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leur domicile ou qui se rendent dans une localité où ils ont des moyens d'existence assurés. Tous les frais de voyage en dehors de ces conditions restent, en effet, à la charge exclusive, soit de l'Administration qui a ordonné le transport, soit, selon le cas, du département où l'indigent transporté a son domicile de secours. J'insiste sur la nécessité de se conformer à cette recommandation, car il s'agit là d'une des sources d'erreurs les plus fréquentes. La mention nouvelle insérée dans la formule n° 1 sera vérifiée par les soins de mon administration (Direction de la Sûreté, générale — 3e
de mon administration (Direction de la Sûreté, générale — 3e bureau), lors de la production des mémoires par les Compagnies créancières. A cet effet, vous devrez continuer à soumettre à mon approbation toutes les demandes de transport relatives aux indigents rapatriés et qui doivent entraîner une dépense remboursable par les départements traversés. J'ajouterai que les autorisations de voyage qui ne rentrent pas dans ce cas ne doivent pas être signalées comme telles par certaines préfectures. En effet, le ministère de l'intérieur n'a pas qualité pour autoriser ou pour rejeter les demandes de transport qui s'appliquent à des aliénés, à des
demandes de transport qui s'appliquent à des aliénés, à des enfants assistés ou à des indigents malades hospitalisés dans les conditions prévues par le modèle de formule n° 2. Les frais résultant de ces transports, qu'il s'agisse d'un voyage aller ou d'un voyage de retour, restent, selon le cas, à la charge exclusive du département du domicile de secours ou bien du département expéditeur, et les départements traversés ne sont en aucune manière appelés à participer à ces dépenses. Elles peuvent, dès lors, comme toutes les autres dépenses départementales, être engagées par les préfets, sans intervention de l'Administration centrale. Il
engagées par les préfets, sans intervention de l'Administration centrale. Il en est de même en ce qui regarde les frais résultant du rapatriement des indigents dont le voyage a été effectué dans les limites du département. IV. — Ainsi que le fait connaître la circulaire du 19 septembre 1890, les enfants pauvres envoyés aux frais des départements ou des communes, soit aux eaux thermales, soit dans les stations maritimes, ont été assimilés par les Compagnies aux enfants assistés. Ces enfants pauvres, ainsi que les personnes qui les accompagnent, bénéficient donc, à l'aller et au retour, de la même réduction que
à l'aller et au retour, de la même réduction que les enfants assistés. Mais la formule n° 1 applicable au transport des enfants assistés ne peut sans inconvénient être adoptée pour le transport des enfants pauvres admis en traitement dans les établissements thermaux ou les stations maritimes. Il résulterait de cet emploi une réelle confusion, attendu que ces deux sortes de dépenses sont imputables sur des crédits différents du budget départemental. Il m'a donc paru nécessaire d'appliquer à cette nouvelle catégorie d'indigents la formule n° 2, tout indiquée lorsqu'il s'agit de voyages effectués en vue d'un traitement ou d'une hospitalisation.
de voyages effectués en vue d'un traitement ou d'une hospitalisation. Les pièces de dépenses concernant ces enfants pauvres et celles qui regardent des indigents envoyés en traitement dans un établissement hospitalier quelconque seront adressées au ministère de l'intérieur (Direction de l'Administration départementale et communale — 2e bureau). Vous voudrez bien prendre des dispositions pour assurer le fonctionnement des modèles de réquisitions annexés à la présente circulaire. Vous pourrez faire emploi, jusqu'à l'épuisement, des anciennes formules imprimées, mais il conviendra de les compléter par des mentions manuscrites conformes aux changements introduits dans les nouvelles formules, de manière notamment à faire ressortir
dans les nouvelles formules, de manière notamment à faire ressortir bien nettement la nature du transport à effectuer. A ce sujet, les Compagnies ont fait remarquer que certaines préfectures ont cru pouvoir modifier selon leurs convenances particulières les formules arrêtées pour les transports à prix réduit. Elles ont fait ressortir avec raison que la diversité de ces modèles peut faire naître des erreurs de la part des agents des gares. Je vous invite, en conséquence, à vous conformer rigoureusement aux deux modèles de formules annexés à la présente circulaire. Afin de bien préciser les conditions dans lesquelles doivent être accordées
de bien préciser les conditions dans lesquelles doivent être accordées les réquisitions de transport et doit être poursuivie la liquidation des frais, je crois utile de compléter par quelques observations les instructions contenues dans ma circulaire du 19 septembre 1890. Rédaction des demandes de transport. J'ai constaté que, par suite de la rédaction défectueuse des réquisitions de transport délivrées aux indigents, les Compagnies de chemins de fer étaient parfois dans l'impossibilité de facturer exactement le montant des frais. Ainsi, il arrive très souvent que les préfectures ou les mairies se bornent à indiquer sur le billet de transport le nom
bornent à indiquer sur le billet de transport le nom de l'indigent, sans autres renseignements. Il importe, à cet égard, de rappeler que les indications prévues dans les demandes de transport doivent toujours être remplies par les administrateurs. Il convient tout particulièrement de mentionner d'une manière précise à quelle catégorie d'indigents s'applique le transport. J'appelle toute votre attention sur la nécessité de fournir ces renseignements qui sont absolument nécessaires aux Compagnies. Délais flexibles pour la validité des réquisitions. J'ai été informé que des malades indigents envoyés en traitement dans les établissements thermaux n'avaient pu, en raison du mauvais état de
établissements thermaux n'avaient pu, en raison du mauvais état de leur santé, partir dans le délai de huit jours prévu pour la validité des titres de voyages, et avaient, par suite, éprouvé des difficultés pour faire accepter leurs réquisitions par les agents des gares; Lorsque des cas de cette nature se présenteront dans votre département, il vous suffira de viser, en les datant à nouveau, les réquisitions périmées. Les Compagnies ne pourront, dès lors, se refuser à un transport requis dans des conditions normales. Quelques difficultés se sont présentées dans plusieurs départements au sujet du mode de retour des indigents
plusieurs départements au sujet du mode de retour des indigents admis en traitement dans les stations thermales. Pour assurer le retour de ces indigents, on avait cru nécessaire de donner aux réquisitions afférentes une date appropriée aux nécessités de séjour dans ces stations Ce procédé n'est pas régulier. Il conviendra dans ce cas particulier d'employer la formule n° 2 et d'utiliser le certificat de traitement inséré à la fin de ladite formule. C'est dire que le retour des indigents admis en traitement dans une station thermale doit être effectué dans les trois jours qui suivront la fin du traitement comme
les trois jours qui suivront la fin du traitement comme ceci a lieu pour les indigents malades admis à l'Institut Pasteur ou dans une clinique ophtalmologique. Les mêmes dispositions devront être prises pour assurer le retour des indigents malades envoyés en traitement dans un établissement hospitalier. Transport en chemin de fer, jusqu'au port d'embarquement, des créoles rapatriés ou des familles de condamnés autorisées à s'embarquer à destination d'une colonie pénitentiaire L'Administration des colonies accorde assez fréquemment des autorisations de passage gratuit à destination des colonies, soit à des créoles rapatriés, soit aux familles de condamnés soumis à la transportatio. Jusqu'ici
soit aux familles de condamnés soumis à la transportatio. Jusqu'ici ces personnes ont voyagé en chemin de fer jusqu'à leur port d'embarquement au moyen de certificats d'indigence délivrés par l'Administration des colonies, et les frais de ces transports étaient néanmoins liquidés dans la forme ordinaire. Aucun doute ne peut être élevé sur le point de savoir à qui incombe la charge de ces frais. Les créoles rapatriés sont en réalité de véritables indigents regagnant le lieu de leur naissance. Quant aux personnes allant rejoindre des condamnés soumis à la transportation, elles sont aussi susceptibles d'être assimilées aux indigents admis à
elles sont aussi susceptibles d'être assimilées aux indigents admis à bénéficier des transports à prix réduits. Les dépenses dont il s'agit peuvent donc à bon droit être mises au compte des départements traversés. Mais, dans la pratique, la liquidation de ces frais a parfois soulevé des difficultés, attendu que les certificats d'indigence tenant lieu aux interêts de titres de transport ne leur étaient pas mis en dehors de toute intervention départementale. D'ailleurs, les certificats dont il s'agit ne pouvaient régulièrement être annexés à des mémoires de frais réclamés aux départements, qu'après avoir été revêtus de l'approbation des préfets, seuls agents
qu'après avoir été revêtus de l'approbation des préfets, seuls agents autorisés pour l'exécution et l'apurement des dépenses des départements. En conséquence, des disposions ont été prises, de concert avec l'Administration des colonies, en vue d'assurer à l'avenir la délivrance de réquisitions modèle n° 1 aux personnes indigentes autorisées à s'embarquer gratuitement à destination de nos colonies. Vous recevrez, le cas échéant, sous le timbre du 3e bureau de la Sûreté générale, tous les renseignements nécessaires pour l'établissement des demandes de transport à demi-tarif concernant les indigents dont il s'agit. L'itinéraire le plus économique doit être assigné aux indigents rapatriés. Les
le plus économique doit être assigné aux indigents rapatriés. Les indigents rapatriés aux fais des départements traversés doivent être dirigés sur le lieu de leur destination par la voie la moins coûteuse. Par conséquent, les préfets, en établissant les demandes de transport, devront avoir soin d'y indiquer les principales gares d'embranchement du itinéraire à suivre, notamment lorsque plusieurs lignes pouvaient être employées par les Compagnies pour exécuter le transport requis. De cette manière, les agents des gares n'auront plus de latitude quant au trajet à assigner aux indigents munis de réquisitions ainsi complétées et on préviendra le retour des réclamations
réquisitions ainsi complétées et on préviendra le retour des réclamations faites par plusieurs préfectures au sujet de démêles qui leur avaient été réclamées pour des indigents ayant traversé à tort les limites de leur département. Cette disposition n'est évidemment pas applicable aux indigents malades qui voyagent en vue d'un traitement à suivre. Ces malheureux ne sauraient être astreints sans inhumanité à de longs arrêts dans les gares intermédiaires. Dans ces cas spéciaux les Préfectures sont donc autorisées à employer l'itinéraire le plus rapide. Les indigents voyagent en 3e classe. Pour des raisons d'économie qui s'expliquent d'elles-mêmes, les préfectures et les
des raisons d'économie qui s'expliquent d'elles-mêmes, les préfectures et les mairies ne doivent délivrer que des titres de transport en 3e classe aux indigents transportés aux frais des deniers publics. La faculté de voyager en 2e classe n'est admise qu'à titre absolument exceptionnel, et lorsqu'il s'agira de voyageurs ou d'enfants dont l'état de santé réclame impérieusement des conditions de voyage plus confortables. Enfin les voyages en 1re classe sont expressément interdits aux agents qui concourent à quelque titre que ce soit au service de transport des indigents, ce mode de procédure étant absolument contraire aux principes d'économie que l'on ne
procédure étant absolument contraire aux principes d'économie que l'on ne doit jamais perdre de vue dans la gestion des fonds publics. Les voyages en 1re classe sont d'ailleurs toujours taxés sans réduction par les Compagnies de transport. Ainsi devrez-vous pas hésiter à mettre en cause la responsabilité personnelle des agents qui ne se conformeraient pas à la présente recommandation. Les frais de voyage des indigents sont liquidés sur les fonds des départements ou des communes, sans qu'il y ait lieu à répétition entre les indigents transportés. Les préfectures et les mairies, en délivrant des réquisitions de transport aux indigents, s'engagent
mairies, en délivrant des réquisitions de transport aux indigents, s'engagent par cela même à en acquitter les frais. Ce principe ne devrait pas avoir besoin d'être rappelé, mais il a été démontré que des indigents ont obtenu des demandes de transport à demi tarif à la condition de verser eux-mêmes le prix de leur demi-place, soit aux gares de départ, soit dans les caisses municipales. L'Administration ne doit pas se prêter à ces combinaisons qui sont de nature à donner lieu à des abus. Elle doit se borner à assurer à ses frais le transport des véritables indigents. Mais en
à ses frais le transport des véritables indigents. Mais en ce qui concerne les personnes dans une situation d'être capables de payer elles-mêmes le montant de la demi-place et qui sollicitent une réduction de tarif, elles doivent se pourvoir directement auprès des Compagnies pour l'obtention de cette faveur. Réquisitions délivrées par les maires aux indigents rapatriés. Il importe de rappeler que la faculté de requérir le transport des indigents rapatriés n'est accordée aux maires des communes que dans les cas d'urgence absolue, par exemple, lorsqu'un indigent voyageant à pied au moyen de secours de route se trouvait dans l'impossibilité de
moyen de secours de route se trouvait dans l'impossibilité de continuer son trajet. Les chefs de municipalités ne sauraient se prévaloir de cette faculté pour accorder des autorisations de transport aux habitants de leur commune, même à ceux dont l'indigence est notoire. C'est, en effet, à l'autorité préfectorale exclusivement qu'il appartient de statuer sur les demandes de transport faisant suite au rapatriement des indigents et c'est auprès de vous que doivent se mettre en instance les intéressés. MM. les maires devront donc s'abstenir de délivrer des réquisitions de transport toutes les fois qu'ils auront la possibilité de réclamer à la
les fois qu'ils auront la possibilité de réclamer à la préfecture un titre régulier signé du préfet. Il est également utile de rappeler que les frais de transport résultant de réquisitions municipales doivent toujours être acquittés sur les fonds communaux. Je vous rappelle, en effet, que, conformément aux règles générales en matière de dépenses publiques, le soin de poursuivre la liquidation des dépenses appartient aux administrateurs qui les ont engagées. Depuis l'application des nouvelles mesures relatives au transport des indigents, les Compagnies de chemins de fer ont eu à me signaler des abus assez fréquents commis par certaines préfectures et
signaler des abus assez fréquents commis par certaines préfectures et surtout par certaines municipalités dans la délivrance des réquisitions à demi-tarif. Ainsi j'ai constaté que des titres de voyages ont été accordés à des agents de l'Administration ou à des personnes que leur état social ne permet pas d'assimiler aux malheureux qui recourent ordinairement à l'assistance publique. La situation sociale ne préserve malheureusement pas de l'infortune, et la personne qui semble jouir d'un certain bien-être au premier abord peut souvent être aux prises avec de réelles difficultés et être fort digne d'intérêt. Mais les termes de l'arrangement conclu avec les
digne d'intérêt. Mais les termes de l'arrangement conclu avec les Compagnies ne permettent pas d'étendre les dispositions de la circulaire du 19 septembre 1890 à d'autres personnes que les indigents proprement dits, c'est-à-dire aux malheureux qui sont dans l'impossibilité absolue de débourser le prix de leur voyage. Vous voudrez donc bien vous abstenir de délivrer des réquisitions aux personnes qui ne seront point notoirement dans l'indigence et spécialement aux agents de l'Administration, quelque modeste que soit leur situation hiérarchique. Les voyages aller et retour sont formellement interdits, quand ils ne s'appliquent pas à des indigents voyageant en vue d'un traitement
s'appliquent pas à des indigents voyageant en vue d'un traitement à suivre. Enfin, je crois devoir rappeler que les réquisitions de transport ne peuvent pas être accordées, même aux indigents, en vue de voyages aller et retour effectués pour convenances personnelles. Il ne doit être fait usage des réquisitions que dans les cas formellement stipulés dans les formules de réquisitions annexées à la présente circulaire, et si les indigents qui sollicitent des moyens de transport sont en dehors de ces conditions, il vous appartient de rechercher un autre moyen de venir en aide à ces malheureux. Frais d'impression des formules
venir en aide à ces malheureux. Frais d'impression des formules de réquisitions. Plusieurs de vos collègues et plusieurs chefs de municipalités se sont adressés à mon administration dans le but d'obtenir l'envoi d'imprimés de formules pour le service des transports à prix réduits. Le Ministère de l'intérieur n'a à sa disposition aucun imprimé de cette nature, ni aucun crédit qui en permette l'acquisition. En ce qui concerne les préfectures, cette dépense doit être acquittée sur le fonds d'abonnement; vous aurez donc à vous entendre, le cas échéant, avec les imprimeries spéciales pour assurer la marche de cette partie du service.
spéciales pour assurer la marche de cette partie du service. Je vous adresse ci-ajoints cinq exemplaires de la présente circulaire, en vous priant de vouloir bien m'en accuser réception et de porter les présentes instructions à la connaissance de MM. les Maires de votre département par la voie du Recueil des actes administratifs. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOUBET. Recours au Conseil d'Etat en matière électorale. — Constitution des dossiers. 10 décembre 1892. Monsieur le Préfet, en examinant les dossiers des pourvois formés devant le Conseil d'Etat, en matière électorale j'ai remarqué qu'il vous arrivait parfois de conserver
matière électorale j'ai remarqué qu'il vous arrivait parfois de conserver dans vos bureaux des pièces portant le timbre du Conseil d'Etat. Bien que, dans la plupart des cas, ces pièces, qui ne sont souvent que de simples enveloppes ou des lettres de transmission, aient pu vous paraître sans importance pour le jugement de l'affaire, je crois devoir vous rappeler que le Conseil d'Etat exige la remise intégrale des documents quelconques qui ont été communiqués à mon Administration en vue de procéder à l'instruction des affaires contentieuses. Je vous prie, en conséquence, de donner, pour l'avenir, des instructions formelles en ce
conséquence, de donner, pour l'avenir, des instructions formelles en ce sens à vos bureaux, et de faire rechercher si, dans les résidus des dossiers d'élections qui sont actuellement classés dans les archives de votre Préfecture, il ne se trouve pas de pièces timbrées du Conseil d'Etat. Dans le cas de l'affirmative, vous voudriez bien me les adresser sans retard avec un rapport explicatif. Je saisgris cette occasion pour attirer votre attention sur une irrégularité que j'ai relevée dans plusieurs des dossiers de recours formés à l’occasion du renouvellement total ou partial des Conseils municipaux et des Conseils généraux ou d’arrondissement,
partial des Conseils municipaux et des Conseils généraux ou d’arrondissement, en 1892. Plusieurs des pièces de ces dossiers, et même des requêtes introduvées d’instance, ne portent pas le timbre d’arrivée dans les bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Une circulaire de l’un de mes prédécesseurs, en date du 26 août 1878 (Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur, 1878, p. 369), a précédemment rappelé à vos collègues que toutes les pièces transmises à leurs bureaux doivent être frappées d’un timbre qui constate la date d’arrivée. Ces prescriptions réglementaires ont reçu une consécration légale par les articles 1 et 61 de
une consécration légale par les articles 1 et 61 de la loi du 22 juillet 1889, sur lesquels la circulaire du 31 juillet 1890 a attiré votre attention d’une manière toute spéciale. Une mesure d’ordre de ce genre, même dans tous les cas, est, en effet, surtout nécessaire pour les documents de droit contentieux, car elle permet de vérifier si les pièces frappées du timbre, ont été déposées en temps opportun et n’ont pas encouru la déchéance par l’expiration des délais légaux. Je vous prie de prendre note de cet avertissement et de veiller personnellement, à l’avenir, à l’exécution des
avertissement et de veiller personnellement, à l’avenir, à l’exécution des prescriptions légales et ministérielles. Recevez, etc. Le Conseiller d'État, chargé de la Direction de l’Administration départementale et communale. BOUFFET. Service de la Carte de France. — Revision de la Carte de France au 1/80000. 10 décembre 1892. Monsieur le Préfet, Monsieur le Ministre de la guerre m’a informé que les travaux de révision de la carte de France au 1/80.000° seront exécutés au commencement de 1893, dans votre département. Une expérience faite en commun cette année par nos deux administrations, et consistant dans l’établissement par MM. les agents voyageurs en
et consistant dans l’établissement par MM. les agents voyageurs en chef de dossiers de renseignements destinés au service géographique de l’armée, a donné les plus heureux résultats en facilitant considérablement les opérations des officiers sur le terrain. Mon collègue de la guerre m’a donc demandé de consentir à l'adoption définitive de cette manière de faire, et c’est dans ces conditions que j’ai l’honneur de vous faire parvenir le dossier ci-joint que je vous prierai de remettre à M. l’agent voyageur en chef. Le travail nécessaire pour répondre sera en réalité minime, les renseignements à fournir ne devant avoir qu’un caractère
minime, les renseignements à fournir ne devant avoir qu’un caractère général et une teneur tout-à-fait sommaire. Quelques-uns seront à relater sur les exemplaires de la carte au 1/80.000e communiqués pour cet objet par le département de la guerre : mais il ne s’agit, bien entendu, que de simples indications, sans précision graphique, signalant, avec moins de travail et plus de clarté qu’un état manuscrit, l’existence de modifications à étudier par l’officier réviseur. Je vous demanderai de formuler vos instructions, sur les bases que je viens d’indiquer, de telle sorte que le dossier complet, état, cartes et questionnaire, vous soit rendu
le dossier complet, état, cartes et questionnaire, vous soit rendu assez tôt pour m’être retourné pour les derniers jours du mois de janvier 1893 au plus tard, de façon à donner satisfaction à l'administration de la guerre, qui désire en être munie pour le 1er février. Cet envoi devra m’être fait, par vos soins, directement, sous l'adresse: BULLETIN INTÉRIEUR. — 1892. MINISTÈRE DE L’INTERIEUR. Service de la Carte de France. Je vous prie aussi de vouloir bien m’accuser réception déjà de la présente circulaire et des pièces qui y sont jointes. Recevez, etc. Le Conseiller d’État, chargé de la Direction
jointes. Recevez, etc. Le Conseiller d’État, chargé de la Direction de l’Administration départementale et communale, BOUFFET Police de la chasse. — Clôture de 1893. 24 décembre 1892. Monsieur le Préfet, je vous prie de m'adresser vos propositions pour la clôture de la chasse en 1893. Avant de me communiquer un projet d’arrêté dans ce sens, vous voudrez bien vous entourer de tous les renseignements susceptibles de vous éclairer sur la date la plus convenable à proposer pour cette clôture. Les informations parvenues à mon département font ressortir la nécessité de veiller à la conservation du gibier qui devient de plus