jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
placer le délit ainsi atténué sous l'empire de dispositions pénales moins rigoureuses qu'admettre qu'en matière de vagabondage, l'art. 486 C. pén. ne peut recevoir application en ce qui concerne l'affranchissement de la mise en surveillance; serait inadmissible (1) et (2M., t. IV, p. 456). - Jusqu'à cette époque la Cour de cassation avait constaté le contraire. Y. 8 mars 1835 (1er et 2e arrêts, S331 et 835, p. 85 et 1er arrêt, 81835, p. 101). – Y. aussi l'arrêt qui suit. Révolant à cette contradiction flagrante, que, d'une part, il serait reconnu en principe que la mise en surveillance doit
serait reconnu en principe que la mise en surveillance doit avoir pour cause la prévision, la crainte d'un danger à venir, et que, de l'autre, l'admission des circonstances atténuantes constatant que ce danger n'existe pas ou ne se trouve plus entier, la mesure préventive n'en devait pas moins être forcément ordonnée, résultat qu'une saine logique ne permet pas de sanctionner, Qu'il faut donc tenir pour certain que ces mots Ils seront mis après accord » leur peine sous la surveillance de la haute Police », dont se sert l'art. 271 C. pén., entendus comme ils doivent l'être s'appliquent non à
C. pén., entendus comme ils doivent l'être s'appliquent non à tout condamné pour vagabondage, mais à celui-ci seulement qui, sans circonstances atténuantes, est déclaré coupable de ce délit et cela, parce que la non-admission de circonstances atténuantes est par elle-même une preuve de l'existence complète et entière du danger prévu par le législateur; qu'il y a d'autant plus de raison de le décider ainsi, que cette partie de la disposition de l'art. 271 susdit n'est pas conçue en termes plus impératifs que celle qui précède et, qui règle la peine de l'emprisonnement, et qu'elle n'est en réalité que la reproduction
de l'emprisonnement, et qu'elle n'est en réalité que la reproduction textuelle de la disposition, finale de l'art. M dudit Code que, conséquemment si, dans ces deux cas, ces mots « seront, etc. », ne font point obstacle à l'application de l'art. 465, ils ne doivent pas être non plus, alors qu'il s'agit d'une peine qui n'est en quelque sorte que l'accessoire d'une autre peine pour et en faveur de laquelle ce même art. 465 est reconnu applicable d'où il suit qu'en matière de vagabondage, il n'existe pas, en ce qui concerne la mise en surveillance d'exception impérative, et que cette
concerne la mise en surveillance d'exception impérative, et que cette peine est, comme cette de l'emprisonnement, régie par l'art. 486 ci-dessus invoqué – Attendu qu'il résulte des faits et documents de la procédure que le prévenu s'est lui-même, et de son propre mouvement, rendu chez le commissaire de police de Dunkerque et que, dénué de ressources, il a demandé à être conduit dans une maison de dépôt, afin d'y attendre la belle saison et de pouvoir alors se mettre en mesure de travailler, que ces faits constituent en sa faveur des circonstances atténuantes; Par ces motifs et vu les art.
des circonstances atténuantes; Par ces motifs et vu les art. 403 C. pén., et 15 C. inst. crim. – RECEVEUR etc. A.B., COUR ROYALE DE PARIS. (20 janvier 1857. ) En matière de vagabondage, les circonstances atténuantes ne dispensent le condamné de la surveillance de la haute police, encore que de façon réduite, à cause de l'application de l'art. 465 C. pén., ne peut réduire seulement la surveillance à la surveillance du domicile du condamné, par l'arrêt. NOBLESSE DE PRECISION C. AntOLY. · 4 De 26 JUILLET, arrêt C. royale Paris, MM. Jacquinot, Godard prés., Didelot subst. proc. gén., Bertin
Paris, MM. Jacquinot, Godard prés., Didelot subst. proc. gén., Bertin av. tl) Y. racine qui prouve et la norme. LE CODE, – En ce qui touche l'appréciation de la peine d'emprisonnement:– Considérant qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, et que l'emprisonnement a été équitablement modéré à un mois, » En ce qui touche la surveillance de la haute police, Considérant que l'art. 271 est conçu en termes généraux et impératifs qu'ainsi, dès que un individu a été légalement déclaré en état de vagabondage, il y a obligation pour le juge, quelle que soit la peine infligée, de prononcer
le juge, quelle que soit la peine infligée, de prononcer la surveillance de la haute police dans les limites déterminées par la loi; que l'art. 465, qui autorise à réduire l'emprisonnement et l'amende, ou à prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, ne contient aucune disposition relative à la surveillance; qu'on ne peut étendre une exception d'un cas à un autre; et déroger ainsi aux prescriptions claires et précises de l'art. 271. Que l'on objecte en vain que la surveillance, n'étant qu'une peine accessoire, doit suivre la peine principale, l'emprisonnement, dans les modifications de l'art. 486; que si en
l'emprisonnement, dans les modifications de l'art. 486; que si en effet, on consulte non seulement le texte de la loi, mais encore son esprit dans les motifs qui ont présidé à sa rédaction, il est facile de se convaincre que la surveillance de la haute police est une peine spéciale, applicable à certaines infractions, surtout au vagabondage, et qu'elle peut donc moins être considérée comme l'accessoire d'une autre peine que quelquefois, notamment dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art. 27t, elle est seule prononcée; Qu'il est vrai de dire que la surveillance de la haute police est
de dire que la surveillance de la haute police est moins un moyen de répression qu'une garantie pour l'avenir, une mesure d'ordre public, inhérente à la nature même du délit de vagabondage, qui ne consiste pas dans la perpétration d'un fait, mais dans un état habituel et permanent, contre lequel quelques mois de prison seraient une peine illusoire et complètement inefficace; Que c'est par ces graves motifs que, sous toutes les législations, et notamment depuis la déclaration du roi du 5 août, la nécessité de soumettre les vagabonds à des mesures préventives, après avoir subi leur peine, a toujours été
mesures préventives, après avoir subi leur peine, a toujours été reconnue; Que cette surveillance, sous l'empire du code de 1812, est d'ailleurs subordonnée à la possibilité pour le vagabond, après un jugement passé en force de chose jugée, de se faire réclamer par le conseil municipal de sa commune ou cautionner par un citoyen solvable. Considérant qu'il est impossible de concilier l'application de l'art. 465 avec les dispositions du art. 572 de l'art. 587, qui ne prononce d'autre peine que celle de la surveillance contre les vagabonds âgés de moins de seize ans; Qu'on se trouverait en effet dans l'obligation
de seize ans; Qu'on se trouverait en effet dans l'obligation soit de ne prononcer aucune peine, soit de réduire la durée de la surveillance au-dessous du minimum fixé par la loi; que cette réduction serait tout à la fois contraire au texte de la loi et à l'esprit qui l'a dicté; qu'en effet, la durée de la surveillance ne peut être modifiée que par l'administration à laquelle l'exécution de cette mesure préventive est confiée. Que cela sait dire que, si l'existence reconnue de circonstances atténuantes permet de réduire l'emprisonnement, elle ne peut autoriser soit la suppression de la surveillance, soit
ne peut autoriser soit la suppression de la surveillance, soit la modification de cette peine quant à la durée au-dessous du minimum fixé par la loi, Par ces motifs, N'etl'aperçu et ce dont est appel au néant, en ce qu'il a été ordonné par les premiers juges que Arioly, à l'expiration de sa peine, ne resterait que pendant un an sous la surveillance de la haute police; condamne Arioly à rester, après avoir subi sa peine, pendant cinq ans sous la surveillance de la police. A. B. COUR DE CASSATION. (23 janvier 1850) Les droits de la femme commune à
(23 janvier 1850) Les droits de la femme commune à la nourriture et au logement, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pendant le trimestre et délibérer, peuvent être considérés comme remplis par voie d'équivalent, au moyen d'une somme de fait. Civ. 1468. L'appréciation des faits qui peuvent constituer cette obligation d'exécution de l'art. 696 C. civ., est manifestement et essentiellement dans le domaine du droit et des faits. VECTEURS C. PÉRIODES DE BASTILLE Le sieur de Duissy et la demoiselle de Nageac se sont mariés en l'an 1834, sous le régime de la communauté. En
en l'an 1834, sous le régime de la communauté. En 1839, décès du mari: Il est constant que, depuis cette époque, la veuve est restée en jouissance de toutes les valeurs de la succession, à l'exception d'une rente sur l'état de 15 fr. 80 cent. Cependant, lors de la liquidation, elle réclamait, indépendamment de ce qui lui était délégué par les héritiers, 600 fr. pour nourriture et loyer, aux termes de l'art. 696, pendant les trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer. Sa réclamation fut rejetée par un arrêt de la Cour royale de Paris, des février
un arrêt de la Cour royale de Paris, des février 1850, ainsi conçu "Considérant qu'il est établi au procès que la veuve de Buissy a continué de résider, après le décès de son mari, dans les lieux qu'elle occupait à Orléans que, de plus il est constant en fait qu'elle est restée, depuis lors en jouissance de la totalité des valeurs de la succession, à la seule exception d'une rente sur l'état, de 15 fr. 80 cent., Considérant, d'ailleurs que l'art. 8 de la masse passive de la liquidation a mis à la charge de la succession la somme de
mis à la charge de la succession la somme de 600 fr., pour deux mois de loyer de l'appartement que la veuve de Buissy a occupé dans un hôtel garni à Paris; qu'ainsi, et sous ces différents rapports, le vœu de l'art. 696 C. civ. a été rempli. Pourvoi en cassation de la veuve de Buissy, pour violation de l'art. 696 C. civ. On soutenait, en droit, que le principe posé par l'art. 696 C. civ., et qui consacrait les droits de la veuve, était général, absolu et ne souffrait aucune exception; Que, dès que l'état de communauté était prouvé,
aucune exception; Que, dès que l'état de communauté était prouvé, ce principe devait recevoir son application, sans qu'il fût possible de distinguer le cas où la veuve était restée ou mise en jouissance des valeurs de la succession. En fait, il on disait que la jouissance attribuée n'avait pas eu lieu, et on articulait des faits tendant à établir. Mais DU MESNIL, arrêt C. cass., ch. req., 30 juillet Zangiacomi prés., Nicod av. gén. (conseil coll.), Clairet av. 5 t.A COUVRE - Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 696 C. civ.: "Attendu en fait,
la violation de l'art. 696 C. civ.: "Attendu en fait, qu'il est constant par l'arrêt, attaqué que la demanderesse est restée, après le décès de son mari, en jouissance des valeurs considérables de la succession et de l'habitation qu'il avait occupée à Orléans; que, d'ailleurs, l'acte de liquidation lui a alloué une somme de 140 fr. pour le mois de loyer de l'appartement qu'elle avait occupé à Paris; qu'ainsi, de tous ces moyens, suffisamment pourvoir à ses frais de nourriture et d'habitation; Attendu, en droit que l'appréciation des faits qui peuvent constituer l'exécution de l'art. 696 C. civ. est entièrement
peuvent constituer l'exécution de l'art. 696 C. civ. est entièrement dans le domaine des juges du fond, et qu'en cela on peut donner ouverture à cassation; qu'ainsi l'arrêt, loin d'avoir violé l'article invoqué, n'en a fait qu'une saine application. REÇUE. A.B.' COUR DE CASSATION. (23 janvier 1850) N'a pas été publié au Journal officiel, mais inséré erronément dans le Recueil. M JFET PAR LE PREMIER MINISTRE ET SON CONSEIL, le 28 avril 1830, art. 1 (t.). En conséquence, l'officier ministériel qui dans le contrat de mariage s'est engagé à se démettre de ses fonctions en faveur de son gendre, peut
démettre de ses fonctions en faveur de son gendre, peut être assigné par celui-ci devant un juge en paiement de dommages-intérêts si mieux n'est donné sa démission. C. civ. 1112. Formellement le prix de la charge de cet officier a été fixé à 50,000 fr. et qu'il a déclaré les constituer en dot à sa fille les tribunaux ont déclaré en dommage le condamné à payer la totalité de cette somme à son gendre, et non admis à leur gré les dommages et intérêts résultant de ce refus. C. civ. M8, 1091. JOURDAN C. PAIHAE. En 1818, Jourdan, avocat, épousa
M8, 1091. JOURDAN C. PAIHAE. En 1818, Jourdan, avocat, épousa la fille de M. Paillhade, avoué civil et criminal. Ceux-ci s'obligea à se démettre immédiatement de ses fonctions en faveur du futur époux, et il constitua en dot à la future la somme de 50,000 fr., l'intérêt levant le prix de cette charge (V. sur ces solutions données seulement par la cour royale, civ. 1825, 6e et 6d., t. 1 -1825, p. 451; Arrêt du 1er janvier 1830; Limoges, 17 janvier 1830; Bordeaux, 7 mai 1834 (1e et 26e, t. 21855, p. 298); Agen, 6 janvier 1836 (1e et 2e
21855, p. 298); Agen, 6 janvier 1836 (1e et 2e éd., t. 2 1836, p. 342); Duvergier de Hauranne, t. 1, cont. de Toutiier, t. 16, no 518). Cette démission. On stipula que, pendant cinq ans à compter du mariage, il y aurait société entre MM. Paillhade et Jourdan, pour l'exercice des fonctions d'avoué. Ces conventions ne furent point exécutées, et le gendre cita le beau-père devant le tribunal de Deniers, en condamnation à réaliser la démission des fonctions d'avoué, faute de quoi le jugement à intervenir en tiendrait lieu; 2° de payer 50,000 fr. pour le retard apporté à
2° de payer 50,000 fr. pour le retard apporté à cette réalisation, 3° de payer le montant de la dot pour le cas où le jugement ne pourrait tenir lieu d'un acte de démission, 4° de surjaurer 50,000 fr. de dommages-intérêts. Le tribunal se déclara incompétent sur le premier chef de ces conclusions, et, statuant sur les dommages-intérêts, condamna M. Paillhade à payer à M. Jourdan une somme annuelle de 1000 fr. jusqu'à l'expiration de la société convenue entre les parties et, à partir de cette époque jusqu'à la réalisation de la démission, une somme de 1000 fr. par an.
de la démission, une somme de 1000 fr. par an. Appel de M. Paillhade; et, le 20 juillet 1830, arrêt de la Cour de Montpellier, ainsi conçu: Attendu que dans le contrat de mariage de la demoiselle Paillhade avec le sieur Jourdan, le sieur Paillhade père s'oblige de faire immédiatement sa démission des fonctions d'avoué qu'il exerce auprès du tribunal de Béziers en faveur dudit Jourdan, son futur gendre; Attendu qu'on ne saurait voir dans cette obligation une promesse de vente qui vaudrait vente, aux termes de l'art. 1189 C. civ. d'un côté parce que la démission dont il s'agit
civ. d'un côté parce que la démission dont il s'agit est un fait personnel dudit Paillhade, et, qu'en principe, nul ne peut être contraint à un fait personnel; d'un autre côté, parce que l'intervention du gouvernement étant toujours nécessaire en pareille matière, il n'appartient pas à la Cour de rien statuer qui puisse provoquer cette intervention; Attendu que l'engagement pris par ledit Paillhade a tous les caractères d'une obligation de faire, qui, d'après l'art. 1142, doit se résoudre en dommages-intérêts en cas d'inexécution de sa part; –Que, quoique le prix de la démission que devait faire le sieur Paillhade ait
de la démission que devait faire le sieur Paillhade ait été porté dans le contrat à une somme de 50,000 fr., cette évaluation faite uniquement pour fixer le montant de la dot de la demoiselle Paillhade, ne constitue pas une obligation complètement imposée à M. Paillhade père que de cette clause du contrat de mariage bien entendue il résulte que Jourdan ne deviendra responsable du montant de la dot qu'autant qu'il serait pourvu de l'office de son beau-père d'où suit que la demande formée par Jourdan en paiement de la somme de 50,000 fr. n'est pas fondée, et serait accueillie;
somme de 50,000 fr. n'est pas fondée, et serait accueillie; Et en ce qui touche les dommages-intérêts: – Attendu que, si, d'après le principe général posé par l'art. 1191, les dommages-intérêts dus à Jourdan doivent être de la perte qu'il a faite et du gain dont il est privé, il convient, dans l'appreciation de ces dommages, de prendre en considération, et les motifs du refus de Paillhade de donner sa démission, et la position particulière dans laquelle se trouve son gendre; que la société convenue dans le contrat n'ayant pu exister, puisque Jourdan n'a pas été investi de l'office d'avoué,
exister, puisque Jourdan n'a pas été investi de l'office d'avoué, il convient aussi de prendre pour base de ces dommages-intérêts l'entier revenu annuel présénté dudit office, résolu que la Cour fixe 1000 fr.; que le paiement de cette somme doit remonter au jour de la célébration du mariage; met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant et faisant un nouveau jugement, déclare que Paillhade ne peut être contraint à donner sa démission des fonctions d'avoué et statuant sur les dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation par lui consentie à cet égard, déclare que, n'y ayant pas eu de
à cet égard, déclare que, n'y ayant pas eu de société entre lui et Jourdan, ces dommages-intérêts, que la Cour fixe, en concomitance de 60,000, à 1000 fr. par an., doivent être payés à dater du jour du mariage – Condamne, en conséquence, le dit Paillhade à payer à Jourdan, en deux à termes de six mois et d'avance, à partir du jour de la célébration du mariage, la somme de 100,000 fr., si mieux qu'il n'a PAS Paillhade se démettre de ses fonctions d'avoué en faveur de son gendre, dans le délai d'un mois à partir de la signification
dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent arrêt, relaxe Paillhade du surplus des demandes de Jourdan. Pourvoi de M. Jourdan, pour violation 1° des art. 1131, 1138, 1140, C. civ. et fausse application de l'art. 45 de la loi du 5 avril 1816, en ce que la Cour de Montpellier a déclaré que l'obligation de se démettre de ses fonctions constituait, pour M. Paillhade, un fait personnel auquel il ne pouvait être contraint, et résoluvent dommages-intérêts 2° De l'art. 1188, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître qu'il y avait obligation alternative de
a refusé de reconnaître qu'il y avait obligation alternative de la part de M. Paillhade dans la stipulation, par laquelle il avait fixé le prix de sa démission promise à 50,000 fr. qu'il constituait en dot à sa fille, et en ce que la Cour royale a refusé de le soumettre à exécuter l'une des deux choses comprises dans son obligation. Sur le premier moyen, que la Cour s'est dispensée de juger, les parties ont invoqué les arguments exposés lors de l'arrêt du 1er novembre 1825; T. 1 et 2e éd., 1 de 1824, p. 541. Sur le deuxième, on
éd., 1 de 1824, p. 541. Sur le deuxième, on a établi, pour le sieur Jourdan, que son beau-père s'était engagé ou à donner sa démission, ou 20,000 fr. constitués en dot à la dame Jourdan. Or, il n'a pas livré son office, il a donc dû payer cette somme, aux termes de l'art. 112 C. civ., portant que l'obligation est pure et simple quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne devait être l'objet d'une obligation. Tout en reconnaissant qu'il y avait dot de 20,000 fr., constituée par M. Pailhade, la Cour de Montpellier a
fr., constituée par M. Pailhade, la Cour de Montpellier a dispensé celui-ci de la payer. Elle a converti son engagement en obligation potestative, changé les conventions matrimoniales de sa fille, et réduit Jourdan à n'avoir ni la démission, ni les 20,000 fr. constitués en dot à son épouse. "À ce moyen le défendeur a répondu que la Cour royale s'était bornée à faire une appréciation des actes intervenus entre les parties qu'elle avait, en cela, jugé une question de fait hors des attributions de la Cour suprême. Du 15 mars 1857, arrêt C. cass., ch. civ., HM. Portalis prem. prés.,
1857, arrêt C. cass., ch. civ., HM. Portalis prem. prés., Ruperon rapp. Tarbé av. génér., Galissot et Dalloz av. t. LA COUR – Yves art. 119, 112 et 108 C. civ. Attendu que l'obligation consentie par le sieur Pailhade, dans le contrat de mariage de sa fille, a eu pour objet de lui donner une dot de 20,000 fr.; que cela résulte expressément de la quittance donnée par le sieur Jourdan, son beau-père; Que le refus fait par Pailhade de se démettre de ses fonctions d'avoué le soumet au paiement de cette somme de 20,000 fr.; Que s'il en était
de cette somme de 20,000 fr.; Que s'il en était autrement, l'obligation qu'il aurait contractée ne serait qu'une obligation potestative dont l'art. 174 C. civ. prononce la nullité; Attendu, en outre, qu'il s'agit d'une convention matrimoniale qui ne pouvait recevoir aucun changement après la célébration du mariage; Qu'il suit de ce qui précède qu'en dispensant de payer cette somme, la Cour royale a violé les articles susréférés, et changé les conventions stipulées; », Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen, CASSE. COUR DE CASSATION. [25 janvier 1857.] L'acquéreur par juste titre d'un domaine qui n'est pas
1857.] L'acquéreur par juste titre d'un domaine qui n'est pas autrement désigné dans l'acte que par ces mots: TEL QU'IL SE POURSUIT ET composé pour repousser par ses présentations de fait une action de domaine de partie de ce domaine, prouve par témoins que les pièces de terre récemment en faisaient partie au moment où il fut mis en possession. C. civ., 1068. n. PAIN ET CASSEMENT C. EPOQUE. BIGEON. Le sieur Pailheres de Chasseneay possédait la terre de Chasseneay depuis le 1er juin 1808, en vertu d'une donation qui lui avait été faite dans son contrat de mariage par
lui avait été faite dans son contrat de mariage par ses père et mère. Lorsqu'en 1811 les époux Bigeon l'actionnèrent en délaissement d'un champ qu'ils prétendaient leur avoir été vendu moyennant argent. Le sieur de Chasseneay opposa la prescription décernée, offrant la preuve par témoins que le champ revendiqué était compris en effet dans le domaine qui lui fut donné à cette époque par ses père et mère, avec cette même désignation, tout en étant épars et se comportant de manière différente. Du 5 mars 1815, jugement du tribunal civil de Château-Thierry qui admit la preuve. Appel et, le 18
de Château-Thierry qui admit la preuve. Appel et, le 18 juin 1816, arrêt infirmatif de la Cour royale de Bourges, motivé en ces termes: « Considérant que les époux Bigeon sont porteurs d'un titre qui leur transmet la propriété du terrain contentieux que, pour détruire l'effet de ce titre, Pailhère offre de prouver non seulement qu'il a joui de ce terrain depuis le 20 juin 1813, mais encore qu'avant la donation dudit jour, cet héritage dépendait de la terre de Chasseneay, et était possédé par le donateur, qu'une pareille articulation n'est pas admissible; qu'en effet, l'art. 250 C. civ. établit
n'est pas admissible; qu'en effet, l'art. 250 C. civ. établit bien la prescription de dix ans entre présents, et vingt ans entre absents, en faveur de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble; mais que la donation du 20 juin 1813 ne contient pas l'indication de l'objet donifié qu'ainsi, l'art. 250 n'est pas applicable; que Pailhère, étant obligé de suppléer au silence de son titre, devrait prouver que le donateur était propriétaire dudit terrain que ce droit à la propriété ne peut pas résulter de la possession dans laquelle il aurait été de ce terrain
la possession dans laquelle il aurait été de ce terrain au moment de sa donation, mais d'un titre ou d'une possession suffisantes pour équivaloir au titre que Pailhère pourrait sans doute réunir la possession de son auteur à cette qu'il prétend avoir; mais, pour être efficace, la réunion des deux possessions devrait s'étendre à trente années non troublées que, le sieur Pailhère n'offrant pas de prouver une possession trentenaire, soit par lui, soit par son auteur, il y a lieu d'ajuger la propriété aux appellants. Le sieur de Chasseneay s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation de l'art.