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le poids du voyageur ; puis le transport des bagages à la main ; elles gagnent les places qui auraient dû être occupées dans les voitures par les personnes des voyageurs, et dans les filets par leurs bagages ; enfin, elles s'affranchissent de la responsabilité qui aurait pu peser sur elles en cas d'accident en cours de route. Nous ajoutons qu'elles évitent aussi les réclamations qui auraient pu se produire, faute de place, si les voyageurs renonçants s'étaient trouvés là et qu'elles ménagent l'usure intérieure de leurs voitures. Mais toutes ces considérations ne sont que secondaires à côté des raisons
ces considérations ne sont que secondaires à côté des raisons de droit que nous avons essayé de mettre en lumière. René ROGER, Chargé de cours à la Faculté de droit de Lille DROIT COMPARÉ LE RÉGIME DES BANQUES ÉTRANGÈRES DANS LES PRINCIPAUX LÉGISLATIONS (SUITE) II. — Législations soumettant les banques étrangères à une autorisation Italie La législation commerciale italienne s'inspire de principes libéraux en faveur des sociétés étrangères qui s'installent en Italie ou qui fondent simplement une succursale ou une agence dans le Royaume. Mais en matière bancaire, la loi a dû subir des modifications qui en ont altéré le
a dû subir des modifications qui en ont altéré le caractère libéral. En effet, en présence de l'attitude de nombreux pays envers les banques étrangères, qui avait pour résultat de mettre les banques italiennes dans un état d'infériorité manifeste vis-à-vis des banques nationales, le Gouvernement italien s'est vu contraint d'apporter des restrictions au libre fonctionnement des banques étrangères sur son territoire. Deux ordres de dispositions législatives gouvernent les banques étrangères : d'une part, le décret n° 1620 du 4 septembre 1919 et d'autre part les art. 230 à 238 du Code de commerce. Le décret-loi du 4 septembre 1919 a
Code de commerce. Le décret-loi du 4 septembre 1919 a trait à l'établissement de banques étrangères en Italie, qu'il s'agisse du siège social lui-même Bianchini, directeur de l'Associazione Bancaria Italiana, dans la brochure n° 4, Traitement des banques étrangères, publiée par la Chambre de commerce internationale. (2) Gazzetta Ufficiale, n° 221 du 16 septembre 1919. Les dispositions de ce décret ont été étendues aux territoires annexés par un autre décret n° 483 du 20 février 1921. ou simplement de succursales de banques dont le siège est situé à l'étranger. Il n'est pas applicable aux banques déjà établies en Italie, à
n'est pas applicable aux banques déjà établies en Italie, à l'exception toutefois des dispositions concernant l'établissement d'un bilan spécial dont il sera parlé ci-après. Constitution. — Désormais l'établissement de banques étrangères est subordonné à l'autorisation du Ministère du Trésor. La demande, faite par les banques étrangères, en vue d'obtenir cette autorisation doit être accompagnée de l'acte constitutif, ainsi que des statuts avec l'indication du montant du capital qui doit être utilisé à la gestion des affaires en Italie et du nom des personnes chargées de la direction et de l'administration des sièges et succursales. Les modifications qui pourraient intervenir successivement
des sièges et succursales. Les modifications qui pourraient intervenir successivement sur ces divers points doivent être également communiquées au Ministre du Trésor (art. 1er). L'autorisation (par décret) n'est accordée par le Ministre du Trésor qu'après entente avec le Ministre des Affaires étrangères et celui de l'Industrie, du Commerce et du Travail. La décision qui intervient ne peut être l'objet d'aucun recours. Il y a lieu de noter que l'autorisation en question est basée en grande partie sur le traitement accordé, par la législation de l'Etat auquel appartient la banque qui demande l'autorisation, aux banques italiennes qui voudraient s'établir sur le
demande l'autorisation, aux banques italiennes qui voudraient s'établir sur le territoire du pays en question : le décret spécifie en effet, dans son art. 2, que le Ministre ne devra prendre sa décision qu'après examen des conditions d'établissement dans ce pays. Il y a là une règle qui tend à se généraliser dans les différentes législations et démontre une fois de plus la nécessité de poser les bases d'un traitement de réciprocité applicable aux succursales de banques établies en pays étrangers. Le décret d'autorisation établit les conditions auxquelles est subordonnée la concession et dont l'inobservation peut en entraîner le retrait.
la concession et dont l'inobservation peut en entraîner le retrait. D'autre part, l'art. 4 du décret exige que, pour sa gestion en territoire italien, la banque établisse un bilan séparé indiquant le capital destiné aux opérations effectuées en Italie et celui effectivement employé. Telles sont les seules dispositions spéciales aux banques étrangères. Par ailleurs, celles-ci sont soumises aux dispositions du Code de commerce, telles qu'elles résultent des art. 230 à 232. Aux termes de l'art. 3 du décret les banques étrangères ont en effet trois mois à partir de la communication qui leur est faite du décret d'autorisation pour se
communication qui leur est faite du décret d'autorisation pour se soumettre aux dispositions desdits articles, Mais il importe de distinguer entre les sociétés qui n'ont qu'un siège secondaire en Italie, leur siège principal étant à l'étranger et les sociétés qui, bien que constituées à l'étranger, ont leur siège social et leur objet principal en Italie. Le point le plus important à noter consiste dans l'assimilation aux sociétés nationales des sociétés constituées en pays étranger qui ont en Italie leur siège social et l'objet principal de leur entreprise : toutes les dispositions du Code de commerce italien seraient donc applicables aux
dispositions du Code de commerce italien seraient donc applicables aux banques étrangères, même en ce qui concerne la forme et la validité de leur acte constitutif et bien que celui-ci ait été établi en pays étranger (art. 230). Mais si comme cela est plus généralement le cas ces banques n'ont en Italie qu'un siège secondaire ou une simple représentation, elles n'en seront pas moins soumises à l'observation des dispositions du Code de commerce italien pour la création de leurs succursales en Italie. Elles doivent, en effet, conformément à l'art. 230 du Code de commerce, se soumettre aux dispositions de ce
du Code de commerce, se soumettre aux dispositions de ce Code en ce qui concerne les dépôt, transcription, affichage et publication de l'acte constitutif, des statuts, des actes qui ont pu leur apporter des modifications, ainsi que des bilans. Elles doivent, en outre, publier le nom des personnes qui dirigent et administrent ces sièges ou représentent l'établissement en Italie. Dans ce cas, conformément aux dispositions des art. 87 à 90 inclus, le contrat de société; et ceci est normal, doit être fait par écrit, et s'il s'agit d'une commandite par actions ou d'une société anonyme, par acte authentique. En outre,
actions ou d'une société anonyme, par acte authentique. En outre, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une commandite simple (art. 88), l'acte constitutif doit, outre la date, indiquer : 1° Les noms et prénoms, ou la raison sociale et le domicile des associés. 2° La raison sociale et le siège de la société. 3° Les associés qui ont la signature sociale. 4° L'objet de la société, la part de chaque associé en argent, en créances ou autres biens, la valeur qui leur est attribuée et le mode d'évaluation. 5° La part de chaque associé dans les bénéfices et
5° La part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes. 6° La durée de la société. En outre, cet acte signé par les parties ou une expédition délivrée par le notaire, doit être déposé dans la quinzaine de sa date au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la société, en vue de sa transcription au registre des sociétés et de son affichage au tribunal, à la mairie et à la Bourse la plus proche (art. 232). D'autre part, les administrateurs doivent faire publier un extrait de l'acte constitutif dans un
doivent faire publier un extrait de l'acte constitutif dans un journal d'annonces légales, des différents lieux où est établie la société, dans le mois du dépôt de cet extrait au tribunal. Par ailleurs (art. 232), elles doivent en ce qui concerne les sièges secondaires ou succursales établies en Italie se conformer aux prescriptions de l'art. 92 qui exige les dépôt, transcription et affichage du mandat conféré au représentant de l'établissement au greffe du tribunal de commerce du lieu de la succursale. En outre, la délibération, qui autorise la création de nouveaux sièges secondaires ou succursales, doit être également transcrite et
nouveaux sièges secondaires ou succursales, doit être également transcrite et affichée aux greffes des tribunaux de commerce du siège principal, des sièges secondaires ou des succursales. La loi est beaucoup plus exigeante dans le cas d'une société anonyme ou d'une commandite par actions. Si une banque étrangère se constitue de cette façon, ses fondateurs devront indiquer : 1° La dénomination et le siège de la société, de ses établissements et de ses succursales, 2° La nature des affaires qui font l'objet de la société, 3° Le montant du capital souscrit et du capital versé, 4° Le nom des associés et
et du capital versé, 4° Le nom des associés et leur domicile, ou le nombre et la valeur nominale des actions en indiquant si elles sont nominatives ou au porteur, si les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur et vice versa, ainsi que l'échéance et le montant des versements à effectuer par les associés, 5° La valeur des crédits ou des autres apports, 6° Les règles d'établissement des bilans, de calcul et de répartition des bénéfices, 7° Les avantages ou droits particuliers conférés aux fondateurs. 8° Le nombre des administrateurs et leurs droits et devoirs, en indiquant
nombre des administrateurs et leurs droits et devoirs, en indiquant celui d'entre eux qui a la signature sociale, et pour les commandites les nom, prénoms et domicile des commanditaires, 9° Le nombre des commissaires (sindaci), 10° Les pouvoirs de l'assemblée générale et les conditions de validité de ses délibérations et de l'exercice du droit de vote, 11° La durée de la société, L'acte constitutif doit être accompagné des documents contenant l'indication des souscriptions des associés et la preuve du premier versement effectué, conformément à l'art. 133, c'est-à-dire à la Caisse des dépôts ou dans une banque d'émission légalement constituée (art.
des dépôts ou dans une banque d'émission légalement constituée (art. 89). Cet acte (art. 90) est comme dans le cas précédent et dans le même délai, déposé au greffe du tribunal civil. Mais, ici ce dernier doit intervenir pour examiner si les formalités légales ont été remplies et, après délibération en Chambre du Conseil et le Ministère public entendu, ordonner la transcription et l'affichage de cet acte comme dans le cas précédent (art. 91). Bien que la loi soit muette sur ce point, il faut admettre que la publicité doit être complétée par une insertion des actes constitutifs et statuts
être complétée par une insertion des actes constitutifs et statuts de la société : 1° Au journal des annonces judiciaires du lieu du siège de la société, dans le mois du dépôt de l'acte de constitution de la société au greffe du tribunal civil (art. 94). 2° Au Bulletin officiel des sociétés par actions (art. 95). Au cas où la banque étrangère ne rentrerait pas dans une des catégories énumérées ci-dessus, elle serait considérée comme constituant une société anonyme : les formalités à remplir seraient celles qui concernent ces sociétés. L'art. 230 indique en outre que les administrateurs ont dans
L'art. 230 indique en outre que les administrateurs ont dans ce cas la même responsabilité que les administrateurs de sociétés anonymes. Dans ces différents cas, les établissements intéressés doivent, en outre, en ce qui concerne leurs sièges secondaires ou succursales, faire transcrire et afficher au greffe du tribunal de commerce, l'acte conférant mandat à leurs représentants (art. 232 et 90). L'inaccomplissement des formalités relatives à la rédaction d'un acte constitutif et à l'établissement des statuts ainsi qu'à leurs dépôt, transcription et affichage entraîne, pour les différentes sociétés, les mêmes conséquences que pour les sociétés nationales (art. 231). Il y a
que pour les sociétés nationales (art. 231). Il y a lieu d'appliquer dans ce cas l'art. 99 qui dispose qu'en l'absence de tout acte constitutif ou des publications légales, chaque associé a le droit de demander la dissolution de la société, si cette société est en nom collectif ou en commandite simple, sans que les associés puissent opposer aux tiers l'absence d'accomplissement de ces formalités. Dans les sociétés anonymes ou en commandite par actions les souscripteurs des actions peuvent demander à être déliés de l'obligation dérivant de leur souscription si dans les trois mois qui suivent le délai de quinzaine,
dans les trois mois qui suivent le délai de quinzaine, imparti pour le dépôt au tribunal de commerce de l'acte constitutif, ce dépôt n'a pas été effectué. En outre, quelle que soit la nature de la société, les administrateurs et représentants quelconques sont responsables personnellement et solidairement de toutes les obligations sociales, quant aux actes relevant de l'exercice de leurs fonctions (art. 231). Fonctionnement. — Pendant la durée de leur établissement en Italie, les banques ne sont soumises à aucune condition particulière de fonctionnement, si ce n'est, conformément à l'art. 177, § 1er, que les sociétés qui ont l'exercice du
177, § 1er, que les sociétés qui ont l'exercice du crédit pour principal objet, doivent déposer au tribunal de commerce, dans la première huitaine de chaque mois leur situation du mois précédent certifiée conforme par déclaration signée d'un administrateur au moins et d'un commissaire. Impôts. — Un certain nombre de décrets-lois portant la date du 24 novembre 1919 ont établi différents impôts ou taxes qui, frappant les sociétés étrangères en général, sont, en conséquence, applicables aux banques. D'abord l'autorisation accordée par le Ministre du Trésor pour l'ouverture de sièges ou de succursales de banques étrangères donne lieu à la perception
de succursales de banques étrangères donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement proportionnel au capital employé en territoire italien. Le décret n° 2163 du 24 novembre 1919 fixait ce droit à 1.000 lire pour un capital inférieur à 500.000 lire ; 2.000 lire pour un capital supérieur à 500.000 lire et inférieur à 1.000.000 lire; 1.000 lire pour chaque 500.000 lire ou fraction de 500.000 lire en plus. Le même décret institue une taxe annuelle de 3,50 % sur le capital destiné aux opérations de l'Etat. Le revenu net « dérivant de l'exercice de tout commerce ou industrie, à
« dérivant de l'exercice de tout commerce ou industrie, à la production duquel participent à la fois le capital et le travail » est frappé d'un impôt fixé à 15 % par le décret n° 2163 du 24 novembre 1919. Les revenus inférieurs à 1.200 lire en sont exempts. Les banques sont en outre soumises à l'impôt sur les industries, les commerces et les professions, impôt établi au profit des communes. Il est appliqué dans la limite de 20% sur le revenu net supérieur à 1.200 lire, évalué en vue de l'impôt normal du Trésor. Il porte sur le revenu
de l'impôt normal du Trésor. Il porte sur le revenu ou sur la partie du revenu produit dans la commune. En outre, un impôt supplémentaire est prévu, qui peut être perçu au profit des provinces dans la limite de 10% du revenu déterminé comme ci-dessus. Enfin, le décret-loi n° 2166 du 24 novembre 1919 institue un impôt extraordinaire sur les dividendes et intérêts payés ou versements quelconques effectués par les sociétés par actions ayant leur siège dans le Royaume ; les sociétés ont d'ailleurs le droit de se faire rembourser cet impôt (fixé primitivement à 5% et porté à 15%
cet impôt (fixé primitivement à 5% et porté à 15% par le décret du 22 avril 1920), par les porteurs de titres. Forme des actions. — Le décret-loi du 22 avril 1920 concernant l'impôt extraordinaire sur les dividendes, intérêts et lots des titres émis par les sociétés, provinces, communes et autres personnes morales oblige dans son article 2 les banques et instituts d'émission constitués sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite à transformer les titres au porteur en titres nominatifs. Cette disposition qui, d'une part, répondait au désir d'éviter le retour dans les banques de l'influence
au désir d'éviter le retour dans les banques de l'influence étrangère qui s'était manifestée en Italie avant la guerre et, d'autre part, avait un but fiscal, cette disposition s'est donc trouvée applicable de plein droit aux banques étrangères ayant leur siège en Italie avant cette mesure, puisque ces établissements sont assimilés à des établissements nationaux. La question ne peut pas faire de difficultés, non plus, en ce qui concerne les établissements de banque qui viendraient à s'installer en Italie actuellement. Bien entendu, cette disposition ne saurait atteindre en quoi que ce soit les banques étrangères qui se contentent d'avoir en
ce soit les banques étrangères qui se contentent d'avoir en Italie des succursales ; leur établissement dans le Royaume ne saurait être subordonné à la forme de leurs actions. Les motifs en faveur de la nominativité des actions des établissements bancaires ne nous paraissent pas en effet pouvoir être invoqués à rencontre des maisons étrangères. D'après les renseignements donnés par le Comité italien de la Chambre de commerce internationale, il semble que l'application du décret du 4 septembre 1919 n'ait en rien entravé le fonctionnement des banques étrangères en Italie. Le Ministre du Trésor, d'accord avec les Ministres intéressés, aurait
Le Ministre du Trésor, d'accord avec les Ministres intéressés, aurait reconnu les banques étrangères fonctionnant en Italie et accueilli les demandes émanant d'individualités et de sociétés par actions présentant de sérieuses garanties. D'autre part, malgré les termes du décret-loi, le Ministre n'use jamais de la faculté de limiter les opérations des banques étrangères qui peuvent, comme les banques italiennes, procéder à l'escompte des effets de commerce, accepter des dépôts, etc... États-Unis d'Amérique Les banques étrangères qui veulent fonder des succursales aux États-Unis ne peuvent le faire que sous le régime des lois de l'État sur le territoire duquel elles ont
des lois de l'État sur le territoire duquel elles ont l'intention de s'établir, seules des banques nationales pouvant se fonder sous le régime des lois fédérales. L'examen de la loi de l'État de New-York auquel il va être seul procédé montrera combien les mesures restrictives prises par cet État sont de nature à rendre difficile tout établissement de succursales à New-York. Les Américains se rendent d'ailleurs parfaitement compte que ces mesures sont surtout préjudiciables à leurs intérêts. Ces succursales étrangères tendent en effet à accroître le mouvement d'affaires du pays où elles sont établies et cela dans l'intérêt de tous.
où elles sont établies et cela dans l'intérêt de tous. Comment tout cela serait-il possible pour des banques à qui, ainsi que nous le verrons plus loin, il est interdit de recevoir des dépôts d'argent? Il convient de remarquer avant d'examiner les dispositions de la New-York banking law ou loi bancaire de l'État de New-York, que cette loi dans sa section 2 donne la définition des différents établissements auxquels elle est applicable et qui sont les « bank, individual banker, private banker, trust company, savings bank, investment company, etc... ». Il suffit, pour cette étude, de nous en tenir à
Il suffit, pour cette étude, de nous en tenir à la « bank ». On entend par « bank » toute société autorisée à escompter et à négocier les billets à ordre, effets et lettres de change, à recevoir des dépôts, à consentir des prêts avec garantie personnelle ou réelle, à faire le commerce des monnaies ainsi que des lettres de change. Elle se distingue toutefois de la banque étrangère telle qu'elle est réglementée par la New-York banking law dans ses sections 144, 140, 223 et 185. Aux termes des sections 144 et 145, les banques étrangères sont autorisées exclusivement
sections 144 et 145, les banques étrangères sont autorisées exclusivement « à faire dans l'État de New-York le commerce d'acheter, de vendre, de payer ou d'encaisser des traites, ou d'émettre des lettres de crédit ou de recevoir de l'argent pour le transmettre par traite, chèque, câble ou par tout autre moyen, ou d'émettre des emprunts en livres sterling ou autre monnaie, ou d'entreprendre une partie de ces affaires et de maintenir dans cet État une agence en vue de ces opérations ». Par ailleurs (art. 223), les droits suivants étant reconnus aux seules « trust companies » organisées d'après les
reconnus aux seules « trust companies » organisées d'après les lois de l'État de New-York, les banques étrangères ne peuvent recevoir des dépôts d'argent, des bons ou autres propriétés personnelles dans cet État ni à une personne ou d'une « corporation in trust » ni avoir ou exercer dans l'État de New-York aucun des pouvoirs indiqués dans les subdivisions 1, 4, 5, 6, 7 et 8 de la section 185, c'est-à-dire : 1. Agir comme agent fiscal ou agent de transfert des États-Unis, de tout État, municipalité, organisation politique ou corporation, et en cette qualité recevoir et verser de l'argent,
corporation, et en cette qualité recevoir et verser de l'argent, transférer, enregistrer et contresigner les certificats d'obligations, bons ou autres certificats de valeur et agir comme avocat en fait ou agent d'une personne ou corporation étrangère ou nationale dans un but légal. 1. Agir comme « trustee » de toute hypothèque ou bons émis par une municipalité, organisation politique ou corporation étrangère ou nationale et exécuter tout autre trust municipal ou constitué et qui n'est pas interdit par les lois de cet État. 5. Accepter des trusts de la part des femmes mariées et les exécuter pour elles, par rapport
des femmes mariées et les exécuter pour elles, par rapport à leurs biens séparés et être leur agent dans l'administration de cette propriété ou faire des affaires avec ces biens. 6. Agir conformément à un ordre ou à une décision d'une cour de justice, en qualité de tuteur, dépositaire ou trustee de la propriété d'un mineur ou comme dépositaire de tout argent payé à la cour de justice, au profit d'un mineur ou de toute autre personne, corporation ou organisation, ou dans toute autre qualité. Être nommé et agir sur l'ordre ou la décision d'une cour de justice en qualité
l'ordre ou la décision d'une cour de justice en qualité de trustee, tuteur, dépositaire ou « committee » de la propriété d'un aliéné, d'un idiot, d'un faible d'esprit ou d'un alcoolique invétéré, ou comme dépositaire ou « committee » de la propriété de toute personne insolvable ou en faillite ; être nommé et accepter la nomination d'exécuteur testamentaire ou de trustee du dernier testament de la propriété de la personne décédée ou d'administrateur qu'il y ait un testament ou non. 7. Accepter et exécuter de tels trusts, devoirs et pouvoirs légaux en ce qui concerne la possession, l'administration et la
légaux en ce qui concerne la possession, l'administration et la disposition de toute propriété foncière ou personnelle dans n'importe quelle localité ainsi que les intérêts et les bénéfices qui en découlent, ou la vente de celle-ci qu'une cour de justice reconnue ou toute autre personne, corporation, municipalité peut lui accorder, et il sera responsable envers toutes les parties intéressées par l'exécution loyale de tous ces trusts, devoirs ou pouvoirs qu'il acceptera. 8. Accepter et exécuter tous ces trusts, émissions de toute nature qui peuvent lui être confiés ou accordés par toute personne ou personnes, organisation politique, corporation nationale ou étrangère,