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1790, titre VIII, article 5, numéro 8; 22 juillet 1791, titre II, article 46. Les habitants de la commune dans laquelle est arrêté un temple peuvent en faire l'exécution par les motifs que la proclamation qu'il contient a pour but de faire prêter la commune de l'amortissement de l'emprunt. Ministère public contre la commune de Nantes. et qu'il n'y existe aucun bal dont l'ouverture ait été autorisée; Arrêté fixant la date des fêtes, bals et tous les amusements qui ont lieu ordinairement pour la fête patronale, aura lieu, à dater de cette année, Le M du même mois, cet arrêté
de cette année, Le M du même mois, cet arrêté est approuvé par le préfet, à la charge de soumettre à la sanction de cet administrateur les procédures de l'adjudication. Le préfet décide en outre que le maire prendra, par mesure de police, un arrêté pour défendre à tous particuliers autres que l'adjudicataire de donner des bals, et autres amusements publics dans les rues et places communales. Le 15 septembre, le maire déclare qu'aucun spectacle public, ni danses ne pourront avoir lieu dans la commune sans son autorisation spéciale, et que les intéressés auront le droit d'en faire la déclaration.
que les intéressés auront le droit d'en faire la déclaration. Le même jour, cet arrêté est publié et affiché. Le surlendemain, les deux gardes champlêtres assermentés, comme agents de la police locale, constatent qu'ils se sont transportés chez Tamisier, cabaretier malgré les défenses répétitives lui faites, s'est permis de donner un bal public dans sa cour, joignant la rue communale, en contrevention à l'arrêté précité du 10, et que là, en leur présence, M. le maire lui a fait défense de continuer ce bal, et ordonné de faire cesser les danses; que, loin d'obtempérer à cette injonction, dont il n'a
danses; que, loin d'obtempérer à cette injonction, dont il n'a tenu aucun compte, les danses ont continué pendant les journées du 11 et du 12. En conséquence, Tamisier est cité devant le tribunal de simple police, et condamné à 5 fr. d'amende et à 2 fr. de dommages-intérêts envers les adjudicataires des bals. Appel fait au tribunal de première instance. Jugement, muement fixé par le tribunal de première instance. Considérant qu'un maire réunit deux qualités, celle d'administrateur et celle d'officier de police municipale, que, s'il peut, comme administrateur, et pour augmenter les recettes de la commune, aménager les rues et
augmenter les recettes de la commune, aménager les rues et places communales destinées aux divertissements publics; pour y faire jouer et danser, ce n'est que comme officier de police, et pour le maintien du bon ordre, et par conséquent dans l'intérêt général, et non dans un intérêt privé, qu'il peut, aux jours de fête et autres grands solemnités, désigner, en vertu de loi, des rues et places où des divertissements et des réjouissances pourront avoir lieu; que, après avoir aménagé les rues et places destinées aux divers spectacles, il peut y interdire, en vertu de l'art. 41 du Code pénal,
y interdire, en vertu de l'art. 41 du Code pénal, de jouer, dans les diverses rues et places communes dont il pouvait régulièrement disposer, afin de rendre plus efficace l'aménagement que le maire n'a défendu tout bal public par le motif que l'aménagement des jeux, danses et divertissements, avait été adjugé aux plaignants; est allé d'abord au-delà de ce qui avait été prescrit par le préfet, et qu'en second lieu, son arrêté n'ayant eu pour but qu'un intérêt privé; et non le maintien de l'ordre public, il s'ensuit que le maire n'a point agi comme officier de police municipale, en
maire n'a point agi comme officier de police municipale, en conformité de la loi précitée, et que dès lors, son arrêté est point obligatoire, si ce n'est relativement aux bals qui auraient eu lieu dans des rues et places communales; et qu'enfin, l'appelant, en donnant un bal public dans sa maison, n'a fait qu'user d'une faculté qui ne lui avait pas été expressément interdite qu'il n'a commis aucune contravention, et ne peut être considéré qu'en conséquence passible d'aucuns dommages-intérêts, qui dans tous les cas, n'auraient pu lui être réclamés que s'il eût usé de la conscience louable des plaignants et
s'il eût usé de la conscience louable des plaignants et de l'attention préalablement demandée. Pour ces raisons, le jugement du 19 décembre 1886 est cassé, et l'arrêté du maire de Périgueux, en date du 10 septembre 1886, ensemble l'art. 15, tit. VIII, de ladite loi de 1870, et la loi du 7 septembre 1850, sont annulés. i h-(1) Cet arrêté paraît être fait une heure faite application de la loi des faits constants et de leurs conséquences déterminées par le jugement soumis à la cour de cassation. Dans le contexte de l'arrêté du maire de Paris autorisant la création d'un
de l'arrêté du maire de Paris autorisant la création d'un réveillon plus considérable pour la commune. C'est donc à tort que la Cour a décidé que cet arrêté avait pour objet de l'empêcher de tenir un réveillon, qu'elle avait été motivée par le désir de l'ordre public; le réveillon n'était pas évidemment le motif de l'arrêté son texte ne permet pas le doute en ce regard. D'ailleurs, le tribunal de première instance avait établi en fait que cet arrêté n'avait d'autre but que l'interdiction des amuseurs, et pour le maintien de l'ordre public; la Cour avait été tirée par cette
de l'ordre public; la Cour avait été tirée par cette appreciation, et faisait nécessairement l'accepter. Les attributions conférées aux maires, par la loi du 16 août 1850 sont assez étendues pour n'être pas nouvelles; cette loi, qui n'a d'autre but que l'intérêt public et la sûreté des citoyens, ne doit pas entraîner à la création de monopoles. 2. COUR DE ROYAL DE PARIS, 19 novembre 1856. Arrêt C. roy. Paris; ch., NM., Hardouin près. Défendeur av. 1°. – Considérant que la conséquence naturelle de l'espèce de dénonciation du 5 fév. 1856 que l'huissier Bourdon, n'ayant point trouvé Kabet et sa
1856 que l'huissier Bourdon, n'ayant point trouvé Kabet et sa femme à leur domicile, s'est présenté chez les voisins sans en avoir rencontré aucun, et qu'il s'est trouvé, après cette démarche, chez le maire de la commune, dont l'origine est encore et lé récit du maire et la remise qui lui fut faite de deux copies. Considérant qu'irrespective de ces observations, des formalités prescrites par sa loi à peine d'irrégularité ont été remplies et que les deux copies demandées à l'époux Kabet sont parvenues entre les mains du maire, ainsi que le constate la production de celle-ci faite au mari,
que le constate la production de celle-ci faite au mari, et considérant que la copie remise à la femme n'étant pas représentée par les écoutes qui opposent son irrégularité, doit être présumée conforme à l'original, à défaut de preuve contraire et que la remise de cette seule copie au dossier des demandeurs en biens leur permet de faire régulièrement la dénonciation. Considérant, en outre, qu'en se présentant avec une copie produite en instance, les irrégularités qu'elle contient ne s'élevaient point de nature à entamer la validité de la dénonciation; qu'en effet, si la non-production de la copie ou l'impossibilité de
effet, si la non-production de la copie ou l'impossibilité de la partie demanderesse d'en recevoir ne permet pas de s'informer de l'objet de la saisie, la preuve que le titulaire n'a trouvé aucun voisin auxquels il pourrait mettre ses confrères est de l'ordre du jour, et de même la menantine de l'obtention du jugement n'est point prescrite par la loi. Considérant que la remise de la copie de l'exploit constate le dépôt de cette copie entre les mains du maire, et que le jugement est la suite nécessaire de cette remise se trouve justifiée par l'origine; qu'il suit donc de
remise se trouve justifiée par l'origine; qu'il suit donc de là que la dénonciation de la saisie a été régulièrement faite au siège. 3. COUR DE CASSET, 19 décembre 1856. Arrêt C. roy. Paris; ch., NM., Hardouin près.; Défendeur av. 1°. – Considérant que la dénomination d'une somme de 500 fr., payable à Argentan le 25 nov., ayant été de changé est successivement passée à M. Lambert, à M. Nie Hurcan, et à divers autres. À l'échéance, le sieur Peinemagne se refuse à payer, sous prétexte qu'il n'a entre les mains pour le compte des tireurs qu'une somme de fr.
mains pour le compte des tireurs qu'une somme de fr. qui est prouvée par des documents entrebâillés sous l'œil des mathématiques sans deduction des sommes par lui avancées en leur acquit. Protêt. – La lettre de change est retournée au sieur Peinemagne une demande en paiement des sommes d'argent, qu'il a reconnu avoir entre les mains; mais ce dernier déclare s'être opposé à la demande durant dix jours après le protêt. Du 11 avril 1854, jugement du tribunal de commerce de Vienne, qui démet le sieur Elie Moreau de sa demande, en se fondant notamment sur ce qu'il n'y avait
demande, en se fondant notamment sur ce qu'il n'y avait pas eu acceptation écrite sur la lettre de change de la part du sieur Peinemagne, sur ce, piédestal d'une somme inférieure au montant de la lettre de change, montrant de la stratégie et non liquidée en effet, sur ce qu'il n'avait été autorisé au protêt aucune défense de vidie ladite somme en autres mains. Arrêt du Sieur Elie Moreau, pour faussette application de l'arrêt, 1855 C. com. en ce qu'il n'a pas considéré l'acceptation comme opérée, à l'égard du sieur Peinemagne; jusqu'à concurrence, dans la proposition et dans la protestation.
Peinemagne; jusqu'à concurrence, dans la proposition et dans la protestation. Arrêt C. cass. ch. civ. M. Portais prés. prés., Faurçon, l'agence-Baras-ren. av. gen. Javon couf. Lainé, et Daizat av. – La Cour, résultat du jugement attaqué, que la lettre de change en question s'agissait d'une somme de 500 fr., tirée par la maison Peiner jet & Compagnie sur le sieur Peinemagne. Attendu que le sieur Elie Moreau, pour le titre de ladite traite, ayant présenté à son échéance au sieur Peinemagne, qui lui a fait réponse, ainsi qu'il est constaté au protêt, qu'il n'avait, pour le compte de la maison
au protêt, qu'il n'avait, pour le compte de la maison Peiner jet & Compagnie, qu'une somme de 480 fr., qu'il était sur le point de compter et de. liver sous récépissé, sauf toutefois déduction, des sommes par lui avancées pour le compte de ladite maison, – Qu'ainsi le montant de la dette était incertain; – Attendu que, dans cet état de choses, il n'y a pas de la part du sieur Dallemagne acceptation de la lettre de change, – Attendu d'un autre côté, que le porteur n'a pas signifié au sieur Dallemagne les défenses de payer à d'autres qu'à lui;
sieur Dallemagne les défenses de payer à d'autres qu'à lui; – D'où il suit que, en décidant que le sieur Dallemagne a pu payer sagement à un autre porteur une nouvelle traite de sa banque, tirée sur lui par la même maison, le jugement attaqué n'a vicié aucune toile. – RÉMÈDE. CONSEIL DE BOURGES. La Mère et les enfants, qui soumettent les mesures de leurs procédures à l'empire d'une indemnité de 500 francs par partie et par chacun entiers les frais de procédure qui ne s'empiètent pas sur les chevaux, ne sont pas applicables ou estiment insuffisantes les indemnités de
ne sont pas applicables ou estiment insuffisantes les indemnités de l'article de la loi du 5 frimari an 7, et le gouvernement de l'indemnité-est absolument permis sur cette loi. On peut se demander si des mesures de dommages et intérêts sont séparées de la loi du 5 frimari an 18. CERTIFIER C. BOBINS. Vers le commencement de juin dernier, le sieur R. se rendant à Paris avec sa famille, dans la voiture de sa belle-mère, traita avec un loueur de chevaux, le sieur Billard, pour se faire conduire, le dernier, jusqu'à Aubigny. Le sieur Chetter, maître de poste, devant le
jusqu'à Aubigny. Le sieur Chetter, maître de poste, devant le relais duquel passa Billiard sans acquitter l'indemnité de 100 cent. imposée par la loi du 5 frimari an 15 aux entrepreneurs de messageries et de voitures publiques; a fait assigner celui-ci devant le tribunat de police correctionnelle de Bourges, pour le faire condamner à lui payer, outre l'indemnité de 100 cent. par cheval et par poste, l'amende de 100 fr. portée par l'article de ladite loi contre ceux qui, astreints au paiement de cette indemnité, ont voyagé sans la payer; Le 8 juin 1819, jugement ainsi concourt: "Considérant qu'en matière
Le 8 juin 1819, jugement ainsi concourt: "Considérant qu'en matière correctionnelle, la compétence des tribunaux se détermine non d'après la qualification que la partie civile donne au fait dont elle se plaint, mais d'après la nature même de ce fait; considérant que celui sur lequel Chetter fondé sa demande consiste dans la conduite qu'aurait faite Billard à titre de louage, et avec ses chevaux, de la voiture du sieur R. de Bourges à Aubigny; En droit, considérant que la loi du 5 frimari, dont Chetter demande l'application contre Billard n'est seulement applicable au fait qu'il impute ce dernier; – En
seulement applicable au fait qu'il impute ce dernier; – En effet, cette loi, qui, sous les effets qu'elle spécifie, impose aux entrepreneurs de messageries et de voitures publiques qui ne se serviront pas des chevaux de la poste l'obligation de payer 50 cent. par poste et par cheval au métier du relais dont les chevaux n'auront pas été employés, sous peine d'une amende de 100 fr., ne parie en aucun façon des loueurs de chevaux, et qu'on ne peut considérer comme entrepreneur ou loueur de voitures publiques celui qui, sans avoir fourni de voiture, s'est borné à conduire avec ces
avoir fourni de voiture, s'est borné à conduire avec ces chevaux la voiture d'un particulier; Qu'il y a dans cette hypothèse acte de loueur de chevaux seulement, et non acte d'entrepreneur ou loueur de voitures publiques. – Il est considéré que ce fait de conduire à titre de louage les voitures des particuliers est prévu par la loi du 12 nivôse an 7, qui interdit à tous autres que les maîtres de poste la faculté d'établir des relais particuliers, de relayer ou de conduire à titre de louage les voyageurs d'un relais à un autre. Mais qu'aux termes de cette
d'un relais à un autre. Mais qu'aux termes de cette loi, en même temps sa prohibition ne rend pas passible celui qui se limite à ce paiement, par forme d'indemnité, du prix de la course aux maîtres de poste et postillons qui auront été frustrés, paiement qui, ne constituant pas une amende, ne doit régulièrement être réclamé que devant les tribunaux civils, l'indiction correctionnelle ne pouvant jamais prononcer des condamnations civiles qu'accessoirement à une condamnation pénale; Considérant qu'en vain on a prétendu, de la part du demandeur, en s'appuyant sur l'ordonnance royale du 7 nivôse, que la loi du 5
l'ordonnance royale du 7 nivôse, que la loi du 5 ventôse an 15 était applicable aux simples loueurs de chevaux comme à des entrepreneurs de voitures publiques, et que, par suite, cette loi du 19 frimari an 7 se trouvait avoir été abrogée; Qu'en effet, l'ordonnance royale dont s'agit, après avoir résumé ce qu'on doit entendre par petite et par grande fournée, a ajouté: En conséquence, tout entrepreneur de messageries, propriétaire de chevaux et voiturier, qui parcourra dans les vingt-quatre heures un espace de plus de dix lieues de poste, sera réputé marcher à grande journée, et, comme tal commun,
sera réputé marcher à grande journée, et, comme tal commun, obligé de payer aux maîtres de poste l'indemnité de 100 cent. établie par la loi du 5 ventôse an 15, et, en cas de contradiction, il encourra la condamnation à l'amende prononcée par ladite loi. – Mais qu'en effet comme à présent, le chef de l'état ne pouvait constitutionnellement faire des ordonnances et réglemens obligatoires qu'en se bornant, dans sa prescription des mesures nécessaires pour l'administration des lois; et que, si, à cette époque, l'interprétation des lois était, dans ses attributions, il ne pouvait en interprétant ce qu'elles avaient d'obscur,
attributions, il ne pouvait en interprétant ce qu'elles avaient d'obscur, ajouter en quoi que ce soit à leurs dispositions. Qu'ainsi l'ordonnance royale de 7 nivôse, rendue sur ce seul motif que, la loi de ventôse an 15 n'ayant pas déterminé la extent de la distance qui constitue la petite journée, il importait de fixer le nombre de lieues dont elle devait se composer, n'a pas eu et ne peut avoir force obligatoire que quant à la fixation du sens des expressions de la loi, et qu'elle doit rester sans la moindre autorité, en ce qu'elle aurait voulu, ce qui ne
moindre autorité, en ce qu'elle aurait voulu, ce qui ne rentrait ni dans son pouvoir ni dans son objet, soumettre aux dispositions de la loi du 5 ventôse. à) des individus qui n'y sont pas soumis par cette loi elle-même; » Considérant; en effet, que non seulement, ainsi qu'il a été établi plus haut, les termes de cette loi s'opposent à ce qu'on la considère comme s'appliquant aux simples loueurs de chevaux, et comme ayant abrogé la loi du 19 frim. an 7, mais que le but et l'esprit de ces deux lois sont diamétrairement contraires à ce système; Qu'en
ces deux lois sont diamétrairement contraires à ce système; Qu'en effet, si, au lieu d'être obligé comme le veut la loi du 20 frim. an 7, de payer aux maîtres de poste une indemnité égale au prix de la course, ce qui supotte toute chance probable de gain, le joueur de chevaux n'était tenu que de leur payer les 36 cent. par poste et par cheval imposés aux entrepreneurs de voitures publiques par la loi du 15 vent. an 15, indemnité qui est tout au plus le sixième du prix de la course en poste, il est évident que les
de la course en poste, il est évident que les loueurs de chevaux, trouvant dans la différence entre le loyer qu'ils recevraient des voyageurs et l'indemnité de 36 cent. qu'ils auraient à payer un bénéfice plus que suffisant, pourraient, en abaissant leur prix au-dessous de ceux des maîtres de poste, enlever à ces derniers la conduite de toutes les voitures, et réduire à rien le monopole que des motifs d'intérêt public ont fait établir en leur faveur; que cela ne peut faire l'objet du plus léger doute quand on pense qu'ils offriraient ainsi à meilleur marché aux voyageurs un moyen
qu'ils offriraient ainsi à meilleur marché aux voyageurs un moyen de transport exempt des inconvénients qui éloignent les gens riches des messageries et voitures publiques, et présentant en même temps tous les avantages du transport par la poste résultat évidemment contradictoire à l'esprit des deux lois dont s'agit, lesquelles n'ont été faites que pour protéger l'entreprise des postes, et la mettre autant que possible à l'abri de la concurrence d'entreprises rivales; Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent, et renvoie les parties à se pourvoir au civil de droit, et condamne le demandeur aux dépens. Le sieur Chertier a
et condamne le demandeur aux dépens. Le sieur Chertier a interjeté appel de cette décision. De l'Arrêt 15S5, arrêt C. roy. Bourges, ch. corr., MM. Heurtard de Montigny prés., Brionneau v. sen., Brochet Servatant; LA COUR; – Considérant que l'article 1 de la loi du 15 vent. an 15 a eu pour objet de soumettre les entrepreneurs de voitures publiques et des messageries à payer aux maîtres de poste, lorsqu'ils ne se servent pas des chevaux de ces derniers, une indemnité dont ils avaient été dispensés par l'art. 8 de la loi du 14 Nivôse an 7; que le deuxième
la loi du 14 Nivôse an 7; que le deuxième paragraphe du même article, en rappelant les exceptions déjà énumérées dans l'art. 5 de la loi du 11 Nivôse an 7, en faveur de certaines voitures, soit qu'elles attelent à grandes ou à petites journées, borne ses exceptions aux loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux, aux voitures de place et à voitures non suspendues, mais qu'il est impossible de voir dans une exception aux dispositions générales sur les conducteurs de voitures une prescription extensive et additionnelle qu'une exception est au contraire une dispense de la disposition
qu'une exception est au contraire une dispense de la disposition générale appliquée à certains cas; qu'il suffit donc de voir que le paragraphe 1 ne s'applique qu'aux conducteurs de voitures publiques et des messageries pour que l'on doive reconnaître que le paragraphe a, en parlant des loueurs à petites journées, n'a entendu parler que des loueurs et conducteurs de voitures, et non des loueurs de chevaux en général, d'où il suit qu'il n'y a pas eu de la part de Billard contravention à la loi de ventôse an 13, et qu'il ne peut être passible de l'amende prononcée contre les
qu'il ne peut être passible de l'amende prononcée contre les contrevenants par l'art. de cette même loi; Considérant, en fait, qu'il est avoué par Chertier que la voiture conduite par Billard appartenait à un tiers auquel il n'a fait que louer ses chevaux: qu'ainsi il ne serait tenu, par application de l'art. 8 de la loi du 19 frim. an 7, vis-à-vis du maître de poste, que de la réparation du préjudice qu'il lui a causé en substituant ses chevaux aux relais légalement établis sur la route d'Aubigny; mais que la réclamation de l'indemnité résultant du préjudice ne peut donner
la réclamation de l'indemnité résultant du préjudice ne peut donner lieu qu'à une action civile; Considérant que l'ordonnance du 11 août 1817, ayant pour objet d'expliquer ce que l'on doit entendre par voyages à grandes ou à petites journées, n'a pu étendre la loi pénale aux loueurs de chevaux, non compris dans les dispositions de cette dernière loi qu'ainsi c'est avec raison que le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent; Dit bien jugé, mais mal appliqué; – Confirme le jugement de première instance, etc. COUR ROYALE DE BOURGES. Le 21 mars 1857. La possession trente et un ans seule
21 mars 1857. La possession trente et un ans seule suffit pour l'établissement de la prescription de l'article 670 C. civ. (appel) même d'après un jugement par jugement, serait irréversible. VENTE ET BIMETALLISME Montessier C. Lacanot. Lacanot prétend faire considérer comme mitoyenne une haie vive qui sépare son champ de la terre des Anglais appartenant à la veuve et aux héritiers Mougné. Ces derniers soutiennent que cette haie est leur propriété exclusive. Un jugement du juge de paix ayant en 1835 déclaré que la possession annuelle de la haie appartenait aux héritiers Mougné, Lacanot se pourvut au petit conseil. Les
aux héritiers Mougné, Lacanot se pourvut au petit conseil. Les défendeurs opposèrent d'abord leur possession annuelle, constatée par un jugement de 1834. Ils invoquèrent ensuite les termes du titre d'acquisition de Lacanot, qui porte que « le champ qui lui est vendu il joint au nord la terre de la veuve et des héritiers Mougné, haie vive entre deux non vendue. Ils tirèrent de là la conséquence que Lacanot n'avait aucun droit sur la haie litigieuse. 1 Du 5 fév; 1851, Jugement ainsi conçu : Attendu que la cause de l'aveu consentie à Lachot, saine ment interprétée, doit s'entendre en
l'aveu consentie à Lachot, saine ment interprétée, doit s'entendre en ce sens, que le vendeur a cédé à l'acquéreur tous les droits qu'il pourrait avoir, à la propriété de la haie séparative de l'héritage vendu avec celui des héritiers Mougne, mais sans se soumettre à aucune garantie pour le cas d'éviction de la totalité ou de partie de ladite haie; Attendu qu'aux termes de l'art. 670 C. cit., toute haie séparative de deux héritages est réputée mitoyenne, si il n'y a titre ou possession suffisante au contraire; Que les héritiers Nougne, se fondant sur un jugement rendu, lettré décès, partie
Nougne, se fondant sur un jugement rendu, lettré décès, partie juge de paix de Brinon, qui les a maintenus dans la possession exclusive de ladite haie, prétendent repousser la prétention de Lachot, qui invoque la présomption résultant en sa faveur de l'art. 670 précité mais que rien n'indique suffisamment que la présomption de copropriété d'une haie séparative doive céder devant les faits, même établis par jugement, d'une possession annuelle; que le législateur, en établissant, dans des vues d'ordre public et pour éviter de nombreux procès, la présomption de mitoyenneté de toute haie séparative, n'a sans doute pas voulu faire céder