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de leur siège social, si ce n'est avec l'autorisation du Gouvernement du pays où elles sont situées. Il semble qu'il pourrait en être différemment pour l'émission de fonds d'État du lieu de leur établissement. Un accord international pourrait très bien indiquer que les succursales en question ne seraient en aucun cas être exclues de l'émission des valeurs en question. Par réciprocité, elles pourraient être admises à participer à l'émission des valeurs de même nature pour le compte de l'État dont elles ressortissent, mais dans ce cas au profit de leurs maisons nationales. Tel est le projet le plus récent en
maisons nationales. Tel est le projet le plus récent en matière de succursales de banques à l'étranger. Telles sont également les critiques que suggère la lecture de ce projet. Nous serions incomplètes si nous n'indiquions pas qu'à la même époque environ, un autre organisme international s'est occupé de cette question. La Chambre de commerce internationale s'est trouvée en effet appelée à examiner la question du traitement des banques étrangères, dans les conditions suivantes : Le Congrès constitutif de la Chambre de commerce internationale tenu à Paris en juin 1920 avait adopté la résolution suivante : « L'attention de la Chambre
adopté la résolution suivante : « L'attention de la Chambre de commerce internationale est attirée sur l'inégalité actuelle de traitement accordée aux banques étrangères d'après les lois des différents pays. « La Chambre de commerce internationale, en conséquence, suggère qu'il est désirable de chercher à obtenir pratiquement des amendements susceptibles d'assurer les avantages de l'égalité de traitement qui pourrait résulter de l'octroi de privilèges réciproques ». Le Comité d'études, nommé en conséquence par le Conseil de la Chambre de commerce internationale, après avoir fait établir un rapport sur la question par chacun des Comités nationaux (États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie), a
par chacun des Comités nationaux (États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie), a adopté la résolution suivante dont le principe avait été posé par le Comité national britannique : « Considérant qu'il est contraire aux intérêts du commerce international et à la bonne entente entre les nations que des lois restrictives ou des impôts spéciaux soient imposés par un pays aux banques étrangères établies sur son territoire, outre ceux auxquels les banques nationales sont déjà soumises; ou que des mesures de faveur soient exclusivement accordées aux banques indigènes ; « Le Congrès demande instamment à tous les pays dont la législation contient actuellement
instamment à tous les pays dont la législation contient actuellement des mesures restrictives ou des traitements spéciaux, de prendre l'initiative d'abolir ces lois, sinon dans tous les cas, du moins au bénéfice des pays étrangers qui accordent la réciprocité ». En France, le nombre des banques étrangères qui ont ouvert des succursales s'est sensiblement accru pendant la durée de la guerre. La législation française, très accueillante en matière de sociétés, a, en effet, permis aux banques dont le siège social est à l'étranger, de venir s'installer sur notre territoire. En effet, depuis la loi du 30 mai 1857, qui autorise
effet, depuis la loi du 30 mai 1857, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France, nombre de traités sont intervenus entre la France et divers pays, en vue d'autoriser l'établissement réciproque des sociétés anonymes. Nous ne rechercherons pas les motifs auxquels ces établissements ont obéi en procédant ainsi, ni l'influence qu'ils ont pu exercer en France. Après avoir exposé brièvement leur situation juridique, nous examinerons les modifications envisagées dans divers projets dus à l'initiative gouvernementale ou parlementaire. Les banques étrangères en France sont régie par
ou parlementaire. Les banques étrangères en France sont régie par les principes applicables aux sociétés commerciales étrangères. Sont considérées comme étrangères, tant par la doctrine que par la jurisprudence, les sociétés qui ont leur siège social à l'étranger. Mais, comme nous l'avons vu plus haut, cette opinion a été combattue depuis la guerre sous l'influence des événements et la question paraît devoir actuellement être résolue en fait surtout. Tandis que les sociétés en nom collectif et en commandite simple, peuvent fonctionner librement en France, il n'en va pas de même des sociétés par actions. La situation de ces dernières est
des sociétés par actions. La situation de ces dernières est régie, en ce qui concerne les sociétés belges par l'art. 1er de la loi du 30 mai 1857 et pour les sociétés des autres pays par des décrets rendus en Conseil d'État en application de l'art. 2 de cette même loi. À l'exception de la Grande-Bretagne, dont les sociétés sont autorisées à fonctionner en France par une convention du 30 avril 1862, presque tous les États de l'Europe et les États-Unis d'Amérique bénéficiaient en 1914 de décrets de cette nature. Les sociétés fondées en France dans les conditions légales requises
Les sociétés fondées en France dans les conditions légales requises peuvent se prévaloir de tous les droits reconnus aux sociétés nationales et notamment elles peuvent agir, contracter et plaider en France. « En se conformant aux lois françaises », dit la loi, ce qui signifie que si elles relèvent de leur loi d'origine pour la validité de leur constitution, du moins sont-elles soumises à la loi française pour ce qui est des contrats, de l'observation des dispositions d'ordre public, de la nécessité de fournir une caution « judicatum solvi » (sauf les effets des conventions internationales). Quant aux sociétés originaires
(sauf les effets des conventions internationales). Quant aux sociétés originaires d'Etats en faveur desquels n'a point été rendu un décret d'habilitation, les mêmes droits ne leur sont point reconnus. Elles doivent être considérées comme des sociétés de fait à l'égard desquelles les tiers qui ont traité avec elles se trouveront avoir certains droits. Les sociétés étrangères régulièrement établies en France et plus particulièrement les banques sont au point de vue fiscal traitées de la même manière que les établissements français. Elles sont redevables comme ces dernières de la patente ; elles sont tenues de payer l'impôt sur les bénéfices commerciaux
elles sont tenues de payer l'impôt sur les bénéfices commerciaux et l'impôt sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'art. 3 du décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi du 29 juin 1872, assujettit au paiement de la taxe sur le revenu, les sociétés étrangères qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles, situés en France, alors même que les titres de ces sociétés n'auraient pas été émis et ne circuleraient pas sur notre territoire. Les sociétés étrangères se trouvent donc tenues de payer l'impôt sur tous les biens français, quelle que soit la nature de
tous les biens français, quelle que soit la nature de ces biens. Une banque étrangère qui utiliserait les locaux d'une banque française pour faire ses opérations en France, devrait en conséquence la taxe en France, contrairement à la banque étrangère qui se contenterait de faire des opérations avec un correspondant français. Il ne faut pas oublier, d'autre part, que la loi sur le registre du commerce du 18 mars 1919, est applicable aux banques étrangères qui installent des succursales en France. L'exposé des motifs du projet de loi, après avoir indiqué que l'introduction d'une semblable disposition dans notre législation présente
indiqué que l'introduction d'une semblable disposition dans notre législation présente les avantages suivants : simplicité des recherches, rapidité des informations, vue d'ensemble sur l'exacte situation des établissements commerciaux, ajoute : « L'institution d'un registre du commerce présente, en outre, au point de vue de la défense de notre industrie et de notre commerce nationaux, contre l'emprise de l'activité économique étrangère, des conséquences particulièrement heureuses. Des établissements étrangers qui, comme on l'a constaté trop souvent, se donneraient faussement une apparence d'entreprise française, seront désormais tenus de fournir tous les renseignements de nature à fixer le public sur leur véritable nationalité... Enfin,
nature à fixer le public sur leur véritable nationalité... Enfin, en assimilant les commerçants de toute nationalité, au point de vue des déclarations exigées, le registre du commerce comblera, au bénéfice de nos nationaux, une lacune de notre législation ». Connaître la nationalité des commerçants, tel était donc l'un des motifs principaux de cette institution qui existait dans de nombreux pays depuis longtemps déjà, et que plusieurs chambres de commerce, des associations syndicales et divers groupements commerciaux et industriels avaient manifesté le désir de voir établir en France. Conformément aux dispositions de cette loi, s'il s'agit d'un commerçant ayant son
dispositions de cette loi, s'il s'agit d'un commerçant ayant son principal établissement à l'étranger, il sera tenu, dans le mois qui suit l'ouverture d'une agence ou succursale en France, de se faire immatriculer au registre du commerce ouvert au greffe du tribunal dans le ressort duquel cette agence ou succursale est située (art. 8). Cette immatriculation comporte notamment l'indication de la nationalité du commerçant qui requiert l'inscription. Si le commerce de banque est exercé par une société, cette dernière est également tenue de requérir l'immatriculation des succursales ouvertes par elle en France. Le directeur de chacune de ces succursales est
en France. Le directeur de chacune de ces succursales est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration semblable à celle qui est exigée des sociétés françaises par l'art. 6 et qui porte les indications les plus complètes concernant l'identité des associés autres que les actionnaires et commanditaires, celle des administrateurs, gérants, etc..., la raison sociale, l'objet de la société, le montant du capital social, les lieux où sont situées les succursales. Cette déclaration est particulièrement importante, car c'est grâce à elle que sera connue la nationalité des associés, celle des administrateurs, gérants, directeurs de succursales à
des associés, celle des administrateurs, gérants, directeurs de succursales à l'étranger. Ces diverses formalités sont exigées dans un délai d'un mois qui suit l'ouverture de la succursale (art. 12). Elles sont sanctionnées par une amende prononcée par le tribunal de commerce qui ordonne en même temps que l'inscription omise soit faite dans la quinzaine. Si, dans ce délai, l'immatriculation n'a pas été effectuée, le tribunal a le droit d'ordonner que la succursale de l'établissement étranger soit fermée jusqu'à l'accomplissement de cette formalité (art. Les fausses déclarations sont également punies d'amende aux termes de l'art. 19. Ces dispositions seront très heureusement
aux termes de l'art. 19. Ces dispositions seront très heureusement complétées par les dispositions contenues au projet de loi tendant à rendre obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre du commerce (Ch. des députés, 31 mai 1921, no 2692). Ce projet de loi voté par la Chambre des députés dans sa séance du 8 juillet 1921, a été adopté par le Sénat dans sa séance du 6 avril 1922 ; en raison de certaines modifications apportées à ce projet par la Haute Assemblée, la Chambre a été appelée à statuer de
Haute Assemblée, la Chambre a été appelée à statuer de nouveau sur ce projet, qui a été modifié et renvoyé de nouveau devant le Sénat. Les banques se trouveront assujetties aux obligations de cette dernière loi, et parmi elles les banques étrangères, tout comme elles le sont à la loi du 18 mars 1919 que ce projet de loi doit compléter et renforcer. La partie essentielle de ce projet est contenue dans l'art. 1er qui stipule, la mention de l'immatriculation dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents à destination du public relatifs au commerce avec l'indication
documents à destination du public relatifs au commerce avec l'indication du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation et le numéro de l'immatriculation. Par ailleurs, les banques étrangères sont soumises à la même réglementation que les banques françaises pour tout ce qui a trait à l'exercice de ce commerce. Telle est succinctement exposée la situation des banques étrangères au regard de la loi française : Elle ne se différencie donc pas, en principe, de celle des sociétés. Nous noterons qu'il y aurait intérêt à préciser davantage cette situation et à indiquer nettement les règles applicables tant à l'établissement qu'au fonctionnement
indiquer nettement les règles applicables tant à l'établissement qu'au fonctionnement des sociétés étrangères et de leurs succursales en France. C'est dans cet esprit qu'une Commission extra-parlementaire fut instituée par arrêté du Garde des Sceaux, du 31 juin 1902, en vue d'établir un projet de loi sur les sociétés étrangères par actions. Ce projet qui est relativement court, puisqu'il ne comporte que neuf articles, consacre la plupart des principes indiqués plus haut. Il paraît utile d'en parler, puisque les réformes qu'il contient, réformes qui seraient applicables bien entendu aux banques, paraissent être au point de vue de ces dernières les seules
être au point de vue de ces dernières les seules à envisager pour le moment. L'article 1er de ce projet reconnaît aux sociétés étrangères, régulièrement constituées dans leur pays, le droit de faire des opérations et d'être en justice en France. D'autre part, il indique que seules peuvent établir une succursale en France, les sociétés autorisées à le faire par traité ou décret général rendu en la forme de règlement d'administration publique. L'article 2 a trait aux conditions de publicité requises lors de l'établissement d'une succursale en France ; ainsi se trouve supprimée toute discussion quant à l'application, dans ce
se trouve supprimée toute discussion quant à l'application, dans ce cas, des dispositions de la loi de 1867. Le même article contient une disposition qui est particulièrement utile au cas des banques : dans les deux mois qui suivent l'approbation du bilan annuel par l'Assemblée générale d'une société étrangère, ce bilan est publié dans le Bulletin annexe du Journal Officiel. Cette disposition pourrait être complétée en exigeant de la part d'une succursale de banque étrangère la publication de situations périodiques. Enfin, l'article 2 exige que dans tous les papiers de commerce, la dénomination sociale soit accompagnée de l'indication de la
commerce, la dénomination sociale soit accompagnée de l'indication de la nationalité, de la forme de la société, et, le cas échéant, de la partie du capital à verser. L'article 3 frappe de nullité à l'égard des tiers l'inobservation des prescriptions des articles précédents, le défaut de publication du bilan étant toutefois puni d'une amende. Les articles suivants ont trait à l'émission en France d'actions et d'obligations de sociétés étrangères ainsi qu'aux sanctions applicables en cas d'inobservation de la loi et aux mesures transitoires. Ce projet de loi n'a jamais été discuté au Parlement et il est permis de le regretter.
discuté au Parlement et il est permis de le regretter. L'adoption des diverses mesures qu'il préconise faciliterait, après mise au point, l'adhésion à un accord international de la nature de celui que nous envisagons plus haut. Tout en somme dans cette question, se ramène à un point de vue international. Si l'on veut faire œuvre utile et durable, c'est à ce point de vue qu'il convient de se placer. Peu importe les modifications ou les améliorations envisagées par le législateur dans un pays donné, si son œuvre est contrecarrée par les dispositions de quelque loi étrangère. C'est à ce même
les dispositions de quelque loi étrangère. C'est à ce même point de vue qu'il convient de se placer pour apprécir la proposition de loi déposée par M. Géo Gérald sur le bureau de la Chambre en novembre 1920. M. Géo Gérald demande que les banques étrangères soient, indépendamment de tout impôt, soumises à une taxe de 1 pour mille sur le capital et sur les réserves, et à une taxe supplémentaire de 2 pour mille sur les opérations de toute nature qu'elles effectuent en France. En outre, il propose d'interdire aux banques étrangères installées en France de recevoir des dépôts
aux banques étrangères installées en France de recevoir des dépôts et de se livrer à toute opération relative à des émissions étrangères, autres que celles concernant leurs nationaux, sans l'autorisation du Gouvernement. Certes, on comprend très bien les raisons exposées par M. Géo Gérald en faveur de sa proposition. Avec la fin de la guerre, le nombre des banques installées en France s'est accru considérablement : qu'elles aient pu, grâce à des bénéfices de change, s'installer chez nous à meilleur compte, qu'elles aient tenté d'attirer à elles la clientèle française en vue de drainer ses capitaux à l'étranger, nous ne
en vue de drainer ses capitaux à l'étranger, nous ne le nions pas. Mais qu'elles aient pu atteindre le but qu'elles se proposaient, voilà qui est plus difficile à établir. Il ne faut pas oublier, en effet, que, somme toute, si ces succursales de banques étrangères qui de 21 qu'elles étaient en 1914, sont au nombre de 36 à la fin de 1921 (1), cela n'est pas considérable pour un pays comme la France. Certes, c'est l'importance et la nature des opérations traitées avec la clientèle qu'il faudrait connaître pour porter un jugement sur ce mouvement, mais depuis la fin
porter un jugement sur ce mouvement, mais depuis la fin de la guerre et avec la crise des affaires qui sévit depuis 1920, il est permis de penser que la concurrence de ces établissements ne peut guère être redoutable pour les maisons françaises. Les établissements anglais et américains ont pu, pendant les hostilités, s'installer avec succès dans les grands ports et dans certaines villes françaises où leurs nationaux se trouvaient concentrés en nombre. Mais même à cette époque, les succursales en question n'existaient pas en très grand nombre, les banques françaises ont pu faire avec la clientèle étrangère des opérations
françaises ont pu faire avec la clientèle étrangère des opérations importantes. Actuellement, les opérations que ces succursales étrangères traitaient dans les différents centres où elles se sont installées ont dû se trouver singulièrement réduites : bien entendu nous ne parlons pas des succursales de Paris ou des villes de saison où la clientèle étrangère a l'habitude de séjourner. Cette clientèle s'adresse de préférence à des maisons connues d'elles et qui utilisent un personnel parlant sa langue. En outre il semble bien difficile dans ces différents cas d'empêcher ces clients de s'adresser à certaines banques qui, faisant également office d'agences de
s'adresser à certaines banques qui, faisant également office d'agences de voyages, facilitent par conséquent leur séjour en France. Certes l'importance des opérations traitées par les grandes banques étrangères en France n'échappera à personne. Mais qui ne voit le danger qui résulterait pour nous de l'adoption de mesures fiscales qui auraient pour résultat de rendre impossible aux établissements étrangers le séjour sur notre territoire ? Par réciprocité des mesures ne manqueraient pas d'être prises à l'étranger qui auraient pour effet de fermer les frontières à nos banques nationales. C'est à un point de vue international, disions-nous, qu'il faut examiner la question.
point de vue international, disions-nous, qu'il faut examiner la question. Mais c'est en outre sur la réciprocité que sont ou que devront être basées les mesures législatives en cette matière. C'est en ce sens, d'ailleurs, que le législateur français paraît envisager la question. Divers communiqués à la presse ont annoncé que « d'après des explications données à la Commission sénatoriale du commerce par M. Serruys, il entrerait dans les intentions du Gouvernement de déposer prochainement un projet de loi appliquant par réciprocité aux banques étrangères en France le même régime qui est appliqué aux banques françaises dans les pays à
qui est appliqué aux banques françaises dans les pays à la nationalité desquels ces banques étrangères appartiennent. Ainsi les banques françaises ne peuvent pas recevoir de dépôts aux États-Unis ; elles paient les impôts en Espagne sur la totalité de leur capital, etc... » La question est donc non seulement à l'ordre du jour dans les conférences et congrès internationaux, mais préoccupe encore les Gouvernements. Il est permis toutefois de se demander, à l'heure où tous les efforts doivent tendre à faire prévaloir une politique de réciprocité internationale, dans le sens indiqué par la Chambre de commerce internationale, s'il convient
sens indiqué par la Chambre de commerce internationale, s'il convient de défendre une politique de représailles, qui ne peut que retarder la conclusion d'un accord international. L'excès de protectionnisme ne peut avoir que des effets nuisibles. Ainsi qu'on l'a fait observer, nos sociétés de crédit ne paraissent d'ailleurs pas souffrir de la présence en France des succursales des banques étrangères : elles manifestent à leur égard un esprit libéral. Pourquoi, dès lors, prendre des mesures qui ne pourraient qu'aller à l'encontre de leurs intérêts ? En définitive, et c'est la grande idée sur laquelle doit se baser la réciprocité, le
grande idée sur laquelle doit se baser la réciprocité, le régime de la banque doit se caractériser par la liberté : celle-ci permettra à des banques étrangères de s'installer en France. Ce voisinage, cette concurrence ne peut-être qu'un facteur de progrès pour toute la clientèle qui est appelée à entrer en rapports avec les banques. Entraver ce mouvement en avant serait, par le même, nuire au pays sous le fallacieux prétexte de défendre ses intérêts. Tels sont les régimes applicables aux banques, dans quelques grands pays : extrême liberté dans les uns, sévérité excessive dans les autres allant même jusqu'à
les uns, sévérité excessive dans les autres allant même jusqu'à la prohibition. En présence de ces inégalités de traitement, on ne peut que recommander tout accord international qui tendra à rendre uniforme dans les différents États le régime applicable aux banques étrangères. Mais pour hâter et faciliter la réalisation d'un semblable accord, peut-être les législateurs des différents pays pourraient-ils, dès maintenant, envisager l'adoption de nouvelles dispositions tendant à abolir les mesures restrictives prises par eux, soit d'une façon générale à l'encontre de toutes les banques étrangères quelles qu'elles soient, soit d'une façon particulière et par représailles à l'encontre de banques
d'une façon particulière et par représailles à l'encontre de banques d'une nationalité déterminée. P. BARAZZETTI, Docteur en Droit. ADDENDUM Des documents nouveaux nous étant parvenus alors que le présent article était en cours d'impression, nous jugeons utile de les porter à la connaissance de nos lecteurs. Italie. — Le décret-loi du 10 novembre 1922 (Gazz. Uff., 15 nov. 1922, p. 2927) a abrogé la loi n° 1297 du 24 septembre 1920 sur la nominativité obligatoire des titres au porteur. Pologne. — Une ordonnance du 31 mai 1922 (Journal des lois, 11 juillet 1922) dispose dans son § 1er que «
11 juillet 1922) dispose dans son § 1er que « la ratification des statuts des sociétés par actions, à caractère officiel ou d'utilité publique, peut dépendre de la participation du capital indigène dans le capital-actions desdites sociétés, de la participation d'une majorité de citoyens polonais dans l'administration de ces sociétés et, en général, d'autres circonstances que les ministres du Trésor et du Commerce et de l'Industrie jugeront bon d'introduire dans les statuts de ces sociétés ». Parmi les sociétés en question figurent les sociétés ayant pour objet les opérations de crédit (§2). Les sociétés anonymes et en commandite par actions