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cahier des charges, il n'appartient, d'un autre côté, qu'aux tribunaux, de prononcer sur la fraude et les délits spécifiés par les lois, d'annuler les conventions qui en sont résultat, et de statuer sur les réparations civiles; – Attendu qu'évidemment le texte et l'esprit de l'article 180 du Code forestier ont, par une disposition impérative, attribué aux tribunaux saisis de la poursuite le devoir de prononcer l'annullité des adjudications qui n'ont été obtenues que par des manœuvres coupables, de même que l'article 181 du même Code leur a donné le droit de statuer sur les dommages-intérêts et sur les restitutions légitimes,
de statuer sur les dommages-intérêts et sur les restitutions légitimes, sans exiger le concours de l'administration forestière; – Attendu que, lorsqu'il s'agit de délits qualifiés intéressant la morale publique et la société, le concours de l'administration forestière n'est pas nécessaire à l'action de la vindicte publique; d'après l'article 159 du Code forestier. Qu'ainsi, en déchargeant les prévenus de la partie de la condamnation portée contre eux par les premiers juges, le tribunal a fait une fausse application des principes qui séparent les fonctions de l'autorité administrative des fonctions judiciaires, a méconnu sa propre compétence et formellement violé la disposition finale
méconnu sa propre compétence et formellement violé la disposition finale de l'article 182 du Code forestier; Par ces motifs, CASSE, etc. de l'an 9, et continuellement violé les articles 1 et 5 de ladite loi; – Par ces motifs l'arrêt de la Cour de Bourges du 10 juillet 1856. – COUR DE CASSATION. (8 juillet 1856) EN L'AFFAIRE de l'octroi de l'impôt sur les terres en Anjou, les commissaires ont soumis dans l'acte des procédures de celles qui ont été instituées par ordre de l'intérêt de l'État et de la sufficiency publique. Il est de la contrainte par corps à
sufficiency publique. Il est de la contrainte par corps à six mois; dans le cas où le contribuable justifierait de son insolvabilité, l'article 59 – Dans le deuxième cas, la durée de la contrainte par corps est fixée par la loi elle-même, soit à quatre mois si, quand elles excèdent 100 fr., le contribuable justifie de son insolvabilité, et de quatre mois à un an, limite fixée par l'article 7 de la loi, dans le cas où le contribué ne ferait pas cette justification (art. 7, 8 et 9). Il est attendu que, dans l'espèce, les condamnations pécuniaires s'élèvent à
est attendu que, dans l'espèce, les condamnations pécuniaires s'élèvent à 100 fr. en effet, en fixant la durée de la contrainte à six mois, l'arrêt n'a fait une fausse application de l'article 5 précité, et violé les articles combines 7, 8, 9 et 40 de ladite loi, et commis un excès de pouvoir. PAR CES MOTIFS l'arrêt de la Cour d'assises de la Corso du 18 mai 1856, au chef seulement qui a fixé la durée de la contrainte par corps à six mois; – Et, vu l'article 5 C. instr. crim., attendu qu'il n'y a rien statué, dans l'espèce,
instr. crim., attendu qu'il n'y a rien statué, dans l'espèce, sur la durée de la contrainte par corps, le tribunal n'y aurait lieu de prononcer sur ce chef aucun renvoi. COUR ROYALE DE PARIS (24 mai 1856) En l'affaire des reproductions en bronze, en marbre porphyre, d'une jetée d'acier, des instruments de chirurgie, dans le cadre de la contrefaçon. Le sieur Jacob Petit, dessinateur, fabricant de porcelaine, avait modelé, sous la direction de M. de Maçon de porcelaine, un pacha en forme de cornac, emprunté au portrait d'Homère par Horace Vernet, auquel il avait donné pour pendant une sultane. Il
Vernet, auquel il avait donné pour pendant une sultane. Il avait également exécuté des flacons en forme de cornes d'abondance supportées par des cygnes, et des porte-cigares de même forme, pour s'assurer la propriété exclusive de ces modes, Jacob Petit prit soin de en déposer les dessins au greffe du tribunal de commerce de Paris. Néanmoins, ces divers objets ayant été copiés et mis à vente par des concurrents, les sieurs Bonnair et Chazaux, Jacob Petit, en tant que contrefacteurs, ainsi que les sieurs Dubois et Lacagne, débitants chez lesquels les saisies avaient été opérées. Sur cette action, le 30
les saisies avaient été opérées. Sur cette action, le 30 mai 1856, jugement du tribunal de commerce de Paris, ainsi conçu : Attendu que, si l'on doit respecter la propriété, ce n'est peu, être aux dépens de la propriété; Bonnefoy et Chazaux. Attendu que celui qui produit en bronze un objet, n'a pas, en ce qui touche Bonnair et Chazaux, droit d'être protégé. Attendu que ce qui concerne Bonnair et Chazaux, ce n'est pas l'enlèvement bronzé, mais l'imitation de forme. En effet, chez Bonnair, on a trouvé des dessins de flacons en porcelaine très semblables à ceux d'origine. Par ces
flacons en porcelaine très semblables à ceux d'origine. Par ces motifs le tribunal condamne Bonnair, Chazaux, Dubois et Lacagne, par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer à M. Jacob Petit, à titre de dommages-intérêts, soit à Chazaux 200 fr., à Bonnair 200 fr., à Dubois 1000 fr., et à Lacagne 600 fr.; leur fait défense de ne plus à l'avenir fabriquer et vendre aucune des pièces de porcelaine ainsi contrefaites, sous peine de plus amples réparations. Appel par Chazaux et consorts. – On fait savoir d'abord remarquer que, dans le commerce de porcelaines, il est
d'abord remarquer que, dans le commerce de porcelaines, il est d'un usage constant d'imiter les formes et les modèles en possession de la vogue. Au surplus, disait-on, un droit privé imposé par une loi spéciale que est-ce que le jugement attaqué n'en reconnaît aucune. Quelles peuvent donc être les dispositions dont cette décision suppose l'appréhension ? La loi du 2 septembre 1850 ainsi que l'ordonnance du 17 août 1853. Mais elles n'établissent de protection qu'à l'égard des dessins sur étoffes. La loi du 17 mars 1850 n'est pas applicable davantage : elle est faite pour le maintien des droits de
: elle est faite pour le maintien des droits de propriété des auteurs, compositeurs, peintres, dessinateurs et non pour les produits d'un usage habituel et commun, qui ne ressortissent pas de ce qu'on appelle tesque. Le Code pénal (art. 8) connue cette interprétation en ne déclarant contrefaçon que les éditions d'écrits, de composition musicale, dessins, peintures, et toute autre production gravée ou imprimée en enfer ou en partie. L'art. 9 du même Code ajoute, il est vrai que les moules et matières ayant servi à la contrefaçon seront détruits, c'est un objet d'art d'une production intellectuelle mais cet article se
un objet d'art d'une production intellectuelle mais cet article se réfère à une action de justice en appliqué à toutes autres situations du territoire en application. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a considéré que le défaut de notification du pourvoi dans les délais fixés par l'article 418 du Code d'instruction n'opère pas la déchéance de ce pourvoi et ouvre seulement à l'accusé la voie de l'opposition contre l'arrêt de la Cour de cassation. L'article 597 du Code de procédure civile, relatif à la péremption, n'est pas applicable aux matières criminelles. Cédant au conseil du Buisson, la Cour
aux matières criminelles. Cédant au conseil du Buisson, la Cour a déclaré qu'il y a lieu de statuer sur le présent pourvoi, etc. La Cour a considéré que les bruits et tapages appelés charivaris sont manifestement infrigens par cela seul qu'ils sont dirigés contre une personne désignée bien identifiable. Il a été porté contre cette personne des accusations. Ils doivent être réprimés comme affectant la tranquillité publique lorsqu'il est constaté que, par suite du tumulte occasionné par ce rassemblement, des tables de revendeuses ont été brisées, et qu'il se trouvait dans le quartier des malades pour qui les bruits pouvaient
dans le quartier des malades pour qui les bruits pouvaient être dangereux. Il n'est pas nécessaire que le caractère public pour la répression des contraventions résultant de pareils charivaris soit subordonné à la plainte des particuliers. Les contreforts de la montagne peuvent être élus par le motif que les chatteries à l'occasion de secondes noces sont l'excès d'une ancienne mesure. (Cass. 14 nov. 1751 (3e éd., t. 12, p.866); 18 oct. 1813 (1ère éd., t. 49, p. 561); 9 nov. 1819 (2e éd., t. 11, p. 1835, p. 531); 8 sept. 1833 (1ère et 2e arr., t. 5 1832, p.286);
sept. 1833 (1ère et 2e arr., t. 5 1832, p.286); Carnot, t. 5, p.168. V. conf. Grenoble, 25 juin 1851. V. conf. Cass. 2 avril 1830 (1er et 2e arr., t. 5 1830, p. 309). V. conf. Cass. 26 mai 1826 [1er et 2e arr., t. 31 1826, p. 315]. LE MOYEN ET LÉGISLATURE. Du 15 OCTOBRE 1856, arrêt C. cass., ch. crim.; MH. de Bastard préside., de Crouseil rapport., Parant av. généraux. LA CORTE - Vu l'art. 470, g c, C. pen.; qui punit les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, trouvant la tranquillité des
bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, trouvant la tranquillité des habitants - Vu l'art. 131 C. instr. crim. Attendu, en droit, que les bruits et tapages prévus dans le premier de ces articles tout nécessairement injurieux lorsqu'ils sont, sous le nom de charivaris ou autre semblable, dirigés contre un individu déterminé; Attendu que la loi ne subordonne point la répression de cette contravention à la plainte des particuliers injuries, et qu'elle n'admet point qu'aucun usage local, quelqu'un qu'il puisse être, serve d'excuse aux contrevenants; Attendu, en fait, qu'il résulte de plusieurs procès-verbaux dressés par le commissaire de police de Marolles
plusieurs procès-verbaux dressés par le commissaire de police de Marolles les 22 et 23 août dernier que, lesdits jours, vers minuit heures du soir, il s'était formé des rassemblements nombreux, où s'étaient trouvéves plusieurs personnes munies d'instruments bruyants et discordants, qui causaient un grand bruit, et avaient pour objet un charivari dirigé contre un sieur Condurier, à l'occasion des publications du second mariage, que, par suite du tumulte occasionné par le rassemblement, des tables de revendeuses avaient été brisées, et que, dans le quartier, se trouvaient des malades pour qui les bruits pouvaient être dangereux, et que ces faits n'ont
les bruits pouvaient être dangereux, et que ces faits n'ont pas été démentis par une preuve contraire Attendu, dès lors, que ce tapage était injurieux et troublait la tranquillité des habitants; Attendu qu'au lieu d'appliquer aux contrevenants les dispositions de l'art. 474, gt, 8, le jugement attaqué a renvoyé de la plainte, sur le motif que les charivaris étaient l'effet d'un ancien usage, que tout s'était borné à des démonstrations de joie inoffensives, et qu'aucune parole injurieuse n'avait été dirigée contre les futurs époux, qu'on ne pouvait considérer la réunion comme ayant voulu troubler l'ordre public; en quoi il a
comme ayant voulu troubler l'ordre public; en quoi il a été fait une fausse application de l'art. 131 C. instr. crim., et commis une violation de l'art. 474 du même Code, et de la foi due au procès-verbal;– CASSE. Cour de Cassation. (10 septembre 1856.) Tous les habitants d'un lieu où se trouvent des militaires en marche sont indistinctement tenus de les loger, sur la simple production de leurs billets de logement. Le refus de loger ces militaires constitue une contravention punissable, lors même qu'un arrêté de police spécial n'a rappelé aux usages en vigueur pour eux de la loi.
rappelé aux usages en vigueur pour eux de la loi. LL. ci-dessus. Quant à l'art. 10, 8 août 1791, tit. 11, n° 1, 19; 2 juillet 1791, tit. 2, art. 46; C. pén. art. 470, n° 1. Les étrangers et autres fonctions rémilitaires, dans leur proximité ou résidence, sont également soumis à cette obligation lorsqu'ils reçoivent eux-mêmes leur solvence en argent, et que celui qu'ils occupent excède la proportion de leur grade et de leur emploi. LL. précitées, et résultement approuvé par la loi du 5 mai 1792, art. 12, 8°. La situation où l'on veut imposer l'obligation de loger
8°. La situation où l'on veut imposer l'obligation de loger des troupes oppose comme exception que le logement a été lui fourni en argent n'excède pas la proportion de leur grade et de leur emploi, la vérification de ce fait doit, à peine de nullité, être ordonnée par l'officier, surtout lorsqu'elle est requise par le ministère public. C. instr. crim. 480 ans. LE NOMBRE DES PERSONNES C. DE BROCKS. Du 8 SEPTEMBRE 1856, arrêt C. cass., ch. crim. MM. de Bastard préside., Rives rapport., Clanc-Carreau généraux. LA COUR; – Vu les art. 50 de la loi du 28 déc. 1790;
les art. 50 de la loi du 28 déc. 1790; 5, n° 1, tit. 3, de celle des 28 août 1791, tit. 2, de la loi des 28 juill. 1791; la loi des 29 janv. 1790, 7 avril 1790, qui soumet tous les citoyens, sans exception, au logement des gens de guerre; l'art. 9, tit. 3, de celle des 8-10 juill. 1791, portant que, dans le cas de marche ordinaire, les troupes seront logées chez les habitants; les art. 11 et 12 du règlement approuvé par la loi du 23 mai 1792, relative au logement et casernement des troupes et
mai 1792, relative au logement et casernement des troupes et des fonctionnaires militaires, lesquels articles sont ainsi conçus: (Voir ces articles. Quant aux officiers en garnison dans le ressort de leur habituation ordinaire, ils seront tenus de fournir le logement dans leur domicile propre, comme tous les autres habitants.) Ensemble les art. 480 et 491 C. instr. crim., et les art. 681 et 692, n° 6, C. pén.; Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des six premières lois précitées que tous les habitants d'un lieu où se journent des troupes en marche sont indistinctement tenus de les loger,
des troupes en marche sont indistinctement tenus de les loger, chacun à son tour; qu'aucun règlement de police n'est nécessaire pour leur prescrire, spécialement et d'avance, l'exécution de ces dispositions d'ordre public; qu'ils sont immédiatement mis en mesure de remplir les obligations qu'elles leur imposent par la seule présentation des billets de logement délivrés par lesdits militaires qui les produisent; que, dès lors, le refus de loger ces militaires entraîne contre tous ceux qui s'en sont rendus coupables l'application de l'art. 474, C. pen.; Il est des officiers et autres fonctionsnaires militaires qui, dans leur résidence ou garnison, reçoivent leur
fonctionsnaires militaires qui, dans leur résidence ou garnison, reçoivent leur logement en argent, ne sont soumis à la condition commune, sous ce double rapport, que dans le cas où le logement excède la proportion affectée à leur grade; que le refus de loger ne doit donc leur faire appliquer la peine dudit art. tant que le ministère public prouve qu'ils ne se trouvent pas dans réception de l'exception par la loi mais que, la vérification du fait ne devenant nécessaire que lorsque le prévenu invoque le bénéfice de cette exception, il suffit qu'elle soit provoquée alors, et qu'aux termes des
il suffit qu'elle soit provoquée alors, et qu'aux termes des art. 408 et 415 C. instr. crim., le tribunal saisi de la prévention ne peut pas se dispenser d'ordonner. Et attendu qu'il est reconnu, dans l'espèce, que le lieutenant de gendarmerie de Brocas, qui reçoit son logement en argent, a refusé de loger les militaires que le maire de Villefranche lui avait envoyés à cet effet; Qu'il a excipé, pour être renvoyé de l'action exercée contre lui, de l'exception résultant du premier alinéa de l'art. 18 du règlement annexé à l'ordonnance du 16 mai 1792; Que, de son côté, le
l'ordonnance du 16 mai 1792; Que, de son côté, le ministère public a soutenu qu'elle ne lui était point applicable, et requis qu'une vérification de son logement fut ordonnée pour s'en assurer; Que, néanmoins, le jugement dénonce au lieu de faire droit à cette réquisition, a relaxé ledit de Brocas, sur le motif qu'elle avait été tardivement formée; que cet officier a toujours été dispensé du logement des troupes depuis qu'il est en résidence dans ladite ville; qu'il n'existe aucun règlement de police qui puisse, à cet égard, le constituer en contravention, et que, d'ailleurs, son refus n'autorise l'autorité à
en contravention, et que, d'ailleurs, son refus n'autorise l'autorité à poursuivre par la voie civile le remboursement de la somme payée à l'aubergiste chez lequel ont été placés, pour son compte, les militaires dont s'agit; – D'où il suit qu'en statuant ainsi, ce jugement a commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; En conséquence, faisant droit au pourvoi, CASSE le jugement que le tribunal de simple police de Villefranche a prononcé le 7 août dernier en faveur du lieutenant de gendarmerie de Brocas. COUR DE CASSATION. (Chambre civile.) Les Cours et tribunaux ne peuvent, en aucune sorte, intervenir dans
Cours et tribunaux ne peuvent, en aucune sorte, intervenir dans la recherche et la poursuite des délits et des crimes; ils ne sauraient régler, activer ou contrer l'action exclusivement réservée au ministère public. Est nul en conséquence l'arrêt qui expose à l'infamie l'égard du prévenu poursuivi pour avoir établi sans autorisation une usine, lorsque le véritable propriétaire de cet établissement soit demeuré en secret. LE MINISTRE PUBLIC C. BESANÇON du GOURAGET. Le 5 AOUT 1850, arrêt C. cass. 1ère chambre civile, HH. de Bastard prés., Meyronnet de Saint-Marc rapport., Francs-Carré av. général. – La COUR – Vu l'arrêt rendu sur
av. général. – La COUR – Vu l'arrêt rendu sur appel le 9 juin dernier, par lequel la chambre a prononcé un sursis dans l'affaire de Cernard, accusé d'avoir, sans autorisation, établi des hauts fourneaux à Morval et à Ferrière-la-Grande, jusqu'à ce que le sieur Dumont, propriétaire de ce domaine, ait pu être mis en cause; Vu les articles 18 et 47 de la loi du 5 avril 1806 et de l'article 222 C. instr. crim. – Attendu que, selon les deux cas prévus, le premier par l'article 8 C., instr. crim., le second par l'acte du 28 avril 1808,
instr. crim., le second par l'acte du 28 avril 1808, et encore au cas de Bagrant dit, où, d'après l'article 19 C. Inst. crim., le juge d'instruction peut faire directement et par lui-même les actes attribués au ministère public, la loi, en remettant aux procureurs généraux et à leurs substituts, dans l'étendue de leurs ressorts respectifs, l'action de la justice criminelle, les a spécialement chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits. Attendu que, selon l'usage, exceptément attribué à ces Cours et tribunaux de prononcer sur le sort des individus traduits devant eux, mais que, hors
le sort des individus traduits devant eux, mais que, hors les cas spéciaux prévus par la loi, ils n'ont rien à prescrire aux officiers du ministère public sur l'orientation ou l'étendue de leurs poursuites, qu'ils ont à exercer. Et attendu, en fait, qu'en ordonnant, par son arrêt, du 9 Juin dernier, qu'il serait sursis à prononcer, à l'égard du sieur Cernard, prévenu d'avoir, sans autorisation, établi des hauts fourneaux à Morval et à Ferrière-la-Grande, jusqu'à ce que le sieur Dumont propriétaire de ce domaine, ait pu être mis en cause, la Cour royale de Douai a excédé les bornes de
la Cour royale de Douai a excédé les bornes de sa compétence, commis un excès de pouvoir, et violé les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 28 avril 1806 et de l'article 22 C. inst. crim. Attendu enfin que, par sa mission, la Cour de cassation est appelée à maintenir les lois telles qu'elles sont, et à les faire régner uniformément dans les Cours et tribunaux. – CASSE. COUR DE CASSATION. (1792 Octobre) Le jury ne peut être amené de Mort ne peut être appliqué comme sanction disciplinaire, lorsque le fait imputé n'a été commis qu'à
sanction disciplinaire, lorsque le fait imputé n'a été commis qu'à des édifices n'étant pas habités ou servant à l'habitation. Code pénal, sections 1, 2 et 3. La Cour est amenée à considérer cette peine prononcée contre une tentative de commision d'incendie à des édifices appartenant à autrui, sans dire que ces édifices fussent habités ou servant à l'habitation. Mt applicable aux faits ainsi déclarés et prononcé la peine de mort contre Marie-Jeanne Préaux; en quoi il a été commis une faute. En application de cet art. 4 M (j. pen., § f - Attendu d'alors, qu'on a estimé conforme au
§ f - Attendu d'alors, qu'on a estimé conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi et au résumé de l'acte d'accusation; Et attendu que, si la réponse du jury n'aurait pas été l'applcation de la peine de mort, cette réponse, qui est régulière en la forme, déclare l'existence d'un fait qui rentre dans les prévisions de l'art. 5, g s; – CASSÉ et ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Aube du 6 août dernier. COUR ROYALE DE PARIS: (10 mai 1850) Sur les arrêts des faits d'embrasure d'une route peu considerable, étant action de matière dans un terrain privé,
peu considerable, étant action de matière dans un terrain privé, il doit se conformer au procès-verbal de la connaissance que les agents de l'État doivent prendre des concours, des ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées pour étendre, sous leurs responsabilités, les limites des titres appropriés au procez verbal de chaque. LISTE CVJLEBRATOIRE. "1 'ff' ') DÉMAREST, arrêt Royal. Paris, ch. cons., MM. Jacquinot-Cloidard près, Godon av. géné., Barrionet Trinité av.) "2. ACOUR; Considérant qu'il résulte de la combinaison des art. 184 et 194, for. avec les art. 192, 270, et 191 de l'ordonnance réglementaire du 12 août 1850, que
et 191 de l'ordonnance réglementaire du 12 août 1850, que Godard, entrepreneur de travaux publics, a pu légalement extraire des pierres dans la forêt de Coucy, dépendante de l'domaine de la couronne, au lieu dit le Hocquement, et dans les limites fixées par le procès-verbal de reconnaissance du 3 juin 1854, puisque ce bois avait été désigné dans le devis par l'administration des ponts et chaussées pour l'extraction des matériaux; Mais, considérant que Chouart ne pouvait faire aucune extraction hors des limites déterminées par le procès-verbal de reconnaissance sans contrevenir à l'art. 191 par suite de l'art. 194. for., qu'en
à l'art. 191 par suite de l'art. 194. for., qu'en effet, l'art. 194 a maintenu l'administration des ponts et chaussées dans le droit d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics, il a imposé aux entrepreneurs de ces travaux l'obligation d'observer toutes les formes prescrites par les lois et les règlements en cette matière. Que l'art. 192 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1850 veut que le lieu indiqué soit reconnu et délimité par les agents forestiers, en concours avec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées, et qu'aux termes de l'art.
conducteurs des ponts et chaussées, et qu'aux termes de l'art. 195, le procès-verbal est obligatoire pour l'entrepreneur, qui est tenu de s'y conformer, d'où il suit que, tant que ce procès-verbal n'a pas été dressé, toute extraction de matériaux est illégale et constitue un délit; qu'il en est de même dans le cas où existe un procès-verbal, si l'extraction est faite hors des limites fixées. Considérant que : si, dans l'espèce, le procès-verbal de reconnaissance du 3 juin 1854 a suivi l'adjudication des travaux, au lieu de la précéder, comme le voulaient les art. 192 et 193 de l'ordonnance susdite,
le voulaient les art. 192 et 193 de l'ordonnance susdite, il est constant et reconnu par les parties prévenus eux-mêmes dans leurs conclusions du 7 novembre 1856 qu'une exposition de ce procès-verbal fut transmise à Godard le 18 août 1856 par l'ingénieur des ponts et chaussées, qui le prévint en même temps que, toutes les formalités étant remplies, il pourrait procéder à l'extraction des matériaux; Que ce ne fut qu'alors qu'il commença cette extraction tant en exécution de l'adjudication que du procès-verbal de reconnaissance qui lui avait été remis; qu'ainsi ce procès-verbal formait complètement le titre des charges, avec lequel