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transcription ne pourrait être assis sur aucune base certaine; Qu'un droit proportionnel de 1 et demi pour 100 percevable pour la transcription avait été établi par l'art. 25 de la loi du 23 ventôse an 7; mais que ce droit n'était dû que à l'égard des actes emportant mutation de propriété immobilière, et que, d'autre part, cet article a été naturellement abrogé par l'art. 11 de la loi de 1810 et par les arts. 82 et 83 de la même loi. Attendu qu'indépendamment de cela, les articles 82 et 83 de la loi précitée sont inapplicables à l'espèce, on doit
de la loi précitée sont inapplicables à l'espèce, on doit observer que dans le système de la loi de 1816, en ce qui contraste avec la disposition de l'art. 25 de la loi de ventôse an 7, il ne peut être perçu en aucun cas le droit proportionnel de transcription; Qu'en effet, aux termes des art. 82 et 84, la transcription ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel; que l'art. 82 établit un droit d'enregistrement de 1 et demi pour 100, et non un droit de transcription de 1 et demi pour 100; que les art. 182 et 184
et demi pour 100; que les art. 182 et 184 ajoutent en certains cas le droit proportionnel de 1 et demi pour 100 au droit de mutation mais que cet article ne crée pas un droit distinct et isolé de transcription et qu'au contraire il porte, comme on l'a déjà vu, que la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. Qu'ainsi aucune loi existante n'autorisant la perception distincte d'un droit proportionnel de transcription, la perception du droit de 1 et demi pour 100 ne pourrait être qu'arbitrairement déterminée. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 25 de la
Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7 et pour fausse application des arts. 82 et 84 de la loi du 20 avril 1816. Et le 9 mai 1857, arrêt C. cass. 1ère civ., 815. Portalets pr. prés. Faurerapp., Tarbé av. généraux, Teste-Lebeau av. J.-P. LA COUTURE – Attendu que, dans l'espèce, l'adjudicataire sur licitation ayant volontairement requis la transcription de l'acte d'adjudication, le conservateur des hypothèques, qui n'avait ni la faculté ni le droit de discuter les motifs de cette réquisition, a été fondé à percevoir sur l'acte le droit imposé
a été fondé à percevoir sur l'acte le droit imposé par l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7. Attendu que, d'après cet article, le droit est de 1 et demi pour 100 du prix, intégral des mutations, suivant ajoute le même article, qu'il aura été réglé à l'enregistrement; Attendu que l'art. 86 de la loi du 22 frimaire an 7, veut que le prix intégral soit déterminé non seulement par le prix exprimé mais encore en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par ladite loi; Attendu que
d'experts dans les cas autorisés par ladite loi; Attendu que l'art. 84 de la loi du 23 avril 1816, en maintenant la disposition de l'art. 25 de la loi du 23 ventôse an 7, a ordonné que, dans tous les cas où les actes seraient de nature à être francs, le droit serait de 1 et demi pour 100; Attendu qu'il est hors de doute que les actes d'adjudication des immeubles d'une succession, quoique l'adjudication ait été faite aux héritiers, sont de nature à être transcrits, soit parce que les héritiers sont obligés, de même que tous autres adjudicataires, de
héritiers sont obligés, de même que tous autres adjudicataires, de représenter le prix de ces immeubles tels qu'ils ont été fixés par l'adjudication, aux créanciers hypothécaires de la succession, soit parce que la transcription a pour objet de purger les hypothèques dont les biens adjugés pourraient être grevés du chef du défunt et de procéder, s'il y a lieu, à l'ordre et à la distribution du prix des immeubles entre les créanciers. Attendu que l'art. 61 de la loi de 1816 n'a réduit à 1 fr. le droit exigible pour la transcription hypothécaire que lorsque le droit de 1 et
la transcription hypothécaire que lorsque le droit de 1 et demi pour 100 a été acquitté par anticipation lors de l'enregistrement des actes, conformément aux arts. 182 et 83 de la même loi. Attendu enfin que ces derniers articles de la loi de 1816 n'ont modifié celle de frimaire an 7 qu'en autorisant la perception du droit de transcription à l'instant même de l'enregistrement ce qui ne peut s'appliquer au cas actuel d'où il suit que le jugement attaqué n'a pu déclarer nulle la contrainte décernée contre la dame Souchet, ni ordonner la restitution réclamée tant par ladite dame Souchet
ni ordonner la restitution réclamée tant par ladite dame Souchet que par le sieur Giraudeau, sans expressément violer les dispositions ci-dessus visées des lois de frimaire et de ventôse an 7; sans faussement appliquer et par suite expressément violer les articles également visés de la loi du 20 avril 1816 – DONNE défaut et sursis. 1er mai, 1857. COUR ROYALE DE PARIS. 18 avril 1857. En l'absence d'une autorisation par ordonnance du roi, l'individu qui porte un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance ne peut, s'il est assigné par les parties intéressées, être autorisé à conserver
est assigné par les parties intéressées, être autorisé à conserver ce nom en se fondant sur le fait qu'il aurait été donné à son père et à son aïeul dans des éras et états de service. Ed. 26 mars 1850; LL. fruct. an 2 et ter. gen. an 11. Les sieurs Nicolas de Mauroy, propriétaire, et Louis François Paul Camuzat, fonctionnaire sous-préfet, habitent tous deux la ville de Tours. Il paraît que, depuis un certain nombre d'années, le sieur Camuzat avait pris l'habitude de joindre à son nom celui de de Mauroy; c'est sous ce nom que Camuzat a exercé
de Mauroy; c'est sous ce nom que Camuzat a exercé des fonctions administratives, c'est sous ce nom qu'il venait de contracter mariage, lorsque Mauroy, prétendant que ce nom n'appartenait qu'à lui et à sa famille, fit assigner M. Camuzat devant le tribunal de Tours pour qu'il cesserait d'adjoindre à son nom celui de de Mauroy. Le tribunal pensa, en principe, qu'aux termes de la loi du 4 fruct. an IV qui interdisait de porter d'autres noms ou prénoms que ceux énoncés dans les actes de naissance et de rajouter aucun surnom à son nom propre il existait cependant une exception
surnom à son nom propre il existait cependant une exception formelle à l'égard du surnom qui aurait servi jusque alors à distinguer les membres d'une famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. De ces dispositions le tribunal conclut que les surnoms non prohibés étaient confirmés par celle loi même, sans qu'il fut besoin d'autorisation du prince et abstraction faite des énonciations des actes de naissance. En fait, il établissait qu'en conformité d'un usage constant en Champagne, le surnom de de Mauroy avait été introduit dans la famille de M. Camuzat dès 1740, par le mariage de la tante de
Camuzat dès 1740, par le mariage de la tante de ce dernier avec une demoiselle de Mauroy. Il retrouvait la possession de ce nom dans le pacte de M. Camuzat, non parce qu'il fût écrit dans l'acte de naissance, mais parce qu'en 1772 il l'avait pris en entrant au service; que le ministre de la guerre lui avait écrit sous ce nom en 1787; qu'en 1788 il avait obtenu sous ce nom, à la tête de récompense nationale, une pension pour ses bons et loyaux services, et que la Convention nationale ne l'aurait point donné, un an avant la promulgation
nationale ne l'aurait point donné, un an avant la promulgation de la loi sur les surnoms, si le surnom lui avait été bien attribué. Le conseil a considéré, dans sa décision du 29 avril 1852 et du 2 août 1826 (page 116 et 287), que la loi du 18 mars 1831 et les édicts de 1825 et 1854, page 51, et le décret du 24 septembre 1824, autorisaient expressément l'usage du surnom de Mauroy, s'il ne l'avait pas toujours porté pour se distinguer des autres membres de la famille. Ces droits de possession, que la loi du 5 août semblait
droits de possession, que la loi du 5 août semblait avoir légitimés, en constituant un droit acquis et irrévocable, donnaient droit au tribunal à autoriser M. Camuzat à ajouter son nom celui de de Mauroy, sans pouvoir toutefois s'en tenir au seul nom de Mauroy seul. Appel par le sieur de Mauroy. L'appelant a d'abord établi qu'il n'était pas vrai que le nom de de Mauroy ne se trouvait pas dans l'acte de naissance, en 1782, du père de l'intimé si ce nom a été pris plus tard par celui-ci, en 1772, c'est peut-être comme nom de guerre, ou pour
en 1772, c'est peut-être comme nom de guerre, ou pour tout autre motif qui n'importait pas à la décision de la contestation. Ce qui est constant, c'est que ce nom n'apparaît dans aucun acte de l'état civil. Quant à l'intimé, il est dénommé dans son acte de naissance, fils de Claude Camuzat. Il est vrai qu'entré dans les gardes du corps de Monsieur en 1819, il se fait appeler de de Mauroy; il est encore vrai qu'il fut nommé sous-préfet sous ce nom, que c'est de cette dénomination qu'il signait ses actes administratifs, enfin que cette habitude s'est conservée par
ses actes administratifs, enfin que cette habitude s'est conservée par lui jusqu'à ce jour; mais cette usurpation constitue-t-elle un droit dont il puisse se prévaloir ? L'appelant, soutenant qu'en thèse générale, nul ne peut porter un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance. Il rappelle le décret de Henri IV de 1555, qui pour éviter la supposition du nom et des armes, avait fait défense à toute personne de changer de nom, sans avoir obtenu des lettres de permission, et dispenses. Cette disposition, était-elle encore en vigueur au moment de la révolution ? C'est ce qui est
au moment de la révolution ? C'est ce qui est établi d'une manière positive par un savant magistrat. (Voy. Répertoire de jurisprudence, V, n° IV, § 3.) A la vérité, un décret de la convention nationale du 21 juin 1792 permet à chacun de prendre le nom qu'il voulait; mais la loi du 4 fruct. an II et plus tard celle du 3 germinal An III, revenant au principe que le nom constitue une véritable propriété, interdisaient de porter d'autres noms ou prénoms que ceux énoncés dans les actes de naissance, et d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à
naissance, et d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins d'autorisation du gouvernement. Or ces dispositions s'appliquent non seulement à un changement total de nom, mais aussi à une simple addition puisque la loi ne distingue pas. Qualitativement, l'arrêt tiré de la loi de l'an III, qui interdit le surnom ajouté, lorsque ce surnom a servi à distinguer les membres d'une même famille; il faut une possession constante immémoriale non interrompue ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. L'intimé répond que tous les faits établis sont que le surnom qu'on lui a donné. lui, dispute a été successivement
surnom qu'on lui a donné. lui, dispute a été successivement porté par son aïeul et par son père. Arrivant à la discussion de droit, il soutient que l'édit de 1332 n'a jamais été en force de loi. Cet édit n'a jamais été enregistré dans aucun parlement; il serait donc du reste tombé en désuétude ce qui le prouve c'est que, pour remédier à l'abus si criant du changement de nom, on fut obligé de rendre l'ordonnance dite de 1619, qui renfermait une disposition spéciale contre ceux qui ne signeraient pas de leurs noms. Le roi que l'on substitueraient de 90
de leurs noms. Le roi que l'on substitueraient de 90 à 100. Tome I, de mi; j*"j "• •»m .••̃i •• • •̃-»•• -<» • le. Mais cette ordonnance, appelée le Code Fiscal du nom de son auteur Michel de Marolles, tomba elle-même dans le plus grand discrédit. Jusque là, point de disposition nouvelle; l'usage se perpétua dans obstacle. Enfin fut promulguée la loi du 6 fructidor an 2; cette loi porte (art. 2) « Il est défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusque là à distinguer les membres d'une même famille, sans
jusque là à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires. » L'intimé soutient que c'est là la disposition qui doit trancher la difficulté dans l'espèce puisqu'en effet, ainsi qu'il est constaté dans le jugement, le surnom n'a été pris que pour distinguer des branches, et qu'il est d'ailleurs Justifié par l'alliance des deux familles, et consacré par une longue possession. Du 18 AVRI 1837, arrêt C. roy. Paris, v cli, 1, JIM. Séguier pr. prés., de Yvetot et Crémioux av. « LA COUR; Considérant que le nom a toujours constitué une propriété dont nul
que le nom a toujours constitué une propriété dont nul ne peut s'emparer au préjudice de celui ou de ceux à qui il appartient » Considérant que la loi de l'an a exigé l'autorisation du roi par ordonnance, contre laquelle le recours des parties intéressées a été réservé; « Considérant, dans l'espèce, que l'indication du nom de de Mauroy dans quelques lettres et états de service du père ou de l'aïeul de l'intimé ne peut constituer au profit de celui-ci le droit d'ajouter ce nom, à celui de Camuzat, le seul qu'il soit fondé à porter » Considérant que l'aïeul
seul qu'il soit fondé à porter » Considérant que l'aïeul et le père de l'intime n'ont jamais pris ou reçu dans les actes de l'état civil que le nom de Camuzat, et que, dès le moment où l'intimé a pris dans la ville où il habite ainsi que l'appelant, le nom de de Mauroy, l'appelant a manifesté l'intention, qu'il a réalisée depuis, de réclamer contre cette attribution de nom, qui n'a pas été autorisée, et à laquelle a intérêt et droit de s'opposer; Infirme au principal, fait défense à Camuzat de prendre à l'avenir, par adjonction, par surnom ou de
de prendre à l'avenir, par adjonction, par surnom ou de toute autre manière, le nom de de Mauroy, etc. COUR DE CASSATION. (28 février 1837.) Un arrêt qui, pour refuser une concessionnaire la propriété de terrains vains et vaissaux s'est fondé à la fois sur ce que ces terrains n'avaient jamais fait partie de la concession, et sur la possession immémoriale de la commune demanderesse en revendication, n'a pas eu besoin de rechercher en quelle était la nature de cette concession. La concessionnaire mise à la place du seigneur n'a pas qualité pour invoquer la maxime Nulle terre sans seigneur,
pas qualité pour invoquer la maxime Nulle terre sans seigneur, et pour forcer la commune à justifier de ses titres de propriété sur les terrains vains et vagues possédés pareillement. Le concessionnaire qui a mal à propos compris dans sa soumission des biens qui ne lui étaient pas concédés ne peut, ce fait, se créer un titre à lui-même l'arrêt qui le juge ainsi ne peut être critiqué comme ayant interprété un acte administratif. L'arrêt qui en ordonnant la levée d'un plan, a dit que lors de cette opération, une commune présenterait ses titres de propriété, elle pouvait en avoir,
commune présenterait ses titres de propriété, elle pouvait en avoir, est un arrêt préparatoire qui n'a pu mettre obstacle à ce qu'il fût jugé ultérieurement que la représentation de ces titres était superflue. Par deux contrats d'acensement des 3 fév. et 23 mars 1783, le roi fit concession au sieur Guienot-de-Châteaubourg, représenté par le sieur Leporcq, son concessionnaire, des garennes d'Ecault et du Choquel et de trois étangs connus sous les noms de la Claireau, le Cormorand et la Grise-Marine. Ces garennes et étangs étaient contigus à certains marais et terres vaines et vagues appelées Plat-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays. Guienot-de-Châteaubourg,
terres vaines et vagues appelées Plat-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays. Guienot-de-Châteaubourg, voulant se conformer à la loi du 14 ventôse an 7, consentit à payer le quart de la valeur de cette concession et il y comprit alors les Plats-Marais, Marine-Marécageuse et Vert-Pays, sans rencontrer aucune opposition. Plus tard, un arrêt du conseil du roi le 15 janvier 1789 ordonna qu'il serait mis en possession, par les commissaires nommés, non seulement des étangs de Cormorand, Grise-Marine et Claireau, mais aussi des terrains accessoires. Cet arrêt disposait en outre qu'il serait levé un plan de la commune de Condette et de Choquel
un plan de la commune de Condette et de Choquel ainsi que des étangs précités en présence des parties intéressées et que les habitants de Condette seraient tenus, sous peine de déchéance, de représenter leurs titres et de fournir toutes informations nécessaires à l'effet de déterminer l'étendue des limites tant des communes que des étangs et de leurs dépendances. Cependant la commune de Condette forma une demande en revendication des marais et terrains vains et vagues; en se fondant sur ce qu'ils n'avaient pas été compris dans la concession de 1783, et qu'elle en avait la possession immémoriale. Du 4
1783, et qu'elle en avait la possession immémoriale. Du 4 fév. 1838 arrêt de la Cour royale de Douai qui fait droit à cette demande par les motifs suivants. Attendu que, dès antérieurement aux primitives contestations relatives aux terrains litigieux, la commune de Condette s'en trouvait en paisible possession depuis un temps immémorial; qu'en présence d'une semblable possession, il faut, pour en détruire les effets non des présomptions de propriété, quelque graves qu'elles puissent être, d'ailleurs, mais des titres qui constatent celles-ci d'une manière formelle; – Attendu que les ayant-eu de l'état n'ont, à aucune époque, justifié par titres des
de l'état n'ont, à aucune époque, justifié par titres des droits de celui-ci sur les terrains litigieux; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu de faire, dans l'espèce, application des principes qui régissaient les concessions féodales, et en vertu desquels le domaine direct était, jusqu'à preuve contraire, présumé être resté au seigneur donateur; – Attendu qu'en supposant que, par suite de la charte de 1518 le comte Robert ait donné terre le domaine direct sur les terrains par lui concédés par cette charte, rien ne constate à suffisance que ces terrains sont ceux litigieux; donc qu'il n'y a
que ces terrains sont ceux litigieux; donc qu'il n'y a point ici à s'enquérir des termes plus ou moins formels employés par la commune de Condette pour établir ses droits de propriété; que la seule chose à laquelle on doit avoir égard ce sont les terrains dans lesquels ont eu lieu les concessions faites à l'heure et à son successeur, le sieur Guinot de Chateaubourg; – Attendu que de ces termes il résulte que les terrains litigieux n'ont point été comptés dans les corps de terre concédés que de ce chef donc les prétentions de la partie de Mme Buchet
chef donc les prétentions de la partie de Mme Buchet se trouvent encore en fondées; et ce qui touche l'exception de la chose jugée: – Attendu que, par sa nature même, cette exception est enracinée dans le fait, c'est-à-dire qu'il n'en doit être fait d'application que dans les cas explicite par la loi; et alors qu'il n'y a aucun doute possible sur son existence – Attendu que l'arrêt du conseil de révision, ayant ordonné l'attribution des parties des terrains litigieux, n'a eu pour but que le moyen d'instruction qui est si vrai que, précédemment, la production des titres avait été
si vrai que, précédemment, la production des titres avait été ordonnée et des instructions écrites que cet arrêt, consécutivement, n'était qu'un arrêt préparatoire auquel la commune n'a acquiescé qu'en le considérant comme tel; et que ce qu'on prouve, ce sont les réserves mêmes faites par les arrêts du 16 mai et 7 septembre, de telle sorte que, sans toute hypothèse, et alors que, contrairement à la réalité, on attribuerait à cet arrêt du St janv. 1590, une construction qui ne s'appliquerait pas, l'acquiescement dont se prévaut le sieur Leporcq n'aurait pu produire la conséquence de la chose jugée. Pourvoi en
pu produire la conséquence de la chose jugée. Pourvoi en cassation, dit le sieur Leporcq, 1° pour fausse application des règles concernant les concessions données; 2° pour excès de pouvoir, empiétant sur l'autorité judiciaire et les attributions de l'autorité administrative; violation des art. 7 et 8 de la loi du 4 octobre 1790, 3° violation de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 4° violation de la loi du 16 juillet 1851, 5° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 6° vices de la chose jugée
révision, 1. février 1857, 6° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 7° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 8° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 9° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 10° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 11° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857,
résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 12° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 13° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857, 14° vices de la chose jugée résultant de l'arrêt du conseil de révision, 1. février 1857. et, après le nouvel arrêt que nous recevons, on peut considérer des normes mais la jurisprudence (comme dument fixée) sur le point qu'il relève. V. conf. anal. Cass. 9 mai 1885 (1ère et 3e ed., t. I, p. H). Motif de cet
et 3e ed., t. I, p. H). Motif de cet arrêt est une appel suite. Il s'agit d'un testament holographe, par lequel le sieur Roche des-Escaliers est décédé, laissant un testament olographe, par lequel il instituait pour son légataire universel le sieur Rochet, son parent docteur en médecine. Ce testament fut attaqué par les autres parents du défunt. L'écriture et la signature furent d'abord déniées; puis on demanda nullité, 1° pour cause de mutation, 2° pour cause de démence du testateur. Et enfin pour incapacité du légataire universel, résultant de ce qu'il aurait donné des soins comme médecin au défunt
ce qu'il aurait donné des soins comme médecin au défunt pendant sa dernière maladie. Le 6 juin 1835, jugement du tribunal civil de la Seine qui rejette la preuve offerte par les héritiers naturels à l'appui des faits pareillement articulés et déclare les demandes fondées dans leurs demandes, moyens et exceptions. Le tribunal, sans recourir à la vérification par experts, reconnaît que l'écriture et la signature déniées sont de la main du testateur et écarte la captation comme dénomée de preuve; déclare que le testateur était sain d'esprit et que le légataire universel n'avait pas soigné pendant sa dernière maladie,
le légataire universel n'avait pas soigné pendant sa dernière maladie, ne peut tomber sous l'accusation et conclut par la suite. Sur l'appel, les héritiers naturels articulèrent plusieurs faits nouveaux tendant à établir l'authenticité du testament pour les mêmes motifs; mais, le tribunal, par l'arrêt par lequel la Cour royale de Paris, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, communique l'avis en cassation des héritiers naturels. Préter mot. – Violation de l'art. 1514 C. civ. et des art. 179 et 180 C. proc. civ., en ce que, l'écriture et la signature du testament se trouvant déniées, les juges étaient
la signature du testament se trouvant déniées, les juges étaient tenus d'en ordonner la vérification selon les formes déterminées par l'article 906 en mémoire moyen. – Violation de l'art. 909 C. civ., en ce que la Cour royale avait écarté, à l'égard du légataire universel, une incapacité résultant des faits dont elle a refusé la preuve. -) Motif de convoi – Violation de l'art. 7 de la loi du 5 avril 1803, en ce que les nouveaux témoins faits en appel, et tendant à prouver la nullité du testament, avaient été rejetés par la Cour sans donner de motifs de
été rejetés par la Cour sans donner de motifs de leur jugement, et au moyen de la simple formulation "Adoptant les motifs des premiers juges". Doit MARCHAL, arrêt C. cass., ch. réq., n° 2, Zangiacomi prés., Hervé av. gén. f-conc. conf. J.-M. LA COUR;–Attendu, sur le premier moyen, que l'emploi des divers modes indiqués par l'article 919 C. proc. pour parvenir à l'authenticité d'une écriture déniée est purement facultatif, et que le juge peut même prononcer sans leur secours sur cette vérification, s'il sa conviction le permet, la loi s'en rapportant à ses lumières et à sa conscience, qu'ainsi l'arrêt