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au ministre intéressé et au ministre du budget. Un décret pris sous le contre-seing des deux ministres règlera les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit.» Sur cet article M. Hervey a déposé un amendement qui est ainsi conçu: « Au début de cet article, après les mots « de deux représentants du ministre du budget », ajouter: « d'un représentant de la cour des comptes ». M. Lamoureux, ministre du budget. Le Gouvernement accepte cette addition. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. La commission des finances également. M. le président. Si personne ne
commission des finances également. M. le président. Si personne ne demande la parole, je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Hervey, appuyé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 84 bis serait donc ainsi rédigé: Article 84 bis. « Une commission placée sous l'autorité du président du conseil et composée de deux représentants du ministre du budget, d'un représentant de la cour des comptes, d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission
Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des diverses offices autonomes de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. « Il sera adjoint à la commission, pour l'examen particulier de la gestion de chaque établissement, un représentant de celui-ci et un représentant du ministre de
un représentant de celui-ci et un représentant du ministre de qui cet établissement dépend. « Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget. Un décret pris sous le contre-seing des deux ministres règlera les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit.» Je mets aux voix l'article 84 bis ainsi rédigé. L'article 84 bis est adopté. M. le président. Article 84 ter. « Les projets de budget des offices sont soumis à l'approbation du ministre intéressé et du ministre du budget. « Ces organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les
organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922, à l'exception toutefois de ceux d'entre eux auprès desquels est placé un contrôleur financier nommé par le ministre du budget. Personne ne demande la parole sur cet article. Je le mets aux voix. (L'article 84 ter est adopté.) M. le président. Article 84 quater. « Les comptabilités administratives tenues par les organismes visés à l'article 84 ter seront soumises à l'examen d'une commission de vérification dont la composition sera fixée par les ministres des finances et du budget, et qui comprendra
les ministres des finances et du budget, et qui comprendra obligatoirement un sénateur et un député désigné par chacune des deux Assemblées. « Les dispositions de l'article 59 de la loi du 29 juin 1918, prescrivant la publication, à l'appui de chaque budget, du relevé des recettes et des dépenses effectuées, au cours du dernier exercice clos, par les établissements autonomes de l'Etat recevant une subvention de ce dernier, sont étendues sans distinction à tous les offices et établissements autonomes de l'Etat de même nature. » Par voie d'amendement, M. Hervey demande que le premier alinéa de cet article soit
Hervey demande que le premier alinéa de cet article soit rédigé comme suit: « Les comptes administratifs des organismes visés à l'article 84 ter seront soumis à l'approbation des Chambres. A cette fin, leurs commissions compétentes recevront communication des observations formulées par la cour des comptes, tant par voie de référé que par ses rapports annuels sur le fonctionnement des offices autonomes de l'Etat. » La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Messieurs, ce n'est pas en mon nom seul que j'ai déposé cet amendement, mais au nom de la commission des comptes définitifs. Il paraît extraordinaire, en effet,
la commission des comptes définitifs. Il paraît extraordinaire, en effet, au moment où le Parlement se plaint des fissures que les offices autonomes peuvent entraîner dans les finances de l'Etat, que soit supprimé le contrôle du Parlement. Il y a, actuellement, un office qui est légalement soumis à ce contrôle et qui, si l'article tel qu'il est proposé par la commission des finances était voté, ne le serait plus, c'est l'office des carburants liquides. Nous nous trouverions alors dans cette situation paradoxale qu'au moment où l'on veut être plus sévère sur certaines pratiques constatées dans le fonctionnement des offices, nous
sur certaines pratiques constatées dans le fonctionnement des offices, nous les soustrairions au contrôle du Parlement. J'avais cru, je vous l'avoue, lorsque j'ai eu l'honneur d'être élu sénateur, qu'un des principaux objets de ma fonction consistait à surveiller l'emploi des deniers publics. S'il n'en est plus ainsi, cela simplifiera beaucoup notre tâche, mais nous ne répondrons plus alors, je le crains, au rôle que nous confient nos électeurs. Je supplie donc le Sénat de modifier l'article 1er. Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas d'établissements particuliers sans quelles on pourrait croire que se contrôle, c'est-à-dire la caisse des dépôts
pourrait croire que se contrôle, c'est-à-dire la caisse des dépôts et consignations. M. Marcel Régnier, rapporteur de la commission des finances caisse autonome d'amortissement. M. Hervey. et la caisse autonome d'amortissement, pour lesquelles existent des règles particulières et qui ne sont pas visées dans mon amendement. J'ai eu en vue les nombreux offices qui font de véritables actes de commerce avec deniers publics, car, enfin, les manœuvres de potasse portent un prix semble bien indiquer qu'elles relèvent domaine public. M. Léon Perrier, vice-président de commission des finances, et M. Louis Nouze, ministre du budget. Ce n'est pas un office. M.
Nouze, ministre du budget. Ce n'est pas un office. M. Hervey. Il sera nécessaire, alors, de voter une disposition pour elles ne rentrent pas dans cette catégorie. M. Léon Perrier, vice-président de commission des finances. Dans cette tierce, il ne faudrait pas improviser; il serait mieux prendre provisoirement le texte soumis par la commission des finances et voir, plus tard, sur quel terrain nous pourrions nous mettre d'accord pour assurer un contrôle efficace des dépenses des offices. M. Hervey. Le texte soumis au Sénat n'est pas celui de la Chambre; il a, modifié dans des conditions telles que vous retirez
il a, modifié dans des conditions telles que vous retirez absolument tout contrôle Parlement, pour le confier à une commission. La commission des finances s'est prononcée, la première fois, pour la disjonction, parce que nous voulions étudier le texte, mais on en a improvisé deux : l'un à la Chambre et un au Sénat; or, ils sont mauvais tous les deux et je leur en propose un troisième. Si la disjonction prononcée, je retirerais toute proposition; si, au contraire, vous voulez voter aujourd'hui quelque chose, j'insiste pour que ces offices autonomes soient soumis au contrôle du Parlement. Il est important.
autonomes soient soumis au contrôle du Parlement. Il est important. M. Léon Perrier, vice-président de commission des finances. Sous les observations présentées par M. Hervey et de celles que je viens de faire, nous pourrions, en effet, au sein de l'article, en demandant au ministre du budget d'établir un texte qui vaille vraiment au Gouvernement et au Parlement de surveiller la comptabilité des offices, afin d'y mettre l'ordre désiré clamant les deux Chambres. (Appelments.) M. le président. Je mets aux voix la disjonction de l'article 84 quater, telle qu'elle a été décidée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (La
été décidée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (La disjonction de l'article 84 quater est prononcée.) M. le président. La commission vous donne lecture d'une nouvelle rédaction de l'article 85 pour le « Les fonctionnaires retraités d'un emploi et dont les émoluments sont réduits par l'application de l'article 85 de la présente loi ne sont pas assujettis au prélèvement visé de l'article 83. » M. Maurice Lamoureux, ministre du budget. Il y a lieu de réserver cet article, monsieur le président, car il n'y a pas d'opposition à l'article 85 A est réservé. La Chambre des députés a disjoint
85 A est réservé. La Chambre des députés a disjoint les articles 85 B et 85 bis. La commission propose au Sénat de reprendre le texte qu'elle venait d'adopter et que la Chambre des députés a disjoint. J'en donne lecture: Article 85 ter. Le relèvement résultant de la nouvelle liquidation des pensions prescrite, en exécution de l'article 111 de la loi du 16 avril 1930, Par les articles 100 et 101 de la loi de finances 1932, reste fixé, pour l'exercice 1933, au tiers de la différence entre le produit de la nouvelle liquidation et celui de la pension des
de la nouvelle liquidation et celui de la pension des intéressés. Il y a sur cet article un amendement de derniers moments de Gorgeu et Abel Lefèvre qui en défendent la disjonction. Parole à M. Le Gorgeu. Je ne veux pas, messieurs, repondre l'argumentation que j'ai déjà dite en voulant valoir contre l'ajournement de l'exécution de la dixième tranche de la péréquation des retraites car je me contenterai de faire observer l'esprit d'équité et de demander au Gouvernement sur l'article de la proposition de disjoindre. Je crois pas que le texte proposé par la commission des finances soit satisfactory car
texte proposé par la commission des finances soit satisfactory car il n'est pas équitable, en partie. Pour la raison suivante : l'année précédente, lorsque vous avez accordé aux retraités de 65 ans la péréquation de leurs retraites, qui devait s'effectuer sur trois années, vous avez dit : « Nous voulons bien le faire, mais à condition que le titre Ier du projet, on nous garantisse les recettes correspondantes ». Ces recettes ont été accordées, Auquel vous suivez votre commission des finances, vous allez garder les propositions et vous n'effectuerez pas la promesse. C'est le seul argument que je veux présenter;
la promesse. C'est le seul argument que je veux présenter; il me paraît juste et je m'en rapporte à la sagesse sénatoriale. (Applaudissements.) La parole est à M. le ministre du budget. Honorable, ministre du budget. Je crains de la parole. La parole est à M. le président. Le président. La parole est à M. le ministre du budget. Honorable, ministre du budget. Messieurs, je souligne librement la section, mais je ne dois pas lui faire savoir que le texte qui lui est proposé est celui que la commission des finances de la Chambre a peu de chances d'être adopté
finances de la Chambre a peu de chances d'être adopté par la Chambre car il a été disjoint une première fois et je dois faire connaître à la chambre les raisons qui ont inspiré la commission des finances de la Chambre et, par le fait, la Chambre elle-même. Lorsque la péréquation des retraites a été proposée aux Chambres, elles avaient assorti les dépenses d'un certain nombre d'économies qui doivent se réaliser progresivement. Mais, les Dumont. Grâce au Sénat, M. Lamoureux, ministre du budget. La Chambre aussi les avait votées et, mon cher ministre, je n'ignore pas dans quelles conditions puisque
mon cher ministre, je n'ignore pas dans quelles conditions puisque j'étais chargé de rapporter le texte devant la Chambre. M. Charles Dumont. Voulez-vous me permettre une courte interruption? M. Lamoureux, ministre du budget. Je vous en prie. M. Charles Dumont. Tout d'abord, je tiens à préciser, à l'honneur du Sénat, que c'est au mois de mars 1929 et d'avril 1930, qu'ici, à cette tribune, parlant au nom de la commission des finances du Sénat, j'ai demandé au Sénat d'écarter la péréquation intégrale et immédiate qui aurait engagé une dépense de 900 millions. Puis, la commission des finances, à la suite
900 millions. Puis, la commission des finances, à la suite de l'étude que je lui ai fournie, a bien voulu adresser au Gouvernement trois suggestions qui, toutes les trois, ont été suivies. C'est parce que ces suggestions ont été suivies que vous pouvez dire aujourd'hui, et que vous avez raison de dire, que la dette viagère — laissant de côté la question des allocations aux anciens combattants — a été stabilisée et que les ressources ont été ménagées et se sont réalisées, pour permettre, au fur et à mesure des possibilités du budget, la péréquation des retraites qui ne doit
possibilités du budget, la péréquation des retraites qui ne doit plus rien coûter au contribuable. Ce que nous avons voulu, c'est que l'on ordonnât, d'abord, le recul des limites d'âge, la suppression, en principe, de la retraite d'office et, enfin, la révision des services actifs. M. Lamoureux, ministre du budget. Je vous remercie de votre intervention. Vous avez admirablement plaidé la thèse de la Chambre et j'espère que le Sénat vous écoutera. Je reprends d'un mot l'argument. Quand nous avons décidé la péréquation des retraites dans les conditions rappelées par M. Charles Dumont, les Chambres ont décidé pour que cette
M. Charles Dumont, les Chambres ont décidé pour que cette péréquation, au bout d'un certain temps, ne coûte rien, de réaliser des économies par le recul de l'âge de la retraite : les économies vont être réalisées progressivement. Il est alors apparu à la Chambre qu'il y aurait une sorte de rupture de la charte qui est intervenue et qui porte à la fois la signature de l'Etat et l'accord des retraités si était voté le texte proposé par la commission du Sénat, qui a pour conséquence de retarder d'un an la réalisation de la deuxième tranche de la péréquation
an la réalisation de la deuxième tranche de la péréquation des retraites. C'est parce que la position de la Chambre est très forte sur ce terrain que je crois que la proposition faite par la commission des finances du Sénat n'a aucune chance d'être acceptée par l'autre Assemblée. J'ai voulu en informer le Sénat de façon qu'il n'y ait pas de surprise ; mais le Gouvernement s'inclinera devant la décision de la haute Assemblée. M. le président. La parole est à M. Bachelet. M. Alexandre Bachelet. Je voudrais insister, après mon collègue et ami M. Le Gorgeu et après M.
mon collègue et ami M. Le Gorgeu et après M. le ministre du budget, pour que le Sénat accepte la disjonction de cet article. Il avait été entendu lorsque les traitements des fonctionnaires ont été revalorisés que les retraites seraient également revalorisées; depuis longtemps le relèvement des traitements est effectué. Le ministère de M. Poincaré, d'autres qui l'ont suivi, ont reconnu qu'il était juste de donner aux anciens fonctionnaires des retraites égales à celles de ceux qui les ont suivis dans la carrière administrative ou militaire. C'est la justice, c'est l'équité même que des hommes qui ont rempli pendant le
l'équité même que des hommes qui ont rempli pendant le même nombre d'années leurs fonctions et qui ont effectué des versements sur leurs traitements pendant le même nombre d'années obtiennent des retraites équivalentes. Tous les gouvernements qui ont suivi ont reconnu la justice et l'équité de cette mesure et que les promesses les plus formelles ont été faites. Au reste, même si maintenant la péréquation était appliquée, ces promesses ne seront qu'en partie réalisées car elle n'est accordée qu'à ceux qui ont plus de 65 ans, et vous n'ignorez pas que, jusqu'à l'an dernier, la plupart des fonctionnaires obtenaient leur
que, jusqu'à l'an dernier, la plupart des fonctionnaires obtenaient leur retraite à 55 ans. Par conséquent, ceux des fonctionnaires qui ont entre 55 et 65 ans ne bénéficieront pas à l'heure actuelle de cette péréquation. Il ne s'agit donc que de ceux qui ont plus de 65 ans, c'est-à-dire des vieillards incapables de travailler. (Sourires et exclamations.) Je voulais surtout parler des travailleurs manuels; mais je ne crois pas exagérer en disant qu'un général âgé de plus de 65 ans ne peut plus gagner sa vie par le travail. Messieurs, la péréquation que vous avez votée n'est que partielle, très
la péréquation que vous avez votée n'est que partielle, très partielle. Et lorsque vous l'avez votée l'an dernier — je vous rappelle, comme M. Charles Dumont le faisait tout à l'heure, la discussion assez longue qu'il y a eu ici — vous avez réparti son application sur trois années, en la subordonnant à des économies qui seraient réalisées sur les dépenses des services actifs. Vous avez dit : « Nous voulons bien que la péréquation soit établie pour les fonctionnaires de plus de 65 ans, à condition que l'on recule la limite d'âge pour les fonctionnaires qui sont en activité
la limite d'âge pour les fonctionnaires qui sont en activité et que l'on économise ainsi des sommes qui payeront la péréquation. » Or, je lis dans un rapport de M. Lamoureux que, rien que par application d'une circulaire de M. Germain-Martin, qui avait empêché des mises à la retraite d'office, on a économisé en quelques mois 119 millions. Depuis lors, on a décalé toutes les mises à la retraite. Les fonctionnaires qui pouvaient obtenir leur retraite à 50 ans ne peuvent maintenant s'en aller qu'à 55 ans; ceux qui avaient leur retraite à 55 ans — c'est le plus grand
leur retraite à 55 ans — c'est le plus grand nombre — ne l'ont maintenant qu'à 60 ans. Il n'est pas douteux que, par ces mesures, les économies que vous avez voulu réaliser pour compenser les dépenses de la péréquation sont dès maintenant réalisées, et au-delà. On disait que les fonctionnaires n'avaient pas fait de sacrifices et qu'il fallait les imposer: n'est-ce donc pas un sacrifice que de reporter pour eux l'âge de la retraite de 55 à 60 ans et de faire que la retraite, calculée sur un vingt-cinquième du traitement ne le soit plus, comme elle l'est dès
du traitement ne le soit plus, comme elle l'est dès maintenant, que sur un trentième ? Par conséquent, messieurs, les conditions que vous aviez imposées l'an dernier sont dès maintenant réalisées; les promesses faites ont été formelles. Ne refusez pas à de vieux serviteurs, qui ont contribué puissamment à la fondation de la République, une vie digne, une retraite convenable qui leur permettra une vie décente. (Applaudissements à gauche.) M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, pour tenir compte des observations qui viennent de nous être présentées et pour que le Sénat montre, une fois
être présentées et pour que le Sénat montre, une fois de plus, sa bonne volonté, espérant qu'elle sera réciproque, nous abandonnons l'article 85 ter et nous demandons au Sénat de nous suivre. M. Louis Martin. Nous vous remercients, monsieur le rapporteur. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? Je mets aux voix la disjonction de l'article 85 ter, proposée par voie d'amendement par MM. Le Gorgeu et Abel Lefèvre et acceptée par la commission et le Gouvernement. (La disjonction de l'article 85 ter est prononcée.) M. le président. La commission des finances propose au Sénat de reprendre,
président. La commission des finances propose au Sénat de reprendre, pour l'article 85 quinquies, le texte qu'il a précédemment adopté, et que la Chambre des députés a disjoint. J'en donne lecture: Article 85 quinquies. « Le dernier alinéa de l'article 186 de la loi du 13 juillet 1925 est abrogé à l'égard des agents dont l'admission dans les cadres interviendra postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, » M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint de
La parole est à M. le rapporteur général adjoint de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, nous demandons le maintien de cet article qui tend à abroger l'article 186 de la loi du 13 juillet 1925, car il me parait tout à fait équitable. Cet article 186 dispose que les avantages accessoires compteront pour le calcul de la retraite et il les évalue forfaitairement à 400 fr. Les traitements ayant été rajustés, cette disposition ne se justifie plus aujourd'hui. L'article 85 quinquies qui tend à la supprimer a été d'abord
85 quinquies qui tend à la supprimer a été d'abord adopté par cette Assemblée, mais la Chambre l'a disjoint. Votre commission des finances vous propose de le reprendre. Quand les traitements étaient bas, les retraites s'en ressentaient. Pour les majorer un peu, on avait adjoint ce forfait dont bénéficiaient les retraités. Mais les retraites ont été majorées dans de notables proportions, suivant la hausse des traitements. Il n'est donc plus nécessaire de maintenir cet avantage institué dans le passé. C'est un abus qu'il faut supprimer et c'est dans ce sens que nous demandons au Sénat de se prononcer. M. Lamoureux,
que nous demandons au Sénat de se prononcer. M. Lamoureux, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Messieurs, le Gouvernement accepte la proposition qui vous est faite par la commission des finances; il vous demande, à son tour, de voter l'article 85 quinquies. Votre commission des finances a proposé et le Sénat a voté, divers textes qui supprimaient certains cumuls en matière de traitements et de retraites. J'ai défendu ces articles devant la commission des finances de la Chambre, et j'ai réussi à
commission des finances de la Chambre, et j'ai réussi à en faire accepter quelques-uns par la Chambre elle-même. Cet article 85 quinquies est un de ceux qui ont été disjoints par la Chambre. Il est repris par votre commission des finances. Je le défendrai à nouveau et j'espère, cette fois, être plus heureux. M. le président. La commission des finances demande au Sénat de reprendre l'article 85 quinquies dont j'ai donné lecture. Je mets aux voix l'article 85 quinquies. (L'article 85 quinquies est adopté.) M. le président. Pour l'article 85 sexies, la commission propose d'adopter le texte de la Chambre.
sexies, la commission propose d'adopter le texte de la Chambre. J'en donne lecture: Article 85 sexies. L'article 116 de la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit: « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires de la loi du 11 avril 1921, de pensions de la loi du 31 mars 1919 ou de toutes autres pensions, au rappel de plus d'une année d'arriérés antérieurs à la
au rappel de plus d'une année d'arriérés antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension. Ce disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de guerre, ni aux pensions des veuves de guerre lorsque celles-ci tiennent leurs droits des droits à pension de leurs maris reconnus par la juridiction des pensions; elle n'est pas non plus applicable aux pensions déjà concédées et ayant fait l'objet de pourvois devant la juridiction des pensions avant la promulgation de la loi. Le délai prévu par l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 est, à compter de la date ci-dessus,
9 juin 1853 est, à compter de la date ci-dessus, réduit à un an. » Si personne ne demande la parole sur cet article, je le mets aux voix. (L'article 85 sexies est adopté.) M. le président. Pour l'article 85 septies, la commission propose au Sénat de reprendre le texte qu'il a précédemment adopté et que la Chambre des députés a disjoint. Il est ainsi conçu: Article 85 septies. Le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut pas, en principe, entrer en compte pour la retraite, sauf les cas où le fonctionnaire ou