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les pouvoirs tenant à l'ordre public, qui les admet comme officiers de police judiciaire, et qui leur en donne le caractère par la solennité de la réception et du serment. C'est donc à la puissance publique seule, par l'organe du ministère public, qu'il appartient de les présenter au serment, après avoir vérifié qu'ils ont toutes les conditions requises. Officiers de police judiciaire, ils sont placés sous la hiérarchie et sous la surveillance du procureur du roi, ce magistrat les fait recevoir comme ses autres subordonnés, sans que les particuliers puissent s'immiscer dans cet acte public. Par ces motifs, nous requérons
s'immiscer dans cet acte public. Par ces motifs, nous requérons à ce qu'il plaise à la Cour de cassation. Du 6 juillet 1886, arrêt C. cass., 6e civ. crim., MM. de Bastard p.-c.; Meyronnet de Saint-Narcel p.-a. v. g. « La Cour; - Aux termes de l'article 484 G. instr. crim., faisant droit au réquisitoire, et adoptant les motifs y énoncés, CASSE, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement. COUR DE CASSATION. (18 juin 1886) L'article 61 de la loi du 22 février 1876, imposant la prescription de deux ans et un jour à la dénonciation des droits de
ans et un jour à la dénonciation des droits de mutation d'un immeuble lorsqu'il n'a pas été fait droit non seulement au droit non perçu et à la perception insuffisante faite, ou enfin lorsqu'il a été commis une fausseté et fraude dans une fermée d'entonnoir; suppose nécessairement que la présentation de l'acte de mutation a été faite à la régie, qui a été ainsi à même de recevoir ses reçus de perception. On ne peut considérer comme tenant lieu de la présentation de cet acte, et comme servant de forme à la prescription biennale; celle d'un autre acte de mutation
à la prescription biennale; celle d'un autre acte de mutation postérieur, dans lequel le premier acquéreur, vendant le même objet à une autre personne, prendrait la qualité de propriétaire de l'immeuble. Ces principes n'ont été nullement modifiés par l'article 1 de la loi des contrôlements d'état du 24 août 1888 et par l'article 2 de la loi du 1er juin 1850, qui sont spéciaux affectés à l'amende et à l'amende pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles, mais ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles. En revanche, faute d'avoir été mise à même d'opérer la
En revanche, faute d'avoir été mise à même d'opérer la perception, la régie n'a pas d'action. Cass. 16 mai 1898 (1ère et 2e éd., t. 6 1823, p. 11).– V. aussi Cass. 25 juin 1819 (1ère et 2e éd., t. 6 1828, p. 104); 6 février 1826. V. aussi 28 avril 1830 (1ère et 2e éd., t. 5 1850, p. 52). Le 24 décembre 1886, il fut présenté à la formalité de l'enregistrement, au bureau de Besançon un acte sous seing privé du 27 décembre 1884, dont l'objet exclusif était l'établissement d'une société entre les sieurs Pinette, de La Panouse
l'établissement d'une société entre les sieurs Pinette, de La Panouse et Gauvain, pour l'exploitation d'une mine de fer existante dans la forêt des Raveaux-Chiens, canton de Mélisey. Dans cet acte le sieur Pinette prétendait la qualité de seul propriétaire de la forêt et s'en réservait les produits autres que ceux de la mine, sans entrer dans aucune explication sur l'origine de son droit de propriété. Il est utile de remarquer que, des contestations s'étant élevées entre les sociétés, un arrêt rendu par la Cour royale de Besançon, le 21 juin 1886, sur l'appel d'un jugement du tribunal de Besançon, reconnut
1886, sur l'appel d'un jugement du tribunal de Besançon, reconnut les signatures apposées sur l'acte du 27 décembre 1885, déclara qu'il y avait société entre les sieurs de La Panouse, Pinette et Gauvain, et condamna ces derniers à rendre compte. En 1886, le receveur de l'enregistrement au bureau de Mélisey, s'occupant de la recette des mutations secrètes d'immeubles, crut découvrir, au moyen de la table des nouveaux possesseurs, que la forêt dite des Raveaux-Chiens avait été vendue par l'état et adjugée administrativement devant le sous-préfet de Lure, le 18 décembre 1880, à N. de La Panouse, moyennant 14,180 fr.– Mais
1880, à N. de La Panouse, moyennant 14,180 fr.– Mais cette table n'annonçait enregistrement d'aucun acte portant transmission par N. de La Panouse. de la forêt dont le bruit public désignait N. Pineite comme propriétaire actuel. Le receveur, en recherchant les actes de propriété que ce dernier aurait pu faire, apprit que le sieur Pinette avait pris qualité de propriétaire de l'immeuble dont s'agit dans l'acte de société du mois d'octobre. Le rapprochement de ces faits lui paraissant constater suffisamment une mutation aux termes de l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. et de l'art. 4 de celle
du 5 frim. an. et de l'art. 4 de celle du 27 vent. an 9, il signifia au sieur Pinette une contrainte au paiement de droits. Opposition du sieur Pinette, qui soutint 1° que la mutation n'était pas suffisamment prouvée; 2° que, dans tous les cas, les droits réclamés étaient atteints par la prescription monnaie établie par l'art. 61 de la loi du 5 frim. an. et un avis du conseil d'État du 15 août 1784. Le 30 août 1784, jugement du tribunal de Lure qui rejette cette opposition; il est ainsi conçu: Considérant que le rapprochement des deux actes
est ainsi conçu: Considérant que le rapprochement des deux actes de 1608 et 1616 prouve que la propriété de la forêt dite des Lieux-auz-Chiens a passé des mains de M. de La Panouse en celles du sieur Pinette; que l'arrêt du 15 juin 1629 démontre que la transmission a été sérieuse; que, si, dans quelques actes postérieurs à 1616, le premier propriétaire a continué à prendre cette qualité avec le sieur Pinette sans lui, on doit attribuer cette intervention au dessein de couvrir la mutation dont il s'agit; Considérant que l'acte de société ne prouve la vente que par voie
l'acte de société ne prouve la vente que par voie de conjecture, qu'il est bien suffisant pour constater la propriété contre le sieur Pinette, conformément à l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. mais que ce n'est pas par ce même acte que la mutation s'est opérée; que la régie n'a donc pu réclamer le paiement des droits sans recourir à d'autres renseignements d'où il suit que la prescription n'a pas couru du jour de l'enregistrement du traité; Par ces motifs, condamne Pinette à faire dans les deux mois à partir de l'signification du présent jugement la déclaration
mois à partir de l'signification du présent jugement la déclaration de la mutation opérée à son profit par le sieur de La Panouse, et à en acquitter le droit et le demi droit; à défaut de quoi, et passé ce délai, ordonne que la contrainte ira en avant et sortir son effet pour la somme y portée, etc. Pourvoi en cassation du sieur Pinette pour violation de l'art. 15 de la loi du 5 frim. an. 7, et de l'avis du 15 août 1784. En rapprochant le jugement attaqué des termes de cet avis, disait-on, on reste convaincu que le
termes de cet avis, disait-on, on reste convaincu que le tribunal a perdu de vue ses termes, lorsqu'il a repoussé le moyen de prescription. Cet avis est ainsi conçu « Toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement ont aperçu de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 plu., en ce qui concerne l'amende, Ils doivent, dans les deux mois de la formalité donnée à l'acte (c'est-à-dire la pièce sur laquelle l'amende devait être perçue), exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription » Cette disposition,
recouvrement de l'amende, à peine de prescription » Cette disposition, qui semble n'être relative qu'aux amendes, a été étendue par une jurisprudence constante à la perception des droits d'enregistrement; il en résulte que si suffit que la régie ait été mise à portée de découvrir une mutation par l'enregistrement d'un acte pour que la prescription ait couru. Le jugement attaqué admet que la propriété du sieur Pinette était constatée par l'acte de Société, et cependant il ne regarde pas cet acte, comme suffisant pour mettre la régie à portée de découvrir la mutation. Ainsi, dans le système de ce jugement,
découvrir la mutation. Ainsi, dans le système de ce jugement, elle pouvait agir comme elle agissait en effet en vertu de cet acte, en y puisant la preuve de la mutation, et elle ne pouvait se découvrir cette mutation par cet acte c'est là une contradiction qui ne peut manquer de frapper la Cour. Il faut bien remarquer que l'avis de 1780 n'a pas exigé de l'acte soumis à la formalité ce que le tribunal aurait voulu y trouver pour admettre la prescription. Le mot de découvrir indique qu'il suffit que la régie ait été mise sur la trace de
que la régie ait été mise sur la trace de la mutation, et, dans l'espèce, non seulement la régie était mise sur sa trace par l'acte soumis à la formalité mais encore, ainsi que le tribunal l'a décidé lui-même, l'acte prouvait suffisamment la mutation, et la régie pouvait en exiger le droit sur la présentation de cet acte. Les art. 15 de la loi du 23 frim. an. 7 et 4 de celle du 27 vent. an. 9 ont donné à la régie des moyens puissants et faciles pour le recouvrement des droits de mutations immobilières il n'est pas nécessaire
recouvrement des droits de mutations immobilières il n'est pas nécessaire que l'acte par lequel la mutation s'est opérée soit présenté à la formalité, l'énonciation même de cet acte dans un autre n'est pas nécessaire pour que la régie soit autorisée à exiger les droits de mutation; il suffit qu'elle trouve un acte constatant la propriété du nouveau propriétaire. La conséquence de ce droit accordé à la régie devait être nécessairement que la prescription commencerait du jour où le droit était pu être exercé. Cette conséquence, consacrée par l'avis de 1810 et par la jurisprudence, résulte aussi de l'art. 61 de
et par la jurisprudence, résulte aussi de l'art. 61 de la loi de 1670, qui fait courir du jour de l'enregistrement d'un acte la prescription de la demande d'un droit non personnel sur une disposition particulière de cet acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite. Or, d'après les termes de l'art. 7 de la loi de 1670 et de l'art. 10 de la loi de 1720, la disposition particulière d'un acte donnant lieu à la perception d'un droit sera une clause, une énonciation constatant que l'un des parties qui figure dans un acte est devenu propriétaire de l'immeuble dont
figure dans un acte est devenu propriétaire de l'immeuble dont s'agit dans cet acte, et il ne faudra pas exiger que l'acte de mutation soit énoncé, puisque l'art. 4 de la loi de 1720 atteint les mutations verbales aussi bien que les mutations écrites. Dans l'espèce, plus. Plusieurs clauses de l'acte de société énonçaient que le sieur Pinette était seul propriétaire de la forêt; cet immeuble était en 1920 sur les registres de la régie sous le nom du sieur de La Fanouse: quels renseignements fallait-il donc eu dehors de l'acte de société pour découvrir la mutation? Et si l'on
l'acte de société pour découvrir la mutation? Et si l'on peut admettre que les énonciations de cet acte aient échappé à l'employé, l'arrêté du 29, confirmé de la société, venait lui rappeler. La régie a donc encouru la prescription de l'article M, en laissant écouter depuis les énonciations de l'acte de société et, depuis cet arrêt, quatre ans sans poursuites. En vain la régie soutient-elle que la prescription ne court contre elle que du jour où elle a été mise à portée de connaître la mutation sans recherches ultérieures cette prétention est contraire à l'avis de l'année, et en outre
prétention est contraire à l'avis de l'année, et en outre il est constant que ces mots, sans recherches ultérieures, avaient été insérés dans le projet de la loi du juin 1824, qui contient une disposition analogue à cette de l'avis de 1850, mais ces mots ont été retranchés. Le sieur Pinette s'appuyait sur les arrêts de la Cour de cassation des années 1856, 6 février, 6 mars 1856, et sur celui de 1858. Pour la régie de l'enregistrement on a développé les moyens, reproduits par l'arrêt que nous rapportons; on s'est fondé principalement sur les principes posés par l'arrêt du
s'est fondé principalement sur les principes posés par l'arrêt du juin 1825. LA COUR - Attendu qu'aux termes de l'article Cilin, n° 5, de l'acte du 3 messidor an V, la prescription pour la demande des droits de mutation d'un immeuble est acquise après deux années à compter du jour de l'enregistrement, lorsqu'il s'agit d'un droit, non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou enfin d'une fausse évaluation dans une déclaration – Que cet article, en précisant ainsi les cas dans lesquels la prescription peut courir, suppose que, par la présentation
lesquels la prescription peut courir, suppose que, par la présentation de l'acte de mutation, la régie a été mise en situation de réclamer et de percevoir le droit, Que l'on ne peut considérer comme pouvant tenir lieu de cette présentation celle d'un acte de mutation postérieur dans lequel le premier acquéreur, vendant même objet à une autre personne, prend la qualité de propriétaire de l'immeuble vendu; – Que la simple énonciation de cette qualité dans un second acte de vente est insuffisante pour mettre la régie dans le cas de découvrir la première mutation, et qu'on ne pourrait la considérer
découvrir la première mutation, et qu'on ne pourrait la considérer comme satisfaisant au vœu de la loi, sans offrir à la mauvaise foi un moyen facile de frauder les droits. Attendu que l'article de l'avis du conseil d'état du 18 août 1810, et l'article de l'acte du juin 1824, relatifs respectivement aux contraventions susceptibles d'avoir des conséquences et aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles, sont spéciaux à ces cas, et ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles, lesquelles sont réglées par des dispositions particulières; – Que d'ailleurs, si l'on avait été quelques
dispositions particulières; – Que d'ailleurs, si l'on avait été quelques doutes à cet égard, l'article H de la loi du 13 Messidor an XII les auraient dissipés, puisque cet article, en disposant que dans tous les cas la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement restera réglée par les règles existantes, a donné formellement à l'article m de la loi de l'an VII tout son effet relativement aux prescriptions que cet article a eu pour objet; – Attendu que la prescription n'a pas pu atteindre davantage le droit encouru par le sieur Pinette pour n'avoir pas fait sa déclaration;
par le sieur Pinette pour n'avoir pas fait sa déclaration; parce que, si la régie n'a pu réclamer le simple droit dans le délai prescrit, c'est par le fait personnel du sieur Pinette, qui ne lui a pas fourni les moyens de connaître l'acte de mutation passé entre le sieur de La Fanouse et lui-même; du conseil que le sieur Pinette ne peut se prévaloir de la non-production de cet acte parce qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 8 ventôse an IX, les mutations sont soumises à la perception du droit lors même que les nouveaux possesseurs
la perception du droit lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et le précédent propriétaire, d'où il suit qu'en déclarant que la prescription des droits de mutation de la forêt dite des Champs-aux-Chesnais n'avait pu courir au profit du sieur Pinette à dater de l'enregistrement de l'acte sous seing privé du 18S4, et en le condamnant à payer le droit et le double droit à raison de cette mutation, le tribunal de Lure n'a violé ni les articles 8 et 61 de la loi du 3 ventôse an XII, ni l'avis du
la loi du 3 ventôse an XII, ni l'avis du conseil d'état du 28 août 1810, ni la loi du 3 messidor an XII; – REJETÉ. C. COUR DE CASSATION. (8 janvier 1857.) Les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas admis, étant de nature d'amende, ils sont declareds non recevables s'ils n'ont pas été accompagnés de cette formalité. ARIZOLI C. ET COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE SAINT GERMAIN. Le sieur Arizoli se pourvoit en cassation contre une décision du jury spécial du département de la Seine chargé de régler l'indemnité à raison de l'expropriation
la Seine chargé de régler l'indemnité à raison de l'expropriation de divers terrains situés aux Batignolles. La compagnie du chemin de fer de Saint-Germain oppose au demandeur une décision de non-recevoir, tirée du défaut de consignation d'une amende. 8 JANVIER 1857, arrêt C. cass., ch. civ. MM. Portais pr. près., Quelqu'un appelle, Tarbé, M. gén. conc. conf.), Yerdière a. LA COUR, –Attendu qu'aucune disposition de la loi du 5 juin 1855 n'affirme expressément que les pourvois en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique soient pourvus en cassation de la consignation d'amende, et que, dans l'espèce, une consignation d'amende n'a été
d'amende, et que, dans l'espèce, une consignation d'amende n'a été faite par Arizoli; – Le DÉCET de non recevoir dans ledit pourvoir et le CONDAMNEMENT en amende de 110 fr. envers le trésor public, et en indemnité de 600 fr. envers la société du chemin de fer de Saint Germain, et aux frais. CORPORATION ROYALE DE PARIS. (Sommario 1857.) In materia di: TEATRALE MAGNA CAVERNA, dominata dalla scena, e resa presso il suffragio della sovrintendenza della solitudine della cauzione offerta in materia di surenchère, si è detto, con termini così: Attendu che, in virtù dell'art. 18 C. e 5 C.
Attendu che, in virtù dell'art. 18 C. e 5 C. proc. 8°, non è necessaria l'indicazione di dettagli fatali per la giurisdizione della sovrintendenza della cauzione offerta in materia di surenchère. Que, di conseguenza, questa cauzione non può essere aggiunta né pronunciata nel caso in cui la cauzione non ha fatto la sua giustificazione, sia nei quaranta giorni, sia nei tre giorni accordati per la ricezione della cauzione. Appello. Du 9 maggio 1857, l'arrivo C. re. Paris, 5° civ. M. Simonneau f. f. pres., Pijon av.; LA GORDON, – Adottando i motivi dei primi giudici, CONFERMO i seguenti: COUR DE
i motivi dei primi giudici, CONFERMO i seguenti: COUR DE CASSENTO. (9 maggio 1857.) Sui motivi per la verifica congiunta dei pesi e delle misure non ricorre alla falsità delle misure (art. 71 e seg. di codice commerciale). Il 12 maggio 1856-Cass. Et il 9 aprile 1856, Cass. Attendu che, in virtù dell'art. 1, 4 e seg. della legge del 18 aprile 1856 – Attendu che, se gli art. 2 e seg. elencano diverse sorti di contributi diretti; essi non possono, tuttavia, essere considerati come limitativi del principio generale posto nell'art. 1, ma solo come per mettere nel senso dei
nell'art. 1, ma solo come per mettere nel senso dei suoi termini e indicare il carattere al quale si deve riconoscere la natura dei contributi diretti – Attendu che la retribuzione per l'attribuzione dei pesi e delle misure colpisce la persona del contribuente, nella quotità di merci facendo necessariamente uso di questi oggetti; che i fondi provenienti da queste retribuzioni sono versati nel tesoro pubblico, e figurano nel budget generale dello Stato – Che è quindi impossibile non riconoscere questo impotto nella qualità di contributo direto; – Attendu, sotto un altro punto di vista, che la retribuzione per l'attribuzione dei
altro punto di vista, che la retribuzione per l'attribuzione dei pesi e delle misure è determinata in ragione dell'ammontare presumibile necessario a ogni mercanzia secondo la sua natura e l'estensione del suo commercio; che ella può dunque essere enfattata come un accessorio della patente, e che, sotto questo punto di vista, essa entra letteralmente nella disposizione dell'art. 1, che comprende l'imposta delle patenti fra i contributi diretti; – Attendu, d'altronde, che il prezzo della foglia timbrata della patente deve essere considerato come un accessorio della patente stessa, e seguire il sorto della principale che questo prezzo deve quindi servire anche
sorto della principale che questo prezzo deve quindi servire anche come elemento per la fissazione del contributo elettorale; Per questi motivi, la Corte, diciendo diritto sul ricorso del signor Jean Pinel contro l'arrêtato del signor il prefetto del dipartimento del Tarn, reso in consiglio di prefettura il settembre dell'anno scorso, ordina che il suo nome sia iscritto sulla lista elettorale. Per la parte prezzata dal prefetto del Tarn. Arrivo di seconda cassazione, 1° maggio 1857. Vu l'art. 4 della legge del 18 aprile 1856; – Visto l'arrêtato del 2 maggio 1850, l'ordinanza reale del 18 dicembre 1855 e quella del
1850, l'ordinanza reale del 18 dicembre 1855 e quella del 20 dicembre 1855 – Visto la legge del 4 brumaio anno 9 e l'art. 8 della legge del 21 marzo 1853; – Atteso che la verifica e il poinçonnaggio dei pesi e delle misure non costituiscono che una misura di polizia avente per oggetto il mantenimento del sistema legale d'uniformità e di precisione dei pesi e delle misure; Che la retribuzione relativa a questo stato di fatto. Sono così: 12 et M de la précédente ordonnance, et a, d'autre part, étendu à certains instruments la vérification et le poinçonnage annuels,
étendu à certains instruments la vérification et le poinçonnage annuels, en fixant le tarif à cet égard que même, et d'après les deux ordonnances ci-dessus, la vérification et le poinçonnage ne s'opèrent et la rétribution ne se perçoit que de deux ans en deux ans dans certaines localités d'où il suit que la rétribution dont il s'agit ne rentre dans aucune des espèces de contributions directes auxquelles l'article 4 de la loi du 19 avril 1831 attache l'effet de conférer le droit électoral. Attendu que l'impôt des patentes ne consiste que dans les droits fixes ou proportionnels qui sont déterminés
que dans les droits fixes ou proportionnels qui sont déterminés par les lois de finances pour chaque espèce de patentes. Qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 16 brumaire 9, maintenu par l'article 6 de la loi du 25 mars 1815, les patentes doivent être sur papier timbré, aux frais de ceux à qui elles sont délivrées, délivrance à l'occasion de laquelle, dit le même article, il ne pourra être perçu aucun droit que celui du timbre; qu'ainsi, et quant au coût de l'enseignement de patente, il ne s'agit plus que de l'impôt du timbre, contribution essentiellement différente
s'agit plus que de l'impôt du timbre, contribution essentiellement différente des contributions directes et des centimes additionnels, auxquelles l'article de la loi du 19 avril 1831 limite sa disposition. Attendu qu'en décidant que la rétribution pour la vérification du poinçonnage des poids et mesures et le coût de la feuille timbrée de patente entrent dans les cens étcheurs, la Cour royale de Toulouse a formellement violé l'article 4 de la loi du 19 avril 1831. COUR ROYALE DE PARIS. (20 mai 1830.) Le principe suivant lequel les divers chefs que contient un jugement sont autant de jugements différents et indépendants
contient un jugement sont autant de jugements différents et indépendants les uns des autres, totum, quot sententiae, est applicable aux sentences arbitrales comme aux autres jugements. C. proc. M2, 1019, p. 80. Spécialement, une sentence arbitrale qui prononce, ultra petita, la contrainte par corps, peut être opposée sur ce chef et résistée sur les autres. Bonduon C. Wins. Le sieur Wilks avait demandé devant un tribunal arbitral, contre le sieur Bonduon, une condamnation au paiement de 4,000 fr. Cette condamnation fut prononcée, même par corps, bien que le demandeur n'eût point requis cette voie d'exécution. Bonduon s'est pourvu en nullité
point requis cette voie d'exécution. Bonduon s'est pourvu en nullité de la sentence tout entière, comme contenant ce qui n'avait pas été demandé, et attendu l'indivisibilité de ses dispositions. Jugement du tribunal de commerce de Paris qui repousse cette prétention en ces termes: "Attendu que le principe suivant lequel les divers chefs que contient un jugement sont autant de jugements différents et indépendants les uns des autres, totum, quot sententiae, consacré par l'article 545 C. proc. en matière de requête civile, est applicable aux jugements arbitraux comme aux autres jugements; que la nature des jugements arbitraux n'est pas exclusive de