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et thérapeutique dont le genre et la durée sont déterminés non seulement par la nature de l'acte commis, mais aussi par les caractères de l'anomalie mentale manifestée : sa gravité, le danger social qu'elle constitue, le traitement qui lui convient. La mise en pratique de ce régime spécial comporte essentiellement deux temps : tout d'abord placer les individus dans des établissements spéciaux dits « Établissements de Protection sociale » munis de moyens de coercition et de traitement particuliers ; puis après un certain temps de séjour et de traitement dans ces établissements, tenter avec prudence le retour dans la société
ces établissements, tenter avec prudence le retour dans la société des sujets qui paraissent assez favorablement modifiés pour ne plus constituer un danger social. A l'imitation de la loi belge le projet remet l'exécution pratique de ces mesures entre les mains d'un organisme spécial : la « Commission de Protection Sociale » dont la réglementation sera exposée plus loin. Ce régime est le seul qui nous paraitse justifié pour les individus qu'il vise. D'une part en effet, ces sujets sont des anormaux psychiques reconnus, on ne doit donc jamais cesser de les traiter en malades. D'autre part ils ne sont
de les traiter en malades. D'autre part ils ne sont pas dépourvus de tout contrôle de leur activité et l'on reste bien fondé à solliciter énergiquement leur capacité plus ou moins persistante de contrôle par des dispositions disciplinaires intimidantes. Les isoler des délinquants ordinaires, les traiter et les intimider, puis les surveiller et les aider lors de leur retour dans la société, telles sont les nécessités pratiques que le régime proposé a tâché de satisfaire. Ce régime est en somme un régime mixte alliant la peine et la mesure de sûreté. Il est tout à fait semblable au système belge
sûreté. Il est tout à fait semblable au système belge dont les résultats après six années de fonctionnement ont montré les mérites et l'efficacité. Notre proposition se sépare sur ce point de dispositions comme celles du Code pénal italien de 1930 (art. 219) ou du projet français de révision du Code pénal (art. 73) qui prévoient d'abord le prononcé et l'exécution d'une peine et ensuite, à l'expiration de la peine, l'internement dans un établissement spécial. Il paraît en effet assez illogique de traiter un individu à la fois comme normal et comme anormal. De plus, en pratique, l'exécution préalable d'une
et comme anormal. De plus, en pratique, l'exécution préalable d'une peine sous le régime du droit commun ne peut que retarder le traitement nécessaire sans ajouter grand chose à l'effet d'intimidation qui peut être obtenu autrement. A cet égard, il est certain que le placement proposé en Établissement de Protection sociale qui a l'avantage d'isoler complètement les délinquants mentalement anormaux des délinquants ordinaires et leur assure un traitement immédiat, garde un caractère nettement intimidant. L'article 14 prévoit en effet qu'en cas de délit ce placement sera ordonné pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois ans, ni supérieure
qui ne pourra être inférieure à trois ans, ni supérieure à cinq ans; qu'en cas de crime et si le fait était punissable de la réclusion ou des travaux forcés à temps, cette durée ne pourra être inférieure à huit ans ni supérieure à douze ans; qu'enfin si le fait était punissable des travaux forcés à perpétuité ou de la peine de mort, la durée de ce placement ne pourra être inférieure à douze ans, ni supérieure à dix-huit ans. Ces temps sont supérieurs aux temps de peine qui, dans la pratique actuelle, sont en général infligés aux délinquants mentalement
la pratique actuelle, sont en général infligés aux délinquants mentalement anormaux à raison de leur anomalie considérée comme circonstance atténuante. Sans doute l'article 15 prévoit que la Commission de Protection sociale pourra ordonner la mise en liberté avant la fin du temps de placement imposé par la juridiction qui a jugé l'individu. Mais cela ne sera possible que si le sujet donne preuve qu'il ne constitue plus un danger social. Encore est-il spécifié qu'en cas de placement pour crime, la mise en liberté à l'essai ne pourra être ordonnée par cette Commission avant un temps égal à la moitié du
cette Commission avant un temps égal à la moitié du placement imposé. Le retour de l'anormal délinquant dans la société est entouré de nombreuses garanties médicales et de précautions sociales prolongées qui permettront, pensons-nous, de tenter ce retour avec le maximum de chances de reclassement pour le sujet et le minimum de risques pour la société. À la différence de la loi belge qui fixe de façon rigide la durée des placements en établissement spécial (5-10-15 ans selon la nature du délit), nous avons pensé qu'il était préférable de prévoir pour ces durées de placement un minimum et un maximum.
pour ces durées de placement un minimum et un maximum. La marge ainsi constituée permettant aux juges de tenir compte aux inculpés des éléments — autres que leur anomalie mentale — qui auraient pu entrer en jeu dans leur acte délictueux et constituer des circonstances atténuantes ou aggravantes. La loi proposée nous a paru ainsi plus souple, s'adaptant mieux à tous les cas. Quant à l'importance de cette marge, pour les auteurs de délits, il nous a paru indiqué d'admettre, entre le minimum et le maximum prévus, une marge très large (les 2/5e du maximum). Par contre, pour les individus
large (les 2/5e du maximum). Par contre, pour les individus ayant commis un crime, il nous a paru qu'une marge relativement étroite (1/3e du maximum) était préférable. Il nous paraît indispensable en effet que soient obligatoirement maintenus des moyens de contrôle prolongé à l'égard des individus qui ont fait preuve d'une novicité sociale grave et que le caractère intimidant des mesures applicables ne puisse en aucun cas être gravement affaibli. Restriction empêchant que le criminel soit mis en liberté à l'essai au bout d'un temps dont la brièveté d'une part diminuerait gravement le caractère intimidant que nous avons voulu maintenir
diminuerait gravement le caractère intimidant que nous avons voulu maintenir aux mesures consécutives à un méfait grave, d'autre part alarmerait l'opinion publique ainsi que cela a pu se produire en Belgique où la loi de Défense sociale ne contient pas la restriction que nous proposons. Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, la sortie de l'établissement spécial peut être ordonnée par la Commission de Protection sociale avant la fin du temps de placement imposé par la juridiction de jugement lorsque la conduite du sujet et l'examen de son état mental permettent de penser qu'il n'est pas socialement dangereux. Cette mise
permettent de penser qu'il n'est pas socialement dangereux. Cette mise en liberté peut être ordonnée à titre définitif ou à l'essai. Cette possibilité de libération anticipée que notre proposition prévoit, a l'avantage de tenir compte des modifications survenues dans le psychisme du sujet et des efforts d'amélioration qu'il peut faire. Elle stimule puissamment ces efforts. Dans le cas où la mise en liberté a été ordonnée à titre d'essai, une surveillance psychiatrique prolongée est prévue. Cette mesure est destinée non seulement à surveiller la conduite de l'individu et à suivre l'évolution de son état mental, mais aussi à aider cet
l'évolution de son état mental, mais aussi à aider cet ancien délinquant à se réadapter et à vivre correctement dans la société. La durée et les modalités de cette surveillance sont fixées par la Commission de Protection sociale dans sa décision de mise en liberté. Cette durée est d'au moins un an. Elle ne peut toutefois être prolongée au-delà du terme assigné au placement par la juridiction de jugement (art. 17, alinéa 1). Les modalités de la surveillance sont fixées par la Commission en fonction des conditions particulières à chacun des individus libérés : nature et circonstances de ses délits,
des individus libérés : nature et circonstances de ses délits, caractéristiques de son état mental au moment de la libération, conditions familiales et sociales dans lesquelles il va se trouver à la sortie de l'établissement de placement. Ainsi pourront être imposées par exemple comme conditions à remplir : l'interdiction à d'anciens alcooliques de fréquenter les débits de boissons; l'interdiction à d'anciens exhibitionnistes de fréquenter les jardins publics et les alentours d'écoles, etc. À la demande de l'intéressé, la Commission pourra apporter aux modalités de cette surveillance les modifications que des changements survenus dans la situation de celui-ci pourraient justifier. Cette
changements survenus dans la situation de celui-ci pourraient justifier. Cette surveillance psychiatrique prolongée a l'avantage de rappeler à l'individu libéré — et beaucoup plus efficacement que la législation actuelle — les efforts à faire pour conserver sa liberté. Par l'assistance sociale qu'elle procure à l'époque délicate où le sujet revient à la liberté dans des conditions souvent précaires (manque de travail, d'argent, de famille), elle rend les efforts de celui-ci beaucoup plus faciles et efficaces. Si le libéré à l'essai se soumet correctement aux modalités de la surveillance psychiatrique et s'il ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux,
s'il ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux, sa libération devient définitive et toute surveillance cesse au bout du délai fixé par la Commission de Protection sociale comme nous l'avons dit plus haut. Au contraire, si le libéré à l'essai ne satisfait pas aux conditions de l'observation psychiatrique, ou s'il apparaît à nouveau comme socialement dangereux à raison de son état mental, sa libération pourra être révoquée dans les termes de l'article 16, alinéa 3 et il pourra être de nouveau placé dans un Établissement de Protection sociale. En principe toutes les mesures de placement ou de surveillance
En principe toutes les mesures de placement ou de surveillance cessent à l'expiration du temps de placement fixé par la juridiction qui a jugé l'individu. Celui-ci recouvre alors son entière liberté (art. 17, alinéa 1). Mais il fallait prévoir le cas où il n'est pas amendé et continue à présenter un danger pour la société. En ce cas l'article 17 permet au Ministère public de provoquer une décision maintenant l'intéressé sous une surveillance psychiatrique. La Commission de Protection sociale est appelée à donner son avis et si le maintien en surveillance est ordonné, cette commission en fixe les modalités et
surveillance est ordonné, cette commission en fixe les modalités et a compétence pour les modifier éventuellement. Mais la décision de maintien en surveillance n'appartient qu'à la juridiction qui avait connu de l'infraction originaire et ordonné le placement. La durée de ce maintien en surveillance psychiatrique ne peut excéder cinq ans et pour la proroger par périodes d'au maximum cinq ans, il faut chaque fois une décision de la juridiction originaire. Au cas où l'intéressé ne se soumet pas à la surveillance psychiatrique, la juridiction compétente peut renforcer les mesures prises en ordonnant la réintégration du récalcitrant dans un Établissement de
en ordonnant la réintégration du récalcitrant dans un Établissement de Protection sociale. Ce nouveau placement peut être ordonné pour une durée maximum de cinq ans et sera renouvelable indéfiniment par périodes de cinq ans moyennant chaque fois une nouvelle décision judiciaire (art. 17, alinéa 3). Si le libéré commet une nouvelle infraction, le texte prévoit des mesures encore renforcées. Un nouveau placement sera ordonné pour une durée correspondant à la gravité de cette infraction conformément au droit commun de l'article 14. Mais à l'expiration de ce temps de placement, le récidiviste pourra être maintenu par nouvelle décision judiciaire non pas
récidiviste pourra être maintenu par nouvelle décision judiciaire non pas seulement sous une surveillance psychiatrique, mais directement dans l'Établissement de Protection sociale pour une période de cinq années que les juges pourront indéfiniment renouveler par cinq années au maximum. Le mécanisme du projet se rapproche ainsi de la sentence absolument indéterminée. Il peut en effet aboutir à un renouvellement indéfini si l'état du délinquant le comporte. Mais pour respecter dans toute la mesure du possible la liberté individuelle, la pression des mesures a été graduée selon la conduite du délinquant : seules sa mauvaise volonté ou une récidive pourront le
: seules sa mauvaise volonté ou une récidive pourront le conduire à un nouveau placement indéfiniment prorogeable. Et pour garantir fortement l'individu, la décision est réservée à la juridiction qui a primitivement statué sur lui, laquelle sera périodiquement obligée de reconsidérer son cas. Les articles 18 et 19 prévoient deux cas particuliers. En premier lieu le cas du condamné à une peine ordinaire qui en cours d'exécution de cette dernière, se révélé atteint d'une anomalie mentale. Après observation psychiatrique et sur avis conforme de la Commission de Protection sociale, le régime du placement est substitué, par décision du Ministre de
régime du placement est substitué, par décision du Ministre de la Justice, au régime de la peine. Mais pour que le placement se continue au-delà du terme de la peine primitivement fixée, il faut qu'intervienne à nouveau la juridiction originaire, conformément aux diverses règles qui ont été précédemment exposées. D'autre part, si en cours de placement ou de libération à l'essai surviennent chez un délinquant des troubles mentaux faisant de lui un aliéné, l'internement dans un asile sera substitué au placement, au moins tant que durera l'état d'aliénation mentale. À sa sortie de l'asile, si le délai fixé pour son
sa sortie de l'asile, si le délai fixé pour son placement en Établissement de Protection sociale ou sa libération définitive n'est pas expiré, il demeurera soumis jusqu'à l'expiration de ce délai aux dispositions de la présente loi qui lui avaient été imposées. D'après les articles 16, 17 et 18, le Ministère public intervient à l'égard du délinquant soumis à la présente loi en diverses occasions (manquement à la surveillance psychiatrique, prolongation des mesures de surveillance, changement de régime en cours de peine). Bien que ces interventions puissent avoir lieu sans qu'il y ait à proprement parler de nouveau délit, elles
qu'il y ait à proprement parler de nouveau délit, elles nous paraissent justifiées. En effet, la mission du Ministère public ne consiste pas uniquement à poursuivre la répression des infractions. Dans bien des cas la législation prévoit son intervention pour promouvoir ou surveiller l'application de dispositions intéressant l'ordre public (par exemple le régime des aliénés, des mineurs, etc...). Le traitement spécial dont le mécanisme vient d'être exposé n'a pas pour effet de soustraire le délinquant au droit commun en ce qui concerne les condamnations aux frais, aux restitutions et aux réparations civiles (art. 9, alinéa 1). De même, d'après l'article
réparations civiles (art. 9, alinéa 1). De même, d'après l'article 22, il demeure soumis au droit commun en ce qui concerne la capacité civile et les mesures de protection que son état peut comporter à ce point de vue. La nature mixte du traitement que le projet applique aux délinquants mentalement anormaux est susceptible de soulever un problème délicat en ce qui concerne le régime juridique applicable à ces mesures. Le régime des peines peut en effet différer profondément de celui des mesures de sûreté. Le projet de révision du Code pénal qui s'est efforcé de fixer le régime des
Code pénal qui s'est efforcé de fixer le régime des mesures de sûreté, écarte en principe, en ce qui les concerne, la prescription (art. 97) ou le sursis (art. 90, in fine) applicables aux peines. De même l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application de certaines mesures de sûreté (art. 92). De même encore la règle du non-cumul applicable aux peines est modifiée en ce qui concerne les mesures de sûreté (art. 111). Quel régime conviendrait-il d'appliquer au placement des délinquants anormaux en l'état actuel du Code et, plus tard, à un supposer révisé? Il y aurait là une question
à un supposer révisé? Il y aurait là une question d'interprétation délicate mais non insoluble. Le danger social présenté par la catégorie de délinquants dont nous nous occupons, fait désirer que prédomine le caractère de mesure de sûreté en ce qui concerne le sursis, la prescription, l'amnistie dont les effets seraient écartés. Mais comme le placement présente un côté pénal important, il semblerait légitime de le faire entrer en ligne de compte pour l'application de la règle du non-cumul des peines ; celles-ci devant se trouver absorbées dans le placement de durée plus longue et mieux adapté à l'état du
de durée plus longue et mieux adapté à l'état du délinquant. LES ORGANISMES AUXILIAIRES DE LA LOI Pour l'application du traitement qui vient d'être indiqué, il était nécessaire de prévoir des organismes appropriés. Les organismes ainsi prévus par notre texte sont : les Établissements de Protection sociale, les dispensaires psychiatriques et les comités de patronage, les Commissions de Protection sociale. a) Les établissements de protection sociale. Les Établissements de Protection sociale prévus par la proposition pour le placement des délinquants mentalement anormaux sont très exactement analogues aux établissements belges actuels de défense sociale. Ils auront un caractère thérapeutique qui est
de défense sociale. Ils auront un caractère thérapeutique qui est nettement spécifié par le texte. Ce caractère d'ailleurs ne manquera pas d'aller en s'accentuant au fur et à mesure que les connaissances psychiatriques progresseront. Ces établissements devront offrir tous les moyens disciplinaires, médicaux, professionnels utiles à l'amélioration des sujets qui leur seront confiés. Au point de vue disciplinaire, toute une gamme d'intermédiaires devra y être organisée depuis la section de force à discipline très intimidante pour les sujets difficiles jusqu'à la section de semi-liberté. Au point de vue médical, tous les traitements médicamenteux et psychothérapiques utiles à l'amélioration de l'état
les traitements médicamenteux et psychothérapiques utiles à l'amélioration de l'état physique et de l'état neuro-psychologique des individus placés devront y être possibles. Enfin des ateliers divers et correctement équipés devront y être installés afin de pouvoir astreindre dans de bonnes conditions les indisciplinés et les instables à un travail intéressant et leur donner ainsi à la longue l'habitude du travail régulier. Afin aussi de pouvoir assurer, d'une façon véritablement efficace, à ceux qui en seraient dépourvus, l'acquisition d'un métier rémunérateur capable d'aider leur reclassement lors de leur libération. L'individu dont le placement est ordonné sera conduit dans l'établissement ou la
le placement est ordonné sera conduit dans l'établissement ou la section d'établissement qui seront désignés par la Commission de Protection sociale comme étant les mieux adaptés au traitement de son anomalie mentale et à sa réadaptation sociale. Sur l'ordre de cette Commission, l'individu placé pourra également être transféré dans un autre établissement ou une autre section si l'expérience prouve que les moyens dont dispose l'établissement ou la section où il a été placé tout d'abord ne conviennent pas à son cas ou conviennent moins bien que les moyens existant dans un autre établissement ou une autre section. Ces établissements seront
un autre établissement ou une autre section. Ces établissements seront des établissements d'État dépendant du Ministère de la Justice. Le détail de leur réglementation est renvoyé à un règlement d'administration publique. b) Dispensaires psychiatriques et œuvres de patronage privées. Les individus soumis à surveillance en vertu des textes analysés plus haut, doivent faire l'objet à la fois d'examens psychiatriques réguliers et d'un patronage qui les aide à se réadapter à la vie sociale. Cette double mission est confiée par le projet soit à des dispensaires publics, soit à des œuvres privées capables de répondre à ce double but. Le rôle
privées capables de répondre à ce double but. Le rôle ainsi dévolu à ces organismes est considérable. C'est en effet à eux que le projet confie la dernière et la plus délicate étape de la réadaptation sociale de l'anormal délinquant : celle où quittant les règles strictes et l'isolement de l'Établissement de Protection sociale il rentre dans la société et retrouve ses difficultés et ses tentations. C'est en somme le succès ou l'insuccès final de la loi qui est remis aux mains de ces organismes. La surveillance psychiatrique de l'individu sera assurée par des examens périodiques de son état mental.
sera assurée par des examens périodiques de son état mental. Ces examens s'attacheront essentiellement à surprendre tout signe de réapparition de la nocivité sociale du sujet. Ils seront faits par un psychiatre spécialisé et de façon plus ou moins fréquente selon que la nécessité s'en fera sentir. La surveillance et l'assistance sociales seront assurées par les assistantes et les assistants sociaux de ces dispensaires ou de ces œuvres de patronage. Au point de vue de la surveillance, ces auxiliaires seront chargés de vérifier par des enquêtes fréquentes que les individus qui leur sont confiés remplissent bien toutes les conditions qui
qui leur sont confiés remplissent bien toutes les conditions qui leur ont été imposées par les Commissions de Protection sociale lors de leur mise en liberté et ils signaleront au Procureur de la République du ressort les individus qui ne rempliraient pas correctement ces conditions, encourant ainsi la révocation de leur libération. L'assistance sociale de ces anormaux consistera à encourager et à faciliter leurs efforts de reclassement et de réussite dans la vie. En les aidant par exemple à trouver du travail, à améliorer une situation familiale irrégulière, à obtenir les subsides d'œuvres de bienfaisance. En leur apportant aussi dans
les subsides d'œuvres de bienfaisance. En leur apportant aussi dans les moments difficiles le mot d'encouragement et d'autorité nécessaire pour éviter une rechute. Connaissant bien les individus qui leur sont confiés, leur évolution mentale et les conditions dans lesquelles ils se trouvent, ces dispensaires et ces œuvres de patronage pourront fournir aux Commissions de Protection sociale des éléments d'information précis lorsque des demandes de modification aux modalités de la surveillance seront présentées devant ces Commissions par les individus libérés ou lorsque, à l’expiration de la période de surveillance fixée, ces Commissions auront à apprécier si l'individu ne donne plus signe
Commissions auront à apprécier si l'individu ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux (art. 16). La tâche assignée à ces organismes de surveillance psychiatrique et d’assistance sociale est en vérité fort délicate. Elle ne pouvait évidemment être confiée à la police. La qualité et le zèle du personnel qui sera chargé de l'assurer sont indiscutablement un des facteurs importants du succès de la loi proposée (1). Nous pensons en effet que les mesures de surveillance et d'assistance prévues par cette proposition constituent un élément fondamental de son efficacité pour la prévention des récidives. Nous avons donc voulu faire
pour la prévention des récidives. Nous avons donc voulu faire de notre proposition autant une loi d’assistance protégeant l’anormal contre les tentations et les difficultés de la vie qu’une loi de protection de la société. C’est pour bien marquer ce double but que nous l’avons dénommée : loi de « Protection » sociale. a) Les dispensaires psychiatriques. Ainsi qu’on a pu le constater, ces Commissions ne sont que des organes d’exécution. Toute décision sur des mesures restrictives de la liberté individuelle est nécessairement judiciaire. Mais, dans la limite de la décision judiciaire intervenue, les Commissions de Protection sociale sont des