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part des divers pays, de façon que le projet eût une base plus solide et par conséquent plus stable. Certes, nous ne nous dissimulons pas les difficultés d'obtenir l'unanimité lorsque des questions de pareille nature sont soumises à l'examen d'une assemblée ou plus simplement d'un comité de représentants de pays différents. En tous cas, il semble bien de prime abord que la viabilité puisse être mise en doute d'un projet qui a pour but de réaliser un accord et qui, dès ses premiers mots, laisse entendre qu'en fait chaque Etat sera libre de ne rien changer à son attitude antérieure.
sera libre de ne rien changer à son attitude antérieure. Il paraît d'ailleurs peu probable que les Etats, hostiles à tout établissement dans leur pays de maisons de banques étrangères, persistent dans leur attitude. Sinon, ils s'interdisent par cela même tout établissement à l'étranger, et ce résultat ne peut pas laisser que de leur être préjudiciable. En définitive il eût été préférable de lier à l'accord tous les participants par une fusion des principes juridiques applicables en la matière. D'autre part la question des conditions d'établissement des succursales, qui est fonction de la précédente, semble avoir donné lieu à de
fonction de la précédente, semble avoir donné lieu à de nombreuses difficultés. Ici, il semble bien qu'il était difficile d'obtenir une unification des principes divers et souvent opposés dans les différentes législations qui régissent la matière. Il convenait en tous cas que le projet d'accord indiquât d'une part, comme corollaire de l'art. 1er, le droit de réciprocité existant en faveur des différents Etats signataires de l'accord, et d'autre part, un certain nombre de conditions qui devraient nécessairement et toujours être remplies par les succursales qui viendraient à se créer dans un pays étranger. A ce dernier point de vue, l'art.
un pays étranger. A ce dernier point de vue, l'art. 2 indique que tout Etat qui autorise l'établissement de succursales de banques étrangères pourra exiger que : 1° Son autorisation soit limitée aux conditions prévues par le projet : celui-ci prévoit seulement l'ouverture de quatre succursales dans les plus grands centres commerciaux. 2° Chaque succursale tienne et publie un compte particulier de ses transactions : cette condition n'a rien que de très naturel et de très normal. Il paraît indispensable en effet que les pouvoirs publics d'une part, les clients et toutes personnes intéressées d'autre part, soient à même de
et toutes personnes intéressées d'autre part, soient à même de suivre le développement d'un établissement étranger dans leur pays. 3° Chaque succursale doit être soumise au contrôle administratif de l'État en question : cette expression, très large, vise apparemment le contrôle fiscal en vue de la perception des taxes et impôts auxquels donnent lieu, dans les différents pays, les opérations de banque. Il était utile de rappeler que dans chaque pays, les banques ne sauraient se soustraire, à ce point de vue, aux obligations que leur impose la loi locale et que notamment dans les pays où les agents du
et que notamment dans les pays où les agents du fisc ont un droit d'investigation, elles ne sauraient refuser à ceux-ci l'exercice de ce droit. Il ne nous est pas possible, un peu plus loin, de suivre M. Wallenberg, lorsqu'il dit que les banques étrangères pourront être autorisées à fonctionner pourvu qu'elles puissent prouver qu'elles sont d'une solidité indiscutable et qu'elles conduisent leurs opérations suivant les principes bancaires les plus sains. Il est tout naturel certes, que chaque État défende les intérêts de ses ressortissants qui seront appelés à entrer en rapports d'affaires avec ces établissements. Mais, c'est là, une
en rapports d'affaires avec ces établissements. Mais, c'est là, une formule beaucoup trop large et qui risque d'être utilisée au détriment de tel concurrent qu'on désire écarter. Certes, ainsi que le dit l'auteur du rapport, les grandes banques qui jouissent d'une réputation mondiale ne souffriront pas d'une condition semblable mise à leur fonctionnement. Mais beaucoup d'établissements de moindre envergure risqueront d'être écartés. D'autre part, le projet ne spécifie pas à qui sera réservé le soin de rechercher si les conditions indiquées ci-dessus sont bien remplies, partant si l'autorisation peut être accordée à la banque qui la sollicite. Le projet aurait
accordée à la banque qui la sollicite. Le projet aurait pu, semble-t-il, indiquer, que, pour plus d'impartialité, la décision serait prise, dans chaque pays, à la fois par des banquiers et des représentants des ministères intéressés (Affaires étrangères, Finances et Commerce). On ne saurait être trop prudent à ce point de vue, car qui ne voit les conséquences d'un refus d'autorisation pour une banque étrangère ? Aurait-elle un recours contre cette décision ? Pourrait-elle le cas échéant, obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un refus d'autorisation ? Telles sont les graves questions que soulève l'examen des
? Telles sont les graves questions que soulève l'examen des principes contenus dans l'art. 3. Ce même article peut être l'objet d'autres objections. Certes, nous admettons avec M. Wallenberg qu'en principe, les banques étrangères ne seraient autorisées à s'établir que dans la capitale et les principaux centres financiers ; mais pourquoi vouloir limiter le nombre de ces centres à trois par État, non compris la capitale ? À ce point de vue, il n'eût rien fallu dire, semble-t-il. Il semblerait bien illogique de la part d'une banque étrangère de solliciter une autorisation d'établissement dans un lieu où elle saurait n'avoir
une autorisation d'établissement dans un lieu où elle saurait n'avoir aucun courant d'affaires. Toutefois les suggestions contenues à la suite de l'art. 3 ne paraissent pas devoir soulever d'objections. L'auteur du rapport examine les différentes opérations que doit entreprendre une banque à l'étranger. Il lui semble qu'aucun doute ne saurait exister en ce qui concerne la faculté pour les banques étrangères de recevoir des dépôts, le droit de négocier les traites et autres effets de commerce et de se livrer à toutes sortes d'opérations de banques. Il est certain qu'on ne saurait réclamer pour elles le droit absolu d'escompter à
ne saurait réclamer pour elles le droit absolu d'escompter à la Banque nationale, de participer aux opérations de compensation (clearing) et d'avoir accès aux diverses bourses : chacun de ces droits serait octroyé ou refusé à ces banques par chacune des législations sous le régime desquelles elles se trouveraient placées, d'après les principes qui leur seraient propres. Aussi bien peut-on admettre la rédaction de l'art. 4 aux termes duquel : « L'autorisation donnée à une banque étrangère de fonder une succursale entraîne de plein droit l'autorisation de recevoir de l'argent en dépôt jusqu'à concurrence d'une somme égale à cinq fois
en dépôt jusqu'à concurrence d'une somme égale à cinq fois le capital propre de cette succursale, de négocier les traites ou autres effets de commerce, d'effectuer toutes les opérations de banque que la loi permet aux Banques nationales ». L'art. 5 a trait à la question très importante des impôts. Il est certain que c'est là le gros obstacle à la création de succursales de banques à l'étranger. Des États n'hésitent pas, comme cela a été indiqué plus haut, à frapper ces succursales d'un impôt qui prend un caractère prohibitif. Ainsi, les banques nationales se trouvent protégées, pour leur plus
Ainsi, les banques nationales se trouvent protégées, pour leur plus grand dommage peut-être, car la concurrence est un élément essentiel au progrès et à l'amélioration des institutions existantes. D'autre part, des impositions à un tarif excessif ne vont pas sans entraîner des représailles de la part des pays étrangers. Quoi qu'il en soit, le projet que nous examinons stipule que les adhérents s'engagent à ne pas faire supporter aux banques étrangères des impôts plus lourds que ceux qui frappent les banques nationales. Ceci posé, restait à résoudre la question de savoir sur quelles sommes porteraient les impôts en question. Le
savoir sur quelles sommes porteraient les impôts en question. Le projet fait une distinction entre les succursales qu'il faut vraiment considérer comme telles, en raison du montant des bénéfices qu'elles réalisent par rapport à la banque considérée dans son ensemble, et les succursales qui constituent plutôt l'établissement principal de la maison. Dans le premier cas, le projet stipule que seuls devront être considérés comme imposables les bénéfices que la banque tire des opérations qu'elle réalise par l'entremise de la succursale en question. Dans le second cas, c'est-à-dire si la banque étrangère effectue dans un pays donné 40 % ou plus
étrangère effectue dans un pays donné 40 % ou plus du total de ses opérations, le pays en question a le droit de la considérer comme une banque nationale au point de vue fiscal : autrement dit, et par opposition à ce qui a lieu dans le premier cas, la banque serait donc taxée dans ce cas sur la totalité des bénéfices réalisés par elle. Enfin un article 6, qui nous paraît d'ailleurs superfétatoire, stipule que les États contractants s'engagent, d'une manière générale, à ne pas entraver, par leur législation ou leurs règlements, les opérations des banques étrangères. Ce projet
ou leurs règlements, les opérations des banques étrangères. Ce projet d'accord dont l'auteur a d'ailleurs reconnu le caractère vague donne lieu, outre les remarques déjà faites au cours de son exposé, à plusieurs observations importantes. Nous ne reviendrons pas sur une question qui nous paraît constituer l'un des points faibles de ce projet. Il est certain qu'il serait préférable d'établir, avant toutes choses, un accord complet entre les Etats membres de la Société des Nations, en vue d'autoriser les banques étrangères à s'établir sur le territoire respectif des différents adhérents. Il est clair que les dirigeants des banques avant de
Il est clair que les dirigeants des banques avant de s'établir à l'étranger feront procéder à une enquête sur l'avenir qui peut être réservé à leur institution dans tel ou tel pays donné de manière à ne s'engager dans cette voie qu'à bon escient. Dans un pays où l'appel aux capitaux étrangers n'est pas fréquent ni indispensable, et où les échanges internationaux se font sur une petite échelle, la création de succursales ne constituera pas une opération excellente : une direction de banque prudente et avisée n'y songera pas. On peut donc envisager un régime de liberté même dans des
peut donc envisager un régime de liberté même dans des pays dans lesquels une règle contraire existe actuellement ; cette façon de faire ne pourra être nuisible ni à l'Etat, ni aux nationaux de cet Etat : seules pourraient en souffrir les banques imprudentes. Remarquons d'ailleurs qu'en France, les banques étrangères se sont installées principalement dans les grands ports, quelques centres industriels et deux ou trois stations de tourisme, ouvrant en moyenne quatre à cinq succursales dans tout le pays. Cette première remarque faite, il convient d'en faire une seconde qui a trait à la nationalité des banques : à
qui a trait à la nationalité des banques : à quelles conditions une banque donnée sera-t-elle considérée comme étrangère ? Le projet de l'Institut de droit international, dont nous avons parlé plus haut, posait dans son art. 5 le principe qu'une société par actions a pour pays d'origine le pays dans lequel son siège social est légalement établi. Ce principe est évidemment le plus simple en cette matière. Mais les circonstances actuelles en justifient-elles le maintien ? La tendance du droit, comme celle de la jurisprudence d'ailleurs, semble être vers une analyse des différents éléments de la société envisagée et
une analyse des différents éléments de la société envisagée et une solution de la question en fait. Dans la première partie de cette étude, nous avons vu que le système dit du « contrôle » tend à l'emporter en général sur les systèmes précédemment admis en vue de déterminer la nationalité des sociétés. En matière de banques, dans un projet semblable, à celui que nous examinons, il eût été intéressant d'indiquer nettement les principes auxquels il y aurait lieu de s'en tenir. Une banque qui a des ramifications à l'étranger est nécessairement ou presque nécessairement administrée par des personnes de
est nécessairement ou presque nécessairement administrée par des personnes de nationalité diverse ou représentant des groupes souvent étrangers. L'établissement du siège social dans tel lieu déterminé est souvent une question purement accessoire, une question de commodité, par exemple, pour les séances du conseil d'administration, la centralisation de certaines affaires particulièrement importantes, etc... Eût-il été possible d'introduire ce système dans un projet comme celui que nous examinons ? La question est discutable. Il semblera à beaucoup d'esprits qu'en fait le système du siège social soit le plus simple en cette matière : est étrangère une banque dont le siège est à
: est étrangère une banque dont le siège est à l'étranger. En tous cas, quelle que soit l'opinion que l'on ait sur la question, un projet semblable ne saurait passer une pareille question sous silence. Nous estimons même que cette question devait être envisagée et résolue avant tout autre, en raison de son importance. En troisième lieu, et cette observation se rattache à la précédente, le projet de M. Wallenberg n'examine pas la question de la nationalité du personnel, si ce n'est pour y faire une très brève allusion. Nous estimons qu'il eût été indispensable d'insérer dans le projet, un
estimons qu'il eût été indispensable d'insérer dans le projet, un texte qui eût accordé aux banques toute facilité pour qu'à leurs succursales pût être attaché un personnel pris parmi les ressortissants du pays auquel appartient la banque. Ceci a son importance, car certains pays, comme il a été dit plus haut, s'opposent à cette façon de faire et exigent que le personnel soit presque exclusivement recruté parmi les citoyens du pays où la banque étrangère s'installe. Si nous passons ensuite à la question des droits reconnus aux succursales à l'étranger, nous constaterons qu'il est un droit, celui d'être en justice,
nous constaterons qu'il est un droit, celui d'être en justice, dont il n'est fait nulle part mention dans le projet examiné. C'est une question primordiale cependant. Il y aurait lieu ici de reproduire une disposition qui figure dans l'art. 1er du projet établi par l'Institut de droit international qui a trait aux sociétés étrangères : ces banques étrangères se verraient accorder dans tous pays, le droit d'être en justice sans qu'il soit besoin d'une autorisation générale ou d'une autorisation spéciale. Bien entendu, la possibilité d'être en justice devrait entraîner, la suppression de la caution « judicatum solvi », Cette suppression
suppression de la caution « judicatum solvi », Cette suppression existe déjà aux termes de la convention conclue à La Haye le 14 novembre 1896 entre la plupart des Etats européens et qui règle diverses matières de procédure. Mais, dans les circonstances actuelles, il n'y aurait aucun inconvénient à reprendre les termes de cet accord, d'autant plus qu'un accord relatif au traitement de réciprocité à appliquer aux succursales de banques étrangères grouperait vraisemblablement un plus grand nombre d'Etats que les signataires de l'accord de 1896. Cette disposition, bien entendu, n'aurait pour but que de les dispenser de toute caution en
pour but que de les dispenser de toute caution en leur qualité d'étrangers ; mais, conformément à l'accord en question, ils ne sauraient être affranchis du cautionnement auquel seraient soumis les nationaux du pays où ils se trouvent. 1) Il y a lieu de noter que la Chambre de commerce internationale, examinant la question des doubles impôts, a notamment posé l'un des principes généraux suivants qui doivent servir de guide dans la recherche d'une solution : Les Etats s'entendront sur la définition de la notion du domicile, tant en ce qui concerne les personnes physiques que les êtres moraux. Pour
qui concerne les personnes physiques que les êtres moraux. Pour les personnes Morales, qu'il suggère que le siège social soit réputé être leur domicile et que, d'autre part, leur nationalité soit déterminée par le lien de leur domicile. Si nous poursuivons l'examen critique du projet d'accord qui nous intéresse, nous observerons qu'il n'est rien dit en ce qui concerne le fonctionnement des établissements de banque à l'étranger. A ce point de vue, le projet de 1891 est plus complet puisque, dans son art. 2, il stipule que le « fonctionnement des sociétés par actions, les pouvoirs, les obligations et la
des sociétés par actions, les pouvoirs, les obligations et la responsabilité de leurs représentants sont régis dans les autres Etats par les lois du pays d'origine de ces sociétés ». En ce qui concerne les banques, une disposition relative aux divers points énoncés dans le projet de 1891 eût pu être utilement insérée dans le projet émanant de la Société des Nations. Mais nous ne disons pas une disposition semblable ou analogue. Il paraît en effet assez dangereux pour la généralité des clients d'une succursale de banque étrangère que les rapports qu'ils pourront avoir avec cette institution, soient dominés par
rapports qu'ils pourront avoir avec cette institution, soient dominés par des principes de lois étrangères dont ils n'auront la plupart du temps nullement connaissance. Certes, tant qu'il ne s'agira que de clients de la même nationalité que la banque, cela n'a aucune importance. Mais les inconvénients de ce système apparaissent dès qu'il s'agit de ressortissants du pays dans lequel la banque est venue s'installer. La nécessité de sauvegarder les intérêts du public dans chacun des pays intéressés est un des motifs qui font qu'en principe les différents points ci-dessus ne peuvent être réglés qu'en fonction des lois locales. Nous réserverons
peuvent être réglés qu'en fonction des lois locales. Nous réserverons seulement le cas du fonctionnement des sociétés : ici, la loi étrangère doit s'appliquer, car exiger que la loi locale trouve son application serait nécessairement exiger qu'une banque étrangère adopte une des formes de la loi locale, à l'exclusion de toute forme prévue par le droit étranger. Mais ce point mis à part, il est certain que les pouvoirs, les obligations et la responsabilité des représentants des sociétés étrangères ne peuvent continuer d'être régis à l'étranger par les dispositions de la loi du pays d'origine de ces sociétés, tout au
la loi du pays d'origine de ces sociétés, tout au moins lorsque ces dispositions sont absolument contraires à celles de la loi locale. A supposer qu'il en fut ainsi, logiquement, et par réciprocité, c'est cette même loi qui devrait régir la situation du client de la banque au regard de cette dernière. Or, il n'entre dans l'esprit de personne, en traitant avec une banque étrangère, qu'il en soit ainsi : un Français qui dépose des fonds dans la succursale de Paris d'une banque espagnole n'entend nullement en cas de difficulté voir son procès jugé d'après la loi espagnole. Cette solution
voir son procès jugé d'après la loi espagnole. Cette solution pourrait d'ailleurs, dans certains cas, avoir des conséquences désastreuses pour le client d'une banque étrangère, si, par réciprocité, ses obligations devaient s'apprécier au regard de la loi étrangère : pratiquement, en quelle monnaie devrait se traduire la condamnation qui pourrait être prononcée contre lui ? Il paraît donc indispensable qu'une stipulation formelle indiquât que les obligations et la responsabilité des représentants des banques étrangères doivent être appréciées au regard de la loi du pays où sont situées les succursales. A un point de vue semblable, il serait indispensable, et ceci
un point de vue semblable, il serait indispensable, et ceci est aussi important, que l'on se mettît d'accord sur la situation des succursales d'une banque étrangère au cas où le siège serait obligé de suspendre ses paiements. Dans quelle situation se trouveraient alors les créanciers de la succursale ? D'autre part, à supposer que la succursale fût en bonnes, serait-elle contrainte, de par la défaillance du siège, à fermer aussi ses guichets ? La question ne présenterait guère de difficultés si le droit des faillites était uniforme. Mais, à part quelques rares exceptions prévues par les traités (traités franco-suisse de
quelques rares exceptions prévues par les traités (traités franco-suisse de 1869 et franco-belge de 1899), les commerçants en état de suspension de paiement ne sont pas partout traités de la même façon. En France, par exemple, deux solutions sont actuellement possibles : la liquidation judiciaire et la faillite, auxquelles il y avait lieu d'ajouter récemment le règlement transactionnel pour cause générale de guerre. En Italie, à côté de la faillite, la loi a créé un concordat préventif en matière de faillite. De même, en Belgique, il existe un concordat préventif. Il est inutile d'énumérer les lois des autres pays ;
Il est inutile d'énumérer les lois des autres pays ; les solutions envisagées par les différentes législations permettent de constater les différences considérables qui existent entre elles aussi bien dans le fond que dans leurs conditions d'application. Or, c'est une question discutée que de savoir si la règle de l'unité de la faillite doit s'appliquer dans le droit international comme dans le droit interne. Des cas récents qui se sont produits en France ont montré toute l'importance de la question. Il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, qu'un accord international ne sauvegarde pas le droit des créanciers de la
international ne sauvegarde pas le droit des créanciers de la succursale, soit en décidant que la succursale ne suivra pas nécessairement le sort de son siège social, soit en prenant, le cas échéant, des mesures conservatoires en leur faveur, par exemple en n'admettant pas les créanciers du siège à concourir avec eux sur l'actif de la succursale, etc... Pour l'affirmative, Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, V, p. 738 et suiv. Aubry et Rau, 5e édit., I, p. 151. — En sens contraire : Thaller, Des faillites en droit comparé, II, no 225 et suiv. Pillet, Principes,
en droit comparé, II, no 225 et suiv. Pillet, Principes, n° 197. Dans le même ordre d'idées, il serait également indispensable de revenir sur le contenu de l'article 2 du projet et de stipuler que toute succursale de banque étrangère est tenue de publier chaque année un bilan qui lui soit propre. Peut-être même, pourrait-on exiger que des situations fréquentes, mensuelles par exemple; fussent établies par ses soins, suffisamment détaillées pour que le public fût renseigné sur le mouvement des affaires propres à cette succursale. Des dispenses de ce genre, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, figurent déjà dans un
ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, figurent déjà dans un certain nombre de législations (Angleterre, Italie, etc...) en ce qui concerne les succursales de maisons étrangères. Les diverses législations contenant d'autre part l'obligation pour les sociétés nationales de publier un bilan, il n'y aurait, semble-t-il, aucune difficulté à faire accepter une disposition de ce genre par les signatures d'un semblable accord. Reste une question très importante et qu'il nous paraît impossible à un accord international de passer sous silence. C'est celle de l'émission de valeurs mobilières et fonds d'État. En ce qui concerne les valeurs mobilières, il est clair tout
ce qui concerne les valeurs mobilières, il est clair tout d'abord que, conformément à l'art. 4 du projet de 1891, les conditions réglementaires soit l'émission soit la négociation d'actions ou d'obligations des sociétés étrangères doivent être celles que exige la loi du pays dans lequel a lieu l'émission ou la négociation. Mais, bien entendu, il paraît difficile d'admettre en principe la possibilité pour les succursales de banques étrangères de procéder sur le territoire sur lequel elles sont installées, à l'émission de valeurs étrangères dont elles se chargeraient pour le compte de leur siège social, si ce n'est avec l'autorisation du