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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 1928. RAPPORT Au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à modifier le régime douanier applicable aux vins et autres produits tunisiens, PAR M. OCTAVE LAURAINE Sénateur. MESSIEURS, La loi du 1er septembre 1890 permet aux vins de raisins frais de provenance tunisienne d'entrer en France moyennant un droit de 0 fr. 60 par hectolitre en tant que leur titre alcoolique ne dépasse pas 11° 9 ; ceux dont le titre est supérieur à 11°
9 ; ceux dont le titre est supérieur à 11° 9, paient une taxe supplémentaire de 0 fr. 70 par degré hectolitre. Chaque année, des décrets du Président de la République, rendus sur les propositions des Ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et de l'Agriculture déterminent, d'après les statistiques officielles fournies par le résident général, les quantités auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi. Lorsque le législateur établissait ces dispositions, le vignoble tunisien comptait à peine 4.500 hectares pour une production qui ne dépassait pas annuellement 200.000 hectolitres de vin. Le régime institué par la loi de 1890
de vin. Le régime institué par la loi de 1890 favorisa considérablement la culture de la vigne en Tunisie. Le vignoble européen a successivement atteint : 4.500 hectares en 1890 9.708 en 1900 14.100 en 1910 23.414 en 1920 27.296 en 1927 Sa production annuelle est passée de 290.000 hectolitres en 1912, à : 300.000 hectolitres en 1914 450.000 — en 1915 432.000 — en 1916 608.000 — en 1917 618.000 en 1922 781.380 — en 1923 829.000 — en 1924 918.853 en 1925 736.839 — en 1926 Les contingents des vins tunisiens concédés depuis la mise en vigueur de
des vins tunisiens concédés depuis la mise en vigueur de la loi de 1890 ont été variables et proportionnés aux nécessités de la production tunisienne, et, en même temps, à celles de la production franco-algérienne. On sait que cette production a connu des moments douloureux provoqués par un excédent de vins sur le marché français. Relevé des contingents de vins tunisiens concédés depuis la mise en vigueur de la loi de 1890. Date Quantités Période des décrets en hectolitres d'application 20 Septembre 1890 20.000 1890-1891 17 Novembre 1891 50.000 de 28 Juin 1892 70.000 1892-1893 28 Juin 1893 100.000 1893-1894
28 Juin 1892 70.000 1892-1893 28 Juin 1893 100.000 1893-1894 30 Juin 1894 80.000 1894-1895 1er Mai 1895 50.000 de 29 Juin 1895 100.000 1895-1896 4 Mars 1896 40.000 de 29 Juin 1896 175.000 1896-1897 29 Juin 1897 175.000 1897-1898 29 Juin 1898 185.000 1898-1899 1er Juillet 1899 185.000 1899-1900 29 Juin 1900 185.000 1900-1901 28 Juin 1901 200.000 1901-1902 1er Juillet 1902 200.000 1902-1903 11 Juillet 1903 200.000 1903-1904 29 Juillet 1904 220.000 1904-1905 15 Août 1905 200.000 1905-1906 30 Juillet 1906 200.000 1906-1907 1er Août 1907 200.000 1907-1908 7 Août 1908 200.000 1908-1909 10 Août 1909 200.000 1909-1910
7 Août 1908 200.000 1908-1909 10 Août 1909 200.000 1909-1910 31 Août 1910 200.000 1910-1911 5 Août 1911 250.000 1911-1912 6 Août 1912 250.000 1912-1913 1er Août 1913 250.000 1913-1914 6 Novembre 1914 250.000 1914-1915 2. ) () 0 0 0 19-1-1-191;-) 30 Septembre 1915 250.000 1915-1916 23 Octobre 1916 300.000 1916-1917 14 Mars 1918 300.000 1917-1918 6 Février 1919 300.000 1918-1919 25 Novembre 1919 200.000 1919-1920 Date Quantités Période des décrets en hectolitres d'application 12 Août 1920 300.000 1920-1921 17 Septembre 1921 300.000 1921-1922 20 Septembre 1922 300.000 1922-1923 14 Août 1923 300.000 1923-1924 22 Mars 1924 150.000 de
14 Août 1923 300.000 1923-1924 22 Mars 1924 150.000 de 16 Juillet 1924 300.000 1924-1925 3 Juillet 1925 500.000 1925-1926 6 Juin 1926 500.000 -1926-1927 4 Mars 1927 100.000 de 22 Mai 1927 35.000 de 30 Juillet 1927 550.000 1927-1928 Si l'on tient compte des besoins de la consommation locale en Tunisie, qu'on évalue par an à 300.000 hectolitres, il apparaît que les décrets ont été très favorables à la production viticole tunisienne. Cependant, chaque année, des réclamations se sont fait entendre ; les représentants de la Tunisie ont demandé un relèvement toujours plus grand du contingent. Des difficultés se
un relèvement toujours plus grand du contingent. Des difficultés se sont même produites dans l'application des décrets, provoquant des récriminations assez vives du côté tunisien. Cette situation a amené le Gouvernement à estimer que « l'application de la loi du 19 juillet 1890, sur le point où elle détermine les conditions de l'entrée en France des vins tunisiens, donnait lieu à des difficultés également nuisibles aux intérêts de la métropole et à ceux de notre protectorat. » Une Commission, dite de « réforme du régime douanier applicable en France aux produits tunisiens et notamment aux vins » fut constituée par
produits tunisiens et notamment aux vins » fut constituée par les soins des Ministères intéressés. Elle fut composée des personnalités les plus qualifiées pour examiner le problème et offrant le plus de garanties à tous les intérêts en cause. Après des débats complets, parfois passionnés, la Commission adopta les dispositions suivantes : 1° Application, en Tunisie, du régime français des alcools 2° Application (dans la limite d'un contingent de douze mille hectolitres d'alcool pur) aux alcools de vins tunisiens, à leur entrée en France, du régime appliqué aux alcools de vins en provenance de l'Algérie; 3° Suppression des droits de
vins en provenance de l'Algérie; 3° Suppression des droits de douane sur les vins français à l'entrée en Tunisie; 4° Application, en Tunisie, du régime français des piquettes ; 5° Maintien de l'application, en Tunisie, de la législation française sur les fraudes ; 6° Maintien, dans l'avenir, de l'interdiction de fabrication, en Tunisie, des vins de raisins secs ; 7° Interdiction d'exportation en France des alcools autres que des alcools de vins; 1° Publication, avant le 5 décembre, des statistiques officielles de production des vins tunisiens en y mentionnant à part les stocks provenant des récoltes des années précédentes ;
part les stocks provenant des récoltes des années précédentes ; 2° Fixation des droits de douane à l'importation des vins étrangers en Tunisie au taux prévu par la législation française pour l'importation de ces produits sur le territoire de la métropole ; 3° En plus des pénalités appliquées actuellement aux contrevenants, interdiction d'exporter en France les vins tunisiens non déclarés dans les délais fixés ; 4° Inscription dans la loi à intervenir, du principe que le contingent global fixé par cette loi pour l'introduction en France des vins au bénéfice du régime de faveur et en vue de leur consommation
du régime de faveur et en vue de leur consommation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d'une récolte, France et Algérie, inférieure à 60 millions d'hectolitres, d'une quantité évaluée sur la base suivante : 20.000 hectolitres pour chaque million de déficit constaté sur ce chiffre de 60 millions ; 5° Le contingent global annuel étant fixé par la loi à titre définitif, la date d'ouverture de ce contingent sera fixée au 1er août. Par contre, le contingent supplémentaire accordé, en cas de déficit de la récolte, en France et en Algérie, ne pourra être ouvert qu'après la publication des
en Algérie, ne pourra être ouvert qu'après la publication des statistiques officielles de la production en France et en Algérie ; 6° Si la Tunisie n'a pas expédié en France, au cours d'un exercice, la totalité du contingent qui lui est accordé, les quantités non importées en France, ne pourront, en aucun cas, s'ajouter au chiffre du contingent de l'année suivante. Si, par contre, la Tunisie a un excédent de récolte qui n'a pu être expédié en France, le stock en excédent pourra être imputé sur le contingent de l'année suivante ; 7° Nécessité de maintenir dans une nouvelle tarification
suivante ; 7° Nécessité de maintenir dans une nouvelle tarification douanière en préparation, sur les produits vinicoles, une protection tout au moins équivalente à celle d'avant-guerre ; 8° Inscription dans la loi à intervenir en vue de la modification de la loi du 19 juillet 1890, des dispositions accordant le bénéfice de la franchise aux produits tunisiens des cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséché ou conservés par quelque procédé que ce soit ; 9° Le contingent global fixé pour l'introduction en France du régime de faveur des vins tunisiens
l'introduction en France du régime de faveur des vins tunisiens comprend trois produits vinicoles : vins mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur. L'importation des mistelles et des vins de liqueur ne pourra dépasser, en aucun cas, une proportion de 12 % du contingent total. Le régime douanier applicable à ces produits sera le même que celui dont bénéficient les produits similaires en provenance de l'Algérie ; 10° La Commission émet le vœu que l'Administration du Protectorat veuille bien mettre à l'étude les mesures à prendre en vue de l'attribution d'encouragements destinés à faciliter le remplacement de la culture
l'attribution d'encouragements destinés à faciliter le remplacement de la culture de la vigne par d'autres cultures ; de se procurer, en partie, les ressources nécessaires par l'établissement d'une taxe agricole sur les superficies nouvellement plantées en vigne et de soumettre à l'autorisation préalable la plantation de nouveaux vignobles ; 11° Si un régime d'union douanière est établi à l'avenir entre la France et la Tunisie, il est bien entendu que les dispositions adoptées d'un commun accord par la Commission en ce qui concerne les vins mutés au soufre, mistelles, vins de liqueur et alcools, seront entièrement maintenues. Sans vouloir contester
de liqueur et alcools, seront entièrement maintenues. Sans vouloir contester l'affirmation de M. le Ministre de l'Agriculture que les décisions ainsi prises sont de nature à concilier les différents intérêts en cause et à mettre d'accord la thèse de la Tunisie avec celle opposée des viticulteurs métropolitains, il n'est pas téméraire de constater que ces décisions sont surtout de nature à garantir les intérêts de la viticulture tunisienne. Une controverse s'est élevée sur le point de savoir quel est exactement le chiffre de la production moyenne viticole de la régence. Les statistiques officielles l'établissaient aux environs de 750.000 hectolitres ;
Les statistiques officielles l'établissaient aux environs de 750.000 hectolitres ; mais les délégués tunisiens affirmèrent que, dès 1927, il atteindrait 1.100.000 hectolitres. L'accord n'est point encore fait sur ces chiffres si éloignés les uns des autres. Si l'on admet comme exacte la statistique tunisienne, c'est une preuve du développement rapide, nous pourrions dire anormal, du vignoble tunisien dans les dernières années ; une preuve aussi de ce que le régime de la loi de 1890 n'a pas été trop défavorable à la culture de la vigne dans les pays de protectorat. Les représentants des viticulteurs de la Régence demandèrent que
protectorat. Les représentants des viticulteurs de la Régence demandèrent que le contingent annuel fut de 700.000 hectolitres. Avec les 100.000 hectos représentés par les 12.000 hectolitres d'alcool pur admis en franchise, le total du contingent serait de 800.000 hectolitres, sans compter 20.000 hectolitres accordés par 1 million d'hectolitres de la production franco-algérienne au-dessous de 60 millions d'hectolitres. Il est à retenir qu'il s'agit de vins à 14°, c'est-à-dire de vins qui n'iront généralement pas à la consommation à leur degré normal. Ils seront employés à vivifier des petits vins et augmenteront ainsi de façon sensible le stock général des vins
augmenteront ainsi de façon sensible le stock général des vins français. Les représentants de la viticulture métropolitaine soutinrent que le crédit d'importation des vins tunisiens devait être limité à 400.000 hectolitres, plus les 12.000 hectolitres d'alcool pur équivalent à 100.000 hectolitres de vin. Le contingent de 550.000 hectolitres accordé par le décret du 30 juillet 1927 doit être considéré comme exceptionnel. La récolte 1926 a été déficitaire en France et en Algérie. Tout le monde avait alors le légitime désir de voir renforcer les stocks insuffisants du marché français et ramener le prix des vins à des taux plus accessibles
ramener le prix des vins à des taux plus accessibles aux consommateurs. La Commission ne se prononça définitivement sur aucun chiffre, laissant au Gouvernement le soin de décider de la solution qu'il y aurait lieu de soumettre au Parlement. Le texte qui vous est proposé et qui a été voté par la Chambre des Députés est donc le résultat de l'arbitrage gouvernemental. Le projet de loi, tel qu'il vous est soumis, est indiscutablement des plus favorables à la Tunisie. Il impose, de façon indéniable, un lourd sacrifice à la viticulture française. Le contingent de 12.000 hectolitres d'alcool pur consenti en
française. Le contingent de 12.000 hectolitres d'alcool pur consenti en franchise affectera le marché de l'alcool, déjà encombré. La consommation de ce produit est en diminution en France. L'énormité des droits dont il est frappé en éloigne le consommateur. Les régions viticoles, que des usages séculaires amènent à diriger leur culture en vue de la fabrication des eaux-de-vie, vont trouver dans la concession consentie à la Tunisie, une aggravation nouvelle de leur situation. Cette situation est déjà bien précaire et l'on peut redouter une mévente dès que se produira une récolte abondante. L'exportation de l'alcool est rendue chaque jour plus
récolte abondante. L'exportation de l'alcool est rendue chaque jour plus difficile, nos meilleurs marchés s'étant fermés à l'extérieur. Le marché intérieur commence à être débordé par les rhums, les alcools de piquettes, l'alcool de pommes devenu envahisseur, sans parler de l'alcool de rétrocession, à qui l'habileté des fraudeurs permet trop souvent d'être consommé par la bouche sur le territoire français. Les viticulteurs métropolitains avaient accepté l'importation en franchise de 12.000 hectolitres d'alcool pur provenant de la distillation des vins tunisiens, mais à la condition expresse que dans ce total fût compris l'alcool importé en nature ainsi que celui qui sera
compris l'alcool importé en nature ainsi que celui qui sera incorporé dans les mistelles et les vins de liqueur importés en France. Ce vœu semble n'avoir pas été retenu par les rédacteurs du projet de loi. Si l'on n'y prenait garde, la conséquence de cette omission pourrait être grave. Le 20 novembre 1927 le décret établissant le régime de l'alcool en Tunisie a été promulgué. On y lit : Chap. II. Importation — Article 3. — L'importation des alcools d'origine et de provenance étrangères est en principe prohibée. ART. 4. — Peuvent toutefois, par dérogation à cette règle, être importés
— Peuvent toutefois, par dérogation à cette règle, être importés en Tunisie. 3°. Les alcools rétrocédés par l'Office français des poudres au prix des alcools employés à la fabrication des mistelles et vins mutés, à la condition. b). de ne pouvoir être employés qu'à la fabrication des mistelles et vins mutés, chez les viticulteurs et fabricants, sous le contrôle effectif du service des Contributions indirectes. Il se dégage nettement de ce texte la possibilité pour les viticulteurs tunisiens, de fabriquer avec de l'alcool français de rétrocession les vins mutés, mistelles et vins de liqueur qu'ils vont exporter en France, dans
et vins de liqueur qu'ils vont exporter en France, dans la proportion du 1/12 du contingent total. La Commission a voulu être fixée sur la façon dont le Gouvernement entendait à ce point de vue interpréter la loi. M. le Ministre de l'Agriculture admit le principe que seuls des alcools de vin pouvaient être exportés en franchise. La Tunisie invoqua le droit qui lui avait été reconnu par des décisions antérieures du Ministère des Finances d'employer l'alcool de rétrocession, à la fabrication des mistelles et vins de liqueur. De son côté, M. le Président du Conseil estima que les prétentions
côté, M. le Président du Conseil estima que les prétentions de la Tunisie étaient conformes à « un état de fait existant depuis 1920, époque à laquelle un de ses prédécesseurs a décidé d'admettre en France, au bénéfice du régime de faveur prévu par la loi du 19 juillet 1890, les mistelles et vins de liqueur fabriqués en Tunisie avec des alcools de rétrocession français, sous réserve que l'Administration des finances tunisiennes prendrait les mesures nécessaires pour empêcher les abus et que, afin de placer sur un pied d'égalité les viticulteurs et fabricants tunisiens et les producteurs français ou algériens,
viticulteurs et fabricants tunisiens et les producteurs français ou algériens, les alcools de rétrocession en nature (esprits) destinés à la Régence, seraient désormais cédés au même prix qu'en France ou en Algérie et non plus au prix réduit à l'exportation. » Votre Commission s'en tint à cette considération que la concession d'un contingent d'alcool admis en franchise entrait pour la première fois dans les conventions francotunisiennes ; que le chiffre concédé de 12.000 hectolitres devait être interprété comme strictement limitatif et ne devait être dépassé dans aucun cas. Sans vouloir retirer aux viticulteurs tunisiens le droit qu'on leur avait antérieurement
retirer aux viticulteurs tunisiens le droit qu'on leur avait antérieurement concédé d'employer des alcools de rétrocession, il est de toute évidence que le projet de loi ne modifie pas à ce point de vue la situation antérieure, et que l'alcool employé à la fabrication des vins mutés, mistelles et vins de liqueur devait être maintenu aux droits actuels d'admission en France ; que seuls pouvaient prétendre à l'entrée en franchise les 12.000 hectolitres d'alcool vinique pur prévus au paragraphe 2 de l'article premier du projet de loi. À la suite de pourparlers engagés entre les représentants de votre Commission, les
de pourparlers engagés entre les représentants de votre Commission, les Départements ministériels intéressés et M. le Résident général en Tunisie, on convint d'adopter une mesure transactionnelle de nature à concilier tous les intérêts en cause, et il fut décidé d'un commun accord que tout l'alcool employé à la fabrication des vins mutés, mistelles et vins de liqueur exportés en franchise, viendrait en déduction des 12.000 hectolitres concédés. L'alcool employé aux mistelles pourra donc, comme dans le régime actuel, être de l'alcool de rétrocession ; mais l'alcool exporté en nature et en franchise sur le marché français, devra être nécessairement de
en franchise sur le marché français, devra être nécessairement de l'alcool vinique pur, provenant exclusivement de la distillation des vins tunisiens. Il est regrettable sans doute d'admettre que pour écouler la production du vignoble tunisien, il faille tolérer en franchise sur notre territoire métropolitain de l'alcool industriel préalablement importé en Tunisie. La Commission extra-parlementaire avait nettement formulé sous le n° 7 de ses décisions : interdiction d'exportation en France des alcools autres que les alcools de vins. Il eût été évidemment logique et rationnel à la fois, de demander à la distillation d'une partie de la récolte tunisienne l'alcool nécessaire
la distillation d'une partie de la récolte tunisienne l'alcool nécessaire à la fabrication des mistelles et vins de liqueur. Nous avons pensé qu'il ne fallait pas user vis-à-vis de la Tunisie d'une trop grande rigueur de principes qui aurait été mal interprétée dans le pays de protectorat. D'ailleurs, qu'on le veuille ou non, la Tunisie a été antérieurement autorisée à employer de l'alcool de rétrocession et ce serait la mettre aujourd'hui en grande difficulté que de l'obliger à vendre des mistelles faites avec de l'alcool de vins dont le prix de revient est trop élevé. Les viticulteurs français ont le
de revient est trop élevé. Les viticulteurs français ont le privilège d'employer l'alcool de rétrocession ; l'Algérie aussi. Ne décourageons pas la Tunisie dans son désir de se confondre de plus en plus, du point de vue économique, avec la France nord-africaine. Le 3° de l'article premier de projet de loi mérite une précision. Sans restriction les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation. L'alcool est bien un produit de la transformation des fruits à richesse saccharine. Or personne n'entend qu'on puisse importer de l'alcool de fruits en franchise en invoquant
puisse importer de l'alcool de fruits en franchise en invoquant le 3° de l'article 3. La Commission extra-parlementaire avait donné une rédaction, qu'en parfait accord avec les représentants de la Tunisie, nous vous demandons de reprendre : sans restriction, les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséché ou conservés par quelque procédé que ce soit. L'article 3 du projet de loi dispose : Le Gouvernement pourra par décrets, admettre en franchise les produits d'origine et de provenance tunisiennes, autres que ceux visés à l'article premier de la présente
autres que ceux visés à l'article premier de la présente loi. Toutefois l'application de cette mesure sera subordonnée à la condition que les produits similaires français bénéficieront du même régime à leur entrée en Tunisie et que les similaires étrangers y seront, d'autre part, soumis au même tarif douanier qu'à l'entrée en France. Des industries se sont émues à la lecture de ce texte ; elles ont redouté que la Tunisie ne vienne porter une grave atteinte à leurs intérêts en important en franchise des produits concurrents des leurs. Nous avons estimé que, — d'une façon générale, — les craintes
avons estimé que, — d'une façon générale, — les craintes de cette nature n'étaient pas fondées. La mesure édictée par l'article 3, ne peut, en effet, être appliquée qu'à la suite d'un décret ; or, il ne peut entrer dans l'esprit de personne qu'un tel décret puisse être pris par le Gouvernement si nos producteurs doivent réellement en souffrir. Pourtant une réclamation nous a paru devoir retenir particulièrement l'attention de la Commission. Elle émane du Comité des salines et des représentants des sauniers français. Elle s'est traduite par un amendement déposé par M. Perreau et de nombreux collègues, tendant à
déposé par M. Perreau et de nombreux collègues, tendant à écarter le sel de la liste des produits dont l'admission en franchise serait susceptible d'être concédée par décret. Si le sel tunisien pouvait être admis en franchise en France, cette mesure aurait pour effet de troubler le marché métropolitain du sel et de compromettre la situation de diverses salines de France, celles de l'ouest en particulier. La question n'est pas nouvelle. Chaque année les producteurs ont multiplié leurs efforts pour faire obstacle aux tentatives faites à maintes reprises par leurs concurrents tunisiens, en vue d'introduire en France, les sels du
concurrents tunisiens, en vue d'introduire en France, les sels du protectorat sans payer de droits de douane. Dans une lettre qu'il a adressée au rapporteur de la Commission, M. le Ministre du Commerce écrit : « Après un examen attentif des doléances exprimées par le Comité des salines de France, je suis d'avis que celles-ci méritent, du moins présentement, d'être prises en considération. En effet, l'état d'équilibre dans lequel l'industrie française du sel se trouve est basé sur la maîtrise du marché intérieur. Or, la production tunisienne du sel est considérable et susceptible, d'ailleurs, d'accroissement. Elle jouit de conditions climatériques