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documents officiels, que je vous ai communiqués, il ressort incontestablement ce qui suit : Le compte-rendu de l’exercice 1899 accuse un excédent des recettes perçues sur les dépenses effectuées, de dr. 6,731,769. Le compte rendu de 1900, vu les constatations et les perceptions des dix premiers mois, soit jusqu’à fin Octobre dernier, vu les recettes effectuées en 1899 dans les deux derniers mois et sur la base d’estimations très positives, est considéré devoir présenter un excédent de recettes qui est évalué à dr. 4,500,000. Mais comme il s’agit ici d’évaluations et de prévisions je puis dans tous les cas insister
et de prévisions je puis dans tous les cas insister sur mon opinion que cet exercice se clôturera en équilibre. Nos prévisions et nos évaluations en ce qui touche le budget de 1901, que je soumets aujourd’hui, ne s’appuient pas sur des estimations arbitraires, mais sur les constatations et les perceptions des dix premiers mois de l’exercice 1900, et, pour quelques recettes, sur la moyenne des années antérieures. Il accuse un excédent évalué à 3,000,000 de dr. Mais de toute façon, sauf quelque cas imprévu, il aboutira à l’équilibre des dépenses et des recettes. La conclusion incontestable qui résulte de
dépenses et des recettes. La conclusion incontestable qui résulte de tout ce que je viens d’exposer est que la situation économique de l’Etat, n’a rien de désespérant. Nous ne nous trouvons pas en effet devant les déficits, qui avaient été dénoncés pendant la discussion du budget de cette année par la minorité de la Commission du budget et par différents orateurs de l’opposition, et sur lesquels la presse d’opposition et quelques journaux étrangers soulevèrent tant de bruit, quand précisément nous manquions du temps matériel nécessaire pour les démentir. Toute personne jugeant impartialement l’action du Gouvernement actuel ne peut qu’avouer qu’elle
jugeant impartialement l’action du Gouvernement actuel ne peut qu’avouer qu’elle a eu pour résultat de conduire les finances publiques tranquillement et sans bruit, mais sûrement et fermement, dans la voie du salut et de la restauration définitive. Toute personne jugeant consciencieusement ne saurait conserver le moindre doute que le Gouvernement actuel à accompli sa principale tâche qui était le relèvement et l’amélioration de l’Administration Publique et qu’il ne faillira pas aux principes exposés dans son programme réformateur. Si les circonstances défavorables qui marquèrent cette année et qui menacèrent un moment de déranger notre équilibre économique, obligèrent le Gouvernement à ajourner
de déranger notre équilibre économique, obligèrent le Gouvernement à ajourner l’exécution de certaines réformes qu’il avait fait voter, il est évident qu’il est décidé aujourd’hui de les appliquer dans leur entier, à partir de l’année prochaine. L’année 1901 se présente en effet sous les meilleurs auspices qui ne laissent aucun doute, que les moyens économiques de l’Etat suffiront à l’exécution de toutes les réformes. La loi sur la police, la loi sur la réorganisation du service consulaire, et la loi sur les Postes et Télégraphes seront pendant l’année 1901 complètement exécutées. La mesure destinée à améliorer et à compléter notre
exécutées. La mesure destinée à améliorer et à compléter notre marine par la création d’une Caisse spéciale de la Flotte Nationale, sera suivie par une autre mesure touchant notre armée. L’application de la nouvelle loi sur la police rendra à l’armée les officiers détachés au service actuel de police, et restituera à la gendarmerie les deux mille sous-officiers et soldats qu’elle occupe. Le Commandement suprême de l’armée, créé par une loi spéciale, et la nouvelle organisation de l’armée qu’il élaborera, unie au projet que le Gouvernement étudie pour trouver les ressources nécessaires au matériel de guerre, offrent une garantie sûre
ressources nécessaires au matériel de guerre, offrent une garantie sûre que tout ce qui touche à notre armée rentrera dans la voie du relèvement définitif. Toute personne examinant impartiaisément les finances de l’Etat, la situation économique générale et particulière du Pays, ne peut, à notre avis, refuser d’avouer que la Grèce ne se trouve pas dans des circonstances telles qui puissent laisser des doutes raisonnables sur son avenir économique. Les chiffres que je viens de vous énumérer, s’ils ne justifient point l’enthousiasme, créent du moins la certitude que notre avenir économique est satisfaisant. De toute manière rien ne saurait soutenir
économique est satisfaisant. De toute manière rien ne saurait soutenir le pessimisme exceptionnel qui s’est inopinément manifesté ces derniers mois. C’est de ce pessimisme que semblent avoir été influencés et saisis tous ceux que l'humeur pessimiste porte à voir les choses noire et tous ceux qui ne se plaisent pas à voir le Gouvernement actuel détention pouvoir. Nous cependant, nous ne nous plaignons pas de ces pessimistes. Nous nous repoussons avec une conviction inébranlable à leurs jugements équitables d’où découlent la confiance de la Représentation Nationale et de S. M. le Roi. (Vifs applaudissements et acclamations répétées des tribunes de
le Roi. (Vifs applaudissements et acclamations répétées des tribunes de la Chambre). Le Discours du Trône AU REICHSRATH Discours prononcé par l'Empereur Français Joseph, le 4 février 1901, à l’occasion de l’ouverture du nouveau Parlement. Messieurs les membres des deux Chambres du Reichstrath, Au commencement de cette nouvelle session je vous ai convoqués autour de moi pour vous souhaiter cordialement bienvenue. Mon gouvernement vous soumette sans retard les mesures que diverses circonstances ont rendues nécessaires et vous aurez aussi à décider, conformément à la loi, si votre action juridique est destinée à être durable. Aussitôt que le calme sera rétabli
destinée à être durable. Aussitôt que le calme sera rétabli parlementaire, ce sera la mission de la législation de déterminer plus clairement les pouvoirs des ministres, dans les circonstances extraordinaires, afin que les droits de la représentation du peuple soient pleinement garantis et la responsabilité du gouvernement bien limitée. Il me paraît désirable que l’administration du pays soit absolument dégagée de toute influence politique, hors des limites du gouvernement et puisse agir exclusivement dans l’intérêt de l’Etat et de la population. Les temps plus calmes permettront d’écarter le souvenir de ces délibérations du Reichstrath, et qu’il pourra ainsi travailler utilement
ces délibérations du Reichstrath, et qu’il pourra ainsi travailler utilement sans porter atteinte aux délibérations ou aux privilèges de la représentation de la nation. très faute de l’État se trouvent en hausse depuis quelques années. Depuis quelques années, il était obligé de couvrir par les ressources de réserve et les revenus exceptionnels les dépenses considérables nécessitées par des réformes urgentes et celles d’une nature toute spéciale empêchant d’être votées, tout en étant indispensables. En conséquence, un emploi très prudent des crédits s’impose actuellement ; ils devront viser en première ligne les fonds de toutes les branches de l’Administration. On vous
les fonds de toutes les branches de l’Administration. On vous soumettra, en dehors des projets du budget de l'État, des crédits spéciaux pour ces dépenses nouvelles et extraordinaires qui échappent aux finances de l’État. Ce qui, en outre du rendement plus grand de certains revenus, vous aurez à vous occuper bientôt d’asseoir d’une manière plus sûre les revenus d’une certaine période du royaume. Les mesures prises pour la régularisation du système monétaire trouveront certainement approbation. Les temps sont venus de la nécessité d’augmenter la capacité de concurrence sur le marché unifié, ce budget à l’ordre du jour la question commerciale.
unifié, ce budget à l’ordre du jour la question commerciale. L’expiration prochaine des traités de commerce avec plusieurs étrangers, la révision du tarif douanier, vous créeront de sérieuses obligations qui exigeront tous vos soins, que vous aurez à vous occuper également des questions industrielles et des lois concurrencières sur l’organisation des droits sur l’émission de bons et sur les associations à garantie mutuelle. L’accroissement de notre valeur en ces dernières années, me fait craindre que vous ne accordiez très volontiers des crédits nécessaires au développement de notre commerce maritime et à la construction de certains équipements de modernisation de la
à la construction de certains équipements de modernisation de la navigation sur le Danube, rattache à ces questions. Il est nécessaire de protéger par une loi les droits des inventeurs en réglant la concurrence déloyale. Les lois régissant les marchands étrangers auront à être revisées. Vous trouverez à vous occuper aussi de la loi sur la protection des ouvriers et sur la durée du travail ; vous soumettra un projet de loi sur l'assurance obligatoire des employés. Un gouvernement cherchant à sauver sans cesse l’agriculture en lui cherchant des facilités de production en même temps en cherchant des nouveaux débouchés,
de production en même temps en cherchant des nouveaux débouchés, existing une augmentation de crédits pour ces raisons. Les grandes inondations qui se sont produites dans certaines parties du royaume exigent des mesures de précaution; des travaux d'urgences. La crise a démontré que l’on peut produire du marché à terme des produits agricoles, afin d’empêcher les abus et de garantir l’intérêt légitime du commerce. Le Reichstag s’occupera aussi de l’organisation des corporations professionnelles d’agriculture. Avec votre assentiment, il sera enfin créé une base solide pour la représentation des intérêts ruraux, base qui sera développée d’après les législations particulières de chaque
base qui sera développée d’après les législations particulières de chaque pays. Vous vous occuperrez aussi de l’extension des lignes des chemins de fer de l’État et principalement de la construction d’un nouveau raccord avec Trieste. Il faut s’occuper ainsi du côté financier, des crédits nécessaires aux chemins de fer de l’État. Il y a déjà d’ailleurs un programme intéressant sur plusieurs années. Vous aurez à vous occuper du projet de construction des chemins de fer de deuxième catégorie, construction décidée d’ailleurs mais que les circonstances n’ont pas permis de commencer; de la construction de nouvelles lignes nécessaires au pays et
de la construction de nouvelles lignes nécessaires au pays et des crédits à accorder aux grandes lignes de chemins de fer privées, en ayant bien soin de se rappeler qu’ils reviendront à l’État à l’expiration de leurs concessions. Avec un projet de loi auquel, conformément à la constitution, le Reichstag de Hongrie aura à donner son approbation, on vous soumettra aussi, en vertu d’une convention passée entre les deux gouvernements, des projets sur l’augmentation des chemins de fer en Bosnie et en Herzégovine. Je vous recommande ce projet très intéressant qui fournirait une ligne annexe allant du port de Spalato
qui fournirait une ligne annexe allant du port de Spalato jusqu’à l’intérieur de la Bosnie. Mon gouvernement porte une attention toute particulière sur les causes et les effets de l’émigration. La régularisation légale de l’émigration doit être d’accord avec les mesures prises pour faciliter le travail à l’intérieur et à l’étranger. Il est nécessaire de créer un nombre suffisant de logements répondant aux exigences de la morale et de l’hygiène pour la grande masse des travailleurs. À ce sujet, mon gouvernement vous soumettra un projet. Il est du devoir de l’État de veiller à la prospérité morale et physique des
l’État de veiller à la prospérité morale et physique des générations présentes et futures et de prendre les mesures nécessaires pour combattre l’alcoolisme. Le soin de l’instruction est une des plus belles missions de l’État; mon gouvernement vous demandera de lui voter les moyens nécessaires pour maintenir les hautes écoles dans le progrès moderne de la science, ainsi que pour opérer d’importantes réformes dans les écoles industrielles et commerciales. Il faut assurer le succès de l’instruction et élever l’éducation morale et religieuse de la jeunesse. Il y a aussi des réformes à faire dans l’administration du Culte. On vous soumettra
réformes à faire dans l’administration du Culte. On vous soumettra des projets sur l’organisation des caisses d’orphelins, sur les tribunaux jugeant les employés de chemins de fer, les causes relatives à la navigation, aux municipalités, sur la loi sur les chemins de fer électriques. — Un projet de loi vous sera soumis relativement à la presse. Le souci de notre puissance à l’extérieur nous oblige à développer, comme l’ont fait les autres Etats, notre puissance militaire; vous serez, je l’espère, aussi de cet avis. Nos relations avec toutes les puissances étrangères continuent d’être très amicales et contribuent beaucoup à augmenter
étrangères continuent d’être très amicales et contribuent beaucoup à augmenter les garanties générales de la paix. C’est avec un douloureux chagrin que je rappelle ici la mort de mon cher allié le roi d’Italie, qui a été victime d’un crime abominable, et celle de la reine d’Angleterre qui était le brillant modèle de toutes les vertus d’un souverain et à laquelle j’étais uni par les sentiments d’une véritable amitié. Le caractère des relations étroites et cordiales qui nous unissent aux puissances avec lesquelles nous sommes alliés ne s’est pas modifié, et je me rappelle avec joie les preuves de sympathie
et je me rappelle avec joie les preuves de sympathie qui m’ont aussi été données, d’une façon si touchante, par la population de la capitale de l’Empire allemand lors de ma visite à l’empereur Guillaume. Les événements émouvants et menaçants qui se sont produits en Chine ont obligé les puissances à intervenir pour protéger leurs représentants et leurs nationaux et défendre les intérêts de la civilisation contre les hordes fanatiques. Nous avons pensé que notre situation de grande puissance et aussi nos intérêts, bien qu’ils soient peu considérables, exigeaient que nous prissions à cette action une part proportionnée à notre
nous prissions à cette action une part proportionnée à notre rôle en Extrême-Orient, et la petite partie de notre brave marine qui a été envoyée en Chine s’y est distinguée d’une façon digne d’éloges. Les efforts faits par les puissances ont pour but de rétablir un état de choses régulier, en maintenant l’intégrité de la Chine, et, par conséquent, il n’y a heureusement pas à craindre que les effets des événements qui se sont produits en Extrême-Orient puissent être préjudiciables à la paix de l’Europe. La constitution que j’ai donnée à mon Empire est une garantie du développement de mon
à mon Empire est une garantie du développement de mon peuple. Les finances de l’Etat sont florissantes, le crédit est augmenté d’une façon considérable. L’instruction s’est répandue jusque dans l’année et ses progrès se sont étendus jusqu’aux institutions des communes. Aussi, puis-je dire que la constitution forme un lien précieux entre mes chers peuples. Malgré l’autonomie de chaque royaume de chaque pays, ils sont considérés à l’extérieur comme un modèle de l’unité et de la force d’Etat. Aussi, ma douleur de voir les dernières séances du Reichstrath presque sans résultat en est d’autant plus grande, bien que je doive reconnaître
en est d’autant plus grande, bien que je doive reconnaître que les affaires concernant la force de l’Empire ont été toutes menées à bonne fin et par tous les partis. D’autres questions non moins importantes sont restées sans solution. Je désire vivement vous voir, Messieurs, fidèles aux traditions de l’empire, vous consacrer aux sérieux travaux en vous servant de vos droits constitutionnels et en n'oubliant pas vos devoirs envers le peuple. Vous pouvez compter sur mon gouvernement qui garantira aux différents partis le cours normal de l’action parlementaire. Une nouvelle interruption dans le cours de vos travaux serait d’autant plus
interruption dans le cours de vos travaux serait d’autant plus à déplorer que plusieurs réformes sociales en seraient victimes, entre autres celles sur les assurances des travailleurs contre la vieillesse et l’infirmité et celle sur la construction de la voirie d’eau. Toute évolution sociale et économique reste infructueuse quand il y a désaccord national. Il faut, pour bien résoudre une question sociale, une délibération légale. Mon gouvernement voit, dans une solution satisfaisante pour tous de la question du langage, un acte de justice et une raison d’Etat. Je compte sur votre activité pour donner à l’empire l’ordre tant désiré. Tout
votre activité pour donner à l’empire l’ordre tant désiré. Tout en y portant tous ses soins, mon gouvernement se trouve dans l’obligation de conserver intégrale l’unité de langue dans certaines sphères de l’administration. Quand prochainement il s’agira de rétablir la forme régulière des rapports économiques entre les deux Etats, l’action fermé du Reichsrath sera nécessaire pour trouver une convention pouvant satisfaire tous les partis. Mon esprit est toujours occupé du bien-être de mes peuples et je trouve ma satisfaction dans leur prospérité, c’est pourquoi je désire que vous vous conformiez à la Constitution afin de développer la vie nationale. Fraternisez
à la Constitution afin de développer la vie nationale. Fraternisez dans les mêmes aspirations, comme cela est nécessaire aux besoins actuels, et conservez ainsi que l’ont fait vos aïeux, ce généreux Etat qui garantit à tous ses peuples une protection légale. Donnez aux générations futures de lumineux exemples, montrez-leur comment on peut accorder le désir de chacun avec le bonheur de tous. Aussi j’ai confiance et j’espère que le sentiment de votre responsabilité sera sans cesse présent à vos décisions. Travaillez, Messieurs, et vous verrez tout le peuple travailler et la bénédiction du Tout-puissant s’étendra sur le travail de tous.
la bénédiction du Tout-puissant s’étendra sur le travail de tous. Auguste Gérard, commandeur de la Légion d’honneur, grand officier de l’ordre de Léopold, grand-croix des ordres de Sainte-Anne de Russie, de l’Indépendance du Monténégro, du double Dragon de Chine, grand officier de l’ordre de Charles III d’Espagne, etc., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française près S. M. le roi des Belges ; Et S. M. le roi des Belges, souverain de l’Etat indépendant du Congo. M. le baron van Eetvelde, commandeur de l’ordre de Léopold, grand officier de la Légion d’honneur, grand-cordon des ordres du Christ de
de la Légion d’honneur, grand-cordon des ordres du Christ de Portugal, de Saint Grégoire le Grand, chevalier de 2e classe avec plaque de l’ordre de la Couronne royale de Prusse, etc., secrétaire d’Etat de l’Etat indépendant du Congo. Lesquels, après s’être communiqués réciproquement leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. — Les hautes parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et les conditions établies par le présent traité, les individus qui, étant poursuivis ou condamnés pour un crime ou délit commis sur le territoire de la partie
crime ou délit commis sur le territoire de la partie requérante, seront trouvés sur le territoire ou les possessions de l’autre partie. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d’extradition aura été commis hors du territoire du pays requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. — Les crimes et les délits donnant lieu à extradition sont : 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre ; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou
2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l’usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la causer ou altérer gravement la santé ; 4° Avortement ; 5° Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe
la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de treize ans, s’il s’agit d’un individu réclamé par l’Etat indépendant du Congo ; attentats aux mœurs en excitant, facilitant ou subvenant habituellement, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l’un ou de l’autre sexe ; 6° Bigamie ; 7° Enlèvement de mineurs ; 8° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfant ; 9° Exposition ou délaissement d’un enfant au-dessous de l’âge de sept ans ; 10° Association de malfaiteurs ; 11° Vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, tromperie ; 12°
11° Vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, tromperie ; 12° Menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peine de mort, des travaux forcés ou de prison ; 13° Offres ou propositions de commettre un crime ou d’y participer, ou acceptation desdites offres ou propositions ; 14° Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile commis sur des particuliers ; 15° Fausse monnaie comprenant contrefaçon et l’altération de la monnaie, l’émission et la mise en circulation de monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et
le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 16° Contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou circulation de ces effets, billets ou contrefaits ou falsifiés; faux ou usage de ces dépêches, effets, billets, titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 17° Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, sceaux pour le transport des personnes ou des choses, timbres-poste ou timbres adhésifs; usage de ces contrefaits ou falsifiés; usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; application méchante ou frauduleuse sur un objet
et marques ; application méchante ou frauduleuse sur un objet d’art, un ouvrage de littérature ou de musique du nom d’un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre ; exposition en vente, détention dans des magasins, introduction sur le territoire pour être vendus, desdits objets ; 18° Faux témoignages et fausses attestations d’experts ou d’interprètes; subversion de témoins, d’experts ou d’interprètes ; 19° Faux serment; 20° Concussion, détournement commis dans l'exercice de fonctions ; 21° Banqueroute frauduleuse et fraudes dans les faillites; 22° Entraves volontaires à la circulation, ou convoi sur un chemin de
volontaires à la circulation, ou convoi sur un chemin de fer par introduction d'objets quelconques, par le clouage de rails ou de leurs supports, ou l'abaissement de chevilles ou de cliquet ; 23° l'emploi de toute autre manière à autre endroit, de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails. Aide volontaire ; destruction de constructions ; manipulation de vapeur ou appareils télégraphiques ; destruction ou dégradation de tombes, monuments, objets d’art, titres ou parchemins, destruction ou détérioration de propriétés mobilières à l’aide de départs ou de menaces ; destruction ou espionnage méchant ou frauduleux de
de menaces ; destruction ou espionnage méchant ou frauduleux de marchandises ou de matières servant à la ration ; destruction et dévastation de cultures, arbres ou greffes; Destruction d’instruments d’agriculture ou destruction ou empoisonnement de animaux ; violation des arrêts ou autres animaux ; déposition à l’exécution des traités ; cas d’abandon par le capitaine, hors les frontières par des pays, d’un navire de commerce ou de pêche, ou le naufrage, perte, destruction par l’erreur ou les officiers et gens de l’équipage ; détournement par le capitaine ou d’un navire de commerce sans consentement par des pays, ou de sa