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erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont
préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à se préoccuper de la cour de cassation: si les motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en
motifs ont été exposés sans que l'appréciation motivée pour en tenir compte pour chaque cas, pour ensuite de la cour de cassation pourvue de tels erreurs, il n'y a pas lieu à eût été jugée par les tribunaux civils en conséquence, cite rendit une décision de sursis conçue en ces termes : sursis, à statuer sur les demandes en indemnité présentées par les réclamants précédemment dénommés et qualifiés, pour les biens-fonds dont a été dépossédé, pour cause d'émigration, dans le dontants d'Eure, Loiret et Oise, M. le prince de Rohan-Champagne (Charentes, Armament), jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé sur
(Charentes, Armament), jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé sur les caractères et les effets de la donation qu'il a faite à son fils, Charles-Louis-Gaspard, prince de Rohan-Rochefort, par contrat. MM. Par ce renvoi, les tribunaux civils n'étaient et ne pouvaient être appelés à juger que des questions de droit civil, savoir : Quel était le caractère de la donation contenue au contrat de mariage de M. de Rohan ? Cette donation avait-elle eu, pour effet de dessaisir le prince de Rohan père de la propriété des biens donnés, à compter du jour où la donation avait été consentie ?
compter du jour où la donation avait été consentie ? Enfin, quels étaient les droits donnés aux droits des créanciers du père donateur ? Telle était une des questions que les tribunaux civils devaient résoudre sauf titres administratifs chargées de la liquidation des indemnités à tirer des biens saisis des conséquences qui devaient en résulter pour le contentieux de cette liquidation. Mais les choses furent loin de se passer ainsi. Devant le tribunal de première instance de la Seine, où l'affaire fut portée, les parties de Rohan-Rochefort, d'un côté, et, de l'autre, le préfet de la Seine, assigné au nom
de l'autre, le préfet de la Seine, assigné au nom de l'Etat, sortirent chacun dans les conceptions, du cercle des questions judiciaires, pour se jeter dans des questions purement administratives. Ainsi, le préfet de la Seine opposa à M. de Rohan-Rochefort une exception-recevoir fondée sur le fait, n'étant pas personnellement émigré, il n'aurait, d'après la loi du 27 avril 1891, aucun droit à l'indemnité et le tribunal civil, au lieu de se déclarer incompétent sur cette question qui rentrait exclusivement dans les attributions des autorités administratives, admis la exception de non-recevoir, par jugement du 5 janvier 1893. Sur l'appel devant
non-recevoir, par jugement du 5 janvier 1893. Sur l'appel devant la Cour royale de Paris, l'intervenant, le premier des arrêts dénoncés, en date du 2 mai 1893. – Par cet arrêt, le moyen de réformer les excès de pouvoir des premiers juges et de déclarer l'incompétence des tribunaux civils quant à la question de savoir si le prince de Rohan fils avait ou non qualité pour être admis à l'indemnité des émigrés, la Cour royale de Paris se rend également juge de cette question, et la décide en faveur du demandeur, sur le motif que l'avantage est attribué par les
demandeur, sur le motif que l'avantage est attribué par les articles 2 et 3 de la loi du 14 avril 1831 à tout Français propriétaire dépossédé en exécution des lois sur les émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement; qu'il suffit donc au prince de Rohan fils, encore bien qu'il n'ait point été porté sur la liste des émigrés, de prouver qu'il était propriétaire de la terre de Rochefort, mal à propos conçue sur son père, pour être admis à réclamer l'indemnité représentative des portions vendues de ladite terre. Ainsi le tribunal civil de la Seine avait jugé que le prince de
civil de la Seine avait jugé que le prince de Rohan fils n'était pas admis. Ce sont deux décisions en sens inverse mais c'est toujours le même empiétement sur les attributions de l'autorité administrative car il y avait également incompétence de la part des tribunaux civiles pour décider soit affirmativement, soit négativement sur ce point. Il y a par ailleurs l'arrêt du 14 avril 1892, après avoir admis le droit de l'héritier de Rohan à l'indemnité, ordonne, par un dernier dispositif la liquidation de cette indemnité et détermine les bases, en ces termes : "Ordonne : que cette indemnité sera
en ces termes : "Ordonne : que cette indemnité sera liquidée et déterminée aux appelants sans déduction de dettes, ni d'aucunes autres charges, soit qu'elles résultent de titres antérieurs ou postérieurs à la donation du 9 juillet 1810, lesquelles dettes et charges sont déclarées étrangères aux appelants, es néanmoins de la somme de 600,000 fr., montant de la créance Chirye, et dont l'imputation sera faite sur l'indemnité affectée au prince de Rohan fils." Les agents de l'administration eurent le tort de laisser passer en force de chose jugée ce premier arrêt, qui fut nonobstant exécuté par eux sans réserve à
arrêt, qui fut nonobstant exécuté par eux sans réserve à quant au paiement des frais. Alors, porteurs de la décision de la Cour royale, les héritiers de Rohan-Rochefort revinrent devant la commission de liquidation. Mais cette commission, par décision du 8 novembre 1893, après l'énonciation de divers motifs, statua en ces termes : "La commission etc., etc., nonobstant les dispositions de l'arrêt de la Cour royale de Paris du 2 avril 1892, qui sont en partie étrangères à la compétence de l'autorité judiciaire, décide la liquidation de l'indemnité dont les héritiers des nommés d'une part, effectivement pour les biens-fonds situés
héritiers des nommés d'une part, effectivement pour les biens-fonds situés dans les départements de Seine-et-Oise et d'Yonne, dont leur père a été reconnu propriétaire par l'Etat, et a été dépossédé pour cause d'émigration, est arrêtée et réglée ainsi : En actif à la somme de 1,751,000 fr. En passif à imputer, etc. En passif également, dans le passif, à ce que des héritiers de Rohan-Rochefort contre cette décision, le conseil d'Etat a été appelé à connaître de la question. Prenant pour base et comme chose irrévocablement jugée par l'autorité judiciaire compétente, les dispositions de l'arrêt de la Cour royale de
compétente, les dispositions de l'arrêt de la Cour royale de Paris, quant au caractère de la donation et de ses effets civils, le conseil d'Etat a cru néanmoins devoir statuer dans toute son indépendance sur les questions administratives relatives aux droits et à la liquidation de l'indemnité, sans se croire lié par les décisions de la Cour royale sur ce point. En conséquence, par un arrêt du conseil ou ordonnance royale, en date du 4 avril 1893, il a été décidé que le sieur Charles-Louis de Rohan-Rochefort, déclaré, aux termes de l'arrêt de la Cour royale, nu propriétaire de la
de l'arrêt de la Cour royale, nu propriétaire de la terre de Rochefort dès l'époque de son contrat de mariage en ayant jamais émigré personnellement, mais étant toujours resté régulièrement, n'avait aucun droit à être admis à l'indemnité des émigrés, à raison de la vente de cette terre de Rochefort, contre laquelle il aurait du réclamer en temps utile, conformément à l'article 2 de la loi du 14 frimari. au 7; qu'en effet, la ici due, avrit SBi! n'a pas eu; pour objet de recevoir de la déchéance les régnants, sous l'impulsion des lois générales sur la liquidation mais seulement
sous l'impulsion des lois générales sur la liquidation mais seulement d'accorder aux Français émigrés, déportés ou condamnés révolutionnairement, une indemnité pour ceux de leurs biens fonds dont ils ont été dépossédés par suite de conservation. À l'égard des dames de Rohan, le conseil d'état admet leurs droits à l'indemnité en qualité d'héritières légitimaires du prince de Rohan leur père, sous la charge de supporter, d'après l'art. 9 de la loi du 8 avril 1788, l'imputation de toutes les dettes acquittées par l'État et la charge de l'émigration qu'elles représentent. – D'après ces motifs, l'arrêt du conseil d'état se prononce en
D'après ces motifs, l'arrêt du conseil d'état se prononce en ces termes – Art. 1. La décision N de la commission de liquidation de l'indemnité des émigrés, du 1er novembre, est annulée. – Art. 2. La demande en indemnité faite par le sieur Charles Louis-Gaspard de Rohan-Rochefort est rejetée. – Art. 3. L'indemnité réclamée jusqu'à concurrence des biens des immovable vendus et dépendants de la terre de Rochefort est liquidée, en faveur des dames Charlotte-Louise, Dorothée et Charlotte-Henriette-Clémence de Rohan-Rochefort, sur la somme de 101,600 fr. – En ce state, les héritiers de Rohan-Rochefort sont de nouveau pourvus, par nouvelle
les héritiers de Rohan-Rochefort sont de nouveau pourvus, par nouvelle assignation, devant la Cour royale de Paris, qui, par arrêt du 29 mai 1810, nonobstant la déchéance déclarée par le conseil d'état contre le prince de Rohan-Rochefort fils et la liquidation de l'indemnité laissant un excédant de passif sur l'actif à l'égard des dames de Rohan, a ordonné l'exécution de son précédent arrêt. "Ordonne que l'arrêt du 4 mai 1810 sera exécuté suivant sa forme et teneur; en conséquence l'indemnité réclamée sera délivrée aux princes et princesses de Rohan par le ministre des finances selon le mode indiqué par la
le ministre des finances selon le mode indiqué par la loi, et après la seule déduction prononcée par arrêt du conseil. C'est le second des arrêts dénomés à la Cour comme devant être annulé pour excès de pouvoir. – Cet excès de pouvoir est évident dans l'arrêt et dans le fait des décisions attaquées. Évidemment il n'appartenait pas à la Cour royale d'ordonner la liquidation et la délivrance des indemnités, ni de statuer sur la question des démuctions; ce droit était dévolu exclusivement selon les termes de la loi du 7 avril 1788, à la commission de liquidation, et par
7 avril 1788, à la commission de liquidation, et par recours, au conseil d'état. Il ne lui appartenait pas de décider si le prince de Rohan-Rochefort, nouveau émigré, dont les droits de nue-propriété avaient été lésés par la vente de la terre de Rochefort, pouvait être admis en cette qualité, à prendre part dans l'indemnité accordée spécialement aux émigrés, déportés ou condamnés révolutionnairement. Cette question, comme toutes celles relatives au fond même du droit d'indemnité en cette manière, était de la compétence de l'administration seule, et non des tribunaux civils, qui n'ont ni le pouvoir ni les moyens d'apprécier le
qui n'ont ni le pouvoir ni les moyens d'apprécier le séquestre, la conservation, la vente forcée, et autres actes administratifs pouvant donner lieu à l'indemnité. C'est donc le cas d'appliquer ici le droit régulateur que l'art. 6 de la loi du 27 ventôse an 8 connaît de la Cour de cassation et de prononcer l'annulation des deux arrêts rendus dans celles de leurs dispositions qui sont relatives à la question d'indemnité, de telle sorte qu'il ne reste rien de ces dispositions et qu'elles se trouvent mises à néant. Vainement objecterait-on que le premier des arrêts dénomés, celui du 7 avril
que le premier des arrêts dénomés, celui du 7 avril 1810, est passé en force de décision jugée, faute de la partie administrative de l'avoir attaquée en temps utile; et que le second, celui du 26 mai 1810, est fondé sur un pourvoi actulement pendu entre les parties devant la Cour de cassation: L'ordre des pouvoirs publics a commis, l'autorité judiciaire a usurpé les attributions de l'autorité administrative; les deux arrêts de la Cour royale sont en opposition avec l'arrêt du conseil d'état sur toutes questions qui relèvent exclusivement de sa compétence; les parties se trouvent ainsi entre deux décisions
sa compétence; les parties se trouvent ainsi entre deux décisions contradictoires, et également attaquables; un conflit sans issue ordinaire existe entre deux autorités souveraines chacune dans leur sphère d'attributions: c'est à la Cour de cassation de le faire cesser en faisant sa mise à néant des dispositions par lesquelles une de ces autorités, la Cour royale de Paris, a pris une décision sans droit sur des matières pour lesquelles la loi ne lui donnait aucune juridiction. – Dans ces circonstances, vu la lettre du ministre de la justice en date du 31 août 1810, l'art. 6 de la loi du
du 31 août 1810, l'art. 6 de la loi du 27 ventôse an 8, la loi du 4 avril 1810, et les pièces du dossier, – Nous requérons pour le roi qu'il plaise à la Cour de cassation annuller pour excès de pouvoir les arrêts de la Cour royale de Paris du 7 avril 1810 et du 26 mai 1810, dans leurs dispositions relatives à la question de l'indemnité. Ordonnons qu'à la diligence du procureur général du roi, l'arrêt à intervenir sera immédiatement inscrit, et transcrit, sur les renvois du Conseil royal de Paris. La garde des sceaux, ministre de
Conseil royal de Paris. La garde des sceaux, ministre de justice, et le procureur général de la Cour de cassation, ont, le 1er octobre, rendu un arrêt sur le fond de l'affaire Rohan. Le réquisitoire du procureur général et le mémoire en intervention, pour tempriquer l'extrémité de la Cour, tendant à ce qu'elle, sans s'arrêter à la demande d'intervention proposée, passe à l'examen du fond; Vu aussi les deux arrêts de la Cour royale de Paris des 2 mai 1852 et 8 mai 1853, et les autres pièces jointes au réquisitoire; Vu aussi l'arrêt du 22 décembre 1853. Considérant que
réquisitoire; Vu aussi l'arrêt du 22 décembre 1853. Considérant que la Cour royale de Paris a été saisie par l'administration de la même question de savoir quels étaient les caractères et les effets de la donation faite au prince de Rohan-Rochefort; Que les arrêts dénoncés prononcent sur cette question; Que, dans ces arrêts, la Cour n'a pas émis d'opinions sur des expressions dont elle s'est abstenue, qu'elle n'a pas été invitée à se prononcer sur le montant de cette indemnité, ni par conséquent qu'elle ait commis un expert. Que, enfin, dans ces circonstances, il n'est pas possible de conclure à
dans ces circonstances, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'une prévention, qui ne résulte pas de l'incident a plus d'importants que le fond. Mieux serait, selon le ministère public adversaire, que le gouvernement fît savoir à la Cour sa volonté concernant cette intervention. La Cour est également intéressée à ce que les principes ne soient pas méconnus. Crainte d'offenser un magnifique gouvernement, elle pourrait refuser au gouvernement ce qu'il demande. J'appelle sur ce point les congrès des méditations de la Cour. Quand le ministère public agit dans l'intérêt abstrait de la loi, pour le maintien de l'ordre et
abstrait de la loi, pour le maintien de l'ordre et de la distinction, si les parties se tiennent dehors, sinon qu'elles n'agissent que sur leurs droits et de leur action respective, dans ces cas l'action n'est digne de sa dignité. La loi n'est pas gardée le silence sur l'intervention si elle est admise. On est fondé ou non dans la première hypothèse l'intervention manifeste; si non, dans l'hypothèse opposée, la Cour, dans son opinion, doit être libre de toute préoccupation d'intérêt privé; n'a-t-elle pas d'ailleurs souffert et les inspirations de la médisance? Il s'agit ici d'un acte de haute autorité.
la médisance? Il s'agit ici d'un acte de haute autorité. L'intervention annihilerait l'acte du ministère, et serait contraire au pouvoir de la Cour. Mais dans tous ces cas, l'intérêt des intervenants parait évident pour ceux qui pensent que l'annulation prononcée en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8 doit produire ses effets à l'égard des parties. Sur ce dernier point, arrêt Cass. 6 mai 1856, et les requêtes de M. Dupin, t. 2, p. 2-7, et t. 3, p. 2-9; le rapport de M. de Lamoricière, p. 8, et M. Merilus, Quest., f. 3, p.
Lamoricière, p. 8, et M. Merilus, Quest., f. 3, p. 6-9. Exès de pouvoir dans le sens de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 5. REJETTE le réquisitoire du procureur général; déclare qu'au moyen de cette disposition il n'y a pas lieu de s'occuper de la demande d'intervention. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des excès de pouvoir commis sur la voie publique, même lorsque cette action n'entraîne pas de dommages. Le défendeur conteste, sans pouvoir prétendre que la possession du terrain par lui exécutée constitue un acte de possession publique imprescriptible comme en est supposé l'occupant.
acte de possession publique imprescriptible comme en est supposé l'occupant. La preuve en est faite par les témoignages. Proces-verbal. Beaucoup de béatitudes qui sont devenues des lois. En effet, la construction qui a été faite est contestée en fait, en se fondant sur ces lois. Le propriétaire a preuve vérifiable que le terrain occupé correspond au terrain des besoins avec le possesseur. Civil Procedure. SURTOUT, en cours d'audience, la Cour traverse la ville de Givet et les rues ordonnées d'une espèce de quant-à-trottoir, entrecoupées par des escaliers facilitant aux riverains le puisage des eaux. Les propriétaires des maisons situées derrière
le puisage des eaux. Les propriétaires des maisons situées derrière de leurs maisons est contigu au trottoir servant à contenir le cours d'eau dans son lit. Le sieur Bucher est propriétaire d'un hôtel à Givet, situé à l'embarcadère de la rivière. D'après un acte des adjudicataires, il entend être reconnu titulaire de la charge de l'entretien de cette catégorie de propriété. Ces termes lui font croire que la rivière était un canal, propre cependant à son moulin. En conséquence, il construisit devant la maison des époux Labouvrière des ponts de déchargement, déplaça les escaliers servant au puisage, et fit élever
déchargement, déplaça les escaliers servant au puisage, et fit élever la maçonnerie sur le trottoir, sous lequel existait un canal d'éconoduction des eaux et artières tenant de cette maison. Les mariés Labouvrière actionnèrent Bauer en complainte et en demande des constructions. Il répondit qu'il était propriétaire de la maison, et que les époux demeuraient n'en étaient pas recevants, parce que le trottoir séparant leur habitation de la rivière était public et appartenait à la ville de Givet; qu'en conséquence ils ne pouvaient se plaindre d'être propriétaires riverains. Après une enquête, le juge de paix accueillit l'action possessoire et ordonna le
le juge de paix accueillit l'action possessoire et ordonna le refus d'entretien des lieux. La preuve Bucher, et, le 12 mai 1853, jugement confirmatif du tribunal de Rouen. Considérant que c'est à tort que le sieur Bucher a prétendu que la juge de paix de Givet avait été incompétente saisi de la contestation, en alléguant que la commune de Givet était propriétaire du terrain dont les époux Labouvrière veulent se faire maintenir en possession, et que ce terrain, n'étant autre chose qu'une rue, ne pouvait être l'objet d'une possession commune et devait entraîner les parties devant le conseil de préfecture,
et devait entraîner les parties devant le conseil de préfecture, seul compétent pour statuer sur les difficultés de cette nature, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 8 pluviôse an 8. En effet, cette prétention ne paraîtra spécieuse qu'en supposant prouvé ce qui n'est pas même probable car, d'une part, la commune de Givet m'est point en cause, et semble indiquer par sa négligence à intervenir qu'elle n'a aucun intérêt dans la contestation de l'autre, Boucher, en faisant exécuter les travaux dont se plaignent les intimés, a agi, non pas au nom et dans l'intérêt de la
agi, non pas au nom et dans l'intérêt de la commune, qui ne lui avait donné aucune autorisation, mais bien dans son intérêt privé, ainsi que cela résulte de la nature de certains ouvrages, et notamment de la construction des ponts de détrempe qui n'ont d'utilité que pour ceux qui exercent le même commerce que Boucher, et que l'on ne peut présumer que, si le terrain litigeux eût appartenu à la commune, et qu'elle l'eût restée étrangère à toutes les opérations, M. Considérant que de ce qui vient d'être dit il résulte que la contestation s'est agitéée entre particuliers, raison
il résulte que la contestation s'est agitéée entre particuliers, raison de leurs intérêts privés, d'un trouble dans la possession d'un terrain dont les intimés doivent être présumés propriétaires aussi longtemps qu'il n'a pas été administré de preuve contraire; que, par conséquent, aux termes de l'art. 10 du tit. A de la loi du 24 août 1850, le juge de paix a été manifestement saisi. Considérant qu'il est rétabli en fait que l'appelant au mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés, a troublé ceux-ci dans la paisible possession et jouissance où ils étaient
ceux-ci dans la paisible possession et jouissance où ils étaient d'un terrain et trottoir qui longe le derrière de leur maison située à Givet, ainsi que de la partie de la rivière de l'Houille qui longe ledit terrain, quoique leur possession durait depuis plusieurs années, et notamment depuis l'an et jour avant le trouble, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le premier juge; que ce trouble consiste en ce que, par le fait ou les ordres de l'appelant, deux égouts ou aqueducs traversant le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et
le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et matières fécales de leur maison dans la Houille ont été bouchés; en ce qu'un escalier de trois marches fortes et commodes, établi pour faciliter aux intimés la faculté de puiser de l'eau ou faire tout autre ouvrage dans la rivière, a été supprimé et remplacé par un autre, de six marches beaucoup plus étroites et escarpées, et, par conséquent, moins propres à l'usage auquel il était destiné; en ce que, par l'élévation du terrain, qui présente maintenant un plan incliné vers la porte de l'écurie des intimés, les eaux pluviales
vers la porte de l'écurie des intimés, les eaux pluviales s'écoulent vers cette porte, dont l'accès est devenu plus difficile; enfin, en ce que le libre usage de l'eau et de disposer de la partie de la rivière adjacente au terrain dont il s'agit est gêné, si ce n'est empêché par l'établissement du pont de détrempe pour les bateaux qu'ainsi, l'appelant a utilisé en mépris des défenses et sommations qui lui ont été signifiées à la requête des intimés, a troublé ceux-ci dans la paisible possession et jouissance où ils étaient d'un terrain et trottoir qui longe le derrière de
étaient d'un terrain et trottoir qui longe le derrière de leur maison située à Givet, ainsi que de la partie de la rivière de l'Houille qui longe ledit terrain, quoique leur possession durait depuis plusieurs années, et notamment depuis l'an et jour avant le trouble, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le premier juge; que ce trouble consiste en ce que, par le fait ou les ordres de l'appelant, deux égouts ou aqueducs traversant le terrain susdit, et destinés à l'écoulement des eaux et matières fécales de leur maison dans la Houille ont