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le mot de nullité n'est pas cité; mais il a employé des expressions équivalentes. En effet, dire qu'un acte est nul dans tel cas, ou qu'il n'est valable que dans tel autre, et pourvu qu'une condition indispensable s'exécute, n'est-ce pas la même chose? En vain voudrait-on comparer l'article 180 avec les articles 68 et suivants, pour conclure de leur rapprochement que, les dispositions de ces derniers articles n'étant pas moins formelles que celles de l'article 170, leur observance n'entraînant pas néanmoins la nullité du mariage, l'inexécution de l'article 170 ne pourrait produire cet effet; il y a une distinction essentielle
pourrait produire cet effet; il y a une distinction essentielle là entre. L'article 170 et les autres articles, cités. En effet ceux-ci n'établissent pas les conditions de la validité d'un acte; ils prescrivent telle ou telle formalité, font à l'officier de l'état civil ou à la veuve qui veut se remarier, telle ou telle défense; mais ils ne déterminent aucunement les conséquences attachées à leur infraction; et c'est dès lors avec raison que cette infraction n'est pas considérée comme pouvant influer sur la validité du mariage. En revanche, le but de cet article (le seul, avec l'article suivant, qui ait
de cet article (le seul, avec l'article suivant, qui ait rapport avec les mariages célébrés en pays étranger) étant de régler comment ces mariages peuvent être valablement contractés, il faut nécessairement reconnaître que l'inobservation des conditions qu'il impose ne pourrait être sans influence sur la validité du mariage. Neanmoins, on cependant qu'entre autres formalités prescrites par l'article 170 C. civ. ne soient pas sujettes à une peine de nullité, au moins faudra-t-il reconnaître que cette nullité devra être prononcée quand la condition omise sera une condition essentielle et d'ordre public. Or, la publicité des mariages est certainement une de ces
Or, la publicité des mariages est certainement une de ces conditions. La formalité de la publication, disait M. Tronchet consul conseil, d'état, dans la séance du 4 vendémiaire an 10, lors de la discussion de l'article 170, est fondée sur le principe qu'il vaut mieux prévenir un mariage vicieux que de l'annuler après qu'il a été contracté ainsi la publicité des mariages est à l'intérêt public; il en est surtout ainsi quand il s'agit d'un mariage contracté en pays étranger. Les publications en France d'un pareil mariage sont d'autant plus indispensables que, sans elles, aucun acte ne vient annoncer à
indispensables que, sans elles, aucun acte ne vient annoncer à la famille et au public la célébration du mariage, qui ne peut dès lors être considéré que comme un mariage clandestin. Que l'article 63 C. civ. qui concerne les publications requises pour les mariages contractés en France, ne porte pas aussi sévèrement la peine de nullité, cela est vrai; mais la raison en est simple, et il n'y a aucune analogie à en tirer pour les mariages à l'étranger. En effet, d'une part, cet article trouve, pour les mariages célébrés en France, une sanction puissante dans la défense qui est
en France, une sanction puissante dans la défense qui est faite, sous peine d'amenacer l'officier de l'état civil, de procéder au mariage si les publications n'ont point eu lieu. Cette sanction manque entièrement pour les mariages contractés en pays étranger, devant des magistrats sur lesquels la française n'a aucune espèce d'action. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que les publications ont lieu en vue de la publicité, condition essentielle du mariage que des lois, toutes perdent beaucoup de leur importance là où il se rencontre d'autres moyens de publicité suffisants, ce qui a lieu dans les mariages
de publicité suffisants, ce qui a lieu dans les mariages contractés en France, mais non dans les mariages à l'étranger, où le seul élément de publicité se trouve dans les publications prévues en France. C'est là un point constant en jurisprudence. Cass. 5 mai 1871, M., t. 38, p. 405; 9 mai 1872, M., t. K, p. 491); Gromnes, Revue de legislation, 6e et 7e série; (1ère 6d. t. 49, p. 502; 2e M., t. 19, p. 385); Rion, M juin 1829, 1er et 2e éd., t. 5 1831, p. 511. Il n'aurait du demander le consentement de son père,
511. Il n'aurait du demander le consentement de son père, par un acte respectueux. On n'a pas fait. Mais, dit un, en régate générateur des actes, respectueux n'entament pas l'union du mariage. En soutenant que, en effet, on doit en être ainsi à regard des mariages contrâctés en France, on devrait juger autrement pour les mariages à l'étranger. D'abord, les termes de l'art. 110 portent que c'est une condition essentielle du mariage, mais, en outre, dans le premier cas, la loi offre une garantie de son exécution, dans la peine que le juge prononce contre l'offenseur de réstat officiel qui
que le juge prononce contre l'offenseur de réstat officiel qui passe outre à la célébration sans qu'il y ait eu d'actes respectueux. Mais cette sanction n'est historique quand il s'agit d'un mariage étranger. Qu'importent, en effet, au magistrat étranger les prospections de la loi française ? Admettre que l'autorité paternelle puisse être ainsi méconnue et que, pour rendre légitime, une infraction aussi coupable, il aura suffi de passer la frontière, ce serait méconnaître la moralité de la loi, en même temps que son texte. On ajoutait, dans l'intérêt du sieur P., que l'art. 110 avait encore été méconnu, en ce
P., que l'art. 110 avait encore été méconnu, en ce que le mariage avait été derechef valable, non seulement en France, mais encore en Espagne, où il avait été célébré d'après les formes usitées dans le pays. Un Statut de Georgie a fait observer, exige que le mariage soit précédé de la publication des bans. Or, dans cette réponse, cette publication n'avait pas eu lieu, du moins le sieur P. n'en a jamais fourni la preuve, et son acte de mariage n'en porte pas mention. C'est en vain, disait-on en terminant, que l'arrêt attaqué a opposé à la violation manifeste
terminant, que l'arrêt attaqué a opposé à la violation manifeste de la loi, la bonne foi de la demoiselle X. au moment du mariage. Cette bonne foi, cependant, n'était pas prouvée par un jugement de première instance ou de requête. (N.B. 1829, arrêt qui juge le contraire.) En manque actuellement n'est pas validé s'il n'est célébré dans une paroisse ou presque chapelle. Toutefois, une dispense de l'archevêque de Canterbury doit être également précédée de la publication des bans ou de la permission du juge spirituel. [Bart., t. 1er c.-q.-o., ch. 15, art. 4.] Attendu qu'aux termes de l'art. 110 C.
15, art. 4.] Attendu qu'aux termes de l'art. 110 C. civ., le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par la loi, et que le Français, n'ait point contrevenu aux dispositions du chapitre précédent. Attendu qu'ait nombre de ces dispositions se trouve expressément dans l'art. 181 qui interdit au fils âgé de moins de 15 ans de marier sans le consentement de ses père et mère, et que, lorsque le fils accompli cet âge,
et mère, et que, lorsque le fils accompli cet âge, exige (art. 111) qu'il demande leur consentement par l'acte respectueux. Attendu que l'art. 112 en dispensant que le mariage contracté en pays étranger serait valable pourtant qu'il eût été précédé des publications prescrites et de la notification d'actes respectueux aux père et mère, lorsque le fils est majeur de 15 ans, a, par ces termes mêmes, déclaré que tout mariage qui aurait été contracté sans l'accomplissement de ces formalités serait nul. Attendu qu'on ne peut pas interpréter l'art. 112 C. civ. sur les mariages contractés à l'étranger, par les dispositions
civ. sur les mariages contractés à l'étranger, par les dispositions du même Code relatives aux mariages célébrés en France; que, si ces derniers peuvent être déclarés nuls lorsqu'il n'y a eu ni publications ni actes respectueux, c'est parce que la loi trouve sa sanction dans les peines qu'elle prononce contre les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration tandis que, pour les mariages contractés à l'étranger, comme les mêmes dispositions pénales ne pourraient atteindre les officiers publics, la foi n'avait d'autre moyen de donner une sanction à la prescription qu'en frappant le mariage lui-même d'invalidité. Que s'il
la prescription qu'en frappant le mariage lui-même d'invalidité. Que s'il en était autrement, il suffirait à des Français de passer à l'étranger pour se soustraire aux conditions imposées par les lois françaises et pour, en s'abstenant des publications, et des actes respectueux exigés, se soustraire soit aux oppositions des tiers, soit à l'autorité de la puissance paternelle. Attendu, dans l'espèce, que l'arrêt amenant, après avoir constaté que le mariage du sieur P. avec la demoiselle X. Anglaise avait été célébré à Jersey, sans avoir été précédé des publications prescrites par l'art. 110 C. civ., et des actes respectueux exigés par
l'art. 110 C. civ., et des actes respectueux exigés par l'art. 111, cependant déclaré ce mariage nul. Que, en ce faisant, il a ouvertement violé lesdits articles, ainsi que l'art. 113 du même Code. De l'où ne peut être autrement; – CAMB., N.B. J. CORRECTION DE L'OFFICE ROYAL DE BORDEAUX. (23 juin 1829.) L'action en bornage, intentée librement par toute personne intéressée, et, par conséquent, ne peut être opposée au nouveau propriétaire, qui l'a toujours fondé pendant la durée de l'usufruit, et demander le bornage de sa propre propriété contigue avec celle de Bernard Gervais, et que l'affirmative n'est pas
avec celle de Bernard Gervais, et que l'affirmative n'est pas douteuse que, intéressant la mesure des actions, le propriétaire qui peut redouter raisonnablement la prescription trentenaire, dans le cas où le voisin aurait empêché sur son fonds dont il aurait le droit d'empêcher cette prescription par une demande en bornage. bornage; qu'on lui opposerait vainement le bornage fait par l'usufruitier; que, d'ailleurs, il n'a pas assisté à cette délimitation de la propriété, l'opération n'ayant pas été faite contradictoirement avec lui, on ne peut la lui opposer; que les dispositions de l'art. 635 du Code civil démontrent que le propriétaire n'a
l'art. 635 du Code civil démontrent que le propriétaire n'a pas perdu le droit de intervenir sur sa chose parce qu'un autre a celui d'en user n'être n'est, en effet, que la volonté que, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commette quelques usages paternels sur le fonds ou attente autrement aux droits du propriétaire; l'usufruitier doit, en ce cas, être tenu de le dénoncer et ce sous le coup de répondre du dommage; – Considérant que cette précaution fort sage prescrite par l'art. 635, deviendrait inutile si le propriétaire, prévenu par l'usufruitier de l'usurpation du propriétaire voisin, n'avait pas
prévenu par l'usufruitier de l'usurpation du propriétaire voisin, n'avait pas le droit de faire déterminer les véritables limites de son champ qu'on fait connaître. – Considérant qu'on argumente sans solidité lorsqu'on invoque, dans l'intérêt d'un jugement, l'arrêt si continué non contradictoirement; qu'on oublie, en raisonnant ainsi, que la contrainte suppose l'impossibilité légale d'agir pour la conservation de son droit, et qu'on vient de voir que la loi accorde précisément au propriétaire, prévenu par l'usufruitier d'une usurpation faite à son préjudice, le droit de défendre sa propriété; qu'ainsi, les principes sont favorables en tous points à Lauret et que sa demande
favorables en tous points à Lauret et que sa demande en nouveau bornage aurait dû être accueillie par les premiers juges; – Réformant Conseil Bernard, dit Servais, à venir au bornage, etc.) A LA COUR DE CASSATION, 6 juillet 1856. Un arrêt correctement fondé ne peut être infirmé par un jugement qui ne l'a pas compris; on ne peut être condamné à subir des excès de pouvoirs, impliqués dans un acte de justice. COUR DE CASuation. (En l'intérêt de la loi.) Le tribunalement correctionnel de Provins, ne trouvant pas suffisamment établi l'idée de vagabondage imputée au nommé Fauconnier, le renvoya
établi l'idée de vagabondage imputée au nommé Fauconnier, le renvoya de la plainte par jugement du mois d'octobre, mais, ayant de semer à donner sa mise en liberté, s'il n'était détenu pour autre cause, il prescrivit à Fauconnier de se rendre à Douai, en ajoutant qu'il lui serait fournir un extrait du jugement pour lui servir de passe-port. Le procureur général à la Cour de cassation a attaqué, dans l'intérêt de la loi, cette décision, qu'il a soutenu à la Cour sur prévention comme contenant un double excès de pouvoir. La Cour, par l'arrêt cité, a jugé que le renvoi
La Cour, par l'arrêt cité, a jugé que le renvoi à la frontière d'un étranger déclaré vagabond par jugement est essentiellement administratif, à l'égard de laquelle les tribunaux n'ont ni à prescrire au tribunal de première instance. En effet, porte le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, la mission du tribunal qui avait prononcé l'acquittement du prévenu se trouvait terminée, et il ne pouvait lui appartenir de prescrire à cet individu, pas plus qu'à tout autre citoyen, de se rendre dans une commune qu'il déterminait. En second lien, la délivrance des passeports étant une mesure purement administrative, qui est
délivrance des passeports étant une mesure purement administrative, qui est complètement étrangère à l'autorité judiciaire, le tribunal était sans droit pour délivrer un passe-port ou toute autre pièce devant en tenir lieu. De LÈTTLER, arrêt C. cass. 6e ch. crim., 5 novembre, Choppin prés. Rives rapp., Parant av. gen. t LA COUR – Vu l'art. 4 de C. crim., le présent réquisitoire et la lettre de M. le garde des sceaux qui s'y trouve énoncée, – Faisant droit audit réquisitoire, et adoptant les motifs sur lesquels il est fondé – CASSE. J.-A.-L.-de la COUR DE CASuation. (mars 1858.) En tant
CASSE. J.-A.-L.-de la COUR DE CASuation. (mars 1858.) En tant générale les officiers ministériels, étant lesquels des parties ont élu domicile et se sont habitués à les remettre en leur absence, ne remettent point les copies d'actes non reçues sur l'étude? (Non.) De même, un avocat qui, pour une partie, par capacité constante et effectue en son étude, peut être considéré comme ayant fait cette sélection torrentielle si elle n'était pas requise. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de la part de la partie le mandat de l'avouer et de lui traiter le acte à elle signat dans
et de lui traiter le acte à elle signat dans son étude, le condamner à des dommages-intérêts envers elle, si, n'ayant pas reçu de lui une somme indicative de cette évaluation ouverte sur le saisi, elle a été exclue de cette évaluation. De telle décision est à l'intention de la cassation. C. civ. 1515, MSS. L'endosseur d'un effet de commerce qui a désigné comme porteurs n'a-t-il pas l'intention de le même, cet endosseur peut être considéré comme subrogé aux droits de celui-ci qui a pratiqué la stampe et a été forcé de la contribution ci-dessus. C. civ. 1831; C. com.
forcé de la contribution ci-dessus. C. civ. 1831; C. com. 364. Le sieur Chatter endossa au profit du sieur Dumas un billet à ordre de 100 fr. souscrit par l'ordre Cochrane, qui ne le paya point. Dumas en opposition entre les mains du ministre des finances sur une indemnité de 600. l'octroi accordé par le gouvernement français à lord Cochrane. L'opposition fut significative par l'exploit de Legripp. Au risque d'être longs, nous croyons devoir, poser ainsi ces faits, afin qu'on ne donne point à l'arrêt de la Cour suprême une extension monotone et préjudiciable. Notamment, mentionner que l'élection de domicile
extension monotone et préjudiciable. Notamment, mentionner que l'élection de domicile par Dumas demeurant chez Legripp. Une contribution fut ouverte entre les créanciers de lord Cochrane sur les 80,000 fr. à lui concédés. Sommation d'y produire fut faite à Dumas au domicile civil chez Legripp. Slatter, qui, comme endosseur du Métal ci-dessus, avait remboursé Dumas, prétendit que Legripp avait négligé de remettre la sommation à Dumas; que, par suite, celui-ci avait ignoré qu'il avait produit dans la contribution ouverte sur lord Cochrane, de laquelle il fut forcé de sortir; que cependant il y aurait obtenu un dividende de son frère, qu'il
il y aurait obtenu un dividende de son frère, qu'il aurait rendu à Slatter. Le 26 juin 1859, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu « Attendu que, dans l'exploit du 8 mai 1852 du ministère de Legripp, contenant opposition, à la requête de Dumas en vertu d'un billet de 100 fr. sur lord Cochrane, en mains de M. de ministre des finances, la lettre fait élection de domicile en la demeure dudit Legripp, quoique cette élection de domicile, d'après l'art. 169 C. proc., ne fut pas nécessaire pour la validité de l'exploit, puis que Dumas demeurait Paris, rue
la validité de l'exploit, puis que Dumas demeurait Paris, rue de Condammôme, n° 4; Attendu que, soit que Legripp ait pris sur lui de faire cette élection de domicile, soit qu'il ait fait de l'ordre exprès de Dumas, son client, elle a constitué un mandat, accepté par ledit Legripp, de recevoir les actes qui pourraient être offerts à Dumas à raison de son opposition et de lui en donner connaissance qu'il n'est pas méconnu que, par exploit du 30 mars 1858, Dumas a été sommé, au domicile élu chez Legripp, de produire à la contribution ouverte sur lord Cochrane pour
de produire à la contribution ouverte sur lord Cochrane pour la distribution d'une somme de 80,000 fr. sur laquelle frappait l'opposition du mai 1832; que Legripp ne justifie pas avoir remis le mandat qu'il avait accepté par l'élection de domicile; qu'il ne prouve pas avoir fait aucune démarche ni avoir pris aucun soin pour faire parvenir ou faire connaître à Dumas la sommation de produire; et que ce dernier, qui a été laissé dans l'ignorance de l'ouverture de la contribution, et n'a pas produit, a été forcé de sortir; qu'à la vérité une nouvelle élection de domicile a été faite
la vérité une nouvelle élection de domicile a été faite en l'étude de Castaignet, avoué, par l'exploit de signification du jugement de validité de l'opposition; mais que cette nouvelle élection de domicile ne s'est faite que pour l'exécution du jugement n'a pas empêché que la sommation de produire n'ait été et n'ait été signifiée au domicile élu, dans l'opposition qu'en conséquence elle n'a pas déchargé Legripp du mandat par lui accepté et non accompli; que Legripp, aux termes de l'art. 1991 C. civ., doit indemniser Dumas du préjudice qu'il lui a causé en n'accomplissant pas le mandat par lui accepté;
a causé en n'accomplissant pas le mandat par lui accepté; que le montant de cette indemnité doit être réglé à la somme que Dumas aurait eue dans la contribution s'il y avait produit, et que d'après le règlement définitif, la part contributoire de Dumas aurait été de 65 fr.;–Attendu que Slatter, endosseur des billets souscrits par lord Cochrane, ayant depuis remboursé et désintéressé Dumas, se trouve subrogé de plein droit dans toutes les actions résultant dudit billet et des actes et exploits dont il a été suivi condamné Legripp à payer à Slatter la somme correspondante de sa part contributoire.
payer à Slatter la somme correspondante de sa part contributoire. » Pourvoi en cassation de la part de Legripp en violation des art. 1567, 1985 C. S. ABS 1657, arrêt C. cass., ch. req. Sv., en ce que le tribunal de la Seine a décidé que l'élection de domicile faite par une rapp. Nicolas prés., Brière de Vatigny c. id., en ayant donné connaissance au ministère oblige ce dernier à payer non seulement à recevoir les actes de la Cour; Sur le premier moyen ou l'on a vu les actes que la Cour n'a pas considéré, que dans l'exploit qu'elle
que la Cour n'a pas considéré, que dans l'exploit qu'elle a signifié à cette partie au domicile élu, mais en considération de la requête de Dumas, son client, il lui en a donné connaissance, et que l'huissier Legripp a fait volontairement sa distribution des art. 160, 162 C. élection de domicile en son étude pour, civ., 164, 167 C. com., et fausse application C. ?,°°~T.~ le Juge attaque, des art. 1791 et 180 civ., appréciant ce fait de Legripp a pu sans nul doute pour Legripp se décharger de sa responsabilité en supposant, a-t-on dit pour Legripp, que ledit sieur
responsabilité en supposant, a-t-on dit pour Legripp, que ledit sieur Legripp avait ou eu l'intention ou était tenu de remettre, il n'était pas de Dumas et s'était donc blâmé de l'insuffisance de ce mandat, un mandat envers Slatter, de qui il ne l'avait pas « ordre. En principe, le mandataire n'est pas responsable de la délivrance même envers l'huissier Legripp, responsable de sa délivrance en principe, le mandataire n'est pas responsable de sa délivrance. Qu'envers Slatter, qui avait remboursé Dumas, ayant pour objet de parvenir au remboursement et désintéresser Dumas, se recouvrement de sa chance; que le juge-troubledans toutes les
se recouvrement de sa chance; que le juge-troubledans toutes les déclarations, n'a contre cette action ni acte ni des propositions invoquées, exploits dont il a été suivi. Il y a des sortes mais aussi contre une seule application de la subrogation, la subrogation légitime et la subséquent, subrogation conventionnelle (C. civ. 159). La dernière n'était même pas alléguée dans la suite de cet arrêt, et pour en faire l'espèce. Restait à savoir s'il y avait subrogation légitime exactement la portée, nous croyons n'être nécessaire de recueillir les observations de BHère de Vatigny, charge de l'obiter dicté par ce bon homme
de Vatigny, charge de l'obiter dicté par ce bon homme honorable magistrat. Comment dispose cet arrêt sur le premier moyen? S'il s'agissait de Cote? de déterminer l'existence générale des effets de la protection de domicile faite chez un officier muté, le porteur d'une lettre de change peut exercer son recours en garantie ou ministériel et l'étendue de la responsabilité de l'individuellement contre le tireur ou chacun de ces officiers relativement aux suites de cette des endosseurs, ou collectivement contre les élections de communauté, nous verrions une grandissime grâce aux endosseurs et le tireur. La même faculté serait discutée à reconnaître
et le tireur. La même faculté serait discutée à reconnaître que l'officier est un acte pour chacun des endosseurs à l'égard du mandataire, et que à cet effet, ils sont solidaires tout le tireur et des endosseurs qui le précèdent. La responsabilité qui pèse sur un mandataire. Cette disposition donne bien à l'endosseur ordinaire. Mais, dans le procès, la question se pose sur un recours contre les endosseurs qui ne nous parait pas avoir cette importance; le précédent; mais la subrogation qu'en le jugement attaqué n'a pas admis en principe, si tant est que ce soit une subrogation qu'un huissier
si tant est que ce soit une subrogation qu'un huissier fut responsable dans tous les cas des suites de l'élection de domicile. Il a jugé un fait particulier, et en vertu de la traite même, en sorte qu'il ne peut agir en vertu de cette subrogation que contre les obligés au titre, c'est-à-dire contre la responsabilité du demandeur en cassation comme les signataires ses cédants. Quant à l'action conséquence d'un principe, général, mais qui pourrait appartenir contre un tiers pour bien comme résultat d'un fait personnel le consentement du mandat de faire ou tel acte ou au demandeur. En fait,
de faire ou tel acte ou au demandeur. En fait, le jugement constate l'insuffisance à l'effet d'obtenir du souscripteur l'élection de domicile chez le sieur Le teur le paiement du montant, elle est étrangère parce qu'il n'était pas nécessaire elle a donc eu trait, dit le jugement, ou par volonté de l'intérêt de cette action comme de celle en propre, auteur de l'acte, ou par l'ordre, et dommages-intérêts contre l'huissier; en cas présent de Dumas, au nom duquel l'acte était, de unité du proteste dont le porteur l'avait signé, mais, dans l'une comme dans l'autre, Marné. L'endosseur, en remboursant celui-ci,