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constant examen critique. La vie qui anime cette matière s'est rarement fait sentir plus vivement que dans ces cinquante dernières années. Pour n'en citer qu'un exemple, les transformations sociales dues au développement du machinisme ont posé des problèmes d'application tels que l'on a dû abandonner ou faire fléchir les principes de la responsabilité que l'on avait considérés pendant longtemps comme des sortes de postulats de la raison humaine. — Et il n'est pour ainsi dire pas de question que la doctrine n'ait dû reprendre, parce que des facteurs nouveaux étaient venus en changer les termes. Les méthodes d'interprétation et d'élaboration
venus en changer les termes. Les méthodes d'interprétation et d'élaboration du droit se sont faites plus hardies au fur et à mesure qu'il apparaissait mieux que les textes de notre législation codifiée étaient impuissants à régir des situations inconnues à l'époque de leur rédaction. Toutes ces modifications appelaient une nouvelle tentative de synthèse de la matière des obligations. C'est elle que M. Demogue a entrepris de présenter aux lecteurs. Ses travaux antérieurs l'y avaient remarquablement préparé. Il est le critique hardi et fin des « Notions fondamentales du droit privé ». Il est aussi le chroniqueur de jurisprudence et l'arrêtiste
». Il est aussi le chroniqueur de jurisprudence et l'arrêtiste qui suit patiemment le travail sans cesse renaissant des tribunaux, qui en groupe et en apprécie les résultats dans cet esprit de sympathie indispensable à leur véritable intelligence. Les premières pages du Traité sont consacrées à un tableau rapide du sujet. Il y a loin de ces quelques phrases mesurées à la préface enthousiaste que Laromigère plaçait en tête de la première édition de son Traité des obligations auquel l'ouvrage de M. Demogue fait inévitablement songer. L'auteur de 1857 écrivait : » La loi générale des obligations et des contrats
: » La loi générale des obligations et des contrats régit également la civilisation et la barbarie, car elle est la suprême loi de justice, universelle et absolue, fixant par le droit les principes de la dignité et de la moralité humaines. C'est une partie de notre législation civile qui, plus que toute autre, semble respirer la puissance de la loi, la majesté du droit, la sainteté de la morale ». M. Demogue nous avertit qu'à son sens les dispositions légales relatives aux obligations prétendent abusivement au nom de la théorie. La généralité de cette partie du droit tient à
théorie. La généralité de cette partie du droit tient à ce fait que, voulant saisir des situations extrêmement diverses, on est naturellement conduit à s'élever des cas concrets vers les notions systématiques qui ne se transformeront plus qu'à la longue sous les coups répétés des grands courants sociaux et entre certaines limites imposées par la raison ». Il y aura alors des adaptations nécessaires aux buts poursuivis par les hommes vivant en société ». Cette conception qui fait à la raison sa place sans l'exagérer, conduit l'auteur à passer rapidement condamnation sur des systèmes et des théories qu'il ne retient
condamnation sur des systèmes et des théories qu'il ne retient que pour mémoire. Elle lui fait au contraire se garder de négliger aucun fait. Au premier rang de ces faits, il faut placer les décisions judiciaires. M. Demogue l'a fait à un point tel que certains ont pu s'étonner de voir figurer des jugements de tribunaux de paix. Mais, qu'on y prenne garde, l'intérêt doctrinal d'une espèce ne dépend pas de l'importance de l'intérêt pécuniaire mis en jeu, et pourtant seul cet intérêt pécuniaire peut décider le plaideur à épuiser toutes les voies de recours et à provoquer une décision
toutes les voies de recours et à provoquer une décision d'une juridiction supérieure. Un autre élément de recherche scientifique auquel le droit moderne attache légitimement la plus grande importance est l'étude du droit comparé. Aussi chaque chapitre du « Traité des obligations » se termine-lui par une série de courtes mais substantielles études sur l'état de la question dans le droit des principaux pays civilisés. Nous ne pouvons ici, à regret, décrire en détail le contenu de ces trois forts volumes traitant des sources des obligations. Retenons seulement le tome III, — les tomes 1 et 2 étant déjà bien
III, — les tomes 1 et 2 étant déjà bien connus, — pour montrer par son analyse la manière pénétrante et bien originale de l'auteur. Il y traite des « Quasi-contrats » et donne à cette théorie une portée qui aurait semblé excessive pendant la plus grande partie du XIXe siècle où les tendances strictement individualistes triomphaient. Sans doute cette source d'obligation présente quelques dangers, puisque « le créancier devient tel sans l'assentiment du débiteur ». Aussi la naissance de l'obligation ne doit-elle résulter de la volonté du créancier que si l'intérêt social l'exige. Faisant ici l'application de l'idée que
si l'intérêt social l'exige. Faisant ici l'application de l'idée que « les rapports extra contractuels n'ont rien d'incompatible avec les rapports contractuels, pourvu que la volonté des parties n'apparaisse pas comme ayant eu précisément pour but d'exclure les rapports extra contractuels », l'auteur dresse un tableau des quasi-contrats où ceux-ci apparaissent très nombreux. Il ne se limite pas d'ailleurs à ceux du droit civil, mais indique aussi ceux du droit administratif (réquisitions militaires, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition de services professionnels en cas de calamité publique, etc.) et ceux du droit maritime (assistance en mer, sauvetage, avaries communes). La
du droit maritime (assistance en mer, sauvetage, avaries communes). La théorie de l'enrichissement sans cause entre partiellement dans celle des quasi-contrats ; il en est ainsi lorsque l'enrichissement résulte de l'activité de l'appauvri, puisque c'est alors par un acte du créancier que l'obligation prend naissance. En dehors de ce cas, l'enrichissement sans cause rentre dans la catégorie des obligations légales, c'est-à-dire « des obligations où la loi détermine objectivement le droit à indemnité sans s'occuper de la volonté de l'appauvri ou de l'enrichi ». Quant aux obligations légales, la plupart découlant des droits de famille, du droit de propriété ou
découlant des droits de famille, du droit de propriété ou du droit des successions, il y a seulement lieu de les énumérer, en laissant l'étude de chacune d'elles à la théorie à laquelle elle se rattache. Il convient toutefois de leur adjoindre quelques obligations qui sont l'application d'un principe non expressément consacré par des textes, mais que l'on peut admettre comme reposant sur de sérieuses raisons d'utilité pratique et de solidarité sociale : quod libi prodest et alteri non nocet facit concedendum ; de là l'admission généralisée de l'action en exhibition de choses. L'étude des actes illicites et de la
exhibition de choses. L'étude des actes illicites et de la responsabilité extracontractuelle comprend une analyse très poussée des éléments objectif et subjectif de la notion de faute. La nécessité d'une volonté amène l'examen d'une question à laquelle le développement de l'action collective a donné un intérêt pratique considérable, celle de l'imputabilité des personnes morales de droit privé. Par ce rapide coup d'œil jeté sur le troisième volume, on voit avec quelle ampleur M. Demogue entend son sujet. Son Traité des obligations est l'œuvre d'un jurisconsulte qui sait être de son temps. Si, comme l'histoire de la théorie des obligations le
temps. Si, comme l'histoire de la théorie des obligations le montre, les rapports de droit privé des hommes en société se nuancent sans cesse de teintes nouvelles, cet ouvrage constituera pour l'historien de l'avenir un des tableaux les plus exacts de notre vie juridique. Il lui permettra de faire en toute certitude le point de notre évolution sous ce rapport. Quelques thèses de doctorat récentes intéressant le droit commercial De la condition des sociétés étrangères aux États-Unis d'Amérique, par Pierre Lepaulx, licencié ès-lettres, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris, docteur ès-sciences juridiques de l'Université de Harvard (U.
de Paris, docteur ès-sciences juridiques de l'Université de Harvard (U. S. A.), 1923. Rousseau et Cie, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Cet ouvrage présente un intérêt à la fois théorique et pratique, M. L... s'inspirant en partie des idées défendues par M. Roscoe Pound, doyen de l'Université de Harvard, envisage les problèmes de droit international d'un point de vue dynamique, les règles juridiques devant être d'après lui la résultante des forces sociales en conflit. Il semble d'ailleurs que l'auteur considère le droit en général sous l'angle sociologique et n'admette l'emploi de la logique pure pour résoudre les problèmes juridiques que
de la logique pure pour résoudre les problèmes juridiques que dans l'hypothèse où la nécessité de prévoir à l'avance la solution d'un point de droit l'emporte sur l'intérêt qu'a la société à ce que soit réalisée l'adaptation de cette solution aux exigences changeantes de la vie. En vue de rendre ses explications plus intelligibles pour le lecteur, M. L... expose dans une introduction générale les règles fondamentales qui gouvernent les corporations en droit américain. Puis, dans une première partie, intitulée "De la condition des sociétés étrangères d'après le Common Law américain", l'auteur présente une synthèse des différents principes juridiques qui
américain", l'auteur présente une synthèse des différents principes juridiques qui dominent la matière des sociétés étrangères. Malgré leur caractère surtout théorique, ces développements jettent un jour précieux sur nombre de questions particulières et permettent d'en entrevoir la solution. C'est dans la seconde partie de l'ouvrage consacrée à l'étude de la condition des sociétés étrangères d'après le droit écrit américain que le lecteur trouvera le plus de renseignements d'ordre pratique. L'auteur y présente un large tableau des 53 législations en vigueur sur le territoire de l'Union. C'est là une tâche considérable devant laquelle les auteurs américains eux-mêmes ont jusqu'alors reculé. Ce
devant laquelle les auteurs américains eux-mêmes ont jusqu'alors reculé. Ce livre, composé sur place, pourvu d'une documentation précise et complète, est appelé à rendre de grands services à tous ceux qui sont en relations d'affaires avec les États-Unis d'Amérique, et qui, jusqu'à ce jour, ne pouvaient se reporter à aucun ouvrage français. Il ne manquera pas non plus d'être lu par ceux qui s'intéressent aux études de droit comparé. La nationalité des sociétés commerciales, par E. REYNAL, docteur en droit, Brive-la-Gaillarde, 1923, Imprimerie Nouvelle, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Dans cet ouvrage, l'auteur débute par un examen des critiques qui
cet ouvrage, l'auteur débute par un examen des critiques qui ont été dirigées contre l'application de la notion de nationalité aux sociétés de commerce et s'efforce d'en faire justice ; il estime avec raison que, sans nationalité, il n'y a pas de base juridique solide à l'existence et à l'activité de ces sociétés. Ce point de départ établi, M. R. rappelle les divers systèmes qui ont été proposés en vue de déterminer cette nationalité : il se range à la théorie du siège social, mais, selon lui, la fixation de ce siège ne devrait dépendre que de la loi du
ce siège ne devrait dépendre que de la loi du lieu de constitution de la société, cette dernière ne pouvant établir son siège social en dehors de ce lieu. Après avoir précisé le régime légal des sociétés étrangères en France avant 1914, l'auteur s'attache à étudier l'influence de la guerre sur la théorie de la nationalité des sociétés. Il analyse les mesures prises en France contre les sociétés de nationalité ennemie au cours de ces dernières années et les compare à celles qu'ont adoptées les puissances alliées et ennemies. Reconnaissant l'insuffisance actuelle de la théorie du siège social, et la
l'insuffisance actuelle de la théorie du siège social, et la nécessité de modifier le critère de détermination de la nationalité des sociétés, il propose de subordonner l'acquisition de la nationalité française aux trois conditions suivantes : siège social réel en France, administrateurs de nationalité française dans la proportion des trois quarts, enfin forme nominative pour les actions et les obligations. Il apparaît de suite que l'application de cette dernière condition est de nature à soulever de graves objections. L'auteur prétend y échapper en montrant que le mouvement juridique contemporain est favorable à la suppression des titres au porteur. Les caractères
favorable à la suppression des titres au porteur. Les caractères généraux de la société dite "partnership" en Angleterre et aux États-Unis d'Amérique, par J. BREAESCO, docteur en droit, 1923, Rousseau et Cie, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Le droit de la "partnership" n'avait jusqu'à ce jour été l'objet d'aucune étude en France. L'ouvrage de M. B, vient combler très heureusement cette lacune. Après un bref historique des institutions anglaises, l'auteur précise dans une première partie la notion de la "partnership" et dégage les éléments constitutifs et les traits caractéristiques de cette sorte de groupements. Il étudie ensuite le principe de
cette sorte de groupements. Il étudie ensuite le principe de la firme et montre clairement comment la règle de la non-personnalité juridique a été considérablement atténuée par les dérogations successives qu'y a apportées la pratique. Il précise enfin la place qu'occupe la "partnership" dans l'ensemble des institutions comportant un droit de co-propriété. Dans la seconde partie de l'ouvrage sont exposées les règles de constitution de la "partnership", envisagées successivement au point de vue des conditions de fond et de forme, et les règles qui gouvernent tant les rapports des associés avec les tiers que les rapports des associés entre eux.
avec les tiers que les rapports des associés entre eux. Un chapitre est également consacré aux "limited partnerships" qui correspondent aux sociétés en commandite simple du continent. Cette étude, bien conduite et pourvue d'une documentation abondante, révèle un sérieux effort de la part de son auteur. Elle vient à point à une époque où la connaissance des législations étrangères s'impose de plus en plus à l'attention des juristes. Le chèque et la déflation monétaire, par GUY DE MONTJOU, docteur en droit, 1923, librairie Floch. 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Dans cette étude où il se place avant tout sur le
cette étude où il se place avant tout sur le terrain de la pratique et des considérations économiques, M. de M., après avoir décrit le rôle du chèque et montré l'intérêt qu'il y a à répandre l'emploi de ce procédé de règlement; notamment pour éviter une inflation fiduciaire exagérée, et enrayer la dépréciation de notre monnaie, se propose de dégager les mesures propres à atteindre ce résultat. A cette fin, il passe en revue les divers types de chèques employés à l'heure actuelle tant en France que dans les principaux pays étrangers : chèques barrés, chèques "currant zur Verrechnung", chèques
pays étrangers : chèques barrés, chèques "currant zur Verrechnung", chèques certifiés, chèques documentaires, etc. L'auteur recherche ensuite les obstacles qui s'opposent en France à un usage plus intensif des chèques et défend les diverses propositions de loi qu'il a rédigées en collaboration avec un de ses collègues du Parlement. De la notion de risque au paiement des chèques, par Pierre FESCHOTTE, docteur en droit, 1923, Les presses universitaires de France, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. L'auteur étudie la question de savoir qui du tireur ou du tiré doit supporter les risques de la perte, du vol ou de la falsification
risques de la perte, du vol ou de la falsification d'un chèque. Un rapide examen de la jurisprudence lui permet de constater que l'harmonie est loin de régner dans les décisions des tribunaux, et que les juges se laissent guider moins par des principes juridiques fermes que par des considérations d'équité. Pour se prémunir contre cette incertitude, les banquiers ont pris l'habitude de stipuler que les paiements de chèques faux, perdus ou volés resteraient en toute hypothèse aux risques du client. Critiquant la position prise par la doctrine et la jurisprudence relativement à la validité de ces clauses de non-responsabilité
jurisprudence relativement à la validité de ces clauses de non-responsabilité insérées dans les carnets de chèques, M. F... estime qu'on devrait les déclarer nulles. Il souhaite une intervention du législateur qui substituerait l'idée de risque à l'idée de faute, et approuve une proposition de loi récente qui tend à mettre à la charge du tiré les risques provenant du paiement de chèques perdus, volés, faux ou altérés, nonobstant toute clause contraire, à moins qu'on ne démontre le dol ou la faute inexcusable du tireur. Contribution à l'étude du contrat de compte courant en droit comparé, par G. Zamfiresco, docteur en
compte courant en droit comparé, par G. Zamfiresco, docteur en droit, 1923, Jouve et CIE, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Dans une première partie, l'auteur étudie au point de vue historique la nature juridique de compte courant, tant en droit français et dans les principales législations étrangères, et montre notamment comment s'est formée la doctrine française contemporaine qui voit dans le compte courant un contrat sui generis. La seconde partie, qui est la plus importante de l'ouvrage, est consacrée à l'analyse des éléments constitutifs et des effets du compte courant. L'auteur insiste particulièrement sur l'indivisibilité des opérations portées au compte
L'auteur insiste particulièrement sur l'indivisibilité des opérations portées au compte et sur l'effet novatoire reconnu à celui-ci. Il critique la théorie générale et prétend découvrir le trait caractéristique du compte courant dans le fait qu'il opère une compensation mutuelle et successive des dettes des correspondants. Des répercussions civiles des innovations fiscales, par Jean Armillon, docteur en droit, 1923, Paris, Les presses universitaires de France, 1 vol. in-8°, thèse, Paris. Le poids des impôts pèse lourdement sur toutes les branches de l'activité nationale, surtout depuis que la guerre a obligé l'Etat à chercher de tout côté des ressources nouvelles. Après d'assez
à chercher de tout côté des ressources nouvelles. Après d'assez nombreuses études d'ordre économique sur l'influence chaque jour grandissante qu'exerce la fiscalité, il était intéressant de rechercher les effets qu'elle engendre dans le domaine de la pratique juridique. M. A... montre dans cet ouvrage à quel point cette pratique peut être déformée par l'effet, soit des mesures de tout ordre que prend l'Etat en vue de contrôler l'importance exacte des ressources des contribuables, soit des procédés sans nombre au moyen desquels ces derniers tentent d'échapper à l'emprise du fisc. Après avoir brièvement retracé la genèse du système d'impôts et montré
avoir brièvement retracé la genèse du système d'impôts et montré comment, depuis 1901, les agents du Trésor ont été conduits à scruter avec un soin de plus en plus grand les affaires des particuliers, l'auteur précise les conséquences qui en résultent relativement au caractère nouveau pris par la fraude fiscale. Dans une première partie, il donne une étude très nourrie de l'évasion fiscale et des divers procédés dont on se sert en pratique pour dissimuler le caractère véritable des opérations juridiques intervenues. Simulations, dons manuels, renonciations, sous-évaluations constituent un ensemble de procédés qui apparaît comme parfaitement coordonné et homogène. Dans
de procédés qui apparaît comme parfaitement coordonné et homogène. Dans une seconde partie, M. A... nous met en présence des conséquences qui résultent de l'emploi de ces divers procédés. Les modes de preuve des contrats et des transmissions de valeurs étant délibérément faussées, la pratique et la jurisprudence vont se trouver chaque jour en présence de difficultés inextricables. Les rapports pécuniaires entre conjoints, entre copropriétaires, entre créanciers et débiteurs, entre incapables et leurs représentants légaux seront influencés par les simulations de toute nature. De ce travail neuf et intéressant ressort la nécessité chaque jour plus impérieuse pour le juriste de
la nécessité chaque jour plus impérieuse pour le juriste de donner à l'étude des questions fiscales une place importante. TABLES DU TOME TRENTE-DEUXIÈME Année 1923 Dressées par Jean SAVOYE, Docteur en Droit TABLE GÉNÉRALE DROIT FRANÇAIS — INTERPRÉTATION René ROGER. — Du groupement des bagages et de l'obligation prétendue pour le voyageur d'accompagner ses bagages. P. Pic. — Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Loi du 26 avril 1917). Jules VALÉRY. — Quel est le fondement de l'obligation engendrée par l'acceptation d'une lettre de change ? Georges DROUETS. — Le blocage de la provision en matière de chèque. DROIT COMPARÉ
blocage de la provision en matière de chèque. DROIT COMPARÉ P. BARAZZETTI. — Le régime des banques étrangères dans les principales législations (suite). Henri SOLUS. — Les réviseurs. Organe de contrôle dans les sociétés par actions du droit allemand (de suivre). DROIT INTERNATIONAL Joseph HAMEL. — Le droit privé aérien dans le projet de Code international de Paris 46 et 133 VARIÉTÉS G. DROUETS. — A propos d'un nouvel emploi des actions de jouissance 220 Louis HUGUENEY. — Du sort de la réhabilitation commerciale suivie d'une résolution du concordat 325 René CASSIN. — La cause des obligations d'après le livre
René CASSIN. — La cause des obligations d'après le livre de M. CAPITAIN 332 CHRONIQUES DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT MARITIME, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL France. — (Année 1921). — Chronique de droit industriel de MM. P. Pic et A. AMEUX 67 Espagne. — (Années 1913 à 1919). — Chronique de droit commercial et industriel de M. LORENZO BENITO (traduite par M. J. BONNECASE) 149 Italie. — (Années 1911 à 1922). — Chronique de droit commercial et industriel de M. le professeur FRANCHI 232 France. — (Année 1922). — Chronique de droit commercial de M.
— (Année 1922). — Chronique de droit commercial de M. André AMIAUD 349 NOUVELLES ET INFORMATIONS Les dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923 intéressant le commerce et l'industrie 251 L'article 14 de la loi du 30 juin 1923 (portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922) et la réduction à 0 fr. 25 du droit de timbre des lettres de voiture 254 Loi du 30 juin 1923 (J. Off. du 5 juin) rendant obligatoire sur les factures, lettres, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce 255 Loi du 28 juin 1923 (J.
registre du commerce 255 Loi du 28 juin 1923 (J. Off. du 9 juin) complétant les articles 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage, 256 Loi du 2 août 1923 étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages 256 Le projet de convention internationale de la Société des Nations sur la clause compromissoire et l'arbitrage en matière commerciale 256 ECHOS DE JURISPRUDENCE Appellation d'origine. — Loi
matière commerciale 256 ECHOS DE JURISPRUDENCE Appellation d'origine. — Loi du 6 mai 1919. — Conditions du droit à l'appellation 78 Société anonyme. — Action sociale et action individuelle. — Distinction. — Nature du préjudice. — Responsabilité contractuelle ou délictuelle. — Insuffisance de l'ordre du jour. — Exploitation par voie de location. — Modifications à l'objet social 82 L'emploi des réserves à l'augmentation du capital dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu (J. P.) 88 Presse. — Droit de réponse. — Critique littéraire. Appréciation des tribunaux. — Abus du droit (H. RIBEAU-Dumas) 171 Association en participation.