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payée en entier à ses orphelins mineurs. Art. 2. — Cette somme sera imputée au budget local du Tonkin et au budget local du Cambodge, proportionnellement à la durée des services effectifs rendus par M. Gallois dans chacun de ces deux pays, soit 775 francs au compte du Tonkin et 1.929 fr. 17 au compte du Cambodge. Art. 3. — Les Résidents supérieurs au Tonkin et au Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL DOUMER. N° 388. — ARRÊTE déterminant les conditions dans lesquelles des concessions de
— ARRÊTE déterminant les conditions dans lesquelles des concessions de terrains domaniaux pourront être accordées en Annam, Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'ordonnance royale en date du 27 septembre 1897, constituant la propriété française dans le Royaume d'Annam, et l'arrêté du 28 septembre approuvant cette ordonnance et en rendant les dispositions exécutoires; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : Article premier. Des concessions de terrains domaniaux incultes situés hors des centres urbains pourront être accordés en Annam aux Français qui en feront la demande
accordés en Annam aux Français qui en feront la demande dans le but de créer des exploitations agricoles, industrielles ou commerciales. Art. 2. — Les concessions ainsi accordées seront provisoires. Elles deviendront définitives sur la demande des concessionnaires dans les conditions et suivant les formes déterminées à l'article 8 du présent arrêté. Art. 3. — La superficie des concessions accordées à des particuliers sera en rapport avec les capitaux dont ils disposent. Elles ne pourront, en règle générale, comprendre plus de 500 hectares. Dans ce cas, une superficie égale pourra être réservée dans les environs immédiats de la concession suivant
être réservée dans les environs immédiats de la concession suivant le désir du concessionnaire pour lui être concédée, à titre provisoire, lorsqu'il aura rempli pour la concession primitive les conditions exigées par l'article 4. Des concessions plus considérables pourront toutefois être accordées, soit à des sociétés constituées en vue de leur exploitation ou mise en valeur, soit à des particuliers ayant en vue une exploitation d'un caractère exceptionnel ou jouissant de ressources considérables. Pour les sociétés, leur acte de constitution devra être joint à la demande de concession. Art. 4. — Dans le cas où le titulaire d'une première concession
— Dans le cas où le titulaire d'une première concession en demanderait une seconde, celle-ci pourrait lui être accordée dès que les 4/5e de la première concession auraient été mis en valeur. Art. 5. — Les concessions ne comprendront que la surface du sol; les mines, carrières, autres que les carrières de matériaux de construction, et généralement les produits du sous-sol, sont réservés et soumis à des règles spéciales. Les carrières de matériaux de construction et les gîtes d'alluvions seront compris dans les concessions. Les rivages de la mer seront réservés jusqu'à 80 mètres à partir de la limite des
réservés jusqu'à 80 mètres à partir de la limite des plus hautes mers. Il en sera de même des rives des rivières et des rivières, sur une largeur de 25 mètres. Art. 6. — Le demandeur en concession adressera sa demande au résident, chef de la province où est situé le terrain qu'il désire obtenir. La demande indiquera les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile du pétitionnaire, qui devra joindre à sa demande les pièces attestant sa qualité de Français. Il fera connaître, en outre, sur un plan joint à sa demande, la situation,
outre, sur un plan joint à sa demande, la situation, les limites générales, la contenance approximative des terrains dont la concession est sollicitée et l'objet de la concession. Art. 7. — Le Résident, chef de la province, délivrera au pétitionnaire un récépissé de sa demande de concession dont copie sera affichée à la résidence; une autre copie sera immédiatement envoyée aux autorités annamites, qui, dans les dix jours qui suivront cette communication, feront procéder à l'affichage d'une traduction en caractères de la demande à la citadelle et dans les communes sur le territoire desquelles les terrains demandés sont situés. Le
sur le territoire desquelles les terrains demandés sont situés. Le Résident, chef de province, procèdera ou fera procéder par son délégué de concert avec les autorités indigènes ou leur délégué, à une enquête en vue d'établir le caractère domanial des terrains demandés. Il vérifiera en même temps l'exactitude des indications fournies par le pétitionnaire au point de vue de la situation des limites et de la contenance de la concession demandée. Procès-verbal de cette enquête sera joint au dossier, lorsque celui-ci sera adressé à la Résidence supérieure. Le Résident fera procéder également à la délimitation du terrain à concéder. Dans
procéder également à la délimitation du terrain à concéder. Dans tous les cas où ce terrain aura pour limites des terres déjà concédées ou appartenant à des particuliers ou associations, la délimitation devra être faite en présence des concessionnaires ou propriétaires riverains ou de leurs représentants. Art. 8. — Les oppositions visant la concession demandée seront reçues dans un délai de deux mois, à compter de la date de l'affichage à la résidence, soit dans les bureaux mêmes de la résidence, soit dans ceux des autorités indigènes, soit à la Résidence supérieure. Elles seront toutes transmises au Résident, chef de
Résidence supérieure. Elles seront toutes transmises au Résident, chef de province, qui en poursuivra le règlement. Dès que ce règlement sera achevé, le dossier sera transmis au Résident supérieur. Dans le cas où il ne se sera pas produit d'opposition, cette transmission devra avoir lieu immédiatement après l'expiration du délai de 2 mois. Art. 9. — Le Résident supérieur transmettra le dossier au Conseil qui l'examinera et donnera son avis sur la concession provisoire qui sera accordée par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine ou du Résident supérieur en Annam. L'acte de concession provisoire sera enregistré et transcrit en chancellerie
L'acte de concession provisoire sera enregistré et transcrit en chancellerie par les soins et aux frais du concessionnaire. Art. 10. — Les terrains mis en culture ou en exploitation pourront, si le concessionnaire en fait la demande, être annuellement concédés à titre définitif. A cet effet, au bout de chaque année, comptée à partir de la date de la concession provisoire, une commission composée du Résident chef de province ou de son délégué, d'un agent des Travaux publics ou de la garde indigène et d'un délégué des autorités provinciales, se rendra sur le terrain pour constater sa superficie, les conditions
rendra sur le terrain pour constater sa superficie, les conditions de mise en état de culture ou d'exploitation, et vérifier le plan mentionné à l'article 12. Procès-verbal de ses opérations sera transmis par les soins du Résident au Résident supérieur qui délivrera un titre de concession définitive. Ce titre devra être enregistré comme le titre de concession provisoire. A l'expiration de la deuxième année, à partir de la date de l'arrêté de concession provisoire, le concessionnaire sera tenu d'avoir mis en état de culture ou d'exploitation le cinquième au moins de la surface des terrains qui lui auront été provisoirement
de la surface des terrains qui lui auront été provisoirement concédés, et de demander pour cette partie la concession définitive, sous peine d'encourir la déchéance immédiate de la partie de sa concession provisoire non encore cultivée ou mise en état d'exploitation. La commission prévue au § 1 du présent article donnera son avis, après examen des lieux, sur l'accomplissement de cette condition. Le Résident est tenu de réunir cette commission dans les deux mois qui suivent l'expiration de la deuxième année. Il invite par lettre le concessionnaire à assister aux opérations de la commission. En cas de déchéance encourue, le
opérations de la commission. En cas de déchéance encourue, le Gouverneur général statue sur l'appui du Résident supérieur. La partie de la concession provisoire mise en état de culture ou d'exploitation à l'expiration de cette deuxième année et n'atteignant pas le 5e de la surface des terrains provisoirement concédés, sera définitivement concédée. Une superficie égale à celle déjà mise en culture pourra rester provisoirement concédée, sous réserve de la mise en valeur dans les mêmes conditions qu'une concession nouvelle. Art. 11. — À l'expiration de la 5e année, à partir de la date de l'arrêté de concession provisoire, et après
de la date de l'arrêté de concession provisoire, et après vérification faite par la commission dans les formes prévues à l'article 10, les parties de la concession non mises en valeur feront retour au domaine par le fait d'une simple communication adressée à l'intéressé. Par décision du Résident supérieur, rendue après avis du Conseil, le concessionnaire est envoyé en possession définitive des terrains mis par lui en état de culture ou d'exploitation et non encore définitivement concédés. Art. 12. — Les arrêtés de concession définitive, soit partielle, soit totale, ne peuvent être signés que si le concessionnaire a fourni au
peuvent être signés que si le concessionnaire a fourni au préalable le plan exact du terrain dont il demande à être envoyé en possession définitive. Ce plan est levé par les soins et aux frais du concessionnaire. Il est fourni en triple expédition; il est remis au Résident, chef de la province où est située la concession, qui en délivre un récépissé, en garde un exemplaire et transmet les deux autres au Résident supérieur avec le dossier de la demande. Ledit plan doit réunir les conditions suivantes : Être dressé à l'échelle d'un 10 millième; Être coté; Être orienté au
à l'échelle d'un 10 millième; Être coté; Être orienté au nord vrai et rattaché à quelque point fixe remarquable à la surface du sol. Il sera vérifié sans frais pour le concessionnaire, par les soins de l'Administration, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date de son dépôt dans les bureaux du Résident, chef de la province. Art. 13. — En cas de décès du concessionnaire avant le délai de 5 années, ses héritiers lui seront substitués de plein droit. Ils devront, s'ils ne sont pas présents, se faire représenter par un mandataire spécial, dans un
présents, se faire représenter par un mandataire spécial, dans un délai maximum d'une année à partir du jour du décès du concessionnaire; faute de quoi, leurs droits deviendront caducs en ce qui concerne les parties de la concession non encore concédées définitivement au moment du décès, lesquelles feront retour au domaine sans qu'aucune prétention à des dommages-intérêts puisse être élevée relativement aux constructions, cultures et installations diverses qui se trouveraient sur ces parties. En cas d'association, le droit des associés est reconnu, à la condition que les dits associés soient français et que les actes d'association aient été enregistrés et
français et que les actes d'association aient été enregistrés et déposés au préalable à la Résidence supérieure; ces actes sont restitués aux intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de leur dépôt. Une copie certifiée desdits actes est jointe au dossier de concession. Art. 14. — Les terrains concédés provisoirement sont exempts de l'impôt foncier qui sera perçu sur les terrains concédés à titre définitif, selon les lois, règlements et ordonnances en vigueur dans le royaume d'Annam. Art. 15. — L'Administration se réserve le droit de reprendre, sur les terrains concédés, aussi bien à titre
de reprendre, sur les terrains concédés, aussi bien à titre provisoire qu'à titre définitif, les parcelles qui lui seraient nécessaires, notamment pour l'établissement de routes, chemins de fer et travaux d'utilité publique de toute nature, moyennant le paiement de la valeur des constructions, des cultures et des installations diverses qui se trouveraient sur ces parcelles. Une commission déterminera sans appel, après examen des lieux, la valeur des dites constructions, cultures et installations. Cette commission sera composée comme suit: Le Résident, chef de la province où est située la concession, Président; Un colon français agriculteur ou à défaut un agent des
Un colon français agriculteur ou à défaut un agent des Travaux publics ou de la Garde indigène, désigné par le Résident supérieur; Un délégué des autorités indigènes. Art. 16. — Les tombeaux, pagodes et constructions de toutes sortes affectées au culte et portées sur le plan ne devront subir aucune dégradation du fait du concessionnaire qui est tenu d'en laisser toujours l'accès libre. Art. 17. Le terrain concédé est grevé d'un droit de servitude de passage au profit des propriétés privées et communales qui existent ou pourront exister dans le voisinage, comme il sera dit dans l'acte de concession. Dispositions
voisinage, comme il sera dit dans l'acte de concession. Dispositions transitoires. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux terrains précédemment cédés en location par le Gouvernement annamite. Ces terrains restent toutefois soumis aux conditions stipulées dans les contrats qui en ont assuré la possession, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Les possesseurs de ces terrains peuvent immédiatement bénéficier des dispositions du présent arrêté et se faire délivrer, pour les terrains mis en exploitation, un titre de concession définitive en se conformant aux dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté. Le
dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine et le Résident supérieur en Annam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL NOUMEK. Par le Gouverneur général: Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, Le Résident supérieur en Annam, BOPLJANACH. NARRÊTÉ rendant partiellement exécutoire sur le territoire de l'Empire français de Tonkin, l'ordonnance royale du 15 août 1898 relative au régime financier de l'Annam. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ;
de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1889, réglementant le mode de perception des impôts personnel et foncier des villages compris dans le périmètre de la concession française de Tourane; Vu l'arrêté du 22 août 1898, rendant exécutoire en Annam les dispositions de l'Ordonnance royale du 15 août 1898, réorganisant le régime financier de l'Annam, Sur la proposition du Résident supérieur en Annam ARRÊTE : Article premier.— Sont rendues exécutoires, à partir du 1er janvier 1899, en ce qui concerne l'impôt personnel et l'impôt foncier, dû par les indigènes sur le territoire
et l'impôt foncier, dû par les indigènes sur le territoire de la Concession française de Tourane, les dispositions de l'Ordonnance royale du 15 août 1898, réorganisant le régime financier de l'Annam. Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 28 avril 1899. Paul HUMEH. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, BOTTLLOCHE. No 390. — ARRÊTÉ modifiant le tableau contenu à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1893, relatif à l'impôt foncier sur le territoire de la concession française de Tourane. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur
concession française de Tourane. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1889 et 3 janvier 1893, établissant l'impôt foncier des centres sur le territoire de la Concession française de Tourane ; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : Article premier. — Le tableau contenu à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1893 est modifié comme suit : CLASSE 1re ZONE 2e ZONE 3e ZONE OBSERVATIONS 1re classe 0 $ 0'15 0$0125 0 $ 01 2e classe.......... 0 0125 0 01
0$0125 0 $ 01 2e classe.......... 0 0125 0 01 0 0075 3e classe 0 0'1 0 0075 0 005 4e classe 0 0075 0 005 0 0025 Art. 2. — Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté qui n'entrera en vigueur que pour l'établissement des rôles de l'exercice 1900. Saigon, le 28 avril 1899. PAUL HUMEH. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur en Annam, BOULLOCHE. No 391. — ARRÊTÉ créant un centre administratif à Hoa-an (Hoa-binh). Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine Vu le décret du 21 avril 1891
général de l'Indo-Chine Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le rapport n° 180, en date du 28 mars 1899, de M. le Commissaire du Gouvernement à Hoa-binh ; Commissaire du Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Un centre administratif est créé à Hoa-an, chef de Lac-son, province de Hoa-binh. Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. N°394 ARRÊTÉ mettant une
p. i. au Tonkin, J. MOREL. N°394 ARRÊTÉ mettant une avance de 3.000 H à la disposition du Résident de Hai-duong, pour le paiement des dépenses urgentes avant la rentrée des impôts. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893, ouvrant dans les écritures du Trésorier-Payeur du Tonkin le compte de trésorerie « avances diverses à régulariser » ; Vu le télégramme n° 332, du 21 avril 1899, du Résident de la province de Hai-duong ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE
; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Une nouvelle avance de trois mille piastres (3.000 $ 00), imputable au compte de trésorerie « avances diverses à régulariser », est mise à la disposition du Résident de la province de Hai-duong, pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial, avant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 31 juillet 1899 sur les ressources du budget provincial de Hai-duong. Art. 3. — Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le
Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation : Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. N° 393. — ARRÊTÉ mettant une avance de 4.000 $ à la disposition du Résident de Thai-binh, pour le paiement des dépenses urgentes avant la rentrée des impôts. Du 28 avril 1899 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 7 octobre 1893, ouvrant dans les écritures du Trésorier-payeur du Tonkin le compte de trésorerie « Avances diverses à régulariser ». Vu
compte de trésorerie « Avances diverses à régulariser ». Vu les lettres nos 720 et 755, des 10 et 19 avril 1899, du Résident de la province de Thai-binh ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. — Une avance de quatre mille piastres (4.000$ 00), imputable au compte de Trésorerie « Avances diverses à régulariser », est mise à la disposition du Résident de la province de Thai-binh, pour être employée au paiement des dépenses urgentes du service provincial avant la rentrée des impôts. Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 30
Art. 2. — Cette avance devra être remboursée le 30 juin 1899, sur les ressources du budget provincial de Thai-binh. Art. 3. Le Résident supérieur au Tonkin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 28 avril 1899. Pour le Gouverneur général et par délégation Le Résident supérieur p. i. au Tonkin, J. MOREL. No 391, CIRCULAIRE au sujet des déplacements des Capitaines adjoints. Du 28 avril 1899 Le Résident supérieur p. i. au Tonkin à MM. les Commandants de Territoires militaires. Hanoi, le 28 avril 1899. Messieurs, J'ai l'honneur de vous faire connaître que mon attention vient d'être
l'honneur de vous faire connaître que mon attention vient d'être appelée par M. le Directeur du Contrôle financier de l'Indo-Chine sur l'augmentation de dépenses résultant des déplacements fréquents des capitaines adjoints. Ce haut fonctionnaire estime avec juste raison que les officiers de renseignements, qui touchent des allocations spéciales pour se déplacer dans l'intérieur du territoire, sont tout désignés pour vous accompagner dans vos tournées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner s'il ne vous serait pas possible, à l'avenir, dans l'intérêt du budget du Protectorat, de limiter aux cas d'absolue nécessité les déplacements des capitaines adjoints.
limiter aux cas d'absolue nécessité les déplacements des capitaines adjoints. J. MOHEL. N° 395. — CIRCULAIRE au sujet des renseignements à fournir à un questionnaire émanant du Département des colonies. — Questionnaire. Du 28 avril 1899 Résident supérieur p. i. au Tonkin, et Présidence les Commandants de Territoire militaire, les Résidents, Vice-résidents chefs de province, et les Commissaires du Gouvernement à Hoa-binh et à Van-bu. Hanoi, le 28 avril 1899. Messieurs. J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, un questionnaire, émanant du Département des colonies, que M. le Gouverneur général vient de me transmettre. Une étude approfondie sur
Gouverneur général vient de me transmettre. Une étude approfondie sur la situation économique du Tonkin ayant été prescrite par le Ministère, il est essentiel que les réponses au questionnaire soient aussi précises et aussi complètes que possible. L'ensemble de ces réponses devant faire l'objet d'un rapport d'ensemble demandé d'urgence par M. le Gouverneur général, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'adresser ce qui concerne votre province dans le plus bref délai possible. J. MOHEL. 2e SOUS-COMMISSION DES COLONIES Superficie de la province: Superficie cultivée : Enumération des diverses cultures : Surface occupée par chacune d'elles. Surface cultivable d'après
cultures : Surface occupée par chacune d'elles. Surface cultivable d'après les renseignements actuels. Elevage du bétail. Mines, carrières. Progrès réalisés depuis 10 ans dans ces trois branches de production. Jardins coloniaux (Jardins d'essais). Routes. Fleuves et rivières navigables. Canaux. Immigration. Statistique actuelle avec indication du lieu d'origine des immigrants. N° 396. — ARRÊTÉ autorisant le remboursement du cautionnement déposé par M. Viterbo, en garantie de la construction de l'école des filles à Hanoi, Du 28 avril 1899 Le Résident supérieur i. au Tonkin. Vu le décret du 8 juin 1897; Vu les arrêtés des 13 février et 1er mars 1899
Vu les arrêtés des 13 février et 1er mars 1899 ; Vu l'arrêté en date du 31 décembre 1891 ; Vu le cahier des charges en date du 31 mars 1898, approuvé le 21 mars 1898, relatif aux travaux de construction des bâtiments de l'école des filles à Hanoi ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 5 mai 1898, approuvé le 17 mai 1898 Vu l'arrêté en date du 20 juin 1898, autorisant la substitution de M. Viterbo à MM. Lannes et Viterbo, pour l'exécution desdits travaux ; Vu la demande présentée par M. Viterbo à la date du
la demande présentée par M. Viterbo à la date du 24 avril 1899 et par laquelle cet entrepreneur sollicite le remboursement de son cautionnement ; Vu l'arrêté de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 16 février 1892, et notamment l'article 4 ; Vu le rapport en date du 24 avril 1899 par lequel l'architecte-voyer de la ville de Hanoi fait connaître que les travaux de bâtiments de l'école des filles sont terminés ; Considérant que la retenue de garantie opérée sur le montant des travaux exécutés par M. Viterbo est largement suffisante pour sauvegarder les intérêts de