jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
und Verbänden). Sans entrer dans le détail des dispositions relatives à la gestion financière de la société, M. Wieland fait remarquer que certaines d'entre elles s'expliquent si l'on se rappelle que le projet est antérieur à la crise économique et financière actuelle. Le projet dispose que les actions ne pourront être au porteur qu'après leur libération intégrale, alors que précédemment il suffisait, pour qu'elles puissent revêtir cette forme, qu'elles fussent libérées de moitié. Il y a certainement là un progrès. Par contre, les dispositions sur les amortissements sont de l'avis de M. Wieland insuffisantes. C'est avec raison que le projet
de M. Wieland insuffisantes. C'est avec raison que le projet maintient le principe que tout actionnaire a un droit individuel à la réparation du préjudice causé par l'administration de la société, que ce préjudice lui ait été causé à lui personnellement, ou qu'il l'ait été à la société. Au contraire, pour que la nullité de décisions illégales puisse être prononcée, il faut qu'elle soit demandée dans le délai d'un mois par un nombre d'actionnaires représentant au moins le vingtième du capital social, ce qui revient en somme à rendre impossible toute action en nullité : dans une société dont le
toute action en nullité : dans une société dont le capital social s'élève à plusieurs millions, il est matériellement impossible Nous nous proposons de donner, dans un prochain numéro de cette Revue, l'analyse complète de ce projet, de réunir en un mois l'assentiment des actionnaires possédant le vingtième du capital social. La doctrine suisse, non plus que la pratique, ne s'est d'ailleurs inquiétée des décisions nulles de nullité absolue, parce que contraires à la loi ou à l'ordre public, et cela est préférable, pense l'auteur de l'article, parce qu'on évite ainsi les difficultés relatives à la détermination des cas dans
ainsi les difficultés relatives à la détermination des cas dans lesquels la décision devra seulement être annulable de ceux dans lesquels elle est nulle de nullité absolue. Le développement du droit moderne n'est en général pas propice à la reconnaissance des droits individuels (Wohlerworbene Rechte ou Sonderrechte) des actionnaires, c'est-à-dire des droits qui ne peuvent leur être retirés par un changement de statuts (la loi française de 1913, par exemple, ne reconnaît plus comme tels que la nationalité de la société et la limitation à leur mise des engagements des actionnaires). Le projet de réforme suisse n'a pas suivi cette
actionnaires). Le projet de réforme suisse n'a pas suivi cette tendance et reconnaît au contraire comme droits intangibles des actionnaires : le droit au bénéfice net et celui au produit de la liquidation, sauf toutefois la constitution des réserves légales ou statutaires, et sauf même le droit pour l'assemblée, avant de fixer le dividende, de constituer une réserve extraordinaire de consolidation de l'entreprise, ou de stabilisation du dividende (art. 725 du projet). Dans le cas où une autre société ou une personne du droit public désigne un ou plusieurs membres du Conseil d'administration, on pourrait laisser aux statuts le soin
du Conseil d'administration, on pourrait laisser aux statuts le soin de régler la situation des membres du Conseil d'administration élus de cette manière. Le projet dénie à une société privée le droit d'imposer de la sorte un membre, et le réserve aux personnes du droit public. — Puis, pré-voyant le cas où l'Etat s'est réservé le droit de désigner un ou plusieurs représentants dans l'administration de la société, le projet (art. 686) cherche à déterminer tant la responsabilité personnelle de ce représentant que celle de l'Etat. Les avis sont très partagés en Suisse sur la question de savoir s'il convient
partagés en Suisse sur la question de savoir s'il convient d'admettre dans le projet de réforme, la société à responsabilité limitée (loi allemande d'Empire de 1892 sur la G. m. b. H.). On a prétendu que cette forme de société correspondait à un besoin en Allemagne, mais qu'elle n'était pas nécessaire en Suisse, la réglementation peu rigoureuse des sociétés anonymes par la loi fédérale permettant aux sociétés de famille d'adopter sans gêne cette forme juridique. La Commission a été ainsi conduite à transporter dans le projet la distinction, existant déjà en fait, entre les grandes et les petites sociétés anonymes,
en fait, entre les grandes et les petites sociétés anonymes, et à laisser ces dernières soumises au libéralisme du droit actuel, pour n'appliquer les innovations plus rigoureuses qu'aux grandes sociétés (par exemple, d'après l'art. 662, 3e al. du projet, l'obligation de publier le bilan annuel dans la Feuille officielle du commerce ne concerne que les sociétés anonymes dont le capital est de 1.000.000 au moins). On a pensé que ces petites sociétés anonymes, avec leur régime libéral, répondaient suffisamment aux besoins pour lesquels il a paru nécessaire, en Allemagne, de créer le type nouveau de la G. m. b. H.
créer le type nouveau de la G. m. b. H. ; et l'on a été d'autant moins enclin à suivre sur ce point le droit allemand qu'à l'expérience, et faute de précautions suffisantes, l'application de la loi de 1892 a entraîné en Allemagne de très sérieux abus. Cependant, bien que, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, la Commission se soit prononcée contre l'introduction en Suisse de la société à responsabilité limitée, elle a, néanmoins — pour le cas où le législateur serait d'un avis différent — préparé un avant-projet de textes (art. 793 a à 793 e) destinés à
de textes (art. 793 a à 793 e) destinés à réglementer cette forme de société. Des précautions sont prises (notamment la limitation du nombre des associés à 30 et du capital social à 5.000.000) pour empêcher que de fausses sociétés anonymes ne se dissimulent sous la figure de G. m. b. H. En outre, la responsabilité des associés est renforcée en ce que — et c'est là une différence importante avec le droit allemand — lorsqu'un associé fait un apport en nature, il doit, pour se soustraire à la responsabilité solidaire qui pèse sur lui dans les limites de son
solidaire qui pèse sur lui dans les limites de son apport, établir que les biens qui en font l'objet ont une valeur égale au montant de la part qui lui a été attribuée. C'est la rançon de l'absence de vérification des apports en nature. J. P. Précis théorique et pratique de droit commercial, par M. Albert WAHL, professeur à la Faculté de droit de Paris, Doyen honoraire à la Faculté de droit de Lille, 1922. 1 vol. in-8, librairie du Recueil Sirey. Dans le bref avertissement dont il fait précéder son ouvrage, l'auteur nous indique lui-même le but qu'il a
son ouvrage, l'auteur nous indique lui-même le but qu'il a poursuivi. « J'ai voulu, dans ce livre », écrit-il, « donner la substance de mon enseignement à la Faculté de droit de Paris, en y ajoutant un certain nombre de développements et d'explications, qui n'ont pas pu trouver place dans un cours de durée nécessairement limitée. J'ai tenu surtout à fournir, tant sur la jurisprudence que sur la pratique, les renseignements et les commentaires qui m'ont paru utiles... ». Ce but, il l'a parfaitement atteint et son Précis renferme, sur la plupart des questions du droit commercial français contemporain, une
la plupart des questions du droit commercial français contemporain, une mise au point remarquablement concise de la jurisprudence en son dernier état. Au point de vue doctrinal M. Wahl est partisan de l'unification du droit civil et du droit commercial. Leur dualité est, selon lui, à la fois inexacte en théorie et pleine d'inconvénients pratiques par les conséquences qu'elle entraîne, notamment parce qu'elle perpétue l'existence, à côté des tribunaux de droit commun, des tribunaux de commerce dont l'auteur fait une vive critique. Tout en pensant, au contraire, que l'unification complète du droit commercial et du droit civil n'est ni possible
du droit commercial et du droit civil n'est ni possible — même dans les pays, tel la Suisse, où elle semble exister, la dualité reparaît dans la réalité des faits (Wieland, Handelsrecht, nos Annales, 1921, p. 170 ; Gutteridge, Le Tribunal de commerce en Angleterre, Journal de droit international, 1923, p. 26), — ni même désirable, il faut reconnaître cependant que cette conception unitaire peut conduire au point de vue de la méthode d'enseignement à d'heureux résultats. Ainsi — tandis que trop souvent (sous prétexte qu'il s'agit là de droit civil) on passe sous silence dans le cours de droit
civil) on passe sous silence dans le cours de droit commercial les principes généraux des obligations M. W... consacre au contraire toute une partie de son précis, et l'une des meilleures, aux obligations en général. Là sont présentées, en quelques pages (IIe partie, p. 129 à 145) d'une frappe très ferme, les règles essentielles du droit moderne des obligations — règles qui trouvent leur application surtout dans la vie des affaires, c'est-à-dire du commerce, et y puisent la substance dont elles se nourrissent et se renouvellent. Le droit vivant des obligations est du droit commercial bien plus que du droit
obligations est du droit commercial bien plus que du droit civil, et l'un des mérites de l'ouvrage de M. W... — à côté de beaucoup d'autres — est de le bien montrer. Le chèque et sa fonction économique, par Albert BUISSON, docteur en droit, juge au tribunal de commerce de la Seine, 1923. G. Godde, 1 vol. in-8. Dans cette étude — qui vient bien à son heure au moment où les efforts se multiplient pour répandre en France l'usage du chèque — M. Buisson, après avoir décrit le rôle économique du chèque et son fonctionnement dans les pays anglo-saxons,
économique du chèque et son fonctionnement dans les pays anglo-saxons, s'attache surtout, avec beaucoup de clarté et de pénétration, à dégager les réformes d'ordre législatif qui pourraient contribuer à développer chez nous cette institution. Il approuve la loi du 2 août 1917 et l'application qu'en a faite récemment la Chambre criminelle de la Cour de cassation (affaire Citroën, nos Annales, 1922, p. 112). Puis, passant à la question de l'irrévocabilité du chèque, il conclut que, pour parer aux inconvénients, souvent d'ailleurs très exagérés, que peut présenter parfois la faculté pour le tireur de révoquer le mandat de payer par lui
le tireur de révoquer le mandat de payer par lui donné au tiré, il suffirait d'organiser une procédure de mainlevée rapide (proposition Beckanowski) au profit du porteur, en obligeant en outre le tiré prévenu à garder la provision jusqu'à l'issue de la procédure. Nous ne contredirons point à cette conclusion. Mais il est un autre côté de la question que, partisans comme adversaires de l'irrévocabilité paraissent oublier. Si l'on prétend faire du chèque une sorte de billet de banque, il ne suffit pas d'interdire l'opposition du tireur ; il faut interdire aussi celle des créanciers du porteur. Seulement est-ce bien
interdire aussi celle des créanciers du porteur. Seulement est-ce bien désirable ? Il est permis d'en douter. DROIT FRANÇAIS. — INTERPRÉTATION Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Loi du 26 avril 1917) La loi de 1917 nous apparaît comme le complément ou mieux la contrepartie de la loi du 18 décembre 1915, analysée précédemment, sur les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit au travail. La pure coopération ouvrière se heurte à de tels obstacles, matériels ou moraux, malgré tous les encouragements officiels, qu'il serait tout à fait chimérique d'en escompter la généralisation. Le législateur de 1915 semble du
d'en escompter la généralisation. Le législateur de 1915 semble du reste avoir pris à tâche de multiplier ces obstacles, en assignant au capital engagé dans les coopératives (1) Cette étude est extraite du t. III et dernier du Traité des Sociétés commerciales de M. Pic (collection THALLER), en cours d'impression. (2) BIBLIOGRAPHIE. — Études sur l'actionnariat ouvrier antérieures à la loi de 1917 : J. Gourart, La part du travail (Quest. prat. de législ. ouvrière, 1909, p. 161) ; Thaller, Une proposition de loi sur la création d'actions de jouissance du travail (Annales, 1909, p. 343) ; Gide, L'actionnariat ouvrier,
du travail (Annales, 1909, p. 343) ; Gide, L'actionnariat ouvrier, broch., 1910 ; Brouilhet, Opinions sur l'actionnariat ouvrier (Quest. prat., mars-avril 1910) ; Granier, Les actions de travail (Écrit de M. Gide) ; Antonelli, Les actions de travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière (av. prop. de M. Briand), 1912 ; Comte de Briey, Essai sur l'association du capital et du travail par l'actionnariat ouvrier, suivi d'une note de M. Briand, Bruxelles et Paris, 1914. Commentaires de la loi de 1917 : Deschamps, Les sociétés anonymes à participation ouvrière (Journ. des Sociétés, novembre 1917) ; — Pic, Des sociétés
(Journ. des Sociétés, novembre 1917) ; — Pic, Des sociétés à participation ouvrière (Rev. économ. internat., décembre 1920) ; Une orientation nouvelle de notre législation économique (Rev. d'écon. polit., 1921, p. 713 et s.), et Traité de législation industrielle, 5e éd., 1922, nos 1379 et s. ; — R. Rousseau, Comment. de la loi de 1917 (Gaz. des Soc., juin-août 1917) ; Piot, Les sociétés anonymes à participation ouvrière (Journ. des Notaires, 1917, art. 31494) ; Fagnot, La part du travail dans la gestion des entreprises, 1919 ; Mouret, Sociétés anonymes à participation ouvrière et actions de travail (Préface Percerou,
anonymes à participation ouvrière et actions de travail (Préface Percerou, reproduite dans les Annales, 1920, p. 104), 1919 ; Breton, Aignan, Laguerre, Arnon, th. Paris, 1920 ; Ch. Deloncle, Capital et travail, Vers des temps nouveaux, 1921 ; Antonelli, À propos de deux livres sur la loi du 26 avril 1917 (Quest. prat., 1921, p. 114 et s.) ; — V. aussi Roy, La question du contrôle ouvrier et la participation aux bénéfices et à la gestion (Quest. prat., 1921, p. 74 et s.) ; Roger Picard, Le contrôle ouvrier sur la gestion des entreprises, 1923. ouvrières de production une
sur la gestion des entreprises, 1923. ouvrières de production une situation subordonnée, peu faite pour amener à elles les classes possédantes. L'échec de cette loi de circonstance a été complet. Le législateur de 1917 l'a compris ; d'où son effort pour rapprocher capital et travail dans un organisme nouveau impliquant une intime collaboration, sur un pied d'égalité aussi complète que possible, entre ces deux facteurs essentiels de la production. L'idée maîtresse de la réforme réalisée par le texte nouveau se dégage nettement des déclarations suivantes de M. Deloncle. rapporteur de la loi au Sénat (Sén., s. du 22 fév. 1917)
la loi au Sénat (Sén., s. du 22 fév. 1917) : « Au lendemain du jour où toutes les classes de la société ont oublié leurs anciennes divisions et se sont rapprochées et unies dans les tranchées...., il faut que, brisant les anciens et faux préjugés, employeurs et salariés se rapprochent et s'unissent dans un geste non moins grand pour assurer d'avance la victoire économique de la France... La formule qui consiste à dire que le salaire doit suffire aux besoins de l'ouvrier n'est pas la formule juste, vraie, équitable. En réalité, le salaire doit être fonction de la valeur
En réalité, le salaire doit être fonction de la valeur du travail, et la valeur du travail doit être fonction de ce que celui qui la vend gagne sur la vente de ce travail ou de l'objet fabriqué ». Ces deux phrases indiquent nettement, la première, le but social poursuivi ; la seconde, le moyen juridique institué pour le réaliser. Nous aurons à présenter ici sous trois chefs distincts : 1° La genèse et l'économie générale de la loi du 26 avril 1917 (1) ; 2° Le commentaire abrégé de cette loi ; 3° L'appréciation critique du régime nouveau et
cette loi ; 3° L'appréciation critique du régime nouveau et l'indication des réformes nécessaires. I. GENÈSE ET ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA LOI La participation aux bénéfices n'est pas une nouveauté. Il y a plus de quatre-vingts ans que l'essai en fut fait en France pour la première fois, par la maison Leclair (1842) (2). Mais cette forme de patronage, qui ne fait pas disparaître le contrat de salaire et la situation dépendance de l'ouvrier ou de l'employé, n'a pas eu le succès qu'en attendaient ses promoteurs. L'obstacle vient autant de la résistance du personnel que du refus de tout moyen
la résistance du personnel que du refus de tout moyen direct de contrôle souvent opposé aux ouvriers par le patronat : refus parfois justifié il faut bien le dire, par l'attitude comminatoire de certains syndicats ouvriers et la difficulté de concilier l'autorité patronale avec le droit de surveillance revendiqué par les participants. Malgré certains succès notoires, la participation au capital devait apporter les mêmes déceptions. Théoriquement, la transformation des salariés en associés est éminemment désirable ; pratiquement, elle s'est presque toujours heurtée aux plus graves difficultés. Offrir aux ouvriers des actions de la société, même à prix réduit, est le
actions de la société, même à prix réduit, est le plus souvent un leurre, sauf dans quelques entreprises tout à fait florissantes et à salaires élevés, attendu que les ouvriers n'ont que rarement des possibilités d'épargne et plus rarement encore la volonté d'épargner. Plus pratique est la combinaison consistant à faire précéder la participation au capital d'une participation aux bénéfices avec répartition différée. C'est le système de la copartnership anglaise ou américaine (ou actionnariat individuel), adopté d'ailleurs par plusieurs grandes maisons françaises (2). Le patron, en ce cas, au lieu de répartir immédiatement entre ses ouvriers la quote-part de bénéfices
de répartir immédiatement entre ses ouvriers la quote-part de bénéfices qu'il leur destine, ouvre à chacun d'eux, pourvu qu'il justifie d'un minimum d'ancienneté, un compte individuel (alimenté par des versements plus ou moins importants de l'intéressé), et lorsque les sommes inscrites à ce compte atteignent la valeur de l'action, l'ayant droit reçoit un titre qui fait de lui un associé. Pas plus que le précédent, ce système n'est sans inconvénients. Les ouvriers, surtout en France, n'aiment pas que la prévoyance leur soit imposée ; ils préfèrent en général, conserver toute leur indépendance à l'égard du patron, qu'ils entendent pouvoir quitter
leur indépendance à l'égard du patron, qu'ils entendent pouvoir quitter à leur gré. Une variante du système, pratiquée par plusieurs firmes anglaises importantes (3), consiste dans l'attribution gratuite d'actions au personnel, moins à titre de primes d'ancienneté, comme on l'a dit parfois, que comme reconnaissance du principe que dans la production industrielle, la main-d'œuvre est un facteur aussi important que le capital (1). C'est de ce même principe que s'était manifestement inspiré M. J. Godart, dans une proposition de loi sur les actions de jouissance du travail qui, il y a quelques années, suscita un véritable mouvement d'opinion (2). Toute
a quelques années, suscita un véritable mouvement d'opinion (2). Toute l'économie de ce projet, tendant à réaliser automatiquement, d'ici à quelques années, l'association du capital et du travail, se résume dans les dispositions suivantes, qu'il s'agissait d'incorporer à la loi de 1867, sous les articles 72 et suivants : « Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets de toute société anonyme ou en commandite par actions, à l'exception des sociétés à capital variable, un prélèvement d'un dixième au moins, dont moitié sera affectée à la formation d'un fonds de réserve et moitié à l'amortissement des actions. En remplacement de
réserve et moitié à l'amortissement des actions. En remplacement de chaque action amortie seront créées deux actions de jouissance. L'une, dite action de jouissance du capital, sera remise en échange de son titre ancien au porteur de l'action amortie. L'autre, dite action de jouissance du travail, sera délivrée à la Caisse nationale de crédit au travail, au nom de laquelle elle sera immatriculée. Les dividendes perçus par cette Caisse seraient affectés à des œuvres sociales : subventions ou avances aux sociétés de crédit coopératif, aux œuvres d'enseignement technique, prêts aux artisans, etc. Devant la Commission du travail, cette Caisse de
artisans, etc. Devant la Commission du travail, cette Caisse de crédit au travail, renouvelée de 1848, fut vivement critiquée. Il parut fâcheux d'attribuer en bloc à une Caisse nationale, autant dire à l'Etat, une part importante des bénéfices réalisés par l'ensemble des industries privées : n'était-il pas plus équitable et plus juridique, si l'on voulait faire la part du travail, d'en faire bénéficier chaque collectivité ? Ces critiques déterminèrent M. Godart à remanier son projet de 1912. Mais restait l'obligation. Or la participation obligatoire, qui demeurait, à la base du système, comptait peu de partisans, même dans les milieux interventionnistes.
système, comptait peu de partisans, même dans les milieux interventionnistes. MM. Gide et Thaller redoutent que notre industrie ne soit handicapée par ce prélèvement forcé, dans la lutte déjà si difficile contre la concurrence étrangère. M. Brouilhet ajoute qu'il serait très imprudent de multiplier les actions de jouissance, dont la spéculation a déjà fait un tel abus. Pour tous ces motifs, il était à prévoir que le Parlement se refuserait à suivre M. Godart dans la voie de l'obligation et que, s'inspirant des exemples fournis par l'étranger, l'Angleterre notamment, il se bornerait à favoriser la création, purement volontaire, des sociétés
se bornerait à favoriser la création, purement volontaire, des sociétés à participation ouvrière. Dans la pensée des parlementaires français, promoteurs de la réforme, les actions devaient, comme à Port Sunlight, être délivrées gratuitement aux ouvriers, et frappées d'inessibilité ; mais au lieu d'être individuelles et temporaires (tout ouvrier quittant l'usine devant abandonner ses actions), elles devaient être attribuées en bloc, et définitivement, à la collectivité des ouvriers de l'usine, érigée en entité juridique capable de posséder. C'est dans cet esprit qu'était conçu le projet de loi déposé par M. Chéron, ministre du travail, sur le bureau du Sénat le 19
ministre du travail, sur le bureau du Sénat le 19 mai 1913, et repris par lui en son nom personnel sous forme de proposition, le 23 décembre 1915. Cette proposition, légèrement amendée, est devenue la loi du 26 avril 1917. Les déclarations suivantes des deux rapporteurs en définissent clairement l'esprit et l'économie générale : « Aux termes de la proposition de loi, — déclare M. Deloncle, rapporteur au Sénat, — il y aura, dans les sociétés à participation ouvrière, à la fois des actions de capital et des actions de travail remises gratuitement à la collectivité des salariés de l'entreprise.
travail remises gratuitement à la collectivité des salariés de l'entreprise. Cette collectivité se constituera elle-même en société anonyme conformément à la loi de 1867. Elle recevra la totalité des dividendes revenant au groupement qu'elle représente, et elle les répartira dans les conditions où ses membres le jugeront bon. Ainsi est organisée la participation aux bénéfices et au capital. En même temps, la proposition de loi prévoit la participation de la collectivité à la gestion et à la direction de l'affaire. Enfin, elle accorde des immunités fiscales aux nouvelles sociétés. Nous voudrions arriver à un rapprochement du capital et du travail
voudrions arriver à un rapprochement du capital et du travail en commençant par modifier la mentalité ouvrière... « Trois idées essentielles, — écrit à son tour M. Deschamps, rapporteur à la Chambre, — caractérisent cette loi : 1° les ouvriers auront droit désormais une part des bénéfices réalisés par l'entreprise à laquelle ils sont attachés ; 2° ils participeront à sa gestion, seront représentés aux assemblées générales, auront leur place dans le Conseil d'administration ; 3° ils auront un droit de créance éventuel sur l'actif social de la société. Le travail, de même que le capital, représentera désormais un droit