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l’île Baynia. Corisco : pointe E., N. près O. 1/4 O. Pointe Acanda : S.-S.-E. 3/8 E. Les navigateurs sont informés de la mise en place, le 10 octobre 1925, dans la rivière Mondah, des bouées B et C. Les positions de ces bouées sont déterminées par les coordonnées suivantes : Bouée B : 0°42’50”, latitude Nord ; 9° 33’50”, longitude Est Greenwich. Bouée C : 0° 38’ 50”, latitude Nord ; 9° 34’50”, longitude Est Greenwich. Caractéristiques de la bouée B : peinture noire, sphéroconique, voyant conique. Caractéristiques de la bouée C : peinture rouge, sphéroconique, voyant conique. Les
la bouée C : peinture rouge, sphéroconique, voyant conique. Les navigateurs sont informés qu’une bouée rouge sphéro-conique à voyant tronconique a été placée sur le banc dit du « Pavillon », à l’effet de baliser la passe dite de la « Pénélope », qui constitue l’entrée de l’estuaire du Gabon-Como. La dite bouée est mouillée sur fond de 4 m 50. Latitude : 0° 23’ 50” Nord ; Longitude : 7° 0’ 30” Est Paris. Pointe Gombé au S. 26 W (alignement pointe Gombé, pointe Ningombé. La pointe Sud Coniquet au S. 58 E. (ouverte à la Pointe Owendo) ;
au S. 58 E. (ouverte à la Pointe Owendo) ; Église de Libreville au N. 85 E. RADE DE COTONOU Protection des atterrissages des câbles télégraphiques sous-marins.— Mouillage interdit. 1° Une balise alternativement bleue et blanche située au côté Est de la culette du quai (hauteur 9 mètres). 2° L’axe du phare indiqué par une ligne verticale noire peinte sur la partie bleue et blanche du phare déterminent un alignement (Nord 24° Ouest) indiquant la position Ouest extrême des câbles télégraphiques dans la rade. Les navires ne doivent mouiller qu’à l’Ouest de cet alignement dans les conditions et aux distances
l’Ouest de cet alignement dans les conditions et aux distances prescrites par les règlements maritimes (convention internationale du 14 mars 1884, et loi du 20 décembre 1884). La nuit, un second feu rouge (visibilité 2 milles) placé sur la balise indique sa position. Les navigateurs sont informés qu’une bouée rouge a été mouillée sur le banc Prince, dans la baie de Cap Lopez, le 16 février 1926, par le vapeur Carvin. Sa position approximative est la suivante : 0°35’0”, latitude Sud ; 8° 50’ 24” longitude Est Greenwich. Il est prudent de la contourner un mille dans l’Est. MM. les
prudent de la contourner un mille dans l’Est. MM. les navigateurs sont informés de la mise en place, le 11 novembre 1925, à Banya, près de l’Estuaire de la Mondah, d’une bouée dont les caractéristiques sont les suivantes : Sphéro-conique, voyant conique, peinture rouge. Coordonnées : 0°46’45” latitude Nord; 9°25’30” longitude Est. Les navigateurs sont informés qu’à compter du 16 juillet 1925 un phare est mis en service au Cap-Lopez. Ses caractéristiques sont les suivantes : Tour métallique tubulaire hauteur focale 30 mètres, peinture blanche. Feu éclair quatrième ordre, éclats blancs équidistants de cinq secondes. Les navigateurs sont informés de
blancs équidistants de cinq secondes. Les navigateurs sont informés de la mise en place, le 19 août 1925, sur le banc des Caraïbes, d’une bouée sphérique-conique à voyant cylindrique, peinte en noir. Le relèvement de cette bouée est le suivant : Latitude : 0° 23’ 48” Nord ; Longitude : 7° 0’ 40” Est Paris. Les navigateurs sont informés que la bouée rouge tronconique à fuseau, voyant cylindrique du banc de la Mouche (Estuaire du Gabon) a été reposée le 18 mars 1926, par le steamer Waregga. Cette bouée est située par 0° 25’ 3” de latitude Nord et par
située par 0° 25’ 3” de latitude Nord et par 9° 17’ 2” de longitude Est Greenwich. ARMES ET MUNITIONS Le Gouverneur Général de l’Afrique Equatoriale Française a l’honneur de porter à la connaissance des Européens que l’importation des armes perfectionnées, tirant la balle Lebel, ne sera plus autorisée, dans tout le territoire de l’Afrique Equatoriale Française, à compter du 1er mai 1925. En ce qui concerne les armes déjà introduites, tirant la cartouche du modèle susvisé, des cessions de cartouches ne seront consenties, à l’avenir, que jusqu’à concurrence de 50 (cinquante) cartouches par arme, sous réserve des dispositions édictées
50 (cinquante) cartouches par arme, sous réserve des dispositions édictées dans l’article 3 du décret du 7 septembre 1915, promulgué dans la Colonie par arrêté en date du 13 octobre suivant (J. O. A. E. F. du 1er février 1916, page 35). Positions Relèvements. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CAISSE DES DÉPÔTS et CONSIGNATIONS SOUSCRIVEZ à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS Une Assurance de Capital différé pour assurer une dot à vos enfants ou un capital au moment de votre retraite. Une Assurance Vie entière pour laisser à votre famille un capital au moment de votre décès pouvant atteindre 50.000
un capital au moment de votre décès pouvant atteindre 50.000 francs. Une Assurance Mixte pour encaisser un capital déterminé pouvant atteindre 50.000 francs au moment de votre retraite ou laisser à votre famille ce capital si vous venez à mourir avant l’époque fixée. Il n’y a pas d’épargne plus utile, plus productive, mieux garantie. Il n’existe pas de tarif plus avantageux parce que la Caisse Nationale ne doit pas faire de bénéfices et n’a d’autre objet que de favoriser la prévoyance. Pour tous renseignements : Adressez-vous à la Trésorerie de votre Colonie qui vous remettra des notices, tarifs et propositions
votre Colonie qui vous remettra des notices, tarifs et propositions ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, rue de Lille n° 56 à Paris, qui vous répondra aussitôt. AVIS AU PUBLIC Il est rappelé au public qu’aux termes de l’article 7 du décret du 7 septembre 1915, réglementant l’importation, la vente, le transport et la détention des armes à feu et des munitions en A. E. F. (J. O. 1916, p. 35) : « Nul ne peut céder à titre gratuit ou onéreux l’arme ou les munitions dont il est régulièrement détenteur sans y avoir été autorisé par l’Administration.
est régulièrement détenteur sans y avoir été autorisé par l’Administration. « Il est interdit de confier une arme perfectionnée à un indigène, sauf dans les cas autorisés par des arrêtés du Gouverneur général. » Les infractions au décret de 1915 sont punies et sanctionnées par les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret susvisé. AVIS AUX COMMERÇANTS Les dates des prochaines ventes au marché des « Ivoires coloniaux » de Bordeaux sont fixées comme suit : 7 juillet 1926 ; 8 septembre 1926 ; 24 novembre 1926. ÉTAT MENSUEL de Déclarations de Maladies épidémiques ou contagieuses MOIS D’AVRIL
MENSUEL de Déclarations de Maladies épidémiques ou contagieuses MOIS D’AVRIL 1926 DÉSIGNATION DES COLONIES NATURE DES MALADIES NOMBRE de CAS de DÉCÈS OBSERVATIONS Gabon Moyen-Congo : Chantiers Mavouadi Dysenterie bacillaire 58 Lièvre récurrente 3 Tchad 3 3 Fièvre récurrente 15G Mois de mars. Oubangui-Chari Société anonyme FRANCE-CONGO D’un procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société France-Congo, tenue le 15 octobre 1925 à Paris, 24, rue des Petites Écuries, enregistré à Paris, s. s. p. le 27 octobre 1925, sous le n° 975 et déposé au Greffe commun du Tribunal de Commerce et de la Justice de Paix
du Tribunal de Commerce et de la Justice de Paix de Brazzaville, par acte du 19 juin 1926, enregistré le 22 juin sous le n° 2044, il appert que ladite assemblée a : Prononcé la dissolution anticipative de la Société et décidé qu’il sera procédé à sa liquidation par deux liquidateurs qui auront individuellement tous les pouvoirs nécessaires pour procéder à tous actes de liquidation ; Messieurs Joseph Pierron et Georges Faudon, négociants commissionnaires, 24, rue des Petites Écuries, ont été nommés en qualité de liquidateurs. Pour extrait et mention : Un Administrateur, Spitalier. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF O. XAVIER
: Un Administrateur, Spitalier. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF O. XAVIER & Cie Suivant acte reçu par M e Bouquet, notaire à Bangui, le 4 juin 1928, portant la mention : « Enregistré à Bangui le 4 juin 1926, folio 26, case 250. « Reçu trois mille francs. Le Receveur de l’Enregistrement (signé :) Bouquet. Monsieur Olimpio-Leite Barbosa, agissant au nom et pour le compte de M. Xavier (Olimpio-Auguste), commerçant à Bangui, actuellement à Lisbonne, Et Monsieur Antonio-Martins NOGUEIRA, associé-administrateur de la Société NOGUEIRA & Cie, Siège social à Kinhassa, agissant au nom et pour le compte de cette Société ;
au nom et pour le compte de cette Société ; Ont formé entre eux une Société en nom collectif ayant pour objet le commerce en général d’importation et d’exportation, ainsi que l’industrie et l’agriculture, si les associés le jugent utile. La durée de la Société est illimitée. Toutefois, en aucun cas, la liquidation ou dissolution ne pourra se faire avant le 31 mars 1930, sauf en cas de décès de M. O. Xavier, ou de liquidation de la Société Nogueira & Cie. Le siège de la Société est fixé à Bangui. La raison sociale est : O, XAVIER St. C
Bangui. La raison sociale est : O, XAVIER St. C i0 Chacun des associés, M. O. Xavier et l’un des associés administrateurs de la Société Nogueira & Cie ont la signature sociale, mais il n’obligera la Société, que lorsqu’il s’agira d’affaires qui l’intéressent. Il est expressément convenu que la signature sociale ne peut être donnée à titre d’aval ou de caution. La vente des immeubles ne pourra se faire qu’en présence des deux associés. Le capital est fixé à un million de francs entièrement versé en argent, immeubles et marchandises, matériel suivant inventaire signé par les parties contractantes, le 16
matériel suivant inventaire signé par les parties contractantes, le 16 avril 1925. Une expédition dudit acte de Société a été déposée le 13 juin 1928, conformément à la loi du 24 juillet 1867, au Greffe du Tribunal de Paix à compétence étendue de Bangui, tenant lieu de Tribunal de Commerce. Pour extrait et mention : G. Bouquet, Notaire. FUSIL CHARLIN A CANON FIXE ET A ÉJECTEURS Breveté S. G. D. G. en France et à l’Étranger. LE MEILLEUR DES FUSILS L’ARME IDEALE AUX COLONIES Ses avantages principaux : La plus grande robustesse Fermeture intégrale et inébranlable Sécurité absolue Rendements maximaux
grande robustesse Fermeture intégrale et inébranlable Sécurité absolue Rendements maximaux au tir Ejection assurée des douilles tirées dans tous les cas Maniement doux, rapide, ABSOLUMENT SILENCIEUX Elégance Incomparable Notice franco : L. CHARLIN S Cie, Armes, Saint-Etienne (Loire) CONDITIONS SPÉCIALES POUR MESSIEURS LES FONCTIONNAIRES APÉRITIF ANISÉ Le seul produit devant être servi à la demande d’UN PERNOD PERNOD Père de Fils — AVIGNON TRIOMPHE AVEC SES LIQUEURS PRUNELLE FOURNIER à la fine Champagne SÈVE FOURNIER à la Fine Champagne CHERRY-BRANDY FOURNIER TRIPLE-SEC FOURNIER DEMANDEZ UN IMPÉRATOR SUPÉRIEUR AUX ANIS "L’IMPÉRATOR TRIOMPHE" Seul Fabricant FOURNIER-DEMARS S'AMAND (Clermont) LA SOCIÉTÉ DES MACHINES
TRIOMPHE" Seul Fabricant FOURNIER-DEMARS S'AMAND (Clermont) LA SOCIÉTÉ DES MACHINES PARLANTES PATHÉ FRÈRES prie sa nombreuse clientèle au Gabon de bien vouloir adresser toutes demandes de renseignements et commandes à son AGENCE EXCLUSIVE COMPAGNIE D’EXPLOITATIONS FORESTIÈRES AFRICAINES PORT-GENTIL Adresse télégraphique : CEFABOISEC, Port-Gentil ANIS Berger MARSEILLE La sécurité du consommateur exige une marque connue comme BERGER est supérieure à cause du choix des alcools et des plantes rentrant dans la composition La Société Claude BERGER et Cie Marseille En Vins à la Direction des Finances Plan de la Ville de Brazzaville Plan de la Ville de Pointe-Noire Carte du réseau
Brazzaville Plan de la Ville de Pointe-Noire Carte du réseau fluvial de l’A. E. F. Tracé du Chemin de fer Congo-Océan Prix de l'Exemplaire : 10 Francs EN VENTE A LA DIRECTION DES FINANCES Monde Colonial Illustre Presse Coloniale Illustrée Courrier Colonial Illustre Numéros spéciaux à l’A. E. F. —— Prix de chaque Numéro 5 francs
Quarante-troisième année n° 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité 1er Janvier 1946 JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE paraissant le 7e et le 15e de chaque mois à Brazzaville Colonie de l'Afrique Equatoriale Française France et Colonies françaises Etranger 200 f 250 f 300 f 140 f 180 f 200 f 15 f 400 f Prix suivant 250 f surtaxe postale ABONNEMENTS Un an Six mois.. Le numéro.. Par avion Un an Six mois POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES s’adresser au Chef du Service de l’Imprimerie du Gouvernement général Les abonnements et les insertions sont payables d’avance. Toute demande
Les abonnements et les insertions sont payables d’avance. Toute demande de changement d’adresse devra être accompagnée de la somme de 10 francs ANNONCES Page entière 800 francs Demi-page 400 — Quart de page 200 Huitième de page 100 — Seizième de page 50 — Il ne sera jamais compté moins d’un seizième de page. Chaque annonce répétée, moitié prix SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Pouvoir central 26 déc. 1945... Loi n° 45-0.140, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc (arr. prom. du 29 décembre 1945)... 26 déc. 1945... Décret n° 45-0.143, fixant
29 décembre 1945)... 26 déc. 1945... Décret n° 45-0.143, fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc (arr. prom. du 29 décembre 1945) 25 déc. 1945... Décret fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs (arr. prom. du 26 décembre 1945 Gouvernement général 22 déc. 1945 ... 2.790. Arrêté portant réorganisation des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F... 22 déc. 1945... 2.791. Arrêté relatif aux élections aux Assemblées locales dans les territoires de l’A. E. F 22 déc. 1945 ... 2.792. Arrêté modifiant et complétant l’arrêté du
déc. 1945 ... 2.792. Arrêté modifiant et complétant l’arrêté du 13 décembre 1944, portant la réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F 2/ déc. 1945 ... 2.802. Arrêté rendant provisoirement exécutoire le budget local de l’A. E. F. pour l’exercice 1946 Rectificatifs à l’arrêté n° 2.553, du 1er décembre 1945, portant modification des tarifs et taxes diverses du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire, et à son annexe -, Territoire du Moyen-Congo 26 déc. 1945 .. Brazzaville. Arrêté municipal instituant une taxe sur la vente de la bière dans la commune mixte de
la vente de la bière dans la commune mixte de Brazzaville 26 déc. 1945 .. Brazzaville. Arrêté municipal instituant une taxe sur les spectacles. 26 déc. 1945 .. Brazzaville. Arrêté municipal instituant une taxe semestrielle dite « de transports en commun » 26 déc. 1945 .. Brazzaville. Arrêté municipal fixant, pour l’année 1946, le taux de la taxe à percevoir lors de la délivrance des cartes spéciales permanentes ou temporaires ainsi que des laissez-passer prévus par l’arrêté n° 2.576, du 3 décembre 1945, réglementant le passage de Brazzaville au Congo Belge en cas de déplacement temporaire de moins de vingt-quatre
Belge en cas de déplacement temporaire de moins de vingt-quatre heures 26 déc. 1945 ... Brazzaville. Arrêté municipal relatif à la taxe sur les véhicules sans moteur PARTIE NON OFFICIELLE À propos et communications émanant des Services publics Ouverture de successions 19 Direction des Affaires économiques. Importation en France de tabac provenant des colonies 19 Service des Contributions directes. Prélèvement à la source de l’impôt calculaire sur les traitements et salaires 19 Annonces 19 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Arrêté promulguant en A. E. F. : 1° la loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences
n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc; 2° le décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 16 mai 1936, déterminant les règles à suivre, en cas
16 mai 1936, déterminant les règles à suivre, en cas d’urgence, pour la publication des textes réglementaires ; Vu le télégramme n° 908, du 27 décembre 1945, Arrête : Art. 1er. — Sont promulgués en A. E. F. : 1° La loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc ; 2° Le décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la
présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 décembre 1945. Bayardelle. ♦ Loi n° 45-0140, du 26 décembre 1945, relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc. L’Assemblée nationale constituante a adopté. Le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier Convention entre l’État et la Banque de France Art. 1er. — Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 24 décembre 1945 entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de
1945 entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France. Titre II Modification de l’assiette de l’impôt de solidarité nationale Art. 2. — Lorsque, par application des dispositions de l’ordonnance n° 45-1.820, du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale, l’évaluation d’un bien soumis à cet impôt, et qui n’a pas donné lieu à conversion en francs antérieurement au 26 décembre 1945, nécessite la conversion en francs d’une valeur exprimée en monnaie étrangère, les cours de change à tenir sont les cours en vigueur à la date de publication de la présente loi. Titre
à la date de publication de la présente loi. Titre III Réquisition des avoirs en or ou en devises étrangères, des valeurs mobilières étrangères et des avoirs à l’étranger Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à procéder, par décrets contresignés par le Ministre des Finances, ainsi que par le Ministre de l’Intérieur ou le Ministre des Colonies en ce qui concerne les territoires relevant de leur compétence, à la réquisition, au profit du Trésor, de l’or, des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères, ainsi que des biens situés à l'étranger appartenant à des personnes physiques de nationalité française ayant
l'étranger appartenant à des personnes physiques de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, en Algérie ou dans un territoire relevant du Ministère des Colonies, ou appartenant à des personnes morales pour leurs établissements situés dans les mêmes territoires, pour les biens déjà déclarés en exécution de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, ou qui le seraient avant le 1er avril 1946. Le prix de réquisition sera calculé sur la base du cours en vigueur au jour de la réquisition. Les personnes qui, en exécution du paragraphe précédent, auront fait leur déclaration postérieurement à l’expiration du délai prévu
auront fait leur déclaration postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’ordonnance susvisée du 16 janvier 1945, et avant le 1er avril 1946, devront acquitter la taxe de légitimation qui serait éventuellement due. Art. 4. — Le défaut d’exécution des mesures prescrites en application de l’article précédent et des décrets ou arrêtés pris pour son application est constaté, poursuivi et réprimé dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 mai 1943, relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Art. 5. — L’ordonnance du 1er mai 1944, relative à la réquisition des avoirs en or, des avoirs
relative à la réquisition des avoirs en or, des avoirs à l’étranger et des avoirs en devises étrangères, est abrogée. Titre IV Dispositions diverses Art. 6. — En cas de changements apportés à la valeur des diverses monnaies libellées en francs de la zone franc les unes par rapport aux autres, des décrets contresignés par le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies fixent les conditions dans lesquelles sont réglées les obligations entre personnes résidant dans les territoires intéressés. Ces décrets fixent également les cas et les conditions dans lesquels des indemnités peuvent être accordées et réglées par l’Etat,
lesquels des indemnités peuvent être accordées et réglées par l’Etat, soit en espèces, soit en valeurs du Trésor ou en rentes créées à cet effet, en raison des pertes résultant des conditions de règlement ainsi déterminées, ainsi que les reprises qui peuvent être exercées sur les bénéfices exceptionnels résultant desdites conditions de règlement. Art. 7. — Les déclarations, récépissés et actes de tous genres établis en exécution des dispositions des décrets visés aux titres III et IV de la présente loi, ainsi que des arrêtés ou instructions pris pour leur application, sont exempts de tous droits de timbre ou d’enregistrement.
application, sont exempts de tous droits de timbre ou d’enregistrement. La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1945. C. DE GAULLE Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française, Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Bidault. Le Ministre de l'Intérieur, A. Tixier. Le Ministre de l'Economie nationale, François Billoux. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. Décret n° 45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement
45-0143, du 26 décembre 1945, fixant les conditions du règlement des obligations entre territoires de la zone franc. Le Président du Gouvernement Provisoire DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ; Vu la loi monétaire du 26 décembre 1945; Vu le décret n° 45-0136, du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs ; Vu l’ordonnance n° 45-1.874, du 22 août 1945, fixant le mode de représentation à l’Assemblée nationale constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministère des Colonies, Décrète : 1 Titre I
relevant du Ministère des Colonies, Décrète : 1 Titre I Règlement des obligations entre territoires de la zone franc Art. 1er. — Les obligations en francs, nées postérieurement au 26 décembre 1945, entre personnes résidant dans deux territoires de la zone franc, sont, sauf stipulation contraire des parties, réputées libellées en francs métropolitains. Art. 2. — Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines catégories de dettes et prévues à l’article 3 ci-dessous, les obligations en francs, nées antérieurement au 26 décembre 1945, entre personnes résidant dans deux territoires de la zone franc dont les monnaies libellées en francs ont
la zone franc dont les monnaies libellées en francs ont changé de valeur l’une par rapport à l’autre, sont, sauf accord contraire des parties, réputées libellées en francs métropolitains. Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l’article précédent : 1° Le solde créditeur d’un compte de dépôt est réputé libellé dans la monnaie du territoire où le compte est tenu, quel que soit le lieu de résidence du déposant ; 2° Les effets de commerce et les chèques sont réputés libellés en francs du territoire prévu comme lieu de paiement ; 3° Les pensions de toute nature dues par
paiement ; 3° Les pensions de toute nature dues par l’Etat aux personnes ayant, au 26 décembre 1945, leur résidence dans un territoire d’outre-mer, sont payables dans la monnaie de ce territoire aussi longtemps que ces personnes y conservent leur résidence ; 4° Les bons du Trésor sont réputés libellés dans la monnaie du territoire où ils ont été émis ; en ce qui concerne, toutefois, les bons du Trésor émis dans un territoire d’outre-mer dont la monnaie libellée en francs a acquis une valeur supérieure à celle du franc métropolitain, le bénéfice de cette disposition est réservé aux personnes