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particulièrement digne d'intérêt. (Très bien! très bien!) M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient son texte. M. le président. Si personne ne demande plus la parole, je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Bachelet, repoussé par la commission, qui tend à supprimer l'article 6 bis. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis présenté par la commission. (L'article 6 bis est adopté.) M. le président. La commission est-elle en mesure de nous présenter ses propositions nouvelles sur l'article 9 qui avait été réservé ce matin ? M.
l'article 9 qui avait été réservé ce matin ? M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, comme le débat ne peut être terminé ce soir, le Sénat pourrait peut-être renvoyer la suite de la discussion à demain matin ? M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je m'excuse de demander à M. le rapporteur général encore un effort, mais l'heure n'est pas avancée et le débat sur
effort, mais l'heure n'est pas avancée et le débat sur l'article 12, extrêmement important, sera assez long. Je demande, non pas certes qu'on le termine, mais du moins qu'on l'amorce ce soir. (Approuvé.) M. le président. La commission n'insiste pas pour le renvoi à demain ? M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, nous pouvons encore continuer ce soir pendant quelques instants. M. le président. L'article 9 étant réservé, je donne lecture de l'article 12: Article 12. « Est abrogé le n° 3 de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification
l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires. « Le n° 14 de l'article 2 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires est complété comme suit: « Les affaires effectuées par les entrepreneurs de transports et soumises aux taxes prévues par l'article 13 du décret du 21 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôts sur les transports. » Par voix d'amendement, M. Charles Dumont propose au Sénat de rédiger l'article 12 comme suit: «
propose au Sénat de rédiger l'article 12 comme suit: « A partir du 1er janvier 1934, la taxe sur les carburants liquides sera majorée de 10 fr. par hectolitre. « Aucune voiture automobile ne peut circuler sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation. « Un permis de circulation unique peut être délivré pour deux voitures appartenant au même propriétaire. « Les droits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 21 décembre 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes seront perçus sur celle des voitures payant le droit le plus élevé. «
celle des voitures payant le droit le plus élevé. « La deuxième des voitures inscrite sur le permis unique de circulation, payera 10 p. 100 du droit de circulation afférent à son type. « Au cas où il serait constaté que les deux voitures inscrites sur le permis de circulation unique circuleraient simultanément, l'amende sera, au minimum, du triple des droits afférents à chacune des deux voitures inscrites sur le permis unique. La parole est à M. Dumont. M. Charles Dumont. Messieurs, l'article 12 du texte de la commission des finances comporte une modification profonde de l'impôt sur le chiffre
finances comporte une modification profonde de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il a pour objet l'abrogation du n° 3 du décret du 28 décembre 1920. Ce décret, qui porte codification de la taxe sur le chiffre d'affaires, énumère les denrées de première nécessité, comme le pain, et tous les objets à propos desquels il était impossible de faire retomber sur le consommateur la taxe sur le chiffre d'affaires. En 1920 — M. le président du conseil voulait bien tout à l'heure y faire allusion — alors que j'étais rapporteur général de la commission des finances de la Chambre des députés,
de la commission des finances de la Chambre des députés, nous nous sommes trouvés devant la nécessité de trouver immédiatement 8 milliards et demi de ressources nouvelles pour permettre au crédit de la France d'assurer la reconstitution des regions libérées. Il fallait donner au Trésor des recettes immédiates. Nous avons eu alors recours à l'impôt sur le chiffre d'affaires. En l'instituant, nous avons fait de tous les industriels, de tous les commerçants, de tous les intermédiaires des percepteurs d'impôt pour le Trésor. De quel impôt ? Non pas d'un impôt portant sur leurs bénéfices, mais d'un impôt récupérable sur le
portant sur leurs bénéfices, mais d'un impôt récupérable sur le consommateur et, j'ajoute, d'un impôt ad valorem car il importait, dans une période où la valeur de la monnaie était incertaine, que le rendement de l'impôt pût suivre les dénivellations, les variations de l'unité monétaire. Je n'ai pas à rappeler devant le Sénat l'importance de cette taxe sur le chiffre d'affaires, qui apportait de 5 à 8 milliards chaque année au budget. Je précise seulement encore que c'était un impôt de consommation, dont les intermédiaires étaient les percepteurs pour le compte du Trésor. Or, en vous demandant de voter le
compte du Trésor. Or, en vous demandant de voter le texte de l'article 12, la commission des finances institue un impôt tout nouveau. Ce n'est plus l'impôt sur le chiffre d'affaires, puisqu'il frappe des entrepreneurs qui ne peuvent pas le récupérer sur le public, tenus-ils sont par des tarifs homologués par l'autorité publique. Ce n'est pas non plus un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce qui caractérise le projet de redressement financier tel que l'a soumis l'honorable M. Chautemps, c'est qu'il ne présente aucune innovation. Il réalise, par suite du malheur des temps, des économies douloureuses, et propose
suite du malheur des temps, des économies douloureuses, et propose — pour se servir d'un barbarisme commun et clair des regrèvements. Mais ces regrèvements sont prévus dans le cadre des impôts existants : le projet n'invente ou n'innove en matière fiscale d'aucune manière. Or l'article 12 du texte de la commission adopté, lui, une innovation. Je ne reconnais en lui ni l'impôt sur le chiffre d'affaires, ni l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il établit, sur les industries nationalisées, comme un prélèvement sur le capital ou sur le revenu, je n'en sais rien. Mais ce que je sais, c'est
je n'en sais rien. Mais ce que je sais, c'est que cet impôt n'entre pas dans le cadre du chiffre d'affaires. La commission des finances serait bien inspirée en ne demandant pas au Sénat de sortir du cadre des lois fiscales actuelles pour les dégrèvements, économies ou regrèvements qui doivent être votés et en retirant cette innovation dont la définition fiscale est difficile à donner. Je demande à la commission des finances de prendre mes observations en considération. Le Sénat s'est d'ailleurs déjà prononcé sur cette question. J'ai déjà eu, en effet, à plaider la même thèse, et le Sénat
en effet, à plaider la même thèse, et le Sénat s'est alors rallié à mes observations. Je disais alors que nous devions penser à nos départements. Nous qui avons la charge de les administrer, nous savons qu'il y a une substitution générale et presque nécessaire des services de transports automobiles aux services de tramways et autres qui sont concédés. Pour faire fonctionner ces services automobiles nouveaux, il nous faut passer des contrats. Nous les serons d'aussi près que nous pourrons, car le Sénat sait que nous gérons au mieux nos affaires départementales. Mais si vous instituez une taxe sur le
affaires départementales. Mais si vous instituez une taxe sur le chiffre d'affaires qui rendra les services concédés déficitaires, nous aurons, nous départements, à modifier les contrats déjà passés, ce qui entraînera une grave répercussion pour l'usager ou pour le département. La commission débarrasserait utilement le projet des difficultés que je signale en acceptant de retirer son texte pour reprendre à l'article 12 celui du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je viens, mes chers collègues, expliquer les raisons qui ont conduit
viens, mes chers collègues, expliquer les raisons qui ont conduit la commission à proposer une taxe dont elle n'est pas plus fière que cela. Nous sommes hostiles, nous aussi, mon cher monsieur Dumont, à l'augmentation des impôts en temps de crise, car nous estimons que cela peut avoir des répercussions fâcheuses. Lorsque nous nous sommes trouvés en présence de ce que, par un affreux barbarisme — excusez-moi, monsieur le ministre du budget, d'émettre cette opinion, mais ce n'est pas vous qui avez inventé le terme, il n'est pas sorti de votre plaine — on appelle des regrèvements, c'est-à-dire, au fond,
votre plaine — on appelle des regrèvements, c'est-à-dire, au fond, non pas des impôts nouveaux, mais le rétablissement d'impôts supprimés. M. Françoise Marcandéau, ministre du budget. Pour partie! M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Nous sommes bien d'accord sur le mot ? Un sénateur à gauche. Il sera dans la langue bientôt. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Vous voulez l'introduire dans le dictionnaire de l'académie française, et M. Barthou est parti Ce n'est pas possible. (Rires.) Lorsque nous nous sommes trouvés, disais-je, en présence des ces regrèvements, des objections qui nous ont paru
présence des ces regrèvements, des objections qui nous ont paru très fortes sont immédiatement venues à nos esprits. On demande l'augmentation du droit de mutation sur les fonds de commerce est-ce bien l'heure ? Est-ce bien l'heure, au moment où notre agriculture souffre, d'augmenter le droit de mutation sur les immeubles, une des charges qui pèsent le plus lourdement sur la terre ? (Très bien ! très bien) Plusieurs voix à droite. Cela diminue le capital. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Oui, comme vous le dites, on diminue ainsi le capital. Une autre disposition, qui rapporte
on diminue ainsi le capital. Une autre disposition, qui rapporte il est vrai peu de chose — l'annulation d'une exonération partielle qui avait été accordée sur les droits de mutation des bois et forêts — ne nous a pas paru venir très à propos non plus. Dans ces conditions, la véritable solution aurait peut-être été, et serait peut-être encore, de renvoyer à la loi de finances l'examen de la question. Mais comme nous avons voulu présenter un projet en équilibre, nous avons cherché autre chose. Qu'avons-nous trouvé ? Nous avons remarqué que les entreprises de services concédés — les affaires
remarqué que les entreprises de services concédés — les affaires dont vous parliez tout à l'heure — n'étaient pas soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Vous avez raison, mon cher ami, vous qui avez rétabli un très vieil impôt, datant de César, et qui s'appelait le centesima rentributions venalium, et qui, ensuite, sous l'ancienne monarchie, a soulevé des émeutes — dans un de mes livres, j'ai critiqué cet impôt, à tort d'ailleurs, parce qu'il était une nécessité budgétaire, et je reconnais aujourd'hui que je me suis trompé en pensant alors qu'on pouvait équilibrer les finances de l'Etat sans avoir
alors qu'on pouvait équilibrer les finances de l'Etat sans avoir recours à une taxe aussi lourde, mais relativement facile à percevoir. Sans nous attacher à qui la payerait, car tous les impôts retombent sur le consommateur, et il va de soi que le texte doit avoir le porteur, nous savons bien que ce sera le consommateur qui payera la taxe sur le chiffre d'affaires ; les concessionnaires l'incorporeront dans leurs factures, comme ce serait un très léger impôt, nous n'avons pensé qu'il valait mieux que le système de grèvements qui nous étaient soumis. On peut être d'un avis différent, mais
nous étaient soumis. On peut être d'un avis différent, mais nous maintenons cette opinion, sans voulant faire encore une fois, monsieur le président du conseil, d'une question de technique une question de fait. Nous la maintenons parce que nous croyons que cela vaut mieux. Laissons alors au Sénat le soin de juger en la matière et libre de prononcer sur l'une ou l'autre des trois solutions : ou bien l'extension — je me suis mal exprimé — d'un impôt existant ou l'application d'une taxe spéciale qui aura la même quotité que la taxe sur le chiffre d'affaires, aux services des
que la taxe sur le chiffre d'affaires, aux services des première solution — ou bien des dégrèvements demandés par le Gouvernement, ou bien une nouvelle étude. M. le président. La parole est à M. les Dumont. M. Charles Dumont. Messieurs, s'il s'agit d'une nouvelle étude, ce n'est pas moi qui m'y opposerai : c'est au Gouvernement s'y décider. Quant à choisir, monsieur le président, entre la taxe sur les dîmes foncières, la taxe sur les bois, ou l'impôt sur les valeurs mobilières, nous discuterons la question tout à l'heure, vraiment, laissez-moi vous le dire, dont nous entendons, au commencement de
laissez-moi vous le dire, dont nous entendons, au commencement de nos sessions de conseil général, si autorisé, laissez-moi vous dire que cet article peut avoir une incidence très forte sur les budgets départementaux. L'un des problèmes de la vie, pour nous, consiste à substituer aux tramways départementaux devenus inexploitables des services publics par automobiles, avec les discussions de près. Nous avons des budgets départementaux serrés. Il va falloir passer, tous ces nouveaux contrats et ce sera pour nous une difficulté supplémentaire, que de tenir compte d'un impôt sur le chiffre d'affaires qui, jusqu'à présent, n'était jamais appliqué aux entreprises dont
d'affaires qui, jusqu'à présent, n'était jamais appliqué aux entreprises dont les tarifs sont homologués par l'autorité publique. C'est une difficulté grave. Permettez-moi une objection. Il s'agit de services de première nécessité, pour la fourniture de l'électricité, sur le transport par automobiles, de services cessés, en un mot. Mais déjà les services automobiles sont plus chers que les services par tramways. Nous avons déjà la difficulté à faire accepter les nouveaux tarifs indispensables. Je crois donc, par ce texte qui, vous venez de le savoir, est presque improvisé, vous allez créer, par incidence, une comptabilité de la vie des départements. Il
par incidence, une comptabilité de la vie des départements. Il y a des impôts que le Gouvernement, nous a demandés, ce sont les dégrèvements. Je n'ai pas, pour ma part, grande opposition à faire à ce mot. Il y a bien des choses nouvelles qui exigent un mot nouveau. C'est un mot rapide et il dit bien ce qu'il veut dire. Dans une période de facilité, nous avons demandé, j'étais moi-même à la tribune du Sénat pour demander des dégrèvements. Pendant deux ans, je les ai critiqués sans coup, je les trouvais imprudents. Je sais qu'une lourde crise économique s'approche
les trouvais imprudents. Je sais qu'une lourde crise économique s'approche et qu'il faudrait les reprendre. Mais n'ai pas, à ce moment, trouvé le mot dégrèvement, mais j'ai fait des suggestions de dégrèvements. Aujourd'hui, la question est de savoir quels de ces dégrèvements que nous pouvons accepter. Nous en discuterons tout à l'heure avec le Gouvernement. Seulement, monsieur le président, alors que le Gouvernement actuel a fait cet effort de présenter un projet qui est dans la ligne générale de la fiscalité, qui n'innove rien, qui ne fait aucun pas hors de cette ligne, vous allez proposer quoi ? Un impôt
de cette ligne, vous allez proposer quoi ? Un impôt que vous venez de dire récupérable sur les consommateurs. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Oui. M. Charles Dumont. Mais ce n'est pas dans le texte, et ce n'est pas possible immédiatement, parce qu'il y a, aujourd'hui, des tarifs homologués. Les consommateurs refuseront de l'payer avant que les contrats n'aient été modifiés. M. le président de la commission des finances fait un signe de dénégation. M. Charles Dumont. Mais certainement, il n'y a pas de doute là-dessus, je me suis exprimé. Ces impôts, qui ne sont pas
je me suis exprimé. Ces impôts, qui ne sont pas récupérables sur le consommateur, sont-ils récupérables sur les bénéfices ? C'est une gestion, mais qui n'est pas posée aujourd'hui. Je demande là-dessus aussi l'avis du Gouvernement d'une façon formelle, s'il m'avait semblé que c'était débarquer la discussion du projet devant la Chambre de bien des difficultés, que de ne faire aucune fiscalité nouvelle, de chercher des économies et des dégrèvements seulement dans le cadre de la fiscalité existante. M. Marchandeu, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le Ministre du budget. M.
La parole est à M. le Ministre du budget. M. Marchandeu, ministre du budget. Sur le fond même du débat, en ce qui concerne les arguments qu'a présentés l'honorable M. Charles Dumont, nous sommes tout à fait d'accord. Il n'y a pas de doute que les orientations qu'il a formulées à l'égard de l'article 12 sont celles que nous formulons nous-mêmes. Nous estimons comme lui qu'il est difficile, dans le moment présent, d'imposer aux entreprises visées une augmentation de leurs taxes en les assujettissant à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Mais je me permets de faire remarquer à Charles Dumont
Mais je me permets de faire remarquer à Charles Dumont que le texte par lui proposé de remplacer l'article 12 tendu par la commission des finances — Au lieu d'instituer une taxe sur l'essence et que par conséquent, il nous prend du même coup les recettes que nous escomptons de l'article 12 tel que nous demandons tout à l'heure au Sénat de le voter et les recettes que nous attendons de l'article 12 bis. Charles Dumont. Voulez-vous me permettre un mot, monsieur le ministre ? Marchandeau, ministre du budget. Volontiers ! Charles Dumont. Je n'insiste pas pour le moment en
! Charles Dumont. Je n'insiste pas pour le moment en ce qui concerne le reste de mon amendement. Ce que j'ai eu visé, c'est l'ensemble des charges imposées à certains services publics. Si j'ai parlé de l'essence, c'est pour dire qu'à l'heure de la taxe de l'article 12, il y avait aussi celle de l'article 12 bis. C'est une question d'ensemble. Pour le moment il suffit de noter l'importance qu'il n'en a. Tout à breve nous parlerons des essences à l'occasion de l'article 12 bis. Marchandeau, ministre du budget. Je voudrais donner de la clarté à la discussion, je vous
voudrais donner de la clarté à la discussion, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Charles Dumont. Volontiers. Marchandeau, ministre du budget, étant entendu que nous combattrons ensemble le texte de l'article 12, puisque nous sommes entièrement d'accord. Le président. L'amendement est retiré. A l'article 12, un second amendement présenté par MM. Antoine Borrel, Louis Tissier, Henri Merlin, Dauthuille, Paul Laffont, J.-P. Rambaud, Chopin, Borgeot, François Labrousse, Victor Dalbiez, Duroux et Cencelme, propose de rétablir le texte voté par la Chambre des députés et ainsi conçu : « Sont réduits à concurrence de 50 p. 100 les allègements
Sont réduits à concurrence de 50 p. 100 les allègements fiscaux intéressant le budget général portant sur les droits perçus par l'administration de l'enregistrement, résultant des lois des 30 décembre 1928, 31 juillet 1929, 29 décembre 1929, 16 avril 1930 et 26 avril 1930 et consistant en diminution de tarifs. « Toutefois, sont exonérés de ces mesures les dégrèvements qui ont été remaniés par des lois postérieures au 1er juillet 1932. » La parole est à M. Tissier. Louis Tissier. Messieurs, je crois tout à fait inutile, à cette heure avancée, de vous infliger un long discours. Nous connaissons tous
avancée, de vous infliger un long discours. Nous connaissons tous la question, ses répercussions viennent d'être exposées devant vous par M. Dumont, et tous les conseillers généraux qui sont ici se rangeront à son avis. Nos services d'éclairage, de transports en commun, d'eau potable ne peuvent être grevés de charges nouvelles qui retomberaient sur les contribuables ou sur les budgets des communes et des départements. D'autre part, il s'agit en réalité, puisque l'on est obligé de faire appel à la fiscalité, simplement de supprimer quelques avantages accordés au cours de la prospérité causé de nos maux. Cette mesure semble plus
la prospérité causé de nos maux. Cette mesure semble plus logique que de maintenir les exonérations et de charger de taxes nouvelles, à leur place, des services indispensables à la vie des campagnes. M. le ministre du budget va au reste nous exposer en détail les répercussions du projet voté par la Chambre — qui, nous paraît moins mauvais que ceux qui viendraient le remplacer. Je m'arrête donc là en demandant au Sénat de continuer l'œuvre qu'il a commencée, d'éviter tout ce qui pourrait arrêter le vote du projet de redressement par suite des frictions trop grandes que l'adoption de
redressement par suite des frictions trop grandes que l'adoption de nouveaux textes entraînerait entre la Chambre et le Gouvernement. L'article 12 est l'un des deux articles qui ont été votés péniblement précisément parce qu'il entame le recours à la fiscalité et que chaque fois qu'on touche à quelque chose dans cet ordre d'idées, on gêne des intérêts privés. Cet article 12, le Gouvernement est parvenu, péniblement, à le faire voter par la Chambre, c'est là encore un motif pour lequel la sagesse conseille d'accorder au Gouvernement la satisfaction de faire voter le projet tel qu'il nous a été envoyé par
voter le projet tel qu'il nous a été envoyé par la Chambre. Le Sénat ne le refusera pas. Le président. Quel est l'avis de la commission des finances? Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission des finances a arrêté un texte, je ne peux que m'y tenir. Je demande d'abord quelle est l'opinion du Gouvernement. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. Le président. La parole est à M. le ministre du budget. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement, pour répondre à la question posée par M. le président de la commission des finances, demande,
par M. le président de la commission des finances, demande, d'une part, la disjonction de l'article 12 tel qu'il est proposé par la commission des finances et, d'autre part, l'adoption de l'amendement qui vient d'être défendu par M. le sénateur Louis Tissier. Cet amendement reprend le texte voté par la Chambre, c'est-à-dire, pour ne pas employer un barbarisme dont on ne s'est que trop servi, le retour sur certains dégrèvements opérés par les lois qui se sont succédé de 1928 à 1930. Vous le savez, le redressement financier fut, en 1926, réalisé en grande partie par la création d'impôts nouveaux
1926, réalisé en grande partie par la création d'impôts nouveaux ou l'augmentation des impôts existants. Nous avons pensé que le taux de certains de ces impôts, augmenté en une période de difficultés, ensuite allégé au cours d'une période de facilité, pouvait être, dans un moment où un sacrifice doit être demandé à tous, légèrement relevé, non pas au niveau atteint en 1926, mais en respectant, dans une proportion de 50 p. 100, les dégrèvements accordés. Quels sont ces impôts ? C'est d'abord le droit de mutation applicable aux marchandises comprises dans les cessions de fonds de commerce, et qui avait
dans les cessions de fonds de commerce, et qui avait été réduit de 9 p. 100 à 2 p. 100. Sur ce point. messieurs, on nous objecte que nous allons paralyser, dans des proportions importantes, les cessions de fonds de commerce en relevant le tarif à 5,50 p. 100. M. Hervey. Il fallait le faire disparaître complètement. M. Marchandeau, ministre du budget. Monsieur le sénateur, si nous nous reportons aux chiffres et si nous examinons dans quelle mesure ces cessions ont été encouragées par l'abaissement massif des droits réalisés par la loi de 1928, nous nous apercevons que la proportion