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que les intérêts étaient calculés, non proportionnellement à un résultat existant, mais à forfait; non sur des bénéfices acquis mais sur des bénéfices purement éventuels, en sorte que le cas arrivant où, loin d'être en bénéfice, la société aurait été en perte, le de Massilian n'en aurait pas moins eu droit au paiement des billets. Est-ce comme prêteur? Ce ne pouvait être qu'à ce titre; mais, déjà, il avait droit, d'après l'acte de prêt, à l'intérêt de 5 pour cent. – Le montant des billets n'était donc qu'une stipulation déguisée d'intérêts excédant le droit légal, et, par conséquent, usuraire dès
d'intérêts excédant le droit légal, et, par conséquent, usuraire dès lors, il a à a lieu d'en prononcer la nullité, aux termes de la loi de 1807. Pour la dame de Lamonie (héritière du sieur de Massilian), défenderesse au pourvoi, on a opposé deux fins de non-recevoir, tirées: La première, de ce que le pourvoi des sieurs Ardaillon et Dugas-Vialis n'avait été formé qu'après l'expiration des délais. À la vérité, le sieur Bessy l'un des associés s'était pourvu en temps utile; mais, selon la défenderesse, ni le sieur Bessy ni les autres parties ne pouvaient profiter de ce pourvoi, parce
les autres parties ne pouvaient profiter de ce pourvoi, parce que la société, étant dissoute, ne pouvait être représentée que par son liquidateur, le sieur Dugas-Vialis; or celui-ci ne s'était pourvu, qu'après l'expiration des délais. La deuxième, de ce que l'arrêt d'admission avait été signifié à la dame de Lamonie, non au lieu de son domicile, mais, à celui de sa résidence. Au fond, on a soutenu que l'arrêt attaqué était à l'abri de la cassation, puisqu'il jugeait en fait la non-existence d'un prêt usuraire on justifiait, d'aillleurs, la stipulation d'un bénéfice en dehors des intérêts légaux par les usages
d'un bénéfice en dehors des intérêts légaux par les usages du commerce et la nécessité de laisser aux stipulations commerciales la plus grande liberté. Cette stipulation doit être assimilée à l'escompte, que la jurisprudence et les auteurs s'accordent pour considérer comme parfaitement légal. Pour les demandeurs qui ont répondu aux deux fins de non-recevoir par les considérations adoptées dans l'arrêt que nous rapportons; Du 17 avril 1857, arrêt C. cass., ch. clv, MM. Portalis premier prés., de Broë rappel, Tarbé av. gén., (conci. conf.), Galisset et Scribe av. LA COUR – Sur la première fin de non-recevoir, tirée de ce
– Sur la première fin de non-recevoir, tirée de ce que le pourvoi n'a été formé qu'après l'expiration du délai en ce qui concerne Dugas-Vialis et Ardaillon. Attendu que le liquidateur d'une société ne la représente que comme détenteur des valeurs sociales, et comme mandataire. Que c'est, en effet, comme simple liquidateur que Dugas-Vialis a été condamné par l'arrêt attendu. JURISPRUDENCE FRANÇAISE Que l'action était, en outre, dirigée contre Bessy et Ardaillon, formant la raison sociale Ardaillon, Bessy et compagnie qui avait continué la société Ardaillon père et fils et Bessy. Attendu que, devant le tribunal de commerce de la
Bessy. Attendu que, devant le tribunal de commerce de la Seine comme devant la Cour royale de Paris, le fait de la dissolution de la société est resté complètement étranger à la contestation; Qu'en effet, c'est d'une dette sociale que Massilian demandait le paiement; Que cet acte contre la société qu'il agissait sans diviser sa créance et son action, mais, au contraire, en poursuivant son paiement intégral contre les deux associés solidaires et en leur nom. Que, de leur côté, ceux-ci n'ont uniquement décliné les effets de l'engagement social et se sont bornés à exciper de ce que la dette
se sont bornés à exciper de ce que la dette sociale était entachée d'usure, exception qui affectait la nature même de l'obligation sociale et était commune à la société; Que le jugement et l'arrêt ont condamné Bessy et Ardaillon conjointement solidairement et par corps au paiement intégral de la dette sociale; Que, en cet état, l'argument préintenté divisibilité de la dette ne peut être opposé; Que ainsi la Cour est régulièrement saisie par le pourvoi de Bessy, formé en temps utile. Sur la seconde fin de non-recevoir, tirée de la prétendue nullité de la signification de l'arrêt d'admission; Attendu qu'il
prétendue nullité de la signification de l'arrêt d'admission; Attendu qu'il est reconnu que Massilian n'est décédé à Paris, où il était domicilié, que postérieurement à l'arrêt d'admission autorisant la citation. Que, s'il est vrai que la dame de Lamonie, sa sœur, et son héritière, n'ait que sa résidence à Paris, rue de la Ferme-desMathurins où la signification a été faite et reçue comme au lieu de son domicile et de celui de son mari; et qu'en outre, l'exploit a été signifié au procureur général visé et affiché conformément à l'article 81, n°8, C. procédure pour le cas où il existerait
81, n°8, C. procédure pour le cas où il existerait des héritiers sans domicile et résidence connus. Que rien n'indique, dans l'espèce, que les demandeurs qui avaient constamment plaidé à Paris avec Massilian seul; et qui étaient domiciliés dans le département de la Loire, aient su ni pu savoir dans le délai fixé pour la signification que la dame de Lamonie fût domiciliée dans le département du Gard et quelle était la position de son mari; Points sur lesquels aucunes pièces, ne sont produites devant la Cour elle-même. Que ainsi, le vœu de la loi a été rempli. Rejettes les
le vœu de la loi a été rempli. Rejettes les fins de non-recevoir; Statuant au fond sur les articles 18, 182 et 183 de la loi du 3 sept. 1807, l'article 18 du Code de commerce, et les articles 1852 et 1853 C. civ.; Attendu que, loin de constater l'existence d'une association dans laquelle la somme de 60,000 fr. serait entrée comme mise sociale avec les chances de pertes et de gains qui sont inhérentes à toute association, l'arrêt attaqué constate lui-même que Massilian n'a jamais été que prêteur de ce capital; Que l'arrêt constate, en outre, que les six
ce capital; Que l'arrêt constate, en outre, que les six billets de 3,600 fr. chacun n'ont été que le résultat direct et immédiat du prêt convenu. Que ainsi le fait, tel qu'il est déclaré, constitue un prêt conventionnel avec intérêts excédant ceux fixés par une loi d'ordre publique, dans laquelle ni les parties, ni les tribunaux ne peuvent déroger au prétexte du règlement à forfait d'une part des bénéfices dans une association qui n'aurait existé ni de fait ni de droit. Que, cependant, un ordre judiciaire, sous ce prétexte, le paiement intégral des sommes qui formaient l'objet de la demande
paiement intégral des sommes qui formaient l'objet de la demande de Massilian, l'arrêt attaqué a violé à la fois les articles ci-dessus visés de la loi du 3 sept. 1807, du Code de commerce et du Code civil. Cassé. COUR DE CASATION (4 septembre 1836) Dans un cas d'intérêt de la loi, un pourvoi du ministère public, fait dans les délais de la loi et notifié à Trescam, lequel profiterait au condamné. Attendu qu'un acte authentique dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Evian, visé par le procureur du roi et transmis en réquisition. officiellement au greffe
procureur du roi et transmis en réquisition. officiellement au greffe de la Cour, constate le décès de Trescens à la date du 1er juill. 1856, lui interdit, dès lors, que l'action publique est éteinte et qu'il n'entre de statue sur le pourvoi du 20. juin précédent; il n'y a lieu de statuer sur ce pourvoi; Défaut qu'il n'y a lieu de statuer sur ce pourvoi; Statuant, cependant sur le pourvoi formé à l'audience dans l'intérêt de la loi, au nom du procureur général. Attendu que le nommé Trescens a été déclaré coupable par le jury de tentative caractérisée de l'usage
déclaré coupable par le jury de tentative caractérisée de l'usage fait sciemment d'un faux certificat émané d'un fonctionnaire public ayant un caractère authentique, et de complicité, par aide et assistance, de ladite tentative, d'usage, mais avec circonstances atténuantes, et qu'il a été condamné, à la peine afflictive et infamante de la réclusion; Attendu que les faits dont il s'agit rentrent dans la catégorie des crimes prévus par l'art. VI Code pén.; que cet art. IX est classé sous la rubrique des faux en écritures au domaine religieux et publiques et de commerce ou de banque; que l'art. 100 du même
de commerce ou de banque; que l'art. 100 du même Code est une disposition commune aux individus déclarés coupables des divers faux énumérés dans la section dont il relève; qu'ainsi, et par la force de la loi la qualification de faussaire appartient aux individus coupables de l'usage fait sciemment de pièces fausses, soit comme auteurs, soit comme complices soit que le crime ait été consommé, soit que la tentative ait été accompagnée des circonstances prévues dans l'art. 5 du même Code; Attendu enfin que ledit Trescens a été condamné à la réclusion que, dès lors il ne pouvait être affranchi
la réclusion que, dès lors il ne pouvait être affranchi de la peine de l'exposition, et qu'en l'affranchissant de cette peine, la Cour d'assises du département de l'Ardèche, par son arrêt, du 17 juin 1830, a expressément violé les dispositions précitées du Code pénal; Casse dans l'intérêt de la loi. COUR TALE DE LIMOGES. (6 mars 1857.) Un tribunal de police correctionnelle est incompétent pour condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile la personne qu'il n'a déclaré coupable d'aucun acte qualifié délit ou contravention par la loi. Constant C. Thomas. Du 6 mars 1857, arrêt C. roy. Limoges, ch.
Thomas. Du 6 mars 1857, arrêt C. roy. Limoges, ch. corr., MM. Lavaux-Condat prés., Varicre-du-Valicieux-Peyroux cons. et rapp., Deocus av. gén., Pastier et Pradeaux av. "LA COUR" Attendu. (Cette première partie de l'arrêt déclare qu'il n'y a pas, dans l'espèce, de fait punissable.) Relativement aux dommages-intérêts auxquels le prévenu (Thomas) a été condamné envers Constant, et aux plus considérables que ce dernier demande devant la Cour. Attendu que les art. 180, 181 et 212 C. inst. crim., qui autorisent les tribunaux de simple police et de police correctionnelle à prononcer des dommages-intérêts lorsque les actes imputés à des prévenus ne
des dommages-intérêts lorsque les actes imputés à des prévenus ne présentant ni délit ni contravention, ne s'appliquent qu'aux dommages-intérêts demandés par les prévenus pour le préjudice que des poursuites mal fondées peuvent leur faire éprouver, et nullement aux dommages-intérêts que peuvent reclamer les parties civiles; car, aux termes de ces dispositions législatives, les citations, les instructions, et tout ce qui aura suivi devant être annulé lorsque les tribunaux ne sont plus saisies des actions intentées contre les prévenus et les éléments pour les faire condamner à des dommages-intérêts manqueraient le plus souvent. Attendu que les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître
plus souvent. Attendu que les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître qu'accessoirement à des actions criminelles des faits qui donnent lieu à des réparations civiles, et que, lorsqu'il n'y a pas de peines prononcées, ces tribunaux sont incompétents pour statuer sur les dommages-intérêts demandés contre les prévenus; que, s'il en était autrement, il pourrait en résulter des abus graves, puisque les personnes qui se prétendent lésées pourraient, en consultant leurs intérêts, adopter les formes correctionnelles plutôt que les formes civiles. Attendu qu'on ne peut, pour les tribunaux correctionnels, invoquer l'art. 593 C. inst. crim., qui n'est applicable qu'aux Cours d'assises, qui,
C. inst. crim., qui n'est applicable qu'aux Cours d'assises, qui, dans les cas d'absolutions comme dans ceux d'acquittements ou de condamnations, ont le droit de statuer sur les dommages-intérêts prétendus par les parties civiles ou par les accusés aussi cet article n'impose-t-il pas l'obligation lorsque les accusés sont relaxés, d'annuler l'instruction? Que d'ailleurs, une partie civile ne pouvant pas, par sa plainte, appeler directement un prévenu devant une Cour d'assises, il peut en résulter les abus signalés à l'égard des tribunaux correctionnels. Attendu que le tribunal de Limoges, n'ayant, dans les faits imputés à Thomas, trouvé ni délit, ni contravention,
les faits imputés à Thomas, trouvé ni délit, ni contravention, et ne lui ayant infligé aucune peine, était incompétent pour le condamner à des dommages-intérêts envers Constant, partie civile; Attendu que les juridictions sont de droit public; que, le tribunal de Limoges s'étant attribué des pouvoirs qu'il n'avait pas, la Cour a le droit de déclarer d'office son incompétence, et d'annuler la partie du jugement correctionnel du 4 Janv. 1837 qui est relative à la condamnation des dommages-intérêts et des dépens; Attendu enfin que, par les motifs qui viennent d'être développés, la Cour est aussi incompétente pour apprécier l'appel de
développés, la Cour est aussi incompétente pour apprécier l'appel de Constant. qui a pour objet d'obtenir des dommages et intérêts plus considérables que ceux qui lui ont été accordés par les premiers juges, et que c'est devant les tribunaux civils qu'il doit former son action; Par ces motifs, Ansulb, pour cause d'incompétence, la partie du jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Limoges, le 4 janv. 1857, qui condamne Antoine Thomas à 15 fr. de dommages et intérêts envers Simon Constant et aux deux tiers des dépens; se déclare incompétente pour statuer sur l'appel, sauf à lui à
déclare incompétente pour statuer sur l'appel, sauf à lui à se pourvoir ainsi qu'il avisera devant les tribunaux civils; le condamne à tous les dépens; tant de première instance que d'appel. La cession que consent un mineur devenu majeur du droit de demander la nullité de la vente d'un de ses biens faite pendant sa minorité sans l'observation des formalités requises ne peut être réputée, à moins de stipulation expresse contraire, comprendre le droit de réclamer les jouissances perçues par l'acquéreur depuis le jour de son entrée en possession. Celui qui achète sciemment un bien de mineur sans l'accomplissement des
qui achète sciemment un bien de mineur sans l'accomplissement des formalités requises ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi ni faire, en cette qualité, les fruits siens. Ce qui est une question assez grave celle de savoir si celui qui achète sciemment d'un incapable peut invoquer les avantages attachés à la possession de bonne foi. Trop long (Prescription), n° 907, se prononce, comme l'arrêt que nous recueillons, pour la négative; s'appuyant sur la loi 27; D. De contr. empl. et sur la loi 9, C. De usucap. pro empir. quolibet rem emitt quam pulat ipsi uscipit, auctor quolibet
empir. quolibet rem emitt quam pulat ipsi uscipit, auctor quolibet rem emit quam pulat ipsi uscipe, qui tine morbos auclairale a pupille emiU. non medetur bona fide emere, ut et sabbit in scripto. Il y a aussi dans ce sens Duranton, Cours de droit français, Livre 8, n° 533, et Bruxelles, 14 déc. 1821. Cependant un arrêt de la Cour d'Amiens, du 18 juin 1814, a jugé l'absence dans une espèce où ils agissaient d'une vente faite par une femme mineure assistée de son mari avec promesse de ratifier en majorité. Le motif de cet arrêt est que, la vente
majorité. Le motif de cet arrêt est que, la vente n'étant pas nulle de plein droit mais seulement révocable, l'acquéreur peut contester sur une ratification qui en aurait couvert le vice. Et Duranton, loc. cit. (en note), approuve le système qu'il consacre. Il nous semble difficile de concilier cette approbation avec le principe emment plus fréquent par l'auteur sur l'absence de bonne foi de celui qui achète d'un tuteur sans l'accomplissement des formalités requises. M. Duranton semble bien avoir la raison de décider dans cette circonstance que la femme aurait paru au public et aurait promis sa ratification en sorte
paru au public et aurait promis sa ratification en sorte que, si nous pénétrons bien son système, il faudrait établir une différence entre le cas où le tuteur vend seul, et celui où l'incapable s'associe au tuteur et promet de ratifier dans le premier cas-il n'y aurait pas bonne foi; dans le second au contraire, la bonne foi existerait fondée sur l'espoir de la ratification promise. Cette distinction nous semble inadmissible car, promise ou non, la ratification est toujours chose possible et si la circonstance qui fait la base de l'arrêt de 1814 indique que la vente n'est pas nulle
l'arrêt de 1814 indique que la vente n'est pas nulle de plein droit mais seulement révocable, suffit pour fonder la bonne foi il faudra reconnaître l'existence de cette bonne foi indépendamment de la présence ou de l'absence d'incapable au contrat. Hais! le système qui repousse dans le cas prévu l'acquéreur de mauvaise foi; nous parait préférable. V., dans le sens de l'arrêt de 1814, Buebent et noT. 1836. Le 20 février 1820, par acte notarié, un immeuble dépendant de la succession des sieurs et dame Buteau. Au nombre des vendeurs se trouvait la demoiselle Jacquette Buteau, mineure, laquelle, est-il dit
se trouvait la demoiselle Jacquette Buteau, mineure, laquelle, est-il dit au contrat, a procédé sous l'autorité qu'il lui a présentement procurée et que elle a prise et acceptée du sieur Thiraud, son beau-frère et son tuteur, qui promet et s'oblige de lui faire ratifier les présentes dès qu'elle aura acquis sa majorité. Devenue majeure, Jacquette Buteau, loin de ratifier l'acte du 20 décembre 1820, céda au Dubosc de Beauvais le droit qu'elle prétendait avoir de rentrer pour son cinquième dans l'immeuble qui avait fait l'objet de la vente. Il est dit dans l'acte, « qu'elle cède et transporte, sans garantie,
dit dans l'acte, « qu'elle cède et transporte, sans garantie, tous les droits qu'elle peut avoir pour rentrer dans la propriété et jouissance des biens vendus au sieur Lazare Clément par Jean Thiraud, son beau-frère, pendant sa minorité. » En vertu de cette cession Dubosc exerce contre Lazare Clément une action en revendication pour la part affectée à Jacquette Buteau. Il demande en outre, la restitution des fruits à partir du jour de l'entrée en possession. Les héritiers Clément répondent, que Dubosc, étant sans qualité pour réclamer les jouissances antérieures à la cession dont il est porteur; parce que l'acte
à la cession dont il est porteur; parce que l'acte qui contient cette cession ne mentionne nullement que ces jouissances lui aient été abandonnées; et que, dans tous les cas, aucune restitution de jouissances n'était due, d'après les art. 849 et 850 G. civ., Lazare Clément ayant été de bonne foi. annule en ce qui concerne Jacquette Buteau; l'acte au 14 décembre 1850 mais qui, à l'égard de la restitution, des fruits, juge, qu'elle n'aura lieu que sur ceux échus depuis la demande. Sur l'appel, la Cour s'est posé les deux questions de savoir, 1°, Si dès la vente consentie
deux questions de savoir, 1°, Si dès la vente consentie le 8 mars 1830 par Jacquette Buteau à Dubosc de Nouilly ont été comprises les jouissances à partir du 14 décembre 1820, époque de la première vétilo qu'elle avait faite à Lazare Clément; 2° Si Clément a dû être considéré comme possesseur, de bonne foi, et si, à cet effet, il a pu faire les fruits siens jusqu'au jour de la demande. Le 11 mars 1837, arrêt C. roy, Bourges, Hébert de Montigny prés. Robert Chevillotte sujets. proc. généraux et Tarienue av. le premier : concernant la première question Considérant
Tarienue av. le premier : concernant la première question Considérant que la vente consentie le 8 mars 1830, par Jacquette Buteau est conçue assez tellement généraux, qu'il est impossible de ne pas reconnaître qu'elle a cédé, avec la propriété, les jouissances auxquelles elle pouvait prétendre; que non seulement elle n'a fait aucune réserve à cet égard mais qu'aujourd'hui même elle ne réclame rien que les arbitres ont ordonné l'estimation des jouissances à partir de 1820; qu'on est fondé à présumer qu'ils ne se sont déterminés qu'en considération des termes de la cession et qu'enfin soutenir que Dubosc de Neuilly ne
la cession et qu'enfin soutenir que Dubosc de Neuilly ne peut prétendre qu'aux jouissances échues depuis la demande, c'est, de la part des héritiers Clément, espérer du droit d'autrui. Considérant, sur la seconde question qu'il résulte, en fait, des énonciations et des prévisions de l'acte de vente, que l'acquéreur connaissait l'état de minorité de Jacquette Buteau; qu'en droit, il ne pouvait ignorer que la vente des biens des mineurs, n'était valable qu'après des préliminaires judiciables et avec des formes spéciales; Considérant que la promesse d'une ratification faite audit acte par la mineure était, à défaut de capacité, aussi nulle que
la mineure était, à défaut de capacité, aussi nulle que la vente elle-même; qu'ainsi l'acquéreur prévenu qu'il courait la chance d'être évincé, et l'éviction étant pour lui sans cesse imminente ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi, DIT mal jugé au ciel qui, dans la restitution des jouissances, a borné la restitution des jouissances à celles échues depuis la demande; Entendant, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, Ordonne qu'elle sera remise toutes celles échues, depuis l'acte de vente, du 14 décembre 1820, sous la distraction, comme pour celles allouées par les premiers juges, des
distraction, comme pour celles allouées par les premiers juges, des contributions et réparations proportionnelles, etc. COUR DE CASSATION.(9 mai 1837) Lorsqu'un héritier, adjudicataire sur une licitation des immeubles de la succession, a volontairement requis la transcription de son avis et en a obtenu le droit additionnel, il ne peut se faire restituer le montant de cette perception dans le cas même où, la totalité du prix d'adjudication lui étant été abandonnée par ses héritiers pour considération de sa part héréditaire il a obtenu la restitution du droit proportionnel d'enregistrement perçu sur sa licitation. L. S. 7 vent: an 7; art.
sur sa licitation. L. S. 7 vent: an 7; art. 81; 22 avril 1810, art. 64 et suivants. L'INTERPRÉTEUR KÉRIEN A OPINÉ: Par acte notarié du 28 octobre 1831, les héritiers Giraudeau procédèrent entre eux à une licitation des biens dépendants des successions de leurs père et mère. Le sieur Pierre et la dame Souchet, fils et fille, restèrent adjudicataires chacun d'un lot d'immeubles. Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur perçut le droit de 4 pour 100 sur le prix de ces deux lots, déduction faite du quart afféré aux adjudicataires. La transcription hypothecaire fut requise par le
afféré aux adjudicataires. La transcription hypothecaire fut requise par le frère et la sœur, et le droit de un et demi pour 100 fut perçu par le conservateur d'après les bases que celui de 1 pour 100 acquitté à l'enregistrement, c'est-à-dire sur les trois quarts du prix. Ultérieurement, le sieur Giraudeau et la dame Souchet justifièrent que, par un partage sous seing privé du 21 juin 1835, fait avec les cohéritiers, la totalité du prix de leurs adjudications leur avait été attribuée pour complément de leurs droits héréditaires. En conséquence, l'administration de l'enregistrement restitua, sous la retenue du droit de
l'administration de l'enregistrement restitua, sous la retenue du droit de 1 pour 100 de la part de l'état. Le droit de 4 pour 100 qui avait été perçu à l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication sur les trois quarts du prix; mais elle se refusa à la restitution du droit de 1 et demi pour 100 payé pour la transcription. Sur ce refus, le sieur Giraudeau et la dame Souchet formèrent contre l'administration, une demande en restitution qui fut accueillie par jugement du tribunal civil de la Rochelle du 15 août 1854, dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant au procès
dont voici les motifs: Attendu qu'il est constant au procès et qu'il est reconnu par l'administration elle-même qu'il n'y avait pas lieu dans l'espèce à la perception du droit proportionnel d'enregistrement établi par l'art. 82 de la loi de 1816; Attendu qu'aux termes de cet article et de l'art. 25 de la loi du 21 ventôse an 7, le droit de transcription ne peut être établi que suivant qu'il a été réglé à l'enregistrement que dans l'espèce; aucun droit d'enregistrement ne devant être et n'ayant été perçu, le droit de transcription ne pourrait être assis sur aucune base certaine; Qu'un