jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par le chef du service de l'instruction publique. Le chef du service de l'instruction publique correspond directement avec les maires pour toutes les affaires concernant le service de l'instruction publique. TITRE II. De l'enseignement public. CHAPITRE PREMIER. De l'établissement des écoles publiques. ART. 35. Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Toutefois, le conseil de l'enseignement primaire peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'établissement et l'entretien d'une école. Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune
dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du gouverneur prise sur l'avis du conseil de l'enseignement primaire. Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d'être autorisée par le gouverneur, sur l'avis du conseil de l'enseignement primaire, à remplacer cette école spéciale par une école mixte, ART. 36. Toute commune est tenue de pourvoir à l'établissement
ART. 36. Toute commune est tenue de pourvoir à l'établissement de maisons d'école au chef-lieu et dans les hameaux ou centres de population éloignés dudit chef-lieu ou distants les uns des autres de 3 kilomètres et réunissant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire. La circonscription des écoles de hameau pourra s'étendre sur plusieurs communes. Dans le cas du présent article comme dans le cas de l'article précédent, les communes intéressées contribuent aux frais de construction et d'entretien de ces écoles dans les proportions déterminées par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le gouverneur, après avis
et, en cas de désaccord, par le gouverneur, après avis du conseil de l'enseignement primaire. ART. 37. Le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés, sont déterminés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis des conseils municipaux et du conseil de l'enseignement primaire. Le conseil de l'enseignement primaire pourra, après avis du conseil municipal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires en nombre déterminé et dans des conditions déterminées. ART.
demi-pensionnaires en nombre déterminé et dans des conditions déterminées. ART. 38. Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, à la condition qu'elles soient créées conformément aux prescriptions de l'article précédent : 1° Les écoles publiques de filles déjà établies dans les communes de plus de 400 âmes; 2° Les écoles maternelles publiques qui sont ou seront établies dans les communes de plus de 2,000 âmes et ayant au moins 1,200 âmes de population agglomérée; 3° Les classes enfantines publiques comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices.
des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices. CHAPITRE II. Du personnel enseignant. — Conditions requises. ART. 39. L'enseignement dans les écoles publiques est donné conformément aux prescriptions des articles 5 et suivants du présent décret. ART. 40. Dans les écoles publiques de tout ordre l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. ART. 41. Aucune nomination nouvelle d'institutrices congréganistes ne sera faite dans les colonies où figurera depuis quatre ans une école normale ou un cours normal d'institutrices. ART. 42. Toute action à raison de donations et legs faits aux communes antérieurement au décret du 26 septembre
legs faits aux communes antérieurement au décret du 26 septembre 1890, à la charge d'établir des écoles maternelles ou primaires dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable si elle n'a pas été intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'école aura été inséré au Journal officiel de la colonie. Nul ne peut être nommé dans une école publique à une fonction quelconque d'enseignement s'il n'est muni du titre de capacité correspondant à cette fonction et tel qu'il est prévu soit par le présent décret,
et tel qu'il est prévu soit par le présent décret, soit par les règlements universitaires. ART. 44. Des arrêtés pris par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, détermineront les conditions d'obtention du brevet élémentaire, du brevet supérieur, du certificat d'aptitude pédagogique, du certificat d'aptitude à l'enseignement de la gymnastique, du certificat d'aptitude à l'enseignement élémentaire des travaux de couture, ainsi que le mode de nomination et de fonctionnement des commissions chargées d'examiner les candidats à ces divers brevets. ART. 45. Les instituteurs et institutrices sont divisés en stagiaires et titulaires. Nul
instituteurs et institutrices sont divisés en stagiaires et titulaires. Nul ne peut être nommé instituteur titulaire s'il n'a fait un stage de deux ans au moins dans une école publique ou privée, s'il n'est pourvu du certificat d'aptitude pédagogique et s'il n'a été porté sur la liste d'admissibilité aux fonctions d'instituteur, dressée par le conseil de l'enseignement primaire conformément à l'article 48. Le temps passé à l'école normale ou au cours normal compte pour l'accomplissement du stage aux élèves-maîtres à partir de dix-huit ans, et aux élèves-maîtresses à partir de dix-sept ans. Des dispenses de stage peuvent être accordées par
dix-sept ans. Des dispenses de stage peuvent être accordées par le gouverneur sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les titulaires chargés de la direction d'une école contenant plus de deux classes prennent le nom de directeur ou directrice d'école primaire élémentaire. ART. 46. Les instituteurs et institutrices sont secondés, dans les écoles à plusieurs classes par des adjoints en nombre déterminé par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis du conseil de l'enseignement primaire. Ces adjoints sont ou des stagiaires ou des titulaires. Les instituteurs adjoints dans les écoles
stagiaires ou des titulaires. Les instituteurs adjoints dans les écoles primaires supérieures devront avoir vingt et un ans et être munis du brevet supérieur. ART. 47. Sont interdits aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. Sont également interdits les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes. Les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil de l'enseignement primaire: CHAPITRE III. Nomination du personnel enseignant. Peines disciplinaires. Récompenses. ART. 48. Les instituteurs et institutrices, stagiaires enseignent en vertu d'une délégation du chef du
institutrices, stagiaires enseignent en vertu d'une délégation du chef du service de l'instruction publique. Cette délégation peut être retirée par le chef du service de l'instruction publique sur l'avis motivé de l'inspecteur primaire. Les stagiaires sont passibles des mêmes peines disciplinaires que les titulaires, sauf la révocation. Ces peines leur sont applicables sous les conditions et garanties prévues par le présent décret. Sur les propositions du chef du service de l'instruction publique, le conseil de l'enseignement primaire arrête chaque année la liste des candidats admisibles aux fonctions de titulaire. Les élèves sortant des écoles normales ou cours normaux doivent, selon
élèves sortant des écoles normales ou cours normaux doivent, selon leur âge et les titres dont ils sont possesseurs, être pourvus des emplois d'instituteurs publics titulaires ou stagiaires qui sont vacants dans la colonie. ART. 49. Les instituteurs et institutrices titulaires sont nommés par le gouverneur, sous l'autorité du Ministre des Colonies, et sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les directeurs, directrices et professeurs d'écoles primaires supérieures; les directeurs, directrices, professeurs d'écoles normales ou cours normaux; directeurs, directrices, professeurs d'écoles pratiques d'agriculture et d'industrie, sont nommés par le Ministre des Colonies. Les instituteurs adjoints et les
par le Ministre des Colonies. Les instituteurs adjoints et les institutrices adjointes ainsi que les maîtres auxiliaires pour les enseignements accessoires sont nommés ou délégués dans les établissements ci-dessus désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique. Les conditions de nomination du personnel prévu aux deux paragraphes précédents feront l'objet de décrets spéciaux. ART. 50. Le changement de résidence d'une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, pour les titulaires; par le chef du service de l'instruction publique,
les titulaires; par le chef du service de l'instruction publique, pour les stagiaires. ART. 51. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire public sont: 1° La réprimande; 2° La censure; 3° La suspension; 4° La rétrogradation; 5° La révocation; 6° L'interdiction. ART. 52. La réprimande est prononcée par le chef du service de l'instruction publique. La censure est prononcée par le chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire. La suspension est prononcée par le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de
service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire. La suspension ne peut être prononcée pour plus de trois mois et elle entraîne la privation de traitement dans les conditions prévues à l'article 83 du décret du 23 décembre 1897. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le gouverneur à la demande du chef du service de l'instruction publique, après avis motivé du conseil de l'enseignement primaire, ART. 53. L'interdiction d'enseigner dans les Colonies est prononcée par décision motivée du conseil de l'enseignement primaire. Appel peut être interjeté par l'intéressé ou par le chef du service
être interjeté par l'intéressé ou par le chef du service de l'instruction publique devant le conseil privé constitué en conseil de contentieux sous la présidence du gouverneur. ART. 54. Lorsque le conseil de l'enseignement primaire est appelé, soit à émettre un avis, soit à statuer en matière disciplinaire, il est saisi par le chef du service de l'instruction publique qui lui adresse, avec les pièces de l'affaire, un mémoire énonçant les faits incriminés et indiquant la peine dont l'application est demandée. L'arrivée des pièces et du mémoire au secrétariat du conseil est constatée par l'inscription faite, à sa date, sur
conseil est constatée par l'inscription faite, à sa date, sur un registre spécial. ART. 55. Le service du secrétariat est confié au secrétaire archiviste du conseil privé. ART. 56. Aussitôt après l'arrivée des pièces, le chef du service de l'instruction publique désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de l'enseignement primaire. Le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y a lieu, l'inculpé par une simple lettre énonçant les faits, et l'entend en ses moyens de défense. ART. 57. Quand l'instruction est terminée, le rapporteur en donne avis au président qui porte
terminée, le rapporteur en donne avis au président qui porte l'affaire au rôle de la prochaine session et fixe le jour où elle sera appelée. Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision. ART. 58. Lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine de la censure ou de la suspension à un membre de l'enseignement public, le conseil de l'enseignement primaire déclare dans un avis motivé s'il y a lieu de condamner ou de renvoyer l'inculpé. Expédition de cet avis est adressée, suivant le cas, au chef du service de l'instruction
adressée, suivant le cas, au chef du service de l'instruction publique, ou au gouverneur appelé à statuer définitivement. Lorsque la poursuite est dirigée contre un membre de l'enseignement privé, le conseil de l'enseignement primaire, soit qu'il renvoie l'inculpé, soit qu'il prononce la censure, statue définitivement. ART. 59. Si la peine dont l'application est demandée est la rétrogradation de classe ou la révocation, le chef du service de l'instruction publique notifie administrativement à l'inculpé, cinq jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de la séance, en l'avertissant qu'il a le droit de comparaître en personne et de prendre préalablement,
le droit de comparaître en personne et de prendre préalablement, au secrétariat du Conseil de l'enseignement primaire, communication, sans déplacement, des pièces de l'instruction. ART. 60. Si le Gouverneur, après avis du Conseil de l'enseignement primaire, prononce la rétrogradation ou la révocation, il notifie administrativement son arrêté à l'inculpé. La notification lui fait connaître qu'il peut se faire délivrer copie de l'avis motivé du Conseil et qu'il a le droit de faire appel devant le Ministre des Colonies par une simple lettre enregistrée au secrétariat du Conseil, dans le délai de vingt jours à partir de la notification; il en
de vingt jours à partir de la notification; il en est accusé réception. Le recours et les pièces de l'affaire sont immédiatement transmis par les soins du Gouverneur au Ministre des Colonies qui statue d'urgence. Le pourvoi n'est pas suspensif. ART. 61. Lorsqu'il s'agit de prononcer l'interdiction contre un membre de l'enseignement public ou privé, à la suite des condamnations pénales prévues par l'article 30 ou à la suite des faits indiqués à l'article 75, l'inculpé est cité par le chef du service de l'instruction publique, huit jours au moins avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui
avant la séance, à comparaître en personne. La citation lui fait connaître qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur et de prendre au secrétariat, sans déplacement, des pièces, communication du dossier. ART. 62. Si l'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas, sans cause d'excuse reconnue légitime, le Conseil, après avoir entendu le rapport, peut passer outre au jugement de l'affaire. La décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel. ART. 63. Si l'inculpé est présent, il est, après l'audition du rapport, interrogé par le président. Le Conseil entend les témoins, s'il y a lieu;
président. Le Conseil entend les témoins, s'il y a lieu; le défenseur est ensuite admis à présenter les moyens de défense. ART. 64. Le recours contre la décision du Conseil de l'enseignement primaire qui a prononcé l'interdiction est formé par simple lettre enregistrée au secrétariat du Conseil de l'enseignement primaire dans le délai de vingt jours à partir de la notification du jugement, qui est faite administrativement par le chef du service de l'instruction publique. Cette lettre est immédiatement adressée au Gouverneur qui saisit le Conseil du contentieux administratif. L'appel n'est pas suspensif. ART. 65. La discussion à laquelle donne
n'est pas suspensif. ART. 65. La discussion à laquelle donne lieu une affaire disciplinaire et les opinions émises dans le délibéré ne sont pas relatées au procès-verbal. Les décisions contiennent le visa des pièces qui constatent l'accomplissement des formalités légales et mentionnent les noms des membres qui y ont pris part. ART. 66. La minute de la décision est signée par le président, par le rapporteur et par le membre du Conseil de l'enseignement primaire élu secrétaire. Elle est déposée et conservée au secrétariat avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les décisions sont en outre transcrites, par
relatives à l'instruction. Les décisions sont en outre transcrites, par ordre de date, sur un registre spécial dont la tenue et la garde sont confiées au secrétaire archiviste du Conseil privé. ART. 67. Dans les cas graves et urgents, le chef du service de l'instruction publique, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur pendant la durée de l'enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l'affaire le Conseil de l'enseignement primaire. Cette suspension provisoire ne peut entraîner de privation de traitement. ART. 68. Les fonctionnaires de l'enseignement primaire
privation de traitement. ART. 68. Les fonctionnaires de l'enseignement primaire public pourront recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze et médailles d'argent conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1895. TITRE III. De l'enseignement privé. ART. 69. Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le Gouverneur, en Conseil privé, après avis du Conseil de l'enseignement primaire. ART. 70. Aucune école privée ne peut prendre le titre d'école primaire supérieure si le directeur ou
prendre le titre d'école primaire supérieure si le directeur ou la directrice n'est muni de brevets exigés pour les directeurs ou les directrices des écoles primaires supérieures publiques. Aucune école privée ne peut, sans l'autorisation du Conseil de l'enseignement primaire, recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe, au même lieu, une école publique ou privée spéciale aux filles. Aucune école privée ne peut recevoir des enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la commune une école maternelle publique ou une classe enfantine publique, à moins qu'elle-même ne possède une classe enfantine. ART. 71. Tout instituteur qui veut ouvrir une
classe enfantine. ART. 71. Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. Si le maire juge que le local n'est pas convenable pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le postulant. Les mêmes déclarations doivent être faites en cas
le postulant. Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement de local de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. ART. 72. Le postulant adresse les mêmes déclarations au chef des services de l'instruction publique et au procureur de la République; il y joint, en outre, pour le chef du service de l'instruction publique, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire; l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes; le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie
à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. Le chef des services de l'instruction publique, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public. À défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. ART. 73. Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées,
73. Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées, contradictoirement par le Conseil de l'enseignement primaire dans le délai d'un mois. Appel peut être interjeté de la décision du Conseil de l'enseignement primaire dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le chef des services de l'instruction publique; il est soumis au Conseil privé constitué en Conseil du contentieux dans sa plus prochaine séance et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter devant le Conseil de l'enseignement primaire et devant le Conseil
devant le Conseil de l'enseignement primaire et devant le Conseil privé. En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel. ART. 74. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école sans remplir les conditions prescrites par les articles 29, 32 et 33 ou sans avoir fait les déclarations exigées par les articles 71 et 72, ou avant l'expiration du délai spécifié à l'article 72, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 70, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. L'école sera
à une amende de 100 à 1,000 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 500 francs à 2,000 francs. Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition ou malgré la décision du Conseil de l'enseignement primaire qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. ART. 75. Tout instituteur privé pourra, sur la
être appliqué. ART. 75. Tout instituteur privé pourra, sur la plainte du chef des services de l'instruction publique, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, être, selon la gravité de la faute commise, censuré ou interdit de l'exercice de sa profession. Interdiction est prononcée dans la même forme que pour l'instituteur public. ART. 76. Tout directeur d'école privée, qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies par le présent décret, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 à
tribunal correctionnel et condamné à une amende de 50 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 100 à 1,000 francs. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. ART. 77. Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, orphelinats, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues administrés par des particuliers. Les administrateurs ou directeurs pourront
analogues administrés par des particuliers. Les administrateurs ou directeurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 74 et 76 du présent décret. Un arrêté du Ministre des Colonies, pris après avis du Comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, déterminera l'application des dispositions du présent décret, en ce qui concerne l'ouverture des écoles et pensionnats primaires privés et les conditions d'exercice des fonctions d'enseignement dans ces établissements. TITRE IV. Des Conseils de l'enseignement primaire. CHAPITRE PREMIER. Du Conseil de l'enseignement primaire. ART. 78. Il est institué dans chaque colonie un Conseil de l'enseignement primaire composé comme suit