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ne sont pas imposés à son bénéfice, mais, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du conseil d'Etat en date du 8 avril, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé déduise de l'ensemble de ses revenus les intérêts des dettes qu'il aurait contractées pour le paiement des réparations à sa charge. M. Albert Ouvré, sénateur, expose à M. le ministre des finances que sous le régime actuel de la nouvelle taxe unique de 6 p. 100, l'exigibilité ou la non exigibilité de cette taxe est le plus souvent indépendante de la volonté du vendeur assujetti et que le fait générateur de cette
du vendeur assujetti et que le fait générateur de cette taxe pourra exister ou être supprimé à son insu; les régularisations fiscales à effectuer sur réclamation de l'administration, soit du redevable, auront le plus souvent pour conséquence soit de faire payer la taxe de 6 p. 100 à une personne qui ne pourra plus la récupérer sur son acheteur, soit de permettre à une personne de demander la restitution d'une taxe qui aura été payée par d'autres qu'elle-même; et demande: 1° si un producteur, achetant à plusieurs fournisseurs producteurs et vendant à plusieurs clients producteurs se voyant retirer cette qualité
vendant à plusieurs clients producteurs se voyant retirer cette qualité avec effet rétroactif, si l'administration se présentera un rappel de taxe, à qui (producteur visé ou fournisseurs) et sur quelle base; si elle va autoriser la restitution de la taxe acquittée à tort (ou en trop) par rapport au nouveau rappel) ; cette restitution étant accordée, à qui, du producteur visé qui n'a pas payé la taxe ou de ses clients qui l'ont payée mais qui pourront se désintéresser de cette restitution ou en ignorer la possibilité; 2° un commerçant se voyant attribuer la qualité de producteur avec effet rétroactif,
se voyant attribuer la qualité de producteur avec effet rétroactif, donc avec rappel de taxe, si celui-ci sera égal à 6 p. 100 sur les prix de vente sans tenir compte de la taxe payée par les fournisseurs et qui serait restituable ou s'il sera calculé d'après la différence entre la taxe acquittée à l'achat et celle qui aurait dû être payée à la vente; 3° un redevable étant reconnu exonéré ou, inversement, une personne exonérée étant reconnue redevable, quelles seront les répercussions sur lui, ses fournisseurs et ses clients, d'une régularisation avec effet rétroactif; 4° de lui exposer les
d'une régularisation avec effet rétroactif; 4° de lui exposer les directives qu'il a déjà données ou qu'il se propose de donner à ses services sur cette importante question des restitutions et rappels de taxe. (Question du 27 avril 1937.) Réponse. — 1° et 2° La situation des producteurs ou fabricants par rapport aux taxes de 6 p. 100 et de 2 p. 100, est fixée chaque année d'après le montant des opérations effectuées par les intéressés durant l'année précédente. Si les conditions dans lesquelles le commerce a été exercé au cours de l'année précédente venaient à être modifiées sensiblement, le
cours de l'année précédente venaient à être modifiées sensiblement, le classement pourrait être revisé, soit à la demande du redevable, soit sur l'initiative de l'administration, sans que cette révision puisse avoir effet rétroactif. La situation serait régularisée dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3 du décret du 27 janvier 1937. Dans les termes de la question posée, le redevable achetant à des fournisseurs producteurs et vendant à des clients producteurs est parfaitement fondé à prendre la position de producteur, et le service ne pourrait lui retirer, avec ou sans effet rétroactif, le bénéfice de cette qualité.
avec ou sans effet rétroactif, le bénéfice de cette qualité. Cela dit, le cas vise à la question paraît être celui d'un contribuable qui, à tort, n'aurait pas pris la qualité de producteur alors qu'il y était tenu. Dans cette hypothèse, et pour tenir compte du fait que la portée de la loi a peut-être nicht exactement appréciée dès les premiers jours de son application, il est en règle générale, procédé à un simple rappel de droits sans majoration, égal à la différence entre la taxe de 6 p. 100 régulièrement due à la vente, et celle dont la marchandise
régulièrement due à la vente, et celle dont la marchandise a été avant facturée à l'achat. Ce rappel est exigé du producteur, seul redevable au regard de la loi. 3° Le redevable ayant acquitté la taxe à l'occasion d'affaires non imposables, peut, dans le délai de deux ans à compter du paiement, obtenir sur justifications nécessaires, le remboursement des sommes indûment versées, soit par imputation sur la taxe ultérieurement exigible, soit par voie de restitution si l'imputation ne peut être effectuée. Au cas contraire, c'est-à-dire si le redevable n'a pas acquitté la taxe exigible, l'administration en poursuit le recouvrement dans
acquitté la taxe exigible, l'administration en poursuit le recouvrement dans le délai de trois ans. Les instructions particulières adressées aux services chargés de l'application de la loi s'inspirent des considérations générales ci-dessus exposées. M. Desjardins, sénateur, expose à Mme la ministre des finances que le Gouvernement obligeant, sur les injonctions de la confédération générale du travail, les commerçants à fermer leurs boutiques le lundi, limite à cinq le nombre de jours par semaine pendant lesquels l'exercice de leur profession reste libre (pendant le mois de mai le nombre de jours ouvrables sera réduit à dix-neuf); et demande quand le Gouvernement
ouvrables sera réduit à dix-neuf); et demande quand le Gouvernement déposera un projet de loi réduisant le montant des impôts payés par les commerçants et notamment la patente dans la proportion où il leur interdit de travailler, soit actuellement de un sixième. (Question du 28 avril 1937.) Réponse. — Pour ce qui est des impôts directs, dans le cas où l'application de la semaine de quarante heures entraînerait une diminution des profits réalisés par les commerçants — ce qui est fort douteux, la consommation restant la même — le montant des cotisations dues par eux au titre de l'impôt sur
des cotisations dues par eux au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se trouverait automatiquement réduit dans la même mesure puisque ces cotisations sont proportionnelles au bénéfice imposable. Quant à la contribution des patentes visée plus spécialement dans la question, c'est un impôt forfaitaire et indiciel, sans relation directe avec les résultats effectifs de l'exploitation et qui est dû, en principe, du seul fait de l'exercice de la profession. Les motifs invoqués par l'honorable parlementaire ne permettent dès lors pas d'envisager une réduction des droits de patente dus par les commerçants, alors surtout qu'une telle réduction affecterait
dus par les commerçants, alors surtout qu'une telle réduction affecterait les budgets des départements et des communes au profit desquels ces droits sont exclusivement perçus. Par ailleurs, étant donné que les taxes à la production sont perçues à raison des affaires réalisées par les commerçants ou industriels assujettis, autrement dit sont proportionnelles au chiffre de ces affaires, aucune réduction d'imposition ne saurait, en ce qui les concerne, être envisagée. En tout état de cause, la situation financière actuelle ne permet pas d'envisager des dégrèvements d'impôts. 4381. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande à M. le ministre des finances quelques précisions
sénateur, demande à M. le ministre des finances quelques précisions sur la situation suivante: la loi de finances du 31 décembre 1936 a supprimé l'impôt sur les transports par eau, qui était de 4 et 8 p. 100 suivant la classification des marchandises transportées. Or, en remplacement de cet impôt, une taxe de 2 p. 100 aurait été « instituée, mais il n'a jusqu'alors pas été formellement stipulé si cette nouvelle taxe était un impôt de remplacement par conséquent à la charge des marchandises comme antérieurement, ou s'il s'agissait d'une taxe nouvelle à la charge du transporteur. Des interprétations diverses
taxe nouvelle à la charge du transporteur. Des interprétations diverses s'étant faites à ce propos et aucune formule définitive n'étant venue donner les éclaircissements voulus, la navigation fluviale a le besoin impérieux d'être fixée d'une façon tout à fait positive qu'il apparaît indispensable de préciser. (Question du 28 avril 1937.) Réponse. — La taxe de 2 p. 100 applicable à certaines ventes et aux prestations de services, au nombre desquelles il y a lieu de ranger les entreprises de transport par eau, est à la charge des personnes qui effectuent ces ventes ou ces prestations. Au cas particulier c'est le
ces ventes ou ces prestations. Au cas particulier c'est le transporteur qui doit l'acquitter sauf à la récupérer sur son client. 4305. — M. Georges Pézières, sénateur, demande à M. le ministre des finances si le statut fiscal de la taxe sur le chiffre d'affaires étant modifié par la loi du 31 décembre 1936, un électricien non producteur doit payer cette taxe sur: ce qui est classé au point de vue matériel électrique comme matière première; sur ce qui doit être dénommé appareil, qui suppose être revendu en l'état sans transformation ceci autant au point de vue installations intérieures qu'au
transformation ceci autant au point de vue installations intérieures qu'au point de vue installations extérieures, réseaux haute et basse tension et, dans les deux cas, quels sont les produits qui peuvent être considérés comme produits transformables. (Question du 30 avril 1937.) Réponse. — Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 23 du code général des impôts directs, les électriciens effectuant des travaux d'installation rentrent dans la catégorie des entrepreneurs passibles de la taxe de 2 p. 100. En conséquence, ils doivent recevoir libérées de la taxe de 6 p. 100 les marchandises destinées à leur entreprise et acquitter
p. 100 les marchandises destinées à leur entreprise et acquitter la taxe de 2 p. 100 sur le montant total de leurs travaux, y compris la valeur du matériel par eux utilisé pour l'exécution de ces travaux. Toutefois, il a été admis que lorsqu'ils effectuent la pose d'objets ayant le caractère de meubles (tel est le cas pour les lustres, plafonniers, réflecteurs et tous autres appareils mobiles) ils peuvent déduire le prix de vente de ces objets de leur chiffre d'affaires taxable à 2 p. 100, à condition que ce prix soit facturé séparément à leur clientèle. 4306. — M.
prix soit facturé séparément à leur clientèle. 4306. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 15 août 1936, instituant l'office national interprofessionnel du blé, a exonéré les coopératives de stockage des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières; qu'une coopérative s'étant rendue acquéreur d'un immeuble pour l'exercice de ses opérations, le receveur de l'enregistrement a enregistré la vente gratuitement, mais que le conservateur des hypothèques entend percevoir la taxe hypothécaire en s'appuyant sur les instructions de son administration, et demande s'il est
sur les instructions de son administration, et demande s'il est fondé à percevoir la taxe hypothécaire. (Question du 30 avril 1937.) Réponse. — Réponse affirmative. 4307. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les coopératives de blé s'occupant également des céréales secondaires (avoine et orge) sont exonérées de l'impôt sur les polices d'assurances de toute nature garantissant ces opérations. (Question du 30 avril 1937.) Réponse. — Les coopératives à objet mixte ne peuvent bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 29 de la loi du 15 août 1936 que dans la limite des
loi du 15 août 1936 que dans la limite des opérations sur le blé rentrant dans le cadre de cette loi. 4308. — M. Le Pelletier, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les sommes dépensées au cours d'une année pour la reconstruction d'un bâtiment incendié ne peuvent pas être valablement déduites du total des revenus déclarés pour l'impôt sur le revenu de la propriété bâtie, et si un propriétaire fermier ayant dû faire rebâtir une ferme détruite par un incendie, sur le même emplacement que l'ancienne, avec les matériaux encore utilisables, mais avec des dimensions quelque peu
les matériaux encore utilisables, mais avec des dimensions quelque peu réduites, et la somme qu'il a dépensée à cet effet ayant dépassé de 40.000 francs le montant de l'indemnité à lui versée par la compagnie d'assurances à laquelle il était adhérent, ne peut pas, dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, comprendre valablement ces 40.000 fr. dans les frais de réparation et d'entretien qu'il est autorisé à déduire du total de son revenu brut; il ne s'agit pas là, en effet, de constructions nouvelles, mais de la remise en état d'un bâtiment détérioré par un cas fortuit et ne pouvant
d'un bâtiment détérioré par un cas fortuit et ne pouvant être utilisé désormais sans cette restauration. (Question du 3 mai 1937.) Réponse. Réponse négative, car s'agissant, semble-t-il, d'un bâtiment dont il se réserve la jouissance, le propriétaire l'envisagé doit obligatoirement, en vertu de l'article III du code général des impôts directs, adopter comme expression du revenu de ce bâtiment, dans sa déclaration relative à l'impôt général, le revenu forfaitaire d'après lequel il est imposable à la contribution foncière. En tout état de cause, la somme dont il s'agit ne pourrait d'ailleurs, d'après la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt du 28
d'ailleurs, d'après la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt du 28 juin 1929), être considérée comme représentant de simples frais d'entretien. 4317. — M. Presque, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un représentant dépositaire: a) responsable de la marchandise à lui confiée; b) ne faisant aucune opération pour son propre compte (la maison se réservant de facturer et d'encaisser directement, sauf cas particuliers) ; c) représentant une seule maison à laquelle il est lié par un contrat préalablement écrit, indiquant la nature de la marchandise à vendre et le taux de sa commission étant établi pour le dépôt
le taux de sa commission étant établi pour le dépôt au nom de la maison, et celle-ci faisant son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie, entre dans la catégorie des assujettis à l'impôt des traitements et salaires ou patentables et soumis à l'impôt sur les B. I. C.; étant précisé qu'il s'agit d'un dépôt d'essence, placé hors ville, sans enseigne ni magasin de vente, ni fosse, ni appareil distributeur, et le rôle de représentant dépositaire entraîne l'obligation, moyennant l'indemnité allouée, d'assurer la réception de la marchandise et, le cas échéant, le transport de cette dernière chez le client. (Question du
le transport de cette dernière chez le client. (Question du 8 mai 1937.) Réponse. — Question d'espèce à laquelle il ne pourrait être utilement repondu que si, par la désignation du nom et de l'adresse du contribuable qui s'y trouve visé, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur son cas particulier. 4319. — M. Elby, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un entrepreneur adjudicataire de certains travaux à exécuter pour le compte d'une commune a, par suite des augmentations de charges résultant de l'application des accords Matignon, obtenu, à défaut de revision de
l'application des accords Matignon, obtenu, à défaut de revision de son marché, la résiliation de ce marché; qu'outre différents frais de timbre et autres qu'il a dû avancer, il a payé pour l'enregistrement de son marché une somme de 2.162 fr. 40; qu'une demande en remise de ces droits qu'il a soumise à l'administration de l'enregistrement vient d'être rejetée sous prétexte que seule la résiliation prononcée en justice peut motiver la restitution des droits avancés par l'entrepreneur; et demande si le nouvel état social résultant de l'application des accords Matignon ne permet pas à l'adjudicataire, qui déjà subit un grave
ne permet pas à l'adjudicataire, qui déjà subit un grave préjudice, d'obtenir la remise des droits qu'il a avancés pour l'enregistrement d'un marché devenu inopérant du fait de circonstances exceptionnelles de sa volonté. (Question du 10 mai 1937.) Réponse. — Pour permettre à l'administration de faire procéder à l'enquête nécessaire, l'honorable sénateur est prié de vouloir bien préciser la date du marché, le nom des parties et le lieu où le contrat a été enregistré. 4322. — M. Gianotti, sénateur, demande à M. le ministre des finances à quelles formalités sont les bureaux d'achats établis en France dont le rôle
sont les bureaux d'achats établis en France dont le rôle se borne: 1° à transmettre — pour le compte de comptoirs coloniaux ou étrangers — des commandes aux fabricants « producteurs »; 2° à grouper les marchandises relatives à ces commandes dans un gare française, dans un port français, ou dans leurs entrepôts en France en vue de leur exportation; 3° à payer les factures ayant trait à ces commandes, ces factures étant établies à leur nom. (Question du 11 mai 1937.) Réponse. — Pour recevoir les marchandises en suspension de la taxe unique les organismes envisagés, qui jouent le
de la taxe unique les organismes envisagés, qui jouent le rôle de bureaux d'achats au regard de leurs comptoirs coloniaux ou étrangers, de commissionnaires, au regard de tiers commettants étrangers, doivent, nécessairement, prendre la position de « producteurs ». Dans cette situation il leur sera, en effet, possible de se faire livrer, sous le couvert d'attestations établies dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 27 janvier 1937 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1936, d'avoir le droit d'exporter en franchise de cette même taxe, à la condition, toutefois, de se conformer aux dispositions de
à la condition, toutefois, de se conformer aux dispositions de l'article 12 du même décret. 4324. — M. Demellier, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un représentant de commerce recevant des marchandises en dépôt dont il est chargé de faire la livraison est passible du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires de 2 p. 100 sur la totalité des frais de livraison et de magasinage qui lui sont payés par son vendeur, et si ce représentant de commerce recevant des marchandises en groupage et en port de douane, livrant ces marchandises dans la clientèle en
port de douane, livrant ces marchandises dans la clientèle en récupérant le montant du transport plus les frais de camionnage, doit payer la taxe sur le chiffre d'affaires sur la totalité de la somme encaissée ou sur les frais de camionnage. (Question du 12 mai 1937.) Réponse. — Dans la mesure où le représentant loge les marchandises et en assure lui-même le transport et la livraison, les allocations de dépôt et les frais de camionnage qui lui sont alloués en rémunération de ces services accessoires et distincts des opérations de représentation devaient, sous le régime précédent de la taxe sur
représentation devaient, sous le régime précédent de la taxe sur le chiffre d'affaires, et être frappés de cette dernière, comme elles doivent aujourd'hui être soumises à la taxe de 2 p. 100 instituée par la loi du 31 décembre 1936. Mais aucune imposition ne peut, au titre de l'une et l'autre de ces taxes, être mise à la charge personnelle de cet intermédiaire pour les frais de transport qu'il peut avoir acquittés, suivant les conditions de la vente, soit pour le compte du vendeur, soit pour le compte des acheteurs. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances
Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi les tableaux mensuels des statistiques d'alcools ne donnent plus les sorties de rhums des colonies françaises. (Question du 12 mai 1937.), Réponse. — Les renseignements concernant les rhums et tafias importés des colonies françaises qui figuraient précédemment dans la statistique mensuelle des alcools étaient fournis par le service du lieu de destination de ces produits. Or, il a été constaté que ledit service n'est pas en mesure de déterminer avec certitude si les rhums et tafias proviennent d'une importation directe ou d'entrepôts de douane, seuls cas dans lesquels ils
directe ou d'entrepôts de douane, seuls cas dans lesquels ils doivent être mentionnés dans la statistique, ou si, au contraire, ils ont été expédiés par un négociant qui les détenait sous le régime de l'entrepôt de douane, cas dans lequel leur inscription dans le document en cause constituerait un double emploi. C'est précisément parce que de nombreuses confusions impossibles à déceler, ou à éviter avaient été commises en la matière que la nécessité s'est imposée de cesser une publication qui ne pouvait offrir toutes les garanties désirables d'exactitude. Les commerçants intéressés peuvent d'ailleurs trouver dans la statistique mensuelle du commerce
intéressés peuvent d'ailleurs trouver dans la statistique mensuelle du commerce extérieur de la France, que publie l'administration des douanes, des renseignements très détaillés sur les importations de rhums et tafias coloniaux en métropole. 4326. — M. Borgeot, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'il dépend de la Succession d'une veuve cultivatrice décédée, laissant son fils majeur, cultivateur, pour seul héritier, une exploitation agricole comprenant des terrains en nature de champs, pâtures, que la veuve faisait valoir dans une maison de culture qui appartenait à son mari prédécédé, dont le fils est seul héritier, et par conséquent déjà propriétaire
le fils est seul héritier, et par conséquent déjà propriétaire de la maison et demande si l'administration de l'enregistrement peut refuser d'accepter, comme succession agricole, une déclaration comprenant une exploitation agricole, c'est-à-dire des champs, prés, pâtures, appartenant à la défunte en raison de ce que la maison qui fait cependant partie intégrante de cette exploitation agricole appartiendrait déjà au fils qui l'a recueillie dans la succession de son père. (Question du 13 mai 1937.) Réponse. — Réponse négative, si les autres conditions prévues par l'article 414 du code de l'enregistrement sont, par ailleurs, remplies. 4336. — M. Caillier, sénateur, expose
sont, par ailleurs, remplies. 4336. — M. Caillier, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 prescrit une réduction des droits pour les acquisitions et donations de propriétés en nature de bois et forêts, sous certaines conditions et moyennant l'engagement pris par l'acquéreur ou le donataire de soumettre pendant trente ans les bois et forêts, objet de la mutation, à un régime d'exploitation normale déterminé par le décret du 28 juin 1930; que ce décret stipule que les propriétaires qui se sont abstenus de présenter un règlement d'exploitation sont soumis
se sont abstenus de présenter un règlement d'exploitation sont soumis aux règles suivantes: dans les forêts de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, toutes les coupes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts; dans les bois de moins de 50 hectares d'un seul tenant, les coupes qui, par l'étendue et l'importance de leurs produits, s'écartent des usages locaux, sont seules soumises à l'autorisation préalable de l'officier local des eaux et forêts; toutes les autres sont libres; toute coupe rase devra être suivie, dans un délai minimum de cinq ans, de travaux de reboisement,
un délai minimum de cinq ans, de travaux de reboisement, si la régénération naturelle fait défaut; les propriétaires devront prendre des mesures pour éviter les abus de pâturage et les dégâts de nature à compromettre l'état forestier; que les usages locaux dans la région des landes de Gascogne et spécialement dans le Bazadais sont les suivants: « D'une façon absolument exploités et régiés par le propriétaire qui demeure le seul maître de se débarrasser de régler les coupes et l'exploitation à sa convenance; habituellement, l'usufruitier ne peut couper ou prendre que les arbres morts ou gangrenés ou, dans certains cantons,