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diverses ; je le prie de vouloir bien tenir compte, dans ce choix, des raisons très simples que voici. Le vice secret du texte tel qu'il nous a été envoyé du Palais-Bourbon, c'est que, par une déviation bien connue et assez répandue de l'idée d'égalité, on y confond des choses et des situations tout à fait différentes. Si un négociant de l'alimentation écrit sur son livre-journal : "Vendu un kilogramme de sucre, un kilogramme de café ou une livre de chocolat à un tel ", il se conforme à une coutume, à une pratique immémoriable, consacrée par le code de
coutume, à une pratique immémoriable, consacrée par le code de commerce. Il se crée, d'ailleurs, par là même, selon la loi, un titre et un moyen de preuve en cas de contestation avec la clientèle. Si un médecin écrit sur son livre-journal : "Le 1er décembre, fait une piqûre d'arsénique à Mme X." ou "Le 2 décembre, fait l'accouchement de Mlle Y.", si un avocat écrit sur ce même livre comptable : "Tel jour assisté un tel, administrateur de société, devant tel juge d'instruction ", l'avocat et le médecin, c'est bien entendu, relatent, notent dans leur livre, comme le dit
bien entendu, relatent, notent dans leur livre, comme le dit le texte de l'honorable M. Catalan, les "détails de leur profession"; mais il n'est personne qui ne se sente ici la différence qu'il faut faire d'un cas à l'autre. La vérité toute simple, le Sénat l'a parfaitement comprise, c'est que le texte voté par la Chambre place l'avocat et le médecin en face de ce dilemme cornélien : ou bien il manquera au devoir fiscal ou bien il commettra le délit prévu et réprimé par l'article 378 du code pénal, le délit de révélation du secret professionnel. On a paru
le délit de révélation du secret professionnel. On a paru supposer, à la Chambre, que le secret professionnel avait été imaginé et institué pour la tranquillité, et dans l'intérêt de ceux qui y sont tenus, alors que, d'après la jurisprudence française, c'est là une obligation absolue et d'ordre public, un devoir strict, de ceux sur lesquels il n'est vraiment pas possible de transiger, un devoir que l'on commence de trahir dès qu'on essaye de l'assouplir aux atténuations de la casuistique. Voilà, messieurs, la première observation que j'avais à soumettre au Sénat ; je n'y ajouterai qu'une autre observation très simple.
Sénat ; je n'y ajouterai qu'une autre observation très simple. Nous ne réclamons, pour les contribuables des professions libérales, ni immunités, ni privilèges d'aucune sorte. Nous demandons simplement que, dans les règles qu'on leur applique, il soit tenu compte de ces fameux "rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses", ce qui est, comme chacun le sait, la définition des lois, par Montesquieu. Je me permettrai de faire remarquer aussi comme il serait fâcheux qu'une législation à l'usage de telle ou telle carrière s'inspirât, comme il semble bien résulter des délibérations de la Chambre, d'une pensée de défiance à
des délibérations de la Chambre, d'une pensée de défiance à l'égard de la profession dont il s'agit. Les contribuables des carrières libérales n'ont été ni traités, ni exonérés par prétérition dans les lois fiscales. Leurs bénéfices et leur travail sont grevés de trois impôts distincts : d'abord ils paient la patente. C'est, tout le monde en convient, un impôt absurde et inique que personne n'ose plus défendre, mais que personne, jusqu'à présent, n'a trouvé le moyen de supprimer, un impôt qui double à peu près le montant du loyer et qui constitue, dans bien des cas, une véritable taxe sur
qui constitue, dans bien des cas, une véritable taxe sur le nombre des enfants. Peut-être, messieurs, n'avons-nous pas assez réfléchi au fait suivant: nous appelons aux carrières libérales, par la gratuité de l'enseignement secondaire, les enfants du peuple. Puis, l'enfant du peuple, devenu avocat ou médecin, s'installe et, par cet impôt indéfendable qu'est la patente, nous allons récupérer, si je puis dire, sur lui, et avec usure, le montant du coût de ses études. Voilà le premier impôt que payent les carrières libérales. Il y en a un second: la taxe sur les loyers professionnels. Enfin, le contribuable des carrières
taxe sur les loyers professionnels. Enfin, le contribuable des carrières libérales est assujetti, et c'est notre sujet d'aujourd'hui, à la cédule des bénéfices professionnels, cédule qui présente cette particularité remarquable, et je crois unique, de ne comporter aucun abattement à la base. Que le contribuable des professions libérales soit soumis à une déclaration et que celle-ci soit sujette à un contrôle, comme celle de tous les autres contribuables, nous en sommes tous d'accord. Ce que la Chambre, me paraît avoir oublié, c'est qu'au cours même de l'année qui s'achève, nous avons légiféré sur le contrôle de la déclaration quant aux
avons légiféré sur le contrôle de la déclaration quant aux professions libérales. En février dernier, il vous en souvient peut-être, il s'est établi ici un dialogue bien intéressant entre M. le ministre du budget Lucien Lamoureux, et M. le bâtonnier Fourcade. A ce moment-là, nous avons institué une commission de taxation, composée en majorité de fonctionnaires, et qui siège au chef-lieu de chaque ressort judiciaire sous la présidence du président du tribunal. S'il y a un désaccord, s'il y a une contestation entre le médecin ou l'avocat, et le contrôleur des contributions directes, c'est cette commission qui statue, qui juge,
des contributions directes, c'est cette commission qui statue, qui juge, qui règle le différend entre le contribuable des professions libérales et le fisc. Il nous était apparu, il y a quelque mois, que c'était là un procédé de contrôle pratique et efficace; à mon sens je dirai que c'est peut-être le seul efficace et le seul pratique, car je ne crois pas qu'un bon psychologue fiscal puisse attribuer grand crédit et grande vertu à la comptabilité d'un contribuable que, par ailleurs, il croirait homme à tromper le contrôleur et la commission de taxation. Nous avons créé cette procédure en février
commission de taxation. Nous avons créé cette procédure en février dernier et voici qu'on se remet à légiférer. Singulière technique législatique celle qui consiste à reprendre et à recommencer perpétuellement les lois comme si l'on ne croyait pas soi-même à l'efficacité et à la vertu de ce que l'on fait au moment où on l'accomplit. Je me permets donc, messieurs, d'appeler sur les dispositions qui vont vous être soumises, toute votre attention et tout votre esprit critique. L'inconvénient commun du texte de la Chambre et du texte de la commission des finances, c'est, je crois, de favoriser les circonstances et
des finances, c'est, je crois, de favoriser les circonstances et les influences qui tendent à commercialiser les professions libérales, transformation, qui ne serait pas heureuse pour les médecins et les avocats; transformation, si vous me permettez de le dire en toute sincérité, qui serait moins heureuse encore pour les plaideurs et pour les malades. C'est probablement parce que leur sentiment du vieil honneur corporatif n'a pas eu besoin, jusqu'à présent, d'être entièrement documenté, que ces professions ont joué, et continuent à jouer, un certain rôle dans la vie sociale et, pourquoi ne pas le dire, dans la vie politique de
pourquoi ne pas le dire, dans la vie politique de notre pays. Je sais bien que les nouvelles générations n'ont pas la superstition des antécédents historiques. Cependant, au Sénat, je me permetrai de dire très simplement, sans risquer d'excès ou d'emphase, que quand on légifère sur les carrières libérales, il est peut-être juste de se rappeler, par exemple, la part glorieuse que les barreaux français, le barreau de Paris et celui de Bordeaux entre tous, ont prise dans les luttes pour la liberté politique. M. Curial. Tous les barreaux de province ont mené la même lutte. M. Léon Bérard. J'ai
province ont mené la même lutte. M. Léon Bérard. J'ai pensé d'abord au barreau de Berryer, de Jules Favre, de Guizot et au barreau de Vergniaud; de Lainé, de Martignac; mais je n'exclus, veuillez le croire, mon cher collègue, aucun barreau français de ce souvenir, de cette évocation et de cet hommage. Il est pareillement équitable de penser, quand on légifère sur ce sujet, à l'action infiniment méritoire des médecins de France, dispensateurs de bienfaits, de consolations et, très souvent dans nos campagnes, messagers des idées libérales. Je sais que le Sénat ne sera pas insensible à ces souvenirs et
le Sénat ne sera pas insensible à ces souvenirs et c'est, entre autres raisons, pourquoi je retire mon amendement. (Vifs applaudissements.) M. le président. L'amendement est retiré. M. Manuel Fourcade. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Fourcade. M. Manuel Fourcade. Messieurs, je m'associe entièrement aux observations de mon collègue et ami M. Léon Bérard. Me tournant vers M. le ministre du budget, qui connaît bien notre profession, je me permets de lui rappeler que l'un de ses prédécesseurs, l'honorable M. Lamoureux, avait bien voulu accepter que, lorsqu'une difficulté naîtrait sur l'évaluation des bénéfices déclarés
accepter que, lorsqu'une difficulté naîtrait sur l'évaluation des bénéfices déclarés par un contribuable appartenant à une profession libérale, il fût recouru à une mesure de conciliation devant le chef de l'organisation dont relève ce contribuable. Cette pensée avait trouvé lieu dans une circulaire du 31 juillet 1933, que M. le ministre des finances avait adressée à la direction générale des contributions directes. « Plusieurs groupements professionnels ont demandé qu'avant d'être déféré à la commission de taxation prévue par l'article 39 de la loi du 28 février 1933, le désaccord survenant entre le contrôleur et leurs adhérents, au sujet de l'évaluation
entre le contrôleur et leurs adhérents, au sujet de l'évaluation des bénéfices imposables, soit soumis au président de l'organisme de discipline dont relève l'intéressé. Il a paru possible de donner satisfaction, au principe, à la demande de ces groupements, et, pour ce qui nous concerne, la personnalité appelée à intervenir est le bâtonnier de l'Ordre. Cette circulaire n'a pas encore six mois d'existence. Six mois, c'est peut-être beaucoup pour la vie d'une loi ou d'une circulaire ; j'espère, cependant, que M. le ministre du budget n'hésitera pas à se l'approprier. Qu'il me permette de le lui dire : il n'y
Qu'il me permette de le lui dire : il n'y a pas de meilleure garantie que l'intervention du chef des organisations intéressées les premières à ce qu'aucune suspicion ne plane sur leurs membres. Et j'affirme qu'il n'y aura pas de contrôle plus sévère que celui, par exemple, du Bâtonnier de l'ordre des avocats quand il s'agira de veiller au bon renom de l'Ordre et à éviter les critiques faciles et terreurs dont on couvre si souvent les professions libérales. Laissez-moi rappeler d'un mot, que la seule dont j'ai le droit de parler et sur laquelle on a élevé quelquefois des
de parler et sur laquelle on a élevé quelquefois des suspicions, est une des plus grevées. Il n'y a pas d'abattement à la base de la cédule des professions libérales, et cette cédule s'aggrave singulièrement de la patente qui, à l'heure qu'il est, dans beaucoup de villes, arrive à dépasser le prix du loyer. La majoration, dans certaines villes de province, est de 150 p. 100 et à Paris c'est à peu près le double du loyer que constitue la patente. Impôt d'autant plus injustement reporté qu'il grève avant tout les familles nombreuses, astreintes à un loyer d'habitation plus élevé.
les familles nombreuses, astreintes à un loyer d'habitation plus élevé. Me serait-il permis d'ajouter un mot sur les charges que les avocats assument quotidiennement ? Ils remplissent le devoir très doux, mais en même temps très lourd, de l'assistance judiciaire. Savez-vous combien d'affaires comportant l'assistance judiciaire sont défendues gratuitement à Paris par les avocats ? Il y en a 20.000 par an, voilà le fait. C'est la seule profession qui exerce l'assistance dans la pleine gratuité. L'assistance médicale gratuite a été instituée dans la médecine, mais elle y trouve une juste rémunération, alors que nous n'en avons aucune. Ceci dit,
juste rémunération, alors que nous n'en avons aucune. Ceci dit, nous avons donné, par le retrait de l'amendement, la preuve de notre ferme volonté de ne prétendre en rien échapper à un contrôle. Le Sénat nous pardonnera si nous manifestons quelque émotion de la brusque intrusion que le texte de la commission opère dans certains de nos usages traditionnels. M. le ministre du budget, qui les connaît et sait à quelles raisons profondes ils répondent, aura, j'en suis sûr, à cœur d'atténuer, dans la mesure du possible, l'atteinte qui leur serait portée. (Vifs applaudissements.) M. Marchandeau, ministre du budget. Je
serait portée. (Vifs applaudissements.) M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, je n'éprouve aucune difficulté à donner à M. le ministre Léon Bérard et à M. le sénateur Fourcade les apaisements qu'ils sollicitent de nous. Il ne peut être question, en votant l'article 3 bis, de revenir sur les mesures prises par l'un de mes prédécesseurs et qui font au conseil de l'Ordre, et en particulier au bâtonnier, une confiance méritée pour régler, aussi bien dans l'intérêt de l'Ordre lui-même
méritée pour régler, aussi bien dans l'intérêt de l'Ordre lui-même que dans l'intérêt des finances publiques, les conflits qui, à un certain moment, peuvent surgir entre les avocats et l'administration. Nous connaissons trop — et personnellement je connais trop les règles qui président au maintien de la haute réputation d'intégrité de nos barreaux pour pouvoir douter un seul instant que ces mesures sont parmi les plus efficaces. Cependant il y a lieu de tenir compte de ce fait que l'article 3 bis vise non seulement les avocats, mais l'ensemble de la cédule des professions non commerciales, et qu'à ce titre
la cédule des professions non commerciales, et qu'à ce titre il est bon, au moment où est institué un renforcement du contrôle sur toutes les déclarations faites tant à la cédule qu'à l'impôt général, qu'on ne paraisse pas soustraire cette cédule aux mesures générales envisagées. Mais, je le répète, il reste entendu que, tant pour les avocats que pour les médecins, la confiance que justifie leur honnêteté leur sera toujours maintenue par les contrôleurs, mieux armés cependant qu'ils ne le sont actuellement, dans l'intérêt de nos finances. (Très bien! très bien!) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances.
bien!) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Et dans leur intérêt à eux-mêmes. M. le président. Il n'y a pas d'observation sur les trois premiers alinéas de l'article 3 bis ? Je les mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. MM. Gallet, Labrousse, Faugère, Gadaud, Lancien, Chauveau, J.-P. Rambaud, Loubat, Raymond Martin, Lavergne, Armherster, Lehoeff, Fernand Merlin, Bertrand Carrère, Rolland et Duprey proposent, par voie d'amendement, de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre-journal ne contient, en regard de la date,
professionnel, le livre-journal ne contient, en regard de la date, que le montant de la somme encaissée. » La parole est à M. Gallet. M. Gallet. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de défendre, au nom de mes collègues du groupe médical, a pour but de sauvegarder le secret professionnel et d'éviter une paperasserie pour le moins incommode à la grande majorité des médecins, aux médecins de quartier et aux médecins de campagne, dont vous savez l'existence pénible d'efforts et de surmenage. En quoi notre texte diffère-t-il du texte proposé par la commission des finances ? La commission estime que les
la commission des finances ? La commission estime que les membres des professions astreintes au secret professionnel devraient faire figurer sur leurs livres comptables, en regard des sommes encaissées, un numéro d'ordre qui serait reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées au client; notre amendement n'exige, en regard de la date, que le montant de la somme encaissée; donc, pas de numéro d'ordre, pas de carnet à souche. Pourquoi ? Le très distingué et courageux rapporteur général de la commission des finances écrit, dans son rapport, qu'elle la disposition prévue par la commission « assurera un secret complet des opérations effectuées,
la commission « assurera un secret complet des opérations effectuées, tout en permettant à l'administration, lorsque des quittances lui seront représentées — j'insiste sur cette circonstance — de vérifier l'exactitude des mentions figurant dans la comptabilité du contribuable ». C'est vrai. Le secret est garanti, et la commission a droit à nos remerciements, aux remerciements des contribuables astreints au secret professionnel, pour avoir compris la valeur de leurs légitimes revendications et voulu leur donner satisfaction. Mais au prix de quels ennuis ! Avez-vous songé, messieurs, à l'existence de ces médecins qui, pendant les longues heures de pénibles journées et souvent
qui, pendant les longues heures de pénibles journées et souvent de nuits de veille, seront obligés d'avoir sur eux, toujours, un carnet à souche, de délivrer quittance pour tout honoraire et devront, au retour chez eux, rompus de fatigue, tombant de sommeil, relever sur leur livre-journal tous ces numéros d'ordre et les sommes reçues ? Certes, le contrôleur veut et doit contrôler. Les contribuables honnêtes l'en félicitent et se réjouissent de cette volonté d'atteindre la fraude et de l'accomplissement d'un devoir difficile, essentiellement utile à la collectivité. Mais ne vous semble-t-il pas, messieurs, que cet état d'esprit, cette formation professionnelle,
semble-t-il pas, messieurs, que cet état d'esprit, cette formation professionnelle, respectables et nécessaires, ne doivent pas heurter inconsidérément certaines habitudes, certains états d'esprit non moins respectables ? Quoi que beaucoup trop en disent, malgré des ironies faciles ou des indignations ignorantes, combien nombreux sont les médecins dont la pensée tout entière est prise par le désir de soulager et de se dévouer, par la préoccupation dominante de la santé de leurs malades, par le souci des complications à craindre et du traitement efficace à appliquer ! Et vous leur demandez d'avoir toujours sur eux, de ne jamais perdre un carnet
d'avoir toujours sur eux, de ne jamais perdre un carnet à souche. Cette mesure se comprend lorsqu'elle est demandée à certains grands seigneurs de la médecine qui peuvent s'offrir le luxe de secrétaires pour une comptabilité abondante et très avancée; mais la grande masse de nos médecins, les médecins de quartier et les médecins de campagne, songez à eux, messieurs ! Le carnet à souche, telle devra être la première pensée du médecin à son réveil. Je puis l'avouer, messieurs, si, lorsque je suis appelé brusquement pour une affaire d'urgence, je songeais tout d'abord à emporter avec moi tout ce
je songeais tout d'abord à emporter avec moi tout ce qui m'était nécessaire pour que mon action fût utile. Et ne me serait-il venu à l'idée de ne pas oublier un carnet à souche. Je suppose que le carnet à souche deviendra cependant obligatoire. Les inconvénients que j'ai signalés demeurent cependant obligés ; mais le contrôle sera-t-il plus efficace ? Il est Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Certainement. M. Gaitet. Par quelle voie le contrôleur serait-il mis en possession des quittances ? Lors de l'examen de certaines successions et lorsqu'il recevra des documents venus du Parquet,
certaines successions et lorsqu'il recevra des documents venus du Parquet, comment agira le contrôleur ? Il ira chez le médecin, demandera à examiner son livre-journal, reconnaîtra ou non l'encaissement des honoraires. Il pourrait faire les même constatations sans l'existence du numéro d'ordre. Il lui suffira de voir si les sommes qu'on lui a signalées sont bien encaissées. Vous n'imaginez pas, en effet, l'administration fera appel publicément, et par quels moyens ? aux porteurs de quittances de façon à se rendre compte rapidement de toutes les sommes encaissées par le médecin. Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat de voter
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat de voter notre amendement : il enlève rien à l'efficacité du contrôle tel qu'il est compris par la commission des finances et il n'obligera pas la grande majorité des médecins à une paperasserie inutile. (Applaudissements sur diverses bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, je suis prêt à rendre hommage au dévouement qu'apportent les médecins dans l'exercice de leur profession, même que je suis prêt à rendre hommage à une profession à
je suis prêt à rendre hommage à une profession à laquelle j'ai appartenu quelque quarante années, celle des avocats, dont je connais aussi le dévouement et le dévouement. Mais je suis bien forcé de faire cette constatation : dans la France entière, 8.000 membres seulement des professions libérales rentent plus de 50.000 francs ; ce seul chiffre justifie la mesure, non pas sévère mais raisonnable que nous demandons au Sénat de lui donner. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est d'ailleurs le texte de la Chambre. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs,
Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Messieurs, en restant le secret professionnel, le respect si bien que la plupart de nos collègues s'en sont convaincus et ont retiré leurs amendements, nous ajoutons au texte que la Chambre a adopté une disposition prévoyant que les membres des professions libérales tenus au secret professionnel seront dans l'obligation de tenir un journal sur lequel la somme touchée par eux sera enregistrée à côté d'un numéro. Et nous ajoutons à cela, pour faciliter le contrôle — et c'est le seul moyen de faire un contrôle quelconque — qu'ils seront tenus d'avoir
de faire un contrôle quelconque — qu'ils seront tenus d'avoir un livre à souche sur lequel ils enregistreront ce numéro et cette somme et dont ils échangeront une quittance qui, sans mention de nom et portant simplement cette somme et le même numéro, sera remise au client. Quel inconvénient y a-t-il à cela ? Les avocats s'inclinant, je ne m'occuperai plus que des médecins. Ceux-ci disent : « Ce système est difficile, parce que nous serons tenus d'avoir toujours dans notre poche un carnet à souche. » S'ils n'ont que cette objection à présenter, qu'on me permette de dire qu'elle
cette objection à présenter, qu'on me permette de dire qu'elle n'est pas très sérieuse. Un certain nombre des membres de cette Assemblée ont l'habitude d'avoir un carnet de chèques dans leur poche. Ils n'en sont pas encombrés. Laissez-moi ajouter que, précisément en raison du dévouement qu'il apporte dans l'exercice de sa profession, le médecin ne se fait pas payer immédiatement. Il a des clients qu'il voit un certain nombre de fois et ce n'est que lorsque son malade est guéri ou à la fin de l'année qu'il se fait régler. Il a soin, en rentrant chez lui, d'inscrire sur un
Il a soin, en rentrant chez lui, d'inscrire sur un registre les visites qu'il vient de faire et leur coût, se réservant d'en réclamer le montant, je le répète, lorsque le client, guéri, viendra le remercier des soins qu'il lui a donnés. Je ne vois pas en quoi le système que nous préconisons est gênant. Puis, si nous décidons d'instituer des mesures de contrôle, il faut bien que nous donnions à l'administration le moyen d'exercer ce contrôle. On me dit que ce ne sera pas efficace. Ce le sera au moins autant que les mesures que vous avez déjà sanctionnées