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en réservant toutefois son droit de discuter le taux du change qui lui était imposé ; Considérant qu'il a assigné, le 9 décembre suivant, la Farmer's Loan and Trust Cy en restitution d'une somme de 7.150 francs qu'il prétendait ainsi avoir payée en trop, motif pris de ce que le taux du change applicable en l'espèce devait être celui de neuf, sept cent cinquante-cinq, cours officiel pratiqué à la Bourse de Paris, le 29 novembre 1919 ; Considérant que si, en principe, le débiteur d'un effet de commerce dont le montant est libellé en monnaie étrangère doit se munir des
montant est libellé en monnaie étrangère doit se munir des devises de même nature nécessaires au paiement et si, pour certaines transactions de paiements, il y a lieu de tenir compte des fluctuations des cours des changes durant une même journée ou dans des journées différentes pour fixer au milieu de ces variations incessantes le cours applicable, rien n'empêche les parties de déterminer d'avance le cours qui servira de base au change de la monnaie étrangère en monnaie française ; qu'il leur est loisible notamment de stipuler que le paiement d'une lettre de change aura lieu au cours arrêté, par
d'une lettre de change aura lieu au cours arrêté, par la chambre syndicale des agents de change, et publié chaque jour et qu'il se fera en francs ; Considérant qu'on ne peut donner d'autre signification aux mentions ci-dessus rappelées, portées sur la lettre de change en question et acceptées par les parties ; que la Banque Farmer's Loan and Trust Cy en a demandé à Buffet le paiement en francs, ainsi que cela résulte du bulletin, qu'elle lui a fait remettre ; Considérant qu'en ce qui concerne le taux du change applicable, c'est à bon droit que Buffet entend prendre
change applicable, c'est à bon droit que Buffet entend prendre comme base celui qui a été publié par la chambre syndicale des agents de change le samedi 29 novembre 1919, ce cours subsistant jusqu'à la publication du cours suivant qui n'a été faite que le lundi 1er décembre en raison de l'interposition du dimanche, entre les deux dates ; qu'il est donc fondé à réclamer à la Farmer's Loan and Trust Cy la somme de 7.150 fr. représentant l'écart entre la valeur en francs de 65.000 dollars au change de 9,86 1/2 et cette valeur au change de 9,755 ;
9,86 1/2 et cette valeur au change de 9,755 ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel ; Déclare la Banque The Farmer's Loan and Trust Cy mal fondée en son appel ; L'en déboute ; La condamne à l'amende et aux dépens dont distraction pour ceux le concernant au profit de Dumas, avoué qui l'a requise aux effets de droit. OBSERVATIONS. — La portée de cet arrêt demande à être précisée avec soin. Il pose d'abord le principe que « le débiteur d'un effet de commerce dont le montant est libellé en monnaie étrangère doit se munir
le montant est libellé en monnaie étrangère doit se munir des devises de même nature nécessaires au paiement », principe à notre avis parfaitement exact, encore que les tribunaux l'aient parfois méconnu. Mais, si tel est le principe, rien n'empêche les parties de l'écarter conventionnellement, et, par exemple, de stipuler que le paiement d'une lettre de change sur Paris libellée en monnaie étrangère se fera en francs, au dernier cours arrêté et publié par la Chambre syndicale des agents de change avant la présentation de l'effet. Or précisément, dans l'espèce, la lettre de change litigieuse était libellée « payable «
la lettre de change litigieuse était libellée « payable « au cours de Paris, à vue, le 30 novembre 1919 » ; et la Cour estime que cette mention ne peut avoir d'autre sens que celui-ci « payable « au dernier cours du change de Paris publié avant la présentation « de l'effet le 30 novembre 1919 », c'est-à-dire — le 30 étant un dimanche et l'effet ayant été présenté dans la matinée du 1er décembre — au cours du change publié par la Chambre syndicale des agents de change le samedi 29 novembre 1919. Cette solution paraît bien fondée.
le samedi 29 novembre 1919. Cette solution paraît bien fondée. Mais c'est une solution d'espèce, dont il ne faut pas, à notre avis, exagérer l'portée. Tout d'abord, si l'effet ne portait pas la mention « payable au cours de Paris » ou toute autre indiquant que le paiement peut se faire en francs, d'après cet arrêt, c'est la monnaie étrangère elle-même (c'est-à-dire, en l'espèce, des dollars) que le porteur serait en droit d'exiger : ce qui lui permettrait de couvrir le remettant. D'ailleurs comme une opinion, inexacte à notre avis, mais qui compte des partisans, prétend que — même en
mais qui compte des partisans, prétend que — même en l'absence de la mention « payable au cours de Paris » — tout effet sur la France libellé en monnaie étrangère est, en principe, payable en francs français au cours du change, il serait prudent, pour écarter pareille prétention de la part du tiré, de spécifier que l'effet est payable en telle monnaie étrangère, par exemple en dollars « et non autrement ». Quant aux effets libellés « payables au cours de Paris » (ou, dans une opinion, ne portant pas la mention « en telle monnaie étrangère, dollars par
pas la mention « en telle monnaie étrangère, dollars par exemple », et « non autrement »), comme le tiré a le droit de payer ces effets en francs français, au dernier cours du change publié avant leur présentation, il appartient aux banquiers qui prennent de tels effets à l'encaissement, en informant le remettant des conditions dans lesquelles ils seront obligés d'en recevoir le paiement et de la nécessité où ils seront de ne lui remettre que ce qu'ils auront eux-mêmes reçu, de dégager leur responsabilité à cet égard. J. P. Banque. — Crédit confirmé. Banquier créditeur, Promesse irrévocable. Mandat.
P. Banque. — Crédit confirmé. Banquier créditeur, Promesse irrévocable. Mandat. — Paiement. — Dollars. Cours du change. — Recours La Cour de Paris a rendu, le 26 avril 1923, en matière de crédit confirmé, un arrêt fort important, car on y trouve, pour la première fois peut-être dans la jurisprudence française, un essai sérieux de construction juridique de cette institution, relativement nouvelle en France encore qu'essentielle pour le fonctionnement du commerce international (Voir sur l'ensemble de la matière, Alizé, Le crédit confirmé, thèse, Paris, décembre 1923). De cet arrêt il ressort : Que le banquier qui confirme le crédit de
ressort : Que le banquier qui confirme le crédit de l'acheteur s'engage irrévocablement à payer à l'échéance, sans prendre en considération les réserves ultérieurement formulées par l'acheteur ; En conséquence, faute d'avoir couvert à l'échéance la banque étrangère chargée par lui de payer en dollars les traites émises par le vendeur en règlement du prix, il doit subir la dépréciation ultérieure du franc et rembourser cette banque suivant le cours du change au jour du remboursement effectif ; Toutefois, si son retard a eu pour cause les défenses à lui faites par l'acheteur, son mandataire, qui s'est engagé à demeurer
faites par l'acheteur, son mandataire, qui s'est engagé à demeurer responsable et garant jusqu'à bonne fin de l'opération, l'acheteur doit le garantir, en principal, intérêts et frais, des condamnations prononcées. Voici au surplus le texte de cette décision de la Cour de Paris ; LA COUR, — Statuant tant sur l'appel principal Interc jeté par la Banque nationale de Crédit que sur l'appel incident interjeté par Asfar et Cie d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 21 janvier 1921 : Considérant que les causes sont connexes et qu'il est de l'intérêt de les joindre pour
connexes et qu'il est de l'intérêt de les joindre pour qu'il soit statué sur le tout par un seul arrêt ; Considérant que, par trois marchés de septembre 1918, Asfar et Cie Ont acheté à Hadjopoulos et Sherio, de New-York, une certaine quantité de pois verts et de fécule de pommes de terre du Japon, embarquement du Japon sur Marseille, et que pour réaliser ces marchés et en régleer le montant ils se sont adressés à la Banque nationale de Crédit en lui donnant le mandat d'ouvrir pour leur compte au profit des vendeurs à New-York trois crédits documentaires confirmés
au profit des vendeurs à New-York trois crédits documentaires confirmés l'un de 92.000 dollars, le 14 septembre, le second de 200.000 dollars, le 27 septembre, le troisième de 52. 600 dollars, le 6 octobre 1918 ; que, aux termes de ce mandat, ces crédits devaient être payables à New-York à 90 jours de vue, contre les documents d'embarquement qui devaient comprendre le jeu complet de connaissements, polices d'assurances maritimes et de guerre, avec avaries particulières, certificat d'origine légalisé par le consulat de France ; qu'il était ajouté que les acheteurs demeuraient responsables et garants vis-à-vis de la Banque nationale de
demeuraient responsables et garants vis-à-vis de la Banque nationale de Crédit jusqu'à bonne fin de l'opération ; que la Banque a accepté ce mandat ainsi formulé et s'est adressée par câble à la Banque The Equitable Trust of New-York qui a également accepté, les 16 et 28 septembre et 2 octobre, d'ouvrir ces trois crédits sous les nos 1837, 1857 et 1867 ; que la Banque nationale de Crédit les a confirmés comme irrévocables en faveur des vendeurs, et que de leur côté, Asfar et Cie ont fait connaître à leur mandataire que ces crédits étaient également irrévocables à leurs
leur mandataire que ces crédits étaient également irrévocables à leurs yeux ; Considérant que c'est à la suite de ces diverses tractations que la Banque américaine au réçu des documents et, après acceptation des trois traites, les a réglées conformément à ses engagements les 30 décembre 1918, 18 janvier et 31 janvier 1919 ; qu'aucune difficulté n'existe quant au paiement des marchés de pois verts qui ont été acceptés et exécutés par Asfar et Cie, et que l'instance actuelle est née à l'occasion du marché de fécules dont le montant global atteint 200.480 dollars réclamés par The Equitable Trust Co
global atteint 200.480 dollars réclamés par The Equitable Trust Co à sa mandataire la Banque nationale de Crédit qui a assigné en garantie Asfar et Cie ; Considérant que le tribunal de commerce a fait droit à la demande et condamné l'établissement financier français à payer la somme réclamée au cours du change au jour du paiement à effectuer ; qu'il a également condamné Asfar et Cie au remboursement de cette somme mais au change du jour de l'échéance des trois traites formant le montant des marchés de fécule, soit au 31 mars 1919 pour 47.040 dollars, 18 avril 1919
au 31 mars 1919 pour 47.040 dollars, 18 avril 1919 pour deux sommes de 52.040 dollars, et que la différence du cours du change à ces différentes époques a motivé l'appel principal de la Banque nationale de Crédit à la charge de laquelle cette différence est restée ; Sur l'appel principal : Considérant que la Banque nationale de Crédit se borne à soutenir devant la Cour que, si la Banque américaine a commis des fautes dans l'exécution de son mandat, c'est à Asfar et Cie qu'il appartient de les établir ; qu'elle n'a été elle, qu'un intermédiaire, et que n'ayant
; qu'elle n'a été elle, qu'un intermédiaire, et que n'ayant commis aucune faute personnelle, elle doit être mise hors de cause ; qu'elle ajoute que si une faute a été commise envers The Equitable Trust Co, elle est fondée à réclamer la garantie de Asfar et Cie ainsi qu'il a été stipulé au contrat ; que ce jugement qui lui impose une perte supérieure à 2.000. 000 francs en raison de l'élévation du prix du dollar depuis l'échéance des traites doit être infirmé ; Considérant tout d'abord que The Equitable Trust, engagée dans les liens de trois ouvertures de crédit
Trust, engagée dans les liens de trois ouvertures de crédit confirmées et irrévocables, avait accepté en faveur des vendeurs Hadjajoulos et Scherio, un mandat impératif, et que, dès lors qu'elle se trouvait en possession des documents énumérés à la convention, elle était dans l'obligation de faire honneur à ses acceptations, sans pouvoir différer le règlement des traites ; que la Banque nationale de Crédit, mandante de cette dernière, avait pris, vis-à-vis d'elle, l'engagement strict de la couvrir dans les délais impartis ; que du fait que sa mandataire avait satisfait, dans des conditions qui vont être ci-après examinées, aux clauses
dans des conditions qui vont être ci-après examinées, aux clauses obligatoires de son mandat, elle ne pourrait sous les divers et spécieux prétextes qu'elle a invoqués soit modifier le caractère juridique de la convention et se refuser à exécuter ses engagements aux époques fixées, soit même différer le remboursement des sommes avancées, et que c'est aux dates convenues des échéances qu'elle devait en principe débiter Asfar et Cie du montant des prix des ventes ; Or considérant qu'elle n'a établi ni devant le tribunal de commerce, ni devant la Cour, que The Equitable Trust ait commis une faute dans l'exécution
que The Equitable Trust ait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; qu'elle devait donc se soumettre à l'obligation personnelle qu'elle avait prise envers elle, accepter les traites, recevoir les documents qui lui étaient proposés et payer le montant des marchés, sauf à elle à se retourner ensuite du côté de ses mandants Asfar et Cie, et à leur réclamer la garantie promise ; qu'elle a donc commis une faute contractuelle à l'égard de son mandataire et qu'elle doit être condamnée à satisfaire à ses engagements dans les limites où l'ont fixé à bon droit les premiers juges
limites où l'ont fixé à bon droit les premiers juges ; que n'ayant pas payé aux dates convenues elle doit le faire en vertu du jugement et au cours du change au jour de ce règlement ; Sur la partie de l'appel principal de la Banque nationale de Crédit contre Asfar et Cie : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, Asfar et Cie s'étaient engagés à demeurer responsables et garants jusqu'à bonne fin de l'opération qui, pour la Banque française était déterminée par la date de l'échéance et du paiement des traites, si elle avait effectué régulièrement les
du paiement des traites, si elle avait effectué régulièrement les règlements qui lui étaient imposés ; Considérant que pour décider que la garantie promise par les acheteurs à l'appelante serait due et payée au change établi lors des échéances des traites, les premiers juges se sont appuyés sur deux motifs : le premier tiré de ce que la Banque nationale de Crédit, tenue par les termes de son engagement envers The Equitable Trust, ne pouvait prendre en considération les réserves formulées par ses mandants et qu'elle devait payer aux termes fixés ; que ce motif qui consacre les obligations strictes
fixés ; que ce motif qui consacre les obligations strictes imposées à l'établissement de crédit français ne peut être qu'approuvé, mais qu'il en est différemment du second motif par lequel il déclare que les débits d'Asfar et Cie devaient être établis en francs aux échéances, que les avis de débits qu'il leur a adressés mentionnaient en francs, au change à ces dates, les chiffres qu'il avait lui-même calculés et que en conséquence leur débit ayant dû être porté dans la comptabilité à ces dates, Asfar et Cie ne pouvaient être tenus de la garantir au-delà de ces sommes évaluées dans
tenus de la garantir au-delà de ces sommes évaluées dans sa correspondance et ses avis ; Considérant que, lorsqu'elle a fait parvenir aux acheteurs Asfar et Cie les 17 janvier, 1er et 24 février, les trois avis dans lesquels elle leur faisait savoir qu'elle avait accepté le tirage documentaire Hadjojoulos et Sherio, elle a porté d'abord en dollars les sommes dues pour le règlement des marchés et en a indiqué ensuite la contre-partie en francs au cours du jour ; que contrairement à ce qu'ont pensé les premiers juges, ces avis qui avaient le caractère d'une pollicitation ne pouvaient à
avis qui avaient le caractère d'une pollicitation ne pouvaient à aucun égard être considérés comme des arrêtés de change qui, pour avoir toute leur valeur juridique, auraient dû être nécessairement acceptés par Asfar et Cie soit dans leur correspondance, soit sous forme de règlement de leurs obligations ; que la passation d'écritures à laquelle fait allusion le tribunal de commerce ne pouvait avoir effectivement lieu que si le règlement des traites par la Banque se trouvait réalisé et si l'opération était ainsi menée à bonne fin et se soldait définitivement par l'existence au compte de Asfar et Cie d'un débit
par l'existence au compte de Asfar et Cie d'un débit véritable ; Mais considérant que leurs défenses et leurs oppositions ont motivé l'abstention de la Banque nationale de Crédit ; que par lettres du 23 janvier 1919 pour le crédit 1837, du 14 février 1919 pour le crédit 1857, des 6 et 21 février 1919 pour le crédit 1867, Asfar et Cie lui ont écrit de noter qu'ils ne pouvaient accepter ces débits en raison des irrégularités relevées sur les documents et qu'ils se considéraient comme dégagés en raison des crédits ouverts ; que les pollicitations qui leur avaient été
crédits ouverts ; que les pollicitations qui leur avaient été faites sous les conditions d'acceptation se trouvaient donc entièrement repoussées et ne pouvaient donc être considérées, comme l'ont dit à tort les premiers juges, comme un arrêté de compte de change établi entre la Banque et Asfar et Cie et les liant par une passation d'écritures qui n'aurait point eu de contre-partie ; Considérant, à un autre point de vue, que si la Banque nationale de Crédit, qui était disposée et prête à se conformer à ses obligations, a refusé à tort de couvrir The Equitable Trust d'après les règles
à tort de couvrir The Equitable Trust d'après les règles en matière de crédit documentaire irrévocable et confirmé, cette carence a eu pour cause certaine les défenses à elles faites par Asfar et Cie, indiquées ci-dessus et reconnues dans leurs conclusions devant la Cour ; qu'il appert, en effet, des documents de la cause que si l'établissement financier les a, sans raison légitime, prises en considération et s'y est arrêté, il n'en résulte pas moins que Asfar et Cie, doivent demeurer responsables et garants vis-à-vis de leur mandataire de l'exécution du marché dans les termes de leurs conventions jusqu'à la
du marché dans les termes de leurs conventions jusqu'à la bonne fin de l'opération qui sera celle du règlement à faire par la Banque nationale de Crédit à The Equitable Trust Co ; que leur responsabilité est d'autant plus évidente et lourde qu'ils avaient fait leurs engagements consignés dans leur correspondance, déclaré que les crédits qui seraient ouverts à leur demande auraient à leur égard le caractère de crédits irrévocables, au règlement desquels ils ne pourraient se soustraire en invoquant des motifs ou des prétextes détournés ou dilatoires ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de
convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de faire droit à l'appel principal de la Banque nationale de Crédit, en déclarant que Asfar et Cie seront tenus de la garantir en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées contre elle au profit de The Equitable Trust ; Sur l'appel incident : Considérant qu'Asfar et Cie déclarent à la barre de la Cour qu'ils renoncent à soutenir l'exception de litispendance qu'ils avaient soulevée devant le tribunal de commerce et reproduite dans leurs conclusions d'appel ; Qu'il y a donc lieu à cet égard d'adopter purement et simplement les motifs
lieu à cet égard d'adopter purement et simplement les motifs des premiers juges ; Considérant qu'Asfar et Cie soutiennent alors que la Banque nationale de Crédit, avec laquelle seulement ils ont un lien de droit, devait surseoir à payer ou ne payer que sur le vu de documents réguliers et conformes au marché, alors que ceux qui lui ont été présentés ne répondaient pas à ces conditions ; Considérant qu'ils prétendent que les marchandises devaient être vendues embarquées, alors que sur le connaissement du 27 novembre (crédit n° 1837) la mention : "shipped" (embarqué) avait été biffée et remplacée par
mention : "shipped" (embarqué) avait été biffée et remplacée par les mots : "received for shipment" (reçu pour embarquement) ; que le connaissement n'était donc pas conforme au marché ; Mais considérant qu'Asfar et Cie oublient d'ajouter que, de leur ordre, l'intimée a cablé le 2 janvier 1919 à la Banque américaine que l'embarquement avait eu réellement lieu en novembre et qu'elle a réclamé la remise des documents ; que le paiement aux vendeurs a donc eu lieu dans des conditions régulières ; Considérant, en ce qui concerne le crédit 1857, que le connaissement portait bien les mots "shipped" (embarqué),
1857, que le connaissement portait bien les mots "shipped" (embarqué), mais que les appelants soulèvent dans leurs conclusions une critique relative aux assurances de 200 tonnes de fécule qui devaient être embarquées en décembre et qu'ils soutiennent que les documents n'assuraient pas les avaries particulières ; Mais considérant qu'ils ont demandé à l'intimée une garantie supplémentaire de banque qui leur a été aussitôt fournie, le 20 janvier 1919, par le canal de The Equitable Trust Co à New-York, garantie donnée pour toutes conséquences résultant de l'acceptation des documents d'assurances par The Bank of New-York, qu'ils ne pouvaient donc à bon
The Bank of New-York, qu'ils ne pouvaient donc à bon droit maintenir la critique soulevée contre les documents relatifs à ce crédit ; Considérant enfin, que pour le crédit n° 1867, Asfar et Cie ont reçu des vendeurs eux-mêmes la garantie d'embarquement, et que dans ces conditions aucun grief sérieux ne peut être retenu contre les acceptations faites et les paiements réalisés par la Banque américaine ; Considérant qu'il n'est pas inutile d'ajouter que, d'après les affirmations produites à l'audience et non contredites, les marchandises sont arrivées à bon port sans avaries et sans dommages et que Asfar et Cie
sans avaries et sans dommages et que Asfar et Cie qui ont accepté le marché de pois verts, ont refusé le marché de fécules sans raisons légitimes tirées de l'état des documents ; qu'ils doivent donc être déboutés de leur appel incident ; Par ces motifs, Vu la connexité des causes et statuant sur leur ensemble par un seul arrêt : Dit l'appel principal de la Banque nationale de Crédit fondé, en partie et y faisant droit dans cette limite ; Infirme le jugement ; Condamne en conséquence Asfar et Cie à garantir ladite Banque nationale de Crédit de toutes
Cie à garantir ladite Banque nationale de Crédit de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais au profit de The Equitable Trust Dit son appel mal fondé pour le surplus, l'en déboute ; Et adoptant les motifs des premiers juges non contraires à ceux du présent arrêt : Confirme le jugement attaqué quant à ce ; Déboute Asfar et Cie de leur appel incident ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal ; Condamne Asfar et Cie aux entiers dépens de première instance et d'appel. BIBLIOGRAPHIE Traité des obligations en général, par M. René
d'appel. BIBLIOGRAPHIE Traité des obligations en général, par M. René DEMOUGE, professeur à la Faculté de droit de Paris, 3 vol. parus, 1923, Paris, librairie Arthur Rousseau. Le monde savant et le monde des affaires ont fait le plus bel accueil aux deux premiers volumes de cet important traité paru il y a quelques mois ; le troisième volume, consacré comme les deux premiers à l'étude des sources des obligations, vient d'être publié et n'a pas eu moins de succès. Il faut en savoir gré au public qui a compris à quel besoin profond des milieux juridiques cet ouvrage allait
à quel besoin profond des milieux juridiques cet ouvrage allait donner satisfaction. La matière des obligations n'est pas de celles, en effet, comme on a pu le croire à une certaine époque, qui sont susceptibles de se fixer d'une façon définitive. Les règles les plus générales qui la gouvernent, peuvent bénéficier en apparence d'un certain caractère permanent ; il n'en est pas moins vrai qu'elles doivent fréquemment être accommodées à des situations nouvelles et qu'elles sont, par suite de cette nécessité, appelées plus que d'autres à être soumises à un constant examen critique. La vie qui anime cette matière s'est