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que par suite, les huissiers, d'après les lois de leur institution, ne sont point autorisés à les vendre aux enchères publiques, et au comptant, concurremment avec les notaires; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les arts. 20 et 521 C. civ., les décrets des 26 juill. 1701, 7 sept. 1705 et 6 juin 1815 Et attendu, de plus, qu'en se borner à statuer sur l'action intentée par le syndic des notaires de l'arrondissement de Troyes contre le sieur Vallois huissier, ou à ses représentants la Cour royale de Rouen a prononcé par voie de dispositions générales et
de Rouen a prononcé par voie de dispositions générales et réglementaires que « les huissiers de l'arrondissement de Troyes ont le droit » de faire concurremment avec les notaires les ventes au comptant des récoltes pendantes par racines et par branches », en quoi cet arrêt a commis une violation de l'art.BC. civ.; CASSE, et Nota. À la même audience, autre et semblable arrêt sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour royale d'Orléans du 3 déc. 1833. A.B. COUR DE CASSATION. (8 mai 1837.) Qu'une contravention commise par un domestique n'ait causé aucun préjudice donnant lieu à
par un domestique n'ait causé aucun préjudice donnant lieu à une action civile en dommages-intérêts, le maitre n'en est pourtant pas moins passible, comme civilement responsable, des frais et dépens occasionnés par l'exercice de l'action publique (C. civ. 1384); La responsabilité du maître subsiste lors même qu'il lui a été impossible d'empêcher la contravention de son domestique (ibid.). LE MINISTÈRE PUBLIC C. GODERIS. Du 11 JUIN 1830, arrêt C. cass., ch. crim., 1er. de Bastard prés., H. de Ricard rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR – Statuant sur le pourvoi en ce qui concerne Goderis, cité comme civilement responsable du
en ce qui concerne Goderis, cité comme civilement responsable du fait de Pioche, son domestique – Attendu que peu importe qu'il ne fut résulté aucun dommage de la contravention commise par Pioche; qu'il suffisait que ce dernier eût été cité à comparaître, et que des frais eussent été exposés, pour que le maitre, civilement responsable, dût être maintenu en cette qualité; que peu importe aussi que Goderis n'eût pu empêcher le fait imputé à son domestique, cette exception n'étant applicable qu'aux père et mère, instituteurs et artisans; qu'il suit de là qu'en le relaxant de l'action du ministère public, le
là qu'en le relaxant de l'action du ministère public, le jugement attaqué a violé l'art. 1581 C. civ.; CASSE le jugement du tribunal de police de Mortagne du 11 mai 1830. Nota. Du même jour, autre arrêt semblable, le Ministère public C. Guillin. COUR DE CASSATION. (8 mai 1837.) La clause d'un acte de société commerciale, par laquelle les associés ont consenti que les contestations qui surviendraient entre eux fussent jugées en dernier ressort par les arbitres forcés est obligatoire pour leurs héritiers mineurs. (C. civ. 1122 et suiv.; C. com. C.5; C. proc. 1815.) Veuve et Héritiers Dubuc c.
com. C.5; C. proc. 1815.) Veuve et Héritiers Dubuc c. Bernauit. La marquise de l'Aubépin avait formé, le 23 octobre 1815, une société avec les sieurs Dubuc et Bernauit pour le dessèchement des marais de la vallée d'Anville. (D'après l'art. 13 de l'acte social, les difficultés qui surviendraient entre les associés, seraient jugées arbitralement et sans appel, les parties renonçant expressément à la voie des tribunaux, quel que fût le cas de la difficulté.) Des contestations surgirent en effet, et des arbitres les jugèrent; mais leur sentence fut attaquée par la voie de l'appel, du chef des illégalités. COUR. (Du
la voie de l'appel, du chef des illégalités. COUR. (Du 20 mai 1858 arrêt de la Cour royale d'Amiens qui repousse cette prétention « Attendu que la clause insérée dans l'art. 13 de l'acte de ... société ne constitue pas un compromis, mais une convention expresse et essentielle, qui rentre dans les art. 1134 et 1126 C. civ. sans pouvoir être atteinte par l'art. 1013 C. proc., ni par l'art. 63 C. com., puisque cet acte ne contient aucune dérogation en faveur des héritiers des contractants. Pourvoi en cassation de la part des héritiers Dubuc pour violation des art. 101
la part des héritiers Dubuc pour violation des art. 101 et 1134 C. civ., et C. com., et 1013 C. proc. Leur avocat a basé son argumentation sur une remarquable consultation de M. Pardessus rédigée pour l'espèce, et dans laquelle on lit : "La législation française reconnaît deux sortes d'arbitrages : l'arbitrage conventionnel, l'arbitrage forcé. L'arbitrage conventionnel est le seul dont s'occupe le Code de procédure. Dans aucun cas il n'ordonne qu'une personne sera obligée malgré elle d'être jugée arbitrairement. Il interdit même la liberté de soumettre à des arbitres certaines causes, ou à raison de leur nature, ou à
certaines causes, ou à raison de leur nature, ou à raison de la qualité des intéressés. Ce que, dans le système du Code de procédure, l'arbitrage ne peut être que conventionnel, il en résulte que ce Code a dû prendre soin de déclarer par quels moyens des parties seraient valablement et obligatoirement soumises à la juridiction volontaire et exceptionnelle des arbitres. Les art. 1008 et suivants ont cet objet, et la loi donne au compromis intervenu entre les parties le nom de compromis. Cette définition était aussi celle que donnaient les jurisconsultes anciens. Le caractère de convention reconnu au compromis
les jurisconsultes anciens. Le caractère de convention reconnu au compromis semble conduire à la conséquence que cet acte, souscrit par une personne capable, oblige non seulement cette personne, mais encore ses héritiers. Cependant il n'en était point ainsi autrefois la mort d'une des parties signataires du compromis, survenue avant que les arbitres eussent prononcé, mettait fin au compromis. Telle était la décision de la loi 27, 8 1 ff. De receptis et Domat Lois civiles, liv. 1, tit. 11, sect. in G, atteste que cette règle était admise en France. Cette doctrine était fondée sur la considération que le compromis
Cette doctrine était fondée sur la considération que le compromis formé entre la personne qui nomme un arbitre et ce dernier est un véritable mandat, qui de même que tout autre mandat, paraissait devoir être révoqué par la mort du mandant. Mais l'art. 1008 C. proc. a modifié ce droit; il veut que le compromis subsiste si la partie qui l'a consenti laisse des héritiers majeurs; il le fait cesser, lorsque les héritiers sont mineurs. Telle est la théorie des arbitrages volontaires. Le législateur du Code de commerce a cru devoir instituer, pour le jugement des conflits entre associés, une
devoir instituer, pour le jugement des conflits entre associés, une juridiction spéciale de première instance. Il a décidé, par l'art. 81, que toutes contestations seraient portées devant des arbitres. Ici l'arbitrage est légal; il est forcé; il ne dépend point de la convention des parties. On a même soutenu et juge avec raison que les associés ne pouvaient pas, contrairement à cet article, porter leur procès devant le tribunal de commerce. La juridiction arbitrale, dans ce cas, a été considérée comme une institution de droit public, à laquelle il n'est pas permis de se soustraire. Cass. 1 janv. 1818 (1°
pas permis de se soustraire. Cass. 1 janv. 1818 (1° éd., t. 5, p. 317; 2° éd., t. 20, p. 1). Quelle évidente que soit la différence essentielle et fondamentale entre la première espèce d'arbitrage, qui ne peut jamais être commandée, qui résulte de la libre volonté des parties, et la seconde espèce d'arbitrage, que la loi commande, il n'en faut pas conclure qu'aucune des dispositions du Code de procédure, quoiqu'il ne se soit occupé que de l'arbitrage volontaire, ne put et ne dût être appliquée à l'arbitrage forcé. Il suffit de lire le petit nombre d'articles contenus dans le
suffit de lire le petit nombre d'articles contenus dans le Code de commerce relatifs à cette dernière espèce d'arbitrage pour être convaincu de la nécessité de recourir au Code de procédure. Ce Code, résumant tout ce qui tend à régler la forme des actions et des jugements, est la règle première et dominante. Le Code de commerce se borne à établir les exceptions à cette règle générale. C'est ce qui est démontré jusqu'à l'évidence par les termes de la loi, par les explications du conseil d'État, par la nécessité des choses. L'art. 18 C. comm. déclare expressément, que les sociétés
choses. L'art. 18 C. comm. déclare expressément, que les sociétés commerciales sont régies par le droit civil et par les lois du commerce. Or le Code de procédure fait partie du droit civil: La question, spécialement pour l'arbitrage forcé, a été l'objet d'une observation du tribunat, autorité à laquelle, comme on sait, les projets de loi étaient communiqués avant d'être arrêtés par le gouvernement pour être présentés au corps législatif. Le tribunat demanda si les règles contenues dans le projet du Code de commerce sur l'arbitrage seraient les seules à consulter dans les arbitrages par suite de sociétés. Il exprima
consulter dans les arbitrages par suite de sociétés. Il exprima l'opinion que cela ne devait pas être, parce que les articles du Code de commerce seraient incomplets et insuffisants. L'opinion qu'exprimait le tribunat était la véritable pensée du gouvernement. Il l'a formellement déclaré dans l'exposé des motifs. Si, disait le conseiller d'État Regnault, "il survient des contestations, la loi en enlève la connaissance aux tribunaux; elle ordonne le jugement par arbitres, et indépendamment des dispositions sur les arbitrages portées au Code de procédure civile, elle établit un mode particulier." Ainsi, les articles du Code de procédure incompatibles avec ceux du
les articles du Code de procédure incompatibles avec ceux du Code de commerce ne doivent point être invoqués dans l'arbitrage forcé mais dans tout ce qui n'y est pas contraire, le Code de procédure est loi commune et nécessaire. On a vu quel était le caractère essentiel de l'arbitrage tel que le conçoit le Code de procédure, c'est la liberté de s'en remettre à des juges privés, et même la nécessité qu'on soit capable de transiger, et que la question contentieuse soit elle-même susceptible de transaction. L'arbitrage forcé a été institué dans un tout autre système. Les arbitres auxquels l'art.
institué dans un tout autre système. Les arbitres auxquels l'art. 51 C. comm. attribue le jugement des contestations sociales sont une véritable juridiction instituée, et imposée par la loi. Ils remplacent le tribunal de commerce, qui, si cet article n'existait pas, serait le juge naturel des contestations relatives à une société commerciale. M. Merlin, Questions de droit, 2e éd. v. 4, Arbitrage, p. 850 et 851; Pardessus, Cours de droit commercial n° 1. Cass. 29 mai 1815 (1re éd., t. 38, p. 321; 2e éd., t. 14, p. 6); 7 mai 1828 (1re et 2e éd., t. 5 de 1825,
mai 1828 (1re et 2e éd., t. 5 de 1825, p. 176). Mais, puisque les arbitres forcés représentent le tribunal de commerce dont ils tiennent la place, ils n'ont pas plus de droit que n'en aurait ce tribunal; et, comme chacun sait, il est tribunal de première instance. A la vérité, les rédacteurs du projet du Code avaient eu de l'arbitrage forcé une idée différente. Ne le distinguant pas assez clairement de l'arbitrage volontaire, et entraînés par les souvenirs de la loi du 24 août 1710, qui avait accordé une faveur immodérée aux arbitrages, ces rédacteurs voulaient que les jugements
faveur immodérée aux arbitrages, ces rédacteurs voulaient que les jugements des arbitres forcés fussent en dernier ressort que les parties ne s'étaient pas expressément réservé le droit d'appel. Après une longue et vive discussion, ce système fut abandonné précisément parce que les arbitres forcés étaient un tribunal spécial créé par la loi pour juger en premier ressort les contestations sociales, en remplacement du tribunal de commerce. Ainsi, les choses furent placées dans le droit commun: L'appel des arbitrages forcés a été permis par l'art. 101-C. comm. sauf le droit des parties d'y renoncer par une convention spéciale. Mais, quand les
parties d'y renoncer par une convention spéciale. Mais, quand les parties à qui la loi ordonne de se faire juger par arbitres, et qui, dans l'ordre légal, auraient la faculté d'appel, investissent ces arbitres forcés du droit de les juger en dernier ressort, ces parties n'obéissent plus à la loi, mais à cette renonciation à l'appel; elles font un acte de libre volonté; elles font, dans la vérité et l'exactitude des mots, un compromis. Ce compromis n'a pas pour objet de convenir qu'elles seront jugées par arbitres, car la loi les y obligeait; mais il a pour objet d'autoriser ces
les y obligeait; mais il a pour objet d'autoriser ces arbitres à juger autrement que la loi le leur permettait. Les arbitres ont alors une juridiction mixte: juges en vertu de la loi pour statuer en premier ressort, sans que les parties puissent porter leur cause au tribunal de commerce; juges en vertu du compromis des parties qui, sans y être forcées par la loi et par leur libre volonté, les ont autorisés à juger sans appel. Une question analogue a déjà été soumise, plusieurs fois à la Cour de cassation. Il s'agissait de savoir quel était le caractère de
cassation. Il s'agissait de savoir quel était le caractère de la clause par laquelle des arbitres forcés avaient été investis par la volonté des parties du droit de prononcer comme amiables compositeurs. Par les arrêts des 6 juin 1817 (1re éd., t. 4, p. 358; 2e éd., t. 19, p. 681); Avril 1818 (1re éd., t. 85, p. 127; 2e éd., t. 20, p. 298); 1er mai 1822 (1re éd., t. 6, p. bis; 2e éd., t. 24, p. 400); et 30 août 1825 (1re et 2e éd., t. 3 de 1825, p. 222), la Cour a reconnu que cette
de 1825, p. 222), la Cour a reconnu que cette clause volontaire rendait applicable à l'arbitrage l'art. 1028 C. proc. qui, en général, n'est point applicable aux arbitrages forcés, ainsi que l'ont décidé les arrêts ci-dessus. M. Pardessus en donne un motif auquel nous ne voyons pas qu'il y ait réplique: "C'est, dit-il (Quest. de droit, l: l", p.; 3e éd. ), que la loi force bien les commerçants à faire juger par des arbitres les contestations qui les divisent, mais qu'elle ne les force pas de transiger sur ces contestations." Nous en convenons, cette opinion, ainsi que les arrêts
contestations." Nous en convenons, cette opinion, ainsi que les arrêts cités portent sur le cas où les parties ont par leur convention donné aux arbitres forcés le droit de juger comme amiables compositeurs; mais la raison de décider est la même: car la loi qui force les associés à faire juger leurs contestations par des arbitres ne les force pas à renoncer à l'appel, pas plus qu'elle ne les force à rendre ces arbitres amiables compositeurs. Le caractère de volonté libre, de compromis non forcé, se trouve dans la clause qui constitue les arbitres juges sans appel, comme dans la
qui constitue les arbitres juges sans appel, comme dans la clause qui les constitue amiables compositeurs. Nous sommes donc fondés à dire que l'arbitrage forcé auquel les parties ont joint une extension de pouvoirs, que les arbitres ne tenaient pas directement de la loi devient arbitrage mixte. Il conserve le caractère forcé imprimé par l'art. 51 C. comm. et, par conséquent, la mort de l'un des arbitres, l'expiration du délai pour juger, ne dégagera pas les associés de l'obligation d'être jugés par arbitres; la contestation, non jugée, continuant d'être une contestation sociale, il faudra, après la mort des arbitres, après
contestation sociale, il faudra, après la mort des arbitres, après le délai qui a fait cesser leurs pouvoirs, en nommer d'autres; on ne pourra porter la cause devant le tribunal de commerce; tandis qu'il en serait autrement en cas d'arbitrage volontaire, dans lequel, aussitôt que l'un des cas prévus par l'art. 1012 C. proc. est arrivé, il n'y a plus, pour aucune des parties, obligation d'être jugée arbitralement. Mais, en conservant ce qu'il a du caractère forcé, cet arbitrage a acquis quelque chose du caractère volontaire. Ce n'est point par ordre de la loi ni pour lui obéir que les
ordre de la loi ni pour lui obéir que les parties ont renoncé à l'appel, qui que, de toute autre manière, elles ont donné aux arbitres des pouvoirs que la loi ne leur conférait pas textuellement. Il en résultera que, si un des arbitres décède, si les arbitres, quoique vivants, n'ont pas dans le délai convenu ou légal, exercé ces pouvoirs extraordinaires qui leur avaient été conférés, cette partie conventionnelle et compromissaire cessera d'avoir effet. C'est l'opinion que le soussigné a exprimée et aucun auteur ne l'a contredite. Après avoir fait l'application de ces principes à l'espèce, l'arrêt fait observer
fait l'application de ces principes à l'espèce, l'arrêt fait observer que l'arrêt dans lequel, dans la cause, il s'agissait d'exécuter une clause de l'acte social, et non un compromis. Il nous est difficile, dit H. Pardessus, de concevoir cette distinction entre un compromis et une convention car le compromis, étant nécessairement l'engagement de plusieurs personnes entre elles, ne peut être autre chose qu'une convention. Veut-on dire que, comme il s'agissait d'une société commerciale, le compromis, c'est-à-dire l'engagement d'être jugé par arbitres, n'a pas été nécessaire? Nous en convenons. Mais cette obligation légale d'être jugé par arbitres est soumise à un
obligation légale d'être jugé par arbitres est soumise à un mode d'exécution est susceptible de modifications, de clauses accessoires qui, certainement, dépendent de la convention des parties. Aussi le législateur a-t-il bien compris, et l'art. 630 C. civ., répond catégoriquement à cette querelle de mots, puisqu'il nous apprend que, même dans l'arbitrage forcé il y a un compromis. D'ailleurs, s'il est vrai que pour être astreints à se faire juger par arbitres des associés n'ont pas besoin d'être liés par un compromis, parce que l'art. 682 C. civ. le leur ordonne, ou ne niera pas sans doute que pour être
ordonne, ou ne niera pas sans doute que pour être jugée sans appel par ces arbitres les parties aient besoin d'être liées par un contrat c'est ce que porte expressément l'art. 82. Or qu'est-ce, contrat, sinon un compromis? Le compromis, comme le disait M. Nicod, devait la Cour de cassation, est un contrat par lequel les parties dérogent à l'ordre légal des juridictions, soit en soumettant à des arbitres une contestation qui ne leur est pas dévolue, soit en leur conférant, lorsqu'ils tiennent leur compétence de la loi elle-même, des pouvoirs qui excédent la limite qu'elle a posée. On objecte,
pouvoirs qui excédent la limite qu'elle a posée. On objecte, poursuit H. Pardessus, que, d'après l'art. 1154 C. civ., une convention oblige les contractants et leurs héritiers tels quels; que, d'après l'art. 1122 C. civ., une convention ne peut être révoquée pour une cause autre que la volonté des parties contractantes, mais les deux articles invoqués par l'arrêt sont subordonnés à des restrictions, même écrites dans ces articles. Ainsi, d'après l'art. 1154, le principe d'obligation des héritiers est modifié par ce qui peut résulter de la nature de la convention. Ainsi, d'après l'art. 1125, la règle que le consentement mutuel
Ainsi, d'après l'art. 1125, la règle que le consentement mutuel est exigé pour révoquer une convention est modifiée par l'exception de révocabilité dans les cas autorisés par la loi. – M. Pardessus invoquait à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour royale de Lyon du 21 avril 1825. (Voir la note en tête de cet article.) Le système du défendeur est reproduit substantiellement dans les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation. On l'appuyait de deux arrêts de la Cour royale de Paris des 1er mai 1828 et 10 nov. 1858. (Voir pour ces deux arrêts la
et 10 nov. 1858. (Voir pour ces deux arrêts la même note.) Du 8 mai 1837 arrêt C. cass., 1er civ. MM. Portalis prés., Thibaudeau rapp., Tarbe av. gén. (concl. cout.), Duroseau et l'anche av. (concl. cout.). LA COUR – Attendu que les art. 6, lit. 4, de la loi du 24 août 1700, et 659 C. com., autorisent les parties à renoncer à la faculté d'appeler des jugements des tribunaux civils et de commerce, qui prononcent alors en premier et dernier ressort; Que cette renonciation faite par les parties capables de s'obliger constitue une convention légalement formée, et qui,
capables de s'obliger constitue une convention légalement formée, et qui, aux termes des art. 1154 et 1122 C. civ. tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite et à leurs héritiers ou ayant-causé. Que la minorité de l'un ou l'autre des contractants n'apporte point de modifications à la convention et n'altère en aucune manière les principes posés par les articles précités du Code civil. Attendu que, suivant l'art. 111 C. com., toutes contestations entre associés pour raison de la société doivent être jugées par des arbitres; Que les arbitres, qui sont des Juges obligés pour les associés remplacent à
qui sont des Juges obligés pour les associés remplacent à leur égard les tribunaux de commerce et ont le caractère des juges de première instance, dont les jugements sont susceptibles d'appel, à moins de renonciation de la part des associés conformément à l'art. 82 C. com.; Attendu, dès lors, que cette renonciation, quand elle a lieu, doit produire le même effet que si elle eût été consentie dans un tribunal civil ou de commerce, et qu'ainsi elle est obligatoire pour les héritiers, même mineurs des associés. Attendu que l'art. 82 C. com. ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule
C. com. ne s'applique qu'au cas où le tuteur stipule lui-même les intérêts des héritiers mineurs des associés, et n'est que la conséquence des dispositions du Code civil qui limitent le pouvoir des tuteurs et spécialement de l'art. 467, qui leur défend de transiger sans l'accomplissement des formalités qu'il prescrit; Attendu que, lorsque la renonciation à l'appel a été faite par l'associé lui-même, le tuteur qui en subit la loi pour les héritiers et mineurs de cet associé ne fait, au nom des dits mineurs, aucun abandon, aucune stipulation nouvelle, mais demeure seulement lié par une convention préexistante et obligatoire.
mais demeure seulement lié par une convention préexistante et obligatoire. Attendu que l'art. 1010 C. proc. civ. n'est applicable qu'en matière d'arbitrage volontaire, c'est-à-dire lorsqu'il y a convention par laquelle des parties compromettant sur leurs droits, ainsi que les y autorise l'art. 1003 du même Code, enlevent la connaissance de leurs contestations aux juges ordinaires institués par la loi pour les soumettre à des juges de leur choix, à des arbitres volontaires; Que, dans le cas d'arbitrage forcé, au contraire, les associés qui renoncent au droit d'appel restent soumis aux juges que la loi leur a imposés, et dont ils
juges que la loi leur a imposés, et dont ils prolongent seulement la juridiction en usant du pouvoir que leur confère l'art. 82 C. com. Qu'en jugeant donc que la minorité d'un des héritiers, de Dubuc ne donnait pas aux demandeurs le droit d'appeler de la sentence arbitrale rendue sur une contestation sociale et entre associés qui avaient consenti que les arbitres prononçassent en dernier ressort, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 1122 et 1134 C. civ., 103 C. com., et 1005 C. proc. civ. en a fait une juste application. Par ces motifs, l'arrêt est confirmé. COUR DE
juste application. Par ces motifs, l'arrêt est confirmé. COUR DE CASSATION. 28 mai 1837. Un sur-arbitre peut se réunir aux arbitres qu'il est appelé à départager sans que l'acte constatant que ceux-ci sont divisés d'opinion ait été déposé au greffe, rendu exécutoire et signifié. G. com. G. C. proc. 1021, 1009, 147. Le procès-verbal du tiers arbitre prouve qu'il a consulté avec les arbitres, quoique ceux-ci ne l'aient pas signé. C. proc. 1011. Quand des arbitres ont osé une question sans pourtant une solution complexe embrassant l'instruction et la fond, le sur-arbitre peut juger le fond, quoique un des arbitres