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du fonds de commerce qui a, par deux actes extrajudiciaires, lâché le bail au commerçant acheteur de son fonds, mais qui a accepté le renouvellement du bail en vertu de l'article 2 de la loi sur la propriété commerciale (conciliation obligatoire devant le président du tribunal) est tenu au paiement d’une indemnité d’éviction au locataire, sous prétexte que ledit locataire a loué ailleurs, et avant la conciliation. (Question du 30 juin 1937) Réponse. — La chancellerie ne saurait, sans sortir de ses attributions, émettre un avis à l’occasion d’un cas d’espèce susceptible d’être soumis à l’appréciation des tribunaux. 4438. —
d’espèce susceptible d’être soumis à l’appréciation des tribunaux. 4438. — M. Llssar, sénateur, expose à M. le ministre de la justice qu'un propriétaire, ayant fait l'objet d'une ordonnance de déspeçage, a fait constituer une entreprise qui a été judiciairement mise en liquidation, et demande si le syndic de cette entreprise peut être commis pour l'administer le bien de l'affirmation. (Question du 18 juillet 1937.) Réponse. — La chancellerie ne saurait, sans sortir de ses attributions, émettre un avis à l'occasion d'un cas d'espèce susceptible d'être soumis à l'appréciation des tribunaux. le ministre de la justice qu'un commerçant marié sous le
le ministre de la justice qu'un commerçant marié sous le régime de la communauté légale avait contracté, il y a quelques années, une assurance sur la vie au profit de son épouse ; ayant été dans l'obligation de demander le divorce par suite de l'inconduite notoire de sa femme, le jugement a été prononcé aux torts et griefs exclusifs de cette dernière, pour faire face aux besoins de son commerce et aux frais inhérents au divorce, le mari a dû racheter à la compagnie d'assurances le contrat en cours pour la somme de 21.144 fr. et demande si l'épouse divorcée
la somme de 21.144 fr. et demande si l'épouse divorcée est en droit de prétendre à la moitié de la somme encaissée et cela, en raison de ce que les primes échues ont été payées avec l'argent de la communauté. (Question du 2 juillet 1937.) Réponse. — En raison du principe de la séparation des pouvoirs, la chancellerie ne peut donner, par voie d'avis administratif, la solution d'une question susceptible d'être soumise, à l'occasion d'un cas d'espèce, à l'appréciation souveraine des tribunaux compétents. PENSIONS 4368. — M. Coucouyeux, sénateur, demande à M. le ministre des pensions: 1° quels sont, en
à M. le ministre des pensions: 1° quels sont, en outre des orphelins de guerre, les enfants qui ont droit et ont eu droit au titre et aux avantages de pupilles de la nation et en vertu de quel texte ; 2° s'il est exact que les enfants des soldats, réformés avec pension pendant leur service actif accompli depuis la guerre, soient assimilés aux pupilles de la nation; 3° s'il est exact que la qualité de pupille de la nation donne droit à des majorations de points dans certains concours publics; 4° quel était le nombre des pupilles de la
publics; 4° quel était le nombre des pupilles de la nation: a) en 1935; b) en 1936. (Question du 1er juin 1937.) Réponse. — 1° Sont assimilés aux orphelins les enfants nés avant la cessation des hostilités ou dans les trois cents jours de cette cessation, dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un fait de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de chef de famille (art. 1er, § 2 de la loi du 27 juillet 1917,
1er, § 2 de la loi du 27 juillet 1917, modifiée par la loi du 26 octobre 1922); 2° Réponse négative; 3° L'article 11 de la loi du 30 janvier 1923 dispose que les orphelins de guerre candidats à des emplois de bureau, pourvus par voie de concours, auront leurs notes majorées dans la proportion de un dixième du maximum des points. La loi ne vise pas les pupilles de la nation qui ne sont pas orphelins de guerre ; 4° Nombre de pupilles en 1935: 268.965 ; nombre de pupilles en 1936: 236.876. 4413. — M. Camboulives, sénateur, demande
pupilles en 1936: 236.876. 4413. — M. Camboulives, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si une veuve de sous-officier retraité proportionnel, décédé avant la promulgation de la loi du 7 août 1913, a droit à la réversion de la moitié de la pension du mari et, dans l'affirmative, cette dernière n'ayant pu obtenir satisfaction faute de renseignements précis et étant décédée, si les héritiers (enfants) ont droit au rappel des sommes non perçues. (Question du 19 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative tant en ce qui concerne le droit de la veuve à la réversion de la pension
droit de la veuve à la réversion de la pension qu'en ce qui concerne le droit des héritiers. 4415. — M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre des pensions combien de candidats à des emplois réservés de commissaire de police ont été admis pendant la période comprise entre le 1er juin 1936 et le 1er juin 1937. (Question du 21 juin 1937.) 2° réponse. Du 1er juin 1936 au 1er juin 1937, 20 candidats à l'emploi réservé de commissaire de police dans les départements ont été classés et désignés à M. le ministre de l'intérieur. Cette désignation a
désignés à M. le ministre de l'intérieur. Cette désignation a été suivie de leur nomination. 4416. — M. Victor Lourties, sénateur, expose à M. le ministre des pensions que les mutilés et anciens combattants d'Aire-sur-l'Adour (Landes), ont pris l'initiative de fonder une mutuelle chirurgicale dans le canton d'Aire-sur-l'Adour, qui comporte des adhérents autres que les anciens combattants, et dont le nombre est d'un millier environ; que les mutilés faisant partie de cette mutuelle estiment, avec raison, que, dans le cas où ils viendraient à subir une opération provoquée par leurs blessures, il serait infiniment plus simple pour eux de s'en
blessures, il serait infiniment plus simple pour eux de s'en remettre à la mutuelle chirurgicale du soin de les traiter sans avoir à faire appel à la procédure de l'article 6 de la loi du 31 mars 1919; qu'ils cotisent donc comme des adhérents normaux et réclament en tout cas les soins statutaires; et demande, étant donné que si les statuts de la mutuelle chirurgicale excluaient la responsabilité de la mutuelle dans les cas couverts par l'article 64, il serait logique de consentir à ses bénéficiaires un abattement de cotisations qu'il est impossible de chiffrer, si l'administration des pensions ne
qu'il est impossible de chiffrer, si l'administration des pensions ne pourrait, à cet égard, se comporter comme celle des assurances sociales et consentir à rembourser à la mutuelle chirurgicale les sommes dépensées dans les cas couverts par l'article 64 et à quelles conditions. (Question du 23 juin 1937.) Réponse de M. le ministre du travail. — Un décret-loi du 25 août 1937, paru au Journal officiel du 26 août 1937, a abrogé les dispositions d'exception de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 donnant à certaines sociétés de secours mutuels la possibilité de fournir à leurs adhérents mutilés
secours mutuels la possibilité de fournir à leurs adhérents mutilés de guerre les soins nécessités par leurs blessures et de s'en faire rembourser le montant par le ministère du travail. À dater du 1er janvier 1938, tous les mutilés seront soumis au régime de droit commun, sous le contrôle du ministère des pensions, en ce qui concerne le remboursement des soins qui leur sont dus au titre de l'article 64 de la loi précitée. 4481. — M. Jean Odin, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si un ancien soldat pensionné de la loi du 31 mars 1919, nommé
soldat pensionné de la loi du 31 mars 1919, nommé adjoint administratif de 3e classe de réserve des poudres en juin 1937 (grade : sous-lieutenant) qui désire faire une cure thermale au titre de la loi précitée (art. 64) pour les blessures et maladies dont il est pensionné, peut demander à effectuer celle-ci comme officier. (Question du 6 octobre 1937.) Réponse de M. le ministre de la défense nationale et de la guerre. — Réponse négative. Les anciens militaires ne sont admis dans les hôpitaux militaires thermaux qu'avec le grade inscrit sur leur livret de pension. PRESIDENCE DU CONSEIL 4046.
inscrit sur leur livret de pension. PRESIDENCE DU CONSEIL 4046. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le président du conseil de lui faire connaître quels sont, parmi les décrets de définition pris du 15 juillet au 30 octobre 1935 par le ministère Laval, ceux qui ont été jusqu'ici abrogés, et quels sont les textes d'où résulte cette abrogation. (Question du 22 janvier 1937.) Réponse. — 1° Décret du 16 juillet 1935 supprimant la deuxième indemnité de résidence pour les ménages de fonctionnaires (abrogé par la loi du 20 juin 1936) ; 2° Décret du 16 juillet 1935 interdisant
juin 1936) ; 2° Décret du 16 juillet 1935 interdisant aux collectivités d'accorder à leurs personnels des avantages de charges de famille ou de résidence "supérieurs à ceux accordés aux personnels de l'Etat" (abrogé par l'article 27 de la loi du 13 août 1936 (collectif de juin 1936) ; 3° Décret du 16 juillet 1935 augmentant les délais d'avancement (abrogé par la loi du 20 juin 1936) ; 4° Décret du 16 juillet 1935 réduisant le supplément temporaire alloué aux bénéficiaires de pensions de la loi du 31 mars 1919 non titulaires de la carte de combattant (abrogé par la
non titulaires de la carte de combattant (abrogé par la loi du 1er octobre 1936) ; 5° Décret du 16 juillet 1935 instituant une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 fr. (abrogé par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale) ; 6° Décret du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings (abrogé par l'article 5 de la loi du 19 août 1936 sur les créances bloquées à l'étranger) ; 7° Décret du 26 juillet 1935 complétant le décret du 16 juillet 1935 instituant une contribution exceptionnelle sur les
du 16 juillet 1935 instituant une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 fr. (abrogé par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale) ; 8° Décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandats du décret du 16 juillet 1935 supprimant les indemnités de logement pour les ménages de fonctionnaires (abrogé par le décret du 7 juillet 1936) ; 9° Décret du 8 août 1935 complétant le décret du 16 juillet 1935 relatif à la mobilisation des arriérés de clearings (abrogé par l'article 5 de
mobilisation des arriérés de clearings (abrogé par l'article 5 de la loi du 19 août 1936 sur les créances bloquées à l'étranger) ; 10° Décret du 14 septembre 1935 relatif à la fabrication des conserves de tomates (abrogé par la loi du 28 juillet 1937) ; 11° Décret du 23 octobre 1935 ayant pour objet d'augmenter les effectifs de la garde républicaine mobile et de modifier les dispositions de l'article 69 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée (abrogé par la loi du 30 juin 1936) ; 12° Décret du 23 octobre 1935 ayant pour
1936) ; 12° Décret du 23 octobre 1935 ayant pour objet de permettre l'accélération de la construction des logements de la garde républicaine mobile et des sous-officiers mariés (abrogé par la loi du 30 juin 1936) ; 13° Décret du 30 octobre 1935 relatif à l'amélioration de la situation des retraités civils et militaires (abrogé par l'article 62 de la loi de finances du 31 décembre 1936) ; 14° Décret du 30 octobre 1935 concernant la garantie donnée aux récépissés de clearings avant plus de trois mois de date (abrogé par l'article 5 de la loi du 19 août 1935
par l'article 5 de la loi du 19 août 1935 sur les créances bloquées à l'étranger) ; 15° Décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais d'études et de contrôle occasionnés par les projets de travaux d'équipement rural (abrogé par l'article 5 de la loi du 18 août 1936 sur les travaux contre le chômage) ; 16° Décret du 30 octobre 1935 relatif au régime des retraites des cheminots (abrogé par l'article 64 de la loi de finances du 31 décembre 1936). 4491. — M. Dormann, sénateur, demande à M. le président du conseil de lui faire connaître les conclusions
le président du conseil de lui faire connaître les conclusions des travaux de la commission instituée à la présidence du conseil pour étudier la mise à la retraite anticipée — avec bonification d'ancienneté — des fonctionnaires grands invalides. (Question du 23 octobre 1937.) Réponse. — Une commission s'est efficacement réunie à la présidence du conseil pour étudier la question de la mise à la retraite proportionnelle des anciens combattants. Dans sa dernière séance, elle a chargé les services de M. le ministre des pensions de poursuivre l'étude de cette question. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 4455. — M. J. Loubet, sénateur,
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 4455. — M. J. Loubet, sénateur, demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si une dame commise mise en disponibilité pour maladie après vingt-cinq ans de service, a une demande à faire pour que ses versements soient conservés en vue de la retraite à soixante ans d'âge, suivant l'article 8 de la loi du 14 avril 1924, ou si cette retraite est de plein droit accordée ; 2° s'il existe un délai limite pendant lequel l'intéressée peut demander sa réintégration. (Question du 22 juillet 1937.) Réponse. — 1° En principe, la dame
22 juillet 1937.) Réponse. — 1° En principe, la dame commise visée ci-dessus ne pourra pas obtenir une pension de retraite à soixante ans, l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 disposant que le droit à pension d'ancienneté n'est acquis, pour les agents appartenant à la catégorie A (sédentaire), que si les ayants cause réunissent simultanément soixante ans d'âge et trente ans de services. Faute de satisfaire à ces deux conditions, l'intéressée aura seulement la faculté d'obtenir, après démission, le remboursement des retenues qui ont été effectuées sur son traitement pendant sa période d'activité. b) Si l'ayant cause
son traitement pendant sa période d'activité. b) Si l'ayant cause est mariée, ou mère de famille, elle a la possibilité, au titre de l'article 17 de la loi du 14 avril 1921, modifié par l'article 39 de la loi du 30 mars 1929 et l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, de solliciter immédiatement son admission à la retraite. La jouissance de cette pension sera différée jusqu'à l'époque où l'intéressée aurait acquis le droit à pension d'ancienneté, sauf si elle est mère de trois enfants vivants, auquel cas la jouissance serait immédiate. c) Dans l'hypothèse où cette dame commis
jouissance serait immédiate. c) Dans l'hypothèse où cette dame commis serait ou deviendrait définitivement inapte à reprendre ses fonctions, elle pourrait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité (art. 22 de la loi du 14 avril 1924) en administrant la preuve, devant la commission de réforme, que la cause de son invalidité est antérieure à la date de sa mise en disponibilité. 2° Réponse négative. Toutefois, la réintégration des agents est subordonnée à l'âge des intéressés, la durée de leurs services, à celle de leur éloignement des cadres, aux résultats d'une enquête administrative, à la constatation de l'aptitude physique à remplir
enquête administrative, à la constatation de l'aptitude physique à remplir les fonctions sollicitées et aux vacances d'emplois. 4458. — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l'emploi d'assistante-receveuse après cinq ans d'utilisation; 2° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée
d'utilisation; 2° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d'utilisation, à l'emploi d'assistante-receveuse. (Question du 29 juillet 1937.) Réponse. — 1° et 2°. Réponse négative. Pour être autorisées, après cinq ans de services effectifs rétribués, à subir l'examen d'admission à l'emploi d'assistante-receveuse, les auxiliaires des services non spécialisés doivent accomplir un service
les auxiliaires des services non spécialisés doivent accomplir un service de durée normale, tel qu'il est défini par les décrets des 24 octobre 1921 et 20 octobre 1923, relatifs à la durée du travail dans les services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones. 4470. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il ne lui paraît pas équitable, dans le moment où les fonctionnaires frappés de peines disciplinaires retrouvent, en vertu de la loi d'amnistie la situation qu'ils occuperaient s'ils n'avaient pas été sanctionnés, de faire bénéficier de la même faveur ceux qui,
sanctionnés, de faire bénéficier de la même faveur ceux qui, n'ayant commis aucune faute, ont été éliminés des tableaux d'avancement pour avoir refusé, avec des raisons valables, les postes d'avancement qui leur étaient offerts. (Question du 16 septembre 1937.) Réponse. — Les candidats à un emploi d'avancement de grade doivent être à l'entière disposition de l'administration. Toutefois, ils ne sont considérés comme ayant épuisé leurs droits à promotion qu'après avoir été l'objet de deux désignations sans succès. Cette règle, qui donne aux postulants de larges possibilités d'être promus selon leurs vœux, et ménage, en même temps, l'intérêt supérieur du service,
vœux, et ménage, en même temps, l'intérêt supérieur du service, ne comporte aucune dérogation. Néanmoins, le cas des agents avant de s'être justifié leur refus des postes à eux offerts, par des faits précis, est, conformément aux dispositions réglementaires, examiné avec un soin tout particulier par la commission centrale d'avancement qui est seule qualifiée pour décider du maintien ou du rejet de leur candidature au tableau d'avancement prochain. Les agents visés par l'honorable sénateur ont donc toutes les garanties désirables et ne sont équitablement pas fondés à s'estimer moins bien traités que ceux de leurs collègues appelés à bénéficier de
traités que ceux de leurs collègues appelés à bénéficier de la loi d'amnistie. 4496. — M. Paul Laffont, sénateur, demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la durée des services effectifs de l'ancien facteur auxiliaire M., de Moulis (Ariège), dans l'administration des postes; 2° quelle est la pension de retraite qui lui est accordée depuis la cessation de ses fonctions; 3° de vouloir bien lui faire connaître quelles sont les mesures envisagées pour accorder un traitement plus équitable aux vieux serviteurs de son administration. (Question du 27 octobre 1937.) Réponse. — 1° M. M.,
(Question du 27 octobre 1937.) Réponse. — 1° M. M., ex-facteur auxiliaire à Moulis (Ariège), est entré dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones le 29 août 1906 et en est sorti le 1er mars 1933; 2° Affilié à la caisse des retraites ouvrières et paysannes (loi du 5 avril 1910), puis à la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, l'intéressé n'a pas opté pour le régime de retraites institué par le décret du 27 septembre 1920 et ne touche donc pas de retraite au sens propre du mot. La rente à laquelle il a droit, sous
du mot. La rente à laquelle il a droit, sous le régime auquel il est resté affilié, lui est servie par les assurances sociales, au prorata des versements effectués tant à cette institution qu'aux retraites ouvrières et paysannes: La administration des postes, télégraphes et téléphones ne peut accorder à ses serviteurs que les avantages que permettent d'octroyer les lois et règlements en vigueur. La modification des textes régissant la matière ne peut être réalisée que par le Parlement. La situation des auxiliaires étant d'ordre interministériel, il n'est pas possible à l'administration des Postes, télégraphes et téléphones, de prendre quelle mesure
l'administration des Postes, télégraphes et téléphones, de prendre quelle mesure sera éventuellement prise par la commission interministérielle instituée le 20 octobre 1936 à la présidence du conseil pour étudier le statut des auxiliaires de l'Etat. étudier le statut des * * 1 SANTE PUBLIQUE 4333. M. Georges de Grandmaison, sénateur, demanda à M. le ministre de la santé publique comme suite aux réponses faites à ses questions écrites nos 3894 et 3050 par les références nos 3891 et 3050 par quels moyens un conseiller municipal peut, en cas de refus du maire, exiger la communication des bénéficiaires des bureaux de
du maire, exiger la communication des bénéficiaires des bureaux de bienfaisance ou des pièces comptables ou administratives (Question du 28 mai 1937). Réponse. Ce sont les règles du contenu du statut qui doivent s'appliquer en la circonstance; le maire refuse de communiquer lesdites informations, il est donc loisible au conseiller municipal intéressé de former un recours hiérarchique devant le préfet et, en cas de refus politique, de se pourvoir devant le conseil d'Etat. Il y a lieu toutefois de préciser en ce qui concerne la comptabilité commune, que le maire n'est pas tenu de communiquer des pièces à un membre
n'est pas tenu de communiquer des pièces à un membre du conseil municipal pris individuellement, mais au conseiller ou à la commission déléguée à la vérification d'un compte. Pendant la vérification de la comptabilité, l'assemblée peut exiger la communication des pièces comptables. 2. Pour les associations d'anciens élèves de grandes écoles françaises (école polytechnique, école nationale des mines, école spéciale militaire de Saint-Cyr), associations reconnues d'utilité publique se sont vues au sujet reconnues comme sociétés de bienfaisance par la décision de la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique, en date des 24 février et 25 mai 1929, et
en date des 24 février et 25 mai 1929, et cela à la demande de M. le ministre des finances et au regard de l'application de l'article 93 de la loi du 19 juin 1920 concernant la taxe sur les spectacles que cette décision entraîne. Depuis, les associations réclament le bénéfice du tarif réduit de la taxe du droit des pauvres perçue par l'assistance publique pour les manifestations qu'elles organisent en faveur de leur caisse de secours, et demandent aujourd'hui où l'application des articles 92 et de la loi du 19 juin 1920 a été opprimée et où la taxe
19 juin 1920 a été opprimée et où la taxe sur les spectacles cesse en faveur de n'importe quelle œuvre de bienfaisance est perçue pour quatre manifestations par an, si l'association des anciens élèves de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr doit, en fait de cette modification fiscale portant dégrèvement, se trouver dans l'impossibilité de la réduction du tarif de la taxe de droit des pauvres pour les manifestations qu'elle organise en faveur de sa caisse de secours. Voyant ainsi aggravé le régime qui lui est fait, par rapport à celui pratiqué à l'égard des autres associations, elle soulève (Question du
pratiqué à l'égard des autres associations, elle soulève (Question du 27 mai 1937). Sont désormais reconnues certaines associations d'anciens élèves de grandes écoles, notamment l'école polytechnique, l'école nationale des mines, l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, etc., sociétés de bienfaisance par le conseil supérieur de l'assistance publique à la demande de M. le ministre des finances. Lors de la mise en vigueur de l'article 89 du décret du 28 décembre 1926, qui prévoyait l'exonération de la taxe sur les spectacles instituée par l'article 93 de la loi du 19 juin 1920 pour les représentations données au profit exclusif notamment des œuvres