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la signification à son avoué, et il en appela plus de trois mois après cette signification mais avant toute notification à son domicile. Le 25 avril 1833, la Cour de Nîmes déclara son appel non recevable, par un arrêt ainsi conçu: "Attendu qu'il est constant, au procès, que le jugement dont il s'agit a été rendu par défaut, faute de plaider, et, par suite, par défaut contre Ramandié qu'il a été signifié à son avoué le 17 mai 1828; qu'il n'y a pas formé opposition dans les huit jours de la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui
la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait cessé d'être recevable que Ramandié en a relevé appel; En fait – Attendu qu'il est constant, au procès, que le jugement dont il s'agit a été rendu par défaut en faute de plaider, et, par suite, par défaut contre Ramandié qu'il a été signifié à son avoué le 17 mai 1828; qu'il n'y a pas formé opposition dans les huit jours de la signification, et que c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait
qui se sont écoulés depuis le moment où l'opposition avait cessé d'être recevable que Ramandié en a relevé appel; En droit: Attendu que le délai pour interjeter appel d'un jugement par défaut court à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable; et que, si, comme dans l'espèce, ce jugement a été rendu contre une partie ayant avoué, l'opposition ne peut plus être reçue, si l'on a négligé de la former pendant la huitaine à compter de la signification à l'avoué (C. proc. 187); d'où suit que l'appel de Ramandié a été tardivement relevé et doit être rejeté; que, pour
a été tardivement relevé et doit être rejeté; que, pour échapper aux conséquences des art. 445 et 187, Ramandié excipe, mais vainement, des dispositions du art. de ce même art, 445 ainsi que de celles de l'art. 147, pour en induire que le délai de l'appel n'aurait couru contre lui qu'à compter du jour où la signification du jugement lui aurait été faite à personne ou au domicile; qu'en effet, si l'art. 443 exige cette formalité, ce n'est que pour les jugements contradictoires, et que l'art. 147, qui n'a pour objet que l'exécution de ces sortes de jugements, ou de
objet que l'exécution de ces sortes de jugements, ou de ceux, rendus par défaut, sont devenus définitifs est absolument étranger à l'art. 187, qui, placé dans un titre exclusivement consacré aux jugements par défaut, trace à leur égard les règles qui leur sont entièrement spéciales, et se borne à fixer le délai dans lequel ils peuvent être attaqués par la voie de l'opposition – Attendu d'ailleurs que les termes dans lesquels sont conçus le 2 de l'art. 445 et l'art. 187 sont d'une clarté et d'une précision, telles que ce serait méconnaître la volonté du législateur et y substituer la
serait méconnaître la volonté du législateur et y substituer la sienne que de chercher, à l'aide d'interprétations et de raisonnements surprenants à trouver les moyens de neutraliser des dispositions législatives lucidément et formellement énoncées. Pourvoi du sieur Ramandié pour violation de l'art. 147 et du § 1 de l'art. 445 C. proc., et fausse interprétation du 2° de ce dernier article. La réussite de ce recours était inévitable d'après les derniers arrêts rendus sur la question par la Cour suprême seulement il n'a pas été accueilli à l'égard de l'une des héritières Dutour-Lachaise qui s'était mariée depuis l'obtention de l'arrêt
des héritières Dutour-Lachaise qui s'était mariée depuis l'obtention de l'arrêt attaqué, et au mari de laquelle le demandeur n'avait pas signifié l'arrêt de la chambre des requêtes qui avait admis son pourvoi. La Cour, statuant sur le pourvoi à l'égard des autres parties – Vu les art. 147 et 445 C. proc.; Attendu que les dispositions de ces articles consacrent le principe, admis dans tous les temps, que les jugements doivent être signifiés aux parties, soit pour faire courir le délai de l'appel, soit pour devenir exécutoires; que la loi n'admet aucune distinction à cet égard entre les jugements contradictoires
n'admet aucune distinction à cet égard entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut; et qu'en jugeant, dans l'espèce, que la signification à partie n'est pas nécessaire pour ces derniers jugements, la Cour royale de Riom a créé contrairement aux dispositions de l'art. 445 du C. proc. civ. une exception que le législateur n'a point admise et qui, est contraire aux dispositions de l'art. 147 Proc. civ. :– Dès il est su que son arrêt a expressément violé ces deux lois;– Cassé, etc. COU de CASSATION. (21 décembre 1850.) L'acquéreur qui, après l'exécution de son prix sans purger, paie
L'acquéreur qui, après l'exécution de son prix sans purger, paie un créancier hypothécaire, est subrogé légalement aux droits de ce créancier tant sur l'immeuble vendu que sur les autres biens affectés par la vente au paiement de la dette. Cette subrogation doit s'exercer ainsi alors même qu'elle aurait pour effet en raison de l'antériorité de la créance payée de nuire aux droits du créancier en l'empêchant de toucher le montant de créances conservées sur les autres biens du vendeur par des inscriptions postérieures, alors même qu'il serait des intérêts de la créance remboursée. En 1808 le sieur Lebourgeois consentit au
la créance remboursée. En 1808 le sieur Lebourgeois consentit au profit du sieur Gondoin, représenté depuis par le sieur Sevestre, une obligation montant en principal à 212 fr., et la sûreté de laquelle il hypothéqua tous ses biens immeubles, et entre autres une ferme nommée la Cour d'Eraines. Cette obligation, alors non productive, fut convertie en orlo. En 1813 Lebourgeois vendit cette ferme au sieur Lecoq qui paya son prix sans attendre la purge. Les autres immeubles de Lebourgeois ayant été saisis et vendus, un ordre s'ouvrit sur leur prix et Sevestre poursuivait à la fois pour le principal de
et Sevestre poursuivait à la fois pour le principal de sa créance et pour les intérêts. Mais bientôt il restreignit ses demandes en collocation au seul intérêt de sa créance, raison facile à saisir. En effet, craignant que les fonds manquaient sur lui, il préférait assurer le recouvrement des intérêts, en renonçant au principal sauf à répéter ce principal contre Lecocq, tiers détenteur de la Cour d'Eraines. Ce calcul n'échappa pas à Lecocq, qui, son tour, dans la crainte d'être obligé de payer une seconde fois sans recours utile, s'empressa de faire au sieur Sevestre des offres réelles du capital
de faire au sieur Sevestre des offres réelles du capital inscrit sur sa propriété avec trois années d'intérêts, et demanda en même temps, aux termes des n° 5 et 6 de l'art. 1225 C. civ., le bénéfice de la subrogation légale dans tous les droits hypothécaires du sieur Sevestre relativement à ce même capital, tant sur la ferme d'Eraines que sur les autres biens du sieur Lebourgeois, dont le prix était en distribution. Refusé de Sevestre, motivé 1° sur ce que les offres étaient insuffisantes, en ce qu'elles ne comprenaient pas les intérêts; 2° sur ce que, dans tous les
pas les intérêts; 2° sur ce que, dans tous les cas, la subrogation, invoquée par Lecocq, ne pourrait nuire aux droits que Sevestre aurait à exercer pour le paiement de ces intérêts que même elle devrait être restreinte aux droits hypothécaires existant à son profit sur la ferme d'Eraines. Du 29 novembre 1830, jugement du tribunal civil de Pont-l'Évêque, qui valide les offres et accorde au sieur Lecocq la subrogation dans les termes où elle était demandée. Ce jugement est ainsi conçu : « Attendu que Lecocq peut son droit à la subrogation dans l'art. 1281, n° 5, C. civ.,
à la subrogation dans l'art. 1281, n° 5, C. civ., puisque, tenu hypothécairement avec le sieur Lebourgeois de l'acquit de la dette de Sevestre, il a le plus grand intérêt de l'acquitter qu'il tient son droit à la subrogation, non de la volonté du créancier qu'il acquitte, mais de la loi même; – Attendu que Sevestre ne peut raisonnablement prétendre qu'il doit être intégralement payé sur le fondement que cette subrogation peut lui nuire, puisqu'il n'est payé qu'en partie (art. 1252 C. civ.), quand il est constant que Lecocq offre d'acquitter la créance principale de 2125 fr. et les accessoires,
d'acquitter la créance principale de 2125 fr. et les accessoires, et que cette créance, à laquelle se trouve attachée une hypothèque particulière et préférable à celle des autres créanciers de Sevestre, se trouvera ainsi, au respect de celui-ci, entièrement éteinte; qu'il serait, dès lors, impliqué que Sevestre pût se prévaloir d'une hypothèque attachée à une créance soldée, pour l'appliquer à des créances qui n'ont pris naissance que postérieurement; – Attendu que refuser au sieur Lecocq, dans la supposition où il acquitterait de ses deniers la créance de Sevestre, le droit de se faire collocataire hypothécairement sur le présent état d'ordre,
de se faire collocataire hypothécairement sur le présent état d'ordre, serait évidemment étendre le droit hypothécaire des créanciers ayant hypothèque spéciale sur les biens dont le prix est mis en distribution, puisque non seulement ils absorberaient tout le prix des ventes faites aux sieurs Lecomte et Follebarbes acquéreurs des biens dont le prix était à distribuer (et en cela, ils utiliseraient à la vérité du droit que la loi attache à leur titre), mais encore ils profiteraient du montant de la somme versée par ledit Lecocq au sieur Sevestre, c'est-à-dire qu'ils toucheraient au-delà du prix des immeubles affectés par hypothèques
qu'ils toucheraient au-delà du prix des immeubles affectés par hypothèques à leurs créances. Sur l'appel du sieur Sevestre, du 8 août 1852, arrêt infirmatif de la Cour royale de Caen qui statue en ces termes : « Considérant en premier lieu que les n° 2 et 5 de l'art. 1225 C. civ. en accordant à l'acquéreur qui paie des créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble par lui acquis la subrogation aux droits de ces mêmes créanciers, statuent sur l'hypothèse d'un paiement fait, et ne se sont, en aucune manière, occupés de déterminer les conditions sous lesquelles l'acquéreur est admis à opérer
déterminer les conditions sous lesquelles l'acquéreur est admis à opérer le paiement d'où il suit que, lorsqu'il s'agit de reconnaître jusqu'à quel point ce créancier peut être forcé de recevoir la somme pour laquelle il a hypothèque ou, ce qui est la même chose, jusqu'à quel point on peut user contre lui du droit d'offre c'est dans les principes généraux sur la matière, des palais et les règles de l'équité qu'il faut chercher les moyens de solution ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1244 le créancier ne peut être contraint par le débiteur de recevoir en partie le paiement d'une
par le débiteur de recevoir en partie le paiement d'une dette non divisible, et qu'il en est de même dans le cas où le paiement est à faire par une personne intéressée, comme un code, une caution, ainsi que cela résulte de l'art. 1236 qui autorise ces sortes de personnes à acquitter l'obligation, ce qui s'entend de l'obligation tout entière, et non d'une partie de l'obligation qu'elles auraient seulement intérêt de solder ; Considérant que la dette ne cesse pas d'être une parce qu'elle a été hypothéquée par partie à des époques diverses et sur des fonds différents; qu'il en
des époques diverses et sur des fonds différents; qu'il en résulte qu'à ne consulter que les principes réguliers du droit, la subrogation légale, qui est la conséquence de son exercice, ne peut avoir lieu au profit de l'acquéreur du fonds hypothéqué à une partie de la dette qu'autant que celui-ci la paierait intégralement – Considérant, cependant que, comme le droit d'offre et la subrogation qu'il a pour but de procurer ont leur fondement dans la bienveillance réciproque que se doivent les hommes, et qui les oblige à se faire tout le bien possible lorsqu'il n'en résulte pour eux ni charge
le bien possible lorsqu'il n'en résulte pour eux ni charge ni préjudice, on conçoit que le créancier hypothécaire, qui, dans aucun cas, n'est admissible à exiger du détenteur du fonds grevé au-delà de la somme hypothéquée, ne puisse refuser de la recevoir de ce détenteur, lorsqu'il juge à propos de s'en libérer mais qu'alors, si l'équité le force à souffrir le remboursement de sa créance, il doit au moins être maintenu par rapport à la partie de cette créance qu'il lui reste à recouvrer, dans le même état, quant aux sûretés dont elle est pourvue, qu'avant le paiement partiel, ce
sûretés dont elle est pourvue, qu'avant le paiement partiel, ce qui est conforme à l'art. 1212, quiveut que la subrogation dont s'agit dans les articles précédents, et notamment dans l'art. 1251, ne puisse nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et qu'en ce cas le créancier obtienne la préférence pour ce qui lui reste dû sur celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, sans qu'il soit fait de distinction entre la circonstance que la portion de la créance payée aurait ou non hypothèque antérieure à celle de la créance réclamée ; – Considérant, en fait; qu'il est
la créance réclamée ; – Considérant, en fait; qu'il est demeuré constant entre les parties que la somme de 6,000 liv., pour laquelle Sevestre avait hypothèque sur l'immeuble acquis de Lebourgeois par Lecoq, en vertu du contrat du 20 déc. 1813 était productive d'intérêts; – Considérant que, n'ayant existé, soit à l'époque du contrat, soit à celle de la transcription faite le 1er fév. 1814, aucune inscription pour la conservation desdits intérêts, il est clair que l'acquéreur de Lecoq en a été affranchi; mais que Sevestre, créancier, n'en a pas moins eu le droit de requérir des inscriptions pour les
moins eu le droit de requérir des inscriptions pour les intérêts, à mesure de leur échéance, sur les biens qui étaient aux mains de son débiteur – Considérant que, si l'hypothèque conservée par ces inscriptions n'a pris rang, aux termes de l'art. 2181, qu'à partir de leur date, il n'en est pas moins vrai que les intérêts auxquels elles s'appliquaient étaient un accessoire de la créance et en faisaient partie à tel point que, suivant l'art. 1254, le débiteur n'aurait pu imputer sur le capital aucun paiement partiel qu'il aurait fait avant de les avoir acquittés; Considérant que, dès lors,
fait avant de les avoir acquittés; Considérant que, dès lors, c'est une conséquence des principes ci-dessus développés que Lecocq ne puisse se libérer du capital dont il est hypothécairement redevable que par le paiement desdits intérêts en même temps que le capital ou qu'au moins s'il est admis à s'en libérer partiellement, il ne puisse le faire que moyennant ce qu'il lui sera interdit de se prévaloir de la subrogation qui résultera de son paiement, pour obtenir opposition sur les biens de Lebourgeois, autres que son acquit, des sommes par lui déboursées, de manière à nuire à Sevestre, réclamant lesdits
lui déboursées, de manière à nuire à Sevestre, réclamant lesdits intérêts ou autres parties quelconques de sa créance; qu'ainsi le jugement dont est appel doit être infirmé en ce sens; – Par ces motifs etc. ». Pourvoi en cassation du sieur Lecocq, pour violation de l'art. 618 C. civ., et fausse application des art. 1244 et 1232 du même Code. C. les offres réelles faites par Lecocq à Sevestre, disait-on, étaient suffisantes et valables, car Lecocq n'était tenu que comme tiers détenteur, à raison seulement de l'inscription existante sur l'immeuble dont il était devenu acquéreur or; cette inscription ne conservait
dont il était devenu acquéreur or; cette inscription ne conservait que le capital de la créance de 6,020 fr., puisqu'à l'époque où elle a été prise ce capital ne produisait aucun intérêt; Lecocq n'a donc pas été obligé d'offrir des intérêts dont l'immeuble ne répondait pas une fois reconnu que les offres étaient suffisantes, il est évident que leur réalisation devait avoir pour effet immédiat la subrogation de Lecocq dans tous les droits de Sevestre, aux termes de l'art. 1231 C. civ., n° 2 et 3, ainsi conçus : « N° 2. La subrogation a lieu de plein droit au
N° 2. La subrogation a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué. » N° 5 ajoute, que la même subrogation a lieu « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. En effet, Lecocq se trouvait dans le cas de ces deux dispositions, puisque, d'une part, il offrait d'employer son prix au paiement des créanciers auxquels le héritage par lui acquis était hypothéqué, et que, d'autre part, étant
par lui acquis était hypothéqué, et que, d'autre part, étant tenu avec d'autres et pour d'autres au paiement de la créance hypothéquée, il avait intérêt de l'acquitter. Or quels sont les effets de la subrogation légale? N'est-ce pas de mettre celui qui paie aux lieu et place en tous points de celui qui est payé? C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a restreint ces effets à certains droits du créancier payé, en n'admettant pas qu'ils pussent s'étendre au profit de Lecocq au-delà de l'immeuble dont il était détenteur. Il est vrai qu'il en était ainsi sous l'ancienne jurisprudence, mais
est vrai qu'il en était ainsi sous l'ancienne jurisprudence, mais il n'en est pas de même sous le Code civil, et l'article par la généralité de ses termes prouve d'une manière évidente que la subrogation s'étend aux droits que le créancier payé avait sur tous les autres biens du débiteur. C'est d'ailleurs un point formellement consacré par la Cour de cassation, la Cour royale et tous les auteurs (voir les notes); c'est en vain que l'arrêt attaqué trouve un obstacle aux effets de la subrogation dans cette considération que l'exercice qui en aura lieu nuira aux droits de Sevestre en
qui en aura lieu nuira aux droits de Sevestre en ce qu'elle pourra l'empêcher de toucher les intérêts qui lui sont dus: car ce préjudice ne résultera que de la date de l'inscription prise pour ces intérêts, qui, se trouvant postérieure à celle prise pour le principal, ne devra évidemment produire effet qu'après le paiement de ce principal. En refusant à Lecocq la subrogation légale avec tous ses effets, l'arrêt attaqué a donc violé les textes précités. Du 21 décembre 1850, arrêt C. cass., ch, civ., MM. Portalis prem. pr. Quéquet rapp., Barbéau av. gén. [concl. conf.] Mandaroux Verlaimy ar.
Quéquet rapp., Barbéau av. gén. [concl. conf.] Mandaroux Verlaimy ar. LACONNER: Vu les arrêts, 181, 1812 C. civ.; – Attendu que l'acquéreur qui n'a pas rempli les formalités prescrites pour purger les hypothèques demeure, par l'effet des inscriptions, obligé, comme tiers détenteur à toutes les dettes hypothécaires (C. civ., 8167) – Que, par conséquent, Lecocq, acquéreur en 1818 de la ferme d'Eraise, par un contrat, dont la transcription a été grevée, de l'inscription requise le 10 mai 1808 par Gondoin (que représente aujourd'hui Sevestre, son cessionnaire), est demeuré obligé à la créance hypothécaire de celui-ci; – Que, par cette inscription,
la créance hypothécaire de celui-ci; – Que, par cette inscription, le capital de cette créance, réduit, par contrat unov.1800, à 925 fr. seul, a été et pu être conservé, puisque l'obligation originale du 5 fév, 1808 ne produisait pas d'intérêt; Que, si des intérêts ont été stipulés par le contrat de 1806, d'un côté, il n'en avait été et n'en avait pu être conservé aucun par l'inscription antérieure de 1808, qui seule a pu valoir la transcription requise par Lecocq; et, sur autre côté, la transcription, a arrêté le cours de l'inscription sur son vendeur, en telle sorte que désintérêts
de l'inscription sur son vendeur, en telle sorte que désintérêts n'ont jamais été utilement inscrits au préjudice de Lecocq sur la ferme d'Eraise, ni par Gondoin ni par son cessionnaire Sevestre d'où il suit que la dette de Lecocq envers Gondoin ou Sevestre ne peut être que celle d'un capital de 8,928 fr. – Attendu, qu'en offrant et payant cette somme à Sevestre, Lecocq offre et paie toute la dette de Lebourgeois, devenue sienne par l'autorité des principes sur la matière hypothécaire, en même temps qu'il est demeuré étranger à la dette ultérieure de Lebourgeois relativement aux intérêts lesquels n'ont
la dette ultérieure de Lebourgeois relativement aux intérêts lesquels n'ont été et pu être conservés que par des inscriptions également ultérieures qui devront produire leur effet légal sauf celui des inscriptions qui, par leurs dates, devront les premiers; Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'on ne peut imputer à Lecocq (comme le fait l'arrêt attaqué) de forcer son créancier à recevoir son paiement en partie: D'où il suit que les art. 1244 et 1232 C. civ. étaient inapplicables à la cause – Attendu enfin, qu'aux termes de l'art. 4231, la subrogation a lieu de plein droit sur le profit
la subrogation a lieu de plein droit sur le profit de l'acquéreur ou du coobligé dans les cas prévus aux nos 2 et 5 du même article, et qu'en déniant à Lecocq cette subrogation, qui est l'œuvre de la loi même, la Cour royale de Caen a faussement appliqué les art. 1244 et 1282, et formellement violé l'art. 1811 C. civ.; – Donnant défaut contre Sevestre,– Cassation. A. B. COUR DE CASSATION. (7 janvier 1837.) Un plaignant peut, même après avoir déposé comme témoin, se porter partie civile, lorsque, bailleurs, le tribunal déclare écarter de la cause sa déposition et
le tribunal déclare écarter de la cause sa déposition et celle de ses domestiques, C. instr. crim. 6. Lorsqu'un prévenu a été interrogé régulièrement en première instance il n'est pas nécessaire qu'il soit de nouveau en appel. Si aucun ne le demande pas. C. instr. crim. 190-150. Lorsque la loi s'applique à une coalition qui n'est dirigée que contre un seul établissement et qui n'a effectué la hausse et la baisse que vis-à-vis de cet établissement, aussi bien qu'à celle qui a eu pour objet et pour résultat une hausse ou une baisse générale sur le prix d'une marchandise. N.
ou une baisse générale sur le prix d'une marchandise. N. C. Baratoux. Le hameau de la Turballe sur l'Océan, est composé en grande partie de pêcheurs qui, tous les jours amènent au port un nombre considérable de sardines. Quelquefois la pêche dépasse cinq ou six cent mille, et alors il est nécessaire, pour le conserver de saler ce poisson en vert, un établissement de sardines à la presse ayant été formé sur les lieux mêmes par M. Baratoux, la douane, y transporta un bureau, et pendant quelque temps les salaisons en vert ne purent avoir lieu avec autant de liberté
en vert ne purent avoir lieu avec autant de liberté et d'économie qu'auparavant. Les pêcheurs pensèrent que ce changement devait être attribué à l'établissement du sieur Baratoux et se voyant menacés d'une ruine ils se coalisèrent pour ne pas lui vendre de sardines. L'exécution de cette coalition fut surveillée par les principaux instigateurs aidés de manœuvres coupables, de menaces et de violences. Elle eut pour résultat une hausse pour le sieur Baratoux et une baisse pour les pêcheurs. Traduits pour ces faits devant le tribunal de Savenay, quatre des pêcheurs furent condamnés à huit jours de prison et 2,000 fr.
furent condamnés à huit jours de prison et 2,000 fr. de dommages-intérêts. Sur l'appel, jugement confirmé par le tribunal de Nantes. Pourvoi en cassation. Le principal moyen des demandeurs était basé sur une prétendue fausse application de l'art. 419 C., pén. en ce que les juges d'appel avaient considéré comme constant le délit prévu par cet article, bien que la hausse et la baisse des sardines n'eût pas été générale, mais seulement personnelle au sieur Baratoux. Le 10 janvier 1837, arrêt C. cass., en. crim. MM. le cous. Choppin d'Arnouville f. f. de prés.; Voisin de Gartempe rappel, Herbert av.
f. f. de prés.; Voisin de Gartempe rappel, Herbert av. gén. Rigaud et Scribe av. La COUR, Sur le premier moyen – Attendu, en droit, que l'art. 67 C. instr. crim., donne aux plaignants le droit de se porter parties civiles, en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats; Attendu, en fait, que, lorsque les sieurs Baratoux ont été assignés comme témoins à la requête du ministère public, et entendus en cette qualité à l'audience du tribunal de Savenay, ils ne s'étaient pas encore rendus parties civiles, et que le tribunal de Savenay, en admettant à une audience