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toute haie séparative, n'a sans doute pas voulu faire céder le droit qui en résulte devant une simple possession annuelle, sous peine de retenir d'une main le bienfait qu'il offrait de l'autre qu'en effet, la facilité qu'ont de mauvais voisins de s'emparer, par des actes sinon furtifs et clandestins, au moins passagers et échappant tacitement à l'attention des intéressés, de la possession annuelle d'une haie séparative, contraindrait ceux-ci à recourir perpétuellement, pour combattre ces atteintes tracassières, à la preuve d'une longue possession et à une procédure extrêmement coûteuse qu'elle nécessite. Que tout porte à penser que, par possession suffisante, au
Que tout porte à penser que, par possession suffisante, au contraire, le législateur avait voulu parler d'une possession équivalente à titre; que donner à ces mots le sens que leur attribuent les héritiers Mougne, ce serait, contrairement au principe constamment maintenu, reconnaître qu'un jugement sur la possession annuelle a pu juger cumulativement le péctorial et le possessoire puisque, par l'effet de ce jugement, on briserait entre les mains de celui qui succomberait sur la possession le titre que la loi lui accorde pour assurer son droit à la propriété. Le tribunal a déclaré la haie mitoyenne, etc. » Appel par
tribunal a déclaré la haie mitoyenne, etc. » Appel par la veuve et les héritiers Mougne, qui, après avoir reproduit les moyens par eux plaidés en première instance, offrent subsidiairement de prouver une possession exclusive plus que trentenaire de la haie objet du procès. Du 4 MARS 1857, arrêt C. roy. Bourges ch. corr., HHH. Henner-deLongpre, pres., Thiot-YareicheseH!asséav. LA COUR: – Considérant que, par acte du 28 sept. 1838, est devenu propriétaire du champ voisin de celui des appelants, dont il n'est séparé que par la haie en contestation; Qu'aux termes de droit, toute haie séparative est réputée mitoyenne, s'il
termes de droit, toute haie séparative est réputée mitoyenne, s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire; Que les appelants ne rapportent pas de titre, mais seulement se prévalent de la possession annuelle déclarée en leur faveur par jugement de justice de paix, en date du 12 déc. 1838; mais qu'une telle possession n'est pas suffisante pour conférer la propriété; Qu'en vain les appelants prétendent trouver dans l'acte une preuve que la haie n'a pas fait partie de la vente consentie; mais que, le vendeur ne réclamant aucun droit sur elle, le faire pour lui serait exercer du droit
sur elle, le faire pour lui serait exercer du droit d'autrui; adoptant, au surplus, sur l'interprétation de l'acte du 28 sept., les motifs des premiers juges; Mais, considérant que les appelants offrent la preuve d'une possession trentenaire et exclusive, et que, si cette preuve était faite, cesserait la présomption de mitoyenneté résultant des dispositions de l'art. 670 C. civ.; Avant faire droit au fond, DOITUE acte aux parties de Datiigny de ce qu'elles articulent, etc. » COUR DE CASSATION. (24 mai 1857.)– La déclaration de communaute qui ne se conforme pas aux conditions permises par l'art. 08, et 24, de
pas aux conditions permises par l'art. 08, et 24, de la loi du 23 /rtm. att 7, est une convention qui n'a pas été réservée dans l'acte d'aliénation, ou qui n'a pas été rédigée par acte public, ou qui n'a pas été notifiée dans les formes requises au receveur de l'enregistrement, donne ouverture, comme en cette façon, au droit proportionnel, et, à défaut d'enregistrement dans les trois mois de la date de l'acte sous seing privé, elle est devenue passible du double droit; en cela, les articles 22 Mai, 22, et 08, n° 25, et 7, n° 5, et en
et 08, n° 25, et 7, n° 5, et en 1816, art. 8, n° 6, et 9. Spécialement, la déclaration de communauté est un double droit, et, dans les trois mois de sa date, elle n'a pas été soumise à la formalité d'enregistrement. ENREGISTRATION C. DE LA METROP. Par acte notarié du 21 août 1829, les époux Dubois de Villiers acquièrent de la veuve Lepron une maison par l'intermédiaire du sieur Leroux, leur mandataire, et sous la réserve d'élire commun. Cet acte fut enregistré au droit fixe de 5 fr., conformément à l'art. 8 de la loi du 27 avril
conformément à l'art. 8 de la loi du 27 avril 1825, attendu que l'immeuble vendu avait été confisqué pendant la révolution, comme bien d'émigré, sur les auteurs de la dame de Villiers. Le même jour, 21 août, l'élection de commun fut faite en faveur des époux de La Mothe, mais par acte sous seing privé, qui ne fut soumis à la formalité de l'enregistrement qu'environ quatre ans après, les 7 avril 1833, et sur lequel fut perçu un droit de 4 et demi pour 100. Finalement, l'administration de l'enregistrement jugea cette perception insuffisante; elle prétendit que la déclaration de communauté,
cette perception insuffisante; elle prétendit que la déclaration de communauté, n'étant pas revêtue de la forme authentique, devait être considérée comme une mutation, et qu'à défaut d'enregistrement au droit proportionnel dans les trois mois de la date de l'acte sous seing privé, elle était devenue passible du double droit; elle décerna en conséquence une contrainte en paiement de ce double droit. Sur l'opposition des époux de La Mothe jugement du tribunal civil de la Flèche qui annule la contrainte par les motifs suivants : Considérant que, pour savoir si la demande du double droit formée par l'administration est fondée, il
demande du double droit formée par l'administration est fondée, il est nécessaire de fixer la nature du contrat renfermé dans la déclaration de communauté; que, dans. Le silence de nos lois civiles, et même décélé de l'enregistrement, qui fixe le droit à percevoir sans donner la définition du contrat, on est obligé de rentrer dans le droit commun et de le classer parmi ceux dont il a les principaux caractères; Considérant que, lorsque les faits ne changent pas la nature du contrat compris dans l'acte de vente avec faculté d'état, elle renferme l'exécution d'un véritable mandat en effet, on voit
elle renferme l'exécution d'un véritable mandat en effet, on voit dans cet acte le mandat, encore inconnu, il est vrai le commandement qui doit être déclaré, le mandataire qui acquiert pour le mandant, enfin l'objet du mandat, l'acquisition caractères constitutifs du contrat qui vient d'être nommé, dont la déclaration de commandement n'est que le complement; Considérant que le sieur Legoux, au nom des sieur et dame de La Mothe, n'a fait que remplir un mandat en acquérant dans les termes de l'acte du 5 août car il résulte de sa provision du 20 juillet que ses mandants ont toujours eu
provision du 20 juillet que ses mandants ont toujours eu l'intention d'acquérir pour les sieur et dame de La Mothe; et de l'acte ou substance du 5 août dont la date n'est pas contestée, que cette intention a reçu son exécution, le jour même du contrat; Considérant que par l'art. 68 de la loi du 28 frim. an VII, et l'art. 44 de celle du 28 avril 1805, la déclaration de commandement est soumise à un droit fixe de 5 fr. lorsque la faculté d'en faire un a été réservée dans le fait de vente que la déclaration en a
dans le fait de vente que la déclaration en a été faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures; que ces conditions, toutes de forme, ne touchent en rien à l'essence du contrat et ne peuvent en changer la nature lorsque les faits ne la changent pas eux-mêmes; que par conséquent, la même loi, en soumettant (art. 69) au droit proportionnel la déclaration de commandement qui ne contiendrait pas les conditions voulues par l'art. 68, a pu et voulu seulement imposer une peine à l'acquéreur qui négerait de faire la déclaration dans le délai prescrit, le soumettre à
faire la déclaration dans le délai prescrit, le soumettre à une amende; Considérant que la loi du 7 ventôse an VII, (art. 85) ne soumet à l'enregistrement dans les trois mois que les transmissions de propriété, d'usufruit de biens immeubles, les baux ou à loyer, sous-baux, subrogations de baux, et les engagements de même nature consentis par acte sous seing privé que la déclaration de commandement dont il est question, ne contenant que l'exécution d'un mandat, et n'étant point transmissive de propriété, ne peut y être soumise; que, par conséquent, elle ne peut être passible du double-droit, puisqu'il est de
elle ne peut être passible du double-droit, puisqu'il est de principe, en jurisprudence, qu'on ne peut prononcer d'autres peines que celles ordonnées par la loi et pour les cas prévus par elle; Considérant qu'il n'y a pas lien non plus à appliquer l'amende prescrite par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, puisque cet article prévaut le cas où il n'existe pas de titres; ce qui n'est pas de l'espèce car le sieur de La Mothe a joui en vertu de l'acte sous seing privé du 5 août 1829, acte complet, quoique il ne put être opposé
août 1829, acte complet, quoique il ne put être opposé à des tiers qui auraient acquis des droits sur l'immeuble qui en est l'objet, depuis sa concession et avant son enregistrement, circonstance indifférente par rapport à l'administration. Pourvoi en cassation pour violation des art. 4, 68 et 85 de la loi du 28 frim. an VII, et pour fausse application de l'art. 68, n° 79, de la même loi, ainsi que de l'art. 44, n° 53, de la loi du 7 ventôse an VIII. Des art. 82, 85, 83, n° 24, et 69, § 7, n° 5; de la loi
24, et 69, § 7, n° 5; de la loi du 28 frim. an VII, combinés avec l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an VIII, il résulte, disait l'avocat de l'administration, 1° que toute mutation de biens immeubles opérée par acte sous seing privé, ou même par convention verbale, doit être enregistrée dans les trois mois de sa date sous peine du double droit; 2° que toute déclaration de commandement, qui réunit les deux conditions imposées, et pour laquelle on a rempli la formalité prescrite par l'art. 68, du la loi de frimaire, n'est sujette qu'au droit fixe;
du la loi de frimaire, n'est sujette qu'au droit fixe; mais que celle qui ne réunit pas ces conditions ou pour laquelle on a omis d'accomplir cette formalité, est sujette au droit proportionnel d'après l'art. 69, § 7, n° 5, de la même loi. Ces conditions sont la réserve d'élire exprimée dans le contrat, l'authenticité de la déclaration, puis la notification de cette déclaration au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures, non pas de sa date, mais de celle du contrat. Toutes les fois que cette formalité a été omise; et tous même que les deux conditions qui en
omise; et tous même que les deux conditions qui en doivent précéder l'accomplissement ont été remplies, la déclaration de commandement ne peut pas être enregistrée au droit fixe, elle ne peut être que par un droit proportionnel. C'était donc à plus forte raison au droit proportionnel que la déclaration du 5 août 1829 était assujettie, puisqu'au lieu d'être faite par acte authentique, elle a été faite sous seing privé; puisqu'au lieu d'être notifiée au receveur de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat, elle est restée secrète pendant plus de quatre ans. Aussi le jugement attaqué ne dénie-t-il pas l'exigibilité
quatre ans. Aussi le jugement attaqué ne dénie-t-il pas l'exigibilité du droit proportionnel qui a été perçu; il dénie seulement l'exigibilité du double droit. Mais le droit proportionnel n'est du au terme de l'art. 4 de la loi de frim. an VII, que pour les actes qui obligent, libèrent ou transmettent et, d'après l'art. 85, les actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de propriété, ne sont sujets que au droit fixe. Si donc, de l'acte même du jugement, l'acte sous seing privé du 25 août 1829 était sujet au droit proportionnel, il était également et nécessairement
était sujet au droit proportionnel, il était également et nécessairement sujet au double droit car il n'est sujet au droit proportionnel que parce que, vis-à-vis de la loi de l'impôt, et quels que soient ses termes sa forme, la réserve d'élire qui l'a précédé, cet acte porte transmission de propriété de biens immeubles. D'après cette loi, l'absence de l'une des conditions, ou l'inaccomplissement de la formalité qu'elle prescrit pour que la déclaration de commandement soit sujette qu'aux droits fixes, place cette déclaration dans la catégorie des mutations puisqu'elle l'assujettit au même droit proportionnel que les mutations. Cette déclaration était donc
même droit proportionnel que les mutations. Cette déclaration était donc régie, dans l'espèce, quant à la sujétion au droit proportionnel, par l'art. 4, elle l'était, quant à la date à laquelle elle aurait dû être enregistrée, par l'art. N2, et quant à la peine du double droit, par l'art. 58. Il est à remarquer que le simple droit qui a été payé n'est pas une peine, comme l'insinue le jugement attaqué car l'exception résultant de l'art. 58 de la loi du Mai 1827 n'était applicable qu'à la dame de Ville, en sa qualité et si, en se nominalisant, cette dame
en sa qualité et si, en se nominalisant, cette dame n'avancait qu'à accomplir un mandat; si, le même jour, elle avait déclaré son commandement sur les formes et avec la formalité voulue par la loi, la mutation opérée alors au profit de Ville n'aurait pas été enregistrée au droit fixe comme elle l'a été; elle n'aurait pu être traitée qu'au droit proportionnel, parce qu'elle se serait opérée au profit d'une tierce, inhabituelle de la faveur exceptionnelle permise par la législation du 1827. Le droit proportionnel payé sur cet acte sous seing privé du 28 août aurait donc été exigible à
seing privé du 28 août aurait donc été exigible à cette époque si le commandement avait été régulièrement déclaré; et, en s'acquittant depuis, le nouveau possesseur n'a acquitté que la moitié de sa dette, puisqu'il était passible de la peine du double droit. Les défendeurs ont basé leur argumentation sur les motifs du jugement attaqué. LA COUR; Attendu que la réserve de faire déclaration de commandement insérée dans un contrat de vente immobilière n'est pas un droit mais qu'autant qu'elle se concorde avec l'acte de vente dans une seule transmission de propriété; qu'au contraire elle est soumise au droit proportionnel
de propriété; qu'au contraire elle est soumise au droit proportionnel dès qu'elle est tardive, parce qu'alors elle opère une nouvelle mutation, laquelle doit être présentée à l'enregistrement dans les trois mois; si elle a lieu par acte sous seing privé, à peine du double droit; Attendu que, dans l'espèce, la déclaration de commandement insérée au contrat donnait lieu à la perception du droit proportionnel, alors même qu'elle eût été enregistrée dans le délai légal; que, par conséquent, n'ayant été présentée à l'enregistrement que tardivement et près de quatre ans après, la peine du double droit était encourue au terme des
la peine du double droit était encourue au terme des arts. 22 et 58 de la loi du 29 Mai 1827, et qu'en décidant le contraire, le tribunal de première instance n'a pas appliqué les lois citées. CASSEZ. A.C. (18 août 1856). Le maire qui, dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques et pour prévenir les rixes, rend un arrêté par lequel il défend aux ouvriers de sortir dans les rues revêtus des insignes du compagnonnage, agit dans le cercle de ses fonctions, cet arrêté est obligatoire pour tous les citoyens et les communaux. L. in noût
pour tous les citoyens et les communaux. L. in noût 100, tit. VIII, art. 5; C. pén. A), § 11. Ceux qui ont contesté cet arrêt ne sont pas excusables alors qu'ils allèguent être présents à la mairie pour obtenir la permission du maire, mais l'ayant refusée, ils se sont décidés à s'en passer, et ce, de plus, affirment qu'ils étaient prêts à cacher leurs rubans en bouclant leurs habits si les circonstances leur eussent exigé. Le Juge de Paix C. Cass. et Aôt., (n° 1 Du 28 Août, arrêt C. cass., en. crim.) MM. de Custard prés., Meyronnay Saint-Marc
C. cass., en. crim.) MM. de Custard prés., Meyronnay Saint-Marc rapp. Franc.-Carreaux av. LA COUR – Sur le pourvoi régulièrement formé le 27 juillet 1856 par le commissaire de police de la ville de Tours contre le jugement du tribunal de police de ladite ville du même mois, qui a renvoyé MM. Peigné, amende de 50 francs et dépens, les nommés Cazes, Simon, Châtre et Gumau, tous quatre ouvriers cordonniers audit Tours, inculpés d'avoir sorti dans les rues de cette ville revêtus de rubans de compagnonnage, et sans autorisation, contrairement à un arrêté du maire du 17 mai précédent: Vu
à un arrêté du maire du 17 mai précédent: Vu le mémoire fourni par le commissaire de police sur l'appui des plaintes; Sur l'unique moyen de cassation, fondé sur l'infirmité d'application des arts. 6, tit. VIII, de cette loi du 16 août 1831; 46, lit. a) de cette loi du 19 Mai 1833; et de l'arrêté du maire de Tours du 15 Mai 1846, approuvé le 29 par le préfet de la Loire-et-Loire, et de l'art. 471, n° 11, C. pén. Attendu en droit, que l'arrêté du maire de Tours du 15 Mai 1846 était pris dans le cercle de
du 15 Mai 1846 était pris dans le cercle de ses attributions qu'il était fondé sur les plus graves motifs de sûreté et de tranquillité publiques et avait principalement pour but la nécessité de prévenir les querelles et les rixes qui, s'il n'avait été collocué dans un ordre ou avaient fréquemment lieu entre les diverses corporations, présentent fréquemment lieu entre les diverses corporations, et qui s'étaient renouvelées la dernière; Aliénés ne peuvent demander pour veiller, 16 mai, avec plus de force que la première fois en appel la révocation de l'arrêté; que cet arrêté avait été visé et après l'annonce
l'arrêté; que cet arrêté avait été visé et après l'annonce de ces mêmes biens, c'est là une preuve par le préfet du département; qu'il a demandé cet arrêté, qui doit subir les deux années, était donc obligatoire pour les tribunaux; Dès lors, demandeurs de procès. G. proc. 465. Et attendu, en fait, qu'il était suffisamment justifié que, le 30 juin, plusieurs ouvriers cordonniers, au nombre desquels étaient les nommés Cazes, Simon, Châtre et Gumaudeau, 1856, arrêt C. roy. Caen Crim., avaient été rencontrés dans les rues, Montgolfier première prés., Massot rapp. Franc.-Carreaux av. handoutier et enseutoire; qu'interrogé sur le "A
rapp. Franc.-Carreaux av. handoutier et enseutoire; qu'interrogé sur le "A COUR; – Considérant, sur la première question, qu'ils contrevenaient ainsi à l'arrêté du Conseil d'Etat question, qu'il est maintenant homme, ils auraient répondu qu'ils s'étaient doutés que la loi accorde à la dot mobilière la même protection qu'à la dot immobilière, du maire, mais que, ne l'ayant pas fait, et que la femme ne s'était pas même déclarée, ils s'étaient, décidés à s'en passer; très dépouillée de l'une plus que de l'autre, qu'au reste ils étaient prêts à cacher leurs traces par des engagements qu'elle aurait souscrit en boutonnant des
traces par des engagements qu'elle aurait souscrit en boutonnant des habits; contractés durant le mariage; Que ce n'est qu'en cet état qu'ils n'ont pas evené convalider contre les quatre instants aujourd'hui par les adversaires de l'application de l'article 47, la décision de la première chambre, dont est apparu que doit être réformé au chef qui concerne la dot mobilière de celle-ci, jugement du 6 juin, de la demande contre le contrévenant formée par le commissaire de police que les époux Chapelain, unis sous l'empire de la loi, ont adopté le régime dotal pur et constaté que les rubans que portaient
régime dotal pur et constaté que les rubans que portaient les défendeurs fussent des insignes ou marques matrimoniales, et que la femme s'est considérée en compagnonatge, puisque la couleur n'en était en dot que tous ses biens présents et à venir étaient veillés, que les rubans étaient considérés sous les habits, et non dessus, le tribunal de ce même Code, les immeubles constatés sous les habits, et non dessus, le tribunal de ce même Code, les immeubles constitués en dot peuvent être aliénés pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, et l'arrêté du maire de cette
ni par la femme, et l'arrêté du maire de cette ville du 17 mai ouvre à la femme et au mari l'action en révocation des aliénations faites contrairement à cette disposition prohibitive; Que les deux articles précédés, étant entendus fermement à leur texte et à leur esprit, il résulte que, si le gérant a voulu, d'une part, que la femme soit en pleine sécurité sur le sort de sa dot et qu'elle n'en put être dépouillée, et qu'il a voulu, d'autre part, que la dot soit inaliénable comme la dot en proclamant de la manière la plus énergique, sous le
en proclamant de la manière la plus énergique, sous le régime dotal, la situation des biens dotal, présents et à venir, les inconvénients d'un système moins absolu qui eût ouvert la porte à des actions en revocation de la vente concernant des spéculations contraires à la morale et aux conventions acceptées sur les biens de son mariage comme à la libre circulation des propriétés; – Considérant que le rapprochement qui, a demandé en première instance des autres dispositions du Code sur la matière confirmé de plus en plus cette option, ainsi que l'admettre déjà reconnu par la Cour notamment dans
ainsi que l'admettre déjà reconnu par la Cour notamment dans son arrêt du 11 janvier 1851; – Considérant d'ailleurs que la loi, en ne permettant que l'action révocatoire, satisfait pleinement au but du régime dotal, qui est d'assurer à la femme la conservation de sa dot, et non de lui procurer le moyen de l'augmenter; Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser à la femme Chapelain le droit de créance hypothécaire contre son mari pour cause d'alienation de son immeuble dotail, et cela par la double raison que ce droit n'ajouterait rien à sa sécurité et qu'il serait
ce droit n'ajouterait rien à sa sécurité et qu'il serait en opposition avec les vues principales qui ont présidé à l'établissement du régime dotal tel qu'il existe aujourd'hui; – Considérant, sur la troisième question, que la demande en révocation formée devant la Cour par la femme Chapelain est évidemment une demande nouvelle qui doit subir les deux degrés de juridiction, et qu'ainsi il ne peut avoir lieu à s'en occuper quant à elle – CASSE ET DECISION DE LA COUR ROYALE D'AMIENS, 8 janvier 1851. La négligence de la part d'un commerçant dans la tenue de ses livres peut, bien
d'un commerçant dans la tenue de ses livres peut, bien que soient dégagés de fraude en bonne foi, couvrir le délit de faussenesses comptables. Dans la déclaration de culpabilité du prévenu dans ces cas particuliers, l'article 87 du Code commercial est applicable de la part d'un homme qui, tout en reconnaissant le fait de la négligence, peuvent néanmoins être punis de peu. – DECISION DE LA COUR ROYALE D'AMIENS, 8 janvier 1851. Attendu que résulte des débats et de l'examen des livres du prévenu que la tenue de ses écritures a été irrégulière, et qu'il ne représente pas le livre
a été irrégulière, et qu'il ne représente pas le livre comptable et le tiré des inventaires que doit tenir tout commerçant; que le livre-copie des lettres, qu'il représente, n'embrasse qu'un court espace de temps; Nais, attendu que la déclaration de culpabilité dans les cas prévus par l'art. 587 C. comm. est facultative et de la part des tribunaux. Attendu qu'en égard aux circonstances du procès, dont plusieurs sont favorables au prévenu, il n'est pas nécessaire de le déclarer banquier outier simple; REVOQUE la plainte. COU DE CASSATION (septembre 1860) Des objets compromarçant d'une écoute tenue qui sont portés sur les
objets compromarçant d'une écoute tenue qui sont portés sur les contrats de l'armée, payés et entretenus comme commissaires de guerre, sont judiciaires des conseils de guerre. L'acte d'effets militaires faits par un étranger, à l'armée française, constitue peut-être une fait de complicité, mais un délit propre, distinct, par cela même, des attributions des cours correctionnels. Ce délit doit être poursuivi, nettement des peines des articles 408, 406 C. pén., modifié par l'art. 57, de la loi du 4 mars 1793, et par l'art. 55, C. 2, de celle du 22 mars 1794. COUR DE CASATION (septembre 1860) Le procureur général