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Loi du 26 février modifiant la législation sur les habitations à bon marché. Loi du 19 avril modifiant la législation sur les sociétés de crédit immobilier. Proj. portant codification des lois sur les habitations à bon marché, rapp. Strauss (Sén., 2 juin 1921, n° 394). Propos. Loucheur-Bonnefoy relative à l'établissement d'un projet financier en vue de la construction en dix années de 500.000 logements économiques: Rapp. Bomer-Lapierre, 15 avril 1921, Ch., n° 2514; adoption, avec modifications, Ch., 4 novembre 1921. Du 26 décembre, propos. Lhopiteau, F. Marsal sur la construction de maisons d'habitation (Sén., n° 3891). 2° Coopération ; Crédit
de maisons d'habitation (Sén., n° 3891). 2° Coopération ; Crédit agricole et populaire. — Loi du 12 juillet sur les coopératives de reconstruction. Décr. du 9 février sur l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel. Proj. de loi modifiant la loi de 1917 sur l'organisation du crédit aux coopératives de consommation (Sén., 16 mars, n° 138). Proj. tendant à compléter la dotation des Banques populaires (nov., Ch., n° 3240). Proj. portant modification de la loi de 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation (Ch., 2 déc., n° 3442), 3° Institutions
sociétés de capitalisation (Ch., 2 déc., n° 3442), 3° Institutions de prévoyance. — Loi du 17 décembre sur les Caisses d'épargne. 40 Assurances sociales. — a) Assurances sociales en général. — Loi du 21 mai modifiant les lois sur les sociétés d'assurance sur la vie, et sur les sociétés de capitalisation. Loi du 26 mai relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance mutualistes et assurance-natalité. Proj. de loi sur les assurances sociales (Ch., 22 mars, n° 2369). b) Accidents du travail. — V. supra. c) Maladies. — V. le projet précité, d) Vieillesse, invalidité. — Loi du
V. le projet précité, d) Vieillesse, invalidité. — Loi du 20 juillet sur la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Propos. Flandin pour la création d'une Caisse nationale de prévoyance des navigateurs, aériens (Ch., 5 juill., n° 2994). Proj. tendant à modifier l'article 5 de la loi sur les retraites ouvrières, plafond de salaire porté de 5 à 10.000 francs (Ch., déc.). 5° Assistance sociale. — Loi du 14 février sur le prix de journée dans les établissements hospitaliers. Loi du 15 novembre modifiant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Propos. Delachenal tendant à modifier la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses (adoption, Ch., 25 mars), B. DOCTRINE I. GÉNÉRALITÉS ET HISTORIQUE. LIBERTÉ DU TRAVAIL. LÉGISLATION INTERNATIONALE. — Antoine, Cours d'économie sociale, revu par du Passage, 6e éd., 1 vol., in-8. Bry et Perreau, Les lois du travail industriel et de la prévoyance sociale, 1 vol., in-8. Capitant et Cuche, Cours de législation industrielle, 1 vol., In-8. Cestre, Production industrielle et justice sociale en Amérique, 1 vol., in-8. Gonnard, Histoire des doctrines économiques, t. 1, de
vol., in-8. Gonnard, Histoire des doctrines économiques, t. 1, de Platon à Gournay, 1 vol., in-12. Lambert, Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis, 1 vol., in-8. Maday (de), La compétence de l'organisation internationale du travail en matière agricole (Quest. prat., 1921, p. 137 et s.), et La charte internationale du travail, broch. in-8. Pic, La Conférence ouvrière de Washington et l'organisation internationale du travail (Revue bleue, août 1921), Sévérac, Le bilan économique de la République des Soviets, d'après M. Zakorskil (Revue d'économie politique, p. 765), (1) À rapprocher des deux traités (la Bry-Perreau
p. 765), (1) À rapprocher des deux traités (la Bry-Perreau et de Capitant et Cuche), le Traité élémentaire de législation industrielle et des lois ouvrières, de P. Pic, 1 fort vol. in-8, paru au début de 1922, Scelle, De Genève à Washington (Revue politique et parlementaire, t. 4, p. 168). II. GROUPEMENTS PROFESSIONNELS. — Chéron, Le contrat collectif de travail et la responsabilité des syndicats (Quest. prat., 1921, p. 1). Cumin, Le contrat collectif de travail, broch. in-8. J. Germain, La C. G. T., broch. in-8. Leroy (Maxime), Les techniques nouvelles du syndicalisme, 1 vol., in-16. Leyret, De Waldeck-Rousseau à
nouvelles du syndicalisme, 1 vol., in-16. Leyret, De Waldeck-Rousseau à la C. G. T., 1 vol., in-8. B. Raynaud, Le contrat collectif en France, 1 vol., in-8. III. RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIE. — Allix, Les chemins de fer et la réduction de huit heures (Rev. pol. et parlem., I, p. 463). Fayol, L'incapacité administrative de l'Etat; les P. T. T. (Rev. pol. et parlement., I, p. 365). C.-B. Gignoux, L'arsenal de Roanne et l'Etat industriel de guerre (Quest. prat., p. 57). Lamouche, La prestation du travail en Bulgarie (Rev. pol. et parlement., III, p. 351). Malzac, Les mines domaniales de
et parlement., III, p. 351). Malzac, Les mines domaniales de la Sarre (Rev. pol. et parlement., I, p. 23). Pasquier, La loi sur la journée de huit heures, 1 vol., in-8. Petkov, Une loi nouvelle (loi bulgare) sur la conscription du travail (Rev. d'écon. pol., p. 205). Porte, L'industrie hydroélectrique en France (Rev. d'écon. pol., p. 140). Souchon, La Société des Nations et les réglementations agricoles (Rev. pol. et parlement., III, p. 327). Truédy, L'intervention de l'Etat dans les conditions du travail (Quest. prat., p. 89). Zolla, La durée de la journée de travail des salariés agricoles (Rev. pol. et
la journée de travail des salariés agricoles (Rev. pol. et parlement., III, p. 167). IV. CONTRATS INDIVIDUEL ET CONTRAT DE TRAVAIL, APPRENTISSAGE. — Broda, Les résultats de l'application du salaire minimum avant et depuis la guerre, broch. 1921. Quantin, Les chambres de métiers (Rev. pol. et parlement., II, p. 220). V. CONFLITS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYÉS. — V. nos précédentes chroniques. VI. INSTITUTIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LA CONDITION DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (ÉCONOMIE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES). — Allix, À propos de deux livres sur la loi du 26 avril 1907 (Quest.
deux livres sur la loi du 26 avril 1907 (Quest. prat., p. 114). C. Benoît, La Législation sur les accidents du travail, 2 vol., in-8. Breton, La crise du logement (Parlem. et opinion, février 1921). Brouilhet, Habitations à bon marché et petite propriété rurale (Quest. prat., p. 67). Cahen-Salvador, Les assurances sociales, le nouveau projet de loi, broch. in-8. Corbier (de), Entreprises et contrats de capitalisation et d'épargne, 1 vol., in-8. Darlu, Les mesures législatives en faveur de la natalité (Rev. pol. et parlement., II, p. 51). Deloncle, Vers des temps nouveaux, 1 vol., in-8. Gide, Le manifeste coopératif (Rev.
temps nouveaux, 1 vol., in-8. Gide, Le manifeste coopératif (Rev. des études coopératives, oct., déc., 1921). Godart (J.), La participation aux bénéfices, le salaire ajusté et les Conseils d'usine (Parlem. et opinion, mars 1921). Gouachon, Du rôle des hôpitaux et des hospices: éléments de législation hospitalière, 2e éd., 1 vol., in-16. Gottschalk, Les conseils d'entreprise (Rev. du trav. belge, juillet 1921). Mireaux, Les Conseils d'usine dans le Grand-Duché de Luxembourg (Rev. de Paris, janvier 1921). Nast (A.), Principes coopératifs et exposé synthétique de la législation, 1 vol., in-8. Payen, Le crédit au petit et au moyen commerce (Economiste français, 2
crédit au petit et au moyen commerce (Economiste français, 2 mars). Pic, Une orientation nouvelle de notre législation économique : la participation aux bénéfices et à la gestion dans quelques lois récentes, broch. in-8 (extr. de la Rev. d'écon. pol.). Rist, Quelques définitions de l'épargne : essai de critique (Rev. d'écon. pol., p. 129). Roy, La question du contrôle ouvrier et de la participation aux bénéfices et à la gestion (Quest. prat., p. 74) ; La crise du logement (Quest. prat., p. 158). P. Pic, Professeur de Législation industrielle à l'Université de Lyon. C. JURISPRUDENCE Contrat de louage d'ouvrage I.
l'Université de Lyon. C. JURISPRUDENCE Contrat de louage d'ouvrage I. CONTRAT INDIVIDUEL. — A) Employés démobilisés. — La question de la réintégration des employés démobilisés dans leur emploi civil antérieur à la mobilisation a donné lieu à deux lois, l'une du 22 novembre 1918 et l'autre, extensive de la première, du 23 juin 1921. La jurisprudence sur le premier de ces textes a été relativement abondante, et il est intéressant de constater qu'elle a visiblement inspiré le législateur pour la deuxième. L'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1919, que nous résumons ici, malgré sa date déjà ancienne,
1919, que nous résumons ici, malgré sa date déjà ancienne, est important parce qu'il indique bien que la loi du 22 novembre 1918 devait être interprétée dans son sens étroit et rigoureux. Ce texte dit que pour être valable « la demande de réintégration de tout intéressé devra être notifiée par lettre recommandée dans le délai de quinze jours qui suivra sa libération, ou le terme de son hospitalisation ou de sa convalescence, ou la date de la marche normale de l'entreprise. La Cour de cassation en tire cette conséquence, d'ailleurs normale, que le tribunal appelé à statuer sur une
d'ailleurs normale, que le tribunal appelé à statuer sur une hypothèse de ce genre doit fournir toutes les précisions de date nécessaires à l'appréciation de ce délai de quinzaine et il pose ce principe que la lettre recommandée ne peut pas être remplacée ni suppléée par une démarche auprès du patron (Civ. cas., 28 mai 1919, D. 1921, 1, 194). Mais si cette question était facile à trancher en présence du texte de la loi du 22 novembre 1918, il n'en était pas de même d'une autre espèce relative au sort à faire aux jeunes gens appelés sous les drapeaux
sort à faire aux jeunes gens appelés sous les drapeaux par la conscription pendant la durée de la guerre. La loi du 22 novembre 1918, en effet, ne statuait que sur le cas des mobilisés. Et il n'y avait pas de texte pour trancher l'hypothèse des conscrits de guerre. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1921 (D. 1921, 1, 1914), précédant de quelques mois la loi du 23 juin 1921, rejette le pourvoi formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Seine, confirmé sur appel par le tribunal civil de la Seine et qui
appel par le tribunal civil de la Seine et qui étendait aux jeunes gens appelés sous les drapeaux en cours de guerre, les dispositions de la loi du 22 novembre 1918. 2° Salaire. — Participation aux bénéfices — Sur quels bénéfices la participation d'un employé doit-elle être calculée lorsque les bénéfices du patron sont soumis à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ? Cette question est tranchée par un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 20 juin 1921. Gaz. du Palais, 1921, 2, 83) rendu dans une espèce un peu spéciale. Un employé intéressé avait droit
une espèce un peu spéciale. Un employé intéressé avait droit à un tantième sur les bénéfices nets de l'entreprise. Il résulte de l'arrêt de la Cour, qu'il faut entendre par bénéfice net celui qui est obtenu en déduisant du bénéfice brut tous les frais généraux et les impôts de toute nature à la charge de l'entreprise. C'est-à-dire que l'employé devra restituer au patron la partie du tantième correspondant au montant de l'impôt versé à l'Etat par le patron. Il y a lieu de remarquer qu'il s'agit ici d'une décision d'espèce qui ne paraît pas de nature à exercer une sérieuse
qui ne paraît pas de nature à exercer une sérieuse influence sur la jurisprudence des Cours d'appel, en général favorable aux employés. En effet, dans l'hypothèse examinée, le tantième de l'employé n'était calculé que sur le bénéfice net, c'est-à-dire toutes charges et impôts déduits. Il était donc évident qu'il avait trop reçu. 3° Accidents de travail. — a) Préexistence d'un contrat de travail. — La loi protectrice de l'ouvrier en matière d'accidents du travail ne s'applique que lorsque il existe un contrat de louage de services préalable. La Cour de Lyon fait une curieuse application de ce principe (Lyon, 22
Lyon fait une curieuse application de ce principe (Lyon, 22 avril 1921, Moniteur judiciaire de Lyon, 14 novembre 1921) au cas d'un insoumis aux lois sur le recrutement de l'armée, blessé en cours de travail. Elle décide que le contrat de louage de service consenti à un insoumis est frappé d'une nullité d'ordre public ; il ne peut donc placer l'insoumis sous la protection de la loi de 1898, tant que dure l'insoumission. b) Entreprises assujetties. — Une entreprise de prise de vues cinématographiques est assujettie à la loi du 9 avril 1898, lorsque les artistes qui jouent le scénario
9 avril 1898, lorsque les artistes qui jouent le scénario du film sont placés sous la surveillance de l'entrepreneur et doivent obéir à ses instructions, ses conseils ou ses ordres (Paris, 17 décembre 1921, D. 1922, 2, 10). Cette décision n'est contraire qu'en apparence à la jurisprudence qui déclare que les artistes de théâtre ne bénéficient pas de la protection de la loi sur les accidents du travail. En effet, si l'artiste de théâtre se trouve placé sous l'empire du droit commun, c'est qu'il conserve une initiative et une liberté d'allures qui sont dictées plus par son tempérament ou sa
d'allures qui sont dictées plus par son tempérament ou sa conception personnelle du rôle que par l'application stricte d'un contrat de travail réglant d'une façon précise ses faits et gestes. Il obéit à son engagement en jouant le rôle qui lui est attribué, mais il le joue et l'interprète comme il l'entend. La décision de Paris eût été sans aucun doute conforme à la jurisprudence des artistes de théâtre si la victime avait eu à faire œuvre indépendante. En réalité, l'accident avait eu lieu aux studios, pendant la prise d'un film et, en quelque sorte, sous la surveillance de l'entrepreneur
film et, en quelque sorte, sous la surveillance de l'entrepreneur et sous sa dépendance. c) Compétence. De pareils accidents ne sauraient donc être de la compétence du tribunal de commerce et c'est à bon droit que, par application des articles 15 et 16 de la loi de 1898, la Cour de Paris a réformé le jugement du tribunal de commerce de la Seine qui s'est déclaré compétent (Paris, 17 décembre 1921, D. 1922, 2, 10). d) Tiers auteur responsable. —L'article 7 de la loi de 1898 décide que dans le cas d'accident du travail occasionné par la faute d'un tiers
cas d'accident du travail occasionné par la faute d'un tiers et entraînant la mort de la victime, l'indemnité sera attribuée sous forme de rentes versées par la Caisse nationale des retraites... La Cour de cassation (Ch. civ., 22 juin 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 336) a fait application de ce principe en distinguant entre le cas où la victime décède des suites de l'accident et celui où, atteinte d'une incapacité permanente, elle meurt d'une maladie sans relation avec le traumatisme dont elle a été l'objet. Il s'agissait en l'espèce d'un contrôleur de tramways, blessé en cours de service, par le
contrôleur de tramways, blessé en cours de service, par le timon d'une voiture appartenant à un tiers. Atteint d'une incapacité permanente de 70.0/0, le blessé était mort trois jours après l'accident, des suites d'une maladie de foie sans relation avec le sinistre. La Cour pose tout d'abord le principe que les dommages et intérêts à payer par le tiers peuvent être supérieurs à ceux que la loi du 9 avril 1898 met à la charge du patron de l'entreprise. Et il résulte de sa décision que lorsque le décès n'est pas imputable à l'accident, le dommage peut être évalué en
pas imputable à l'accident, le dommage peut être évalué en capital et versé à la succession de la victime. L'accident du travail causé par la faute d'un tiers donne naissance à deux actions, l'une basée sur la loi de 1898 et l'autre prenant appui sur l'article 1382 du Code civil. Ces deux actions sont absolument indépendantes l'une de l'autre quant à la procédure à employer pour les mettre en mouvement et rien n'empêche d'exercer l'action de droit commun avant l'autre (Nancy, 1er juin 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 173). e) Calcul de la rente dans le cas d'une infirmité antérieure.
Calcul de la rente dans le cas d'une infirmité antérieure. — La guerre a rejeté dans la vie civile quantité d'estropiés, qui malgré leurs blessures, ou à cause de celles-ci sont employés, quand cela est possible, dans l'industrie. De là des difficultés pour calculer la rente, qui leur est due lorsqu'ils sont victimes d'un accident du travail qui les prive du membre valide et les met dans l'impossibilité d'exercer ultérieurement leur profession. La question n'est certes pas neuve. Elle avait à l'origine de la loi de 1898, donné lieu à une vive controverse et ce n'est guère qu'à partir de
une vive controverse et ce n'est guère qu'à partir de 1902, que la jurisprudence de la Cour de cassation s'était fixée dans un sens favorable à la victime. Cette jurisprudence est maintenant constante. Nous en trouvons une application nouvelle dans un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 11 avril 1921 (Gaz. Pal., 1921, 1, 662). Il s'agissait d'un ouvrier qui avait été amputé des trois derniers doigts de la main droite à la suite d'une blessure de guerre. En cours de travail il avait eu la main gauche prise et broyée dans un laminoir et après guérison
gauche prise et broyée dans un laminoir et après guérison se trouvait dans l'impossibilité de tenir un outil. Les premiers juges avaient statué comme s'ils n'avaient eu à prendre en considération que la blessure résultant de l'accident du travail et sans tenir compte de l'état d'impotence complet du blessé. La Cour de cassation a cassé cette décision pour le motif que le juge, dans la détermination de l'indemnité, doit tenir compte du salaire effectif de l'ouvrier d'une part; et de l'autre des facultés de travail que lui laisse l'accident. 4° Maladies professionnelles. — La distinction entre l'accident du travail et
Maladies professionnelles. — La distinction entre l'accident du travail et la maladie professionnelle reste fort délicate. La loi du 25 octobre 1919, n'étend pas, en effet, à toutes les maladies professionnelles la législation du 9 avril 1898 et il reste des cas, relativement nombreux, où les tribunaux auront à se demander s'il y a accident du travail ou maladie. Un arrêt de la Cour de cassation (Ch. des req.) du 30 mai 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 90) statue sur une hypothèse de ce genre : il assimile à l'accident du travail le décès d'un ouvrier, survenu très rapidement, par
du travail le décès d'un ouvrier, survenu très rapidement, par suite d'une intoxication brusque provoquée par du dinitrophénol. L'arrêt distingue outre le caractère soudain de l'accident, et le risque permanent professionnel susceptible d'engendrer une maladie de longue durée. 5° Rupture du contrat de travail. — La rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'est génératrice de dommages et intérêts au profit de celui qui la subit que lorsqu'elle constitue un abus de droit préjudiciable. Le fait de congédier un employé qui ne veut pas accepter la nouvelle organisation d'un établissement, réorganisation rendue nécessaire par l'application de la loi du
établissement, réorganisation rendue nécessaire par l'application de la loi du 23 avril 1919, ne saurait ouvrir droit à une indemnité (Cass. civ., 8 mars 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 43). Lorsque le renvoi est le fait d'une Compagnie de chemins de fer, la jurisprudence décide que celle-ci est seule juge du point de savoir si l'employé congédié avait conservé ou non des aptitudes suffisantes pour exercer sa fonction et qu'elle ne saurait être condamnée au paiement d'une indemnité quelconque si elle a strictement observé son règlement (Cass. civ., 6 juillet 1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 383). Nous trouvons encore une
1921, Gaz. Pal., 1921, 2, 383). Nous trouvons encore une espèce intéressante concernant la preuve du préavis de congé dans un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ., 23 février 1921, Gaz. Pal., 1921, 1, 545). La Cour applique ici la règle que les livres d'un commerçant, lorsqu'ils sont régulièrement tenus, ne font preuve à son profit, que s'il les oppose à un autre commerçant. Un employé n'a pas cette qualité : son ex-patron ne pourrait invoquer contre lui son livre copie de lettres pour établir qu'il avait dérogé à son égard au préavis de trois mois et pour
à son égard au préavis de trois mois et pour le réduire à quinze jours, alors surtout qu'il n'est pas prouvé que l'employé a reçu la lettre dont le patron entend tirer argument. 6° Certificat. — Un arrêt de la Cour de cassation du 16 février 1921 (2e espèce), S., 1921, 1, 204, indique nettement le devoir du patron en matière de délivrance de certificat. Le patron doit indiquer la nature du travail auquel son préposé a été employé, mais il n'est pas tenu à énumérer les divers emplois qu'il a successivement occupés dans la maison: Cette décision ne nous
a successivement occupés dans la maison: Cette décision ne nous paraît pas devoir être exempte de critique. A serrer de près l'article 24 du livre 1 du Code du travail, rien n'indique dans ce texte que le patron ne doive mentionner que le dernier emploi de son préposé dans la maison. Est-ce à dire qu'il ait le droit de faire un choix parmi ces emplois pour ne faire apparaître sur le certificat que celui qui lui plaira ? Encore bien moins. Et en présence de l'arrêt de la Cour de cassation on est bien fondé à penser que dans cette
cassation on est bien fondé à penser que dans cette hypothèse d'emplois successifs, le certificat sera toujours incomplet et inexact, s'il n'en fait pas mention, car il n'indiquera pas la nature du travail de l'employé ou du moins il n'indiquera que la nature de l'un des emplois, ce qui peut être, dans certains cas, insuffisant. L'article 24 serait donc à corriger ou à modifier, à moins que ce ne soit la Cour de cassation qui doive lui donner une interprétation plus large. II. CONTRAT COLLECTIF. — Les employés et employeurs sont-ils liés par une convention collective de travail lorsqu'ils ne
sont-ils liés par une convention collective de travail lorsqu'ils ne sont pas membres des syndicats ou groupements qui l'ont conclue et qu'ils n'y ont pas adhéré directement ? Non, répond un arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ., du 5 janvier 1921 (S., 1921, 1, 367). De pareilles conventions ne peuvent engager que les membres des groupements professionnels qui les ont créées ou les non syndiqués qui y ont adhéré. Il résulte de cette décision que les Conseils de prud'hommes sont sans droit pour les imposer aux employeurs ou aux employés qui ont entendu garder, à cet égard, toute
aux employés qui ont entendu garder, à cet égard, toute leur liberté. Cette solution n'est que la conséquence des art. 31, L. C. trav. et 1165 du C. civ. Même décision dans'un arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 7 mars 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 33). III. POLICE DU TRAVAIL. — Aucun texte précis n'autorise les inspecteurs du travail à pénétrer la nuit dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller. Spécialement, la loi du 18 mars 1919 qui a supprimé le travail de nuit dans les boulangeries ne contient aucune disposition autorisant la visite nocturne des
boulangeries ne contient aucune disposition autorisant la visite nocturne des inspecteurs du travail dans les boulangeries. C'est ce que décide un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 décembre 1921 (D., 1922, 2, 79). Il importe de donner à cette décision toute la publicité qu'elle mérite : elle constitue la meilleure des critiques d'une loi, dont le moins qu'on puisse dire à cet égard, c'est qu'elle est incomplète ou mal faite. Les ouvriers boulangers ont en elle un bon billet. Le travail de nuit est interdit, mais la constatation des infractions est impossible du presque. C'est ce qu'avait fait