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2); Amiens, 15 mai 1827; Aix, 20 mars 1827; Rouen, 23 fév. 1828; Paris, 28 août 1829 Toulouse, 20 fév. 1832; Rennes, 18 août 1854 (t. 2 1855, p. 13) Dehincourt, t. 1", p. 85, note 1"; Proudhon, t. 1, p. 342; Chabot, Successions: qui, loin de rompre à toujours le lien du mariage, laisse subsister les rapports mutuels et même la puissance du mari, qui continue d'être présumé le père des enfants à qui l'épouse donne la naissance; Attendu que la généralité, des termes clairs et précis de l'art. 939 C. civ. proscrit la distinction, qu'on voudrait faire admettre
939 C. civ. proscrit la distinction, qu'on voudrait faire admettre entre les donations faites par des tiers en faveur du mariage, et celles que se font les futurs époux; que l'art. 960, qui les place toutes sur la même ligne, manifeste clairement l'intention du législateur qui n'a pas voulu que les donations contractuelles en faveur du mariage fussent révocables pour cause d'ingratitude; que, si l'art. 299 C. précité, relatif au divorce, établit une règle contraire, c'est, par exception au principe général mais que cette disposition exceptionnelle ne pourrait être étendue du divorce à la séparation de corps; sans contredire l'esprit
du divorce à la séparation de corps; sans contredire l'esprit comme à la lettre des arts. 899 et 900. Attendu qu'il suffit, pour achever la démonstration, de fixer son attention sur le chapitre relatif à la séparation de corps; qu'on n'y rencontre aucune disposition qui permette de l'assimiler au divorce, et qu'elle laisse aux époux séparés la possibilité d'un rapprochement que les divers articles du Code invoqués par la dame, Cardine, notamment l'article 1181 spécial pour le précédent, ne peuvent recevoir d'application à la cause, parce qu'une clause conventionnelle de communauté n'est point une véritable donation, et l'on ne pourrait,
communauté n'est point une véritable donation, et l'on ne pourrait, dès lors, en étendre les dispositions pour anéantir des donations maintenues par des textes de lois formels et positives. Attendu enfin, que cette doctrine est consacrée par la jurisprudence constante et invariable jusqu'à ce jour de la Cour de cassation; – Cour de cassation. – Un tribunal appelé à statuer sur la réclamation d'un droit d'affouage a pu puiser dans des actes administratifs la preuve de la durée limitation de la commune affouager. La Commune d'Osselle C. Guéidan et AUTRES. Un jugement de première instance avait reconnu à Gueydans et
Un jugement de première instance avait reconnu à Gueydans et autres un droit d'affouage qu'ils réclamaient contre la commune d'Osselle; ce jugement s'était fondé sur différents actes d'une instance administrative, et notamment sur un arrêté préfectoral de 1812, pour déclarer que la maison des réclamants se trouvait comprise dans la délimitation de la Commune. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Besançon; du 31 juill. 1838. Pourvoi de la commune pour fausse application des art. 842 et 1581 C civ. et pour violation des règles de la compétence judiciaire, en ce que la Cour royale, avait pris des
judiciaire, en ce que la Cour royale, avait pris des actes administratifs comme base définitive de la délimitation des deux communes, et avait, par suite, reconnu l'existence du droit d'affouage réclamé. – La jouissance des biens communaux est due celui-là seuls qui, dans l'origine, se sont trouvés compris dans la circonscription du territoire de la commune. Dès lors, déterminer la circonscription du territoire à cette époque, c'est véritablement statuer sur la question de propriété soit de commune à commune, soit de commune à particulier. Or, comme l'autorité judiciaire seule a le droit de prononcer sur les questions de propriété, il
le droit de prononcer sur les questions de propriété, il s'ensuit que c'était à elle, et non à l'autorité administrative, à fixer la délimitation de la commune à l'époque où l'on faisait remonter l'origine du droit. C'est donc à tort qu'on a fixé cette délimitation d'après des arrêtés préfectoraux. D'ailleurs de pareils arrêtés n'étaient pour la plupart relatifs qu'à l'inscription sur les rôles d'affouage; ce n'étaient que des actes de simple gestion et de tutelle communale; ils devaient par conséquent rester sans influence sur la décision des tribunaux. Du 21 décembre 1830, arrêt de la Cour de cassation, ch. req.,
décembre 1830, arrêt de la Cour de cassation, ch. req., MF. Zangiacomi prés., Vigeirapp., Hervé av. gen. (concl. conf.), Parrot av. – LA COUR, Attendu que l'arrêt attaqué a jugé la contestation relative au droit d'affouage réclamé par les défendeurs, lui rentrait évidemment dans la compétence des tribunaux ordinaires. Que s'il a excipé des actes de l'instance administrative et de l'arrêté préfectoral de 1812, ce n'est pas en ce sens que lesdits actes et arrêtés eussent entre les parties l'autorité de la chose jugée, mais seulement pour y puiser la preuve de la délimitation de la commune, ainsi que la
preuve de la délimitation de la commune, ainsi que la situation de la maison des défendeurs éventuels dans la circonscription de ce territoire; et qu'en reconnaissant, d'après cette délimitation administrative, que les défendeurs éventuels avaient leurs maisons dans ce territoire, il n'a pas violé les règles de la compétence judiciaire – Rejeté etc. F. IV. – COUR DE CASSATION. (20 décembre 1836.) La femme du failli en biens a qualité, tant que la communauté n'a pas été liquidée et qu'il n'est pas établi légalement que le passif excède l'actif, pour demander personnellement et sans le concours des syndics de la
demander personnellement et sans le concours des syndics de la faillite, aux actions relatives aux biens dépendant de cette communauté. C. comm. 462. En conséquence, dans le cas d'une action de cette nature dirigée à la fois contre la femme du failli et les syndics de la faillite, l'acquiescement de ces derniers au jugement qui a accueilli la demande ne prive pas la femme du droit d'en interjeter appel. C. proj. civ. 443. M. Gérault Hérault. En 1825 le sieur Rattier-Plateau décéda, et peu après sa succession fut mise en faillite. Malgré cette faillite, la dame Rattier-Plateau n'en accepta pas
faillite. Malgré cette faillite, la dame Rattier-Plateau n'en accepta pas moins la communauté qui avait existé entre elle et son mari, ou tout au moins elle n'y renonça pas. Or parmi les biens dépendant de cette communauté se trouvait un bail emphytéotique acquis le 17 juin 1792, et cédé au sieur Hérault le 1er mars 1812. Dans cet état de choses, et avant que la communauté n'eût été liquidée, le sieur Hérault, prétendant que les conditions du bail emphytéotique n'avaient pas été accomplies, intenta, tant contre la veuve Rattier-Plateau que contre les syndics provisoires de la faillite du mari, une
contre les syndics provisoires de la faillite du mari, une action à fin de résiliation dudit bail. La dame veuve Rattier-Plateau étant décédée, l'instance fut reprise contre ses héritiers, qui seuls contestèrent la demande; les syndics se contentant de s'en rapporter à justice. Le 28 mai 1832, jugement du tribunal civil de Châteauroux qui prononce la résiliation du bail. Les syndics acquiescent à ce jugement; les héritiers Rattier-Plateau, au contraire, en interjettent appel. Le sieur Hérault repousse cet appel par une fin de non-recevoir tirée du silence des syndics. Ils soutiennent que la faillite, en dessaisissant le failli de l'administration
soutiennent que la faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de ses biens, a eu pour effet de concentrer entre les mains des syndics seuls cette administration et le droit de défendre aux actions qui intéressent la faillite. Les appelants répondent que, s'agissant d'un bien dépendant de la communauté, ils ont qualité, comme représentant leur mère, et en raison de l'intérêt qu'elle avait dans cette communauté, pour veiller à la conservation des droits qui peuvent en résulter leur profit; Que, d'ailleurs, le sieur Hérault a reconnu leur qualité en les assignant en même temps que les syndics. Du 13 nov.
assignant en même temps que les syndics. Du 13 nov. 1855 arrêt de la Cour royale de Bourges qui admet la fin de non-recevoir il est ainsi conçu : « Considérant que Rallier-Plat, auteur des appelants, a été déclaré en faillite après son décès, et que des syndics ont été nommés. Que la faillite déclarée après le décès produit le même effet que celle déclarée du vivant du débiteur, et qu'elle saisit les syndics de l'administration des biens du failli. Qu'ainsi, dans l'espèce, les syndics seuls avaient droit de combattre la demande de l'intimé, tendante à la résolution du bail
la demande de l'intimé, tendante à la résolution du bail emphytéotique dont Rallier-Plat jouissait de son vivant; Que les syndics n'ont pas appelé du jugement qui prononce la résolution du bail; que, d'ailleurs, tout est jugé à cet égard; Que, en vain, les enfants Rallier-Plat opposent qu'ils ont été appelés par Hérault en première instance, et que leur mère avait des droits dans le bail qui est un acquit de la communauté avec Rallier-Plat que la mise en état des enfants Rallier-Plat en première instance ne pouvait avoir pour effet de changer leurs droits ni de dépouiller les syndics des
de changer leurs droits ni de dépouiller les syndics des pouvoirs et de la qualité que la loi leur accorde; qu'il est possible que le bail emphytéotique ait été cédé pendant la communauté avec sa femme; mais que cette communauté est en faillite et ne présente pas un actif suffisant pour acquitter les dettes d'icelle, ainsi en supposant que l'épouse de Rallier-Plat n'ait pas renoncé à la communauté, elle ne pourrait réclamer aucun droit sur celle-ci, puisqu'elle est plus qu'absorbée dans son actif par le passif; que, sous tous les rapports, les enfants Rallier-Plat n'ont pas qualité pour se plaindre
rapports, les enfants Rallier-Plat n'ont pas qualité pour se plaindre du jugement dont est appelé - La Cour déclare l'appel non recevable. Pourvoi en cassation des héritiers Rallier-Plat pour fausse application des arrêts de la chambre commerciale. Sans doute, disait-on, la faillite dessaisit le failli de l'administration de ses biens, mais elle ne dessaisit pas la femme commune en biens de veiller à la sûreté et au maintien des droits qui peuvent résulter pour elle de la communauté, et par conséquent du droit de défendre personnellement à toutes les actions qui s'y rattachent ou qui en dépendent. En vain l'arrêt
qui s'y rattachent ou qui en dépendent. En vain l'arrêt attaqué se fonde-t-il sur ce que la communauté est tenue au paiement des dettes du mari et sur ce que la femme commune n'a de droits sur l'actif que déduction faite du passif. Loin que cette circonstance soit de nature à entrer en contradiction avec la conséquence à laquelle arrive l'arrêt attaqué, n'en résulte-t-il pas, au contraire, que la femme peut veiller à ce que l'actif ne soit pas chargé de dettes qui tendraient à en altérer l'intégrité. En vain, encore, l'arrêt attaqué dit-il que le passif excède l'actif. Cette
encore, l'arrêt attaqué dit-il que le passif excède l'actif. Cette assertion n'est basée sur aucune preuve; elle ne peut être considérée que comme une simple supposition née, dans l'esprit des juges, de l'existence de la faillite. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en l'absence de tout acte authentique, de toute liquidation qui déterminerait le montant respectif de l'actif et du passif, la femme avait des droits éventuels, et, par cela même, elle pouvait agir, ou se défendre dans le but de les conserver. On insistait, d'ailleurs, sur cette considération que le sieur Hérault, en mettant en cause la dame
que le sieur Hérault, en mettant en cause la dame Rallier-Plat, et par suite, ses héritiers, en les appelant à se défendre, c'était interdire d'avance le droit de critiquer leur qualité. Du 20 décembre 1836, arrêt C. cass. ch. civ.; HM. Portalis prem. prés. Thibaudeau rapp.; Laplagne-Barris prem. av. gen. coucl. conf.; Morinaud av. Du la COUR; – Aux art. 442 et 494 C. comm. Attendu que le bail emphytéotique du 0 fév. 1739, dont le sieur Hérault, défendeur et défaillant, a demandé la résolution, avait été transmis aux sieur et dame Rallier-Plat par contrat du 17 juin 1752; –
et dame Rallier-Plat par contrat du 17 juin 1752; – Qu'il résulte des qualités du jugement du 2e mai 1832, rendu par le tribunal civil de Châteauroux, ainsi que de l'arrêt attaqué, que la dame Rallier-Plat s'était mariée sous le régime de la communauté et qu'il n'est pas justifié qu'après le décès de son mari, arrivé en 1828 elle ait renoncé à ladite communauté; – Que la position de la dame Rallier-Plat, quant à ses biens, ne pouvait être connue et définiment fixée qu'au moyen de la liquidation de la faillite de son mari, et qu'il n'apparaît pas que le
faillite de son mari, et qu'il n'apparaît pas que le montant de l'actif et du passif de cette faillite ait été déterminé et que la liquidation de ladite faillite ait été opérée. Attendu qu'en cet état, la dame Rallier-Plat, et, après sa mort, ses héritiers, avaient qualité pour défendre à l'action en résolution du sieur Hérault, conjointement avec les syndics de Rallier-Plat. Attendu que ladite action et toutes les poursuites judiciaires du sieur Hérault ont été dirigées non seulement contre les syndics de la faillite de Rallier-Plat mais encore contre les demandeurs personnellement, tant en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur
les demandeurs personnellement, tant en qualité d'héritiers bénéficiaires de leur père que comme héritiers de la dame Rallier-Plat, leur mère, et que le jugement du tribunal civil de Châteauroux, dont ils ont appelé devant la Cour royale de Bourges, qui a rendu l'arrêt attaqué, les a personnellement condamnés à « délaisser les biens emphytéosés en 1739, à faire la rendue desdits biens, comme le preneur primitif y était obligé et aux dépens pour valoir de dommages-intérêts ». Attendu que la voie d'appel était le seul moyen légal qu'eussent les demandeurs pour se faire décharger des condamnations prononcées contre eux et
pour se faire décharger des condamnations prononcées contre eux et obtenir le maintien du bail emphytéotique de. 1759, et que ce quiescement des syndics qui s'en étaient rapportés en première instance ne pouvait nuire à leurs droits personnels, et leur enlever la faculté d'appel accordée par la loi à toute partie qui n'est pas condamnée en dernier ressort; Attendu qu'en jugeant le contraire, et en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel, par le double motif que l'administration des biens de Hattie-Plat appartenait à ses syndics, et qu'eux seuls pouvaient appeler du jugement auquel ils avaient préféré acquiescer, l'arrêt
pouvaient appeler du jugement auquel ils avaient préféré acquiescer, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et a violé les art. 115 et 494 C. civ.; – Cass. A. JB. COUR ROYALE DE PARIS. (18 avril 1850.) Le faut étant toujours un événement prévu pour les salles de spectacle à la différence des édifices ordinaires, le locataire d'un théâtre incendié, pour échapper à la responsabilité de l'acte 1733, est tenu d'établir seulement que le sinistre ne doit être imputé ni à sa négligence, ni à son imprudence, et qu'il avait été satisfait, lors de l'incendie, à toutes les obligations imposées aux directeurs
lors de l'incendie, à toutes les obligations imposées aux directeurs des théâtres. C. civ. 1735. Compagnie d'assurances générales "C. Picq et Dubois et Makha". Le 2 fév. 1858, pendant la répétition d'une pièce à grand spectacle, le théâtre de la Gaîté devint la proie des flammes. Les propriétaires de la salle, les sieurs Bernard-Léon et Lamy, n'avaient contracté avec la compagnie d'assurances générales, contre l'incendie qu'une assurance de 80,000 fr. Ils ne tardèrent pas à former contre leurs locataires, les sieurs Pixérécourt, Dubois et Marty, directeurs du théâtre, comme responsables de l'incendie une demande en paiement d'une indemnité de 800,000
de l'incendie une demande en paiement d'une indemnité de 800,000 fr. La compagnie d'assurances générales intervint dans l'instance. Dans l'intérêt des demandeurs on soutenait que l'art. 1733 C. civ. établit une présomption de faute qui ne peut se détruire qu'à l'aide des preuves directes et positives indiquées par cet article même. Le locataire doit prouver quel incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Jusque là il est responsable étant légalement réputé auteur du sinistre. Il ne lui suffirait pas d'établir qu'aucune imprudence
du sinistre. Il ne lui suffirait pas d'établir qu'aucune imprudence ou négligence peut lui être reprochée, ni qu'il a fait de la chose l'usage pour lequel elle avait été louée. La disposition de la loi est générale et n'admet aucune restriction. Les directeurs du théâtre répondirent qu'on veut abuser de la généralité des termes de l'art. 1735. Cette disposition n'est pas introductive d'un droit nouveau; elle remonte au droit romain et elle était admise même en pays coutumier. Les motifs en sont faciles à saisir: on a voulu exciter la vigilance du locataire et punir sa négligence. Mais la vigilance
vigilance du locataire et punir sa négligence. Mais la vigilance du locataire suppose qu'il habite les lieux loués. Aussi la loi 2 ff., De officiis, praef. vig.; porte Incendia plerumque siunt structui simelic cupiendi. C'est ainsi qu'on a soutenu avec succès que la responsabilité cesse lors que le preneur n'habite pas; 2° lorsque le propriétaire en occupe une partie; – D'un autre côté, l'art. 1729 oblige le preneur à user de la chose en bon père de famille est donc supposé l'habiter ou la faire habiter. Or que se passe-t-il à l'égard du théâtre?! On seulement l'habitation est inusitée; mais
à l'égard du théâtre?! On seulement l'habitation est inusitée; mais de plus elle est formellement prohibée par les règlements. Tant que le théâtre est fermé, il n'y a pas lieu à responsabilité. Est-il ouvert; l'autorité s'en empare, et le directeur ne peut plus donner d'ordre il ne saurait donc être responsable. Veut-on que l'art. 1755 soit applicable à l'incendie des théâtres? Alors le locataire se trouvera toujours dans l'exception du cas fortuit, puisqu'il n'a fait qu'user de la chose selon l'usage pour lequel elle avait été louée. Dans ce cas il n'a qu'un fait à établir, c'est que le sinistre
il n'a qu'un fait à établir, c'est que le sinistre n'est survenu ni par sa négligence, ni par son imprudence et qu'il s'est constamment conformé aux dispositions préservatrices imposées par l'autorité. Du 28 mars 1838, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu: Attendu, en fait, qu'il est constant que, dans la répétition générale du 2 fév., un des préposés des directeurs du théâtre de la Gaîté avait été chargé de simuler des éclairs; qu'une partie enflammée s'est détachée de la torche éclairante; que cette partie enflammée a communiqué à un rideau de manœuvre, et a été ainsi la
à un rideau de manœuvre, et a été ainsi la première cause de l'embrasement de la salle; Attendu que les directeurs des théâtres établissent que tout le matériel destiné à agir en cas d'incendie était complet et en bon état; que les réservoirs étaient remplis d'eau; qu'indépendamment du nombre des pompiers ordinairement employés, un supplément avait été demandé et se trouvait dans la salle; qu'ainsi, non seulement les précautions ordinaires avaient été prises mais qu'elles avaient même été surpassées; Attendu que les preneurs établissent encore que l'instrument destiné à simuler les éclairs était, tel qu'on a coutume de l'employer partout,
les éclairs était, tel qu'on a coutume de l'employer partout, et qu'à cet égard non plus qu'à aucun autre, on ne peut leur reprocher d'avoir innové aux procédés usités; Attendu qu'à la différence des édifices ordinaires, le feu est toujours un événement prévu pour les salles de spectacle; que c'est à raison même de cet événement prévu que des obligations spéciales sont imposées aux directeurs de théâtres; qu'il leur est tenu d'avoir un matériel à incendie, et qu'il leur est interdit d'agir hors de la présence des pompiers; Attendu que les preneurs ont rempli toutes les obligations qui leur étaient
les preneurs ont rempli toutes les obligations qui leur étaient imposées qu'aucune faute ne leur est imputable; qu'on ne peut même dans la mise en scène de la pièce en répétition leur reprocher d'avoir été livrés à des expériences qui auraient augmenté les chances du feu. Attendu que ces circonstances ne sont pas les seules que les preneurs peuvent invoquer en leur faveur; qu'il existe encore des circonstances graves qui, réunies aux premières, doivent faire repousser la demande; Attendu, en effet, qu'il est demeuré constant que, si les pompiers avaient été tous leur poste et certains d'eux armés d'éponges mouillées,
été tous leur poste et certains d'eux armés d'éponges mouillées, comme ils devaient l'être, le feu eût été éteint dès l'origine; Attendu que les directeurs de la galerie avaient tenu à la disposition des sapeurs-pompiers le nombre d'éponges nécessaire au service; que le procès-verbal de visite du commissaire de police et la déclaration faite par ce fonctionnaire ne laissent aucun doute à cet égard; Attendu que les pompiers n'ont d'ordre à recevoir que de leur chef; que c'est au commandant du poste qu'il appartient seul de donner les instructions de placer des fonctions de distribuer les instruments que les directeurs
placer des fonctions de distribuer les instruments que les directeurs de théâtres n'ont ni autorité ni puissance aucunérgard; Que la responsabilité ne peut exister où le droit d'action n'existe pas; Qu'au surplus, si le feu n'a pas été éteint dès l'origine, s'il est arrivé à l'état d'incendie, il en est résulté l'embrasement et la destruction de la salle, le sinistre que les directeurs n'auraient ni pu prévoir ni empêcher n'est plus à leur égard que la conséquence d'un cas purement fortuit; Attendu, d'autre part, que des vices de construction avaient été signalés par l'autorité que le danger d'incendie était imminent
été signalés par l'autorité que le danger d'incendie était imminent à raison même de ces vices; que cet état de choses, dont les preneurs ne peuvent répondre, a rendu les progrès du feu plus violents et les secours plus inefficaces; Qu'en présence de ces vices de construction, étant reconnu que les directeurs n'avaient pas d'autorité pour diriger le service et l'action des pompiers; étant reconnu qu'ils n'ont ni négligence ni imprudence à se reprocher, qu'ils ont fait tout ce qu'ils devaient faire, et n'ont rien fait qu'on puisse leur imputer à faute, la responsabilité disparaît entièrement; que vouloir la leur
à faute, la responsabilité disparaît entièrement; que vouloir la leur appliquer encore, ce serait méconnaître l'esprit de la loi et dépasser la rigueur même de ses termes; Reçoit la compagnie d'assurances générales contre l'incendie partie intérêtant; mais pour la forme seulement; Déclare Bernard-Léon Lamy et la compagnie d'assurances, mal fondés dans leur demande contre Pixérécourt et consorts. Appel par la compagnie d'assurances générales comme étant aux droits des propriétaires, qui l'avaient subrogée dans leur action. COUR DE CASSATION. (18 avril 1837) La loi du 28 mars 1793, qui, frappe de la même peine le soldat qui vend les effets de
la même peine le soldat qui vend les effets de son équipement et celui qui les lui achète n'a pas été abrogée par les lois des 12 mai 1795 et 5 flor. an 2, qui, sans s'occuper des acheteurs non militaires, ont aggravé la peine vis-à-vis des militaires, non plus que par la loi du 14 juill. 1822. La peine prononcée par cette loi du 28 mars 1793 est applicable à l'achat d'effets de petit comme de grand équipement. Les vestes grises des militaires condamnés aux travaux publics doivent être rangées parmi les effets d'équipement dont parle la loi de