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fr. Attendu que la ventilation du terrain et des constructions demandée par les créanciers Songy, contre les créanciers Rougevin, et celle du prix de 88,000 fr. entre les quatre lots de terrain donnés en échange à Songy. Appel par Anchier des créanciers Songy, qui reproduisent leurs prétentions, et le sieur Bourbonnais, dernier poursuivant l'ordre en quoi on avait refusé d'employer ces dépens en frais de poursuite. En ce qui touche l'appel d'Anchier – Sur la force majeure considérant que l'article 260 C. proc. s'applique au rang et à la quotité des créances que l'ordre a pour objet de régler, et
des créances que l'ordre a pour objet de régler, et non au prix à distribuer déjà fixé par la vente aux créanciers notifiés que la mention de ce prix fait dans le règlement provisoire n'est qu'énonciative, et n'a pas pour objet de forcer soit l'acquéreur, soit le vendeur ou ses créanciers, qui peuvent toujours en réclamer la fixation dans les termes du contrat de vente et des notifications faites mixte aux créanciers. Sur le 2° considérant que dans le contrat de vente de Sedey à Anchier il a été stipulé comme condition essentielle de la vente sans laquelle la vente
comme condition essentielle de la vente sans laquelle la vente n'eût pas pu en effet qu'Anchier, sous prix de 100,000 fr., retiendrait l'1,000 fr. pour loyers d'avance à ce imputables, sur le prix de la location due à Songy par Anchier de la maison vendue, pendant le temps qu'elle pourrait être en raison de l'arrêt par en. Que Anchier dans ses notifications aux créanciers inscrits n'mentionne cette condition qu'aucune surenchère n'ayant eu lieu, le prix s'est fixé à 100,000 fr. avec droit pour Anchier de retenir sur cette somme 10,000 et de les imputer sur partie des loyers dus par
et de les imputer sur partie des loyers dus par Songy dans les termes de la vente. En ce qui touche le chef relatif à la ventilation demandée, à l'égard des créanciers de Rougevin; tant du prix total de 100,000 fr. dû par Songy, entre les quatre lots par lui acquis, que du prix de 100,000 fr. dû par Anchier entre les deux lots sur lesquels a été faite par Songy la maison achetée à Anchier et la salle adjacente. Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui touche l'appel de la dame Rougevin – Considérant qu'encore si le
l'appel de la dame Rougevin – Considérant qu'encore si le prix unique de 83,000 fr., dû par Songy pour raison des quatre lots de terrain par lui acquis de la société Rougevin et Collin de Plancy, réglé équitablement entre les créanciers Rougevin sans intervention de ce entre chacun desdits quatre lots; a été admis entre lesdits créanciers Rougevin l'un pour l'autre consenti; qu'en effet cet ordre n'était pas subordonné à l'exécution, pour Songy, des bordereaux de collocation délivrés; que le défaut de ventilation a produit l'effet de faire considérer les quatre lots comme un seul immeuble affecté au paiement des
quatre lots comme un seul immeuble affecté au paiement des quatre crédits. Considérant que, la Caisse hypothécaire et Ricardo ayant été colloquées dans cet ordre, chacun pour les quatre crédits applicables aux quatre lots acquis par Songy, la dame Rougevin, qui a été appelée audit ordre, et qui n'y a été aucun conteste contre lesdites collocations est aujourd'hui sans droit ni qualité pour attaquer lesdites collocations et sur cela réduire à deux des crédits, soutient que la Caisse hypothécaire et Ricardo n'auraient sur les deux lots dont le prix est aujourd'hui en distribution, d'hypothéquer que pour ces deux crédits. –
aujourd'hui en distribution, d'hypothéquer que pour ces deux crédits. – Considérant que le jugement du 29 août 1886, et l'arrêt confirmatif de ce jugement, en refusant de donner de plein effet contre les acquéreurs de Songy les bordereaux délivrés à la Caisse hypothécaire et à Ricardo dans l'ordre, sur Rougevin, et en les renvoyant, a fait voir que les autres créanciers Rougevin, om. ordres ouverts sur les prix dus par les acquéreurs de Songy pour y faire valoir leurs droits, n'ont porté ni pu porter atteinte à la chose jugée dans l'ordre réglé sur Rougevin. En ce qui touche l'appel
dans l'ordre réglé sur Rougevin. En ce qui touche l'appel incident de Bourbonnais – Considérant que Bourbonnais n'a pas suffisamment figuré en qualité de poursuivant dans les contestations élevées dans le présent ordre les articles 188 et 190 C. proc. civ. n'autorisant le renvoi à l'audience que des parties contestataires et contestées et de l'avoué du dernier créancier collocataire, et défendant expressément d'appeler dans les contestations l'avoué poursuivant qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges n'ont pas autorisé Bourbonnais à employer en frais de poursuites d'ordre les frais par lui soufferts dans lesdites contestations. contestations – L'appréciation du jugement,
lui soufferts dans lesdites contestations. contestations – L'appréciation du jugement, en ce qui concerne le contrat et le prix à distribuer à 100,000 fr, et les réserves d'Anchiér, emendant quant à ce, ordonne que le prix à distribuer restera fixé à la somme de 100,000 fr, mais sous la réserve en faveur d'Anchiér; ce prix sera versé lors du paiement, la somme de 10,090 fr, ou telle autre somme moindre qu'il justifierait d'avoir pastouché sur les 70,000 fr. des loyers que Songy s'était obligé à lui payer pendant cinq années; le jugement dans ses autres dispositions sortant son plein et
le jugement dans ses autres dispositions sortant son plein et entier effet. ROYALÉ DE PARIS, 18 janvier, 1857. L'acheteur, ayant acheté un immeuble non achevé, sous la condition que la construction évaluée dans le contrat serait terminée, est fondé à retenir, sur son prix, le montant de ces constructions terminées par lui, ajouté au prix de vente de même terrain et autorisation de justice. Pour soutenir ses prétentions, Pelletier fait appel du jugement, défendant que l'hypothèque s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué que les constructions elles-mêmes doivent être considérées comme ayant le caractère d'une amélioration qui doit
être considérées comme ayant le caractère d'une amélioration qui doit nécessairement profiter au premier inscrit, et que la loi n'a pas distingué les améliorations dont un immeuble était susceptible. En ce qui concerne Jonc, attendu que, en notifiant son contrat aux créanciers inscrits, il a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation, que le couple Dugelay n'ont point rempli leur obligation que les travaux ont été faits, mais que, après avoir notifié les époux Dugelay, Jonc s'est fait autoriser par une ordonnance de référé à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il
aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il est autorisé à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr avec intérêts. En ce qui concerne l'appel de Pelletier, adoptant les motifs des prétentions jugées, la cour a décidé que l'appel de Pelletier doit être repoussé. En ce qui concerne l'appel de Jonc, considérant que le prix de l'hôtel n'a été porté, dans l'acte d'échange, à la somme de 112,000 fr. qu'en y comprenant les ouvrages et travaux qui restaient à faire, et que les époux Dugelay devaient exécuter; que, si Jonc s'est obligé à payer ledit prix
exécuter; que, si Jonc s'est obligé à payer ledit prix de 118,000 fr. aux créanciers inscrits des époux Dugelay, c'était sous la condition, toujours entendue dans les contrats synallagmatiques, que ces derniers se conformaient à leur obligation corrélative d'exécuter les travaux qui restaient à faire; qu'enfin Jonc, en notifiant son contrat, aux créanciers inscrits a eu le soin d'énoncer les clauses constitutives de cette obligation. Considérant que les époux Dugelay n'ont point rempli leur dite obligation que les travaux ont été faits, mais que, par Jonc, qui, après avoir notifié les époux Dugelay, s'est fait autoriser par une ordonnance de
les époux Dugelay, s'est fait autoriser par une ordonnance de référé à les exécuter aux risques, périls et fortune de qui il appartiendrait. Il est autorisé à retenir sur son prix la somme de 26,244 fr avec intérêts. COUR DE CASSATION. Le principe, posé par l'article 36 du Code d'instruction, d'après lequel les peines ne peuvent être cumulées, est général et applicable, en toute matière de contravention concernant des crimes ou délits. Il n'y a donc lieu d'appliquer qu'une seule peine pour des contraventions quand elles ont été constatées à la charge du même individu. Le Ministère poursuit le sieur
la charge du même individu. Le Ministère poursuit le sieur Poirier pour contravention au règlement de police. Le 28 décembre, deux procès-verbaux constatant que tous les pain existant dans l'ancienne boutique du sieur Poirier, boulanger, à Paris, rue Godot de Mauroy, n'étaient pas dépourvus de la marque indicative du numéro de son établissement et ne se conformaient pas aux règlements de police. Ces pain n'avaient pas le poids. Le 29 décembre, autre procès-verbal contre le même boulanger constatant à sa charge les mêmes contraventions. En conséquence, Poirier, déjà condamné pour semblable contravention, fut cité devant le tribunal de simple police
semblable contravention, fut cité devant le tribunal de simple police pour s'expliquer sur les deux procès-verbaux dressés contre lui. On lui fit droit et le ministère public requit contre lui, à raison de la récidive, 6 jours de prison pour chacune des deux contraventions par lui commises. Jugement du tribunal de police du 29 décembre 1830 qui décide que l'article 36 du Code d'instruction s'oppose à la accumulation des peines; même en matière de contravention et condamne seulement le sieur Poirier à trois jours de prison et à 5 d'amende. Pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère
Pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police; Dans un mémoire présenté par ce magistrat à la Cour de cassation, il a soutenu qu'il ne s'agissait pas de cumuler les peines, mais d'appliquer à chaque contravention la peine déterminée par la loi; Que le ministère public ne pourrait intenter autant d'actions différentes qu'il y a de contraventions, sans faire des frais inutiles; Que, à Paris, le ministère public est souvent obligé de poursuivre la même personne à la même audience pour des faits différents, et que la répression serait illusoire si une
faits différents, et que la répression serait illusoire si une peine de simple police suffisait pour toutes les contraventions; Que la disposition de l'article 368, placée au titre des affaires criminelles, n'est applicable qu'aux crimes et délits, et non aux contraventions que peu importe; Que l'addition des peines prononcées excède la compétence du tribunal de police, puisque c'est chaque fait et chaque peine qu'il faut considérer, et que chacun d'eux est censé avoir donné lieu à un jugement séparé; Que le 23 mars 1857, arrêt G. de cass., ch. crim., MJL de Bastard prés. Vincent Saint-Latayette app., Parant av. gén.
MJL de Bastard prés. Vincent Saint-Latayette app., Parant av. gén. LACOUR - Attendu que l'article 368 C. pénal contient le principe général et applicable à tous les cas, d'après lequel les peines encourues pour plusieurs faits, à quelque classe d'infractions qu'ils appartiennent, ne peuvent jamais être cumulées; Que par suite de ce principe, si l'un des faits a le caractère de contravention, la peine de simple police est absorbée dans la peine affictive ou dans la peine correctionnelle encourue pour le crime ou pour le délit dont le condamné est reconnu coupable; Que si tous les faits ont le caractère
reconnu coupable; Que si tous les faits ont le caractère de contraventions, il ne peut y avoir qu'une seule peine de police à prononcer pour tous, la plus forte de celles qui peuvent être applicables à ces faits, sauf à l'élever jusqu'au maximum fixé par la loi; D'où il suit que le tribunal de police de Paris, en ne prononçant que contre Poirier qu'une seule amende de 6 fr. et un seul emprisonnement de trois jours, quoiqu'il l'ait reconnu coupable de plusieurs contraventions, n'a violé aucune loi; Rejet du pourvoi. Le Code, en disposant que l'article 568 C. pénal est
Le Code, en disposant que l'article 568 C. pénal est applicable à tous les cas, quelle que soit la nature des faits et de l'accusation qui y donnent lieu, a fait de la rigueur de la non-cumulation des peines un principe tellement général et absolu qu'il doit résultér non seulement un changement de jurisprudence sur la question spéciale appréciée par la Cour de cassation, qui avait décidé en sens contraire le 6 août 4830, mais encore l'abandon des restrictions que cette Cour apportait à l'application de l'article 365. La Cour de cassation a en effet constamment décidé que cet article
de cassation a en effet constamment décidé que cet article 363 était applicable seulement aux crimes et délits déterminés par le Code pénal, et non à ceux régis par des lois spéciales; aussi l'a-t-elle jugé qu'il y avait lieu à non-cumulation de peines dans le cas de délit commis dans les forêts de l'état, 2 octobre 1826; en matière de douanes, 27 avril 1830. Cette jurisprudence restrictive, combattue par MM. Delangle et Chevalier (Histoire du Code pénal, t. I, p. 260), nous paraissait contraire au texte de l'article 568, qui ansimment que l'énonciation, avec raison, l'arrêt du 23 mars 1857,
ansimment que l'énonciation, avec raison, l'arrêt du 23 mars 1857, est généralement, exprimé toute espèce de propriété littéraire pour les journaux périodiques, comme pour tous les ouvrages écrits qu'attint qu'il y a ou qu'il pourrait être établi à la bibliothèque royale ou à la direction de la librairie. Résultat des affaires devant le tribunal du premier degré. Loi 19 avril 1793. Décret. 1810, art. 59. Néanmoins, le journal qui reproduit simplement les articles d'un autre journal, et notamment des articles de fond et politiques et littéraires, doit être condamné aux dommages-intérêts, que le préjudice cause. C. Civ. 1382. Les tribunaux
dommages-intérêts, que le préjudice cause. C. Civ. 1382. Les tribunaux ne peuvent fixer un délai après lequel cette reproduction sera autorisée, mais peuvent avant l'indemnité de l'infraction à cette disposition, ce serait statuer par voie de disposition non pénnale et réglementaire. C. Civ. 1382. LE CONSTITUTIONNEL, lui-même, a pour habitude de reproduire textuellement dans ses colonnes des articles "copiés" dans plusieurs autres journaux. Un procès lui fut intenté à raison de ces plagiatés, devant le tribunal de commerce de Paris, par le Consellier français; le Journal des Débats et le Quotidien. Le tribunal, saisi de cette question de propriété littéraire,
Quotidien. Le tribunal, saisi de cette question de propriété littéraire, trouva difficile à décider en équité que sous un rapport du droit, accorda aux journaux qui s'étaient plaints une indemnité, fondée sur le préjudice qu'ils avaient éprouvé par ces reproductions; puis il crut trouver un remède, au mal qui lui était signalé en déterminant un délai après lequel les plaignants pourraient exposer à des dommages-intérêts, ne reproduire des articles empruntés aux autres feuilles périodiques. Le jugement du 13 juillet 1836 est ainsi conçu: Attendu que la loi du 19 juillet 1793, en statuant que les auteurs d'œuvres de tout genre
1793, en statuant que les auteurs d'œuvres de tout genre jouissent durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou partie à traité des règles parles textes à cette espèce de propriété qu'elle consacrait; qu'ainsi elle en a borné la jouissance à la vie de l'auteur, et pour ses héritiers à certain nombre d'années postérieures à son décès; qu'elle a même fait dépendre l'action des biens pour cette cause de pénalité. Elle n'était nullement contraire à l'esprit qui a dicté cette disposition puisque tous les motifs qui
qui a dicté cette disposition puisque tous les motifs qui ont fait proscrire la reproduction des peines et appliquer tout aussi bien aux crimes, délits et contraventions prévus par les lois spéciales, qu'à ceux compris dans le Code pénal. Nous démontrons donc qu'appliquer l'interprétation donnée à l'art. 455 par l'arrêt du Conseil, recueillons l'interprétation qui comme nous l'avons dit, constitue un changement complet de jurisprudence sur ce point si grave et si important dans notre droit pénal. Les cas d'après mars 1854 (V. et S. 1854, p. 355) ont déterminé des contrefaçons de la formalité préalable d'un certain nombre d'exemplaires.
des contrefaçons de la formalité préalable d'un certain nombre d'exemplaires. Elle n'a rien statué de particulier à l'égard des feuilles quotidiennes qui étaient mises d'avoir alors l'importance qu'elles ont acquise depuis par la liberté de la presse et la forme d'un gouvernement dont la liberté est l'essence; qu'ainsi, elle n'a pas disposé de la formalité du dépôt qu'elle prescrivait aux publications faites par la loi de la presse quotidienne, qu'en conséquence, ce dépôt seul peut consacrer, dans la personne de l'auteur ou de ses représentants, le service du droit de propriété, tel qu'il est consacré par la loi du 10
propriété, tel qu'il est consacré par la loi du 10 juillet 1793; – attendu qu'il n'est justifié ni même argué du dépôt aux termes de la loi précitée. Attendu néanmoins que la publication d'un journal est une opération commerciale, à laquelle doivent être appliqués les principes de l'équité naturelle, qui ne permettent pas que nul s'enrichisse aux dépens d'autrui, ni que personne soit dépouillé du fruit de ses avances et de son travail qu'il ne serait pas équitable qu'un journal proie des frais et avances faites par un autre, en s'appropriant les articles de celui-ci aussitôt et en même temps
s'appropriant les articles de celui-ci aussitôt et en même temps qu'ils seraient publiés; Attendu que les articles nouveaux, même provenant de correspondances particulières, sont destinés à être portés à la connaissance du public; que les articles de polémique politique trouvent un des principaux éléments de leur valeur dans la présence des circonstances sous lesquelles ils s'ont produits d'où il suit que celle valeur diminue à mesure que les circonstances s'éloignent par conséquent que le préjudice causé est d'autant moins grave qu'un temps plus long s'est écoulé depuis l'apparition de la feuille copiée et de celle copiée, et qu'un délai peut
feuille copiée et de celle copiée, et qu'un délai peut être arrêté, après lequel ces publications ont pu et pourront être reproduites sans qu'il en résulte un préjudice réel pour le journal qui les aura insérées le premier que ce délai peut être équitablement fixé à celui nécessaire pour que la totalité copiée soit parvenue au point de la France le plus éloigné. Condamne Boulé, gérant de l'Estafette, et par corps, à payer 10,000 de dommages-intérêts à l'Opinion Nationale, 5,000 fr. à la Gazette de France, etc., et lui fait défense de reproduire à l'avenir dans les colonnes de son
défense de reproduire à l'avenir dans les colonnes de son journal aucun article de polémique littéraire ou de correspondance particulière de chacun des journaux demandeurs, avant l'expiration d'un délai de cinq jours francs entre le jour de la publication et le commencement de la reproduction, sous peine de 100 fr. de dommages-intérêts en cas de contravention. Appel par toutes les parties. Dans l'intérêt des journaux plaignants on objecte qu'elles seules, les quotidiennes et peers valent revendiquer le bénéfice de la loi de 1795. Cette loi, en effet, consacre le principe de la propriété au profit des écrits de toute nature;
de la propriété au profit des écrits de toute nature; le principe est absolu, la presse périodique n'est point l'objet d'une exception. On objecte que cette loi soumet la propriété littéraire à certaines conditions; et notamment à la nécessité de dépôt à la bibliothèque royale. À cela on répond que, si cette formalité est rigoureuse mais inexécutable pour les journaux, elle est trouvée, par le fait, accomplie d'une manière équivalente puisque les feuilles quotidiennes doivent être déposées au parquet du procureur du roi. On faisait enfin remarquer qu'il n'appartenait point aux tribunaux de restreindre le privilège de cette propriété dans
aux tribunaux de restreindre le privilège de cette propriété dans un délai autre que celui déterminé par la loi, et sur ce point on invoquait même la loi de 1798, qui a déterminé la durée des droits d'auteur. Le défenseur de l'Estafette s'est efforcé de démontrer 1° que la loi de 1795 était inapplicable 2° qu'aucun préjudice réel n'avait été causé par la reproduction dont on se plaignait si vivement; 3° que le tribunal de commerce n'avait pu, comme il l'avait fait, infliger par avance une peine pour des faits qui n'existaient point encore. Du 28 Novembre 1850, arrêt Crédit
qui n'existaient point encore. Du 28 Novembre 1850, arrêt Crédit Lyonnais, Paris, 1ère chambre, SIM, Ségur pr. prés. Montsarrat subst. du procureur général Dupuis et David, Des champs av. & T. LA COUR – Considérant qu'aux termes de l'art. 1582 C. civ., tout fait quelconque de dommage qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que celui qui reproduit dans son journal les articles d'autres journaux, et notamment les articles dits de fond politique ou littéraires, porte préjudice aux propriétaires desdits journaux; et que le préjudice est d'autant plus
propriétaires desdits journaux; et que le préjudice est d'autant plus grave que la reproduction est plus fréquente, et aussi plus rapprochée de l'époque à laquelle les articles reproduits ont été publiés dans les journaux auxquels ils sont empruntés; Considérant que, le gérant du journal, l'Estafette a reproduit textuellement, dans plusieurs de ses numéros, des articles politiques ou littéraires publiés par les Debats, le Constitutionnel, le Courrier Français, le Temps, le Quotidien, l'Impartial et la Gazette de France; Ayant égard pour la fixation de la quotité des dommages-intérêts relativement à chacun desdits journaux, au nombre et à l'importance des emprunts, qui
desdits journaux, au nombre et à l'importance des emprunts, qui leur ont été faits et aux époques plus ou moins rapprochées auxquelles les articles ont été reproduits dans l'Estafette, après leur parution dans les journaux où ils avaient paru d'abord; Mais, considérant que les tribunaux ne peuvent statuer par dispositions générales et réglementaires, et pour l'avenir; l'état de l'appel, et le jugement dont est appelé au néant, émendant de charge respectivement les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal condamne Boulé (gérant de l'Estafette) par corps à payer 1000 francs à la Gazette de France, 500 fr. au gérant
francs à la Gazette de France, 500 fr. au gérant de chacun des journaux les Débats, le Constitutionnel, le Courrier Français, l'Impartial, 500 fr. aux gérants de la Quotidienne et du Temps. Temps, ( chacun 5 fr.; ordonne la restitution des amendes; CONDAMNE Boulé en tous les dépens de première instance et d'appel. » V- « 10 HO.L ~ ¡D ~ :F •- ̃. :* ̃ 11.hiD:i) i.,it, ̃. -> il>«,h.rt il• ̃ •• ̃• ti.' .yy. COUR D'APPEL, (En Committee criminelle un jugement doit être réputé de défaut et susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il
susceptible d'opposition toutes les fois que le prévenu, bien qu'il ait comparu sur la citation, n'ait présenté aucun moyen de défense ni pris de conclusion. Que ce ne fut pas le cas ici, puisque le jugement rendu le 29 décembre dernier, ne se présentant pas à l'appel de sa cause, et fut condamné le 15 janvier suivant, avant que le jugement produit eût été signifié, il se présenta à la barre du tribunal et demanda à être reçu en opposition au jugement du 29 décembre. Le tribunal reçut l'opposition et déchargea le sieur Boulé des condamnations contre lui, influencé par