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injustes dans les hypothèses où le tireur a bloqué sans droit le chèque qu'il avait émis. Aussi importante est-il de les atténuer et d’instituer une procédure permettant au porteur de faire juger rapidement le bien fondé de l’opposition. Il est intéressant de signaler à ce sujet le récent dépôt d’une proposition de loi dont l’article unique est ainsi conçu : « Si le titulaire d’un chèque ayant provision préalable et disponible fait, postérieurement à l’émission de ce chèque, défense au tiré de le payer, le porteur du chèque pourra faire décider par le juge de référé si cette défense doit
décider par le juge de référé si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal, ou si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant la dite défense ». Les auteurs de cette proposition ont voulu « que l’opposition au paiement d’un chèque fût, sinon jugée, tout au moins examinée avec une particulière rapidité, pour que, dans les hypothèses où la mauvaise foi ou l’erreur du tireur ayant bloqué son chèque serait évidente, le bénéficiaire de ce chèque ne soit pas obligé d’attendre de longs mois la reconnaissance de son droit à la provision ». Cette
la reconnaissance de son droit à la provision ». Cette proposition semble au premier abord assez judicieuse. L’hypothèse du blocage de la provision rentre bien dans les cas d’urgence que vise l’article 806 du C. proc. civ., pour donner au juge des référés le droit de prescrire des mesures provisoires. Le président du tribunal civil de première instance, les deux parties entendues, rendrait sa sentence, soit qu’il maintint l’opposition pour qu’il fût statué ultérieurement au principal, soit qu’il en donnait mainlevée et enjoignait au tiré de payer sur le vu de son ordonnance si le blocage lui paraissait fondé sur
de son ordonnance si le blocage lui paraissait fondé sur des motifs erronés ou dicté par la mauvaise foi. Il jouirait pour rendre cette décision d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Vainement ferait-on valoir qu’en permettant au tiré de se libérer entre les mains du porteur, le juge prendrait une mesure irréparable, contrairement à la disposition de l’article 809, alinéa 1er du C. proc. civ. qui dispose que « les ordonnances de référé ne feront aucun préjudice au principal ». En effet, les pouvoirs du juge des référés ne sont pas limités aux seules mesures conservatoires ; à condition de ne pas
aux seules mesures conservatoires ; à condition de ne pas préjuger du fond du débat, il est maître des mesures à ordonner. Si cela lui paraît juste, il peut prescrire l’expulsion d’un locataire, la vente d’un mobilier saisi en dépit de la revendication d’un tiers ; cependant ce sont là des mesures définitives. De même encore qu’il peut autoriser le paiement d’une somme qu’il estime avoir été saisie-arrêtée à tort, de même il peut prescrire au tiré de se libérer entre les mains du porteur, malgré l’opposition du tireur. Il se peut que le dommage subi par ce dernier soit
se peut que le dommage subi par ce dernier soit irréparable en fait, cela importe peu. La proposition de loi du 9 juillet 1921 appelle toutefois une observation importante. Son article unique est rédigé de telle sorte qu’il paraît accorder au juge des référés qui estimerait l’opposition du tireur sans fondement sérieux, la possibilité de rendre une sentence ayant un caractère définitif. Une telle solution serait en opposition directe avec le texte de l’article 806 C. proc. civ. et avec les principes qui gouvernent la juridiction des référés. Il faut que, dans l’ordonnance par laquelle il prescrit au tiré de
que, dans l’ordonnance par laquelle il prescrit au tiré de payer le porteur, le juge réserve le droit pour le tireur de se pourvoir au fond devant le tribunal. Si, en définitive, ce dernier reconnaît le bien fondé de l’opposition, le tiré demeurera sans doute libéré par le paiement qu’il a effectué, mais le porteur pourra être condamné à la restitution des sommes qu’il a touchées indûment. Afin qu’aucun doute ne puisse naître sur ce point de la rédaction de la disposition nouvelle, il conviendrait d’en modifier légèrement les termes, et de dire par exemple, que « le porteur du
et de dire par exemple, que « le porteur du chèque pourra faire décider par le juge des référés si cette défense doit être maintenue pour être jugée au principal, ou si, au contraire, il convient d’ordonner que le tiré payera nonobstant la dite défense, sous réserve du droit pour le tireur de se pourvoir au fond devant le tribunal ». Si, à ce premier point de vue et sous la réserve de l’observation qui précède, la proposition de M. Bokanowski ne peut pas être critiquée, car elle demeure en parfaite harmonie avec les principes qui gouvernent la juridiction des
parfaite harmonie avec les principes qui gouvernent la juridiction des référés, elle consacre sous un autre rapport, une innovation importante. La jurisprudence décide aujourd’hui d’une façon unanime que le juge des référés est incompétent pour ordonner aucune mesure, quelqu’en soit l’urgence, dans les matières qui sont de la compétence des tribunaux d’exception, et spécialement en matière commerciale. 1, 46). (2) Req., 25 octobre 1920 (D. P. 1921, 1, 62) ; Aix, 23 janvier 1922 (S. 1922, 2, 1, et la note de M. Nibovet). (3) Paris, 12 mars, 9 avril, 22 mai, 13 juillet 1874 et 22 février 1878 (D.
22 mai, 13 juillet 1874 et 22 février 1878 (D. P. 1878, 2, 177). (4) Garsonnet et César-Bru, Traité de procédure, 2e édit., t. VIII, § 2992. (5) Cf. sur ce point : Civ., 25 juillet 1895 (S. 1895, 1, 333) ; Req., 8 février 1921 (S. 1922, 1, 76) ; Paris, 23 octobre 1922 (Journ. Soc., 1923, p. 234). La règle à laquelle se rallient les tribunaux et les cours est que le président du tribunal civil n'a la juridiction provisoire que dans les hypothèses où le tribunal a, d'après la loi, la juridiction au fond. Toutefois, la pratique
d'après la loi, la juridiction au fond. Toutefois, la pratique demeure hésitante sur le point de savoir quel est le caractère de cette incompétence, si elle est simplement, relative ou au contraire absolue et d'ordre public (1). Quoiqu'il en soit de cette dernière question, on aperçoit aisément l'innovation que tend à réaliser la proposition de loi du 9 juillet 1921. Il suffit de rappeler que chaque fois que le chèque est à ordre, on décide d'appliquer par analogie les règles de compétence, édictées par les articles 636 et 637 C. com. pour le billet à ordre (2). Il résulte de
com. pour le billet à ordre (2). Il résulte de ces textes que le tribunal civil connaît du litige lorsque le chèque ne porte que les signatures d'individus non commerçants, et n'a pas pour occasion des opérations de commerce ; encore faut-il, si l'affaire a été portée devant les juges consulaires, que le défendeur soulève l'exception d'incompétence en limine litis. Hors cette hypothèse, c'est-à-dire dans le plus grand nombre de cas, les tribunaux de commerce sont seuls compétents. Il suit de là que, si la disposition que nous étudions passe dans la loi, elle attribuera compétence au juge des référés
dans la loi, elle attribuera compétence au juge des référés pour statuer sur une matière qui ne rentre pas dans la juridiction des tribunaux civils, et sera le premier texte ayant ouvert la voie du référé en matière commerciale. 44. — L'attribution au juge des référés de la connaissance des litiges nés à l'occasion du blocage de la provision constitue un premier contrepoids aux abus que pourrait engendrer la faculté reconnue au tireur de mettre obstacle au paiement. Il y aurait lieu d'en établir un second. Celui-ci consisterait dans des condamnations à la fois civiles et pénales qui frapperaient l'auteur
condamnations à la fois civiles et pénales qui frapperaient l'auteur d'une opposition abusive. Dans les hypothèses où, soit une faute, soit une fraude peut être relevée à la charge du tireur, les principes du droit commun confèrent au porteur la faculté de demander au tribunal la réparation du préjudice pécuniaire que lui a causé l'opposition en l'empêchant de toucher le chèque, et en le contraignant à venir faire la preuve de son droit en justice. De plus, la nécessité de l'établissement de sanctions pénales s'impose si bien que la Cour de cassation a été amenée à appliquer, abusivement selon nous,
de cassation a été amenée à appliquer, abusivement selon nous, au tireur qui a de mauvaise foi, bloqué le chèque émis par lui, les peines que la loi du 2 août 1917 édicté contre le tireur qui a opéré le retrait de la provision. Afin de ne pas obliger plus longtemps les juges à étendre un texte pénal sous prétexte d'interprétation, il y aurait lieu d'adopter la proposition de loi déposée le 5 décembre 1922 par MM. Fould et Guy de Montjoie (1), aux termes de laquelle le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 1917
de l'article 2 de la loi du 2 août 1917 reçoit la rédaction suivante : « Celui qui a de mauvaise foi émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou qui a retiré, après l'émission tout ou partie de la provision, ou qui, de mauvaise foi, a usé d'un procédé quelconque après l'émission pour empêcher le bénéficiaire de toucher la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur ». La formule employée
inférieure au quart de cette valeur ». La formule employée par ce texte embrasse dans sa généralité tous les procédés que les tireurs pourraient imaginer pour se soustraire frauduleusement à l'exécution de leurs obligations (2). 45. On ne peut abandonner l'étude des mesures susceptibles d'apporter une solution à la question du blocage de la provision, sans examiner la valeur d'une proposition de loi déposée le 14 mars 1923 par MM. A. Fould et Guy de Montjou, et tendant à introduire dans notre système législatif le chèque certifié. L'article unique de cette proposition de loi est ainsi conçu : « Avant
cette proposition de loi est ainsi conçu : « Avant l'émission d'un chèque, le tireur peut le faire certifier par le tiré. La certification vaut acceptation : elle se fait dans les mêmes formes que l'acceptation des lettres de change et produit les mêmes effets, sauf toutefois que le tiré est dégagé de la responsabilité dès que les délais de présentation du chèque sont écoulés, soit après cinq jours, soit après délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera
travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d'application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au-delà de la deuxième année. Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France. Il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois. » « Art. 29 m. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par
Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d'une seule des parties, sans faute grave de l'autre partie, sont réglées comme suit : 1° Quand la rupture interviendra au cours de la période d'essai, il ne sera dû aucune indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l'employeur, il sera dû à l'employé : A. — S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : a) En cas d'inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant, évalué en argent, de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis
de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d'inobservation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par l'article 23 du livre 1er du Code du travail. B. — S'il s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : a) À titre de salaire, le montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat ; b) Une indemnité pour résiliation du contrat, à
contrat ; b) Une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l'employeur ne justifie d'une faute grave à la charge de l'employé. Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas b et b' sont ceux énumérés par l'article 23 du livre Ier du Code du travail ; il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. » « Art. 29 n. — Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de
à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n'excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession. » 49. — La certification des chèques pourrait, s'il était introduit dans notre droit, apporter une solution au problème du blocage. 50. — Théoriquement, la certification d'un chèque est possible à deux moments différents
la certification d'un chèque est possible à deux moments différents : avant ou après l'émission. On s'accorde à reconnaître que sous cette seconde forme, il ne peut être question de l'admettre en France, car elle constitue alors une acceptation comparable à celle que prévoit l'article 121 du C. com., et comme telle va en l'encontre de la nature propre du chèque en le transformant en un véritable instrument de crédit. On a fait valoir à l'inverse les avantages que comporterait la certification antérieure à l'émission. On a dit notamment qu'elle contribuerait à augmenter le crédit dont jouit le chèque, puisque
contribuerait à augmenter le crédit dont jouit le chèque, puisque le porteur bénéficierait de la garantie que représenterait pour lui l'engagement du banquier. Cela est exact, mais comporte une contrepartie. Le jour où les grandes banques pourraient apposer leur visa sur des chèques au porteur, il serait à craindre que ceux-ci ne se maintinssent en circulation pendant des mois et peut-être des années, et qu'il se créât ainsi une véritable monnaie de banque à côté de la monnaie légale. Le chèque empiéterait alors non seulement sur le domaine de la lettre de change, mais encore sur celui des billets de
lettre de change, mais encore sur celui des billets de banque, et la Banque de France qui jouit d'un monopole pour l'émission des billets au « porteur et à vue » serait en droit d'élever des protestations. 51. — C'est pour parer à ces dangers que les auteurs de la proposition de loi du 24 mars 1923, ont inséré dans celle-ci une disposition d'après laquelle la certification ne produirait les effets d'une acceptation que pendant les cinq ou les huit jours que durent les délais de présentation du chèque. Cette courte période de temps écoulée, le banquier ne serait plus
courte période de temps écoulée, le banquier ne serait plus obligé par sa signature. Il est assez facile de montrer les vices d'une telle solution. Il est évident tout d'abord que si la banque qui a certifié le chèque est un établissement sérieux, elle paiera le porteur malgré l'expiration des délais légaux de présentation. D’autre part, on peut se demander ce que deviendra la provision si le porteur négligent ne peut plus exiger son paiement du tiré, puisque par ailleurs le tireur n'a pas le droit de reprendre les fonds qui devaient servir à effectuer celui-ci. Il faudrait tout au
qui devaient servir à effectuer celui-ci. Il faudrait tout au moins compléter le texte proposé par une disposition autorisant le tireur à reprendre la provision au bout de cinq ou de huit jours, conformément à ce que décide la loi allemande. La certification des chèques n’apparaît donc pas aussi pratique que certains le prétendent. Aussi ne doit-on pas s’étonner de l’accueil peu favorable que rencontre auprès des auteurs, et même auprès de certains commerçants, la proposition tendant à introduire cette institution dans nos lois. Sur ce point, cf. Rousseau, op. cit., p. 142, 143; Rapport du Comité central des chambres
cit., p. 142, 143; Rapport du Comité central des chambres syndicales, p. 488 et s., 496; Buisson, op. cit., p. 83. — Il y a lieu de rappeler, que le visa préalable des chèques fut l’objet d’un examen approfondi lors du vote de la loi du 14 juin 1865 et qu’il fut repoussé, conformément aux conclusions de M. Darimon, rapporteur à la commission du Corps législatif (D. P. 1865, 4, 51 et 52, § 13). Au début de la dernière guerre, le décret du 27 septembre 1914 (J. off.; 28 septembre 1914), relatif à la prorogation des échéances et au
septembre 1914), relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts-espèces dans les banques et les établissements de crédit, a institué d’une manière temporaire, par son article 4, un visa des chèques non payés à présentation, dont l’effet était d’immobiliser au profit du porteur sur le solde du compte une somme égale au montant du chèque. Georges DROUETS, Assistant à la Faculté de Droit de Paris DROIT COMPARÉ LES REVISEURS Organe de contrôle dans les sociétés par actions du droit allemand. Parmi les problèmes qui, dans le droit si vivant des sociétés, suscitent les controverses, il n’en est
si vivant des sociétés, suscitent les controverses, il n’en est peut-être pas de plus pratique et de plus délicat que celui du contrôle qui doit s’exercer aussi bien lors de la constitution de la société, sur l’estimation des apports en nature et la vérification des avantages particuliers, que par la suite et pendant son fonctionnement, sur la comptabilité et la gestion elle-même. Cette question, dans les ouvrages des jurisconsultes, fait l’objet de longs commentaires : notre loi du 24 juillet 1867 est critiquée à juste raison ; ses dispositions, inefficaces et incomplètes, protègent insuffisamment les actionnaires et n’assurent que bien
et incomplètes, protègent insuffisamment les actionnaires et n’assurent que bien imparfaitement la défense de l’épargne publique. La démonstration de cette vérité a été fournie de longue date ; tout a été dit sur ce point. Pour un double motif, cependant, la discussion, depuis si longtemps et toujours ouverte, est redevenue d’actualité : d’abord à raison de la récente proposition de loi déposée par M. Fleury-Ravarin, député, sur le bureau de la Chambre, le 22 avril 1921, proposition « tendant à renforcer le contrôle de la comptabilité dans les sociétés par actions », et à propos de laquelle les Chambres de
actions », et à propos de laquelle les Chambres de commerce ont été officiellement consultées. Ensuite et surtout, parce que, du fait du retour de l’Alsace-Lorraine à la Patrie, se pose la question de savoir si le droit français qui doit être introduit dans les provinces recouvrées ne gagnerait pas à subir certaines modifications, certains changements qu’il emprunterait réalablement à la législation locale. Or, parmi les institutions auxquelles l’Alsace-Lorraine paraît spécialement attachée et qui seraient, comme telles, susceptibles d’être intégrées dans le droit français, se trouvent précisément celles qui gouvernent le contrôle dans les sociétés. C’est du moins ainsi que
le contrôle dans les sociétés. C’est du moins ainsi que le problème avait été envisagé à l’origine et qu’il avait été résolu par le Conseil consultatif d’Alsace-Lorraine. Mais, à la vérité, ce n’est pas en ce sens qu’est maintenant orienté le projet rapporté le 15 mars 1923 par M. le député Schuman, au nom de la Commission d’Alsace-Lorraine de la Chambre. Ce projet, sous l’influence certaine des délibérations de la Chambre de Commerce de Strasbourg, décide, en effet, dans son art. 17, que « sous réserve du droit d’option prévu par la loi du 24 juillet 1921, les dispositions de
par la loi du 24 juillet 1921, les dispositions de la loi locale relatives aux sociétés par actions sont maintenues en vigueur dans la limitation de durée pour les sociétés existantes et pour celles qui se constitueront en adoptant le régime de cette loi jusqu’au 1er janvier 1928 ». De sorte que, si ce projet est voté par le Parlement, on verra, — solution pour le moins curieuse et assurément regrettable, — coexister, dans les trois départements reconquis, des sociétés constituées selon le mode français et des sociétés constituées et fonctionnant selon le mode allemand, qui, toutes, auront la nationalité
fonctionnant selon le mode allemand, qui, toutes, auront la nationalité française. De ce fait, il y a donc un intérêt plus considérable encore à connaître les dispositions de la loi allemande. Or, le droit allemand contient, relativement au contrôle des sociétés par actions, une réglementation particulière que l'on assure satisfaisante : une place prépondérante et essentielle y est tenue par un organe dont les traits sont bien caractéristiques, les "Réviseurs" (Revisoren), et qui, dans des conditions déterminées avec précision, contribue à assurer la vérification des apports en nature et avantages particuliers ainsi que le contrôle de la comptabilité et de
particuliers ainsi que le contrôle de la comptabilité et de la gestion. C'est cette institution des Réviseurs que nous voulons présenter ici. Les textes qui concernent la matière sont les art. 192, 193 et 194, les art. 266 et 267 du Code de commerce allemand de 1897, promulgué le 10 mai 1897 et mis en vigueur le 1er janvier 1900, en même temps que le Code civil. Mais ce Code n'est lui-même que l'aboutissement, et souvent, la consécration de travaux législatifs antérieurs. Ce n'est pas toutefois à la loi sur les sociétés par actions du 11 juin 1870, — devenue
les sociétés par actions du 11 juin 1870, — devenue loi d'Empire en vertu de la Constitution du 16 avril 1871 qui transforma la Confédération de l'Allemagne du Nord en Empire d'Allemagne, — qu'il convient de se reporter pour voir naître les réviseurs. La loi de 1870 s'inspirait largement du système français en ce qui concerne la société en commandite par actions (art. 180 et 191) ; elle s'en séparait seulement en ce qui concerne la société anonyme (art. 209 b et 225) ; là, on voyait apparaître un conseil de surveillance (Aufsichtsrat), qui ressemblait bien plutôt à notre Conseil
de surveillance (Aufsichtsrat), qui ressemblait bien plutôt à notre Conseil d'administration qu'à nos commissaires aux comptes. C'est dire qu'il était faiblement armé pour sa fonction de contrôle et de surveillance. Aux actionnaires eux-mêmes et à eux seuls incombait alors le soin d'approuver les apports en nature et les avantages particuliers et de voter le quittis sans avoir été éclairés ou instruits par d'autres que les intéressés eux-mêmes. Aussi, quand, au rapide essor économique qui suivit la victoire allemande de 1871, succéda la crise inévitable riche de scandales et de faillites, on crut en discerner la cause dans l'insuffisance de la
on crut en discerner la cause dans l'insuffisance de la législation sur les sociétés par actions. La réforme de la loi de 1870 fut mise à l'étude : elle aboutit à la loi du 24 juin 1884, publiée le 30 juillet et mise en vigueur le 14 août 1884. Or, c'est dans l'article 289 de la loi de 1884 que l'on voit apparaître l'institution des réviseurs, personnages qui n'ont point participé à la fondation ou à l'administration de la société, véritables étrangers, véritables tiers par rapport à celle-ci, et dont les avis peuvent et doivent être, pour cette raison, désintéressés
les avis peuvent et doivent être, pour cette raison, désintéressés et véridiques, précieux pour les actionnaires. L'institution passa sans grandes modifications dans le Code de 1897 dont il importe maintenant de fournir le commentaire. Nous étudierons donc, en partant de ce texte, le double rôle des réviseurs : 1° en ce qui concerne la vérification des apports en nature et des avantages particuliers ; 2° en ce qui concerne la vérification des comptes sociaux. Nous chercherons successivement : dans quels cas il y a lieu à nomination des réviseurs ? — qui sont les réviseurs, comment et par qui ils