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que l'arrêt attaqué avait admis une prescription non établie par la loi. Arrêt de 1855, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Bresson rapp. Paillant av. gén. ; LA COUR; – Sur le 1er moyen, pris de la prétendue violation de l'art. 2, § 2, de la loi du 30 juill. 1828:– Attendu que le jugement de l'affaire avait été renvoyé à la Cour royale d'Orléans dans le cas prévu par le § 1er de l'art. 2 de ladite loi du 30 juill. 1828; qu'aux termes de l'arrêt de renvoi, cette Cour devait statuer sur la prévention qu'ainsi
de renvoi, cette Cour devait statuer sur la prévention qu'ainsi elle n'avait pas été seulement saisie d'une question de compétence, mais du jugement même du fond, et que conséquemment elle devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher, rejette ce moyen. Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 177 C. instr. crim., et de la fausse application de l'art. 180 du même Code: – Vu les art. 177, 181 et 182 C. instr. crim. Attendu, en droit, que des dispositions formelles des articles 177 et 181 dudit Code il résulte que le recours en cassation
181 dudit Code il résulte que le recours en cassation est ouvert au ministère public contre tous les jugements en dernier ressort des tribunaux de police, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa conclusion; – Quelorme, art. 180, tout en déclarant que l'action publique pour une contravention de police est prescrite après une année, à compter du jour où elle a été commise, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation, ne contient aucune disposition restrictive du droit de recours accorde à la partie publique; que loin de là, le législateur
à la partie publique; que loin de là, le législateur a reconnu l'insuffisance de prolonger la durée de l'action, et qu'il est intervenu en première instance un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel. Que le pourvoi en cassation rend cette prorogation plus nécessaire encore, puisqu'il a l'effet d'arrêter toute instruction, toute poursuite à fin de condamnation et de paralyser ainsi l'action du ministère public, et conséquemment de suspendre le cours de la prescription, comme aussi l'effet de la cassation est de remettre les parties au même état où elles étaient avant le jugement annulé;
au même état où elles étaient avant le jugement annulé; qu'on doit admettre ce double principe; que, s'il en était autrement, le recours serait illusoire, et qu'il aurait pour résultat de laisser couvrir par la prescription les contraventions de police les plus contraires à l'ordre public, pendant que le ministère public se voit forcé de poursuivre les excès de pouvoir ou les violations de lois commis par les bureaux de répression. Attendu, en fait, que la contravention de police imputée à Chandesais a été constituée par un procès-verbal, en date du 31 mai 1853; que, s'il avait été renvoyé de
du 31 mai 1853; que, s'il avait été renvoyé de la prévention par un jugement du tribunal de police de la ville de Tours, du 19 septembre 1854, ce jugement a été cassé par un arrêt du 15 nov. 1855; suivant, qu'un second jugement, du tribunal de police du canton d'Amboise, auquel l'affaire avait été renvoyée, a relaxé Chandesais le 7 fév. 1856, mais que, sur un second pourvoi du ministère public, ce jugement a été cassé par un arrêt des chambres réunies, du 23 janvier 1836, et les parties renvoyées devant la Cour royale d'Orléans, laquelle a rendu sa
renvoyées devant la Cour royale d'Orléans, laquelle a rendu sa décision le 11 mars suivant; Qu'en jugeant dans cet état de la cause que l'action était prescrite, par le motif qu'il s'était écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur depuis la date du pourvoir jusqu'au 11 mars 1856, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 180 C. instr. crim., et violé les art. 181 et 182 du même Code; En conséquence, Cassé l'arrêt de la Cour royale d'Orléans du 11 mars 1856, revenant à Angers. H. C. La seconde décision partait bien rigoureuse, et ne ressort directement d'aucun texte de loi.
bien rigoureuse, et ne ressort directement d'aucun texte de loi. La Cour de cassation se fonde principalement sur l'art. 640 C. instr. crim., et sur l'interprétation donnée à cet article par la Cour royale nous semble plus conforme à la lettre et à l'esprit. La pensée dominante de cette disposition est de limiter à une année chaque instance dirigée contre le prévenu d'une contravention de police. S'agit-il de l'appeler de la aide courra du jour de la notification. Puisqu'on est obligé dans le silence du législateur, de raisonner par analogie, pourquoi n'en serait-il pas ainsi du pourvoir jusqu'à l'arrêt de
pourquoi n'en serait-il pas ainsi du pourvoir jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation? Dans ce système, le recours du ministère public ne sera point illusoire, seulement. COUR DE LIMOGES. Suivant les art. C. proc., la présentation d'un protocole n'est pas introduductive d'une exception, comme sous ce Code, la nullité d'un jugement rendu sur pièces fausses ne commence qu'au jour de la délivrance du titre. C. proc. art. 4. La partie relevée de la déchéance du délai d'appel par la découverte des motifs sur lesquels le jugement eut été rendu, a le droit d'interjeter appel avant même que le jugement
a le droit d'interjeter appel avant même que le jugement n'ait été reconnu manifestement constaté, et les juges saisissants de l'appel sont compétents pour connaître la nullité. GAMORY C. BARNABÉ. Madame Barrière avait légué à sieur Barrière, son mari, la totalité des biens dont elle pouvait disposer. Les sieurs Gamory, ses héritiers, critiquent le testament. Du 5 prair. an S, jugement du tribunal de la Creuse qui en ordonne l'exécution. Ce jugement est signifié aux sieurs Gamory le 28 du même mois. Cependant, le 23 juill. 1825, ces derniers interjettent appel; et, pour repousser l'exception de déchéance qui leur est
appel; et, pour repousser l'exception de déchéance qui leur est opposée en raison du long délai qui s'est écoulé entre le jour de la signification du jugement et celui de l'appel, ils répondent que le droit d'interjeter appel a repris naissance pour eux par la découverte qu'ils ont faite le 28 avril 1825 de la fausseté du testament. En effet, disent-ils, l'art. 454 proc. civ. dispose que, dans le cas où le jugement aura été rendu sur une pièce fausse, le délai de l'appel ne courra que du jour où le faux aura été juridiquement reconnu et constaté. Or nous
le faux aura été juridiquement reconnu et constaté. Or nous demandons à prouver l'existence du faux, et, si cette existence est reconnue, il est certain que, le délai de l'appel n'ayant pas couru par la signification, l'exception de déchéance sera inopposable. Les sieurs Gamory répondaient que l'art. 454 était introductif d'un droit nouveau, et par conséquent inapplicable, sous peine de rétroactivité, à un jugement rendu sous une législation antérieure; que d'ailleurs, et dans tous les cas, l'appel ne pouvait être recevable qu'autant que le faux aurait préalément été reconnu ou constaté, constatation qui ne pouvait émaner des juges saisis de
constaté, constatation qui ne pouvait émaner des juges saisis de l'appel. Du ressuscité, arrêt C. roy. Limoges, M. de Gaujail pr. prés., Dulac pr. av. gén., Couty et Dumont av. « LA COUR – Attendu que l'on oppose que la signification du jugement ayant fait courir le délai de l'appel, qui depuis longtemps était expiré, les appelants ne peuvent, selon cela faire juger sur rappel que le testament nouveau pourvoit devra être vu en une année. L'opinion contraire, en laissant la barre du pourvoir indéfinie, priverait le prévenu débouté de la possibilité de interroger antérieurement que ce qui est de
la possibilité de interroger antérieurement que ce qui est de la peine. » (V. cependant Carré, t. 8, no 1609.) MM.: Op., p. 858, arrêt du 27 mai 1857, CM.) On impute activement l'existence du faux. Attendu que l'art. 485 ne fait que résumer sur cette matière les principes introduits par l'ancienne jurisprudence; que la loi du 24 août 1890, en abrégeant les délais d'appel, a rendu de plus en plus nécessaire l'exception touchant le faux: car toujours et en toute circonstance le faux fait exception aux règles générales; que, dans tous les cas, l'art. 448 doit être consulté comme
dans tous les cas, l'art. 448 doit être consulté comme raison écrite pour les contestations antérieures au Code de procédure civile qu'au surplus l'appel a été interjeté postérieurement à la publication de ce Code; Attendu que la loi relève de la déchéance ordinaire de l'appel lorsque le jugement a pour fondement une pièce entachée de faux, et ne fait courir le délai de trois mois que du jour où le faux a été juridiquement constaté; que, par ces mots, le faux a été reconnu, il faut entendre l'aveu ou reconnaissance de la partie à laquelle le faux a été utile,
de la partie à laquelle le faux a été utile, ou l'aveu de l'auteur du faux et par ces mots, juridiquement constaté, la déclaration en jugement qu'il y a faux; qu'aucun délai ne court, puisque aucune des circonstances propres à manifester légalement le faux n'ont eu lieu; que de ce qu'on serait déchu du droit d'interjeter appel après l'expiration des trois mois qui suivent la déclaration du faux en jugement, il ne s'ensuit pas qu'on ne puisse interjeter appel avant que ce délai ait commencé à courir, de même qu'en matière ordinaire il est permis d'interjeter appel avant toute signification
matière ordinaire il est permis d'interjeter appel avant toute signification du jugement, sauf la seule exception dont parle l'art. 459 C. proc.; que la Cour saisie du droit d'examiner les moyens sur lesquels on fonde la fin de non-recevoir doit être évidemment compétente pour apprécier les défenses opposées à la fin de non-recevoir; que le faux peut être examiné, en tout état de cause, même en appel; ainsi qu'on l'a déjà dit; Attendu. (Ici la Cour reconnait) la fausseté du testament. – Par ces motifs, vidant la contradiction des avis, DÉCIDÉ l'appel recevable. A. P. COUR ROYALE DE RENNES. .(17
DÉCIDÉ l'appel recevable. A. P. COUR ROYALE DE RENNES. .(17 novembre 1856.) Une même mineure a fait d'un de ses immeubles avec l'autorisation de son père, mais sans l'accomplissement des formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs (C. civ. 484, 485, 486, 487.) (V. conf. 16 janv. 1851.) (V. plus haut, p. 108 – En sens contraire, V. Cass. 30 mai 1812 (1re éd., t. 4), p. 49; 2e éd., t. 16, p. 5M). Il n'y a nullité qu'autant qu'il y a eu lésion. Paris, 5 avril 1835 [1re M., t. 50, p.167); Tonnellot, Des fefes. 1850. V.,
[1re M., t. 50, p.167); Tonnellot, Des fefes. 1850. V., sur cette question, Deinoecomt; Cours de Code civil, t. 2, p. 59; Prendthon, Cours de droit français, t. 2, p. 282; Merlin, Rép., vol. "Hncte"; Tonnellot, Manuel civil, t. 6, n° 606 et suiv.; t. 7, n° 555; Duranton, Droit français, t. 11, no 287; Solon, rép. des arrêts et décisions, t. 9, no 60 et suiv. LEBORGNE ET BOSCHER. Par un acte notarié du 22 nov. 1828, Marie Leborgne, agissant avec l'autorisation de son mari, mais encore mineure à cette époque, avait vendu aux époux Orhon ses droits sur
cette époque, avait vendu aux époux Orhon ses droits sur un immeuble appelé le clos du Bois-Dubourg. Depuis, les époux Orhon revendirent cet immeuble aux époux Boscher. En suit, demande par les époux Leborgne contre les époux Boscher à fin de délaissement de l'immeuble dont ils étaient détenteurs, attendu que la vente qu'en avait faite la dame Leborgne durant sa minorité était nulle pour n'avoir pas été précédée de l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunat (C. civ. 484, 485). Les défendeurs répondent que ce ne serait qu'autant qu'il y aurait lésion que la femme Leborgne pourrait être
qu'il y aurait lésion que la femme Leborgne pourrait être admise à faire prononcer la résolution de la vente; que c'est à cette condition seule que le mineur est restitué, suivant la maxime Minor restituendus non tantum erc major, sed et aetate; et qu'il y a cette seule différence entre le mineur et le majeur qu'il suffit qu'il y ait une lésion quelconque pour le premier; tandis que le second doit justifier d'une lésion déterminée, tantôt du quart, tantôt des sept douzièmes. Jugement de première instance qui, ayant acueilli ces moyens de défense, rejette la demande des époux Leborgne. Appel.
moyens de défense, rejette la demande des époux Leborgne. Appel. Fait et connu généralement disait: Pour bien saisir ce qui fait la différence de la question, il faut d'abord rappeler que l'ancienne législation avait interdit aux mineurs d'aliéner et d'hypothéquer leurs immoobles sans l'autorisation de leurs parents et sans décret de justice, et que les actes consentis en l'absence de ces conditions étaient nuls ou seulement sujets à rescision, suivant que les mineurs étaient impubères ou pubères. Le Code civil a-t-il modifié cette législation ? Dans le projet soumis à l'examen des Cours royales, les droits particuliers résultant de l'émancipation
l'examen des Cours royales, les droits particuliers résultant de l'émancipation du mineur étaient énumérés d'une manière encore plus développée dans le projet définitif, bien que les mêmes principes s'y fassent remarquer. La défense d'aliéner y était portée en termes si prohibitifs qu'on aurait pu supposer qu'en aucun cas les biens du mineur émancipé ne pouvaient être vendus ou hypothéqués par lui. Le législateur, corrigé de ce qu'il avait de trop absolu dans cette défense, disposait que l'aliénation serait valable si elle était faite dans les formes prescrites par les mineurs non émancipés. Ce fut là la rédaction définitive de la
non émancipés. Ce fut là la rédaction définitive de la loi. Ainsi, le mineur émancipé est, en ce qui concerne l'aliénation des immeubles, sur la même ligne que le mineur non émancipé. Mais quelle action leur est ouverte en cas d'aliénation consentie sans les formes voulues par la loi ? Cette question nous conduit à l'examen des articles 1501, 1502 et suivants C. civ. Le premier fixe les limites de durée de l'action en droit, et veut que le temps ne commence à courir, à l'égard des mineurs, que du jour de leur majorité. L'art. 1503 accorde au mineur l'autorité
jour de leur majorité. L'art. 1503 accorde au mineur l'autorité en rescision, pour simple lésion, contre toutes conventions s'il est non émancipé, et contre celles seulement qui excèdent les bornes de sa capacité s'il est émancipé. Quant à l'action en nullité, le législateur se tait sur les cas où le mineur peut l'exercer. Aussi de graves auteurs sont-ils allés jusqu'à la confondre avec l'action en rescision, et d'autres jusqu'à la dénier absolument au mineur. Or, c'est là une erreur que repousse la combinaison des articles 1501, 1502 et 1503 C. civ. En effet, l'art. 1502, en ne faisant courir le
civ. En effet, l'art. 1502, en ne faisant courir le temps nécessaire pour la prescription de l'action en nullité accordée aux mineurs que du jour de leur majorité, présuppose nécessairement qu'ils ont cette action. L'art. 1503, en disposant que le mineur n'est plus recevable à revenir sur l'engagement qu'il aurait souscrit en minorité, et que cet engagement fut nul en la forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution, distingue bien les deux actions, et fait, jusqu'à un certain point, connaître en quel cas il y a lieu de procéder par voie de nullité. Enfin, l'art. 1504 vient fortifier cette
par voie de nullité. Enfin, l'art. 1504 vient fortifier cette argumentation, puisqu'on y lit qu'on peut cautionner une obligation annulable par une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple dans le cas de minorité. Aussi MM. Proudhon, Touliére et Troplong, reconnaissent-ils que l'action en nullité est conservée aux mineurs. « La question se réduit donc à savoir si l'art. 1503, qui garde le silence sur cette action, s'applique à toute espèce de conventions, ou seulement à celles que la loi n'a pas soumises à des formalités particulières. » Le rapport du tribun Jaubert sur le liv. 8 du Code civil
du tribun Jaubert sur le liv. 8 du Code civil répond à la question. On y lit en effet: « À l'égard des mineurs, les explications étaient nécessaires pour les obligations conventionnelles en général car, par exemple, ce qui concerne l'aliénation de leurs immeubles a des règles particulières. L'art. 1503 ne s'applique donc pas au cas d'aliénation d'immeubles et cela ressort d'une manière plus évidente du rapprochement de l'art. 1503 avec l'art. 1508, parce que ce dernier article veut que pour les aliénations d'immeubles et pour les partages qui sont soumis par le Code à des formalités particulières, les mineurs
soumis par le Code à des formalités particulières, les mineurs soient considérés comme majeurs lorsque l'aliénation ou le partage a eu lieu après l'accomplissement de ces formalités, c'est-à-dire qu'ils ne puissent plus attaquer pour cause de lésion que dans les cas où les majeurs eux-mêmes pourraient le faire. Dès lors, la question se réduit à cette alternative : ou le mineur a aliéné ou partagé en remplissant toutes les formalités voulues par les arts. 480 et suivants C. civ., ou, au contraire, ces formalités n'ont pas été remplies. – Dans le premier cas, le mineur est obligé à l'égal du
le premier cas, le mineur est obligé à l'égal du majeur, parce que le législateur considère ses droits comme suffisamment garantis par les formes que prescrivent les articles précités. Dans le second cas l'aliénation ou le partage sont nuls même, parce que l'observation de ces formes les a privées de leur force légale. » Dans le droit romain, la vente conclue par le mineur n'était point obligatoire pour lui. Les relations contractuelles et conventions contentionnettes; que l'art. 151 ce peut s'appliquer aux actes précités, sans contradiction avec les art. 464 et 469 du Code Civil; que d'ailleurs l'aliénation des immeubles
et 469 du Code Civil; que d'ailleurs l'aliénation des immeubles à toujours été regardée comme immeubles dans des mineurs; considérant qu'il est justifié que Mancecardinal était en état de minorité lorsqu'elle vendit, sous la seule autorité de son mari, aux époux Orhon, par acte du 22 nov. 1845, ses droits sur une portion de terre nommée le clos de Houras-Dubourg d'où il suit que cette vente est radicalement nulle, et que les appelants sont autorisés à entrer dans la propriété des droits qu'ils ont aliénés, et à exiger la restitution des fruits perçus, mais que, les acquéreurs ayant contracté de
des fruits perçus, mais que, les acquéreurs ayant contracté de bonne foi, ils ne sont tenus de les rapporter seulement du jour de la demande qui leur en a été faite, avec les intérêts exigibles (art. 533 C. civ.). – Et qu'il a été déjà jugé par les premiers juges, parce qu'ils sont déboutés des demandes de leurs convictions en contradiction du contrat de vente dont il s'agit; corrigéant et reformant, les décharges des condamnations - prononcées contre eux annule l'acte du 22 nov. 1845, CONDAMNE les époux Boscher à délaisser immédiatement à Leborgne et à son épouse la libre
délaisser immédiatement à Leborgne et à son épouse la libre jouissance du clos du Houras. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. COUR D'APPEL DE PARIS. DECISION DU 4 SHOVELLE 1886, arrêt C. civ. Rennes, M. Guinard Kerbertin prés., Dubodan av. gen., Bidard et Desbarres av. « LA COUR; Considérant que la liberté du commerce n'entraîne pas pour les citoyens le droit de vendre arbitrairement; que ces sortes de ventes sont du domaine de l'autorité publique, et ne peuvent se faire que par ses officiers ou agents, ainsi que l'a proclamé la loi du 2 prairial an 7, laquelle, en effet, ne fit que rappeler
prairial an 7, laquelle, en effet, ne fit que rappeler les principes de notre ancien droit public; » Considérant que l'autorité publique est libre de désigner ses agents, de fixer leurs attributions, et de leur imposer telles conditions ou précautions qu'elle juge convenables; Considérant qu'au nombre de ses agents sont les commissaires-priseurs; que, si l'ordonnance du 26 juin 1816, qui en établit dans toute la France, ainsi que la loi du 28 avril précédent, en exécution de laquelle cette ordonnance fut rendue, donnent aux commissaires-priseurs des départements les mêmes attributions que celles données aux commissaires-priseurs de Paris par la loi
que celles données aux commissaires-priseurs de Paris par la loi du 19 ventôse an 3, et que, si cette dernière loi comprend évidemment les marchandises dans la généralité de ses termes prisées de meubles et ventes d'effets mobiliers, l'autorité publique avait le droit incontestable de modifier ces attributions, soit par la loi du 28 ventôse an 3, qui créa les courtiers de commerce, soit même par les décrets des 31 mai 1818 et 17 avril 1819, étendant les attributions de ces officiers d'autant plus que force de loi est acquise à ces décrets impériaux; Mais considérant que ces lois et
à ces décrets impériaux; Mais considérant que ces lois et décrets ne s'occupent que des courtiers de commerce, et ne peuvent, dès lors, enlever aucuns droits aux commissaires-priseurs, puisqu'ils ne parlent même pas de ceux-ci; » Considérant que le décret du 7 avril 1892 ne déclare pas non plus communs aux commissaires-priseurs les conditions qu'il impose aux courtiers, et que l'indication tirée de l'énonciation formelle du motif de ces précautions n'est pas suffisante, quelle que soit sa force, pour limiter les droits des commissaires-priseurs; » Considérant qu'une simple ordonnance eût pu encore, dans l'intérêt général de la société, imposer des
pu encore, dans l'intérêt général de la société, imposer des conditions à l'exercice des droits des commissaires-priseurs, officiers de l'autorité publique; mais que l'ordonnance du 4 avril 1806, relative aux courtiers de commerce, est également muette sur les obligations des commissaires-priseurs; » Considérant, enfin, que la juste crainte des dangers de plus d'un genre que font naître les ventes de marchandises à l'encan ne saurait suppléer au silence de la législation; Réformant, DÉBOUTE le sieur Champaigne de l'opposition par lui formée à la continuation des ventes aux enchères par le sieur Israel Salomon, et faites par le ministère de M'Jaultier,
sieur Israel Salomon, et faites par le ministère de M'Jaultier, etc. vait pu, vis-à-vis des créanciers inscrits postérieurs, renoncer au bénéfice de sa détention et que, si elle avait consenti à ce que le montant des sommes par elle reçues fut employé à payer les ouvriers de Mailleferm, il en était résulté pour elle une créance nouvelle qui ne pouvait être garantie par les hypothèques antérieures. Cette contestation ne fut pas la seule qui s'éleva à l'ordre. Le sieur Mailleferm avait, d'un autre côté, accordé au sieur Garnier-Péritie une hypothèque comme garantie d'un odet de 40,000 fr. ouvert en sa
comme garantie d'un odet de 40,000 fr. ouvert en sa faveur par ce dernier. Pour l'exercice de ce crédit plusieurs billets avaient été mis en circulation. Question de savoir si les sieurs Saiteron et consorts, tiers porteurs de quelques uns de ces billets, avaient le droit d'être collocataires pour leur montant au rang de l'hypothèque consentie pour le crédit. – Saiteron et consorts soutenaient l'affirmative en se fondant sur ce que, la cession de la créance entraînant toujours de droit celle des accessoires (art. 169), l'endossement des billets passés à leur ordre avait nécessairement emporté avec lui cession de l'hypothèque
leur ordre avait nécessairement emporté avec lui cession de l'hypothèque jusqu'à concurrence de leur montant. Jugement qui collate la maison Droit pour le montant de sa créance, date de son hypothèque, mais qui déclare que les sieurs Saiteron et consorts ne peuvent revendre de leur chef l'exercice d'aucun droit hypothécaire, et les admet toutefois à collocation, mais seulement comme exerçant les droits de Garnier-Péritie jusqu'à concurrence de la somme dont ce dernier se trouve créancier. – Sur l'appel du sieur MM, arrêt C. roy. Paris, NN. Simonneau f. f. de prés., DeDuic prem.M. géa., Paillet, Dolaugle et Dupin av. n.