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OCCUPANT AU NHOMMARAT LE TERRAIN ADMINISTRATIF COMPRIS DANS LE POSTE DE LA GARDE INDIGÈNE ET LE BUREAU DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES Noms de Signature témoins (pour les déguerpis de l'intéressé et occupants illittés) Pham-van-Khouang 20$00 Aveugle (Phan-van-C N'guy u on O'0' Pham-van-Cuong . 25,00 Pham-van-cuong (fils) Pham-van-Thanh 20.00 Pham-van-Thanh Dang-viêt-Liêo . 10.00 Dang-viet-Lien Nguyên-van-Nguyôri 20.00 Nguyêa-van-NGuyen Nguyèn-viet-Tho . 40.00 Nguyèn-viet-Tho Nguyên-van-Bôi . 10.00 Nguyêo-van-Bàl. NOTE POSTALE N° 3925-NA Hanoi, le 19 décembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, à M. le Résident supérieur au Laos à Vientiane. En vue d'assurer, dans toute la mesure du
à Vientiane. En vue d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des voyages aériens sur le territoire de l'Indochine, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur la nécessité qu'il y a de faire observer strictement les prescriptions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 23 avril 1930, ainsi que les prescriptions contenues dans le règlement du 20 juillet 1930, sur l'utilisation des aérodromes, la protection et l'entretien des terrains. En particulier, tous les renseignements concernant les terrains d'aviation de toute sorte, et susceptibles d'assurer la sécurité de la navigation aérienne, doivent être diffusés par vos soins, dans les
navigation aérienne, doivent être diffusés par vos soins, dans les conditions prévues au paragraphe « Avis aux navigateurs aériens » du règlement précité. Le Bureau de la Navigation aérienne, dès qu’il sera lui-même avisé, fera le nécessaire, en vue d’une plus large diffusion de ces renseignements, soit en Indochine, soit à l’étranger, (insertion dans la presse et au journal officiel ou avis particuliers aux services intéressés, le tout sous forme d’Avis aux Navigateurs Aériens »). Des renseignements sur l’état de certains aérodromes pourront être, en outre, spécialement demandés par le Gouvernement général, en vue de voyages ou raids particuliers. Par
Gouvernement général, en vue de voyages ou raids particuliers. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. RESIDENCE SUPÉRIEURE N° 1.298 Le Résident supérieur p.i. au Laos, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs des Chefs d’Administration locale en Indochine ; Vu l’arrêté du Gouverneur général du 19 octobre 1931 ; Vu l’arrêté du 21 juin 1931 du Gouverneur général de l’Indochine réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique en Indochine ; Sur la proposition de l’Ingénieur en Chef de la Circonscription territoriale des Travaux publics du Laos, ARRÊTE :
la Circonscription territoriale des Travaux publics du Laos, ARRÊTE : Article premier. — Par application de l’article 39 de l’arrêté du 24 juin 1931 du Gouverneur général réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique en Indochine, sont édictées les dispositions spéciales suivantes applicables au Laos. Art 2. — Chargements Le poids total des véhicules (y compris leur chargement) admis à circuler sur les routes et pistes ouvertes à la circulation publique au Laos variera de 2.000kg, à 3.500kg. réparti sur deux essieux conformément aux indications de l’article 6 ci-après. Art. 3. — Encombrement des voies publiques Tout —
ci-après. Art. 3. — Encombrement des voies publiques Tout — dépôt de matériaux ou tout garage de véhicules (charrettes à bœufs ou charrettes à bras en particulier) sont interdits sur les voies publiques et dans les fossés. Exception n’est faite que pour les matériaux et le matériel appartenant à l’Administration servant à la construction ou à l’entretien de ces voies. Aucun campement ne pourra être édifié sur les ponts et il est interdit d’allumer des feux de campement à moins de 30 mètres de tout pont en bois. Aucune barrière ne pourra être établie en travers des voies publiques pour
ne pourra être établie en travers des voies publiques pour toute cause que ce soit et en particulier pour la protection des cultures. Toute clôture ou construction en bordure des voies publiques devra être placée au minimum à 2 mètres des crêtes des tranchées ou des pieds des remblais. Cette disposition ne s’applique pas aux centres urbains qui ont des plans d’alignement approuvés. Art. 4. — Autorisation de circuler Avant la délivrance du récépissé de déclaration pour tous véhicules ou de l’autorisation de circuler pour les automobiles affectées à des services publics de transport en commun, le Service des Travaux
services publics de transport en commun, le Service des Travaux publics pourra exiger un certificat de pesée du véhicule à vide de façon à pouvoir déterminer exactement la tare. Art. 5. — Limites des vitesses des véhicules automobiles — Les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 2.000 K. seront astreints, suivant leur catégorie, à ne pas dépasser les vitesses maximales indiquées ci-après ; Bandage Pneus plein. 1re catégorie 2.000 à 2.500 K. 25 K 35 K. 28 — 2.501 à 3.500 K. 15 K 21 K, 3e — au-dessus 3.500 K. autorisation spéciale par arrêté
K, 3e — au-dessus 3.500 K. autorisation spéciale par arrêté du Résident supérieur. Art. 6. Limites de poids des véhicules Le poids de 2.000 kg. (charge compris) réparti sur 2 essieux pourra être dépassé dans les conditions ci-dessous : 1. — Poids maximum porté à 2.500 kg. sur les routes et sections de routes ci-après: a) Route coloniale N° 7 et Routes locales N. 4 entre MuongSène et XiengKhouang ; b) Route coloniale N° Routes locales Nos 7 et 8 entre Thakhek et Napé ; 2. — Poids maximum porté à 3.000 kg. sur les routes et sections de routes
à 3.000 kg. sur les routes et sections de routes ci-après : Route locale N-11 entre Savannakhet et Kèng-Kok. 3. Poids maximum porté à 3.700 kg. sur les routes et sections de routes ci-après : a) — Route locale N° 2 entre Vientiane et Ban Tha-Pha et entre Vientiane et Tha-Ngon ; b) — Route coloniale N° 4 entre Vientiane et le Nam-Lick ; c) — Route coloniale N° 9 entre Savannakhet et la frontière d’Annam et sur l'embranchement allant à Kabao ; d) — Route coloniale N° 10 entre Muong Khao et la frontière du Siam ; e) Route
Muong Khao et la frontière du Siam ; e) Route locale N° 13 entre Paksé et Paksong (Km. 0 à Km. 50). Art. 7. — Arrêtés abrogés. — Sont abrogés les arrêtés du 2 mai 1929 dit Code de la Route au Laos, 30 décembre 1929 et 27 mars 1931 relatifs à la limitation du poids des véhicules. Art. 8. — Les Administrateurs, Directeurs des Bureaux de la Résidence supérieure et Commissaires du Gouvernement, le Commandant du 5e Territoire militaire à Phongsaly et l’Ingénieur en Chef de la Circonscription territoriale des Travaux publics du Laos sont chargés, chacun en ce
des Travaux publics du Laos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Vientiane, le 26 novembre 1931 J. THIÉBAUT. Par arrêtés du Résident supérieur p.i. au Laos, du 26 novembre 1931 : L’examen des candidats de la province de Bassac à l’obtention du diplôme d’aptitude à la gérance d’un dépôt de pharmacie aura lieu à Paksé le 28 novembre 1931 devant un jury composé ainsi qu’il suit : M. M. Trénous, Pharmacien inspecteur des pharmacies du Laos Président ; Dr. Engelbach, Médecin-Chef de l’Hôpital à Paksé Assesseur. Une bourse scolaire de six piastres (6$00)
à Paksé Assesseur. Une bourse scolaire de six piastres (6$00) par mois est accordée à chacun des élèves Ba-Saeu et Ba-Pao pour accomplir leurs études à l’Ecole primaire franco-indigène de LuangPrabang. La dépense en résultant est imputable au chapitre 35, article 3 (Enseignement primaire), de l’exercice courant. Un délai de deux mois, à compter de la date de la signature du présent arrêté, leur est accordé pour fournir le dossier réglementaire. A défaut de la production de ce dossier à l’expiration du délai indiqué, leurs bourses seront supprimées. Est retirée pour une durée de deux mois, à compter de la
pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de circuler sur la Route coloniale N° 9 entre Savannakhet et la frontière d'Annam accordée par arrêté N° 939 du 3 octobre 1930 au véhicule automobile N° L-478 appartenant à M. Tran-huu-Dung, domicilié à Quang-Tri. Est retiré pour une durée de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le certificat de capacité N° 385 délivré le 8 septembre 1930 à M. Phan van Phong. Le dit certificat devra être remis au Chef de Subdivision des Travaux publics de Savannakhet. Est retirée
Chef de Subdivision des Travaux publics de Savannakhet. Est retirée pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de circuler sur la Route coloniale N° 9 entre Savannakhet et la frontière d'Annam accordée par arrêté n° 911 du 8 août 1931 au véhicule automobile N° A "205, appartenant à M. Lê-van-Tap, domicilié à Tourane. NOTE-POSTALE CIRCULAIRE N° 1828 Vientiane, le 26 novembre 1931 Le Résident supérieur p.i. au Laos, à Messieurs les Commissaires du Gouvernement et le Commandant du 5e Territoire militaire à Phongsaly. Certains Chefs de province partent en tournée administrative sans
Phongsaly. Certains Chefs de province partent en tournée administrative sans que j'en sois préalablement avisé. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir, à l'avenir, m'informer par voie télégraphique de votre départ en tournée selon la formule suivante: « Sauf avis contraire votre partie partira tournée le... ...région absence probable... jours. J. THIEBAUT. CIRCULAIRE N° 1846 • Vientiane, le 27 novembre 1931. Le Résident supérieur p.i. au Laos à Messieurs les Commissaires du Gouvernement et le Commandant du 5e territoire militaire à Phongsaly. Depuis plusieurs années, des conférences hebdomadaires ont lieu entre le Résident supérieur au Laos et chaque Chef
lieu entre le Résident supérieur au Laos et chaque Chef de Service. Ces entrevues permettent un règlement commode et rapide des affaires en cours, en évitant divers échanges de correspondance, et assurent une liaison indispensable à toute bonne administration. Je vous prie de bien vouloir instituer dans les mêmes conditions avec les représentants des divers Services de vos provinces respectives, les conférences périodiques qui vous mettront à même de mieux suivre l'activité des fonctionnaires intéressés, de faciliter leur tâche, et d'obtenir d'eux une entière et confiante collaboration. Elles vous permettront par ailleurs de donner dans vos rapports périodiques un tableau
par ailleurs de donner dans vos rapports périodiques un tableau d'ensemble de la bonne marche du service de votre circonscription, et de me signaler, sans immixtion dans l'organisation technique et d'ordre intérieur de chaque service, l'intérêt particulier que vous aurez porté aux divers rouages administratifs sous votre contrôle. Ces instructions vous sont données en accord avec les Chefs de Services généraux et locaux à Vientiane. J. THIEBAUT. Par arrêtés du Résident supérieur p.i. au Laos, du 28 novembre 1931. Un secours scolaire exceptionnel de quatre piastres (4$00) par mois est accordé à chacune des deux jeunes élèves BounTha et Bout
accordé à chacune des deux jeunes élèves BounTha et Bout Dy pour continuer leurs études à l'école des jeunes filles de Xieng-Khouang. La dépense en résultant est imputable au chapitre 35 (Enseignement primaire), article 3 de l'exercice courant. Le présent arrêté aura son effet à compter du 1er, octobre 1931, date à laquelle les intéressées ont fréquenté l'École. L'article premier de l'arrêté local N° 1. 287 du 26 novembre 1931 est modifié comme suit: « L'examen des candidats de la province de Bassac à l'obtention du diplôme d'aptitude à la gérance d'un dépôt de pharmacie aura lieu à Paksé le
gérance d'un dépôt de pharmacie aura lieu à Paksé le 29 novembre 1931 devant un jury composé ainsi qu'il suit: M. M. Trénous, Pharmacien-inspecteur des Pharmacies du Laos Président Dr. Engelbach, Médecin-Chef de l'Hôpital Paksé. Assesseur. » N° 1310 Le Résident supérieur p.i. au Laos Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs des Résidents supérieurs et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 19 avril 1899, plaçant l'Administration du Laos sous l'autorité d'un Résident supérieur; Vu l'arrêté du Gouverneur général du 31 octobre 1931; Vu l'arrêté du 15 janvier 1903, portant réorganisation du
1931; Vu l'arrêté du 15 janvier 1903, portant réorganisation du Domaine en Indochine; Vu le décret du 4 novembre 1928 fixant le régime des concessions domaniales en Indochine et notamment les articles 12 et 35; Vu l'arrêté du 27 décembre 1913 du Gouverneur général réglementant les concessions urbaines et rurales en Indochine; Vu les arrêtés des 8 mai et 26 novembre 1918, 28 juin 1922 et 31 octobre 1924 modifiant le précédent; Vu l'arrêté du 15 octobre 1914, déterminant les conditions d'application au Laos des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1913 précité; Vu l'arrêté du 15 avril 1919 modifiant
décembre 1913 précité; Vu l'arrêté du 15 avril 1919 modifiant l'article II de l'arrêté du 15 octobre 1914 précité; Vu l'arrêté N° 431 du 25 juin 1924, accordant à M. Duong Quang Xuyen la concession provisoire d'un terrain domanial rural de 43.454m2 situé à Na-Luong (Luang-Prabang); Vu l'avis favorable émis, en son procès-verbal du 9 octobre 1931, par la Commission chargée d'examiner l'état de mise en valeur de la dite concession, ARRÊTE: Art. 1er. Il est fait concession définitive à M. Duong Quang Xuyen, entrepreneur à Luang-Prabang, d'un terrain domanial rural qui lui a été accordé en concession provisoire par
rural qui lui a été accordé en concession provisoire par arrêté local N° 431 du 25 juin 1924. Art. 2. -Ce terrain, d'une superficie approximative de quarante trois mille quatre cent cinquante quatre mètres carrés (43.454' m2) est situé à Na-Luong (Luang-Prabang) et borné, conformément au plan joint à l'original du présent arrêté, au Nord et à l'Est, par le cours du Nam Pa, depuis le pont du kilomètre 4 + 83 jusqu'à sa jonction avec la route de Pakse, au kilomètre 5 + 175; au Sud, par le pied des mamelons des Phou-Na-Khun et Phou Luong; à l'Ouest, par
des mamelons des Phou-Na-Khun et Phou Luong; à l'Ouest, par le pied du mamelon de Phou Noy, la bouche du Nam Pa et une ligne allant de la prise d'eau à l'abattoir au kilomètre 4 + 755 de la route de Pakse; au Nord, par la route de Pakse, du kilomètre 4 + 755 au pont du kilomètre 4 + 83'. Art. 3. ### Sont spécialement réservés : 1. Les objets d'art et d'architecture antiques et les mines qui pourraient être découverts sur les terrains concédés. En cas de découverte de cette nature, le concessionnaire devra, sous peine de dommages
de cette nature, le concessionnaire devra, sous peine de dommages et intérêts, en informer l'autorité compétente. 2. Les droits du Domaine sur les sources d'eau minérale, les scories, les haldes et autres produits provenant du traitement des minerais, les restes fossiles d'animaux et de végétaux, les ossements, l'outillage de l'homme préhistorique, les trésors et tous objets ou constructions visés par la réglementation sur les objets et monuments historiques, 3. Les mamelons, rochers ou carrières dont l'Administration estimerait la réserve utile en vue d'une extraction de matériaux pour les travaux d'utilité publique. 4. — Les cours d'eau et voies terrestres, actuelles
publique. 4. — Les cours d'eau et voies terrestres, actuelles ou futures traversant ou bordant la concession, qu'elles soient ou non l'œuvre du concessionnaire. Le concessionnaire en a seulement la jouissance, conformément aux règlements en vigueur ou qui interviendraient ultérieurement sur le régime des eaux en Indochine. 5. — Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897, 52, 53 et 70 du décret du 2 octobre 1912. Art 4. L'Administration se réserve le droit de reprendre franches et libres
L'Administration se réserve le droit de reprendre franches et libres de toutes dettes et charges du chef du concessionnaire toutes parties de sa concession nécessaires à l'édification de bâtiments d'intérêt général, construction, réparation, rectification ou élargissement des routes, chemins de fer, ou de canaux ou tous autres travaux d'utilité publique. Art. 5. En cas de reprise, il sera procédé, pour les restitutions et indemnités, conformément aux dispositions édictées à l'article 45 de l'arrêté du 27 décembre 1913 du Gouverneur général. Art. 6. — L'Administration ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications de tiers. Elle ne
contre les troubles, évictions ou revendications de tiers. Elle ne garantit pas non plus la contenance indiquée. Art. 7. — L'Administrateur, Directeur des Bureaux de la Résidence supérieure et le Commissaire du Gouvernement de la province de Luang-Prabang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vientiane, le 1er décembre 1931 J. THIÉBAUT. Par arrêté du Résident supérieur p.i. au Laos, du 1er décembre 1931 : M. Valmary, Administrateur-adjoint de 2e classe des Services civils, Chef de Cabinet de la Résidence supérieure, est désigné pour remplir à compter du 1er décembre 1931 les fonctions de
remplir à compter du 1er décembre 1931 les fonctions de chargé de cours d'Administration, d'Histoire et de Géographie de l'École pratique de Droit et d'Administration laotienne, en remplacement de M. Surleau, Administrateur-adjoint de 1re classe, chargé provisoirement des dites fonctions. M. Valmary aura droit, en cette qualité, à l'indemnité horaire fixée par l'arrêté du 23 août 1928. Par arrêtés du Résident supérieur p.i. au Laos, du 2 décembre 1931 : Il est fait cession, à titre gratuit, par le Domaine local du Laos au Domaine colonial de l'Indochine, d'un terrain d'une superficie de quatre mille huit cents mètres carrés (4,800
d'une superficie de quatre mille huit cents mètres carrés (4,800 m2), sis à Nhommarath, province de Champasak. Ce terrain, revêtant la forme d'un trapèze, est limité, conformément au plan annexé à l'original du présent arrêté : au Nord, sur 42 mètres, par le terrain de la Garde indigène ; au Sud, sur 60 mètres, par le terrain des Postes & Télégraphes ; à l'Est, sur 95 mètres, par la route locale N° 8 de Thakhek à Napé ; à l'Ouest, sur 105 mètres, par un affluent du Nam-Nhom. Une commission composée de : MM. Salvant (René), Inspecteur de 1re classe
composée de : MM. Salvant (René), Inspecteur de 1re classe de la Garde indigène Président ; Chauvelle (Roger), Inspecteur de 3e classe de la Garde indigène... Membre; Philon (Marcel), Garde principal de 2e classe de la Garde indigène... — se réunira sur la convocation de son Président pour faire subir au Sergent de 1re classe, Tran-van-Giên, n° 314, de la Brigade de la Garde indigène de Vientiane, proposé pour le grade d'Adjudant, l'examen d'aptitude. Par arrêté du Résident supérieur p.i. au Laos, du 3 décembre 1931 : Les arrêtés des 1er juin 1928, 26 février et 19 août 1931 sont
1er juin 1928, 26 février et 19 août 1931 sont rapportés. La nouvelle composition du Tribunal supérieur d'Appel et d'Annulation du Laos est fixée ainsi qu'il suit : Président: M. le Conseiller juriste du Gouvernement local du Laos ; Premier assesseur : M. le Directeur des Bureaux de la Résidence supérieure à Vientiane; Deuxième assesseur : M. Thao Khampha; Chaomuong principal hors classe du Muong de Vientiane ; Premier assesseur suppléant : M. Valmary, Administrateur-adjoint des Services civils, Chef de Cabinet de la Résidence supérieure à Vientiane ; Deuxième assesseur suppléant : M. Maha Kèo, Chaomuong principal de 3e classe
suppléant : M. Maha Kèo, Chaomuong principal de 3e classe à Vientiane ; Greffier: M. Michaudel, Administrateur-adjoint des Services civils, Chef du 1er Bureau de la Résidence supérieure à Vientiane, Par arrêté du Résident supérieur p.i. au Laos, du 4 décembre 1931 : Est autorisé au profit du Budget communal de Vientiane le paiement d'une somme de deux mille piastres représentant la quote-part du Budget local des dépenses de travaux de protection contre l'inondation effectuées par la ville de Vientiane au cours de l'année 1931. La dépense correspondante sera imputée sur le Budget local chapitre 49, article 3, de l'exercice
sur le Budget local chapitre 49, article 3, de l'exercice 1931. La somme de 2.000$00 dont il s'agit rentrera en recettes au Budget communal de la Ville de Vientiane, 1re section, article 8, paragraphe 1er — Recettes en atténuation de dépenses, Par arrêté du Résident supérieur p.i. au Laos, du 5 décembre 1931 : Article premier. — L'Annamite Nguyên-Tân, âgé de 25 ans, fils de feu Nguyên-Chât et de mère inconnue, originaire de Nam-Kim, canton du dit, Huyên de Nam-Dan, province de Nghê-An (An-Nam), est expulsé du territoire du Laos par mesure de police. Par arrêtés du Résident supérieur p.i.
par mesure de police. Par arrêtés du Résident supérieur p.i. au Laos, du 7 décembre 1931 : L'arrêté N° 1072 du 23 septembre 1931 mettant à la disposition de M. Chauvelle, Inspecteur de la Garde indigène à Luang-Prabang, une avance remboursable de 500$0 ) pour approvisionnement de paddy destiné aux gradés et gardes du poste de Namo est rapporté. Une avance remboursable de cinq cents piastres (500$00) est mise à la disposition de M. Philippon, Garde principal de la Garde indigène en service à Luang-Prabang, pour lui permettre de constituer un approvisionnement de paddy destiné à être cédé à titre
un approvisionnement de paddy destiné à être cédé à titre onéreux aux gradés et gardes du poste de la Garde indigène à Namo. Cette avance sera imputée au chapitre 58 (dépenses d'ordre du budget local du Laos pour l'exercice 1931) et sera remboursée le 1er mai 1932 au plus tard. M. Nguyên-nhu-Phong, demeurant à Vientiane, est autorisé à mettre en circulation, sous réserve du paiement des droits de douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports en commun de voyageurs et de marchandises la voiture immatriculée le 7 mars 1930 sous le N°
la voiture immatriculée le 7 mars 1930 sous le N° L.406 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque : «Ford» — Carrosserie : Camionnette Omnibus N° du moteur : A A 2.125.879 Tare : 1.500 kilogrammes. L'autorisation est exclusivement accordée pour les trajets ci-après : R. C. 4 Vientiane Nam-Lich ; H. L. 2 Vientiane Tha-Ngon ; R. L. 2 Vientiane Ban-Thapha. Le poids de la voiture en charge complète ne dépassera pas 3.000 kg se décomposant comme suit : 1° — pour les transports de voyageurs et bagages : Tare (2) : 1.500 kg. Personnes (y compris
bagages : Tare (2) : 1.500 kg. Personnes (y compris chauffeurs et employés de l'entrepreneur) 50 kg x 20 = 1.000 kg.) 1.500 Bagages : 50 kg Total : ... 3.000 kg. 2° pour les transports de marchandises : Tare ..... : 1.500 kg Marchandises : 1.500 kg Total : 3.000 kg. La vitesse en palier ne devra pas dépasser 25 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou
d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la Résidence supérieure au Laos qui fera procéder à une nouvelle visite et examinera, s'il y lieu, de maintenir l'autorisation accordée par le présent arrêté, de la supprimer ou de la modifier. (1) Voir l'arrêté du Résident supérieur au Laos du 26 novembre 1931. (2) Le poids à vide figurera expressément dans