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au sieur Gallais, créancier inscrit et qu'un ordre avait été ouvert celui-ci a été sommé de produire; que ces notifications et sommations ne pouvaient être adressées au sieur Deslandes le sieur Bicheux ne pouvant connaître que le sieur Gallais à cause de son inscription; Considérant que, lors de la notification du sieur Bicheux en 1825 l'inscription du sieur Gallais n'était pas périmée ayant été prise le 16 fév.-1811; que, cette notification n'ayant pas été suivie de surenchère, la valeur de l'immeuble avait été définitivement fixée et que le nouveau propriétaire, en payant le prix stipulé au contrat, s'est libéré de
en payant le prix stipulé au contrat, s'est libéré de tous privilèges et hypothèques que lui. c'est à l'expiration des délais pour surenchérir que le système de la publicité des créances privilégiées ou hypothécaires a été rempli que le droit des créanciers a été connu et irrévocablement arrêté, et que, dès lors, il est vrai de dire qu'à ce moment l'inscription non périmée avait produit tout son effet; Mais considérant que le sieur Gallais n'a tenu aucun compte des significations qui lui avaient été faites, et que, par suite, la déchéance a été prononcée ainsi que la radiation de l'inscription;
déchéance a été prononcée ainsi que la radiation de l'inscription; Considérant que les articles 787 et 788 C. proc. ne sont relatifs qu'aux créanciers qui produisent tardivement que l'art. 789 est impératif qu'il ordonne que lors de la clôture de l'ordre et de la délivrance des bordereaux la déchéance sera prononcée et la radiation de l'inscription ordonnée. Pourvoi en cassation, pour fausse application des art. 2180 C. cir. 789 C. proc., et violation de l'art. 2094 C. civ.. V. conf. cass, 10 juin 1828 (1er et 2e éd., t. 5 1828, p. 406). ATY Haut Conseil de la Cour, De
1828, p. 406). ATY Haut Conseil de la Cour, De 22 février 1837 arrêt C. cass. ch. civ., SIM. Boyer prés. Bonnet rapp. Tarbif av. gen. (concl. conf.) Tandaroux-Vertain. LA COUR – Vu les art. 2004 et 2180 C. civ., l'art. 789 C. proc. Attendu que c'est le titre, qui confère le privilège et l'hypothèque et l'inscription qui lui donne rang; Attendu, quant à la production à l'ordre, qu'elle a pour objet d'offrir à chaque créancier le moyen de connaître et de discuter le mérite des autres créances inscrites en même temps qu'elle fait connaître à la justice le mérite
même temps qu'elle fait connaître à la justice le mérite et le rang de la sienne; Que la non-production à l'ordre de la part d'un créancier inscrit a l'effet de produire contre lui la déchéance de ce droit de critiquer et d'attaquer la colloction des autres créanciers inscrits, et l'obligation de subir l'ordre tel qu'il a été fait en son absence; mais qu'elle laisse intactes son hypothèque et son inscription, qui continuent de produire leurs effets sur les fonds qui ne seraient pas absorbés par les bordereaux de colloction; Attendu que l'art. 789 C. proc., qui autorise le juge commissaire
que l'art. 789 C. proc., qui autorise le juge commissaire à prononcer la colloction des créanciers venant en ordre utile, et la radiation des inscriptions des créanciers non utilement colloqués ne statue que pour le cas où les fonds à distribuer sont épuisés par les créanciers utilement colloqués mais que cet article n'ôte point aux créanciers hypothécaires inscrits l'effet de leurs hypothèques sur les fonds à distribuer, quand il en reste après l'acquittement de tous les créanciers colloqués, aussi longtemps que ces fonds n'ont pas été payés par l'acquéreur, ou qu'ils sont restés déposés à la caisse des consignations; Cassé.
qu'ils sont restés déposés à la caisse des consignations; Cassé. A. C. COUR DE CASSATION. (20 décembre 1834) Le notaire acquitté d'une accusation de faux peut néanmoins être ultérieurement poursuivi par voie disciplinaire et même destitué pour le fait même qui servait de base à cette accusation. – On ne saurait voir dans cette poursuite et dans cette condamnation une violation de la maxime Non bis in idem. C. inst. crim., art. 560; L. 27 vent, an IV, art. 11. Le sieur C. C. le Ministère public. Le sieur C. notaire, renvoyé sous une accusation de faux devant la Cour
notaire, renvoyé sous une accusation de faux devant la Cour d'assises de l'Ain, a été acquitté. Malgré cet acquittement, le ministère public dirigea contre lui une poursuite disciplinaire pour les faits mêmes qui avaient servi de base à l'accusation criminelle, et demanda sa destitution. Le sieur C. opposa, entre autres exceptions, Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la cour de cassation. V. 15 déc. 1810 (1er éd., t. 30, p. 83; 2e éd., t. 11, p. 996); 31 oct. 1811 (1er éd., t. 32, p. 239 2e éd. t. 12, p. 848); 24 avril 1808; 24 juil.
éd. t. 12, p. 848); 24 avril 1808; 24 juil. 1822 (1er et 2e éd. t. 2 1823, p. 103). Cette dernière décision, au premier abord semble combattre la thèse, adoptée par le présent arrêt; mais il est facile de se convaincre qu'elle ne considère la destitution dont il était l'objet violait la maxime Non bis in idem. Jugement du tribunal de Nantua qui statue en ces termes « Attendu que le verdict d'acquittement rendu par la Cour d'assises de l'Ain en faveur du notaire G. est une décision irrévocable sur la moralité des faits incriminés, et que, suivant la
sur la moralité des faits incriminés, et que, suivant la disposition de l'art. 280 C. Inst. crim., la juridiction criminelle ne saurait l'atteindre de nouveau à raison du même fait; mais que ce verdict d'absolution ne peut être opposé au ministère public comme une fin de non-recevoir contre la demande en destitution, parce que, si les faits imputés n'ont pas été jugés criminels par le jury, il ne s'ensuit pas que ces mêmes faits, mise à part la vérité hors de l'atteinte des lois pénales, soient, par une conséquence rationnelle, également placés hors des atteintes de la juridiction disciplinaire, etc.;
également placés hors des atteintes de la juridiction disciplinaire, etc.; au fond, etc., dit que le sieur G. est et demeure destitué, etc. » Sur l'appel, arrêt confirme de la Cour royale de Lyon, en date du 24 nov. 1838. Pour voie en cassation pour violation de la maxime Non bis in idem. Tout le système contraire au pourvoi, a-t-on dit, repose sur cette seule idée: Des fins et des sanctions n'est pas une peine, c'est une mesure disciplinaire. Or, la loi défend bien d'appliquer une peine à un fait pour lequel un acquittement a déjà été prononcé; mais elle
pour lequel un acquittement a déjà été prononcé; mais elle n'interdit pas de frapper d'une mesure disciplinaire le fonctionnaire ou officier public acquitté. Deux arguments également décisifs repoussent une pareille doctrine: Peut-on dire que la destitution ne soit pas une peine? N'est-ce pas jouer sur les mots que d'appeler mesure disciplinaire, par opposition avec le mot peine, la condamnation la plus grave, la plus terrible, celle qui ravit la possession et même la propriété d'une profession que la loi confère à vie et autorise à transmettre. Est-ce qu'on appelle pas, en même dans le langage ordinaire, aussi bien que dans
en même dans le langage ordinaire, aussi bien que dans le langage de la loi, peine disciplinaire l'acte du pouvoir disciplinaire qui frappe un officier public ? Ici d'ailleurs une disposition législative parle plus haut que tous les raisonnements. La suspension et la destitution sont réellement considérées par le législateur comme des peines que la chambre de discipline n'a pas le droit de prononcer. L'arrêté du 12 nivôse an 12 ne permet à ces chambres qu'un simple avis sur la suspension; c'est le tribunal qui, sur la provocation du ministère public, la prononce; et, quant à la destitution, la chambre
public, la prononce; et, quant à la destitution, la chambre n'a pas même le droit de donner un avis; elle est sans pouvoir pour la provoquer; elle est surtout sans pouvoir après l'acquittement comme prononcée en violation de la loi que parce que le jugement qui l'infligeait était fondé sur l'existence d'un fait, tandis que l'arrêt de la cour criminelle avait décidé que le faux n'existait pas; il a vu dans cette déclaration de faux une violation de la chose jugée. Mais ses termes indiquent assez quelle eût été sa décision si le jugement disciplinaire s'était appuyé sur une autre
décision si le jugement disciplinaire s'était appuyé sur une autre base que l'existence du faux. 50 déc. 1824 (1re éd., t. 2 1825, p.358); 24 juin 1828.-V. cep. infra 24 janv. 1837, et cout. Pau, 33 mai, 1821 (1re et 2e éd., t. 1 1835, p. 374). JURISPRUDENCE FRANÇAISE. pour la prononcer. Qu'est-ce donc qu'une mesure disciplinaire qu'une chambre de discipline n'a pas le droit d'infliger, qui ne peut être infligée que par les tribunaux ? 2° Pour empêcher la violation de la maxime Non bis in idem, la loi n'interdit pas seulement une condamnation pour un fait déjà déclaré
n'interdit pas seulement une condamnation pour un fait déjà déclaré innocent; elle interdit toute poursuite. Ce mot poursuite comprend bien évidemment tout acte qui appelle un individu devant un tribunal quelconque. Si donc la chambre de discipline était armée du pouvoir de destituer, un notaire, l'appel du notaire par les syndics entraînerait une chambre de discipline serait une violation de la loi. La loi n'est-elle pas ouvertement violée lorsqu'une poursuite régulière devant un tribunal a lieu par citation donnée au notaire la requête du ministère public ? Va 29 DÉCEMBRE 1836, arrêt C. cass., civ. req., MM. Zangiacomi prés., Viger,
1836, arrêt C. cass., civ. req., MM. Zangiacomi prés., Viger, rapp. Nicodème gen. (concl. corp.), Galisset av. « LA COUR », Attendu que la déclaration du jury ne porte que sur la culpabilité du fait considéré sous le point de vue de l'application de la loi criminelle; que cette déclaration n'exclut pas l'existence matérielle du fait qui donne lieu à la poursuite et des autres circonstances qui s'y rattachent; Attendu que, si, aux termes de l'art. 520 C. inst. crim., un individu acquitté ne peut être repris à raison du même fait, cette disposition ne concerne que la poursuite criminelle
même fait, cette disposition ne concerne que la poursuite criminelle et ne saurait empêcher l'exercice de l'action disciplinaire qui dérive d'une tout autre cause et est régie par des principes différents; Que cette action portée devant les tribunaux civils a pour objet la répression des faits d'indélicatesse et d'improbité commis par le fonctionnaire inculpé; Attendu, dans l'espèce, et sur abondamment, que le demandeur avait réellement commis aux termes de l'arrêt attaqué des faits d'indélicatesse et d'improbité ainsi que des manquements graves à ses devoirs non seulement par l'antidate de l'acte qui avait donné lieu à la poursuite de faux mais
qui avait donné lieu à la poursuite de faux mais encore en enlevant deux feuilles de son répertoire pour y intercaler une fausse mention de l'acte antidaté; que dans ces circonstances, loin de violer l'art. 85 de la loi du 28 ventôse an XI, l'arrêt en a fait une juste application, Rejette, A. B. COUR DE CASSATION. (6 février 1837) Lorsqu'un navire a été pris par l'ennemi, le capitaine et les affréteurs ne peuvent être déclarés responsables de sa perte, et, à ce titre, condamnés à payer la valeur du navire ainsi que le prix du fret et des marchandises,
navire ainsi que le prix du fret et des marchandises, sous prétexte que la perte n'aurait pas été constatée dans la forme voulue par la loi. Ord. 1081, liv. 1, tit. 10; art. 4, 8, 6, liv. 2, art. 2, 10, 26, 27; liv. 3, tit. 8, art. 11, 18, C. com., 221, 230, 241. En 1793, les sieurs Reboul et Binel affrétèrent aux sieurs Fraissinet et compagnie le brick les Deux-Amis. Ce brick, commandé par le capitaine Fouque, fut capturé à la Martinique par les Anglais, lors de l'occupation qu'ils firent de cette île. Qui devait souffrir de cette
qu'ils firent de cette île. Qui devait souffrir de cette capture ? En 1816 le sieur Reboul actionna le capitaine Fouque, les sieurs Fraissinet et compagnie, et le sieur Masse, sous-recargue, en paiement de la valeur du navire, du prix du fret et des marchandises qu'ils prétendaient avoir confiées au capitaine, enfin, en 20,000 fr. de dommages-intérêts. Les défendeurs repoussèrent cette demande, en soutenant que, le brick ayant été victime d'une capture faite par les ennemis, d'un événement de force majeure, ils ne pouvaient être responsables. Reboul répondit qu'en supposant que la capture eût eu lieu, elle n'aurait été que
que la capture eût eu lieu, elle n'aurait été que le résultat d'une faute du capitaine; mais que, d'ailleurs, cette capture elle-même et la perte du navire n'étant pas prouvées dans la forme voulue par la loi, la responsabilité subsistait. Jugement qui repousse la demande; en voici les termes « Attendu que le brick les Deux-Amis, ayant été enveloppé dans la capture faite par les Anglais lors de la prise de la Martinique, doit être déclaré avoir péri pour le compte de la maison Binel. et Reboul; que, quoiqu'il soit vrai en principe que le capitaine doit répondre de la
vrai en principe que le capitaine doit répondre de la perte du navire, si celle perte est arrivée par sa faute, les inculpations dirigées contre Fouque ne sont pas justifiées, et qu'elles sont même contredites par la conduite des sieurs Binel et Reboul et par leur silence vis-à-vis de Fouque; que le sieur Masse (le sous-recargue) n'ayant traité ni directement ni indirectement avec les sieurs Binel et Reboul, il ne peut être soumis à rien vis-à-vis d'eux; que les sieurs Fraissinet et compagnie ayant eux-mêmes perdu leurs marchandises, ils ne peuvent pas être tenus du fret, aux termes de l'art.
peuvent pas être tenus du fret, aux termes de l'art. 18, tit. 5, de l'ordonnance de 1681. Appel. – Arrêt de la Cour royale de Montpellier qui confirme. Pourvoi en cassation du sieur Reboul. Premier moyen. Violation des art. 9, 10, 26; 27, tit. 1, liv. 2, et des art. 4, 5, 6, 1, tit. 10, liv. 1, de l'ordonnance sur la marine de 1681. – On soutenait que l'arrêt attaqué ne devait pas décharger le capitaine de la responsabilité qui pesait sur lui en cas de perte de son navire, puisqu'il n'avait pas rempli les formalités prescrites par la
navire, puisqu'il n'avait pas rempli les formalités prescrites par la loi pour constater que la perte avait eu lieu sans sa faute. Deuxième moyen. – Fausse application de l'art. 18, et violation de la même ordonnance, tit. 5, liv. 5, art. 9. – C'est également à tort, disait-on, que les affréteurs ont été dispensés de payer au propriétaire du navire capturé le fret et la valeur des marchandises confiées au capitaine puisque la capture n'avait eu lieu que par le fait du capitaine, leur préposé. Du 10 septembre 1836 arrêt C. cass. en, req., MM. le conseiller Borel de Bretezenel
C. cass. en, req., MM. le conseiller Borel de Bretezenel f. f. de prés., Lebeau rapp., Nicod av. gen., Chevalier av. LA COUR, Sur la première branche du moyen prononcé – Considérant que d'après les pièces produites, dont l'existence a été reconnue par Reboul lui-même, il a été reconnu, en fait, par l'arrêt, que le brick les Deux-Amitiés a été capturé par les Anglais; qu'en présence d'un pareil fait et d'autres documents et circonstances de la cause, l'arrêt attaqué a pu décider qu'il y avait eu force majeure; Sur la seconde branche – Considérant que les mêmes motifs de force
seconde branche – Considérant que les mêmes motifs de force majeure ont déterminé la décision de l'arrêt relativement au fret et aux marchandises REJETÉ, au n° A.B. h~J J.. J 77~ .11., COUR DE CASSATION. (20 février 1857) L'acte dans lequel un débiteur donne hypothèque sur ses immeubles à son créancier pour garantie de l'obligation qu'il a contractée en faveur de celui-ci par un acte antérieur est passible non du droit de cautionnement ou garantie de 100 cent. par 100 fr., mais seulement du droit fixe de 1 fr. 22 sous. an 7, art. 44; 68, § 1, n° 0:
sous. an 7, art. 44; 68, § 1, n° 0: 69, § 2, n° 8. – L'ÉMIGRÉMENT C. LILLETTET. Le 22 févr. 1820 acte notarié par lequel le sieur Fournival afferme un corps d'immeubles aux époux Lille, pour 18 ans. Le 26 déc. 1833 second acte où les propriétaires confèrent hypothèque sur un de leurs immeubles au bailleur, pour trois annuités de fermage seulement. Genouvel acte ayant été enregistré au droit fixe de 1 fr. comme n'étant que le complément du premier, l'administration a prétendu qu'il présentait les caractères d'un acte de cautionnement de sommes mobilières, et qu'à ce titre,
acte de cautionnement de sommes mobilières, et qu'à ce titre, il donnait ouverture au droit de 150 cent. par 100 fr. En conséquence elle a décerné une contrainte en paiement du droit supplémentaire. Sur l'opposition des époux Lille, est intervenu, le 5 juin 1851 un jugement du tribunal de Relais qui a annulé la contrainte et maintenu la perception du droit fixe, en ces termes : « Considérant que le cautionnement consiste dans l'intervention d'un tiers qui s'oblige avec le débiteur envers le créancier; que l'exception à cette règle, en ce qui concerne les comptables publics demeure une exception qui
ce qui concerne les comptables publics demeure une exception qui confirme la règle; – Considérant que le fait d'être à la suite d'une obligation, ou de se trouver dans un acte séparé ne change pas la nature d'une concession d'hypothèque de la part du débiteur; que, dans l'un comme dans l'autre cas elle est ou n'est pas un cautionnement, le droit y relatif doit être également perçu, et la distinction faite par l'administration écartée; – Considérant qu'affecter un immeuble à la garantie d'une obligation est bien donner au créancier une garantie immobilière; qu'un pareil droit ne peut être réputé garantie
garantie immobilière; qu'un pareil droit ne peut être réputé garantie mobilière par cela seul qu'il se résout en une somme d'argent, pas plus que l'usufruit d'un immeuble n'est mobilier pour ne se rapporter qu'à la jouissance. » Pourvoi en cassation pour fausse application du n° 6, g 2, de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, et violation des art. 4 et 69, n° 8, g 2, même loi. Du 10 SEPTEMBRE 1837, arrêt C. cass., ch. civ., BSI. Boyer prép., Quéquet rapp., Laplagne Barrès av. gen., Teste Lebeau et Piet av. LA COUR, – Attendu que
Teste Lebeau et Piet av. LA COUR, – Attendu que le n° 8, g 2, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, ne soumet au droit proportionnel de 100 cent. par 100 fr. que le cautionnement de sommes et objets mobiliers, la garantie de sommes et indemnités mobilières, et non la simple concession d'hypothèques dont il n'est fait mention ni dans l'art. 69 ni dans aucun autre article de la même loi; que la raison de ce silence de la loi fiscale sur cette nature de convention, est visiblement que, suivant les art. 2002 et 2093
convention, est visiblement que, suivant les art. 2002 et 2093 C. civ., l'obligation du débiteur, par cela même qu'elle existe, engage. Etant donné tous ses biens tant mobiliers qu'immobiliers; et que l'hypothèque qu'il peut ou non conférer sur ceux-ci, tout en donnant ouverture aux droits établis par les lois sur le régime hypothécaire, ne constitue pas une obligation distincte de cet engagement lui-même; Attendu qu'il y a entre la concession d'hypothèque consentie par le débiteur sur les biens propres, et le cautionnement consenti par une tierce personne cette différence remarquable que la dernière espèce de contrat, donnant un nouveau débiteur
que la dernière espèce de contrat, donnant un nouveau débiteur au créancier ajoute, en faveur de celui-ci, à l'obligation primitive une obligation nouvelle, qui, au moment où elle intervient, donne ouverture à un nouveau droit proportionnel distinct et indépendant de celui qui affecte l'obligation principale; Attendu qu'il est constant, en droit, que la concession d'hypothèque faite par le débiteur et insérée dans l'acte même d'obligation ne donne ouverture à aucun droit proportionnel que, par une conséquence évidente, tout ce qui pourrait résulter de la concession d'hypothèque faite par un acte postérieur, c'est que cet acte postérieur se rajustera comme il
postérieur, c'est que cet acte postérieur se rajustera comme il l'a été dans l'espèce, au droit fixe que l'article 8 de la loi du 22 frim. an 7 impose à tout acte qui ne contient pas d'obligation et qu'on présente à la formalité de l'enregistrement; qu'il suit de tout ce qui précède qu'en écartant la preuve de la direction générale, le jugement du tribunal de Réthel n'a violé aucune loi et rejette. Pourvoir en cassation d'un jugement rendu à son préjudice, en matière d'octroi, ne peut être assimilé à un agent public, et à cela, tre, dispensé de consigner l'amende:
agent public, et à cela, tre, dispensé de consigner l'amende: ce n'est, en ce cas, qu'un agent particulier de la commune. C. mat. crim. 419 et 420. L'article 8 de la loi du 28 avril 1816, qui soumet les distillateurs et bouilleurs de profession à faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge sur leur portatif, est entièrement restrictif dans sa disposition, uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru.
profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru. L. 28 avril 1816; ord. 9 déc. 1814, art. 56. Du 7 octobre 1850, arrêt C. cass. ch. crim., M. Meyronnet Saint Marc rappelé. LA COUR, – Vu le jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier (Jura) en date du 18 sept. 1834, qui, sur l'appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel d'Arbois du 24 fév. précédent, a renvoyé sans peine, amende ni frais, Désiré Debulle, propriétaire à Salins, prévenu, suivant procès-verbal de deux préposés des contributions indirectes du 14 déc. 1833, d'avoir distillé vingt-six litres d'eau-de-vie, selon les centésimaux,
déc. 1833, d'avoir distillé vingt-six litres d'eau-de-vie, selon les centésimaux, provenant du cru de sa récolte, sans déclaration préalable. Vu le pourvoi formé contre ce jugement au greffe du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier, le 20 sept. 1834, par M. Bouquet, avoué, agissant à la fois tant pour l'administration des contributions indirectes que pour l'octroi de la ville de Salins; En ce qui concerne le pourvoi formé par l'octroi de la ville de Salins, par ledit Bouquet, avoué, ayant à cet effet pouvoir suffisant: – Vu les art. 419 et 420 C. tit. 15. crim.; Attendu que, par le premier de
C. tit. 15. crim.; Attendu que, par le premier de ces articles, la partie civile qui s'est pourvue en cassation est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 fr., et que le second ne dispense de cette amende que les condamnés en matière correctionnelle et les agents publics pour les affaires qui concernent directement l'administration et les domaines et revenus de l'État – Et attendu, en fait, que l'affaire dans laquelle est intervenu le jugement attaqué concerne l'octroi de la ville de Salins, matière dans laquelle le maire ou son représentant n'est considéré que comme un
le maire ou son représentant n'est considéré que comme un agent particulier de la commune; – Que, dès lors, le maire, ou, à son défaut, son représentant, doit satisfaire aux dispositions dudit art. 419, et que, ne l'ayant pas fait, il doit être déclaré déchu de son pourvoi; – Déchu le maire de Salins de son pourvoi; en ce qui concerne le pourvoi formé contre ledit jugement par l'administration des contributions indirectes. Sur le moyen de cassation invoqué à l'appui du pourvoi, et tiré de la violation de l'art. 8 du règlement de l'octroi de la ville de Salins, et
du règlement de l'octroi de la ville de Salins, et 186 de la loi du 28 avril 1816; – Vu ces articles; – Attendu, sur ce moyen, que, si l'art. 56 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, dont l'art. 8 du règlement de l'octroi de Salins n'est que la répétition, oblige toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu soumis, des objets compris au tarif, d'en faire la déclaration ce même article ne fixe en aucune manière l'époque précise où cette déclaration doit être faite; qu'il parait même résulter tant de ce que ce même article la