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droit de ce chef incident. Mais, considérant que le juge des référés, souverain appréciateur de l'urgence, qui seul justifie son intervention a, par la même, qualité meantime pour accorder même d'office, les délais au débiteur; que le délai de huitaine accordé à demoiselle Monneret n'a rien d'exagéré, eu égard aux circonstances de la cause; que les droits des bailleurs paraissent, au contraire, suffisamment garantis par le versement de six mois de loyers d'avance et par la saisie d'un mobilier considérable; Et qu'il y a lieu, en conséquence, pour la Cour, de faire droit à l'appel principal et de reporter le
de faire droit à l'appel principal et de reporter le point de départ du délai de huitaine à la signification du présent arrêt. Ministère public M. BRÉGCAULT, subs. proc. gén. Plaidants : Mes. DRUCKER et DESHAYER, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LION (Ire Chambre). PRÉSIDENCE DE M. JEAN 28 juillet 1900. Tutelle. — Destitution. Veuve. — Motifs insuffisants. — Objet de la demande. Aux termes de l'article 426 du Code civil peuvent être destitués de la tutelle, en cas d'une inconduite notoire ou ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. La destitution de la tutelle est une mesure rigoureuse qui
La destitution de la tutelle est une mesure rigoureuse qui emprunte un caractère de gravité particulier du fait que c'est la mère de famille elle-même qui est investie de la tutelle légale aux termes de l'article 390 du Code civil. Dans l'espèce, l'omission de déclaration à l'inventaire de 5 actions du Crédit Lyonnais et de la production d'un livre unique de commerce ne mentionnant que des créances peu importantes ne peut entraîner la destitution de la tutelle. PAGNOUD Le Tribunal, Attendu que le sieur Joseph Pagnoud, en son vivant domicilié à Lyon, 144 avenue de Saxe, y est décédé le
à Lyon, 144 avenue de Saxe, y est décédé le 20 juillet 1899, laissant sa veuve commune en biens et pour héritières de droit, ses deux enfants mineures, Juliette et Léontine Pagnoud; Attendu qu'en suite de ce décès, le demandeur, frère du défunt et oncle des mineures, a été par délibération du conseil de famille du 26 août suivant, nommé subrogé tuteur; Attendu qu'en cette qualité, Victor Pagnoud a requis le notaire de la famille, Me Vachez, de procéder à l'inventaire des forces de la succession qui a eu lieu le 5 septembre 1899; Attendu que, lors de cet inventaire,
le 5 septembre 1899; Attendu que, lors de cet inventaire, la dame veuve Pagnoud a représenté les valeurs de la succession et remis au notaire les divers titres qui se trouvaient dans le coffre-fort appartenant au défunt; Attendu que les discussions se sont à ce moment élevées entre elle et son beau-frère, au sujet de la consistance de la succession, et que des réserves ont été faites de part et d'autre à la clôture de l'inventaire; Attendu que, quelques mois plus tard, Victor Pagnoud, prétendant que sa belle-sœur avait commis des dissimulations et des détournements, a provoqué une réunion du
des dissimulations et des détournements, a provoqué une réunion du conseil de famille auquel il a demandé sa destitution de tutrice pour cause d'infidélité; Attendu que, le 7 mars 1900, le conseil de famille, délibérant sous la présidence du suppléant du juge de paix du 8e canton, a prononcé, par 4 voix sur 7, la destitution de la tutrice et nommé en remplacement, le sieur Victor Pagnoud lui-même; Que ce dernier poursuit aujourd'hui devant le Tribunal l'homologation de ladite délibération. Au fond, en droit: Attendu qu'aux termes de l'article 426 du Code civil peuvent être destitués de la tutelle, les
du Code civil peuvent être destitués de la tutelle, les gens d'une inconduite notoire ou ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité; Attendu qu'il n'est rien allégué à l'encontre de la moralité de la dame Pagnoud ou même de sa capacité; Qu'elle est seulement accusée d'infidélité; qu'aux termes de la délibération précitée du conseil de famille cette infidélité résulte de l'omission de déclaration à l'inventaire de 5 actions du Crédit Lyonnais et de la production d'un livre unique de commerce, ne mentionnant que des créances peu importantes et ne remontant pas à plus de trois ans de date; Mais
remontant pas à plus de trois ans de date; Mais attendu que la destitution de la tutelle est une mesure rigoureuse qui ne peut et ne doit être prononcée que pour des motifs graves et sérieux; Qu'elle constitue pour la personne à laquelle elle est infligée, une véritable flétrissure; Que cette flétrissure emprunte dans l'espèce un caractère de gravité particulière à ce fait que c'est la mère de famille elle-même investie de la tutelle légale aux termes de l'art. 590 du Code civ., qui en est frappée; Qu'en effet, la déchéance morale qui en résultera pour elle, aux yeux des
déchéance morale qui en résultera pour elle, aux yeux des mineures est de nature à compromettre définitivement, du moins à ébranler les liens de confiance et d'affection qui doivent subsister entre la mère et les enfants; Que, dans de pareilles conditions, on doit recourir à la mesure extrême de la destitution, que dans le cas d'absolue nécessité; En fait: Attendu que les faits allégués par le subrogé tuteur et accueillis par le conseil de famille, ne sont ni assez graves, ni assez nombreux pour justifier sa décision; Attendu que le fait d'avoir omis de déclarer à l'inventaire 5 actions du
fait d'avoir omis de déclarer à l'inventaire 5 actions du Crédit Lyonnais, serait assurément blâmable s'il était prouvé, mais que, s'il y a sur ce point des présomptions permettant de croire que la veuve, à un moment donné, a connu l'existence de ces actions, il n'est nullement démontré qu'elle a su qu'elles existaient encore au moment du décès de son mari, ni surtout qu'elles les a à ce moment intentionnellement dissimulées. Qu'il est très possible qu'elle les ait, comme elle l'affirme, retrouvées ou découvertes seulement; au moment de son déménagement, et qu'il importe peu qu'au milieu des embarras que lui
et qu'il importe peu qu'au milieu des embarras que lui occasionnait un changement de domicile, elle ait négligé d'en aviser le notaire immédiatement; Qu'il est constant, en tous cas, qu'elle les a représentées avant l'expiration du délai imparti pour le paiement des droits de succession; Attendu en ce qui touche la production du livre de commerce, qu'il n'est pas surprenant que la comptabilité du défunt fut incomplète et défectueuse; Que le commerce qu'il exerçait était en effet des plus modestes, qu'il ne possédait lui-même qu'une instruction élémentaire, et que dans de semblables conditions, il serait absolument excessif de faire grief
de semblables conditions, il serait absolument excessif de faire grief à sa veuve de ne pas rapporter une comptabilité régulière et complète qui n'a vraisemblablement jamais existé; Attendu enfin, en ce qui concerne les quelques créances qui auraient été touchées par la dame Pagnoud, que ces créances sont peu nombreuses et de minime valeur; Qu'elle a dû, dans une certaine mesure, se croire autorisée à les retirer; Qu'en tous cas il est évident qu'il ne saurait y avoir dans ce fait matière à destitution de tutelle; Par ces motifs, Piéjètte purement et simplement comme mal fondée et non justifiée, la
purement et simplement comme mal fondée et non justifiée, la demande de Victor Pagnoud et l'en déboute; Dit n'y avoir lieu à accorder l'homologation demandée de la délibération du conseil de famille des mineures Juliette et Léontine Pagnoud, ténie avec la présidence du suppléant de la Justice de Paix du 8e canton, le 7 mars 1900. Condamne le sieur Pagnoud en tous les dépens de l'instance, distraits, au profit de M0 Trillat, sur son affirmation de droit... Plaidants : Me Hubert AULOIS et HERTZICH. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON PRÉSIDENCE DE M. MILLET 5 juin 1900. Chemins de fer. —
DE M. MILLET 5 juin 1900. Chemins de fer. — Voyageur. — Train manqué. Dépôt. — Avertissement donné au public avant le départ des trains. — Omission. Les termes du passage suivant du Code des transports de voyageurs et marchandises par Féraud-Giraud : « Lorsque les voyageurs ne sont pas admis directement à communiquer librement entre les salles d'attente et les quais d'embarquement, les employés doivent veiller à ce que les portes sur les quais soient ouvertes, pour qu'ils puissent à temps prendre place dans les trains; les voyageurs doivent en même temps être avertis de la destination spéciale des
en même temps être avertis de la destination spéciale des trains en partance. Cet avis doit être donné alors même que la communication entre les salles d'attente et les quais est libre » ne vise en aucune façon les locaux annexes des gares, tels que buffets, mais seulement les salles d'attente: en outre, aucun tarif ni aucun droit, ni aucune loi n'impose à la Compagnie une obligation de cette nature elles ne se conforment pratiquement à un usage que par pure complaisance. PETIT C. COMPAGNIE P.-L.-M. Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 13 mars 1900, Petit a fait assigner
par exploit du 13 mars 1900, Petit a fait assigner la Compagnie P.-L.M. en paiement, outre intérêts de droit et dépens, de la somme de 700 francs, montant du préjudice à lui causé du fait de ce que, le 13 mars dernier, devant prendre à Perrache le train de 7 heures du matin se dirigeant sur Grenoble pour y terminer des marchés se rapportant à son commerce, il a manqué ledit train par la faute de l'employé de la Compagnie P.-L.-M. qui n'a pas prévenu les voyageurs au buffet où se trouvait le requérant; Attendu qu'à l'appui de sa demande,
se trouvait le requérant; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Petit soutient qu'il est d'un usage constant que des employés spécialement attachés fassent le service d'appel, dans les salles d'attente et buffet, et avertissent de la sorte les voyageurs quelques minutes avant le départ du train; Attendu que Petit étaye sa prétention sur le passage suivant du Code des transports de voyageurs et de marchandises par Feraud-Giraud : Lorsque les voyageurs ne sont pas admis directement à communiquer librement entre les salles d'attente et les quais d'embarquement, les employés doivent veiller à ce que les portes sur les quais soient
veiller à ce que les portes sur les quais soient ouvertes, pour qu'ils puissent à temps prendre place dans les trains; les voyageurs doivent en même temps être avertis de la destination spéciale des trains en partance. Cet avis doit être donné alors même que la communication entre les salles d'attente et les quais est libre »; Attendu que le règlement invoqué ne vise en aucune façon les locaux annexes des gares, tels que buffets, mais seulement les salles d'attente; qu'en outre, aucun tarif, ni aucun droit, ni aucune loi n'impose à la Compagnie une obligation de cette nature; Attendu
n'impose à la Compagnie une obligation de cette nature; Attendu que si, dans la pratique, la Compagnie P.-L.-M. fait faire un appel dans les locaux annexes des gares, c'est par pure complaisance pour les voyageurs et uniquement dans leur intérêt; que ceux-ci ont, au contraire, le droit et le devoir, de se renseigner exactement sur l'heure du départ des trains; Attendu que si l'appel que les employés de la Compagnie P.-L.-M. ont coutume de faire, est une simple complaisance, on ne saurait le transformer en un droit ou en une obligation; Attendu que Petit ne peut s'en prendre qu'à lui-même
obligation; Attendu que Petit ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a manqué le train de 7 heures pour Grenoble; qu'il en résulte dès lors que sa demande ne peut être accueillie. Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succède. Par ces motifs, Le tribunal statuant contradictoirement et en dernier ressort. Rejette comme mal fondée la demande en 700 francs de dommages-intérêts introduite par Petit pour les causes dont il s'agit contre la Compagnie P.-L.-M.; L'en déboute et le condamne en outre aux dépens; Repousse toutes autres conclusions et fins des parties. Me DÉCRAND, avoué,
toutes autres conclusions et fins des parties. Me DÉCRAND, avoué, pour la Compagnie P.-L.-M. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE PRÉSIDENCE DE M. FORTIN 24 août 1900 Vente de fonds de commerce. — Cession de nom commercial. — Correspondance. L'acquéreur d'un fonds de commerce, devenu seul propriétaire du nom commercial de son prédécesseur, est fondé à exiger la remise de toute la correspondance, lettres missives, cartes, télégrammes, envois postaux, télégraphiques et téléphoniques, adressée au nom de ce dernier, et qui est manifestement destinée au fonds cédé à charge par lui, de la transmettre de suite à son prédécesseur si elle
de la transmettre de suite à son prédécesseur si elle le concerne personnellement. DELAHAYE C. PASQUIER Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que, suivant conventions du 6 mai 1900, intervenues entre Ernest Pasquier et dame Delahaye, assistée de Delahaye, son époux, ladite dame est devenue abandonnataire du fonds de commerce de fourrures et de confections de robes et manteaux, sis à Paris, rue Louis-le-Grand, 32, dépendant de la liquidation de la Société en nom collectif « Ernest Pasquier et Cie », dissoute par acte sous seing privé du même jour, 6 mai courant; Attendu que, dans lesdites conventions précitées, il
6 mai courant; Attendu que, dans lesdites conventions précitées, il était stipulé que « dame Delahaye devient seul propriétaire et qu'elle aura seule aussi le droit de se dire successeur de M. Pasquier et de la Société Pasquier et Cie et de faire usage de cette mention sur tous les imprimés de toute nature»; Attendu que dame Delahaye demande que les lettres, cartes, mandats, imprimés, prospectus, arrivant à 52, rue Louis-le-Grand, à Paris, soient au nom de « E. Pasquier et Cie » ou au nom de « Pasquier, couturier » soient dits la propriété de dame Delahaye, titulaire du
» soient dits la propriété de dame Delahaye, titulaire du fonds de commerce susvisé. En ce qui touche la mention « Pasquier et Cie »; Attendu que Pasquier demande à la barre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il consent à ce que toute la correspondance adressée à « Pasquier et Cie, 32, rue Louis-le-Grand », soit remise à dame Delahaye; Qu'il en résulte qu'il n'y a point de contestation sur ce chef de demande entre les parties; qu'il y a donc lieu d'y faire droit. En ce qui touche les mentions : « Pasquier », « E. Pasquier
touche les mentions : « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier, couturier »; Attendu que les noms « Pasquier », « E. Pasquier » et « Pasquier, couturier » sont aussi la dénomination sous laquelle est connue de la clientèle la maison de fourrures, robes, confections et manteaux, exploitée aujourd'hui par dame Delahaye; Que ces noms sont généralement employés par la clientèle dans la suscription des lettres missives, etc.; qu'il convient donc de reconnaître que dame Delahaye est propriétaire desdits noms et de dire que toutes les lettres missives, cartes, télégrammes, et en général tous les envois postaux,
missives, cartes, télégrammes, et en général tous les envois postaux, télégraphiques et téléphoniques portant la suscription « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier et Cie », doivent lui être remis directement non ouvertes; Qu'en conséquence, il doit être fait défense à Pasquier de s'emparer des envois postaux, télégraphiques ou téléphoniques portant ces suscriptions; Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant en premier ressort, Donne acte à Pasquier de ce qu'il consent à ce que toute la correspondance adressée à « Pasquier et Cie, 32, rue Louis-le-Grand, Paris », soit remise à dame Delahaye; Dit, en conséquence et en outre,
remise à dame Delahaye; Dit, en conséquence et en outre, que dame Delahaye étant propriétaire du nom de « E. Pasquier et Cie » et de « Pasquier », toutes les lettres, télégrammes, cartes, mandats, imprimés, prospectus, et en général, tous envois postaux, télégraphiques et téléphoniques portant la mention « E. Pasquier et Cie », « Pasquier », « E. Pasquier », « Pasquier, couturier » ou tout autre de nature à indiquer clairement qu'ils sont destinés au fonds de commerce « 32, rue Louis-le-Grand, Paris », seront remis à dame Delahaye, charge par cette dernière de les transmettre immédiatement
dame Delahaye, charge par cette dernière de les transmettre immédiatement et sans délai à Pasquier, s'ils lui étaient personnellement destinés; Autorise dame Delahaye à signifier le présent jugement à l'administration des postes et télégraphes, et ce aux frais de Pasquier; Et condamne Pasquier, par les voies de droit, aux dépens. MM. DUVIVIER et LIGNEREUX, agréés. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DU CANTON DE LANGEAIS PRÉSIDENT : M. A. JOUANNEAU, JUGE DE PAIX 2 novembre 1900 Maraudage. 1900 Maraudage. Caractères du vol ordinaire. — Excuse tirée de l'autorisation expresse ou tacite. — Lille. L'infraction punie par l'art 475, n° 15, C. P.
Lille. L'infraction punie par l'art 475, n° 15, C. P. est le maraudage, c'est-à-dire l'enlèvement, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, de quelque nature que soient ces productions, pourvu qu'elles soient utiles; — et le fait de cueillir des prunes à des arbres appartenant à autrui, avec l'intention de se les approprier frauduleusement, constitue évidemment le maraudage réprimé par cette disposition pénale. Le maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, n'en doit pas moins réunir les caractères du vol ordinaire, savoir: le fait et l'intention
les caractères du vol ordinaire, savoir: le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui. Il y a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d'après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions. En ce à quoi ils étaient autorisés chaque année et depuis longtemps, les prévenus n'ont pas eu l'intention frauduleuse qui est un élément essentiel de la contravention de maraudage MINISTÈRE PUBLIC CONTRE CONSORTS GASCOGNE : Le Tribunal, Après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art 153 C. L. C, Le ministère public entendu en son résumé
C. L. C, Le ministère public entendu en son résumé et en ses conclusions; Les prévenus également entendus, par l'organe de leur mandataire, en leurs dires et moyens de défense; Vu le procès-verbal sus-énoncé du 9 septembre 1900; Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort. Attendu qu'en vertu de ce procès-verbal dressé par le gendarme Henri Billeau, de la brigade de Cléré, sur la déclaration de M. Albert Boulet, propriétaire, demeurant à Bel-Air, commune de Hommes, les prévenus ont été traduits devant le tribunal de simple police de ceans pour avoir, le 21 ou 22 août dernier, vers
ceans pour avoir, le 21 ou 22 août dernier, vers 4 heures du soir, commis la contravention de maraudage, en cueillant des prunes au lieu de la Pertuisière, commune d'Avrillé, appartenant au dit M. Boutet, qui a évalué la quantité dérobée à un hectolitre ; Attendu que l'infraction punie par l'art. 155, n° 15 C. P. est le maraudage, c'est-à-dire l'enlèvement, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, de quelque nature que soient ces productions, pourvu qu'elles soient utiles ; — que le fait de cueillir des prunes à des
— que le fait de cueillir des prunes à des arbres appartenant à autrui, avec l'intention de se les approprier frauduleusement, constitue évidemment le maraudage réprimé par cette disposition pénale; Attendu que pour leur défense les prévenus invoquent leur bonne foi tirée de l'autorisation expresse ou tacite qui leur a été accordée depuis de longues années de cueillir ces fruits qui auraient été perdus s'ils n'avaient été récoltés par eux; Attendu que le maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, n'en doit pas moins réunir les caractères du vol ordinaire, savoir : le fait et l'intention
caractères du vol ordinaire, savoir : le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui (Cass., janvier 1862, Annales J. P. 62, p. 310); — qu'il y a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d'après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions (Cass., 14 mai 1868, Annales J. P. 69, p. 282); — que l'intention frauduleuse est un élément essentiel de la contravention de maraudage (Cass., 6 décembre 1879; Annales J. P. 80, p. 560; — Cass., 13 mars 1886, Annales J. P. 87, p. 546); Attendu
13 mars 1886, Annales J. P. 87, p. 546); Attendu qu'il résulte des débats, des explications fournies au nom des prévenus, des énonciations mêmes, non contredites, du procès-verbal susénoncé, et des circonstances de la cause que depuis plus de 14 ans, le mari étant le vigneron de M. Boutet, la famille Gascogne avait été autorisée expressément ou tacitement par ce propriétaire à cueillir des prunes dans ses vignes ; — que la récolte s'était faite chaque année par la famille Gascogne à la connaissance de M. Boutet père qui ne s'y était jamais opposé ; — qu'il en avait été
s'y était jamais opposé ; — qu'il en avait été de même depuis deux ans que la propriété des vignes de la Pertuisière était passée aux mains de M. Boutet fils; — que par suite les prévenus avaient lieu de croire à la tolérance et à l'autorisation dont ils avaient toujours bénéficié, et que les prunes en question, d'une valeur d'ailleurs minime, leur étaient abandonnées en considération des bons soins donnés aux vignes par le chef de famille ; Attendu que les personnes entendues par le gendarme rédacteur du procès-verbal ont déclaré dans son enquête — qu'elles croyaient la famille
ont déclaré dans son enquête — qu'elles croyaient la famille Gascogne autorisée à faire la récolte de ces prunes ; — que leur déclaration est conforme à celle des prévenus ; — que le ministère public estime inutile de les faire citer ; Attendu, d'ailleurs, et très subsidiairement seulement, que la reconnaissance de l'autorisation dont excipent les prévenus pour leur défense peut s'induire, jusqu'à un certain point, d'une lettre écrite au tribunal par M. Boutet fils et versée aux débats, dans laquelle il retire la plainte portée par lui ; — qu'il n'y a là sans doute qu'une simple présomption,
— qu'il n'y a là sans doute qu'une simple présomption, insuffisante par elle seule à justifier la relaxe, mais qui, en l'espèce, vient corroborer les documents et les circonstances de la cause favorables aux prévenus ; Attendu que des faits ainsi présentés il résulte clairement que les prévenus, en prenant ce à quoi ils étaient autorisés chaque année et depuis longtemps, n'ont pas eu l'intention frauduleuse qui est un élément essentiel de la contravention de maraudage (Séguin, Dict. prat. des T. S. P., n° 507); Attendu que, loin de contester la véracité des faits allégués à leur décharge par les
la véracité des faits allégués à leur décharge par les prévenus, le ministère public déclare en reconnaître la parfaite exactitude et par suite abandonner la prévention ; Attendu, enfin, que le jeune Gascogne est un enfant de huit ans qui a agi sans discernement; — que, pour cette raison encore, surabondante dans le cas actuel, il devrait être, sauf sur la question des frais, relaxé des fins de la poursuite, le défaut de discernement étant une excuse de la contravention; Par ces motifs, Faisant application aux prévenus de l'art. 109 C. 1. C. lu à l'audience et ainsi conçu :
C. 1. C. lu à l'audience et ainsi conçu : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les dommages-intérêts ». Annule les actes de la procédure suivie, relaxe les prévenus des fins de la poursuite et les renvoie sans amende ni dépens. REVUE DES SOMMAIRES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. — En cas d'accident du travail ayant occasionné la mort de la victime, les ascendants ne peuvent réclamer au patron de celui-ci l'allocation d'une rente viagère qu'à la