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de change, mandats et effets de commerce, il cautionne et avalise; Il touche et paie toutes sommes et créances en principal, intérêts, frais et accessoires ; Il fait ouvrir tous comptes courants et autres, à la Banque de France, dans tous autres établissements financiers, et chez tous banquiers; Il décide l'établissement de tous bureaux, agences et succursales ; Il nomme et révoque tous mandataires, employés, agents, détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement ; Il convoque les Assemblées générales ; Il arrête le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale
et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des actionnaires et, s'il le juge utile, fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales ; Il propose la fixation des dividendes à répartir, ainsi que les prélèvements à opérer pour la création ou l'entretien de tous fonds de réserve supplémentaire, de prévoyance ou d'amortissement du capital social. Il détermine l'emploi et les applications du fonds de réserve supplémentaire et de prévoyance ; . U soumet à l'Assemblée générale, les propositions d'augmentation du capital social, de modification aux statuts, de prolongation et, le cas échéant,
de modification aux statuts, de prolongation et, le cas échéant, de dissolution anticipée de la Société et fusion avec d'autres Sociétés; Enfin, il représente la Société en justice, tant en demandant qu'en défendant, et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Les énonciations qui précèdent sont purement indicatives et ne peuvent apporter aucune restriction aux pouvoirs généraux et absolus du Conseil d'administration. Article vingt-neuf Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, soit à un, soit à plusieurs de ses membres, soit à un ou plusieurs tiers, dans les termes
membres, soit à un ou plusieurs tiers, dans les termes qu'il jugera convenables. Il règle le montant des indemnités allouées à ses délégués, qu'ils soient pris dans son sein ou au dehors, ainsi que les rémunérations fixes ou proportionnelles à allouer à ses mandataires à porter au compte des frais généraux. Article trente Les administrateurs de la Société ne peuvent faire avec elle des marchés ou entreprises sans y être autorisés, conformément à la loi, mais il leur est facultatif de s'engager en même temps que la Société envers les tiers, et ils peuvent dans toute opération de la Société,
tiers, et ils peuvent dans toute opération de la Société, être participants ou cessionnaires. TITRE IV Commissaires Article trente et un L'Assemblée générale nomme chaque année un ou plusieurs commissaires associés ou non et toujours rééligibles. Les attributions des commissaires sont celles définies par la loi du 24 juillet 1867. Ils vérifient les inventaires et comptes annuels et présentent à ce sujet leur rapport quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle. Ils peuvent en cas d'urgence convoquer l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe l'indemnité allouée aux commissaires. En cas d'empêchement de l'un des commissaires, celui ou ceux
En cas d'empêchement de l'un des commissaires, celui ou ceux qui restent pourront procéder seuls. TITRE V Assemblées générales Article trente-deux Toute Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social ou dans tout autre local indiqué par l'avis de convocation. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de cette Assemblée. Ainsi peuvent être représentés: Les femmes mariées par leurs maris s'ils ont l'administration
représentés: Les femmes mariées par leurs maris s'ils ont l'administration de leurs droits et actions; Les mineurs et interdits, par leurs tuteurs; Les nus propriétaires, par les usufruitiers ou réciproquement; Les Sociétés en nom collectif, par un de leurs membres ou fondés de pouvoirs permanents; Les Sociétés en commandites simples ou par actions, par un de leurs gérants ou fondés de pouvoirs permanents; Les Sociétés anonymes, communautés ou établissements publics, par un de leurs administrateurs ou un délégué, muni d'un pouvoir suffisant. Sans qu'il soit nécessaire que le mari, le tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué,
tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué, le fondé de pouvoir, soient personnellement actionnaires. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration. Article trente-trois Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué par le Conseil. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux premiers actionnaires et, sur leur refus, par ceux qui viennent après, jusqu'à acceptation. Le bureau désigne le secrétaire. Article trente-quatre Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres
inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil et à son défaut par un administrateur ou l'administrateur unique. Article trente-cinq Une feuille de présence signée par chaque membre de l'Assemblée mentionnant le nombre d'actions qu'il représente tant comme propriétaire que comme mandataire, est certifiée par le bureau de l'Assemblée et demeure annexée au procès-verbal avec les pouvoirs. Article trente-six Il y a deux sortes d'Assemblées générales, les Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires.
générales, les Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires. Assemblée générale ordinaire: Article trente-sept Il est tenu chaque année une Assemblée générale ordinaire dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'inventaire social. Il peut en outre être convoqué par le Conseil d'administration, une Assemblée générale ordinaire, toutes les fois qu'il le juge utile. Article trente-huit La convocation à l'Assemblée générale ordinaire est faite au moins vingt jours à l'avance, par avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du département de la Seine. Article trente-neuf L'Assemblée générale ordinaire se compose des actionnaires propriétaires de dix actions
générale ordinaire se compose des actionnaires propriétaires de dix actions au moins. Toutefois, les propriétaires de moins de dix actions peuvent se réunir pour le nombre et pour se faire représenter par l'un d'eux. Article quarante L'Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés réunissent le quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les formes prescrites par l'article 38. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à dix jours et à la seconde réunion les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions
les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Article quarante et un Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Tant que le capital n'aura pas été augmenté et qu'il ne comprendra que des actions d'une seule catégorie, chaque membre de l'Assemblée a autant de fois vingt voix qu'il possède ou représente d'actions. Lorsque par suite de la première augmentation de capital il
Lorsque par suite de la première augmentation de capital il aura été créé deux catégories d'actions, l'Assemblée déterminera les droits de chaque catégorie. La propriété s'établit pour l'action nominative, par la date de l'inscription sur les registres de la Société et pour l'action au porteur, par un dépôt fait cinq jours avant la réunion au lieu et entre les mains des personnes désignées par le Conseil d'administration. Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin ne soit demandé par le Conseil d'administration ou par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital représenté à
plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital représenté à l'Assemblée. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration, il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil d'administration ou des commissaires et celles qui ont été communiquées au Conseil vingt jours au moins avant les avis de convocation, avec la signature d'actionnaires représentant ensemble au moins le quart du fonds social. Aucun objet autre que ceux portés à l'ordre du jour ne pourra être mis en délibération. L'Assemblée générale annuelle a les pouvoirs suivants : Elle entend les rapports présentés par le Conseil d'administration et les commissaires
les rapports présentés par le Conseil d'administration et les commissaires sur les affaires sociales ; Elle discute, approuve ou rejette le bilan et les comptes ou en demande le redressement ; Elle détermine l'emploi des bénéfices et fixe les dividendes ; Elle nomme les administrateurs dont les fonctions sont expirées ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, démission ou autres causes ; elle approuve ou rejette les nominations faites pendant l'exercice social ; Elle examine les actes de gestion des administrateurs et leur en donne quitus ; Elle peut révoquer les administrateurs pour des causes dont
; Elle peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge et dont elle apprécie souverainement l'importance ; Elle donne aux administrateurs les autorisations et approbations prévues par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 ; Elle vote les jetons de présence des membres du Conseil d'administration lorsqu'il y a lieu ; Elle désigne le ou les commissaires des comptes et fixe leur rémunération ; Enfin, elle prononce souverainement sur les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration, les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués sont insuffisants.
les cas où les pouvoirs à lui attribués sont insuffisants. Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée extraordinaire, est convoquée par le Conseil d'administration toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les convocations sont faites ainsi qu'il est indiqué en l'article 38 pour les Assemblées générales ordinaires, toutefois le délai ne sera que de huit jours au moins avant la réunion. Elles indiquent sommairement le but de la réunion. L'Assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Chaque sociétaire a droit à autant de fois vingt voix qu'il possède d'actions, tant comme propriétaire que
fois vingt voix qu'il possède d'actions, tant comme propriétaire que comme mandataire, sans qu'il y ait lieu à aucune limitation. L'Assemblée extraordinaire composée comme il est dit ci-dessus, n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer qu'autant que les actionnaires présents ou représentés comprennent les trois quarts au moins du capital. Les résolutions pour être valables doivent être prises par les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. Si les modifications proposées concernent l'objet ou la forme de la Société, la délibération ne peut être prise que par une Assemblée générale constituée ainsi qu'il vient d'être
que par une Assemblée générale constituée ainsi qu'il vient d'être dit. Dans tous les autres cas où il est nécessaire de convoquer une Assemblée extraordinaire, si la première Assemblée ne réunit pas les conditions ci-dessus fixées, une seconde Assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires. Les convocations à cette seconde Assemblée sont faites au moyen de deux insertions à quinze jours d'intervalle dans le bulletin annexe du Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales du département de la Seine, elles doivent reproduire l'ordre du jour de la première Assemblée et son résultat. La seconde Assemblée peut délibérer valablement
Assemblée et son résultat. La seconde Assemblée peut délibérer valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié du capital social, il peut être convoqué dans les mêmes formes que ci-dessus, une troisième Assemblée qui délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts du capital, et les délibérations doivent être également prises à la majorité des deux tiers des voix. L'Assemblée générale
à la majorité des deux tiers des voix. L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative du Conseil d'administration, apporter aux statuts les modifications qu'elle reconnaît utiles et toutes celles qui pourraient être autorisées par les lois nouvelles. Elle peut notamment décider : L'augmentation ou la réduction du capital dans les conditions prévues à l'article 7, soit par voie de prélèvement sur les réserves, soit par amortissement total ou partiel au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou de toute autre manière, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; La fusion totale ou partielle ou
de la Société ; La fusion totale ou partielle ou l'alliance de la Société avec d'autres Sociétés constituées ou à constituer ; Le transfert ou la vente à tous tiers de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société ; Le transfert du siège social ailleurs qu'à Choarenton, le changement de dénomination de la Société, la division du capital en actions d'un type autre que celui de la souscription du capital initial, la création de diverses catégories d'actions ; La modification de la répartition des bénéfices, la constitution de réserves générales ou spéciales, la suppression ou la
constitution de réserves générales ou spéciales, la suppression ou la modification de ces réserves, le changement de forme de la Société, l'extension, la restriction ou la modification de l'objet social ; La modification de la composition des Assemblées chargées de modifier les statuts. L'Assemblée ne peut ni augmenter les engagements des actionnaires, ni directement ou indirectement, changer la nationalité de la Société, ni transformer radicalement l'objet de la Société. États semestriels et inventaires Article cinquante Indépendamment des états semestriels résumant la situation active et passive de la Société, qui sont mis à la disposition des commissaires, il est établi chaque
mis à la disposition des commissaires, il est établi chaque année, un inventaire comprenant l'indication détaillée des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes et créances de la Société. L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre. Le premier exercice commencera le premier janvier mil neuf cent vingt-six et finira le trente et un décembre suivant. Les comptes sont arrêtés par le Conseil d'administration et sont soumis à l'Assemblée générale des actionnaires qui les approuve ou les rejette, et fixe les dividendes après avoir entendu le rapport du Conseil et celui
dividendes après avoir entendu le rapport du Conseil et celui des commissaires. Quinze jours au moins avant l'Assemblée générale, tout actionnaire peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. TITRE VII Répartition des bénéfices Article cinquante-deux Les produits annuels après déduction faite de toutes les charges sociales et des frais généraux constituent les bénéfices nets. Parmi les frais généraux et charges sociales, sont compris : Les traitements fixes ou proportionnels alloués sous quelque forme ou dénomination que ce soit, à
alloués sous quelque forme ou dénomination que ce soit, à tous administrateurs, pour toutes délégations résultant de l'article 29 à tous directeurs, fondés de pouvoirs généraux, et à tous agents et employés, les frais d'administration, de contrôle et de toute attribution qui pourraient être conférés par le Conseil d'administration. Les dépréciations et amortissements de matériel de fonds de commerce et d'immeubles, et de tous autres éléments de l'actif qui seront jugés nécessaires par le Conseil d'administration; L'intérêt des obligations et de tous emprunts. Article cinquante-trois Sur les bénéfices nets annuels ainsi établis à chaque inventaire, il sera prélevé dans l'ordre
ainsi établis à chaque inventaire, il sera prélevé dans l'ordre suivant, savoir : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint, une somme égale au dixième du capital social, il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée; 2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un premier dividende représentant six pour cent d'intérêt sur le capital libéré et non amorti de leurs actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne permettaient pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les
pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices suivants. Sur le surplus, quinze pour cent (15 %) sont alloués au Conseil d'administration ou à l'administrateur unique. Le solde est réparti de la manière suivante : Soixante-dix pour cent aux actions; Trente pour cent aux parts. Article cinquante-quatre Le paiement des intérêts et dividendes est fait aux lieux fixés par le Conseil d'administration et sera valablement effectué au porteur des titres sur lesquels les paiements devront être mentionnés par l'apposition d'un timbre spécial ou par le détachement du coupon. Article cinquante-cinq Tous intérêts et dividendes régulièrement
détachement du coupon. Article cinquante-cinq Tous intérêts et dividendes régulièrement perçus ne peuvent être l'objet ni de rapport ni de restitution. Article cinquante-six Le Conseil d'administration règle l'emploi des capitaux composant le fonds de réserve, de prévoyance et d'amortissement. Les disponibilités et les réserves autres que la réserve légale sont à la disposition entière du Conseil d'administration pour tous les besoins sociaux, même pour payer un intérêt aux actions en cas d'insuffisance d'un exercice social. TITRE VIII Dissolution — Liquidation Article cinquante-sept En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs devront provoquer la réunion de l'Assemblée
capital social, les administrateurs devront provoquer la réunion de l'Assemblée générale afin de statuer sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article cinquante-huit À l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale règle sur les propositions du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, faire le transfert à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Société dissoute, mais les actions qu'ils recevraient en paiement devront être complètement libérées. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs
complètement libérées. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'exercice de la Société. Elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tous mandataires. L'actif ne restant après le paiement du passif social est consacré à rembourser aux actionnaires le capital versé et non amorti. Le reliquat, s'il en existe, est réparti : Soixante-dix pour cent aux actions, Et trente pour cent aux parts. TITRE IX Association civile des porteurs de parts bénéficiaires Article
TITRE IX Association civile des porteurs de parts bénéficiaires Article cinquante-neuf Il est formé une association qui existera entre tous les propriétaires actuels et futurs des cinq cents parts bénéficiaires ci-dessus créées (article 18). Cette association a pour objet de mettre en commun, réunir et centraliser tous les droits et actions pouvant être attachés aux parts, de telle sorte que l'association pourra seule, et à l'exclusion des porteurs de parts individuellement, exercer ses droits et actions et notamment conclure avec la Société tous traités et arrangements dans toutes circonstances où il y aura lieu et plus spécialement en cas :
il y aura lieu et plus spécialement en cas : 1° D'augmentation ou de réduction du capital social, si ces augmentations ou réductions nécessitaient une diminution de la quotité des bénéfices attribués aux parts, sauf l'effet des stipulations de l'article 18 ci-dessus; 2° De création de nouvelles parts ou de division des parts créées; 3° De rachat de tout ou partie des parts existantes; 4° De dissolution ou fusion de la Société et de transformation des parts; 5° De modifications aux statuts de la Société, si elles devaient porter atteinte aux droits des parts. D'une manière générale, l'association exercera les
aux droits des parts. D'une manière générale, l'association exercera les droits des porteurs de parts pour la solution et le règlement de toutes les questions les intéressant à un titre quelconque, sans toutefois que les présentes puissent donner à l'association des porteurs de parts aucun droit d'immixtion dans les affaires de la Société, ni aucun droit d'accès aux Assemblées générales des actionnaires. Celle association prend la dénomination de « ASSOCIATION CIVILE DES PORTEURS DE PARTS BENEFICIAIRES DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « LES SUCCESSEURS DE C. LEBLANC ». Son siège est à Charenton (Seine), quartier des Magasins Généraux, rue du Nouveau-Bercy,
à Charenton (Seine), quartier des Magasins Généraux, rue du Nouveau-Bercy, n° 71 à 83. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision des administrateurs. L'association existera de plein droit et sans formalité à compter du jour de la constitution définitive de la Société. Elle ne prendra fin qu'avec l'extinction des droits appartenant aux parts bénéficiaires. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés ne peuvent entraîner la dissolution de l'association avant l'expiration de sa durée. Cette association n'aura pas de titres particuliers, mais les titres de parts bénéficiaires énonceront son existence. La propriété d'une part bénéficiaire
parts bénéficiaires énonceront son existence. La propriété d'une part bénéficiaire emporte de plein droit adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions de l'Assemblée générale des porteurs de parts. Les droits et actions attachés à la part bénéficiaire suivent le titre, dans quelles mains qu'il passe. Il est bien entendu que, malgré la mise en commun des droits et actions attachés aux parts bénéficiaires, chacun des porteurs de ces parts en conserve la propriété personnelle et exclusive, peut les aliéner et traiter de gré à gré de leur rachat avec la Société, mais sans pouvoir s'opposer au rachat obligatoire
avec la Société, mais sans pouvoir s'opposer au rachat obligatoire portant sur la totalité ou sur une partie des parts bénéficiaires qui serait décidé, à titre de mesure générale, par l'Assemblée des porteurs de parts. L'association est administrée par deux administrateurs nommés et révocables par l'Assemblée générale des porteurs de parts et qui peuvent être choisis même en dehors de ceux-ci. Ces administrateurs peuvent agir conjointement ou séparément. La durée de leurs fonctions est illimitée. En cas de décès, démission ou révocation d'un administrateur, il sera pourvu à son remplacement dans les trois mois de l'événement qui aura mis fin