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prés., DeDuic prem.M. géa., Paillet, Dolaugle et Dupin av. n. LA COUR; En ce qui touche le rejet demandé par Royer et consorts de la conclusion faite au profit de la maison veuve Drevan, Dunoyer et Nuron, fondé sur ce que les créances hypothécaires de cette maison se trouveraient éteintes par les sommes qu'elle aurait reçues, en exécution des obligations notariées des 7 sept. & 31 janv. 1818, sur le prix des travaux dus par l'État à Mailleferm – Considérant que des pièces et documents de la cause il résulte que les sommes reçues de l'État par la maison Drevan
que les sommes reçues de l'État par la maison Drevan sur le prix desdits travaux ont, du consentement des parties, donné depuis le moment des paiements, servi à acquitter d'autres dettes du Mailleferm, et notamment ses dettes privilégiées envers les ouvriers par lui employés à la confection des travaux dont s'agit; – Considérant que, à l'accord des débiteurs et du créancier n'a été imposé pour détruire les conséquences légales d'un paiement effectué, et faire revivre une dette éteinte au préjudice des droits des tiers, la maison Drevan a pu renoncer au gage mobilier qui lui avait été donné, pour s'en
au gage mobilier qui lui avait été donné, pour s'en tenir à son droit hypothécaire, et, avant tout paiement, et d'accord avec les époux Mailleferm, changer le mode légal et convenu d'imputation; qui était d'ailleurs utile et nécessaire d'en agir ainsi pour conserver le crédit des époux Mailleferm, et les mettre à même de pouvoir continuer les travaux qu'ils avaient entrepris – Considérant que les appelants, même ceux d'entre eux qui ont la femme Mailleferm pour obligée, ne sont pas fondés à se plaindre de l'abandon fait par la maison Drevan de l'un de ses droits; – Considérant qu'ainsi la
Drevan de l'un de ses droits; – Considérant qu'ainsi la dette hypothécaire de Mailleferm a continué de subsister jusqu'à concurrence du solde de son compte courant chez Drevan et compagnie, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu dans la correspondance entre les parties. En ce qui touche les demandes de Saiteron et consorts à fin de maintien de leurs colocations provisoires pour les sommes par eux réclamées dans leurs nouvelles conclusions – Considérant que l'hypothèque consentie par les époux Mailleferm à Garnier-Péritie par l'acte notarié du 3 mars 1829 n'était attachée qu'à la créance qui résulterait en faveur de ce dernier de
la créance qui résulterait en faveur de ce dernier de son compte courant avec Mailleferm, et non aux billets de Mailleferm transmis par Garnier-Péritie à des tiers par voie d'endossement; qu'ainsi Saiteron et consorts n'ont, de leur chef, comme tiers porteurs des billets dont s'agit, aucun droit hypothécaire; – Adoptant au surplus sur ce chef les motifs des arrêts cités, Commission, etc., etc., A. & C. COUR DE PARIS. Il n'est pas nécessaire pour la validité d'une surenchère que le créancier en personne exprime numériquement la somme totale à laquelle donnent lieu les enchères. En conséquence, le calcul inexact dû
donnent lieu les enchères. En conséquence, le calcul inexact dû (c'est-à-dire des charges annexes du dixième emprunt ne saurait enfreindre la nullité de la surenchère, surtout si plus tard le créancier a rectifié sa sommation. ACTE ANTECEDENT. Le sieur Langlois acquit un immeuble d'un sieur Verdun moyennant 6,000 fr. de prix principal, et à la charge en outre de supporter une redevance dont l'immeuble était grevé au profit de la commune de Noisy. Dans l'exploit de notification de l'acte d'acquisition aux créanciers inscrits, il fut déclaré que la redevance en question était de 34 fr. 90 cent., au capital de
question était de 34 fr. 90 cent., au capital de 50 fr. 80 cent. Le 27 janv. 1828, le sieur Leblant, créancier inscrit, déclara surenchérir, par un acte lui-même concurremment requiert ledit sieur Leblant la mise aux enchères et adjudication publiques dudit immeuble, s'obligeant de porter et faire porter le prix de l'adjudication en sus d'icelui et des charges déclarées, ce qui sera pour la première enchère la somme de 6,000 fr., dont 5,000 fr. pour le prix et 600 fr. pour le dixième du prix principal; et le surplus (120 fr.) pour le même des charges déclarées d'après le
(120 fr.) pour le même des charges déclarées d'après le contrat, autant que le requérant a pu calculer cette dernière dans les notifications relativement à la redevance de la commune de Noisy, pour quoi il est fait toutes réserves de nullité desdites notifications. Alors, demande en nullité de la surenchère par le sieur Langlois, se fondant sur ce que, le capital de la redevance ayant été évalué, la première mise aux enchères devait être de 9,860 fr. 61 cent., et non de 3,960 fr. Jugement qui, accueillant cette réclamation, déclare la surenchère nuite. Le sieur. Lobby tentant l'appel de ce
la surenchère nuite. Le sieur. Lobby tentant l'appel de ce juge, tentant, et déclarant en même temps rectifier l'erreur qu'il a commise dans l'acte de surenchère, il demande acte de ce qu'il porte sa mise à prix à la somme de 9,600 fr. Dans son exploit de réquisition de mise aux enchères, il s'est obligé en termes express de porter le prix de l'immeuble au dixième en sus du prix et des charges; il a fait là tout ce que la loi lui prescrivait de faire car nulle part on ne voit qu'elle impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numéricamente la
ne voit qu'elle impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numéricamente la somme à laquelle s'élève la soumission. Au surplus, il n'y avait eulà de sa part qu'une erreur commise de bonne foi. De 1er DÉCEMBRE 1856, arrêt (après partage) C. ro y. Paris, B'ch., NH. Hardoin pr., Legorrec av. gén., Cofinet d'Aage et Langlois av. « LA COUR En ce qui touche la nullité de la surenchère, comme contenant l'offre d'une somme inférieure au dixième du prix et des charges – Considérant qu'aux termes de l'art. 555 C. civ., l'obligation du créancier surenchérisseur se borne à porter ou faire porter le
créancier surenchérisseur se borne à porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui énoncé au contrat et des charges déclarées; – Qu'aucune disposition de loi n'impose au surenchérisseur l'obligation d'exprimer numériquement la somme totale à laquelle doit s'élever sa soumission, quelle que soit inexacte qu'il en aurait fait ne saurait vider sa surenchère, puisque cette fixation est surabondante, et qu'elle ne peut modifier l'engagement qui résulte de la soumission même; Considérant que l'intéressé, qui reconnaît que la redevance à payer à la commune de Noisy fait partie du prix de la vente sur lequel doit
fait partie du prix de la vente sur lequel doit porter sa soumission, a offert, dans l'acte de surenchère du 27 janv. 1856, de porter le prix à un dixième en sus de celui-ci et des charges, déclarées, que dans cette expression, du prix et des charges se trouvait comprise la redevance,– Que, sitôt a fait ensuite un calcul erroné du prix et des charges augmentées d'un dixième, c'est par suite d'une erreur causée par l'absence de renonciation du capital de la redevance dans l'extrait de l'acte notifié; que Leblant a réparé plus tard cette erreur en offrant une somme
a réparé plus tard cette erreur en offrant une somme équivalente au prix principal et au capital de redevance avec un dixième en sus de l'un et de l'autre, qu'ainsi Leblant a satisait au voeu de la loi – Jugeant au principal, déclare la surenchère bonne et valable, ordonne que la caution sera reçue en la forme accoutumée, qu'il sera ensuite passé outre à la mise aux enchères de l'immeuble dont s'agit, sur la mise à prix de 9,600 fr., à laquelle le surenchérisseur a porté, par rectification de sa première soumission, le dixième du prix et des charges. COUR
première soumission, le dixième du prix et des charges. COUR DE CASSATION. ( 20 mars 1959 ) Le défaut d'actions attendu qui doit précéder les poursuites dirigées contre un fonctionnaire public ne donne pas lieu seulement à une exception de forme, aux termes de l'art. 555 C. proc. civ., doit être proposée avant toute défense au fond, mais à une exception d'ordre public, qui peut être proposée en tout état de cause et même relevée d'office par les tribunaux. L. 22 Juin. an VIII, art. 23. Un maire qui a abusé de son pouvoir en donnant l'ordre au garde champêtre
abusé de son pouvoir en donnant l'ordre au garde champêtre et à deux ouvriers d'abattre et d'enlever un arbre de la forêt communale de Waidongwillheim, il n'en avait pas moins agi en qualité de maire, et ne pouvait par conséquent être mis en jugement qu'après l'autorisation du conseil d'état; Attendu que l'administration forestière est pas dispensée de demander cette autorisation pour faire juger les délits dont des maires peuvent se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions; Attendu les moyens proposés par l'administration forestière; Nais, vu l'art. 8 du décret du 2 août 1808, - Vu pareillement les art. 408
du 2 août 1808, - Vu pareillement les art. 408 et 415 C. inst. crim., d'après lesquels doivent être annulés les arrêts ou jugements en dernier ressort qui contiennent une violation des règles de la compétence Attendu que le tribunal de Strasbourg, en reconnaissant, avec raison, que le maire de Waidongwillheim ne pouvait être mis en jugement sans l'autorisation du conseil d'état, conformément au susdit art. 8, devait. par suite, surseoir à statuer tant sur le fond que sur les dépens de l'action dont il était saisi par l'appel du jugement du tribunal de Saverne, jusqu'à ce que cette autorisation
jugement du tribunal de Saverne, jusqu'à ce que cette autorisation fût rapportée par l'administration forestière. La vérité, il s'est borné à renvoyer, quant à présent, le maire des poursuites dirigées contre lui; mais qu'il a condamné définitivement l'administration aux dépens, en quoi il a commis un excès de pouvoir, et violé tant les règles de la compétence que le décret précité. En conséquence, CASSEZ et Annule le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 octobre dernier, et pour être de nouveau statué, conformément à la loi, quant à l'exception tirée de la qualité de maire et d'agent du gouvernement,
tirée de la qualité de maire et d'agent du gouvernement, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Saverne du 7 juillet. RÉNOVÉ la cause et les parties devant la Cour royale de Colmar, chambre correctionnelle. B. COUR ROYALE D'ALBANS. (Octobre 1837.) Lorsque des actes prêts par acte notarié qui en porte la foi ont laissé d'être enfreints et sont devenus nuls et non avenue, il n'est pas tâche de la juridiction des déclarations typographiques et des erreurs par lui commises non opérées sur les actes de toute auditoire prêteur. BRÈTESSE. Le sieur Bréte emprunta de la dame Des une
BRÈTESSE. Le sieur Bréte emprunta de la dame Des une somme de 50,000 fr., à la garantie de laquelle il affecta hypothécairement ses immeubles. L'acte, passé devant Marcitain notaire, contenait quittance des fonds, qui, néanmoins, restèrent déposés entre les mains de cet officier ministériel jusqu'à ce que le sieur Bréte eût justifié de rectitude des déclarations hypothécaires contenues dans l'acte. Le sieur Bréte toucha ensuite une somme de 35,000 fr. des mains de M. Marchand; mais ce dernier disparut, emportant les dépôts qui lui avaient été consignés, et notamment les 7,000 fr. dont il était requis par suite du prêt
7,000 fr. dont il était requis par suite du prêt de la dame Bez. Demande formée par le sieur Bréte contre la Dame Bez en déploiement des 7,000 fr. qui ne lui ont pas été versés sur le montant du prêt convenu. Jugement qui rejette ces prétentions. « Attendu que, Bréte ayant apposé sa signature à l'acte des 15 mars, cet acte devenait parfait par l'opposition des signatures des autres parties; que, dès lors les prêteurs ne pouvaient plus garder les fonds, et qu'ils étaient forcés de les compter et de les remettre au notaire, puisque les 50,000 fr. devenaient
de les remettre au notaire, puisque les 50,000 fr. devenaient alors la chose de Bréte, qui en devait les intérêts du jour de l'acte; Que, si, conformément à l'usage et par une mesure de prudence fondée d'ailleurs sur la justice, la veuve Bez, dans une note écrite par le notaire à la suite d'un bordereau, et signée par elle, indique que la somme ne se serait remise à Bréte qu'après la justification de l'exactitude des déclarations hypothécaires contenues en l'obligation, cette note, si elle de la part de la femme Bez ne pouvait détruire en rien les effets de l'acte,
Bez ne pouvait détruire en rien les effets de l'acte, et ne pouvait changer la nature du dépôt; Attendu que, si Bréte n'avait pas eu confiance dans le notaire, et n'avait pas consenti à ce qu'il restât dépositaire des fonds qui lui appartenaient, il aurait, avant la signature de l'acte, jeté les obstacles qui rendaient le dépôt nécessaire, et se serait présenté lui-même pour toucher lui-même les fonds, et non pas attendre. Appel. De L DÉCEMBRE 1856, arrêt C. roy. Amiens. « LA COUR, – Adoptant les motifs des premiers juges, CONSEILLE. D. 2 COUR DE CASSATION. (7 avril 1858.)
juges, CONSEILLE. D. 2 COUR DE CASSATION. (7 avril 1858.) Le droit de décerner un mandat d'arrêt est purement facultatif de la part du juge d'instruction, alors même que le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; respectant les évidences et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer à user du pouvoir que la loi lui a conféré est laissé à ses lumières et à sa conscience. It ne peut être conseillé de résister aux conclusions du ministère public, qui requiert une arrêtation parce que la loi ne le fait pas ordonner. L'appel non reçu
la loi ne le fait pas ordonner. L'appel non reçu en ce pourvoi, C. R. Du 7 AOUT 1837, arrêt C. cass., ch. crim., HM. de Bastard prés., Bresson rapp., Parant av. sen. NOLAY; – Vu la requête du procureur général près la Cour royale de Caen à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cette Cour, chambre des mises en accusation, du 5 février 1857; Vu l'art. 940 instr. crim., portant: « Le juge d'instruction pourra, après avoir entendu les prévenus, et le procureur du roi ensuite, décerner, lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante,
ensuite, décerner, lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante, ou emprisonnement correctionnel un mandat d'arrêt dans la forme qui sera ci-après présentée. » Attendu que les dispositions de cet article sont facultatives; qu'elles n'imposent pas au juge d'instruction l'obligation de décerner un mandat d'arrêt contre le prévenu, même lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante; que l'appréciation des charges et des circonstances d'après lesquelles il doit se déterminer à user du pouvoir qui lui a été conféré par la loi est abandonnée à sa seule umine et à sa conscience; qu'au surplus, il
sa seule umine et à sa conscience; qu'au surplus, il n'est pas dispensé, pour cela, de rendre compte de l'affaire dont l'instruction lui est dévolue; et que, dans ce cas, l'objet du mandat d'arrêt peut être rempli par l'ordonnance de prise de corps qui sera rendue par la chambre du conseil; Attendu d'ailleurs que, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, les juges d'instruction. (1) Y. conf. Cass. 4 août 1820 2e M., t. 32, p. 479; Paris, 15 mars 1858 (1er et 2e éd., t. 11, p. 236); Bourguignon, Instruction criminelle C. crim., t. 1, p. 219. – Cont. Camolet,
criminelle C. crim., t. 1, p. 219. – Cont. Camolet, Instruction criminelle, t. 1, p. 599; Legerand, t. 3, p. 598 et suiv. 9 du même Code, la police judiciaire est exercée sous l'autorité des Cours royales; que le ministère public conserve donc le droit de déférer à la chambre des mises en accusation les actes du juge d'instruction qui pourraient entraver l'exercice de l'action publique, ou compromettre le sort de l'instruction elle-même; Nais attendu, dans l'espèce, qu'en décidant que l'opposition du procureur du roi de Pont-l'Évêque ne serait pas reçue quant à présent, et que l'acte par lequel le
reçue quant à présent, et que l'acte par lequel le juge d'instruction a déclaré refuser de décerner un mandat d'arrêt contre Alexandre Calard ne devait point être en ce moment annulé, la Cour royale de Caen n'a fait qu'user du pouvoir qui lui est attribué par la loi, et qu'elle n'a violé aucune de ses dispositions – REJETTE le pourvoi. B. COUR DE CASSATION, (le 6 juin 1857).) Quand plusieurs parties se sont pourvuës en cassation contre le même jugement par un moyen commun, elles sont demeurées confrontées d'une même amende, encore mises cessantes dans un intérêt distinct. Règlement. des
amende, encore mises cessantes dans un intérêt distinct. Règlement. des art. 75 et suivants. Le seul refus de paiement d'un droit de location établi au profit d'une commune, par le conseil municipal, pour l'emploi sur le territoire de cette commune, ne constitue point une contravention de la compétence des tribunaux de simple police; cela peut donner lieu à une action purement civile et devant les tribunaux civils. Le juge statuant du tribunal de simple police qui, dans ces circonstances, a prononcé à tort une condamnation administrative, doit être cassé sans renvoi. MONMOUKH): C. LE MINISTRE DE JUSTICE. D'un jugement, arrêt
renvoi. MONMOUKH): C. LE MINISTRE DE JUSTICE. D'un jugement, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Isambert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1 LA COUR; En ce qui touche la suffisance de la consignation d'amende Attendu que les demandeurs attaquent le même jugement par un moyen commun DÉCLARÉ, quant à ce, le pourvoi régulier; Statuant sur le moyen d'incompétence proposé dans l'intérêt de toutes les parties, sans qu'il soit besoin de s'occuper des autres moyens en la forme; Vu l'art. 461 C. inst. crim., l'art. 7 de la loi du 22 Messidor an VI, relative aux
de la loi du 22 Messidor an VI, relative aux recettes communales; les art. 3 et 4, lit. b, de la loi du 16-34 août 1790, part. 1, de celle du 20 Messidor. IT91, et l'art. 451, n° 5, C. pén. Attendu qu'il s'agissait, non d'une infraction à un règlement légalement fait par l'autorité municipale pour la police du port de Beaucaire, mais du refus de paiement d'un droit de location établi au profit de la dite ville par une délibération du conseil municipal approuvée par le gouvernement; que ce refus de paiement ne pouvait donner lieu à une action
refus de paiement ne pouvait donner lieu à une action civile, et nullement à une action publique; qu'on déclarait autrement, le jugement attaqué a manifestement violé les règles de la compétence et faussement appliqué les dispositions de l'art. 451, n° 5, C. pén. – CASSÉ, dans l'intérêt de toutes les parties, le jugement du tribunal de police de Beaucaire du 6 juin 1857, sans renvoi. LA COUR DE CASSATION. (10 avril 1857.) Lorsque des commis sur un enfant dont la naissance n'a été connue seulement qu'au moment de son décès, et dont l'accouchée n'a pas été inconnue à la société,
et dont l'accouchée n'a pas été inconnue à la société, sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine qui a condamné la mère à cinq années de travaux forcés comme coupable d'infanticide, pour avoir volontairement donné la mort à l'enfant qu'elle avait mis au jour depuis huit jours, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Vu l'art. 100 C. pén., et les art. 579, 580, et 304 du même Code Attendu que la loi, en qualifiant infanticide et en punissant le meurtre d'un enfant nouveau-né d'une peine plus forte que le meurtre de toute
nouveau-né d'une peine plus forte que le meurtre de toute autre personne, n'a eu en vue que l'homicide volontaire commis sur un enfant qui vient de naître ou dans le temps qui suit immédiatement le moment de sa naissance; Que cette protection spéciale de la loi ne s'attache ni au degré de parenté de l'auteur du meurtre, puisque toute autre personne autre que le père et la mère peut être déclarée coupable d'infanticide, ni à la considération de l'âge, puisque longtemps encore après sa naissance l'enfant est dans l'impossibilité de se défendre; Que l'aggravation de peine dont la loi a
se défendre; Que l'aggravation de peine dont la loi a frappé ce crime a été déterminée uniquement par la situation particulière de l'enfant, qui, au moment où il entre dans la vie, ne participe point encore aux garanties communes, et par la facilité qu'a le coupable d'effacer sa naissance; Que ce serait donc étendre au-delà de ses termes, comme de son esprit, les dispositions de l'art. 300; que de s'appliquer à l'enfant dont la naissance est devenue notoire, lorsque l'accouchement n'a pas été clandestin, et a eu lieu, comme dans l'espèce, au domicile de personnes connues, qui ont donné leurs
l'espèce, au domicile de personnes connues, qui ont donné leurs soins et ont contribué à sa nourriture pendant huit jours, laps de temps précisé par la déclaration du jury; Et attendu, dans l'espèce, que la question posée au jury, en conformité de l'arrêt de renvoi, ainsi que la réponse du jury, ont constaté l'homicide commis volontairement par l'accusée sur la personne, non d'un enfant nouveau-né, mais d'un enfant dont elle était accouchée depuis huit jours, Que la Cour d'assises, sans s'expliquer en droit sur les effets de conception de huit jours, et sans avoir à prononcer sur aucune circonstance de
jours, et sans avoir à prononcer sur aucune circonstance de clandestinité, a prononcé contre la fille Frazat la peine de mort, modifiée, vu les circonstances admises par le jury, par l'art. 302 C. pén.; Qu'ainsi, elle a faussement appliqué les art. 300 et 581; CASSÉ. B. COUR DE CASSATION. (7 avril 1857.) Il n'est pas nécessaire qu'un arrêt d'appel d'un jugement de police contienne la mention du numéro du rapport de police. ROQUE C. LE MINISTRE DE JUSTICE. De 7 AVRIL 1857, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Hébert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1
prés., Hébert rapp., Carré av. gén., Crémieux av. L 1 LA COUR – Vu l'art. 175 C. Intt. crim. Attendu, en droit, que les fonctions des avoués doivent être déterminées d'après les règles de procédure qui sont propres à chaque juridiction, et conséquemment, en ce qui concerne les tribunaux correctionnels, suivant le Code d'instruction criminelle; Qu'aucune disposition de ce Code n'impose aux parties l'obligation d'employer le ministère auprès d'eux; Que l'article précité se borne à exiger que l'appel des jugements de simple police soit instruit sommairement, Que, dès lors, il est possible à l'appelant de se servir ou de ne
est possible à l'appelant de se servir ou de ne pas se servir de l'un de ces officiers ministériels; Que en décidant donc le contraire dans l'espèce, et en annulant l'appel interjeté par les demandeurs, sur le motif qu'il ne contient pas constitution d'un avoué, le jugement a fait une fausse application de l'art. 318 C. proc.; créé une formalité qui n'est point prescrite par la loi en matière criminelle, et commis une violation expresse de l'article et dessus visé; En conséquence, faisant droit au pourvoir, CASSÉ et REJETÉ. COUR DE CASSATION. (23 septembre 1829) En matière de garantie formelle,
DE CASSATION. (23 septembre 1829) En matière de garantie formelle, si le garant prend les frais et cause du garanti, si celui-ci ne demande pas être mis en cause le demandeur peut agir tant contre lui que contre l'acte (1). (2) V. conf. Paris, 13 fév. 1826 Cass. 9 jour. 1827 (1" et S' M.; t. 3 1826; p. 496, et t. 5 1827, p. 558). – Même jugement que, lorsque l'action est liée avec le garant, s'il n'y a pas eu dissolution prononcée, la cause licite peut plus être jugée qu'avec le garant ou lui dûment appelé. Cass. Mai
jugée qu'avec le garant ou lui dûment appelé. Cass. Mai 1829, p. 509. V. Codification et Duparc-Poullain, sur les art. 9 et 10 du tit. 8 de l'ordonnance; Pigeau, t. 1, p. Demaure-Cronabac, p.M9; Carré, Les de titre sur l'art. 182. En conséquence, dans le cas d'un droit de servitude sur des biens féodaux, si le vendeur a pris fait et cause pour l'acheter, si celui-ci n'était pas dénommé au contrat, il continue d'être, en sa qualité de titulaire des biens, le demandeur direct à l'action possessive et la thing ludicique aura été déclarée acquise par suite d'une enquête à