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appelé; en conséquence, donne droit à la veuve Clerc de son appel; et la condamne à l'amende et aux dépens. Statuant sur la demande en intervention du sieur Perrin Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, et la rejetant, reçoit ladite intervention; Kejette pareillement, comme mal fondée, la fin de non-recevoir opposée au sieur Perrin comme cessionnaire de Lespine Sarre, et, disant droit au fond, déclare ledit Perrin mal fondé dans toutes demandes, fins et conclusions, et le condamne aux dépens de son intervention, envers les parties de Baile; moyennant ce, déclare n'y avoir lieu de
parties de Baile; moyennant ce, déclare n'y avoir lieu de statuer sur les plus amples fins et conclusions des parties. COUR DE CASSATION, le 1er janvier 1857. L'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire ne met pas obstacle à ce que le poursuivant fasse ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. (Rés. par la C. roy. seul.) L'appel du jugement d'adjudication préparatoire ne dessaisit pas à moins de révocation expresse de l'avoué du saisi du pouvoir qui lui avait été conféré pour représenter ce dernier dans l'instance. Dès lors, la signification
pour représenter ce dernier dans l'instance. Dès lors, la signification qui lui est faite de l'arrêt qui rejette cet appel est valable. Nonobstant l'existence de cet appel et bien que l'arrêt qui le repousse précède que d'une jour l'adjudication définitive les moyens de nullité qui ne seraient présentés que postérieurement à cette adjudication devraient être rejetés comme non recevables, conformément à l'art. 735 C. proc. Le sieur Prévost avait interjeté appel du jugement d'adjudication préparatoire rendu sur la poursuite de saisie immobilière dirigée contre lui par le sieur Postel. Nonobstant cet appel, Postel continua les poursuites. Le 30 juin 1828,
cet appel, Postel continua les poursuites. Le 30 juin 1828, arrêt qui rejette l'appel. Cet arrêt est signifié le même jour à l'avoué de Prévost. – 1er juillet, adjudication définitive. Prévost et son avoué font défaut et ne présentent aucun moyen de nullité. Nouvel appel de Prévost, qui soutient que l'appel du jugement d'adjudication préparatoire étant suspensif, la procédure qui a eu lieu pour arriver à l'adjudication définitive est vicine de nullité. Il paraît généralement reconnu que les juges ne pourraient, nonobstant l'existence d'un appel d'un jugement d'adjudication préparatoire même évidemment nul (par exemple s'il était interjeté hors des délais),
évidemment nul (par exemple s'il était interjeté hors des délais), procéder à l'adjudication définitive, l'appel étant suspensif. Cass. 7 août 1811 (1ère éd., t. 30, p. 497; 2e éd., t. 12, p. 629); Paris, 26 août 1814 (1ère éd., t. 41, p. 57; 2e éd., t. 16, p. 601); Cass. 7 janvier 1818 (1ère éd., t. 18, p. 467; 2e éd., t. 20, p. 6); Cass. 19 janvier 1829 (1ère et 2e éd., t. 19, p. 334); Paris, 27 mars 1850; Limoges, 20 juillet 1832. – V. cependant Bourges, 22 avril 1814; Toulouse, Décembre 1852. Prévost répondait qu'il était non
avril 1814; Toulouse, Décembre 1852. Prévost répondait qu'il était non recevable à exciper de ce moyen, puisqu'il ne l'avait pas proposé avant l'adjudication définitive dans les termes de l'art. 735 C. proc. Mais Prévost soutenait avoir été relevé des prescriptions de l'art. 735 par l'existence de l'appel, et en outre, que la signification de l'arrêt qui statuait sur cet appel était suffisante comme faite à son avoué, lequel avait été, par le fait même de l'appel, dessaisi du pouvoir de le représenter. Du 14 décembre 1850 arrêt de la Cour royale de Caen qui statue en ces termes : Considérant,
royale de Caen qui statue en ces termes : Considérant, quant aux nullités proposées par Prévost contre les diligences antérieures à l'adjudication préparatoire, que ces nullités ayant été déclarées mal fondées par le tribunal d'Argentan et le jugement confirmé par la Cour, ces nullités ne peuvent plus être reproduites qu'à regard de celles postérieures au jugement d'adjudication définitive, si Prévost croyait en avoir à proposer, il ne l'a pas fait qu'en vain il prétend que pendant l'instance d'appel, devait être sursis à toutes les diligences prescrites par la loi pour parvenir à l'adjudication définitive, puisqu'il en résulterait que toutes les
parvenir à l'adjudication définitive, puisqu'il en résulterait que toutes les procédures en expropriation forcée seraient interminables, tandis que le législateur a marqué les délais qui devaient être observés dans les différents actes de la poursuite, et a eu soin de déterminer les divers cas qui pouvaient en faire prononcer la nullité; qu'ainsi nonobstant l'appel du jugement qui avait rejeté les nullités proposées par Prévost, Postel pouvait suivre ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. Considérant que Prévost n'est pas fondé à soutenir qu'après le jugement préparatoire, et par l'effet de son appel, n'avait plus d'avoué en cause, parce qu'il est
son appel, n'avait plus d'avoué en cause, parce qu'il est de principe, en matière de saisie immobilière que l'instance est une et que les contestations qui peuvent s'élever pendant les poursuites sont que des incidents qui n'en changent point la nature; d'où suit qu'à moins d'une révocation expresse, l'avoué qui s'est constitué pour l'exproprié a qualité pour recevoir toutes les diligences dont la loi prescrit la signification à l'avoué de la partie saisie. Pourvoi en cassation de Prévost pour fausse application de l'art. 735 C. proc. 8 décembre 1856, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., Hervé
C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., Hervé av. gén., Piet av. LA COUR : – Considérant que, sur la poursuite en saisie immobilière pratiquée contre le demandeur, il avait avoué en cause que c'est par l'organe de cet avoué, que le demandeur avait proposé des moyens de nullité contre l'adjudication préparatoire, moyens qui ont été rejetés par un jugement confirmé par arrêt; – Que avant l'adjudication définitive, l'avoué du demandeur n'a ni révoqué, ni désavoué; que, lors de cette adjudication, le demandeur et son avoué ont fait défaut, et n'ont, par conséquent, proposé aucun des moyens de
défaut, et n'ont, par conséquent, proposé aucun des moyens de nullité invoqués depuis par lui; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé; Rejette. – A. B. COUR DE CASSATION, le 11 décembre 1856, – Dans un pays qui vit de décembre 1607 et encore en vigueur, on s'est pu, sans autorisation enduire à une couche de grumeur la façade d'une maison vue à rectrolement. Ed. décr. 1607, art. 4; L. 19 22 juill. 1791, lit. J, art. 29; C, pén, art, 471, n° 83 et 483. – Il ne peut être excuse sous prétexte que des voisins auraient, sans avoir commis
excuse sous prétexte que des voisins auraient, sans avoir commis une infraction, travaillé sur des travaux similaires. – C. peu., art. 1. S. 6. Let. C. pej. a?. 1. 3 Ministère pédagogique. Gouvernement de ... – Crim. 17 décembre 1836, arrêt C. 83. crim. de Basel, prés. Sives, app. Leger. – L'ARC – L'art. 4 de l'édit du mois de décembre 1807; les art. 29, tit. 1er de la loi des 19-22 juillet 1794, 119,éf 483 (pén.); ensemble l'art. 4. du même Code; – Attendu que le jugement dénoncé reconnaît et que les documents de l'affaire établissent d'ailleurs en fait,
et que les documents de l'affaire établissent d'ailleurs en fait, 1° que l'édit précité a toujours été exécuté à Alençon avant et depuis 1789; 2° que la défendante a fait enduire toute la façade de sa maison sujette à recul selon le plan arrêté par le conseil et approuvé de Paris, ville d'une couche de fresque morbleu qui était encore frais le 20 mai dernier; lorsque le commissaire de police consulta que l'autorité municipale n'avait pas autorisé l'application – Attendu, en droit que l'édit du mois de décembre 1807 est légalement présumé avoir été promulgué valablement dans tous les lieux
légalement présumé avoir été promulgué valablement dans tous les lieux où, comme dans l'espèce, il n'a pas cessé de recevoir une exécution – Que sans l'art. 1 interdisait virtuellement à Madame de Tralign, veuve Goujon de Cerisay, d'entreprendre, sans autorisation préalable de la mairie, la réparation par elle effectuée à sa maison – D'où il suit qu'en décidant le contraire, en raison que cette réparation ne rentre point dans les divers cas prévus par ledit édit, et sans rétablissant de l'action exercée contre elle à ce sujet, parce que trois de ses voisins auraient exécuté sans opposition le même ouvrage
de ses voisins auraient exécuté sans opposition le même ouvrage en circonstances qui démontrent assurément sa bonne foi), le jugement dont il s'agit a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées en ordonnant qu'il soit fait droit au pourvoir, CASS. AMM. Le jugement que le tribunal de simple police de la ville d'Alençon a rendu le 27 juillet dernier, au profit de Zoé-Aimée Françoise de Tralign, veuve Goujon de Cerisay. – Lorsque, par suite d'une émeute populaire, les registres de l'octroi d'une commune ont été brûlés, et que la perception des droits est devenue, pendant quelque temps, impossible sans
perception des droits est devenue, pendant quelque temps, impossible sans que le maire ait pris aucunes mesures pour empêcher les désordres, la réparation que la commune doit au fermier de l'acte est, non pas du double de la perception dont a été privé, en même temps dans les cas prévus par les art. 1 et 6 de la loi du 10 vendémiaire an 4, mais seulement de la valeur égale à cette perception. – Les Syndics Laurent – C. LA VILLE D'ISSOUDUN – En août 1830, une émeute populaire éclata à Issoudun. Les registres de l'octroi furent brûlés sans que
à Issoudun. Les registres de l'octroi furent brûlés sans que le maire prit aucune des mesures nécessaires pour empêcher ces désordres. Cet incendie mit le sieur Laurent, fermier de l'octroi, dans l'impossibilité d'opérer le recouvrement de ce qui était dû sur 1829, ainsi que la perception complète du mois d'août 1830; – La commune d'Issoudun était responsable, Cela est évident; mais quelle devait être l'étendue de cette responsabilité? Devait-elle être réglée conformément à la loi de vendémiaire an 4, c'est-à-dire être du double de la valeur des recouvrements perdus? Sur le procès élevé entre le sieur Laurent, fermier, tombé depuis
le procès élevé entre le sieur Laurent, fermier, tombé depuis en faillite, et ses syndics, et la ville d'Issoudun, il intervint un jugement qui prononça en ces termes : "Considérant qu'il est constant en fait que, par suite d'une émeute qui eut lieu à Issoudun le 22 août 1830, les registres relatifs à la perception de l'octroi et ceux relatifs à la perception des droits indirects sur les vins ont été incendiés; que l'incendie des registres de l'octroi n'a rendu impossible la perception des droits pendant plusieurs mois et surtout pendant tout le temps qu'ont duré les troubles d'Issoudun; "Que
pendant tout le temps qu'ont duré les troubles d'Issoudun; "Que si, à la vérité, il n'a pas été pris, à l'époque des désordres, des mesures de rigueur pour les réprimer; ce n'est pas dans cette circonstance dont il n'est pas permis aujourd'hui d'apprécier le mérite qu'on doit trouver un motif suffisant pour faire l'application de la loi de vendémiaire an 4; "Qu'en effet, cette loi d'une pénalité politique, doit se restreindre aux seuls cas qui sont exprimés dans sa lettre, et, comme toutes les lois pénales en général, on ne peut l'étendre d'un cas à un autre; que cette loi,
peut l'étendre d'un cas à un autre; que cette loi, en décidant, dans l'art. 1 du tit. 4, que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes soit contre les propriétés, ainsi qu'aux dommages et intérêts auxquels ils donneraient lieu, a posé un principe général d'équité connu dans tous les temps, et qui autorise celui qui a éprouvé un dommage à en réclamer la réparation; mais ce n'est pas dans cet article, qui n'autorise qu'une réparation simple, que les
dans cet article, qui n'autorise qu'une réparation simple, que les syndics Laurent ont pu justifier de leur demande de dommages et intérêts; c'est dans les art. 1 et 6, lit. 5 de la même loi; "Considérant que ces articles ne sont applicables que pour les cas où, par suite de rassemblements ou attroupements, un citoyen a été ... contraint de payer alors qu'il a été pillé et volé; qu'ici le vol et le pillage se peuvent entendre que d'objets ayant une valeur réelle, puisque cette même loi oblige la commune à restituer en nature d'objets pillés et choses enlevées ou
à restituer en nature d'objets pillés et choses enlevées ou à en payer le prix sur le pied de leur valeur au cours du jour; que dans l'espèce, on ne peut dire que les registres brûlés soient, par leur nature, de ces choses dont on puisse apprécier le prix au cours du jour car les registres d'une comptabilité n'ont aucune valeur réelle par eux-mêmes, et ne sont pas dans le commerce; qu'il est bien vrai que la perte de ces registres occasionne un dommage, puisqu'elle prive celui à qui ils appartenaient des moyens de recouvrer des sommes qui lui sont
appartenaient des moyens de recouvrer des sommes qui lui sont dues mais que dès lors, c'est dans le principe d'équité consacré par toutes les législations et qui autorise celui qui éprouve un préjudice à en demander la réparation contre celui qui l'a causé, qu'on doit chercher la solution de la question relative aux dommages-intérêts réclamés, et non dans la loi exceptionnelle et inapplicable du 10 vendémiaire an 4. Considérant que, puisqu'il est reconnu en fait que le maire n'a pris aucune mesure pour réprimer l'émeute, on doit tirer la conséquence que c'est par son propre fait que le fermier n'a
que c'est par son propre fait que le fermier n'a pu se faire payer les sommes qui lui étaient dues et que le préjudice doit être réparé par la commune; mais que ce préjudice doit être évalué au produit des sommes que le fermier a été privé de toucher à partir du 22 août 1840, date de l'incendie des registres. Considérant que c'est d'après ces bases que la commune doit tendre compte aux demandeurs du rétablissement du compte. Appel de la part de toutes les parties, du 15 avril 1850, arrêt ainsi conçu : "Considérant sur la première question qu'il
arrêt ainsi conçu : "Considérant sur la première question qu'il est de notre devoir public que la perception des droits de 1830 a produit moins que les années précédentes; qu'ainsi les premiers juges, en prenant pour base de la perception, pendant les mois où elle a pu se faire en 1830, le produit des mêmes mois l'année précédente, est loin d'avoir fait un tort au fermier. Sur la deuxième question que, d'après le bail le fermier avait droit aux arriérés antérieurs à son entrée en jouissance et perdait les droits sur ceux antérieurs à sa sortie; que ainsi sa prétention
sur ceux antérieurs à sa sortie; que ainsi sa prétention aux arriérés antérieurs est mal fondée. Sur la troisième, que Laurent n'a pas légitimement dans ses biens; qu'à la vérité, les livres de perception ont été brûlés, mais que ces livres n'étaient qu'une conséquence légale des vins entreposés, et n'étaient ni un titre pour Laurent à sa propriété; qu'ainsi il n'a pas droit de réclamer le triple du droit de perception. Sur la quatrième question, la Cour dit bien jugé aux chefs 1°, 2°, 5° qui déclare non applicable la loi du 10 vendémiaire an 4, etc. Pourvoi en cassation
loi du 10 vendémiaire an 4, etc. Pourvoi en cassation des syndics Laurent pour violation des articles 1er, 11, et 6, tit. 3, de la loi du 10 vendémiaire an 4, en ce que l'arrêt attaqué n'avait point attribué à Laurent le double des droits de perception dont il avait été privé. La loi de vendémiaire an 4, a loué dit, pose d'abord en principe (tit. A, art. 1er), que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte, ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes,
des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés. Quant aux conséquences de cette responsabilité, elles sont déterminées par les articles 1 et 2, tit. 3 de la même loi dont le premier oblige la commune à payer le double des objets pillés et des choses enlevées par force. L'esprit de cette loi, toute politique, est, de forcer les communes à réprimer elles-mêmes les émeutes, en leur imposant une responsabilité exceptionnelle, la société ne pourrait conserver son équilibre qu'autant que les bons citoyens opposeront une résistance personnelle à l'ascension des perturbateurs. Pour échapper à cette
résistance personnelle à l'ascension des perturbateurs. Pour échapper à cette responsabilité, il faudrait que la commune eût pris les mesures nécessaires pour prévenir ou arrêter l'émeute, ce qui, dans l'espèce, n'a pas eu lieu. Par la responsabilité et la fixation de l'indemnité sont contenues dans des dispositions intimement héteses ensemble. Du moment donc où la responsabilité de la ville d'Issiouni était reconnue par l'arrêt, attaqué il y avait nécessité de faire payer au sieur Laurent le double de la perception dont il a été privé. En vain dit-on que les dispositions de la loi précitée ne s'appliquent qu'au cas de
dispositions de la loi précitée ne s'appliquent qu'au cas de pillage ou que la personne a été obligée de payer, circonstances qui ne se rencontreraient pas dans l'espèce; En effet, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la loi de vendémiaire n'est pas limitative dans ses termes à ce point qu'elle ne doive recevoir son application aussi bien en cas d'incendie qu'en cas de pillage ou de vol; et, d'une autre part, ne doit-on pas assimiler le cas actuel à celui où le fermier aurait été contraint de payer, puisque les registres lui ont
aurait été contraint de payer, puisque les registres lui ont été enlevés de manière à rendre impossible la perception? Ces registres étaient destinés pour lui à la décision doit, en conséquence, être la même s'il s'était trouvé qu'ils eussent été volés, pillés ou incendiés car nul doute que dans cette dernière hypothèse, la loi de vendémiaire ne fût applicable. Arrêt du 6 mai 1857, arrêt C. cass., 1er. Zangiacomi prés., Berry av. gén., cond. conf., Morinaud. La Cour, Attendu que la loi du 10 vendémiaire an 4 déclare, article 1er, tit. 3, que tous les habitants d'une commune sont responsables
tit. 3, que tous les habitants d'une commune sont responsables des attentats commis sur le territoire de la commune; quant à la fixation de l'indemnité, admettant le cas où un citoyen a été volé. et pillé, ordonne que les objets pillés seront restitués ou payés sur le pied du double de la valeur, et alloue en outre des dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt constate que le demandeur n'a éprouvé aucun dommage dans ses propriétés, mais qu'il a été privé pendant longtemps, par suite d'une émeute, des registres publics dont il était détenteur, et qui servaient à la constatation légale des droits
détenteur, et qui servaient à la constatation légale des droits d'octroi à recouvrer. Attendu que, dans ces circonstances, les articles 1 et 6, tit. de la loi exceptionnelle du 10 vendémiaire an 4 étant, évidemment inapplicables, la Cour n'a pas dû recourir aux règles du droit commun pour fixer le montant de l'indemnité, à payer au fermier de l'octroi. COUR DE CASSATION (Sous-section mai 1832.) Lorsque dans le cours d'une instance l'une des parties se prévaut incidemment d'un jugement par défaut, non encore exécuté, obtenu contre la partie adverse qui n'avait pas constitué avoué, celle-ci peut y former opposition par
n'avait pas constitué avoué, celle-ci peut y former opposition par des conclusions motivées. Il n'est pas nécessaire que cette opposition soit renouvelée par requête, lorsque les jugements de la contestation mettent sur-le-champ la cause en délibération. Le jugement qui repousse comme irrégulier en la forme, sans statuer au fond, l'opposition formée à un jugement par défaut, ne met pas obstacle tant qu'il n'y a pas eu exécution, à ce que l'opposition soit réitérée d'une manière régulière. (Kés. par la Croix royale seulement.) Conseil Frères, Cie Blix-Delbrück. Les sieurs Conseil frères, se prétendant créanciers du sieur Menier en vertu d'un compte
se prétendant créanciers du sieur Menier en vertu d'un compte courant, non arrêté par ce dernier, formèrent une saisie-arrêt entre les mains des sieurs Trion, Almaric et compagnie. Le 20 janvier 1833, un jugement rendu par le tribunal de Pondichéry a condamné par défaut Menier, qui n'a pas constitué avoué, au paiement de 7,200 roupies, et prononcé la validité de la saisie-arrêt. Ce jugement est signifié au débiteur, mais ne reçoit aucune exécution. Cependant, une contribution ayant été ouverte entre les divers créanciers du sieur Menier, les frères Conseil demandèrent à être Colloqués pour le montant du compte courant puis,
à être Colloqués pour le montant du compte courant puis, à l'audience du 14 février 1833, où, par suite du renvoi ordonné par le juge-commissaire, l'affaire fut jugée, ils appuyèrent leur demande sur le jugement du 20 janvier 1832. Aussitôt, par des conclusions, les sieurs Blin-Delbruck, créanciers de Menier, déclarèrent, exerçant les droits et actions de ce dernier, former opposition au jugement. MM. Conseil soutinrent la nécessité de cette opposition. Le tribunal mit sur-le-champ la cause en délibération. Les sieurs Blin-Delbruck ne réitérèrent pas l'opposition par requête; et le tribunal, quatre jours seulement après la mise en délibéré, le tribunal
quatre jours seulement après la mise en délibéré, le tribunal prononça un jugement par lequel, après avoir reconnu qu'un créancier pouvait exercer les droits de son débiteur, « considérant que le jugement du 20 janvier avait été rendu par défaut contre une partie qui n'avait pas constitué d'avoué, que dès lors cette partie avait pu former opposition jusqu'à l'exécution; que ce droit appartenait aussi à ses créanciers exerçant à droits et actions mais que l'article 102 mettait à cette faculté la condition de réitérer l'opposition, dans les formes voulues par la loi, dans le délai de huitaine, si l'opposition n'était
la loi, dans le délai de huitaine, si l'opposition n'était pas faite régulièrement; Que les sieurs Blin-Delbruck s'étaient bornés à déclarer dans des conclusions prises à l'audience, qu'ils faisaient, du chef de leur débiteur Menier, opposition au jugement par défaut du 20 janvier 1832 que dès lors, leur opposition était irrégulière et ne pouvait passer le titre de Menier. Conseil frères, etc. » Ces derniers furent, en conséquence admis à prendre part dans la distribution des sommes saisies pour leur créance de 7,200 roupies: – Dès que ce jugement fut rendu, les sieurs Blin-Delbruck réitérèrent par requête leur opposition et
rendu, les sieurs Blin-Delbruck réitérèrent par requête leur opposition et demandèrent par de nouvelles conclusions que cette opposition fut reçue déclarée valable, et que, par suite, la demande de MM. Conseil frères fut rejetée comme n'étant pas fondée en titre. Le 21 février jugement qui débouta les sieurs Blin-Delbruck de ces nouvelles conclusions. Les sieurs Blin-Delbruck interjetèrent appel de ces deux décisions. Du 16 mai 1832, arrêt de la Cour royale de Pondichéry qui infirme « Considérant, dans la forme, est-il dit, que l'opposition par conclusions motivées, formée à l'audience même où Conseil frères représentèrent pour la première fois leur
même où Conseil frères représentèrent pour la première fois leur titre aux créanciers opposants de Menier, renfermait les conditions voulues par l'article 163 Code civil; qu'il n'était pas nécessaire de renouveler cette opposition dans la huitaine puisque les premiers juges étaient saisis de la contestation sur cette opposition et qu'ils avaient ordonné un délibéré qui n'a été vidé que le 8 février dernier. Considérant, d'ailleurs, qu'à supposer que la première opposition de Blin-Delbruck et compagnie ait dû être déclarée nulle, comme irrégulière, le jugement du 18 février ne faisait pas obstacle à ce que les sieurs Blin-Delbruck réitérent leur opposition,