jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
secours annuels aux orphelins. (Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril 1831.) Quart du maximum de la pension affectée au grade. Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d’ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum. Maximum. Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum à
chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum à 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30, suivant le corps, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. 3,120 f 39 f 00 3,900 f 3,120 f 39 f 00 3,900 f 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 28 00 1,680 3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 4,680
1,680 3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 4,680 f 6,240 f 1/ 1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 1,872 2,544 n 3,640 52 00 4,680 3,640 52 00 4,680 1,170 2,340 39 00 3,120 2,340 39 00 3,120 780 1,560 39 00 2,340 1,560 39 00 2,340 585 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 420 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 420 3,900 65 00 5,200 3,900 65 00 5,200 1,300 1,950 32 00 2,590 1,950 32 00 2,590 648 1,560 28 00 2,120 1,560 28 00 2,120 530 1,120 28 00
00 2,120 1,560 28 00 2,120 530 1,120 28 00 1,680 1,120 28 00 1,680 Directeur de l'intérieur aux colonies Secrétaire général des directions de l’intérieur. Chef de bureau de 1re classe des directions de l’intérieur. Chef de bureau de 2e classe des directions de l’intérieur. Service colonial. Intérieur Sous-chef de bureau de 2e classe des directions de l’intérieur Chefs de service à Chandernagor et Karikal et Mahé. de 2,000 à 2,999 francs. PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE. (Article 9 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum à 25 ou 30 ans de service effectif, suivant le
à 25 ou 30 ans de service effectif, suivant le corps. Accroissement pour chaque année de service effectif au-delà de 25 ou 30 ans, suivant le corps, et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes. Maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. 3,120 f 39 f 00 3,900 f 1,930 32 00 2,390 1,930 32 00 2,390 1,360 28 00 2,120 1,360 28 00 2,120 1,120 28 00 1,680 3,120 39 00 3,900 4,950 32 00 2,390 1,360 28 00 2,120 1,120 28 00 1,680 3,120 39 00 3,900 1,930 32 00
28 00 1,680 3,120 39 00 3,900 1,930 32 00 2,390 3 1,360 28 00 2,120 3 1,120 28 00 1,680 PENSIONS DE RETRAITE AMPUTATION de deux membres ou perte totale de la vue. Pension fixe, quelle que soit la durée des services 4,680 f 3,108 3,108 2,544 2,344 2,016 4,680 3,108 2,344 2,016 4,680 3,108 2,344 2,016 AMPUTATION d’un membre ou perte absolue de l’usage de deux membres. Pension fixe quelle que soit la durée des services. 3,900 f 2,390 2,5&0 2,120 2,120 1,680 3,900 2,390 2,120 1,680 3,900 2,390 2,120 1,680 CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET
2,390 2,120 1,680 CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.) MINIMUM ET MAXIMUM augmentés du 1/5e en sus. (Article 11 de la loi du 18 avril 1831.) PENSIONS aux veuves, secours annuels aux orphelins. (Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril 1831.) Quart du maximum de la pension affectée au grade. Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins
la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d’ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l'impossibilité de rester au service avant d'avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d'ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum. Accroissement de 1 pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum à 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement de
à 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement de 1 pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30, suivant le corps, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. 3,120 fr 39 fr 00 3,900 fr 3,120 fr 39 fr 00 3,900 fr 975 fr 1,950 fr 32 fr 00 2,590 fr 1,950 fr 32 fr 00 2,590 fr 648 fr 1,360 fr 28 fr 00 2,120 fr 1,360 fr 28 fr 00 2,120 fr 530
2,120 fr 1,360 fr 28 fr 00 2,120 fr 530 fr 1,360 fr 28 fr 00 1,680 fr 1,360 fr 28 fr 00 1,680 fr 420 fr 3,120 fr 39 fr 00 3,900 fr 3,120 fr 39 fr 00 3,900 fr 420 fr 975 fr 1,560 fr 28 fr 00 2,120 fr 1,560 fr 28 fr 00 2,120 fr 530 fr 1,120 fr 28 fr 00 1,680 fr 1,120 fr 28 fr 00 1,680 fr 420 fr 3,120 fr 39 fr 00 3,900 fr 3,120 fr 39 fr 00 3,900 fr 420 fr 420 fr 1,930 fr 32 fr 00
fr 420 fr 420 fr 1,930 fr 32 fr 00 2,590 fr 1,950 fr 32 fr 00 2,590 fr 420 fr 420 fr 1,560 fr 28 fr 00 2,120 fr 1,560 fr 28 fr 00 2,120 fr 420 fr 420 fr 1,120 fr 28 fr 00 1,680 fr 1,120 fr 28 fr 00 1,680 fr GRADES. 2e SECTION DU Agents au-dessous GRADE D’OFFICIER. Commis des divers services et dessinateur Écrivain des divers services, à 600 francs et au-dessus. Ecrivain des divers services au-dessous de 600 francs. Premier maître mécanicien embarquant, maître entretenu et conducteur de travaux à 1,500 francs et
maître entretenu et conducteur de travaux à 1,500 francs et au-dessous. Divers services. Premier maître, capitaine d’armes des équipages de la flotte de 4e et de 2e classe, maître entretenu et conducteur de travaux au-dessous de 1,500 francs. Contre-maître des professions inscrites Aide-contre-maître des professions inscrites Ouvrier et apprenti des professions Magasinier du corps des comptables à 1,500 francs et au-dessus. Magasinier du corps des comptables au-dessous de 1,500 francs Préposé de dépôt et distributeur du corps des comptables PENSIONS DE RETRAITE POUR ANCIENNETÉ DE SERVICE. (Article 9 de la loi du 18 avril 1831.) PENSIONS DE RETRAITE POUR CAUSE
loi du 18 avril 1831.) PENSIONS DE RETRAITE POUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.) MINIMUM ET MAXIMUM augmentés du 1/5e en sus. (Article 11 de la loi du 18 avril 1831.) PENSIONS aux veuves, secours annuels Minimum à 25 ou 30 ans de service Accroissement pour chaque année de service effectif au-delà de 25 ou 30 ans, suivant Maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant AMPUTATION de deux membres ou perte totale de la vue. Pension fixe, quelle que soit
perte totale de la vue. Pension fixe, quelle que soit la durée des services AMPUTATION d’un membre ou perte absolue de l’usage de deux membres. Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d’ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum. Maximum. aux orphelins. (Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril
(Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril 1831.) effectif, suivant le corps. le corps, et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes. le corps, campagnes comprises. Pension fixe quelle que soit la durée des services. Minimum. Accroissement de 1 pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum à 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement de 1 pour chaque année de serv. au-delà de 25 ou 30, suivant le corps, lorsque les campagnes cumulées avec les serv. effectifs forment un total de 25 ou 30 ans Maximum à 45 ou 50 ans
25 ou 30 ans Maximum à 45 ou 50 ans de serv. suivant le corps, campagnes comprises. Quart du maximum de la pension affectée au grade. 900 fr 25 fr 00 1,400 fr 4,400 fr 4,400 fr 900 fr 25 fr 00 4,400 fr 900 fr 25 fr 00 4,400 fr 4,080 fr 4,680 fr 350 fr 900 fr 25 fr 00 1,400 fr 1,820 fr 4,400 fr 900 fr 25 fr 00 4,400 fr 900 fr 25 fr 00 4,400 fr 420 fr 415 fr 7 fr 50 565 fr 657 fr 565 fr 385 fr 6 fr 00
fr 657 fr 565 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 657 fr 505 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 426 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 420 fr 840 fr 28 fr 00 1,400 fr 4,820 fr 1,400 fr 840 fr 28 fr 00 4,400 fr 840 fr 28 fr 00 4,400 fr 420 fr 350 fr 7 fr 50 565 fr 735 fr 565 fr 415 fr 7 fr 50 565 fr 415 fr 7 fr 50 565 fr
50 565 fr 415 fr 7 fr 50 565 fr 420 fr 498 fr 678 fr 444 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 657 fr 505 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 385 fr 6 fr 00 505 fr 420 fr 446 fr 840 fr 28 fr 00 1,400 fr 4,820 fr 4,400 fr 840 fr 28 fr 00 4,400 fr 840 fr 28 fr 00 4,400 fr 420 fr 420 fr 350 fr 7 fr 50 565 fr 735 fr 565 fr 415 fr 7 fr 50 565 fr DE LACROSSE. Vu pour être annexé
fr 50 565 fr DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 26 juin 1861. Le Ministre d’État, A. WALEWSKI. ANNEXE N° 2. TARIF DES PENSIONS DES MARINS ET ASSIMILÉS, AU-DESSUS DU GRADE D’OFFICIER, QUI CONTINUENT DE RECEVOIR L’APPLICATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1831 COMBINÉE AVEC CELLE DU 21 JUIN 1856. III — 418 — PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE RETRAITE (Article 9 de la loi du 18 avril 1831.) Accroissement Maximum pour chaque année de service, ou 50 ans, suivant les membres ou perte absolue de l’usage de la vue. GRADES. effectif de service ou
de l’usage de la vue. GRADES. effectif de service ou 50 ans, suivant l'absolue ou 30 ans, perte totale ou 30 ans, de la vue. de deux membres de service, suivant la durée des campagnes et des services. Maître et sergent-major des équipages de la flotte. 10 f 00 805 f 1,125* 865 f Second maître, sergent d’armes et sergent fourrier des équipages de la flotte. 415 f 7 50 505 f 735 f 565 f Quartier-maître, caporal d’armes et caporal fourrier des équipages de la flotte. 385 f 6 00 505 f 657 f 503 f Matelot, fourrier ordinaire,
00 505 f 657 f 503 f Matelot, fourrier ordinaire, novice, apprenti marin et mousse 305 f 5 00 465 f 605 f 465 f Chef de musique de bord 665 f 10 00 865 f 1,425 f 865 f Second chef de musique 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Musicien 365 f 5 00 465 f 605 f 465 f Pilote côtier 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Maître tambour, maître clairon, maître tailleur. 415 f 7 50 505 f 735 f 565 f Infirmier chef 665 f 10 00 865
f 565 f Infirmier chef 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Infirmier-major de 1re classe 415 f 7 50 505 f 735 f 565 f Infirmier-major de 2e classe 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Infirmier ordinaire 365 f 5 00 465 f 605 f 465 f Maître mécanicien 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Second maître et contre-maître mécanicien. 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Quartier-maître mécanicien 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Chauffeur 365 f 5 00 465
657 f 505 f Chauffeur 365 f 5 00 465 f 605 f 465 f Magasinier embarqué à 78 fr. et au-dessus. 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Magasinier embarqué à la solde de second maître. 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Magasinier embarqué à la solde de quartier maître. 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Premier commis aux vivres 605 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Second commis aux vivres 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Distributeur, tonnelier, boulanger et
565 f 735 f 565 f Distributeur, tonnelier, boulanger et coq 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Forgeron et chaudronnier embarqué. 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f Agent de service embarqué, payé par l’État. 385 f 6 00 505 f 657 f 505 f Adjudant sous-officier des chiourmes 705 f 20 00 1,165 f 1,515 f 1,165 f Sous-adjudant des chiourmes 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Surveillant de 1re classe des établissements pénitentiaires 705 f 20 00 1,165 f 1,515 f 1,165 f Surveillant de 2e classe
1,165 f 1,515 f 1,165 f Surveillant de 2e classe des établissements pénitentiaires 665 f 10 00 865 f 1,125 f 865 f Surveillant de 3e classe des établissements pénitentiaires 415 f 7 50 565 f 735 f 565 f POUR CAUSE DE BLESSURES OU INFIRMITÉS GRAVES ET INCURABLES. (Articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.) MINIMUM ET MAXIMUM augmentés du 1/5 en sus. (Article 11 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16
l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes. (Article 16 de la loi du 18 avril 1831.) Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli le temps exigé pour le droit à la pension d’ancienneté. (Article 17 de la loi du 18 avril 1831.) Minimum, Maximum dans le cas d’amputation de deux membres ou de perte totale de la vue. Orphelins (Articles 21 et 22 de la loi du 18 avril 1831.) Quart du maximum de la pension affectée au grade. Minimum. Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes.
Accroissement pour chaque année de service, y compris les campagnes. Maximum à 20 ans de service, campagnes comprises. Minimum. Accroissement pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30, suivant le corps, lorsque les campagnes cumulées avec les services effectifs forment un total de 25 ou 30 ans. Maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f
f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 365 f 5 00 f 465 f 365 f 5 00 f 465 f 462 f 606 f 788 f 126 f 365 f 5 00 f 465 f 116 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 365 f 5 00 f 465 f 462 f
f 365 f 5 00 f 465 f 462 f 606 f 788 f 126 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 462 f 606 f 788 f 126 f 765 f 20 f 00 1,165 f 765 f 20 f 00 1,165 f 918 f 1,398 f 1,818 f 291 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f
f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 765 f 20 f 00 1,165 f 765 f 20 f 00 1,165 f 918 f 1,398 f 1,818 f 291 f 665 f 10 f 00 865 f 665 f 10 f 00 865 f 798 f 1,038 f 1,350 f 216 f 415 f 7 50 f 565 f 415 f 7 50 f 565 f 498 f 678 f 882 f 141 f 385 f 6 00 f 505 f 385 f 6 00 f 505 f 462 f 606 f 788 f
00 f 505 f 462 f 606 f 788 f 126 f 420 f N° 686. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 2e direction, 2e bureau, inscription maritime, équipages de la flotte et justice maritime). Les marins des colonies condamnés à l’emprisonnement par les tribunaux maritimes commerciaux ne doivent pas être envoyés en France pour y subir leur peine, quelle qu’en soit la durée. Paris, le 9 mai 1862. Le Ministre de la marine et des colonies à M. le gouverneur de la Martinique. Monsieur le Gouverneur, c’est avec raison que l’administration de la Martinique a pensé qu’il n’y
raison que l’administration de la Martinique a pensé qu’il n’y avait pas lieu d’envoyer en France le matelot J..., né, inscrit et domicilié à la Guadeloupe, afin de lui faire subir, au pénitencier maritime de Brest, un emprisonnement de trois ans prononcé contre lui, le 19 mars dernier, par le tribunal maritime commercial de Fort-de-France (Martinique). Le deuxième paragraphe de l’article 41 du décret-loi du 24 mars 1852 porte, il est vrai, que la peine de l’emprisonnement prononcée hors de France doit être subie dans la métropole lorsque sa durée excède trois mois, et l’article 1er du décret du 5
excède trois mois, et l’article 1er du décret du 5 décembre 1859 a prescrit de diriger sur le pénitencier maritime de Brest les marins condamnés à l’emprisonnement, pour une année ou plus, par les divers tribunaux de la marine. Mais ces dispositions ne sont évidemment pas applicables aux marins inscrits dans les colonies et y exerçant habituellement leur profession. Le renvoi en France n’a, en effet, été ordonné qu’en vue de soustraire les condamnés aux périls d’une détention prolongée dans des contrées où ils ne sont pas acclimatés. Or, cette mesure irait directement contre son but si elle était exécutée
mesure irait directement contre son but si elle était exécutée à l’égard des marins créoles, puisque c’est précisément sous le ciel de l’Europe que ceux-ci trouveraient des conditions climatériques exceptionnelles et dangereuses pour leur santé. D’un autre côté, les marins des colonies dirigés sur Brest devraient être renvoyés dans leur pays après l’expiration de leur peine ; ils seraient ainsi inutilement soumis à deux longues traversées, dont il convient d’épargner la dépense à l’État. Par ces motifs, je décide que le nommé J... continuera à subir dans les colonies l’emprisonnement de trois ans auquel il a été condamné, soit que
de trois ans auquel il a été condamné, soit que vous le mainteniez dans la maison d’arrêt de Fort-de-France, où il a été provisoirement écroué, soit que vous croyiez devoir le renvoyer à la Guadeloupe, où il est inscrit. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 687. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : 3e direction, matériel ; 3e bureau, approvisionnements généraux). Instructions au sujet des demandes de matériel pour les besoins des bâtiments en cours de campagne, des stations navales et des magasins de prévoyance dans les colonies (1).
navales et des magasins de prévoyance dans les colonies (1). N° 688. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 129 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Approbation de nominations provisoires dans la compagnie de gendarmerie. Paris, le 6 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, j’ai l’honneur de vous informer que, par décision du 25 août 1862, M. le ministre de la guerre a confirmé dans les emplois de gendarme que vous leur avez conférés provisoirement dans la compagnie de gendarmerie de la Guyane les militaires dont les noms suivent, savoir : Pour prendre rang du 25 novembre 1861, les sieurs Dreydemy
Pour prendre rang du 25 novembre 1861, les sieurs Dreydemy (Guillaume), sergent au 3e régiment d’infanterie de marine ; Daunos, (René-Louis), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 11 décembre 1861, les sieurs Poisson (Antoine), caporal au 3e régiment d’infanterie de marine; Petit-Mangin (François), idem; Mathis (François), idem; Pour prendre rang du 16 décembre 1861, le sieur Pocot (Guillaume), caporal au même régiment; Pour prendre rang du 26 décembre 1861, le sieur Bassignot (Charles-Hippolyte), sergent au même régiment; Pour prendre rang du 19 mai 1862, les sieurs Simonin (André), caporal au 3e régiment du génie; Leduc (Étienne), artificier au
caporal au 3e régiment du génie; Leduc (Étienne), artificier au régiment d’artillerie de marine; Pour prendre rang du 27 mai 1862, le sieur Favier (Auguste-Louis-Joseph), maréchal des logis au régiment d’artillerie de marine. Vous trouverez ci-joint les commissions destinées à ces militaires. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 689. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 42 (marine et colonies: direction du personnel, 4e bureau, 2e section). Au sujet des effets d’habillement et d’équipement fournis à la gendarmerie coloniale. Paris, le
d’habillement et d’équipement fournis à la gendarmerie coloniale. Paris, le 6 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, par ma circulaire du 5 mai dernier, je vous ai notifié la décision que j’avais prise de faire recevoir par la commission spéciale instituée au ministère de la guerre tous les effets confectionnés destinés aux compagnies et détachements de gendarmerie coloniale. M. le maréchal Randon m’a fait connaître qu’il a laissé en dehors du contrôle de cette commission les objets de pansage et de petite monture et les effets de linge et de chaussure, qui, jusqu’à nouvel ordre, continueront à être reçus, en France,
qui, jusqu’à nouvel ordre, continueront à être reçus, en France, par les conseils d’administration de gendarmerie. Les mêmes dispositions devront être appliquées aux colonies. Je vous invite à donner des ordres en conséquence. Je suis informé que, dans certaines colonies, les dispositions contenues dans ma circulaire précitée ont été interprétées comme laissant à la charge des fournisseurs les frais d’assurance des effets envoyés aux compagnies de gendarmerie. Ces frais, qui sont entièrement distincts des prix d’achat, doivent toujours être supportés par la masse des secours de la compagnie ou du détachement auquel les effets sont destinés, et la responsabilité des
détachement auquel les effets sont destinés, et la responsabilité des fournisseurs ne doit s’étendre qu’aux dégâts qui pourraient provenir de leur fait du jour de la réception par la commission à celui de l’expédition au port d’embarquement. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE. N° 690. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 471 (marine et colonies : direction des colonies, 2e bureau, administration intérieure). Au sujet des demandes de brevets d’invention déposées dans les colonies. Paris, le 20 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, dans
colonies. Paris, le 20 septembre 1862. Monsieur le Gouverneur, dans les instructions qui accompagnaient la circulaire de mon département en date du 28 novembre 1848, relativement à l’application aux colonies de la loi du 6 juillet 1844, sur les brevets d’invention, il a été dit que, par dérogation à cette loi, le directeur de l’intérieur devrait vérifier si les pièces qui lui seraient remises étaient chacune en triple expédition, si elles étaient dressées conformément aux prescriptions légales, et donner au déposant les instructions nécessaires pour les régulariser, s’il y avait lieu. Cette exception, établie par interprétation de l’article 3, paragraphe
lieu. Cette exception, établie par interprétation de l’article 3, paragraphe 3 de l’arrêté du pouvoir exécutif en date du 21 octobre 1848, a été motivée, pour les colonies, sur ce que, l’omission d’une formalité pouvant entraîner le rejet de la demande, la distance ne permettrait pas à un colon de prendre immédiatement un second brevet et pourrait lui faire perdre la priorité de son invention. En m’entretenant récemment de la nécessité de rappeler au public, par voie d’affiche, les principales dispositions de la loi de 1844, en vue de prévenir le retour de certaines irrégularités dans la rédaction des demandes
le retour de certaines irrégularités dans la rédaction des demandes de brevets et des pièces qui les accompagnent, M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics m’a demandé si le motif qui a déterminé l’exception précitée devait encore prévaloir sur l’inconvénient que présente l’examen des pièces déposées, notamment pour les employés des directions de l’intérieur, qui, en s’acquittant de ce soin, peuvent être exposés parfois à des suppositions fâcheuses pour eux comme pour l’administration elle-même. D’après cette observation et la promptitude avec laquelle ont lieu aujourd’hui les communications des colonies avec la métropole, il n’y a plus,
communications des colonies avec la métropole, il n’y a plus, en effet, de raison pour maintenir l’exception dont il s’agit. En conséquence, à partir du 1er janvier prochain, le dépôt dans les colonies des demandes de brevets d’invention devra s’effectuer d’après les principes en vigueur dans la métropole. Je vous remets ci-joint le modèle d’affiche qui m’a été transmis par M. Rouher, et que je vous prie de vouloir bien faire apposer dans le bureau de la direction de l’intérieur où sont reçues les demandes de brevets. En résumé, les employés devront se borner, à l’avenir, à recevoir les plis