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des locations. Mais la question n’est pas là. Il s’agit ici de locaux industriels pour la possession desquels le désir des demandeurs est en rapport avec les bénéfices qu’ils escomtent. Il est donc de toute équité que la Ville profite de l’augmentation actuelle de ces loyers. Il appartiendra à mon Administration, lorsque vous aurez décidé cette désaffectation partielle, de procéder à la mise en adjudication sur les bases qu’indiquent les deux offres qui m’ont été faites. » En ce qui concerne le marché, l’Administration a envisagé deux hypothèses. Dans la première, la Ville en prend possession et, dans ce cas,
première, la Ville en prend possession et, dans ce cas, les frais d’installations nouvelles sont supportés par le budget communal et les recettes provenant de l’exploitation directe des services municipaux rentrent en totalité dans les caisses de la Ville. Le relèvement des tarifs dont l’étude est en cours touchera nécessairement les détaillants de ce marché de telle sorte que les recettes dans l’avenir peuvent être évaluées à un chiffre de beaucoup supérieur au chiffre actuel ; il convient toutefois d’en déduire les frais de personnel, d’entretien, etc., pour l’exploitation directe, soit environ 25,000 francs. La 28e Commission a considéré qu’il
soit environ 25,000 francs. La 28e Commission a considéré qu’il était préférable de concéder à nouveau le marché pourvu que l’accord à intervenir régule toutes les questions en souffrance et notamment celle des loyers arriérés. Aussi a-t-elle envisagé de consentir à la prorogation de la concession pour une période de temps à déterminer à la Société du marché des Ternes, si celle-ci acceptait les conditions qu’elle a jugé devoir faire dans l’intérêt de la Ville, et ce pour une durée de quinze années, une durée supérieure nous ayant paru inacceptable pour conserver à la Ville toute sa liberté. Il est
pour conserver à la Ville toute sa liberté. Il est entendu, en outre, que bien qu’elle n’y ait pas droit, suivant l’opinion du Comité du Contentieux, la société concessionnaire déclarerait renoncer formellement à toute prorogation qu’elle croirait devoir faire résulter des lois de mars 1918 et d’octobre 1919 sur la prorogation des baux et locations en cours. Tout d'abord la Société du marché des Ternes prendrait à sa charge les frais et la charge de l'exécution des installations nouvelles destinées à recevoir les détaillants. Comme les administrateurs de la Société pourraient appliquer aux marchands détaillants les tarifs nouveaux que la
pourraient appliquer aux marchands détaillants les tarifs nouveaux que la Ville va se trouver contrainte d’imposer, il nous a paru juste de faire déprendre le taux annuel de la concession, de la modification des tarifs applicables, La redevance annuelle serait, dans ce cas, de 15,000 francs. Elle serait portée à 20,000 du jour où la Ville relèverait les tarifs des places dans ses marchés couverts, si ce relèvement équivaut au doublement des prix actuels — et ensuite à 30,000 francs s’il équivaut au triplement. Enfin la Société s'engagerait à se libérer par annuités des sommes dont elle est actuellement redevable,
libérer par annuités des sommes dont elle est actuellement redevable, à raison de 5,000 francs par an, l’arriéré étant à l’heure actuelle de 71,726 fr. 02 c. Si vous approuvez cette manière de voir, je vous demande de vouloir bien, au nom de la 2e Commission, adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, Vu le traité du 29 août 1865 et l’article additionnel du 25 juillet 1867 portant concession à la Société du marché des Ternes ; Vu le mémoire en date du 9 décembre 1919 par lequel M. le Préfet de la Seine a soumis les
lequel M. le Préfet de la Seine a soumis les propositions de location de la partie désaffectée du marché, et celles susceptibles d'être retenues pour la prorogation de concession à la Société du marché des Ternes; « Vu la lettre de M. le Président de la Société en date du 26 décembre 1919 ; « Sur le rapport présenté par M. Maurice Quentin, au nom de la 28 Commission, « Délibère : * Article premier. — La désaffectation de la moitié de l'immeuble du marché des Ternes est prononcée. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est
Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en adjudication la location industrielle de la partie ainsi désaffectée, sous réserve que le locataire devra s'engager à construire, à ses frais, la cloison de séparation d'avec la partie alimentaire du marché et le déplacement de la borne-fontaine, moyennant une exonération de loyer pendant six mois, et ce, pour une durée de quinze années et à une mise à prix de 35,000 francs. « Art. 3. -M. le Préfet de la Seine est autorisé à proroger pour une durée de quinze ans la concession de la partie
une durée de quinze ans la concession de la partie restante du marché, à la Société du marché des Ternes, moyennant paiement par celle-ci : « 1° D'une redevance annuelle de 15,000 fr. qui sera portée à 20,000 et à 30.000 francs, suivant que la Ville de Paris aura relevé au double et au triple les tarifs des places dans les marchés couverts ; « 2° D'une annuité de 5,000 francs destinée à la libérer de ses dettes actuelles envers la Ville, jusqu'à parfait paiement de la somme totale de 71,726 fr. 02 c. « Ladite Société s'engage, en outre,
71,726 fr. 02 c. « Ladite Société s'engage, en outre, à faire à ses frais les travaux d'installations nouvelles des détaillants dans la partie de l'immeuble restant affectée au marché alimentaire et à mettre la partie désaffectée du marché à la disposition de l'Administration dès le jour où l'adjudication de la location de cette partie aura été faite. « Tout le matériel en bon état qui se trouve actuellement dans la partie à désaffecter pourra être utilisé par la Société concessionnaire pour l'installation du nouveau marché. « Les installations nouvelles seront la propriété de la Ville de Paris, dès ce
seront la propriété de la Ville de Paris, dès ce jour, et la Société concessionnaire devra en assurer la conservation à ses frais. « Adopté (1973). 85. — Paiement d'une indemnité à la Bourse de commerce à raison de l'inexécution de l'achèvement des Halles centrales. M. Maurice Quentin, au nom de la 2e Commission. — Je rappelle au Conseil qu'une convention intervenue en 1885 entre la Ville de Paris et la Société concessionnaire de la Bourse de commerce obligeait la première, moyennant le versement d'une somme de 25 millions, à réaliser avec d'autres travaux de voirie l'opération depuis longtemps attendue
réaliser avec d'autres travaux de voirie l'opération depuis longtemps attendue du dégagement et de l'achèvement des Halles centrales. La Ville n'a pu exécuter le programme tracé, à raison de l'insuffisance du chiffre des crédits alloués ; et elle a été assignée devant la juridiction administrative en paiement de l'indemnité représentative du préjudice que la Société de la Bourse de commerce soutenait avoir subi du fait de l'inexécution de la convention de 1885. Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la Ville de Paris et, à la suite d'une expertise, une première délibération du Conseil municipal est intervenue le 29 décembre 1906
délibération du Conseil municipal est intervenue le 29 décembre 1906 pour fixer à 80,000 francs par an la somme représentative de ce préjudice, tant que la situation resterait la même et étant entendu que cette somme serait progressivement diminuée au fur et à mesure que s'effectuerait l'opération prévue dont l'exécution ne pouvait avoir lieu d'un seul coup. C'est qu'en effet la Ville allait retrouver sur les fonds de l'emprunt départemental et de l'emprunt municipal de 900 millions une partie des fonds nécessaires pour commencer celle-ci. Il était naturel qu'à chaque tranche de l'exécution du travail correspondît un abaissement proportionnel de
tranche de l'exécution du travail correspondît un abaissement proportionnel de l'indemnité maxima de 80,000 francs. Successivement furent opérés l'achèvement de la rue Berger et l'élargissement de la rue Coquillière. Des pourparlers transactionnels furent alors engagés entre l'Administration et la Société concessionnaire pour déterminer à quelle portion de travaux s'appliquerait chaque partie du chiffre de l'indemnité. Le 31 décembre 1909, le Conseil municipal donnait donc son agrément à une convention qui diminuait de 20,000 francs l'indemnité due en raison des travaux effectués à la date du 6 décembre 1908, qui attribuait à l'ouverture projetée du prolongement de la rue AntoineCarême cet
à l'ouverture projetée du prolongement de la rue AntoineCarême cet effet de réduire encore de 20,000 francs le chiffre restant dû. Quant aux 40,000 francs qui forment celui-ci, ils devaient successivement disparaître de notre passif, au fur et à mesure que la Ville démolirait les constructions élevées sur l'emplacement des deux derniers pavillons et réaliserait l'édification de ceux-ci, et ce dans les proportions suivantes, 8,000 francs pour la suppression des maisons sur les emplacements prévus, et 12,000 francs pour la création des pavillons nos 1 et 2. La rue Antoine-Carême ayant été exécutée en 1912, ce n'est donc plus qu'une
ayant été exécutée en 1912, ce n'est donc plus qu'une somme de 40,000 francs que la Ville devait annuellement. Elle a rempli d'une façon très ponctuelle cette obligation. Pendant les années qu'ont duré la guerre, elle a même fait ce versement. Mais maintenant que l'acte de cessation des hostilités a été proclamé par la loi, nous avons été amenés à nous demander si la Société concessionnaire de la Bourse de commerce pouvait être fondée à considérer comme acquise d'une façon définitive les sommes qu'elle avait encaissées au cours de la période anormale de cinq années que nous avons traversées. De
période anormale de cinq années que nous avons traversées. De tous côtés les concessionnaires et locataires de la Ville nous réclament et obtiennent de nous l'exonération totale ou partielle de leurs redevances et loyers. Il nous a paru, dans l'intérêt d'une bonne administration financière de la Ville, que nous pouvions être fondés à invoquer l'état exceptionnel de guerre pour alléger les lourdes charges qui pèsent sur nous, comme celle résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat. Incontestablement, pendant que nos armées luttaient contre l'ennemi sur le sol français et bien longtemps hélas! assez près de la capitale, la Ville ne pouvait,
hélas! assez près de la capitale, la Ville ne pouvait, en l'absence de toute main-d'œuvre et à raison de la suspension presque complète de la vie ordinaire, songer à recourir aux ressources de l'emprunt de 900 millions pour poursuivre les opérations d'édilité publique, telles que l'achèvement des Halles centrales. C'est la répercussion légale d'un état de choses indéniables que nous souhaiterions de voir apprécier par notre conseil de jurisconsultes ; et c'est en ce sens que la 2e Commission m'a prié de rapporter le projet de délibération ci-après qui aura le mérite, en réservant la question, de prévoir cependant l'inscription
le mérite, en réservant la question, de prévoir cependant l'inscription budgétaire qui interdit de mettre en doute notre bon vouloir et notre souci de remplir nos engagements dans la mesure de la justice et du droit. Je vous demande en conséquence d'adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, « Vu le mémoire en date du 15 décembre 1919, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de payer à la Société de la Bourse du commerce et à la Compagnie foncière de France, pour indemnité afférente à l'inexécution du dégagement de la Bourse du commerce
afférente à l'inexécution du dégagement de la Bourse du commerce et le défaut d'agrandissement des Halles centrales, pendant la période écoulée du 6 décembre 1917 au 6 décembre 1918, une somme de 40,000 francs par imputation sur le crédit inscrit à cet effet au chap. 2, art. 239, du budget communal de l'exercice 1919; « Vu la délibération en date du 31 décembre 1909, relative à la détermination de ladite indemnité ; « Vu la note de M. le Directeur administratif des services d'Architecture en date du 22 novembre 1919, « Délibère: c Article premier. — Un crédit provisionnel de
« Délibère: c Article premier. — Un crédit provisionnel de 40,000 francs sera inscrit au budget de l'exercice 1920, chap. 2, art. 239, en vue de satisfaire, s'il y a lieu, à l'exécution pour la période écoulée du 6 décembre 1918 au 6 décembre 1919 de la décision du Conseil d'Etat du 4 mai 1906 obtenue par la Société concessionnaire de la Bourse du commerce et par la Compagnie foncière de France. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à saisir le Comité de Contentieux de la Ville de Paris de la question de savoir
de la Ville de Paris de la question de savoir si, pour les exercices budgétaires écoulés depuis le début des hostilités jusqu'à ce jour, la Ville de Paris ne peut obtenir la réduction ou l'exonération du montant de l'indemnité annuelle afférente à l'inexécution du dégagement et de l'achèvement des Halles centrales, à raison du cas de force majeure et de la théorie de l'imprévision admise par la juridiction administrative. » Adopté (1919, 1117). 86. Fixation et répartition, dans les marchés découverts, de 473 nouvelles places créées pour les mutilés et victimes de la guerre. M. Maurice Quentin, au nom de
victimes de la guerre. M. Maurice Quentin, au nom de la 2e Commission. — Par votre délibération du 11 juillet dernier, et en conformité d'une délibération antérieure prise sur la délibération de M. Lemarchand, nous avons émis un avis favorable à la création dans certains marchés découverts de Paris de places exclusivement réservées aux mutilés et aux victimes de la guerre. En même temps, nous avons mis à la disposition de l'Administration une somme de 204,000 francs « destinée aux travaux d'aménagement du sol pour l'installation des abris, ainsi qu'à la fourniture et à la fabrication du matériel obligatoire et
la fourniture et à la fabrication du matériel obligatoire et facultatif nécessaire ». De même, nous avons ouvert un crédit de 17,000 francs pour les dépenses d'exploitation en régie résultant de la création de ces nouvelles places pour le dernier trimestre de 1919, et prescrit l'inscription de la recette, soit 25,000 francs, correspondant à la même période de temps. Enfin, nous avons invité l'Administration à présenter un projet de fixation et de répartition desdites places ». C'est pour répondre à ce vœu que l'Administration a introduit le mémoire que j'ai l'honneur de vous rapporter. Dans le mémoire du 26 juin
l'honneur de vous rapporter. Dans le mémoire du 26 juin dernier l'Administration nous remettait la liste des marchés découverts qui pouvaient être appelés à bénéficier des créations projetées. Les raisons qui ont motivé le peu d'importance relative de cette liste (la création de 473 places ne présente qu'une augmentation du quart environ des places existantes dans les marchés intéressés) résident dans l'obligation où l'on était de n'envisager pour la création de ces places que des marchés bien situés, suffisamment prospères, et qui, à raison de leur situation, sont susceptibles d'extension. Les places à créer dans les marchés découverts se répartissent
Les places à créer dans les marchés découverts se répartissent de la façon que voici : Nombre de places créées : Dans le 16e arrondissement : Porte de Clichy. — Comestibles, 28 places ; Objets divers, 8 places ; total, 36 places. Richard-Lenoir. — Comestibles, 36 places ; objets divers, 12 places ; total, 48 places. Boulevard de Charonne. — Comestibles, 28 places; objets divers, 7 places; total, 35 places. Dans le 20e arrondissement : Bercy. — Comestibles, 30 places. Dans le 13e arrondissement : Tolbiac. — Comestibles, 26 places. Gobelins. — Comestibles, 50 places; objets divers, 13 places; total,
Gobelins. — Comestibles, 50 places; objets divers, 13 places; total, 63 places. Dans le 14e arrondissement : Edgar-Quinet. — Comestibles, 35 places; objets divers, 8 places ; total, 43 places. Alésia. — Comestibles, 16 places ; objets divers, 4 places ; total, 20 places. Dans le 15e arrondissement : Convention. — Comestibles, 20 places ; objets divers, 5 places; total, 25 places. Dupleix. — Comestibles, 40 places; objets divers, 10 places ; total, 50 places. Dans le 19e arrondissement : Place des Fêtes. — Comestibles, 40 places ; objets divers, 10 places ; total, 50 places. Dans le 20e arrondissement
10 places ; total, 50 places. Dans le 20e arrondissement : Belgrand. — Comestibles, 37 places ; objets divers, 10 places ; total, 47 places. Soit au total, 386 places pour la vente des comestibles et 87 places pour la vente d'objets divers ; en tout, 473 places. L'Administration nous a fait connaître que nos collègues des divers quartiers intéressés avaient été consultés chacun en ce qui le concerne, et avaient émis un avis favorable. Ces créations ne sont pas de nature, ainsi que le syndicat des marchands détaillants en avait manifesté la crainte, à diminuer sensiblement les bénéfices des
avait manifesté la crainte, à diminuer sensiblement les bénéfices des titulaires actuels. Elles ne peuvent non plus causer préjudice aux commerçants installés dans le voisinage des marchés. M. le Préfet de police et les divers services consultés ont également émis un avis favorable au projet. Et au surplus, nous avions un devoir à remplir envers ceux de nos concitoyens qui ont si largement payé leur dette envers la patrie. La réalisation de ce projet permettra à toute une catégorie intéressante de citoyens de trouver dans leur travail des ressources suffisantes. Reste à examiner la question de la répartition des places,
Reste à examiner la question de la répartition des places, c'est-à-dire celle des conditions d'attribution aux bénéficiaires. En vertu du règlement en vigueur, en date du 18 janvier 1914, les places dans les marchés sont attribuées aux postulants suivant leur rang d'inscription rigoureusement observé, après production de leur état civil et d'un extrait de leur casier judiciaire. Bien entendu, lorsqu'une ou plusieurs vacances existent dans un marché, celles-ci après affichage sont mises au sort entre ceux des marchands titulaires qui peuvent les revendiquer, d'après leur ancienneté semblable. Les compétitions sont d'autant plus nombreuses que les places sont mieux achalandées. Cette
d'autant plus nombreuses que les places sont mieux achalandées. Cette première attribution faite, il est alors procédé à la répartition des places définitivement laissées, disons les moins bonnes, aux postulants nouvellement appelés à figurer parmi les détaillants du marché. La meilleure disposition des places est donc subordonnée à des conditions d'ancienneté entre les bénéficiaires, les derniers arrivés se voyant attribuer les moins bonnes. Or, les 473 nouvelles places réservées aux mutilés et victimes de la guerre sont des créations dans les extrémités de chacun des marchés prévus, ceux-ci se trouvant de la sorte allongés. Ce ne seront évidemment pas les
de la sorte allongés. Ce ne seront évidemment pas les meilleures, mais les nouveaux titulaires auront, bien entendu, la faculté de revendiquer, dans les conditions indiquées ci-dessus, les places qui pourront se trouver libres dans les parties du marché mieux achalandées, au fur et à mesure que des vacances se produiront. On peut donc dire que le règlement qui doit être prévu en adjonction au règlement général de 1914 ne doit faire bénéficier les mutilés que du temps d'attente des places imposé aux postulants ordinaires ; les mutilés et victimes de la guerre devant être considérés dès leur admission comme
de la guerre devant être considérés dès leur admission comme entrant dans le droit commun et soumis par suite aux règles générales imposées à tous les détaillants. Cette réserve essentielle faite, il importe de rechercher les dispositions qui doivent prédominer pour l'attribution des places. Il a paru nécessaire à l'Administration de classer les victimes de la guerre en catégories subdivisées en plusieurs séries afin d'obtenir un classement qui s'inspire du degré d'intérêt que présentent la situation et les charges de famille de chacun d'eux. Dans le projet de règlement qu'elle nous a fait connaître, elle prévoit un classement en deux
nous a fait connaître, elle prévoit un classement en deux catégories. Dans la première figurent les réformés n° 1, dans la seconde : les réformés n° 2 ; les veuves de guerre non remariées ; les femmes des disparus; les ascendants ou tuteurs d'orphelins mineurs de 16 ans de soldats tués ou disparus ; les ascendants des soldats tués ou disparus dont ces derniers étaient les soutiens ; c'est-à-dire tous ceux que le législateur a entendu comprendre, dans les lois récentes, sous la dénomination des victimes de la guerre. Ces deux catégories sont subdivisées en séries suivant le nombre de
deux catégories sont subdivisées en séries suivant le nombre de personnes à la charge du postulant, sauf à celui-ci à fournir toutes justifications utiles en ce qui touche sa situation aux divers points de vue envisagés. Les listes de candidats, en nombre égal aux séries de chaque catégorie, seraient dressées par marchés, d'une part pour les places de vente de comestibles, d'autre part pour celles de vente d'objets divers. L'ordre d'attribution des places se ferait en suivant l'ordre des catégories et dans chacune d'elles, suivant l'ordre des séries, après un tirage au sort d'un numéro destiné à fixer dans chaque
tirage au sort d'un numéro destiné à fixer dans chaque série, en vue de leur droit futur de placement, le rang d'ancienneté des postulants qui n'auraient pu être placés. L'Administration fait remarquer qu'un délai d'un an à partir du jour du tirage est accordé à ceux des candidats qui n'auraient pu y participer, afin de produire leurs titres à l'inscription. Le délai d'un an expiré, la régie commune d'inscription sur la liste générale s'appliquerait sans exception. De même s'il survient, par la suite, un changement dans l'état de réforme, — un réformé n° 2 peut être, ultérieurement à son premier
un réformé n° 2 peut être, ultérieurement à son premier classement, placé parmi les réformés n° 1, — le postulant pourra, sur sa demande, bénéficier parallèlement d'un nouveau classement dans les listes établies. Enfin, toute liberté est laissée à ces postulants de demander simultanément leur inscription sur la liste générale dans les conditions ordinaires fixées par le règlement de 1914. La répartition une fois faite dans les conditions exposées ci-dessus, les places nouvellement créées feront partie intégrante du marché et les titulaires de ces places seront régis par le droit commun au même titre que les titulaires déjà pourvus d'après
commun au même titre que les titulaires déjà pourvus d'après les règles en vigueur. Telles sont les considérations générales dont s'inspire le projet de règlement visant spécialement et uniquement les mutilés et victimes de la guerre. Nous vous proposons, dans ces conditions, d'adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, « Vu la délibération du 11 juillet 1919, portant ouverture de crédit pour les travaux d'aménagement de places nouvelles, réservées aux mutilés et victimes de la guerre, créées dans certains marchés découverts; ainsi que les dépenses à prévoir et les recettes à provenir du fonctionnement du service pendant
et les recettes à provenir du fonctionnement du service pendant le dernier trimestre de 1919; « Vu le mémoire en date du 9 décembre 1919, par lequel M. le Préfet de la Seine propose la fixation et la répartition de 473 places ainsi créées ; et les plans annexés audit mémoire; « Vu les rapports présentés par M. Maurice Quentin, au nom de la 2e Commission, « Délibère : « Article premier. La fixation des places créées dans certains marchés découverts de la Ville de Paris en faveur des mutilés et victimes de la guerre est faite de la façon