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l'enseignement primaire. On s'est borné à cette époque à indiquer d'une façon générale les conditions d'application de ces lois, en raison, de l'organisation administrative spéciale des colonies intéressées. L'expérience a démontré que ces indications générales étaient insuffisantes. et qu'une adaptation précise s'imposait. Le projet de décret ci-attaché, que, après avis du Ministre de l'instruction publique et après adoption par le Conseil d'État, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction, a pour objet de satisfaire à cette nécessité : il reproduit les dispositions des lois de 1881, 1882 et 1886 sur l'enseignement primaire, mais apporte dans leur rédaction les modifications
sur l'enseignement primaire, mais apporte dans leur rédaction les modifications susceptibles d'en faciliter l'exécution aux Colonies. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET déterminant le texte des lois métropolitaines sur l'enseignement primaire appliquées à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. (23 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 6.du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 26 septembre 1890; Vu l'avis du
Vu le décret du 26 septembre 1890; Vu l'avis du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les lois du 16 juin 1881, sur la gratuité; du 16 juin 1881, sur les titres de capacité; du 28 mars 1882, sur l'obligation; du 30 octobre 1886, sur l'organisation de l'enseignement primaire, seront appliquées aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion dans les conditions suivantes : PARTIE I. De la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques. ART. 2. Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire
ART. 2. Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques ni dans les écoles maternelles publiques. Le prix de pension dans les écoles normales ou cours normaux est supprimé. PARTIE II. Des titres de capacité dans l'enseignement primaire. ART. 3. Nul ne peut exercer les fonctions d'instituteur ou d'institutrice titulaire, d'instituteur adjoint chargé d'une classe ou d'institutrice adjointe chargée d'une classe, dans une école publique ou privée, sans être pourvu du brevet de capacité pour l'enseignement primaire. Toutes les équivalences antérieurement admises seront abolies. ART. 4. Les prescriptions du présent décret ne s'appliquent pas :
4. Les prescriptions du présent décret ne s'appliquent pas : 1° Aux directeurs d'écoles publiques ou privées qui, au 1er janvier 1891, exerçaient les fonctions de directeurs en vertu des équivalences régulièrement établies dans la colonie ; 2° Aux directrices d'écoles maternelles publiques ou privées qui, au 1er janvier 1891, comptaient trente-cinq ans d'âge et cinq ans au moins de services en qualité de directrices ; 3° Aux adjoints ou adjointes d'écoles élémentaires ou maternelles soit publiques, soit privées qui, au 1er janvier 1891, comptaient trente-cinq ans d'âge et cinq ans au moins de services comme adjoints ou adjointes chargés
ans au moins de services comme adjoints ou adjointes chargés d'une classe, sans toutefois que cette exemption leur permette d'obtenir ultérieurement la direction d'une école élémentaire ou maternelle en dehors des conditions prescrites par l'article 3 du présent décret. PARTIE III. De l'enseignement primaire obligatoire. ART. 5. L'enseignement primaire comprend : 1° Dans les écoles maternelles et enfantines, les exercices de langage, des jeux, des chants; les éléments de la lecture, de l'écriture, du dessin et du calcul ; 2° Dans les écoles élémentaires, l'instruction morale et civique, la lecture et l'écriture, la langue et les éléments de la littérature
et l'écriture, la langue et les éléments de la littérature française, les éléments de géographie générale, la géographie de la France et de ses Colonies, particulièrement celle de la colonie où est située l'école et des pays voisins; les éléments d'histoire générale, l'histoire de la France et de ses Colonies jusqu'à nos jours, particulièrement celle de la colonie où est située l'école et des pays voisins; le calcul, le système métrique et les éléments des sciences, leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels; travaux manuels et usage des outils des principaux métiers; les éléments du dessin et de
outils des principaux métiers; les éléments du dessin et de la musique, la gymnastique. Pour les filles, les travaux à l'aiguille et les premières notions d'économie domestique. Des arrêtés pris par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, détermineront les programmes d'enseignement des cours complémentaires, des écoles primaires supérieures, des cours normaux et des écoles normales et des écoles pratiques d'agriculture et d'industrie, ainsi que les conditions dans lesquelles les matières d'enseignement énumérées au deuxième paragraphe du présent article seront réparties dans les différents cours des écoles primaires élémentaires. ART. 6. Les
les différents cours des écoles primaires élémentaires. ART. 6. Les écoles primaires publiques fermeront un jour par semaine, outre le dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. ART. 7. L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou privées, soit dans les familles par le père de famille lui-même
soit dans les familles par le père de famille lui-même ou par toute autre personne qu'il aura choisie. ART. 8. Une commission scolaire est instituée dans chaque commune pour encourager la fréquentation des écoles. Elle se compose du maire ou d'un adjoint délégué par lui, de l'inspecteur primaire, d'un délégué du chef de service de l'instruction publique, de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil. Dans le cas où le conseil municipal refuserait de procéder à la nomination de ces membres, le gouverneur les désignerait à son lieu et
ces membres, le gouverneur les désignerait à son lieu et place. Le mandat des membres de la commission scolaire désignés par le conseil municipal durera jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal; il sera toujours renouvelable. ART. 9. Les inéligibilités et les incompatibilités établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale sont applicables aux membres des commissions scolaires. ART. 10. La commission scolaire se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation de son président ou, à son défaut, de l'inspecteur primaire. Ses délibérations ne sont valables
son défaut, de l'inspecteur primaire. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente. Tout membre qui, sans motif reconnu légitime par la commission scolaire, aura manqué à trois séances consécutives, pourra, après avoir été admis à fournir ses explications devant le conseil de l'enseignement primaire, être déclaré démissionnaire par ce conseil. Il ne pourra être réélu pendant la durée de pouvoirs de la commission. Dans le cas où, après deux convocations, la commission scolaire ne se trouverait pas en majorité, elle pourrait néanmoins délibérer valablement sur les affaires pour lesquelles elle a été spécialement convoquée,
sur les affaires pour lesquelles elle a été spécialement convoquée, si le maire (ou l'adjoint qui le remplace), l'inspecteur primaire et un des autres membres sont présents. Une expédition des délibérations de la commission scolaire devra être adressée, dans le délai de trois jours, par son président à l'inspecteur primaire. La commission scolaire ne peut, dans aucun cas, s'immiscer dans l'appréciation des matières et des méthodes d'enseignement. ART. 11. L'inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables pourront faire appel des décisions des commissions scolaires. Cet appel devra être formé dans le délai de dix jours, par simple lettre adressée
dans le délai de dix jours, par simple lettre adressée au chef de service de l'instruction publique et aux personnes intéressées. Il sera porté devant le conseil de l'enseignement primaire statuant en dernier ressort. Cet appel est suspensif. Les pères, mères, tuteurs ou tutrices peuvent se faire assister ou représenter par des mandataires devant le conseil de l'enseignement primaire. ART. 19. Les séances des conseils de l'enseignement primaire et des commissions scolaires ne sont pas publiques. ART. 13. Il est institué un certificat d'études primaires élémentaires; il est décerné après un examen public auquel pourront se présenter les enfants dès
un examen public auquel pourront se présenter les enfants dès l'âge de douze ans. Des dispenses d'âge pourront être accordées par le chef du service de l'instruction publique, sur la proposition de l'inspecteur primaire, pourvu qu'elles ne dépassent pas une durée d'un an. Les enfants qui, avant l'âge de treize ans révolus, auront obtenu le certificat d'études primaires élémentaires, seront dispensés du temps de scolarité obligatoire qu'il leur resterait à passer. Il est institué également un certificat d'études primaires supérieures. Il sera obtenu à la suite d'un examen dont les conditions seront déterminées par un arrêté du Ministre des Colonies,
conditions seront déterminées par un arrêté du Ministre des Colonies, pris après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies. ART. 1. Le père, le tuteur, la personne qui a la garde de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est placé, devra, quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des classes, faire savoir au maire de la commune s'il entend faire donner à l'enfant l'instruction dans la famille ou dans une école publique ou privée; dans ces deux derniers cas, il indiquera l'école choisie. Les familles domiciliées à proximité d'une ou plusieurs écoles publiques ont la
domiciliées à proximité d'une ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou à l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leurs communes, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements. En cas de contestations et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil de l'enseignement primaire statue en dernier ressort. ART. 15. Chaque année, le maire dresse, d'accord avec la commission scolaire, la liste de tous les enfants âgés de six à treize ans et avise les personnes qui
de six à treize ans et avise les personnes qui ont charge de ces enfants de l'époque de la rentrée des classes. En cas de non-déclaration, quinze jours avant l'époque de la rentrée, de la part des parents et autres personnes responsables, il inscrit d'office l'enfant à l'une des écoles publiques et en avertit la personne responsable. Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux directeurs d'écoles publiques et privées la liste des enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes est adressé par lui à l'inspecteur primaire. ART. 16. Lorsqu'un enfant quitte l'école, les
à l'inspecteur primaire. ART. 16. Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou les personnes responsables doivent en donner immédiatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir. ART. 17. Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits et, à la fin de chaque mois, ils adresseront au maire et à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication
à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission. ART. 18. Tout directeur d'école privée qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de l'article précédent sera signalé par la commission scolaire et l'inspecteur primaire au chef du service de l'instruction publique. Le gouverneur, sur
au chef du service de l'instruction publique. Le gouverneur, sur la proposition du chef du service de l'instruction publique et après avis motivé du conseil de l'instruction primaire, pourra prononcer les peines suivantes : 1° la réprimande; 2° la censure; 3° la suspension pour un mois au plus et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus. ART. 19. Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au
tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie devant ladite commission, qui lui rappellera le texte du décret et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine encourue à l'article suivant. ART. 20. En cas de récidive dans les douze mois qui suivent la première infraction, la commission scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des noms, prénoms et qualité de la personne responsable, avec l'indication du fait relevé
qualité de la personne responsable, avec l'indication du fait relevé contre elle. La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 16. ART. 21. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines de police, conformément aux articles 67g, 180 et suivants du code pénal. L'article 463 du même code est applicable. ART. 22. La commission scolaire pourra accorder aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque
aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, des dispenses de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser trois mois par année en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles excèdent quinze jours, être soumises à l'approbation de l'inspecteur primaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers s'absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au maire ou à l'instituteur suffira. La commission peut aussi, avec l'approbation du conseil de l'enseignement primaire, dispenser les enfants employés
l'approbation du conseil de l'enseignement primaire, dispenser les enfants employés dans l'industrie et arrivés à l'âge de l'apprentissage d'une des deux classes de la journée ; la même faculté sera accordée à tous les enfants employés, hors de leur famille, dans l'agriculture. ART. 23. Les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille doivent, chaque année, à partir de la fin de la deuxième année d'instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les matières de l'enseignement correspondant à leur âge dans les écoles publiques, dans des formes et suivant des programmes déterminés par des arrêtés pris par le Ministre des
programmes déterminés par des arrêtés pris par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies. Le jury d'examen sera composé de l'inspecteur primaire ou de son délégué, président, et de deux personnes dont l'une au moins munie d'un diplôme universitaire; les juges seront choisis par le chef de service de l'instruction publique. Pour l'examen des filles, la personne brevetée devra être une femme. Si l'examen de l'enfant est jugé insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou
en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la huitaine de la notification et de faire savoir au maire quelle école ils ont choisie. En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'office comme il est dit à l'article 15. ART. 24. Des caisses des écoles destinées à encourager la fréquentation scolaire pourront être créées et subventionnées soit par la colonie, soit par les communes, soit par des associations privées autorisées par le Gouvernement. ART. 25. Des arrêtés du gouverneur, rendus sur la demande du chef de service de l'instruction publique et du conseil de l'enseignement primaire,
service de l'instruction publique et du conseil de l'enseignement primaire, détermineront chaque année les communes où les locaux scolaires sont suffisants pour y appliquer les prescriptions des articles 7 et suivants. IVe PARTIE. Dispositions générales. CHAPITRE I. Des établissements d'enseignement primaire. ART. 26. L'enseignement primaire est donné : 1 ° Dans les écoles maternelles et les classes enfantines; 2° Dans les écoles primaires élémentaires; 3° Dans les écoles primaires supérieures et dans les classes d'enseignement primaire supérieur annexées aux écoles élémentaires et dites « cours complémentaires »; 4° Dans les écoles pratiques d'agriculture et d'industrie. ART. 27. Les établissements d'enseignement
écoles pratiques d'agriculture et d'industrie. ART. 27. Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'Etat, les colonies ou les communes; ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. ART. 28. Des arrêtés pris par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, détermineront les conditions d'admission et de sortie des élèves dans chacune des écoles mentionnées à l'article 26. ART. 29. Nul ne peut être directeur ou adjoint chargé de classe dans une école primaire publique ou privée s'il n'est Français
dans une école primaire publique ou privée s'il n'est Français et s'il ne remplit, en outre, les conditions d'âge et de capacité établies par le présent décret. Toutefois, les étrangers remplissant les deux ordres de conditions précitées, et admis à jouir des droits civils en France, et tant qu'ils continueront à jouir de ce bénéfice, peuvent enseigner dans les écoles privées, moyennant une autorisation donnée par le gouverneur, après avis du conseil de l'enseignement primaire. Les étrangers munis seulement de titres de capacité étrangers devront obtenir, au préalable, la déclaration d'équivalence de ces titres avec les brevets français. Cette équivalence
d'équivalence de ces titres avec les brevets français. Cette équivalence sera prononcée par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies. Dans le cas particulier d'écoles exclusivement destinées à des enfants étrangers résidant dans la colonie, des dispenses de brevets de capacité pourront être accordées par le Ministre des Colonies, après avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des Colonies, aux étrangers admis à jouir des droits civils en France, qui demanderaient à les diriger ou à y enseigner. ART. 30. Sont incapables de tenir une école publique ou privée, ou d'y
incapables de tenir une école publique ou privée, ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal, et ceux qui ont été frappés d'interdiction en vertu des articles 53 et 75 du présent décret. ART. 31. L'enseignement est donné par des instituteurs dans les écoles de garçons; par des institutrices dans les écoles de filles, dans les écoles maternelles, dans les classes enfantines et dans les
les écoles maternelles, dans les classes enfantines et dans les écoles mixtes. Dans les écoles de garçons, des femmes peuvent être admises à enseigner à titre d'adjointes, sous la condition d'être épouse, sœur ou parente en ligne directe du directeur de l'école. Toutefois, le conseil de l'enseignement primaire peut, à titre provisoire, et par une décision toujours révocable : 1° Permettre à un instituteur de diriger une école mixte, à la condition qu'il lui soit adjoint une maîtresse de travaux de couture; 2° Autoriser des dérogations aux restrictions du second paragraphe du second article. ART. 32. Nul ne peut enseigner
paragraphe du second article. ART. 32. Nul ne peut enseigner dans une école primaire, de quelque degré que ce soit, avant l'âge de dix-huit ans pour les instituteurs et à seize ans pour les institutrices. Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans. Nul ne peut diriger une école primaire supérieure ou une école recevant des internes avant l'âge de vingt-cinq ans révolus. ART. 33. Il peut être créé des classes primaires pour adultes ayant satisfait aux obligations des articles 7 et suivants du présent décret. Il ne peut être reçu, dans ces classes, d'élèves
décret. Il ne peut être reçu, dans ces classes, d'élèves des deux sexes. Un arrêté du Ministre des Colonies, pris après avis du comité supérieur de l'instruction publique des Colonies, déterminera les conditions d'établissement de ces classes. L'ouverture d'un cours privé pour les adultes est soumise aux conditions exigées pour l'ouverture d'une école privée, sauf dispense de tout ou partie de ces conditions par le conseil de l'enseignement primaire. CHAPITRE II. De l'inspection. L'inspection des établissements d'instruction primaire publics ou privés est exercée : 1° Par les inspecteurs généraux de l'instruction publique; 2° Par les chefs du service de l'instruction
l'instruction publique; 2° Par les chefs du service de l'instruction publique; 3° Par les inspecteurs de l'enseignement primaire. L'inspecteur primaire visite annuellement toutes les écoles de la colonie. Le maire peut inspecter les écoles au point de vue de l'état des locaux et du matériel, de l'hygiène et de la tenue des élèves; son inspection ne pourra jamais porter sur l'enseignement. Des médecins désignés à cet effet par le gouverneur surveilleront la santé des enfants, la salubrité des locaux et l'observation des règles de l'hygiène scolaire. Dans les écoles privées l'inspection porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité, sur les
l'inspection porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité, sur les locaux affectés aux pensionnaires, le régime intérieur des pensionnats et sur l'exécution des obligations imposées à ces écoles par les articles 5 et suivants du présent décret. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. L'entrée des écoles publiques est formellement interdite à toute personne autre que celles qui sont désignées au présent article pour l'inspection et la surveillance des écoles, à moins d'autorisation spéciale donnée par le chef du service de l'instruction publique. Le chef