jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Vice-président : M. Rio, député. Membres : MM., le chef du cabinet du sous-secrétaire d'Etat. Grandjean, directeur des transports maritimes. Boullay, directeur de la comptabilité générale. Haarbleicher, directeur des constructions navales de la marine marchande. Bijard, directeur du contrôle et des assurances maritimes. Le Besnerais, chef du service central d'exploitation des ports maritimes. Fuzier, ingénieur en chef de première classe du génie maritime. Mas, président de la fédération des capitaines au long cours. Chesneau, président de la fédération des officiers mécaniciens. Rivelli, secrétaire général du syndicat des fédérations d'inscrits maritimes. Art. 3. — M. Nègre, administrateur principal de l'inscription maritime,
Art. 3. — M. Nègre, administrateur principal de l'inscription maritime, remplira les fonctions de secrétaire. Fait à Paris, le 17 avril 1920. PAUL BIGNON. Le sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Vu l'article 10 de la loi de finances du 31 décembre 1918, instituant un office scientifique et technique des pêches maritimes; l'arrêté du 12 mars 1919 et notamment l'article 7, paragraphe 4, ainsi conçu : "Art. 7. Les ressources de l'office comprennent: Le Produit des taxes spéciales dont la perception aura été autorisée par des dispositions futures au profit de l'office; Vu la
par des dispositions futures au profit de l'office; Vu la loi du 7 janvier 1920, autorisant la perception de taxes au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes; l'Arrêté interministériel du 31 mars 1920, relatif à la perception des taxes au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Arrête : Art. 1. — Il est ouvert dans les écritures de l'administration des invalides de la marine un compte accessoire intitulé : "Perception pour le compte de l'office scientifique et technique des pêches maritimes". À ce compte figureront les opérations recettes et en dépenses, prévues par l'Arrêté
figureront les opérations recettes et en dépenses, prévues par l'Arrêté interministériel du 31 mars 1920 (articles 4 et 5), et relatives à l'encaissement et à l'inscription au trésorier général des invalides de Paris, chargé d'en verser le montant au comptable de l'office, des taxes perçues des bateaux inscrits maritimes, au titre des navires de pêche et au titre des concessions d'établissements de pêches fixes sur le domaine public maritime ou des autorisations de prises d'eau destinées à l'alimentation en eau de mer d'établissements similaires situés sur des propriétés privées. Art. 2. — L'administrateur de l'établissement des invalides, les administrateurs de
2. — L'administrateur de l'établissement des invalides, les administrateurs de l'inscription maritime, le trésorier général et les trésoriers particuliers des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions entrent immédiatement en vigueur. PAUL BIGNON. INSTRUCTION POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 31 MARS 1920 FIXANT LE MODE DE PERCEPTION DES TAXES INSTITUÉES AU PROFIT DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PÊCHES MARITIMES Le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics chargé des ports de la marine marchande et des pêches à MM. les directeurs et administrateurs de l'inscription maritime et à
MM. les directeurs et administrateurs de l'inscription maritime et à MM. le trésorier général et le trésorier particulier des invalides de la marine. J'appelle votre attention sur l'arrêté interministériel en date du 31 mars 1920, publié au Journal officiel du 2 avril 1920 et fixant le mode de perception des taxes annuelles, créées par la loi du 7 janvier 1920, au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Les administrateurs de l'inscription maritime ont déjà été invités, par une circulaire du 21 février 1920, à fournir les renseignements nécessaires à l'établissement des listes prévues par l'article 1er de
nécessaires à l'établissement des listes prévues par l'article 1er de cet arrêté. Ces états collectifs seront, après vérification, rendus exécutoires par l'apposition du visa de l'administrateur de l'office des pêches. Copie des états exécutoires sera adressée aux administrateurs de l'inscription maritime à qui il appartiendra d'établir et de faire tenir aux intéressés des ordres de versement du modèle ci-joint, dont ils seront approvisionnés par les soins de l'office. La délivrance des ordres de versement doit avoir lieu, pour les bateaux, préalablement à l'armement ou au renouvellement du rôle d'équipage, et, pour les établissements de pêche ou autorisations de prises d'eau,
pour les établissements de pêche ou autorisations de prises d'eau, avant la date habituelle de paiement des redevances dues par les concessionnaires, soit à la caisse des invalides, soit au Trésor. Pour l'année 1920, cette règle ne pourrait pas être observée à l'égard des armateurs ou concessionnaires qui ont déjà procédé à l'armement ou au renouvellement de leurs rôles ou au paiement de leurs redevances. Dans ce cas, les ordres de versement doivent être adressés le plus tôt possible aux intéressés. La taxe est due pour la totalité de l'année en cours, quelle que soit la date de la mise
en cours, quelle que soit la date de la mise en recouvrement. Les redevables munis de l'ordre de versement s'acquittent de la taxe à la caisse du trésorier des invalides de la marine ou de son préposé qui leur en délivre récépissé. Au vu de ce récépissé, le rôle d'équipage sera remis à l'armateur, après qu'il y aura été fait mention du paiement effectué et de son objet. Une mention analogue sera portée sur une feuille spéciale qui devra être annexée au titre de concession ou d'autorisation de prise d'eau. Dans les quatre premiers jours de chaque mois, les trésoriers
Dans les quatre premiers jours de chaque mois, les trésoriers des Invalides transmettront au trésorier général des invalides à Paris, par la voie du compte courant, le montant des recouvrements qu'ils auront effectués pendant le mois précédent. Ils joindront à cet envoi les ordres de versements correspondants, lesquels seront remis par le trésorier général à l'agent comptable de l'office à l'appui des versements effectués mensuellement à la caisse de ce dernier ou à son compte courant à la caisse centrale du Trésor. Au virement en compte courant par lequel les trésoriers transmettront leur recette au trésorier général, les administrateurs de
trésoriers transmettront leur recette au trésorier général, les administrateurs de l'inscription maritime auront à joindre un état détaillé des ordres de versement émis par eux le mois précédent et des versements dont il leur aura été justifié. Un double de cet état sera adressé, en même temps, à l'agent comptable de l'office au sous-secrétaire d'État des ports, de la marine marchande et des pêches. Je prie les directeurs de l'inscription maritime de m'adresser leurs propositions en vue de la fixation du taux des remises prévues par l'article 7 de l'arrêté interministériel et d'une manière générale, en vue de la rémunération
interministériel et d'une manière générale, en vue de la rémunération des travaux spécialement occasionnés par l'application de la présente instruction. Paris, le 17 avril 1920. PAUL BIGNON. Erreurs au Journal officiel du 13 avril 1940 : décret du 10 avril 1920 relevant les péages locaux perçus au port de Caen au profit de la chambre de commerce de cette ville : page 6904, 1e colonne, 18e ligne, au lieu de : « Vu le décret du 20 mai 1885 qui a institué au port de Caen », lire : Il Vu le décret du 20 mai 1895 qui a institué
Vu le décret du 20 mai 1895 qui a institué au port de Caen » ; art. 1, § 2, au lieu de : « Cet emprunt, au moyen de 30,375 obligations », lire : « au moyen de 10,875 obligations » ; 2e colonne, art. 2, § C, IIIe 9e ligne, au lieu de : Il Sont exemptés de ces taxes », lire : « Sont exempts de ces taxes » ; Décret du 10 avril 1920, autorisant la chambre de commerce de Caen à contracter un emprunt en vue de l'établissement de circuits téléphoniques : page 6904, 3e
vue de l'établissement de circuits téléphoniques : page 6904, 3e colonne, 15e ligne, au lieu de : « Vu la loi du 19 décembre 1909 », lire : « Vu la loi du 19 décembre 1900 » ; 22e ligne, au lieu de : « en vue de l'établissement téléphonique », lire : « en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique ». HISTÈRE DES COLONIES Le Président de la République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1920 ; Vu l'article 35 de
finances du 29 décembre 1920 ; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ; Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 mars 1902 ; Vu l'article 43 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; la loi de finances du 26 décembre 1908; Vu l'article 60 de la loi de finances du 26 décembre 1908; Vu l'article 85 de la loi de finances du 8 avril 1910; Vu l'article 144 de la loi de finances du 13
Vu l'article 144 de la loi de finances du 13 juillet 1911, et l'article 34 de la loi de finances du 27 février 1912; Vu le décret du 19 août 1910, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel, complété par les décrets des 30 mars 1915, 9 février 1918 et 9 décembre 1919 : Vu la loi du 6 octobre 1919 portant ouverture de crédits en vue d'améliorer les traitements et salaires des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'État. Vu la loi
et ouvriers des services civils de l'État. Vu la loi du 18 octobre 1919, portant ouverture de crédits et concernant les indemnités de résidence et de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'État; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 3 du décret du 19 août 1910 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère des colonies, déjà modifié par les articles 1er des décrets des 30 mars 1915 et 9 février 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Article 3. — Les traitements et les classes du personnel
Article 3. — Les traitements et les classes du personnel de l'administration centrale des colonies sont fixés comme suit : Directeurs 25.000 27.500 30.003 fr. Sous-directeurs 18.000 20.000 22.000 Chefs de bureau hors classe 18.000 Chefs de bureau de 1re classe 17.003 fr. Chefs de bureau de 2e classe 16.000 Chefs de bureau de 3e classe 15.000 Chefs de bureau de 4e classe 14.000 Sous-chefs de bureau hors classe 14.000 Sous-chefs de bureau de 1re classe 13.000 Sous-chefs de bureau de 2e classe 12.000 Sous-chefs de bureau de 3e classe 11.000 Rédacteurs principaux de 1re classe 11.000 fr. Rédacteurs principaux
11.000 Rédacteurs principaux de 1re classe 11.000 fr. Rédacteurs principaux de 2e classe 10.000 Rédacteurs principaux de 3e classe 9.000 Rédacteurs de 1re classe 9.000 Rédacteurs de 2e classe 7.000 Rédacteurs de 3e classe 6.000 Commis principaux d'ordre et de comptabilité hors classe 10.030 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 1re classe 9.000 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 2e classe 8.100 Commis principaux d'ordre et de comptabilité de 3e classe 7.200 Commis d'ordre et de comptabilité de 1re classe 6.330 Commis d'ordre et de comptabilité de 2e classe 5.400 Commis d'ordre et de comptabilité de 3e classe
classe 5.400 Commis d'ordre et de comptabilité de 3e classe 4.500 Expéditionnaires principaux de 1re classe 7.000 Expéditionnaires principaux de 2e classe 6.503 Expéditionnaires principaux de 3e classe 6.000 Expéditionnaires de 1re classe 5.503 Expéditionnaires de 2e classe 5.000 Expéditionnaires de 3e classe 4.500 Expéditionnaires de 4e classe 4.010 Fonctions spéciales : Agent comptable de 6,000 à 12,000 fr. (par avancements de 1,000 fr.). Bibliothécaire de 6,000 à 12,000 fr. (par avancements de 1,000 fr.). Agents du service intérieur : Chef surveillant de 1re classe 7.000 fr. 2e classe 6.500 fr. 3e classe 6.100 fr. 4e classe 5.700 fr. 5e
fr. 3e classe 6.100 fr. 4e classe 5.700 fr. 5e classe 5.300 fr. 6e classe 4.900 fr. 7e classe 4.500 fr. 8e classe 3.800 fr. Huissiers, gardiens de bureau, concierges de: 1re classe 5.200 fr. 2e classe 5.000 fr. 3e classe 4.800 fr. 4e classe 4.600 fr. 5e classe 4.400 fr. 6e classe 4.200 fr. 7e classe 4.100 fr. 8e classe 3.800 fr. Un décret rendu sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances classera les directions suivant leur importance en vue de l'attribution du traitement de 25,030 fr., 27,000 fr. ou 30,000 fr. aux divers
de 25,030 fr., 27,000 fr. ou 30,000 fr. aux divers directeurs. Les rédacteurs stagiaires, les expéditionnaires et aides-cartographes stagiaires reçoivent, pendant la durée du stage, une allocation annuelle, non soumise à la retenue pour le service des pensions civiles, égale au traitement prévu pour la dernière classe de leur emploi. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale que dans les limites et conditions fixées par un décret réglementaire contresigné par le ministre
conditions fixées par un décret réglementaire contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires, Art. 2. — Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes prévues à l'article 1er sera faite par un arrêté du ministre des colonies. Cette répartition devra être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe correspondant à celle qu'il occupe actuellement; nul ne pourra
classe correspondant à celle qu'il occupe actuellement; nul ne pourra être inscrit dans une classe supérieure à celle qu'il occupe s'il ne remplit les conditions d'ancienneté exigées par les règlements en vigueur pour obtenir un avancement. En tout cas, l'agent remplissant lesdites conditions ne pourra être versé que dans la classe immédiatement supérieure. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle classe comptera du jour de
des fonctionnaires dans leur nouvelle classe comptera du jour de leur dernière promotion, à l'exception des deux cas suivants : 1° Lorsque, par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent, les fonctionnaires seront versés dans une classe supérieure à celle qu'ils occupent, leur ancienneté dans cette nouvelle classe comptera de la date à partir de laquelle ils y seront versés; 2° Lorsque, du fait de la nouvelle répartition deux classes devront se trouver réunies en une seule, l'ancienneté des agents dans leur nouvelle classe comptera du jour de la date de leur nomination à la classe la moins
la date de leur nomination à la classe la moins élevée. Dans tous les cas, chaque agent conservera son rang actuel de classement et, s'il y a lieu, son ancienneté dans la nouvelle classe, déterminée comme ci-dessus, sera majorée du temps nécessaire pour lui conserver ce rang. Art. 4. — Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er juillet 1919. Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun
des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920: P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu l'article 1er du décret du 31 mars 1920, modifiant les décrets organiques de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce
organiques de l'administration centrale du ministère des colonies, en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel, Décrète : Art. 1er. — Le traitement attribué aux divers directeurs en service à l'administration centrale du ministère des colonies est uniformément fixé à 27,500 fr. Art. 2. — Le traitement attribué au directeur de l'administration centrale détaché comme directeur de l'agence générale des colonies est fixé à 27,500 fr., celui du directeur de l'administration centrale détaché comme directeur de l'école coloniale est fixé à 25,000 fr. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre des finances
— Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. L'article 2 du décret du 10 avril 1915 portant réorganisation du personnel non commissionné des bureaux de l'administration centrale du ministère des colonies, est modifié de la manière suivante : Art. 2. — Les sténodactylographes reçoivent une
manière suivante : Art. 2. — Les sténodactylographes reçoivent une rémunération annuelle fixée comme suit : 1re classe 7.000 francs 1re classe, 6 500 francs 2e classe 6.500 francs 3e classe, 6.000 francs 4e classe 5.500 francs 5e classe 5.000 francs 6e classe 4.500 francs 7e classe 4.000 francs Le personnel auxiliaire reçoit un salaire de 12 fr. par journée effective de travail. Ce salaire peut être porté à 18 fr. par jour, par augmentations successives de 1 fr. 50. Les nouveaux traitements ou salaires par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de
exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents mentionnés ci-dessus qu'en conformité d'un décret ayant été signé par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires. Art. 2. — Dans chaque catégorie d'emplois, répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes et les différents échelons de salaires prévus à l'article 1er sera faite par un arrêté du ministre des colonies. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe ou l'échelon de salaire correspondant à sa situation
la classe ou l'échelon de salaire correspondant à sa situation actuelle ; nul ne pourra être placé dans une classe ou un échelon supérieur à celui qu'il occupe s'il ne remplit les conditions exigées par les règlements en vigueur pour tenir un avancement. En tout cas, l'agent remplissant lesdites conditions ne pourra être versé que dans la classe ou l'échelon immédiatement supérieur. Art. 3. — Les nouveaux traitements ou salaires fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire, suivant sa classe ou son échelon de salaire, d'après sa situation d'affectation. L'attribution de ces traitements ou salaires ne sera
situation d'affectation. L'attribution de ces traitements ou salaires ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouvelle situation commencera de leur dernière promotion à l'exception suivante : Lorsque, par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent, les fonctionnaires seront versés dans une classe ou échelon supérieur à celui qu'ils occupaient, leur ancienneté dans cette nouvelle classe ou échelon comptera de la date à partir de laquelle ils y seront versés. Art. 4. Les améliorations de salaire ou traitement résultant de l'application du décret du 31 mars 1920. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions
du 31 mars 1920. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contradictoires au présent décret. Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 31 mars 1920. Le président de la République français, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances, Décrète : Article 1er. Le salaire du personnel temporaire employé à l'administration centrale du ministère des colonies est payé par jour
l'administration centrale du ministère des colonies est payé par jour ouvrable fixé comme suit (sous réserve des lois déclaratrices des stipulations des lois des 5 avril 1915, 25 mai 1910, 27 février 1912 et 17 août 1912 sur les retraites ouvrières et paysannes) : 1. — Directeurs spéciaux (chargés d'un service de réception ou de comptabilité) de 15 à 18 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50) ; 2. — Sténodactylographes temporaires (dactylographes, comptables, etc.), de 12 à 18 fr. (par augmentations successives de 1 fr. 50) ; 3. — Auxiliaires de service de 12 à 15 fr. par
— Auxiliaires de service de 12 à 15 fr. par augmentations successives de 50 centimes, le salaire des dames âgées de 16 à 25 ans ne pourra dépasser 12 fr., celui des dames âgées de 26 à 50 ans ne pourra dépasser 15 fr. Les salaries fixés au présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué à ces agents qu'en conformité d'un décret ayant été signé par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Dispositions transitoires. Art. 2. La répartition des agents en fonctions
Dispositions transitoires. Art. 2. La répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différents échelons de salaires prévus à l'article 1er sera faite par un arrêté du ministre des colonies, chaque agent étant versé en principe dans l'échelon de salaires correspondant à celui qu'il occupe actuellement. Art. 3. Les nouveaux salaires fixés par le présent décret seront attribués à chaque agent à l'échelon de salaires dans lequel il sera versé. L'attribution de ces salaires ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des agents dans leur nouvelle situation commencera du jour de leur dernière
dans leur nouvelle situation commencera du jour de leur dernière promotion. Les améliorations de salaires résultant de l'application du présent décret auront effet à partir du 1er juillet 1919. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions en tant qu'elles sont contradictoires au présent décret. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 mars 1920. Pour le président de la République : Le ministre des colonies, SARRAUT. Le ministre des finances,
: Le ministre des colonies, SARRAUT. Le ministre des finances, F. FRANCIS-MARSAL. Sûr le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 12 octobre 1912 relatif aux mesures applicables à la caisse des retraites pour les agents temporaires et agents de réceptionnaires du service administratif colonial et de l'inspection générale des travaux publics et des colonies : Vu le décret du 10 janvier 1912 portant maintien du régime des retraites des diverses catégories de personnel auxiliaire relevant du ministère des colonies, modifié par le décret du 22 septembre 1915 ; Vu le décret du 1er juin 1918 organisant le