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même résulter tant de ce que ce même article la soumet à payer immédiatement les droits, que de ce que l'art. 385 de la loi du 28 avril 1816, postérieure à cette ordonnance, ne prescrit d'acquitter ces droits que sur l'eau de vie provenant de sa distillation, que cette déclaration ne doit être faite qu'après la distillation opérée – Attendu que si l'art. 158 de la loi du 28 avril 1816 soumet les distillateurs et bouilleurs de profession à faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en
nécessaires pour que les employés puissent surveiller leur fabrication, en constater les résultats et les prendre en charge sur leur portatif, cet article, entièrement restrictif, et uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, ne saurait, sans excès de pouvoir, être étendu aux bouilleurs de cru; – Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, par le jugement attaqué. et nullement contesté par l'administration des contributions indirectes, d'une part, que Désiré Debulle n'était pas distillateur ou bouilleur de profession, qu'il s'était borné, à distiller les marcs provenant de sa récolte; et de l'autre, que le paiement du droit d'entrée et
et de l'autre, que le paiement du droit d'entrée et d'octroi avait eu lieu et que la quittance en était produite – Attendu que, dès lors, et dans ces circonstances, en décidant que Désiré Debulle n'était pas obligé, avant de se livrer à la distillation du produit de sa récolte, d'en faire la déclaration aux employés de la régie, et en refusant de lui appliquer l'amende de 2 h 600 fr. portée par l'art. 129 de la loi du 28 avril 1816, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, loin d'avoir violé les art. 36 de l'ordonnance du 8 déc. 1814, 16
les art. 36 de l'ordonnance du 8 déc. 1814, 16 et 138 de la loi du 28 av. 1816 en a fait, au contraire, une juste et équine application; Rejeté. A. B. COUR DE CASSATION. (21 janvier 1857.) La règle générale que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux effets compris dans son lot s'applique sans distinction à tous les effets héréditaires. En conséquence, si une créance primait divisiblement, a été comprise en partage au lot de l'un des héritiers; elle forme, à partir de ce moment, sa propriété ab initio et la saisie-arrêt qui en a
sa propriété ab initio et la saisie-arrêt qui en a été faite avant le partage, par le créancier personnel d'un autre cohéritier, ne peut plus produire aucun effet. Cette saisie-arrêt ne peut équivaloir à une opposition à partage formée dans les termes de l'art. 882 C. civ. LOUSTAU C. LES HÉRITIERS LORDON. Les sieur Jean-Baptiste Lordon et la demoiselle Constant se sont mariés sous le régime de la communauté. Leur contrat de mariage contenait donation par le mari à sa femme de l'usufruit des biens qu'il laisserait à son décès. En 1806, le sieur Lordon est décédé. La dame Lordon
En 1806, le sieur Lordon est décédé. La dame Lordon fit dresser inventaire des biens dépendant de la communauté et de la succession; puis elle se mua en possession au tout. Après son décès le sieur Loustaux, son créancier fit procéder entre les mains d'un débiteur de la communauté à la saisie-arrêt d'une créance qui en dépendait pour la portion afférente à la dame Lordon. De leur côté, les héritiers des sieur et dame Lordon pratiquèrent une saisie-arrêt sur la même créance, pour la part qui pourrait revenir à l'orphelin de la veuve. Par suite du partage de la communauté,
de la veuve. Par suite du partage de la communauté, qui eut lieu plus tard, tous les droits de la veuve dans cette communauté se trouvèrent absorbés par les sommes dont elle était tenue envers la masse. Après avoir obtenu l'homologation de la liquidation et l'envoi en possession de tous les biens composant la communauté, les héritiers Lordon, se prétendant propriétaires exclusifs de la créance saisie-arrêtée, demandèrent la nullité de l'opposition formée par Loustaux. Ils se fondaient sur ce que, par l'événement du partage, la dame Lordon était réputée n'avoir jamais été propriétaire, pour quelque partie que ce fut, de
jamais été propriétaire, pour quelque partie que ce fut, de ladite créance (art. 885). Du 9 mars 1852, jugement ainsi conçu: Considérant que, par exploit du 11 juillet 1827, une saisie-arrêt a été pratiquée, à la requête du sieur Loustaux, sur les mains du sieur Tomy Lemesle au préjudice des héritiers des sieur et dame Lordon, à l'époque où les biens étaient encore dans un état d'indétermination; Considérant qu'il a été reconnu par jugement du 26 janvier 1829 que les héritiers du sieur Lordon n'étaient pas débiteurs des saisissants et qu'ils ont été mis hors de cause; Considérant que les
qu'ils ont été mis hors de cause; Considérant que les héritiers Lordon, dégagés de l'instance comme parties saisies, ont eux-mêmes pratiqué une saisie-arrêt et sont ensuite intervenus comme se prétendant propriétaires de la créance: Tomy Lemesle, par suite d'un acte de partage, et qu'il s'agit d'examiner le mérite de cette intervention par rapport aux saisies-arrêts, Considérant que des saisies-arrêts sur une créance appartenant à une masse indivise, au préjudice d'un de ses codétenteurs n'ont qu'une existence précaire et subordonnée à l'événement du partage, qui peut seul déterminer si la créance ou partie de celle-ci est la propriété de la partie
ou partie de celle-ci est la propriété de la partie saisie; Considérant qu'aux termes de l'art. 819 C. civ., le partage entre les héritiers présents, et majeurs peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable que l'art. 885 du même Code répute acte de partage tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre les héritiers, alors même qu'il serait qualifié selon de vente, d'échange, de transaction, ou de toute autre manière; Considérant que, dès lors, la liquidation des droits respectifs des héritiers des sieur et dame Lordon qui a
respectifs des héritiers des sieur et dame Lordon qui a eu lieu par acte homologué le 23 mai 1829, et qui contient l'établissement de la communauté et des droits respectifs des parties, est un acte de partage, puisqu'il fait cesser l'indivision; Considérant que cet acte lie les créanciers qui ont été représentés par leur débiteur et qui pouvaient y intervenir pour la conservation de leurs droits qu'ils ne prétendent l'attaquer pour cause de dol ou de fraude; Considérant (Suit le détail et le résultat des comptes dressés entre les parties.) Considérant que par le résultat de ce partage, la veuve
Considérant que par le résultat de ce partage, la veuve Lordon loin d'être propriétaire d'une partie de la masse, était, au contraire, reconnue débitrice; qu'il s'ensuit que les saisies-arrêts pratiquées ne sont appuyées sur aucunes bases, puisque la créance de Tomy Lemesle appartient aux héritiers Lordon; – Fait mainlevée, etc. Sur l'appel arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe du 6 nov. 1833, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Pourvoi en cassation du sieur Loustaux. Premier moyen. –Violation des art. 816, 820, 1220 C. cit. combinés et fausse application des art. 819. 883 et 888 du même
fausse application des art. 819. 883 et 888 du même Code. La décision attaquée, a-t-on dit, repose sur cette idée qu'à l'époque où la saisie-arrêt de Loustau a été pratiquée, les biens de la communauté et par conséquent la créance saisie arrêtée, étaient encore dans l'indivision. Il y a là une erreur de droit évidente. L'indivision n'existe jamais pour une chose incorporelle, telle qu'une créance. Au moment de la dissolution de la communauté, Lordon, les choses incorporelles se sont divisées de plein droit entre les héritiers du mari d'une part, et de la veuve d'autre part. Celle-ci est devenue propriétaire
et de la veuve d'autre part. Celle-ci est devenue propriétaire de la moitié de chaque créance. La division de plein droit en pareille matière est un principe élémentaire que l'on retrouve dans le droit romain, d'où le droit coutumier l'avait tiré car il ne passât dans les art. 870, 873 et 1220 C. civ. Les deux premiers de ces articles divisent les dettes passives entre les héritiers. Dès lors, il est incontestable qu'à partir de l'ouverture de la succession le droit de demander sa part dans les créances actives appartient à chacun d'eux. Cette réciprocité est consacrée par l'art. 1220.
à chacun d'eux. Cette réciprocité est consacrée par l'art. 1220. Le principe de la division de plein droit des choses incorporelles, telles que les créances, étant admis et reconnu, il est évident, dès lors, que l'attribution de la totalité d'une créance à l'un des cohéritiers, et par suite, l'application de l'effet rétroactif de l'art. 1183, devient impossible du moins au préjudice des droits acquis à des tiers. Deuxième moyen. Violation de l'art. 882 C. civ., et de l'art. 877 C. proc., en ce que le partage avait eu lieu hors la présence du sieur Loustau, bien qu'il se fût rendu
la présence du sieur Loustau, bien qu'il se fût rendu opposant. On ne peut disait-on, procéder à un partage au mépris de l'opposition formée par le créancier de l'un des héritiers. Or, une saisie arrêt constitue l'opposition la plus énergique. Saisir-arrêter une créance dépendant d'une communauté, c'est y réclamer le droit de son débiteur; c'est faire virtuellement opposition à ce qu'il soit procédé au partage, sans tenir compte des droits du saisissant. C'est ce qui a été jugé le 1er juil. 1829 par la Cour de Toulouse. On concevrait peut-être le système contraire si les cohéritiers n'avaient pas connu avant
le système contraire si les cohéritiers n'avaient pas connu avant le partage l'existence de l'opposition. Mais, en fait, dans l'espèce, il est constant que cette opposition a été connue. Le doyen, avocat général a dit: "La divisibilité des créances n'a pas pour effet d'empêcher que les héritiers procédant au partage ne s'attribuent des parts inégales sur une créance dépendant de l'hôtel, en la confondant parmi les autres effets héréditaires, ni même qu'ils ne la comprennent au lot d'un seul. Une créance doit être assimilée à toute autre valeur en numéraire, en effets mobiliers ou immobiliers. Toute distinction sur ce point
en effets mobiliers ou immobiliers. Toute distinction sur ce point serait arbitraire. Lorsque par l'effet du partage le cohéritier reçoit dans son lot une créance, ou tout autre droit incorporel de l'hérédité il en devient propriétaire au même titre que des autres valeurs qui lui ont été déparées et tient cette propriété du chef du défunt et il est censé y avoir succédé immédiatement. Ces principes s'appliquent également au partage d'une communauté ou d'une succession." Maintenant la saisie-arrêt équivaut-elle à une opposition au partage? La saisie-arrêt est un acte se passe entre le saisissant, le tiers-saisi et le débiteur. Il
passe entre le saisissant, le tiers-saisi et le débiteur. Il est étranger aux cohéritiers du débiteur saisi et ne leur est aucunement dénoncé. On ne peut dire, dès lors que les cohéritiers soient mis dans l'impossibilité de procéder au partage sans appeler un créancier qui ne leur demande rien, et qui, vis-à-vis d'eux, ne s'oppose à rien. Bu 1er janvier 1837 arrêt C. cass. civ., MM. Zangiacomi prés., Vigier rapp. Horin av. "LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1186, 870, 873 et 1220 C. civ., et fausse application des art. 819, 883 et 888
civ., et fausse application des art. 819, 883 et 888 même Code Attendu que le partage est déclaratif et non attributif de propriété Qu'aux termes de l'art. 883 C. civ. chaque cohéritier est censé avoir succédé seul, et immédiatement aux effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession Que cette règle générale s'applique sans distinction à tous les effets héréditaires que, par conséquent, si une créance primitivement divisible a été comprise en entier au lot de l'un des héritiers elle forme sa propriété ab initio, et que la saisie-arrêt qui en
sa propriété ab initio, et que la saisie-arrêt qui en aurait été faite dans l'intervalle par le créancier personnel d'un autre cohéritier ne peut plus produire aucun effet. Attendu que l'art. 873 n'a eu pour objet que de régler la part contributive des héritiers dans les dettes de l'hôtel, et est étranger au partage des valeurs actives Que l'art. 1220, en consacrant, à l'égard des héritiers tant actuellement que passivement, l'effet de l'obligation divisible, n'a en rien généré droit qu'ils ont de partager les valeurs actives de la succession selon les règles contenues au titre de partage, ni modifié les
les règles contenues au titre de partage, ni modifié les effets du partage relativement aux créances qui entrent en entier ou dans des proportions inégales dans les lots des divers cohéritiers. Attendu, d'ailleurs, que ces deux derniers articles ne régissent pas les dettes de la communauté, et sont par conséquent étrangers à la cause. Qu'il en est autrement de l'art. 883, placé sous la sect. 4 du titre Des successions, relatif aux effets de partage, l'art. 1er arrêt : Vélacommunauté, ayant renvoyé à celui des successions pour tout ce qui concerne les effets du partage; Qu'ainsi, c'est à bon droit
concerne les effets du partage; Qu'ainsi, c'est à bon droit que l'arrêt attaque en a fait application à la cause, en décidant que la créance Leungle ne pouvait être atteinte par la saisie arrêt du demandeur, parce qu'elle avait été entièrement comprise au lot des héritiers Lordon; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'art. 487 C. proc., combiné avec l'art. 882 C. civ.: Attendu que cette saisie arrêt n'a pas eu pour objet de s'opposer à ce qu'il fût procédé au partage en l'absence du créancier saisissant, mais seulement de mettre sous la main dudit créancier ce
mais seulement de mettre sous la main dudit créancier ce qui pourrait provenir à son débiteur sur cette créance par le résultat éventuel du partage et de la liquidation de la communauté; Que, s'il y avait eu opposition au partage dans le sens de l'art. 382, il eût fallu que cette opposition eût été dénoncée à tous les cohéritiers ce qui n'a pas été fait; Rejeté. B. COUR DE CASSATION. (8 décembre 1886.) L'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, repousse une demande en expertise déjà soumise au tribunal de première instance, motive suffisamment le rejet qu'il fait
tribunal de première instance, motive suffisamment le rejet qu'il fait de titres nouveaux produits seulement devant la cour à l'appui de cette demande. Loi 20 avril 1810, art. 7. Les arbres de haute futaie qui n'ont pas été mis en coupes réglées ne peuvent être considérés comme fruits et comme susceptibles à ce titre d'être faits siens par le possesseur même de bonne foi. Civ. B.192268. La condamnation à l'amende de l'appel, ne profitant pas à la partie qui a obtenu gain de cause devant la cour, ne peut dès lors autoriser un recours en cassation contre cette partie. C.
lors autoriser un recours en cassation contre cette partie. C. proc. civ., 471 (8). Lorsqu'on statuant sur une demande possessoire, un jugement passé en force de chose jugée a renvoyé les parties à se pourvoir au civil toutes choses demeurant en état et dépens réservés, celle des parties qui succombe sur l'action pétitorienne doit être condamnée à la totalité des dépens, y compris ceux réservés, alors même qu'elle aurait été défenderesse à l'action possessoire. Golasson, C. Papillon Beaurepaire, Le sieur Papillon Beaurepaire et la dame Colasson étaient en contestation sur la propriété et même sur la possession d'un et jour
la propriété et même sur la possession d'un et jour d'une haute futaie, non aménagée en coupe réglée, dont cette dernière s'était emparée; Sur la demande en possessoire il intervint, à la date du 30 août 1852, un jugement du tribunal de Gannat, qui, « attendu que des enquêtes réciproques faites par les parties n'a résulté qu'aucune d'elles ne faisait la preuve d'une possession d'an et jour, les renvoyait à se pourvoir au pétitorien sur leurs prétentions respectives, toutes choses demeurant en état, et dépens réservés ». La disposition de ce jugement qui réservait les dépens ne fut l'objet d'aucun
ce jugement qui réservait les dépens ne fut l'objet d'aucun recours de la part de la dame Colasson. Sur l'instance au pétitorien qui fut alors introduite par le sieur Papillon Beaurepaire, les parties produisirent leurs titres, et consentirent à être jugées sur l'application de ces titres aux lieux contentieux. Une expertise eut lieu, et il en résulta que la propriété litigieuse devait être considérée comme appartenant au sieur Papillon Beaurepaire. Ce dernier conclut alors à l'entière restitution du rapport, à la restitution de la valeur des arbres coupés par la dame Colasson pendant son indue possession, et au paiement de
dame Colasson pendant son indue possession, et au paiement de dommages-intérêts. Les héritiers Colasson, représentant leur mère, demandèrent une nouvelle expertise, et, dans tous les cas, soutinrent que Papillon Beaurepaire n'était pas recevable dans sa demande en restitution de la valeur des arbres (lesquels devaient être considérés comme fruits) et en paiement de dommages-intérêts, attendu leur possession de bonne foi. Du 15 juillet 1852, jugement du tribunal civil de Gannat qui repousse, comme inutile, la demande à fin de nouvelle expertise, homologue le rapport d'experts et déclare Papillon seul propriétaire du bois de haute futaie faisant l'objet du litige; condamne
du bois de haute futaie faisant l'objet du litige; condamne les sieurs Colasson au paiement de la valeur des arbres enlevés chaque année avec intérêts à compter du jour de la demande, et 200 fr. de dommages-intérêts, avec intérêts aussi à partir du jour de la demande, et aux dépens. Sur l'appel, les sieurs Colasson reproduisent leur demande à fin de nouvelle expertise, en fournissant de nouveaux titres dont ils requièrent l'application aux lieux contentieux. Mais, du 30 juillet 1833, arrêt de la Cour royale de Riom, lequel, adoptant les motifs des premiers juges, et, en outre, « attendu que
motifs des premiers juges, et, en outre, « attendu que la longue incertitude sur leurs droits respectifs dans laquelle les parties sont volontairement restées fait présumer leur bonne foi » dit qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelée ordonné que ledit jugement sortira son plein et entier effet en tous ses chefs; excepté en celui relatif à la condamnation de 200 fr. de dommages-intérêts prononcée contre les sieurs Colasson; condamne ces derniers en tous dépens, même en ceux réservés, pour tous dommages-intérêts, et à l'amende. Pourvoi en cassation des sieurs Colasson. Premier moyen. – Violation de la
cassation des sieurs Colasson. Premier moyen. – Violation de la loi du 20 avril 1810, art. 7, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans donner aucun motif, les conclusions prises pour la première fois en appel et tendantes à ce qu'en raison de la production de nouveaux titres, il fût procédé à une nouvelle expertise. Deuxième moyen. – Violation des art. 49 et 268 en ce que les sieurs Colasson avaient été condamnés à restituer la valeur des arbres abattus pendant la jouissance de leur auteur. Ces arbres, disaient-ils, ne sont autre chose que des fruits. Or les articles
ne sont autre chose que des fruits. Or les articles précédents disposent que le possesseur de bonne foi fait les fruits siens. Ils ne pouvaient donc être répétés, puisque l'arrêt attaqué lui-même reconnaissait la bonne foi de la possession de la dame Colasson. Troisième moyen. – Violation de l'art. 130 C. proc. civ. en ce que l'arrêt mettait à la charge des sieurs Colasson tous les dépens, même ceux relatifs à la demande au possessoire, bien que sur cette demande la dame Colasson eût obtenu gain de cause. Quatrième moyen. Violation de l'art. 171 C. proc. civ. On soutenait que
Violation de l'art. 171 C. proc. civ. On soutenait que les demandeurs en cassation n'auraient pas dû être condamnés à l'amende, puisqu'ils n'avaient pas succombé sur tous les chefs de leur appel. Le but de la loi, en infligeant l'amende, est de punir celui qui appelle mal à propos et follement. Dès lors, elle ne saurait peser sur celui qui, ayant obtenu sous quelques chefs la réformation du jugement de première instance, ne peut être réputé fol appelant. Du 8 DÉCEMBRE 1830 arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Brière de Valguier rapp., Hervé av. gén., Garnier av. «
Brière de Valguier rapp., Hervé av. gén., Garnier av. « LA COUR Sur le premier moyen – Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, a rejeté implicitement, mais nécessairement les nouveaux titres produits seulement devant la Cour royale à l'appui d'une demande en expertise nouvelle, demande que le jugement de première instance avait formellement repoussée; Sur le deuxième moyen – Attendu que les arbres au paiement desquels les demandeurs ont été condamnés étaient des arbres de haute futaie qui n'avaient pas été mis en coupes réglées qu'ainsi ils ne faisaient pas partie des fruits que, le
qu'ainsi ils ne faisaient pas partie des fruits que, le possesseur, de bonne foi est autorisé à retenir. Sur le troisième moyen Attendu que les dépens faits sur l'action possessoire avaient été réservés par le jugement du 20 août 1814, contre lequel aucune des parties n'avait élevé de réclamation, pour y être statué en même temps que sur l'action pétitoriale; que, dès lors, ces dépens ont été mis avec raison à la charge des sieurs Colasson qui ont succombé au pétitorial; Sur le quatrième moyen – Attendu que la condamnation à l'amende de fol appel ne profite pas à la
à l'amende de fol appel ne profite pas à la partie qui a obtenu gain de cause devant la Cour royale, et ne peut autoriser un recours en cassation contre cette partie – Rejeté. A. B. y p ~t~ COUR DE CASSATION. ( 13 octobre 1830.) L'art. 22 du titre 2 de la loi des 28 sept. 1791 qui défend de mener pâtre des bestiaux quelconques sur les champs moisonnés et ouverts, dans les deux jours qui suivent l'enlèvement entier de la récolte; s'applique aussi bien aux propriétaires de ces champs qu'à tous autres individus, en vertu de celle loi,
champs qu'à tous autres individus, en vertu de celle loi, et C. pén. «l, g 10 (l). Le Ministère public C. Bennezon. Poursuivi devant le tribunal de bonn-Di(1) V. l'arrêt qui suit et les notes. dier, comme prévenu d'avoir laissé paître ses bestiaux sur son champ, dans les deux jours qui avaient suivi l'enlèvement de sa récolte, le sieur Bennezon a été renvoyé de la plainte, par jugement du 1er août 1830, attendu que la défense contenue dans l'art. 22, tit. 2, de la loi du 28 sept.-6 cet. 1791, ne concernait pas le propriétaire. – Ce jugement est ainsi
ne concernait pas le propriétaire. – Ce jugement est ainsi conçu I « Attendu qu'il est constant que le champ dans lequel Louis Héraud a fait pâturer le troupeau de moutons dont il est berger est exploité par le sieur Bennezon son maître en qualité de fermier de l'hospice; Attendu que lors du pacage, une portion de la récolte en blé de ce champ était encore sur pied; qu'une autre partie sciée couvrait le sol ou elle était mise en dizeaux et que, du reste la propriété, dans une certaine étendue de sa superficie, se trouvait déjà moissonnée;– Que ce
étendue de sa superficie, se trouvait déjà moissonnée;– Que ce fut exclusivement sur la surface moissonnée où le glanage avait même eu lieu, ce qu'il paraît que le prévenu introduisit le bétail confié à sa garde, exécutant, à cet égard, l'ordre qu'il avait reçu de son maître; » Attendu que l'art. 22, tit. 2 C. rur. de 1791 invoqué contre lui par le ministère public, réprime le fait des pâtres et bergers qui conduisent au pâturage les troupeaux dans les champs moissonnés et ouverts, lorsquégalement deux jours complets ne sont pas écoulés depuis la récolte entière – Que cette disposition