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Vu l'article 4a de la loi du 29 juin 1897; Sur le rapport des Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Colonies et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; De l'avis du Conseil des Ministres, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les primes qui seront allouées aux sucres indigènes ou coloniaux français déclarés à partir du 1er septembre 1902, pour l'exportation en pays étranger et dans les colonies françaises non soumises aux tarifs douaniers métropolitains sont fixés ainsi qu'il suit : Sucres bruts en grains ou petits cristaux d'un titrage de 99 p. 100 au moins pour les sucres de
de 99 p. 100 au moins pour les sucres de betterave ou de 97 p. 100 au moins pour les sucres coloniaux, titré pris avant la déduction du déchet de raffinage par 100 kilogrammes de raffiné (l). 1.27 (1) Les sucres de cette catégorie, imposables et expédiés directement à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polariseront 99, 75 p. 100 au moins, seront portés pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte de décharge du fabricant. Sucres bruts d'un titrage de 65 à 98 p. 100 pour les sucres de betterave ou de 65 à 97 p. 100
sucres de betterave ou de 65 à 97 p. 100 pour les sucres coloniaux français, par 100 kilogrammes de raffiné 1.11 Sucres candis calculés à leur coefficient légal, sucres raffinés en pains ou monceaux parfaitement épurés, durs et secs, par 100 kilogrammes (poids effectif), 1.63 Vergeoises par 100 kilogrammes de sucre raffiné. 1.43 Sucres raffinés en grains ou cristaux titrant au moins 98 p. 100, par 100 kilogrammes de raffiné 1.27 ART. 2. Les Ministres des Finances, de l'Agriculture, des Colonies, et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 août 1902. Signé : EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre de l' Agriculture, Signé : LÉON MOUGEOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : TROUILLOT. N° 185. — DÉCRET modifiant le décret du 30 décembre 1898, relatif au versement et au retrait des
30 décembre 1898, relatif au versement et au retrait des fonds provenant de l'emprunt contracté par le Gouvernement général de l'Indo-Chine. (14 août 1902.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 décembre 1898, autorisant le Gouvernement général de l'Indo-Chine à contracter un emprunt de 200 millions de francs pour la construction de chemins de fer; Vu les articles 85 et 87 du décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des Colonies; Vu l'article 8 du décret du 31 juillet
des Colonies; Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1898, instituant un budget général de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 décembre 1898; Sur la proposition des Ministres des Finances et des Colonies, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er du décret du 30 décembre 1898, relatif au versement et au retrait des fonds provenant de l'emprunt contracté par le Gouvernement général de l'Indo-Chine. Les fonds provenant de l'emprunt contracté en vertu de la loi du 25 décembre 1898, par le Gouvernement général de l'Indo-Chine, sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou employés
versés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou employés en achats de valeurs du Trésor. Les retraits de fonds sont effectués en vertu d'autorisations du Gouverneur général de l'Indo-Chine ou de son délégué dûment et régulièrement autorisé. ART. 2. Les Ministres des Finances et des Colonies sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : GASTON DOUMERGUE. Signé : ROUVIER. No 186. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif à l'organisation de la compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers d'artillerie coloniale du Tonkin. (15 août 1903.) (Ministère de la Guerre. = Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 1re section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'effectif du détachement d'ouvriers de l'artillerie coloniale stationné au Tonkin est actuellement devenu insuffisant, en raison de l'extension qu'a prise dans ces dernières années le service de la direction d'artillerie dans cette colonie. Il y aurait intérêt, pour permettre à ce détachement d'assurer dans des conditions satisfaisantes le service important qui lui incombe, à augmenter sensiblement son
le service important qui lui incombe, à augmenter sensiblement son personnel et à porter son effectif de 150 à 230 hommes environ. Cette augmentation, si elle était exclusivement opérée au moyen d'un renforcement du personnel français de cette unité, serait de nature à entraîner pour son entretien des dépenses supplémentaires assez considérables, et, en outre, à aggraver les difficultés que présente actuellement la relève des détachements d'ouvriers stationnés aux Colonies. Ces inconvénients paraissent pouvoir être facilement évités en recourant, pour ce renforcement, au recrutement indigène et en utilisant, à cet effet, les ressources en ouvriers de nombreuses professions que présentent
effet, les ressources en ouvriers de nombreuses professions que présentent nos possessions indo-chinoises. C'est dans cet ordre d'idées qu'a été établi le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation en vue de réorganiser le détachement d'ouvriers du Tonkin en une compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers, composée par parties sensiblement équivalentes de Français et d'indigènes, ces derniers étant recrutés sur place, dans des conditions analogues à celles dans lesquelles s'effectue actuellement le recrutement des batteries mixtes d'artillerie coloniale stationnées en Indo-Chine. Les dispositions de ce décret, bien que prévoyant une augmentation de 84 hommes sur les effectifs actuellement
prévoyant une augmentation de 84 hommes sur les effectifs actuellement existants, ne comportent, en raison des réductions apportées sur le personnel français, qu'une augmentation de dépenses de peu d'importance et qui pourra d'ailleurs être largement compensée par les économies que permettra de réaliser la nouvelle organisation, soit par une réduction du nombre des ouvriers civils entretenus par le service de l'artillerie, soit par la diminution des transports nécessités par l'envoi d'objets ouvrés sur certains points du Tonkin où l'insuffisance du personnel militaire ne me permettait pas jusqu'ici de constituer des détachements d'ouvriers. Si vous approuvez ces dispositions, j'ai l'honneur de
détachements d'ouvriers. Si vous approuvez ces dispositions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le présent décret, qui est contresigné par M. le Ministre des Colonies. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de la Guerre, Signé : Général L. ANDRÉ. DÉCRET relatif à l'organisation de la compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers d'artillerie coloniale du Tonkin. (15 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu le décret du 28 décembre 1900, portant organisation de l'artillerie coloniale; Sur
du 28 décembre 1900, portant organisation de l'artillerie coloniale; Sur le rapport du Ministre de la Guerre, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le détachement d'ouvriers d'artillerie coloniale stationné au Tonkin, et dont la composition a été déterminée par le tableau n° 8 annexe au décret du 28 décembre 1900, portant organisation de l'artillerie coloniale, est réorganisé sous la dénomination de « Compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers d'artillerie coloniale du Tonkin». ART. 2. Cette compagnie reçoit des ouvriers militaires français et indigènes. Sa composition et ses effectifs sont déterminés par le tableau annexé au présent décret. ART. 3. Une instruction ministérielle, établie de
au présent décret. ART. 3. Une instruction ministérielle, établie de concert entre les Départements de la Guerre et des Colonies, fixera les dispositions de détail relatives à l'organisation et au fonctionnement de la compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers d'artillerie coloniale du Tonkin. ART. 4. Les Ministres de la Guerre et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 15 août 1902. Signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre de la Guerre, Signé : Général L. ANDRÉ, Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DUBERGUE. COMPAGNIE
ANDRÉ, Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DUBERGUE. COMPAGNIE MIXTE D'OUVRIERS ET D'ARTIFICIERS D'ARTILLERIE COLONIALE DU TONKIN. OUVRIERS DÉSIGNATION DU PERSONNEL. — — FRANÇAIS. INDIGÈNES. Officiers. Capitaine commandant. 1 Lieutenant en 1e 1 Lieutenant en 2e ou sous-lieutenant. TOTAL des officiers. 3 Troupe. Maréchal des logis chef 1 Maréchaux des logis. 8 2 Maréchaux des logis fourriers. 2 A Brigadier fourrier 1 Brigadiers. 8 4 Maîtres ouvriers 10 6 Trompettes. a 1/ de 1e classe ia 10 Canonniers ouvriers. de 2e classe 18 aa de 3e classe fil 62 TOTAL des ouvriers. 103 106 Artificiers. Maréchaux des logis. 2
TOTAL des ouvriers. 103 106 Artificiers. Maréchaux des logis. 2 u Brigadiers. a Il Maîtres artificiers. 3 » Artificiers de 1e classe 6 n Artificiers de 2e classe 12 1/ TOTAL des artificiers 25 n TOTAL GÉNÉRAL; — N° 187. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif à l'organisation des escadrons de spahis sénégalais. (15 août 1902.) (Ministère de la Guerre. = Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 1" Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La colonie de l'Afrique occidentale française possède actuellement deux escadrons de cavalerie : le 6e escadron du 1er régiment de spahis algériens,
: le 6e escadron du 1er régiment de spahis algériens, détaché au Sénégal, et un escadron formant corps, stationné au Soudan, qui porte le nom d'escadron de spahis soudanais. Cette différence dans l'organisation de ces deux corps de cavalerie, outre qu'elle paraît en opposition avec les dispositions de la loi du 7 juillet 1900 qui a voulu donner à tous les corps de troupes stationnés aux Colonies une autonomie complète, au point de vue du commandement comme à celui de l'administration, présente de nombreux inconvénients pour le fonctionnement des escadrons; de plus, il ne semble pas logique que deux unités
de plus, il ne semble pas logique que deux unités de même arme stationnées dans la même colonie soient organisées sur des bases différentes. D'autre part, vous avez bien voulu, à la date du 7 septembre 1901, approuver un projet de décret aux termes duquel les brigadiers français étaient supprimés à l'escadron de spahis soudanais, tous les emplois de ce grade étant attribués aux indigènes; par contre, ce décret a augmenté le nombre des maréchaux de logis français à cet escadron. Cette organisation nouvelle présentant de réels avantages, j'ai l'honneur, sur la proposition conforme du général commandant supérieur des troupes
sur la proposition conforme du général commandant supérieur des troupes dans l'Afrique occidentale, de vous proposer de l'étendre aujourd'hui à l'escadron de spahis stationné au Sénégal, dont les cadres subalternes seraient ainsi organisés suivant les mêmes principes qu'à l'escadron de spahis soudanais, mais avec des effectifs différents en raison du service spécial incombant à chacun de ces deux escadrons. Pour réaliser ces différentes améliorations, d'accord avec M. le Ministre des Colonies, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de la Guerre, Signé :
mon respectueux dévouement. Le Ministre de la Guerre, Signé : Général ANDRÉ. DÉCRET relatif à l'organisation des escadrons de spahis sénégalais. 15 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance royale du 21 juillet 1855; Vu les décrets des 23 août 1893 et 25 février 1897; Vu la dépêche ministérielle (marine) du 11 juin 1896; Vu le décret du 13 septembre 1899; Vu la loi du 7 juillet 1900; Vu le décret du 7 septembre 1901; Sur le rapport du Ministre de la Guerre, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le 6e escadron du 1er régiment de spahis algériens détaché au
6e escadron du 1er régiment de spahis algériens détaché au Sénégal cesse de compter à ce régiment. Il constitue, sous le nom de « 1er escadron de spahis sénégalais », une unité formant corps dont l'effectif est donné au tableau annexé au présent décret. ART. 2. L'escadron de spahis soudanais stationné dans la colonie de l'Afrique occidentale française prend le nom de « 2e escadron de spahis sénégalais ». Il forme un corps autonome distinct de celui prévu à l'article 1er ci-dessus; son effectif est donné au tableau annexé au présent décret. ART. 3. Les deux escadrons de spahis sénégalais
présent décret. ART. 3. Les deux escadrons de spahis sénégalais sont stationnés, en principe, dans l'Afrique occidentale française; ils peuvent être employés, suivant les besoins, en dehors de cette colonie, partout où le Gouvernement juge nécessaire de les utiliser. ART. 4. Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Les Ministres de la Guerre et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Rambouillet, le 15 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre de la Guerre, Signé : Général ANDRÉ. Le Ministre des Colonies,
la Guerre, Signé : Général ANDRÉ. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. TABLEAU ANNEXÉ. 1er ESCADRON 2e ESCADRON DE SPAHIS SÉNÉGALAIS. DE SPAHIS SÉNÉGALAIS. GRADES. --FRANÇAIS. INDIGÈNES. FRANÇAIS. INDIGÈNES. 10 Officiers. Capitaine commandant 1 1 u Capitaine en second. 1 1 a Lieutenants de peloton 1 1 a Lieutenant-trésorier 1 1 a Vétérinaire en second ou aide-vétérinaire. 1 1 a 1 S -----g---0 Troupe. Maréchal des logis chef. 1 1 a Maréchal des logis fourrier. 1 1 a Maréchal des logis secrétaire du trésorier. 1 1 1 Maréchaux des logis. 6 a 8 a Brigadier maître maréchal ferrant
des logis. 6 a 8 a Brigadier maître maréchal ferrant 1 1 1 Brigadiers 1 8 n 1 o Trompettes. 4 4 Cavaliers aides-maréchaux ferrants 4 Ouvriers tailleurs 4 Ouvriers bottiers. 4 Ouvriers selliers. 4 Spahis dont 50 de 1re classe 98 125 130 169 OBSERVATIONS, — À l'exception des spahis qui sont tous indigènes, les divers emplois compris dans les cadres des deux escadrons de spahis, peuvent être occupés indifféremment par des indigènes ou par des Français; de préférence par des indigènes toutes les fois que les ressources du recrutement le permettront. N° 188. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA
recrutement le permettront. N° 188. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du conseil général des Établissements français de l'Océanie, accordant à la caisse annexe du service des contributions la garantie subsidiaire du service local. ( 30 août 1902.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Afin de faciliter aux commerçants de la colonie le paiement de leurs impôts, le gouvernement des Établissements français de l'Océanie, par un arrêté du 28 décembre 1899, a créé une caisse annexe des
du 28 décembre 1899, a créé une caisse annexe des contributions directes, chargée de recevoir leurs versements. Il arrivait, en effet, que les guichets du Trésor étaient beaucoup trop encombrés, notamment pendant la présence sur rade des paquebots postaux, pour que les sommes dues par les contribuables pussent être encaissées avec la rapidité désirable. Le trésorier-payeur de la colonie, ayant fait observer que sa responsabilité se trouverait subsidiairement engagée, dans le cas où un déficit viendrait à être constaté dans cette caisse annexe, le conseil général, en considération des services rendus par celle-ci au public, décida, dans sa séance du
rendus par celle-ci au public, décida, dans sa séance du 18 novembre 1901, que le budget de Tahiti et de Moorea serait subsidiairement responsable des pertes ou déficits qui pourraient être constatés dans la caisse annexe du service des contributions. J'estime qu'il n'y a que des avantages à permettre l'exécution de cette délibération de l'assemblée locale. À cet effet, j'ai fait préparer le présent projet de décret qui a été soumis au Conseil d'État, conformément aux dispositions des articles 43, paragraphe 2, et 44, paragraphe 1er, du décret du 28 décembre 1885, relatif au gouvernement des Établissements français de l'Océanie,
décembre 1885, relatif au gouvernement des Établissements français de l'Océanie, et qui a reçu l'adhésion de la haute assemblée. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien le sanctionner en la revêtant de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET approuvant une délibération du conseil général des Établissements français de l'Océanie, accordant à la caisse annexe du service des contributions la garantie subsidiaire du service local. (30 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du
le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 28 décembre 1885, instituant un conseil général dans les Établissements français de l'Océanie, modifié par celui du 10 août 1899; Vu la délibération dudit conseil, en date du 18 novembre 1901 ci-annexée; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération du conseil général des Établissements français de l'Océanie en date du 18 novembre 1901, plaçant la caisse annexe des contributions sous la garantie subsidiaire du service local. ART. 2. Le Ministre des Colonies est
du service local. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 août 1902. Signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. No 189. — DÉCRET relatif au transport à un chapitre spécial des rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1901 et des crédits sur lesquels ces rappels ont été acquittés pendant ledit exercice au titre du Budget colonial. (21 août 1902.) Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité. LE PRÉSIDENT DE LA REPUUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du Ministre
PRÉSIDENT DE LA REPUUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages et accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au budget du
DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au budget du Département des Colonies, pour l'exercice 1901, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice; ce chapitre, qui portera le n° 56, prendra le titre : Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1901 ART. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera par virements de comptes de la somme de quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-quatorze francs quatre-vingt-dix-sept centimes (89,774 fr. 97), montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres du
y assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres du budget de l'exercice 1901, désignés dans le tableau annexé au précédent décret et dont les résultats se répartissent comme suit : Exercice 1897 1,635 68E Exercice 1898 4,507 63 Exercice 1899 6,675 57 Exercice 1900 78,306 09 TOTAL ÉGAL 89,774.97E ART. 3. Les crédits ouverts par la loi du 25 février 1901, ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont attelés dans les proportions ci-après : Chapitre 35. 1,670.70° Chapitre 37. 672 39 Chapitre 40. 18,470 90 Chapitre 42 53,209 85 Chapitre 43. 461 12 Chapitre 45. 641 85
53,209 85 Chapitre 43. 461 12 Chapitre 45. 641 85 Chapitre 47 2,887 67 Chapitre 48 7,1807 01 Chapitre 50. 3,922 48 SOMME ÉGALE 89,774.97 ART. 4. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif des dépenses de l'Exercice 1901. Fait à Rambouillet, le 21 août 1903. Signé : EMILE LOUBET. Par le Président de la République française : Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances,
Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 3° DIRECTION. BUREAU des BUDGETS ET COMPTES. ANNEXE AU DÉCRET DU 21 AOÛT 1902. MINISTÈRE DES COLONIES. Tableau, par exercice, des rappels de dépenses payables sur Revues, antérieures à 1901 qui ont été acquittées sur les chapitres de l'Exercice 1901 désignés ci-après et dont le transport au chapitre 56 doit être opéré conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 8 juillet 1837 et 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la Comptabilité publique. DÉTAIL PAR EXERCICE IMPUTATIONS PRIMITIVES DES PAGEMENTS
la Comptabilité publique. DÉTAIL PAR EXERCICE IMPUTATIONS PRIMITIVES DES PAGEMENTS EFFECTUÉS EN 1901. ——— ~-~——--~ TOTAUX. DES CRÉDITS ET DES PAGEMENTS. 1897. 1898. 1899. 1900. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. 35. Troupes aux Colonies 1,433 10 387 60 1,670 70 37. Frais de voyage 672 39 672 39 40. Dépenses militaires de l'Afrique occidentale 18,470 90 42. Dépenses militaires de l'Indo-Chine 53,206 01 53,240 85 43. Dépenses militaires à Madagascar. 461 12 461 12 45. Commissariat colonial 641 85 641 85 47. Comptables coloniaux 1,775 89 343 50 575 50 1,887 67 48. Service de Santé (personnel)
50 575 50 1,887 67 48. Service de Santé (personnel) 3,922 48 50. Administration pénitentiaire (personnel), 1,922 10 2,099 40 9,918 98 3,992 48 TOTAUX, 1,635 68 4,507 63 6,675 57 78,306 09 89,774 97 Arrêté le présent tableau à la somme de quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-quatorze francs quatre-vingt-dix-sept centimes. Paris, le 21 août 1902. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 190. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret déterminant le texte des lois métropolitaines sur l'enseignement primaire appliquées à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. (23 août 1906.) (Ministère des
la Guadeloupe et la Réunion. (23 août 1906.) (Ministère des Colonies. — Secrétariat général; — le Bureau de la Justice, Instruction publique et Cultes.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret en date du 26 septembre 1890 a appliqué aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité, l'article premier de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité, la loi du 28 mars 1889 sur l'obligation et la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire. On s'est borné à cette époque à indiquer