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Signé : GUILLAIN. No 294. CIRCULAIRE ministérielle portant que les droits de mutations afférentes aux successions des fonctionnaires coloniaux, ne doivent pas être payés par les commissaires aux Revues et de l'Inscription maritime. Du 2 février 1899 Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale et de Madagascar ; les Gouverneurs des Colonies, le Lieutenant-Gouverneur du Soudan, le Commissaire général du Gouvernement au Congo français. Paris, le 2 février 1899. Messieurs, À la suite d'un différend survenu, dans une de nos colonies, entre le chef du Service administratif et celui de l'Enregistrement, au sujet
chef du Service administratif et celui de l'Enregistrement, au sujet de la succession d'un fonctionnaire, la question de savoir si la caisse des gens de mer est tenue de payer les droits de mutation a été posée au M. le Ministre de la Marine, qui vient de répondre au Département, par dépêche du 30 décembre 1898, No 2805, que vous trouverez insérée au Bulletin officiel des Colonies. J'ai l'honneur de vous prier d'inviter les divers services intéressés à se conformer, à l'avenir, aux instructions de M. Lockroy. GUILLAIN. DÉPÊCHE ministérielle au sujet des sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des
au sujet des sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des contributions indirectes en Indo-Chine. Du 10 février 1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 10 février 1899. Monsieur le Gouverneur général, Par lettre du 26 novembre dernier, le Gouverneur général de l'Indo-Chine par intérim, en accusant réception de l'envoi des dossiers de MM sous-officiers classés pour l'emploi de préposé des contributions indirectes, en exécution de la loi du 18 mars 1889, m'a fait connaître que de nombreux candidats étaient classés avant ceux-ci, et qu'il ne lui était pas possible de prévoir le moment
qu'il ne lui était pas possible de prévoir le moment où ils pourraient être nommés à l'emploi sollicité par eux. M. Fourès ajoutait que leurs demandes avaient été classées par rang de date. J'ai l'honneur de vous faire remarquer tout d'abord que les sous-officiers classés pour des emplois civils ne peuvent être assimilés, en aucune manière, aux candidats des autres catégories ; ils tiennent de la loi du 18 mars 1889 un droit à leur nomination et le règlement d'administration publique du 4 juillet 1890 a spécifié que les 2/3 des vacances dans l'emploi de préposé des contributions indirectes en
des vacances dans l'emploi de préposé des contributions indirectes en Indo-Chine devaient leur être réservés. Une loi du 23 juillet 1897, dont le texte a été inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies, (B. O. C. 1897, p. 734), a fixé le mode de nomination de ces sous-officiers et spécifié qu'il serait établi pour chacun des emplois une série de deux, trois ou quatre tours, suivant que la proposition attribuée aux sous-officiers et d'un demi, d'un tiers, de deux tiers, d'un quart ou de trois quarts du nombre des vacances. Les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers ; toute
vacances. Les premiers tours appartiennent toujours aux sous-officiers ; toute nomination faite en violation des formes ci-dessus indiquées est nulle et entachée d'excès de pouvoir. Par une circulaire du 28 février 1898 (également insérée B. O. C. 1898, p. 112) un de mes prédécesseurs a appelé votre attention sur la nécessité d'observer scrupuleusement les dispositions édictées par les lois en vigueur, rappelées dans diverses circulaires du département, et a insisté une fois de plus sur l'obligation dans laquelle se trouvent les administrations locales d'attribuer aux candidats anciens sous-officiers, présentés par la commission de classement, la proportion des vacances qui leur
la commission de classement, la proportion des vacances qui leur est réservée. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions pour qu'il soit établi trois tours de nomination à l'emploi de préposé des Douanes en Indo-Chine ; les deux premiers tours devront toujours être attribués aux sous-officiers classés dont la liste et les dossiers vous sont adressés chaque semestre. Lorsque la liste de classement du Ministère de la guerre aura été épuisée, l'emploi de préposé pourra être attribué à un candidat civil, et l'arrêté nommant ce dernier devra porter la mention « à défaut de sous-officier classé. » Je
la mention « à défaut de sous-officier classé. » Je vous prie de vouloir bien me rendre compte des dispositions que vous aurez cru devoir prendre pour assurer l'exécution des prescriptions contenues dans la présente dépêche. GUILLAIN. 296 — ARRÊTÉ portant que le personnel des Travaux publics de l'Indo-Chine est soumis, au point de vue des indemnités de route et de séjour et des frais de transport, au régime du décret du 3 juillet 1897, et abrogeant les arrêtés du 26 avril 1896. Du 11 février 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ;
de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 8 juin 1897; Vu les arrêtés du 26 avril 1896, relatifs au mode de règlement des indemnités de route et de séjour et des frais de transport des fonctionnaires du service des Travaux publics en Annam et au Tonkin (cadre normal et cadre extraordinaire) Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les indemnités de route, de séjour et de transport des officiers, fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et Sur le rapport du Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. —Les
des Travaux publics de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. —Les arrêtés du 26 avril 1896, relatifs au mode de règlement des indemnités de route et de séjour et des frais de transport des fonctionnaires du service des Travaux publics de l'Annam et du Tonkin, sont abrogés. — Le personnel des Travaux publics de l'Indo-Chine est soumis, au point de vue des indemnités de route et de séjour et des frais de transport, au régime du décret du 3 juillet 1897. Art. — Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs et le Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine sont chargés,
et le Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er avril 1899. Saigon, le 11 février 1899. PAUL DOUMER. Visé par le contrôle, le 13 janvier 1899, no 40. Par le Gouverneur général : L'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur des Travaux publics de l'Indo-Chine GUILLEMOTO. No 297. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet des prolongations de congés ayant pour effet de porter l'absence au-delà d'une année. Du 17 février 1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général
1899 Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Paris, le 17 février 1899. Monsieur le Gouverneur général En m'adressant, pour être classé au dossier de l'intéressé, conformément aux instructions contenues dans ma dépêche du 4 octobre dernier, un certificat de visite concernant M auquel vous venez d'accorder une troisième prolongation de congé de convalescence, vous m'avez demandé de vous indiquer la mesure qui devrait être prise à l'égard de l'intéressé, dans le cas où sa santé ne serait pas rétablie après l'obtention, par prolongations successives, d'une année de congé. Ainsi que je vous l'ai déjà fait
année de congé. Ainsi que je vous l'ai déjà fait connaître dans ma communication précitée, il conviendrait, dans la circonstance, ainsi que dans tous les cas analogues, de s'en tenir rigoureusement aux prescriptions de l'article 74 du décret du 23 décembre 1897, sur la solde, aux termes desquels « les congés accordés pour aller de France aux colonies ou d'une colonie dans une autre, ne peuvent donner droit à la solde pendant plus d'une année, y compris les traversées d'aller et retour ». Il m'est impossible, en effet, pour les raisons que je vous ai déjà indiquées dans la dépêche
raisons que je vous ai déjà indiquées dans la dépêche sus-visée du 4 octobre 1898, d'étendre à ces cas exceptionnels la délégation de pouvoir transmise par cet acte en ce qui concerne les congés ordinaires, dont la concession ne constitue pas une dérogation aux principes généraux édictés en matière de solde et ne nécessite pas l'emploi d'une décision spéciale, prise dans des formes particulières. Vous devrez donc, en conséquence, chaque fois que cette situation se présentera, transmettre en France le dossier complet de congé de l'agent en cause, accompagné des justifications prévues par l'article 49, § 2 du décret sur
justifications prévues par l'article 49, § 2 du décret sur la solde, c'est-à-dire, en l'espèce, d'une délibération motivée du Conseil de santé faisant connaître son avis sur les chances de guérison de l'intéressé et sur la mesure susceptible d'être proposée au Ministre son égard par le Conseil supérieur de santé des colonies. En attendant la notification de cette décision, l'agent convalescent pourra être maintenu provisoirement par vos soins en congé sans solde. Le Ministre des colonies, GULLAVAL. No 298. CIRCULAIRE au sujet de la délivrance de la médaille coloniale Du 4 mars 1899 Le Ministre des Colonies à MM. les
4 mars 1899 Le Ministre des Colonies à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, Commissaire général du Gouvernement au Congo, Résidents et Administrateurs des colonies, Chefs du service colonial dans les ports de commerce de la Métropole. Paris, le 4 mars 1899. Messieurs, L'article 77 de la loi de finances du 14 avril 1898 dispose : « Ont droit à la médaille coloniale créée par la loi du 26 juillet 1893, les fonctionnaires civils qui auront pris part à des opérations de guerre aux colonies. « Peuvent également se voir attribuer la médaille coloniale, sur la proposition des
se voir attribuer la médaille coloniale, sur la proposition des Gouverneurs et des chefs de mission, les militaires et les civils ayant participé à des missions coloniales périlleuses et s'y étant distingués par leur courage. » Après entente avec MM. les Ministres de la guerre et de la marine, j'ai déterminé, de la manière suivante, le mode de concession de la médaille coloniale aux nouveaux ayants droit indiqués dans l'article 77 précité de la loi du 14 avril 1898. 1ère catégorie. — Dans les cas prévus au § premier de l'article 77, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de fonctionnaires civils ayant pris
l'article 77, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de fonctionnaires civils ayant pris part à des opérations de guerre aux colonies, la médaille coloniale leur sera accordée par le Ministre de la guerre ou le Ministre de la marine suivant que les opérations auront été dirigées par un officier de l'un ou de l'autre département; la concession ne pourra avoir lieu que sur la proposition du Commandant en chef, en suivant les mêmes règles que pour les militaires ayant pris part auxdites opérations et avec l'adhésion du Ministre des Colonies. 2e catégorie. — Pour l'application du 2° § de l'article 77, c'est le
Pour l'application du 2° § de l'article 77, c'est le Ministre des Colonies qui sera compétent, aux termes du 2e § de l'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 pour faire préparer, s'il y a lieu, le décret de concession de la médaille, même lorsqu'il s'agira de missions coloniales antérieures à la création de ce Ministère. Mais si des militaires et des marins ont pris part aux missions dont il s'agit, le décret sera contresigné par les Ministres de la guerre et de la marine qui auront été, au préalable, mis en demeure de formuler leurs observations et
au préalable, mis en demeure de formuler leurs observations et qui devront être consultés ensuite pour l'attribution à chacun des membres militaires ou marins de ces missions. Comme conséquence de cette réglementation, j'ai l'honneur de vous adresser les instructions suivantes: 1re catégorie. — Les demandes rentrant dans la 1re catégorie seront formées suivant les règles déjà adoptées en ce qui concerne la médaille coloniale créée par l'article 75 de la loi du 26 juillet 1898. — S'il s'agit d'un fonctionnaire en activité de service, elles devront être adressées par la voie hiérarchique au Ministre des Colonies sous le timbre du
voie hiérarchique au Ministre des Colonies sous le timbre du bureau chargé de l'administration du corps auquel appartient ledit fonctionnaire. Si l'impétrant n'est plus en activité de service, il pourra soumettre directement au Ministre sa demande qui devra être accompagnée d'un extrait de son casier judiciaire, les dossiers de candidatures seront transmis, s'il y a lieu, par le Ministre des Colonies au Ministre de la guerre ou au Ministre de la marine, les brevets seront établis par l'un ou l'autre de ces Départements. 2° catégorie. — Les propositions des Gouverneurs et des chefs de mission pour l'attribution de la médaille
et des chefs de mission pour l'attribution de la médaille coloniale à des militaires et des civils ayant participé à des missions coloniales périlleuses et s'y étant distingués par leur courage, seront adressées au Ministre des Colonies, les demandes parvenues directement au Département seront renvoyées pour avis motivé au Gouverneur intéressé ou au chef de mission. Les candidats n'étant pas en activité de service joindront à leurs demandes un extrait de leur casier judiciaire. Les questions relatives aux demandes de médaille coloniale rentrant dans la 2e catégorie, ressortiront à la section spéciale (service Le décret de principe une fois rendu,
section spéciale (service Le décret de principe une fois rendu, le soin de préparer les brevets et de délivrer les médailles incombera au Ministère des militaires Colonies ou marins appelés à bénéficier des dispositions dudit décret, se trouvent encore sous les drapeaux, le Ministre des Colonies transmettra les titres de concession au Ministre de guerre et à celui de la marine qui apprécieront l'opportunité de les faire parvenir aux titulaires, afin d'éviter la remise de la médaille aux militaires ou marins en activité ayant subi des punitions. Quant à ceux qui ne seront plus sous les drapeaux au moment de
qui ne seront plus sous les drapeaux au moment de la délivrance de la médaille leurs titres leur seront adressés directement par le Ministère des Colonies. Les brevets seront enregistrés à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et au Secrétariat général du Ministère (Section SP). Le prix des insignes sera imputé sur les budgets locaux des Colonies. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire et de prendre d'urgence toutes les mesures d'exécution qu'elle comporte. Pour amplification : Le Chef du cabinet du Ministre, G. TEISSIERH. Le Ministre des Colonies, GUILLAIN. MO 299. DÉPÊCHE ministérielle
TEISSIERH. Le Ministre des Colonies, GUILLAIN. MO 299. DÉPÊCHE ministérielle demandant des renseignements sur les exploitations minérales dans les colonies et pays du 9 mars 1899 Paris, le 9 mars 1899. Monsieur le Gouverneur général, M le Ministre des Travaux publics a rappelé le prix qu'attache son administration à recevoir régulièrement, pour les insérer dans le volume annuel de la statistique de l'Industrie minérale de la France des renseignements sur la situation et la production des exploitations minérales dans les colonies et pays de protectorat. J'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que
prier de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que les éléments de cette statistique me parviennent le 30 juin de chaque année au plus tard. J'ajouterai que pendant l'année 1895, le département n'a reçu que la statistique des charbonnages de Ké-bao. Je vous serais reconnaissant de m'adresser le plus tôt possible les documents concernant les autres mines. Pour le Ministre et par ordre : Le Conseiller d'Etat, Directeur, BOUME. No 300. — CIRCULAIRE ministérielle prescrivant l'envoi des journaux officiels des colonies au bureau central météorologique. Du 17 mars 1899 Le Ministre des colonies, à Messieurs les Gouverneurs généraux de
Le Ministre des colonies, à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Algérie occidentale et de Madagascar, les Gouverneurs des colonies et le Commissaire général du gouvernement dans le Congo Français. Paris, le 17 mars 1899. Messieurs, La plupart des Journaux officiels des colonies publient les relevés des observations météorologiques faites par le Service de Santé dans les hôpitaux militaires. Ces documents, qui intéressent au plus haut point le bureau central météorologique, sont en partie reproduits dans ses « Annales », lui parviennent par l'intermédiaire de l'Inspection générale du Service de santé. Afin d'éviter certaines lacunes qui sont la conséquence
de santé. Afin d'éviter certaines lacunes qui sont la conséquence de la transmission indirecte de ces publications, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire servir, à l'avenir, au Directeur du bureau central météorologique, à Paris, un abonnement gratuit au Journal officiel de la colonie que vous administrez. Je vous prie de m'accuser réception de la présente dépêche. Le Ministre des colonies, GUILLAIN. No 301. — DÉCISION exemptant de la taxe de consommation les huiles minérales brutes impropres à l'éclairage et destinées au graissage des machines ou au chauffage des bateaux à vapeur. Du 20 mars 1899 Le Directeur
des bateaux à vapeur. Du 20 mars 1899 Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 15 décembre 1897, DÉCIDE : Les huiles minérales brutes, impropres à l'éclairage et destinées au graissage des machines ou au chauffage des bateaux à vapeur, seront exemptes de la taxe de consommation, alors même que leur teneur en produits lampants sera supérieure à 30 pour 100. Cette décision aura son effet à compter du 1er avril 1899. Saigon, le 20 mars 1899. A. FRÉZOULS. No 302. — DÉPÊCHE ministérielle au sujet des comptes moraux mensuels du service des Travaux publics. Du
des comptes moraux mensuels du service des Travaux publics. Du 25 mars 1899 Paris, le 25 mars 1899. Monsieur le Gouverneur général, Par lettre du 30 janvier 1899, vous m'avez adressé divers comptes moraux mensuels du service des Travaux publics de Cochinchine. En vous accusant réception de ces documents, je dois vous faire remarquer que les protectorats de l'Indochine n'adressent au Département aucune communication du même genre. Il est pourtant indispensable que l'administration centrale soit tenue au courant des Travaux en cours d'exécution dans tout le Gouvernement général de l'Indo-Chine. Vous savez, en effet, qu'aux termes de la loi du
Vous savez, en effet, qu'aux termes de la loi du 25 décembre 1898 qui a autorisé l'emprunt indo-chinois de 200 millions, les projets relatifs aux travaux imputés sur ces ressources doivent être approuvés par moi, et il me serait impossible de remplir cette prescription si je n'étais pas régulièrement informé de la marche des travaux et de leur état d'avancement. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien adresser périodiquement au Département un état d'ensemble donnant la situation des travaux en cours en Indo-Chine avec mention du montant des dépenses engagées et des circonstances particulières qui ont pu
des dépenses engagées et des circonstances particulières qui ont pu se présenter dans la période correspondante. Le Ministre des colonies, GUILLAIN. No 303. — ARRÊTÉ relatif au transfert d'une somme de 26.000 $ du chapitre XV au chapitre fer du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899. Du 26 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 31 juillet 1898, instituant le budget général de l'Indo-Chine ; Vu le décret du 20 janvier 1899, portant création
; Vu le décret du 20 janvier 1899, portant création d'une Direction des affaires civiles au Gouvernement général de l'Indo-Chine ; Vu l'arrêté du 10 mars 1899, fixant les attributions du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine ; Sur la proposition du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Une somme de 26.000 piastres est transportée des crédits du chapitre XV, article 9, du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1899, Dépenses accidentelles et imprévues, aux crédits du chapitre Ier du même budget et répartie ainsi qu'il suit : ARTICLE 1er bis — Personnel. Solde du Directeur
suit : ARTICLE 1er bis — Personnel. Solde du Directeur des affaires civiles et frais de représentation 18.000 $00 ARTICLE 5 bis. — Matériel. Fournitures de bureau Abonnement à diverses publications périodiques. Achat, entretien et renouvellement du mobilier. 6.000 Entretien de l'hôtel et des bureaux 1.000 Éclairage 500 Menues dépenses 300 Total 9.810.00 l'article aux chapitres le et le chapitre XV ainsi modifiés seront totaux suivants : Chapitre 1.406.250 281.000.0000 Le Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 26 mars 1899. PAUL DOUEH. Par le Gouverneur général : Le Directeur des affaires
DOUEH. Par le Gouverneur général : Le Directeur des affaires civiles. No de 304. un Direction des Travaux publics. 200 piastres, pour construction de logements destinés aux fonctionnaires de l'administration de Thanh-hoa. Du 26 mars 1899 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 13 février 1899; Vu le budget local de l'Annam pour l'exercice 1899, ARRÊTE: Article premier. Un crédit de la somme de douze cents piastres est ouvert à M. le Directeur des Travaux publics de l'Annam pour assurer, par les soins de M. le Vice-résident de Thanh-hoa, la construction de logements pour les fonctionnaires de cette résidence.
la construction de logements pour les fonctionnaires de cette résidence. Art. 2. — Ce crédit est imputable au chapitre X, article 21 « Construction de logements pour les fonctionnaires, etc » du budget des Travaux publics et le Vice-résident de Thanh-hoa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Thanh-hoa, le 26 mars 1899. BOULLOCHE. BULLETIN OFFICIEL. — Avril 1899. — No 1 [texte_manquant] No 305. — ARRÊTÉ réglementant les indemnités de route et de séjour et les moyens de transport des membres de la Mission archéologique de l'Indo-Chine. Du 30 mars 1899 Le
la Mission archéologique de l'Indo-Chine. Du 30 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 15 décembre 1898, instituant une Mission archéologique permanente en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 30 décembre 1898, nommant M. Finot directeur de la mission archéologique d'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 6 mars 1899, nommant M. Cabaton secrétaire-bibliothécaire de la mission archéologique; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux; Sur la proposition du Directeur des
services coloniaux ou locaux; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — Le Directeur de la Mission archéologique d'Indo-Chine et les savants qui en font partie, auront droit aux indemnités de route et de séjour allouées par le décret du 3 juillet 1897, aux officiers supérieurs ou assimilés. Le secrétaire-bibliothécaire et les jeunes gens attachés à la Mission auront droit aux indemnités allouées aux officiers subalternes par ledit décret. Ces indemnités seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget général de l'Indo-Chine (Chapitre X, article 7). Art. — Les moyens de
l'Indo-Chine (Chapitre X, article 7). Art. — Les moyens de transport sont mis gratuitement à la disposition du Directeur, du secrétaire-bibliothécaire et des personnes attachées à la Mission archéologique d'Indo-Chine. Art. 3. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 30 mars 1899. PAUL DOUMER. No 306. ARRÊTÉ portant mise en liberté conditionnelle du nommé Mobaied. Du 31 mars 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 14 août 1885, sur la libération conditionnelle nette; Vu le jugement rendu par arrêt de