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jugement du tribunal de Chaumont, du 1er juin 1820, que rejette cette prétention par le motif qu'il y avait chose jugée à cet égard par l'arrêt du 4 juillet 1819. Sur l'appel de Gaide-Roger, arrêt du 1er fév. 1855, par la Cour royale de Dijon, interprétant son arrêt du 2 déc. 1819, décide que Gaide-Roger ne restituera les fruits qu'à partir de 1819. COUR DE CASSATION, (10 avril 1856). En l'affaire en cassation du préfet de la Haute-Marne sur l'interprétation de la chose jugée, Le défendeur répond que, ne s'agissant en fait que de l'interprétation d'un arrêt, il n'y a
en fait que de l'interprétation d'un arrêt, il n'y a pas lieu à cassation. De l'AVENIR 1857, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portais prem. prés., de Broë rapp., Tarbé av. gén., Teste Lebeau et Soubises av. 5e. LA COUR - Vu les art. 115 et 152 C. civ.; - Attendu que, si, dans ses premières conclusions, le préfet de la Haute-Marne semblait ne viser contre Gaide-Roger qu'à la restitution des fruits par lui perçus, on y voit néanmoins qu'il concluait, en même temps, à ce que ledit Gaide-Roger fût condamné à 1,000 fr. de dommages-intérêts à raison de la
condamné à 1,000 fr. de dommages-intérêts à raison de la mauvaise exploitation de lui et de ces auteurs; que, d'ailleurs, il était tenu du point de fait du jugement déclaratif du 2 août 1822 que les conclusions primitives prises par le préfet ont été expédiées et renvoyées, et que le préfet a conclu que Gaide-Roger fut condamné à restituer au domaine les fruits perçus par la vente de la superficie des bois, sans droit ni qualité; et au préjudice de l'état, et en 1,000 fr. de dommages-intérêts pour motif de ses exploitations qu'aussi la quatrième question posée audit jugement est
ses exploitations qu'aussi la quatrième question posée audit jugement est conçue en ces termes: "Gaide-Roger est-il condamné à restituer les fruits perçus et lui doit-il être condamné à des dommages-intérêts ?" - Attendu que, si, dans les motifs dudit jugement sur cette quatrième question, il est dit que Gaide-Roger a exploité par lui-même des bois, et si, dans le dispositif, il est dit "les fruits pour être restitués", c'est parce que le juge a partout confuse complètement Gaide-Roger avec ses auteurs; qu'en effet, dans les mêmes phrases des motifs, il est dit les bois n'ont été coupés que, ce qui
est dit les bois n'ont été coupés que, ce qui n'est manifestement applicable qu'à ses auteurs; et à l'égard des dommages intérêts, le motif qui suit porte à ce qu'il ne peut en être du, parce que la restitution de fruits serait nécessairement à une restitution de fruits partant de l'époque où a commencé l'indue possession de Levasseur, séur et autres, c'est-à-dire de 1791; Qu'ensuite, le dispositif, à l'égard des expressions "condamne Gaide à restituer les fruits par lui perçus" ajoute 1791, ce qui précise nettement le point de départ; et que, d'autre part, la disposition du jugement par défaut
et que, d'autre part, la disposition du jugement par défaut du premier, condamnant ledit Gaide en 1,000 fr. de dommages-intérêts envers l'état, disposition corrélative à la précédente, et qui en forme le corollaire; - attendu que l'arrêt du 11 avril 1830 a confirmé ledit jugement, en adoptant ses motifs en cette partie - Qu'enfin, Gaide-Roger a été formellement et définitivement condamné à restituer les fruits perçus depuis 1791; que, dès lors, en annulant, en raison d'interprétation, cette condamnation déclarative, l'arrêt attaqué a formellement vicié les art. 1150 et 152 C. civ., ci-dessus visés. Sans qu'il soit besoin de statuer sur
civ., ci-dessus visés. Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen présenté, CASSE, COU DE CASSATION, en l'affaire n° 10. PALAIS-ROYAL. COUR DE CASSATION, (24 septembre 1857). Le jugement de l'affaire qui a pour objet des biens mobilisés, outre ceux qui sont propriétaires ou locataires de magasins dans la même cité des marchandises ailleurs qu'à une poste déterminée est pris dans un Il certaine des articles de la loi, à ce titre, notamment. ARTICLE DE L'INTERPRÈTE, Vu les articles de la loi. réte de police émané du maire de Montfort, en date du 15 mai 1855; en même
de Montfort, en date du 15 mai 1855; en même temps, les articles 66, et 81, n. 1, C. pén., – Attendu, M. de Montfort, que l'art. 1 de l'arrêté précité ne permet d'étaté des marchandises ailleurs que sur la grande place de Montfort qu'aux marchands qui sont propriétaires ou locataires de magasins de cette ville – Qu'il n'est nullement prouvé que le prévenu se trouve dans l'une ou l'autre de ces deux situations; – D'où il résulte qu'en se déclarant néanmoins incompétent pour statuer sur l'infraction commise contre lui comme contrevenant à l'art. cle dont il s'agit, le jugement
comme contrevenant à l'art. cle dont il s'agit, le jugement donne cause à une violation expresse des dispositions ci-dessus mentionnées et des règles de compétence. – Cassé. A. B. B. – 1. 1. 2. 3. 4. 5. 6. COUR DE CASSATION. (17 décembre 1856.) La déclaration en instance pour l'acte au bail conçu un procès-verbal, constatant un délit commis dans le département de la Seine est tardive et ne peut être produite lors de l'audience indiquée par la citation. C. for, l'article j' « eneït qui donne acte au prévenu de l'instruction faite contre ce procès-verbal et poursuit sa représentation,
de l'instruction faite contre ce procès-verbal et poursuit sa représentation, le tribunal qui apporte ultérieurement des éléments à l'audience des moyens de défense, doit en même temps, examiner si les formalités prescrites par la loi ont été remplies; si cet examen n'a pas été fait, peut-être puissance à l'heure de l'audience de statuer, sans qu'il soit possible de tenir compte de cette déclaration. LE MERCREDI 6 AVRIL 1857, procès-verbal fut dressé par les agents de l'administration forestière contre Pierre Forestier, prévenu d'avoir coupé, dans la forêt domaniale d'Utampô, des chênes vivants ayant un diamètre de plus de trois mètres, et
vivants ayant un diamètre de plus de trois mètres, et citation fut donnée à cet individu pour comparaître, à raison de ces faits, devant le tribunal correctionnel le 6 août suivant. L'affaire, n'ayant pu être expédiée à l'audience du 6 août, fut remise au 20 du même mois. Il fut déclaré à cette audience, par Forestier, qui avait, à la date du 11 août, et par conséquent postérieurement au jour indiqué dans la citation, fait au greffe du tribunal la déclaration qu'il s'inscrivait en faux contre le procès-verbal constatant le délit. Le tribunal donna acte de cette déclaration. Le tribunal,
délit. Le tribunal donna acte de cette déclaration. Le tribunal, à la date du 27 août, nouveau jugement qui déclare pertinents et admissibles les moyens de faux, et en ordonne la preuve. Après du procureur du roi contre ce dernier jugement seulement, le tribunal de Niort, saisi de cet appel, décide qu'il est non recevable, attendu qu'il ne porte pas sur le jugement du 20 août, lequel, suivant le tribunal, pouvait être attaqué, puisqu'il avait donné acte de la déclaration de faux. ARREŒT DU 10 DÉCEMBRE 1857, arrêté de chambre civile, MM. de Bastard préside, Voisin de Garnier rappel, Hébert
civile, MM. de Bastard préside, Voisin de Garnier rappel, Hébert avocat général. LA COUR, Vu l'article 196 du Code d'instruction, lequel est ainsi conçu : "Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire devoir par écrit et en personne, ou par un fiduciaire de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, faute de quoi l'indication par la citation. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et accordera un délai de trois jours au moins et de huit au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu
de huit au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire l'inscription et produit des moyens de faux, et des noms, qualités et démêmes des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il y soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et user des procédés sur ce fait conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou lorsque par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités requises pour se réserver les droits en pareille matière, le tribunal déclarera qu'il n'y a
droits en pareille matière, le tribunal déclarera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera pour le soit passé outre au jugement." Attendu que la déclaration du prévenu de s'inscrire en faux contre le procès-verbal n'avait pas été faite, comme le veut la loi, à l'audience du 20 août, indiquée par la citation, mais qu'elle avait eu lieu quatorze jours après cette audience, et à la date du 27 août seulement; que dès lors cette déclaration était tardive et nulle; Attendu que, bien que le tribunal en eût donné acte par son jugement du 20 août.
en eût donné acte par son jugement du 20 août. Il n'en avait pas moins le devoir, en statuant sur l'admission des moyens de faux, d'examiner si les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, et, en l'absence de ces formalités, aux termes du dernier alinéa de l'article cité, de rejeter les moyens de faux et d'ordonner qu'il fût cassé outre au jugement; Attendu qu'au lieu d'agir ainsi, le tribunal de Montfort, par son jugement du 27 août, a admis les moyens de faux et sursis à statuer, et que le tribunal de Niort, saisi de l'appel de ce
que le tribunal de Niort, saisi de l'appel de ce dernier jugement, s'en est approprié les vices en le confirmant sous le prétexte qu'il n'y avait pas d'appel du jugement du 20 août, ce qui constitue une violation de l'article ci-dessus transcrit; Cassé et annule le jugement du tribunal correctionnel de Niort, du 27 octobre dernier, et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Niort du 6 août précédent, renvoie la cause et le prévenu devant la Cour royale de Poitiers, chambre des appels en matière de police correctionnelle. COUR ROYALE D'AXE.
des appels en matière de police correctionnelle. COUR ROYALE D'AXE. (10 décembre 1857.) En matière de rente quérable, le droit des créanciers de réclamer l'ensemble du capital pour défaut de paiement des arrérages pendant deux ans ne s'ouvre que par la mise en demeure professionnelle du débiteur de payer ces arrérages en son propre domicile. Cette mise en demeure ne résulte pas seulement d'une sommation ou d'un commandement de paiement, car il n'est pas essentiel que l'annexe soit adressée au porteur, soit au domicile respectif de la rente, soit des pièces, elle ne résulte pas non plus de l'indication qui
pièces, elle ne résulte pas non plus de l'indication qui serait faite dans la sommation, d'une tierce personne chargée de recevoir cette dénomination dénaturant la rente et la concertant en rente portef. Le devoir des créanciers d'une rente quérable, quand ils sont sommés de se libérer, ne peut être considéré, sous peine d'exigence du capital, de le laisser à la torture temporaire; il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit
doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit
doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même s'il doit lui être accordé un temps suffisant, même L'acte de nullité concernant la saisie immobilière, sont applicables aux nullités touchant au fond de la droit de propriété et aux colles, de pure forme (édicule). En effet, en ce qui concerne, la juridiction de première instance, les appellations concernant ces objets doivent être proposées avant l'adjudication.
les appellations concernant ces objets doivent être proposées avant l'adjudication. De plus, l'appel, autrement appelé cessation, ne peut être formulé que sur un motif de nullité, et ne peut être proposé que par le propriétaire de l'immeuble. En cas de vente, le sort du bien saisi et de la procédure est lié au sort de l'appel et tombe avec lui. La décision de la Cour de cassation, prendra en considération le droit de l'entrepreneur de l'opposition et la date de la saisie immobilière. Le sieur Levy, créancier des époux Traesch, avait saisi immobilièrement divers immeubles inscrits sous leur nom au
avait saisi immobilièrement divers immeubles inscrits sous leur nom au rôle des contributions foncières. L'adjudication, l'adjudication contradictoire puis une nouvelle adjudication par enchère, ont lieu sans opposition de leur part. Ce n'est que postérieurement à tous ces actes qu'ils interjetent appel des trois jugements d'adjudication en se fondant sur le fait que les biens saisis n'étaient plus leur propriété lors de la saisie, en raison d'une donation en faveur de la dame Lux, effètée le 3 octobre 1832 par acte authentique soumis à la transcription. La dame Lux intervient et se joint aux époux Traesch pour demander la nullité des
se joint aux époux Traesch pour demander la nullité des poursuites et adjudication. Le sieur Levy se défend par une double fin de non-recevoir, tirée l'une de ce que, étant d'une nullité antérieure à l'adjudication préparatoire, elle devait, à peine de déchéance (art. 733 C. proc.), être proposée avant l'adjudication préparatoire et l'autre, dans tous les cas, les demandeurs ne pouvaient excéder en appel, pour la première fois, d'une nullité qu'ils n'avaient pas invoquée devant les juges de première instance. Du 20 juin 1835, arrêt de la Cour royale de Lyon, telle que, – Attendu que les articles 715 et
Lyon, telle que, – Attendu que les articles 715 et suivants C. proc. ne sont relatifs qu'aux moyens de forme et non aux moyens du fond, d'où il résulte que le saisi est toujours recevable, même après l'adjudication préparatoire, et pour la première fois en appel d'une erreur de non-droit entre ses mains; rejette la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation de Levy pour violation des articles 715 et suivants C. proc. Du 28 Décembre 1838, arrêt C. cass. en., t. 11, p. 641. Dunoyer et Cie, f.f. près.. Tripler app. Laptagne-Darricau pr. av. gén., Panot et Scriboni, LACOUR, –
app. Laptagne-Darricau pr. av. gén., Panot et Scriboni, LACOUR, – V. l'article 515, MS, 6 C. proc. cit.; – Attendu que, d'après les articles précités, les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière qui précèdent soit l'adjudication préparatoire soit l'adjudication définitive, doivent être proposés par la partie saisie avant ladite adjudication, et qu'elle ne peut, sur l'appel, proposer d'autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance; Attendu que les époux Traesch n'ont présenté aucun moyen de nullité avant les jugements des 18 août et 21 octobre 1832 que Levy a opposés devant la Cour royale, par
1832 que Levy a opposés devant la Cour royale, par 19 conclusions principales, la fin de non-recevoir contre l'appel qui a été rejetée par l'arrêt dénoncé, sur le motif que cet appel n'étant pas fondé sur une omission de formalités, les articles précités du Code de procédure n'étaient pas applicables à la cause, Attendu que la distinction établie par l'arrêt dénoncé entre le moyen tiré par les époux Traesch de l'avenir qu'ils ont consenti avant la saisie, des nullités dans les actes de procédure, n'est autorisée par aucune disposition de la loi; qu'elle ne peut, dès lors, être suppléée par
la loi; qu'elle ne peut, dès lors, être suppléée par les tribunaux sans un exercice de pouvoir; que cette distinction serait inadmissible, parce que le moyen proposé par les époux Traesch était, dans le texte et dans la nature de toutes conclusions, une nullité tant contre la saisie que contre la procédure de vente; – Que la disposition de l'arrêt contredit évidemment les vues du législateur, qui a voulu, d'une part, que la procédure de saisie immobilière fût plus rapide, et que le poursuivant connaît avant l'adjudication les vices qui pourraient être avenus contre sa poursuite, et, d'autre part, que
pourraient être avenus contre sa poursuite, et, d'autre part, que les émigrés n'eussent pas à craindre les chances de nullité inconnues; Attendu que l'intervention de la dame Lux n'a pu valider l'appel des époux Traesch; que le sort de son intervention est lié à celui de l'appel que, cet appel n'étant pas recevable, la demande en distiction formée par la veuve Lux devant la Cour royale était également irrecevable, et doit être formée par action principale en première instance; qu'à cet égard, la veuve Lux conservera tous les droits personnels qui pourraient vent lui appartenir et la faculté de les
qui pourraient vent lui appartenir et la faculté de les exercer par les voies léges; – Cet arrêt, etc. CORDE D'APPEL DE GRENOBLE. (16 mars 1835.) L'acte de nomination des commissaires par le gouvernement dans certains cas, en dehors des limites de sa compétence, est contraire à la loi. On doit considérer comme prise en dehors des limites de la compétence la décision de nomination par laquelle un conseil de discipline se plaît à l'examen et à la censure de l'acte et de l'administration comme police d'audience par une Cour contre un des membres du conseil. Une mesure de discipline
contre un des membres du conseil. Une mesure de discipline doit être annulée et révoquée en effet ordonnée. LES AVOCATS DE GRENOBLE C. LÉONIS-REYNE. Le 28 nov. 1835, M. Sappey, avocat, plaidant une affaire devant la Cour royale de Grenoble, fut interrompu par le président, qui, malgré ses vives instances, déclara la cause entendue. Cette décision donna lieu à une protestation de l'avocat, à un geste d'impatience. – Après le jugement de la cause, M. Sappey, quoique interrompu dans sa plaidoirie, perdit son procès. le président exprima publiquement à l'avocat que la Cour avait avec déplaisir le mouvement d'impatience auquel
que la Cour avait avec déplaisir le mouvement d'impatience auquel il s'était livré; il lui reprocha en outre d'avoir manqué à obligation, qui existe pour tout avocat, de fournir à la Cour des éclaircissements exacts et précis dans l'exposé et la discussion du procès dont il est chargé. Le 1er décembre 1835, le conseil des avocats près la Cour royale de Grenoble, qui avait déjà, le 1er décembre, pris une première délibération, assemble de nouveau et en rédige une seconde, ainsi conçue : "Considérant que, si un magistrat a pu, en son nom ou en celui de la Cour, exprimer
en son nom ou en celui de la Cour, exprimer à un avocat le déplaisir que lui a fait éprouver un signe d'impatience, il est impossible de lui reconnaître le droit d'étendre sa censure jusque sur le mérite de la plaidoirie de cet avocat ou l'étendue de son travail; Considérant que, si les lois et règlements accordent aux magistrats le droit de réprimer les infractions qu'un avocat pourrait se permettre à audience, ces droits et règlements ne lui accordent pas le droit de lui donner des leçons sur un travail qu'il prépare dans son cabinet, loin de l'œil du juge,
qu'il prépare dans son cabinet, loin de l'œil du juge, et dont c'est compte qu'envers sa conscience; – Considérant que la loi a pourvu, au cas de l'insuffisance d'une plaidoirie, et que l'art. 181 C. proc ne donne dans ce cas aux juges d'autres facultés que celles d'ordonner le dépôt des pièces sur le bureau, pour en être délibéré ou rapporté de l'un d'eux – Considérant que cette disposition est d'autant plus sage que l'exécution des mesures qu'elle prescrit est à la fois un avertissement, et, selon les cas, un reproche pour l'avocat; qu'elle porte elle-même la preuve de la
reproche pour l'avocat; qu'elle porte elle-même la preuve de la sincérité de ce reproche, et qu'elle a par-dessus tout l'avantage de respecter et de sauver l'intérêt du client – Considérant que, si les magistrats étaient investis du droit d'adresser aux avocats des reproches ou leçons sur l'insuffisance de leur préparation, on leur ferait traiter leur procès; s'ils pouvaient surtout le faire en termes plus ou moins durs, suivant que leur humeur serait plus ou moins irritable, et sans égard pour un âge avancé et un long et honorable exercice, les avocats seraient placés devant un état continuel d'humiliation et de
avocats seraient placés devant un état continuel d'humiliation et de servitude, incompatible avec la dignité et l'indépendance de leur profession; que les juges deviendraient les arbitres de leur réputation, les maîtres de leur crédit et de leur clientèle; que tous les hommes de cœur du barreau aimeraient plutôt compromettre par d'énergiques réponses ou abandonner leur profession que de la conserver à des conditions pareilles; qu'il en résulterait entre le barreau et la magistrature la permanence d'une hostilité funeste aux intérêts des justiciables, que la confiance de ceux-ci dans la magistrature et dans l'impartialité de ses arrêts en souffrirait, et que
et dans l'impartialité de ses arrêts en souffrirait, et que peut-être, ils en viendraient jusqu'à voir dans certaines condamnations, moins le résultat d'un défaut de droit de leur part que le complot d'une inférence donnée à l'avocat qu'ils auraient choisi – Considérant qu'il est du devoir du conseil de discipline, gardien de l'honneur et des droits de l'ordre des avocats, de s'élever contre de pareils abus, et d'en avertir la magistrature, intéressée elle-même à les prévenir. Le conseil de discipline est unanimement d'avis que : 1) aucun reproche ne peut être adressé à M. Sappey; 2) qu'il y a lieu
être adressé à M. Sappey; 2) qu'il y a lieu de charger M. le bâtonnier de transmettre les délibérations des 1er et 6 déc. à M. le premier président de la Cour de Grenoble. Le procureur général ayant invité M. le Bâtonnier à faire biffer cette délibération sur les registres de l'ordre, le conseil de discipline prit le 1er fév. 1836 une nouvelle délibération ainsi conçue : Attendu qu'il en est des décisions disciplinaires prises par les conseils de discipline comme des jugements rendus par des tribunaux de droit, les tribunaux sont incompétents pour connaître des nullités, soit de leurs
tribunaux sont incompétents pour connaître des nullités, soit de leurs propres jugements, soit de ceux qui auraient été rendus par des magistrats revêtus auparavant de leur titre, occupant leur siège et exerçant leur juridiction, alors même que ce titre, attaqué plus tard, viendrait à être annulé. Il est, à cet égard, de règle constante que le pouvoir de procéder à certaines nullités des jugements n'appartient pas à l'autorité à laquelle est dévoué ce jugement d'interprétation sur le fond, c'est-à-dire légalement supérieure – Attendu que, ces principes s'appliquant également à toute juridiction des conseils de discipline, il s'agit plus que de
juridiction des conseils de discipline, il s'agit plus que de déterminer le caractère de la délibération des 1er et 16 déc., Attendu que cette délibération appartient évidemment à la catégorie des jugements disciplinaires – Par ces motifs, le conseil se déclare incompétent pour prononcer la nullité de la délibération des 1er et 16 déc. et, par suite, pour en opérer l'effacement sur les registres de l'ordre. Le conseil charge M. le bâtonnier d'adresser à M. le procureur général une copie en forme de la présente délibération. Par suite de ce refus, le procureur général cite M. Gueymard, bâtonnier, devant la