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la valeur d'une demijournée de prestations; aux dépenses des chemins ruraux reconnus dits de Labistes, du Gat, du Castella, de Labarbartète et du Cimetière. Chemins Ruraux. — Commune de Castétis. AFFECTATION À DIVERS CHEMINS RURAUX D'UNE PARTIE DES PRESTATIONS AFFECTÉES À L'ENTRETIEN DU RÉSEAU VICINAL ORDINAIRE. Par délibération du 30 août 1914, le Conseil municipal de Castétis sollicite l'autorisation d'affecter, en 1914, RAPPORT DU PRÉFET 77 une partie des prestations à l'entretien de divers chemins ruraux reconnus. D'accord avec MM. les Ingénieurs et par application de la loi du 21 juillet 1870, je vous prie de vouloir bien autoriser la
juillet 1870, je vous prie de vouloir bien autoriser la commune de Castétis à affecter, en 1914, une somme de 489 fr. 50 représentant la valeur d'une journée de prestations aux dépenses des chemins ruraux. Envoi des Colis Postaux et des Mandats Postaux et Télégraphiques. VOEU À la date du 1er octobre 1914, j'ai transmis à MM. les Ministres de la Guerre et du Commerce le vœu que vous avez émis à votre session de septembre dernier au sujet de l'envoi des colis postaux et des mandats postaux et télégraphiques aux hommes actuellement sous les drapeaux. 1° En ce qui
aux hommes actuellement sous les drapeaux. 1° En ce qui concerne l'envoi des colis postaux d'effets d'habillement, M. le Ministre de la Guerre fait connaître par dépêche en date du 9 octobre 1914, que cette question a déjà attiré son attention et qu'elle a été réglée par les dispositions consignées dans une affiche datée du 3 octobre et portant comme titre : AVIS AU PUBLIC. EXPÉDITION DES COLIS POSTAUX À DESTINATION DES MILITAIRES AUX ARMÉES. 2° En ce qui concerne l'envoi des mandats télégraphiques, M. le Ministre du Commerce fait connaître par dépêche du 14 octobre 1914, que l'intérêt qui
connaître par dépêche du 14 octobre 1914, que l'intérêt qui s'attache à leur prompte transmission n'a pas échappé à son Administration; mais, par suite de la mobilité des troupes, qui rend impossible l'acheminement direct sur le lieu où se trouvent les destinataires des télégrammes de l'espèce, elle a dû appliquer à ces derniers les règles qui concernent l'acheminement des correspondances postales et des télégrammes ordinaires destinés aux militaires de tous grades. Il en résulte que les télégrammes mandats doivent porter comme lieu de destination celui qui est indiqué dans le tableau affiché dans les mairies et les bureaux de poste
tableau affiché dans les mairies et les bureaux de poste comme étant la première destination à donner à la correspondance postale adressée aux militaires de tous grades. Les télégrammes mandats sont acheminés télégraphiquement sur cette première destination et, de là, par poste sur le lieu où est le destinataire. Les mandats adressés à des militaires appartenant à une unité sédentaire, par exemple garnison de place forte, ou en traitement dans un hôpital, sont acheminés dans les meilleures conditions possibles, sur leur destination définitive. Secours divers demandés à l'Etat Plusieurs communes du département sollicitent le concours de l'Etat en vue de
du département sollicitent le concours de l'Etat en vue de la construction ou de l'appropriation de bâtiments scolaires. Je vous prie de vouloir bien déléguer vos pouvoirs à la Commission Départementale pour l'avis à émettre sur les demandes de subvention en instance et pour le classement de ces demandes. RAPPORT DU PRÉFET 79 Relevé des emprunts et des impositions des communes. "Pour soumettre à la Commission Départementale, pour vous être présenté, le relevé des emprunts et des impositions extraordinaires grevant les communes du département au 31 Décembre 1914. Conformément aux prescriptions des lois des 10 août 1871 et 15 juillet
prescriptions des lois des 10 août 1871 et 15 juillet 1914, je vous prie de vouloir bien fixer le nombre de centimes que les Conseils Municipaux pourront voter en 1915 pour les dépenses tant annuelles qu'extraordinaires d'utilité communale. Les années précédentes, le maximum a été fixé à 30 centimes. Bourse départementale au Lycée de Pau DEMANDE DE M. TRISTAN Une bourse départementale est vacante au Lycée de Pau par suite du départ du titulaire, M. Odde, Henri. M. Tristan, Jean-Baptiste, sous-brigadier des douanes à Aix-en-Provence, sollicite l'attribution de cette bourse en faveur de son fils Tristan, Laurent, qui a eu
en faveur de son fils Tristan, Laurent, qui a eu avec succès les épreuves de l'examen des Bourses d'enseignement secondaire en 1915. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien statuer sur cette demande. Bourse départementale au Lycée de Bayonne DEMANDE DE Mme VVE ELISSALDE ET DE M. LAGRÈNADE Une bourse départementale est vacante au Lycée de Bayonne par suite du départ du titulaire, M. Pêne, Paul. Mme Vve Elissalde, demeurant à Mauléon et M. Lagrenade, élève en pharmacie à Biarritz, sollicitent l'attribution de cette bourse en faveur de leurs enfants Elissalde, Jean et Lagrenade, Alfred, qui ont eu avec succès
Elissalde, Jean et Lagrenade, Alfred, qui ont eu avec succès les épreuves de l'examen des Bourses d'enseignement secondaire. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien vous prononcer sur ces deux demandes. Pension de Retraite de Mme Vve Castaing Aux termes d'un arrêté du 19 Décembre dernier, j'ai admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour cause d'infirmités dûment constatées, M. Castaing, Jean-Mesnil, chef de bureau à la Préfecture des Basses-Pyrénées. M. Castaing, né à Lescar le 16 Décembre 1858, est décédé à Pau le 29 Décembre 1914. Entré à la Préfecture le 1er Septembre 1885, en
1914. Entré à la Préfecture le 1er Septembre 1885, en qualité d'expéditionnaire, il comptait, au jour de son décès, 29 ans, 3 mois et 29 jours de services effectifs admissibles. La pension à laquelle il avait droit aurait dû être liquidée de la manière suivante : Traitement moyen dont il avait joui pendant les six dernières années de service 2.999 72 Sixième de ce traitement pour dix années... 499 95 1/60 par année du même traitement pour 19 ans, 3 mois et 29 jours 966 33 Total 1.466 28 Soit en chiffres ronds 1.466 Mme Veuve Castaing, née Cames, Marie-Louise,
en chiffres ronds 1.466 Mme Veuve Castaing, née Cames, Marie-Louise, sollicite la réversibilité de la pension à laquelle elle a droit. D'après les dispositions combinées des articles 14 et 15 du règlement de la Caisse Départementale des Retraites, cette pension est du tiers de celle qu'aurait obtenu son mari. La pension de Mme Castaing doit donc être liquidée comme il suit: Pension de M. Castaing 1.466 Pension de sa veuve, soit 1/3 488 Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner votre avis sur cette demande afin que je puisse procéder à la liquidation de la pension de Madame veuve
procéder à la liquidation de la pension de Madame veuve Castaing, conformément aux prescriptions du décret du 7 Décembre 1896. CONSEIL, GÉNÉRAL Opérations des Adjudicataires de la Caisse des Dépôts et Consignations en 1915 et 1916 CLASSEMENT DES JEUNES GENS DANS LES DIFFÉRENTES PARTIES DE LA LISTE DE RECOURS ANNUEL Classe 1915 classe B 1916 Exemptés 238 158 1re Partie: Bons pour le service armé 2.604 2.601 2e — Bons pour le service auxiliaire 72 63 3e — Engagés volontaires et inscrits maritimes 247, 1914 Ajournés d'office 709 .933, 6e — Ajournés sur leur demande Service armé. Art. 20 (sursis)
— Ajournés sur leur demande Service armé. Art. 20 (sursis) Service armé. Art. 21 (sursis) Service auxiliaire. Art. 20 Service auxiliaire. Art. 21 TOTAUX 3.870 3.946 EXEMPTÉS ET RÉFORMÉS DES CLASSES 1887 A 1909 INCLUS Les opérations du Conseil de révision commencées le 5 Décembre ont été terminées le 31 du même mois. Le classement des exemptés et des réformés dans les différentes parties de la liste de recrutement a donné les résultats suivants: RAPPORT DU PRÉFET Rayés Décédés 1.641 Maintenus exemptés ou réformés 13.206 Bons service armé 2.152 Bons services auxiliaires 1.618 Total des inscrits 18.617 Le pourcentage de
services auxiliaires 1.618 Total des inscrits 18.617 Le pourcentage de ces opérations (déduction faite des hommes décédés) s'établit comme suit: Maintenus 77,79% Bons service armé 12,68 % Bons service auxiliaire 9,53 % FINANCES DOMPTES ET BUDGETS DÉPARTEMENTAUX RÉTABLISSEMENT Compte des Recettes et des Dépenses de l'Exercice 1913 Par délibération du 28 septembre dernier, vous avez arrêté provisoirement le compte des recettes et des dépenses de l'exercice 1913. Après vérification par le Ministre de l'Intérieur, ce compte a été définitivement réglé par un décret, dont j'ai l'honneur de vous communiquer une amplification. Cette communication complète, en ce qui concerne l'examen par
amplification. Cette communication complète, en ce qui concerne l'examen par la loi du 10 août 1871. Conformément aux dispositions de l'article 167 de la dite loi, j'ai fait livrer à l'impression et chacun des membres du Conseil général en recevra un exemplaire. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me donner acte de la présente communication. COMPTE DÉPARTEMENTAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1914 L'article 63 de la loi du 10 août 1871, modifiée par les lois des 29 juin 1899 et 30 juin 1907, dispose que les fonds libres de l'exercice expiré seront cumulés avec les
les fonds libres de l'exercice expiré seront cumulés avec les ressources de l'exercice courant pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil général dans le budget supplémentaire de ce dernier exercice, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Le même article dispose, en outre, que le budget supplémentaire est voté par le Conseil général dans la première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Il est donc nécessaire que vous possédiez les éléments d'information résultant de la balance du compte administratif pour pouvoir déterminer le montant
la balance du compte administratif pour pouvoir déterminer le montant des fonds libres qui constituent l'une des principales ressources du budget supplémentaire. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous communiquer ce compte dont les résultats sont consignés ci-après: RECOUVREMENTS EFFECTUÉS Reliquat de l'exercice 1913 511.947 15 COMPTES ET BUDGETS DÉPARTEMENTAUX 83 Budget ordinaire de l'exercice 1914 2.800.327 26 Budget extraordinaire de l'exercice 1914 3.739.843 85 7.052.118 26 PAIEMENTS EFFECTUÉS Budget ordinaire de l'exercice 1914 2.859.555,39 Budget extraordinaire de l'exercice 1914 3.393.338 15 6.252.893.54 Excédent de recettes 799.224 72 COMPTE DES PRODUITS DÉPARTEMENTAUX DE L'EXERCICE 1914 État des restes à recouvrer En
DÉPARTEMENTAUX DE L'EXERCICE 1914 État des restes à recouvrer En conformité des dispositions du décret du 12 juillet 1893, j'ai l'honneur de vous soumettre l'état des recettes à recouvrer, au 28 février 1915, sur les produits départementaux de l'exercice 1914. Cet état présente les résultats suivants: Restes à recouvrer de l'exercice 1913 reportés sur l'exercice 1914 7.997 59 Titres de perception émis au profit de l'exercice 1914 6.566.87 422 Total des prises en charge 6.574.867 81 Recouvrements effectués pendant l'exercice 1914 6.540.171 11 Restes à recouvrer au 28 Février 1915 34.696 70 50 96 Chap. 8. — Art. 4. —
34.696 70 50 96 Chap. 8. — Art. 4. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 241 » Chap. 8. — Art. 5. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 739 02 » Chap. 8. — Art. 6. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents 208 » Chap. 8. — Art. 7. — Remboursement d'avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 673 » Chap. 9. — Art. 4. — Contingents des communes pour les travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication et
travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 9.400 » Chap. 11. — Art. 5. — Contingents des communes pour la construction de chemins de fer d'intérêt local 10.655 50 » Chap. 11. — Art. 9. — Contingents des communes pour le service de la dette du département dérivant de l'établissement des tramways départementaux 21.305 » Chap. 11. — Art. 16. — Versements par les compagnies pour frais de contrôle et de surveillance 350 » Chap. 11. — Contingents des communes pour les travaux d'élargissement
Chap. 11. — Contingents des communes pour les travaux d'élargissement des routes départementales 582 50 » Total égal 34.696 70 » Il conviendrait de déduire de ce chiffre les créances reconnues irrécouvrables, savoir: Chap. 4. — Art. 2. — Taxes du service départemental de désinfection 16 25 » Chap. 5. — Art. 17. — Contingents des familles pour les aliénés 52 » Chap. 5. — Art. 25. — Contingents des communes pour l'assistance aux familles nombreuses 47 55 » Chap. 6. — Art. 1er. — Contingents et offres des communes (chemins de grande communication) 878 50 » Chap. 6. —
(chemins de grande communication) 878 50 » Chap. 6. — Art. 2. — Contingents et offres des communes (chemins d'intérêt commun) 1.015 75 » Chap. 8. — Art. 18. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 223 80 » Chap. 8. — Art. 4. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 27 » Ensemble 2.260 85 » J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien statuer sur l'admission en non valeurs des créances irrécouvrables dont le montant s'élève à 2.260 fr. 85. COMPTES ET BUDGETS DÉPARTEMENTAUX 81 »
à 2.260 fr. 85. COMPTES ET BUDGETS DÉPARTEMENTAUX 81 » Les motifs de l'irrécouvrabilité sont énoncés dans l'état qui est soumis à votre examen. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1915 Le reliquat disponible des recettes départementales à la clôture de l'exercice 1914 ressort pour la somme de 799.224 fr. 72 à la balance du compte départemental de cet exercice. Ce reliquat doit recevoir, jusqu'à due concurrence, dans les chapitres et aux articles ci-dessous désignés du budget supplémentaire de 1915, les affectations spéciales assignées aux recettes dont dérivent les fonds libres ci-après indiqués: Revenus de la fondation Génin 3.524 20 » Revenus de
Revenus de la fondation Génin 3.524 20 » Revenus de la fondation Mosqueros et Perpignan 234 » Revenus de la fondation du Pari Mutuel 395 75 » Centinées extraordinaires perçus en vertu de la loi de finances, par application des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 203.587 60 » Imposition extraordinaire autorisée par le décret du 3 octobre 1912 58,663 83 » Imposition extraordinaire autorisée par le décret du 16 août 1913 8.195 27 » Emprunt départemental de 560.800 francs autorisé par délibération du 14 avril 1904 et applicable 1° au remboursement anticipé d'un emprunt de 300.000
et applicable 1° au remboursement anticipé d'un emprunt de 300.000 francs autorisé par délibération du 26 août 1895; 2° au paiement des travaux d'agrandissement et d'amélioration de l'Asile public d'aliénés de Pau 5.386 03 » Emprunt départemental de 72.000 francs autorisé par délibération du 21 août 1912 et applicable aux travaux d'amélioration de l'Asile public d'aliénés de Pau (construction d'égouts) 7.822 97 » Emprunt départemental de 83.000 francs autorisé par délibération du 21 août 1912 et applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 26.276 66 » Emprunt départemental de 6.609.000
12 mars 1880 26.276 66 » Emprunt départemental de 6.609.000 fr. autorisé par décret du 3 octobre 1912 et applicable aux travaux de construction des lignes de chemin de fer d'intérêt local de Peyrehorade à Saint-Jean-de-Luz et de Saint-Palais à Saint-Jean-Pied-de-Port déclarées d'utilité publique par la loi du 13 juillet 1912 62.837 48 » Emprunt départemental de 724.400 francs autorisé par décret du 16 août 1913 et applicable aux travaux de construction de la ligne de tramway de Sauveterre à Peyrehorade 56.050 » Donation Mihura au profit de l'Asile public d'aliénés de Pau 112 60 » Produit des biens des
d'aliénés de Pau 112 60 » Produit des biens des pupilles décédés 812 82 » Subvention de l'Etat en vue de venir en aide aux viticulteurs nécessiteux (Loi du 20 décembre 1910) 1.547 88 » Subvention de l'Etat pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux 1.626 » Subvention de l'Etat, sur les fonds du Pari Mutuel, en vue de la construction d'une Maternité départementale 1.148 66 » Produit de la vente de la propriété "Apitoy s", sise à Anglet, ayant appartenu à l'ancienne Mense épiscopale et attribuée au Département en conformité du décret du 4 février 1911
au Département en conformité du décret du 4 février 1911 21.000 » Subvention de l'Etat pour travaux des chemins vicinaux à exécuter par application de la loi du 12 mars 1880 10.111.83 » Souscriptions particulières pour la construction de voies ferrées d'intérêt local 225.300 » Versements par les Compagnies pour frais de contrôle et de surveillance 129 30 » Total 694.762 88 » Le reliquat disponible de l'exercice 1914, soit 799.224 72 » étant grevé d'affectations spéciales jusqu'à concurrence de 694.762 88 » L'excédent, soit 104,461.84 » peut être affecté aux services généraux du département. En dehors de l'excédent de
aux services généraux du département. En dehors de l'excédent de ressources de l'exercice 1914, il est fait état dans le projet de budget supplémentaire soumis à votre examen des recettes nouvelles ci-après détaillées, soit 288.249 fr. 79 » Les ressources de ce budget s'élèvent donc à 799.224 fr. 72 + 288.249 fr. 79 = ... 1.087,474.51 » Les dépenses prévues étant de 1.259.310 54 » il en résulte une insuffisance de 171.836 03 Pour parer à cette insuffisance, j'ai dû inscrire en recettes les soldes des subventions dues au département par l'Etat, au titre de l'exercice 1914, et partie des
par l'Etat, au titre de l'exercice 1914, et partie des contingents restant dus par les communes. L'inscription de recettes de cette nature dans les budgets antérieurs a déjà donné lieu à des observations de la part de M. le Ministre de l'Intérieur. C'est sous réserve de ces observations que j'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget supplémentaire. Les dépenses prévues à ce budget comprennent notamment : 1° Le montant des mandats émis au titre de l'exercice 1914 et restés impayés à la clôture de l'exercice. 2° Une partie des reliquats de crédits votés pour les travaux d'entretien et
des reliquats de crédits votés pour les travaux d'entretien et de grosses réparations aux bâtiments départementaux et dont M. l'architecte départemental demande le report à 1915. 3° Les sommes, avec ou sans affectation spéciale, demeurées disponibles sur les services de voirie et dont le report est demandé par M. l'Ingénieur en chef. 4° Les sommes nécessaires pour le paiement des dépenses de l'assistance publique qui n'ont pu être soldées, à raison de l'insuffisance des crédits ou de la production tardive des mémoires. 5° Les sommes prévues en augmentation des crédits de 1915 (assistance aux familles nombreuses) et reconnues indispensables pour
de 1915 (assistance aux familles nombreuses) et reconnues indispensables pour assurer le paiement des dépenses de cet exercice. 6° La somme nécessaire pour le paiement des dépenses nouvelles du service de la vaccination. 7° Les reliquats de crédits grevés d'affectation spéciale provenant d'emprunts, entre autres ceux de 5,386 fr. 03 pour travaux d'amélioration et d'agrandissement de l'hôpital public d'aliénés de Pau et de 7,822 fr. 97 pour traveaux d'égouts au même établissement. 8° L'emploi en achat de rente sur l'Etat d'une somme de 21,000 fr. provenant de la vente de la propriété "Apitoys" sise à Anglet et ayant appartenu à
la propriété "Apitoys" sise à Anglet et ayant appartenu à l'ancienne Maison épiscopale. 9° Le reliquat (88,439 fr. 65) de la subvention du département pour secours à l'Œuvre des blessés et besoins connexes à l'état de guerre. CONSEIL GENERAL FIXATIONS AUGMENTÉES FIXATIONS ACTUELLES TAXATIONS NOUVELLES Recettes Ordinaires Nouvelles CHAPITRE V. SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Art. 5. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses 77,208 80 7,821 13 » 85,029 93 Subvention de l'Etat sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 7, articles 1 à 8 et 23 2,353 63 Solde de la subvention
à 8 et 23 2,353 63 Solde de la subvention de l'Etat sur dépenses de 1914 5,467 50 7,821 13 Art. 7. — Contingents des communes pour les enfants assistés. 38,604 40 1,176 82 » 39,781 22 Art. 9. — Subvention de l'Etat pour la protection des enfants du 1er âge....... 3,370 » 174 50 » 3,544 50 Subvention sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 8, articles 7 à 9. Art. 10.— Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'article 29, §1&, de la loi du 15 Juillet 1893. 53,200 » 17,483 73 » 70,683 73 Subvention
Juillet 1893. 53,200 » 17,483 73 » 70,683 73 Subvention de l'Etat sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 9, art. 9 à 11.. 2,051 58 Solde de la subvention de l'Etat sur dépenses de 1914 15,432 15 17,483 73 Art. 12. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal. 99,700 » 4,093 16 » 103,793 16 Art. 13.— Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de la loi du 14 Juillet 1905 632,086 90 70,160 50 » 702,247 40 Subvention de l'Etat
632,086 90 70,160 50 » 702,247 40 Subvention de l'Etat sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 10, art. 20 à 24 7,730 71 Solde de la subvention de l'Etat sur dépenses de 1914....... 72,429 79 70,160 50 Art. 14. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 10,200 » 757 20 » 10,957 20 Dépenses inscrites aux articles 25 et 26 du chapitre 10. Art. 15. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmés et des incurables privés de ressources et ayant
des infirmés et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal. .. 146,790 » 52,714 52 » 199,504 52 Contingents sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 10 1,783 84 Part du solde des contingents restant dus par les communes sur dépenses de 1914. 50,930 68 52,714 52 Art. 16. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique.... 5,770 » 7,237 33 » 13,007 33 Subvention de l'Etat sur 24,124 fr. 42 de dépenses nouvelles inscrites au chapitre 13. Art. 17. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 8,120 »
communes pour la protection de la santé publique 8,120 » 9,649 76 » 17,769 76 Contingents sur les dépenses nouvelles ci-dessus visées. CONSEIL GENERAL FIXATIONS AUGMENTÉES FIXATIONS ACTUELLES TAXATIONS NOUVELLES Art. 25. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources, en exécution de l'article 8, de la loi du 14 Juillet 1913....... 148,005 » 64,437 54 » 212,442 54 Subvention sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 11... 35,373 » Solde de la subvention de l'Etat sur dépenses de 1914 29,064 54 64,437 54 Art. 27. — Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance des familles
Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal... 75,750 » 19,350 » Art. 28. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et pour l'allaitement maternel, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913. 42,196 » 9,195 63 » 51,391 63 Subvention sur dépenses nouvelles inscrites au chapitre 12. 684 26 Solde de la subvention de l'Etat sur dépenses de 1914 8,511 37 9,195 63 Art. 30. — Contingents des Communes pour l'assistance aux femmes en couches privées