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rangées parmi les effets d'équipement dont parle la loi de 1795 et, en conséquence, la vente de ces vestes entraîne contre l'acheteur les peines portées par cette loi. En octobre 1838, le nommé Blanchard acheta de deux militaires condamnés aux travaux publics les vestes grises à eux confiées par l'état. Poursuivi pour ce fait devant la Cour royale de Poitiers, en vertu de la loi du 28 mars 1793, Blanchard soutient que les condamnés aux travaux publics cessent d'être militaires pendant la durée de leur sentence, et que, dès lors, on ne peut considérer comme faisant partie d'un équipement militaire
on ne peut considérer comme faisant partie d'un équipement militaire le costume, dont ils sont revêtus pour subir leur peine. Il ajoute que, dans tous les cas, s'agissant d'effets de petit équipement, l'achat qui en aurait eu lieu ne constituerait qu'un abus de confiance dans le sens des articles 406, 408 C. pén.v. Arrêt de la Cour royale de Poitiers qui admet cette défense et refuse de faire à Blanchard l'application de la loi du 28 mars 1795. Pourvoi du procureur général devant la Cour de cassation; et, du 10 mai 1837, arrêt de la chambre criminelle qui casse, et
mai 1837, arrêt de la chambre criminelle qui casse, et renvoie l'affaire devant la Cour royale d'Angers. Cet arrêt est ainsi motivé : Attendu que l'article 4 de la loi du 28 mars 1793, qui punit l'individu non militaire qui achète d'un militaire des effets d'équipement militaire, n'a été abrogé par aucune loi postérieure; Attendu qu'il résulte des articles 82, 83, 72 et 85 de l'arrêté du 1er vendémiaire an 12, que les militaires condamnés aux travaux publics restent soumis au régime et discipline militaires, et qu'après l'expiration de leur peine ils sont à la disposition du gouvernement pour être
peine ils sont à la disposition du gouvernement pour être placés dans le corps de troupes sur l'indication du ministre de la guerre; qu'ils ne cessent donc pas, par leur condamnation, d'être militaires; Attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du lieutenant de gendarmerie à Chatellerault, etc. Le reste de l'arrêt est conforme au dernier paragraphe de celui recueilli plus bas. – Casse. », La Cour d'Angers, saisie du renvoi, ayant jugé comme celle de Poitiers, nouveau pourvu du procureur général. M. le procureur général Dupin, après avoir établi que la loi du 28 mars 1793 n'avait pas été abrogée
la loi du 28 mars 1793 n'avait pas été abrogée par les lois subséquentes, qui n'ont eu en vue que les militaires eux-mêmes, et non les acheteurs non militaires qui restent toujours soumis, quant à la pénalité, à cette première loi, s'est demandé ce qu'on doit entendre par les mots effets d'équipement et d'habillement, dont elle punit la vente et l'achat. On entend évidemment par là ceux qui sont fournis au soldat par l'état ou par le corps. Quant au détail de ces effets, on comprend que la loi n'a pu s'en occuper, c'est évident qu'on doit y comprendre tous
pu s'en occuper, c'est évident qu'on doit y comprendre tous les effets dont, dans les diverses situations où il se trouvera placé, le soldat devra se servir. Ainsi le costume du soldat partant pour le combat, celui que l'état de sa santé ou le climat sous lequel il va combattre obligent de lui fournir, le costume et les outils du soldat travailleur, etc., tout cela doit être rangé dans le mot effets d'équipement. Il en est de même du costume du soldat condamné et prisonnier ce costume lui est fourni par l'état. Et qu'on ne dise pas que le soldat
par l'état. Et qu'on ne dise pas que le soldat prisonnier n'est plus militaire pendant la durée de sa peine; loin de là le soldat reste soldat, et il arrive fréquemment qu'après l'expiration de sa peine il est réincorporé. Au reste la question de savoir si le costume de prison doit être compris dans les effets d'habillement du soldat est éclairée par la loi du budget de la guerre de 1838, dont le chapitre 9 consacre 70,000 fr. à l'habillement et à l'équipement des condamnés militaires. Le soldat restant soldat, le costume qui lui est fourni étant donné par l'état,
le costume qui lui est fourni étant donné par l'état, la vente et l'achat de ce costume rentrent évidemment sous l'application de la loi du 28 mars 1793. Par ces considérations, M. le procureur général a conclu à la cassation. Do 8 avril 1837, arrêt C. cass., en réun., 3D1. Portalis prem. prés., Vigear app., Dupin prop. gén., « LA COUR – Vu l'article de la loi du 28 mars 1793, l'article 5, titre 1er, section 5, de celle du 12 mai 1793, l'article 1er de la loi du 5 flor. an 2, les articles 2, 4, 5 et 6
flor. an 2, les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 23 juill. 1829 – Attendu que l'article 5 de la loi du 28 mars 1793 ne se borne pas à défendre à tout soldat de vendre ses armes ou son équipement, mais que de plus il défend à toute personne de les acheter, sous des peines spécialement applicables aux acheteurs, entremetteurs et complices desdits achats » Attendu que ces peines particulières concernant les acheteurs n'ont été en rien modifiées ni par l'article 13 de la loi du 12 mai 1793, qui aggrave la peine infligée au
du 12 mai 1793, qui aggrave la peine infligée au militaire pour le fait de la vente de ses armes ou équipement, ni par l'article 1er de la loi du 4 flor. an 5, qui punit de la même peine que le fait de la vente celui commis par tout militaire qui aura distrait, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'équipement, d'habillement, d'armement, ou de campement, fournis par l'état, ni par aucune loi postérieure notamment par celle du 23 juill. 1829 dont les dispositions, en établissant des pénalités nouvelles pour les militaires qui auraient vendu des effets à
nouvelles pour les militaires qui auraient vendu des effets à eux fournis par l'état, ne se sont aucunement occupées de la pénalité applicable aux acheteurs non militaires pour le fait qui leur est propre; Attendu qu'il est constant, en droit, que l'article 5 précité ne fait aucune distinction entre les effets de grand ou de petit équipement, et que, pour son application, il suffit seulement qu'un effet vendu fasse partie de l'équipement militaire; que, dans l'esprit de la loi, la peine est déterminée par l'intérêt public, qui s'attache à la conservation des effets appartenant à l'Etat; que la nomenclature qu'on
conservation des effets appartenant à l'Etat; que la nomenclature qu'on trouve dans les lois des 12 mai et du 5 flor. an 2 des effets d'habillement d'équipement, d'armement et de campement, n'a pas eu pour objet d'établir une pénalité différente selon la distinction des effets vendus, mais, au contraire, de soumettre à la même peine, et sans distinction, la vente desdits effets militaires remis par l'Etat et lui appartenant; Et attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du lieutenant de gendarmerie de Châtellerault que le nommé Blanchard, détenu dans la maison d'arrêt de cette ville, a acheté de deux militaires
maison d'arrêt de cette ville, a acheté de deux militaires condamnés aux travaux publics, et déposés momentanément dans cette maison d'arrêt, deux vestes militaires qui leur avaient été confiées par le gouvernement; que ce fait, d'après ce qui a été dit ci-dessus, rentrait dans la disposition de la loi du 28 mars 1793, article 5 et était puni, aux termes de cet article, et de l'article 35 titre 2 de la loi du 23 juill. 1791 auquel il se réfère, de l'emprisonnement et de l'amende; que, néanmoins, l'arrêt attaqué a jugé que lesdites lois de 1795 et de 1791 n'étaient
jugé que lesdites lois de 1795 et de 1791 n'étaient pas applicables au fait poursuivi, et l'a rangé dans la classe des délits prévus par les articles 408 et 409 C. pén., délits dont Blanchard se serait rendu complice; en quoi ledit arrêt a fait une fausse application des articles 100, 408 et 409 C. pén., et violé la loi du 28 mars 1795 article 5; et celle du 23 juill. 1791, article 33, titre 5 ? Casse etc. » Le jugement qui se borne à réduire, du consentement des époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux
époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux et barré devant notaire, à la suite de leur séparation de biens judiciairement prononcée, ne donne point ouverture au droit d'enregistrement de 80 cent. par 100 fr. établi par l'art. 69, 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 1; il n'est passible que du droit fixe de 5 fr. COMTESSE DE BOVILLE. Suite de la séparation de biens prononciée judiciairement entre les époux de Bouville, il fut procédé, en 1831 et 1828, par devant le notaire commis, à la liquidation des fins de la femme. Le procès-verbal
à la liquidation des fins de la femme. Le procès-verbal de cette liquidation acceptée sous réserves par la dame de Bouville seule, portait ses reprises à 994,010 fr. Et les indemnités dues au comte de Bouville à 0,835 fr. Différence en faveur de la dame de Bouville 685,025 fr. Cette liquidation après avoir été enregistrée au droit fixe de 1 fr., fut homologuée purement et simplement par un jugement de défaut du 10 juillet 1832, et enregistrée au droit fixe de 5 fr. La dame de Bouville forma opposition à ce jugement, demandant que ses reprises, figurées à 805,052 fr.
ce jugement, demandant que ses reprises, figurées à 805,052 fr. par la liquidation, fussent réduites à 205,032 fr., attendu que le notaire avait omis d'imputer une somme de 300,000 fr. qu'elle devait à son mari, au terme de son contrat de mariage. Par jugement du 22 janvier 1833 le tribunal de Rouen opéra la réduction demandée, attendu que le mari y consentait. Ce jugement fut soumis à la perception du droit d'enregistrement de 80 cent. par 100 fr. sur le montant des reprises réduites. Mais la dame Bouville forma une demande en restitution du montant de la perception, qui fut
demande en restitution du montant de la perception, qui fut accueillie par jugement du même tribunal du 28 janvier 1833, ainsi motivé « Attendu que le jugement du 22 janvier 1833 ne prononce ni condamnation, ni collocation, ni liquidation; mais qu'il n'est que l'exécution, la confirmation, l'homologation d'actes antérieurs dûment enregistrés qu'il n'était dès lors sujet qu'à un droit fixe de 5 fr. » Pourvoi en cassation pour violation des art. 4 et 69, 9 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7, et fausse application de l'art. 80, 6 l, n° 6 et 3, 11°, de
l'art. 80, 6 l, n° 6 et 3, 11°, de la même loi. LE 10 mai 1837, arrêt C. cass. ch. civ. MM. Portalis prem. prés. Dupéro l'app., Tarbe av. gén., Testé Lebeau et Plet av. 1er LA COUR - Attendu que le jugement attaqué s'est borné à réduire, du consentement des parties, le chiffre de la liquidation précédemment consommée qu'il n'a été ni un jugement portant condamnation, ni un jugement servant de liquidation; que, d'ailleurs, le jugement attaqué constate que la somme dont la dame de Bouville est déclarée créancière de son mari, par le jugement du 10 juillet
créancière de son mari, par le jugement du 10 juillet 1832, lui est due en vertu d'un acte précédemment enregistré, et que le contraire n'est pas justifié devant la Cour; – JETÉTÉ. La prescription d'une servitude qui a commencé à courir au profit du propriétaire du fonds dominant, qui est devenu depuis usufruitier du fonds, servant, n'est pas interrompue pendant la durée de l'usufruit. DUMOHET C. PAJLIF.. Monsieur Dumoret possédait à Bagneres une maison et un jardin. Le 10 nivôse an IV, la dame Vamorêt fit l'acquisition d'une écurie dont l'angle des murs servait de limite au jardin de M.
l'angle des murs servait de limite au jardin de M. Dumoret, son mari. Celui-ci, à son décès, laissa l'usufruit de la maison et du jardin à sa femme, qui vendit en 4817 son écurie au sieur Faille. À diverses époques des ouvertures avaient été pratiquées dans le mur de l'écurie qui jouxtait le jardin. Les héritiers Dumoret assignèrent les héritiers Mine pour voir ordonner la suppression de ces ouvertures. En vertu d'un jugement interlocutoire qui les y autorisait, les héritiers Faille firent la preuve qu'en comptant la durée de l'usufruit de la dame Dumoret, ils avaient joui pendant plus de
de la dame Dumoret, ils avaient joui pendant plus de 30 ans de la servitude dont les héritiers Dumoret réclamaient la suppression. Le 25 mai 1830, le tribunal de Bagneres rendit une sentence dont voici les principaux motifs: « Attendu que la prescription, en ce qui concerne la fenêtre d'en haut, ayant couru utilement jusqu'à l'époque de l'acquisition de cette écurie par la part de la dame Dumoret, par acte public du 10 nivôse an IV, et ayant seulement cessé de courir depuis cette époque pendant la vie du sieur Dumoret son mari, qui mourut bientôt après cette acquisition, et
Dumoret son mari, qui mourut bientôt après cette acquisition, et en vertu de l'art. 828 du Code civil; cette cause n'ayant fait que suspendre cette prescription n'empêche pas qu'on ne doive joindre le temps antérieur et postérieur pour rendre la prescription complète en sorte que ce seul motif n'a pu en empêcher l'accomplissement, la simple suspension et l'interruption différant essentiellement entre elles dans leurs effets. Attendu que le moyen pris de ce que la prescription n'aurait pas pu courir pendant la vie de la dame veuve Dumoret, à cause de sa qualité d'usufruitière des biens de son mari, n'est pas
sa qualité d'usufruitière des biens de son mari, n'est pas fondé en droit; et, en effet, le Code civil ne comprend point l'usufruit parmi les causes de la suspension ou de l'interruption de la prescription, ainsi qu'il a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 août 1818. Appel par les héritiers Dumoret, qui soutiennent que l'usufruitier, aux termes de l'art. 523G, a une possession précaire; qu'il ne peut prescrire; que, par conséquent, l'usufruit de la dame Dumoret était venu apporter un obstacle à la prescription et qu'il fallait retrancher de la possession invoquée par les
et qu'il fallait retrancher de la possession invoquée par les héritiers Poilhé tout le temps de la durée de cet usufruit. Les héritiers Pailhé répondent que l'usufruit n'est pas, d'après la loi, une cause d'interruption ou de suspension de la prescription que, d'ailleurs, pour déterminer le caractère d'une possession, il faut considérer son origine, et qu'ainsi il suffit que la dame Dumoret ait commencé à posséder comme le propriétaire. De même, pour déterminer le caractère d'une possession, il faut considérer son origine, et qu'ainsi il suffit que la dame Dumoret ait commencé à posséder comme le propriétaire. Par arrêt du
ait commencé à posséder comme le propriétaire. Par arrêt du 4 décembre 1836, la cour royale de Paris a décidé que l'usufruit n'est pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription. Elle a également décidé que l'usufruit n'entraîne pas non plus l'application de la règle Contra nonvalentem, au moins dans le cas actuel, parce que la propriétaire de l'héritage soumis à l'usufruit pouvait exercer l'action née antérieurement, tendant à faire déclarer sa propriété exempte de la servitude, ou faire tous actes conservatoires. On ne peut pas exciper de l'obligation imposée à l'usufruitier par l'article 615 du Code civil
l'obligation imposée à l'usufruitier par l'article 615 du Code civil de dénoncer au propriétaire, les entreprises qui peuvent porter atteinte à ses droits parce que cet article se dispose que pour le cas où les entreprises ont eu lieu, nul avertissement n'étant nécessaire quand il s'agit d'un fait antérieur, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le propriétaire en a eu connaissance, et qu'il l'a en quelque sorte approuvé par un silence prolongé pendant plusieurs années. La question se réduit à savoir si l'ancienne règle, reproduite par l'article 2836 du Code civil, qui met l'usufruit au nombre des causes qui empêchent la
qui met l'usufruit au nombre des causes qui empêchent la prescription, s'applique au cas actuel. Cet article porte que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, et met dans cette catégorie l'usufruitier. Il résulte de cette disposition que cette cause d'empêchement provient non d'une incapacité attachée à la qualité d'usufruitier, mais de la nature de sa possession précaire. L'usufruitier, peut prescrire lorsqu'il possède à titre de maître, et conséquemment il faut examiner, dans l'espèce, à quel titre a joui la dame Dumoret de la servitude dont il s'agit. Pour déterminer la nature de la possession, il faut remonter à
déterminer la nature de la possession, il faut remonter à son origine la règle Ad primordium sic utendum, semper legitimus evenit, ayant été consacrée par l'article 2250 du Code civil, qui porte qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Dès lors, notant la servitude dont il s'agit fut primitivement possédée à titre de maître, il faut décider que la possession s'est continuée au même titre, si l'on ne rapporte pas la preuve d'une interruption qui ait changé sa nature. Cette preuve ne résulte pas
qui ait changé sa nature. Cette preuve ne résulte pas de l'acceptation de l'usufruit; parce que l'usufruitier prenant, aux termes de l'article 600 du Code civil, les choses dans l'état où elles sont, et la fenêtre dont la suppression est demandée existant déjà lorsque l'usufruit a commencé, il en résulte que l'usufruitière n'a reçu le jardin dont il s'agit que grevé de la servitude, et que, par conséquent, l'usufruit n'a opéré aucun changement dans la nature de sa possession. L'usufruitière n'ayant joui de la fenêtre dont il s'agit qu'en sa qualité de propriétaire de l'édifice pour l'usage et l'utilité duquel
qualité de propriétaire de l'édifice pour l'usage et l'utilité duquel cette vue a été établie, elle est censée en avoir joui à titre de maître, comme de l'édifice même dont cette servitude est une dépendance. D'où il suit qu'il y a lieu, en adoptant au surplus les motifs des premiers juges à confirmer leur décision, en assujettissant toutefois les parties à établir dans cette fenêtre des barreaux de bois, étant suffisamment établi qu'il y en existait autrefois, et la servitude n'ayant pu être aggravée depuis moins de trente ans. Statuant en matière ordinaire, disant droit à l'appel interjeté par les
en matière ordinaire, disant droit à l'appel interjeté par les parties de Balle, envers le jugement rendu par le tribunal civil de Bagnères le 14 mai 1827, Déclare avoir été bien jugé dans toutes ses dispositions, sauf dans celle qui ordonne que la fenêtre dont il s'agit restera dans l'état; Réforme ledit jugement sur ce point seulement, et procédant par nouveau, ordonne toutefois qu'il sera établi dans cette fenêtre des barreaux en bois, tels qu'ils existaient anciennement. COUR DE CASSATION. (17 avril 1839.) En cas d'une instance dirigée à la fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les
fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les associés à fin de condamnation solidaire du paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé par l'un des associés, en temps fulfilling profite aux autres, alors même que le liquidateur aurait été déchu de ses pouvoirs. La signification d'un arrêt d'admission est valable non seulement en ce qu'elle est faite non seulement au domicile, mais uniquement à la seule résidence connue de l'héritier d'un défunctaire éventuel, décédé depuis cet arrêt, surtout lorsque cette signification a été reçue au lieu de cette résidence et qu'en outre, elle a été réitérée
de cette résidence et qu'en outre, elle a été réitérée au profit du procureur général, pour faire entendre par l'article. 69, $Qi C, proc,1' •' ̃ i1 Est nulle comme usuraire et illicite la convention par laquelle on a dehors de l'intérêt légal le prêteur d'un capital se fait sauvegarder par une société commerciale des bénéfices qui lui assurent, sans aucune chance de pertes, une rente déterminée d'avance et à forfait des bénéfices espérés. En général, on répute usuraires toutes les supplications qui ont pour objet d'assurer au porteur un bénéfice supérieur à l'intérêt légal. Que l'usure, en effet, se
bénéfice supérieur à l'intérêt légal. Que l'usure, en effet, se voile sous les apparences d'une convention en dehors de l'acte principal ou qu'elle se montre à découvert, elle n'en est pas moins condamnable, suivant la maxime Prohibitum una via non censetur alia juris née, omnis dies loquuntur per. Les besoins ont déjà (éd., t. 8 de 1831, p. 842) rapporté les principaux faits qui ont donné lieu à la contestation, ainsi que l'arrêt attaqué; nous les rappellerons sommairement. En 1828, les sieurs Ardaillon et compagnie formèrent une société pour l'exploitation de laquelle l'érection de hauts fourneaux était nécessaire. Le marquis
de laquelle l'érection de hauts fourneaux était nécessaire. Le marquis de Massilian prêta à cette société une somme de 60,000 fr., dont l'intérêt fut stipulé à 5 pour cent. Mais, outre, et le jour même, les sieurs Ardaillon et compagnie souscrivirent au profit du prêteur six billets de chacun 3,600 fr. destinés à représenter à forfait la part qui devait lui revenir dans les bénéfices espérés. La société ayant été dissoute, le sieur Dugas-Vialis en fut nommé liquidateur. Des difficultés s'élevèrent alors relativement au paiement des derniers effets de 3,600 fr., qui n'avaient pas été acquittés. Dugas-Vialis prétendit que ces
fr., qui n'avaient pas été acquittés. Dugas-Vialis prétendit que ces effets, déguisant un prélément usuraire étaient nuls, et que, conséquemment, l'imputation de ceux qui avaient été payés devait être faite sur le capital. Instance dans laquelle Dugas-Vialis, liquidateur, Ardaillon et Bessy tous deux associés, sont actionnés solidairement en paiement des effets. Jugement, du tribunal de commerce qui prononce la condamnation solidaire demandée. Sur l'appel, du 10 mars 1834, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris, fondé sur ce que la stipulation librement faite d'une part de bénéfices indépendamment de l'intérêt légal de la somme prêtée, n'est que de licite,
l'intérêt légal de la somme prêtée, n'est que de licite, surtout dans le commerce, et qu'on ne saurait y voir un prêt usuraire, prohibé par la loi. (Voy. le texte; ubi supra.) Les sieurs Dugas-Vialis, Ardaillon, et Bessy, se pourvurent en cassation contre cet arrêt. Hélas, il est remarquable, que le pourvoi du sieur Bessy seul fut formé en temps utile; aucun arrêt, celui de Dugas-Vialis et d'Ardaillon n'eut lieu qu'après l'expiration du délai légal. Il faut observer, en outre, que le sieur de Massilian étant décédé pendant l'absence en cassation, l'arrêt d'admission du pourvoi fut signifié à la dame
cassation, l'arrêt d'admission du pourvoi fut signifié à la dame de Lamonie, son héritière mais, au lieu de sa résidence non au lieu de son domicile. C'est dans ces circonstances que l'affaire se présentait devant la Cour de cassation. Moyen de cassation invoqué par les demandeurs, violation des art. 1 et 3 de la loi du 5 sept. 1807, en ce que la stipulation de bénéfice, sans aucune chance de perte et en dehors de l'intérêt légal, avait été déclarée valable. La loi du 3 sept. 1807, disait-on, prohibe formellement toutes les stipulations d'intérêts usuraires faites directement ou indirectement. Toutefois,
toutes les stipulations d'intérêts usuraires faites directement ou indirectement. Toutefois, les habitudes du commerce ont fait admettre commercialement comment ne pas reconnaître dans la convention dont l'exécution est demandée une stipulation indirecte d'intérêts usuraires? En effet, en quelle qualité le sieur de Massilian a-t-il reçu les billets de 5,600 fr. ? Fait-ce comme associé? Non évidemment car le sieur de Massilian n'était pas associé; Il l'a jamais prétendu et la nature de la stipulation elle-même excluait toute idée d'association puisque le sieur de Massilian ne courait aucune chance de perte, que les intérêts étaient calculés, non proportionnellement à un résultat