jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Ces chiffres reflètent toujours la forte dispersion des revenus en Martinique, et expliquent en partie la faible proportion des contribuables imposés : 1/4 en 1992, alors qu'ils représentent la moitié en métropole. Les disparités par communes sont aussi manifestes. Dans une commune sur deux les ménages ont un revenu inférieur de 20% à la moyenne du département. Dans 5 communes (Case-Pilote, Le Diamant, Sainte-Luce, Schoelcher, Trois-Ilets) les revenus sont supérieurs de 20% à cette même moyenne. DÉFINITIONS Champ statistique il comprend toutes les communes de la Direction des Impôts (au niveau national, les données statistiques ne sont pas fournies pour
niveau national, les données statistiques ne sont pas fournies pour les communes ayant moins de 10 contribuables imposés). La statistique est établie sur la 9ème émission des rôles d'imposition. Contribuable : personne physique qui produit au fisc une déclaration de revenus au titre de son foyer fiscal (un foyer fiscal peut comprendre une ou plusieurs personnes). Un contribuable peut être imposable (si son revenu imposable est suffisant) ou non imposable. Revenu net imposé (ou non imposé) : comprend la somme des différents revenus déclarés auxquels on applique les déductions autorisées par la loi. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
par la loi. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : prélevé au-delà de 4 530 000 F de patrimoine (1er janvier 1995). SOURCES : Direction des Services fiscaux : état statistique de l'impôt sur le revenu par commune. VOIR AUSSI: Antiane-Eco n° 28 et 29 INSEE. Problèmes économiques n° 2.386 -1994. Impôt de solidarité sur la fortune : résultats 92/93 Les notes Bleues de Bercy n° 40 -1994. Revenus fiscaux 1 Revenus imposables par commune en 1991 et 1992 (en milliers de F) 1991 1992 Nombre Revenu Nombre Revenu Revenu Revenu de moyen des de moyen des moyen des
Revenu Revenu de moyen des de moyen des moyen des moyen contrib. contrib. contrib. contrib. global des — imposés imposés imposés imposés non imposés contrib. Ajoupa Bouillon (L') 87 225,6 72 166,0 22,1 36,9 Anses-d'Arlets (Les) 133 121,5 129 130,4 17,7 29,4 Basse-Pointe 154 128,1 178 135,4 19,0 32,2 Bellefontaine 105 134,8 95 144,3 22,5 43,8 Carbet (Le) 241 138,2 267 142,1 23,9 47,9 Case-Pilote 437 196,3 465 180,3 37,9 843 Décés (Le) 368 162,1 387 162,9 33,8 733 Ducos 1163 146,7 1238 152,5 34,5 66,9 Fond-Saint-Denis 36 111,3 25 116,8 15,0 210 Fort-de-France 11 724 157,0 11 859 160,2
116,8 15,0 210 Fort-de-France 11 724 157,0 11 859 160,2 28,7 67,9 François (Le) 997 181,5 1 105 175,4 25,8 55,9 Grand-Rivière 19 111,5 27 126,8 18,5 27,2 Gros-Morne 451 129,0 497 127,3 19,3 33,0 Lamentin (Le) 2916 147,9 3056 153,0 28,7 61,4 Ie Labrador (Le) 324 129,5 325 138,9 16,9 29,8 Macouba 37 146,3 40 133,6 22,7 33,0 Marigot (Le) 140 150,8 150 150,1 18,4 32,2 Marin (Le) 521 130,7 523 134,4 22,5 43,4 Morne-Rouge (Le) 273 146,9 291 157,7 23,0 42,0 Morne-Vert (Le) 157 161,6 150 151,6 24,2 47,2 Prêcheur (Le) 37 108,2 41 97,7 12,5 16,7 Rivière-Pilote
47,2 Prêcheur (Le) 37 108,2 41 97,7 12,5 16,7 Rivière-Pilote 563 121,0 561 123,9 21,0 349 Rivière-Salée 669 146,7 738 154,8 28,4 58,9 Robert (Le) 1065 157,4 1125 161,0 24,3 48,7 Saint-Esprit 518 135,0 519 139,6 25,3 49,1 Saint-Joseph 1 007 160,3 1091 165,5 28,8 58,7 Saint-Pierre 253 123,4 261 125,8 18,6 314 Sainte-Anne 265 136,7 290 145,9 23,5 48,0 Sainte-Luce 555 150,9 603 159,3 35,4 70,0 Sainte-Marie 751 124,4 785 127,4 17,8 29,9 Schoelcher 3 332 166,0 3 454 171,1 38,9 96,3 Sunshine (La) 1 166 142,1 1 166 152,1 25,5 557 Trois-Ilets (Les) 549 160,5 570 165,9 32,0
152,1 25,5 557 Trois-Ilets (Les) 549 160,5 570 165,9 32,0 77,7 Vauclin (Le) 419 128,5 395 129,2 16,9 31,5 Ensemble 31432 153,1 32478 156,7 26,0 57,0 À elles quatre, les communes urbaines que sont le Lamentin, Fort-de-France, Saint-Joseph et Schoelcher offrent donc un vaste panel d'activités allant du billard au ju-jitsu et privilégient les sports courants tels que le football, le basket et le tennis. Définitions Installations sportives courantes : salles de sport ou gymnases couverts de dimensions variables permettant la pratique des sports d'équipe (basket, volley, handball, judo.) non compris les courts de tennis. Terrains de grands jeux :
compris les courts de tennis. Terrains de grands jeux : terrains satisfaisant aux normes permettant la pratique du football et du rugby. Enquête équipements urbains a permis de lister pour 1994 tous les équipements et services disponibles dans quatre communes urbaines de Martinique. Pour le sport, l'enquête relevait la présence ou l'absence de 78 catégories d'associations sportives. Pour la Martinique il s'agit en fait de 75 sports praticables (hors ski, sports de glace.). Une association était considérée comme présente si elle avait son siège sur la commune ou si elle utilisait régulièrement des locaux, des terrains ou des équipements situés
utilisait régulièrement des locaux, des terrains ou des équipements situés sur la commune en offrant la possibilité aux habitants de participer à ses activités. Sources : (1) Direction de la jeunesse et des sports. (2) Enquête équipements urbains 1994 INSEE VOIR AUSSI : Antiane-Eco n°s 8 et 10 INSEE. Les pratiques de loisir INSEE RÉSULTATS (Consommation-modes de vie 11° 1-1989). Sports et loisirs 1 Clubs sportifs et licenciés 1992-1993 1993-1994 Clubs Licenciés Clubs Licenciés Hommes Femmes Hommes Femmes Sports d'équipe Football 82 7 875 272 96 11 182 257 Basket-Ball 11 1 235 691 33 1 254 686 Band-Ball 53
11 1 235 691 33 1 254 686 Band-Ball 53 2001 1463 41 1735 1 313 Volley-Ball 11 287 163 14 219 159 Rugby 6 471 6 556 Yole ronde 26 815 96 22 578 Sports individuels Athlétisme 33 1 052 402 34 1075 421 Tennis 41 2504 1 082 42 1 568 590 Natation 13 471 320 13 435 520 Judo 27 1 408 460 27 1 586 394 Pétanque 41 1 636 460 41 1484 156 Karaté 10 764 316 4 764 316 Boxe 3 78 316 3 85 8 3 78 3 85 8 Tir 2 651
85 8 3 78 3 85 8 Tir 2 651 151 10 546 90 Voile 12 837 483 15 546 90 Cyclisme 25 833 124 28 1 622 133 Tennis de table 28 518 135 28 518 135 28 518 135 Enseignement 669 36 087 13 000 724 37 497 12388 y compris associations sportives scolaires 2 Sports pratiqués dans les 4 communes urbaines en 1994 Sports Sports Sports Aikido, budo L, FF, Sc Football L, FF, Sc, SU Ski nautique L, FF, Sc Athlétisme FF, Sc, Sú Gymnastique (1) L. FF, Sc, StJ Sport automobile L, FF, Se Aéroclub,
L. FF, Sc, StJ Sport automobile L, FF, Se Aéroclub, aéronautique L Haltéro, muscul. cultif L, FF, Sc, Sú Sport de boules, quilles L Aéromodélisme L Handball L, FF Squash raquettes FF Badminton L, FF Judo, ju-jitsu, kendo L, FF, Sc Surf et skate L Ball-trap, tir à balles L, FF, StJ Karaté et arts martiaux L, FF, SU Tennis L, FF Se Sú Bicharri FF, Sc, SLJ Motocyclisme L, FF Tennis de table L FF SU Billard FF Motonautisme L, FF, Se Tir L, FF Sc, SU Boxe L, FF Natation L, FF. Se Triathlon L, FF CYclisme L,
FF Natation L, FF. Se Triathlon L, FF CYclisme L, FF, SU Parachut., planeur, ULM L Stretching (2) L. FF, su Cyclotourisme L Pêche sportive L, FF, Sc Voile L, FF Se Danse FF, Sc, SÚ Pétanque L, FF, Sc, SU Volley-ball L, FF Equitation L, FF Randonnée pedestre L, FF, Sc Autres sports nautiques (3) L, Sc Escrime L, FF Rugby L. FF. SU Anthropos (A Lamentin. (FF) : Fort-de-France (V / V) m) : gymnastique, trampoline ou sports aérobiques m) : Stretching, aérobic ou twirline m) : ponte, aviron, canoë-kayak, joutes et sauvetage nautiques m) : Base-ball, softball,
aviron, canoë-kayak, joutes et sauvetage nautiques m) : Base-ball, softball, course d'orientation, golf, hockey sur gazon, patinage à roulettes, pentathlon, lutte. 3 CRIMES ET DELITS Présentation Hors chèques sans provision, le nombre de crimes et délits continue sa progression et a augmenté de 38% entre 1992 et 1993. Cette criminalité est caractérisée, essentiellement, par le vol (44% des crimes et délits) et les escroqueries, faux et contrefaçons qui ont atteint un niveau très élevé en 1992 (27%). Les crimes et délits contre les personnes restent nombreux (environ 7% de l'ensemble) progressent du fait, entre autres, d'une recrudescence des atteintes aux
progressent du fait, entre autres, d'une recrudescence des atteintes aux mœurs (213 en 1992 contre 391 en 1993) et du nombre important de coups et blessures volontaires depuis 1992. L'année 1993 est aussi marquée par des contrôles plus sévères dans le domaine de l'hygiène et de la santé. C'est ainsi qu'un nombre plus important de délits dans la rubrique stupéfiants, paix publique et réglementation est mis en évidence (1980 cas en 1992 et 7157 cas en 1993). Guidée par un maître mot, le profit, la criminalité en Martinique a progressé, lors de la décennie, plus vite que la population (35%
lors de la décennie, plus vite que la population (35% au lieu de 12). Définitions Les statistiques criminelles : les statistiques de police judiciaire comprennent tous les crimes et délits constatés et découverts sur la région par les services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale. Les faits constatés font l'objet d'un procès verbal transmis au Parquet. Les critères et les méthodes d'enregistrement identiques depuis dix ans, permettent des comparaisons dans le temps et dans l'espace. La nomenclature des infractions : la grille statistique d'enregistrement des faits comprend 107 postes. Elle a été actualisée en janvier 1988 pour
107 postes. Elle a été actualisée en janvier 1988 pour tenir compte de l'évolution des infractions. Taux de criminalité : indicateurs de la pression criminelle sur la population, ils rapportent, dans la zone géographique considérée, le nombre de faits à la population y résidant. Chèques sans provision: la loi du 30 décembre 1991 dépénalise l'émission de chèques sans provision. S'ils perdent la qualité d'infraction pénale, ils ne perdent cependant pas celle de dette civile (interdits ou pénalités bancaires, fichier national des chèques volés ou perdus). SOURCES: (1), (2), (3) Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France
de la criminalité et de la délinquance constatées en France d'après les statistiques de la police judiciaire. Direction Générale de la Police Nationale. La Documentation Française. Editions 1991, 92, 93. VOIR AUSSI: Antiane-Eco n° 20 -INSEE. Résultats statistiques. Les crimes et délits aux Antilles-Guyane de 1982 à 1990 INSEE. Données Sociales Antilles-Guyane 1986. INSEE. 12 Crimes et délits 1 L'évolution de la criminalité de 1983 à 1993 Total crimes et délits Vols (y.c. recels) Crimes et délits contre les personnes 2 Taux de criminalité pour 1 000 habitants Ensemble des crimes et délits Martinique Guadeloupe Guyane Métropole loupe (*) pôle
crimes et délits Martinique Guadeloupe Guyane Métropole loupe (*) pôle 1988 37 53 67 56 1989 37 46 64 58 1990 38 52 73 62 1991 39 49 64 66 1992 47 50 74 67 1993 64 57 76 67 * Hors délits à la police des étrangers (59 des faits constatés en 1993 et 54 en 1992). 3 La nature des crimes et délits Désignation des crimes et délits 1991 1992 1993 Vols (y compris recels) 8031 8446 10420 vols avec violence (main armée et autres) 319 302 294 -cambriolages 2 149 2 021 2 424 vols d'automobiles 376
-cambriolages 2 149 2 021 2 424 vols d'automobiles 376 492 729 vols de deux roues 706 792 810 vols à la roulotte 2 126 2 178 2 939 autres vols 2 123 2 459 2 973 -recels 232 205 251 Escroqueries, infractions économiques et financières 3 299 5 439 4 671 escroqueries, faux et contrefaçons 1 937 4 649 1 373 délinquance économique et financière 503 610 3 242(1) infractions à la législation sur les chèques 859 180 56 dont : chèques sans provision 363 107 15 Crimes et délits contre les personnes 1220 1439 1592 dont: homicides (y
délits contre les personnes 1220 1439 1592 dont: homicides (y compris tentatives) 29 15 22 coups et blessures volontaires 573 742 699 atteintes aux mœurs 184 213 391 infractions contre la famille et l'enfant 151 169 182 Stupéfiants, paix publique, réglementation 1829 1980 7157 dont : Hygiène et santé 37 61 3 596 (2) infractions à la législation sur les stupéfiants 610 539 683 destructions, dégradations de biens privés 320 498 705 délits à la police des étrangers 260 213 317 -autres délits divers non spécifiés 199 217 499 Ensemble des crimes et délits constatés 14 379 17 304 23
des crimes et délits constatés 14 379 17 304 23 840 l (1) suite aux nouvelles directives annuelles données par les services administratifs concernés. (2) en particulier contrôles sanitaires dans les établissements recevant le public. 13 JUSTICE PRÉSENTATION L'ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun (Cour de Cassation, Cour d'Appel, Cour d'Assises, Tribunaux de Grande Instance civils et correctionnels, Tribunaux d'Instance civils et de police) et des juridictions spécialisées civiles (Tribunaux de Commerce rattachés aux Tribunaux de Grande Instance dans les DOM, commissions de sécurité sociale, Conseil de Prud'hommes) ou pénales (tribunaux pour enfants). La cour d'assises juge les
ou pénales (tribunaux pour enfants). La cour d'assises juge les crimes passibles de réclusion criminelle, le tribunal correctionnel les délits passibles d'emprisonnement de moins de 5 ans ou d'amendes, le tribunal de police les contraventions passibles d'emprisonnement d'au plus deux mois ou d'amendes. La Martinique forme avec la Guyane l'une des 33 circonscriptions juridiques françaises. La Cour d'Appel est située à Fort-de-France. La région comprend un Tribunal de Grande Instance (Fort-de-France) et 2 Tribunaux d'Instance (Fort-de-France et le Lamentin). La nouvelle maison d'arrêt est en construction à Ducos. DÉFINITIONS Cour de Cassation : juridiction suprême nationale dont le rôle n'est
de Cassation : juridiction suprême nationale dont le rôle n'est pas de juger les faits mais de veiller au respect de l'application des lois par les juridictions (tribunaux ou cours d'appel). Cour d'Appel : toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d'instance, de grande instance, de commerce, de prud'hommes, etc. peuvent lui être déférées mais pas les jugements en cour d'assises. Cour d'Assises : juridiction chargée de juger les crimes et composée de jurés populaires. Tribunal de Grande Instance juridiction chargée de juger les procès civils et seule compétente pour les affaires liées à l'état civil, à
seule compétente pour les affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles. Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal de grande instance s'appelle le tribunal correctionnel. Tribunal d'instance : juridiction à juge unique qui règle les litiges simples (moins de 30 000 F). Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance s'appelle le tribunal de police. SOURCES : (2) Annuaire Statistique de la justice 1992. Ministère de la justice. La documentation française. (3) Statistique annuelle. Les condamnations 1991 et 1992. Min. de la Justice. La doc. française. VOIR AUSSI: Les chiffres clés de la Justice 1995. La
VOIR AUSSI: Les chiffres clés de la Justice 1995. La documentation française. Guide pratique de la justice. -Gallimard. L'organisation judiciaire de la France H. PINSSEAU. Notes et études documentaires 13 1 Schéma simplifié de l'organisation judiciaire J) Tribunal mixte de commerce rattaché au tribunal de grande instance dans les DOM, conseil de prud'hommes, commissions de sécurité sociale. 2 Justice civile Activité des juridictions de droit commun en 1992 Nombre d'affaires Cour Tribunaux Tribunaux d'instance civiles traitées d appel grande instance dans le ressort Affaires Affaires Affaires Affaires Affaires Affaires de la cour d'appel nouvelles terminées nouvelles terminées nouvelles terminées de
la cour d'appel nouvelles terminées nouvelles terminées nouvelles terminées de Fort-de-France 1480 1 498 3354 3 141 1 512 1 398 — 3 Justice pénale Condamnations en Martinique (ressort de la Cour d'Appel de Fort-de-France 3.1 Par nature d'infraction 1991 1992 '1991 1992 Crimes 1 2 Délits 453 358 dont : vol-recel 105 70 circulation routière 53 41 -chèque-escroquerie 61 31 coups et blessures 28 22 stupéfiants 44 48 Contraventions 47 53 dont : circulation routière 2 7 coups et blessures 20 16 Ensemble 501 413 3.2 Par nature de la décision en 1992 (Martinique, Guyane) Crimes Délits Contraventions Dispense
la décision en 1992 (Martinique, Guyane) Crimes Délits Contraventions Dispense de peine 14 3 Réclusion 10 ----dont : perpétuité 5 --Emprisonnement 1 731 9 dont : ferme 1 370 2 sursis partiel 26 sursis total 335 7 Amende 125 66 dont: ferme 115 60 sursis partiel --sursis total --10 6 Mesure --4 1 Ensemble 1 ] 874 79 14 ENTREPRISES Au 1/1/95, la Martinique comptait 21135 entreprises totalisant 21 773 établissements (hors agriculture et services non-marchands). CORRECTION ### SOURCES: (1), (2), (3) Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France d'après les statistiques de la police judiciaire.
constatées en France d'après les statistiques de la police judiciaire. Direction Générale de la Police Nationale. La Documentation Française. Editions 1991, 92, 93. VOIR AUSSI: Antiane-Eco n° 20 -INSEE. Résultats statistiques. Les crimes et délits aux Antilles-Guyane de 1982 à 1990 INSEE. Données Sociales Antilles-Guyane 1986. INSEE. 12 Crimes et délits 1 L'évolution de la criminalité de 1983 à 1993 Total crimes et délits Vols (y.c. recels) Crimes et délits contre les personnes 2 Taux de criminalité pour 1 000 habitants Ensemble des crimes et délits Martinique Guadeloupe Guyane Métropole loupe (*) pôle 1988 37 53 67 56 1989 37
loupe (*) pôle 1988 37 53 67 56 1989 37 46 64 58 1990 38 52 73 62 1991 39 49 64 66 1992 47 50 74 67 1993 64 57 76 67 * Hors délits à la police des étrangers (59 des faits constatés en 1993 et 54 en 1992). 3 La nature des crimes et délits Désignation des crimes et délits 1991 1992 1993 Vols (y compris recels) 8031 8446 10420 vols avec violence (main armée et autres) 319 302 294 -cambriolages 2 149 2 021 2 424 vols d'automobiles 376 492 729 vols de deux roues 706
vols d'automobiles 376 492 729 vols de deux roues 706 792 810 vols à la roulotte 2 126 2 178 2 939 autres vols 2 123 2 459 2 973 -recels 232 205 251 Escroqueries, infractions économiques et financières 3 299 5 439 4 671 escroqueries, faux et contrefaçons 1 937 4 649 1 373 délinquance économique et financière 503 610 3 242(1) infractions à la législation sur les chèques 859 180 56 dont : chèques sans provision 363 107 15 Crimes et délits contre les personnes 1220 1439 1592 dont: homicides (y compris tentatives) 29 15 22 coups et
dont: homicides (y compris tentatives) 29 15 22 coups et blessures volontaires 573 742 699 atteintes aux mœurs 184 213 391 infractions contre la famille et l'enfant 151 169 182 Stupéfiants, paix publique, réglementation 1829 1980 7157 dont : Hygiène et santé 37 61 3 596 (2) infractions à la législation sur les stupéfiants 610 539 683 destructions, dégradations de biens privés 320 498 705 délits à la police des étrangers 260 213 317 -autres délits divers non spécifiés 199 217 499 Ensemble des crimes et délits constatés 14 379 17 304 23 840 l (1) suite aux nouvelles directives
17 304 23 840 l (1) suite aux nouvelles directives annuelles données par les services administratifs concernés. (2) en particulier contrôles sanitaires dans les établissements recevant le public. 13 JUSTICE PRÉSENTATION L'ordre judiciaire comprend des juridictions de droit commun (Cour de Cassation, Cour d'Appel, Cour d'Assises, Tribunaux de Grande Instance civils et correctionnels, Tribunaux d'Instance civils et de police) et des juridictions spécialisées civiles (Tribunaux de Commerce rattachés aux Tribunaux de Grande Instance dans les DOM, commissions de sécurité sociale, Conseil de Prud'hommes) ou pénales (tribunaux pour enfants). La cour d'assises juge les crimes passibles de réclusion criminelle, le tribunal
d'assises juge les crimes passibles de réclusion criminelle, le tribunal correctionnel les délits passibles d'emprisonnement de moins de 5 ans ou d'amendes, le tribunal de police les contraventions passibles d'emprisonnement d'au plus deux mois ou d'amendes. La Martinique forme avec la Guyane l'une des 33 circonscriptions juridiques françaises. La Cour d'Appel est située à Fort-de-France. La région comprend un Tribunal de Grande Instance (Fort-de-France) et 2 Tribunaux d'Instance (Fort-de-France et le Lamentin). La nouvelle maison d'arrêt est en construction à Ducos. DÉFINITIONS Cour de Cassation : juridiction suprême nationale dont le rôle n'est pas de juger les faits mais de
le rôle n'est pas de juger les faits mais de veiller au respect de l'application des lois par les juridictions (tribunaux ou cours d'appel). Cour d'Appel : toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d'instance, de grande instance, de commerce, de prud'hommes, etc. peuvent lui être déférées mais pas les jugements en cour d'assises. Cour d'Assises : juridiction chargée de juger les crimes et composée de jurés populaires. Tribunal de Grande Instance juridiction chargée de juger les procès civils et seule compétente pour les affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles. Lorsqu'il statue
l'état civil, à la famille et aux immeubles. Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal de grande instance s'appelle le tribunal correctionnel. Tribunal d'instance : juridiction à juge unique qui règle les litiges simples (moins de 30 000 F). Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance s'appelle le tribunal de police. SOURCES : (2) Annuaire Statistique de la justice 1992. Ministère de la justice. La documentation française. (3) Statistique annuelle. Les condamnations 1991 et 1992. Min. de la Justice. La doc. française. VOIR AUSSI: Les chiffres clés de la Justice 1995. La documentation française. Guide pratique de la justice.
Justice 1995. La documentation française. Guide pratique de la justice. -Gallimard. L'organisation judiciaire de la France H. PINSSEAU. Notes et études documentaires 13 1 Schéma simplifié de l'organisation judiciaire J) Tribunal mixte de commerce rattaché au tribunal de grande instance dans les DOM, conseil de prud'hommes, commissions de sécurité sociale. 2 Justice civile Activité des juridictions de droit commun en 1992 Nombre d'affaires Cour Tribunaux Tribunaux d'instance civiles traitées d appel grande instance dans le ressort Affaires Affaires Affaires Affaires Affaires Affaires de la cour d'appel nouvelles terminées nouvelles terminées nouvelles terminées de Fort-de-France 1480 1 498 3354 3 141
nouvelles terminées de Fort-de-France 1480 1 498 3354 3 141 1 512 1 398 — 3 Justice pénale Condamnations en Martinique (ressort de la Cour d'Appel de Fort-de-France 3.1 Par nature d'infraction 1991 1992 '1991 1992 Crimes 1 2 Délits 453 358 dont : vol-recel 105 70 circulation routière 53 41 -chèque-escroquerie 61 31 coups et blessures 28 22 stupéfiants 44 48 Contraventions 47 53 dont : circulation routière 2 7 coups et blessures 20 16 Ensemble 501 413 3.2 Par nature de la décision en 1992 (Martinique, Guyane) Crimes Délits Contraventions Dispense de peine 14 3 Réclusion 10 ----dont
Délits Contraventions Dispense de peine 14 3 Réclusion 10 ----dont : perpétuité 5 --Emprisonnement 1 731 9 dont : ferme 1 370 2 sursis partiel 26 sursis total 335 7 Amende 125 66 dont: ferme 115 60 sursis partiel --sursis total --10 6 Mesure --4 1 Ensemble 1 ] 874 79 14 ENTREPRISES Au 1/1/95, la Martinique comptait 21135 entreprises totalisant 21 773 établissements (hors agriculture et services non-marchands). CORRECTION ### SOURCES: (1), (2), (3) Aspects de la criminalité et de la délinquance constatées en France d'après les statistiques de la police judiciaire. Direction Générale de la Police Nationale. La
la police judiciaire. Direction Générale de la Police Nationale. La Documentation Française. Editions 1991, 92, 93. VOIR AUSSI: Antiane-Eco n° 20 -INSEE. Résultats statistiques. Les crimes et délits aux Antilles-Guyane de 1982 à 1990 INSEE. Données Sociales Antilles-Guyane 1986. INSEE. 12 Crimes et délits 1 L Le commerce (réparation auto et domestiques) rassemble 33% des établissements, suivi par la construction (15%), l'immobilier-services aux entreprises (14%) et les transports-télécommunications (12%). L'industrie reste le secteur le plus concentré, avec 9% d'unités de production de 10 salariés ou plus (5% en moyenne). La prédominance de la micro-entreprise se confirme (6 établissements sur 10