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été atteint. L’usure a été atténuée dans la limite du possible. Personne ne demande qu’on revienne aux lois sur l’usure. On s’accorde au contraire à déclarer qu’il faudrait les supprimer si elles ne l’avaient déjà été. Il y a eu exception pour la Gallicie et la Hongrie. Dans ces deux pays l’abolition des lois usuraires par la loi, du 14 juin 1868 a été, paraît-il, le signal d’abus considérables. Beaucoup de paysans galliciens n’ont profité du nouvel état de choses que pour satisfaire leurs goûts d’intempérance. Le législateur a dû s’inquiéter de ce développement de l’ivresse. Il a cru cependant,
s’inquiéter de ce développement de l’ivresse. Il a cru cependant, après examen, devoir maintenir la liberté de l’intérêt; il s’est borné à combattre le mal par deux lois répressives. L’une de ces lois punit l’ivresse publique; l’autre (loi du 19 juillet 1877) punit le fait de prêter de l’argent à un taux excessif, en abusant de la faiblesse intellectuelle, de l’inexpérience ou de la surexcitation d’esprit, de l’emprunteur (2). En Hongrie, on est allé plus loin. La loi VIII de la session de 1877, modifiant la loi de 1868 sur la liberté du taux de l’intérêt, rétablit, pour les prêts
la liberté du taux de l’intérêt, rétablit, pour les prêts civils, un taux maximum de 8 p. 100, mais maintient (art. 9) la liberté de l’intérêt en ce qui concerne les prêts commerciaux (3). La question du maintien des lois consacrant la liberté du taux de l’intérêt est également agitée en Allemagne. La misère y a produit ces temps derniers une usure effrénée. Les ravages que cause ce fléau ont amené certains hommes politiques à proposer comme remède le rétablissement des lois sur l’usure. Les adversaires de ces lois ont répondu que ce rétablissement ne ferait qu’aggraver le mal au
répondu que ce rétablissement ne ferait qu’aggraver le mal au lieu de le diminuer. La question est en discussion et on ne peut encore prévoir comment elle sera résolue (4). Quoi qu’il en soit, la France ne se trouve pas, quant à présent, dans la situation de la Gallicie, de la Hongrie ou de l’Allemagne. Il n’existe en France aucune raison spéciale qui s’oppose à la consécration de la liberté de l’intérêt, au moins en matière commerciale. Tous les motifs qui ont justifié dans les pays voisins l’abrogation des lois sur l’usure, tous les motifs qui ont rendu cette mesure
sur l’usure, tous les motifs qui ont rendu cette mesure favorable aux emprunteurs s’appliquent également à la France. La différence des lois n’affecte donc plus aujourd’hui aucune des causes que nous avons indiquées. 24. Une raison spéciale, se rattachant à nos relations commerciales avec l’étranger, vient à l'appui des considérations qui précèdent et de l’abolition des lois fixant un taux maximum aux prêts commerciaux. Ces lois empêchent les commerçants français de stipuler de leurs co-contractants étrangers pour les capitaux que ceux-ci peuvent leur devoir, à quelque titre que ce soit, un taux d’intérêt supérieur à 6 p. 100; tandis que
un taux d’intérêt supérieur à 6 p. 100; tandis que les commerçants étrangers, soit à raison de l’élévation du taux légal de l’intérêt chez eux, soit par suite de conventions dont leur législation admet la validité, se font payer par les commerçants français un intérêt bien supérieur. De là, pour les commerçants français, une cause d’infériorité souvent signalée, et que ferait disparaître, au moins en grande partie, une loi consacrant la liberté du taux de l’intérêt en matière commerciale. Plusieurs membres de la commission, tenant compte de cette dernière considération, ont demandé que la liberté du taux de l’intérêt fût
ont demandé que la liberté du taux de l’intérêt fût admise, mais seulement pour les contrats passés entre les commerçants français et étrangers, ou encore en faveur des banquiers au cas et dans la mesure où la Banque de France élèverait le taux de son escompte au-dessus de 6 p. 100. La majorité de la commission a repoussé ces distinctions et voté dans le sens de la liberté complète du taux de l’intérêt en matière de commerce. VI EXAMEN DES OBJECTIONS FAITES CONTRE LE PROJET DE LOI 25. Ce résultat n’a pas été obtenu sans opposition, et la proposition de
n’a pas été obtenu sans opposition, et la proposition de M. Truelle a été combattue avec beaucoup de vivacité au sein de la commission. Nous devons passer en revue les principaux arguments qu’on a fait valoir contre elle. 26. On a dit d'abord qu'il serait de mauvais exemple, même en admettant la complète inefficacité des lois sur l'usure, d'avoir l'air, en les abrogeant, d'innocenter l'usure et de réhabiliter en quelque sorte les usuriers. On a exprimé la crainte que cette abrogation ne produisît un effet moral regrettable et qu'il conviendrait d'éviter. Nous ferons observer, en réponse à cette objection, que
d'éviter. Nous ferons observer, en réponse à cette objection, que cet effet moral n'est pas à redouter, du moment qu'il est bien expliqué que nous condamnons hautement l'usure et les usuriers, et que, si nous abolissons les lois sur l'usure, ce n'est nullement pour approuver, légitimer ou même excuser l'usure, mais, au contraire, pour la réprimer plus efficacement. Quoi qu'il arrive, l'usure et les usuriers resteront toujours l'objet de la réprobation publique, comme le sont certaines fautes contre l'honneur qui échappent aux répressions de notre code pénal, et n'en sont pas moins considérées à juste titre comme beaucoup plus flétrissantes
pas moins considérées à juste titre comme beaucoup plus flétrissantes pour ceux qui les ont commises, que certains actes classés et punis comme des délits. 27. On a dit ensuite que les lois sur l'usure n'étaient pas aussi inefficaces que nous le prétendons, que si elles ne répriment pas l'usure, elles la préviennent souvent. On a insisté sur quelques exemples de nature à justifier cette proposition. On a cité le cas où, dans un canton ou dans une bourgade servant de centre aux communes voisines, il ne se trouve qu'un banquier ou un capitaliste qui puisse ou veuille prêter son
banquier ou un capitaliste qui puisse ou veuille prêter son argent aux emprunteurs. Ceux-ci ne peuvent alors, quand ils ont besoin d'argent, s'adresser qu'à lui. Ils sont, en fait, à sa discrétion. Tout autre prêteur, ne les connaissant pas, leur refuserait le crédit dont ils ont besoin. Néanmoins, et malgré cette situation, les lois sur l'usure n'en empêchent pas moins aujourd'hui le banquier ou le capitaliste de prêter aux-dessus du taux légal. Mais qu'on supprime les lois sur l'usure, le prêteur profitera du monopole de fait dont il jouit pour élever ses prétentions. Il prêtera à 6, 7, 8 p.
élever ses prétentions. Il prêtera à 6, 7, 8 p. 100, au grand détriment des emprunteurs. La majorité de votre commission a pensé que cette crainte, en admettant qu'elle fût justifiée dans certains cantons pour les prêts civils, était, dans tous les cas, en matière commerciale, fort exagérée. D'une part, les banquiers ne sont guère gênés aujourd'hui, comme nous l'avons expliqué, par les lois sur l'usure. Ils n'ont pas besoin de l'abolition de ces lois pour hausser, presque à volonté, le taux de leurs avances. D'autre part, avec les facilités actuelles des communications et des relations, il n'est pas de
actuelles des communications et des relations, il n'est pas de commerçant, même dans les endroits les plus reculés, qui ne soit connu de plusieurs banquiers et en mesure, si l'un d'eux lui fait des conditions trop exorbitantes, de s'adresser à un concurrent. De même, et à plus forte raison, les commerçants qui, ayant besoin non de prêts modiques et à courts termes, mais d'une somme fixe et restituable seulement au bout de quelques années, ont avantage à s'adresser aux capitalistes, afin de leur emprunter à meilleur compte que s'ils s'adressaient aux banquiers, seront toujours connus de plusieurs capitalistes ; la
aux banquiers, seront toujours connus de plusieurs capitalistes ; la concurrence qui s'établira entre ceux-ci sera la plus sûre garantie contre des exigences trop abusives de leur part. 28. On a dit encore que l'abolition des lois sur l'usure serait exploitée contre les emprunteurs lors de l'échéance de certains prêts, notamment des prêts hypothécaires. Souvent alors l'emprunteur n'a pas les ressources nécessaires pour rembourser le prêteur. Il offre un renouvellement du contrat que le prêteur, si le placement est bon, accepte volontiers. Le renouvellement a naturellement lieu, comme le prêt originaire, au taux légal. Ne serait-il pas à craindre, qu'avec
originaire, au taux légal. Ne serait-il pas à craindre, qu'avec l'abolition des lois sur l'usure, le prêteur n'abusât de la situation de l'emprunteur et ne lui imposât, en le menaçant de poursuites en cas de refus, un renouvellement à un taux excessif? La majorité de la commission a estimé que ce danger, plus réel que celui précédemment signalé, ne s'appliquerait seulement et dans tous les cas qu'aux prêts civils et non aux prêts commerciaux qui ne sont guère garantis par hypothèque. 29. On a dit enfin que l'un des bons effets des lois sur l'usure consiste à restreindre le nombre
effets des lois sur l'usure consiste à restreindre le nombre des prêts, et que ce résultat est souvent désirable dans l'intérêt même de l'emprunteur. Il est certain que la propension à emprunter trop facilement peut offrir des inconvénients. Ainsi, qu'un petit cultivateur emprunte, comme il arrive parfois, pour acheter des terres; le service des intérêts absorbera le plus clair de ses bénéfices, le mettra dans la gêne, le ruinera peut-être. La charge sera d'autant plus écrasante que l'intérêt à payer sera plus élevé. N'est-ce pas dès lors lui rendre un mauvais service que de lui donner la facilité et par
mauvais service que de lui donner la facilité et par suite la tentation d'emprunter à un taux supérieur au taux légal. N'est-ce pas au contraire lui rendre un bon service que de le détourner, par l'exagération même du taux qu'il serait obligé de payer, de son dessein d'emprunter. C'est précisément le résultat qui se produit aujourd'hui. Aujourd'hui si le taux naturel de l'intérêt dépasse le taux légal, le cultivateur est réduit soit à emprunter aux usuriers, soit à ne pas emprunter du tout. Mais le plus souvent le taux des usuriers l'effraiera; en conséquence il n'empruntera pas du tout, ce
usuriers l'effraiera; en conséquence il n'empruntera pas du tout, ce qui n'en vaudra que mieux pour lui. La majorité de votre commission n'a pas méconnu que l'objection ne fût sérieuse. Cependant on peut y répondre que le nombre des emprunteurs téméraires est beaucoup moins considérable qu'autrefois. On calcule mieux aujourd'hui, et le petit cultivateur lui-même n'achète en général de terres que quand il a l'argent nécessaire pour les payer. A plus forte raison, le commerçant, quoique vivant surtout de crédit, n'emprunte-t-il que quand il ne peut faire autrement. En lui fermant l'accès des capitaux honnêtes, on n'arrive pas à l'empêcher
fermant l'accès des capitaux honnêtes, on n'arrive pas à l'empêcher d'emprunter, on arrive simplement à l'obliger à s'adresser aux capitaux usuraires ou, en d'autres termes, à le livrer sans défense aux usuriers. On le voit. D'une part, les raisons d'abroger les lois sur l'usure s'appliquent plus particulièrement aux matières commerciales. Les objections contre cette abrogation s'appliquent au contraire plus particulièrement aux prêts civils; elles ont peu ou point de valeur en ce qui concerne les prêts commerciaux. D'autre part, la majorité de votre commission a été frappée de ce fait que, si l'abolition des lois sur l'usure en matière commerciale
que, si l'abolition des lois sur l'usure en matière commerciale est généralement désirée en France, la même abolition en matière civile est beaucoup plus contestée. C'est ce qui résulte de tous les documents et renseignements que nous avons eus à notre disposition. Que la distinction soit fondée ou non, on ne peut nier qu'elle n'existe dans les esprits et en même temps qu'elle ne s'appuie sur certaines raisons plausibles. La majorité de la commission a tenu compte de ce sentiment. Il lui a semblé qu'il est plus sage, plus prudent, plus sûr, surtout en présence des résistances que soulève le
plus sûr, surtout en présence des résistances que soulève le projet de loi, de se restreindre aux matières commerciales. Comme c'est surtout en matière commerciale que l'abolition des lois sur l'usure est nécessaire, et qu'elle doit produire ses effets les plus importants, nous consacrerons en fait, par la liberté de l'intérêt commercial, la partie essentielle de la proposition de loi et ne laisserons de côté que la partie accessoire. On pourra dire qu'au fond les adversaires des lois sur l'usure recevront satisfaction suffisante. En même temps ils éviteront l'opposition et les récriminations que susciterait l'abolition complète des lois sur l'usure.
les récriminations que susciterait l'abolition complète des lois sur l'usure. Un grand progrès sera réalisé, progrès qui risquerait d'être compromis si l'on voulait adopter la proposition de loi tout entière. Telles sont les raisons qui ont déterminé la majorité de votre commission à s'arrêter à cette transaction et à vous proposer de n'abroger les lois sur l'usure qu'en matière commerciale. 31. Quelques membres de la commission eussent voulu qu'elle profitât de l'occasion pour définir ce qu'on doit entendre par prêt civil et par prêt commercial. Nous n'avons pas cru devoir nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile.
nous engager dans cette voie. La définition serait fort difficile. Elle exigerait de longues explications et resterait malgré tout incomplète. C'est qu'en effet la distinction entre les matières civiles et les matières commerciales dépend de circonstances multiples. C'est donc avant tout, comme il arrive forcément en pareil cas, une question de jurisprudence et cette question est loin d'être nouvelle. Elle s'élève tous les jours sous l'empire de la loi actuelle ; tous les jours il y a lieu de rechercher si un prêt est civil et si conséquemment l'intérêt doit être restreint à 5 p. 100, ou si le prêt
être restreint à 5 p. 100, ou si le prêt est commercial et si par suite l'intérêt peut s'élever à 6 p. 100. Les règles dont la jurisprudence s'est inspirée pour distinguer les deux sortes de prêts sont connues. Elles continueront à être appliquées à l'avenir comme elles l'ont été dans le passé. Le mieux est de s'y référer sans rien innover sur ce point. 32. Nous n'avons pas cru non plus devoir établir, comme en Belgique et en Galicie, des dispositions spéciales pour réprimer l'usure accompagnée de certaines circonstances aggravantes. Les articles de notre code civil et de notre
aggravantes. Les articles de notre code civil et de notre code pénal nous ont paru suffisants pour permettre aux tribunaux de réprimer l'usure dans le cas où il y aurait défaut de consentement libre chez l'emprunteur ou manœuvres frauduleuses de la part du prêteur. 33. Nous avons enfin pensé qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux légal de l'intérêt. Nous le laissons fixé, pour le cas où il est dû sans être réglé par une convention, à cinq pour cent en matière civile et à six pour cent en matière commerciale. 34. Nous proposons en conséquence à votre
en matière commerciale. 34. Nous proposons en conséquence à votre adoption la proposition de loi suivante qui n'est que la reproduction, adaptée à la suppression de l'usure en matière commerciale, des lois de 1807 et de 1850. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — Les lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 2. — Le taux de l'intérêt légal reste fixé à 5 p. 100 en matière civile, et à 6 p. 100 en matière de commerce, le tout sans retenue. Art. 3. — L'intérêt conventionnel est libre en
sans retenue. Art. 3. — L'intérêt conventionnel est libre en matière de commerce, sous la condition pour les parties de se conformer aux dispositions légales sur les conventions et le prêt à intérêt. L'intérêt conventionnel ne peut excéder, en matière civile, le taux de l'intérêt légal. Toute convention ou pratique contraire constitue une usure. Art. 4. — Lorsque dans une instance civile il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts
aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues, avec intérêt du jour où elles lui auront été payées. Tout jugement civil constatant un fait de cette nature sera transmis par le greffier au ministère public dans le délai d'un mois, sous peine d'une amende qui ne pourra être moindre de 16 fr., ni excéder 100 fr. Art. 5. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende
5. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 6. — En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent, et elles pourront être élevées jusqu'au double, sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les articles 57 et 58 du code pénal. Après une première condamnation pour habitude d'usure, le nouveau délit résultera d'un fait postérieur même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans, à partir
unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans, à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'article 405 du code pénal, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'article 2 de la présente loi. Art. 8. — Dans tous les cas, et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affiche du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. Ils pourront également appliquer, dans tous les cas, l'article 463 du code pénal.
appliquer, dans tous les cas, l'article 463 du code pénal. L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article 1 sera prononcée, à la requête du ministère public, par le tribunal civil. Annexe n° 1595. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à assurer provisoirement l'exploitation de la ligne de Lérouville à Sedan, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. Renvoyé à la commission relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan, n° 933. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, vous avez
à Sedan, n° 933. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, vous avez adopté récemment un projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la compagnie de Lille à Valenciennes pour le rachat, par l'État de la ligne de Lérouville à Sedan. Si, comme nous l'espérons, ce projet de loi est adopté également par le Sénat la ligne dont il s'agit rentrera prochainement dans les mains de l'État; il est donc indispensable de donner à l'administration les moyens d'assurer au moins provisoirement le service de l'exploitation. C'est dans ce but que
provisoirement le service de l'exploitation. C'est dans ce but que nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant, dont les dispositions principales sont empruntées à celles qui sont inscrites dans les articles 4 et 5 de la loi du 18 mai 1878, pour les lignes rachetées en vertu de ladite loi. D'après l'article premier du projet de loi, le ministre des travaux publics serait autorisé à prendre telles mesures qu'il jugera les plus favorables aux intérêts du Trésor pour l'exploitation provisoire de la ligne. Un décret déterminerait les conditions de cette exploitation. En cas d'insuffisance éventuelle de
les conditions de cette exploitation. En cas d'insuffisance éventuelle de la recette, le déficit serait couvert, pour les années 1879 et 1880 à l'aide des fonds qui ont été ou seront mis à notre disposition par la loi de finances pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État; mais il y a tout lieu de supposer que le Trésor n'aura à supporter de ce chef aucune dépense, les produits du chemin paraissant devoir couvrir les frais d'exploitation. Par l'article 2, afin de laisser le temps à l'administration de prendre les mesures nécessaires, et pour
temps à l'administration de prendre les mesures nécessaires, et pour que l'accomplissement des formalités de prise de possession de la ligne rachetée n'apporte aucune interruption dans le service, le concessionnaire actuel pourra continuer à être chargé de l'exploitation, sans que cet état transitoire se prolonge plus de six mois, à partir de la promulgation de la loi de rachat. Nous profitons de cette occasion pour vous demander, par l'article 3 du projet de loi, l'autorisation d'exécuter sur les fonds de l'État : en premier lieu, les travaux relatifs à la pose d'une seconde voie dont l'établissement, reconnu indispensable, a motivé
pose d'une seconde voie dont l'établissement, reconnu indispensable, a motivé le rachat de la ligne et qui a été prévu dans le budget de 1879; en second lieu, les travaux complémentaires qui sont laissés à la charge de l'État par l'article 6 de la convention de rachat. La dépense de la deuxième voie est évaluée à 6,000,000 de fr.; elle serait, comme celle des travaux complémentaires, imputée sur les fonds mis chaque année, pour cet objet, à notre disposition, et notamment, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'exercice 1879 sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux
sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État). Nous espérons, messieurs, que vous voudrez bien adopter le projet de loi que nous vous soumettons. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation pour l'exercice
face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation pour l'exercice 1879 à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 17 (Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État) et pour l'exercice 1880 à l'aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. Art. 2. Le syndic de la faillite de la compagnie de Lille à Valenciennes continuera l'exploitation de la ligne ci-dessus désignée jusqu'au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure d'y pourvoir à l'aide des moyens prévus à
en mesure d'y pourvoir à l'aide des moyens prévus à l'article 1er et sans que cet état transitoire puisse être prolongé plus de six mois après la promulgation de la loi qui prononcera le rachat de la ligne par l'État. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'établissement de la deuxième voie de la ligne de Lérouville à Sedan, ainsi que les travaux complémentaires laissés à la charge de l'État par l'article 6 de la convention passée pour le rachat de ladite ligne. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense de
Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.) Annexe n° 1596. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à exécuter les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS