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nouvelle; qu'en effet, était implicitecompris dans son inventaire introductif d'instance et dans les conclusions prises devant les premiers juges; de sorte qu'il résulte que l'exploit du 19 mars 1844 est valable à l'égard de Deplace, et que sa demande est régulière. Sur la troisième question : Considérant que les membres de la compagnie du Cotentin ne sont point créanciers solidairement de la rente qu'ils réclament; que chacun n'y a que sa portion virile; que par conséquent l'exploit régulièrement signifié par l'un d'eux, le sieur Deplace, ne peut profiter qu'à lui seul, et seulement pour sa part; Considérant d'ailleurs qu'il est.
seul, et seulement pour sa part; Considérant d'ailleurs qu'il est. décidé par la solution de la première question que le sieur Deplace ne peut rien demander comme mandataire, qu'il n'a de droit à exercer que comme membre de la société, et qu'à ce titre il ne peut prétendre qu'à un seizième. Considérant que il importe peu que, par des conventions particulières, le sieur Deplace soit obligé de mettre cette part dans la société et la partager avec ses associés, parce que légalement l'interdit, dit Laroche, est réputé ne pas connaître les autres personnes qu'on lui présente comme ayant droit chacune
les autres personnes qu'on lui présente comme ayant droit chacune à un seizième de la rente dont on prétend qu'il est débiteur, et qu'il n'est tenu de répondre qu'à la demande qui lui est régulièrement faite. Pourvoi en cassation, de la part de la compagnie du Cotentin, pour violation et fausse application des art. 61 et 69 C. proc.; violation des art. 101 et 111 C. civ., et enfin fausse application de la maxime "nemo est procurator procurator", De 8 NOVembre 1856 arrêt C. CR. 5., ch. req., M. Zangiacomi prés., Nestalier rap., Hervé av. gén. (conc. coll.), Ripault et
prés., Nestalier rap., Hervé av. gén. (conc. coll.), Ripault et Scribe av. LA COUR, - Vu les art. 184, 1811, 1812, 1862, 1805 C. civ. et 101, 69. C. proc. civ.; Sur le premier moyen Attendu en droit que la société civile est sans doute, comme la société de commerce, un être moral dont les intérêts sont distincts de ceux de chacun de ses membres (C. civ., 1011, 116, et 1812); un être moral qui peut charger un seul associé de l'administration de ses intérêts (art. 1016), administrateur irrévocable pendant la durée de la société; les tiers intéressés peuvent agir,
la durée de la société; les tiers intéressés peuvent agir, tant que la société existe, devant le juge du lieu où la société est établie (C. proc. et civ.); mais on ne peut en conclure qu'il est permis à cet être moral d'agir en nom collectif, sans donner même l'indication des noms et domiciles de ses membres: d'une part, en effet, dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales (1862 et 1805); de l'autre, l'art. 61 C. proc. porte que l'exposé d'ajournement doit contenir les noms, profession et domicile du
l'exposé d'ajournement doit contenir les noms, profession et domicile du demandeur, ainsi que les noms et domicile du défendeur; l'art. 64 excepte l'état, le trésor public, les administrations ou établissements publics, et, § 5, les sociétés de commerce, tant qu'elles existent; il n'excepte pas les sociétés civiles; ces sociétés restent donc soumises au droit commun et aux dispositions impératives de l'art. 61; Attendu, en fait, qu'il s'agit dans la cause d'une société purement civile, et que la compagnie a figuré collectivement, pour les diligences de son directeur, dans l'exploit introductif de l'action en première instance et en cause d'appel sans
de l'action en première instance et en cause d'appel sans désigner individuellement les seize membres de la société; Sur les deuxième et troisième moyens; Attendu que, fondée sur la déclaration de 24 nov. 1834, la maxime Nemo est procurator procurator signifie que, pour intervenir ou soutenir une action judiciaire, il faut être en son nom dans les qualités de l'instance; admettre un mandataire simple, ordinaire, volontaire, à figurer en son nom comme mandataire dans l'action, dans l'instance, dans les jugements ce serait l'assimiler à un tuteur; la raison et la loi s'y opposent un intéressé ne peut non plus, en
loi s'y opposent un intéressé ne peut non plus, en matière divisible et non solidaire, agir seul au nom de ses coïntéressés, ni subir personnellement une condamnation qui serait exécutoire contre eux; – Attendu que l'application rigoureuse de ces principes à la cause peut d'autant moins faire de doute qu'il ne s'agit pas d'actes conservatoires, mais d'une action directe et principale, et que les noms, professions et domiciles des membres de la société ne sont indiqués ni dans l'exploit, ni dans le jugement, ni dans l'arrêt; Sur le quatrième moyen: Attendu que, s'il peut être permis de maintenir des actes
Attendu que, s'il peut être permis de maintenir des actes faits par le mandataire agissant au nom du mandant c'est en principe, d'après les termes dans lesquels il est conçu, l'acte peut être considéré comme fait à la requête du mandant lui-même, et que les noms, profession et domicile du mandant sont clairs. Indiqué soit dans l'acte même, soit au moins dans des actes signifiés en tête de l'exécution, dans l'espèce, l'action a été formée à la requête du directeur seul, l'extrait qu'on donne de l'acte de société n'indique même pas les domiciles ainsi les prescriptions de l'art. 61 C.
pas les domiciles ainsi les prescriptions de l'art. 61 C. proc. n'ont été remplies sous aucun rapport; et, en déclarant nulle et irrégulière l'action collectivement formée au nom de la compagnie des domaines engagés du Cotentin, loin de violer aucune loi, la Cour de Caen a eu à contraire fait une juste application. OBJET: M. A. L. COU DE CASSATION. (8 juin 1856.) C'est aux juges que la loi s'en est remise pour apprécier des faits constitutifs de la séparation de corps. C. civ. 175. Conséquente la Cour a pu d'après les circonstances de la cause, décider que, bien qu'un
d'après les circonstances de la cause, décider que, bien qu'un des époux ait rentré dans le domicile conjugal après avoir quitté par suite des faits qui donnent à sa demande en séparation de corps, il n'avait cependant eu que projet de réconciliation, et non réconciliation réelle entre les deux époux, (C. civ.; 175). L'époux demandataire en séparation de corps peut, en appel, être admis à faire preuve de nouveaux faits, quand même ces faits seraient depuis le jugement de première instance qui a rejeté la demande en séparation. (C. civ., 275, C. proc. 461, 780.) Dans le courant d'avril 1827,
275, C. proc. 461, 780.) Dans le courant d'avril 1827, la dame d'Etruchat, se plaignant des mauvais traitements de son mari, avait quitté le domicile conjugal. Cependant trois jours sur la demande du sieur d'Etruchat, elle consentit à rentrer auprès de lui. Les juillet 1827, nouveau départ de la dame d'Etruchat, qui se retire alors à Clermont auprès de sa mère. Peu de temps après, le sieur d'Etruchat étant venu y voir sa fille malade, il fut signé entre les époux un acte sous seing privé, dans lequel ils convinrent, en attendant que la vie commune leur était désormais impossible,
en attendant que la vie commune leur était désormais impossible, de demeurer séparés de corps. Le 1er juillet, 1830, la dame d'Etruchat forme contre son mari une demande en séparation de corps. Dans la requête qu'elle présente à effet au président, elle n'articule qu'un fait, celui qui avait occasionné sa fuite en avril 1827.– À cette demande, le sieur d'Etruchat oppose une fin de non-recevoir tirée de la réconciliation. (1) V. Conf., cass., 9 mars 1831; cass. mai 1838; Toullier, Droit civil, t. 2, § 761. (2) C'est ainsi encore qu'il a été jugé qu'on ne pouvait opposer à la
qu'il a été jugé qu'on ne pouvait opposer à la femme demanderesse en séparation de corps une fin de non-recevoir tirée de ce que, depuis les faits sur lesquels elle fondait son action, elle a continué d'habiter avec son mari. Bordeaux, 9 fruct, an 9; Besançon, 7er sept. 1806; Gênes, 19 nov. 1808 (Medon, t. 5 p. 110).– V. correspondance Paris, 18 mai 1829 (1" ed., t. 1, p. 217). Cette défense est accueillie par un jugement du 29 avril 1931, qui « attendu que, soit dans sa requête présentée au président du tribunal, soit aux débats, la dame d'Etruchat
au président du tribunal, soit aux débats, la dame d'Etruchat n'a fondé sa demande en séparation que sur des faits antérieurs à l'époque où, après avoir quitté la maison conjugale (à l'époque du mois d'avril 1827), elle y est rentrée volontairement; qu'elle y a cohabité avec son mari et leurs enfants; qu'ils ont continué sous le même toit, mangé à la même table, jusqu'au 3 juillet suivant, époque où elle est partie pour l'Auvergne; qu'il résulte d'un enonce écrit par la dame d'Etruchat à son mari, le 27 juillet 1827, que, pendant son séjour en Auvergne, elle a entretenu une
que, pendant son séjour en Auvergne, elle a entretenu une correspondance amicale avec lui; – Déclare la dame d'Etruchat non recevable dans sa demande.» Appel par la dame d'Etruchat. – Elle demande à être admise de plus faire la preuve de faits non seulement antérieurs et postérieurs à celui d'avril 1827, mais même postérieurs au jugement du 29 avril 1831, et à l'appel qu'elle en a interjeté. Le 26 juin 1831 ces concessions sont admises par un arrêt de la Cour de Nîmes, ainsi conçu: « Attendu qu'il est établi par les lettres des uns et de l'autre des époux,
par les lettres des uns et de l'autre des époux, et par des faits convenus, qu'après trois jours d'absence, madame d'Etruchat, comptant sur un retour sincère de son mari, consentit, sur sa demande, à rentrer au domicile conjugal, ainsi qu'à l'oubli des faits qui avaient causé son absence; que, si de pareils actes manifestent chez l'un et chez l'autre l'intention de se réconcilier, la réconciliation ne peut toutefois être considérée comme réellement consommée qu'autant qu'ils auraient été suivis d'un retour sincère et complet aux habitudes de la vie commune et à ces témoignages d'affection et de confiance qui doivent être
à ces témoignages d'affection et de confiance qui doivent être inséparables de toute vie conjugale; » Attendu que, s'il est vrai que madame d'Etruchat ait repris, pendant un temps très court, quelques-unes des habitudes de la vie commune, rien n'établit, de la part du sieur d'Etruchat, le désir de compléter la réconciliation commencée, et de dissiper, par des soins et des égards, les nuages levés entre lui et son épouse, par suite des scènes qui venaient de se passer; qu'au contraire, tout tend à prouver que la bonne harmonie ne se rétablit jamais entre les époux; qu'immédiatement après la réintégration
se rétablit jamais entre les époux; qu'immédiatement après la réintégration de la dame d'Etruchat au domicile conjugal, ils acquirent l'un et l'autre la triste certitude que la vie commune leur était devenue désormais impossible; que les graves présomptions qui résultent à cet égard des faits du procès se fortifient et se changent même en certitude par les aveux émanés des parties elles-mêmes; qu'en effet, après deux mois de séjour dans la maison maritale, la dame d'Etruchat se retira à Clermont auprès de sa mère; que, peu de temps après, le sieur d'Etruchat étant venu y voir sa fille, malade, un
sieur d'Etruchat étant venu y voir sa fille, malade, un acte privé, dont un des originaux a été écrit de la main du sieur d'Etruchat lui-même, fut convenu et signé par les époux que, par cet acte, et sur le fondement que la vie commune était impossible, ils convinrent de rester séparés de corps; qu'un pareil acte, impuissant, aux yeux de la loi pour établir une séparation de corps légale, fait foi tout au moins des aveux qu'il contient, et complète la preuve de la reconnaissance par les époux eux-mêmes de l'impossibilité de la cohabitation, après une tentative infructueuse; que
de l'impossibilité de la cohabitation, après une tentative infructueuse; que dès lors, on ne peut voir dans leur rapprochement momentané une réconciliation consommée; que, conséquemment, la réconciliation n'ayant pas eu lieu réellement, l'action en séparation n'a pu être regardée comme étant introduite. Attendu, au surplus, que, depuis cette prétendue réconciliation, de nouveaux faits ont été allégués par la dame d'Etruchat, et que la plupart d'entre eux, s'ils étaient établis, seraient suffisamment graves pour faire rétrécir les faits antérieurs à ce qu'ils soient en grande partie postérieurs au jugement dont est appel; Ils n'en peuvent pas moins faire état pour faire
appel; Ils n'en peuvent pas moins faire état pour faire prononcer la séparation, n'étant par eux-mêmes que des moyens nouveaux, qui, en toute cause, peuvent être produits sur l'appel, bien qu'ils ne l'aient pas été devant les premiers juges. La dame d'Etruchat a la preuve des faits par cet acte. Pour l'avenir, sieur d'Etruchat. Violation des art. 272, 273 et 274 C. civ. La réconciliation est un véritable contrat. Il renferme le consentement réciproque des deux époux à oublier le passé, à ne pas provoquer une séparation judiciaire, et à reprendre la vie commune. Or, si les contrats ordinaires sont
reprendre la vie commune. Or, si les contrats ordinaires sont parfaits par le seul consentement des parties, à plus forte raison doit-il en être de même de la réconciliation, contrat on ne peut plus favorable, puisqu'il intéresse toute la fois la société, les époux, les enfants. Sans doute l'avantage de la réconciliation peut être perdu par une conduite ultérieure; mais rien au monde ne peut faire que le consentement qui a été donné n'ait pas été donné. L'arrêt attaqué ne voit, dans l'oubli du passé et dans le retour au domicile conjugal, qu'un commencement de réconciliation, et il veut, pour
domicile conjugal, qu'un commencement de réconciliation, et il veut, pour que la réconciliation soit réellement consommée, que les actes aient été suivis d'un retour sincère et complet aux habitudes de la vie commune. Mais cette doctrine est évidemment repoussée par les art. 272 et 273, C. civ. Ces articles ne parlent que de la réconciliation en elle-même, et ne la font nullement dépendre des actes ultérieurs et d'un retour sincère et complet à ces habitudes de la vie commune. Lorsqu'on oppose qu'il s'agissait d'une question exclusivement dans le domaine des juges du fait, on répondra que la Cour de cassation
juges du fait, on répondra que la Cour de cassation a le droit d'apprécier, si les faits reconnus par la Cour royale constituent ou non une réconciliation. Si des faits postérieurs à la réconciliation font sans doute revivre les faits qui se sont passés avant; mais la Cour royale ne pouvait accueillir l'alégation de ces faits postérieurs. En effet, quand, par suite de la réconciliation, le demandeur a été déclaré non recevable dans son action, l'article 875 dit qu'il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour causes survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer
réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Mais aucune demande nouvelle ne peut être formée en appel de ces faits. Il s'ensuit donc que la Cour ne pouvait admettre à faire la preuve de faits postérieurs à la réconciliation. L'auteur, en supposant qu'il n'y a point eu réconciliation, on articulait en appel des faits qu'il n'avait pas présentés en première instance. Cette articulation ne devait pas être accueillie : relativement aux faits nouveaux, c'était priver l'adversaire d'un degré de juridiction. Attendu, sur le premier moyen, que l'aïeul n'a pas défini le caractère des faits
moyen, que l'aïeul n'a pas défini le caractère des faits constituants de la réconciliation que, par cela même, elle s'en est remise aux lumières et à la conscience des juges chargés de les apprécier; attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant la correspondance des parties, l'interrogatoire, ainsi que tous les autres actes et circonstances de la cause, en a induit la preuve que si elles avaient eu le dessein de se réconcilier, si même la dame d'Etruchon s'était rendue dans cette intention au domicile de son mari, néanmoins il n'y a pas eu un retour sincère et complet aux habitudes de
pas eu un retour sincère et complet aux habitudes de la vie commune et que la réconciliation projetée n'a pas été réalisée, d'où suit que c'est à bon droit que l'arrêt a écarté la fin de non-recevoir que le demandeur voulait induire de cette prétendue réconciliation. Attendu, sur le même moyen, que, cette fin de non-recevoir écartée, la Cour royale a dû admettre la preuve des faits nouveaux proposés devant elle, dès qu'ils lui ont paru assez graves pour motiver la demande en séparation de corps; qu'elle ces faits ne constituent pas une nouvelle demande, mais des moyens nouveaux, à
constituent pas une nouvelle demande, mais des moyens nouveaux, à l'appui de l'action; que l'article 875 C. proc., en exigeant que l'époux qui veut se pourvoir en séparation présente au président de son domicile une requête contenant sommairement les faits qui ont primitivement donné lieu à la demande, n'a pas interdit d'y joindre des faits nouveaux, même ceux survenus depuis l'instance et le jugement, jusqu'à l'arrêt définitif. REJETTE. COUR DE CASSATION. (17 mai 1853.) La preuve d'une compromis réalisée fait par procès-verbal devant des arbitres choisis peut résulter de la sentence arbitrale elle-même. Il n'est pas nécessaire que celle sentence
sentence arbitrale elle-même. Il n'est pas nécessaire que celle sentence soit précédée d'un acte distinct et séparé. C. proc. 1005, en doit être de même relativement à la déclaration des faits et des objets en litige. C. proc. 1005. Lorsque les conclusions des parties sont énoncées dans la sentence arbitrale, il n'est pas nécessaire que celle sentence soit précédée d'un acte distinct et séparé. LE PREMIER ARRÊT CIVIL ET LE CHAMBRE DE LÉGISLATURE. Le sieur Pillaut-Debit vient lui-même devant le tribunal de première instance de la Seine. Dans l'acte sous seing privé rédigé à ce sujet, il fut dit :
seing privé rédigé à ce sujet, il fut dit : "S'il s'élève quelques difficultés pour l'exécution du présent traité, elles seront jugées par la chambre des avoués de première instance de Paris, qui décidera comme souverain arbitre et amiable compositeur en dernier ressort, et sans recours quelconque. Il suffira de sept membres pour la validité de la décision." Au mois de juillet 1852, réclamation de Legendre relativement à l'exécution du traité du 31 mars 1830. Il s'adresse à la chambre des avoués comme arbitre ; Pillault-Debit comparait devant cette chambre, et déclare l'accepter également pour arbitre. Le 16 août suivant,
et déclare l'accepter également pour arbitre. Le 16 août suivant, sentence arbitrale qui condamne Pillault-Debit à payer à Legendre une somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Pillault Debit se pourvoit par opposition à l'ordonnance d'exequatur, et prétend que la chambre des avoués n'a pas accepté les fonctions d'arbitre, puisqu'elle n'a pas signé cette acceptation immédiatement après la réquisition qu'on lui avait faite de se constituer en tribunal arbitral; qu'en outre, le compromis était nul comme ne désignant pas suffisamment les objets en litige; et enfin qu'en ordonnant le dépôt de leur sentence au greffe du tribunal, les arbitres
dépôt de leur sentence au greffe du tribunal, les arbitres auraient dit ordonner également le dépôt de toutes les pièces qui y étaient relatives. Mais ces divers moyens de nullité ont été rejetés par un jugement du tribunal de première instance et, sur l'appel, par un arrêt de la Cour de Paris du 8 septembre 1855, par les motifs suivants : "Attendu, sur le premier moyen de nullité, qu'il résulte de la sentence arbitrale elle-même que les arbitres ont accepté la mission qui leur était offerte. "Sur le second moyen de nullité, qu'il résulte du contexte même du compromis que
de nullité, qu'il résulte du contexte même du compromis que les objets en litige ont été précisés; que d'ailleurs les parties ont, par des conclusions postérieures, expliqué et précisé les termes du compromis ; "Sur le troisième moyen, attendu qu'aucune disposition de la loi n'ordonne le dépôt au greffe, avec la sentence, des conclusions signifiées ou remises par les parties." Pourvoi de Pillault-Debit pour violation des articles 1005, 1006 et 1028 C. proc. Le compromis peut se faire de trois manières, par acte devant notaire, par acte sous seing privé, ou par procès-verbal devant les arbitres choisis. Dans ce dernier
ou par procès-verbal devant les arbitres choisis. Dans ce dernier cas, il n'y a véritablement de compromis qu'autant que le procès-verbal constate l'acceptation des arbitres, et a été signé par eux. Cela résulte clairement de l'article 1005, qui veut, à peine de nullité, que l'acte de compromis désigne les noms des arbitres. La mention des noms des arbitres dans la sentence arbitrale et leur signature apposée lors de la clôture de cette sentence, ne peuvent être considérées comme un équivalent. La sentence n'est que la conséquence du compromis; elle ne vaut qu'autant que le compromis vaut lui-même. Or une condition
vaut qu'autant que le compromis vaut lui-même. Or une condition de validité du compromis, c'est qu'il désigne les noms des arbitres. Il s'ensuit donc qu'en dehors de la sentence, et préalablement à cette sentence, il doit être rédigé un procès-verbal distinct constatant le compromis et renfermant les désignations prescrites par la loi. Dans l'espèce, il n'y a pas eu de procès-verbal distinct et séparé ainsi il n'y a pas eu réellement d'acte de compromis régulier; la sentence arbitrale n'avait donc pas dû être prononcée; par conséquent, elle est nulle. De plus, l'art. 1000 veut encore, à peine de nullité, que
plus, l'art. 1000 veut encore, à peine de nullité, que le compromis désigne les objets en litige. Or, il n'en a pas été ainsi dans l'espèce. Vainement l'arrêt attaqué, dans sa partie rédactionnelle, déclare « que les parties ont, par des concessions postérieures, expliqué et précisé les termes du compromis. Le compromis est, comme nous le disions, tout à fait distinct de la sentence arbitrale. L'acte qui le consacre doit donc contenir toutes les formalités de l'observation desquelles la loi fait dépendre sa validité. Enfin, les conclusions des parties auraient dû être déposées au greffe avec la sentence qui a
dû être déposées au greffe avec la sentence qui a prononcé sur leur contenu. La COUR, – Attendu que l'arbitrage entre les parties fut régulièrement formé; et expressément convenu dans l'acte synallagmatique entre eux portant transmission au défendeur éventuel de l'office d'avoué du demandeur; Attendu que le tribunal arbitral composé des membres de la chambre des avoués du tribunal de département de la Seine, en nombre compétent légalement constitué conformément à l'acte de son élection par les parties, s'est trouvé régulièrement saisi par le consentement de la comparution des parties en personnes, et par leurs conclusions respectives, de toutes les
en personnes, et par leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur l'exécution du traité de Paris et la mission de l'office d'avoué au défendeur éventuel; Attendu qu'après avoir entendu les parties, les arbitres n'ont statué que sur des faits relatifs à l'inexécution du traité et aux infractions qui y avaient été apportées, faits résultant tous des termes du traité, et explicitement renfermés dans l'objet de l'action formée par le défendeur éventuel devant le tribunal arbitral d'où il y a lieu de conclure que les reproches du demandeur à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un
à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors des termes du compromis, ou sur choses non précisées et demandées, se trouvaient également repoussés en fait comme en droit ainsi que l'a justement reconnu l'arrêt dénoncé; Attendu qu'il suffit de l'énonciation des dires et conclusions des parties dans le jugement arbitral même pour sa régularité, sans qu'il fût besoin de leur dépôt préalable, ou de leur production séparée au greffe avec celle de la sentence. REJETÉ, LA COUR DE CASSATION. (4 Juillet 1830.), Zangiacomi prés., Yosson de Gartempe père, rapp., Nicod av. gén., Berton av.