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14 juillet 1934 sur réquisitoire du juge d'instruction, avec mission, de constater l'état actuel dudit Ch..., de dire si cet état est la conséquence directe de l'avulsion de la dent de sagesse; si l'intervention pour mastoïdite qu'a précédemment subie Ch... a pu contribuer à l'apparition des complications signalées; de fixer le taux d'invalidité permanente qui subsiste. Ch..., qui est âgé de 40 ans, et est d'aspect vigoureux, exerçait la profession de mécanicien; il a souvent pris part, à des compétitions de motocyclettes. Il a perdu l'annulaire droit en 1928, à la suite d'un accident de chasse, et, a été opéré
la suite d'un accident de chasse, et, a été opéré le 16 novembre 1933, d'une mastoïdite droite, post-grippale. Il a été complètement guéri de cette intervention le 2 janvier 1934. Il présente trois cicatrices de l'hémiface gauche, laissées par les incisions du phlegmon, et une paralysie faciale périphérique complète du même côté. Le masséter est très atrophié; l'articulé est normal, mais l'écartement des arcades dentaires, normal à droite, de 15 millimètres sur la ligne médiane, est à peine d'un centimètre à gauche. La mastication étant gênée, la victime ne peut s'alimenter qu'à l'aide de légumes ou de pâtes. Du membre
s'alimenter qu'à l'aide de légumes ou de pâtes. Du membre inférieur gauche, subsiste un moignon long de 12 centimètres, bien étoffé. La jambe droite est le siège d'un œdème périmalléolaire chronique. La marche ne s'effectue qu'avec l'aide de deux béquilles. Les urines ne renferment ni sucre ni albumine. Les réactions de BW, et de Hecht sont négatives. La filiation des événements depuis le jour de l'avulsion de la dent de sagesse, que nous venons de relater, nous permet d'affirmer que l'état dans lequel se trouve la victime Ch... est bien la conséquence directe de l'avulsion de cette dent: il y
la conséquence directe de l'avulsion de cette dent: il y a eu infection locale, bientôt suivie de septicémie. L'opérateur a-t-il commis une faute de technique? Médicalement, le fait n'est pas démontré: tandis que la victime déclare avoir été anesthésiée localement à l'aide d'injections faites avec une seringue non stérilisée, et ne pas avoir subi de lavages de bouche, après que le bridge eût été accidentellement descellé, l'inculpé affirme au contraire, avoir pratiqué l'anesthésie locale au kétoné, et avoir pris toutes les précautions habituelles, d'asepsie ou d'antisepsie. D'autre part, l'avulsion de la dent, ayant eu lieu vingt et un jour après
la dent, ayant eu lieu vingt et un jour après la guérison de l'intervention pour mastoïdite post-grippale, il est possible que la salive de la victime renfermât encore des éléments infectieux et notamment des streptocoques, laissés par la grippe, éléments infectieux, dont la virulence se soit exaltée lors du trauma provoqué par l'extraction dentaire: ce trauma, a été en effet assez violent, puisqu'un bridge, comme nous l'avons dit plus haut, a été accidentellement descellé. Enfin, Ch... étant désormais un grand mutilé, incapable de reprendre son ancienne profession, nous concluons qu'il est atteint d'une invalidité dont le taux est de 90
est atteint d'une invalidité dont le taux est de 90 p. 100. Traduit devant le Tribunal correctionnel sous la double inculpation d'exercice illégal de l'art dentaire et de blessures involontaires l'inculpé V... fut condamné à 100 francs d'amende pour le premier chef (ainsi que son patron, le dentiste diplômé, pour complicité) mais acquitté du chef de blessures involontaires attendu « que la relation de cause à effet, entre l'avulsion de la dent de sagesse, et l'état actuel de Ch... n'est pas suffisamment établie, et qu'il n'est pas démontré que V... ait commis une faute opératoire ». Sur appel a minima
ait commis une faute opératoire ». Sur appel a minima du Parquet, l'affaire revint devant la Cour qui confirma le Jugement. Cette décision nous a quelque peu surpris : en effet, « Il n'est même pas nécessaire, écrit Garçon, dans le Code pénal annoté, article 320, que soit relevé contre eux (les illégaux), un fait d'imprudence ou de maladresse particulier il suffit (pour que soit entraînée une condamnation), qu'ils aient exercé la médecine sans droit, et se soient rendus coupables d'infraction à la loi ». REVUE ANALYTIQUE G. DUFLO. — La Responsabilité civile des Médecins à la lumière de la
La Responsabilité civile des Médecins à la lumière de la jurisprudence récente. 1 vol., 189 p., Paris, Maloine, 1937. L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 1936, qui pose en principe le fondement contractuel de la responsabilité des médecins, affirme aussi que le droit commun leur demeure purement et simplement applicable. Comme précédemment, le demandeur doit faire la preuve du préjudice subi, de la faute du médecin et du lien de causalité entre ces deux éléments. Les deux conséquences importantes de cet arrêt sont les suivantes : a) La prescription trentenaire peut seule être invoquée. b) Les présomptions
La prescription trentenaire peut seule être invoquée. b) Les présomptions de responsabilité tirées de l'article 1384, § 1 (responsabilité du fait des choses) ne sont pas applicables en matière de soins médicochirurgicaux. G. Duflo remarque incidemment que lorsqu'on veut empêcher de nuire un charlatan qui exerce illégalement la médecine, on ne peut convaincre aucun des patients qu'il a frustrés de déposer une plainte, tandis que des personnes éclairées se portent partie civile contre des médecins qui ont fait tout leur devoir ! H. D. R. BROCAS. — Le Droit d'autopsie. Étude historique et juridique (préface de M. Duvoir) 141 p.,
Étude historique et juridique (préface de M. Duvoir) 141 p., Paris, 1938. Dépôt chez Maloine. Après avoir tracé l'histoire des réactions de l'opinion vis-à-vis de l'autopsie, depuis les Indous et les Hébreux jusqu'aux contemporains et montré que le législateur doit éviter de provoquer les réactions instinctives de l'homme, l'auteur aborde l'étude juridique de la question. Il traite des droits respectifs du Procureur de la République, du juge d'instruction etc., étudie le choix des experts puis aborde la question de l'autopsie non judiciaire et en analyse la réglementation. En somme c'est en 1834 que le droit d'autopsie fut à peu près
en 1834 que le droit d'autopsie fut à peu près fixé, les points de friction avec l'opinion publique ayant été réduits au minimum et pour ainsi dire éliminés. Cela ne signifie pas que la législation ne doive plus jamais se modifier. Il est même probable qu'elle poursuivra son évolution, étant liée à l'état de l'opinion publique. BULLETIN OFFICIEL DE LA SOCIÉTÉ DE MÉDECINE LÉGALE DE FRANCE (FONDÉE LE 10 FÉVRIER 1868) SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 1938 PRÉSIDENCE DE M. DUVOIR SOMMAIRE Allocution du Président. Communiqué du secrétaire général : déclaration de vacance d'une place de membre titulaire dans la
déclaration de vacance d'une place de membre titulaire dans la sous-section de Médecine légale générale et spéciale. Élection d'un membre correspondant étranger. Nomination d'une commission d'élection. Discussion de la communication de M. J. Picard, sur un nouveau cas de dissimulation de la douleur lors d'un accouchement clandestin dans une chambre habitée par MM. Tissier et Brindeau. Rapport de MM. Rist et Gautier, sur la question de la prise de la tension artérielle par des personnes non pourvues du titre de docteur en médecine. Communication de MM. Duvoir et Pollet. Remarques sur la nouvelle loi des accidents du travail. Communication de
sur la nouvelle loi des accidents du travail. Communication de M. Brisard. Une singulière radiographie (à propos de la communication de M. Mouchet). Communications de M. Kohn Abrest. Extraction des gaz du sang. — Élimination de l'oxyde de carbone en cas d'intoxication aiguë et en cas d'intoxication chronique. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. ALLOCUTION de M. DUVOIR, président. à l'occasion du décès de M. Pierre Parisot et de M. Georges Bourgeois. Mes chers Collègues. De nouveaux deuils viennent de frapper notre Société : depuis notre dernière réunion, en moins d'un mois, nous avons eu la douleur de
en moins d'un mois, nous avons eu la douleur de perdre un de nos membres honoraires, le professeur Pierre Parisot (de Nancy) et un de nos membres titulaires, le docteur Georges Bourgeois. Le docteur Pierre Parisot, professeur honoraire de Médecine légale à la Faculté de Nancy, Membre correspondant de l'Académie de Médecine, était un des plus anciens membres de notre Société. Il y a deux ans, il fut admis à l'honneurarium. Son éloignement de Paris ne lui permettait pas de siéger souvent parmi nous ; mais il s'intéressait vivement à nos travaux et, jusqu'au jour où l'âge le retint à
nos travaux et, jusqu'au jour où l'âge le retint à Nancy, il fréquenta assiduellement nos Congrès de Médecine légale et fut président du Congrès de 1923. Le professeur Parisot fut un grand enseigneur et un grand médecin légiste : l'œuvre médico-légale qu'il laisse est considérable. C'était un homme affable, d'une extrême bonté, et nul d'entre nous n'oubliera le sourire si affectueux avec lequel il accueillait ceux qui s'approchaient de lui. Au nom de la Société de Médecine légale, j'assure son fils, le professeur Jacques Parisot, professeur d'hygiène à la Faculté de Nancy, de la part que nous prenons à sa
de Nancy, de la part que nous prenons à sa douleur et je lui adresse l'expression de nos condoléances. Le docteur Georges Bourgeois était membre titulaire de notre Société depuis 1923. Il fréquentait assiduellement nos séances et intervenait dans nos discussions. Après avoir rendu pendant la guerre de grands services médico-légaux, Georges Bourgeois fut l'un des conseillers écoutés du Ministre des Pensions et devint le médecin légiste de nombreuses administrations de l'État et Compagnies d'Assurances, où ses avis toujours équitables étaient universellement appréciés. Frappé depuis quelques mois par une maladie qu'il savait ne pas pardonner, le docteur Bourgeois, avec un
qu'il savait ne pas pardonner, le docteur Bourgeois, avec un admirable stoïcisme, continua son activité professionnelle, en dissimulant ses angoisses morales au point que beaucoup de ses meilleurs amis ignoraient qu'il fût malade. Georges Bourgeois était la complaisance même : toujours dévoué à tous, il ne comptait que des amis qui n'oublieront pas son souvenir. Communiqué du Secrétaire général. Une place de Membre titulaire est déclarée libre dans la section de Médecine Légale Générale et Spéciale, par suite du décès de M. Crouzon, Membre de cette section. Élection d'un membre correspondant étranger. M. Lowell S. Selling (de Détroit), présenté par
correspondant étranger. M. Lowell S. Selling (de Détroit), présenté par MM. Duvoir et Henner, est élu, à l'unanimité, Membre Correspondant Étranger. Nomination d'une Commission d'élection. M. Cathala ayant posé sa candidature à la place de M. Tisner, membre de la Section de Chirurgie légale spéciale d'accouchements, admis à l'honorariat, une commission composée de MM. Mauclaire, Riêlte, et Brindeau, rapporteur, est nommée pour établir les titres de candidature à la prochaine séance. DISCUSSION DE LA COMMUNICATION DE M. J. PICARD, SUR UN NOUVEAU CAS DE DISSIMULATION DE LA DOULEUR LORS D'UN ACCOUCHEMENT CLANDESTIN DANS UNE CHAMBRE HABITÉE M. TISSIER, — Je
ACCOUCHEMENT CLANDESTIN DANS UNE CHAMBRE HABITÉE M. TISSIER, — Je ne puis que répéter ce qu'à la dernière séance j'avais ajouté à la communication du docteur Picard. Voilà déjà un certain nombre d'années, un matin le commissaire de police du quartier des Halles fit conduire à la Maternité de la Charité, dont j'avais alors la surveillance, une jeune fille qui venait d'accoucher dans les conditions suivantes. La malheureuse appartenait à une importante maison d'alimentation, et, chaque soir, couchait dans un dortoir commun avec 4 ou 5 employées. Enceinte pour la première fois, elle avait réussi à cacher sa grossesse ;
première fois, elle avait réussi à cacher sa grossesse ; mais, une nuit, fut prise de douleurs et, sans exhaler la moindre plainte susceptible d'éveiller les voisines, à l'aube, accoucha. Avec une serviette, elle étouffa l'enfant, sectionna le cordon puis attendit, en prétendant une migraine, le départ de ses compagnes. Restée seule, elle se leva, descendit précautionneusement dans la rue, afin de jeter dans la proche bouche d'égout le petit cadavre qu'elle avait tant bien que mal empaqueté. Ses forces alors la trahissant, elle tombe évanouie sur le trottoir et tout fut découvert. Haut exemple, après bien d'autres, de la
tout fut découvert. Haut exemple, après bien d'autres, de la dissimulation possible de la souffrance dans certains accouchements clandestins et de pouvoir analgésique inhérent à la crainte du scandale! M. BRINDEAU. — Au point de vue médico-légal, il est certain qu'il est difficile de savoir si la femme a dissimulé ses douleurs ; car quelques parturientes accouchent, sans aucune souffrance. RAPPORT SUR LES MESURES DE PRESSION ARTÉRIELLE FAITES EN PUBLIC PAR DES INDIVIDUS NON QUALIFIÉS PAR MM. G. GAUTIER et E. RIET. A la séance du 4 juillet 1938, l'attention de la Société de Médecine légale a été attirée sur
de la Société de Médecine légale a été attirée sur l'avis récemment exprimé par le Ministre de la Santé Publique et par le Préfet de Police, concernant la mesure de la tension artérielle. Selon ces autorités administratives, cette mesure ne doit pas être considérée comme un acte médical. « Seule l'interprétation des indications de l'appareil pour établir un diagnostic ou prescrire un traitement constituerait le fait d'exercice illégal de la médecine ». On ne devrait donc pas s'opposer à ce que, dans un but purement commercial, des personnes ne possédant aucune connaissance médicale installent dans les pharmacies, les grands magasins,
aucune connaissance médicale installent dans les pharmacies, les grands magasins, les établissements de bains, les halls de gare, les fêtes et expositions ou tout simplement sur la voie publique, des appareils destinés à mesurer la pression artérielle des passants. La Société de Médecine légale, émue de ces pratiques dont le caractère abusif et dangereux est évident, et désireuse d'obtenir du Ministre de la Santé publique une nouvelle étude de la question, nous a chargés de préparer un rapport introduisant un vœu. La thèse administrative est que la prise de la tension artérielle est assimilable à la pesée sur une balance
tension artérielle est assimilable à la pesée sur une balance automatique ou à l'emploi du thermomètre pour mesurer la température interne, qu'en un mot elle ne constitue pas un acte médical. Laissons de côté la prise de la température, qui est le fait du malade lui-même ou de son entourage immédiat ou de son infirmière, et pour laquelle on ne s'adresse pas, que nous sachions, à des camelots faisant commerce de thermométrie clinique. Laissons de côté la pesée, qui n'a rien de spécifiquement médical, puisqu'il n'est guère d'objet matériel qui ne soit justiciable de la balance; la lecture des chiffres
ne soit justiciable de la balance; la lecture des chiffres fournis par cet instrument est d'usage courant dans tous les corps de métier. La mesure de la pression artérielle au contraire n'est et ne peut être qu'une exploration physiologique, dont les méthodes et les techniques, pour être comprises et mises en œuvre, supposent des connaissances spéciales que seuls les physiologistes, les médecins et les vétérinaires possèdent. Elle comporte des difficultés qu'on ne saurait surmonter, et des causes d'erreur qu'on ne saurait éviter si l'on ignore les éléments de l'anatomie et de la physiologie de l'appareil circulatoire. Il n'est pour s'en
de la physiologie de l'appareil circulatoire. Il n'est pour s'en convaincre que d'observer combien il faut de temps et d'efforts pour enseigner à des étudiants en médecine à mesurer correctement les pressions systolique et diastolique des bien portants et des malades. Avec les sphygmomanomètres les plus commodes et les moins compliqués, ils font de fréquentes erreurs de lecture. Et il n'est pas rare que, leurs études terminées et leur diplôme acquis, ils n'aient pas achevé leur apprentissage en cette matière. La diversité des appareils imaginés depuis trente ans pour mesurer la pression artérielle et les discussions que leurs avantages et
la pression artérielle et les discussions que leurs avantages et leurs inconvénients ont suscitées et suscitent encore parmi les cardiologues témoignent de la difficulté de ces mesures. Il n'existe aucun appareil permettant de les faire, pour ainsi dire, sans contrôle. La méthode acoustique de Korotkoff, considérée par la plupart des médecins compétents comme la plus précise, n'est elle-même pas sans embûches, en particulier en ce qui concerne la fixation de la pression diastolique. Et l'on sait de reste que les manomètres à ressort — les plus usités — se dérèglent et que seule la contradiction entre les données manométriques et
et que seule la contradiction entre les données manométriques et les données cliniques permet de suspecter le dérèglement de l'appareil. Quant aux appareils qui enregistrent automatiquement les pressions artérielles systolique et diastolique et les oscillations, ce sont précisément ceux dont le maniement est le plus délicat et dont les données doivent être appréciées par le sens critique le plus averti. Enfin, faut-il rappeler que le sujet dont on mesure la pression artérielle doit être dans le décubitus horizontal, que le bras sur lequel on fixe la manchette pneumatique doit être au niveau du cœur, que la crainte, l'anxiété, l'émotion peuvent
au niveau du cœur, que la crainte, l'anxiété, l'émotion peuvent élever le chiffre de la pression systolique, de même que l'exercice musculaire ou un repas copieux récent? Beaucoup d'auteurs recommandent de faire une deuxième mesure quelques minutes après la première; on trouve alors généralement une pression plus basse et méritant plus de confiance que celle du début. Dira-t-on que les camelots exploitant les appareils sphygmomanométriques se bornent à donner des chiffres sans les commenter, et qu'ils ne se livrent par conséquent à aucun acte médical? Mais à qui fera-t-on croire qu'ils restent muets lorsque l'opéré leur demande : est-ce bien?
qu'ils restent muets lorsque l'opéré leur demande : est-ce bien? est-ce mal? Il règne dans le public quantité de notions erronées sur la pression artérielle et sa signification. Ces mesures prises sans garanties par des ignorants, les propos qui nécessairement s'échangent à leur sujet entre incompétents ne peuvent que fortifier ces notions fausses. On alarme à tort celui-ci par un chiffre élevé. On rassure inconsidérément celui-là par un chiffre bas. Et ces chiffres ont toute chance d'être faux. Car c'est par une singulière illusion que le Préfet de Police se figure que le contrôle du Ministre du Commerce suffira pour
figure que le contrôle du Ministre du Commerce suffira pour que les appareils donnent des chiffres exacts. Le danger de ces pratiques ne saurait donc être nié. Les pouvoirs publics sont-ils suffisamment armés pour les interdire? On nous dit : la prise de la tension n'est pas un acte médical; nous croyons avoir démontré que pour le bon sens, elle en est un au premier chef. Mais, insiste-t-on, elle n'en est pas un au sens juridique du mot. L'article 16 paragraphe 1, de la loi de 1892 définit l'exercice illégal de la médecine comme le fait de « prendre part
de la médecine comme le fait de « prendre part habituellement ou par une direction suivie au traitement des maladies ». Traitement et non diagnostic. Comme le faisait remarquer notre collègue Piédelièvre en nous rappelant ce texte à notre séance du 4 juillet, il y aurait lieu de modifier une loi « qui ne correspond plus en rien à la médecine de notre époque ». Mais ne peut-on donc prendre aucune mesure de salubrité publique dans cet ordre d'idées, avant que l'on ait obtenu la modification de cette loi désuète? Nous ne le pensons pas, car il existe des précédents
Nous ne le pensons pas, car il existe des précédents de jurisprudence et même des précédents législatifs qui suffisent largement, nous semble-t-il, pour permettre au Ministre d'interdire ces pratiques condamnables. Beaucoup mieux que de la pesée ou que de la prise de la température, on peut rapprocher la mesure de la pression artérielle de la skiascopie, de l'ophtalmoscopie et des autres moyens objectifs d'exploration de l'appareil visuel. Or sur ce point, il existe un jugement du Tribunal de la Seine, du 21 février 1924, confirmé en appel le 24 mars 1925 et en cassation le 4 décembre 1925. Le syndicat
1925 et en cassation le 4 décembre 1925. Le syndicat des Oculistes Français s'était constitué partie civile dans une plainte d'un M. Augier contre M. Odin, opticien, inculpé d'exercice illégal de médecine des yeux. M. de Lapersonne avait été commis comme expert aux fins, entre autres, de dire « si la méthode de l'examen des yeux pratiquée par l'inculpé constitue ou non un mode d'investigation normal et licite de l'exercice de la profession de lunettier, ou si son emploi doit être, au contraire, réservé à la pratique de la médecine des yeux ». Le tribunal, faisant siennes les conclusions du
des yeux ». Le tribunal, faisant siennes les conclusions du professeur de Lapersonne avait condamné l'inculpé « attendu, entre autres, que la skiascopie, employée par Odin d'une façon courante est une méthode qui fait partie de l'examen objectif et nécessite l'emploi de l'ophtalmoscope... que la méthode d'examen des yeux pratiquée par Odin ne constitue pas un mode d'investigation normal et licite de l'exercice de la profession de lunettier et que son emploi doit être réservé à la pratique de la médecine des yeux ». Voilà donc qui est formel : c'est l'investigation, indépendamment du traitement, qui est illicite. On peut
c'est l'investigation, indépendamment du traitement, qui est illicite. On peut rapprocher de ce jugement un arrêt de principe rendu en matière de pratique dentaire par la Cour de Cassation le 15 novembre 1906. « Attendu que si la simple fabrication de pièces de prothèse dentaire ne rentre pas dans les prévisions de la loi du 30 novembre 1892; il en est différemment lorsqu'à cette fabrication se joint le fait de prendre une empreinte et d'opérer la pose d'un appareil en dehors de la surveillance d'un dentiste exerçant régulièrement sa profession. » Mais le texte même de la loi de 1892
» Mais le texte même de la loi de 1892 a été modifié il y a peu d'années par un additif qui ouvre la porte à la réforme que nous souhaitons tous. C'est la « Loi tendant à compléter l'article 16 du titre 5 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la Médecine ». Délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, elle a été promulguée le 16 mars 1934. Voici son article unique : « L'article 16 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine est complété par l'additif
1892 sur l'exercice de la médecine est complété par l'additif suivant : 2° toute personne qui, non munie d'un diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien dentiste en ce qui concerne l'odontologie, utilisera les rayons de Roentgen dans un but de diagnostic et de thérapeutique ». Le docteur Aimé, secrétaire général du Syndicat des Médecins électro-radiologistes nous a informés que, depuis la mise en vigueur de cette loi, aucune infraction à ses dispositions n'a été commise. Vous n'ignorez pas à quels abus scandaleux avait donné lieu naguère la liberté laissée à n'importe quel photographe de pratiquer la radiologie diagnostique.
laissée à n'importe quel photographe de pratiquer la radiologie diagnostique. Ce que les médecins électro-radiologistes ont obtenu, il ne doit pas être impossible que les médecins tout court ne l'obtiennent, et que désormais des moyens d'investigation qui n'appartiennent qu'à la médecine et qui ont pour l'établissement du diagnostic, du pronostic et de la thérapeutique une importance capitale soient interdits à des individus non qualifiés. Certes, la loi de 1892 doit être modifiée, modernisée, adaptée à un état de la médecine qui la dépasse de beaucoup. Certes, la définition juridique de l'« acte médical » ne devrait plus être limitée implicitement