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ne trouve nulle part, dans les dispositions qui suivent, l'application explicite, et, s'il est permis de s'imposer ainsi, nominale de ce même principe. Attendu qu'on ne serait pas plus fondé à soutenir que le droit de port d'armes est contenu implicitement et de façon constante dans la quatrième interprétation donnée par la loi à certaines armes d'interdiction; que cette quatrième interprétation provoiezement que toutes les armes ne sont pas frappées d'interdiction absolue; qu'il en faut toutefois user peut-être permis et autorisé dans certains cas et à certaines conditions (car on effet on peut en avoir à la chasse et en
effet on peut en avoir à la chasse et en voyage); mais de là au droit de se tirer constamment et sans cesse l'arme à la main, disséminer ainsi fascinément parmi des représentants sans cesse mangeurs de la guerre au milieu des travaux de la paix, la différence est énorme; et si la loi a voulu que dans les cas ci-dessus spécifiés il ne fut permis d'avoir des armes que dans certaines limites et à certaines conditions, si, d'après l'article 48 de la constitution pénale, le droit de port d'armes ne peut émaner que de la loi civile ou politique,
ne peut émaner que de la loi civile ou politique, qui doivent le donner et le régulariser, comment dirait-on que ce droit est un droit illimité, absolu, qui ne reçoit de restrictions que du bon plaisir et de l'arbitraire de celui qui en fait usage? Attendu après tout, que s'il est toujours utile de rappeler les principes, la discussion qui précède n'était pas cependant absolument nécessaire en présence de la loi du 16 mai 1793, que, d'après cette loi, toutes les armes peuvent, selon l'usage auquel elles sont destinées, être déclarées armes de guerre. Que s'attacher à dire que le
déclarées armes de guerre. Que s'attacher à dire que le mot armes de guerre doit être entendu d'après les distinctions établies par l'ordonnance du 24 juillet 1787, en prenant pour règle le calibre et les dimensions des armes; et qu'on fait et l'intention de celui qui en est l'auteur, c'est méconnaître la différence du but et des circonstances, ne pas tenir compte des explications qui ont été données à la tribune, et faire injure, en somme, à la sagesse et au bon sens du législateur. Attendu que, quelles que soient les circonstances particulières qui l'ont motivée et dans lesquelles elle
les circonstances particulières qui l'ont motivée et dans lesquelles elle a été rendue, la loi du 16 mai 1793, qui ne fait pas de distinction et qui dispose d'une manière générale, est une loi d'ordre et de conservation qui s'étend indistinctement à toute la France, et dont l'application appartient à la justice et à la conscience des magistrats. Attendu que l'ordre n'est pas seulement trouble parce qu'on s'ameute dans les rues, au nom de la république, ou parce qu'on court aux armes dans un département, au nom de la légitimité du droit divin; qu'il l'est toujours lorsque, sur quelque point
du droit divin; qu'il l'est toujours lorsque, sur quelque point du royaume que ce soit, la vie des citoyens et la paix publique sont soumises en danger, et qu'il n'y a peut-être à cet égard ni distinctions ni exceptions d'aucune sorte. Par toutes ces considérations, et même abstraction faite de toutes ces considérations, attendu qu'il a été, le 31 janvier 1793, trouvé porteur d'un fusil et d'un pistolet en même temps, et d'une quantité considérable de cartouches; que ces armes et ces munitions étaient des armes et des munitions de guerre; faisant droit à l'appel du procureur du roi de
guerre; faisant droit à l'appel du procureur du roi de Corte, statue le jugement attaqué; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Déclaré Torre coupable du délit de port d'armes et de munitions de guerre. de celui qui possède cette arme, qui doit en déterminer la nature. Evidemment non, car alors il faudrait aller jusqu'à dire qu'un pistolet de poche, un couteau, même un bâton, trouvés entre les mains d'un homme auquel on suppose la volonté de se sortir de ces armes pour attaquer ou se défendre, sont des armes de guerre. La loi, en se
défendre, sont des armes de guerre. La loi, en se servant de cette expression,arme. COUR DE CASSATION. 20 janvier 1857. Sur la requête des pensionnaires d'un aubergiste, est ordonné que les institutions citées dans cette requête sont considérées comme ayant été fermées, même avant l'heure fixée pour la fermeture des établissements publics par les règlements en vigueur. Cette mesure est prise en considération de l'existence d'une relation clientèle entre les parties, qui rend particulièrement nécessaire la fermeture des établissements publics. La Cour n'a pas à se prononcer sur le moyen de fait. En résumé, la question de savoir si une
de fait. En résumé, la question de savoir si une arme est de guerre doit être réposée sur la nature seule de l'arme, et non pas sur l'intention de celui qui la porte; et la Cour de Cassation, en fondant sa décision sur un raisonnement sommaire que le prétendu ventait être du fusil de chasse saisi sur lui, a déclaré que cette arme, qui dans le langage ordinaire et dans l'acception légale ne peut être considérée comme étant de guerre, devait cependant recevoir cette qualification. La Cour a évidemment outre-passé les limites de la loi du 24 mai 1851. La
les limites de la loi du 24 mai 1851. La décision a été prise en appel contre les principes de la matière par la Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une
requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même
n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. La Cour de Cassation. (28 décembre 1856), Sur la requête des copieuses d'une chambre, il est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable
est appeler dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, l'hippocratie est qu'il n'est pas besoin pour cela de les appeler. Donc lors il n'est pas besoin pour le remplacement, et tout en même temps il est indiqué de les remplacer. A ce sujet, CODÉROT. ROTA DE PARIS (Soc. déc. 1856). Une mention est intégrée au procès-verbal signé par le gardien, où il n'est pas fait mention que le gardien ne peut ou ne doit signer. C. proc. 699 (t). En matière d'actes d'huissier, la copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit; dès lors, l'opposition
d'original à la partie qui la reçoit; dès lors, l'opposition ou la mention de la signature du gardien sur la copie du procès-verbal de saisie ne serait pas couverte si cette circonstance ne servirait pas plus que de l'indiquer que le gardien a accepté le dépôt judiciaire, en effet, CIVILS. CARRÉ, conseiller de Figaro, dans un article, qu'il est bon et avéré, une saisie-exécution sur toute la mobilier de son débiteur. Dans le dernier procès-verbal, l'huissier constitue pour gardiens des effets saisis la femme SMHOUT et le sieur GOURDONDO mais la copie généreuse au saisi n'est pas signée par les
la copie généreuse au saisi n'est pas signée par les gardiens, et l'huissier ne constate pas le motif pour lequel ils n'ont pas signé. Figaro attaque la saisie par trois moyens, que fait suffisamment connaître le jugement rendant. "Attendu que la partie de Campistrous emploie de trois moyens contre les exécutions le premier pris de ce que les objets saisis auraient été déplacés; le second, de ce que le procès-verbal de l'huissier, en date des 16, 17 et 18 avril dernier, ne constate pas que les gardiens auraient signé sur l'original et les copies, ou qu'il n'aurait pas été fait
l'original et les copies, ou qu'il n'aurait pas été fait mention de ce qu'ils ne savaient pas signer; et le troisième enfin de ce qu'il n'y aurait pas eu huitaine entre la saisie et la vente; "Attendu que le premier moyen de nullité est dénué de fondement: car, si l'art. 699 dit que le procès-verbal sera fait sans déplacer, cela doit s'entendre de l'huissier qui doit faire son travail sur le lieu même; qu'à l'origine, il s'était d'abord élevé, parmi les auteurs, quelque doute sur la généralité de ces termes; mais que, d'une part, les articles qui précèdent immédiatement et
mais que, d'une part, les articles qui précèdent immédiatement et les dispositions qui accompagnent l'art. 699 ne parlent aucunement d'objets saisis; et conséquemment ces expressions, ne peuvent s'appliquer qu'à l'huissier, que telle est l'opinion de MM. Demazières, Berriat-Saint-Prix, et Carré. C'est ce qu'est d'autant plus juste de décider ainsi que, d'après les meilleurs auteurs, les objets sont déplacés toutes les fois que le gardien le requiert, et que, sans cela, personne ne voudrait se charger d'objets qu'il ne pourrait surveiller immédiatement d'où suit que ce premier moyen doit être rejeté. Mais, attendu que le second est fondé car, en fait,
Mais, attendu que le second est fondé car, en fait, la copie du procès-verbal produite par la partie saisie ne contient pas la mention de la signature des gardiens, non plus que l'attestation qu'ils ne savaient pas signer. Or, attendu en droit qu'il est de principe qu'en fait d'actes d'huissier, la copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit, et que cela doit être d'autant plus dans l'espèce, que l'inspection de l'original parait indiquer que les mots requis de mention n'ont pas accompagné immédiatement les autres constatations. Cela pose, attendu que, d'une part, les dispositions de l'art. 699
pose, attendu que, d'une part, les dispositions de l'art. 699 sont impératives et veulent que le procès-verbal soit signé par le gardien, et que, s'il ne peut signer, il en soit fait mention. Attendu, d'autre part, et ce qui est essentiel, que la signature tient à la substance de l'acte, en ce qu'elle est indispensable pour prouver le rétablissement du gardien et l'acceptation de la garde; et, en effet, le législateur n'a pu exiger cette formalité que pour qu'il y eût preuve irrévocable du dépôt confié, et cela, autant dans l'intérêt du saisi que dans celui du jour surveillant: car
l'intérêt du saisi que dans celui du jour surveillant: car le débiteur a intérêt à s'acquitter; et, en outre, si les actions étaient annulées par un autre vice quelconque, il aurait à répéter les objets saisis et il faut qu'on puisse le faire, sans essuyer aucune sorte d'embarras; d'ailleurs, le depositaire judiciaire a des obligations strictes à remplir, et il faut qu'on puisse l'y contraindre à la vue d'une faute constatée. – Que sans doute, le défaut de signature et de mention équivaut au défaut d'établissement du gardien, que telle est l'opinion professée par M. Carré, sur l'art. 699; qu'ainsi,
est l'opinion professée par M. Carré, sur l'art. 699; qu'ainsi, c'est vainement que la partie de Lagarde oppose que l'art. 699 n'exige pas cette formalité à peine de nullité, et que, d'après le Code de procédure, il n'y a de nullité que celles proposées par la loi; puisque la mention dont il s'agit tient bien plus au fond que à la forme, et qu'elle est commandée dans l'intérêt du saisi, qui peut, en résultat, rester avec tous ses droits sur les objets exécutés; que c'est vainement aussi qu'on a prétendu que le fait du transport des effets mobiliers chez le
que le fait du transport des effets mobiliers chez le gardien ne constitue pas un dépôt. qu'ont argumenté, c'est qu'en effet, parce que le gardien a tout, aussi bien, établi sa qualité de débiteur, du moins dans son propre sein, ne se dépôt. Dit répondre. Il s'avère, en effet, que les obstacles talent travaillent précieusement en secret contre les ressources suffisantes pour en répondre, que les obstacles elles-mêmes du débiteur seraient même. Par ces motifs, le tribunal annule la saisie et l'exécution. Car le débiteur intéressé appelle, et à discussion, étant présent, d'avoir moyennant une dépense, la conciliation du procès
étant présent, d'avoir moyennant une dépense, la conciliation du procès verbal de l'acte signifié avait pour contenu les clauses suivantes du contrat, le fait mentionné qu'ils ne savaient pas signer, ils prétendent que l'origine du procès verbal de la saisie contenait la même matière du contrat, du garde-malheur, que dès lors on pourrait trouver torture, torture en ergodic, qui ne peut être substituée par le juge du procès, et qui n'est pas écrite dans la loi du procès, qu'au surplus le procès verbal constate suffisamment l'existence d'un gage; et aucune acceptation de ce dernier n'a été soumise aux héritiers, en
acceptation de ce dernier n'a été soumise aux héritiers, en résumé, pour loisirs du sacerdoce, est objecté que les objets saisis. Adoptant les motifs des prévenus jugés, le tribunal de première instance. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision.
Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. La preuve est faite, adoptant les motifs des prévenus jugés, le tribunal de première instance. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs,
le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Par ces motifs, le tribunal annule la décision. Car l'exécution. Les témoignages revant les biens acquis. Considérant que la purge téglé ne requiert point le ministère d'un avoué, lorsqu'il ne s'élève aucune difficulté; que la notification de l'acte de dépôt est extrajudiciaire, et
que la notification de l'acte de dépôt est extrajudiciaire, et qu'ainsi, la copie appartient à l'huissier; En ce qui touche la copie des pièces faite en tête d'un notification, du 15 octobre 1850, à la requête des acquéreurs des biens Dunos, aux créanciers inscrits, en conformité des articles 531 et 532 C. civ. Considérant qu'à la différence de la purge téglé celle des hypothèques inscrites n'est point extrajudiciaire; qu'aux termes de l'article 151 C. proc. civ., la citation doit être précédée d'une requête et d'une ordonnance pour commettre huissier, et que la notification doit contenir constitution d'avoué; qu'ordinairement, l'article 175
que la notification doit contenir constitution d'avoué; qu'ordinairement, l'article 175 du Tarif, au titre des avoués, accorde un droit pour la composition du dossier; que, par suite, le droit de copie appartient à l'huissier; En ce qui touche la copie d'un Jugement du tribunal de commerce de Neaufles en tête d'un compte (de signification), des 29 octobre et 15 novembre 1850, requête Doulat contre Brunel – Considérant que le ministère des avoués n'est institué que pour les procédures devant les tribunaux de commerce, aux termes des articles 444 C. proc. civ., et 127 C. comm. qu'ainsi l'avoué n'avait pas plus
civ., et 127 C. comm. qu'ainsi l'avoué n'avait pas plus uniquement pour certifier cette copie que l'aurait eu la partie intéressée-même, qu'ainsi le document ne peut appartenir qu'à l'huissier; En ce qui concerne la copie d'une autorisation de référé rendue au profit de Noël contre Grandar, signifiée le 20 novembre – Considérant que, au ministère des avoués n'est point prescrit en matière de référé, il n'est point interdit; qu'il suffit de la qualité légitime pour y représenter les parties, que les actes du juge, tenant audience des référés, sont une émanation de la justice ordinaire; qu'ainsi l'article 115 du tarif
émanation de la justice ordinaire; qu'ainsi l'article 115 du tarif accorde un droit à l'avoué pour la constitution en référé; que, l'obtention de l'ordonnance étant un effet facultatif du ministère de l'avoué, il a qualité pour certifier la copie de cette ordonnance. Par ces motifs, statuant en instance du renvoi fait par la Cour (cassation par son arrêt du 19 janvier 1856, sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Neaufles, du 22 mars 1852, MET APPÉLATION, et ce dont est apposé au néant, en ce qu'aucun des arrêts de Pothier n'ont point été de fortes de l'égard ni
de Pothier n'ont point été de fortes de l'égard ni de la demande du 18 septembre 1850; de la saisie arrêt du 17 juin 1851; de la dénonciation de saisie arrêt du 29 octobre 1851; de la notification du 10 octobre 1850; de la signification du 10 mars 1850, DÉCLARE Pothier des condamnations contre lui prononcées en dernier, déclare les offres suffisantes pour les actes ci-dessus – ORDONNE que les jugements sortiront en effet à l'égard des communautés des article 9 octobre 1850 et de la notification du 24 décembre 1850, de la signification du 10 mars 1850 – DÉCIDE
1850, de la signification du 10 mars 1850 – DÉCIDE qu'il sera fait masse des dépens faits en première instance et en appel, ensemble de ceux faits devant la Cour royale de Paris, pour être supportée par moitié par chaque partie, sauf le coût de l'arrêt qui sera à charge de Pothier, fis. ORDONNE PAR LE GOUVERNEUR DES PAPERS, LE GRAND CONSIEL, le 29 mai 1852. Monsieur C. procédure civile. AUGUSTIN C. REYNAUD. Le sieur Périgny et la dame Périgny, son épouse, résidaient depuis plusieurs années au domicile conjugal, et se trouvaient en pays étranger, alors que la dame Périgny,
se trouvaient en pays étranger, alors que la dame Périgny, souhaitant obtenir un terrain à elle personnel, fit l'acquisition du domaine appelé Fontaine du Roi. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, la dame Périgny se pourvut conformément à l'article 179 du Code civil, et remplit les formalités tracées par l'article 863 du Code de procédure. En conséquence, sommation faite au sieur Périgny, à Nîmes, lieu du domicile conjugal, et, en vertu d'une ordonnance du président, rendue sur requête, le sieur Périgny fut cité à la chambre de commerce pour déduire les motifs de son refus, et il intervenait contre lui un jugement
de son refus, et il intervenait contre lui un jugement par défaut rendu sur les conclusions du ministère public; qui autorisa la vente. Par suite le sieur Reyanaud se rendit acquéreur de la Fontaine du Roi. Dans ces circonstances, la dame Périgny est décédée, laissant pour héritière la demoiselle Langlois, mineure. Alors la dame veuve Langlois, comme tutrice légale de la mineure, actionna le sieur Reyanaud en indemnié de la vente pour fa quasi-achathion qui l'avait précédée. L'absence de fait du sieur Périgny, disait la dame Langlois, donnait lieu à l'application de l'article 863 du Code civil, et l'autorisation ne
l'application de l'article 863 du Code civil, et l'autorisation ne pourrait être régulièrement obtenue qu'en accomplissant toutes les formalités prescrites par cet article. Dans un jugement, le tribunal repoussait ce système et maintenait le sieur Reyanaud dans son acquisition. Appel de la dame Langlois; et, le 11 novembre 1835, arrêt confirmant de la Cour royale de Nîmes, motivé en droit sur ce que l'article 863 du Code de procédure n'est applicable qu'au cas d'absence du mari déclarée ou présumée dans le sens légal, et non à une simple absence de fait. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 181 et
fait. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 181 et fausse application de l'article 863 du Code de procédure civile. Ce dernier article, disait-on, ne s'applique qu'au cas où le mari refuse d'autoriser sa femme à contracter. Il correspond à l'article 179 du Code civil, où l'éloignement du mari, résidant à l'étranger, rendait impossible la constatation d'un pareil refus. Il suffit que le mari soit absent de fait pour que l'offre doive se conformer aux formalités prescrites par l'article 863 du Code de procédure civile, c'est ce qui résulte clairement de l'article 829 du Code civil, dont ce dernier est
de l'article 829 du Code civil, dont ce dernier est le corollaire. DU 21 MARS 1837, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, numéro 413. La Cour, attendu que la dame Périgny, femme Périgny, a dû se pourvoir, comme elle l'a fait, selon le vœu de l'article 829 du Code civil, pour obtenir l'autorisation qui lui était nécessaire; et que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a jugé que les formalités prescrites par l'article 863 étaient étrangères à sa demande, puisque, d'après les faits reconnus constants par la Cour royale de Nîmes, le mari n'était ni déclaré ni
Cour royale de Nîmes, le mari n'était ni déclaré ni présumé absent. La Cour de cassation, lorsqu'un accusé ne s'est pas opposé à l'appel en qualité de témoin de l'acte dont le nom a été omis sur la liste qui lui a été notifiée, et que le témoignager n'a fait, en cette qualité, aucune réquisition à cet égard, ce témoin doit, à peine de nullité, être entendu avec droit de s'exprimer, et non pas seulement de fournir des renseignements. Code d'instruction, articles 269, 278, 279, et 281. La Cour, attendu que, si le nom de Lubat, second témoin de la
que, si le nom de Lubat, second témoin de la liste dressée par le procureur général, avait été omis sur la liste notifiée à l'accusé, cet accusé avait la faculté de s'opposer à ce qu'il fût entendu en qualité de témoin; mais que cette faculté ne pouvait lui être refusée, aussi que ni accusé ni procureur général ne déclareraient s'opposer à son audition. La Cour, attendu cependant, sans que le procès-verbal constate cette opposition, le président a dispensé ce témoin du serment exigé par la loi, en prévenant les juges que sa déclaration ne devait être considérée que comme des
que sa déclaration ne devait être considérée que comme des renseignements, ce qui a été une fausse application des articles 278 et 279, et une violation de l'article 281, lequel est prévu à peine de nullité. La Cour de cassation, lorsqu'un maire déclare qu'aucun bal public n'aura lieu sans son autorisation et que les revenus immenses de la fête pourront en être élève, est valable, et rentre dans l'exercice légal des pouvoirs conférés aux corps municipaux, puisqu'il a pour but de faire observer la tranquillité générale. Lois des 16 août 1790, titre VIII, article 5, numéro 8; 22 juillet 1791,