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déchargea le sieur Boulé des condamnations contre lui, influencé par l'avis du parquet. Pour voie d'appel du ministère public, la loi n'a pas fixé de règle quant à la forme et au délai de l'opposition, que l'on se contenta de la signification verbale de l'opposition au jugement. Attendu, en droit, qu'un jugement doit être réputé par défaut susceptible d'opposition, en matière criminelle, toutes fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'a présenté aucun moyen de défense ni pris de conclusion expresse. Que dans cette espèce, les deux remises accordées à l'opposant par le tribunal afin de
deux remises accordées à l'opposant par le tribunal afin de satisfaire à sa sollicitation qui lui avait été faite et d'justifier l'absence, donneraient au jugement susdit le caractère d'une décision contraire à la loi, jusqu'à ce qu'il eût été précédé d'aucune des formalités d'aucune conclusion sur le fond de la prévention. Attendu, en droit, que cet article n'a réglé la forme et le délai de l'opposition que pour l'unique hypothèse où les jugements qui en sont l'objet ont déjà été signifiés. Que, dès lors, la satisfaction de l'opposition peut être non ligatoire et substantielle, que l'unicl cas est, sans cela,
non ligatoire et substantielle, que l'unicl cas est, sans cela, la partie qui entretient le jugement par défaut aurait avis de l'exercice de cette réclamation, et ne serait pas légalement mise en demeure de soutenir contradictoirement son action. Qu'il suffit donc, dans le cas considéré, que le prévenu déclare verbalement son opposition à l'audience comme dans réspèce et demande à être entendu en présence de la partie au profit de laquelle la condamnation a été prononcée. Que cette forme de procéder entre dans le ressort de l'article 180 du Code de procédure, qui lui attribuait l'effet de rendre le jugement
de procédure, qui lui attribuait l'effet de rendre le jugement criminel non avenu même lorsqu'il avait été signifié à l'opposant. Et attendu en outre, que le jugement dont il s'agit n'a expressément violé aucun des articles de la loi, dont l'état des faits qui l'ont déterminé, la disposition d'aucune loi, dont il est d'ailleurs régulier en forme. Les tribunaux sont seuls compétents pour allouer les indemnités du préjudice à la suite de travaux d'utilité publique à raison d'un préjudice permanent résultant de la diminution de la force motrice des usines. L'autorité administrative n'a aucun droit de fixer les indemnités qu'autant
L'autorité administrative n'a aucun droit de fixer les indemnités qu'autant qu'elles sont réclamées pour préjudices temporaires. De ces actions à des tribunaux d'exception, les sous, l'empire de la loi de 1807 et ceux des lois qui l'ordonnent ainsi ne sont elles exécutées postérieurement à la loi de 1807 même qu'elles exceptionnellement retiennent de l'être au décret de la même année. Entre les soigneusement restreintes au cas qu'elles indemnités réclamées pour préjudices temporaires. Attendu, que ce processe jugé par la Cour pendant la durée de la confection des travaux d'Angers; entre le préfet de la Sarthe agissant en nom de l'unité
le préfet de la Sarthe agissant en nom de l'unité publique et les indeminités pour dommages pour l'état, le sieur Brunel-Desormeaux, diminution de la force motrice des usines, propriétaire d'usine située sur la rivière diminution qui constituera préjudice périodique Sarthe et les sieurs Janvier et Jeanne, et par conséquent l'altération notable de la propriété même de l'eau. Attendu que, celle distinction, a été soulevée par Brunel-Desormeaux en première instance. l'état, finement marqué par l'arrêt attaqué, le conseil d'arrêt à la somme ideelle; que l'on se borne, à allouer une indemnité tant pour indemnité du contrôleur, de savoir fixe, tant à
tant pour indemnité du contrôleur, de savoir fixe, tant à Bruneau-Noblat qu'à ses fermiers pendant la concession des travaux faits lors de la réduction, perpétuelle de la force motrice de ces usines, a renvoyé les pour diminution, de la force motrice des termes parties, devant l'autorité administrative pour néanmoins, ces mêmes usines. 2° une défaite indemnitaire qui pourra être due un jour ou l'autre à Bruneau, par ses fermiers pour dommages temporaire éprovable lors de l'expédition du préjudice qu'ils ont fait lors de la concession des travaux. Attendu, enfin; qu'en jugeant ainsi, la loi de l'heure, Cour royale d'Angers, est
jugeant ainsi, la loi de l'heure, Cour royale d'Angers, est fermement attendant qu'en n'agissant pas dans le cadre de responsabilité pour torts et dommages, procédant immédiatement selon la loi du 18 mai 1810, et n'a pas la possibilité d'indemniser des autres lois. Rejet et raison de terrains pris ou pillés pour construire, ou encore pour diminuer, la force motrice des chemins (canaux et autres ouvrages publics, les élections administratives, la délibération du conseil de préfecture, ce qui attribuait à ce conseil le jugement. Louis Perret, cessionnaire d'un sieur de l'Indemnité due dans cette occurrence, Bayastro père demandait à la maison
due dans cette occurrence, Bayastro père demandait à la maison Duval, attendu que cette attribution, en contestant le jugement de diverses sommes: en droit commun, n'a pu avoir d'autre maison Duval prétendit s'être libérée dans la durée que celle de la loi même qui l'a précédemment autorisé, en ce qui concerne les paiements faits, savoir : le 9 décembre 1807 et ceux suivants, de celle du mars 1810. Que Bayastro, fils, comme mandataire de son père, n'était plus en état d'entreprendre aucune démarche, aux premiers, et l'autre de 4,092 sur les conservateurs du droit de propriété, à François Duval, lequel
les conservateurs du droit de propriété, à François Duval, lequel était muni de l'expertise aux tribunaux le jugement des indemnités de Bayastro fils. Le sieur Perret (lui-même des sacrifices que les mailles existantes à la fois du mandat donné aux autorités pour faire à l'usage de Bayastro fils, et de l'autorisation accordée par l'État civil – Que cette vérité ressort par l'observation, à François Duval, de l'évidence d'un décret du 15 août 1807, du 30 juin 1808, l'arrêt de la Cour royale qui en fixant l'époque à laquelle la loi de D'Aix reconnaît valable et libératoire le 1807 a dû
de D'Aix reconnaît valable et libératoire le 1807 a dû cesser de recevoir exécution promptement faite à Bayastro fils comme combining énoncé, expressément, que la loi en 1808 se déclare partagée entre ceux qui touchent. MARS a été établi, en principe, que l'expression faite à François Duval n'opère que par l'autorité des juges, le 1er juillet 1852, un nouvel arrêt, rendu en appel des magistrats départementaux. L'arrêt total, ou même une détérioration partielle, également seconde payment, et repousse de droit de propriété ne peut pas se faire sans indemnité, la restitution de cette. Indemnité n'a pu, à partir de la
restitution de cette. Indemnité n'a pu, à partir de la loi de 1810, en aucun arrêt (1), de la juridiction de laquelle, seule la véronique. Compte rendu des décisions, 1818-1854 p. 3 éd., peut émaner la légalité de l'expropriation. Il en resulterait également, par conséquent, que le partage doit être déclaré ne devait Attendu : que pour déterminer la ligne, inflécher en sorte qu'il n'en résulte pas de solution des autres cas de dévolution qui sépare la compétence des différents tribunaux. Gard Cass. 1845 (2 éd., 1. 1808, faut distinguer selon les arrêts exécutés, de ceux qui sont de la
selon les arrêts exécutés, de ceux qui sont de la compétence des tribunaux. un;ement; Les ledit paiement; – Qu'ainsi, la conclusion de ces deux questions du procès résulte des arrêts attaques eux-mêmes; Que, relativement à la troisième question, sur laquelle l'arrêt du 30 juin 1852 a aussi déclaré le partage d'opinions, et qu'il a posée en ces termes « Au cas où Auguste Durand et compagnie seraient reconnus débiteurs de l'une ou de l'autre des deux sommes ci-dessus, devraient-ils être condamnés à payer les intérêts d'elles depuis le 31 mai 1811 ? », l'arrêt du 4 juillet 1831, rendu sur
1811 ? », l'arrêt du 4 juillet 1831, rendu sur ledit partage, ne la pose plus qu'en ces termes « Au cas où Auguste Durand et compagnie seraient reconnus débiteurs de la somme ci-dessus (de 6,082 fr. 83 c.), devraient-ils être condamnés à payer les intérêts d'elles depuis le 1er mai 1811 ? « – Que, néanmoins, ledit arrêt, tant dans ses motifs que dans son dispositif, statue sur la dite troisième question dans l'étendue que comportait, en effet, la déclaration de partage dont elle avait l'objet, puisque, d'une part, il a adopté les motifs du jugement arbitral (qui s'appliquaient
il a adopté les motifs du jugement arbitral (qui s'appliquaient à sa question d'intérêts afférents à l'une et l'autre des deux sommes de 6,000 fr, 87 c. et de 4,092 fr. 85 c), et que d'autre part il a confirmé ledit jugement « qui portait également sur la question d'intérêts de l'une des deux sommes; Que, sous ce second rapport, la connaissance des questions est encore évidente (puisque le litige accessoire relatif aux intérêts d'une somme se lie nécessairement au grand principal relatif à cette somme elle-même); Attendu qu'en scindant en deux parties la même cause, et en la jugeant
en deux parties la même cause, et en la jugeant par deux arrêts à auquel tous les juges de cette cause n'ont pas concouru; la Cour de cassation a formellement violé les articles précités du Code de procédure et de la loi du 5 avril, 1810, pour ces motifs, Cassation etc. Le garde national, qui a transféré son domicile dans la circonscription d'une légion autre que celle à laquelle il appartenait antérieurement ne peut être condamné pour manquement au service dans cette légion s'il n'a point été rayé des contrôles de la compagnie dont il faisait partie avant sa translation
de la compagnie dont il faisait partie avant sa translation de domicile, et s'il y a continué son service de garde national. 13 mars 1831, art. 2. Cassation, arrêt C. roy. de Paris, ch. corr. MM. Jacquinot-Godard prés., Didelot av. et conc. LA COUR; – Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 22 mars 1811, tout garde national doit faire son service dans le lieu, c'est-à-dire dans la commune où il a son domicile réel; Considérant que Millon a été originairement inscrit sur les contrôles de la 4ème légion de la garde nationale de Paris, et qu'il
4ème légion de la garde nationale de Paris, et qu'il justifie avoir constamment obéi aux ordres de service qu'il a reçus en cette qualité. En principe de solution, la bonne administration de la justice, la raison et la loi, exigent que les juges appelés à prononcer le partage trouvent entiers et non jugés, à l'avance les éléments de la décision qu'ils sont appelés à rendre – Qu'autrement, la même question entre les mêmes parties, et par conséquent la même cause, pourrait être jugée par deux arrêts différents ou pourrait l'être même par des juges dont quelques-uns n'auraient point assisté à
même par des juges dont quelques-uns n'auraient point assisté à toutes les audiences de la cause. Et attendu, en fait; qu'après avoir posé en termes la première question « Auguste Durand et compagnie doivent-ils être reconnus libérés valablement vis-à-vis de Cavastro, père des 6,000 fr. 87 c., qu'ils ont payés à son fils ? » l'arrêt du 30 juin 1852 a résolu cette question en puisant un de ses motifs de décision dans le fait que Cavastro fils était mandataire de son père, point sur lequel les parties étaient dissidentes et qui formait même la principale base du litige; –
et qui formait même la principale base du litige; – Que, relativement à la seconde question sur laquelle l'arrêt du 30 juin 1852 a déclaré le partage d'opinions, et que cet arrêt, ainsi que celui du 4 juillet 1832, ont posé en ces termes: « Auguste Durand et compagnie doivent-ils être reconnus libérés valablement vis-à-vis de Cavastro des 4,082 fr. 85 c. qu'ils ont payés à François Durand, de Perpignan, recevant pour compte de Raymond Durand de Barcelona ? » ledit arrêt du 4 juillet 1832, rendu sur le partage d'opinions, a résolu ladite question en puisant un de ses
d'opinions, a résolu ladite question en puisant un de ses motifs de décision dans le même fait que Cavastro fils était mandataire de son père, et avait, en cette qualité, approuvé En effet, l'art. 5 de la loi du 22 mars 1831 dispose qu'à Paris il y aura un conseil de recensement par arrondissement municipal; que Millon, ayant transféré son domicile dans l'arrondissement, a été porté sur les contrôles de la 2ème légion, 1er bataillon, 2ème compagnie; qu'il y a été condamné les 30 juillet 1852 et 19 novembre 1833 pour refus de service, et que, depuis ces condamnations, il
pour refus de service, et que, depuis ces condamnations, il a encore manqué au service qui lui avait été commandé pour les 22 février et 12 mars 1834; Mais considérant que Millon n'a pas été rayé des contrôles de la 4ème légion dans laquelle il a continué son service; Que, d'après l'art. 5 de la loi, les compagnies doivent dans chaque commune être composées des gardes nationaux du même quartier, cette disposition n'est pas absolue, puisque le législateur ajoute autant que possible qu'il suit de là qu'il peut y avoir des exceptions, dont les conseils de recensement seront juges; Que,
des exceptions, dont les conseils de recensement seront juges; Que, d'ailleurs, la répartition des gardes nationaux en compagnies, bataillons et légions, que l'art. 22 confie aux conseils de recensement, est un acte administratif; que le conflit qui existe relativement à Millon entre les conseils de recensement des 2ème et 13e arrondissements de Paris ne peut être résolu que par l'autorité administrative supérieure. Monsieur, les attributs n'ont qu'un point à argumenter, savoir, s'il y a garde nationale traduit avec eux; fait son service dans la commune où il a son domicile réel; Que dans l'espèce il est reconnu que Millon a
réel; Que dans l'espèce il est reconnu que Millon a constamment fait son service à Paris, où il est domicilié; que dès lors, il ne saurait être passible des peines prononcées par l'article 92; Comme le jugement de première instance. Que l'espèce spéciale n'ayant déterminé la prescription relativement aux délits en matière de contributions indirectes, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle. Ce inst. crim. 108. En sorte que la date du délit n'est pas précisée, et qu'il résulte des circonstances de la cause spécialement, dans l'espèce de la forme des couverts saisis,
cause spécialement, dans l'espèce de la forme des couverts saisis, de l'altération des marques par suite du frottement et de l'usage; que la vente qui en a été faite a dû avoir lieu plus de trois ans avant les poursuites la prescription doit être admise. Les Contributions indirectes sont ainsi. Jugé en premier tribunal correctionnel du 15 mars 1857, les sieurs Labady a été renvoyé de poursuites dirigées contre lui à raison des marques et contrefaçons apposées sur des objets d'argenterie saisis en sa possession, par le motif que l'altération de ces marques, résultat du frottement et de l'usage, ne
de ces marques, résultat du frottement et de l'usage, ne permettait pas de reconnaître si elles étaient fausses ainsi que le jugement de première instance. Appel du directeur des contributions indirectes. La date de la contravention imputée à Chauriot n'est pas précisée, que la forme des couverts saisis, les altérations remarquées dans les empreintes par suite du frottement et de l'usage, établissent suffisamment que leur fabrication est ancienne, et que la vente qu'en aurait faite Labady remonte à plus de trois années antérieurement aux poursuites dirigées contre lui; que, d'ailleurs, son affirmation sur ce point n'est détruite par aucune preuve
son affirmation sur ce point n'est détruite par aucune preuve contraire. Considérant qu'en matière de contributions indirectes, la prescription n'étant réglée par aucune disposition spéciale, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle; Déclaré l'action publique prescrite. Cour de Cassation (24 février 1858.) Il n'y a pas contrariété de jugements de nature à donner ouverture à cassation entre le jugement rendu civilement qui maintient un particulier en possession d'un droit au bac; contre les prétentions du fermier administratif; et le jugement rendu par le tribunal de police qui, sur la poursuite du ministère public,
tribunal de police qui, sur la poursuite du ministère public, condamne ce particulier comme coupable d'avoir usé du droit au bac au préjudice du même fermier. Lorsqu'un particulier traduit devant le tribunal de police comme prévenu d'avoir usé d'un droit au bac sur une rivière non navigable, au préjudice d'un fermier administratif se défend en excipant d'un droit de propriété privée la police des eaux rentrant exclusivement dans les attributions de l'autorité administrative; le tribunal ne peut surseoir au jugement de la contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété: Ce sursis serait de sa part
la question de propriété: Ce sursis serait de sa part un excès de pouvoir en ce qu'il paralyserait l'effet de l'acte administratif qui aurait affermé le bac. Les droits de bac sont-ils, sur les rivières non navigables comme sur les rivières navigables, la propriété exclusive de l'Etat, sans devoir faire l'objet d'une propriété privée? Loi 6 frim. an 7 art. 2; lois an 10, art. 9; C. civ. 188. 1) En ce sens Cass. 6 sept. 1828. 2) Et être résolue explicite par l'arrêt que nous rapportons, cette question ne pourrait tranchée implicitement dans le sens de la propriété exclusive
pourrait tranchée implicitement dans le sens de la propriété exclusive de l'Etat. (V. dans ces instructions ministérielles 17 prair. an 7 et 19 prair, an 12; décr. du 29 sept. 1810; avis du comité des finances des 5 oct. 1817 et 5 août 1819; ordonn. du conseil d'état des 10 juil., 4 déc. 1823, 11 août 1824; Macarel, t. 4, p. 55, 456, et t. 6, p. 125; de Cormenin, L'Aménagement des eaux, p. 569. V. aussi Foucard, Éléments de droit public administratif, t. 2, p. 294; Piondhon, Du domaine public, t. 5, n° 914; Daviel, Traité de l'amenagement des
public, t. 5, n° 914; Daviel, Traité de l'amenagement des cours d'eau, l. 2, n° 583, 2e éd. BARDON C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Un jugement du juge de paix de Donzenac, passé depuis en force de chose jugée, avait maintenu le sieur Bardon en possession du droit au bac sur la Vezère, qui lui avait été contesté par le sieur Labrousse, porteur d'un bail administratif. Plus tard, Bardon fut cité à la requête du ministère public devant le tribunal de simple police de Donzenac pour avoir, au préjudice du fermier administratif, passé plusieurs voyageurs dans son bac. Jugement de première
administratif, passé plusieurs voyageurs dans son bac. Jugement de première instance qui le condamne à 3 fr. d'amende, par application des art. 181 et 182 de loi du 6 frim. an 7. Sur l'appel, Bardon oppose sa possession immémorialle possession dont il demande à faire l'épouse, et il conclut à ce qu'il soit sursis au jugement de la prétendue contravention jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil sur l'exception préjudicielle de propriété. Le droit au bac sur la Vezère dit-il peut-être l'objet d'une propriété privée puisque cette rivière n'est ni navigable ni flottable. Du 19 déc. 1856,
rivière n'est ni navigable ni flottable. Du 19 déc. 1856, jugement du tribunal correctionnel de Brives, statuant par appel, lequel Attendu que le tribunal n'a pas à examiner en ce moment si la rivière de la Vézère est ou non navigable ou flottable et si par suite le bac de la Bastide est ou non la propriété de Bardon que cette question se rattache au fond, dont le tribunal n'est pas saisi; Attendu que, par un arrêté de M. Le préfet de la Corrèze, la ferme du bac de la Chastel a été adjugée au sieur Labrousse, et que ce
Chastel a été adjugée au sieur Labrousse, et que ce dernier a été mis légalement en possession que, dès lors, cet arrêté, que le tribunal n'a pas à juger, doit être provisoirement exécuté, sauf à Bardon à faire statuer ultérieurement sur la question de propriété. – Confirme. Pourvoi en cassation du sieur Bardon. Premier moyen. Contrariété de jugements en ce que le premier, rendu par le juge de paix, l'avait maintenu en possession du droit du bac, tandis que le second l'avait condamné à l'amende pour avoir usé de ce droit. Deuxième moyen. – Fausse application des articles 86 et
droit. Deuxième moyen. – Fausse application des articles 86 et 87 de la loi du 6 frim. an 7, et violation de l'article 122 C. for. À l'appui de ce moyen on soutenait 1° que, si les droits au bac sont la propriété de l'état sur les rivières navigables, il n'en est pas de même quand il s'agisse de rivières non navigables. Or, dans l'espèce, il s'agissait d'une rivière non navigable. Dès lors il est évident que le droit au bac sur cette rivière pouvait faire l'objet d'une propriété privée. S'il en est ainsi, il n'est pas également de toute
S'il en est ainsi, il n'est pas également de toute évidence que l'existence de la propriété dans les mains de Bardon excluait toute idée de contravention, puisque nul ne peut être coupable pour avoir usé de son droit. La première question à juger était donc la question de propriété, et les juges de police devaient surseoir jusqu'à ce qu'elle eût été tranchée. En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur la force due à l'arrêté préfectoral. Il est vrai que la résistance matérielle aux actes de l'autorité administrative n'admet pas l'exception préjudicielle de propriété, parce que cette cession rend disparaitre
l'exception préjudicielle de propriété, parce que cette cession rend disparaitre la contravention; mais il n'entrai pas de même lorsque le prévenu n'est poursuivi que pour avoir usé un droit à l'encontre d'un acte administratif. Dans ce cas la jurisprudence lui reconnaît le droit d'opposer la question préjudicielle de propriété, et impose au juge l'obligation de surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été résolue. Du 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, arrêt C. cass., ch. crim., SÉRIE des Dossiers prés., Alcide rapporteur, Parant av. gen., Carrelet av. "LA COUR – Sur les articles 1, 2, 5, 88, 90 de la loi du 6 frim. an
5, 88, 90 de la loi du 6 frim. an 7, et le lit. 4 de la loi du 11 frim. an 10; En ce qui touche les premiers moyens de cassation résultant de la contrariété prétendue entre le jugement attaqué et celui rendu en matière civile par le Tribunal de paix du canton de Donzenac, entre le sieur Bardon, demandeur actuel en cassation et le sieur Labrousse, adjudicataire administratif du passage du bac dont il s'agit : Attendu du jugement rendu au civil, le 1er juil. 1836 par le tribunal de paix de Donzenac, le sieur Bardon a pu
tribunal de paix de Donzenac, le sieur Bardon a pu acquérir l'autorité de la chose jugée par le silence de la partie condamnée, mais n'a, d'après l'article 150 C. civ., été un obstacle légitime à un nouveau jugement qu'autant que ce jugement ultérieur aurait dû être rendu entre les mêmes parties et sur la même question déjà définiment jugée par le premier jugement; Attendu, en fait que le premier jugement a été rendu entre le sieur Bardon et le sieur Labrousse, en la qualité susénoncée, tandis que le jugement attaqué est rendu non avec le sieur Labrousse, qui y est
est rendu non avec le sieur Labrousse, qui y est étranger, mais avec le ministère public, partie poursuivante, qui ne figurait pas dans l'instance civile déjà jugée; – Attendu que le jugement attaqué ne statue que sur une contravention de simple police imputée au sieur Bardon, tandis que le premier jugement n'a porté que sur les conséquences civiles d'une possession alléguée par le sieur Bardon et constatée à son profit; Attendu que dès lors, il n'y a pas contrariété de jugements et que le premier jugement n'avait pas l'autorité de la chose jugée. Il ne faut pas conclure de ce