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d'exister, et qu'aucune disposition n'a été instituée pour concilier depuis rétabli. La restitution prononcée en 1815 et 1820 en ce qui concerne la prescription, en faveur des émigrés de leurs biens vendus, liberty d'accepter ou de répudier une succession après la mise en possession pure et simple est une cession. M. Duranton, n° 448, et M. Malpel, n° de la fabrique, n'ont pas eu non plus pour effet d'accepter ou de rétablir un pareil droit, et, en l'absence d'un héritier qui de rétablir un pareil droit, et, en l'absence d'un héritier qui l'a accepté, est également du droit de le
héritier qui l'a accepté, est également du droit de le faire et d'aucun titre, qui le justifie, la Cour royale, présumant qu'il n'a point fait revivre les droits antérieurement éteints par la confusion dans les mêmes conditions de l'état, a dû rejeter les prétentions de M. de Galard. M. Chabot, au contraire (n° 769), développa un système qui nous semble préférable à celui qu'elle a suivi et que peut-être pourrait résumer ainsi : Si l'héritier a renoncé dans les requêtes, l'acceptation est perdue au bout de trente ans, la prescription du droit d'accepter est révolue avant l'expiration de cette période.
du droit d'accepter est révolue avant l'expiration de cette période. La Cour a considéré que, par suite de l'acceptation, il ne pourra plus renoncer après les lois sur les émigrés, ou de celles qui mettent trente ans dans les deux cas, les biens des églises en la possession de l'État. nationale' peut être exposé à se voir ruiner par le décès. Considérant que l'état, en vertu de l'article d'un Parent mort, eût un héritier étranger, inconnu au droit de la loi de germ. an 10 a rompu; soit à celui alors ou dont on aurait ignoré la mort, et à
alors ou dont on aurait ignoré la mort, et à requête, soit à la fabrique de la commune de la succession duquel on n'aurait pu enoncer, L'arrière-coupe cette église, sans attacher à cette condition. Chahot répond que l'héritier aura tout remis, sans aucune condition ni réserve, dès lors le droit d'accepter bénévolement. Une cour royale qui, en infirmant un jugement rejetant une demande en redressement de compte, n'a renvoyé devant aucun tribunal pour la reddition et le jugement du compte, peut, sans excès de pouvoir, ordonner le renvoi par un arrêt subséquent. C. civ. 505. Mais elle n'a pas le
arrêt subséquent. C. civ. 505. Mais elle n'a pas le droit de désigner le juge qui présidera au compte et de fixer le délai dans lequel il sera rendu. Ces là un tribunal de renvoi que ce droit appartient exclusivement à. HERITIERS ET LEGS. C. HERITIERS ET DE POSSIBILITÉ. Guillaume de Pons avait chargé le sieur Larrey de remettre à différentes personnes désignées une somme de 24,000 livres mais cette libéralité se trouva changée par un testament postérieur dans lequel entré autres dispositions il instituait le sieur Pons de Marosse son légataire universel. Il mourut en 1788. Le légataire universel
son légataire universel. Il mourut en 1788. Le légataire universel répudia d'abord le legs lui fait. Mais après une longue invention de procédures inutiles à rappeler, ses héritiers; revenant sur cette répudiation demandèrent par acte en date du 20 mai 1830, que la somme de 24,000 livres fût attribuée comme comprise dans le legs universel. Du 20 août 1831 jugement du tribunal de Saint-Sever, lequel, adoptant un moyen de chose jugée opposé par les héritiers Larrey, rejeta la demande. Mais, sur l'appel, du 5 août 1835 arrêt de la cour royale de Paris, lequel sans s'arrêter au moyen de chose
royale de Paris, lequel sans s'arrêter au moyen de chose jugée, statuant au fond, infirme en ces termes: « En ce qui touche la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité qui résulterait de ce qu'elles n'auraient pas pu valablement accepter la succession de Guillaume de Pons» après l'avoir répudiée : Attendu que, le chapitre Spécial du code qui trace les règles sur l'acceptation et la répudiation des successions parlant des successions sans restreindre nullement le sens légal et usuel de ce mot, qui désigne la transmission de l'hérédité définie par la disposition de l'homme, comme de celle qui
définie par la disposition de l'homme, comme de celle qui est par les dispositions de la loi, on doit reconnaître que ce chapitre embrasse les diverses successions dans sa généralité. Que d'ailleurs, sauf quelques exceptions, qui sont l'objet de dispositions particulières, le légataire universel, étant localement héritier devait être soumis aux mêmes règles; Que, s'il en était autrement et que la (1) Carré s'est exprimé ainsi sur l'article 530: « Quoiqu'un tribunal ne puisse changer, modifier ni interpréter sa décision s'il s'était glissé dans le jugement omission de fixer le délai de la reddition d'un compte, et de commettre un
délai de la reddition d'un compte, et de commettre un juge commissaire pour la présentation de l'affirmation et les débats », les premiers juges pourraient réparer ces erreurs et omissions, sans qu'ils soient obligés de recourir à l'appel. À forcérarii'sagit d'une décision non susceptible d'appel. V. aussi Rennes, 29 janv. 1813; cass. 6 nov. 1828 (!'éd., t. 1-1849, p. 361). JURISPRUDENCE FRANÇAISE. Que d'ailleurs lors même qu'il faudrait recourir à la législation existente au moment de l'ouverture de la succession, la Cour de cassation ayant formellement décidé que, d'après les principes du droit romain l'héritier étranger qui a renoncé à
principes du droit romain l'héritier étranger qui a renoncé à une succession pouvait, de même que l'héritier sieur, accepter encore, si elle ne l'avait pas été par d'autres et que cette doctrine étant d'ailleurs conforme à la jurisprudence du parlement de Bordeaux, dans le ressort duquel le sieur Guillaume de Pons avait son domicile d'origine, dont rien ne prouve le changement, Il faudrait du moins reconnaître, ainsi que l'atteste d'ailleurs Pothier dans son Traité des successions que la question était autrefois douteuse et controversée et dès lors, le code civil pourrait encore être consulté pour lever les doutes. doutes sinon
pourrait encore être consulté pour lever les doutes. doutes sinon comme ayant force de loi, du moins comme présentant l'autorité de la raison écrite d'où il suit que, sous tous les rapports ce moyen doit être écarté; Sur le moyen pris de ce que, s'étant écoulé un temps plus que suffisant pour prescrire, depuis l'ouverture de la succession qui eut lieu en 1783 jusqu'au moment où elle fut acceptée en 1820, cette acceptation ne pouvait plus être faite valablement, aux termes de l'art. 790 C. civ.; Attendu que, le code ne pouvant rétroagir dans des temps antérieurs à son émission,
ne pouvant rétroagir dans des temps antérieurs à son émission, et d'ailleurs l'art. 2281 portant, en termes exprès que les prescriptions commencées avant sa promulgation doivent être réglées conformément aux anciennes lois il faut reconnaître que, si la répudiation dont il s'agit doit quant à sa forme et à ses effets être régie par le code sous l'empire duquel elle a eu lieu la question consistant à savoir si le droit d'accepter se trouve éteint par la prescription qui a commencé antérieurement doit nécessairement être décidée par les anciens principes; Que sans doute le droit romain ne contenait aucune disposition
Que sans doute le droit romain ne contenait aucune disposition spéciale sur la prescription du droit d'accepter ou de répudier les successions; mais, comme le terme fatal de toutes les actions réelles et personnelles était le laps de trente ans, il faut reconnaître, malgré l'autorité des opinions contraires, que la faculté d'accepter et de répudier était, autrefois comme aujourd'hui, prescriptible, mais toutefois avec cette restriction, consacrée par la jurisprudence, et entièrement conforme à la raison et aux principes du droit, qu'un héritier, ainsi que le dit, Surges dans son Traité des testaments, ne pouvait perdre jamais, par son abstention ou
des testaments, ne pouvait perdre jamais, par son abstention ou sa négligence, le droit d'accepter, qu'autant qu'un autre l'avait acquis par sa possession. Or, étant certain, dans Vespéseeque les parties de Deyt auraient joui de la créance litigieuse comme ces parties n'auraient joui qu'à titre particulier d'une portion des biens de la succession et n'avaient pas possédé les droits actifs et passifs dont se compose l'hérédité, il résulte que le droit d'accepter cette succession n'a pas été prescrit contre les parties de Croze, et que, dès lors comme cette succession n'a pas été non plus acceptée par d'autres héritiers, il
n'a pas été non plus acceptée par d'autres héritiers, il s'ensuit que l'acceptation des parties de Croze doit être déclarée valable, sauf les droits acquis à des tiers sur les biens de cette succession et conséquemment la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité ne peut être accueillie, etc. Ainsi, la Cour avait informé un jugement qui avait rejeté une demande en reddition de compte. Elle aurait donc dû, aux termes de l'art. 474 C. proc. renvoyer devant un tribunal de première instance, pour la reddition et le jugement du compte. Cependant l'arrêt que nous venons de rapporter ne
du compte. Cependant l'arrêt que nous venons de rapporter ne contient aucune disposition à cet égard. Mais, par un arrêt subséquent, rendu par défaut le 16 déc. 1833 elle répara cette omission en renvoyant les parties devant le tribunal de Saint-Sever en même temps, elle nomma un membre de ce tribunal juge commissaire et fixa le délai dans lequel le compte serait rendu. L'opposition formée à ce dernier arrêt a été rejetée, le 10 janv. 1834. Pourvoi en cassation des héritiers Larrey contre ces trois décisions, Premier moyen. – Tiolation de la chose jugée (sans intérêt). Deuxième moyen.-Violation de l'art.
de la chose jugée (sans intérêt). Deuxième moyen.-Violation de l'art. 2 C. civ. et des anciens principes en ce que l'arrêt du 31 août 1835 avait appliqué les règles établies par le code sur la renonciation aux successions légitimes pour admettre contrairement à l'ancien droit la rétraction de la répudiation d'un legs universel, ouvert en 1818, sur le motif que la répudiation n'avait eu lieu que sous le code civil. Sous l'ancien droit, disait-on, l'héritier institué n'était pas admis à revenir sur la renonciation. Hœres institulus, ad hœreditate repudiatim statim ab hœreditate repudiat; hœreditatem amittit; hœreditatem post quorum actum querere
ab hœreditate repudiat; hœreditatem amittit; hœreditatem post quorum actum querere non potest, amplius adire non nescit. (V. Inst. De hœreditate qual. et diff. in fine; De hœred. quœ ab intestat deferend. L. 15, De adquir. vel amitt. hœred. L. 4, De repud. vel abh. hœred.; v. aussi Pothier, Successions, chap. 3, sect. 93, arts. 1, 2, sect. 4 § 4.) – S'il en était ainsi de l'héritier institué à plus forte raison devait-il en être de même du légataire universel. En effet, on a toujours rangé la répudiation au nombre des causes d'extinction des legs. "Le leg, dit Pothier, s'éteint
des causes d'extinction des legs. "Le leg, dit Pothier, s'éteint de la part du légataire lorsqu'il le répudie." Ainsi dans le cas où la répudiation du leg aurait eu lieu de la part des héritiers de Pons, avant la promulgation du code nul doute qu'elle n'eût été irrévocable même depuis le code. Mais de ce qu'elle n'a été faite que depuis le code, en résulte-t-il qu'elle avait acquis un caractère de révocabilité ? Non en effet, au jour de sa promulgation, le code a trouvé les exposants en possession d'un droit, celui d'être irrévocablement propriétaires de la somme de 24,000
droit, celui d'être irrévocablement propriétaires de la somme de 24,000 fr., à l'égard des légataires en cas de renonciation. Ce droit n'était pas, il est vrai, ouvert quant à ses effets eu ce sens que la condition d'où il dépendait n'était pas accomplie mais il n'en était pas moins acquis, conditionnellement, éventuellement. Or il est de principe élémentaire qu'une loi nouvelle est aussi bien sans influence sur les droits conditionnellement ouverts que sur ceux actuellement acquis, et qu'il importe peu que l'événement dont la loi ancienne faisait dépendre le droit conditionnel ne se soit réalisé qu'après la promulgation de la
conditionnel ne se soit réalisé qu'après la promulgation de la nouvelle (Merlin lég., v. Effet rétroactif). C'était donc d'après les anciens principes que devaient être appréciés les effets de la répudiation faite par les légataires. Dès lors il est évident qu'elle était irrévocable. Troisième moyen. – 1° Violation de l'art. 1043 et fausse interprétation de l'art. 790 C. civ., en ce que, même sous l'empire de ce code, l'arrêt avait jugé que le légataire universel jouissait comme l'héritier légitime du droit de rétracter sa répudiation. On s'efforçait d'établir que sous l'ancien droit. La prohibition de revenir sur une renonciation atteint
l'ancien droit. La prohibition de revenir sur une renonciation atteint non seulement l'héritier institué et le légataire, mais aussi l'héritier légitime. On disait, le Code civil s'est borné à modifier l'ancien droit en ce qui concerne l'héritier légitime; ce qui le prouve, c'est que la disposition qui consacre le droit de rétractation ne se trouve qu'au titre des successions ab intestat. S'agit-il d'une dérogation à un droit universellement établi; dès lors cette dérogation doit être restrictive, et ne peut être étendue par analogie. Violation de l'art. 780 et 2281, en ce que les légataires avaient été admis dans leur acceptation,
ce que les légataires avaient été admis dans leur acceptation, bien que le droit d'accepter fût prescrit. Le legs s'était ouvert en 1785. C'est en 1826 que l'acceptation a eu lieu; il s'était écoulé plus que trente ans, par conséquent un délai plus que nécessaire pour la prescription. La cour royale de Pau objecte que l'art. 2231 commande d'appliquer aux prescriptions commencées les lois anciennes, d'où elle tire la conséquence que la prescription ici opposée doit être régie par la doctrine de Furgole, qui enseignait autrefois que la prescription du droit d'accepter une hérédité était bien acquise par trente ans,
droit d'accepter une hérédité était bien acquise par trente ans, mais que cette prescription n'empêchait pas l'héritier d'accepter, si d'autres n'avaient pas prescrit les biens héréditaires à leur profit. Comme une telle restriction ne se trouve que dans Furgole, qui ne donne même pas de motif (ch. 10, sect. 4, n° 189), il suffit de répondre que la cour de Pau devait appliquer les lois anciennes, c'est-à-dire les lois 3 et 4, C., De praescrip. vel quadrig. annorum, et non pas l'opinion isolée d'un auteur qui ne donne ni textes ni raisons à l'appui de son sentiment. D'ailleurs, la restriction
ni raisons à l'appui de son sentiment. D'ailleurs, la restriction de Furgole a été rejetée par l'art. 389 C. civ., et, la prescription étant accomplie sous le code, il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'opinion de cet auteur, quoique la prescription eût commencé antérieurement. Quatrième moyen. – Violation de l'art. 828 C. proc. civ., en ce que l'arrêt du 1er août 1855, bien qu'il eût infirmé un jugement qui avait rejeté une demande en reddition de compte, n'avait renvoyé ni anciennement devant aucun tribunal de première instance pour la reddition et le jugement du compte. Cinquième moyen. –
la reddition et le jugement du compte. Cinquième moyen. – Violation par les arrêts des 16 déc. 1833 et 10 janv. 1854 des art. 472, 820, 830 C. proc., et excès de pouvoir en ce que la cour royale ne pouvait, par un arrêt subséquent, réparer l'omission contenue dans celui de 1833. On soutenait que les Juges n'avaient pas le droit de rétracter ou modifier leurs décisions lorsqu'elles étaient rendues. Nescit vox emissare vetat. Il ne devait pas fixer le délai dans lequel le compte serait rendu et nommer un juge commissaire. Cet office appartenait exclusivement au tribunal de renvoi.
juge commissaire. Cet office appartenait exclusivement au tribunal de renvoi. Dans l'intérêt des héritiers de Pons, on a répondu: Sur le deuxième moyen, qu'il était inexact de dire que, suivant les anciens principes, l'héritier testamentaire n'était pas admis à revenir sur sa répudiation, lorsque les biens étaient entiers. En effet, Lapeyrère, l'Auteur de jurisprudence du parlement de Bordeaux (lieu de l'ouverture de la succession) dit, p. 249, n° 8 « Il est d'usage et de jurisprudence dans ce parlement que l'héritier testamentaire est saisi de droit, suivant la maxime générale du royaume le mort saisit le vivant; et il n'a
du royaume le mort saisit le vivant; et il n'a pas besoin, après l'ouverture du testament, de demander en justice la délivrance des biens de l'hérédité, soit en biens-fonds, soit en argent. » Et Salvat, v° Héritier, p. 287, se prononce en ce sens. Or cette saisine assimile évidemment l'héritier testamentaire à l'héritier légitime. Or, voici ce que Lapeyrère ajoute p. 876 n° 100 « Les enfants qui ont répudié les hérédités de leurs père et mère sont reçus à les reprendre pendant trente ans, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire. Le droit s'étend évidemment aux héritiers testamentaires;
sous bénéfice d'inventaire. Le droit s'étend évidemment aux héritiers testamentaires; puisqu'ils sont assimilés aux héritiers légitimes. Quant au droit romain, il fournit des textes contradictoires; et à l'opinion de Pothier et de Furgole on peut opposer celle de Lebrun (Succession, au titre Des renonciations, n° 8). Mais dans tous les cas ce n'était pas par les anciens principes que la cause devait être jugée car la répudiation avait eu lieu sous le Code civil. Or, n'est pas de principe que la loi nouvelle régule les actes passés sous son empire, quant à leur forme et leurs effets; leur caractère même
quant à leur forme et leurs effets; leur caractère même si l'on veut, sauf les droits acquis à des tiers? Ici aucun droit n'était acquis, même conditionnellement à Larrey et consorts; avant la loi nouvelle. Ils avaient seulement l'espérance, appelée en doctrine attente que la révocation bien que parfaite, ne serait pas opposée ou que le testament légaloire tomberait en prescription. Or, en principe, les prescriptions commencées ne forment pas un droit événementiel acquis (Troplong, sur l'art. 2281). Les autorités citées pour établir que la loi nouvelle respecte les droits conditionnellement acquis ne sont donc sans application. Sur le troisième
conditionnellement acquis ne sont donc sans application. Sur le troisième moyen, si l'on a dit que les art. 789 et 790 ne faisaient aucune distinction entre les successions testamentaires et les successions légitimes. Ils parlent de l'acceptation d'une succession répudiée or. Je crois que la notion de succession comprend à la fois celles déterminées par la volonté de l'homme et celles déterminées par la loi. (Duranton, t. 6 p. 3) On a soutenu qu'il fallait apprécier la question de prescription opposée d'après la loi sous l'empire de laquelle la succession s'était ouverte; mais que, d'ailleurs, l'ancien et le nouveau Code.
s'était ouverte; mais que, d'ailleurs, l'ancien et le nouveau Code. droit s'accordaient pour consacrer le principe que le droit d'accepter une succession n'est jamais prescrit pour celui qui a la saisine, lorsque d'autres n'ont pas accepté. C'est ce qu'enseigne, par exemple, Test ch. 10 sect. 1, n° 160; V. aussi Chabot, sur les art. 780 et 901 (V. les notes). Sur le quatrième moyen et sur la première partie du cinquième, comprendait la défense adoptée par l'arrêt que nous rapportons. Sur la deuxième partie de ce dernier moyen tirée de ce que le droit de fixer le délai du compte
ce que le droit de fixer le délai du compte et de nommer le juge-commissaire n'appartenait qu'au tribunal de renvoi; on répondait que l'art. 530, en accordant ce droit à tous jugements ordonnant un compte, comprenait évidemment dans sa généralité les arrêts infirmatifs qui contenaient une disposition semblable. Dans tous les cas, aucun texte ne frappe de nullité les arrêts infirmatifs qui auraient fixé des délais et commis un juge. LA COUR, sur les deux premières questions – Attendu, que, si une succession ouverte avant la promulgation du Code civil doit être régie, en ce qui touche le droit des
doit être régie, en ce qui touche le droit des héritiers et des légataires, par les lois en vigueur au moment de son ouverture, ce qui est relatif et a la forme et aux effets de l'acceptation ou de la répudiation d'une succession est soumis aux lois sous l'empire desquelles elles se font. Qu'il s'agit, dans l'espèce de régler les effets d'une répudiation qui a eu lieu et qui a été rétractée sous le Code civil; Attendu que, si ce qui est relatif à la forme et aux effets de l'acceptation et de la répudiation est soumis aux lois sous
l'acceptation et de la répudiation est soumis aux lois sous l'empire desquelles elles ont lieu, la question de prescription de une succession, d'après l'art. 2281 C. civ., est régie par la loi sous laquelle la succession s'est ouverte; Que, d'après les principes et la jurisprudence antérieure au Code civil, l'héritier naturel conservait le droit d'accepter la succession aussi longtemps qu'il n'avait pas été requis par un autre; Attendu, en fait, que, non seulement à partir du jugement du 15 therm. an XII (confirmé par l'arrêt du 27 août 1807), mais même à partir des poursuites intentées à cet effet par
même à partir des poursuites intentées à cet effet par Larrey, jusqu'en 1850, date de la demande formée par les Héritiers de Pons, devant le tribunal de Saint-Sever, il ne s'était pas écoulé trente ans; Que d'ailleurs, les héritiers Larrey, en demandant acte en la cause que ils n'avaient pas agi que pour les héritiers de Pons, ont reconnu qu'ils n'avaient pas eu la possession qui eût opéré la prescription pour eux ou pour les destinataires; Attendu que le droit de rétracter la répudiation sous la condition exprimée en l'art. 790 est inséparable du droit de répudier, et que ce
790 est inséparable du droit de répudier, et que ce double droit doit appartenir à l'héritier testamentaire, puisque le code les a mis sur la même ligne, en comprenant dans le même titre la succession légitime et la succession testamentaire; Sur la troisième question: – Attendu que la disposition de l'art. 828 C. proc. civ., portant que l'arrêt infirmatif d'un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte renverra au tribunal où la demande a été formée, ou à tout autre tribunal de première instance, n'est qu'indicative d'une règle de procédure qui n'est pas prescrite à une nullité;
règle de procédure qui n'est pas prescrite à une nullité; Par ces motifs: Rejette le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 1er août 1853 – Mais, vu les art. 820 et 1150 C. proc. civ., Attendu que; si l'omission dans l'arrêt du 1er août 1831 du renvoi devant un tribunal de première instance n'entraîne pas l'annulation de cet arrêt, et si elle a pu être réparée par les arrêts des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1854, qui, n'ayant fait qu'assurer l'exécution de ce premier arrêt, doivent être considérés comme ne faisant qu'indiquer avec lui, il résulte des deux
comme ne faisant qu'indiquer avec lui, il résulte des deux articles ci-dessus que c'était au tribunal de renvoi seul qu'il appartenait de fixer le délai dans lequel le compte serait rendu, et de commettre le juge devant lequel il serait traduit; Qu'il suit de là que la cour de Paris, qui, par ses deux arrêts des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1834, a commis M. Sabard, un des juges de Saint-Sever, et enjoint de rendre de lui, dans le délai d'un mois, le compte ordonné par l'arrêt du 31 août précédent, a procédé irrégulièrement, excédé ses pouvoirs, et violé
août précédent, a procédé irrégulièrement, excédé ses pouvoirs, et violé les art. 828 et 830 C. proc.; Par ces motifs, CASSE et Annule les arrêts de la cour royale de Paris des 14 déc. 1833 et 10 janv. 1834. COUR DE CASATION. (10 janv. 1857.) "Est nulle, et ne peut seulement être rescindable, la vente d'un bien immeuble consentie par un mineur sans l'assistance de son curateur et sans l'accomplissement des formalités légales. C. civ. art. 589 et suiv., n° 1114 et 1594. En conséquence, ce mineur devenu majeur peut, lorsqu' la prescription de l'action en nullité n'était pas commencée