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prise en la chambre du conseil. DECISION DE CASSATION. [17 février 1837.) L'arrêté du 27 mai 1839 qui interdit aux messageries le transport des journaux et lettres est applicable, quel que soit le mode de transport adopté, et, spécialement, au cas où ces lettres ou journaux seraient renvoyés en ballots ou sous toile. L'exception portée en l'affidé de cet arrêté à l'égard des paquetages de plus d'un kilogramme n'est pas applicable à la remission des objets ne montrant pas plus de 1 kilogramme. Elle ne concerne donc pas les paquetages individuels réellement soumis à l'empaquetage des lettres et journaux pesant
individuels réellement soumis à l'empaquetage des lettres et journaux pesant ensemble jusqu'à 1 kilogramme. moyen: Attendu qu'on ne saurait considérer comme paquet rentrant dans l'exception prévue en l'article 2 de l'arrêté de l'an 9 la réunion d'un nombre indéterminé de lettres ou journaux pesant ensemble plus d'un kilogramme; que l'arrêté ne parle évidemment que des paquets individuels réellement destinés à des personnes distinctes auxquelles ils sont adressés. Attendu que le journal dont les numéros ont été transportés de Niort à Poitiers était imprimé et publié à Niort que le dépôt s'effectuait au parquet du procureur du roi de cette dernière
s'effectuait au parquet du procureur du roi de cette dernière ville qu'ainsi ce journal, publié à Niort, ne pouvait être transporté, soit de Niort à Poitiers, soit de Niort en tout autre lieu, par des voies autres que la poste, et que le transport d'un certain nombre de numéros de ce journal de Niort à Poitiers, par la voie des messageries, constitue la contravention prévue et punie par l'article 5 de l'arrêté du 7 prairial an 9. Et attendu toutefois que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu de la plainte, sur le double motif que les numéros du journal dont
sur le double motif que les numéros du journal dont il s'agit étaient en ballot et sous toile, et que le paquet renfermant le total de ces journaux pesait cinq kilogrammes. Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour royale de Poitiers du 16 juill. 1836. A.B. 1 J. p". COUR ROYALE DE PARIS. (9 août 1836.) On ne peut appeler d'une ordonnance de référé statuant sur l'exécution d'une condamnation à une somme inférieure à 1,000 fr. C. proc. 809 (IJ. Socaud-Magistrat C. CORNU., 30 août 1836, arrêt C. roy. Paris 5e ch., MM. Harbord prés., Pécourt av. gen., Bichonavrel
Paris 5e ch., MM. Harbord prés., Pécourt av. gen., Bichonavrel et Chapon-Dabit av. LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 809 C. proc. civ., les ordonnances de référé sont soumises aux règles générales qui déterminent le premier ou le dernier ressort, d'après la valeur de l'objet de la contestation. Considérant que l'ordonnance de référé du 30 juin. (dont est appel) a ordonné la discontinuation des poursuites commencées en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine qui statuait sur la demande d'une somme de dommages; qu'ainsi le juge du référé a prononcé en dernier ressort; Déclare Socard-Magistrat non
du référé a prononcé en dernier ressort; Déclare Socard-Magistrat non recevable dans son appel. COUR DE CASSATION. (21 juin 1857.) Dans les affaires où le jugement doit être précédé d'un rapport fait en audience publique, l'accomplissement de cette formalité (en quoi il s'agit de la publicité) résulte suffisamment de la mention mise au bas de l'arrêt. Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience. En matière de délégation de contributions pour les droits électoraux, cette délégation ne peut profiter qu'à celui qui remplit par lui-même les conditions de domicile exigées et à l'égard des électeurs directs. Spécialement dans les colonies où
à l'égard des électeurs directs. Spécialement dans les colonies où nul ne peut être électeur s'il n'y est né ou domicilié depuis deux ans, le petit-gendre de la délégataire des contributions de sa belle-mère, ne peut s'autoriser un domicile plus que biennal de cette dernière, s'il ne remplit pas personnellement la condition imposée par la loi. LL. 14 avril 1851 art. 24; 14 avril 1853 art. 20; Ord. 13 mai 1833. DOUBS NE C. LE Gouvernement DE LA Guadeloupe. Madame veuve Carrère est née à la Guadeloupe, et domiciliée depuis 30 ans à la Pointe-à-Pitre, où elle possède des biens
30 ans à la Pointe-à-Pitre, où elle possède des biens considérables. Sa fille a épousé, en 1855, M. Nermé-Duquesne, ancien magistrat à la Martinique, qui vint avec sa femme, en janv. 1836, résider à la Pointe-à-Pitre. Celui-ci, lors de la révision des listes électorales, fit ses diligences pour y être inscrit, et produisit, entre autres pièces, un acte par lequel madame veuve Carrère, sa belle-mère, lui avait délégué les contributions qu'elle payait. Omis, malgré cette production, M. Nermé-Duquesne réclama auprès du directeur de l'administration intérieure de la colonie. Le 1er août 1836, décision de ce magistrat qui refuse l'inscription demandée,
août 1836, décision de ce magistrat qui refuse l'inscription demandée, se fondant sur ce que la loi du 14 avril 1851, art. 20, et un arrêté local du 17 juillet suivant, exigent, entre autres conditions, pour l'admission sur les listes électorales, qu'on soit né dans la colonie ou tout au moins qu'on y ait son domicile depuis deux années, condition qui ne se trouvait pas remplie par le réclamant. Cette décision fut suivie d'un arrêt confirmatif, contre lequel M. Duquesne s'est pourvu en cassation. Pourvoi en cassation du sieur Duquesne. Premier moyen. 1° Le rapport devait être fait en audience
Premier moyen. 1° Le rapport devait être fait en audience publique, aux termes de l'ordonnance du 13 mai 1833, art. 30, et l'arrêt n'en constate pas la publicité. 2° On comprend que les deux années de domicile soient exigées de la veuve qui fait la délégation; mais lorsque la condition est remplie par la veuve c'est se méprendre et faire une fausse application de la loi que de l'exiger encore du délégué. Pour celui-ci comme pour le mandataire, il suffit qu'il réunisse les conditions générales d'âge, de qualité de Français, de jouissance des droits civiles et politiques. Quant au reste,
de jouissance des droits civiles et politiques. Quant au reste, le délégué représente le délégant. Il ne peut être pris que parmi les héritiers présomptifs ou éventuels il s'identifie avec la personne représentée, pour le domicile. Comme pour la propriété; comme pour tout ce qui est commun. Ius quod quis ex sua persona non habet hic per extraneum peticere destina. Tel est le résultat de l'espèce. L'identité de la confusion que la nature et la loi ont établie entre les personnes désignées par l'art. 7 de l'ordonnance du 18 mai 1835. Qui persona auctaria utilur ut ridebel cum sua causa.
1835. Qui persona auctaria utilur ut ridebel cum sua causa. Jura sanguinis nulli jura civili dirimi possunt. On demeure invoque l'opinion de M. Favard de Langlade sur l'inutilité pour le déléguataire du domicile pendant le temps requis. Le domicile est une circonstance de fait étrangère à la capacité personnelle du déléguataire; et qui ne concourt pas à constituer essentiellement la personne politique: C'est une condition pour l'exercice du droit électoral; mais cette condition, remplie par la veuve, ne peut être imposée au déléguataire. M. Mestadier, rapporteur, a présenté, sur l'affaire, des observations que nous nous empressons de reproduire. Sur le
des observations que nous nous empressons de reproduire. Sur le premier moyen, il a dit que vis-à-vis de l'arrêt attaqué n'exprimait pas littéralement que le rapport avait été fait en audience publique, il était terminé par cette mention: 'Ainsi jugé et prononcé publiquement en l'audience de la Cour royale.' Sur le deuxième moyen, M. le rapporteur a dit: Les femmes n'exercent pas les droits politiques; elles ne votent pas dans nos assemblées, dans nos conseils dans nos collèges électoraux, et c'est une disposition vraiment singulière que celle, qui confère aux veuves le droit de faire un électeur et un éligible
veuves le droit de faire un électeur et un éligible et un électeur à condition de le choisir parmi ses petits-fils, gendres, petits-gendres, avec faculté de changer chaque année l'objet de sa prédilection. Il est visible, il est évident que c'est la représentation de la famille et des intérêts que le législateur a consacrée. De là résulte la conséquence que c'est à la veuve qu'était imposée la condition de la possession annuelle, et qu'est encore imposée aujourd'hui la condition de la possession antérieure à la conception de la révision des listes c'est ainsi que l'a jugé un arrêt du 19
listes c'est ainsi que l'a jugé un arrêt du 19 fév. 1858, au rapport de M. Voisine de Garteinpe, sur les conclusions de Sieur Nicod. Le possesseur à titre successif ou par avancement d'heur n'est soumis à aucun délai. Pourquoi n'en serait-il pas de la question de domicile comme de la question de possession? C'est à la veuve qu'une des conditions semble devoir être imposée aussi bien que l'autre, et si c'est la représentation des intérêts de famille et de propriété que le législateur voulut consacrer, on ne voit pas de motifs pour imposer au déléguataire la condition de l'antériorité
de motifs pour imposer au déléguataire la condition de l'antériorité de domicile. L'art. 8 de la loi du 19 avril 1851 permet comme l'art. 18 de la loi du 14 avril 1835, à la veuve, parmi ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres; elle ne dit pas que ce choix sera suspendu pendant six mois, un an ou deux ans à l'égard du gendre dont le domicile ne datera, comme l'aptitude, que du jour du mariage. Il semble que la délégation peut être faite librement entre ceux qui ont ou veulent être éligibles ou électeurs. Les termes de l'art. 20 de
être éligibles ou électeurs. Les termes de l'art. 20 de la loi du 21 avril 1855 se concilieraient avec cette interprétation en les appliquant suivant la lettre de la loi à ceux qui sont ou veulent être élus représentants ou répre" sentants. Faut-il cependant reconnaître qu'une difficulté sérieuse résulte de ce que l'art. 8 de la loi, du 19 avril 1855 se contente que les droits de la veuve soient conformés à celui qu'elle choisit, et ces termes semblent laisser en dehors les autres qualités exigées des électeurs. C'est là une question qui va au coeur de notre droit public.
une question qui va au coeur de notre droit public. L'arrêté attaqué parle d'un arrêté du 24 mai 1836. Cet arrêté ne se trouve nulle part; mais dans tous les cas, il n'aurait pas été permis de déroger aux lois, ajouter à leurs dispositions. Arrêté du 21 décembre 1850, cassant l'arrêté de la commission présidée par Mestadier, rapporteur, ayant eu lieu, faute, avocat général; et l'opinion de la chambre civile. La Cour a fait et délivré une procuration en brevet, à l'effet de consentir une donation, la met au nombre des minutés et en délivre-expédition pour annexer à la donation
des minutés et en délivre-expédition pour annexer à la donation sans en faire l'objet de dépôt, commettant une contravention qui n'est pas passible de l'amende prévue par l'art. 45 de la loi du 2 février 1792. Mais l'absence de cet acte de dépôt n'entraîne pas la nullité de la donation. L'art. 983 C. av., qui exige qu'une expédition de la procuration à l'effet de recevoir une donation soit annexée à la minute de l'acte de donation, ne s'applique pas au cas où il s'agit d'une procuration donnale. Par procuration datée du 9 août 1850 passée devant le notaire à Saint-Ascher,
du 9 août 1850 passée devant le notaire à Saint-Ascher, le sieur Imbert père constitua le sieur Laurent en mandataire à Vézel de la présenter au contrat de mariage de Pierre Imbert, son fils aîné, avec la demoiselle Bousquet; et de conseiller en son nom au Maire d'évaluer une donation par précédent testament hors part d'une somme de 30,000 fr. à prendre après le décès du donateur, sur celle dont il s'était réservé la faculté de disposer par un précédent testament contenant le partage entre ses enfants. Il est constant en fait que cette procuration ne fut originellement délivrée qu'en
en fait que cette procuration ne fut originellement délivrée qu'en brevet; mais aussi qu'avant d'en faire usage elle fut renvoyée au notaire pour être mise au rang de ses minutes et que ce fait survint l'expédition de cette facte que Laurent stipula au nom du sieur Imbert. L'expédition fut annexée au contrat témoin, sous la date du 6 sept. 1820. Attendu que, par l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 21 juin 1815, ainsi conçu : Attendu que, par procuration passée le 9 août 1820, devant le notaire Laporte à Saint-Astier, Imbert père constitua Jean-Jacques Laurent, avocat pour son mandataire
Saint-Astier, Imbert père constitua Jean-Jacques Laurent, avocat pour son mandataire spécial à l'effet de le représenter au contrat de Pierre Imbert, son fils aîné, époux de Rosephin Bousquet, et de consentir en son nom au futur époux la donation par précédent testament et hors part d'une somme de 20,000 fr. à prendre après le décès du donateur, sur celle dont il s'était réservé la faculté de disposer dans le testament, sur le partage intervenu entre lui et ses enfants le 28 octobre 1808; il est constant que cette procuration était originellement délivrée en brevet par le notaire Laporte, il est
originellement délivrée en brevet par le notaire Laporte, il est constant qu'avant d'en faire usage elle fut renvoyée à cet officier public, pour être mise au rang de ses minutes et que ce fut suivi de l'expédition de minutes; et que cette expédition fut annexée au contrat de mariage sous la date du 6 sept. 1820. Attendu que la présence d'Imbert père au dépôt de cette procuration dans les minutes du notaire qui l'avait lui-même reçue et délivrée n'est manifestement nécessaire que son adhésion à ce dépôt ne saurait être d'aucune; ayant été averti avant qu'il fut opéré, il n'y
d'aucune; ayant été averti avant qu'il fut opéré, il n'y apporta aucun obstacle; que la manifestation écrite dans la forme authentique de la volonté du donateur a été suivie de l'acceptation presque de la part du bénéficiaire, présent au contrat. Attendu d'ailleurs, et surabondamment que s'il paraît résulter de la contexture de l'article 523 C. civ. qu'il doit rester minute de la procuration pour accepter une donation, on ne saurait en induire que la procuration pour donner ne puisse pas être délivrée en brevet; qu'il faudrait pour décider le contraire, que le législateur, qui a précisé toutes les formalités qu'il
que le législateur, qui a précisé toutes les formalités qu'il convient d'accomplir en acte, s'en fit expliqué en termes positifs; qu'il est de principe que les nullités sont de droit strict et qu'elles ne peuvent dans aucun cas être suppléées. Lors de cet arrêt le ministère public ne fut pas entendu. Pourvoi en cassation des sieurs et dame Lajonie, Premier moyen. Violation de l'article 83 C. proc, en ce que le ministère public n'avait pas été entendu, bien qu'il s'agit dans la cause d'un bien donné. Ladite Lajonie essaya de justifier cette proposition par des explications de fait dans lesquelles,
justifier cette proposition par des explications de fait dans lesquelles, il est malgré l'entrée, le moyen ayant été repoussé par une fin de non-recevoir. Deuxième moyen. Violation de l'article K de la loi du 22 frimaire an. 7, en ce que l'arrêt jugé avait jugé qu'une procuration délivrée en brevet pouvait être transformée en minute sans qu'il fût dressé un acte de dépôt à cette fin. On soutenait qu'en principe, aux termes de cette loi, il est défendu, à peine des œuvres d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt sans en dresser acte de dépôt.
aucun acte en dépôt sans en dresser acte de dépôt. Ainsi point de dépôt sans acte qui le constate. D'où la conséquence que l'acte de dépôt est nécessaire pour transformer en minute l'acte auquel on veut, par le dépôt même, imprimer ce caractère. On ne dirait pas que la loi de l'an 7 ne constitue qu'une disposition fiscale. En effet, voici comme s'explique la délibération réglementaire du 18 déc. 1829, que M. Massé rapporte dans son Journ. du not., v° Dépôt « Ce n'est pas pour assurer la perception des droits sur les actes déposés que l'obligation de rédiger un
droits sur les actes déposés que l'obligation de rédiger un acte de dépôt a été imposée, puisque le dépôt suppose un enregistrement préalable ; c'est bien plutôt pour fournir aux parties, par cet acte, la conservation et la garantie égale des actes déposés. » Or, dans l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué lui-même qu'il n'y a pas eu d'acte de dépôt, conséquemment pas de dépôt valable, et, par suite, que la procuratio est restée en brevet et n'est pas devenue minute. – L'arrêt attaque donc la loi de l'an 7 en considérant le simple dépôt, fait hors la présence du
en considérant le simple dépôt, fait hors la présence du mandant sans acte qui le constate, alors même qu'il avait lieu chez le notaire qui avait délivré la procuration en brevet (la loi ne faisant aucune distinction à ce dernier égard), comme suffisant pour créer une minute. Troisième moyen.– Violation des articles 511 et 633 C. civ., en ce que la donation avait été déclarée valable, bien qu'en réalité, et en raison de l'absence d'un acte de dépôt régulier, le mandataire n'eût été porteur que d'une procuration en brevet, l'expédition qui avait été donnée de cette procuration ne pouvant avoir
qui avait été donnée de cette procuration ne pouvant avoir plus de force que le brevet lui-même. C'est en vain que l'arrêt attaqué distingue entre la procuration pour donner et celle pour accepter la donation. Il est certain que, si le législateur n'a imposé, dans l'article 555, l'obligation d'une procuration en minute que lorsqu'il s'agit d'acceptation, sa disposition s'applique, à fortiori, au cas où il s'agit de la donation elle-même. Attendu, sur le premier moyen, qu'en supposant qu'il s'agit dans la contestation d'un bien communal, l'omission de la communication au ministère public ne donnerait pas ouverture à cassation, mais seulement
ministère public ne donnerait pas ouverture à cassation, mais seulement à une requête civile. Sur le deuxième moyen :– Attendu que, dans l'arrêt attaqué, rien ne constate que le notaire qui reçut la donation, dont il s'agit, commettait une contravention à l'article 45 de la loi du 2 frim. an 7; que, d'ailleurs, si cette contravention existait elle rendrait le notaire passible d'une amende, mais ne pourrait culminer la nullité de l'acte de donation. Sur le troisième moyen – Attendu que l'arrêt ne fait autre chose que d'ordonner l'exécution d'une donation portée dans un contrat de mariage où il est
donation portée dans un contrat de mariage où il est dit que le donateur fait donation par un fondé de pouvoir au futur époux ce qui acceptant, d'une somme de 20,000 fr. Attendu que l'article 953 C. civ. est relatif à l'acceptation qui doit être faite par le donataire majeur ou par son fondé de pouvoir, et que, dans l'espèce, il s'agissait de la procuration du donateur; – Que, au surplus, l'arrêt constate qu'une expédition de cette procuration du donateur fut annexée à la minute de l'acte de donation qu'ainsi cet acte est parfaitement régulier – Il est établi etc.
cet acte est parfaitement régulier – Il est établi etc. A. B. et al. COORDONNÉE DE CASSATION, le 1er décembre 1837 Les faits constituant une suggestion et une captation frauduleusement exercées sur l'esprit et la volonté d'une personne pour en obtenir un testament font abandonnés à l'appréhension souveraine des tribunaux, et ne peuvent donner ouverture à procédure. Le sieur Marc a, par un testament notarié du 11 septembre 1832, institué ses légataires universels, par moitié, la dame Geneviève Sauvé, sa domestique, et la fille naturelle mineure de celle-ci, et révoqué tous testaments antérieurs faits en faveur des membres de sa
tous testaments antérieurs faits en faveur des membres de sa famille. Ceux-ci attaquent le testament comme le résultat de la suggestion et de la captation. Du 28 septembre 1835 jugement du tribunal de première instance qui accueille les faits articulés contre ce testament, et en prononce la nullité en ces termes : « Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé en vertu du jugement du 11 août 1834, il résulte qu'au commencement de l'année 1832 ledit sieur Marc entretien encore avec presque tous les membres de sa famille, des relations affectueuses; que bien qu'il commençât à se
famille, des relations affectueuses; que bien qu'il commençât à se plaindre de la conduite de quelques uns d'entre eux, il, sous l'influence d'un sieur Buquet, non professionnel, sans quelque hésitation, fit un testament holographique; puis, et spontanément, un deuxième testament dans la même forme, testaments qui, s'ils étaient favorables à sa domestique, ne paraissent pas avoir été hostiles à ses parents; – Attendu que le sieur Marc fut atteint d'une attaque d'apoplexie dans les premiers jours dudit mois d'août 1832; – Que c'est surtout à partir de cette époque que tous les pouvoirs furent bons à la femme Sauvé pour
tous les pouvoirs furent bons à la femme Sauvé pour se rendre maîtresse de la personne et des volontés de son maître; que son influence s'accrut au fur et à mesure que les forces morales et physiques de celui-ci s'affaiblissaient, rendus sous le poids de son âge; – Qu'effectivement, est établi par l'enquête que, de concert avec Dallègre qu'elle avait associé à son service, la femme Sauvé repoussa de la demeure du sieur Marc tous ses amis. Les parents qui venaient visiter le maître, éloignaient, parmi les laïcus du son maître, ceux qu'elle présumait favorables à la famille de celui-ci;
maître, ceux qu'elle présumait favorables à la famille de celui-ci; rompit les relations de confiance et d'amitié qui existaient entre lui et M. Dubois; dépositaire des testaments de 1822 et de 1829 et ultérieurement à la faveur d'une procuration qui lui fut donnée par le sieur Marc, confia la suite des affaires de celui-ci à un autre notaire. Attendu que rien n'incrimine la conduite de Farcy et consorts, neveux du sieur Marc; que cependant il est également établi par l'enquête qu'ils furent incessamment dénoncés à ce dernier comme ingrats et méchants, impatients de saisir sa fortune, capables de tout, et
méchants, impatients de saisir sa fortune, capables de tout, et même d'attenter à ses jours; – En résumé, attendu que, de la situation respective du sieur Marc et de la femme Sauvé; du sieur Marc, qui avait toujours affectionné sa famille, et qui, au commencement de 1832, hésitait encore à modifier son testament; de la femme Sauvé, séparée de corps et mère d'un enfant mineur, qui n'avait pas acquis avec son maître cette sorte de parenté qu'on accorde à d'anciens services et leur caractère moral; Attendu que de l'affaiblissement progressif de l'un, et de l'empire que l'autre usurpa sur lui
de l'un, et de l'empire que l'autre usurpa sur lui par les moyens précités jaillit la preuve que le testament du 7 juillet 1832 a été l'œuvre de la ruse et de la fraude qui l'ont suggéré, et non de la volonté libre du sieur Marc. Appel par la dame Sauvé, tant en son nom qu'en nom de sa fille, mineure. Du 23 mai 1835 arrêt de la Cour royale d'Amiens qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 902 C. civ., et fausse application de l'art. 901 même code, L'APPELANT est
et fausse application de l'art. 901 même code, L'APPELANT est donc également établi par l'enquête qu'ils furent incessamment dénoncés à ce dernier comme ingrats et méchants, impatients de saisir sa fortune, capables de tout, et même d'attenter à ses jours; LA COUR – Attendu que pour que le testament soit valide, il doit être l'expression libre de la volonté propre et indépendante du testateur, d'où suit que, s'il est provable qu'il fut le résultat de la suggestion et de la captation frauduleuse exercées par ceux au profit desquels il fut fait; la nullité doit être prononcée. Attendu que dans la