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16 novembre suivant par décret rendu en conseil d'Etat. Les concessionnaires versèrent un cautionnement de 500,000 fr. Aux termes du cahier des charges, les travaux, commencés dans l'année de l'adjudication, devaient être terminés dans le délai de cinq ans à partir du décret d'approbation, soit le 16 novembre 1879, sous peine de déchéance. Les délais d'exécution sont donc sur le point d'expirer. Les concessionnaires devaient se constituer en société anonyme avant d'émettre des obligations. Cette Commission est composée de MM. le comte de Fonteny, président ; Cuvinot, secrétaire. baron de Lareinty, général Guillaume, Thurel, général Frébault, Lamorte, Oudet, Vivenot. La
Lareinty, général Guillaume, Thurel, général Frébault, Lamorte, Oudet, Vivenot. La société anonyme fut établie par acte du 12 avril 1876 seulement, au capital de 6 millions de francs. Jusqu'alors les chantiers étaient restés à l'état rudimentaire, sinon fictif. À partir de cette époque, la société imprima à ses travaux une certaine activité qui permit à l'État de lui verser, en deux a-compte sur la subvention, une somme de 1,158,125 fr.; et au ministre de l'intérieur, de l'autoriser à émettre pour 8 millions d'obligations. Mais, dès le mois de février 1878, la société déclarait ne pouvoir faire aucun usage utile de
la société déclarait ne pouvoir faire aucun usage utile de cette autorisation, si l'intérêt des obligations à émettre n'était garanti par l'État; et, à défaut de cette garantie, elle se reconnaissait dans l'impuissance absolue de poursuivre son entreprise. L'État ne pouvait entrer dans une pareille voie. Le 1er juin 1878, elle suspendit donc ses travaux et ferma ses chantiers, demandant le rachat de sa concession moyennant le remboursement de ses dépenses de toute nature, y compris les intérêts du capital engagé, et même les indemnités à payer à ses entrepreneurs pour résiliation de marchés. Ces propositions étaient inadmissibles. Tout ce
pour résiliation de marchés. Ces propositions étaient inadmissibles. Tout ce que l'État pouvait équitablement faire, en reprenant la concession, était de tenir compte des dépenses réellement utiles, c'est-à-dire de celles qui auraient été faites par l'État constructeur pour amener les travaux au point exact où il allait les recevoir, suivant l'expertise qui en serait opérée par une commission d'ingénieurs nommés par le ministre. La compagnie concessionnaire accepta cette solution, qui la sauvait de la déchéance mais qui s'imposait non moins impérieusement à l'administration. Car si l'on parvenait à s'entendre sur les bases d'un rachat amiable, la procédure à suivre devant
les bases d'un rachat amiable, la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs pour régler la situation respective de l'État et de ses concessionnaires, devait causer un retard de plus d'un an et demi dans la reprise des travaux, alors que le service de la guerre ne cessait d'en demander la prompte exécution. La commission des ingénieurs fut nommée le 7 septembre 1878. La compagnie concessionnaire établit son compte de liquidation sur les éléments ci-après : 1° Travaux exécutés. 2.800.000 2° Intérêts des actions pendant la construction et frais de timbre 410.000 3° Frais d'études et projets. 235.000 4° Frais
timbre 410.000 3° Frais d'études et projets. 235.000 4° Frais de surveillance des travaux. 237.000 5° Frais de contrôle de l'État. 18.000 6° Dépenses d'administration, impressions, loyers, frais de bureau et divers 372.000 Total 4.072.000 dont à déduire les a-compte reçus sur la subvention. 1.158.125 Restait net 2.913.875 A quoi il fallait ajouter, sauf vérification ultérieure, le prix des terrains payés par la compagnie. 200 000 La valeur des approvisionnements existant sur les chantiers, 133.000 Solde définitif réclamé par la compagnie. , 3.246.875 Après examen de ces divers chefs de réclamation, la commission des ingénieurs adopta les évaluations suivantes :
réclamation, la commission des ingénieurs adopta les évaluations suivantes : 1 Les travaux 1.888.000 2° Les intérêts des capitaux engagés 121.000 3° et 4°. Frais d'études, projets et surveillance. 400.000 Total (à reporter), 2.409.000 Reporter 2.409.000 A déduire les versements de la subvention 1.158.125 Reliquat. 1.250.875 En ajoutant les terrains payés et les approvisionnements 333.000 elle arrivait à un total de..,. 1.583.875 à payer à la compagnie. Quant aux dépenses d'administration et de contrôle, réclamées sous les n° 5 et 6 ci-dessus, la commission émit l'avis qu'elles étaient en dehors de sa mission : pourquoi elle n'en tint aucun compte.
de sa mission : pourquoi elle n'en tint aucun compte. L'écart entre le chiffre de la commission et celui de la compagnie était donc (2,913,875 — 1,250,875) de 1,663,000 fr. En présence de ces chiffres, les représentants de la compagnie déclarèrent ne pouvoir traiter, préférant soumettre le règlement aux tribunaux administratifs. L'assemblée générale des actionnaires repoussa même, le 18 février 1879, le chiffre rond de 1,700,000 francs proposé par le ministre. Entre temps, le ministre de la guerre, par dépêche du 18 mars 1879, rappelait à son collègue les considérations spéciales qui faisaient désirer depuis longtemps le prompt achèvement de
spéciales qui faisaient désirer depuis longtemps le prompt achèvement de cette ligne. C'est alors que sur un nouvel examen des divers éléments de dépenses présentés par la compagnie, et après de nombreuses négociations, le ministre pensa pouvoir, comme dernier effort imposé par les circonstances, porter le prix de rachat à 2 millions de francs, tout compris, même la somme de 333,000 francs pour les terrains payés et la valeur des approvisionnements, sauf vérification. Cette offre laissait la compagnie concessionnaire en déficit d'une somme de 1,240,875 fr. sur ses états de dépenses, c'est-à-dire avec une perte au moins apparente de 30
dépenses, c'est-à-dire avec une perte au moins apparente de 30 p. 100. La compagnie accepta, et la convention provisoire de rachat fut passée, le 27 mars 1879, entre M. le ministre des travaux publics et les concessionnaires. Un projet de loi dressé en conséquence fut déposé par M. le ministre sur le bureau de la Chambre des députés dans la séance du 5 avril suivant et, sur un rapport conforme de la commission d'examen, adopté par la Chambre le 16 juin dernier. Il est inutile d'ajouter que, dans la rédaction de cette convention, ainsi que cela résulte avec beaucoup de
de cette convention, ainsi que cela résulte avec beaucoup de lucidité de l'exposé des motifs du projet et du rapport présenté par la commission de la Chambre des députés, les intérêts de l'État ont été sauvegardés avec soin, et qu'aucune disposition ne paraît devoir prêter à des difficultés ultérieures d'interprétation ou d'exécution. Au point de vue financier, il a été suffisamment pourvu à tous les besoins, dans les divers chapitres du budget concernant le service des travaux publics pour l'exercice courant, comme l'a reconnu après examen votre commission des finances, dont l'avis rédigé par notre honorable collègue M. Varroy sera
dont l'avis rédigé par notre honorable collègue M. Varroy sera joint au présent rapport. C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter le projet de loi, qui comprend : 1° l'approbation de la convention de rachat provisoirement arrêtée entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Besançon à la frontière suisse par Morteau ; 2° l'autorisation pour le ministre de reprendre sans délai l'exécution des travaux pour le compte de l'État dans les conditions des lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. PROJET DE LOI Art. 1° — Est approuvée la
1845. PROJET DE LOI Art. 1° — Est approuvée la convention provisoire passée le 27 mars 1879 entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau. Art. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'achèvement de la ligne de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods. En aucun cas les dépenses à faire en vertu du présent article ne pourront excéder
à faire en vertu du présent article ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il sera pourvu au paiement du prix de rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, 3e section, chapitre 14 (Rachat des lignes de
exercice 1879, 3e section, chapitre 14 (Rachat des lignes de chemins de fer). Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 16, 3e section, du budget du ministère des travaux publics (Travaux d'achèvement par l'Etat des lignes rachetées). Art. 5. — Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. —
la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 6. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt-sept mars, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de « Compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau », ladite Compagnie représentée par MM. Edouard
suisse par Morteau », ladite Compagnie représentée par MM. Edouard Vallet, président du conseil d'administration; Alphonse Champouillon et François-Eugène Aglantier, administrateurs délégués, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Provence, n° 62, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 7 mars courant, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai de quarante jours, D'autre part ; Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie du chemin de fer direct
Art. 1er. — La compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau cède à l'Etat la ligne et l'embranchement dont elle est concessionnaire, ladite cession comprenant les travaux faits dans la situation où ils se trouveront à l'époque de la prise de possession ci-après déterminée, les terrains acquis, les approvisionnements, les études et projets, et généralement toutes les dépendances ou accessoires de la ligne et de l'embranchement. Elle déclare renoncer aux sommes restant dues sur la subvention qui lui a été accordée par l'Etat en vertu de l'acte de concession. Art. 2. — L'Etat
en vertu de l'acte de concession. Art. 2. — L'Etat ne prend aucun des marchés d'entreprises ou de fournitures passés par la compagnie. La compagnie garantit l'Etat contre toute réclamation de la part de ses entrepreneurs ou fournisseurs, et conserve expressivement à sa charge toutes indemnités pour résiliation de ces contrats, notamment du contrat de construction qu'elle a passé avec la société de construction des Batignolles. En conséquence, l'Etat recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie. Art. 3.
qui pourraient avoir été contractées par la compagnie. Art. 3. — La présente cession est faite d'un commun accord moyennant le paiement par l'Etat à la compagnie d'une somme de 2 millions, savoir : 1,633,000 fr. un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics; 67,000 fr., à la remise des études, des projets de détail des travaux, des plans et états parcellaires ; 200,000 fr., après justification régulière par la compagnie du paiement de tous les terrains qu'elle aura acquis ; 100,000 fr., après remise
les terrains qu'elle aura acquis ; 100,000 fr., après remise des approvisionnements existant sur les chantiers. La somme totale de 2 millions de francs ne pourra dans aucun cas être dépassée ; mais, si le montant réel des justifications régulières de paiement des terrains acquis par la compagnie n'atteint pas 200,000 francs, ou si le montant réel des approvisionnements utilisables, arrêté à l'amiable ou à dire d'experts, n'atteint pas 100,000 francs, chacun de ces deux derniers versements sera réduit respectivement au montant réel des justifications ou de la valeur des approvisionnements. Le cautionnement versé par la compagnie conformément à son
approvisionnements. Le cautionnement versé par la compagnie conformément à son acte de concession lui sera remboursé aussitôt après la prise de possession ci-dessus fixée. Art. 4. — La Compagnie demeure chargée de faire entre les ayants-droit la distribution du prix de rachat sans que l'Etat ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à faire par l'Etat seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. — La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de 3 fr. Annexe n° 286.AVIS de la commission des finances sur le projet de
286.AVIS de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, présenté au nom de la commission des finances par M. Varroy, sénateur. La commission des finances, Vu le projet de loi tendant : 1° A approuver la convention provisoire passée le 17 mars 1879, entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer direct de Besançon à la frontière
du chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau, Àrcand, Faye (Léopold), d'Andlau, Claude, Chesnelone, l'offre accord, cherpin. convention d'après laquelle cette compagnie cède à l'État la ligne et un embranchement dont elle est concessionnaire, moyennant le paiement par l'État d'une somme de 2 millions de francs, dont 1,633,000 fr seront versés un mois après la prise de possession des travaux, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la convention par les pouvoirs publics, et dont le surplus sera payé en trois termes inégaux après l'accomplissement des diverses formalités indiquées à l'article 3 de ladite convention
des diverses formalités indiquées à l'article 3 de ladite convention ; 20 Août autoriser le ministre des travaux publics à entreprendre, dans les conditions des lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845, les travaux d'achèvement de l'infrastructure de la ligne de Besançon à la frontière suisse par Morteau, ainsi que de l'embranchement partant de ladite ligne à ou près de l'hôpital des Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods ; 3° À autoriser l'imputation du paiement du prix du rachat sur les fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879, 3° section, chapitre 14; 4°
des travaux publics, exercice 1879, 3° section, chapitre 14; 4° À autoriser l'imputation de la dépense des travaux à exécuter par l'État, sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 16, 3° section du budget du ministère des travaux publics ; Considérant qu'il a été inscrit pour l'exercice 1879 au chapitre 14 (Rachat de lignes de chemins de fer) un crédit de 40 millions en prévision de nouveaux rachats de concessions de chemins de fer ; que le prix du rachat de la concession de la ligne de Besançon à
rachat de la concession de la ligne de Besançon à la frontière suisse est la première dépense de cette nature imputée sur ledit chapitre; qu'ainsi les disponibilités considérables de ce chapitre permettront facilement de faire face à la dépense ; Considérant que la somme de 52 millions inscrite au chapitre 16 du budget de 1879 (Travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées) laisse également un disponible suffisant pour assurer le paiement des travaux à effectuer par le ministre des travaux publics sur ledit exercice, Est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de loi que la Chambre
lieu de s'opposer au projet de loi que la Chambre des députés a déjà voté et que la commission spéciale, d'accord avec le Gouvernement, propose au Sénat d'adopter. Annexe n° 287. PROPOSITION DE LOI relative à la prestation du serment militaire présentée par M. Testelin, sénateur. EXPOSÉ DES MOTIFS Le 5 septembre 1870, le gouvernement de la Défense nationale rendait un décret ainsi conçu : « Les fonctionnaires publics de l'ordre civil, administratif, militaire et judiciaire sont déliés de tous serment. Le serment politique est aboli. » Peu de jours après, un second décret déterminait la forme du serment professionnel
après, un second décret déterminait la forme du serment professionnel pour tous les fonctionnaires et agents de l'ordre civil, administratif et judiciaire. On passait sous silence les officiers, sous-officiers et soldats pour des raisons, l'exposé nous obligerait de rappeler de trop douloureux souvenirs. Plus des neuf dixièmes de l'armée active étaient enfermées dans Metz et dans les places fortes ou prisonniers dans la presqu'île d'Iges. Depuis cette époque, soit impuissance, soit mauvaise volonté, les gouvernements qui se sont succédé n'ont fait aucune proposition pour le rétablissement du serment des militaires, serment qui a été purement professionnel toutes les fois que
serment qui a été purement professionnel toutes les fois que la France n'était pas sous le gouvernement personnel. En effet, en août 1789, aussitôt après la prise de la Bastille, l'assemblée constituante faisait prêter aux officiers et soldats le serment civique dont la formule était : « Je jure d'être fidèle à la nation, au roi, à la loi et de me conformer aux règles de la discipline militaire." Les officiers ajoutaient : « Je jure de ne jamais employer mes subordonnés contre leurs concitoyens, à moins d'une réquisition faite par les autorités municipales et lue en présence des troupes
par les autorités municipales et lue en présence des troupes réunies. » Cette formule subit, sans jamais cesser d'avoir un caractère essentiellement professionnel, plusieurs transformations dont les plus importantes eurent lieu: le 21 juin 1791, quand l'Assemblée nationale apprit la fuite du roi à Varennes et que le trône se trouva vacant de ce fait; le 10 août 1792, quand la royauté fut abolie par l'Assemblée législative et la proclamation de l'empire en 1804. Sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet le serment exigé des militaires fut exclusivement politique. Le Gouvernement provisoire de 1848 délia l'armée de son
politique. Le Gouvernement provisoire de 1848 délia l'armée de son serment sans lui demander en échange aucun acte d'adhésion à la République, et qui pourrait dire que cette absence de tout engagement n'a pas été considérée par beaucoup de chefs militaires qui ont pris une part active au coup d'État, comme un encouragement à tout oser contre des institutions qu'on semblait craindre de recommander à leur respect et dont on affectait de ne jamais prononcer le nom dans les documents officiels ? Le prince Louis-Napoléon avait pu remarquer combien la conscience de ses complices se trouvait allégée par l'absence de
conscience de ses complices se trouvait allégée par l'absence de tout engagement envers la République; aussi s'empressa-t-il de réclamer, par décret du 23 août 1852, le serment de fidélité à sa personne. Le général de Saint-Arnaud, chargé de rédiger la formule, prit, le 27 avril suivant, un arrêté prescrivant à tous les officiers, fonctionnaires, agents et employés civils du département de la guerre de prêter et de signer le serment d'obéissance à la Constitution et de fidélité au Président. on n'ajoutait pas de la République. Enfin, le 28 janvier 1853, un nouvel arrêté du maréchal Saint-Arnaud substituait le mot d'empereur
un nouvel arrêté du maréchal Saint-Arnaud substituait le mot d'empereur à celui de président. Les officiers et assimilés prêtaient seuls ce serment, dont ils ont été déliés par le décret du 5 septembre 1870. Ainsi que nous l'avons dit, depuis neuf ans, aucune mesure n'a été prise pour rappeler aux militaires leurs devoirs envers la République, et nous ne devons pas dissimuler que le respect des institutions actuelles est loin d'être recommandé dans tous les régiments avec une égale sollicitude. On évite avec soin, dans les règlements et circulaires de rappeler la forme du Gouvernement, on peut même lire dans
rappeler la forme du Gouvernement, on peut même lire dans le projet de règlement sur le nouveau service intérieur portant la date de 1877, que, même après la proclamation officielle de la République, les officiers chargés de la rédaction de ce règlement proposaient de faire reconnaître les militaires gradés devant le front de la troupe en se servant de la formule : « De par la loi, officiers, sous-officiers, caporaux et soldats vous reconnaîtrez pour votre colonel, etc., » quand le titre de Président de la République devait naturellement remplacer celui de roi ou empereur, au nom duquel les officiers
celui de roi ou empereur, au nom duquel les officiers étaient reconnus devant leurs subordonnés ; puisque c'est du Président qu'ils tiennent leurs grades et leur pouvoir d'appliquer les lois et règlements militaires. Sans attacher une importance excessive à des formules, nous ne pouvons nous dispenser de signaler cette affectation de certains chefs militaires à témoigner, même dans des détails de réglementation, de leur éloignement pour les institutions républicaines. Il importe de mettre fin à une situation mal définie qui ne saurait se prolonger sans de graves inconvénients : il faut que, officiers, sous-officiers et soldats sachent que la République
faut que, officiers, sous-officiers et soldats sachent que la République est définitivement fondée et que la clause de révision dont on arguait pour la combattre est devenue lettre morte en tant que menace, depuis l'avènement à la Présidence de M. Jules Grévy. Pour obtenir ce résultat, un acte formel d'adhésion est indispensable, et il n'y en a pas de plus formel que la prestation du serment. Les militaires sont, au même titre que les fonctionnaires de l'ordre civil, détenteurs d'une part de la puissance publique; il n'y a donc aucun motif pour qu'ils soient dispensés du serment professionnel. Ce serment
motif pour qu'ils soient dispensés du serment professionnel. Ce serment est même d'autant plus nécessaire dans notre pays, que notre législation militaire est la seule dans toute l'Europe qui donne aux officiers et assimilés la propriété de leur grade et qui concède aux sous-officiers engagés des droits presque identiques. En échange de cette garantie, qui constitue pour les uns et les autres une sorte d'inamovibilité, l'État a le devoir d'exiger une garantie corrélative. Cette garantie corrélative, il la trouve dans la prestation du serment d'obéissance à la Constitution, et de fidélité à la République. Nous ferons encore observer que, le
fidélité à la République. Nous ferons encore observer que, le Gouvernement ayant eu la patriotique pensée de distribuer à l'armée de vrais drapeaux et étendards en remplacement des enseignes actuelles qui ne sont en réalité que des fanions de grande dimension, il y aurait intérêt, pour frapper davantage l'esprit des soldats et le mieux pénétrer de l'importance de la solennité, de faire coïncider la première prestation du serment avec celle de la distribution des drapeaux. Les délégués chargés de venir les recevoir à Paris seraient, en quelque sorte, les parrains de leurs régiments respectifs et prêteraient serment au moment de