégraphiste s'il n'est Français ou naturalisé Français depuis dix ans, s'il n'a satisfait aux obligations des lois militaires et s'il n'a pas été porté sur une liste d'admission dressée par le ministre de l'intérieur à la suite d'un concours, conformément aux dispositions des articles ci-après. Art. 28. — Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé
candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans. Cette limite d'âge est reculée d'autant d'années que les candidats comptent d'années de services civils et militaires admissibles pour une retraite d'Etat. Leur nomination ne peut toutefois intervenir qu'autant qu'ils n'auront pas dépassé l'âge de quarante ans. Les conditions d'âge prévues au présent article doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours; 2° Etre d'une constitution robuste permettant un service actif de jour et de nuit; 3° N'avoir subi aucune condamnation; 4° Etre titulaire, soit du certificat
N'avoir subi aucune condamnation; 4° Etre titulaire, soit du certificat d'aptitude professionnelle radiotélégraphiste des postes, télégraphes et téléphones, soit du certificat d'aptitude radio de bord de la marine (1re ou 2e classe), soit du brevet de chef de poste radiotélégraphiste de l'armée ou, à défaut, posséder des capacités techniques équivalentes. Art. 29. — Les candidats doivent adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, 1er bureau) les pièces indiquées ci-dessous: 1° Une demande d'emploi sur papier timbré dans laquelle ils indiquent s'ils connaissent une ou plusieurs langues étrangères; la sténographie, ou s'ils ont appartenu à une formation