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spécial des servitudes le délai de prescription des servitudes par le non usage; mais il a aussi, dans une section spéciale, réglé les effets de la possession avec juste titre et bonne foi considérée comme mode d’acquérir la propriété. C’est le but des articles 2268 et suivants, et les dispositions de cette section ne sont pas incompatibles avec l’art. 700: car l’art. 8208 règle la possession à l’effet d’acquérir l’art. 701 détermine les conditions de l’extinction par le non-usage de la prescription libératoire et l’on sait quelles différences distinguent ces deux prescriptions. Sous l’empire de la Coutume de Paris, l'auteur
deux prescriptions. Sous l’empire de la Coutume de Paris, l'auteur n’hésita pas à embrasser l’opinion qui maintenait dans toute son étendue l’application de la prescription de dix etquinze ans, et c’est encore aujourd'hui l’opinion de graves et savants auteurs. Sur la garantie, Bardet soutenait que l’art. 1838 exigeait formellement une déclaration « préliminaire » du vendeur relativement à l’existence de toute servitude non apparente et qu’ainsi il ne suffisait pas que l’acquéreur ait eu connaissance par une autre voie que celle du contrat. Du 14 février 1837, arrêt C. roy. Libraires, 1ère ch., 1HM. Tixer Lacuisse Lacuisse prés., l'aveugle substitut
Libraires, 1ère ch., 1HM. Tixer Lacuisse Lacuisse prés., l'aveugle substitut proc. gén. (concl. conf.), Joulinard, Jouhanaud et Pradeaux av. « LA COUR – Sur la demande faite par Bardet d’être admis à établir par la preuve testimoniale que la servitude de passage dont il s’agit, se trouve éteinte par le non-usage pendant dix ans. » Attendu que l’art. 2201 C. civ. dispose que les régies de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le titre spécial de ce Code sur la prescription sont expliquées dans les titres qui leur sont propres; Attendu que l’art. 2268, qui établit, en
leur sont propres; Attendu que l’art. 2268, qui établit, en faveur des tiers acquéreurs de bonne foi la prescription décennale, s’applique seulement à la propriété, et ne doit pas être étendu aux servitudes qui sont régies par le titre spécial au Code et à l’égard desquelles, sous l’empire de la Coutume de Paris, la prescription à l’effet d’acquérir commence à l’effet de se libérer, ne s’accomplit que par trente ans. Que ainsi la preuve officielle par Bardet du non-usage de la servitude pendant dix ans ne pourrait engendrer aucun droit et que conséquemment elle est inadmissible ; Que, adoptant au
et que conséquemment elle est inadmissible ; Que, adoptant au surplus les motifs des premiers juges, sans s’arrêter à l’offre de preuve de la discontinuation de la servitude pendant dix ans, Met l’appel au néant, etc. LA FONDE DE BRETONS. Du 20 février 1837, arrêt C. roy. Libraires 1ère ch. 1HM. Déjalancière av. (concl. conf.), Coraly et Barni av., Villerma. "S (Décision conforme à celle qui précède.)" M. __M. J. AJL-_. ( ̃/> l-M ̃, tv»tî.>rJÎ ̃ -• ̃ u Jh > i j' ,Ii ",1 1 cs .},~ ,i." ,J: 1.. ^iCOUR D'APPEL DE BOURGES. (19 nivôse 1837.)" L’excitation
,J: 1.. ^iCOUR D'APPEL DE BOURGES. (19 nivôse 1837.)" L’excitation des mœurs à la débauche n'est un délit que si elle a pour objet de fournir les plaisirs de d’autres, mais non quand elle tend seulement à satisfaire la passion ou l'immorale de jouissances personnelles du consommateur. C. pen. 531(1). (I) V. conf. Cass. 11 mai 1832 (1") et 2e éd., t. 1. 1833, p. 469). V. cont. Cass. 18 avril 1828 (1er et 2e éd. t.5 1828,p.'560 ; 29 janv. 1830, 5 et 23 juil. 1854; Paris, 22 nov. 1834 (1er et 2e éd. t. 2 1833, p. 580).
1834 (1er et 2e éd. t. 2 1833, p. 580). Cette dernière jurisprudence paraît être en opposition avec la lettre de l’art. 334, qui punit, non pas celui qui commet persévérant des actes de débauches, mais celui qui excite les autres à les commettre, qui leur procure les moyens et leur donne la facilité de le faire; elle paraît en opposition avec l’exposé que faisait au corps législatif M. Monsignat, membre de la commission de législation, dans son rapport sur cette partie du Code pénal. « En nous occupant, disait-il, des atteintes aux mœurs, comment ne pas supposer que l'art.
des atteintes aux mœurs, comment ne pas supposer que l'art. 335 puisse être appliqué à celui qui dans l’intérêt de sa sexualité corrompt une fille mineure, l'habitude qui est constitutive du délit, d'exciter à la débauche, ne peut résulter de relations, quelque multipliées qu'elles soient, avec la même personne; il faut une suite d'actes répétés sur différents individus. » Litt. Sj l -*1 .i >• > i Abdolonne C. Ministère public. Abdolyneyme seeur de long à Vicrzon abandonna son domicile, laissant sa femme et ses enfants, et emmena avec lui Pauline Perpétue Raimond; sa belle-sœur, âgée de 17 ans seulement,
Pauline Perpétue Raimond; sa belle-sœur, âgée de 17 ans seulement, avec laquelle, suivant toute apparence, entretenait des liaisons criminelles dans la maison conjugale. Sur la plainte du père de la jeune personne, le ministère public requit qu'Abdolonyme fût renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir excité habituellement à la débauche Pauline Raimond, délit prévu et puni par l'art. 331 C. pén. Une ordonnance rendue en la chambre du conseil, le 19 août 1836, par le tribunal de première instance, par ces effets, qui ne vivent que pour et par la débauche; qui rebutent des deux sexes, se font
par la débauche; qui rebutent des deux sexes, se font un état de leur rapprochement mercenaire, et spéculent sur l'enceinte inexpérience et la misère pour colporter le vice et alimenter la corruption? Des législateurs ne les ont punis que du mépris public; mais que peut le mépris sur des âmes aussi avilies? Punition par l'infamie des personnes qui en font leur élément? C'est par des châtiments, c'est par un emprisonnement et une amende que le projet de loi cherche à atteindre ces artisans habituels de la prostitution. Passant à la disposition du même article, il ajoutait: "On pouvait calculer les
disposition du même article, il ajoutait: "On pouvait calculer les degrés de bassesse dans un métier aussi bas, ceux-là sans doute seraient les plus méprisables qui serviraient ou exciteraient même la corruption des personnes placées sous leur surveillance ou leur tutelle, et notamment les pères et les mères (s'il était possible qu'il s'en trouvât) qui abusant du dépôt précieux que la nature et la loi leur ont confié, spéculeraient sur l'innocence qu'ils sont chargés de protéger et de défendre, échangeraient contre l'or la vertu de leur enfantée, et se rendraient coupables d'un infanticide moral. Enfin, parlant des peines accessoires de
coupables d'un infanticide moral. Enfin, parlant des peines accessoires de l'art. 335, il en terminait ainsi l'énumération "Enfin, il permet aux juges de mettre sous la surveillance spéciale du gouvernement les personnes déshonorées dont l'infâme trafic appelle déjà toute la surveillance de la police ordinaire." On voit qu'il n'est nullement question de ceux qui commettent, même habituellement, des actes de débauche avec les personnes de l'un, ou de l'autre sexe. Bourges, déclara qu'il n'y avait lieu à suivre contre l'inculpé, attendu que le fait d'avoir fait servir à ses plaisirs personnels une personne du sexe même mineure, ne constituait pas
personnels une personne du sexe même mineure, ne constituait pas le délit qu'a voulu punir l'art. 534 C. pén qui n'avait eu pour but que de réprimer l'influence de ceux qui spéculent sur la corruption de la jeunesse et cherchent, dans ce trafic honteux, des moyens d'existence. Sur l'opposition du procureur du roi, intervenut le 10 novembre 1836 arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Bourges ainsi conçu: Considérant que les premiers juges ont fait une fausse application de la loi en restreignant les dispositions de l'art. 334 à l'un des cas prévus par
dispositions de l'art. 334 à l'un des cas prévus par ce même article: que ces dispositions sont générales, que le législateur protecteur de la société a voulu atteindre tous ceux qui se livrent habituellement aux manoeuvres honteuses et criminelles de la corruption envers la jeunesse; qui, familiarisés avec tous les moyens de séduction exercent sur jeunes filles faibles et sans défiance cette influence coupable qui finit par les conduire à la dépravation et à la prostitution la plus crapuleuse. Statuant sur l'opposition du procureur du roi à l'exécution de l'ordonnance du conseil portant qu'il n'y a à suivre contre l'inculpé!
du conseil portant qu'il n'y a à suivre contre l'inculpé! Déclare ladite opposition régulière et bien fondée; et, faisant droit sur icelle, annule l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Bourges, qui est devenu l'objet de ladite opposition. Considérant, en fait, qu'il résulte de la procédure et de l'instruction qui ont eu lieu que Gabriel-Abdolonyme entretient depuis longtemps, et notamment depuis un an des relations intimes et criminelles avec Pauline-Perpétue Raimond, sa belle-sœur, âgée de 17 ans; que le jeune frère de cette dernière vient révéler tous les moyens de séduction qu'il a employés pour satisfaire sa passion
moyens de séduction qu'il a employés pour satisfaire sa passion et la déshonorer; qu'il l'a tellement obsédée qu'il l'a déterminée à quitter le domicile de son père pour partir avec lui, en abandonnant sa femme et ses enfants, et se livrer ainsi sans réserve, en toute liberté, à ses penchants criminels. Considérant que l'inculpé serait ainsi suffisamment prévenu d'avoir habituellement provoqué et facilité la débauche de la fille Raimond, délit prévu par l'art. 534 C. civ. pén, et puni des peines correctionnelles; La Cour renvoie ledit Gabriel Abdolonyme par devant le tribunal de police correctionnelle de Chalon-sur-Saône comme suffisamment prévenu
le tribunal de police correctionnelle de Chalon-sur-Saône comme suffisamment prévenu d'avoir attenté aux mœurs, en excitant, favorisant et facilitant habituellement la débauche et la corruption de Pauline-Perpétue Raimond, sa belle-sœur, âgée de 17 ans pour y être jugé conformément à la loi, sur les faits et circonstances du fait qui lui est imputé. Le 24 nov. 1836 le tribunal de Chalon-sur-Saône rend un jugement par défaut ainsi conçu: Considérant, en fait, qu'il résulte de la procédure et des débats preuve suffisante que, depuis environ un an, Abdolonyme entretient des relations habituelles de débauche avec Pauline-Perpétue Raimond, sa belle-sœur, âgée de
habituelles de débauche avec Pauline-Perpétue Raimond, sa belle-sœur, âgée de dix-sept ans; que même pendant ce temps, il l'a reçue plusieurs fois à demeure dans sa maison; que, cette fille ayant été chassée par sa sœur, femme dudit Abdolonyme, du domicile conjugal, elle a continué de la voir dans la maison où elle s'était retirée; qu'enfin le 15 juill. il est parti, abandonnant sa femme et ses enfants, et que le lendemain Pauline Raimond l'a suivi. Considérant, en droit, que les faits ci-dessus rentent parfaitement dans le texte et le sens matériel de l'article 854 C. péri. et que le
sens matériel de l'article 854 C. péri. et que le complice de libertinage d'une fille mineure est évidemment celui qui concourt de la manière la plus efficace à exciter, faloriscter et faciliter habituellement sa débauche; Que le doute le plus raisonnable qui pourrait se lever sur l'application de cet article à l'espèce serait de savoir si, malgré la généralité de ses expressions, le législateur a eu la volonté de porter son inquisition sur la vie intérieure et privée des citoyens et de punir des désordres qui semblent être plus du ressort de la morale et de la religion que du
ressort de la morale et de la religion que du domaine de la loi civile, Du seulement d'atteindre l'infamie des courtiers de débauche; Mais qu'outre la présomption si naturelle que le législateur n'a généralisé les expressions que pour atteindre tous les cas qui peuvent s'y rattacher, et surtout celui qui rentre le plus évidemment dans ces îles mêmes, il parait assez rationnel de croire que, tout en conservant un juste ménagement pour la vie privée, il a cru pouvoir, sans y porter atteinte, punir ceux qui, non par un entraînement momentané, mais par une habitude coopable, dirigent tous les efforts
momentané, mais par une habitude coopable, dirigent tous les efforts de leur dépravation contre des mineurs, dont les mœurs méritent une protection plus spéciale; Considérant, d'une autre part, que la débauche et la corruption d'un seul mineur constituent l'habitude, lorsqu'elles sont prolongées, aussi bien que celles de plusieurs personnes; Déclare Abdolonyme convaincu du délit à lui imputé, le condamne en 1 an de prison, 50 fr. d'amende et le déclare interdit de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille pendant cinq ans. Le 26 déc. 1835, un second jugement déclare Abdolonyme de son opposition au
1835, un second jugement déclare Abdolonyme de son opposition au jugement par défaut du 25 nov. 1835. Appel par Abdolonyme, qui soutient que l'article 854 n'avait eu pour but de punir que les premiers dégradés qui spéculent sur la corruption de la jeunesse, et non ceux qui s'adressent pour leur propre compte à des filles âgées de moins de vingt et un ans; – Que, dans tous les cas, la loi exigeait pour constituer le délit d'excitation à la débauche, qu'il y eût habitude et que l'idée môme n'habitude ne pouvait se trouver là où il n'y aurait eu corruption
pouvait se trouver là où il n'y aurait eu corruption que d'un seul individu; La COUR – Considérant que les dispositions de l'article 854 ont principalement pour but d'atteindre ces êtres illés et dégradés qui excitent, favorisent et facilitent la débauche de la jeunesse, et spéculent sur l'âge, l'inexpérience ou la misère, pour alimenter la corruption; qu'à la vérité la jurisprudence a admis qu'il peut y avoir délit lors même que la corruption ne profite qu'au corrupteur ou ne tend qu'à satisfaire sa passion ou l'immoralité de ses jouissances personnelles; mais que l'interprétation cesserait d'être conforme à l'esprit comme au
mais que l'interprétation cesserait d'être conforme à l'esprit comme au but du législateur si elle avait pour résultat même dans l'intérêt des mœurs d'ouvrir aux juges la voie funeste de l'arbitraire et de les affranchir de l'obligation qui leur est imposée de se renfermer dans les dispositions rigoureuses de la loi; Considérant que le caractère essentiel et constitutif du délit que l'article a pour but de réprimer est l'excitation habituelle à la corruption que ce caractère ne se rencontre pas dans l'espèce, puisqu'on n'impute pas au prévenu d'avoir séduit ou entraîné à la débauche d'autres individus que la fille Raimond;
entraîné à la débauche d'autres individus que la fille Raimond; qu'ainsi, sans avoir à examiner si les faits en eux-mêmes sont suffisamment établis, et si, de la part de cette fille, il y a eu ainsi que le défenseur, acquiescement volontaire aux propositions du prévenu il suffit de reconnaître que, ces faits n'étant pas de la nature de ceux indiqués et prévus par l'article 854 il n'y avait pas lieu à l'application de cet article; Vu ainsi jugé bien appelé, en effet DÉFAVORABLE; Abdolonyme des condamnations contre lui prononcées, sans dépens. LA COUR DE CASSATION. ( 11 mai 1857) Les
dépens. LA COUR DE CASSATION. ( 11 mai 1857) Les huissiers n'ont pas qualité, concurremment avec les notaires, pour procéder à des ventes publiques au comptant des récoltes pendantes par arrêté. Intervention, d'une compagnie dans une instance, engagée par l'un de ses membres, mais dont le résultat n'intéresse la compagnie tout entière, ne donne pas aux juges le droit de statuer par voie de disposition générale et réellement. Les Huissiers DE PARIS ET LES NOTAIRES DE L'AXE VILLE. La première de ces deux questions a longtemps divisé et divise encore les Cours royales. La Cour de cassation mais elle n'est
les Cours royales. La Cour de cassation mais elle n'est plus maintenant susceptible de controverse en présence de la jurisprudence aujourd'hui bien établie de cette dernière Cour. Le nouvel arrêt que nous rapportons aura pour effet, il faut l'espérer, de mettre fin pour l'avenir, entre MM. les huissiers et les notaires, à une lutte qui dure depuis si longtemps, jusqu'à ce que le projet présenté aux chambres et qui doit régler la matière ait été converti en loi. M. Vallois, huissier à Troyes ayant procédé à une vente de récoltes, sur pied, au comptant, la compagnie des notaires lui intenta
sur pied, au comptant, la compagnie des notaires lui intenta un procès pour faire ordonner qu'il lui serait défendu de procéder à l'avenir à de semblables ventes, et le faire en outre condamner en 1,800 fr. de dommages-intérêts. La compagnie des huissiers intervint dans l'instance pour prendre le fait et cause du sieur Vallois. Du 23 fév. 1832 arrêt C. roy. Paris, qui décide que les huissiers ont, concurremment avec les notaires, le droit de procéder aux ventes volontaires par enchères publiques des fruits et récoltes pendants par racines. Sur le pourvoi en cassation de la compagnie des notaires, arrêt
le pourvoi en cassation de la compagnie des notaires, arrêt du 4 juin 1833 qui casse et renvoie l'affaire devant la Cour royale de Rouen. Du 23 mars 1857, arrêt par lequel cette Cour, statuant en audience solennelle se prononce dans le même sens que celle de Paris il est ainsi conçu « Attendu que, suivant l'art. 6 du décret du 2 juill. 1790 et l'art. 1er du décret du 17 sept. 1795 les notaires, greffiers et huissiers ont été autorisés à faire les ventes des meubles et effets mobiliers dans tous les cas où elles étaient précédemment faites par
dans tous les cas où elles étaient précédemment faites par les jurés perceurs » « Attendu que cette concurrence entre les officiers ci-dessus dénommés est confirmée par le décret du 14 juin 1815. « Attendu qu'il n'est pas contestable que, dans le ressort de la coutume de Paris, les jurés perceurs étaient en pleine possession de procéder aux ventes publiques des récoltes sur pied nonobstant l'art. 92 de la coutume de Paris, dont l'art. 820 C. civ. est la reproduction d'où il suit que, les précédents décrets ayant, en fait de ventes de meubles et effets mobiliers, substitué les huissiers
de ventes de meubles et effets mobiliers, substitué les huissiers en concurrence avec les notaires aux jurés perceurs cette substitution sans modification ni réserve suffirait pour qualifier le droit réclamé par les appelants; » Attendu qu'en vain les notaires veulent se renfermer dans la lettre de l'art. 820 C. civ. qui comme l'art. 92 de la coutume de Paris, déclare immeubles les fruits et récoltes non recueillis, parce que la vente publique des choses mobilières est soumise à des règles spéciales sur lesquelles l'art. 820 C. civ. a aucune portée; Ce projet a pour but de reconnaître que ces objets
Ce projet a pour but de reconnaître que ces objets sont des choses mobilières qui doivent être vendues concurremment par les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, sauf l'exemption accordée à ces derniers dans la commune de leur résidence, « Attendu, d'ailleurs, que, sous la coutume de Paris, une jurisprudence constante et conforme au sentiment des jurisconsultes avait établi que ce statut d'immobilisation s'appliquait que aux seuls cas où il s'agissait de régler les droits des propriétaires, des usufruitiers ou des héritiers entre eux; » Attendu que cette interprétation a été adoptée dans nos lois nouvelles comme elle l'avait été dans la
dans nos lois nouvelles comme elle l'avait été dans la loi du 21 frim. an 7 et celle du 1er pluv. même année, art. 1er et en l'art. 820 Procès civ. Attendu au surplus, qu'il ne s'agit dans l'espèce que d'une vente au comptant en récolte sur pied, et nullement du droit exclusif des commissaires perceurs dans les lieux de leur résidence; –La Cour, faisant droit sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de Troyes le 17 mars 1857 met l'appelé et ce dont est appelé au néant corrigeant et réformant déclare que les huissiers de l'arrondissement de Troyes
et réformant déclare que les huissiers de l'arrondissement de Troyes ont le droit de faire concurremment avec les notaires les ventes au comptant des récoltes pendantes par racines et par branches en conséquence, déboute les notaires de Troyes de leur action, et les condamne aux dépens.» Cet arrêt a été, de la part des notaires, l'objet d'un nouveau pourvoi en cassation, pour violation de l'art. 1er du décret du 17 sept. 1793 art. 37 tit. 2, des, décr. 21 juin 1813 art. 820 C. civ. L'affaire a été portée en audience solennelle. M. le procureur général Dupin a conclu à
audience solennelle. M. le procureur général Dupin a conclu à la cassation par les motifs et considérations exprimées dans les précédentes conclusions par lui prises, lors de l'arrêt du 8 juin 1851. ( V. cet arrêt. ) En outre, M. le procureur général s'est élevé contre la disposition réglementaire contenue dans l'arrêt attaqué. L'intervention des compagnies dans ces sortes de contestations, a-t-il dit, n'autorisent pas les tribunaux à juger de cette manière. Le juge ne doit statuer que sur le fait même qui lui est soumis et ne pas englober l'avenir; ce qu'il a fait dans l'espèce, en suivant, par
l'avenir; ce qu'il a fait dans l'espèce, en suivant, par voie de disposition générale, que les huissiers de Troyes avaient, concurremment avec les notaires, le droit de faire les ventes au comptant des récoltes pendantes par racines et sur pied. Les compagnies intervenantes ne peuvent gagner aux décisions qui leur sont favorables que le bénéfice de l'analogie pour des cas semblables. S'il en était autrement, chacun tribunal adopterait un règlement différent pour les officiers ministériels de son ressort; il en résulterait que les attributions des officiers d'un arrondissement ne seraient pas les mêmes que de ceux de l'arrondissement voisin. M.
pas les mêmes que de ceux de l'arrondissement voisin. M. le procureur général insiste pour que la Cour profite de l'occasion qui se présente pour réformer un abus qui s'est déjà produit dans d'autres circonstances. Du 11 mai 1857 arrêt C. cass. 1er ch. Têtmy. Portalis prem. prés. Dupin proc. gén. (concl. conf.), Doreau et Lacoste av. « LA COUR Vu l'art. 6 du décret du 20 juill. 1790 l'art. 1er du décret du 17 sept. 1793; l'art. 57 tit. 2, des, du décret du 11 juin 1815; l'art. 820 C. civ., portant que « les récoltes pendantes par racines,
C. civ., portant que « les récoltes pendantes par racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont véritablement immeubles » Vu l'art. même Code; » Attendu que les attributions des officiers publics ne sauraient être réglées que par les dispositions des lois existantes; » Attendu que les décrets des 21-26 juill. 1790, 17 sept. 1703 et juin 1815, n'autorisent les huissiers, concurremment avec les notaires et greffiers, qu'à faire la vente des meubles et effets mobiliers » Et attendu que, d'après les définitions qu'en donne le Code civil on ne doit entendre par ces mots, meubles et effets
on ne doit entendre par ces mots, meubles et effets mobiliers, que les choses qui sont meubles de leur nature ou par la destination de la loi avant la trente ou au moment de la vente, et non ceux qui ne seraient mobiliers ou ameublis que par l'effet de la vente elle-même; « Attendu qu'aux termes de l'art. B20 de ce Code, les récoltes et fruits pendants par racines et branches sont déclarés immeubles; » Attendu que, si, par l'effet de la saisie brandon les fruits et récoltes se trouvent rangés parmi les choses mobilières qui peuvent être vendues par
rangés parmi les choses mobilières qui peuvent être vendues par les huissiers c'est qu'en ce point les dispositions spéciales du Code de procédure considèrent ces fruits comme mobilisés avant la vente par l'effet de la saisie qui les a frappés; Vais que, hors ce cas, aucune disposition de loi ne permet de donner à ces fruits et récoltes une autre qualification que celle qui résulte des termes formels du Code civil; Et attendu, dès lors, que ces fruits et récoltes ne sauraient être rangés parmi les meubles et effets mobiliers que par suite, les huissiers, d'après les lois de leur