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convenances délicates, ne contient pour autant une cause illégale, qui doive en faire prononcer la nullité, la Cour va examiner si la convention envisagée peut ou non s'avérer légitime. Attendu que, d'autre part, Sabatier se borne à demander l'exécution des accords du 30 juin; et qu'il n'est pas question des difficultés qu'elle pourrait présenter; que l'on pourrait, donc, prétendre que, le moment n'étant pas venu d'envisager les inconvénients que pourrait offrir le règlement des droits de chaque associé. Attendu, néanmoins, que la Cour doit se hâter de déclarer que, si pour fixer les droits de son coassocié, le notaire en
pour fixer les droits de son coassocié, le notaire en exercice pouvait être tenu de lui communiquer les actes dont les émoluments ont produit sa recette, ce serait le cas de déclarer nulle une législable convention; qu'elle serait faite en contravention des lois, et outragerait l'ordre public que la loi du 22 ventôse an VIII défend, en son article 85, aux notaires de donner connaissance de leurs actes aux autres parties qui y ont figuré ou leurs représentants, et que l'intérêt public serait gravement compromis si, par une interprétation de leur traité, avec les officiers publics, des tiers pouvaient être
leur traité, avec les officiers publics, des tiers pouvaient être initiés aux secrets des affaires et des conventions faites entre les citoyens Mais, attendu que Sabatier, n'a point contracté un engagement de cette nature envers Pignères, qui est censé s'en être remis à lui. Sûrement, foi pour tout ce qui tient au montant de sa recette, et par règlement des droits qui peuvent en résulter pour lui que Pignères pourrait d'ailleurs exercer son contrôle sur les comptes de Sabatier, soit en consultant le répertoire, le cahier de ces recettes, soit en s'informant auprès des parties de qui Sabatier aurait reçu
en s'informant auprès des parties de qui Sabatier aurait reçu des honoraires, mais que celui-ci ne s'est pas obligé à communiquer les actes, qu'il ne saurait y être contraint; que, dès lors, la convention du 30 juin ne viole pas la loi du 21 ventôse an XI; qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt public, et que le magistrat ne saurait voir dans le cadre des produits notariés réserves à des prix payable à plusieurs échéances, et en sommes variables comme les produits de l'étude, ce qui est licite, puisque la participation aux profits n'entame point une participation à une partie
participation aux profits n'entame point une participation à une partie quelconque des fonctions de notaire; que c'est donc le devoir de maintenir l'acte du 30 juin 1831; que par voie de suite, celui du 1er, auquel les précédents dérogent, doit être confirmé comme tel; qu'ainsi Pignères n'est pas en droit de réclamer les termes échus de la somme de 3,000 fr. stipulée dans l'acte du 1er; au contraire, recevoir la moitié des émoluments du notariat sans comprendre ceux des testaments, et que de son côté, il doit faire compte de la moitié du produit des expéditions de ses actes; et
la moitié du produit des expéditions de ses actes; et Attendu que Pignères, qui succombe, doit payer les dépens. Sans avoir égard aux conditions de Pignères, dont etle, a démis son droit sur l'appel réformant, RELÈVE Sabatier de toutes les demandes contre lui formulées, fins et conclusions contre lui prises, condamne Pignères à lui remettre, si fait n'a été, les registres et actes de son notariat, et à rendre compte de la moitié de toutes les expéditions qu'il a délivrées ou fait délivrer, donne acte audit Pignères de l'offre faite par Sabatier de rendre compte à son tour du produit
par Sabatier de rendre compte à son tour du produit des émoluments du notariat, conformément à leurs accords. COUPE DU PREMIER DE PARTIE CORDEAU DU PALAIS. CONCLUSION: Pignères doit payer les dépens de première instance et d'appel, et sera condamné à restituer. COUR DE CASSATION. (29 novembre 1832.) Les marchés à terme d'eau-de-vie et de trois pour ne doivent être annulés que dans le cas où ils cachent un jeu ou puni soumis aux apparences d'une vente. La simulation de profits, la simulation de la chute des cours, ou la fraude. La question de savoir si un tel marché est
fraude. La question de savoir si un tel marché est ou n'est pas sérieux rentre effectivement dans l'opération, des droits du for intérieur. TASTIER ET SAUVAGE, ROBIN ET COMPAGNIE. Le sieur Tastier, négociant, ayant eu l'occasion des sieurs Sauvage, Robin et compagnie, d'acheter, pour son compte, une quantité considérable d'eau-de-vie et de trois pour un. Il était convenu que le vendeur en ferait livraison soit à des termes indicés. Du mois, c'est ce que constatait le bordereau en forme du courtier qui avait été l'intermédiaire de l'opération. Tastier reçut et accepta une partie des esprits, achetés mais plus tard il
accepta une partie des esprits, achetés mais plus tard il refusa de recevoir le surplus des livraisons. Le tribunal de commerce pour se voir condamner à exécuter le marché, Il prétendit, que ce marché n'était pas sérieux; qu'il cachait un pari ou un jeu de bourse; que, dès lors, il devait être annulé, aux termes de l'article 631. Il soutint que la seule convention qui existait entre lui et Sauvage et compagnie, convention licite, était le paiement d'une différence entre la valeur existant au jour de l'achat et celle existant au jour de la livraison. Jugement du tribunal de commerce
au jour de la livraison. Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui repousse cette prétention. En voici les motifs: Attendu que; si le législateur, en servant dans le Code civil, et notamment dans les articles 631 et 1968, la juste réprobation dont les ordonnances de 1821 et 1826 avaient frappé des obligations qui résultaient d'un jeu ou d'un pari, a voulu par cette exclusion, rendre hommage à la bonne foi qui doit prévaloir dans les actes de ceux qui contractent par des conventions sérieuses; qu'il est du devoir des tribunaux de commerce de respecter cette prohibition comme une élévation
tribunaux de commerce de respecter cette prohibition comme une élévation de plus donnée aux négociants de la sincérité et de la loyauté de leurs rapports, ce serait néanmoins méconnaître la sagesse de la loi que de déclarer que par les transactions qui ont pour objet une marchandise livrable à une échéance plus ou moins éloignée, puisque ce serait retirer au commerce la faculté qui lui est accordée par l'article 1971 et suivants du Code civil de faire des marchés à termes. Attendu que, si le commerce n'a de notoriété n'est pas moins vrai de dire qu'il prend sa source dans
pas moins vrai de dire qu'il prend sa source dans la liberté, puisqu'il puise les éléments de sa prospérité dans la variété de ses opérations; qu'il a, en conséquence, affaire à une juridiction spéciale, il est hors de portée de prétendre qu'à chaque fois que l'intention de jouer n'est pas exprimée dans le contrat, l'obligation doit être réputée non sérieuse jusqu'à preuve contraire résultant des circonstances de l'affaire; Attendu que le tribunal de commerce et la Cour royale de Bordeaux se sont conduits d'après ces principes, et ont établi une jurisprudence qui reconnaît sérieuses toutes les opérations faites sur les
jurisprudence qui reconnaît sérieuses toutes les opérations faites sur les trois-six qui ne sont pas résolues par différence; Faisant application de ces principes aux faits de la cause -Attendu que Sauvage, Robin et compagnie ont reçu l'ordre des lettres des 10 et 11 août et 22 décembre 1832 d'acheter les 25 pièces trois-six dont il est question au procès; qu'ils ont annoncé à Tastier l'exécution de ce mandat; que celui-ci l'a approuvé entièrement par ses lettres des 7 et 18 octobre. Attendu que, dans sa correspondance, Tastavin ne laisse entrer nulle part que son intention a été de résoudre ces
nulle part que son intention a été de résoudre ces marchés par le paiement d'une différence qu'il ne saurait le soutenir, puisque de lui a agi dans le sens le plus confirmatif d'un achat sérieux, en prenant livraison des achats faits pour décembre et janvier; Que d'ailleurs, pour que le contrat soit considéré comme une obligation de jeu, il faudrait que l'intention de déjouer eût été réciproque et que Tastavin ne prouve pas que telle ait été l'intention de Sauvage, Robin et compagnie; Attendu que ces derniers offrent la marchandise, qu'ils la tiennent en magasin à la disposition de Tastavin;
qu'ils la tiennent en magasin à la disposition de Tastavin; qu'ainsi, toutes les circonstances du procès viennent corroborer la présomption qui résulte déjà des bordereaux; que ces achats à livraison ont été réels et sérieux; que s'il est immoral de jouer, il l'est encore plus de se couvrir d'un vice pour échapper à une obligation régulièrement et sérieusement contractée, qu'en conséquence, l'article 196 ne peut être invoqué dans la cause; Sur la deuxième question - Attendu que, Sauvage, Robin et compagnie ont agi comme mandataires; qu'ils ont déjà exécuté, à l'égard des vendeurs, les obligations qu'ils avaient contractées d'être intermédiaires,
l'égard des vendeurs, les obligations qu'ils avaient contractées d'être intermédiaires, mais qu'on ne saurait les laisser à leur charge, puisqu'ils agissaient au nom et pour le compte d'autrui; Attendu que Tastavin, tenu vis-à-vis de ses mandataires de dol, qu'ils ont compté pour son compte, doit être obligé à ses et périls; Qu'il est constant qu'il a donné l'ordre d'acheter, qu'il a approbé les achats, et que la marchandise doit être considérée comme sa propriété; Attendu que sa résistance à faire ce à quoi l'oblige sa position de mandant ne peut tourner au préjudice des mandataires, et que, en conséquence, il
tourner au préjudice des mandataires, et que, en conséquence, il y aurait lieu, dans cette cause, de rejeter sur lui tout le dommage résultant de sa mauvaise volonté. Sur la troisième question Attendu que Sauvage, Robin et compagnie ont agi gratuitement, en qualité de mandataires, ne l'ont fait que sur la proposition de Tastavin, qui promettait, par sa lettre du 5 septembre, de reconnaître ce service, en achetant pour leur compte, quand ils le voulaient, une même quantité de trois six qui serait également libre de rétribution. Attendu que cette proposition doit être regardée comme un engagement, et que, si
proposition doit être regardée comme un engagement, et que, si Sauvage, Robin et compagnie, l'ont acceptée, c'était en vue d'en tirer avantage à leur tour qu'il n'est pas prouvé au procès; qu'ils auraient pu jusqu'à présent en profiter, et que cette tentative les a placés dans le cas de ne pouvoir se servir à l'avenir de son intermédiaire pour les achats que Sauvage, Robin et compagnie pourraient avoir à faire à Béziers; Attendu, d'ailleurs, que les refus de Tastavin de remplir ses engagements ont dû causer un préjudice aux sieurs Sauvage, Robin et compagnie, en tenant en suspens une opération
Sauvage, Robin et compagnie, en tenant en suspens une opération qui, liquidée, leur aurait donné les moyens d'en faire de nouvelles; Qu'il y a donc lieu de reconnaître des dommages-intérêts. En conséquence, Tastavin est condamné à exécuter le marché, et en outre 800 fr. de dommages-intérêts. Sur l'appel, Du 24 août 1855, arrêt de la Cour royale de Bordeaux. Attendu que, dans certains marchés à termes d'eau-de-vie et dès qu'une gageure se trouve déguisée sous les apparences d'une vente, il n'en peut être ainsi lorsque ces marchés sont sérieux, et qu'ils ont été faits en connaissance de cause, que sans
qu'ils ont été faits en connaissance de cause, que sans doute les bordereaux de courtiers, quoique revêtus de leurs formalités extrinsèques, ne suffisent pas pour constater la réalité et la sincérité de la convention; mais que, d'après le principe général en cette matière, le fait simulant une espèce de dol, c'est à celui qui allègue le dol de le prouver; Attendu que, dans le procès actuel, les intimés ont agi comme mandataires de Tastavin que le mandat donné par ce dernier n'est pas contredit, que les intimés n'ont fait que l'exécuter, qu'ils justifient des actions qu'ils ont opérées pour leur
l'exécuter, qu'ils justifient des actions qu'ils ont opérées pour leur commettant, la preuve qu'ils ont à donner, est qu'aux termes des marchandises déjà été livrées; des marchandises déjà été livrées; que l'appelé, faisant la preuve de l'exécution, ont excépté. Pourvoi, en cassation de Tastavin pour violation de l'article 196 et suivants, en ce que, par l'arrêt attaqué, on n'admet pas que le marché, qu'il n'avait pas admis, le jouit d'un droit de recours, qui, dans l'usage et après l'esprit qui y avait préside, était qu'un jeu ou pari était proscrit de la loi. Du 29 NOVEMBRE 1830, arrêt C. cass.
de la loi. Du 29 NOVEMBRE 1830, arrêt C. cass. ch. req., MM. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Nicod av. généra. (CODC). Conseil, mieux av. s. 7. 3. 1. '3. Attendu que l'arrêt attaqué est motivé sur une appréciation de faits, qui était dans ses attributions, expliquées de la Cour royale; Du même jour, arrêt semblable rendu entre les mêmes parties, qui rejette le pourvoi dirigé par le demandeur contre un arrêt précédent. Du même mois, arrêt similaire rendu dans une espèce identique. La promotion obligatoire doit statuer que sur les délits mentionnés dans la loi donnée à prévoir alors même
délits mentionnés dans la loi donnée à prévoir alors même qu'autrui aurait été condamné pour la même contravention. Un procès-verbal dressé contre le sieur Demcux résultait que, contrairement à l'ordonnance de police du 15 mai 1833, il avait tenu dans son établissement un bal public, sans avoir obtenu d'autorisation à cet effet et que, de plus, ce bal avait été prolongé après l'ordre, par les ordonnances de police. La citation donnée au sieur Demcux à l'effet de comparaître devant le tribunal de police, il s'agissait seulement de la contravention résultant de ce qu'il aurait tenu un bal public sans avoir
de ce qu'il aurait tenu un bal public sans avoir l'autorisation. Le prévenu demanda faire preuve par témoins que les bals qui ont eu lieu dans son établissement n'étaient pas publics. Après une enquête faite à l'audience, jugement du 19 avril 1835 ainsi conçu: Attendu qu'il résulte des dispositions textuelles de l'ordonnance de police du 31 mai 1813, que la nécessité de l'autorisation ne s'applique qu'aux bals qui ont par eux-mêmes le caractère de particularité, et auxquels toutes personnes indistinctement peuvent être admises; indépendamment de la lité du local; Attendu à la vérité que, lorsqu'un bal est établi dans un
à la vérité que, lorsqu'un bal est établi dans un lieu public, c'est-à-dire dans un lieu où toute personne a le droit de se présenter, il y a présomption que le bal est public; Mais attendu qu'il est de la nature de toute présomption de céder à la preuve contraire; Attendu qu'il résulte des dépositions prétextes et concordantes des témoins que les bals qui ont eu lieu les 27 janvier et 20 février derniers, n'ont eu aucun caractère de publicité; qu'ils ont eu lieu dans une salle louée par le sieur Defneux, et mise à la disposition des personnes qui
sieur Defneux, et mise à la disposition des personnes qui sont venus l'attester à la barre; qu'il résulte de l'une de ces déclarations, que la location a été faite à plusieurs personnes contribuées, cette circonstance ne saurait donner au bal le caractère de publicité qui résulterait d'une souscription à laquelle toute personne aurait le droit de concourir. Par ces motifs, le tribunal n'a pas souhaité déclarer que les bals établis chez le sieur Defneux n'étaient pas publics, mais il a cependant demandé la cassation de ce jugement en se fondant sur ce qu'il avait ouvert à statuer sur l'une des
sur ce qu'il avait ouvert à statuer sur l'une des contraventions constatées au procès-verbal, celle qui consistait en ce que le bal du 20 février avait été prolongé après l'heure déterminée par les ordonnances de police. De l'art. 440 du Code pénal n'est applicable que lorsque l'incapacité et la malveillance ont pour but et l'intention unique de détruire et de dégrader, qu'on coupe des gaines et de courrages qu'on sait appartenir à autrui. L'art. 388 du Code pénal ne condamne que si le vol a été commis avec les circonstances aggravatives qu'il énumère; autrement, il ne constitue que le fait
aggravatives qu'il énumère; autrement, il ne constitue que le fait prévu et puni par l'art. 411 du Code pénal. La Cour, vu le jugement du tribunal de police d'Estissac du 24 juillet 1834; vu également le jugement rendu par le tribunal de Troyes le 20 août 1834, par lequel ce tribunal se déclare aussi incompétent sur le motif que le fait incriminé est prévu par l'art. 447, g), C. pén. d'où résulte un conseil négatif qu'il importe de faire cesser pour rétablir le cours de la justice; Attendu qu'il résulte de l'art. 442 C. pén., placé sous le titre des
de l'art. 442 C. pén., placé sous le titre des destructions, dégradations et dommages, qu'il ne s'applique pas au cas où c'est par un esprit de malveillance, et dans le seul but de détruire et de dégrader, qu'on coupe des grains et des fourrages qu'on sait appartenir à autrui; que, lorsqu'il s'agit de vol ou de maraude de récoltes non encore détachées du sol, le fait n'est correctionnel, aux termes de l'art. 388 C. pén, que si le vol a été commis avec les circonstances aggravées qu'il énumère; qu'autrement, il ne constitue que le fait prévu et puni par l'art.
ne constitue que le fait prévu et puni par l'art. 447, 1, C., pen. Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un vol de foie, avant qu'il fût détaché du sol, et que le jugement correctionnel constate qu'il est résulté de l'instruction qui a eu lieu devant lui, que le prévenu a enlevé l'herbe par bottes et sur sa tête. Il résulte de là que le fait imputé au prévenu (François, dit Fraüels) était puni par l'art. 447, pén., et, par conséquent, de la compétence du tribunal de police. Pour les motifs, sans s'arrêter au jugement du tribunal de police d'Estissac du
sans s'arrêter au jugement du tribunal de police d'Estissac du 24 juillet 1834, lequel est considéré comme non exécuté, l'avoix la cause et les parties du tribunal de simple police de Troyes. La demande en extraction n'est tenue de diviser son pourvoir contre le garant et de specifier qu'il arrive d'admission que lorsqu'il est le dernier à avoir, dans l'instance en Cour royale, pris fait et cause du garde; La déchéance prononcée par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, faute de revendication dans les cinq années, n'était pas applicable contre les communes à l'égard des terrains sur
pas applicable contre les communes à l'égard des terrains sur lesquels elles étaient en possession au moment de la promulgation de la loi; l'amiral qui jugeait l'existence de cette possession a pu, sur ce motif, et sans qu'il y ait lieu à cession, repousser l'action en déchéance dirigée contre une commune, serait tenu de mentionner spécialement qu'elle avait duré pendant les cinq années la promulgation, surtout si cette continuation de possession n'a pas été contestée. Il résulte que l'acte de concession de la propriété d'un marais, fait par le roi en 1780, à prix d'argent. puisset déclaré d'après les circonstances
en 1780, à prix d'argent. puisset déclaré d'après les circonstances (et notamment en raison de ce qu'il n'était pas prouvé que les marais étaient à cette époque dénués du domaine public, et, en outre, à défaut de représentation des Pactes d'intercession émanant de laissance féodale, et ne pas constituer un profit signé le titre légitime expliquait pourquoi de 1795, l'Assemblée municipale décide qu'ils ne peuvent tomber sous l'empire de ces lois; Ils ne se trouvent donc pas empêchés par les lois de 1792 d'exercer des droits d'usage sur un marais; les juges ont pu, depuis les lois de 1792 et
les juges ont pu, depuis les lois de 1792 et 1795 et en exécution de ces lois, reconnaître à cette même commune des droits de propriété sur ces mêmes marais, sans qu'on puisse voir là une violation de l'chose saugissée. En 1785, le sieur Gros défricha une partie des marais situés dans la commune de Fourques. En 1788, la commune intenta une action contre lui à fin de délaissement de cette portion de marais, sur laquelle elle soutint avoir, entre autres droits, celui de pêche, chasse et lignage. Cette action fut accueillie par un jugement du tribunal du district de
fut accueillie par un jugement du tribunal du district de Beaucaire mais, sur l'appel interjeté devant le tribunal du district de Nimes, la décision des premiers juges fut réformée, sur le motif que le sieur de Bon, seigneur de Fourques, était propriétaire des marais et que, par suite, il devait être mis en cause. Les choses étaient dans cet état lorsque intervint la loi du 10 juin 1793, qui attribua aux communes la propriété des terres vaines et vagues, marais, etc., situés sur leur territoire, à l'exception seulement de celles dont les possesseurs rapporteraient un titre légitime et non entaché
dont les possesseurs rapporteraient un titre légitime et non entaché de féodalité. Le sieur Vallée, ayant cédé au sieur de Bon, ancien seigneur, obtint des arrêtés administratifs qui décidaient que la commune de Fourques ne devait avoir qu'un tiers des marais pour tous droits de cantonnement et que les deux autres tiers appartenaient au concessionnaire de l'ancien seigneur. La commune de Fourques, après avoir attaqué ces arrêtés, se désista de son proverbe. Plus tard, les époux Nayan, représentants du sieur Gros, ayant acheté de la commune de Fourques les droits que elle prétendait aux marais que leur auteur avait défrichés,
que elle prétendait aux marais que leur auteur avait défrichés, la dame Lebaeuf de Brasseuse, qui se trouvait dans les droits du sieur Vallée, poursuivit devant la Cour royale de Nimes l'instance d'appel pendante depuis 1793, et demanda contre les époux Mayan le délaissement des marais. Ces derniers argumentèrent sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, relatives aux communes; de la nature du titre, dont la dame Lebaeuf de Brasseuse. Ils soutinrent que ce titre, tirant sa naissance de la puissance féodale du roi seigneur de Fourques, et ayant passé successivement dans les mêmes caractères dans
Fourques, et ayant passé successivement dans les mêmes caractères dans les mains du sieur de Bon, et ultérieurement dans celles de la dame Lebaeuf, ne se trouvait pas dans l'exception consacrée par la loi de 1792. Du 28 décembre, arrêt de la Cour de Nimes qui repousse, dans les termes suivants, la demande de la dame Lebaeuf: "Attendu que les époux Nayan ayant, par acte du 20 déc. 1821, acquis de la commune de Fourques l'immeuble qui fait l'objet du procès, ils ont évidemment intérêt et qualité à faire valoir, en leur faveur, tous les droits que la commune pourrait
en leur faveur, tous les droits que la commune pourrait avoir pour la propriété de cet immeuble; Que de la combinaison des art. 8 et 9 de la loi du 21 août 1793, et 8, sect. 4, de celle du 10 juin 1793, il résulte que les terres vaines et vagues, gastes, hermes ou vagarrigues, appartiennent de leur nature aux communes dans l'étendue desquelles ils sont situés, lors même qu'elles n'en auraient pas la possession actuelle et qu'elles ne seraient pas l'objet d'une occupation de longue date, à moins que le seigneur n'apporte un titre légitime de propriété, et que
le seigneur n'apporte un titre légitime de propriété, et que ce titre ne peut émaner de la puissance féodale; qu'il y a donc lieu d'examiner quelle est la nature du titre sur lequel la dame Lebaeuf se fonde, comme étant aux droits de la famille de Bon; Attendu que, par arrêt du conseil, en date du 9 juill. 1683, le sieur de Monié, auteur de la famille de Bon, le domaine et seigneurie de Fourques avec ses dépendances, ce qui comprenait les dunes et marais de marais (dont le terrain litigieux fait partie); Que cette adjudication, faite à prix d'argent