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l'aumône dotale, que donner son assentiment aux conventions stipulées entre son père et la congrégation de Sousseyrac; Attendu que toutes les clauses de l'acte démontrent, et qu'il est impossible de méconnaître que la somme que le sieur Daubac s'oblige de payer au titre d'aumône dotale n'est que la représentation des obligations que la congrégation de Sousseyrac s'impose de nourrir, soigner et entretenir la demoiselle Marie Daubac; que c'est, dans ce but et pour ce motif que le sieur Daubac s'oblige de verser la somme promise entre les mains de la congrégation, que c'est à la suite de cette promesse, qu'intervient
congrégation, que c'est à la suite de cette promesse, qu'intervient l'obligation réciproque de la congrégation; que le sieur Daubac, obligé par la nature et par la loi de fournir aux besoins de son enfant, a cru plus avantageux, dans l'intérêt de celle-ci, et suivant ses intentions reconnues et manifestées, de se dégager de son obligation au moyen de la somme promise et des obligations contractées envers lui que la justice ne saurait trouver que de très licite et de très moral dans un pareil traité. Attendu qu'on ne saurait disconvenir que ce n'est pas seulement. les intérêts de la somme
que ce n'est pas seulement. les intérêts de la somme promise, mais la somme elle-même, qui doit être versée dans les mains de la congrégation aux époques déterminées dans l'acte, puisque, outre que telles sont les conventions expressément stipulées, il est évident que l'intérêt seul de la somme promise serait insuffisant pour fournir à tous les besoins de la demoiselle Daynac. Attendu que cet acte renferme encore tous les caractères d'un véritable contrat aléatoire, puisque le plus ou moins d'existence de la demoiselle Daynac, le plus ou moins d'infirmités ou de maladie, rendent les obligations de la congrégation plus ou
de maladie, rendent les obligations de la congrégation plus ou moins onéreuses. Attendu que le gouvernement, ayant autorisé les congrégations de cette espèce à se former et à être entretenu par voie de subvention, permette, par conséquent, d'autoriser l'attribution, l'échange, la donation ou l'acceptation de legs sans l'autorisation du gouvernement, ne saurait concerner la somme promise ou donnée pour fournir à l'entretien ou à la nourriture de la personne qui entre en communauté; que, si, sous le prétexte de fournir à ce besoin, et voulant se soustraire aux sages prohibitions du gouvernement, on permettait des donations tant aux mêmes parties
du gouvernement, on permettait des donations tant aux mêmes parties qu'à des tiers de sommes hors de proportion avec ce qu'autorise l'intérêt. L'administration crut pouvoir, une instance appelée des charges de la congrégation, la voir poursuivre cette expropriation devant la contravention, la justice; démêlant alors le tribunal de Douai; saisi du renvoi prochain, une action aux règlements, se hâterait d'annoncer par la Cour de cassation en notre qualité de conseiller de l'Etat. Attendu que le traité dont il s'agit, sur sa poursuite du 8 Juillet 1856, juge-référendaire qu'une juste compensation entre en serait opérée, et que, statuant à l'égard de
entre en serait opérée, et que, statuant à l'égard de toutes les parties en cause, et sur tous les chefs tant anciens que nouveaux, soumis à l'appréciation du sieur Onnelune, l'exécution du traité du 8 juillet 1856, le tribunal prononce l'expropriation. Et de plus etc. A. B. Pour la cassation des nommés Gardenne, Duner, Agache et autres (appelés dans l'instance, après renvoi, sans avoir niégé dans la première instance) de Lonzet, Yape GOURDE DE CASSATION. (8 janvier 1857.) Les déclarations du pour et en cas de cassation sont faites par les parties dans les deux instances. Il est à remarquer
les parties dans les deux instances. Il est à remarquer que la déclaration du pourvoi en cassation, ayant pour objet une déclaration du préfet non enregistrée au moment de la formation de l'arrêt de première instance et fondé sur un fait non constatif, les nommés ou leurs descendants ne seraient pas, selon ce motif, parvenus à l'arrêt de cassation, d'une manière de cause et d'utilité publique pandante devant la Cour de cassation, n'avait pu sans excès de pouvoir statuer sur d'autres difficultés non représentées suffisamment par celles décidées par le jugement cassé. Il n'est pas question de celles décidées par
jugement cassé. Il n'est pas question de celles décidées par le jugement cassé, qui ne représentent suffisamment non plus que s'étendre à d'autres parties. Par le préfet convié de celui qui est formé pour que celles qui avaient figuré dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui
qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui
qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niégé dans la première instance et celles qui avaient niég Le mandat aurait pu être simplement verbal à plus forte raison a-t-il pu être donné par un acte sous seing privé, qui, d'ailleurs, est soumis à l'enregistrement en même temps que celui dressé par
soumis à l'enregistrement en même temps que celui dressé par le greffier. De 18 JANTIER tSM, arrêt C. cass. ch. civ. NN. Portalis prem. prés., Quequet rapp., Tarbé M. gén. (concl. conf.), Horin et Dalioz av. « LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi: » Attendu que, l'art. 1935 C. civ. statuant que le mandat peut être donné verbalement, le non-enregistrement de l'acte qui le contient n'altère en rien son existence réelle, quand elle n'est ni déniée; ni par le mandant, ni par le mandataire que le fait de celui-ci (ne fût-il même que mandataire verbal) devient
fait de celui-ci (ne fût-il même que mandataire verbal) devient le fait du mandant, lorsque ce dernier le ratifie loin de le désavouer; que, conséquemment, dans l'espèce, la déclaration du pourvoi, faite, en temps utile, par le mandataire avoué des demandeurs, et constatée par l'officier public institué pour la recevoir, a procédé légalement et doit produire tout son effet – REJETTE la fin de non-recevoir; « Sur l'intervention » Attendu que la ville de Roubaix ne justifie d'aucune autorisation à l'effet de plaider; que l'intérêt dont elle excipe pouvait, à la vérité, aux termes de l'art. 8 de la loi
la vérité, aux termes de l'art. 8 de la loi du 7 Juil. 1855 lui donner qualité pour reprendre l'instance aux lieu et place du préfet, qui serait alors hors de cause; mais que, l'intervention de la ville de Roubaix, dans les termes où elle se produit, n'ayant que l'effet d'introduire une partie de plus au procès et les demandeurs en cassation ne pouvant être forcés de subir deux adversaires, la présence de la ville de Roubaix dans la cause ne saurait être que parasite, et conséquemment frustratoire; – DÉCLARE la ville de Roubaix non recevable dans son intervention, et
la ville de Roubaix non recevable dans son intervention, et la condamne aux dépens; Statuant au fond; Vu l'art. 1 de la loi du 7 juil. 1855, portant « A défaut de conventions amiables avec les propriétaires, le préfet transmet au » procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux. » Attendu que, d'après ce texte, les demandes à fin d'expropriation pour cause d'utilité publique, matières purement réelles, doivent être portées devant le tribunal de la situation des biens; que le tribunal, dans l'espèce, était
la situation des biens; que le tribunal, dans l'espèce, était le tribunal de Lille; que, si l'arrêt de cassation du 5 févr. dernier a saisi le tribunal de Douai ce dernier tribunal, simple juge d'attribution et de renvoi, n'a été autorisé à statuer qu'entre les parties qui avaient été en instance devant le tribunal de Lille et devant la Cour de cassation, et que sur le litige qui avait été porté devant ce même tribunal et devant la Cour, « En ce qui touche Louis Gardenne, Du Ber Agache et les trois frères et quatre sœurs d'un nom de Gardenne:
les trois frères et quatre sœurs d'un nom de Gardenne: » Attendu qu'ils ont été étrangers à l'instance dans laquelle est intervenu l'arrêt du 2 févr. dernier; que cet arrêt, seul visé dans le jugement attaqué, n'a donné pu conférer au tribunal de Douai aucune juridiction à leur égard qu'il n'a même attribué à ce tribunal, à l'égard des autres parties, qu'une juridiction purement accidentelle, et restreinte à ce qui avait fait l'objet du litige, puisque ce tribunal n'est pas celui de la situation de leurs biens, « En ce qui touche les trois frères Louzet, la demoiselle Gens, le
qui touche les trois frères Louzet, la demoiselle Gens, le sieur Vaulterin, la demoiselle Delaunay et le sieur Douq, attendu que l'arrêté préfectoral du 1er févr. 1865, qui avait été le fondement unique de la demande portée devant le tribunal de Lille, exprimait en termes formels, que l'expropriation était poursuivie pour l'ouverture d'un chemin qui n'était ni route royale, ni route départementale tandis que le jugement attaqué prononce l'expropriation demandée, comme nécessaire à l'établissement d'une route départementale; qu'ainsi un projet qui, dans l'origine, n'entraînait de nécessité d'expropriation que jusqu'à concurrence de la largeur ordinaire des chemins communaux, est aujourd'hui porté
de la largeur ordinaire des chemins communaux, est aujourd'hui porté à un développement qui nécessitera l'expropriation de 20 mètres, ou 42 pieds (largeur assignée au même chemin devenu route départementale); « Que, ce changement constituant une augmentation de travaux non comprise, soit expressément, soit implicitement, dans la déclaration d'utilité publique, présentée au tribunal dont le jugement avait été cassé, il en résuit que la matière même du litige a été entièrement dénaturée devant le tribunal d'attribution d'où il suit, en dernière analyse, que, soit à raison des personnes, soit à raison de la matière, le tribunal de Douai a manifestement
raison de la matière, le tribunal de Douai a manifestement excédé ses pouvoirs et la limite de sa compétence; – CASSE et ANNULE. A.B. ï · If 1 :1' '¿' r, ·. H Jr. 1 i' JI~' COU DE CASSATION. [ 1er février 1865. ] Le mandat est recevable à opposer des points de fait en appel. Incapacité d'un légataire, après l'ouverture en première instance d'un testament. Ce n'est pas la substance une démarche, mais seulement créative, utilise le témoignage de défense à l'action protestataire. Le legs -« par un Français en vivant en Amérique -« des biens d'un Français
Français en vivant en Amérique -« des biens d'un Français situés dans la Martinique, peut dire déclaratoire, au moment fatal de la liquidation, du droit de succéder entre les sujets américains et les sujets français. Tel est l'état des choses et tel aussi, s n f t r n. f" t' r (1 et 2) Vu les articles ci-dessus dans la commission de l'article. 1 r.: .). à prendre sur les biens qu'elle possédait à la Martinique. – Cette colonie était alors occupée par les Anglais, qui, en 1009, en avaient fait la conquête sur la France. Le sieur Naggiag
avaient fait la conquête sur la France. Le sieur Naggiag père se présenta alors en intérêt de son mineur et forma contre les héritiers Monnet Gennier une demande en délivrance du legs. Ceux-ci sans contester la validité du testament ni la capacité du légataire, se bornèrent à soutenir que le legs n'était pas de 800,000 fr., mais de 800,000 livres coloniales que la défunte, ignorant la différence qui existait entre la livre coloniale et le franc, avait par erreur mis un trop pour autre. Le 6 déc. 1826, jugement qui repousse cette prétention, et ordonne le paiement intégral du legs.
repousse cette prétention, et ordonne le paiement intégral du legs. Appel des héritiers Monnet-Gennier. Adoptant un nouveau système de défense, ils demandèrent la nullité du legs, pour défaut de capacité de la part du légataire. Ils soutinrent qu'en sa qualité d'étranger il ne pouvait succéder à un Français que dans le cas où les Français seraient eux-mêmes, aux termes des lois et des traités, habiles à succéder aux citoyens de sa nation. Or, dirent-ils, non seulement cette réciprocité n'existait pas en 1815, mais même, aux termes du traité du 8 vend. an 9, qui seul était alors en vigueur entre
vend. an 9, qui seul était alors en vigueur entre la France et les Etats-Unis, un Américain ne pouvait succéder à un Français que pour les biens que celui-ci possédait en Amérique. Le sieur Naggi opposa une fin de non-recevoir, tirée de ce que l'exception de nullité constituait une demande nouvelle qui, aux termes de l'art. 634 C. proc. civ., ne pouvait pas être soumise pour la première fois aux juges d'appel. Il invoqua, en outre, une reconnaissance de la dette qu'il prétendait émanée des héritiers Monnet-Gennier. Au fond, il soutint que le traité de l'an 9 pouvait recevoir d'application
soutint que le traité de l'an 9 pouvait recevoir d'application dans la cause parce que de 1782 à 1789 les biens appartenant à des Français à la Martinique avaient, par suite de l'occupation des Anglais, perdu leur caractère de possessions françaises et été frappés d'extranéité. Dès lors, conclurent-ils, le legs avait été fait que sur des biens étrangers et, pour en apprécier la validité, c'était, non à la loi française mais à la loi du pays dans lequel l'immobilier était situé, c'est à dire à la loi anglaise, ou aux traités passés entre l'Angleterre et les Etats Unis, qu'il fallait
traités passés entre l'Angleterre et les Etats Unis, qu'il fallait se reporter. Du 9 août 1826, arrêt C. royale de la Martinique, ainsi conçu : Sur la fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement opposé aux héritiers Monnet-Gennier, soit parce qu'ils auraient dans un acte de règlement du 7 sept. 1827 reconnu la validité du legs en payant entre les mains de H. Gennier-Naggi une somme de 60,000 fr., pour faire face aux réclamations du sieur Naggi, soit parce qu'ils n'auraient formé aucune opposition ni réserve contre la caution présentée aux termes du jugement frappé d'appel; et sur celle résultant de
termes du jugement frappé d'appel; et sur celle résultant de ce qu'aux termes de l'art. 641 C. proc. civ., l'appel des héritiers Monnet-Gennier constituerait une demande nouvelle – Attendu que l'acte de règlement du 7 sept. 1827 est entièrement étranger au sieur Naggi; que cet acte ne contient, d'ailleurs, aucune stipulation à son profit; que, s'il y est question du legs fait par la dame veuve Monnet-Gennier, ce n'est qu'à l'occasion d'une saisie-arrêt par lui exercée, entre les mains du débiteur avec lequel le règlement avait lieu, saisie-arrêt dont le résultat nécessaire était le dépôt entre les mains des tiers
résultat nécessaire était le dépôt entre les mains des tiers saisis jusqu'à ce qu'il eût été statué sur sa demande en délivrance du legs; que, loin que les héritiers Monnet Gennier aient entendu acquiescer par cet acte à la demande formée, il contient, au contraire, des réserves expresses; attendu, que la présélection de la caution ordonnée par le jugement dont est appel est un fait particulier au sieur Naggi que le défaut d'opposition ne pourrait être reproché aux héritiers Monnet-Gennier; qu'autant qu'il constituerait une exécution du jugement de leur part; que, loin qu'il en soit ainsi, l'offre d'une caution était
que, loin qu'il en soit ainsi, l'offre d'une caution était une condition préatable imposée à Naggi pour pouvoir exécuter le jugement; – Attendu que l'exception de capacité opposée par les appelants n'est qu'une défense à l'action principale attendu, en effet, qu'elle a pour but unique de repousser les prétentions de Naggi; attendu d'ailleurs, que l'exception de capacité en la personne peut être opposée en tout état de cause; que, dans l'espèce, l'incapacité opposée à Naggi est d'ordre public, Au fond – Attendu que c'est l'époque du départ ou des dernières nouvelles qui fixe l'ouverture de la succession de l'absent, à
nouvelles qui fixe l'ouverture de la succession de l'absent, à moins de preuves postérieures de son décès; – Attendu, dès lors qu'il faut avoir capacité pour succéder à un moment du départ ou des dernières nouvelles, soit pour réclamer l'hérédité, soit pour demander la délivrance d'un legs; Attendu en fait, que le 24 juil. 1815, la dame veuve Monnet-Gennier, qui avait fait son testament le 18 du même mois, a quitté les Etats-Unis d'Amérique pour revenir à la Martinique que depuis cette époque on n'a plus eu d'elle aucune nouvelle; Attendu que c'est le 24 juil. 1813 que sa succession
Attendu que c'est le 24 juil. 1813 que sa succession est, de droit, présumée ouverte; –Attendu qu'à cette époque, d'après l'art. 912 C. Civ. un Français pouvait tester au profit d'un étranger sur son territoire, et que la loi étrangère que dans le cas où cet étranger est obligatoire pour tous ceux qui les possèdent, qu'ils soient sujets ou non – Attendu qu'il n'est pas démontré par Naggi de l'état dans lequel sont situés les biens, que d'après la législation civile existant alors la faculté de transmettre ses biens par testament, ou par la loi de succession en serait au
testament, ou par la loi de succession en serait au profit d'un Français – Attendu qu'il n'y avait à cette époque aucune autre cause de nature et des droits, livre 8, en. invention ou traité entre la France et les Etats-Unis, dérive de la loi civile : de la suite que le souverain peut régler le mode de transmission de ses biens vendus en 1800. Que ce traité, loin d'abroger les règles pour les immeubles situés en droit d'auteur d'une manière abolie dans les terres des dominations et de conférer aux sujets des deux Etats, en l'estimant dans le chapitre
aux sujets des deux Etats, en l'estimant dans le chapitre suivant, qui traite du droit de disposer, sans réserve de leurs biens en faveur les uns des autres, restreignait au même droit pour les citoyens des Etats-Unis d'Amérique aux biens par eux possédés en France, et que le même publiciste dit, que on peut rapporter à ce droit les lois qui presque le sol de la France européenne, et pour pouvoir des bornes aux donations, aux legs et au pouvoir de faire des testaments. Arbitre des Etats-Unis; – Attendu que d'après Grotius s'exprime ainsi, qu'en cette convention, qui d'ailleurs n'a
d'après Grotius s'exprime ainsi, qu'en cette convention, qui d'ailleurs n'a pas été faite formellement promulguée à la Martinique, la dame Monnet-Gonnier n'aurait pu disposer au profit de sa fille, en l'espèce de Magasin; – Par ces motifs, le Juge déclare qu'est nul et non aveugle le legs fait par la dame Monnet-Gonnier; émendant, au contraire, comme fait à une partie qui n'avait pas la capacité pour recevoir; décharge les héritiers de la dame des condamnations comme telles, et les immeubles, même ceux de leur possession, possédés par des étrangers, sont réglés par la loi française, Pourvoi en cassation de la
réglés par la loi française, Pourvoi en cassation de la dame veuve française, et Naguinet représentant l'hireneur Magasin. Or, de même que ces lois étrangères sont sans pouvoir pour régler la transmission des immeubles situés en France, quoique appartenant à des étrangers, de même la loi française s'étend au droit de disposer des immeubles situés en pays étranger, quoique sans contester le legs en lui-même. Ils avaient appartenu à des Français, donc, sauf la nullité qui, s'il y eut, restait. Ceci posé, il est évident que, pour savoir en litige, reconnu la validité du legs. Dès si un immeuble situé
reconnu la validité du legs. Dès si un immeuble situé à la Martinique, pays anglais, ne pouvait être transmis par testament à la nullité; ils ne pouvaient pas surtout à un Américain, ce n'est pas que le traité de 1800 entre la France et l'Amérique, mais cela était la une demande nouvelle, susceptible des deux degrés de juridiction; et il aurait fallu apprécier. Il est vrai que par testation, tant qu'elle portait sur la capacité du légataire, ne saurait être considérée simplement comme un moyen non pertinent leurs lois et qu'ainsi l'article 912 du Code civil a continué à les
qu'ainsi l'article 912 du Code civil a continué à les régir. En effet, en première instance, il n'avait été conclu à la nullité du legs; mais seulement à sa réduction: c'était donc les liens qui les unissaient à la France s'étaient une demande toute nouvelle. Tant trouvés rompus, les droits que ces lois, et entre autres l'article 912, pouvaient consacrer, l'article du traité du 8 vendémiaire an 4 (entre la France et les Etats-Unis d'Amérique) fausse interprétation de l'article 912 du Code civil lors pendant tout le temps de l'occupation. Il est constant en fait, disait-on, que ces motifs de
Il est constant en fait, disait-on, que ces motifs de l'article 912 n'avaient pas cours pendant tout le temps du testament et de l'ouverture de la succession, la Martinique était occupée par l'Angleterre pour laquelle on ne pouvait disposer au profit d'un étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit de la France. Cette colonie avait donc perdu son caractère de possession française: c'était ceux-ci: Pourrait disposer au profit de la France seulement. Aussi, bien que, dans un autre ordre, la question est donc de savoir, en admettant ces idées, les dispenses de mariage, qui, aux
en admettant ces idées, les dispenses de mariage, qui, aux termes des articles 92 et 93, devaient émaner des Français de disposer en faveur des citoyens des Etats-Unis que des biens situés dans cette contrée, s'il s'agissait de biens possédés en France par des Français, donner un sens absurde, et conserver en quelqu'aspect à ceux possédés par eux en pays étranger. Or cette question doit se résoudre dans le cadre d'une double domination, ce qui ne pouvait être. En effet, tous les publicistes enseignent que le pouvoir législatif de chaque pays a le droit de régler la transmission in applicables,
pays a le droit de régler la transmission in applicables, et que la disposition testamentaire de la dame Monnet-Gonnier ne pouvait être régie que par les traités anglais et américains. On faisait observer d'ailleurs qu'il ne s'agissait pas dans l'espèce d'un legs immobilier, mais d'un legs purement mobilier, celui d'une somme de monnaie française. et qu'encore sous ce rapport le legé ne pouvait tomber sous les dispositions du traité de l'an 9, à supposer qu'il eût conservé son influence malgré l'occupation anglaise. Enfin on soutenait que le traité de l'an 9, dans ses termes comme dans son esprit, ne prohibait
9, dans ses termes comme dans son esprit, ne prohibait nullement la faculté réciproque de transmission et de succession entre les citoyens des deux pays. Arrêt C. cass. ch. civ., n° Zangiacomi prés. Hervé sav. gén. (concl. conf.), Fichet av. "LA COCR," – Sur le point: Attendu que le législateur américain, par le testament du 14 juillet 1813, n'eût été valable, suivant la combinaison des termes de l'article 9 et du traité du 8 vendémiaire an 9, passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, qu'autant qu'il eût porté sur des biens fonds situés sur le territoire américain, tandis qu'il