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consentie exceptionnellement aux mobilisés, en ce qui concerne la contribution des patentes pour les années 1914 à 1919 et qui s'applique de plein droit aux veuves de guerre à condition qu'elles en fassent la demande. Comme aux mobilisés, il peut en être consenti la décharge d'une partie de la contribution des patentes pour les années 1914 à 1919 en faveur de celles qui y sont soumises, sous la réserve qu'elles puissent prouver une baisse sensible dans leur chiffre d'affaire comparativement à l'année 1913. Mais si les veuves de guerre peuvent être déchargées en tout ou en partie des impôts et
être déchargées en tout ou en partie des impôts et contributions échues pendant la guerre, entre 1914 et 1918, malgré tout le désir que nous aurions de leur donner satisfaction, nous ne pouvons leur dire, ni leur faire espérer que leur qualité de veuves de guerre et leur situation, toute intéressante qu'elle soit, leur donnent un droit indéfini à ne payer ni impôts ni contributions à l'avenir. Je m'empresse d'ajouter que, cependant, les anciens camarades de leur maris, ne doivent, ni ne veulent les abandonner et c'est pourquoi tout en regrettant de ne pouvoir s'associer au désir exprimé par elles,
regrettant de ne pouvoir s'associer au désir exprimé par elles, d'être exonérés d'impôts à l'avenir, ils ont l'intention au prochain Congrès de Nancy, de demander aux pouvoirs publics, ainsi du reste que cela avait été déjà demandé à des Congrès précédents, l'augmentation de la pension des veuves et des majorations pour enfants, qui est peut-être la réforme la plus urgente, qui doive être formulée par les Anciens Combattants. Il est véritablement pénible, en effet, de constater qu'une veuve ne reçoit actuellement du pays, qu'une somme annuelle de 800 francs et des majorations annuelles de 300 francs par enfant, pour remplacer
des majorations annuelles de 300 francs par enfant, pour remplacer le mari « mort pour la France », alors que, d'autre part, les dites veuves et les dits enfants sont astreints aux mêmes charges et ont les mêmes besoins que les femmes ou que les enfants des embusqués, des mercantés ou des nouveaux riches. Les veuves de guerre qui ont bien voulu faire appel au bureau de l'A.M.C. pour lui demander son aide et qui, dans leur réclamation ont conservé l'anonymat, peuvent être assurées que l'A.M.C. ne les abandonnera pas et fera tout le nécessaire pour faire triompher ce qu'elle
et fera tout le nécessaire pour faire triompher ce qu'elle sait être la plus juste, la plus légitime, la plus urgente des revendications des Anciens Combattants. Situation de l'A.M.C. 31 MARS 1921 Rectifiée à la suite de l'entente faite avec la Fédération Vosgienne Mutilés 6.891 Anciens Combattants 5.130 Veuves de guerre. 1.271 Ascendants 206 TOTAL des membres actifs 13.498 Membres honoraires. 559 TOTAL GÉNÉRAL 14.057 PROPOSITION DE LOI relative à l'application aux Victimes de la Guerre de la Loi sur le Crédit Agricole présentée par MM. Queuille, Marc Doussaud, Lafargue, Ducos (Haute-Garonne), Taurines, Cazals, des Rotours, Victor Morel (Pas-de-Calais), Constant
Ducos (Haute-Garonne), Taurines, Cazals, des Rotours, Victor Morel (Pas-de-Calais), Constant Verlot, Macarez, Langue, Daladier, Léon Archimbaud, Auguste Girard, Calary de Lamazière, Antériou, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Les droits acquis par les mutilés de la Nation dépassent ceux qui leur sont reconnus par la loi du 31 mars 1919. Quelque soit le taux des pensions accordées, il sera malheureusement inférieur aux nécessités de l'existence. Notre devoir est de le rapprocher le plus possible du coût moyen de la vie, mais c'est à peine si nous pouvons y arriver pour les grands invalides. Tous les autres mutilés doivent, en conséquence, être
grands invalides. Tous les autres mutilés doivent, en conséquence, être mis à même de reprendre dans la Nation une place leur permettant de vivre et de faire vivre leur famille. Nous savons d'ailleurs, Messieurs, que telle est votre préoccupation. Par l'article 76 de la loi du 31 mars 1919, vous avez reconnu le droit à la rééducation professionnelle. Demain, vous allez avoir à reviser les lois sur les emplois réservés, sur l'emploi obligatoire. Nous pensons qu'il est encore un effort à tenter : c'est d'assurer à tous ceux qui ont eu la sagesse de ne pas se tourner vers les
eu la sagesse de ne pas se tourner vers les villes la possibilité d'acquérir le bien ou l'habitation familiale. C'est, à n'en pas douter, un service à rendre à la Nation même quand, de tous côtés, on pousse un cri d'alarme devant le dépeuplement des campagnes. D'ailleurs, les mutilés sont, pour la majorité, des agriculteurs ; ils resteront ou reviendront à la terre, si, sur elle, ils peuvent vivre. La loi du 9 avril 1918 a bien institué, pour les mutilés, les prêts agricoles ; mais cette loi, au moment même où des amendements heureux avaient élargi son champ d'action
même où des amendements heureux avaient élargi son champ d'action et perfectionné ses rouages, a été abrogée et remplacée par la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Pouvons-nous espérer de cette modification des résultats meilleurs? Nous ne le pensons pas, car la loi du 5 août 1920 est une loi générale, où le mutilé n'apparaît que pour bénéficier d'une réduction du taux d'intérêts des prêts consentis : 1 % au lieu de 2 % C'est insuffisant, les caisses prêteuses ayant toute liberté pour accepter ou refuser le prêt et nous avons tout lieu
accepter ou refuser le prêt et nous avons tout lieu de craindre qu'elles le refusent plus souvent qu'elles ne l'accordent. D'ailleurs, ces difficultés étaient apparues avec la loi du 9 avril 1918 qui, cependant, accordait une garantie sur pension. La loi du 5 août a supprimé cette garantie. Ce sera une raison de refus de plus. Signalons, en outre, que l'application de la loi du 5 août suppose l'intervention d'une caisse locale. Les mutilés qui voudraient acquérir un bien dans une commune qui n'a pas de caisse locale seraient donc mis dans l'impossibilité de bénéficier des prêts prévus à l'article
mis dans l'impossibilité de bénéficier des prêts prévus à l'article 8 de la loi. En conséquence, nous avons pensé qu'il était nécessaire que ces prêts puissent être accordés par un établissement spécialement organisé pour être en rapport constant avec les mutilés, connaître leurs besoins et avoir sur leur moralité tous les renseignements possibles. Cet organisme existe : c'est l'Office National des Mutilés, le grand établissement créé par la loi du 2 janvier 1918, et que président avec tant de dévouement MM. Henri Gautrat, Verlot et Ferret du Loing. Composé pour la moitié d'invalides et de veuves de guerre, comme ses
la moitié d'invalides et de veuves de guerre, comme ses comités départementaux, qui sont en relations étroites et quotidiennes avec les invalides et leurs associations, l'Office National présente toutes les garanties possibles. D'autre part, son organisation financière donne toute garantie pour la gestion des fonds qui lui seront confiés. Déjà, l'O.N., en vertu des pouvoirs propres d'auto-administration qu'il tient de la loi, est entré dans cette voie en instituant des prêts d'honneur. Un crédit de deux millions est, dans ce but, inscrit à son budget. Ces prêts, constitués comme leur nom l'indique, sans autre garantie que l'honneur du mutilé, sont
nom l'indique, sans autre garantie que l'honneur du mutilé, sont destinés à permettre l'établissement des mutilés sortant des écoles de rééducation professionnelle ou ayant fait effort pour reprendre leur ancien métier. Ils ont donné les meilleurs résultats, et, malgré les difficultés de l'heure, les mutilés ont jusqu'à présent, fait face aux premières échéances pour la presque totalité des prêts consentis. N'est-ce pas là un précieux encouragement pour essayer de donner aux mutilés, par le moyen de l'Office National, des facilités plus grandes en vue de l'acquisition du bien ou de l'habitation familiale ? En conséquence, nous avons l'honneur de déposer
l'habitation familiale ? En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI ART. 1. — L'Office National des Mutilés et Réformés peut consentir à toute personne pensionnée, en vertu des lois des 31 mars et 24 juin 1919, des prêts hypothécaires individuels à long terme pouvant aller jusqu'à 40.000 francs (non compris le montant des frais et la prime d'assurances) et destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution de petites propriétés rurales. ART. 2. — Ces prêts seront consentis dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi du
les conditions prévues à l'article 1 de la loi du 5 août 1920. ART. 3. — Pour l'application de la présente loi, l'Office National sera soumis à la même réglementation qu'une caisse régionale de crédit agricole, et il recevra des avances du crédit agricole dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1920. Les Offices départementaux de mutilés et réformés joueront le rôle de caisses locales. Annexe au procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 17 mars 1921 (n° 2337). CEUX QUI NE PEUVENT PAS BÉHOWER Ils étaient six, qui faisaient partie d'un lot de
BÉHOWER Ils étaient six, qui faisaient partie d'un lot de soixante reçu la veille, et qu'on enterrait ce matin-là. Car il y a actuellement sur les voies ferrées un trafic important de poilus. Ils reviennent sans hâte, dans leurs cercueils individuels ; on les répartit dans les régions dont ils sont originaires, et on les aligne dans la terre sur laquelle ils sont nés. C'est très bien. Le malheur est que, sur la tombe de ces morts méconnus, un imbécile trop vivant éprouve toujours le besoin de prononcer un discours. Ils étaient six, bien alignés dans le petit cimetière de
Ils étaient six, bien alignés dans le petit cimetière de cette petite sous-préfecture. L'imbécile ne manqua pas au rendez-vous. Il avait quatre galons; il était commandant d'armes de la place. Si cet homme avait su vivre, il n'eût eu qu'un mot à dire aux hommes qui avaient su mourir. Le mot qu'un officier bien élevé prononce toujours lorsqu'il se trouve devant six soldats alignés. Il eût dit : « Repos » Or il fit cette chose énorme : il se mit à féliciter les poilus morts, non point de leur dévouement passé, mais de la situation enviable qu'ils avaient acquise
dévouement passé, mais de la situation enviable qu'ils avaient acquise pour l'avenir. Il eût dit ces paroles : « Vous allez maintenant goûter le sommeil éternel dans la tombe familiale. Vous goûterez dans le sol natal la douceur de sentir de pieuses et chères mains déposer sur la pierre qui vous recouvrira des fleurs et des couronnes, gages d'une pieuse tendresse pour vos mânes. » Sur lequel, un autre orateur, fort ému, ne manqua pas de citer les vers « du poète » : Mon enfant n'a vécu qu'un jour Mais il est mort pour la patrie. Si vous voulez
Mais il est mort pour la patrie. Si vous voulez qu'au noir séjour Son âme descende fleurie, Ovez-vous tous les lauriers dans les bois d'alezander Mon fils est mort pour la Patrie. Je ne sais pas et ne veux pas savoir qui est « le poète ». Je trouve ses vers dignes d'être insérés au fond d'une assiette à soupe, dans une auberge de province. Mais je les trouve un peu déplacés dans un cimetière. Et voici la forte impulsion que j'ai rapportée à la cérémonie. C'est la définition synthétique du poilu : Le poilu est un homme qui ne
du poilu : Le poilu est un homme qui ne peut pas répondre. Il ne peut pas répondre quand le caporal lui dit de blaguer la cour. Il ne peut pas répondre quand le capitaine lui dit d'aller se faire tuer. Et, lorsqu'il s'est fait tuer, il ne peut rien répondre au commandant d'armes qui lui sert des boniments de ce genre : « Heureux veinard, vous voilà maintenant rentré dans vos foyers, au milieu de votre famille. Vous allez en avoir des fleurs et des couronnes ! Plus d'embêtements; la tranquillité la plus complète. La mort, c'est la vie
la tranquillité la plus complète. La mort, c'est la vie de château. Nous vous l'avions bien promis, que vous seriez quitte quand vous rentreriez au pays après la victoire. Est-ce pour rien qu'un martyr s'est dévoué pour tous les martyrs avides de paix, soucieux de rentrer dans le civil à l’heure où ils entrent chez les morts ? Est-ce pour rien que le Poilu Inconnu, piétiné jour et nuit sous le passage banal de l'Arc de Triomphe, se dévoue pour toutes les corvées, sert de cible à tous les discours, à toutes les couronnes, à toutes les vivantes qui veulent
à toutes les couronnes, à toutes les vivantes qui veulent prendre sa tombe pour un tréteau ou pour un tremplin ? LA FOUCHARDIERE, de l'œuvre. AVIS IMPORTANT Le trésorier général invite les camarades qui n'auraient pas encore retiré leurs quittances pour 1921, à le faire dans le plus bref délai possible, 2 rue Lafayette, pour les adhérents rattachés à NANCY et pour ceux inscrits dans les sections, au siège de leur section respective. Il reste entendu que les quittances non retirées pour le 31 mai seront mises en recouvrement majorées de un franc pour frais. Tous les membres inscrits avant
de un franc pour frais. Tous les membres inscrits avant le 31 décembre 1920 doivent la cotisation pour 1921. Les camarades membres de l'A.M.C. sont instamment priés de faire connaître, lorsqu'ils changent de domicile, leur nouvelle adresse au Siège, 2 rue Lafayette, (sauf pour les membres des sections de Baccarat et de Longuyon qui devront faire connaître leur changement d'adresse, aux Sièges des dites sections, celles-ci assurant le service du Journal à leurs ressortissants. Chacun comprendra l'importance de cette mesure et il est de l'intérêt de tous les camarades de se conformer à ces recommandations. APPAREILLAGE Le Ministre des pensions
se conformer à ces recommandations. APPAREILLAGE Le Ministre des pensions vient de prescrire qu'au premier renouvellement d'appareil, il sera procédé par les centres d'appareillage à la vérification du droit à l'appareillage de chacun des intéressés et qu'aucune remise de livret d'appareillage ne pourra avoir lieu dans l'avenir sans que soit effectué auparavant cette vérification. Pour permettre l'application de ces mesures, les mutilés venant au centre d'appareillage devront produire, soit leur titre définitif de pension, soit leur titre d'allocation provisoire d'attente, soit la notification de l'arrêté portant concession de pension en même temps que présenté leur livret d'appareillage sur lequel le
même temps que présenté leur livret d'appareillage sur lequel le numéro du titre doit à l'avenir être inscrit. Par le Fer et par le Feu Aux Sinistrés de Létricourt Quand fut passée la tempête qui fit rage Ils reprirent le chemin de leur village. La gueule avait, de son haleine, Dérivé leurs champs et leurs plaines, Donné l'aspect des choses qui meurent Aux derniers vestiges de leurs demeures. Sur le cimetière, où dorment leurs Aïeux Souvenir attristant, ils jetèrent leurs yeux, La guerre, dans son action brutale, Avait profané les pierres tombales. Dignement, dans un geste rempli d'ardeur, À ce
pierres tombales. Dignement, dans un geste rempli d'ardeur, À ce qu'il aime, l'homme attache son cœur Fils de la terre, courageux et sans relâche, Ardûment, ils se remirent à la tâche Ne sachant, dans leur attitude sublime Que la fatalité ferait d'eux ses victimes. Ce qu'avait brisé le fer d'un peuple inhumain Devait l'être encore, par le feu, demain. Dans leur ciel, lourdement chargé de noir, Voyons-nous sur leur tête planer le désespoir? Non ! de ma modeste plume, je veux l'écrire. Enfants d'un peuple qui ne peut mourir Eux qui donnèrent leurs biens et leurs fils Nous montrent, aujourd'hui,
qui donnèrent leurs biens et leurs fils Nous montrent, aujourd'hui, dans le sacrifice Que par la force des volontés nouvelles France ! toujours, tu es immortelle. Louis DARD. 31 mars 1921. Petite documentation PRATIQUE La loi du 1er Mars 1921 Un certain nombre de camarades nous ont demandé des renseignements au sujet des conditions d'application de cette loi relative au maintien provisoire en jouissance des locataires de bonne foi de locaux d'habitation. Nous ne pouvons malheureusement leur être d'aucune utilité puisque la demande des locataires désireux de bénéficier des dispositions de la loi devait être présentée à défaut d'accord amiable
de la loi devait être présentée à défaut d'accord amiable avec le propriétaire — dans le mois à dater de la promulgation de la loi. C'est-à-dire au plus tard le 1er avril 1921 devant le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 Francs et devant le président du tribunal civil pour les loyers égaux et supérieurs à 600 Francs. Le remboursement des colis des prisonniers Par la voie de l'Officiel (février), un député signale à M. le ministre de la guerre la proposition de résolution adoptée le 21 janvier 1919 par la Chambre, laquelle tend à obtenir le
janvier 1919 par la Chambre, laquelle tend à obtenir le remboursement par l'ennemi des frais engagés par les familles de nos prisonniers pour leur venir en aide pendant leur captivité et demande quelle suite sera donnée par le gouvernement à la volonté exprimée par la Chambre et restée jusqu'à présent sans effet. Réponse. — Une demande de remboursement par l'Allemagne à la France de la valeur des colis expédiés par les familles aux prisonniers de guerre pendant leur captivité a été présentée à la commission des réparations instituée par application des clauses du traité de Versailles. Seule, une mesure législative
des clauses du traité de Versailles. Seule, une mesure législative pourra fixer l'emploi ou la répartition de la somme qui sera ainsi remboursée. Une réforme agraire en Pologne La terre aux soldats Varsovie, fi des céréales. — La Diète a voté en deuxième lecture le projet de loi au sujet de l'occupation par l'Etat de certaines terres abandonnées et de la formation de colonies pour les soldats. Les soldats invalides, ceux qui se sont distingués et les volontaires recevront la terre gratuitement, tous les autres soldats contre paiement. Cette mesure inaugure la réalisation de la réforme agraire. Outre les terres
inaugure la réalisation de la réforme agraire. Outre les terres abandonnées, on a décidé de répartir en premier lieu les terres qui appartiennent à l'archiduc Charles-Etienne et que le gouvernement polonais a séquestrées. Circulaires ministérielles La présomption d'origine. — Circulaire no 464/Ad du 3 février 1921 : 4° Si le postulant à pension a fait constater sa maladie ou sa blessure pendant son séjour sous les drapeaux ou dans les délais fixés par l'article 5 de la loi du 31 mars 1919, modifiée par celle du 18 juin 1920. il bénéficie de la présomption à condition que sa demande ait
bénéficie de la présomption à condition que sa demande ait été présentée dans les cinq années qui ont suivi la date de son renvoi dans les foyers ; sinon le cas contraire, il n'y a pas bénéfice de la présomption ; il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 9 de l'instruction du 31 mai 1920; La demande n'est recevable que si elle est présentée dans les 5 ans qui ont suivi le renvoi dans les foyers. Cette circulaire est suivie de l'instruction n° 39048/Em (B. O. du 28 février). Cette instruction rappelle aux médecins chefs des C.S.R. que
février). Cette instruction rappelle aux médecins chefs des C.S.R. que lorsque le demandeur n'apporte aucun des documents de constation susceptibles de prouver que son infirmité est imputable au service, le médecin chef du C.S.R. doit entreprendre les recherches nécessaires pour apporter cette preuve sous forme d'enquête demandée au chef de corps ou du service auquel appartenait l'intéressé. Le procès-verbal de cette enquête doit être versé au dossier. L'absence de toute pièce de constation constitue un défaut capital qui met l'administration centrale dans l'impossibilité de statuer. Les demandeurs pour lesquels des dossiers incomplèts ont été constitués seront convoqués devant les C.S.R.
dossiers incomplèts ont été constitués seront convoqués devant les C.S.R. Dans le cas de retrait du titre P, aucun remboursement des arrérages ne sera poursuivi. Rappels d'arrérages des ascendants. — Circulaire no 580/Ad (B. O. du 28 février 1921). Lorsque deux ascendants, par suite d'une différence d'âge réalisent successivement leur droit à l'allocation, on établit, au moment où ils ont droit simultanément à l'allocation un titre de 800 francs au nom du mari. Paiement des arrérages et paiement des pensions sur titres définitifs. — Circulaire no 769/T.P.G. du ministère des finances (B. O. du 21 février 1921) : 1° Tout
finances (B. O. du 21 février 1921) : 1° Tout pensionné peut toucher les arrérages du trimestre courant sur titre définitif sans que le décompte des rappels d'arrérages ait été établi ; 2° Il n'est aucunement nécessaire pour toucher les rappels d'arrérages de produire un titre définitif. Les trésoriers généraux sont en possession de tous les éléments nécessaires à la vérification des feuilles de décompte. Cumul de la pension de veuve et de la pension d'invalide de guerre, avec l'allocation d'ascendant La question s'est posée de savoir si le cumul d'une pension avec une allocation d'ascendant accordée au titre de
d'une pension avec une allocation d'ascendant accordée au titre de la loi du 31 mars est autorisé. Par une circulaire en date du 15 mars 1921, le ministre des pensions a informé les intendances, que tout titulaire d'une pension même allouée aux titres de la loi du 31 mars 1919, peut bénéficier d'une allocation d'ascendant, s'il remplit les conditions prévues par l'article 28 de la loi. Ces conditions sont les suivantes : Les ascendants doivent justifier : 1° Qu'ils sont de nationalité française, à moins qu'il ne s'agisse d'une mère résidant en France, ayant perdu, antérieurement à la mort de
résidant en France, ayant perdu, antérieurement à la mort de son fils, sa qualité de française, par suite de son mariage avec un sujet d'une nation neutre ou alliée, père de son fils décédé ; 2° Qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable, et égale ou supérieure à 60 p. 100 d'invalidité, ou âgés de plus de 60 ans pour le père et de plus de 55 ans pour la mère ; La mère veuve, divorcée ou non mariée sera considérée comme remplissant la condition d'âge, même si elle a moins de 55 ans à la condition qu'elle ait
a moins de 55 ans à la condition qu'elle ait à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de 16 ans ; 3° Qu'ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu, tel qu'il est fixé par la loi actuellement en vigueur; 4° Qu'il n'y a pas à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt. Légion d'honneur et médaille militaire Nouveau mode de paiement des traitements À partir du 1er juin prochain, tous les légionnaires et médaillés seront pourvus d'un livret au moyen duquel ils pourront toucher leur
pourvus d'un livret au moyen duquel ils pourront toucher leur traitement. Ces livrets seront remis aux intéressés par les Trésoriers-payeurs chargés du paiement de leurs arrérages. Une photographie du titulaire devra être collée sur chaque livret dans une case réservée à cet effet. Médaillés et légionnaires réclamaient une augmentation de traitement, ils vont avoir en tout cas, une augmentation de matières. Pour les familles M. le ministre des pensions, à qui nous avons demandé la décision prise en ce qui concerne les voyages gratuits pour permettre aux familles de se rendre sur la tombe d'un soldat inhumé dans un cimetière
rendre sur la tombe d'un soldat inhumé dans un cimetière national, nous a fait parvenir la réponse suivante : « Vous avez bien voulu me demander des renseignements au sujet des voyages gratuits accordés aux familles pour se rendre annuellement sur la tombe d'un soldat inhumé dans un cimetière national. J'ai l'honneur de vous informer que je donne des ordres pour faire procéder à l'examen de cette demande. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite qui aura pu lui être réservée. » Changement d'adresse des titulaires de pension Il est rappelé aux pensionnés (mutilés, veuves