jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de jugement. Abstraction faite de la législation de guerre proprement dite, nous ne donnerons ici que l'indication des dispositions prises pendant les douze années sur lesquelles porte notre examen. Nous n'arrêterons toutefois notre attention que sur les principales, c'est-à-dire sur celles qui touchent directement au Code de commerce et aux lois spéciales les plus importantes, sans en faire une analyse détaillée et sans rapporter les dispositions de détail et d'exécution qui demanderaient trop de place et trop de temps pour être énoncées en entier. Et pour plus de clarté, nous suivrons purement et simplement l'ordre chronologique, en groupant seulement à
suivrons purement et simplement l'ordre chronologique, en groupant seulement à part le droit maritime et le droit industriel : I. Loi du 4 avril 1912, n° 305, pour l'exercice des assurances sur la durée de la vie humaine de la part d'un « Institut national des assurances ». Cette loi, composée de 32 articles et complétée, par un règlement du 5 août de la même année, n° 939 (72 art.) dispose que les assurances sur la durée de la vie humaine, dans toutes leurs formes possibles, sont exercées, sous forme de monopole, par l'Institut national des assurances » institué à
de monopole, par l'Institut national des assurances » institué à Rome avec la personnalité juridique et une gestion autonome, surveillé par l'Etat, qui garantit aussi les polices émises. Cette loi ne modifie pas textuellement le Code de commerce, si ce n'est en élevant (art. 29, n° 2), pour les opérations nouvelles, autorisées pour une période de dix ans, l'obligation d'emploi des primes et produits dont il est question à l'article 145 du Code de commerce, confirmées pour les contrats en cours (art. 20). Mais elle modifie complètement l'allure d'une industrie extrêmement importante, régie par le Code lui-même, en ce que
extrêmement importante, régie par le Code lui-même, en ce que (art. 22) elle interdit l'exercice des associations mutualistes ou de répartition, nationales ou étrangères, mettant en liquidation avec des règles spéciales (art. 61 du règlement) celles actuellement existantes. Au moment où j'écris ces lignes, les dix années de la période transitoire sont sur le point de se terminer, et déjà l'on parle de prorogations possibles, si ce n'est de tempéraments au monopole qui menace en réalité une industrie très florissante dans les provinces italiennes récemment acquises. Loi du 20 mars 1913, n° 272, qui approuve l'organisation des Bourses de commerce
1913, n° 272, qui approuve l'organisation des Bourses de commerce et du courtage; et les taxes sur les contrats de Bourse. Cette loi, composée de 68 articles et accompagnée d'un règlement du 4 août de la même année, n° 1068 (108 art.), abroge et remplace par ses deux premiers titres, le titre II (Des bourses de commerce et des courtiers ; art. 13-50) du règlement pour l'exécution du Code de commerce entré en vigueur avec ce dernier le 1er janvier 1883 et publié par décret royal (ayant cependant, à cet égard, force de loi) du 27 décembre 1882, n° 1039.
égard, force de loi) du 27 décembre 1882, n° 1039. Bien que la réglementation de cette matière, dans les deux nouveaux textes, ne puisse pas être encore considérée comme complète ni parfaite, il est certain toutefois qu'ils réalisent une amélioration sensible par rapport à l'état précédent. Notables en sont surtout les dispositions spéciales de droit privé, qui, probablement, devront être élaborées à nouveau et introduites dans le Code de commerce. En effet, outre la réglementation du « droit d'escompte », c'est-à-dire de la remise anticipée des titres dans les opérations à terme, déjà réglée par un décret de 1907 (Annales
à terme, déjà réglée par un décret de 1907 (Annales 1912, p. 65) et reproduite ici (et développée) dans les articles 34 à 43 du règlement (art. 15 de la loi), nous trouvons introduite ex novo l'institution de la liquidation forcée (loi art. 44-46, règlement art. 91-93) qui applique et perfectionne l'article 68 du Code de commerce. Il y a lieu d'y ajouter le certificat de crédit pour les différences, délivré par le syndicat des courtiers et ayant force exécutoire aux termes de l'article 554 du Code de procédure civile, de la même manière que la lettre de change (art.
de la même manière que la lettre de change (art. 323 C. com. italien). Si malgré cela, le paiement n'a pas lieu, le syndicat déclare la suspension des paiements et transmet les actes au tribunal pour l'ouverture de la faillite. Menace d'autant plus grave que, aux termes de l'article 47 de la loi toute « opération à terme » sur les titres et valeurs est déclarée acte de commerce, ce qui a pour effet d'étendre, sinon même de remplacer, la portée de l'article 3, n° 4 du Code de commerce, qui ne considère comme commerciaux que les contrats de report.
qui ne considère comme commerciaux que les contrats de report. Cette faculté du syndicat doit être rapprochée également des pouvoirs nouveaux de la « Députation de Bourse » qui, outre qu'elle règle les différends (art. 5 de la loi et 15 du règlement ; art. 22 du règlement abrogé du Code), surveille les défauts de règlement (art. 6) et les défère au tribunal au cas où un arrangement avec les créanciers n'interviendrait pas (« amiable composition » art. 6, même alinéa et art. 16 à 18 du règlement, qui renvoie aussi aux règlements spéciaux de chaque Bourse). Loi du 1er
aussi aux règlements spéciaux de chaque Bourse). Loi du 1er avril 1915, n° 431, qui modifie les articles 158 et 172 du Code de commerce. Cette modification a pour objet de mieux assurer l'existence et le fonctionnement des sociétés anonymes et par actions en général. Elle est textuelle et définitive en ce qui concerne l'article 172, dont elle remplace la première partie et auquel elle ajoute un premier alinéa. Ces modifications facilitent l'émission des obligations, grâce au vote d'une majorité spéciale statutaire différente de celle de l'article 158, et une délibération prise en cas de seconde réunion par une assemblée
délibération prise en cas de seconde réunion par une assemblée groupant la moitié du capital social et à la majorité du quart de ce même capital, au lieu respectivement des trois quarts et de la moitié requis par le texte antérieur. Quant à l'article 158, il n'est pas à proprement parler modifié dans son texte, mais l'application en est seulement suspendue pour autant que ce texte se réfère au droit de retrait (recesso) des associés dans les cas de fusion ou d'augmentation du capital (n° 3 et 5 de l'art. 158). La suspension est d'autre part seulement temporaire, en ce
158). La suspension est d'autre part seulement temporaire, en ce que, limitée au début à l'année 1915 seulement, elle a été prorogée par des décrets-lois jusqu'à la fin de la guerre et au-delà, mais toujours provisoirement, en vue de réformes plus organiques de toute la législation des sociétés à soumettre à l'approbation du Parlement. Il convient de noter aussi dans la formule de suspension, l'allusion aux actions privilégiées (« augmentation du capital social moyennant l'émission d'actions même privilégiées... ») pour lesquelles il y avait un doute en raison des termes précis des articles 164 et suivants du Code (1). Loi
précis des articles 164 et suivants du Code (1). Loi du 17 juillet 1919, n° 1176, sur la capacité juridique de la femme, article 2. Le but et la portée principale de cette loi sont contenus dans l'article 7 aux termes duquel « les femmes sont admises « au même titre que les hommes à exercer toutes les professions et à couvrir toutes les charges publiques à l'exclusion toutefois, sauf « exceptions spéciales prévues par les lois, de celles qui impliquent des « pouvoirs publics judiciaires ou l'exercice de droits et pouvoirs poli« tiques ou qui se rattachent à la
et pouvoirs poli« tiques ou qui se rattachent à la défense militaire de l'Etat selon « qu'il sera spécifié dans un règlement spécial (2) ». Mais les articles 1 à 6 (la loi comprend huit articles, dont ce dernier constitue une disposition transitoire) introduisent aussi des modifications importantes dans le droit privé, spécialement en abolissant (art. 1er) l'institution de l'autorisation maritale (art. 134-137 du Code civil, art. 215 et suiv. du Code civil français). L'article 2 se réfère au Code de commerce, en ce qu'il abroge, par application du nouveau régime, ses articles 13 et 14 (il ne subsiste de
régime, ses articles 13 et 14 (il ne subsiste de l'art. 13 que le dernier alinéa relatif à la femme employée du mari pour la vente des marchandises qui font l'objet du commerce de ce dernier) et modifie l'article 15. Les articles 13 et 14, correspondant aux articles 4, 5 et 7 du Code de commerce Français (l'article 15 concerne la révocation de l'autorisation) nécessitaient, comme on le sait, le consentement exprès ou tacite du mari pour que la femme puisse exercer une profession commerciale. Avec cette réforme, la femme acquiert une pleine liberté sur ce terrain qui n'est pas
acquiert une pleine liberté sur ce terrain qui n'est pas assez limité par le simple devoir d'obéissance ou par la situation du chef de famille qui appartient toujours au mari aux termes du Code civil (art. 130 et suiv. du Code civil italien; art. 213, 214 du Code civil français). V. Décret-loi du 12 octobre 1919, n° 2099 qui crée une Institution nationale pour l'accroissement des industries de tourisme et en approuve le statut. Ce décret — approuvé sans modifications par une loi du 23 mai 1921, n° 120 — abroge les articles 1866, 1867 et 1868 du Code civil
abroge les articles 1866, 1867 et 1868 du Code civil (art. 1952-1954 du Code civil français) relatifs à la responsabilité des hôteliers. Nous devons le mentionner ici, en tant que l'hôtelier est un commerçant, dont la responsabilité est étroitement liée à l'exercice d'un acte de commerce. Ajoutons tout de suite que ce décret-loi ne se limite pas à abroger (art. 15 qui est l'avant-dernier) les trois articles cités du Code civil, mais, naturellement règle aussi la responsabilité dont il s'agit au moyen de dispositions nouvelles contenues dans les articles 11, 12, 13 et 14, et qui peuvent se résumer principalement
12, 13 et 14, et qui peuvent se résumer principalement dans la limitation de la responsabilité à mille lires par personne logée dans l'hôtel, ainsi d'ailleurs qu'il a été admis en France également au moyen d'une disposition ajoutée par la loi du 8 avril 1911 à l'article 1953 du Code civil. La responsabilité est illimitée quand l'argent ou les objets ont été confiés spécialement à la garde de l'hôtelier, ou lorsque ce dernier en a refusé la garde, ou lorsque le dommage subi est imputable à une faute grave de l'hôtelier, ou des membres de sa famille ou du personnel
l'hôtelier, ou des membres de sa famille ou du personnel de l'hôtel. La responsabilité cesse complètement, même pour les personnes et dans les limites susindiquées, quand il est prouvé que le dommage subi est imputable à une faute grave du client de l'hôtel ou des personnes qui l'accompagnent, lui font visite ou sont à son service, ou quand il est la conséquence d'un cas de force majeure ou résulte de la nature de la chose remise en dépôt. Le client de l'hôtel est obligé d'aviser l'hôtelier du dommage subi dès qu'il en a connaissance. L'hôtelier ne pourrait pas dégager sa
qu'il en a connaissance. L'hôtelier ne pourrait pas dégager sa responsabilité par des déclarations auxquelles il procéderait, même moyennant avis dans les locaux de l'hôtel, tendant à décliner et à limiter cette responsabilité, ou à la subordonner à des conditions non prévues par la loi. VI. Loi du 24 septembre 1920, n° 1297, qui rend obligatoire la conversion au nominatif des titres au porteur émis par l'État, les provinces ou les communes, par les sociétés par actions et par toute autre institution, ainsi que des titres de dépôts à échéance fixe. Cette loi, composée de quatre articles et complétée par
fixe. Cette loi, composée de quatre articles et complétée par un règlement très détaillé (45 art.), a déjà été, au moment où j'écris, entièrement abrogée et n'a plus, par conséquent, qu'une importance historique. Mais cette importance est telle que nous ne pouvions nous dispenser d'en faire mention. Aux observations historiques et critiques dont elle a été amplement l'objet dans les Annales (2) nous ne pouvons ajouter que peu de choses. La première est qu'en réalité la loi fut proposée et approuvée plutôt dans un but politique que dans un but fiscal. La seconde est que la toute première allusion à
fiscal. La seconde est que la toute première allusion à la réforme remonte, non pas à 1919 (Annales, 1921, p. 257), mais à 1916 et antérieurement même, et que cette question est du domaine de la doctrine commercialiste, qui voyait en cette réforme une mesure efficace pour assurer la responsabilité des administrateurs des sociétés par actions et exercer en même temps le contrôle sur le caractère national du capital accordé dans les sociétés en question. Mais, même limitée au domaine des actions sociales, la suppression du titre au porteur est peut-être un remède pire que le mal et qu'il y
peut-être un remède pire que le mal et qu'il y a lieu en conséquence de repousser. Il n'y a que sur un point très particulier que cette mesure pourrait être acceptée : c'est en tant qu'il s'agit des actions appartenant aux administrateurs et à l'exclusion de ces actions dans un vote favorable aux dits administrateurs, ainsi d'ailleurs que la logique et la justice semblent le conseiller. Il convient de noter qu'en ce sens une petite modification à notre Code de commerce a survécu à l'abrogation de la nominativité obligatoire. Ainsi que le fait remarquer M. P. B. dans les Annales
que le fait remarquer M. P. B. dans les Annales de 1921, p. 257, la nominativité obligatoire, avant d'être imposée d'une façon générale et absolue par la loi du 24 septembre 1920, avait été établie d'une manière spéciale par un décret-loi du 22 avril de la même année, n° 496, concernant l'impôt extraordinaire sur les dividendes, etc... des sociétés, etc... qui, dans son article 2, imposait la mise au nominatif pour toutes les actions des sociétés « exerçant l'industrie du crédit » (banques, etc...). Cet article 2 a été suspendu dans son application, puis compris expressément dans l'abrogation prévue par
dans son application, puis compris expressément dans l'abrogation prévue par le décret-loi du 10 novembre 1922, n° 1431. Mais en outre, il existait un article 3, qui n'a été ni suspendu ni abrogé, et qui dispose dans son alinéa, avec une formule générale : « Les administrateurs des sociétés pour exécuter, mais une véritable loi déléguée, ainsi qu'il résulte de l'art. 4 de la loi de 1920. (1) Voir le décret-loi du 10 novembre 1922, n° 1431, publié dans la Gazz. Ult. du 15 novembre, n° 267. (2) Voir la note précédente. (3) Annales, 1920, p. 204, 205. (4) Voir
note précédente. (3) Annales, 1920, p. 204, 205. (4) Voir l'article de Vivante, "La difesa nazionale delle Società per azioni", dans la "Nuova Antologia", 1er septembre 1916, reproduit dans la "Rivista delle Società commerciali" (organe de l'Association des Sociétés italiennes par actions, transformée maintenant en "Rivista di politica commerciale"), VI, fasc. 9 (30 septembre), p. 625-629, avec une préface et des observations contraires intéressantes et approfondies de Bignardi (p. 629-643), Jannacione (p. 644-649) encore, dans le fasc. 10, p. 719-724 (Ascoli) et 1917, fasc. 2 (Vivante, Bignandi). « par actions peuvent prendre part, en personne ou par mandataire, « au
peuvent prendre part, en personne ou par mandataire, « au vote du bilan, pour autant qu'ils possèdent des actions nominatives ne faisant pas partie de leur cautionnement ». Cette disposition déroge, sans le mentionner, à l'article 161, n° 1 du Code de commerce qui dispose que « les administrateurs ne peuvent pas prendre part au « vote pour l'approbation du bilan » (1). Le cautionnement en actions nominatives est prescrit par l'article 123 alinéa 2 C. com. Il semble que ces actions pourraient sans inconvénient être comprises dans la dérogation, qui ne concerne que l'approbation du bilan, c'est-à-dire une simple
qui ne concerne que l'approbation du bilan, c'est-à-dire une simple question d'intérêt, dans laquelle le droit des associés doit être égal. Sinon, il serait préférable d'introduire des changements dans la forme du cautionnement. VII. Décret-loi du 12 novembre 1921, n° 1585, édictant les nouvelles conditions et tarifs pour les transports des marchandises sur les chemins de fer de l'Etat. Ce décret-loi ne touche pas le texte du Code (livre 1er, titre XIII), mais constitue la source spéciale par laquelle, dans la pensée même et parfois dans la lettre du Code sont réglés chez nous les transports par voie ferrée. Il
sont réglés chez nous les transports par voie ferrée. Il est partant indispensable d'en faire mention dans une chronique de droit commercial. Jusqu'à présent, ces tarifs et conditions étaient contenus dans les Annexes D et E à la loi du 27 avril 1885, n° 3048, pour l'exploitation privée des trois réseaux, Méditerranéen, Adriatique, et de Sicile. La loi du 22 avril 1905, n° 137, sur l'exploitation d'Etat, les avait maintenus formellement en vigueur, bien que la loi du 7 juillet 1907, n° 429 (modifiée 25 juin 1909, n° 372), article 38 et 41, en ordonnât la révision et la coordination
38 et 41, en ordonnât la révision et la coordination avec la Convention internationale de Berne de 1892. Le décret-loi de novembre 1921 forme l'exécution de cet ordre, en tenant compte aussi des nombreuses modifications apportées dans le cours du temps aux Annexes de 1885, et les vœux de la doctrine, qui trouvera maints points intéressants à étudier et critiquer. Plus amples et importantes seront encore les nouveautés pour ce qui concerne le transport des voyageurs, dont on annonce la réglementation très proche, concernant des points qui jusqu'ici étaient presque entièrement abandonnés à l'analogie et aux principes généraux. VIII. Décret-loi
entièrement abandonnés à l'analogie et aux principes généraux. VIII. Décret-loi du 28 décembre 1921, n° 1861, contenant des dispositions modifiant le Code de commerce en ce qui concerne les règles du concordat préventif. Les règles du concordat préventif, ne sont pas contenues dans le Code de commerce (qui remonte, comme on le sait, à l'année 1882), mais dans une loi spéciale, mal rédigée, du 24 mai 1903, n° 197, qui règle en même temps (art. 36-13) la procédure des petites faillites, c'est-à-dire celles dont le passif ne dépasse pas 5.000 lires. Cette loi modifie le Code de commerce, principalement au
lires. Cette loi modifie le Code de commerce, principalement au moyen de l'article 42, qui abroge l'institution du moratorium (art. 819-829) (1) L'art. 861 contient également un n° 2 qui réitère la même défense en ce « qui concerne les délibérations concernant leur responsabilité ». Il n'est pas dérogé à ce n° 2. Les discussions, et les vrais problèmes de droit, soulevés par ces décrets, continuent, aujourd'hui encore, extrêmement nombreux ; ils ne peuvent naturellement être ici ni analysés ni même cités entièrement. Il suffit ici d'avoir relevé le rétablissement du moratorium qui devra faire l'objet d'un examen attentif, en
du moratorium qui devra faire l'objet d'un examen attentif, en cas de révision éventuelle plus ou moins prochaine du Code. C'est à ce dernier que se réfèrent encore deux documents publiés (dans ces dernières semaines) récemment. IX. Décret royal du 6 avril 1922, n° 1299 (dans la Gazz. UFF. du 12 octobre, n° 240), qui rend applicable aux territoires annexés le livre II du Code de commerce. Ce livre contient la matière « Du commerce maritime et de la navigation ». Les « territoires annexés » (conformément aux dispositions des traités de paix) sont ceux qui appartenaient autrefois à l'Autriche-Hongrie,
traités de paix) sont ceux qui appartenaient autrefois à l'Autriche-Hongrie, c'est-à-dire la Vénétie du Trentin (Trente et le Haut-Adige), la Vénétie Julienne (Trieste et l'Istrie) et Zara avec quelques îles de Dalmatie ; la Vénétie Julienne, Zara et les îles, toutes vivantes d'une vie maritime intense sur cette Adriatique qui pendant de longs siècles fut essentiellement italienne. L'extension de la législation italienne à ces provinces apparaissait d'autant plus opportune que, étant les seules provinces maritimes de l'ex-Empire, elles avaient à ce point de vue un droit propre qui, dans sa substance, portait l'empreinte de l'ancien droit vénitien (le 5e livre
substance, portait l'empreinte de l'ancien droit vénitien (le 5e livre du Code de commerce allemand de 1861 ne fut pas introduit en Autriche, était encore en vigueur ici, avec d'autres règles, l'Edit politique de la navigation de 1773). Cette extension n'a pas eu lieu toutefois sans de nombreuses exceptions et limitations. En effet le livre II de notre Code comprend 203 articles (480-682). Parmi ceux-ci, le décret du 6 août 1922 dispose que les articles 660 à 665 (concernant l'abordage) ne sont pas applicables et que vingt articles (482, 490, 500, etc... et 675) seront modifiés, conformément à un nouveau
500, etc... et 675) seront modifiés, conformément à un nouveau texte. En outre il rend applicables les articles 879-904 et 918, 920, 923 à 925 du livre IV, concernant la mise sous séquestre et la vente des navires et la prescription. Il publie le nouveau texte des articles 880, 883 à 887, 891, 893, 901, 904, 924 et ajoute 12 articles de dispositions transitoires, qui dans leur ensemble compliquent toujours davantage cette matière compliquée et en font un droit qui n'est précisément ni italien, ni autrichien, et qui fait désirer la prompte introduction d'un droit unifié. Mais cela n'est pas
la prompte introduction d'un droit unifié. Mais cela n'est pas une petite entreprise, car le droit maritime est précisément la partie du droit commercial qui durant le XIXe siècle jusqu'à nos jours a subi les transformations substantielles les plus profondes et pour laquelle il y a sans doute lieu d'envisager un processus d'unification mondiale qui, à certains points de vue et dans beaucoup de pays, y compris le nôtre, doit encore faire l'objet d'une élaboration. X. Décret royal du 9 octobre 1922, n° 1366, simplifiant les services des greffes judiciaires. Ce décret, basé sur une loi du 13 août 1921,
Ce décret, basé sur une loi du 13 août 1921, n° 1080 relative à la réforme de l'administration publique en général, introduit des modifications dans les dispositions de différentes lois et même de certains Codes. Son article 6, sous le titre « Code de commerce », contient une règle qui est la reproduction textuelle de la première partie de l'article 23 du Code de commerce, concernant la formalité du paraphe applicable aux livres de commerce (art. 11 du C. com. français), avec cette seule différence, que cette formalité (« numérotation et signature » des feuillets, etc...) est effectuée, non pas
et signature » des feuillets, etc...) est effectuée, non pas par le juge du tribunal ou le juge de paix, mais par leurs greffiers respectifs. Bien que ni l'article 6 de ce décret ni aucune autre partie de ce dernier ne contiennent la mention expresse de l'article 23 du Code, la modification de cet article n'en est pas moins certaine et évidente. Elle semblera toutefois bien modeste à tous ceux qui, dans notre pays également, soutiennent l'opportunité de réformer de fond en comble la réglementation légale relative à la tenue des livres. XI. Droit maritime. On sait, et nous y
des livres. XI. Droit maritime. On sait, et nous y avons d'ailleurs fait allusion ci-dessus au n° VIII, que le droit privé maritime est contenu, en Italie, dans le livre II du Code de commerce (art. 480 à 682) et dans les articles 879 à 904, 918, 920, 923-925 dudit Code, concernant respectivement la vente judiciaire, etc... des navires et la prescription. Au droit public maritime (administratif et pénal) a été au contraire consacré un Code spécial, le Code de la marine marchande, publié d'abord en 1865 (après fusion des règlements du Royaume de Sardaigne de l'année 1827), puis une