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le propriétaire aurait pu le faire lui-même, tandis que, par la vente de récoltes, le vendeur transmet la propriété des fruits seulement, sans aucun droit d'usage sur le sol. Que ces principes paraissent avoir été reconnus par l'administration de l'enregistrement elle-même dans une délibération du 16 nov. 1650, rapportée au Dictionnaire du notariat, p. MM, n° 18, en ces termes « On ne doit pas considérer comme vente de récoltes, mais comme bail, l'adjudication, devant notaire, de la jouissance, depuis le mois de juillet jusqu'au mois de décembre suivant, de la coupe des herbes de différents terrains; avec droit de
la coupe des herbes de différents terrains; avec droit de pâturage pour les bestiaux. » Considérant que pour les six actes dont il s'agit, reçus par Guerber, les dates 6, 7, 18, 26 et 31 oct. 1854, les preneurs ont droit, non seulement aux fruits, mais encore à la jouissance entière du terrain pour le temps qui est déterminé, et notamment à la dispersion; qu'ainsi, ils sont, par leurs termes et ce même par leurs contenus, de véritables baux. D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 2 de la loi du 18 pluv. an 7.
l'article 2 de la loi du 18 pluv. an 7. L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour violation des articles 1, 5 et 7 de la loi du 18 sept. an 7. À l'appui du pourvoi, on a dit La location est simplement le droit de jouir d'une chose pendant un certain temps. La vente est la transmission de la propriété d'une chose moyennant un prix déterminé. Dans les adjudications de juin 1855, on trouve la vente, on ne trouve pas le bail. On y trouve la transmission des récoltes pendant et en maturité, et aussi
la transmission des récoltes pendant et en maturité, et aussi celle de la seconde herbe ou du regain, le tout moyennant un prix déterminé, prix stipulé payable à un terme fixe, prix qui produira des intérêts sur le pied de 5 pour cent par an, s'il n'est pas payé au terme convenu. On y trouve cette déclaration, que l'adjudication a été faite sans opposition, obstacle ni empêchement quelconque, parce que l'article 1 de l'ordonnance du 1er juillet veut que tout notaire, greffier, huissier, qui aura procédé à une vente, soit tenu de déclarer au pied de la minute du procès
tenu de déclarer au pied de la minute du procès verbal, en se présentant à l'enregistrement, qu'il a ou n'a pas dépositions. On n'y trouve pas cette jouissance utile et prolongée d'une chose moyennant un prix donné ou convenu pour le temps de jouissance; car, après la coupe de la première herbe, qui se fait au commandement du 1er juillet, après la coupe de la seconde herbe, qui se fait en septembre ou octobre, il n'y a plus de jouissance utile possible jusqu'en mars suivant. Les adjudications de juin 1855 ont donc, de l'aveu même du notaire, attesté par sa
ont donc, de l'aveu même du notaire, attesté par sa déclaration conforme à l'ordonnance du 1er juillet 1650, le caractère du contrat de vente. Elles ont le caractère du contrat de vente, parce que, de la part du propriétaire, il y a eu volonté évidente de transmettre les fruits pendants et murs, ainsi que les fruits accessoires de la même récolte, connus sous le nom de regain; et que, de la part de l'adjudicataire, il y a eu volonté évidente d'acheter ces fruits, sous l'obligation d'en payer le prix à une époque fixe, et de payer de plus les intérêts
une époque fixe, et de payer de plus les intérêts de ce prix s'il ne se serait pas trouvé à cette époque. La pensée dominante, la commune intention des parties, a donc été de donner et de recevoir des conventions le caractère et les effets de la vente, bien que ces conventions portent la dénomination de bail; et cette commune intention s'est réalisée, puisque ces conventions ont reçu leur exécution comme vente, et non comme bail. Par conséquent, les dispositions législatives invoquées ont été violées. L'administration citait à l'appui de son système un arrêt de la Cour de cassation du
son système un arrêt de la Cour de cassation du 5 déc. 1853 (t. 1 1855, p. 302). Mais, dans l'affaire 1857, arrêt C. cass., ch. req., N° 2614, prés.: Borel de Bréville rapp. Nicodat v. gén. Teste-Lebeau av. À LA COUR, Attendu qu'il a été constaté et justement reconnu que les actes litigieux contiennent des adjudications ainsi que des clauses de pré, pour neuf mots consécutifs, qui doivent prendre leur commencement à partir du jour de l'adjudication, pour finir à pareil jour, lesdits neuf mois révolus et expirés; que ces stipulations ne peuvent être considérées comme limitées dans leurs
ces stipulations ne peuvent être considérées comme limitées dans leurs effets à des recettes sur pied, puisqu'un de leurs termes indique que non seulement les recettes alors sur pied, mais tous les produits ayant été reçus, soit comme regains, soit comme départs, étaient compris dans le bail pour toute sa durée; Attendu qu'en refusant d'appliquer auxdits actes les dispositions de la loi du 22 pluv. an sur les ventes publiques de meubles, dispositions qui leur sont étrangères, le jugement attaqué n'a pas violé les art. 1, et 7 de ladite loi; ARRÊTÉ. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être
loi; ARRÊTÉ. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être assigné au domicile indiqué pour le paiement de ce billet. Civ. cit (1). L'assignation est donnée au domicile indicatede pour le paiement et est un acte de procédure; il n'est pas lieu d'observer le délai de distance entre domicile réel et le lieu où l'on a saisi la conciliation (2). La mention de l'assignation avait été prononcée par le tribunal de commerce de Paris, en ces termes: « Le tribunal en ce qui touche la nécessité de la procédure, attendu que les billets dont les intéressés ont été souscrits à
que les billets dont les intéressés ont été souscrits à Sainte-Suzanne, pour être payés à l'ordre et au domicile de M. Cœurbrescy, à Paris; mais que, simultanément, les souscripteurs ont promis de payer à Paris, ce qui les rend justiciables de ce tribunal pour ce qui concerne le paiement, il ne serait pas exact de dire qu'ils ont fait élection de domicile à Paris, de telle sorte que par amendement, Civ. cit., put leur être appliqué; que ce est donc à leur domicile réel à Sainte-Suzanne, celui qu'ils ont indiqué aux titres qu'il eût fallu régulièrement les assigner, – Déclare
aux titres qu'il eût fallu régulièrement les assigner, – Déclare nulle l'assignation, etc. Appel des tiers porteurs. Do 8 juillet 1857, arrêt Royal de Paris, MM. Simonneau conseil, etc. – Considérant que les effets en question ont été stipulés payables à un domicile indiqué à Paris; qu'il résulte de cette indication de domicile que le protesté et autres actes d'exécution pouvaient être faits à Paris que le paiement pouvait en être demandé devant le tribunal de commerce de Paris, et que toutes poursuites pouvaient être faites devant ce tribunal que par une conséquence nécessaire, et aux termes de l'art. 107
par une conséquence nécessaire, et aux termes de l'art. 107 Civ. cit., le souscripteur desdits effets pouvait être assigné au lieu indiqué par lui pour le paiement; puisque cette assignation n'est autre chose que le commencement de l'exécution du titre; – Que ce principe est surtout applicable aux effets de commerce, dans lesquels la mention et surtout le tiers porteur ne connaissent souvent d'autre domicile au souscripteur que celui qu'ils ont élu pour le paiement; – Que le domicile élu remplace le domicile réel, et que, dès lors, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance inférieur au
a pas lieu d'observer le délai de distance inférieur au principal, déclare la citation valable, ordonne que les parties plaideront au fond devant les juges qui en doivent connaître, etc. COUROT DE CASSATION (8 janvier 1858) – La cour qui connaît de l'interprétation d'une loi peut exceptionnellement émettre un avis de non-concours de cause qui, ne trouvant en état de recevoir une correction (1). Lorsque dans une même cause, un arrêt a été rendu contradictoirement décisif sur une question de compétence, l'autorité qui a rendu le premier jugement doit avoir l'autorité de la chose jugée, préférence aux autres autorités. Civ.
l'autorité de la chose jugée, préférence aux autres autorités. Civ. cit., issue de la fusion des cours. Depuis la suppression du ministère de la maison du roi, des contestations relatives aux engagements des artistes de l'Opéra ont été fréquemment réglées par le décret du 1er juin 1806, art. 11. Réglement du 16 mai 1831, Ord. 20 janv. 1832. En 1839, la demoiselle Vigneron, ancienne artiste de l'Opéra, assigna devant le tribunal de la Seine l'intendant de la maison du roi et le directeur de ce théâtre en paiement d'appointements dont elle se prétendait créancière. Les défendeurs soutinrent que, d'après l'article
elle se prétendait créancière. Les défendeurs soutinrent que, d'après l'article 115 du décret du 1er juin 1806, le marché passé entre les parties devait être porté au conseil d'état. Le tribunal civil, par un jugement rejeta ce contradictoire. L'affaire fut remise au règlement de 1808 pour être jugée au fond et ce jour-là, un nouveau jugement accueillit le moyen d'incompétence déjà rejeté, et déclara la demoiselle Vigneron non recevable. Ni l'un ni l'autre de ces jugements ne fut attaqué ni exécuté. En 1850, la demoiselle Vigneron intenta devant le tribunal de commerce de la Seine une nouvelle demande en paiement
de commerce de la Seine une nouvelle demande en paiement d'appointements contre M. de Schonen, liquidateur de l'ancienne liste civile. Celui-ci déclina la compétence de l'autorité judiciaire, en se fondant sur le jugement du 23 déc. 1830, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par arrêt de 8 janvier 1851, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16
du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par arrêt de 8 janvier 1851, sur le décret du 1er juin 1806, et sur un règlement du 16 mai 1831 concernant l'Académie royale de musique, attribuant la connaissance sur les engagements des artistes au ministre de la maison du roi, sauf recours au conseil d'état. Le tribunal de commerce, par un jugement rejeta le décret contradictoire, et condamna
commerce, par un jugement rejeta le décret contradictoire, et condamna M. de Schonen à payer les appointements réclamés par la demoiselle Vigneron. Appel, fondé sur l'incompétence de l'autorité judiciaire notamment du tribunal de commerce, et toutefois conclu au fond de la part de l'appelant. 23 janvier tss, arrêt de la Cour royale de Paris ainsi conçu « En ce qui touche la compétence – Considérant que l'art. 14 du décret du 16 juin est expressément applicable aux marchés passés avec des ministres pour des travaux et fournitures; que le règlement du 5 mai 1821, qui attribuait au ministre de la
du 5 mai 1821, qui attribuait au ministre de la maison du roi le jugement des contestations relatives aux engagements, a cessé d'être en vigueur depuis que n'y a plus de ministre de la maison du roi d'où il suit que les contestations de ce genre doivent être portées devant les tribunaux ordinaires seulement, considérant que la régie ou administration immédiate de l'Académie royale de musique, qui mettait à la charge du ministre des finances et comptant des dépenses sur les recettes, loin d'être, de la part de l'autorité royale, une entreprise industrielle, n'était dans la réalité qu'un acte de
une entreprise industrielle, n'était dans la réalité qu'un acte de haute protection; qu'ainsi, et sous aucun rapport, le litige existant entre Sophie Vigneron et le libérateur de l'ancienne liste chère n'a pu être porté devant le tribunal de commerce; – Considérant déjà que la cause est suffisamment instruite et que la matière est disposée à recevoir une disposition définitive; qu'ainsi, au terme de l'art. 474 proc., il n'y a lieu d'ajuger le fond ce faisant, et statuant au principal, condamne le baron de Schonen, en la qualité qu'il agit, à payer à la demoiselle Sophie Vigneron la somme de 6,000
payer à la demoiselle Sophie Vigneron la somme de 6,000 fr. etc. M. pour voix du baron de Schonen; pour 1° violation de l'art. 473 C. proc., en ce qu'après avoir annulé pour incompétence le jugement du tribunal de commerce, la Cour royale avait évoqué le fond de la cause ce qu'elle n'aurait pu faire que au cas où elle aurait infirmé ce jugement. A l'appui de ce moyen on a invoqué les nombreuses autorités citées sous le jugement du tribunal de cassation du 8 germ. an 2 (V. les notes et l'arrêt du 8 août 1836 (1er et 2e
notes et l'arrêt du 8 août 1836 (1er et 2e éd., t. VIII 1836, p. 521). a) Violation de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré incompétente l'autorité judiciaire, lorsque le contraire eût été jugé, le 22 déc. 1830, par décision du tribunal civil non attaquée par les parties. ? Violation du décret du 16 juin 1836 et du règlement du 5 mai 1821 d'après lesquels la cause serait être jugée par le ministre de la maison du roi, et contravention à l'ordonnance du 28 janvier 1831, qui a mis les théâtres royaux dans les attributions du
qui a mis les théâtres royaux dans les attributions du ministre de l'intérieur. Du premier moyen la défenderesse a répondu par la jurisprudence de la Cour antérieure raison de l'arrêt du Mai 1826; au deuxième moyen, qu'avant le jugement du 8 déc. 1836, JOURNAL DU PALAIS. de la Cour d'Appel le tribunal civil de la Seine en avait rendu un autre le 11 nov. 1831, non attaqué par la demoiselle Vigneron et jugeant contre elle que l'autorité judiciaire était incompétente que d'ailleurs le demandeur avait conclu au fond devant la Cour royale au troisième moyen on a opposé les arguments
Cour royale au troisième moyen on a opposé les arguments répétés dans les motifs de l'arrêt suivant. JANVIER, arrêt Cass., ch. civ., 8 déc. 1836, arrêt CM., ch. civ., 6. Portaut pr. prés., Moreau rapp., Tarde av. gén. (conc. conf.), Roger et Gaisne av. LA COUR, – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 18, tit. 2, de la loi du 24 août 1830 et de la fausse application de l'art. 473 C. proc.: Attendu que, la Cour royale de Paris ayant fait l'objet d'une appeler d'un jugement du tribunal de commerce qui avait statué sur le
jugement du tribunal de commerce qui avait statué sur le fond, elle a pu, aux termes de l'art. 473 C. proc., en infirmant ce jugement, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, ce qui comprend le cas d'incompétence, étoquer et statuer sur le fond de la cause se trouvant en état de recevoir une décision de justice, d'après les conclusions respectivement prises par les parties. Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation prétendue de l'art. 7 de loi du 8 avril 1831, et de l'art. 511 C. civ. Attendu que, soit des motifs du jugement rendu
C. civ. Attendu que, soit des motifs du jugement rendu par le tribunal de commerce, soit de l'acte d'appel interjeté par le baron de Schonen, qu'il aurait argumenté du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, du 22 déc. 1830, on ne saurait en induire qu'il aurait soumis à la décision de la Cour royale l'exception de la chose jugée, qu'il prétend faire résulter de ce jugement; qu'on peut même induire le contraire des qualités de l'arrêt attaqué, notamment des conclusions qui y sont rapportées et des questions posées par la Cour royale; Attendu, au surplus, que, par
posées par la Cour royale; Attendu, au surplus, que, par ce premier jugement, ayant le caractère de jugement contradictoire, le tribunal civil de la Seine s'était déclaré compétent pour connaître de l'action dont s'agit, et que, par ce jugement, le tribunal de la Seine avait épuisé sa juridiction; Sur le troisième moyen, fondé sur un excès de pouvoir et empiétement prétendu sur l'autorité administrative et sur la interprétation de l'art. 14 du décret du 16 juin 1836: Attendu qu'on ne saurait assimiler, soit à des marchés passés avec des ministres, soit à des travaux et fournitures faits pour le service
soit à des travaux et fournitures faits pour le service des divers ministères, ou pour le service de la maison du roi, les engagements passés avec des artistes dramatiques, par suite et en exécution du règlement du 5 mai 1821; qu'en la vérité ce règlement avait attribué au ministère de la maison du roi la connaissance des contestations qui pourraient s'élever sur l'exécution de ces engagements mais que, le ministère de la maison du roi ayant été supprimé, aucun acte émané de la puissance législative n'a investi aucun autre ministre de l'attribution de juridiction exceptionnelle qui résultait des dispositions du
de l'attribution de juridiction exceptionnelle qui résultait des dispositions du règlement, de 1821; Attendu que, cette attribution se trouvant anéantie par un fait de force majeure, la connaissance des contestations relatives aux engagements, des artistes est rentrée dans les attributions des tribunaux ordinaires; Vu les art. 8 et suivants du Code, dans les principes du droit commun, et non expressément dans le Code – Vu l'art., qu'ainsi ces contestations ont dû être soumises à l'instinct et au contrôle de la Cour, et la lettre de N. le garde des sceaux, le procureur général requiert. Attendu qu'en condamnant le commis qu'il
le procureur général requiert. Attendu qu'en condamnant le commis qu'il plaise à la Cour à casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement dont le libérateur de l'ancienne liste chère a l'intérêt de la loi, la Cour ordonne de payer aux appointements de Sophie-Victoire Dubreuil de mai 1836 à juin 1837, la Cour d'appel, NM. Chopin f. de pres., Rés. royale de Paris n'a fait qu'apprécier les conseils parant av. gén. ~.i séquences de sa mise en retraite, et c'a visé la LOCURE – Yu l'art. Mt C. inst. crin)., aucun étoile – REJETÉ – Yuieprésenté requisitoire –
inst. crin)., aucun étoile – REJETÉ – Yuieprésenté requisitoire – Faisant droit à ce réquisitoire et "adoptant les motifs sur lesquels il est fondé, CASSE et ANNULA, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement DE CASSATION: mettant en avant notamment la jurisprudence établie par les décisions citées ci-dessus et résumée par Boubert, ainsi que les principes généraux de procédure. – N. en môme temps, il est ordonné que le jugement d'appel sera effacé et que la sentence de première instance sera exécutée, conformément à la loi. – F. N. Mise à jour courte dans la CSC au sujet
N. Mise à jour courte dans la CSC au sujet des contrats et le pouvoir de procéder à l'annulation ou la révision de jugements – C.pén., art. 65, paragraphe n; L'arrêté du Contentieux de la Cour de Cassation du mois de décembre 1835. – Concernant la destruction des comestibles gâtés, en or, n° d, pour le profit de la majorité, réduire les gages desquels on prétend. C.pén., art. 471, n; La loi interdit expressément: "lorsqu'il s'agit d'une contravention délinquante, il n'est pas tenu de procéder à l'inventaire" de produits spacieux, légalement expose, et le procureur général à la Cour de
légalement expose, et le procureur général à la Cour de cassation, dans son exposé des motifs, souligne que la loi n'autorise pas les tribunaux de police à prononcer une mesure qui, s'il existe dans une cause, entend que les circonstances exceptionnelles, se distinguent des procédés ordinaires de l'administration et sont susceptibles d'opposer, à l'administration, des demandes d'indemnités pour dommages et intérêts jusqu'au minimum des peines de police. C'est le testateur qui est décédé à la fin de 1836. Après la mort, on peut ordonner la vente des comestibles gâtés, le testament ne donne lieu à aucune discussion entre ses héritiers.
testament ne donne lieu à aucune discussion entre ses héritiers. L'arrêt du 10 novembre 1836, le nom du Sieur Michel Chevalier est porté sur la liste électorale de simple police d'Antibes. Il a donc dîé par héritage de l'assemblée des maires. On a, de plus, commis une erreur matérielle en motivant sa cassation par l'article 14 de la loi du 19 avril 1837, tandis que c'était l'article 6 dont il s'agissait. Dans ces circonstances, et par ces motifs, la Cour a décidé, en réponse à la réclamation du sieur Chevalier, qui représente le testament du sieur Chevalier, 1829, et soutient
qui représente le testament du sieur Chevalier, 1829, et soutient qu'indépendamment de la possession dont il argue, cet acte doit suffire pour être son droit aux yeux de l'administration. Le sa sept. 1837, arrêté du conseil de préfecture conçu en ces termes: "Considérant que M. Jacques Chevalier, père, sous le nom duquel sont portées les contributions dont les états sont produits, est décédé la survivance de son épouse et de six enfants; que, par son testament, il a légué à la dame son épouse l'usufruit de la moitié de tous ses biens et au réclamant son fils, par précipuit et
ses biens et au réclamant son fils, par précipuit et hors part, le quart de tous ses biens; Qu'il ne faut point voir dans les deux législations des dispositions excédant ensemble la quotité disponible; qu'il faut au contraire reconnaître que l'intention évidente du testateur a été que son fils n'entre en jouissance du quart légué par précipuit qu'au décès de sa mère, légataire d'usufruit; Qu'il ne s'agit donc pas d'une réduction de legs, qui ne peut être demandée que par les héritiers à remise mais bien d'une interprétation du testament pour combiner et concilier les deux dispositions conformément à la
pour combiner et concilier les deux dispositions conformément à la jurisprudence et à la doctrine des auteurs. Considérant que c'est ainsi qu'on a interprété le testament dans la famille jusqu'à ce jour, puisque M. Chevalier, notaire, frère de l'exposant, compte dans son succès et patrimoine la même dose de la moitié des contributions de son père pour sa part héréditaire, et de plus la moitié lui destinée par sa mère; Considérant que le réclamant ne peut faire entrer dans son cens électorale, du vivant de sa mère, que le sixième de la moitié des contributions de son père et que
de la moitié des contributions de son père et que ce sixième ne donne qu'une somme de 6 fr. 50 cent; Arrêté. La réclamation du sieur Michel Chevalier est rejetée. Appel. – Du 5 avril 1836, arrêt confirmant la décision de la Cour royale de Nesmes ainsi conçu: "Attendu que ce n'est qu'après avoir, par une première disposition, légué à son épouse l'usufruit de la moitié de tous les biens qu'il laisse à son décès, que Chevalier père, par une seconde disposition, légué à son fils le quart par précipuit de ces mêmes biens; que les termes dans lesquels est
de ces mêmes biens; que les termes dans lesquels est conçue la première de ces libéralités ne permettent pas de douter que, d'après la volonté du testateur, elle ne doive sortir effet pour être tout sans que la seconde puisse modifier en aucune manière; que ce serait donc méconnaître les intentions clairement manifestées dans le testament du sieur Chevalier." 1809 quête supposer que Chevalier-père, après avoir épuisé par le legs fait à son épouse, toute la quotité disponible de ses biens; en usufruit, teut voulu, en donnant le quart par précédent son aîné lui attribuer, du vivant de sa mère,
précédent son aîné lui attribuer, du vivant de sa mère, l'usufruit de ce même quart; qu'en effet, ce testament ne porte point que le légataire du « quart par précédent en aura la jouissance du vivant de sa mère; que si l'on prétendait pouvoir induire des termes généraux par lesquels le testateur a disposé, en faveur de son aîné du quart par précédent de tous les biens qu'il laisserait à son décès, sans en déduire l'usufruit, on pourrait répondre qu'il a aussi, par une troisième libéralité, disposé, dans les mêmes termes, et sans en déduire l'usufruit, des trois autres quarts