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N° 171. — DÉCISION qui remplace la ration journalière de tafia de six centilitres, accordée aux transportés par la décision du 30 janvier dernier, par une ration de vingt-cinq centilitres de vin. Cayenne, le 5 mars 1802. Nous, Gouverneur de la Guyane française. Vu la décision en date du 30 janvier dernier, qui substitue à la ration journalière de vingt-cinq centilitres de vin une délivrance de six centilitres de tafia; Attendu que les raisons qui ont déterminé l’adoption de cette mesure n’existent plus depuis l’arrivée dans la colonie des approvisionnements nécessaires; Considérant qu’il y a lieu dès lors de se
nécessaires; Considérant qu’il y a lieu dès lors de se conformer aux prescriptions de la dépêche ministérielle du 26 juin 1861, n° 271; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons: La ration journalière de tafia de six centilitres par transporté, délivrée en conformité de la décision précitée du 30 janvier dernier, sera remplacée par une ration de vingt-cinq centilitres de vin. La présente disposition recevra son effet, à Cayenne à compter du 7 du courant, et sur les établissements pénitentiaires du lendemain du jour de la notification de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera.
la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 5 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAYEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions n° 231. N° 172. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution d’un arrêt de la cour d'assises qui condamne à huit années de travaux forcés le nommé Sirius (Michel). Cayenne, le 11 mars 1802. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l’arrêt rendu, le 24 février 1862, par la cour d’assises de la Guyane française, contre
1862, par la cour d’assises de la Guyane française, contre le nommé Sirius (Michel), âgé de trente-trois ans, né à Cayenne, cultivateur, demeurant à Kourou; Attendu que par cet arrêt ledit accusé est reconnu coupable: 1° D’avoir, dans l’après-midi du 25 décembre 1861, sur la route de Kourou à Macouria, volontairement porté des coups et fait des blessures à la nommée Célest (Julie), ménagère chez le sieur Jean-François Dauphin, propriétaire, domicilié dans ledit quartier de Kourou; 2° D’avoir, le même jour, vers la même heure et au même lieu, commis un viol sur la personne de la susnommée Julie Célest;
un viol sur la personne de la susnommée Julie Célest; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, l’accusé Sirius (Michel) a été condamné à huit années de travaux forcés et aux frais, par application des articles 311, 332 du code pénal, 365 et 368 du code d’instruction criminelle; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans l’application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur; Par ces motifs, Sur le rapport du chef du service judiciaire, De l’avis du
le rapport du chef du service judiciaire, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. 11 n'y a pas lieu de recommander à la clémence de Sa Majesté Impériale le condamné Sirius (Michel). En conséquence, l'arrêt précité de la cour d'assises de Cayenne, qui le condamne à la peine de huit années de travaux forcés pour délit de coups et blessures volontaires et pour crime de viol, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 11 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 269. — 107 — N° 173. — DÉCISION portant ouverture au directeur de l’intérieur, sur l’exercice 1861, d’un crédit supplémentaire de 7,500 francs. Cayenne, le 11 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant que les dépenses de l’exercice 1861 ont excédé les crédits ouverts par le budget; que, d’autre part, les
les crédits ouverts par le budget; que, d’autre part, les recettes réalisées ont excédé, dans la même proportion, les recettes prévues de l’exercice; Vu l’article 45 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Décide : Il est ouvert au directeur de l’intérieur, sur l’exercice 1861 et les chapitres ci-après, un crédit supplémentaire de 7,500 francs, savoir : Sur le chapitre II (section 1re) 4,000 f Sur le chapitre II (section 2) 3,500 Égal 7,500 Il sera pourvu à la réalisation de ce crédit sur les voies et moyens
la réalisation de ce crédit sur les voies et moyens de l’exercice 1861. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 11 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 235. N° 174. — ARRÊTÉ qui substitue le bœuf bouilli en conserves de Powell au bacalait dans la ration des transportés. Cayenne, le 14 mars 1862.
dans la ration des transportés. Cayenne, le 14 mars 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle du 26 septembre 1861, numérotée 438, qui autorise le remplacement du bœuf salé et du bacalait par le bœuf bouilli en conserves du procédé Powell dans la composition de la ration des transportés de race blanche; Vu l’arrivée dans la colonie d’une quantité de quarante mille kilogrammes de ces conserves; Vu le tarif n° 2 annexé au règlement de principe du 10 mai 1855, concernant la composition de la ration attribuée aux transportés; Considérant que la passation d’un marché pour
attribuée aux transportés; Considérant que la passation d’un marché pour la fourniture à l’administration du bœuf salé nécessaire aux besoins des rationnaires, pendant l’année 1862, ne permet pas de supprimer, quant à présent, l’emploi de cette viande; Vu l’arrêté du 11 juin 1861, qui fixe la quotité de la ration de bœuf bouilli en conserves à délivrer aux rationnaires des différents services; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons : A partir du 1er avril 1862, l’emploi du bacalait dans la composition de la ration des transportés de race blanche est et demeure supprimé. Cette ration se composera
race blanche est et demeure supprimé. Cette ration se composera : De viande fraîche, deux fois par semaine; Viande conservée de Powell, une fois par semaine; Bœuf salé, une fois par semaine; Lard salé, trois fois par semaine. Il n’est rien changé aux dispositions qui règlent les quantités de ces denrées entrant dans la composition de la ration, non plus que celles du pain, du vin, des légumes et des assaisonnements. La viande conservée de Powell continuera à être délivrée à raison de deux cents grammes par ration. Le présent arrêté sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 11
arrêté sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 11 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, Lt F. DE GLATIGNY. Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 251. N° 175. — DÉCISION concernant le désarmement de l'aviso à voiles le Grondeur. Cayenne, le 15 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la décision du 31 janvier 1862, prescrivant le désarmement administratif de l'aviso à voiles le Grondeur, Décide : Article 1er. L'aviso à voiles le Grondeur sera désarmé et remis au service
à voiles le Grondeur sera désarmé et remis au service pénitentiaire à compter du 1er avril 1862. Tous les registres de comptabilité de ce bâtiment seront clos et arrêtés à cette date. Art. 2. La remise du Grondeur au service pénitentiaire aura lieu dans les formes ci-après : Chaque maître chargé devra dresser une liste détaillée des différents objets qui ne peuvent être remis dans les magasins. Une commission, composée de MM. Lamendour, lieutenant de vaisseau, commandant les pénitenciers flottants; le commissaire aux approvisionnements; Quentin, lieutenant de vaisseau, commandant le Grondeur, et Delioux de Savignac, officier d’administration du Grondeur, se
Grondeur, et Delioux de Savignac, officier d’administration du Grondeur, se réunira à bord de ce bâtiment, le 1er avril, huit heures du matin, pour faire le récolement de tous ces objets et en arrêter définitivement l’inventaire. Cet inventaire sera fait en triple expédition, une pour l’ordonnateur, une pour le service pénitentiaire, et la troisième, qui restera entre les mains de l’officier d’administration du Grondeur pour être mise à l’appui de sa comptabilité, portera déclaration de prise de charge par qui de droit. Art. 3. À partir du 1er avril prochain, le service du Grondeur sera fait par un équipage composé
le service du Grondeur sera fait par un équipage composé d’un second maître de manœuvre et de huit matelots. Ces neuf hommes compteront pour la solde, l’habillement et les vivres, sur le pénitencier flottant le Gardien. Le reste de l’équipage sera réparti sur les bâtiments de la division navale. Cayenne, le 15 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 255. N° 176. DÉCISION réglant le concours pour le grade d'aide-commissaire de la marine, dans le service colonial, à ouvrir à la Guyane en 1862.
le service colonial, à ouvrir à la Guyane en 1862. Cayenne, le 18 mars 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu les articles 5, 14 et 15 du décret impérial du 14 mai 1853, portant organisation du corps du commissariat de la marine, et l’arrêté ministériel du 29 octobre 1853, qui a déterminé les conditions du concours pour le grade d’aide-commissaire de la marine aux colonies ; Vu la circulaire ministérielle du 15 février 1862, n° 81, portant envoi des sujets de composition pour le concours de 1862 et réglant les conditions d’admission audit concours ; Sur la proposition
réglant les conditions d’admission audit concours ; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : Article 1er. Le concours pour le grade d’aide-commissaire de la marine, dans le service colonial, à ouvrir en 1862, aura lieu, en ce qui concerne la Guyane, à Cayenne, au local du tribunal maritime commercial, le 20 mai prochain, à huit heures du matin, et les jours suivants. Art. 2. La commission locale chargée de procéder aux examens oraux est composée, en exécution de l’arrêté du 29 octobre 1853, de MM. l’ordonnateur, président ; le contrôleur colonial, le directeur d’artillerie, le procureur impérial
; le contrôleur colonial, le directeur d’artillerie, le procureur impérial près les tribunaux de la Guyane ; un commissaire adjoint ou un sous-commissaire à désigner au moment du concours. Un aide-commissaire remplira les fonctions de secrétaire du jury. Art. 3. Les candidats se feront inscrire au secrétariat du gouvernement. La liste de ceux admis sera arrêtée le 17 mai 1862, à cinq heures du soir. Art. 4. Pourront être admis aux épreuves du concours : 1° Les commis de marine ayant complété deux années de service le jour de l’ouverture du concours ; 2° Les commis de marine qui compléteront
du concours ; 2° Les commis de marine qui compléteront à la même date le temps de service qui leur manque dans cet emploi par un temps de service double en qualité d’écrivain ; 3° Les écrivains de marine ayant complété à la même date quatre années de service. Le temps de service colonial sera compté, pour les commis et écrivains envoyés d’Europe, à raison de la moitié en sus de sa durée. Art. 5. L’ordonnateur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée au Bulletin et à la Feuille officiels
sera, et insérée au Bulletin et à la Feuille officiels de la colonie. Cayenne, le 18 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 250. N° 177. — ARRÊTÉ qui proroge la session du conseil municipal du 20 au 29 mars inclus 1862. Cayenne, le 18 mars 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu notre arrêté en date du 27 février dernier, portant convocation du conseil municipal de la ville de Cayenne pour le lundi 10 mars 1862 ; Considérant que plusieurs
pour le lundi 10 mars 1862 ; Considérant que plusieurs des membres du conseil n’ont pu, contre leur volonté, participer régulièrement à ses délibérations; que ses travaux s’en sont trouvés retardés, et qu’il devient nécessaire d’y remédier en reculant la date de clôture de la session dudit conseil ; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrêtons : Article 1er. La session du conseil municipal de la ville de Cayenne est prorogée du 20 au 29 mars inclus présent mois. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera,
du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 18 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 280. N° 178. — DÉCISION portant fixation du personnel servant de la léproserie de l’Acarouany. Cayenne, le 24 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la demande de M. le chirurgien directeur de la léproserie de l’Acarouany; Vu la décision du 8 juin 1859, qui fixe
l’Acarouany; Vu la décision du 8 juin 1859, qui fixe le personnel servant de cet établissement; Considérant que l’expérience a démontré les inconvénients d’un personnel exclusivement choisi parmi les lépreux et l’insuffisance des salaires qui lui sont attribués; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Le personnel servant de la léproserie de l’Acarouany sera composé à l’avenir : 1° D’un surveillant commandeur pris en dehors de la léproserie ; 2° De trois agents inférieurs, un infirmier principal, un second infirmier et un tisanier choisis parmi les lépreux en état de servir. Leurs émoluments ou salaires sont fixés comme
état de servir. Leurs émoluments ou salaires sont fixés comme suit : Surveillant commandeur, 500 francs par an et la ration ; Infirmier principal, 10 francs par mois; Second infirmier, 8 francs par mois ; Tisanier, 6 francs par mois. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 24 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions,
Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 281. N° 179. — ARRÊTÉ qui assimile les successions présumées déshéritées aux successions vacantes, sous le rapport de l’administration et de la comptabilité. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 7 avril 1846, réglant le service des successions présumées déshérentes; Vu la dépêche ministérielle du 10 août 1855, insérée à la page 409 du Bulletin officiel de la Guadeloupe (année 1855), laquelle s’exprime ainsi : « Cette division d’affaires (celle des successions vacantes et des successions présumées déshérentes) me paraît pleine d’inconvénients
vacantes et des successions présumées déshérentes) me paraît pleine d’inconvénients pour leur bonne gestion ; elle interrompt la tradition, elle nuit même à la facilité du contrôle qu’ont à exercer les vérificateurs ou tous autres fonctionnaires appelés à surveiller l’administration des successions, qui, au fond, n’ont, quant à ce point, rien qui diffère essentiellement jusqu’à l’échéance de la prescription trentenaire ; » Vu l’arrêté du 10 juillet 1857, qui charge le curateur aux successions vacantes de la gestion des successions présumées déshérentes, que l’arrêté du 7 avril 1846 avait détachées de son service; Considérant que la réunion des deux espèces
de son service; Considérant que la réunion des deux espèces de successions dans les mêmes mains rend inutiles la plupart des opérations prescrites par l’arrêté du 7 avril 1846, et que, en présence de l’opinion du département sur la similitude des successions vacantes et des successions présumées déshérentes, toutes les distinctions de livres et de comptes établies à l’époque de leur séparation peuvent être aujourd'hui supprimées, comme n’ayant pas d’objet; Voulant, dans un but de simplification et d’uniformité, soumettre l’une et l’autre nature de succession aux mêmes règles d’administration et de comptabilité, tout en laissant à chacune d’elles l’espèce de
de comptabilité, tout en laissant à chacune d’elles l’espèce de juridiction qui lui est propre; Vu le décret du 27 janvier 1855 et l’arrêté ministériel du 15 février suivant, sur le régime des successions vacantes; Vu le décret du 19 décembre 1857 et l’arrêté ministériel du 29 du même mois, qui ont rendu ces deux actes applicables à la Guyane; Sur le rapport du vérificateur de l’enregistrement en mission à la Guyane, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 7 avril 1846, sur le service des successions présumées déshérentes,
7 avril 1846, sur le service des successions présumées déshérentes, est rapporté. Art. 2. Il ne sera plus tenu par le curateur qu’un seul livre de comptes ouverts et qu’un seul livre-journal pour la constatation des opérations relatives tant aux successions vacantes qu’aux successions présumées déshérentes. Toutefois le livre spécial de comptes où sont inscrites actuellement les successions présumées déshérentes restera en service jusqu’à l’extinction des successions qui y figurent. Art. 3. Le compte ouvert dans la comptabilité du trésorier sous le titre Produits de déshérences est supprimé. Les recettes et les dépenses concernant les successions, soit vacantes, soit présumées
et les dépenses concernant les successions, soit vacantes, soit présumées déshérentes, seront toutes constatées au compte unique intitulé Dépôt de successions vacantes. L’avoir des successions présumées déshérentes formant le solde créditeur du premier compte à la date de ce jour sera versé au crédit du deuxième compte. Art. 4. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 20, 21,28, 30, 31, 32, 35, 47,48, 49 et 50 du décret du 27 janvier 1855, et les dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 15 février suivant, sont applicables à l’administration et à la comptabilité des successions présumées déshérentes. Art. 5. Dans
à la comptabilité des successions présumées déshérentes. Art. 5. Dans tous les cas où le décret rend nécessaires les autorisations du juge du tribunal ou du conseil de curatelle, ces autorisations seront données par le directeur de l’intérieur. Les charges et dettes des successions présumées déshérentes ne pourront être également liquidées et payées que sous le visa du directeur de l’intérieur. Art. 6. A l’expiration de la période trentenaire, l’avoir des successions non réclamées sera retiré du compte de dépôt des successions vacantes, suivant les formes ordinaires de la comptabilité, et mis à la disposition du receveur de l’enregistrement et
et mis à la disposition du receveur de l’enregistrement et des domaines, pour être compris parmi les recettes de ce service. Art. 7. Les comptes de la curatelle seront soumis au conseil privé en même temps que ceux de l’enregistrement, sans préjudice de l’exécution des articles 37 et suivants du décret du 26 janvier 1855, en ce qui concerne l’apurement des successions vacantes par le tribunal de première instance. Art. 8. Le directeur de l’intérieur et l’ordonnateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26
qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 281. Toute déclaration qui n’aurait pas reçu son exécution dans le cours d’une année sera considérée comme nulle et rayée du registre. Art. 4. Pour avoir droit à la prime, les plantations de cotonniers devront mesurer en terres hautes au moins deux hectares et un hectare en terres basses. Les terrains en auront été préalablement défrichés et préparés conformément aux règles admises pour
été préalablement défrichés et préparés conformément aux règles admises pour cette sorte de culture. Art. 6. La prime allouée sera de 50 francs pour chaque hectare de terre haute planté en cotonniers du pays et de 100 francs pour chaque hectare de ce même cotonnier planté en terre basse; elle sera de 75 francs pour chaque hectare de terre haute planté en cotonnier sea-island et de 150 francs pour chaque hectare de terre basse planté en ce même cotonnier. La prime ne sera acquise, dans tous les cas, que pour les plantations ayant au moins un an d’existence et dont
les plantations ayant au moins un an d’existence et dont le bon état d'entretien sera constaté. Art. 6. Il sera formé dans chaque quartier de la colonie une commission qui sera chargée de se transporter sur les habitations où il aura été fait de nouvelles plantations de cotonniers, à l’effet de constater l’état de ces plantations et de proposer, s’il y a lieu, la prime qui sera acquise. Cette commission sera composée du commissaire-commandant du quartier, d’un habitant notable du quartier, désigné par le directeur de l’intérieur, et du chef de la brigade de gendarmerie. Dans les quartiers où il
de la brigade de gendarmerie. Dans les quartiers où il n’existerait pas de brigade de gendarmerie, le chef de brigade serait remplacé par le secrétaire de la mairie. Art. 7. Tout propriétaire ou chef d’exploitation agricole qui croira remplir les conditions pour avoir droit à la prime en donnera connaissance au commissaire-commandant du quartier. Ce fonctionnaire réunira la commission, qui se transportera sur l’habitation indiquée, à l’effet de visiter les cultures pour lesquelles la prime est réclamée. Si ces cultures sont en bon état et réunissent les conditions voulues, la commission en dressera procès-verbal et proposera l’allocation de la prime.
commission en dressera procès-verbal et proposera l’allocation de la prime. Ce procès-verbal sera adressé au directeur de l’intérieur, qui prendra les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution. Art. 8. Il n’est rien changé aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 1837, qui fixe les prix auxquels seront payées par l’administration les différentes espèces de coton de provenance du pays qui lui seront présentées, lesquelles continueront à recevoir leur plein et entier effet. Art. 9. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au contrôle, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de
et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la Guyane. Cayenne, le 26 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 271. N° 181. — ARRÊTÉ ordonnant l’exécution d'un jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui condamne cinq transportés à la peine des travaux forcés. Cayenne, le 26 mars 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu