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l'intérêt sur les obligations est de 4 1/2 % par an. Ces emprunts seront gagés sur les revenus publics. De nouveaux bons, etc., peuvent être émis pour les remboursements à échéance ou les renouvelements. Le ministre peut émettre des "Bons consolidés de la Nouvelle-Zélande" à un taux raisonnable, remboursables au pair, suivant la décision du ministre. Les emprunts sont convertissables en bons et sont gagés sur les revenus publics. On peut en émettre pour un montant maximum de £1 50,000, comme d'après la loi de 1901. Comptes. Il existe un "Compte des mines d'Etat de houille". Un fonds d'amortissement du
"Compte des mines d'Etat de houille". Un fonds d'amortissement du capital et du matériel est créé. Il est alimenté par l'excédent des bénéfices nets. Le prix du charbon peut être réduit si l'excédent des bénéfices nets dépasse 5 %. Loi de 1908 sur les terrains. D'après cette loi, les baux et licences portant sur des terrains à minéraux (huiles, gaz, métaux, pierres précieuses) et concédés pour y pratiquer l'élevage peuvent être annulés sans qu'aucune indemnité soit due. Dans les terrains reconnus comme minéralifères, seule la surface peut être laissée à bail. Il existe une clause qui enlève au locataire tous
bail. Il existe une clause qui enlève au locataire tous droits sur les minéraux, etc. Dans les cas où l'Etat rachète des terrains minéralifères, une indemnité, dont la valeur est calculée par des arbitres, peut être accordée pour les aménagements permanents en bon état. Loi de 1913 modifiant les lois sur les terrains. Dans le cas où les détenteurs d'un bail pour des terrains de pâturage (d'après la loi de 1882) ont acquis la propriété entière des terrains, conformément à la loi de 1912, les minéraux sont exclus et demeurent propriété de l'Etat. Si, plus tard, l'Etat rachète ces terrains,
propriété de l'Etat. Si, plus tard, l'Etat rachète ces terrains, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire. L'indemnité ne porte que sur la valeur de la surface et des aménagements sauf quand, dans certains cas, la Cour spéciale décide, en appel, que les propriétaires ont droit aux minéraux. Loi de 1901 sur les mines d'État de houille. Le Gouverneur peut réserver des terres d'État non concédées qui sont supposées contenir de la houille ou qui pourraient être requises en vue d'y installer des mines conformément à la loi. LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE La commission des terrains recherchera si les
DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE La commission des terrains recherchera si les terrains à concéder contiennent de la houille. Le Gouverneur peut céder ces terrains à bail, à condition qu'aucune indemnité ne soit due si, par la suite, ces terrains sont requis et rachetés. Le ministre peut faire installer et exploiter des mines de houille et poursuivre l'extraction de la houille sous toutes ses formes; il peut acheter ou construire des bâtiments, des installations, de l'outillage, etc. et peut faire vendre la houille en excédent des quantités requises par l'État. Quand une mine de houille est acquise d'après la loi principale de
mine de houille est acquise d'après la loi principale de 1891, tous les contrats, etc., du propriétaire qui se rapportent à la mine et à ses opérations, toute la production et les approvisionnements de houille seront, sauf accord différent, transférés au nom de l'État. Certaines clauses de la loi de 1891 sont annulées. Tout rachat, toute convention doivent être soumis au Parlement dans les dix jours qui suivent l'avis officiel. Dans les trente jours suivants, le projet doit être approuvé par la Chambre des Représentants. Paiement des indemnités. Le ministre des Finances peut emprunter jusqu'à £150,000 en vue du règlement
des Finances peut emprunter jusqu'à £150,000 en vue du règlement des indemnités. Au cas où des obligations seraient acceptées, au lieu d'espèces, le ministre peut émettre des obligations, pour un montant maximum de £150,000, d'une valeur nominale de £100 à £1,000, pour une durée de 40 ans, et portant un intérêt maximum de 4 f/c par an (payable par semestre). Ces obligations pourront être converties et seront gagées sur le fonds consolidé. Il existe une loi globale de 1925 sur les mines de houille. Des mines d'État fonctionnent : par exemple, les mines de James et Liverpool. La valeur de
exemple, les mines de James et Liverpool. La valeur de l'actif des mines d'État, en 1926, s'élevait à £242,421. La ville de Christchurch possède des carrières et il existe quelques carrières d'État qui ont été achetées à des particuliers. Ports. La ville de Christchurch est représentée au conseil d'administration du port de Lyttleton, les autres membres étant élus par un vote public. Mines. En 1924, Mr. Holland déposa un projet de loi devant le Parlement dans le but de nationaliser toutes les mines en activité, d'organiser les commissions de vente, de s'assurer et de charger les moyens nécessaires de transport.
de s'assurer et de charger les moyens nécessaires de transport. En 1919, un « comité des industries » fut organisé. Tous les partis et les diverses sections étaient représentés, sauf la section travailliste. Son rapport, approuvé à l'unanimité sauf une voix, fut approuvé de même par la Chambre, mais rien n'a été exécuté jusqu'ici. On y condamnait le gaspillage du système actuel et l'on proposait que les mines privées soient achetées par l'État, qu'une commission de direction et de vente soit organisée sous l'autorité du ministre, les ouvriers de l'industrie minière y étant représentés, et que l'État achète et gère
minière y étant représentés, et que l'État achète et gère les moyens nécessaires de transport. Le projet de loi ci-dessus prévoyait la création d'un conseil minier composé de quatre membres nommés par le gouvernement et de quatre membres nommés par la Fédération des mineurs, le ministre ou, en son absence, le sous-secrétaire d'État étant président. Sous réserve de l'approbation du gouvernement, ce conseil serait chargé d'acheter, après expertise, toutes les mines d'exploitation normale, sauf celles qui seraient presque épuisées. On nommerait une commission comprenant un représentant ou plus des propriétaires de mines, des mineurs et du gouvernement, qui serait chargée
de mines, des mineurs et du gouvernement, qui serait chargée de fixer le prix d'achat. Le conseil minier aurait la faculté de créer des conseils régionaux et un conseil par fosse, la moitié des membres dans les deux cas étant élue par la Fédération des mineurs. Ces conseils seraient chargés d'étudier les moyens d'améliorer la production, d'installer et d'exploiter des mines, de faire effectuer les recherches, de répartir, vendre et exporter, de construire, acheter ou louer des bâtiments, des installations, etc. Un comité consultatif des consommateurs de charbon serait créé pour aider le conseil minier à fixer les prix et
pour aider le conseil minier à fixer les prix et à organiser les approvisionnements, la livraison, etc. Les employés jouiraient de tous les droits civiques. Gaz. La municipalité de Hamilton a acheté à une société privée, il y a quelques années, une usine à gaz pour un montant total de £91,843, y compris la valeur des annexes, des frais légaux et du fonds commercial (£29,705). La valeur du matériel était estimée à £62,000. En 1926, il existait 29 entreprises municipales représentant un capital total de £1,405,513. Dans les régions où l'entreprise privée ne pouvait être rémunératrice, les usines étaient exploitées,
l'entreprise privée ne pouvait être rémunératrice, les usines étaient exploitées, non pour réaliser des bénéfices, mais pour servir le public. Tramways. Auckland a acheté ses tramways à la " Auckland Electric Tramways Co, Ltd », le 1er juillet 1919, pour la somme de £1,227,201 8 sh. 7 p. Cette somme fut versée sous la forme d'obligations émises pour vingt et une années. LES ANNALES DE L'ÉCONOMIE COLLECTIVE En 1926, neuf entreprises municipales de tramways représentaient un capital total de £4,760,756. Toutes les grandes entreprises de tramways sont la propriété de municipalités. Télégraphes. L'État a acquis les télégraphes privés. Commerce des
municipalités. Télégraphes. L'État a acquis les télégraphes privés. Commerce des alcools. En 1893, on adopta le principe du référendum local sur la question de la prohibition. Entre 1896 et 1914, tous les trois ans, le jour des élections générales, un référendum fut organisé dans 76 régions. Suivant l'opinion de la majorité des 3/5 requise, 13 de ces régions votèrent en faveur de la prohibition entre 1894 et 1908. En 1910, un référendum national, destiné à compléter les décisions locales, fut organisé. Une majorité des 3/5 était nécessaire, un intervalle de 4 ans 1/2 devant s'écouler avant que le principe soit
4 ans 1/2 devant s'écouler avant que le principe soit appliqué. En 1911, le total des voix contre la prohibition s'élevait à 205,661, et pour la prohibition à 259,943. En 1914, contre : 257,442, pour : 247,217. En 1918, une commission nationale de la production concluait à l'application totale et immédiate de la prohibition, dans l'intérêt de la production nationale. Elle prévoyait l'octroi d'indemnités pour compenser les pertes causées par la suppression du délai d'application. C'est la première fois que ce principe était appliqué au commerce des alcools. En 1918, la loi modifiant la loi sur l'octroi des licences fut
la loi modifiant la loi sur l'octroi des licences fut votée. Elle abolissait le principe du référendum local et prévoyait l'organisation d'un référendum national sur la prohibition, et l'octroi d'indemnités en cas d'application immédiate. On prévoyait l'organisation, tous les 3 ans, d'une consultation générale sur les trois régimes possibles : non-prohibition, prohibition avec octroi d'indemnités, monopole du commerce de l'alcool en faveur de l'Etat. La majorité absolue devait suffire dans chaque cas. Résultat du vote de 1919 organisé d'après cette loi : Le 2 avril, pour la non-prohibition, 264,189; pour la prohibition avec indemnités, 253,827; en décembre, pour la non-prohibition,
la prohibition avec indemnités, 253,827; en décembre, pour la non-prohibition, 241,251; pour le monopole d'Etat, 32,261; pour la prohibition, 270,250. En conséquence, rien ne fut modifié à l'état des choses. En 1928, le président du Conseil déposa un projet de loi modifiant la loi sur l'octroi des licences dans le but d'augmenter l'intervalle entre les consultations sur la prohibition et de le porter à six ans, d'éliminer du programme la question du monopole d'Etat, et de porter à 55 % le minimum nécessaire des voix pour faire appliquer la prohibition. Une commission parlementaire avait proposé d'augmenter l'intervalle pour donner une
Une commission parlementaire avait proposé d'augmenter l'intervalle pour donner une plus grande sécurité aux détenteurs de licences et pour pouvoir prendre, par suite, vis-à-vis d'eux, les mesures indispensables pour la réglementation du commerce. Ce projet, après avoir subi des modifications et des remaniements, fut retiré. Banques. Loi de 1920 sur la Banque de Nouvelle-Zélande. Cette loi annulait toutes les souscriptions au capital de la Banque sauf pour un montant de £529,988 à 4 c/c en fonds garantis par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Le capital versé autorisé comprenait : 3,375,000 actions d'£1 chacune, libérées de toute charge, au lieu du
actions d'£1 chacune, libérées de toute charge, au lieu du capital annulé, et divisées en : £500,000 actions de préférence A, 625,000 actions de préférence B, 2,250,000 actions ordinaires. Les actions de l'Etat ne lui confèrent aucun droit de voter, par correspondance ou autrement, de faire appel ou de prendre part à aucune assemblée des actionnaires de la Banque. Les actions « A » jouissent par rapport aux actions « B » de la priorité de garantie du capital mais, par ailleurs, elles ont seulement les mêmes droits que les autres actions. Les actions « A » reçoivent un dividende
autres actions. Les actions « A » reçoivent un dividende fixe, privilégié mais non cumulatif, de 10 c/o par an. Le solde des bénéfices annuels, jusqu'au maximum de £35 6,250 est réparti entre les actions « B » et les actions ordinaires dans la proportion de 1/7 à l'Etat pour les actions « B » et de 6/7 pour les actions ordinaires. Dans le cas où le montant des bénéfices est supérieur à £356,250, le tiers de l'excédent est versé à l'Etat pour les actions « B », et les deux tiers aux actions ordinaires. Le ministre des Finances peut
deux tiers aux actions ordinaires. Le ministre des Finances peut autoriser une augmentation de capital (de £2,250,000 au maximum) de £750,000 en actions « B » et de £1,500,000 en actions ordinaires. La fille peut s'effectuer à tout moment dans la proportion de 2 actions ordinaires pour une action « B ». L'Etat garde le privilège de souscrire aux actions « B ». Le capital a été augmenté et, au 31 mars 1928, il comprenait : Obligations d'Etat garanties à 4 % (remb. p. 100 £ à l'échéance en 1934) 529,988 10 6 Actions d'£1 de préférence « A »
529,988 10 6 Actions d'£1 de préférence « A » entièrement libérées 500,000 0 0 Actions hypothécaires à long terme C... 175,781 5 0 Actions hypothécaires D libérées 440,428 10 0 Actions d'£1 de préférence « B » libérées 1,375,000 0 0 Actions ordinaires d'£1 libérées 3,750,000 0 0 6,771,198 5 6 (1) Emises pour l'Etat de Nouvelle-Zélande (représentant plus d'interets du capital. A la date du 31 mars 1928, le capital, les réserves, les bénéfices non distribués formaient un total de plus de £10,500,000. L'actif total de la Banque s'élevait à environ £50,000,000 et les bénéfices, pour l'année 1927-8,
s'élevait à environ £50,000,000 et les bénéfices, pour l'année 1927-8, à environ £1,000,000. Précédemment, la loi de 1898 avait permis de tenir compte des propositions formulées par la commission d'enquête de la Chambre des Représentants au sujet de la Banque de Nouvelle-Zélande. On avait nommé six administrateurs : a) 4 étaient nommés par le Gouverneur, b) 2 étaient élus par les actionnaires de la Banque. D'après la loi de 1920, ces administrateurs étaient élus pour 3 ans et recevaient un salaire total de £5,000 par an, à répartir à leur choix, plus leurs frais de voyages. Les fonctions d'administrateur principal
choix, plus leurs frais de voyages. Les fonctions d'administrateur principal étaient abolies. (D'après la loi de 1894, le Gouverneur nommait un administrateur ou administrateur principal.) On offrit une indemnité globale de £4,500, sans possibilité d'appel à un tribunal compétent dans les trois mois. Aucun député, aucun membre du Conseil législatif, aucun fonctionnaire ne peut être nommé administrateur. Le Gouverneur, autorisé par le conseil d'administration, peut opposer son veto à une décision des actionnaires. Des commissaires aux comptes et des commissaires-adjoints sont nommés, pour Londres et la Nouvelle-Zélande, par le Gouverneur. La Banque de Nouvelle-Zélande prit à sa charge une grande
La Banque de Nouvelle-Zélande prit à sa charge une grande partie de l'emprunt de £400,000 émis conformément à la loi de 1926 sur les avances au service de la colonisation. En 1927, la loi sur le crédit rural fut votée dans le but de rassembler les demandes de crédit des producteurs et de ranimer la confiance du public dans les prêts aux agriculteurs. La commission de contrôle comprenait sept membres, hommes d'affaires, fermiers, fonctionnaires de l'Etat au courant des questions de crédit rural. 16 commissions régionales avaient été organisées sur les mêmes bases. Le fonds est constitué par un prêt
les mêmes bases. Le fonds est constitué par un prêt de l’État, sans intérêts, de £400,000 pour les dix premières années, et par des obligations à court terme garanties par le prêt ci-dessus et par les emprunteurs. Le trésorier est, en outre, administrateur du fonds. Les prêts sont accordés à 1) aux associations d'au moins 20 membres tenues de prendre des prêts d'au moins £25; b) aux fermiers donnant une garantie de 20 % du montant de l'emprunt par l'intermédiaire des mêmes associations; c) aux coopératives rurales autorisées qui comprennent au moins 30 membres. Pour a) et b), le montant
au moins 30 membres. Pour a) et b), le montant maximum des avances est de £1,000 pour cinq ans et, pour c), de 80 % de la valeur du bétail ou des produits offerts en garantie pour trois ans. Les associations prêtent ensuite aux membres à la raison invoquée pour expliquer l'intervention des associations est qu'il est nécessaire d'empêcher que les producteurs n'aient à verser des frais élevés d'intérêts. Approvisionnement en lait. Le service municipal d'approvisionnement en lait de Wellington fournit tout le lait consommé, sauf les petites quantités vendues par des producteurs résidant à moins de deux milles de
par des producteurs résidant à moins de deux milles de la ville, chacun d'eux étant autorisé par le conseil municipal à vendre 30 « gallons », au plus, de lait par jour. Loi de 1910 sur l'approvisionnement en lait de la ville de Wellington. Le conseil municipal était autorisé à organiser la vente du lait pour la ville. Il reçut l'autorisation : 1° de construire une station laitière pour les prélèvements et vérifications nécessaires, 2° d'acheter et de vendre du lait, de vendre de la crème, de fabriquer et de vendre du beurre, etc., 3° d'organiser des entrepôts frigorifiques, 4°
vendre du beurre, etc., 3° d'organiser des entrepôts frigorifiques, 4° d'exercer la profession de marchand de lait et de beurre. Il reçut l'autorisation d'acheter des terrains, etc., conformément à la loi de 1908 sur les emprunts des administrations locales qui permettait au gouvernement d'accorder aux emprunts locaux la garantie des fonds consolidés. Les bons devaient être remboursés après 33 ans, l'intérêt ne dépassant 4 1/2 % par an; un fonds d'amortissement devait être créé. En fait, plusieurs années se passèrent avant qu'on prît aucune mesure. D'après la loi de 1911, le ministre de l'Hygiène peut autoriser toute personne ou toute
le ministre de l'Hygiène peut autoriser toute personne ou toute compagnie qui possède une station laitière à poursuivre l'exploitation de son entreprise à condition que le conseil municipal puisse, à tout moment, racheter cette entreprise moyennant le versement d'une somme fixée par une cour d'arbitrage composée d'un juge de la Cour Suprême et de deux adjoints dont l'un est nommé par le conseil municipal et l'autre par la personne ou la compagnie. En 1917, l'association des laitiers invitait la municipalité à organiser une station de distribution et à intervenir de plusieurs autres manières. En janvier 1918, l'entreprise de distribution échouait,
plusieurs autres manières. En janvier 1918, l'entreprise de distribution échouait, surtout par suite de l'opposition des marchands. En 1918, le conseil désigna une commission chargée d'étudier les mesures à prendre. On décida de créer un service municipal chargé du commerce du lait. Fin juillet 1918, on s'assurait, au centre de la ville, la possession d'un local convenable pour y installer une station municipale laitière. Quelques mois plus tard, une usine de produits laitiers fut louée à Otaki pour permettre à la municipalité de s'assurer un approvisionnement suffisant en lait et pour utiliser l'excédent en fabriquant du beurre et du fromage.
pour utiliser l'excédent en fabriquant du beurre et du fromage. En janvier 1919, la municipalité commençait à acheter du lait aux fermiers pour le céder aux marchands, qui continuaient leur commerce en attendant le résultat des négociations engagées avec l'association des marchands de lait. Fin juillet 1919, douze mois après le début des négociations, un accord était conclu. Les associations de marchands étaient groupées en quatre sociétés différentes qui avaient, chacune, conclu un contrat avec la municipalité pour la vente du lait en ville et dans certains faubourgs. Les contrats étaient conclus pour deux ans et furent, ensuite, prolongés jusqu'à
étaient conclus pour deux ans et furent, ensuite, prolongés jusqu'à trois ans à partir de juillet 1919. La loi de 1910 et les règlements de la période de guerre donnaient les pouvoirs nécessaires. En 1919, la loi sur l'approvisionnement en lait de la ville de Wellington fut votée. Elle accordait le monopole de la vente et la faculté d'accorder des licences à des vendeurs. Les contrats entre la municipalité et les vendeurs furent prorogés jusqu'au 8 juillet 1922. Les détenteurs de licences ne devaient pas vendre de lait écrémé ni se livrer à l'écrémage du lait. Le conseil peut avancer
se livrer à l'écrémage du lait. Le conseil peut avancer des fonds aux producteurs laitiers qui ont accepté des contrats, à la municipalité pour lui permettre d'installer des aménagements, etc. Ces avances sont garanties par des hypothèques sur le bétail, complétées quelquefois par des premières ou secondes hypothèques, ou par une première hypothèque sur les terrains. Elles peuvent s'élever à 60 % au maximum de la valeur du bétail et des terres, le montant étant déterminé par le conseil. La décision du conseil en ce qui concerne les licences peut être validée par le « Senior Stipendiary Magistrate » à
être validée par le « Senior Stipendiary Magistrate » à Wellington. Cette division des pouvoirs entraîna de nombreuses réclamations. Il devait exister un compte spécial pour le service de vente du lait. Le conseil peut accorder des subventions pour les infirmières visiteuses et acheter du lait à distribuer gratuitement aux indigents. En 1922, fut adopté le système de vente par bouteilles. Des adjudications furent organisées pour la livraison du lait en bouteilles. Aucune soumission ne fut présentée. En conséquence, le conseil, à l'expiration des contrats de trois ans, prit à sa charge la vente du lait. Les ventes au détail
sa charge la vente du lait. Les ventes au détail se font en échange de cachets en métal qui sont en vente dans plus de cent agences de la ville et des faubourgs, suivant la méthode qu'on a jugée la plus économique. La municipalité achète et écoule sa marchandise dans un rayon de vingt-cinq milles. Fin hiver, elle s'approvisionne dans un rayon de quatre-vingt-dix milles. Afin d'éviter les conséquences d'une disette en hiver, la municipalité a loué une usine à Rohin, à quarante-sept milles de la ville. Le lait non vendu est transformé en beurre et en fromage. La municipalité
vendu est transformé en beurre et en fromage. La municipalité possède une installation frigorifique où elle conserve, pour les clients, les denrées périssables. Une usine de fabrication de glace a été installée et peut livrer de la glace pure et filtrée. C'est la seule ville au monde qui possède une installation de ce genre. Des spécialistes dirigent tous ces services. Le système de la régie municipale fonctionne depuis 1922. Il comporte la vérification, la pasteurisation et la livraison en récipients cachetés. Pour l'année 1926-7, le chiffre d'affaires s'est élevé à £2,500,000 et les bénéfices atteignent un chiffre important. Pendant les
£2,500,000 et les bénéfices atteignent un chiffre important. Pendant les quatre mois d'hiver, les fermiers bénéficient du tarif double en compensation des frais de nourriture du bétail, de la diminution de la production et des difficultés d'exploitation. La dette non amortie s'élevait en 1926 à £80,000. Christchurch a projeté d'établir une organisation similaire. 29 municipalités de la ville de Melbourne publièrent un rapport municipal d'ensemble où l'on préconisait la création d'une commission publique représentative, qui se chargerait de l'approvisionnement en lait de la ville de Melbourne. On y prévoyait l'octroi aux marchands d'indemnités pour la valeur de leurs fonds. D'après
aux marchands d'indemnités pour la valeur de leurs fonds. D'après la loi de 1919, le conseil de Wellington peut emprunter suivant les termes de la loi de 1918, mais peut être autorisé à procéder immédiatement à un emprunt par permission spéciale. Loi de 1908 sur les emprunts des administrations locales. D'après cette loi, les autorités locales peuvent procéder à des emprunts pour l'achat de terrains, d'entreprises, etc.; normalement le consentement des contribuables doit être accordé par vote sauf dans les cas où la loi prévoit des autorisations spéciales. Toute usine, etc. peut servir de garantie à un emprunt et au