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la femme pour son hypothèque légale, n'étant, instituée qu'en queue du mariage; cesse nécessairement à la dissolution. Enfin, elle se prétend créancière en sa qualité de Fanny Andrieux, et demande à être subrogée, à ce titre, dans la concurrence de Jacques Barthez. Mais, dans ce cas, un arrêt du Conseil d'État, de 1818, a réglé la question, que Jacques Barthez n'a accepté purement et simplement la succession de Pierre Barthez, son oncle, qui l'avait institué son gérateur universel par testament publié en 1801, qu'Anne Chevalier, veuve de François Barthez, n'a obtenu une confiscation privilégiée sur les immeubles dépendants de la
obtenu une confiscation privilégiée sur les immeubles dépendants de la succession de Pierre Barthez, sans avouer, par préférence, aux créanciers personnels de Jacques Barthez, aurait dû prendre inscription, sur lesdits immeubles dans les six mois, qui ont suivi l'ouverture de la succession que cette forme dans la délivrance de l'acte de cession a été remise, condition de l'échéance de la demande en séparation de patrimoines qu'elle a formée, qu'elle n'a été remplie qu'après l'expiration du délai légal; – Attendu, que l'impossibilité dans laquelle la veuve Barthez prétend, pour la première fois devant la Cour, avoir été de prendre inscription dans
fois devant la Cour, avoir été de prendre inscription dans les six mois, par suite de la contrainte, soit physique, soit morale, exercée sur la personne; et de l'état de détention et de séquestration arbitraire dans lequel son fils aurait placé après le décès de Pierre Barthez. On saurait (alors même que tous les faits par elle attestés présenteraient un caractère suffisant de pertinence, et que la preuve en serait rapportée) préjudicier aux droits des tiers créanciers, quant à rang que leur assigne la date de leur inscription; que, si, pour être relevé de la déchéance encourue d'après l'article 511,
pour être relevé de la déchéance encourue d'après l'article 511, on pouvait se prévaloir, contre des tiers dont les droits sont garantis par l'inscription de l'empêchement qu'on ferait résulter de la force majeure, l'une des bases sur lesquelles repose tout le système hypothécaire en recevrait la plus grave aiguille. Attendu sur la seconde question, de savoir si Anne Chevalier, veuve de François Barthez, aurait droit d'être hypothécairement inscrite en concurrence avec Jacques Barthez, né Andrieux, savoir que, bien qu'il soit constant que l'inscription prise par cette dernière, après le décès de Jacques Barthez son mari, est postérieure à celle de
de Jacques Barthez son mari, est postérieure à celle de l'appelante, qui porte la date du 27 mai 1805, la loi n'a pas le même effet dans le cas où la femme ne serait tenue de prendre inscription après la dissolution du mariage, que dans le cas où elle apporte au changement aux prérogatives attachées à droits que l'hypothèque de la veuve Barthez était indépendamment de toute inscription. Que celle qu'elle a prise remonte, quant à ses effets, au jour même de la célébration du mariage, et lui assure, dès lors, pour les droits et reprises résultant du pacte matrimonial,
lors, pour les droits et reprises résultant du pacte matrimonial, un rang antérieur à celui prétendu par sa mère, il est attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à la veuve Barthez, née Andrieux, et, qui est prise des jugements rendus entre elle et la dame Chevalier, qu'alors même que la veuve Barthez tutrice des enfants mineurs, aurait été condamnée en nom propre par les jugements dont on excipe contre elle, cette circonstance n'aurait pu faire avancer la mère que le droit de demander une collocation en sous ordre. – La souffrance appelle interjetée dès maintenant par le tribunal civil
La souffrance appelle interjetée dès maintenant par le tribunal civil de Bordeaux, lequel sortira son plein et entier effet, etc. COUR DE CASSATION. (18 novembre 1820.) Sur les appels formels, concernant les formalités de la cession de la part d'un commissaire-titulaire, exécution de la loi sur la tenue des livres et écrits des commissaires, les juges ne doivent pas se fonder uniquement sur le fait que la commissaire s'est tenue des livres n'est pas le fondé de la cause ou de la maximale omission en prenant comme base, les circonstances, et si c'est ainsi, est ou n'est pas comminatoire. C'est
et si c'est ainsi, est ou n'est pas comminatoire. C'est ce que la Cour a décidé, en droit, que la négligence par elle reconnue constante ne peut, à ce titre, servir de base à l'application de la peine, tandis qu'elle devait se borner à examiner, en fait, si cette négligence était justifiée ou atténuée par les circonstances de la cause, et voilà ledit article 512 et méconnu les principes de la matière; – Communément etc. Les dispositions du Code forestier sur la responsabilité des entrepreneurs des coupes de bois dues à des usagers sont applicables aux entrepreneurs et aux arrimeurs
à des usagers sont applicables aux entrepreneurs et aux arrimeurs de répartition de la coupe conférée par suite d'une affectation. C'est ainsi que le sieur Reimm fut chargé par les héritiers Ymucry et Jordy, ayant droit, en vertu d'une telle affectation, à une coupe de bois dans une forêt de l'état, d'abattre et de façonner les arbres qui étaient dus à ces derniers. Durant l'exploitation, des délits furent commis dans le canton où elle se faisait. L'administration poursuivit en conséquence le sieur Reimm comme responsable de ces délits, aux termes des articles 33 et suivants, et 53 C. f. –
des articles 33 et suivants, et 53 C. f. – Le prévenu se défendit en disant que les dispositions invoquées, relatives aux adjudicataires de coupes et aux entrepreneurs des coupes délivrées aux usagers, ne pouvaient être appliquées, en ce qu'il n'était que simple bûcheron des affectataires. Cette défense ne put être retenue par le tribunal correctionnel qui se forma cette opinion, mais, sur l'appel arrêté par la Cour royale de Bordeaux, qui condamna Reimm aux peines prononcées par le Conseil forestier. Pour cela en cassation pour fausse application des articles. Metallurgie, et 53 C. f. Doctrine 1853, arrêt C. cass.,
Metallurgie, et 53 C. f. Doctrine 1853, arrêt C. cass., cité HM de Bastiat prés., de Ricard rapp., Tarbes M.gêre., Maudary-Vertamé av. LA COUR – Attendu qu'il n'y a aucune différence à établir, pour le mode de leur exercice, entre les droits d'affectation et les droits d'usage dans les forêts; que les uns comme les autres s'exercent, en effet, par des exploitations; que les règles posées par le Code forestier pour les exploitations s'appliquent donc aux uns et aux autres, et en général à toutes les exploitations, à quelque droit qu'elles aient lieu; que ces règles, qui n'affectent point le
qu'elles aient lieu; que ces règles, qui n'affectent point le fond du droit, mais déterminent seulement le mode d'en jouir dans la mesure de la conservation et de l'usage, s'appliquent sans rétroactivité aux droits antérieurement établis d'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, s'est expressément conforme aux dispositions du Code forestier. – REQUETE B. É – 23 février 1856. EN L'AFFAIRE DÉFINIE Le défaut de déclaration de nullité est opposable en tout état de cause, même en ce qui concerne les premiers jours d'instance. Civil Code, article 177. L'action en réparation du dommage du fait d'une
article 177. L'action en réparation du dommage du fait d'une personne absente ne peut, à peine de nullité de toute procédure, être intentée par ses héritiers promptement, éparsément, le consul n'ayant pu agir après l'effet de l'agence tant qu'il s'agissait d'une succession en poursuite de l'actif, sous le sépectre d'une hypothèse qui n'était pas facile à prouver, ce qui n'était pas facilitate de celle normale. Civil Code, article 173. LA COUR – Attendu que l'article 173 C. proc. ne peut pas être opposé aux interprètes pour écarter l'exception prise du défaut de déclaration d'absence; qu'il ne s'agit pas de une
défaut de déclaration d'absence; qu'il ne s'agit pas de une simple nullité d'exploit ou d'acte de procédure, mais d'un défaut de formalité qui touche à la substance de l'action; d'un mode de procéder d'où découlent le droit et la qualité de celui qui réclame, ce qui rend cette exception proposable en tout état de cause, puisqu'il n'y a pas de pas grand vice dans l'exercice d'une action que le défaut de qualité; Attendu d'ailleurs, que cette exception, ayant spécialement pour objet l'intérêt du présumé absent, est proposable même d'office. La juridiction est constante en ce point: Besançon, 22 mars 1822;
juridiction est constante en ce point: Besançon, 22 mars 1822; Aix, 27 janvier 1825; Paris, 27 mai 1825; Arras, 15 juin 1826; Bordeaux, 6 novembre 1827 (1ère et 3e éd., t. 5, p. 280); 23 avril 1828; 31 août 1831; 4 avril 1853; Rennes, 31 janvier 1855; Bordeaux, 27 juin 1833 (1ère éd., t. 5, p. 794). V. aussi Bonnelie, Théorie de la procédure et Cie, t. 3, 1re part., p. 966 et suiv. Il est d'autres espèces de nullité, dit-il, qui, sans émettre la forme des actes, attendent tant la fin des choses, au titre générateur de l'action, à
la fin des choses, au titre générateur de l'action, à la qualité, à la capacité, à l'intérêt de la personne qui l'exerce. Mais les nullités ne sont pas seulement des fins de non-procédure, des plus légères en travers, mais elles sont de plus fortes en non-recevoir, de contré-interprétations, d'entreprises qui trompent, elles sont de nullité de non-recevoir, de contré-interprétations, d'entreprises qui trompent et détruisent à la fois, et sans résultat, l'intention et l'action; elles peuvent être opposées en tout état de cause. V. cependant Colmar, 28 janvier 1851. V. Poitiers, 11 mai an 12 (1re éd., t. 15, p.99); Cass.
11 mai an 12 (1re éd., t. 15, p.99); Cass. 1ère chambre att. 15 mai 1824 t. 15 p. 143; Limoges, 28 août 1823. Ce n'est que par l'effet d'un jugement définitif qui aura déclaré l'absence que les héritiers présomptifs, au jour de l'apportation ou des dernières nouvelles, pourront se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. Attendu, sur la nécessité de la procédure, que, s'il n'y a pas de droit ouvert pour les héritiers avant la déclaration d'absence, tout ce qui est fait
héritiers avant la déclaration d'absence, tout ce qui est fait prématurément est frappé de nullité, car évidemment ils agissent dans ce cas sans droit ni qualité; Attendu qu'on ne peut pas assimiler ce cas à celui d'un héritier ordinaire dont la qualité serait méconnue, et qui devrait être admis, en l'état, à justifier sa qualité, parce qu'ici le droit est ouvert et qu'il ne s'agit que de vérifier la qualité ou l'aptitude à recueillir de celui qui réclame l'hérédité tandis que là, au contraire, il n'y a d'hérédité présumée et par conséquent de droit ouvert, que par la déclaration d'absence;
par conséquent de droit ouvert, que par la déclaration d'absence; qu'ainsi il y a lieu d'annuler toute la procédure des appelants, sauf eux à se pourvoir de nouveau ainsi que de droit; Sur la fin de non-recevoir et la nullité de la procédure, dit qu'il y avait lieu préalablement à la déclaration d'absence de François Donois; et, en conséquence, ANNULE toute la procédure instituée par les appelants, pour n'avoir aucun effet, sauf à eux à se pourvoir de nouveau ainsi que de droit; etc. A. B. 1er mi-titre. JOURNAL DE PALAIS. CORONAL D'AJA (Cour Royal d'AJA.) La qualification d'enfant légitime
PALAIS. CORONAL D'AJA (Cour Royal d'AJA.) La qualification d'enfant légitime n'entraîne pas, de droit commun, les droits numériques qui en résultent proportionnellement à la part de l'heritage. Cet arrêt, 595 et suiv., SMS. 1. Le caractère d'imprescriptibilité octroyé par l'arrêt C. civ., art. 1508 de l'action sur réclamation ne concerne guère, cas de juridictions mêmes. L'orateur, 510 ne s'applique pas à la même chose de la qualité de magistrat de naissance naturelle. 511' : J. HAMON, FERBUC. ) Après la mort de la dame de Canferan, le sieur César Martin, se prétendant son fils naturel, intenta contre la dame de
se prétendant son fils naturel, intenta contre la dame de Ferrand, légataire universel, une action en partage de la succession. Le 1er juil. 1817, après l'intermédiaire entre les parties une transaction par laquelle le sieur Martin déclara au moyen d'une somme de 10,000 fr qui lui fut payée, renoncer irrévocablement et toujours à toutes réclamations de la qualité d'enfant naturel et aux droits pécuniaires qui auraient pu lui correspondre en cette qualité dans la succession de la dame Canferan. Cependant, en 1828, malgré cette transaction, la dame de Ferrand étant décédée, le sieur César Martin reproduisit sa demande contre ses
décédée, le sieur César Martin reproduisit sa demande contre ses héritiers. Ceux-ci opposèrent la transaction de 1817, et, pour supposer la nullité de cet acte, soutinrent que l'action en nullité était prescrite par le laps d'un délai de plus de dix ans (art. 1130). César Martin répondit que 1° que la transaction était nulle comme portant sur une question d'état; 2° que l'art. 1504 était applicable, parce qu'il s'agissait d'une nullité absolue et d'ordre public; qu'enfin la prescription ne pouvait être opposée, parce qu'il s'agissait d'une action en réclamation d'état (C. civ., art. 583). Décret du 1er mai 1828, jugement
(C. civ., art. 583). Décret du 1er mai 1828, jugement du tribunal civil, Draguignan qui rejette la demande du sieur Martin. Sur l'appel, le 19 mai 1818, arrêt C. royal n'Aix; ch. réun., MM. D'Arlatan-Lauris prés. Nouette-Mottet av. LA COUR; – Attendu que la qualité d'enfant naturel n'établit pas un état réel de famille, – Attendu que, si l'art. 583 C. civ. détermine que l'action en réclamation d'état est imprescriptible, cette disposition de la loi n'existe qu'à l'égard des enfants légitimes et ne se trouve qu'au chapitre de la matière de ces enfants; – Attendu qu'aucune disposition semblable, ni même
de ces enfants; – Attendu qu'aucune disposition semblable, ni même analogue, ne s'applique aux articles qui concernent les enfants naturels, – Attendu que cette différence laisse aux enfants naturels toute latitude pour contracter sur les droits et les intérêts qui dérivent de leur qualité; Qu'ils peuvent, dès lors, transiger sur les réclamations dyantes, et qu'en cette qualité ils se croiraient fondés à former dans la recherche de la maternité, laquelle la même loi les admet; Attendu, que de telles transactions satisfont même et, par 1 et 2) Paris, 3e chambre, arrêt du 1er juin 1811, un enfant naturel qui, devenu
arrêt du 1er juin 1811, un enfant naturel qui, devenu majeur, désire connaître des actes des demandes par son tuteur ou rechercher la maternité n'est pas recevable plus tard et sauf lui-même ces preuves. L'entière la moralité, en évitant une publicité qui, dans les réclamations de cette nature, ne peut avoir que de fâcheux effets, et doit toujours répugner autant à la personne qui intente l'action qu'à celle qui en est touchée, et à un titre qui tient aux sentiments de la nature; Attendu que, dans la présente cause, César Martin a, dans un acte authentique, le 18 juil. 1817,
Martin a, dans un acte authentique, le 18 juil. 1817, transigé de la manière la plus formelle et la plus généreuse de sa réclamation formée dans la succession de feu Madame de Brenon, épouse de Canferan, se disant fils naturel de ladite dame; – Que, dans ledit acte, il renonce irrévocablement et pour toujours, à toutes les prétentions et droits sur la succession de cette dame, en qualité de fils naturel d'icelle, s'interdisant à jamais toute action et demande à cet égard; montrant de plus à faire aucun usage, de quelque nature que ce soit, de diverses très importantes missives
quelque nature que ce soit, de diverses très importantes missives de ladite Madame de Canferan adressées au sieur Gaymard, prêtre, ni d'en faire aucune induction ni avantage relatif aux mentions sur lesquelles il transigeait; Attendu qu'en considération de ces renonciations, on lui a donné par le même acte et il a reçu la somme capitale de 10,000 fr; – Attendu que César Martin, lorsqu'il a effectué cette transaction, était pleinement majeur; il est ensuite resté l'espace de dix-sept années sans réclamer, et qu'aucun fait de dol, de fraude, ni de violence, n'est par lui argué contre cette transaction; – Attendu
violence, n'est par lui argué contre cette transaction; – Attendu que, dans l'instance sur laquelle la Cour doit prononcer, César Martin est demandeur pour être reconnu comme son fils naturel de la dame de Brenon, décédée épouse de Canferan, et qu'il présente et appuie, en son action, les mêmes lettres missives préécrites adressées à N. de Gaymard; Que c'est donc la même action et les mêmes lettres. moyens sur lesquels avait transigé, et auxquels il avait effectivement renoncé en 1817; – Que dès lors, c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré non recevable dans son action en réclamation
juges ont déclaré non recevable dans son action en réclamation d'état et un motif aussi plausible que celui dont il s'agit amenant la confirmation du jugement dont est appelé. Il y a inutilité pour la Cour d'examiner les autres moyens également présentés. COUR DE CASSATION. (17 juin 1856.) 1. Attendu que, selon l'ordonnance du 9 décembre 1814, les articles 46, 47 et 48 du règlement du 8 décembre 1810, et les articles 77 et 78 du règlement de l'octroi de la ville d'Avignon; 2. Attendu qu'en règle générale les nullités sont de droit étroit qu'elles doivent être prononcées par la
sont de droit étroit qu'elles doivent être prononcées par la loi elle-même, et que les tribunaux ne peuvent les suppléer; – Attendu que l'affirmation des procès-verbaux des préposés de l'octroi est la seule formalité qui soit prescrite peine de nullité par la loi du 27 frimaire an IV; – Que, si l'ordonnance royale du 9 décembre 1814, portant règlement sur les octrois, a emprunté au décret du 1er octobre germinal an XII, concernant les droits réunis, les formalités des procès-verbaux dressés par les employés de la régie, pour les rendre communes aux procès-verbaux des préposés de l'octroi, ce n'empêche pas
communes aux procès-verbaux des préposés de l'octroi, ce n'empêche pas cependant d'observer les prescriptions de l'art. 26 du décret de l'an 15; qu'ainsi on n'a pas à examiner l'autorité législative, qu'on ne conteste pas à ce décret, en l'absence de l'ordonnance du 9 décembre 1814; – Que, dans cet état de la législation sur la matière, le devoir des tribunaux est de rechercher quelles sont, parmi ces formalités, celles qui doivent être considérées comme substantielles; dans quel cas et dans quelles circonstances leur inobservation aurait porté atteinte au droit de la défense; 3. Attendu que les formalités prescrites par l'art.
la défense; 3. Attendu que les formalités prescrites par l'art. 77 ci-dessus cité de l'ordonnance du 9 décembre 1814, et par l'art. 79 du règlement municipal qui en a reproduit les dispositions, ont eu pour objet de donner connaissance au prévenu des faits relatifs à la saisie, et qu'on est fondé à trouver rempli lorsqu'on a la certitude que ces faits n'ont pu être ignorés de ceux qui avaient intérêt à les connaître; 4. Attendu, dans l'espece; que d'un procès-verbal des préposés de l'octroi de la ville d'Avignon, eu date du 18 octobre 1835 et non inscrit de faux, résulte
du 18 octobre 1835 et non inscrit de faux, résulte que ledit jour, ces préposés ont saisi sur la voiture de Martin Batailler, voiturier à Avignon, un tonneau d'huile de vin, pour fraude aux droits d'octroi; que le prévenu a été présent à cette saisie, dont il a été fait déclaration, qu'il a été sommé d'assister à la rédaction du procès-verbal, au lieu et à l'heure qui lui ont été indiqués; que, s'il ne s'est pas présenté lui-même, il y a été représenté par Rose Labrique, femme, qui a fait pour lui la copie dudit procès verbal; – Que, à
pour lui la copie dudit procès verbal; – Que, à aucune époque de l'après-midi, la femme de Martin Batailler ne fut désavouée par son mari, et qu'ainsi il avait été satisfait aux prescriptions de l'art. 77 de l'ordonnance du 9 décembre 1814; 5. Attendu, d'ailleurs que le procès-verbal fut régulièrement affirmé; – Que, néanmoins, le tribunal correctionnel de Carpentras, jugeant, comme tribunal d'appel, l'action de Martin Batailler le soir suivant, et ayant constaté que le procès-verbal n'avait pas été notifié au prévenu, en quoi ce tribunal a commis un excès de pouvoir et créé une nullité qui n'avait pas été
de pouvoir et créé une nullité qui n'avait pas été prononcée par la loi; – Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carpentras en faveur de Martin Batailler le soir suivant et autres. POUR DE Cassation. (18 novembre 1856.) 1. Attendu que l'Alsace fut réunie à la France, la ville de Haguenau et les archiducs d'Autriche possédaient par indivis une forêt, appelée la forêt de Haguenau, affectée, moyennant une redevance, à certains droits d'usage exercés par plusieurs communes, dont celle de Niederroedern. Par suite de stipulations particulières, la redevance était payée entre les mains des comtes de Hanau.
redevance était payée entre les mains des comtes de Hanau. 2. Par l'effet du traité du 10 août 1814, l'état se trouva subrogé aux droits des archiducs. 1. (Ensemble) (Cass. 26 juin 1826, 1e et 2e titres, t. S 1826, p. 467) où une commune n'a pas encouru la déchéance pour n'avoir pas fait dans les délais la déclaration prescrite par les lois de l'année pour exercer ses droits sauvegarde. 3. C'est là un point constant en jurisprudence. (Cass. 15 octobre 1828, 5e titres 1835, 4e et 5e volumes 1855 et 20e titres, t. 11329; p. 54; t. 2 1855,
et 20e titres, t. 11329; p. 54; t. 2 1855, p. 580; t. 5 1855, p. 161 et 165); 16 mars 1856 (1er et 2e titres, t. 2 1856, p. 85); Merlin, Quett. La règle souffre une exception dans le cas où il y a commencement de possession par écrit. Cass. 15 juin 1836 (1ère et 2e éd., t. XV, p. 444) ; on voit que, par le mode de délivrance adopté par les propriétaires du fonds servant, les usagers ont été dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de cette délivrance. Cass. 11 mai 1856 (1ère et 2e éd.,
cette délivrance. Cass. 11 mai 1856 (1ère et 2e éd., t. XV, p. 445). C'est encore un point dont on trouve encore et constaté par de nombreux arrêts. V. Cass. 21 janv. 1829; 6 mai 1830, 26 janv. 1835, 16 mars 1854 (1ère et 2e éd., t. XXI, p. 528; t. XXI, p. 292; t. XXI, p. 161; t. XVIII, p. 87). V. aussi ord. janv. 1529; Arrêt. janv. 1829, ord. 1669, art. 7, tit. 19; Arrêt. 55, tit. 37. Intervinrent l'ordonnance de 1695 et l'arrêt du conseil du Roi. 1695 qui plaçait communautés prétendant à des droits d'usage de
1695 qui plaçait communautés prétendant à des droits d'usage de produire leurs titres. Cette prescription ne fut pas suivie par les communes de Hertzwiller et d'autres, au désespoir, n'ont pas porté sur ces arrêts au conseil. En 1779, le comte de Hanau ayant reçu des réclamations, soit contre les communes, soit contre l'État, pour le paiement de la redevance, fit rendre, à la date du 10 août, un arrêt qui déchargea les communes; en les priant, en même temps, de tout droit d'usage. Et pendant, après la promulgation de la loi du 28 août 1789, qui accordait aux communes le
loi du 28 août 1789, qui accordait aux communes le droit de se faire réintégrer dans les biens dont elles auraient été dépouillées par la puissance féodale, celles aujourd'hui en cause s'adressèrent à l'État et à la ville de Haguenau pour obtenir leurs anciens droits d'usage sur la forêt de Haguenau. On leur opposa l'Ordonnance de 1609 et la déchéance que, disait-on, elles avaient en courue en ne produisant pas leurs titres. Les communes prétendirent que l'ordonnance de 1609 n'avait pas prononcé cette déchéance, ainsi que cela résultait de la loi du 29 sept. 1789 et de l'arrêté du 8