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le dépôt du réquisitoire sur lequel il s'agit de prononcer, M. Taillandier, interpellé par le ministère public, a persisté dans l'opinion d'avoir le droit et d'être dans le devoir d'indiquer au jury la peine dont l'accusé est passible en cas de récidive et sur la question des circonstances atténuantes, il n'a fait en cela qu'énoncer une conviction dont rien n'autorise à suspecter la sincérité, et sur laquelle le pouvoir de la Cour ne saurait s'étendre, du moment où les injonctions du président, quoique contraires à cette conviction, n'en ont pas moins été faites par celui qui l'a manifestée, parce que
moins été faites par celui qui l'a manifestée, parce que la faute de l'avocat ne peut pas consister dans l'opinion qu'il s'est formée sur une question de droit, mais seulement dans le fait de sa mise en pratique contre l'ordre du président, à qui appartient la police de l'audience d'où la conséquence que M. Taillandier n'a encouru aucune peine disciplinaire – Déclare n'y avoir lieu à l'application de la peine requise contre ledit M. Taillandier, en vertu des arts. 18 et 45 de l'ordonnance du 8 nov. 1822. i a '̃̃> '• ,1 ni' .'̃̃{. • §»2. -> t •
'̃̃> '• ,1 ni' .'̃̃{. • §»2. -> t • • •. ,i ;Lb BIinistert; pcblig C. M* Michel. ri ji-j.i .ii (de Bourges). • T)n 2G lANvrait 1857, arrêt C. d'ass. Cher; HH. Haton prés., Michel" ( de Bourges ),av.. '«LA. COUR; – Considérant qu'il est écrit dans l'art. 342 C' iiistr.' crim.' que les jurés manquent, à leur premier devoir lorsque pendant aire dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé la déclaration qu'ils ont à faire; et que permettre au défenseur de l'accusé de rappeler aux jurés'une chose que le
défenseur de l'accusé de rappeler aux jurés'une chose que le premier devoir est de tâcher d'oublier; c'est aller contre le vœu "vident de la loi; Autorise H» Michel à lire les articles dont il dit avoir besoin pour la discussion mais en en retranchant ce qui a trait à la peine. » > • > ̃ ̃ 1 1, i. i j.u COUR DE CASSATION.(29 novembre 1850.) Un pourvoi en cassation est non recevable si le demandeur n'en a pas fait le dépôt au greffe de la Cour, s'il habite la France, dans les trois mois à compter de la
la France, dans les trois mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué à personne ou domicile, et si, outre l'arrêt, il n'y a pas joint le certificat ou de consignation d'amende ou d'indigence. Il est écrit. lïôl). LL. 27. nov. 1790, 8 juil. 1795 et 14 brimaire an 7. La Cour de cassation, chambre des requêtes, est compétente pour apprécier les faits de prise à partie articulés contre les décisions d'un tribunal de première instance et les conseils d'une Cour royale dans une requête produite à la suite d'un pourvoi en cassation. MECMON-COUT, c. le tribunal de Cambrai
d'un pourvoi en cassation. MECMON-COUT, c. le tribunal de Cambrai et la COUR d'appel DE Douai. Du 29 septembre 1830 arrêt C. cass. du req., 31I. Zangiacomi rapp. Nicodav. généra., RogoravNicodav. généra. R. ogé DV; LA COUR; En ce qui touche la demande en cassation – Attendu, en droit, que pour que le demandeur en cassation soit recevable dans son pourvoi il faut qu'habitant en France, il en fasse le dépôt au greffe de la Cour dans les trois mois à compter du jour de la signification de l'arrêt à personne ou domicile, et qu'outre le même arrêt; il y
personne ou domicile, et qu'outre le même arrêt; il y joigne le certificat ou de consignation d'amende ou d'indigence (Code de 1788; LL. 27 nov. 1790, O. jul. 1795, et 14 brimaire an 7); Et attendu, en fait, 1° que des trois arrêts rendus dans la cause, le premier, du 18 novembre 1830, et le second, du 21 mai 1831, après avoir été signifiés, ont été exécutés, dès le 29 du même mois de mai, 1831 par l'expropriation forcée des biens du demandeur, et le troisième, du 22 juillet 1835 a été signifié dès le 12 août suivant 2° que
a été signifié dès le 12 août suivant 2° que la requête au pourvoi n'a été déposée au greffe de la Cour que le 7 juin 1830, et ainsi après l'expiration des délais; 3° qu'on n'a joint à la requête en pourvoi ni certificat de consignation d'amende, ni certificat d'indigence. Que par conséquent c'est sous ce double rapport que le vœu de la loi n'a pas été rempli; – Déclare le demandeur non recevable dans son pourvoi, et le condamne à l'amende de 100 fr.; En ce qui touche la demande en prise à partie contre les juges du tribunal
demande en prise à partie contre les juges du tribunal de première instance de Cambrai et les conseillers de la Cour royale de Douai Attendu, en droit, que les juges ne peuvent être pris à partie que dans quatre cas 1° s'il y a du fraude ou concussion; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts; 4° enfin s'il y a déni de justice (art. 80-C.proc. civ.); Attendu que la requête en prise à partie est rejetée, la partie est condamnée à une amende
partie est rejetée, la partie est condamnée à une amende qui ne peut être moindre de 300 fr.; Et attendu, en fait; que la requête du demandeur porte "J'accuse les juges de Cambrai de m'avoir jugé avec haine et malveillance; les preuves ne manquent pas, et surtout dans trois requêtes adressées au S. tribunal de Cambrai et consignées dans mon dossier. " Attendu qu'il résulte évidemment de tous les errements et actes du procès dont il s'agit en même temps des trois requêtes signalées par le demandeur, que les juges du tribunal de première instance de Cambrai et les conseillers
du tribunal de première instance de Cambrai et les conseillers de la Cour de Douai ont, comme ils en avaient le devoir, rendu au demandeur exacte justice; Qu'ainsi l'accusation non seulement n'est pas justifiée, mais qu'elle est complètement écartée; Rejette. J. A. L. CORDE CASSATION. ( 14 juin 1837. ) Un testament authentique est valable quoique le préambule précédant les dispositions mêmes du testateur ait été rédigé d'avance, hors sa présence et celle des témoins, par le notaire qui l'a reçu. C. civ. 971. En conséquence, n'est pas admissible l'inscription de faux tendant à démontrer que ce préambule n'a pas
de faux tendant à démontrer que ce préambule n'a pas été écrit en présence du testateur et des témoins. Le testateur peut dicter ses dernières volontés sur des notes préparées d'avance. C. civ. 972. Héritiers Mousseron c. Ambroise Mousseron – MOUSSESION. Le sieur Mousseron a institué le sieur Alphonse Mousseron son légataire universel par testament notarié. Ses héritiers demandèrent la nullité de ce testament, obtinrent contre le légataire un interrogatoire sur faits et articles, et s'inscrivirent en faux, attendu que l'acte n'avait pas entièrement été reçu en présence du testateur et des témoins. Le président du tribunal de Saint-Calais, saisi
et des témoins. Le président du tribunal de Saint-Calais, saisi de leur demande, requit leur avoué de désigner la partie qui, selon eux aurait été écrite hors cette présence. Ils répondirent que c'était celle contenant le préambule, c'est-à-dire depuis les mots par devant, etc., jusqu'à l'institué mon légataire - universel. Ils demandèrent aussi à prouver que le testateur avait dicté ses dernières volontés en les lisant sur un projet écrit par le notaire. 50 janv. 1850, jugement qui rejette la demande en inscription de faux par les motifs suivants : Attendu que, pour apprécier les moyens, il faut bien se
Attendu que, pour apprécier les moyens, il faut bien se pénétrer du sens de l'art. 972 C. civ. de la valeur et de la qualité qu'on doit donner au préambule d'un acte testamentaire. D'abord il est douteux que cet article exige que la dictée et l'écriture d'un testament soient faites en présence de deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins ; qu'il est écrit par le notaire tel qu'il est dicté ; qu'il est dicté par le testateur et écrit par le notaire, et qu'il doit en être donné lecture en
le notaire, et qu'il doit en être donné lecture en présence de témoins. Il n'y a donc que la lecture, et rien de plus, qui doit être faite en présence de témoins. Le mot reçu ne s'applique qu'à l'arrêté et à l'écriture de l'acte comme l'entend la loi de ventôse ; que c'est ainsi que le professeur Duranton explique l'art. 972 C. civ. Attendu que, sur le sens incontestable et bien entendu de cet article, soit que la dictée ait été faite en présence ou hors de la présence de témoins, cette dictée ne peut comprendre que ce que le
témoins, cette dictée ne peut comprendre que ce que le testateur peut et doit dicter ; évidemment il ne peut dicter que ses volontés, et ses volontés ne peuvent concerner que la disposition de ses biens. Il ne doit et n'a l'obligation de faire ce qu'il ne sait pas. L'autre partie de l'acte est celle du notaire, elle est dictée et formulée par la loi de ventôse an XI. Elle ne peut dépendre du testateur, qui ordinairement ignore jusqu'aux termes, ainsi que les témoins. C'est qu'il faut respecter le prescrit de la loi de ventôse an XI, qu'il faut suivre
de la loi de ventôse an XI, qu'il faut suivre pour ce qui est étranger la disposition, et non celle de l'art. 972 C. civ., qui n'a rapport qu'à cette disposition autrement l'acte ne serait pas reçu par le notaire, qui ne serait alors qu'un scribe et un dépositaire ; autrement il aurait fallu une disposition de loi pour prescrire au testateur et aux témoins d'apprendre le protocole des notaires, et le préambule des actes, afin que les premiers pussent les dicter, et que les seconds pussent juger de leur régularité. Attendu que, les art. 971 et 972 C. civ.
régularité. Attendu que, les art. 971 et 972 C. civ. ne prescrivent pas la forme à donner aux testaments solennels en énonçant qu'ils seront faits par acte public ; il suit de là qu'il faut se reporter pour leur forme à la loi de ventôse an XI, qui règle en général cet objet. Cette forme est précisément ce qui comprend le préambule or, la loi de ventôse an XI n'a pas obligé le notaire à l'écrire en présence de témoins ; or, l'art. 972 n'a pas dû comprendre dans sa prescription de dictée une formule introduite par une autre loi
prescription de dictée une formule introduite par une autre loi ; une formule ajoutée à un testament pour le rendre public. Attendu que, si le préambule du testament de St. Mousseron Melleve n'a pas dû, à peine de nullité, être dicté par le testateur, ni écrit par le notaire en présence de témoins, il en résulte que l'énonciation par-devant, etc qu'elle ait ou non été dictée et faite en présence de témoins, est indifférente qu'elle soit fausse ou vraie, elle n'a aucune influence sur le sort du testament ; d'où il suit que l'inscription sur l'énonciation restreinte, au préambule est
il suit que l'inscription sur l'énonciation restreinte, au préambule est fusilroratoire et qu'elle ne doit pas être admise comme inutile Frustra probatur quod probatum non relevat ; déclare inadmissible l'inscription, etc. Appel devant la Cour d'Angers, qui, le 16 juin 1856, confirme en ces termes : Attendu que l'acte testamentaire dont il s'agit mentionne clairement, et qu'il n'est pas contesté que ses dispositions ont été dictées par le testateur au notaire en présence de témoins que le notaire l'a écrit en entier ; qu'il en a donné lecture aussi en entier, au testateur en présence des mêmes témoins qu'il a
entier, au testateur en présence des mêmes témoins qu'il a été dûment signé. Que l'assignation des appelants porte uniquement sur le préambule jusqu'à et non compris le mot institué préambule qui, suivant eux, aurait été écrit d'avance par le notaire hors de la présence des témoins. Attendu que cette partie de l'acte concerne les formes de l'authenticité qu'elle est et doit être l'œuvre propre du notaire qu'aucune loi n'exige particulièrement la présence encore moins la mention expresse de la présence des témoins à l'écriture, par le notaire, soit du préambule du testament, soit de la désignation des témoins. Attendu qu'il
du testament, soit de la désignation des témoins. Attendu qu'il n'est pas non plus interdit, au testateur de dicter ses volontés sur un projet écrit. Attendu que l'on ne peut créer des nullités qui ne sont pas écrites dans la loi ni ajoutées à ses prescriptions ; d'où il suit que les articulations des appelants, fussent-elles véritables ne constitueraient pas de contraventions aux art. 971 et 972 C. civ., ni à la loi organique du notariat ; Met l'appelation au néant. Pourvoi des héritiers Mousseron pour violation des art. 971 et 972 C. civ. Aux termes du premier de ces
et 972 C. civ. Aux termes du premier de ces articles ont dit les demandeurs, le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins. Cet acte forme un tout indivisible, ainsi que le reconnaissent tous les auteurs. Durauton notamment a professé que la présence des deux notaires et des deux ou quatre témoins à la rédaction de l'acte, et pendant tout le temps qu'elle dure, est tellement de rigueur que le testament devrait être annulé s'il était prouvé que l'un des notaires
devrait être annulé s'il était prouvé que l'un des notaires ou des témoins s'est absenté, et que, durant son absence, le testateur a continué de dicter et le notaire d'écrire une seule clause, quoique la lecture en eût ensuite été donnée au testateur en présence de tous les témoins et du notaire en second, et qu'il en eût été fait mention. (T. 9, p. 100, n° 6G.) Aussi l'article précité ne fait aucune distinction entre la partie contenant le préambule et celle où se trouvent les dispositions dictées par le testateur. Toutes doivent être reçues par le notaire en présence
testateur. Toutes doivent être reçues par le notaire en présence du testateur et des témoins. Vainement dirait-on avec la Cour d'Angers que la partie rédigée hors de leur présence ne contenait qu'un protocole insignifiant; c'est-à-dire la désignation des noms, résidence et qualité du notaire, des noms et demeures des témoins. On y voit une mention bien autrement importante, celle portant que le testateur était sain d'esprit. Or, ce n'est plus là l'œuvre propre du notaire, c'est un fait qui ne peut être déclaré d'avance; il doit être constaté, en présence de témoins. La violation de l'article 972, ajoutaient les demandeurs,
de témoins. La violation de l'article 972, ajoutaient les demandeurs, que nous reprochons à l'arrêt attaqué, n'est pas moins sérieuse que celle de l'article 771. En exigeant que le testateur dictât ses dispositions le premier de ces articles a prescrit qu'il déclarât l'expression de sa volonté libre et actuelle. Or ce n'est point ce que fait un testateur qui lit un projet de testament rédigé d'avance, et que le notaire transcrit. Il ne dicte point ses dispositions, mais le projet même dont il donne lecture. Dire, dans la langue du droit, c'est prononcer mot à mot ce qu'on destine à
droit, c'est prononcer mot à mot ce qu'on destine à être en même temps écrit par un autre; d'où il suit qu'on ne teste pas plus en dictant un projet préparé d'avance par le notaire qu'en lui remettant un projet écrit, qu'il copierait. Du 14 juin 1837, arrêt C. cass., sect. req. 1191. Zangiacomi prés., Jaubert p., Nicolet av. généraux, Dalloz av. LA COUR: – Audit que l'arrêt déclare en fait que les dispositions du testament dont il s'agit ont été dictées par le testateur au notaire en présence des témoins que ce notaire les a écrites en entier, a
témoins que ce notaire les a écrites en entier, a donné lecture du testament au testateur en présence des témoins, et enfin que cet acte a été dûment signé; Attendu qu'en admettant avec les demandeurs que le préambule de ce testament eût été rédigé d'avance cette circonstance ne pouvait donner matière à une inscription de faux, les faits énoncés dans ce préambule, qui ne contenait aucune disposition, ayant été affirmés véritables par les signatures du testateur, des témoins et du notaire; Attendu, en outre, qu'aucune disposition de loi n'interdit à un testateur de dicter ses dernières volontés en les lisant
un testateur de dicter ses dernières volontés en les lisant sur des notes qu'il aurait préparées d'avance. Rejette. COUR NOYALE DE PARIS, les décembre 1832. Les articles 291 et 292 C. civil n'ont pas été abrogés par l'article 8 de la charte constitutionnelle. Si depuis la promulgation de la charte les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. Si depuis la promulgation de la charte les lois organiques des
depuis la promulgation de la charte les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. On ne peut sans se rendre coupable du délit d'association illicite, mais encore des réunions prévues par l'article 239. C. pen., porter les conséquences non autorisées; qu'en effet, la section 7, dans laquelle se trouve cet article, est intitulée "Des associations ou réunions illicites, spécialement le port public par un individu de l'habit du costume
le port public par un individu de l'habit du costume d'un ministre de culte catholique constitue le délit puni par l'article 289 C. pen. Si l'intention de la loi a été d'atteindre et les réunions formées sans aucun consentement intervenu entre ceux qui les composent; que, s'il en était autrement, il en résulterait que l'article 289 serait toujours éludé; qu'il serait en effet. Le sieur Pillot se qualifiant de ministre festible à ceux qui se livreraient à l'exercice libre, directeur de l'Église française, unicité d'un culte de cacher une véritable association et réformatrice, a ouvert au Pecq l'association sous l'apparence
association et réformatrice, a ouvert au Pecq l'association sous l'apparence d'une simple réunion et de l'association ne sont pas déterminés par la loi; que la distinction entre ces deux cas est laissée par conséquent à l'appréciation des juges, et qu'il est impossible d'ordre public, révoquer l'autorisation accordée par le maire du Pecq ordonnant la fermeture du temple, et fit apposer les scellés sur les portes. Le sieur Pillot annonça qu'il romprait les scellés; ils les rompirent en effet. Le temple, et pour assister aux offices qui y sont célébrés; que, par leur assistance et leur réunion, ils s'associent formellement dans
par leur assistance et leur réunion, ils s'associent formellement dans son temple, où, revêtu du costume des prêtres catholiques, il se livrait à la prédication. Il fut traduit devant le tribunal correctionnel de Versailles, et il prétendit que la commune de Versailles était sans droit pour accorder la liberté des cultes garantie par la charte constitutionnelle, et que le préfet de Seine-et-Oise lui avait expressément interdit d'accorder cette autorisation; que, d'ailleurs, l'autorisation du maire du Pecq a été formellement révoquée par les actes administratifs et les doctrines dangereuses pour l'ordre public. Il soutint de plus en fait que, après la
public. Il soutint de plus en fait que, après la notification qui lui a été faite de cette révocation, il s'est encore livré à des prêches catholiques - que le 8 septembre 1830, le tribunal correctionnel de Versailles rendit le jugement suivant : En ce qui touche le délit d'association, il s'est borné à proclamer la liberté des croyances religieuses; mais qu'il n'a pas levé au gouvernement le droit d'exercer sa surveillance sur l'exercice extérieur de ces croyances; que, dans le courant du mois de juin dernier, il a ouvert au Pecq un temple de l'Église française, unitaire et réformatrice,
au Pecq un temple de l'Église française, unitaire et réformatrice, et que plus de vingt personnes se sont réunies à plusieurs reprises, et notamment le 1er août dernier, dans ce temple, pour exercer des excercices de cette église; que Pillot a été le directeur de ces réunions, qui n'avaient pas été autorisées, et que leur but était de s'opposer à certains jours marqués pour s'opposer à l'exercice des cultes; que, si la liberté des consciences est sans limites, le maintien de l'ordre public exige que l'exercice des cultes soit circonscrit dans les bornes posées par l'article de la loi du
dans les bornes posées par l'article de la loi du 10 avril 1834; – Que, s'il était vrai que l'article de la charte eût déclaré la liberté absolue des cultes, qu'il eût enlevé toute surveillance au gouvernement, il en résulterait nécessairement l'abrogation de toutes les lois, qui ne sont relatives qu'aux associations, et non aux réunions, et ne lui sont pas applicables; que le maire de Versailles avait accordé à Pillot l'autorisation d'ouvrir son église, ce qu'il est impossible de reconnaître sans compromettre l'ordre social; que, d'ailleurs, l'existence de ces lois a été constamment reconnue depuis fa promulgation, de sorte
lois a été constamment reconnue depuis fa promulgation, de sorte que le législateur n'eût pas en effet maintenu sans modification les articles 291 et 292 du Code, et les communions catholiques et protestantes en 1834, par la loi du 10 avril, confirmé les étaient soumises, pour l'exercice de leur culte, aux articles en y ajoutant une nouvelle sanction, si les dispositions desdits articles n'eussent été contraires à la charte; – Que l'article 5 de la charte, qui déclare que chacun peut professer sa religion avec une égale liberté, et un privilège que la charte a refusé aux cultes de la
privilège que la charte a refusé aux cultes de la religion de la majorité, se concilie parfaitement avec les autres articles de la charte et des ordres sociales, qui, dans l'intérêt des nombres, se concilient parfaitement avec les nécessités de l'ordre social, qui, dans l'intérêt des nombres, se concilient parfaitement avec les nécessités de l'ordre social. 291 dans le droit de la tranquillité générale et dans celui du Code pénal, modifié en 1852, et la loi du 10 avril 1834, sur le libre exercice des diverses religions, prouvent que les pouvoirs législative et exécutif n'ont pas entendu que l'art, s'il
pouvoirs législative et exécutif n'ont pas entendu que l'art, s'il avait l'intention de gouverner les associations ayant pour but le clamé l'indépendance entière et absolue de s'occuper d'objets religieux ; Que, si, dans l'exercice des cultes que ce n'est toujours en regard de la promulgation de la charte, les limites de ce sens que la question a été jugée par la Cour de cassation sous l'empire de la charte et leur vigueur, les réunions et associations de 1814 et depuis les modifications que cette charte a subies en 1830 ; Attendu que les associations reconnues ne peuvent jouir du privilège
Attendu que les associations reconnues ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prestations, pas abrogés, il y a lieu d'en faire l'application à Pillot, ainsi que de l'article 292 de la législation générale. En ce qui touche le bris des scellés du 10 avril 1834, fut l'affaire à Pillot : – Considérant que, de l'instruction, des débats et des aveux de Pillot, il résulte que l'appelant, qui s'était engagé à ne pas briser les scellés apposés sur son temple par l'autorité administrative qu'il a ainsi commis le délit prévu et puni par l'article 289 C.
commis le délit prévu et puni par l'article 289 C. pén.; juin, précédent, sur son prétendu temple. En ce qui touche le fait impute à Pillot par le maire du Pecq agissant par ordre du préfet d'avoir porté publiquement le costume, cérébral – Attendu qu'il résulte de la déposition des témoins que Pillot, qui a reconnu d'avoir porté un costume qui ne lui a pas été ordonné prêtre, a publique et répété porté divers ornements faisant partie du costume de prêtre de l'Église catholique qui n'est point ordonné prêtre, a, aux mois de juin et août 1838, porté publiquement le