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toute personne ou personnes, organisation politique, corporation nationale ou étrangère, ou "autres autorités par le moyen de concessions, assignation, transfert, legs ou par tout autre moyen, ou qui peut lui être confié ou accordé, ou transféré par l'ordre d'une cour de justice reconnue ou par un de ses délégués, et recevoir, administrer et disposer d'après les termes du trust et de la mission qui lui a été confiée de toute propriété foncière ou personnelle qui peut être l'objet de tout trust ou mission. Dès qu'une banque étrangère se conformera à ces dispositions, elle pourra s'établir dans l'État de New-York à
ces dispositions, elle pourra s'établir dans l'État de New-York à condition (section 145) : 1° Qu'elle ait été autorisée par sa « charte » à faire des affaires de banque de la nature de celles que la « New-York banking law » lui permet, et d'autre part qu'elle se soit conformée aux lois de l'État dans lequel elle est incorporée. 2° Qu'elle ait fourni au « superintendant of Banks » les preuves sur le genre et le caractère de ses affaires et de sa situation financière qu'il peut lui demander : elle devra donc, conformément à la section 144, envoyer
: elle devra donc, conformément à la section 144, envoyer au superintendant un certificat indiquant sa raison sociale, l'endroit où elle compte s'installer avec le nom des directeurs et employés, le montant de ses capitaux versés en argent comptant, la valeur de son actif qui doit dépasser son passif d'au moins 250.000 dollars, ainsi qu'un exposé complet et détaillé de sa situation financière ne remontant pas à une date antérieure au soixantième jour qui précède la demande. 3° Qu'elle ait désigné au superintendant, au moyen d'un acte écrit son véritable avocat (attorney) responsable, contre lequel toute personne résidant dans l'État
avocat (attorney) responsable, contre lequel toute personne résidant dans l'État peut intenter une action ou procès comme si ladite banque constituait un établissement national et le procès avait été légalement intenté dans l'État même. 4° Qu'elle ait payé au superintendant un droit de « license » de 250 dollars. 5° Qu'elle ait reçu une autorisation (license) dûment délivrée par le superintendant conformément à la section 27 dont il sera parlé ci-après. La section 145 ajoute : « On n'interprétera pas cette section dans le sens qu'elle interdit aux corporations bancaires étrangères qui n'ont pas de bureau dans cet État pour
étrangères qui n'ont pas de bureau dans cet État pour leurs affaires, d'émettre des emprunts dans cet État au moyen d'hypothèques sur la propriété foncière, ni d'accepter des assignations d'hypothèques sur la propriété foncière située dans cet État, ni d'émettre des emprunts par l'intermédiaire de correspondants qui font des affaires bancaires dans cet État conformément à ses lois ». Autrement dit, point n'est besoin pour une banque étrangère de solliciter une autorisation de la nature de celle ci-dessus, chaque fois que, sans être établie à New-York, elle voudra émettre un emprunt dans ce pays. Aux termes de la section 27,
emprunt dans ce pays. Aux termes de la section 27, le superintendant, qui reçoit une demande d'autorisation, doit aussitôt par tous les moyens qu'il jugera bons, rechercher si la banque intéressée peut être autorisée à faire des affaires dans l'État. Dans l'affirmative, et toutes les conditions requises étant par ailleurs remplies, il délivre une autorisation signée qui, le cas échéant, indique la durée de validité. Si elle est d'une durée égale ou inférieure à un an, il peut à son expiration la renouveler pour une autre année. Conformément à la section 146, les banques étrangères autorisées pour un an à
section 146, les banques étrangères autorisées pour un an à faire des affaires à New-York, peuvent obtenir le renouvellement d'année en année de cette autorisation en payant chaque fois la somme de 250 dollars. Ces autorisations sont personnelles et ne peuvent faire l'objet d'une cession. En cas de révocation, elles doivent être renvoyées au superintendant vingt-quatre heures après que les banques ont reçu l'avis écrit de révocation. En même temps tous les droits et privilèges de l'établissement étranger prennent fin. La révocation, d'après la section 25, peut intervenir en cas de violation des dispositions de la loi, ou si la
de violation des dispositions de la loi, ou si la banque gère ses affaires d'une façon illégale ou d'une manière dangereuse. Le superintendant peut, s'il le juge bon, faire des publications de cette révocation et de tels autres renseignements qu'il juge utiles, pendant six jours dans le journal de l'Etat publié à Albany. Pendant la durée de son fonctionnement dans l'Etat de New-York, la banque étrangère est tenue d'envoyer au superintendant, aux époques et dans les formes fixées par lui, des rapports sur ses affaires et toutes autres indications que le superintendant demandera. La sanction consiste dans une astreinte à
le superintendant demandera. La sanction consiste dans une astreinte à raison de 100 dollars par jour de retard : cette sanction prévue par la section 135 est d'ailleurs la même que pour les banques nationales qui ne se soumettent pas à l'obligation des rapports périodiques qu'elles sont tenues de faire d'après la loi. D'autres dispositions de la loi concernent les sociétés de banque qui veulent fonctionner en qualité de sociétés de placement. Elles doivent envoyer (section 303) au superintendant une demande contenant des renseignements de la nature de ceux spécifiés en l'article 145. Elles doivent en outre déposer une somme
en l'article 145. Elles doivent en outre déposer une somme de 100.000 dollars entre les mains du superintendant constituée par des valeurs mobilières américaines ou de l'Etat de New-York, dont elles continuent, tant qu'elles sont solvables et que leur gestion est conforme à la loi, de toucher les intérêts. Elles peuvent d'ailleurs, dans les mêmes conditions, procéder de temps à autre, à leur échange. Elles doivent donner le nom de leurs agents et tous renseignements utiles à leur sujet, sous peine d'une amende de 1.000 dollars. D'autre part (section 304), elles doivent désigner par acte écrit le superintendant of Banks
elles doivent désigner par acte écrit le superintendant of Banks en qualité de représentant de ses intérêts dans toute action qu'on intentera contre elle. Enfin la section 420 de la loi interdit à toute société étrangère d'épargne de s'établir ou de créer une succursale dans l'Etat de New-York. Les prescriptions de la loi de New-York sont donc extrêmement sévères et leur application ne peut que rendre très difficile le fonctionnement de tout établissement de banques étrangères dans ce pays. Certes, il existe à New-York des établissements de crédit anglais et canadiens, mais les banques françaises y sont à peu près
canadiens, mais les banques françaises y sont à peu près inconnues. Cela est regrettable, car, ainsi que l'a fait observer dans son rapport à la Chambre de commerce internationale, M. Fred L. Kent, vice-président de la Bankers trust Co de New-York : « Les succursales étrangères contribuent à augmenter les affaires d'un pays bien plus qu'elles n'en enlèvent et la situation primordiale de l'Angleterre dans le monde est en grande partie due au fait qu'elle ouvre ses portes au commerce étranger de toutes les parties du monde et qu'elle l'encourage de toutes les manières. Les mesures restrictives contre les institutions
de toutes les manières. Les mesures restrictives contre les institutions étrangères qui existent dans l'Etat de New-York jouent contre les intérêts de cet Etat, et si d'autres pays essaient d'introduire des mesures analogues dans leur législation, ce sont eux qui seront les premiers à en souffrir. Une étude approfondie et générale des banques à l'étranger montre que les succursales étrangères qui s'établissent dans un pays y apportent beaucoup plus d'affaires qu'elles n'en enlèvent aux nationaux. Ces inconvénients se sont manifestés d'une façon suffisamment apparente puisqu'en 1920 une mesure avait été préconisée qui aurait autorisé les succursales de banques étrangères fonctionnant
préconisée qui aurait autorisé les succursales de banques étrangères fonctionnant sur le territoire de New-York à recevoir des dépôts sous certaines conditions. Mais cette proposition s'est heurtée à l'intransigeance du superintendant of Banks et n'a par suite pas été introduite dans la loi de New-York. Les membres du Comité national américain de la Chambre de commerce internationale paraissent toutefois considérer que des modifications législatives s'imposent. Cela ressort à la fois du rapport précité de M. Fred L. Kent et de la résolution déposée par lui au nom du Comité américain tendant à une étude des lois des différents Etats de
tendant à une étude des lois des différents Etats de l'Union en vue d'en faire une comparaison avec les lois bancaires des autres pays affiliés à la Chambre de commerce internationale. III. — Législations soumettant les banques étrangères à certaines conditions de fonctionnement Angleterre Lorsque la Chambre de commerce internationale en 1921 s'est occupée du régime applicable aux banques étrangères, le Comité national britannique a, dans une note qu'il a été appelé à rédiger, indiqué que la politique de la Grande-Bretagne a toujours été d'encourager les étrangers à faire autant de commerce que possible avec le Royaume-Uni. « Un principe
de commerce que possible avec le Royaume-Uni. « Un principe essentiel de la politique commerciale de l'Angleterre veut que l'on laisse aux commerçants étrangers une liberté absolue ; on a toujours estimé qu'il serait peu opportun d'imposer des restrictions qui empêcheraient les banques et les corporations étrangères de s'établir librement dans le Royaume-Uni, où elles ne sont soumises à aucune obligation fiscale ou autre en dehors de celles qui s'appliquent aux corporations et banques anglaises... « La présence des banques étrangères tend à élargir la base du marché financier, et leur concurrence ne porte pas préjudice aux banques anglaises, étant
leur concurrence ne porte pas préjudice aux banques anglaises, étant donné l'aide qu'elles apportent au bon fonctionnement de toutes les affaires internationales ». La même note indique plus loin que les banques britanniques soutiennent « avec énergie » le régime de réciprocité internationale. Politique de réciprocité internationale ne signifie pas pour elles politique de représailles, autrement dit, qu'un pays A doit imposer aux banques d'un pays B les restrictions que ce dernier impose aux banques du premier. Cette expression signifie au contraire que le pays A ne saurait imposer aux banques du pays B des restrictions que le pays B
banques du pays B des restrictions que le pays B n'impose pas aux banques du pays A. Dans ces conditions, la politique de réciprocité internationale devient une politique de faveur mutuelle. C'est cette politique que le Comité britannique recommande à la Chambre de commerce internationale de faire triompher, au besoin en faisant pression sur les pays qui imposent des restrictions aux banques étrangères. Les dispositions régissant les sociétés étrangères sont contenues dans l'art. 274 du Companies (consolidation) act de 1908 et en ce qui concerne les banques ex-ennemies dans le Trading with enemy (amendment) act de 1918. La législation britannique
Trading with enemy (amendment) act de 1918. La législation britannique était très large jusqu'à une date récente, pour tout ce qui concerne l'installation de sociétés étrangères sur le territoire anglais: ainsi qu'on l'a dit, la politique du Royaume-Uni a toujours été d'encourager le plus largement possible le commerce étranger sur le territoire britannique. Mais en présence des inconvénients résultant de cette façon de procéder, on a cru bon d'obliger les sociétés étrangères à fournir un certain nombre de renseignements exigés par la législation britannique en ce qui concerne les sociétés nationales. C'est ainsi que le législateur anglais a inséré dans
nationales. C'est ainsi que le législateur anglais a inséré dans la loi du 28 août 1907 sur les sociétés par actions quelques dispositions tendant à la protection de leur clientèle anglaise. Cette loi a été ensuite incorporée dans le Companies (consolidation) act de 1908 et les dispositions qui nous intéressent se trouvent dans l'art. 274; elles sont applicables, bien entendu, aux banques. Cet article dispose que toute société possédant une personnalité juridique (incorporated) en dehors du Royaume-Uni, doit, lorsqu'elle établit un siège (place of business) dans le Royaume-Uni, déposer au greffe des sociétés par actions dans le mois de cet
greffe des sociétés par actions dans le mois de cet établissement: 1° Une copie certifiée (et le cas échéant une traduction certifiée conforme) de son acte constitutif, de ses statuts et de ses articles d'association ou de toute autre pièce constitutive ou définissant la constitution de la société. 2° La liste des administrateurs de la société (directors) et des personnes qui exercent les fonctions d'administrateurs, quelle que soit leur désignation. 3° Les noms et adresses d'une ou plusieurs personnes résidant dans le Royaume-Uni et autorisées à recevoir toutes significations et notifications destinées à la société. En cas de modifications dans
notifications destinées à la société. En cas de modifications dans les renseignements ci-dessus, la société est tenue d'en avertir le greffier. Pendant leur durée, ces sociétés ne sont tenues d'aucune obligation particulière. Toutefois, elles doivent déposer chaque année au greffier un état de leurs affaires dans la forme du bilan que toute société nationale doit faire figurer dans son état récapitulatif annuel. D'autre part, la loi contient des dispositions plus sévères pour les sociétés étrangères qui emploient dans leur dénomination le mot "Limited" que pour les sociétés qui ne font pas suivre leur raison sociale de ce qualificatif. Les sociétés
pas suivre leur raison sociale de ce qualificatif. Les sociétés "Limited" sont tenues: 1° Dans tout prospectus sollicitant la souscription d'actions ou d'obligations dans le Royaume-Uni d'indiquer le pays où elles se sont constituées. 2° D'afficher d'une façon apparente, dans tous les lieux où elles sont établies (place of business) leur raison sociale et leur pays d'origine. 3° D'indiquer ces mêmes mentions, en caractères lisibles, sur tous leurs en-têtes de factures, de papier à lettres, ainsi que dans toutes notices, annonces et autres documents émanant d'elles. Des amendes sanctionnent l'inobservation de ces prescriptions, amendes payables par la société et par
de ces prescriptions, amendes payables par la société et par ses représentants. Ces amendes se transforment en astreintes au cas où l'infraction serait continue. Par ailleurs, les dispositions du Companies (consolidation) act de 1908, sont applicables aux banques en général, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux précédentes. Mais avec la guerre, des restrictions ont été apportées au commerce des banques lorsqu'elles sont de nationalité ex-ennemie. Le Trading with the enemy (amendment) act 1918 dispose en effet, dans son art. 2, que pour la période de cinq ans qui suivra immédiatement la fin de la guerre, aucune affaire de
suivra immédiatement la fin de la guerre, aucune affaire de banque ne pourra être traitée dans le Royaume-Uni: 1° Par une société constituant un établissement sous le contrôle ennemi. 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner
les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation
en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les
Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent les garanties suffisantes. Espagne Des différentes législations en matière de banque, la législation espagnole est peut-être celle dont l'examen est le plus intéressant. Depuis un certain nombre d'années, en effet, on peut constater en ce pays une tendance, qui est allée en s'accentuant, en faveur de la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et
et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont
sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art. 4 du décret royal du 25 avril 1911, rendu en vue de permettre au Gouvernement de trouver une base d'imposition des sociétés étrangères. Cet article indique les conditions auxquelles une société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront
société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront considérées comme espagnoles, aux effets de ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole et qui « ont été enregistrées en Espagne. « Toutefois, l'Administration doit considérer comme étrangère, « pour la perception de l'impôt en question, les sociétés qui, bien que « remplissant les conditions indiquées au paragraphe précédent, « offrent l'une des caractéristiques suivantes : a) « Quand les administrateurs de la société ne sont pas de nationalité espagnole ou, bien qu'étant espagnols, ne sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre
sont pas domiciliés en Espagne en nombre suffisant pour prendre par eux-mêmes des décisions concernant les affaires de la société. b) « Quand les personnes légalement chargées de l'Administration de la société dépendent d'une personne morale étrangère, soit à cause de leur situation comme employés, soit par des contrats ou des stipulations à cet effet. c) « Quand, en raison de l'enregistrement de sa raison sociale ou en raison de certaines assertions dont la société peut faire usage dans les documents ou publications relatifs à son objet, il apparaît que la société en Espagne dépend d'un organisme étranger. COU** CORRECTION
la société en Espagne dépend d'un organisme étranger. COU** CORRECTION ### 2° Par une maison ou par un individu, dont les affaires, si l'état de guerre continuait, étaient de celles dont le Board of Trade pourrait ordonner la liquidation en conformité des Trading With the Enemy acts. Les contraventions à ces dispositions sont punissables de la même manière que les contraventions au Trading with the enemy act 1914, en ce qui concerne les personnes. D'autre part, le Board of Trade peut ordonner la mise en liquidation de l'établissement. Le Board of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en
of Trade est autorisé d'ailleurs à nommer des inspecteurs en vue de rechercher pendant la période ci-dessus si telle banque déterminée constitue une société contrôlée par des ressortissants ex-ennemis ou une société fonctionnant au bénéfice ou sous le contrôle de ressortissants ennemis. S Telles sont les principales dispositions concernant les banques en Angleterre. Les questions relatives aux ressortissants ex-ennemis étant mises à part, on peut considérer que le Companies act 1908 constitue, en ce qui concerne les sociétés étrangères, un essai d'assimilation de ces dernières avec les sociétés nationales. Ainsi, les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la
les droits du public anglais pourraient être sauvegardés de la façon la plus absolue. Toutefois il faut remarquer que les banques étrangères ne sont pas admises au Clearing House de Londres. Cela est évidemment un désavantage, dont elles ne sont pas d'ailleurs les seules à souffrir, puisque sont seules admises au Clearing les banques britanniques, en petit nombre, qui ont contribué à sa création et en assurent le fonctionnement. D'autre part, la Banque d'Angleterre fait une distinction en matière d'escompte entre les traites nationales et les traites de banques étrangères, contrairement à la Banque de France qui escompte les traites
contrairement à la Banque de France qui escompte les traites de clients étrangers comme celles de la clientèle française, pourvu qu'elles offrent les garanties suffisantes. Espagne Des différentes législations en matière de banque, la législation espagnole est peut-être celle dont l'examen est le plus intéressant. Depuis un certain nombre d'années, en effet, on peut constater en ce pays une tendance, qui est allée en s'accentuant, en faveur de la protection du commerce et de l'industrie nationale à rencontre des éléments étrangers et qui, semble-t-il, a l'appui des banques espagnoles. La loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations
loi du 2 mars 1917 ou « Loi des autorisations », dont l'objet était de favoriser la création en Espagne d'industries nouvelles et le développement de celles existantes, accordait des faveurs nombreuses aux seules sociétés espagnoles à l'exclusion des sociétés étrangères. Mais les tendances nationalistes espagnoles se sont surtout manifestées dans la loi du 29 avril, dont le texte a été refondu dans la loi du 19 octobre 1920, relative à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière. Ces lois sont particulièrement importantes pour la matière qui nous occupe, car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel
car si elles frappent les sociétés étrangères d'un impôt proportionnel avec l'importance des bénéfices réalisés, mais basé sur le montant du capital employé en Espagne, elles atteignent particulièrement les banques. Avant d'examiner ces lois, il convient de rappeler les dispositions de l'art. 4 du décret royal du 25 avril 1911, rendu en vue de permettre au Gouvernement de trouver une base d'imposition des sociétés étrangères. Cet article indique les conditions auxquelles une société sera considérée comme espagnole ou comme étrangère « Seront considérées comme espagnoles, aux effets de ce décret, « les sociétés constituées aux termes de la législation espagnole