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ces carnets a été effectué, ils mentionnent la date de ce remboursement, la caisse qui l'a opéré et le nom des bénéficiaires ; 7° La commune dans laquelle ils désirent percevoir la part du pécule leur revenant (commune du domicile ou de la résidence) ; 8° Toutes indications complémentaires qu'ils jugeront utiles. Une demande est, en principe, établie par chacun des ayants droit. Toutefois, les ascendants conjoints ayant droit à tout ou partie du pécule, peuvent établir leur demande en commun. De même, le tuteur d'enfants mineurs qui ont droit à tout ou partie du pécule, peut, agissant au nom
à tout ou partie du pécule, peut, agissant au nom de ces derniers, établir une seule demande pour l'ensemble de ces enfants. Ces requêtes collectives doivent mentionner, pour chacun des ayants droit, qu'elles intéressent, les renseignements prescrits plus haut. Elles comportent un règlement unique sur l'acquisition des deux ascendants conjoints ou du tuteur commun. Art. 11. — Les demandes sont remises par les intéressés au maire de leur domicile ou de leur résidence. Celui-ci établit un certificat modèle A, portant tous renseignements les concernant et le joint aux demandes qu'il adresse au maire de la dernière résidence du défunt, ou
adresse au maire de la dernière résidence du défunt, ou s'il s'agit d'un militaire de carrière, au maire de la localité où est stationné le dépôt du corps visé au premier alinéa de l'article 9. Le maire contrôleur constate sur toutes les pièces du dossier la date de leur réception et procède sans délai à l'instruction des demandes. Il invite, si cela est nécessaire, les intéressés à lui fournir toutes justifications utiles et réclame, s'il y a lieu, tous renseignements complémentaires au maire du domicile des demandeurs. Il centralise les demandes des divers ayants droit d'un même militaire et provoque
demandes des divers ayants droit d'un même militaire et provoque au besoin l'envoi de celles qui ne lui seraient pas parvenues. Il établit ensuite un certificat, modèle A définitif, comprend dans un même bordereau, les demandes de tous les ayants droit d'un même militaire, ainsi que les certificats modèle A et adresse le dossier ainsi constitué au sous-préfet dans le délai d'un mois à partir de la réception de la première demande de l'un quelconque des ayants droit précités. Le sous-préfet, après examen, visé le certificat définitif, et transmet le dossier au commandant du dépôt intéressé. Art. 12. — Les
dossier au commandant du dépôt intéressé. Art. 12. — Les bénéficiaires éventuels visés au deuxième alinéa de l'article 5 adressent leur demande dans les conditions prévues aux articles 10 et 11, en joignant un extrait du jugement du Tribunal civil. Ils reçoivent en outre le remboursement du ou des carnets de pécule dans les conditions prévues à l'article 8 sur présentation d'un extrait du jugement du Tribunal civil. Art. 13. Le Conseil d'administration du corps procède à l'examen et à la vérification des dossiers qui lui sont transmis. Il s'assure que le défunt est décédé dans les conditions prévues par
que le défunt est décédé dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 et que les demandeurs sont bien ceux ayant droit au pécule conformément aux prescriptions des articles 3, 5 et 6. Il complète le certificat modèle A, par la mention de cette vérification et y indique, en outre, le montant du ou des carnets de pécule dont étaient titulaires les décédés. Art. 14. — En vue du paiement du complément de pécule et des majorations revenant aux ayants droit dont les conditions prescrites par les articles 3, 5, 6 et 9, le Conseil d'administration établit des
3, 5, 6 et 9, le Conseil d'administration établit des ordres de paiement modèle B, distincts pour chacun des ayants droit (sauf les exceptions prévues à l'article 10) et mentionnant les sommes à payer : a) En espèces ; b) En bons de la Défense nationale à un an. Il adresse, sous pli cacheté, ces ordres de paiement au sous-intendant militaire, chargé de la vérification des comptes du corps ; ce fonctionnaire procède à leur vérification, complète le bordereau par la mention de cette opération, communique, pour examen, ce bordereau et ces ordres de paiement au Trésorier-Payeur général du département
et ces ordres de paiement au Trésorier-Payeur général du département dans lequel est stationné le dépôt et les renvoie ensuite sans délai au Conseil d'administration. Les ordres de paiement sont expédiés aux bénéficiaires sous pli cacheté, avec accusé de réception, par les soins du Conseil d'administration. Ce dernier adresse, le même jour, au Trésorier-Payeur général précité, les avis d'émission correspondants auxdits ordres de paiement. Ces avis d'émission vérifiés par le sous-intendant militaire, en même temps que les ordres de paiement, sont compris dans un bordereau spécial revêtu du visa de ce fonctionnaire. Art. 15. — Les ordres de paiement ne
ce fonctionnaire. Art. 15. — Les ordres de paiement ne sont payables qu'après un délai de dix jours à compter de la date de leur envoi, ils ne peuvent plus être perçus trois mois après cette date. Ils sont payés, pour le compte du Trésorier-Payeur général visé à l'article 14, par les soins du percepteur de la réunion dont fait partie la commune soit du domicile, soit de la résidence du bénéficiaire ou des auteurs de la demande collective prévue à l'article 10, commune indiquée dans leur requête. Les ordres de paiement ainsi payés donnent lieu mensuellement à remboursement par
de paiement ainsi payés donnent lieu mensuellement à remboursement par voie d'ordonnancement définitif au nom du Trésorier-Payeur général du département dans lequel est stationné le dépôt. Art. 16. — Le Conseil d'administration tient un contrôle nominatif des bénéficiaires du pécule. Les envois d'ordre de paiement, ainsi que les paiements eux-mêmes, y sont mentionnés. Les dépenses résultant de ces paiements font l'objet d'états de liquidation établis annuellement par les sous-intendants militaires. Art. 17. — Le complément de pécule et les majorations sont, comme le pécule, incessibles et insaisissables. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX FAMILLES DOMICILIÉES AUX COLONIES OU À L'ÉTRANGER Art.
SPÉCIALES AUX FAMILLES DOMICILIÉES AUX COLONIES OU À L'ÉTRANGER Art. 18. — Les ayants droit domiciliés aux Colonies adressent leurs demandes, savoir : 1° Dans les Colonies où la loi municipale française est applicable aux maires de leur commune ; 2° Dans les autres Colonies ou Pays de protectorat, au Gouvernement de la Colonie ou du résident supérieur. Ces demandes sont instruites et transmises dans les conditions prévues à l'article 11 aux commandants des dépôts intéressés qui les vérifient et établissent des ordres de paiement au nom des bénéficiaires. Ces ordres de paiement sont vérifiés ainsi qu'il est prescrit à
ordres de paiement sont vérifiés ainsi qu'il est prescrit à l'article 14, ils sont ensuite expédiés par les corps au Gouvernement de la Colonie qui en accuse réception et en assure la remise aux bénéficiaires; les avis d'émission sont adressés au Caissier-Payeur central du Trésor public. Ils sont payés par les soins du Trésorier-Payeur général de la Colonie ou de ses délégués dans les circonscriptions administratives desquelles les intéressés sont domiciliés, puis sont compris dans les envois périodiques du Trésorier-Payeur général de la Colonie intéressant les opérations effectuées au titre du budget de la Guerre pour le compte du Caissier-Payeur
du budget de la Guerre pour le compte du Caissier-Payeur central. Ce dernier comptable transmet chaque ordre de paiement au Trésorier-Payeur général du département dans lequel a lieu l'émission. La régularisation est opérée conformément au dernier paragraphe de l'article 15. Art. 19. — Les ayants droit domiciliés à l'étranger adressent leurs demandes au maire du domicile du défunt ou si ce domicile est à l'étranger, au consul de France. Ce consul instruit ces demandes dans les conditions prévues à l'article 11, il établit les certificats modèle A et transmet les dossiers au commandant du dépôt d'affectation du militaire à la
dossiers au commandant du dépôt d'affectation du militaire à la date de son décès. Le Conseil d'administration élabore les ordres de paiement nécessaires et les adresse au Caissier-Payeur central du Trésor qui en assure le règlement par l'intermédiaire des agents consulaires. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 20. — Les contrats d'assurance de capital différé consentis par la Caisse nationale d'assurances en cas de décès peuvent être souscrits, même au profit d'enfants de moins de trois ans. La durée du différé ne peut être inférieure à un an. Art. 21. — Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, le Garde
Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies s'ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 février 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU." Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis NAIL. Le Ministre des Finances, J.-L. KLOTZ. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. RAPPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE suivi d'un décret relatif à l'attribution de
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE suivi d'un décret relatif à l'attribution de hautes payes de guerre et indemnité de combat. Paris, le 6 février 1919. Monsieur le Président, La loi du 29 décembre 1918 a déterminé les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, relative au paiement du pécule aux familles des militaires décédés. En raison des nouvelles dispositions arrêtées par le législateur, il nous a paru nécessaire de modifier le décret du 15 juillet 1918 et de fixer définitivement les règles de paiement du pécule et des majorations aux militaires libérés et aux familles des militaires décédés
majorations aux militaires libérés et aux familles des militaires décédés dans des conditions autres que celles visées aux articles 3 des lois précitées. Nous avons, en conséquence, établi le projet de décret ci-joint. Si vous en approuvez la teneur, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien le revêtir de votre signature. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Le Ministre des Finances. GEORGES CLEMENCEAU. L.-L. KLOTZ. * LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et du Ministre des Finances, Vu l'article 55 de la loi des finances
des Finances, Vu l'article 55 de la loi des finances du 25 février 1901; Vu le décret du 26 mai 1904, portant règlement provisoire sur la solde et les revues des troupes coloniales stationnées dans la Métropole; Vu le décret du 10 janvier 1912, portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines; Vu le décret du 11 janvier 1913, sur les tarifs de solde et allocations individuelles en deniers régularisées sur revues; Vu l'article 11 de la loi du 31 mars 1917, portant ouverture des crédits provisoires applicables au 2e trimestre 1917; Vu la loi du 9
applicables au 2e trimestre 1917; Vu la loi du 9 avril 1918, portant ouverture des crédits additionnels sur l'exercice 1918 et modifiant l'article 11 de la loi du 31 mars 1917; Vu le décret du 15 juillet 1918, sur les hautes payes de guerre, les indemnités de combat et la constitution de pécules aux militaires mobilisés; Vu le décret n° 1, du 6 février 1919, relatif à l'attribution d'un pécule aux familles des combattants morts pour la France, DÉCRÈTE: Article premier. — Les articles 19, 20, 21 et 22 du décret du 15 juillet 1918, sont abrogés et remplacés par
décret du 15 juillet 1918, sont abrogés et remplacés par les suivants: Art. 19. Les pécules sont, en principe, payables aux titulaires lors de leur retour dans leurs foyers. Toutefois, les pécules des militaires restant sous les drapeaux après le renvoi de leur classe sont payables: À partir de la date fixée par décret pour la cessation des hostilités, si leur classe a été libérée avant la cessation des hostilités ou à partir de la date de libération de leur classe dans le cas contraire. À cet effet, le commandant de l'unité administrative à laquelle appartient l'intéressé au moment de
de l'unité administrative à laquelle appartient l'intéressé au moment de sa libération, ou, selon le cas, à une des dates indiquées ci-dessus, arrête en toutes lettres, sur le carnet de pécule, la somme totale due qui correspond à la valeur des timbres pécules, porte l'indication de la commune dans laquelle le militaire déclare vouloir se retirer ou posséder son domicile légal et certifie par sa signature les mentions ci-dessus. Les carnets de pécule des officiers sont arrêtés par le chef de corps ou de service. Les pécules sont payables à la caisse du percepteur de la réunion dont fait partie
la caisse du percepteur de la réunion dont fait partie la commune dans laquelle le militaire libéré a son domicile légal ou dans laquelle il a déclaré vouloir se retirer. En ce qui concerne les militaires restant sous les drapeaux après la cessation des hostilités, leurs pécules sont payables à la caisse du percepteur de la réunion dont fait partie la commune désignée par eux. Dans les localités où fonctionne un bureau militaire, opérant pour le compte du percepteur, les pécules sont payés par ledit bureau. Toutefois, les carnets remplaçant les carnets de pécule perdus ne peuvent être payés que
les carnets de pécule perdus ne peuvent être payés que par le percepteur de la réunion dont fait partie la commune dans laquelle le militaire a son domicile légal. Art. 19 bis. — Les militaires ayant droit au pécule bénéficient d'une majoration de 20 % de la somme totale inscrite aux carnets de pécule, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, légalement à leur charge lors de leur libération (ou à la date de cessation des hostilités pour les militaires maintenus sous les drapeaux après cette date). Ces majorations sont liquidées au profit des ayants droit par les
majorations sont liquidées au profit des ayants droit par les soins du corps auquel le militaire appartenait lors de sa libération ou s'il s'agit d'un officier sans troupe par le Conseil d'administration du corps désigné par le général commandant la région à laquelle l'intéressé appartenait au 2 août 1914 ou dans laquelle il a été mobilisé. Art. 19 ter. — Pour obtenir le paiement de cette majoration, les intéressés adressent au maire de la commune de leur domicile une demande indiquant: 1° Leur nom, prénoms, domicile, résidence, grade et dernier corps d'affectation; 2° Le dépôt qui a procédé à la
corps d'affectation; 2° Le dépôt qui a procédé à la démobilisation, s'il y lieu; 3° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants de moins de seize ans qui étaient légalement à leur charge à la date de leur libération; 4° Le montant total du ou des carnets de pécule dont ils étaient titulaires, et s'ils en ont obtenu le remboursement, la date de ce remboursement, ainsi que la caisse qui l'a effectué; 5° La commune dans laquelle ils désirent percevoir leurs majorations (commune de domicile ou de résidence); 6° Toutes indications complémentaires utiles. Le maire
ou de résidence); 6° Toutes indications complémentaires utiles. Le maire procède sans délai à l'instruction de leur demande; il invite au besoin les intéressés à lui fournir les justifications nécessaires. Il établit un certificat modèle A et le joint à la demande qu'il adresse au sous-préfet. Ce fonctionnaire, après examen, visé ledit certificat et transmet le dossier au commandant du dépôt du corps visé à l'article 19 bis. Art. 19 quater. — Le Conseil d'administration du corps susvisé procède à l'examen et à la vérification des dossiers qui lui sont ainsi transmis. Il complète le certificat modèle A par la
ainsi transmis. Il complète le certificat modèle A par la mention de cette vérification et y indique, en outre, le montant du ou des carnets de pécule dont étaient titulaires les demandeurs. En vue du paiement des majorations, le Conseil d'administration établit des ordres de paiement modèle B 1. Ces ordres de paiement sont payés et les dépenses en résultant sont régularisées dans les conditions prescrites par le décret n° 1, du 6 février 1911 (art. 14, 15 et 16). Toutefois, le montant de ces majorations est intégralement versé en espèces. Art. 20. — En cas de décès des titulaires
espèces. Art. 20. — En cas de décès des titulaires survenu dans des conditions autres que celles prévues aux articles 1 et 2 du décret n° 1, du 6 février 1919, le montant total des carnets de pécule est attribué aux ayants droit déterminés par les articles 3 et 5 dudit décret. Le paiement leur en est effectué en espèces par le percepteur de la réunion dont fait partie la commune de leur domicile. Toutefois, si le montant total des carnets de pécule est supérieur à 250 francs, le paiement total en espèces n'est effectué que sur production par les
total en espèces n'est effectué que sur production par les ayants droit d'un certificat délivré par le commandant du corps d'affectation du militaire décédé, attestant que ce militaire n'est pas décédé dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 du décret n° 1, du 6 février 1919. Les ayants droit bénéficient en outre d'une majoration de 20 % sur ce montant total pour chacun des enfants de moins de seize ans qui étaient légalement à la charge du militaire à la date de son décès. Ils établissent à cet effet la demande prévue à l'article 10 du décret
cet effet la demande prévue à l'article 10 du décret n° 1, du 6 février 1919, et l'adressent au maire de leur domicile ou de leur résidence (pour être transmise au maire de la dernière résidence du défunt, ou s'il s'agit d'un militaire de carrière, au maire de la localité où est stationné le dépôt du corps visé au premier alinéa du décret susvisé). Les demandes sont instruites et les paiements effectués et régularisés dans les conditions prescrites par le décret précité (art. 10 à 16). Toutefois, le montant des majorations est intégralement versé en espèces. Art. 21. — Les
majorations est intégralement versé en espèces. Art. 21. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux familles des militaires dont la disparition a été dûment constatée. Art. 22. — Aux Colonies, les pécules dus aux militaires eux-mêmes sont payés, à la caisse du Trésorier-Payeur général de la Colonie ou de son préposé dans la circonscription administrative duquel les militaires intéressés se retirent. La majoration de 20% prévue à l'article 19 bis est liquidée au profit des ayants droit par le dépôt démobilisateur de la Colonie dans les conditions prévues aux articles 19 ter et 19 quater. En cas de
aux articles 19 ter et 19 quater. En cas de décès des titulaires, le montant du carnet de pécule est payé par le Trésorier-Payeur ou son préposé, conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus. Les ayants droit susceptibles de bénéficier en outre de majorations dans les conditions de l'article 20 se conforment pour l'établissement de leur demande aux règles prévues audit article. Ces demandes sont établies et instruites dans les conditions des articles 10, 11 et 12 du décret n° 1, du 6 février 1919, elles sont transmises et les paiements effectués intégralement en espèces sont régularisés conformément aux prescriptions
paiements effectués intégralement en espèces sont régularisés conformément aux prescriptions de l'article 18 dudit décret. Art. 22 bis. — Les ayants droit domiciliés à l'étranger adressent leurs demandes au maire du domicile du défunt, ou si ce domicile est à l'étranger, au consul de France. Ce consul instruit ces demandes dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 1, du 6 février 1919; il établit les certificats modèle A et transmet les dossiers au commandant du dépôt d'affectation du militaire. Le Conseil d'administration établit les ordres de paiement nécessaires et les adresse au Caissier-Payeur central du Trésor qui
nécessaires et les adresse au Caissier-Payeur central du Trésor qui en assure le règlement par l'intermédiaire des agents consulaires. Art. 22 ter. — Les dispositions des articles 19 à 22 bis ci-dessus sont applicables dans les conditions ci-dessous: 1° En ce qui concerne le remboursement des carnets de pécule : a) À tous les militaires libérés ayant servi à titre français, indigène ou étranger; b) Aux familles des militaires décédés ou disparus ayant servi à titre français ou aux militaires décédés ou disparus de la légion étrangère; 2° En ce qui concerne les majorations de 20 %: a) Aux militaires
qui concerne les majorations de 20 %: a) Aux militaires libérés ayant servi à titre français ou aux militaires libérés de la légion étrangère; b) Aux familles visées au paragraphe b ci-dessus. Art. 2. — L'article 24 du décret du 15 juillet 1918 est modifié comme il suit: "Les pécules et les majorations de pécules sont ineffaisibles et insaisissables" Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 février 1919. R. POINCARÉ. Par le Président
Paris, le 6 février 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Annexes aux décrets du 6 février 1919. Voir au Journal officiel de l'Afrique occidentale française, n° 151, du 26 avril 1919, les annexes intercalées dans ce numéro. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR
février 1918. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918, ARRÊTE: Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 20 mars 1919, permettant au Ministre des Colonies d'autoriser des dérogations à la prohibition des sucres édictée par le décret du 3 février 1918. Art. 2. — Le présent arrêté
du 3 février 1918. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 16 avril 1919. ANGOULVANT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande et du Ministre des Finances, Vu le décret du 8 février 1918, portant prohibition de sortie des sucres dans les Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, DÉCRÈTE : Article premier.
que la Tunisie et le Maroc, DÉCRÈTE : Article premier. — Des dérogations à la prohibition de sortie sur les sucres édictée par le décret susvisé du 8 février 1918 pourront être autorisées dans les conditions déterminées par le Ministre des Colonies. Art. 2. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1919.
du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. Le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement, Victor BORET. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION