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l'augmentation de débit de l'établissement hydraulique du Val. Ce projet, soumis d'abord au conseil des bâtiments civils, a été approuvé par lui le 13 février dernier; le 30 mars suivant, le préfet du Loiret émettait un avis favorable et, le 19 du même mois, le conseil général des ponts et chaussées lui donnait également sa sanction par décision motivée. Pour faire face à la dépense qu'exigera l'extension de la distribution d'eau, la ville d'Orléans sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter une somme de 580,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1880 ; 2° De s'imposer extraordinairement, pendant dix ans,
de 1880 ; 2° De s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de la même époque, 10 centimes additionnels, dont le produit sera affecté, avec d'autres ressources, au service des intérêts et au remboursement du capital de la somme empruntée. L'amortissement exigera une somme totale de 886.000 fr. L'imposition extraordinaire de 10 centimes rapportera chaque année environ 70,000 fr., soit pour dix ans. 700.000 fr. La différence, c'est-à-dire 186.000 fr., devra être fournie en seize années par les revenus ordinaires de la ville ; ce qui représente un prélèvement inférieur à 12,000 fr. par an. Ce prélèvement pourra être facilement
à 12,000 fr. par an. Ce prélèvement pourra être facilement opéré, sans préjudice à aucun des autres services municipaux. En effet, les finances de la ville d'Orléans sont dans un état prospère : le relevé des comptes pour les trois derniers exercices constate que les recettes ordinaires, dont la moyenne est de 1,333,859 fr., sont supérieures de 590,795 fr. aux dépenses corrélatives. Les produits de l'octroi municipal, notamment, dépassent chaque année, dans une large proportion, les évaluations du budget. Il est vrai que la caisse municipale est grevée d'un passif de 6,992,650 francs, provenant de dix emprunts, sur lesquels 6,873,650
de 6,992,650 francs, provenant de dix emprunts, sur lesquels 6,873,650 francs restent encore dus. Mais, d'une part, ce chiffre doit être diminué de 2,796,450 francs, avancés à l'Etat par la ville pour l'extension du casernement; et, d'autre part, la ville peut affecter à l'extinction de son passif le produit des taxes additionnelles de son octroi, et celui de 0 fr. 40 extraordinaires rapportant ensemble 340,000 francs par an. La partie non engagée des revenus sera donc suffisante pour assurer les voies et moyens du service des intérêts et du remboursement de l'emprunt de 580,000 francs. Actuellement, les contribuables sont grevés,
de l'emprunt de 580,000 francs. Actuellement, les contribuables sont grevés, à Orléans, de 40 centimes extraordinaires; mais la perception de cette contribution, établie par une loi du 18 janvier 1872, doit cesser à la fin de 1880: ils n'auront donc à supporter, à partir de 1881, que les 10 centimes qu'il s'agit d'autoriser, et dont le recouvrement, pendant dix années, ne fera pas peser sur eux une charge excessive, puisqu'ils auront été dégrevés de 30 centimes. On doit en outre faire remarquer que l'extension de la prise d'eau augmentera bientôt les revenus ordinaires de la ville, en permettant de faire
les revenus ordinaires de la ville, en permettant de faire de plus nombreuses concessions tant aux particuliers qu'aux établissements publics. En conséquence, messieurs, dans ces conditions, la demande de la ville d'Orléans paraissant justifiée, votre 5e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi, approuvé par le conseil d'Etat dans sa séance du 21 mai dernier, et déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 580,000 fr., remboursable
excéder 5 p. 100, une somme de 580,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1881, et destinée au paiement de la dépense d'extension de sa distribution d'eau. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre
traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1881, 10 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, évalué en totalité à 700,000 fr environ, sera affecté, avec d'autres ressources, au service des intérêts et à l'amortissement du capital de l'emprunt. Annexe N° 227. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression du droit spécial sur les huiles établi à Marseille
suppression du droit spécial sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville, par M. Barne, sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, avant le 1er janvier 1879, il existait à Marseille trois sortes de contributions sur les huiles végétales, savoir : la taxe d'octroi, au profit de la ville ; l'impôt du Trésor, établi par la loi du 31 décembre 1873 ; et, enfin, un droit spécial résultant, au profit de la chambre de commerce, d'un édit du 21 juillet 1727, d'une loi du 6 septembre 1791 et d'un décret du 4 mai 1812. La
septembre 1791 et d'un décret du 4 mai 1812. La ville de Marseille, en renonçant à sa taxe d'octroi, s'est assurée le bénéfice de la suppression du droit du Trésor, admise, par l'article 3 de la loi de finances de 1879, dans les villes ayant une population agglomérée de 4,000 âmes et au-dessus, qui n'ont aucune taxe d'octroi sur les huiles autres que les huiles minérales. L'Etat et la ville ont ainsi, par le dégrèvement de leurs droits sur les huiles végétales, très heureusement favorisé une branche considérable du commerce de Marseille et sont venus en aide à l'industrie locale
de Marseille et sont venus en aide à l'industrie locale de la savonnerie, à laquelle la concurrence de l'intérieur et du dehors dispute sa grande et célèbre prospérité. La chambre de commerce, poursuivant le même but, a, de son côté, pris la louable initiative de supprimer sa taxe sur les huiles végétales. Cette suppression, résolue dès le commencement de l'année 1878, a été retardée parce que le conseil d'Etat a reconnu la nécessité d'une loi pour abolir un impôt établi par des actes législatifs. Le droit de la chambre de commerce est de 79 centimes par hectolitre (dix sols par
commerce est de 79 centimes par hectolitre (dix sols par millierole, suivant l'édit de 1727). Etabli d'abord sur les huiles étrangères, il a été étendu aux huiles françaises par le décret du 4 mai 1812. Il ne frappe que les produits arrivant par la mer. Le rendement de ce droit figure pour 75,000 fr. au budget de la chambre de commerce. En 1836, il atteignait le chiffre total de 242,500 fr. Sa décroissance a été presque constante depuis lors. Les huiles imposées trouvaient avantage à suivre la voie de terre pour éviter la taxe, en sortant de Marseille, et cette
pour éviter la taxe, en sortant de Marseille, et cette voie est devenue plus facile depuis que les chemins de fer relient la France à l'Italie et à l'Espagne, qui sont des points principaux de production. De sorte que les intérêts de notre marine marchande, dont les souffrances sont déjà si considérables, subissent eux-mêmes une atteinte qu'il est désirable de voir cesser. La chambre de commerce de Marseille s'est encore inspirée de la considération qu'il n'est pas juste de laisser peser sur une seule catégorie de commerçants et d'industriels des charges qui doivent se répartir entre tous. Elle trouvera la
charges qui doivent se répartir entre tous. Elle trouvera la compensation des revenus qu'elle abandonne dans la perception que, chaque année, un décret peut autoriser à son profit, de centimes additionnels à l'impôt des patentes, dans les termes et suivant les prescriptions soit des articles 11 et 16 de la loi du 23 juillet 1820 et de l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, qui pourvoient aux dépenses ordinaires des chambres et Bourses de commerce, soit enfin de la loi du 10 juin 1854, qui a assuré le remboursement de ses emprunts et le service des intérêts. Les
remboursement de ses emprunts et le service des intérêts. Les prévisions de ces lois ne sont pas excédées par les exigences financières résultant de l'abolition du droit sur les huiles. En conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et qui est déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Article unique. Le droit sur les huiles établi à Marseille, au profit de la chambre de commerce de cette ville, par l'édit du 21 juillet 1727, la loi du 6 septembre 1791 et le décret du
la loi du 6 septembre 1791 et le décret du 4 mai 1812, est supprimé à partir du 1er juillet 1879. Annexe n° 228. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Luro, relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés, par M. Luro, sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, la loi du 10 août 1871, relative aux conseils généraux de département a conféré à ces assemblées des attributions nouvelles dont la suivante ne paraît pas délimitée avec une suffisance précision. Édictée sous l'article 46,
pas délimitée avec une suffisance précision. Édictée sous l'article 46, § 24, de la loi, elle concerne les foires et marchés ; elle a rencontré dans la pratique des difficultés de telle nature que l'intervention du législateur est le seul moyen efficace d'y mettre un terme. Voici l'origine de ces difficultés : La loi du 10 août 1871 s'est exprimée ainsi : « Art. 46. — Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés, savoir. 240 Délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements de foires et marchés. » Le premier effet de
changements de foires et marchés. » Le premier effet de cette disposition a été de transférer au conseil général, dans chaque département, une attribution qui, antérieurement, appartenait, selon les cas, au préfet ou au ministre de l'agriculture et du commerce, en vertu du décret du 13 août 1864. Ce décret est ainsi conçu : « Les préfets statuent par des arrêtés spéciaux, après les enquêtes et avis prescrits par les lois et règlements, sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés aux bestiaux. Lorsque les enquêtes s'étendent sur le territoire d'un département voisin, le préfet de ce
sur le territoire d'un département voisin, le préfet de ce département est consulté. Si ce dernier ne fait pas d'opposition, la décision est prise par le préfet du département dans lequel se trouve la commune en instance pour obtenir la foire ou le marché aux bestiaux. Si les deux préfets sont d'avis différents, il est statué définitivement par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Il n'est pas inutile de rappeler que la formalité des enquêtes à laquelle se réfère cette disposition a été introduite et réglée pour la première fois par une circulaire ministérielle du 22
pour la première fois par une circulaire ministérielle du 22 septembre 1838. Elle consiste à consulter les conseils municipaux de toutes les communes du canton auquel appartient la commune principalement intéressée, et, en outre, les conseils de toutes les autres communes situées dans un rayon de 2 myriamètres. Enfin, les conseils d'arrondissement et les conseils généraux devaient à leur tour être appelés à donner leurs avis. (Loi du 10 mai 1838, art. 6 et 41.) Du rapprochement de ces dispositions et de celles de la loi nouvelle ont surgi les questions suivantes : 1° La formalité préalable des enquêtes pouvant
questions suivantes : 1° La formalité préalable des enquêtes pouvant s'étendre au besoin sur les territoires de deux ou plusieurs départements est-elle maintenue? 2° En cas d'affirmative sur cette question, comment doit-il être procédé s'il se produit un désaccord entre deux ou plusieurs conseils généraux? Ces questions furent soumises au conseil d'Etat dès 1872, par M. le ministre de l'agriculture et du commerce. Il y fut répondu par un avis du 5 décembre 1872 dont il importe de reproduire les termes : « Le conseil d'Etat : « Considérant que l'article 46 de la loi du 10 août 1871, en
l'article 46 de la loi du 10 août 1871, en comprenant dans la nomenclature des objets sur lesquels les conseils généraux de département sont appelés à statuer définitivement les délibérations des conseils municipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés, n'a eu pour objet que de transférer aux conseils généraux le pouvoir attribué successivement par la législation antérieure au Gouvernement, puis aux préfets ; mais que, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par cet article, les conseils généraux sont tenus de se conformer aux dispositions des lois et règlements sur la matière
conformer aux dispositions des lois et règlements sur la matière qui n'ont pas été abrogés, puisque l'article 47 donne au Gouvernement le droit de prononcer l'annulation des délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement, pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique; « Considérant que la loi du 10 août 1871 n'a pas abrogé les dispositions des lois ou règlements antérieurs sur les foires et marchés qui exigeaient que les autorités chargées de défendre les intérêts divers engagés dans ces questions fussent entendues avant la décision ; « Qu'ainsi les enquêtes
fussent entendues avant la décision ; « Qu'ainsi les enquêtes prescrites par le décret du 13 août 1864 qui a le caractère d'un règlement d'administration publique doivent continuer à être faites dans tout le canton et, en dehors du canton, dans un rayon de deux myriamètres de la commune qui a formé la demande, conformément à la circulaire ministérielle du 22 septembre 1838 dont le décret du 13 août 1864 a confirmé les dispositions ; « Qu'en outre, les conseils d'arrondissement doivent être appelés à donner leur avis conformément à la loi du 10 mai 1838 ; « Considérant, toutefois,
la loi du 10 mai 1838 ; « Considérant, toutefois, que ces différentes règles d'instruction ne s'appliquent qu'aux foires et aux marchés aux bestiaux et ne doivent pas être étendues aux marchés d'approvisionnement local qui n'étaient pas régis par le décret du 13 août 1864 et pour lesquels l'article 11 de la loi du 24 juillet 1867 avait dispensé le préfet de prendre l'avis du conseil général et du conseil d'arrondissement ; « Considérant que le décret du 13 août 1864 exigeait que, lorsque les enquêtes s'étendaient sur le territoire d'un département voisin, le préfet de ce département fût consulté
d'un département voisin, le préfet de ce département fût consulté et disposait que si ce dernier ne faisait pas d'opposition, la décision était prise par le préfet du département auquel appartenait la commune qui avait formé la demande ; mais que, si les deux préfets étaient d'avis différents, il serait statué définitivement par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; « Considérant que le droit de statuer sur les délibérations des conseils municipaux relatives aux foires et aux marchés ayant été transféré aux conseils généraux par la loi du 10 août 1871, il s'ensuit que le droit
loi du 10 août 1871, il s'ensuit que le droit de former opposition à l'établissement de foires ou marchés dans un département voisin appartient également aux conseils généraux qui sont nécessairement appelés à statuer sur les questions d'intérêt commun entre deux départements; « Que dans le cas où le conseil général d'un département voisin a été appelé à se prononcer sur l'établissement, le changement ou la suppression d'une foire ou d'un marché aux bestiaux et où il a formé opposition à la demande du conseil municipal en se fondant sur ce que la modification des foires ou marchés établis à
ce que la modification des foires ou marchés établis à la limite de. deux départements troublerait les habitudes de l'agriculture et du commerce et léserait gravement les intérêts des populations qu'il représente, le conseil général, à qui il appartient de statuer, ne peut passer outre sans s'arrêter à cette opposition ; « Que, toutefois, le droit qui était réservé au ministre de l'agriculture et du commerce par le décret du 13 août 1864, de prononcer sur la question, en cas de désaccord entre les préfets, ne pourrait se concilier avec les dispositions de la loi de 1871 qui ont donné
les dispositions de la loi de 1871 qui ont donné aux conseils généraux le droit de statuer définitivement en matière de foires et marchés et n'ont réservé au Gouvernement que le droit de prononcer, par un décret rendu en conseil d'Etat, l'annulation des délibérations contraires à la loi ou aux règlements ; « Qu'il suit de là qu'il y a lieu d'appliquer, en pareil cas, les dispositions des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 qui ont pour but de faciliter un accord entre les conseils généraux sur les questions d'intérêt commun; « Considérant que, aux
généraux sur les questions d'intérêt commun; « Considérant que, aux termes de l'article 90, § 3 de la loi de 1871, les décisions prises entre deux ou plusieurs conseils généraux ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés, et que la loi n'a organisé aucun mode d'arbitrage pour résoudre les questions sur lesquelles les conseils généraux ne peuvent s'accorder; qu'ainsi, dans le cas où le désaccord persisterait après les discussions de la conférence organisée au sujet de l'établissement ou de la modification d'une foire intéressant deux départements, l'état des choses existant antérieurement à la demande
deux départements, l'état des choses existant antérieurement à la demande devrait être maintenu ; « Considérant que si le ministre de l'agriculture et du commerce, informé de la difficulté, croyait devoir demander au conseil d'Etat son avis sur la question qui serait l'objet d'un désaccord entre deux conseils généraux, le conseil d'Etat devrait répondre à cette demande en vertu des dispositions de l'article 90 de la loi du 24 mai 1872, mais que cet avis ne saurait mettre fin par lui-même au désaccord en tranchant la question ; « Considérant qu'il est impossible de méconnaître que le système qui vient
qu'il est impossible de méconnaître que le système qui vient d'être indiqué ne résout pas d'une manière complète les difficultés qui résultent de la combinaison de la loi du 10 août 1871 avec les dispositions non abrogées de la législation antérieure en matière de foires et marchés, mais qu'il n'appartient qu'au législateur de compléter son œuvre à cet égard ; « Est d'avis : « Que les questions posées par M. le ministre de l'agriculture et du commerce doivent être résolues dans le sens des observations qui précèdent. » Les choses se trouvaient en cet état lorsque, à la Chambre
choses se trouvaient en cet état lorsque, à la Chambre des députés, et à la date du 10 novembre 1875, MM. Laisant, Fidèle Simon, de la Billa Bros, Gaudin, de la Rochette et Ginoux de Fermon déposèrent une proposition de loi en vue de compléter l'article 90 de la loi du 10 août 1871 concernant les conférences interdépartementales par une disposition additionnelle ainsi conçue : « En cas de contestation entre départements, le litige sera porté devant le conseil d'Etat à la requête de l'une quelconque des parties agissant en vertu d'une délibération du conseil général. » Discutée dans la
vertu d'une délibération du conseil général. » Discutée dans la séance du 2 février 1877, cette proposition de loi ne fut pas prise en considération, nonobstant l'intervention favorable de M. Christopher, ministre des travaux publics. M. Viette, rapporteur de la commission d'initiative, la repoussa énergiquement au nom de cette commission. Il fit ressortir que, dans le cas de désaccord entre départements sur les objets d'intérêt commun prévus aux paragraphes 6, 8, 13 et 24 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, l'institution d'une juridiction supérieure aurait pour conséquence inévitable l'anéantissement de la partie la plus essentielle, la
conséquence inévitable l'anéantissement de la partie la plus essentielle, la plus libérale de la loi organique sur les conseils généraux, l'autonomie départementale. « Et, en effet, disait l'honorable rapporteur, si vous donnez au conseil d'Etat mission de trancher les conflits qui peuvent s'élever au sujet des routes départementales, cette juridiction devra posséder le droit de classer et de déclasser les routes contre le gré du conseil général. Il en serait de même pour l'établissement de foires et de marchés. Toutefois, en ce qui touche ce dernier objet, il fut reconnu de toutes parts, dans cette discussion, qu'il y avait lieu
de toutes parts, dans cette discussion, qu'il y avait lieu de faire cesser, par une disposition législative spéciale, l'état de conflit sans issue possible existant entre plusieurs départements par suite de l'avis émis par le Conseil d'Etat sur l'application du décret du 13 août 1861. Et à ce propos, le sentiment qui parut prévaloir dans la Chambre, c'est qu'il convenait de laisser au libre arbitre du conseil général, dans chaque département, les mesures concernant la création, le changement ou la suppression des foires et marchés. Effectivement, en réponse à l'honorable M. Renault-Morlière, qui se plaignait des obstacles apportés à la
M. Renault-Morlière, qui se plaignait des obstacles apportés à la création de marchés nouveaux par suite des rivalités suscitées entre communes appartenant à des départements distincts, M. le rapporteur disait : « On se plaint de ce que l'opposition d'un département puisse empêcher un autre département d'établir des foires et marchés qui lui paraissent justes et nécessaires, eh bien ! réformez le décret sur les foires et marchés. (Sur plusieurs bancs de la Chambre, on s'écrie : C'est cela, c'est cela ) « Assimilez, continuait M. Viette, les foires et marchés au classement des routes départementales; alors on établira les
marchés au classement des routes départementales; alors on établira les foires et marchés que l'on voudra. Mais pourquoi attaquer la loi de 1871 ? Et plus loin : « Je suis partisan de l'autonomie départementale ; je suis partisan de la liberté, surtout de la liberté du commerce. » MM. Gaudin et Renault-Morlière : « Nous aussi. » M. le rapporteur : « Par conséquent, je suis d'avis avec l'honorable M. Morlière, qu'un département doit avoir le droit d'établir toutes les foires et marchés qu'il juge convenable d'établir. « Vous vous plaignez des attributions des conseils généraux et vous voulez
vous plaignez des attributions des conseils généraux et vous voulez leur substituer des juridictions administratives. C'est contre cette prétention que nous nous élevons. Nous trouvons que les attributions des assemblées départementales ne sont pas trop étendues. Le conseil d'Etat ne pourrait évidemment juger qu'au détriment de l'autonomie départementale. Les attributions que vous lui donneriez lui seraient cédées en diminution de celles des conseils généraux. Voilà pourquoi, messieurs, vous ne voudrez pas vous montrer moins libéraux que l'assemblée qui nous a précédés, et vous rejetterez la prise en considération. La proposition de M. Laisant et de ses collègues fut donc écartée