jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
faisant usage de ces mesures. La possession d'anciennes mesures non autorisées donne lieu à l'application des peines déterminées par la loi; les tribunaux ne sauraient se refuser à cette application par le motif que ces mesures ne devaient être employées qu'à l'usage personnel du contrevenant. Le marchand d'étoffes qui, pour toute mesure, possède un bâton sur lequel se trouve une étamine doit être condamné comme contrevenant aux lois relatives aux poids et mesures. Les règlements de police d'un département sur les poids et mesures sont obligatoires pour les marchands qui y font un étalage de marchandises, encore qu'ils ne soient
y font un étalage de marchandises, encore qu'ils ne soient pas domiciliés dans ce département. Un tribunal doit ordonner la saisie et la confiscation d'une mesure non ponçonnée, et non pas qu'elle sera rendue au contrevenant, si, par suite de l'examen, elle est trouvée juste. PORT DE LIVRES. Y. Débit de chasse. Possession. Y. Action possessoire. Enquête, Mineur. POSTES. Le voiturier sur qui l'on saisit des lettres cachetées placées dans des boites fermées n'est point excusable, quand même il prouverait que ces lettres ont été piquées à son insu; L'exception relative aux papiers qui concernent le service personnel du voiturier
relative aux papiers qui concernent le service personnel du voiturier ne s'étend pas aux lettres, non cachetées, destinées à annoncer l'envoi des paquets. La disposition de l'arrêté du 9 avril an 9, qui interdit aux messageries le transport des journaux ou lettres, est applicable, quel que soit le mode de transport adopté et, spécialement, au cas où ces lettres ou journaux seraient renfermés en ballots et sous toile; L'exception portée en l'article 3 de cet arrêté l'égard des paquets de moins d'un kilogramme n'est pas applicable à l'union des lettres et journaux pesant ensemble plus d'un kilogramme. Elle ne concerne
et journaux pesant ensemble plus d'un kilogramme. Elle ne concerne que les paquets individuels expressément adressés à des personnes distinctes. Les femmes des conducteurs de voitures publiques, voyageant avec leurs maris, ne peuvent être assimilées à de simples voyageurs en ce qui touche les contraventions aux lois sur le transport des lettres et paquets dont le port est exclusivement conforme à l'administration des postes; mais elles doivent être considérées à cet égard comme participant de droit au service et à la conduite des voitures de leurs maris, encore que leur participation de fait ne soit pas établie. – En conséquence
participation de fait ne soit pas établie. – En conséquence elles sont assujetties aux perquisitions autorisées sur les messagers et piétons pour la recherche de ces contraventions. Joumat., -4 FOSMALMK. Lorsqu'un avocat est prévenu, conjointement avec un avoué, de s'être livré à des actes de postulation illégales, il est justiciable comme celui-ci, du tribunal civil de première instance. Il n'a pas le droit de demander son renvoi devant le conseil de discipline de son ordre. Poccanot EN CASUALS. Le défendeur a la cassation d'un arrêt peut, quoiqu'il se soit désisté du bénéfice de cet arrêt, être condamné aux frais faits
du bénéfice de cet arrêt, être condamné aux frais faits depuis la signification de son désistement, s'il n'y a pas lieu de renvoyer devant les chambres réunies de la C. cass. l'examen d'un pourvoi formé pour la seconde fois dans une même affaire, lorsque ce second pourvoi est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé lors du premier. L'état de faillite d'un individu demandeur en cassation ne suffit pas pour constater son indigence et le dispenser de joindre à son pourvoi, en cas de non-consignation d'amende, un certificat d'indigence. Le créancier a qui, sur ses conclusions fermes, il
d'indigence. Le créancier a qui, sur ses conclusions fermes, il a été alloué des intérêts à partir de sa demande, n'est pas recevable se faire un moyen de cassation de ce que, par la nature de sa créance, les intérêts devaient courir de plein droit; de ce que, par exemple, il s'agirait d'avances faites par lui en qualité de mandataire. La déclaration du pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat est valide, même lorsque le mandat n'aurait pas été enregistré au moment où la déclaration a eu lieu. La condamnation à l'amende de l'appel ne profitant pas à la
condamnation à l'amende de l'appel ne profitant pas à la partie qui a obtenu gain de cause devant la Cour, ne peut, dès lors, autoriser un recours en cassation contre cette partie. Le demandeur en cassation n'est tenu de diriger son pourvoi contre le gérant et de lui notifier l'arrêt d'admission que lorsque ce dernier a, dans l'instance en Cour d'appel, pris les faits et cause du garant. Lorsque plusieurs parties se pourvoient en cassation contre le même jugement et par un moyen commun, elles ne doivent consigner qu'une seule amende, encore qu'elles agissent dans un intérêt distinct. Il n'y
amende, encore qu'elles agissent dans un intérêt distinct. Il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi formé par le ministère public alors que le condamné est décédé au moment où ce pourvoi est soumis à la Cour. Les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas affranchis de la consignation d'amende; ils doivent être déclarés non recevables s'ils n'ont pas été accompagnés de cette formalité. Un pourvoi en cassation est non recevable si le demandeur n'en a pas fait le dépôt au greffe de la Cour, s'il habite la France,
dépôt au greffe de la Cour, s'il habite la France, dans les trois mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué à personne ou domicile, et si, outre l même arrêt, il n'y a pas joint le certificat de consignation d'amende ou d'indigence. relatif à la péremption, n'est pas applicable aux matières criminelles. Désistement. L'arrêt qui admet la preuve de faits dont une partie veut faire réagir contre son adversaire la renonciation tacite à une prescription, acquise, bien qu'ils puissent constituer seulement de simples actes de tolérance, ne contrevient pas à l'art. M. C. civ., s'il ne préjuge rien
pas à l'art. M. C. civ., s'il ne préjuge rien sur le caractère légal de ces faits et s'il réserve à la partie adverse tous ses droits pour établir qu'ils ne sont point de nature à faire supposer de sa part une renonciation à la prescription. – L'acquéreur par juste titre d'un domaine qui n'est pas autrement désigné dans l'acte que par ces mots, tel grenier, se poursuit et comporte, peut, pour repousser la prescription de dix et vingt ans par une action en revendication de partie de ce domaine, prouver par témoins que les pièces de terre revendiquées en
prouver par témoins que les pièces de terre revendiquées en faisant partie au moment où il en a été mis en possession. – Sous l'empire de la loi du 30 juillet 1823, la Cour royale, saisie purement et simplement d'une affaire correctionnelle ou de simple police, par suite d'un second renvoi de cassation, devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher et spécialement de la prescription de l'action publique. En matière de contravention de police, la prescription annuelle de l'action publique est interrompue pendant toute la durée du pourvoi en cassation par le ministère public contre le jugement
pourvoi en cassation par le ministère public contre le jugement de relaxe encore qu'il soit écouté plus d'une année depuis la date du pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême. – La prescription d'une servitude qui a commencé à courir, au profit du propriétaire du fonds dominant, qui est devenu depuis usufruitier du fonds servant, n'est pas interrompue pendant la durée de l'usufruit. – Une demande reconventionnelle formée durant le cours d'une instance et qui est rejetée ne peut être considérée plus tard comme ayant eu pour effet d'interrompre la prescription. – V. Cassation, Contributions indirectes, Délit de chasse, Enregistrement,
prescription. – V. Cassation, Contributions indirectes, Délit de chasse, Enregistrement, L'usage, Court, Cure. – Y. Servitude, Prescription emopéetiale. La prescription quinquennale établie par l'article 2612 C. civ. n'est pas applicable aux intérêts judiciaires courus pendant l'instance, à partir du jour de la demande jusqu'à celui du jugement, alors même que l'instance n'aurait été reprise et terminée que longtemps après son introduction. M. V. Bordereau, coïncidence. – Y. Cour d'assises, Président du Tribunal, Jugement. – Y. Lorsque des fonds prêtés par acte notarié, qui en porte quittance, ont été laissés entre les mains du notaire jusqu'à la justification des déclarations hypothécaires
les mains du notaire jusqu'à la justification des déclarations hypothécaires et détournés par lui, l'emprunteur ne peut les réclamer de nouveau au prêteur. – Y. Assurance maritime, Affouage, Actes de droit civil, Usage. – Y. L'annotation apposée sur un acte par l'expéditeur peut, quoique non signée de lui, faire preuve complète d'un règlement intervenu entre parties. – En tout cas, il y aurait un commencement de preuve par écrit qui permettrait au juge de décider d'après des présomptions graves, prochaines et concordantes. – Les parties contractantes ne sont point tenues de fournir par témoins, et à l'aide de présomptions, l'illustration
de fournir par témoins, et à l'aide de présomptions, l'illustration des actes qu'elles ont consensus, alors surtout qu'elles ne produisent au commencement de preuve par écrit. – Un interrogatoire sur des faits et actes constitue un commencement de preuve par écrit. – On ne peut point opposer au défendeur, comme commencement de preuve par écrit, les livres de compter du demandeur, l'interrogatoire sur des faits et actes d'une personne qui figurerait, même dans l'instance, non plus que la correspondance d'un tiers. – Y. Louage, Prescription, Testament. – Y. En matière criminelle, dans une poursuite dirigée contre un journal pour compte
criminelle, dans une poursuite dirigée contre un journal pour compte rendu avec intention délicate et mauvaise foi, il est laissé à la conscience des juges d'admettre ou de rejeter la preuve testimoniale. – Par une conséquence nécessaire, si, parmi les faits mentionnés dans le compte rendu, il en est à l'égard desquels la conviction des juges soit formée, tandis qu'elle ne l'est pas pour d'autres, ils peuvent valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et rejeter pour ceux-là. – En matière de faute de discipline commise à l'audience, il convient être soumis aux mêmes règles qu'en matière de compte rendu, c'est-à-dire
soumis aux mêmes règles qu'en matière de compte rendu, c'est-à-dire rejetée ou admise selon que les souvenirs des magistrats sont suffisants ou insuffisants pour établir leur conviction. – Y. Appel correctionnel, Interrogatoire. – Y. La Cour de cassation en chambre des requêtes, est compétente pour apprécier les faits de prise à partie articulés contre les juges d'un tribunal de première instance et les conseillers d'une Cour royale dans une requête produite suite d'un pourvoi en cassation. – Y. Les ouvriers ou conducteurs de travaux ne peuvent pas réclamer le privilège accordé par l'art. 510, § 4, C. civ., aux gens
accordé par l'art. 510, § 4, C. civ., aux gens des enceintes. – Y. L'agent d'affaires qui vend solo cabinet à un autre agent d'affaires ne peut plus, lorsque les deux cabinets ont été réunis en un seul, exercer le privilège du vendeur dans la faillite de l'acheteur. – Le privilège du vendeur d'un immeuble s'étend au supplément de prix qui aurait été alloué par une convention ou décision postérieure à la vente. – Il s'étend aussi à tous les intérêts échus depuis le contrat. – Y. En matière d'octroi, l'inobservation des formalités prescrites par l'ordonnance du 9 déc. 1818
l'inobservation des formalités prescrites par l'ordonnance du 9 déc. 1818 relativement aux procès-verbaux n'emporte nullité qu'autant qu'il s'agit de formalités substantielles. – Ainsi l'omission de la signification du procès-verbal aux parties n'emporte pas nullité lorsqu'elle n'a pas pour résultat de porter atteinte aux droits de la défense, en ce qu'il est constant que le contrevenant n'a pas ignoré les faits relatifs aux saisies et qu'il a même été sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal. – Y. Douanes, Enquête. – Y. Témoin, Aveu. L'aveu du mari qu'un bien est propre de sa femme fait preuve contre lui au profit de
de sa femme fait preuve contre lui au profit de sa femme et de ses héritiers. – L'appréciation de ces aveux et des actes qui viendraient les corroborer appartient aux juges du fond. – Y. La créance du propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués n'est point, en cas de faillite du locataire, soumise aux formalités de la vérification et de l'affirmation. En conséquence, le propriétaire est bien fondé à actionner le locataire ou ses syndics devant la juridiction civile, pour maintenir son privilège et conserver son gage. – Y. Assurance contre l'incendie, Faillite, Louage. Cetui qui produit en
Y. Assurance contre l'incendie, Faillite, Louage. Cetui qui produit en bronze, en marbre, en porcelaine, un objet d'art, a le droit exclusif de fabriquer le modèle par lui créé, lorsqu'il en a déposé le dessin au greffe du tribunal de commerce. Spécialement, quand les dessins de flacons de porcelaine représentant divers personnages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce par l'inventeur, on ne peut, sans attenter au droit privatif de celui-ci, copier ni contrefaire ses modèles (Sfif). Les juridictions de première instance ne sont relatives qu'aux actiers et manufactures, et sont limitées aux rapports respectifs des chefs d'ateliers
manufactures, et sont limitées aux rapports respectifs des chefs d'ateliers à leurs subordonnés; elle n'existe pas entre un commerçant et un ouvrier qui n'est pas son subordonné. Le tiers détenteur qui conteste purger doit, à peine de déchéance, faire les notifications prescrites par l'art. 2252 C. civ. dans le mois à compter de la première sommation qui lui est faite. Toutefois, la nullité résultant du défaut de notification dans le délai d'un des créanciers inscrits ne peut être invoquée par celui qui a reçu une notification régulière, surtout s'il a poursuivi l'achèvement de l'ordre, cette dernière circonstance créant contre lui
poursuivi l'achèvement de l'ordre, cette dernière circonstance créant contre lui une fin de non-recevoir insurmontable. La sommation de payer ou de délier faite au tiers détenteur ne vaut mise en demande vis-à-vis de ce dernier qu'autant qu'elle a été précédée d'un commandement fait au débiteur originaire (vertude de l'art. 2169; 2170). En matière d'état, ce qui est jugé avec un héritier s'est fait avec tous, l'intervention est toujours admissible, même en cause d'appel pour la première fois, de la part de ceux qui ont intérêt à contester cet état. En matière de succession, l'époux qui soit avant, soit depuis le
matière de succession, l'époux qui soit avant, soit depuis le Code, a disposé par contrat de mariage, en faveur de son conjoint, de la moitié de ses biens en usufruit, ne peut plus, d'après ce Code, dans le cas où il a trois enfants ou plus, donner encore la nue-propriété du quart de ces biens à l'un de ses enfants, sans excéder la quotité disponible. Lorsque la quotité disponible ordinaire portée par l'art. 925 C. civ. a été épuisée par une disposition d'un époux au profit de son conjoint, l'époux donateur ne peut plus tard donner à un de ses
donateur ne peut plus tard donner à un de ses enfants l'excédent de la quotité spéciale de l'art. 1005, sur la quotité ordinaire. Le recéleur d'une portion d'objets volés contre lequel la partie lésée agit par voie civile, après la condamnation n'est point tenu des dommages-intérêts pour la totalité des objets volés mais seulement pour ceux qui ont été trouvés en sa possession. Toutefois, il doit être condamné aux dommages-intérêts dus en raison de la déterioration des objets, et du temps pendant lequel la partie lésée en a été privée. La demande en reconnaissance de caution présentée à l'effet de
La demande en reconnaissance de caution présentée à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, d'un jugement du tribunal de commerce, est de la compétence de ce tribunal, et non de la Cour royale devant laquelle l'appel a été porté. En matière de correction, l'état de récidive de l'accusé n'apporte aucune modification à la disposition de l'art. 454, alinéa, C. pén., qui veut que, dans le cas où la loi prononce le maximum d'une peine afflictive, la Cour d'assises, s'il existe des circonstances atténuantes, n'applique que le minimum de cette peine. Dès lors, si l'accusé a été déclaré coupable, avec
peine. Dès lors, si l'accusé a été déclaré coupable, avec des circonstances atténuantes, d'un crime qui ne devait entraîner qu'une peine de cinq ans de travaux forcés, la Cour n'a pu, en raison de l'état de récidive, élever cette peine et la porter jusqu'au double. Un tribunal de simple police ne peut pas se dispenser d'appliquer les peines de la récidive au prévenu convaincu d'une troisième contravention dans la même année, sous le prétexte qu'il lui en a déjà fait l'application sur la seconde contravention. Il n'y a pas lieu à aggravation de peine en raison de la récidive pour
à aggravation de peine en raison de la récidive pour un crime commis par un individu précédemment condamné à une peine correctionnelle. La contravention résultant de ce qu'une partie au mur de clôture touchant à un chemin public a été reconstruite sans une permission préalable, de l'autorité ne peut être excusée par le motif que la reconstruction n'a point diminué la largeur du chemin. Lorsque l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer, des travaux de construction sur des chemins, més ou places sans que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la
que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de faire, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se fondant sur ce que le propriétaire a pris fait et cause pour celui-ci et déclaré qu'il n'avait agi que sur sa demande et d'après ses ordres exprès. On ne peut appeler d'une contravention de référé statuant sur l'exécution d'une condamnation à une somme inférieure à 600 fr. 65. Les officiers de police auxiliaires du procureur du roi peuvent, dans le cas d'aggravation de délit, ou lorsqu'ils sont requis de la
cas d'aggravation de délit, ou lorsqu'ils sont requis de la part d'un chef de maison, se faire accompagner, ainsi que pourrait le faire ce magistrat, d'une ou de deux personnes présumées, par leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit ou du crime à constater. Ces personnes encourent les peines portées par la loi lorsqu'elles refusent ou négligent d'obtempérer aux réquisitions, qui leur sont régulièrement adressées. Il ne suffit pas pour échapper à la condamnation d'aggravation, elles doivent prouver qu'elles n'ont pu obéir. Le tribunal doit, en conséquence, apprécier les preuves produites et ne peut être influencé.
conséquence, apprécier les preuves produites et ne peut être influencé. Laisser les prévenus de la poursuite qu'en déclarant expressément qu'il y a eu impossibilité de faire partie de ceux-ci d'obtempérer aux ordres qu'ils ont reçus. MO.~ RECHARGEMENT. En matière Ordinaire, la tenue des registres n'étant pas obligatoire, les juges, seuls appréciateurs des faits, ne sont pas tenus d'en ordonner la représentation. – Dans tous les cas, cette représentation ne pourrait être prescrite qu'autant que l'existence même des registres serait prouvée. RENTES. Le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'applique pas aux règlements de simple police que l'autorité municipale, agissant
pas aux règlements de simple police que l'autorité municipale, agissant dans les limites de ses attributions, croit devoir faire dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publique. – Spécialement, l'arrêté d'un maire prescrivant, dans l'intérêt général de la circulation, la destruction des bornes existantes dans certaines rues, ne peut être méconnu par les tribunaux de police saisis des contraventions qui s'y rattachent, sous prétexte que ces dispositions violeraient le principe de la non-rétroactivité. La défense faite par le règlement de police du 1er avril 1836 de tirer des coups de fusil et de pistolet dans l'intérieur d'une ville n'est
de fusil et de pistolet dans l'intérieur d'une ville n'est applicable aux tirs établis dans des propriétés particulières qu'autant que ces établissements ne sont pas autorisés et que l'autorité municipale a défendu leur exploitation. Le maire qui, dans l'intérêt de la sûreté et de la tranquillité publiques et pour prévenir des rixes, rend un arrêté par lequel il défend aux ouvriers de sortir dans les rues revêtus des rubans et insignes du compagnonnage, agit dans le cercle de ses attributions; cet arrêté est obligatoire pour tous les citoyens et le public. – Ceux qui ont contrevenu à cet arrêté ne
public. – Ceux qui ont contrevenu à cet arrêté ne sont pas excusables alors qu'ils allèguent s'être présentés à la mairie pour obtenir la permission du maire, mais que, ne l'ayant pas trouvée, ils se sont décidés à s'en passer; et que, de plus, ils prétendent qu'ils étaient prêts à cacher leurs rubans en boutonnant leurs habits si les circonstances l'avaient exigé. Dans les cas de reconstruction, travaux militaires. Le remède secret, l'article 6 de la loi du 10 germinal an XI qui interdit l'annonce des remèdes secrets, interdit, à plus forte raison, la distribution et la vente. Le créancier
plus forte raison, la distribution et la vente. Le créancier d'une rente quitable ne peut contraindre le débiteur à lui en rembourser le capital qu'après l'avoir mis en demeure de payer les arrérages échus, et même qu'il n'entourait pas été servi depuis plus de deux ans. Cette mise en demeure ne résulte pas d'un commandement à fin de saisie immobilière par lequel le créancier demandait le paiement des arrérages échus et du capital. Les registres journaliers servant autrefois à la perception des rentes dues au domaine, bien que revêtus de la forme exécutoire, ne peuvent tenir lieu du titre constitutif
la forme exécutoire, ne peuvent tenir lieu du titre constitutif de ces rentes. Le contrat par lequel l'acquéreur est chargé de payer une rente aux lieu et place du vendeur n'opère pas reconnaissance de la rente, quand le crédit rentier n'y est point intervenu. En conséquence, celui-ci n'en est pas moins tenu de représenter le titre primordial. En matière de rente quittable, le droit des créanciers de réclamer l'exigibilité du capital pour défaut de paiement des arrérages pendant deux ans ne s'ouvre que par la mise en demeure préalable du débiteur de payer ces arrérages en son propre domicile. Cette
débiteur de payer ces arrérages en son propre domicile. Cette mise en demeure ne résulte pas suffisamment d'une simple sommation avec commandement de payer, lorsqu'il n'est pas établi que l'huissier fut porteur soit d'un pouvoir spécial à l'effet de recevoir, soit des pièces. Elle ne résulte pas non plus de l'indication qui serait faite, dans la sommation, d'une tierce personne chargée de recevoir (cette désignation dénaturerait la rente et la convertirait en rente portable), surtout si cette personne ne demeure pas dans le titre du domicile du débiteur. Le débiteur des arréages d'une rente quittable sommé de se libérer ne
des arréages d'une rente quittable sommé de se libérer ne peut être tenu sous peine d'exigibilité du capital de le faire sur-le-champ; il doit lui être accordé un temps moral suffisant. L'arrêt déclarant que le débiteur d'une rente doit être présumé avoir payé des annuités antérieures à celles dont il représente les quittances renferme une appréciation de présomptions à l'abri de la cassation. La faculté de demander la résolution d'un contrat de rente viagère est limitée au cas où le débiteur n'a pas donné les sûretés stipulées. En conséquence, la dépréciation de l'immeuble hypothéqué, indépendante du fait et de la