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Par ces motifs, – CMiHMtE, etc. HA. D. COUR D'APPEL DE COUCHES. L'adjudicataire sur saisie n'a pas, en cas d'éviction, d'action en garantie à exercer contre le poursuivant, lorsque la cause de l'éviction ne provient pas sur un vice de la procédure saisie, mais sur un défaut de la propriété (art. 546). Si la poursuivante serait tenue de la garantie, en cas d'insuffisance des frais, des sommes (1) V. conf. CMS. 46 dec. 1828 (1° et 2° M., t. XVII, p. 516); Demogue, l'obie, t. 1; Cor, de la Cour, t. 16, n° 34; Despeissis, M, De part. 1, tit.
t. 16, n° 34; Despeissis, M, De part. 1, tit. 1, sect. 5, n° 29; Carré, t. 3, n° 585; Pigcault, t. 2, p. 252; Daranton, t. 16, tit. 1, n° 268; Troplong, t. 6, 1. 1, sur l'art. 546, n° 632 et suivants, Cont. Persil, t. 2, p. 217; Toulouse, 24 janv. 1826; Caen, dec. 1827 (lire) et suivants, p. 546. L'adjudicataire a-t-il au moins une action en dommages pour la régularité de la poursuite sur saisie? a-fait le sujet des débats. Pigcault, Daranton, et Despeissis soutiennent l'affirmative; c'est aussi ce que décide l'arrêt de Cass. du 16 déc.
aussi ce que décide l'arrêt de Cass. du 16 déc. 1826 cité plus haut. Mais Troplong se prononce peut-être négative, en se fondant sur ce que le saisi n'est pas vendeur. C'est, dit-il, en réalité le jugé qui vend. L'arrêt de Cass. du 21 déc. porte au contraire dans l'un de ses considérants que le vendeur est celui qui s'est dessaisi volontairement de la chose vendue qu'il possédait, on dont il s'est dit propriétaire, ou qui a été débiteur, contraint et forcé par voie de fait. Duvergier remarque que cette divergence d'opinions tient de ce qu'on a joué sur le
divergence d'opinions tient de ce qu'on a joué sur le mot vendeur, au lieu de remonter à la source de l'action en garantie. « Sans doute, dit-il (au cas de saisie immobilière), il n'y a pas de vendeur proprement dit, il y a un détenteur qui, s'il n'a pas consenti à la vente, a su que la vente avait lieu; qui, en donnant, même de bonne foi, le titre de propriétaire lorsqu'il ne l'était pas, a causé un dommage à celui qui est devenu acheteur par autorité de justice; ce qu'on peut reprocher au demandeur volontaire et qui donne naissance
qu'on peut reprocher au demandeur volontaire et qui donne naissance contre lui à l'action en garantie, on peut également le reprocher au saisi. » Voet, ad act., De la responsabilité, et Pothier, Precis.), p. 252, cod. doct. refusent à l'adjudicataire sur même toute action en garantie. Le sieur Westerwald s'est rendu adjudicataire de divers immeubles vendus par expropriation sur le sieur Laurent Heyer, à la requête du sieur Pabst. Après le décès du saisi les héritiers de sa femme, prétendant que les immeubles vendus étaient la propriété de cette dernière, et non celle du sieur Meyer, qui n'en avait que
et non celle du sieur Meyer, qui n'en avait que l'usufruit, forment une demande en déguerpissement contre Westerwald, qui, de son côté, appelle en garantie le sieur Pabst, créancier qui a poursuivi l'expropriation. Ce dernier se défend en disant qu'il ne peut être tenu à la garantie résultant de l'éviction s'il offre de restituer ce qu'il a touché dans l'ordre comme créancier inscrit. Du 28 mai 1836, jugement qui statue en ces termes : Attendu que le sieur Westerwald n'a pas saisi des biens revendiqués par l'adjudication qui lui en a été faite sur l'expropriation poursuivie sur le sieur Laurent
a été faite sur l'expropriation poursuivie sur le sieur Laurent Meyer; Attendu qu'aux termes de la loi, l'adjudication sur saisie immobilière transmet à l'acquéreur les droits qu'avait la saisie. (V. cent. Ducvergier, 347, et l'arrêt de Toulouse du 5 janv. 1836.) Il n'est l'opinion de la plupart des auteurs. Y. Vvet, Élem., n° 8; Pothier, Prod. civ., p. 288, éd. de Dupin; Merigner, Rep., t. 1, immob., g 7; Ducvergier, 911, Contr. de Toulouse, 116, n° 546; Persil, t. 1, p. 917; Desaporte t. 2, p. 529; Carré, t. 5, p. 41; Troplion, Vente, 111, n° 451 et 498; Lemaire,
p. 41; Troplion, Vente, 111, n° 451 et 498; Lemaire, Rép., V. & C. civ., t. 5, p. 673; Desarmes Saint-Prix, t. 2, p. 41, note 94. Cette opinion se base sur le principe de l'article 373 C. civ. que, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a payé une dette, elle a le droit de répétition entre le créancier. L'opposition contraire est adoptée par Ducvergier (n° 68; 116, n° 268), qui se fonde romainement. V. aussi les lois 1 et 2, Cod., M. & L. 16, de punit non det.; V. également, ainsi le même sens, Desincourt, t.
non det.; V. également, ainsi le même sens, Desincourt, t. 8, p. 144, et MM. Colmar, 22 juil. 1812 (1re éd., t. 33, p. 49; 2e éd., t. 15, p. 698). Mais Ducvergier soutient que les textes romains sont loin de traiter la question, et que notamment le Code, en tit. 3, l. 7, eut. 5, ne s'agit pas de l'indemniser, mais de dire que le créancier qui a vendu la gage n'est pas garant de l'éviction. Mais en tirer la conséquence que le créancier ne devait pas même être obligé à réintégrer l'évincié dans le prix payé propter pactum.
obligé à réintégrer l'évincié dans le prix payé propter pactum. Cela n'est pas dans le texte, et c'est deux choses différentes que d'affranchir le créancier de la garantie de l'éviction, ou de le dispenser de restituer le prix qui lui a été perçu. privée; – Qu’au surplus, on ne peut admettre aucune supposition de surprise, lorsqu’on reconnaît que les parties ont procédé librement devant les arbitres, et qu’il y a eu de leur part prorogation de délai du compromis; Attendu, au fond, que les arbitres avaient le droit de juger en dernier ressort, et qu’il n’y a lieu d’examiner le
en dernier ressort, et qu’il n’y a lieu d’examiner le mérite de la sentence. Par ces motifs, etc. COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut prétendre, par des conclusions fabiles prises à l'aveine, des motifs de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d’avoué ou de tout autre acte. C. proc. MS. L'appel du jugement qui s'est formé sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du propriétaire. C. proc. 733, M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait
M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait statué sur la première de ces questions dans les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf. Turin, 6, dec. 1809 (2e éd., t. 1, p. 553); Paris, 5 janv. 1810 (1e éd., t. 1, p. 40); Rome, 26 mars 1810 (2e éd., t. 1, p. 287) et 21 mars 1816. Cont. V. Bordeaux, 21 janv. 1811 (2e éd., t. 12, p. 45); Bruxelles, 25 mai 1820 (1e éd., t. 50, p. 51; 2e éd., t. 11, p. 800); Toulouse, 30 juil. 1818 (1e et 3e éd., t. 5,
Toulouse, 30 juil. 1818 (1e et 3e éd., t. 5, 1828, p. 555); V. conf. Turin, 9 fév. 1810 (1e ed., t. 2, p. 385; 2e éd., t. 11, p. 521); Bruxelles, 28 juil. 1810 (2e éd., t. 11, p. 521); Montpellier, 22 juin 1822 [1e et 2e éd., t. 21, p. 84); Rouen, 29 avril 1824. JOURNAL DU PALAIS. Considérant que, si les parties saisies veulent attaquer de nullité la procédure de saisie immobilière dirigée contre elles, il faut qu'elles saisissent le tribunal de la demande incidente qu'elles ont l'intention de former contre cette procédure, par les voies régulières
l'intention de former contre cette procédure, par les voies régulières et légales; – Qu'il est de principe qu'on ne peut saisir un tribunal par des conclusions orales et fabiles; qu'on peut l’être utilement que par un exploit d’indication, ou bien encore par une requête écrite d’avoué à avoué, ou encore par un simple acte contenant les conclusions et moyens du demandeur en exception; Considérant que cette vérité ressort des dispositions des arts. 755 et 758 C. proc., combinées avec les arts. 787, 790 même Code, et avec les arts. 124 et 985 du tarif qui fixe les émoluments des pourvoiries
et 985 du tarif qui fixe les émoluments des pourvoiries pour les requêtes contenant les moyens de nullité qu'on est dans l'intention de proposer contre une procédure en saisie immobilier, qu'il suit de tout cela que de telles conclusions contre une saisie ne peuvent être présentées à l’audience, mais doivent l'être par écrit signifié à l’avoué du poursuivant; Considérant que, dans le cas où la loi sur la saisie immobilière serait muette sur ce point, on devrait alors rentrer dans le droit commun, qui veut que toute demande, soit principale, soit incidente, soit établie et signifiée par écrit, pour que
soit incidente, soit établie et signifiée par écrit, pour que la partie à laquelle on l’oppose puisse en prendre connaissance et y prédre, que c’est le vœu des arts. 71 et 72 du décret du 30 mars 1808; – Considérant, enfin, qu’une partie ne peut faire constituer avoué à l’audience que lorsque la demande est formée, au moins (art. 74 C. proc.); qu’autrement, il faut que l’avoué se constitue par écrit antérieurement à la poursuite, aux termes de l’art. 64 du même Code; que tel est le principe applicable à l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé
l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé excipe de la nullité de l’appel parce qu’il aurait dû signer au domicile de l’avoué poursuivant. Sur ce, v. arrêt C. roy. Poitiers, MM. Liège-d’iriay prés., Mercenillon M. gén., A Hard et Préconquier av. LA COUR – Considérant qu’l'appel du jugement qui statue sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du poursuivant, la matière étant tout exceptionnelle, et nulle disposition de la loi ne prescrivant un mode différent à cet égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il
égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il en serait ainsi, puisqu’elle n’a donné qu’un court délai pour interjeter cet appel, et que souvent il serait impossible de satisfaire à son vœu et à ce qu’exigeait la signification dont il s’agit fut faite au domicile d’un intimé dont le domicile serait fort éloigné; – Par ces motifs et autres établis au jugement dont est appelé, Sa Majesté s’arrête à la nullité proposée, et l’appliul interjeté par les sieurs Coutant, statue sur ledit appel, le MET à néant, – Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein
Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur l'appel du ministère public, confirmation. Pourvoi à l'appui duquel le ministère public soutenait que les prévenus étaient dans le cas prétendu par l’art. 118 C. pén., puisqu’ils réunissaient les deux qualités qui constituent l'état de précédente, c’est-à-dire qu’ils s’avaient déjà condamnés à un emprisonnement de plus d’un an, et qu’ils avaient postérieurement commis un nouveau délit. De 9 MANS 1857, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert
cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert av. gen. à LA COUR – Attendu que l’art. 215 C. pen. Correction des erreurs: privée; – Qu'au surplus, on ne peut admettre aucune supposition de surprise, lorsqu’on reconnaît que les parties ont procédé librement devant les arbitres, et qu’il y a eu de leur part prorogation de délai du compromis; Attendu, au fond, que les arbitres avaient le droit de juger en dernier ressort, et qu’il n’y a lieu d’examiner le mérite de la sentence. Par ces motifs, etc. COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut
COUR ROYALE DE POITIERS. (6 août 1850.) On ne peut prétendre, par des conclusions fabiles prises à l’aveine, des motifs de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d’avoué ou de tout autre acte. C. proc. MS. L'appel du jugement qui s'est formé sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du propriétaire. C. proc. 733, M4. COUTANT C. BLUARO. Un jugement de première instance avait statué sur la première de ces questions dans les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf.
les termes suivants: "Il n'est pas possible." (1) V. conf. Turin, 6, dec. 1809 (2e éd., t. 1, p. 553); Paris, 5 janv. 1810 (1e éd., t. 1, p. 40); Rome, 26 mars 1810 (2e éd., t. 1, p. 287) et 21 mars 1816. Cont. V. Bordeaux, 21 janv. 1811 (2e éd., t. 12, p. 45); Bruxelles, 25 mai 1820 (1e éd., t. 50, p. 51; 2e éd., t. 11, p. 800); Toulouse, 30 juil. 1818 (1e et 3e éd., t. 5, 1828, p. 555); V. conf. Turin, 9 fév. 1810 (1e ed., t. 2, p. 385; 2e éd., t.
1810 (1e ed., t. 2, p. 385; 2e éd., t. 11, p. 521); Bruxelles, 28 juil. 1810 (2e éd., t. 11, p. 521); Montpellier, 22 juin 1822 [1e et 2e éd., t. 21, p. 84); Rouen, 29 avril 1824. JOURNAL DU PALAIS. Considérant que, si les parties saisies veulent attaquer de nullité la procédure de saisie immobilière dirigée contre elles, il faut qu'elles saisissent le tribunal de la demande incidente qu'elles ont l'intention de former contre cette procédure, par les voies régulières et légales; – Qu'il est de principe qu'on ne peut saisir un tribunal par des conclusions orales et
ne peut saisir un tribunal par des conclusions orales et fabiles; qu'on peut l’être utilement que par un exploit d’indication, ou bien encore par une requête écrite d’avoué à avoué, ou encore par un simple acte contenant les conclusions et moyens du demandeur en exception; Considérant que cette vérité ressort des dispositions des arts. 755 et 758 C. proc., combinées avec les arts. 787, 790 même Code, et avec les arts. 124 et 985 du tarif qui fixe les émoluments des pourvoiries pour les requêtes contenant les moyens de nullité qu'on est dans l'intention de proposer contre une procédure en
qu'on est dans l'intention de proposer contre une procédure en saisie immobilier, qu'il suit de tout cela que de telles conclusions contre une saisie ne peuvent être présentées à l’audience, mais doivent l'être par écrit signifié à l’avoué du poursuivant; Considérant que, dans le cas où la loi sur la saisie immobilière serait muette sur ce point, on devrait alors rentrer dans le droit commun, qui veut que toute demande, soit principale, soit incidente, soit établie et signifiée par écrit, pour que la partie à laquelle on l’oppose puisse en prendre connaissance et y prédre, que c’est le vœu des
prendre connaissance et y prédre, que c’est le vœu des arts. 71 et 72 du décret du 30 mars 1808; – Considérant, enfin, qu’une partie ne peut faire constituer avoué à l’audience que lorsque la demande est formée, au moins (art. 74 C. proc.); qu’autrement, il faut que l’avoué se constitue par écrit antérieurement à la poursuite, aux termes de l’art. 64 du même Code; que tel est le principe applicable à l’espèce dont il s’agit. Appel des sieurs Coutant – L’intimé excipe de la nullité de l’appel parce qu’il aurait dû signer au domicile de l’avoué poursuivant. Sur ce,
aurait dû signer au domicile de l’avoué poursuivant. Sur ce, v. arrêt C. roy. Poitiers, MM. Liège-d’iriay prés., Mercenillon M. gén., A Hard et Préconquier av. LA COUR – Considérant qu’l'appel du jugement qui statue sur des exceptions de saisie immobilière antérieurs à l’adjudication préparatoire est régulièrement interjeté au domicile de l’avoué du poursuivant, la matière étant tout exceptionnelle, et nulle disposition de la loi ne prescrivant un mode différent à cet égard; – Considérant que la loi a implicitement supposé qu’il en serait ainsi, puisqu’elle n’a donné qu’un court délai pour interjeter cet appel, et que souvent il serait
délai pour interjeter cet appel, et que souvent il serait impossible de satisfaire à son vœu et à ce qu’exigeait la signification dont il s’agit fut faite au domicile d’un intimé dont le domicile serait fort éloigné; – Par ces motifs et autres établis au jugement dont est appelé, Sa Majesté s’arrête à la nullité proposée, et l’appliul interjeté par les sieurs Coutant, statue sur ledit appel, le MET à néant, – Pourvu que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur
forme et teneur. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Sur l’appel du ministère public, confirmation. Pourvoi à l'appui duquel le ministère public soutenait que les prévenus étaient dans le cas prétendu par l’art. 118 C. pén., puisqu’ils réunissaient les deux qualités qui constituent l'état de précédente, c’est-à-dire qu’ils s’avaient déjà condamnés à un emprisonnement de plus d’un an, et qu’ils avaient postérieurement commis un nouveau délit. De 9 MANS 1857, arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard prés., Vinceas-Salut-Laurent rapp., Hubert av. gen. à LA COUR – Attendu que l’art. 215 C. pen. punit de la même peine tous
l’art. 215 C. pen. punit de la même peine tous les détenus qui se sont évadés ou qui auraient tenté d'évader, sans faire aucune distinction entre les prévenus ou accusés et les condamnés, et, à l'égard de ces derniers, sans prendre en considération la gravité de la peine qu'ils ont voulu se soustraire; que, de plus, il ordonne aussi, sans distinction, que les coupables d'évasion ou de tentative d'évasion par bris de prison ou violence subie, seront punis de la peine prononcée contre eux pour ce fait après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le délit
celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le délit pour lequel ils étaient détenus, ce qui constitue, à l'égard des simples prévenus, une dérogation au principe de la non-cumulation des peines; Que de l'ensemble de ces dispositions et de la nature même du fait auquel elles s'appliquent on doit conclure que, pour cette matière spéciale, l'intention du législateur a été de ne pas se référer aux règles ordinaires établies pour les autres délits, et, par suite, que la pénalité dudit art. 84 ne doit pas être aggravée par les dispositions du Code sur la récidive; D'où il suit que
dispositions du Code sur la récidive; D'où il suit que le jugement attaqué en refusant de faire application à Hubert et à Roger de l'art. 88, n'a fait qu'une saine application de la loi; REJETTE. H. B. (1) Cette interprétation jurisprudente constante de la Cour de cassation sur cette importante question est fondée sur des motifs d'équité et des principes du droit qui ne semblent pas résistants ou de nature à fixer toutes incertitudes, et à amener une solution uniforme de la part des Cours et tribunaux. V. arrêts conf. Cass. 22 fév. 1898 et 17 juin 1891 (1° et
Cass. 22 fév. 1898 et 17 juin 1891 (1° et 2°, t. 5 H) S1, p. COUR DE CASSATION. (16 juin 1836. ) Sous l'empire de la loi du 16 juillet 1825, COMMISSION saisie purement et impunément d'une affaire correctionnelle ou de simple police, par suite d'un second renvoi de chambre, devait connaître de toutes les exceptions qui pouvaient s'y rattacher, et spécialement de la prescription de l'action publique. L. 8 juill. 1808, art. 5, g. En matière de contravention de police, la prescription commence à courir dès l'accomplissement de l'acte infractions mises en cause pendant toute la durée du
l'acte infractions mises en cause pendant toute la durée du pourvoi en cassation par le ministère public conformément à l'article de la Prescription encore si celui-ci s'est écoulé depuis sa date d'origine. Arrêt de la Cour de cassation, 7 juill. 1810, 610. LÉBONNATUREL DE LA PRESCRIPTION. C. CIVILES. Le sieur Chandesais avait été cité devant le tribunal de simple police pour avoir, obstuclé une rue, délit constaté par procès-verbal du 23 juillet 1855 mais un jugement du 1er sept. suivant l'avait relaxé de la prévention, en accueillant une exception préjudiciable de propriété. Sur le pourvoi du ministère public, ce jugement
de propriété. Sur le pourvoi du ministère public, ce jugement fut cassé par arrêt du 13 nov. 1855. Un autre jugement, du 7 fév. 1856 ayant jugé dans les mêmes termes que le premier, la Cour suprême, chambres réunies, cassa de nouveau et renvoya devant la Cour royale d'Orléans. Alors le sieur Chandesais, tout en reprochant le moyen précédemment admis, opposa la prescription de l'action publique résultant, disait-il, de ce que le second pourvoi du ministère public, en date du 11 fév. 1856 remontait à plus d'une année. Du 11 mars 1856, arrêt de la Cour d'Orléans qui statue sur
mars 1856, arrêt de la Cour d'Orléans qui statue sur cette exception dans les termes suivants: La Cour, Considérant, en droit, que la pensée dominante de l'article 640 instr. crim. est évidemment, par opposition aux articles précédents, de ne laisser, dans aucun cas, le prévenu plus d'une année sous le poids d'une poursuite de simple police; qu'en permettant aux parties l'emploi de tous les moyens de procédure et recours aux diverses juridictions, le législateur a voulu que ces moyens et recours fussent employés dans ce même délai, que la seule exception qu'il admet à cette disposition est relative au cas
exception qu'il admet à cette disposition est relative au cas d'appel; qu'en considérant le pourvoi en cassation, seule voie ouverte dans l'espece, au ministère public, comme devant produire l'effet de l'appel, il en résulterait seulement que le délai dans lequel doit intervenir le jugement définitif a pour point de départ la date du pourvoi; qu'il n'est pas possible d'étendre ce délai au-delà, à raison de ce que la Cour de cassation, dans la différence des autres tribunaux, ne décide pas sur le fond, puisqu'on en dehors de l'analogie tirée du cas où l'appel est admissible, il ne serait pas permis,
cas où l'appel est admissible, il ne serait pas permis, sans arbitraire et sans ajouter à la loi de donner au pourvoi l'effet de proroger le délai; – Qu'en vain on alléguerait que le prévenu peut, par des moyens dilatoires, retarder le jugement définitif au-delà de l'année, puisqu'il ne le pourrait qu'en compléant les questions préjudicielles qui actuaient sur l'expiration de la prescription, comme étant de son fait et donnant lieu au sursis; qu'en supposant quelque obscurité dans la loi, on ne peut pas l'interpréter plutôt contre que pour la prescription. Cette exception en matière criminelle étant tellement favorable que,
prescription. Cette exception en matière criminelle étant tellement favorable que, dans le silence du prévenu, elle doit être suppléée d'office par le juge; qu'au surplus, en admettant même que des inconvénients graves pussent résulter de la circonscription rigoureuse du délai imparti par l'art. 640, ces inconvénients peuvent être aisément prévenus par la diligence de la partie civile, du ministère public et des diverses juridictions; et que, dans tous les cas, il n'appartient qu'au législateur d'y remédier; – Considérant, en fait, qu'en attribuant dans la cause à la contravention, à défaut de date certaine, la date du procès-verbal qui la constate,
de date certaine, la date du procès-verbal qui la constate, cette contravention remonte au 25 juill. 1855; qu'il y a été statué par jugement du tribunal de police de Tours, le 19 septembre même année qu'un premier arrêt de la Cour suprême a cassé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le juge de paix d'Amboise, le 13 nov. suivant; que, ce dernier ayant statué à son tour le 7 fév. 1856, son jugement a été attaqué par pourvoi du ministère public. Cet document du mois au plus tard; d'où il suit qu'il s'est écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur,
suit qu'il s'est écoulé plus d'une année sans jugement dénominateur, depuis la date du pourvoi jusqu'à aujourd'hui, mars, et qu'ainsi l'action est prescrite. Le procureur général de la Cour d'Orléans s'est pourvu en cassation pour violation du art. 2 de la loi du 30 juill. 1828, et par suite excès de pouvoir, en ce que la Cour avait statué sur un moyen nouveau de prescription, non présenté devant les premiers juges. Pour violation de l'art. 177 C. instr. crim., et fausse application de l'art. 180 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait admis une prescription non établie par