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but du Gouvernement : d'abord prendre sa part dans les profits résultant d'une licence ou d'une protection donnée par lui; ensuite, en contrôle du commerce des licences. Chaque fois que vous mettez une taxe sur une entreprise aussi instable que des maisons de vente, vous aurez des difficultés; car déjà vous les avez déjà avec la loi du Vichy. Parlez, tout à l'heure, de l'importateur qui achète du café au Brésil. Je cite un autre exemple : voici un importateur qui achète du vin en Espagne. Dans certains cas, le ministre de l'agriculture, en vertu de la loi du cadenas,
ministre de l'agriculture, en vertu de la loi du cadenas, tous droits d'entrée sur les vins sont de 15 ou de 25 fr. Est-ce que la commission qui a acheté en Espagne n'est pas entrée dans son opération ? Si le ministre du commerce était seul concerné par la taxe, je pourrais vous donner des explications à cet égard. Il s'agit en effet de contingentements fixés pour les contingentements fixés pour les fruits. Les licences doivent être fournies dans ce délai. On pourrait donc envisager la taxe en ce sens que, pendant ces trois mois, la taxe ne variera pas
que, pendant ces trois mois, la taxe ne variera pas et que, lorsqu'il y eût nécessité d'en modifier le taux, ce serait au moment même où le contingentement est fixé. Je pourrais vous dire, en effet, lorsqu'il s'agira d'autorisations en exceptions, en dehors de la loi, on appliquerait à ces opérations la taxe en vigueur au moment où l'autorisation a été donnée. Le ministre du commerce ne peut pas prendre une position définie, messieurs, qu'il fera son travail, je crois vous avoir expliqué les solutions dont il vous a parlé tout à l'heure, je suis sûr que vous aussi que,
tout à l'heure, je suis sûr que vous aussi que, si nous le voulons, pour la protection du travailleur intérieur d'édicter des contingentements, ce n'est pas dans notre esprit, je le garantis, de gêner les importateurs. La seule fois que ce soit, surtout ceux qui opèrent dans le cadre des opérations légales quant aux autres, ceux qui veulent et cherchent la loi dans un désir de la tromper par des combinaisons hasardeuses pour en obtenir des bénéfices extraordinaires sur le dos des consommateurs, le ministre se refuse à les connaître ou, s'il les connaît, c'est pour les frapper quand il
ou, s'il les connaît, c'est pour les frapper quand il le pourra et empêcher leurs trafics. (Applaudissements.) M. le général Hirschauer. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le général Hirschauer. M. le général Hirschauer. Messieurs, ce régime des contingentements produit malgré tout des situations bizarres. La plupart des commerçants contingentés aujourd'hui ont été auparavant des importateurs libres. Il a fallu, pour des nécessités de politique commerciale et économique, contingenter les objets de leur commerce, par conséquent diminuer leurs moyens d'action. Aujourd'hui, on ne se contente plus de cela. On les menace d'une taxe dans
contente plus de cela. On les menace d'une taxe dans des conditions particulièrement inquiétantes, car on ne sait pas quelle sera la taxe, ni comment ni à qui elle sera appliquée, par conséquent d'une mesure qui sera laissée à l'arbitraire du Gouvernement. Nous connaissons tous la bienveillance du ministre actuel vis-à-vis des commerçants, mais d'autres ministres viendront plus tard qui pourront profiter de cette législation pour prendre des mesures démagogiques et tuer ainsi tout commerce. Je voudrais ajouter un mot à propos de la loi du cadenas. C'est un texte qui m'a toujours étonné. Que les marchandises en route au
qui m'a toujours étonné. Que les marchandises en route au moment où les taxes sont décrétées puissent entrer sans en être frappées, je le comprends. Mais un autre article prévoit la condition que ces marchandises parviennent en ligne directe. J'ai eu la curiosité de rechercher si certaines matières importées de loin arrivaient en ligne directe, et voici ce que j'ai trouvé: on achète pas mal de choses au Cap. Or, il n'y a pas de ligne directe de Capetown au Havre, par exemple. Comme il faut un transbordement en cours de route, la loi du cadenas ne s'applique pas, malgré
de route, la loi du cadenas ne s'applique pas, malgré tous les connaissements, les certificats consulaires, tous les documents réglementaires. Ce n'est pas un moyen d'encourager le commerce et de telles mesures sont condamnables. Je proteste en particulier contre le fait qu'on laisse au Gouvernement le soin d'instituer des taxes de ce genre. C'est la première fois, depuis que j'ai l'honneur d'appartenir au Sénat, que je vois inscrire une pareille mesure dans un projet de loi. Si vous la votez, vous allez plonger les commerçants dans l'incertitude la plus complète. M. François-Saint-Maur. Je demande la parole. M. le président. La
M. François-Saint-Maur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. François-Saint-Maur. M. François-Saint-Maur. Je ne retarderai pas longtemps le Sénat, mais je tiens à m'associer aux paroles prononcées par M. le général Hirschauer. Vraiment, ce texte est, je me permets de le dire, une monstruosité juridique. Comment! Nous armons le Gouvernement de la possibilité de frapper d'une taxe certains importateurs de produits, mais sans prévoir la moindre limitation ni dans le temps, ni dans l'espace, et nous lui donnons également la possibilité de fixer un prix de vente maximum! Si cela ne s'appelle pas de l'arbitraire,
de vente maximum! Si cela ne s'appelle pas de l'arbitraire, je ne connais plus la langue française. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement sur le premier alinéa. Je mets aux voix le premier alinéa de l'article 66. (La première partie est adoptée.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Thoumyre demande la suppression du deuxième alinéa. La parole est à M Thoumyre. M. Robert Thoumyre. Messieurs, mon amendement sur le deuxième alinéa de l'article 66 n'a d'autre objet que de vous demander de rester fidèles au vote que vous avez émis il y
rester fidèles au vote que vous avez émis il y a quelques jours sur ce même texte. L'article 66 comprend deux parties bien distinctes: d'une part, l'établissement d'une taxe sur les licences d'importation. Sur ce point, nous sommes d'accord et je ne discute pas le principe de cette taxe. Mais, après nous avoir demandé de l'aider dans la tâche de redressement financier qu'il poursuit — et nous avons répondu à cet appel en lui donnant la possibilité d'établir une taxe sur les licences, — le Gouvernement sollicite aujourd'hui, pour la seconde fois, l'autorisation de fixer un prix maximum, c'est-à-dire la
seconde fois, l'autorisation de fixer un prix maximum, c'est-à-dire la taxation éventuelle de 1159 articles de notre tarif douanier. Vous apercevez, messieurs, la gravité de cette mesure et les dangers qu'elle présente. C'est pourquoi, en dehors de toute considération politique, car nous sommes ici uniquement sur un terrain économique, je voudrais élever le problème et le montrer sous son véritable jour. La question fiscale elle-même n'est pas en cause, puisqu'elle se trouve réglée dans la première partie de l'article. La seconde partie, au contraire, qui prévoit cette taxation des produits, soulève un des problèmes les plus graves de notre économie
soulève un des problèmes les plus graves de notre économie ; elle touche à la liberté du commerce, elle bouleverse notre législation, elle est injuste et irréalisable. Le principe essentiel de notre droit commercial, c'est la liberté des parties. Or, l'Etat en intervenant ou en se réservant la possibilité d'intervenir par la taxation des produits contingentés, apportera le plus grand trouble dans les relations commerciales. Le commerce et l'industrie, monsieur le ministre, sont bien suffisamment gênés actuellement par toutes sortes de règlements du travail, par des impôts, par des taxes sur les licences, par des droits de douane. Laissez aux
sur les licences, par des droits de douane. Laissez aux commerçants et aux industriels un minimum de liberté indispensable, pour que la vie économique de ce pays reprenne ou tout au moins se maintienne au niveau bien bas où elle est aujourd'hui. Donner au Gouvernement l'autorisation de taxer éventuellement 1159 produits contingentés, messieurs, c'est supprimer de notre droit ce principe de liberté qui est l'honneur, la gloire des générations qui nous ont précédés depuis l'époque de la Révolution. Peut-on comprendre la République, si l'on supprime chaque jour une des libertés qui sont les bases mêmes de notre régime? (Applaudissements.) Un
qui sont les bases mêmes de notre régime? (Applaudissements.) Un sénateur à gauche. Vous exagérez. M. Robert Thoumyre. Non, je n'exagère pas. On a sans doute, dans certains cas, donné au Gouvernement, à titre tout à fait exceptionnel et temporaire, le droit de taxer des produits. Nous avons tous vécu la guerre, et nous nous souvenons de la loi du 16 avril 1916. À cette époque, les Allemands étaient devant Verdun, les produits nécessaires à l'alimentation du pays se raréfiaient, et il était nécessaire de les répartir équitablement. C'est pourquoi l'on a donné au Gouvernement, pendant la guerre, cette exceptionnelle,
l'on a donné au Gouvernement, pendant la guerre, cette exceptionnelle, le droit de taxer certains produits de première nécessité. M. Léon Perrier, vice-président de la commission des finances. Les maires sont bien obligés, aujourd'hui, de taxer le pain et la viande ! M. Robert Thoumyre. Oui, c'est de tradition depuis la Révolution, mais cette obligation est limitée à ces deux produits essentiels. Il est tout à fait différent, mon cher collègue, de taxer le pain et la viande — et encore, pour la viande, nous savons dans quelle mesure — et de donner au Gouvernement la faculté de taxer 1159
et de donner au Gouvernement la faculté de taxer 1159 produits divers. Or, la mesure prise pendant la guerre a produit de tels déboires — faut-il citer l'exemple du blé, qui avait été taxé à 56 fr., au-dessous des prix des autres céréales, ce qui a ruiné la culture du blé dans notre pays ? — que vous avez été unanimes, au lendemain de la guerre, à supprimer une pareille législation et à rapporter toutes les mesures prises dans cet ordre d'idées contre le commerce et l'industrie. Et aujourd'hui, en temps de paix économique, alors que notre pays souffre d'une
temps de paix économique, alors que notre pays souffre d'une crise terrible, vous allez donner au Gouvernement — si ce n'est pas celui qui est aujourd'hui sur ces bancs, ce pourra en être un autre demain — la faculté d'établir des prix de vente maxima ! Il n'est pas possible que le Sénat consente une pareille mesure. A gauche. Aux voix ! aux voix ! M. Robert Thoumyre. La tribune est libre et il doit être permis d'y exprimer son opinion. Au surplus, je ne fais pas de politique. Au centre. Parlez ! parlez ! M. Robert Thoumyre. Je prétends
centre. Parlez ! parlez ! M. Robert Thoumyre. Je prétends de plus démontrer que cette taxe est impossible à percevoir et qu'elle est injuste. Comment pouvez-vous établir une taxation maximum des prix sur des produits importés qui sont pour la plupart des matières premières ? Vous pourrez établir la taxation de la matière première au port, mais dans quelles conditions ? Quand vous aurez établi une péréquation des frets. C'est ce qu'on a fait pendant la guerre. Les marchandises sont importées par des navires sous des pavillons différents, à des prix différents dans chaque port. Voices nombreuses. Aux voix !
prix différents dans chaque port. Voices nombreuses. Aux voix ! aux voix ! Parlez ! parlez ! M. Robert Thoumyre. Les matières premières importées, que vous soumettriez à une taxation, sont des produits qui, dans l'industrie des ports, sont mêlés à des produits nationaux. Comment pourrez-vous poursuivre la marchandise étrangère dans les différentes transformations de l'industrie ? Vous taxerez, dites-vous, le produit à l'importation ? Mais dans cette hypothèse, s'il existe vraiment une différence de prix entre le produit français et le produit étranger, la taxation du produit à l'importation vous obligera à poursuivre la taxation chez l'intermédiaire et jusque
vous obligera à poursuivre la taxation chez l'intermédiaire et jusque chez le détaillant. Vous rendez-vous compte de l'impossibilité, pour 1.159 produits, d'établir une taxation aussi bien au port que chez l'intermédiaire, sur les marchés publics et dans toutes les boutiques de détail ? C'est pratiquement irréalisable, et ce pourrait être profondément injuste parce que si vous ne le faites que chez l'un vous donnez aux autres un avantage illicite. D'autre part, la taxation que vous envisagez est inopérante parce que vous n'avez aucun contrôle pour la faire respecter. Vous ne nous présentez dans ce texte aucune mesure susceptible de rechercher
nous présentez dans ce texte aucune mesure susceptible de rechercher chez le commerçant la différence de prix que vous voulez poursuivre. Vous ne prévoyez, non plus, aucune sanction. Alors pourquoi envisagez-vous, sous une forme édulcorée, un principe de taxation des produits, alors que vous ne nous présentez aucun texte qui puisse garantir en quoi que ce soit les commerçants et les industriels contre tout arbitrage, ni donner aux services ministériels aucun moyen sérieux d'investigation. Pour tous ces motifs, je déclare que la taxation qui nous est demandée est une erreur économique qui n'aura pas d'autre effet que de raréfier les
économique qui n'aura pas d'autre effet que de raréfier les produits chez nous, d'encourager à la fraude, de créer de criantes injustices et d'accroître surtout le mécontentement chez nos commerçants et nos industriels, où il est pourtant déjà bien assez grand. Je fais donc appel au Sénat, qui a toujours été le gardien de nos libertés. J'attire votre attention sur la gravité de la proposition qui vous est soumise et je vous demande de maintenir le vote qu'il avait déjà émis sur le même article, il y a trois jours. (Très bien! très bien!) M. Louis Serre, ministre du commerce
(Très bien! très bien!) M. Louis Serre, ministre du commerce et de l'industrie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce. M. Louis Serre, ministre du commerce et de l'industrie. Messieurs, nous sommes actuellement dans une navette et nous sommes obligés, les uns et les autres, de faire des concessions. (Très bien! à gauche.) J'ai plaidé l'autre jour, à cette tribune, la liberté, pour le Gouvernement, d'imposer ou de ne pas imposer la taxe. La Chambre a répondu, en me donnant satisfaction, qu'il fallait quand même maintenir les paragraphes concernant les prix
qu'il fallait quand même maintenir les paragraphes concernant les prix maximums, pour lesquels, d'ailleurs, elle a voté la faculté aussi. Dans ces conditions, je me considère comme satisfait. L'honorable M. Thoumyre vient nous dire ce qui, selon lui, va arriver si ces 1.159 produits sont contingentés, et il se demande ce qui pourra se passer quand le Gouvernement actuel ne sera plus là. D'abord, messieurs, l'article 66 n'est prévu que pour un an: il expirera le 31 décembre 1933. C'est inscrit dans le texte. Bien entendu, je vous expliquerai tout à l'heure pourquoi il ne s'agit plus de taxe, mais
à l'heure pourquoi il ne s'agit plus de taxe, mais de prix maximums. Je dois déclarer que j'entrevoyais personnellement des difficultés pour établir ces prix maximums et surtout des difficultés pour les contrôler et les faire respecter, mais on m'a accordé la liberté! Du moment que l'obligation n'est pas imposée, le Gouvernement, sans manquer à son mandat, pourra, suivant les cas, fixer ou ne pas fixer ces prix maximums dans l'intérêt général. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Thoumyre, tendant à la suppression du deuxième alinéa. M. Lamoureux,
Thoumyre, tendant à la suppression du deuxième alinéa. M. Lamoureux, ministre du budget. L'amendement est combattu par le Gouvernement. (L'amendement n'est pas adopté) M. le président. Je consulte le Sénat sur le deuxième alinéa. (Le deuxième alinéa est adopté.) M. le président. Personne ne demande la parole sur le troisième alinéa ? Je le mets aux voix. (Le troisième alinéa est adopté) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de l'article 66. (L'article 66 est adopté) M. le président. La commission de la rédaction soumet pour l'article Article 67. « Le numéro 14° de l'article 2 de la loi
« Le numéro 14° de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1926 portant fixation des textes législatifs en matière de droits sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié comme suit : en supprimant in fine les mots: "et servant". « Le paragraphe B de l'article 4 de la loi précité est complété comme suit : "4 p. 100, dont 20 centimes aux départements et des communes et aux affaires réalisées par les personnes ou sociétés qui effectuent à l'aide de voitures automobiles des transports de personnes ou de marchandises. « Sont majorés de 5 fr. par hectolitre sous
marchandises. « Sont majorés de 5 fr. par hectolitre sous réserve des exonérations ou reductions en vigueur, les droits intercoloniaux déduits par les articles 104 et 105 de la loi du 25 juin 1920, modifiés par la loi du 13 août 1926, les articles 16 et 28 de la loi du 30 décembre 1928, 28 de la loi du 31 mars 1929 et de la loi du 7 avril 1932, sur les essences de pétrole et autres, naturelles ou en mélange. « Dans les cinq jours de la promulgation de la présente loi, tous commissions ou dépositaires des produits désignés
la présente loi, tous commissions ou dépositaires des produits désignés dessus devront faire, à la recette des contributions indirectes, la déclaration des quantités en leur possession, et les quantités seront reprises par voie de contrôle et passibles d'une surtaxe maximale, par hectolitre qui pourra être déduite par obligations cautionnées, sous les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 décembre 1926, fixant la codification de la législation en matière de contributions indirectes. « Toute quantité non déclarée sera sujette au paiement, en sus de la taxe, d'une amende double de ladite surtaxe, M. André Morizet propose de supprimer le
de ladite surtaxe, M. André Morizet propose de supprimer le troisième alinéa de cet article 67. les mots: "Le paragraphe B." Par mots : « ou de marchandises. » La parole est à M. Morizet. M. André Morizet. Messieurs, lors de l'acte premier sur l'article 67, la Chambre a voté à l'article 67, d'une part, une imposition de 4 pour cent sur le chiffre d'affaires des entreprises de transports et, d'autre part, une imposition de 5 centimes par litre d'essence. La commission des finances du Sénat a admis ce texte, mais avec le 4 pour cent pour l'imposition des affaires.
mais avec le 4 pour cent pour l'imposition des affaires. La partie de cette imposition est répartie entre les départements et les communes. Comme administrateur de commune, je devrais m'en féliciter, mais il y a des répercussions que l'on ne doit pas souhaiter. Il est légitime d'imposer au chiffre d'affaires les entreprises de transports qui n'en étaient exemptes, il n'y a de la seule raison de leur appliquer le taux sans qu'il existe pour aucune autre entreprise; car personne ne songerait, je crains à soutenir que le chauffeur qui utilise un taxi dirige une entreprise de transports. Dans ces conditions,
un taxi dirige une entreprise de transports. Dans ces conditions, le but de l'amendement que j'ai déposé est de ramener à 2 pour cent le taux normal et, le moment venu, de reprendre sur ce point l'avis de la Chambre. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement et je serais heureux qu'il maintienne cet accord. Le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Lamoureux, ministre du budget. Je remercie le président. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement demande à la commission des finances et au Sénat de concourir à l'acceptation de la proposition faite par
Sénat de concourir à l'acceptation de la proposition faite par M. Morizet. Ce problème se présente de la façon suivante : Lorsque nous sommes venus pour la première fois devant le Sénat, la Chambre avait voté une surtaxe de cinq centimes par litre sur les essences. Cette taxe a été disjonctivée par le Sénat. Une nouvelle assemblée a voté, par contre, une taxe de 4 pour cent sur les transports terrestres. En outre, pour compenser la perte de recettes entraînée par la disjonction de la surtaxe sur les essences, la commission des finances du Sénat vous a proposé et vous
commission des finances du Sénat vous a proposé et vous l'avez suivie — je vous l'ai entendu — de voter une majoration de 50 pour cent du droit de circulation des automobiles appartenant à des entreprises privées. Sur ces dispositions, s'est engagé, à la fin des débats des députés, un débat difficile, d'une durée de trois heures, et en conclusion duquel a été voté un texte rétablissant la taxe de cinq centimes sur les essences; et la taxe de cinq centimes sur les essences la Chambre a, d'ailleurs, de 4 à 2 pour cent le taux de la taxe sur
à 2 pour cent le taux de la taxe sur les transports publics et privés, et elle a accepté la majoration de 50 pour cent, comme par le Sénat, sur les droits de circulation des automobiles appartenant à des entreprises privées. Dans ces conditions que la question est aujourd'hui devant vous. La commission des finances du Sénat dans leurs grandes lignes, les votes par la Chambre, mais elle recommande de relever de 2 à 4 pour cent le droit de circulation des automobiles. De 2 à 4 pour cent le droit de la taxe qui va frapper les transports automobiles.
droit de la taxe qui va frapper les transports automobiles. Lorsque je vous écoute que mon sentiment personnel de ministre du budget, j'accepterais avec reconnaissance la proposition de votre commission des finances puisque sa visière est l'objet d'apporter des ressources au Trésor. Je me permets de dire au Sénat que nous avons parvenu à un moment où il est essentiel que nous arrivions à un compromis entre les deux Assemblées. Dès lors, j'irai très vivement auprès de la commission des finances du Sénat et aussi auprès du Sénat lui-même pour le maintien même de 2 pour cent. En effet, si
le maintien même de 2 pour cent. En effet, si vous adoptez votre commission, et si elle ne répondait à mon appel, vous mettriez dans l'obligation de soutenir devant la Chambre un débat extrêmement difficile dans lequel, par avance, je suis à peu près assuré d'être battu. M. Hervey. Il ne faut jamais dire cela. M. le général Hirschauer. N'avouez jamais. M. François-Saint-Maur. Maintenant; c'est certain ! M. Lamoureux, ministre du budget. Monsieur Hervey, vous êtes un parlementaire trop averti pour ne pas savoir que, lorsqu'une assemblée a pris l'initiative de réduire le taux d'une taxe, il est impossible, quelle
de réduire le taux d'une taxe, il est impossible, quelle que soit l'énergie que puisse déployer un ministre du budget et quelle que soit son autorité personnelle d'obtenir ensuite de cette même assemblée qu'elle revienne à un taux plus élevé. Je me heurterais, je le crois, à une impossibilité matérielle. Je demande donc à la commission des finances du Sénat de bien vouloir faire un effort de conciliation, bien qu'il soit contraire à l'intérêt du Trésor, et je la prie d'accepter purement et simplement le texte voté par la Chambre. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des
M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Je demande la parole. Le président. La parole est à M. le rapporteur général adjoint. M. Marcel Régnier, rapporteur général adjoint de la commission des finances. Messieurs, lorsque l'affaire est venue pour la première fois devant vous, vous avez voté un article 67 qui fixe à 4 pour cent le chiffre d'affaires en ce qui concerne les entreprises qui transportent pour le compte d'autrui. C'était là une surcharge qui mettait ces transporteurs dans une condition d'infériorité sensible vis-à-vis des industriels et commerçants qui transportent leur marchandise eux-mêmes, puisque ceux-ci