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origine. En s'inspirant de ces directives, nous avons préparé le présent projet, destiné à remplacer celui des décrets en date du 10 décembre 1925 qui concernait les marins indigènes des colonies. Si vous l'approuvez, nous vous serions obligés de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des finances, HENRY CHERON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des finances, de la marine,
Sur le rapport des ministres des finances, de la marine, des colonies et des pensions ; Toutes colonies (sauf l'Indochine) Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus : Art. 42. — Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d'allocation desdites pensions pour les militaires indigènes non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique,
indigènes non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique, d'après les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants-cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés, dans les conditions prévues à l'article 42 seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront pour chaque colonie d'après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 2 septembre 1924 ; Vu les articles 63 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu l'article 35 de la loi du
décembre 1927 ; Vu l'article 35 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927, au titre du budget général et des budgets annexes ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Les dispositions contenues dans le décret du 31 janvier 1929 déterminant les règles d'attribution des pensions fondées sur la durée des services à allouer aux militaires indigènes des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, et à leurs ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine
ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine et à leurs ayants cause. Toutefois, les tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les marins, remplacés par ceux qui figurent à l'article 2 ci-après. ART. 2. — Les tarifs des pensions des marins indigènes des colonies sont fixés dans le tableau qui suit : MINIMUM ACCROISSEMENT PENSIONS ACCROISSEMENT MAXIMUM GRADES à 15 ans de services annuel pour 2° annuités annuel à 40 annuités pour 25 annuités en effet entre 15 et 25 ans entre 25 et 40 annuités Premier maître 858 57 20 1.430 31 90 1.509
annuités Premier maître 858 57 20 1.430 31 90 1.509 Maître 726 4840 1.210 26 40 1.606 Second maître 660 44 1.100 24 20 1.463 Quartier-maître 420 28 60 715 12 10 897 Matelot 330 22 550 8 80 682 ART. 3. — Le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre des colonies et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dans les Journaux Officiels des colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929. GASTON
colonies intéressées. Fait à Paris, le 31 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Les ministres des finances, HENRI CHÉRON. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des pensions, Louis ANTÉRIOU. Mandats-poste internationaux et valeurs à récupérer DÉCRET Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie ; Vu l'article 3 de la loi du 14 août 1901 portant approbation des actes du congrès postal de Rome ainsi conçu : « Seront également fixées par des décrets insérés au Journal des
Seront également fixées par des décrets insérés au Journal des lois les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers » ; Vu le décret du 16 juin 1909 concernant le service des mandats et celui des recouvrements dans les relations avec les bureaux de poste français à l'étranger, modifié successivement par les décrets des 2 mars 1913, 19 mai 1921, 28 octobre 1924, 12 mai et 30 décembre 1926 ; Vu les
1924, 12 mai et 30 décembre 1926 ; Vu les décrets du 15 septembre 1925 relatifs à l'exécution de l'arrangement de l'Union postale en ce qui concerne les services des mandats-poste et des recouvrements, modifiés successivement par les décrets des 21 janvier et 11 juillet 1926 ; Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète : ART. 1er. Dans les relations entre la France, l'Algérie, les colonies françaises, d'une part, et les bureaux français à l'étranger, d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux, le droit à percevoir sur les mandats-poste ordinaires, les
eux, le droit à percevoir sur les mandats-poste ordinaires, les mandats des recouvrements et les mandats d'abonnement est calculé d'après le tarif appliqué en France et en Algérie aux mandats poste à destination des pays adhérents à l'arrangement international de l'Union postale universelle. Les mandats d'abonnement aux journaux échangés dans les mêmes relations sont, en outre, passibles de la taxe additionnelle applicable aux mandats d'abonnement aux journaux du régime intérieur français. Les mandats-poste ordinaires, les mandats de recouvrement et les mandats d'abonnement aux journaux peuvent encore être grevés d'une taxe complémentaire de change. Le droit à percevoir dans les bureaux
complémentaire de change. Le droit à percevoir dans les bureaux français à l'étranger sur les mandats à destination des pays étrangers est le même que celui perçu en France et en Algérie pour les envois de fonds dans ces mêmes pays étrangers. Les avis de paiement, les demandes de renseignements et de visa pour date concernant les mandats échangés dans les relations avec les bureaux français à l'étranger sont passibles des taxes prévues pour les mêmes objets, dans le régime international. ART. 2. — Le maximum des mandats échangés entre la France et l'Algérie, d'une part, et les bureaux français
la France et l'Algérie, d'une part, et les bureaux français à l'étranger, d'autre part, ainsi que dans les relations de ces derniers bureaux entre eux, est le même que celui fixé par l'arrangement de l'Union postale universelle. Le maximum des mandats entre les bureaux français à l'étranger et les colonies françaises est le même que celui appliqué entre la France et l'Algérie, d'une part, et les colonies françaises, d'autre part. Le maximum des mandats entre les bureaux français à l'étranger et les pays étrangers est le même que celui admis dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part,
dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, et ces pays étrangers, d'autre part. ART. 3. — Les conditions et les taxes du régime international concernant le recouvrement par la poste des valeurs commerciales ou autres payables à vue et sans frais sont applicables aux valeurs déposées dans les bureaux français à l'étranger à destination de la France, de l'Algérie et des colonies françaises. La rémunération allouée aux agents pour l'encaissement des valeurs d'origine étrangère est appliquée aux valeurs à recouvrer provenant des bureaux français à l'étranger. Le reliquat du droit d'encaissement devenu libre après le prélèvement de
reliquat du droit d'encaissement devenu libre après le prélèvement de la rémunération visée dans l'alinéa précédent est porté en recette dans un article du budget annexe des postes et des télégraphes. ART. 4. — Le montant de chaque envoi de valeurs à recouvrer déposé dans les bureaux français à l'étranger ne peut dépasser le maximum fixé par l'article 2 pour les mandats. ART. 5. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à partir du 1er mars 1929. ART. 6. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés,
ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 février 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, GEORGES BONNEFOUS. Le ministre des finances, HENRI CHERON. Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. Fonctionnement des forces aériennes détachées aux colonies RAPPORT au Président de la République française Paris, le 16 février 1929, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La création du ministère de l'air, dont les
LE PRÉSIDENT, La création du ministère de l'air, dont les attributions ont été fixées par le décret du 2 octobre 1928, les projets de loi en Préparation relatifs à l'organisation de l'armée de l'air, sont de nature à créer aux colonies une situation nouvelle. L'article 1er (§ 4) du décret précité dispose que la haute autorité du ministre de l'air s'étend sur toutes les formations de l'aéronautique coloniale. Mais, d'autre part, en vertu de la législation en vigueur, le ministre des colonies est tenu de la défense de notre empire colonial, chaque gouverneur est responsable de la défense de la
colonial, chaque gouverneur est responsable de la défense de la colonie qu'il administre ; or, ne pourrait-on leur enlever l'action nécessaire sur les escadrilles coloniales qui constituent le plus moderne et l'un des plus efficaces de nos moyens d'action. Enfin, l'administration des troupes de protection stationnées aux colonies, le statut colonial du personnel, la participation des budgets locaux des colonies au fonctionnement du service aéronautique, soulèvent des problèmes complexes qui nécessitent un éclaircissement des attributions respectives des départements de l'air et des colonies. Tel est l'objet du présent décret, qui a été préparé sur les bases suivantes : l'aéronautique coloniale
a été préparé sur les bases suivantes : l'aéronautique coloniale fait partie intégrante de l'armée de l'air. Tout le personnel relève du ministre de l'air tant pour l'instruction technique que pour la discipline et le commandement. Son matériel passe au départ de l'air, ainsi que toutes les installations (terrains et bâtiments) appartenant à la colonie. Les formations de l'aéronautique coloniale sont mises, sous la haute autorité du gouverneur général, à la disposition du général major mandant supérieur des troupes de la colonie qui a la charge de faire exécuter les missions militaires ou d'intérêt national qui leur sont confiées. Enfin
missions militaires ou d'intérêt national qui leur sont confiées. Enfin une liaison étroite est établie entre les deux départements intéressés par l'échange de personnel et matériel, en programmant les emplois. Si vous approuvez ces dispositions, nous vous honorerons de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature le décret ci-joint. Nous les agréons, monsieur le Président, avec notre respectueux dévouement. Le ministre de l'air, LAURENT EYNAC. Le ministre des colonies, André MAGINOT. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. DÉCRET Le Président de la République française, sur la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; et
7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; et le décret du 9 novembre 1901, réglementant les relations des gouverneurs des colonies avec les commandants supérieurs des troupes aux colonies, et le décret du 26 mai 1903, portant organisation des gouvernements des forces militaires stationnées dans les colonies. Vu le décret du 29 juillet 1902, portant création des colonies consultatif de défense au ministère des colonies ; et le décret du 21 juin 1906, portant règlement d'administration publique sur l'administration des gouvernements coloniaux ; Vu le décret du 19 janvier 1920, portant organisation de l'aéronautique militaire aux colonies, modifié
janvier 1920, portant organisation de l'aéronautique militaire aux colonies, modifié par les décrets du 20 mai 1922 et 22 avril 1928; Vu le décret du 14 septembre 1928, nommant un vice-président de l'air; Vu le décret du 2 octobre 1928, fixant les attributions du titre de l'air ; Vu le décret du 7 décembre 1928, portant ouverture aux modifications sur l'exercice 1928, en conséquence des renforcements apportés à la composition du Conseil de l'air et de l'approvisionnement des ministres des finances, de l'air et des colonies, Décrète: ART 1ER — Les forces aériennes détachées aux colonies font partie intégrante de
Les forces aériennes détachées aux colonies font partie intégrante de l'armée de l'air et relèvent du ministre de l'air. Elles sont mises sous la haute autorité des gouverneurs généraux à la disposition des commandants supérieurs des troupes de la colonie, ayant la charge de leur faire exécuter les missions, militaires ou d'intérêt national. 2. Les troupes de l'air, aux colonies, ont en premier lieu, la mission de soutenir les forces de terre et de mer en elle. Elles peuvent être employées, en outre, à exécuter toute mission politique ou économique, au profit de la colonie ou de la métropole et
au profit de la colonie ou de la métropole et à préparer l'établissement des services que réaliseront les sociétés privées autorisées et à la mesure des possibilités. Les missions de toute nature qui leur incombent sont exécutées en tenant compte des principes généraux et des règles techniques d'emploi de l'aéronautique nationale fixées par le ministre de l'air ; les programmes d'emploi fixés par le ministre de l'air, après consultation du conseil des colonies, sur la proposition des gouverneurs généraux. ART. 3 — Les ressources mises à la disposition de l'aéronautique coloniale proviennent : De l'approvisionnement régulier de l'armée de l'air
coloniale proviennent : De l'approvisionnement régulier de l'armée de l'air ; des crédits qui pourront être accordés au titre des budgets généraux et locaux des colonies. Ces ressources s'appliquent, elles dépendent des dépenses des corps de troupe, soit des crédits du service de l'aéronautique. Les crédits du budget du ministère de l'air aux corps de troupe sont mis à la disposition du ministre des colonies et administrés par le service de l'intendance des troupes coloniales (y compris les dépenses de transport de personnel France-colonie et vice versa). Le ministre de l'air assure directement, au moyen des crédits de son budget,
l'air assure directement, au moyen des crédits de son budget, le ravitaillement technique et son transport. Le contrôle administratif est exercé dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 1929. ART. 4. Les installations et terrains, appartenant à la colonie et mis à la disposition de l'aéronautique coloniale, conservent cette affectation. Ces installations et terrains restent la propriété de la colonie, de même que ceux qu'elle affectera ultérieurement à l'aéronautique coloniale. Les installations et terrains faisant partie du domaine de l'Etat et qu'utilisait jusqu'à ce jour l'aéronautique coloniale, passent au ministère de l'air au budget duquel figureront les
passent au ministère de l'air au budget duquel figureront les crédits d'entretien et d'extension. ART. 5. — Les troupes de l'aéronautique aux colonies sont constituées : En personnel européen, par les militaires de toutes spécialités, prélevés sur les effectifs de l'armée de l'air désignés par le ministre de l'air. Eventuellement, par du personnel européen des troupes coloniales, à la demande du ministère de l'air au ministre intéressé. En personnel indigène, par du personnel provenant du recrutement local. ART. 6. — Le ministre de l'air correspond avec les commandants supérieurs des troupes, par l'intermédiaire du ministre des colonies et des gouverneurs
troupes, par l'intermédiaire du ministre des colonies et des gouverneurs généraux, dans les conditions fixées par les décrets des 9 novembre 1901 et 26 mai 1903. Deux officiers ou fonctionnaires détachés au ministère de l'air auprès du ministre des colonies, assureront la liaison entre les deux départements. Chaque fois que des questions intéressant l'aéronautique coloniale seront discutées, un représentant du ministre de l'air siégera au comité consultatif de défense des colonies ; réciproquement, un officier général ou un haut fonctionnaire désigné par le ministre des colonies fera partie du conseil supérieur de l'air ; ces deux personnalités avec voix consultative.
supérieur de l'air ; ces deux personnalités avec voix consultative. ART. 7. Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. ART. 8. — Les ministres de l'air, des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. à compter du 1er janvier 1930. Fait à Paris, le 16 février 1929. GASTON DOUMGRIE. Par le Président de la République : Le ministre de l'air, LAURENT EYNAC. Le ministre des colonies, ANDRÉ MARGUERON, Le ministre des finances, Henry CHORON. ERRATUM à l'arrêté du 3 janvier 1929, modifiant les dispositions des arrêtés du 24 février 1927 et
modifiant les dispositions des arrêtés du 24 février 1927 et du 10 janvier 1928, instituant un impôt personnel sur tout individu français, étranger ou indigène habitant la colonie de Madagascar et Dépendances (J. O. M. du 19 janvier 1929, page 134). ARTICLE 17 Au lieu de : Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant d'au moins un dixième, le montant de l'impôt. Lire : Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant de moins d'un dixième, le montant de l'impôt. Tananarive, le 4 avril 1929. Le Gouverneur Général p. i., H. BERTHIER. ARRÊTÉ
avril 1929. Le Gouverneur Général p. i., H. BERTHIER. ARRÊTÉ complétant l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1928 relatif à l'éclairage des hôtels ou logements des chefs d'administration ou de service, des administrateurs supérieurs, des administrateurs-maires, des chefs de province, de subdivision et de poste de contrôle. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1881 ; Vu l'arrêté du 8 mars 1928 portant règlement sur l'éclairage des hôtels ou logements des chefs d'administration ou de service, des administrateurs supérieurs, des administrateurs-maires, des
d'administration ou de service, des administrateurs supérieurs, des administrateurs-maires, des chefs de province, de subdivision et de poste de contrôle ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ARTICLE UNIQUE.— Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1928 relatif à l'éclairage des hôtels ou logements des chefs d'administration ou de service, des administrateurs supérieurs, des administrateurs-maires, des chefs de province, de subdivision et de poste de contrôle, est complété comme suit : Par an Par mois Par jour Président de la Cour d'appel, 660 fr. 50 fr. 1 fr. 66 Adjoint au chef de province de :
1 fr. 66 Adjoint au chef de province de : Ambatondrazaka, Ambatolampy, Ambositra, Betroka, Diégo-Suarez, Antalaha, Diego-Suarez, Farafangana, Fort-Dauphin, Maevatanana, Manakara, Marovoay, Moramanga, Tananarive et Vatomandry. 600 fr. 50 fr. 1 fr. 66 Adjoint au chef d'une province autre que celles ci-dessus. 480 fr. 40 fr. 1 fr. 33 Les présentes dispositions auront effet à compter du 27 novembre 1928 en ce qui concerne le président de la Cour d'appel, et à compter du 1er janvier 1929 pour les adjoints aux chefs de province. Tananarive, le 6 avril 1929. Il OENTHIE. Fixation, sauf en ce qui concerne les indigènes, des
OENTHIE. Fixation, sauf en ce qui concerne les indigènes, des conditions de jouissance des droits civils, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français dans les colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, (décret du 5 novembre 1928, promulgué par arrêté du 20 janvier 1929). RECTIFICATIF au Journal Officiel de Madagascar du 26 janvier 1929, établi conformément au "rectificatif" paru au Journal Officiel de la R. F. du 23 février 1929. Page 180, 1re colonne, 21 et 22e lignes Au lieu de: « S'ils ont rendu des services importants à la France ou à
ont rendu des services importants à la France ou à ses colonies, S'ils y ont apporté des talents distingués. (Point) s'ils y ont introduit, soit une industrie, soit des inventions utiles ». Lire : « S'ils ont rendu des services importants à la France ou à ses colonies, s'ils y ont apporté des talents distingués, (virgule au lieu de point) s'ils y ont introduit soit une industrie soit des inventions utiles ». Page 180, 3e colonne, Titre III, Art. 13, 7e ligne Au lieu de : « Sa requête doit être accompagnée ». Lire : « Sa requête doit être
être accompagnée ». Lire : « Sa requête doit être contresignée ». Page 181, 1re colonne, Art. 15, 45 et 46e lignes Au lieu de : « La déclaration dûment enregistrée, prend effet à partir du jour où elle a été souscrite ». Lire : « La déclaration, dûment enregistrée prend effet ». Page 182, 1re colonne, Titre IV, Art. 27, 6e ligne Au lieu de : « Sont également abrogés les articles 1er des décrets des 28 mars 1918 et 24 avril 1919 relatifs à la nationalité des enfants naturels nés dans les colonies françaises de l'Indochine ou sur
naturels nés dans les colonies françaises de l'Indochine ou sur le territoire des établissements français de l'Océanie». Lire : « Sont également abrogés les articles 1er des décrets des 28 mars 1918, 24 avril 1919 et 15 décembre 1922, relatifs à la nationalité des enfants naturels nés dans les colonies françaises de l'Indochine, sur le territoire des établissements français de l'Océanie, en Afrique occidentale française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les établissements français de l'Inde ». ERRATUM à l'arrêté du 20 mars 1929 prolongeant d'une année l'interdiction de l'exploitation des peuplements de raphia dans la province de Tamatave, prévue par
peuplements de raphia dans la province de Tamatave, prévue par l'arrêté du 12 novembre 1928 (Journal Officiel du 23 mars 1929). Au lieu de : ART. 1er. — L'interdiction d'exploitation des peuplements de raphia dans la subdivision de Brickaville, province de Tamatave, prévue par l'arrêté du 12 novembre 1928, est prolongée du 15 mars 1929 au 15 mars 1930. Lire : ART. 1er. L'interdiction d'exploitation des peuplements de raphia dans la subdivision de Brickaville, province de Tamatave et tout le bassin de l'Iaroka, province de Vatomandry, prévue par l'arrêté du 12 novembre 1928, est maintenue jusqu'au 15 mars 1930. Tananarive,
12 novembre 1928, est maintenue jusqu'au 15 mars 1930. Tananarive, le 9 avril 1929. Le Gouverneur Général p. i., H. BERTHIER. ACTES D'ORDRE SPÉCIAL OU INDIVIDUEL Par décret du 28 novembre 1928, est admis à jouir des droits de citoyen français (décret du 3 mars 1909) : Paul-Jean dit Rajaona, commis au service géographique, né le 22 mars 1898 à Tananarive, y demeurant. Concession de terrains domaniaux à Madagascar RAPPORT au Président de la République française Paris, le 30 janvier 1929. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La Compagnie Lyonnaise de Madagascar s'est mise en instance à l'effet d'obtenir, pour les services rendus
mise en instance à l'effet d'obtenir, pour les services rendus par elle à la cause française, dès l'origine de l'occupation de Madagascar, la concession gratuite en toute propriété de terrains domaniaux dans la grande île. À la suite de négociations conduites, conformément aux instructions de mon département, le gouverneur général a arrêté, d'accord avec la société intéressée, les bases du contrat à intervenir. Celui-ci stipule que 14.000 hectares sont accordés gratuitement et en toute propriété à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, qui sera tenue d'investir, dans le délai de dix ans, une somme de 2 millions pour la mise en