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et notamment pour l'exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section (études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.) Art. 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Aisne, dans sa délibération du 25 avril 1879, de payer à l'Etat une subvention de 375,500 fr., pour la construction de ce chemin de fer. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y avait lieu de la ligne ainsi déclarée d'utilité publique. Art.
avait lieu de la ligne ainsi déclarée d'utilité publique. Art. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Le tracé se détache de la ligne de Longuyon à Pagny-sur-Moselle à la station de Baroncourt, dans la vallée de l'Othain, et se dirige vers Etain dans la vallée de l'Orne, en coupant à peu près normalement le contrefort extrêmement déprimé qui sépare ces deux vallées. Cet embranchement n'a qu'une longueur de 11 kilomètres 345 mètres. La
embranchement n'a qu'une longueur de 11 kilomètres 345 mètres. La dépense de construction est évaluée en totalité à 1.450,000 fr. environ, dont 700,000 fr. pour l'infrastructure et 750,000 fr. pour la superstructure. Cette Commission est composée de MM. Grévy (Albert), président ; Lebaudy, Latrade, vice-présidents; de La Porte, Hérault, secrétaires; Jacques, Tézéras, Laumond, Alnlain-Targé, Crozet-Fourneyron, Journault, Brice (René), Gastu, Bienvenu, Wilson, Nadaud, Borriglione, Soye, Perras, Fourot, Constans, Vacher. Les formalités d'enquête, qui lui ont été favorables, ont eu lieu, à titre d'intérêt local dans le département de la Meuse sur l'avant-projet d'une ligne de Longuyon à Pagny-sur-Meuse, dont l'embranchement projeté
l'avant-projet d'une ligne de Longuyon à Pagny-sur-Meuse, dont l'embranchement projeté formait une section. Le conseil général des ponts et chaussées s'est prononcé en faveur de l'utilité de cette ligne, qui raccourcit considérablement le parcours entre Verdun et Luxembourg, et M. le ministre de la guerre a donné son adhésion au tracé proposé. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1 — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Baroncourt à Etain. Art. 2 — Le ministre des travaux publics est autorisé à
2 — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui sont offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3 — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des
pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre 11, 3e section. (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat.) Art. 4 — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l'article premier. Art. 5 — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui
faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. SÉANCE DU MARDI 17 JUIN 1879 SÉNAT Annexe n° 216. PROPOSITION DE LOI relative à la modification de l'article 305, § 2, du code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde, sénateur. EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 305 indique les pièces de la procédure dont une copie doit être délivrée gratuitement aux accusés. Les seules qu'il mentionne sont : les procès-verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins. La jurisprudence a étendu les dispositions de l'article
des témoins. La jurisprudence a étendu les dispositions de l'article 305 aux plaintes et dénonciations. En général les interrogatoires de l'accusé, souvent fort nombreux, sont les pièces que le défenseur a le plus d'intérêt à connaître et le plus de difficulté à combattre. N'est-il pas au moins étrange que ces pièces ne soient pas comprises dans celles dont une copie doit être délivrée gratuitement aux accusés alors que la plupart d'entre eux sont défendus d'office à cause de leur indigence? D'un autre côté, l'article 305 ne prescrivant aucun délai, il arrive très souvent que la copie de la procédure n'est
arrive très souvent que la copie de la procédure n'est remise que très tard aux accusés. Un délai de dix jours au moins avant le jour de l'ouverture des assises paraît nécessaire, en moyenne, pour donner des garanties suffisantes à la préparation de la défense. Il y a d'autant moins d'inconvénient à l'accorder que si l'accusé n'en a pas besoin et s'il a intérêt, pour passer plus vite en jugement, à ne pas s'en prévaloir, il s'empressera d'y renoncer ainsi que cela se pratique à propos du délai du pourvoi contre l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en
contre l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation. Du reste, si la modification proposée pour l'article 293 est acceptée, de quelle utilité seraient les communications de l'accusé avec son défenseur si ce dernier n'était pas nanti de la copie de la procédure ? La double modification à introduire dans l'article 305, paragraphe 2, pour remédier à tous ces inconvénients, s'accomplirait de la manière la plus facile : il n'y aurait qu'à intercaler dans ledit article après les mots « et dans tous les cas qu'une seule copie » ces autres mots « de leurs interrogatoires, des plaintes
» ces autres mots « de leurs interrogatoires, des plaintes et dénonciations » et à ajouter après les mots « et des déclarations écrites des témoins » ces autres mots « cette copie leur sera remise dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » PROPOSITION DE LOI Article 305, paragraphe 2. — Il sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être et dans tous les cas, qu'une seule copie de leurs interrogatoires, des plaintes et dénonciations, des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins. Cette copie leur sera remise
des déclarations écrites des témoins. Cette copie leur sera remise dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. Annexe n° 217. PROPOSITION DE LOI relative à la modification de l'article 293 du code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde, sénateur. EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 293 prescrit l'interrogatoire de l'accusé par le président des assises ou son délégué. Ce n'est qu'à partir de cet interrogatoire que l'accusé a le droit de communiquer avec son défenseur. L'article restant muet sur la nécessité d'un délai à impartir à l'accusé, afin de rendre cette communication sérieuse et efficace, il arrive
afin de rendre cette communication sérieuse et efficace, il arrive fréquemment qu'il n'est interrogé que dans des conditions tardives qui ne garantissent pas suffisamment la préparation de sa défense. Un délai d'au moins dix jours avant le jour de l'ouverture des assises paraît nécessaire, en moyenne, pour procurer cette garantie. Ce délai semble même bien court pour le cas où le défenseur juge nécessaire de se transporter sur les lieux, afin d'éclairer sa religion et de préparer l'accomplissement de sa tâche. Il y a d'autant moins d'inconvénients à l'accorder que, si l'accusé n'en a pas besoin et que son affaire
si l'accusé n'en a pas besoin et que son affaire arrive trop tard pour qu'on le lui donne, il s'empressera d'y renoncer afin de passer plus vite en jugement, ainsi que cela se pratique à propos du délai du pourvoi contre l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation. La modification à introduire dans l'article 293 afin d'assurer ce délai s'accomplirait de la façon la plus simple en ajoutant audit article après les mots « ou par le juge qu'il aura délégué » ces autres mots : « cet interrogatoire aura lieu dix jours au plus tard avant
cet interrogatoire aura lieu dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » PROPOSITION DE LOI Art. 293. — Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. Cet interrogatoire aura lieu dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. Annexe n° 218. PROPOSITION DE LOI relative à la modification de l'article 116, g 1, du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde,
g 1, du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde, sénateur. EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 116 du code d'instruction criminelle indique les juridictions chargées d'accueillir ou de rejeter les demandes de liberté provisoire pendant les phases d'un procès civil ou correctionnel. Cet article n'a pas prévu le cas, souvent le plus favorable, où, pour une raison quelconque, une affaire d'assises est renvoyée d'une session à une autre. La Chambre des mises en accusation, donnant l'arrêt de renvoi, est incompétente pour statuer et aucune autre juridiction n'a été chargée de ce soin. Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'elle entraîne fatalement
soin. Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'elle entraîne fatalement trois mois de prison préventive de plus à un moment où l'instruction est, le plus souvent, entièrement terminée. Elle est bien facile à combler. Il suffit, pour cela, de remplacer dans le paragraphe 1er de l'article 116 les mots « jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises » par ces autres mots « jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises ». En vertu de cette modification, la chambre des mises en accusation aurait qualité pour statuer dans le cas signalé à l'attention du Sénat. PROPOSITION DE LOI Article 116
signalé à l'attention du Sénat. PROPOSITION DE LOI Article 116 du code d'instruction criminelle. La mise en liberté provisoire pourra être demandée en tout état de cause : À la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises. Annexe n° 219. PROJET DE LOI ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre
de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, a été déposé, le 5 avril dernier, à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 16 juin courant. Nous avons l'honneur de vous demander, aujourd'hui, de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à
vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Est approuvée la convention provisoire passée le 27 mars 1879 entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse, par Morteau. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'achèvement de la ligne de Besançon à la frontière
travaux d'achèvement de la ligne de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods. En aucun cas les dépenses à faire, en vertu du présent article, ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.
offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu au paiement du prix de rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (3e section) chapitre 14 (rachat des lignes de chemins de fer). Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 16 (3e section) du budget du ministère des travaux publics (travaux d'achèvement
section) du budget du ministère des travaux publics (travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées). Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. Annexe n° 220. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriand, présenté au
d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriand, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriand a été déposé le 5 juin courant à la Chambre des députés, qui vient de l'adopter dans sa séance du 16 juin. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet de loi, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous
de loi, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à ou près Châteaubriand. --Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la
faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor, par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14
conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14 avril 1877 et 21 août 1878, de payer une subvention de 20,000 fr. par kilomètre de voie à construire pour l'établissement de la ligne de Saint-Nazaire à Châteaubriand. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de
été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 221. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) à emprunter 400,000 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) : 1° à emprunter une somme de 400,000 francs
(Orne) : 1° à emprunter une somme de 400,000 francs ; 2° à affecter au remboursement de cet emprunt partie du produit d'une imposition extraordinaire précédemment autorisée. La Chambre des députés a adopté ce projet, dans sa séance du 16 juin courant, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée
LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 p. 100, une somme de 400,000 fr. remboursable en quatorze annuités, à partir de 1879, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d'une église, de réparation du théâtre et de construction d'un boulevard, avec établissement d'un pont sur la Sarthe, ainsi qu'à l'acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie
faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l'imposition extraordinaire approuvée par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans à partir de 1887, 10 centimes ; En 1890, 22 centimes; Et pendant deux ans, à
; En 1890, 22 centimes; Et pendant deux ans, à partir de 1891, 30 centimes. Ces prélèvements représentent une somme totale de 212,800 fr. environ, serviront, avec le produit des taxes additionnelles d'octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en principal et intérêts. Annexe n° 222. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 fr., présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai,
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 24 mai, à la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 fr. destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 16 juin, et nous avons l'honneur aujourd'hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des
distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 francs destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement
obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'Asile ou, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 223. PROJET DE LOI concernant la substitution du
Annexe n° 223. PROJET DE LOI concernant la substitution du système de la régie au système de l'entreprise, dans la fabrication des monnaies, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans la conférence monétaire qui a eu lieu en 1878, l'attention des délégués des gouvernements de l'Union latine s'est portée sur le mode adopté dans les différents pays pour la fabrication des monnaies. Dans la plupart des Etats, et notamment dans ceux qui ont la circulation métallique la plus importante, la fabrication des monnaies se
circulation métallique la plus importante, la fabrication des monnaies se fait en régie, c'est-à-dire par voie d'exploitation directe ; en France, au contraire, c'est le régime de l'entreprise qui a prévalu jusqu'à ce jour. Parmi les inconvénients que présente ce dernier système et qui ont contribué à le faire répandre presque universellement, il en est un dont la conférence a été plus particulièrement frappée : c'est celui qui résulte de la possibilité que donne l'entreprise d'activer artificiellement les fabrications dans un intérêt privé, et d'émettre ensuite dans la circulation des quantités de numéraire qui ne répondent pas à des besoins
quantités de numéraire qui ne répondent pas à des besoins réels. On fut conduit, par suite, à examiner si l'union monétaire déjà réalisée sous certains rapports ne devait pas être complétée sous d'autres, en adoptant, par exemple, un tarif commun de monnayage. Un grand nombre de délégués parurent pencher pour l'affirmative, mais comme cette question et celle de la régie sortaient des termes précis d'un programme déjà fort étendu, elles ne purent être retenues pour être discutées. Depuis cette époque, le Gouvernement s'est livré à une étude approfondie des deux systèmes de fabrication en présence, et après s'être éclairé des
systèmes de fabrication en présence, et après s'être éclairé des lumières d'une commission spéciale, il vient vous proposer le projet de loi suivant qui substitue la régie à l'entreprise. Le régime actuellement en vigueur, et qui remonte à l'ordonnance royale du 26 décembre 1827, fait porter sur l'entrepreneur la responsabilité du paiement des bons de monnaie délivrés aux porteurs de matières. L'administration assiste, il est vrai, aux opérations du bureau du change, et elle établit d'une manière intermittente la situation matérielle des ateliers, mais sa mission principale consiste à veiller à ce que les espèces qui entrent dans la circulation
à ce que les espèces qui entrent dans la circulation remplissent les conditions strictes de titre, de poids et de forme fixées par la loi. Cette organisation satisfait sans doute à cet intérêt supérieur qui est d'assurer l'intégrité de l'instrument des échanges ; mais, ainsi qu'un exemple récent l'a malheureusement démontré, elle n'offre pas aux particuliers qui versent les métaux précieux dans les hôtels des monnaies des garanties suffisantes. On a été amené à reconnaître que l'Etat, qui est investi du monopole de la fabrication des monnaies, ne devait pas décliner plus longtemps sa responsabilité vis-à-vis des porteurs de matières.