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de mariage des époux Loizelot, du 7 thermidor an VIII, réduites conformément à la loi du 17 nivôse précédent, la veuve est donataire de l'usufruit de moitié de tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son mari. Les reprises respectives des époux sont prélevées sur la masse mobilière de la communauté, et l'excédent de l'actif mobilier de la communauté est divisé par moitié entre la veuve et ses enfants. La masse mobilière de la succession du sieur Loizelot, composée, tant de ses droits et reprises dans la communauté, que du produit d'immeubles propres vendus depuis son
la communauté, que du produit d'immeubles propres vendus depuis son décès, est portée à 81,250 francs. L'usufruit de moitié de cette somme, appartenant à la veuve, comme donataire, est converti en un quart en toute propriété, montant à 50,508 francs. Pour la remplir de ce quart, les enfants lui abandonnent les créances et les valeurs de la succession. Des immeubles acquits de la communauté sont évalués à 90,000 francs. Les immeubles propres du sieur Loizetot, non vendus, sont estimés à la somme de 10,000 fr. Les droits immobiliers de la dame veuve Loizelot sont liquidés à la somme totale de
dame veuve Loizelot sont liquidés à la somme totale de 5,000 fr., savoir : 4,500 fr. pour la moitié des immeubles acquits de communauté, 2,500 fr. pour l'usufruit de moitié de l'autre moitié des mêmes immeubles revenant à la succession de son mari, dit usufruit évalué au huitième de la propriété entière ; et 650 fr. pour l'usufruit de moitié des immeubles propres, non vendus, du sieur Loizetot, évalué au quart de toute la propriété. La veuve Loizelot est remboursée de cette somme de 5,000 fr. par l'abandon que font ses enfants de deux immeubles propres au mari, le terrain
ses enfants de deux immeubles propres au mari, le terrain de Celles pour 9,500 fr., et celui de Pouilly pour 52,000 fr. Les droits immobiliers des enfants Loizelot sont liquidés à la somme totale de 5,000 fr., composée ainsi qu'il suit : 3,500 fr. pour leur moitié dans les immeubles acquis de communauté, déduction faite du huitième attribué à la veuve pour son usufruit, et 650 fr. pour la totalité des immeubles propres à leur père, sous la déduction du quart auquel a été évalué l'usufruit de leur mère. Pour se remplir de cette somme de 5,000 fr., les enfants
se remplir de cette somme de 5,000 fr., les enfants Loizelot reçoivent de leur mère la totalité des immeubles acquis de la communauté pour 5,000 fr., et le reste des immeubles propres de leur père pour 3,500 fr. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur de Champagne (naissant de Châlons-sur-Marne) n'entendait le droit fixe de 2 fr. pour partage, de la lot du 2e nombre. Mais cette perception parut insuffisante à l'administration et elle pensa 1° que l'arrêt du tribunal condamne la veuve et les héritiers abandonnant les enfants Loizelot à payer à l'administration de l'enregistrement et des domaines
Loizelot à payer à l'administration de l'enregistrement et des domaines le montant de 2,506 fr. 85 cent., et dépendant de la succession du sieur, des droits proportionnels de transport de leurs Loizetot, pour la remplir de l'usufruit, des créances mobilières et échange d'immeubles, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. La cession opérait un transport de créances sur le pourvoi en cassation des veuve et héritiers au droit proportionnel de pour cent ; des enfants Loizelot, pour violation de l'article 48, § 1, quel attribution à la veuve Loizelot d'immeubles dividendes avait-elle en effet des biens propres de la succession de son
en effet des biens propres de la succession de son mari ? L'acte du 5 mai 1828, disait-on, est bien en toute propriété, en remplacement de sa vidimus ou partage, car il a pour objet parmi l'actif immobilier de la communauté de faire cesser l'indivision existante, entre la veuve et les enfants, à l'égard des biens immobiliers du dit sieur Loizetot, constituant la communauté des époux et de la succession du sieur Loizelot. Cette indivision, c'est ce que touchera la dame veuve Loizelot, frappait. En conséquence, une contrainte fut délivrée seulement aux biens meubles et immeubles de la veuve dans
seulement aux biens meubles et immeubles de la veuve dans ce sens, et les veuve et héritiers de la communauté dont elle était propriétaire furent assignés devant le tribunal pour motiver l'usufruitier journalement ci-dessus de Langres, qui, à la date du 5 mai 1838, reçut aussi tous les propres mobiliers et réceptions suivants : immobiliers et succession de son mari ; qu'anciennement cette discussion rendait elle avait l'usufruit. La qualité fermes est dans l'acte du 5 mai 1838, relativité d'usufruitière d'une quotité indivise des biens à l'usufruit auquel la dame veuve desdits biens formant la communauté et succession avait droit,
veuve desdits biens formant la communauté et succession avait droit, ne constitue un partage, cession aurait suivi à madame veuve Loizelot bien une cession de droit d'usufruit pour inférer l'action en partage. Et l'effet de l'usufruit, moyennant un prix ou un échange d'usufruit est communisme; et peut, comme le droit contre une administrateur en propriété, le propriétaire demander à sortir de l'indivision et usufructaire son héritage Civ. Proudhon, Citoyen de l'actif mobiliaire de la succession du défunt, p. 5, est à l'appui. Après la mort du sieur Loizelot père, la dame veuve Loizelot en doit-il être ainsi lorsqu'à l'usufruit se
dame veuve Loizelot en doit-il être ainsi lorsqu'à l'usufruit se réçoit, pour prix de l'abandon, qu'elle trouve jointe, comme dans cette espèce, la cession de son droit, 3,500 fr. 85 cent. en propriété d'une partie des biens indivis. Le caractère que revêt activement l'usufruit sur la propriété de l'actif et les abandonnant desdites mêmes successifs que sont les parties ne peuvent pas s'évaluer à 600 fr., mais à 4,500 fr. également considérés propres de son mari en valeur de 4,500 fr. Les articles 181, 183 et 186 Civ. quant à la manière de procéder à un partage. Il résulte de
la manière de procéder à un partage. Il résulte de l'article 61, n° 5, de l'albatrie que la mise en commun de biens ne résulte aucune indivision de ce qu'eux-ci sont placés dans des mains différentes. Le droit regard de la cause relative à l'otage de la nue propriété et celui de l'usufruit de la moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement se contraindre. Loizelot père, la convention qu'elle fit pour vendre leur droit ; et lorsqu'ils y consentirent n'était pas et ne pouvait pas être un sentiment, il s'opère une vente de choses séparées du partage
sentiment, il s'opère une vente de choses séparées du partage de la propriété des propres du sieur Loizelot père, et non la licitation d'une seule chose individuelle, puisque la dame sa veuve, n'avait divisés. Les principes posés dans les articles 1831, 1832, et 186 sont donc sans application aux réements et par l'effet de ladite cause, elle en demeure constante que le droit de son mari pour une somme de 5,500 fr. 85 cent. de partage et réséquement. Ils ne peuvent pas être passibles que d'un droit perçu, comme si c'était un simple partage. Dans l'acte de la régie de
c'était un simple partage. Dans l'acte de la régie de l'enregistrement mais qui était soumis au contrôle, on a répondu : La nue propriété et comme étant une nécessité de créance au droit d'usufruit sur des choses essentiellement dispositiel de 1/2, conformément à l'intention et indépendantes l'une de l'autre. Il n'est pas vrai, comme si c'était une simple convention que la mise en commun de biens placés dans des mains différentes. Le droit de la cause relative à la soumission de la nue propriété et celui de l'usufruit de la moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement
moitié de tous les immeubles du fruit ne peuvent réciproquement se contraindre. Actionnaire, conformément à l'art. 6a, ga, u't' CY.cour.cas., Août 1825. Si l'acte du 31 mai 1825 eût attribué à la veuve Loizelot des valeurs, soit mobilières, soit immobilières, de la communauté, pour la remplir de la moitié qui lui appartenait, si les enfants lui eussent cédé en totalité des biens de la succession de leur père pour la moitié dont elle était donataire, alors mais alors seulement, cet acte aurait offert les caractères d'un partage, et le droit fixe de s'francs eût été légitimement exigeable. Mais ce n'est
fixe de s'francs eût été légitimement exigeable. Mais ce n'est pas ainsi qu'on a procédé. D'abord, la veuve Loizelot, copropriétaire des biens de la communauté, ne se fait aucune partie de ses biens, les enfants les prennent en totalité: donc la veuve Loizelot cède à ceux-ci sa part dans la communauté. D'un autre côté, munie d'une quotité de la succession de son mari, on lui remet les valeurs mobilières et immobilières de cette succession en propre; elle n'avait aucun droit à cette propriété; donc il y a de sa part cession de son usufruit, et, de la part de ses
cession de son usufruit, et, de la part de ses enfants, abandon en remplacement d'une portion de leur propriété, ce qui constitue un échange. Ainsi l'appréciation faite par le tribunal, se trouve justifiée. De l'arrêt du 7 août 1825, arrêt C. Cass., ch. civ., Juillet Portalis premier, prés., Ruperont app. Laplagne Barrin pr. av. g., Garnier et Teste. Lebeau av., la "LA COUR - Vu l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1810; attendu que l'action en partage étant fondée sur le principe que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et à supporter les inconvénients
contraint de demeurer dans l'indivision et à supporter les inconvénients d'une jouissance commune elle appartient au vu; – sufruir lorsque la chose soumise à son usufruit est indivise avec un autre; attendu que l'acte du 31 mai 1825 n'a eu pour objet que de faire cesser l'indivision de propriété, et de jouissance qui existait entre les enfants Loizelot comme héritiers de leurs père et mère, et la dame Loizelot, leur mère, soit comme communauté en biens, soit comme donataire en usufruit de la moitié des biens de leur père; et qu'en jugeant que cet acte était pas susceptible du droit
qu'en jugeant que cet acte était pas susceptible du droit proportionnel, le tribunal civil de La République a cité l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1816 – CASSE. H. C. COUR DE CASSATION. (Série 1825.) De ce jugement créé mention dans une instance non verbale concernant l'annulation, pour dol et fraude, d'un jugement contre lui, il n'en résulte pas qu'une personne donataire de la communauté puisse en réclamer tiers opposant à cette sentence, comme ayant été rendue contre la volonté de ses créanciers (c). Le principe que la connaissance de fait ne peut être remplacée par la
la connaissance de fait ne peut être remplacée par la connaissance de loi n'est pas applicable au cas où cette connaissance est purement juridique. En juillet 1829, (voir le texte complet). En outre, Odéon, 23 octobre 1823. Le jugement estime nécessaire de faire observer que l'art. 485, 6, de la loi du 28 avr. 1816. LEBRUN ET SON ÉPouse. DIS POUR EUIE MÉMOBMEET DATES! M. le marquis de Folleville avait souscrit au profit des sieurs Noël et Lebrun des lettres de change pour cette somme de 100.000 fr. Le 2 octobre 1825 ces derniers obtinrent au tribunal de Versailles un
octobre 1825 ces derniers obtinrent au tribunal de Versailles un jugement de condamnation en vertu duquel ils prirent inscription de nov. suiv. Le 7 fév. 1826, le sieur de Folleville acquiesça au jugement. Cependant, le 19 juin 1826, les sieurs Noël et Lebrun bignitérent leur transport au sieur de Folleville, débiteur. Celui-ci s'en fit protester, en déclarant que son acquiescement du jugement du 29 octobre 1828, et l'acquiescement du 7 février 1829, avaient été de la part des sieurs Noël et Lebrun le résultat d'une surprise, contre l'effet de laquelle il entendant réclamer par toutes les voies de droit. Cette
il entendant réclamer par toutes les voies de droit. Cette protestation n'empêcha pas M. et madame veuve Truffaut de former une opposition au nom de H. de Folleville, entre les mains du notaire Lamy, dépositaire de valeurs à lui appartenant. Demande du sieur de Folleville en matière de l'opposition. Instance. Ce dernier soutient la nullité du jugement et de l'acquiescement; il demande à prouver par le moins les faits d'où résultent les vices de dol et de fraude dont il les prétend entachés. Les choses étaient dans cet état, lorsque les sieurs Belhomme et Daumeschâtel, créanciers du sieur de Folleville,
les sieurs Belhomme et Daumeschâtel, créanciers du sieur de Folleville, intervinrent, et se joignirent à lui pour soutenir ses conclusions. Telle fut leur première position mais bientôt ils en changèrent et déclarèrent se rendre tiers opposants au jugement de 1828, comme rendu en fraude de leurs droits. Question de savoir si, après être intervenus pour faire cause commune avec leur débiteur, ils pouvaient s'en séparer pour intenter incidemment une action dont les conséquences devaient nécessairement retomber sur lui; Du 7 juin, jugement du tribunal de la Seine qui déclare simulées pour partie les créances de Noël et Lebrun, restreint pour
pour partie les créances de Noël et Lebrun, restreint pour le surplus l'effet de la délivration de Truffaut vis-à-vis de Belhomme et de Daumeschâtel, enfin, et les déclare nulles à l'égard de Belhomme et de Daumeschâtel. Sur l'appel, arrêt du 5 mars 1828, qui prononce la nullité, pour la fois, des créances Lebrun et Noël, ainsi que de la délivration de Truffaut, du jugement de Versailles et de l'acquiescement donné par le sieur de Folleville; ordonne, en outre, la radiation des inscriptions prises en vérification des actes annulés; Pourvoi en cassation de Lebrun et Noël, même sujet. Opposition des art.
cassation de Lebrun et Noël, même sujet. Opposition des art. 460, 6, et autres, C. proc. civ., 1806, 167, C. civ.. Il est de principe, a-t-on dit, que les créanciers sont représentés par leur débiteur tant qu'ils n'ont pas acquis, au regard des tiers, de droits distincts et séparés. La conséquence rigoureuse de ce principe serait que un jugement rendu contre un débiteur ne pourrait plus être attaqué par ses créanciers qu'au moyen des voies, qui lui seraient ouvertes à lui-même. Cependant, indépendamment de ces voies qu'il leur permet de tenter au nom de leur débiteur et en vertu de
tenter au nom de leur débiteur et en vertu de l'art. 485, la qu'elles ne peuvent se confondre ensemble et que, si, par exemple, le créancier a cru devoir user, au nom de son débiteur, de l'action en nullité qui lui était ouverte, il ne peut plus, dans la même instance, et incidentellement, se retourner contre lui en usant de la tierce opposition. L'action en nullité et la tierce opposition employées simultanément sont inconciliables, dirigées qu'elles sont l'une au profit du débiteur, l'autre contre lui. De la part du créancier, qui se trouve dans cette position, la tierce opposition est
qui se trouve dans cette position, la tierce opposition est une démarche contraire au principe de la compétence du tribunal dont émane la décision attaquée. Ces principes rencontrent application directe à la espèce. Belhomme et Daumesnil étaient intervenus pour se joindre à de Folleville, et soutenir son action en nullité; ils n'étaient donc pas recevables à se pourvoir par tierce opposition incidente devant le tribunal saisi de cette action. puisque ce n'était pas celui qui avait rendu la sentence attaquée. De même moyen. Violation de l'art. 1588 C. civ. D'ailleurs, disait-on, Belhomme et Daumesnil étaient intervenus non recevables à soutenir
disait-on, Belhomme et Daumesnil étaient intervenus non recevables à soutenir que le jugement de 1821 avait été rendu en fraude de leurs droits puisqu'à cette époque leurs droits n'étaient pas nés; en effet, la date effective des titres dont ils sont porteurs est postérieure à ce jugement. Il est vrai que l'arrêt attaqué énonce et fait que la différence existait et que cette antiquité a été connue de toute et déclarée mais cette connaissance de fait ne saurait suppléer à la connaissance légale, qui n'avait existé et ne pouvait exister à cette époque. De même, sur le moyen tiré de
à cette époque. De même, sur le moyen tiré de l'art. 4M et suivants. C. proc.; 1266, et 1300 cit. Attendu que l'intervention est régulière, quand, en vue de défendre un intérêt commun du titulaire et de son débiteur, à plus forte raison celle intervention, ainsi que la tierce opposition, doivent être admises quand le créancier agit dans son intérêt personnel, et notamment quand il offre de prouver le dol et la fraude pratiqués par son débiteur. Sur le moyen tiré de l'art. 1550 C. civ. Attendu que, si il est des cas où la connaissance de fait ne peut
est des cas où la connaissance de fait ne peut suppléer à la connaissance légale, il ne doit jamais en être ainsi quand la connaissance de fait a été accompagnée de dol et de fraude, comme dans l'espèce, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué. Sur le moyen tiré de ce que les défendeurs en question auraient nullement d'intérêt. Attendu que cette allegation, fut-elle justifiée, ne donnerait pas ouverture à cassation, puisque ce grief, produit maintenant pour la première fois, n'avait pas été proposé devant la cour royale. Sur le moyen tiré de la violation des arts. 1558 et suivants C.
tiré de la violation des arts. 1558 et suivants C. civ. Attendu qu'en ordonnant la radiation des hypothèques prises en vertu du jugement de Versailles, la Cour royale n'a prononcé cette radiation que par rapport aux parties en cause, sans étendre cette annulation à l'aveu de toutes autres personnes non parties au procès, et que, par conséquent, l'arrêt attaqué n'a pu violer les articles invoqués; REJETÉ. COUR DE CASSATION, juin 1853. Les commissions des compagnies, industrielles opérées par envoiement, ne peuvent être censées compter, pour le calcul des péréquations ou sous-périodes, lorsque leur activité est suspendue ou intermittente comme lorsqu'elles
sous-périodes, lorsque leur activité est suspendue ou intermittente comme lorsqu'elles sont fermées. Loi des 6 février et 7, art. 69, 6, n° 6; 8, n° 7, art. 70. COMPAGNIE DES HAUTS-MAGASINS, D'ANZIN, PARIS. Par acte daté de l'origine l'administration de l'enregistrement voulut prétendre que les cessions de nombreuses actions ou intérêts constituaient des ventes immobilières, et, comme telles étaient passées du droit de 2 p. 100, tandis que les contribuables les présentaient comme mobilières et comme ne donnaient ombrage qu'au droit de 50. La prétention de l'administration fut condamnée par deux arrêts de rejet de la Cour de cassation, des
deux arrêts de rejet de la Cour de cassation, des 7 et 25 avril 1854 (1" et 2" éd., t. 2 et 5 MM, p. 54 et 55). Mais ces arrêts et les jugements qu'ils maintiennent ont laissé entière la question des 60 c. p. 100. La raison en est toute simple: les contribuables, s'étant bornés à réclamer la perception du droit de 5 p. 100, les magistrats n'avaient pas à s'occuper de celui de 50. Ainsi ne ressort de ces décisions aucun préjugé pour l'espèce actuelle, sinon que le droit de 50 p. 100 ne pourrait être applicable. L'acte
droit de 50 p. 100 ne pourrait être applicable. L'acte constitutif de la société des mines d'Anzin, du 17 juillet 1777, porte « Art. 1. Cette société se compose de vingt-quatre sous de France répartis entre les actionnaires-d'aujourd'hui. Art. 8. En cas de décès de quelqu'un des intéressés, son intérêt appartiendra à ses héritiers, à condition toutefois qu'il n'en put être que un, sauf, s'ils sont plusieurs, à s'arranger entre eux comme ils aviseront bon être. » Art. 12. Aucun des dits intérêts ne pourra vendre tout ou partie de son intérêt sans en avertir la compagnie, qui sera libre
son intérêt sans en avertir la compagnie, qui sera libre de prendre par préférence ledit intérêt à égalité de prix, lequel sera réparti sur la totalité au pro rata de l'intérêt d'un chacun. » Par acte sous seing privé du 2 avril 1852, M. Casimir Perrier céda sous toute garantie à la compagnie d'Anzin, stipulant par M. Mark Jennings, son agent général, neuf deniers d'intérêt dans cette compagnie, moyennant 100,000 fr. Par autre acte sous seing privé, du 20 décembre suivant, M. Alexandre-Jacques Perrier fit cession à la même compagnie d'un denier d'intérêt au prix de 100,000 fr. Ces deux
d'un denier d'intérêt au prix de 100,000 fr. Ces deux actes furent enregistrés au droit de 2 p. 100 sur le prix stipulé. Ultérieurement la compagnie prétendit que cette perception était trop élevée; que les deux cessions qui en avaient fait l'objet n'étaient passibles que du droit de 0,5 c. p. 100 établi par l'art. 60 2, n° c, de la loi de l'an 1 en conséquence, elle se pourvut en restitution. Mais, par jugement du 19 nov; 1834, le tribunal civil de la Gaines, a maintenu la perception de 2 p. 100, sur ces motifs » Attendu qu'aux termes
2 p. 100, sur ces motifs » Attendu qu'aux termes de l'art. 69 C. civ., sont meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; », Attendu que, suivant le n° 15, § 5, art 69, L. 22 frim. an 7, les ventes ou cessions de meubles sont passibles d'un droit de 2 pour cent, Attendu, il est vrai, que le même article, n° 6, § 2 assujettit les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions
les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables, qu'au droit de 0,5 pour cent; mais qu'évidemment cette disposition ne comprend que les cessions d'actions ou coupons d'actions mobilières qui sont susceptibles de s'opérer et qui s'opèrent effectivement par une simple négociation soit par voie d'endossement soit de toute autre manière de mise dans le commerce, et qu'elle est tout à fait étrangère aux cessions d'actions ou coupons d'actions, qui ne peuvent se transférer qu'au moyen d'un acte distinct et particulier de vente ou de cession, parce que
distinct et particulier de vente ou de cession, parce que le n° 6, art. 69, L. 22 frim. an 7, contient une disposition créée dans la vue de favoriser les effets commercaux, de faciliter les simples négociations qui n'ont pas besoin du secours d'un contrat particulier qui appartient à la classe des actes du droit civil; que cette vérité se manifeste par le rapprochement de ces mots: billets à ordre, les cessions d'actions de ceux-ci et de tous autres effets négociables complètement de la pensée de la loi, que confirme de plus en plus la dernière partie du n° 6,
de plus en plus la dernière partie du n° 6, qui veut que les effets négociables de cette nature, c'est-à-dire, bien évidemment, de la nature expressément dans la partie qui précède, soient susceptibles d'être enregistrés en même temps que les protêts; que vainement on voudrait restreindre cette disposition de la loi aux seuls billets à ordre qu'il est manifeste qu'elle embrasse dans sa généralité toute espèce de billets et d'effets négociables par la voie d'endossement, et payables, soit à des jours fixes et déterminés, soit après l'événement d'une condition qui prend alors le caractère de terme d'échéance et d'exigibilité; Attendu,
prend alors le caractère de terme d'échéance et d'exigibilité; Attendu, en fait que l'exploitation des mines d'Anzin est une entreprise commerciale; Attendu que les actions ou les deniers d'intérêt qui la constituent sont meubles, mais que de leur nature ces actions ou deniers d'intérêt ne sont pas négociables ou transmissibles par endossement que d'après leur caractère ils ne peuvent se transporter qu'au moyen d'un contrat particulier de cession ou de vente; que c'est aussi en vertu de deux ventes ou cessions, contenues dans les deux sous-seings privés des 15 av. et 20 déc. 1832, que Jennings a acquis des sieurs
et 20 déc. 1832, que Jennings a acquis des sieurs Perrier dix deniers d'intérêt dont il s'agit; que, conséquemment, ces actions étant en dehors du n° 6, § 2, art. 69, L. 22 frim. an 7, c'est avec raison qu'il a été fait application du n° 1", § 1, dudit article. La compagnie des mines d'Anzin, représentée par Mr. Jennings, son agent général, s'est pourvue en cassation, contre ce jugement, pour violation du n° 6, § 2, art. 69 L. 22 frim. an 7, et pour fausse application du n° 1", § 1, même article. A l'appui du pourvoi, on