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les droits de douane, le produit de cette imposition sera réparti entre les différentes Chambres de commerce de l’A. E. F., en considérant l’ensemble des droits perçus sur le territoire de l’A. E. F., et suivant une proportion établie par arrêté du Gouverneur général. Les autres revenus dont disposent les Chambres sont constitués par : 1° Le produit de l’exploitation des établissements qu’elles administrent dans les conditions prévues aux articles précédents ; 2° Le produit de l’aliénation des biens meubles et immeubles qu’elles possèdent, aliénation effectuée sur autorisation préalable et spéciale du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission
spéciale du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil ; 3° Les dons, legs, subventions et fondations dévolus aux Chambres par les Administrations publiques ou les particuliers et acceptés par elle après autorisation du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil. Art. 48. — Les Chambres peuvent être autorisées à contracter et réaliser des emprunts dans les formes prévues à l’article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 24 juillet 1929 : 1° En vue de subvenir ou de
juillet 1929 : 1° En vue de subvenir ou de concourir aux dépenses de construction des établissements mentionnés à l’article 36 (il est fait face au service des annuités de ces emprunts, ainsi qu’aux dépenses d’exploitation des établissements mentionnés à cet article, au moyen de recettes provenant de la gestion desdits établissements, et, s’il y a lieu, de l’imposition additionnelle prévue à l’article 47) ; 2° En vue de travaux ou de l’établissement de services publics intéressant les ports maritimes, fluviaux ou aériens, les voies de communication terrestres ou fluviales de leur ressort, les moyens de transport sur eau et
de leur ressort, les moyens de transport sur eau et sur terre ou par air (il est fait face, dans ces cas, au service des annuités au moyen de l’excédent des recettes sur les dépenses d’exploitation et, s’il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis dans les conditions prévues par règlements). Les contrats d’emprunt devront toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation. Art. 49. — Les Chambres peuvent, sous réserve de l’autorisation du Gouverneur général, se concerter avec d’autres Chambres voisines en vue de créer, de subventionner ou d’entretenir des établissements, services ou travaux d’intérêt
de subventionner ou d’entretenir des établissements, services ou travaux d’intérêt commun. Elles peuvent être autorisées à contracter à cet effet, dans les formes prévues à l’article 48, des emprunts collectifs dont la charge sera répartie suivant les dispositions déterminées par les actes d’autorisation et dont le service sera assuré par l’excédent des recettes et, au besoin, par une imposition additionnelle, ou encore par des péages ou des droits établis dans les conditions prévues par les règlements. Ces questions d’intérêt commun seront débattues dans des conférences où les Chambres seront représentées par une Commission nommée à cet effet. Le Chef de
par une Commission nommée à cet effet. Le Chef de la région où la conférence a lieu y assistera ou s’y fera représenter. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par toutes les Chambres intéressées et par le Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil. Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus étaient mises en discussion, le Chef de région ou son représentant déclarerait la réunion dissoute. Toutes délibérations prises après cette déclaration seraient nulles. Art. 50. — Les Chambres établissent chaque année, en recettes et
50. — Les Chambres établissent chaque année, en recettes et en dépenses, un budget qui ne devient exécutoire qu’après approbation du Gouverneur général en Conseil d’Administration. Faute de décision dans un délai de trois mois, ce budget est exécutoire de plein droit. Les présidents en sont les ordonnateurs. Ils peuvent, sous leur responsabilité personnelle, déléguer leurs pouvoirs d’ordonnancement à un membre du bureau. Les règles applicables en A. E. F. au budget des communes sont suivies pour l’établissement, l’approbation et l’exécution de ce budget, sous les réserves suivantes : 1° Indépendamment du budget ordinaire, les Chambres établissent des budgets spéciaux
Indépendamment du budget ordinaire, les Chambres établissent des budgets spéciaux pour chacun des établissements dont elles ont la gestion. Elles peuvent consentir aux services qu’elles administrent des avances prélevées sur les ressources disponibles d'autres établissements également gérés par elles. Ces avances sont décidées et approuvées dans la même forme que le budget. 2° Les excédents de recettes réalisés sur le budget sont affectés à la constitution de fonds de réserve, en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues. Les sommes provenant des fonds de réserve sont déposées au Trésor ou dans une banque agréée par les Gouverneurs
au Trésor ou dans une banque agréée par les Gouverneurs Chefs de territoire. Aucun prélèvement ne peut être opéré sur les fonds de réserve sans autorisation du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil. La situation du fonds de réserve est annexée chaque année au budget. Un compte définitif est établi en fin d’exercice et soumis à l’approbation du Gouverneur général. A l’appui de ce compte doit être annexé un bilan détaillé de l’exploitation de chacun des services dont les Chambres ont la gestion. Ce document doit, en outre, réunir les opérations auxquelles les Chambres
document doit, en outre, réunir les opérations auxquelles les Chambres ont procédé et les résultats qu’elles ont obtenus. Art. 51. — Un tableau d’amortissement des emprunts que les Chambres de commerce ont été autorisées à contracter est joint chaque année au compte définitif ainsi qu’au compte-rendu qu’elles adressent au Gouverneur général, conformément aux prescriptions de l’article 60. Art. 52. — Les dépenses résultant des réunions de la Fédération des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie instituée à l’article 40, de la délégation permanente instituée à l’article 45, seront supportées à part égale par les Chambres de commerce. La Fédération établira
part égale par les Chambres de commerce. La Fédération établira un budget en dépenses qui sera soumis à l’approbation du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil d’Administration. Titre VII Administration intérieure des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 53. — Les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’AEF se réunissent, sur la convocation de leur président, chaque fois que les circonstances l’exigent et, au minimum, une fois par mois. En cas d’empêchement du président, le vice-président ou, à son défaut, le membre du bureau non empêché ayant obtenu le plus de voix lors de l’élection du bureau
obtenu le plus de voix lors de l’élection du bureau convoque la Chambre de commerce. Le Gouverneur général et le Gouverneur Chef de territoire ont entrée aux Chambres et doivent y être reçus solennellement. Ils peuvent exposer leurs vues et recevoir les vœux de l’Assemblée. Il leur est loisible, en outre, de faire suivre les discussions et les travaux des Chambres par des délégués ayant voix consultative. Ils doivent toujours être préalablement avisés du jour et de l’heure des réunions, ainsi que de l'ordre du jour des séances. Après chaque renouvellement, et avant le 1er octobre, les présidents sortants convoquent,
renouvellement, et avant le 1er octobre, les présidents sortants convoquent, assistés de leur bureau, les nouvelles Chambres et les invitent à procéder à la nomination du nouveau bureau, auquel les pouvoirs sont transmis de manière à ce que les nouvelles Chambres entrent en exercice le 1er octobre. En cas d’empêchement des présidents sortants, les convocations sont lancées par les vice-présidents et, à défaut de ces derniers, par les Gouverneurs Chefs de territoire. Art. 54. — Chaque année avant le 30 septembre, les Chambres de commerce se réunissent en séance extraordinaire pour procéder à l’élection de leurs bureaux, comprenant au minimum
pour procéder à l’élection de leurs bureaux, comprenant au minimum un président, un vice-président et un trésorier, qui doivent être choisis exclusivement au sein des sections françaises. Les Gouverneurs Chefs de territoire désignent obligatoirement, pour assister à cette séance, un délégué qui la préside de droit. Dans la première semaine de septembre, les bureaux font adresser à chaque membre titulaire, à chaque membre suppléant, un avis fixant la date de cette séance extraordinaire et les déclarations de non-candidature dont il est question au paragraphe suivant. Tout membre titulaire qui, avant le 15 septembre, n’aura pas déclaré par écrit aux présidents
le 15 septembre, n’aura pas déclaré par écrit aux présidents en exercice sa volonté, soit de ne pas faire partie du bureau, soit de ne pas accepter certaines fonctions dans le bureau pour l’exercice à venir, s’engage ipso facto, sous peine de radiation d’office, à accepter les fonctions auxquelles il pourra être élu. Tous les membres titulaires et suppléants ont l’obligation, sous peine de radiation d’office, de participer à l’élection du bureau. Ceux qui ne peuvent assister aux séances extraordinaires devront voter par correspondance dans les formes précisées ci-après. Les votes par correspondance seront adressés, le 25 septembre au plus
votes par correspondance seront adressés, le 25 septembre au plus tard, aux Gouverneurs Chefs de territoire, sous enveloppe portant la mention : « Election du bureau de la Chambre de commerce ». Cette enveloppe contiendra une seconde enveloppe sur laquelle seront inscrits le nom, la qualité et la résidence de l’électeur. Cette deuxième enveloppe contiendra à son tour un bulletin comportant autant de noms choisis par l’électeur qu’il y a de membres à élire au bureau, et ceci dans l’ordre ci-après : président, vice-président, trésorier, premier membre, etc. Ce bulletin, qui ne devra porter aucune mention d’origine, sera lui-même cacheté.
qui ne devra porter aucune mention d’origine, sera lui-même cacheté. Les présidents de séance extraordinaire ouvriront en séance les enveloppes reçues des électeurs non présents. Ils procéderont au pointage sur la liste des membres titulaires et suppléants, ouvriront la deuxième enveloppe et déposeront dans l’urne le bulletin de vote non décacheté. Ils recueilleront ensuite et déposeront dans l’urne les votes des électeurs présents. Il sera ensuite procédé au dépouillement. Les nominations seront faites à la majoration relative des suffrages exprimés. Les membres des bureaux sortants sont rééligibles. En cas d’absence ou d’empêchement des présidents et des vice-présidents, les membres des
ou d’empêchement des présidents et des vice-présidents, les membres des bureaux ayant été élus par le plus grand nombre de voix de bureau sont chargés d’assurer l’intérim de la présidence, à moins d’une délibération contraire des Chambres, qui, en ce cas, peuvent désigner un intérimaire qui devra être pris dans les sections françaises. Art. 55. — Les membres suppléants ont voix consultative à toutes les séances de la Chambre de commerce. Ils ne sont appelés à délibérer qu’en remplacement des membres titulaires absents, dans l’ordre du nombre de voix qu’ils ont obtenues dans chaque catégorie des deux sections. Lorsqu’il s’agira
ont obtenues dans chaque catégorie des deux sections. Lorsqu’il s’agira de membres nommés en vertu de l’article ci-dessus, la désignation des suppléants appelés à remplacer les titulaires absents se fera par voie de tirage au sort. Art. 56. — Les sections des Chambres délibèrent ordinairement ensemble. Toutefois, les sections françaises délibéreront seules lorsqu’elles auront à émettre un avis sur une ou plusieurs des questions qui doivent obligatoirement être soumises aux termes de l’article 33, ou lorsque des intérêts spécifiquement français seront en cause, ou lorsque la demande en sera faite par le Gouverneur général ou les Gouverneurs Chefs de territoire.
par le Gouverneur général ou les Gouverneurs Chefs de territoire. Les Chambres et, le cas échéant, les sections françaises ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents, titulaires ou suppléants, dépasse la moitié de celui des membres titulaires qu’elles doivent normalement comprendre. Les délibérations sont prises à la majorité des votants ; en cas de partage, la voix des présidents est prépondérante. Art. 57. — Sont déclarés démissionnaires par les Gouverneurs Chefs de territoire, après avis résultant d’une délibération des Chambres : 1° Les membres qui se sont abstenus, pendant trois mois, de se rendre aux convocations
sont abstenus, pendant trois mois, de se rendre aux convocations sans motifs reconnus légitimes par les Chambres ; 2° Ceux qui, sauf le cas de force majeure constatée par une délibération des Chambres de commerce ; n’auront pas satisfait à l’obligation de participer à l’élection des bureaux, ou ceux qui, sans avoir fait de déclaration de non-candidature, auront refusé des fonctions auxquelles ils auront été élus ; 3° Ceux dont l’absence de la colonie se prolonge au-delà d’un an sans cause admise par les Chambres ; 4° Ceux qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions
la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions prévues pour être éligibles ; 5° Ceux qui auront déclaré, par lettre adressée aux présidents des Chambres, vouloir se démettre de leur mandat. Art. 58. — Les Chambres établissent un règlement intérieur, qui est soumis à l’approbation des Gouverneurs Chefs de territoire et du Gouverneur général. Elles établissent annuellement un compte-rendu général de leurs travaux, qu’elles adressent au Gouverneur Chef de territoire et au Gouverneur général. Les Chambres peuvent publier les comptes-rendus de leurs séances et faire paraître un bulletin concernant le cours des marchandises et produits, le taux des
concernant le cours des marchandises et produits, le taux des changes et, d’une manière générale, tous les renseignements susceptibles d’intéresser le commerce, l’agriculture et l’industrie de leur ressort. Art. 59. — La Fédération des Chambres établit un. règlement intérieur, qui devra être approuvé par le Gouverneur général. Elle peut faire paraître un compte-rendu semestriel de son activité et, d’une manière générale, toutes les informations susceptibles d’intéresser les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. Art. 60. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires antérieures au présent arrêté, en particulier : les arrêtés des 29 mai 1935,
arrêté, en particulier : les arrêtés des 29 mai 1935, portant institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville et Libreville ; l’arrêté du 26 avril 1938, portant institution de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Fort-Lamy, ainsi que l’arrêté du 28 octobre 1944, réorganisant la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Bangui ; l’arrêté du 17 septembre 1940, supprimant les catégories des sections françaises et étrangères de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville, et enfin tous actes modificatifs subséquents en vigueur avant la parution du présent arrêté. Art. 61. — Les
avant la parution du présent arrêté. Art. 61. — Les Gouverneurs Chefs de territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 22 décembre 1945. Bayardelle. ——— ♦ 2.791. — Arrêté relatif aux élections aux Assemblées locales dans les territoires de l’A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du
général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 5 avril 1935, réglant le mode d’institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en A. E. F. ; Vu les arrêtés du 29 mai 1935, portant institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville, Libreville et Bangui, et l’arrêté du 26 avril 1938, portant institution de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Fort-Lamy ; Vu l’ordonnance n° 45-2.366, du 15 octobre 1945, du Gouvernement Provisoire de la République Française, portant
octobre 1945, du Gouvernement Provisoire de la République Française, portant rétablissement des élections aux Assemblées ou Conseils élus dans les territoires relevant du Ministre des Colonies, promulguée en A. E. F. par l’arrêté n° 2.382, du 11 novembre 1945 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Est abrogé l’arrêté du 12 septembre 1939, promulguant en A. E. F. le décret du 8 septembre 1939, portant suspension des élections aux Assemblées locales dans les territoires relevant du Ministère des Colonies. Sont également abrogés les arrêtés n°s
du Ministère des Colonies. Sont également abrogés les arrêtés n°s 1.768, du 8 juin 1940, n° 81, du 7 septembre 1940, et n° 320, du 29 janvier 1941, relatifs à l’administration des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. pendant la durée des hostilités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 22 décembre 1945. Bayardelle. ♦ 2.792. — Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 13 décembre 1944, portant réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F.
des prix en temps de guerre en A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F. ; Vu le décret du 14 mars 1944, portant réglementation du régime des prix en A. E. F. et au Cameroun ; Vu l’arrêté du 13 décembre 1944, pris en application du décret précité, modifié par l’arrêté du 21 avril 1945 ; Vu l’arrêté du 8 décembre
du 21 avril 1945 ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1943, ordonnant la déclaration trimestrielle des stocks de certains tissus de traite ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Les articles 5, 7, 8, 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 28 de l’arrêté du 13 décembre 1944, portant réglementation des prix en temps de guerre en A. E. F., modifié par l’arrêté du 21 avril 1945, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 5 (nouveau). — Sauf dispositions particulières prévues dans le présent arrêté
(nouveau). — Sauf dispositions particulières prévues dans le présent arrêté : 1° Les taux maxima de majoration de gros à appliquer aux prix de revient établis dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 ci-dessous sont les suivants : Articles de première nécessité. Articles de consommation courante 12 p. 100 Articles de luxe ou superflus 20 p. 100 La majoration de gros s’applique également aux majorations éventuelles de prix de revient prévues par les articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges correspondantes sont effectivement supportées par l’importateur, le grossiste ou le fabricant. Les taux maxima
par l’importateur, le grossiste ou le fabricant. Les taux maxima de majoration de détail s’appliquent aux prix de vente en gros déterminés dans les conditions fixées par les précédents alinéas et sont les suivants : Articles de première nécessité. Articles de consommation courante 18 p. 100 Articles de luxe ou superflus 30 p. 100 Pour l’application de la majoration de détail, il y a lieu d’ajouter éventuellement, au prix d’achat en gros effectivement payé à l’importateur, au grossiste ou au fabricant, les majorations de prix de revient prévues par les articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges
articles 15 et 16 du présent arrêté, lorsque les charges correspondantes sont supportées par le détaillant. Les taux de majoration pour la vente au détail comprennent la perte et la casse en cours de transport, le coulage, les frais généraux et le bénéfice du détaillant, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 15 et 16. Les frais de transport intérieurs au territoire de destination de la marchandise ne donnant pas lieu à l’application de la majoration pour bénéfice, ces frais s’ajoutent au prix de vente au détail, et non au prix de revient au détail. Les prix de vente
au prix de revient au détail. Les prix de vente en gros et au détail sont fixés et payables en monnaie ayant cours légal. Ils sont arrondis au décime le plus proche, les nombres se terminant par le chiffre 5 étant arrondis au décime supérieur. En application de l’article 7 (1° et 2°) du décret du 14 mars 1944, portant réglementation du régime des prix en A. E. F., les importateurs commerçants en gros ne peuvent refuser de satisfaire aux demandes d’achat en demi-gros faites normalement par des revendeurs indigènes patentés en vue de la revente, lorsque ces derniers offrent
patentés en vue de la revente, lorsque ces derniers offrent toutes garanties de paiement et lorsqu’elles portent sur un lot minimum de marchandises constituant une unité au point de vue de l’emballage normal : caisse, fût, dame-jeanne, balle, sac, pièce de tissu, etc. Ces ventes sont réputées faites en gros et doivent être consenties aux prix de vente en gros définis ci-dessus. Lorsqu’un commerçant au détail cède des marchandises à un revendeur indigène dûment patenté, ces marchandises sont présumées destinées à être revendues et, en conséquence, le prix de cession consenti au revendeur doit lui réserver, sur la marge bénéficiaire
consenti au revendeur doit lui réserver, sur la marge bénéficiaire légale accordée au commerce de détail définie par le présent article, un pourcentage de bénéfice qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 25 p. 100 de cette même marge bénéficiaire. Art. 7 (nouveau). — Les seuls éléments pouvant entrer en ligne de compte pour l’établissement du prix de revient des marchandises importées sont fixés comme suit pour tous les territoires de l’A. E. F. : 1° Prix d’achat et d’emballage selon facture, ristournes éventuelles déduites. (Le Service du Contrôle des prix peut exiger, le cas échéant, que la
Contrôle des prix peut exiger, le cas échéant, que la facture produite porte la mention « net de toute ristourne ») ; 2° Fret et frais de remboursement ; 3° Assurance maritime ; 4° Coût des documents ; 5° Commission d’achat, calculée sur le prix d’achat des marchandises, augmenté du coût des fournitures et services pour lesquels le commissionnaire (ou le bureau d’achat ou l’établissement affilié à l'importateur) est réellement intervenu. Elle ne pourra dépasser un maximum de 5 p. 100 du montant total des éléments de prix sur lesquels elle est calculée. Elle doit être justifiée par une facture
elle est calculée. Elle doit être justifiée par une facture de commission et frais présentée par le commissionnaire (le bureau d’achat ou l’établissement affilié), distincte de la facture du fabricant. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une commission d’achat lorsqu’aucun commissionnaire (bureau d’achat ou établissement affilié) n’est pas réellement intervenu dans l’opération. Il n’y a pas lieu, non plus, d’en tenir compte lorsque le commissionnaire (le bureau d’achat ou l’établissement affilié) s’est lui-même porté acquéreur de la marchandise et la rétrocède à l’importateur à un prix incluant sa commission et ses frais. Il est spécialement prohibé de tenir