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Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de modifier des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Matériel roulant. en gardant que le matériel roulant qui sera mis en circulation sur la gare voie ferrée devra passer les contrôles et satisfaire aux conditions fixées ou à fixer
les contrôles et satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports légers et à moins de dérogations spécialement autorisées par le ministre des travaux publics, aux règlements en vigueur pour la réalisation de l'unité technique. Les dimensions minimales de la place affectée, dans les voitures, à chaque voyageur assis, devront être au moins de 42 centimètres en largeur, 65 centimètres en profondeur et 2 mètres en hauteur. Il n'y aura que des places de même classe. Les voitures à voyageurs seront complètement ouvertes, garnies de banquettes avec dossiers, fermées à glaces et munies de rideaux. Des voitures non
fermées à glaces et munies de rideaux. Des voitures non munies de glaces pourront être utilisées. Traction électrique. Art. 31 bis. — Le concessionnaire pourra, soit acheter l'énergie à des tiers, soit la produire dans une usine lui appartenant, mais ne faisant pas partie de la concession des voies ferrées; dans tous les cas, toutes les installations faites le long de la ligne et servant au transport et à la mise en œuvre de l'énergie électrique pour l'exploitation, à partir des postes centraux de réception inclus, feront partie intégrante de la concession. Les traités passés par le concessionnaire avec des
la concession. Les traités passés par le concessionnaire avec des tiers pour l'achat de l'énergie électrique, seront communiqués au préfet. Ils contiendront une clause réservant à la commune le droit de se substituer au concessionnaire, pour bénéficier des traités en cours, aux mêmes conditions que lui, s'il venait à cesser son exploitation par suite de rachat ou de déchéance. Ils contiendront également une clause permettant à la commune, dans les mêmes cas, de dénoncer ces traités, moyennant le paiement d'indemnités de résiliation fixées dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet
3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Dans les cinq dernières années de la concession, le concessionnaire devra justifier que les contrats passés par lui permettent d'assurer, dans des conditions normales, l'alimentation de la voie ferrée en électricité jusqu'à la fin de la concession et, si la commune le requiert, pendant les trois années qui suivront son expiration. Lorsque l'électricité sera fournie par une usine appartenant au concessionnaire, celui-ci devra, en cas de rachat ou de déchéance, continuer à la voie ferrée, dans les limites de la consistance de son usine, la fourniture de l'énergie pendant
la consistance de son usine, la fourniture de l'énergie pendant la durée fixée par la commune, sans que cette durée puisse excéder trois années. À défaut d'accord sur le prix auquel sera livrée l'énergie électrique, la fixation de ce prix aura lieu dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Pendant le délai d'un an après le rachat, l'autorité concédante aura le droit de racheter l'usine, sur l'estimation qui en sera faite dans les mêmes formes. Le concessionnaire est autorisé à utiliser, pour la vente de l'énergie à des tiers,
à utiliser, pour la vente de l'énergie à des tiers, les installations de transformation et de distribution d'énergie faisant partie intégrante de la concession, à la condition qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour le service du réseau. Cette faculté est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par les lois et règlements en vigueur et notamment par la loi du 15 juin 1906. Si l'exercice de cette faculté entraînerait l'extension des installations faisant partie de la concession en vertu du premier alinéa du présent article, les dépenses d'établissement et d'entretien correspondantes seraient entièrement à la charge du concessionnaire. Ces extensions ne
seraient entièrement à la charge du concessionnaire. Ces extensions ne pourraient d'ailleurs être entreprises qu'après approbation de l'autorité concédante. Nombre minimum des trains. — Limitation de leur longueur et de leur vitesse. Art. 32. Le nombre minimum des trains journaliers, dans chaque sens est fixé à 60 pour les lignes non 1 et 2 et à 120 pour la ligne no 3; chaque train sera normalement composé d'une automotrice. Une ou deux remorques au maximum pourront y être attelées à certaines heures de la journée ou à l'occasion de fêtes ou marchés. Dans les parties où la ligne empruntera les
ou marchés. Dans les parties où la ligne empruntera les voies publiques, la longueur totale des trains ne dépassera pas 30 mètres: leur vitesse sera au plus de 18 kilomètres à l'heure, sans préjudice des mesures de police locale. Arrêts en pleine ligne. Art. 32 bis. Les trains pourront prendre ou laisser des voyageurs en pleine voie aux points à déterminer par le préfet sur les propositions du concessionnaire. Des plaques indicatrices feront connaître les points où s'arrêteront normalement tous les trains (arrêts fixes) et ceux où les trains ne s'arrêteront que sur la demande des voyageurs (arrêts facultatifs). Règlement
s'arrêteront que sur la demande des voyageurs (arrêts facultatifs). Règlement de police et d'exploitation. Art. 33. — Le concessionnaire supportera les dépenses qu'entraînera l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du 15 juillet 1845 et de celle du 31 juillet 1913 au sujet de la police et de l'exploitation de la voie ferrée. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession. Art. 34. La concession du
CONCESSION Durée de la concession. Art. 34. La concession du réseau commencera à courir de la date de la loi ou du décret qui approuvera la concession et prendra fin le trente et un décembre de la cinquantième année à compter de ladite date. Expiration de la concession. Art. 35. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, la commune sera subrogée à tous les droits du concessionnaire sur les lignes et leurs dépendances et il entrera immédiatement en jouissance de tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de faire remettre
tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de faire remettre en bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, des bâtiments des gares et stations, les installations de toute nature spécialement établies en vue de l'exploitation de la voie ferrée, telles que les remises, ateliers et dépôts, les usines et engins de production et de transport de l'énergie électrique ou autre utilisée dans le service, les maisons de garde, les bureaux d'attente et de contrôle établis dans les immeubles exclusivement affectés à cet usage, etc. Il en sera de même de
à cet usage, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies et plaques tournantes, les réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, la commune aura le droit de saisir les revenus des lignes, de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les
et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, autres que ceux qui sont déterminés au paragraphe précédent, la commune se réserve le droit de les reprendre en totalité ou toute partie qu'elle jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à la commune. Les installations supplémentaires, établies à ses frais par le concessionnaire pour la vente de l'énergie électrique à des tiers, dans les conditions prévues au dernier alinéa
à des tiers, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 31 bis, feront retour au département à charge par lui de verser au concessionnaire une indemnité dont le montant ne pourra être supérieur à la valeur originaire de ses installations, ni inférieur à cette valeur diminuée d'un quinzième par année d'utilisation. À défaut d'accord, la fixation de cette indemnité aura lieu dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913. Le concessionnaire sera tenu, si la commune le requiert, de reprendre les combustibles et approvisionnements de tout genre, sur
de reprendre les combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à l'avis d'experts. Réciproquement, si le concessionnaire le requiert, la commune sera tenue de reprendre ces approvisionnements évalués de la même manière; toutefois, la commune ne pourra être obligée de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Rachat de la concession. Art. 36. — La commune aura le droit de racheter la concession au 1er janvier de chaque année. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il sera conformément à l'article 38 de
années de l'exploitation, il sera conformément à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai fixé par l'article 3 du présent cahier des charges pour cette mise en exploitation, sans qu'il soit tenu compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par la commune après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat en
années de l'exploitation, on règlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. En aucun cas, le
sur la durée de la concession. En aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière année prienne pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans chaque année qui suivra le rachat, les remboursements annuels auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant les paragraphes 6 et 7 de l'article 35, la reprise de la totalité des mobiliers visés au paragraphe 7 et, en tout état de fait, pour l'authenticité des objets remboursés. Il recevra dans le même délai, s'il y a lieu, le loyer calculé comme il est
s'il y a lieu, le loyer calculé comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus, des habitations supplémentaires établies pour la vente enfin supplémentaires établies pour les conditions prévues à l'article 31 bis. À moins de stipulation contraire, la commune sera tenue de se substituer aux engageants pris par le concessionnaire en vue d'assurer l'exécution des travaux approuvés et la bonne exploitation dans des conditions normales et, notamment, de continuer, en son lieu et place, à exécuter les traités concernant l'fourniture de l'énergie électrique dans les conditions prévues à l'article 31 bis ci-dessus. Le concessionnaire ne pourra
prévues à l'article 31 bis ci-dessus. Le concessionnaire ne pourra élever aucune objection, à moins de cas où, l'une des lignes concédées ayant été déclarée d'intérêt générateur, il sera substitué à la commune dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 31 Juillet 1913 et du présent cahier des charges. Si l'État rachète la concession après le terme de quinze ans, l'indemnité qui peut être liquidée par une commission pourra être due au concessionnaire et sera liquidée par spéciale, conformément au paragraphe 3 de la loi du 31 juillet 1913. Art. 37. Si le concessionnaire n'a
du 31 juillet 1913. Art. 37. Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet les projets d'exécution ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixes par les articles 3 et 4, il encourra la déchéance, prononcée, sur la demande du conseil municipal par le Gouverneur des travaux publics, après une mise en demeure adressée par lui au Concessionnaire. Dans les deux cas, la somme de 100,000 francs, qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 65 ci-après, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de la commune et lui restera acquise. Art. 38. — Faute,
la commune et lui restera acquise. Art. 38. — Faute, par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance. Elle sera encourue de même, si le concessionnaire ne se conforme pas soit aux prescriptions des articles 26, 28 et 33 de la loi du 31 juillet 1913, soit aux dispositions de l'acte de concession pour l'inobservation desquelles ledit acte prévoit spécialement cette sanction. Dans tous les cas, il sera statué,
spécialement cette sanction. Dans tous les cas, il sera statué, sur la demande du conseil municipal, par le ministre des travaux publics, après une mise en demeure adressée par lui au concessionnaire. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des travaux exécutés, des matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, du matériel roulant et des autres objets mobiliers, ainsi
lignes, du matériel roulant et des autres objets mobiliers, ainsi que des parties de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation et des installations supplémentaires établies aux frais du concessionnaire, dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 31 bis, pour la vente de l'énergie électrique à des tiers. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet et le concessionnaire entendu. Celui-ci recevra notification de la proposition du préfet et il aura un délai de quinze jours pour présenter ses observations, à peine de forclusion. Nul ne sera admis à
observations, à peine de forclusion. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication, s'il n'a été préalablement agréé par le préfet, sauf recours du concessionnaire déchu au ministre des travaux publics. A cet effet, les personnes qui voudraient concourir sont tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné de pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne et, s'il
la décision prise en ce qui le concerne et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la Trésorerie générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être au moins égal au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire. L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis
à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et substitué au concessionnaire évincé pour recevoir les subventions de toute nature à échéor aux termes de l'acte de concession; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de la commune. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative
inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et alors les projets, les terrains acquis, les travaux exécutés, les matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, le matériel roulant et les autres objets mobiliers, ainsi que les parties de voies ferrées déjà livrées à l'exploitation, appartiendront à la commune. À moins de stipulation contraire, le nouveau concessionnaire ou la commune sera tenu de se substituer aux engagements pris par le concessionnaire déchu, en vue d'assurer l'achèvement des travaux approuvés et la
déchu, en vue d'assurer l'achèvement des travaux approuvés et la marche de l'exploitation dans des conditions normales, comme il est prévu par l'article 36 ci-dessus en cas de rachat. Art. 39. — Si la sécurité publique vient à être compromise, soit par le mauvais état de la voie ou du matériel roulant, soit par le mauvais entretien de la partie de la voie publique dont le concessionnaire doit prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger et il fera connaître ces mesures au ministre des travaux publics. En cas
connaître ces mesures au ministre des travaux publics. En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de la voie ferrée, le préfet soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il jugera utile de prendre pour assurer provisoirement le service, s'il y a lieu, également aux frais et risques du concessionnaire. Dans l'un et l'autre cas, le ministre adressera une mise en demeure fixant le délai imparti au concessionnaire pour assurer la sécurité de la circulation à l'avenir ou pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti, le concessionnaire ne s'est pas conformé à cette mise en demeure,
concessionnaire ne s'est pas conformé à cette mise en demeure, le ministre pourra prononcer la déchéance, après avis du conseil municipal. Cette déchéance prononcée, la voie ferrée et toutes ses dépendances seront mises en adjudication et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Cas de force majeure. Art. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES
constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Tarif des droits à percevoir. Art. 41. — Le concessionnaire est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: 1°
de péage et les prix de transport ci-après déterminés: 1° 25 centimes par voyage sur une ligne entière ou une traction de ligne, dont 15 millimes pour droit de péage et 10 millimes pour le transport; 2° 40 centimes par voyage simple emprunt entre deux lignes; 3° Il ne sera pas délivré de billets aller et retour. Ces prix comprennent l'impôt dû à l'État. Les petits colis portés à la main seront transportés gratuitement si leur poids ne dépasse pas 10 kilos et si, par leur volume, leur odeur, etc., ils ne sont pas de nature à incommoder les voyageurs
ils ne sont pas de nature à incommoder les voyageurs ou le service du receveur attaché à la voiture. Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Au-dessus de trois ans, ils payent place entière. Des trains ouvriers seront mis régulièrement en marche, les jours ouvrables, aux heures d'embauchée et de débauchée des ateliers. Ces trains seuls bénéficieront d'un tarif réduit. Il n'y sera délivré que des billets aller et retour au prix de 30 centimes, donnant droit d'emprunter une ligne entière ou une correspondance empruntant
donnant droit d'emprunter une ligne entière ou une correspondance empruntant deux lignes du réseau urbain concédé. Composition des trains, Art. 42. A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir au moins voitures ou compartiments en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient jusqu'à concurrence du nombre de places que comporteront les voitures constituant le train de longueur maximum. Abaissement des tarifs. Art. 47. — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partisans de la voie ferrée, d'abaisser, avec ou sans
parcours partisans de la voie ferrée, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, et conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 1917. La
conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 1917. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution des transports. Art. 48. — Le
et le transport. Exécution des transports. Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans aucune faveur, le transport des voyageurs. Traités particuliers. Art. 52. — TITRE V SPÉCIALITÉS ET DIVERS SERVICES PUBLICS Fonctionnaires ou agents admis à circuler gratuitement. Art. 53. — Les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, sur le vu de cartes personnelles. La même faculté sera accordée aux fonctionnaires ou agents de l'administration des postes et des télégraphes chargés de la surveillance du service postal exécuté sur