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de Commerce de Cherbourg pour assurer la réalisation des dits travaux et l'achèvement des ouvrages autorisés par la loi du 18 février 1880. (nos 3028-3074-3216. M. Mathieu, rapporteur). 1ère délibération sur le projet de loi ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique des travaux d'amélioration et d'extension du port de Rouen; 2° l'acceptation des offres de la Chambre de Commerce de Rouen tendant à assurer la rapide exécution des dits travaux; 3° l'autorisation à accorder à la Chambre de Commerce de contacter un emprunt pour la réalisation de ses engagements. (nos 3029-3075-3215. M. Richard Waddington, rapporteur). 1ère délibération
ses engagements. (nos 3029-3075-3215. M. Richard Waddington, rapporteur). 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne de Casteljaloux à Roquefort (nos 211-1130-2616-2835. M. Jules Maigne, rapporteur). 1ère délibération sur la proposition de loi de M. Remoiville et Marmottan, tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles et militaires (nos 849-940-3120. M. Remoiville, rapporteur). 1ère délibération sur le projet
(nos 849-940-3120. M. Remoiville, rapporteur). 1ère délibération sur le projet de loi portant approbation de la Convention de commerce signée le 19 avril 1884, à La Haye, entre la France et les Pays-Bas (nos 3092-3196. M. Lebaudy, rapporteur). 1ère Délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (nos 36-3205. M. Jullien, rapporteur). ORDRE DU JOUR des Convocations du Mardi Décembre 1884 Commission chargée de l'examen du projet de loi portant modification du tableau A, tarif d'entrée, du tarif général des Douanes, à 1 heure. Local du 8e bureau. Commission relative au régime
1 heure. Local du 8e bureau. Commission relative au régime général des Chemins de fer, à 1 heure. Local du 5e bureau. 25e Commission d'initiative, à 1 heure. Commission n° 11. Commission relative à l'organisation du Sénat et aux élections des Sénateurs, à 1 heure. Commission n° 1.
SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE Gouvernement: Arrêté promulguant à la Martinique la loi du 10 avril 1908 sur l'amnistie. Circulaire ministérielle.— Au sujet de la surveillance à exercer sur les archives des différents services aux colonies. Arrêté rendant exécutoire un rôle général des contributions foncière et mobilière de l'exercice 1908. Arrêté rendant exécutoire cinq rôles de taxes sur les voitures et les pianos de l'exercice 1908. Arrêté autorisant M. Perronnette à construire un ponceau sur le fossé gauche de la route coloniale n° 1, entre les bornes 1 et 2. Arrêté fixant le chiffre de l'avance à faire aux bureaux de poste
le chiffre de l'avance à faire aux bureaux de poste pour achat de timbres poste, papiers timbrés et timbres mobiles. Arrêté relatif au mode d'allocation des remises du service des percepteurs. Décision, portant désignation des fonctionnaires chargés de la vérification des écritures des comptables au 30 juin 1908. Décision fixant le prix moyen des farines. Nominations, mutations, congés, etc. Mercure de mois de mai 1908. PARTIE NON OFFICIELLE. Résultats des élections municipales. Extrait des minutes du greffe du tribunal de première instance de la Martinique. Rôle des assises du 2ème trimestre 1908. Service de l'instruction publique.— Examens et concours de
trimestre 1908. Service de l'instruction publique.— Examens et concours de la session de juin-juillet 1908. Idem.— Examens du certificat d'études primaires. Avis. Batteries d'artillerie coloniale.— Tirs au canon. Annonces et avis divers. Service des contributions indirectes. — État des produits perçus pendant le mois d'avril 1908. Idem. —État des recettes effectuées pour le service local pendant le mois d'avril 1908. (Exercice 1908). Postes et télégraphes. —Bordereau général des droits constatés, des recouvrements réalisés, des restes à recouvrer et des versements effectués au trésor au 30 avril 1908. (Exercice 1908). Enregistrement, domaines et timbre. — État des recettes réalisées au 30
domaines et timbre. — État des recettes réalisées au 30 avril 1908 pour le compte de l'exercice 1907. Idem.—État des recettes réalisées au 30 avril 1908 pour le compte de l'exercice 1908. Service des douanes. — État comparatif des recettes par rapport aux prévisions budgétaires du mois d'avril 1908. Idem. — État des mouvements de l'entrepôt réel de Fort-de-France pendant le mois d'avril 1908 et de sa situation au 1er mai suivant. Idem. —État des denrées du cru de la colonie exportées du 1er janvier au 1er mai 1908. État indiquant les mouvements du commerce et de la navigation accomplis
indiquant les mouvements du commerce et de la navigation accomplis du 1er avril au 1er mai 1908. GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE, Arrêté promulguant à la Martinique la loi du 10 avril 1908 sur l'amnistie, (14 mai 1908). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 12 mai 1906 concernant la promulgation des lois applicables aux colonies; Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué à la
du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué à la Martinique la loi d'amnistie du 10 avril 1908. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec la loi promulguée, publié au Journal officiel de la colonie, inséré au Bulletin officiel et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 14 mai 1908. LEPREUX. Par le Gouverneur : Le Procureur général, A. DUGUESNE. Loi relative à l'amnistie. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Amnistie pleine et entière pour
la teneur suit: Art. 1er. Amnistie pleine et entière pour toutes infractions commises antérieurement au 16 mars 1908, quelle que soit leur qualification pénale, se rattachant aux événements qui se sont produits en 1907 à l'occasion de la crise viticole, à l'exclusion des fraudes de tout ordre. Art. 2. Amnistie pleine et entière est accordée pour les infractions ci-après, pourvu qu'elles aient été commises antérieurement au 16 mars 1908 : 1° Infractions en matière de presse, à l'exception des délits prévus par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881, des délits de diffamation et d'injures envers les armées
1881, des délits de diffamation et d'injures envers les armées de terre et de mer et des délits de diffamation en général; 2° Infractions en matière de réunions, de grèves et faits connexes; 3° Infractions prévues par la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, ou commises à l'occasion de l'application de cette loi et faits connexes. —188 -v Art. 3. Dans aucun cas l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la justice civile si elle était du ressort de la cour d'assises ou si la juridiction correctionnelle n'avait pas
la cour d'assises ou si la juridiction correctionnelle n'avait pas déjà été saisie, sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 19 juillet 1885. Art. 4. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies et pays de protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 avril 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Garde des sceaux,
Conseil, Ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, A. BRIVARD. Circulaire ministérielle.— Au sujet de la surveillance à exercer sur les archives des différents services aux colonies. "■-': (Ministère des colonies. — 1re direction.— 3e bureau). Paris le 9 avril 1908. LE MINISTRE DES COLONIES à Monsieur le Gouverneur de la Martinique, J'ai l'honneur de rappeler à votre attention les termes de ma circulaire du 21 décembre 1907, concernant la surveillance à exercer sur les archives des différents services aux colonies. La discrétion professionnelle en matière administrative est, en effet, une
La discrétion professionnelle en matière administrative est, en effet, une qualité essentielle qui doit être exigée de tous les fonctionnaires et qui, d'ailleurs, est une des bases nécessaires à toute bonne administration. J'insiste donc pour que vous fassiez en sorte que le personnel placé sous vos ordres se pénètre de cette idée que les documents officiels de toute espèce, confidentiels ou non, sont la propriété exclusive de l'Administration coloniale. Tout fonctionnaire qui en ferait usage, en dehors du service, soit en les communiquant à des personnes étrangères à l'Administration, soit en leur révélant le contenu, commettrait donc non seulement une
en leur révélant le contenu, commettrait donc non seulement une faute administrative, mais encore un véritable abus de confiance. Je vous invite, en conséquence, à informer le personnel de la colonie que vous administrez qu'il lui est formellement interdit de distraire des archives aucune pièce officielle soit en original soit en copie. Vous voudrez bien également prévenir les fonctionnaires intéressés que toute dérogation à ces prescriptions sera réprimée avec la plus extrême rigueur. MILLIES-LACROIX. Arrêté rendant exécutif un rôle général des contributions foncière et mobilière de l'exercice 1908. 29 avril 1908. LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION
1908. LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 23 et 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1850, modifié par le décret du 3 avril 1901 ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Est rendu exécutoire un rôle général des contributions foncière et mobilière de l'exercice 1908, concernant la commune de Fort-de-France. Art. 2. Le recouvrement du dit rôle sera poursuivi conformément au décret colonial du 10 août 1836, et aux lois concernant les droits et privilèges du trésor.
et aux lois concernant les droits et privilèges du trésor. Art. 3. Les contribuables pourront s'acquitter sans frais du montant de leurs cotisations, savoir: Pour le premier semestre, dans le délai de quarante jours, à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel; Pour le second semestre, jusqu'au 31 juillet. Art. 4. L'intégralité des recettes sera encaissée au compte du service local. Il sera fait répartition mensuelle à la commune des fonds lui revenant. Art. 5. Les contribuables recevront, dans le mois de la mise en recouvrement du rôle, un avertissement sans frais établi par le contrôleur des
rôle, un avertissement sans frais établi par le contrôleur des contributions. Art. 6. Les percepteurs seront chargés, sous leur responsabilité personnelle, d'assurer la remise des avertissements aux parties intéressées; à cet effet, ils pourront réclamer le concours des agents de la police municipale. Il sera alloué aux dits agents, pour ce service, une indemnité de cinq centimes par avertissement, sur la production d'un bordereau affirmé par eux et revêtu du visa du maire de la commune. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 29 avril 1908. LEPREUX. Arrêté rendant
la colonie. Fort-de-France, le 29 avril 1908. LEPREUX. Arrêté rendant exécutoires cinq rôles de taxes sur les voitures et les pianos de l'exercice 1908. 29 avril 1908. LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 23 et 173 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu les décrets du 3 avril 1901 instituant des taxes sur les voitures et les pianos dans la colonie; Vu les décrets du 2 mai 1902 relatifs au mode d'assiette et aux règles de perception des dites taxes; Le Conseil privé entendu,
règles de perception des dites taxes; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Sont rendus exécutoires cinq rôles de taxes sur les voitures et les pianos de l'exercice 1908, concernant les communes de Fort-de-France, Schoelcher, François, Robert, Garbet, Rasse-Pointe, Macouba, Lorrain, Marigot, Trinité, Sainte-Marie, Gros-Morne. Art. 2. Le recouvrement des dits rôles sera poursuivi conformément au décret colonial du 10 août 1836 et au règlement local du 9 août 1837. Art. 3. Les délais suivants sont accordés aux contribuables pour se libérer sans frais du montant de leurs cotisations, savoir: Pour le premier semestre, jusqu'au 30 juin; Pour le deuxième
Pour le premier semestre, jusqu'au 30 juin; Pour le deuxième semestre, jusqu'au 31 décembre. Art. 4. L'intégralité des recettes sera encaissée au compte du service local. Art. 5. Les contribuables recevront, dans le mois de la mise en recouvrement des rôles, un avertissement sans frais établi par le contrôleur des contributions. Art. 6. Les percepteurs seront chargés, sous leur responsabilité personnelle, d'assurer la remise des avertissements aux parties intéressées; à cet effet, ils pourront réclamer le concours des agents de la police municipale. Il sera alloué aux dits agents, pour ce service, une indemnité de cinq centimes par avertissement, sur
ce service, une indemnité de cinq centimes par avertissement, sur la production d'un bordereau affirmé par eux et revêtu du visa du maire de la commune. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 29 avril 1908. LEPREUX. Arrêté autorisant M. Perronnette à construire un ponceau sur le fossé gauche de la route coloniale n° 1, entre les bornes 1 et 2. 11 mai 1908. LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 42, 50 et 64 du décret colonial du 1er avril 1845 sur
et 64 du décret colonial du 1er avril 1845 sur les routes, et les articles 1 et 2 de l'arrêté du 8 mars 1852; Vu la demande formulée par M. Perronnette à la date du 25 mars 1908; Vu l'avis du Chef du service des travaux publics, ARRÊTE: Art. 1er. M. Perronnette est autorisé à construire un ponceau d'accès sur le fossé gauche de la route coloniale n° 1, entre les bornes 1 et 2. Art. 2. Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes: 1° L'ouvrage projeté aura une longueur de 2 mètres; 2° Il sera constitué par deux petits
de 2 mètres; 2° Il sera constitué par deux petits murs de piédroits de 0m 40 supportant une voûte en maçonnerie; 3° La section de débouché mesurera 0m 50 de largeur sur 0m 50 de hauteur libre; 4° Il ne sera point fait de remblai ni de déblai sur la route. Art. 3. Cet ouvrage et la partie du fossé qu'il occupera seront toujours tenus en bon état par les soins du propriétaire qui, dans le cas contraire, encourra le retrait de la présente autorisation. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la
sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 11 mai 1908. LEPREUX. Arrêté fixant le chiffre de l'avance à faire aux bureaux de poste pour achat de timbres poste, papier timbrés et timbres mobiles. 13 mai 1908. LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu l'article 9 du sénatus-consulté du 3 mai 1854 ; Vu le décret colonial du 4 février 1845 concernant l'organisation du service des postes ; Vu l'arrêté local du 12 mai 1903 confiant le service des postes et des télégraphes à un
confiant le service des postes et des télégraphes à un chef spécial ; Vu l'arrêté du 24 avril 1908 chargeant les bureaux de poste de la vente des papiers timbrés et timbres mobiles de l'enregistrement ; Considérant la nécessité d'augmenter le chiffre de l'avance faite aux receveurs pour permettre aux bureaux de l'intérieur de posséder toutes les catégories de figurines postales et papiers timbrés mis à la disposition du public, ARRÊTE : Art. 1er. Le receveur-comptable des postes et des télégraphes est autorisé à répartir une somme de 2,600 francs à titre d'avance aux bureaux auxiliaires conformément aux dispositions du
à titre d'avance aux bureaux auxiliaires conformément aux dispositions du tableau ci-après : Ajoupa-Bouillon 120 Anses-d'Arlets 120 Balata 100 Bellefontaine 120 Case-Pilote 120 Ducos 130 Fonds-Saint-Denis 120 Grand'Rivière 120 Grand-Rouge 130 Gros-Morne 150 Macouba 120 Marigot 180 Morne-Rouge 120 Morne-Vert 120 Poterie 120 Redoute 120 Sainte-Anne 130 Saint-Joseph 130 Sainte-Luce 120 Schoelcher 120 Trois-lets 120 Art. 2. Les reçus délivrés par les receveurs pour les figurines dont ils prennent charge sont présentés par le receveur-comptable comme valeurs en caisse. Art. 3. Le receveur dont l'approvisionnement est réduit à la moitié de sa valeur, au plus, adresse aussitôt au receveur-comptable la
de sa valeur, au plus, adresse aussitôt au receveur-comptable la somme nécessaire pour compléter cet approvisionnement. Art. 4. L'arrêté du 20 avril 1904 est et demeure abrogé. Art. 5. Le présent arrêté sera communiqué, enregistré partout où besoin sera et inséré aux Journal et Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 13 mai 1908. LEPREUX. Arrêté relatif au mode d'allocation des remises du service local aux percepteurs. (13 mai 1908) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 184 du décret du 20 novembre 1882 ; Vu les arrêtés des 22 décembre 1855, 3 juin 1861
Vu les arrêtés des 22 décembre 1855, 3 juin 1861 et 7 avril 1874, fixant les remises à allouer aux percepteurs ; Considérant qu'aucun de ces actes n'a déterminé le mode d'allocation de ces remises; Sur la proposition du Trésorier-payeur, ARRÊTE: Art. 1er. Il sera alloué mensuellement aux percepteurs, sur liquidation provisoire, le douzième du produit des remises de l'année précédente ; ces allocations, qui pourront être réduites si le montant des rôles de l'année en cours a diminué dans une proportion notable, devront être faites par sommes rondes de dix francs ou multiples de dix francs. Art. 2. L'allocation
dix francs ou multiples de dix francs. Art. 2. L'allocation mensuelle du mois de décembre sera réservée jusqu'après l'établissement d'un décompte définitif des remises. Art. 3. Aussitôt après l'émission du dernier rôle d'un exercice, il sera établi par les soins du Trésorier-payeur, un décompte définitif des remises acquises par chaque percepteur, et de celles allouées; les comptables reverseront les trop perçus s'il en existe et toucheront les moins-payés au titre du mois de décembre réservés comme il est dit à l'article précédent. Art. 4. Le mois de décembre sera alloué après recouvrement des onze-douzièmes et demi des rôles de l'exercice
après recouvrement des onze-douzièmes et demi des rôles de l'exercice auquel les remises du dit mois se rapportent, et au plus tard, à la clôture de cet exercice. Art. 5. En cas de mutation, il sera établi de suite un décompte d'après lequel l'ancien comptable reversera les sommes perçues en trop ou recevra la différence entre les remises acquises et celles allouées. Art. 6. Les dispositions contraires aux présentes sont abrogées Art. 7. Le Trésorier-payeur est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'effet remontera au 1er janvier 1905 et qui sera publié aux Journal et Bulletin officiels de la
qui sera publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie et partout où besoin sera. Fort-de-France, le 13 mai 1908. LEPREUX. Décision portant désignation des fonctionnaires chargés de la vérification des écritures des comptables au 30 juin 1908; (13 mai 1908.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu la dépêche en date du 17 mars 1908, n° 1810, par laquelle M. le Ministre des colonies a fixé au 1er juillet 1908, la date de l'installation de M. Duvignau, nommé trésorier-payeur de la Martinique, par décret en date du 14 octobre 1907 ; Vu les articles
en date du 14 octobre 1907 ; Vu les articles 198 et 199 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies, DÉCIDE ; Art. 1er. La remise de service du trésor sera faite dans les formes réglementaires au nouveau trésorier-payeur par le trésorier-payeur sortant le 30 juin 1908 à 4 heures de l'après-midi. Art. 2. Les écritures et les livres du trésorier-payeur et des percepteurs de la colonie seront arrêtés le 30 juin 1908, et la situation de leur caisse et de leur portefeuille sera vérifiée à la même date par les fonctionnaires ci-après désignés :
à la même date par les fonctionnaires ci-après désignés : Trésorier-payeur : M. le Chef du 2e bureau du Secrétariat général ou son délégué. Percepteur de Fort-de-France : M. Denis Eugène, commis du Secrétariat général. Percepteurs de la Trinité, de la Basse Pointe, du Marin, du Saint-Esprit, du François, du Lamentin, du Diamant, du Carbet: MM. les Receveurs des contributions de ces localités. Art. 3. Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 13 mai 1908. LEPREUX,
partout où besoin sera. Fort-de-France, le 13 mai 1908. LEPREUX, * ■ ' ■ — 190 — Décision fixant le prix moyen des farines. j (8 mai 1908.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu arrêté du 4 mai 1876 ; Vu les prix moyens des diverses qualités de farine établis le 25 avril par la Commission des mercuriales, DÉCIDE : Le prix moyen des farines, destiné à servir de base à la taxe du pain, est fixé, jusqu'à nouvelle tarification, à quarante francs cinquante-sept centimes les cent kilogrammes. Fort-de-France, le 8 mai 1908. LEPREUX. i-V:'
les cent kilogrammes. Fort-de-France, le 8 mai 1908. LEPREUX. i-V:' ' :__—■ ' ' ■■ ♦^——'--———-■ ■ • Nominations, mutations, congés, etc. Par arrêté du Ministre des colonies en date du 4 avril 1908, les fonctionnaires du Lycée de la Martinique dont les noms suivent ont obtenu les promotions ci-après pour compter du 4 janvier 1908 : Au choix : M. Monnerot, chargé de cours de 6e classe, a été promu à la 8e classe ; M. Dives, chargé de cours de 6e classe, a été promu à la 8e classe ; À l'ancienneté : M. Ploquin, surveillant général de
classe ; À l'ancienneté : M. Ploquin, surveillant général de 2e classe, a été promu à la 1re classe ; M. Simon, chargé de cours de 5e classe, a été promu à la 4e classe ; M. Fabre, chargé de cours de 5e classe, a été promu à la 4e classe. Par décision du Gouverneur en date du 6 mai 1908, prise sur la proposition du Chef du service de l'instruction publique, après avis du conseil de santé, des prolongations de congé de convalescence ont été accordées, savoir : Trois mois à Mlle Mucret, institutrice, du 10 mai au 9
mois à Mlle Mucret, institutrice, du 10 mai au 9 août 1908 inclus ; Trois mois à Mlle Aglaée, institutrice, du 3 mai au 2 août 1908 inclus ; Trois mois à Mlle Pigeon, institutrice, du 1er mai au 31 juillet 1908 inclus. Par décision du Gouverneur en date du 6 mai 1908, prise sur la proposition du Chef du service de l'instruction publique, après avis du conseil de santé, Mlle Giorsello, institutrice au Morne Vert, et Mlle Valéry, institutrice détachée au Pensionnat colonial, ont obtenu un congé de convalescence de trois mois à passer en France et un passage
de trois mois à passer en France et un passage sur le courrier du 9 mai courant à destination de Saint-Nazaire. Par décision du Chef du service de l'instruction publique en date du 6 mai 1908, Mlle Zonzon (Louise), institutrice stagiaire provisoire à Sainte-Marie, et Mlle Hannibal, institutrice stagiaire provisoire au Robert, ont été licenciées de leurs fonctions par nécessité de service. Par décision du Gouverneur en date du 9 mai courant, M. Lelong, commissaire de police de 1re classe au Fort-de-France, a été appelé à continuer ses services à Fort-de-France en remplacement de M. Turiaf, commissaire de police de