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vendu par adjudication sur saisie immobilière est opérée après justification de l'impôt cédulaire précédemment acquitté; 2° si cet justification résulte uniquement de la production des quittances, dûment revêtues des timbres mobiles, détenues par le débiteur qui est seul en possession de quittances, dûment revêtues des timbres mobiles, détenues par le débiteur qui est seul en possession de quittances; 3° quelles sont les exigences de l'imposition du cas où le débiteur est disparu, néglige ou refuse la production desdites ou refuse la créancier qui a déjà produit des documents attestant de l'absence de paiement du droit de mutation en fait. (Question
l'absence de paiement du droit de mutation en fait. (Question du 11 Juin 1937.) Réponse 1° La radiation est bien subordonnée à l'accomplissement du paiement de l'impôt sur le revenu des créances sauf en ce qui concerne les intérêts échus depuis la mise en vigueur de la loi du 31 mai 1933 lorsque ces intérêts sont dus en vertu d'actes notariés passés en France. 2° La justification du paiement de l'impôt sur les intérêts d'une créance notariée, échus antérieurement à cette mise en vigueur, consiste dans la représentation soit des quittances d'intérêts régulièrement revêtues des timbres fiscaux, soit de la
quittances d'intérêts régulièrement revêtues des timbres fiscaux, soit de la quittance des droits versés en numéraire, sur déclaration au bureau de l'enregistrement. Dans le cas où la créance ne résulte pas d'un acte notarié, les mêmes justifications doivent être produites même pour les intérêts échus depuis l'entrée en application de la loi du 31 mai 1933. 3° Si les quittances revêtues des timbres fiscaux ne peuvent être représentées, la radiation est subordonnée au paiement de l'impôt, paiement qui peut être constaté par l'apposition de timbres fiscaux sur le décompte prévu par l'article 1er, 3° du décret du 19 novembre 1926.
par l'article 1er, 3° du décret du 19 novembre 1926. 4398. — M. Maurice Baufles, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la déclaration souscrite pour l'acquisition des droits de mutation par décès doit contenir une évaluation pour chaque élément d'actif déclaré; le mode d'évaluation est déterminé pour chaque élément compris dans la déclaration par des règles particulières, notamment, pour les titres non cotés la valeur de chaque action d'une société anonyme est déterminée, en principe, en déduisant de l'actif social réel le passif réel, et en divisant l'actif net ainsi obtenu par le nombre d'actions composant le
l'actif net ainsi obtenu par le nombre d'actions composant le capital social; mais lorsque les statuts d'une société anonyme stipulent que la cession des actions doit être autorisée par le conseil d'administration et que cette cession ne pourra avoir lieu qu'à un prix fixe chaque année par l'assemblée générale des actionnaires, il semble que la valeur théorique de l'action telle qu'elle est ordinairement déterminée suivant les principes énoncés ci-dessus, ne ressortira qu'à la dissolution de la société et que la valeur de l'action en cours de la société est égale au prix fixé par l'assemblée générale, seul prix moyennant lequel
au prix fixé par l'assemblée générale, seul prix moyennant lequel l'action peut être cédée, et demande, dans ces conditions, si ce n'est pas ce dernier prix fixé chaque année par l'assemblée générale des actionnaires qui doit être retenu pour le calcul des droits de mutation par décès. (Question du 14 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Le prix de cession fixé par l'assemblée générale des actionnaires, obligatoire à l'égard des héritiers, ne saurait s'imposer, d'une manière absolue, à l'administration, qui est fondée à tenir compte, non seulement de ce prix, mais encore de tous les autres éléments dont elle peut
mais encore de tous les autres éléments dont elle peut disposer (notamment valeur mathématique de l'action à la date du décès, situation des bilans des dernières années précédant le décès, importance des dividendes distribués, déclarations souscrites par la société pour le paiement de la taxe de transmission). 4402. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si une société de croix pour les opérations à terme sur laines peignées est redevable du chiffre d'affaires sur les intérêts qu'elle retient pour paiements anticipés, effectués par elle-même à la demande de son client, sur différences de marchés
à la demande de son client, sur différences de marchés non échus (même quantité, même échéance); 2° si cette société garantissant la bonne fin des opérations et étant dans l'obligation de faire procéder à l'expertise des marchandises à livrer (opération faite par elle-même, sur avis d'experts désignés), est redevable du chiffre d'affaires désignés, taux forfaitaire qu'elle perçoit pour se rembourser des frais de ces expertises de marchandises exonérées et, dans l'affirmative, si la valeur des déchets de l'expertise doit s'ajouter au principal pour la détermination de la taxe. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — 1° Antérieurement au 1er février
16 juin 1937.) Réponse. — 1° Antérieurement au 1er février 1937, les intérêts dont il s'agit tombaient sous l'application de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ce, sans déduction des intérêts versés par la société au titre des opérations déficitaires (art. 8, § 1er, du décret de codification du 27 décembre 1934) ; depuis la même date, ils donnent, dans les mêmes conditions, ouverture à l'exigibilité de la taxe de 2 p. 100 instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1er et 17, § 1er, du code des taxes à la production) ; 2° En raison
code des taxes à la production) ; 2° En raison de leur caractère, les opérations d'expertises n'étaient pas passibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires et ne sont pas assujetties à la nouvelle taxe de 2 p. 100. Cette solution s'applique aussi bien aux rétributions perçues en espèces qu'à la valeur des déchets de laines provenant des expertises. Toutefois, depuis le 12 juillet 1937 (date de l'entrée en vigueur de l'article 71 du décret-loi du 8 juillet 1937 portant suppression de l'exonération dont bénéficiaient les laines), les taxes à la production (8 ou 2 p. 100) sont exigibles sur la
production (8 ou 2 p. 100) sont exigibles sur la valeur des échantillons abandonnés à la société. 4403. -M. Edouard Roussel, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une société civile, composée de maisons de province, constituée légalement pour acheter en commun les articles nécessaires à l'exercice de leur commerce (tissus de laine et articles soieries) commet chez les fournisseurs, après avoir groupé les ordres de ses adhérents, répartit ensuite sans aucun bénéfice ni commission pour elle; et demande si cette société doit, en tant que « groupement d'achats » acquitter ou non la taxe sur le chiffre d'affaires
» acquitter ou non la taxe sur le chiffre d'affaires alors que certains de ses membres ont pris la qualité de producteurs et d'autres celle de commerçants car dans l'affirmative, la première catégorie desdits sociétaires payerait deux fois cette taxe; 1° à l'achat; 2° à la vente. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Théoriquement, la société visée à la question ne peut être assujettie personnellement aux taxes à la production, puisque, livrant en l'état les marchandises qu'elle achète pour le compte de ses adhérents, elle ne fait pas acte de producteur; Mais, pour autant qu'ils sont soumis au régime
de producteur; Mais, pour autant qu'ils sont soumis au régime de la taxe de 8 p. 100, ses fournisseurs ne peuvent lui livrer de marchandises en suspension de cette taxe que dans la mesure où, lors de chacune de ses commandes, elle leur remet les attestations prévues par l'article 6 du décret du 27 janvier 1937, attestations qui doivent être établies par ceux de ses adhérents ayant obligatoirement ou ayant pris la qualité de producteurs. On ajoute que si pour des raisons quelconques cette remise des attestations, par les adhérents à la société d'une part par la société aux fournisseurs
à la société d'une part par la société aux fournisseurs d'autre part, présentait des difficultés, rien ne s'opposerait à ce que cette société optât elle-même pour la qualité de producteur. Dans cette situation, elle pourrait sous le couvert d'attestations libellées à son propre nom, recevoir les marchandises en suspension de la taxe de 8 p. 100; par ailleurs, et toujours sous le couvert d'attestations à elle remises par ceux de ses adhérents ayant la qualité de producteurs, elle livrerait également en suspension les produits destinés auxdits adhérents. Mais, elle deviendrait personnellement redevable de ladite taxe pour les livraisons qu'elle ferait
personnellement redevable de ladite taxe pour les livraisons qu'elle ferait aux autres adhérents. 4404. — M. Edouard Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances de quelle façon un producteur détaillant achetant à un commerçant peut obtenir le remboursement de la taxe à la production pour éviter la superposition de taxe. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du décret du 27 janvier 1937, le régime de la suspension de taxe n'est prévu qu'entre producteurs soumis à la taxe de 8 p. 100. Par suite, au cas particulier, la superposition de taxe
100. Par suite, au cas particulier, la superposition de taxe ne peut être évitée que si le commerçant vendeur prend la position d'assujetti à la taxe de 8 p. 100, auquel cas il pourra livrer en suspension de taxe au producteur assujetti à la taxe de 8 p. 100 visé à la question. 292 a acquitté les droits, or, le châssis de la carrosserie et la carte grise portent bien le numéro 40.S17.292 tandis que le moteur porte le numéro 18.817.292; pour permettre la mise en concordance du numéro de la carte grise avec le numéro réel du moteur, M.
la carte grise avec le numéro réel du moteur, M. le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé un duplicaté de la notice descriptive indiquant les numéros exacts du châssis et du moteur; le constructeur, prétendant que le numéro 40 et le numéro 18 ne seraient que des numéros de série, sans importance, n'a pas délivré de duplicaté de notice descriptive, mais seulement le certificat ci-dessus décrit; et demande si la différence du numéro influe sur la validité du certificat et fait courir un risque au propriétaire du véhicule au point de vue douanier pour le passage (sortie et entrée) de la
vue douanier pour le passage (sortie et entrée) de la frontière française. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. — Aucune discordance ne doit exister entre les numéros de fabrication que portent le châssis et le moteur des voitures automobiles et les indications relatives à ces numéros, mentionnées sur les récépissés de déclaration des véhicules (cartes grises). Au cas particulier, si le numéro du moteur de la voiture Ford en cause n'est pas conforme à celui qui figure sur la carte grise, il appartient au propriétaire de cette voiture de se rapprocher de l'autorité préfectorale ayant établie cette carte grise pour
rapprocher de l'autorité préfectorale ayant établie cette carte grise pour qu'elle effectue les rectifications nécessaires À titre général, les propriétaires de véhicules, de fabrication étrangère, dont la carte grise a été revêtue par l'autorité préfectorale de la mention « véhicule dédouané », n'ont pas à présenter au service des douanes, lorsqu'ils passent la frontière, l'acquit de paiement des droits d'entrée ou un certificat en tenant lieu. Cette justification est fournie par la carte grise, régulièrement annotée dans les conditions susvisées. 4410. — M. Harent, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un contribuable ayant 1° déclaré en temps
des finances si un contribuable ayant 1° déclaré en temps utile vouloir être imposé sur son bénéfice réel; 20 ayant fourni à son contrôleur bilan, compte de frais généraux et tous renseignements demandés prouvant l'exactitude de ces chiffres peut, malgré cela, être imposé pour un chiffre arbitraire sans aucun rapport avec son bénéfice réel et ce qu'il doit faire pour faire respecter la faculté que lui donne la loi d'être imposé sur son bénéfice réel, le contribuable possédant une comptabilité complète faite par expert-comptable. (Question du 18 juin 1937.) Réponse. — Lorsque la comptabilité produite par un commerçant à l'appui
— Lorsque la comptabilité produite par un commerçant à l'appui de sa déclaration est tenue régulièrement et appuyée dans toutes ses parties de justifications probantes, les résultats qu'elle accuse doivent, en principe, être retenus pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais si la comptabilité, bien que régulière en la forme, n'est pas complètement probante, à défaut, notamment, de pièces justificatives des recettes et des dépenses et fait apparaître des résultats insuffisants sans motif particulier, le contrôleur des contributions directes tient de l'article 18 du code général le droit d'apprécier le bénéfice réel d'après les renseignements en
le droit d'apprécier le bénéfice réel d'après les renseignements en sa possession et de rectifier le chiffre déclaré à condition de faire connaître cette rectification au contribuable et de l'inviter en même temps à produire ses observations. En cas de désaccord, le contribuable a la faculté de contester le redressement ainsi opéré devant la commission consultative puis, s'il y a lieu, par voie de réclamation, après la mise en recouvrement du rôle. 4420. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est exact qu'un artisan sculpteur, qui travaille uniquement avec ses deux fils, doit observer
sculpteur, qui travaille uniquement avec ses deux fils, doit observer pour eux les prescriptions de la loi de quarante heures et effectuer les versements à la caisse de compensation. (Question du 26 juin 1937.) Réponse de M. le ministre du travail. — Seuls les établissements où ne sont employés que les membres de la famille travaillant sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, ne sont pas assujettis à la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures. 4411. — M. Georges Pernot, sénateur, signale à M. le ministre des finances la situation
sénateur, signale à M. le ministre des finances la situation d'un souscripteur à l'emprunt 4 1/2 p. 100 1937 qui, Ayant négocié ses titres en bourse, ne peut toucher le prix de vente dont il est créancier par ce motif donné par son agent de change « que les titres ne sont pas encore livrés » et demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin immédiatement à un pareil état de choses. (Question du 18 juin 1937.) Réponse. — La livraison des titres au porteur de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1937 à garantie de change est actuellement en
p. 100 1937 à garantie de change est actuellement en cours et sera terminée à très bref délai. 4422. M. Monsservin, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 31 décembre 1936 instituant la taxe unique de 6 p. 100, dans son article 7 exonère les fromages de cette taxe de 6 p. 100 ainsi que de lue de 2 p. 100 et demande si les emballages utilisés pour l'expédition des fromages à la clientèle, soit: caisses, papier d'étain, papier sulfurisé, estampilles, bolduc, etc., doivent être assujettis à la taxe de 6 p. 100 ou au
assujettis à la taxe de 6 p. 100 ou au contraire livrés aux fabricants de fromages en suspension de celle-ci, étant précisé que ces emballages sont facturés aux clients et non repris. (Question du 29 juin 1937.) Réponse. — Le bénéfice de la réception des marchandises en suspension d'impôt est réservé aux producteurs soumis à la taxe de 8 p. 100 à la production. Les fabricants de fromages, produits exonérés, ne sont donc pas susceptibles d'être considérés comme tels et doivent, dès lors, recevoir en taxe acquittée les emballages et conditionnements qui leur sont nécessaires (caisses, papier d'étain, etc.). 4426.
conditionnements qui leur sont nécessaires (caisses, papier d'étain, etc.). 4426. M. Henry Bourdeaux, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un redevable de droits de mutation par décès ayant acquitté, à la date du 21 décembre 1936, 70 p. 100 en espèces du montant de ces droits, alors qu'une décision ministérielle du 17 décembre 1936 ignorée du service au jour du paiement permettait de s'acquitter jusqu'à concurrence de 50 p. 100 et non pas seulement de 30 p. 100 en obligations du Trésor A et B 1936; et demande si ce redevable n'est pas fondé à réclamer la restitution
si ce redevable n'est pas fondé à réclamer la restitution de 20 p. 100 versés en trop en espèces et à remettre, aux lieu et place desdites espèces, un montant équivalent en obligations du Trésor susvisées. (Question du 29 juin, 1937.) Réponse. — Réponse négative. 4429. — M. Turlier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le décret du 23 janvier 1937, paragraphe 8, de l'article 4, dit: « Les ventes faites par un producteur dans un magasin de détail lui appartenant sont imposées en calculant la taxe sur le montant de ces ventes atténué de 30 p,
sur le montant de ces ventes atténué de 30 p, 100 »; et demande : dans un but d'unification du système, on ne pourrait pas étendre ce moyen à la détermination de la valeur des stocks existant au 31 décembre 1937, une telle autorisation éviterait au certains contribuables, le travail considérable que leur impose l'administration pour justifier des prix d'achat. (Question du 30 juillet 1937.) Réponse. — Réponse négative. Aucun texte ne permet d'étendre aux mesures transitoires prévues par la loi du 31 décembre 1936 les dispositions de l'article 4, paragraphe 8, du décret du 27 janvier 1937 qui concernent
paragraphe 8, du décret du 27 janvier 1937 qui concernent exclusivement la détermination de la base d'imposition à la taxe de 8 p. 100 pour les producteurs vendant dans des magasins de détail leur appartenant. 4430. — M. Turlier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le décret du 27 janvier 1937, dans son article 39, paragraphe 8, dit que « les simples commerçants et les artisans peuvent être admis à prendre la position de producteurs s'ils effectuent des ventes de produits ou à l'exportation », mais il ne prévoit pas la vente d'un commerçant ayant pris la
ne prévoit pas la vente d'un commerçant ayant pris la qualité de revendeur à un producteur (en effet, il arrive que certains commerçants, vendant à des producteurs et à des particuliers, n'ont pas intérêt à prendre la qualité de producteurs, parce que leur chiffre d'affaires avec les producteurs n'atteint pas le cinquième de leurs ventes totales ; dans ce cas de ventes de ce genre, il y a superposition de la taxe de 6 p. 100 qui est acquittée une première fois par le fournisseur du revendeur et une deuxième fois par le producteur qui a acheté la marchandise au
fois par le producteur qui a acheté la marchandise au revendeur lorsqu'il vend ses produits fabriqués) ; et demande si, dans le but d'éviter cette superposition de taxe, le constructeur ne pourrait pas distinguer dans ses achats les fournitures achetées à des producteurs « en suspension de taxe » des fournitures achetées à des revendeurs « à taxe payée » et si on ne pourrait pas autoriser à déduire sur ses états de fin d'année la taxe se rapportant à cette deuxième catégorie d'achats. (Question du 30 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Pour éviter la superposition de taxe dans
— Réponse négative. Pour éviter la superposition de taxe dans le cas de vente par un commerçant à un producteur, il n'existe pas d'autre moyen légal que celui prévu par l'article 17 du décret du 2 janvier 1937 qui autorise le commerçant à prendre la position de producteur. 4439. — M. Louis Lignier, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un maître d'apprenti qui travaille avec un membre de famille ou avec un ouvrier ou compagnon est assujetti à la patente (conseil d'Etat 20 décembre 1929) et s'il doit en aller de même du maître artisan qui n'emploie
doit en aller de même du maître artisan qui n'emploie qu'un apprenti de 14 ans muni d'un contrat régulé d'apprentissage. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — Un maître artisan qui travaille soit avec un ouvrier ou compagnon, est obligé à la contribution des patentes, à moins que la personne qu'il emploie soit femme, un de ses enfants non mariés ou un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de sa profession (cf. code général des impôts directs, art. 261, 150 et 265). Il en est de même, sauf s'il travaille en chambre, du maître artisan qui emploie
sauf s'il travaille en chambre, du maître artisan qui emploie un apprenti de 14 ans, que celui-ci soit d'ailleurs muni ou non d'un contrat régulier d'apprentissage. 4444. — M. Lesaché, sénateur: 1° exposer à M. le ministre des finances que les fournisseurs de traverses et plateaux (bois de fer roulant) aux compagnies de chemins de fer estiment ne pas devoir la taxe de 6 p. 100 car les compagnies de chemin de fer étant considérées comme producteurs, mais que les compagnies refusent de délivrer à ces fournisseurs l'attestation nécessaire pour la suspension des droits, étant donné qu'elles se considèrent comme
la suspension des droits, étant donné qu'elles se considèrent comme consommateurs; et demander quelle est la décision de l'administration des contributions indirectes à cet égard; et demander si le commerçant en bois, considéré comme producteur et qui, exploitant sur sa propriété, fait abattre des arbres et les vend en fûtures est exonéré de la taxe sur le chiffre d'affaires sur le prix de ces grumes. (Question du 5 juin 1937.) Réponse. — Les compagnies de chemins de fer procédant elles-mêmes à la fabrication de traverses ou au travail des bois utilisés dans la construction du matériel roulant sont producteurs, et
utilisés dans la construction du matériel roulant sont producteurs, et passibles à ce titre, de la taxe de 8 p. 100 ou de 2 p. 100 suivant que la valeur des bois traités dépasse ou non 300.000 Francs ; dans le premier cas, les compagnies ont l'obligation de la qualité de producteur assujetti à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 actuellement). Dès lors, le report de l'exigibilité de cette taxe est subordonné à la remise, par les compagnies, au fournisseur visé à la question, de l'attestation réglementaire prévue par l'article 6 du décret du 27 janvier 1937.
prévue par l'article 6 du décret du 27 janvier 1937. A défaut de cette remise, la taxe de 8 p. 100 100 est exigible du vendeur; Dans le deuxième cas, les compagnies n'ayant pas la qualité de producteur ne peuvent bénéficier du régime suspensif; elles n'ont donc pas à remettre d'attestation puisque les bois doivent légalement leur parvenir grevés de la taxe de 8 p. 100 lorsque cette taxe est due; Le commerçant en bois qui possède la qualité de producteur soumis à la taxe de 8 p. 100 pour d'autres opérations, est conformément à l'article 3, paragraphe 6 de
d'autres opérations, est conformément à l'article 3, paragraphe 6 de la loi du 31 décembre 1936, redevable de ladite taxe sur la totalité de ses ventes, y compris celles portant sur des bois en grumes ou considérés comme tels. M. Ulysse Fabre, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une société anonyme de chaux et ciments, fabricant de chaux de construction et de chaux agricoles, revendeur de matériaux, ciment, plâtre, chaux grasse, brique de béton, etc., dont le chiffre d'affaires de l'année 1936 a été inférieur à 100.000 fr. doit, suivant la circulaire de la direction générale des contributions
doit, suivant la circulaire de la direction générale des contributions indirectes, n° 2183 du 23 janvier, être classée dans la catégorie II, paragraphe b; taxe de 6 p. 100 pour ses achats et 2 p. 100 à la vente, pour les produits de sa fabrication, franchise pour les produits de revente; que toutefois, pour l'admettre dans cette catégorie, les contributions indirectes veulent la taxer en sus (2 p. 100) sur la valeur de la pierre qu'elle met dans ses fours; et demande, la carrière étant la propriété de cette société anonyme de chaux et ciments et l'extraction étant faite par