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le sur-arbitre peut juger le fond, quoique un des arbitres se soit borné à déclarer qu'un supplément d'instruction lui semblait nécessaire. G. proc. 1018. Veuve ET héritiers Dubuc C. Beutual. [Mêmes parties que dans l'espèce précédente.] Les héritiers Dubuc, craignant d'échouer dans leur pourvoi rejeté par l'arrêt précédent, s'étaient pourvus en cassation contre la sentence rendue contre eux par le sur-arbitre, au profit de Bernault. Il importe de rappeler quelques faits de la cause pour l'intelligence complète de ce deuxième pourvoir. Les deux arbitres nommés par les parties avaient été divisés d'opinion. Par acte écrit le 28 mai 1834, ils
divisés d'opinion. Par acte écrit le 28 mai 1834, ils s'exprimaient en ces termes : "Est-ce le cas de statuer dès à présent sur le mérite de l'acte du 19 juin 1820 passé entre le sieur Dubuc et le sieur Bernault en présence et de l'agrément de madame la marquise de l'Aubépin? L'affaire est-elle suffisamment instruite sur ce chef? Et dans le cas de l'affirmative l'acte dudit jour 19 juin a-t-il reçu son exécution? ou, en d'autres termes, le sieur Bernault n'a-t-il droit à des bénéfices qu'en raison des seules mises de fonds qu'il aurait faites dans ladite société?" Ensuite
mises de fonds qu'il aurait faites dans ladite société?" Ensuite les arbitres se déclarèrent partagés sur ces questions, et ils nommèrent pour sur-arbitre M. Oger, conseiller à la Cour d'Amiens. Le lendemain, 29 mai 1835, Lefrançois, l'un des arbitres, rédigea son avis motivé, et résolut la question du fond. Le 6 juin suivant, M. Roussel rédigea aussi son avis et se borna à déclarer que l'affaire ne lui paraissait point suffisamment instruite. Enfin, le 12 juin, M. Oger, sur-arbitre, déclara adopter l'opinion de M. Lefrançois, après avoir consulté avec celui-ci et M. Roussel. Pourvoi des héritiers Dubuc contre cette sentence,
et M. Roussel. Pourvoi des héritiers Dubuc contre cette sentence, ils ont invoqué trois moyens. 1° Violation des art. 1021, 1009 et 111 C. proc., en ce que le tiers arbitre avait prononcé avant que la décision des arbitres eût été déposée au greffe du tribunal de commerce, rendue exécutoire par le président, et signifiée aux parties. Les défendeurs ont répondu à ce moyen qu'une déclaration de partage d'arbitres ne devait point, comme leur sentence même, être déposée, rendue exécutoire et signifiée. Vainement dirait-on que les parties ont intérêt à connaître le partage et le choix d'un tiers arbitre afin
connaître le partage et le choix d'un tiers arbitre afin de lui soumettre leurs observations. En cas de partage, dans un tribunal arbitral, il n'y a pas lieu d'instruire l'affaire à nouveau. Point de plaidoiries à recommencer point de conclusions à reprendre. La cause est en état de délibérer, et le sur-arbitre doit juger sur les pièces du procès, d'après les explications des arbitres, mais nullement sur ce que pourraient dire les parties. Aussi l'art. 1018 C. proc. exige uniquement qu'il consulte avec les arbitres. 2° Violation des art. 1010 et 1011 C. proc., en ce que le sur-arbitre avait
et 1011 C. proc., en ce que le sur-arbitre avait seul attesté que les arbitres divisés s'étaient réunis à lui, tandis que le procès-verbal de la réunion aurait dû être signé par tous les arbitres. Le sur-arbitre, ont dit les défendeurs, est le seul juge du procès qui lui est soumis. Les premiers arbitres ont épuisé leur pouvoir en rédigeant leur avis. Le jugement du sur-arbitre est valablement rendu en leur absence, pourvu qu'il les ait appelés à consulter avec lui. Celui-ci peut donc seul contester l'accomplissement des formalités prescrites pour la validité de sa sentence. 3° Violation de l'art.
pour la validité de sa sentence. 3° Violation de l'art. 1018 C. proc., résultant de ce que le tiers arbitre aurait résolu une question qui n'aurait pas fait l'objet d'un partage entre les arbitres, puisque l'un d'eux seul avait émis son opinion sur cette question. Le tiers arbitre, ont-ils dit, doit adopter l'avis de l'un des arbitres il faut donc que ceux-ci aient donné leur opinion sur le débat qu'on lui soumet. Dans l'espèce, M. Roussel n'avait pas donné d'avis, puisqu'il s'était borné à déclarer qu'un supplément d'instruction était nécessaire. Néanmoins, M. Oger, tiers arbitre, a jugé au fond, et
Néanmoins, M. Oger, tiers arbitre, a jugé au fond, et il a excédé ses pouvoirs car, sur le fond, il n'existait que l'avis donné par M. Lefrançois. Pour être convaincu qu'il n'y avait point partage sur la question du fond, il suffit de considérer que; si le tiers arbitre eût adopté l'avis de M. Roussel, il n'y aurait pas eu de décision sur le fond, puisque M. Housseau avait déclaré qu'un supplément d'instruction était nécessaire. A l'appui de ce moyen on a invoqué pour les demandeurs deux arrêts sur des questions analogues, rendus, l'un le 1er août 1818 par la
questions analogues, rendus, l'un le 1er août 1818 par la Cour de Poitiers, l'autre le 19 mars 1829 par la Cour de Toulouse. Les défendeurs ont repoussé ce moyen en établissant que la question posée par les arbitres était complexe: elle embrassait l'instruction et le fond. Or le refus de la résoudre qu'aurait fait un des arbitres, ne pouvait empêcher le sur-arbitre de la juger. Si M. Roussel n'eût rédigé aucun avis, M. Oger aurait eu, sans contredit, le droit de statuer au fond: car les arbitres ne sont pas tenus de donner par écrit leur avis séparé à partir
tenus de donner par écrit leur avis séparé à partir de nullité de la sentence du sur-arbitre. Comment donc en serait-il autrement parce que M. Roussel n'a traité par écrit qu'une partie de la question, quoiqu'on fasse il l'ait réellement jugée en totalité? Dès que M. Oger a pensé, contrairement à M. Roussel, que l'instruction était complète, il a dû juger sans renvoyer la cause à M. Roussel pour donner son avis au fond. Ce renvoi n'aurait amené aucun résultat, puisque tout ce qu'aurait décidé le sur-arbitre ne serait point changé la décision de M. Roussel, qui aurait déclaré une
changé la décision de M. Roussel, qui aurait déclaré une seconde fois qu'il n'était point en état de juger le procès. Tout ce qu'on vient de dire, ont ajouté les défendeurs, n'a rien d'inconciliable avec les deux arrêts invoqués par les demandeurs. Dans l'espèce de ces arrêts, les arbitres dissidents s'étaient tus exprimés d'examiner le fond de l'affaire, l'un parce qu'il regardait le compromis comme fini, l'autre parce qu'il croyait que les parties devaient proroger l'arbitrage pour amener une transaction. Il était donc tout naturel de déclarer que, dans de telles circonstances, le tiers arbitre aurait dû, après avoir tranché
telles circonstances, le tiers arbitre aurait dû, après avoir tranché la difficulté préliminaire, renvoyer l'examen du fond aux arbitres qui ne s'en étaient pas encore occupés; mais, ici, c'est après avoir examiné, approfondi le fond de l'affaire, que M. Roussel aurait déclaré se trouver dans l'impossibilité de le juger un nouvel examen ne l'aurait donc pas produit plus de résultat que le premier, il n'y avait donc pas lieu de renvoyer l'affaire devant un arbitre qui déjà avait épuisé sa mission. Du 25 mai 1857, arrêt G. cass., ch. civ. LB Boyer prés., Thil rapp., Tarbé av. généraux (couwd, conf.),
LB Boyer prés., Thil rapp., Tarbé av. généraux (couwd, conf.), Moreau et Fichet av. "LA COUR Sur le premier moyen – Attendu que le partage prononcé par la sentence arbitrale du 28 mai 1831 sur les deuxième, sixième et dixième questions, et la nomination d'un tiers arbitre, laissa tout en sus leur les droits des parties, elles pouvaient donner lieu à l'égard de l'une d'elles, à aucun acte d'exécution. Alors que le tiers arbitre a consenti sur la simple représentation de l'acte portant sa nomination, à accepter la mission qui lui était confiée; et que les arbitres se sont volontairement
lui était confiée; et que les arbitres se sont volontairement réunis à lui pour conférer sur les questions qui les avaient partagés; Qu'il n'y avait pas eu, dès lors, nécessité de notifier l'acte de partage et contenant nomination d'un tiers arbitre, et par conséquent d'obtenir un ordonnance d'exécution de cet acte; "Sur le deuxième moyen – Attendu que le procès-verbal dressé par le tiers arbitre le 11 juin 1854 porte qu'il a conféré avec les deux arbitres réunis, à cet effet, dans son cabinet, sur les questions qui les divisaient; Attendu qu'il n'y aurait eu obligation de sommer les arbitres
Attendu qu'il n'y aurait eu obligation de sommer les arbitres de se réunir qu'autant qu'ils ne l'auraient pas fait spontanément; Attendu que le procès-verbal dressé par le tiers arbitre fait foi de tout ce qu'il contient, et prouve, quoique non signé des deux autres, que leur réunion et leur conférence ont eu lieu; Sur le troisième moyen – Attendu que la deuxième question posée dans le jugement arbitral du 23 mai 1854 est complexe, et embrasse non seulement l'instruction, mais encore le fond relatif à l'exécution de l'acte du 16 juin 1831; Que le refus de l'un des arbitres de
juin 1831; Que le refus de l'un des arbitres de prononcer sur les diverses parties ou sur l'ensemble de cette question ne pouvait empêcher l'autre arbitre, qui trouvait l'instruction suffisante, de le déclarer et de faire droit au fond; Que le tiers arbitre nommé pour vider le partage résultant de la diversité des opinions des deux premiers arbitres n'était pas obligé de ne s'occuper que d'une partie de la question, et a pu, au contraire, adopter dans son entier l'une ou l'autre opinion. Que ainsi le sieur Oger, tiers arbitre, en jugeant que la deuxième question était suffisamment instruite et
en jugeant que la deuxième question était suffisamment instruite et qu'il y avait lieu d'y statuer, et, en adoptant à cet égard et sur le fond l'opinion de l'un des arbitres; loin de contredire l'art. 1018, qui dispose d'une manière générale que le tiers arbitre sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres, en a fait une libre application – Par ces motifs, Rejeté. Au cours de la loi du 18 avril 1820, ils sont relaxés sur le motif qu'ils n'ont point pêché sur la Garonne, mais sur une gare ou nouveau appartenant à un particulier,
mais sur une gare ou nouveau appartenant à un particulier, et qui n'est alimentée par les eaux du fleuve que lors des débordements. Sur l'appel, l'administration forestière reproduit la demande primitive, et y ajoute celle de l'amende portée par l'article de la même loi, qui punit les contre-maîtres employés du balisage et mariniers qui fréquentent les fleuves et rivières, pour avoir eu sur leurs bateaux un filet, même non prohibé par les règlements. Le tribunal de Montauban, jugeant en appel, confirme le jugement des prévenus par les motifs portés au premier jugement, et, en outre, parce que l'article 33 ne
premier jugement, et, en outre, parce que l'article 33 ne peut leur être appliqué d'après leur profession. Pourvoi en cassation de la part de l'administration forestière, et, le 3 août 1836, arrêt 3 a déclaré l'article 53 applicable à tous individus, même non compris dans les trois classes indignées audit article, s'ils sont trouvés porteurs d'un filet sur leur bateau, sans avoir permission ou licence. En conséquence, l'arrêt casse et renvoie devant la Cour royale de Toulouse. Le 9 mai 1856, cette dernière Cour confirme le relaxe, se fondant, quant à l'application des articles 28 et 29 sur les motifs
à l'application des articles 28 et 29 sur les motifs en fait qui avaient basé le jugement de Castel-Sarrazin et, quant à l'article 53, sur ce qu'il est limitatif, qu'il n'atteint que trois classes de personnes, et que les prévenus ne rentrent dans aucune de ces classes. Nouveau pourvoi de l'administration forestière, et, le 16 déc. 1856, la Cour, de cassation, sections réunies, casse l'arrêt de Toulouse. Mais cette fois elle décide que l'article 33 doit être limité aux trois classes désignées mais elle juge que deux des prévenus, Langues et Billa, se disant, l'un marin, l'autre pêcheur, devaient être
et Billa, se disant, l'un marin, l'autre pêcheur, devaient être compris dans les dispositions relatives aux mariniers fréquentant les fleuves. Quant à Fieuzal qui a déclaré n'avoir aucune profession, la Cour le relaxe, et pour être statué à l'égard des deux autres prévenus, renvoie devant la Cour royale de Montpellier, chambres assemblées. Du 11 avril 1837, arrêt C. roy. Montpellier, ch. réun., MM. Ginepal père prés., Sicard père rapp., Paris av. gén., Baïsse av. "LA COUR – Sur les fins de non-recevoir opposées par les prévenus Attendu. – que la Cour d'appel de l'appel du Jugement de première instance n'est
Cour d'appel de l'appel du Jugement de première instance n'est point liée par l'appréciation des faits portés audit jugement; Attendu 2° qu'elle a également toute liberté d'action pour appliquer aux faits les qualifications légales même celles qui n'auraient pas été proposées devant le premier Juge; qu'elle le pourrait faire d'office; qu'elle le pourrait plus forte raison sur la demande de l'administration des eaux et forêts et du ministère public; Sur l'application de l'article 5 de la loi du 18 avril 1820 Attendu qu'il est établi en fait que les prévenus n'ont point pêché dans la Garonne, mais seulement dans une
n'ont point pêché dans la Garonne, mais seulement dans une noue particulière qui n'est point un cours d'eau; que ledit article est donc inapplicable; Sur l'application de l'article 28 de la même Attendu que cet article ne défend la pêche avec engins prohibés que dans les fleuves, rivières, canaux, ou ruisseaux, et que la noue dont il s'agit ne rentre dans aucune de ces catégories; Sur l'application de l'article 55 de la même loi: Attendu que les lois pénales ne peuvent recevoir d'extension Attendu que ledit article limite la prohibition à trois classes de personnes Attendu que la qualité des
à trois classes de personnes Attendu que la qualité des prévenus est incompatible avec les deux premières Attendu que Billa, pêcheur de profession, ne peut être compris dans la prohibition portée contre les mariniers qui fréquentent les fleuves et canaux; Qu'en effet, l'article 35 n'atteint point tous les individus qui fréquentent les fleuves mais seulement les mariniers qui les fréquentent; et que la question est donc de savoir si un pêcheur peut être réputé marinier dans le sens de la loi; Attendu, à cet égard, que la loi du 18 avril 1829 porte, en dehors de l'article 32, un système
avril 1829 porte, en dehors de l'article 32, un système complet pour les pêcheurs; Qu'après avoir déclaré quelles sont les personnes qui ont le droit de se livrer à la pêche, et les conditions qu'elles auront à remplir (au nombre desquelles conditions se trouvent celles qui concernent la nature et la forme des engins autorisés), elle a poussé plus loin les précautions en punissant par son article 29 la simple détention, hors du domicile, d'un engin prohibé par les règlements; Attendu qu'en présence de cette prohibition, celle d'avoir dans son bateau un filet même permis, serait à la fois abusive
bateau un filet même permis, serait à la fois abusive et inconciliable avec l'article 29; Qu'on ne concevrait point, en effet, pourquoi ce dernier article n'aurait pas dès l'abord étendu la prohibition à toute espèce d'engins permis ou non permis, si la loi eût voulu atteindre les détenteurs dans l'un et l'autre cas; Que cette anomalie ne pourrait être expliquée par la circonstance que l'article 29 s'applique à tous, et l'article 33 à trois classes de personnes seulement, vu que, si les pêcheurs sont compris dans une de ces classes, on pourra demander quelle sera donc l'utilité de l'article 20;
on pourra demander quelle sera donc l'utilité de l'article 20; Attendu que la loi offrirait en outre des anomalies bien plus extraordinaires dans le système d'interprétation qui comprendrait les pêcheurs dans le terme de mariniers; Que la détention d'un filet permis serait punie d'une amende de 80 fr., tandis que celle d'un filet prohibé ne le serait que d'une amende de 20 fr. au plus, et encore purement facultative; Que celle simple détention serait punie plus sévèrement que l'usage illégal du même filet, puisque, dans le premier cas, l'amende serait de 30 fr et dans le second, de 20 à
de 30 fr et dans le second, de 20 à 200 fr., peine réellement inférieure; Que l'art. 55 ainsi entendu serait en contradiction formelle avec l'art. 54 vu que le second autorise la visite des bateaux pécheurs, en tout lieu et que le premier ne la permet qu'au lieu où les bateaux abordent; Qu'enfin, les expressions de l'art. 55 étant générales et ne comportant point d'exception pour le cas où les pécheurs seraient porteurs de permission ou de licence, il faudrait conclure que ceux qui ont le droit de pêche sont coupables pour avoir eu dans leur bateau un filet
sont coupables pour avoir eu dans leur bateau un filet permis, indispensable pourtant à l'exercice de leur droit; Attendu que, les dispositions comprises de la loi du 18 avril défendent d'appliquer aux pêcheurs la prohibition portée par l'art. 35, le sens et l'étendue de cet article se reconnaissent sans peine à d'autres textes de la loi, dans l'intérêt de la propriété, a voulu par là garantir le propriétaire ou le fermier contre ces classes de personnes étrangères à la profession de pêcheur, qui, par état, sont jour et nuit sur les fleuves et rivières et à qui la pêche en
les fleuves et rivières et à qui la pêche en délit serait si facile c'est-à-dire aux bateliers portant des marchandises; Que, pour eux, la prohibition est toute naturelle, et fondée sur l'intérêt légitime de la propriété; Qu'il était juste d'ôter tout moyen de pêcher à ceux qui pourraient si fort en abuser, comme on interdit aux gardes champêtres le fusil de chasse dont ils abuseraient pour chasser; Que cette prohibition spéciale complète le système de précautions que la loi a employées pour garantir les droits des fermiers de la pêche, sans nuire aux intérêts aussi importants de la classe des
sans nuire aux intérêts aussi importants de la classe des pécheurs, qui ne vit que de sa profession; Attendu que cette interprétation est conforme à la définition donnée au mot marinier par les dictionnaires, définition qu'aucun texte légal ne contrarie; Attendu que l'ordonnance de 1769, d'où la loi actuelle a pris la plupart de ses dispositions, portait, à son titre VIII, art. 18, une prohibition très semblable à celle de l'art. 12 de la loi du 13 avril; Que, si, au lieu des expressions fréquentant les fleuves, on y voit les mots conduisant leurs bateaux, cette différence dans les termes
les mots conduisant leurs bateaux, cette différence dans les termes n'en établit aucune dans l'esprit de la loi; Que ces deux locutions rendent la même chose, et que l'ordonnance du mois de février 1831 parle, dans ce sens, des mariniers et voituriers fréquentant les rivières; Que enfin la modification de la loi n'aquelle est due probablement au désir de prévenir les difficultés que les termes de l'ordonnance avaient soulevées au sujet d'un bateau amarré, sur quoi la Cour de cassation a eu à se prononcer, en chambres réunies, le 20 oct. 1831; Attendu que les commentaires de l'ordonnance ont constamment
oct. 1831; Attendu que les commentaires de l'ordonnance ont constamment appliqué aux seuls bateliers les dispositions de son art. 18, sans jamais l'étendre aux pécheurs; Attendu enfin que, dans la discussion des chambres qui a précédé la loi du 13 avril, les orateurs ont appliqué aux seuls bateaux du commerce la prohibition de l'art. 55; Que l'application aux pêcheurs des dispositions de cet article serait donc aussi contraire à l'esprit qu'au texte de la loi; Et que le prévenu Billa, pécheur, n'a pu être atteint par cette prohibition; Attendu que les mêmes motifs s'appliquent à Jean Larigues, qui s'est dit
les mêmes motifs s'appliquent à Jean Larigues, qui s'est dit marin, uniquement parce qu'il a servi longtemps dans la marine de l'état, mais qui n'était point marinier dans le sens légal; Sur l'application de l'art. 24 – Attendu que la nasse dans laquelle ont péché les prévenus n'est par sa nature qu'un réservoir auquel s'applique l'exception portée en cet article; Par ces motifs, vidant le renvoi ordonné par la Cour de cassation en date du 16 décembre dernier, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées par les prévenus, dont elle déboute, sans avoir égard aux conclusions prises tant par l'administration
déboute, sans avoir égard aux conclusions prises tant par l'administration forestière que par le ministère public, Motivant le relaxe prononcé par le jugement dont est appel, sans dépens. II. la COUR DE CASSATION. (18 décembre 1831,) Un tribunal peut choisir ses huissiers audleurs parmi tous ceux de la résidence a été fixée dans le lieu où il siège mais il n'est pas tenu de leur assigner d'une autre résidence. Décret juin 1831, art. 2, 15 et 16. Le Procureur général À LA Cour DE cassation. Tribunal de commerce d'Amiens. Le procureur général à la Cour de cassation a requis, en
procureur général à la Cour de cassation a requis, en vertu de l'art. 30 de la loi du 27 ventôse an 8, l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations du tribunal de commerce d'Amiens (Somme), en date des 11 juin et 23 sept. 1830. Le requisitoire du M. le procureur général expose ainsi les faits: Par suite de difficultés survenues entre les huissiers à la résidence d'Amiens et les agréés près le tribunal de commerce de cette ville, le tribunal révoqua le 15 juin 1836 ses deux huissiers audieurs et il nomma, en leur remplacement, le sieur Ducagny, huissier
et il nomma, en leur remplacement, le sieur Ducagny, huissier de la justice de paix de Conty, canton rural de l'arrondissement. Cette nomination ayant paru contraire à la loi, M. le garde des sceaux, par une lettre du 30 sept. 1836, invita le tribunal de commerce à la révoquer, et à procéder à la nomination de deux autres huissiers audieurs qui seraient pris parmi les huissiers dont la résidence est fixée dans la ville d'Amiens mais ce tribunal, par une nouvelle délibération, en date du 28 sept. dernier, persista dans celle du 11 juin en se fondant notamment sur l'art.
celle du 11 juin en se fondant notamment sur l'art. 2 du décret du 14 juin 1815, qui porte règlement sur l'organisation et le service des huissiers. Ces deux décisions constituent de la part du tribunal de commerce d'Amiens un exès de pouvoir. – En effet, le droit attribué indistinctement aux Cours et tribunaux de choisir leurs huissiers, audienciers ne peut pas être, comme l'a pensé à tort le tribunal de commerce d'Amiens, un droit général et absolu pour chaque tribunal. Il est limité nécessairement pour chacun d'eux par le droit des autres, par les conséquences légales qui résultent des
droit des autres, par les conséquences légales qui résultent des attributions et de la situation locale de chaque juridiction. Si, dans le ressort d'un tribunal civil; par exemple, il était également permis à la Cour royale, lorsqu'elle y réside, au tribunal de première instance, à chaque tribunal de commerce, et à chaque justice de paix de prendre chacun, et en tout temps, pour leurs huissiers audienciers, ceux qu'il leur plairait de désigner dans tout le ressort, sans distinction ni de lieu, ni de juridiction, ni de ceux qui auraient déjà été choisis par d'autres tribunaux, Il n'y aurait évidemment à
été choisis par d'autres tribunaux, Il n'y aurait évidemment à cet égard que confusion et désordre judiciaire. Tel est cependant le système que le tribunal de commerce d'Amiens a fait résulter d'une fausse interprétation de l'art. 2 du décret précité. Cet article pose le principe, mais ceux qui le suivent en régulent l'application. Ainsi, pour régulariser le droit étendu d'une manière générale dans l'art. 2, pour empêcher la collision du choix entre plusieurs tribunaux, enfin pour ordonner le service des huissiers, il fallait nécessairement admettre en cette matière une autorité centrale dans chaque ressort, et déterminer ses attributions sur ce