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y a retrait par le tireur de la provision ; le second procédé est connu en pratique sous le nom de « blocage » du chèque, et c'est à l'examen des problèmes juridiques que soulève la défense intimée par le tireur au tireur de payer le chèque qu'est consacré la présente étude. 4. Dès lors qu'il apparaît clairement que c'est seulement en diminuant dans toute la mesure du possible les risques de non paiement courus par le porteur qu'on assurera la diffusion si désirable de l'usage des chèques, on s'attend à trouver dans la loi organique du 14 juin 1865
à trouver dans la loi organique du 14 juin 1865 des dispositions visant les actes du tireur susceptibles de porter atteinte à la sécurité du paiement, notamment le retrait de la provision et le blocage du chèque. Aucune mesure ne fut prise cependant par le législateur de cette époque (1), et il résultait du silence des textes que le tireur qui créait un obstacle quelconque au paiement du chèque jouissait d'une impunité complète. Il n'encourait même pas de condamnation à l'amende instituée par l'article 6 de la loi, car le chèque avait été régulièrement émis, et, par suite, les droits
chèque avait été régulièrement émis, et, par suite, les droits du fisc n'avaient pas été méconnus comme dans l'hypothèse d'émission sans provision. Une telle solution était profondément regrettable. Toutefois ses inconvénients n'apparurent pas pendant de longues années. Ils devaient par contre se faire sentir avec une intensité particulière au cours de la dernière guerre, lorsqu'on eut mesuré la nécessité de développer dans le public l'emploi des chèques afin de limiter l'inflation fiduciale (2). Pour atteindre ce but, il fallait donner au porteur la certitude qu'il serait nécessairement payé sur la provision qui existait à la date de la création de
provision qui existait à la date de la création de l'effet, et que les actes du tireur tendant à mettre obstacle au paiement seraient punis au même titre que l'émission sans provision. Par malheur, cette assimilation ne fut réalisée par la loi du 2 août 1917 que pour le retrait de la provision. Désormais, le tireur qui, de mauvaise foi, retire, postérieurement à l'émission, tout ou partie de la provision, est puni de peines correctionnelles (art. 6 nouveau de la loi du 14 juin 1865). Que décider pour les autres actes du tireur susceptibles de mettre obstacle au paiement, et
actes du tireur susceptibles de mettre obstacle au paiement, et notamment pour la défense de payer adressée au tiré ? Doit-on reconnaître la légitimité de cette défense, et lui faire produire son plein effet, de telle sorte que le tiré soit strictement tenu de ne pas l'enfreindre, sans s'exposer, en la respectant, à un recours quelconque du porteur ? Doit-on assimiler, au point de vue de la répression, le blocage du chèque au retrait de la provision et déclarer applicables au tireur les peines que la loi du 2 août 1917 prononce contre ce dernier acte ? Ces questions ont
1917 prononce contre ce dernier acte ? Ces questions ont soulevé, tant en doctrine qu'en jurisprudence, des controverses qui sont loin d'être épuisées. C'est leur étude qui nous retiendra tout d'abord. 5. — La divergence d'opinions qui existe actuellement parmi les auteurs, et le défaut d'harmonie des décisions judiciaires rendent souhaitable une intervention du législateur, dont le résultat serait de compléter les dispositions des lois de 1865 et de 1917 en visant expressément le blocage de la provision. Législativement, quatre solutions sont concevables : ou bien, on reconnaîtrait au tireur le droit de pratiquer librement une opposition entre les mains
le droit de pratiquer librement une opposition entre les mains du tiré, tant que le chèque n'aurait pas été présenté à l'encaissement ; ou bien, à l'inverse, on lui refuserait en toute hypothèse cette faculté; ou bien, adoptant une solution intermédiaire, on tiendrait compte des motifs qui ont déterminé le tireur à annuler l'ordre adressé au tiré, et on subordonnerait l'efficacité de la défense de payer à l'existence de raisons sérieuses et graves ; on pourrait enfin reconnaître au tireur le droit de bloquer le chèque, en limitant l'exercice de ce droit à la période qui suit l'expiration des délais
ce droit à la période qui suit l'expiration des délais de présentation de l'effet. Plusieurs propositions de lois, s'inspirant de vues différentes, sont actuellement soumises au Parlement. Il conviendra de les examiner et de rechercher la solution la meilleure au point de vue législatif. 1. Le blocage de la provision en doctrine et en jurisprudence 6. — Comme il a été indiqué précédemment, la question du blocage de la provision est double, ou, si l'on préfère, elle doit être examinée à deux aspects : tout d'abord, au point de vue du droit civil et commercial, pour savoir quelles conséquences découlent
du droit civil et commercial, pour savoir quelles conséquences découlent de l'opposition du tireur, et quelles modifications apporte celle-ci à la situation juridique des diverses personnes qui sont parties au contrat de chèque ; en second lieu, au point de vue du droit pénal, pour rechercher s'il faut assimiler cette opposition au retrait de la provision et faire application au tireur coupable des peines portées par l'article 2 de la loi du 2 août 1917. Disons de suite que, selon nous, le tireur est sans droit pour mettre obstacle au paiement du chèque en faisant défense au tiré de le
paiement du chèque en faisant défense au tiré de le payer, mais que, dans le silence de la loi, son acte ne constitue pas un délit. 7. — A. Etude du problème au point de vue du droit civil et commercial. — Le tireur d'un chèque peut-il, en donnant au tiré l'ordre de ne pas acquitter l'effet à présentation, en empêcher le paiement, de telle façon que le porteur soit privé de tout droit d'agir contre le tiré et en soit réduit à exercer les recours qui lui appartiennent d'après la loi en cas de non-paiement du chèque ? On
la loi en cas de non-paiement du chèque ? On sait déjà que ni la loi du 14 juin 1865, ni les lois postérieures n'ont répondu à cette question, et que de leur silence est née une vive controverse. D'après une première opinion, le tireur conserverait jusqu'à la présentation de l'effet, le droit d'adresser au tiré une défense de payer le chèque. De son côté, le tiré devrait respecter cette défense, et refuser le paiement au porteur qui se présente, sous peine de s'exposer à un recours du tireur fondé sur la violation des obligations dont il était tenu en
sur la violation des obligations dont il était tenu en qualité de mandataire. Quant au porteur qui se serait vu refuser le paiement, il n'aurait d'autre ressource que d'agir en garantie contre les signataires du chèque conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 14 juin 1865. D'après une autre doctrine, le tireur serait sans droit, dès l'instant de l'émission du chèque, pour faire opposition au paiement. Si néanmoins une telle opposition parvenait au tiré, celui-ci ne devrait pas s'y arrêter. Il serait tenu de payer le porteur sur les fonds dont il dispose, sous peine
le porteur sur les fonds dont il dispose, sous peine de s'exposer à une poursuite directe de celui-ci. Telles sont, brièvement indiquées, les conséquences juridiques des deux thèses en présence. En faveur de chacune d'elles, les auteurs ont fait valoir un certain nombre d'arguments qui appartiennent à deux ordres d'idées différents : les uns sont d'ordre juridique et sont tirés, soit de la nature même du chèque, soit de la disposition bien connue de l'article 149 du Code de commerce ; les autres sont d'ordre pratique, et sont fondés sur le rôle économique du chèque, et sur l'intérêt qu'il y
le rôle économique du chèque, et sur l'intérêt qu'il y a à encourager son emploi comme moyen de paiement. Il convient d'examiner successivement la valeur de chacun d'eux. L'article 1er de la loi de 1865 définit le chèque « l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles ». Il résulte de cette définition que le tiré joue le rôle d'un mandataire tenu, vis-à-vis du tireur son mandant,
le rôle d'un mandataire tenu, vis-à-vis du tireur son mandant, d'exécuter, sous sa responsabilité, le mandat qu'il a accepté (art. 1991 C. civ.). À l'inverse, le tiré ne contracte personnellement aucune obligation vis-à-vis du porteur qu'il ne connaît pas le plus souvent, et, s'il est tenu de le payer, c'est seulement en vertu du mandat qui lui a été conféré. Or, il est de principe que le mandat est révocable à nul (art. 2003 et 2004 C. civ.), et, en l'absence de toute disposition contraire dans la loi, il doit en être du mandat contenu dans le chèque comme de
en être du mandat contenu dans le chèque comme de tout mandat en général. Par suite, le tiré n'est plus tenu d'aucune obligation envers le porteur dès l'instant où le tireur lui a fait connaître sa volonté de révoquer le mandat qu'il lui avait antérieurement donné. On pourrait objecter à la vérité à l'encontre de ce raisonnement que si la révocabilité est de la nature du mandat, elle n'est nullement de son essence, et qu'il existe des mandats irrévocables. La règle de la libre résiliation unilatérale cesse en effet de s'appliquer lorsque le mandat concerne à la fois l'intérêt ou
s'appliquer lorsque le mandat concerne à la fois l'intérêt ou l'intérêt du mandant et celui du mandataire. Mais peut-on dire que dans l'hypothèse du mandat contenu dans un chèque, l'exécution de l'ordre de paiement intéresse à la fois le tireur et le tiré ? À la vérité, on n'aperçoit guère l'intérêt qu'a le tiré à la bonne fin du chèque. Sans doute, le refus de paiement opposé au porteur sera pour la banque une cause de complications et la source de quelques frais. Mais ces inconvénients sont trop légers pour qu'on puisse considérer le mandat que contient le chèque comme
qu'on puisse considérer le mandat que contient le chèque comme conclu à la fois dans l'intérêt des deux parties. Contrairement à l'opinion générale, un auteur soutient que l'opération constituée par l'émission d'un chèque n'est pas un mandat, mais une délégation. Institution du droit civil voisine de la novation, la délégation est l'acte par lequel une personne en prié une autre d'accepter comme débiteur une troisième personne qui consent à s'engager envers elle. Dès l'instant où le délégué accepte d'exécuter l'ordre, il se lie irrévocablement envers le délégataire de telle sorte que celui-ci acquiert contre lui un droit propre. À l'inverse,
que celui-ci acquiert contre lui un droit propre. À l'inverse, jusqu'à cette acceptation, le déléguant conserve le droit de révoquer l'ordre précédemment donné. Le maintien ou le retrait de cet ordre, est d'ailleurs indifférent au délégué, puisque celui-ci, n'ayant pas accepté de payer le délégataire, ne peut être actionné par lui. Dans le chèque, le tireur joue le rôle de déléguant ; il prescrit au tiré, qui est le délégué, de payer le porteur, qui est le délégataire. Le chèque n'étant pas, en droit français, susceptible d'acceptation, le tireur peut, jusqu'à la présentation de l'effet à l'encaissement, défendre utilement au
jusqu'à la présentation de l'effet à l'encaissement, défendre utilement au tiré de payer. Seul, il devra compte au porteur de son acte. Il résulte de ce qui précède que, soit qu'avec l'opinion générale on analyse le chèque comme un mandat de paiement, soit qu'on y voit, avec M. Thaler, une délégation par voie de facte, on est conduit à reconnaître au tireur la faculté d'adresser au tiré une défense de payer le chèque et à imposer au tiré l'obligation de respecter cette défense sous peine d'engager sa responsabilité. La solution serait donc simple et claire si l'on ne rencontrait pas
serait donc simple et claire si l'on ne rencontrait pas ici une règle qui, pour n'être pas écrite formellement dans la loi, n'en est pas moins admise aujourd'hui par la doctrine française d'une façon indiscutée : c'est la règle du transfert au porteur de la propriété de la provision. Le porteur d'un chèque, tout comme le porteur d'une lettre de change (art. 116 C. com. modifié par la loi du 8 février 1922), est réputé cessionnaire de la créance qu'avait le tireur contre le tiré antérieurement à l'émission et qui constituait la provision ; principe qui vient renforcer d'une manière
constituait la provision ; principe qui vient renforcer d'une manière particulièrement énergique la sécurité du porteur, et qui apparaît comme le complément des dispositions légales relatives à la provision (art. 1 et 2 de la loi de 1865), et des mesures répressives prises par la loi contre le tireur qui viole ces dispositions (art. 6 de la loi de 1865). Ce n'est pas ici le lieu de discuter le bien fondé de cette règle. On n'a pas manqué de faire remarquer ce qu'avait d'exorbitant cette cession implicite de la provision par la seule vertu de l'émission de l'effet, et l'on
par la seule vertu de l'émission de l'effet, et l'on s'est demandé avec raison comment le tiré peut être considéré comme le débiteur direct du porteur, alors qu'il n'a contracté aucune obligation envers lui, puisqu'il n'a pas accepté l'effet. Quoiqu'il en soit de l'exactitude de la règle, son existence est reconnue par tous les auteurs, et la jurisprudence l'applique invariablement. Nous devons donc la tenir pour vraie et nous préoccuper seulement de déterminer quelle influence elle exerce sur le droit qu'aurait le tireur de faire opposition au paiement du chèque. S'il est exact que le chèque opère par la seule
S'il est exact que le chèque opère par la seule vertu de son émission transfert au preneur de la propriété de la provision, on est conduit à prohiber le blocage. Comment expliquer en effet qu'un tireur puisse encore disposer de la créance qui constitue la provision après l'avoir transmise au bénéficiaire du chèque ? Il semble qu'il y ait là un acte contraire au droit et à la bonne foi la plus élémentaire. Cessant d'être créancier du tiré dès l'instant de la remise du chèque au preneur, le tireur n'a plus qualité pour lui adresser des ordres, pas plus qu'il
plus qualité pour lui adresser des ordres, pas plus qu'il ne garde le droit de reprendre la provision des mains de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que, selon qu'on envisage le chèque dans sa nature, ou dans son effet translatif, l'opposition faite par le tireur apparaît comme un acte conforme ou contraire au droit ; conforme au droit, dans les rapports du tireur et du tiré ; contraire au droit, dans les rapports du tireur et du porteur. Il semble qu'on soit dans une impasse. Pour en sortir, le meilleur serait de trouver un moyen de concilier la
le meilleur serait de trouver un moyen de concilier la revocabilité du mandat ou de la délégation avec la cession de la provision au porteur. Une tentative intéressante a été faite en ce sens par MM. Lacour et Bouteron, en ayant recours à la théorie de la stipulation pour autrui. Dans le contrat par lequel une personne est autorisée à créer des « chèques sur une autre (par exemple, dans le contrat entre un « déposant et un banquier qui lui délivre un carnet de chèques), les « usages commerciaux permettraient de sous-entendre une clause « par laquelle la première
permettraient de sous-entendre une clause « par laquelle la première stipule de la seconde en faveur des porteurs futurs des chèques qu'elle émettra, et le détenteur de la provision se reconnaît d'avance débiteur de ces porteurs ; ainsi serait justifié le droit exclusif de ceux-ci sur la provision. D'autre part « la stipulation faite en faveur d'un tiers pouvant être révoquée « par le stipulant tant que ce tiers n'a pas manifesté l'intention « d'en profiter, le tiré devrait obéir à la défense de payer qui émane « du tireur, pourvu qu'il en fut averti avant la présentation du «
pourvu qu'il en fut averti avant la présentation du « chèque par le porteur (1); Cette théorie est ingénieuse et semble au premier abord acceptable. Elle puise sa force dans ce fait que le chèque suppose l'existence, lors de son émission, d'une provision préalable et disponible. Or, tout le monde admet que la disponibilité de la provision résulte d'une convention intervenue entre le tireur et le tiré, par laquelle celui-ci s'engage à tenir les sommes dont il est débiteur à la disposition et aux ordres de son créancier. La clause qui serait sous-entendue dans le contrat de chèque n'aurait donc
qui serait sous-entendue dans le contrat de chèque n'aurait donc rien d'anormal. Il n'en reste pas moins vrai que, si cette théorie était pleinement exacte, on devrait reconnaître au syndic de la faillite du tireur, comme au tireur lui-même, le droit de révoquer la stipulation faite en faveur du porteur, tant que celui-ci n'a pas manifesté l'intention d'en profiter. Or, on s'accorde pour décider qu'en cas de faillite du tireur, le porteur a un droit exclusif sur la provision, et peut exiger du tiré un paiement intégral (2). 13. — Devant l'impossibilité où l'on se trouve de concilier d'une manière
Devant l'impossibilité où l'on se trouve de concilier d'une manière satisfaisante la révocabilité du mandat (ou de la délégation) contenu dans le chèque avec le principe du transfert au preneur de la propriété de la provision, on en est réduit à rechercher laquelle de ces deux notions est prédominante et doit l'emporter sur l'autre. On a prétendu que, dans ce conflit, l'idée de mandat devait prévaloir. Le droit exclusif du porteur sur la provision supposerait en effet que le mandat contenu dans le chèque subsiste. Il cesse d'exister lors lorsque le tireur révoque l'ordre de paiement qu'il avait donné au
le tireur révoque l'ordre de paiement qu'il avait donné au tiré (1). Cette théorie transforme le droit du porteur sur la provision en un véritable droit conditionnel. La cession au porteur de la créance appartenant au tireur, effet essentiel de la création du chèque, se trouve placée sous la dépendance étroite du mandat existant entre le tireur et le tiré. Elle restera en définitive sans effet si le tireur fait opposition au paiement. Jusqu'à la présentation du chèque, le droit du porteur reste à la mercie d'un changement de volonté du tireur (2). Il nous paraît impossible quant à nous
du tireur (2). Il nous paraît impossible quant à nous de faire prévaloir de la sorte l'idée de mandat sur le principe du transfert au preneur de la propriété de la provision (3). Si l'on admet que, par le seul fait de l'émission, la provision est cédée au preneur, même à l'égard du tiré, la forme dans laquelle est conçu le chèque ne saurait avoir une influence décisive. Sans doute, de droit commun, le mandat est révocable au gré du mandant, mais le mandat particulier contenu dans le chèque fait exception à cette règle, qui n'a d'ailleurs rien d'absolu. La
exception à cette règle, qui n'a d'ailleurs rien d'absolu. La raison en est précisément que, dès l'instant de l'émission, le porteur a acquis un droit exclusif sur la provision (4). L'examen de la nature propre du chèque conduit donc à refuser au tireur le droit de faire opposition au paiement. Cette solution est confirmée par la disposition de l'article 149 C. com. 14. — II. Aux termes de l'article 149 du Code de commerce, « il « n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre « de change ou de faillite du porteur ». De droit
de change ou de faillite du porteur ». De droit commun, tout créancier peut faire saisie-arrêt sur ce qui est dû à son débiteur, et le tiers saisi ne peut payer au préjudice du saisissant (art. 1242 G. civ.). Une saisie-arrêt se concevrait donc de la part d'un créancier du porteur actuel d'une lettre de change, si l'article 149 C. com. ne lui enlevait ce droit. Ce texte pose en effet le principe qu'aucune opposition ne peut être faite au paiement d'une lettre de change. Les raisons qui ont guidé le législateur sont bien connues. Il attachait une importance particulière
le législateur sont bien connues. Il attachait une importance particulière au paiement de la lettre de change à (1) Cf. la note de M. Ch. Lyon-Caen, sous Cass., 19 mars 1902 (S. 1902,1,209). (2) Buisson, op. cit., p. 117. (3) Lyon-Caen et Renault, Manuel de droit commercial, 13e édit., n° 745 bis. Les savants auteurs qui s'étaient rangés jusqu'alors à l'opinion contraire l'ont abandonnée dans cette édition. V. un article de M. A. Lücan, Le paiement d'un chèque peut-il être paralysé par une opposition et dans quelles conditions ? (Gaz. trib., n° du 12 juillet 1917). (4) Wahl, op. cit.,
trib., n° du 12 juillet 1917). (4) Wahl, op. cit., n° 2081 : « On dit que le chèque a la forme d'un mandat « et que, l'opposition impliquant révocation du mandat, le tiré mandataire « ne peut plus exécuter le mandat. L'argument est peut-être discutable car la « forme importe peu ; ce qui importe, c'est la nature juridique du chèque ; » or, le chèque, comme la lettre de change et le billet à ordre, transmet une « créance ». l'échéance, et ne voulait pas qu'on pût empêcher celui-ci par des saisies-arrêts de complaisance. De plus, le porteur
celui-ci par des saisies-arrêts de complaisance. De plus, le porteur aurait eu un moyen bien simple de rendre les saisies pratiquées contre lui inefficaces ; il lui aurait suffi de transmettre la traite à un tiers qui aurait été couvert par le principe de l'inopposabilité des exceptions nées du chef d'un précédent porteur (1). Exceptionnellement, l'article 149 C. com. permet de faire opposition au paiement d'une lettre de change dans deux cas : s'il y a eu perte de la lettre de change, ou faillite du porteur. Le but de la loi est d'empêcher que la lettre de change ne
la loi est d'empêcher que la lettre de change ne soit payée à une personne sans qualité. Ainsi que l'écrit Locré, « il était impossible dans ces « deux cas de refuser le droit de faire opposition sans blesser cet « intérêt même qu'on a voulu servir en pourvoyant avec tant de « précaution à l'exactitude du paiement, je veux dire l'intérêt du « propriétaire (2) » On admet d'ailleurs que l'article 149 doit être interprété restrictivement (3), Il faut par suite rejeter en principe toute opposition qui serait faite en dehors de ces deux cas qu'il prévoit expressément (4).
en dehors de ces deux cas qu'il prévoit expressément (4). L'application de ce texte, en matière de blocage de la provision, a soulevé de vives controverses. Certains auteurs sont allés jusqu'à soutenir, en s'appuyant sur des raisons diverses, qu'il ne régissait pas l'hypothèse. D'autres ont estimé qu'il ne constituait pas un obstacle à la reconnaissance du droit pour le tireur d'un chèque de s'opposer au paiement. Nous nous proposons, quant à nous, d'établir que l'article 149 peut être légitimement invoqué dans le débat, et qu'il est possible d'y puiser un argument de texte intéressant en faveur de la théorie qui
argument de texte intéressant en faveur de la théorie qui refuse au tireur la faculté de révoquer le mandat qu'il a donné au tiré. 15. — La première question qui se pose est celle de savoir si l'article 149 du C. com. a entendu régler les rapports réciproques du tireur et du porteur d'une lettre de change. Dans une étude récente, (1) V. Locré, Esprit du Code de commerce, II, p. 191. (2) Locré, op. cit., p. 192. On doit remarquer que dans les deux cas exceptionnels où l'opposition est permise, il ne s'agit pas d'une saisie-arrêt proprement dite, laquelle
permise, il ne s'agit pas d'une saisie-arrêt proprement dite, laquelle supposerait une action exercée du chef du dernier porteur. L'article 149 ne disant rien des formes de l'opposition, on s'accorde à reconnaître qu'aucune forme particulière n'est requise, et qu'un simple avertissement de ne pas payer adressé au tiré constitue celui-ci en état de mauvaise foi, et suffit à engager sa responsabilité le cas échéant (Cf. Rousseau, op.. cit., p. 137, note 3, et les auteurs cités). (3) Toutes oppositions fondées sur d'autres causes, quelque puissantes qu'elles fussent, à l'égard des dettes d'une nature différente, n'empêchent ou plutôt ne dispensent pas