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se déterminer l'usage du pouvoir que la loi lui a conféré, est abandonnée à ses lumières et à sa conscience. – Il peut en conséquence résister aux conclusions du ministère public qui requiert une arrestation qu'il croit ne pas devoir ordonner. Jugement. En matière d'enregistrement, le rapport qui doit précéder le jugement d'instance ne peut être fait par un juge suppléant qu'autant que ce suppléant pourrait concourir, au jugement en qualité de juge. Si les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité, concourir avec voix délibérative au jugement d'un tribunal collégial qu'autant qu'eux-mêmes sont nécessaires pour compléter le nombre
tribunal collégial qu'autant qu'eux-mêmes sont nécessaires pour compléter le nombre des juges. Les juges ne peuvent, sans violer l'autorité de chose jugée, réformer leur décision sous prétexte d'interprétation. – Le président d'un tribunal qui, avant l'enregistrement, modifie la rédaction du jugement par lui rendue sur la réclamation qui lui en est faite, et après avoir consulté ses souvenirs et ceux de ses collègues sur le prononcé à l'audience de ce jugement, non seulement ne commet pas un faux, mais agit n'en risque pas doit le faire un magistrat scrupuleux et exact dans l'accomplissement de ses devoirs. Le demandeur qui a
exact dans l'accomplissement de ses devoirs. Le demandeur qui a assigné plusieurs parties par des exploits séparés et sans noter en chacune d'elles qu'il avait assigné les autres ne peut, s'il y a défaut, et si, en conséquence, quelques-unes de ces parties obtiennent contre lui un jugement déclarant sa demande non recevable, soutenir qu'elles auraient dû seulement prendre jugement de défaut prophylactique contre celles qui n'ont pas comparu, sans. Le jugement par défaut qui valide des offres réelles n'est pas réputé exécuté par le paiement des frais opéré à la caisse des consignations outre les mains de l'avoué du consignataire,
caisse des consignations outre les mains de l'avoué du consignataire, hors la présence de la partie défaillante; il ne l'est pas non plus par un procès verbal de saisie-exécution, converti en procès-verbal de carence, sur la déclaration inexacte de la portière que le défaillant n'habitait pas la maison; quoiqu'il y eût entrée effectivement son domicile. Du moins, l'arrêt qui, arrêté pris énonciation des faits et circonstances de cire que dans ces cas, le jugement n'a pas d’être réputé exécuté échappe à la censure de la Cour de cassation. – L'exécution d'un jugement par défaut contre l'un des codebiteur(s) solidaires n'empêche
d'un jugement par défaut contre l'un des codebiteur(s) solidaires n'empêche pas la péremption au profit de ceux vis-à-vis desquels ce jugement n'a pas été exécuté. Lorsque la cause est ajournée, après que les parties ont posé qualité et ont respectivement pris leurs conclusions, si au jour indiqué, les juges qui siégeaient à la première audience ne se trouvant pas en nombre suffisant, d'autres juges ont été appelés pour compléter le tribunal, et si l'une des parties, refuse de plaida, le jugement qui intervient sur la réquisition de l'autre partie n'est pas nu, il est purement et simplement un défaut faute
pas nu, il est purement et simplement un défaut faute de plaida, ce qui est susceptiblement d'opposition. En matière criminelle, un jugement doit être réputé par défaut et susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'a ni proposé aucun moyen de défense, ni produit de conclusions. L'art. 81 C. inst., aux termes duquel l'opposition à un jugement par défaut peut être faite par déclaration au bas de l'acte de désignation ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, ne dispense, quant à la forme et au délai de l'opposition,
dispense, quant à la forme et au délai de l'opposition, que pour les cas où les jugements ont été signifiés. Le prévenu peut, en conséquence, tant que la signification du jugement qui le condamne n'est pas entière, se présenter à l'audience du tribunal pour y déclarer verbalement qu’il forme opposition à ce jugement. Le jugement ne doit statuer que sur les délits mentionnés dans la citation donnée au prévenu, alors même que d'autres auraient été constitués par procès-verbal. L'appréhension du tribunal de commerce. L'Appel d'instance. Le jury interrogé sur une question alternative peut la résoudre par une simple réponse affirmative,
question alternative peut la résoudre par une simple réponse affirmative, sans distinguer auquel des deux termes de l’alternative posée cette affirmation se rapporte, lorsque ces deux termes ne sont que des modifications du même chef principal ne présentent aucune contradiction et entraînent les mêmes conséquences pénales. C'est, par exemple, le cas où, en matière de faux, le jury est interrogé sur des questions posées dans les termes suivants: L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc.? comme de ces circonstances suffisantes séparément pour constituer l'accusé auteur principal du fait. Il n'est pas nécessaire de déclarer
auteur principal du fait. Il n'est pas nécessaire de déclarer la réponse du jury qui décide un accusé coupable sans constater que la décision a été prise à la majorité. Il en est de même de la négative sur un fait d'excuse. La déclaration du jury portant sur un chef principal et sur une circonstance de ce chef est indivisible. En conséquence, lorsque elle est annulée sur le fait principal, l'existence de la circonstance aggravante se trouve par cela même remise en question encore bien qu'à cet dernier égard la déclaration ait été favorable à l'accusée. La présence de la
déclaration ait été favorable à l'accusée. La présence de la Cour et celle du défenseur de l'accusé ne sont pas indispensables pour la validité du tirage du jury; il il suffit qu'il ait eu lieu en présence de l'accusé et du ministère public. Le vœu de la loi est rempli lorsque le président de la Cour d’assises a donné aux jurés les avertissements prescrits par la loi en ce qui touche l'obligation de voter au scrutin secret. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'il leur explique le mode suivant lequel le scrutin secret doit avoir lieu. La récusation
suivant lequel le scrutin secret doit avoir lieu. La récusation d'un juré ne peut avoir lieu qu'au moment où son nom sort de l'urne; elle ne pourrait avoir, en conséquence, être admise alors que le tirage de plusieurs noms a été fait. Expropriation pour utilité publique. Affaires douanes. Le propriétaire d'un bois renfermant des terriers où se retranchent des lapins, peut, d'après les circonstances, être réputé favoriser la multiplication de ces lapins, et par suite, être responsable des dégâts qu'ils ont commis sur les propriétés voisines. On est recevable à opposer pour la première fois en appét l'incapacité d'un légataire,
opposer pour la première fois en appét l'incapacité d'un légataire, après s'être borné en première instance à discuter la quotité du legs. Ce n'est pas la former une demande nouvelle, mais seulement présenter un moyen nouveau de défense à l'action principale. Le legs fait par un Français en faveur d'un Américain d'une somme prLEVé sur des biens situés à la Martinique a pu être déclaré nul si, au moment de l'ouverture de la succession, il n'existait dans les traités entre la France et les Etats-Unis aucune stipulation de réciprocité relativement au droit de succéder entre les sujets américains et les
au droit de succéder entre les sujets américains et les sujets français. Tel était l'état des choses en effet, quoiqu'à cette époque la Martinique fût possédée par les Anglais, cette occupation temporaire, fruit de la conquête, n'ayant pu porter atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique; qui, quant au droit, n'avait pas cessé d'être régie par les lois françaises, un Américain ne pouvait succéder aux biens d'un Français situés dans cette colonie. Lorsqu'un legs a été accepté par le légataire, les droits qui en résultent peuvent, à son défaut, être exercés
droits qui en résultent peuvent, à son défaut, être exercés par ses créanciers. On ne saurait les considérer comme exclusivement attachés à la personne. Mais si la libéralité n'avait pas été acceptée par le légataire? Ses créanciers pourraient-ils, en vertu de l'art. 186, exercer en son nom le droit d'acceptation? Les héritiers ne peuvent opposer aux créanciers d'un légataire, exerçant ses droits, le défaut de représentation du testament dont ils sont les héritiers, lorsqu'il est constant que cet acte est tenu secret par suite d'un concert frauduleux entre eux et ce légataire. La désignation du legs et l'accomplissement des formalités
ce légataire. La désignation du legs et l'accomplissement des formalités prescrites par les arts. 1007 et 1008 C. civ. peuvent être suppléés par l'exécution volontaire donnée au testament par les parties intéressées. Le legs d'une inscription de. rente d'une valeur déterminée ne doit point être annulée comme constituant le legs d'un corps certain, bien qu'il ne se trouve dans la succession qu'une inscription d'une valeur supérieure, alors qu'il est constant qu'au moment du testament l'inscription était telle qu'elle a été témoignée. Dans ce cas, on doit faire au légataire délivrance de la rente, jusqu'à concurrence du montant spécifié par le
de la rente, jusqu'à concurrence du montant spécifié par le testateur. À défaut d'héritiers à réserve, l'héritier institué profite de la caducité des legs nuls, à l'exception des héritiers du sang. En conséquence, ceux-ci sont sans qualité et sans intérêt pour provoquer la nullité d'un legs, quand bien même le testateur aurait dit que, dans un cas prévu à cadence de ce leg, il tournerait au profit de sa succession. 383.-La fausseté de la cause n'entame la nullité d'un legs qu'au tant que la cause était finale et déterminante, et non purement impulsive. À cet égard, les juges doivent se
non purement impulsive. À cet égard, les juges doivent se décider d'après les circonstances; selon qu'il en résulte ou non que la volonté du testateur a été de faire dépendre le legs de la vérité des faits par lui indiqués. 408.–La disposition par laquelle un arrêt écarte l'application de l'art. 460 C. civ., en décidant que le légataire porté dans un testament n'était pas le médecin du testateur et ne l'a pas traité pendant la maladie, dont il est mort, échappe, comme statuant purement en fait, à l'appréciation de la Cour de cassations. 484. – Y. Action en réduction. Légataire
Cour de cassations. 484. – Y. Action en réduction. Légataire universel profite, aussi bien que l'héritier du sang, de tout ce qui advient à la succession, à quoi titre que ce soit. – Si donc l'époux survivant est privé, pour cause de recel, de sa part dans certains objets de la communauté, cette part, qui accroît la succession de l'autre époux, profite au légataire universel et à l'héritier naturel, dans la proportion de leurs droits. 485. – Le document qui ne porte que renonciation valeur reçue; sans indiquer sa valeur fournie, doit être considéré comme irrégulier, non translatif de propriété,
fournie, doit être considéré comme irrégulier, non translatif de propriété, et ne vaut, dès lors, que comme procuration; En conséquence, le porteur d'une lettre de change en vertu d'un pareil document a aucune action de son chef contre le tireur; il ne peut agir qu'au nom de son auteur, et toutes les exceptions opposables à celui-ci peuvent être invoquées contre lui. Peut-il, si à lui-même transmission de la lettre de change par un ordre régulier, se prétendre du remboursement qu'il aurait fait, tant l'échéance, du prix de l'endossement, pour se prétendre subrogé aux droits du créancier désintéressé; et recourir ainsi,
prétendre subrogé aux droits du créancier désintéressé; et recourir ainsi, au nom de ce dernier, contre le tireur, en vertu soit des art. 125 et 126 C. com., soit de l'art. 584 C. civ.? Non.–Sous l'ordonnance de 1678, les lettres de change, quoique contenant une supposition du lieu d'où elles étaient tirées, n'étaient point réputées simples promesses. Le preteur devait donc, en cas de non-paiement, recourir contre les signataires, dans les délais établis pour les effets de commerce. – La mort civile d'un émigré, endosseur d'une lettre de change, n'a pas dispensé le porteur de cet effet d'agir dans les
pas dispensé le porteur de cet effet d'agir dans les délais légaux contre le tireur et le tiré; d'ailleurs, il doit être déchu de tout recours contre cet endosseur si, depuis l'ordonnance du 20 août 1810, qui a rendu cet endosseur à la vie civile, il a laissé passer plus de cinq ans sans faire un protesté. 486.–Le tiré ne reste pas maître de biffer son acceptation, par cela seul qu'il demeure en possession des lettres de change sur lesquelles elle est apposée, lorsqu'il a donné au tireur avis de cette acceptation, en déclarant qu'il les tenait à la disposition
cette acceptation, en déclarant qu'il les tenait à la disposition des porteurs des secondes. Il n'aurait le droit de le faire, au préjudice de ces porteurs, qu'autant qu'il se trouverait encore dans le délai de 24 heures que la loi lui accorde pour accorder ou refuser son acceptation. Peut-il dire qu'il n'a accepté que conditionnellement et à la charge par le tireur de lui fournir provision. L'endossement ne reste pas maître de biffer son acceptation par ce seul qu'il demeure en possession des lettres de change sur lesquelles elle est apposée, pour autant qu'il a donné avis de son acceptation
apposée, pour autant qu'il a donné avis de son acceptation au tireur, en déclarant qu'il les tenait à la disposition des porteurs des secondes. 308. – Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est point tenu de faire protester aux besoins indiqués par les endosseurs. 487. – Le porteur de traites revêtues d'une garantie d'acceptation, mais non acceptées à l'échéance, n'est point déchu de ladite garantie à défaut par lui de les avoir présentées à l'acceptation avant l'échéance. L'usage où seraient les porteurs des traites ainsi garanties de les présenter sans délai à l'acceptation n'est que
garanties de les présenter sans délai à l'acceptation n'est que facultatif et ne pourrait être réputé obligatoire que par une stipulation expresse. So.–Une lettre de change contenant supposition de lieu doit être réputée simple promesse alors même qu'elle a été réellement tirée d'un lieu sur un autre. 488.–Le tiré qui n'a point accepté la lettre de change ne peut être assigné en garantie devant un tribunal autre que celui de son domicile. 489.– Y. Billet à ordre. Lettres de Lothaire. Les lieutenants de surveillance sont ni agents du gouvernement ni dépositaires d'aucune portion de la puissance publique. Ils reçoivent, d'après
dépositaires d'aucune portion de la puissance publique. Ils reçoivent, d'après des règlements spéciaux, des commissions honorifiques qui ne leur confèrent d'autres droits que certains droits de chasse, à la charge par eux de concourir d'une manière déterminée, à la destruction des animaux nuisibles. Dès lors, pour diriger contre eux des poursuites à raison de l'exercice de leurs fonctions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable requise par l'art. 13 de la constitution du 5 frimaire an IV. 490. – Lorsque, sur la présentation d'une lettre de change, le tiré refuse de payer, par le motif qu'il n'a entre
tiré refuse de payer, par le motif qu'il n'a entre les mains pour le compte du tireur qu'une somme inférieure au montant de la traite, et non liquide, il n'y a point acceptation de sa part jusqu'à concurrence de ladite somme; en conséquence, et à défaut de défense à lui signifiée par le porteur, il a pu valablement se défaire de l'enversateur tireur. 461. Juge de Commerce. V. Enregistrement. L'Extraction des matériaux. t) y a lieu à renvoi devant les mêmes juges, au cas de deux instances formées devant deux tribunaux différents, et ayant pour objet, l'une de faire condamner
tribunaux différents, et ayant pour objet, l'une de faire condamner le vendeur de plusieurs objets à garantir l'acheteur d'une chose en résiliation de la vente qu'il a faite lui-même de l'un de ces objets, et l'autre de statuer sur les offres faites par ce même acheteur, actionné en paiement du prix des objets vendus; de les payer, déduction faite de la valeur de celui dont la vente est attaquée; ces deux instances peuvent être considérées comme portant sur un objet identique. Le renvoi doit avoir lieu devant le tribunal premier saisi. – En cas de contravention, le renvoi devant le
saisi. – En cas de contravention, le renvoi devant le tribunal premier saisi est-il nécessaire et forcé, ou simplement facultatif, comme au cas de concurrence? M). LIVRES. Banqueroute. Assurance contre l'incendie, Louage. LOGEMENTS MILITAIRES EX MARCHE. Tous les habitants d'un lieu où séjournent des militaires en marche sont indistinctement tenus de les loger, sur la simple production de leurs billets de logement. Le refus de loger ces militaires constitue une contravention punissable, lors même qu'aucun règlement de police spécial n'a rappelé aux habitants l'obligation dérivant pour eux de la loi. – Les officiers et autres fonctionnaires militaires dans leur garnison
– Les officiers et autres fonctionnaires militaires dans leur garnison ou résidence, sont également soumis à cette obligation lorsqu'ils reçoivent eux-mêmes leur logement en argent, et que celui qu'ils occupent excède la proportion affectée à leur grade et à leur emploi. Si l'officier ou fonctionnaire militaire auquel on veut imposer l'obligation de loger des troupes oppose comme exception que le logement lui a été fourni en argent n'excède pas la proportion de son grade et de son emploi, la vérification de ce fait doit, à peine de nullité, être ordonnée par le tribunal, surtout lorsqu'elle est requise par le ministère
par le tribunal, surtout lorsqu'elle est requise par le ministère public. DOMAINES. LOUAGE. La prohibition expresse de sous-louer, à peine de résiliation du bail, n'est point tellement absolue que le fait seul de la sous-location suffise pour autoriser le bailleur à se pourvoir en résiliation. Les juges peuvent maintenir le bail si la sous-location ne lui a causé aucun préjudice, et si elle n'existait déjà plus à l'époque de la demande en résolution. – Le bailleur est responsable, vis-à-vis du preneur, des vices cachés de l'immeuble loué, dans le cas même où il les a ignorés en passant le bail.
même où il les a ignorés en passant le bail. – Les questions relatives soit à la résiliation des baux, soit à l'étendue des dommages-intérêts dus aux preneurs pour les détériorations causées par les vices de la chose louée, sont souverainement décidées par les Cours et tribunaux, dont les décisions, à cet égard, échappent à la censure de la Cour de cassation. Lorsque, dans un acte de vente notarié, l'acquéreur s'est obligé de laisser jouir un locataire pendant le temps qu'il a droit de le prétendre, le locataire peut opposer à l'acquéreur cette énonciation comme un commencement de preuve par
à l'acquéreur cette énonciation comme un commencement de preuve par écrit qu'il a eu connaissance du bail sous seing privé passé avec le vendeur; et, par suite, la preuve testimoniale peut être admise pour prouver cette connaissance du bail de la part de l'acquéreur, ainsi que l'obligation de l'exécuter, sans. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrest. MACON. Reconstruction. Le maire qui, par suite d'une violation de fait commise par lui dans l'intérêt de la commune, a été cité en son nom personnel et ne s'est pas fait autoriser, à ester comme représentant la commune, a pu être personnellement condamné aux dépens, et
la commune, a pu être personnellement condamné aux dépens, et sans qu'il fut besoin, de l'autorisation préalable du conseil d'État. Le maire qui se pourvoit, au nom de sa commune, en cassation d'un jugement rendu en matière d'octroi, ne peut être assimilé à un agent public, et, à ce titre, dispensé de consigner la somme du dépens; ce n'est, en ce cas, qu'un agent particulier de la commune. Acte administratif. Autorisation du conseil d'État. MATIERE. Bien qu'une contravention commise par un domestique n'ait causé aucun préjudice donnant lieu à une action civile en dommages-intérêts, le maître n'est pas moins passible,
action civile en dommages-intérêts, le maître n'est pas moins passible, comme civillement responsable, des frais et dépens occasionnés par l'exercice de l'action publique; – La responsabilité du maître subsiste lors même qu'il lui était impossible d'empêcher la contravention de son domestique. L'imputation du citoyen comme civillement responsable des faits de son domestique, chargé de la conduite, de bestiaux trouvés en détait, lors de sa comparution devant le tribunal de clarifier qu'il est le propriétaire de ces bestiaux, prend par cela même les actes et cause de son domestique, et se soumet aux conséquences de l'action intentée contre cet individu. –
soumet aux conséquences de l'action intentée contre cet individu. – Est en conséquence le jugement qui refuse d'appliquer à cet individu les peines portées par la loi contre le propriétaire de bestiaux trouvés en détait, en se fondant sur ce que la contravention a été donnée ne lui attribue pas l'intention de commettre une fraude. Les marchés à terme d'eau-de-vie et de farine ne doivent être annulés que lorsqu'ils cachent un jeu ou un pari sous les apparences d'une vente légitime. La nécessité de prouver la simulation est chargée de celui qui a soutenu la fraude. La question de savoir
celui qui a soutenu la fraude. La question de savoir si un tel marché est ou non sérieux entre exclusivement dans l'apprection des juges du fond. MARCHÉ A TERME D'EFFETS FISSIONNELS. Agent de change. MARCHÉ CONTRATÉ. Bourse. MATHÉMATIQUES. Le mariage contracté à l'étranger entre un Français et une étrangère est null et s'il n'a pas été précédé de publications faites en France conformément à l'art. 18 civ. – est également null le Français, même âgé de plus de 18 ans, n'a pas, prétendument, demandé conseil de ses père et mère par un acte respectueux. – Y. Actes de l'état civil.
par un acte respectueux. – Y. Actes de l'état civil. MATELOT. Y. Tribunal maritime. CHATELIER. En matière sommaire, l'avoué qui a été et signifié un jugement à l'avoué peut, indépendamment du droit accorde pour le dressé des qualités et l'inscription par l'art. 82, du Tarif, exiger les frais de copie et de ces qualités et de ce jugement par l'avocat selon la loi et la rédaction en. "INDECTION.Y. Jugement. MERCREDIT. Le recours sous la surveillance de la haute police prononcé par l'art. 18 C. pen. s'applique à tous les défauts de mendicité sans distinction et non seulement aux défauts de
de mendicité sans distinction et non seulement aux défauts de mendicité accompagnés des circonstances particulières énoncées dans les Art. 518 C. pen. – Décision contraire. M7. MÉSSAGERIE. V. POSTES. V. MEURTRE. L'homicide commis sur un enfant dont la naissance remonte à plus de trois mois doit être qualifié meurtre et non infanticide. 598. V. EFFETS. V. ÉQUIPEMENT. L'entente, est nulle, et n'est pas seulement rescindable la vente d'un immeuble consentie par un mineur sans l'assistance de son curateur et son accomplissement des formes légales. – En conséquence, lorsque l'enfant, devenu majeur, peut poursuivre la prescription de l'action, en revendication n'est
majeur, peut poursuivre la prescription de l'action, en revendication n'est pas acquise pour pouvoir lui revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre préalablement la première vente. – La résolution qu'il ferait de cette première vente postérieurement à la seconde ne ferait pas, par un effet rétroactif, prononcer au préjudice, l'acquéreur et se subir au second. 108. – La cession que consent un mineur devenu majeur, du droit de demander la restitution de la vente d'un de ses biens fait pendant sa minorité sans l'observation des formalités exigées. être réputée, à moins de stipulation expresse contraire, comprendre le droit de