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à régler le niveau de l'eau est un acte essentiellement administratif, et les tribunaux sont évidemment sans pouvoirs à cet égard. Ce qu'ils peuvent, ce qui est seulement dans leurs attributions, c'est d'ordonner que le trouble cessera si et quand il est reconnu qu'il y a eu trouble, que les lieux seront remis dans leur premier état s'il est établi quels qu'ils aient été changés. Faire davantage, comme le tribunal de Senlis, c'est empiéter sur le pouvoir. En vain objecterait-on que le résultat est en définitive le même, soit qu'un barrage artificiel soit édifié, soit que le barrage naturel soit
barrage artificiel soit édifié, soit que le barrage naturel soit rétabli, si l'on voit cass. 7 juin 1830 (1re éd., t. 57, p. 406 2e éd., t. 5, p. 430) et 6 juil. 1825 (1re et 2e éd., t. 15, p. 309). Le sieur Hennet ayant, par suite complètement acquitté, entre les mains des créanciers hypothécaires du comte de Lehrbach, le prix de la vente originaire consentie par celui-ci aux sieurs Rausch, Dollinger et Tischbach, les héritiers de Mennet ont réclamé de Fischbach seul la totalité de ce prix, en vertu de la solidarité stipulée au contrat du 20 mai
vertu de la solidarité stipulée au contrat du 20 mai 1812, dans l'effet de laquelle ils prétendaient que leur auteur aurait été subrogé. Le 11 mars 1838, jugement qui repousse la subrogation, et limite le recours contre Fischbach au quart seulement de la somme payée, par le motif que la dette solidaire de Rausch et Dollinger et Fischbach, se divisant de plein droit entre eux, Mennet, cessionnaire des deux premiers, ne pouvait comme les cédants, réclamer de Fischbach le total, étant obligé, lui, de sa part contributoire. Sur l'appel, arrêt infirmatif de la cour royale de Colmar, du 30 mars
infirmatif de la cour royale de Colmar, du 30 mars 1838, qui admet au profit de Mennet la subrogation légale dans les hypothèques des créanciers Lehrbach, et par suite, dans le droit d'exiger de Fischbach le remboursement intégral auquel celui-ci s'était obligé solidairement. Entre autres motifs de cette décision, on lit les suivants « Considérant, quant aux onze articles de dénoses de la deuxième catégorie et au coût du jugement de Trèves de la première, que déjà il a été démontré que par la vente de 1812, la solidarité était acquise aux créanciers de Lehrbach et aux cessionnaires du chanoine
acquise aux créanciers de Lehrbach et aux cessionnaires du chanoine Que. Quant à la subrogation, l'art. 1211 C. civ. dispose ainsi « La subrogation a lieu de plein droit 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, en paie un autre qui lui était préférable à raison de ses privilèges et hypothèques; 2° au profit de celui qui étant dûment tenu avec d'autres ou d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter »; Que ce dernier paragraphe concerne le sieur Mennet comme cessionnaire, au 3 décembre 1812, des trois quarts des sieurs Rausch et Dollinger, dans le
des trois quarts des sieurs Rausch et Dollinger, dans le prix des ventes, vente et créance, Que le premier paragraphe surtout lui est applicable comme détenu en ce même jour créancier desdits cessionnaires solidaires, qui pour ces cessions et cette créance, lui hypothéquèrent les biens de Lehrbach non revendus, qui restaient chargés des créances de la comtesse des frères Mayer et du sieur Delaroche, et des concessionnaires des droits réservés au chanoine par la vente de 1812, créances et droits qui tous prévoyaient le sieur Mennet, Qu'ainsi le sieur Fischbach, obligé solidairement, doit en totalité les onze articles de la
obligé solidairement, doit en totalité les onze articles de la deuxième catégorie, et les frais du jugement de Trèves de la première. Pour raisons du sieur Fischbach pour fausse application de l'art. 1211 C. civ., et, par suite, violation des art. 1213 et 1214 du même code. Si l'on considère, disait-on en son nom, la qualité de cessionnaire qui mettait le sieur Mennet au lieu et place de ses cédants les sieurs Rausch et Dollinger, il est clair qu'il ne pourrait exercer plus de droits qu'eux-mêmes. Or, la divisibilité de la dette entre les codébiteurs empêchait Rausch et Dollinger de
la dette entre les codébiteurs empêchait Rausch et Dollinger de réclamer contre Fischbach autre chose que sa part contributoire, c'est-à-dire le quart du prix de la vente originaire; l'action de Mennet contre Fischbach devait donc subir la même restriction. Comme créancier hypothécaire, Mennet se trouvait encore le représentant, t'ayant cause de Mennet et Dollinger, et la subrogation résultant en sa faveur du remboursement de créanciers hypothécaires antérieurs ne pourrait produire plus d'effet que si ce paiement eût été opéré par Rausch et Dollinger eux-mêmes. Dans cette dernière hypothèse, Rausch et Dollinger n'auraient pu réclamer contre Fischbach les trois quarts du
Dollinger n'auraient pu réclamer contre Fischbach les trois quarts du prix payé par eux, puisqu'ils n'auraient fait qu'éteindre leur dette personnelle; et la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques des créanciers remboursés se serait trouvée limitée au quart de la dette. Mennet succédant aux droits des créanciers, Lehrbach n'en serait pas moins soumis aux obligations des débiteurs qu'il représentait, Rausch et Dollinger l'action active et l'action passive, se confondant à la fois dans sa personne, se sont mutuellement éteintes. Dans le système contraire, la constitution d'hypothèque nouvellement consentie par l'un des débiteurs aurait pour effet d'aggraver la position de ses
des débiteurs aurait pour effet d'aggraver la position de ses codébiteurs en les obligant à payer sa dette personnelle. D'un autre côté, le créancier hypothécaire d'un codébiteur solidaire obligerait les autres codébiteurs au paiement intégral, en vertu de la subrogation, quoiqu'il ne put les mettre à même de se rembourser par la même voie ce qui est inadmissible. Du 24 N°-Nov.-Émin.-ar. 1836, arrêt C. cass., ch. req., 111, Zangiacomi prés., Joubert rapp., Hervé av. gén., conc. conf., Parrot av. LA COUR, Considérant qu'en décidant que Hennet, créancier hypothécaire sur les biens vendus par le comte de Lehrbach, et qui, pour
biens vendus par le comte de Lehrbach, et qui, pour donner effet à son hypothèque, avait acquitté la créance privilégiée de son dernier, avait été de plein droit subrogé au droits de revendeur, et par conséquent à celui de la solidarité envers les acquéreurs, que stipulait formellement le contrat de vente du 20 mai 1812, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 1211, n. 2 C. civ., – REJETTE. L'or et l'argent appartenant à la régie des domaines à l'exclusion des héritiers présomptifs, jusqu'à ce que la condamnation nation soit devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour
nation soit devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace et sera déclarée (aux termes de l'art. 29 C. civ.) des cinq ans à compter du jour de l'édiction du jugement. C. civ. 27, 28 C. Inst. crim. 6, 471, 473, 415 (1). L'administration des domaines a seule qualité pour représenter le condamné en justice, pour l'exercice des actions actives ou passives, mobilières ou immobilières, qui lui concernent. Un arrêt de la C. d'assises du département de l'Aveyron, du 15 décembre 1834, condamna par contumace le sieur Sarret aux travaux forcés à perpétuité. Un créancier de Sarret,
Sarret aux travaux forcés à perpétuité. Un créancier de Sarret, le sieur Fabry, qui avant la condamnation, avait commencé les poursuites de saisie immobilière contre son débiteur, se pourvut à fin de nomination d'un curateur contre lequel seraient continuées les poursuites; L'administration des domaines, qui s'était mise en possession des biens par suite du séquestre apposé en vertu de l'art. 405 C. inst. crim.; s'opposa à la nomination du curateur, et soutenait que seule elle avait le droit de représenter le condamné en justice. Jugement du tribunal de Nimes, qui rejette ce système. Appel. DU MAI 1826, arrêt C. de
rejette ce système. Appel. DU MAI 1826, arrêt C. de Montpellier, MM. de Podeus prés., Claparède av. gén. LA COUR, Attendu que l'art.111 C. civ. s'occupe des cas où la mort civile est encourue et en détermine les effets, et que l'art. 27 du même code déclare que la mort civile n'est encourue, en matière de condamnation par contumace qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie; que, dans l'espèce, ces cinq années n'étant pas expirées, et dès lors, la mort civile pas encourue, il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur; Attendu qu'il n'y
pas lieu à la nomination d'un curateur; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de faire l'application, dans la cause, des art. 121 et suiv. C. civ. et de commettre par conséquent un notaire puisque ces articles se occupent que des présumés absents, et que la condamnation par contumace est assimilée, quant à ses effets, au jugement qui déclare définitivement l'absence; Attendu que, d'après la combinaison des art. des, 466, 479, 476 C. inst. crim., 428 et 428 C. civ. la régie des domaines qui est déjà saisie de l'administration des biens du contumax, en vertu de l'ordonnance du
l'administration des biens du contumax, en vertu de l'ordonnance du président de la cour d'assises, qui a ordonné le séquestre, conserve la gestion et l'administration des biens après l'arrêt de condamnation par contumace, et ce, jusqu'à l'expiration des cinq ans, à partir de l'exécution par effigie; Attendu qu'on ne peut pas dire qu'immédiatement après l'arrêt de condamnation, la régie des domaines est dépouillée du séquestre, et que la gestion et l'administration des biens passent aux héritiers présomptifs, ainsi que le règlent, pour les absents, les art. 120 et suiv. C. civ., qu'en effet, quoi qu'il en soit de l'art. 471
civ., qu'en effet, quoi qu'il en soit de l'art. 471 C. inst. crim. et de l'art. 418 C. civ. veuillent également que l'administration des biens du condamné par contumace ait lieu comme celle des biens des absents ce qui au premier coup d'œil, paraît indiquer que les héritiers présomptifs doivent se faire envoyer en possession provisoire, selon les règles tracées en matière d'absence néanmoins il faut remarquer que le code d'instruction criminelle, étant postérieur au code civ., y a évidemment dérogé, quant à la personne chargée de la gestion et de l'administration des biens, qui n'est pas, comme dans le
de l'administration des biens, qui n'est pas, comme dans le code civ., un héritier présomptif, mais bien la régie des domaines; que tel est le véritable esprit bien entendu du code d'instruction criminelle; que dans l'ensemble de la législation qui régit la matière, ce n'est qu'après cinq ans que la mort civile est encourue, et que les droits des héritiers sont ouverts; que le but du séquestre est de mettre le condamné dans la nécessité de se représenter et de le punir de sa désobéissance aux ordres de la justice, que ce but ne serait pas atteint si, par lui-même,
que ce but ne serait pas atteint si, par lui-même, ou par ses héritiers, il percevait ses revenus ou gérait ses affaires que le deuxième paragraphe de l'art. 472 C. inst. crim. veut que l'extrait du jugement de condamnation soit adressé au directeur des domaines du domicile du contumax, c'est pour que le séquestre puisse continuer après comme avant la condamnation que sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 4, qui a immédiatement précédé l'émersion du code d'instruction criminelle, après la condamnation, le séquestre des biens par la régie des domaines se continuait; qu'il résulte de l'exposé au
régie des domaines se continuait; qu'il résulte de l'exposé au corps législatif, lors de la présentation du projet du code d'instruction criminelle, qu'en matière de séquestre, relativement aux contumax, il n'est rien innové à la loi de brumaire an 4 sinon que par cette loi les fruits perçus étaient acquis à l'État, et que sous la nouvelle législation il était rendu compte du séquestre par la régie des domaines; Attendu que l'on ne peut pas dire que, la gestion et l'administration des biens du condamné par contumace, étant seulement ordonnée par le législateur, on ne saurait en induire, dans la
par le législateur, on ne saurait en induire, dans la personne de l'administrateur, l'exercice des actions tant actives que passives de ce condamné; qu'en effet, avant les modifications introduites dans le code pénal en 1832, il n'était question, dans l'art. 29 de l'ancien code, que de la gestion et administration des biens de la part du curateur nommé; que, dans l'art. 110 du nouveau code, il n'est question non plus que de gestion et administration des biens de la part du tuteur et subrogé-tuteur nommés; que cependant on n'a jamais contesté ni aux uns ni aux autres le droit de
contesté ni aux uns ni aux autres le droit de représenter ce condamné dans toutes les causes; que, par toute heure, quand s'agit d'un condamné par contumace l'administrateur des biens a nécessairement l'exercice des actions, soit en demandant, soit en défendant; que, s'il pouvait en être différemment, il en résulterait que le condamné aurait deux représentants, la régie des domaines en ce qui touche l'administration de ses biens, et un tuteur ou curateur, pour l'exercice des actions actives ou passives mobilières ou immobilières, qui le concernent; ce qui compliquerait les procédures, multiplierait les formalités, et ferait d'inextricables embarras dans la
procédures, multiplierait les formalités, et ferait d'inextricables embarras dans la marche des affaires de ce genre; qu'un tel système ne saurait être adopté sans choquer la sanity raison; qu'au surplus, les droits et actions d'une personne comprenant les biens lorsque le législateur a parlé de l'administration des biens d'un condamné par contumace, il y a nécessairement compris, par voie de conséquence, l'exercice des droits et actions de ce condamné; qu'ainsi l'administrateur des biens a aussi l'exercice des droits ou actions Par ces motifs, faisant droit à l'appel, réformant, DÉCLARE qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur au
n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur au sieur Sarret fils, condamné par contumace aux travaux forcés à perpétuité, par arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron, du 15 décembre 1854; déclare que la régie des domaines représente ledit Sarret fils, non seulement quant à l'administration de ses biens, mais encore quant à l'exercice de ses actions, tant actives que passives, mobilières ou immobilières, etc. COUR DE CASSATION. 30 juillet 1856. Une signature n'est vraie qu'autant que l'individu qui l'a tracée est bien celui dont elle offre nom et dont elle établit la présence dans l'acte qui la
et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme. En conséquence, celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui, seul, avait le droit d'y figurer, commet le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges (1). C. pén. m, tao. LE PALAIS ROYAL C. PIERRE-JULIEN LAROCHE. La maison Bessier de Suisse avait confié à la poste une lettre renfermant un billet de 100 fr. destiné au sieur Laroche aîné, banquier à Paris, et endossé à son ordre. La suscription de la missive
et endossé à son ordre. La suscription de la missive portait ainsi: M. Laroche aîné, à Paris. La lettre fut remise au sieur Pierre-Julien Laroche aîné, banquier. Celui-ci, apposant sa propre signature, Laroche aîné, au dos du billet, en toucha le montant. Traduit devant le tribunal de la Seine, (1) La Cour de cassation a reconnu le crime de faux dans l'action d'un soldat qui, signant son propre nom, mais portant le titre usurpé d'officier, s'était fait délivrer des feuilles de route qu'il signait comme tel, et avait reçu sur ses quittances, en cette qualité, les appointements attachés à son
ses quittances, en cette qualité, les appointements attachés à son prétendu grade. Y. Cass. 21 av. 9808 (1er éd. t. 551 p. M, 91, éd. 1 t. 951 p. 856). J. BOUJAN PALAIS. Pierre-Julien Laroche aîné fut, par application de l'art. 401 C. pén., condamné pour soustraction frauduleuse à un an de prison, et un arrêt de la Chambre Paris chambre carrée confirmait ce jugement de condamnation. Pourvoi du Ministère public. En 30 août 1856, arrêt C. CASS., ch. cr., NN. Bastard prés., Néraïthou rapp., Paraît gén. LA COUR; Vu les art. 147 et 160 C. pén. Attendu qu'il résulte
les art. 147 et 160 C. pén. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs et prononce la confirmation que Pierre-Julien Laroche, en apposant son nom au bas de l'endossement de la traite dont il s'agit, avait pour but de simuler la présence et la signature de Laroche aîné, propriétaire de ladite traite, afin de s'emparer à son préjudice de la somme qui en formait la valeur; Attendu qu'il importe peu que le nom de Laroche Pierre-Julien et celui de Laroche aîné, propriétaire de la traite, soient considérés qu'en effet la vérité ou la
la traite, soient considérés qu'en effet la vérité ou la fausseté d'une signature n'est pas une qualité matérielle et absolue mais bien une qualité relative à la fois à la personne qui trace cette signature et à celle dont cette signature atteste la coopération d'où il suit qu'une signature n'est vraie qu'autant que l'individu qui la trace est bien celui dont elle offre le nom, et dont elle établit la présence dans l'acte qui la renferme; Attendu que l'imitation plus ou moins exacte de la véritable signature est une circonstance inutile pour constituer le crime de faux d'où il suit
inutile pour constituer le crime de faux d'où il suit que le fait de celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui seul avait le droit d'y figurer, constitue le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, dispositions ou décharges, crime puni par art. 147 C. pén., et que en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article, ainsi que l'art. 160 du même C., et faussement appliqué l'art. 207 du dit C.; – CASSE. B. LA COUR DE CASSATION. mars 1850. Le créancier hypothécaire
B. LA COUR DE CASSATION. mars 1850. Le créancier hypothécaire qui a fait au débiteur originaire un commandement de payer, et qui, à défaut par celui-ci d'y satisfaire, a fait une sommation au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, de payer ou défaire, n'est pas tenu, s'il a laissé écouler plus de trois mois depuis le commandement, de retirer, avant de procéder à la saisie, ce commandement et la sommation prescrite par l'art. 2169 C. civ. En d'autres termes Les formalités voulues par les art. 673 et 674 C. proc., pour l'appropriation du débiteur originaire, ne sont pas applicables au cas
l'appropriation du débiteur originaire, ne sont pas applicables au cas d'appropriation contre le tiers détenteur, de telle sorte que les poursuites et saisie doivent être faites, à peine de nullité, dans les trois mois du commandement à ce débiteur. Et spécialement La sommation faite au tiers détenteur, telle que prévue par l'art. 2169 C. civ., n'est pas terminée de droit après trois mois de l'expiration du commandement initial et le créancier n'est pas tenu de la réiterer, ainsi que ce commandement, dans le délai prescrit par l'art. 674 précité. C. civ. Dans le système organique des lois si les termes
civ. Dans le système organique des lois si les termes sont d'une application facile parce qu'ils ont pour objet des cas généraux ou spéciaux, il n'en est pas de même pour les cas mixtes, c'est-à-dire pour ceux qui tiennent à la fois de l'un et de l'autre de la spécialité et de la généralité. Ainsi, dans l'hypothèse d'un fait de cette catégorie qui constitue un cas exceptionnel, le magistrat et le jurisconsulte doivent entrer dans la pensée du législateur, et, de ce point élevé, choisir, entre deux dispositions diverses, celle qui est le plus conforme à l'esprit général de la
qui est le plus conforme à l'esprit général de la loi et à la raison. C'est ce qu'a fait la C. cass., par son arrêt, qui avait, un précédent dans une décision de la C. Paris, du 22 déc. 1856, confirmative d'un jugement du tribunal de la Seine (1). C'est encore l'opinion de plusieurs jurisconsultes, tels que Paillet (Manuel du droit français p. 520 aux notes, n. Il) et Favard de Langade (2). Ce dernier, sans traiter précisément la question dont il s'agit, laisse entendre qu'il se range à cet avis en disant que, le chap. 8, tit. 8, C.
avis en disant que, le chap. 8, tit. 8, C. civ. ayant pour objet formel de déterminer l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs il suffit qu'il ait déterminé un mode d'exécution de cet effet, pour que ce mode soit l'exécution forcée. Ainsi la limite qui sépare l'art. 2169 C. civ. de l'art. 674 C. proc. exclut la supposition qu'on puisse, pour les poursuites en expropriation du tiers détenteur qui ne s'est point obligé à l'ordre déclaré, s'aider du mode de poursuites créé pour l'expropriation du débiteur originaire. Par suite d'un Jugement de séparation, le sieur Camus fit l'abandon de
d'un Jugement de séparation, le sieur Camus fit l'abandon de ses biens à son épouse, dont celle-ci était en possession depuis quelque temps. Le 1er juin 1830, le sieur Quelisse, créancier inscrit, fit commandement au sieur Camus de lui payer la somme de 1000 fr., lui déclarant qu'à défaut de paiement il ferait procéder à la saisie de ses immeubles. Trente jours après, le sieur Quenisset fit en vertu de l'article 2169 C. civ., sommation à la dame Camus de lui payer cette somme comme détenant les biens affectés à sa créance, ou de les délaisser, sinon qu'il serait procédé
sa créance, ou de les délaisser, sinon qu'il serait procédé à leur saisie. La saisie fut effectivement pratiquée sur les biens dont il s'agit; mais comme plus de trois mois s'étaient écoulés depuis le commandement du 1er juin, la dame Camus, en vertu des articles 674 et 717 C. proc., soutint que ce commandement était périmé, et elle en demanda la nullité ainsi que du procès-verbal de saisie. Le sieur Quenisset, au contraire, après avoir établi la distinction à faire entre la saisie sur le débiteur principal en exécution des articles 678 et 674 C. proc. et celle sur le
articles 678 et 674 C. proc. et celle sur le tiers détenteur en vertu de l'article 2169 C. civ., arriva à cette conséquence que, si le commandement était nul et périmé faute de poursuites dans le délai de trois mois de sa date contre le débiteur principal, il n'en était pas de même dans le cas de saisie et expropriation forcée. Du 22 avril 1831, jugement qui, adoptant les moyens proposés contre la saisie, en prononce la nullité. Appel du sieur Quenisset. – Le 9 décembre 1834 arrêt de la 10. Bourges qui infirme le jugement et ordonne la continuation
10. Bourges qui infirme le jugement et ordonne la continuation des poursuites, par les motifs suivants : "Considérant que les articles 673 et 671 C. proc. C.v., invoqués par la dame Camus, ne s'appliquent qu'aux saisies immobilières faites sur le propriétaire des héritages saisis; qu'ils ne s'appliquent point à celles qui sont faites sur les tiers détenteurs de ces immeubles qu'on en trouve la preuve, dans cette circonstance, que le législateur ne parle pas dans ces articles de la sommation à faire au tiers détenteur, et il y avait en effet nécessité d'en parler s'il avait voulu que ces articles
effet nécessité d'en parler s'il avait voulu que ces articles réglementent les formalités qui se rapportent aux saisies sur les tiers détenteurs; Attendu que, le C. proc. étant muet sur les actes de procédure, qui doivent précéder cette dernière espèce de saisie, il faut les rechercher dans l'article 2169 C. civ., qui les a réglés; que cet article se borne à proscrire, avant la saisie, un commandement au débiteur originaire, et une sommation au tiers détenteur; qu'il ne dit point que si le créancier laisse écouler plus de trois mois entre le commandement et la saisie, il soit tenu de