jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
son transport, et sans constater la présence de toutes les parties; Attendu qu'en admettant que les témoins entendus à l'audience aient pu détruire une partie des faits ci-dessus énoncés, tels que le travail en maçonnerie, le changement apporté aux pied-droits, il resterait toujours la circonstance non contestée par le jugement attaqué, que ces poteaux ou pied-droits étaient assemblés dans le seuil et reposaient sur lui, au lieu de porter sur le sol, ainsi que cela était avant le commencement des travaux, que cette innovation, éminemment confortative, était en opposition, tant avec l'arrêté spécial du maire de Toulouse, du 21 septembre
avec l'arrêté spécial du maire de Toulouse, du 21 septembre 1836, qu'avec les articles 1er, 2 et 3 du règlement municipal du 15 octobre 1834, approuvé par le préfet le 27 du même mois, et qu'elle constituait, dès lors, la contravention prévue, soit par le n° 5, soit par le n° 15 de l'article 471 du Code pénal; Attendu qu'en refusant de prononcer l'amende portée dans cet article et d'ordonner la destruction des ouvrages exécutés contrairement à l'autorisation administrative, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé les dispositions ci-dessus visées, LA COUR casse et annule le
les dispositions ci-dessus visées, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Toulouse du 31 mars dernier; Ordonne, etc.; Et, pour être statué conformément à la loi sur les différents faits dont l'ensemble forme la contravention imputée au sieur Izard, le renvoie, avec les pièces du procès, devant le tribunal de simple police de Muret (Haute-Garonne). Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 211. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le tribunal de simple police de Marseille, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 17 avril
Marseille, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 17 avril dernier, au profit du sieur Antoine Jourdan. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général; Vu l'article 21 de la première loi du 9 septembre 1835 : «Il ne pourra être établi, soit à Paris, soit dans les départements, aucun théâtre ni spectacle, de quelque nature qu'ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et des préfets dans les départements. — La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées.—»
autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées.—» Toute contravention au présent article sera punie par les tribunaux correctionnels d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs, sans préjudice contre les contrevenants des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées; » Vu l'article 160 du Code d'instruction criminelle: «Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal de police renverra les parties devant le procureur du Roi;» Vu les articles 408 et 413 du même Code, d'après lesquels doit être prononcée l'annulation
413 du même Code, d'après lesquels doit être prononcée l'annulation de tous arrêts ou jugements en dernier ressort qui ont violé les règles de compétence; Attendu qu'il résulte du procès-verbal et qu'il n'est pas nié par le jugement attaqué que, dans un local dépendant de la guinguette tenue par le sieur Jourdan, un théâtre avait été dressé, et qu'une représentation qui avait réuni un nombre considérable d'individus s'est prolongée, le 27 février dernier, fort avant dans la nuit; Qu'il importe peu que ce local fût séparé de la guinguette proprement dite par une cour et qu'il eût une entrée séparée;
dite par une cour et qu'il eût une entrée séparée; qu'il n'en était pas moins une dépendance de cette guinguette, et comme elle un lieu public; et que si l'on ne s'introduisait pas dans cette réunion en payant, elle était cependant ouverte aux personnes admises dans la guinguette du sieur Jourdan, et formait dès lors un spectacle public; Attendu que le sieur Jourdan, en faisant jouer ou en louant à des amateurs son local pour qu'on y jouât une comédie, sans s'être muni d'une autorisation du préfet, s'est mis en contravention à l'article 21 de la loi du 9 septembre
contravention à l'article 21 de la loi du 9 septembre 1835, contravention passible de peines correctionnelles; Attendu que le tribunal de police, en retenant la connaissance de ce fait, et en relaxant le prévenu, a violé ledit article, commis un excès de pouvoirs et méconnu les règles de sa compétence: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Marseille du 17 avril dernier; Et, pour être statué sur la prévention, convertissant le pourvoi en un recours en règlement de juges, renvoie le prévenu et les pièces du procès devant le tribunal de police
et les pièces du procès devant le tribunal de police correctionnelle de Marseille; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 212. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville du Mans, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 13 avril dernier, en faveur du sieur Faribault-Legoué et autres dénommés audit jugement. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant
conclusions; Statuant sur le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville du Mans, contre le jugement rendu par ledit tribunal de la ville du Mans, le 13 avril 1837, qui a renvoyé de la contravention à un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 23 novembre 1836, les sieurs Faribault-Legoué, d'Argys, Besnard, Duchesnay, Levasseur, la veuve Trolié, le sieur Goussault, le sieur Besnard de Rochemont, le sieur Chevalier, le sieur Freulon et le sieur Martin, inculpés de n'avoir point élagué ou abattu des arbres existants
inculpés de n'avoir point élagué ou abattu des arbres existants sur leurs propriétés respectives, et obstruant la voie publique; Attendu que l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 23 novembre 1836, n'a fait, par ses articles 4 et 5, que renouveler les dispositions d'un arrêté antérieur, en date du 8 février 1829, relativement à l'élagage et à l'abattage des arbres qui se trouvent plantés ou qui penchent sur la voie publique; Attendu que cet arrêté, pris dans les limites de l'autorité préfectorale, doit continuer d'être exécuté jusqu'à ce qu'un règlement ait été fait en exécution de la loi
qu'un règlement ait été fait en exécution de la loi du 21 mai 1836 et approuvé par l'autorité supérieure; D'où il suit qu'en refusant d'en faire application aux contraventions imputées aux susnommés, le jugement du tribunal de simple police de la ville du Mans a violé les règles de la matière et l'article 471, n° 15, du Code pénal: Par ces motifs, LA COUR casse et annule ledit jugement, en date du 13 avril 1837, du tribunal de simple police du Mans; Et, pour être statué de nouveau sur les contraventions imputées aux individus susnommés, renvoie les pièces du procès
contraventions imputées aux individus susnommés, renvoie les pièces du procès et les inculpés devant le tribunal de simple police du canton d’Écommoy, arrondissement du Mans; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 213. ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Rennes, d’un Jugement rendu par ce tribunal, le 19 mai 1837, en faveur du sieur Tirel. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu l'édit donné à Paris, au mois
en ses conclusions; Vu l'édit donné à Paris, au mois de décembre 1607, enregistré au parlement de Paris et à la chambre des comptes, sur les attributions du grand-voyer, la juridiction en matière de voirie, la police des rues et chemins, par lequel Henri IV a voulu assurer le libre passage et commodité de ses sujets par tout le royaume, et notamment dans les places publiques et rues des villes; Attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de cette loi, que les particuliers qui auront contrevenu aux alignements (ce qui comprend, d'après l'article 4, les saillies, avances et pans de
comprend, d'après l'article 4, les saillies, avances et pans de bois, la construction, réparation ou rénovation de tous bâtiments sur la voie publique,) seront assignés pour voir ordonner que la besogne mal plantée sera abattue, et seront condamnés à telle amende que de raison; Attendu que cet édit a été confirmé par les lois des 16-24 août 1790, et 22 juillet 1791, et par l'article 471, n° 15, du Code pénal; Attendu que la destruction de l'œuvre faite en contravention aux permissions de voirie est une conséquence nécessaire et inséparable de l'existence de la contravention; que l'édit dont il s'agit
de l'existence de la contravention; que l'édit dont il s'agit en porte la disposition formelle, et que l'amende, dont la quotité est aujourd'hui fixée par le Code pénal, n'atteindrait pas le but que s'est proposé le législateur, pour perfectionner l'état des rues et assurer la circulation; Attendu que la démolition des ouvrages indûment faits n'est donc pas seulement la restitution et les dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par les tiers à l'occasion d'une contravention déférée aux tribunaux de police, et qui doivent être demandés pour que le tribunal saisi de la poursuite y statue conformément à l'article 161 du Code
la poursuite y statue conformément à l'article 161 du Code d'instruction criminelle, mais que cette réparation est inhérente à l'action publique et fait partie de la peine; Et attendu que, dans l'espèce; le jugement attaqué a constaté à la charge de Pierre-François Tirel le fait d'avoir outrepassé la permission qui lui avait été accordée par l'autorité municipale, d'ouvrir une baie sur la rue en prolongeant sur la cour de sa maison, à l'orient, son arrière-boutique, sans avoir, conformément au règlement, déposé son plan, et en ne construisant pas en pierres son bout de mur côtier, ainsi que les ouvertures de
son bout de mur côtier, ainsi que les ouvertures de baie sur la rue, le tout en contravention aux articles 11, 16 et 23 du règlement de voirie de la ville de Rennes; que cependant le jugement attaqué n'a condamné Tirel, pour sa contravention, qu'à l'amende de un franc et aux dépens, sans l'obliger à abattre la besogne mal plantée; qu'à la vérité, le ministère public, à l'audience, n'avait conclu qu'à l'amende, mais que la citation, qui n'est pas représentée, contenait virtuellement et nécessairement la demande de la démolition; qu'en ne la prononçant pas, le jugement attaqué a expressément violé
ne la prononçant pas, le jugement attaqué a expressément violé l'article 5 de l'édit précité et la loi du 22 juillet 1791, qui l'a maintenu en vigueur: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu le 19 mai 1837 par le tribunal de simple police de Rennes; Et, pour être de nouveau statué sur la poursuite en contravention, renvoie la cause et le sieur Tirel devant le tribunal de simple police de Mordelles; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 214.) ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des forêts, d'un Arrêt rendu par
le pourvoi de l'Administration des forêts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle, le 8 mars dernier, en faveur de Jean-Baptiste Miéiot. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le baron Fréteau de Pény, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que celui qui se rend adjudicataire d'un bois soumis au régime forestier devient par cela seul justiciable des tribunaux correctionnels pour tous les délits et contraventions dont il peut être prévenu à l'occasion de son adjudication; Que les dispositions de l'article 40 du Code forestier sont
Que les dispositions de l'article 40 du Code forestier sont générales et absolues, et qu'elles s'appliquent à tous les cas qu'elles prévoient, quel que soit le but de l'exploitation, but à l'occasion duquel la loi n'a établi aucune distinction; Attendu, en fait, que Miéiot était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui aux dispositions de l'article 40 dans la coupe d'un bois qui était soumis au régime forestier au moment où il s'en était rendu adjudicataire; Que, dès lors, il demeurait soumis à toutes les obligations imposées par le Code aux adjudicataires, tant qu'il n'aurait pas obtenu la
le Code aux adjudicataires, tant qu'il n'aurait pas obtenu la décharge d'exploitation dont parle l'article 99 de l'ordonnance d'exécution; Que, dans ces circonstances, et les faits de la plainte n'étant pas contredits, la cour royale de Dijon, en renvoyant Miéiot des fins de cette plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de l'exploitation, l'article 40 ne lui était pas applicable, a excédé ses pouvoirs, méconnu ses propres attributions, et violé l'article dont il s'agit, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du tribunal de Chaumont, en
par l'administration forestière du jugement du tribunal de Chaumont, en date du 4 février 1837, renvoie l'accusé et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 215.) ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des forêts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Grenoble, chambre des appels de police correctionnelle, le 24 juin 1836, en faveur du sieur Jean-Pierre Lacombe. Du 22 Juillet 1837. Ouï M. le baron Fréteau de Pény, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu
rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que celui qui se rend adjudicataire d'un bois soumis au régime forestier devient par cela seul justiciable des tribunaux correctionnels pour tous les délits et contraventions dont il peut être prévenu à l'occasion de son adjudication; Que les dispositions de l'article 40 du Code forestier sont générales et absolues, et qu'elles s'appliquent à tous les cas qu'elles prévoient, quel que soit le but de l'exploitation, but à l'occasion duquel la loi n'a établi aucune distinction; Attendu, en fait, que Lacombe était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui
était poursuivi en raison d'une contravention prétendue commise par lui aux dispositions de l'article 40 dans la coupe d'un bois qui était soumis au régime forestier au moment où il s'en était rendu adjudicataire; Que, dès lors, il demeurait soumis à toutes les obligations imposées par le Code aux adjudicataires, tant qu'il n'aurait pas obtenu la décharge d'exploitation dont parle l'article 99 de l'ordonnance d'exécution; Que, dans ces circonstances, et les faits de la plainte n'étant pas contredits, la cour royale de Grenoble, en renvoyant Lacombe des fins de cette plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de
plainte, sur le motif que, d'après le but avoué de l'exploitation, l'article 40 ne lui était pas applicable, a excédé ses pouvoirs, méconnu ses propres attributions, et violé l'article dont il s'agit, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration forestière du jugement du tribunal de Grenoble, en date du 28 mars 1836, renvoie l'accusé et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 27 du Code forestier, lequel
en ses conclusions; Vu l'article 27 du Code forestier, lequel est ainsi conçu : "Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de leur adjudication ou de leurs déclarations de surenchères, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture; Attendu que les expressions de cet article sont générales et absolues, et qu'elles comprennent tous les actes de poursuite dirigés par l'administration contre les adjudicataires ou des surenchérisseurs qui n'ont pas fait élection de domicile dans le lieu de l'adjudication; Attendu
fait élection de domicile dans le lieu de l'adjudication; Attendu que le droit que ces expressions donnent à l'administration de signifier tous actes de poursuite au secrétariat de la sous-préfecture, quand il n'y aura pas eu par l'adjudicataire élection de domicile, est également général et absolu, et conséquemment que la signification par l'administration d'un premier acte de poursuite à un domicile quelconque n'empêcherait pas que les significations postérieures fussent valablement faites au lieu désigné par la loi; Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en décidant que les significations devaient, dans l'espèce, être faites suivant les formes prescrites par l'article 182
l'espèce, être faites suivant les formes prescrites par l'article 182 du Code de procédure civile, parce qu'il s'agissait d'un délit et non d'intérêts civils résultant de l'adjudication, a faussement interprété l'article 187 du Code forestier, mal à propos appliqué l'article 182 du Code de procédure civile et violé l'article 27 du Code forestier; Qu'en décidant que, dans tous les cas, une première signification faite au domicile réel empêchait l'administration des forêts de faire les significations subséquentes au lieu désigné par l'article 27, l'arrêt attaqué a, sous ce nouveau rapport, violé ce même article, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué;
ce même article, LA COUR casse et annule l'arrêt attaqué; Et, pour être statué sur l'appel interjeté par l'administration des forêts du jugement intervenu au tribunal de première instance de Grenoble le 9 mars 1835, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle; Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 216.) REJET du pourvoi du sieur Philibert Condemine dit Maçonnais contre l'Arrêt rendu par la Cour royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle, le 17 avril dernier, entre ledit Condemine et les sieurs, 1°
17 avril dernier, entre ledit Condemine et les sieurs, 1° Pierre Baritel; 2° Jean-Pierre Thiery, et 3° Etienne Benoit. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et les conclusions des intervenants; Sur le premier moyen: attendu que la partie civile, pour faire assigner des témoins, n'a pas besoin de demander l'autorisation du tribunal jugeant sur appel, et qu'elle n'est pas obligée de faire assigner en même temps les témoins produits par le prévenu
assigner en même temps les témoins produits par le prévenu devant le tribunal qui a jugé en première instance; qu'ainsi les deux premiers motifs donnés par la cour royale pour ne pas entendre les témoins cités à la requête du demandeur en cassation étaient erronnés; Mais attendu qu'il résulte également de son arrêt que les éléments résultant des débats de première instance lui ont paru suffisants, et que dès lors, en refusant d'entendre les témoins nouvellement assignés, elle n'a pas fait une fausse application de l'article 175 du Code d'instruction criminelle; Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des
criminelle; Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des articles 321 et 326 du Code pénal. Attendu qu'il n'y a pas de pourvoi du ministère public contre l'arrêt qui a renvoyé les prévenus de la plainte; qu'ils ne peuvent donc plus être soumis à aucune peine pour le fait qui leur est reproché; Attendu que le pourvoi de la partie civile en matière de police correctionnelle est recevable seulement quant à ses intérêts civils qui pourraient avoir été lésés par une violation de la loi; Attendu qu'en déclarant que le sieur Condemine avait été le provocateur de la rixe
le sieur Condemine avait été le provocateur de la rixe à la suite de laquelle il a été blessé; que sa blessure a été causée par une chute due à son état d'ivresse plutôt qu'à la lutte qui s'était engagée, et en le renvoyant, par suite, de son action en réparation, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement de première instance, n'a fait qu'apprécier les faits et circonstances du procès et n'a violé aucune loi: Par ces motifs, LA COUR rejette le pourvoi. Au bas de chaque expédition est écrit: Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de
Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Cte PORTALIS, premier président; LAPORTE, greffier. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes. Signé
d'état au département de la justice et des cultes. Signé BARTHE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Décembre 1837.
RENTES FRANCaises À COMPTANT. Plus haut Plus bas. Du 22 décembre 1849. 57f40 fin 57 80 57 80 57 40 57 50 et de 2 de 150 57 90 58 15 58 20 Peu fin pr. de 2 de 150 de. 11. (1.50 Jouiss. du 22 septembre. 14r20 30 25 50 10 n 94f11. If911. en liq 93f75 80 90 95 94f 93f90 95 en rt. 94 10 93 20 93 75 93 75 931'8j 90 80 83 80 pc fin et, c, 94 10 d. 2 x d.150 ; de., 93 75 95 25 94 85 1.50 ; Pe
de., 93 75 95 25 94 85 1.50 ; Pe fin !>r •> in <14 flj (j. 2 .1.1 an U5 !J.; Che d. j 90 50 u.30 Yt de. 4 de Bons du Trésor 5 5 Î4 Banque de France, j j"1850 2410 £ 400 2405 2400 ; FONDS ETRANGERS. Emp.Belges tS40.j.jnov. : do 5 1842, 110. do 4 1/2, do. do 4%, j.(J'oct 1849.:. do 2 K , j. je. 1849.. Emp. Piémont.,5%; i. jet 1941). éf 75 90f 90(25 30 fi Il (" _,.. 80 20 90 50 89 90 1 pay. Mri' à l'ais' ) 90i
50 89 90 1 pay. Mri' à l'ais' ) 90i 72 25 1 r. 85 90 t1 d. 1 d.50 dl' National,rpe. Rolh./lpf 1.1'" , Emprunt Romain, j.déc.1848. 85 80 CHEMINS de Fer (ACTIONS Françaises , j. d'oct f. 1849—' 410 en liq (Act. de 500 f., tout payé ) 1 11 ('1 d.so d.io ! Versailles(r. d.) j. d'avril 1847 207 50 en i "1 .Ver. sévilles(r, d.) j. d'avril 1847; (Act de 500 f., tout payé.) 2J 1.) 4-L Pr 1 d-20 d 10 Versailles (rive gauche) 170 168 75 en liq (Act. de 500 f., tout payé.)
168 75 en liq (Act. de 500 f., tout payé.) 2J fi et Pe 1' et. d.20 d.10 Orléans, j. j"r 1850 825 815 825 2J 1 (Act. de 500 f., tout payé.) 3J 14. t. 825 j Pe 1') et. d.20 d.10 Paris à Rouen, j. jet 1849 587 50 585 586 25 en liq (Act.de 500 f , tout payé.) au 15 d. ! ! 587 50 585 3J R 1 pe ')' et. d.20 d.10 Rouen au Havre, j. sept. 1849 24-250 en liq. ! (Act. de 500 f,0141 payé.) j, 1 15 d d.20 d.10 Avignon
500 f,0141 payé.) j, 1 15 d d.20 d.10 Avignon à Marseille, j.joir1849 220 en liq (L. de 500 f .tout payé..) au 1. 1 15 d d.20 d.10 Strasbourg à Bâle,j.]"1849.. 11750 118 25 1 p" liq d.20 d.10 (A 500f,350f.;lever plus part l'Etat. j j _,.. 1 pe 15 d d.20 d 10 Centre , j. j" 1 1850.. 343 75 345 1 (Act. d, 500 f.. 1 1.11 liq fAct. de 1000f.. tout payé.) , .!.! 342 50 au 1-) 1: ,, 342 50 Amiens à Boulogne,j. av.1849 en d.20 d.10 Amiens à Boulogne, j. av.1849 en
av.1849 en d.20 d.10 Amiens à Boulogne, j. av.1849 en liq (Act. de 500 f., tout payé.) au 15 d ! au .) t; ,. Bordeaux à Orléans 1 a 15 et d.20 d.10 Bordeaux, j. jer 1850 415 413 75 en liq ! Act. de 500 f., 75 f. Vo ) 415 le lundi 26 c.,*. Nord , j 1".0 1 e 15 d. tJ.:W d.10 }Nord.j.,sriô mm„ S», (Act. de 500 f., 36o f. payé.) au15d 407 50 iR;. 7;; au il et d.10 Paris à Strasbourg, j.j" 1849 aC2 50 361 25 360 361 25 j!? rMi^