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abonnés, l'Époque donne 80,000 fr. de bénéfices alors les actionnaires tirent cent pour cent de leur mise de fonds. Tout actionnaire reçoit un coupon d'action contenant la garantie de ses droits. En cas de perte, les actionnaires ne sont point sujets à appel de fonds. S'adresser, pour plus amples renseignements à Me Bodin, notaire à Tourny (Eure); et à Me Andry, notaire à Paris, rue Montmartre, n° 78, chez lesquels on peut se procurer des actions; et au bureau de l'Interprète rue Pierre Sarrasin, n° 2, près l'École de Médecine. (Affranchir.) (4401) DESCRIPTION LOCOMOTIVES STEPHENSON, CIRCULANT SUR LES CHEMINS DE
(Affranchir.) (4401) DESCRIPTION LOCOMOTIVES STEPHENSON, CIRCULANT SUR LES CHEMINS DE FER D'ANGLETERRE ET EN FRANCE ET EN BELGIQUE Précédée d'un Aperçu historique sur les chemins, les rails, la vapeur et les machines à vapeur, avec six planches et description; 1 vol. in-8, 2 fr. À la librairie moderne, rue de Richelieu, 30. (4260) VOYAGES À BUENOS-AIRES ET À PORTO-ALEGRÉ, PAR LA BANDA-ORIENTALE, LES MISSIONS BURUGAY ET DE LA PROVINCE DE RIO-GRANDE-DO-SUL (DE 1830 À 1834); Suivi de considérations sur l'état du commerce français à l'extérieur, et principalement au Brésil et au Rio-de-la-Plata par ARSÈNE J. CABANEL. Un volume grand in-8°,
au Rio-de-la-Plata par ARSÈNE J. CABANEL. Un volume grand in-8°, de 600 pages, papier vélin, avec carte et gravure. Prix: 12 fr. et 14 fr. franco. À Paris, chez DELADONNAY, libraire, Palais-Royal. (4258) CHOCOLATS DE PERRON. Au cacao de 1 fr. la livre; au carafat pur, 3 fr. Si lègèreté et surtout leur pureté les distinguent de tous ceux connus. Rien n'est plus léger et plus suave que celui au caraque. Rue Vivienne, n° 9. (4103) ÀUX MŒURT AGNES RUSSES, Rue Neuve des Petits-Champs n° 1. Belles redingotes Castorine et Alpaga 35 et 40 fr. redingotes et habits en très
Alpaga 35 et 40 fr. redingotes et habits en très beau drap de 70 à 80 fr. en drap cachemire de la première qualité 85 et 90 fr. (4110) Le Rédacteur en chef, gérant responsable L. F. BARTIN L'ANNEE T LE NORMANT, IMPRIMEUR, Rue des Prés-Saint-Germain-l'Auxerrois, 18
JOURNAL DU PALAIS, RECUEIL LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE. PAR LE DRÔL -ROLLIN, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT À LA COUR ROYALE. TOME 1er DE 1837. 1er ÉDITION, TOME 107; 2e ÉDITION, TOME 67. PARIS. ÉDITÉ PAR F.F. PATRIS, PROPRIÉTAIRE DU JOURNAL. BUREAUX, RUE DE JÉRUSALEM, N° 3, PRÈS LE PALAIS-DÉ-JUSTICE. 1857. JOURNAL DU PALAIS, ! JURISPRUDENCE FRANÇAISE. Toutes les fonctions du maire d'une commune passent de COUR DE CASSATION. (1er août 1830.) En cas d'absence ou de vacance, la copie d'un appel d'une commune adjointe exerçant temporairement cette fonction, en substituant le maire décédé,
adjointe exerçant temporairement cette fonction, en substituant le maire décédé, commis, et ces pouvoirs; que dès lors, toutes l'attention, être remise à l'adjoint. LL.2, fruct. les fois que l'absence d'un maire est légale selon les articles; XBptuv. an 8, art. M, Si mars ment constatée, l'assignation donnée à le 11151 art ü' C. proce, IG9 (1). commune, au domicile et en la personne du maire, à la cassation d'un arrêt l'adjoint, reçue et visée par lui comme remise, article pertinent, point maire, est valablement donnée et qu'il se soit désisté du bénéfice de cette assignation. visée; le la disposition du
du bénéfice de cette assignation. visée; le la disposition du susdit art.69 ~&, être condamné aux frais des cassations relatives au visa du juge de paix ou assignation de son (Solut. du procureur du roi visa du juge de paix ou assignation de son lieu.) 1..1. expressément aux assignations données aux C. L'à VILLE D'AVIGNON.. communes; qu'elle est générale pour les cas d'absence des fonctionnaires publics dont Il Ville d'Avignon avait obtenu un arrêt de la cour de tiers, déclarant nul un acte suppléant naturel et légal; que cet arrêt d'appel a été aignifié par le sieur Delpech, par le
d'appel a été aignifié par le sieur Delpech, par le motif que la copie avait été laissée à la perpétuité des pouvoirs administratifs, tels qu'ils ont été réglés par les lois spéciales de l'altesse de celui-ci. Le sieur Delpech se est pourvu contre cet arrêt. La ville sentit qu'une cassation était inévitable dans la matière administrative. En conséquence elle déclara devant la Cour de cassation dans l'espèce que la cour royale de Nîmes, en annulant l'exploit d'appel dont l'arrêt a été obtenu, et demanda à n'être condamnée qu'aux frais antérieurs à cette renonciation. Elle invoqua les principes collectés par le
à cette renonciation. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2
principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. Elle invoqua les principes collectés par le jugement du 4 vent. an 2 mais et sans vouloir s'expliquer sur la nature de cette absence, a condamné la commune à tous les frais de cet acte avait été reçue par l'adjoint et renoncé. COUR DE CASSATION. (28 novembre 1856.) En cas d'absence des enfants mineurs issus d'un précédent mariage de sa femme,
des enfants mineurs issus d'un précédent mariage de sa femme, placés par d'empêchement auprès d'hôtels gérés légalement, le premier officier des mineurs (C. civ. 2121 et dans l'ordre des nominations; en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, la mairie est remplacée par le maire et conseil municipal. Par ce que la femme a contracté l'obligation solidaire et hypothécaire de la tutelle avec l'acte de son nouveau mari, elle est présumée avoir, en nombre lequel sera dressé suivant le tableau lequel sera dressé suivant le nombre des enfants mineurs dans le tableau des suffrages obtenus. Vu pareillement, l'intérêt
mineurs dans le tableau des suffrages obtenus. Vu pareillement, l'intérêt de sa propre hypothèque et les dispositions des lois municipales ci-dessus relatées, les pouvoirs elles-mêmes et les limitations en même cas, M.C., Journ. caus. pig.; Paris, 29 nov. 1859; Mmes., Grenier, La jurisprudence de la cour de cassation est Des Arrêts, t. 1, no 280; Persil, Règl. hypod., art. maintenues arrêtée sur ce point. V. art. 8 mars et 212t, no 52 Trébuc, Lép v. & M. ot., sec. 2, 7uit..t. 834 (2e éd.), t. 1. et 2e "éd.), t. 1. p 216 et suiv. L. 4, n°S; Favard, M.p.,
1. p 216 et suiv. L. 4, n°S; Favard, M.p., V. sect. 2, no 9, gf, n° 9; Marpent, Dret M. f. t. 19, p. 109. V. jugement contraire du tribunal de cassation Sui Troplong, Comment. sur les hypothèques t. 2, mention du 4 vent an 2 ( 5e éd. ). Ce jugement 496. Contra, Delvincourt, Cour de ... Ce plaidoyer qu'elle a fait de ta lutte, est l'hypothèque légale de la femme date du mariage opéré, au profit de ses mineurs, une subrogation tacite dans tous les droits de leur mère à celui du contrat. Quand les mineurs ont
leur mère à celui du contrat. Quand les mineurs ont un père; que, par cette acceptation, elle a tacitement renoncé, au profit desdits mineurs, à l'exercice de tous ses droits; Que son second mari, devenu co-tuteur desdits mineurs, en 1824, madame veuve Boyer a épousé s'est trouvé, comme elle et solidairement en secondes noces, M. Lavollée. Toutefois, avec elle obligé légalement envers lesdits mineurs; Que ces deux obligés ne pourtant enfants mineurs issus de son premier mariage, et M. Lavollée n'était été nommé aucune de leurs droits ni hypothéquer leurs immeubles grevés; –Qu'ainsi, les obligations solides contractées au profit de
immeubles grevés; –Qu'ainsi, les obligations solides contractées au profit de la maison sentiment par les époux Lavollée auprès de M. Périer et du Trésor ne peuvent nullement nuire audit M. Périer frères avec affectation hypothéthélale des mineurs, car ils ont transporté des droits qui ne leur appartenaient plus; mari, et subrogation dans l'effet de l'hypothèque légale de la femme. Second mari ont déclaré d'eux-mêmes que depuis, la dame Lavollée fit prononcer sa séparation de biens avec ledit M. Périer et au Trésor; considérant que la veuve Boyer et son second mari ont déclaré d'eux-mêmes qu'ils étaient antérieurs à la séparation
mari ont déclaré d'eux-mêmes qu'ils étaient antérieurs à la séparation de biens les immeubles personnels qu'ils donnaient au sieur Périer et au Trésor; vendus, et un ordre s'est écrit sur le prix; – Considérant que, par leurs lettres des 21 et 31 déc. 1831, les frères Périer ont réclamé pour la somme de 48,988 fr., en vertu d'un document formellement qu'ils ont fait connaître que l'hypothèque des mineurs primait, et s'informent si, après le paiement desdits mineurs, il y aurait lieu par la liquidation de la succession encore pour eux des biens libres; considérant que, d'après ces motifs, est à
des biens libres; considérant que, d'après ces motifs, est à règlement provisoire, du 1er juil. 1833, inutile d'examiner si l'hypothèque des sieurs Périer remonte à la date du contrat ou à celle du mariage; que d'ailleurs d'après les autorités et la jurisprudence, cette date est la même, et qu'on ne peut exercer de distinction. Ceux-ci ayant prétendu entre autres choses qu'en 1811, arrêt de la cour royale de Paris qui confirme par les motifs qu'ils ont transporté des droits qui ne leur appartenaient plus; mari, et subrogation dans l'effet de l'hypothèque légale des mineurs Boyer sur les biens du sieur
l'hypothèque légale des mineurs Boyer sur les biens du sieur Lavollée leur co-tuteur, ne devait pas primer celle des Périer; considérant que la veuve Boyer, tutrice de la dame Lavollée leur mère, aux droits de ses enfants mineurs, en contractant un second mariage avec Lavollée, et en conservant la tutelle, est devenue solidairement obligée envers et avec ledit Lavollée, son co-tuteur envers lesdits enfants mineurs, et que son hypothèque a été rejetée par les motifs suivants; – Considérant que, par l'effet de la gestion légale sur les biens de son second mari et de la tutelle dont s'agit, la veuve
second mari et de la tutelle dont s'agit, la veuve Boyer a hypothéqué légalement, au profit de ses enfants, tous ses biens présents et futurs et que cette hypothèque légale acquise auxdits mineurs; que dès lors, elle n'a pas pu céder à la maison Périer un droit droit qu'elle n'avait pas. Or, la créance de cette dame contre son mari et hypothéqué-ye attachée comme accessoire avait nature de meubles d'où il suit que l'hypothèque légale des mineurs ne grevait nullement la sienne, et qu'elle n'a pu valablement la transférer, comme elle eût pu le faire de tout autre droit mobilier.
elle eût pu le faire de tout autre droit mobilier. Une subrogation tacite pourrait-elle être admise au profit des mineurs dans l'effet de l'hypothèque légale de leur mère? En principe général, une telle subrogation ne saurait se supposer sans porter atteinte à la publicité, base essentielle de notre système hypothécaire elle doit résulter d'une disposition formelle de la loi. Toutefois, on conçoit jusqu'à un certain point que la femme qui contracte une obligation conjointement et solidairement avec son mari, après le mariage, puisse être présumée avoir tacitement renoncé à son hypothèque légale en faveur du créancier. Naturellement, lorsqu'il s'agit d'une
hypothèque légale en faveur du créancier. Naturellement, lorsqu'il s'agit d'une obligation contractée avant le mariage, c'est-à-dire à une époque où l'hypothèque légale de la femme n'existait pas encore, il est impossible de soutenir qu'elle a cédé à ses enfants un droit qu'elle n'avait pas. Dans l'espèce, la dame veuve Boyer était devenue tutrice de ses enfants par le décès de son premier mari, et la délibération du conseil de famille qui la maintient dans la tutelle, et nomme le sieur Lavollée co-tuteur, ne peut être considérée comme créant à son égard les obligations d'une tutelle préexistante. Ce n'est donc pas
égard les obligations d'une tutelle préexistante. Ce n'est donc pas à de sa part une obligation solidaire contractée il n'y a pas non plus subrogation tacite dans l'effet d'une hypothèque qui n'existait pas. 2° Violation des articles 2152, 2194 et 2195; C en ce que l'arrêt attaqué avait fixé la date de l'hypothèque de la dame Lavollée au jour du mariage, au lieu de la faire remonter au jour du contrat de mariage. Dans l'ancienne jurisprudence, le contrat de mariage servait de point de départ à l'hypothèque légale de la femme, et cela est fort équitable car les parties stipulent
femme, et cela est fort équitable car les parties stipulent au contrat comme mari et femme elles sont liées par la convention quoique sous condition résolutoire, et le mari peut et doit exiger la dot avant la célébration. Aussi les auteurs sont-ils unanimes à cet égard. (Domat, Lois civiles, liv. 1, tit. 1, sect. 1, n. 3; Coquille, Coutume du Nivernais art. 18, chap. 23; Basnage, Hypothèques, chap. 12; d'Héricourt, De l'effet d'immeubles chap. 11, sect. 2, no 17 et 82; Pothier, Hypothèques chap. 2. Le Code civil est muet sur ce point; mais, les principes du contrat de mariage
sur ce point; mais, les principes du contrat de mariage étant les mêmes, la question doit encore recevoir la même solution. (Merlin, Répertoire, v. Hypothécaire S 3; n. 11.) Cela posé, l'hypothèque de la dame Lavollée aurait primé celle de ses enfants, qui n'a pris rang que le jour du mariage, et aucune subrogation n'ayant eu lieu en leur faveur, la créance de MM. Périer frères devait être colloquée pour la totalité avant celle des mineurs Boyer. M. Hervé, avocat-général, écarte d'abord toute discussion sur la date de l'hypothèque légale de la dame Lavollée, comme indifférente quant au résultat du
de la dame Lavollée, comme indifférente quant au résultat du pourvoi. En effet, dit ce Magistrat, que cette hypothèque date du contrat de mariage ou de la célébration l'arrêt attaqué aura toujours violé la loi en rejetant la collation des sieurs Périer, dont la créance aurait dû être colloquée soit en totalité, soit en concurrence avec celle des mineurs Boyer. Que ces mineurs aient hypothèque directe sur les biens de leurs cotuteurs, c'est là un point qu'on ne peut sérieusement contester car la tutelle se trouvant solidairement exercée, par les deux époux Lavollée chacun d'eux a nécessairement assumé toutes les
deux époux Lavollée chacun d'eux a nécessairement assumé toutes les obligations légales en résultant pour sa personne et pour ses biens, par le fait même du mariage. Mais ce pourrait être encore là le sujet d'une concurrence entre les deux hypothèques, et non d'une préférence absolue de l'hypothèque des enfants sur celle de leur mère. La question essentielle du procès est donc de savoir s'il y a eu subrogation, au profit des mineurs Boyer, dans l'effet de l'hypothèque légale de la dame Lavollée. Sans doute la subrogation est de droit étroit mais il est des contrats dans lesquels elle existe
étroit mais il est des contrats dans lesquels elle existe tacitement, comme inhérente à la nature même des clauses stipulées par la femme ayant droit d'hypothèque légale: c'est lorsque ces clauses emportent renonciation au profit d'un autre créancier. De graves difficultés se sont élevées, dans l'ancienne jurisprudence, sur les divers cas de renonciation à l'hypothèque légale de la femme. Le cardinal de Luca distinguait deux sortes de renonciation: a non-necese ou extinctive qui était un simple abandon des droits de la femme, sans préférence sur ses créanciers antérieurs et la translative ou in favorem, comportant tous les effets d'une véritable
translative ou in favorem, comportant tous les effets d'une véritable cession. Cette dernière se présumait toujours lorsque la femme vendait conjointement avec son mari le fonds soumis à son hypothèque légale. (L. a, 5 1 ff., t. 17, us modus operandi; L. 2, C., De remissione pignorums.) La loi, au premier titre, décide aussi que la femme concourant avec son mari au contrat par lequel celui-ci constituera sa fille une dot sur un bien soumis à l'hypothèque légale est censée faire remise de son hypothèque légale sur ce bien; et la loi 12, au même titre, veut que le consentement
la loi 12, au même titre, veut que le consentement donné par le créancier hypothécaire à ce que l'immeuble qui lui est hypothéqué soit affecté à un autre équivaut à une renonciation d'hypothèque au profit de ce dernier. Aujourd'hui il est constant que la femme qui contracte une obligation solidaire avec son mari, et consent à l'affectation d'un immeuble de celui-ci, fait par cela même une renonciation tacite à son hypothèque légale sur cet immeuble. Dans l'espèce, la dame Lavollée, comme tutrice de ses enfants mineurs du premier lit, avait ses biens soumis à l'hypothèque légale pour le montant de
ses biens soumis à l'hypothèque légale pour le montant de leurs droits. Dans cet état, elle contracte un second mariage, par lequel elle obtient, de son chef, hypothèque légale sur les biens de son nouveau mari. Si, au moment de ce second mariage, elle eût consenti solidairement avec son mari à une obligation affectant un immeuble de celui-ci, elle aurait par cela même renoncé tacitement à son hypothèque légale sur cet immeuble. Époux, contrat hypothécaire de paix. C. proc. 25 M. 12, 20 11018 pour sûreté de la créance des pupilles. 1700 fr.; intérêt annuel; il est évident qu'elle aurait,
pupilles. 1700 fr.; intérêt annuel; il est évident qu'elle aurait, par cela même, renoncé en leur faveur à sa propre créance. Lorsqu'un dommage est causé par plusieurs personnes hypothécaires. Eh bien la position n'est-elle pas la même? À la suite, il n'y a pas eu, au commencement, la part que chacune d'elles a prise dans la stipulation conventionnelle d'une obligation dans le contrat qui l'a constituée, soit avec hypothèque sur les immeubles affectés; puis elles peuvent condamner toutes ces parties du mari; mais, à défaut de la convention, c'est la loi qui a stipulé l'obligation solidaire (C. civ. 1021) et
loi qui a stipulé l'obligation solidaire (C. civ. 1021) et l'hypothèque. En effet, le second mari peut ordonner, au titre de son codicataire, être devenu solidairement responsable avec la femme de toutes les obligations de la tutelle, et ses biens ont été propriétaires d'une usine antérieure tout sauf frappés d'hypothèque légale au profit des volumes de caudan dont ils jouissaient avant la construction de cet ouvrage hydraulique (506, 2121 C. civ.). L'apporté à la possession. Dès lors, quelle différence peut-il y avoir entre la constitution de cette hypothèque, un PEDERE BILLET SUR UN ACTE DE NOVEMBRE 1856 arrêt C. cassé;
BILLET SUR UN ACTE DE NOVEMBRE 1856 arrêt C. cassé; la place est effectuée par les sieurs Lefebvre req., le sieur Zangiacomo président, Vigier rapport. et seivi, qui enlèvent en même temps le cours av. gén. (conseil coll.), La Truffe-l'HoDIf barrique naturelle de la pointe de l'iîle et immédiatement voisin de l'usine avec avocat. Ainsi la cause d'eau du bras du Prieuré. LA COUR, Attendu qu'au moment de l'acte de mariage de la dame Boyer avec le sieur Lavollée, Lefebvre-Soyez – Lefebvre et Seillière la dame Boyer était tenue envers les mineurs en supporter que le juge de paix a
les mineurs en supporter que le juge de paix a déclaré Boyer, ses enfants du premier lit, aux fins, attendu qu'ils n'ont fait que courir les obligations résultant de la tutelle; qu'il est déclaré. Qu'aux termes de l'art. 198 C. civ. Le Lefebvre nov. 534, sentence du juge de paix le sieur Lavollée, son second mari, étant devenu qui, sans s'arrêter à cette exception, ordonne un codicataire et solidairement responsable pour indemner les lieux dans l'état premier où elle ses biens ont été immédiatement évalués, et condamne Lefebvre à indemniser et Seillière, frappés de l'hypothèque légale des mineurs; solidairement, en
et Seillière, frappés de l'hypothèque légale des mineurs; solidairement, en 400 fr. de dommages-intérêts. Attendu qu'en cet état d'une obligationverte et p, solidaire dont les époux Lavollée étaient tenus envers les mineurs, la femme ne pouvait, sans préjudice, exercer son hypothèque légale sur les biens qui formaient le gage d'une créance qu'elle était obligée d'acquitter Seillière et Lefebvre alliés, au lieu de procéder. Qu'il en résultait une enhancement tacite de l'encouragement de la rivière du Thérain en ses propres droits hypothécaires, jusqu'à l'annulation de cet ouvrage qui était le moyen d'acquittement de sa dette; et ainsi le détruisit un banc
d'acquittement de sa dette; et ainsi le détruisit un banc de silt fort ancien. Qu'il est dès lors inutile de réclamer et détourné, par le bras du Marais de la salle de la constitution de son hypothèque légale sur les eaux qui alimentaient l'usine de remontée au contrat en cours les conventions civiles du mariage, où elle devait être répartie. Attendu que Lefebvre-Soyez n'était seulement à l'époque de sa célébration, avait la jouissance plus qu'annuelle des eaux puisque, dans tous les cas les mineurs de dont il a été privé par le fait de Seillière et n'ayant pas repris préférés;
par le fait de Seillière et n'ayant pas repris préférés; Lefebvre aine, et qu'il devrait conséquemment être réintégré dans sa possession; que les frères Périer n'ont pu plus de droits que n'en avait leur tante pour atteindre ce but, le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourrait paraitre nécessaire; que toutefois cette opération étant difficile, pour ne pas dire impossible et qu'il est plus juste, plus équitable, de prescrire une mesure équivalente, d'une exécution frauduleuse. Lefebvre-Soyez n'était point de cette nature : car le volume d'eau plus considérable qui coulait par le bras du Prieuré n'était dû qu'au défaut
coulait par le bras du Prieuré n'était dû qu'au défaut de curage de la rivière. En tous cas, le juge de paix était incompétent pour prononcer sur la demarço dont il avait été saisi, puisque le trouble prétendu ne reposait que sur un fait de curage, et que ces sortes de faits et les difficultés contentieuses auxquelles ils donnent lieu sont placés par des lois spéciales dans les attributions de l'autorité administrative. Il y a plus dans l'espèce, car le préfet de l'Oise avait, par des règlements particuliers, prescrit aux possesseurs d'usines sur le Thérain d'en curer le lit. Or,
possesseurs d'usines sur le Thérain d'en curer le lit. Or, de deux choses l'une, ou bien Lefebvre et Sic Hereon avaient scrupuleusement exécuté ce qui était prescrit par les ordonnances du préfet, et alors ils n'ont encouru aucun reproche ; ou bien ils ont outrepassé ces ordonnances, et alors l'administration, qui est seule habile à interpréter ses propres arrêtés, a seule aussi le droit de décider s'ils ont été violés ou non. Second moyen. Violation de l'article 302 C. civ., portant que la solidarité ne se presume pas, en ce que le tribunal de Senlis a condamné les demandeurs éventuels
que le tribunal de Senlis a condamné les demandeurs éventuels solidairement en 400 fr. de dommages-intérêts, bien que le fait dont se plaignait Lefebvre-Soyez appartint essentiellement à chacun d'eux, et que les réparations qui en étaient la suite fussent également susceptibles de division. Troisième moyen. Violation des règles relatives à la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que le tribunal a ordonné l'établissement d'un barrage artificiel dans le Thérain pour remplacer le barrage naturel qui existait auparavant. La construction dans le lit d'une rivière d'un barrage artificiel destiné à régler le niveau de l'eau est un acte essentiellement