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dettes d'une nature différente, n'empêchent ou plutôt ne dispensent pas l'accepteur de payer » (Locré, op. cit., p. 192). (4) Ces diverses solutions sont admises par la généralité des auteurs : Bravard et Demangeat, Traité de droit commercial, t. III, n° 340 et 341 ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., nos 133 et s. ; Thaler et Percerou, op. cit., n° 1508 ; Lacour et Bouteron, op. cit., n° 1319 ; Walil, op. cit., nos 1929 et s. M. Rousseau a tenté de démontrer que ce texte ne pouvait être ici d'aucun secours (1). Recherchant auprès des auteurs de notre
ici d'aucun secours (1). Recherchant auprès des auteurs de notre ancien droit quelle est l'origine de la défense faite au tireur d'une lettre de change de s'opposer au paiement, il met en relief le rôle particulier que jouait à cet égard la mention de la valeur fournie ; et, s'appuyant sur l'autorité de Savary, principal rédacteur de l'Ordonnance de 1673, il conclut en disant qu' « il est sans intérêt, pour interdire ou permettre au tireur de faire opposition au paiement du chèque, de se demander si l'article 149 du C. com. peut ou non être étendu à la matière
C. com. peut ou non être étendu à la matière des chèques, puisque cet article n'a pas été écrit pour régler les relations du tireur et du porteur ». Ceci nous oblige à rappeler aussi brièvement que possible, les principes qui régissaient la matière dans notre ancien droit. 16. — Savary nous apprend qu' « il y a quatre sortes ou espèces de lettres de change : la première, portant valeur reçue purement et simplement, qui comprend en soi toutes sortes de valeur ; la seconde, portant valeur reçue en marchandise ; la troisième, portant valeur de soi-même ; et
marchandise ; la troisième, portant valeur de soi-même ; et la quatrième valeur entendue (2) ». Les lettres de change de la première espèce furent réformées par l'Ordonnance de mars 1673. L'article 1er du titre V, consacré aux « Lettres et billets de change et promesses d'en fournir », porte en effet que « les lettres de change contiendront sommairement le nom de ceux auquel le contenu devra être payé, le temps du paiement, le nom de celui qui en a consenti la valeur, et si elle a été reçue en deniers, marchandises ou autres effets ». Désormais, il fut
en deniers, marchandises ou autres effets ». Désormais, il fut donc interdit de se servir des lettres de change « qui n'exprimeraient point quelle espèce de valeur a été reçue de celui à qui la lettre de change a été fournie et qui porteraient purement et simplement valeur reçue (3) » Quels furent les motifs de cette réforme ? Savary nous les expose. L'ancienne habitude de mentionner dans les lettres de change l'espèce de valeur qui avait été fournie par le preneur avait peu à peu disparu, et les négociants s'étaient accoutumés à libeller toutes leurs traites « valeur reçue
s'étaient accoutumés à libeller toutes leurs traites « valeur reçue purement et simplement (4) ». Or, cette ces distinctions reproduites dans Dupuy de la Serra, L'art des lettres de change suivant l'ordre des plus célèbres places d'Europe (édition Bécane, Paris, 1841, p. 391 et 402) : Pothier, Du change, p. 475, n° 8 (édition Bugnet, Paris, 1847) ; Jousse, Commentaire sur l'Ordonnance du commerce de 1673, p. 114 (édition Bécane, Paris, 1841). Jousse nous apprend même qu'il existait dans notre ancien droit une cinquième sorte de lettres de change, celles libellées "valeur en compte", dont l'ordonnance ne parle pas, mais
libellées "valeur en compte", dont l'ordonnance ne parle pas, mais qui étaient néanmoins d'un usage fréquent dans le commerce (Comp. art. 112 C. com. et Locré, op. cit., II, p. 10). Pothier, op. cit., no 8. Cf. Savary, op. cit., p. 140 : "Les lettres ont toujours contenu le nom de pratique engendrait de nombreux abus. Nos anciens auteurs en signalent particulièrement deux. En premier lieu, la possibilité de créer des traites conçues « valeur reçue purement et simplement » facilitait les opérations usuraires. Si, en effet, le preneur ne fournit pas au tireur la valeur de la lettre, l'on
fournit pas au tireur la valeur de la lettre, l'on ne se trouve plus en présence d'un contrat de change, mais bien d'un contrat de prêt, dans lequel le preneur joue le rôle d'emprunteur, le tireur celui de prêteur, la différence entre la somme prêtée et la valeur portée sur l'effet représentant l'intérêt. Or, Savary écrit que « ces sortes de valeur « reçue purement et simplement, causent des usures effroyables, y « ayant des gens qui ont pris jusqu'à trois mille livres de change pour « douze mille livres de lettres payables six mois après ». Un second abus
de lettres payables six mois après ». Un second abus auquel l'Ordonnance de 1673 a voulu couper court nous est décrit dans les termes suivants par Pothier : « L'Ordonnance « veut que la lettre exprime si la valeur en a été fournie, et en quoi, « si c'est en argent, ou si c'est en marchandises, ou autres effets. « C'est un droit nouveau, établi par l'Ordonnance pour empêcher « les fraudes des banqueroutiers, qui, ayant des lettres de change « qui portaient simplement valeur reçue, et dont ils n'avaient fourni « d'autre valeur que leur billet, passaient des ordres
fourni « d'autre valeur que leur billet, passaient des ordres la veille de leur « banqueroute, à des personnes supposées pour les recevoir sous leur "-« nom, et faisant perdre la valeur à ceux qui avaient fourni ces « lettres. Pour obvier à ces fraudes, l'Ordonnance veut que les lettres « de change fassent mention en quoi la valeur a été fournie ». 17. — Quelles furent, dans notre ancien droit, les conséquences résultant de la présence dans la lettre de change de la mention de la valeur fournie ? Pour s'en rendre un compte exact, il faut distinguer deux
Pour s'en rendre un compte exact, il faut distinguer deux périodes, l'une intérieure, l'autre postérieure à l'ordonnance de 1673. Antérieurement à l'Ordonnance, la simple mention "valeur reçue" avait pour effet de transporter au preneur la propriété de la traite. C'est ce que nous dit Savary à différentes places : « L'ordre au dos d'une lettre de change portant valeur reçue saisit la lettre, et en « celui qui en a donné la valeur ; mais la valeur n'était jamais exprimée ; et « l'on mettait seulement valeur reçue purement et simplement, sans dire qu'elle était « en deniers comptants, marchandises,
simplement, sans dire qu'elle était « en deniers comptants, marchandises, billets ou autres valeurs qui proviennent « de plusieurs rencontres d'affaires » ; et page 147 : « Depuis que la finesse et « la tromperie s'est introduite dans le commerce, l'on ne s'est plus servi dans « les lettres que de ce mot valeur reçue purement et simplement, ce qui a passé « en coutume, laquelle est maintenant abolie par l'Ordonnance D. Savary, op. cit., p. 145-146. Il est curieux de noter à ce sujet combien Pothier insiste sur la distinction du contrat de change et du contrat de
la distinction du contrat de change et du contrat de prêt (Cf. Pothier, op. cit., p. 492, n° 51 et suiv.). Pothier, op. cit., no 34. — Savary insiste longuement sur cet abus et montre par des exemples combien la pratique antérieure à l'Ordonnance était périlleuse pour les banquiers et les négociants (Savary, op. cit., p. 140 à 145). Il est indubitable que ces diverses solutions étaient présentes à l'esprit des auteurs du Code de commerce au moment où ils rédigeaient l'article 110 qui prescrivait d'insérer dans la lettre de change la mention précise de la valeur fournie et ne
change la mention précise de la valeur fournie et ne faisait que reproduire la disposition de l'article 1er du titre V de l'Ordonnance. Savary, op. cit., p. 140. Savary, op. cit., p. 144. Savary, op. cit. — Au début du chapitre IV, après avoir énuméré les quatre espèces de lettres de change (supra, n° 14), il écrit : "Les trois premières sortes de lettres sont uniformes à l'égard de la valeur ; c'est-à-dire, que l'on conçoive une lettre de change d'une de ces trois manières, elle opère toujours valeur reçue sans que l'on puisse contester en justice" (Savary, op. cit.,
sans que l'on puisse contester en justice" (Savary, op. cit., p. 139). Seules les lettres portant valeur entendue ne passent pas à la personne au profit de laquelle elles sont tirées (Savary, op. cit., p. 148). Pothier, op. cit., n° 34. — V. encore les articles 23, 24 et 25 de l'Ordonnance de 1673. Pothier, op. cit. — V. encore Dupuis de la Serra, op. cit., p. 411. Cet auteur, examinant le point de savoir si, "la lettre de change étant donnée, le tireur peut s'empêcher de la faire payer, sous prétexte qu'il n'en a pas reçu la valeur", écrit
sous prétexte qu'il n'en a pas reçu la valeur", écrit : Si la lettre de change portait pour valeur reçue comptant x (ce qui équivalait à valeur reçue en deniers : Jousse, op. cit., p. 114), "il serait difficile d'opposer l'exception de ne l'avoir pas reçue, parce que la confession faite dans la lettre de change serait au contraire". Locré nous apprend qu'ils ont été guidés dans cette voie par la crainte des mêmes abus qui avaient déjà provoqué la réforme du XVIe siècle. Locré, op. cit., t. II, p. 16 et suiv. Code de commerce, rapport de M. Duveyrier
16 et suiv. Code de commerce, rapport de M. Duveyrier à la séance du 11 septembre 1807 (Paris, 1807), p. 371. Locré, op. cit., p. 191 : « Il est tellement de l'essence de la lettre de change d'être payée au moment précis où elle échoit que la loi défend au juge de proroger ce terme, ordonne au porteur de faire proteste aussitôt que le paiement lui est refusé, et ne permet pas au débiteur de devancer l'époque de l'échéance. Mais toutes ces précautions seraient devenues inutiles, si l'on eût permis d'arrêter le paiement par des oppositions fondées sur toutes
permis d'arrêter le paiement par des oppositions fondées sur toutes les causes qui donnent cet effet à l'égard des dettes ordinaires ». Pardessus, Traité du contrat et des lettres de change, t. I, n° 270-276 (Paris, 1809). Observations des tribunaux de cassation et d'appel, t. I. Observations du tribunal de cassation, p. 7 et 8. On doit plutôt considérer les dispositions du Code de commerce sur la lettre de change comme formant le droit commun en matière d'effets de commerce, opinion qui est confirmée par le renvoi analogue que contient l'article 187 relatif au billet à ordre. On peut ajouter
l'article 187 relatif au billet à ordre. On peut ajouter que les motifs qui ont déterminé le législateur à voter l'article 149, commandent impérieusement d'en faire application aux chèques. Ceux-ci, plus encore que les lettres de change, sont soumis pour leur paiement, à des règles rigoureuses. Il ne faut pas permettre aux tiers de mettre obstacle à leur application en formant des oppositions intempestives. Étant ainsi reconnu que l'article 149 C. com. est applicable aux chèques, il suit de là que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut avoir lieu que dans deux cas bien déterminés : celui de perte
que dans deux cas bien déterminés : celui de perte de l'effet et celui de la faillite du porteur. Tout droit d'opposition doit par contre être refusé au tireur in bonis comme au syndic de sa faillite, sauf dans les hypothèses de perte ou de vol du chèque. Si des raisons juridiques sérieuses commandent la solution contraire, ne peut-on du moins faire valoir en faveur de la solution contraire des raisons décisives d'utilité pratique ? On l'a prétendu, et l'on a dit que la possibilité donnée au tireur de bloquer le chèque présenterait pour lui une grande utilité, sans par
le chèque présenterait pour lui une grande utilité, sans par ailleurs compromettre gravement les droits du porteur. Le tireur peut en effet s'apercevoir, après la création du chèque, que le preneur ne lui a pas remis la chose sur laquelle il comptait, et dont l'acquisition était la cause même de l'émission de l'effet, ou encore qu'il ne pourra pas conserver la chose qui lui a été réellement remise. C'est un commerçant qui constate que la valeur des marchandises qui lui ont été livrées est inférieure au montant du chèque qu'il a adressé à son vendeur, ou voit un tiers pratiquer
a adressé à son vendeur, ou voit un tiers pratiquer entre ses mains du chef du tireur une saisie de ces marchandises. Dans ces hypothèses, la dette que le tireur avait contractée envers le preneur, et qu'il avait voulu éteindre par la remise du chèque, se trouve frappée de nullité, soit partiellement, soit totalement, pour défaut de cause. Au lieu de réduire le tireur à répéter le montant du chèque par une condictio indebiti, dont le résultat est forcément aléatoire, n'est-il pas plus simple de l'autoriser à faire opposition chez le tiré ? Lui refuser ce moyen de protection serait,
le tiré ? Lui refuser ce moyen de protection serait, semble-t-il, inique et vexatoire. On fait d'ailleurs remarquer que l'opposition est loin d'atteindre les droits du porteur d'une manière aussi grave que le retrait véritable de la provision, puisque le tiré reste pourvu des fonds qui devaient servir à acquitter le chèque, et doit refuser de les restituer au tireur aussi longtemps que le porteur n'a pas consenti à cette restitution ou qu'elle n'a pas été autorisée par justice. On oublie trop dans cette opinion l'intérêt particulier du porteur, pour ne prendre en considération que celui du tireur, comme s'il
ne prendre en considération que celui du tireur, comme s'il était le seul dont on dût faire état. Il est exact que le tireur peut parfois se trouver placé dans une situation difficile, mais ce n'est souvent, il importe de le remarquer, parce qu'il n'a pas agi avec toute l'attention et la prudence désirables. Il lui appartient en effet de vérifier l'existence et le quantum de sa dette avant de signer le chèque qu'il remet en paiement à son créancier. Il dispose de tout le temps nécessaire pour le faire. Si néanmoins il commet une erreur, il est juste qu'il
Si néanmoins il commet une erreur, il est juste qu'il en subisse toutes les conséquences si fâcheuses qu'elles puissent être pour lui. Sans doute, il est des cas dans lesquels le tireur est victime de la mauvaise foi du preneur. Mais on doit songer que si au lieu de signer un chèque il avait payé en espèces ou en billets de banque, il ne disposerait d'aucun moyen d'en arrêter la circulation. Aucun motif d'ordre supérieur ne commande donc d'autoriser à tirer avantage du fait que la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement véritable. En face du tireur se
constitue pas un paiement véritable. En face du tireur se trouve le porteur. On lui a offert un chèque en paiement : il a consenti à le recevoir à la place d'espèces. Il est en droit de compter sur l'existence de la provision et sur sa disponibilité jusqu'au moment où il présentera le chèque à l'encaissement. Autoriser le tireur à pratiquer une opposition chez le tiré, c'est rendre le paiement incertain, puisqu'il appartiendra au premier de reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le preneur avait peut-être pris la précaution d'exiger du tireur à qui il livrait des
la précaution d'exiger du tireur à qui il livrait des marchandises vendues un paiement comptant ; ses mesures seront déjouées par une simple opposition faite immédiatement après la prise de possession. On vient dire à la vérité que le blocage de la provision n'entraîne pas pour le porteur les conséquences aussi graves que le retrait de cette provision. Il n'en reste pas moins vrai que cet acte est de nature à le léser sérieusement dans ses intérêts. Il l'oblige tout d'abord à obtenir mainlevée de l'opposition qui rend indisponible la créance qui lui appartient. Le plus souvent, il lui faudra
créance qui lui appartient. Le plus souvent, il lui faudra subir les frais et les lenteurs d'une action en justice dans laquelle il jouera le rôle défavorable de demandeur; Il se peut d'autre part, qu'ayant remis le chèque à son banquier, avec mission d'en toucher le montant et de porter les sommes encaissées au crédit de son compte, il tire lui-même, en se fiant à cette rentrée, des chèques qu'il remet en paiement à ses créanciers. Le banquier, n'ayant pu réussir à encaisser chez son confrère le montant du chèque remis en recouvrement, ne disposera pas de fonds pour faire
remis en recouvrement, ne disposera pas de fonds pour faire honneur à la signature de son client. S'il refuse le paiement, ce dernier se trouve exposé aux recours des porteurs de ses propres chèques, et sera peut-être obligé d'aller se justifier devant le juge d'instruction du délit d'émission de chèque sans provision. Il se peut enfin que le preneur ait endossé le chèque qui lui a été remis à l'un de ses créanciers, et que le titre soit passé ainsi dans plusieurs mains par l'effet d'endossements successifs. Le dernier porteur se verra refuser le paiement par le tiré qui a
se verra refuser le paiement par le tiré qui a reçu l'opposition, et le preneur, devenu endosseur, sera exposé au recours de ceux qui ont mis après lui leurs signatures sur le chèque. A ne considérer que les intérêts opposés du tireur et du porteur, il est dès maintenant certain que la pratique du blocage doit être condamnée, car elle désorganise complètement la technique du chèque, instrument de paiement, et va directement à l'encontre du besoin de sécurité qui domine toute la circulation des effets de commerce. Si d'ailleurs, on laisse de côté l'examen des intérêts particuliers pour envisager l'intérêt
laisse de côté l'examen des intérêts particuliers pour envisager l'intérêt général qui veut un emploi toujours plus intensif du chèque, on constate que la même solution s'impose. « On veut que le public ait foi dans le chèque comme dans un billet de banque. Comment aura-t-il cette confiance si l'on reconnaît sans réserve au tireur le droit de faire opposition au paiement ? Si ces oppositions se multipliaient, si seulement quelques hypothèses scandaleuses où éclaterait la mauvaise foi du tireur venaient à être révélées au public, on verrait bientôt les créanciers refuser ce qui n'est que l'apparence d'un paiement et
créanciers refuser ce qui n'est que l'apparence d'un paiement et exiger de leurs débiteurs la remise de billets de banque dont ils sont sûrs que la circulation ne pourra pas être entravée. On arriverait ainsi à rendre stériles les laborieux efforts poursuivis depuis plus d'un demi-siècle dans tous les milieux pour acclimater le chèque dans notre pays. » Ce sont là, dit-on, des craintes chimériques. On cite l'exemple des pays anglo-saxons, terres d'élection du chèque, où nulle entrave n'est apportée par la loi au droit de révocation du tireur. On oublie toutefois que ces pays sont familiarisés de longue date
oublie toutefois que ces pays sont familiarisés de longue date avec l'usage du chèque, et l'on omet le plus souvent de tenir compte de certaines pratiques qui viennent atténuer le danger qui résulte pour le porteur du droit d'opposition reconnu au tireur ; nous faisons allusion notamment à la certification des chèques, très répandue aux Etats-Unis d'Amérique. Il est certain enfin que les peines rigoureuses auxquelles s'exposent dans ces pays les tireurs qui révoquent, sans motif juste et équitable, les chèques émis par eux, sont de nature à atténuer dans une large mesure les conséquences fâcheuses du principe. Nous croyons
une large mesure les conséquences fâcheuses du principe. Nous croyons pour notre part, qu'étant donné l'état de développement peu avancé de l'usage du chèque en France, la solution la meilleure au point de vue pratique, celle qui est de nature à favoriser le mieux la diffusion de ce moyen de paiement, est de donner au porteur l'assurance qu'il sera payé quoiqu'il arrive, sur la provision qui existait à l'origine. Ainsi, à quelque point de vue qu'on envisage la question du blocage de la provision, soit qu'on l'étudie en théorie, soit qu'on s'inspire de considérations d'ordre pratique, on est conduit à
qu'on s'inspire de considérations d'ordre pratique, on est conduit à refuser au tireur le droit de faire opposition au paiement, sauf dans les deux cas de perte ou de vol du titre. La divergence d'opinions qui se manifeste parmi les auteurs existe avec une égale gravité dans les décisions des tribunaux. La jurisprudence est en effet très nettement divisée sur cette question. Des décisions assez nombreuses ont admis que le tireur d'un chèque pouvait faire opposition au paiement, et que le tiré devait respecter l'ordre qui lui était donné. C'est notamment en ce sens que ce sont prononcés deux arrêts
notamment en ce sens que ce sont prononcés deux arrêts de la Cour de cassation des 13 novembre 1901 et 19 mars 1902. Dans cette opinion, la situation respective du tiré et du porteur, postérieurement à l'opposition, est la suivante : le tiré doit refuser le paiement au porteur sous peine de s'exposer à un recours du tireur fondé sur la violation des obligations dont il est tenu en qualité de mandataire. La situation du tiré dans ses rapports avec le tireur est donc régie uniquement par les articles 1991 et 1992 du Code civil. A l'inverse, le tiré est
et 1992 du Code civil. A l'inverse, le tiré est complètement couvert vis-à-vis du porteur par les instructions du tireur, et le porteur ne peut pas lui réclamer de dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé le non-paiement de l'effet. Quant au porteur, privé de la valeur sur laquelle il comptait, il n'a que la ressource de s'adresser aux signataires du chèque, et notamment au tireur. Il doit alors se conformer à la disposition de l'article 4, alinéa 2 de la loi de 1865. Outre l'action de change, il possède d'ailleurs contre le tireur l'action attachée à sa créance
possède d'ailleurs contre le tireur l'action attachée à sa créance originaire, car celle-ci n'a pas été éteinte par novation. En contradiction avec les décisions qui viennent d'être citées on relève un certain nombre de jugements et d'arrêts qui donnent toute valeur à l'opposition du tireur (1). Il y a déjà lieu de remarquer que les motifs invoqués ne sont pas toujours les mêmes (2). Quant aux conséquences pratiques de cette opinion elles peuvent être résumées de la façon suivante. Le tireur qui détient une provision suffisante doit payer le porteur qui se présente, sans se préoccuper de l'opposition qui lui
qui se présente, sans se préoccuper de l'opposition qui lui est parvenue. Il ne pourrait pas émettre la prétention de retenir les fonds jusqu'à ce que levée de l'opposition lui ait été rapportée. À l'inverse, il est libéré à l'égard du tireur par le versement effectué entre les mains du porteur, et il ne s'expose à aucune action en dommages-intérêts pour ne s'être pas conformé aux instructions de son mandant. De son côté, le porteur qui se verrait refuser le paiement disposerait, indépendamment des recours que lui donne la loi contre ceux qui ont signé le chèque, d'une action directe
contre ceux qui ont signé le chèque, d'une action directe contre le tiré. Celui-ci n'aurait que la ressource d'appeler le tireur en garantie. En présence de la divergence d'opinion qui se manifeste parmi les juges, il serait souhaitable qu'une loi nouvelle vint fixer d'une manière précise les droits que le tireur d'un chèque conserve sur la provision, postérieurement à l'émission. 28. — B. La question du blocage de la provision envisagée au point de vue de l'application de la loi du 2 août 1917. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 août 1917, complétant l'article 6
de la loi du 2 août 1917, complétant l'article 6 de la loi du 14 juin 1865, « celui qui a, de mauvaise foi, émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou qui a retiré, après l'émission, tout ou partie de la provision, est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. L'article 463 du Code pénal est applicable au présent délit ». Il résulte de ce texte, combiné avec la disposition de l'article 405