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nous vous proposons d’apporter aux chiffres adoptés par le Sénat se traduisant par un relèvement de crédits de 1. 736.260 fr. ajoutés aux 82.503.389 » provenant des majorations correspondant à une majoration de 84.239. 649 fr. du chiffre total de crédits accordé par le vote de la Haute Assemblée. BUDGETS ANNEXES Après avoir examiné succinctement les modifications apportées par le Sénat au budget général et les rétablissements que nous vous proposons d’adopter, il convient d’examiner les changements survenus dans les dépenses et les recettes des budgets annexes. Cinq d’entre eux ont été touchés par Les décisions de la Haute Assemblée.
ont été touchés par Les décisions de la Haute Assemblée. Recettes. Dépenses. Au budget des monnaies et médailles, on nous propose une augmentation de recettes de 31.635 fr., qui se justifie par la mise en application de nouveaux tarifs de prix de vente. Nous vous demandons de l’adopter. Pour l’Imprimerie nationale, le Sénat a opéré une simple réduction indicative de 5.000 francs pour nous permettre d’incorporer les crédits additionnels ouverts par la loi du 30 juin 1919, pour faire face à l’augmentation de dépenses résultant de l’exécution des travaux nécessités par la conférence de la paix et qui se montent
par la conférence de la paix et qui se montent à 940. Offre francs. Nous vous proposons donc, tant en recettes qu'en dépenses, une augmentation nette de 945.100 francs par rapport aux chiffres votés par la Haute Assemblée. 945.100 fr. 945.100 fr. À la Caisse nationale d'épargne, la suppression proposée d'un emploi de sous-chef de bureau nous paraît aussi devoir être acceptée. Il n'en est pas de même de la modification qui nous est proposée au titre du Chemin de fer et du port de la réunion. Nous en donnerons les motifs en examinant l'article y relatif de la loi
les motifs en examinant l'article y relatif de la loi des finances. Au budget annexe des Chemins de fer de l'État enlin, le Sénat a opéré cinq réductions indicatives destinées à permettre, les uns l'incorporation des crédits nécessaires par l'application de la loi du 20 juin 1919 (relèvement des traitements et salaires du personnel), l'autre pour permettre à la Chambre de mettre la dotation du chapitre 7 en rapport avec le coût réel du charbon. Nous vous proposons de rétablir les 5.000 francs de réductions indicatives et les crédits qui en sont la répercussion de la loi du 20 juin,
en sont la répercussion de la loi du 20 juin, soit 42.905.000 fr. 42.905.000 fr. Quant aux crédits nécessaires par la tonne du prix du charbon, votre Commission n'ayant été saisie d'aucune demande par le Gouvernement, ne peut vous faire de propositions nouvelles. Total 43.815.100 fr. 43.815.100 fr. VOIES ET MOYENS Les Recettes. Les recettes prévues au projet de budget primitif (n° 5005) s'élevaient à 8.931.825.185 fr. Recettes. Le projet rectifié (n° 6029) les portait à 10.627.332.784 fr. en apportant aux prévisions relatives au produit des impôts un certain nombre de modifications se traduisant par une réduction nette de 334.492.401
de modifications se traduisant par une réduction nette de 334.492.401 francs, compensée par une prévision de recettes de 2 milliards à provenir de la liquidation des stocks. La Commission du budget accepta, et vous avez suivi ses propositions, les évaluations des produits d'impôts proposées par le Gouvernement. Pour des raisons que nous avons longuement indiquées, elle se refusa à faire état des produits de la liquidation des stocks dans le budget ordinaire et y substitua à titre de ressource exceptionnelle un prélèvement de 2 milliards sur les produits des emprunts à effectuer au cours de l'année 1919. La Commission des
à effectuer au cours de l'année 1919. La Commission des finances du Sénat a apporté à ces évaluations une augmentation de 31.635 francs, provenant de modifications au tarif de vente des médailles et résultant d'une modification au budget Annexe. Il a admis comme la Chambre l'inscription d'une recette exceptionnelle de 2 milliards, sur laquelle nous allons avoir à revenir. Le total tel qu'il ressort de ses délibérations s'élève à 10.723.660.419 francs. L'équilibre. L'équilibre du projet de budget rectifié était assuré grâce à l'incorporation dans les recettes du produit de la liquidation des stocks. Nous avons longuement exposé, dans le rapport
liquidation des stocks. Nous avons longuement exposé, dans le rapport général, pour quelles raisons votre Commission s'est refusée à en faire état. Il s'agit d'une ressource provenant de la vente de produits dont les dépenses d'achat ont été supportées sur un budget exceptionnel, alimenté par des ressources d'emprunts. La réalisation même de ces ressources, dans les cas où la liquidation des stocks cède ses produits au Ministère militaire ou au Ministère des Régions libérées, ne comporte pas de recette réelle, mais de simples imputations de crédits, inscrits eux-mêmes à des budgets alimentés par l'emprunt. Alors qu'on a poursuivi la réalisation
budgets alimentés par l'emprunt. Alors qu'on a poursuivi la réalisation d'un budget ordinaire pour mettre sous les yeux du pays les premiers éléments d'appréciation d'une situation financière nette, il nous semblait impossible de créer l'illusion d'un équilibre réel pour une opération de cette nature. La Nation a le besoin et le droit de savoir la vérité. Cette vérité c'est qu'en face d'un total de 10.263 millions de dépenses, nous ne pouvions, pour 1919, mettre que 8.627 millions de recettes réelles. Le budget que nous soumettions à la Chambre et au Pays comportait, faute d'initiatives énergiques et prises en temps utile
Pays comportait, faute d'initiatives énergiques et prises en temps utile en matière fiscale, un déficit de 1.636 millions. Il fallait avoir le courage de le dire et nous l'avons dit. Il ne pouvait être question, pour des chiffres de cet ordre, de faire appel à des ressources à créer par des procédés de trésorerie — obligations à court terme ou autres. Il fallait cependant prévoir le règlement de ce budget. Nous l'avons fait en proposant à la Chambre de décider qu'en règlement, il serait pourvu à l'excédent des dépenses sur les recettes pour l'imputation jusqu'à concurrence de 2 milliards de
les recettes pour l'imputation jusqu'à concurrence de 2 milliards de produits des emprunts à effectuer. Le Sénat a adopté, sur la proposition de sa Commission des finances, une disposition différente, aux termes de laquelle « le Ministre des Finances prélèvera sur les ressources de la dette flottante, et jusqu'à concurrence de 2 milliards, les sommes nécessaires pour assurer les voies et moyens du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. » Le montant de ce prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1919. » Nous n'apercevons pas en quoi cette formule présente des avantages sur la
pas en quoi cette formule présente des avantages sur la nôtre. La dette flottante n'a pas, en effet, dans notre comptabilité une entité propre. Par dette flottante, on doit entendre tout l'ensemble des comptes d'emprunt qui servent à alimenter notre Trésorerie. Si l'article proposé revient à dire que, en cours d'exécution du budget, on fera face à l'excédent des dépenses sur les recettes au moyen des ressources générales du Trésor, nous n'y voyons aucune objection, mais un article de loi n'était peut-être pas nécessaire pour cela. Si, au contraire, il a en vue d'assurer l'adéquation a posteriori au chiffre des
a en vue d'assurer l'adéquation a posteriori au chiffre des dépenses d'un chiffre de ressources à appliquer au budget de 1919, nous n'apercevons pas comment l'opération se réalisera. Le Ministre des Finances, juge tout indiqué en la matière, n'ayant cependant élevé aucune objection à la formule adoptée par le Sénat, nous vous proposons, pour éviter une discussion d'ordre purement théorique, de l'adopter, également. L'équilibre assuré jusqu'à concurrence de 2 milliards par des ressources, non plus d'emprunts déterminés, mais de la dette flottante, s'établit de la façon suivante : Recettes 10.723.661.419 fr. Dépenses 10.430.922.567 Excédent 292.697.852 fr. EXAMEN DES ARTICLES Crédits
fr. Dépenses 10.430.922.567 Excédent 292.697.852 fr. EXAMEN DES ARTICLES Crédits du budget général. Article premier. Des crédits sont ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 6.546. £ 08.071 fr. 2° Aux pouvoirs publics, pour 21.557.806 » 3° Aux services généraux des Ministères, pour 2.484.535.227 » 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.288 503.469 » 5° Aux remboursements, restitutions et don-valeurs, pour 89.558.000 » Total
5° Aux remboursements, restitutions et don-valeurs, pour 89.558.000 » Total 10.430.962.567 fr. Des explications ont été fournies plus haut au sujet des modifications apportées aux crédits. L'état de comparaison, placé à la fin du présent rapport, donne à ce sujet tous les éléments de comparaison. Article 6. L'article 5, premier alinéa, de la loi du 30 janvier 1907 relatif à la taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie par les compagnies d'assurances est complété ainsi qu'il suit : « Il sera tenu compte, pour la détermination du taux de la taxe, des capitaux assurés hors de France par les dites
taxe, des capitaux assurés hors de France par les dites compagnies et sociétés. » Le Sénat a voté la disposition adoptée par la Chambre en y apportant toutefois, pour plus de clarté, l'addition inscrite en italique dans le texte ci-dessus. Correspondances par avions. Article 12. Les objets de correspondances transportés par avions sont passibles, lorsqu'ils ne sortent pas du territoire métropolitain (y compris la Corse), en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, des taxes supplémentaires indiquées au tableau ci-après : POIDS DES ENVOIS. DISTANCES. Au-delà Au-delà Jusque de 20 grammes de 100 grammes 20 grammes.
Au-delà Jusque de 20 grammes de 100 grammes 20 grammes. jusqu'à jusqu'à 100 grammes. 200 grammes. fr. c. fr. c. fr. c. Jusqu'à 500 kilomètres.. 0 75 1 50 3 25 Au-delà de 500 kilomètres jusqu'à 800 kilomètres.. 1 2 3 Au-delà de 800 kilomètres 1 25 2 50 3 75 Les objets de correspondances échangés avec l'étranger par la voie de l'air sont passibles en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, de taxes supplémentaires dont le taux sera fixé par décret ultérieurement ratifié par la loi. L'Administration n'encourra, pour le transport des correspondances par
la loi. L'Administration n'encourra, pour le transport des correspondances par avions, d'autre responsabilité que celle prévue par les lois qui régissent les transports par la poste. Le texte voté par la Chambre ne prévoit aucune distinction entre les correspondances du trafic métropolitain et celles destinées à l'étranger. Le Sénat a complété la disposition en décidant, par l'insertion d'un deuxième paragraphe, que ces dernières seraient taxées d'après un tarif à fixer par décret dont la ratification sera ultérieurement demandée au Parlement. Il a paru nécessaire de laisser une certaine latitude au Département dans la fixation des tarifs pour lui en faciliter
Département dans la fixation des tarifs pour lui en faciliter l'élaboration et pour permettre les tractations avec les Offices étrangers, le droit de ratification des Chambres demeurant d'ailleurs entier. La Corse, est dans le nouveau texte, assimilée au territoire métropolitain. § 3. — ÉVALUATION DES VOITURES PAR MOYENS. Article 20. Le Ministre des Finances prélèvera, sur les ressources de la dette flottante, et jusqu'à concurrence de 2 milliards, les sommes nécessaires pour assurer les voies et moyens du budget ordinaire des services civiles de l'exercice 1949. Le montant de ce prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de
prélèvement sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1919. Nous ne revenons pas sur les explications données plus haut au sujet des modifications apportées par le Sénat au texte voté par la Chambre. » Chemin de fer et port de la Réunion. Article (nouveau proposé par le Sénat, rejeté par la Commission). La contribution de la colonie de la Réunion aux charges de la garde des fonds du chemin de fer et du port de la Réunion, pour l'exercice 1919, est fixée à la somme de 407.260 francs sans préjudice des contributions qui pourront ultérieurement être mises à
sans préjudice des contributions qui pourront ultérieurement être mises à sa charge pour les années précédentes. Cette contribution sera comprise parmi les dépenses obligatoires du budget de la colonie pour l'exercice 1919. Elle pourra être ultérieurement augmentée si des crédits supplémentaires ont été reconnus nécessaires pour rassurer le service des obligations garanties et l'exploitation du chemin de fer et du port, dans la proportion de 1/5 de l'excédent des crédits supplémentaires. Dans le cas, au contraire, où le compte d'administration arrêté par le Ministre des colonies accuserait un déficit par rapport aux prévisions budgétaires, un cinquième de cet excédent serait
rapport aux prévisions budgétaires, un cinquième de cet excédent serait versé au budget local. Le Gouvernement avait, dans un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre le 5 octobre 1916, demandé la mise à la charge de la colonie de la Réunion de 1/5 des charges tombant à l'État du fait de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion. Cette disposition, reprise dans le projet de budget de 1918, fut admise par la Commission du budget, mais disjointe en cours de discussion par suite de l'adoption par la Chambre d'un amendement
discussion par suite de l'adoption par la Chambre d'un amendement de MM. Boussenot et Bluisson. Le Sénat, sur la proposition de sa Commission des finances, jugeant indispensable que la colonie participe aux charges d'une exploitation dont elle a tout de bénéfice, a introduit dans le projet de loi l'article ci-dessus qui reproduit le texte antérieurement proposé (par le Gouvernement. Sans examiner ici le fond même de la question, sur lequel, ainsi que nous l'avons rappelé, la Chambre s'est déjà prononcée négativement, la décision du Sénat impliquant il est vrai une économie pour le budget général mais comportant une charge pour
économie pour le budget général mais comportant une charge pour son budget colonial paraît soulever une question d'ordre constitutionnel. « L'obligation de présenter d'abord à la Chambre des Députés les lois de finances, dit M. Eugène Pierre (Traité de droit politique, n. 534), n'est pas limitée à celles qui concernent le budget de l'État ; elle s'étend à toutes les lois qui engagent les finances publiques, sans distinction entre celles qui n'intéressent que les communes, ou les départements et celles qui touchent aux ressources de la nation entière. » Votre Commission, se ralliant à cette opinion, vous propose la disjonction
Commission, se ralliant à cette opinion, vous propose la disjonction de l'article. Le Budget annexes. Article 26. Les budgets annexes rattachés au présent budget sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1919, à la somme de 1.278.703.091 francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. Le chiffre voté par la Chambre a été modifié par le Sénat en conséquence des augmentations et réductions reportées aux recettes et aux dépenses des budgets annexes. Article 27. Il sera annexé à chaque projet de loi portant fixation du budget d'un exercice, une exposition des services spéciaux du Trésor et des
exercice, une exposition des services spéciaux du Trésor et des comptes spéciaux de divers services publics, ainsi que l'état de développement de ces services et comptes pendant l'année qui aura précédé le dépôt du projet et leur situation au 1er janvier de l'année en cours. Les opérations des services spéciaux du Trésor créés depuis le 1er août 1914 seront arrêtées au 31 décembre de chaque année, par une disposition spéciale de la loi portant règlement du budget de chaque exercice. Un tableau annexé au projet de loi décrira les mouvements des comptes et leur solde au dernier jour de l'année.
des comptes et leur solde au dernier jour de l'année. Pour les comptes arrivés au terme de leurs opérations, la loi déterminera, suivant les cas, les ressources au moyen desquelles sera soldé leur découvert ou l'emploi que devra recevoir leur excédent de recettes. Les dispositions du présent article seront applicables au projet de loi de règlement des recettes 1915 ensuivants. La Chambre avait adopté sous l'article 26 un texte que reproduit le premier alinéa de l'article 27 ci-dessus. Le Sénat, ému de certaines discordances de chiffres signalées par sa Commission des finances des situations périodiquement produites, et pensant qu'il convenait
des finances des situations périodiquement produites, et pensant qu'il convenait de donner des moyens d'action au contrôle parlementaire et pour cela, de soumettre les comptes spéciaux à la action de lois de règlement, a adopté, d'accord avec le Ministre des Finances, les trois alinéas ajoutés dans le texte qui vous est soumis à la disposition votée par la Chambre. Le nouveau texte ne vise que les comptes spéciaux créés depuis le 1er avril 1914, et, pour ne pas retarder le dépôt, annoncé comme prochain, de sa loi de règlement de l'exercice 1914, c'est seulement dans la loi de règlement de
l'exercice 1914, c'est seulement dans la loi de règlement de l'année que'il sera appliqué pour la première fois. Votre Commission du budget, sans préjuger de la décision qu'elle croira devoir vous proposer au sujet de la modification introduite par la Haute Autorité, vous demande de disjoindre les trois alinéas nouveaux pour lui permettre d'en éliminer les conséquences. Au premierabor, elle redoute que ces dispositions n'aient pour effet de reculer à une date trop éloignée la liquidation des comptes spéciaux. Contrôle des dépenses engagées au Ministère des Finances. Article 28. "Il sera institué au Ministère des Finances un emploi de contrôleur
sera institué au Ministère des Finances un emploi de contrôleur des dépenses engagées, pris parmi les inspecteurs généraux des finances, qui aura le rang et le traitement de directeur à l'administration centrale." Le Sénat rejetant le texte ci-dessus proposait une disposition ainsi conçue : Il sera institué au Ministère des Finances un emploi spécial de contrôleur des dépenses engagées. Il s'associait au vœu de la Chambre, que les fonctions du contrôleur des dépenses engagées ne soient pas remplies, comme actuellement, par un directeur de l'Administration centrale, et se prononçait pour la création d'un emploi de contrôleur; mais estimant, par ailleurs,
la création d'un emploi de contrôleur; mais estimant, par ailleurs, que le texte voté par vous ne laissait pas au Ministre, eu égard à sa responsabilité, une liberté suffisante dans le choix du fonctionnaire, et jugeant, en outre, que la qualité de directeur attribuée par la loi au contrôleur des dépenses engagées du Ministère des Finances constituait un prétexte facile à invoquer pour les autres Ministères, il supprimait dans l'article le fut était relatif au choix et à la désignation du fonctionnaire à nommer. Votre Commission des Finances vous demande de maintenir le texte que vous avez précédemment voté. Il
de maintenir le texte que vous avez précédemment voté. Il lui paraît qu'il est absolument nécessaire que ce fonctionnaire ait une situation hiérarchique suffisante, qui lui donne tout l'autorité morale qu'il a besoin pour exercer ces fonctions. Son choix parmi les inspecteurs généraux des finances sera une preuve de sa capacité et de sa compétence technique. Inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur. Article 31. Le décret en Conseil d'Etat déterminera les attributions et fixera les règles d'admission au concours, les droits d'indemnité et, d'une façon générale, ce qui concerne l'organisation du corps de l'inspection générale des services
qui concerne l'organisation du corps de l'inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur. La Chambre avait adopté un article 30 ainsi conçu : "L'inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, d'exercer un contrôle supérieur sur tous les services dépendant de ce ministère, notamment dans les conditions prévues par l'article 150 de la loi de finances de 1913." "Les fonctionnaires affectés à ce Corps sont les délégués immédiats du Ministre et exercent le contrôle en son nom. Ils peuvent, en outre, être chargés de missions ou d'inspections intéressant les administrations
outre, être chargés de missions ou d'inspections intéressant les administrations relevant d'autres ministères pour la délégation des Ministres intéressés. "Ils sont exclusivement recrutés au concours et débutent à la dernière classe fixée par les cadres. "Un décret fixe les règles d'admission au concours, les règles de l'avancement et, généralement, ce qui concerne l'organisation du corps de l'inspection générale." Les questions relatives à l'inspection générale des services administratifs ont été jusqu'ici réglées par des décisions individuelles. Le Sénat a admis avec la Chambre "qu'un statut présentant la stabilité et des garanties est particulièrement nécessaire à un corps de fonctionnaires chargés au
est particulièrement nécessaire à un corps de fonctionnaires chargés au nom du Ministre d'un contrôle supérieur". Mais il a pensé qu'un certain nombre des dispositions votées par vous ne rentraient pas dans le cadre législatif et ressortissaient exclusivement au domaine des décrets réglementaires. Dans ces conditions, retenant et complétant le quatrième alinéa du texte voté par la Chambre, il renvoie à un règlement d'administration publique les dispositions que vous avez incorporées dans le texte même de la loi. Votre Commission, se rendant aux motifs invoqués par la Haute Assemblée, vous propose de la suivre dans ses conclusions. Titularisation de commis
propose de la suivre dans ses conclusions. Titularisation de commis auxiliaires. (Article disjoint par le Sénat.) Le Sénat a rejeté la disposition vouée par la Chambre sous l'article 36. Elle était ainsi conçue : « Les commis auxiliaires permanents du Ministère de l'Agriculture, entrés en service avant le 21 mars 1906, date de l'application de la loi du 21 mars 1905, seront titularisés dans les fonctions d'expéditionnaires et formeront un cadre spécial dont les emplois seront supprimés au fur et à mesure des extinctions ». L'article 107 de la loi de finances de 1910 a renvoyé à un règlement d'administration
de finances de 1910 a renvoyé à un règlement d'administration publique pour déterminer les mesures transitoires relatives à la titularisation des commis visés et de tous les personnels similaires. Le Sénat estime que, si le Gouvernement ne trouve pas dans le décret rendu le 24 septembre 1913 les moyens de donner au personnel les satisfactions légítimes, il lui appartient de prendre l'initiative de nouvelles mesures réglementaires sans que le Parlement se trouve dans la nécessité d'intervenir. Il nous paraît que la thèse soutenue par la Commission des finances et le Sénat lui-même doit en effet prévaloir et nous vous demandons
Sénat lui-même doit en effet prévaloir et nous vous demandons de les suivre dans leurs propositions. Office national des ports maritimes. (Article disjoint par le Sénat) La Sénat a disjoint l'article 38 voté par la Chambre. Cet article était ainsi destiné à créer au Ministère des Travaux publics, des Transports et de la Marine marchande un Office national des ports maritimes ayant pour objet: a) D'administrer les outillages ou établissements d'exploitation appartenant à l'État ; b) De pourvoir aux frais d'entretien et de réparation des ports qui ne sont pas placés sous le régime de la loi du 5 janvier