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dans le programme d'exécution des années antérieures ou de l'année d'application qui, au cours de cet exercice, auront à faire face à l'amortissement de l'emprunt réalisé pour l'exécution du projet et se trouveront, de ce fait, en mesure de recevoir la subvention ; b) Les Communes remplissant la même condition qui auront poursuivi l'exécution complète d'un projet, en dehors des ordres de priorité, sans avoir figuré aux programmes visés aux arts. 14 à 17, mais dont le projet aura été exécuté dans le cadre du programme départemental. Pour les Communes remplissant les conditions énoncées au paragraphe a), l'inscription au programme
remplissant les conditions énoncées au paragraphe a), l'inscription au programme financier sera obligatoire et s'effectuera de plein droit. Par contre, une Commune de la catégorie b) ne pourra être inscrite à ce programme que si une ou plusieurs Communes de même urgence se trouvent déjà dans le dit programme au titre de la catégorie a). Cette condition étant remplie, les Communes de la catégorie b) ne seront effectivement inscrites qu'à concurrence du nombre de Communes de même urgence figurant au programme au titre de la catégorie a), et dans un ordre déterminé par la date d'approbation du projet par M.
ordre déterminé par la date d'approbation du projet par M. le Préfet. ART. 19. — Une Commune ne pourra figurer dans un programme d'exécution de première ou deuxième phase si elle n'a déjà été inscrite dans un programme d'études correspondant. ART. 20. — Procédure d'établissement des programmes annuels. — Les programmes annuels normaux seront établis par le Conseil général au cours de sa deuxième session ordinaire; des corrections pourront y être apportées au cours de la première session ordinaire suivante, mais sans qu'il puisse en résulter de déclassement pour les Communes inscrites. Une Commune ne pourra, sous peine de perdre
Communes inscrites. Une Commune ne pourra, sous peine de perdre le bénéfice de son inscription, figurer plus de deux fois dans un même programme d'études. CHAPITRE V Caisse départementale d'avances à court terme pour travaux de première phase ART. 21. — Objet et montant des avances. — La Caisse d'avances, dotée par le Département, aura pour but de — 12 — faciliter aux Communes l'exécution des travaux de première phase (recherche et captage de l'eau), déjà encouragés par la possibilité qu'elles ont de recevoir une subvention forfaitaire de 50°/o sur les fonds du Pari mutuel. Dans cet esprit, les Communes
les fonds du Pari mutuel. Dans cet esprit, les Communes comprises dans un programme d'exécutions de première phase pourront recevoir une avance d'un montant égal à la portion de dépense non couverte par la subvention du Pari mutuel. Dans le cas où une Commune n'aurait pas cru devoir recourir à cette dernière subvention, celle-ci sera évaluée pour la détermination fictive du montant de l'avance départementale. ART. 22. — Modalités d'attribution et de remboursement normal: — L'avance sera demandée par le Conseil municipal ou le Comité syndical; la forme de cette demande et les justifications accessoires seront définies par une instruction
demande et les justifications accessoires seront définies par une instruction préfectorale. Le taux d'intérêt à servir par les Communes au Département est fixé à 1,50 °/o l'an. L'avance sera remboursée au Département à l'aide des ressources définitives concourant au financement de l'ensemble du projet. Ce remboursement sera exigible dès que lesdites ressources seront réalisées. La durée des avances est fixée à cinq ans au maximum. Cette durée ne pourra être prolongée que sur demande motivée des Communes ou Syndicats bénéficiaires. Les intérêts seront payés à l'aide du produit d'une imposition extraordinaire votée fermement, préalablement, pour une durée de cinq ans.
extraordinaire votée fermement, préalablement, pour une durée de cinq ans. L'attribution de l'avance et, le cas échéant, la prolongation de sa durée seront décidées par la Commission départementale, sur la proposition du Service du Contrôle et celle de l'Administration préfectorale. ART. 23. — Modalités spéciales au cas où les travaux de recherches ne seraient pas suivis d'exécution. — Si la Commune, après avoir exécuté des travaux de première phase, dont les résultats se sont révélés satisfaisants, décide de ne pas poursuivre les travaux de deuxième phase, elle devra rembourser immédiatement l'avance au Département, à l'aide de ressources de substitution qu'elle
l'avance au Département, à l'aide de ressources de substitution qu'elle sera appelée à créer par ses propres moyens. En cas d'échec total des travaux de première phase, rendant nécessaires de nouvelles études, la Commune ne sera pas tenue de rembourser l'avance au Département. Si, malgré un échec partiel, les travaux de première phase pouvaient être repris et incorporés dans un projet complémentaire, faisant l'objet d'une nouvelle avance départementale, les deux avances devraient être remboursées par la Commune dans les conditions normales. Si, dans la même hypothèse, la Commune décide de ne pas procéder à une étude complémentaire, elle serait dispensée
ne pas procéder à une étude complémentaire, elle serait dispensée de rembourser l'avance dans le cas seulement où les nouvelles recherches entraîneraient une dépense reconnue inacceptable par les organes du Contrôle départemental. Si cette dépense était jugée acceptable, la Commune devrait rembourser l'avance à l'aide de ressources de substitution, comme dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article. Les décisions d'abandon du capital avancé seront prises par la Commission départementale. ART. 24. — L'attribution des avances fera l'objet d'un contrat entre les Communes et le Département. Les modalités comptables de versement des fonds, de paiement des intérêts et
comptables de versement des fonds, de paiement des intérêts et de remboursement du capital seront déterminées par une instruction préfectorale. CHAPITRE VI Subvention départementale ART. 25. — Principe d'attribution. — Les Communes qui auront réalisé intégralement, en se conformant aux dispositions du présent Statut, un projet d'adduction et de distribution d'eau potable pourront recevoir une subvention du Département. Cette subvention sera calculée sur les charges d'amortissement, réelles ou fictives, inhérentes au capital constitué par la Commune pour la réalisation de son projet. Elle sera attribuée annuellement jusqu'à amortissement complet. Son montant sera déterminé en appliquant aux charges d'amortissement annuelles supportées
montant sera déterminé en appliquant aux charges d'amortissement annuelles supportées par la Commune le même pourcentage que celui de la subvention du Pari mutuel. ART. 26 — Modalités d'attribution. — Si les fonds affectés au paiement du projet sont constitués par une avance à taux réduit consentie en application de la loi du 30 décembre 1928, la subvention sera calculée sur l'annuité de cette avance. Si les fonds sont demandés à un emprunt local, ou à un Établissement public de crédit, faisant l'objet d'une bonification d'intérêt par application de la loi du 28 décembre 1931, la subvention sera calculée sur
loi du 28 décembre 1931, la subvention sera calculée sur l'annuité restant à la charge de la Commune, c'est-à-dire en tenant compte de la bonification. Si les fonds sont demandés à un emprunt local ou à un Établissement public de crédit et si la Commune, — 15 — bien que pouvant y protéger, renonce à la bonification d'intérêt, celle-ci sera évaluée et la subvention sera calculée comme si la bonification avait été attribuée. Si les fonds sont constitués, en totalité ou en partie, par des ressources budgétaires de la Commune, celle-ci pourra recevoir une subvention calculée, à raison du pourcentage
celle-ci pourra recevoir une subvention calculée, à raison du pourcentage applicable, sur une annuité d'amortissement fictive égale à 2 °/o du montant de ces fonds. En cas de renonciation d'une Commune à la subvention du Parlement mutuel, celle-ci sera évaluée et déduite de la dépense brute pour la détermination fictive de la dépense subventionnable par le Département. ART. 27. — Taux d'intérêt applicable pour la détermination de l'annuité subventionnable. — Le taux d'intérêt maximum applicable pour la détermination de l'annuité subventionnable sera le taux pratiqué par le Crédit Foncier, diminué de 0,50 %. Pour apprécier le taux du Crédit Foncier,
de 0,50 %. Pour apprécier le taux du Crédit Foncier, on se placera à la date de l'arrêté préfectoral qui aura autorisé l'emprunt communal affecté au paiement du projet. Si le taux de l'emprunt communal est inférieur au taux maximum ainsi déterminé, la subvention départementale sera calculée sur l'annuité réelle. Dans le cas contraire, elle sera calculée sur une annuité fictive, basée sur le taux limite. ART. 28. — Durée d'attribution de la subvention. — La subvention sera versée annuellement, jusqu'à amortissement complet de l'emprunt, mais à partir seulement de l'année d'application du programme financier dans lequel la Commune bénéficiaire
l'année d'application du programme financier dans lequel la Commune bénéficiaire aura pu être inscrite. En principe, les fonds subventionnés par le Département devront être amortissables en 25 ou 30 ans suivant qu'il s'agisse d'avances de l'Etat à taux réduit ou d'emprunts soit locaux soit auprès d'une Caisse publique de crédit. — 16 — Ces durées, ainsi fixées pour assurer l'équilibre des charges annuelles du Département, ne pourront être réduites que sur demande expresse et motivée. Si la dépense est couverte exclusivement par des fonds budgétaires, la subvention sera allouée pour la même durée que s'il s'agissait d'un emprunt remboursable en
la même durée que s'il s'agissait d'un emprunt remboursable en trente ans. Si la dépense est couverte à la fois par un emprunt et par des fonds budgétaires, la subvention afférente à ces derniers sera allouée jusqu'à amortissement complet de l'emprunt. ART. 29. — Maximum de cumul des subventions. — En aucun cas, les subventions cumulées du Parlement mutuel et du Département ne devront couvrir plus de 88 % de la dépense reconnue subventionnable par le Département. En cas de dépassement, le pourcentage de la subvention du Département sera réduit en conséquence. ART. 30. — Remboursement anticipé d'emprunt. — Révision
en conséquence. ART. 30. — Remboursement anticipé d'emprunt. — Révision de la subvention départementale. — Si une Commune rembourse par anticipation le ou les emprunts sur l'annuité desquels a été calculée la subvention départementale, celle-ci sera révisée dans les conditions suivantes : a) Remboursement partiel. — La nouvelle subvention comprendra deux éléments : 1° Une partie principale calculée en appliquant le pourcentage initial à l'annuité d'amortissement correspondant au capital restant à amortir après le remboursement et au nombre d'années restant à courir; 2° Une partie complémentaire qui sera allouée sur les fonds budgétaires consacrés au remboursement anticipé comme s'ils avaient
les fonds budgétaires consacrés au remboursement anticipé comme s'ils avaient été affectés à l'origine au paiement de la dépense ; de même que la partie principale, la partie complémentaire sera allouée pour la — 17 — durée à courir jusqu'à amortissement total du capital restant dû. b) Remboursement total. — Une nouvelle annuité sera calculée sur les fonds budgétaires affectés au remboursement, dans les mêmes conditions qu'au paragraphe a) 2° ci-dessus. Elle sera allouée jusqu'à l'époque à laquelle aurait dû normalement prendre fin l'amortissement de l'emprunt remboursé. ART. 31. — Révision de la subvention consécutive à une diminution de l'annuité
Révision de la subvention consécutive à une diminution de l'annuité subventionnable.— Si, pour une raison quelconque, autre que le remboursement anticipé visé à l'article précédent (conversion d'emprunt, diminution de charges fiscales par exemple), les charges annuelles d'amortissement supportées par une Commune viennent à diminuer, la subvention départementale sera réduite en conséquence. ART. 32. — Cas particulier des avances à taux réduit pendant la période de réalisation. — Les intérêts seuls de ces avances étant payables par les Communes pendant la période de réalisation des fonds (deux ans au maximum), la subvention départementale sera calculée, pendant cette période, sur les charges
subvention départementale sera calculée, pendant cette période, sur les charges d'amortissement réellement acquittées par les Communes. ART. 33. — Procédure d'attribution de la subvention. — La subvention devra être demandée fermement par une délibération du Conseil municipal ou du Conseil syndical acceptant les dispositions du présent Statut. La forme de cette délibération et des justifications accessoires sera déterminée par une instruction préfectorale. L'attribution de la subvention fera l'objet d'une proposition du Service du Contrôle et d'une décision de la Commission départementale qui statuera, sauf recours au Gouvernement général, sur toutes les questions d'espèce que pourra poser l'examen de la demande.
les questions d'espèce que pourra poser l'examen de la demande. — 18 — La subvention fera l'objet d'une fixation provisoire, sur les ressources réalisées, avant achèvement des travaux, et d'une fixation définitive, après cet achèvement. La fixation définitive tiendra compte des conditions réelles d'exécution technique et financière (rabais d'adjudication, modifications au projet, etc...). Il n'y aura lieu à fixation définitive directe que si les travaux sont déjà achevés au moment où l'exercice du droit à subvention se trouve ouvert par l'inscription de la Commune dans un programme financier. CHAPITRE VII Ristournes au Département et tarifs de vente de l'eau ART.
Ristournes au Département et tarifs de vente de l'eau ART. 34. — Les Communes qui auront bénéficié de la subvention départementale devront ristourner chaque année au Département 10 % du produit annuel de leurs concessions d'eau. Ce produit sera constaté annuellement par un état dressé par le Receveur municipal et certifié par le Maire. La ristourne sera effectuée par voie de déduction de son montant sur l'annuité de la subvention départementale. ART. 35. — Les dispositions de l'article précédent seront sanctionnées par l'obligation, faite aux Communes bénéficiaires de la subvention départementale, d'appliquer des modalités et des tarifs de Concession arrêtés
départementale, d'appliquer des modalités et des tarifs de Concession arrêtés en conformité des règles générales énoncées à l'article suivant et préalablement homologués par le Service du Contrôle départemental. ART. 36. — Les Communes de moins de 200 habitants dont l'alimentation est largement assurée, par gravité pourront adopter la vente à forfait. — 19 — Les prix pratiqués comprendront : a) Une redevance annuelle minimum de 40 francs par ménage ; b) Une redevance proportionnelle au cheptel, à l'étendue cultivée ou à la profession. Les Communes de plus de 200 habitants alimentées par gravité devront pratiquer la vente au compteur, sauf
alimentées par gravité devront pratiquer la vente au compteur, sauf dérogations motivées. Les Communes dont l'alimentation est assurée par pompage devront adopter obligatoirement la vente au compteur. Pour la vente au comptant, le prix minimum à appliquer sera celui théorique correspondant à une consommation comprise entre la moitié et les deux tiers de celle maxima prévue pour le calcul de la distribution. Un minimum de consommation de 30 m3 par an sera imposé à chaque abonné. Des réductions pourront être prévues pour les consommations excédant le triple du minimum imposé, soit 90 m3. Sauf circonstances exceptionnelles motivées, le prix de
soit 90 m3. Sauf circonstances exceptionnelles motivées, le prix de vente du m3 ne devra pas dépasser 2 francs. En principe, le régime défini par le présent Statut n'est applicable qu'aux projets d'alimentation en eau potable des agglomérations principales. Il pourra être étendu aux écarts (hameaux ou fermes isolées), selon les distinctions suivantes : 1° Hameau considéré isolément dont la population est au moins égale à 50 habitants, quelle que soit la dépense engagée; 2° Hameau considéré isolément dont la population est au moins égale à 15% de la population totale de la Commune, quelle que soit la dépense engagée;
totale de la Commune, quelle que soit la dépense engagée; 3° Hameaux groupés en un même projet et représentant chacun au moins 15 % de la population totale, quelle que soit la dépense engagée; 4° Écart réunis en un même projet et comptant ensemble au moins 20 % de la population totale de la Commune; dans ce cas, l'augmentation de dépense par habitant desservi ne devra pas dépasser 15 % à moins qu'elle ne soit ramenée à ce pourcentage par le jeu des contributions à fonds-perdus des propriétaires ou autres; dans ce dernier cas, l'augmentation brute de la charge par
dans ce dernier cas, l'augmentation brute de la charge par tête d'habitant ne devra pas toutefois excéder 25 %; 5° Fermes isolées dont l'alimentation n'entraînerait pas une augmentation de dépense par habitant desservi de plus de 8%, à moins que le jeu d'une contribution du propriétaire ne réduise la majoration à ce taux; dans ce dernier cas, l'augmentation brute de la charge par tête d'habitant ne devra pas dépasser 15 %. Le contrôle de l'application du présent Statut sera assuré par : 1° Le Conseil général qui aura seul qualité pour y apporter des modifications ou adjonctions et arrêter les
pour y apporter des modifications ou adjonctions et arrêter les programmes annuels; 2° La Commission départementale, spécialement déléguée, qui statuera, sauf recours au Conseil général, tant sur les questions pour lesquelles sa compétence est explicitement reconnue par le présent Statut que sur celles qui nécessiteront une décision ou une interprétation; 3° L'Administration préfectorale qui centralisera l'instruction des affaires et assurera l'application des dispositions administratives et financières du Statut; 4° Les Ingénieurs du Génie rural délégués par M. le Préfet, sur avis du Conseil général, qui auront pour mission, en accord avec l'Administration préfectorale, de vérifier l'application des dispositions techniques du
avec l'Administration préfectorale, de vérifier l'application des dispositions techniques du programme départemental. Le programme départemental s'entend de l'ensemble des dispositions, homologuées par le Conseil général, dont les Communes devront s'inspirer pour l'étude et l'exécution de leur projet d'adduction d'eau. En vue d'assurer la cohésion et l'unité dans l'exécution des projets, le Service du Contrôle technique aura à apprécier, dans chaque cas particulier, si ces dispositions sont suivies par les Communes. Toutes les Communes, sans exception, qui désireront bénéficier des avantages financiers institués par le Statut, devront se soumettre à ce contrôle, même si elles entendent mettre leur projet en œuvre
contrôle, même si elles entendent mettre leur projet en œuvre en dehors des programmes annuels. À cet effet, toute Commune qui décidera l'étude d'un projet d'adduction et de distribution d'eau potable et désirera bénéficier des avantages du Statut devra, préalablement à toute étude de détail, adresser à M. le Préfet un mémoire justificatif préliminaire définissant les directives envisagées pour la mise en œuvre du projet. Ce mémoire sera établi par le Service ou l'homme de l'art chargé des études. Seront seules dispensées de sa production les Communes qui, le cas échéant, auraient confié l'étude du projet au Service du Génie
échéant, auraient confié l'étude du projet au Service du Génie rural, étant entendu que celui-ci se conformera, pour l'établissement de ce projet, aux règles du programme départemental. Le mémoire sera soumis à l'examen du Service du Contrôle technique qui appréciera s'il peut y être donné suite dans le cadre du programme départemental et donnera, le cas échéant, toutes directives utiles sur les correctifs à envisager. Une Commune ne pourra, ainsi qu'il résulte des articles 15, 16 et 18, être inscrite dans un programme d'exécution ou financier que si elle a produit, en temps utile, le mémoire préliminaire et si, le
produit, en temps utile, le mémoire préliminaire et si, le cas échéant, elle s'est ralliée aux dispositions qui lui auront été prescrites après examen de ce mémoire. L'exécution d'un projet non conforme au programme départemental emportera, pour la Commune, déchéance du droit à l'avance et à la subvention. En tout état de cause, et pour éviter des études qui ne pourraient être suivies, le mémoire préliminaire devra être présenté avant tout projet de détail. Les Communes seraient responsables vis-à-vis de l'auteur du projet des études effectuées prématurément et annulées pour être remplacées ultérieurement par d'autres, conformes au programme départemental. Indépendamment
être remplacées ultérieurement par d'autres, conformes au programme départemental. Indépendamment de l'examen des mémoires préliminaires, le contrôle s'exercera sur les projets de détail de première et deuxième phase présentés par les Communes. Il en sera de même de l'ensemble du projet à admettre au bénéfice de la subvention départementale, le contrôle exercé à cette occasion ayant pour objet, notamment, la détermination de la dépense subventionnable; par élimination des ouvrages non susceptibles d'être subventionnés. le Préfet du 20 juillet 1928, les Communes qui bénéficieront des dispositions du présent Statut devront supporter, à concurrence de moitié, les frais inhérents au contrôle technique
à concurrence de moitié, les frais inhérents au contrôle technique de leur distribution, organisé par délibération du Conseil général du Elles devront, en outre, prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux causes de contamination des eaux, révélées par ce double contrôle sanitaire et technique, et supporter les frais qui pourront résulter des travaux reconnus nécessaires. Les frais du contrôle sanitaire resteront entièrement à leur charge. ART. 43. — Dispositions transitoires. a) Pendant la période de mise en application du présent Statut, les dérogations reconnues indispensables pourront être apportées aux règles d'établissement des programmes annuels. Les décisions de dérogation seront de
d'établissement des programmes annuels. Les décisions de dérogation seront de la compétence de la Commission départementale. b) Pour les Communes qui, rentrant dans le cadre du Statut, assurent déjà l'amortissement d'emprunts, l'attribution de la subvention n'aura pas d'effet rétroactif; elle sera allouée à partir de leur inscription à un programme financier. c) Les dispositions des articles 35 et 36 relatives à la fixation des tarifs de vente de l'eau ne seront pas applicables aux Communes dont le règlement de distribution d'eau était approuvé à la date d'homologation du présent Statut. ART. 44. — Modifications au Statut. — Le présent Statut
ART. 44. — Modifications au Statut. — Le présent Statut pourra être modifié à tout moment par le Conseil général. Les modifications ainsi apportées ne devront pas porter préjudice aux situations acquises, ou augmenter les charges des Communes déjà bénéficiaires, à moins qu'elles ne soient motivées par des changements survenus dans la législation et la réglementation servant de base à l'économie financière dudit Statut. Le présent Statut a été délibéré et adopté par le Conseil général dans sa séance du ... Imp. Troyenne, 37, rue R.-Poincaré. — Roanne
LA PRESSE ILLUSTRÉE JOURNAL QUOTIDIEN 5 cent. le numéro. 11 cent. le numéro. ABONNEMENTS — Trois mois. Six mois. Un an. Paris..... A fr. 8fr. 18fr. Départements. à il 1 ? e LUNDI, 25 JUIN 1866. — N. 68 BUREAUX D'ABONNEMENT : 24, boulevard des Italiens. ADMINISTRATION : 15, rue Breda. ÉCHOS DE PARIS Depuis trois jours, chers lecteurs, le Théâtre-Français donne une comédie nouvelle. Cette comédie est intitulée Gringoire. Son auteur est M. Théodore de Banville. Les personnages en les acteurs sont : Louis XI, — Lafontaine. Gringoire, — Coquelin. Loyse, — Mme Victoria Lafontaine. Peut-être vous intéresseras-je en