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etc. peut servir de garantie à un emprunt et au paiement des intérêts. La garantie joue par unité et en bloc. Les emprunts gagés sur les entreprises publiques jouissent d'une garantie privilégiée. Un impôt spécial, prélevé en vue de l'emprunt, à l'exclusion de toute subvention de l'Etat dans un but particulier, peut servir de garantie à un emprunt. Au cas où un impôt spécial serait établi, celui-ci sera calculé de façon à produire dix pour cent de plus par an que les frais totalisés de l'emprunt. Les emprunts seront effectués par l'émission d'obligations d'au moins £20 et d'au plus £1,000.
par l'émission d'obligations d'au moins £20 et d'au plus £1,000. Chacune portera la mention de la garantie et l'indication que ces obligations ne jouissent d'aucun droit sur les fonds publics de l'Etat de la Nouvelle-Zélande. Les intérêts sont payables à raison de 5 1/2 % au maximum. Ces obligations peuvent être transférées. Elles sont remboursables en 50 ans au plus. Avant qu'un emprunt soit émis, l'autorité locale prendra les mesures nécessaires pour assurer le remboursement soit : 1° en garantissant que le montant total de l'emprunt (à l'aide ou sans l'aide d'un fonds spécial d'amortissement) sera remboursé à un prix
l'aide d'un fonds spécial d'amortissement) sera remboursé à un prix déterminé, ou que le remboursement sera effectué par tranches à des périodes déterminées, 2° en garantissant que les obligations seront remboursées par tirages périodiques. L'autorité locale nommera des commissaires chargés de recevoir et de payer les fonds destinés à l'amortissement. Emprunts garantis par l'Etat. Une autorité locale peut obtenir une garantie par décret. Dans ce cas, le capital et les intérêts sont payables, par le ministre, sur les fonds consolidés. Les emprunts autorisés par l'Etat ne devront pas dépasser £500,000 par an. Ces emprunts ne sont autorisés que si l'autorité
par an. Ces emprunts ne sont autorisés que si l'autorité locale a établi un impôt spécial (comportant l'établissement d'un fonds d'amortissement, etc.). Ces obligations porteront la mention « garantie par l'Etat ». L'intérêt ne dépassera pas 5 % par an. Elles seront remboursables à partir de la 33ème année. Les fonds destinés à l'amortissement sont versés à l'administrateur chargé de les remettre au « Public Trust Office ». Le montant en sera égal à 11 1/2 % ou plus, par an, du montant de l'emprunt. On pourra effectuer des conversions. Loi de 1908 sur les entreprises publiques de gaz et
Loi de 1908 sur les entreprises publiques de gaz et d'électricité. Cette loi transfère à l'Etat le droit exclusif d'utiliser la force hydro-électrique. Le gouvernement peut déléguer ses droits à une autorité locale, celle-ci versant une redevance de 1 sh. par an et par kilowatt sur la production maximum, les entreprises privées versant 4 sh. par an et par kilowatt. Loi de 1910 sur l'aide aux entreprises hydro-électriques. Cette loi autorisait l'Etat à établir des installations hydro-électriques. Le projet d'aménagement du lac Coleridge pour l'approvisionnement de Christchurch, le premier en date, fut complété en 1915 puis développé en 1925. Au
date, fut complété en 1915 puis développé en 1925. Au 30 novembre 1926, le montant des capitaux engagés s'élevait à £1,500,000. Après la guerre, le gouvernement s'efforça de grouper toutes les entreprises destinées au service de la communauté. En 1925, le projet d'aménagement de Mangohao pour l'approvisionnement de Wellington et de la province était réalisé. En 1925, il existait 56 stations de distribution. Conformément aux conclusions d'un rapport publié en 1918, le gouvernement décida de réaliser un projet de liaison entre les deux îles, qui comportait, dans chaque île, l'installation de trois stations principales, des lignes principales de transmission, des
de trois stations principales, des lignes principales de transmission, des lignes et des sous-stations de distribution. Le projet de North Island comportait l'installation de 1,112 milles de lignes dont 309 milles de lignes principales. Lorsque le programme de dix années de travaux aura été exécuté, on a calculé qu'il en résulterait une économie annuelle de 1 million de tonnes de charbon sur une consommation annuelle de 2,400,000 tonnes. A la date du 31 mars 1926, une somme de £5,134,497 avait été consacrée à ces travaux. Le solde autorisé s'élevait à £ 1 0 millions 830,000. En général, le gouvernement organise
£ 1 0 millions 830,000. En général, le gouvernement organise en gros la production et la fourniture du courant et laisse aux autorités locales le soin d'organiser en détail le réseau de distribution. La législation. action, en 1918 et par des modifications ultérieures, prévoyait la création de 42 commissions, de 5 à 12 membres chacune, chargées d'administrer, au point de vue financier comme autrement, le système de distribution dans les diverses régions. Ces commissions peuvent faire construire tous les bâtiments nécessaires pour la production et la transmission de la force électrique, acquérir les droits sur les eaux, acheter en gros,
électrique, acquérir les droits sur les eaux, acheter en gros, le courant électrique et le vendre et, avec le consentement du Gouverneur, installer des usines électro-chimiques, électro-métallurgiques ou autres pour l'utilisation de la force électrique. La loi de 1925 sur les commissions d'organisation de la force électrique fut une loi d'ensemble. 42,471 voix contre 5,522, soit une majorité de 88 c/c, approuvèrent, dans les 35 régions où le vote avait été organisé, les projets d'emprunts locaux dont le montant s'élevait, au 31 mars 1926, à la somme de £10 millions 121,788. En 1927, il existait, dans l'État, 51 stations de
121,788. En 1927, il existait, dans l'État, 51 stations de force électrique, y compris les installations d'État, et 101 services de distribution qui fournissaient le courant nécessaire à 80 c/c de la population. D'après la loi de 1920 sur les terrains municipaux, le conseil de Wellington peut prendre à sa charge les services d'eaux, d'égouts et d'électricité, à condition que le conseil soit représenté à la commission organisée en vue d'effectuer une enquête sur les charges que représentent ces services et sur les moyens d'y faire face. Le conseil municipal de Wellington rachetait la « City of Wellington Electric Light
de Wellington rachetait la « City of Wellington Electric Light and Power Co., Ltd. », pour la somme de £160,000 à la date du 1er août 1907. En novembre 1920, l'État achetait, pour £212,500, l'usine de force électrique de la « Waihi Gold Company », à Horahora. En 1926, il existait 31 usines municipales génératrices hydroélectriques, 48 installations achetées en bloc, 6 usines à vapeur, 7 usines à gaz et 3 usines avec moteurs à essence, représentant un capital total de £16,247,991. Auckland. En décembre 1927, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande concluait un accord avec « Armstrong, Whitworth and Co.
Nouvelle-Zélande concluait un accord avec « Armstrong, Whitworth and Co. » pour prendre à sa charge, sous la réserve d'un accord financier, l'exécution des dernières clauses du projet de l'installation hydroélectrique de l'Aiapuni (sur le Waikato) qui doit approvisionner Auckland en électricité, le barrage ayant déjà été construit. En mai 1928, le gouvernement décida de construire immédiatement une station hydroélectrique, à Canterbury, sur le fleuve Waitaki, dont le coût, pour une capacité de 150,000 h.p. devait s'élever à £1,200,000. Canaux de mines. L'État a apporté une aide efficace aux entreprises de recherches de mines aurifères en construisant ou en achetant
de recherches de mines aurifères en construisant ou en achetant des canaux spéciaux de grand débit, dont le coût s'élève à environ £350,000. L'État a apporté une aide importante aux entreprises privées au moyen de son organisation de distribution de force hydroélectrique dans les mines. En 1925-6, le gouvernement consacra £7,180,479 à l'amélioration des chemins de fer, des téléphones et des stations hydroélectriques. Chemins de fer. La construction et l'aménagement des chemins sont, depuis le début, presque entièrement à la charge des autorités publiques. En 1860, les « Provincial Councils » puis, ensuite l'État s'en chargèrent. L'État a acquis deux
» puis, ensuite l'État s'en chargèrent. L'État a acquis deux chemins de fer importants construits à l'origine par des entreprises privées, le « Midland » en 1895, le « Wellington-Longburn » en 1908. D'après les clauses des lois sur la construction des voies ferroviaires privées, l'État s'était réservé le droit de les racheter, à tout moment et moyennant un prix fixé. En 1927, le réseau entier, d'une longueur de 3,280 milles, appartenait à l'État et représentait un capital supérieur à £60 millions. Le montant des engagements pour les nouvelles lignes et les améliorations s'élevait à £15,000,000. On travaille maintenant à
et les améliorations s'élevait à £15,000,000. On travaille maintenant à de nouvelles installations et de nouvelles améliorations qui exigeront £10,000,000. Ces travaux seront effectués en dix ans. L'État construit son matériel roulant et ses locomotives. En 1927, on installait deux nouveaux ateliers. Considérés comme un moyen de développer les ressources du pays, les chemins de fer ne sont pas destinés à réaliser des bénéfices élevés, mais à fonctionner suivant des tarifs réduits. Cependant, Mr. Coates, Président du Conseil, a pu démontrer, dans un article du « Times New Zealand Supplement » de janvier 1927, que cette entreprise est aujourd'hui solidement
» de janvier 1927, que cette entreprise est aujourd'hui solidement établie et que les dépenses et les recettes se compensent. L'emploi de la force électrique se répand de plus en plus. Comme dans d'autres pays, les chemins de fer ont eu à souffrir de la concurrence des automobiles et ont dû organiser des services de transports sur route par machines à vapeur et à essence. À la suite du rapport de la commission royale Fay-Raven qui, en 1924, a procédé à une enquête sur le fonctionnement des chemins de fer, on a créé une commission de direction des chemins de
on a créé une commission de direction des chemins de fer composée de trois membres, y compris le président responsable devant le ministre, à la composition de laquelle on a apporté des modifications en 1928. Le Parlement accorde les crédits sur les fonds des entreprises, mais la loi de 1925 modifiant la loi sur les chemins de fer de l'État a prévu l'établissement d'un compte spécial d'exploitation des chemins de fer, retirant dès lors ce compte du fonds consolidé. Les chemins de fer de l'État ont inauguré des services supplémentaires de transports sur route par automobiles. La concurrence des transports
de transports sur route par automobiles. La concurrence des transports sur route s'est fait vivement sentir, cause, d'ailleurs, des dépenses que l'État a engagées pour l'entretien des routes et parce que l'État, en vue de faciliter l'exploitation des ressources du pays, a exploité certains services à un tarif inférieur au prix de revient. On pourrait faire face à la concurrence en abandonnant entièrement ces lignes de pénétration, mais ce serait agir contrairement à l'intérêt du pays. Le gouvernement a proposé, après avoir étudié tous les documents et statistiques nécessaires, de prendre en mains la direction complète des transports, par l'intermédiaire
prendre en mains la direction complète des transports, par l'intermédiaire du ministre des Transports, « dans le but de mettre un terme à une concurrence ruineuse ainsi qu'au gaspillage d'efforts et d'argent, en pratiquant une politique raisonnable de coordination » (« Times Supplément » du 20 mars 1928). En 1927-8, 118 milles de voies vinrent s'ajouter au service d'Etat des chemins de fer. Coopération des fermiers. Les coopératives de fermiers jouissent de l'autonomie financière. Elles reçoivent tous les mois des chèques dont le montant est calculé d'après le prix courant du marché britannique, tout excédent étant, ensuite, distribué sous forme
du marché britannique, tout excédent étant, ensuite, distribué sous forme de répartition supplémentaire et proportionnelle. On élimine ainsi la nécessité d'avoir des capitaux importants. Produits d'alimentation. Au cours de ces dernières années, on a constaté qu'il existait un mouvement important en faveur de la régie publique qui, pour le moment, s'applique à la viande, aux produits laitiers, aux fruits et au miel. Auparavant, l'Etat avait la direction du marché du blé. D'après le correspondant du « Times », dans le numéro du 1er janvier 1927, les fermiers, même les plus conservateurs, se montrèrent en faveur de l'intervention du gouvernement dans
conservateurs, se montrèrent en faveur de l'intervention du gouvernement dans ce mouvement qui représente « un facteur des plus importants de la vie économique de la Nouvelle-Zélande ». Il ajoutait, en outre, que « quelle que soit la part du socialisme dans ces plans, les fermiers conservateurs les ont adoptés en pratique tout en rejetant, en principe, toute la théorie socialiste » ! Viande. La première en date des lois les plus récentes a été la loi de 1921-2 sur l'organisation des viandes. Elle donnait à l'industrie de production de la viande les pouvoirs nécessaires pour l'organisation d'une commission élue
la viande les pouvoirs nécessaires pour l'organisation d'une commission élue par les éleveurs de mouton et de bétail et chargée de réglementer cette industrie ainsi que l'expédition et la vente des produits. La commission classe les viandes, timbre les colis, fait charger et décharger les envois, réglemente les épurations, les tarifs des transports par voie ferroviaire ou maritime, les tarifs des installations frigorifiques. La commission de réglementation des exportations de viande comprend huit membres. Cinq représentent les producteurs, deux sont nommés par le gouvernement, et un membre représente les agents des stations de bétail. Elle prélève une commission sur les
des stations de bétail. Elle prélève une commission sur les exportations de viande pour subvenir à ses dépenses et l'Etat lui accorde sa garantie financière, bien qu'aucune subvention n'ait, jusqu'ici, été accordée. Il existe, à Londres, un directeur. Le but de ces dispositions est de réaliser toutes les économies que procure pour la production et la mise en vente le principe d'association, d'éliminer les intermédiaires inutiles entre le producteur et le consommateur, d'éviter les fluctuations importantes et, bref, comme le dit le correspondant du « Times », de supprimer tous les inconvénients dont ont souffert les producteurs « à cause
les inconvénients dont ont souffert les producteurs « à cause de leur esprit individualiste ». Produits laitiers. Une commission des producteurs de produits laitiers a commencé ses opérations en 1925, à la suite de la promulgation de la loi de 1923 sur la réglementation de l'exportation des produits laitiers. Le résultat du référendum révélait 22,284 voix en sa faveur contre 9,255. La commission comprend 2 représentants du gouvernement, neuf représentants des producteurs et un représentant des fabricants de produits laitiers. Cette commission a des pouvoirs plus étendus que la commission des viandes, car elle réglemente tous les détails de la
des viandes, car elle réglemente tous les détails de la vente des produits qui arrivent à Londres (personne, prix, heure). Les opérations des représentants à Londres (commission de trois membres et d'un secrétaire, l'un des membres étant désigné par le gouvernement) ont pour but, en traitant avec les marchands de gros et de détail, d'éliminer toute spéculation. Cette organisation rigide de régie directe a été greffée sur l'organisation antérieure basée surtout sur la coopération volontaire. A partir du mois de juin 1927, on modifia, cependant, le caractère rigoureux de cette organisation de réglementation. Les producteurs de fruits et de miel
organisation de réglementation. Les producteurs de fruits et de miel ont organisé des associations identiques conformément à la loi de 1924. Le premier projet de la commission des fruits s'efforçait d'éliminer les exportateurs de la Nouvelle-Zélande en leur versant une indemnité, de réaliser des économies et d'obtenir des résultats efficaces grâce à la standardisation, la classification et l'amélioration des produits. L'article 1 de la loi sur la réglementation de la vente des fruits a prévu l'organisation d'une commission de réglementation des exportations de fruits chargée des détails de l'exportation. L'article II prévoyait la constitution de commissions locales pour la vente
II prévoyait la constitution de commissions locales pour la vente des fruits destinés à la consommation locale. Aucun des deux articles ne devait être applicable avant d'avoir été approuvé par un vote des producteurs. En novembre 1924, les dispositions de l'article I étaient adoptées par une majorité de 21,519 voix, la région d'Otago seulement comprise. La loi permet, sur demande signée par 70 membres des exportateurs, de suspendre, pour une région particulière, l'application des clauses de la loi. Les dispositions de l'article II furent repoussées, mais une commission locale fut créée dans la région de Nelson en 1924-5. La commission
créée dans la région de Nelson en 1924-5. La commission d'exportation comprend deux membres représentant le gouvernement et cinq qui représentent les producteurs. Des agents peuvent être nommés dans les pays d'outre-mer. On prélève une taxe sur tous les fruits exportés ou sur tous les fruits dont la vente est assurée par la commission locale. Une commission locale doit comprendre trois représentants des producteurs. De nombreux votes peuvent être organisés sur demande formulée par 100 membres des producteurs. La commission obtient des résultats satisfaisants. Les producteurs de gomme Kauri ont formé une commission conformément aux clauses de la loi de
formé une commission conformément aux clauses de la loi de 1925. Laines. Il existe une commission du commerce des laines qui représente les producteurs, les courtiers et le gouvernement, et qui jouit de pouvoirs restreints. En 1926, le gouvernement accorda son appui à la Fédération des usines de produits laitiers de Taranaki pour la création d'un laboratoire de recherches. LE CUYÉ On étudie les moyens de réaliser la classification des crèmes et de rendre la réglementation plus efficace. Kauri-Gum. La loi de 1911 sur l'industrie des gommes kauri prévoyait l'organisation, par l'État, de l'achat et de la vente des gommes,
par l'État, de l'achat et de la vente des gommes, en vue de remédier aux troubles causés par la guerre. Une loi de 1925 organisait la réglementation du commerce d'exportation par l'intermédiaire d'une commission semblable aux autres commissions de vente des produits agricoles. La valeur de l'actif de l'État dans le capital de Kauri-Gum s'élevait, en 1926, à £85,001. Avances aux fermiers. La loi de 1926 sur les avances aux fermiers, promulguée à la suite du rapport important publié en 1925 par une commission chargée d'étudier les moyens d'accorder une aide financière aux fermiers à l'étranger, permet, à la succursale
aide financière aux fermiers à l'étranger, permet, à la succursale rurale du Bureau d'État des avances, d'avancer des fonds à des personnes ou à des associations coopératives, surtout sous forme de prêts à long terme. Pendant la première année, on accorda £750,000 d'avances. La commission d'État des avances comprend, dans ce but, un représentant supplémentaire des producteurs de produits agricoles. Le gouvernement nomma un comité chargé d'étudier les propositions de la commission : organisation d'une succursale particulière de prêts aux fermiers sous l'égide de la commission d'État des avances et d'associations intermédiaires et coopératives de crédit rural. L'État possède des
d'associations intermédiaires et coopératives de crédit rural. L'État possède des scieries et un service de fournitures de bois. Assurances sur la vie. Un service d'État d'assurances sur la vie existe depuis 1869; il ne comporte pas de service d'assurances du travail. À la fin de 1925, il existait 63,775 polices dont les primes représentaient £549,956. La valeur commerciale de l'entreprise était estimée à £19,593,329. Assurances contre les accidents. Depuis 1901, il existe un service d'assurances contre les accidents qui relève du service général des assurances. En 1925, ce service fut rattaché au Bureau d'État des assurances contre l'incendie. LES RÉPRISES
rattaché au Bureau d'État des assurances contre l'incendie. LES RÉPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE En 1902, le montant net des primes s'élevait à £14,100; en 1923, il s'élevait à £49,967. Assurances contre l'incendie. À la suite de la promulgation en 1903, d'une loi, un Bureau d'État des assurances contre l'incendie fut inauguré en 1903. Au cours de la demi-année, le montant des primes s'élevait à £33,133, l'excédent fut de £48. En 1925, le total des primes émises s'élevait à £207,118 et un actif supérieur à £600,000. En 1925, on accorda, aux titulaires de polices, une réduction de 13 % sur toutes
titulaires de polices, une réduction de 13 % sur toutes les primes venant à échéance en 1923-4 puis l'année suivante, une nouvelle réduction de 10 % qui fut portée à 12 % en 1925. De 1923 à 1923, on accorda ainsi un total de réductions égal à £50,406. Les tarifs des risques commerciaux ont été réduits de 10 % et ceux des habitations, des bureaux et autres de 33 %; 4 %. L'annuaire officiel de 1927 estime à £4,000,000, au minimum, le montant des réductions accordées aux titulaires de polices pendant les vingt dernières années. Autobus. D'après la loi de
pendant les vingt dernières années. Autobus. D'après la loi de 1926 sur la circulation des autobus, les propriétaires des entreprises opérant en concurrence avec les entreprises publiques de tramways ou d'autobus peuvent demander aux autorités locales de procéder au rachat de l'entreprise à un prix déterminé par accord amiable ou par décision d'une cour d'arbitrage (suivant les clauses de la loi de 1908 sur les travaux publics), sans qu'aucune indemnité soit exigible pour le fonds même. Une commission d'appel pour les transports fut fondée. Elle comprenait cinq membres : deux représentants du gouvernement, un représentant des autorités locales ou des
représentants du gouvernement, un représentant des autorités locales ou des sociétés publiques exploitant un service de transports par tramways ou autobus dans la région, un représentant des autorités locales et un représentant des entreprises privées d'autobus. Cette commission était chargée d'examiner les demandes de licences. Le gouvernement exploite des services de transports par automobiles. D'après la loi de 1920 sur les municipalités, certaines autorités locales peuvent exploiter des services de tramways, de bacs et autres moyens de transport, des entreprises de fourniture de gaz, de lumière et de force électriques. Le gouvernement peut approuver l'exploitation d'autres services par les municipalités.
Le gouvernement peut approuver l'exploitation d'autres services par les municipalités. À la date du 31 mars 1926, le montant total des emprunts effectués par les autorités locales pour l'exploitation des entreprises publiques s'élevait à £51,726,897. Cette somme se décomposait ainsi : Lumière et force électriques £13,308,344 Installations dans les ports 9,845,706 Routes, ponts, etc 8,797,279 Égouts, services d'eaux 9,279,523 Tramways et autres moyens de transport 4,579,739 Gaz d'éclairage et autre 91,545,448 Bâtiments municipaux 82,3361 Parcs, etc 30,3729 Divers 3,783,745 Ces emprunts viennent en supplément des emprunts de l'État. De 1925 à 1928, le gouvernement a avancé £26,000,000 aux producteurs. Sur
à 1928, le gouvernement a avancé £26,000,000 aux producteurs. Sur ce total, £13,000,000 ont été avancés à des colons. À la date du 31 mars 1928, la dette publique s'élevait à £251,397,000. Le montant de l'actif était estimé £254,600,000; sur ce total, £218,700,000 produisent des revenus : chemins de fer, télégraphes, installations électriques, avances aux colons et aux ouvriers, terrains de la Couronne, fonds d'amortissement, etc. Le solde, soit £35,900,000, produit indirectement des revenus : routes, bâtiments publics, etc. En mai 1928, le gouvernement émit, à Londres, un emprunt de £5,000,000 en vue d'effectuer des travaux de réparation : chemins