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la direction des tramways de Melbourne, la concession de la « Melbourne Tramway and Omnibus Company Ltd », et régler les conditions de rachat de l'entreprise à l'expiration de la concession. La commission a le droit de réglementer les tarifs et de prendre des décrets. Elle peut acquérir des terrains moyennant le paiement d'une indemnité qui peut être représentée par une somme brute ou un loyer. En cas de désaccord, un juge de la Cour Suprême sera arbitre. Il sera assisté par des experts. L'indemnité sera réglée d'après les clauses de la loi de 1915 sans qu'il soit accordé de
de la loi de 1915 sans qu'il soit accordé de supplément du fait du caractère obligatoire du rachat, ni pour aucune moins-value ou plus-value qu'entraîneraient les effets de cette loi. Une partie du montant accordé doit être payée par la commission dans les trois mois qui suivront la date de la demande d'indemnité. Cette indemnité porte intérêts à 5%. Transport automobiles. En octobre 1924, le gouvernement travailliste de l'État de Victoria amorça une campagne contre la propriété privée en imposant sur les autobus une taxe annuelle qui s'élevait jusqu'à £240 par voiture, en imposant aux compagnies des contrats d'assurances tels
par voiture, en imposant aux compagnies des contrats d'assurances tels qu'elles pouvaient à peine y faire face, en les forçant à suivre certains itinéraires sans tenir compte des recettes et, en même temps, en autorisant le gouvernement à exploiter des lignes d'autobus non taxés et non assurés pour leur faire concurrence. Ce projet fut voté en deuxième lecture, mais le gouvernement travailliste fut mis en minorité et dut se retirer à la suite d'un vote sur une autre question. Locaux d'habitation. Loi de 1920 sur les locaux d'habitation et les rachats. En vue de dégager certains quartiers pour des mesures
rachats. En vue de dégager certains quartiers pour des mesures d'hygiène, pour construire des locaux d'habitation, les municipalités peuvent acquérir des terrains par voie de rachat obligatoire. NOUVELLE GALLES DU SUD. Loi c/g 1919 sur les produits de première nécessité. Une commission de trois membres est nommée par le Gouverneur. L'un des membres est un juge de la Cour d'arbitrage de l'Industrie qui sera président. Elle est chargée de fixer les prix (gros et détail) des denrées de première nécessité; elle peut saisir et vendre des denrées quand elle le juge nécessaire dans l'intérêt du public, le propriétaire recevant le
juge nécessaire dans l'intérêt du public, le propriétaire recevant le prix fixé, déduction faite des amendes. La commission jouit des pouvoirs conférés à la Cour Suprême. Loi de 1920 sur la répression de la spéculation. Un tribunal de répression de la spéculation est établi. Il comprend un juge président et un ou plusieurs autres juges suivant les besoins. Le président peut désigner un avocat ou un fonctionnaire comptable pour mener les enquêtes nécessaires à sa place. Il peut se faire assister de deux répartiteurs experts. Le tribunal a pleins pouvoirs pour mener des enquêtes sur les opérations des trusts, pour
pour mener des enquêtes sur les opérations des trusts, pour empêcher la répression et tous procédés de commerce, de concurrence et d'élimination contraires à la justice. Cette loi annule la loi de 1919 sur les produits de première nécessité et accorde les mêmes pouvoirs pour la surveillance des prix et des bénéfices. Cette loi donne au ministère du Commerce le droit d'adresser des rapports et des projets au Gouverneur en vue d'organiser et de gérer des entreprises coopératives pour la vente des produits de première nécessité, de constituer des sociétés, des banques et associations coopératives dans ce but, et de
des banques et associations coopératives dans ce but, et de régler les conditions de leurs opérations. Les entreprises commerciales en Australie Ont produit de première nécessité peut être acquis par avis officiel, le propriétaire ayant choisi au paiement de la valeur dudit : a) au prix ou d'après le barème des bénéfices fixés par la loi, ou b) si ces prix ou barèmes n'ont pas été fixés, par accord amiable ou par le président après audition des parties en cause. Le ministre peut faire vendre ces produits et peut exiger que des comptes détaillés soient rendus. Electricité. Des conseils, composés
que des comptes détaillés soient rendus. Electricité. Des conseils, composés de représentants des municipalités et des autorités publiques, sont organisés pour l'achat et l'exploitation en commun des grandes installations hydro-électriques. L'État possède un certain nombre d'entrepôts de quais. Bacs. Des services de bacs dans les ports sont exploités par des sociétés privées ou par le gouvernement central ou par des autorités locales. Dans ces deux derniers cas et sur les cours d'eau où aucun pont n'existe, on assure gratuitement le transport. Lait et charbon. En décembre 1927, l' « Upper Council » (conseil supérieur) de la Nouvelle Galles du Sud
Council » (conseil supérieur) de la Nouvelle Galles du Sud repoussa le projet d'organisation par les municipalités de la vente du lait et du charbon. Loi de 1922 sur la société d'approvisionnement en poisson de la ville de Sydney. Cette loi donne l'autorisation au conseil d'établir des marchés de poissons sur son territoire, de racheter l'actif de la « Commonwealth Co-operative Fish Exchange, Ltd », et de réglementer la vente du poisson en gros ou aux enchères. Les échanges se font au marché municipal; des agents autorisés dirigent la vente. Port de Sydney. Jusqu'en 1901, les quais étaient propriété privée.
Port de Sydney. Jusqu'en 1901, les quais étaient propriété privée. Il n'existait aucun plan de coopération. Le caractère défectueux des installations au point de vue hygiénique constituait une menace pour la santé publique. Le gouvernement reprit à son compte tous les quais et les installations connexes pour les placer sous la direction d'une commission d'administration, composée de trois membres désignés pour sept ans, chargée de l'exploitation du port, des expéditions, etc. Transports municipaux à Sydney. En 1927, une brochure publiée par le gouvernement de la Nouvelle Galles du Sud, « Electrification des chemins de fer de Sydney et de la
Electrification des chemins de fer de Sydney et de la banlieue », donnait les détails techniques d'un vaste projet en voie d'exécution, du gouvernement de l'Etat, projet qui représente la plus vaste entreprise de travaux dans la Fédération et dont le coût total est estimé à £25,736,000. Ces dépenses sont couvertes par un impôt sur les propriétés qui, en maints endroits, prennent une plus-value considérable. Le projet comporte l'achat de nombreuses propriétés privées. Il comprend la construction d'un pont, le plus grand du monde, sur le port de Sydney pour un total de £4 millions, du « City Railway »
un total de £4 millions, du « City Railway » pour un total légèrement inférieur à £7 millions, l'électrification des chemins de fer de la banlieue pour un coût total légèrement inférieur à £9 millions et l'achat de matériel neuf pour un total de environ £5,800,000. Environ £10 millions avaient été dépensés à la date du 31 décembre 1926. Des détails fort intéressants furent cités par Mr. V. J. McKell, M. L. A., ancien ministre de la Justice et trésorier-adjoint de la Nouvelle Galles du Sud, au cours d'un discours prononcé devant des banquiers, des financiers, etc., au Hyde Park
prononcé devant des banquiers, des financiers, etc., au Hyde Park Hotel, le 26 avril 1927. Des capitaux dont le total s'élève à £1 56 millions ont été consacrés à ces grandes entreprises publiques de Sydney : Administration du port, des chemins de fer et des tramways; Service des égouts et des eaux de Sydney et de Newcastle. Les chemins de fer représentent une valeur supérieure à celle des débours, les frais de construction et de rachat des terrains étant, à l'origine, peu élevés. L'administration en est confiée à une commission qui agit conformément aux clauses de la loi et est
qui agit conformément aux clauses de la loi et est indépendante du gouvernement et des municipalités. De 1907 à 1926, les bénéfices s'établissent ainsi : Chemins de fer et tramways £ 2,225,000 Service des eaux et des égouts 1,582,600 Administration du port 1,958,000 £ 5,765,600 En 1925-6, en face d'un montant d'intérêts de £10,600,000, ces divers services produisirent £8,600,000, les fonds publics n'ayant ainsi à combler qu'une différence de £2 millions. La politique de l'Etat a consisté non pas à rechercher de gros bénéfices, mais à 1°) équilibrer les dépenses et les recettes dans les entreprises publiques, 2°) faciliter la
et les recettes dans les entreprises publiques, 2°) faciliter la colonisation, 3°) assurer un service régulier à un prix raisonnable. Dans d'autres pays, si elles n'avaient pas un caractère privé, ces entreprises se trouveraient sous la dépendance des municipalités. LES ENNEMIS COMMERCIAUX EN AUSTRALIE "La Nouvelle Galles du Sud n'aurait jamais pu parvenir à son développement actuel avec un réseau privé de chemins de fer parce que notre système de chemins de fer a toujours été considéré comme un instrument destiné à faciliter la colonisation." En parlant de la nécessité de chemins de fer d'Etat en Australie et en expliquant
de chemins de fer d'Etat en Australie et en expliquant pourquoi beaucoup de ces lignes de pénétration ne sont pas rémunératrices, il montra, par des exemples, l'importance de ces lignes de pénétration. "La production agricole a augmenté dans de fortes proportions... la production en blé de la région desservie par la ligne Temora-Hillston est passée de 143,000 « bushels » en 1908-9 à 4,450,000 « bushels » en 1924-5." Sous les emprunts émis à Londres qui ont été nécessaires pour entreprendre ces travaux publics sont gagés sur un actif solide, productif et croissant, et s'amortissent régulièrement par un fonds spécial
productif et croissant, et s'amortissent régulièrement par un fonds spécial régulièrement alimenté. La loi de 1912 sur les eaux a presque entièrement aboli les droits privés. Le droit d'utiliser, de détourner et d'exploiter les eaux des rivières et des lacs situés ou passant sur les terrains de deux propriétaires riverains ou plus est confié à l'Etat. Il existe une commission de protection et d'irrigation. Chemins de fer. Les chemins de fer sont dirigés par des commissaires nommés par le Gouverneur. En 1924, une commission royale des chemins de fer concluait à la nécessité de donner à cette commission pleins pouvoirs
à la nécessité de donner à cette commission pleins pouvoirs sur les fonds, le ministère d'Etat des Finances récupérant les dépenses engagées pour les lignes de pénétration dans les dix années qui suivent le commencement de l'exploitation. La modification de 1924 à cette loi nommait un commissaire principal et deux commissaires-adjoints pour sept ans. Les chemins de fer de l'Etat organisent des services automobiles dans certaines régions. Tramways. À part une ligne privée de 2 milles et demi, tous les tramways sont propriété de l'Etat. Les capitaux engagés s'élèvent, y compris la valeur du matériel roulant, à £11,134,434. Autobus. En
compris la valeur du matériel roulant, à £11,134,434. Autobus. En janvier 1926, le gouvernement proposa de prendre, au compte de l'Etat, le monopole du service des transports automobiles à Sydney et dans la banlieue, le prix d'achat de toutes les voitures s'élevant à £2 millions et demi. Les commissaires des chemins de fer devaient administrer ce nouveau service, se trouvant ainsi chargés de l'administration de tous les services de transport de Sydney. Voitures automobiles. En dehors des voitures utilisées par les services d'autobus, les chemins de fer, les mines de métal de l'Etat, l'entreprise industrielle de constructions, il existe, pour
métal de l'Etat, l'entreprise industrielle de constructions, il existe, pour les services officiels, 204 voitures légères, 252 camions automobiles ou à vapeur, tracteurs et camionnettes, dont le coût total s'élève à environ £220,000. Assurances. Par la loi de modification de 1926 à la loi sur les assurances ouvrières, l'Etat a entrepris de réduire les barèmes trop élevés des compagnies. Minéraux. La loi de 1912 sur les mines de houille d'État autorise le gouvernement à acheter ou à reprendre des terrains houillers ou des mines de houille, à installer et à exploiter les mines situées sur les terrains de la Couronne
exploiter les mines situées sur les terrains de la Couronne ou sur les terrains privés qui recèlent de la houille réservée à la Couronne ou qui ont été achetés en vue de l'installation d'une mine d'État. En 1916, une mine fut installée à Lithgow où 240 millions de tonnes étaient réparties sur une surface de 40,200 « acres ». En 1921, l'administration de cette mine fut confiée aux commissaires des chemins de fer. En 1915, la loi sur l'industrie laitière stipulait que les usines et les dépôts devaient être officiellement enregistrés et placés, pour les analyses et la classification des
enregistrés et placés, pour les analyses et la classification des produits, sous le contrôle de l'État. En 1922, en vue de coopérer avec le conseil fédéral de la laiterie, une commission consultative fut organisée à l'aide de représentants des producteurs et des vendeurs, de la commission de l'exportation des produits laitiers et de deux représentants du gouvernement fédéral et du gouvernement de l'État. En 1925, dans la Nouvelle Galles du Sud, on organisa : 1° un comité consultatif local chargé de fixer le prix du beurre suivant les régions et composé d'un représentant de chacune des coopératives de vente et
composé d'un représentant de chacune des coopératives de vente et de deux représentants d'une association de producteurs laitiers, 2° un comité, chargé de stabiliser le prix du beurre, dont les représentants étaient élus par les conseils d'administration des beurreries. Depuis 1906, il existe une association des exportateurs de beurres et de fromages et une association des directeurs et secrétaires des usines coopératives laitières. En 1924-5, la plupart des beurreries d'État étaient organisées sous la forme coopérative. Loi de 1927 sur la vente des produits agricoles. Cette loi stipulait que, au cas où un certain nombre de producteurs (100, ou la
cas où un certain nombre de producteurs (100, ou la moitié pour les associations de 150 au plus) demanderait que leur produit fût classé parmi les produits visés par la loi, un référendum serait organisé entre tous les producteurs. Si les deux-tiers des votants se montraient en faveur de cette mesure, le gouverneur pourrait autoriser l'organisation d'une commission. Une commission des marchés est nommée par le Gouverneur. Elle comprend cinq membres : le directeur des Marchés, 3 représentants des producteurs et 1 membre choisi par le Gouverneur pour représenter les consommateurs. Leur rémunération est fixée par le Gouverneur. Cette commission
consommateurs. Leur rémunération est fixée par le Gouverneur. Cette commission règle les ventes et détermine les quantités de marchandises à lui livrer. Elle est chargée d'effectuer les paiements aux producteurs. Un bureau d'État des marchés, sous les ordres du directeur des Marchés, dressera des statistiques. Une commission des fruits desséchés a été formée. En 1927, les producteurs de maïs étaient en train d'organiser un référendum sur la question de la formation d'une commission comme les producteurs de l'État de Queensland. En 1923, la loi sur l'aide à apporter à l'industrie de la viande imposait une contribution obligatoire en vue de
de la viande imposait une contribution obligatoire en vue de faciliter la coopération avec les autres États et avec la Fédération pour le développement de la production. Forêts. Le gouvernement peut acheter, reprendre ou réserver des terrains dans le but d'en faire des forêts d'État. Sur la superficie totale (11 millions d' « acres ») des terres à forêts, 8 millions d' « acres » sont des terres de la Couronne; en 1925, il existait 714 forêts d'État, d'une superficie de 5,145,957 « acres », 9,461 « acres » de plantations d'État et 552 réserves de bois couvrant une superficie
plantations d'État et 552 réserves de bois couvrant une superficie de 1,637,458 « acres ». Blé. À la suite de la loi fédérale sur l'emmagasinage du blé, le gouvernement de l'État fit procéder à des adjudications pour la construction d'élévateurs à blé. Le plan d'origine prévoyait des élévateurs dans 71 centres de la campagne, d'une capacité globale de plus de 15 millions de « bushels », pour un coût total estimé, à la date du 30 juin 1925, à la somme de £3 millions 542,702. En 1925-6, 62 installations étaient prêtes, des silos étaient érigés à toutes les stations importantes.
prêtes, des silos étaient érigés à toutes les stations importantes. Au moment de la livraison du blé au silo, le producteur reçoit un relevé de compte donnant les détails de la qualité, de la quantité, du lieu de livraison. C'est là un titre qui peut être négocié par le producteur par endossement. Des coopératives obligatoires de vente du blé existaient jusqu'en 1922-3. Elles ont été remplacées par des coopératives à participation facultative. Conformément à la loi de 1924 sur les garanties accordées aux coopératives à participation facultative pour la vente du blé, le gouvernement d'État accorde des garanties. En 1925-6,
du blé, le gouvernement d'État accorde des garanties. En 1925-6, la vente coopérative fut organisée par la « Wheatgrowers' Pooling and Marketing Company, Ltd » (Société coopérative de vente des producteurs de blé) assister financièrement par la Banque fédérale suivant les clauses de la loi fédérale de 1925 sur les crédits agricoles. 740,600 tonnes de blé furent traitées par cet organisme en 1925-6 et 25 % de la récolte furent vendus par son intermédiaire en 1926-7. Cédrats. Depuis 1921, les producteurs de cédrats ont organisé, dans un nombre croissant de centres, des marchés coopératifs et des entreprises coopératives d'emballage et
centres, des marchés coopératifs et des entreprises coopératives d'emballage et d'expédition. Il en existait 11 en 1925 qui manipulaient le 1/9 de la récolte. Les membres comprennent les producteurs-exploitants dans la région où opère la société. Ils s'engagent à envoyer, pendant 2 ans, au centre d'expédition, tous leurs produits pour y être triés, emballés et vendus. On procède, au début de la saison, à une estimation de la récolte et l'on prend les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier et une manipulation économique. Une association centrale des producteurs de cédrats est une fédération des organisations de vente. Cette vente
cédrats est une fédération des organisations de vente. Cette vente directe a pour résultats de procurer à l'acheteur des fruits plus frais et moins chers, de supprimer les profits des intermédiaires, d'éviter les pertes de temps au cours de manipulations inutiles et de réaliser des économies sur les frais de transport. En outre, les centres d'emballage et de vente permettent de réaliser des économies sur les frais des commissions, des transports. D'autres producteurs de fruits se sont organisés sur les bases des coopératives, mais moins étroitement que les producteurs de cédrats. Il existe à Boltow un entrepôt frigorifique coopératif qui
cédrats. Il existe à Boltow un entrepôt frigorifique coopératif qui permet aux producteurs de conserver leurs fruits. Laine. De violentes fluctuations sur le marché et la mauvaise organisation de la vente de la laine ont amené les producteurs à revenir au projet de l'organisation de la vente sur la base coopérative. En 1924, un comité fut désigné pour élaborer un projet d'organisation de la vente de la laine pour le compte des producteurs par l'intermédiaire d'un comité d'experts. Volaille. En 1925, les éleveurs de volaille fondèrent une coopérative pour la vente de leurs produits. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE 143
vente de leurs produits. LES ENTREPRISES COMMERCIALES EN AUSTRALIE 143 En 1926, le gouvernement réunit une conférence des consommateurs et des producteurs pour éclairer le public sur les problèmes de marché, discuter sur la différence des prix entre le producteur et le consommateur, et pour établir des projets de vente. Cette conférence eut un vif succès. Loi de 1912-19 sur les locaux d'habitation. D'après la loi de 1900 sur les travaux publics, le Gouverneur peut reprendre ou réserver tout terrain sous la condition que, pour les terrains d'une valeur supérieure à £20,000, les deux Chambres donnent leur consentement. Les indemnités
à £20,000, les deux Chambres donnent leur consentement. Les indemnités sont payables en espèces ou, au choix du propriétaire, en rentes ou en bons de l'Etat. Terrains. Loi de 1912 sur la division des grandes propriétés (modification n°12). Dans le cas où l'on rachète des terrains loués à bail, et au moment de la publication de l'avis officiel, le comité consultatif du ministre établira une estimation. Si le locataire n'accepte pas l'indemnité ainsi établie, celle-ci sera fixée par un juge et un répartiteur du tribunal des litiges fonciers. Elle comprendra la valeur de la période non expirée du bail, majorée
la valeur de la période non expirée du bail, majorée de la valeur des aménagements, compte tenu des conditions du bail, des bénéfices réalisés par le locataire du fait de l'usage du terrain, et des droits du ministre de faire résilier tout ou partie du bail. Loi de 1900 sur les travaux publics. Le Gouverneur peut acquérir des terrains privés en vue de travaux publics, après avis publié dans la Gazette officielle, moyennant le paiement d'une indemnité. En cas de désaccord, le montant de celle-ci est déterminé devant la Cour Suprême et sur demande, par un jury spécial composé de
Suprême et sur demande, par un jury spécial composé de douze membres ou, dans certains cas, par un tribunal régional. Des terrains peuvent aussi être rachetés sur avis adressé directement aux parties en cause. Dans ce cas l'indemnité, en cas de désaccord, sera déterminée par deux juges (pour les terrains d'une valeur maxima de £100) ou par des arbitres. L'indemnité comprend la valeur du terrain et des dommages qu'entraîne la disjonction, mais une réduction pour la plus-value des terrains adjacents. Là où l'on construit des tunnels sous la surface aucune indemnité ne sera due à moins que la surface même
indemnité ne sera due à moins que la surface même ou ses assises ne soient endommagées. L'indemnité est payable en un mois. 146 LES ANNALES DE L'ECONOMIE COLLECTIVE Lois de 1918-19 sur la division des grandes propriétés annulant la loi de 1910 sur la division des grandes propriétés. Trois personnes ou davantage, ou un ancien combattant ou davantage peuvent conclure, avec un propriétaire particulier, un contrat d'achat d'un terrain, dans le but de le cultiver, pour une valeur maxima de £3 ou 4,000. L'Etat paie le vendeur en espèces ou en obligations du fonds de la petite propriété. Chaque demandeur,
en obligations du fonds de la petite propriété. Chaque demandeur, sauf les marins ou soldats, verse un dépôt égal à 6 1/2 % de l'estimation officielle du terrain. Les remboursements sont effectués annuellement, jusqu'à un maximum de 6 1/2 %, 32 années représentant la période de remboursement intégral. Lois de 1906-1922 sur les mines. Les terres de la Couronne peuvent être données à bail moyennant le paiement d'un loyer annuel fixe et d'une redevance. Les terrains privés peuvent être exploités par bail et moyennant le versement d'une indemnité. Quand on découvre de l'or sur des terrains privés le Gouverneur peut
découvre de l'or sur des terrains privés le Gouverneur peut reprendre ces terrains après avis donné au Parlement. L'indemnité représente la valeur marchande du terrain (sans tenir compte de la plus-value qu'a pu entraîner la découverte de l'or), des aménagements et des dommages causés par la disjonction. Installations rurales. En 1923, la « Rural Bank » publia le détail d'un système d'avances en vue de faciliter la division des propriétés privées. Un emprunt de £6 millions à 5 1/2 % fut conclu dans ce but. Entre 1901 et 1921, 2 millions 1/2 d' « acres » furent achetés pour le