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entre le commandement et la saisie, il soit tenu de réitérer; qu'il n'est pas permis au juge de créer une nullité qui n'est pas prononcée par la loi. D'où il suit que la saisie faite par le sieur Quenisset, le 19 nov. 1833 est valable, d'autant plus que la sommation faite le 19 août 1833 à la dame Camus, avec copie du commandement du 1er juin précédent, a été également signifiée au sieur Camus, ce qui l'a averti que le sieur Quenisset était dans l'intention de saisir sur la dame Camus les immeubles, si ni lui, ni elle ne le
Camus les immeubles, si ni lui, ni elle ne le désintéressaient. Or, la saisie du 19 nov. a été faite dans les trois mois de cette sommation. Pourvoi de la dame Camus, pour violation de l'article 674 C. proc. et fausse application de l'article 2169 C. civ. L'article 674, a-t-on dit dans son intérêt, ne créant pas une péremption de trois mois à l'égard du commandement qui précède une saisie immobilière n'a fait aucune exception ainsi la distinction admise par l'arrêt dénoncé entre le débiteur originaire et le tiers détenteur est à cet égard inadmissible, car, si ce dernier n'est
est à cet égard inadmissible, car, si ce dernier n'est point obligé quoique personae, il l'est quoad rem, tant qu'il n'a pas fait le délaissement d'où la conséquence que s'il refuse de payer, il ouvre un champ libre à l'expropriation. Mais alors quel mode suivra le créancier, si ce n'est celui fixé par le titre 12, liv. 1. N. C. proc. loi régulatrice en cette matière ? On cite l'article 2169 C. civ.; mais cet article se borne à autoriser la vente trente jours après le commandement au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur, sans indiquer aucun délai
et sommation faite au tiers détenteur, sans indiquer aucun délai ni faire aucune exception. Pourquoi cela ? Parce que le législateur se proposait d'y pourvoir ultérieurement par une disposition plus large; et c'est ce qu'il a fait dans le titre précité : ainsi s'est coordonné ce titre avec l'article 2169; et comme dans cet article il n'avait point déterminé le délai au-delà duquel le commandement et la sommation devraient être réitérés, il l'a pourvu par l'article 674 C. proc. Ainsi, nul motif d'admettre un système dont l'effet serait de prolonger indéfiniment la durée d'un acte que dans un cas identique
indéfiniment la durée d'un acte que dans un cas identique la loi a restreinte à trois mois ; en un mot de substituer un droit spécial non prévu à une disposition générale dont l'application ne peut être méconnue, ce donner ouverture à cassation. De 9 MANS à Paris, arrêt C. cass., en req. N°51. Zangiacomi prés., Dapeux rapp., Nicod nov. gén., Jayatruffo-Montmeylan av. "LA COUR ; Attendu que l'article 2169 C. civ. régie d'une manière spéciale les formalités à suivre en cas d'expropriation du tiers détenteur. – Qu'il n'exige à son égard que la sommation, et détermine le délai de
son égard que la sommation, et détermine le délai de vingt-et-un jours, après lequel l'immeuble peut être vendu; que, dès lors, les formalités prescrites par les articles 675 et 674 C. proc. applicables en général au cas d'expropriation poursuivie contre le débiteur principal ne peuvent être invoquées pour le cas exceptionnel de l'expropriation du tiers détenteur, qu'en le jugeant ainsi, la C. royale n'a ni violé les articles 673 et 674 ni fait une fausse application de l'article 2169 C. civ. REFFETE par D. S. COUR DE CASSETAIRE. (2) Juin 1836, arrêt prononcé par l'Administrateur des travaux militaires d'Ifste. place
1836, arrêt prononcé par l'Administrateur des travaux militaires d'Ifste. place de guerre auquel son cahier de charges a imposé la condition de faire exécuter les ouvrages dont la survillance appartient aux officiers du génie ne peut être excusé d'avoir, en accomplissant des travaux civils, contrevenu à un arrêté municipal par le motif qu'il n'avait agi que d'après des ordres du génie militaire. C. pén. 471. Un entrepreneur de travaux militaires ne peut être assimilé à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui n'a fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique; il ne peut donc invoquer l'exception consacrée
son supérieur hiérarchique; il ne peut donc invoquer l'exception consacrée par les articles 114 et 100 C. pén.; celle-ci ne peut être appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles. LE MÉMOIRE BÉMONT, C. L'ASSOCIATION. La chambre criminelle de la C. cass. l'a jugé ainsi par arrêt du 3 novembre 1855. Le tribunal de Charleville, saisi par le renvoi ordonné après la cassation, a jugé comme l'avait fait le tribunal de Rocroy. La loi de 16-24 août 1790, et l'art. 46, de celle des 28 juillet 1791, 6 et 471, no 8, C. pén.; l'art. 5 de l'arrêté du maire
no 8, C. pén.; l'art. 5 de l'arrêté du maire de Rocroy, du 2 juillet 1822; les art. 1, et 5 (1) et 20 des arrêtés de ce fondateur, dits du 31 et du même mois; Vu les art. 81, 22 et Exc. Bd. des arrêtés municipaux. 1790, concernant le classement et la conservation des places de guerre, et les art. 12 et 190 C. pén.; Attendu que le jugement attaqué a reconnu que les arrêtés du maire de Rocroy ont été pris dans les limites de l'autorité municipale; définies par les lois précitées, en matière de voirie, et qu'ils
par les lois précitées, en matière de voirie, et qu'ils sont obligatoires pour les citoyens. Qu'il a aussi reconnu que Denis Labarre a contrevenu auxdits arrêtés, par la construction des fosses d'aisances qui ont donné lieu à la poursuite; • Mais que, pour l'affranchir de la peine établie par l'art. 471, no 8, C. pén., le jugement s'est fondé uniquement sur le motif que le contrevenant n'avait agi que par les ordres du génie militaire, auquel il était soumis en vertu de son cahier des charges, et d'après les art. 21, 22 et 23, tit. 6 de la loi du
21, 22 et 23, tit. 6 de la loi du 10 Juill. 1791 -Et attendu que cette loi ne fait aucune dérogation aux règles ordinaires du droit criminel. Qu'on ne saurait, d'ailleurs, ses dispositions, assimiler un entrepreneur de travaux militaires à un fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement; qui n'aurait fait qu'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique, pour invoquer l'exception consacrée par les art. 114 et 100 C. pén. La saisie-arrêt ne peut être appliquée qu'au cas particulier prévu par ces articles; Qu'enfin, les clauses du cahier des charges ne peuvent dispenser de l'observation des arrêtés qui sont
charges ne peuvent dispenser de l'observation des arrêtés qui sont d'ordre public, et auxquels l'entrepreneur est assujetti comme tous les autres citoyens, etc. COUR DE CAS,SATIO:V: (nov. 1856.) Un créancier qui forme une saisie-arrêt doit, par rapport au tiers saisi, considéré comme l'avant-cause de son débiteur. C. civ., art. 1168, et 1388. En 1805, la femme saisie pouvait lui opposer des quittances sous sceaux privés et non enregistrées de son débiteur, quand bien même ces quittances avaient pour objet le paiement du prix de vente (1). Somme, C. Saisiees ET ADJUDICATIONS. Par acte sous sceaux privés, du 29 août 1828,
ADJUDICATIONS. Par acte sous sceaux privés, du 29 août 1828, M. Blanc-Laplane avoué à Draguignan, avait vendu à M. Guis, moyennant la somme de 10,000 fr., payable en cinq ans à partir d'un an après la nomination de l'acquéreur, et par fractions de 2,000 fr. Cependant il a été jugé que l'acquéreur ne devait pas être considéré comme l'avant-cause du vendeur, en ce sens qu'on pouvait lui opposer les actes sous sceaux privés passés par ce dernier antérieurement à la vente, et qui n'avaient pas acquis de date certaine à cette époque. Cass. 20 fév. 1829 (arrêté effet., t. 3826,
cette époque. Cass. 20 fév. 1829 (arrêté effet., t. 3826, p. M2). La doctrine des tiers et des agente-saissants a été, comme on le sait, l'objet de vives controverses entre les jurisconsultes. On peut consulter sur ce sujet Merlin, Questions de droit, vol. Tiers; Toullier, Droit civ., t. 8, nos 975 et suiv., et surtout t. 10, addit., 576; Duranton Drat par arrêté. N. Laplance, ayant éprouvé des faillites d'argent, s'adressa à H. Guis, et celui-ci, renonçant aux délais qui lui étaient accordés, paya la totalité de son prix, le 25 déc. 1831. Quittance signée de M. Laplane, mais non
25 déc. 1831. Quittance signée de M. Laplane, mais non enregistrée, constata cette libération. Tel était l'état des choses lorsque M. Perrache et quelques autres créanciers de M. Laplane formèrent, au mois de janvier 1834, des saisies-arrêts entre les mains de M. Guis, pour sûreté de leurs créances, et prétendirent que la quittance du 25 déc. 1831 ne pouvait pas leur être opposée, parce qu'elle n'avait pas date certaine antérieure au jour où leurs oppositions avaient été formées. Un jugement du tribunal de première instance accueillit cette prétention et, sur arrêt de la C. d'Aix, du 25 mai 1854, qui
arrêt de la C. d'Aix, du 25 mai 1854, qui confirme, par les motifs suivants: « Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 C. civ., les actes sous sceaux privés n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement, ou par l'effet des deux autres circonstances limitatives de ce même article. » Attendu que des créanciers saisissants doivent être rangés dans la classe des tiers lorsqu'ils agissent en vertu de leur titre, et contrairement aux droits et intérêts de leur débiteur; » Attendu qu'il résulte de ce principe que les pièces produites par l'appelant sont sans effet à l'égard
les pièces produites par l'appelant sont sans effet à l'égard des intimés; qu'il est néanmoins constant qu'en matière de saisie-arrêt le tiers saisi peut être cru sur son affirmation pour le paiement des termes échus de l'obligation, parce que, dans ce cas, il y avait nécessité et présomption de libération; qu'au contraire, pour les paiements anticipés, l'affirmation doit être justifiée par actes ayant date certaine antérieure à la saisie-arrêt. N Pourvoi de M. Guis, pour violation des art. 1166 et 1322 C. civ., et pour fausse application de l'art. 156 du même Code. En droit administratif. pour lui, le créancier
du même Code. En droit administratif. pour lui, le créancier saisissant n'a, de son chef, aucune action contre le tiers saisi; il ne peut agir que comme représentant son débiteur direct; il n'est donc que son plaignant cause la raison répugne à ce qu'on lui accorde la qualité de tiers, et dès lors les quittances délivrées par le saisi font foi de leur date contre lui, de même que s'il y avait été partie. Peu importe que ces quittances aient été délivrées avant l'époque fixée par le contrat pour l'exigibilité de l'obligation car le débiteur est toujours libre de renoncer
de l'obligation car le débiteur est toujours libre de renoncer au terme introduit en sa faveur. Dans l'espèce, pour écarter les quittances produites par le tiers saisi, il aurait fallu établir qu'elles étaient simulées mais la Cour royale a reconnu que les parties ne s'étaient rendues coupables d'aucune fraude, et dès lors, elle a fait une fausse application de la loi. Que si l'on veut descendre à des considérations d'équité, il est à remarquer que, dans l'usage, les débiteurs se contentent le plus souvent de quittances sous seing-privilégié, surtout quand il s'agit de la vente d'un office, et que si
il s'agit de la vente d'un office, et que si la doctrine de la cour d'Aix était accueillie, il n'est pas un seul officier ministériel qui pût dormir tranquille, et sans craindre de ne pas payer deux fois le prix de sa charge. Pour les défendeurs on a répondu que créanciers saisissants, ils ne s'étaient pas présentés comme exerçant les droits d'une tierce personne, mais en vertu de leur saisie et du droit que la loi leur accorde sur les biens de leur débiteur. Ils ne sont donc pas ses ayants cause et, si l'équité exige que le droit rigoureux
ayants cause et, si l'équité exige que le droit rigoureux fléchisse quand un tiers saisi représente des quittances non enregistrées, mais ayant une date postérieure à l'exigibilité de la dette, parce que, dans ce cas, il y a, comme l'ont très bien dit les juges du fond, présomption de paiement, il ne saurait en être autrement dans le cas où il s'agit d'un paiement anticipé; le débiteur ne peut, dans ce cas, se mettre à l'abri des poursuites des tiers, qu'en remplissant les formalités prescrites par l'article 1328 C. civ. Du 14 NOVEMBRE 1856, arrêt C. cass., ch. civ.; MH.
Du 14 NOVEMBRE 1856, arrêt C. cass., ch. civ.; MH. Portais prés., Jourde rapp., Lapiagne-Barris pr. av. gén, concl. conf., Lacosse et Chevalier av. "LA COUR (après lecture des conclusions du consul); Vu les articles 1366, 1167, 1169, 1386 et 1388 C. civ.; Attendu que, quoique les créanciers saisissants, dont il s'agissait dans la cause, eussent argué de fraude par antidate, les quittances représentées par l'avoué Guis, demandeur en cassation, et que des conclusions expresses eussent été prises à cet égard, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, la Cour d'Aix a gardé dans ses motifs un silence absolu sur ces
a gardé dans ses motifs un silence absolu sur ces conclusions spécialement relatives aux paiements anticipés, et a décidé en droit que de tels paiements, faits par un débiteur tiers saisi avant l'époque d'exigibilité des sommes réclamées, étaient nuls par rapport aux créanciers saisissants; Attendu que le silence gardé par ladite cour sur les conclusions principales de ce procès, devant être considéré, comme un rejet implicite desdites conclusions, changeait la position des créanciers saisissants, qui jusqu'alors avaient agi en vertu de leur titre personnel conformément à la disposition de l'article 1511, mais qui, par l'effet de ce changement de position,
1511, mais qui, par l'effet de ce changement de position, se trouvaient placés dans la catégorie des ayant cause de leur débiteur aux termes des articles 1366 et 1522 C. civ. Attendu que, dans un tel état de la cause, la Cour d'Aix a néanmoins considéré ces créanciers comme des tiers, selon la disposition de l'article 1512 du même code, qu'en ce faisant, elle a expressément violé les susdits articles 1511 et 1522 et faussement appliqué l'article 116. – CASSE, 1) F. N. COUR ROYALE DE PARIS. (17 juin 1856.) L'agent d'affaires qui vend son cabinet et un autre agent
L'agent d'affaires qui vend son cabinet et un autre agent d'affaires ne peut plus, lorsqu'les deux cabinets ont été réunis en un seul, exercer le privilège de vendeur dans la cause de l'acheteur. C. civ., 380, S 4; 6EmB et C. BONNEVILLE: Le sieur Bonneville, agent d'affaires, avait vendu acquéreur du cabinet d'un autre agent d'affaires, le sieur Sellier, dans le dessein d'augmenter sa clientèle. Le contrat portait que le prix avait été payé comptant; mais une contre-évidence établissait que le prix était encore dû en partie. L'acquéreur étant tombé en faillite, Sellier se présenta porteur de billets montant à
en faillite, Sellier se présenta porteur de billets montant à 4000 fr., souscrits à son profit par Bonneville, et soutint que ces effets avaient pour cause le reliquat du prix de la vente par lui consentie; et que dès lors il devait être admis par privilège aux termes de l'article 102, S 4; C. civ. Jugement du tribunal de la Seine qui déclare cette prétention mal fondée. Appel. Du 11 avril 1836, arrêt. Paris, 11 mai. Miller prés., Delapalme av. gén., Brosset et Caiguet av. "LA COUR, Considérant que les seuls titres de Sellier à la faillite Bonneville consistent en
seuls titres de Sellier à la faillite Bonneville consistent en billets qui n'énoncent pas qu'ils aient eu pour cause la vente du cabinet d'affaires faite par Sellier à Bonneville; Considérant que, quand bien même cette cause serait énoncée, Bonneville étant lui-même agent d'affaires avant d'avoir traité avec Sellier, il a confondu sa propre clientèle avec celle attachée au cabinet Sellier; qu'ainsi le cabinet de l'agent d'affaires Bonneville n'est plus le même que celui acheté de Sellier; CASSE. n d. P. COUR DE CASSATION. (23 décembre 1856.) Il n'y a pas lieu de renvoyer devant les chambres réunies de la Cour
lieu de renvoyer devant les chambres réunies de la Cour cass. L'examen d'un pourvoi formé pour la seconde fois dans une même affaire lorsque ce second pourvoi est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé lors du premier, 8 oct. 1828, art. 1. Lorsque un avocat est prévenu, conformément avec un avoué, de s'être livré à des actes de postulation, il n'a pas le droit de demander son renvoi devant le conseil de discipline de son ordre. D. 19 juil. 1850 Ord. 730 top. 1825, art. 1S, 18, 20 et suiv. NON NUMÉROTÉ-MEMORANDUM du 8 RÉPUBLIQUE PUBLIQUE. Le
20 et suiv. NON NUMÉROTÉ-MEMORANDUM du 8 RÉPUBLIQUE PUBLIQUE. Le mois d'avril 1814, M. le procureur du roi de Bellac traduisit devant le tribunal de première instance de cette ville Me Monnier Jaffroy, avocat et M. Fageay-Lafond, avoué, qu'il inculpait de s'être livrés de concert à différents actes de postulation. Josnier Laforge opposa l'incompétence du tribunal, et soutint que le conseil de discipline de son ordre était seul compétent pour connaître des faits qui lui sont reprochés. Mais ses prétentions ayant été successivement repoussées par un jugement du tribunal de Bellac et un arrêt de la Cour de Limoges, en
Bellac et un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 28 août 1825, il se pourvut contre ce dernier arrêt, qui cassait par le motif que la postulation à laquelle se livrait un avocat n'avait pas le caractère d'un délit et ne constituait qu'une infraction dont la répression appartenait exclusivement aux conseils de discipline, aux termes de l'ordre du 20 novembre 1822. La Cour de Bordeaux, devant laquelle la cause fut renvoyée, adopta, le 4 janvier 1850, la doctrine consacrée par la Cour de Limoges, en ajoutant, aux motifs donnés par celle-ci, qu'il ne pouvait exister de postulation
motifs donnés par celle-ci, qu'il ne pouvait exister de postulation illégale qu'avec le concours d'un avoué que dès lors, le coupable et son complice devant être poursuivis conjointement et devant la même juridiction, il devenait évident que le conseil de discipline était sans qualité pour connaître de la plainte, et que le tribunal de droit commun, c'est-à-dire le tribunal de première instance, était seul compétent. Pourvoi de M. Josnier Laforge contre cet arrêt. En la forme, l'affaire, paraissait de nature à être renvoyée en audience solennelle : car l'arrêt de la Cour de Bordeaux était attaqué par les mêmes moyens
la Cour de Bordeaux était attaqué par les mêmes moyens qu'on avait présentés contre celui de la Cour de Limoges. Au fond, les conseils de discipline ont été établis, par l'ordonnance de 1822, pour réprimer toutes les fautes et infractions commises par les avocats ; il n'y a d'exception à cette juridiction que pour les crimes et les délits, ou les fautes dont les avocats se rendraient coupables à l'audience. Or la postulation illégale bien que frappée d'amende, n'est pas un délit car les amendes prononcées par les tribunaux civils n'ont pas le caractère de peine, et l'article 170 du
n'ont pas le caractère de peine, et l'article 170 du Code inst. civil. déclare que les seuls faits qui constituent un délit sont ceux dont la répression est confiée aux tribunaux correctionnels. La postulation, considérée en elle-même, est un fait essentiellement disciplinaire, puisqu'il viole une des règles fondamentales de la profession d'avocat, celle qui prononce l'incompatibilité de la profession d'avoué avec celle d'avocat. On ne saurait donc méconnaître que cette ordonnance a dérogé, pour ce qui concerne les avocats, au décret du 5 juillet 1808. C'est en vain qu'on oppose que la postulation étant commise avec le concours d'un avoué
que la postulation étant commise avec le concours d'un avoué qui prête son nom donnerait lieu à des poursuites distinctes et pourrait aboutir à une contrariété de jugement. Il y a une garantie contre cet inconvénient : c'est la faculté d'appel dont est investi le ministère public, tant à l'égard des jugements des tribunaux de première instance, que relativement aux conseils de discipline. L'auteur et le complice de la postulation pourront donc toujours être remis en présence devant la Cour royale, juge supérieur des deux juridictions. Vainement encore prétend-on que, quand deux juridictions sont en concours, celle du droit commun
quand deux juridictions sont en concours, celle du droit commun doit être suivie de préférence, et attirer à elle celui qui n'en était pas justifié. Ce principe est sans application dans la fraude délicate de la part de l'avocat qui se parle de la cause, puisque, là où il s'agit d'un fait distinct de la participation de l'avoué qui la couvre de discipline, les tribunaux civils ne sont pas son nom ; que les faits de l'un et de l'autre sont connexes, corrélatifs et indivisibles ; que la juridiction normale appartient aux cours et les avoués ne sont pas soumis
appartient aux cours et les avoués ne sont pas soumis aux conseils de discipline des tribunaux ; qu'en effet, les tribunaux de première instance, simples juges d'exception, aussi nouveau dont la Cour de cassation n'a pas été occupée lors de son précédent arrêt dans la matière dont il s'agit, le titre qu'on donne d'où il suit qu'il n'y a pas lieu au renvoi de leur attribué pour évoquer la connaissance des chambres réunies sur le fait de postulation illégale imputé à un avocat ou à un avoué. En ce qui touche le moyen du fond : Attendu que M. Josnier
touche le moyen du fond : Attendu que M. Josnier Laforge, l'avocat général Tarbela, et M. Fugebay-Lafourcade, avoué étant la Cour de Bordeaux ayant jugé dans le même sens que la Cour de Limoges ; et s'étant brigué, donnent des motifs l'appui de leur jugement ; décision, Il y avait lieu de renvoyer l'affaire en audience solennelle. Attendu que, dans le concours de deux juridictions, une exceptionnelle et l'autre ordinaire, celle-ci devait prévaloir en ce qu'elle présente des moyens, invoqués par le demandeur, il a soutenu que la doctrine formée à ce principe, et que l'arrêt de la Cour de
à ce principe, et que l'arrêt de la Cour de Bordeaux devait être admis parce qu'il n'avait violé aucune loi, et seulement, en effet, le système d'une saine et juste application des lois de la matière. REJETÉ, au motif qu'il tendait à soumettre les poursuites, qui doivent rationnellement être engagées en même temps et devant la même juridiction, contre l'auteur principal d'un délit et contre son complice mais avec pour résultat contraire à ce qui pourrait être attendu de la loi. Accorder aux avocats coupables de postulation illégale, la singulière privilège d'échapper à l'exécution des peines prononcées par le décret
privilège d'échapper à l'exécution des peines prononcées par le décret du 31 mars 1810. officiel des arrêts, pénibles Fins sévères que celles que le législateur, dans quelques exceptions, laisse à la discrétion des tribunaux. Son vécu; en quoi l'interprétation de l'article 1095 du Code civil doit être modifiée. Or; si, dans quelques exceptions, quelques personnes peuvent être admises à plaider le bénéfice d'une juridiction particulière, cela n'est qu'à la charge de rester soumises aux peines ordinaires portées par la loi, à moins qu'il ne leur soit reproché une infraction. La direction que Jean, Comte, et Marie y ont donné, se
direction que Jean, Comte, et Marie y ont donné, se sont-ils fait, le droit qui est différent, la peine, en se mariant, et avoir intégré dans le contrat peut être différente, la peine, en se mariant, date aux termes de leur contrat jamais. Il a en conséquence, coordinairement, par décès en date de, donarejet dupourvu. Conséquence, selon la tradition usuelle, de tous les biens mobiliers et immobiliers que l'on prévoit dans eux, laisse, Didot, Dictionnaire 1836 arrêt de cassation, ch. rat. assignation des deux. Le Portail pr. près, Faure rapp. suivant acte. Le septième, au début, était sans aucun rapport
suivant acte. Le septième, au début, était sans aucun rapport avec les tribunaux, et que l'ordonnance du 20 nov. 1022 ne contient aucune exception en faveur du titre des avocats pour le cas en question; Jonzac qui annule le contrat du 3 oct. 1831, attendu que, sur cette pour voie dudit Mosnier comme rétablissant, une disposition à titre nier-Laforge, la Cour de cassation, par son arrêt gratuit fait en fraude de l'institution conduite le 28 déc., 1823, annule cette décision pour tractuel. Application de ladite ordonnance et a ren. Appel par les époux Drouillard; et le 6 fév. voyer cause