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qui porte que l'assurance peut avoir pour objet toutes choses on évalue estimables au prix d'argent, la prohibition des assurances sur la vie. Mais il est évident que l'argument qu'on tire de ces expressions n'est pas mieux fondé que l'objection prise dans l'ordonnance de 1681, car il n'y a qu'une ressemblance de nom entre cette assurance des personnes et ce qu'on appelle contractuel sur la vie; ce n'est pas la vie qu'on assure c'est une somme qu'on promet, en laquelle autant la durée que l'intérêt; que, dans la correspondance qui est à pièces du procès, on voit que la compagnie
est à pièces du procès, on voit que la compagnie ou son agent Mosèi a demandé que Joseph Navarre, intimé, avec lequel a été faite la police du 10 août 1851, fit connaître les motifs qui l'ont déterminé à vouloir une assurance sur la vie de Léonard Dumazaud; que Cramoussud, autre intimé, invoqua le consentement de Dumazaud, avança que Navarre se soumettrait suffisamment à prouver le décès de Dumazaud, l'intérêt qu'il avait à faire l'assurance sur sa tête, et raisonna enfin d'un acte entre le même Navarre et une dame Marguerite Cément; que cet acte, vrai ou imaginaire, n'a pu
Marguerite Cément; que cet acte, vrai ou imaginaire, n'a pu déterminer le consentement de la compagnie d'assurances à la police du 10 août 1851, puisqu'au lieu qu'il en résulte que Navarre avait intérêt à la vie de Dumazaud, il aurait, au contraire, prouvé qu'il avait intérêt à sa mort; que la compagnie attachait peu d'importance à cette manda, puisqu'elle n'a pas profité de l'offre que lui avait faite Cramoussud, et n'a pas, dans l'acte d'assurance, comme elle aurait dû te faire, imposé en moins à Navarre l'obligation de justifier, lors du décès de Dumazaud, de l'intérêt qu'il avait eu à
du décès de Dumazaud, de l'intérêt qu'il avait eu à prendre une assurance sur sa vie; que de ces circonstances on doit conclure que, au 10 août 1851, la compagnie n'était pas plus exigeante que ses statuts; et se contenta du consentement de Dumazaud à l'assurance en faveur de Navarre, Néanmoins à la validité de ce consentement de Dumazaud. Attendu que la compagnie n'a alléguée, mais en justifier, que, dans la police d'assurance du 10 août 1851, Navarre n'avait pas contracté pour lui dans son intérêt; mais pour le compte de Cramoussud que, si ce dernier a fait les propositions
de Cramoussud que, si ce dernier a fait les propositions d'assurance à la compagnie plutôt que Navarre, on doit croire que c'est parce que celui-ci ne connaissait pas ce genre d'opérations, ni les personnes auxquelles il était besoin de s'adresser, tandis que l'autre, au contraire, avait été plusieurs fois en rapport d'affaires avec la compagnie; qui avait fait des assurances à son profit; que, si Cramoussud avait voulu une assurance sur la tête de Dumazaud, rien n'indique pourquoi il n'aurait pas agi directement, puisqu'il aurait eu d'un prête-nom; que, si Navarre a fait cette raison d'assurance à Cramoussud, it n'est
Navarre a fait cette raison d'assurance à Cramoussud, it n'est pas impossible qu'il y ait été déterminé par une prévision prochaine de sa mort, qui, en effet, arriva peu après, lorsqu'il savait que la fortune qu'il laisserait à ses héritiers ne pourrait pas leur permettre de continuer à payer les primes de l'assurance; que, cette assurance ayant été faite dans le principe par Navarre, et non dans l'intérêt de Cramoussud, celui-ci a agi légalement, en sa qualité de notaire, en recevant la procuration du 20 juin 1853, par laquelle Dumazaud donnait pouvoir de consentir à ce que l'assurance fut faite
donnait pouvoir de consentir à ce que l'assurance fut faite sur sa vie par Navarre; A l'égard des nullités invoquées par la compagnie contre le transfert du 31 mai 1853, Attendu que la stipulation du consentement de Dumazaud au transfert que serait fait Joseph Navarre est en dehors de la police que la compagnie a faite et que ce consentement n'est pas censé à peine de nullité; que cette nullité surtout ne serait pas d'ordre public; qu'au surplus, si l'on veut de quelque consentement à se rendre irrégulier le transfert, cette irrégularité ne peut rétroagir de manière à vider l'acte
cette irrégularité ne peut rétroagir de manière à vider l'acte d'assurance, qui est valable en soi et les enfants Navarre consentant à ce que la cession faite par leur père à Cramoussud produise tout son effet, la compagnie d'assurances est sans intérêt à demander la nullité du transfert; sa conclusion ne sera pas meilleure; seulement, au lieu de payer les 100,000 fr. assurés aux héritiers Navarre, elle devra les compter à Cramoussud; En ce qui touche la déchéance résultant du défaut de paiement de la dernière prime dans les états vontus Attendu qu'aux termes des arts. 8 et 9 de
vontus Attendu qu'aux termes des arts. 8 et 9 de la police d'assurance du 10 août 1851, renonciance de chaque prime est suivie d'un délai de grâce de trente jours, sans que l'assuré soit assujetti à aucune peine que, si, après l'expiration de ce délai, la chute de la personne sur la vie de laquelle repose l'assurance. assurance ne s'est pas altérée, la police peut, pendant les deux mois qui suivent le premier délai de trente jours, être remise en vigueur moyennant le paiement, en sus de la prime échue, de demi pour cent du capital assuré; mais que, ce
de demi pour cent du capital assuré; mais que, ce dernier délai étant expiré, l'assurance est nulle de plein droit; Attendu que Cramouzaud rapporte une quittance de l'agent par la compagnie elle-même, de laquelle quittance il résulte que, le 6 août 1835, jour de l'échéance, il a payé la dernière prime due pour l'assurance sur la vie de Dumazaud, et quo, d'après ce titre, aucune déchéance ne peut, avoir été encourue par Navarre ou par Cramouzaud, tors même que le paiement, n'aurait été fait que postérieurement la quittance, parce que la compagnie, en adonnant à Cramouzaud quittance la date de
la compagnie, en adonnant à Cramouzaud quittance la date de l'échéance, a consenti à faire remettre le paiement à cette époque, et reconnaît ainsi pour opéré, a continuer l'exécution du contrat, et, par suite, a expressément renoncé à toute clause répercutive résultant du retard des paiements; Qu'à la vérité la quittance passé des mains de Moret dans celles de Cramouzaud, mais que Moret était alors, comme aujourd'hui, le mandataire, le représentant de la compagnie pour l'acte il est en cause dans le procès actuel; que c'est donc comme si la compagnie elle-même avait fait remise de la quittance à Cramouzaud
compagnie elle-même avait fait remise de la quittance à Cramouzaud Attendu que vainement la compagnie veut se prévaloir de la déclaration de Cramouzaud qu'il a payé postérieurement à la date de la quittance car il résulte de son aveu, qui est indigne, et des documents qui ont été produits, qu'il était en compte courant avec la compagnie pour l'assurance de Dumazaud et pour d'autres, que, pour toutes, la compagnie avait prorogé les termes de paiements; que jamais la compagnie n'avait invoqué de déchéance en sa faveur, ni ne s'était même prévalu des clauses pénales; que, longtemps encore, donc libérer de
prévalu des clauses pénales; que, longtemps encore, donc libérer de la dernière prime de l'assurance de Dumazaud, Cramouzaud avait fait à l'agent de la compagnie des indications de paiement, et que, d'après tous ces faits et ces circonstances, qui sont suffisamment établis, on est conduit à penser que la compagnie n'a pour la première fois demandé une déchéance autrement Cramouzaud que parce que Dumazaud était venu à décéder dans les dix années pour lesquelles avait été faite l'assurance sur sa vie; que, s'il ne fut pas arrivé de sinistre, la compagnie aurait continué à recevoir les primes sans invoquer aucun
compagnie aurait continué à recevoir les primes sans invoquer aucun moyen de nullité; qu'un contrat d'assurances forme un double lien et que la compagnie ne peut pas à son gré l'exécuter pendant qu'il lui sera avantageux, et en obtenir la nullité lorsqu'il pourra lui préjudicier; Attendu que la compagnie n'est pas fondée à se prévaloir du mauvais état de la santé de Dumazaud lors du paiement de la dernière prime; que, si ce paiement n'a eu realmente lieu que le 12 janvier 1855, et si Dumazaud est mort quatre jours après, rien n'établît que Cramouzaud eût su qu'il était malade;
après, rien n'établît que Cramouzaud eût su qu'il était malade; et la lettre dont on a argumenté contre lui dans laquelle il disait qu'il n'y avait pas de danger pour la compagnie est sans importance, puisqu'elle a été écrite dans un temps innocent, effectivement, à une époque où Dumazaud n'était pas malade; que, si la compagnie pensait que l'état de la santé de Dumazaud devait influer sur sa conduite à l'égard de Cramouzaud, elle devait, avant de recevoir la prime ou de renoncer aux exceptions acquises, prendre des informations sur la situation de Dumazaud, ou exiger une justification; mais, la
la situation de Dumazaud, ou exiger une justification; mais, la prime ayant été payée et quittancée sans réserve, toutes les nullités sont concertées, et la compagnie n'est pas recevable à exciper de ce qu'elle n'a pas pris les précautions qu'elle aurait pu prendre; Attendu que Léonard Dumazaud, sur la tête duquel a été faite l'assurance du 10 août 1832, étant décédé le 16 janvier dernier, dans l'intervalle des dix années embrassées par l'assurance, il en résulte que les 50,000 fr. promis à Navarre pour ce cas sont exigibles, et que, Cramouzaud étant devenu son cessionnaire par acte du 15 mai
Cramouzaud étant devenu son cessionnaire par acte du 15 mai 1835, l'assurance promittue doit encore être payée, par la compagnie; Par ces motifs, l'appel au néant et l'ordonnance que le jugement dont est appel sortira son sens et son plein effet; Conseil de la compagnie royale d'assurances en cette cause et à ce détail envers toutes parties, a tort. Sur cette instance, au petit tribunal, chaque partie prétendit être propriétaire du terrain en litige, et, le 1er mai 1750, le tribunal de Valenciennes nomma des experts pour dresser le plan figuratif des héritages des parties. Ce jugement n'a pas reçu
figuratif des héritages des parties. Ce jugement n'a pas reçu son exécution, et les adversaires sont également restés dans l'inaction. Dans le mois de mars 1750, le sieur Delgrange fit creuser un fossé et placer une barrière à l'extrémité d'un chemin privé réservé pour l'usage de la propriété de la dame Hermel. La dame Hermel, devenue héritière de la dame Druart, sa mère, considéra le fait du sieur Delgrange comme un trouble apporté à sa possession. En conséquence, elle le traduisit devant le juge de paix du canton nord de Valenciennes pour voir dire qu'elle serait maintenue en ladite possession;
Valenciennes pour voir dire qu'elle serait maintenue en ladite possession; attendu, par la citation, qu'elle est propriétaire et en possession paisible, et, le moins, annéle que, dans le courant de mars, le sieur Delgrange s'est permis d'ouvrir un fossé et de placer une barrière dans la partie de l'héritage de la demanderesse tenant au chemin des Bourgeois que, par ce fait, il l'a troublée dans sa possession paisible, annuelle et non précaire, et a empêché l'usage du chemin. Considérant que la demande n'a pas pour objet la maintenue d'une servitude discontinue sur le terrain d'autrui; considérant que la présente demande
discontinue sur le terrain d'autrui; considérant que la présente demande n'a pas le même objet que celle dont il s'agit au jugement du tribunal civil du 8 mai; – Rejette le décret. Ce jugement a été reformé le 22 décembre 1750 par le tribunal de Valenciennes, saisi de l'appel du sieur Delgrange, aux motifs suivants: Considérant qu'aux termes de l'article 10, tit. 8, 21 août 1749, les juges de paix ne connaissent aux appelés que jusqu'à la valeur de 100 livres; de toutes actions possessoires considérant que, dans l'instance commencée en 1749, et qui a été l'objet d'un jugement préparatoire
en 1749, et qui a été l'objet d'un jugement préparatoire entre la dame Druart, à laquelle les intimés succèdent en titre d'héritiers, et le sieur Delgrange, appelé, la première s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'article; 8 du Code de procédure et des dispositions relatives aux effets de la possession en matière de servitude discontinue, en ce que le jugement attaqué avait décidé que l'article 8 posait une règle absolue, non susceptible d'exception, et aurait rejeté, comme ne étant à la maintenue d'une servitude de passage, une action en maintenue de jouissance d'un terrain. Le jugement attaqué a
en maintenue de jouissance d'un terrain. Le jugement attaqué a dit la demande ressort; repose sur deux motifs défendus de cumul entre le pétitoire et la possession; l'insuffisance de l'action possessoire en matière de servitude discontinue comme l'est celle de passage, la réfutation du dernier motif se trouve dans les conclusions de l'introduction d'instance qui constatent qu'ils n'ont pas demandé un droit de passage sur le fonds d'autrui, mais qu'ils ont revendiqué la possession d'un terrain à usage de chemin privé faisant partie de la propriété et sur lequel s'exerce le passage qui leur était indispensable. Quant au dernier motif,
le passage qui leur était indispensable. Quant au dernier motif, il est bien vrai que l'article 8 du Code de procédure interdit le cumul du possessoire et du pétitoire mais ici ce cumul n'existait pas, parce qu'ainsi qu'il résulte des motifs du jugement du Juge de paix, l'action possessoire de l'acte avait un autre objet que l'action pétitoire de l'autre, puisque ces deux actions ne reposaient pas sur une violation de fait ou entreprise de la même nature ou portant sur la même partie de terrain. Quant à l'argument C. proc. civ. quonque per le défendeur, le jugement attaqué ne
proc. civ. quonque per le défendeur, le jugement attaqué ne s'est aucunement occupé de considération, et ne s'appuie, ni directement, ni indirectement, sur ledit article. Le sieur Degrange a répondu que l'appellation des articles et du Code de procédure civile et des articles et Code civil, faisant mention possessoire de la dame Vermes, était justifiée par les faits de la cause et par les motifs du jugement attaqué; quelième jugement avait aussi fait une juste application de l'article 601 de Code civil, puisqu'il était réellement question d'un empiétement ou passage, dans l'effet duquel les demandeurs prétendaient avoir été troublés c'est-à-dire
dans l'effet duquel les demandeurs prétendaient avoir été troublés c'est-à-dire d'une servitude discontinue qui doit être établie par titre, et ne peut, dès lors, donner lieu à une action possessoire; qu'enfin, en supposant que la dame Vermes pût être fondée à intenter une demande en complainte, cette demande aurait eu de la connexion avec l'action pétitorienne de M. Degrange, et aurait dû, dès lors, être remonduë par le juge de paix devant le tribunal de première instance, qui avait rendu le jugement doctrinaire. Attendant que l'action de la dame Vermes contre M. Degrange portée devant le juge de paix du
contre M. Degrange portée devant le juge de paix du canton nord de Verviès tendait à faire cesser un trouble qui depuis moins d'un an s'opposait à la jouissance d'un chemin privé faisant partie de sa propriété; que la possession de la dame Vermes, qualifiée annuelle, visible, publique, et à titre empreinte donnait à sa demande le caractère d'une action possessoire, et était dès lors de la compétence de la justice de paix; qu'il n'est pas établi par le jugement attaqué que l'action pétitorienne intentée en premier par l'héritier de la dame Vermes à M. Degrange avait le même objet
la dame Vermes à M. Degrange avait le même objet que l'action possessoire de la dame Vermes, et que entre prise alors reprochée à M. Degrange interceptait le débouché du chemin privé de la dame Vermes sur le chemin public dit des Bourgeois; que ainsi la dame Vermes, en agissant au possessoire pour faire réparer le nouvel ouvrage du sieur Degrange, et nonobstant la titularité sur l'action pétitorienne introduite au tribunal civil de Verviès, n'a pas cumulé le possessoire et le pétitorien, et n'a fait qu'user du droit que lui donnaient les articles 601 et 632, Code de procédure civile.
donnaient les articles 601 et 632, Code de procédure civile. Attendu que, loin de réclamer un droit de passage ou une servitude discontinue sur un terrain appartenant à M. Degrange, la dame Vermes a constamment prétendu au contraire que le chemin sur lequel le sieur Degrange avait creusé un fossé et placé une barrière, était sur sa propriété, en faisait partie intégrante, et n'avait été établi que pour son exploitation; que, dès lors, l'article 691 Code civil, qui exige un titre pour les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, n'était point applicable à la demande de la dame Vermes; Attendu
point applicable à la demande de la dame Vermes; Attendu qu'en s'appuyant sur cet article et l'article 632, Code de procédure civile, le jugement d'avoir déclaré l'action possessoire de la dame Vermes était mal et incompétitement portée devant le juge de paix, le jugement en fait une fausse application et les a expressément vices; Et attendu que la connexion qui avait pu exister entre l'action possessoire de la dame Vermes et le procès au pétitorien précédemment intenté ne changeait pas la nature de ladite action possessoire, et ne la plaçait pas hors de la compétence du juge de paix; que
pas hors de la compétence du juge de paix; que d'ailleurs le jugement attaqué ne s'est pas occupé de cette connexité, et ne repose aucunement sur l'article 632 de procédure civile; Qu'ainsi cet argument peut et doit être utilement invoqué devant la cour par le défendeur pour prouver que le juge de paix de Verviès ne devait pas prendre la connaissance de l'action possessoire de la dame Vermes; Par ces motifs, la COUR DE CASSE, LE JUGE DE PAIX DE VERVIÈS, 30 JUILLET 1836. Sous le régime de la communauté, le mari peut, seul et sans le consentement de sa
le mari peut, seul et sans le consentement de sa femme, réaliser les meubles que celle-ci a apportés en mariage, soit propriétés particulières, soit stipulées propre à sa femme, soit du prix de ceux-ci. C'est, d'ailleurs, l'intention de la loi, qui, dans un même article, met en parallèle la communauté et le régime de la séparation de biens en ce qui concerne la réalisation des meubles de la femme. En effet, la communauté ne constitue qu'une communauté de biens, et, comme telle, elle ne peut être dissoute qu'avec l'accord des communians. La femme n'a donc, dans ce cas, qu'à protester
communians. La femme n'a donc, dans ce cas, qu'à protester contre une telle vente, et l'acte sera nul de nullité absolue. C. civ. 453. Le sieur Thiou et la veuve Lefebvre s'étaient soumis, dans leur contrat de mariage, au régime de la communauté, avec les modifications suivantes la mise en communauté fut fixée à cour d'ouï-dire; tout le surplus des biens fut stipulé propre à chacun d'eux, et exclu de la communauté; l'apport de la femme consistait en une somme de 3,000 fr., valeur estimative de ses habits, linges et hardes et dans un fonds de charcuterie estimé 5,000 fr.
hardes et dans un fonds de charcuterie estimé 5,000 fr. par le contrat. En 1836, la dame Thiou forma sa demande en séparation de corps contre son mari. Dans le cours de l'instance, Thiou vendit au sieur Galimas l'établissement de charcuterie moyennant 28,000 fr. La dame Thiou demanda la nullité de la vente, sur le motif que, le fonds étant un propre, qu'elle s'était réservé, son mari n'avait pu en disposer sans son consentement. Elle soutenait, subsidiairement, que l'établissement devait être estimé de nouveau suivant sa valeur au moment de la vente, et sans avoir égard à l'évaluation portée au
la vente, et sans avoir égard à l'évaluation portée au contrat de mariage. Le 22 juillet 1836, jugement du tribunal civil de la Seine en conseil: En ce qui touche la demande en nullité de la vente consentie par Thiou, Attendez en fait que le fonds de commerce et les accessoires, ont été apportés par la femme; que, par l'acte notarié qui a réglé les conventions matrimoniales entre les époux, le 12 mai 1825, ils se sont placés sous le régime de la communauté conventionnelle qu'il a été stipulé que des biens des futurs époux, il n'entrerait en communauté de
des biens des futurs époux, il n'entrerait en communauté de part et d'autre que jusqu'à concurrence de 6,000 fr.; que le surplus des biens, ensemble tout ce qui pourrait leur advenir, à quelque titre que ce fut, demeurerait propre à chacun des époux, et, comme tel, exclu de la communauté. Que de plus il a été dit que l'achalandage du fonds de commerce dont s'agit est. L'acte était estimé à 3.000 fr. à titre de forfait, et qu'en cas de prédécès de l'un des deux époux, le survivant aurait le droit de conserver le fonds pour son compte personnel au
droit de conserver le fonds pour son compte personnel au taux de l'estimation portée au contrat; Attendu, en droit, qu'il existe une différence marquée entre les véritables immeubles qui sont propres réels de communauté, et dont dans aucun cas, le mari ne peut valablement disposer, et les propres meubles que la femme a réalisés, et auxquels, comme dans l'espèce, il a été donné une estimation. Que, dans ce dernier cas, le mari peut seul, comme chef de la communauté, les affecter, sauf le droit de la femme; ou de ses représentants, d'en réclamer la valeur, d'après l'estimation portée au contrat
représentants, d'en réclamer la valeur, d'après l'estimation portée au contrat de mariage lors de la dissolution de la communauté, dans laquelle ces meubles réalisés se font confondus que c'est à cette créance de réclamation que la qualité de propriétaire est attachée, Attendu que cette doctrine est confirmée par la loi sous l'empire de laquelle les mariés Thiou ont contracté qu'en effet -l'art. 1424 C. civ., après avoir dit au titre 13 de la communauté conjugale que le mari a l'administration de tous les biens personnels, ajoute qu'il ne peut aliéner ses immeubles sans son consentement il faut donc en tirer
ses immeubles sans son consentement il faut donc en tirer la conséquence qu'il peut valablement disposer de tout ce qui n'est pas immobile. Attendu qu'on ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas, ni établir une différence entre les meubles corporels qui se consomment par usage, et ceux incorporels, tels qu'un fonds de commerce; qu'on ne peut, à l'aide de suppositions ou d'interprétations, établir des distinctions arbitraires. Attendu que l'art. 1111 C. cit. s'applique parfaitement et par analogie à l'espèce, où il y a même raison de décider. Attendu, au surplus, que la cause de réalisation n'a d'effet
Attendu, au surplus, que la cause de réalisation n'a d'effet que du mari à l'épouse; qu'elle ne peut être invoquée par cette dernière contre les tiers pour lesquels l'objet mobilier réalisé est réputé appartenir au mari. En ce qui touche le chef de conclusions subsidiaires relatives à l'estimation à donner au fonds de commerce vendu par le mari. Attendu qu'il est tombé dans la communauté, aux risques et périls de ce dernier, que c'est donc à l'époque du mariage qu'il faut remonter, et au contrat qu'il faut récourir, pour apprécier la prétention de la dame Thiou; Que, le contrat ayant
la prétention de la dame Thiou; Que, le contrat ayant fixé sa valeur du fonds dont s'agit, cette estimation fait la loi des parties, et ne peut être modifiée sous le prétexte que le fonds avait une valeur réelle beaucoup plus considérable ou qu'il se serait sensiblement amélioré par la contribution commune; Attendu que la clause du contrat présente des chances de gain et de perte auxquelles les époux se sont soumis, et contre lesquelles l'un l'autre ne peut revenir aujourd'hui, quelque préjudice qu'il en éprouve. Le tribunal déboute la dame Thiou de la demande en indemnité de la vente