jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le privilège, leur a été accordé comme négociants en cette qualité, mais seulement comme prêteurs des sommes indispensables pour la faisance valoir; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pu non plus, viser l'article 95 invoqué – Renvoyé, etc.. COUDE DE CassATION. (28 février 1857. ) La Cour d'assises n'est pas une juridiction pénale; elle n'est légalement constituée; et n'a de pouvoir que les étranges prescriptions, par la loi pour sa composition sa durée et l'époque de son ouverture. C'est au premier président de la Cour, soit au ressort qu'il appartient de fixer par une ordonnance le jour de l'ouverture des assises. Une
par une ordonnance le jour de l'ouverture des assises. Une conséquence il y a lieu par la Cour de cassation d'annuler l'acte par lequel les trois conseillers désignés pour composer la Cour d'assises ont, avant le jour désigné pour l'ouverture de la session, ordonné la mise en liberté sous caution d'un prévenu INTÉRUXT DE LA table. Ministère public: M. Lecoulle de Beauvais. Histoire. – Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé de requérir la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un acte indûment qualifié arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, émané de trois
de la Cour d'assises de la Gironde, émané de trois conseillers de la Cour royale de Bordeaux, le 7 nov. 1833 dans les circonstances suivantes: Le sieur Lecoulle de Beauvais, gérant responsable du Journal de Guyenne, fut condamné, pour délit de la presse, le 13 sept. 1858, à six mois de prison et 5,000fr. d'amende. S'élant pourvu en cassation, il se constituait prisonnier, afin de rendre son pourvoi recevable conformément à l'art. 521 C. inst. civin. Le soir, il adressa une requête à fin de mise en liberté provisoire sous caution à MM. les président et conseillers composant la Cour
caution à MM. les président et conseillers composant la Cour d'assises. A cette époque, la Cour d'assises du Périgueux, qui l'avait condamné, avait terminé sa session, et la session du 4ème trimestre n'était pas encore commencée. Cependant le conseiller, qui devait la présider, aux termes de l'ordonnance de M. le garde des sceaux, en date du 2 août 1832, se saisit de la requête et ordonna qu'elle serait communiquée à M. le procureur général. Le 5 nov., ce magistrat donna ses conclusions; tendant à ce qu'il ne fût point statué sur la requête, attendu que la Cour d'assises n'était pas
sur la requête, attendu que la Cour d'assises n'était pas légalement constituée; néanmoins les assesseurs du président des assises pour la session du 4ème trimestre ayant été désignés le 5 nov. par le premier président de la Cour royale, ces trois magistrats statuèrent, en la chambre du conseil, sur la requête du sieur Lecoutre de Deauvais par une décision en date du 7 nov., bien que la session de la Cour d'assises ne fût pas encore ouverte le, et que le jour de son ouverture n'eût été fixé par le premier président qu'au 3 déc. suivant; d'où il résulte que
premier président qu'au 3 déc. suivant; d'où il résulte que le président et les conseillers désignés pour l'assister ne se seraient pas tenus légalement à l'époque du 7 nov. pour statuer comme Cour d'assises, et qu'en le faisant, ils ont usurpé un droit qui ne leur appartenait pas et commis un excès de pouvoir. En effet, la Cour d'assises, n'étant point une juridiction permanente, n'est légalement constituée et n'a de pouvoir que sous les conditions prescrites par la loi pour sa composition, sa durée et l'époque de son ouverture. Les dispositions du Code d'instruction criminelle, et notamment celles des art.
dispositions du Code d'instruction criminelle, et notamment celles des art. 260, 261, ne laissent aucun doute sur ce point. Aux termes de la loi du 20 avril 1810 qui a modifié l'art. 260 C. inst. crim. en ce point, c'est au premier président qu'il appartient de fixer cette époque par une ordonnance et non point aux président et assesseurs désignés, en faisant acte de juridiction. Dans ces circonstances vu la lettre de M. le garde des sceaux, nous requérons qu'il plaise à la Cour annuler, dans l'intérêt de la loi, l'acte dénoncé. Signé Laplagne-Barris. Du 23 février 1837, arrêt C.
l'acte dénoncé. Signé Laplagne-Barris. Du 23 février 1837, arrêt C. cass. ch. crim: MM. de Bastard prés., Mérilhou rapp. Parant av. gén. LA COUR: – Vu le réquisitoire du procureur général du roi Vu l'art. 441 C inst. crim. 1; – Par les motifs exprimés audit réquisitoire; – Casse dans l'intérêt de la loi. COUR DE CASSATION. (8 décembre insuit.) Un arrêt qui décide en fait qu'une différence de contenance, bien qu'elle soit de plus d'un vingtième au-dessous de celle annoncée dans le contrat d'adjudication, ne doit pas donner lieu à la résolution de la vente, mais simplement à une
à la résolution de la vente, mais simplement à une réduction de prix, ne présente aucune-overlay à la cassation. C. Civ. 1857; 1622. La dame Moysen, créancière d'une rente de 1500 fr. inscrite sur la ferme de Grandville et sur vingt-trois pièces de terre appartenant au sieur Gentil fit saisir immobilièrement ces divers biens, estimés à 30,000fr. Un arrêt rendu en 1833 distrait la ferme de la saisie, et une demoiselle Heudin se rend adjudicataire des pièces de terre moyennant 6,600fr. Des poursuites à fin de revente sur folle enchère étant dirigées contre la demoiselle Heudin, pour défaut de paiement
étant dirigées contre la demoiselle Heudin, pour défaut de paiement du prix celle-ci assigne la dame Moysen en nullité de l'adjudication, pour le motif que plusieurs pièces de terre qu'elle croyait avoir achetées avaient été vendues auparavant, et qu'au lieu de 98 arpents, on ne lui en avait livré que 60. Néanmoins, en 1834, la revente sur folle enchère a lieu moyennant 4,600 fr. Mais il intervient, un mois après, sur l'instance en nullité un jugement du tribunal civil de Chartres, du 28 août 1835 lequel « Attendu que la différence entre la contenance des biens vendus et celle des
différence entre la contenance des biens vendus et celle des biens dont la demoiselle Heudin a dû se mettre en possession n'est pas suffisante pour faire prononcer la résolution de l'adjudication du 15 juil. 1835, mais qu'elle peut donner lieu à la demande en réduction du prix porté en ladite adjudication » Il résulte, en effet, le prix de cette vente à 7,305 fr. qui, ajoutés aux 9,245 fr., montant des ventes partielles, forment le prix total de 16,550 fr. », Appel par la demoiselle Heudin elle conclut à des dommages-intérêts contre la dame Moysen. Du 1er juin 1836, arrêt
dommages-intérêts contre la dame Moysen. Du 1er juin 1836, arrêt de la Cour de Paris qui fixe à 2,725 fr. la somme due par la dame Heudin sur son prix d'adjudication rejette la demande en résiliation et la demande en dommages intérêts; en ces termes, " Adoptant les motifs du jugement du 28 août 1854; Et considérant que, le prix de vente dû par la femme Heudin étant réduit à la somme de 7,305 fr., au lieu de 11,500 fr., prix originaire par elle du, en vertu du jugement d'adjudication du 18 juil. 1835, la dame Heudin ne doit, à
du 18 juil. 1835, la dame Heudin ne doit, à raison de la folle enchère prononcée contre elle, être tenue qu'au paiement de la somme de 2,723 fr., laquelle forme la différence entre le prix de 4,640 fr. dinar Concilies, adjudicataire sur folle enchère, et le prix de 7,305 fr." du par Reine Heudin; Que la dame Moysen en poursuivant la saisie et la vente des biens qui lui avaient été hypothéqués par Gentil n'a fait qu'user d'un droit qu'elle croyait avoir légitimement acquis, et que le dommage éprouvé par la dame Heudin, si aucun a eu lieu n'est pas
la dame Heudin, si aucun a eu lieu n'est pas le fait de la dame Moysen mais bien de Gentil." Pourvoi de la demoiselle Heudin.– Violation des art. 1018, 1022 et 1656 C. civ., en ce que la Cour de Paris a décidé que la différence de la mesure entre les biens vendus et les biens livrés n'était pas suffisante pour faire déclarer la rescision de la vente par adjudication, tandis que cette différence excédait un vingtième, puisqu'il avait été vendu 93 arpents, et que 60 seulement furent livrés. 2° Violation des art. 1382 et 1850 C. civ. en ce
Violation des art. 1382 et 1850 C. civ. en ce que la Cour de Paris a refusé à l'acquéreur évincé les dommages-intérêts qui lui étaient dus, par suite de son éviction. Du 5 décembre 1836, arrêt C. cass. en. Teq., M J1. Zangiacomi prés., Bernard (de Rennea) rapp., Hervé avocat général (concl. cour.), Béguin-Lecocq av. « LA COUR – Attendu, sur les deux moyens de cassation, que l'arrêt attaqué a décidé en fait, et par appréciation des circonstances de la cause, en premier lieu, que la différence entre les biens adjugés en 100, à la demanderesse, et ceux dont elle
adjugés en 100, à la demanderesse, et ceux dont elle a été mise en possession, n'était pas suffisante pour entraîner la résiliation de la vente, et ne pouvait donner lieu qu'à une réduction du prix, et, en second lieu que ladite demanderesse n'avait éprouvé aucun préjudice de la part de la dame Moysen; qu'ainsi, elle n'avait pas droit à des dommages-intérêts, et que de cette appréciation de faits ne peut résulter aucune ouverture à cassation – Rejette.» COUR ROYALE DE BORDEAUX. (20 janvier 1837.) La demande en réception de caution présente à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, fautifement
présente à l'effet de poursuivre l'exécution provisoire, nonobstant appel, fautifement de tribunal de commerce, est de la compétence de ce tribunal, et non de la Cour royale devant laquelle l'appel a été porté. C. proc. 442 (1). Appel par le sieur Battut-Marin d'un jugement du tribunal de commerce de Libourne (1) Aucun commentateur ne met en doute que les tribunaux de commerce puissent, prononcer sur l'admission des cautions par eux ordonnées, et il suffit de lire l'art. 440 C. proc. pour être convaincu qu'il ne peut y avoir difficulté sur ce point. Après avoir exprimé, dans l'art. 439, que qui
ce point. Après avoir exprimé, dans l'art. 439, que qui le condamne à payer au sieur Jougou le montant d'une lettre de change. Celui-ci veut exécuter provisoirement cette condamnation, offre de donner caution, et assigne son adversaire devant le tribunal de commerce de Libourne pour voir admettre un sieur Rougier comme caution. Ballut-Marin soutient que cette demande devait être portée à la Cour royale parce qu'elle était incidente à l'appel pendant devant cette Cour, et non devant le tribunal de commerce, incompétent, aux termes de l'art. 442 C. proc., pour connaître de l'exécution de ses jugements. – 5 juillet 1838,
connaître de l'exécution de ses jugements. – 5 juillet 1838, jugement qui accueille ce déclinatoire et renvoie la cause devant la Cour royale.– Appel de Jougou. Du 20 janvier 1837, arrêt C. roy." Bordeaux, 4e ch., MM. Poumeyrol'prés., Compans av. général, de Chalancl et Princeteau av. « LA COUR; – Attendu que le jugement rendu le 2 juillet 1836 par le tribunal de commerce de Libourne était exécutoire provisoirement et de plein droit; que, dès lors, il n'y avait lieu de se pourvoir afin que cette exécution fut ordonnée; qu'il ne pouvait être question que de donner caution, condition de
ne pouvait être question que de donner caution, condition de l'accomplissement de laquelle il pouvait être justifié devant le tribunal de commerce duquel est émané le jugement du 5 sept., sans qu'on doive conclure de là et par cela même, que l'objet accessoire du cautionnement lui a été soumis, qu'il a été appelé à connaître de l'exécution de son jugement; que, suivant la remarque de Carré, le principe énoncé dans l'art. 22 C. proc. ne s'entend que des seules difficultés qui s'élèvent à raison des différentes voies d'exécution réelle par saisie ou contrainte; qu'il ne s'applique pas aux actes de
saisie ou contrainte; qu'il ne s'applique pas aux actes de cette exécution, que les auteurs appellent exécution par suite d'instance, et qui sont des préalables nécessaires pour que le jugement puisse être définitivement exécuté que ces actes en sont le complément que le juge ne peut être dessaisi qu'autant qu'il a rendu une décision susceptible d'être exécutée par les voies de droit; que c'est à lui à régler tout ce, qui est indispensable pour conduire à ce but; Faisant droit de l'appel, dit que le tribunal était compétent pour connaître de la cause; la Renvoie, ainsi que les parties, devant
de la cause; la Renvoie, ainsi que les parties, devant le tribunal de commerce de Bordeaux. » R. M. COUR DE CASSATION. (12 mai 1837.) Une lettre insérée dans un journal, bien que faisant connaître certains détails d'une affaire de police correctionnelle ne constitue pas le compte-rendu infidèle et de mauvaise foi puni par l'art. 7 de la loi du 28 mars 1822, lorsqu'elle ne contient pas la relation des faits dans une médisance ou un outrage, dont le législateur dit dans l'art. 440 L. La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le
acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal – des débats, Hément. constitutif du compte-rendu prévu par cette loi. Mais cette lettre doit donner lieu à l'appel de l'article de loi du 18 mai 1837, qui interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages, injures ou diffamation, si elle reproduit les injures, outrages et diffamation qui ont fait l'objet du procès correctionnel. La loi du 9 juillet 1838, en créant une exception aux règles du droit commun, a eu pour but la répression d'un délit distinct de celui
eu pour but la répression d'un délit distinct de celui déjà réprimé par la loi du 25 mars 1822; ce délit ne résulte pas seulement, dans les cas déterminés par la loi du 3 juillet. 1858, du compte-rendu d'une audience, mais du compte-rendu d'un procès dont la publicité pourrait avoir les résultats fédéraux que la loi a voulu prévenir et empêcher. Il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les caractères constitutifs du compte-rendu d'un procès, pour outrages, injures ou diffamation, existent dans les articles défendus à la justice. Si le délit du compte-rendu d'un procès de cette nature
Si le délit du compte-rendu d'un procès de cette nature a été commis, il ne peut être excusé par des motifs en dehors de la loi, et alors même que l'initiative du compte-rendu aurait été prise par d'autres journaux de la localité et que le prévenu aurait allégué avoir publié, les réflexions et les explications contenues dans sa lettre dans l'intérêt de sa réputation. L'impunité accordée aux journaux qui ont rendu compte des débats du procès ne peut constituer une excuse légale pour le gérant qui a été cette lettre dans son journal. LE MINISTÈRE. Philippe G. Delamarre, membre du
dans son journal. LE MINISTÈRE. Philippe G. Delamarre, membre du conseil municipal de Dieppe, a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir outragé dans l'exercice de ses fonctions le maire de Dieppe. Deux journaux de cette ville rendirent compte du procès. Peu de jours après parut dans le Mémorial Vieppois une lettre au bas de laquelle se trouvait la lettre initiale du nom du sieur Lebon. Dans cette lettre on faisait connaître l'origine et les détails des circonstances qui avaient donné lieu aux poursuites, on y relatait la déposition de l'un des témoins et quelques incidents
relatait la déposition de l'un des témoins et quelques incidents d'audience. C'est à l'adresse de cette lettre que le gérant du Mémorial Dieppais et le sieur Lebon furent cités devant le tribunal correctionnel de Dieppe pour 1° compte-rendu infidèle et injurieux pour les membres du tribunal; 2° compte-rendu d'un procès pour outrages. Le gérant du Mémorial Dieppais et le sieur Lebon furent renvoyés de la prévention quant au premier délit, et condamnés pour le second chacun à un mois de prison et à 500 fr. d'amende. Sur l'appel du ministère public et des prévenus, il intervint, le 18 mars 1857,
public et des prévenus, il intervint, le 18 mars 1857, un arrêt de la Cour royale de Rouen qui renvoya les sieurs Delamarre et Lebon de la double prévention dirigée contre eux. Voici les principaux motifs de cet arrêt Attendu, sur le premier chef, que l'infidélité et la mauvaise foi n'avaient pas été suffisamment établies par les premiers juges, qu'en l'état du procès, la Cour manquait de tous les éléments nécessaires pour apprécier, sous ce rapport, le bien ou le mal jugé; que, conséquemment, il n'y avait pas lieu d'accueillir l'appel du ministère public. Sur le chef relatif au compte
l'appel du ministère public. Sur le chef relatif au compte injurieux pour le tribunal, qu'en l'état du procès, la police correctionnelle n'avait incompétence pour statuer sur l'imputation du délit d'injures, qui n'aurait été dans ses attributions que comme accessoire du délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi, et aussi au ministère public à poursuivre la répression de ce délit s'il avise que bien fut. Sur le chef du compte rendu du procès d'outrage qui avait eu lieu entre le ministère public et le sieur Lebon, que, plusieurs journaux de la localité ayant publié un compte-rendu des débats de cette
la localité ayant publié un compte-rendu des débats de cette affaire, devant le tribunal Lebon avait cru qu'il pouvait être dans l'intérêt de sa réputation de publier de son côté, le lendemain, des réflexions et des observations propres à détruire ou affaiblir les impressions qu'avait pu produire sur le public la connaissance qui venait de lui être donnée, par des organes de la presse, des détails de son affaire; que la lettre adressée par Lebon au Mémorial, dans un pareil but, et dans de pareilles circonstances, ne pouvait constituer un compte-rendu pouvant donner lieu à l'application de la loi pénale.
compte-rendu pouvant donner lieu à l'application de la loi pénale. Pourvoi du procureur général près la Cour royale de Rouen. Intervention des sieurs Delamarre et Lebon. Do, 12 mai 1857, arrêt C. ens. en ch. crim. MJI. Chopin d'Arnouville f. f. prés. Isambard par, Parant av. généraux, Dupont With av. nîiFiiii. LA COUR admet l'intervention et, statuant tant sur le pourvoi du procureur général à la Cour royale de Rouen que sur l'intervention dont il s'agit; En ce qui concerne le chef de prévention fondé sur l'infraction prétendue à l'article 7 de la loi du 28 mars 1822 relatif à
7 de la loi du 28 mars 1822 relatif à la police de la presse périodique imputé au gérant du journal Mémorial Dieppais et au sieur Lebon, comme auteur de la lettre insérée dans le journal incriminé d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte-rendu d'une audience du tribunal de Dieppe, Attendu que l'article incriminé, en forme de lettre, ne contient pas les éléments constitutifs du compte-rendu d'une audience que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué a pu renvoyer les prévenus de ce chef de poursuite faute d'éléments nécessaires pour en apprécier le bien ou le mal jugé, à l'égard du jugement des
bien ou le mal jugé, à l'égard du jugement des premiers juges qui avaient décidé que l'infidélité et la mauvaise foi n'étaient pas suffisamment établies puisque le ministère public, sur son appel n'a produit aucun procès-verbal constatant les faits d'infidélité, ni aucuns témoins pour établir l'existence de la contravention qu'ainsi la Cour royale de Rouen s'est décidée faute de preuves et non par refus de juger. En ce qui concerne le chef d'injures contenues dans la lettre incriminée, publiée audit journal envers les magistrats qui avaient tenu ladite audience, Attendu que la poursuite dirigée contre les deux prévenus n'était pas
que la poursuite dirigée contre les deux prévenus n'était pas fondée sur des faits qualifiés comme délits ordinaires de la presse par l'article 18 de la loi du 17 mai 1819 et par l'article. Sous celle du 25 mars 1822 laquelle prévention eût été de la compétence de la Cour d'assises, et aurait dû être précédée d'une délibération du tribunal requérant les poursuites. Mais que la citation incriminait le Mémorial Dieppois à raison d'un infidèle et de mauvaise foi avec la circonstance aggravante de l'injure, selon lealinéa de l'article de la même loi du 28 mars; qu'ainsi ce chef de
la même loi du 28 mars; qu'ainsi ce chef de poursuite suit le sort du chef principal, et que c'est avec raison que la Cour royale de Rouen s'est déclarée incompétente pour connaître de toute autre inculpation du chef d'injure envers le tribunal commis par la voie de la presse. Par ces motifs, Rejette le pourvoi du procureur général en ce qui concerne la fréquence reposant sur la contravention à l'article 7 de la loi du 28 mars 1822, alinéas 1 et 2. Mais en ce qui touche la contravention à l'article 10 de la loi du 8 septembre 1817
à l'article 10 de la loi du 8 septembre 1817 ainsi conçu alinéa 1 et il est interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages, dûs injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, par la loi; ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous les cas, ils pourront insérer lojugement. Attendu que cette interdiction contient une exception aux règles du droit commun, et qu'il appartient à la Cour d'examiner si les caractères constitutifs d'un tel compte liaient dans les articles déférés à
constitutifs d'un tel compte liaient dans les articles déférés à la juridiction, et les exceptions qui pourraient être opposées à la poursuite, soit dans le cas où la preuve des faits diffamatoires serait admissible soit dans ceux où le caractère d'injures, d'outrages ou d'offense et de diffamation serait contesté. Attendu que ce caractère de prévention est distinct et indépendant de celui prévu par l'article 7 de la loi du 28 mars 1832, puisque la peine est différente et qu'il peut résulter d'un compte-rendu d'un procès la reproduction des injures, outrages ou diffamation, qui ne serait pas absolument le compte rendu
ou diffamation, qui ne serait pas absolument le compte rendu d'une audience. Attendu que les éléments de compte-rendu d'un procès pour outrages se rencontrent substantiellement dans l'article incriminé du Mémorial Dieppois; que l'arrêt attaqué n'a pas formellement méconnu l'existence de ce compte-rendu, mais qu'il lui en a refusé les caractères légaux par des motifs pris en dehors de la loi savoir, l'initiative prise de ce compte-rendu par d'autres journaux de la localité, et le besoin qu'éprouvait Lebon de publier des réflexions et explications dans l'intérêt de sa réputation. Attendu que l'impunité qui aurait été accordée à un autre délinquant ne
l'impunité qui aurait été accordée à un autre délinquant ne peut constituer une excuse légale pour celui qui est prévenu d'un fait punissable et que l'intérêt de la réputation de Lebon ne pouvait être pour le gérant du Mémorial Dieppois une autorisation légale de contravenir à une disposition relative à la police de la presse, donc qu'il devait refuser l'insertion de la lettre signée des Initiales du sieur Lebon, s'il n'en est pas l'auteur. Que le but de l'interdiction prononcée par l'article 10 de la loi du 9 septembre 1817 est d'empêcher la propagation par la voie de la presse
est d'empêcher la propagation par la voie de la presse périodique des injures, outrages ou faits diffamatoires dont la preuve n'est pas admise, et que, s'il croyait cette preuve admissible dans l'espèce et l'interdiction prévue par ledit article non applicable, le gérant du Mémorial, pouvait la proposer, à l'appui de sa défense mais que la Cour royale de Rouen n'a eu à statuer et n'a statué en effet sur aucune défense de ce fait. D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1817. Par ces motifs, Cassidy et
loi du 9 septembre 1817. Par ces motifs, Cassidy et Annule l'arrêt rendu le 18 mars 1837 par la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, au chef qui a écarté l'application du dit article. Et, pour être de nouveau statué sur les appels respectivement formés contre le jugement du tribunal de Dieppe du 24 février 1837, en ce chef seulement, Renvoie la cause et les pièces de la procédure devant la Cour royale d'Arras, chambre des appels de police correctionnelle, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. DECISION DE CASSATION. [17