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règlements du Royaume de Sardaigne de l'année 1827), puis une seconde fois en 1877 (24 octobre, n° 4146) en 461 articles, avec un règlement relatif à son exécution, portant la date du 20 novembre 1879, n° 5166, composé de 1079 articles, soit en tout 1430 articles, complétés et modifiés, durant près d'un demi-siècle par d'autres lois et par de nombreux décrets et règlements spéciaux. Durant la période que nous examinons, aucune disposition n'est venue modifier le livre II du Code, c'est-à-dire le droit privé, pas plus qu'il n'a été rendu de nouvelles dispositions à cet égard. Seules s'y réfèrent, au
de nouvelles dispositions à cet égard. Seules s'y réfèrent, au point de vue du droit international, les deux Conventions importantes, signées ensemble à Bruxelles, le 23 septembre 1910, et approuvées en vue de leur exécution par une seule et même loi du 12 juin 1913, n° 606, qui concernent respectivement l'abordage au sujet duquel des dispositions se trouvent prises par notre Code de commerce sous les articles 660 à 665, et l'assistance et le sauvetage, réglés sommairement par les articles 120 et 121 du Code de la marine marchande, très discutés dans leur application et leur interprétation. Nombreuses au contraire
discutés dans leur application et leur interprétation. Nombreuses au contraire sont les dispositions afférentes au domaine du droit public administratif, c'est-à-dire du Code de la marine marchande. Ces dispositions, il est inutile de le répéter, ne cessent pas toutefois d'avoir leur importance au point de vue du droit privé qu'elles présupposent et complètent, particulièrement sur certains points, de sorte que plusieurs écrivains réputés ont pu estimer tout à fait opportune leur fusion avec le droit privé spécial en un Code maritime unique, ramenant ainsi les sources en cette matière à la composition et à l'aspect qu'elles présentaient (Consulat de la
la composition et à l'aspect qu'elles présentaient (Consulat de la mer, Ordonnance de 1681) avant l'introduction des Codes de commerce. Je crois néanmoins, que la séparation doit être maintenue ; et pour cela même je me limite à donner l'indication, par ordre chronologique des documents les plus importants et les plus significatifs sans en analyser le contenu. 1° Loi du 22 juin 1913, n° 767, qui approuve la réorganisation de la Caisse des invalides de la marine marchande, etc... (62 art., modifiée en 1915, nos 1560 et 1916, n° 1741 ; avec un règlement d'exécution du 18 novembre 1915, n°
; avec un règlement d'exécution du 18 novembre 1915, n° 1811). Ce règlement, qui avait déjà remplacé celui établi par une première loi du 18 juillet 1861, n° 360, unifiant les règles antérieures en vigueur dans les anciens Etats, a été ensuite de nouveau transformé radicalement et presque remplacé par le décret-loi du 26 octobre 1919, n° 1996, en vue d'établir un plus grand lien de connexité avec la Caisse des assurances sociales, instituée par le décret-loi du 21 avril 1919, n° 603, dont nous nous occuperons plus loin, qui a rendu obligatoire l'assurance des ouvriers pour la vieillesse et
a rendu obligatoire l'assurance des ouvriers pour la vieillesse et l'invalidité ; à cet égard, un règlement d'exécution a été récemment publié par décret royal du 6 juillet 1922, n° 1447 (71 articles : intéressant en ce qu'il fait état pour la première fois des organisations professionnelles, syndicats). 2° Loi du 29 juin 1913, n° 796, relative au jaugeage des navires. Elle consiste en un seul article qui dispose que les règles applicables seront fixées par décret royal, en tenant compte des accords internationaux et des systèmes adoptés en général. Un nouveau règlement a été publié, par application de cette
Un nouveau règlement a été publié, par application de cette loi, le 27 janvier 1916, sous le n° 202 (39 articles) : il contient les règles en question et remplace un règlement de 1905, n° 631. 3° Décret royal du 7 mai 1914, n° 447, qui approuve un règlement pour le service de pilotage dans les ports de l'Etat (33 articles). Ce règlement remplace le précédent du 31 mars 1895, n° 108 et tous deux ont été substitués aux articles 934-968 du règlement de la marine marchande, (titre Ier, chapitre VII) concernant les pilotes et leur organisation, nomination, prestation de
VII) concernant les pilotes et leur organisation, nomination, prestation de services, etc... 4° Décret-loi du 5 décembre 1920, n° 1786, qui oblige tous les navires de commerce à propulsion mécanique et à voiles destinés au transport des voyageurs et ceux destinés au transport des marchandises ayant une jauge lourde de 1600 tonnes ou davantage, alors qu'ils entreprennent la navigation, d'être munis d'appareils de radiotélégraphie (11 articles). Ce décret reproduit les dispositions d'un autre décret (du 12 novembre 1916, n° 1587, complété le 21 janvier 1917, no 180) rendu durant la guerre et se rattache à la Convention internationale radiotélégraphique de
guerre et se rattache à la Convention internationale radiotélégraphique de Londres, approuvée en Italie par décret royal du 11 juillet 1913, no 1006 et à la loi du 30 juin 1910, n° 395, sur la radiotélégraphie et la radiotéléphonie (règlement du 1er février 1922, n° 227 et autres décrets de moindre importance). 5° Décret royal du 22 décembre 1921, n° 2108, concernant les visites ou expertises et inspections des navires marchands. Il abroge et remplace, tout en maintenant transitoirement en vigueur les articles 18 et 20, le décret royal du 9 mai 1895, n° 352 (modifié le 14 août 1919,
9 mai 1895, n° 352 (modifié le 14 août 1919, no 2257), qui remplaçait à son tour les articles 500 à 518 du règlement de la marine marchande relatif aux visites des navires. Sur ces mêmes points, on pourrait voir également un décret royal du 14 juin 1914, n° 625 qui, abrogeant les articles 529 à 534 du même règlement, contient quelques dispositions pour la détermination de la ligne de plus grande charge (bord libre) et pour la vérification du parfait arrimage ; ainsi qu'un autre décret royal du 9 juin 1921, n° 898, se rapportant à d'autres de 1910
juin 1921, n° 898, se rapportant à d'autres de 1910 et de 1917, qui ont reconnu et doté de la personnalité morale l'Institut chargé de la visite et de la classification des navires dénommé « Registre Italien » résultant de la fusion du « Registre naval Italien » et du « Veritas Adriatique » qui existaient auparavant à Gênes et Trieste respectivement, dès 1870 et antérieurement même. 6° Décret royal du 5 mars 1922, n° 556, qui étend aux territoires annexés les dispositions contenues dans le règlement pour la tenue uniforme du journal de bord. Ce règlement qui remplace les
uniforme du journal de bord. Ce règlement qui remplace les articles 345 à 361 du règlement de la marine marchande, porte la date de 1885 (17 décembre, n° 3612, 18 art.) ; de 1893 (14 mai, n° 311, 9 art.) est un règlement spécial pour la tenue du journal de machine, contenant le rappel exprès de beaucoup de dispositions de l'autre. Le décret qui les rend applicable aux territoires annexés les comprend tous deux, mais il convient de le noter, car l'article 2 apporte des modifications importantes à diverses parties du premier, l'article 16 est entièrement remplacé et l'article 18
du premier, l'article 16 est entièrement remplacé et l'article 18 est abrogé. Nous ne nous arrêterons qu'à très brièvement sur cette partie du droit qui, pour son importance sociale spécialement, mériterait un examen particulier beaucoup plus étendu. Dans notre pays également, il se détache de plus en plus du véritable droit commercial, englobant des matières d'une mise en ordre difficile. Des documents intéressants se rattachent avant tout à l'ancien droit industriel, tel qu'on l'entendait dans son sens strict tant en jurisprudence qu'à l'école, c'est-à-dire celui qui se rapportait presque exclusivement à la matière de la propriété industrielle et de la
à la matière de la propriété industrielle et de la concurrence déloyale. Bien que les différentes lois fondamentales n'aient pas été modifiées, il a été précédé en 1913 et 1914 à la publication des nouveaux règlements rendus pour l'exécution des dites lois relativement aux marques de fabrique et de commerce (décret royal du 20 mars 1913, n° 536, composé de 12 articles, et remplaçant le règlement du 7 février 1869, n° 4860 en vue de l'exécution de la loi du 30 août 1868, n° 4577) aux brevets d'invention (« privativa industriali », décret royal du 2 octobre 1913, n° 1237,
industriali », décret royal du 2 octobre 1913, n° 1237, composé de 43 articles et remplaçant le règlement du 31 janvier 1864, n° 1674, pour l'application de la loi du 30 octobre 1859, n° 3731) et aux dessins et modèles de fabrique (décret royal du 4 janvier 1914, n° 54, composé de 23 articles et remplaçant le règlement du 7 février 1867, n° 4861, pour l'exécution de la loi du 30 août 1868, n° 4578). Cette nouvelle publication était nécessaire pour coordonner les dispositions en vigueur et la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, modifiée à Washington
pour la protection de la propriété industrielle, modifiée à Washington en 1911 et rendue exécutoire en Italie par la loi du 6 avril 1913, n° 285. L'exécution des traités de paix qui ont mis fin à la guerre mondiale de 1914-1918, ne manquera pas de soulever de nouveaux problèmes et d'entraîner peut-être de nouvelles modifications et innovations dans ce régime. Mais beaucoup plus longue est la liste des textes qui ont trait à la législation du travail et à l'assistance sociale aux classes ouvrières sur la base du principe de l'assurance. Lois, décrets-lois, simples décrets et projets de lois se
l'assurance. Lois, décrets-lois, simples décrets et projets de lois se suivent, se superposent, s'entrelacent ici, presque sans interruption, animés de ce vif sentiment de fraternité envers les travailleurs qui est parmi les plus forts et les plus nobles, et il faut l'espérer, parmi les plus durables qui soient nés de la grande guerre. Dans ce domaine aussi, l'exécution des traités de paix est destinée à ouvrir de nouvelles voies et de nouveaux horizons, au moyen de l'Office International du travail qu'ils ont créé et qui est destiné à faire établir dans tous les pays une législation uniforme inspirée par de
dans tous les pays une législation uniforme inspirée par de hauts principes humanitaires. Si nous ne nous limitons ici aussi à indiquer les documents les plus saillants, nous enregistrerons en premier lieu la création du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, préparée par un décret du 22 juin 1916, n° 755 qui divise l'ancien Ministère de l'agriculture, de l'industrie et du commerce en deux Ministères : l'un de l'agriculture, l'autre de l'industrie, du commerce et du travail. Cette création s'est trouvée définitivement accomplie par un décret du 3 juin 1920, n° 700 qui a divisé le second Ministère
juin 1920, n° 700 qui a divisé le second Ministère en deux : l'un pour l'industrie et le commerce, l'autre pour le travail et la prévoyance sociale. Si la réduction des dépenses publiques nécessite le retour à un Ministère unique, le noble nom de Travail, restera sans doute en vue de synthétiser toutes les formes spécifiques d'activité économique vers lesquelles se tourne l'action de l'Etat. Viennent ensuite : 1° Le nouveau règlement pour l'application des lois relatives au travail des femmes et des enfants, publié par décret du lieutenant du Roi du 6 août 1916, n° 1136, en remplacement du
Roi du 6 août 1916, n° 1136, en remplacement du règlement de 1909, pour l'exécution du texte unique de 1907 (la loi originaire date de 1902). Les modifications proviennent principalement de la coordination de ce texte et d'une loi du 26 juin 1913, n° 886, concernant l'instruction requise des enfants en vue de leur admission au travail dans les établissements industriels. 2° Décret-loi du 23 août 1917, n° 1450, qui introduit l'assurance obligatoire contre les accidents du travail dans l'agriculture. Ce décret, composé de 28 articles et suivi d'un règlement en vue de son exécution (du 21 novembre 1918, n°
en vue de son exécution (du 21 novembre 1918, n° 1889 ; 71 articles), a été modifié en 1921 (24 mars et 2 octobre, n° 297 et 1367). Il est le premier d'une série des décrets-lois au moyen desquels toute la matière des assurances sociales a été remaniée dès le début de l'après-guerre, avec une complication de services et une charge financière publique et privée si considérable, que l'on pourrait sans doute en envisager la révision. Tout aussi importants, en effet, que le décret-loi précité relatif aux accidents du travail dans l'agriculture, sont : 3° Le décret-loi du 21 avril
dans l'agriculture, sont : 3° Le décret-loi du 21 avril 1919, n° 603 (48 articles) qui rend obligatoire (alors qu'elle était facultative d'après la loi de 1898), l'assurance des ouvriers (actuellement des « personnes des deux sexes qui mettent leur travail à la disposition d'autrui) contre l'invalidité et la mort. soulevé de très vives discussions parmi les auteurs du droit public. Récemment la Cour de cassation a formulé sur ce sujet des observations détaillées qui seront l'occasion de nouvelles polémiques. vieillesse, en transformant la « Caisse nationale de prévoyance » en « Caisse nationale des assurances sociales » avec des
en « Caisse nationale des assurances sociales » avec des organes propres constitués par les « Instituts provinciaux de prévoyance sociale », et en mettant les versements par partie égale à la charge des ouvriers et des personnes qui fournissent le travail, sans compter le concours de l'Etat (100 lires) dans le service de la pension (1). Et le décret-loi du 19 octobre 1919, n° 2214 qui rend obligatoire l'assurance contre le chômage involontaire (56 articles ; règles pour les versements ; décrets ministériels du 26 décembre 1919 dans la Gazz. Uffic. du 7 janvier 1920, n° 4), également sur
Gazz. Uffic. du 7 janvier 1920, n° 4), également sur la base d'une participation des ouvriers et des employeurs, sans compter un versement annuel de 40 millions de la part de l'Etat qui fournit par ailleurs des fonds pour avances sur travaux. À l'ouverture de crédits destinés à faciliter des travaux de toute nature, œuvres publiques, améliorations, constructions de maisons populaires, etc... est consacrée la loi du 20 août 1921, n° 1177 qui porte le titre générique de « mesures contre le chômage ». 5° Loi du 20 mars 1921, n° 296 et décret du 2 octobre de la même
n° 296 et décret du 2 octobre de la même année, n° 1366, qui modifient respectivement la loi (texte unique de 1904, n° 51) et le règlement (1904, n° 141) sur les accidents du travail. Ce dernier, c'est-à-dire le règlement, avait déjà été modifié par le décret royal du 27 mars 1919, n° 638, qui a remplacé les articles 124-130, relatifs à des accidents particuliers et à l'assurance des gens de mer (inscrits maritimes). Les nouvelles modifications ont trait principalement à l'augmentation du montant des indemnités. 6° Nous citerons en dernier lieu, en raison de sa signification et de son
dernier lieu, en raison de sa signification et de son importance générale, le décret-loi du 29 octobre 1922, n° 1-529 (Gazz. Uffic. du 5 décembre, n° 284) concernant l'enregistrement des syndicats. Reprenant et amplifiant un essai de 1918 (27 octobre, n° 1728 ; 12 articles) restreint alors aux seuls patrons et visant l'amélioration technique et économique des industries elles-mêmes, il constitue le premier pas vers la reconnaissance des organisations professionnelles, lesquelles, bien que largement développées déjà depuis de nombreuses années également en Italie, manquent toutefois jusqu'à présent de toute réglementation légale. Désormais sont admises les organisations d'employeurs (industriels), de commerçants
légale. Désormais sont admises les organisations d'employeurs (industriels), de commerçants et de travailleurs, comme des industriels, des agriculteurs et des employés, chacun pour la sauvegarde de leurs intérêts professionnels, en réglementant seulement pour l'instant leur enregistrement. Il faut souhaiter que toute la législation du travail, et la législation sociale en général, encore trop fragmentaire, reçoive bientôt dans notre pays son complément. Le règlement pour l'exécution de ce décret, composé de 214 art., fut publié le 29 février 1920 et le n° 245. Des modifications ont été apportées plus récemment au texte du décret-loi par un autre décret-loi du 27 octobre
texte du décret-loi par un autre décret-loi du 27 octobre 1922, n° 1479 (Gazz. Uffc. du 28 novembre, n° 278). Je suis en train de dater ma chronique lorsqu'une nouvelle éclatante m'oblige à la reprendre à nouveau. Il s'agirait de la possibilité d'une réforme rapide de toute notre législation commerciale, au moyen de la publication d'un nouveau Code de commerce remplaçant celui en vigueur depuis 1882, qui serait abrogé. À dire vrai, une commission avait été nommée en 1919, en vue de proposer les réformes les plus urgentes et les plus utiles au Code actuellement en vigueur (1). Et la
plus utiles au Code actuellement en vigueur (1). Et la Rivista del diritto commerciale de 1920 a publié in extenso tous les procès-verbaux de cette commission, dont les travaux ont été poussés avec énergie par son président, le professeur Vivante. On connaissait depuis longtemps les grands desseins de ce dernier, tendant à détacher du Code toute la matière du droit maritime, pour la regrouper avec le droit administratif et pénal en un nouveau Code unique de la marine marchande, qui aurait remplacé celui de 1877. En outre il aurait désiré appliquer la faillite en matière civile, en introduisant ses dispositions
appliquer la faillite en matière civile, en introduisant ses dispositions dans le Code de procédure ou dans une loi spéciale. Mais peut-être, ces idées, malgré l'autorité et la ténacité de leur défenseur, seraient restées longtemps encore à l'état de projet, si un événement historique et politique d'une importance capitale ne les avait pas mises au premier plan, en en faisant entrevoir la grande et plus urgente opportunité. Nous voulons parler de la réunion à la patrie italienne de Trente et de Trieste, comprises autrefois avec leurs territoires dans l'Empire d'Autriche, après la guerre victorieuse qui entraîna la chute de cet
après la guerre victorieuse qui entraîna la chute de cet Empire. Ce qui est arrivé en 1866, à l'époque de l'annexion de la Vénétie, se répète une fois encore. La législation des provinces annexées se révèle différente, et sur beaucoup de points meilleure que celle de la mère-patrie, de façon à rendre préférable la réforme de cette dernière à son extension dans ces pays. Alors il s'agissait seulement de la législation du change ; aujourd'hui, principalement de la procédure et de quelques institutions de moindre importance. Mais c'est peut-être toute l'élaboration scientifique des soixante dernières années (le Code de commerce
l'élaboration scientifique des soixante dernières années (le Code de commerce allemand dans son texte original est de 1861 et on sait la grande influence que la doctrine juridique allemande a exercé pendant toute cette période sur la doctrine italienne même dans le domaine du droit commercial), qui met fin aux hésitations qui s'opposent à sa menue au jour. Tandis qu'un Projet préliminaire est publié par le professeur Vivante lui-même, en collaboration avec plusieurs jeunes professeurs distingués (1), le Gouvernement manifeste le désir de demander au Le livre 1er (art. 1-308) est consacré aux personnes (1re partie : Les commerçants, 5
est consacré aux personnes (1re partie : Les commerçants, 5 titres Dispositions générales, Entreprises, Registre du commerce, Obligations, Auxiliaires ; 2e partie ; Parlement la faculté de promulguer par décret des modifications au Code civil et de nouveaux Codes de commerce, de procédure et de marine marchande, et tout porte à croire qu'il existe un lien entre ces deux faits. Ce n'est pas ici le lien, et d'ailleurs la possibilité en fait défaut, d'exprimer sur le champ un jugement quant au contenu de ce projet ; jugement qui, à la vérité, doit être formulé plutôt par les praticiens, c'est-à-dire par
vérité, doit être formulé plutôt par les praticiens, c'est-à-dire par les milieux commerciaux, dont les nécessités et l'activité doivent nous inspirer les règles à appliquer. Beaucoup de problèmes fondamentaux se trouvent discutés ici, à commencer d'abord par celui de la codification, qui après plus d'un siècle semble céder le pas aux lois spéciales, plus maniables et plus élastiques. Les commercialistes doivent, en attendant, se réjouir de ce qu'il ne soit plus parlé de l'absorption du droit commercial en un Code unique des obligations, à l'exemple de la Suisse, et encore moins en un Code unique de droit privé. Les caractères
moins en un Code unique de droit privé. Les caractères du droit spécial et son développement dans le sens d'une uniformité internationale demeurent entiers ; peut-être leur désirer, à cet égard, le maintien du droit maritime privé et du droit des faillites dans le cercle du droit commercial proprement dit. Quant aux réformes, il est certain que le Code de 1882, œuvre très peu originale et en partie hâtive, avait besoin d'éclaircissements et de retouches, sinon d'additions que la jurisprudence et la doctrine n'avaient pas manqué de signaler. La révision a peut-être ses inconvénients, vis-à-vis desquels il peut sembler préférable,
a peut-être ses inconvénients, vis-à-vis desquels il peut sembler préférable, spécialement à une heure historique d'adopter le « destruam et aedificabo ». Mais les nouvelles constructions ne sont pas toujours plus parfaites que les anciennes, au point de les faire oublier. Quoiqu'il en soit nous souhaitons que l'on ne sacrifie pas trop à la beauté du geste la perfection et la pondération de chacune des dispositions prises en particulier. Paris, janvier 1923. L. FRANCHI, Professeur de droit commercial à l'Université. Les sociétés, 9 titres. — Le IIe (art. 309-434) aux titres de crédit (3 titres, généralités, la lettre de change,
titres de crédit (3 titres, généralités, la lettre de change, le chèque). — Le IIIe (art. 425-643) aux contrats (12 titres : Dispositions générales, Vente, Report, Compte courant, Dépôt en banque, Mandat et commission, Adjudication, Transport, Assurance, Association en participation, Gage, Dépôt dans les magasins généraux. — Le IVe (art. 644-658) à la Prescription. En résumé, le nouveau Code serait limité aux matières qui forment le contenu du livre 1er du Code de commerce actuel (art. 1-479) ; c'est-à-dire au droit commercial terrestre seul, à l'exclusion du droit maritime et de la faillite ; donc en correspondance parfaite avec le
de la faillite ; donc en correspondance parfaite avec le système de la doctrine allemande, suivi par Vivenza dans son Traité si apprécié, qui en est actuellement à sa 5e édition et qui a été traduit en plusieurs langues. NOUVELLES ET INFORMATIONS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DU 30 JUIN 1923 INTÉRESSANT LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Patente. Placiers. — Art. 2. — Sont inscrits à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, parmi les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons,
d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Impôt sur le revenu. Déclaration. Délai. — Art. 3. — Le cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l'article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition