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le jugement des deux poursuites dont était saisie la Cour d'assises dépendait de la vérification des mêmes points de fait. Que la différence dans la nature des deux poursuites, dont l'une était correctionnelle et l'autre purement disciplinaire, n'a pu priver la Cour d'assises du droit de se procurer, par la jonction, un moyen d'instruction qu'elle jugeait nécessaire, puisqu'à l'égard de l'une comme à l'égard de l'autre, les magistrats devaient tendre au même but, la manifestation de la vérité. Sur le troisième moyen, pris de la violation des arts. 7° et 517 C. inst. crim., en ce que la Cour d'assises
517 C. inst. crim., en ce que la Cour d'assises a refusé d'entendre les témoins. témoins cités par le gérant de la Gazette des Tribunaux, sur toutes les circonstances des faits qui faisaient l'objet de la double prévention. Attendu que les tribunaux autorisés par l'art. 18 de la loi du 21 mars 1822 à appliquer eux-mêmes les dispositions de l'art. 7 de la même loi relatives au compte-rendu de leurs audiences ne peuvent être tenus de faire fléchir devant des dépositions de témoins, leur conviction personnelle sur les faits qui se sont passés devant eux; que toute instruction orale est
se sont passés devant eux; que toute instruction orale est donc superflue, lorsque leurs souvenirs n'ont besoin de n'être ni éclairés, ni raffermis; qu'il n'y a lieu d'y recourir lorsque ils n'ont point eu connaissance des faits, ou n'en ont conservé qu'un souvenir incertain; qu'il est laissé à leur conscience d'admettre ou de rejeter la preuve testimoniale. Que, par une conséquence nécessaire, si parmi les faits mentionnés dans le compte-rendu il en est à l'égard desquels leur conviction soit formée, tandis qu'elle ne l'est pas sur d'autres ils ne peuvent valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et la rejeter pour
valablement admettre la preuve pour ceux-ci, et la rejeter pour ceux-là qu'ainsi la Cour d'assises a été ordonner que les témoins seraient entendus sur les discours attribués par la Gazette des Tribunaux au demandeur, et qu'ils ne le seraient pas sur ceux qu'elle avait attribués à l'un des membres de la Cour qu'il n'y a en cela aucune violation des art. 7 et 317 C, just. crim., puisque les obligations résultant pour le témoignage du serment par lui prêté restent elles même quant aux faits dont la preuve est déclarée admissible. Attendu que la jonction ordonnée par la cour d'assises,
admissible. Attendu que la jonction ordonnée par la cour d'assises, dans l'espèce, n'a apporté aucun changement à la nature de la juridiction qu'elle exerçait envers le gérant de la Gazette des Tribunaux; que cette juridiction, toute spéciale, a dû par conséquent conserver les règles, qui lui sont propres; qu'il n'en est résulté, aucun préjudice pour le demandeur, puisque, en matière de faute de discipline commise à l'audience, la preuve doit être soumise aux mêmes règles qu'en matière de compte-rendu, c'est-à-dire rejetée ou admise selon que les souvenirs de la cour sont suffisants ou insuffisants pour établir sa conviction. Sur les
sont suffisants ou insuffisants pour établir sa conviction. Sur les deuxième et quatrième moyens, pris de la violation des art. 103 du décret du 30 mars 1808, et 12 de l'ordonnance du 20 nov. 1822 en ce que les paroles imputées au demandeur n'ont pas été entendues des magistrats, à qui elles ont été révélées après coup par un article de journal, et en ce qu'elles n'ont été l'objet d'aucune répression ni d'aucune réserve à l'audience où elles ont été prononcées. Attendu que, par l'arrêt attaqué, le demandeur est reconnu coupable d'avoir, comme défenseur de l'accusé Arthaud et dans le
coupable d'avoir, comme défenseur de l'accusé Arthaud et dans le cours des audiences des 28 et 29 sept. dernier, se comportant au président de la Cour d'assises et à l'avocat général, tenu des propos irrespectueux et offensants envers les magistrats; que non seulement il ne résulte point dudit arrêt que ces propos aient été tenus confidentiellement mais que même cette hypothèse est inconciliable avec les déclarations de fait qu'il contient. Attendu enfin, que les paroles outrageantes de l'avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de faute de discipline qui leur appartient pour n'être pas parvenues à l'oreille du juge;
leur appartient pour n'être pas parvenues à l'oreille du juge; que, toutes les fois qu'au lieu d'être dites sous le secret de la confidence celles sont prononcées assez haut pour être entendues d'une partie du public, il y a atteinte portée à la dignité de l'audience et au respect dû à la justice; que la répression d'un tel fait rentre naturellement dans les attributions du tribunal à l'audience duquel il a eu lieu, d'après le principe général qui veut que tout juge soit armé du droit de faire respecter l'autorité dont il est dépositaire dans l'intérêt de tous. Que l'art.
dont il est dépositaire dans l'intérêt de tous. Que l'art. 108 du décret du 30 mars 1808, et l'art. 12 de l'ordonnance du 20 nov. 1822, (qui, par application de ce principe, autorisent les tribunaux à connaître des fautes de discipline commises à leur audience par les avocats,) n'exigent point, comme condition de cette compétence, que la faute à réprimer ait été découverte à l'audience, ni qu'elle soit réprimée ou du moins l'action disciplinaire intentée à la même audience où elle a été commise. Que ces restrictions, qui ne sont point dans le texte de la loi, ne pourraient être
point dans le texte de la loi, ne pourraient être suipléées que tant qu'elles pourraient s'appuyer sur quelqu'autre disposition législative; mais que tout ce qui résulte des autres lois sur le pouvoir disciplinaire attribué aux Cours et tribunaux, notamment de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1789, et des mots, en statuant sur le fond, qui s'y trouvent, c'est que la faute de discipline doit être réprimée par le tribunal saisi du procès, dans lequel elle est commise qu'il résulte bien de là que la compétence du tribunal pour l'action disciplinaire n'est absolument du moment où il est
pour l'action disciplinaire n'est absolument du moment où il est dessaisi du procès principal; mais que, une fois qu'il en est saisi, le droit de répression reste entier. Que si, en général, le silence des magistrats et du ministère public à l'égard des paroles prononcées devant eux par l'avocat rend ultérieurement toute action disciplinaire contre lui, à raison des mêmes paroles, non recevable c'est uniquement parce qu'il y a présomption qu'elles ont été appréciées et jugées non répréhensibles ou excusables; mais que lorsqu'il est établi comme dans l'espèce, par une déclaration formelle du tribunal encore saisi de la cause principale,
déclaration formelle du tribunal encore saisi de la cause principale, qu'il ne les a point entendues, il s'ensuit qu'aucune appréciation n'a pu en être faite, et qu'ainsi, aucune action ne peut être. opposée. Attendu, dès lors, que les circonstances invoquées par le demandeur n'ont pu, sous aucun rapport, rendre illégale l'application qui lui a été faite, par la Cour d'assises de la Seine, des dispositions des art. 105 du décret du 30 mars 1808, et 12 de l'ordonnance du 20 nov. 1822. Rejette le pourvoi; et Condamne le demandeur à l'amende de 100 fr. Le successeur d'un notaire qui aurait
l'amende de 100 fr. Le successeur d'un notaire qui aurait conservé par lui-même des expéditions des actes imparfaits, et même des minutes de l'étude, peut, alors même qu'il ne poursuit pas par voie de plainte criminelle en détournement, requérir et obtenir droit d'apposer les scellés sur les meubles indiqués comme recelant ces pièces. L'apposition de scellés n'est qu'une simple mesure conservatoire qui peut toujours avoir lieu, avec autorisation du juge, en cas de plainte (evene non criminelle) en détournement. Le sieur Achet avait acheté l'étude du sieur Desfosses, notaire. Peu de temps après la remise des actes et minutes de
de temps après la remise des actes et minutes de l'étude, le sieur Achet crut s'apercevoir que son prédécesseur avait gardé par lui-même divers actes restés imparfaits, et même plusieurs minutes et expéditions: en conséquence, sans même porter de plainte criminelle en détournement, il demanda au juge l'autorisation de faire apposer les scellés sur un meublé déposé au domicile du sieur Défosses et qu'il soutenait renfermer les papiers prétendus détournés. L'autorisation lui fut accordée. Défosses demanda la mainlevée pure et simple des scellés, sans description, en soutenant que l'apposition des scellés est une mesure rigoureuse, ne pouvait être autorisée que
scellés est une mesure rigoureuse, ne pouvait être autorisée que dans les cas spécialement prévus par la loi, comme par exemple celui d'absence, de faillite, de force ou de séparation de corps, mais que, hors de ces cas, c'était plus qu'une mesure réticente, une véritable violation de domicile que les tribunaux ne pouvaient sanctionner. Il ajoutait que la loi du 28 ventôse an IV (sur le notariat) n'autorisait l'apposition de scellés sur les minutes qu'au cas du décès du notaire, circonstance qui ne se rencontrait pas dans l'espèce. – Le seul moyen, disait-il, pour le sieur Achet, s'il se prétendait
seul moyen, disait-il, pour le sieur Achet, s'il se prétendait usurpé, était d'agir soit par voie de plainte criminelle, soit par action en revendication. Le sieur Achet répondait 1°. que l'apposition de scellés est une mesure conservatoire qui peut toujours en théorie être requise et ordonnée lorsqu'il y a plainte ou même simple soupçon de détournement 2°, que d'ailleurs, et dans l'espèce d'une cession de l'étude d'un notaire, il doit en être comme du cas où le notaire lui-même est déchu; qu'en effet, le seul moyen pour le successeur de forcer le prédécesseur à remettre les minutes et de s'assurer
forcer le prédécesseur à remettre les minutes et de s'assurer conservativement de leur remise, c'est de requérir l'apposition des scellés. Jugement qui rejette la demande en mainlevée. Sur l'appel du sieur Défossés, le 10 août 1836, arrêt du Conseil Royal de Bourges (Chambre de Maître préside, Corbin premier avocat général (conseil de conseillers), Michel et Massé avocats. LA COUR – Considérant qu'Achet, successeur aux fonctions de notaire exercées par Défossés, se plaint de ce que ce dernier aurait conservé par lui-même des expéditions, des actes imparfaits, et même des minutes de l'étude, et que c'est à la suite de ce
de l'étude, et que c'est à la suite de ce fait, dont il accuse Défossés, qu'il a obtenu l'autorisation du juge de faire apposer les scellés sur le secrétaire dudit Défossés; – Que les scellés peuvent toujours être apposés avec autorisation du juge, comme mesure conservatoire, lorsqu'il y a plainte en détournement que, dans l'espèce, Achet a pu prendre la voie civile sans pour cela perdre son droit à une mesure conservatoire qui peut seule éclairer la justice sur l'objet de la plainte; qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges ont rejeté la demande en mainlevée pure et simple
juges ont rejeté la demande en mainlevée pure et simple des scellés mais qu'ils auraient dû en ordonner la levée avec description des pièces qui pourraient dépendre de l'étude du notaire; Dit bien le juge au fond qui reconnaît valable l'apposition des scellés, mal jugé au chef qui n'en ordonne pas la mainlevée; Enfin, ordonne qu'en présence des parties, ou elles seront dûment appelées, il sera, par le jugement de paix du canton, procédé à la levée des scellés et du sceau du secrétaire, à l'effet de vérifier l'intérieur dans ce meuble des actes, expéditions ou papiers quelconques ayant rapport
ce meuble des actes, expéditions ou papiers quelconques ayant rapport aux fonctions de notaire exercées par Défossés, etcédéès par lui à Achet; en cas d'affirmative, ordonne que les actes, expéditions ou papiers seront décrits et réunis au procès-verbal qui sera dressé, pour le tout être ensuite transmis au greffe de la Cour, et, après communication au procureur général, être statué ce qu'il appartiendra, etc. ARRÊT DE CASSATION. (10 août 1836) Est valide la saisie faite en Corse dans le rayon d'une lieue de la côte et dans une commune ayant plus de 2,000 habitants, de sacs contenant plus de 150
plus de 2,000 habitants, de sacs contenant plus de 150 kilogrammes de café en grains non accompagnés d'expéditions de douanes alors même que la saisie n'aurait pas été opérée par les préposés mandatements de l'introduction du café dans la maison où ils ont été trouvés en dépôt, ci qu'il existerait un bureau d'entrée des denrées coloniales dans la commune où cette saisie aurait été effectuée. En théorie générale, la peine de nullité ne peut être suppléée dans une disposition législative qui, en prescrivant des formalités non essentiellement constitutives de la régularité de certains actes n'a pas expressément attaché cette peine
régularité de certains actes n'a pas expressément attaché cette peine à leur omission. En conséquence, un tribunal ne peut, sans excès de pouvoir, annuler une saisie de tissus de coton et de laine de l'origine desquels il n'a pu être justifié par le motif que l'officier public se serait retiré avant les opérations des préposés saisissants et que des échantillons des tissus saisis n'auraient pas été prélevés, mis sous enveloppe et cachetés, conformément à l'article 18 de la loi du 28 avril 1816, si d'ailleurs il a été offert par la régie des douanes de réparer cette omission de la
la régie des douanes de réparer cette omission de la dernière formalité. 28 avril 1816 art. 5, et du 4. RÉGIE DES DOUMES C. MITZIO. Du 29 août 1836, arrêt C. cass. crim. les MM. de Bastard prés., Bresson rapp., Franck-Carré av. gén. Godard de Saponay et Lanvin av. LA CODIFICATION - En ce qui touche la saisie, de 20 kilogrammes de café en grains: Vu les art. 513, 536, 5J, set s et tit. 15, de la loi du 22 août 1791 et 22 de celle du 20 avril 1816, et 22 de celle du 17 mai 1826. –
1816, et 22 de celle du 17 mai 1826. – Attendu, en droit que, s'il résulte de l'art. 6, tit. 15 de la loi du 22 août 1781 que les préposés des douanes à la poursuite de la fraude, et qui l'auraient saisie sans interruption, peuvent faire leurs recherches dans les maisons situées dans l'étendue de deux lieues des côtes pour y saisir les marchandises de contrebande, mais seulement dans le cas où, n'ayant pas perdu de vue lesdites marchandises, ils seraient arrivés au moment où elles en auraient introduites dans lesdites maisons que, étrangère dans toute l'étendue du royaume,
dans lesdites maisons que, étrangère dans toute l'étendue du royaume, Part. as de la même loi interdit de plus tout moyen, et jusque dans le domicile du propriétaire ou entrepôt de marchandises qu'il lui plaira qu'elles en ordonnent la recherche et qu'il désigne dans la distance de deux lieues de la saisie; qu'elles régissent de une manière spéciale les formes qui doivent être suivies dans les lieux dont la population serait au moins de 2,000 âmes; vingt à prendre pour procéder à la vérification. Que l'art. 5B répude en entrepôt toutes des objets saisis et à la reconnaissance de celles
toutes des objets saisis et à la reconnaissance de celles desdites marchandises autres que du leur origine, le mode des poursuites et les crimens du pays, et qui seraient en balles ou balpeines qui devront être prononcées; lots, et pour lesquelles on ne pourrait requête d'expéditions d'un bureau de douanes nécessaires pour que des marchandises légalement reconnues d'origine étrangère ne puissent jamais être livrées à la consommation mais seront à cet effet il autorise qu'ainsi en cas de confiscation, autrefois les préposés de la douane à faire leurs recherches dans les maisons où les contrebands dues qu'à charge de réexportation
les maisons où les contrebands dues qu'à charge de réexportation seraient formés, en se faisant assister d'un officier municipal du lieu. Que, néanmoins, la loi du 28 avril 1816, n'aurait prescrit à peine de nullité l'observation des formalités établies par les articles de la loi du 17 mai 1826 la circulation et le dépôt de marchandises dénommées en l'art. 22 de la loi, et qu'on tient généralement la peine de nullité ne peut être suppléée dans une disposition législative qui, en prescrivant en Corse, des art. 38, 30, 51, 38 et 39 du tit. 13 des formalités non essentiellement constitutives
et 39 du tit. 13 des formalités non essentiellement constitutives de la loi du 22 août 1791, mais seulement de la régularité de certains actes, n'a pas dans le rayon d'une lieue de la côte, et pour expressément attaché cette peine à leur omission; que les quantités qui excéderont quinze mètres cubes et cinq kilogrammes d'autres objets. Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal Attendu que le café est au nombre des marchandises dénommées en l'art. 22 de la loi du 28 avril 1816 que, procédant à la recherche des marchandises de l'espèce de celles dénommées en l'art. M, tit. 3, de
l'espèce de celles dénommées en l'art. M, tit. 3, de la loi du 28 avril 1816, les préposés de l'administration des douanes, munis d'un mandat et requis à cet effet, au domicile de Joseph Huzio père, de deux sacs contenant 20 kilogrammes de café en grains pour le transport, qu'ayant trouvé fermée à la clef la porte de la chambre quels il n'a point été représenté d'expéditions de douanes justificatives de leur expédition, ont été expulsés par le maire, en a procuré l'ouverture, et qu'ensuite ils ont trouvé cachés sous des couvertures et des draps de lit dix ballots contenant
des couvertures et des draps de lit dix ballots contenant diverses marchandises et, entre autres, des tissus de laine et de coton. Que, néanmoins, la Cour royale de Bastia, sur les bases que la commune d'Ille Rousse a moins de 2,000 habitants, a annulé la saisie de ces cafés, et refusé l'entrée du royaume que les titres de prononcer contre celui qui les avait reçus en dépôt les peines de confiscation et d'amandes qu'il avait encourues, par le fait de cette saisie; que les préposés ont effectué la saisie de ces marchandises; quo ce procès sur le motif que les
ces marchandises; quo ce procès sur le motif que les préposés qui avaient procédé à cette saisie ne se trouvaient pas dans la partie; qu'il fait mention de la désignation, le cas prévu par l'art. 36 lit. 13, de la loi des marchandises par poids, nombre et nature des denrées coloniales était établi à l'île de Rousse – Qu'en jugeant ainsi, cette Cour a fait une fausse application de l'art. 36 prévoyant le cachet en marge du rapport; cité de la loi du 22 août 1791 qu'elle a complété par un second procès-verbal portant la date du 31 juillet constate
un second procès-verbal portant la date du 31 juillet constate que les dits ballots ont été de suite déposés au bureau de la douane; reconnu et formellement violé les dispositions des articles. 37, 38 et 50 de la même loi du 22 août 1791 et 22 avril et des 28 avril 1816 et 11 mai 1826 – En ce qui touche la saisie des tissus de coton et de laine – Vu l'article 80, titre 6, de la loi du 28 avril 1816 portant sur la saisie de l'appel du jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel, la
jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel, la publication de la présente loi, les cotons de Calvi et l'administration des douanes a conclu, les tissus et tricots de coton et de laine subsidiairement à ce qu'il fût ordonné, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis ou délivrés conformément à cet article, dans toute l'étendue du royaume. – Vu aussi les articles 60, suivants du même titre, et l'article 43 de la loi du 31 avril 1812 – Qu'en repoussant ce moyen d'instruction, tendant que les dispositions contenues au titre 6 de la loi
que les dispositions contenues au titre 6 de la loi du 28 avril 1816 ont créé un droit déposé à la douane, la Cour de Bastia a commis une nouvelle erreur; que, pour protéger nos manufactures, elles poursuivent les tissus de fabrication prévenus, par le motif que l'officier public n'a pas été présent à toutes les opérations des préposés saisissants; que les échantillons n'avaient pas été prélevés, mis sous enveloppe et cachetés, conformément à ce qui est prescrit par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816; en quoi ladite Cour a commis encore un excès de pouvoir, créé
ladite Cour a commis encore un excès de pouvoir, créé une nullité qui n'avait pas été prononcée par la loi, et violé ouvertement l'article 59 de celle du 28 avril 1816; -Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par la demanderesse – Casse. COUR DE CASSATION. (31 janvier 1837.) L'indemnité d'affecter le bien dotal n'est pas comprise dans la faculté de l'aliéner, décision 1887. Il est constant en fait que la vente de l'immeuble dotal n'est autre chose qu'un contrat de prêt déguisé, la restitution doit en être ordonnée au
de prêt déguisé, la restitution doit en être ordonnée au profit de la femme. L'acquéreur ou prêteur ne peut être autorisé à la retenir jusqu'au remboursement des sommes faites pour lui avancées. Le 20 juil. 1826, contrat de mariage des sieur et dame Bobée, avec stipulation du régime dotal, sauf le droit réservé à la femme d'aliéner ses immeubles dotaux, avec l'autorisation de son mari, jusque à concurrence de 9,000 fr. Le 22 oct. 1828, vente par les sieur et dame Bobée au profit du sieur Dufau, sous la condition de faculté de rachat, d'immeubles dotaux de la dame Bobée,
de faculté de rachat, d'immeubles dotaux de la dame Bobée, moyennant une somme de 9,000 fr. Les sieur et dame Bobée n'ont pas usé de la faculté de rachat dans le délai qui avait été fixé, et ils ont demandé la nullité de la vente, comme étant dans la réalité un contrat pignoratif déguisé, ils ont soutenu que le contrat de mariage de la dame Bobée, en l'autorisant à l'aliéner ses immeubles jusqu'à concurrence de 9,000 fr., ne l'autorisait pas à les affecter à la garantie d'une dette; enfin ils ont fait observer que les immeubles engagés avaient une valeur
ont fait observer que les immeubles engagés avaient une valeur de beau coin supérieure au prix de 9,000 fr. stipulé. Il a été répondu pour le sieur Dufau que la femme autorisée par son contrat de mariage à aliéner ses immeubles dotaux pouvait aussi bien faire une vente à terme que une vente pure et simple, que dès lors, le terme du terme étant expiré, il devait être maintenu dans la propriété de l'immeuble vendu. Du 17 juil. 1834, jugement du tribunal civil de Rouen qui, après avoir déclaré en fait, et par appréciation des circonstances de la cause, que
fait, et par appréciation des circonstances de la cause, que le contrat du 22 oct. 1828, qualifié vente à réméré était un contrat pignoratif déguisé en prononce la nullité – En Considérant que si, sous l'empire de nos lois actuelles, la nullité du contrat pignoratif n'est pas formellement exprimée, néanmoins il est laissé aux juges la faculté d'interpréter l'intention des parties et de ramener à leur véritable nature les contrats dont la lettre s'en éloigne, surtout lorsqu'il s'agit de ventes à réméré, dont l'abus désastreux a été signalé par de nombreux monuments de jurisprudence – En Considérant qu'il est d'autant
nombreux monuments de jurisprudence – En Considérant qu'il est d'autant plus évident que, dans l'espèce, l'intention du vendeur, comme l'intention de l'acquéreur, était de parvenir à un prix auquel on affectait pour garantie les biens énumérés dans le prétendu contrat de vente; que le contrat de mariage de la dame Bobée plaçait tous ses biens sous le régime dotal; et ne permettait seulement d'aliéner jusqu'à concurrence de 9,000 fr.; – En Considérant qu'il est évident que la somme a été de beaucoup dépassée dans l'aliénation faite par la dame Bobée que, sous tous ces rapports, le contrat de vente dont
que, sous tous ces rapports, le contrat de vente dont il s'agit doit être annulé comme présentant tous les caractères d'un prêt déguisé. Appel par le sieur Dufau, – Par des conclusions subsidiaires, il a demandé, pour le cas où la Cour royale ne croirait pas devoir maintenir comme contrat de vente l'acte du 22 oct. 1828, qu'il fut jugé que cet acte vaudrait comme contrat de prêt pour les 9,000 fr. versés d'après ce contrat aux époux Bobée de telle sorte que ces derniers ne pourraient reprendre l'immeuble qu'après avoir remboursé au sieur Dufau la somme de 9,000 fr.