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existence. Le 24 août 1851, jugement du tribunal actuel; qu'enfin ce registre qui ne peut être un titre contre les demandeurs, témoin Boucher, ne saurait devenir un titre pour eux, sans blesser les règles de légitimité; que, dès lors, le sieur Hubert, qu'en ne faisant pas de ce chef est non recevable, même dans sa qualité, comme de celle de domestique, partie relative à une contrainte pécuniaire. Enfin, la demande en Indemnité pour mérais, le législateur a voulu l'abandonner aux magistrats; sur justification, et le rapport des experts. Que, dans l'espèce, le témoignage Boucher, terminé. Rousseau est condamné au paiement
l'espèce, le témoignage Boucher, terminé. Rousseau est condamné au paiement des 10,000 fr., avec intérêts à partir du jour du procès, à un intérêt personnel faire jour de la signification de l'expertise. Remonter, les délits commis dans ce bois à une époque antérieure à sa garde; gagner des droits des saisons et des janviers. Que, dans ces circonstances, admettre l'appointement des témoignages du garde Boucher, ce serait faire droit aux registres, et l'admission de la déposition du témoin Boucher, à la communication de sa propre cause, ce qui serait aussi contraire à la morale qu'à la loi. Il demande en
contraire à la morale qu'à la loi. Il demande en indemnité; ils concluent, par ces motifs, le tribunal, sans entendre le cas où la Cour n'ajugerait que les condamnations prononcées par les premiers juges, à ce que les intérêts des 10,000 fr. soient calculés à partir du jour de la demande, et ordonne que sa déposition ne soit pas preuve de ces sommes adjugées, mais ouvertes à partir de cet emplois. Pris de cet témoignage, les sieurs Hubert et Duverney demandèrent en cassation des sieurs Hubert et desquels faisant annulant que surveillant consortium du sieur Rousseau. Puis, les experts présentent
que surveillant consortium du sieur Rousseau. Puis, les experts présentent leur rapport, dans lequel ils éventuellement. En ce qui concerne les principes en matière de preuve, notamment les dommages-intérêts envers des obligations, et, de l'article 128, en consequence auxquels Hubert et consorts pouvaient avoir que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner la production des registres du sieur Rousseau. Le 15 janvier 1832, jugement du tribunal de première instance, bien qu'existant fut prouvée. Dreux. Ce jugement, fort longuement motivé s'appuyait sur l'autorité de MM. Touit et Duranton pour établir l'existence du registre et des lettres du que la production des registres tenus
et des lettres du que la production des registres tenus par un gardien, ils doivent être écartés par les motifs particuliers, peut et doit être ordonnée par la Cour. La preuve qu'il existe ces registres est provenue que ces registres existent. "L'article 148 est positif dit M. Toutain, et puisqu'il veut que les registres domaniaux d'un particulier fassent preuve de l'information contre lui, il faut bien qu'il y ait des moyens de faire érecuter cette disposition. Sans doute on ne peut croire que la loi présente une disposition, d'ailleurs sage et juste, sans qu'il existe des moyens de la faire
et juste, sans qu'il existe des moyens de la faire exécuter. Ceteris paribus, M. Toutain cite dans le même passage la loi romaine, au Code, De enactore testifcati on est manifestement un de ces cas où il est permis de produire des raisons de coutume." cette loi, enseigne qu'elle se s'applique pas seulement aux livres des marchands, mais encore aux registres des comptes. On disait, les registres dont les sieurs Lambert et consorts demandaient la représentation pour y trouver la trace des malversations anciennes avaient existé. La preuve en résulta non seulement de l'enquête, qui était concluante à cet égard,
non seulement de l'enquête, qui était concluante à cet égard, mais encore de l'arrêt attaqué lui-même, qui, sur ce point, était à déclarer que leur existence même n'était pas établie, ce qui ne contredit pas le fait de l'existence ancienne. D'ailleurs, ajouta-t-on s'il est vrai, en thèse générale, que la production des livres et registres tenus, soit par un particulier, soit par un commerçant, peut et doit même être ordonnée en justice, il y a plus qu'une faculté pour le juge il y a de sa part une véritable obligation d'exiger cette production, lorsque les livres et registres, détenus par
d'exiger cette production, lorsque les livres et registres, détenus par l'une des parties, sont la propriété de la partie adverse, ou sont tout au moins une propriété commune à tous les deux. Effectivement, suivant M. Merlin (Comp. de la justice, 92), on peut, dans le cours d'une instance, exiger la communication des pièces dont on est propriétaire, où dont la propriété est commune avec la partie qui la détient; et il n'y a à cet égard aucune différence entre le demandeur et le défendeur. Cela résulte de la loi 4, et de la loi 5, § C, ff., De codenço,
et de la loi 5, § C, ff., De codenço, et de la loi pénultième du même titre au Code. On regarde, en cette matière, comme appartenant à la partie qui en demande la communication, les registres et les notes que l'administrateur ou l'agent de ses affaires a tenu de son administration ou de sa gestion ainsi ces registres; ces notes, doivent être communiqués par le tuteur, par le receveur, par l'agent quelconque à la partie qui lui demande compte. C'est ce que décident la loi, ff. Beletti, et aussi, ff., De debtortis. On a dit, par ce motif, un
ff., De debtortis. On a dit, par ce motif, un arrêt du Parlement, du sieur de Landre, du siècle dernier, rapporté par Desjardin, t. 5, g 50, qui juge qu'un receveur contre le compte duquel on se pourvoit en règlement, peut être contraint d'exhiber ses notices particulières de son administration. Or, dans l'espèce, s'agissait d'une reddition de compte de mandataire à mandant. Des intérêts, les principes qui viennent d'être exposés devaient recevoir leur application. L'arrêt qui les a méconnus doit donc être cassé. Deuxième motif. – Violation et fausse application des articles 280, 890 et 291 C. proc. – On
des articles 280, 890 et 291 C. proc. – On disait: L'article 280 proc. permet de reprendre droit de témoignage, ou ce qui est même chose, dérober le droit de témoigner en justice, entre toutes personnes, les serviteurs et domestiques. La raison de cette disposition est tacite à concevoir elle se rapporte aux principes du droit romain, qui repoussait les dépositions des gens à qui l'on pouvait commander des témoins pour les faire avancer. L. B, ff., liv. 1, tit. 4. (V. Tournoi, t. 9, n. 50.) Par serviteurs ou domestiques, sont généralement d'accord qu'il faut entendre les personnes gagés
domestiques, sont généralement d'accord qu'il faut entendre les personnes gagés et chargés d'un quelconque service dans la maison du père terrien, particulièrement celles qui demeurent dans sa maison, et qui mangent avec lui. Or, un garde de bois n'est nullement tâché de la personne du propriétaire; il ne mange point avec lui, ne habite point chez lui, ne dépend pas de lui son service, ou plutôt ses travaux se concentrent sur le bois particulièrement sous sa surveillance; il conserve, sous tous les autres rapports, son indépendance relative; 110 seulement il peut ne pas garder qu'une seule propriété, mais il peut
peut ne pas garder qu'une seule propriété, mais il peut encore exercer d'autres professions que celle de garde; il n'est pas plus, en un mot, sous la dépendance du propriétaire qui l'emploie et le paie, que le marchand et le fournisseur à qui ce même propriétaire est obligé de payer le prix des marchandises qu'il leur achète que le fonctionnaire, à qui, comme dit Pothier, on n'a pas droit de commander, et de qui on ne peut exiger autre chose que l'ouvrage qu'il s'est omtage de faire; qui n'est point, par conséquent, serviteur ou domestique, et dont le témoignage dans
par conséquent, serviteur ou domestique, et dont le témoignage dans l'usage doit être reçu; (Pothier, Rec. de la justice, n° 180.) Suivant Merlin (v. L. cit., art. 5), Les ouvriers, les artisans, les labourers, que nous tenons pour notre compte, ne sont pas serviteurs dans le sens de la loi ainsi rien n'empêche que leur dépositions fassent foi pour ou contre nous. Ainsi le service du garde Boucher ne rendait pas reprochable. Il y a plus, pour rester dans les vrais principes, on doit dire que les gardes, qui sont de véritables fonctionnaires, ayant un caractère public, sont même qu'ils
de véritables fonctionnaires, ayant un caractère public, sont même qu'ils ne sont attachés qu'à des propriétés particulières (art. 167, 168 C. et auto., C. forestier), loin de pouvoir être écarter comme témoins, sont, au contraire, expressément obligés et nécessaires en tout ce qui touche aux atteintes portées à la propriété commune sous leurs soins; dans ces cas, déposer n'est pas seulement un droit pour eux, c'est aussi un devoir. On ajoute que le motif tiré par l'arrêt attaqué de l'intérêt personnel du garde ne peut être admis, parce que cet intérêt n'était pas, en fait; 2° parce qu'en droit, l'article
intérêt n'était pas, en fait; 2° parce qu'en droit, l'article 288 C. proc. civ. doit être considéré comme limitatif en ce sens qu'il est interdit aux juges d'accueillir d'autres causes de reproches que celles qu'il spécifie. Troisième moyen. – Pas de moyen. – Violation de l'article 180 (1re partie) en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant qu'il y avait eu des ommissions et soustractions faites par Rousseau, avait néanmoins condamné Rousseau aux intérêts des sommes soustraites à partir du jour de l'empjont, il en lui a fait ou du faire. – Fausse application du même article 180 (2e partie),
faire. – Fausse application du même article 180 (2e partie), en ce que l'arrêt attaqué avait condamné Rousseau comme simple rélequat, bien qu'on ne doive réputer tel que le mandataire reste en possession d'un reliquat lorsqu'il a fait ou du faire un compte rendu de bonne foi. Quatrième moyen. – Violation de l'article 180 ; l'arrêt attaqué n'avait admis les intérêts de la somme allouée pour indemnité qu'à partir de la signification de l'expertise, et non à partir de la demande. En fait l'attaque se fonde-t-elle sur ce que, jusqu'à la signification de l'expertise, Rousseau n'avait pu savoir la nature
la signification de l'expertise, Rousseau n'avait pu savoir la nature et le montant des obligations envers Hubert; qu'ainsi, les intérêts de cette somme ne pourront être dus que depuis cette notification, à défaut d'offres de sa part. La disposition de l'article. Hâtesse est absolue, et ce n'est pas d'exception toutes les fois que des intérêts sont dus, liste est du jour de la demande. On ne saurait, sans se jeter dans l'arbitraire, leur assigner un point de départ fixe. Il importe peu, pour faire courir ces intérêts, que le défendeur ait pu ou n'ait pas pu établir avec exactitude le
ait pu ou n'ait pas pu établir avec exactitude le montant de ses obligations les jugements ne créent pas les droits, mais ils les déclarent; et, par une conséquence nécessaire, leur effet remonte toujours à l'introduction de l'action. La foi, d'ailleurs, ne fait aucune distinction entre les demandes dont l'objet est immatériel et celles dont l'objet ne l'est pas. (Voir un arrêt de la C. de cassation du 21 mai 1850.) Sur le premier moyen, de la violation de l'art. 260 C. civ. – Attendu qu'en matière ordinaire la tenue des registres n'est pas obligatoire, et que, s'il en existe,
des registres n'est pas obligatoire, et que, s'il en existe, les juges, seuls appréciateurs des faits, ne sont pas tenus d'en ordonner la production, Attendu d'ailleurs que la Cour royale, adoptant les motifs des premiers juges, a déclaré comme eux que l'existence des prétendus registres n'était pas prouvée. Qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article. Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 305 C. proc. – Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer qu'à raison de la nature de son service et de l'intérêt qui pouvait avoir, le gardien Boucher devait être admis comme témoin
pouvait avoir, le gardien Boucher devait être admis comme témoin d'où il n'en résulte aucune appréciation de fait qui n'est point susceptible à la censure de la Cour. Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 515 C. civ. – Attendu que la Cour royale a jugé par appréciation, ainsi qu'elle en avait le droit, que le nouveau termes offert par Rousseau était inutile, et qu'il n'y aurait d'ailleurs aucun moyen de le vérifier. Attendu qu'en cet état il n'y a pas su motif à cassation, Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Rousseau ait fait
ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Rousseau ait fait emploi à son profit des sommes dont il devait être comptable, et que l'arrêt l'en a seulement constitué rétenu d'où il suit que l'article n'a pas été violé cet article en n'accordant les intérêts que du jour de la demande. Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'art. 515 C. civ. – Attendu qu'il ne s'agissait pas de sommes dues par l'effet d'une convention, mais qu'il s'agissait seulement de dommages-intérêts évalués par les experts à raison d'un préjudice éprouvé par les demandeurs et déclarés dans ladite évaluation comprendre
éprouvé par les demandeurs et déclarés dans ladite évaluation comprendre le passé et l'avenir; Qu'ainsi l'arrêt n'a pas violé cet article en ne faisant pas remonter les intérêts au jour de la demande, vu l'ignorance où étaient les défendeurs de la nature et du montant de ce qu'ils pouvaient devoir. DECET. A. B. C. COUR DE CASSATION. (mars 1857. ). Le mariage entre un Français et une étrangère est nul si il n'a été précédé de publications faites en France conformément à l'art. 63 C. civ. L'art. 101 est fondé ainsi: si un Français, née de plus de 16 ans
ainsi: si un Français, née de plus de 16 ans et mâlé de moins de 21 ans, demandé le consentement de ses parents par un acte remettant. Civ. 185, 186. En effet, le sieur P. n'étant abandonné de son domicile de son père et partit pour Londres, où il rencontra une demoiselle anglaise, avec laquelle il se rendit dans l'île de Jersey. La séjournerent pendant quelques jours, et, dans ce court intervalle, ils se présentèrent devant le vicaire d'une paroisse, qui leur donna la bénédiction nuptiale. Le sieur P. père n'avait pas été prévenu des projets de son fils le
n'avait pas été prévenu des projets de son fils le mariage eut lieu sans qu'on songea à demander son consentement ou son conseil, soit par lettre amicale soit par voie d'actes respectueux; enfin ce fut pas précédé en France des publications requises par la loi française. Il n'avait même que son mariage ne fut pas mieux observé, et que les publications voultues par le statut de George IV ne furent pas faites. Le sieur P. père ne fut instruit de ce mariage que par une demande judiciaire que son fils, rentré en France, intenta contre lui à fin de paiement
rentré en France, intenta contre lui à fin de paiement d'une pension alimentaire, dont il avait besoin disait-il, pour vivre et subvenir aux besoins de sa femme et de son enfant. Aussitôt il s'empara, de demander également la nullité du mariage comme contracté clandestinement, sans publications et sans actes respectueux. Mais, le 8 mars, jugement du tribunal civil de Nantes qui reconnaît la nullité du mariage. Il est ainsi conçu: "Considérant que P. père fait résulter ta nullité du mariage de son fils de ce que ce mariage, contracté en Angleterre, n'aurait point été précédé 1° des publications voulues par
Angleterre, n'aurait point été précédé 1° des publications voulues par un statut de George IV; 2° des actes respectueux prescrits par les art. 118 et suiv. du Code Civil; 3° des publications en France ordonnées par l'art. 61 du même Code. Sur le premier moyen: – Considérant que, étant donné que, selon l'acte de celebration en date du 2 octobre 1850, jusqu'à preuve contraire, être réputé solennel conformément à la législation anglaise dont la teneur de cet acte ne prouve point la nonexistence des publications voulues par le statut de George IV, mais seulement l'absence de mention que ces publications
George IV, mais seulement l'absence de mention que ces publications ont été faites, ce qui est bien différent; qu'aux termes mêmes de l'art. 118 du Code civil, rémission de mentionner ces publications n'implique point une nullité du mariage contracté en France; et que l'on ne doit pas présumer la loi anglaise plus rigoureuse. Sur le défaut d'actes respectueux – Considérant que P. fils a eu tort sans doute de négliger cet hommage qui est à l'autorité paternelle, mais que son père n'a point attaché à cette omission la peine de nullité du mariage contracté par un fils majeur de moins
nullité du mariage contracté par un fils majeur de moins de 21 ans; que P. fils, était lors de son mariage, âgé de plus de 21 ans qu'il pouvait le contracter même contre la volonté de son père, lequel n'avait plus que l'influence que s'exerce par l'voie de conseil; que, puisque le consentement du père n'était point d'une nécessité indispensables, l'omission de lui demander ne pourrait entraîner la nullité du mariage; qu'en tout cas, la loi française se bornait elle à prononcer dans ce cas une peine contre l'officier de l'état civil, sans permettre à l'ascendant d'attaquer le mariage; ainsi
l'état civil, sans permettre à l'ascendant d'attaquer le mariage; ainsi qu'elle le lui permet quand un mineur s'est marié sans consentement de son père ou de sa mère. Sur le défaut de publications en France: – Considérant qu'en thèse générale, le défaut de publications n'opère point la nullité d'un mariage contracté en France que cette maxime est consacrée par les art. 199 et suivant du Code civil ainsi que par un grand nombre d'auteurs et d'arrêts, qu'il s'agit donc uniquement de la question des avoisinements pour les mariages contractés. Sur le texte de l'art. 170 du Code civil fait exception
le texte de l'art. 170 du Code civil fait exception à cette règle générale; – Considérant que le mariage, qui crée tant d'affections morales et de relations sociales, est un acte que l'on ne doit briser qu'alors que la loi le commande impérieusement; que la peine de nullité n'est point expressément écrite dans le texte de l'art. 170, que les mots potenti- ou us, dont on prétend la faire résulter, ne la suppléent point, puisque l'on ne peut pas dire, avec une toute entière conviction, que, dans l'intention du législateur, cette omission soit l'équivalent d'une nullité formellement exprimée; que tout
cette omission soit l'équivalent d'une nullité formellement exprimée; que tout ce qu'on peut manifestement inférer de l'art. 170, c'est que le législateur a voulu que les mariages célébrés à l'étranger, comme les mariages contractés en France, soient précédés des publications prescrites par l'art. 118, sans attacher, à ces publications plus d'importance dans un cas que dans l'autre; qu'en effet, dans tous les cas, ces publications sont de la même nature et ont le même objet; que le défaut de ces publications, pour un mariage contracté à quelques lieues de la frontière n'a pas plus d'inconvénients que le défaut de publications
frontière n'a pas plus d'inconvénients que le défaut de publications pour un mariage contracté sur le territoire français, mais à une grande distance de domicile de la famille; que, par conséquent, il n'y a pas motif de soumettre le défaut de publication à deux régimes si différents, que dans un cas il ne mette point en cause la validité du mariage, et qu'il l'annulerait dans l'autre; que l'art. 170 ne peut avoir la portée qu'on veut lui donner, puisque la fin de cet article est aussi régie par la loi même; que, si ces mots équivalaient à une nullité formelle,
même; que, si ces mots équivalaient à une nullité formelle, il faudrait dire que la moindre contravention aux dispositions du chap. 1, tit. 8, suffit pour invalider un mariage, par exemple l'omission ou l'irrégularité d'un des actes respectueux dont parlent les art. et suiv., conséquence inattendue et qui acheve de démontrer que le législateur, dans les publications qu'il ordonne, n'a pas voulu se montrer plus sévère à l'égard d'un mariage contracté à l'étranger qu'à l'égard d'un mariage célébré en France; que deux irrégularités qui sont pareilles ne doivent produire qu'un résultat égal. Considérant que, dans l'arrêt de rejette date du
résultat égal. Considérant que, dans l'arrêt de rejette date du mars 1858, ainsi que dans tous les autres invoqués par P. père, s'agit de deux français qui, pour échapper à la loi de leur pays, ont voulu se marier sur une terre où ils n'avaient pas même acquis domicile, de sorte qu'il y avait à la fois défaut de publications et défaut de compétence de la part de l'officier de l'état civil; que, dans de pareilles espèces, les tribunaux, qui ont en cette matière un certain pouvoir discrétionnaire, ont peut-être pensé qu'il faisait fait poumon commune pour deux époux; mais
pensé qu'il faisait fait poumon commune pour deux époux; mais qu'il n'en saurait être ainsi, du cas où un Français majeur de 21 ans se marie avec une femme étrangère dans le pays de celle-ci; qu'alors l'officier de l'état civil est compétent, aux termes de l'art. 118; qu'on ne pourrait, sans trop de rigueur, imputer à une femme étrangère de n'avoir pas connu la loi française; qu'il y a présomption de bonne foi; que, quoique respectable que soit l'autorité paternelle, une haute morale ne permet pas de rompre un tel mariage, de vouer à l'état de concubine une femme qui
mariage, de vouer à l'état de concubine une femme qui fut ainsi proclamée épouse legale, et de refuser dans la classe des infâmes naturels les fruits de cette union. Considérant que le père n'aurait pas eu, comme M. l'a dit, le pouvoir d'empêcher le mariage de son fils, qu'il paraît avoir connu ce mariage peu après qu'il fut contracté, puisque, dans une lettre produite au procès, datée du 28 décembre 1852, il dit: "J'ai appris avec surprise, monsieur le maire, que mon fils s'est marié sans mon consentement; que cependant il n'a attaqué ce mariage seulement le 9 janvier 1858,
il n'a attaqué ce mariage seulement le 9 janvier 1858, et alors seulement que son fils lui a demandé une pension alimentaire calculée sur les prétendus besoins de sa position sociale, ce qui porte à croire que P. père s'était résigné, et qu'il n'avait point soulevé la question de nullité, si on ne lui avait point réclamé la pension dont il avait été; – Quant à cette pension – Contradictoire que le chiffre ou le taux de cette pension soit susceptible de variation selon les circonstances de l'instance en reddition de compte peurante devant la seconde chambre de ce trimestre,
de compte peurante devant la seconde chambre de ce trimestre, laquelle a déjà nommé le juge-commissaire, aux termes de l'article 180 C. proc. de la première instance, déclare nulla nulli le mariage contracté en l'île de Jersey, le 6 octobre 1893; – Déboute en conséquence P. père de sa demande en nullité de ce mariage, et le condamne aux dépens de cet incident, etc. – Sur l'appel, arrêt confirmatif du 5 avril 1894, rendu par la Cour royale de Rennes, qui adopta purement et simplement les motifs des premiers juges. – Procès en cassation pour multiple violation de l. art.
– Procès en cassation pour multiple violation de l. art. 170 C. civ., en ce que le mariage du père P. fils a été déclaré nulla, bien qu'il n'eût été précédé ni des publications légales, ni des actes respectueux requis à défaut de consentement de la part du père; et bien aussi, qu'il ne fût pas justifié de l'acélibration régulière suivant les formes prescrites par la loi anglaise. Ce moyen se divise naturellement en trois branches. En premier lieu on a dit de l'article 170 répute valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et étrangers, s'il a été
en pays étranger entre Français et étrangers, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays où il a été précédé des publications requises par l'article 180 C. civ., etc. Or, il est constant, dans l'espèce, que ces publications n'ont pas eu lieu; donc, la condition appelée la validité du mariage n'ayant pas été remplie, il résulte de là qu'il doit être déclaré nul. Il est vrai que l'article 170 n'attache pas en termes express la peine de nullité à l'accomplissement des formalités qu'il prescrit, en ce que le mot de nullité n'est pas cité; mais il a