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de mille francs sur le montant de l’achat ou de la vente. DISPOSITIONS DIVERSES Le droit étant établi par 1000 francs ou fraction de 1000 francs, le montant de la taxe ne peut être inférieur au taux même du droit ou à ses multiples. Pour toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du entier. Pour les valeurs non libérées, le droit est calculé sur le montant de la négociation, faite du non versé. Pour les opérations à primes, le droit n'est perçu, en cas d'abandon du titre, que sur le montant de la
cas d'abandon du titre, que sur le montant de la prime abandonnée. Les opérations d'escompte ou de compensation ne donnent lieu à la perception d’aucun TAXES FISCALES SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Sociétés Françaises Droit de timbre. 10 centimes par an du capital nominal des titres. Pour les titres au porteur, 60 centimes par an sur le cours moyen de l’année précédente. Droit de transmission. Pour la conversion au porteur des titres nominatifs, 0 centimes de taxe de transmission. Le transfert du porteur au nominatif est exempt de ce droit d'impôt sur le revenu. ( 10 sur le revenu, ainsi que
sur le revenu. ( 10 sur le revenu, ainsi que sur les primes de conversion, Impôt sur le revenu. ( et 10 sur les lots. ( Fonds d’États Étrangers Droit de timbre. 1 de la valeur nominale de chaque titre. Impôt sur le revenu. 13 sur le revenu des titres, obligations et autres actes. Sociétés Étrangères En principe, les titres des Sociétés étrangères sont frappés des mêmes droits et impôts que les valeurs françaises. Il en est particulièrement ainsi pour les Sociétés qui ont contracté un abonnement qui ont fait agréer par le Ministre des Finances un représentant responsable du
agréer par le Ministre des Finances un représentant responsable du paiement des taxes en France. Le nombre des titres des Sociétés étrangères abonnées passibles des taxes en France, ou sans possibilité, ne peut être inférieur : Pour les Actions à un dixième, 1 Et pour les Obligations à deux dixièmes du capital. Les titres des Sociétés étrangères non abonnées doivent être timbrés au droit fixé par loi. Ces titres sont en outre soumis à l’impôt de 12 sur le revenu. AGENTS DE CHANGE Banque, Finance et Commerce PRÈS LA BOURSE DE PARIS MESSIEURS, 1878 JEANIN (AUGUSTE-ANDRÉ-NAPOLÉON), Doyen, rue de Richelieu,
DE PARIS MESSIEURS, 1878 JEANIN (AUGUSTE-ANDRÉ-NAPOLÉON), Doyen, rue de Richelieu, 102. — Guet. 18-18. 1882 TÉTO (HENRI-FÉLIX), rue Sainte-Anne, 8. — Cent. 36-06. 1883 AUBRY (PAUL-FRANÇOIS), rue Pillet-Will, 3. — Guet. 17-49. 1890 DELAHAYE (MAURICE), Adjoint au Syndic, avenue de l’Opéra, 20. — Guet. 05-88. 1891 SARGENTON (JACQUES-EDOUARD-HENRI), 4, Syndic, au o.àe l’Opéra, 26. — Cent. 49-62. 1892 MOULUSSON (FRANÇOIS-PIERRE), 4, rue Chauchat, 10. — Guet. 08-88. 1894 MAYER (HENRI-DANIEL-JACOB), 4, rue Saint-Marc, 36. — Guet. 18-19. PIERROT-DESEILLIGNY (PAUL-EUGÈNE), 4, rue Lafayette, 27. — Guet. 55-07. BRUNEAU (JEAN-JULES), rue de Richelieu, 92. — Guet. 26-29. 1895 MARGARITIS (GUILLAUME-ANTOINE-RAOUL), rue de
Richelieu, 92. — Guet. 26-29. 1895 MARGARITIS (GUILLAUME-ANTOINE-RAOUL), rue de Provence, 60. — Trud. 37-67. — Comptant : Trud. 37-75. GILBERT-BOUCHER (LOUIS-JOSEPH-ANDRÉ), rue de Provence, 60. — Trud. 11-96. BACOT (JOSEPH-LOUIS-DAVID), 4, rue Lafayette, 13. Trud. 16-29. 1896 LE GUAY (Louis), rue du Quatre-Septembre, 19. — Cent. 60-76. 1897 BRAULT (MAURICE-RENÉ), 4, rue Le Peletier, 24. — Guet. 54-91. 1898 JACOB (LOUIS-EDOUARD), 4, 6, Syndic, rue Drouot, 20. — Guet. 55-43. LEGRAND (JULES-EUGÈNE-FRANCIS), rue Halévy, 16. — Guet. 04-93. JEHN (EDOUARD-JOSEPH-AUGUSTE), 4, rue Vivienne, 16. — Cent. 49-45. BESNIER (CHARLES-LOUIS-ALPHONSE), 4, rue Rossini, 3. — Cent. 10-53. MULATON (FRANÇOIS), rue
4, rue Rossini, 3. — Cent. 10-53. MULATON (FRANÇOIS), rue Réaumur, 117. — Cent. 21-22 — 21-29. LEUBA (ALBERT-GUILLAUME), Adjoint au Syndic, rue des Mathurins, 3. — Guet. 47-24. 1901 PERQUEL (LUCIEN-JACQUES), 4, rue Le Peletier, 18. — Guet. 24-67 — 24-71. 1905 PICOT (PAUL-MAURICE-EMILE), rue Montmartre, 178. — Guet. 50-24. PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l’Opéra, 36 bis. — Cent. 34-94. 1906 SCHELCHER (XAVIER-EUGÈNE), boulevard des Italiens, 1 bis. — Guet. 42-12. HAVRE DU TILLY (JEAN-LOUIS-CLÉMENT), Adjoint au Syndic, rue de Richelieu, 83. — Gut. 26-26. GADALA (PAUL-CHARLES), boulevard Poissonnière, 21. — Gut. 11-95. 1907 CRÉMIEUX (JACOB-ACHILLE-PAUL-FERNAND), rue de la
21. — Gut. 11-95. 1907 CRÉMIEUX (JACOB-ACHILLE-PAUL-FERNAND), rue de la Banque, 17. — Gut. 19-13. BOURGEOIS (LOUIS-EUGÈNE-MARIUS dit PAUL), Adjoint au Syndic, rue d'Uzès, 10. — Gut 50-16. 1908 STEPHEN-RIBES (FRANÇOIS), 6, rue de Richelieu, 108. — Gut. 16-26. DE LAFORCADE (MARIE-RAOUL), boulevard des Italiens, 29. — Cent. 11-03. 1909 LABBÉ (EDOUARD-CHARLES-JEAN), rue de la Chaussée-d'Antin, 6. — Cent. 59-26 GUIARD (ETIENNE-MARIE-MAXIMILLEN), 6, rue du Quatre-Septembre, 10. — Gut. 18-32. 1910 BÉJOT (JACQUES-GUSTAVE), rue de Richelieu, 89. — Gut. 26-16. CHABERT (AUGUSTIN-ANDRÉ), rue Vivienne, 10. — Cent. 33-74. — Gut. 20-57. AUBOYNEAU (RAYMOND-JEAN), rue Saint-Georges, 3. — Trud. 08-29 —
20-57. AUBOYNEAU (RAYMOND-JEAN), rue Saint-Georges, 3. — Trud. 08-29 — 86-50. MESSIEURS, 1911 POUQUET (PIERRE-PAUL-MARIUS), rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. — Gut. DUBOST (RENÉ-ALPHONSE-PIERRE), rue des Italiens, 3. — Gut. 49-54. LE PELETIER D'AUNAY (FERNAND-CHARLES-MARIE-MAXIMILIEN), rue du Quatre-Septembre, Gut. 5 PROUST (FRANÇOIS-ALPHONSE), 4, rue du Quatre-Septembre, 2.—Gut 1913 BLANCHET (THÉOPHILE-IRÉNÉE dit RENÉ), rue Thérèse, 27. — Cent. 32-78 — 72-59 COCTEAU (PAUL-EMILE-ALBERT), Adjoint au Syndic, rue de Choiseul, 2.—Gut. 5 SEONNET (MAURICE), Adjoints au Syndic, place Vendôme, 12. — Gut. 42-43 6 1914 LESTELLE (CHARLES-THOMAS), boulevard Poissonnière, 23. — Gut. 57-11. PETIT DE REIMPRE (PAUL), rue Favart, 6. — Gut. 06-19. PEPIN
DE REIMPRE (PAUL), rue Favart, 6. — Gut. 06-19. PEPIN LE HALLEUR (RENÉ-VALÈRE-JOSEPH), boulevard Montmartre, 18. — Gut. j 1919 LEVEN (MAYER-JOSEPH-GEORGES), rue du Quatre-Septembre, 12. — Gut. 03-71. BERTIN (LOUIS-EDOUARD), rue des Italiens, 5. — Cent. 13-35. SELLIER (PAUL-CHARLES-VICTOR), rue Lafayette, 31. — Trud. 08-62. AUBIN (JEAN-ESLUARD-ASTIDE-EDMOND), rue de Provence, 21. — Gut. 54-81. CLÉRAULT (CHARLES-ROGER), rue Pillet-Will, 7. — Cent. 60-98. EDMOND-BLANC (AUGUSTE), rue Laffitte, 1. — Gut. 21-36. DECOURDEMANCHE (JULES), rue de Châteaudun, 17. — Trud. 11-23. JANSSENS (HENRI), rue Saint-Augustin, 29. — Cent. 46-99. DOSCH (JOSEPH-HENRI), rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Gut. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue Chauchat,
rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Gut. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue Chauchat, 24. — Gut. 16-34. SAGLIO (JEAN-FERNAND), rue de Provence, 48. — Trud. 69-40. LACOURTE (LUCIEN), 6, rue Saint-Georges, 1. — Trud. 08-86. GOMEL (CHARLES-MARIE-PHILIBERT-SAMSON), rue Le Peletier, 19. — Gut. 32-61. DENAVIT (GABRIEL), boulevard Haussmann, 28. — Gut. 47-17. 1920 LIÉVIN (EDMOND-EUGÈNE-LOUIS-RENÉ), boulevard Montmartre, 20. — Gut. 16-85. AUBÉ (MARCEL-ANDRÉ-GABRIEL-EMILE), 4, 6, rue Gaillon, 5, et avenue de l'Opéra, 32.-Gut." ROLAND-GOSSELIN (FRANÇOIS-PAUL), 4, 6, rue des Italiens, 2. — Gut. 04-21. DE LANGRE (PIERRE-HENRI), rue Vivienne, 8. — Gut. 54-11. 1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), rue de Choiseul, 21. — Gut.
1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), rue de Choiseul, 21. — Gut. 04-66. 1922 MARTIN-ZÉDÉ (HENRI), 6, rue du Quatre-Septembre, 9. — Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Gut. 41-39. — Berger GORGEU (SERGE-PAUL-JEAN-MARIE-JOSEPH), 5, rue des Filles-Saint-Thomas, 97. — Gut. 11-31. 1923 MANCHEZ (ANDRÉ-ALBIN-MARIE), rue Louis-le-Grand, 25. — Cent. 59-33. LEGRAND (PIERRE-MARIE), rue Laffitte, 36. — Gut. 39-92. DESACHÉ (MARC), avenue de l'Opéra, 27. — Cent. 30-78. CHAMBRE SYNDICALE : Palais de la Bourse : Out. 19-96 — Lou. 15-32. M. A. DARTIGUENAVE, Secrétaire Général — M. J. LEJEUNE, Sécrétaire Général Adjoint. ART. 76 DU CODE DE COMMERCE Les
Sécrétaire Général Adjoint. ART. 76 DU CODE DE COMMERCE Les Agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 février 1931. AVIS PUBLIQUE du nom de la Commission des colonies, protectorats et Possessions ressortissant au Ministère des colonies, sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant renouvelement du Privilège d'émission de la Banque de l'Indochine, PAR M. JEAN PHILIP Sénateur. LE PRÉSENT, Le privilège d'émission concédé à la Banque de l'Indochine prend fin le 21 janvier 1920. Il durait depuis le 1875. Faut-il, ou non, le renouveler? Les deux rapporteurs de la Chambre des Députés, M. Jean Odin, pour la Commission des colonies, et M. G. Candace,
Odin, pour la Commission des colonies, et M. G. Candace, pour la Commission des finances, ont conclu pour l'affirmative, et la Chambre, par 321 voix contre 229, leur a donné raison. Examinons à notre tour le projet en toute objectivité, de vue sans idées préconçues, en nous plaçant au seul point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt de la colonie, évalués bien compris. Les négociations entre l'État et la Banque de l'Indochine ont duré plus de 10 ans, pour aboutir enfin à la convention sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd'hui. On a souligné que ce long
à nous prononcer aujourd'hui. On a souligné que ce long retard avait fait perdre des sommes considérables à l'État, de 80.000 fr. à 100.000 francs par jour, a-t-on précisé ce qui représente, pour les 10 ans écoulés, un nombre respectable de millions. La Banque de l'Indochine en effet a, pendant ce laps de temps, continué à jouir des avantages du privilège, sans avoir à fournir la moindre contre-partie à l'État. Faisant de toutes façons il est évident qu'il faut, d'une part ou de l'autre, mettre un terme à un état de choses manifestement anormal. Toutefois, ne regrettons qu'à moitié ces
de choses manifestement anormal. Toutefois, ne regrettons qu'à moitié ces atermoiements dans les négociations laborieuses, plusieurs fois enterrées et reprises, puis enfin réunies dans l'accord défini. Nous avons gagné ceci, que, de projet en projet, le concept du privilège des banques d'émission s'est précisément éclairci, et que le projet actuel apporte à l'État des avantages nouveaux, si bien qu'en définitive le bilan de ces dix années, en apparence creuses, se solde, comme nous verrons tout à l'heure, par un gain substantiel au profit de la collectivité. Mais enfin, on ne peut tergiverser indéfiniment. À quoi allons-nous donc nous décider? Car
peut tergiverser indéfiniment. À quoi allons-nous donc nous décider? Car deux solutions se sont en présence. Le droit de battre monnaie, comme on le savait jadis, étant un droit régalien, l'État peut, soit se le réserver, soit le déléguer à un organisme privé. Dans le premier cas, il est possible de concevoir la forme de la gestion pour le compte de l'État, moyennant une prime de gestion; et aussi la formule de l'exploitation centrale, c'est-à-dire la Banque d'État proprement dite. Dans le second cas, au contraire, c'est un établissement privé qui exploite pour son propre compte le privilège, mais avec
qui exploite pour son propre compte le privilège, mais avec partage de bénéfices au profit de l'État. Les deux systèmes se sont affrontés à la Chambre des députés où M. Archimbaud a développé un amendement tendant à créer un « Office national français des opérations d'Économie coloniale », c'est-à-dire un organisme d'État conforme pourtant pour le second de ces systèmes qu'elle s'est décidée, Pourquoi? On l'indique, si l'on raisonne dans l'abstrait, comme d'une manière une question d'école, les arguments en faveur de la banque d'État ne sont pas sans force. Le premier de tous est celui-ci: il est fâcheux que
Le premier de tous est celui-ci: il est fâcheux que l'État ne profite pas, et de loin pas seul, des bénéfices considérables résultant du privilège d'émission. Ce privilège, qu'il l'exerce en le exploitant lui-même, au lieu de se laisser exploiter et de le concéder. Et ce serait en effet une expérience qui, de l'aveu même de M. Jean Odin, l'un des rapporteurs de la Chambre, pourrait être frappement tentée, mais « dans un pays et où le niveau de son évolution économique, et le climat est solide ment assis et organisé ». Or une telle expérience n'a encore osé la
organisé ». Or une telle expérience n'a encore osé la tenter dans aucune des colonies, M. Daladier qui, comme Ministre des Colonies, et avant les premières places la Banque d'émission de Madagascar, n'a pas hésité à écarter l'idée d'en faire un institut d'État. Et cependant il s'agissait là, non pas de renouveler un privilège, mais de le créer. Et c'est encore M. Daladier qui, reprenant un projet de son prédécesseur, M. Sarraut, précisait, dans une lettre du 20 décembre 1924, les conditions principales auxquelles le privilège d'émission de la Banque de l'Indochine pourrait être renouvelé, laissait complètement de côté, s'il
de l'Indochine pourrait être renouvelé, laissait complètement de côté, s'il y avait jamais songé, l'idée de la banque d'État. On a, il est vrai, au cours de la discussion dans l'Assemblée, fait allusion à un précédent : la Banque du Maroc. Cela Toutefois, personne n'est allé au-delà de cette référence d'étiquette, et aucune précision n'a été apportée sur la nature exacte, le mode de fonctionnement, le genre de mesures et l'importance de l'établissement, et sur la possibilité de transposer cet ensemble de caractères en Extrême-Orient. Essayons de combler cette lacune et de voir si les situations sont comparables. Tout d'abord,
et de voir si les situations sont comparables. Tout d'abord, constatons honnêtement un fait essentiel. Le privilège de la Banque du Maroc n'a joui en exclusivité de son privilège d'émission que de 1910 à 1914, et depuis 1925. Durant la guerre, les billets de la Banque d'Algérie étaient couramment légal au Maroc et cette situation s'est maintenue jusqu'à 1925. Cette circulation parasitaire, en raison de ce qu'une des deux instituts s'ignorait par principe, falsifiait, en effet, partout courir de graves dangers à l'équilibre et au contrôle économique du pays, par le fait qu'aucun contrôle d'ensemble sur le crédit n'était possible,
le fait qu'aucun contrôle d'ensemble sur le crédit n'était possible, d'autre part il ne permet point de tirer, au seul bénéfice de la Banque du Maroc, des conclusions précises sur l'exercice d'une activité et sur les avantages que présente le fonctionnement d'un système de ce ordre. Si l'on considère, en surplus, le terme «Banque d'État », sans être correctement inexact, est de nature à engendrer une confusion. Une banque d'État est, nous l'avons dit, un organisme organisé par un gouvernement et relevant de son autorité. Et cette caractéristique donne précisément l'assailly à la principale critique contre ce système : l'activité
l'assailly à la principale critique contre ce système : l'activité de la banque n'est pas exclusivement déterminée par la situation économique, et certaines décisions importantes ne sont pas exclusivement commandées par des raisons économiques. Il n'y a pas, en pratique, de cloisons étanches entre le Gouvernement et la Banque. Née des conversations d'Alger, la Banque du Maroc est un établissement international, dont le capital, divisé en parts, appartient à l'origine à la France (un à l'État, deux au Consortium des Banques privées de l'accord du 12 juin 1904, relatif aux emprunts du Maroc). Il nous appartient actuellement de montrer, malgré
emprunts du Maroc). Il nous appartient actuellement de montrer, malgré certaines modifications, et s'affirme tant en ce qui concerne sa constitution que son champ d'activité, qui s'étend non seulement à la zone française mais aussi à la zone espagnole et à la zone internationale de Tanger. La structure des opérations de la Banque est établie par un Français, un Espagnol et un Anglais, et à Tanger un siège de la Banque, a été créé une Commission, des tables appelée à donner son avis sur les escomptes et les valeurs du crédit. De la sorte se trouvent contrôlées conjointement les influences
crédit. De la sorte se trouvent contrôlées conjointement les influences contradictoires et l'équilibre fondamental de la Banque est assuré. Serait-il possible de pousser plus loin la comparaison? Elle est, en effet, un pays nouveau du point de vue économique, du crédit à montrer de toutes pièces, par suite sans aucun embarras du fait de ses préexistants; de l'autre, en Indochine, une banque vieille d'un demi-siècle, ayant déjà une clientèle à qui l'on n'entre autres fait le reproche d'être parfois insuffisamment sélectionnée. Si cette banque perd le privilège exclusif, la réduction de ses moyens conditionnera celle de son activité, et sa
de ses moyens conditionnera celle de son activité, et sa nouvelle situation de simple banque commerciale l'incitera à choisir ses clients, et à ne conserver que les plus intéressants, l'aristocratie de la clientèle, comme l'a dit à la Chambre le Ministre des Colonies. Ce seront donc, en définitive, les clients entrepreneurs actifs, mais de surface encore réduite, qui feraient les frais de l'opération. Sur ce point de comparaison permet d'insister encore sur une différence notable entre la Banque du Maroc et la Banque d'Indochine : La première est une institution d'escompte, la seconde ajoute à ces activités, celles d'une banque
d'escompte, la seconde ajoute à ces activités, celles d'une banque d'affaires. Les avances à long cours, les participations à des sociétés en formation ou de développement constituent une branche d'activité à la Banque du Maroc et dans laquelle la Banque de l'Indochine a pu donner sa preuve d'une activité dont l'opportunité n'a été contestée par personne. Parallèlement sans insister davantage, et sans mettre en parallèle l'importance de la Banque du Maroc, dont la circulation documentaire atteignait seulement 629 millions de francs au 31 décembre 1928 et celle de la Banque d'Indochine avoisine 2 milliards, il est aisé de voir que
d'Indochine avoisine 2 milliards, il est aisé de voir que la Banque d'État du Maroc n'a guère de Banque d'État que le nom. Elle ne saurait sans erreur être comparée à l'exemple, par exemple, à la Banque d'État de la Suède ou à celle de la Russie, car sous l'identité apparente des noms dissimulent des organismes très différents. De cause, le précédent de la Banque du Maroc et la nécessité d'une Banque d'État en Indochine, même si on envisage le principe, constituent une expérience dont les inconvénients seuls sont connus. Une expérience, aucun des Ministres qui se sont succédé au
Une expérience, aucun des Ministres qui se sont succédé au Ministère des Colonies n'a voulu l'imposer à l'Indochine. Quelles que puissent être nos vues personnelles ou nos préférences théoriques, nous n'avons donc pas le droit d'aller plus loin qu'eux, et d'envisager la création à ses risques et périls qui seraient grands d'une véritable banque d'émission, en face de la Banque de l'Indochine même privée de son privilège, l'écraserait sous le nombre de ses agences, l'activité de ses négociations, ses réserves, la puissance de son crédit. Dans le cas de la Banque de Madagascar, en 1925, le gouvernement avait déjà estimé
Banque de Madagascar, en 1925, le gouvernement avait déjà estimé essentiel de faire concourir la souscription du capital pour le cinquième, mais comme il s'agissait d'une création nouvelle, les actions souscrites n'avaient qu'une valeur d'avenir. Ce précédent créé, conformément au principe de l'actionnariat des collectivités publiques, il était de s'en inspirer dans le cas de la Banque de l'Afrique Occidentale française. Mais, en l'espèce, comme il s'agissait d'une Société déjà ancienne, il fut décidé de procéder, avant toute augmentation de capital, à la répartition de la plus grande partie des réserves au profit des seuls membres actionnaires. Il en sera
réserves au profit des seuls membres actionnaires. Il en sera tout autrement pour la Banque de l'Indochine. L'Etat souscrira au pair 20 du capital de ration comparable à celle qui a été admise pour la Banque de Madagascar sans qu'une répartition ou distribution spéciale ait lieu au bénéfice des actionnaires. Ainsi l'Etat et les colonies se trouveront, par le bénéfice de leur participation au capital social, pour une part des réserves d'une Société qui existe depuis plus de cent ans et dont la prospérité ne s'est jamais démentie. En vrai dire, ces réserves ont leur origine première dans l'exercice du
dire, ces réserves ont leur origine première dans l'exercice du privilège et dans une gestion imprudente. Mais aussi, dans une mesure moins faite que on le suppose ordinairement, elles sont dues à la capacité, à la persévérance et à la activité de la Banque de l'Indochine et à ce que son activité se manifestant nécessairement hors de France, certains éléments de son actif se sont valorisés depuis la fin de la guerre. Un simple calcul permet de chiffrer l'écart à la suite de la souscription par la métropole et ses colonies de 48.000 actions, soit 8.000 actions par la métropole
colonies de 48.000 actions, soit 8.000 actions par la métropole et 40.000 par les colonies et le cours de ces dernières actions en Bourse de Paris. L'avantage est considérable car la formule à laquelle on s'est arrêté assure collectivement aussi bien aux bénéfices du passé qu'aux dividendes futurs. Les dividendes attachés aux actions de l'Etat mais, en principe, seront aux collectivités qui les auront souscrites de la même façon que dans le cas de distribution partielle ou totale des réserves de la Banque, le partage entre la métropole et les colonies se fera par moitié. Il en doit aller différemment
colonies se fera par moitié. Il en doit aller différemment de la redevance prévue sur la circulation fiduciaire, dont le produit sera versé intégralement aux colonies intéressées. Les modalités de cette redevance, dont le principe est aujourd'hui indiscutable, sont fixées par l'article 4 de la convention annexée au projet de loi. Le tarif de la redevance est basé sur un pourcentage du taux de l'escompte qui augmente avec ce taux. Dans un marché normal, cette redevance représenterait entre 1 et 2 pour cent l'an du montant des lettres en circulation et des comptes courants créditeurs cumulés, déduction faite des encaisses
et des comptes courants créditeurs cumulés, déduction faite des encaisses et de certaines avances à terme réduites, ce qui représente en regard du loyer de l'argent un intérêt très satisfaisant. Il a été en outre prévu un minimum de vingt millions de francs si nous nous référons aux calculs qui ont été faits en partant des opérations productives de la Banque dans la période actuelle, paraît susceptible d'être rapidement dépassé. Les colonies où la Banque de l'Indochine exercera son privilège bénéficieront ainsi désormais de son activité et y trouveront un supplément de ressources très appréciable. Enfin, sous forme d'avances de
supplément de ressources très appréciable. Enfin, sous forme d'avances de trésorerie et de facilités d'escompte, la convention du 16 novembre 1929 comporte elle-même divers avantages : la Banque ouvrira au gouvernement général de l'Indochine un crédit sans intérêt de deux millions de piastres et une mesure analogue, se montant à un total de trois millions de francs plus 100.000 roupies bénéficiaires aux Etablissements français de l'Inde, est prévue également pour les autres colonies où s'étend le privilège institutionnel. Les Caisses de crédit agricole pourront se prévaloir sans frais d'escompte, à un taux inférieur de 2 pour cent au taux officiel