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Chastelet et les habitants du village de Blain-Roussillon. Les neuf autres villages comptant la commune de Roussillon se trouvant ainsi n'avoir pas été défendus devant la Cour de Dijon, et prétendant d'ailleurs que les droits d'usage et de champagne réclamés appartiennent à la commune entière, ont attaqué ces deux arrêts par voie de requête civile; mais la Cour, considérant que les sections de commune demandant en requête civile n'avaient point figuré comme parties dans ces arrêts, qui leur étaient dès lors étrangers, déclara par un troisième arrêt, du 14 mars 1861, conformément aux articles 480 et 541 C. proc., la
1861, conformément aux articles 480 et 541 C. proc., la requête civile non recevable. Dans leur intérêt, on disait : L'arrêt du 1er mai 1858 a violé les articles 80 et 86 de la loi du 9 décembre 1851; et ceux du 22 août 1851 et 3 de la loi du 28 pluviôse an 4, lit. S de la loi du 28 pluvôse 8, et les principes relatifs à l'acquiescement et au désistement. Les communes sont comme des mineurs, leurs droits ne peuvent être niens, ni directement par des ventes ou transactions soit indirectement par des acquiescements ou désistements qu'en
ou transactions soit indirectement par des acquiescements ou désistements qu'en suivant les formes prescrites par la loi. Le maire, simple administrateur des biens de la commune, n'en a pas la libre disposition. Il ne peut consentir un désistement valable qu'autant que le droit duquel on s'est désisté rentre sans son administration, ou qu'après avoir accompli les formalités nécessaires pour augmenter et compléter sa capacité (Pigeau, p. 486). Carre, 2e vol., n. KM Berriat-Saint-Priest, p. 567 Favard de Langadois, Péremption en matière). Dans l'espèce, le maire était autorisé à agir au nom de la commune entière, à laquelle appartiennent les droits
nom de la commune entière, à laquelle appartiennent les droits d'usage et de champagne réclamés; c'est au nom de la commune que avait été intentée l'action primitive et qu'un jugement avait prononcé le maintien de ces droits. Comment donc le maire a-t-il pu en appeler faire perdre aux neuf sections dans l'intérêt desquelles il déclare n'avoir point agi le droit qui était acquis par la sentence des premiers juges. Le second arrêt est entaché des mêmes vices que le premier, dont il n'est qu'une conséquence reposant sur la même erreur. Quant à l'arrêt du mars 1861, il viole les articles
Quant à l'arrêt du mars 1861, il viole les articles 480 et 541 C. proc. ci-dessus. En effet, les communes ont droit d'attaquer par requête civile les arrêts lorsqu'elles n'ont pas été déclarées parties; et c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce en 1858 et 1859 devant la Cour de Dijon, par suite de la déclaration du maire à l'égard des neuf sections en faveur desquelles il ne se croyait point agir. La requête veut dire, que pour user de cette voie on ait été partie dans les arrêts attaqués, moins l'action dirigée au nom de la commune, sans
attaqués, moins l'action dirigée au nom de la commune, sans distinction de sections, comprenait nécessairement celles que le maire n'a pas eu le pouvoir ni à maintenir par sa déclaration. Dès lors, la requête civile aurait dû être admise. DÉCISION 25 DÉCEMBRE 1869, arrêt C. cass., en réq., MM. Zangiacomi prés. Joubert rep., Hervé av. gen. (conc. conf.), Lacoste av. n. LA COUR, Attendu, en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre les arrêts de MM. et MM., que ces arrêts se sont bornés à faire cesser une équivoque qui s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que
s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que la déclaration du maire de Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne peut en rien être considérée comme un désistement, ni pour priver les sections de commune au nom desquelles il a déclaré n'avoir pas entendu agir aucun de leurs droits, en supposant qu'elles en eussent quelque un. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt des statuts, Attendu que cet arrêt, en décidant que la requête civile n'était pas recevable contre un arrêt dans lequel la partie qui la formait n'avait pu être partie, n'a
la partie qui la formait n'avait pu être partie, n'a fait qu'appliquer les principes de la matière. CORRECTION DES ERREURS: Lorsque les créanciers ont subi des dommages et intérêts, utile à toute l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de ces effets sous le nom de la société. Ce que le failli, un créancier peut déclarer le rapport du moment ces effets sont devenus nul et non aveugles; ce que les commissaires-payés opèrent l'ouverture de la société et sans en avoir reçu le pouvoir. Comme ci-dessus, et suivant, 486 id.; et 1858 C. civ. (1). L'appel des contrôles des comptes de cette
C. civ. (1). L'appel des contrôles des comptes de cette société opérer par les tribunaux royales peut également, sans ouverture de gérant. COUR DE CASSENCE. De mai 1860, arrêt C. cass., en réq., MM. Zangiacomi prés. Joubert rep., Hervé av. gen. (conc. conf.), Lacoste av. n. LA COUR, Attendu, en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre les arrêts de MM. et MM., que ces arrêts se sont bornés à faire cesser une équivoque qui s'était glissée dans quelques actes de la procédure, et que la déclaration du maire de Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne
Roussillon qui a servi de base à cette rectification, ne peut en rien être considérée comme un désistement, ni pour priver les sections de commune au nom desquelles il a déclaré n'avoir pas entendu agir aucun de leurs droits, en supposant qu'elles en eussent quelque un. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt des statuts, Attendu que cet arrêt, en décidant que la requête civile n'était pas recevable contre un arrêt dans lequel la partie qui la formait n'avait pu être partie, n'a fait qu'appliquer les principes de la matière. L'autre portion fut négociée soit par un agent
la matière. L'autre portion fut négociée soit par un agent de change, soit par les parties mêmes. La négociation fut faite au profit des sieurs Vase, Guérin, Ollat, Desvernay, Trapadoux, Octon, Maimazet et Peyrong qui fournirent l'argent des objets. Après cette négociation, et le 20 fév. 1838, les suspendissements de paiements. Le même mois, Chartes convoqua les créanciers, parmi lesquels figuraient quatre maisons de Grenoble, les maisons Augustin Périer, Durand, Giroud et Gailhard. L'assemblée arrêta les conventions conçues en ces termes, sous la date du 13 mars 1838 : Art. 1. Il sera procédé sans retard à la liquidation des
1. Il sera procédé sans retard à la liquidation des biens de toute nature appartenant soit à la société Ferdinand Charles et compagnie, soit à chacun des membres en particulier, qui la composent. Les biens seront vendus et les créances exigées par le liquidateur, du consentement de la commission et dans les formes qu'elle prescrira. Art. 2. Les créanciers, voulant rendre jusque dans la souveraineté et la délicatesse qu'ils ont toujours reconnues dans le sieur Charles, le nomment seul et unique liquidateur. Art. 3. Sont nommés membres de la commission, les sieurs Emile Giraud maire; Louis Nugues, receveur municipal. MM.
les sieurs Emile Giraud maire; Louis Nugues, receveur municipal. MM. les créanciers de Grenoble, attendant l'importance de leurs créances, auront droit d'ajouter aux commissaires ci-dessus telle personne qu'ils jugeront convenable, qui aura voix délibérative. Après cette déclaration, les effets, s'élevant à 1,500,000 francs et consentants en 1839 par les maisons Hall et Chartes, vinrent échéance, et les porteurs en demandèrent le paiement aux commissaires de la maison Charles qui l'effectuèrent. Le 20 mai 1839, jugement du tribunal de Romans qui déclare Chartes en état de faillite, et qui reporte l'ouverture de cette faillite au 28 fév. 1838. Nomination de syndics
de cette faillite au 28 fév. 1838. Nomination de syndics provisoires et d'un juge commissaire. Le 29 nov. 1839, concordat en faveur de Charles, qui s'engage à payer 85 p. 100 à ses créanciers aussitôt après l'homologation. Les quatre maisons de Grenoble, ses créancières, furent constituées cautions solidaires de cette somme, et on leur abandonna l'actif du failli avec plein pouvoir d'en disposer. On ajouta dans le concordat que les créanciers réervaient au profit de la masse l'action tendante à forcer les porteurs d'ordre de billets à rapporter les sommes par eux perçues depuis l'époque où remonte la faillite; les
par eux perçues depuis l'époque où remonte la faillite; les créanciers donnent à un mandataire, dont le nom est laissé en blanc, le plein pouvoir d'exercer cette action; mais il est ajouté que, quel que soit le résultat, la validité du concordat n'en souffrira aucune atteinte. Ce concordat fut homologué, la répartition promulguée se fut payée par les quatre maisons de Grenoble, qui disposèrent de l'actif de la faillite. Aucun mandataire ne fut nommé pour agir au nom de la masse contre les négociants de Lyon; mais, quinze mois après le concordat, les sieurs Juhiet, Ferrier de Montaigu, Monnier, Duheux
le concordat, les sieurs Juhiet, Ferrier de Montaigu, Monnier, Duheux et Barthelon, Allioux et compagnie, assignèrent devant le tribunal de commerce de Lyon les sieurs Hégèse frères, ainsi que Gérard, Vasse, Malmalet et Peyrong, pour se voir condamner à rapporter les sommes dont ils avaient reçu le remboursement. Ceux-ci appelèrent en garantie les quatre maisons de Grenoble dont nous avons parlé ci-dessus, et le 27 févr. 1840, le tribunal de commerce statua en ces termes : Considérant qu'il a été établi par les plaignants que le 12 mai 1838, les créanciers de Ferdinand Charles et compagnie, réunis chez ces derniers,
créanciers de Ferdinand Charles et compagnie, réunis chez ces derniers, ont reconnu que cette maison présentait, déduction faite des pertes présumées dans plusieurs opérations et d'immeubles, un excédent de 288,020 fr. au-dessus de son passif; que, dans cette réunion, il a été arrêté qu'on procéderait de suite à une liquidation amiable; qu'à cet effet les créanciers nommèrent deux commissaires chargés de diriger, conseiller, refuser ou accepter les opérations. Au même instant, le sieur Charles, père fut nommé seul et unique liquidateur, les sieurs Charles Durand et fils furent nommés caissiers de la liquidation, et il fut ensuite convenu que les
de la liquidation, et il fut ensuite convenu que les maisons de Grenoble, en raison de l'importance de leurs créances, nommeraient un troisième commissaire avec voix délibérative dans la commission, ce qui fut fait plus tard dans la personne du sieur Saunier, associé de la maison Gailhard père et Fils et compagnie de Grenoble; Considérant que seulement le 30 mai 1838, un jugement du tribunal de commerce de Romans a déclaré Ferdinand Charles et compagnie en état de faillite, fixé provisoirement l'ouverture au 28 fév. 1838, jour de la convocation des créanciers par les faillis; que les quinze mois qui
des créanciers par les faillis; que les quinze mois qui ont séparé ces deux époques ont été employés par le liquidateur et la commission, à la connaissance des créanciers et sans opposition de leur part, à vendre, aliéner, recevoir, payer, liquider l'actif des débiteurs, dans lequel ils avaient d'immenses propriétés acquises en participation avec des tiers, sans titres authentiques, et dont on a disposé; Considérant que les opérations de la faillite ont duré six mois; que les créanciers et les syndics n'ont pu ignorer les ventes faites et les paiements des billets négociés à Lyon, qu'il a été établi et
des billets négociés à Lyon, qu'il a été établi et non contesté à l'audience que les syndics Ferdinand Charles et compagnie ont produit dans la faillite Gustave Hatz le montant de ces mêmes billets, dans lesquels ce dernier était souscripteur ou endosseur, qu'ils n'ont fait aucune démarche pour demander le rapport des sommes qui avaient été employées à désintéresser les porteurs d'ordre, qui n'avaient été payés qu'après leur échéance; Considérant que les créanciers, après avoir examiné et fait examiner attentivement les actes, les inventaires. vos papiers des faillis; ont déclaré reconnus qu'ils ont été malheureux et de bonne foi, et
reconnus qu'ils ont été malheureux et de bonne foi, et ont consenti à perdre septante-cinq pour cent du montant intégral desdites créances, faisant remise du surplus à la société Ferdinand Charles et compagnie, tant pour eux que pour la masse; Considérant que les quatre maisons de Grenoble, Charles Durand et Bis, Gaillard père et compagnie, Giroud père, et Augustin Périer et compagnie, qui avaient précédemment fourni des fonds pour faire payer pour Ferdinand Charles et associés les porteurs d'ordre de Lyon, leur échéance, et successorment acheté, des créances, l'entier actif de la faillite Ferdinand Charles et compagnie, moyennant une répartition
de la faillite Ferdinand Charles et compagnie, moyennant une répartition de 5 p. 100 sur les créances en capital et frais admis à la faillite; que les syndics ont dû leur rendre leur compte de gestion; et que remise a dû être faite de tous les titres, papiers, titres, correspondance, et autres documents appartenant à cette faillite, ce qui démontre jusqu'à l'évidence la plus complète que ces quatre maisons ont conduit, directement ou indirectement toutes les opérations, puisque l'une d'elles était nommée caissière, et que l'associé d'une autre était membre fondateur de la commission de la liquidation amiable de Ferdinand
fondateur de la commission de la liquidation amiable de Ferdinand Charles et compagnie, et qu'on les rencontre dans toutes les opérations de cette liquidation soit amiables, soit judiciaires, circonstances qui tiennent à corroborer les autres qui établissent la bonne foi des porteurs d'ordre; Considérant qu'une partie des remises employées par Ferdinand Charles à payer les porteurs d'ordre de Lyon leur ont été fournies par les maisons de Grenoble susdésignées, et que, s'ils en ont fait usage, c'était pour dégager leur cautionnement, qui a été rendu, et qui, à défaut de paiement, aurait continué à produire son effet jusqu'au désintéressement complet
paiement, aurait continué à produire son effet jusqu'au désintéressement complet de ceux qu'ils avaient garantis; Considérant que, dans ce cas d'une demande fondée en rapport à l'équité prescrit de l'exercer pendant le cours de la faillite, afin de mettre en demeure le créancier actionné de se présenter dans la masse pour y exercer ses droits; mais quand, les syndics ont gardé le silence, on peut le considérer comme une approbation tacite du paiement fait, et lorsque dans l'espèce toute a été consommée dans la faillite Ferdinand Charles et compagnie, sans y appeler les porteurs d'ordre de Lyon, la prémention de
y appeler les porteurs d'ordre de Lyon, la prémention de quelques créanciers, agissant collectivement ou individuellement, pour faire rapporter au porteur d'ordre, est dénuée de fondement et doit être repoussée par la justice; Considérant que, dans la supposition où on pourrait rendre les porteurs d'ordre partie prenne de rapport, il faudrait les replacer dans leur première position ce qui est impossible maintenant que l'actif entier de tous leurs débiteurs a disparu, ainsi que celui de Gustave Hatt, coobligé dans leurs billets, qu'il n'existe plus de débiteurs pour eux Ferdinand Charles et compagnie ayant été libérés par le concordat ont achevé
et compagnie ayant été libérés par le concordat ont achevé la faillite pour tous; Considérant que l'art. 6 du concordat, réservant aux créanciers l'action tendante à faire rapporter les sommes qu'ils ont reçues, n'a pas reçu son accomplissement de la part de ces mêmes créanciers qui n'ont point nommé de mandataire en laissant son nom en blanc on peut présumer qu'aussi cette action était improvable par la majorité, puisqu'on y a expliqué que, quel que doive l'exercice de cette action, elle ne pourra, dans aucun cas, porter atteinte à l'aidité du concordat, et que dans tous les cas cette réserve
du concordat, et que dans tous les cas cette réserve ne pourrait conférer d'autres droits que ceux qu'auraient eus les faillis eux-mêmes; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et des pièces produites ainsi que des débats et circonstances de la cause, que les porteurs d'ordre ont reçu de bonne foi, puisque les débiteurs présentaient un actif excédant de 160,000 fr. sur leur passif; que cet actif avait été reconnu par les créanciers et les commissaires; que les syndics eux-mêmes l'ont reconnu tacitement en n'intentant aucune action contre les porteurs d'ordre pendant tout le cours de la faillite; que
porteurs d'ordre pendant tout le cours de la faillite; que cependant ils n'avaient pu ignorer les paiements, puisqu'ils ont fait usage de ces mêmes titres dans la faillite de Gustave Hatt, en faveur de leur masse que la faillite ayant eu son cours les créanciers ont, par leur concordat, reconnu que leurs débiteurs étaient malheureux et de bonne foi, et approuvé tacitement tout ce qui avait été fait par les faillis, les commissaires et les syndics; que dès lors, ils n'ont pu entendre, en se réservant l'action de rapport contre les porteurs d'ordre, avoir d'autres droits que ceux qu'auraient eus
les porteurs d'ordre, avoir d'autres droits que ceux qu'auraient eus les faillis eux-mêmes; que ceux-ci seraient non recevables à poursuivre ce rapport du paiement de leur propre dette de la conséquence irrésistible que les porteurs d'ordre ont été actionnés sans aucun droit, et doivent être renvoyés d'instance avec dépens; Considérant, à l'égard des maisons Charles Durand et Bis, Giroud père et fils et compagnie, et Augustin Périer et compagnie, appelés tardivement dans la cause par les demandeurs, que la cause n'est pas suffisamment instruite; que c'est le cas de disjoindre les instances et de renvoyer à contester plus amplement entre
les instances et de renvoyer à contester plus amplement entre elles et les demandeurs, n'y ayant pas lieu de statuer sur ce point en ce qui concerne les porteurs d'ordre; Et que quant à la demande en garantie contre Charles Curaud et associés, Gaillard père et fils et compagnie, Giroud père, et Augustin Périer et compagnie, comme ayant été faite tardivement et ne se trouvant pas suffisamment instruite dans le rapport des demandeurs puisqu'impliquant les parties sont renvoyés à contester plus amplement sur ce point. Appel de ce jugement, et le 18 septembre 1861, arrêt confirmatif de la Cour de
le 18 septembre 1861, arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, mais fondé sur de nouveaux motifs. Attendu, a dit la Cour royale, que le principal de la somme de 160,000 fr. dont le retour est aujourd'hui demandé, a été autorisé par les surveillants nommés par le traité du 31 mars et approuvé par les syndics; qui, nantis des titres des créanciers associés, ont exercé leurs droits; les ont fait valoir à la faillite de Hall; ont retiré le dividende qui leur était affecté et l'ont compris d'office distribué parmi tous les créanciers; que dans l'opinion de tous ce paiement
tous les créanciers; que dans l'opinion de tous ce paiement a été considéré comme valable, les créanciers semblent légitimement payés et ayant cessé de faire partie de la faillite; que en conséquence, ceux qui n'ont pas été compris dans la liste des retardataires inscrits dans le registre du 1er juillet 1857, que la clause portée en l'art. 6 du concordat n'a pu avoir pour effet d'ouvrir en faveur de chaque créancier des droits plus étendus que ceux que la masse pouvait exercer par les syndics; ni d'anéantir des paiements autorisés par les syndics et approuvés par la masse qui a
par les syndics et approuvés par la masse qui a exercé les droits subordonnés à la condition de la validité de ces mêmes paiements, et sur la garantie formée par les appelants contre les maisons de Grenoble adoptant les motifs des premiers juges, etc. Pourvoi pour violation de l'art. 453 et suiv. C. comm., en ce que la Cour royale a déclaré valides des paiements faits à des créanciers d'un failli depuis l'époque à laquelle avait été reportée l'ouverture de sa faillite; de l'art. 515 C. civ., en ce que les commissaires de la maison Charles avaient fait ces paiements,
les commissaires de la maison Charles avaient fait ces paiements, en excédant le mandat que leur donnaient ses créanciers par l'adjudication du 4 mars 1858; de l'art. 453 C. com., en ce que les syndics avaient été déclarés avoir pu sanctionner ces mêmes paiements, quoique cet acte ne donnât point droit de transiger et d'empêcher, au préjudice de la masse, des actes faits au profit de quelques créanciers. Au premier moyen, ics démembrements suivants : que les arrêts d'Aix, de Marseille, cités dans la note ci-dessus, ainsi que l'opinion de MM. Pardessus, Rouws de Sains, Tabet, et Boulay-Paty, sont en
MM. Pardessus, Rouws de Sains, Tabet, et Boulay-Paty, sont en contradiction. Défendu premier moyen, lesdémembrements suivants : que les arrêts d'Aix, de Marseille, cités dans la note ci-dessus, ainsi que l'opinion de MM. Pardessus, Rouws de Sains, Tabet, et Boulay-Paty, sont en contradiction. La COUR – Attendu que l'arrêt attaqué a jugé en fait, et par appréciation des actes et circonstances de la cause, que les paiements qui donnent lieu au litige avaient été approuvés, soit par les commissaires nommés dans le traité du 18 mars 1857, soit par les syndics provisoires de la faillite, soit et enfin par la
syndics provisoires de la faillite, soit et enfin par la masse des créanciers, – Attendu que la décision de la Cour royale est, quant à cela, souveraine, et qu'il ne s'aurait pas permis à la Cour de cassation d'apprécier les éléments constitutifs de la probation qu'elle a reconnue et déclarée – Que tout se réduit donc, devant elle, au point de savoir si, en droit, il est résolument admis de ne pas recevoir contre fait et diction des demandeurs. Attendu que, sans rechercher jusqu'à quel point les commissaires proposés par le traité du 18 mars 1857, et les syndics provisoires
le traité du 18 mars 1857, et les syndics provisoires auraient pu par leur fait, compromettre les droits de la masse des créanciers, il est certain au moins que la masse elle-même pouvait reconnaître la validité et la légitimité des paiements effectués, et en consentir l'exécution, et que cette ratification volontaire met un obstacle formel à l'action en rapport ultérieurement intentée. La COUR ROYALE DE PARIS. (6 décembre 1856.) : Lorsqu'un arrêt de la chambre des mises en accusation décide qu'il n'y a aucun motif de poursuivre attendu que l'instruction ne résultait pas des indices suffisants de crime, délit ou
ne résultait pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile ne peut se porter partie civile. Lorsque l'instruction ne résulte pas des indices suffisants de crime, délit ou contravention, la partie civile ne peut se porter partie civile. On ne peut opposer ni que l'office criminel a l'intention de la chose, ni que l'orientation de la voie criminelle lui est spécialement ouverte. C. civ. et C. instr. crim. 5. La plainte en abus d'usure avait été portée, par le sieur Cailloué contre les sieurs Hagnepnet, Lebourgeois et Fangueux. Intervint une ordonnance de non lieu, qui fut
et Fangueux. Intervint une ordonnance de non lieu, qui fut confirmée par arrêt de chambre des mises en accusation de la Cour de Paris. Le 16 juillet 1858, l'arrêt, que des preuves de l'instruction ne résultaient pas des indices suffisants de crime, de délit, ni de contravention. La plainte criminelle fut ainsi rejetée, Cailloué crut pouvoir former contre Hagnepnet et consort, devant le tribunal civil de la Seine, une demande en condamnation en dommages et intérêts. On lui opposa que cette action n'était plus recevable parce que l'arrêt de la chambre des mises en accusation, rendu à l'occasion des mêmes
chambre des mises en accusation, rendu à l'occasion des mêmes faits, pour la même cause, entre les mêmes parties, devait avoir l'autorité de la chose jugée (C. civ. 1511), Cailloué s'étant porté partie civile, et ayant par conséquent participé à l'instance criminelle (2e parce que l'option de la voie criminelle avait fermé la voie civile (C. instr. crim. 3); 3e parce que, si n'y avait point d'autorité de la chose jugée, il y avait au moins l'ispendance. La loi veut en effet qu'en cas d'absence d'instance publique, l'exercice de l'action civile soit suspendu, tant qu'il n'a pas été donné sentence