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loi du 29 sept. 1789 et de l'arrêté du 8 vendémiaire an 4, ainsi que des lois des 8 ventôse an 2 et 14 ventôse an 3. On leur opposa, en outre, qu'aucun titre n'établissant la preuve des droits d'usage qu'elles réclamaient, elles étaient non rémunérées. Elles offrirent de faire cette preuve par témoins. Des 24 nivôse et 28 thermidor, art. 6 du jugement du tribunal civil du Bas-Rhin qui les admettent à prouver à quelle époque elles avaient été dépouillées des droits qu'elles réclamaient puis, le 7 thermidor an 4, jugement qui ordonne que les communes seront réintégrées dans
4, jugement qui ordonne que les communes seront réintégrées dans la possession du droit de mettre à pâturage et abreuver leurs bestiaux dans la forêt de Haguenau, et, ayant fait droit au chef tendant à prendre des morts bois, bois mort et bois blanc et bois mort; ordonne qu'elles produiront, par titres et témoins, preuve de l'usage dont elles usaient de ce droit, et des droits de glandée, à charge pour elles de payer à la république le droit qu'elles payaient aux comtes de Hanau. Sur l'appel interjeté par la ville de Haguenau et par l'État, les communes conclurent à
ville de Haguenau et par l'État, les communes conclurent à la confirmation du jugement, et, subsidiairement, demandèrent à prouver qu'elles avaient envoyé leurs troupeaux, chaque année, dans la forêt postérieurement à l'arrêt du conseil de 1775 et jusqu'à l'époque du procès; 2° que leurs bestiaux avaient été pâturés conformément aux lois forestières et 3° qu'elles avaient payé par chaque tête de bête l'aumaille le droit de pâturage à raison de 1 sous par an, à un forestier. Du 15 nov. 1811, arrêt de la Cour royale de Colmar qui admet la commune la preuve des faits par elle avancés. Voici
la commune la preuve des faits par elle avancés. Voici les motifs de cet arrêt : Considérant qu'il est établi par plusieurs diplômes des empereurs d'Allemagne, antérieurs à la réunion de l'Alsace à la France, qu'il était accordé aux communes intéressées des droits d'usage en bois de chauffage et pâturage dans la forêt de Haguenau, au moyen d'une rétribution consentie envers les emperateurs. Rétribution qui a été inféodée au profit des comtes de Hanau que ces droits ont fait l'objet d'une réclamation par devant l'ordre Judiciaire, dont l'instance est terminée par jugement dont est appelé que, sur ledit appel, les
par jugement dont est appelé que, sur ledit appel, les communes ont restreint leur demande au seul droit de pâturage; elles ont soutenu que ce droit n'était point supprimé par l'ordonnance de 1569 qu'au surplus les lois de ventôse an 2 et an 12, ainsi que la loi du C. for. art. 61, leur donnaient le droit de se revendiquer, et que les décrets de plusieurs fois ne pouvaient empêcher leur action, puisqu'elles avaient été rendues pendant la dictature; que, de cette côté, l'État et la ville de Haguenau prétendent que les communes ont renoncé à leurs droits, et qu'ils
que les communes ont renoncé à leurs droits, et qu'ils ont été éteints faute par celles-ci de s'être conformées à l'ordonnance qui leur prescrivait de faire inscrire sur les états présentés par le conseil les droits d'usage dans la forêt domaniale de Haguenau formant queelles n'ont point réemporté, et encore par cela étude de ce défaut de service. Les demandes de cette cause présentent donc la question si les communes sont déchues de leurs droits de pâturage, pour n'avoir pas rempli les formalités de l'inscription prescrites par l'ordonnance de 1569, ou pour n'avoir pas joui, en tout cas de l'annulation
ou pour n'avoir pas joui, en tout cas de l'annulation si elles sont réintégrées de cette déchéance par les actes de 1789 et par l'arrêt du 10 messidor an 4. Et considérant qu'il est historique et connu que le traité de Westphalie de 1648 n'avait pas mis fin aux hostilités entre la France et l'empire et la maison d'Autriche; que c'est pendant ces négociations qu'a été rendue l'ordonnance de 1569 que, si cette ordonnance a acquis force de loi dans cette province, ce fut pendant le temps où la juridiction d'Alsace était suspendue momentanément par le parlement de Besançon, où
d'Alsace était suspendue momentanément par le parlement de Besançon, où cette ordonnance fut enregistrée, qu'alors le gouvernement français, tout occupé de mesures politiques, pouvait ne pas se soucier de l'exécution de simples formalités que cette loi prescrivait. En effet, pendant tout le reste de ce siècle, on ne voit pas que l'application de ces formalités ait été rigoureusement exécutée en Alsace, le préfet et la ville de Haguenau le justifient par cela. contraire, que, s'il était, les communes auraient joui de leurs droits d'usage sur la forêt de Haguenau, comme elles le faisaient, sous le régime allemand, ce que les
elles le faisaient, sous le régime allemand, ce que les titres produits jusque-là attestent, au moins jusqu'en 1690; – considérant que l'ordonnance de 1669 ne supprime point les droits de pâturage acquis; qu'elle ordonne bien l'inscription de ces droits sur les états tenus au conseil d'état, mais qu'elle ne contient aucune disposition imposant une déchéance contre ceux qui ne se conformeront pas à ce qu'elle prescrit à cet égard, que l'on ne voit pas que l'autorité souveraine ait jamais prononcé une déchéance contre ces communes jusqu'à l'arrêt du conseil, revêtu de lettres patentes du 10 août 1749; qu'il est fait,
de lettres patentes du 10 août 1749; qu'il est fait, dans cet arrêt, une déchargeant les communes de payer le revenu forestier au comte de Hanau, tenant et détenant l'exercice de tous droits d'usage dans la forêt de Haguenau, et chargeant la ville et l'état d'acquitter cette rémunération, mais que cet arrêt a été rendu sans la participation des communes qui ne furent même jamais notifiées qu'ainsi elles ne peuvent y former opposition; que d'un autre côté, ces communes répondent à ce moyen en posant des faits par lesquels elles veulent établir qu'elles ont continuellement joui de l'exercice du pâturage,
veulent établir qu'elles ont continuellement joui de l'exercice du pâturage, et notamment depuis cet arrêt jusqu'en 1760, et même pendant la interdictioin que l'on voit, dans l'énoncé de cet arrêt, que le comte de Hanau ayant été, depuis 1776 jusqu'en 1750, des réquisitions aux communes pour leur faire payer le droit forestier, les unes répondaient qu'elles l'avaient payé jusqu'en 1730 et 1755, les autres qu'elles ne jouissaient plus de leurs droits d'autres en medio qu'elles jouissaient du droit de pâturage, pour lequel elles payaient dix sous par pièce de métal; qu'il résulte dudit énoncé qu'il y a eu, à la
qu'il résulte dudit énoncé qu'il y a eu, à la vérité, quelques interruptions dans cette période, mais aussi qu'il y a eu des jouissances de pâturage au moins par intervalles; et que les communes ont toujours manifesté leur intention de conserver leurs droits, que, si les faits sont prouvés, il sera constant que le gouvernement n'a considéré la révocation prononcée par cet arrêt que relativement au bois de chauffage, et que, quant au pâturage, il a regardé comme non révoqué, pourquoi l'exercice en aurait eu lieu; d'après ces faits, a-t-il été fait remettre de la déchéance et de l'inscrit au
été fait remettre de la déchéance et de l'inscrit au registre des états du conseil comme il a souvent fait pour un grand nombre de communes des anciennes provinces de France, ainsi que l'attestent Nerman, dans son Répertoire, et Martignac, dans la discussion du Code forestier qui était un acte de bienfaisance était commandé par les circonstances où s'étaient trouvées ces communes d'Alsace et par la jouissance de plus de deux siècles avant la réunion et de plus d'un siècle depuis l'ordonnance de 1669, sans l'accomplissement de cette formalité, il résulte qu'il convient d'admettre la preuve des faits attestés par
résulte qu'il convient d'admettre la preuve des faits attestés par les communes comme étant pertinents et admisibles. Pourvoi en cassation du préfet du Bas-Rhin, représentant l'état, et de la ville de Haguenau contre ces deux arrêts. Premier moyen. – Violation de l'art. 1, tit. 2, ordonn. de 1669, en ce que les communes avaient été admises à la preuve de droits d'usage qui s'étaient trouvés éteints, faute de production, dans les délais prescrits par l'ordonnance, des titres sur lesquels ils étaient fondés. On répondait, au nom des communes, que l'ordonnance de 1669 n'avait pas reçu en Alsace exécution rigoureuse; que,
de 1669 n'avait pas reçu en Alsace exécution rigoureuse; que, dans tous les cas, elle n'avait pas été prononcée des mesures contre les usagers qui ne produiraient pas leurs titres. C'est, au reste, ce qui résulte de la loi du 27 février 1749, qui, en prononçant la déchéance des usagers qui ne justiferaient pas leurs droits, prouve que jusque à cette date, aucune déchéance n'avait été encourue. C'est également ce qui résulte de la loi du 14 ventôse an 12, art. 5 et de la discussion qui a eu lieu sur l'art. 61 C. for. sur l'ordonnance de 1669, de
sur l'art. 61 C. for. sur l'ordonnance de 1669, de la loi du 5 octobre 1720, des articles 2, tit. 5, ord. de 1669, et 5 et 542 C. Civ., en ce que les communes avaient été admises à prouver par coutume leurs prétendus droits d'usage bien qu'elles ne produisissent aucun commencement de preuve par écrit. Sur les deuxième et troisième moyens : – Vu les articles 51, 52, 5 et tit. 8, ordonn. de 1669; art. 5 de la loi du 29 septembre 1781, et les articles 1541 et suivants C. civ., on constate que c'est établi par l'arrêt
suivants C. civ., on constate que c'est établi par l'arrêt du 18 novembre 1759 que l'état et la ville de Haguenau ont opposé aux communes alignées la déchéance résultant soit du défaut d'inscription sur les états tenus au conseil du roi, soit de la désuétude, ou défaut de jouissance; – Vu que les communes n'ont produit aucun acte ou procès-verbal de déinition, ni aucun arrêté émané de l'administration, constatant une possession légitime du droit de pâturage, qu'elles n'ont rapporté aucun commencement de preuve par écrit, et qu'elles ont été réduites à la preuve testimoniale seule, pour établir leur possession; que
à la preuve testimoniale seule, pour établir leur possession; que dans cet état, cette preuve n'était pas admise, soit d'après les dispositions générales des lois sur la preuve par témoins, soit d'après les dispositions particulières sur le droit, réclamé par les communes. Qu'en effet, aux termes des ordonnances anciennes, renouvelées par les art. 136, et 8. C., civ. une personne ne peut être tenue de fournir la preuve par écrit d'une chose exceptionnelle lui de s'en procurer la preuve par écrit. Que les art. 122, 312, et 4 de l'ord. donn. de 1769 et l'art. 9 du arr. 6 de
donn. de 1769 et l'art. 9 du arr. 6 de la loi du 29 sept. 1791 imposent aux usagers l'obligation de nommer leurs bestiaux pendant qu'ils sont dans les forêts soumises aux droits d'usage quedans les parties déclarées de ces forêts. Ce qui doit être constaté par écrit, qu'ainsi, la preuve de la possession alléguée par les communes, devait être faite par écrit. Considérant que le fait matériel d'une jouissance qui ne serait accompagnée d'aucune des formes prescrites pour sa constitution serait un délit, et, comme tel, l'incapacité, aux termes de l'art. 1369 C. civ., d'introduire la prescription. Considérant que
de l'art. 1369 C. civ., d'introduire la prescription. Considérant que les dispositions de l'ordonnance de 1769 relatif aux conditions imposées aux usagers pour avoir une jouissance garantie de leurs droits d'usage et état obligatoire en Alsace, qui avait été réunie à la France dès 1648. Qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt du 29 oct. 1811 autorisant la preuve testimoniale, sans aucun commencement de preuve par écrit, et le décret du 6 mai en maintenant les droits de pâturage sur le sentier motif de cette preuve testimoniale et ne met pas fin aux articles précités de l'ordonnance de 1769,
met pas fin aux articles précités de l'ordonnance de 1769, de la loi du 26 sept. 1811, et du C. C. civ. – CASSE lesdits arrêts. A. D. 1. Le créancier n'écarte pas ses consignations faites par le fermier lorsqu'il est mis en demeure de payer. L'art. 795 C. n'interdit pas de feet de ponctuation du contrat. L'art. 9 du Code procédure impose au créancier incarcéré l'obligation de fournir des aliments. L'art. 8 du Code procédure impose au créancier recommandant la preuve des aliments, et le créancier incarcéré peut se servir de cette obligation pour obtenir la mise à terme
servir de cette obligation pour obtenir la mise à terme des aliments. Il résulte de ce qui précède que le créancier n'écarte pas ses consignations faites par le fermier lorsqu'il est mis en demeure de payer. La recommandation faite par le créancier, Crâne et compagnie, le 7 nov., est radicalement nulle, aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance de 1812. La nullité de la recommandation emporte celle des consignations. La consignation des 5, 4, 6 et premiers termes par Pétissot, Crâne et compagnie étant nulle, n'a pu profiter à Rouget de Beaumont. L'art. 8 C. procédure n'établit pas de réciprocité
de Beaumont. L'art. 8 C. procédure n'établit pas de réciprocité au profit du créancier incarcéré, mais seulement au profit du créancier recommandant. Pour ces raisons, l'arrêt est cassé. La COUR, adoptant les motifs des prévenus jugés, CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (21 février 1837) Le commerce peut être établi volontairement et soutenu sans consentement. C'est le cas lorsque le créeur est contraint de faire en dépôt des effets mobiliers pour satisfaire à une obligation. L'art. 795 C. procédure n'interdit pas la preuve de ces effets mobiliers par l'incarcéré, ni l'inscription sur un registre lorsqu'elle est exigée par le cas. Il
sur un registre lorsqu'elle est exigée par le cas. Il n'est pas constant qu'à ce moment, le créancier ait été empêché de faire droit à sa demande. Il est constatif qu'il a été congédié par le tribunal, et que, dès lors, le créancier recommandant n'avait plus d'intérêt à conserver les aliments. Par ces raisons, le jugement du tribunal civil de la Seine du fév. 1837, ainsi conçu – Attendu que l'art. 795 C. procédure contient une exception qui doit être restreinte au cas qui y est prévu, que, dès lors, si, aux termes du texte littéral de la loi, les
si, aux termes du texte littéral de la loi, les aliments consignés par le créancier incarcéré profitent au recommandant et ne peuvent être retirés que par consentement de ce dernier, il n'en est pas de même de ceux consignés par le recommandant qui ne profitent pas au créancier incarcéré; – Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'au 4 fév., aucun aliment n'avait été consigné par Soupé. Appel. – DÉCRETS EN REFORME, arrêt C. roy. Paris, & ch., nommé. Hardoin prés., Delapalme av. général (conclusion contraire), Tonnet et Baume av. leur conclusion. L'ATTAQUE – Considérant que, si les obligations de l'incarcéré
conclusion. L'ATTAQUE – Considérant que, si les obligations de l'incarcéré et du recommandant ne sont pas réciproques, la suite du texte formel de l'art. 795 C. procédure. que le créancier qui a fait emprisonner peut se pourvoir, contre le recommandant à l'effet de le faire contribuer par portion égale au paiement des aliments; Considérant que la consignation alimentaire du recommandant équivaut à celle qu'il aurait été contraint de faire en vertu du sursis; et que, du moment où les aliments se trouvent simultanément consignés, les consignations contribuent égale ment à l'alimentation du débiteur incarcéré; Considérant, en fait, que Souppe après
l'alimentation du débiteur incarcéré; Considérant, en fait, que Souppe après avoir fait emprisonner Parker, le 8 juin 1836, a fait, le même jour, la consignation d'une première période d'aliments; que la seconde a été faite le 10 juin suivant; et Considérant que, le même mois, Parker a été recommandé par Lhotellerie, qui a reconnu lui-même avoir consigné des aliments pour la troisième période; que, le 28 août, la consignation a été faite et continues depuis pour les mois suivants par Souppe; Considérant qu'il résulte de ces faits, constants dans la cause, qu'à partir du jour où la consignation de Souppe
cause, qu'à partir du jour où la consignation de Souppe et celle de Lhotellerie ont simultanément existé, la consommation des aliments a eu lieu par portion égale; Considérant que, par suite, Souppe s'est trouvé en manque d'une période entière, et que Parker a jamais été sans aliments. Le principal motif de la décision est Parker de sa demande en mainlevée d'écrou. La COUR DE PARLEMENT, dans sa décision, considère que lorsque les époux ont stipulé le dernier de la consigne tafles de compter, non commune avec les biens; que, toutefois, comme chef de famille, il doit être tenu de payer
comme chef de famille, il doit être tenu de payer les dettes et de pourvoir à l'entretien des valeurs mobilières stipulées expressément par le contrat de mariage; Civil Code - 1904. Cette mesure par laquelle un testateur prescrit les capitaux par lui légués, à sa petite fille, mettre en security ou autres acquisitions durant son existence jusqu'à sa majorité. Prévoir ce que l'entrepreneur ne peut pas faire avec cette époque, qu'on doit considérer à ce que l'état de la communauté ne contienne pas faute et qu'elle ne puisse être dissoute que lorsque tous les biens seront consommés. En conséquence, le
que lorsque tous les biens seront consommés. En conséquence, le mari, comme chef de la communauté, peut aliéner les meubles que sa femme a réalisés. L'usurpation de ces meubles et l'exécution de la communauté ne consistent que dans une cession de reprise de leur valeur. La raison que Pothier donne de cette différence est que la communauté doit la jouissance de tous les propres de chacun des époux, conformément à l'ordonnance de l'article 2075, et que, les immeubles réalisés ont été cédés à cette fin et se consomment par l'usage, le seul moyen d'en concéder la jouissance est d'en concéder
le seul moyen d'en concéder la jouissance est d'en concéder la toute-propriété. La jouissance et la toute-propriété des choses sont distinctes. À cette autorité puissante il faut joindre, parmi les auteurs modernes, H.L. De Vincentourt, H.S. Belidor des Minifères, 5, p. 409. Battu, n. 185 et 181. – Cependant, Thibaudeau, n. 175, et Duranton, n. 5, soutiennent que, lorsqu'il s'agit d'objets qui ne se consomment que par l'usage, la cause de leur réalisation doit avoir un tout autre effet et maintenir en dehors de la communauté ce que la femme avait déclaré formellement vouloir en effet. Ils appuient leur opinion
avait déclaré formellement vouloir en effet. Ils appuient leur opinion sur les principes généraux du droit; sur les articles 2075 et suivants du Code civil, et font valoir avec force l'injustice qu'il y aurait à réduire la femme à venir en concurrence avec les autres créanciers sur le prix de ses biens réalisés, si le mari devenait insolvable. Voici dans quelle circonstance la question se présentait. Par testament authentique du 4 mai 1836, le sieur Darte avait institué pour sa nièce, encore mineure, universitairement sa légataire universelle, M. de Lhotellerie. Dans cet acte, le testateur avait fait prendre soin de
Dans cet acte, le testateur avait fait prendre soin de faire insérer les conditions suivantes: Les capitaux que M. Darte laissera à sa nièce, ainsi que ceux dont le remboursement charrierait après, devront être placés en tente 1 sous hypothèques, ou, en acquisitions d'immeubles, en conformité du templat qui réitérait pour que la légataire puisse atteindre la majorité, et de manière que les remboursements ne puissent être faits avant la même époque. Pour que l'on puisse mesurer plus clairement sa volonté, M. Darte entend que, conformément à l'article 2075 du Code civil, la jouissance légataire que doit avoir, les parents
Code civil, la jouissance légataire que doit avoir, les parents de la légataire tendent pas aux sommes meubles et immeubles qu'il veut laisser à la nièce; que les parents ne touchent aucune somme et ne font aucun emprunt, sans être autorisés par M. Leroux, notaire, sans aucun Dominion que ce dernier n'ait droit de surveiller quoi que ce soit à sa majorité. Décès du sieur Darte en 1836. La base de sa succession sont des créances hypothécaires de 50,000 fr., remboursables au moment de sa mort. En 1835, mariage de la demoiselle Lhotellerie avec le sieur Penjon. On stipule au
la demoiselle Lhotellerie avec le sieur Penjon. On stipule au contrat que la communauté des biens sera constituée, on ajoute que chacun des époux se réserve propres pour leurs héritages qu'ils apportent en mariage et ceux qui pourront leur échoir par la suite. À peine marié, Penjon transporte sur sa femme, à la dame Bordore, les 50,000 fr. de créances hypothécaires non exigibles, et s'engage d'en toucher le prix. Quelques mots et disparu. La dame Penjon, qui voyait ainsi s'évanouir la fortune que son oncle avait voulu lui conserver avec tant de sollicitude, forme opposition à l'exécution des transports faits
tant de sollicitude, forme opposition à l'exécution des transports faits par son mari, au préjudice de ses droits, et invoque deux moyens, tirés l'un de son contrat de mariage, l'autre du testament. On soutenait d'abord qu'il n'y avait entre les époux qu'une simple communauté d'acquêts (Civil Code. Jusqu'ici, puisque, après avoir stipulé le régime de la communauté, ils avaient exclu de cette communauté et des dettes de chacun d'eux et de leur mobilier respectif futur. Or, désastre, ce n'est pas cela équivaut nécessairement à la stipulation d'une communauté réduite aux acquits. Quels sont donc les droits de mari? Propriétaire des
acquits. Quels sont donc les droits de mari? Propriétaire des biens de la communauté (C. civ. 231), il est, en effet, administrateur des biens personnelles de sa femme; sa constitution est celle d'un usufruitier, qui ne peut toucher des biens soumis à l'usufruit qu'à la charge d'en conserver la substance (C. civ. 232). Seulement, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en deviendra propriétaire, impôt en disposer (C. civ. 235) et la femme n'aura que le droit de s'opposer à la vente et à la dissolution de la communauté. Mais si on
et à la dissolution de la communauté. Mais si on pense à des choses mobilières, de créances placées, de rentes, dont on possède l'usufruit sans être amené à capitale, il est évidant que la communauté n'en devient pas propriétaire, qu'elle doit les restituer en nature, et que le mari ne peut même en disposer. (C. civ. 255, 258). La doctrine de Pothier ne répugne pas à ce système. Le seul motif donné par cet auteur est qu'on ne peut jouir des choses fungibles sans en disposer. Or, il s'agit pas de choses fungibles, était de sommes placées, non exigées, dont
de choses fungibles, était de sommes placées, non exigées, dont les effets sont perçus par l'usufruitier. Qu'a-t-il donc manifesté? Ainsi, dans l'espèce, rien ne pouvait être donné ce qui ne lui appartenait pas originally, ce qui serait de son mobilier. Minalité des créances, ainsi, résulte encore du testament. La prohibition d'aliéner y est positive et absolue; elle s'applique à tous, au père et à la mère de la légitimée, à son mari, aux débiteurs en même temps qu'il est dit qu'on ne pourra aucunement rembourser. Jugement du tribunal civil de la Seine qui, sur le premier moyen, décide que la
la Seine qui, sur le premier moyen, décide que la clause testamentaire s'opposait à ce que les créances dépendant de la succession pussent être remboursées ayant la faculté de se rattacher à la succession testamentaire. La COUR. – Sur le moyen de nullité tiré des contradictions du contrat de mariage des époux Penjon et Considérant que du contrat de mariage passé entre les époux Penjon il résulte qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté, et qu'ils en sont conservés tout leur mobilier présent et futur; Considérant que les effets de cette communauté, qui n'est qu'une modification au