jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
eux et spécialement avec M. Deloncle, rapporteur au Sénat, « nous repoussons l'obligation, d'abord parce que nous estimons qu'il y a certaines industries, certaines entreprises constituées en sociétés anonymes, qui peuvent préférer d'autres systèmes à l'actionnariat ouvrier. L'actionnariat individuel même, dans certains cas, pourra être expérimenté... Enfin, il faut, quand on le peut, avant de légiférer, essayer de faire pénétrer dans les mœurs, dans les habitudes, certaines idées, certains principes, et de les faire appliquer. » Assurément il ne faut rien négliger pour rapprocher dans une action commune le capital et le travail, pour nous acheminer progressivement vers l'usine constitutionnelle,
et le travail, pour nous acheminer progressivement vers l'usine constitutionnelle, bien préférable à la dictature du patronat. Mais la dictature du prolétariat est plus redoutable encore. Or, le dualisme qu'impliquerait le régime nouveau substitué à l'autorité au régime ancien, basé sur l'unité de direction, et l'intrusion constante de représentants du personnel ouvrier dans la gestion des affaires, n'auraient-ils pas trop souvent pour effet de paralyser l'essor de celles-ci, et d'accentuer les défiances latentes des deux classes en présence, au lieu de faciliter un rapprochement reconnu nécessaire ? A plus forte raison, serions-nous nettement opposé au principe des propositions récemment déposées
raison, serions-nous nettement opposé au principe des propositions récemment déposées à la Chambre et au Sénat et tendant à décréter la participation obligatoire, même dans les entreprises individuelles : proposition Brousse, Baille et Manaut (Ch., 20 janvier 1920, n° 193), disposant que, dans toute entreprise industrielle et commerciale, un prélèvement de 15 % au minimum doit être opéré sur les bénéfices nets au profit de tous les salariés, ouvriers et employés ; proposition Codet (Sén., 8 juin 1920), tendant également à rendre obligatoire la participation du personnel aux bénéfices et à la gestion (sous forme de conseils du travail) dans
à la gestion (sous forme de conseils du travail) dans toutes les entreprises industrielles ou commerciales. Avant de se prononcer sur la proposition Brousse, la Commission du travail de la Chambre ouvrit, à la demande de son rapporteur, M. J. Godart, une vaste enquête auprès des organisations patronales et ouvrières. Bien que les résultats n'en aient pas encore été publiés complètement, nous croyons savoir qu'ils sont nettement défavorables à l'obligation. Le Sénat, lui aussi, par l'organe de sa Commission d'initiative, s'est prononcé pour le rejet de la proposition Codet (rapp. Perreau, Sén., 30 juin 1920, Doc. parl., n° 297). Rendre
Perreau, Sén., 30 juin 1920, Doc. parl., n° 297). Rendre la participation obligatoire, fait observer le rapporteur, serait porter une grave atteinte à la liberté commerciale et industrielle de ce pays. De plus, cette intrusion du personnel, par l'entremise de conseils, dans la gestion de toutes les entreprises, serait une véritable cause de perturbation économique. Avec M. Perreau, nous conclurons qu'il ne faut pas brusquer le mouvement, mais laisser à l'initiative privée le temps, lorsque sera rétabli l'équilibre de la production, si profondément troublé par la grande guerre, de s'adapter aux exigences nouvelles. Les industriels comprendront d'eux-mêmes, sous la pression
aux exigences nouvelles. Les industriels comprendront d'eux-mêmes, sous la pression des circonstances, la nécessité d'associer le plus étroitement possible leur personnel aux bénéfices, sous forme de primes, voire même d'actions ou obligations de travail. Mais il sera tenu compte, dans cette adaptation délicate, des modalités essentiellement variables des entreprises, qui ne sauraient s'accommoder de la rigidité d'une formule uniforme. En pareille matière, le législateur peut faire œuvre utile en proposant à l'agrément des intéressés certains types nouveaux, plus souples et plus équitables que les anciens. Mais il dépasserait le but, et jetterait le trouble et la confusion dans l'économie nationale,
et jetterait le trouble et la confusion dans l'économie nationale, s'il prétendait les imposer par la contrainte. P. Pic, Professeur de législation industrielle à la Faculté de droit de l'Université de Paris. DROIT COMPARÉ LE RÉGIME DES BANQUES ÉTRANGÈRES DANS LES PRINCIPALES LÉGISLATIONS (SUITE) IV. — Législations en évolution Argentine L'idée que les personnes morales peuvent avoir une nationalité n'a pas été admise en Argentine (1). D'autre part, la législation de ce pays soumet les sociétés aux lois du lieu de leur domicile et leur reconnaît une personnalité (art. 34, 35, 37, 39-41, 43-44 C. civ.). Cela est très important
35, 37, 39-41, 43-44 C. civ.). Cela est très important puisque les banques sont comprises au nombre des sociétés et que les banques commerciales de la République Argentine sont en grande partie constituées avec des capitaux étrangers. En effet, si nous recherchons la part de ces capitaux dans l'organisation du crédit en Argentine, et si nous considérons les trente établissements les plus importants du pays, nous constaterons que sur ce nombre huit seulement sont de nationalité argentine, alors que quatre sont anglais, que les Espagnols, les Italiens et les Américains en possèdent chacun trois, les Français et les Allemands chacun
en possèdent chacun trois, les Français et les Allemands chacun deux et les Hollandais un seul. D'autre part, les dépôts effectués dans ces établissements étrangers représentent à eux seuls presque la moitié du total des dépôts effectués dans les banques du pays, soit 1.600 millions de pesos contre 1.700 millions (3). Il est intéressant de rechercher comment les banques étrangères ont pu aussi facilement s'établir sur le sol de l'Argentine. Antérieurement à 1912, les sociétés anonymes, et par conséquent les banques se trouvaient dans l'obligation, en vertu de l'art. 287 C. com. d'obtenir une autorisation préalable du gouvernement pour faire
C. com. d'obtenir une autorisation préalable du gouvernement pour faire des opérations sur le territoire argentin (1). Mais la loi n° 8867 du 30 janvier 1912, relative au fonctionnement des sociétés anonymes, les a dispensées de cette autorisation. Elle décide, dans son art. 1er, que dès maintenant elles devront justifier devant les juges compétents de leur constitution d'après les lois de leurs pays respectifs et faire inscrire sur le registre public du commerce leurs statuts et les documents justificatifs de la régularité de leur constitution. Et l'art. 2 dispose que cette loi est applicable dès sa promulgation aux sociétés des
cette loi est applicable dès sa promulgation aux sociétés des pays admettant le principe de réciprocité. D'autre part, aux termes de l'art. 286 C. com., les sociétés étrangères exerçant leur principal commerce dans la République Argentine ne seront assimilées aux sociétés nationales que si la plus grande partie de leurs capitaux ont été souscrits dans le pays et si elles y ont leur direction centrale et y tiennent leurs assemblées générales. Aux termes de l'art. 1er de la loi 5125, votée le 9 septembre 1907, les banques sont tenues de remettre à l'inspection générale de justice un bilan mensuel conforme
remettre à l'inspection générale de justice un bilan mensuel conforme à une formule établie par le ministre compétent. Ce bilan doit, en ce qui concerne les succursales, se référer uniquement aux opérations réalisées dans le pays. L'art. 2 de cette loi sanctionne l'omission de cette obligation d'une amende de 200 à 1.000 pesos, sans préjudice des inspections auxquelles il pourra y avoir lieu de procéder. Telle est la situation en Argentine. Il semble toutefois qu'une tendance se manifeste actuellement dans ce pays dans le sens d'une réaction contre cette grande liberté laissée aux banques. Depuis plusieurs mois, des projets de
liberté laissée aux banques. Depuis plusieurs mois, des projets de loi relatifs aux banques ont été déposés tendant à les soumettre à des inspections sévères et à des impôts particuliers. Au début de 1921, M. José del C. Moreno a déposé un projet de loi qui aux termes de l'art. 1er soumet toutes les banques, quelles qu'elles soient, nationales ou étrangères, à une inspection spéciale exercée par des fonctionnaires choisis par le pouvoir exécutif. En outre, aux termes de l'art. 2, les succursales des banques dont le siège est à l'étranger, qui se seraient établies dans le pays après le
l'étranger, qui se seraient établies dans le pays après le 31 décembre 1910, seraient soumises à un impôt de 20 % sur les bénéfices nets résultant du bilan tels qu'ils sont publiés, conformément à l'art. 368 C. com. et à l'art. 1er de la loi 5125. Cet impôt (art. 3) se superposerait aux impôts actuellement payables par toutes les banques opérant en Argentine. Les deux derniers articles de ce projet indiquent les sanctions applicables soit en cas d'irrégularité dans les opérations ou l'établissement du bilan, soit en cas de refus de faciliter les inspections. Ce projet, bien qu'approuvé dans ses
de faciliter les inspections. Ce projet, bien qu'approuvé dans ses lignes générales et notamment en ce qui concerne la nécessité des inspections, ne paraît guère avoir reçu un accueil très favorable de la part des milieux financiers, étant donné que son adoption serait de nature à entraîner des représailles de la part des autres pays. Un autre projet déposé vers la même époque a trait au capital et aux dépôts des banques étrangères. D'après ce projet, aucune banque étrangère ne pourra recevoir en dépôt une somme supérieure à trois fois son capital, l'excédent devant être versé à la Banque de
son capital, l'excédent devant être versé à la Banque de la Nation Argentine qui ne servira aucun intérêt pour ces dépôts aux banques procédant à ce transfert. D'après ce projet, aucune banque nationale ne pourra s'établir dans le pays qui ne possède pas au moins, un capital réalisé de 5.000.000 de pesos, tandis que les banques étrangères et leurs succursales qui s'établissent en Argentine devront posséder un capital minimum réalisé et situé dans le pays de 15.000.000 de pesos. Les banques seront obligées d'employer en titres nationaux le tiers de leur capital réalisé. Ces titres seront déposés à la Banque
leur capital réalisé. Ces titres seront déposés à la Banque de la Nation Argentine. De même elles seront obligées d'employer en titres nationaux, qui seront déposés trimestriellement à la Banque de la Nation, 40 % de leurs dépôts. Ce projet qui est en définitive absolument prohibitif pour les banques étrangères n'a pas reçu la sanction du Parlement. Un autre objet de loi a été déposé au Sénat, également en 1921, par le sénateur Llanos. Ce projet tend à réglementer les opérations des banques étrangères sur le territoire de l'Argentine. Les articles 1 et 2 de ce projet sont basés sur
articles 1 et 2 de ce projet sont basés sur le principe de la réciprocité. Ils autorisent soit les banques étrangères, soit leurs succursales à s'établir en Argentine pourvu que les lois de l'Etat auquel elles ressortissent accordent une autorisation semblable aux banques des autres Etats. Le principe de la réciprocité est également à la base de l'art. 3 de ce projet qui déclare que les banques étrangères ou leurs succursales en Argentine seront soumises aux mêmes restrictions que celles qui existent dans leur pays à l'égard des banques de nationalité étrangère. L'art. 4 du projet définit ce qu'il faut
nationalité étrangère. L'art. 4 du projet définit ce qu'il faut entendre par banques étrangères : ce sont les établissements dans lesquels 50 % du capital versé n'appartient pas à des citoyens argentins ou à des étrangers domiciliés dans le pays et en outre, les banques ou succursales dont les intérêts sont soumis au contrôle d'institutions semblables domiciliées dans d'autres pays de telle sorte que leurs opérations sont sous le contrôle ou les ordres de ces institutions. Les derniers articles de ce projet ont trait aux justifications à fournir par les banques et aux sanctions. Les banques étrangères ou leurs succursales
banques et aux sanctions. Les banques étrangères ou leurs succursales déjà existantes seraient tenues dans un certain délai de justifier au ministère des Finances, qu'elles remplissent les conditions de fonctionnement voulues. Les sanctions sont constituées par des astreintes et le cas échéant par la fermeture de l'établissement qui ne s'est pas soumis aux dispositions de la loi. Enfin l'art. 9 dispose que la loi est applicable aux seules maisons de banque qui acceptent des dépôts et font des prêts. Telles sont les tendances qui se manifestent dans ce pays où, comme nous l'avons vu, le commerce de la banque se
comme nous l'avons vu, le commerce de la banque se partage entre les maisons nationales et les maisons étrangères. Il ne semble pas cependant que ces tendances aient persisté. En tous cas, le législateur n'a pas voulu donner sa sanction à ces divers projets. Les banques étrangères continuent donc d'être réglementées par les dispositions législatives analysées ci-dessus. Brésil Jusqu'en 1921, les banques n'étaient pas en principe soumises à des dispositions particulières. Elles étaient régies par les dispositions du décret n° 434 du 4 juillet 1891, groupant les dispositions législatives et réglementaires antérieures concernant les sociétés anonymes. D'après l'article 47 de
réglementaires antérieures concernant les sociétés anonymes. D'après l'article 47 de ce décret, les sociétés étrangères seules devaient obtenir, avant de fonctionner, l'autorisation du gouvernement. En ce qui concerne particulièrement les banques, leurs statuts devaient indiquer le délai dans lequel elles devaient réaliser les deux tiers au moins de leur capital au Brésil. D'après l'art. 65 du décret, le capital des sociétés anonymes devait être entièrement souscrit, même si leur loi nationale ne l'exigeait pas et un dixième de ce capital devait avoir été effectivement versé en numéraire au Brésil dans une banque d'émission ou entre les mains d'une personne soumise
une banque d'émission ou entre les mains d'une personne soumise au contrôle du gouvernement, au choix de la majorité des actionnaires. Elles étaient en outre tenues, à peine de nullité, avant d'entrer en fonctions de déposer aux archives de la « Junta commercial », ou, le cas échéant, à la conservation des hypothèques de l'arrondissement (comarca) leurs statuts et un certain nombre de renseignements concernant les souscripteurs et le dépôt du dixième du capital (art. 79). Les renseignements de même nature devaient être publiés, aux termes de l'art. 80, dans les journaux du district et le « Diario Oficial ».
les journaux du district et le « Diario Oficial ». En outre un exemplaire du journal contenant la publication de la société et ultérieurement des modifications qui pouvaient survenir, devait être déposé au bureau des hypothèques de l'arrondissement du siège de la société. Ces dispositions n'ont pas paru assez sévères au législateur brésilien qui avait jusque-là montré des dispositions libérales. Un décret n° 14.728 du 16 mars 1921 est venu en effet approuver un règlement tendant à établir un service rigoureux de contrôle des opérations de change et de banque. Les dispositions de ce décret ne sont d'ailleurs pas particulières
Les dispositions de ce décret ne sont d'ailleurs pas particulières aux banques étrangères, mais elles concernent également les banques nationales, c'est-à-dire dans l'un et l'autre cas, d'après l'art. 3, les établissements qui se destinent : 1° A faire le commerce pour leur compte propre ou celui d'autrui ; 2° A émettre des emprunts de toute nature ; 3° A procéder à des opérations de change ; 4° A recevoir des dépôts de valeurs de toute nature ; 5° A ouvrir des comptes courants ; 6° A faire l'escompte et le réescompte ; 7° A effectuer toutes opérations bancaires concernant le
réescompte ; 7° A effectuer toutes opérations bancaires concernant le crédit quelles qu'en soient la nature et la forme sous laquelle elles sont réalisées. Cette définition de la banque est en somme très large et elle comprend bien toutes les opérations dont nous avons donné un aperçu en recherchant le critérium de la banque. Par conséquent tout établissement qui remplit ces conditions est soumis au règlement en question : c'est, si nous nous plaçons au point de vue français, l'ensemble des banques et établissements de crédit. Le règlement annexé au décret du 16 mars 1921 maintient l'ancien système de l'autorisation
décret du 16 mars 1921 maintient l'ancien système de l'autorisation gouvernementale pour les banques étrangères (art. 4). Il fixe la durée de l'autorisation à vingt ans à compter de la date d'autorisation, avec possibilité de prorogations par périodes de dix ans au maximum (art. 5). La demande en autorisation est adressée au Ministère des Finances par l'intermédiaire du service du contrôle des opérations de change et de banque (art. 6). L'établissement qui sollicite cette autorisation doit prouver qu'il a été constitué conformément à la législation du pays de son siège social. À cette demande sont jointes, conformément à l'art. 8,
social. À cette demande sont jointes, conformément à l'art. 8, les pièces suivantes : 1° Statuts. 2° Liste complète et nominative des actionnaires (quand les actions sont nominatives) avec le nombre et la valeur des actions. 3° Autorisation de l'Assemblée générale des actionnaires, avec l'indication du capital destiné aux succursales et agences, ou des représentants légaux de la société si cette faculté leur a été expressément conférée par les statuts. 4° Procuration à l'effet d'accomplir au Brésil tous les actes de gestion et de remplir les conditions imposées par le Gouvernement dans le décret d'autorisation. Tous les originaux de ces
Gouvernement dans le décret d'autorisation. Tous les originaux de ces documents doivent être présentés, accompagnés de leur traduction, en duplicata. L'art. 9 a trait aux obligations imposées aux banques étrangères. L'observation de ces obligations rend particulièrement difficile l'établissement de banques étrangères au Brésil. Elles sont notamment tenues d'avoir un représentant au Brésil muni de pleins pouvoirs en vue d'examiner et résoudre les questions soulevées par les rapports avec l'Etat ou avec des particuliers et qui puisse être actionné en justice et recevoir toute citation. Elles doivent également s'engager à soumettre tout acte accompli au Brésil aux lois et règlements du
tout acte accompli au Brésil aux lois et règlements du pays et à la juridiction de ses tribunaux judiciaires ou administratifs. Elles sont tenues en outre d'effectuer les opérations autorisées par les statuts approuvés, et soumettre à l'approbation du Gouvernement toutes modifications apportées aux statuts, y compris le changement de raison sociale. Elles sont en outre tenues d'effectuer, dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de publication du décret d'autorisation, les deux tiers au moins de son capital dans le pays. On a fait observer, au moment de la publication du décret en question, que
au moment de la publication du décret en question, que cette obligation, en raison du change, équivalait presque pour ces banques à une invitation à fermer leurs portes. Cette obligation se trouve d'ailleurs reproduite dans l'art. 22 du règlement. Parmi les obligations imposées aux banques étrangères figure notamment celle de se soumettre aux lois et règlements brésiliens qui régiront dans l'avenir les opérations bancaires, y compris ceux relatifs au contrôle ainsi qu'aux sociétés de toute espèce. Au cours de leur fonctionnement au Brésil, elles seront en outre tenues de demander l'agrément du Gouvernement pour l'ouverture au Brésil de toutes agences
l'agrément du Gouvernement pour l'ouverture au Brésil de toutes agences ou succursales autres que celles énumérées dans l'acte d'autorisation. De plus, elles doivent payer annuellement une somme de 12 contos par siège et 6 contos par succursale pour frais de contrôle institué par le décret en question. Les articles suivants et notamment les art. 13 et 14 ont trait aux cas où les statuts des banques étrangères contiennent des dispositions contraires à l'intérêt public ou incompatibles avec la loi brésilienne, ainsi qu'aux cas où ils défendraient aux citoyens brésiliens de faire partie de leur direction ou conseil d'administration ou d'exercer
faire partie de leur direction ou conseil d'administration ou d'exercer un emploi dans l'établissement. L'autorisation doit alors être refusée, à moins que, dans le premier cas, les statuts ne soient modifiés. En ce qui concerne le personnel, il doit être pour les banques étrangères, comme d'ailleurs pour les banques nationales, composé pour moitié d'employés de nationalité brésilienne (art. 15). Cette disposition paraît être la première prise en ce sens par la législation d'un grand pays. La question du capital de l'établissement étranger qui vient s'installer au Brésil fait également l'objet d'un certain nombre d'articles du règlement. Aucune succursale de banque
d'un certain nombre d'articles du règlement. Aucune succursale de banque étrangère ne pourra, aux termes de l'art. 20, s'établir au Brésil avec un capital inférieur à 9.000 contos de reis. D'autre part, les banques étrangères, comme d'ailleurs les banques nationales, devront déposer au Trésor ou au Banco do Brasil, un montant de 50 % du capital qu'elles s'obligent à réaliser, afin d'obtenir l'autorisation de fonctionner sur le territoire de la République (art. 21). Il y a lieu, enfin, de noter une disposition très importante relative au capital et qui pourrait être le point de départ de modifications importantes soit au
être le point de départ de modifications importantes soit au point de vue accords internationaux, soit au point de vue législations particulières, telles la législation française. C'est celle aux termes de laquelle (art. 18) le capital de la banque ou maison de banque étrangère répond des opérations de sa succursale au Brésil. Par conséquent, les créanciers de la succursale brésilienne auront pour gage non seulement le capital attribué par la Banque à cette succursale, mais encore le capital fixé par les statuts de la Banque elle-même. Autrement dit, la législation brésilienne considère que les succursales établies au Brésil doivent avoir
brésilienne considère que les succursales établies au Brésil doivent avoir le même traitement que si elles étaient établies dans le pays d'origine de l'établissement. Le même art. 18 ajoute, et cela paraît tout à fait normal, que les statuts ne pourraient contenir une clause aux termes de laquelle le capital attribué en propre à la succursale brésilienne répondrait des obligations contractées par les autres agences dans d'autres pays. Il convient également de noter qu'aux termes du § 1er dudit article tout jugement étranger dûment homologué qui déclare ouverte la faillite d'une banque étrangère ne comprendra pas dans ses effets les
d'une banque étrangère ne comprendra pas dans ses effets les succursales de cette banque existant au Brésil. D'autre part, le § 2 reconnaît le droit, le cas échéant, pour les créanciers locaux dont les créances doivent se liquider dans le pays, de demander la faillite de l'établissement situé en territoire brésilien et d'être payés sur la masse correspondante par préférence aux créanciers de l'établissement principal situé à l'étranger. Ainsi se trouve tranchée une importante question, dans les législations européennes, telles la législation française, peut donner lieu à de nombreuses difficultés. Les formes du décret d'autorisation ne seront pas toujours les
Les formes du décret d'autorisation ne seront pas toujours les mêmes. La liberté de fonctionnement pleine et entière ne sera pas toujours reconnue à l'établissement étranger qui sollicite l'autorisation de s'installer au Brésil. Elle pourra dépendre de la situation qui est reconnue aux banques brésiliennes dans son pays d'origine. L'art. 19 dispose en effet que « le décret d'autorisation pourra instituer pour l'établissement étranger le principe de réciprocité et lui concéder, dans la République, les mêmes avantages et droits octroyés par la législation de son pays d'origine aux banques brésiliennes ». Le régime des banques étrangères au Brésil ne sera