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Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1884, par la loi de finances du 29 décembre 1883, une somme de un million quatre cent soixante-cinq mille cent vingt-trois francs trente-cinq centimes (1,465,123 fr. 35) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Art. 5. — Sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1884, par l'article 4 de la loi de finances du 22 décembre 1884, une somme de dix huit mille francs (18,000 fr.) est et demeure annulée au chapitre 45 : « Construction
est et demeure annulée au chapitre 45 : « Construction de l'hôtel du quartier général du 18e corps d'armée à Bordeaux ». Sont diminuées d'une somme égale de dix huit mille francs (18 000 fr.) les ressources attribuées à l'exercice 1883 par la loi de finances précitée. 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES Art. 6. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, une somme de deux millions sept cent trente-cinq mille quatre cent vingt-huit francs soixante-dix-huit centimes (2,735 428 fr. 78) est et demeure
francs soixante-dix-huit centimes (2,735 428 fr. 78) est et demeure annulée au chapitre 14 : « Remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. » TITRE III Exercice 1885. 1° BUDGET ORDINAIRE Art. 7. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de trois millions neuf cent trente-six mille cinq cent cinquante francs quatre-vingt-treize centimes (3,936,550 fr. 93). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à
crédits demeurent répartis, par ministères et par chapitres, conformément à l'état E annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1885. Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1885, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 21 mars 1885, un crédit extraordinaire de dix-huit mille francs (18,000 fr.), qui sera classé au chapitre 48 : « Construction de l'hôtel du quartier général du 18e corps d'armée à Bordeaux. » Il sera pourvu à ce crédit extraordinaire au
Bordeaux. » Il sera pourvu à ce crédit extraordinaire au moyen des ressources déterminées par l'article 2 de la loi du 29 décembre 1882. Art. 9. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1885, par la loi de finances du 21 mars 1885, une somme de cinq cent soixante-cinq mille francs (565,000 fr.) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état F annexé à la présente loi. 2° BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES Art. 10. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources
travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, un crédit montant à la somme de deux millions sept cent trente-cinq mille quatre cent vingt-huit francs soixante-dix-huit centimes (2,735,428 fr. 78) applicable au chapitre 13 : « Remboursement aux compagnies des frais d'achèvement des lignes rachetées en 1878. » Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées par l'impôt sur le produit de l'emprunt de 350 millions (exception de 1884), au crédit de pareille somme annulé sur l'exercice 1884, par l'article 6 de présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE
de présente loi. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL Exercice 1884. Art. 11. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1884, par la loi de finances du 30 décembre 1883, une somme de cinq cent cinquante mille cent dix neuf francs soixante-huit centimes (550,110 fr. 63) est et demeure définitivement annulée aux chapitres désignés ci-après : Chapitre 1er, Pensions 4,416 06 1er demi-soldes 421,176 06 Chapitre 3. Sacours 21 Chapitre 4. — Remboursements de produits de
3. Sacours 21 Chapitre 4. — Remboursements de produits de solde non 79,508 Chapitre 5. Remboursements de produits de bris et naufrages 34,851 59 Total égal 550,110 63 Art. 12. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine pour l'exercice 1884, au-delà des crédits ouverts pour l'exercice 1884. au-delà des crédits accordés par la loi de finances précitée, pour décembre 1883, des crédits supplémentaires montant à la somme de huit cent mille neuf cent vingt-six francs soit quatre cent quatre-vingt-dix mille cent soixante-deux
cent vingt-six francs soit quatre cent quatre-vingt-dix mille cent soixante-deux francs (849.126 fr. 62), répartie ainsi : * l'749.485 s" -'. Chap. 2. - Pensions de l'État. 749-485 Chap. 6. Dépenses diverses, 49 63 Chap. 7. Frais d'administration (frais matériels) _J 49 120 Total 849-116 Il sera pourvu aux crédits supp, Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources pro vus du budget annexe de la caisse des dépôts et consignations pour l'exercice 1884. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera, comme loi de fini à Paris, le
des députés, sera, comme loi de fini à Paris, le 7 août 1885. JULES CLAP, Par le Président de la République ; Le ministre des finances, SADI CARNOT. ÉTATS ANNEXÉS EXERCICE 1883 ÉTAT A. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1885. — MONTANT CHAPITRES CHAPITRE TOTAL MINISTÈRES ET SERVICES des crédits par spéciaux. SUPPLÉMENTAIRES. extraordinaires. MINISTÈRE supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE DE LA GUERRE 7 Vivres 3.420.000 » 1 » 25 1 Gendarmerie. 1 194.000 » 1 » 3.614.000 » MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 2e SECTION.
» MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 2e SECTION. — Service colonial. 2 Personnel des services militaires aux colonies. 84.000 » » 3 Personnel du Haut-Fleuve (Sénégal). 91.000 » » 175.000 » Total de l'état A. 3.789.000 » 3.789.000 » EXERCICE 1883 ÉTAT B. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits annulés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE LA GUERRE 6 1 Solde des corps de troupes 3.614.000 » 3.614.000 » MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 6 1 Hôpitaux
MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 6 1 Hôpitaux et vivres 175.000 » 175.000 » Total de l'état B. 3.789 000 » 3.789.000 » EXERCICE 1884 ÉTAT C. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. CRÉDITS MONTANT TOTAL PAR CHAPITRES DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES, extraordinaires. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. MINISTÈRE DU COMMERCE 3 Impressions 29.200 » 29.200 » Total de l'état C. 29.200 » 29.200 » EXERCICE 1884 ÉTAT D. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits annulés sur le budget ordinaire de l'exercice
chapitres, des crédits annulés sur le budget ordinaire de l'exercice 1884. MONTANT CHAPITRES DES CRÉDITS ANNULÉS CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES DES CRÉDITS ANNULÉS spéciaux. par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DES FINANCES 4e PARTIE. Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 101 1 Remboursements sur produits indirects et divers 760.000 777 500 102 Remboursements de droits indûment perçus en Algérie. 17.500 » MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2e PARTIE. — Services généraux des ministères. 10 1 Entretien des hôtels appartenant à la France à l'étranger 20.000 » 20.000 MINISTÈRE DE LA GUERRE 15 1 Hôpitaux militaires 260.561 83 524.26183 44 1 Déclassement d'une
1 Hôpitaux militaires 260.561 83 524.26183 44 1 Déclassement d'une partie des anciennes fortifications de Grenoble 263.700 » MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re SECTION. — Service de l'instruction publique. 68 1 Publication de documents scientifiques résultant de la mission du cap Horn 75.545 » 119.545 69 | Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus 44.000 » MINISTÈRE DU COMMERCE 34 1 Exposition internationale d'Amsterdam 21.981 32 22.981 32 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 28 SECTION. — Travaux extraordinaires. 01 835 60 Études des moyens propres à prévenir les explosions de grisou 1.835 20 1.465.123 Total de
prévenir les explosions de grisou 1.835 20 1.465.123 Total de l'état D 1.465.123 35 1.465.723 35 EXERCICE 1885 ÉTAT E. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget ordinaire de l'exercice 1885. TOTAL CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES PAR CHAPITRE DES CRÉDITS par spéciaux. MINISTÈRE supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE DES FINANCES 3e PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 72 1 Personnel de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre 16 * 000 » 16 * 000 73 1 Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines
73 1 Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre 28.200 » CHAPITRES MONTANT TOTAL MINISTÈRES ET SERVICES PAR CHAPITRE DES CRÉDITS par spéciaux. -1 supplémentaires, extraordinaires. MINISTÈRE MINISTÈRE DES FINANCES (Suite.) 3e PARTIE. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics (Suite). 78 1 Matériel de l'administration des douanes 30.000 » 30.000 83 1 Personnel de l'administration des contributions indirectes. 180 000 » 180 000 93 1 Matériel de l'administration des manufactures de l'État. 300.000 » 300.000 97 1 Indemnités et secours voyageurs à des ouvriers blessés ou infirmes.. 5.000 » 1.958.500
voyageurs à des ouvriers blessés ou infirmes.. 5.000 » 1.958.500 » 4e PARTIE. — Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. 1.958.500 » 101 1 Remboursement sur produits indirects et divers en France, 1.026.000 » 1.026.000 102 1 Remboursement de droits indûment perçus en Algérie 17 500 » 17 500 103 1 Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations attribuées à divers. 400.000 » MINISTÈRE DE LA JUSTICE 10 1 Tribunaux de commerce. 1 1.131 101 » 1 1.131 10 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 20 1 Dépenses afférentes à l'hôpital de Taxim à Constantinople. 1 » 20.000 » 20.000 » MINISTÈRE
Taxim à Constantinople. 1 » 20.000 » 20.000 » MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 1re SECTION. — Service du ministère de l'intérieur. 49 1 Sociétés de secours mutuels 200.000 » 200.000 » MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 3e PARTIE. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. 51 1 Traitement du personnel et indemnités à titre de traitements 60.575 » 60.575 52 1 Matériel des bureaux et de la distribution. 17.100 » 17.100 000 » 8 Transport des dépêches postales 60 000 » » Construction et entretien des lignes télégraphiques. 82.325 » » MINISTÈRE DE LA
entretien des lignes télégraphiques. 82.325 » » MINISTÈRE DE LA GUERRE 15 1 Hôpitaux militaires. 260.561 83 1 260.561 83 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES 1" SECTION. — Service marine. 11 1 Corps entretenus et agents divers. 117.000 » 1 » 239 000 12 Maistrance, gardiennage et surveillance 122.000 » | » 239.000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES 1" SECTION. — Service de l'Instruction publique. 32 Bibliothèques publiques de Paris 5 000 » » 48 Enseignement secondaire de jeunes filles 55.000 » » 7 Subvention au comité d'organisation du deuxième concours national de tir
Subvention au comité d'organisation du deuxième concours national de tir en 1885. » 60.000 » 68 Publication de documents scientifiques résultant de la mission du cap Horn. « 75.545 » 9 Dépenses de la commission scientifique du passage de Vénus. » 44.000 » 617.986 48 2e SECTION. — Service des beaux arts. 10 Il Frais de viabilité des rues Bonaparte et de l'Abbé-de-l'Epée prolongée » 1 108.441 48 51 Restauration des bâtiments de la Bibliothèque nationale. » 1 250.000 » 11 Nouvelle affectation du Panthéon. » 1 20.000 » MINISTÈRE DU COMMERCE 2 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale.
DU COMMERCE 2 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale. 10.000 » 1 » 21 Personnel des établissements thermaux. 6.105 » » 2* Matériel des établissements thermaux. 10.250 » 0 1 45 Matériel et dépenses diverses du service sanitaire : 135.000 » » 1 263.336 31 45 Subvention aux chambres syndicales et associations coopératives ouvrières à l'occasion de l'exposition du travail ouverte à Paris en 1885 » 20 000 » 1 47 Eavoi d'une délégation ouvrière française à l'exposition internationale d'Anvers » 60.000 » 1 Exposition internationale d'Amsterdam.. » 1 21.981 32 en exécution des articles 3 et 6 de
21.981 32 en exécution des articles 3 et 6 de ladite convention, le Sénat et la Chambre des députés ont lois de la République promulguées. Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit : 1° Est approuvée la convention, le texte est ci-annexé, passée entre le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État, et M. Etienne-Emile Guimet, demeurant à Paris, 7, rue Saint-Philippe-du-Roule, agissant en son nom personnel, ladite convention portant cession et transport à Paris du musée connu à Lyon sous le nom de Musée Guimet. Art. 2. Il
Lyon sous le nom de Musée Guimet. Art. 2. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1885, en augmentation des crédits votés par la loi de finances du 21 mars 1885 : 1° La somme de deux cent soixante mille francs (260,000 fr.), représentant la première annuité du crédit de sept cent quatre-vingt mille francs (780,000 fr.), spécifiée dans l'article III de la convention ci-annexée. Ce crédit extraordinaire sera classé à la 1re section (Service de l'instruction publique), sous le titre de : • Chapitre 70. — Frais de construction du musée
: • Chapitre 70. — Frais de construction du musée Guimet. 2° La somme de quarante-cinq mille francs (45,000 fr.), destinée à couvrir les frais d'entretien, personnel et matériel du dit musée somme également spécifiée dans l'article 6 de la convention ci-annexée. Ce crédit extraordinaire sera classé à la 1re section (Service de l'instruction publique), sous le titre de : • Chapitre 71. — Frais d'entretien du musée Guimet. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1885. Art. 3. — La convention précitée ne sera passible que du droit fixe de trois
précitée ne sera passible que du droit fixe de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, RENÉ GOBLET. Le ministre des finances, SADI GARNOT. ANNEXE CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le vingt-deux du mois de juillet. Entre le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État et sous
et des cultes, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation législative : D'une part; Et M. Etienne-Emile Guimet, demeurant à Paris, 7, rue Saint-Philippe-du-Roule, agissant en son nom personnel : D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. M. Guimet cède et transporte à l'État la propriété pleine et entière des collections contenues dans l'établissement connu à Lyon sous le nom de musée Guimet, et M. le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, agissant au nom de l'État, accepte cette cession. Art. 2. — La cession comprend : 1°
cette cession. Art. 2. — La cession comprend : 1° Toutes les collections classées et cataloguées audit musée; 2° Les collections non cataloguées encore, mais classées dans la galerie du rez-de-chaussée; 3° Les collections non cataloguées, mais exposées, qui figurent dans les galeries du deuxième étage, dites galeries égyptienne, grecque, romaine et gallo-romaine; 4° Les collections en coffres déposées au Trocadéro; 5° La bibliothèque renfermant environ 13,000 volumes, tant imprimés que manuscrits. Art. 3. — Il est mis à la disposition de M. Guimet une somme de sept cent quatre-vingt mille francs (780,000 fr.), qui sera ordonnancée directement à son
mille francs (780,000 fr.), qui sera ordonnancée directement à son nom sur état nominatif en trois annuités. Cette somme de 780,000 fr. sera employée, ainsi qu'il est stipulé dans les articles suivants, à la construction et à l'aménagement à Paris du musée Guimet, travaux qui devront être exécutés dans le délai de trois ans. Ces constructions et aménagements sont évalués à la somme de 1,590,003 fr. Art. 4. — M. Guimet s'engage à faire construire à Paris, à ses frais, risques et périls, dans le délai de trois ans, un immeuble dont les plans sont ci-annexés, sur un terrain agréé
immeuble dont les plans sont ci-annexés, sur un terrain agréé par lui et par l'État (cédé à cet effet par la ville de Paris). Art. 5. — M. Guimet s'engage également à faire exécuter à ses frais tous les travaux d'aménagement intérieur, solder toutes dépenses provenant du fait du transport et de la mise en ordre des collections, de l'installation des vitrines, mobilier, etc., existant à Lyon, aussi bien que de l'achat de tout matériel supplémentaire nécessaire à la bonne installation du musée à Paris. Art. 6. — De plus, il est assuré au musée Guimet un crédit annuel de
il est assuré au musée Guimet un crédit annuel de quarante-cinq mille francs (45,000 fr.), payable à partir du 1er janvier 1885. Ce crédit devra être affecté : 1° aux frais provenant du fait de la publication intitulée Annales du musée Guimet; 2° A la rétribution due à des indigènes collaborant aux publications; 3° A la solde du personnel; 4° Aux frais divers de tous genres, entretien, chauffage, éclairage, etc. Les dépenses prélevées sur ce crédit seront justifiées par les pièces exigées par les règlements de comptabilité publique. Art. 7. — Le musée portera perpétuellement le nom de Musée Guimet.
— Le musée portera perpétuellement le nom de Musée Guimet. Art. 8. — M. Guimet en sera nommé directeur à vie; il renonce à tout émolument personnel. Le conservateur et le personnel seront nommés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique sur la proposition du directeur. Les collections cédées à l'État seront perpétuellement affectées au musée; toutefois, le directeur pourra, si certains objets se trouvent en double, opérer des échanges sous la surveillance et avec l'approbation du ministre de l'instruction publique. Art. 10. — Aussitôt l'approbation du présent traité par le pouvoir législatif, les collections telles qu'elles sont décrites
par le pouvoir législatif, les collections telles qu'elles sont décrites ci-dessus seront propriété de l'État. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes prendra, au nom de l'État, livraison du musée et des bâtiments le jour de l'achèvement de tous les travaux de construction et d'aménagements opérés par les soins de M. Guimet, en exécution des articles 4 et 5 de la présente convention. Approuvé l'écriture : Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé : RENÉ GOBILLON. Approuvé l'écriture : Signé : ÉMIL GUIMET. LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique
LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer des Ouled Ramoun à Aïn Beïda ; 2° l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda. Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée le 20 juin 1885, entre le ministre des
provisoire passée le 20 juin 1885, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 3. — Les émissions d'obligations prévues par ladite convention ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au
mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel de la République française. Art. 5. — La convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République! Le ministre des travaux publics, DEMÔLE. Le ministre des finances, SADI CARNOT. ANNEXE CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le 20 juin, Entre
L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le 20 juin, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, représentée par M. Durrieu, commandeur de la Légion d'honneur, président du conseil d'administration, en vertu d'une délégation spéciale dudit conseil en date du 13 juillet 1882, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans le délai d'un an, D'autre part ; Il a
dans le délai d'un an, D'autre part ; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Le ministre des travaux publics concède, à titre définitif, à la compagnie des chemins de fer de l'Est Algérien, la ligne du réseau de la province de Constantine à Aïn Beïda, concédée éventuellement à ladite compagnie par la convention du 30 juin 1880. Cette ligne se reliera à celle de Constantine à Sétif, aux Ouled-Ramoun. Art. 2. — La durée de la concession de cette ligne commencera à courir de la date de la promulgation de la loi portant approbation de
date de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention. Elle prendra fin le 15 décembre 1978, date de l'expiration de la concession des lignes concédées à la compagnie par les lois des 15 décembre 1875, 2 août 1880, 23 août 1883, 21 mai et 21 juillet 1884. Art. 3. — La compagnie s'engage à exécuter et à pourvoir du matériel roulant et de l'outillage nécessaire à son exploitation de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda, dans un délai de trois ans, qui commencera à courir du jour de la promulgation de la loi ratifiant la
du jour de la promulgation de la loi ratifiant la présente convention. Art. 4. — La compagnie se conformera à l'annexe du cahier des charges annexé à la loi du 15 décembre 1875, Toutefois, en ce qui concerne la ligne des Ouled Ramoun à Aïn Beïda, les articles 7, 8, 9, 11 (3° alinéa), 12 (2e alinéa), 15 (3e alinéa), 16, 19 et 36 seront remplacés par les articles suivants : Art. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 mètre. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie,
Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 1 m. 80. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 0 m. 50 au moins. On ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de 0 m. 40 de largeur. L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins 0 m. 35, et les talus en seront réglés à 45°. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou