jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
secours mutuels. — 8 avril. Nomination de la commission supérieure d'encouragement, en exécution de ce décret. 30 novembre 1852. Décision du ministre de la police instituant une commission permanente consultative pour l'examen des livres et gravures destinés au colportage. LXII MINISTRES MINISTRES DATES DES ACTES D'ORGANISATION, de nomination titulaires. intérimaires. des principaux fonctionnaires, etc. Empire. (2 décembre 1852.) MM. MM. 2 février 1853. Des conseillers d'Etat sont chargés d'une inspection générale des préfectures. 14 février 1853. Les archives impériales et les services des beaux-arts sont placés dans les attributions du ministère d'Etat (moins les théâtres non subventionnés, qui n'ont été
ministère d'Etat (moins les théâtres non subventionnés, qui n'ont été distraits du ministère de l'intérieur qu'en 1854). 21 février 1853. M. Frémy, conseiller d'Etat, est nommé, directeur général de l'administration intérieure, ayant dans ses attributions les divisions départementale et communale, les inspections administratives et les prisons. 21 juin 1853. Le ministère de la police générale est supprimée. Le service est rattaché au ministère de l'intérieur, comme direction comprenant la police, la presse, l'imprimerie et la librairie et les archives de la police. M. Collet-Meygret est nommé directeur, puis, le 21 août 1854, directeur général. 23 juin 1853. Rétablissement du ministère
août 1854, directeur général. 23 juin 1853. Rétablissement du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, avec les attributions qu'il avait avant sa réunion à l'intérieur, et, en outre, celles du ministère des travaux publics. — Les sociétés de secours mutuels restent sous l'administration du ministère de l'intérieur. 23 juin 1853. Suppression du secrétariat général. Les attributions en sont réparties entre le cabinet et la direction générale de l'administration intérieure. 21 juillet. Décret d'organisation des bureaux, instituant une inspection des archives départementales. 28 octobre 1853. Le service des lignes télégraphiques forme une direction du ministère de l'intérieur. M.
lignes télégraphiques forme une direction du ministère de l'intérieur. M. de Vougy, préfet de la Nièvre, en septembre 1853, est nommé directeur, puis directeur général le 1er juin 1854. 13 mai 1854. Suppression de la direction générale de l'administration intérieure. 23 juin 1854. Le service des bâtiments civils, celui des théâtres non subventionnés de Paris et des théâtres des départements, et la censure dramatique, sont distraits du ministère de l'intérieur pour être placés dans les attributions du ministère d'Etat. Publication de documents statistiques sur les établissements pénitentiaires, imprimés annuellement depuis lors par les soins de l'administration. 64. BILLAULT. du 18
lors par les soins de l'administration. 64. BILLAULT. du 18 juill. M. Manceaux est nommé secrétaire général le 1854 au 6 février 1858. 18 juillet 1854, et chargé de la direction du ca1858. le 19 février 1856; il exerce ces fonctions jusqu'au 6 février 1858. 8 mars 1855. Décret instituant les asiles de Vincennes et du Vésinet destinés aux ouvriers convalescents. 1855, puis du 6 octobre au 5 novembre 1856, et du 29 août au 6 octobre 1857. 24 juin 1857. Les fonctions des directeurs généraux de la sûreté publique et des lignes télégraphiques sont supprimées; le service de la
et des lignes télégraphiques sont supprimées; le service de la sûreté est dirigé par deux chefs de division (MM. Desmaze et Salles); l'administration télégraphique ne forme plus qu'une direction (M. Alexandre, directeur). 9 janvier 1858. Le service des prisons est érigé en direction. (M. Louis Perrot, directeur). 7 février 1858 ou 13 juin 1858. Le général Espinasse prend le titre de ministre de l'intérieur et de la sûreté générale pendant l'administration de M. le général Espinasse. 1858. M. Cornuau, secrétaire général, du 7 février 1858 au 14 décembre 1860. 14 décembre 1859. Rapport et décret pour l'annulation des communes suburbaines
décembre 1859. Rapport et décret pour l'annulation des communes suburbaines à la ville de Paris. 17 mai 1859. M. de la Guéronnière, conseiller d'Etat, est chargé temporairement de la direction générale de l'imprimerie, de la presse et du colportage. Cette direction générale est organisée le 10 août 1859. 23 septembre au 31 octobre 1859. 30 novembre 1859, Le préfet de police (M. Boittelle) est chargé, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de la direction générale de la sûreté publique. 5 décembre 1859. M. de Saint-Paul est appelé à la direction du cabinet. 15 juillet au 6 août 1860. 14 décembre
du cabinet. 15 juillet au 6 août 1860. 14 décembre 1860. Le ministère de l'intérieur est organisé en cinq directions générales : personnel et cabinet, sûreté, administration intérieure, imprimerie et presse, lignes télégraphiques. — M. Thuillier, préfet de la Loire, est nommé directeur général de l'administration intérieure et conseiller d'Etat; M. de Saint-Paul, directeur général du personnel et du cabinet; M. de Vougy, directeur général des lignes télégraphiques. 10 juillet 1861. Suppression de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie; elle est remplacée par une direction (M. Imbaud, directeur). 5 octobre 1861. Suppression de la direction générale du
directeur). 5 octobre 1861. Suppression de la direction générale du personnel et du cabinet, remplacée par une direction (M. Dureau est nommé directeur du personnel). 13 février 1861. Décret qui affecte au ministère de l'intérieur les bâtiments de l'ancien ministère de l'Algérie, place Beauhau et rue de Cambacérès; une partie des bureaux y est transférée. Le bâtiment de la rue de Grenelle est occupé par la direction générale des lignes télégraphiques. 13 août au 9 septembre 1861. 3 septembre 1862. M. Treilhard est nommé directeur de la presse, en remplacement de M. Imbaud. — La division de l'imprimerie et de
de M. Imbaud. — La division de l'imprimerie et de la librairie est détachée de la direction de la presse, et placée, avec la division de la sûreté, dans les attributions du préfet de police, du 23 août au 1er septembre 1862. 22 juin 1863. M. Dupuy est nommé directeur des prisons en remplacement de M. Perrot. 29 juin 1863. Suppression de la direction générale de l'administration intérieure et de la direction du personnel. 1865. Rétablissement des fonctions de secrétaire général. Chamblain est nommé secrétaire général et conseiller d'Etat hors sections. 9 septembre au 6 octobre 1863. Second intérim, du
sections. 9 septembre au 6 octobre 1863. Second intérim, du 9 septembre au 5 octobre 1864. 30 décembre 1864. Suppression de la direction de la presse. Les attributions en sont réparties entre deux bureaux rattachés au cabinet. 12 avril 1865. Rétablissement d'une direction générale du personnel et du cabinet. M. de Saint-Paul est nommé directeur général et conseiller d'Etat hors sections. 28 mars 1865 au 12 novembre 1867. 8 août 1865. Les établissements généraux de bienfaisance sont placés sous le patronage de l'Impératrice. Janvier 1867. Par suite de la translation du ministère de l'agriculture et du commerce, les bâtiments qu'il
du ministère de l'agriculture et du commerce, les bâtiments qu'il occupait rue de Varenne sont mis à la disposition du ministère de l'intérieur. Plusieurs services y sont installés dans le courant de 1867 et 1868. 15 février 1867. La direction des prisons est supprimée et remplacée par une division. 11 novembre au 2 décembre 1865. 18 juillet 1866 sur les attributions des conseils généraux de dépenses, et du 2ème intérim du 18 juillet 1867 sur les conseils municipaux. 24 octobre au 26 novembre 1866. 13 novembre 1867. Le service du Journal officiel est placé dans les attributions du ministère d'Etat.
Journal officiel est placé dans les attributions du ministère d'Etat. Décembre. Rétablissement d'une division de la presse, placée dans les attributions de la direction générale du personnel et du cabinet (M. Giraudeau, chef). Lois du 11 mai 1868 sur la presse, et du 6 juin sur les réunions publiques. ROUHER (Ministre) Mesures pour l'exécution de la loi du 18 juillet sur l'achèvement des chemins vicinaux, du 23 sept, au 11 octob. 1868. 73. DE FORCADE LA RO 23 décembre 1868. M. Léon Sentier, préfet du Nord, est nommé directeur général du personnel et conseiller d'Etat hors sections, du 16 décembre
du personnel et conseiller d'Etat hors sections, du 16 décembre 1868 au 17 juillet 1869 et 18 juillet 1869. Les services du Journal officiel et du Moniteur des communes sont rétablis dans les attributions du ministère de l'intérieur, par suite de la suppression du ministère d'Etat, le 2 janvier 1870. DUVERGIER (Ministre de la justice), intérim Octobre 1869. Publication de documents recueillis au 29 sept. par l'inspection générale sur la situation administrative et financière des hôpitaux de l'Empire. 74. CHEVANDIER DE VAL 11 janvier 1871. M. Guillaume d'Auribeau, préfet du Drome, du 2 janv. préfet de la Somme, est nommé
Drome, du 2 janv. préfet de la Somme, est nommé directeur général du personnel et conseiller d'Etat hors sections, en remplacement de M. Sénier ; M. Edmond Blanc, chef de la division communale, est nommé secrétaire général et conseiller d'Etat hors sections, en remplacement de M. de Bosredon. 75. HENRI CREVREAU, du 9 août 1870 M. Léon Chevreau, directeur général du personnel et du cabinet. septembre 1870. Août 1870. Réorganisation de la garde nationale mobile. Le ministre de la guerre délègue au ministère de l'intérieur le soin de pourvoir à l'équipement de la garde nationale mobile. DATES DES ACTES D'ORGANISATION,
l'équipement de la garde nationale mobile. DATES DES ACTES D'ORGANISATION, MINISTRES, MINISTRES de nomination titulaires. intérimaires. des principaux fonctionnaires, etc. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Gouvernement de la Défense nationale. 4 septembre 1870. MM. MM. 76, GAMBETTA, membre 4 septembre 1870. — Sont nommés : M. Laurier (Clément), directeur général du personnel et du cabinet; M. Jules Cazot, secrétaire général; M. Steenackers, directeur général des télégraphes. février 1871. 9 septembre. — Suppression de la division de l'imprimerie et de la librairie. Les bureaux sont réunis à la division de la presse. 12 septembre. — MM. Laurier et Cazot sont chargés de représenter le
— MM. Laurier et Cazot sont chargés de représenter le département de l'intérieur près de la délégation du gouvernement, à Tours: le premier pour la direction politique, le personnel des préfectures, la publicité et la sûreté générale; le second pour les services administratifs et l'ordonnancement des dépenses. 16 septembre. — La direction générale de la sûreté telle qu'elle était constituée depuis 1838, sous l'autorité du préfet de police, est supprimée. Les services qui en dépendent sont réunis à la direction générale du personnel et du cabinet, sous le titre de division de la sûreté générale. 18 septembre. — Sont nommés
division de la sûreté générale. 18 septembre. — Sont nommés à Paris, par intérim, M. C. Sée, secrétaire-général ; M. Chambareaud, directeur-général du personnel. 29 septembre. — Suppression de la division de la presse. Un bureau spécial placé dans les attributions du directeur général du personnel est constitué sous le nom de bureau de la publicité. 29 septembre. — Organisation de la garde nationale mobilisée. M. JULES FAVRE 7 octobre. M. Gambetta, ministre de l'intérieur, est adjoint à la délégation de Tours. Le ministre des affaires étrangères) est également chargé de l'intérieur et de la guerre. intérim du ministère 12
de l'intérieur et de la guerre. intérim du ministère 12 octobre. — Réunion de l'administration des lignes télégraphiques et de l'administration des postes (délégation) sous les ordres de M. Steenackers. Cette réunion subsiste jusqu'au 10 février suivant. 21 octobre. — M. Rane est chargé des attributions de directeur de la sûreté générale 2 et 7 novembre. — Appel de tous les hommes de 21 à 40 ans (décret non exécuté). 8 décembre. Translation à Bordeaux de la délégation du gouvernement. Pendant l'absence de M. Gambetta, M. Crémieux, ministre de la justice, a signé, par intérim, plusieurs actes du département de
justice, a signé, par intérim, plusieurs actes du département de l'intérieur. 29 et 31 janvier 1871. — Deux décrets rendus, le premier par le gouvernement de Paris, le second par la délégation de Bordeaux et différant sur le principe de l'éligibilité, convoquent pour le 8 février les assemblées électorales à l'effet de nommer des représentants à une assemblée nationale. 6 février. — M. Gambetta donne sa démission intérim, à Paris, de membre du gouvernement de la défense nationale et de ministre de l'intérieur et de la guerre. 1871 au 22 février. Sa démission est suivie de celles de MM. Laurier,
février. Sa démission est suivie de celles de MM. Laurier, Cavalerie, Laurier et Ranc. Du 6 au 18 février, M. Albert Liouville remplace par intérim, à Bordeaux, M. Ernest Picard, directeur général du personnel et du cabinet. 1871. M. Delort, secrétaire général. 12 février. Réunion à Bordeaux de l'Assemblée nationale. 13 février. Les membres du gouvernement donnent leur démission. M. Thiers, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF, président du conseil des ministres. 19 février 1871. 78. ERNEST PICARD, du 19 février 1871. — M. Jules Simon est nommé secrétaire d'Etat, première adjoint à Paris, du 7 octobre 1870 au 13 mars 1871.
à Paris, du 7 octobre 1870 au 13 mars 1871. 23 février. — M. Labiche, nommé secrétaire général pour Paris, du 19 février au 13 mars. 10 mars. Résolution ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée ; la première réunion a lieu le 20 mars. 13 mars. Retour de la délégation de Bordeaux. 19 mars. Les ministères se transportent à Versailles par suite du mouvement insurrectionnel à Paris. 29 mars. Nomination d'un gouverneur général civil de l'Algérie (M. l'amiral de Gueydon) et d'un directeur général des affaires civiles (M. Tassin); décret contresigné par le ministre de
affaires civiles (M. Tassin); décret contresigné par le ministre de l'intérieur. 14 avril. Loi sur les élections municipales. 26 avril. La direction générale des lignes télégraphiques est supprimée et remplacée par une simple direction. M. Pierret, nommé directeur. 6 mai. Décret qui place dans les attributions du ministre de l'intérieur l'administration civile et le budget de l'Algérie. 79. M. LAMBRECHT, du 11 juin. M. Labiche, secrétaire général, donne 5 juin 1871; sa démission et n'est pas remplacé. 7 octobre. Loi organique sur les conseils généraux. 25 août. Loi portant que les gardes nationales seront dissoutes. M. Thiers, président de la
les gardes nationales seront dissoutes. M. Thiers, président de la République française. 31 août 1871, 80. M. Casimir PÉRIER, du 11 octobre. N° 2. — Publication mensuelle. — Prix par an: 5 fr.; pour les Maires, 4 fr.— BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. SOMMAIRE. LOIS. Pages, ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL. — Validation des actes reçus depuis le 4 septembre par des personnes ayant l'exercice public des fonctions municipales ou celles d'officier de l'état-civil à quelque titre que ce soit. (Loi du 6 janvier 1872.) 2 VILLE DE PARIS. — Part contributive de l'Etat dans la dépense de la police municipale.
contributive de l'Etat dans la dépense de la police municipale. (25 janvier.) 3 — Abrogation de l'article 2 de la loi du 18 avril 1869, sur le budget extraordinaire. (26 janvier.) 3 — Autorisation d'imposition extraordinaire. (5 février.). 4 RAPPORTS ET DÉCRETS. PRESSE. — Rectifications de fausses nouvelles. (Rapport au Président de la République du 26 décembre 1871.).......... 4 PERSONNEL ADMINISTRATIF. — Nomination de préfets, secrétaires généraux, sous-préfets et conseillers de préfectures. (Décrets du 24 janvier et 5 février.) 5 Nomination du maire et des adjoints de Limoux : 8 LÉGION D'HONNEUR. — Nominations et promotions 8 CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS.
LÉGION D'HONNEUR. — Nominations et promotions 8 CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS. TRANSPORTS PAR RÉQUISITIONS. — Pièces justificatives des remboursements à la Compagnie de Paris à Lyon détruites; dispense de formalités. (Circ, du 18 novembre 1871.) 9 SOUSCRIPTION POUR LES CHAUMIÈRES. — Envoi d'un prospectus. (Circ, du 29 novembre 1871.) 10 BULLETIN DES COMMUNES. — Publication par l'imprimerie nationale à partir du 1er janvier 1872. (Circ, du 27 décembre 1871.). 11 ELECTIONS COMPLEMENTAIRES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE. — Conseils aux électeurs. (Lettre circulaire du 28 décembre 1872.) 13 LISTES ÉLECTORALES. — Révision des listes de 1872. (Circ, du 30 décembre.) 14 CONSEILS GÉNÉRAUX.
listes de 1872. (Circ, du 30 décembre.) 14 CONSEILS GÉNÉRAUX. — Exécution de la loi du 10 août 1871; interprétation des articles 46, 52 et 76. (Circulaire du 3 janvier 1872.)... 18 TIMBRE. — Exécution de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII relatif à la formalité du timbre pour les pétitions. Solutions interprétatives. (Circ, du 5 janvier.) — 20 DÉDOMMAGEMENTS AUX VICTIMES DE LA GUERRE. — Mode de procéder pour la répartition des indemnités. (Circ, du 8 janvier.)... 22 CHEMINS VICINAUX. — Modifications à apporter au projet de règles 1872. 1 (2) ment général et à
projet de règles 1872. 1 (2) ment général et à l'instruction générale en exécution de la loi du 10 août. (Circ, du 10 janvier.) 29 SURVEILLANCE LÉGALE. — La ville d'Angers est ajoutée à la nomenclature des résidences interdites aux condamnés libérés en surveillance. (Circ, du 12 janvier.) 32 SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. — Compte rendu des opérations de 1871. (Circ, du 12 janvier.) 33 JOURNAUX DONT LA VENTE EST INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Les cours et gares de chemin de fer sont assimilées à la voie publique. (Circ, du 15 janvier.) 33 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.—
(Circ, du 15 janvier.) 33 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.— Suspension des prêts aux départements et aux communes. (Circ, du 15 janvier.) 34 SECOURS DE ROUTE. — Liste à fournir par les directeurs des prisons et des dépots de mendicité des individus à mettre en liberté pour statuer si des secours doivent être accordés Circ, du 22 janvier.) 34 EXPORTATION.— Colis contenant des tableaux et oeuvres d'art; retrait des mesures restrictives. (Circ, du 24 janvier.) 35 ANNEXES. ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. (Loi du 21 décembre 1871, décret du 17 janvier, et circulaire de M. le garde des
du 17 janvier, et circulaire de M. le garde des sceaux du 6 janvier 1872.) 36 LOIS ET ARRÊTES. LOI SUR LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (1.) 6 janvier 1872 Art. 1er. Les actes inscrits sur les registres de l'état civil depuis le 4 septembre 1870 jusqu'à ce jour ne pourront être annulés à raison du seul défaut de qualité de personnes qui les ont reçus, pourvu que ces personnes aient eu, à ce moment, l'exercice public des fonctions municipales ou de celles d'officier d'état civil, à quelque titre, et sous quelque nom que ce soit. Art. 2. La disposition
sous quelque nom que ce soit. Art. 2. La disposition de l'article précédent n'est pas applicable (1) Projet de loi présenté par le Président de la République et le ministre de la justice. — Rapport par M. H. Wallon, séance du 27 décembre. Adoption 6 janvier. Apres la révolution du 4 septembre, les maires et adjoints d'un grand nombre de communes ont été forcés de cesser leurs fonctions. Ces fonctions ont été remplies soit par des membres des anciens conseils municipaux, soit par des présidents de comités. En d'autres endroits, les habitants se sont réunis pour nommer un maire et
les habitants se sont réunis pour nommer un maire et des adjoints provisoires. Les préfets et sous-préfets du gouvernement nouveau ont eux-mêmes désigné des maires, avant d'y être formellement autorisés par le décret du 24 novembre 1870. Dans toutes les communes où il en a été ainsi, les actes de l'état civil ont donc été reçus par des personnes qui n'avaient pas le caractère requis par la loi ; les tribunaux, si l'on eût déféré ces actes devant eux, pouvaient les déclarer nuls. Mais cette conséquence était inique à l'égard des personnes ayant agi de bonne foi. Il y avait
des personnes ayant agi de bonne foi. Il y avait donc lieu de suppléer par une loi à ce qui manquait à ces actes pour être valables, en effaçant le vice de leur origine. Tel est le but de la présente loi. Seront visés pour timbre et enregistrés gratuitement les procédures et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour objet soit de reconstituer des registres perdus, soit de rétablir ou de compléter des actes se rapportant à la période écoulée du 4 septembre 1870 jusqu'à ce jour. Les registres destinés à remplacer des registres perdus sont exemptés
Les registres destinés à remplacer des registres perdus sont exemptés du timbre. LOI RELATIVE A LA DEPENSE DE LA POLICE MUNICIPALE DE PARIS (1). 25 janvier 1872. Art. 1er. Le maximum de la part contributive de l'Etat dans la dépense annuelle de la police municipale de Paris, fixé à la somme de cinq millions deux cent sept mille francs (5,207,000 francs), par la loi du 13 juin 1867, est porté à six millions neuf cent vingt-neuf mille quatre cent vingt-cinq francs (6,929,425 francs). Il ne pourra être élevé au-dessus de cette somme qu'en vertu d'une loi spéciale. Art. 2. Un
cette somme qu'en vertu d'une loi spéciale. Art. 2. Un crédit supplémentaire de six cent quatre-vingt-six mille francs (686,000 francs), est ouvert au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1871, pour compléter, en 1871, la subvention de l'Etat dans les dépenses de la police municipale de la ville de Paris. LOI RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS (2). 26 janvier 1872. Article unique. L'article 2 de la loi du 18 avril 1869, qui soumet (1) Un arrêté du 20 juin 1871, a porté le chiffre de la police municipale à 7,756 hommes y
le chiffre de la police municipale à 7,756 hommes y compris les cadres d'officiers et de sous-officiers, le service du contrôle général et le personnel des bureaux. Par suite de ces modifications, la dépense totale de la police municipale s'élèvera pour l'exercice 1872, à 13,858,850 francs dont la moitié doit, conformément au principe posé, dans la loi du 12 juillet 1860, être supportée par l'Etat et inscrite au budget de 1872. (2) Proposition d'initiative parlementaire — Rapport par M. Henri Brisson, séance du 12 janvier. — Urgence déclarée. — Discussion et adoption; séance du 26. La disposition de l'article 2
et adoption; séance du 26. La disposition de l'article 2 de la loi de 1869, avait été provoquée par les observations de la cour des comptes blâmant des stipulations qui constituaient des emprunts déguisés, et par la nécessité de revenir à l'observation des dispositions légales dont l'administration de la ville de Paris s'était écartée. Cette garantie se liait étroitement, dans la pensée de tous, à la législation qui privait Paris d'un conseil municipal élu. La dérogation au droit commun n'avait plus sa raison d'être, du moment que la loi du 14 avril 1871 a rendu à cette ville son conseil
14 avril 1871 a rendu à cette ville son conseil municipal. LE VOTE ET LE RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET EXTRAORDINAIRE DE LA VILLE DE PARIS A L'APPROBATION D'UNE LOI, EST ABGÉ. Les effets de cette abrogation s'étendent aux budgets des exercices écoulés depuis le 18 avril 1869. LOI QUI AUTORISE LA VILLE DE PARIS A S'IMPOSER EXTRAORDINAIREMENT (1). 5 février 1872. Art. 1er. La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° Dix centimes (0 fr. 10 c.) par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; 2° Cinq centimes (0 fr. 05
portes et fenêtres ; 2° Cinq centimes (0 fr. 05 c.) par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. Cette imposition sera perçue, durant cinq années, à partir du 1er janvier 1872 jusqu'au 31 décembre 1876 Art. 3. Le produit annuel qui en est évalué à trois millions deux cent soixante-six mille francs (3,266,000 francs), ou environ, servira au paiement des dépenses municipales, tant ordinaires qu'extraordinaires. RAPPORTS ET DECRETS. REPRODUCTION DE FAUSSES NOUVELLES PAR LA VOIE DE LA PRESSE. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, Aux termes de la législation existante, la publication