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termes, et sans en déduire l'usufruit, des trois autres quarts de ces mêmes biens pour être partagés parégales portions entre ses six enfants; que, par suite, si le légataire du quart par précédent peut réclamer pendant la vie de sa mère l'usufruit de ce quart, les six enfants de Chevalier père peuvent réclamer aussi au même instant l'usufruit des trois autres quarts; et anéantir ainsi le legs d'usufruit fait à leur mère commune ce qui serait absurde; qu'il faut donc reconnaître que le conseil de préfecture du département de la Lozère a fait une juste interprétation du testament de Chevalier
Lozère a fait une juste interprétation du testament de Chevalier père en refusant, du vivant de la mère, d'attribuer le quart des contributions des biens par lui laissés à son fils aîné ensus de celles de sa part dans la réserve pour former son cens électoral. Attendu, d'ailleurs, que ce conseil avait qualité pour rendre la décision dont est appelé puisque, étant appelé par la loi à Juger la demande de Chevalier aîné, il ne pouvait le faire sans interpréter le titre qui lui servait de base. Par ces motifs, etc. O., Pourvoi en cassation du sieur Michel Chevalier, pour
etc. O., Pourvoi en cassation du sieur Michel Chevalier, pour excès de pouvoir. La mission du pouvoir administratif en matière électorale, a-t-on dit pour le demandeur, consiste à présider à la confection matérielle des listes, administrer tous les citoyens qui intendent du paiement du cens, soit comme nominativement imposés à la contribution, soit comme étant par voie de succession ou de subrogation et à enregistrer ceux qui n'établissent leur droit par aucune pièce pertinente. Dans une semblable vérification, les conseils de préfecture ne peuvent établir juges de la validité substantielle des titres qui leur sont produits, ni se faire arbitres
des titres qui leur sont produits, ni se faire arbitres des intérêts privés que ces titres peuvent mettre en jeu, encore moins qu'aucune contradiction tierce ne vient s'opposer à la prétention de celui qui demande à être inscrit. Ils doivent prendre les actes tels qu'ils sont, et en suivre la foi, sauf aux intéressés d'opposer devant les tribunaux pour faire statuer sur leurs contestations privées, ou au pouvoir administratif de surseoir, s'il en juge nécessaire, jusqu'à une décision préalable émanée de qui de droit. Dans le fait, M. Chevalier s'appuyait sur un testament régulier qui lui attribuait le quart des
sur un testament régulier qui lui attribuait le quart des biens de la succession de son père; sa possession répondait à son titre et, en l'absence de toute preuve et de toute contradiction de la part des tiers intéressés, il n'était pas même permis au conseil de préfecture de présumer qu'il n'en fût pas ainsi. Par ailleurs, l'inscription déjà faite par l'assemblée nominale aurait dû lever tout doute sur son sort. Quant à savoir si le legs fait à M. Chevalier pouvait être sujet à réduction ou à restriction, en raison du legs contenu dans le même testament en faveur
raison du legs contenu dans le même testament en faveur de la veuve, c'était là une question que les réservataires seuls avaient intérêt et qualité à soulever, et dans laquelle l'administration devait s'abstenir d'intervenir. Elle n'avait point mission pour chercher à combiner, à concilier ces deux dispositions. Le tribunal réglera donc de droit ces droits des légataires institués, par application des maximes du droit civil. Dès l'instant qu'il n'apparaissait aucun partage, jugement ou autre acte qui eût restreint ou limité le legs fait au récipiendaire, ce legs devait être admis par le conseil de préfecture, suivant l'étendue qu'il recevait des
par le conseil de préfecture, suivant l'étendue qu'il recevait des termes mêmes du testament; et il ne lui appartenait pas de s'établir le défenseur officieux des réservataires qui devaient savoir que l'administration avait à leur intérêt leur prescrivait d'attaquer l'héritier précédent en réduction et s'ils étaient recevables à former une pareille demande. Le conseil de préfecture de la Lozère, et par suite la Cour royale comme juge d'appel ont donc excédé les limites de leur compétence, et violé le grand principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. L'avocat général a fait remarquer à la Cour qu'il ne s'agissait
général a fait remarquer à la Cour qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de la réduction ou restriction d'un legs, sur laquelle est évident que la juridiction usine auraient eu droit de statuer; mais uniquement de l'appréciation d'un acte présenté par un citoyen comme établissant sa qualité d'électeur. Le conseil de préfecture, et après lui la Cour royale, appelés par la loi à juger la demande en inscription sur la liste électorale, avaient-ils le droit d'interpréter le testament qui leur servait de base? Telle est la véritable question. En thèse générale, on peut dire que cela dérive de la nature
générale, on peut dire que cela dérive de la nature même de leurs fonctions car comment décider qui sera inscrit ou non sur la liste, sans apprécier les titres par lui produits? Toutefois, pourrait arriver que ces titres fussent attaqués par des tiers intéressés; comme entachés de nullité; alors seulement il faudrait surseoir. Mais, en l'absence de toute contestation à cet égard, l'acte existe et doit être apprécié, par cela seul qu'il est présenté; autrement il y aurait déni de justice. Et qu'on n'invoque pas le prétendu préjudice résultant de cette interprétation pour les tiers car la décision rendue en
cette interprétation pour les tiers car la décision rendue en matière électorale ne leur sera point opposable. Elle n'a d'effet qu'en ce qui concerne l'inscription. Dès lors, l'arrêt attaqué ne contient aucun empiétement ni excès de pouvoir. Du même arrêt de la Cour, arrêt de cassation, ch. req., N° 2361; Zangiacomi prés. Bernard (de Tennesson) rapp., Michel avocat général. LACOUR,– Attendu qu'il est argumenté, pour établir son droit électoral, d'un testament par lequel son père lui aurait légué le quart de ses biens; qu dès lors, le préfet, et après lui la Cour royale, étaient compétents pour apprécier ce testament
lui la Cour royale, étaient compétents pour apprécier ce testament et pour décider si le demandeur avait, en vertu de cet acte, la possession nécessaire pour lui conférer le droit électoral, et ainsi en fait que l'arrêt attaqué a jugé que le testament du 16 fév. 1809 ne donnait pas cette possession à Michel Chevalier, et qu'en prononçant ainsi, cet arrêt n'a violé aucune loi, etc. COUR DE CASSATION. (se décembre 1856. Le second mari de la dame Dometz, et le beau-frère de son fils François Carrière, épousa la dame Joseph Caméré, sa sœur. Ils ne convoquèrent point le conseil
Joseph Caméré, sa sœur. Ils ne convoquèrent point le conseil de famille, et cependant, quoique non maintenue dans sa qualité de tutrice, elle géra les affaires de son fils, conjointement avec son nouveau mari. À sa majorité, cet enfant décéda après avoir légué à Joseph Carrière la totalité de sa succession. La dame Dometz, sa sœur et héritière naturelle, demanda la nullité de son testament, en se fondant sur ce que celui-ci n'avait jamais rendu de compte de tutelle au testateur, qui, par conséquent, n'avait rien pu touches, en vertu de l'article 907 du Code civil. Un jugement rejeta cette
de l'article 907 du Code civil. Un jugement rejeta cette prétention, et la Cour royale de Métz se confirma par arrêt du 8 mai 1805, avec conclutions. Attendu que, lorsqu'il s'agit de décider de la capacité de donner et de recevoir, il ne peut être permis de suppléer à la loi, et, en l'interprétant, d'admettre une cause d'incapacité qui n'a pas été expressément prononcée par le législateur; que la prohibition portée par l'article 907 du Code civil ne concerne que celui qui a été tuteur, et qui, ayant administré la personne et les biens du mineur, a pu acquérir sur
personne et les biens du mineur, a pu acquérir sur l'esprit de cet enfant un pouvoir, un ascendant, et une autorité dont la loi a voulu prévenir les abus; que, toutefois, la mère remariée n'a pas été maintenue dans la tutelle de ses premiers enfants, son nouveau mari n'est ni tuteur, ni administrateur des biens de ces enfants, que, dans ce cas, l'article du Code civil a garanti les intérêts, et la fortune du mineur en soumettant le nouveau mari à la responsabilité des suites de la tutelle indûment conservée par la mère; que l'addition à cette responsabilité, à cette
par la mère; que l'addition à cette responsabilité, à cette charge de garantie imposée au second mari, de la prohibition portée par l'article 907 du Code civil, ce serait également créer une nouvelle cause d'incapacité qui n'est pas établie par la loi ordonnée par le jugement dont est appelé l'effet. Pourvoi de la dame Dometz pour violation des articles 907 et 908 du Code civil. Aux termes de ce dernier article, a dit la demanderesse, celui qui épouse une veuve devient nécessairement co-tuteur des enfants du premier lit de cette dernière lorsqu'il a obtenu la conservation de leur tutelle. Aux
dernière lorsqu'il a obtenu la conservation de leur tutelle. Aux termes du premier, le tuteur n'est incapable de recevoir un legs de son pupille dont il n'a pas rendu de compte, et tous les auteurs enseignent que cette incapacité frappe le mari qui est devenu co-tuteur conjointement. Il doit en être de même quand la veuve qui se remarie n'a point demandé à être maintenue dans la tutelle et qu'elle l'a indûment conservée. Sans doute, alors la mère perd la qualité de tutrice mais elle n'en continue pas moins la tutelle de fait. L'article 908 porte qu'à défaut de convocation
tutelle de fait. L'article 908 porte qu'à défaut de convocation elle perdra la tutelle de plein droit et que son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aurait indûment conservée. Cette dernière expression démontre évidemment que la tutelle continue, quoique la mère n'ait plus la qualité de tutrice. Cette tutelle continue avec toutes ses conséquences, tant pour la veuve que pour son second mari. Parmi ces conséquences figure celle consistant à ne pouvoir rien recevoir du pupille avant l'apurement de son compte. Il serait souverainement injuste que le mineur perdît la garantie que la
souverainement injuste que le mineur perdît la garantie que la loi lui accorde contre l'influence de sa mère et de son nouveau mari, par cela seul qu'il n'aurait pas été régulièrement pourvu d'un tuteur, lorsque, d'autre part, sa minorité l'empêchait d'arrêter leur administration. À l'appui de cette argumentation on invoquait l'arrêt du 14 décembre 1781, par lequel la Cour de cassation a jugé que la mère remariée, et qui a conservé la tutelle sans s'y faire maintenir, est soumise à l'hypothèque légale, ainsi que son nouveau mari, à raison de cette indue conservation. On citait encore des arrêts semblables des
cette indue conservation. On citait encore des arrêts semblables des Cours de Paris et de Poitiers, en date des 28 décembre 1781 et 28 décembre 1783, et enfin l'opinion de M. Tropéong. Le défendeur n'a fait que développer les motifs de l'arrêt attaqué. Arrêté, cassé, chambres civiles, Métz, le 4 mars 1852, que cette incapacité s'étend à toute personne qui, sans être tuteur, aurait, en cette qualité, géré les biens des mineurs. Et, dans le même sens, M. de Montessus, Des obligations de la tutelle, t. 3, p. 85. La Cour, Vu les articles 308 et 907 du Code civil;
Cour, Vu les articles 308 et 907 du Code civil; Attendu que la mère tutrice qui convoque sans avoir convoqué le conseil de famille, conformément à l'article 908 du Code civil, conserve la tutelle de fait de ses enfants-mineurs; Attendu que son second mari, solidairement responsable des suites de cette tutelle, aux termes de l'article précité, est soumis à toutes les obligations que la loi impose au tuteur, notamment ses biens sont grevés de l'hypothèque légale du mineur, et qu'il est tenu du compte de tutelle prescrit par l'article 471 du Code civil. Que, toutefois, ce compte n'est pas rendu
du Code civil. Que, toutefois, ce compte n'est pas rendu et apuré, il reste frappé de l'incapacité prononcée par l'article 907, et ne peut recevoir aucune donation entre vifs ou testamentaire de la part de ceux dont il a été ainsi le tuteur de fait; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph Carrière a épousé la dame Dometz, veuve de François Carrière, et tutrice de ses enfants mineurs, sans qu'il y ait eu convocation du conseil de famille pour décider si elle devait être maintenue dans la tutelle de cesdits enfants; Qu'après son mariage, Joseph Carrière a géré et
cesdits enfants; Qu'après son mariage, Joseph Carrière a géré et administré les biens des mineurs Carrière, et qu'il a reçu. endu, cessiomment avec son époux, un compte tutélaire de la dame Domeizet, l'un de ces mineurs. Que le frère de la dame Domeizet, François barrière, n'avait pas reçu de compte de tutelle lorsque après sa majorité il fit un testament au profit de Joseph Carrière, son beau-père; Attendu, dès lors, que ledit Joseph Carrière ne pouvait, aux termes de l'art. 487, ci-dessus cité, recueillir le bénéfice de ce testament; Qu'en jugeant le contraire, et en répétant en conséquence, l'action des
jugeant le contraire, et en répétant en conséquence, l'action des époux Domeizet, demandeurs, l'arrêt attaqué a fait une faute interprétation de l'art. 527, civ.; et a expressément vicié l'art. 526. Par ces motifs, CASSE et ANNULE, etc. –––––– COUDE DE CASSATION. (seulement 1836.) Un octroi sur les lettres cachetées placées dans des tubes postaux ne peut être répété que lorsque les lettres ont été déposées et cachetées. Arrêté 17, prair. an 2, art. 1. Requête relative aux papiers concernant le service personnel du courrier qui n'est pas au-dessus des lettres non cachetées, doivent être annoncées, selon des parois. Arrêté 4,
non cachetées, doivent être annoncées, selon des parois. Arrêté 4, prair. an 9, art. 9. INTERPRÉTATION DE LA LOI, LOI SAME BOBON. Le substitut général exposera qu'il est chargé, par lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'art. 447, ci-dessus cité, de requérir, dans l'intérêt de la justice, l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour royale des autres, le 5 mai 1836, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de Libourne, et ayant prononcé l'acquittement de la femme Bouchon, née Languet, placée dans le service des voitures de la poste entre Bordeaux et
le service des voitures de la poste entre Bordeaux et Libourne. La lettre du ministre est ainsi conçue: Il résumait d'un procès-verbal régulier que les lettres cachetées et les autres qui ne l'étaient pas, avaient été saisies sur la femme Bouchon. La Cour royale de Bordeaux a motivé l'acquittement de la prévenue sur ce qu'aucune preuve n'avait été produite qu'elles avaient été établies et lancées sans l'assentiment de la prévenue. C'est ainsi qu'il résulte des arrêts (1) et (2) de la Cour, le 26 mai 1824, et le 3 février 1832 [ 1er et 2e édit, t. 3 in-4, p.
1832 [ 1er et 2e édit, t. 3 in-4, p. 374]; et Mémorial, 1825 [ 1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 591]. – Cependant, d'après le décret du 20 juin 1790, les voituriers n'ont pas le droit de visiter les caisses ou paquets qu'ils sont conduits à transporter. Arrêt de la Cour, 17 avril 1836 [ 1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 556]. – Vu cet arrêt, le voiturier prétend que des lettres cachetées ne sont admis comme excuse qu'en cas contravention des boites fermées, et l'insuffisance de la preuve à l'appui de l'arrêt du 7
l'insuffisance de la preuve à l'appui de l'arrêt du 7 prair. an 9; mais sur ce que les autres lettres n'étaient pas établies pour montrer que les lettres non accompagnées chacune un paquet d'effets cachetées saisies sur la prévenue étaient ou de marchandises, ce qui les mettait dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 2 de l'arrêt précité; que, dès lors, leur transmission du 27 prair. an 9, ne était pas couverte par l'exception portant qu'il n'y avait lieu de considérer des lettres comme dans un service particulier lorsque, par leur nature, elles ne sont pas susceptibles d'être l'objet d'une
leur nature, elles ne sont pas susceptibles d'être l'objet d'une entreprise; que, d'une part, il ne suffit pas qu'un voiturier prétende que des lettres cachées et non déclarées lui soient remises à charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en
est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre; et lorsque, par sa connivence ou même sa négligence, il est la cause de l'ouverture des boites avant de s'en charger, ou de prendre toute autre précaution pour s'assurer qu'elles ne contiennent aucune lettre. CIVIL CHAMBER DECISION. (12 juillet 1836.) La supérieure d'une communauté ne peut traiter des condamnations. Autrement, le jugement qu'elle veut faire profession dans une autre province que celui qui lui assure le décret précité, puisque celle communauté, par mains de la supérieure,
décret précité, puisque celle communauté, par mains de la supérieure, les voituriers pourraient impunément se porter des lettres pour une communauté fermée et monnayée à l'endroit commun. Et bornant à les remettre dans des boites ou sacs fermés et la supérieure à pourvoir, it tous les paquets auxquels il suffirait ou besoin de la jeune fille, présente les caractères d'une adresse, seconde fictive, soit l'arrêté du 5 octobre d'une donation alors même qu'elle serait inconnue de l'arrêté du 27 prair. an 9, en exceptant de la prohibition ainsi qu'il est dit dans l'article 11.. Ceux-ci sans être mentionnés dans l'arrêt
dit dans l'article 11.. Ceux-ci sans être mentionnés dans l'arrêt concernant les entreprises de voitures, n'ont eu évidemment aucun rapport avec les circonstances de la affaire, et n'ont pas été pris en considération dans le jugement. Les communautés d'ouïes de l'arrêté du prair. an 9: d'où il suit qu'il n'a lieu évidemment sommes qui leur sont données pour pourvoir ment réassumer pour ce second point de vue. Et dans ces circonstances, nous requérons, etc. Leur établissement, sauf aux tribunaux de se servir de ces circonstances requises, etc. DOUMAGE ET INTERDICTIO. (3) De 23 juillet 1836, arrêt de la Cour, ch.
(3) De 23 juillet 1836, arrêt de la Cour, ch. civ., preside Bastard; Fréteau de Pélagis, avocat général de 1856, p. 571. (4) Du 31 mars 1836 (1er et 2e édit, t. 5 in-4, p. 595). LA COUR. – Vu l'art. 511, C. inst. crim.; et le même mars 1836 – Vu le réquisitoire ci-dessus et la lettre de (1). Il y a cette différence notable entre cet arrêt. Je garde des sceaux, qui s'y trouve en arrêt et ce que nous rapportons, que d'une part et en grande partie transcrite : Fa part, la promesse de l'aumône dotale n'avait
transcrite : Fa part, la promesse de l'aumône dotale n'avait pas, au droit de requête, et attendu que comme dans la présente espèce, et que le fait a été déclaré dans l'arrêt, en faveur de la fille et que, d'autre part, la fille n'avait prévenu d'avoir ignoré que les boites ne seraient pas été présente à l'acte pour accepter la stipulation dont elle s'était chargée contenaient des lettres cachetées, établit, à la vérité sa nullité au motif de bonne foi mais que la bonne foi n'est pas seulement de simple administration. COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE SOSSON ET DE DAUBAC. La
administration. COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE SOSSON ET DE DAUBAC. La demoiselle Marie Daubac désirait être admise à la profession dans le couvent des dames ursulines de Sousseyrac, où elle avait fait son noviciat. Il intervint à cette occasion le 24 fév. 1851, entre la supérieure de la communauté et le sieur Daubac père, un traité sous seing privé dont voici la teneur : "Entré nous, soussignés, dame Laroussille, supérieure, et Pierre Daubac, a été convenu ce qui suit : Moi, Daubac voulant seconder de tous mes moyens les pieuses intentions que Marie Daubac ma fille a d'être agrégée dans la
que Marie Daubac ma fille a d'être agrégée dans la congrégation des dames ursulines, promets et m'oblige de payer à madite fille ici présente et acceptante, soussignée, titre d'aumône dotale, une somme de 4000 fr., entre les mains de la supérieure ou de l'économe dudit couvent; 5000 fr. à ma volonté, et les autres 1000 fr. après mon décès. Au moyen de la donation ci-dessus, Madame Laroussille promet, de son côté, qu'à compter de ce jour, la demoiselle Marie Daubac sera nourrie, soignée et entretenue, et considérée aux frais du couvent de la même manière et au même pain et
couvent de la même manière et au même pain et feu des autres dames religieuses." L'acte qui contenait ces stipulations fut signé par la supérieure, le testateur Daubac, et la demoiselle Marie Daubac. Il est à remarquer cependant qu'il ne fut rédigé qu'en double original. Peu de temps après la demoiselle Marie tomba malade, et mourut au bout de quelques mois, dans un état de phthisie pulmonaire. Assigné par la communauté en paiement des 1000 fr. exigibles d'après le traité de 1851, le sieur Daubac père refusa, en soutenant que ce traité était nul en ce que, contenant une donation
ce traité était nul en ce que, contenant une donation ainsi que cela y est littéralement énoncé, il n'était pas revêtu de la forme authentique; 2° que, dans tous les cas, et en admettant qu'il put être fait sous seing privé, il aurait dû être rédigé en triple original, puisque trois parties (la supérieure, Marie Daubac, et lui, Daubac père) y avaient figuré avec des intérêts distincts; 3° que d'ailleurs le traité ne renfermait donation qu'au profit de Marie Daubac, et non au profit de la communauté d'où la conséquence que, Marie Daubac ayant conservé comme propriétaire le fonds des
que, Marie Daubac ayant conservé comme propriétaire le fonds des 1000 fr., dont la communauté n'avait été qu'usufruitière, cette somme lui faisait retour, comme père, par suite du décès de sa fille; 4° qu'enfin la communauté n'avait pu acquérir le capital de l'aumône dotale sans autorisation du gouvernement. Toutefois Daubac père offrit une somme de 600 fr. pour frais funéraires et de dernière maladie. Du 9 mars 1853, jugement du tribunal de Figeac qui déclare la communauté non recevable et accueille les offres faites par Daubac. Mais, sur l'appel du 18 juillet 1853, arrêt C. royal d'Agen; 1° en., MM.
18 juillet 1853, arrêt C. royal d'Agen; 1° en., MM. Tropareme p., prés. Lobati p. av. gén., Chabord p. av. "LA CORRUPTION – Attendu que l'acte du 10 mai 1851 ne peut être considéré comme un acte de donation; qu'il n'en a ni les caractères ni les résultats que c'est, au contraire, un véritable contrat, commutatif, puisqu'il renferme des obligations réciproques et equivalentes de part et d'autre, qu'alors l'authenticité décence n'est pas de toute importance pour sa validité. Attendu que le préambule du traité dont s'agit, qui contient les qualités des parties, démontre que les conventions et obligations de cet
des parties, démontre que les conventions et obligations de cet acte sont consenties uniquement entre les dames de la congrégation de Sousseyrac et le sieur Daubac; que c'est entre ces parties seulement que s'est formé le lien civil et qu'elles seules se sont obligées à son exécution; que, si la demoiselle Marie Daubac a comparu dans cet acte, elle n'y a contracté aucune espèce d'obligation; mais, comme c'était dans son intérêt et conformément à son intention que le sieur Daubac s'obligeait envers la congrégation il ne l'a fait, en acceptant l'aumône dotale, que donner son assentiment aux conventions stipulées entre