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ce procès-verbal formait complètement le titre des charges, avec lequel il s'incorporait et était, comme lui, obligatoire pour l'entrepreneur qui l'avait accepté. Considérant, d'ailleurs, que l'entrepreneur Godard serait sans intérêt et sans qualité pour relever l'irrégularité du procès-verbal de reconnaissance, puisqu'a défaut de ce procès-verbal, il n'aurait pu commencer l'extraction des matériaux sans commettre un délit. Persistant au surplus dans les motifs de l'arrêt par défaut du 31 janvier dernier, DÉBOUTE les sieurs Godard et autres de leur opposition, ORDONNE que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. COUR DE CASSATION. (Septembre 1856.) Sur les arrêts des
etc. COUR DE CASSATION. (Septembre 1856.) Sur les arrêts des faits criminels commis hors des ville connus; c'est de la compétence de la chambre de l'instruction que le rapport doit être fait, parce que c'est à ce tribunal qu'il a été assigné pour présenter. Et désignation faite par le premier président de la Cour royale de Paris à fait l'instruction et constitué pas, dans ce cas, les magistrats en état et pouvant qui pour. présenter un conseil de la mouvante. mérique et autres criminelles de compétence. arrêt, le tribunal de Montmorillon a rendu, le 24 mars 1858, une ordonnance en
Montmorillon a rendu, le 24 mars 1858, une ordonnance en la chambre du conseil par laquelle il s'est déclaré incompétent pour entendre le rapport de l’instruction dont il s’agit; – Attendu que, de la contrariété qui existe entre ladite ordonnance, aujourd'hui passée en force de chose jugée, et l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, qu’il importe de rétablir; Attendu, d'une part, les articles 487 et suivants du Code d'instruction criminelle; Attendu, de l'autre, que la désignation faite par le premier
Attendu, de l'autre, que la désignation faite par le premier président d'une Cour royale de la personne d'un magistrat à l’effet de procéder à l’instruction d’une affaire, dans les cas prévus par l’article 487 du Code d'instruction criminelle, n'est point une déléguation de pouvoir qui déroge par la suite et la marche ultérieure de l’instruction aux règles ordinaires de la compétence; – Par ces motifs, faisant droit à la demande en rétablissement de juge formulée par le procureur général près la Cour royale de Poitiers; mais s'arrêtant ni ayant égard à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de
à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Montmorillon en date du 24 mars 1858, par laquelle ce tribunal s'est déclaré incompétent, ladite ordonnance sera considérée comme non avenue; REINTEGRE les pièces de la procédure et les inculpés Doréau et fille et Génois, en l’état où ils se trouvent, devant le tribunal de première instance de Poitiers, pour être, par le juge d’instruction dudit tribunal, fait rapport à la chambre du conseil de la procédure instruite par le président du tribunal de Montmorillon sur la plainte portée contre le sieur Doréau, suppléant du juge de paix de Chamigny,
le sieur Doréau, suppléant du juge de paix de Chamigny, et la demoiselle Génois en spoliation de la succession du sieur Chauvin, pour être, par ledit tribunal de première instance de Poitiers, statué sur ladite instruction conformément à la loi et à la règle. ... DECISION DE CASSATION. (15 octobre 1834) L'inculpation contre un individu, de l'acte fait admettre par le jury de révision comme remplacement militaire d'un conscrit, en contractant l'acte de remplacement sous un nom autre que le sien, produit et en produisant à cet effet l'acte de naissance, les certificats d'exemption et de bonnes vie et moeurs
naissance, les certificats d'exemption et de bonnes vie et moeurs du substitut et l'aveu donné à ce dernier par sa mère pour effectuer le remplacement, constitue, comme l'exposition du délit prévu et puni par l'article 79 du Code du 29 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, mais celle du crime de faux en écriture publique par l'accomplissement de personne. L. 21 mars 1838, article 479; Code pénal. – Vu la requête et les pièces jointes. Attendu que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, en date du 10 mai
du département de la Seine, en date du 10 mai 1830, François Heurault et Pierre-Augustin Livet ont été renvoyés en police correctionnelle comme prévenus, savoir: Heurault, d'avoir, en 1839, employé des manœuvres frauduleuses pour effectuer le remplacement militaire du sieur Brochet, et Livet, de s'être rendu complice de ce délit, en concourant, avec connaissance, audit remplacement, délit prévu par les articles 79 de la loi du 29 mars 1838, 98 et 101 Code pénal; Attendu que, par jugement du 27 août 1836, le tribunal correctionnel du département de la Seine, saisi par ce renvoi, s'est déclaré incompétent parce que les
saisi par ce renvoi, s'est déclaré incompétent parce que les faits, tels qu'ils sont résultés des débats, ont le caractère de faux dans un acte authentique, et constituaient, non un délit, mais un crime; Attendu que ce jugement a acquis la force de chose jugée, au moyen de la renonciation faite par le procureur général du roi près la Cour royale de Paris d'en interjeter appel; Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, en date du 10 mai 1830, a pareillement acquis la force de chose jugée, n'ayant point
a pareillement acquis la force de chose jugée, n'ayant point été attaquée en temps de droit par la voie de l'opposition; Attendu que de la contrariété qui existe entre ces décisions il résulte un conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, et qu'il est nécessaire de le rétablir; Vu les articles 487 et suivants du Code d'instruction criminelle; – Attendu qu'il résulte des faits relevés dans les deux décisions d'où résulte le conflit que l'inculpation dirigée contre. Heurauft consiste à s'être fait admettre comme remplaçant militaire d'un sieur Brochet par le jury de révision du département de la
Brochet par le jury de révision du département de la Seine, en contractant ledit acte de remplacement sous le nom de Livet, qui n'était pas le sien et en produisant à cet effet l'acte de naissance dudit Livet; le certificat d'exemption de cet individu, un certificat de bonnes vie et moeurs dudit Livet, et enfin le consentement donné à ce dernier par sa mère à ce qu'il contractât un acte de remplacement, et que ces faits constitueraient, s'ils sont suffisamment établis, la prévention de crime de faux en écriture publique par substitution de personne; Et contre Livet, de s'être rendu
par substitution de personne; Et contre Livet, de s'être rendu complice de ce faux en fournissant à Heurault les pièces à l'aide desquelles cette substitution s'est opérée, sachant qu'elles devaient y servir. Attendu que ces faits n'ont pas le caractère d'un simple délit prévu par l'art. 43 de la loi du 13 mars 1819, mais présentaient les caractères des crimes prévus par les art. 46, 47 et 60 C. pén., s'ils sont appuyés de charges suffisantes. Sans s'arrêter à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, en date du 19 mai 1856, laquelle sera considérée comme
en date du 19 mai 1856, laquelle sera considérée comme non avenue; ORDONNE François Heurault et Pierre-Louis-Augustin Livet, en l'état où ils se trouvent, et les pièces du procès, devant la Cour royale de Reims chambre des mises en accusation pour, sur l'instruction déjà existante, et d'après tout complément qui pourra être ordonné, s'il y a lieu, être entendus Constatato tant sur la présentation que sur la compétence, conformément à la loi. COUR DE CASSATION. (30 mai 1857) lorsque la cause est ajournée, après que les parties ont posé qualité et ont respectivement pris leurs conclusions, si, ordinairement, les juges
et ont respectivement pris leurs conclusions, si, ordinairement, les juges ayant entendu l'affaire, ne se trouvant pas en nombre suffisant, d'autres juges ont été appelés pour compléter le tribunal et si une des parties refuse de plaider, le jugement qui intervient sur cettesituation est nul; il est purement et simplement un de nullité de faute de plaider, et susceptible d'opposition. La même concession de droit d'usage a été faite originellement à cinq habitants d'une commune intéressés pour eachè et les lettres de demandes constamment reconnues de droit par arrêtés du conseil de préfecture approuvés par le conseil des finances, et
conseil de préfecture approuvés par le conseil des finances, et rendus à une époque où la forêt appartenait à l'état, surtout si l'acte d'adjudication soulève des droits d'usage dont l'objet vendu était gravé. L'autorisation nécessaire à une commune pour plaider tient à l'ordre public. Ce même les adversaires d'une commune ne peuvent, pour la première fois, dans la Cour de cassation, opposer le défaut d'autorisation d'une commune pour plaider, lorsqu'ils ne se sont pas préalablement de ce moyen avant l'arrêt dont ils se sont opposés. La forêt de Montagny fut mise en vente, en vertu de la loi du 21
mise en vente, en vertu de la loi du 21 mars précédent; elle fut adjugée à la marquise d'Aubigny, avec décoration formelle que cette forêt se trouvait grevée de droits d'usage au profit de divers habitants des communes de Montagny et la Chapelle-du-MontdeFrance. Peu de temps après, les habitants des hameaux de la Sole et de Jean-Guyard, poursuivis et diligencés par le maire, firent assigner la marquise d'Aubigny en reconnaissance, maintien et exécution de leurs droits d'usage, sous l'offre de payer la redevance. La dame d'Aubigny opposa d'abord une fin de non-recevoir, tirée de ce que, s'agissant d'une action individuelle
de non-recevoir, tirée de ce que, s'agissant d'une action individuelle de quelques habitants, elle n'avait pu être valablement intentée par la commune en nom collectif, poursuite et diligence du maire. Au fond, elle prétendit que les demandeurs ne justifiaient pas être les descendants des cinq concessionnaires du maître. Mais, au jugement du 8 août 1854, jugement qui rejette la fin de non-recevoir, et, au fond, statuant par défaut, maintint les droits d'usage. Sur l'appel interjeté par madame d'Aubigny, des conclusions furent prises respectivement à l'audience du 2 février 1856 mais, le 9 avril, jour auquel l'affaire avait été remise en
le 9 avril, jour auquel l'affaire avait été remise en appel, l'appelante refusa de plaider, et, les juges de l'audience ne se trouvant plus en nombre suffisant, la Cour, complétée par d'autres juges, fit reprendre aux intimés leurs conclusions, rendit contre l'appelante un arrêt par défaut faute de plaider qui la débouta de son appel. Enfin, la dame d'Aubigny ayant formé opposition, un arrêt contradictoire du 28 mai 1856 la déclara mal fondée. La dame d'Aubigny s'est pourvue en cassation. Premier motif en violation de l'article 115 de procédure. L'arrêt par défaut du 9 avril, ayant été rendu par des
par défaut du 9 avril, ayant été rendu par des juges dont plusieurs n'avaient point entendu les conclusions prises à l'audience du 2 février précédent, était nul. De là, l'opposition devait être déclarée non recevable, toutefois que la Cour, par son arrêt négatif, a déclaré l'opposition mal fondée et ordonné l'exécution de l'arrêt par défaut qu'il fallait annuler. Deuxième motif en – Défaut de qualité de la part du maire demandeur. La concession des droits d'usage ayant été faite à cinq habitants de la commune, les successeurs de ces cinq concessionnaires avaient seuls droit d'en réclamer l'exécution; les autres habitants
concessionnaires avaient seuls droit d'en réclamer l'exécution; les autres habitants des villages de la Sole et Jean-Guyard ne pouvaient y rien prétendre; la communauté des habitants n'était nullement intéressée à cet égard. L'action ne pouvait donc, sous ce premier rapport, être valablement intentée par le maire au nom d'une commune dépourvue d'intérêt. En supposant même que tous les habitants actuels des sections de commune dont s'agit fussent les successeurs des cinq concessionnaires, la demande se serait encore trouvée nulle, comme irrégulière car il s'agissait, non pas d'un droit de communauté susceptible d'être exercé par la communauté des habitants en nom
susceptible d'être exercé par la communauté des habitants en nom collectif, mais bien d'une action individuelle de quelques habitants. Troisième motif en – Violation des lois des 11 déc. 1859, article 31; 29 vendémiaire an 4, article 5, et 28 pluvôse an 8, article 1, en ce que le maire, agissant au nom de la commune, n'avait point obtenu préalablement l'autorisation administrative. La jurisprudence, ajoutait l'avocat, considère ce défaut d'autorisation comme un moyen d'ordre public proposable, même pour la première fois, devant la Cour de cassation. Cela résulte des arrêts des 8 brumaire an 8, 5 mai 1808, 11 juillet
des 8 brumaire an 8, 5 mai 1808, 11 juillet et 31 janvier 1810, qui ont jugé que l'autorisation ne se présume pas par le silence des juges sur la fait; et des arrêts des 8 avril 1815, 16 mai 1816 et 18 juin 1818, qui ont jugé que le moyen était proposable en tout état de cause, même par les adversaires de la commune, quoique la décision fut favorable à cette commune. Le même moyen. Violation des principes relatifs à la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et à l'ordre des juridictions. Les arrêts de l'administration portant reconnaissance des
l'ordre des juridictions. Les arrêts de l'administration portant reconnaissance des droits d'usage ne faisaient obstacle, ni en forme, ni au fond, à l'exception du défaut de qualité en la personne du maire: car aux tribunaux civils appartient le droit de statuer sur les contestations relatives à la concession des droits d'usage, même dans les forêts de l'État (C. for. 78, arrêt Nov. 1914). Ainsi, le conseil de préfecture et le ministre des finances, incompétents pour rendre une décision, n'ont pu donner que des suggestions, laissant tous les droits intacts, et c'est à tort que la Cour royale, considérant ces arrêtés
c'est à tort que la Cour royale, considérant ces arrêtés comme décisifs, a condamné madame d'Aubigny à les respecter. Du Conseil d'État, arrêt C. cass. ch. réq. 4712. Zangiacomi près., Mestadier rapp., Nicod av. gén. (conclu contraire), Tesnayeure av. LA COUR – Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne s'agit pas de savoir si un arrêt par défaut, qualités posées, conclusions prises, ne peut être, réputé contradictoire qu'autant qu'il serait rendu par les mêmes juges; mais les mêmes juges ne se trouvant pas à l'audience, l'une des parties refusant de plaider et l'autre requérant un défaut pur et simple, l'arrêt
plaider et l'autre requérant un défaut pur et simple, l'arrêt sera susceptible d'opposition. Il ne sera pas nuire autrement, et s'il faut attendre la présence de tous les juges, la justice serait indéfiniment ajournée: c'est donc avec raison que l'opposition n'a pas été déclarée non recevable et qu'elle a été rejetée comme manifestement mal fondée. Attendu, sur le deuxième et le troisième moyens, que la concession du 5 mai 1875 fut faite à cinq habitants de La Chapelle-du-Bois-de-France, pour eux et leurs successeurs, à feu croissants et décroissants; que tous les habitants actuels ont été reconnus comme étant successeurs des
les habitants actuels ont été reconnus comme étant successeurs des concessionnaires primitifs, que, de fait, ils forment aujourd'hui deux villages, deux sections de commune, deux communautés d'habitants; que madame d'Aubigny n'a pas plaidé qu'il y eût dans ces deux villages d'autres habitants que les successeurs des concessionnaires; Attendu qu'il s'agit d'une forêt devenue nationale par la suppression des ordres monastiques; que par deux arrêtés du conseil de préfecture, approuvés par le ministre des finances, les habitants de la Folie et de Jean-Guyard ont été maintenus dans leurs droits d'usage, et que, la marquise d'Aubigny étant détenue adjudicataire de la forêt,
que, la marquise d'Aubigny étant détenue adjudicataire de la forêt, postérieurement à ces arrêtés, avec déclaration formelle des droits d'usage dont l'objet vendu était grevé, elle a été justement condamnée à respecter ces arrêtés; D'Attendu dès lors que, soit en fait, soit en droit, les habitants de la Folie et de Jean-Guyard ont pu être considérés comme ayant formé régulièrement une action en nom collectif, et que cette action, fondée sur un titre légitime et reconnu par l'autorité compétente avant l'adjudication faite à la dame d'Aubigny, devait être, comme elle l'a été, annulée par la justice; Attendu, sur le troisième
l'a été, annulée par la justice; Attendu, sur le troisième moyen, que le défaut d'autorisation d'une communauté d'habitants tient sans doute au droit commun et peut être proposé en tout état de cause, soit par la commune qui, ayant succombé, se trouve avoir pas même cessé juridiquement représentée, soit par l'adversaire de la commune, qui a un grand intérêt à obtenir, contre la commune, une décision légale et définitive; mais lorsque ce moyen n'a pas été proposé avant l'arrêt définitif et que le procès est terminé par un arrêt favorable à la commune, il ne peut plus être permis à
à la commune, il ne peut plus être permis à son adversaire de proposer le moyen devant la Cour de cassation et de recommencer ainsi le procès contre la commune qui ne se plaint pas; REJETÉ. COUR ROYALE DE FAITS décembre 1856. La disposition de l'art. 64 du Code, qui autorise à exiger la caution judicatum solvi de l'étranger demandeur, entre dans le titre des droits et limite dès lors cette disposition, qui se peut invoquer que par le contribuable ou l'étranger admis par le roi à établir son domicile en France; il n'est pas que l'étranger ait été longtemps
en France; il n'est pas que l'étranger ait été longtemps résidant en France depuis longues années et eût formé un établissement. C. civ. 16 C. proc. 166. L'art. 60 C. proc., d'après lequel le débiteur, s'il n'a pas été cité devant le tribunal de sa résidence, est applicable aux associations qui se sont formées en France, et résident depuis plusieurs années, ont un établissement et des immeubles; en sorte que, si se présenter une situation analogue, on ne peut pas examiner s'il y a lieu ou non à l'application de l'article. V. en effet, Durant, t. 1, n° 166; Argenson,
l'article. V. en effet, Durant, t. 1, n° 166; Argenson, Rec. du droit, t. 1, liv. 1, chap. 4; Orléans, 26 juin 1826. Cent. Morin, Rép., V Caut. judic. Mett., § 2, n° 7; Carré, Lois de la proc. t. 2 n° 703 Favard, Rép., v° 1 Fagot, dans, 28 déc. 1852 [et suivants, 13 et 15 janv. 1853, p. 1183] Etochard et Cavaéhel. Les époux Giovanelli avaient formé à Besançon un établissement; ils résidaient depuis longtemps en France et y possédaient des immeubles, mais ils n'avaient point été autorisés par le roi à y fixer leur domicile. Dans ces
par le roi à y fixer leur domicile. Dans ces circonstances, la veuve Etchalar, également étrangère, mère et belle-mère des époux Giovanelli, les assigna devant le tribunal de Besançon, lieu de leur résidence, pour obtenir une pension alimentaire. On lui opposa d'abord l'exception de la caution judicatum solvi, puis l'incompétence des tribunaux français, attendu qu'il s'agissait d'une contestation entre étrangers. Ces exceptions furent successivement rejetées par le tribunal, qui, statuant au fond, accorda la pension alimentaire. L'Appel par les époux Giovanelli. DÉCEMBRE 1856, arrêt Cour royale, 5 IM. de Charité prés., Brascou subst. proc. gén.; Jacquet Frères, avocats. La Cour,
prés., Brascou subst. proc. gén.; Jacquet Frères, avocats. La Cour, Attendu, sur le mérite du jugement du 24 juillet dernier, que la disposition de l'art. 16 du Code qui autorise à exiger caution de l'étranger demandeur entre dans la classe des droits civils; Que cette disposition ne peut donc être invoquée que par le Français ou l'étranger qui a été admis par le roi à établir son domicile en France; que les époux Giovanelli ne justifient pas qu'ils aient obtenu cette autorisation. Qu'ainsi, en les déboutant de leur demande tendant à obliger la veuve Etchalar à fournir la caution judicatum
à obliger la veuve Etchalar à fournir la caution judicatum solvi, le tribunal de Besançon n'a fait que ce qu'il devait; Attendu, sur le mérite du jugement du 5 août, et la qualité d'étrangers étant reconnue aux demandeurs et aux défendeurs, que, quoique non domiciliés en France, les époux Giovanelli y résident depuis plusieurs années, qu'ils y ont un établissement, qu'ils y possèdent des immeubles – Que, aux termes de l'art. 60 C. proc., le défendeur doit être cité devant le tribunal de sa résidence; que vainement les époux Giovanelli veulent se. soustraire aux dispositions de cet article, en excipant
veulent se. soustraire aux dispositions de cet article, en excipant de leur qualité d'étranger; qu'à cet égard, il faut distinguer entre les étrangers qui se trouvent en France et ceux qui y ont établi résidence; que sans doute les premiers pourraient demander le renvoi devant les tribunaux de leur nation, en suivant les principes énoncés par la Cour de cassation; qu'il en est de même pour ceux qui, comme les défendeurs, résident depuis longtemps à Baïonne, et y ont un établissement; Attendu, sur l'arrêt du 20 août, que les premiers juges ont fait une juste application des principes à la
juges ont fait une juste application des principes à la cause en condamnant les époux Giovanelli à fournir des aliments à la demanderesse, et que le taux même par le tribunal est en rapport avec les besoins de la veuve et les facultés des défendeurs – CONFORME. Cour Royale de Colmar. Séparation des patrimoines a lieu de plein droit et de manière absolue par l'effet de la loi. Code civil, art. 816. Quand un créancier n'a pas besoin de demander la séparation des patrimoines, et de prendre inscription dans les six mois du jour de l'ouverture de la succession et.
six mois du jour de l'ouverture de la succession et. Code Civil. Sépation et Suis. BECK ET ACTEURS, PABST, TECY ET HERNET. En 1810, décès de Salomon Meyer, laissant quatre enfants mineurs et une veuve, Louise Lang. Suivant déclaration faite au greffe du tribunal civil de Colmar, le 29 mai 1810, sa succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire par sa femme, agissant comme tutrice naturelle de ses enfants et en vertu d'une délibération du conseil de famille. Afin que les créanciers de cette succession se trouvaient les sieurs Sée, Beck et consorts, dont les créances existaient depuis, suivant différentes décisions
et consorts, dont les créances existaient depuis, suivant différentes décisions judiciaires rendues en 1850, 1852, 1853 et 1854. L'une des filles de Salomon Meyer était épousée David Munius. Le 28 mai 1858, obligation notariée par les époux Munius, au profit du sieur Mennet, d'une somme de 5,856 fr., avec affectation hypothécaire de la part de la femme Munius dans les immeubles indiqués de la succession paternelle. Le 23 mai 1859, une autre obligation notariée et hypothécaire est consentie au profit du sieur Pabst par les époux Munius et par la veuve Meyer, agissant tant en son nom que comme représentante
veuve Meyer, agissant tant en son nom que comme représentante de ses enfants. V. aussi Merlin, 2° Séparation des patrimoines; Chabot, Noms et art. 802, n° 3, et 8, n° 3, Touzier, Droit civil, t. 4, no 85. En 1885, les immeubles de la succession ayant été expropriés, un ordre est ouvert, et au premier rang sont collocés les sieurs Pabst, la veuve et les héritiers Hernet. Contredit par Sée, Beck et consorts, qui soutiennent que Pabst et Mennet sont créanciers, non pas de la succession Meyer, mais seulement de la veuve et des enfants Meyer, et que les biens
la veuve et des enfants Meyer, et que les biens dont le prix est à distribuer provenant de la succession Meyer, ce prix doit être spécialement attribué aux créanciers de cette succession. Pabst et consorts répondent à cela que, les créanciers de la succession n'ayant pas demandé la séparation des patrimoines, et n'ayant pas pris dans les six mois de l'ouverture de la succession l'inscription exigée par l'art. 815 Code civil, il en résulte qu'il y a eu confusion des deux patrimoines, celui de la succession et celui des héritiers, et que, dès lors, les créanciers de la succession et