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la fabrication naturellement ne peut être instantanée et exige au contraire un certain temps, on lui remet en échange de la marchandise un simple reçu qui n'a ni la forme, ni la valeur d'un papier de commerce et qui, par conséquent, ne remplit pas les conditions nécessaires pour être transmis par la voie de l'endossement. Il est bien simple de modifier la forme du reçu et puisque c'est l'Etat qui va devenir le débiteur direct et personnel, il est tout naturel que les bons de monnaie deviennent des effets complètement assimilés aux bons du Trésor. Quelques-uns de nos collègues étaient
assimilés aux bons du Trésor. Quelques-uns de nos collègues étaient préoccupés de la question des frais de fabrication. M. le ministre nous a déclaré, nous l'avons déjà dit plus haut, que le trésor public n'entendait pas faire de bénéfice. Dans sa pensée, la monnaie doit être livrée au prix de revient ; c'est là pour lui un principe sacré. Aussi, le dernier paragraphe de l'article 2 est ainsi conçu : « Il (le décret) fixe les frais de fabrication conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 7 germinal an XI. » Toutefois nous avons été d'avis d'apporter
germinal an XI. » Toutefois nous avons été d'avis d'apporter à cette rédaction une légère modification. L'article auquel il est fait allusion est ainsi conçu: « Art. 11. — Il ne pourra être exigé de ceux qui porteront les matières d'or ou d'argent à la Monnaie que les frais de fabrication. Ces frais sont fixés à 9 fr. par kilogramme d'or et à 3 fr. par kilogramme d'argent. » Vous voyez, messieurs, qu'il y a là deux choses : un principe et une quotité. Or, il pourrait n'être pas sans danger de viser tout entier l'article, car les frais de
danger de viser tout entier l'article, car les frais de fabrication sont aujourd'hui moins élevés qu'ils n'étaient en l'an XI. Le ministre a partagé le sentiment de la commission et, en conséquence, dans la rédaction qui vous sera proposée, nous viserons seulement la partie de l'acte du 7 germinal qui est relatif au principe. L'article 3 indique les conditions nécessaires pour donner aux bons de monnaie une valeur légale. Tout d'abord étant délivré contre les matières d'or ou d'argent il formera titre contre le Trésor. Toutefois, certaines formalités sont à remplir : il doit être visé immédiatement et être séparé
remplir : il doit être visé immédiatement et être séparé de son talon par le contrôleur spécial de la régie. Comment ces bons seront-ils formulés? Seront-ils nominatifs ou au porteur? Par quel agent seront-ils souscrits? Pour quelle échéance seront-ils délivrés ? Ce sont là autant de questions que nous n'avons pas à résoudre, que le ministre a bien fait de ne pas insérer dans la loi et qui, en effet, ne pourront être tranchées que par le règlement d'administration publique. Mais il convenait que, comme les effets négociables du Trésor, le bon de monnaie fût exempté du droit et de
le bon de monnaie fût exempté du droit et de la formalité du timbre, et c'est ce que porte le second paragraphe de l'article 3. La loi seule peut le faire. Nous avons à nous expliquer ici au moment où nous rencontrons l'article 4 sur une question assez délicate et qui nous oblige à faire un retour sur une des parties du présent rapport. Nous vous avons, en effet, messieurs, en faisant un examen historique de la question, parlé de la discussion qui eut lieu dans les Chambres en 1843, et nous avons dit que la loi présentée à cette
et nous avons dit que la loi présentée à cette époque avait été rejetée. Pourquoi l'a-t-elle été ? Nous l'avons indiqué ci-dessus, mais recherchons-le encore, car il est intéressant de le constater, le jour où le Sénat se trouve saisi d'un projet analogue sur lequel il va avoir à délibérer. On peut ramener à trois points principaux les difficultés que l'auteur du projet de 1843 a rencontrées. La première, c'est qu'il proposait en même temps une refonte des monnaies de bronze. Or cette idée de refondre les monnaies de bronze était une toute autre question : elle compliquait la situation.
était une toute autre question : elle compliquait la situation. Il n'était pas utile de la mêler à la question principale dont le Gouvernement français demandait la réalisation. Aujourd'hui cette difficulté n'existe pas, le projet vous est apporté dans toute sa simplicité, et n'est compliqué par aucune autre question. Un autre embarras de la proposition était l'existence de plusieurs établissements de monnaie en France. La conséquence de la loi, si elle eût été votée, eût été la disparition de ces établissements; leurs chefs et les co-intérêt qu'ils pouvaient avoir étaient nécessairement préoccupés, ils agirent et firent agir, et il n'est
nécessairement préoccupés, ils agirent et firent agir, et il n'est pas téméraire de supposer que ces intérêts particuliers mis en éveil, vivement défendus, ont pu peser utilement dans un esprit contraire à celui du vote de la loi. Aujourd'hui, cette difficulté n'existe pas plus que la première. Il n'y a aujourd'hui d'établissement de monnaie qu'à Paris. Il y avait enfin une troisième question, ou plutôt une seule difficulté vraie ou au moins possible. « Le système de la régie présente-t-il autant de garantie que l'entreprise? Et les orateurs qui combattaient la loi ne manquaient pas de l'attaquer sur ce terrain,
la loi ne manquaient pas de l'attaquer sur ce terrain, de dire que les garanties seraient moindres au point de vue de la moralité et de l'honnêteté qui présideraient aux opérations; que l'Etat serait juge et partie; que, pour donner au public la sécurité à laquelle il a droit, on serait obligé de rétablir les anciennes Cours de monnaie, etc. Le gouvernement n'a pas songé un seul instant à rétablir les anciennes cours de monnaies, mais il a pensé qu'il y avait quelque chose à faire pour donner toute sécurité au public et pour donner satisfaction à l'avance aux objections
au public et pour donner satisfaction à l'avance aux objections qui de nouveau pourraient être formulées. Le Gouvernement a pensé que la création d'une commission serait de nature à remplir ce double but et c'est ce que fait l'article 4 du projet. Cette commission reçoit le nom de « commission de contrôle de la circulation monétaire ». Le titre est bon et il explique bien le but que l'on s'est proposé. La composition de la commission est également satisfaisante et nous ne saurions trop approuver qu'on y fasse entrer des membres de l'académie des sciences et des représentants de la
membres de l'académie des sciences et des représentants de la chambre de commerce. Elle élit son président, elle le choisit parmi ses membres, enfin les nominations sont faites pour trois ans. Il n'y avait pas autre chose à dire dans la loi, le règlement d'administration publique fera le reste. L'article 5 indique le mandat spécial de cette commission. Elle s'assure de la régularité de l'émission des pièces au point de vue du poids et du titre, elle fait vérifier des échantillons, elle vérifie également des pièces extraites de la circulation. Cela est suffisant, d'une part, pour bien préciser la mission,
Cela est suffisant, d'une part, pour bien préciser la mission, et, d'autre part, pour empêcher que la commission ne soit ou ne se croie une commission administrative. Les articles 6, 7 et 8 prescrivent le rapport à faire chaque année par la commission, le compte des opérations qui doit être joint au compte de l'administration des finances et enfin une clause d'abrogation. Telles sont, messieurs, les observations que nous avions à vous présenter. Il ne nous reste plus qu'à vous faire connaître le projet de loi ou plutôt à le remettre sous vos yeux. Vous avez remarqué que nous ne
remettre sous vos yeux. Vous avez remarqué que nous ne faisions aucune objection et que nous proposons seulement une petite modification au paragraphe 2 de l'article 2. PROJET DE LOI Projet du Gouvernement. Art. 1. — La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 2. — Un décret rendu en forme de règlement d'administration publique détermine les conditions d'admission, au bureau du change, des matières propres à la fabrication des monnaies
du change, des matières propres à la fabrication des monnaies ainsi que le mode d'émission des bons de monnaie et de délivrance des espèces. Il fixe les frais de fabrication conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 7 germinal an XI. Art. 3. — Le bon de monnaie délivré contre le versement des matières d'or ou d'argent forme titre contre le Trésor, à la charge toutefois par la partie versante de le faire viser immédiatement et séparément de son talon par le contrôle spécial de la régie. Ce bon de monnaie est, comme les effets négociables du
Ce bon de monnaie est, comme les effets négociables du Trésor, exempté du droit et de la formalité du timbre. Art. 4. — Il est créé une « commission de contrôle de la circulation monétaire » composée de neuf membres désignés : un par le Sénat, un par la Chambre des députés, un par le conseil d'Etat, un par la cour des comptes, un par le conseil de la Banque de France, deux par l'académie des sciences et deux par la chambre de commerce de Paris. La commission élit son président; elle le choisit parmi ses membres. Les nominations sont
président; elle le choisit parmi ses membres. Les nominations sont faites pour trois ans; les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. Art. 5. — La commission s'assure de la régularité de l'émission des pièces, au point de vue du poids et du titre, et, à cet effet, elle fait vérifier, à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance dans le cours de cette année. Cette vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement de ces échantillons ainsi que les mesures nécessaires
de prélèvement de ces échantillons ainsi que les mesures nécessaires pour garantir leur identité, seront déterminés par le règlement d'administration publique. Art. 6. — Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Le compte détaillé des opérations de la régie est joint chaque année au compte général de l'administration des finances. Art. 8. — Les lois actuellement en vigueur
des finances. Art. 8. — Les lois actuellement en vigueur sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions qui précèdent. Projet de la Commission. Art. 7. — Comme au projet du Gouvernement. Art. 8. — Comme au projet de Gouvernement. Annexe n° 289. PROJET DE LOI tendant à approuver la convention passée entre la ville de Paris et le Crédit foncier au sujet du remboursement d'une somme de 282,926,352 fr. 89, représentant le capital restant dû sur le prêt consenti à la ville en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868, présenté au nom
8 novembre 1867 et 10 juillet 1868, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Une loi du 18 avril 1869 a approuvé deux traités passés entre la ville de Paris et le Crédit foncier de France et qui avaient pour objet de convertir en un prêt amortissable en quarante ans des engagements à court terme, s'élevant à une totalité de 465,775,195 fr. 92, contractés par la ville sous forme de bons de délégation. Aux termes de ces traités, la ville, à toute
délégation. Aux termes de ces traités, la ville, à toute époque de la période de quarante ans, fixée pour l'amortissement, avait le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du capital de sa dette. Pour que la ville pût faire usage de ce droit, la loi précitée de 1869 l'autorisait à emprunter, en totalité ou par portions, aux époques, dans la forme et aux conditions qui seraient adoptées par le conseil municipal et approuvées par décret, une somme de 465,775,195 fr. 92 égale à la créance du Crédit Foncier et remboursable en quarante années à partir du
Crédit Foncier et remboursable en quarante années à partir du 31 juillet 1869. La ville a usé immédiatement de l'autorisation qui lui était accordée, et elle a émis, au mois de mai 1869, un emprunt de 250,000,000 de francs destiné à rembourser pareille somme sur la créance du Crédit foncier. Dans sa séance du 29 mars 1870, la commission faisant fonctions de conseil municipal avait voté l'émission d'une nouvelle série d'obligations, à l'effet de solder intégralement cette dette de la ville. Mais les évènements ne permirent pas de donner suite à ces projets ; non-seulement l'émission votée ne fut pas
à ces projets ; non-seulement l'émission votée ne fut pas effectuée, mais encore une partie des fonds réalisés en 1869, qui devaient servir exclusivement à rembourser le Crédit foncier, furent, en vertu d'autorisations régulières, affectées à d'autres dépenses. La dette diminuée, du montant des remboursements opérés à l'aide d'une partie du produit de l'emprunt de 1869, s'élevait, au 31 janvier 1871, à 313,322,324 fr. 53, et, d'après un arrêté de compte établi le 31 juillet de la même année, le chiffre des soixante-quatorze demi-annuités à servir pour le remboursement de ce capital, dans le délai déterminé par la loi de
ce capital, dans le délai déterminé par la loi de 1869, était fixé à 9,530,785 fr. 05. Depuis cette époque, la ville a payé dix-sept demi-annuités ; le capital restant dû à la date du 31 juillet 1879 n'est plus que de 282,926,352 fr. 89, payables en cinquante-sept demi-annuités, comprenant un intérêt de 5 fr. 16 pour 100. Or, dans l'état actuel du marché des capitaux, et le cours des obligations de la ville de Paris dépassant le pair, le préfet de la Seine a dû rechercher, de concert avec le conseil municipal, les moyens d'assurer à la ville le
le conseil municipal, les moyens d'assurer à la ville le bénéfice des réserves contenues aux traités de 1867 et de 1868. Après une étude approfondie, le conseil municipal s'est prononcé à l'unanimité pour l'adoption d'une combinaison consistant à prolonger de trente ans la période d'amortissement de la dette de 282,926,352 fr. 89 envers le Crédit Foncier. Si, pour rembourser cette créance, on avait voulu recourir à la réalisation d'un emprunt par voie de souscription publique, il aurait fallu emprunter une somme de 286 millions (frais d'émission compris), dont l'amortissement en cinquante-huit ans et demi aurait exigé une annuité de 12,500,000
cinquante-huit ans et demi aurait exigé une annuité de 12,500,000 francs, en calculant sur le taux d'émission le plus élevé que l'on pût espérer. Or, le Crédit foncier de France a proposé à la ville de recevoir en paiement de sa créance de 282,926,352 fr. 89 comportant, d'après les conventions actuellement en vigueur, le versement de cinquante-sept demi-annuités de 9,530,785 fr. 05, cent dix-sept demi-annuités de 6,000,000 de fr., ce qui constitue un bénéfice annuel de 7,061,000 francs sur l'ancienne annuité. En outre, cet établissement financier a accepté la réserve stipulée par la ville de pouvoir se libérer par anticipation
stipulée par la ville de pouvoir se libérer par anticipation à partir du 31 janvier 1891. Le conseil municipal a jugé que cette offre présentait des avantages supérieurs à ceux que l'on pourrait obtenir en émettant un emprunt public, et il a autorisé le préfet de la Seine à conclure sur ces bases, un traité avec le Crédit foncier, et c'est cette convention qui fait l'objet du présent projet de loi. La combinaison proposée paraît justifiée à un double point de vue ; d'une part le taux de l'intérêt servi par la ville est sensiblement réduit ; d'autre part, la
par la ville est sensiblement réduit ; d'autre part, la somme prélevée annuellement sur les revenus municipaux pour le service de cette partie de la dette se trouve réduite de 7,061,570 fr. 10, c'est-à-dire de plus du tiers, puisque ce prélèvement est ramené de 19,061,570 fr. 10 à 12,000,000 de francs. Cette somme de 7,061,578 francs constituera pour la ville une ressource importante, que l'on pourra, soit employer directement à l'exécution de divers travaux, soit affecter à la garantie d'un emprunt applicable auxdits travaux. Il y a lieu de rappeler, d'ailleurs, que, malgré l'élévation du chiffre de ses revenus de
d'ailleurs, que, malgré l'élévation du chiffre de ses revenus de toute nature, la ville de Paris est dans la nécessité, pour faire face à ses besoins, de recourir à des ressources extraordinaires; que, notamment, la Chambre des députés a voté, dans sa séance du 27 juin 1879, un projet de loi, actuellement soumis au Sénat, et qui a pour objet d'autoriser la ville à proroger pour cinq années la perception de deux impositions extraordinaires. Dans ces circonstances, les propositions municipales auxquelles M. le ministre des finances adhère sans réserve semblent devoir être accueillies. En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de
devoir être accueillies. En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre le projet de loi ci-joint, destiné à sanctionner la convention intervenue entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et le gouverneur du Crédit foncier de France. Nous devons appeler l'attention du Sénat sur un des articles de cette convention portant que les clauses qu'elle renferme ne seront exécutoires que si le traité est sanctionné par une loi dans le cours de la présente session. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvée la convention passée, à la date du 30 juin 1879,
la convention passée, à la date du 30 juin 1879, entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, conformément à la délibération du conseil municipal du 28 juin 1879, et par laquelle il est stipulé que la somme de 282.926.352 fr. 89 représentant le capital restant dû, à la date du 31 juillet 1879, sur le montant du prêt consenti à la ville de Paris en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868, à amortir au moyen de cinquante-sept demi-annuités de 9,530,785 f.05, sera remboursée au Crédit foncier et qu'il sera
9,530,785 f.05, sera remboursée au Crédit foncier et qu'il sera pourvu à l'amortissement du nouveau prêt de pareille somme au moyen de cent dix-sept demi-annuités de 6,000,000 de francs chacune, dont la première à l'échéance du 31 janvier 1880. TRAITÉ Entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, au sujet du remboursement des sommes ayant fait l'objet des conventions des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868. Les soussignés, M. Ferdinand Herold, sénateur, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, en vertu de la délibération du conseil municipal en date
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1879, dûment approuvée, D'une part; Et M. Albert Silas-Médéric-Charles Christophe, député, gouverneur du Crédit foncier de France, agissant au nom de cet établissement et en vertu d'une délibération du conseil d'administration dudit établissement, en date de ce jour, dûment approuvée, D'autre part; Ont exposé et arrêté ce qui suit : Par un premier traité, en date du 8 novembre 1867, passé entre la ville de Paris et le Crédit foncier de France, la société du Crédit Foncier, qui était devenue propriétaire de titres représentant un capital de
qui était devenue propriétaire de titres représentant un capital de 398,440,040 fr. 24 souscrit par la ville pour le paiement de subventions consenties au profit de diverses entreprises de travaux d'utilité publique et venant à échéance dans un court délai, a consenti à répartir le remboursement de ladite somme de 398,440,040 fr. 24 sur quarante années, au moyen de quatre-vingts paiements semestriels de 11,820,047 fr. 05 chacun, dont le premier à l'échéance du 31 juillet 1868. Par un second traité, en date du 10 juillet 1868, le Crédit foncier s'est encore obligé à acquitter, pour le compte de la ville
encore obligé à acquitter, pour le compte de la ville de Paris, à leurs échéances respectives, les engagements contractés envers divers entrepreneurs de travaux, les prix d'acquisitions dus à différents propriétaires, et les intérêts dont ces engagements et ces titres, s'élevant ensemble à 67,335,155 fr. 68, prix, étaient productifs à partir du 1er janvier 1869. La ville de Paris s'est engagée à opérer le remboursement de cette somme de 67,335,155 fr. 68, au moyen de soixante-dix-huit paiements semestriels de 2,013,319 fr. 05 chacun, dont le premier à l'échéance du 31 juillet 1869. L'article 3 du traité du 8 novembre 1867
juillet 1869. L'article 3 du traité du 8 novembre 1867 contient la clause suivante : « La ville de Paris aura toujours la faculté d'anticiper un ou plusieurs des la totalité des cent vingt paiements semestriels qui font l'objet de la présente convention. « Lorsqu'elle en usera pour la totalité, elle remboursera le capital restant dû d'après le tableau B annexé au présent traité ; lorsqu'elle n'anticipera qu'un ou plusieurs paiements, il lui sera fait, sur le montant de chaque échéance, un escompte réglé au taux de 5,16 p. 100, d'après les tables de logarithmes de Callet, qui ont servi
d'après les tables de logarithmes de Callet, qui ont servi à dresser ce tableau. » Cette faculté d'anticipation, de la part de la ville de Paris, a été également réservée pour les sommes comprises dans le second traité, dont l'article 6 est ainsi conçu : « La faculté d'anticipation réservée à la ville de Paris par l'article 3 du traité du 8 novembre 1867, sera applicable, dans les mêmes termes, aux engagements nouveaux qui font l'objet du présent traité. » La loi du 18 août 1869, qui a approuvé ces traités, a en même temps autorisé la ville de Paris,
traités, a en même temps autorisé la ville de Paris, pour lui permettre d'opérer le remboursement par anticipation à l'époque où il lui semblerait avantageux de le faire, à émettre le nombre d'obligations nécessaire pour produire, au taux de la négociation, une somme nette de 465,775,195 fr. 92, montant total de sa dette ; lesdites obligations remboursables en quarante ans, à partir du 31 juillet 1869. Aux termes de la même loi, « l'emprunt peut être contracté en totalité ou par portions, aux époques, dans la forme et aux conditions qui seront adoptées par le conseil municipal et approuvées par
qui seront adoptées par le conseil municipal et approuvées par décret, et le produit devra en être employé exclusivement à l'acquittement des engagements de la ville envers le Crédit foncier. » La ville de Paris a immédiatement usé de cette autorisation en émettant, au mois de mai 1869, un emprunt de 250 millions destiné à rembourser pareille somme au Crédit foncier de France, à valoir sur sa créance. Par suite des évènements de 1870-1871, une partie des fonds provenant de cet emprunt a dû être affectée, en vertu d'autorisations régulières, à des dépenses d'une autre nature. En résumé, la dette
à des dépenses d'une autre nature. En résumé, la dette de la ville de Paris envers le Crédit foncier, comprise dans les traités de 1867 et de 1868, pour une somme de 465,775,195.92 réduite du montant des versements opérés sur les produits de l'emprunt de 1869, ci. 152,452,871.39 s'élevait, en principal et intérêts capitalisés au 31 janvier 1871, à 313,322. D’après l’arrêté de compte établi au 31 juillet de la même année, le chiffre de la nouvelle annuité à servir par la ville pour le remboursement de cette somme de 313,322,324 fr 53, dans les délais déterminés par la loi
313,322,324 fr 53, dans les délais déterminés par la loi du 18 avril 1869, a été fixé à 19,061,570 fr. 10. Depuis cette époque, la ville de Paris a payé dix-sept demi-annuités, y compris celle du 31 juillet 1879, versée par anticipation; le capital restant dû n’est donc plus que de 282,926,352 francs 89. La ville de Paris ayant un intérêt considérable à s’exonérer, au moyen du remboursement total de sa dette envers le Crédit foncier, du paiement de l’annuité fixée par les traités susvisés, le conseil municipal a décidé, en principe, à la date du 20 juin 1879, qu’il