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pas écoulés depuis la récolte entière – Que cette disposition n'est pas applicable au pâtre ou au berger du fermier de l'immeuble pâturé, qui a reçu de son maître l'ordre d'y conduire le bétail dans les deux jours postérieurs à la récolte entière; Que ce fermier, en donnant un ordre de cette nature à son pâtre, ou à son berger, est tout à fait dans son droit puisque, producteur de la récolte, celle-ci est sa propre chose; qu'il peut, en conséquence, en disposer absolument que ce qui en reste, c'est-à-dire, les épis, le chaume, les herbes parasites, lui appartient encore
les épis, le chaume, les herbes parasites, lui appartient encore d'une manière incontestable, en vertu du principe général quem est cptod ew re maâ superest; Attendu que la dernière partie de l'article susmentionné, où le législateur prévoit l'introduction du bétail dans un enclos rural, en infligeant à ce fait plus grave une amende double par le des bestiaux d'autrui – Que cette expression remarquable ne permet pas de donner à la première partie une interprétation absolue, contraire par là même au droit de propriété; – Attendu qu'il est impossible de la rétorquer en faisant remarquer que le glanage, permis dans
la rétorquer en faisant remarquer que le glanage, permis dans les champs ouverts, est, au contraire, défendu dans ceux en état de clôture – Que la conservation du glanage n'est point, en effet, l'objet de la première disposition de l'article dont il s'agit,– Que ce qui le prouve, c'est que le glanage n'est autorisé que dans les seuls endroits où il fait partie des usages locaux (art. 21 même tit. 2, C. rur.); et que l'article en question, par la généralité de ses termes, s'applique même aux pays où cet usage, fondé sur l'humanité et la religion, n'est point reconnu;
usage, fondé sur l'humanité et la religion, n'est point reconnu; Attendu que, dans l'état actuel de la législation, le glanage, dans les lieux de la France où cet usage est reçu n'est pas, à proprement parler, une charge inhérente à la propriété rurale ouverte; Attendu d'ailleurs que, d'après son texte littéral l'art. 25, tit. 2, C. ru; ne concerne pas le vain pâturage dans les terres non closes, moissonnées en partie seulement, comme dans l'espèce présente; Que ce dernier pâturage (en admettant la nécessité de restreindre l'art. 22 tit; 2, G. rur. aux seules contrées où le glanage est érigé
G. rur. aux seules contrées où le glanage est érigé en usage local) doit être considéré comme un fait plus grave; 1° parce qu'au moment où il a lieu la propriété n'est pas même ouverte à l'exercice, non de la servitude réelle, mais de la simple faculté du glanage; 2° parce qu'on prive l'exploitant, propriétaire ou fermier, de produits que rien ne démontre qu'il eût l'intention d'abandonner aux indigents, à plus forte raison au bétail de tout propriétaire quelconque du lieu; 3° parce que surtout on expose un endommagement presque inévitable aux fruits pendants par racine ou délaissés du sol;
inévitable aux fruits pendants par racine ou délaissés du sol; Qu'en cette indue dépansance est plutôt à réprimer par l'art. 4, n° 10, C. pén. reproductif d'une disposition identique du code rural; Qu'il est certain que l'art. 86, tit. 2, C. rur. serait applicable si les bestiaux pacageants n'avaient pas été soigneusement concentrés sur la partie du sol vidée et dépouillée de sa récolte, et avaient, par conséquent, endommagé les grains sur pied ou les gerbes réunies en dizaines; Que les dispositions péinaleci-dessus, parlant la première du terrain d'autrui la seconde des récoltes d'autrui, sont tout à fait étrangères au
seconde des récoltes d'autrui, sont tout à fait étrangères au pâtre ou au berger du fermier de l'huile agricole pâturé; alors qu'il ne se trouve dépouillé que dans une partie de sa circonférence, ce qui prouve de plus fort l'inapplicabilité, par rapport à ce pâturage ou à ce berger, de l'art. 22, tit. 2, C. rur.; Attende enfin que dans la triple hypothèse où cet article ne s'appliquerait pas d'une manière exclusive aux bergers étrangers, 20. où sa première disposition devrait être réputée conservatrice du glanage (et par conséquent limitée à certains lieux) 3° où le glanage aurait le caractère
à certains lieux) 3° où le glanage aurait le caractère d'une véritable servitude, comme ce droit ne se b ouvrirait qu'au moment de la récolte entière; rien ne s'opposerait, en cas de dépouille partielle, à ce que le fermier envoyât son bétail au pâturage sur le chaume de la portion moissonnée de l'immeuble compris dans son bail; dépansance qui, attachée au droit de jouir, prérrogative de ce droit; serait un acte tout à fait licite, et qui, sous aucun rapport, ne mettrait le pâturage ou le berger à l'exercice d'une action publique; Par ces motifs; le tribunal, jugeant en premier
action publique; Par ces motifs; le tribunal, jugeant en premier et dernier ressort, déclare l'action publique non recevable; renvoie en conséquence, le présument des fins d'icelle, sans dépens. Attendu en droit, que le premier de ces articles ne donne aux propriétaires des biens ruraux le droit d'user de leurs propriétés comme bon leur semble que sous les modifications que les lois ont apportées à l'exercice de ce droit; – Que l'art. 21, tit. 2, C. rur. des 28 sept.-6 oct. 1791, a maintenu le glanage, le rutelage et le grapillage dans les champs ouverts, en faveur des habitants des lieux
dans les champs ouverts, en faveur des habitants des lieux où l'usage était reçu – Que l'art. 22, du même titre, et pour objet la conservation de cet usage qu'il défend, en conséquence, dans sa première disposition, de mener pâturage des bestiaux quelconques sur les champs moissonnés et ouverts, dans les deux jours qui suivent l'enlèvement entier de la récolte; Que cette défense, étant générale et absolue relativement aux champs ouverts, comprend nécessairement, les propriétaires mêmes de ces champs, comme les autres individus; – Que la seconde disposition du même article, en énonçant qu'elle ne s'applique qu'à l'introduction des bestiaux
article, en énonçant qu'elle ne s'applique qu'à l'introduction des bestiaux d'autrui, prouve évidemment que la première doit être appliquée à l'introduction des bestiaux, du propriétaire du champ, comme à celle des bestiaux qui, ne lui appartiennent point: d'où il suit que le propriétaire qui contrevient à cette défense encourt la peine qui en est la sanction et que le jugement dénoncé, en décidant le contraire a expressément violé les articles précités – Vidant le délibéré ordonné à l'audience du 7 courant, et faisant droit au pourvoi – Cassé. CORONDE DE "CASSATION. (19 octobre 1830.) Le droit accordé au propriétaire d'un
"CASSATION. (19 octobre 1830.) Le droit accordé au propriétaire d'un champ moissonné de recueillir et faire ramasser les épis épars, même après que la récolte est coupée, mais tant que l'enlèvement entier des gerbes n'a pas eu lieu, ne lui donne pas celui de introduire son troupeau, L. 28 sept.-6 oct. 1791, art. 21, 22. C. pén. 471, 8. Autre chose est, cette sorte de glanage anticipé, permis au propriétaire et le droit de pâturage pour ses bestiaux. Les mots champs moissonnés, employés par l'art. 22 de ladite loi, ne doivent pas être pris dans un sens restreint. Spécialement, ils
doivent pas être pris dans un sens restreint. Spécialement, ils s'entendent des premiers même cultivés, ainsi que du fourrage comme des champs proprement dits, où l'usage du pâturage est reçu. On a eu pour but de concilier l'intérêt du propriétaire et celui du pauvre, pour lequel le glanage est une si grande ressource sans provoquer le propriétaire de sa chose, ce qui aurait lieu si on ne lui permettait pas de ramasser les épis échappés à la main de ses moissonneurs, on n'a pas voulu cependant qu'il arrivât, par l'abus qu'il en ferait, à anéantir par avance le droit de
qu'il en ferait, à anéantir par avance le droit de glanage réservé à la justice; or tel était le traitès vide de Les sieurs Fontaine, prévenus d'avoir fait paître leur troupeau sur un de leurs champs nouvellement fauché, mais dont les blés n'étaient pas encore rentrés, ont soutenu que le droit de pâturage, qui n'était qu'une conséquence du droit de propriété, pouvait être exercé jusqu'au moment de la récolte, puisque ce n'était qu'à cette époque que ouvrait la faculté de glanage. En outre, ils arguaient de la nullité du procès verbal dressé contre eux. Du 1er sept. 1830, jugement du
verbal dressé contre eux. Du 1er sept. 1830, jugement du tribunal de Montpellier, qui accueille ce système de défense; Il est ainsi conçu: "Attendu que le procès-verbal du 8 août dernier est nul par suite des lois de la matière; que, toutefois sa nullité absolue ne s'opposerait point à ce que les faits qu'il tend à constater fussent justifiés même par la déposition de son auteur, si d'une part la preuve subsidiairement offerte par le prévenu et par son père n'était point de nature à prouver leur réalité et si, d'autre part, ils caractérisaient essentiellement une contravention rurale; Attendu que
d'autre part, ils caractérisaient essentiellement une contravention rurale; Attendu que ce caractère, quel que soit l'usage local en ce qui touche le ratelage, ne leur appartient pas, et ne peut leur appartenir dès lors qu'il est constant, en premier lieu, que le père du jeune prévenu est fermier du champ sur lequel il aurait donné l'ordre à son fils de faire pâtrer ses bêtes à laine; en second lieu, que la récolte en fourrage de ce champ, se trouvant mise en meules ou, plutôt en mois, selon l'expression vulgaire du pays, était encore à enlever; Attendu, en effet, que l'art.
pays, était encore à enlever; Attendu, en effet, que l'art. 122, tit. 1 de la loi du 28 sept. 1791, fondement de l'action publique, réprime le fait des pâtres et bergers qui conduisent au pâturage les troupeaux dans les champs moissonnés et ouverts lorsque deux jours complets ne sont pas écoulés depuis la récolte entière; Que cet article ne concerne conséquemment pas le vain pâturage dans les terres non mises en état de clôture dont la récolte coupée est encore à enlever en totalité ou même en partie. Attendu que ce dernier pâturage (en admettant la nécessité de restreindre ledit
ce dernier pâturage (en admettant la nécessité de restreindre ledit article aux seules contrées de la France où le glanage, le ratelage et le grapillage sont érigés en usages locaux) doit être, en ce qui touche les pâtres et bergers étrangers, conforme au résultat de l'introduction des bestiaux avant que ce droit n'eût été exercé. On a même été plus loin, et le droit de glanage a paru si relatif qu'il a été jugé par la cour de cassation, le 5 sept. 1835 (1er et 2e éd. t. 1 1886, p. 363), que le propriétaire ne pouvait en gêner par
p. 363), que le propriétaire ne pouvait en gêner par avance l'exercice en accordant à certains individus la faculté de glaner avant l'arrivée ou le débroussage de la récolte; le glanage appartient alors à ceux qui l'auront du pauvre, c'est son pain, c'est sa vie, et la jurisprudence qui le prend sous sa protection en ne permettant pas que, directement ou indirectement, dans un intérêt de lucre personnel, il soit porté atteinte nous parait empreinte d'un haut cachet de moralité. – V. cass. 19 brum. 1. Considéré comme un fait plus grave, parce qu'au moment où il a lieu, la
plus grave, parce qu'au moment où il a lieu, la propriété n'est pas même ouverte à l'exercice du glanage, du ratelage, ou du grapillage. Parce qu'on prive l'exploitant, propriétaire ou fermier, de produits que rien ne démontre qu'il eût l'intention d'abandonner aux indigents à plus forte raison au bétail de tout propriétaire, quelconque du lieu. Parce que surtout on expose à un endommagement presque inévitable les fruits gisant sur le sol. Qu'ainsi cette inde diligence exercée par le fait des pâtres et bergers étrangers est plutôt à réprimer par l'art. 122 n° 2, C. pén., qui, reproductif d'une disposition identique
122 n° 2, C. pén., qui, reproductif d'une disposition identique de la loi rurale de 1791, punit le pâturage de bestiaux que l'on se permet d'introduire sur le terrain d'autrui; Qu'il est certain que l'art. 26, tit. 2 de cette loi rurale, répressif du pâturage dans les récoltes d'autrui des animaux gardés à vue, serait applicable si les bestiaux paissant n'avaient pas été soigneusement concentrés sur le chaume de l'immeuble, et avaient, par conséquent, endommagé la récolte étrangère dont l'entêtement est à faire. Attendu, à l'égard du pâtre, berger ou préposé, soit du propriétaire soit du fermier, qu'il est, quant
préposé, soit du propriétaire soit du fermier, qu'il est, quant à lui, et sans le moindre doute, à l'abri de toute action publique, alors que, de l'ordre exprès de son maître ou préposant, il conduit le bétail sur le chaume de l'immeuble exploité par ce dernier, dont la récolte coupée est encore gisante sur le sol. Qu'en effet, dans la triple hypothèse où le but réel de l'art. 122, de la loi de 1791, serait d'assurer l'exercice du glanage, du ratelage et du grapillage; où il frapperait le pâtre, le berger, ou le préposé quelconque du propriétaire ou du fermier,
berger, ou le préposé quelconque du propriétaire ou du fermier, ni plus ni moins que ceux des étrangers; où sa rigueur serait ici justifiée par le caractère de véritable servitude que la législation rurale aurait cru devoir imprimer au glanage, au ratelage et au grapillage comme ces droits ne souvrent au profit des malheureux qu'au moment de la récolte entière, et comme le patrimoine de l'indigence se composerait uniquement des résidus de cette récolte complète, rien ne s'opposerait, tant que. les fruits coupés seraient à enlever totalement ou partiellement, à ce que le propriétaire ou le fermier, envoyât du bétail
ce que le propriétaire ou le fermier, envoyât du bétail au pacage sur le chaume qui n'appartiendrait encore qu'à lui du fonds par lui cultivé; Que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts a décidé que le propriétaire d'un champ non encore dépouillé et vide de sa récolte, et dans lequel le glanage ne pourra s'exercer que plus tard par les pauvres, peut ramasser, ou faire ramasser pour son propre compte les épis qui s'y trouvent épars, et que ce propriétaire sa femme, ses enfants ou ses ouvriers, ne peuvent être, à cet égard, actionnés pour
ses ouvriers, ne peuvent être, à cet égard, actionnés pour contravention à l'art. 1, n° 10, C. pén. Qu'il faut distinguer où ce droit doit-il s'étendre? C'est ce que ne jugent pas ces arrêts, et spécialement ils ne décident rien quant à la faculté de pâturage. La question reste donc entière. "Résout cela que le propriétaire et le fermier sommant par ses bestiaux les portions égarés, dans tous les cas le droit respectif de ses cultures sur le sol que les faire recueillir par ses moissonneurs en quoi le jugement a fait une fausse application de l'art. 22 de la
a fait une fausse application de l'art. 22 de la loi du 28 sept. 1781; –Casse, A. B. Pagages;– Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier et dernier ressort, déclare l'action publique non recevable; renvoie, en conséquence le prévenu des fins de celle-ci à la Cour DE CASSATION. (21 décembre 1856.) "sans dépens." La péremption d'instance a lieu devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation, du ministère public, contre violation des art. 51 et 52 L. 28 sept. 1781 arrêt C. cass. ch. crim., MM. de Crouzeilles rapp., Parant av. c, est pour la première fois que la
Parant av. c, est pour la première fois que la Cour de cassation vient de juger cette question qui "LA COUR,– Vu l'art. 21 de la loi du 28 sept. 1781 – Vu pareillement l'art. 22 de la loi qui prévoit et punit le fait d'avoir mené des troupeaux quels qu'ils soient dans les champs moissonnés et ouverts, avant que la récolte entière;– Attendu que, s'il résulte de l'art. De 21 décembre 1856 arrêt C. cass., ch. crim., MM. Zangiacomi pr., Voisin de Garce le cultivateur ou propriétaire des fruits temporairement présents, conserve; tant que l'enlèvement entier des gerbes n'a
temporairement présents, conserve; tant que l'enlèvement entier des gerbes n'a pas eu lieu, le droit exclusif de la COUR, Attendu que la protection des épis épars, il est ordonné par la disposition commune de mode utile de mesure si la court et formelle de l'art 22 de la loi aux Procès et de mettre obstacle encore aux troupeaux de persévérer être de Perpétuité des actions imprescriptibles tant intéressantes qu'elles demeureraient de même judiciaires fut d'un usage introduits dans les champs moissonnés que constant dans la jurisprudence française et reconnu par arrêt récent entière. "En pareil cas la jurisprudence française, et
arrêt récent entière. "En pareil cas la jurisprudence française, et tendu que cette disposition générale et absoule doit comprendre aussi les troupeaux du marché, même ceux de commerce avant la propriété destruise, puisque avant l'enlèvement de la récolte du Code de procédure civile; vient de la même loi, l'article 597 C. proc. civ., qui dit des gerbes il peut compléter sa récolte "Attendu que l'art. 597 C. proc. civ., qui autant s'applique au suif. "Consacre cette règle du droit français, est certainement de livrer la faculté de blanchir du dans des terres générales et absolus, qui ceux à qui la
des terres générales et absolus, qui ceux à qui la loi se réfère, ce qui en fait une disposition toute décisive, comme telle qui troupeaux réserve, ce qui intéresse celles du même genre, telles, par exemple si les troupeaux pouvaient être introduits dans les champs, immédiatement après la récolte; "Attendu que, si l'art. 22 emploie seulement les mots champs moissonnés cette exclusion ne saurait être entendue dans un sens restreint, et considérée comme excluant des prés et terres cultivées en fourrages puisque l'art. 51, en déterminant les obligations des glaneurs, ratéleurs et grapilliers, détermine l'époque de leur action.) Merlin, Queuitt.,
ratéleurs et grapilliers, détermine l'époque de leur action.) Merlin, Queuitt., v. ramassage, entrée dans les prés, comme dans les champs § 10: Favard, Répert., va Péremption, n° 8; proprement dits et qu'aucune distinction ne doit être faite à l'égard des pâturages, ces cultivées en fourrage, là où l'usage de blanchir est reçu; 4, n° 3; Chauveau, 46th., p. 158; Roger et Gor -Attendu qu'il résultait d'un procès-verbal dressé par le garde champêtre de Courbevoie, acte de la péremption, n° 18. Temps annéquel le sieur Parfait Fontaine, fils Contrôle de la péremption; Rouen, 16 Juin. 1817 (1er de Ferdinand Fontaine, cultivateur,
péremption; Rouen, 16 Juin. 1817 (1er de Ferdinand Fontaine, cultivateur, faisant 5, p. 152, 2e éd., 19 p. 707); paître des moutons sur une pièce de terre au cours commercial, t. S, n° 138; Carie, sortant de fourrage et dont les meules n'étaient pas encore enlevées que ce produit, P' 650. Autrefois la péremption était admise dans les juridictions consulaires, V. ordonn. de tant pas écrit de la main du gardien, ni rédigé Boussillon de jouvier, 1563, art. 18; ordonn. de sur son rapport par les fonctionnaires concernant janvier, art. 91; Fernore, Cout, de Paris, p. 349 Péremption. Il avait
91; Fernore, Cout, de Paris, p. 349 Péremption. Il avait été conclu formellement à ce que la preuve par témoins de ces faits fût admise :-– Attendu toutefois que cette preuve droite, voire Péremption, p. 349 Arrêtés de Lave n'a pas été admise sur le motif que le fait constaté, tu. 50, Des péremptions sur articulé, s'il était prouvé, ne constituerait pas une contravention parce que le propriétaire, malgré absolu de sa récolte jusqu'à son enlèvement, peut aussi bien faire couler le droit commun de la France, t. -1, p. 665. Attendu que de l'absence du ministère des avoués dans
665. Attendu que de l'absence du ministère des avoués dans les tribunaux de commerce on ne peut induire la répulsion de la péremption des instances commerciales, puisque des termes mêmes de l'art. 397 il résulte explicitement que la péremption doit avoir lieu, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'avoués constitués dans ces causes; Attendu qu'on ne peut pas non plus se prévaloir, pour rejeter la péremption des instances commerciales, de ce que, le législateur ayant pris ommission de prescrire la péremption dans les justices de paix, par l'art. 115 C. proc. civ., et dans les Cours d'appel, par
115 C. proc. civ., et dans les Cours d'appel, par l'art. 407 du même Code, il on doit conclure de son silence, soit dans le tit. 28, liv. 8, C. proc., soit dans le C. de com., qu'il n'a pas voulu qu'elle soit applicable aux instances commerciales, parce que d'abord l'art. 115 n'a pas d'autre but que d'empêcher une longue instruction devant les justices de paix, en décidant que toutes instances après interlocutoires seront périmées, si elles n'ont pas été faites dans le délai de quatre mois; quant à l'art. 407, il n'introduit pas la péremption dans les Cours d'appel,
407, il n'introduit pas la péremption dans les Cours d'appel, ou, au contraire, il la présuppose admise par l'art. 397, puisqu'il se borne à déclarer quels en seront les effets en cas d'appel. Attendu qu'il importe autant, et peut-être davantage, d'admettre la péremption des instances commerciales que celle des instances civiles, puisque de leur nature les instances commerciales doivent être promptes brièvement instruites et jugées, dans l'intérêt même du commerce; Attendu que ce serait mal argumenter que d'opposer à la péremption d'instance devant les tribunaux de commerce l'art. 189 C. com., qui proclame la prescription des actions commerciales pour lettres
com., qui proclame la prescription des actions commerciales pour lettres de change, billets, etc., dans un délai de cinq ans, à dater des protêts ou dernières poursuites (sous le prétexte que, par l'admission de la péremption, qui annule tous les actes de procédure, la prescription des actions se trouverait hâtivement encourue) puisqu'il faudrait faire le même reproche et reconnaître le même inconvénient pour les instances civiles résultant d'actions pour lesquelles sont admises des prescriptions encore moindres de trois ans et qui néanmoins sont soumises à la péremption; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut et qu'on ne doit rien induire des règles
ne peut et qu'on ne doit rien induire des règles relatives aux prescriptions des actions introduites par le droit civil, étrangères au Code de procédure, pour conclure pour autant que celles relatives à la péremption d'instance, les unes et les autres règles devant demeurer étangères entre elles et absolument indépendantes, ainsi que l'a posé en principe la jurisprudence des arrêts, en prononçant constamment que la péremption, lors même qu'elle se trouverait jointe à la prescription, ne pourrait s'acquérir de plein droit; Rejeté, etc. COUR DE CASSATION. (29 nov. 1888.) Le délai pour appeler un jugement par défaut faute de payer
délai pour appeler un jugement par défaut faute de payer court non à partir de l'expiration de la huitaine de la signification de ce jugement à l'avoué du défaillant, mais de la signification à personne ou domicile de celui-ci. C. proc. 147 413. L'arrêt admettant un pourvoi contre une femme mariée depuis l'arrêt attaqué doit, sous peine de déchéance, être signifié à cette femme et à son mari. S. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a deux fois adopté, sur le premier de ces deux points, une opinion contraire à celle consacrée par l'arrêt que nous allons
opinion contraire à celle consacrée par l'arrêt que nous allons rapporter, mais trois décisions postérieures de la chambre civile paraissent avoir fixé la jurisprudence de cette Cour dans le sens de cet arrêt, dont presque tous les auteurs approuvent la doctrine, adoptée par la majorité des Cours royales. Quant au deuxième point jugé par la Cour suprême, deux arrêts de cette Cour l'avaient déjà proclamé. Les héritiers Dutour-Lachaise avaient obtenu un jugement par défaut faute de plaider contre le sieur Ramande. Celui-ci n'y fit point opposition dans la huitaine de la signification à son avoué, et il en appela plus