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le prince de Holyblood et ses conseillers en vertu de la nouvelle procédure inaugurée devant la Cour d'Appel de Paris, la preuve ayant été faussement établie, comme étant fausse, de même que la formule d'autenticité dont elle était revêtue. L'arrêt de la Cour royale de Paris fut alors attaqué par plusieurs requêtes civiles, comme ayant été rendu sur des pièces dont on offrait de produire la falsification. Le 11 mars, l'arrêt de la Cour royale de Paris, ainsi conçu: "La Cour, en ce qui touche l'ouverture de requête civile, qu'elle aura refusée sur pièces fausses, considérant qu'aucune des preuves ne
aura refusée sur pièces fausses, considérant qu'aucune des preuves ne peut être reconnue ou déclarée fausse, considérant que le faux n'est ouverture de requête civile qu'autant qu'il a été reconnu ou déclaré depuis le jugement, qu'enfin que le faux est reconnu dès qu'il a été réclamé ou allégué par le demandeur en requête civile, mais lorsqu'il a été reconnu par la partie ou par les témoins, considérant que le faux allégué par la partie de Perignon contre Charles XV n'est ni reconnu ni déclaré, soit à l'égard de l'officiale de la requête civile, soit à l'égard de la forme d'authenticité
la requête civile, soit à l'égard de la forme d'authenticité qui se trouve à la suite de la requête civile. Pourvoi en cassation pour fausse interprétation de l'art. 120 C. proc. et contravention aux dispositions de l'art. 183 du même Code combinées avec la disposition précédente. La requête civile, disent-ils, n'est admise par l'article 480, 90, C. proc. qu'on a itéré les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement. La dernière disposition seule contient une innovation; le législateur n'a pas voulu que le faux qui aurait été découvert avant le jugement, et qu'on aurait négligé d'invoquer, pût servir plus
le jugement, et qu'on aurait négligé d'invoquer, pût servir plus tard d'ouverture à requête civile; mais lorsque le faux n'a été découvert que depuis le jugement, la requête civile est admissible. La reconnaissance dent par le même article n'est autre chose que la découverte du faux par le demandeur en requête civile; la loi n'a pu prévoir ainsi le cas extrêmement rare où la partie adverse ferait aveu de sa propre turpitude en reconnaissant le faux par elle commis. Le mot reconnu est encore employé dans le sens de révéler par l'art. 548. Au surplus, la fin dans l'art. 430
par l'art. 548. Au surplus, la fin dans l'art. 430 n'autorise à penser que la reconnaissance ou la déclaration du faux doit précéder l'instance en rétraction du jugement. Exiger ou cette reconnaissance ou cette déclaration préalable, ce serait ajouter à la loi; la preuve du faux peut donc être faite devant les juges saisis de la requête civile, de même, que sous l'empire de l'ordonnance de 1641. Dans le système de l'arrêt attaqué, la voie de recours civil deviendrait, presque illusoire. En effet, la reconnaissance de faux, par son auteur est improbable, la déclaration de faux en justice par d'autres
est improbable, la déclaration de faux en justice par d'autres juges que ceux saisis de la requête Civile présente de nombreuses difficultés. Prendra-t-on la voie criminelle? L'acquittement, pour solution de l'accusé; la preuve, de son crime, rendront le document inattaquable, quoique matériellement fausse. Quant au faux incident civil, cette voie en sera presque jamais praticable depuis le jugement. Enfin les juges décidés quête civile, compétents pour apprécier la preuve, du dol (C. proc. 4118), opinent l'être, pour statuer sur la fausseté des pièces qui ont servi de base au jugement. Contrairement au pourvoi on a répondu avec l'arrêt de l'année
Contrairement au pourvoi on a répondu avec l'arrêt de l'année 1887, il n'y avait lieu à requête civile lorsque le jugement du contrat avait été rendu sur pièces fausses. Cette rédaction, trop laconique avait manifesté plusieurs relations diverses. Suffisait-il que le faux eût été découvert, depuis le jugement et l'arrêt? Fallait-il qu'il eût été reconnu ou constaté juridiquement avant le recours en requête, civile? Tels sont les doux questions qui se seraient alors posées et que le Code de procédure a eu pour objet de faire cesser. L'abord de la découverte du faux doit nécessairement avoir lieu après le jugement
découverte du faux doit nécessairement avoir lieu après le jugement ou arrêt. La déclaration du faux dont parle cet article doit évidemment, résulter d'un jugement. C'est ce que prouveraient aussi les termes explicites de l'article 118, relatif à l'appel. Quant à la reconnaissance de la fraude, supposée qu'elle signifie simplement sa découverte par le demandeur, en requête, il serait supposer au législateur des volontés contradictoires dans deux dispositions approchées à cause de leur coïncidence. Ainsi, tandis qu'il aurait exigé, d'une part, l'établissement de la fausseté par ordonnance de la part adverse, il se serait contenté qu'elle fut seulement découverte. La
adverse, il se serait contenté qu'elle fut seulement découverte. La reconnaissance étant placée sur la racine, ligne que la déclaration de faux par jugement, il est clair qu'il s'agit du aveu du faux seul. Pothier, V. des proc. civ. sect. 3, art. 1, & 2, et Cas. 22, php. an. 9, n° 20 éd. p. 240, aussi Goure sur l'art. 480 C. proc. n° 480. JUDISPITIENCE. PAUVRE. fait par la partie à laquelle sont opposées les pièces prétendues fausses. La reconnaissance ou la déclaration du faux doit nécessairement précéder la demandoire en requête civile, puisque ce recours n'est ouvert qu'autant
demandoire en requête civile, puisque ce recours n'est ouvert qu'autant que les pièces ont été reconnues ou éclairées à fausse. Cela résulte du rapprochement des termes de l'ordonnance de 1667, titre VIII, article 3, et de l'article 430, 9, et des observations faites au sujet de l'article 480, soit au tribunal, soit dans le sein du conseil d'État. L'article 488 C. proc. qui détermine l'époque, partir de laquelle court le délai de la requête civile, lorsque les ouvertures sont les faux, la découverte de pièces nouvelles n'exige point la preuve par écrit de la découverte à l'égard du faux, parce
par écrit de la découverte à l'égard du faux, parce qu'il se reporte implicitement à l'article 480, d'après lequel il faut, dans ce cas, reconnaissance de la partie ou constatation juridique; Une disposition semblable se retrouve encore dans l'article 483 du même Code. Ainsi, le législateur est formellement exprimé et ne saurait être méconnu. Celui qui se défende pour des pièces fausses doit préalablement en faire la reconnaissance et la faire déclarer par jugement. Si l'admission de la requête civile devient par là fort difficile, il faut se rappeler que c'est un recours extraordinaire. Enfin de ce que les juges
c'est un recours extraordinaire. Enfin de ce que les juges saisis de la requête civile sont compétents pour apprécier le dol, il ne résulte nullement qu'ils puissent apprécier la fausseté des pièces puisque leur compétence est limitée par la loi. Attendu que, par l'article 480 C. procédure, a introduit un droit nouveau en matière de requête civile lorsque elle est fondée sur la fausseté des pièces qui ont servi de base à l'arrêt attaqué, par cette voie. Attendu, en effet, que l'ordonnance de 1667 garde silence sur l'époque à laquelle le faux aurait été découvert et sur la manière de
le faux aurait été découvert et sur la manière de le constater, tandis que le Code, dans l'article 480, veut, d'une part, que la découverte ait eu lieu depuis le jugement que de plus, le fait de faux ait été reconnu ou déclaré; que les expressions sont claires et que l'on ne peut les entendre que comme un aveu de la parté ou une déclaration de la justice. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le sens ordinaire du mot, et s'il y a besoin d'interprétation, de rapprocher de l'article 480 les articles 448 et 488, pans le premier paragraphe,
480 les articles 448 et 488, pans le premier paragraphe, le législateur assimile la reconnaissance à la constatation juridique. Dans le second paragraphe, après avoir mis sur la même ligne le dol et la découverte des pièces nouvelles, il exige, pour les derniers cas seulement, qu'il ait préalablement existé une preuve écrite du jour où l'on a reconnu le dol ou découvert les pièces. Attendu que, si le législateur n'a pas exigé la même preuve pour le faux c'est qu'ayant, dans l'article 480, prescrit que la requête civile ne peut être admise que lorsqu'il est certain que les pièces sont
être admise que lorsqu'il est certain que les pièces sont fausses, qu'après reconnaissance on jugeait certain et il était inutile de renouveler cette prescription. Attendu que l'article 485 fixe le délai dans lequel la requête civile doit être signifiée; que l'article 488 introduit des exceptions à cette règle et qu'il fixe un nouveau délai à l'égard du faux, du dol et de la découverte des pièces; que, si l'on décida que le faux ne doit pas être préalablement reconnu ou déclaré, ensuivrait qu'il n'y aurait pas de point de départ pour faire courir les délais en matière de faux que
pour faire courir les délais en matière de faux que la requête civile, basée sur ce motif, pourrait être formée pendant trente ans ce qui est formellement contraire à l'esprit et à la lettre de la loi qui n'a jamais voulu que l'autorité de la chose jugée puisse préexister longtemps incertaine et suspecte; Requête. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'y a pas infraction au principe qui veut que les jurés délibèrent sans se mêler, par cela seul qu'un juré, venant jusqu'au seuil de la porte de communication de la chambre de délibération avec l'auditoire, aurait demandé à
de la chambre de délibération avec l'auditoire, aurait demandé à haute voix la remise d'un des pliés du procès. L. 7 juillet 1854, art. 28. ARRÊT ET PRÉCIS C. Devinbû De 27 février 1837; arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis prés., Quequet rapp., Tarbé av. gén., Chevalier av. des parties, à peu après son entrée dans la chambre des délibérations, manifesté, par l'acte de l'art. 480 n'écarte pas trancher la difficulté d'une manière positive et l'exposé des motifs ajoute encore aux doutes. En effet, on y lit: "On a maintenu les précautions prises par les anciennes lois pour (guo,
maintenu les précautions prises par les anciennes lois pour (guo, bout à bout) titre de requête civile, ce qui ne représente pas des moyens non recevables, mais que l'on mettrait en avance." Ces derniers mots donneraient à penser qu'il suffit au demandeur en requête civile d'avoir découvert le faux et d'être en état de le prouver, sans être tenu de rapporter préalablement cette preuve faite. M. Tigeau Comment. Sur le code de procédure civile, t. 2, p. 76 établit la distinction suivante: Si l'acte ne peut être déclaré faux que sur inspection, il faut un jugement préalable; mais, dans les
sur inspection, il faut un jugement préalable; mais, dans les autres cas, les juges peuvent avoir examiné la pièce et l'avoir reconnue fausse, la déclarer telle et affecter la requête civile par le même jugement. Nonobstant ces autorités, la Cour suprême nous semble avoir pénétré le véritable esprit de la loi et en avoir fait une interprétation saine mais sévère. DECISION. l'organe d'outils à ses membres l'intention d'avoir sous les yeux le texte d'acquisition de ces mêmes objets, cette intention n'a été qu'un acte libre de scrupule et rentrait parfaitement dans l'esprit de sa mission: Que, si en conséquence (comme
dans l'esprit de sa mission: Que, si en conséquence (comme le constate le procès-verbal dressé par le magistrat du recteur du jury), l'un des jurés, venant justifié de la portée communiquée à cette chambre avec l'auditoire, a demandé à haute voix la remise de ce titre et si l'huissier de service après être sorti de la salle pour le lui procurer, est venu ensuite annoncer l'inutilité de sa démarche, cette circonstance, décrite au procès-verbal ne constitue aucune infraction à la disposition du 2 de l'art. 38 de la loi du 7 juillet 1855 dans la espèce (et comme le constate
7 juillet 1855 dans la espèce (et comme le constate le procès-verbal) délibéré sans désespoir qu'ainsi la décision du jury a été régulièrement rendue et le légale et ne peut qu'être maintenue. DECISION. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la jonction des causes pour connaissance ne sont point limitatives; le président et la Cour d'assises peuvent ordonner cette jonction toutes les fois qu'ils la croient nécessaire pour la découverte de la vérité ou pour la bonne administration de la justice, même hors des cas prévus par l'article. Les juges peuvent ordonner la jonction d'une poursuite disciplinaire dirigée contre un
peuvent ordonner la jonction d'une poursuite disciplinaire dirigée contre un avocat à raison de paroles qui lui sont attribuées par un journal dans le compte-rendu d'une audience et de la poursuite exercée à raison de ces mêmes paroles contre ce journal, pour compte rendu avec infidélité ou mauvaise foi. Dans une poursuite dirigée contre un journal pour compte rendu avec infidélité ou mauvaise foi, il est laissé à la conscience des juges d'admettre ou de rejeter la preuve testimoniale. Par une conséquence nécessaire, si, parmi les faits mentionnés dans le compte rendu, il en est à l'égard desquels la conviction
compte rendu, il en est à l'égard desquels la conviction des juges n'est formée, tandis qu'elle ne l'est pas par sur d'autres, ils peuvent valablement tirer argument de la preuve pour la rejeta pour ceux-là et de la preuve pour ceux-là. En matière de faute de discipline commise à l'audience, la preuve doit être soumise aux mêmes règles qu'en matière de conduite ou admise selon que les souvenirs des magistrats sont suffisants ou insuffisants pour établir de leur connaissance. Les paroles offensantes envers des magistrats prononcées par un avocat à l'audience ne font pas caractère de faute de discipline qui
l'audience ne font pas caractère de faute de discipline qui leur appartient pour n'être parvenues à l'oreille du juge toutes les fois qu'elles se sont dites sous le secret de la confidence, elles sont proférées en sorte d'être entendues d'une partie du public, il y a atteinte portée à la dignité de l'adresse au respect dû à l'audience. Pour que les tribunaux aient compétence à l'égard des fautes de discipline commises à l'audience par les avocats, il n'est pas nécessaire que la faute à réprimer ait été découverte à l'audience et que l'action disciplinaire ait été intentée à l'audience même
et que l'action disciplinaire ait été intentée à l'audience même où elle a été commise. L'action disciplinaire soit intentée tandis que le tribunal ou la Cour est encore saisi du procès principal dans le cours duquel la faute a été commise. L. 17 mai 1851, art. 18. Le Journal des Tribunaux a publié dans son numéro du 30 septembre 1888 un article qui contenait un prétendu compte-rendu des débats agités devant la Cour d'assises relativement à une accusation de faux dirigée contre le nommé Artaud. Le même jour, 30 septembre, à l'ouverture de l'audience, M. le conseiller Lassic, président de
à l'ouverture de l'audience, M. le conseiller Lassic, président de la Cour d'assises, déclara que la Gazette des Tribunaux avait mis dans la bouche de M. Dupont des expressions injurieuses pour la Cour. Il ajouta que ni lui ni ses collègues n'avaient entendu ces paroles. Le lendemain, 1er octobre, le président a fait, à M. Dupont des interpellations qui sont consignées dans le procès-verbal suivant: À l'ouverture de l'audience, le président rappelle les observations qu'il a faites à l'audience d'hier au sujet des expressions attribuées à M. Dupont dans la Gazette des Tribunaux du 30 septembre. M. le président l'interpelle
Gazette des Tribunaux du 30 septembre. M. le président l'interpelle de déclarer s'il a dit, en s'adressant à lui: "Monsieur le président, je n'entends rien en comptabilité." M. Dupont a répondu qu'il n'avait pas proféré ces paroles. Si aurait dit, en réponse à une observation de M. l'avocat général: "Il y a des horreurs profondes de l'avocat gêné, raté en comptabilité; ce sera curieux." H. Dupont a répondu qu'il n'avait pas proféré ces paroles; que, s'il les avait dites, ce pourrait être que confidentiellement à une personne placée à côté de lui, et d'ailleurs sans avoir eu l'intention d'offenser M.
de lui, et d'ailleurs sans avoir eu l'intention d'offenser M. l'avocat général. S'il aurait dit au sujet de l'injonction qui lui avait été faite par le président de garder le silence, ces mots : "C'est une inconcevable tyrannie". - M. Dupont a répondu qu'il n'avait pas proféré ces paroles. S'il aurait dit à M. le président, qui lui refusait la parole : "Fous n'êtes pas maître tempérer une observation qui doit rectifier un fait important; ce serait aussi un scandale". - M. Dupont a déclaré qu'il n'avait pas tenu tel langage. M. Dupont a, en outre, déclaré qu'il protestait contre
langage. M. Dupont a, en outre, déclaré qu'il protestait contre toute intention qu'on lui supposerait d'avoir voulu offenser la Cour, comme aussi il protestait tant en son nom qu'en celui de son ordre, contre l'enquête et l'espèce d'interrogatoire qu'on lui avait fait subir au sujet d'un article de journal qui lui était étranger. Le même jour, le gérant de la Gazette des Tribunaux a été cité à comparaître devant la Cour d'assises comme prévenu d'avoir rendu un compte infidèle et de mauvaise foi de l'audience de la Cour d'assises. L'avocat général Wonguier demanda acte à la Cour de ses réserves
général Wonguier demanda acte à la Cour de ses réserves de poursuivre M. Dupont par voie disciplinaire. La Cour a donné acte de ces réserves, et a joint l'incident au fond de l'affaire Artaud. Après l'arrêt rendu sur le fond dans cette affaire, M. l'avocat général demanda la jonction de la poursuite dirigée contre le gérant de la Gazette des Tribunaux et des poursuites disciplinaires exercées contre M. Dupont. M. Dupont et le gérant de la Gazette des Tribunaux s'opposèrent à cette jonction, en soutenant que les deux affaires n'avaient point la connexité voulue pour autoriser la jonction des poursuites
point la connexité voulue pour autoriser la jonction des poursuites qu'en effet l'une était une poursuite correctionnelle, pour compte-rendu d'audience pour un délit de la presse; l'autre était une poursuite disciplinaire pour un prétendu délit d'offense envers la magistrature, des délis tout à fait distincts, et par leur nature, et par la forme des poursuites, et par la pénalité. Le 6 oct., la Cour d'assises rend un arrêt conçu en ces termes : Considérant que, les arts. 227 et 507 C. instr. crim. contiennent des règles qui doivent s'appliquer à tous les faits et devant toutes les juridictions; que l'objet
tous les faits et devant toutes les juridictions; que l'objet de ces articles a été d'arriver à une bonne et prompte administration de la justice en jugeant en même temps des accusations, quel qu'en soit le titre, qui sont dirigées contre les mêmes personnes, et qui peuvent s'éclairer mutuellement. Considérant que les poursuites disciplinaires dirigées contre Dupont et la prévention correctionnelle dirigée contre le gérant de la Gazette des Tribunaux présentent le même objet; qu'il s'agit dans l'une et dans l'autre, de vérifier si les paroles attribuées à M. Dupont dans le compte-rendu des audiences de la Cour ont été
dans le compte-rendu des audiences de la Cour ont été ou n'ont pas été réellement prononcées par lui; que de la solution de cette question, dépend le jugement des deux actions; qu'il y a donc nécessité, pour la manifestation de la vérité, que les deux poursuites soient soumises au même débat, et qu'il soit statué par la même décision; que la Cour, étant régulièrement saisie de l'une et de l'autre peut et doit les réunir; pour ces motifs, la Cour joint la prévention dirigée contre le gérant de la Gazette des Tribunaux aux poursuites disciplinaires dirigées contre M. Dupont; en
des Tribunaux aux poursuites disciplinaires dirigées contre M. Dupont; en conséquence, ordonne que la cause de la Gazette des Tribunaux sera immédiatement appelée pour être procédé simultanément au jugement des deux affaires. Le débat s'engagea sur le fond, et la Cour procéda à l'audition des témoins appelés par le gérant de la Gazette des Tribunaux. M. l'avocat général Fonguier, auquel le compte-rendu du journal prêtait une observation, qui aurait amené de la part de M. Dupont, l'un des propos incriminés, déclara formellement à la Cour n'avoir pas fait l'observation dont il s'agit, et il demanda que l'audition des témoins ne
il s'agit, et il demanda que l'audition des témoins ne portât pas sur le fait en question. La Cour d'assises statua conformément à la requête et à l'avis des présidents. Depuis la question des avoirs entendu ou non les propos attribués par le journal à M. Dupont, déclarant qu'à l'égard de l'observation qui avait été faite par M. l'avocat général la Cour en avait une suffisante connaissance par elle-même et d'après ses souvenirs. Toute réclamation de la part de M. Dupont a été repoussée, et, le 6 oct. 1838, intervint un arrêt ainsi conçu : La Cour, en ce qui
un arrêt ainsi conçu : La Cour, en ce qui touche M. Dupont : Considérant qu'aux termes de l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, les tribunaux et les Cours ont le droit de réprimer les fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à leur audience; que l'art. 13 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 déclare formellement qu'il n'est pas dérogé à cette disposition; Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que M. Dupont, défenseur de l'accusé Artaud, a dit, dans le cours des audiences des 28 et 29 sept. dernier : 1° en s'adressant au
28 et 29 sept. dernier : 1° en s'adressant au président "Monsieur le président, vous n'entendez rien en comptabilité" – 2° En répondant à une observation de M. l'avocat général "Voilà les connaissances profondes de M. l'avocat général en comptabilité ce sera curieux" – 3° À M. le président qui lui imposait silence "C'est une inconcevable tyrannie ou despotisme" – 4° Au président qui lui refusait la parole "Vous n'êtes pas le maître d'empêcher une observation qui doit rectifier un fait important; ce serait aussi un scandale"; Considérant que ces paroles sont irrespectueuses et offensantes envers les magistrats; qu'ainsi M.
paroles sont irrespectueuses et offensantes envers les magistrats; qu'ainsi M. Dupont s'est écarté de la modération qui lui était prescrite par l'art. 5 et a contrevenu à l'obligation que lui imposait le serment qu'il a prêté conformément à l'art. 18 de l'ordonnance du 20 novembre. 1822, de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Il est fait l'objet de l'article de l'ordonnance du 20 nov. 1822, ainsi conçu, etc. – Faisant à M. Dupont l'application des peines disciplinaires prononcées par cet article, l'interdit de ses fonctions pendant une année: ordonne que le présent arrêt sera
fonctions pendant une année: ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de St. le procureur général. En ce qui concerne le gérant de la Gazette des Tribunaux – Considérant qu'on peut reprocher au journal des inexactitudes plus ou moins nombreuses; et même une infidélité grave en ce qui concerne les paroles attribuées à M. l'avocat général – Mais considérant qu'il est établi que les principaux faits qui étaient la base de la poursuite ont été fidèlement rapportés, et qu'il n'y a pas mauvaise foi dans le compte-rendu des audiences dont il s'agit; – Par ces motifs, revient
des audiences dont il s'agit; – Par ces motifs, revient Breton, gérant de la Gazette des Tribunaux; des poursuites dirigées contre lui. M. Dupont s'est pourvu en cassation contre ces deux arrêts. Quatre moyens ont été proposés par M. Scribe, son défenseur: 1° Excès de pouvoir, fausse application du décret du 30 mars 1804, violation de l'art. 227 C. instr. crim. en ce que la Cour a ordonné la jonction de la cause de M. Dupont et de celle du gérant de la Gazette des Tribunaux, accusés chacun de délits essentiellement distincts; 2° Excès de pouvoir, fausse interprétation de l'art.