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Tribunal. Les fonctions de Commissaire du Gouvernement seront remplies par un fonctionnaire de l'Intendance militaire désigné par le Ministre de la Guerre ou par un officier de l'Intendance maritime, désigné par le Ministre de la Marine ou par le Ministre des Colonies. Le greffier du Tribunal départemental des pensions et les commis-greffiers, s'il y a lieu, seront ceux du Tribunal civil du chef-lieu du département. Art. 37. Il est institué, au chef-lieu du ressort de chaque Cour d'appel, une Cour régionale des pensions, qui est ainsi composée : 1° Un président de chambre à la Cour d'appel, désigné annuellement par
président de chambre à la Cour d'appel, désigné annuellement par le Ministre de la Justice et remplissant les fonctions de président ; 2° Deux conseillers à la Cour d'appel, également désignés chaque année par le Ministre de la Justice. La Cour d'appel, de son côté, désigne trois magistrats suppléants. Les fonctions de Commissaire du Gouvernement seront remplies par un fonctionnaire de l'Intendance militaire, désigné par le Ministre de la Guerre, ou par un officier de l'Intendance maritime, désigné par le Ministre de la Marine ou par le Ministre des Colonies. Le greffier de la Cour régionale et les commis-greffiers, s'il
Le greffier de la Cour régionale et les commis-greffiers, s'il y a lieu, seront ceux de la Cour d'appel. Art. 38. — L'intéressé doit, à peine de déchéance, saisir le Tribunal départemental des pensions dans le délai de six mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le refus de pension ou qui a arrêté le chiffre de la pension. Le Tribunal sera saisi par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffier. Dans les huit jours qui suivront, communication sera faite de la demande du contestant, au Général commandant la région, ou au Ministre de la
au Général commandant la région, ou au Ministre de la Marine, suivant les cas, afin que l'administration de la Guerre ou de la Marine produise, au plus tard dans le mois, le dossier devant le Tribunal avec ses observations. Le président du Tribunal convoque ensuite dans son cabinet le demandeur et le représentant du Ministre compétent pour une tentative de conciliation. Le demandeur peut être assisté, dans cette comparution, de son médecin et de l'avocat ou de l'avoué qui lui aura été commis. En cas d'accord, le chiffre de la pension est fixé par l'ordonnance du président qui en donne
pension est fixé par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, à peine de nullité, la nature de l'infirmité et le degré d'invalidité qui ont servi de base à la fixation de la rente allouée. En cas de non-comparution du demandeur ou en cas de non-conciliation dont il est également dressé procès-verbal le demandeur est cité devant le Tribunal des pensions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, à la date fixée par le président, en observant au moins un délai de huit jours. Art. 39. — L'audience sera publique. Toutefois le Tribunal, sur la demande
— L'audience sera publique. Toutefois le Tribunal, sur la demande de l'intéressé, pourra ordonner que les débats auront lieu en chambre de Conseil. Le demandeur pourra comparaître en personne. Il pourra présenter des observations orales ou en faire présenter par un membre de sa famille, parent ou allié au degré successible, par un avocat régulièrement inscrit ou par un avoué exerçant dans le département. Si le représentant est un membre de la famille, il devra être porteur d'un pouvoir sur papier non timbré, dispensé de la formalité de l'enregistrement, avec signature légalisée. L'assistance judiciaire sera accordée à tout intéressé qui
signature légalisée. L'assistance judiciaire sera accordée à tout intéressé qui en fera la demande au président du Tribunal départemental. Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le Tribunal, le président pourra déléguer un des membres du Tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations. Art. 40. — Le Tribunal pourra ordonner une vérification médicale complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, la mise en observation. Il sera alloué au militaire, pendant la durée de la mise en observation, une indemnité quotidienne déterminée par un
la mise en observation, une indemnité quotidienne déterminée par un règlement d'administration publique. La vérification médicale sera faite par un ou trois experts, choisis par le Tribunal, sur une liste établie par lui au commencement de chaque année judiciaire; elle aura lieu là où le Tribunal le jugera convenable et, au besoin, au domicile du demandeur. Ce dernier aura le droit de se faire assister de son conseil et d'un médecin civil. Il pourra produire des certificats médicaux. Ceux-ci seront annexés et sommairement discutés au procès-verbal, ainsi que l'avis du médecin civil. S'il y a contradiction formelle entre l'avis des
médecin civil. S'il y a contradiction formelle entre l'avis des médecins experts, et celui du médecin de l'intéressé, le Tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise qui sera confiée à trois médecins désignés, l'un par le Ministre compétent, l'autre par le demandeur, le troisième par le Tribunal. Ces règles seront notamment applicables en cas d'aggravation de blessures ou de maladies survenues après la liquidation de la pension. Le Tribunal ordonnera, du reste, toutes mesures d'instruction et d'enquête qu'il jugera utiles. Dans tous les cas de mise en observation ou d'hospitalisation, lorsque l'invalidité n'aura pas excédé un mois, les employeurs ne pourront
l'invalidité n'aura pas excédé un mois, les employeurs ne pourront s'en prévaloir pour rompre le contrat de travail. Art. 41. — La décision du Tribunal sera motivée. Si le demandeur ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision sera rendue par défaut. Elle sera notifiée à la partie défaillante par exploit d'huissier signifié à personne à la requête du Commissaire du Gouvernement. L'opposition ne sera recevable que dans la quinzaine de la notification par huissier. Elle aura lieu par une déclaration au greffe faite verbalement ou par lettre recommandée. Il en
au greffe faite verbalement ou par lettre recommandée. Il en sera délivré, récépissé. La signification contiendra mention des prescriptions comprises au présent paragraphe. En cas d'opposition, les parties intéressées seront citées par exploit d'huissier, pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article précédent. La décision qui interviendra sera alors réputée contradictoire. Toute décision contradictoire sera notifiée par exploit d'huissier. Le Commissaire du Gouvernement fera élection au greffe du Tribunal pour les significations qui devront lui être faites. Les délais prévus par la présente loi seront comptés et augmentés conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de
augmentés conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile : Art. 42. — Les décisions du Tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la Cour régionale des pensions, soit par l'intéressé, soit par le Ministère public. L'appel sera introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision. Si l'appelant est le Ministère public, il devra notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé. Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le Tribunal départemental seront également applicables devant la
suivre devant le Tribunal départemental seront également applicables devant la Cour. Si la décision que le Tribunal départemental des pensions ou la Cour régionale sont appelés à prendre implique la solution préjudiciable d'une question d'état, ils sursebergeront à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été résolue par la juridiction compétente. L'assistance judiciaire sera accordée à tous les intéressés qui le demanderont, devant la Cour régionale. Art. 43. — Le pourvoi devant le Conseil d'État pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi, sera formé au plus tard dans les deux mois de la signification de
plus tard dans les deux mois de la signification de la décision faite dans les conditions prévues par l'article 41. Il sera formé, soit par l'intéressé, soit par le Ministre de la Guerre, soit par le Ministre de la Marine ou celui des Colonies, suivant les cas. Il donnera lieu à une déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour qui aura rendu la décision objet du recours et il sera notifié dans la huitaine à l'intéressé à la requête du Commissaire du Gouvernement. Dans la quinzaine de cette dernière notification, les pièces seront adressées au Conseil d'État. Les
dernière notification, les pièces seront adressées au Conseil d'État. Les recours prévus ci-dessus ont lieu sans frais. Les pourvois formés en vertu de l'article 58 de la présente loi pourront l'être en dehors des délais prescrits par le paragraphe 1er du présent article. Lorsque le Conseil d'État aura annulé la décision d'un Tribunal départemental ou d'une Cour régionale, l'affaire sera renvoyée par lui devant la Cour régionale d'un autre ressort. Art. 44. — Les décisions, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en seront délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donnera lieu l'application de la
les actes de procédure auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, seront dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils porteront la mention expresse qu'ils sont faits en exécution de la présente loi. Art. 45. — Par dérogation aux dispositions du présent titre prescrivant des délais, les décrets de concession et les décisions portant refus de pension, de gratification ou de majoration, qui seront intervenus au cours de la guerre actuelle ou dans les dix mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités, pourront être attaqués devant les juridictions prévues au présent titre, pendant un an à
les juridictions prévues au présent titre, pendant un an à dater du dit décret. Art. 46. — La présente loi est applicable aux instances engagées devant le Conseil d'État et qui n'auront point été jugées au jour de sa promulgation. Art. 47. — Le règlement d'administration publique prévu à la présente loi pourra décider la création de plusieurs sections du Tribunal départemental des pensions dans le département de la Seine et dans les autres départements où cette création sera reconnue nécessaire. Ces sections pourront siéger dans les chefs-lieux d'arrondissement. Pour la composition de ces sections, les présidents et juges du
la composition de ces sections, les présidents et juges du Tribunal civil du chef-lieu et le membre du Conseil de préfecture pourront être remplacés par les présidents et juges du Tribunal civil du chef-lieu d'arrondissement. Le règlement d'administration publique déterminera également, pour l'application de la présente loi, la composition, les attributions et le ressort des juridictions destinées, dans les Colonies et Pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies, à remplacer, dans les Colonies et Pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies, les Tribunaux départementaux et Cours régionales prévues au titre IV. Il statuera, en outre, sur la manière
au titre IV. Il statuera, en outre, sur la manière dont il sera procédé à la vérification médicale prévue par l'article 40 de la présente loi. Art. 48. — Les sapeurs-pompiers des places fortes mis à la disposition de l'autorité militaire dans les conditions prévues par la loi du 21 mars 1905, et par l'article 147 du décret du 7 octobre 1907, sur le service de place, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants, bénéficient des dispositions de la présente loi. Ils sont assimilés, à égalité de grade, aux officiers, sous-officiers, caporaux et soldats de l'armée de terre. Art. 49.
sous-officiers, caporaux et soldats de l'armée de terre. Art. 49. — Les articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi à l'exclusion de la présomption visée par les articles 3 et 5, sont applicables aux fonctionnaires, agents et ouvriers civils des Ministères de la Guerre et de la Marine assimilés aux militaires pour les droits à la pension de retraite. Ils s'appliquent également aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux. Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 18 de la présente loi sont également applicables à ces diverses catégories de personnels, ainsi que
également applicables à ces diverses catégories de personnels, ainsi que les chapitres II et IV du titre II et les titres III et IV de la présente loi. Lesdits fonctionnaires, agents et ouvriers et leurs ayants cause ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions des articles 3 et 14, relatives à l'aggravation des maladies ou infirmités, qu'après dix ans de services à l'État. Art. 50. — Les mobilisés affectés aux établissements, usines, mines et exploitations travaillant pour la Défense nationale, dans les conditions de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, et les ayants cause de ces mobilisés,
17 août 1915, et les ayants cause de ces mobilisés, bénéficieront des dispositions de la présente loi pour les maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents du service et non protégées par la loi du 9 avril 1898. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ils pourront prétendre, seront calculées d'après des taux prévus par la présente loi pour le soldat et ses ayants droit. Dans les cas de mort ou d'incapacité permanente couverts par la loi du 9 avril 1898, si la rente qui est attribuée aux accidentés ou à leurs ayants droit
qui est attribuée aux accidentés ou à leurs ayants droit est inférieure à la pension militaire à laquelle ils peuvent prétendre en vue du précédent paragraphe ou si cette rente vient à cesser d'être servie par l'effet de l'une quelconque des dispositions de la loi du 9 avril 1898, les intéressés ou leurs ayants cause recevront de l'État, à titre de pension, soit la différence entre la rente d'accident de travail et la pension militaire, soit la totalité de la pension militaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mobilisés détachés dans les établissements, usines, mines et
applicables aux mobilisés détachés dans les établissements, usines, mines et exploitations qu'ils dirigent pour leur propre compte. Art. 51. — L'article 50 est applicable aux mobilisés détachés dans les exploitations agricoles, autres que celles dont ils sont propriétaires, fermiers ou métayers. Il est également applicable à leurs ayants droit. Art. 52. — Sous le régime de la mobilisation, et jusqu'au décret fixant la date de la cessation des hostilités, ont droit, ainsi que leurs ayants cause, aux avantages prévus par la présente loi et à la rente d'accident du travail, prévue par la loi du 9 avril 1898: 1° Les
prévue par la loi du 9 avril 1898: 1° Les agents des subdivisions complémentaires territoriales de chemins de fer de campagne ; 2° Les militaires mis à la disposition des réseaux dans les conditions prévues par le Ministre de la Guerre; 3° Les agents des sections actives de chemins de fer de campagne, détachés momentanément dans une compagnie de chemins de fer et touchant de cette dernière un salaire; 4° Les agents des sections actives de chemins de fer de campagne, des chemins de fer de l'Etat, autorisés à toucher leur salaire pendant la guerre dans les conditions prévues au
leur salaire pendant la guerre dans les conditions prévues au paragraphe 1er du décret du 30 août 1914. Pour l'application du paragraphe précédent, les emplois des agents des sections de chemins de fer de campagne sont classés dans la hiérarchie militaire comme il est dit au tableau annexé à la présente loi. La correspondance des tariffs des pensions avec les grades de la hiérarchie militaire ne modifie en rien la situation du personnel des chemins de fer telle qu'elle est réglée par les lois et règlements en vigueur. Lorsque les mobilisés peuvent, à raison d'un même fait, prétendre à la
mobilisés peuvent, à raison d'un même fait, prétendre à la fois à une allocation concédée à titre militaire et à une pension ou indemnité découlant de l'application de la législation sur les accidents du travail ou des règlements particuliers des compagnies, ils n'ont droit à cumul que dans la limite de la somme représentée par la différence entre la plus forte et la plus faible des deux allocations. Art. 53. — Les marins mis à la disposition du Ministre de la Guerre pendant les hostilités, pour servir dans l'armée de terre; et leurs ayants cause, conservent leurs droits à l'application
terre; et leurs ayants cause, conservent leurs droits à l'application des tarifs de l'armée de mer, suivant le grade qu'ils y possédaient. Toutefois, ceux d'entre eux qui auront été pourvus d'un nouveau grade dans l'armée de terre, même à titre provisoire, et leurs ayants cause, pourront réclamer l'application du tarif afférent à ce grade, s'il est plus avantageux. Art. 54. — Lorsque les médecins, pharmaciens, officiers d'administration ou infirmiers de la Guerre ou de la Marine seront décédés par suite de maladies endémiques et épidémiques ou contagieuses contractées dans leur service, leurs veuves seront admises à bénéficier de la pension
service, leurs veuves seront admises à bénéficier de la pension du taux exceptionnel. Art. 55. — La pension définitive ou temporaire allouée pour cause d'aliénation mentale à un militaire ou marin interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile public sera employée, à due concurrence, à acquitter les frais de son hospitalisation. Toutefois, en cas d'existence de femme ou d'enfants, l'administrateur des biens de l'aliéné ou son tuteur doit, avant tout autre prélèvement, verser dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, à la femme ou au représentant légal des enfants, les majorations d'enfants
femme ou au représentant légal des enfants, les majorations d'enfants et une somme égale à une pension de veuve du taux de réversion. Le versement fait à la femme est, au point de vue de l'inessibilité et l'insaisissibilité, assimilé à une pension. L'Etat supporte seul la partie des frais d'hospitalisation qui n'auraient pu être acquittés par suite de la retenue exercée sur la pension, mais jusqu'à concurrence seulement des prix de journées alloués pour le régime ordinaire. Si, après le paiement de la pension due à la femme et aux enfants du malade, et après celui des frais d'hospitalisation, il
enfants du malade, et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens de ce pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort. En aucun cas, les départements, ni les communes ne seront appelés à contribuer à cette dépense. Art. 56. — Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire, pour la durée de la guerre, comportent application du tarif afférent à ces grades pour la liquidation des pensions définitives ou temporaires prévues par la présente loi. Lorsqu'un militaire sera tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur,
après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants droit sera liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu. Art. 57. — La présente loi est applicable à tout le personnel du service de Santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachées audit service, s'il a été victime de blessures de guerre ou de maladies contractées dans le service. Elle est, en outre, applicable aux veuves, orphelins et ascendants du personnel masculin, ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin.
personnel masculin, ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ils pourront prétendre seront calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou ses ayants droit. Art. 58. — Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément à la présente loi demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, les dispositions restrictives édictées par la loi du 22 décembre 1910 et l'article 37 de la loi du 30 décembre 1913, ne seront pas applicables aux
loi du 30 décembre 1913, ne seront pas applicables aux pensions définitives ou temporaires, majorations ou allocations concédées en vertu de la présente loi. Il en sera de même de la disposition restrictive édictée par l'article 40, paragraphe 1er de la loi du 30 décembre 1913, qui ne sera pas applicable aux pensions définitives ou temporaires concédées en vertu de la présente loi pour une invalidité supérieure au taux de 60 %. En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, une veuve ne pourra cumuler deux pensions sur sa tête, au titre de la présente loi. Art 59.
sa tête, au titre de la présente loi. Art 59. — Les officiers de carrière et les militaires ou marins réformés qui n'ont pas accompli un nombre suffisant d'années de services pour avoir déjà droit, soit à la pension proportionnelle, soit à la pension d'ancienneté et qui ont été réformés pour infirmités attribuables au service qu'ils ont rempli pendant la guerre actuelle, pourront opter, pour une pension composée, pour chacune de leurs années de services, d'autant de fractions 1/300 ou 1/250, suivant leurs armes et leurs grades, du minimum de la pension d'ancienneté de leur grade, et augmentée, pour les
la pension d'ancienneté de leur grade, et augmentée, pour les campagnes dont ils bénéficient, du total de leurs annuités d'accroissement. Cette pension sera, uniformément pour tous les grades, majorée d'une somme égale à la pension d'invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité. La disposition qui précède profitera aux militaires réformés pour invalidité avant la guerre et qui auront repris du service depuis le 2 août 1914. Art. 60 — Les militaires ou marins titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension proportionnelle ou d'une pension de réforme, ou en possession de droits à l'une de ces pensions, qui auraient
possession de droits à l'une de ces pensions, qui auraient été atteints, au cours de la guerre actuelle, d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension ou à gratification, peuvent opter : 1° Soit pour la pension d'infirmités afférente à leur grade, le service de cette pension comportant la suspension de la pension d'ancienneté, de la pension proportionnelle ou de la pension de réforme dont ils auraient la jouissance ou qui viendrait à leur être concédée ; 2° Soit pour la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle ou la pension de réforme, auquel cas il leur sera attribué, à titre définitif ou temporaire,
cas il leur sera attribué, à titre définitif ou temporaire, suivant que l'infirmité est ou non incurable, une majoration uniforme pour tous les grades, dont le taux sera égal à celui des pensions allouées aux soldats atteints de la même invalidité. L'option ainsi exercée, tant en vertu du présent article que de l'article précédent, sera définitive; mais, dans le cas où le militaire ou marin aurait opté pour la deuxième alternative, sa veuve ou ses orphelins pourront, néanmoins, s'ils n'ont droit à réversion que du chef de la pension pour infirmité allouée à titre complémentaire, obtenir une pension calculée comme
infirmité allouée à titre complémentaire, obtenir une pension calculée comme si le mari ou le père avait opté pour la première alternative. Art. 61, — Les agents de l'Etat, des départements, communes, colonies ou établissements publics, placés au point de vue de la retraite sous le régime de la loi du 20 juillet 1886, et qui ont droit à une pension militaire définitive ou temporaire pour infirmités en vertu de la présente loi, ne pourront, s'ils font valoir leurs droits à une pension anticipée sur la Caisse nationale des retraites à raison des mêmes infirmités, prétendre de ce dernier chef