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ne saurait empêcher l'application de ces principes; que l'héritier et l'administrateur, comme l'héritier pour, et sans différence d'intérêt, doivent exécuter toutes obligations; que la seule différence est là que le premier n'en est tenu que sur les biens de la succession et jusqu'à leur épuisement, tandis que l'autre y est obligé, et sans limitation, car il représente tous les bienfaits; Que l'héritier bénéficiaire ne représente pas les créanciers de la succession, puisque cela conserve le droit de faire valoir leurs droits, et que c'est contre lui qu'ils les font valoir; Que enfin, il ne peut discuter et faire juger les
Que enfin, il ne peut discuter et faire juger les privilèges ou tous autres droits de préférence réservés par certains créanciers contre les autres, tels sont que les délégués qui intervenraient avec lui sur de semblables contestations seraient sans force, à l'égard de ces derniers; Considérant cependant que cette acceptation, en modifiant l'exécution de la convention, en ce qui concerne la forme de la vente des marchandises que, conformément à la loi, cette vente doit avoir lieu et par le ministère d'un officier public; qu'au surplus, Artault et compagnie acceptent ce mode de vente; CONSIDÉRANT la sentence des premiers juges
ce mode de vente; CONSIDÉRANT la sentence des premiers juges en ce qu'ils avaient rejeté la demande de la veuve Obriot en retrait des marchandises des magasins d'Artault et compagnie, pour les vins de Bordeaux et de Maçon; et en ce qu'ils l'avaient admise pour les vins de Beaujolais. La communication et l'actualité de certains révisés ou d'actes rédigés dans une précision durable pendant devant un juge d'instruction est contraire à la loi qui prescrit le secret de l'instruction criminelle. L'ÉNIGME PUBLIQUE ET VENGEANCE. Le Propagateur de Phère avait publié dans ses numéros des 21 et 26 nov. 1830 le
dans ses numéros des 21 et 26 nov. 1830 le texte d'une plainte récemment portée contre M. Hilaire Vernier. Le sieur Vernier, à l'égard duquel une ordonnance de la chambre de conseil déclare qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte dont il s'agit, cita devant le tribunal de Troyes, signataire de cette plainte et le sieur Brict, gérant du Propagateur de l'Yonne, et désigné dans leur condamnation, comme diffamateurs. Le 28 janvier 1837, jugement qui déclare Vernier coupable; mais, en voie le sieur Brict; par le motif qu'il n'avait pas été établi qu'il eût agi avec l'intention de
n'avait pas été établi qu'il eût agi avec l'intention de nuire à l'Yonne. Sur l'appel du ministère, publié dans le sieur Vernier, partie civile, Le 4 janvier 1837, Arrêt C. Top. Paris, ch. corr., M. Jacquinnot Godard prés.; Champagney rapp. Didélot avait gagné, Puvilliers et Marie avaient. « LA COUVRE - Considérant que, dans les numéros des 28 et 29 novembre 1830, le journal intitulé le Propagateur de l'Yonne, publié et distribué, et notamment dans l'article commençant par ces mots, « une plainte, et se terminant par ces mots, m'appelez votre nouveau, on a imputé à Hilaire Vernier des faits
votre nouveau, on a imputé à Hilaire Vernier des faits qui sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa foi. » Que Brict, gérant dudit journal et qui s'est reconnu responsable de cette publication, a ainsi commis le délit de diffamation, défini et puni par les articles 13 et 18 de la loi du 11 mai 1821. - Considérant que la publication de faits diffamatoires et dommageables de leur nature est présumée de droit, faite avec une intention coupable. Que c'est dès lors, dans l'espèce, admis prévenir à justifier de sa bonne foi et à établir
prévenir à justifier de sa bonne foi et à établir qu'il a agi sans intention de nuire. Que, à la vérité, le gérant du journal n'ayant été informé complètement étranger aux parties, il n'a pu avoir le dessein ni de les servir ni de leur préjudice, et que son but aurait été seulement de publier un article qui lui paraissait pouvoir intéresser ses abonnés. - Considérant que cette explication, faite en 1821, que les tribunaux ne devaient pas se hâter à annoncer que les faits d'introuvailles impétés n'avaient aucun caractère de calomnie, mais qu'ils devaient mentionner dans leur décision les
de calomnie, mais qu'ils devaient mentionner dans leur décision les faits imputés. La Cour a admis, ne saurait ulteriorment en publication de faits de leur nature dommageables, et qui, dès lors, ne pouvaient être publiés qu'en acceptant les conséquences de la publicité qui leur était donnée. - Que'il résulte du débat que les faits énoncés dans l'article du Propagateur n'ayant pas été révélés par le gérant Vernier ces faits ne sont parvenus à la connaissance des rédacteurs de ce journal que par des communications indiscrètes, contraires à la loi qui prescrit le secret de l'instruction criminelle, et dont ils auraient
prescrit le secret de l'instruction criminelle, et dont ils auraient ainsi abusé. Que, d'ailleurs, l'article dont il s'agit ne se borne pas à énoncer qu'une plainte a été portée contre Hilaire Vernier, mais que de sa rédaction il résulte positivement que la culpabilité dudit Vernier sera établie par l'instruction qui avait été faite. Arrêt et jugement dont est appel au néant, révoquant et annulant, en premier lieu, Descloszet C. Dame Hamelot. Le sieur Descloszet étant tombé en faillite une saisie-gagerie fut pratiquée par la dame Marchand, propriétaire de la maison par lui habitée, et assignation donnée au failli et à
par lui habitée, et assignation donnée au failli et à ses syndics devant le tribunal civil de la Seine, à fin de condamnation au paiement des loyers échus et à échoir. Les syndics déclinent la compétence du tribunal, et soutiennent que cette créance, comme toutes les autres, doit être vérifiée et affirmée devant ce juge-commissaire. Jugement qui repousse ce système en ces termes: Attendu que la loi accorde au propriétaire un privilège sur les meubles garnissant la maison, quelle que soit la qualité du locataire; Attendu qu'un fait dépendant du locataire ne peut modifier les droits du propriétaire, et en
locataire ne peut modifier les droits du propriétaire, et en soumettre l'exercice à une vérification et à un examen de faillite; Que le propriétaire est bien fondé à actionner contre (le) V. arrêt contr. de la Cour, du 18 juillet 1828 5223, p. S-51, 1e et 2e éd. avant juridiction contre un locataire, pour maintenir contre lui son droit et conserver son gage. Appel. Du 28 septembre (arrêt C. civ. Paris en vacance, M. Jacquinnot-Godard prés., Leger, reconnaissant-gérant, Bidelot av. ) « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, etc. J.-D.-C. COUR DE CASSATION. (10 nov. 1836.) COUR ROYALE
etc. J.-D.-C. COUR DE CASSATION. (10 nov. 1836.) COUR ROYALE DE PARIS: 1, (12 janvier 1837.) On doit considérer comme suspensives les voitures qui présentent un jeu ou balancement par un moyen connu. Sont, par conséquent, soumises au droit de contrainte, établi par la loi, d'avoir des rênes de poste; celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de cuirs élastiques. La loi antérieure au 13 déc. 1830. Le 13 n'excepte du paiement des droits par elle instituée que les voitures, non suspendues; Attendu que, d'après le décret du 6 juillet 1806 et l'arrêté du 6 septembre 1822, réglementaire
6 juillet 1806 et l'arrêté du 6 septembre 1822, réglementaire d'administration publique intervenu, pour l'exécution de la loi précitée, on doit considérer comme suspendues les voitures qui recevront du jeu ou balancement par un moyen quelconque, et celles qui ont des sièges à ressort dans l'intérieur; Attendu qu'il résulte d'un précis-verbal régulier et du jugement attaqué que, les coussins servant de sièges à la voiture dont il s'agit renfermaient des ressorts en fil de fer de forme spirale, destinés à donner de l'élasticité à ces coussins; Attendu dès lors, que ces sièges tombaient sous les dispositions de l'article 9 du
ces sièges tombaient sous les dispositions de l'article 9 du décret du 6 juillet 1806; Attendu toutefois que le tribunal d'Auxerre, jugeant en première instance de police correctionnelle, a renvoyé le sieur onde de la plainte, sur le motif que l'élasticité donnée aux coussins ne tombait sous la perquisition des dispositions de la loi et des règlements. La Cour de cassation a jugé, par application du même principe, que les voitures, quoiqu'elles ne soient pas suspendues, mais dont les sièges sont formés par des bandes de bois de stabilité ou dotées d'oreilles de cuir, sont soumises au droit de poste,
dotées d'oreilles de cuir, sont soumises au droit de poste, V. Cass. 28 déc. 1810; 21 nov. 1813; 18 août et éd., t. 3 de 1852, p. 800; Com. 21 déc. 1853 (1° et 2e) 18 août, p. 103; Cass. 20 mars 1855 (1° et 2e), t. 9 1856, p. 471; Cass. 23 avril 1836 (1° et 2e), t. 5 1856, p. 471); Lanson, Code des actes de police p. 10. Cour. 19 déc. 1806. La chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Paris, saisie de cette affaire par suite du renvoi ordonné par la Cour
cette affaire par suite du renvoi ordonné par la Cour de cassation, a rendu, le 12 janvier 1831, et sous la présidence de M. Jacquemet Godard, un arrêt conforme dont la Cour de cassation cite. La Cour Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'Onelde a établi des voitures publiques, avec relais, sur la route de Sens à Troyes, et qu'il a transporté des voyageurs dans ces voitures, notamment le 9 juin dernier, sans payer le droit de 22 centimes à l'homme, maître de poste dont il n'a pas emprunté les chevaux; Considérant que, si la caisse des voitures
emprunté les chevaux; Considérant que, si la caisse des voitures dont il s'agit n'est pas suspendue, elle contient des sièges formés au moyen de cadres en bois et de coussins mobiles garnis de spirales en fil de fer qui donnent aux coussins du jeu et de l'élasticité; que ce sont là de véritables sièges à ressort placés dans l'intérieur de la couverture, aux termes de l'article 9 du décret du 6 juillet 1806 donnent ouverture au droit établi par l'article 11 de la loi du 22 ventôse an 4, sur les commissions de poste; Considérant que le décret du 6
les commissions de poste; Considérant que le décret du 6 juillet 1806 est un règlement d'administration publique, fait en vertu de l'article 46 de la loi du 22 ventôse an 4, et pour assurer l'exécution de cette loi, qu'ainsi ce décret est légalement sptiendu; Commis la COUR DE CASSEATION. (8 décembre 1836. La cour ordonne que, dans le cas où un septième conseil de guerre sera saisi d'une affaire, qu'il sera attaqué par les mêmes moyens qui avaient mené à l'annulation du premier, le conseil de révision devra en référer à la cour d'appel de Paris. Dans la commission de
à la cour d'appel de Paris. Dans la commission de révision doit connaître du nouveau recours, et, en cas de nouvelle annulation, renvoyer l'affaire devant le conseil de guerre de l'une des divisions militaires les plus voisines. LL. 10 vendémiaire an 4, art. 28; 29 prairial. an 4, art. 11; avis conseil d'État le germinal an 11; lost. crim. 441. PUBLIC C. MARIUS. Le procureur général à la Cour de cassation expose que, par lettre de M. le garde des secrets, en date du 19 septembre 1830, il est sa charge, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction, de
charge, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction, de requérir la cassation d'une décision rendue le 29 juin 1836 par le conseil de révision de la huitième division militaire, dans l'affaire du nommé Jean Maurin, soldat militaire, prévenu d'insoumission. Le deuxième conseil de guerre de la huitième division militaire ayant condamné le prévenu à une année de prison, en vertu de l'article 39 de la loi du 21 mars 1832, son jugement a été annulé par le conseil de révision, qui, sans avoir égard à la distinction que la loi précitée établit entre la désertion et l'insoumission, a déclaré
loi précitée établit entre la désertion et l'insoumission, a déclaré qu'il aurait dû être fait application au prévenu de l'article 88 du décret du 8 fructidor an 15, qui prononce la peine de passage de boulets. L'affaire a été renvoyée devant le premier conseil de guerre de la huitième division militière, qui, par jugement, en date du 11 juillet dernier, a prononcé la même peine que le deuxième conseil de guerre. Le conseil de révision, ayant été saisi en seconde fois de cette affaire par un nouveau pourvoi, a décidé, le 29 juin dernier, se fondant sur l'article 23 de
le 29 juin dernier, se fondant sur l'article 23 de la loi du 18 vendémiaire an 6, qu'il ne pouvait prononcer sur la validité d'un second jugement attaqué par les mêmes moyens qui avaient mené à l'insanation du premier, et il s'est contenté d'en référer au ministre de la guerre. Cette décision contient à la fois l'application d'une disposition légale qui a cessé d'être en vigueur aujourd'hui; et, la violation d'une encore existante. En effet, la disposition de l'article 23 de la loi du 18 vendémiaire an 6, telle qu'elle a été appliquée, est inconciliable avec notre législation. 1 »
a été appliquée, est inconciliable avec notre législation. 1 » Peu de temps, après sa promulgation, cette loi du 18 vendémiaire suivie de celle du 2D prairial, qui ordonne qu'en cas de seconde annulation d'un jugement rendu par un conseil de guerre, le prévenu sera renvoyé dans les trois jours avec les pièces du procès et la décision du conseil de révision, devant le premier conseil de guerre d'une des divisions militaires les plus voisines. Comme cette loi du 29 prairial n'avait pas rapporté expressément l'art. 23 précité de la loi du 18 vendémiaire, quelques doutes s'élevèrent à cet égard
loi du 18 vendémiaire, quelques doutes s'élevèrent à cet égard sur l'interprétation, et alors intervint l'avis du conseil d'état du 10 germinal an 7, approuvé le 10 du même mois par le premier consul, portant que l'organisation du corps législatif et le nouveau mode de formation de la loi, ne permettent plus les référés au corps législatif; que par conséquent, l'art. 23 de la loi du 18 vendémiaire est implicement abrogé, et qu'en cas de second recours contre un jugement du conseil de guerre par les mêmes moyens de nullité, on doit suivre la marche tracée par l'art. 1 de
on doit suivre la marche tracée par l'art. 1 de la loi du 29 prairial an 6. Cette interprétation donnée par le conseil d'état, le 10 germinal an 7 est encore celle qui doit être suivie aujourd'hui, et la Courte déjà sanctionnée par deux arrêts rendus par elle le 18 août 1851. Et 21 Maramsson (V. 1er et 2e de l. t. 1 1853 p. 275). La lettre de H. encore celle de la dame Deauséjour, pour le ministre, en date du 11 septembre 1836, l'art. 4 de la loi instante les lois du 18 vendémiaire et du 29 prairial
instante les lois du 18 vendémiaire et du 29 prairial an 6, réglementairement constaté par écrit, fut annoté le 29 prairial an 6, dans l'acte du chef d'état du 5 germinal an 7, appeler les circonstances de la cause. Nous requérons pour le roi qu'il plaise à Sa Majesté de la Cour casser la décision du conseil de révision. Les conventions faites furent d'abord en vue de la huitième division militaire, en partie exécutées. Mais des entraves étant survenues de la part de Duchambon qui refusa. Et attendu que le conseil de révision sait en outre de remettre ses titres
conseil de révision sait en outre de remettre ses titres de créance ayant refusé de statuer sur le mérite du jugement ainsi que ceux de la demoiselle Beauséjour, et les frères Géant le firent assigner devant le conseil de guerre de la huitième division militière le cours de la loi et l'ordre formel du garde des sceaux, l'écrit, même en ce que Duchambon s'était engagé de remettre les titres de créance de la demoiselle Beauséjour. Adoptant les motifs exposés audit réquisitoire, la Cour, CASSE et juge Sur l'arrêt contenant la Cour du conseil de révision de la huitième division militaire
Cour du conseil de révision de la huitième division militaire de la Guadeloupe, du 16 mars 1853. Et, pour Pourvoi de Duchambon pour, entre autres moyens, violation de l'article 1247 du code de procédure pénale, en voie de révision de l'affaire, et l'aurait dans l'état de voir qu'elle n'avait fait résulter la preuve de conventions, d'un écrit informe et nouveau, division militaire. L'ON. dénué, de tout caractère légal et en ce que l'exécution en avait été ordonnée contre la demoiselle Deauséjour qui n'avait pris aucune part à l'arrangement; CORDE CASSATION. (Dépôt des actes.) L'insuffisance opposée sur cet acte par le
(Dépôt des actes.) L'insuffisance opposée sur cet acte par le créancier, demanda à l'arrangement; l'arrêt de la Cour. L'insuffisance opposée sur cet acte par le créancier, demanda à l'arrangement; l'arrêt de la Cour. Attendu, sur le premier point par l'art. 122 de la C. civ. que, dans le cas, où la loi admet une preuve testimoniale, il y vaut la preuve par écrit; C. civ. 1797, la loi 15)S), et 31 y a exception si la preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte
exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art.
de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception
de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de
il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de
procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il
résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure
(art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte
de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la procédure si l'acte de preuve testimoniale résulte de l'intermédiaire de la loi (art. 1313), et il y a exception à la Prétoire, Droit /rét. 1.13, n° 213 et suiv. Actes et concordances, – REJETÉ. F. N. *Zi (2) Ordonnance de MontiM 566; Post. OM., t. 1,
*Zi (2) Ordonnance de MontiM 566; Post. OM., t. 1, n° 803; Tournois, tr. 19, n° 641; 6mv. Y., Cannes, a9. pair. an. (éd., t. 6, p. 185; Cass. 3 déc; 1818 (1re éd.) p. 54-, P. I. ) 113; 2 M., t. 20, p. 313. Le comité DE CASUALTÉ. (8 mars 185?.) Commumement, on a le droit exclusif de procéder dans le chef-lieu de leur établissement aux ventes publiques d'effets mobiliers, alors même qu'il est l'intention des parties contractantes que la vente ait lieu ce qui constitue des lots; il n'y a pas lieu de fermer et d'organiser la
il n'y a pas lieu de fermer et d'organiser la porte des adjudicataires de jour au cautionnement des lieux. En admettant que notaires puissent quelqu'un intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à la partie, l'acheteur un acte exécutoire ou emportant hypothèque, leur concours ne doit avoir lieu qu'en de brefs cas, en concours avec l'exercice du droit des commissaires-priseurs auxquels appartiennent l'opération matérielle de la vente et les droits qu'ils ont d'après la loi. En effet, en 1824, M'Hunier, notaire à Pont-à-Mousson, annonça qu'il procéderait à la vente aux enchères d'anciennes planches audit Pont-à-Mousson. Ce catalogue d'enchères portait:
aux enchères d'anciennes planches audit Pont-à-Mousson. Ce catalogue d'enchères portait: Art. 2. Le prix de l'adjudication se paiera en or, ou en espèces, le jour de la vente, ou plus tôt si possible, dès lors que la vente s'est effectuée au comptant. (1) Depuis que plus d'une fois la Cour de cassation, saisie de l'appréciation des prétentions rivales des notaires et des commissaires-priseurs, a été appelée à fixer les limites qui séparent les pouvoirs de ces deux corporations, elle n'a pas encore été appelée à statuer sur cette grave et importante question, que M. Benot, Code des commissaires-priseurs, résout dans
importante question, que M. Benot, Code des commissaires-priseurs, résout dans les sons de l'article que nous apportons. Tantôt on trouve, dans un certain nombre d'arrêts (Com. ar., 30 janv. 1825; Paris, 10 juin 1826; 26 avril 1830, 1er et 2e éd., L. 2 1830; p. 203, 21 mai 1832, 1er et 2e éd., t. 5, MXS, p. 586) renonciation au principe que les commissaires-priseurs ne peuvent vendre à comptant. Attendu dit l'arrêt du 26 mai (sur la question de savoir si les notaires peuvent vendre des meubles incorporels), que ces règles sont fondées, notamment sur la loi, que les commissaires-priseurs