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de l'ordre social de se montrer plus hardis que les auteurs, même les plus favorables à une notion très élargie de « l'objet », de réagir contre les contrats qui, sans réaliser directement des situations prohibées par la loi ou les mœurs, doivent y tendre ou y contribuer dans l'intention commune des parties. Très sagement au surplus nos juges ont su se borner et ils se sont abstenus de troubler eux-mêmes la société en poussant la recherche jusqu'aux mobiles immoraux, mais restés secrets de chacun des contractants. Reste une dernière question qui touche aussi à l'intérêt social, celle de la
question qui touche aussi à l'intérêt social, celle de la justice commutative. Peut-on envisager la « cause » comme un moyen susceptible en soi et per se d'empêcher l'exploitation de l'homme par l'homme, de maintenir l'égalité économique entre les contractants, soit par l'équivalence initiale de valeur des prestations promises, soit par la correction ou la révision du contrat au cas où la suite des événements accuserait un trop considérable déséquilibre entre elles? Sur ce point, l'ouvrage de M. Capitant suggère des conclusions négatives. Sa conception du rôle créateur éminent de la volonté humaine et du but poursuivi par celui qui
la volonté humaine et du but poursuivi par celui qui s'oblige, a un caractère nettement individualiste. On ne saurait s'en étonner. Vu les origines canoniques, donc religieuses de la théorie, celle-ci a conservé une forte empreinte subjective. La persistante prééminence de l'élément psychologique s'explique d'autant mieux que, sous notre ancien droit, le maintien d'une certaine équivalence économique entre les contractants était assuré par des moyens autres que la cause, moyens d'ordre religieux (prohibition de l'usure, répression large de la lésion, etc.), ou de nature réglementaire (fixation étroite par le Roi ou les corporations des conditions des principaux contrats : vente
ou les corporations des conditions des principaux contrats : vente de denrées, fabrication de produits, louage de services, etc.). Dans le droit moderne, les premiers moyens n'ont plus d'influence sérieuse sur la vie des affaires. Le Code civil a fait une place dérisoire à la rescision pour lésion et notre législation reste encore dominée par le principe que les individus sont les meilleurs appréciateurs de leurs intérêts et que leurs conventions sont valables dès que chacun après avoir pu tenir librement la balance, s'est engagé en vue d'un but qui, par rapport à lui, donc subjectivement, présente une certaine réalité
par rapport à lui, donc subjectivement, présente une certaine réalité et une certaine utilité. En sorte que les innombrables limitations apportées à la liberté des conventions par les lois qui, au cours des cinquante dernières années, ont cherché à protéger le contractant économiquement le plus faible contre le plus puissant en prohibant les clauses léonines apparaissent encore à l'ensemble de notre jurisprudence et de notre doctrine comme autant d'exceptions non susceptibles d'être interprétées extensivement. Dans la mesure où la société veut assurer une certaine équivalence de valeur entre les prestations réciproques, les conventions portant atteinte à cette volonté du législateur,
réciproques, les conventions portant atteinte à cette volonté du législateur, sont considérées comme illicites et tombent sous le coup des art. 6 et 1133, nullement comme dépourvues de cause (art. 1108 et 1131 C. civ.). Ce qui est vrai quant à l'équilibre initialement créé par les parties, l'est encore plus au cas de changement profond des conditions économiques survenu postérieurement à la formation du contrat. À la différence de nos juridictions administratives, d'ailleurs préoccupées avant tous d'assurer la marche ininterrompue des services publics, notre jurisprudence judiciaire, presque unanime, s'est refusée à réviser ou résilier des contrats au nom de la
à réviser ou résilier des contrats au nom de la théorie de « l'imprévision » ou de la clause sous-entendue rebus sic stantibus, et elle a interprété restrictivement les nombreuses lois, promulguées à la suite des événements de guerre, concernant la résiliation ou la révision de conventions conclues antérieurement. Il eût été souhaitable cependant que l'auteur consacrât quelques pages à l'examen des tentatives doctrinales ou jurisprudentielles, faites pour élargir le domaine de la cause ou plutôt pour prolonger les développements de cette théorie. Après l'âge de la promesse unilatérale et de droit strict, après l'ère du contrat consensuel romain où
de droit strict, après l'ère du contrat consensuel romain où la cause ne fait sentir ses effets que lors de la formation du contrat, après la période du contrat moderne où la cause se présume et prolonge ses conséquences jusqu'à la réalisation du but de chacune des parties, ne voyons-nous point commencer une phase où, au nom de la justice et de l'intérêt social qui condamnent l'exploitation des individus, l'élément matériel de la cause aura une influence croissante et où tout contrat qui ne comportera pas un certain équilibre objectif, une équivalence de valeur entre les prestations réciproques, sera réputé
une équivalence de valeur entre les prestations réciproques, sera réputé « sans cause » ? Une telle question valait la peine d'être examinée à l'heure où des arrêts importants ont définitivement coupé le lien rattachant la théorie de la lésion en droit français à celle des vices de consentement et où le législateur se préoccupe chez nous d'élargir ouvertement son champ d'application. Même en s'en tenant à la théorie actuellement prédominante de la cause, nous croyons qu'il eût été fort utile de vérifier par une sorte de contre-épreuve son véritable caractère dans les contrats. Nous faisons ici allusion au problème
caractère dans les contrats. Nous faisons ici allusion au problème si actuel des renonciations conventionnelles aux garanties de réalisation du but poursuivi. Dans quelle mesure est-il possible à un contractant qui a assumé un engagement en vue d'obtenir telle contre-prestation, de renoncer soit isolément, soit cumulativement au bénéfice de l'exception non adimpleti contractus, à celui de la résolution pour inexécution fortuite ou fautive de l'obligation adverse, au droit d'exiger l'exécution de ce qui lui a été promis, soit en nature, soit sous forme d'équivalent (dommages-intérêts) ? À quel moment une obligation volontaire effectivement « causée », cesse-t-elle de l'être par
obligation volontaire effectivement « causée », cesse-t-elle de l'être par l'adjonction de clauses indirectement destructives de la réalité du but considéré et, par là même, de l'efficacité de la cause ? Voilà des difficultés qui ne paraissent guère avoir été encore abordées en France dans leur ensemble et dont l'étude se rattache néanmoins d'une manière toute naturelle à celle de la cause des obligations volontaires. Observons enfin que M. Capitant a délibérément limité le champ de son étude à la cause des obligations volontairement assumées par les individus dans les contrats, les promesses unilatérales, les legs. Mais il s'en faut
contrats, les promesses unilatérales, les legs. Mais il s'en faut que la considération du but produise uniquement ses effets dans ce domaine. En effet, l'obligation légale de restituer l'indu à celui qui a fait un paiement « sans cause », celle que la jurisprudence impose à quiconque est enrichi « sans cause » vis-à-vis du tradens dont l'appauvrissement sans cause est à l'origine de son enrichissement, mettent nécessairement en jeu la notion de cause. Du fait que les conditions dans lesquelles le problème se présente diffèrent extérieurement, on ne saurait déduire que la notion de cause soit distincte en matière
déduire que la notion de cause soit distincte en matière contractuelle d'une part, et dans l'une retour de l'autre. Joignant notre voix à d'autres, nous exprimons donc le souhait que M. Capitant poursuive l'œuvre si bien commencée et qu'il étudie le rôle de la cause en dehors des contrats. Même en s'en tenant aux relations patrimoniales, il n'est pas possible qu'il ne tire de l'étude des obligations légales, qu'elles soient destinées à procurer la réalisation d'une fin directement voulue par le législateur (obligations de voisinage, restitution de l'indu, mitoyenneté, retraits, etc.), ou bien à remédier à une situation qu'il aurait
etc.), ou bien à remédier à une situation qu'il aurait voulu éviter, des conclusions extrêmement importantes qui lui permettront de compléter sa belle synthèse sur le rôle du but dans le droit privé des obligations. A. Rouast, A propos d'un livre sur la cause des obligations (Rev. trim. de dr. civ., 1923, p. 406 et s.). René CASLIN, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille. CHRONIQUE DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL FRANCE 1922 A. LÉGISLATION I. Ministère du Commerce et services en dépendance. — Arrêté du 18 mars 1922, concernant
services en dépendance. — Arrêté du 18 mars 1922, concernant le rattachement de deux Chambres de commerce à des groupements économiques régionaux (J. Off., 19 mai 1922). II. Actes de commerce et commerçants. — Loi du 18 avril 1922, dispensant de l'immatriculation au registre de commerce, institué par la loi du 18 mars 1919, les caisses de crédit agricole mutuel constituées suivant la loi du 5 août 1920 (J. Off., 25 avril 1922). Décret du 31 mai 1922, déterminant les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921,
par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi que le mode de détermination des sommes au versement desquelles cette délivrance sera subordonnée (J. Off., 2 juin 1922). Arrêté du 1er juin 1922 pour l'application du décret du 31 avril 1922 concernant la délivrance des cartes de commerce (J. Off., 2 juin 1922). III. Sociétés. — Loi du 20 février 1922 réglant la situation de certaines sociétés au regard de la loi du 17 mars 1905 (J. Off., du 22 février 1922). Décret du 20 février 1922 modifiant et complétant le décret du 9 octobre 1920, passé en
et complétant le décret du 9 octobre 1920, passé en application de la loi du 25 août 1920 portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction (J. Off. du 5 mars 1922). Décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances (J. Off., 15 mars 1922). Ce décret, extrêmement important, édicte une nouvelle réglementation des sociétés d'assurances en portant abrogation du décret du 22 janvier 1868. Un commentaire de ce décret a été publié au Recueil juridique des Sociétés, par M. Lefort, 1922, p. 177. Loi du 6 mai 1922 modifiant l'article
1922, p. 177. Loi du 6 mai 1922 modifiant l'article 14 de la loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives de production et le crédit en travail en France (J. Off., 9 mai 1922). Décret du 27 mai 1922 relatif à la confédération générale des sociétés coopératives de reconstruction (J. Off., 28 mai 1922). Décret du 27 juillet 1922, modifiant le décret du 12 mai 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 22 de la loi du 17 mars 1905 et déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à
peuvent être constituées les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. Off., 31 juillet 1922). Un commentaire de ce décret a été également publié par M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 281. Décret du 27 juillet 1922 modifiant l'article 25 (dernier paragraphe) du décret du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution de sociétés d'assurances (J. Off., 31 juillet 1922). IV. Contrats commerciaux en général. — Arrêté du 18 septembre 1922, modifiant le tarif en matière de ventes publiques dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine (J.
le ressort du tribunal de commerce de la Seine (J. Off., 20 septembre 1922). V. Contrat de transport. — Décret du 11 février 1922 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer et du Conseil technique commercial des chemins de fer (J. Off., 15 février 1922). Arrêté du 2 mars 1922 réglementant la circulation des aéronefs au-dessus des voies de navigation intérieure ou sur ces voies (J. Off., 5 mars 1922). Décret du 4 mars 1922 relatif aux conditions d'allocation de subventions aux entreprises qui assurent des services réguliers de transports aériens (J. Off.,
qui assurent des services réguliers de transports aériens (J. Off., 11 mars 1922). Décret du 23 février 1922 relatif à l'immatriculation des bateaux et à l'hypothèque fluviale (J. Off., 26 mars 1922). Décret du 14 mars 1922, modifiant le titre III du décret du 11 février, 1922 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer et du Comité technique et commercial des chemins de fer (J. Off., 15 mars 1922). Arrêté du 28 mars 1922 portant prorogation des majorations temporaires des tarifs de transport prévus par la loi du 14 février 1920 sur les
prévus par la loi du 14 février 1920 sur les grands réseaux d'intérêt général et les deux ceintures de Paris (J. Off., 29 mars 1922). Décret du 3 juin 1922 prorogeant les délais d'application des articles 1, 24 et 37 du décret du 17 mai 1921 sur la police de la circulation et du roulage (J. Off., 4 juin 1922). Décret du 8 juillet 1922 portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne en date du 13 octobre 1919 (J. Off., 14 juillet 1922). Décret du 31 août 1922 modifiant le décret du 27 mai 1921 relatif à
1922 modifiant le décret du 27 mai 1921 relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage (J. Off., 3 septembre 1922). Arrêté du 14 septembre 1922 portant modification à l'arrêté du 27 octobre 1900 concernant la fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général (J. Off., 23 septembre 1922). Décret du 31 décembre 1922 abrogeant le décret du 27 mai 1921 (Code de la route) et portant réglementation générale sur la police de la circulation et du roulage (J. Off., 5 janvier 1923). VI. Assurances terrestres. — Arrêté du 27 février 1922
1923). VI. Assurances terrestres. — Arrêté du 27 février 1922 fixant le barème minimum pour le calcul des capitaux constitutifs et des réserves mathématiques des rentes réglées financièrement que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite d'accidents du travail, suivi d'une note relative à l'application de ce barème (J. Off., 8 mars 1922). Arrêté du 5 avril 1922 déterminant les formes des comptes d'attente ou des commissions escomptées figurant à l'actif du bilan des sociétés d'assurances (J. Off., 8 avril 1922). Décret du 10 octobre 1922 portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la
d'administration publique pour la détermination des conditions dans lesquelles la Caisse Nationale d'assurances en cas de décès pourra consentir des assurances-vie entières et des assurances mixtes (J. Off., 17 octobre 1922). VII. Effets de commerce. — Loi du 8 février 1922 ayant pour objet la modification de certains articles du Code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre (J. Off., 9 février 1922). Loi modifiant les articles 110, 113, 116, 137, 138 et 188 et ayant en particulier pour objet de supprimer l'exigence de la valeur fournie, de simplifier les formes de l'endossement, de consacrer
valeur fournie, de simplifier les formes de l'endossement, de consacrer législativement la théorie jurisprudentielle de la propriété de la provision, et enfin de reconnaître le droit de toutes les femmes mariées même non commerçantes de s'engager par lettres de change. Un commentaire de ces dispositions est donné par M. Bouccard dans le numéro de cette revue. VIII. Valeurs mobilières et opérations de Bourse. — Arrêté du 23 février 1922 modifiant le règlement des marchés à terme des cafés Haïti triés du Havre (J. Off., 25 février 1922). Loi du 14 juin 1922 relative au règlement des sommes demeurées impayées par
juin 1922 relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets suspendant toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme antérieurs au 4 août 1914 ainsi qu'aux opérations de report s'y rattachant en ce qui concerne les débiteurs qui ont été mobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment établies ou particulièrement atteintes par les hostilités (J. Off., 16 juin 1922). IX. Propriété littéraire, industrielle ou artistique. — Décret du 12 janvier 1922 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en
du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson (J. Off., 22 janvier 1922). Loi du 10 juillet 1922 modifiant l'article 1er de la loi du 1er juillet 1906 relative à l'application en France des conventions internationales concernant la propriété industrielle (J. Off., 11 juillet 1922). Décret du 2 août 1922 rendant applicable à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles (J. Off., 5 août 1922).
d'emploi des dessins et modèles (J. Off., 5 août 1922). X. Faillite. — Loi du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel (J. Off., 30 avril 1922). B. DOCTRINE I. OUVRAGES GÉNÉRAUX. — Il faut signaler ici le nouveau Précis théorique et pratique de droit commercial, de M. Albert Wahl, paru à la librairie du Sirey. La 6e édition du Traité élémentaire de droit commercial, de MM. Thaller et Percerou, à la librairie Rousseau. La 13e édition du Manuel de droit commercial, de MM. Lyon-Caen et Renault, à la librairie générale du droit.
MM. Lyon-Caen et Renault, à la librairie générale du droit. II. OPÉRATIONS DE COMMERCE. COMMERÇANTS. — Note de M. LYON-Caen au Recueil du Sirey, 1922, 1, 145, sur le point de savoir si les actes de commerce faits par un mineur non autorisé sont nuls pour incapacité ou simplement rescindables pour cause de lésion. Note de M. Lyon-Caen au Recueil de Sirey, 1922, 1, 5, sur le point de savoir si l'autorisation tacite du mari qui suffit pour habiliter la femme à contracter, peut résulter de circonstances autres que le concours du mari à l'acte, et si la preuve de
concours du mari à l'acte, et si la preuve de l'autorisation du mari peut se faire par tous les moyens, spécialement au moyen d'une enquête. Note de M. Rousseau au Recueil du Sirey, 1922, 1, 313, sur le point de savoir si un chirurgien-dentiste doit être inscrit au registre de commerce. III. FONDS DE COMMERCE. — Il faut signaler la 2e édition du Traité sur le fonds de commerce, de M. Cendrier, à la librairie du Dalloz. Note de M. Rousseau, sur le point de savoir si un nantissement ne portant que sur le matériel d'un fonds de commerce à
portant que sur le matériel d'un fonds de commerce à l'exclusion des autres éléments, peut être constitué dans les formes prévues par la loi du 17 mars 1909. IV. SOCIÉTÉS. — Il faut citer ici le Guide pratique de droit fiscal des sociétés françaises, de M. Jean Michel, à la librairie du JurisClassics. Le Traité de l'organisation des obligataires, de M. Escarra, à la librairie Duchemin. Ma brochure sur les actions à droit de vote inégal, paru à la librairie du Juris-Classics. Et l'ouvrage de M. Danos sur le même sujet, paru à la librairie du Sirey. Un article de
sujet, paru à la librairie du Sirey. Un article de M. Bosvieux, au Journal des Sociétés, 1922, p. 97, sur le nouveau régime des sociétés de crédit agricole mutuel et de coopération agricole. Un article de M. Bourcart, au Journal des Sociétés, 1922, p. 289, sur la direction des sociétés par actions. Un article de M. Decugis, au Journal des Sociétés, 1922, p. 59, sur la non dotalité du droit de souscription appartenant aux femmes dotales en cas d'augmentation de capital d'une société par actions. Un article de M. Houpin, au Journal des Sociétés, 1922, p. 145, sur les conséquences
au Journal des Sociétés, 1922, p. 145, sur les conséquences au point de vue civil du caractère des primes d'émission. Un article de M. Pic, au Journal des Sociétés, 1922, p. 417, sur la nationalité des sociétés. Un article de M. Wall, au Journal des Sociétés, 1922, p. 193 et 241, sur la soumission des sociétés alsaciennes-lorraines à la législation française. Un article de M. Vienot, au Journal des Sociétés, 1922, p. 5, sur la loi du 24 juin 1921 sur les associations en participation. Un article de M. Gallet, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 307, sur la
au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 307, sur la nullité des conventions tendant à dispenser les actionnaires de la libération du non-versé sur leurs actions. Un article de M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 177, sur le décret du 8 mars 1922 sur les sociétés d'assurances. Un second article du même M. Lefort, au Recueil juridique des Sociétés, 1922, p. 281, sur le décret du 27 juillet 1922 sur les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle. Un article de M. Baratin, à la Revue des Sociétés, 1922, p. 52: Encore quelques mots à propos
des Sociétés, 1922, p. 52: Encore quelques mots à propos de l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, l'action imprescriptible. Un article de M. Antonelli, à la Revue des Sociétés, 1922, p. 85, sur les actions à voix multiples dans les sociétés anonymes en Allemagne et en France. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, 153, sur le point de savoir si des dommages-intérêts peuvent être alloués pour inexécution d'une prétendue promesse de société alors qu'il n'est pas établi que cette promesse ait été assortie d'une promesse fixant les apports à effectuer. Une note
assortie d'une promesse fixant les apports à effectuer. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 249, sur l'obligation qui incombe au souscripteur d'effectuer les versements complémentaires sur le montant des actions souscrites par lui. Une note de M. Bourcart, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 337, sur l'application des dispositions de l'article 882 du Code civil aux partages des sociétés. Une note de M. Hugueney, au Recueil du Sirey, 1922, 1, p. 161, sur la responsabilité civile des personnes morales. V. CONTRATS COMMERCIAUX EN GÉNÉRAL. — Une note de M. Joseph Hamel, au Recueil
GÉNÉRAL. — Une note de M. Joseph Hamel, au Recueil du Sirey, 1922,1, p. 201, sur la solidarité en matière commerciale. VI. CONTRAT DE TRANSPORT. — Il faut citer ici le Manuel juridique, théorique et pratique des transports, de M. Roger, dont le premier volume est paru à la librairie Rivière. VII. ASSURANCES TERRESTRES. — Signalons la 2e édition du Traité de M. Dupuich, sur l'assurance-vie, théorie, pratique et jurisprudence, à la librairie du Dalloz. VIII. EFFETS DE COMMERCE. — Indiquons ici le Traité de M. Georges Marais, sur le crédit documentaire; paru à la librairie Rousseau. IX. OPÉRATIONS DE
crédit documentaire; paru à la librairie Rousseau. IX. OPÉRATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE. — Signales ici le Traité de M. Bezard-Falgas, Traité de la perte et de la restitution des titres au porteur français et étrangers, à la librairie des Juris-Classics. Un article de M. Wagner, au Journal des Sociétés, 1922, p. 481, sur la transmission de propriété des titres nominatifs à l'égard des tiers. Un article de M. Bezard-Falgas, au Recueil juridique des Sociétés, p. 251 : Comment doit-on lire l'article 36 du Code de commerce relatif à la cession des actions nominatives. Un autre article de M.
la cession des actions nominatives. Un autre article de M. Bezard-Falgas, au Recueil Juridique des Sociétés, 1922, p. 60, sur les effets de l'opposition formée en vertu de la loi du 15 juin 1872 au point de vue de la prescription des intérêts des titres perdus, volés ou détruits. Note de M. Rousseau, au Recueil du Sirey, 1922, 2, p. 17, sur les caractères juridiques du crédit confirmé. Note de M. Rousseau, au Recueil du Sirey, 1922, 2, p. 57, sur la qualité d'acheteur ou de mandataire du banquier chargé d'encaisser le montant de titres amortis ou de coupons échus.