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pour but exclusif le ramassage des matériaux. Art. 4. — Le préfet envoie amplification de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire de la commune. Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits. Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original
y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés sur leur demande. Art. 5. — Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain
au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4. Entre cette notification et la visite des
de l'article 4. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Art. 6. — Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par des notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de cloche ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court du jour de l'affichage. Art. 7. — A défaut par
du jour de l'affichage. Art. 7. — A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. En
les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente saisit le conseil de préfecture et les travaux pourront commencer aussitôt que le conseil aura rendu sa décision. Art. 8. — Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Art. 9. — L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Si l'occupation doit se prolonger
délai supérieur à cinq années. Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Art. 10. — Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit le conseil de préfecture pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889. Art. 11. Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou
réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'Administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département. Dans l'évaluation de
à défaut, dans un journal du département. Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découvre et d'exploitation. Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface.
à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l'exécution de
consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux publics autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée. En cas d'infraction, le contrevenant paie la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit : Par charrette ou tombereau, de 10 francs à 30 francs par chaque bête attelée ; Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs ; Par charge d'homme, de 2 à 6 francs. Les mêmes peines seront applicables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée
seront applicables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de l'autorisation administrative. Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation. Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques
les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l'administration a délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891. En cas d'insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l'Administration, qui doit les indemniser intégralement. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Toutes les dispositions antérieures des lois, anciens arrêts du conseil, ordonnances, décrets et
antérieures des lois, anciens arrêts du conseil, ordonnances, décrets et règlements, demeurent abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. Toutefois la loi du 30 mars 1881, relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortification, continuera à recevoir son application. Sauterelles. — Invasion en Algérie; ouverture d'un crédit. 173 30 novembre. — Médecine. — Exercice : réglementation. 242 29 décembre. — Légion d'honneur. — Epidémie cholérique. Croix supplémentaires accordées à cette occasion. 286 29 décembre. — Crédits. — Choléra: paiement de dépenses occasionnées par l'épidémie de 1892.
— Choléra: paiement de dépenses occasionnées par l'épidémie de 1892. 286 DÉCRETS. 1892. Ministres. — Nominations : 27 février, 28; — 8 mars, 32; — 12 et 13 juillet, 181; — 6 et 13 décembre, 286. Préfets. — Nominations : 29 février, 30; — 26 mars, 51; — 13 août, 194; — 29 septembre, 222; — 31 décembre, 293. Sous-préfets. — Nominations: 2 février, 26; — 3 mars, 50; — 26 mars, 51; — 21 avril, 75; — 13 août, 194; — 24 novembre, 249; — 31 décembre, 293. Secrétaires généraux. — Nominations : 13 février, 26; — 1er et
généraux. — Nominations : 13 février, 26; — 1er et 23 mars, 31; — 24 novembre, 249; — 31 décembre, 293. Conseillers de préfecture. — Nominations: 1er janvier, 2; — 26 mars, 31; — 14 août, 194; — 24 novembre, 249; — 31 décembre, 293. Vice-présidents. — Nominations : 13 février, 26. Légion d'honneur. — Nominations: 12 janvier, 2;— 12 mars, 53; — 24 avril, 75; — 4 et 22 juin, 134;— 10 juillet, 175; — 16 et 20 juillet, 176; — 4 et 13 septembre, 7 et 22 octobre, 222; — 31 décembre, 287, 292 Administration centrale. — Nominations:
222; — 31 décembre, 287, 292 Administration centrale. — Nominations: 4 mars, 30; — 13 décembre, 287. 24 juin. —Conseils d'arrondissement. — Fixation par canton du nombre de conseillers 135, 193 2 juillet. — Conseils généraux et d'arrondissement. — Elections; renouvellement de la série sortante en 1892 174 25 juillet. — Conseils d'arrondissement. — Ouverture de la session de 1892 181 29 août. — Choléra. — Mesures de police sanitaire concernant les voyageurs entrant en France 195 1er septembre. — Choléra. — Ouverture de crédit pour combattre l'épidémie de 1892 221 3 octobre. — Chambres. — Convocation pour la session
221 3 octobre. — Chambres. — Convocation pour la session extraordinaire de 1892 223 3 octobre. — Funérailles nationales, accordées à Ernest Renan 224 31 décembre. — Instituteurs primaires. — Indemnités de résidence attribuées dans les communes de France et d'Algérie 298 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS. 1892. Administration centrale. — Nominations : 12 janvier, 2; — 25 février, 28 — 1er, 10 et 12 mars, 33; — 30 décembre, 335. 12 décembre. — Commissaires de police. — Conditions d'admission à ces fonctions. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS. 1892. 12 janvier. — Comptabilité départementale. — Modifications des délais d'ordonnancement et de paiement des dépenses. 9
Modifications des délais d'ordonnancement et de paiement des dépenses. 9 12 janvier. — Hygiène infantile. — Sociétés de charité maternelle et crèches; soins; dangers du biberon à tube 10 13 janvier. — Caisse des retraites pour la vieillesse. — Conditions des prêts 11 27 janvier. — Comptabilité centrale. — Envoi des cadres de bordereaux mensuels, exercice 1892 11 28 janvier. — Inspecteurs de police des chemins de fer. — Conditions d'admission 13 — Comptabilité centrale. — Clôture de l'exercice 1891 ; formation des situations définitives 13 5 février. — Sociétés de secours mutuels. — Pensions de retraite. — Taux de
de secours mutuels. — Pensions de retraite. — Taux de l'intérêt. — Application de la loi du 20 juillet 1886 et du décret du 29 décembre 1891 29 9 février. — Aliénés. — Sociétés de patronage pour les aliénés sortant des asiles 31 12 février. — Carte de France. — Revision en 1892 33 18 février. — Éclairage des villes. — Éclairage au gaz et à la lumière électrique. — Rivalité. — Contestations. — Avis du Conseil d'Etat. 34 20 février. — Éclairage au gaz et à la lumière électrique. — Demande de renseignements 41 25 février. — Chemins de
— Demande de renseignements 41 25 février. — Chemins de fer. — Surveillance et garde en cas de guerre. — Engagements volontaires 46 17 mars. — dépenses départementales ou municipales. — États trimestriels adressés à la caisse des dépôts et consignations 54 23 mars. — Dynamite et autres explosifs. — Dépôts, surveillance, responsabilité, détournement de cartouches 58 31 mars. — Sociétés de secours mutuels. — Comptes des fonds de retraite au 31 décembre 1891 75 7 avril. — Élections municipales. — Renouvellement de mai 1892 76 12 avril. — Travaux communaux. — Déclaration d'utilité publique; enquête préalable 98 19 avril
communaux. — Déclaration d'utilité publique; enquête préalable 98 19 avril — Comptabilité départementale. — Modifications; réduction des délais de liquidation des dépenses ; suppression du budget de report 101 20 avril. — Ravitaillement. — Comités départementaux; indemnité relative à leur fonctionnement 105 22 avril. — Mercantiles. — Prix de la viande sur pied communiqué au service de l'intendance de l'armée 106 28 avril. — Armée. — Non-disponibles, inspecteurs spéciaux de police 107 30 avril — Prisons. — Mise en liberté provisoire de jeunes détenus en 1892 ; propositions 110 10 mai. — Hygiène alimentaire. — Pain d'épices ; falsification par
mai. — Hygiène alimentaire. — Pain d'épices ; falsification par le sel d'étain 112 13 mai. — Commissaires de police. — Obligations qui incombent aux communes de 5,000 habitants 113 13 mai. — Journal officiel. — Abonnement: imputation sur le fonds des amendes de police correctionnelle ; paiement ultérieur à la charge de l'État 114 16 mai. — Comptabilité communale. — Irégularité dans les services financiers des communes 115 17 mai. — Vicinalité. — Réforme de la législation vicinale 106 21 mai. — Commissaires de police. — Non-disponibles; service militaire en temps de paix 117 21 mai. — Poudres et
en temps de paix 117 21 mai. — Poudres et explosifs. — Travaux spéciaux à titre d'essais ou d'expériences 118 21 mai. — Vicinalité. — Ponts à travées métalliques; construction et entretien 119 24 mai. — Vicinalité. — Préparation du programme à subventionner en 1893 123 28 mai. — Commissaires de police. — Indemnités de déplacement 124 8 juin. — Élections municipales. — Instruction des protestations 153 8 juin. — Enfants scrofuloux. — Traitement marin 160 10 juin. — Sociétés de tir. — Délivrance d'armes et de munitions: conditions nouvelles 162 20 juin. — Passeports. — Turquie 163 23 juin.
162 20 juin. — Passeports. — Turquie 163 23 juin. — Sous-officiers. — Emplois qui leur sont réservés dans la police sanitaire maritime 164 23 juin. — Conseils généraux. — Session d'avril 1892; date de clôture. 166 19 juillet. — Crédit foncier. — Prêts aux départements et communes; conditions nouvelles 182 20 juillet. Budget départemental. — Suppression du budget sur ressources ; 182 23 juillet. — Eaux potables. — Projets de distribution ; enquête 183 27 juillet. — Chasse. — Ouverture en 1892 189 28 juillet. — Tombes militaires. — Entretien et inspection annuelle... 192 3 août. — Cimetières. —
Entretien et inspection annuelle... 192 3 août. — Cimetières. — Concessions, à des associations laïques ou religieuses. — Avis du Conseil d'Etat 208 4 août. — Commissaires de police. — Frais de déplacement; justification 197 13 août. — Legs Genin. — Transaction avec les héritiers 202 20 août. — Commissaires de police. — Archives; tenue et conservation 205 20 août. — Crédit foncier. — Réduction du taux d'intérêt des emprunts départementaux et communaux 207 1er septembre. — Choléra. — Épidémie de 1892; mesures d'hygiène. 224 — Épidémie de 1892; mesures d'hygiène 226 12 septembre. — Algérie. — Immigration; renseignements 227
d'hygiène 226 12 septembre. — Algérie. — Immigration; renseignements 227 28 septembre. — Choléra. — Epidémie de 1892; mesures d'hygiène... 229 8 octobre. — Legs Genin. — Constitution du dossier 231 — Transaction. Délibération des conseils généraux 232 22 octobre. — Comptabilité centrale. — Dépenses des exercices clos.. 233 — Conseils généraux. — Clôture de la session d'août 1892 236 — Algérie. — Recrutement du personnel; admission aux emplois d'administrateur et d'administrateur-adjoint 238 27 octobre. — Caisses de retraites. — État du personnel départemental et municipal participant 249 9 novembre. — Gendarmerie. — Transport en chemin de fer sans paiement
— Gendarmerie. — Transport en chemin de fer sans paiement préalable 270 14 novembre. — Étrangers subventionnés: revision du contrôle 271 14 novembre. — Listes électorales. — Revision en 1893 272 15 novembre. — Locaux d'habitation. — Valeur locative; classement par catégorie, statistique. 273 23 novembre. — Etat civil. — Échange des actes de l'état civil entre la France et l'Autriche-Hongrie 275 1er décembre. — Chemins de fer. — Transport à prix réduit des indigents rapatriés ou malades, des aliénés et des enfants assistés 336 10 décembre. — Conseil d'Etat. — Recours en matière électorale. — Constitution des dossiers 348
— Recours en matière électorale. — Constitution des dossiers 348 10 décembre. — Carte de France. — Revision en 1893 349 24 décembre. — Chasse; clôture en 1893 330 28 décembre. — Comptabilité départementale. — Application du nouveau financier des départements. Instructions préliminaires 351 31 décembre. — Caisses de retraites. — Paiement des sommes dues au décès des pensionnaires 361 ANNÉES 1892 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, 16 janvier. — Palmes académiques. — Comité consultatif des distinctions universitaires 20 6 février. — Instituteurs laïques. — Relèvement des traitements légaux 60 MINISTÈRE DE LA GUERRE, 1er février. — Places fortes. — Approvisionnement
DE LA GUERRE, 1er février. — Places fortes. — Approvisionnement de la population en cas de guerre 47 MINISTÈRE DE LA JUSTICE 29 décembre. — Légion d'honneur. — Droits de chancellerie pour chaque type de décoration 362 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 29 décembre. — Travaux publics. — Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux 362 JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION 16 janvier. — Ateliers incommodes et insalubres. — Autorisation, compétence, question préjudicielle, jugement 63 27 février. — Garde champêtre. — Ouverture, fonctionnaire, simple particulier 63 5 mars. — Voirie. — Jet d'immondices; fait d'uriner contre un mur; arrêté
Voirie. — Jet d'immondices; fait d'uriner contre un mur; arrêté municipal; 123 14 mars. — Chemins de fer. — Transport, délai, livraison, faute 63 15 mars. — Elections. — Listes électorales; résidence; inscription au rôle de la contribution foncière, sectionnement 125 — Élections. — Listes électorales; inscription au rôle de plusieurs contributions directes; inscription d'un fils par le motif que son père figure au rôle de plusieurs contributions 126 — Élections. — Listes électorales; revision; opérations ayant précédé; demande à fin d'annulation; incompétence du juge de paix 126 16 mars. — Listes électorales. — Inscription au rôle des contributions, paiement
— Listes électorales. — Inscription au rôle des contributions, paiement 209 21 mars. — Élections. — Listes électorales; domicile; résidence; inscription 127 22 mars. — Listes électorales. — Lettre missive au greffier de la justice de paix; pourvoi en cassation 209 23 mars. — Listes électorales. — Inscription; radiation; faillite; notification 127 23 mars. — Listes électorales. — Agent voyer, certificat d'inscription sur les rôles de prestation 210 28 mars. — Listes électorales; juge de paix; appel; décision de la commission municipale 127 28 mars. — Listes électorales. — Juge de paix; mentions obligatoires pour le jugement 210 30 mars.
de paix; mentions obligatoires pour le jugement 210 30 mars. — Listes électorales. — Fonctionnaire, résidence, changements, preuve 211 26 avril. — Listes électorales. — Maire, qualité, commission municipale 212 27 avril. — Listes électorales. — Mariage, résidence, domicile, fonctions 212 2 mai. — Listes électorales. — Juge de paix, motifs suffisants, conditions de l'électeur 212 20 mai. — Voirie. — Dépôt d'objets sur la voie publique, voie privée, pouvoirs de police du maire 27630 27630 — Listes électorales. — Jugement de remise de cause, recevabilité 277 30 juin. — Affichage. — Maire, arrêté, légalité 278 CONSEIL D'ÉTAT 18 décembre
Affichage. — Maire, arrêté, légalité 278 CONSEIL D'ÉTAT 18 décembre 1891. — Domicile de secours. — Domestiques, nécessité de 2 années de séjour 21 15 janvier 1892. — Recrutement. — Nationalité certaine. — Inscriptions d'office. 22 22 janvier. — Association religieuse. — Retrait de l'autorisation, légalité 23 5 février. — Denrées alimentaires. — Salubrité, droits de marché, pouvoir des maires, abus 64 12 février. — Voitures industrielles. — Circulation, pouvoir de police des maires 65 12 février. — Police municipale. — Réunion d'un patronage, prohibition 65 26 février. — Comptabilité communale. — Dépenses obligatoires, inscription d'office; défaut de mise en
communale. — Dépenses obligatoires, inscription d'office; défaut de mise en demeure préalable, irrégularité 66 26 février. — Comptabilité communale. — Emprunt, centimes additionnels avant l'émission; régularité de l'imposition 67 4 mars. — Vicinalité. — Chemins, élargissement; pouvoir du conseil général 68 18 mars. — Logements insalubres. — Ruelle particulière, travaux d'assainissement 68 — Service militaire. — Dispense, frère sous les drapeaux, présence au moment de l'appel de la classe 69 1er avril. — Recrutement. — Fils aîné de veuve; enfant naturel plus âgé; dispense 128 8 avril. — Police municipale. — Service spécial de la presse; traitement des agents municipaux
— Service spécial de la presse; traitement des agents municipaux 128 13 mai. — Fonctionnaire. Révocation; demande d'indemnité, compétence 213: — Voirie. — Alignement, plan général, compétence 215 27 mai. — Cimetières. — Concessions trentenaires, déplacement, arrêt municipal 213 — Vicinalité. — Déviation causée par un chemin de fer, indemnité 2188 2188 — Presbytère. — Désaffectation, pouvoir de l’État 217 29 juillet. — Voirie. — Façade, réparation, refus du maire, irrégularité 218: 2 décembre. — Sous-secrétaires d’État. — Attributions, délégation de pouvoirs 284 COURS ET TRIBUNAUX 11 novembre 1891. — Fabriques. — Inhumation dans une paroisse autre que celle du
Fabriques. — Inhumation dans une paroisse autre que celle du décès, rétribution 70 25 janvier 1892.— Voirie. — Arrêté d’alignement, classement, droits des propriétaires riverains, revendication 70 28 janvier. — Gendarmerie. — Outrage aux agents, signaux, avertissement donné aux délinquants 70 3 février. — Résidence des fonctionnaires. — Bail ; résiliation en cas de changement de résidence ; sens de ce mot 132 5 février. — Voirie. — Règlements, infractions, prescriptions.. 280 20 février. — Chemins de fer. — Transport, consigne, dépôts de bijoux, perte, responsabilité de la Compagnie 72: 3 mars. — Chemins de fer. — Déraillement, défaut de