jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
guerre à 100 p. 100, a été mis à la retraite pour raison de santé; que l'intéressé n'a rien touché en 1936, mais touche en 1937, au titre de pension civile: 1° pour l'année 1936, 8.177 fr.; 20 pour l'année 1937, 8.775 fr ; et demande dans quelles conditions l'intéressé doit faire sa déclaration d'Impôts pour 1938, et si cette déclaration doit comprendre la pension arriérée de 1936. 4502. — M. Cassez, sénateur, demande, le 3 novembre 1937, à M. le ministre de l'agriculture si les membres d'une famille agricole et les alliés en ligne directe occupés dans une exploitation
et les alliés en ligne directe occupés dans une exploitation agricole sont assimilés à des ouvriers ordinaire et peuvent prétendre aux allocations familiales s'ils ont des charges de famille. 4503. — M. Sénés, sénateur, demande, le 5 novembre 1937, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre, après avoir été exempté du service militaire pour cause de faiblesse, on peut solliciter l'autorisation de faire constater que son état physique actuel s'est amélioré au point de justifier une reclame de sa situation militaire présente et, en particulier si on peut solliciter la délivrance par l'autorité militaire d'un
si on peut solliciter la délivrance par l'autorité militaire d'un certificat médical établissant, après examen complet, que le postulant est dans un état physique suffisant pour être déclaré apte au service militaire. 4504. — M. Sénès, sénateur, demande, le 5 novembre 1937, à M. le ministre de la marine pour quelles raisons un quartier-maître chef ayant renagé en 1935, après six années de services, prend cent francs par mois de moins qu'un quartier-maître chef, qui n'a renagé qu'en 1936, après six années de services. Le premier a huit années de services, le deuxième n'en a que sept. 4505. — M.
services, le deuxième n'en a que sept. 4505. — M. Antoine Borret, sénateur, demande, le 8 novembre 1937, à M. le ministre des travaux publics si une famille nombreuse, composée du père, de la mère et de sept enfants vivants, au-dessous de dix-huit ans, bénéficiant d'une réduction de tarif de 70 p. 100 sur les chemins de fer, doit être privée de cet avantage, parce qu'une des filles âgée de seize ans, s'est mariée, son mari étant sous les drapeaux. 4506. — M. François-Saint-Maur, sénateur, demande, le 8 novembre 1937, à M. le ministre des finances si les constructions aériennes
à M. le ministre des finances si les constructions aériennes peuvent bénéficier des dispositions prévues par le titre VI du décret du 25 août 1937 et du décret du 26 octobre 1937. 4507. — M. Goré, sénateur expose, le 8 novembre 1937, à M. le ministre des finances qu'un entrepreneur se rend acquéreur de coupes de bois; que pour bénéficier d'un escompte de 4 p. 100 (décision de M. le ministre des finances du 10 février 1937) il veut payer comptant; que l'administration l'oblige à verser le prix de l'adjudication sur la promesse de l'envoi d'un bordereau d'escompte; que le
sur la promesse de l'envoi d'un bordereau d'escompte; que le bordereau porte un prélèvement de 20 p. 100 et demande s'il serait possible de connaître en vertu de quel décret ce prélèvement est fait. 4508. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 9 novembre 1937, à M. le ministre de la Justice: a) quels sont les émoluments affigés à un greffier de tribunal de commerce pour la délivrance d'un état sommaire des Inscriptions de privilège de vendeur, de créanciers gagistes, du Trésor et d'hypothèque générale du Trésor prises au profit de un, deux, trois et quatre créanciers; 2° pour la
de un, deux, trois et quatre créanciers; 2° pour la délivrance d'un certificat négatif de ces Inscriptions; b) si le greffier peut réclamer pour chacun de ces états ou certificat, 25 fr.; c) quelle est la date de la loi ou du décret l'autorisant à appliquer ce tarif. 9 novembre Jean Philip, sénateur, expose, le 10 que le décret-loi du 31 août 1937 porte de 25 à 35 p. 100 le maximum de la taxe municipale sur les locations en garnis sans préciser sur quelle somme portent ces 35 p. 100 et demande comment doit être déterminée ladite somme; 20
100 et demande comment doit être déterminée ladite somme; 20 d'autre part, si l'article 10 du décret du 11 décembre 1925 fixait à 6 p. 100 le maximum de la taxe, l'article 24 du même décret stipule que une taxe communale s'ajoute à une taxe départementale et ne peut dépasser 25 p. 100 de cette dernière; or, la taxe sur les locations en garnis s'ajoutant à la taxe sur le chiffre d'affaires a été ramenée en vertu de ce à 0 fr. 50 p. 100 sur le montant des locations, le taux de 35 p. 100 maximum nouveau correspondrait donc
le taux de 35 p. 100 maximum nouveau correspondrait donc à 0 fr. 70 p. 100 sur le montant des locations, et demande si cette interprétation est exacte. 4510. — M. Louis Lonyer, sénateur, expose, le 9 novembre 1937, à M. le ministre des colonies que le gouvernement général de l'Afrique occidentale française interdit l'exercice de la clientèle à tous fonctionnaires médecins ou assimilés (contractuels, etc.) et ceci même dans les localités où n'exerce aucun médecin libre; de plus, le gouvernement de l'Afrique occidentale française fait payer les consultations par le client au Trésor, prix variant de 15, 30 et
le client au Trésor, prix variant de 15, 30 et 50 fr., suivant les circonstances, et sur ces sommes ainsi recueillies, le praticien touchera chaque fin de mois une commission de 7 fr. 50, et demande sur quels règlements se fonde cette pratique. 4511. — M. Louis Lonyer, sénateur, expose, le 9 novembre 1937, à M. le ministre du travail qu'un vulcanisateur s'occupant exclusivement du pneu auto (vente et réparations) emploie un ouvrier (et exceptionnellement un jeune ouvrier, mais par intermittence, selon l'usage de ce métier) et demande quelle est exactement la situation de cet employeur au regard de la
exactement la situation de cet employeur au regard de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures, spécialement si des dérogations sont possibles, dans son cas particulier, et si, d'une part, son ouvrier et, d'autre part, son jeune ouvrier, peuvent légalement travailler quarante-huit heures par semaine en raison de l'importance des heures creuses. 4512. — M. René Courtier, sénateur, demande, le 9 novembre 1937, à M. le ministre de l'agriculture si les blés indigènes donnant plus de 11 u. de blé extensimétrique font l'objet du paragraphe 5 de la circulaire ministérielle du 29 septembre, contrairement au
5 de la circulaire ministérielle du 29 septembre, contrairement au décret du 26 août 1937, et si un meunier qui désire améliorer largement la qualité de sa production par l'emploi de ces blés améliorants, peut vendre sa farine à un prix plus élevé que le prix fixé par la commission départementale pour la farine de qualité courante, en justifiant toutefois devant cette commission de la majoration du prix d'achat des blés qu'il aura effectuée en accord avec le groupement vendeur. 4513. — M. Louis Gros, sénateur, expose, le 12 novembre 1937, à M. le ministre de la justice que «
1937, à M. le ministre de la justice que « le décret du 25 août 1937, relatif à l'octroi de délai aux commerçants, industriels et artisans, promulgué au Journal officiel du 27 août 1937, permet l'octroi de délais de paiement pour les dettes résultant notamment d'engagements locatifs de nature commerciale, industrielle ou artisanale, contractés avant le 1er janvier 1935, et qui sont échus avant la promulgation dudit décret; et demande si ce décret vise tous les engagements locatifs et notamment la location par un non-commerçant à un commerçant d'un local où ce dernier exercera son commerce, ou bien s'il ne
où ce dernier exercera son commerce, ou bien s'il ne s'applique qu'aux locations de fonds de commerce: il semble bien que les termes généraux du décret visent la totalité des engagements locatifs de nature commerciale et par conséquent tout ce qui a trait au louage d'immeuble même consenti par un non commerçant à un commerçant. 4514. — M. Paul Fleurot, sénateur, demande, le 12 novembre 1937, à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien lui faire connaître quelles dispositions sont intervenues pour donner satisfaction au vœu qui lui avait été soumis par les représentants de l'association fraternelle des
avait été soumis par les représentants de l'association fraternelle des anciens combattants de la batellerie, dont le siège est 28, boulevard de la Bastille, vœu tendant à ce que les mariniers puissent bénéficier du droit de vote, des lois scolaires pour leurs enfants, ainsi que des lois sociales et d'assistance et, étant donné qu'une commision interministérielle devait examiner cette question, à quelle date elle a été constituée, et si elle a déjà fonctionné. 4515. — M. Jean Taurines, sénateur, demande, le 12 novembre 1937, à M. le ministre des finances si les règles de cumul fixées par l'instruction du 15
si les règles de cumul fixées par l'instruction du 15 juin 1937 s'opposent à ce qu'un sous-officier classé sur la liste générale de classement de 1937, au titre de la loi du 30 janvier 1923, pour l'emploi de cantinier (ministère de la guerre), puisse cumuler avec une pension d'ancienneté cet emploi qui n'est pas rétribué par l'Etat. 4516. — M. de La Grandière, sénateur, demande, le 13 novembre 1937, à M. le ministre des finances si les receveurs de l'enregistrement sont en droit de faire des rappels pour les baux ruraux enregistrés ces dernières années, dans lesquels le paiement était
ruraux enregistrés ces dernières années, dans lesquels le paiement était stipulé en argent, sur la base du prix du blé ; ce prix ayant été déclaré par les parties d'après la moyenne du prix de vente du quintal de blé pendant les quatorze dernières années, défalcation faite de l'année où le prix fut le plus élevé et de celle où il fut le plus bas. 4517. — M. de La Grandière, sénateur, demande, le 13 novembre 1937, à M. le ministre de l'agriculture: 1° à combien se sont élevés depuis le vote de la loi du 7 juillet 1933 sur
le vote de la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose bovine, le produit de la surtaxe à l'abattage de deux centimes et demi et celui du doublement des droits de douane sur les oléagineux et sur les engrais étrangers; 2° quelles sont les sommes qui, jusqu'à ce jour, ont été effectivement dépensées afin d'assurer le fonctionnement de cette loi et de celle du 16 avril 1935 sur l'assainissement du marché de la viande. 4518. — M. de La Grandière, sénateur, demande, le 13 novembre 1937, à M. le ministre de l'éducation nationale si, par l'interprétation
à M. le ministre de l'éducation nationale si, par l'interprétation de sa circulaire du 4 novembre 1936, il est interdit aux instituteurs publics d'accompagner en qualité leur élève en groupe à la sépulture civile d'un de leurs camarades. 4519. M. Paul Laffont, sénateur, expose, le 13 novembre 1937, à M. le ministre du commerce que les carrières et marbreries du Sud-Ouest se trouvent dans la situation la plus critique du fait que de nombreux produits d'importation tendent à se substituer de plus en plus aux produits nationaux; que les intéressés demandent: 1° qu'il soit établi sur les marbres provenant de
demandent: 1° qu'il soit établi sur les marbres provenant de l'étranger un droit de douane de 20 p. 100 ad valorem; 2° que l'importation des marbres en blocs soit contingentée; 3° que les tarifs de transport des marbres en blocs de provenance française soient réduits de 20 p. 100, et que soient augmentés les tarifs de transport des marbres ouvrés au-delà des 350 kilomètres; que tous les travaux exécutés par les administrations ou subventionnés sur les fonds publics, il soit réservé un certain pourcentage des crédits aux travaux de montage exécutés par des usines françaises ou des matériaux d'origine française,
exécutés par des usines françaises ou des matériaux d'origine française, et lui demande quelle suite il compte donner à ces différentes revendications. 4520. — M. Louis Gros, sénateur, expose, le 15 novembre 1937, à M. le ministre du travail qu'un assuré social, qui a été immatriculé en juillet 1930, mais n'a commencé à cotiser qu'en juillet 1933, l'immatriculation ayant été faite par erreur en 1930, a atteint sa soixantième année le 1er octobre 1935; et demande si l'intéressé ne peut effectuer actuellement des versements rétroactifs pour la période pendant laquelle il n'a pas cotisé, ou s'il ne peut cotiser pendant
il n'a pas cotisé, ou s'il ne peut cotiser pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être réellement immatriculé (1933) et ce pour avoir droit au minimum garanti. 4521. — M. Lebœuf, sénateur, demande, le 15 novembre 1937, à M. le ministre des travaux publics si, nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe B, 3°, de la circulaire du 9 septembre 1937, des collectivités électrifiées, bénéficiant de la part du concessionnaire d'une rétrocession par kilowatt-heure vendue dont le produit est affecté par elles, non au service des emprunts, mais à l'amélioration du réseau, sont
au service des emprunts, mais à l'amélioration du réseau, sont bien fondées, comme il semble logique, à ne pas déduire ledit produit du montant des charges dont le fonds d'amortissement va supporter une partie. 4522. — M. André Lebert, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 doit être appliqué (malgré l'instruction du 8 octobre 1936, insérée au Journal officiel du 9 octobre 1936) sur les honoraires médicaux dus pour soins donnés: 1° à des indigents inscrits à l'assistance médicale gratuite
donnés: 1° à des indigents inscrits à l'assistance médicale gratuite (règlement départemental); à des indigents inscrits à un bureau de bienfaisance (bureau municipal) ; à des fonctionnaires municipaux blessés au cours de leur service (règlement municipal) ; à des pensionnés (loi du 31 mars 1919, art. 64) (règlement départemental et ministère des pensions) ; 2° si l'on peut demander le remboursement du prélèvement indûment retenu lorsqu'il s'agit d'honoraires médicaux intéressant les catégories ci-dessus et pour des soins donnés à partir du 20 juin 1936. 4523. — M. Jean Philip, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre de
demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre de lui faire connaître si un officier de l'armée active a le droit de faire partie d'une association ayant strictement pour but la défense d'intérêts pécuniaires telle que: une ligue de contribuables, une association de propriétaires ou une association de porteurs de valeurs mobilières. 4524. — M. Connevot, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances: 1° si dans l'industrie de la fourrure, la taxe de 8 p. 100 doit s'appliquer sur le montant qui doit être perçu, en
doit s'appliquer sur le montant qui doit être perçu, en tenant compte d'un abattement de 30 p. 100 et non sur le prix de vente qui a été marqué et non perçu; 2° si les transformations doivent acquitter la taxe de 8 p. 100 sur la totalité du montant, avec la facilité pour le producteur à l'abattement des 30 p. 100; 3° si on peut effectuer, pour les réparations, l'ventilation entre le montant des fournitures et le prix de la main-d'œuvre, la taxe de 8 p. 100 devant être appliquée sur les fournitures fournies, la taxe de 2 p. 100
sur les fournitures fournies, la taxe de 2 p. 100 sur le montant de la façon avec abattement de 30 p. 100 sur le prix des fournitures. 4525. — M. Albert Peyronnet, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail,
1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants
il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont
subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de
décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au
craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. 4526. — M. Serlin, sénateur, en l'absence d'un texte précis et de toute jurisprudence, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre du travail; 1° si les salariés de l'industrie privée sont en droit de prétendre au paiement des allocations familiales lorsque, séparés de corps ou divorcés, ils en sollicitent le bénéfice au titre d'enfants légitimes dont ils assument en grande partie la charge mais dont la garde a été confiée par jugement au conjoint —
la garde a été confiée par jugement au conjoint — alors que ni ce dernier, ni qui que ce soit n'est apte à bénéficier des prestations subvisions; 2° même question en ce qui concerne les employés de l'État, des départements et des communes occupant des emplois permanents ou temporaires; 3° dans l'affirmative, s'il est possible aux intéressés de solliciter, soit auprès des caisses de compensation (1er cas), soit auprès de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont ils n'auraient pas bénéficié. 4527. — M. Jean Bosc, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances
le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si un artisan travaillant seul avec trois fils, dont un marié (qui fait fonction de manœuvre), est passible de la patente des travaux publics pour les travaux effectués par lui en rentrant dans la catégorie des travaux publics. 4528. — M. Alfred Brard, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le
« Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des
les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le
tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni
donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa
si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. 4526. — M. Serlin, sénateur, en l'absence d'un texte précis et de toute jurisprudence, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre du travail; 1° si les salariés de l'industrie privée sont en droit de prétendre au paiement des allocations familiales lorsque, séparés de corps ou divorcés, ils en sollicitent le bénéfice au titre d'enfants
ou divorcés, ils en sollicitent le bénéfice au titre d'enfants légitimes dont ils assument en grande partie la charge mais dont la garde a été confiée par jugement au conjoint — alors que ni ce dernier, ni qui que ce soit n'est apte à bénéficier des prestations subvisions; 2° même question en ce qui concerne les employés de l'État, des départements et des communes occupant des emplois permanents ou temporaires; 3° dans l'affirmative, s'il est possible aux intéressés de solliciter, soit auprès des caisses de compensation (1er cas), soit auprès de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont