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application ; dites le autrement toute votre argumentation tombera ; car, quels que soient les obstacles que vous prétendez apporter à l'exercice d'un droit, arrêtés de contrôle, décisions du procureur général, et encore le procureur général lui-même n'est pas souverain, car l'article 11 dit que la partie plaignante a le droit de s'adresser à la cour, qui, toute les chambres réunies peut ordonner les poursuites, — quand tous les obstacles auront été franchis, le libre exercice du droit subsistera. Encore une fois, pour moi, il ne s'agit pas de Mme Eyber, mais de Mme X. (Bruit.) Mme X. se plaint
Eyber, mais de Mme X. (Bruit.) Mme X. se plaint d'une arrestation illégale ; il faut qu'elle puisse trouver justice ; il ne faut pas qu'on puisse dire que, à tout jamais, un fonctionnaire est à l'abri de toute poursuite ; et cependant, c'est la conclusion à laquelle vous aboutissez fatalement. M. Jolibois. Mais non ! M. le rapporteur. Si un arrêté de contrôle, si un pouvoir donné au procureur général sont suffisants pour empêcher l'exercice d'un droit, je défie qui que ce soit d'exercer une action quelconque contre un fonctionnaire public, de quelque ordre qu'il soit. Or, nous n'avons
fonctionnaire public, de quelque ordre qu'il soit. Or, nous n'avons pas lutté des fois quarante ans, pour aboutir à ce résultat. Quand nous avons vu, et avec un grand soulagement, l'abrogation de l'article 75, nous avons cru que le fonctionnaire devenait, comme tous les citoyens, responsable de ses actes. C'est le sentiment qui nous a inspiré, le sentiment de l'égalité pour tous, de la responsabilité pour tous. (Très bien ! très bien !) Je n'ai point à examiner si Mme Eyber a tort ou raison dans ses plaintes, dans ses récriminations contre la police ; je ne vois qu'une femme
récriminations contre la police ; je ne vois qu'une femme arrêtée et qui prétend l'avoir été illégalement. Il y a un obstacle, certes ; mais ce n'est pas un obstacle tiré du droit qui sera la négation du droit. On me dit : Mais vous faites de la récrimination, c'est une revanche prise contre la préfecture de police ; vous voulez demander à la Chambre de se déjuger ; elle a approuvé le ministre de l'intérieur et le préfet de police dans la séance du 14 avril dernier. Mais qu'y avait-il de comparable, je vous prie ? Lorsque l'honorable M.
avait-il de comparable, je vous prie ? Lorsque l'honorable M. Pascal Duprat a porté à la tribune son interpellation, de quoi s'agissait-il, si ce n'est de ces luttes, de ces débats entre la préfecture de police et le conseil municipal de Paris ? Quel rapport y avait-il avec la situation de Mme Eyber et avec le point de savoir si Mme Eyber avait été arrêtée illégalement ou non ? Était-ce que la Chambre avait quelque chose pour décider si l'arrestation avait été légale ou illégale ? Rien de semblable. Nous avons purement et simplement déclaré, en face des difficultés qui
avons purement et simplement déclaré, en face des difficultés qui s'étaient produites entre le Gouvernement, le préfet de police et le conseil municipal, que le Gouvernement n'avait pas tort. Voilà, suivant moi, quel a été le sens du vote de la Chambre au mois d'avril dernier. Il n'y a rien là qui touche à la situation actuelle. Et maintenant je réponds à une des objections qui ont été faites au sein de la commission : Si vous autorisez des poursuites dans de pareilles circonstances, dit-on, qu'allez-vous faire de la préfecture de police ? comment voulez-vous qu'elle puisse exercer sa surveillance
de police ? comment voulez-vous qu'elle puisse exercer sa surveillance ? Messieurs, je n'ai pas à donner de solution sur des questions aussi graves et importantes, mais je puis dire qu'à mon sens personnel je ne verrais pas avec un grand regret que l'on apportât un contrôle plus sérieux sur les actes de certains agents. Il ne serait peut-être pas mauvais qu'après des actions qui peuvent n'être que des mesures de police en vue de la salubrité publique ; après avoir pris ces mesures pour empêcher certains scandales, qui parfois sont de véritables outrages à la pudeur, il ne serait
sont de véritables outrages à la pudeur, il ne serait peut-être pas mauvais, us que la femme qui aurait été l'objet de ces mesures puisse immédiatement recouvrer sa liberté, si elle ne tombe pas sous l'application d'un texte de la loi pénale. Or, ici, personne n'ose dire qu'il y a un fait qui tombe sous l'application des articles 330 et 374 du code pénal ; pas un jurisconsulte ne soutient que la femme arrêtée dans de pareilles conditions sur la voie publique, a enfreint l'article qui punit l'excitation à la débauche. L'excitation à la débauche ne constitue un délit qu'autant
débauche. L'excitation à la débauche ne constitue un délit qu'autant qu'elle s'adresse à un mineur de vingt et un ans, de l'un ou l'autre sexe ; par conséquent, quand il n'y a pas un fait susceptible d'être réprimé par l'emprisonnement. On se demande de quel droit vous avez permis pendant trois parts la personne qui, par une démarche, a été chassée de l'endroit qu'elle occupait, dans celle où elle causait un scandale. Ne donc, as-tu avec beau coup de regret qu'on apportât de grandes améliorations dans cette situation et qu'on finît par réglementer ce qu'on appelle la police des mœurs
finît par réglementer ce qu'on appelle la police des mœurs d'une façon tout autre que celle qu'il existe aujourd'hui. Voilà ma réponse aux difficultés que vous rencontrez au point de vue de la préfecture de police elle-même. Il y en a une autre. On me dit : Ce n'est pas un fait personnel à M. le préfet de police ; M. le préfet de police n'a concurru absolument en quoi que ce soit à l'arrestation de Mme Eyber. C'est possible; mais alors nous touchons de très près à la question du fond, car l'article 114 punit non pas celui qui
du fond, car l'article 114 punit non pas celui qui a présidé à l'arrestation, mais celui qui l'a ordonnée. D'un autre côté, il n'y a pas le fait seul de l'arrestation; il y a le fait de la détention pendant trois jours après la réception du procès-verbal. Quelle sais-je si tout cela peut être l'objet d'une poursuite au fond ? Que sais-je ce que diront les tribunaux ? Encore une fois je n'ai pas à m'occuper de cette question, pas plus que je n'ai à m'occuper, permettez-moi de vous le dire, du point de savoir si notre collègue M. Andrieux
dire, du point de savoir si notre collègue M. Andrieux aura cessé ses fonctions de député dans quelques jours, car l'argument se retourne immédiatement contre ceux qui s'en servent. Comment ! dites-vous, dans quelques jours, notre collègue M. Andrieux aura cessé ses fonctions de député ; par conséquent Mme Eyber pourra exercer des poursuites contre lui. Mais s'il en est ainsi, ce n'est pas la décision que vous allez prendre qui va enlever M. Andrieux à son mandat. La proposition de résolution que nous vous apportons, celle d'autoriser les poursuites, ne changera absolument rien à la situation de notre collègue.
ne changera absolument rien à la situation de notre collègue. Autorisées ou non, les poursuites pourront être exercées dans quelques jours. Donc, en fait, l'objection n'a pas une grande portée ; mais, au point de vue des principes, et c'est là ce qui doit seulement nous préoccuper, allons-nous dire qu'à tous les obstacles qui sont tirés de la loi de 1810, de l'article 479 du code d'instruction criminelle, et des arrêtés de conflit, obstacles qui couvrent aujourd'hui le fonctionnaire, allons-nous dire qu'il faut en ajouter un nouveau, et que la Chambre doit couvrir encore le fonctionnaire par une autre garantie
Chambre doit couvrir encore le fonctionnaire par une autre garantie : celle de l'immunité parlementaire ? Et cela, messieurs, alors que nous avons pour règle de nos décisions les grands principes que je rappelais tout à l'heure, à savoir : Y a-t-il dans la plainte de Mme Eyber une pensée politique, celle d'enlever M. Andrieux à son siège ? Y a-t-il quelque chose de sincère dans cette plainte ? Y a-t-il la possibilité d'une erreur ? A-t-elle été victime de l'arrestation dont elle se plaint ? Si oui, vous devez autoriser la poursuite. Mais nous écartons toutes les autres questions
autoriser la poursuite. Mais nous écartons toutes les autres questions qui font et demeurent du ressort de la justice ordinaire; nous ne pouvons pas y pénétrer ; nous ne pouvons pas juger ce qu'il y a de coupable, de légal, ou d'illégal; nous ne devons retenir pour justifier votre résolution, que les apparences de sincérité et de loyauté dans la plainte. A cet égard, je crois avoir suffisamment indiqué que les faits d'arrestation et de détention étaient erronés et que sous ce rapport il est possible qu'une erreur grave ait été commise, il y a par conséquent possibilité de responsabilité.
été commise, il y a par conséquent possibilité de responsabilité. La Chambre ne peut pas vouloir, au point de vue politique, que le fonctionnaire soit couvert non seulement par toutes les garanties que je vous ai dites signalées, mais encore par celle qui serait tirée de l'immunité parlementaire, parce que, je le répète, ce serait méconnaître les principes qui vous ont toujours guidés dans les mêmes circonstances. (Très bien ! Très bien ! sur divers bancs) M. le président. M. le garde de sceaux a la parole. Cazot, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, la commission chargée d'examiner
sceaux, ministre de la justice. Messieurs, la commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites formée par Mme Eyber contre M. le préfet de police, m'a fait l'honneur de me demander mon avis sur la question qui lui était soumise. Je me suis empressé de déférer à cette invitation. J'ai fait connaître mon opinion, en me plaçant, non pas sur le terrain des immunités parlementaires, la Chambre étant le meilleur juge de la dignité et de la convenance qu'il pouvait y avoir à suspendre les prérogatives d'un de ses membres, mais sur le terrain des garanties organisées par la
membres, mais sur le terrain des garanties organisées par la loi en faveur des fonctionnaires publics d'un certain ordre. Plusieurs membres : Très bien ! très bien (M le garde des sceaux) C'est sur ce terrain que je demande à la Chambre la permission de rester, et je vais reproduire l'opinion que j'ai exprimée dans la commission, avec la même force de conviction. Aux termes de l'article 479 du code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 10 de la loi du 28 avril 1810, les fonctionnaires d'un certain ordre, parmi lesquels figurent les préfets et par conséquent le préfet de police,
figurent les préfets et par conséquent le préfet de police, ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Voilà un texte impératif, absolu, dérogeant en cette matière aux prescriptions du droit commun. D'après le droit commun, il est de jurisprudence que les simples particuliers peuvent mettre en mouvement l'action publique, soit entre les mains du ministère public, soit entre les mains du juge d'instruction, et en se portant partie civile. Voilà la règle. Mais lorsqu'il s'agit des fonctionnaires qui sont énumérés dans les dispositions spéciales dont je parle, il n'y a que le ministère public qui puisse non seulement
n'y a que le ministère public qui puisse non seulement exercer, mais mettre en mouvement l'action publique. Au banc de la commission. Parfaitement 1 M. le garde des sceaux. Vainement en l'absence de toute action de la part du ministère public, les particuliers qui se prétendent lesés viendraient-ils déposer une plainte entre les mains de la juridiction d'instruction; vainement se porteraient-ils partie civile ; le ministère public, le procureur général, le procureur de la République, est absolument libre de l'action publique. Ce n'est pas moi qui le dis, messieurs, c'est la loi elle-même. Vainement, dans des circonstances récentes, on a
la loi elle-même. Vainement, dans des circonstances récentes, on a essayé de les contester; les vérités que je soutiens ici ont été affirmées, consacrées par les plus hautes juridictions du pays ; je ne parle pas seulement de la juridiction administrative, qui pourrait paraître suspecte aux yeux des membres d'un certain côté de cette Chambre, mais elles ont été confirmées par des arrêts de la cour de cassation. Maintenant, messieurs, et je vous demande la permission d'insister sur ce point parce qu'il importe en pareille matière de ne pas laisser établir ces précédents dangereux, ce ne sont pas seulement les
établir ces précédents dangereux, ce ne sont pas seulement les fonctionnaires de la République que je défends ici, ce sont les vrais principes que je veux sauvegarder. (Mouvements divers.) Je dis messieurs, que les principes que j'ai proposés à cette tribune sont les premiers et les plus essentiels pour tout gouvernement, quelle que l'entende l'organisation. M. Emile Beaussire. Très bien 1 M. le garde des sceaux Et voilà pourquoi je demande à la Chambre la permission d'insister, en examinant une objection qui a été je ne dirai pas soulevée, mais effleurée seulement à l'heure par l'honorable rapporteur de la commission.
effleurée seulement à l'heure par l'honorable rapporteur de la commission. On nous a parlé de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, et à cette tribune, comme d'ailleurs dans la presse, on a insinué que l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII par le décret du gouvernement de la Défense nationale en date du 15 septembre 1870 avait fait disparaître les immunités parlementaires que je parle maintenant. M. le rapporteur Je n'ai pas dit cela! M. le garde des sceaux Eh bien, messieurs, c'est là une erreur, une erreur profonde. L'article 75 de la Constitution de
erreur, une erreur profonde. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII soumettait à la nécessité d'une autorisation préalable, donnée par le Conseil d'Etat, des poursuites dirigées contre les agents du Gouvernement. Les articles dont je parle garantissent que les fonctionnaires d'un ordre particulier ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Il y a là deux questions qui sont absolument distinctes. Il n'est pas permis de confondre une question d'autorisation préalable, à laquelle seraient subordonnées des poursuites contre les agents du Gouvernement, et une question de compétence. De ce que l'article 75 de la Constitution de l'an VIII
ce que l'article 75 de la Constitution de l'an VIII a été abrogé par le décret du 19 octobre 1870, la seule conclusion qu'il convient d'en tirer, c'est que, tandis qu'avant, les fonctionnaires dont il est question n'auraient pu être poursuivis, même par le procureur général, qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat, aujourd'hui ils peuvent l'être sur la seule autorité du procureur général, sans aucune espèce d'autorisation préalable. Je sais bien qu'on a fait valoir une disposition contenue dans le décret du 19 septembre 1870 qui abroge les dispositions des lois antérieures ou spéciales qui peuvent entraîner des
dispositions des lois antérieures ou spéciales qui peuvent entraîner des poursuites dirigées contre les agents du gouvernement. Mais, messieurs, je n'apprends rien aux consultes qui se trouvent dans cette dernière disposition en disant que, sous l'empire de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, il y avait certains agents du Gouvernement, certains fonctionnaires d'un ordre spécial — M. Charles Floquet : Ce sont les juges d'appel. — M. le garde des sceaux qui, en tout, ne pouvaient être poursuivis qu'en vertu d'une autorisation préalable. Seulement, cette autorisation préalable, au lieu d'être donnée par le Conseil d'Etat, était donnée, dans
lieu d'être donnée par le Conseil d'Etat, était donnée, dans certains cas par le préfet, dans certains autres par les directeurs des administrations auxquelles ces fonctionnaires appartenaient. Eh bien, c'est là ce qu'a entendu abroger le décret du 19 septembre 1870. Permettez-moi, messieurs, de faire sous vos yeux un passage emprunté au port de l'honorable M. Tadlefer, rapporteur de la commission chargée par l'Assemblée nationale de la révision des décrets rendus par le Gouvernement de la Défense nationale. Voici ce que j'y lis : L'article 7 du décret est codifié non seulement l'article 75 de la Constitution de l'an VIII,
non seulement l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, mais encore toutes les lois ou arrêtés qui, depuis, sur le fond de la Constitution, subordinaient l'action administrative à certaines restrictions. Ces restrictions ont pour but, dans un but évident de simplification et de purification. Il ne sera pas inutile de faire connaître ici les dispositions spéciales qui ont disparu avec l'article 75; elles sont au nombre de trois. Suivent les citations. Et l'honorable rapporteur ajoute : « L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VII et des arrêtés qui n'en étaient, en quelque sorte, que les dérivés,
arrêtés qui n'en étaient, en quelque sorte, que les dérivés, n'enlève plus de protection abusive qu'aux fonctionnaires de l'ordre administratif. Pour les ministres de l'État qui n'étaient pas protégés, pour les altérants soumis aux règles du code de procédure civile sur la prise à partie et à celles du code d'instruction criminelle pour les délits commis par eux, la situation reste la même. Mais il est hors de contestation que les articles 9 et suivants du code d'instruction criminelle, l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, insistent dans toute leur force et que les fonctionnaires qui sont énumérés
toute leur force et que les fonctionnaires qui sont énumérés dans ces dispositions et, entre autres, M. le préfet de police, ne peuvent être poursuivis que par le procureur général. Le procureur général est la seule autorité, la seule personne qui soit qualifiée pour exercer l'action publique et, par suite, pour venir demander à la Chambre une autorisation de poursuites. Les simples particuliers qui, dans ces constantes-là, viennent se plaindre devant la Chambre des députés une condamnation en autorisation de poursuites, formulent une demande absolument irrégulière, à tel point que je vais jusqu'à dire que dans les circonstances présentes la
je vais jusqu'à dire que dans les circonstances présentes la Chambre n'est pas valablement saisie de la demande en autorisation de poursuites formée par Mme Eyber. Le rapporteur. Mais non pas par la Chambre. M. le garde des sceaux. Il y a là une fin de non-recevoir qui me paraît insurmontable. L'honorable rapporteur nous disait tout à l'heure que la Chambre n'avait pas compétence pour examiner cette fin de non-recevoir. Je dis qu'en pareille matière la Chambre a non seulement le droit, mais le devoir de tout examiner; car vous vous trouvez en présence d'une demande, qui est inévitablement consumée
vous trouvez en présence d'une demande, qui est inévitablement consumée à venir échouer devant la justice. Il est certainement, il appartient à la Chambre de voir s'il lui convient de faire une vérification inutile, et de suspendre, en vue d'un but purement illusoire, l'immunité qui couvre les membres de ses membres. Vous créeriez là un précédent des plus fâcheux. Que, demain, le premier venu vous demande une autorisation de poursuites, pour un crime ou un délit commis, est-ce que vous l'accorderiez, sans un examen, sous prétexte que vous n'avez pas connaissance ni du fond, ni de la forme, et que
connaissance ni du fond, ni de la forme, et que c'est aux juridictions compétentes à statuer ? Moi, je considère que cela est absolument impossible. Ce que je défends ici, ce n'est pas la personne de M. Andrieux, ce n'est pas même le préfet de police : je défends les prérogatives et l'immunité parlementaires. Il s'agit de votre intérêt à tous, de votre dignité, messieurs, et je descends de cette tribune en recommandant à votre attention les considérations que je viens de vous exposer. Appelation sur un grand nombre de bancs. Andrieux. Je demande la parole. Le président. M. Andrieux
bancs. Andrieux. Je demande la parole. Le président. M. Andrieux a la parole. Andrieux. Messieurs, avant que M. le garde des sceaux descende de cette tribune, je me permets de lui dire, M. l'avocat général a indiqué les droits avec une autorité si élève, une compétence si grande qu'il ne m'est pas permis de le contredire en ces matières. Mais l'intérêt qu'il n'a pas pris en main, le mien, il m'est permis de m'en préoccuper, et je crois que mon intérêt à moi, après des calomnies répétées si longtemps avec tant d'acharnement, de passion et de mauvaise foi, mon intérêt
tant d'acharnement, de passion et de mauvaise foi, mon intérêt est de me défendre, et pour que je puisse me défendre il faut qu'on puisse m'attaquer; c'est pourquoi je vous prie, messieurs, d'accorder l'autorisation que sollicite la personne dont on vous a entretenus. Cependant, messieurs, si je croyais que mon intérêt personnel fût en contradiction avec les grands principes du droit et de l'administration, je ferais sur l'autel du droit le sacrifice de ma personnalité. Mais je n'en pense rien. Je ferai remarquer à la Chambre que M. le garde des sceaux s'est placé à côté de la véritable question.
des sceaux s'est placé à côté de la véritable question. Qu'est-ce qu'on vous dit? On demande à poursuivre votre collègue pour des faits qu'à tort ou à raison — à tort suivant moi — on considère comme délictueux et dont on veut faire remonter la responsabilité jusqu'au préfet de police. Dans l'action qu'on veut porter devant les tribunaux, on rencontre plusieurs obstacles. L'un est tiré des principes invoqués par M. le garde des sceaux. On peut répondre, avec raison, que le procureur général seul, quand il s'agit du préfet de police, a qualité pour mettre en mouvement l'action publique. Mais
police, a qualité pour mettre en mouvement l'action publique. Mais cet obstacle n'est pas celui qu'on vous demande de lever; une disposition intérieure ne peut, en dehors d'une loi, vous donner qualité pour lever un tel obstacle juridique. Vous avez incontestablement qualité pour dire : L'immunité qui couvre le député Andrieux disparaît devant notre décision. Alors, si tel est votre sentiment, vous pouvez être arrêtés non par une considération juridique, mais par une considération d'ordre politique, d'intérêt parlementaire. Ce sont celles que je veux examiner, dont je veux faire justice en quelques mots. Eh bien, y a-t-il un intérêt politique
en quelques mots. Eh bien, y a-t-il un intérêt politique à ce que vous ne leviez pas l'obstacle tiré de l'immunité parlementaire en ce qui me concerne? Y a-t-il un intérêt même de bienveillance pour votre collègue? Quelqu'un ici peut-il concevoir la pensée que je cours un risque quelconque? On vous a dit : Mais il n'est pas possible, en une telle affaire et sur une telle plainte, il n'est pas possible que vous laissiez arracher un de vos collègues à son banc de député. Je ne cours aucun risque, messieurs. Chacun sait ici que, après votre décision rendue sur
messieurs. Chacun sait ici que, après votre décision rendue sur la demande de la partie intéressée, M. le procureur général ne me fera pas retenir préventivement. Je pourrai donc collaborer avec vous, je pourrai vous apporter le modeste appoint de mes lumières jusqu'à votre prochaine séparation. Il n'y a donc aucun intérêt parlementaire à ce que vous n'accordiez pas l'autorisation de poursuites. (Très bien! très bien!) Votre assentiment, messieurs, m'indique assez que je pourrais me borner à ces explications sur la question essentielle qui est portée devant vous. Mais il me sera peut-être permis ici de dire quelques mots du
me sera peut-être permis ici de dire quelques mots du fond du débat. Je viens de quitter une administration dont l'honneur est mis en cause par la demande en autorisation de poursuites. Vous n'ignorez pas, messieurs, que la demande est dirigée bien plus contre le fonctionnaire que contre le chef de la préfecture de police, que contre l'homme bien plus contre l'institution que contre M. Andrieux, comme le dit le unicycle bliant. puis plutôt: uH m'as foi! Ce n'est pas la demande -! Puis des panoramas sur plusieurs bancs — Rires sur quelques autres. une agitation exagérée et quelque peu