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au notaire pour préparer ses comptes, produire ses réclamations et mettre en mouvement son action, qu'il avait intérêt à ne pas prolonger une situation dont le péril se révélait par l'accumulation des recouvrements, les difficultés plus grandes de les opérer, et plus tard le défaut de précision et d'exactitude dans les produits servant de base aux traites de transmission. Elle a considéré en outre que les susceptibilités des parties s'effaceraient devant l'autorité de la loi, que leur intérêt bien entendu s'accordait avec ses exigences, et que les habitudes nouvelles, utiles à tous, que généraliserait bientôt cette prescription spéciale dans les
à tous, que généraliserait bientôt cette prescription spéciale dans les recouvrements du notariat, deviendraient une protection contre des réclamations tardives, quelquefois injustes et souvent ruineuses. Cette prescription ne pouvait s'appliquer aux actes dont l'exécution est subordonnée au décès, tels que les testaments, les donations entre époux pendant le mariage. Les auteurs du projet l'ont compris; et pour ces actes la prescription ne doit courir que du jour du décès de l'auteur de la disposition. Réserve est faite au profit du notaire du bénéfice des articles 2275 et 2278 du code civil. La commission ne pouvait qu'approuver. Enfin, sur l'observation de
civil. La commission ne pouvait qu'approuver. Enfin, sur l'observation de l'un de ses membres relative au point de savoir si la loi s'applique à tous les frais de l'acte, la commission dont l'avis est affirmatif, pour prévenir toute interprétation, a substitué au mot honoraires du projet la rédaction suivante : les sommes dues pour les actes de leur ministère. La discussion a été plus longue et plus vive en ce qui concerne la disposition relative au recours en taxe. Elle a porté sur les deux mêmes points : 1° Le délai; 2° le point de départ de la prescription, à
délai; 2° le point de départ de la prescription, à défaut de justification de la date du paiement ou du règlement amiable. Quelques membres de la commission ont pensé que le délai de deux ans déterminé par le projet de loi pour le recours en taxe et la répétition des honoraires indûment perçus était encore un délai trop court; qu'il y avait au moins lieu d'assimiler le client au notaire et d'appliquer à l'action de l'un et de l'autre le même délai de prescription, c'est-à-dire le délai de cinq ans. La commission n'a pas partagé cet avis. Il n'y a
La commission n'a pas partagé cet avis. Il n'y a pas, en effet, d'analogie dans les deux situations du notaire et de la partie. Le droit du client de recourir à la taxe après un règlement ou le paiement volontairement effectué, est un droit exorbitant. Si, dans un intérêt d'ordre public, il peut user de cette faveur exceptionnelle que lui a concédée la jurisprudence, il appartient à la loi de la renfermer dans des limites étroites. Deux années pour s'éclairer sur la régularité de la perception dont il a été l'objet, quand il a toute liberté d'agir, n'est-ce pas suffisant
l'objet, quand il a toute liberté d'agir, n'est-ce pas suffisant ? Il ne faut pas oublier que le règlement ou le paiement contre lequel il proteste lui est personnel ; qu'il est l'œuvre de sa volonté et que, s'il est victime d'un dommage, ce dommage a pour cause une imprudence qui engage sa responsabilité. Il n'y a pas de raisons sérieuses, morales ou autres, qui puissent entraver son action, et s'il laisse s'écouler deux années sans se plaindre, il y a lieu de supposer qu'il n'en avait pas le sujet. Il n'en est pas de même du notaire, qui ne
Il n'en est pas de même du notaire, qui ne réclame pas contre une convention librement arrêtée. Il a des occupations multiples, des comptes plus ou moins longs et difficiles à régler, et puis cette bienveillance qui est de tradition dans les rapports d'étude à client, et que presque tous les notaires pratiquent avec tant de discrétion, s'il ne faut pas l'exagérer, ne doit cependant pas être trop étroitement mesurée par une disposition législative. Le délai de cinq ans est donc nécessaire au notaire pour prendre ses mesures en vue de ses recouvrements, il ne l'est pas pour le client
de ses recouvrements, il ne l'est pas pour le client qui a toute sa liberté d'action et à qui deux années suffisent largement pour demander des restitutions contre un acte auquel il a volontairement et librement concouru. Ce délai d'ailleurs est celui que proposait elle-même la cour de cassation dans un projet soumis par elle au garde des sceaux, à la suite d'une enquête ordonnée en 1851. Le projet ajoutait à son article un second paragraphe dans lequel il disait : « A défaut de justification de la date du paiement ou du règlement, et s'il y avait contestation à
paiement ou du règlement, et s'il y avait contestation à cet égard, la prescription du recours en taxe serait acquise de plein droit sept ans après la date de l'acte dont les honoraires auraient été payés ou réglés. » Cette addition a soulevé une assez longue discussion, et des avis divers ont été exprimés. Les uns et les autres, s'inspirant d'une préoccupation à l'endroit du point de départ du délai de prescription, dans le cas prévu, proposaient des solutions de nature à la faire disparaître. Ces solutions différentes se sont toutes heurtées à des difficultés d'application que la commission a
toutes heurtées à des difficultés d'application que la commission a constaté au fur et à mesure qu'elles se sont produites. Elle a cru devoir n'en adopter aucune, et supprimer en même temps le second paragraphe plus haut rappelé pour s'en tenir à la rédaction du premier, conforme aux principes généraux du droit et qui se formule ainsi : « Les demandes en taxe et les actions en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. » Pourquoi se
règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. » Pourquoi se préoccuper en effet d'une justification de la date du paiement ou du règlement, point de départ de la prescription. La prescription court à partir de cette date, voilà la loi. Les parties intéressées sont appelées à la fournir, et tous les moyens légaux de preuve leur sont abandonnés. C'est leur devoir de les réunir, de les conserver, c'est au juge à les apprécier. Prévenues d'ailleurs par la loi elle-même, elles seront assez soucieuses de leurs intérêts pour ne négliger aucune des précautions de nature à les sauvegarder. S'il en est
des précautions de nature à les sauvegarder. S'il en est autrement, elles auront à s'imputer une négligence contre laquelle la loi n'a pas mission de les protéger. L'article 3 du projet n'a soulevé aucune critique, et la commission ne l'a modifié que pour le mettre en harmonie avec les deux dispositions qui le précèdent. La commission veut propose donc, messieurs, d'adopter la proposition de loi ainsi rédigée. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'action des notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère se prescrit par cinq ans à partir de la date des actes. La
cinq ans à partir de la date des actes. La prescription ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou citation en justice non périmée ; les articles 2275 et 2278 sont applicables à cette prescription. Pour les actes, dont l'exécution est subordonnée au décès, tels que les testaments et donations entre époux, pendant le mariage, les cinq ans ne dateront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. Art. 2. — Les demandes en taxe et les actions en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur ministère, se
dus aux notaires pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans, du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation. Art. 3. — La présente loi sera applicable aux paiements et règlements effectués aux actes passés antérieurement à ce jour, et les prescriptions commencées et pour lesquelles il faudrait encore, d'après les lois actuelles, plus de deux ou de cinq ans, seront acquises par l'expiration de ces délais, en suivant les distinctions déterminées par les deux articles précédents, à compter de la promulgation de la présente loi. Annexe n° 1533. RAPPORT fait au
de la présente loi. Annexe n° 1533. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Preuilly à Tournon ; 20 l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, du chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre, par Hérault, député. Messieurs, dans la séance du 19 mai dernier, M. le ministre des travaux publics a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique le chemin de fer de Preuilly
de déclarer d'utilité publique le chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin ; 2° d'incorporer dans le réseau d'intérêt général, le chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre ; 3° enfin, d'autoriser M. le ministre à entreprendre les travaux de ces deux lignes qui en réalité n'en forment qu'une seule et dont la construction immédiate s'impose. Il suffit, en effet, de jeter les yeux sur la carte des chemins de fer de cette partie de la France pour remarquer qu'un certain nombre de lignes dont les travaux sont déjà commencés ou ne vont pas tarder à l'être,
sont déjà commencés ou ne vont pas tarder à l'être, se trouvent en ce moment sans débouchés. La loi du 13 juin 1878 a déclaré l'utilité publique d'un chemin de fer de Port-Boucet à Port-de-Piles et à Preuilly; la même formalité a été accomplie par la loi du 7 avril 1879 pour les lignes de Poitiers au Blanc et de Civray au Blanc; enfin la loi de classement comprend une dernière ligne de Châtellerault à Tournon-Saint-Martin, qui complète l'ensemble du réseau des voies ferrées de cette partie du territoire. Tous ces chemins aboutissent, comme on le voit, à quelque point,
ces chemins aboutissent, comme on le voit, à quelque point, Preuilly, Tournon, le Blanc, de la ligne dont il est question au projet de loi et grâce à leurs nombreuses ramifications, elle est certainement appelée à devenir une des plus importantes du centre de la France. Elle reliera en effet, de la façon la plus étroite, les bassins houillers de la Loire aux ports de l'Océan, depuis la Rochelle jusqu'à Brest, et elle constituera la voie la plus directe pour se rendre de Lyon à Nantes. Ce simple exposé suffit certainement pour justifier les intentions du Gouvernement à l'égard de
certainement pour justifier les intentions du Gouvernement à l'égard de la ligne dont il s'agit, et il ne reste plus qu'à examiner la situation dans laquelle se trouve chacun des deux tronçons qui la composent. Le chemin de fer de Preuilly à Tournon n'est en réalité qu'un simple prolongement de la ligne de Port-de-Piles à Preuilly. Il ne compte que 4 kilomètres et figure sous le numéro 85, dans la loi de classement votée par la Chambre en avril dernier. Compris autrefois dans un avant-projet relatif au chemin de Port-de-Piles à Preuilly, il a été soumis à l'enquête et les
à Preuilly, il a été soumis à l'enquête et les populations riveraines en ont réclamé la construction avec instance. Le conseil général des ponts et chaussées a donné également un avis favorable. La dépense de cette petite ligne est évaluée à 2 millions environ, ce qui représente un peu moins de 150,000 fr. par kilomètre. Aucune subvention n'est accordée par le département de l'Indre-et-Loire pour l'exécution de ce chemin qui est situé sur son territoire; mais il faut remarquer que le conseil général de ce département avait mis à la disposition de l'Etat une subvention de 1,470,000 fr. pour la
disposition de l'Etat une subvention de 1,470,000 fr. pour la construction d'une ligne de Port-de-Piles à Tournon. Or, la loi de 1878 ayant pris acte du total de cette subvention pour la ligne de Port-de-Piles à Preuilly, il n'y a plus lieu de demander au département d'Indre-et-Loire de contribuer à la dépense du prolongement sur Tournon. Le chemin de fer de Tournon à la Châtre se trouve dans d'autres conditions. C'est une ligne d'intérêt local qui a été classée par le département de l'Indre et concédée le 23 mai 1872 à MM. Séguineau et Jackson, qui abandonnèrent plus tard leurs
à MM. Séguineau et Jackson, qui abandonnèrent plus tard leurs droits à la Compagnie de Poitiers à Bressuire. Les concessionnaires devaient recevoir par kilomètre une subvention de 20,000 fr., dont moitié à la charge de l'Etat, et moitié à celle du département, et ils prenaient l'engagement : 1° de commencer les travaux six mois au plus tard après la déclaration d'utilité publique; 2° de livrer la ligne à l'exploitation dans un délai de cinq ans, à partir de la même date. La déclaration d'utilité publique fut prononcée le 10 juin 1873. Mais il s'écoula près de trois ans sans que
1873. Mais il s'écoula près de trois ans sans que les concessionnaires fissent preuve du désir de se mettre sérieusement à l'œuvre. Ils se contentèrent d'exécuter quelques terrassements aux abords du Blanc, sur une longueur seulement de 600 mètres avec des interruptions dans les plis de terrain, de façon à éviter la construction d'ouvrages d'art. Le conseil général de l'Indre se trouva donc dans la nécessité de faire sommation aux concessionnaires d'avoir à tenir leurs engagements, et n'ayant pu en obtenir satisfaction, il les déclara, par délibération en date du 28 avril 1876, déchus de leur concession. En même temps,
28 avril 1876, déchus de leur concession. En même temps, une saisie était opérée sur le cautionnement qu'ils avaient dû, conformément au cahier des charges, déposer dans la caisse du département. L'arrêté préfectoral qui ordonnait cette saisie ne fut pas accepté sans réclamation par les concessionnaires. Mais, après de longues discussions, les difficultés qui existaient entre le département de l'Indre et la compagnie de Bressuire à Poitiers, s'aplanirent enfin, le 25 avril dernier, par une transaction aux termes de laquelle les conventions antérieures relatives au chemin dont il s'agit furent résiliées définitivement et d'un commun accord. Rentré en possession de
résiliées définitivement et d'un commun accord. Rentré en possession de tous ses droits, le conseil général de l'Indre se hâta de solliciter de l'Etat l'exécution d'une ligne dont le caractère d'intérêt général n'est pas douteux, et mit à sa disposition, par délibération en date du 25 avril 1879, à titre de subvention : 1° La somme de 10,000 fr. par kilomètre, précédemment affectée à la construction de la ligne; 2° La somme de 236,425 fr. abandonnée par les concessionnaires sur leur cautionnement; 3° Les terrains acquis et les travaux déjà exécutés par les concessionnaires. Il est difficile d'apprécier la valeur
exécutés par les concessionnaires. Il est difficile d'apprécier la valeur de cette dernière partie de la subvention. Mais les sommes d'argent calculées sur 94 kilomètres, longueur de la ligne, forment un total de 1,176,425 fr., soit 12,500 fr. par kilomètre. Il faut remarquer de plus que la subvention de 945,700 fr. sur les fonds de l'État, mise à la disposition du département de l'Indre par le décret du 10 juin 1873, est annulée. Les travaux, infrastructure et superstructure comprises, sont évalués à 150,000 fr. environ par kilomètre, soit 14 millions pour l'ensemble de la ligne. Telles sont les conditions dans
pour l'ensemble de la ligne. Telles sont les conditions dans lesquelles se présentent les deux lignes sur lesquelles M. le ministère des travaux publics appelle l'attention de la Chambre des députés, et votre commission n'hésite pas, messieurs, à vous proposer d'adopter sans modification le projet de loi qui nous a été soumis par le Gouvernement et qui est ainsi rédigé. PROJET DE LOI Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général l'établissement du chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin. Art. 2. — Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin
au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Tournon à La Châtre. Art. 3. — Il est pris acte : 1° De la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de l'Indre sur la ligne de Tournon à La Châtre, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de l'Indre, en date du 25 avril 1879; 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de mettre à la disposition de l'État pour la construction de ce chemin de fer : 1° Une somme de
de ce chemin de fer : 1° Une somme de 10,000 fr. par kilomètre ; 2° Une somme fixe de 236,425 fr.; 3° Les terrains déjà acquis et les travaux déjà exécutés. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus aux articles 1 et 2. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions,
1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront affectés par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1873, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, 3e section (études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État. Art. 6. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées
une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées à l'article 1er. Art. 7. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1534. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fouquet et un grand nombre de ses collègues, tendant à dégrêver les sucres employés au sucrage des
collègues, tendant à dégrêver les sucres employés au sucrage des vins, bières, cidres, poirés et hydromels, par M. Sallard, député. Messieurs, dans sa séance du 27 mai dernier, la Chambre a décidé qu'elle ne passerait pas à la discussion des articles : 1° du projet de loi portant autorisation de verser de l'alcool sur les vins, moyennant un droit de 20 fr. en principal et modification de l'impôt sur les vins alcoolisés; 2° de la proposition de loi de M. Hermary, tendant à dégrêver les sucres employés au sucrage des vendanges. Et cependant, deux jours plus tard, dès le 29
vendanges. Et cependant, deux jours plus tard, dès le 29 mai, M. Fouquet et soixante-huit de ses collègues déposaient sur le bureau de la Chambre une proposition ayant pour objet le dégrèvement des sucres employés au sucrage des vins, bières, cidres, poirés et hydromels. À qui serait tenté d'opposer une fin de non-recevoir à cette proposition basée sur l'article 38 de notre règlement, aux termes duquel les propositions rejetées par la Chambre ne peuvent être représentées, avant un délai de trois mois, si elles ont été prises en considération, il y a lieu de répondre que la dernière est plus
y a lieu de répondre que la dernière est plus étendue, plus générale que celle qui avait été déposée par M. Hermary. De plus, il résulte explicitement des débats soulevés par la question du vinage, que la Chambre a reconnu, après un mûri examen, que le sucrage et le vinage ne présentaient décidément pas le caractère d'étroite connexité qui l'avait décidée tout d'abord à fusionner les deux projets et à les soumettre à la même destinée. En effet, dès le début de son vigoureux plaidoyer en faveur de nos vignobles menacés par la fabrication des vins d'alcool, M. Guichard protestait
menacés par la fabrication des vins d'alcool, M. Guichard protestait en ces termes contre une confusion regrettable à tous égards : « La commission, disait-il, approuvant le projet (du vinage) et la proposition (du sucrage), vous en propose l'adoption. Quant à nous, en ce qui concerne le sucrage, nous adhérons pleinement aux propositions de la commission, par ce motif que le sucrage ne compromet pas la santé publique, qu'il ne met pas toujours à la disposition des spéculateurs le doublement, ce moyen si facile de frauder les droits du Trésor et d'empêcher les producteurs de vins naturels de soutenir la
et d'empêcher les producteurs de vins naturels de soutenir la concurrence. » Et sa conclusion, vous le verrez, n'est pas moins accentuée, moins précise que ses prémisses : « Nous demandons la division entre le sucrage et le vinage ; elle est de droit. Nous repoussons le projet du Gouvernement en ce qui concerne le vinage d'une manière absolue; en ce qui concerne le sucrage, nous adhérons au projet de la commission et nous passerons à la discussion des articles, afin d'assurer tout à la fois les intérêts du Trésor, des consommateurs et des producteurs. Ces paroles, émanées d'une bouche
des consommateurs et des producteurs. Ces paroles, émanées d'une bouche aussi autorisée, suffisent à elles seules pour faire regretter que ces deux questions aient été si mal à propos solidarisées, et justifient surabondamment la proposition dont votre commission a été saisie. Nous n'avons pas à discuter à nouveau les arguments plus ou moins fondés qui ont été allégués par de nombreux orateurs contre l'alcoolisation des vins. On a fait valoir, à ce propos, le danger qu'il y aurait de voir la fraude s'organiser sur toute l'étendue du territoire, à l'aide de dédoublements multipliés à l'infini. On a parlé de la
de dédoublements multipliés à l'infini. On a parlé de la subvention des vins d'alcool aux produits si justement célèbres de nos vignobles français, de l'hygiène publique sérieusement menacée par d'imprudentes sophistications. Aucune de ces allégations ne s'applique à votre projet, ainsi que vous l'a déjà démontré notre honorable collègue, M. Faure, dans le savant rapport qu'il a présenté naguère à votre 6e commission d'initiative. Reprenant ses assertions, M. Fouquet, appelé dans le sein de votre commission à donner les développements que comportait sa proposition, a spécialement insisté sur cette idée que le sucrage est pratiqué chez le producteur à un
que le sucrage est pratiqué chez le producteur à un moment déterminé, pendant la fermentation qu'elle active dans de fort proportions ; cette opération a été conseillée par tous les spécialistes depuis plus d'un demi-siècle. Chaptal lui a donné son nom, et, après lui, Théliard; les chimistes Dubrunfaut et Berthelot l'ont préconisé tour à tour. S'il est juste de reconnaître que ce procédé a été jugé défectueux pour les vins du Midi qui sont déjà trop sucrés ; s'il est sans efficacité pour les grands vins de la Bourgogne et du Bordelais, dont il risquerait d'altérer le bouquet, il est
du Bordelais, dont il risquerait d'altérer le bouquet, il est appliqué couramment et avec un succès réel dans les contrées où, le soleil faisant défaut, le raisin n'arrive pas à une maturité suffisante au moment de la vendange. Dans ces conditions, l'addition d'une certaine quantité de sucre dans la cuve suffit à dissoudre le tannin et la matière colorante, et élimine l'excès de tartre auquel les vins du centre, du nord-ouest et du nord-est doivent leur acidité trop prononcée. Mais, dit-on, lorsque le vin véritable et même amélioré aura été tiré, on remplira de nouveau la cuve avec de l'eau
tiré, on remplira de nouveau la cuve avec de l'eau sucrée, il se produira une seconde fermentation très-énergique, très-rapide, qui profitera de la couleur du tannin, des parfums, restés dans le marc, et cette opération, répétée trois et quatre fois, conduira tout droit à cette fabrication de vin artificiel pouvant soutenir le dédoublement à son arrivée en ville qui a fait échouer le projet du vinage. Cette objection n'est pas sérieuse ; elle a été produite par les adversaires systématiques de la betterave qui, dans l'intérêt de la thèse qu'ils soutiennent, oublient trop facilement qu'il n'y a aucune assimilation à