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de Baudry d'Asson a demandé, par voie de rappel au règlement, que l'on constatât que la Chambre n'était pas en nombre, j'ai cru devoir lui faire observer que lui-même venait de ne pas observer le règlement en déposant une proposition étrangère au débat, qui ne pourrait prendre place qu'à la fin de la séance. Je donne maintenant lecture de la proposition déposée par M. de Baudry d'Asson. Elle tend à modifier comme suit l'article 95 du règlement de la Chambre : « Aucune discussion relative à des projets de loi ou à toute autre proposition ne pourra avoir lieu sans
ou à toute autre proposition ne pourra avoir lieu sans la présence de 200 députés. » La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) PROGRAMME DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui à deux heures, 2° séance publique : Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Brest (Finistère) à emprunter une somme de 1 million de francs; Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Rochefort (Charente-Inférieure) à emprunter une somme de 2,215,370 fr. et à imposer extraordinairement; 1° délibération sur :
2,215,370 fr. et à imposer extraordinairement; 1° délibération sur : 1° la proposition de loi de M. de Pomereau ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des compagnies communales de France et d'Algérie des périodes d'exercices et manœuvres auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale; 2° la proposition de loi de M. Périllier ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des périodes d'exercices militaires auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale; Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1896; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget
la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1902 : Affaires étrangères. — Discussion de l'interpellation de M. Gustave Rouanet sur les mesures que le Gouvernement prendra ou compte prendre pour prévenir le retour des massacres d'Arménie et assurer le respect des clauses du traité de Berlin. Discussion des interpellations : 1° de M. Georges Berry, sur le refus du conseil administratif de la cour d'arbitrage à La Haye d'examiner la requête qui lui a été adressée par les représentants des républiques sud-africaines ; 2° de M. Clovis Hugues, sur l'interprétation des décisions du congrès
de M. Clovis Hugues, sur l'interprétation des décisions du congrès de La Haye ; 3° de M. Lemire, sur les conséquences de la convention de La Haye pour les nations civilisées : MM. Georges Berry, Clovis Hugues, Lemire, Léon Bourgeois, le ministre des affaires étrangères. — Ordres du jour motivés: 1° de M. Georges Berry, de l’Estourbeillon et Jacquey ; 2° de MM. Charles-Gras, Rouanet et plusieurs de leurs collègues ; 3° de M. Lemire : M. Denys Cochin. — Adoption de l'ordre du jour pur et simple. Dépôt, par M. le ministre des finances, de deux projets de loi
M. le ministre des finances, de deux projets de loi concernant les communes d'Argenteuil et d'Argenteuil. Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, des deux projets de loi concernant les villes d'Albi, de Chartres, de Dreux, de Lille, la communauté de Malo-les-Bains, les villes de Nice et de Saint Germain-en-Laye. Dépôt, par M. Pourquery de Boisselin, au nom de la commission de réforme judiciaire et de la législation civile, d'un rapport sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 1110 du code civil. Dépôt, par M. Peignot, d'une proposition de loi concernant l'ouverture d'un crédit de 200,000 francs pour
de loi concernant l'ouverture d'un crédit de 200,000 francs pour venir en aide aux agriculteurs des communes de Potangis, de Villeraboul, de Chelles, de Maincy-sur-Seine et de Créry-sur-Aube (Marne), victimes de l'orage du 29 juin 1901. Le président de la République, par le président de la République; Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Je'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères l'amplification du décret suivant: Le Président de la République fait: Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. Sont désignés en qualité commissaires du Gouvernement pour la discussion du projet de loi portant sur le
pour la discussion du projet de loi portant sur le budget général de l'exercice 1902: M. Reinach (Gaston), ministre secrétaire d'État, directeur des affaires politiques, conseiller d'État en qualité extraordinaire; M. Bompard (Louis-Maurice), plénipotentiaire de la Danube, et consulats et des affaires connexes; L. Delavaud (Louis-Charles-Marie), secrétaire d'ambassade de première classe, chef du cabinet du personnel et du secrétariat; M. Thiboust (Georges-Eugène), chef de division des fonds, et de la comptabilité. Fait à Paris, le 21 novembre 1901. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre
étrangères, DELCASSÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL L'ordre du jour appelle la discussion de projets de loi d'intérêt local. La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, les deux projets de loi dont M. le président donne lecture. Voici le texte de ces projets: PROJET (M. Colliard, rapporteur.) Article unique - La ville de Brest est autorisée à emprunter jusqu'à un intérêt n'excédant pas 3.75 pour
autorisée à emprunter jusqu'à un intérêt n'excédant pas 3.75 pour cent, jusqu'à un million, remboursable en vingt ans sur les revenus ordinaires de la caisse municipale et destinée au paiement d'une subvention promise à l'État pour la construction d'une forme de radoub au Port de commerce. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, et directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France,
retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions des établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. PROJET (M. Colliard, rapporteur). Art. 1er. - La ville de Rochefort est autorisée à emprunter un tout d'intérêt n'excédant pas 3.85 pour cent, somme de 2,215,370 fr., remboursable en vingt-huit ans et destinée à pourvoir à la conversion d'un emprunt déjà contracté en vertu d'une loi du 11 avril 1890, à l'agrandissement de l'école et de l'école de la rue des Verbes, l'amélioration des rues du
l'école de la rue des Verbes, l'amélioration des rues du faubourg et au paiement d'une subvention à l'État pour des travaux à l'établissement. L'emprunt pourra être réalisé soit avec concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté de mettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, et auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions des établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre intérieur.
à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt-huit ans à partir de 1902, 20 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes devant produire en totalité une somme de 1,680,000 francs environ, pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. L'emprunt de 60,000 fr., approuvé par la loi du 16 février 1900, ne sera pas réalisé. L'imposition extraordinaire de 20 centimes additionnels, établie par la loi du 16 janvier 1892, cessera d'être
établie par la loi du 16 janvier 1892, cessera d'être mise en recouvrement. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI La parole est à M. Charles Bernard pour le dépôt d'une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de demander l'urgence. M. Charles Bernard. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet de garantir la liberté des citoyens. Je demande à la Chambre la permission de lui donner lecture de l'exposé des motifs. (Lisez! lisez!) « Par le fait même qu'on ne tient pas envers le citoyen en société les
qu'on ne tient pas envers le citoyen en société les promesses qu'on lui a faites sur la liberté individuelle, droit imprescriptible, on viole le contrat de société dans son essence même, on le vicie et on permet à l'individu de dire logiquement à la société qu'elle l'a trompé et qu'elle n'a plus aucun droit sur et contre lui. » Ainsi s'exprime Jean-Jacques Rousseau dans le contrat social. (Mouvements divers.) La liberté est, en effet, le droit de faire tout ce que les lois permettent, et si un citoyen pouvait faire ce qu'elles défendent il n'y aurait plus de liberté parce
ce qu'elles défendent il n'y aurait plus de liberté parce que les autres auraient tous de même ce pouvoir. M. Laisné. Très bien! très bien! M. Charles Bernard. Aussi pour que le principe de la liberté individuelle ne soit plus un vain mot, il ne suffit pas de le poser en termes généraux, il faut que la loi le règle, le défende, le détermine avec toutes les forces dont une loi humaine peut disposer. Car il n'y a pas, en fait, de pays où, comme dans le nôtre, un citoyen soit plus complètement entre les mains de gens qu'il paye
soit plus complètement entre les mains de gens qu'il paye pour le protéger et garantir sa liberté. (Très bien! très bien! à droite.) En effet, à toute heure du jour son domicile peut être envahi par des agents qui ont le droit de forcer les serrures, d'ouvrir les tiroirs, de lire sa correspondance et ses papiers les plus intimes. Il suffit, pour cela, qu'il soit soupçonné de fabriquer des allumettes ou de détenir du tabac de contrebande ou des cartes à jouer. La police n'est même pas obligée de prouver que ses soupçons sont justifiés; chaque fois qu'elle a besoin
que ses soupçons sont justifiés; chaque fois qu'elle a besoin de fourrer le nez dans les affaires d'un citoyen, le prétexte est valable et personne n'a le droit de protester. Circulez, stationnez, mouchez-vous ou restez en place, tombez ou non dans le cas prévu par la loi et rien au monde ne vous démontrera que vous n'irez pas le soir coucher en prison. Or, supprimer la détention préventive, restreindre l'arrestation provisoire, sinon la faire complètement disparaître, et ne l'appliquer qu'en d'exceptionnelles circonstances; décider que, dans les matières correctionnelles, la détention préalable n'aura jamais lieu, du moins à l'égard des citoyens
préalable n'aura jamais lieu, du moins à l'égard des citoyens domiciliés et qui par leur position sociale présentent des garanties ou sont en mesure d'offrir une caution de se représenter; ne décerner de mandat de dépôt qu'au cas de nécessité absolue, telle est la raison du projet de loi suivant; pour lequel je demande l'urgence et la discussion immédiate : PROPOSITION DE LOI « Art. 1, r.—Le mandat de dépôt sera d'un emploi exceptionnel et provisoire. « Art. 2. — Il est interdit d'arrêter préventivement, sauf le cas d'aveu où l'inculpé n'a pas de domicile. « Art. 3. — Toute
l'inculpé n'a pas de domicile. « Art. 3. — Toute violation des prescriptions contenues aux articles précédents sera puni conformément au paragraphe final de l'article 13 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 décembre 1897 et selon les distinctions qui y sont établies, contre ceux qui ont concouru à ces atteintes à la liberté. » (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Permettez-moi, messieurs, d'ajouter quelques mots pour expliquer la proposition de loi que j'ai l'honneur de déposer. Hier, à la sortie d'une conférence présidée par M. le président du conseil, quelques arrestations ont été opérées place
le président du conseil, quelques arrestations ont été opérées place Joffrin, à la suite d'une bagarre survenue, non sur la voie publique, ce qui aurait pu justifier les arrestations contre lesquelles je vais m'élever, mais dans un établissement public. Des citoyens se trouvaient massés dans un café, le café de la Mairie, où ils discutaient entre adversaires d'une façon plus ou moins véhément. Sur l'ordre de M. le président du conseil, bien entendu, des agents ont fait irruption dans ce café et arrêté des citoyens. Comment! sous la troisième République on n'aurait plus le droit de discuter des affaires publiques?
on n'aurait plus le droit de discuter des affaires publiques? Si un président du conseil autre que M. Waldeck-Rousseau s'était permis d'estimper officiellement un candidat et était allé présider dans une salle de mairie une conférence, qu'elle qu'elle fût — même sur la tuberculose (Bruit), — tout le pays, et surtout les amis de la liberté, se seraient élevés avec indignation, et avec raison, contre un procédé semblable. Il ne manquera plus aux candidats de demain que l'affiche blanche et ils seront complets! (Très bien! très bien sur divers bancs. — Interruptions à gauche.) Ce n'est pas là évidemment la
— Interruptions à gauche.) Ce n'est pas là évidemment la véritable raison qui m'amène à la tribune. Je veux demander à la Chambre si à l'avenir les citoyens qui discuteront des affaires publiques, soit chez eux soit surtout dans des cafés où, à Paris, on a l'habitude de se réunir, seront l'objet, de la part de la police, de sévices et d'arrestations. Ainsi, à cette heure, un père de famille qui a quatre enfants, domicilié à Clignancourt, qui pouvait prouver son identité immédiatement, — le commissaire de police n'avait qu'à envoyer quelqu'un pour s'assurer qu'il habitait véritablement là, — a
envoyer quelqu'un pour s'assurer qu'il habitait véritablement là, — a été conduit au Dépôt, après un interrogatoire sommaire, et, malgré mon intervention, ou peut-être à cause de mon intervention. M. Cassoullart. Sans doute C'est une de vos victimes. (On rit.) M. Charles Bernard. Le procureur de la République n'a pas voulu le relâcher. Il y a là une atteinte à la liberté des citoyens qui, sous la troisième République, ne peut pas continuer à être commise; si demain la liberté de raisonner, de parler, de s'occuper des affaires publiques n'existait plus, ce serait la fin de la troisième République et
plus, ce serait la fin de la troisième République et de la liberté. M. de Baudry d'Asson. Ce ne serait pas un grand malheur! (On rit.) M. le président. Je vais consulter la Chambre sur la déclaration d'urgence, qui est demandée. À gauche. Il n'y a pas lieu de renvoyer la proposition à la commission de réforme judiciaire. M. Laisné. L'urgence doit d'abord être mise aux voix. M. le président. Je consulte la Chambre sur l'urgence. (Deux épreuves sont successivement déclarées douteuses.) M. Laisné. Sûrement nous demandons le scrutin. Chacun prendra sa responsabilité. M. le président. Après deux épreuves douteuses
prendra sa responsabilité. M. le président. Après deux épreuves douteuses le scrutin est de droit. Il va y être procédé. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — M. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des présents 485 Majorité absolue 243 Pour l'adoption. 211 Contre. 271 La Chambre des députés n'a pas adopté. La proposition sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de législation criminelle. (À gauche, chansons.) DÉCÈS D'UN DÉPUTÉ M. le président. Messieurs et chers collègues, vous savez la
M. le président. Messieurs et chers collègues, vous savez la triste nouvelle : notre très distingué collègue M. Georges Haussmann, député de Seine-et-Oise, a été emporté en pleine force de corps et d'esprit par une congestion pulmonaire. Attaché d'abord au cabinet du préfet de la Seine, son parent, il fit la campagne de 1870, à vingt-trois ans, comme officier de mobiles. Avocat, docteur en droit, conseil, 1er général, il fut élu député en 1885 et se signala aussitôt dans les commissions et à la tribune par ses facultés de travail, son activité et sa parole à la fois vigoureuse et
son activité et sa parole à la fois vigoureuse et pratique. (Très bien! très bien!) Questions pénitentiaires, réforme de l'impôt, organisation judiciaire, sociétés coopératives de production, protection de la santé publique, législation électorale, il aborda ces problèmes très divers avec un jugement indépendant et pondéré. (Très bien! Très bien!) Non réélu en 1893, il nous revint en 1898, fit partie des commissions de réforme judiciaire et du travail, intervint fréquemment dans la discussion du budget et dans les débats sur les expertises médico-légales, la responsabilité des membres de l'enseignement, la composition de divers tribunaux, les conseils de prud'hommes et les
composition de divers tribunaux, les conseils de prud'hommes et les accidents. La Chambre écoutait avec intérêt cet orateur substantiel. Ceux qui le connaissaient le mieux pensent que, dans sa trop courte carrière, il n'a pas rempli tout son mérite : la crainte de la tribune, qu'éprouvent les plus grands et qui est peut-être la forme la plus délicate de la déférence que nous éprouvons pour nos collègues, paralysait toujours ce galant homme, dont la profession pourtant était la parole. (Très bien! très bien!) Nous garderons le fidèle souvenir de ce collègue au caractère droit, aux relations sûres, aux allures cordiales
collègue au caractère droit, aux relations sûres, aux allures cordiales et simples, qui avait su conquérir l'estime de tous les partis, et qui laisse parmi nous d'unanimes regrets. (Applaudissements.) J'envoie en votre nom, à sa famille, l'expression de ces sentiments et de nos plus vives sympathies. (Vifs applaudissements.) Les obsèques de notre regretté collègue auront lieu jeudi prochain, 23 janvier, à Versailles, à onze heures précises du matin. On se réunira à la maison mortuaire. 17, rue des Réservoirs, à Versailles, à dix heures et demie. Il résulte de la loi du 22 juillet 1879 et des précédents que les
loi du 22 juillet 1879 et des précédents que les derniers honneurs doivent être rendus à Versailles, siège de l'Assemblée nationale, comme à Paris. En conséquence, il va être procédé au tirage au sort de la députation qui représentera la Chambre. (L'opération a eu lieu.) Le sort désigne : MM. Berteaux, Cerilis, Ciblis, Dubochet, Dulau, d'Elva, Empereur, Eblazer, Gabias, Jutes Gailard, Gautret, Jomart, Jeuart, Lalege, Le Hérissé, Létang, Motte, Papelier, Perrin, Pourquery de Boisserée, Riotteau, Savary de Beaudeau, Yazac, Villiers. ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A DISPENSER LES SAPEURS-POMPIERS DES PÉRIODES D'EXERCICES MILITAIRES M. le président. L'ordre du jour
DES PÉRIODES D'EXERCICES MILITAIRES M. le président. L'ordre du jour appelle la 1° délibération sur : 1° la proposition de loi de M. de Pomereu ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des compagnies communales de France et d'Algérie des périodes d'exercices et manœuvres auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale ; 2° la proposition de loi de M. Perrinier ayant pour objet de dispenser les sapeurs-pompiers des périodes d'exercices militaires auxquelles sont soumis les hommes appartenant à l'armée territoriale. M. Gervais, rapporteur. La commission demande la déclaration d'urgence. M. le comte de Pomereu. J'appuie cette demande. M.
d'urgence. M. le comte de Pomereu. J'appuie cette demande. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 49 de la loi du 15 juillet 1889: « Seront dispensés de ces exercices et manœuvres les hommes appartenant à
dispensés de ces exercices et manœuvres les hommes appartenant à l'armée territoriale qui, au moment de l'appel de leur classe pour une période d'instruction, auront accompli cinq années de service dans une compagnie de sapeurs-pompiers régulièrement organisée. » Personne ne demande la parole sur cet article ? Je le mets aux voix. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION DU TRAITÉ DE LOI PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1896. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1896. M. Louis Brunet, rapporteur. La commission demande
de l'exercice 1896. M. Louis Brunet, rapporteur. La commission demande à la Chambre de déclarer l'urgence. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide de passer à la discussion des articles.) M. le président. TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1896 § I. — Fixation des dépenses. « Article 1er. — Les dépenses du budget général de l'exercice 1896 constatées dans
Les dépenses du budget général de l'exercice 1896 constatées dans les comptes rendus par les ministres ont arrêtées, conformément aux tableaux A et B ci-attachés, à la somme de : France 3-389.517.586 Algérie. 74.594.796 29 3.464.112.383-01 Les paiements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à : France 3.371.115.452 Algérie 73 740.058 34 444.855.511 38 Et les dépenses restant à payer à : France 13.400.734 20 Algérie. 854.737.911 19.250.871.631 Les paiements à effectuer pour solder les dépenses du budget général de l'exercice 1896 seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites
sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1831. » Personne ne demande la parole sur l'article 1er ? Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) § II. — Fixation des crédits. « Art. 2. — Il est ouvert au ministre des colonies, sur le budget général de l'exercice 1896, pour régularisation de dépenses effectuées au-delà des crédits législativement accordés, des crédits complémentaires montant à la somme de 2,034 fr., répartie comme suit : Chap. 15. — Agents des vivres
répartie comme suit : Chap. 15. — Agents des vivres et matériels. 246 24 fr. Chap. 26. — Missions dans les colonies. 1.788 1/2 Ensemble. 2.034 1 (Adopté.) « Art. 3. — Les crédits, montant des sommes. Franchise 3.418.949.050 $ « Algérie 75.890.309 l 3.519.839.389 » Ouverts conformément aux tableaux A, B, C, D, E et F ci-annexés pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896, réduits, ainsi qu'il est indiqué aux tableaux A et B précités : 1° D'une somme de 39 fr. 89, non encore sommée par les dépenses constatées à charge de l'exercice 1896, et annulée,
les dépenses constatées à charge de l'exercice 1896, et annulée, réouverture à des exercices suivants des lois spéciales (France) 39 89 2° D'une somme de 30,729,001 fr. 48, non encore sommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1896, et annulée définitivement, savoir : France 29,433. 45 Algérie 1,265,512 H 3° D'une somme de 1 19,256,871 fr. 63 représentant des dépenses non payées de l'exercice 1896 qui, conformément à l'article 1er ci-dessus, sont à ordonner sur les budgets des exercices courants, savoir : France 18,682,136 Algérie 1,49,985,913 Ces annulations de crédits, ensemble à 49,985,913 fr., sont faites et