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la chose jugée. Il ne faut pas conclure de ce que je viens de dire (dit le doyen Mangieu, Traité de Vaeffim publique et civile, t. 1, p. 514, n° 212), que le propriétaire ou possesseur anima dominium est toujours non recevable à élever la question préjudicielle résultant de son droit, parce qu'il est dans des actes administratifs qui disposent du terme sur lequel il fait acte de jouissance. Le principe que j'ai rappelé dans le numéro précédent se borne à proscrire les faits qui constituent une résistance aux actes de l'autorité publique car, si des actes administratifs, disposant dans
de l'autorité publique car, si des actes administratifs, disposant dans la fausse opposition que tel immeuble appartient à l'état ou à une commune en ont réglé le mode de jouissance, ils n'empêchent pas que le particulier, traité devant les tribunaux pour avoir fait acte de propriété sur cet immeuble sans violence de fait, ne puisse se prévaloir des droits qui justifient l'acte qu'on lui reproche, et élève la question préjudicielle. À l'appui de cette distinction, l'auteur invoque l'arrêt du 8 mai 1823 que nous tous citez. Deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des règles de compétence et de
tiré de la violation des règles de compétence et de l'article 182G. for., et de la fausse application des articles 58 et 89 de la loi du 6 frim. an 7 :– Attendu que, devant le tribunal de simple police de Dornot, le sieur Bardon a défendu au fond, sans élever l'exception préjudicielle de propriété, et que devant le tribunal de police correctionnelle, saisie de l'appel, le sieur Bardon a conclu principalement au fond et subsidiairement seulement, à ce qu'il fût sursis à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ou d'indemnité eût été résolue par le tribunal compétent;
propriété ou d'indemnité eût été résolue par le tribunal compétent; – Attendu que ces conclusions doivent s'entendre, non de la propriété du lit de la rivière de Tezère mais, uniquement de la propriété du droit de passage; Attendu que les articles 9, et 10 de la loi du 6 frim. an 7. Le gouvernement a le droit de déterminer le nombre et la situation des bacs ou passages établis ou à établir sur les nouvelles rivières et canaux. Attendu que, quoique ledit article dispose que le gouvernement fera cette fixation pendant la durée de dix années, il ne s'ensuit pas
pendant la durée de dix années, il ne s'ensuit pas que cette faculté donnée au gouvernement ait cessé d'exister après l'expiration de ladite période de dix années. Attendu que le jugement attaqué pose en fait un arrêté du préfet du département de la Corse ayant adjugé la ferme du bac dont s'agit au sieur Labrousse, celui-ci a été mis en possession; que cet arrêté n'a été l'objet d'aucun appel ou exception du droit, par la disposition de la loi précitée et, qu'il ne pouvait dépendre du tribunal de répression d'en suspendre l'exécution d'une manière directe ou indirecte. Attendu que, si
suspendre l'exécution d'une manière directe ou indirecte. Attendu que, si le jugement attaqué avait pris quelque prétexte; que celui, à tort, sur la poursuite formée par le ministère public, il aurait paralysé l'effet d'un acte administratif, ce qui serait été de sa part un excès de pouvoirs. Attendu que ledit jugement ne fait aucun obstacle à ce que le sieur Bardon attaque l'arrêté du préfet ainsi, quand et devant qui Il appartiendra; qu'il s'agit. Attendu que l'article 182. C. for. n'oblige pas le tribunal de répression à prononcer le plus avec renvoi à fins civiles dans tous les cas où
avec renvoi à fins civiles dans tous les cas où le prévenu excipe d'un droit de propriété; mais laisse au contraire,udit tribunal la faculté d'apprécier le caractère plus ou moins concluant des titres invoqués, et des faits de possession allégués par le prévenu. Attendu qu'en passant outre au jugement du fond, nonobstant le jugement civil du 10 mars 1853, garantissant l'effet à l'arrêté du préfet portant autorisation judiciaire du bail du bac, le tribunal de Brives, loin de violer l'article 188 C. for., n'a fait qu'user de la faculté que lui donnait cet article et a fait une juste application
lui donnait cet article et a fait une juste application des articles 86 et 88 de la loi du 11 frimaire an XI. CADDI. DE CORDE CIVILE. Le privilège accordé au commissionnaire par l'article 117 C. com. pour les avances faites à l'habitation pour des faisances n'est restreint quant à son exercice sur les produits et récoltes de l'année. Attendu que le privilège accordé au commissionnaire par l'article 117 C. com. pour les avances faites à l'habitation pour des faisances n'est restreint quant à son exercice sur les produits et récoltes de l'année. Que le privilège du commissionnaire s'étend et
récoltes de l'année. Que le privilège du commissionnaire s'étend et se conserve pour le solde de ces mêmes avances lorsqu'il a arrêté et remis son compte à l'habitant à la fin de chaque année, et dans le cours du premier mois de l'année suivante. Que si ce solde se trouve à l'avantage du commissionnaire, qu'en vain on objecte que l'article 122 précité introduirait un droit excessif en faveur du commissionnaire, en étendant le privilège pour le solde de l'année sur les années suivantes, puisque les tribunaux ne sont pas appelés à juger la loi mais seulement à l'appliquer. Par ces
à juger la loi mais seulement à l'appliquer. Par ces motifs, etc. Cour de cassation de la part de l'administration coloniale pour l'interprétation d'un article de code commercial modifié pour la Guiane, et fausse application de l'article 122 du même Code. Le 2 février 1857, arrêt C. cass., en civil. MM. Portalis prés., Plet rapporteur, 2 arrêts en même temps, général Hoieau f., "LA CORDE" - Par l'article 117 C. com. modifié pour la Guiane; considérant que cet article en accordant un privilège pour les avances ordinaires faites à l'habitation par un commissionnaire, a, par ces termes, pendant l'année restreint
par un commissionnaire, a, par ces termes, pendant l'année restreint l'exercice de ce privilège sur les produits et récoltes de ladite année. Que l'effet de ce privilège ne peut être étendu à l'année suivante au préjudice des autres créances, dans l'ordre commun desquelles se trouve celle pour solde ou excédant d'une année antérieure, préjudice qui, par une conséquence nécessaire, s'étendrait même aux avances faites pour cette deuxième année sur la foi du privilège exclusif que l'article 117 accorde pour les dites avances sur les produits de ladite année; que l'attention. 122 n'a point entendu donner au solde de compte antérieur
122 n'a point entendu donner au solde de compte antérieur cette extension de privilège sur l'année suivante, mais seulement assurer l'exercice du privilège sur les récoltes de l'année même où elles avaient été faites, et au-delà de laquelle, en cas d'insuffisance, le solde demeure dans le droit commun des autres créances; – Qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a fait une fausse application de l'art. 122 et manifestement violé, l'art. 7 C. com. modifié pour la Guyane; – Casse, etc. COUR DE CASSATION. (28 novembre 1836) Le dépôt à domicile d'un demi-kilogramme de tabac à priser de fabrication étrangère suffit pour
demi-kilogramme de tabac à priser de fabrication étrangère suffit pour constituer la contravention prévue et punie par les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816. La plus petite quantité de cette espèce de tabac prohibé déposée à domicile forme une promulgation dans le sens légal. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. En juillet 1836 arrêt C. cass., ch. crim., MM. Choppin f. f. prés., Meyronnet de Saint-Marc tap., Hébert av. gén. LA CONTRAIRE – Sur l'unique moyen de cassation invoqué, et tiré de la fausse application de l'art. 5 et de la violation des art. 175 et 217 de la
de la violation des art. 175 et 217 de la loi du 28 avril 1816: – Vu lesdits articles ainsi que l'art. 218 de la même loi; Attendu qu'il résulte en fait d'un procès-verbal dressé le 15 fév. 1836 par trois préposés des contributions indirectes à la résidence de Bauxvillers, que, le même jour, s'étant transportés, en compagnie du maire d'Ingvillers chez S. Erhardt, garde de nuit audit Ingvillers, qui leur avait été signalé pour se livrer à la vente clandestine du tabac des manufactures étrangères ils auraient trouvé sur son lit deux pots de grès contenant un quart de
son lit deux pots de grès contenant un quart de kilogramme de tabac 48° rose, et un quart de kilogramme à priser, de fabrication étrangère, qu'Erhardt déclara avoir acheté de colporteurs de contrebande. La femme Erhardt présente, aurait dit que, s'ils en trouvaient des de deux qualités différentes, c'est que divers de goût avec son mari, l'un était pour lui et l'autre pour elle. Attendu, en droit que le seul fait de la détention d'un demi-kilogramme de tabac à priser de fabrication étrangère constitue la contravention prévue et punie par les art. 217 et 218 de la loi du 28
les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816. Attendu, en effet, que le premier de ces articles défend d'avoir en provision des tabacs de fabrication étrangère, et que le deuxième détermine les peines dont les contraventions doivent être punies. Attendu que la prohibition d'avoir en possession des tabacs de fabrication étrangère, est générale et absolue, et que la plus petite quantité de cette espèce de tabac prohibé constitue la provision dans le sens de la loi. Attendu que néanmoins le tribunal correctionnel de Strasbourg a refusé de reconnaître une provision dans l'existence de dix hectogrammes de
de reconnaître une provision dans l'existence de dix hectogrammes de tabac étranger saisi au domicile de deux personnes ayant l'habitude de priser beaucoup, et que, par une induction tirée des expressions de l'art. 21 de la loi du 28 avril 1816, il a pensé que le législateur n'avait pu considérer comme une provision qu'une quantité de tabac étranger s'élevant à plus d'un kilogramme; – Qu'en le jugeant ainsi qu'en refusant par suite d'appliquer à Erhardt les peines portées par l'art. 218 de ladite loi, et qu'en condamnant l'administration des contributions indirectes aux dépens, le tribunal correctionnel de Strasbourg a fait
indirectes aux dépens, le tribunal correctionnel de Strasbourg a fait une fausse application de l'art. 217, et, par suite violé les dispositions des art. 173, 214 et 218 de la loi du 28 avril 1816: – Casse. COUR DE CASSATION. (28 décembre 1836.) Les concussionnaires d'affectations dans les bois de l'État, d'après l'art. 88 C. fer., sont tenus de se pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits, ne sont pas tenus de présenter un mémoire à l'autorité administrative en novembre 1790, titre 8, art. 11. Le décret du mois d'août 1732, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils
mois d'août 1732, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils d'État de Lorraine et de France sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de Meysenthal, a conféré aux propriétaires un titre nouveau et irrévocable. Par arrêt du conseil des finances de Lorraine, en 1704, sur les redevances annuelles, Walter et de Burgand la verrerie de Meysenthal, eurent faculté de prendre dans la forêt le bois nécessaire pour l'exploitation et d'y exercer d'autres droits d'usage. Un décret du 10 septembre 1727, et ensuite un arrêt du conseil d'État de Lorraine du 15 juillet 1736 continuèrent successivement pour trente années
Lorraine du 15 juillet 1736 continuèrent successivement pour trente années ce même acensement, aux héritiers Walter et de Burgand. Le dernier acensement allait expirer; lors même que les verriers de Meysenthal s'étant pourvus auprès du gouvernement il fut rendu, les 30 juillet et 1er août 1792, le décret suivant: "L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des domaines – Considérant que la nation doit une égale justice à tous les citoyens et quels habitants de Meysenthal ont droit au même traitement que leurs voisins – Considérant que l'arrêt du conseil du 15 juillet 1762 porte tous les
l'arrêt du conseil du 15 juillet 1762 porte tous les caractères d'un bail à fermage perpétuel, et que ce n'est que par erreur et imprudence qu'il est qualifié de bail à terme; – Décrète ce qui suit: Art. 1. Les habitants de Meysenthal, propriétaires de maisons, verreries, usines, prés et pâtures détaillés en l'arrêt du conseil du 13 juillet 1711, moyennant les cens et redevances déterminés par ledit arrêt, pourront maintenir et exercer lesdits droits, conformément au décret du 18 mars 1780, sanctionné le 28 du même mois. Art. 2. Users, chaque année, délivré aux habitants verriers de Meysenthal «
Users, chaque année, délivré aux habitants verriers de Meysenthal « quantité suffisante de bois pour le service de leur verrerie, » aux prix, charges et conditions qui seront fixés par le directoire du département de la Moselle; sur l’avis des administrateurs des forêts et celui du district de Bitche. Les verriers de Meysenthal acquittèrent le capital de leur cens ainsi que le prescrit par la loi des 28 mars 1790 et le 1er juillet 1792. Depuis la promulgation du Code forestier, assignation par eux au préfet de la Moselle, pour en conformité des articles 81 et 61, voir dire qu'aucune
en conformité des articles 81 et 61, voir dire qu'aucune prohibition légale ne frappait les titres que leur conféraient l'affectation d'une quantité de bois suffisante pour l'exploitation de leur verrerie, et qu'il en résultait pour eux des droits irrévocables. A cette demande le préfet opposa d'abord un refus formel parce qu'on n'aurait pas préalablement présenté à l'autorité administrative le mémoire prescrit par l'article 1, alinéa 5, de la loi du 8 novembre 1790. Puis au fond, il soutint que l'action était mal fondée. Jugement du tribunal de Sarreguemines unissant, sans avoir égard aux moyens de défense de l'état, accueille les
avoir égard aux moyens de défense de l'état, accueille les conclusions des verriers de Meysenthal. Sur l'appel, du préfet, arrêt de la Cour royale de Metz, du 12 juin 1852, qui confirme par les motifs suivants: « Sur la fin de non-recevoir : Attendu que l'article 88 du Code forestier de 1827 ne se réfère point à la loi du 8 novembre 1790 et que la disposition de l'article 83, de cette loi, n'est point applicable à l'action prescrite par ledit article 88. Au fond: Attendu qu'le droit revendiqué par les propriétaires des verreries de Meysenthal ne constitue pas un
les propriétaires des verreries de Meysenthal ne constitue pas un démembrement, une aliénation proprement dite de la propriété, puisque le domaine n'a d'autre obligation que de délivrer une certaine quantité de bois façonné, et aux conditions déterminées par l'administration; Attendu qu'en 1792, le domaine de l'état n'était pas déclaré inaliénable d'une manière absolue; qu'au contraire l'aliénation, notamment de bois d'une certaine contenance, pouvait avoir lieu après l'accomplissement de certaines formalités. Attendu qu'alors même que le décret du 30 juillet 1792 aurait été rendu contreirement à des lois existantes qui auraient proscrit l'aliénation des domaines de l'état, il n'en serait pas
proscrit l'aliénation des domaines de l'état, il n'en serait pas moins un acte émané de la puissance législative, ayant force de loi et ne pouvant être anéanti que par une loi spéciale et formelle; Attendu, que cette loi, n'existe pas, l'article 88 C. for. n'ayant en vue que les actes antérieurs à la révolution, et n'étant point applicable à des lois proprement dites. Pourvoi du préfet de la Moselle: 1° Violation des articles 12 et 13, titres 5, de la loi du 8 novembre 1790. C'est d'une manière générale et absolue que ces articles prescrivent de présenter, à l'autorité administrative
absolue que ces articles prescrivent de présenter, à l'autorité administrative un mémoire préalable à toute action judiciaire; à intenter contre l'état. On était donc obligé à ce préliminaire avant de former l'action autorisée par l'article 88 C. for. Il est vrai, que cet article ne se réfère pas explicitement à la loi de 1790; mais il ne l'exclut pas non plus. Nécessité dès lors de rester dans les termes des dispositions générales, et de ne pas créer une exception qui n'est pas dans la loi. 2° Violation des ordonnances de 1666 et 1669, ainsi que des lois des 1er décembre
1666 et 1669, ainsi que des lois des 1er décembre 1790, et 27 mars 1791. – Les actes consentis par les ducs de Lorraine ne sont réellement que des baux à durée limitée. D'après la teneur de leurs termes on voit que le décret du 30 juillet 1792 qu'on qualifie à tort loi, n'est autre chose qu'un acte d'affectation à titre particulier dans les bois de l'état. Or, une pareille affectation ne pourrait avoir lien au préjudice des ordonnances de 1666 et de 1669, et des lois de 1790 et 1791. Il n'y avait donc pas lieu de la déclarer
1791. Il n'y avait donc pas lieu de la déclarer irrévocable. Pour les défendeurs on répondait 1° Sur la fin de non recevoir, résultant du défaut de présentation préalable du mémoire, la loi du 8 novembre 1790 ne prononçant pas de nullité à cet égard, il n'est pas permis de la suppléer. Il est vrai qu'une jurisprudence contraire a été admise; mais elle ne saurait recevoir d'application quand il s'agit d'une matière toute spéciale. L'article 158 C. for. est muet à cet égard; Comment d'ailleurs admettre l'assujettissement du mémoire préalable avec l'extrême brièveté que cet article accorde pour réclamer? –
avec l'extrême brièveté que cet article accorde pour réclamer? – La disposition de l'article 111, titres 5, de la loi du 8 novembre 1790, est relative aux actions directes intentées contre l'état; elle s'explique très bien par cette raison qu'on veut éviter au domaine de s'engager dans les frais d'une contestation. Néanmoins, ici une pareille disposition n'avait plus d'objet car l'après l'article 158 C. for. l'intervention des tribunaux est nécessaire; ils sont les seuls juges des droits des parties. 2° Au fond, la loi du 30 juillet 1792 doit recevoir son exécution puisqu'elle n'a été abrogée par aucune loi postérieure.
son exécution puisqu'elle n'a été abrogée par aucune loi postérieure. – D'ailleurs cette loi n'a rien de contraire à la législation du temps où elle a été rendue. Du 20 décembre 1830, arrêt de l'assemblée des contributions, mentionné par Poulain, précédent rappel, Laplace-Barris, prouvant avocat général (conclu) : Tesse, Lebeau, et Pansavon. LA COUR SUR CE MOYEN RELATIF À LA FORME: Attendu que l'article 158 C. for., relatif à la matière spéciale des affectations soumet à la décision exclusive et nécessaire des tribunaux la question de savoir si, d'après leur conformité ou non-conformité aux lois, les titres confèrent aux concessionnaires
conformité ou non-conformité aux lois, les titres confèrent aux concessionnaires des droits irrévocables, en telle sorte que l'état serait pas lié par la reconnaissance même que l'autorité administrative pourrait faire des droits réclamés par les concessionnaires; Attendu que cette disposition de l'article 158 C. for. implique dérogation nécessaire à la disposition de l'article 118 de la loi du 8 novembre. 790, lequel prévoyait, à titre de nullité, de présenter à l'autorité administrative un mémoire préalable à toute action judiciaire; puisque la détermination que l'on donne sur le mémoire qui lui serait présenté ne dispenserait pas de recourir à la décision
serait présenté ne dispenserait pas de recourir à la décision obligée des tribunaux seuls à appréciert les droits respectifs de l'état et des concessionnaires. Si l'on envoie le même raisonnement au fond – Attendu que le décret de l'assemblée législative du 1er juillet 1792, sanctionné par le roi le 1er août suivant (décret postérieur à la loi du 1er décembre 1790), abrogeant des anciens principes du droit public du royaume, sur l'applicabilité du domaine de l'état, a, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils d'état de Lorraine et de France sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de
sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de Meisenthal conféré à ces propriétaires un titre nouveau dont l'arrêt attaqué n'a fait qu'octroyer l'exécution: Rejeté. En cas de litispendance, donnant lieu à un renvoi devant les mêmes juges, au cas de deux instances formées devant deux tribunaux, étant pour objet l'une de faire condamner le vendeur de plusieurs objets à garantir l'acheteur une action en indemnité de la même chose qu'il aurait faite au vendeur desdits objets, et contre de statuer sur les affètes faites par ce même acheteur en paiement du prix des objets vendus, de les payer,
en paiement du prix des objets vendus, de les payer, déduction faite de la valeur de ce même titre la valeur qu'il attaque. Ceux des deux instances peuvent être considérés comme portant sur un objet identique. Le renvoi doit avoir lieu devant le tribunal premier saisi. En cas de litispendance, le renvoi devant le tribunal premier saisi est nécessaire et forcé, tant simule que de convention. En cas de concurrence d'Argentine dans le procès, on doit suivre la qualité de la procuration pour se conformer aux règles. A Saint-Elena, deux enclumes par Mallespine à Locarno, marchand à Narbonne ce dernier,
enclumes par Mallespine à Locarno, marchand à Narbonne ce dernier, en revendant une au sieur Garrigène, qui, la trouvant défectueuse, ne tarda pas à demander la résiliation de la vente. L'action est portée devant le tribunal de Narbonne, et par suite devant la Cour royale de Montpellier; Locarno appelle Mallespine en garantie, devant le même tribunal; mais bientôt Mallespine, se constituant demandeur, poursuit Locarno en paiement des deux enclumes et saisit le tribunal de Saint-Elena. Locarno fait, offre du prix de l'expertise des deux enclumes dont la solidité n'est pas en contestation, et le procès se suit sur le fond,
en contestation, et le procès se suit sur le fond, et est porté plus tard devant la Cour de Lyon. Le tribunal de Montpellier, étant saisi, et le tribunal de Lyon, reconnaissant la simultanéité des procès, sur ces objets, ont pu à statuer jusqu'après règlement de l'instance. La Cour de cassation se trouva donc obligée de faire ce règlement. À laquelle des deux Cours devait rester le jugement des deux instances? De une part, Locarno soutenait que la Cour de Montpellier devait être juger puisque le tribunal de Narbonne avait, au moins, le moment où il est devenu saisi, le
au moins, le moment où il est devenu saisi, le même objet qu'était, ce tribunal qu'est pendante la demande principale; or, aux termes de l'article 181, le garant ne peut pourvoir devant les juges d'appel, et devant les juges de première instance. De l'autre part, Mallespine fondait la compétence de la Cour de Lyon sur le lieu de l'achat, délivrance et paiement. Peu importe que le tribunal de Narbonne ait été le premier saisi: car, en effet, l'article 171 n'impose pas aux tribunaux l'obligation de renvoyer, mais dit seulement qu'un tel remoindre pourra être demandé et donné. Le rapporteur encore
tel remoindre pourra être demandé et donné. Le rapporteur encore que Mallespine avait été achevé en garantie devant le tribunal de Narbonne et la Cour de Montpellier; car il résulte des circonstances, que la demande garantie n'a été formée, que pour distraire les plaintes desdits juges naturels. L'avocat général Ricod a pensé que le renvoi devait nécessairement être ordonné devant la Cour royale de Montpellier, comité juge d'appel du tribunal premier saisi et il a soutenu ce système, par des considérations que nous reproduisons textuellement: Il faut distinguer, n'est-il-donc dit finalement le cas où il est demandé pour l'instance. Dans
finalement le cas où il est demandé pour l'instance. Dans le premier cas, le renvoi au tribunal premier saisi est, sans aucun doute, facultatif; mais, dans le second, lorsque la nécessité s'est imposée, les juges ne peuvent se dispenser de l'ordonner. Or, dans l'espèce, continue M. l'avocat général, la demande en instance formée par Locarno contre Mallespine a été complètement poursuivie devant le tribunal de commerce de Narbonne, où la demande en garantie du sieur Garrigène était pendante, que cette demande en garantie à précédée de douze mois, date de l'intentie par Mallespine contre Locarno et portée devant le tribunal