jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le reste de l’année. Les alinéas 4 et 5 de la circulaire paraissent autoriser une telle pratique entrée depuis dix ans dans l’usage. Pourtant l’alinéa 7 est interprété par MM. les inspecteurs du travail d’une manière absolument opposée. Ils n’autorisent, en effet, que le fractionnement du congé en deux parties, contrairement aux usages constants prévus et autorisés par l’alinéa 5, et demandent quelles sont les raisons qui ont motivé les contradictions de la circulaire et qui interdisent une organisation des congés payés satisfaisante à la fois, dans certaines professions, pour les employés et les employeurs. 4455. - M. Loubet, sénateur,
les employés et les employeurs. 4455. - M. Loubet, sénateur, demande, le 22 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si une dame commis mise en disponibilité pour maladie après vingt-cinq ans de service a une demande à faire pour que ses versements soient conservés en vue de la retraite à soixante ans d’âge suivant l’article 8 de la loi du 14 avril 1924, ou si cette retraite est de plein droit accordée; 2° s’il existe un délai limite pendant lequel l’intéressée peut demander sa réintégration. 4456. — M. Armbruster, sénateur, expose, le 26 juillet
réintégration. 4456. — M. Armbruster, sénateur, expose, le 26 juillet 1937, à M. le ministre de l’agriculture qu’aux termes d’un acte sous signatures privées en date du 31 mai 1935, enregistré le 1er juin suivant, un corps de ferme et diverses parcelles de terre, le tout d’une contenance de 39 hectares 25 ares, sont donnés à titre de bail à ferme, pour une durée de neuf ou douze années, à compter du 1er mars 1935, moyennant un fermage annuel égal à la valeur commerciale de 225 kilogrammes de blé de première qualité par hectare d’immeuble loué (soit pour la totalité
première qualité par hectare d’immeuble loué (soit pour la totalité desdits biens 8.831 kilogrammes) et stipulé payable en deux termes égaux, les 1er mars et 1er octobre de chaque année, pour faire le premier pavement le 1er octobre 1936, le second complétant la première année de jouissance le 1er mars 1937; qu’il a été en outre stipulé dans le bail que cette valeur serait déterminée d’après la moyenne des douze marchés annuels des premiers samedis de chaque mois, pratiqués pour du blé de première qualité sur le marché de Provins, au cours de l’année de jouissance, objet du règlement du
au cours de l’année de jouissance, objet du règlement du loyer; que de ces dispositions il résulte que le loyer de la première année de jouissance du 1er mars 1935 au 1er mars 1936 — était payable moitié le 1er octobre 1936, moitié le 1er mars 1937, d’après la moyenne des cours du blé sur le marché de Provins, de mars 1935 à mars 1936; que des termes de l’avant dernier paragraphe de l’article 25 de la loi du 15 août 1936 sur l’office du blé, qui stipule que « dans le cas où le fermage sera stipulé payable en
dans le cas où le fermage sera stipulé payable en argent, à la parité du cours du blé, le fermier pourra déduire de son fermage l’impôt applicable sur la quantité de blé ayant servi de base au calcul du fermage, étant entendu que le prix du quintal de blé prévu dans le bail ne pourra jamais excéder le prix de vente moyen des blés, nonobstant toute clause contraire insérée dans le bail »; on peut conclure que c’est le prix de vente moyen du quintal de blé au jour du paiement qui doit servir de base au règlement du loyer,
paiement qui doit servir de base au règlement du loyer, nonobstant toute clause contraire; et demande si, en raison de la substitution automatique dans le paiement stipulé par la loi du 5 aout 1936 sur l’office du blé à celui prévu dans l’acte et les deux termes fixés par le terme du loyer de la première année de jouissance étant respectivement le 1er octobre 1936 et le 1er mars 1937, ladite loi, à la promulgation de ladite loi, il est bien exact de prendre pour base du règlement de la première année de jouissance, conformément à l'article 3 de ladite
première année de jouissance, conformément à l'article 3 de ladite loi, le cours du blé aux 1er octobre 1936 et 1er mars 1937. 4457. M. Dormann, sénateur, expose, le 29 juillet 1937, à M. le ministre du travail, comme suite à la réponse à la question écrite n° 3695 parue au Journal officiel du 30 juin 1937, que secours mutuels verse chaque mois à une caisse autonome une cotisation forfaitaire sur le livret individuel de chacun de ses membres participants, ces cotisations. sations étant inscrites sur le livret individuel, soit à capital aliéné, soit à capital réservé, société où l'adhérent
à capital aliéné, soit à capital réservé, société où l'adhérent et non de la société; et demande si, dans le cas où un sociétaire est radié, a droit, en vertu du règlement de la caisse autonome, à aucun remboursement, les sommes versées à son compte par la société de secours mutuels doivent profiter à la caisse autonome ou si elles doivent (ou peuvent) faire retour à la société de secours mutuels qui les a prélevées sur ses ressources sociales. 4458. — M. Georges Pézières, sénateur, expose, le 29 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones :
à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qu'une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de postes au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l’emploi d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour
guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d’utilisation, à l’emploi d’assistante receveuse. 4459. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose, le 31 juillet 1937, à M. le ministre de la justice que le décret du 2 mai 1936, portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de l’article 70 du décret du 8 août 1935, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et fixant la forme de l’expertise, pour cause de plus value, précise: 1° en
de l’expertise, pour cause de plus value, précise: 1° en son article 2, que l’expertise est faite par un seul expert, que chaque intéressé doit faire connaître au préfet, l’expert de son choix, et l’acceptation de cet expert, et qu’à défaut d’entente entre les parties, l’expert est nommé par le président du tribunal civil; 2° en son article 3, que le président du tribunal ou à défaut le magistrat designé par lui, suit les opérations de l’expertise: et notifie, s’il y a lieu, aux parties, la désignation de l’expert, à laquelle il a procédé; 3° en son article 4, que
laquelle il a procédé; 3° en son article 4, que l’expert doit prêter serment, à moins qu’il n’en ait été dispensé par le président, du consentement des parties; 4° en son article 5, que « le rapport est versé à l’enquête qui précède l’acte, déclarant d’utilité publique, de l’expropriation pour cause de « plus value »; et 5° en son article 6, que le président ou le magistrat désigné par lui, peut procéder au remplacement de l’expert qui, après mise en demeure, ne remplit pas la mission qu’il a acceptée, et ne dépose pas son rapport dans le délai qui
et ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui est imparti. Que ce texte étant exorbitant du droit commun, ne peut s’appliquer qu’en sa lettre; qu’il n’est donc possible ni de faire appel aux règles générales du droit, ni de procéder par analogie et qu’il est, par conséquent, inapplicable ou générateur de nullités de droit, pour fausse interprétation. Que en effet, l'article 2 omet de préciser par qui et sous quelle forme doit être saisi le président du tribunal civil, le sera-t-il pas le préfet, par l’administration expropriante, par le propriétaire intéressé, ou par l’une quelconque de ces
par le propriétaire intéressé, ou par l’une quelconque de ces parties, qu’il est encore omis de dire si ce magistrat doit ou non être assisté du greffier, comme il est procédé pour l’application des articles 806 et suivants du code de procédure civile, sur les référés, sur lesquels ce décret paraît vouloir s'appuyer. Que l’article 3 omet de préciser comment, sous quelle forme et aux frais de qui, seront faites les notifications de désignation d’expert; qu’il est impossible de laisser ce soin au magistrat lui-même, ce qui serait une innovation, et on peut se demander comment serait-il remboursé de ses
et on peut se demander comment serait-il remboursé de ses frais de correspondance; que ces notifications semblent avoir été prévues, pour permettre aux parties d’exercer leur droit de récusation, mais qu’il n’en est pas fait mention. Que l’article 4, concernant la prestation de serment fait présumer que le président ne peut dispenser l’expert du serment que si les parties ont préalablement consenti cette dispense. Qu’ainsi rédigé, on se demande encore comment le président pourra recevoir ce consentement des parties — devra-t-il les convoquer devant lui ou leur demander leur consentement par écrit. Qu’en précisant que « le rapport est versé
par écrit. Qu’en précisant que « le rapport est versé à l’enquête », l’article 5, semble vouloir dire qu’il s’agit de la minute même du rapport, mais, dans ce cas, il n’en sera pas fait dépôt au greffe du tribunal, comme le veut l’article 319 du code de procédure civile; et le président n’aura jamais la certitude que le dépôt est ou non effectif — on se demande encore comment les parties elles-mêmes seront avisées du dépôt, et comment elles pourront prendre communication de ce document. Que l’article 6 ne dit pas si le président ou le magistrat par lui
dit pas si le président ou le magistrat par lui désigné, peut procéder d’office au remplacement de l’expert défaillant, ce qui lui serait d’ailleurs difficile, en raison de l’ignorance dans laquelle il se trouvera du dépôt du rapport, ou s’il doit être saisi par l’une quelconque des parties. Que le décret omet encore de préciser si l’ordonnance rendue est ou non susceptible de voie de recours. Que enfin, le décret du 25 octobre 1936, également relatif aux plus-values, renferme les mêmes erreurs ou omissions ci-dessus signalées. Et demande, à défaut d’un nouveau décret, interprétatif s’il peut être remédié d’une façon
d’un nouveau décret, interprétatif s’il peut être remédié d’une façon précise à chacune des lacunes ci-dessus rapportées. 4460. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose, le 31 juillet 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de postes au service général, participant au service du guichet, effectuant cinq heures de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, au total trente-trois heures et demie par semaine; et demande si cette auxiliaire peut postuler à l’emploi d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire
d’assistante receveuse après cinq ans d’utilisation; 2° qu’une auxiliaire titulaire du brevet élémentaire est employée dans un bureau de poste au service général, participant au service du guichet, effectuant six heures et demie de travail par jour et trois heures et demie le dimanche, soit au total quarante-deux heures et demie par semaine, demande si cette auxiliaire peut postuler après cinq ans d’utilisation, à l’emploi d’assistante receveuse. le ministre de la défense nationale et de la guerre que certains gendarmes, requis d'avoir à transcrire la plainte d'une victime d'accident d'automobile, plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan des lieux,
plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan des lieux, et des circonstances de l'accident, d'après les seuls dires du plaignant, et d'un vague témoin, et ont refusé de faire état sur ledit plan, et sur tout autre, des indications à la partie adverse. Que ce fait, étant donné la coutume des magistrats de se reporter, avant tout, au plan dressé, a pour conséquence de donner une première impression défavorable à la partie poursuivie; et demande s'il n'est pas prescrit aux gendarmes, de faire état des dires et des précisions des parties en cause, tant sur les plans, par eux
des parties en cause, tant sur les plans, par eux dressés, que sur la partie de leurs procès-verbaux, réservée aux déclarations. Ce, surtout, lorsqu'ils ne sont appelés à intervenir que plusieurs jours après l'accident. M. Yves Tanguy, sénateur, demande, le 7 août 1937, à M. le ministre de la justice si trois experts nommés par le tribunal civil, qui disent avoir été taxés de leurs frais par le président du tribunal, du jugement de leur nomination par la représentation d'un compte non signé, peuvent refuser au redevable des frais, la signification de la taxe que ce dernier leur demande pour
signification de la taxe que ce dernier leur demande pour pouvoir faire opposition à l'ordonnance de taxe sous le vague prétexte qu'un acompte a été versé au vu du compte non signé, et qu'ils ne réclament aujourd'hui plus rien au redevable, et si le fait d'avoir versé un acompte de 3.000 fr. sur des frais s'élevant à 3.810 fr., vaut acceptation de la taxe par le redevable. M. Gautherot, sénateur, expose, le 7 août 1937, à M. le ministre des finances le cas d'un contribuable dont la jeune fille, majeure, est atteinte, d'après certificat médical, d'une maladie osseuse qui a
est atteinte, d'après certificat médical, d'une maladie osseuse qui a débuté il y a un an, nécessite une immobilité totale en position couchée pendant dix-huit mois et, en cas de guérison, mettra la malade dans l'impossibilité de reprendre une vie active, et désirerait savoir si, à bon droit, le contribuable en question peut demander que cette fille malade soit considérée comme infirme en raison des frais actuels très onéreux de séjour à la montagne et, par la suite, de la charge permanente que sera cette enfant qui ne pourra elle-même pourvoir à son existence. M. Caillier, sénateur, expose, le 7
pourvoir à son existence. M. Caillier, sénateur, expose, le 7 août 1937, à M. le ministre des travaux publics qu'un Espagnol, habitant la France depuis plus de vingt ans, marié avec une Française, restée Française en vertu de la loi du 10 août 1927, ayant passé contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a acquis, le 1er janvier 1937, un fonds de commerce de transports publics des marchandises créé avant le 19 avril 1934, par conséquent, pour le compte de la communauté, demande s'il est en droit d'obtenir la licence de transporteur devenue obligatoire depuis
en droit d'obtenir la licence de transporteur devenue obligatoire depuis l'application des décrets des 14 avril 1934 et 25 février 1935, alors que les circulaires de M. le ministre des travaux publics, des 6 novembre 1936 et 15 mai 1937 semblent vouloir la retirer aux Espagnols en les mettant en demeure de vendre leurs fonds de commerce de transports dans un délai de trois mois; et demande s'il n'y a pas là un cas d'espèce qui doit être tranché en faveur de cet Espagnol, et, dans la négative, si cet Espagnol se faisait naturaliser dans les trois mois de la
Espagnol se faisait naturaliser dans les trois mois de la notification qui lui a été faite, s'il aurait droit à cette licence de transporteur. M. Albert Fouilloux, sénateur, expose, le 9 août 1937, à M. le ministre des finances que l'administration a précisé que les producteurs, bénéficiaires du précompte, ne doivent comprendre dans leur déclaration de stock que les marchandises imposées dans le passé à la taxe sur le chiffre d'affaires et destinées à la revente, soit en l'état soit après transformation, avec paiement de la taxe de 6 p. 100 ou en suspension de ladite taxe, et qu'en définitive,
100 ou en suspension de ladite taxe, et qu'en définitive, deux conditions sont nécessaires pour que soit accordée l'imputation au taux de 2 p. 100: 1° les matières, produits ou objets sont imposables, depuis le 1er février, à la taxe de 6 p. 100; 2° les matières, produits ou objets ont donné lieu à une imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires de la taxe à l'importation ou des taxes uniques spéciales; et demande si un exploitant de carrière redevable de la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet 1937) a droit
(8 p. 100 depuis le 12 juillet 1937) a droit au précompte, étant entendu qu'il n'a compris dans sa déclaration de stock que 1° la pierre ouvrée destinée au Trocadéro, etc. ; 2° les explosifs, qui ont déjà supporté la taxe; il convient de remarquer que la pierre ouvrée comprise dans son stock pouvait être livrée avant le 31 janvier 1937; le montant de cette livraison n'aurait supporté dans ce cas la taxe qu'au taux de 2 p. 100: cette pierre livrée à partir du 1er février 1937 a supporté l'impôt au taux de 6 p. 100. Il est en
l'impôt au taux de 6 p. 100. Il est en outre précisé que l'exploitant de carrière en question remplit bien les deux conditions, à savoir: qu'il est imposé à la taxe de 6 p. 100 (8 p. 100 depuis le 12 juillet), sur toutes ses livraisons, que les matières ont donné lieu à une imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce sens que les explosifs employés ont déjà acquitté l'impôt. M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août 1937, à M. le ministre des finances que l'article 7 du décret-loi du 27 juillet 1935, aux termes duquel
7 du décret-loi du 27 juillet 1935, aux termes duquel les sociétés pouvaient laisser à la charge des bénéficiaires d'intérêts, dividendes ou autres produits, la fraction du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières excédant 18 p. 100 nonobstant toute clause de prise en charge de l'impôt par la société débitrice, ne paraît pas avoir été abrogée par aucun texte postérieur, et lui demande si il estime que cette disposition subsiste maintenant que le décret du 8 juillet 1937 a relevé les taux au-delà de 18 p. 100. 4466. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août
4466. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose, le 12 août 1937, à M. le ministre des finances que des préparateurs d'aliments destinés uniquement à l'alimentation du bétail utilisent des sous-produits de malterie, en particulier les radicelles d'orge; qu'aux termes d'une lettre autographiée n° 2230, du 13 mai 1937, l'administration prétend que l'exonération prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la loi de finances en faveur des aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail, ne s'étend pas aux matières premières; que, par suite, les préparateurs ne peuvent utiliser que des matières premières libérées de la taxe de 6 p.
des matières premières libérées de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100, ou exonérées, mais qu'il semble bien que les sous-produits de malterie rentrent dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches », destinés à l'alimentation du bétail, qui figure sur la liste des produits agricoles désignés au décret du 30 janvier 1937, exonérés même lorsqu'ils passent entre les mains de producteurs; et lui demande: 1° si les produits susvisés rentrent bien dans la catégorie « Tourteaux de maïs ou autres, et drêches »; 2° s'ils doivent être livrés en exonération aux préparateurs d'aliments
2° s'ils doivent être livrés en exonération aux préparateurs d'aliments composés. 4467. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 août 1937, à M. le ministre des travaux publics quels sont le nombre et les causes d'accidents provoqués en France par les véhicules américains immatriculés en France ou en U. S. A. 4468. — M. Louis Linyer, sénateur, demande, le 23 août 1937, à M. le ministre des finances combien de véhicules automobiles américains ont été immatriculés en France, et combien de véhicules américains visitant la France ont été immatriculés en U. S. A. 4469. — M. Albert Ouvré, sénateur,
en U. S. A. 4469. — M. Albert Ouvré, sénateur, demande, le 1er septembre 1937, à M. le ministre des finances si on peut considérer un loyer de chasse comme un loyer de luxe, auquel n'est pas applicable la réduction de 10 p. 100 édictée par le décret-loi du 16 juillet 1935 sur les prix de location. 4470. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 16 septembre 1937, à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il ne lui paraît pas équitable, dans le moment où les fonctionnaires frappés de peines disciplinaires retrouvent, en vertu de la loi d'amnistie
de peines disciplinaires retrouvent, en vertu de la loi d'amnistie la situation qu'ils occuperaient s'ils n'avaient pas été sanctionnés, de faire bénéficier de la même faveur ceux qui, n'ayant commis aucune faute, ont été éliminés des tableaux d'avancement pour avoir refusé, avec des raisons valables, les postes d'avancement qui leur étaient offerts. 4471. — M. Maurice Dormann, sénateur, expose, le 16 septembre 1937, à M. le ministre des finances que les percepteurs encaissent des redevables, pour le compte de leurs collègues, des impôts qu'ils envoient en fin de mois aux percepteurs détenteurs des rôles, sous forme de virements postaux; que
percepteurs détenteurs des rôles, sous forme de virements postaux; que les percepteurs font l'avance des taxes postales de virement, avances dont ils sont remboursés peu après par la trésorerie générale du département, et demande si les quittances de remboursement acquittées par les percepteurs ne pourraient être exonérées du timbre mobile, comme quittances d'ordre, remarque étant faite qu'il s'agit uniquement du remboursement des avances faites; que d'après une solution de l'enregistrement du 23 avril 1895 rentrent dans la catégorie des quittances d'ordre, les quittances pour remboursement d'avances de timbres-poste faites par un secrétaire de mairie. 4472. — M. Turbat, sénateur, expose
un secrétaire de mairie. 4472. — M. Turbat, sénateur, expose le 20 septembre 1937, les faits suivants à M. le ministre des finances: une imprimerie commerciale imprime un journal syndical et corporatif paraissant 12 fois par an et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300.000 fr. ! Cette imprimerie a payé jusqu'ici 2 p. 100 de taxe de prestation de services et 8 p. 100 sur les fournitures (papier, encre, etc.); l'administration des contributions indirectes réclame maintenant 8 p. 100 sur la totalité des factures; et demande, cette imprimerie pensant qu'il y a erreur d'interprétation en s'appuyant sur les
pensant qu'il y a erreur d'interprétation en s'appuyant sur les cas suivants: 1° si le journal syndical qu'elle imprime achetait lui-même son papier, l'imprimeur ne payerait que 2 p. 100 de prestation de services; 2° si ce même journal était exécuté et livré par un petit imprimeur n'ayant pas pris la qualité de producteur, l'imprimerie recevrait ses fournitures, taxe acquittée, et payerait 2 p. 100 seulement pour prestation de services, si cette imprimerie ne devrait pas avoir un traitement différent de celui exposé et si l'interprétation de l'administration des contributions indirectes est équitable. 4473. — M. Maupoil, sénateur, demande, le
indirectes est équitable. 4473. — M. Maupoil, sénateur, demande, le 27 septembre 1937, à M. le ministre du travail: 1° sur quel texte s'appuie l'administration pour décider que les frais de transport ne peuvent être remboursés qu'aux assurés incapables de se déplacer, alors que le texte de l'article 6, paragraphe 1er, du décret-loi ne prévoit aucune restriction; 2° si en présence de ce texte très net, les tribunaux ne condamneraient pas systématiquement les caisses qui appliquaient cette décision, absolument contraire à la loi; 3° si en tout état de cause, l'on peut admettre en équité, que de deux assurés partant
l'on peut admettre en équité, que de deux assurés partant le même jour dans un même établissement, le remboursement soit accepté pour l'un, parce qu'amputé d'une jambe, et refusé à l'autre parce qu'amputé d'un bras, ce qui lui permet évidemment de se déplacer par ses propres moyens. 4474. — M. Maupoil, sénateur, demande, le 27 septembre 1937, à M. le ministre des finances. le ministre du travail : à qui incombe en réalité le soin de faire immatriculer une femme de ménage, occupée par un seul employeur; ajoute qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre