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réputent nulles les inscriptions prises par les créanciers du défunt, après l'ouverture d'une succession bénéficiaire ou vacante, et qui n'accordent également aucun effet aux actes par lesquels, postérieurement à l'ouverture d'une faillite, un créancier voudrait faire sa condition meilleure que celle des autres. (V. la note.) Il est à remarquer que, dans l'espèce, ni les héritiers du cédant, ni les créanciers de sa succession bénéficiaire, ne contestaient la validité et l'efficacité du transport. Du 1er janvier 1837, jugement du tribunal de Libourne, qui valide la saisie-arrêt pratiquée par la veuve Bodard. Appel des époux Philod. Appel principal de la dame
Bodard. Appel des époux Philod. Appel principal de la dame Bodard, qui, pour la première fois, demande mainlevée à son profit des sommes dont les tiers saisis sont débiteurs. Du 10 février 1837, arrêt C. roy. Bordeaux, M. Gerbault prés. Brun et Louis Crochon av. LA COUR; – Attendu, sur le moyen tiré de ce que la veuve Bodard n'aurait pas été valablement saisie du transport-cession par la notification faite aux débiteurs cédés après le décès de Lenoble, dont la succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, que Lenoble avait, à l'époque de la cession, comme celle de son
avait, à l'époque de la cession, comme celle de son décès, le plein et entier exercice de tous ses droits; qu'aux termes de l'art. 1009 C. civ., dans le transport d'une créance ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et. Le cessionnaire par la seule remise du titre; Qu'en fait, la cession sous seing privé du 1er janvier 1823 constate que la grosse du contrat cédé et les deux billets, l'un de 8,010 fr., l'autre de 4,000 fr., souscrits à l'ordre de Lenoble en même temps que ces contrats ont été remis à la veuve
temps que ces contrats ont été remis à la veuve Bodard, au moment où elle fut effectuée; Qu'indépendamment de ce que les conjoints de Puthod ne seraient pas recevables à exiger des droits des créanciers Lenoble, qui ne réclament pas, on ne peut assimiler la notification du transport de créance, après l’ouverture d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, à celle faite postérieurement à une faillite déclarée; Que la faillite opère ledoux cessionnement du failli et fixe le sort des créanciers qui doivent rapporter à la masse les sommes qu'ils auraient reçues; qu'il en est autrement de l’héritier bénéficiaire qui est
reçues; qu'il en est autrement de l’héritier bénéficiaire qui est investi, comme l’héritier pur et simple, de toutes les actions de l’hérédité, avec cette seule différence qu’il ne peut être tenu des dettes ultra vires; que cet héritier continue la personne du défunt, et a qualité pour payer valablement les créanciers et légataires qui lui font connaître leurs droits, lorsqu’il n’existe pas d’opposition (art. 808 C. civ.); Que l'article 826 du même Code, qui déclare sans effet l’inscription hypothécaire prise par l’un des créanciers après l’ouverture d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, établit pour les immeubles une règle exceptionnelle, laquelle
bénéfice d’inventaire, établit pour les immeubles une règle exceptionnelle, laquelle ne peut être appliquée, par voie d’interprétation extensif, à des cas autres que celui que le législateur a limitativement spécifié; que l’hypothèque confère un droit de gage et de priorité; que la cession est une vente soumise aux principes généraux qui régissent ce contrat; Qu’en l’absence d’un texte formel qui déclare inefficace la signification d’un transport après le décès du cédant par le fait que sa succession a été acceptée bénéficiairement, il faut reconnaître que la veuve Bodard a été régulièrement saisie à l’égard des appelants, et que c’est sans
régulièrement saisie à l’égard des appelants, et que c’est sans fondement que ceux-ci lui opposent la lativité de la notification qui leur a été faite; Attendu sur l’appel incident de la veuve Bodard que les conclusions par elle prises devant le tribunal de Libourne vont pour objet la validité de la saisie arrêtée faite à sa requête, dont les mains des époux Périsse au préjudice des sieurs et dame Puthod; que ce tribunal s’est borné à autoriser cette saisie comme mesure conservatoire; que la mainlevée que la veuve Bodard voudrait obtenir pour fruit de son appel incident ne pourrait être
obtenir pour fruit de son appel incident ne pourrait être accordée sans contrevenir à la prohibition portée par l’art. 421 C. proc. civ. que c’est une demande nouvelle, qui doit être soumise au premier degré de juridiction. Par ces motifs, Condamné le jugement du 6 janvier 1838 sans s’arrêter non plus à l’appel incident de la veuve Bodard. COUR DE CASATION. (Le 4 avril 1857.) Les juges saisies de la connaissance d’une inscription de faux incident à l’appui de laquelle des faits ont été articulés ne peuvent, sans statuer sur la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le
la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le seul motif qu’il n’y aurait pas eu fraude de la part de l’auteur de la pièce arguée de faux. Spécialement, l’inscription de faux dirigée contre un exploit d’huissier, et fondée sur ce que cet exploit contiendrait une fausse indication, ne peut être rejetée par le seul motif de toute absence de fraude de la part de l’officier ministériel. Décret du 6 juin 1813, art. 43. RICHAUME C. CHASSÉE ET CONSÉQUENCES: L’huissier Chomel avait signifié au sieur IL charte, à la requête du sieur Chasségné, un commandement tendant à saisie immobilière.
requête du sieur Chasségné, un commandement tendant à saisie immobilière. L’exploit portait mention d’une signification à domicile et à personne non présente, dans le but de faire annuler la saisie, soutint que cette mention était fausse, déclara s’inscrire, en faux incident, et articula des faits tendant à prouver cette fausseté. Les faits articulés étaient-ils ou non pertinents et admissibles ? Telle était la question à juger. Cependant, le 12 déc. 1832, la Cour royale de Lyon rendit, en présence de l’huissier Chomel, qui avait été mis en cause, un arrêt par lequel elle rejeta l’inscription de faux incident en ces
par lequel elle rejeta l’inscription de faux incident en ces termes: Attendu que, d’après l’art. du décret législatif du 6 juin 1815, contenant règlement sur l’organisation et le service des huissiers, les infractions de la nature de celles dont on voudrait, dans l’espèce, faire résulter un faux, ne caractérisent véritablement un faux qu’autant qu’il est démontré que l’huissier a agi frauduleusement: Attendu que, dans l’espèce, toutes les circonstances de la cause se réunissent pour établir qu’en admettant que le fait articulé par Richarme fut prouvé l’huissier Chomel n’aurait pas agi frauduleusement, la Cour rejette le moyen de faux présenté par
frauduleusement, la Cour rejette le moyen de faux présenté par Richarme, clé. Pourvoi en cassation du sieur Richarme pour fausse application du décret du 6 juin 1813 et violation de l’art. 240 C. proc et du C. nén. ir. Décision du 4 avril 1857, arrêt C., Caus. civ. Mil. cous: Bunoyer r. f. prés., Morand rapp., Tarbé av. g.™ Testé Lebeau av. LA COUR - Vu l’art. 48 du décret du 6 juin 1815, l’art. 210 C. proc., et l’art. 420 C. peu. Attendu que l’inscription de faux Incident étant un moyen ouvert par la loi pour faire rejeter d’un
un moyen ouvert par la loi pour faire rejeter d’un procès une pièce qui y est produite, abstraction faite de toute fraude de la part de l’auteur de la pièce, les juges n’ont à apprécier que la pertinence ou non-pertinence des faits présents à l’appui de cette inscription et qu’ils ne peuvent la rejeter sur le seul motif qu’il n’y aurait pas eu fraude de la part de l’auteur de la pièce puisque le faux matériel de la pièce peut exister en l’absence de cette fraude et suffire pour faire rejeter cette pièce du procès; Attendu, dans l’espèce, que, sans
rejeter cette pièce du procès; Attendu, dans l’espèce, que, sans appré... COUR DE CASSATION. 10 mai 1857. Dans une entreprise de construction, les circonstances peuvent être considérées comme conférant au payeur, non point la qualité d'associé, mais celle de simple prêteur. L'intérêt d'une somme prêtée pour la construction ou la réparation d'une salle de spectacle peut être stipulé à raison de 5 pour 100 par an, le prêt ayant pour objet une entreprise commerciale. L'échéance de l'époque fixée pour le remboursement d'une somme prêtée n'empêche pas les intérêts dont elle est stipulée productifs par la convention. Les intérêts continuent à
est stipulée productifs par la convention. Les intérêts continuent à courir de plein droit sans demande en justice. L'Administration municipale de Saint-Pierre (Martinique) C. Thounens. En 1820, sur le désir exprime par les habitants de Saint-Pierre (Martinique), l'administration municipale de cette ville entreprit de construire une nouvelle salle de spectacle. En conséquence, après avoir obtenu l'autorisation par ordonnance du gouverneur, le commissaire principal de l'administration municipale fit l'acquisition de l'ancien théâtre qui appartenait à un particulier, et l'on dressa les plans et devis relatifs à la réparation et à la construction de la salle. Pour subvenir aux dépenses que ces
construction de la salle. Pour subvenir aux dépenses que ces travaux devaient occasionner, l'intendant colonial, toujours en vertu de l'autorisation du gouverneur, émit quatre-vingts actions ainsi conçues : "Action de 500 fr. dans l'entreprise de la restauration de la salle de spectacle de la ville de Saint-Pierre (Martinique), n° Le porteur de la présente action a hypothèque première et privilégiée comme bailleur de fonds concurremment avec ses codébiteurs, au nombre de quatre-vingts, sur le terrain, l'édifice et toutes les appartenances dudit théâtre de spectacle. Le porteur dît à un intérêt de 5 pour 100 par an du capital, payable par
de 5 pour 100 par an du capital, payable par semestre, le 1er juillet et le 1er janvier. Le porteur aura encore droit à un billet de premières loges, tous les mois, à dater de l'ouverture de la salle. Le porteur aura droit au remboursement du capital à l'expiration de l'une des années 1821, 1822, 1823 et 1824, le sort devant décider à chacune de ces époques des vingt numéros remboursables." L'entreprise n'ayant pas réussi, et la fermeture du théâtre ayant suivi de presque son ouverture, un des actionnaires, le sieur Thounens, poursuivit l'administration municipale de Saint-Pierre en remboursement du
sieur Thounens, poursuivit l'administration municipale de Saint-Pierre en remboursement du capital de son action et des intérêts courus depuis l'émission jusqu'au jour du remboursement. L'administration opposa une fin de non-recevoir tirée de ce que Thounens n'était pas un simple bailleur de fonds, mais un véritable associé, et que, dès lors, devant supporter toutes les chances de pertes il n'avait droit qu'à demander un compte de liquidation. Jugement du tribunal de Saint-Pierre, par lequel le tribunal appréciant le titre du sieur Thounens, le déclare actionnaire, bailleur de fonds, et non associé; en conséquence, condamne l'administration municipale à lui payer la somme
en conséquence, condamne l'administration municipale à lui payer la somme de 5,000 fr. montant en principal de l'action du demandeur; avec intérêts à 5 pour 100 du jour de l'émission jusqu'à celui du remboursement effectif. Appel. 1er fév. 1838, arrêt confirmant de la Cour royale de la Martinique. Pourvoi en cassation de l'administration municipale de Saint-Pierre. Premier moyen – Violation des art. 1842, 1853 C.civ., 5VSS, 58 C. civ. v. C'est à tort disait-on que l'arrêt attaqué a considéré le sieur Thounens comme un simple bailleur de fonds; il résulte en effet, de la nature même de son titre qu'il
en effet, de la nature même de son titre qu'il était actionnaire dans l'entreprise de la restauration du théâtre de Saint-Pierre. Ce titre consistait dans une action au porteur. Or, on sait que dans les sociétés anonymes (art. 11 et 12 C. com.) ce genre de titre est en usage. Il n'aura nécessairement dans la société un intérêt proportionné à sa mise, et, dès lors, il se trouvait exposé, comme les associés en général à toutes les chances de 1837! PREMIER DES ARRêTS. Violation de l'art. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1809, qui a fixé pour la Martinique l'intérêt
6 octobre 1809, qui a fixé pour la Martinique l'intérêt à 5 pour 100 dans toutes les affaires autres que celles de commerce. En supposant, disait-on, avec l'arrêt attaqué, que le sieur Thounens pût être considéré comme un simple prêteur, du moins fallait-il ne lui accorder qu'un intérêt à 5 pour 100, et non à 6, comme l'a fait la Cour. En effet, le prêt fait par Thounens, non commercant, à l'administration municipale de Saint-Pierre, pour la réparation de son théâtre, ne constitue ni de part ni d'autre acte de commerce. Troisième moyen – Violation de l'art. 452 C. civ.
commerce. Troisième moyen – Violation de l'art. 452 C. civ. On disait que, le capital de l'action du sieur Thounens ayant été stipulé remboursable au plus tard à l'expiration de l'année 1825, l'intérêt avait cessé de courir depuis cette époque jusqu'à la demande en paiement formée en 1855 qui avait seul donné naissance aux intérêts moratoires; dès lors la Cour royale aurait dû se borner à adjuger les intérêts courus jusqu'en 1824 et deux échus depuis 1853 au lieu de les accorder sans interruption du jour de l'émission à celui du remboursement, ce qui fait un excédent de neuf années.
du remboursement, ce qui fait un excédent de neuf années. Mais, de 10 mai 1837, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Voysin de Gartempe rapp., Hervé av. gén. (concl. conf.), Moireau av. LA COUR, – Sur le 1er moyen – Attendu que de la nature du titre du défendeur éventuel, de toutes les circonstances du fait de la cause et des termes de la convention entre l'administration municipale et les actionnaires bailleurs de fonds, sur rappel de cette administration pour la construction ou réparation de la salle de spectacle de la ville de Saint-Pierre de la Martinique, il
spectacle de la ville de Saint-Pierre de la Martinique, il résulte que les bailleurs de fonds ne furent pas des associés pour cette entreprise, mais de véritables et simples prêteurs; auxquels furent consenties des obligations remboursables avec intérêts à 8 pour 100 jusqu'au remboursement du capital; d'où suit qu'en appréciant aussi justement le contrat entre l'administration municipale et le défendeur éventuel, la Cour royale n'a pu violer les articles du Code civil, non plus que ceux du Code de commerce invoqués par le demandeur; Sur le second moyen – Attendu que la stipulation des intérêts de 8 pour 100 du
que la stipulation des intérêts de 8 pour 100 du capital des actions souscrites par l'administration municipale n'avait rien que de légal, puisque le prêt avait pour but une entreprise rangée elle-même par le Code de commerce dans la catégorie des opérations dites de commerce; Sur le troisième moyen – Attendu que d'après le titre même du défendeur, la somme prêtée devait porter des intérêts à 8 pour 100, à dater du jour du prêt ou versement du capital dans la caisse municipale; d'où suit l'inapplication de l'art. 1092 C. civ., que n'a pu violer l'arrêt en se renfermant dans
civ., que n'a pu violer l'arrêt en se renfermant dans les termes de la convention qui exprimait la volonté des parties et caractérisait leurs obligations; Rejetée. A. B. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Le transport sans garantie, et à titre de forfait, de plusieurs créances au nombre desquelles il s'en trouve une appuyée sur un jugement par défaut frappé d'opposition et prononçant une condamnation personnelle contre un tiers saisi ne donne pas lieu à une garantie contre le cédant, dans le cas où le jugement vient à être rétracté en ce qui concerne cette condamnation. On ne saurait, dans
en ce qui concerne cette condamnation. On ne saurait, dans ce cas, considérer la créance comme non existente au moment du transport; et le contrat présente en outre un caractère aléatoire qui exclut toute idée de garantie. Le 2 juill. 1819, cession par le sieur Lamcy aux sieurs Second et fils pour la somme de 7,796 fr. dont les titres et dossiers représentant une valeur de 101,242 fr. La cession a lieu à titre de forfait et sans aucune garantie. Parmi les dossiers qui furent remis aux sieurs Second et fils se trouvaient les pièces d'un procès dirigé contre un
fils se trouvaient les pièces d'un procès dirigé contre un sieur Lafontaine en paiement de 12,291 fr., et, au nombre de ces pièces, un jugement par défaut du 14 juin 1817 qui, validant une saisie-arrêt formée sur le sieur Lafontaine, déclarait les tiers saisis débiteurs purs et simples des causes de l'opposition. Ce jugement était alors frappé d'opposition par les tiers saisis, qui en obtinrent la révocation le 10 juill. 1810. Action en garantie de Second et fils contre Lamey, se fondant sur l'art. 1603 C. civ., qui porte que celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au
celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, bien que ce transport soit fait sans garantie; ils prétendent avoir le droit de réclamer contre Lamcy le montant de la créance Lafontaine puisqu'en réalité disent-ils n'existait pas au moment de la vente, puisqu'elle était appuyée sur un jugement frappé d'une opposition dont eux, cessionnaires, ignoraient complètement l'existence. Du 18 juill. 1831 jugement du tribunal de la Pointe à-Pitre, et, le 6 juin suivant, arrêt de la Cour royale, de la Guadeloupe, qui rejette la demande en se fondant sur ce que la cession a été faite
se fondant sur ce que la cession a été faite à titre de forfait, et qu'elle constituait un contrat aléatoire. Pourvoi en cassation de Second et fils pour violation des art. 1020 et 1603 C. civ. Du 9 mars 1837, arrêt G. cass., ch. req. 1, Mil. Zangiacomi prés. Brière de Valigny rapp. Nicod. av. gén. LA COUR – Sur le deuxième moyen – Considérant que, pour rejeter l'action en garantie exercée par les demandeurs contre le sieur Lamey, la Cour royale s'est fondée sur ce que la créance dont il s'agit existait au temps de la cession, et sur
il s'agit existait au temps de la cession, et sur ce que la cession avait été faite à titre de forfait, sans garantie de la part du cédant ni recours contre lui; que le contrat ainsi établi et reconnu formait un contrat aléatoire qui mettait les créances transportées aux risques et périls du cessionnaire, sans autre garantie contre le cédant que celle de ses faits et promesses qu'en décidant ainsi, la Cour royale, loin de violer les dispositions invoquées, en a fait, au contraire, une juste application; Rejetée. A. B. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Les dépositaires de l'autorité
COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Les dépositaires de l'autorité publique, et spécialement les commissaires de police, ne peuvent être confondus avec les agents de la force publique; ils doivent être considérés, dans les fonctions qu'ils exercent, comme magistrats dès lors les outrages dont ils sont l'objet, dans l'exercice de ces fonctions, sont passibles des peines prévues par l'art. 222 C. pén., et non de celles prononcées par l'art. 224 du même Code. C. pén. 222-221(1). Du 9 Mars 1837, arrêt G. cass. ch. civ., Mil. de Bastard prés. Vincent Saint-Laurent rapp., Hébert av. gén. LA COUR – Vu l'art.
Saint-Laurent rapp., Hébert av. gén. LA COUR – Vu l'art. 222, et vu aussi l'art. 224 du même Code; Attendu que le sens de la section 4 du titre 1er du liv. 3 C. pén. qui fixe les peines à infliger, pour les outrages commis envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, n'a établi de distinction qu'entre les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, d'une part, et les officiers ministériels ou agents de la force publique, de l'autre; d'où suit que les dépositaires de l'autorité publique, qu'on ne peut jamais confondre avec les agents de la force
ne peut jamais confondre avec les agents de la force publique, doivent être considérés comme magistrats – Qu'il en est spécialement ainsi des commissaires de police, qui sont investis d'une portion de l'autorité publique et ont le droit de requérir la force publique que, tenant à la fois à l'ordre administratif et à l'ordre judiciaire ils doivent jouir de la protection que la loi leur accorde en cette qualité, dans toutes les fonctions qu'ils exercent; En attendant que l'arrêt attaqué, en reconnaissant que Gérard s'était rendu coupable d'outrages envers le commissaire de police de la ville de Rugles dans l'exercice
commissaire de police de la ville de Rugles dans l'exercice de ses fonctions, a cependant refusé de lui faire l'application de l'art. 222 C. pén. et s'est borné à prononcer contre lui les peines de l'art. 224 du même Code; en quoi il a faussement appliqué ledit art. 224 et formellement violé l'art. 222 du même Code; -Et à l'arrêt rendu par la Cour royale de Rouen chambre correctionnelle, le 27 janvier dernier, contre Louis-Denis Gérard, etc. COUR DE CASSATION. ( 9 juillet 1830. ) En matière correctionnelle; la formalité de l'intervention lors des débats n'est pas exigée à peine
de l'intervention lors des débats n'est pas exigée à peine de nullité. C. inst. crim. 190,230. Cette nullité ne saurait être suppléée qu'autant que le prévenu n'aurait pas été à même de défendre ses moyens de défense; ce qui n'a pas lieu alors qu'il a été entendu en personne et par le ministère d'un avocat. Premier Arrêt. Voir le décret du 1er décembre 1857, arrêté cassation chambre civile, présidence Choppin, rappel Isambert, parlement avocat général Lemarquière avocat. "LA COUR; – Attendu que la damoiselle a été interrogée devant les premiers juges; qu'elle a été entendue par le ministère d'un avocat
juges; qu'elle a été entendue par le ministère d'un avocat et en personne; qu'enfin la formalité de l'interrogatoire n'est pas prescrite à peine de nullité par l'art. 190, et que la nullité ne peut être suppléée qu'autant qu'il a été porté atteinte au droit de la défense, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce – Définitive. " COUR ROYALE DE ROUEN; ( 28 janvier 1837. ) La séparation de corps prononcée contre un époux n'emporte pas, comme le divorce, la révocation des dons et avantages à lui faits par son conjoint. C. civ.291. Celle révocation ne peut même pas
son conjoint. C. civ.291. Celle révocation ne peut même pas être prononcée pour cause d'ingratitude. C. civ. 635 et suivants. Deuxième Arrêt. De 20 JANVIER 1857, arrêt C. roy. Rouen, th. corr.; MM. Simonin prés., Paillart av. gén., Simonin, et Vannier avocat. "LA COUR – Attendu que le Code civil, qui contient un chapitre exprès sur les effets du divorce; ne dit point, au chapitre de la séparation de corps, qu'elle produira les mêmes effets qu'on ne peut, surtout en matière pénale, raisonner d'un cas à l'autre, et, dans l'espèce, étendre la disposition relative au divorce et à la séparation
étendre la disposition relative au divorce et à la séparation de corps, La jurisprudence paraît se fixer en ceci. Voir conf. Toulouse 11 avril 1809 (1° éd., t.28, p. 184; 2° éd., t. 10, p. 162); Nîmes, 15 juin 1821 (1° éd., t. 61, p. 121); Cass. 17 juin 1822 (1° et 2° éd., t. 63, p. 552 et 2° éd., t. 21 p. 513); Cass.'19 août. 1823 (1° et 2° éd., t. 13, p. 452); 30 mars 1824; 26 avril 1824. (1° et 2° éd.) t. 3 1824, p. 241-423) Paris, 8 mars 1836 (1° et 2° éd., t.
241-423) Paris, 8 mars 1836 (1° et 2° éd., t. 2 1825, p. 217); Cass. 15 FÉV. 1826 (1° et 2° éd., t. 5 1826 p. 526); Douai, 15 janv. 1828 Paris, 16 fév. 1829 Rouen, 25 juill. 1829 (1° et 2° éd., t. 2 1833, p. 13) Grenoble, 29 mars 1853; Aix, 25 juill. 1833 (1° et 2° éd., t. 1 1834, p. 74) Cass. 5 juin 1836 (1° et 2° éd., t. 3 1836, p. 385). Voir Grenier, in Dominio, t. 25, p. 592; Toullier, t. 5, n° 781 Merlin, Rép. et Quest., art. Séparation de corps Demande
781 Merlin, Rép. et Quest., art. Séparation de corps Demande Programme du cours du traité civil, t. 1, p. 149) n° 185 et suivant. Concrètement Programme du cours du traité civil, t. 1, p. 149) n° 185 et suivant. Concrètement Rennes, 21 mars 1808 (1° éd., t. 21; 2° éd., t. 9, p 305) Caen, 22 avril 1812 (1° éd., t. 61, p. 715); Colmar, 26 juin 1817; Strasbourg, 18 mai 1821 (1° éd., t. 61, p. 76-18); Paris, 16 fév. 1829 (1° et 2° éd., t. 2 1829, p. 2); Amiens, 15 mai 1827; Aix, 20 mars 1827; Rouen,