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établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. Art. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 100 mètres. Une partie droite, de 40 mètres au moins de longueur, devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum des déclivités est fixé à 15 millièmes.
contraire. Le maximum des déclivités est fixé à 15 millièmes. Une partie horizontale de 100 mètres au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraire. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon, devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer, aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent, les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. Art. 9. — Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue.
des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale, la compagnie entendue. Si, pendant la durée de la concession, de nouvelles stations de voyageurs ou gares de marchandises sont reconnues nécessaires par le ministre des travaux publics, la compagnie sera tenue de les établir et de les exploiter. L'emplacement sera déterminé par le ministre des travaux publics, la compagnie en sera tenue. Les stations, haltes et gares des marchandises devront être
tenue. Les stations, haltes et gares des marchandises devront être raccordées avec le chemin actuellement classé le plus voisin par des avenues que la compagnie établira à ses frais et dont l'entretien restera à sa charge, tant qu'elles n'auront pas été classées comme voie publique, nationale, départementale ou communale. — La largeur entre les parapets sera au moins de 7 mètres pour les parties à deux voies et de 4 mètres pour celles à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. L'ouverture du pont entre les culées sera
à 80 centimètres. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 7 mètres pour les parties à deux voies et d'au moins 4 mètres pour celles à une voie, et la distance verticale, ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4 m. 30. Les viaducs, à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques, auront au moins 7 mètres de largeur entre parapets sur les parties à deux voies, et 4 mètres sur celles à une voie ; la hauteur de ces
sur celles à une voie ; la hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration, et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au minimum 4 mètres de largeur entre les pieds droits, niveau des rails. Des niches de garage seront établies à 50 mètres de distance, de chaque côté, et seront disposées en quincaillerie du côté à l'autre. La hauteur sous clef, au-dessus des rails, sera au minimum de 5 mètres. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des parois extérieures de chaque voie ne sera
le dessus des parois extérieures de chaque voie ne sera pas inférieure à 4 m. 30 sur une largeur égale à celle qui est occupée par le matériel routier. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une coulisse en maçonnerie de 9 mètres de haut. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Les voies seront établies de manière solide, avec des matériaux de bon qualité. Les rails seront en acier; leur poids net au moins de 25 kilogrammes par mètre de longueur. L'espacement maximum des traverses sera de 0 m. 90 d'axe en
maximum des traverses sera de 0 m. 90 d'axe en axe. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de son expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il sera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et les immeubles qui en dépendent, quelles que soient l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, maisons de garde, etc. Il en
remises, ateliers et dépôts, maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets mobiliers dépendant du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de plaques tournantes, réservoirs d'eau, machines hydrauliques, etc. L'Etat reprendra également, et la compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien, le matériel roulant, le mobilier des stations et l'outillage des ateliers et gares ; mais il n'aura à rembourser à la compagnie que l'excédent de la valeur desdits objets, d'après l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, sur le montant de la somme de
à dire d'experts, sur le montant de la somme de 1,350,000 fr., pour laquelle ils figurent, au capital et dans les dépenses complémentaires, eau! Compensation jusqu'à concurrence, s'il y a lieu, avec le montant de la dette de la compagnie, au titre de la garantie d'intérêt. Dans le cas où la valeur du matériel de fer serait inférieure à 1,350,000 fr., il ne serait rien dû de ce chef par l'Etat à la compagnie. L'Etat reprendra, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, les approvisionnements existants sans qu'ils puissent excéder les quantités nécessaires à l'exploitation pendant six mois.
puissent excéder les quantités nécessaires à l'exploitation pendant six mois. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 5. — L'article 37 sera remplacé par l'article ci-après applicable à l'ensemble du réseau. Art. 37. — À toute époque, à dater du 15 décembre 1904, le Gouvernement aura la faculté
dater du 15 décembre 1904, le Gouvernement aura la faculté de racheter l'ensemble des chemins de fer concédés à la compagnie en Algérie. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, en y comprenant les sommes payées ou dues par l'Etat au titre de la garantie, et en en retranchant la partie des excédents de produits nets attribuée à l'Etat, à titre de remboursement de ses avances ou de part dans les bénéfices. On déduira les produits des deux
part dans les bénéfices. On déduira les produits des deux plus faibles années, et on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen ne pourra être inférieur. inférieur au revenu net garanti par l'Etat pour l'ensemble des lignes formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, calculé comme il est dit ci-dessus, de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La
dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 18 mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 du cahier des charges général et les modifications y introduites pour la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, garantit à la compagnie, pendant la durée de la concession, un intérêt à 5 p. 100 par an, amortissement compris, sur les sommes suivantes : 1° Le montant du capital de premier établissement de
: 1° Le montant du capital de premier établissement de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, fixé à forfait à 9,300,000 fr., compris le matériel roulant. 2° Une somme maximum de 935,000 fr., tant en ouvrir ou en compléter nécessairement, après la mise en exploitation, pour travaux d'amélioration, grands investissements ou créations ultérieures de nouvelles stations, augmentation du matériel, ou autant et installations complémentaires de toute nature. Ces travaux et dépenses devront être préalablement autorisés par décret délibéré en conseil d'Etat. La garantie de revenu attribuée à la compagnie s'exercera, en ce qui concerne le capital de premier établissement, à
en ce qui concerne le capital de premier établissement, à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle de la ligne au prorata du nombre de kilomètres exploités, et, en ce qui concerne les dépenses ou travaux complémentaires, à dater du jour de la réception par les ingénieurs du conseil la première année, elle s'exercera au taux du nombre de jours restant à courir entre la date ainsi fixée et le 31 décembre de l'année. Art. 7. — L'établissement des gares et stations nouvelles, sur la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, conformément aux dispositions de l'article 9
des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, conformément aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges modifié à l'article 4 de la présente convention, ne sera obligatoire pour la compagnie, jusqu'à complet remboursement des avances de l'Etat au titre de garantie, que dans les limites des sommes disponibles sur le compte des travaux complémentaires. Art. 8. — Pour le fonctionnement de la garantie afférente à la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn Beïda, on calculera le produit net de l'exploitation en déduisant du montant des recettes brutes le chiffre des dépenses d'exploitation; ce calcul sera établi de la manière suivante : Au-dessous de
calcul sera établi de la manière suivante : Au-dessous de 5,000 fr. de recette brute par kilomètre, on fera entrer en compte les dépenses effectives de l'exploitation sans qu'elles puissent excéder 5,000 fr. De 5,000 à 6,000 fr. de recette brute par kilomètre, les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait au montant de la recette brute sans pouvoir excéder 5,520 fr. De 6,000 à 7,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 92 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 5,950 francs. De 7,000 à 8,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 85
fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 85 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,248 francs. De 8,000 à 9,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 78 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,570 francs. De 9,000 à 10,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 73 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 6,901 francs. De 10,000 à 11,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 69 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,260 francs. De 11,000 à 12,000
brute, sans pouvoir excéder 7,260 francs. De 11,000 à 12,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 66 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,560 francs. De 12,000 à 13,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 63 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,800 fr. De 13,000 à 14,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 60 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 7,980 francs. De 14,000 à 15,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 57 p. 100 de la recette
évaluées à forfait à 57 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 8,250 francs. De 15,000 à 16,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 55 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 8,320 francs. De 16,000 à 20,000 fr. les dépenses d'exploitation seront évaluées à forfait à 52 p. 100 de la recette brute, sans pouvoir excéder 10,000 francs. Au-dessus de 20,000 fr., à 50 p. 100 de la recette brute. Si le produit net de l'exploitation atteint ou dépasse le revenu annuel garanti, il ne sera rien dû à la compagnie par
garanti, il ne sera rien dû à la compagnie par l'Etat, et l'excédent sera partagé comme il est dit à l'article 9 ci-après. Si le produit net est inférieur au revenu annuel garanti, la différence sera payée par l'Etat à la compagnie. En outre, au cas où la recette brute kilométrique resterait inférieure à 5,000 fr., la somme à avancer par l'Etat, au titre de la garantie, serait augmentée de l'excédent des dépenses réelles de l'exploitation, sur les recettes brutes. Art. 9. — Si le revenu net de la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda dépasse le revenu garanti, les excédents
des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda dépasse le revenu garanti, les excédents serviront d'abord, avant toutes autres attributions à parfaire le revenu net garanti pour les autres lignes concédées à la compagnie de l'Est Algérien ; réciproquement, l'excédent sur le revenu garanti pour les autres lignes servira d'abord, avant toutes autres attributions, à completer le revenu garanti pour la ligne des Ouled Ramoun à Aïn Beïda. Le surplus des produits de cette ligne sera versé pour deux tiers au Trésor, en paiement des annuités de garantie qu'il aura avancées pour l'ensemble du réseau et jusqu'au remboursement intégral de ces avances et annuités
réseau et jusqu'au remboursement intégral de ces avances et annuités de garantie avec les intérêts. Le troisième tiers appartiendra à la compagnie. Après complet remboursement à l'Etat de ses avances, augmentées de l'intérêt à 4 p. 100. 100 l'excédent des recettes annuelles de la ligne des Ouled-Ramoun à Ain-Beïda sur le montant du revenu annuel garanti, sera partagé par moitié entre l'État et la compagnie. Art. 10. — Un règlement d'administration publique déterminera, en ce qui concerne les garanties stipulées par la présente convention passée entre la compagnie et l'État, les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier,
les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, et sous le contrôle du ministre des travaux publics, des dépenses de premier établissement imputables sur les 935,000 fr. réservés pour travaux complémentaires, des recettes brutes de l'exploitation, ainsi que des dépenses lorsque la recette brute kilométrique n'atteindra pas 5,000 francs. Le ministre des travaux publics statuera sur toutes les réclamations de la compagnie, relatives au règlement des comptes, sauf recours au conseil d'État. Art. 11. Tant que la recette brute annuelle n'atteindra pas 5,000 fr. par kilomètre, la compagnie ne sera tenue de faire qu'un seul
kilomètre, la compagnie ne sera tenue de faire qu'un seul train régulier par jour dans chaque sens. Elle devra augmenter ce service : D'un train supplémentaire par semaine, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 5,000 fr. De deux trains supplémentaires par semaine, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 6,000 fr. De quatre trains supplémentaires par semaine, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 7,000 fr. D'un second train par jour, dans chaque sens, lorsque la recette brute kilométrique dépassera 8,000 fr. Lorsque la recette brute kilométrique annuelle dépassera 9,000 fr., la marche
la recette brute kilométrique annuelle dépassera 9,000 fr., la marche des trains sera réglée conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et de l'article 33 du cahier des charges. Art 12 — La compagnie pourvoira aux dépenses de premier établissement de la ligne des Ouled-Ramoun à Ain-Beïda, par la création des obligations nécessaires. Ces obligations seront émises avec l'autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Les sommes nécessaires aux travaux et dépenses complémentaires seront également réalisées par émission d'obligations, au fur et mesure de l'approbation des projets par le ministre
fur et mesure de l'approbation des projets par le ministre des travaux publics. Art. 13. — Comme garantie de ses engagements, la compagnie versera dans les caisses de l'État, à titre de cautionnement, dans le délai qui sera fixé par le ministre des travaux publics, une somme de 100,000 fr. soit en numéraire, soit en rentes sur l'État et valeurs du Trésor au porteur, soit en rentes sur l'État nominatives ou mixtes calculées conformément au décret du 18 novembre 1882, avec transfert au profit de la Caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou
consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des frais; le dernier cinquième ne sera remboursé qu'au terme, après la mise en exploitation de la ligne. Art. 14. — La présente convention ne sera passible que du droit fixe de trois francs (3 fr.). Fait double à Paris, les jours, mois et anciens dessus. ", Lu et approuvé : Le ministre des travaux publics, Signé : DELBOL. Lu et approuvé : Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer
du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer Algerien, Signé : DURRIBEL. LOI portant approbation de conventions passées en vue d'assurer l'établissement et l'exploitation de chemins de fer d'intérêt local dans le département des Landes, par l'État, avec la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et par cette compagnie avec les concessionnaires des lignes d'intérêt local. La Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Sont approuvées la convention passée le 3 mars 1885,
— Sont approuvées la convention passée le 3 mars 1885, entre MM. Codur et Gemöhling et la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ainsi que la convention passée le 23 mai suivant, entre cette compagnie et la ministre des travaux publics. Art. 2. — L'enregistrement de l'avenant et de la convention annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à
des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 7 août 1885. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : le ministre des travaux publics, DELBOL. Le ministre des finances, SADI CARNOT. ANNEXES AVENANT AU TRAITÉ D'EXPLOITATION Intervenu entre : La compagnie des chemins de fer du Midi, et MM. Codur et Gemöhling, concessionnaires de divers chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, les 6/10 avril 1877, ledit traité approuvé par la loi du 22 juillet 1882, laquelle a déclaré ces chemins d'utilité publique. MM. Codur et Gemöhling, ne pouvant former la société qu'ils
MM. Codur et Gemöhling, ne pouvant former la société qu'ils se sont obligés à constituer, aux termes de l'article 12 du traité précité pour assurer l'exécution de leurs obligations, en ce qui concerne la construction et l'exploitation des lignes d'intérêt local qui leur ont été concédées dans le département des Landes, la compagnie du midi, désireuse de faciliter l'exécution de ces lignes, s'engage, en cas d'insuffisance de leurs recettes, à avancer à ladite société la somme annuellement nécessaire pour compléter l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an et l'amortissement du capital dépensé pour la construction et l'état d'exploitation
l'amortissement du capital dépensé pour la construction et l'état d'exploitation des lignes dont il s'agit sans que ledit capital puisse dépasser le chiffre de dix millions de francs (10,000 000 fr.). La garantie de la compagnie du Midi aura lieu dans le cas d'insuffisance du produit net résultant du compte d'exploitation calculé ainsi qu'il suit : Aux dépenses d'exploitation contrôlées et arrêtées par la compagnie du Midi, il sera ajouté une somme représentant l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an et l'amortissement des dépenses faites pour la construction, les parachèvements, la mise en état d'exploitation et les travaux
les parachèvements, la mise en état d'exploitation et les travaux complémentaires, sans que le montant de ces dépenses puisse dépasser la somme totale de dix millions de francs (10,000,000 fr.), ainsi qu'il est dit ci-dessus. De l'ensemble des dépenses ainsi calculées, on rapprochera la recette brute, impôts déduits ; en cas d'insuffisance, la compagnie du Midi payera la différence à titre d'avance. Si, au contraire, il y a un excédent, cet excédent sera versé par les concessionnaires à la compagnie du Midi et servira à rembourser les avances majorées des intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100) l'an,
intérêts simples à quatre pour cent (4 p. 100) l'an, qu'aurait faites ladite compagnie. Après le remboursement desdites avances, les excédents ci-dessus définis seront partagés entre la compagnie du Midi et les concessionnaires dans la proportion des deux tiers (2/3) à la compagnie du Midi et du tiers (1/3) aux concessionnaires. Sont annulés les articles 4 et 9 du traité des 6 et 10 avril 1877, la partie de l'avenant du 3 avril 1878, relative au calcul du produit net moyen prévu par lesdits articles 4 et 9. Les stipulations financières de l'avenant du 13 décembre 1878, et, en général,
financières de l'avenant du 13 décembre 1878, et, en général, les dispositions des différents traités et conventions intervenus entre les parties qui seraient en contradiction avec les présentes. Toutes les autres dispositions demeurent maintenues. Le présent avenant ne sera valable qu'après son approbation par une loi, et il ne deviendra définitif que lorsque les statuts de la société à former auront été eux-mêmes approuvés par le conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer du Midi, et lorsque la rétrocession ou l'apport à ladite société de la concession accordée à MM. Codur et Gemehling aura été également approuvée par
à MM. Codur et Gemehling aura été également approuvée par le conseil général du département des Landes et par un décret délibéré en conseil d'Etat. Dans le cas où ces diverses approbations ne seraient pas obtenues dans le délai de deux ans à dater de ce jour, les parties contractantes seront dégagées l'une vis-à-vis de l'autre des obligations résultant, tant du présent avenant que des conventions antérieures. Fait triple à Paris, le trois mars mil huit cent quatre-vingt-cinq. Approuvé l'écriture: Approuvé l'écriture : Signé : CODUR. Signé : GEMEHLING. Approuvé l'écriture : Signé : AD. d'Eichthal. CONVENTION L'an mil huit
l'écriture : Signé : AD. d'Eichthal. CONVENTION L'an mil huit cent quatre-vingt cinq, le vingt-trois mai. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de "Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne", dite compagnie représentée par M. d'Eichthal, président du conseil d'administration, ayant domicile au siège de ladite société, boulevard Haussmann, 54, et sous réserve de l'approbation par la prochaine assemblée générale des actionnaires, D'autre part
l'approbation par la prochaine assemblée générale des actionnaires, D'autre part ; La compagnie du Midi s'étant engagée, — par un avenant du 3 mars 1885 au traité des 6/10 avril 1877, approuvé par la loi du 22 juillet 1882, — envers MM. Codur et Gemehling, concessionnaire des chemins de fer des Landes, à leur garantir l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 100) l'an, et l'amortissement, au même taux, du capital nécessaire à l'exécution desdits chemins de fer, sans que ce capital puisse dépasser dix millions de francs (10,000,000 de francs) et les concessionnaires des chemins de fer des Landes