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tiré de la violation des art. 223 C. proc., et des art. 691, 602 civ.: – Attendu que le jugement attaqué a reconnu et constaté qu'il résultait de la descente et visite des lieux contentieux que le droit de passage réclamé était J. par la ville de Saint-Mihiel, à titre d'enclave, était de nécessité et que le passage dans le cas d'enclave, constituant une servitude légale, donnait lieu, en cas de trouble, à la complainte possessoire; Attendu que pour décider qu'il avait enclave et que la ville de Saint-Mihiel avait le droit de passer sur les fonds de la commune
le droit de passer sur les fonds de la commune demanderesse, à titre de nécessité, les premiers juges n'ont que justement usé de leur droit d'apprécier les faits et les circonstances de la cause; Attendu, d'ailleurs, qu'au cas d'enclave, le droit prend sa source dans la nécessité, laquelle est un titre suffisant pour établir la servitude, même discrete et non apparente; qu'ainsi, en déclarant recevable la complainte au possessori, formée par la ville de Saint-Mihiel contre la commune de Chauvoncourt; le jugement attaqué, loin d'avoir violé les articles invoqués, n'a fait à la cause qu'une juste application des principes de
fait à la cause qu'une juste application des principes de la matière, Par ces motifs, REJETTE etc. u. A. B. COUR ROYALE DE PARIS. (21 juin 1836. ) Un agent de change n'est pas tenu de cesser ses opérations sur son client en achats d'effets à terme qu'il a faits pour son compte, et d'après son plein pouvoir, même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu,
lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu,
lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, et qu'il offre même où ces opérations ont lieu, Notairement, Blanc, Collin et compagnie, Blacque, Certain et Prouillard, m'ont tous dit qu'ils n'avaient aucune connaissance d'un pareil usage, qu'on se faisait bien d'écrire le jour même
pareil usage, qu'on se faisait bien d'écrire le jour même quand on le pouvait, et qu'ils agissaient toujours ainsi autant que cela était possible mais qui n'y avait pas pour les correspondants parisiens obligation absolue; que, si leurs commettants étrangers exigeaient une exactitude aussi assujettissante, ils rompraient sur-le-champ avec eux. Nouille soutenait ensuite que l'agent de change peut vendre les valeurs qui lui sont données pour couverture, parce que tel est le but du nantissement telle est la portée du contrat qui se forme tacitement entre les parties. Les valeurs au porteur doivent être assimilées à des écus elles sont
au porteur doivent être assimilées à des écus elles sont conséquemment livrées à la foi de l'agent de change pour qu'il puisse s'en couvrir sans ordre nouveau; et, ce qui met ce point hors de toute contestation, c'est qu'en pareille matière, les couvertures ne sont jamais revendicables. Ce système a été accueilli par un jugement du tribunal de commerce, du 19 août 1831, en ces termes « Attendu que les achats de rentes espagnoles faits à la bourse les 9 juillet et 1er août 1831 ont été conformément aux instructions données par la correspondance de Drucker; que dès lors il
données par la correspondance de Drucker; que dès lors il n'a agi qu'en exécution du mandat qui lui était confié; Attendu que, si les lettres d'avis de ces opérations ne sont pas parvenues à Drucker, cela serait qu'elles l'auraient dû, si même il eût tardé de vingt-quatre heures d'aviser son commettant de ces actions, ce ne pouvaient être des raisons suffisantes pour annuler ses opérations, puisque non seulement Moulle n'a jamais pris l'engagement positif d'aviser Drucker le jour même où ses opérations étaient faites, mais que Drucker ne justifie pas que le retard ait pu lui porter un préjudice quelconque
que le retard ait pu lui porter un préjudice quelconque Attendu que Drucker a été avisé en temps opportun de la suite des opérations qui ont consisté en reports, reventes desdites rentes espagnoles, » Attendu que ces opérations étaient conformes à celles qui avaient déjà eu lieu entre les parties, et que le résultat, qui a été une perte assez considérable, ne peut être qu'à la charge de Drucker; Attendu que, bien qu'un agent de change ne puisse disposer des valeurs qui lui sont remises par son client, sans l'avoir préalablement légalement mis en demeure, il n'en peut être ainsi
préalablement légalement mis en demeure, il n'en peut être ainsi dans l'espèce, puisque les couvertures données par Drucker étaient des effets au porteur, dont la propriété se transmet par la simple tradition; que, dès lors, Moulle a pu en disposer comme des écus qui lui avaient été confiés par Drucker; Attendu que le produit de la vente de ces couvertures a été porté en crédit au compte de Drucker » Déclare valables les offres faites par Moulle, et rejette la demande de Drucker. Appel. Du Stéréotype 1856, arrêt C. royal Paris, M. Miller prés., Perrot de Guereles substitut du proc.
Paris, M. Miller prés., Perrot de Guereles substitut du proc. gén. (concl. conf.), Paillet et Mollet avocats. LA COUR, -Adoptant les motifs des premiers juges;–COMMENTS. J.D. COUR DE CASSATION. (En 1836.) Le jury, interrogé sur une question alternative, peut la résoudre par une simple réponse affirmative, sans distinguer auquel des deux termes de l'alternative posée cette affirmation se rapporte, lorsque ces deux termes ne sont qu'une seule modification du même chef principal, ne présentent aucune contradiction et entraînent les mêmes conséquences générales (1). C. inst. crim., 396; C. pén. 61. C'est, par exemple, le cas où, en matière de faussenesses,
C'est, par exemple, le cas où, en matière de faussenesses, le jury est interrogé sur deux questions posées dans les termes suivants L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc.? chacune de ces circonstances suffisant séparément pour constituer l'accusé auteur principal du faux. BUREAU SAINT-MAURICE. C. LE MINISTÈRE PUBLIC. Du 10 juin 1836, arrêt C. cass., ch. crim., 1111. de Bastard prés., Rochereau rap., Parant M. gen., Jacquemin avocat. LA COUR; Sur l'unique moyen de cassation, pris de ce que celles des réponses du jury qui ont servi de base à l'application de la peine
qui ont servi de base à l'application de la peine ont résolu par une simple affirmation des questions alternatives, dont l'un des termes ne présentait pas les caractères constitutifs d'un fait qualifié crime par la loi par suite de l'omission des circonstances élémentaires de la complicité, 1 )) Attendu que ces deux questions posées au jury L'accusé a-t-il fabriqué ou fait fabriquer, etc.? A-t-il apposé ou fait apposer, etc., ne sont que des modifications d'un même chef, savoir le fait principal de fabrication de faux, dont la perpétration, sous l'une ou sous l'autre, constituait le délit auteur de cette fabrication,
ou sous l'autre, constituait le délit auteur de cette fabrication, qu'il ne s'agissait pas d'une simple complicité accessoire à ce fait, mais d'une exécution principale soit que l'accusé eût lui-même fabriqué matériellement le faux, soit qu'il se fût servi à cet effet d'une main étrangère » Attendu dès lors qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à un mode d'exécution principale du crime la règle que l'art. 61 C. pén. limite au fait de complicité; et que le jury n'était pas tenu de distinguer, dans sa réponse, auquel des deux termes de l'alternative qui lui était posée elle se rapportait, puisque,
de l'alternative qui lui était posée elle se rapportait, puisque, d'une part, ces deux termes ne présentaient entre eux aucune contradiction, et que, d'autre part, l'un comme l'autre entraînait les mêmes conséquences pénales; Attendu, au surplus, que la peine a été appliquée suivant le vœu de la loi, et qu'il n'existe aucune irrégularité de procédure qui ait fait grief au demandeur; Références faisant droit au réquisitoire de l'avocat général du roi; « Vu, les art. 7 et 80 de la loi du 17 avril (1) V. conf. cass. 15 mars 1826 (1 et 2e éd.) 11897, p. 93); 13 août
1826 (1 et 2e éd.) 11897, p. 93); 13 août 1839, 5 mai 1832, 28 fév. 1855. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. 1832; Attendu que le montant des frais liquidés par l'arrêt attaqué s'élève à une somme supérieure à celle de 300 fr., et que toutefois la cour d'assises n'a pas déterminé, conformément aux articles précités, la durée du temps pendant lequel la contrainte par corps peut être exercée, en quoi ont été violés lesdits articles; CASSE et À partie inférieur, l'arrêt de la Cour d'assises de Paris du 2 avril dernier. A. B. COUR DE CASSATION (14 juin 1836.) La Cour de
B. COUR DE CASSATION (14 juin 1836.) La Cour de cassation ne peut apprécier des certificats produits à l'appui d'un pourvoi et ayant pour but d'éclairer la question jugée par la décision attaquée, lorsque ces certificats n'ont pas été soumis à l'attention des juges du fond. Le versement frauduleux de marchandises de contrebande, opéré pendant la nuit, dans un endroit ouvert, par un navire qui reprend le large dès qu'il voit que sa manœuvre est découverte, avec la circonstance constatée au procès verbal que les individus qui ont contribué au versement étaient au nombre de sept ou huit, est de
versement étaient au nombre de sept ou huit, est de la compétence des tribunaux correctionnels, et non de la compétence des juges de paix. LL. 28 avril 1836 art. 48, B. tit. 8; 27 mars 1817, art. 21, 12; 21 avril 1818, art. 34, 52, 57. En cette matière, la compétence des juges de paix est restreinte à la connaissance des fraudes tentées dans les ports de commerce par des navires dont le manifeste a été fourni suivant la loi, ainsi que des mêmes fraudes commises par suite de visites de la douane. L. 21 avril 1818, art. 12, 52,
de la douane. L. 21 avril 1818, art. 12, 52, 57. ROBAGLIA. Un procès-verbal dressé par les préposés des douanes du poste de la plage de Cargèse constatait la saisie de diverses marchandises, opérée au moment où elles venaient d'être débarquées pendant la nuit sur la côte maritime de Cargèse de la fuite des individus qui concouraient au débarquement, et dont le nombre fut indiqué être de sept à huit. Le juge de paix, en l'absence des inconnus, et sur la demande de l'administration des douanes, prononça par application de l'art. 15, tit. 2, de la loi du 22 août
l'art. 15, tit. 2, de la loi du 22 août 1791, la confiscation des marchandises, avec amende de 100 fr. Sur l'opposition du sieur Robaglia, qui se présenta comme propriétaire des marchandises, il intervint un nouveau jugement qui déclara la saisie nulle pour cause d'inobservation des formalités prescrites par la loi du 9 Bor. an 7, et principalement parce qu'il n'avait pas été offert mainlevée des marchandises saisies, dont la consommation n'est pas défendue. Appel. Jugement du tribunal civil d'Ajaccio qui réforme la sentence du juge de paix, comme ayant été incompétentement rendue, attendu que l'endroit où la saisie a
été incompétentement rendue, attendu que l'endroit où la saisie a été faite n'est qu'une cale maritime de la côte de Cargèse, et que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour connaître de la fraude tentée sur les côtes maritimes, hors de l'enceinte des ports, de marchandises worth de 20 fr. les kilogrammes. Pourvoi de l'administration des douanes devant la Cour de cassation, pour fausse application des art. 89 et 37 de la loi du 21 avril 1818; violation de l'art. 115, lit. 2, de la loi du 22 août 1791 qui défend, sous peine de confiscation et d'amende, d'embarquer ou
qui défend, sous peine de confiscation et d'amende, d'embarquer ou décharger aucune marchandise sans la permission par écrit des préposés de la douane; et violation encore de l'art. 81 de la loi du 21 avril 1818, qui attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les fraudes tentées dans les ports. C'est à tort, disait-on, que le Jugement attaqué a considéré le fait signalé par l'administration des douanes comme un fait d'importation tentée frauduleusement sur les côtes. En effet, l'endroit où les marchandises ont été débarquées et saisies n'est pas une cale maritime de la côte de Cargèse mais
pas une cale maritime de la côte de Cargèse mais un lieu destiné aux embarquements et débarquements, aux chargements et déchargements des navires, et sur lequel se fait le commerce de la commune. (Ces circonstances étaient attestées par des certificats produits pour la première fois devant la Cour de cassation.) Dès lors, disait-on, c'est dans la véritable acception du mot un port de commerce car la dénomination de port s'applique non seulement aux lieux où les navires peuvent mouiller et rester à l'abri des vents mais encore indistinctement à tous les endroits situés, soit sur le bord d'un fleuve, soit
les endroits situés, soit sur le bord d'un fleuve, soit sur ceux de la mer, où se font les opérations de commerce, consistant dans l'embarquement et le débarquement des navires. Ceci étant constant, il est évident que le juge de paix était seul compétent pour connaître de la contravention, puisque la loi du 21 avril 1818, art. 5, défère à sa juridiction toutes celles qui sont tentées dans les ports de commerce. Il y a plus, ajoutait-on: pour que les tribunaux correctionnels soient compétents, il faut que la fraude commise présente les caractères de contrebande tentée, l'écart est, rien de
présente les caractères de contrebande tentée, l'écart est, rien de semblable dans le cas, puisque le fait a eu lieu sur la plage de Cargèse, et en quelque sorte, sous les yeux même des employés de la bureaude cette résidence. Ainsi le texte et l'esprit de la loi de 1817 repoussent l'application qui a été faite par le jugement attaqué. Du 14 JUIN 1836, arrêt C. Civ., 1ère Ch., Portalis premier prés., Legaionidec rapp., Lapiagne-Barris premier av. gén. (conseil cour.), Godard de Saponay avocat. "LA COUR, Attendu que le jugement attaqué n'a pas décidé si la plage de Cargèse est
attaqué n'a pas décidé si la plage de Cargèse est ou n'est pas un port de commerce que les trois certificats par lesquels l'administration entend établir que la plage de Cargèse est un port de commerce ou un endroit destiné au commerce n'ont pas été produits devant le tribunal d'Ajaccio, et n'ont pu l'être, puisqu'ils portent une date postérieure à celle du jugement attaqué; qu'en cet état la cour ne pourrait pas, s'y arrêter, puisqu'ils n'ont pas été ni pu être soumis à l'appréciation du tribunal dont le jugement lui est déféré, tors même que ce jugement aurait statué sur
est déféré, tors même que ce jugement aurait statué sur la question que ces certificats avaient pour objet; d'éclairer. Attendu que l'unique question du pourvoi est de savoir si, le procès-verbal des préposés constatant que les individus qui concouraient au débarquement des objets saisie étaient au nombre de sept ou huit, résultait de cette circonstance de fait, aux termes des art. 48 et 13 de la loi du 28 avril 1836, 12 de la loi du 27 mars 1817, et de l'art. 37 de la loi du 21 avril 1818, que la tentative de fraude dont il s'agit était de
que la tentative de fraude dont il s'agit était de la compétence de la juridiction correctionnelle. Il n'Attendu que, si il résulte des art. 34 et 55 de la loi du 21 avril 1818, invoqués par la régie, et notamment du dernier que les juges de paix doivent continuer à connaître des fraudes tentées dans les ports de commerce par les navires dont le manifeste a été fourni selon la loi, ainsi que celles découvertes par suite des visites de douane, cette disposition ainsi restreinte ne s'applique pas à un versement frauduleux, fait au milieu, de la nuit, dans un
versement frauduleux, fait au milieu, de la nuit, dans un endroit ouvert, par un navire qui reprend le large dès qu'il s'aperçoit que sa manœuvre frauduleuse a été découverte. Que l'art. 57 de la même loi, au contraire, veut que les tribunaux correctionnels connaissent des faits de contrebande compris dans l'art. 48 du titre de la loi du 28 avril 1816, et qu'ils se font appliquer les peines prévues par l'art. 54, soit que la contrebande ait été faite ou tentée par les frontières de terre ou sur les eaux maritimes. Attendu que l'art. 48 du titre de la loi
maritimes. Attendu que l'art. 48 du titre de la loi du 28 avril 1816 porte formellement que seront justiciables des cours prévôtales, et, depuis la suppression de ces cours, des tribunaux correctionnels les prévenus de toute importation prohibée ou frauduleuse, si, étant assis, ils sont au nombre de trois et plus, et si, étant à pied, ils sont en nombre supérieur à six. D'où il suit que, dans l'éspèce, le jugement attaqué s'est exactement conformé aux dispositions de ces lois – DONNÉ défaut de contré les défendeurs Lot pour le profit, REÇU pour le compte des avocats. COUR DE CASSATION,
profit, REÇU pour le compte des avocats. COUR DE CASSATION, 5 juin L'On doit considérer comme ouvrages dans le sens de l'art. 38 de la loi du 21 octobre 1819, et conséquemment comme soumis, sous le joug de sa loi et de ses séquences, à l'indication du vrai nom et de la vraie demeure de l'imprimeur, tous les écrits imprimés, peu importe leur courance, qui contiennent le développement de quelque pensée. Ainsi même que ces écrits fractionnés, comme courts, ce n'est pas leur brièveté qui les range dans la classe des bilboquets, Cass. juin 1826 (1ère chambre civile, éd., t.
des bilboquets, Cass. juin 1826 (1ère chambre civile, éd., t. 3 1827, p. 125). On entend par bilboquets, ou ouvrages de ville, les objets imprimés pour le compte des administrations, et destinés, soit aux usages privés, soit à abréger les opérations graphiques des bureaux. Les requêtes, mémoires et jugements signés par des avocats ou des avoués, sont considérés comme bilboquets. (V. sur ce dernier point déc. du ministre de justice et de L'éditeur général de l'imprimerie du 1er août 1810. Mais les mémoires, etc., non signés d'avocats ou avoués, rentrent sous la dénomination d'ouvrages, et sont soumis à l'art. 185
sous la dénomination d'ouvrages, et sont soumis à l'art. 185 de la loi du 21 octobre 1814.. Cass. 21 octobre 1818. Il en est de même de la musique gravée accompagnée. COUR DE CASSATION, 5 juin La COUR, Vu les art. 15 et 17 de la loi du 21 octobre 1814; Attendu que l'art. 15 de ladite loi déclare sujets à la saisie et au séquestre les ouvrages qui n'indiquent pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; Attendu que cette expression ouvrages embrasse dans sa généralité tous les écrits imprimés qui ne sont pas destinés à des
les écrits imprimés qui ne sont pas destinés à des usages privés, qui sont susceptibles d'être répandus dans le commerce et qui contiennent le développement de quelque pensée; Attendu qu'une annonce destinée à publier une découverte et à en faire valoir les avantages constitue un ouvrage dans le sens des articles précités de la loi du 21 octobre 1819, doit, par conséquent, être soumise aux formalités de l'art. 17 de ladite loi; dont il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement interprété, et, par suite, violé lesdits art. 15 et 17 de ladite loi; CIVIL. 1. D., jugement
15 et 17 de ladite loi; CIVIL. 1. D., jugement de paroles. Ordonné le 24 octobre 1814. Cass. 29 octobre 1825. En se servant du mot ouvrage, la loi entend-elle parler que des imprimés qui peuvent être qualifiés ouvrage, dans le sens le plus usuel et le plus restreint de ce mot? Je ne le pense pas. Il faut dans la loi une expression générale, qui n'est pas limitée dans l'art. 14 marqué même mot écrit. On y avait pourvu dans l'art. 14 par le mot écrit; on y a pourvu dans les autres dispositions par celui d'ouvrage, qui était
pourvu dans les autres dispositions par celui d'ouvrage, qui était bien évidemment dans la pensée du législateur l'équivalent du premier, puisque, dans les deux art. 14 et 15 qui ont une corrélation forcée, le législateur a dit, pour exprimer la même chose, là, ici ouvrage. S'il est inconécusable que le mot écrit ait un sens général, la valeur du mot ouvrage est par cela même fixée. Or, l'expression écrit doit s'entendre d'une manière indéfinie, par cela seul que la loi n'a pas aucune distinction entre les différents genres d'imprimés. Est-ce qu'un écrit ou un ouvrage, pour être dangereux et saisissable
qu'un écrit ou un ouvrage, pour être dangereux et saisissable à raison de son contenu, aux termes du n° 51 art. 15, doit être de telle ou telle dimension? Est-ce que le plus mince des ouvrages, en quelques lignes seulement, ne peut être entaché de défaut? Pourquoi, dès lors, la loi n'a-t-elle pris ses précautions pour les faire saisir aussi bien que les plus volumineux? Aussi, quelle serait la limite? à quoi reconnaîtrait-on qu'il y a ouvrage dans le sens de la loi, si l'expression n'est pas absolue? À cette objection, je ne connais pas de réponse solide. Y.a de
objection, je ne connais pas de réponse solide. Y.a de l'information civile, Code annuel de la jurisprudence, p. 24, note 2; Pie, Code de procédure civile, p. 542 et suivantes. COUR DE CASSATION, 11 mai Les magistrats peuvent être amenés à admettre par témoins l'exercice continu de leurs droits d'usage, lorsqu', par le mode de délivrance, adapté par les propriétaires du fonds servant, ils ont été mis dans l'impossibilité de la preuve écrite de cette situation; ce qui, en civil, est contraire à la loi. CIVIL, 1ère chambre, 5 juin 1827, 703, 1825. La question de savoir si les usagers
1827, 703, 1825. La question de savoir si les usagers ont été mis par le fait du propriétaire du fonds servant dans l'impossibilité de produire une preuve écrite de la délivrance entre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond : PÉCLUT ET C. DE MEILLEUR. Le sieur de Nelleville réclamait en vertu d'une concession du 28 avril 1853, douze cordes de bois qu'il prétendait lui être dues annuellement à titre d'usage par les propriétaires de la forêt de Gravigny. Les sieurs Péclet et autres, alors propriétaires de cette forêt, soutinrent que le droit d'usage était prescrit, faute d'exercice pendant le
que le droit d'usage était prescrit, faute d'exercice pendant le délai de quarante ans. Ce moyen fut contesté par de Mélovin; qui offrit de prouver par témoins que, pendant les quarante années qui avaient précédé sa demande, ses auteurs avaient joui sans trouble du droit d'usage. Jugement qui attendu que le sieur de Nelleville ne présente pour justifier sa jouissance ni en titre récognitif ni procès-verbaux de délivrance, déclare que les droits d'usage ont été prescrits. Arrêt du 10 janvier 1854. Arrêt de la cour de Rouen ainsi conçu : « Attendu qu'il est juste, dans la respecte particulière, par
« Attendu qu'il est juste, dans la respecte particulière, par cahiers de charges, émanés du duc de Bouillon, que les adjudicataires de coupes étaient tenus de délivrer aux usagers les cordes auxquelles ils avaient droit, sur la présentation de mandements acquittés, qui devaient être remis par lesdits usagers et par les adjudicataires aux agents de la maison de Bouillon; qu'il suit de ce mode de délivrance que les usagers ont été mis, par le propriétaire du fonds servant, dans l'impossibilité de produire la preuve écrite de la délivrance qui leur a été faite de leurs droits d'usage. Attendu que les