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un legs de l'ancienne Assemblée. Que disait cette loi? Elle disait en termes non moins précédents : « Toutes les associations congrégationnaires d'hommes, femmes, ecclésiastiques ou laïques, sous quelque dénomination qu'elles se présentent, en France, sont éteintes et supprimées de la publication du présent décret. Aussi, l'arrêt de la cour de Paris sur le fameux arrêt Montlosier, en 1826, ne se composait pas seulement de la mention des articles de loi antérieurs, comme monsieur Gaslonde l'a fait observer en 1826, concluant que les lois antérieures se maintiennent. C'est ainsi, Quant au décret de messieurs, c'est l'acte de colère ! On
au décret de messieurs, c'est l'acte de colère ! On a beau dire et écrire, le décret de colère a été précédé et suivi de celui de M. Portalis, rapports très-bien écrits, très-calmes, très-argumentés comme tout ce qui sortait de la plume du grand jurisconsulte. Et finalement, c'est un décret qui ne dit pas, du reste, ce qu'il fait dire. Messieurs, vous allez en juger vous-même : « Art. 1er. — A compter de la date de la publication du présent décret, l'association connue sous les noms d'Adorateurs de Jésus ou actuellement établie à Bélay, dans quelques autres villes de
ou actuellement établie à Bélay, dans quelques autres villes de France, demeurera dissoute. » Vous savez, messieurs, que les jésuites étaient une contrefaçon de l'enseignement de Jésus. « Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations sous le prétexte de religion et non alités par les présentes. « Art. 2. — Les ecclésiastiques desdites agrégations ou associations se retireront dans le plus bref délai dans les communautés, pour y vivre conformément aux règles, sous la juridiction de l'ordinaire de leur diocèse. « Art. 3. — Les lois qui autorisent tout ordre religieux à se lier par des vœux perpétuels, seront
ordre religieux à se lier par des vœux perpétuels, seront exécutées suivant leur forme lettre. « Art. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou femmes ne pourra être établie à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur la demande de ses fondateurs et règlements selon lesquels on veut vivre dans cette agrégation ou association. Et il n'y a pas de texte plus clair, mieux expressé qu'il veut dire. Pourtant, il a fallu arriver à établir, non que le texte était tombé en désuétude, qu'il n'avait pas été appliqué en 1861,
tombé en désuétude, qu'il n'avait pas été appliqué en 1861, — mais qu'il était encore légal. Et alors on a dit, monsieur Gaslonde n'a fait que simplement, — on a dit : Mais il aurait pour régler pareille matière, un décret n'a pas seulement de légiférer, mais seulement de faire exécuter les lois en vigueur. M. Langlois. C'est clair comme le jour. M. le ministre, qu'est-ce qu'un décret qui n'a pas de sa sanction ? On lit à l'article 6 cette singulière disposition : « Nos procureurs généraux et nos procureurs impériaux pourront poursuivre ou faire poursuivre en extraordinaire, suivant
procureurs impériaux pourront poursuivre ou faire poursuivre en extraordinaire, suivant les personnes de tout sexe qui auront directement ou indirectement violé ce décret, qui sera inséré au journal de l'Assemblée. » Messieurs, il n'y a rien de nouvelle dans cette discussion, et je n'ai pas de longues recherches pour trouver cours de M. Hébert, Président de la cour de Paris, parlant en 1821 en qualité de jurisconsulte dans la discussion des décrets. Dans cette argumentation très-faible en effet, on a parlé des poursuites à l'ère, C'est que le code pénal n'était pas encore. Pendant que le code pénal est venu,
n'était pas encore. Pendant que le code pénal est venu, et Herbert dans cette discussion, en 1845, a maintenu si le décret de messieurs avait avec lui la sanction pénale, ou plutôt du code pénal la lui avait attribuée. Je n'ai pas besoin de lire à la chambre le passage du discours de M. où il a rappelé la citation qu'il a faite, car il le dit lui-même, il l'a oublié, il le dit lui-même, à l'origine des paroles prononcées par le sieur dans la discussion de la loi des eaux, interpellé alors sur le fait si les dispositions de
eaux, interpellé alors sur le fait si les dispositions de la législation s'appliquaient aux associations, il a répondu : En principe, que les réunions intellectuelles pourraient être permises par la Charte, sauf à se souvenir des lois existantes en matière d'ordre extérieur, il est vrai que les associations pourraient être dissoutes, alors même qu'elles se déclarent sous un but religieux. Par exemple, il y a des lois contre les congrégations et des associations terroristes. Tout cela est en contravention de la liberté des cultes, et, de la loi actuelle serait applicable en conséquence. L'association qui n'était pas dans le décret,
applicable en conséquence. L'association qui n'était pas dans le décret, elle est venue après, elle reste. Et ainsi, on a cru, pour détruire et biffer ces documents, des arrêts, et c'est un monument de la souplesse d'esprit et de l'argumentation de ce grand orateur que cette consultation ne vous retrouverez tous dans cens articles apportés à cette fin ne sont dans les journaux. Je voulais répéter, trente ans que cette époque entre des textes clairs, je ne m'avisais pas de la subtilité des jurisconsultes. Vous n'êtes pas obligés de vous entrer dans la discussion, ne pas une assemblée de l'Imaginaire
entrer dans la discussion, ne pas une assemblée de l'Imaginaire qu'une Chambre n'ait reconnu qu'au-dessus de toute déduction la magistrature, il y a la hiérarchie de la magistrature, il y a la jurisprudence tout entière, et j'observe que la jurisprudence tout entière, et j'observe que les temps, combat la contradiction des lois qui interdisent la grève. (Très-bien !) mais seulement, comme je vous le rappelle, ces pouvoirs publics doivent les considérer comme des pouvoirs publics, et non pas seulement comme des associations. Pour ce qui est des lois, il y a le décret de M. Portalis devant la Chambre de
a le décret de M. Portalis devant la Chambre de 1827 jusqu'à M. Rougre Gabriel, en 1865, en passage de la Restauration, par l'octroi de 1845, par le coup d'État de 1852. Il est permis de s'associer pour discuter et travailler en commun, mais qu'on ne peut échapper par cette simulation à la prohibition de la loi ; qu'alors la société manque d'une condition essentielle à sa validité, d'un objet licite ; qu'à la vérité, les membres ne cessent pas pour cela de jouir, pris isolément, du bénéfice de droit commun, et qu'un acte fait dans l'intérêt individuel de tel
commun, et qu'un acte fait dans l'intérêt individuel de tel ou tel d'entre eux serait valable. Mais que, s'il est constaté, d'une part, que l'association cache une congrégation religieuse à qui la vie civile est refusée, et que, d'autre part, l'acte souscrit en apparence au profit d'une personne privée, n'a eu lieu, en réalité, que dans l'intérêt de l'être collectif, il ne saurait être sanctionné par la justice ; qu'autrement, non-seulement les dispositions de la loi seraient illusoires, mais les congrégations non autorisées seraient dans une situation meilleure que les congrégations légitimes, dont la capacité est limitée et contrôlée. Comme
congrégations légitimes, dont la capacité est limitée et contrôlée. Comme les trappistes s'étaient pourvus en cassation, M., le conseiller Meynard, qui faisait grande autorité à la cour de cassation à ce moment, les exécute en quelques lignes : « Il ne convient pas, dit-il dans son rapport, d'insister sur les principes de droit public tant de fois reconnus et appliqués, qui considèrent comme illicites les congrégations religieuses non autorisées, et vous n'allez permettre de laisser sans réponse tout ce qui a pu être dit par les demandeurs dans le dessein d'ébranler et de rendre douteuse une vérité que le décret
d'ébranler et de rendre douteuse une vérité que le décret de messidor an XII et les lois postérieures ont rendue incontestable. » (Applaudissements à gauche et au centre.) À la suite de ce rapport, la cour rend un arrêt conforme. La même jurisprudence fut adoptée par la cour de Paris, à différentes reprises, mais sous une autre forme. Ce point si important à relever et sur lequel j'insiste, parce qu'il n'y a pas de discussion possible pour nos adversaires tant qu'ils n'ont pas détruit ce premier ouvrage dans lequel nous nous enfermons, à savoir que les congrégations religieuses non autorisées
nous enfermons, à savoir que les congrégations religieuses non autorisées en France non-seulement un état de fait qui n'est pas autorisé par la loi, mais constituent un état de choses illicite. Eh bien, ce caractère illicite des congrégations non autorisées, mais c'est la base même de toute la jurisprudence qu'on leur applique depuis quarante ans! (Nouveaux applaudissements à gauche et au centre.) Ah! l'ingénieuse sont-elles et pourvues de conseils ingénieux! Je ne vous en ferai pas l'histoire, mais ce serait fort intéressant dans une chaire de droit ; il serait fort intéressant de vous montrer de quelle façon par tous
fort intéressant de vous montrer de quelle façon par tous les moyens, par toutes les issues on fait le siège de ces vieux principes. Il ne se passe presque pas d'année où une congrégation n'essaye si les juges d'aujourd'hui ne sont pas par hasard un peu moins décidés que les juges d'hier; il ne se passe presque pas d'année où il n'y ait un, deux ou trois procès de congrégations ou de congréganistes venant dire : Nous, nous ne sommes pas des congrégations, nous sommes des individus ; nous avons reçu une somme, sans doute : il est établi que
reçu une somme, sans doute : il est établi que cette somme était une dot apportée par une jeune personne qui venait prendre le voile dans notre maison ; mais tout cela, c'est dans le fort intérieur; c'est dans notre foyer ; c'est affaire de conscience : nous ne sommes pas une congrégation reconnue, autorisée, nous n'avons donc qu'une existence d'individus et nous demandons à garder la dot qui nous a été versée. Messieurs, la jurisprudence n'a pas cessé, — maigre certaines défaillances sur lesquelles il faut veiller, — la jurisprudence n'a pas cessé d'appliquer aux congrégations non autorisées et
jurisprudence n'a pas cessé d'appliquer aux congrégations non autorisées et aux personnes qui en font partie la doctrine sévère, implacable des personnes interposées. La jurisprudence a toujours répondu aux membres des congrégations alléguant leur individualité, disant : C'est moi, tel ou tel, qui ai reçu ou la dot, on le don, ou la somme versée à titre onéreux; la jurisprudence a toujours répondu : Non, ce n'est pas vous, c'est la congrégation ; vous êtes la personne interposée ! Est-ce que la jurisprudence appliquerait avec cette rigueur la doctrine des personnes interposées, s'il y avait là un fait licite ?
personnes interposées, s'il y avait là un fait licite ? Non, elle constate donc le caractère de fait illicite des congrégations religieuses non autorisées. (Applaudissements à gauche et au centre.) L'honorable M. Gaslonde, comprenant, sans doute, que ce terrain n'était pas très-solide, en a choisi un autre, et il est venu vous dire, — cette thèse est ingénieuse et elle ne s'était pas encore produite avec autant d'autorité, — il est venu vous dire : Passons; supposons que ces associations sont illicites en général, du moins les congrégations religieuses enseignantes sont licites, puisque la loi de 1850 ne les a
sont licites, puisque la loi de 1850 ne les a pas prohibées. Et M. Gaslonde disait, dans l'avant-dernière séance : « Les associations non autorisées, si elles sont des associations vouées à l'enseignement, ont donc reçu droit de cité. Elles sont parfaitement licites et n'ont rien à redouter des forces administratives si tant est, — ce que nous contestons absolument, — que l'administration trouve dans le décret de messidor an XII un droit de dissolution. L'administration ne saurait se prévaloir du décret de messidor qu'à l'encontre des associations non autorisées et non enseignantes. » Je ne sais pas ce que
et non enseignantes. » Je ne sais pas ce que vaudrait la thèse en justice, je crois qu'elle est très-faible et je vais en dire la raison. Je la signale seulement à ceux de mes honorables collègues qui n'ont peut-être pas compris immédiatement quel intérêt il y avait à écrire l'article 7. Cette thèse, dont M. Gaslonde a l'honneur — je suis désolé de le dire en son absence, — cette thèse, c'est une pétition de principes, car il s'agit de savoir précisément s'il y a une dérogation en faveur des congrégations enseignantes. Il faudrait assurément, en vertu de toutes
des congrégations enseignantes. Il faudrait assurément, en vertu de toutes les règles d'interprétation reçues, il faudrait, pour exceptionner les congrégations religieuses enseignantes non autorisées du sort commun à toutes les autres congrégations, il faudrait une exception formelle. Cela est évident, cela va de soi. Et si les congrégations non autorisées ne peuvent pas se placer sous la protection de la théorie inventée par M. Gaslonde, c'est la faute de leurs amis de 1850. Quand nous serons à la discussion des articles, je serai peut-être amené à vous montrer d'où est sortie la rédaction qui a abouti, en définitive, à faire
sortie la rédaction qui a abouti, en définitive, à faire le silence sur les congrégations non autorisées. Vous verrez qu'elle est sortie de ces curieux colloques — dont on nous a rapporté récemment les procès-verbaux — qui avaient lieu entre M. Thiers, M. de Montalembert et M. Dupanloup, où dans lesquels M. Dupanloup et M. Thiers étaient les adversaires habituels. M. Dupanloup, à un jour donné, et lorsque la résistance de M. Thiers paraissait faiblir, en vint à dire : Quant aux congrégations non autorisées, nous ne vous demandons que le silence. M. Thiers lui répondit une parole dont les
le silence. M. Thiers lui répondit une parole dont les congrégations doivent garder bonne mémoire : « Va pour le silence, dit-il, seulement j'en appelle à l'avenir. » M. Langlois. Ah ! ah ! — Très-bien ! M. le ministre. L'avenir, messieurs, c'est aujourd'hui. (Applaudissements à gauche et au centre.) M. Langlois. C'est nous ! M. le ministre. Vous avez peut-être saisi, messieurs, au cours de ces observations dont je vous demande pardon de ne pas pouvoir abréger la trop grande étendue, mais il y a eu des thèses de droit ébranlées ; ces thèses sont essentielles à notre droit
droit ébranlées ; ces thèses sont essentielles à notre droit constitutionnel; ce sont des matières de gouvernement sacrées pour moi, c'est pourquoi je les défendrai jusqu'au bout. (Très-bien ! très-bien ! à gauche et au centre.) Messieurs, vous aurez saisi que ce n'est pas par un simple caprice ou par une légèreté de ministre novice — comme on le dit dans certains journaux — que le projet de loi que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre se trouve toucher à la matière des congrégations religieuses. Je lis souvent dans les journaux, — les uns peu gracieux pour moi,
dans les journaux, — les uns peu gracieux pour moi, les autres certainement d'aimable intention, — que ce ministre de l'instruction publique a tout brouillé, tout confondu : il a fait deux, trois lois dans une ; au lieu de légiférer sur l'enseignement, il légifère sur les congrégations non autorisées. Qu'est-ce que cela veut dire? en quelles mains sommes-nous tombés? (Très-bien! et rires à gauche et au centre.) Mais je n'ai fait que me conformer à la nature même des choses, je n'ai fait que suivre la loi de la nécessité, l'enchaînement logique des idées ; en introduisant l'article 7
nécessité, l'enchaînement logique des idées ; en introduisant l'article 7 dans le projet sur l'enseignement supérieur, je n'ai fait que relier deux idées si intimement connues, que vous les retrouvez dans tous les projets de lois sur la liberté de l'enseignement supérieur qu'on élaborait sous le règne de Louis-Philippe. Ainsi, cet article 7 qui a fait tout le mal et sur lequel on crie haro, je vous dirai une autre fois son origine ; nous aurons l'occasion de revenir sur ce très intéressant chapitre. Messieurs, il a été tant parlé de l'ordonnance de 1828 qu'on a fini par croire que
de l'ordonnance de 1828 qu'on a fini par croire que c'était simplement dans cette ordonnance, et en vertu de je ne sais quel caprice de législateur, que la question avait été touchée. Mais l'article 7 a pour antécédent, non seulement l'ordonnance de 1828, il a pour grand-père, pour ascendant direct, la loi du 17 mars 1837, portée à la Chambre des députés, puis la loi de 1844, et vous allez voir sous quel patronage il se place, que nos adversaires ne répudieront pas, de quels noms d'hommes qu'on n'accusera pas d'avoir coutume de tout brouiller s'autorise cette disposition relative aux
d'avoir coutume de tout brouiller s'autorise cette disposition relative aux congrégations dans une loi relative à l'enseignement. Après que la Chambre des députés eut introduit dans le projet de loi sur la liberté de l'enseignement, qui lui était soumis la rédaction de l'article 7, ou plutôt la rédaction d'où est issu l'article 7, — l'exigence d'une affirmation par écrit portant qu'on n'appartient pas à une congrégation non autorisée, — la loi, après différentes vicissitudes, qui s'expliquent par les changements de cabinets, fut portée par M. Villemain à la Chambre des pairs. C'était une loi qui constituait pour la première fois
pairs. C'était une loi qui constituait pour la première fois dans notre pays la liberté de l'enseignement secondaire; c'était une loi de liberté ; elle supprimait le monopole universitaire. Et moi, messieurs, qui suis libéral, mais enfin qui ne suis pas d'une école libérale aussi exigeante que M. Lamy, il me semble que quand on a supprimé le monopole on a fait acte de libéralisme. Et c'était déjà être libéral que de supprimer le monopole universitaire. C'était une grosse et grande affaire à cette époque. Eh bien, cette loi de liberté, l'article 7, — je me sers de cette formule
liberté, l'article 7, — je me sers de cette formule elliptique, — est introduit par M. Villemain qui s'exprimait ainsi : J'insisterai peu, messieurs, sur ces premières dispositions déjà connues et pour ainsi dire éprouvées par le débat ou la publicité. Une seule, toutefois entendue dans deux projets précédents, est expressément ajoutée au nouveau projet. C'est celle qui exige de tout candidat à la direction d'un établissement particulier d'instruction secondaire, l'affirmation écrite de n'appartenir à aucune association ni congrégation religieuse non légalement établie en France. Une disposition presque identique de l'une des deux ordonnances du 16 juin 1828 s'applique, depuis
l'une des deux ordonnances du 16 juin 1828 s'applique, depuis quinze ans, aux écoles secondaires ecclésiastiques et aux écoles dépendantes de l'université. Elle fut insérée, par amendement, sous la forme plus explicite que nous proposons aujourd'hui, dans un article additionnel au projet de loi présenté en 1836. Elle est une conséquence de la prohibition prononcée par les lois antérieures : elle n'exclut pas de l'enseignement toute association, toute congrégation religieuse; elle rend implicitement admissibles sous ce rapport celles dont l'existence serait reconnue et autorisée par la loi. La condition proposée n'a donc pour objet que de maintenir sans exclusion indistincte
n'a donc pour objet que de maintenir sans exclusion indistincte et absolue, mais sans faiblesse, les principes de la législation actuelle et le droit inalienable des pouvoirs de l'État. Et puis, vient le rapport de M. le duc de Broglie dont l'honorable M. Spuller vous a cité quelques passages. C'est là, messieurs, un document tellement précieux dans ma cause, que je vous demande la permission de vous le lire; il semble écrit d'hier : « Comme on le voit, l'obligation est générale, elle est sans exception, elle s'étend à tous les établissements existants, tant ceux qui dépendent de l'université que
les établissements existants, tant ceux qui dépendent de l'université que ceux qui n'en dépendent pas. Cette ordonnance, rendue sous l'autorité d'un prince dont le zèle pour les intérêts de la religion n'était pas douteux, de l'avis d'un ministère pieux, éclairé, et qui comptait dans son sein un membre du corps épiscopal, n'a jamais été révoquée. « Faut-il n'en plus tenir compte aujourd'hui ? « Faut-il dispenser désormais de l'obligation qu'elle impose les établissements privés ? « En d'autres termes, faut-il considérer comme nulles et non-avérées les lois générales qui prohibent, en France, les corporations non autorisées ; les lois spéciales
en France, les corporations non autorisées ; les lois spéciales qui prohibent, en France, l'existence des congrégations d'hommes ; les lois plus spéciales encore qui prohibent en France certaines congrégations, dont les membres relèvent d'un supérieur étranger et ne sont, en tant que tels, citoyens d'aucun pays ? Nous ne le croyons pas, messieurs. » Ce n'est pas moi qui le dis, messieurs. Je n'ai l'intention d'offenser personne en le répétant, pas plus que M. le duc de Broglie. Il croyait une chose fort simple, c'est qu'une association dont le supérieur est à l'étranger, dont le supérieur possède sur chacun
supérieur est à l'étranger, dont le supérieur possède sur chacun de ses membres une autorité absolue, une autorité qui pénètre jusqu'au fond des consciences, est essentiellement étrangère, et qu'on peut dire que celui qui en fait partie n'a pas l'allégeance du citoyen. (« Très bien ! très bien ! à gauche et au centre. ») « Ces lois existent, ajoute M. le duc de Broglie, les tribunaux ont maintes et maintes fois reconnu qu'elles sont en pleine vigueur ; la Chambre des pairs, dans une occasion solennelle, a prêté aux arrêts des tribunaux le concours puissant de son autorité. Si
arrêts des tribunaux le concours puissant de son autorité. Si l'on considère ces lois comme contraires à l'esprit et à la lettre de la Charte, qu'on en demande directement l'abrogation par la voie constitutionnelle, qu'on s'adresse au roi, aux Chambres, au pays. Le pays fera connaître ses vœux, les pouvoirs publics prononceront ; mais, tant que ces lois existent, il faut qu'elles soient observées. Personne en France n'a qualité pour s'élever au-dessus des lois, pour les éluder ni pour les enfreindre. « Le moment serait-il bien choisi, d'ailleurs, pour permettre à des corporations dont le Gouvernement ne connaît, officiellement du
à des corporations dont le Gouvernement ne connaît, officiellement du moins, ni l'existence, ni le caractère, ni la règle, ni les statuts, ni les engagements, ni les desseins, pour permettre à ces corporations, disons-nous, de s'établir en France, publiquement, à ciel ouvert, d'y exercer le droit de cité, d'y former plusieurs États dans l'État, de s'associer à la lutte des partis, d'y revendiquer, de droit divin, l'éducation de la jeunesse ? » — C'est d'hier, cela, messieurs ! « Ce que la Restauration a fait ; le Gouvernement actuel ne pourrait-il pas faire sans manquer à la plus vulgaire prudence
pourrait-il pas faire sans manquer à la plus vulgaire prudence ? Dans ce cas, « Dire, comme on le soutient, qu'un grand nombre de pétitions qui ne sont cofinies, que la déclaration dont il n'est pas en contradiction aux préceptes de la loi, et que, qui commande aux âmes de se consacrer à la perfection absolue, de se donner corps et âmes tout entières, de « vivre dans le désintérêt » des choses de ce monde, c'est une question de déclaration. La déclaration dont il s'agit n'a question. La déclaration dont il s'agit interdit les fonctions de l'enseignement à ceux
dont il s'agit interdit les fonctions de l'enseignement à ceux qui sont, par choix, en état de gazeler les liens et soumis à des obligations qui ne connaissent pas. Dire que cette décision porte une atteinte portée aux droits de l'homme, ou une violation du sanctuaire de l'esprit, c'est se méprendre étrangement. La déclaration ne porte ni sur des faits, ni sur des sentiments, ni sur des obligations, la déclaration n'est point et ne se mentionne à signer. Etes-vous ou n'êtes-vous pas membre d'une corporation ? Quel est l'homme consciencieux qui, à cette question embarrassante, Il paraît que M. le