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dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudiciable devra justifier de ses diligences, il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du code de procédure. Les actes judiciaires auxquels l'instance devant le juge de paix donnera lieu, ne seront pas soumis au timbre et seront enregistrés gratuitement. La décision du juge de paix pourra être déférée à la cour de cassation dans tous les cas par ceux qui y auront été portés, et en outre, dans le cas où le jugement ordonnerait l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par
sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncée aux défenseurs dans les dix jours qui suivront et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. L'intermédiaire d'un avocat à la cour de cassation ne sera pas obligatoire. Les pièces et mémoires fournis par les parties seront transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la
greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de la cour de cassation statuera définitivement sur le pourvoi. La liste rectifiée, s'il y a lieu, par suite de décisions judiciaires, sera close définitivement dix jours avant l'élection. Cette liste servira pour toutes les élections de l'année. Art. 620. — Sont éligibles aux fonctions de juge et de juge-suppléant tous les électeurs inscrits sur la liste électorale, âgés de trente ans et patentés depuis cinq ans au moins, et les anciens juges et juges suppléants qui ont leur domicile dans le ressort,
et juges suppléants qui ont leur domicile dans le ressort, ainsi que les anciens commerçants, agents de change, capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant exercé leurs fonctions pendant cinq années au moins, âgés de trente ans et domiciliés dans le ressort du tribunal. Toutefois, nul ne pourra être nommé juge s'il n'a été juge suppléant. Pour être éligible à la présidence, il faudra, à Paris, avoir exercé pendant quatre ans comme juge titulaire, et dans les tribunaux de neuf membres, avoir exercé pendant deux ans au moins en cette même qualité. Dans les autres tribunaux, il suffira
en cette même qualité. Dans les autres tribunaux, il suffira d’avoir été juge titulaire pendant un an au moins. Plusieurs associés en nom collectif ne peuvent pas faire partie du même tribunal. Art. 621. — Le vote aura lieu par canton, à la mairie du chef-lieu. Dans les villes divisées en plusieurs cantons, le maire désignera, pour chaque canton, le local où s’effectueront les opérations électorales et déléguera pour y présider l’un de ses adjoints ou l’un des conseillers municipaux. L’assemblée électorale sera convoquée par le préfet du département dans la première quinzaine de décembre au plus tard. Elle sera
la première quinzaine de décembre au plus tard. Elle sera présidée par le maire ou son délégué assisté de quatre électeurs, qui seront les deux plus âgés et les deux plus jeunes des membres présents. Le bureau ainsi composé nommera un secrétaire pris dans l’assemblée. Il statuera sur toutes les questions qui peuvent s’élever dans le cours de l’élection. Cette assemblée pourra être divisée en plusieurs sections par arrêté du préfet, sur l’avis conforme du conseil général, dans les localités où cette division sera jugée nécessaire. L’élection du président sera faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des
faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Néanmoins, après le premier tour de scrutin, il sera procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui auront obtenu le plus de voix. Ce scrutin de ballotage aura lieu quinze jours après le premier tour de scrutin. La majorité relative suffira, quelque soit le nombre des suffrages. Les juges titulaires et les juges suppléants seront nommés au scrutin de liste, mais par des bulletins distincts, déposés dans des boîtes séparées. La majorité absolue des suffrages exprimés sera nécessaire pour chaque nomination. Si la nomination n’a
exprimés sera nécessaire pour chaque nomination. Si la nomination n’a pas été obtenue au premier tour, un scrutin de ballotage aura lieu quinze jours après, et la majorité relative suffira, quelque soit le nombre des suffrages. Aucune élection ne sera valable au premier tour si la majorité absolue n’est pas égale au quart des électeurs inscrits. La durée de chaque scrutin sera de six heures. Il s’ouvrira à dix heures du matin et sera fermé à quatre heures du soir. Le président de chaque assemblée cantonale proclamera le résultat de l’élection et transmettra immédiatement au préfet le procès-verbal des opérations
l’élection et transmettra immédiatement au préfet le procès-verbal des opérations électorales. Dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux, le résultat général de l’élection de chaque ressort est constaté par une commission siégeant à la préfecture et composée ainsi qu’il suit : Le préfet, président. Le conseiller général du chef-lieu du département, et, dans le cas où le chef-lieu est divisé en plusieurs cantons, le plus âgé des conseillers généraux du chef-lieu ; en cas d’absence ou d’empêchement des conseillers généraux, le conseiller d’arrondissement du chef-lieu ou le plus âgé des conseillers d’arrondissement. Le maire du chef-lieu du département
âgé des conseillers d’arrondissement. Le maire du chef-lieu du département ou l’un de ses adjoints en cas d’empêchement ou d’absence. Dans les trois jours qui suivront les constatations des résultats électoraux par la commission ainsi composée, le préfet transmettra au procureur général près la cour d’appel une copie certifiée du procès-verbal de l’ensemble des constatations, et une autre copie, également certifiée, à chacun des greffiers des tribunaux de commerce du département. Le préfet transmettra également le résultat des opérations électorales à tous les maires des chefs-lieux de canton qui devront les faire afficher à la porte de la maison commune.
les faire afficher à la porte de la maison commune. Dans les cinq jours de l’élection, tout électeur aura le droit d’élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l’élection. — Dans les cinq jours de la réception du procès-verbal, le procureur général aura le même droit. Toutes réclamations seront communiquées aux citoyens dont l’élection serait attaquée et qui auront le droit d’intervenir dans les cinq jours de la communication. Elles seront jugées sommairement et sans frais dans la quinzaine, par la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’élection a eu lieu. L’opposition ne sera pas admise
laquelle l’élection a eu lieu. L’opposition ne sera pas admise contre l’arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt ne sera recevable que s’il est formé dans les dix jours de la signification. — Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article 619. La nullité partielle ou absolue de l’élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites par la loi; 2° Si le scrutin n’a pas été libre ou s’il a été vicié
scrutin n’a pas été libre ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses; 3° Si il y a incapacité légale dans la personne de l’un ou de plusieurs élus. Sont applicables aux élections faites en vertu du présent article les dispositions des articles 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 de la loi du 15 mars 1849. Art. 623. — Les présidents, juges titulaires et juges suppléants sont toujours rééligibles. Art. 629. — Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s’il n’y
Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, s’il n’y a pas de réclamations, ou dans la huitaine de l’arrêt statuant sur les réclamations, le procureur général invite les élus à se présenter à l’audience de la cour d’appel qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. Si la cour ne siège pas dans l’arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi, la réception a lieu devant le tribunal civil assemblé, sur l’invitation adressée aux élus par le procureur de la République. Le procès-verbal de cette séance est transmis à la cour d’appel
procès-verbal de cette séance est transmis à la cour d’appel qui en ordonne l’insertion dans ses registres. Le jour de l’installation publique du tribunal de commerce, il est donné lecture du procès-verbal de réception. L'article 626 du code de commerce est complété comme il suit : Le rang à prendre dans le tableau des juges et des suppléants sera fixé par l'ancienneté, c'est-à-dire par le nombre des années de judicature, avec ou sans interruption et, entre les juges élus pour la première fois et par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'eux aura obtenu dans l'élection
nombre de voix que chacun d'eux aura obtenu dans l'élection et en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartiendra au plus âgé. Les jugements seront rendus par trois juges au moins ; un juge titulaire fera nécessairement partie du tribunal à peine de nullité. Lorsque, par suite de récusation ou d'empêchement, il ne restera pas un nombre suffisant de juges ou suppléants, le président du tribunal tirera au sort, en séance publique, les noms des juges complémentaires pris dans une liste dressée annuellement par le tribunal. Cette liste, où ne seront portés que des éligibles, ou, en cas d'insuffisance, des
seront portés que des éligibles, ou, en cas d'insuffisance, des électeurs ayant leur résidence dans la ville où siège le tribunal, sera de 50 noms pour Paris, de 25 noms pour les tribunaux de neuf membres, et de 15 noms pour les autres tribunaux. Les juges complémentaires seront appelés dans l'ordre fixé par un tirage au sort, fait en séance publique par le président du tribunal entre tous les noms de la liste. Les articles 4 et 7 du décret du 6 octobre 1809 sont abrogés, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi. Art. 4. — Dans
dispositions contraires à la présente loi. Art. 4. — Dans les villes de Paris et Lyon, actuellement soumises à un régime administratif spécial, il y aura autant de collèges électoraux qu'il y a d'arrondissements. Le vote aura lieu dans chaque mairie d'arrondissement sur les listes électorales dressées conformément aux dispositions de la présente loi par les maires, dans leurs arrondissements respectifs. Art. 5. — Il sera procédé à une élection générale dans les formes et délais prescrits par la présente loi. À cette première élection, le président et la moitié des juges et juges-suppléants dont le tribunal sera composé, seront
des juges et juges-suppléants dont le tribunal sera composé, seront nommés pour deux ans ; la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée pour un an. Aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. Le tout, conformément aux dispositions de l'article 622 du code de commerce. Art. 6. — Les pouvoirs des juges actuels sont maintenus jusqu'à l'installation de ceux qui doivent les remplacer. Les élections prochaines devront s'effectuer conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 7. Les dispositions précédentes établissant les conditions de l'électorat et de l'élégibilité en matière d'élections consulaires sont applicables
l'électorat et de l'élégibilité en matière d'élections consulaires sont applicables aux élections des chambres de commerce et à celles des chambres consultatives des arts et manufactures. SÉANCE DU SAMEDI 28 JUIN 1879 SÉNAT Annexe n° 249. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture d'un crédit extraordinaire de 280,000 francs au budget du ministère des finances, exercice 1879, pour payer la première annuité du prix d'achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine) ; 2° annulation d'une somme de 280,000 francs sur le crédit du chapitre 76 du budget du même ministère (exercice 1879),
du chapitre 76 du budget du même ministère (exercice 1879), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 5 avril dernier (annexe n° 1360), un projet de loi portant : 1° ouverture d'un crédit extraordinaire de 280,000 fr. au budget du ministère des finances, exercice 1879, pour payer la première annuité du prix d'achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine); 2° annulation d'une somme
manufacture des tabacs de Pantin (Seine); 2° annulation d'une somme égale de 280,000 fr. sur le crédit du chapitre 76 du budget du même exercice. Ce projet de loi a été adopté sans modifications par la Chambre des députés, dans la séance du 9 juin courant, et nous venons aujourd'hui le soumettre à l'approbation du Sénat. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi dont il s'agit et dont la distribution a été faite au Sénat en même temps qu'à la Chambre des députés. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à la
députés. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à la sanction du Sénat le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1879, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 280,000 fr., affecté au paiement de la première annuité du prix d'achat de l'usine dans laquelle est installée la manufacture des tabacs de Pantin (Seine). Ce crédit sera inscrit à la troisième section du budget du ministère des finances, sous le titre de : « N° 75 bis. (achat
sous le titre de : « N° 75 bis. (achat de l'usine de Pantin (première annuité). » Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances précitée, au titre du même exercice, une somme de 280,000 fr. est et demeure annulée au chapitre 76 (Constructions nouvelles). Annexe N° 250. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'établissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute Savoie), présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. —
République française, par M. Léon Say, ministre des finances. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi concernant l'établissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation
DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1881 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) une surtaxe de 0 fr. 90 par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 60 par hectolitre, déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale sur la même boisson. Annexe DO 251. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Baroncourt à Etain, présenté, au nom de M.
fer de Baroncourt à Etain, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Baroncourt à Etain a été déposé, le 26 mai 1879, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 24 juin courant. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter
avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Baroncourt à Etain. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à
présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (Etudes et travaux de
travaux publics, chapitre 11, 3e section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.) Art. 4. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l'article 1er. Art. 5. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe N° 252. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet
LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. G. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, a été déposé, le 19 mai 1879, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter dans sa séance du 24 juin courant. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction
vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclarée d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux
ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites
dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.) Art. 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Aisne, dans sa délibération du 25 avril 1879, de payer à l'Etat une subvention de 375,500 fr., pour la construction de ce chemin de fer. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la
spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ainsi déclarée d'utilité publique. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 253. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et
compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi tendant au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville a été déposé, le 22 novembre 1878, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans ses séances des 21 et 27 juin dernier. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce
aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait ce projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Est approuvé la convention provisoire passée, le 1er octobre 1878, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan
et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville, au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (3e section), chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer). Art. 3. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi et des traités qui sont mentionnés dans cette convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-huit,
fixe de 3 fr. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-huit, et le premier octobre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et M. Moncharville, demeurant à Paris, rue de Provence, 40, agissant au nom et comme syndic définitif de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, autorisé à l'effet des présentes par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du vingt-huit septembre mil huit cent soixante-dix-huit, D'autre part; Il
du vingt-huit septembre mil huit cent soixante-dix-huit, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — M. Moncharville, ès dites qualités, A l'Etat la ligne de Lérouville à Pont-à-Maugis, dite ligne de Lérouville à Sedan, dont la compagnie de Lille à Valenciennes est concessionnaire et qu'elle exploite actuellement. Ladite cession comprenant les terrains acquis et les ouvrages exécutés, sauf l'exception portée ci-après à l'article 2. Art. 2. — Les terrains compris dans les entreprises et les excédents acquis sur réquisition des propriétaires en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont compris dans le rachat
loi du 3 mai 1841, sont compris dans le rachat et seront la propriété de l'Etat; les excédents autres que ceux dont l'acquisition a eu lieu en vertu de la loi ne sont pas compris dans le rachat; ils demeureront la propriété de la compagnie et resteront en dehors du bornage définitif prévu par l'article 7. Toutefois l'Etat aura, pendant une année, le droit de racheter, au prix de 7,500 francs par hectare, tout ou partie des terrains qui sont aujourd'hui la propriété de la compagnie et non compris dans le présent rachat. Art. 3. — La présente cession est