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d'exercer l'action résolutoire accordée par l'art. 1688 C. civ.; néanmoins cette renonciation peut s'induire de certaines circonstances, notamment de la levée du bordereau de collocation, de la sommation faite au tiers détenteur d'avoir à payer, enfin du prélèvement fait par l'avoué produisant de ses frais de production. 409. ADJUDICATAIRE. L'adjudicataire sur saisie immobilière se libère valablement en payant son prix aux créanciers du saisi porteurs de bordereaux délivrés dans la forme établie par la loi. Il n'est pas tenu d'examiner si la procédure d'ordre contient ou non des irrégularités; dont il ne saurait être responsable. 278. – V. Bois. ADJUDICATION.
il ne saurait être responsable. 278. – V. Bois. ADJUDICATION. V. Entrave aux enchères. APPRECIATION. V. Bois. L'Affouage. Un tribunal appelé à statuer sur la réclamation d'un droit d'affouage a pu puiser dans des actes administratifs la preuve de la délimitation de la commune affouagère. 438. Affranchi. Le ministère public est recevable à se pourvoir, dans l'intérêt d'un esclave affranchi, à l'effet de faire casser un arrêt qui lui refuse la reconnaissance de sa liberté. – Lorsqu'un esclave affranchi par testament est resté, après le décès de son maître, sur l'habitation de celui-ci, ou ne peut opposer à sa demande
l'habitation de celui-ci, ou ne peut opposer à sa demande en déclaration de liberté l'exception de chose jugée, tirée de ce que l'habitation sur laquelle il se trouvait a été ainsi que les esclaves attachés à sa culture, transférée à un tiers par un jugement d'adjudication. 401. L. Agent d'affaires. L'agent d'affaires qui, en cette qualité, a fait faire à un huissier des actes de son ministère, peut être poursuivi devant le tribunal de commerce pour l'enthalgement de ces frais. – Du moins il en peut être lorsqu'il ne s'agit que de frais extra-judiciaires ou que, s'agissant tout à la
que de frais extra-judiciaires ou que, s'agissant tout à la fois de frais judiciaires et extrajudiciaires, il n'a pas proposé aucune distinction à ce sujet. 402. – V. Frais. Agent de change n'est pas tenu d'aviser son client des achats d'effets au terme qu'il a faits pour son compte et d'après son ordre, le jour même où ces opérations ont eu lieu, à moins de convention expresse. – Il n'existe à cet égard aucun usage obligatoire sur la place de Paris. Le client qui ne remet pas à l'agent de change, le jour de l'échéance, les fonds nécessaires pour prendre
change, le jour de l'échéance, les fonds nécessaires pour prendre livraison des effets achetés terme pour son compte, ou selon son ordre, est passible des pertes causées par les reports et la revente. A défaut de paiement au jour de l'échéance, l'agent de change a le droit de disposer des effets qui lui ont été remis par son client à titre de couverture. La défense faite aux agents de change par les articles 88 et 89 C. com. de ne pas payer, recevoir ou se porter garants pour leurs clients ne s'entend que des garanties qu'ils donneraient pour des opérations
ne s'entend que des garanties qu'ils donneraient pour des opérations faites avec des tiers, et non du crédit qu'ils accorderaient à leurs clients. Billet à ordre: AGENT DE CHANGE. Corruption de fonctionnaires, Injures, ACOOLS. Contributions indirectes. Alignement. Aucune construction sur ou joignant la voie publique ne peut être entreprise qu'après avoir obtenu préalablement l'alignement de l'administration municipale. Cette formalité doit être remplie, sinon aucun arrêté de police n'aurait été pris à cet égard par l'administration locale. Ceux qui ont construit sans avoir obtenu l'alignement et s'y être conformés doivent être condamnés non seulement à l'amende fixée par l'article 111 g
condamnés non seulement à l'amende fixée par l'article 111 g C. pén., mais aussi à la démolition des constructions par eux indûment élevées. Dans un pays où l'édit de décembre 1807 est encore en vigueur, on n'a pu, sans autorisation, enduire d'une couche de gros mortier la façade d'une maison sujette à recoulement. Le contrevenant ne peut être excusé sous prétexte que des voisins auraient, sans aucune opposition, exécuté des travaux semblables. Appel. Le délai pour appeler d'un jugement par défaut de plaidaire court, non à partir de l'expiration de la huitaine de la signification de ce jugement à l'avoué
la huitaine de la signification de ce jugement à l'avoué du défaillant, mais de la signification à personne ou domicile de celui-ci. L'exception tirée du défaut de qualité du demandeur est opposable en tout état de cause, et même en appel pour la première fois. Le désistement de l'appel principal n'ôte pas au plaignant le droit de se faire adjuger les conclusions de l'appel formé avant ce désistement. La Cour qui, en déboutant d'un appel un appelant défaillant, a déclaré qu'il n'y avait lieu à le condamner à des dommages et intérêts, peut néanmoins se prononcer contre lui, si, par
et intérêts, peut néanmoins se prononcer contre lui, si, par pure vexation, et pour entraver des droits incontestables, il fait opposition à l'arrêt par défaut obtenu par l'intimé. La signification d'un jugement du tribunal de commerce faite au greffe de ce tribunal, faute par les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal d'y avoir élu domicile, fait courir le délai de l'appel. L'article 448 C. proc. n'est pas introduit d'un droit nouveau. Sous l'ancienne jurisprudence, comme sous ce Code, les délais de l'appel contre un jugement rendu sur pièces fausses ne couraient que du jour de la
sur pièces fausses ne couraient que du jour de la découverte du faux - la partie relevée de la déchéance du délai d'appel par la découverte de pièces prétendues fausses sur lesquelles le jugement aurait été rendu. Le droit d'interjeter appel avant même que le faux n'ait été reconnu ou juridiquement constaté, et les juges saisis de l'appel, sont compétents pour connaître du faux allégué. Le créancier opposant qui s'est borné à demander en première instance la validité de la saisie-arrêt, faute à sa requête, ne peut, dans l'appel, conclure à la mainlevée, à son profit, des sommes dont les
à la mainlevée, à son profit, des sommes dont les tiers saisis peuvent être débiteurs, ce serait là une demande de nouvelle. L'appel d'un jugement par défaut en matière commerciale peut être interjeté dans les délais de l'opposition. L'appel interjeté par le prévenu seul n'a pour but et ne doit avoir pour résultat, si le jugement de première instance n'est pas confirmé, que la décharge ou l'atténuation des peines qui ont été prononcées. Cet appel ne saurait dans aucun cas, aggraver la position du prévenu. - Les magistrats le peuvent donc, sur cet appel unique, renvoyer le prévenu devant un
donc, sur cet appel unique, renvoyer le prévenu devant un juge d'instruction par le motif que le fait qui lui est imputé est susceptible de constituer un crime. Appel civil. Le tribunal d'appel saisi par l'appel unique du prévenu ne peut aggraver la position de celui-ci, soit en prononçant une peine plus forte que celle portée au jugement frappé d'appel, soit en se déclarant incompétent, par le motif que l'affaire était du ressort de la Cour d'assises. Appel de simple police. Il n'est pas nécessaire que l'acte d'appel d'un jugement du tribunal de simple police contienne constitution d'avoué. Appel civil.
du tribunal de simple police contienne constitution d'avoué. Appel civil. L'article 1326 C. civ. sur la nécessité du bon ou approuvé en toutes formalités de la somme, s'applique même aux avalis donnés par la femme non commerçante, par actes séparés, en garantie de lettres de change créées par son mari. Néanmoins le défaut d'approbation n'entraîne point la nullité radicale de l'obligation. Les magistrats peuvent admettre la signature de la femme comme un commencement de preuve par écrit, et ordonner l'exécution de l'acte s'il apparaît des circonstances que l'engagement n'était point frauduleux, et que le scripteur en a connu l'étendue. Arbitrage.
frauduleux, et que le scripteur en a connu l'étendue. Arbitrage. Lorsque le sur-arbitre appelé à régler le discordé élevé entre deux précédents arbitrages est tenu de adopter l'avis de l'un d'eux et ne doit pas statuer sur les conclusions nouvelles prises devant lui. L'arrêt rendu sur l'appel d'une sentence arbitrale qui a réjeté somme non suffisamment justifiée ni précisée, une demande en rectification de compte est réputé, en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, avoir suffisamment statué sur les conclusions nouvelles, prises devant la Cour, tendant à prouver les erreurs et même des falsifications, commises dans ce
prouver les erreurs et même des falsifications, commises dans ce compte. La preuve d'un compromis régulier fait par procès-verbal devant des arbitres choisis peut résulter de la sentence arbitrale elle-même. Il n'est pas nécessaire que cette sentence soit précédée d'un acte distinct et séparé. Il en doit être de même relativement à la désignation des objets en litige. — Lorsque les conclusions des parties sont énoncées dans la sentence arbitrale, il n'est pas nécessaire d'en faire le dépôt au greffe. 2a.– Un notaire peut recevoir le compromis par lequel il est nommé arbitre conjointement avec une autre personne. 587.– Un
est nommé arbitre conjointement avec une autre personne. 587.– Un sur-arbitre peut se réunir aux arbitres qu'il est appelé à départager, sans que l'acte constatant que ceux-ci sont divisés d'opinion ait été déposé au greffe, rendu exécutoire et signifié. Le procès-verbal du tiers arbitre prouve qu'il a conféré avec les arbitres, quoique ceux-ci ne l'aient pas signé. — Quand, des arbitres ont posé une question complexe embrassant l'instruction et le fond, le sur-arbitre peut juger le fond, quoiqu'un des arbitres se soit borné à déclarer qu'un supplément d'instruction lui semblait nécessaire. 423. Les arbitres en matière d'arbitrage forcé constituent un
nécessaire. 423. Les arbitres en matière d'arbitrage forcé constituent un véritable tribunal, ils sont assujettis aux mêmes obligations que les juges, et revêtus d'un caractère public; mais il en est autrement des arbitres volontaires, amiables compositeurs, qui tiennent leur pouvoir et leur mandat de la délégation des parties : et agissent alors dans un caractère privé. Si, en matière de société commerciale, la seule juridiction est celle des arbitres, il est cependant certain, qu'aucune disposition du Code de commerce n'autorise à penser qu'il ait été dans la volonté du législateur de priver les associés du droit essentiel et primitif qui
de priver les associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous de se faire juger par des arbitres volontaires. L'arbitrage cesse d'être forcé et devient purement volontaire lorsque les associés substituent, ainsi qu'ils ont le droit de le faire, au jugement arbitral prescrit et déterminé par le Code de commerce; l'arbitrage volontaire, soumis à d'autres règles, dont les conséquences sont différentes, et qui dépouille les arbitres du caractère public, exclusivement attaché à la qualité d'arbitre forcé. En conséquence, le fait d'avoir diffamé par la voie de la presse des personnes à raison d'une décision qu'ils avaient rendue comme
des personnes à raison d'une décision qu'ils avaient rendue comme arbitres sur une contestation entre associés, est du ressort du tribunal de police correctionnelle alors qu'il est établi qu'elles avaient été autorisées à juger comme amiables compositeurs. 404. — Le principe suivant lequel les divers chefs, que contient un jugement, sont autant de jugements indépendants les uns des autres; est applicable aux sentences arbitrales comme aux autres jugements. — Spécialement, une sentence arbitrale qui prononce, ultrapetita, la contrainte par corps, peut être annulée sur ce chef et validée sur les autres chefs. 408. — V. Acte civil. Arbres. Les arbres
autres chefs. 408. — V. Acte civil. Arbres. Les arbres de haute futaie qui n'ont pas été mis en coupes réglées ne peuvent être considérés comme fruits, et comme susceptibles, à ce titre, d'être faits siens par le possesseur même de bonne foi. — V. Action possessoire. Architecte. La responsabilité imposée aux architectes par l'art. 1792 CCiv. ne s'étend pas aux vices qui ne seraient que la conséquence d'une erreur commune. Spécialement, l'architecte qui a employé du zinc pour la construction de tuyaux destinés à la conduite des eaux à une époque où ce métal était généralement réputé propre à
une époque où ce métal était généralement réputé propre à cet usage ne peut être déclaré responsable, bien qu'en réalité l'impropriété du zinc pour cette sorte de travaux ait été depuis démontrée par l'expérience. 01. Armes de guerre. La question de savoir si une arme est ou non de guerre est laissée à l'appréciation des magistrats. Pour décider si une arme doit être rangée parmi les armes de guerre, il faut considérer non son calibre et sa dimension, mais bien l'usage auquel elle est destinée. Un fusil de chasse doit être réputé arme de guerre lorsque l'individu entre les mains
être réputé arme de guerre lorsque l'individu entre les mains duquel il a été saisi le portait pour sa défense personnelle. 4M. Arrérages. V. Rente. Arrêt. L'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, repousse une demande en expertise déjà soumise au tribunal de première instance, motive suffisamment le rejet qu'il fait de titres nouveaux produits seulement devant la Cour à l'appui de cette demande. 126. La disposition du jugement qui impose le serment supplémentaire n'a pas besoin d'être motivée. 139. Un arrêt est suffisamment motivé lorsqu'il déclare se référer en y persistant aux motifs d'un autre arrêt rendu
référer en y persistant aux motifs d'un autre arrêt rendu entre des parties ayant absolument le même intérêt. 147. Les arrêts rendus par les Cours royales doivent, à peine de nullité, contenir une exposition sommaire des points de fait et de droit, et surtout la mention des conclusions prises par les parties, alors même qu'il s'agit d'une matière domaniale. 188. — Les tribunaux ne sont obligés de donner des motifs spéciaux que sur les points qui ont été l'objet de conclusions expresses, et non sur les arguments diverses présentés dans la déense. 335. — Est suffisamment motivé l'arrêt qui sur
la déense. 335. — Est suffisamment motivé l'arrêt qui sur l'appel d'un jugement qui rejette des faits tendant à prouver la nullité d'un testament, déclare adopter les motifs des premiers juges, encore bien que de nouveaux faits aient été articulés en appel. 350. Lorsque les conseillers d'une chambre ont été appelés dans une autre pour compléter le nombre indispensable des juges, la présomption est qu'il y avait nécessité de les appeler. Dès lors il n'est pas besoin pour la validité du remplacement qu'il soit fait mention soit de l'empêchement qui a rendu nécessaire ce remplacement soit du nom des remplacés.
a rendu nécessaire ce remplacement soit du nom des remplacés. 5e. — Est valable l'arrêt auquel a concouru un conseiller audiiteur lorsque l'empêchement du conseiller titulaire est suffisamment établi. 497. L'arrêt qui rejette une demande en preuve testimoniale, comme tendant à établir des faits contraires à la teneur d'actes notariés motive suffisamment ce rejet en se bornant à énoncer la teneur de ces actes et à rapporter les circonstances de la cause des conclusions des parties. 603. — Dans les affaires où le jugement doit être précédé d'un rapport fait en audience publique, l'accomplissement de cette formalité (en ce qui
en audience publique, l'accomplissement de cette formalité (en ce qui touche la publicité) résulte suffisamment de la mention mise au bas de l'arrêt: Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience. 608. On ne peut attaquer pour défaut de motifs l'arrêt qu'un en adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions nouvelles prises en appel, si elles sont fondées sur les mêmes motifs que celles posées en première instance. Bien qu'un jugement interlocutoire ordonnant une expertise et en déterminant les bases ait été exécuté par les parties, la Cour royale, saisie de l'appel d'un second jugement qui prescrit les mesures
saisie de l'appel d'un second jugement qui prescrit les mesures à prendre pour arriver à une opération complète, peut, sans violation l'autorité de la chose jugée, ordonner une nouvelle expertise, dans le but d'arriver à de plus amples éclaircissements et tous droits et moyens des parties réservés quant au résultat des premières opérations. L'arrêt qui, sur la question de savoir s'il y a ou non des usurpations commises sur un cours d'eau, ordonne une seconde expertise, sans porter atteinte à une autre déjà existante doit être considéré comme purement interlocutoire. Dès lors il ne lie pas les juges pour l'avenir
Dès lors il ne lie pas les juges pour l'avenir et ne les empêche pas d'apprécier ultérieurement le titre des parties et les règlements locaux. Lorsque les juges d'appel, infirmant un jugement, ordonnent un interlocutoire, il y a lieu à l'application de l'art. 472 C. proc. Le vœu de cet article, qui prescrit le renvoi à un autre tribunal, est suffisamment rempli par le renvoi devant le même tribunal composé d'autres juges que ceux qui ont rendu le jugement infirmé. Arrêt préparatoire. V. Commune. Artiste. V. Académie royale de musique. Assignation. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être assigné
Assignation. Le souscripteur d'un billet à ordre peut être assigné au domicile par lui indiqué pour le paiement de ce billet. Lorsque l'assignation est donnée au domicile indiqué pour le paiement d'un effet de commerce, il n'y a pas lieu d'observer le délai de distance entre le domicile réel et le tribunal saisi de la contestation. Association religieuse. Les arts. 291 et 292 C. pén. n'ont pas été abrogés par l'art. 5 de la charte constitutionnelle, depuis la promulgation de la charte, les lois organiques des cultes reconnus ont conservé leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun
leur vigueur, les réunions et associations pour l'exercice en commun des cultes non reconnus ne peuvent jouir du privilège d'être affranchies de toute surveillance et des prescriptions de la législation générale. En conséquence, elles ne peuvent se former qu'avec l'agrément du gouvernement. L'autorisation accordée par le maire à une association ou réunion religieuse est comme non avenu lorsqu'elle n'a été formellement révoquée par le préfet. Assurance contre l'incendie. L'assurance du risque locatif est toujours subordonnée à l'exercice de l'action du propriétaire; elle ne peut jamais être le principe d'un accroissement d'actif pour l'assureur; elle a seulement pour effet de le
d'actif pour l'assureur; elle a seulement pour effet de le libérer d'une obligation. Dès lors, après un sinistre, l'assureur en faillite, le propriétaire peut réclamer à l'exclusion des autres créanciers, l'indemnité due au locataire par les assureurs du risque locatif. Le propriétaire, en stipulant de son locataire que l'immeuble loué sera assuré contre l'incendie, et en s'obligeant à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le preneur, renonce à faire valoir contre ce dernier les droits que lui conférait l'art. 1733 C. civ. – Dès lors est sans résultat la clause de la police par laquelle le propriétaire
résultat la clause de la police par laquelle le propriétaire a subrogé, sans garantie, la compagnie dans les droits et actions qui d'après l'art. 1753 C. civ. lui comprenaient contre son locataire. Intérêts. L'armateur d'un navire n'est responsable des emprunts à la grosse contractés par le capitaine qu'au point que ce dernier a préalablement rempli les formalités prescrites par l'art. 235 C. Comme surtout s'il n'est pas justifié que l'emprunt ait été tourné au profit du navire. Assurances sur la vie. Il n'est pas nécessaire pour la validité d'un contrat d'assurance sur la vie d'un tiers que la personne qui
d'assurance sur la vie d'un tiers que la personne qui en cas de décès de ce tiers recevrait une somme d'argent, justifie d'un intérêt à la conservation de la vie de ce tiers. L'énonciation d'une clause des statuts d'une compagnie d'assurance qui se trouve imprimée à la suite de la police, en dehors des conventions et de la signature des parties, ne peut être considérée comme obligatoire. De ce que le tiers sur la vie duquel repose l'assurance n'a pas, ainsi que l'exigeaient non la police mais les statuts de la compagnie d'assurance consenti au transport de cette assurance une
la compagnie d'assurance consenti au transport de cette assurance une tierce personne, il n'en résulte pas que soit le transport, soit les contrats d'assurance lui-même, soit frappé de nullité. L'assureur ne peut refuser le paiement du montant de l'assurance lorsque le cédant reconnaît ce transfert-ci consenti à ce que la somme soit payée au cessionnaire. La déchéance d'une assurance sur la vie pour non-paiement des primes dans les délais fixés par la police ne peut être opérée par l'assureur lorsqu'il a reçu les primes après ce terme, et qu'il en a donné une quittance portant la date de l'échéance. Attentat
a donné une quittance portant la date de l'échéance. Attentat à la pudeur. Le beau-père qui se rend coupable de viol sur la fille mineure issue du premier mariage de sa femme doit, comme ayant autorité sur sa fillemineure dans le sens de l'art. 555 C. pén., être puni de la peine portée en cet article (les travaux forcés à perpétuité), alors même que, faute par sa femme d'avoir rempli les formalités nécessaires pour la conservation de la tutelle, il n'aurait pas eu légalement la qualité de cotuteur. Aubergiste. Le fait que les pensionnaires d'un aubergiste se sont trouvés chez
fait que les pensionnaires d'un aubergiste se sont trouvés chez lui après l'heure fixée pour la fermeture des lieux publics, par les règlements locaux, ne constitue pas une contravention à ces règlements. Les pensionnaires de l'aubergiste doivent alors être considérés comme faisant, en quelque sorte, partie de sa famille. Audiences de nuit. Action en réduction. Autorisation de l'annistie. V. Commune, Expropriation pour utilité publique Femme mariée. Autorisation de l'annistie de Conseil d'État. Le défaut d'autorisation qui peut précéder les poursuites dirigées contre un fonctionnaire public ne donne pas lieu seulement à une exception dilatoire qui, aux termes de l'article 186
à une exception dilatoire qui, aux termes de l'article 186 C proc. civ., doit être proposée avant toute défense au fond mais une exception d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et même supplémentaire (l'office par les tribunaux). Un maire qui aabusé de son pouvoir en donnant l'ordre d'abattre, et d'enlever un arbre d'une forêt communale n'en a pas moins agi en cette circonstance comme maire, et ne peut, par conséquent, être mis en jugement qu'après l'autorisation du conseil d'État. L'administration forestière doit, ainsi que les particuliers, demander cette autorisation. Le tribunal, qui déclare que le
particuliers, demander cette autorisation. Le tribunal, qui déclare que le fonctionnaire public ne peut être mis à jugement, eu plein exercice de son autorité, attendu l'absence d'autorisation du conseil d'État, doit également surseoir à statuer relativement aux dépens. Acte administratif, Lieutenant de louveterie. Maire. Autorité. Ministère. Bal public, Clôture. Pigeons. Règlement de police. Approbation d'écriture. Enregistrement. Aveu. Propre. Avocat. L'annulation des délibérations prises par le conseil de discipline de l'ordre des avocats en dehors des limites de sa compétence ne peut être poursuivie par le ministère public que par action directe, et non par la voie de l'appel. On doit
directe, et non par la voie de l'appel. On doit considérer comme prise en dehors des limites de sa compétence la délibération par laquelle un conseil de discipline se livre à l'examen et à la censure des mesures de discipline exercées comme police d'audience par une Cour contre un des membres du barreau. Une telle délibération doit être annulée et la radiation en être ordonnée. Les conseils de discipline de l'ordre des avocats ne connaissent pas en dernier ressort des demandes en admission au stage, il avocat dont la demande a été repoussée a le droit de se pourvoir par