jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉTAT F - 1f LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS UN AN SIX MOIS TROIS MOIS COMPTE CHÈQUE POSTAL : 100.97, Paris. France, Colonies et pays de protectorat français 850 fr. 180 fr. 95 fr. Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux........... 525 fr. 285 fr. 155 fr. Étranger. | Autres pays ; .. 690 fr. 360 fr. 185 fr. Les abonnements partent du 1er ou du 16 de chaque mois. L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : les textes des lois, décrets, arrêtés, décisions, instructions et circulaires; et
textes des lois, décrets, arrêtés, décisions, instructions et circulaires; et les avis, communications, informations et annonces. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION VICHY (ALLIER) POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 2 FRANCS SOMMAIRE LOIS Loi n° 514 du 24 mai 1942 relative aux indemnités allouées aux président, vice-président et membres du conseil municipal de Marseille (p. 1953). Loi n° 552 du 29 mai 1942 relative aux limites d'âge des fonctionnaires de l'administration préfectorale (p. 1954). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de l'intérieur. Citation à l'ordre de la Nation (p. 1954). Arrêté portant nomination (administration centrale)
de la Nation (p. 1954). Arrêté portant nomination (administration centrale) (p. 1954). Arrêtés portant promotion et nominations (administration préfectorale) (p. 1954). Ministère de la justice. Arrêté portant nominations (tribunaux de commerce) (p. 1954). Liste des candidats déclarés admissibles à la suite de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature (rectificatif) (p. Ministère des finances. Décret n° 1531 du 22 mai 1942 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des experts comptables (p. 1954). Décret relatif au contrôle des participations publiques (rectificatif) (p. 1954). Arrêté portant mutation d'un percepteur (p. 1954). Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. Décret no 1430
1954). Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. Décret no 1430 du 14 mai 1942 homologuant un règlement pris en application de la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière (p. 1954). Décret no 1515 du 21 mai 1942 conférant les pouvoirs d'un comité d'organisation au comité central du reboisement (p. 1955). Arrêtés du 20 mai 1942 portant annulation, ouverture et report de crédits (p. 1955). Secrétariat d'Etat à l'aviation. Arrêtés portant nominations et promotions: Administration centrale (p. 1959). Direction technique et industrielle (p. 1959). Huitième liste des officiers, sous-officiers et hommes de troupe de l'armée
liste des officiers, sous-officiers et hommes de troupe de l'armée de l'air ayant droit au port de la nouvelle Croix de guerre (p. 1959). Secrétariat d'Etat à la production industrielle. Décret no 1622 du 31 mai 1942 fixant les traitements des personnels des corps et cadres créés par les lois des 31 juillet et 3 août 1940 (p. 1956). Arrêtés portant nomination d'administrateurs provisoires (p. 1957). Secrétariat d'Etat au travail. Arrêté du 23 avril 1942 relatif à certaines indemnités allouées aux inspecteurs du travail (p. 1955). Arrêté portant extension de certaines dispositions d'une convention collective de travail (rectificatif) (p. 1956).
certaines dispositions d'une convention collective de travail (rectificatif) (p. 1956). Décisions portant détachement et promotion (caisse générale de garantie) (p. 1956). Secrétariat d'Etat aux colonies. Décret no 1522 du 22 mai 1942 portant approbation du budget annexe de l'exploitation du port de commerce de Dakar pour l'exercice 1942 (p. 1960). Arrêté du 28 mai 1942 relatif à l'augmentation au maximum de la dotation du fonds de renouvellement des chemins de fer et du wharf du Togo (p. 1960). Arrêté portant rappel d'ancienneté pour services militaires (personnel colonial) (p. 1960). Nominations à des emplois réservés (p. 1960). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
à des emplois réservés (p. 1960). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Avis relatif à l'ouverture d'une session spéciale de l'examen préliminaire du diplôme du Gouvernement de géomètre expert (p. 1960). LOIS LOI n° 514 du 24 mai 1942 relative aux indemnités allouées aux président, vice-président et membres du conseil municipal de Marseille. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Les frais de déplacement et de mission exposés par les président, vice-président et membres du conseil municipal de Marseille à l'occasion des missions spéciales dont ils sont
de Marseille à l'occasion des missions spéciales dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions peuvent donner droit à remboursement dans les conditions fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux finances. Art. 2. Il est attribué aux président, vice-président et membres du conseil municipal de Marseille une indemnité mensuelle forfaitaire représentative de frais de fonctions, dont le montant sera fixé par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux finances. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent acte qui sera publié au Journal officiel et exécuté comme
acte qui sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 24 mai 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, PIERRE CATHALA. LOI n° 552 du 29 mai 1942 relative aux limites d'âge des fonctionnaires de l'administration préfectorale. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Est prorogée à nouveau jusqu'au 31 décembre 1942 la durée d'application de la loi du
31 décembre 1942 la durée d'application de la loi du 12 septembre 1940 portant abaissement des limites d'âge des fonctionnaires de l'administration préfectorale. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 29 mai 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, PIERRE CATHALA. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES 1 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Citation à l'ordre de la Nation. Le Gouvernement cite à l'ordre de la Nation:
la Nation. Le Gouvernement cite à l'ordre de la Nation: M. Lucchini (Marcel), médecin communal de la ville d'Alger. A exercé sa profession avec un grand esprit d'abnégation. A contracté le typhus au chevet de ses malades, donnant la preuve de son dévouement professionnel absolu. Est décédé des suites de cette maladie. Administration centrale. Par arrêté en date du 30 mai 1942, pris en application de la loi du 14 mars 1942, M. Vinatic, sous-chef de bureau de 1re classe au ministère de la guerre, est nommé sous-chef de bureau de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Administration préfectorale. Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu le décret du 19 octobre 1936 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, modifié par le décret du 30 octobre 1940, et notamment l'article 4; Sur la proposition du directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité, Arrête: Art. 1er. — M. Léger, sous-préfet de 2e classe hors cadres, est élevé à la 1re classe de son grade (art. 4). Art. 2. — Le directeur du personnel, du matériel et
Art. 2. — Le directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 juin 1942. Pour le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, et par délégation : Le secrétaire général pour l'administration, GEORGES HILAIRE. Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu le décret du 19 octobre 1936 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, modifié par le décret du 30 octobre 1940; Sur la proposition du directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité, Arrête
directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité, Arrête : Art. 1er. — M. Lepinard, sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de 2e classe hors cadres, en remplacement de M. Demay, précédemment nommé sous-préfet de Nantua. M. Lepinard est mis à la disposition du préfet de police. Art. 2. — Le directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 3 juin 1942. Pour le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, et par délégation: Le secrétaire général pour
d'Etat à l'intérieur, et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, GEORGES HILAIRE. MINISTÈRE DES FINANCES Décret n° 1534 du 22 mai 1942 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des experts comptables. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu la loi n° 468 du 3 avril 1942 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agréés; Sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat aux finances, Décrétons : Art. 1er. — Est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés: M. Chezleprêtre (Jacques), directeur des enquêtes régionales
des comptables agréés: M. Chezleprêtre (Jacques), directeur des enquêtes régionales et de la documentation économique à la direction générale des contributions directes. Art. 2. — Le ministre secrétaire d'Etat aux finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 22 mai 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, PIERRE CATHALA. Décret relatif au contrôle des participations publiques. Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 1942: page 887, 1re colonne, article 7, au lieu de: « concernant les participations financières de ces établissements », lire: «
concernant les participations financières de ces établissements », lire: « ...concernant les participations financières de l'Etat dans ces établissements ». Percepteurs. Par arrêté du conseiller d'Etat secrétaire général pour les finances publiques en date du 14 avril 1942, M. Aubry, percepteur de 1re classe, 2e échelon, à Noirmoutier (Vendée), a été nommé, en la même qualité, à Saint Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Giorgi, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (nécessité de service). MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunaux de commerce. Par arrêté en date du 1er juin 1942, pris en application de la
date du 1er juin 1942, pris en application de la loi du 5 novembre 1941, ont été nommés juges titulaires au tribunal de commerce de Béziers: MM. Bardou (Charles) et Caussade (Guillaume). Liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites de la première session de 1942 de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature. Rectificatif au Journal officiel du 24 mai 1942: page 1833. 3e colonne, 9e ligne, ajouter: « Levade ». MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT Décret n° 1430 du 14 mai 1942 homologuant un règlement pris en application de la loi du 13 août 1940
pris en application de la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière; Vu le décret du 3 mai 1941 homologuant le règlement n° 14 pris en application de la loi du 13 août 1940 et créant un comité central du reboisement; Vu les propositions du comité central du reboisement en date du 17 avril 1942; Vu l'avis confirmé du comité central des groupements interprofessionnels forestiers; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à
interprofessionnels forestiers; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, Décrétons: Art. 1er. — Est homologué le règlement d'application n° 5 quinquies annexé au présent décret et relatif au contrôle de l'origine des graines et des plants forestiers. Art. 2. — Le règlement visé ci-dessus entrera en vigueur aux dates prévues audit règlement. Art. 3. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 14 mai 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français
PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, JACQUES LEROY-LADURIE. REGLEMENT N° 5 « QUINQUIES » CONTRÔLE DE L'ORIGINE DES GRAINES ET DES PLANTS FORESTIERS Article 1er. La récolte et le commerce des graines forestières, d'essences indigènes ou exotiques, sont soumis au contrôle de l'administration forestière dans les conditions suivantes: Récolte. — Toute personne se proposant de récolter des cônes ou des graines à la vue de vente, soit de la graine elle-même, soit des plants à en provenir, adressera une demande, un mois avant la précédant la
provenir, adressera une demande, un mois avant la précédant la récolte, au directeur de la station de recherches forestières, à Nancy, 12, rue Girardet (provisoirement à Paris (18e), 151, boulevard de l'Hôpital), en indiquant l'essence, le lieu de la récolte, la date probable, le poids approximatif. Avant l'expiration du délai d'un mois, le directeur de la station de recherches forestières donnera ou refusera l'autorisation de récolte et indiquera les services locaux chargés d'en assurer le contrôle, avec lesquels le pétitionnaire devra se mettre en relation. Certificat d'origine. — Un certificat d'origine, faisant connaître l'essence, la race, le lieu et la
d'origine, faisant connaître l'essence, la race, le lieu et la date de récolte, la quantité récoltée, sera établi en double exemplaire et signé par le directeur de la station de recherches forestières; un exemplaire est destiné aux archives de la station, l'autre est remis au pétitionnaire et doit rester en sa possession. Ce certificat comportera un certain nombre de coupons détachables. Il sera prévu divers modèles de certificats et de coupures en fonction de l'importance des récoltes. Chaque coupon comportera les indications suivantes: numéro du certificat, auquel il est attaché, poids de graine du coupon. Vente. — Toute vente de
poids de graine du coupon. Vente. — Toute vente de cônes ou de graines supérieure au total, par an et par acheteur, à 600 gr. de graine pour les résineux et les graines légères feuillues telles que celles de bouleau, orme, érable; 5 kg. pour les graines lourdes comme les glands, chênes, etc., devra être accompagnée d'un certificat d'origine. Ce certificat sera établi et signé par le vendeur. Il reproduira les indications essentielles du certificat originel, en particulier il indiquera l'essence (genre et espèce), la race, l'époque, la région de la récolte, sans qu'il soit obligatoire de reproduire les détails
la récolte, sans qu'il soit obligatoire de reproduire les détails de date et de lieu de récolte. Il sera collé sur ce certificat et remis à l'acheteur un ou plusieurs coupons détachables représentant le poids vendu. En cas d'insuffisance de petites coupures détachables, des coupures fragmentaires seront demandées à la station de recherches forestières, en échange d'une grosse coupure. Les coupons détachables non utilisés par suite de plusieurs ventes inférieures au minimum ci-dessus devront rester adhérents au certificat originel. Il sera tenu, par les vendeurs, un registre indiquant par nature de graines les noms et adresses des acheteurs, les quantités
de graines les noms et adresses des acheteurs, les quantités vendues. Les graines importées sont soumises aux mêmes obligations. Le certificat d'origine est délivré par le vendeur étranger et, si possible, visé par l'administration du pays de production. Article 2. Sécheries. — Les sécheries sont placées sous le contrôle de l'administration des forêts. Les officiers et les préposés des forêts auront accès en tout temps dans la sécherie et ses dépendances. Toute personne exploitant une sécherie doit tenir un registre indiquant l'essence, la quantité de cônes, la date de réception, les références des certificats d'origine (autorité qui l'a délivré, essence,
les références des certificats d'origine (autorité qui l'a délivré, essence, race, lieu et date de récolte), les quantités de graines obtenues. Les certificats d'origine constatant la provenance des cônes sont, par l'exploitant de la sécherie, complétés par l'indication du poids de graine obtenu, transmis à l'inspecteur des forêts dans la circonscription duquel est établie la sécherie et remplacés par un nouveau certificat, signé par le directeur de la station de recherches forestières, reproduisant les indications du précédent relatif aux cônes et complété par toutes les indications concernant l'ouverture des cônes (sécherie, date de travail, quantité récoltée), ce certificat étant muni
(sécherie, date de travail, quantité récoltée), ce certificat étant muni de coupures détachables de valeur convenablement choisie, comme il a été indiqué ci-dessus. Article 3. Contrôle des pépinières. — Indépendamment du contrôle exercé par le service protection et défense des végétaux, les pépinières forestières sont placées sous le contrôle de l'administration des forêts. Les officiers et les préposés des forêts auront accès en tout temps dans les cultures et leurs dépendances. Tout pépiniériste devra tenir un registre indiquant les graines achetées par ses soins, reproduisant les indications du certificat d'origine, les années et saisons de semis, repiquage, enlèvement, les quantités
les années et saisons de semis, repiquage, enlèvement, les quantités de plants produits et les destinataires. Article 4. Vente des plants. — Toute délivrance de plants, à quelque titre que ce soit (vente, cession gratuite), sera accompagnée d'un certificat délivré par le vendeur, reproduisant les indications du certificat d'origine des graines et complété par l'âge des plants et toutes mentions utiles telles que celle du repiquage, s'il y a lieu. Article 5. Sont dispensées des contrôles prévus aux paragraphes précédents: la récolte de graines par le propriétaire, à ses frais, sur son propre domaine et pour son seul usage; les
sur son propre domaine et pour son seul usage; les pépinières établies par le propriétaire sur son propre domaine et en vue de boisements effectués à ses frais sur son propre terrain. Les tolérances ci-dessus ne sauraient, en aucun cas, faire obstacle au droit absolu de l'administration forestière de subordonner éventuellement l'attribution d'une subvention quelconque à toute condition qu'elle jugera utile. Article 6. Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le 1er octobre 1942, en ce qui concerne le contrôle des récoltes, sécheries, pépinières; le 1er janvier 1945, en ce qui concerne l'obligation d'accompagner d'un certificat toute cession de
ce qui concerne l'obligation d'accompagner d'un certificat toute cession de plants, étant entendu toutefois que les plants provenant de semis ou boutures effectués antérieurement au 1er janvier 1943 resteront en dehors de la présente réglementation. Article 7. Tout manquement aux dispositions prévues ci-dessus entraînera le retrait de la carte professionnelle, délivrée en application du règlement n° 2 quinquies, homologué par décrets des 22 juillet et 26 décembre 1941. Décret no 1515 du 21 mai 1942 conférant les pouvoirs d'un comité d'organisation au comité central du reboisement. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu la loi du 13 août
chef de l'Etat français, Vu la loi du 13 août 1940 relative à l'organisation de la production forestière; Vu la loi du 16 août 1910 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu le décret du 3 mai 1941 homologuant le règlement n° 14 pris en application de la loi du 13 août 1940, et créant un comité central du reboisement; Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, Décrétons : Art. 1er. Le comité central du reboisement, créé par le décret du 3 mai 1941, constitue pour les activités suivantes: La production des plants forestiers;
constitue pour les activités suivantes: La production des plants forestiers; La récolte des graines forestières; Le commerce des graines et plants forestiers, le comité d'organisation prévu par la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 21 mai 1942. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, JACQUES LEROY-LADURIE. Ouverture de crédit. Par arrêté interministériel en date
JACQUES LEROY-LADURIE. Ouverture de crédit. Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, il a été ouvert au chapitre 137 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942: « Emploi de fonds provenant de legs ou de donations », un crédit de 3.400 fr. applicable aux legs suivants: Légataires Villain 1. 200 fr. Legs Trasbot .... 600 Legs Riquet 400 Legs Giffard ...................... 900 Legs Callu ..... 300 Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, un crédit de 1.501.186 fr. 40 provenant de fonds de concours a été définitivement annulé au titre des chapitres suivants du budget de
définitivement annulé au titre des chapitres suivants du budget de l'agriculture pour l'exercice 1941: Chap. 51. — Matériel et dépenses diverses des stations et laboratoires de recherches agronomiques 678.964 fr. Chap. 443. — Emploi de fonds provenant de subventions avec affectations spéciales destinées aux stations et laboratoires de recherches agronomiques .......... 822.222 40 Total ................... 1.501.186 40 Un crédit équivalent a été ouvert au chapitre 51 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942: « Matériel et dépenses diverses des stations et laboratoires de recherches agronomiques ». Par arrêté interministériel en date du 20 mai 1942, un crédit de 5.165 fr.
date du 20 mai 1942, un crédit de 5.165 fr. 71, provenant de legs ou de donations, a été reporté du chapitre 133 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1941, au chapitre 137 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1942; « Emploi de fonds provenant de legs ou de donations ». SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU TRAVAIL Indemnités allouées aux inspecteurs du travail. Le secrétaire d'État au travail, Vu l'arrêté du 18 mars 1942 modifiant l'article 3 du décret du 24 novembre 1920 modifié, portant relèvement des indemnités pour frais de tournées et de bureau des inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail;
et de bureau des inspecteurs divisionnaires et départementaux du travail; Vu l'arrêté du 30 décembre 1927 relatif aux indemnités à allouer aux inspecteurs du travail pour rédaction de notes ou études techniques en vue de leur publication au Bulletin de l'inspection du travail et de l'hygiène industrielle; Vu l'arrêté du 30 décembre 1927 relatif aux indemnités à allouer aux inspecteurs du travail pour l'enregistrement des accidents du travail, Arrête: Art. 1er. — Il peut être alloué aux inspecteurs du travail une indemnité de 50 à 500 francs selon l'importance du travail fourni pour chacune des notes ou études techniques produites