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étrangère appelés à bénéficier des avantages de la loi sur la marine marchande en date du 7 avril 1902. "À l'article 5 de cette loi, il est dit : « Sont exceptés de tout droit à la compensation d'armement ou à la prime de la navigation : "1. Les vapeurs qui n'auraient pas réalisé aux essais la vitesse minimum de dix nœuds en demi-charge. "2. Les primes de la navigation et la compensation d'armement sont réduites de 50 % pour les navires à vapeur ayant réalisé aux essais en demi-charge une vitesse inférieure à 12 nœuds. "3. Elles seront réduites
une vitesse inférieure à 12 nœuds. "3. Elles seront réduites de 10 % pour les navires à vapeur ayant réalisé aux essais en demi-charge une vitesse inférieure à 11 nœuds. "4. La commission chargée de préparer les règlements d'administration publique prévus par la loi sur la marine marchande ayant été saisie par un de ses membres d'une proposition tendant à ce que les bâtiments achetés en Angleterre fassent leurs essais à l'étranger et que l'administration française se contente d'un certificat délivré par le consul, la chambre syndicale, au Havre, des constructeurs, mécaniciens, chaudronniers, fondeurs, etc." et industries qui s'y rattache,
constructeurs, mécaniciens, chaudronniers, fondeurs, etc." et industries qui s'y rattache, a pris, à la date du 6 mai dernier, une délibération dont voici le texte, en ce qui concerne cette question de vitesse : "La chambre syndicale demande que la constatation de la vitesse à mi-charge pour les navires français ou d'origine étrangère se fasse dans des conditions de complète égalité, donnant toute garantie quant aux obligations prescrites par la loi, et qu'il soit fait en France sur des bases officielles reconnues par l'administration. "Toute autre manière de procéder aboutirait à une inégalité certaine, choquante, en désaccord avec la volonté
à une inégalité certaine, choquante, en désaccord avec la volonté du législateur. "Il est hors de doute, en effet, que, quelle que soit la compétence de l'agent qui serait chargé par l'administration française de contrôler des opérations de récole faites en Angleterre ou ailleurs, cet agent seul aux prises avec un personnel très nombreux et très habile, rompu à ce genre d'opérations, ne serait jamais en mesure de garantir l'exactitude des résultats observés, et qu'un certificat délivré par un consul, servant lieu de l'essai réglementaire devant une Commission technique française, constituerait une faveur inadmissible faite à la construction étrangère." Cette
constituerait une faveur inadmissible faite à la construction étrangère." Cette délibération a été envoyée à M. Raynal, président de la Commission chargée de l'établissement des règlements d'administration publique à Paris. J'ai l'honneur, tant au nom du syndicat des constructeurs, mécaniciens et autres industries qui s'y rattachent, dont je suis le président, qu'au nom de la Société des Forges et Chantiers qui fait partie de ce syndicat, de demander à la chambre de commerce de bien vouloir insister auprès de la Commission siégeant à Paris, présidée par M. Raynal, pour que la constatation des vitesses à mi-charge prévue à l'article 30
la constatation des vitesses à mi-charge prévue à l'article 30 de la loi sur la marine marchande du 7 août 1902 se fasse en France, aussi bien pour les navires construits en France que pour ceux construits à l'étranger, et dans des conditions de complète égalité. Dans l'espérance que vous voudrez bien appuyer cette demande, veuillez agréer, etc. Il a été donné lecture de cette communication à la chambre de commerce, dans une de ses dernières séances, et M. le président a trouvé la requête de la chambre syndicale parfaitement fondée. Il y a là une question d'équité. L'on ne
fondée. Il y a là une question d'équité. L'on ne peut admettre, en effet, que les essais de vitesse faites à l'étranger et constatées par des certificats consulaires aient une valeur définitive. Les consuls ne peuvent avoir la compétence nécessaire, et sont le plus souvent obligés de prendre des étrangers pour experts. D'ailleurs lorsque, il y a quelques années, une de nos grandes Compagnies maritimes s'est rendue acquéreur, pour sa ligne postale, d'un navire d'origine étrangère, l'administration des postes ne s'est pas contentée du certificat de vitesse délivré à l'étranger; elle a fait procéder en France aux essais réglementaires officiels,
elle a fait procéder en France aux essais réglementaires officiels, et ce n'est qu'après ces formalités que le navire fut agréé par elle. M. le président estime que la crainte émise par l'un des membres de la Commission chargée de préparer les règlements d'administration publique que les constructeurs anglais refuseraient de se soumettre aux essais en France est bien illusoire. Les constructeurs, qui ont aujourd'hui des navires disponibles, ne trouveront pas les conditions françaises si rigoureuses. La chambre de commerce du Havre consultée a décidé qu'il sera écrit au président de la Commission chargée de la préparation des règlements d'administration
de la Commission chargée de la préparation des règlements d'administration publique pour appuyer la requête du syndicat des constructeurs mécaniciens. Espérons que la Commission saura entendre les avis compétents. Les services maritimes de l'Amérique du Sud. — Une ligne française qui disparaît. — La Compagnie des Messageries maritimes a informé, le 29 juin dernier, la chambre de commerce de Bordeaux qu'elle avait décidé la suppression de sa ligne commerciale de Bordeaux au Brésil et à La Plata. Dès maintenant, le service ne fonctionnant plus, les cargo-boats qui y étaient affectées le Médoc, le Malaspina et le Cordouan vont rallier Marseille
le Médoc, le Malaspina et le Cordouan vont rallier Marseille pour être attachés aux lignes de l' Extrême-Orient. Les raisons qui ont amené la Compagnie à prendre cette mesure radicale sont, dit-on, très sérieuses et donnent une triste idée de la prospérité du port de Bordeaux au point de vue de l'exportation. C'est, en effet, la diminution constante du mouvement commercial extérieur de Bordeaux qui est le principal argument de la Compagnie pour expliquer sa décision. Jusqu'en 1891, le commerce des vins bordelais avec l'Amérique du Sud avait été très prospère, grâce à certains coupages des vins du pays avec
prospère, grâce à certains coupages des vins du pays avec ceux d'Espagne qui sont extrêmement riches en alcool ; ces coupages se faisaient dans des entrepôts spéciaux. Mais la loi promulguée à cette époque sur l'importation des vins étrangers amena la disparition des entrepôts, forçant les négociants en vins à transporter en Espagne et en Portugal le théâtre de leurs opérations. Ce fut pour le port de Bordeaux un coup terrible, les chargements d'exportation pour l'Amérique comprenant surtout les vins. Les Messageries Maritimes continuèrent cependant leur trafic, mais peu à peu les bénéfices devinrent nuls et bientôt furent remplacés par
peu les bénéfices devinrent nuls et bientôt furent remplacés par des pertes sérieuses. Par lettres, le gouvernement fut informé de la situation et connut l'intention de la Compagnie de supprimer son service des cargo-boats avec le Brésil, et la Plata. Aujourd'hui, la décision des Messageries est mise à exécution. Selon un de nos confrères, il entrerait aussi dans les intentions de la Compagnie de supprimer les services postaux de l'Amérique du Sud, qui comprennent deux départs par mois. La Compagnie n'en répondrait que jusqu'au 20 juillet 1903, date à partir de laquelle elle cessera de toucher les primes afférentes à
de laquelle elle cessera de toucher les primes afférentes à ces services. F. MARCHAND. On nous télégraphie de Saint-Nazaire : Le lancement du navire Vercingétorix, construit par la Société des Chantiers et Ateliers de Saint-Nazaire (Penhoët) pour le compte de la Compagnie de Navigation française a eu lieu le 1er juillet avec plein succès. Ce navire est un bâtiment-mère carré de 3.000 tonnes de port en lourd et de 3.300 tonnes de jauge. CHRONIQUE COLONIALE La nomination de M. Beau au Gouvernement Général de l'Indo-Chine. — Un projet d'organisation de crédit colonial. — M. Chaves-Klaus et M. Mercet. — Le
crédit colonial. — M. Chaves-Klaus et M. Mercet. — Le général Galliéni reste à Madagascar. La nomination de M. Beau, Ministre de France à Pékin, au poste de gouverneur général de l'Indo-Chine, a été une surprise pour les gens qui se croient bien informés. Non pas que ce candidat fût moins qualifié pour bien remplir cette haute fonction que la plupart de ses concurrents. Bien au contraire : Il a l'avantage de n'être pas un homme politique. Il est jeune, actif, intelligent. Il n'aura pas, vis-à-vis du Gouvernement, ces allures de grand homme indépendant qui, en faussant les règles normales
de grand homme indépendant qui, en faussant les règles normales d'une hiérarchie nécessaire, rendent à peu près illusoire le contrôle des Ministres, seuls responsables vis-à-vis du pays et du parlement de la direction de notre politique extérieure. M. Beau a fait toute sa carrière dans la diplomatie. Il a eu le rare privilège d'être l'homme de confiance de plusieurs des hommes politiques qui se sont succédé au quai d'Orsay : M. Bourgeois, M. Hanotaux, M. Delcassé. Dans ces fonctions délicates de chef de cabinet, dont l'importance varie suivant la valeur du titulaire qui en est chargé, il a appris le
du titulaire qui en est chargé, il a appris le maniement des hommes. L'exemple de M. Révoil et son succès en Algérie prouvent que l'école n'est pas mauvaise. Entre les deux gouverneurs généraux, d'Alger, plus d'une analogie est à signaler. M. Révoil a fait un stage dans les pays voisins de l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, avant de prendre la direction des affaires algériennes. M. Beau, de Chine, passe en Indo-Chine. Nous faisons tous nos vœux pour que le parallèle se poursuive, et que de Saïgon et d'Hanoï, comme d'Alger, nous n'ayons, dans un prochain avenir, que des nouvelles
d'Alger, nous n'ayons, dans un prochain avenir, que des nouvelles heureuses à enregistrer. * * * Quiconque s'est, de près ou de loin, occupé de colonisation, a bien vite reconnu que ce qui manque le plus pour faire œuvre utile dans les possessions nouvelles que la France a acquises ce ne sont pas les colons eux-mêmes — il s'en trouve en nombre suffisant avec l'énergie et les qualités requises pour réussir — mais bien les capitaux, ces premiers fonds indispensables pour toute entreprise industrielle, agricole ou commerciale. M. Charles Roux, au cours de la dernière assemblée générale du Comité de
au cours de la dernière assemblée générale du Comité de Madagascar, dont il est le président, a fait, à ce sujet, une communication qui est pleine de promesses et que nous nous reprocherions de ne pas enregistrer ici. « Il me paraît difficile, a dit l'éminent économiste, de terminer cette partie de notre rapport relatif au bureau de colonisation, sans vous signaler une grave lacune qui existe dans notre organisation coloniale française, dont nous souffrons à Madagascar comme dans les autres colonies, et qu'il serait urgent, très urgent de combler. Nous nous trouvons souvent en face de compatriotes vigoureux, honnêtes,
Nous nous trouvons souvent en face de compatriotes vigoureux, honnêtes, laborieux, experts en matière coloniale, possédant en un mot toutes les qualités requises pour faire de parfaits colons et auxquels il ne manque qu'un peu d'argent pour exercer leur activité au service de la cause qui nous tient tant à cœur. Eh bien, messieurs, nous sommes impuissants, non pas à le leur donner, car il ne saurait être question de dons, mais à le leur prêter. Nos grandes Sociétés de crédit ne sont pas instituées pour cela, nos associations coloniales sont des œuvres de propagande et n'ont pas d'argent disponible.
sont des œuvres de propagande et n'ont pas d'argent disponible. Si nous voulons donc utiliser les bonnes volontés et les compétences qui s'offrent à nous, il me paraît indispensable, dans l'intérêt de l'avenir de notre vaste empire colonial, de fonder un organisme nouveau. Cette vérité a frappé l'esprit de bien des hommes éminents avec lesquels j'ai eu l'honneur de discuter cette grave question. Deux d'entre eux semblent particulièrement favorables à cette tentative: M. Etienne, dont le dévouement et la compétence ne sont pas à prouver et dont les services rendus à notre pays ne comptent pas, et M. Hanotaux, qui
à notre pays ne comptent pas, et M. Hanotaux, qui se révèle de plus en plus à nous comme un colonial éloquent, convaincu, et un économiste hors de pair. Dans une réunion préparatoire, où étaient convoqués les représentants de nos associations coloniales, ont été jetées les bases d'une Société dont notre secrétaire général, M. Delhorbe, a préparé les statuts. Nous nous proposons de mûrir ce projet pendant les mois d'été, et nous espérons être en mesure de le présenter à l'état viable à l'automne prochain. On dit assez volontiers de nos jours et on répète même trop que l'ère des
nos jours et on répète même trop que l'ère des conquêtes coloniales est terminée, que nous devons concentrer nos efforts sur la mise en valeur de notre domaine. Nous y sommes tout disposés, mais il faut prendre les moyens pour passer des paroles aux actes, donner aux Français expérimentés, désireux de s'expatrier, la possibilité de travailler au développement de nos colonies et leur prêter les fonds dont ils ont besoin. À mon humble avis, la solution du problème de la colonisation dépend de ce nouvel organisme, tout en ne me faisant aucune illusion sur les difficultés que présentent sa création
faisant aucune illusion sur les difficultés que présentent sa création et son bon fonctionnement. » Le projet auquel a fait ainsi allusion M. Charles Roux consiste à créer un établissement de crédit, spécialisé dans les affaires coloniales, auquel on ne demandera pas de se ruiner au profit d'entreprises mal conçues, mais qui se prêtera à l'étude des projets sérieux qui lui seront apportés par des gens sérieux. M. Mercet, président du Comptoir d'escompte en même temps que de l'Union coloniale, ne serait pas éloigné, nous croyons pouvoir l'affirmer, d'apporter à la réalisation du programme de M. Charles Roux et de
la réalisation du programme de M. Charles Roux et de ses amis l'appui de sa compétence et de son concours. Avec de tels appuis, le succès peut être considéré comme assuré. C'est la condition même de la mise en valeur de nos colonies. Dans une récente chronique, j'ai parlé comme d'une éventualité prochaine du remplacement du général Galliéni à Madagascar. L'information était exacte, en ce sens que le général à qui ne manquent ni les fatigues, ni parfois les motifs de découragement, avait nettement annoncé sa résolution de rentrer en France, à titre définitif. Mais depuis lors, un fait nouveau
France, à titre définitif. Mais depuis lors, un fait nouveau est intervenu qui a modifié, dans un sens dont nous ne saurions trop nous féliciter, ces dispositions primitives. Le Ministre des Colonies, au nom du Gouvernement tout entier, a envoyé avec le témoignage de son absolue confiance un pressant appel au général Galliéni pour qu'il poursuive quelque temps encore l'œuvre qu'il a si bien commencée. Le général a répondu qu'il ajournerait son projet de retraite. Espérons que ce nouveau bail qu'il a signé sera de longue durée. Louis BOURGNEUF. CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L'ÉTRANGER Sydney. — La nouvelle législation
DE COMMERCE FRANÇAISES A L'ÉTRANGER Sydney. — La nouvelle législation douanière australienne. — Le bulletin d'avril de la chambre de commerce française de Sydney contient à l'adresse du commerce français des avis bons à méditer. Quoique le but de nos compatriotes soit d'encourager le développement des relations commerciales entre la France et l'Australie, ils ont cru de leur devoir de signaler à nos commerçants et à nos industriels les difficultés que leurs tentatives devront rencontrer, en raison des nouvelles dispositions douanières. — Nous croyons très utile de reproduire les principaux passages de cette étude : Le "Customs Act" (ou loi
passages de cette étude : Le "Customs Act" (ou loi douanière) contient des dispositions dont un certain nombre sont extrêmement gênantes pour le commerce, il se peut qu'on en trouve de semblables ou d'analogues dans les règlements de même espèce espagnols, russes, américains et même français. Cependant, il semble que le gouvernement fédéral ait cherché, pour ainsi dire, à collectionner les sévérités et les exigences de ces divers règlements étrangers pour les réunir dans le règlement australien. On verra plus loin qu'on a certaines matières, notamment on ce qui concerne le traitement des navires, le gouvernement fédéral a même créé
le traitement des navires, le gouvernement fédéral a même créé des innovations sans précédent. Le texte du "Customs Act" fédéral a été transmis à M. le ministre du commerce, par l'intermédiaire du consulat général de France en Australie. Les intéressés pourront donc en prendre connaissance à la direction du commerce extérieur, à Paris. Nous n'indiquerons ici que les clauses ou articles qui nous ont paru de devoir appeler l'attention et éveiller la prudence des exportateurs français. Avant toutefois de passer à l'examen de ces articles, nous ferons remarquer que les pénalités imposées pour contravention à cette loi sont fort élevées.
pénalités imposées pour contravention à cette loi sont fort élevées. Il est vrai que le montant des amendes, indiqué à la suite de la plupart des articles est un maximum. Dans la pratique, on peut espérer qu'il ne sera que rarement atteint. Toutefois, les articles 212, 241 et 242 de la loi sont assez inquiétants. Ils sont ainsi conçus : Art. 240. — Si le montant de l'amende spécifiée est inférieur au triple de la valeur des marchandises au sujet desquelles a ou lieu la contravention, l'amende maximum sera élevée au triple de cette valeur. Art. 251. — Toute personne
au triple de cette valeur. Art. 251. — Toute personne peut en même temps être poursuivie pour infraction à la présente loi et pour intention frauduleuse à l'encontre du revenu de l'Etat, et si cette personne est reconnue coupable sous ces deux chefs, la pénalité maximum sera le double du montant prescrit par la loi. Art. 252. — Si une personne est reconnue coupable d'infraction pour laquelle la loi stipule une amende, et s'il est établi que ladite personne a déjà, précédemment, été reconnue coupable d'une infraction semblable, la Cour pourra, en substitution ou en addition de l'amende, prononcer une
pourra, en substitution ou en addition de l'amende, prononcer une condamnation à la prison avec travail forcé, pour une durée de six mois à deux ans. Le montant maximum des amendes varie, suivant les articles, de 20 liv. st. à 100 liv. st. Il est le plus souvent de 100 liv. st. (2.500fr.), et cette pénalité très élevée peut être prononcée pour des négligences non seulement involontaires, mais que, dans la pratique des opérations commerciales, il est impossible de complètement éviter. L'article 51 interdit l'importation de spiritueux, d'opium, de tabacs, cigares ou cigarettes ou d'autres emballages que ceux prescrits par
cigares ou cigarettes ou d'autres emballages que ceux prescrits par la douane (pénalité 100 liv. st.). L'article 51 prescrit aux capitaines des navires, de produire les manifestes et tous documents relatifs au navire et chargement, dans le délai maximum de un jour, sous peine d'une amende de 100 liv. st. L'article 138 prescrit qu'au cas où il y aurait doute sur l'application du tarif à une marchandise, c'est-à-dire sur la convenance de l'assimiler à telle ou telle catégorie spécifiée au tarif, le droit le plus élevé sera perçu. L'article 154 fixe le mode d'évaluation du droit à percevoir, en cas
fixe le mode d'évaluation du droit à percevoir, en cas de taxation ad valorem. La valeur sera calculée d'après la valeur marchande des produits importés, sur les principales places du marché exportateur rendue à bord au port d'exportation, et majorée de 10 %. Cette valeur sera vérifiée par la production des factures originales et par une déclaration signée du propriétaire de la marchandise. Mais, par l'article 161, la douane se réserve le droit de saisir toute marchandise taxée ad valorem, en faisant l'acquisition au compte de l'Etat, moyennant le paiement de la valeur déclarée, majorée de 10 %. L'article 108
de la valeur déclarée, majorée de 10 %. L'article 108 relatif aux "drawbacks" exclut du bénéfice du "drawback", en cas de réexportation, les spiritueux, le vin, la bière, le tabac, les cigares et les cigarettes. L'article 170 exclut du même bénéfice toute marchandise ayant donné lieu à la perception d'un droit de douane inférieur à 1 livre sterling. Les articles 181 à 227 (section XII), concernant les pouvoirs des agents de la douane australienne, attribuent à ces agents une autorité discrétionnaire dont l'exercice serait intolérable s'ils en devaient user strictement. Nous signalerons en particulier l'article 214. En vertu de cet
Nous signalerons en particulier l'article 214. En vertu de cet article, si un rapport parvient à l'administration douanière dénonçant l'importation frauduleuse ou incorrecte, ou l'intention d'importation frauduleuse ou incorrecte, ou la saisie ou la rétention de marchandises par la douane elle-même, le propriétaire des marchandises en cause sera immédiatement requis de produire et de remettre au collecteur des douanes tous les livres et documents relatifs à ces marchandises, ainsi qu'à toutes autres marchandises importées par lui à n'importe quelle époque antérieure de moins de cinq ans, étant entendu que les officiers de la douane auront le droit de prendre copies
officiers de la douane auront le droit de prendre copies et extraits de tous ces livres et documents. Pour toute infraction à cet article, la pénalité prévue est une amende de 100 livres sterling. L'article 215 va jusqu'à prescrire que les dits documents de commerce pourront être saisis et conservés par l'administration, sauf à celle-ci à en remettre copiés certifiés aux propriétiers s'ils le désirent. Nous nous plaisons à reconnaître que l'administration australienne est honorable et discrète. Cependant, quelque confiance qu'elle inspire, — quant à présent, — les obligations imposées par les articles que nous venons de citer ont un
par les articles que nous venons de citer ont un caractère très regrettable, et leur application pourrait avoir les plus fâcheuses conséquences. Le « Customs Act », en ce qui concerne les confiscations de marchandises, est d'une sévérité qui expose les importateurs, même de bonne foi, à de graves conséquences. L'article 229 prévoit 19 cas de contravention donnant lieu à confiscation, lesquels comprennent à peu près toutes les contraventions possibles, même par simple négligence. En ce qui concerne les personnes, toute contravention, y compris le seul fait de refuser de répondre à des questions ou de produire certains documents ou
répondre à des questions ou de produire certains documents ou de manquer à le faire (fait le answer questions ou le produce documents) emporte une amende de cent livres sterling. Toutes les amendes seront indépendantes (in addition to) des confiscations. Un règlement d'application, daté du 10 octobre 1901, et dont le texte a été également adressé à M. le ministre du commerce à Paris, complète le « Customs Act » fédéral. La connaissance de ce règlement, ou tout au moins de certains de ses parties, sera utile aux exportateurs de France. Il ne nous a pas paru devoir soulever d'importantes
France. Il ne nous a pas paru devoir soulever d'importantes observations. Perception des droits de douane sur les provisions de bord. — Nous croyons utile de signaler par une mention spéciale les dispositions de la nouvelle législation australienne au sujet des « Provisions de bord ». Ces dispositions, dont on ne trouve aucun précédent dans les législations étrangères, sont fixées par les articles 127 à 122 du « Customs Act » et les articles 71 à 74 du règlement annexé (du 10 octobre 1901). La lecture de ces articles ne peut suffire à en déterminer le sens même pour une