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n'était pas l'espèce du jugement que nous rapportons, qui a repoussé l'action en était fondé sur ce que, par sa production, dans la faillite, le vendeur avait perdu son droit de revendication; or, il n'y aurait dans l'admission d'une demande de réintégration de la cause de l'action en revendication, rien par contredit d'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à
l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à
l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler à l'appeler Il n'est pas certain, en effet, une différence réelle entre la revendication - qui a pour objet de faire rentrer dans la main du vendeur une chose qui est censée n'avoir jamais cessé de lui appartenir, d'où il résulte que le vendeur conserve plutôt qu'il
appartenir, d'où il résulte que le vendeur conserve plutôt qu'il ne reprend tous ses droits sur la chose vendue, et la résolution qui révoque une vente parfaite et consommée (V. la note). Dès lors il n'y avait pas lieu à l'application de l'art. 135, et l'art. 1618 devait conserver toute sa force. DÉSARRT DE 19 DÉCEMBRE 1856, CHAMBRE DÉSARRT CIVILE. Zangiacomi, prêtre de Menesville, rapporteur; Nicod avocat général, Lacoste avocat. LA COCQ - Attendu que la demande en résolution de la vente, de bois, faute de paiement du prix, avait pour cause le même objet (le défaut de paiement), et
pour cause le même objet (le défaut de paiement), et était agitée entre les mêmes parties, agissant avec la même qualité que sur la demande en revendication dans laquelle le demandeur avait été déclaré non recevable, par jugement du tribunal civil de Loches du 15 janvier 1859, dont le demandeur avait d'abord interjeté appel mais dont il s'était ensuite désisté, ce qui avait donné à ce jugement l'autorité de la chose jugée; d'où il suit que l'arrêt dénoncé, ayant repoussé la demande en résolution de la vente des bois faute de paiement du prix par l'exception de l'autorité de la
de paiement du prix par l'exception de l'autorité de la chose jugée, n'a pas violé les arts. 135 et 1618 C.Civ.– REMETTENT. A. B. v. - COUR DE CASSETION (15 décembre 1856). Le propriétaire dont l'héritage est borné par une haie peut en réclamer la mitoyenneté en se fondant uniquement sur la disposition de l'article 670 C. bien que la possession annuelle de cette haie ait été précédemment reçue par et sur jugement rendu auprès du tribunal opposé. La possession annuelle est une preuve suffisante pour détruire la présomption de mitoyenneté dès lors que la chose n'a été brève ment
mitoyenneté dès lors que la chose n'a été brève ment coupée. Le sieur Thoreau-Lasalle possède dans la commune de Belle-Île une pièce de terre contiguë à celle du général Ayme; et séparée de celle-ci par une haie vive, du sein de laquelle s'élèvent plusieurs arbres de haute tige. En 1850, le sieur Thoreau-Lasalle fit couper plusieurs arbres qui se trouvaient dans cette haie. Mais le général Aymé prétendit que plusieurs des arbres abattus lui appartenaient comme propriétaire exclusif d'une partie de la haie plus large que celle appartenant au sieur Thoreau-Lasalle, qui, disait-il, avait antérieurement mis en labour une grande
Thoreau-Lasalle, qui, disait-il, avait antérieurement mis en labour une grande partie de la haie du côté de sa propriété et il fit attaquer le sieur Thoreau-Lasalle pour voir dire que lui, le général Aymé, serait maintenu dans la possession annuelle et plus qu'annuelle qu'il avait de la partie de la haie où s'étaient élevés les arbres coupés. Le sieur Thoreau-Lasalle répondit qu'au terme de l'article 670 C. civ. cette haie était mitoyenne, et qu'elle avait été brève ment coupée. Un jugement du 25 mai 1831, statuant sur la demande du général Aymé. Sur l'appel du sieur Thoreau-Lasalle, il fut devoir
général Aymé. Sur l'appel du sieur Thoreau-Lasalle, il fut devoir prouver subsidiairement que les arbres qui garnissaient la haie, et la haie elle-même étaient depuis un temps immémorial alternativement ébranchés comme mitoyens. Un jugement du tribunal de Metz, statuant sur cet appel, déclara que les faits articulés par Thoreau-Lasalle étaient plutôt relatifs au possessoire, qu'au propriétaire, et en conséquence, confirma le jugement du premier jugement. Le possessor, Thoreau-Lasalle fit donner assignation sur le possessoire au général Aymé. Sa demande tendait à faire déclarer la haie, ainsi que les arbres qui la garnissaient, mitoyens, aux termes de l'article 670 C. civ.,
la garnissaient, mitoyens, aux termes de l'article 670 C. civ., parce qu'il n'existait auprès du sieur Aymé, ni titre, ni possession suffisante pour produire la prescription. Subsidiairement, il fit preuve que, de temps immémorial, la haie et les arbres y avaient été fréquemment coupés des deux propriétaires comme haie mitoyenne. Le défendeur, est indemne d'abord que le sieur Thoreau-Lasalle, ayant été condamné au possessoire, ne pouvait plus argumenter de l'article 1070 C. civ. puisque la présomption établie par cet article cède à une possession contraire, qui, dans l'espèce, avait été jugée appartenir au défendeur; et il prétendit, sur ces conclusions
jugée appartenir au défendeur; et il prétendit, sur ces conclusions subsidiaires, que les faits admis n'étaient ni pertinents, ni admissibles. Un jugement du 6 juin 1832 reconnut que la possession du général Aymé était une possession suffisante; que cette possession, ne pouvait être détruite que par une possession trentenaire antérieure à la possession annuelle; que c'était dans ce sens que devait être entendu l'article 670 C. civ. En conséquence, il rejeta les conclusions principales du sieur Thoreau-Lasalle, et l'admit à la preuve des faits articulés dans ses conclusions subsidiaires. APPEL - Le 9 août 1855, arrêt de la Cour royale
- Le 9 août 1855, arrêt de la Cour royale de Poitiers, qui confirma le jugement du 6 juin 1832 en ces termes: Attendu que l'article 670 C. civ. n'est pas conçu en termes tels qu'on doive décider nécessairement qu'il n'offre pas de titre, défaut de titres, contre la présomption de mitoyenneté de la haie séparative des deux héritages; que, la possession trentenaire, surtout si l'on combine cet intervalle avec l'article 3, n. 2, C. proc. – Attendu, d'ailleurs, que l'espèce de la cause, ne tombe pas directement dans les termes de l'article 1070 C. que cet article suppose une
termes de l'article 1070 C. que cet article suppose une haie qui n'est pas susceptible d'être divisée entre les deux héritages qu'elle sépare; est atteinte dans son tout par les actes de possession qui ne s'effacent ici que sur quelques parties aussi, pour l'appropriation demandée au possessoire, le sieur Thoreau-Lasalle est-il parti du fait que le sieur Aymé aurait eu la possession annuelle et exclusive de toute la haie et qu'il résulte très formellement, au contraire des jugements, des conclusions, et des faits. actes, de la procédure 9" possessoire, que le sieur Aymé, n'a demandé et qu'on ne lui a
le sieur Aymé, n'a demandé et qu'on ne lui a jugé que la possession de la partie de la haie dans laquelle sont les arbres sur lesquels s'est portée l'entreprise de Thoreau-Lasalle, auquel ne conteste pas la possession et la propriété de l'autre partie de la haie et des arbres qui s'y trouvent du côté de son champ; que cette possession de partie de la haie déclarée en faveur du sieur Aymé s'entendement, d'après ce qui a été allégué par lui et non contredit par le sieur Thoreau-Lasalle, que la haie occupe en largeur une superficie telle qu'on peut la
haie occupe en largeur une superficie telle qu'on peut la diviser par une ligne qui serait fixée par des bornes, et qui laisserait du côté de chacune des parties la portion de haie à laquelle elles peuvent prétendre respectivement; que, dans cet état de choses, s'agissant de la part du sieur Aymé, non pas des empêcher d'une haie qui serait réputée mitoyenne aux termes de l'art. 670 mais, seulement de se faire maintenir dans la possession de la portion de la haie dont il a pu jouir sans nuire à la jouissance que Thoreau-Lasalle aurait pu exercer sur l'autre portion,
la jouissance que Thoreau-Lasalle aurait pu exercer sur l'autre portion, la contestation rentrait tout naturellement dans l'application des règles relatives aux actions possessoires qu'embrasse l'art. 5 C. proc. même qu'on pourrait douter que la possession à laquelle doit céder la présomption de la mitoyenneté fut la possession annuelle; quoi-même le sieur Aymé était fondé à se prévaloir de cette possession au partage. Le sieur Thoreau-Lasalle s'est, pourvu, en cassation pour violation de l'art: 770 C. Civ., et aussi à l'application des principes relatifs à sa possession en ce que l'arrêt, attaqué a décidé qu'une possession annuelle suffisait pour détruire la
attaqué a décidé qu'une possession annuelle suffisait pour détruire la présomption légale de mitoyenneté de la haie, établie par art. 670 C. civ. Toute haie qui sépare des héritages, a-t-il dit, est réputée mitoyenne. C'est là une présomption légale contre laquelle doit la, lui n'admet pas de preuves contraires, à moins d'exception formelle. Dans l'hypothèse de l'art. 670, la preuve admise contre la présomption de mitoyenneté est celle des titres ou fonction possession suffisante. Qu'est-ce qu'une possession suffisante? Ces mots, lorsqu'ils sont joints au mot titre par une alternative qui suppose un parallèle, une comparaison entre deux choses, une ressemblance
suppose un parallèle, une comparaison entre deux choses, une ressemblance parfaite entre deux objets; ces mots signifient possession établie au titre, ou possession ayant engendré la prescription. En effet, il ne s'agissait, dans la loi, que d'une possession annuelle comme toute possession civile pour produire l'action possesseure doit être annuelle, d'une part, le législateur se serait borné à employer le terme possession, qui, dans le sens légal, exprime une possession suffisante pour donner l'action en réclamation, et il n'y aurait pas ajouté l'épithète suffisante, qui serait superflue; et d'un autre côté n'aurait pas mis la possession en parallèle avec le
côté n'aurait pas mis la possession en parallèle avec le titre, parce que l'un n'aurait pas puéquivaloir à l'autre. L'ancienne jurisprudence, décidait aussi que la possession trentenaire pouvait seule prévaloir contre la présomption de mitoyenneté (t. 6). C'est ce que, sous le Code civil, a enseigné M. Boncenne dans une dissertation insérée dans le Recueil de la société d'agriculture de Poitiers, published en 1829; c'est enfin ce qu'ont jugé plusieurs Cours royales. L'arrêt attaqué a objecté que le système du sieur Thoreau-Lasalle était d'autant moins admissible dans l'espèce que le général Aymé ne réclamait pas la totalité, mais seulement une
général Aymé ne réclamait pas la totalité, mais seulement une partie de la haie c'est là une erreur de droit. L'art. 670 est général? il établit présomption de mitoyenneté toutes les fois qu'il n'y a ni titre, ni possession équivalente. Or, qu'il s'agisse de détruire la présomption de la loi pour toute la haie ou pour une partie seulement, il faut toujours pour détruire la présomption de mitoyenneté un titre ou une prescription trentenaire, seule équivalente. Ainsi l'arrêt de la Cour royale de Poitiers, en faisant céder la présomption de mitoyenneté devant la possession annuelle du général Aymé, et en
mitoyenneté devant la possession annuelle du général Aymé, et en n'obligeant pas cetui-ci à produire un titre ou justifier d'une possession trentenaire a violé l'art. 670 C. civ. Cetui qui a la possession annuelle d'une haie, a-t-on dit pour le défendeur; peut, en cas de trouble de la part de son voisin, se pourvoir en complainte possessoire; et le juge de paix est compétent pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur primitif état. Qu'arrivera-t-il, ensuite, que le possesseur annuel d'une haie aura été maintenu par le juge de paix en possession de cette haie? Il est certain que la
en possession de cette haie? Il est certain que la possession annuelle fait présumer le possesseur propriétaire jusqu'à preuve contraire. Maintenant, et dans le cas de haie mitoyenne, est-il vrai que la possession annuelle en soit inefficace, et que le maintenu dans la possession pétitorial, soit contraint de prouver sa propriété? Donner à l'art. 670 le sens que lui prête le demandeur en cassation, c'est poser en principe la complète inutilité de l'action possessoire en cette matière; c'est créer une exception pour détruire l'efficacité de la possession annuelle; c'est prétendre que cette possession, partout suffisante pour opérer la présomption de
que cette possession, partout suffisante pour opérer la présomption de propriété, ne suffit pas en cas de haie mitoyenne; bien que le texte de la loi soit muet sur une aussi étrange exception. L'art. 670 admet une preuve contre la présomption de mitoyenneté, c'est celle résidant d'un titre ou d'une possession suffisante, ce que l'adversaire traduit par ces mots possession ayant engendré prescription. Mais si le législateur eût entendu indiquer une possession de trente ans, il aurait, sans aucun doute, employé les termes en question: S'il a dit possession suffisante, c'est quelle possession annuelle, à quelque objet qu'elle s'applique, établit,
c'est quelle possession annuelle, à quelque objet qu'elle s'applique, établit, en faveur de tout possesseur, une présomption de propriété. Ensuite, comment concevoir que l'art. 670 C. civ. en se tenant sur la possession annuelle, puisse en détruire les effets, faut, à cet égard; s'en référer aux principes généraux du droit, et avec d'autant plus de raison que la propriété d'une haie peut s'acquérir par prescription. A l'occasion 1850; Orlen 66, 19 mars, 1851; Bourges, 1 mars, 1852(1) et 29 mai, t. 5, p. 414. (1) Cass. 8 vend. an 14 (1ère éd., t. 16, p. 115; 2 M., t. 6,
(1ère éd., t. 16, p. 115; 2 M., t. 6, p. 469), et 14 avril 1830. (2) Pothier, Bibliothèque de droit, n° 83; Denys, Traité de la possession, n° 8; Favaud de Langde, Commentaire sur le Code. C'était aussi la doctrine en droit romain. V. L. 125, 118, ff., De reg. L. 5, ff., De proaetit. el praesump., et L. 25, C., et seq. L'autorité ajoutée encore devrait s'appliquer aux véritables principes, et il n'y a pas lieu d'en prononcer l'annulation. Il a été décidé que toute manière séparative de l'héritage est présumée moyenne, à moins qu'on n'ait qu'un motif
l'héritage est présumée moyenne, à moins qu'on n'ait qu'un motif suffisant. Attendu que le dit Décret a fait mention des motifs possédés sans aucun titre et ne les sépare que par la conjonctive alternative, il a désigné clairement une possession qui équivaut à un titre parce qu'elle a opéré la prescription. Attendu que, si l'année a eu l'intention de fonder une cause pour prouver, à la partie qui a obtenu le jugement de maintenue en possession de plaida mairie à pétition, il n'en résulte pas qu'elle ait l'effet d'engendrer la prescription, et, par conséquent, d'élever la loi à une forme
prescription, et, par conséquent, d'élever la loi à une forme juridique. Il n'est pas possible que l'exception présumptive de toute première chose, dispense de toute preuve de la supériorité de la déclaration de première chose. Attendu que peu importe que le propriétaire se reposera sa possession que sur une partie distincte et séparée de la chose dont il s'agit; qu'une loi préférée est générale; et, par cela même, applicable à une breton comme à une légitime. Suivant ce qui précède, en admettant, à défaut de titre, la possession antérieure, et déclarant que cet acte n'entraîne aucune preuve susceptible d'être dirigée
déclarant que cet acte n'entraîne aucune preuve susceptible d'être dirigée entre les deux héritages qu'elle sépare, et qui, par conséquent, est atteinte dans la totalité par les actes de possession exercés sur quelques parties, l'arrêt attaqué a violé cet article et faussement appliqué, les principes et la loi sur la possession, CASSE. COUR ROYALE DE PARIS, (8e Chambre), Le receleur d'une portion d'objets, concernant la partie légalement agissante par voie civile, après la condamnation n'est point tenu des coûts pour ceux qui ont été trouvés en sa possession, mais seulement pour ceux qui ont été perdus. La responsabilité du réceleur
pour ceux qui ont été perdus. La responsabilité du réceleur d'un crime est déterminée par des articles clés du Code pénal, 111, 112, et 113. Il résulte de ces textes, ajoutait-on, qu'il résulte de ces textes, qu'il n'est du complice que par la complicité évidente, on ne peut parler du complice parti pris; le réceleur est condamné comme le voleur lui-même, il est par suite, tenu de restituer avec le voleur des dommages-intérêts qui sont réclamés par le propriétaire. On répond qu'il ne faut pas confondre la question civile et la question pénale. Dans l'intérêt de la société, la loi
la question pénale. Dans l'intérêt de la société, la loi a voulu que le réceleur fût considéré comme complice du voleur et frappé de la même peine; elle devait atteindre également celui qui voit et celui qui n'offre pas; qu'une faible partie des objets volés, parce que le délit envers l'ordre public est le même, et que la peine ne mesure pas sur le nombre et la valeur des objets qui ont été volés ou réceptionnés; mais lorsqu'il s'agit de la question de dommages-intérêts, les principes changent à une question purement civile et d'intérêt privé. L'action du propriétaire victime a
purement civile et d'intérêt privé. L'action du propriétaire victime a son principe dans l'article 1381 du Code civil. La réparation doit être proportionnée au préjudice. La responsabilité de l'officier s'étend à la totalité des objets par lui soustraits; mais le réceleur n'entraîne préjudice au propriétaire que jusqu'à ce qu'il soit restitué des objets qu'il a réceptionnés, il fait cesser le préjudice, et à même temps tout droit à des dommages-intérêts. Jugement qui admet ce système. Appel, C.-t. l, DU RHEUVEUR 1957, arrêt C. rôy. Paris, 5e Ch., MM. Simonneau et al., arrêt C. rôy. Paris, 6e Ch., MM. Simonneau et
al., arrêt C. rôy. Paris, 6e Ch., MM. Simonneau et al. Considérant que l'action intentée par Avalle contre Bernard Lazare est une action purement civile et entièrement indépendante de l'action criminelle dont Bernard Lazare a été l'objet; que cette action a seulement pour but la réparation du dommage que Bernard Lazare a causé à Avalle en recélant une partie des objets qui lui avaient été volés. Que cette action civile ne peut être régie par les principes qui régissent les actions administratives, et dont elle ne peut lui appliquer, les dispositions du Code pénal sur la solidarité, seulement lorsque Bernard
dispositions du Code pénal sur la solidarité, seulement lorsque Bernard Lazare est sensé en cause; que Bernard Lazare ne peut être pour. suivi par la voie civile que pour les faits qu'il a commis et qu'on lui peut reprocher à réparer des dommages auxquels il n'est pas prouvé qu'il ait participé; Mais considérant que la restitution des objets récelés par Bernard Lazare ne suffit pas pour dédommager Avalle du préjudice qui lui a été causé, que la détérioration des objets et le temps pendant lequel Avalle en a été privé lui donnent droit à des dommages-intérêts que la Cour peut
lui donnent droit à des dommages-intérêts que la Cour peut apprécier; en plus au principal, CONDAMNATION Bernard Lazare à payer à Avalle la somme de 2.500 francs de dommages-intérêts; déclare bonne et valable l'opposition formée par Dalle au greffe de la Cour, sur les valeurs, effets mobiliers et marchandises y déposés appartenant à Bernard Lazare, etc. COUR DE CASSATION. (9 mars 1837.) Le mari peut, durant le mariage, vendre à sa femme titre de remploi, non seulement des meubles à lui propres, mais aussi du mobilier tombé dans la communauté. C. civ. 181 et 421. Cette vente a pour effet
C. civ. 181 et 421. Cette vente a pour effet de rétablir immédiatement à la femme la propriété spéciale des meubles cédés, et non une simple créance en reprise de leur valeur à exercer lors de la dissolution de la communauté. C. civ. 181 et 401. En conséquence, les créanciers personnels du mari ne peuvent à partir de la vente, saisir valablement mobilier vendu à la femme, surtout lorsque celle-ci a obtenu sa séparation de biens avant la saisie. POURVU EN REQUête D'INTERVENTION. Le 20 mai 1833, le sieur Cutier a vendu à sa femme le mobilier garnissant le domicile
a vendu à sa femme le mobilier garnissant le domicile conjugal pour tenir lieu à cette dame du remploi des immeubles propres, qui avaient été précédemment aliénés. Le 29 août suivant, la dame Cutier a obtenu un jugement qui a prononcé sa séparation de biens dès la date du mari. Dans ces circonstances, et le 4 octobre 1833, les sieurs Poupiller et compagnie, Ducrocq et Desrouillère, créanciers personnels du sieur Cutier, ont fait saisir le mobilier, vendu, comme étant demeuré la propriété de leur débiteur. Alors la dame Cutier a intenté une demande en revendication que le tribunal civil de
intenté une demande en revendication que le tribunal civil de Lussac a admis par jugement du 24 juillet 1834; ainsi conçu: Attendu que l'art. 519 C. civ. ne détermine pas les objets qu'un mari peut vendre à sa femme; qu'ainsi, des meubles peuvent, aussi bien que des immeubles, être donnés en remploi ou récompense par le mari à sa femme; Que, dans l'espèce, la séparation de biens des époux Cutier ayant eu lieu avant la saisie dont s'agissait, la dame Cutier était devenue propriétaire incommutable des objets qu'elle avait été rendus par le mari et qui s'étaient trouvés encore en
rendus par le mari et qui s'étaient trouvés encore en nature dans le domicile du mari, à l'époque de la séparation de biens. D'un arrêt confirmatif de la Cour royale de Riom -qui ajoute aux motifs du jugement le suivant: "Que, par le contrat de mariage des époux Cutier, il n'avait été stipulé entre eux qu'une communauté d'acquêts et conquêtes immeubles; que dès lors le mobilier ne tombant pas dans la communauté, le sieur Cutier avait pu vendre à sa femme le mobilier qui garnissait sa maison d'habitation, pour la remplir de ce qu'il lui devait à raison de l'aliénation
remplir de ce qu'il lui devait à raison de l'aliénation de ses immeubles." Il est à remarquer que cette énonciation, insérée dans le dispositif de l'arrêt "que les époux Cutier n'avaient stipulé entre eux par leur contrat de mariage qu'une communauté d'actifs et non de biens mobiliers", se trouvait contredite par les qualifications du même arrêt, où le contrat de mariage était analysé, et où l'on a admis une communauté de meubles acquis et conquis immeubles. Pourvoi en cassation du sieur Poupiller et autres créanciers du sieur Cutier. Premier moyen. Violation de l'art. 519 C. civ. en ce que l'arrêt
Violation de l'art. 519 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a restreint par son dispositif la communauté des époux Cutier aux acquits et conquêtes immeubles, tandis que, le contrat de mariage analysé dans les qualités, prouvait qu'il y avait en stipulation d'une communauté de meubles acquis et conquis immobiliers. Deuxième moyen de l'art. 719 C. civ., en ce que la Cour de Riom a décidé que le mobilier objet du litige, n'était point entré ou tombé dans la communauté dès la seule supposition d'une simple communauté d'acquêts, et sans qu'il fût suivi d'aucun inventaire ou état en bonne forme