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1922, 2, 496) a décidé que la règle d'égalité proscrivant les tours de faveur à certains expéditeurs, s'appliquait non seulement aux expéditeurs de marchandises, mais aussi aux fournisseurs de wagons, une compagnie étant en faute si elle favorisait un expéditeur au détriment d'un autre. La Cour de cassation a également décidé dans une espèce assez curieuse que la réquisition d'un tarif spécial applicable au transport dans un rayon limité de marchandises n'excédant pas une valeur déterminée, n'implique pas une déclaration de leur valeur et que par suite quand la perte ou l'avarie se produit sur la partie du trajet à
ou l'avarie se produit sur la partie du trajet à laquelle s'applique le tarif général, la responsabilité de la compagnie est celle du droit commun (Cass., 23 mai 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 164). La même Cour a reconnu, par arrêt du 2 août 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 475), que les compagnies de chemins de fer ne sont obligées de fournir des wagons aux conditions déterminées par le tarif qu'aux seuls expéditeurs, et qu'elles n'étaient par suite tenues d'aucune obligation vis-à-vis des personnes lui demandant des wagons, mais ne possédant pas la qualité d'expéditeurs. La Cour de
mais ne possédant pas la qualité d'expéditeurs. La Cour de cassation a enfin décidé, par arrêt du 31 octobre 1921. Gazette du Palais, 1922, 2, 19, que quand l'expédition est faite contre remboursement, le voiturier contracte l'engagement de ne livrer au destinataire que contre paiement de la somme à rembourser. Elle en a tiré la conclusion que quand le voiturier livre la marchandise sans en réclamer le prix, il devient débiteur de ce prix vis-à-vis de l'expéditeur, quels qu'aient pu être les événements ultérieurs qui se sont produits dans les rapports du transporteur avec le destinataire. Un arrêt de la
rapports du transporteur avec le destinataire. Un arrêt de la Cour de Besançon du 22 juin 1922 (Gazette des tribunaux, 25 octobre 1922), a décidé que les compagnies de chemins de fer n'ont d'autre obligation que de mettre dans le jour de leur arrivée en gare les marchandises expédiées à la disposition du destinataire et que c'est à celui-ci qu'il incombe de se présenter en gare pour les réclamer à l'expiration des délais réglementaires. Elle en a conclu qu'une lettre recommandée adressée par l'expéditeur à la gare expéditrice ne peut équivaloir à la demande personnelle du destinataire et par suite
équivaloir à la demande personnelle du destinataire et par suite ne suffit pas pour mettre légalement en demeure la compagnie et la constituer en retard. La Cour de Montpellier a admis une compagnie de chemin de fer à faire état de la grève comme cause d'exonération de sa responsabilité sans prendre soin de constater la réunion de toutes les circonstances qui jusqu'ici rendaient seules admissibles cette solution. Elle a en effet décidé que lorsqu'il est établi que dans une gare déterminée une grève des employés de chemin de fer a suspendu le trafic, en rendant impossibles les transports sur des
suspendu le trafic, en rendant impossibles les transports sur des voies encombrées de wagons immobilisés, cette grève doit être considérée comme un cas de force majeure (Montpellier, 26 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 14 avril 1922). La Cour de Paris a de son côté décidé, par arrêt du 30 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 22), que le destinataire est fondé à pratiquer le refus pour compte d'une marchandise livrée avec un retard considérable lorsqu'il est justifié que cette marchandise est devenue impropre au usage auquel elle était destinée par suite du remplacement qu'il a été lui-même obligé de
par suite du remplacement qu'il a été lui-même obligé de pratiquer avant la livraison. La Cour de Grenoble a décidé dans une solution qui doit être approuvée que le transport effectué par complaisance ne constituant pas un contrat, l'accident survenu dans un pareil transport ne peut donner lieu à l'application de l'article 1784 C. c. établissant une responsabilité contractuelle, il ne peut en être demandé réparation qu'en vertu des articles 1382 et s. (Grenoble, 15 novembre 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 499). La Cour de Pau a décidé (Pau, 13 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 27 mars 1922) que
13 janvier 1922, Gazette des tribunaux, 27 mars 1922) que le contrat relatif au transport des bagages demeure distinct du contrat concernant le transport des voyageurs et qu'il ne résulte pas de ce que la compagnie dernier transporteur a transporté les voyageurs à destination qu'on puisse lui reprocher d'avoir exécuté incomplètement son obligation au cas où les bagages ne sont pas arrivés, si elle ne les a pas elle-même reçus de la compagnie précédente. Le tribunal civil de la Seine, dans une des premières instances concernant le transport par aéronefs, a appliqué au transport des personnes par avions les principes
a appliqué au transport des personnes par avions les principes de responsabilité contractuelle du transporteur qui régissent le transport des personnes en matière de transport terrestre. Il a décidé en outre qu'une clause d'exonération de responsabilité inscrite dans le billet de passage n'était point valable, une pareille clause n'étant point licite dans le transport des personnes (Trib. civil de la Seine, 18 décembre 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 745). VI. ASSURANCES TERRESTRES. — La Cour de cassation, après avoir consacré à nouveau le principe constant en doctrine comme en jurisprudence que l'article 348 du Code de commerce qui confère
jurisprudence que l'article 348 du Code de commerce qui confère à l'assureur le droit de faire annuler l'assurance lorsque son opinion du risque a été diminuée par une réticence ou une fausse déclaration de l'assuré, édicte une règle conforme à l'essence du contrat d'assurance applicable aux assurances terrestres comme aux assurances maritimes, a décidé qu'en l'absence de stipulation contraire expresse, l'assureur qui invoque la réticence ou fausse déclaration de l'assuré pour se délier de ses engagements ne peut pas exiger le paiement de la prime afférente aux risques dont il obtient l'exonération (Cass. req., 22 novembre 1921, Gazette du Palais,
obtient l'exonération (Cass. req., 22 novembre 1921, Gazette du Palais, 1921, 1, 37). La même Cour a décidé, par arrêt du 11 avril 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 17), que la clause de déchéance de l'assuré en cas de non-paiement de la prime dans le délai stipulé à la police d'assurance sur la vie ne peut être invoquée quand c'est par suite de l'acuité extrême de son état de maladie que l'assuré n'a pu payer ou faire payer la prime à l'échéance. La Cour de cassation, maintenant une jurisprudence ancienne, a décidé, par arrêt du 29 juin 1922 (Gazette
ancienne, a décidé, par arrêt du 29 juin 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 551), que l'acquéreur à réméré de l'immeuble assuré, qui a négligé, contrairement aux exigences de la police, de déclarer cette qualité par écrit dans l'avenant souscrit, n'est pas fondé pour échapper à la déchéance, encourue en cas de sinistre, à prouver par témoins qu'il a au moment de la signature dudit avenant fait connaître à l'agent de la compagnie l'existence de la clause de réméré, les clauses de la police déclarant que l'assuré ne peut se prévaloir de ce que la police est l'œuvre de l'agent
prévaloir de ce que la police est l'œuvre de l'agent de la compagnie, et exciper de ce que celle-ci a pu ainsi avoir connaissance des faits et qualités non déclarés, étant licites et devant être strictement appliquées. La même Cour de cassation a enfin décidé, par arrêt du 13 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 177), que lorsqu'une police d'assurance contre les accidents stipule expressément qu'en cas de contestation avec des tiers, l'assuré devra faire juger son différend par voie d'action directe et principale devant le tribunal compétent et qu'il ne pourra, sous aucun prétexte, mettre son assureur en
qu'il ne pourra, sous aucun prétexte, mettre son assureur en cause en appelant en garantie à peine d'être par ce fait même privé du bénéfice de l'assurance, cette clause claire et précise doit être appliquée à la lettre. VII. EFFETS DE COMMERCE. — Une décision du tribunal de Roanne du 25 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 599), reproduisant une solution de la Cour de cassation, a décidé que les effets de commerce doivent être déclarés valables, comme ayant une cause licite, lorsqu'ils ont été créés à l'ordre d'un banquier par un tiré accepteur jouant le rôle de caution
banquier par un tiré accepteur jouant le rôle de caution en vue de fournir une garantie à une ouverture de crédit, et faciliter au tireur l'escompte de son papier. La Cour de Paris a de son côté décidé, par un arrêt du 16 novembre 1922 (Sirey, 1922, 2, 139), que le donneur d'aval étant, aux termes de l'article 142 du Code de commerce, tenu solidairement avec le souscripteur ou le tiré, ne peut, à défaut d'une stipulation spéciale modifiant les effets de son engagement, tel qu'il résulte des dispositions légales, opposer aux poursuites dirigées contre lui d'autres exceptions que celles
opposer aux poursuites dirigées contre lui d'autres exceptions que celles que pourrait invoquer le débiteur principal. La Cour de Paris a décidé, par arrêt du 8 octobre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 95), que l'acquit exigé par la loi de celui qui touche un chèque, même au porteur, est une formalité substantielle en l'absence de laquelle le paiement du chèque ne peut être considéré ni comme régulier, ni comme libératoire, et celui qui paye un chèque dans ces conditions commet une faute engageant à la fois sa responsabilité civile et fiscale. Elle en a conclu que le banquier qui
et fiscale. Elle en a conclu que le banquier qui remet le montant d'un chèque au porteur sans exiger que l'endossement en blanc, autorisé par la loi, soit suivi d'un acquit, commet une faute lourde, qui le rend non recevable à invoquer contre le porteur d'un duplicata le paiement opéré sur présentation de l'original. La Cour de cassation s'est prononcée à son tour sur le litige qui avait donné lieu à l'arrêt de la Cour de Paris du 25 novembre 1921, rapporté à notre précédente chronique (Cass. crim., 31 mars 1922, Gazette des tribunaux, 22 mai 1922), elle a décidé,
1922, Gazette des tribunaux, 22 mai 1922), elle a décidé, cassant l'arrêt de la Cour de Paris, que la défense faite de mauvaise foi au tiré, après émission d'un chèque, d'en effectuer le paiement, équivaut au retrait de la provision rendue ainsi indisponible et constitue le délai prévu par l'article 2 de la loi du 2 août 1917. Deux arrêts de Cours d'appel, l'un de la Cour de Poitiers du 15 mai 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 58), l'autre de la Cour de Lyon du 10 juillet 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 444), ont décidé que lorsque le
du Palais, 1922, 2, 444), ont décidé que lorsque le paiement doit être effectué par chèque, le lieu de paiement est non celui où le chèque est émis, mais celui où il est payable. Cette solution est conforme à la doctrine dominante. VIII. OPÉRATIONS DE BANQUE ET DE BOURSE. — Un arrêt de la Cour de Paris du 2 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 49) a eu à se prononcer sur le caractère des crédits confirmés donnés à l'heure actuelle par un très-grand nombre de banques aux personnes qui leur sont indiquées par leurs clients. Cet arrêt voit
qui leur sont indiquées par leurs clients. Cet arrêt voit dans le crédit confirmé, conformément à la doctrine maintenant généralement admise, un crédit irrévocable qui oblige le banquier à payer le bénéficiaire du crédit, quelles que soient les exceptions que le donneur d'ordres peut avoir contre le bénéficiaire. Le crédit confirmé constitue ainsi une sorte d'acceptation anticipée par le banquier des lettres de change que le vendeur tirera sur lui au profit de ses créanciers. — Voir également, en ce qui concerne le crédit confirmé, Trib. de commerce de la Seine, 27 février 1920 (Sirey, 2, 17), et la note
Seine, 27 février 1920 (Sirey, 2, 17), et la note de M. Rousseau. Un arrêt de la Chambre civile du 1er février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 456), a décidé que nonobstant l'article 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, prescrivant aux agents de change de garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les ont chargés de négociations, il appartient aux juges chargés par le commanditaire d'un agent de change ou par son cessionnaire d'une demande concernant la liquidation de la société formée pour l'exploitation de la charge, d'accorder les communications utiles nécessaires tout en respectant
la charge, d'accorder les communications utiles nécessaires tout en respectant dans la mesure du possible la rigueur du secret. Cet arrêt se trouve rapporté au Sirey avec une note de M. Bourcart (Sirey, 1922, 1, 337). Un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 214), a reconnu que sont licites bien que traitées par contrat direct entre le banquier et son client, les opérations à terme exécutées par le banquier en vertu d'une convention stipulant que chaque partie a le droit de lever ou de livrer les titres à l'échéance, mais en
lever ou de livrer les titres à l'échéance, mais en réservant au donneur d'ordres le droit de demander la prorogation des positions et en portant qu'en ce cas la prorogation aura lieu suivant les usages de la Bourse, il déclare en effet que si les stipulations du contrat pouvaient rendre l'exécution du marché plus onéreuse pour le donneur d'ordres, elles n'excluaient pas cette exécution, puisque chaque partie avait le droit d'exiger l'exécution de ses engagements. Le même arrêt a reconnu que le contrat autorisant un banquier à retenir la couverture à titre de paiement anticipé des différences résultant des opérations
à titre de paiement anticipé des différences résultant des opérations de spéculation est licite. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 22 juin 1921 (Droit financier, 1922, p. 117), a décidé que la nullité d'opérations de Bourse sur valeurs cotées faites sans l'intermédiaire d'un agent de change, nullité qui est d'ordre public, ne peut être exercée par le donneur d'ordres que tout autant qu'il n'a pas connu le vice dont étaient entachées les opérations. IX. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE OU ARTISTIQUE. — La Cour de Besançon, statuant comme Cour de renvoi, après arrêt de la Cour de cassation, a reconnu
renvoi, après arrêt de la Cour de cassation, a reconnu à son tour, adoptant la solution de la Cour suprême, que les brevets successifs pris par un inventeur et constituant des brevets de perfectionnement, ont en droit une existence distincte et peuvent subsister chacun indépendamment de la déchéance des autres ou de l'un d'entre eux (Besançon, 23 juillet 1919, sous Cass., Gazette du Palais, 1922, 1, 526). La Cour de cassation saisie à nouveau de la même affaire a, de son côté, décidé que des perfectionnements apportés à une invention déjà brevetée ne peuvent eux-mêmes être brevetés qu'à la condition
déjà brevetée ne peuvent eux-mêmes être brevetés qu'à la condition d'être intrinsèquement nouveaux (Cass., 28 février 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 526). La Cour de Douai a décidé, par arrêt du 24 octobre 1921 (Recueil de Douai, 1922, p. 19), que les commerçants sont libres d'adopter et de déposer des marques multiples pour un seul de leurs produits et qu'il leur est loisible, sans perdre le privilège résultant du dépôt, de ne pas utiliser la totalité des marques par eux déposées. La Cour de cassation a reconnu, par arrêt du 30 janvier 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 393),
du 30 janvier 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 393), que les actions ayant pour objet le droit exclusif à l'usage d'une dénomination commerciale et la réparation du préjudice causé aux ayants droit par l'usurpation de cette dénomination sont de la compétence exclusive du tribunal civil. La Cour de cassation a fait, dans un arrêt du 27 mars 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 57), une application de l'interdiction de prendre un nom ou enseigne déjà connu et pouvant vous faire tirer profit de la notoriété d'autrui. Cet arrêt a décidé qu'on peut interdire à un commerçant l'emploi d'une dénomination
décidé qu'on peut interdire à un commerçant l'emploi d'une dénomination enseigne, bien qu'elle ne soit employée par aucun autre commerçant dans la même ville, si elle appartient déjà à un autre établissement similaire ayant acquis une grande notoriété même dans les villes où il ne possède pas d'établissement, notoriété dont l'établissement nouveau a profité indûment en réalisant des bénéfices au détriment de l'ancien. La Cour de cassation a décidé, pour l'application de la loi du 19 janvier 1791, que ne doivent pas être considérées comme représentations publiques exigeant une autorisation pour l'exécution de morceaux du répertoire de la Société des
pour l'exécution de morceaux du répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique des représentations auxquelles l'entrée dans la salle n'est permise qu'aux personnes munies de cartes nominatives, et ce, alors même qu'un certain nombre de cartes en blanc auraient été remises à des personnes soigneusement choisies pour faire des invitations (Cass., 4 avril 1922, Gazette du Palais, 1922, 1, 763). X. FAILLITE. LIQUIDATION JUDICIAIRE. — Un arrêt de la Cour de Paris du 15 février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 492) a décidé que la date de la cessation des paiements pouvait être à bon
date de la cessation des paiements pouvait être à bon droit reportée à la date où dans le passé est intervenu le premier protêt contre le failli, bien que ce protêt n'ait été suivi d'aucun autre pendant plus d'un mois, si le premier protêt constituait la manifestation extérieure d'un état préexistant et qui n'a fait que s'affirmer par la suite, démontrant l'impossibilité où se trouvait le commerçant de continuer son existence commerciale. Le même arrêt a reconnu que la cession de transport consentie par le failli en garantie d'un prêt est nulle vis-à-vis de la masse bien qu'intervenue à une
est nulle vis-à-vis de la masse bien qu'intervenue à une date antérieure à la période suspecte, si elle n'a pas été suivie de la signification prévue par l'article 1690 du Code civil, en effet la masse des créanciers a la qualité de tiers par suite de la déclaration de la faillite. La Cour de Nancy a décidé que le dépôt du failli à la maison d'arrêt est non une peine, mais un acte d'administration destiné à maintenir le failli à la disposition de la masse des créanciers pour assurer la bonne marche des opérations de la faillite; elle est à
bonne marche des opérations de la faillite; elle est à conclu que le jugement du tribunal ordonnant ce dépôt devait être exécuté par provision nonobstant un appel interjeté (Nancy, 8 mars 1922, Gazette du Palais, 1922, 2, 165). La Cour de Douai a reconnu de son côté, par arrêt du 3 juin 1922 (Recueil de Douai, 1922, p. 249), que la partie qui gagne un procès contre un syndic de faillite représentant la masse créancière, se trouve pour les dépens non pas créancière dans la faillite, mais créancière de la masse, en raison du caractère personnel de la condamnation que
masse, en raison du caractère personnel de la condamnation que celle-ci a encouru en raison de sa résistance; une pareille condamnation aux dépens ne saurait par suite être soumise à la contribution au marc-le-franc. La Cour de cassation a décidé, par arrêt du 20 février 1922 (Gazette du Palais, 1922, 1, 701), que la clôture pour insuffisance d'actif des opérations d'une faillite a pour unique effet de rendre aux créanciers l'exercice de leurs actions individuelles et laisse subsister tant le dessaisissement du failli que les fonctions du syndic. Elle en a conclu que la signification d'un appel est régulière si
a conclu que la signification d'un appel est régulière si elle est faite au syndic d'une faillite dont les opérations ont été clôturées pour insuffisance d'actif. La même Cour a décidé, par arrêt du 26 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 236), que le concordat intervenu en matière de faillite ou de liquidation judiciaire acquiert par son homologation l'autorité de la chose jugée sous réserve seulement des causes d'annulation et de résolution établies limitativement par les articles 518 et 521 C. civ. qu'il est obligatoire pour les créanciers qui n'ont pas pris part au vote, et qu'un créancier qui
n'ont pas pris part au vote, et qu'un créancier qui s'est fait admettre dans la masse à titre purement chirographaire ne peut pas, sous le prétexte d'une erreur de fait ou de droit, porter atteinte au concordat en prétendant ultérieurement être créancier de la masse et en réclamant ainsi une situation privilégiée dont il ne s'était pas prévalu au cours des opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Elle en a conclu que l'administration de l'Enregistrement qui, au cours de la liquidation judiciaire d'une société anonyme, s'est fait admettre dans la masse, à titre chirographaire, comme créancière de
admettre dans la masse, à titre chirographaire, comme créancière de droit de timbre et de transmission, ne peut pas, après l'homologation du concordat, se prétendre créancière de la masse pour les mêmes droits. La Cour d'appel de Paris a en effet décidé, par arrêt du 29 décembre 1921 (Gazette du Palais, 1922, 1, 453), que quand un litige engagé par un syndic se trouve sans lien direct et nécessaire avec la faillite, il convient d'appliquer les règles ordinaires concernant les délais d'appel fixés par les articles 443 du Code de procédure civile et 645 du Code de commerce, et non
procédure civile et 645 du Code de commerce, et non les règles concernant les délais d'appel particuliers aux instances de la faillite. XI. TRIBUNAUX DE COMMERCE. PROCÉDURE COMMERCIALE. — La Cour de cassation enfin a reconnu, par arrêt du 17 octobre 1922 (Gazette du Palais, 1922, 2, 693), que l'article 425 du Code de procédure civile, qui déroge à la règle générale de l'article 172 du Code de procédure civile et qui, à raison de la célérité requise en matière commerciale, autorise le tribunal en rejetant le déclinatoire d'incompétence à statuer sur le fond, exclut nécessairement l'effet suspensif de l'appel
statuer sur le fond, exclut nécessairement l'effet suspensif de l'appel interjeté contre la décision qui a rejeté l'exception d'incompétence. André AMIAUD, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille. ÉCHOS DE JURISPRUDENCE Lettre de change. — Paiement. — Monnaie étrangère. Paiement en monnaie française. — Cours du change à appliquer La Cour d'appel de Paris (3e Ch.) a rendu, le 16 avril 1923, entre The Farmer's Loan and Trust et Company et M. Victor Buffet, l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par la Banque The Farmer's Loan and Trust Cy d'un jugement
la Banque The Farmer's Loan and Trust Cy d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 20 octobre 1920 ; Considérant que Buffet a signé le 8 août 1919 une lettre de change à l'ordre de MM. Jos. Steiner et Broth, New-York, du montant de 65.000 dollars, libellée « Payable au cours de Paris, à vue, le 30 novembre 1919 » ; que cette lettre passée à l'ordre de la Farmer's Loan and Trust Cy a été présentée par elle à Buffet, à Paris, le 1er décembre 1919, le 30 novembre étant un dimanche et que le paiement en
30 novembre étant un dimanche et que le paiement en a été demandé en francs, au cours du change de neuf, quatre-vingt-deux, dans la matinée du 1er décembre, soit une somme de 638.000 francs ; Considérant que Buffet ayant refusé d'accepter ce cours, aussi bien tout d'abord que celui de neuf quatre-vingt-six et demi, dans le courant de la même journée, a fini par payer la somme de 641.225 francs, qui lui était réclamée en représentation des 65.000 dollars, montant de la lettre de change, afin d'éviter un protestation, mais en réservant toutefois son droit de discuter le taux du