jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de Verdat à sa fille (si la preuve demandée). Attendu que la forme des stipulations desdits billets renferment les conditions voulues par la loi pour la validité de semblables promesses; qu'ils constituent un lien civil; que, dès lors, la seule question à soulever est celle de savoir si cette manière déguisée, de la part de Verdat père, de transférer la propriété de 8,000 fr. à sa fille, est validée par les lois et la jurisprudence, ce qui rentre dans l'acte de donation par acte simulé. Pourvoi en cassation de Florentin Verdat, pour violation des art. 894, 895, 930, 969, 1055,
Verdat, pour violation des art. 894, 895, 930, 969, 1055, Code civil; 1030. On a soutenu que l'arrêt attaqué conduisait à ce résultat d'admettre que la transmission officielle de la part d'un père qu'il désire avantager tel ou tel de ses enfants peut, si elle est, prouvée par témoins, valoir comme une donation. Or cette doctrine est réprouvée et par l'arrêt, qui interdit la preuve par témoins quand il s'agit de plus de 100 fr., et par les art. 885 et 886, qui ne reconnaissent que deux modes de transmission des biens à titre gratuit, de testament et de donation.
des biens à titre gratuit, de testament et de donation. S'il est vrai que la jurisprudence a consacré l'acte du don manuel, cette donation ne peut résulter que de l'acte d'un effet corporel, et il n'y a rien conclure pour l'espérance, où il s'agit de billets de commerce, c'est-à-dire d'effets évidemment incorporels. En tout cas, en supposant qu'il y eût donation déguisée, l'acte des legs fait par précédent au demandeur n'ayant pas été révoqué, la portion disponible affectée au préjudice de ce legs. DU 6 MARS 1857, arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, MM. Zangiacomi président, de Ménerville
Cour de cassation, chambre civile, MM. Zangiacomi président, de Ménerville rappel; Bicod avocat général, Teste-Leboulle avocat. LA COUR; – Attendu que le sieur Verdat père, par son testament du 5 juillet 1854, ne s'était pas interdit la faculté de disposer en faveur de sa fille; que, ce qu'il pouvait faire directement, il put faire par une donation déguisée; que l'arrêt attaqué, en précisant le caractère des billets transmis par Verdat père à la dame Veyre, sa fille, par l'entremise du sieur Bourdin, endosseur, a décidé qu'ils constituaient une donation simulée en faveur de ladite dame Veyre, et que, par cette
en faveur de ladite dame Veyre, et que, par cette décision, l'arrêt attaqué n'a point violé les différents articles, soit du Code civil, soit du Code de commerce invoqués par le demandeur; REJETÉ. L'assureur n'est pas tenu de rembourser le montant de l'assurance lorsqu'un tiers reconnaît ce transfert et consent à ce que la somme soit payée au cessionnaire. La Compagnie Royale d'Assurances: CORRÉCTION ET RÉVISION. Le 1er août 1838, Navarre forma avec la compagne royale un contrat d'assurance sur la tête. La compagnie paya à Navarre une somme de 30,000 fr. en cas de décès d'un sieur Dumaud si
30,000 fr. en cas de décès d'un sieur Dumaud si ce décès a lieu dans dix ans ; et, si Dumaud vivait dix ans, Navarre payera chaque année, pendant le même laps de temps, une prime de 20 centimes. Il est dit dans la police qu'un retard de trois mois dans le paiement de la prime autorisera de plein droit le contrat d'assurance. Au dos de cette police, et en dehors de la signature des parties, se trouve imprimé l'article des statuts de la compagnie, d'après lequel l'assurance est transmise par voie d'enregistrement sur le titre même. À la fin
par voie d'enregistrement sur le titre même. À la fin du transfert, le consentement au tiers, sur lequel repose l'assurance, devra être renouvelé. Dumaud donne son consentement à cette assurance au moyen d'une procuration reçue par Cramouzaud, notaire. Le même Cramouzaud, qui, pour son propre compte, avait contracté diverses assurances, servait d'intermédiaire entre Navarre et la compagnie royale. Peu de temps après l'assurance Navarre-Dumaud, Navarre cède les droits qui lui résultaient à Cramouzaud. Cette cession est faite sous seing privé. Le consentement de Dumaud au transport n'est pas produit. Du 10 août 1838, date de l'échéance, la compagnie n'a pas
10 août 1838, date de l'échéance, la compagnie n'a pas répondu. Le tribunal de première instance, n° 515, a jugé, en arrêté du 19 août 1839, que tout acte de sûreté contenant un jeu de hasard est nul, et a annulé tout acte contenant une des stipulations prohibées. Le même statut a expliqué que toute personne avait un intérêt dans l'assurance qu'elle ferait, et n'a permis à l'assuré de recevoir du contrat d'assurance que le montant de la caution de son intérêt. Plus tard, Cramouzaud est en retard d'en avance paiement. Le 15 novembre, la prime n'est pas encore payée.
paiement. Le 15 novembre, la prime n'est pas encore payée. La compagnie pouvait opposer la déchéance résultant d'un retard de trois mois. Loin de s'en prévaloir, elle écrit vers la fin de décembre à son agent de réclamer les primes arriérées. Le 20 décembre, Cramouzaud prévient cet agent que le paiement sera effectué sous peu de jours avec le montant des fonds qu'un tiers, qu'il désigne, est chargé de négocier. Le paiement du retard a lieu en effet le 12 janvier 1836. Dumaud est alors atteint, depuis cinq jours, d'une grave maladie. Il meurt le 15 du même mois. Le
grave maladie. Il meurt le 15 du même mois. Le 19, Cramouzaud annonce ce décès à la compagnie, et réclame le montant de l'assurance. La compagnie lui conteste sa qualité de cessionnaire. Cramouzaud dépose l'acte de cession chez un notaire et fait signer. La compagnie répond que la cession n'est pas régulière. Son adversaire la fait assigner devant le tribunal de première instance, qui rend, le 31 mai 1839, un jugement ainsi conçu : « Considérant que la compagnie d'assurances lui oppose que la cession qui lui a été consentie par le sieur Navarre n'est pas régulière ; quête contrat
par le sieur Navarre n'est pas régulière ; quête contrat d'assurance, impose de résolution ou de nullité par suite du retard apporté dans le paiement de la dernière prime ; considérant que les héritiers Navarre, appelés en cause, et qui, seuls auraient pu contester la validité ou la régularité de la cession, la reconnaissent valide, et seraient consentir à ce qu'elle produise effet, qu'en conséquence tout différend sur ce sujet se trouve entièrement écarté ; considérant qu'il résulte de la quittance régulière rapportée par le sieur Cramouzaud qu'il a payé, le 10 août 1835, jour de l'échéance, la dernière prime
le 10 août 1835, jour de l'échéance, la dernière prime dans l'assurance de Dumaud ; considérant que, d'après ce titre émané de la compagnie elle-même, aucune de chute ne peut avoir été encourue par Navarre ou par Cramouzaud à l'occasion de l'assurance dont s'agit, et que, soit que le paiement ait été fait à la date réclamée de la quittance ou plus tard, la compagnie l'a agréé et l'a reconnu pour valide puisqu'elle a rapporté la quittance à une date qui écarte toute idée de contestation ; considérant que, si Cramouzaud, consentant qu'il a payé postérieurement à la date de
Cramouzaud, consentant qu'il a payé postérieurement à la date de la quittance, il résulte en même temps de son aveu, qui ne peut être divisé, et même des documents par lui produits, qu'il n'a payé ainsi que par suite des facilités que lui accordait la compagnie, avec laquelle il était en compte pour cette assurance et pour d'autres ; que même il avait remis à l'agent de la compagnie des valeurs à recouvrer, pour faire face à ce paiement, bien avant l'époque où il a été réalisé. Il considère que cette faculté accordée par la compagnie, ce crédit fait à
cette faculté accordée par la compagnie, ce crédit fait à Cramouzaud, établit de la manière la plus incontestable que jamais ladite compagnie n'a entendu, à son égard, exciper de la rigueur des délais stipulés par la police d'assurance ; considérant que, quand même Cramouzaud ne présentera pas une quittance qui porte la date du jour de l'échéance de la prime, quand même cette quittance serait à la date du paiement réel, c'est-à-dire antérieure de peu de jours au décès de Dumaud, elle ne suffirait pas moins pour relever Cramouzaud de toute déchéance, puisqu'elle établirait que la compagnie avait consenti à
toute déchéance, puisqu'elle établirait que la compagnie avait consenti à continuer l'exécution du contrat, et que, par suite, elle avait expressément renoncé à toute clause résolutoire résultant du retard des paiements ; qu'en effet il serait monstrueux, en droit comme en équité, que la compagnie put continuer à recevoir des primes en vertu d'un contrat frappé de nullité par suite de résolution ; considérant que la compagnie n'est pas fondée, non plus à se prévaloir du mauvais état de la santé de Dumaud à l'époque où le paiement de la prime a eu lieu ; qu'en effet, pour colorer ce
prime a eu lieu ; qu'en effet, pour colorer ce moyen, elle excipe à la fois, et soit à l'ignorance ou elle était de cet état de santé, et de la connaissance qu'en avait ou devait en avoir le sieur Cramouzaud mais qu'indépendamment de ce que. Gramouzaud nie avoir en cette connaissance, l'on ne voit pas quel titre aurait la compagnie pour se prévaloir de sa prétendue ignorance, ni pour intimenter la connaissance que pouvait avoir le sieur Cramouzaud d'un fait que la compagnie pouvait savoir aussi bien que lui les parties étant à cet égard dans une position aussitôt
les parties étant à cet égard dans une position aussitôt égale. Si la compagnie pensait que l'état de la santé de Dumazaud devait influer sur sa conduite à l'égard de Cramouzaud, c'était à elle de s'informer, et de ne pas recevoir la prime, et renoncer ainsi aux exceptions acquises, sans connaître l'état de Dumazaud, ou sans exiger, à ce sujet, une justification. Mais la prime ayant été payée et reçue, sans réserves, toutes les nullités sur cette prime étant écartées, et la compagnie n'est pas, reçue à exciper de ce qu'elle n'a pas pris les précautions qu'elle aurait prises; Considérant
qu'elle n'a pas pris les précautions qu'elle aurait prises; Considérant qu'il importe peu de savoir ainsi quelle est l'étendue des pouvoirs qu'il a plu à la compagnie de donner, au sieur intérêt, soulagent, le sieur Cramouzaud n'a rien à jouir en réalité à ces pouvoirs, qui lui sont étrangers. Il a reçu, n'importe par quelle main, une quittance régulière de la compagnie, à la date du 10 août. Si la compagnie prétend que, en remettant cette quittance, le sieur Cramouzaud a abusé des pouvoirs qui lui étaient conférés, que ce qu'il attaque ce mandat, peu importe au sieur Cramouzaud, l'égard
qu'il attaque ce mandat, peu importe au sieur Cramouzaud, l'égard de la compagnie n'en est pas moins valablement obligée, puisque la quittance n'était pas de son mandataire, mais d'elle-même. Considérant aussi que, étant établi dans la cause que la compagnie elle-même a consenti non seulement à l'égard de l'assurance, mais encore à l'égard de plusieurs autres, avoir du sieur Cramouzaud la prime après les détails stipulés par les polices, sans faire jamais application des clauses pénatales, et qu'il y aurait déloyauté et mauvaise foi de la part de la compagnie, à se faire une arme de sa tolérance sur ce
à se faire une arme de sa tolérance sur ce point, et, tout en continuant à recevoir les primes qui constituent son bénéfice, à se réserver la faculté de demander ou de ne pas demander ensuite la nullité suivant qu'il surviendrait ou qu'il ne survenirait pas de sinistres; que l'on voit fréquemment sans réclamations les dites primes payées tardivement pour d'autres assurances dans lesquelles il n'est pas arrivé de sinistres, et en continuer l'exécution, et demander au contraire la nullité de l'assurance de Dumazaud uniquement parce que Dumazaud est mort, et qu'elle a à quelque chose à payer; Considérant que
et qu'elle a à quelque chose à payer; Considérant que la justice ne peut pas sanctionner un système d'après lequel les facilités accordées par la compagnie pour le paiement des primes seraient un piège tendu à ceux qui contractent avec elle, et un moyen de contester toutes les assurances promulguées en cas de sinistres, et de conserver toutes les primes dans le cas contraire; Considérant que les exceptions opposées par la compagnie d'assurance étant ainsi écartées, la demande formée par le sieur Cramouzaud ne saurait souffrir aucune difficulté; Considérant que l'exécution provisoire demandée par Cramouzaud ne doit pas lui être
l'exécution provisoire demandée par Cramouzaud ne doit pas lui être accordée, parce que, si la promesse d'assurance n'est pas contestée quant à son fond, elle est au moins arguée de nullité, et, dans ce sens, il n'y a pas dans la cause promesse reconnue; Par ces motifs, le tribunal donne acte aux héritiers Navarre de ce qu'ils reconnaissent pour valide la cession consentie par leur père en faveur de Cramouzaud, et de ce qu'ils consentent à ce qu'elle produise effet; et, sans s'arrêter aux exceptions présentées par la compagnie d'assurances, et dans lesquelles elle est déclarée mal fondée, la condamnera
et dans lesquelles elle est déclarée mal fondée, la condamnera à payer au sieur Cramouzaud la somme de 500 fr. avec intérêts du 29 février dernier, jour de la demande; la condamne aux dépens envers toutes parties; dit qu'il n'y a rien ordonné et exécution provisoire. A l'appel de cette partie de la compagnie. Son défenseur soutient que le contrat d'assurance qu'il a été formé dans l'espèce est atteint d'une nullité d'ordre public, en ce que Navarre avait intérêt tout à la conservation de la vie, mais à la mort de Dumazaud, tiers assuré. C'est immoralement destiné à contester l'existence
de Dumazaud, tiers assuré. C'est immoralement destiné à contester l'existence de la mort d'un tiers: Aussi l'assurance sur la vie d'un tiers par un individu qui n'est pas son représentant ne peut avoir lieu qu'autant que celui qui veut le faire justifie d'un intérêt pécuniaire ou d'affection pour l'existence du tiers sur le tête duquel repose l'assurance. Le contrat d'assurance ne doit pas être une source de bénéfice, mais une indemnité proportionnée à une perte possible. Or, Navarre n'avait pas de risque à courir; puisqu'il avait intérêt honneur à la vie, mais à la mort de Dumazaud. Il a donc
vie, mais à la mort de Dumazaud. Il a donc quitté l'assurance. Lors même qu'en termes généraux la justification d'un intérêt proportionné ne serait pas nécessaire, la compagnie aurait le droit de l'exiger de ceux qui sont aujourd'hui ses adversaires, car c'est une condition qui leur a été imposée par le contrat. On apporte cette discussion en invoquant l'article, recueil de contrats (Coomaraswamy, n° 81 et 76; Pridès, Cours de droit commercial, rt. 2, p. 468 et 469; Quillemain, répertoire de clauses, nos 50 et suiv.) Des présomptions nombreuses font penser que Navarre n'était que le prête-nom de Cramouzaud, l'assurance
penser que Navarre n'était que le prête-nom de Cramouzaud, l'assurance était donc faite au nom de celui-ci: Or, c'est lui qui, comme notaire, a reçu le consentement de Dumazaud. C'est une nouvelle nullité de l'assurance, pour défaut de consentement valable du tiers assuré. Par les statuts de la compagnie rapportés à la suite de la police, est le renouvellement, à chaque transfert, du consentement de celui sur lequel repose l'assurance, serait immoral que la vie d'un tiers, sans qu'il en fût informé, de lui en quelque sorte une sorte de vie portée. L'absence de consentement empêcherait l'effet d'une nullité qui
vie portée. L'absence de consentement empêcherait l'effet d'une nullité qui rétrograde jusqu'au contrat d'assurance. Enfin, le retard apporté au paiement de la prime emporte, aux termes des articles 4 et 10 de la police, la nullité de l'assurance. On a répondu, dans l'intérêt de Cramouzaud et des héritiers Navarre: Dans le droit commun, on peut prendre la cause d'un tiers pour condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et de manière avoir un plus grand intérêt à sa mort qu'à sa vie. N'est-ce pas là ce qui arrive dans le cas d'un usufruit, d'une donation avec clause de retour,
le cas d'un usufruit, d'une donation avec clause de retour, d'une rente viagère constituée sur la tête d'une personne autre que le crédit-rentier? Il en peut être de même en matière d'assurance sur la vie, et un avis. du conseil d'état, du 18) févriot, comme les statuts de la compagnie royale, n'exige d'autre condition que le consentement du tiers assuré. S'il fallait un intérêt à la conservation de la vie, il n'y aurait pas possibilité de former un contrat d'assurance sur la vie car si l'une des parties a intérêt à la conservation de la vie de celui sur lequel
à la conservation de la vie de celui sur lequel l'assurance est assise, l'autre a intérêt à sa mort. C'est ce qui différencie le contrat d'assurance sur la vie du contrat d'assurance terrestres, ordinaire; dans lequel chaque partie a intérêt à la conservation de la chose assurée. Il n'est pas nécessaire, pour la validité du contrat, que l'intérêt soit proportionnel avec le prix car qui pourrait calculer dans quelle proportion exacte il faut estimer la vie d'un homme et le prix que donnerait la prolongation de son existence? C'est encore là une différence qui se trouve dans l'assurance sur la
là une différence qui se trouve dans l'assurance sur la vie de l'assurance ordinaire, où on peut calculer la juste valeur de l'objet assure. C'est donc à tort qu'on prétend appliquer à l'assurance sur la vie les règles des assurances contre l'incendie ou la fortune de terre. On ne peut pas davantage assimiler l'assurance sur la vie au jeu et au pari. Dans l'assurance chaque partie reçoit son équivalent l'une perçoit la prime, l'autre touche le capital. Dans le jeu un a tout, l'autre n'a rien voilà pourquoi la loi les réprouve. Il n'y a donc pas dans le contrat
les réprouve. Il n'y a donc pas dans le contrat dont il s'agit nullité d'ordre public même nullité relative, qui, d'ailleurs, existait, serait couverte pour n'avoir pas été opposée devant les premiers juges. Après avoir établi en fait que la compagnie n'avait pas exigé la justification d'un intérêt proportionnel, et que le sieur Navarre n'était pas le prennom de Damaud ou ajoutait que l'absence de l'adhésion de Dumazaud à l'acte de cession consenti par Navarre à Craincuzaud ne pourrait pas annuler le transport, et, à plus forte raison l'assurance elle-même. Cette adhésion n'était pas exigée par la police, dépositaire des
Cette adhésion n'était pas exigée par la police, dépositaire des contentions des parties, mais par l'article des statuts de la compagnie royale, qui ne peut lier les assurés. D'ailleurs ce consentement n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'une rente viagère constituée sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir (Code civ. 1971). Comment donc admettre que ce qui est légal dans le cas de la rente viagère soit réprouvé comme immoral en matière d'assurance sur la vie? Ce ne serait au surplus qu'une nullité relative, opposable seulement par les héritiers Navarre, et ils ne s'en prévaieraient pas. La
les héritiers Navarre, et ils ne s'en prévaieraient pas. La compagnie royale prétend que le transfert est nul. Qu'importe si l'assurance originelle est régulière? Or, le consentement de Dumazaud est intervenu après le contrat d'assurance. Le défaut de consentement du transfert ne peut rétroagir. La compagnie ne pourrait se dispenser de payer le montant de l'assurance aux héritiers Navarre. Or, ceux-ci consentent à ce qu'il soit versé entre les mains du sieur Craincuzaud la compagnie est donc sans intérêt à invoquer la prétendue nullité du transfert. Les intimés ont reproduit, à propos du moyen tiré du retard apporté au paiement
à propos du moyen tiré du retard apporté au paiement de la prime, les arguments des motifs des premiers juges. Du DECEMBRE 1856, arrêt C. roy. Limoges, sess. ch., MM. Lavaud-Condat prés., Maury vergnesnbst. proc. gén., Baruy père, Corailiet et Dumont jeune av. La COUR: En ce qui touche la nécessité de l'intérêt à la vie de Léonard Dumazaud, sur la tête duquel reposait l'assurance faite par la compagnie royale en faveur de Joseph Navarre, le 10 août 1856, et la demande qu'aurait faite cette compagnie de la justification du même intérêt: – Attendu que l'assurance sur la vie donne
même intérêt: – Attendu que l'assurance sur la vie donne naissance à une obligation réciproque de la part des parties qui stipulent; qu'il y a risque à courir, et que, par suite de son éventualité, l'assurance devient un véritable contrat ateliers, de la nature de ceux dont parlent les articles 1104 et suivants du Code civil; Attendu que ces articles autorisent les contrats d'assurance en général, sans les spécifier et en déterminer les règles; que céteurent dans le Code de commerce, on trouve un titre sur les assurances maritimes; mais que depuis l'ordonnance de 1681, on chercherait vainement dans notre
que depuis l'ordonnance de 1681, on chercherait vainement dans notre législation des prohibitions contre les assurances sur la vie; qu'on doit d'autant mieux tirer la conséquence, de ce que les assurances sur la vie ne sont pas défendues, qu'elles sont permises, qu'elles ont été autorisées par plusieurs ordonnances royales sous les dates des 22 décembre 1685, 1 fév. et 12 juil. 1686; qu'ainsi les tribunaux ne pourraient annuler une assurance de cette nature qu'autant que l'acte qui l'établirait renfermerait des dispositions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs; Attendu que, nos lois ne s'étant pas spécialement occupées des assurances sur
nos lois ne s'étant pas spécialement occupées des assurances sur la vie, elles n'ont pu, imposer à la personne qui doit recevoir une somme d'argent, dans le cas du décès d'un tiers sur la tête duquel a été faite une assurance, l'obligation de justifier, soit à l'époque du contrat, soit lors de l'événement accompli, de son intérêt à la vie de ce tiers; Qu'un arrêt du conseil d'état du 18 juill. 1818, relatif aux assurances sur la vie, et les statuts mêmes de la compagnie royale d'assurance, qui aujourd'hui demande, contre les intimés, la nullité de la police, n'exigent pas
contre les intimés, la nullité de la police, n'exigent pas cette justification, mais seulement le consentement de la personne au décès de laquelle il excuserait un droit quelconque en faveur d'un tiers; Attendu que c'est sans motif suffisant que. fon a prétendu que l'assurance faite sur un tiers à la tête du qnant l'assuré n'a pas d'intérêt et est une cause illicite, contraire à l'ordre public et à la sûreté de ce tiers; qu'il faudrait aussi proscrire les rentes viagères, les usufruits et les dispositions testamentaires, comme entachées d'immoralité, et qui présentent des dangers plus grands encore; Attendu qu'on ne
qui présentent des dangers plus grands encore; Attendu qu'on ne peut pas assimiler le contrat d'assurance sur la vie des hommes au jeu et au pari, parce que, par le premier, l'assureur promet de payer à l'assuré une somme si un événement arrive dans un temps fixé, et l'assuré à son tour s'oblige de compter, chaque année, à l'assureur, durant le même espace de temps, ou jusqu'à l'accomplissement de l'événement, une prime il y a donc intérêt pour les deux parties, tandis que le jeu et le pari n'offrent d'avantage que pour un seul, celui qui gagne; qu'ailleurs l'art. 1965
que pour un seul, celui qui gagne; qu'ailleurs l'art. 1965 C. civ. refuse toute action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, tandis que ni cet article ni aucun autre n'a de prohibition contre les actions résultant des assurances sur la vie, Attendu que, si les statuts de la compagnie royale ne portent pas que la personne qui fait une assurance sur la tête d'un tiers aura intérêt à la vie de celui-ci, cette compagnie a cependant pu l'exiger des individus aussi voir dans l'art. 854, qui porte que l'assurance peut avoir pour objet toutes choses