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dans plusieurs de ces lois la confirmation des principes qui réglaient leurs attributions. Ainsi, l'art. 624, au titre Des saisies exécutions porte "L'adjudication aura lieu au plus offrant, en payant comptant." r' faisant ensuite définir le texte des dites dispositions législatives qui régissent la matière, en soutenant que la nature même des fonctions des commissaires-priseurs leur interdit toute vente avec stipulation de termes, et qu'abstraction faite du texte des lois de la matière, il est impossible de supposer qu'aucune loi ait jamais mis ces ventes dans leurs attributions. Le commissaire-priseur expose l'objet en vente, constate les enchères, délivre la chose,
expose l'objet en vente, constate les enchères, délivre la chose, reçoit le prix et tient compte au vendeur : ses fonctions ne vont pas plus loin. Aussi la loi ne lui impose pas de préparer les documents ni, conditions de capacité, elle ne lui impose pas de suivre des formalités pour la rédaction de l'acte qui constate le fait accompli ; elle ne reçoit même pas les signatures du vendeur et de l'acheteur ; quittant l'un envers l'autre. Une seule chose est exigée de lui : un cautionnement, car il est responsable du bénéfice de la vente, et, comme compensation
est responsable du bénéfice de la vente, et, comme compensation de cette responsabilité, des honoraires seront attribués. Mais si, au contraire, il s'agit de mettre en vente un objet dont le prix ne doit pas être tiré ou payé comptant, les choses sont bien différentes ; ce n'est plus un fait qui s'accomplit, c'est une convention, qui se forme ; et tout exécution n'aura lieu que dans son fait. Là, il y a des chances à courir, des cas à prévoir ; on entre dans ce vaste champ des stipulations ; ce sont des cautions à recevoir, peut-être des hypothèques
; ce sont des cautions à recevoir, peut-être des hypothèques à exiger. Et mille variétés peuvent se présenter, mille complications survenir. Pour procéder à une pareille vente, pour se faire l'intermédiaire des conventions des parties, il faudra un fonctionnaire qui offre, comme l'autre, garanties matérielles d'une compétence avérée par plusieurs années d'études sérieuses du droit et des affaires ; un fonctionnaire qui tienne de la loi ce pouvoir de recevoir la signature des parties et d'attacher à l'acte qu'il rédige une force d'exécution, telle qu'obéissance lui soit due. Ce fonctionnaire ne peut être autre qu'un notaire. En vain pour repousser
ne peut être autre qu'un notaire. En vain pour repousser les notaires, l'auteur s'appuie de l'article 7 de la loi dit de ventes anciennes, qui dispose que les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de commissaire-priseur. Ce n'est qu'un cercle vicieux, la solution de la question par la question, puisque ce qui est en outre demandé c'est de savoir si les ventes à terme rentrent ou non dans les attributions des commissaires aux ventes. On terminait, sur ce point, en rappelant que dans la dernière discussion qui eut lieu à la Chambre des pairs sur le projet de loi
à la Chambre des pairs sur le projet de loi relatif aux ventes de récoltes, tous, et notamment M. le comte Siméon et M. le garde des sceaux, avaient accordé pour reconnaître, en principe, que les commissaires-priseurs ne pouvaient pas faire d'autres ventes qu'à comptant. L'on invoquait la jurisprudence des notes. Après avoir ainsi établi le droit exclusif des notaires aux ventes à termes, on se demandait si, dans tous les cas lorsque tel est le vœu des parties, les notaires ne pourraient pas y procéder concurremment avec les commissaires-priseurs. Si le vendeur veut un titre exécutoire, un titre portant
Si le vendeur veut un titre exécutoire, un titre portant exécution parfaite, comment pourra-t-il l'obtenir autrement qu'en ayant recours à un notaire ? Car il est impossible d'admettre, avec l'arrêt attaqué, le système qui tendrait à introduire dans la même opération, un notaire et un commissaire-priseur est évident en effet, que, si le notaire se trouve chargé de rédiger les conventions, c'est-à-dire ce qui constitue la vente, le rôle des commissaires-priseurs se trouvera, dans ce cas, réduit à celui d'un simple crieur. Or, le seul motif pour ne s'en limiter que cette fonction, qui n'entraîne aucune responsabilité, que la loi
que cette fonction, qui n'entraîne aucune responsabilité, que la loi lui accorde les droits proportionnels considérables ? Le seul système vrai est celui qui, à pour résultat d'attribuer aux commissaires-priseurs les ventes au comptant, et d'attribuer aux notaires les ventes à terme. Dans l'intérêt du sieur Salle on a reproché duits les arguments qui se trouvent développés avec une telle force de logique dans l'arrêt attaqué, et dans l'arrêt de la Cour de cassation que nous rapportons. Ce serait faire double emploi que de se reproduire de nouveau. Arrêt du 15 MARS 1837, arrêt n° G. MS 839 en civil
15 MARS 1837, arrêt n° G. MS 839 en civil : Portalis premier, Bonneteraud, Plagnes, Barras, premier président ; Gay, général de division, conseiller ; Verdeire et Petit de Châteliers avocats. LA COUR : Après un long délibéré en la chambre du conseil, Attendu qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de vente d'effets mobiliers sur la saisie-exécution, ni, par conséquent, de l'application des articles 68 et 69 proc. civ. ; Attendu que, en matière de ventes volontaires de meubles, d'après les lois des 27 ventô et 8 août 1816, les commissaires-priseurs ont seuls le droit de vendre les meubles aux
commissaires-priseurs ont seuls le droit de vendre les meubles aux enchères publiques ; Que ce droit leur est attribué dans le chef-lieu de leur établissement, à l'exclusion de tous officiers ministériels ou autres ; Qu'en conséquence, les notaires ne peuvent, dans lesdits lieux, procéder concurremment avec les commissaires-priseurs à ces sortes de ventes, ni s'attribuer le droit, contre la disposition prohibitive de la loi, au moyen de la stipulation d'un crédit quelconque accordé aux adjudicataires ; Attendu que les lois de l'an 9 et de 1816 ne prohibent point aux commissaires-priseurs d'accorder aux adjudicataires crédit et délai pour le paiement
commissaires-priseurs d'accorder aux adjudicataires crédit et délai pour le paiement ; qu'une telle prohibition, qui n'aurait pu être établie que dans l'intérêt du vendeur, n'aurait eu d'autre effet que de rendre les commissaires-priseurs responsables envers le vendeur, et que tout ce qui aurait été fait au contraire n'aurait pu proférer aux notaires ou autres officiers publics, qui, dans aucun cas, ne peuvent, dans le lieu de l'établissement des commissaires-priseurs, faire des ventes de meubles au comptant, ni à crédit ; Que, en cet état, il est évident que ces sales de ventes, qui seules, en grand nombre de cas et
de ventes, qui seules, en grand nombre de cas et de lieux, peuvent porter à leur juste valeur les objets qui sont à vendre, peuvent avoir lieu par le ministère des commissaires-priseurs, par la volonté du vendeur et sous leurs responsabilités de l'officier public, qui peuvent bien, à leurs risques et périls, suivre la volonté des adjudicataires en conformant à l'usage presque universel et qui ne paraît avoir en aucun notable inconvénient ; Que, dans cette hypothèse, le procédé ne porte aucune atteinte aux droits qu'ont seuls les notaires de donner force exécutoire aux conventions des parties ; Que, dans
donner force exécutoire aux conventions des parties ; Que, dans tous les cas, les notaires, tout en s'étant de fonctions plus importantes, n'ont ni droit ni intérêt à s'immiscer dans celles des commissaires-priseurs auxquelles ces derniers sont habitués dans leurs établissements. Attendu que, d'après ces motifs, la Cour de Nancy n'a violé aucune loi en faisant droit sur l'opposition du commissaire-président à la vente publique aux enchères faite par un notaire, qui ne pouvait avoir aucun prétexte de droit de faire, soit au crédit, soit au comptant, une vente publique aux enchères de menuiserie. IMPRIMERIE DE PARIS COULEURS ORIGINALLES (26
aux enchères de menuiserie. IMPRIMERIE DE PARIS COULEURS ORIGINALLES (26 août 1836.) L'imprimeur dépositaire de planches gravées et de autres à l'effet de fournir des exemplaires au fur et à mesure des besoins de l'œuvre, qui, sans la permission de l'auteur en peut en faire des tirages pour le compte d'un tiers se rend coupable du délit d'abus de confiance, C.pén. 408. Que, par suite civile qu'il doit être censé avoir remplit les conditions prescrites par la loi pour établir la propriété de ses marques, on ne peut fonder sa demande en dommages-intérêts sur la contravention desdites marques; elle n'a
demande en dommages-intérêts sur la contravention desdites marques; elle n'a droit qu'à l'indemnité de dommages et intérêts. Le sens commun, parfumeur, avait fait exécuter par Thomson une vignette entourée d'une légende à lettres, et avait fait coucher. Avant la révision du Code pénal, en 1833, il avait été constamment décidé par la Cour de cassation que l'abus de confiance consistait dans l'emploi illégal d'un mandataire m'était puni sous le motif que le mandat était saisi. L'article 408 C. pen. disposait en effet que le délit n'existait qu'autant que la remise ou dissipation avait eu lieu pour un travail à aller.
ou dissipation avait eu lieu pour un travail à aller. V. Code, 18 nov. 1813 (1ère C., t. 15, p. 369; 2e éd., t. 15, p. 614); (2e et 3e arr., d'ores, t. 16, p. 313; et arr., Cour de Rouen, 9 janv. 1829 (1ère et 2e arr., t. 18, p. 44.) L'article 408 ne permet pas autrement de distinguer entre le mandat saisi et non saisi, étant formels à cet égard. La planche gravée et le cliché furent remis au sieur Wittersheim, imprimeur, qui les conserva, après en avoir tiré mille exemplaires pour le compte de celui-ci. En mai,
tiré mille exemplaires pour le compte de celui-ci. En mai, le sieur Wittersheim, sans prévenir le sieur Saissy, et contrairement aux conventions faites avec ce dernier, fit un nouveau tirage de la vignette et du cliché, et les fit livrer à différents parfumeurs de la capitale, notamment au sieur Monpeignat. Plainte en abus de confiance du sieur Meyssy, et, sur cette plainte, Jugement qui déclare que, les objets qu'ont vus, étant représentés dans l'état où ils étaient lors de la remise faite à celui-ci, Il n'y avait pas d'obstacle, en effet, à l'abuse de confiance. De Août 1830, arrêt C.
effet, à l'abuse de confiance. De Août 1830, arrêt C. roy. Paria, ch. corr., MM. Jaquelot, Godard prés., Perrot av. gén., Cour, et des Champs av. M. La COUR, considérant qu'aucune des parties n'a confié à Wittersheim, imprimeur-typographe, 1° une planche gravée par Thomson représentant une femme levant un voile; 2° un cliché à lui appartenant, destiné à être à l'impression d'une dissertatio astronomique; Considérant que ces deux objets avaient été ainsi confiés à Wittersheim à titre de dépôt et de mandat express; que, dès le premier rapport, ils devaient rester saisis entre les mains, sans qu'il lui fut permis
rester saisis entre les mains, sans qu'il lui fut permis de les divertir, contre le gré du dépositaire, et dans un emploi ou usage quelconque que sous le second rapport, étant formellement convenu qu'il n'en tirerait des exemplaires et des œuvres ou autres produits sans l'invitation expresse de Saissy, manqua dans son intérêt uniquement, et au fur et à mesure des ordres qu'il en recevrait. Considérant que, sur ces points, les conventions des parties étaient telles à dire que non seulement la planche et le cliché dont il s'agit appartenaient à Saissy privativement à tous autres, mais qu'il devait en
à Saissy privativement à tous autres, mais qu'il devait en être ainsi des produits imprisés et gravés en provenant, sauf le prix du travail ou de main-d'œuvre stipulé au contrat de l'imprimeur; Considérant que l'il est établi que Wittersheim, au mépris de toutes les obligations nées du dépôt et du mandat, a tiré soit de la planche gravée, soit du cliché, des épreuves, dont il a disposé en faveur de plusieurs débitants en mémoimage de commerce que Saissy; Que ces faits, dans les circonstances qui viennent d'être rappelées, et particulièrement à raison du détournement matériel des exemplaires tirés à l'aide
à raison du détournement matériel des exemplaires tirés à l'aide de la planche et du cliché et de l'usage dudit cliché contrairement à l'emploi qu'il avait été déterminé, constituent le délit prévu et qualifié par l'article 408 C. pen. – METU JUGEMENT dont est appelé au néant déclare Wittersheim qu'il a commis le dit délit prévu par ledit article 408; Et, en ce qui touche l'action civile, Considérant que Saissy ne peut fonder le préjudice à lui causé sur la contrefaçon qui aurait été faite par Wittersheim de ses marques, et, au préjudice de son commerce, puisqu'il ne peut être
et, au préjudice de son commerce, puisqu'il ne peut être justifié de dommages-intérêts pour violation des prescriptions de la loi pour établir ladite propriété des dites marques, Considérant que le préjudice réel ne vient de ce seul fait, constater que dans la simple valeur des exemplaires obtenus à l'aide du cliché – (CONDMENT Wittersheim à 60 fr.) dire de dommages-intérêts n° 7: pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de cassation, (ch. crim., du 30 déc. 1836, MM. Bastard près, Meyromie de Saint-Marc rapp., Parant av. G., Causse et G. de la Cour de Cassation. 5 Septembre
Causse et G. de la Cour de Cassation. 5 Septembre 1836. Attendu que l'article 179 C, pén., prévoit et punit le fait de celui qui aura corrompu ou tenté de corrompre un fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, un agent ou préposé demeurant ou publiant cet important arrêt, dont nos garanties assurent l'obscurité, a été rapporté en quelques lignes et d'une manière incomplète par les autres recueils de jurisprudence. Sont considérés comme agents ou préposés des administrations publiques, les mazalamins ou jeunes gens appelés au service derrière le CAM. MCMXLVIII. Les vices de nomination ne constituent pas un motif
MCMXLVIII. Les vices de nomination ne constituent pas un motif de révision dans ces cas (CAM. MCMXLIX. 1828). Attendu que ces mots, un préposé d'une administration publique, s'appliquent aux employés des bureaux de sous-préfectures; l'attention Attendu qu'en effet les sous-préfectures sont des administrations publiques puisque les fonctions des magistrats investis de ces places sont déterminées par l'article 8 de la loi du 28 pluv. an 8, qui organise les diverses autorités administratives du territoire français. Attendu que, si les employés des sous-préfectures sont nommés par les sous-préfets, mesotisables par eux à volonté, leurs traitements respectifs sont payés par les deniers
à volonté, leurs traitements respectifs sont payés par les deniers publics, aux termes de l'arrêté des consuls du rivevent, an 17 mars 1800, article 7. Attendu que l'avis du conseil d'État du 11 août 1801, relatif aux expéditions d'actes émanés des autorités administratives, établit expressément les sous-préfectures parmi ces autorités. Attendu qu'il importe peu que les employés des sous-préfectures ne soient personnellement dépositaires d'aucune portion des pouvoirs publics; que ce n'est pas de la nature des attributions des préposés corrompus que dépend l'application de l'article 179 C, pén.; que, des fois où ces individus sont attachés comme agents ou préposés
fois où ces individus sont attachés comme agents ou préposés à une administration, constitutionnellement ou non, la disposition pénale leur est applicable, quelle que soit la nature de la coopération qu'ils ont eus, que le chef de l'administration leur ait attribué, et quelle que soit la connaissance dont il les ait investis. Attendu que, des fois, le jugement attaqué n'a pas refusé d'appliquer à l'enregistre Buchot les dispositions de la loi pénale, sous prétexte que l'employé sous-préfet sur lequel la tentative de corruption aurait eu lieu ne devrait pas être considéré comme agent ou préposé d'une administration publique: d'où il
considéré comme agent ou préposé d'une administration publique: d'où il suit que par là ledit jugement a aussement Interprété et par suite, viole les articles 177 et 179 C, pén. En effet, le jugement rendu le 5 août dernier, par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, jugeant par appel d'un jugement du tribunal de Meslon, en date du 10 juillet dernier. La Cour de Cassation, le 6 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. La Cour de Cassation, le 12 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. LA COUR DE CASSATION, le 12 novembre 1850, ayant entendu: Attendu, en
DE CASSATION, le 12 novembre 1850, ayant entendu: Attendu, en fait, que Fournier et Roger sont parti cuir avec une charrette, de deux bœufs, traversant un bois taillis, âgé de 11 ans, appartenant au demandeur, malgré que l'entrée en fut interdite par un fossé et qu'ils n'avaient aucun droit de passage dans ce bois; Que, par cet acte et cause devant le tribunal de police ont formellement opposé à l'action exercée contre eux l'exception préjudicielle et civile du droit contesté, et dont ils ont usé par leur ordre; qu'ils ont prétendu que ce droit est acquis depuis plus de trente
prétendu que ce droit est acquis depuis plus de trente années et déjà de temps immémorial pour la desserte du bois qu'ils exploitent et qui est enclavé de toutes parts; qu'ils ont conclu à ce que l'attitude soit à statuer sur la plainte puisqu'elle n'est pas déterminée, et que le ministère public estimé que leurs conclusions devaient être accueillies. Attendu, en droit, que le tribunal ne pouvait, dans cet état des faits, se dispenser, aux termes de l'article 179 C, de apprécier le mérite de l'exception proposée, et, s'il la reconnaissait admissible suivant cet article, de renvoyer les parties à
reconnaissait admissible suivant cet article, de renvoyer les parties à fins civiles, en donnant aux défendeurs le délai dans lequel ils seraient tenus d'en saisir les juges (qui en doivent connaître) et de fournir de leurs diligences à cet effet: d'où il résulte qu'en statuant au fond, et en relaxant lesdits Fournier et Roger, sans qu'il ait été préalablement prononcé sur l'exception, le jugement dénoncé, commet une violation expresse tant des règles de la compétence que dudit article 179 C, for.: En conséquence, CASSE, etc. La Cour de Cassation, le 23 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. 18,
23 novembre 1850, ayant entendu sur l'arrêt cité ci-dessus. 18, p. 69: Cass. 18 nov. 1858, t. VIII, p. 58, 1er: Cette formalité doit être remplie; alors même que l'arrêté de police a été pris et exécuté par l'administration locale. Cette situation ne peut être entreprise que après avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'autorité municipale. 2. Cette formalité doit être remplie; alors même que l'arrêté de police a été pris et exécuté par l'administration locale. Cet arrêté, en ce cas, ne peut être contraint sans avoir obtenu l'alignement et s'y dire conformé, doit être condamné non seulement à l'amende prévue
dire conformé, doit être condamné non seulement à l'amende prévue par l'article 411, mais également à la destruction des constructions réalisées indument. 3. Cette interprétation critique est confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1858. 4. La Cour de cassation, en date du 10 novembre 1858, a donné un arrêt où il est fait mention que la composition des conseils de famille n'est point prescrite par les règles prescrites par l'article 407 du Code civil pour la composition des conseils de famille n'est point prescrite en nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprecier d'après
nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprecier d'après les circonstances, si les irrégularités ont été de nature à prononcer judicieux soit au mineur, soit à l'interdit. 5. La Cour de cassation, en date du 10 octobre 1856, a donné un arrêt où il est fait mention que la convocation dudit conseil de famille a été faite sans fraude; qu'aucune nullité n'étant attachée, de plein droit, à l'exécution des dispositions de l'article 407 du Code civil, les premiers juges ont suivi les circonstances de la cause et l'intérêt de l'interdit. 6. La Cour de cassation, en date du 20
l'interdit. 6. La Cour de cassation, en date du 20 novembre 1858, a donné un arrêt où il est fait mention que l'interdit, en vertu de l'ordonnance de police du 13 décembre 1831, ayant institué dans la ville de Gaillon un tir qu'il avait établi dans une maison située au centre de la ville de Gaillon, que le 2 novembre 1836 le jugement qui renvoie de cette plainte Attendu que l'article 15 du règlement précité n'a pu avoir pour but de défendre le jeu de tir au pistolet qui est en usage dans toutes les villes de France, mais seulement
en usage dans toutes les villes de France, mais seulement de prévenir les accidents qui pourraient survenir en tirant des coups de fusil dans les rues de la ville ou dans les maisons; que, d'ailleurs, l'autorité administrative a le droit de surveiller tous les endroits publics, de désigner et exiger que les propriétaires de ces sortes de jeu prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter tout danger. Qu'en effet, le tir de Guérin n'est situé ni dans la grande ni sur la petite voirie. 7. Du 10 novembre 1856 arrêt de la Cour de cassation, chambre civile. 8. La Cour
de la Cour de cassation, chambre civile. 8. La Cour de cassation, en date du 10 novembre 1830, a donné un arrêt où il est fait mention que l'autorité municipale peut, en usant de pouvoir dont l'investiture lui est donnée par les articles 1 et 5 de l'article 8, titre 1 de la loi des 12 août 1790, défendre d'établir des tirs au pistolet qu'elle n'aurait préalablement autorisés; mais que l'article invoqué, dans l'espèce, ne saurait suppléer au défaut de cette défense expresse, puisqu'il ne la prononce point; REJETÉ. 9. La Cour de cassation, en date du 7 décembre 1857,
La Cour de cassation, en date du 7 décembre 1857, a donné un arrêt où il est fait mention que les tribunaux ne peuvent étendre d'appeler les peines de la récidive auprès d'un commettre d'une troisième contravention dans la même année sous le prétexte qu'il lui en a déjà fait l'objet, ta seconde contravention. de Bastard prés., 26 oct. 1816, affaire du cabaret de Gartempe a fils rapp., Hébert a Y; genre de Cour; – Article 474 et 483 C. Ben. – Attendu qu’il est établi et reconnu par le jugement attaqué que le cabaretier Legouge, en tenant son cabaret
jugement attaqué que le cabaretier Legouge, en tenant son cabaret ouvert après les heures fixées pour la fermeture des cabarets par les ordonnances de police, était en récidive non seulement pour avoir commis une contravention de même nature, mais pour en avoir commis deux dans le cours de l'année réprimées l'une et l'autre par les jugements des 11 nov. et 4 déc. précédents; Qu'en ne condamnant pas au paiement des pénalités de récidive, pour cette troisième contravention, sous le prétexte qu'il a déjà été condamné pour récidive par le jugement du 4 déc., le jugement attaqué a violé les dispositions
du 4 déc., le jugement attaqué a violé les dispositions ci-dessus; – Cette partie. – J. S. COUR ROYALE DE PARIS, T. 41, 20 octobre 1816.) La défectio s'est fait voir dans le changement par les articles 8 et 9 comm. de payer, recevoir, ou se porter garants pour leurs puissance s'entend que des garanties qu'ils s'engagent à donner pour l'opération civile n'entraînent que des tiers s'ils s'accordent aux clients. Un acte du 20 juillet 1838 constatait qu'à cette époque, Juteau avait déboursé, pour son client une somme de 18,968 fr. 50 cent. que Pelletier s'obligeait à lui rembourser le
fr. 50 cent. que Pelletier s'obligeait à lui rembourser le 1er janvier suivant, avec intérêts à 3% par mois; ainsi qu'un autre versement que l'agent de change avait à faire à la mais ou Ardoin pour la compte de Pelletier. – Au premier janvier, fil, la dette s'élevait à 96 fr. Assigné en paiement de cette somme, le débiteur soutint que la dette était nulle, attendu que dans aucun cas, il n'est permis à l'agent de change de recevoir ni payer, pour le compte de son commettant. Cette exception fut repoussée par un Jugement du Tribunal civil de la Cité