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les différents poinçons. Les factures remises aux acheteurs doivent indiquer, si la demande en est faite, le titre des objets vendus, ainsi que la mention de la provenance française ou étrangère. Section III. Obligation des marchands ambulants d'ouvrages d'or ou d’argent. Les marchands ambulants d’ouvrages d’or ou d’argent vendant au public sont tenus, à leur arrivée dans chaque commune, de faire une déclaration à la mairie et au bureau des contributions indirectes. Le maire peut faire examiner le poinçon des objets appartenant à ces marchands pour en constater la légitimité. Dans le cas où, sur le rapport qui lui est
Dans le cas où, sur le rapport qui lui est adressé, le maire estime que les objets examinés ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, il peut en interdire la vente, par arrêté notifié au marchand, à charge d’informer de cette interdiction, dans les vingt-quatre heures, le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes de la circonscription. Les objets soupçonnés sont placés sous cachet par les soins du maire. L’arrêté d'interdiction devient nul de plein droit si, dans les cinq jours de la notification à l’intéressé, l’administration des contributions indirectes n’a pas fait procéder à une visite régulière.
contributions indirectes n’a pas fait procéder à une visite régulière. Les marchands ambulants vendant au public sont soumis aux prescriptions des articles 8 et 9 ci-dessus. Il ne peuvent être détenteurs d’objets destinés à l’exportation. TITRE II Règles applicables aux objets fabriqués pour la consommation intérieure. Section I. Des titres et de la tolérance. Art. 12. Le titre d’un ouvrage est la quantité d’or ou d’argent fin contenue dans les pièces, exprimée en millièmes. Art. 13. Les titres légaux des ouvrages d’or sont les suivants : 1er titre, 920 millièmes; 2e titre, 840 millièmes; 3e titre, 750 millièmes (titre minimum
2e titre, 840 millièmes; 3e titre, 750 millièmes (titre minimum pour la consommation intérieure); 4e titre, 583 millièmes (titre spécial pour les objets destinés à l'exportation). Tout objet ayant un titre compris entre les titres légaux est poinçonné comme appartenant au titre inférieur. Il est admis, sur le titre, une tolérance de 3 millièmes pour les objets massifs. Cette tolérance est portée à 20 millièmes pour les boîtiers de montres et pour les objets creux ou assimilés contenant des parties soudées à la soudure faible, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 3
l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 3 millièmes est seule applicable au métal constitutif. La tolérance est de 5 millièmes pour les objets creux fabriqués par le procédé de la charnière avec assemblage et soudés à la soudure forte avant le rougeage, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage. Pour les ouvrages à la charnière soudés à la soudure faible après le rougeage, la tolérance est portée à 20 millièmes, le titre étant calculé sur l’ensemble de l’ouvrage, soudure comprise; toutefois, la tolérance de 5 millièmes est la seule applicable au métal constitutif. Art. 14. Les
est la seule applicable au métal constitutif. Art. 14. Les titres légaux des ouvrages d’argent sont les suivants : 1er titre, 930 millièmes; 2e titre, 800 millièmes (titre minimum). Les règles applicables à la tolérance sont les mêmes pour les ouvrages d’argent que pour les ouvrages d’or. Toutefois, la tolérance de titre applicable aux objets en argent plein ou au métal constitutif des objets en argent contenant des parties soudées est portée de 3 à 5 millièmes. Art. 15. Les objets composés uniquement d’or et d’argent, sont marqués du poinçon correspondant au métal principal, lorsque la proportion de l’autre métal
correspondant au métal principal, lorsque la proportion de l’autre métal ne dépasse pas 3 0/0. Dans le cas contraire, les objets sont marqués d’un poinçon spécial portant les deux marques juxtaposées. Les parties d’or et d’argent entrant dans la composition de ces objets doivent, dans tous les cas, être au titre légal minimum. Art. 16. Tout ouvrage doublé par un procédé quelconque ou plaqué d’or ou d’argent doit porter, à côté du poinçon de maître, un poinçon sur lequel est empreint lisiblement, insculpé en toutes lettres, selon le cas, le mot « doublé », ou le mot « plaqué ».
mot « doublé », ou le mot « plaqué ». Art. 17. L’emploi simultané de l’or, de l’argent et d’autres métaux dans un même objet est autorisé. Lorsque les métaux autres que l’or et l’argent, employés pour l’ornementation, sont nettement visibles à l’extérieur, avec leurs couleurs propres, le fabricant doit apposer sur ces objets un poinçon portant lisiblement insculpés et en toutes lettres les mots « métaux divers » ou, pour les pièces de petites dimensions, les lettres « M. D. ». Lorsque les objets comprennent une substance étrangère ou un mécanisme non visible, ils doivent porter, lisiblement insculpés et
un mécanisme non visible, ils doivent porter, lisiblement insculpés et en toutes lettres, suivant le cas, le mot « bourré » ou « mécan ». Si la proportion de 5 0/0 d’or ou de 15 0/0 d’argent est atteinte, les objets sont soumis au contrôle et le fabricant peut faire précéder les mots « métaux divers », « bourré » ou « mécan » des mots « or » ou « argent ». Dans le cas contraire, il ne peut pas faire cette addition, et les objets sont dispensés de tout contrôle. Les indications « métaux divers », « bourré
tout contrôle. Les indications « métaux divers », « bourré » ou « mécan » doivent être apposées dans des conditions telles que le poinçon de garantie puisse leur être juxtaposé. Section II. Des poinçons. Art. 18. La garantie des ouvrages d’or ou d’argent est assurée par des poinçons; ceux-ci sont appliqués sur chaque pièce dans les conditions suivantes. Art. 19. Tout ouvrage d’or ou d’argent soumis à la garantie doit porter le poinçon du fabricant. Art. 20. Le poinçon de garantie est différent pour les ouvrages de fabrication française et ceux de fabrication étrangère importée. Art. 21. Des poinçons
et ceux de fabrication étrangère importée. Art. 21. Des poinçons spéciaux indiquent le paiement des droits pour les objets réimportés. Art. 22. En cas de présomption d’emplois de faux poinçons, l’administration peut procéder à des vérifications dont le résultat est constaté par l’apposition d’un poinçon dit de recense. Art. 23. Les poinçons de garantie sont uniformes pour toute la France, la Corse et l’Algérie, avec addition d’un signe caractéristique indiquant le bureau de garantie qui les a apposés. Art. 24. Les types des poinçons sont déterminés par décrets rendus en forme de règlement d’administration publique. Art. 25. Les poinçons de
forme de règlement d’administration publique. Art. 25. Les poinçons de garantie sont fabriqués par l’Administration des Monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux et en conserve les matrices. Art. 26. Les poinçons dont on ne fait pas usage sont enfermés dans une caisse à trois serrures sous la garde des employés des bureaux de garantie. Art. 27. En cas de changement de poinçon, les fabricants et marchands sont tenus, dans un délai de trois mois après la notification qui leur en est faite individuellement, de porter au bureau de garantie les ouvrages qu’ils ont dans leurs magasins pour
de garantie les ouvrages qu’ils ont dans leurs magasins pour y faire mettre l’empreinte d’un poinçon de recense. Art. 28. Le poinçon de fabricant, dit de maître, porte la lettre initiale de son nom avec un symbole; il peut être gravé par tel artiste qu’il lui plaît de choisir, en observant les formes générales et les proportions établies par l’Administration des Monnaies. Tout fabricant, en faisant la déclaration prévue à l’article 7, doit déposer le dessin du poinçon qu’il se propose d’adopter. Ce dessin est transmis à l’Administration des Monnaies qui doit faire connaître, dans un délai d’un mois, si
qui doit faire connaître, dans un délai d’un mois, si le type proposé n’a pas été préalablement déposé par un autre fabricant, et si, par conséquent, le poinçon est accepté par elle. Il en est de même dans le cas où un fabricant se propose de modifier son poinçon. Une fois accepté par la Monnaie, le poinçon doit être insculpé au bureau de garantie. L’acceptation d’un poinçon par l’Administration ne porte aucun préjudice à l’action qui pourrait, le cas échéant, être intentée pour contrefaçon ou imitation, par un fabricant, de la marque appartenant à un autre fabricant. Dans le cas
la marque appartenant à un autre fabricant. Dans le cas où l’Administration aurait accepté un poinçon déjà déclaré et devrait, par suite, retirer son acceptation, la dépense de fabrication d’un poinçon nouveau serait à sa charge. Les conditions dans lesquelles les prescriptions précédentes seront exécutées lors de la mise en vigueur de la présente loi seront déterminées par un des règlements d’administration publique prévus à l’article 69. TITRE III Règles applicables à l’importation, Art. 29. Les ouvrages d’or ou d’argent venant de l'étranger doivent être présentés aux employés des douanes du bureau d’entrée pour y être déclarés, pesés et envoyés
du bureau d’entrée pour y être déclarés, pesés et envoyés au bureau de garantie de la circonscription du bureau des douanes, où ils sont soumis aux règles applicables aux objets de fabrication française, sauf en ce qui concerne l’obligation du poinçon de maître et le type du poinçon. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les objets appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères ; 2° Les objets d’or ou d’argent à l’usage strictement personnel des voyageurs, jusqu’à concurrence de 500 grammes pour les objets d’or et de 5 kilogrammes pour les ouvrages d’argent. Les règles relatives à
5 kilogrammes pour les ouvrages d’argent. Les règles relatives à l’importation temporaire d’ouvrages d’argenterie ou d’orfèvrerie par des personnes qui ne font que séjourner en France seront définies par un règlement d’administration publique. Les ouvrages en doublé, en plaqué, en métaux divers, importés en France, sont soumis aux règles applicables aux objets de fabrication française. Art. 30. Lorsque les objets introduits en France en vertu des exceptions de l’article précédent sont mis dans le commerce, ils doivent être portés à un bureau de garantie. TITRE IV Règles applicables à l'exportation Art. 31. Lorsque des ouvrages neufs d’or ou d’argent, de
Art. 31. Lorsque des ouvrages neufs d’or ou d’argent, de fabrication française, portant les poinçons réglementaires, sont exportés pour être vendus à l’étranger, le fabricant ou le négociant qui demande le remboursement partiel des droits dans les conditions prévues à l’article 67, doit présenter ces objets à l’un des bureaux de garantie spécialement désignés par le Ministre des Finances. Les poinçons sont oblitérés. Art. 32. Les fabricants et les commissionnaires exportateurs qui veulent se livrer à la fabrication ou au commerce des objets d’or ou d’argent pour l’exportation, sans les soumettre au contrôle, doivent en faire la déclaration spéciale. Tout
soumettre au contrôle, doivent en faire la déclaration spéciale. Tout objet destiné à l’exportation et non soumis à la garantie doit recevoir, par les soins du fabricant, avant d’être achevé, le poinçon de maître marqué d’un signe distinctif qui sera déterminé conformément aux prescriptions de l’article 24. Les objets destinés à l’exportation, non contrôlés ou contrôlés conformément aux prescriptions de l’article 33, doivent toujours être séparés des objets contrôlés pour le commerce intérieur. Il est interdit de livrer à la consommation intérieure, sous aucun prétexte, les ouvrages d’or et d’argent dont le présent article n’autorise la fabrication qu’en vue de
dont le présent article n’autorise la fabrication qu’en vue de l’exportation. Art. 33. Les fabricants qui désirent exporter des objets à un titre différent des titres français peuvent faire constater le titre de ces objets par le service de la garantie. Cette constatation résulte de l’apposition du poinçon correspondant au titre immédiatement inférieur, avec addition en chiffres du titre vrai constaté. Art. 34. Les exportateurs doivent, s’ils veulent pouvoir faire rentrer en France les objets exportés, réclamer, au moment de la sortie, l’apposition d’un poinçon spécial. Les ouvrages rentrant en France et portant les poinçons originaux sont réadmis en franchise
France et portant les poinçons originaux sont réadmis en franchise après vérification de la régularité des poinçons. Les ouvrages expédiés à l’étranger sous le poinçon de maître déterminé à l’article 32 ne peuvent être réintroduits que par le négociant qui a fait l’exportation et après la vérification du poinçon spécial apposé à la sortie. Art. 35. Dans le cas où, par suite de faillite ou de liquidation judiciaire, il y a lieu de procéder à la vente d’objets fabriqués dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, le directeur des contributions indirectes est averti par lettre recommandée dix jours
des contributions indirectes est averti par lettre recommandée dix jours au moins avant la vente. Les objets vendus ne peuvent être remis par le commissaire-priseur, le greffier ou le courtier assermenté, qu’à des fabricants ou négociants ayant fait la déclaration prévue à l’article 32 ou à des exportateurs. Dans le premier cas, le commissaire-priseur, greffier ou courtier assermenté doit adresser au service de la garantie une déclaration de l’acheteur. Dans le second, il doit, sous sa responsabilité personnelle, placer en entrepôt réel des douanes les objets achetés jusqu’au moment de l’exportation. TITRE V Des bureaux de garantie. Section I Organisation
l’exportation. TITRE V Des bureaux de garantie. Section I Organisation des bureaux de garantie. Art. 36. L’emplacement et la circonscription des bureaux de garantie chargés de faire l’essai des ouvrages d’or et d’argent et de percevoir les droits prévus au titre VII de la présente loi sont déterminés par le Ministre des Finances. Ces bureaux relèvent de l’Administration des Monnaies en ce qui concerne le service des essais et de l’administration des contributions indirectes pour toutes les autres opérations. Art. 37. Chaque bureau est composé d’un contrôleur, chef de bureau, d’un essayeur et d’un receveur, assistés d’agents en nombre suffisant
d’un essayeur et d’un receveur, assistés d’agents en nombre suffisant pour assurer le service. Le contrôleur, le receveur et leurs agents appartiennent à l’administration des contributions indirectes. Le personnel auxiliaire des essais est choisi par l’essayeur qui est responsable de toutes les opérations faites par son service. Art. 38. En ce qui concerne le service des essais, les bureaux de garantie sont divisés en deux classes : les bureaux principaux et les bureaux auxiliaires. La liste des bureaux principaux est déterminée par décrets. Art. 39. Les essayeurs, tant des bureaux principaux que des bureaux auxiliaires, sont nommés par le Ministre
principaux que des bureaux auxiliaires, sont nommés par le Ministre des Finances, après avis du directeur des Monnaies et du directeur général des Contributions indirectes. La nomination des essayeurs des bureaux auxiliaires doit être faite, en outre, sur la proposition du préfet. Les candidats doivent être pourvus du diplôme d’essayeur du commerce. Il y a incompatibilité entre les fonctions d’essayeur de la garantie et la profession de fabricant ou de marchand d’ouvrages d'or et d’argent. Art. 40. Les essayeurs des bureaux principaux recevront un traitement fixe et des allocations pour frais de personnel et de matériel. Le montant de ces
frais de personnel et de matériel. Le montant de ces traitements et de ces allocations sera déterminé par un règlement d’administration publique qui fixera également le mode de rémunération des essayeurs des bureaux secondaires ainsi que les règles relatives aux intérims. Dans le cas où l’essayeur serait rétribué au moyen d’un traitement fixe, les droits d’essai, dont le tarif est fixé par l’article 68 de la présente loi, seront perçus au profit de l’État. Art. 41. Les locaux des bureaux de garantie, y compris ceux de l’essayage, sont fournis par les départements ; la fourniture, le loyer et l’entretien de
les départements ; la fourniture, le loyer et l’entretien de ces bureaux constituent une dépense obligatoire pour le budget départemental. Section II Fonctionnement des bureaux. Art. 42. Les ouvrages d’or et d’argent ne sont reçus par l’essayeur, en dehors des cas prévus aux articles 29, 30, et 5b, que s’ils portent l’empreinte du poinçon du fabricant et s’ils sont assez avancés pour qu’ils n’éprouvent aucune altération par le fait du travail complémentaire. En cas de contestation sur le degré d’achèvement d’un ouvrage, les objets sont soumis à la commission d’arbitrage prévue à l’article 54. Le fabricant ou importateur remet avec
prévue à l’article 54. Le fabricant ou importateur remet avec chaque ouvrage une déclaration du titre pour lequel il demande le poinçonnage. Il verse le prix de l’essai. Chaque déclaration ne doit comprendre que des objets au même titre. N° 191 Art. 43. Les prises d’essai sont faites sur les parties non soudées, de manière à constater le titre du métal constitutif. L’essayeur s’assure, au besoin par la fonte de l’objet, que l’emploi de la soudure n’a pas été abusif et ne dépasse, dans aucun cas, la proportion déterminée aux articles 13 et 14. S’il résulte des vérifications faites par
articles 13 et 14. S’il résulte des vérifications faites par l’essayeur que les objets sont au titre déclaré par le fabricant ou importateur, ou à un titre supérieur, ces objets sont remis par l’essayeur au receveur avec un certificat qui en constate le titre. Le receveur pèse les objets et perçoit les droits de garantie ainsi que les droits d’essai, s’il y a lieu. Le contrôleur procède à l’apposition du poinçon. Art. 45. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’essai donne un résultat inférieur au titre déclaré par le fabricant ou importateur, tous les objets compris dans la déclaration sont
ou importateur, tous les objets compris dans la déclaration sont remis à l’intéressé par l’essayeur après avoir été brisés. Toutefois, les ouvrages ne peuvent être brisés qu’après avis donné à l’intéressé; si celui-ci le demande, il est procédé à un nouvel essai. Dans le cas où ce nouvel essai infirme les résultats du premier, les poinçons sont apposés dans les conditions prévues à l’article précédent. Dans le cas contraire, l’objet est remis, après avoir été brisé, contre versement du prix du second essai, à moins que le fabricant ou importateur ne réclame un essai de contrôle par les soins de
ne réclame un essai de contrôle par les soins de l’Administration des Monnaies. Art. 46. Dans ce dernier cas, il est fait par le contrôleur, en présence de l’essayeur et de l’intéressé, une prise d’essai sur l’ouvrage, qui est envoyée sous les cachets de l’essayeur et du fabricant ou importateur à l’Administration des Monnaies. L’essai définitif est fait par les soins du directeur des essais au laboratoire de la Monnaie. Art. 47. Pendant le temps de l’essai, l’ouvrage présenté est laissé au bureau de la garantie, sous les cachets de l’essayeur et du fabricant ou importateur. Si l’essai définitif est
l’essayeur et du fabricant ou importateur. Si l’essai définitif est favorable au réclamant, un extrait du procès-verbal est remis au receveur du bureau de garantie, et il est procédé au poinçonnage dans les conditions prévues à l’article 44. Tous les frais du second essai et de l’essai définitif sont à la charge de l’essayeur. Dans le cas contraire, l’objet est remis, après avoir été brisé, contre paiement des frais du second essai et de l’essai définitif. Art. 48. Dans tous les cas, les cornets et boutons d’essai sont remis au propriétaire de l’ouvrage. Art. 49. Des arrêtés du Ministre des
propriétaire de l’ouvrage. Art. 49. Des arrêtés du Ministre des Finances déterminent la liste des menus objets d’or ou d’argent qui peuvent n’être essayés qu’au touché. Art. 50. Si l’essayeur soupçonne un objet présenté comme homogène d’être fourré d’une matière étrangère ou d’une matière d’un titre insuffisant, il le fait couper en présence du propriétaire. Si le fait est reconnu exact, l’ouvrage est saisi et confisqué, et procès-verbal est dressé. Dans le cas contraire, le dommage est payé sur-le-champ au propriétaire et passé en dépenses comme frais d’administration. Art. 51. Tout propriétaire d’un ouvrage portant le poinçon de titre peut,
Tout propriétaire d’un ouvrage portant le poinçon de titre peut, moyennant versement préalable du prix de l’essai, réclamer de l’Administration des Monnaies la vérification du titre. Cet essai est fait par les soins du directeur des essais et procès-verbal en est remis au propriétaire. Si l'essai a donné un titre plus bas, l’essayeur pourra être poursuivi et condamné à une amende de 200 à 600 francs. TITRE VI Répression des infractions. Section I. Constatation des infractions. Art. 52. Tout directeur, sous-directeur, inspecteur ou contrôleur des contributions indirectes, ou tout contrôleur d’un bureau de garantie peut requérir le juge de paix,
d’un bureau de garantie peut requérir le juge de paix, le maire, l’adjoint ou le commissaire de police, pour faire une perquisition dans les locaux, autres que ceux soumis à leurs vérifications en vertu de l’article 26 de la loi du 25 février 1901, où sont supposés exister de faux poinçons en cours ou anciens, ou des poinçons de fantaisie visiblement faits pour imiter les uns ou les autres. Les faux poinçons sont saisis; il en est de même des ouvrages d’or et d’argent existant dans lesdits locaux, non marqués ou supposés marqués de faux poinçons. Art. 53. Les poinçons,
ou supposés marqués de faux poinçons. Art. 53. Les poinçons, ouvrages et objets saisis sont placés sous les cachets de l’administration des contributions indirectes. La personne chez laquelle la saisie a été opérée, est invitée à y apposer également son cachet; les objets sont remis au greffe du Tribunal dans le délai de cinq jours. Il est dressé procès-verbal de la saisie dans les formes et conditions déterminées par les articles 21, 24, 25 et 26 du décret du 1er germinal an XIII. Le procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, le refus par le contrevenant d’apposer son cachet sur les
le refus par le contrevenant d’apposer son cachet sur les objets saisis. Il est remis dans le délai de quinze jours au parquet du procureur de la République, si les faits qu’il constate entraînent l’application d’une peine d’emprisonnement. Art. 54. En cas de contestation d’ordre technique, le juge d’instruction chargé de l’affaire transmet au directeur de l’Administration des Monnaies le procès-verbal et les objets saisis pour être soumis à l’examen de la commission d’arbitrage. Cette commission est composée du directeur des essais, président, de deux fonctionnaires des contributions indirectes, de l’un des essayeurs du bureau de garantie de Paris et
l’un des essayeurs du bureau de garantie de Paris et de quatre négociants désignés, chaque année, par le Ministre des Finances, sur la proposition du directeur de l’Administration des Monnaies. L’avis de cette commission est nécessairement transmis au tribunal appelé à juger le crime ou le délit. La voix du président est prépondérante en cas de partage. Art. 55. Lorsque le tribunal a prononcé la confiscation des objets saisis ou que ces objets lui ont été attribués en vertu d’une transaction, la régie des contributions indirectes les fait vendre après poinçonnage, s’il y a lieu, ou détruire, s’ils sont au-dessous
poinçonnage, s’il y a lieu, ou détruire, s’ils sont au-dessous du titre minimum. La répartition du produit des amendes et confiscations a lieu conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 26 juillet 1893 et du décret du 22 avril 1898. Art. 56. Les règles prescrites par les articles 52 à 55 ci-dessus sont applicables au cas où il y aurait lieu de constater des contraventions aux prescriptions des articles 5, 6 et 32 de la présente loi. Section II. Pénalités. Art. 57. La fabrication, la détention ou l’usage de faux poinçons de la garantie est puni de