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apparence de légèreté qui permet l'intervention de l'action disciplinaire, cette action s'exerce sans faiblesse. Pendant mon administration, j'ai été de la dernière rigueur pour les malheureux agents qui s'étaient trompés; j'ai fait des exemples; je me suis efforcé d'obliger le personnel à une scrupuleuse attention. Les faits qui peuvent être qualifiés d'erreurs sont extrêmement rares. La presse a cité comme erreurs les faits absolument justifiés, et quand je vois l'attention que l'affaire Eyben a occupée l'attention publique, quand je vois les heures qu'a enlevées au Parlement cette misérable et montrée affaire de la femme Eyben, il m'est permis de dire
affaire de la femme Eyben, il m'est permis de dire que les auteurs de cette campagne n'ont rien pu trouver de sérieux contre la préfecture et son chef! (Applaudissements!) Mais, messieurs, est-ce que la justice ne commet pas des erreurs? Est-ce qu'il n'y a pas eu de temps en temps des erreurs judiciaires? Soit que vous constatiez des ordonnances de non lieu, après des détentions préventives, soit que vous vous trouviez en présence d'acquittements au second degré en faveur de personnes condamnées en première instance, est-ce que les erreurs judiciaires ne sont pas plus graves que les erreurs de police?
ne sont pas plus graves que les erreurs de police? Elles sont plus graves. Les agents de police ne vont pas au-delà d'une très courte détention après laquelle intervient l'interrogatoire protecteur du magistrat. Les erreurs judiciaires sont autrement graves; elles pèsent sur l'individu frappé même lorsque l'opinion publique croit devoir louer en sa faveur. Res judicata pro veritate habatur. Enfin, le juge qui se trompe n'a pas à craindre de peines disciplinaires, le juge qui se trompe n'est pas responsable : il est inamovible; et, tandis que vous le laissez paisiblement abrité derrière son inamovibilité, vous attaquez avec la dernière
paisiblement abrité derrière son inamovibilité, vous attaquez avec la dernière violence les malheureux agents qui ont plus d'excuses pour se tromper. Je les choisis le mieux possible; ce sont d'honnêtes gens, mais ils n'ont pas toutes les lumières des magistrats, et ils sont frappés durement, je le répète à la moindre erreur, à la moindre légèreté de leur part. Je vous demande pardon, à propos d'une affaire qui avait pour moi un caractère personnel, d'avoir traité quelques questions d'intérêt général relatives à l'institution de la police. J'y ai été amené par les attaques si violentes qui se sont produites en
par les attaques si violentes qui se sont produites en dehors du Parlement, par les paroles mêmes de l'honorable M. Peulevey, qui certainement s'exprimait avec modération, mais qui néanmoins aurait pu vous laisser croire un instant que vos femmes, vos filles, vos cœurs étaient menacées par la police ! Rassurez-vous, messieurs, et ne croyez pas que vos femmes soient exposées à de telles confusions! Si je suis sorti de la question personnelle pour défendre mes agents et les services que j'ai eu l'honneur de diriger, c'est qu'il me semble moins que jamais possible de me désintéresser dans les questions qui
que jamais possible de me désintéresser dans les questions qui touchent au personnel, à l'organisation, à l'avenir de la préfecture de police. Ma démission n'est point une désertion. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Jolibois. M. Jolibois, Messieurs, j'avais demandé la parole au commencement de ce débat, et j'y avais été entraîné par quelques assertions de l'honorable rapporteur de la commission. Je croyais qu'il était bon d'établir les véritables principes et de les maintenir à cette tribune à toute époque inébranlable. Les discours que vous venez d'entendre me portent à croire, permettez-moi de le dire, que mon
me portent à croire, permettez-moi de le dire, que mon intervention au dernier moment ne sera pas tout à fait inutile. Je n'ai pas à me préoccuper, moi, de la personnalité de M. Andrieux. Je n'aurais, — et je n'en ai pas le droit, — ni un éloge, ni un blâme à lui adresser, et j'ajoute que, s'il était encore préfet de police aujourd'hui, j'aurais peut-être hésité à monter à cette tribune, car on n'aurait pas manqué de dire que nous venions défendre les fonctionnaires de la République. A mon sens, messieurs, la question est plus haute, elle est plus
sens, messieurs, la question est plus haute, elle est plus grave, et je vous demande la permission de la résumer en quelques mots. Je ne dirai pas que vous allez prendre une décision dans laquelle la dignité de la Chambre est engagée; vous en êtes toujours, sans qu'on ait besoin de l'invoquer, les défenseurs et les gardiens. Mais il faut pourtant faire sortir de ce débat et mettre en relief les points sur lesquels vous devez baser votre décision, il faut surtout que cette décision soit sérieuse, qu'elle produise tous ses effets et qu'elle ne soit ni vaine ni stérile.
ses effets et qu'elle ne soit ni vaine ni stérile. Dans cette dernière hypothèse, qui est une réalité, elle serait vraiment indigne de vous. Je ne veux donc, messieurs, prendre dans ce débat et retenir dans ma discussion quoi que ce soit qui, de près ou de loin, ait un caractère personnel : c'est à peine si je puis me prononcer le nom de Mme Eyben. Je voudrais même pouvoir passer en silence l'offense dont on a mentionné, si ... gai larr, légalement et personne ne peut douter de sa conscience du magistrat doublé émane. Très bien! Très bien! Les
conscience du magistrat doublé émane. Très bien! Très bien! Les termes dans lesquels elle est conçue sont ceux de la loi, ceux de la vérité et de la justice. Une ordonnance de non lieu n'est jamais définitive, et ce mot suffisamment, sur lequel on insistait tout à l'heure avec trop de complaisance, répond aux exigences et aux prescriptions de la loi; il est même généralement imprimé, c'est à-dire écrit à l'avance comme une formule légitime. Après l'ordonnance de non lieu, en effet, l'action de la justice n'est pas épuisée; au contraire, elle reste possible et ouverte et la poursuite serait
contraire, elle reste possible et ouverte et la poursuite serait reprise et continuée si des faits nouveaux venaient à se produire et à être révélés. Je n'ai pas non plus à m'immiscer dans le débat qui constitue une défense personnelle qui touche si légitimement M. Andrieux et qui l'a entraîné à s'expliquer à cette tribune. L'honorable M. Andrieux, et cela était pour lui une question de convenance et de dignité, vous demandait nettement d'autoriser les poursuites dirigées contre lui; mais, par la force des choses et des principes il tombait immédiatement dans une contradiction qui a dû vous frapper, comme
immédiatement dans une contradiction qui a dû vous frapper, comme elle m'a frappé moi-même. Autorisez les poursuites, disait-il, lèvez pour moi l'immunité parlementaire; et il était à l'instant même obligé de reconnaître et de proclamer qu'il n'avait rien à redouter: M. le procureur général ne pourra décerner contre lui ni un mandat d'amener, ni lui faire subir une détention préventive. C'est quoi, en effet, Messieurs, il appartient à M. le procureur général, et à lui seul, sous sa responsabilité personnelle, sous son autorité absolue, de rechercher, en dehors de toute espèce d'action étrangère, s'il y a lieu de poursuivre; lui
espèce d'action étrangère, s'il y a lieu de poursuivre; lui seul peut prononcer sur ce point, et en dehors de lui il ne dépend de personne de saisir un tribunal et surtout un tribunal correctionnel. Ainsi donc, laissons de côté tous ces accessoires de discussion qui ne peuvent exercer aucune influence sur le fond du débat; oublions surtout toutes ces récriminations, personnelles ou autres, qui ne servent qu'à faire perdre de vue les raisons de décider et les motifs de la résolution que vous avez à prendre. Pour moi, je n'ai lu que le rapport de l'honorable M. Peulevey; c'est
n'ai lu que le rapport de l'honorable M. Peulevey; c'est sur les termes mêmes de ce rapport que je veux m'appuyer pour le combattre et le contredire. Deux ordres d'idées principales bien différentes indiquent clairement à la Chambre qu'elle ne doit, qu'elle ne peut autoriser les poursuites. D'abord, il est constaté en fait, et cela a une grande importance, que M. Andrieux a été complètement étranger à l'ordre exécuté; il n'y a pas même une allégation ou une insinuation qui essaie de donner un motif ou de soulever un doute sur ce point capital. Pourquoi le mettre dès lors personnellement
sur ce point capital. Pourquoi le mettre dès lors personnellement et directement en cause? L'assignation délivrée par Mme Eyber et rappelée de ce chef par le rapport indique que la poursuite est motivée surtout sur les paroles prononcées par M. Andrieux lui-même, à cette tribune, lors de la discussion de l'interpellation de M. Pascal Daprat. Or de ce chef, je dis qu'il y aurait un précédent fâcheux, regrettable, je dirai même déplorable; ce serait une abdication, un abandon d'une salutaire garantie qui appartient aussi bien aux majorités qu'aux minorités et les protége également les unes et les autres. Ce qui
les protége également les unes et les autres. Ce qui se dit à cette tribune cesserait d'être entièrement libre, l'inviolabilité de la tribune cesserrait d'exister, il ne serait plus vrai que les paroles qu'on y prononce ne peuvent être répétées en dehors de l'action de l'assemblée; la Chambre. M. le rapporteur. Le rapport écarte complètement ce chef. M. le président. N'interrompez pas, laissez discuter. M. Jolibois. Je répondrai à l'honorable interrupteur que c'est en vain que dans son rapport il a voulu écarter cette partie du débat. N'oublions pas que si la Chambre adoptait les conclusions du rapport, ces conclusions
si la Chambre adoptait les conclusions du rapport, ces conclusions seules auraient une valeur législative; quant aux formes du rapport et à ses développements, ils resteraient l'œuvre personnelle du rapporteur; mais la Chambre ne dirait pas si elle en a accepté une partie ou si elle en a rejeté quelque autre. Il n'y a pas deux chefs dans les conclusions, il n'y en a qu'un. Conservons intacte l'inviolabilité de la tribune, c'est la condition essentielle de la libre parlementaire; il n'y a qu'un pays en Europe où un orateur peut être poursuivi pour un discours prononcé à la tribune et
être poursuivi pour un discours prononcé à la tribune et c'est le seul exemple qui ne peut vous convenir, j'en suis certain, d'emprunter à l'Allemagne. Si ce régime existait ici, même pour un jour, je plains sérieusement M. Andrieux, car je vois d'ici tous les propriétaires et les locataires du passage des Panoramas qui demanderaient à le poursuivre pour avoir si mal traité tout à l'heure la réputation de cette élégante galerie. (On rit.) Donc, cette partie du débat n'a rien de sérieux. La véritable question, c'est celle que a été traitée tout à l'heure par l'honorable garde des sceaux,
été traitée tout à l'heure par l'honorable garde des sceaux, de laquelle votre attention a peut-être été quelque peu détournée par de constantes et des discussions de fait qui viennent de se produire avec quelque ardeur. Permettez-moi de relever et de reprendre cette question en quelques mots: Tout à l'heure, l'honorable M. Andrieux, en attaquant l'argumentation du garde des sceaux disait: Sans doute il y a une question de droit, une question qui est claire et nette, sur laquelle il ne peut y avoir de doute; mais, je vous en prie, laissez-là de côté; souvenez-vous seulement que j'ai été préfet
prie, laissez-là de côté; souvenez-vous seulement que j'ai été préfet de police. Rappelez-vous seulement que je suis député en oubliant que on veut me poursuivre en ma qualité, et à raison de l'exercice de ma fonction de préfet de police; lèvez l'immunité parlementaire qui me protège comme député et autorisez les poursuites. Eh bien, cela n'est pas possible. M. Langlois. Très bien! M. Jolibois, cela n'est pas logique, cela n'est pas admissible, et je serais bien malheureux si je ne parvenais pas, surtout après ce qu'a dit M. le garde des sceaux, à vous toucher du doigt cette impossibilité. Il
des sceaux, à vous toucher du doigt cette impossibilité. Il est nécessaire pas d'équivoque. Je sais très bien que décret du gouvernement de la défense nationale du mois de septembre 1870 a l'immunité, qui résultait des prescriptions de l'article 75 de la Constitution de l'an V; mais nous ne venons pas demander que l'immunité soit restituée, rétablie; nous ne demandons que le décret soit modifié et il l'a été, si je ne me trompe, en vertu d'une décision de l'Assemblée nationale. Eh bien, nous appliquons-le à la cause actuelle. Je dis très bien que la cause actuelle. Appui sincèrement, loyalement.
dis très bien que la cause actuelle. Appui sincèrement, loyalement. Sous l'empire de la Constitution de l'an V, comment les choses se seraient-elles faites? Que le droit de poursuite appartienne soit légalement à Mme Eyber, ou seulement au premier ministre, muni l'un, l'autre ne peut l'exercer qu'à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation du conseil d'Etat. Aujourd'hui, cet obstacle a disparu; plus d'autorisation n'est nécessaire, ni à Mme Eyber, ni à M. le premier ministre ni à aucun de ses subalternes de se rétablir au plus vite dans le conseil d'Etat. Cette situation met en nouvelle évidence que la question essentielle,
Cette situation met en nouvelle évidence que la question essentielle, la seule qu'il faille dégager de la lancinante incertitude, car dès lors vous verrez d'un œil clair et bien déterminé cette seule notion véritable de votre mission. Or que vient-on nous demander aujourd'hui? La conclusion, pour avoir la réponse juridique, est fournie même du projet de résolution : il est ainsi conçu : Article unique. — Mme veuve Eyber est autorisée à exercer contre M. Andrieux, député, préfet de police, les poursuites résultant de sa demande du 31 mai dernier. Il suffit de lire pour comprendre les conséquences certaines; vous
Il suffit de lire pour comprendre les conséquences certaines; vous êtes déjà convaincus. Si je ne veux pas procéder logiquement; je passe tout le développement pour épargner votre temps, et je me prie à vous dire que si vous pouviez vous faire entraîner à prendre cette décision, vous receviez la plus grande injure qu'une assemblée puisse recevoir : votre décision ne serait pas exécutée, elle ne peut pas l'être. Sur divers bancs. C'est vrai! — Très bien! M. Jolibois. Personne ici ne me démentira ce point. M. Andrieux, qui n'était préoccupé que de sa défense personnellement, ayant donné que vous
préoccupé que de sa défense personnellement, ayant donné que vous avez autorisé les poursuites, M. le procureur général fera telle chose. Eh bien, non, messieurs; si M. le procureur général était influencé par votre autorisation, à ne lui répondrait pas son devoir, il ne serait pas à la hauteur de sa mission. (Très bien! sur tous les bancs.) On a souvent parlé de l'indépendance de la magistrature. Savez-vous où je la place, cette indépendance? Ce n'est pas seulement dans l'indépendance, qui est une simple garantie; je la place dans la grandeur même des fonctions. Quand un chef de justice est
grandeur même des fonctions. Quand un chef de justice est personnellement notable, quand il doit prendre une décision, quand il ne doit rendre arrêté qu'à lui-même, et qu'il a pour juge l'intérêt public, oh! alors, il parle haut et il parle justement et bien. Cette responsabilité, dont il soutient tout le poids, lui donne la force et le courage; elle fortifie son jugement, il entend plus que la voix de sa conscience, et les magistrats du ministère public en ont eu plus d'une fois la preuve. (Approbation.) Et bien, quand vous aurez déclaré que l'autorisation est accordée, est-ce que vous
vous aurez déclaré que l'autorisation est accordée, est-ce que vous croyez que M. le procureur général sera obligé de l'appliquer? S'il en était ainsi, vous lui feriez une situation intolérable, j'allais dire peut-être difficile. Vous porteriez le plus rude coup à l'honneur de la justice en intervenant directement dans l'exercice de la police; vous commiriez une grande usurpation; vous êtes législateurs, seulement législateurs, et vous devez vous limiter à déchanter des exécutants de la loi, que vous êtes chargés de faire, mais non pas d'appliquer. Et puis, après avoir déclaré, sans qu'il vous l'ait été demandé, que vous êtes favorables
sans qu'il vous l'ait été demandé, que vous êtes favorables aux poursuites, qu'arrivera-t-il? Si le procureur général poursuit, ou dira qu'il a eu la collation forcée, qu'il a cédé à l'expression de la voix de la majorité; on dira que vous avez pu lui imprimer irrégulièrement, mais invinciblement les motifs de ses décisions; laissez-lui son libre arbitre; laissez-moi décider dans la plénitude de mes attributions et de mon droit. Dites à Mme Eyber, non pas que vous rejetez définitivement sa demande en autorisation de poursuite, ne sera pas le sens du rejet de sa résolution aujourd'hui; — ce sera la
du rejet de sa résolution aujourd'hui; — ce sera la manière régulière de lui faire savoir qu'elle a méconnu son droit en voulant s'en attribuer un qui ne lui appartient pas; ce sera lui dire qu'elle doit, pour atteindre son but, s'adresser d'abord réellement, légalement au magistrat chargé de l'exercer seul et de décider s'il faut y donner suite. Si le procureur général est d'avis de poursuivre, il adressera une mise en avvisement à la chambre par l'intermédiaire de son directeur. (Très bien! très bien!) Ces principes sont tellement élémentaires que généralement ils sont appliqués sans que même une discussion
que généralement ils sont appliqués sans que même une discussion ou une objection soit soulevée. Il y a peu de temps, le 9 décembre dernier, vous les avez mis en pratique. Permettez-moi de vous le rappeler en quelques mots et de vous lire les paroles prononcées à cette occasion par un de nos collègues dont, à coup sûr, vous ne récuserez pas l'autorité. Vous vous rappelez l'expulsion de M. de Bismarck. et les protestations que notre honorable collègue fit entendre à ce sujet. M de Baudry-d'Asson prétendit qu'il avait été victime d'une arrestation illégale, et il adressa à M le
victime d'une arrestation illégale, et il adressa à M le président de la Chambre une demande en autorisation de poursuites contre le président qui siégeait alors et contre les questeurs qui avaient exécuté l'ordre du président (Mouvement d'attention.) Je constate avec plaisir qu'on m'écoute en ce moment avec une grande attention Vous recueillez vos souvenirs et vous vous rappelez, je crois, que la question ahori passa inaperçue ! Savez-vous pourquoi? C'est qu'elle se posait nettement ; elle n'était pas éventée, compliquée, oblitérée par toutes ces récriminations, accusations, dénonciations relatives aux affaires de la préfecture de police. Il n'y avait rien
affaires de la préfecture de police. Il n'y avait rien à contester ; le droit était évident et la vérité se dégageait d'elle-même sans ombre et sans nuage. Qu'a-t-on répandu à M. de Baudry-d'Asson? On lui a dit : Vous accusez M. le président de la Chambre et les trois questeurs d'avoir commis un crime; or, en France, un simple particulier n'a pas le droit de mettre en mouvement l'action publique pour la répression d'un crime; il lie peut s'adresser, pour obtenir justice et réparation, qu'au ministère public. Adressez-vous donc au ministère public ! et, si le procureur général donne
au ministère public ! et, si le procureur général donne suite à votre plainte, s'il juge qu'il y a un indice suffisant du crime que vous alléguez, il demandera à la Chambre l'autorisation de poursuivre ceux de ses membres que vous dénoncez ; et la Chambre statuera alors, mais seulement alors. M. Langlois. C'est évident ! M. Jolibois. Mais oui, c'est évident! c'est écrit dans les procès-verbaux de la Chambre. Et à la séance du 9 décembre dernier, voici ce qu'on répondait à M. de Baudry d'Asson, qui, je crois, s'est tenu pour satisfait, mais, en tous cas, sans qu'aucune
s'est tenu pour satisfait, mais, en tous cas, sans qu'aucune objection ait été soulevée : "Or, il ne lui appartient pas (à M. de Baudry d'Asson) de mettre en mouvement l'action publique; il faut qu'il se fende pour cela au parquet, et ce n'est que lorsque le parquet aura reconnu qu'il y a lieu à suivre qu'il y aura lieu de saisir la Chambre d'une demande en autorisation de poursuites. Juré, que nulle personne qui n'est point investie de fonctions judiciaires n'a le droit de saisir la Chambre d'une pareille demande." M. Sénard. Très bien ! M. Jolibois. Je dis
demande." M. Sénard. Très bien ! M. Jolibois. Je dis aussi : Très bien ! avec vous ; et j'ajoute, pour compléter cette citation, qu'elle émane d'un homme qui connaît la valeur des termes juridiques. Ces paroles ont été prononcées par notre honorable président M. Gambetta, dans les circonstances que je viens de rappeler. Aujourd'hui, nous sommes absolument dans la même situation. Dans l'affaire de M. de Baudry d'Asson l'autorité judiciaire seule avait le droit d'initiative pour les poursuites ; dans l'affaire Andrieux, l'autorité judiciaire seule aussi, le procureur général, seul, a cette initiative ; que Mme Eyber lui adresse
seul, a cette initiative ; que Mme Eyber lui adresse sa plainte, qu'elle invoque les faits et les circonstances, il est pour lui clair, le procureur général fera orre-t-il de vérifier, et, s'il lui convient d'exercer l'action qui lui appartient, lui qui n'est point arrêté par la qualité de préfet, mais qui ne peut passer outre devant la qualité de député, il demandera à la Chambre de lever l'immunité parlementaire qui couvre le député. Tout alors sera régulier, légal, constitutionnel. Messieurs, je crois n'avoir pas manqué à la parole que j'avais donnée à la Chambre : je n'ai ni agité
j'avais donnée à la Chambre : je n'ai ni agité ni envenimé le débat. La commission, suivant moi, voit la demande de créer un précédent funeste et de prendre une résolution qui serait la méconnaissance formelle d'un principe indiscutable, un manque de respect à une loi claire et précise. C'est le droit, c'est la loi que vous venez de me permettre de défendre devant vous. Que la loi soit observée aujourd'hui, comme elle l'a été le 9 décembre dans les mêmes circonstances, je ne demande rien autre chose, et en le faisant sans passion, et avec une entière conviction, il
le faisant sans passion, et avec une entière conviction, il me semble que je me rappelle encore mon métier d'autrefois.(Très bien! très bien! et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Guillot. M. Louis Gaillot (Isernia). Je cèlle avec le plus grand plaisir mon tour de parole à M. Madier de Montjau. M. le président. M. Madier de Montjau a la parole. M. Madier de Montjau Messieurs, je demande à mes honorables contradicteurs la permission de le leur dire : la question a été, selon moi, mal posée. Elle vient de l'être ainsi par l'honorable M. Jolibois; elle
Elle vient de l'être ainsi par l'honorable M. Jolibois; elle l'a été tout d'abord, je le regrette, par M. le garde des sceaux. Je demande à le démontrer par une simple hypothèse. Mais auparavant — je tiens à l'établir — je ne viens pas ici examiner dans quelle situation légale nous a placés l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, ni si l'article 479 du code pénal et l'article 10 de la loi de 1810, s'opposent ou non aux poursuites contre lesquelles proteste M. le garde des sceaux; je ne viens pas davantage me porter champion d'une
sceaux; je ne viens pas davantage me porter champion d'une personne que je ne connais pas et dont le nom a été si souvent prononcé dans ce débat. Je ne veux, je le répète, qu'éclairer la situation par une hypothèse, simplement, brièvement, sans passion et sans phrases. Cette hypothèse, à voici : je suppose, messieurs que M. le préfet de police n'ait pas été député. Que serait-il advenu? Qu'aurait pu faire Mme Eyber et quel aurait été le résultat de sa poursuite, si elle avait poursuivi ? Mme Eyber se serait adressée aux tribunaux; elle les aurait tenu de la