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le présent rachat. Art. 3. — La présente cession est faite d'un commun accord, moyennant la somme de 12 millions 400,000 fr., indépendamment de la subvention de 8,445,000 fr. accordée par l'Etat et qui reste acquise à la compagnie concessionnaire de la ligne vendue. Cette somme de 12,400,000 fr. sera payée par l'Etat dans un délai d'un mois après la prise de possession effective de la ligne, et cette prise de possession aura lieu aussitôt après l'approbation du présent rachat par les pouvoirs publics. En cas de retard du paiement, la somme principale produira des intérêts à 5 p. 100
la somme principale produira des intérêts à 5 p. 100 à partir du jour de la prise de possession par l'Etat. Art. 4. — Le matériel roulant, le mobilier des stations et des approvisionnements de la ligne ne sont pas compris dans le prix stipulé à l'article 3. Ils seront acquis par l'Etat à dire d'experts : l'un des experts sera désigné par le ministre des travaux publics; un autre, par le syndic; le troisième, par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d'appel de Paris. La clause relative à l'époque du
cour d'appel de Paris. La clause relative à l'époque du paiement et aux intérêts en cas de retard stipulée à l'article 3 sera applicable au paiement de la somme due en vertu du présent article. Art. 5. — L'Etat sera substitué à la compagnie concessionnaire pour les traités passés par elle avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, en ce qui concerne les quatre gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en ce qui concerne l'usage commun de la section de Remilly à Pont-Maugis. Art. 6. — Le syndic livrera le chemin de fer de Lérouville
— Le syndic livrera le chemin de fer de Lérouville à Sedan en bon état d'entretien. Les travaux complémentaires seront seuls à la charge de l'Etat. Les travaux de parachèvement, reconnus nécessaires pour mettre le chemin en état de réception seront exécutés par le syndic, qui devra également terminer complètement le règlement et le paiement des indemnités de terrains et dommages accessoires. Art. 7. — Sont expressément mis à la charge de la compagnie de Lille à Valenciennes le bornage des terrains acquis conformément à la loi du 3 mai 1841 et le remise des plans terriers exacts, conformément au
1841 et le remise des plans terriers exacts, conformément au cahier des charges pour la ligne présentement cédée. Art. 8. — Une somme de 500,000 francs sera déduite du paiement stipulé par l'article 3 et consignée avec affectation spéciale au profit de la faillite, jusqu'à l'accomplissement du règlement des indemnités de terrains et dommages accessoires, conformément à l'article 6, jusqu'au bornage et la remise des plans terriers, conformément aux articles 2 et 7, et jusqu'à l'achèvement des travaux de parachèvement prévus à l'article 6. Art. 9. — L'Etat recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à
ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Lille à Valenciennes. Art. 10. — Le syndic de la faillite demeure chargé de faire entre les ayants-droit la distribution du prix de rachat, sans que l'Etat ait à aucun titre à intervenir dans cette distribution. En cas d'oppositions, les paiements à faire par l'Etat seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 11. Les employés du service d'exploitation en résidence sur le parcours de la ligne de Lérouville à
résidence sur le parcours de la ligne de Lérouville à Sedan seront conservés dans leur emploi ou dans un emploi analogue. Si, au moment de la prise en possession par l'État, ils venaient à être congédiés pour une cause quelconque, ne provenant pas de leur fait, il sera payé par l'État, à ceux ayant plus d'un an de service, une indemnité égale à quatre mois de leur traitement. Les employés de l'exploitation attachés au service central à Paris, et qui font partie du personnel de la compagnie depuis trois ans au moins, bénéficieront de la clause qui précède. Art. 12.
au moins, bénéficieront de la clause qui précède. Art. 12. — La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. Annexe n° 254. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, d'un crédit extraordinaire de 1,000,000 de francs pour la construction, sur les terrains dépendant de l'école polytechnique, de bâtiments nécessaires à l'agrandissement de l'école, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics, et par M. Léon Say, ministre des finances. —
publics, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ouvrant un crédit au ministre des travaux publics, pour la construction, sur les terrains dépendant de l'École polytechnique, de bâtiments nécessaires à l'agrandissement de l'école, a été déposé, le 4 novembre 1878, à la Chambre des députés qui vient de l'adopter, dans sa séance du 24 juin courant, après l'avoir modifié. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons
projet dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er.— Une somme de 2,115,500 francs est affectée à la construction, sur les terrains dépendant de l'École polytechnique, rues Clopin, Clovis et du Cardinal-Lemoine, de bâtiments destinés à l'agrandissement de l'école. Art. 2. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances
en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire d'un million de francs, qui fera l'objet du chapitre 58 bis, 2e section du budget (Agrandissement de l'École polytechnique). Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1879. Annexe n° 255. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Paris à proroger deux impositions extraordinaires, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre
Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à proroger pendant cinq ans, de 1880 à 1884 inclusivement, les impositions extraordinaires dont le recouvrement doit, aux termes des lois approbatives des 5 août 1874 et 27 décembre 1876, prendre régulièrement fin avec l'année courante. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 27 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre
juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Paris est autorisée à s'imposer extraordinairement : 1° 27 centimes par addition au principal des contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres; 2° 17 centimes par addition au principal de la contribution des patentes. Art. 2. — Cette imposition sera perçue
contribution des patentes. Art. 2. — Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Art. 3. — Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 francs environ, servira au paiement des dépenses municipales tant ordinaires qu'extraordinaires. Annexe n° 256. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses d'intérêt départemental, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a
l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement pour dépenses départementales. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 26 juin 1879, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE
que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans à partir de 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s'il y a lieu, à d'autres dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 257.
de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 257. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Eure-et-Loir à emprunter une somme de 265,000 francs, par M. A. Huguet, sénateur. Messieurs, le conseil général d'Eure-et-Loir, d'accord avec la commission de surveillance de l'asile d'alimentation de Bonneval, a reconnu, depuis plusieurs années, la nécessité d'agrandir cet établissement et d'améliorer quelques-unes de ses dépendances. Le devis estimatif de la dépense, en y comprenant 15,000 fr. pour les frais d'aménagement du pensionnat,
y comprenant 15,000 fr. pour les frais d'aménagement du pensionnat, s'élève à 425,000 fr. Sur cette somme, 160,000 fr. sont dès à présent dispendables : 1° 120,000 fr. provenant d'excédents de recettes constatés au budget spécial de l'asile ; 2° 40,000 fr. montant de la vente de soixante-dix-neuf bons de liquidation attribués au département en raison de dommages de guerre ; d'où il résulte une insuffisance de ressources de 265,000 fr. Pour se procurer cette somme, le conseil général d'Eure-et-Loir avait demandé, dans la session d'avril 1877, que le département fût autorisé à contracter un emprunt de même importance, remboursable
fût autorisé à contracter un emprunt de même importance, remboursable en cinquante ans, sur les biens de l'asile et, au besoin, sur les ressources normales du budget départemental. Le terme de cinquante ans a paru trop long au conseil d'État, qui a proposé de le réduire à quarante années au maximum. Il a pensé que le budget de l'asile laissant disponible, chaque année, depuis 1862, un excédant de recette de 24,000 fr. en moyenne, l'emprunt projeté de 265,000 fr. à réaliser en 1880 serait facilement remboursé en quarante annuités de 15,443 fr. 71 chacune à prélever sur le reliquat libre.
15,443 fr. 71 chacune à prélever sur le reliquat libre. Et, dans le cas où, contrairement à toutes les prévisions, l'annuité d'amortissement ne pourrait être prélevée sur les ressources spéciales de l'asile, le complément nécessaire serait imputé sur le budget départemental. Le gage de l'opération est donc largement assuré. Le conseil général, dans la session d'août 1877, a donné son adhésion à la réduction de dix années du délai d'amortissement. Les charges des contribuables ne seront pas aggravées. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit, que la Chambre des
de loi dont la teneur suit, que la Chambre des députés a voté dans sa séance du 21 juin 1879. PROJET DE LOI Article unique. — Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 fr. remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l'asile d'aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré,
soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des actions, obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1° ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile et, au besoin, sur le budget départemental. Annexe DO
l'asile et, au besoin, sur le budget départemental. Annexe DO 258. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement, par M. A. Huguet, sénateur. Messieurs, le réseau des voies vicinales ordinaires dans le département des Alpes-Maritimes est des plus incomplets; un certain nombre de communes et de hameaux ne possèdent aucun chemin classé et ne peuvent communiquer aux routes départementales, aux chemins de grande communication et aux chemins d'intérêt commun qui traversent le département. Il
et aux chemins d'intérêt commun qui traversent le département. Il en résulte, pour ces centres de population, une gêne et des inconvénients considérables qui entravent les relations et les affaires, nuisent au développement de la richesse générale. Cette situation a été améliorée dans une certaine mesure, mais il n'en reste pas moins des sacrifices importants à faire en vue d'ouvrir de nouvelles voies qui mettent les lignes du réseau vicinal en rapport avec les besoins de la circulation. Pour obtenir ce résultat si désirable, une dépense approximative de 800,000 fr. est nécessaire. L'urgence de créer des débouchés à toutes les
est nécessaire. L'urgence de créer des débouchés à toutes les communes et hameaux du département des Alpes-Maritimes n'est point douteuse, aussi le conseil général fut-il autorisé à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1880, de 2 centimes 50 centièmes au principal des quatre contributions directes, pour le montant en être distribué aux communes, sous forme de subventions, pour faciliter la création de nouveaux chemins vicinaux ordinaires. Le produit de cette imposition est évalué, en totalité, à 45,000 fr., somme bien inférieure au chiffre de la dépense prévue; mais il est à supposer que les subventions qui seraient faites
il est à supposer que les subventions qui seraient faites (*) Cette Commission est composée de MM. Dumesnil, président ; Vivenot, secrétaire ; de la Sicotière, Alfred Malety, A. Huguet, Herold, Daussel, baron Lafond de Saint-Marie, comte de Tréville. aux communes provoqueraient, de leur part, des sacrifices qui permettraient d'achever l'œuvre entreprise. L'imposition proposée n'aggraverait pas les charges des contribuables qui payent actuellement 32 centimes 5/10, les 2 centimes 5/10 que l'on propose de percevoir devant se substituer à une imposition d'égale importance applicable aux chemins vicinaux ordinaires dont le recouvrement avait été autorisé par une loi du 5 mai
recouvrement avait été autorisé par une loi du 5 mai 1869, pendant dix ans expirant le 31 décembre 1879. La situation financière du département des Alpes-Maritimes est satisfaisante; rien ne s'oppose à ce que le projet qui vous est présenté par le Gouvernement et qui a été voté par la Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin 1879, reçoive aussi votre approbation. PROJET DE LOI Article unique. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans à partir de 1880, 2 centimes 50
pendant dix ans à partir de 1880, 2 centimes 50 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 259. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local (chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Bouches-du-Rhône à contracter un emprunt pour l'empierrement des chemins vicinaux ordinaires, par
contracter un emprunt pour l'empierrement des chemins vicinaux ordinaires, par M. A. Huguet, sénateur. Dans la session du mois d'avril 1877, le conseil général du département des Bouches-du-Rhône a demandé l'autorisation de contracter un emprunt de 1,825,000 fr. destiné aux travaux d'empierrement des chemins vicinaux situés en Camargue, sur les territoires des communes d'Arles et des Saintes-Maries. L'emprunt projeté devait s'appliquer indistinctement aux lignes des trois catégories sur une étendue de 153 kilomètres. Or, l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868 dispose que les départements dont le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est
du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est supérieur à 20,000 fr., ne peuvent avoir recours à la caisse des chemins vicinaux que pour les travaux des chemins ordinaires. Le produit de 1 centime étant évalué dans le département des Bouches-du-Rhône à 73,000 fr., la combinaison proposée par le conseil général n'est pas, dès lors, admissible. Le projet, restreint aux chemins vicinaux ordinaires, a fait descendre la dépense à 1,447,000 francs, dont 923,000 francs pour les chemins de la commune d'Arles et 524,000 francs pour ceux de la commune des Saintes-Maries. Le conseil général s'étant réservé la faculté
commune des Saintes-Maries. Le conseil général s'étant réservé la faculté d'affecter les sacrifices du département aux besoins des chemins ordinaires qui ne font pas partie de la Camargue, il reste, comme seule ressource en argent à appliquer aux travaux d'empierrement, le produit des 3 centimes votés par le conseil municipal d'Arles, s'élevant, pour vingt années, à 159,300 francs, ce qui réduirait le déficit à prévoir à 1,287,000 francs. Le décret du 15 juillet 1878 a fixé à 1,245,000 fr. le montant des avances que la caisse des chemins vicinaux pourra consentir soit aux communes, soit au département des Bouches-du-Rhône, pour
consentir soit aux communes, soit au département des Bouches-du-Rhône, pour l'achèvement des lignes ordinaires. Les prêts déjà réalisés ou sollicités par les communes s'élèvent à 645,000 fr.; il ne reste plus de disponible que 600,000 fr., somme à laquelle l'emprunt départemental doit être réduit. Le conseil général, par une délibération du 28 décembre 1877, a accepté cette réduction. L'emprunt, ainsi limité, serait insuffisant à combler la différence constatée, mais il permettrait d'abréger la période d'achèvement des lignes de la Camargue. Il serait réalisé, à partir de 1879, par à-compte successifs. L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'opérerait au moyen de
L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'opérerait au moyen de trente annuités dont le maximum ne dépasserait pas 24,000 francs. La dépense serait imputée sur les ressources normales du budget; elle serait prélevée sur la portion disponible de l'impôt de 12 centimes extraordinaires à recouvrer en vertu de la loi de finances, lequel laisse, chaque année, un reliquat disponible. Par suite, les charges des contribuables ne seraient pas augmentées. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande
— Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu
1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt; 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er seront imputés sur les ressources normales du budget et sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe DO 260. RAPPORT fait au nom de
août 1871. Annexe DO 260. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Marne à contracter un emprunt de 500,000 fr. à la caisse des chemins vicinaux, par M. Vivenot, sénateur. Messieurs, le montant des emprunts que le département et les communes de la Marne pourront être admis à contracter pour l'achèvement des lignes vicinales ordinaires a été fixé à 3 millions 249,400 fr. par le décret du 15 juillet 1878, qui a réparti l'ancienne dotation de la caisse
juillet 1878, qui a réparti l'ancienne dotation de la caisse des chemins vicinaux. Le département de la Marne a été autorisé, par une loi du 27 mars 1874, à contracter un emprunt de 1,500,000 francs. Les associations municipales ont réalisé ou demandé à réaliser directement 1,249,400 francs. La somme qui reste disponible est donc de 500,000 francs. Le conseil général de la Marne, pour assurer l'achèvement du réseau vicinal ordinaire, a, par délibérations du 1er septembre 1876 et du 24 avril 1879, demandé que le département fût autorisé à contracter aux lieu et place des communes un deuxième emprunt de
aux lieu et place des communes un deuxième emprunt de 500,000 francs à la Caisse des chemins vicinaux. L'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis fait ressortir que la demande du conseil général est complètement justifiée. D'après un rapport de l'ingénieur en chef chargé du service vicinal, le réseau subventionné des chemins vicinaux ordinaires de la Marne comprendra, au 1er janvier 1880, une étendue de 1,301 kilomètres, dont 964 kilomètres seront parvenus à l'état d'entretien et de viabilité. Le surplus, 337 kilomètres, resteront en cours de construction ou en lacunes. L'ensemble des dépenses à effectuer pour
construction ou en lacunes. L'ensemble des dépenses à effectuer pour l'achèvement du réseau subventionné pendant la période prévue par les lois du 11 juillet 1868 et du 25 juillet 1873, s'élèvera à la somme de 16.238.638 Les ressources de toute nature que les communes, les particuliers et le département pourraient consacrer à ces travaux, ne dépasseront pas 15.031.828 en y comprenant un reliquat de 325,000 francs qui restera disponible en 1880 sur l'emprunt de 1,500,000 francs autorisé par la loi du 27 mars 1874. Le déficit serait donc de 1.206.810 et devra être comblé par de nouvelles ressources. Cette situation