jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Ces sortes de pétitions doivent donc être rédigées sur papier timbré. 4° Demandes en décharge des contributions directes ayant pour objet une cotisation moindre de 30 francs. — Réclamations relatives à la liste des électeurs. Il a été fait exception, en faveur de ces deux catégories de pétitions, à la règle de l'impôt du timbre; pour la première, en vertu de l'article 28 de la loi du 21 avril 1832; pour la seconde, en vertu des décrets des 28 août 1848 et 15 mars 1849, qui ont étendu l'exception aux réclamations relatives à la composition de la liste du jury.
réclamations relatives à la composition de la liste du jury. Ces dérogations à la loi commune n'ont pas été abrogées. 5° Actes de naissance, de mariage ou de décès destinés à être joints à des demandes de pensions ou de secours militaires. L'article 16, n° 1, de la loi du 13 brumaire ayant exempté des droits et de la formalité du timbre d'une manière générale les pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, il y a lieu d'appliquer cette disposition de faveur aux actes de l'état civil
d'appliquer cette disposition de faveur aux actes de l'état civil destinés à être joints à des demandes de pensions ou secours militaires. Mais, pour éviter les abus qui pourraient résulter de l'emploi de ces actes à un usage autre que celui auquel ils sont destinés, il est nécessaire que le maire mentionne sur les actes qu'il délivre la destination spéciale de ces pièces. 6° Registres de l'état civil. Plusieurs préfets ont demandé si des mesures particulières ne seraient pas prises pour l'exécution, en ce qui concerne les registres de l'état civil de l'année courante, de la loi du 25 août
civil de l'année courante, de la loi du 25 août 1871, qui assujettit le principal des droits de timbre à une surtaxe de deux décimes. M. le ministre des finances fait connaître qu'il y a effectivement lieu, pour la constatation des feuilles en blanc sur les registres de l'état civil au moment de la promulgation de la loi du 23 août dernier, de suivre le mode adopté en 1862 dans une circonstance analogue (Voir Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, 1862, pag. 311). Des instructions dans ce sens ont été adressées aux directeurs de l'enregistrement et des domaines. Je vous
adressées aux directeurs de l'enregistrement et des domaines. Je vous prie de porter ces décisions à la connaissance de MM. les fonctionnaires qui peuvent avoir à les faire exécuter. Agréez, etc. Pour le ministre de l'intérieur. Le sous-secrétaire d'État, A. CALMON. Direction de l'administration départementale et communale. — 2e division. — Administration communale et hospitalière. — 4e bureau. Exécution de la loi du 6 septembre 1871. — Ordonnancement de la somme de 100 millions. Paris, le 8 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. Le ministre des finances vient de me faire connaître que la somme de 100 millions accordée par
faire connaître que la somme de 100 millions accordée par la loi du 6 septembre dernier, à titre de dédommagement, aux victimes de la guerre, serait mise à ma disposition dans les délais suivants : 20 millions seront payés le 5 janvier 1872, 20 — 5 mars 1872, 20 — 5 mai 1872, 20 — 5 août 1872, 20 — 5 septembre 1872. Les sommes allouées à votre département par le décret du 27 octobre dernier seront donc ordonnancées par mon administration aux époques ci-dessus spécifiées. Je viens de procéder à l'ordonnancement du premier terme, et vous pouvez, dès à
à l'ordonnancement du premier terme, et vous pouvez, dès à présent, mandater au profit des ayants droit la somme de 20 millions. Le gouvernement aurait voulu pouvoir distribuer en une seule fois et immédiatement les 100 millions; mais, en présence des charges énormes qui grèvent le Trésor, il s'est trouvé dans la pénible nécessité de prendre des délais, peu éloignés il est vrai, pour faire face aux engagements contractés par l'Assemblée nationale. Il n'entrera pas, sans doute, dans votre pensée de procéder de la même manière à l'égard des communes et des particuliers compris dans la répartition, c'est-à-dire de morceler
et des particuliers compris dans la répartition, c'est-à-dire de morceler leurs créances en cinq parties correspondantes aux paiements de l'État et qui feraient l'objet de cinq mandatements distincts. Un pareil mode de procéder occasionnerait à vos bureaux un travail considérable, sinon impossible. Il convient donc de rechercher une combinaison qui permette, autant que possible, de satisfaire tous les intérêts et dont l'exécution n'entraîne pas des lenteurs inséparables d'un travail trop compliqué. Deux moyens peuvent, à mon avis, être employés, concurremment ou séparément. La commission départementale mettrait d'abord en réserve une somme d'une certaine importance pour faire face aux cas imprévus,
somme d'une certaine importance pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses nécessitées par la répartition, à celles résultant du fonctionnement de la commission départementale chargée d'arrêter le chiffre définitif des pertes. Le reliquat serait ensuite réparti de la manière suivante: La commission départementale, d'accord avec vous, diviserait en cinq catégories les personnes et les communes comprises dans l'état de répartition qu'elle a dû arrêter. Ces catégories seraient déterminées par le degré d'intérêt qui s'attache à la situation des ayants droit : la première catégorie, comprenant les personnes les plus nécessiteuses et les communes les plus obéissantes, prendrait seule part
nécessiteuses et les communes les plus obéissantes, prendrait seule part à la répartition de la somme mise à votre disposition à partir du 5 janvier; dans la deuxième catégorie seraient rangés ceux dont la situation est moins intéressante : vous les feriez participer à la distribution des crédits ouverts le 5 mars, et ainsi de suite. Par ce moyen chacun recevrait en une seule fois ce qui lui a été alloué, mais à des époques plus ou moins éloignées, suivant sa situation de fortune. Vous n'auriez ainsi à délivrer qu'un nombre de mandats égal à celui des parties prenantes. La
nombre de mandats égal à celui des parties prenantes. La deuxième combinaison placerait tous les intéressés sur le même pied; elle exigerait un travail assez long au début, à peu près nul par la suite. La commission départementale constituerait d'abord la réserve dont il a été parlé plus haut. Les dépenses de l'espèce seraient ordonnancées directement, dans la forme ordinaire et dans la mesure des crédits restant disponibles. La commission procéderait ensuite à la répartition du reliquat; elle inscrirait ses décisions sur un état conforme au modèle n° 1 ci-annexé et donnant les indications suivantes : 1° un numéro d'ordre
et donnant les indications suivantes : 1° un numéro d'ordre à série continue; 2° les noms et prénoms des ayants droit; 3° leur résidence ; 4° la somme allouée à chacun d'eux ; 5° la date de la remise au trésorier-payeur général du mandat dont il sera parlé ci-après. Au vu de cet état, dûment arrêté par la commission départementale, vous délivreriez à chaque individu qui y serait inscrit (particulier ou commune) un mandat de paiement conforme au modèle n° 2 ci-joint. Ce mandat, constatant le droit à l'indemnité et les époques de paiement, serait signé par vous et par
les époques de paiement, serait signé par vous et par le secrétaire de la commission chargée de vous assister dans la répartition, qui prendrait note de ses visées sur un état semblable à celui indiqué sous le n° 1. Il porterait le timbre de la préfecture et celui de la commission précitée. Pour faciliter les calculs, la division de la somme due s'opérerait de la manière suivante : les quatre premiers termes seraient égaux et ne comporteraient pas de centimes ; les fractions seraient imputées sur le dernier terme. Ces mandats, classés par perception et accompagnés d'un état conforme au
mandats, classés par perception et accompagnés d'un état conforme au modèle n° 3, ainsi que d'une amplification authentique de l'état n° 1, seraient adressés au trésorier payeur général du département, qui, après en avoir pris charge, les transmettrait aux percepteurs; ces comptables seraient chargés d'en effectuer la remise aux parties, qui en donneraient reçu, et d'en effectuer le paiement aux époques déterminées. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, qu'à ces mandats sont joints quatre coupons correspondant aux diverses échéances. J'ai pensé que cette division de la créance rendrait d'utiles services. Les paiements auraient lieu sur la simple remise du coupon, mais
paiements auraient lieu sur la simple remise du coupon, mais à la condition que la partie représente en même temps le titre nominatif et que le percepteur en détache lui-même le coupon afin de pouvoir arrêter le paiement au cas où des oppositions auraient été signifiés en temps utile. Quant au paiement du terme définitif, il serait fait au vu du mandat de paiement rendu par la partie et acquitté au verso. Les mandats relatifs aux communes seront remis aux receveurs municipaux, qui les encaisseront de la même manière que les traites de coupes de bois. Si la dernière combinaison
les traites de coupes de bois. Si la dernière combinaison que je viens de vous exposer vous paraît préférable à la première, je vous prie de m'en informer sur-le-champ. Pour accélérer l'opération, je m'occuperai de l'impression des formules, et je serai en mesure de vous envoyer, à bref délai, le nombre qui vous sera nécessaire. Pendant ce temps, la commission départementale arrêterait définitivement l'état n° 1, et, en quelques jours, au moyen d'employés auxiliaires que vous choisiriez avec soin, l'opération serait conduite à bon terme. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. MINISTÈRE. Les termes seraient chacun de 172
l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. MINISTÈRE. Les termes seraient chacun de 172 francs, le cinquième de 175 fr. 75 cent.; les quatre premiers termes d'une allocation de 869 fr. 95 cent, seraient de 173 francs, le dernier de 177 fr. 95 cent. MINISTRES de L'INTÉRIEUR. MODELE N° 1. DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES DE LA GUERRE. (Exécution de la loi du 6 septembre 1871.) Département de REPARTITION d'une somme de allouée au département département le décret du 27 octobre 1871. DATE de la remise NOMS. et RESIDENCE. trésorier-payeur général OBSERVATIONS prénoms. du mandat de payement. Crédit nécessaire pour faire face aux cas imprévus, aux
payement. Crédit nécessaire pour faire face aux cas imprévus, aux dépenses de la répartition, à celles de la commission départementale chargée d'évaluer le chiffre définitif des pertes, etc., etc... ; TOTAL ARRÊTÉ par le Préfet et les membres de la commission départementale chargée de l'assister dans la répartition. A, le 1872. MINISTÈRE de L'INTÉRIEUR. DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES DE LA GUERRE. (Exécution de la loi du 6 septembre 1871.) MODÈLE N° 3. DÉPARTEMENT D Perception d EXTRAIT de l'État de répartition arrêté par le préfet et la commission départementale. DATE des NOMS ET PRENOMS. RESIDENCE. SOMME de la remise du RECU
NOMS ET PRENOMS. RESIDENCE. SOMME de la remise du RECU certificats. allouée. à la partie cette remise (1). TOTAL (1) Signature de la partie ou, si elle ne sait signer, de deux témoins. — Cette signature sera donnée en échange du certificat. ARRÊTÉ à la somme de A, le par le Préfet. 1872. (29) CIRCULAIRE. Direction de l'administration départementale et communale. — 2° division. — Administration communale et hospitalière. — 3e et 4e bureau. Modification à apporter au projet de règlement général et à l'instruction générale sur les chemins vicinaux. Paris, le 10 janvier 1872 MONSIEUR LE PRÉFET, ma circulaire
Paris, le 10 janvier 1872 MONSIEUR LE PRÉFET, ma circulaire du 23 septembre dernier vous a fait connaître les modifications qu'il y a lieu d'introduire, en exécution de la loi du 10 août 1871, dans le projet de règlement général sur le service des chemins vicinaux. Depuis lors, ce projet, communiqué aux conseils généraux, a soulevé diverses observations, soit dans le sein de ces assemblées, soit de la part de plusieurs de vos collègues ou de quelques agents voyers en chef. Plusieurs de ces observations m'ont paru justifiées, et j'ai décidé que les règlements soumis à mon approbation, par application
décidé que les règlements soumis à mon approbation, par application de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836, recevraient les modifications suivantes: Art. 31. Lorsque les prestations seront terminées le surveillant remettra l'état d'indication émargé (modèle n° 16), à l'agent voyer cantonal. Celui-ci fera, en présence du maire, la réception des travaux effectués sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le maire fera la réception des travaux exécutés sur les chemins vicinaux ordinaires. L'agent voyer cantonal inscrira le décompte résumé des divers travaux sur la dernière page de l'état d'indication, portera le résultat sur son carnet
page de l'état d'indication, portera le résultat sur son carnet Art. 34. La réception des travaux en tâches sera faite par le maire, assisté de l'agent voyer cantonal, soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Art. 40. § 4. — Pour les chemins vicinaux ordinaires, les adjudications... le bureau se composera du maire, président, et de deux conseillers municipaux. Le receveur municipal Art. 60. Les mêmes réceptions, pour les chemins vicinaux ordinaires, seront faites par le maire, en présence de l'agent voyer cantonal, de deux conseillers municipaux Art. 61. Les réceptions feront l'objet de procès-verbaux dont la
Art. 61. Les réceptions feront l'objet de procès-verbaux dont la forme est indiquée au titre III du présent règlement. L'absence de l'entrepreneur Art. 127. Les ressources créées à la réparation ou à la construction de chemins qui n'auraient pas été légalement reconnus et classés comme vicinaux, sauf les cas prévus par les lois des 12 juillet 1865 et 21 juillet 1870. Tout emploi Art. 128. 3° Que les pièces justificatives dont le tableau est donné à l'article 138 ont été produites (30) Art. 131. Le premier, désigné sous le nom de Livre de détail des recettes et des dépenses pour
de Livre de détail des recettes et des dépenses pour les chemins vicinaux (modèle n° 66) et destiné... Art. 138, § 3, alinéa 3. — Quant au solde des travaux, expédition en due forme du procès-verbal d'adjudication ou du marché T; devis estimatif T; bordereau des prix; procès-verbal de réception définitive T, dressés par l'agent voyer § 4. — Dans tous les cas, la décision ou le décret qui prescrit... Et: I. S'il y a eu cession amiable par les propriétaires: 3° Certificat du conservateur en outre, l'acte pourra ne pas indiquer les précédents propriétaires et ne pas être soumis
pas indiquer les précédents propriétaires et ne pas être soumis à la transcription. (Loi du 3 mai 1841, art. 19; ord. du 18 avril 1842.) II. S'il n'y a pas eu cession amiable par les propriétaires, les pièces indiquées dans le cas précédent, sauf les modifications suivantes: En matière d'élargissement au moyen de terrains non bâtis ni clos de murs: 1° L'expédition ou l'extrait de l'acte de cession amiable sera remplacé par une expédition de la décision du juge de paix fixant le chiffre de l'indemnité ou par le jugement du tribunal civil, s'il y a eu appel de la
du tribunal civil, s'il y a eu appel de la sentence du juge de paix; la décision qui prescrit l'élargissement sera seule soumise à la transcription. Si la valeur des terrains ne dépasse pas 500 francs, le conseil municipal pourra, en vertu du décret du 14 juillet 1866, et avec l'approbation du préfet, dispenser de l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques. S'il s'agit de terrains bâtis dont l'acquisition a lieu en vertu d'une déclaration d'utilité publique, l'expédition ou l'extrait de l'acte de cession amiable sera remplacé par une copie ou un extrait de la décision du jury portant fixation
ou un extrait de la décision du jury portant fixation de l'indemnité. De plus, le conseil municipal pourra dispenser des formalités de purge et de transcription en ce qui touche le jugement d'expropriation, seul acte qui devrait être transcrit. 2° Dans le cas où il n'y a pas dispense de purge en ce qui concerne les terrains non bâtis ni clos de murs, on produira les pièces constatant que la purge a eu lieu conformément aux dispositions du Code civil. En matière d'ouverture ou de redressement: Supprimer le numéro 4 « certificat du greffier du tribunal qui a rendu le
« certificat du greffier du tribunal qui a rendu le jugement » et le numéro 7 « certificat du greffier du tribunal du ressort » Le numéro 5 devient le numéro 4; le numéro 6 devient le numéro 5; le numéro 8 devient le numéro 6, etc N° 4 (nouveau). Certificat du conservateur des hypothèques, délivré après l'expiration du délai de quinzaine de la transcription du jugement. Lorsque la valeur des terrains ne dépasse pas 500 francs, les pièces relatives à la purge des hypothèques pourront être remplacées par une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, dispensant le
délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, dispensant le maire de faire remplir les formalités de purge des hypothèques; en outre, le jugement d'expropriation pourra ne pas être soumis à la transcription. (Loi du 3 mai 1841, art. 19; ord. du 18 avril 1842.) N° 6 (nouveau). Certificat du maire constatant que, dans les huit jours qui ont suivi l'avertissement donné en exécution de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841 N° 8 (nouveau). Certificat de paiement..... Si les offres faites par l'administration municipale, conformément à l'article 23 de la loi du 3 mai 1841, ont été
23 de la loi du 3 mai 1841, ont été acceptées, le certificat dont la production est prescrite par le numéro 6 ci-dessus sera remplacé par l'acte d'acceptation Tous les actes sont exempts du timbre, mais sont visés pour timbre gratis. (Loi du 3 mai 1841, art. 58.) NOTA..... 3e alinéa. Il ne sera pas fait d'offres....... (Loi du 3 mai 1841, art. 54.) Si l'indemnité n'a pas été fixée à l'amiable: Supprimer le numéro 3 « Certificats de notification » Le numéro 4 prend le numéro 3. § 6. — Extrait de la décision du conseil général qui a
— Extrait de la décision du conseil général qui a fixé les contingents. Récépissé Art. 140. Les ressources sont rattachées au budget départemental. (Loi du 10 août 1871, art. 58 et 60.) Art. 143. Indépendamment des livres prescrits par les articles 299 à 302 du décret du 31 mai 1862, le préfet Art. 168. Les dépôts des objets portés sur les inventaires des agents voyers d'arrondissement et des agents voyers cantonaux sont visités par l'agent voyer Art. 177. Lorsqu'il aura été dressé des plans d'alignement pour les chemins vicinaux, il sera procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23
sera procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835, s'il s'agit des chemins vicinaux ordinaires, et dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, s'il s'agit des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. Le conseil municipal sera toujours appelé à délibérer sur les plans. Les plans seront ultérieurement, comme l'exigent les articles 44 et 86 de la loi du 10 août 1871, soumis, avec le rapport de l'agent voyer en chef, les observations du préfet, et les documents à l'appui, à l'approbation du conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun,
général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, et à celle de la commission départementale pour les chemins vicinaux ordinaires. Art. 179. Tout ce qui concerne Jusqu'à ce que règlement ait été fait, il y sera pourvu par le préfet, s'il s'agit d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun. Art. 180. Les travaux à faire à des constructions en saillie sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé ne seront autorisés que dans le cas Art. 182. Lorsqu'une construction le péril sera constaté par un agent voyer, dont le rapport sera communiqué au propriétaire avec injonction de démolir
le rapport sera communiqué au propriétaire avec injonction de démolir dans un délai déterminé. En cas de refus, il sera procédé à une expertise contradictoire dans la forme... Art. 204. Les propriétés riveraines, situées en contre-bas des chemins vicinaux, sont assujetties, aux termes de l'article 640 du Code civil, à recevoir les eaux Des modifications analogues à celles qui viennent d'être indiquées pour le règlement général, devront être apportées aux articles correspondants de l'instruction générale. Art. 81. Remplacer, à la marge, art. 4 par art. 1 et 2. Art. 82. Remplacer, à l'indication marginale, art. 5 par art. 3. Art.
Remplacer, à l'indication marginale, art. 5 par art. 3. Art. 83. Supprimer en marge art. 6, et remplacer par art. 4 et 5. Art. 84. Remplacer art. 7 par art. 6 et 7. Art. 229 3° Que les pièces justificatives, dont le tableau est donné à l'article 239, ont été produites Les articles 143, 146, 152, 172, 228, 239, 241, 244, 278, 280, 281, 283 et 307 de l'instruction subiront les mêmes changements que les articles 31, 34, 40, 60, 127,138, 140, 143, 177,179,180, 182 et 204 du règlement général. Les rectifications résultant de la présente instruction seront faites d'office,
Les rectifications résultant de la présente instruction seront faites d'office, par mon administration, sur les règlements, au fur et à mesure qu'ils seront soumis à mon approbation. Vous voudrez bien inviter les maires, les agents du service vicinal et les comptables de votre département à les introduire dans l'exemplaire de l'instruction générale qu'ils ont dû recevoir. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur. Pour le ministre: Le sous-secrétaire d'État, CALMON. Direction de la sûreté générale. — 2e bureau. Surveillance légale. Versailles, le 12 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je viens d'ajouter les villes d'Angers
vous faire connaître que je viens d'ajouter les villes d'Angers et de Pau à la nomenclature des résidences interdites aux condamnés libérés en surveillance, qui figure dans ma circulaire du 4 novembre dernier. Je vous prie de vouloir bien porter sans retard ces deux nouvelles interdictions à la connaissance de qui de droit, et de veiller, en ce qui vous concerne, à ce qu'elles soient exactement observées. Recevez, etc. Pour le ministre, Le sous-secrétaire d'État. A. CALMON. CIRCULAIRE. Direction du secrétariat et de la comptabilité. — Division du secrétariat, — 4e bureau. Sociétés de prévoyance et de secours mutuels...— Compte
4e bureau. Sociétés de prévoyance et de secours mutuels...— Compte rendu des opérations de l'année 1871. Paris, le 12 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, l'article 13 de la loi du 15 juillet 1850 a décidé que « chaque société de secours mutuels devra fournir à la fin de l'année, au préfet du département où elle est placée, un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l'année ». Le décret du 26 mars 1852 (art. 20) a reproduit ces prescriptions; il porte que les sociétés de
a reproduit ces prescriptions; il porte que les sociétés de secours mutuels « adresseront, chaque année, au préfet un compte rendu de leur situation morale et financière ». Je vous prie de vouloir bien rappeler ces instructions dans votre circulaire aux présidents de ces sociétés et de les inviter à vous adresser, dans le plus bref délai, leur compte rendu pour l'année 1871. Aucun changement n'ayant été apporté dans les cadres des tableaux récapitulatifs A B C, je vous prie de transmettre aux sociétés de votre département, pour les faire remplir par chacune d'elles, les petits états 1, 2, 3,
remplir par chacune d'elles, les petits états 1, 2, 3, qui correspondent à ces tableaux récapitulatifs. Comme les années précédentes, il importe de me faire parvenir séparément le compte rendu des sociétés reconnues ou approuvées. Les tableaux A B C devront m'être adressés avant le 1er mars prochain avec les trois états partiels, 1, 2 et 3 fournis par les sociétés, en ayant soin de les classer suivant l'ordre alphabétique des communes où siégent les sociétés. Le compte rendu des opérations des sociétés privées devra m'être transmis avant le 1er avril prochain; Vous aurez soin de conserver dans vos bureaux