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et devra être comblé par de nouvelles ressources. Cette situation justifie la nécessité du nouvel emprunt de 500,000 fr. voté par le conseil général de la Marne. Ce capital serait réalisé par à-compte successifs, et le remboursement de chacun de ces emprunts partiels s'effectuerait au moyen de trente annuités qui, réunies, ne dépasseraient pas 20,000 fr. Il serait pourvu à la dépense au moyen des prélèvements sur le produit des 12 centimes extraordinaires que la loi de finances met chaque année à la disposition du conseil général. Ces ressources s'élèvent, dans la Marne, à 542,400 fr.; elles sont actuellement affectées
dans la Marne, à 542,400 fr.; elles sont actuellement affectées au service de la dette départementale jusqu'à concurrence de 447,300 fr. Il reste ainsi disponible un reliquat de plus de 95,000 fr. qui assure le gage de l'opération. Le conseil d'Etat a été d'avis qu'il y avait lieu d'autoriser l'emprunt. En conséquence, votre cinquième commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est soumis par le Gouvernement et qui est déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Marne est autorisé, conformément à la
Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter aux lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux aux conditions de cet établissement, une somme de 500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu
1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt. 3° La situation financière des communes. Art. 2. — Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 261. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de
5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Alençon (Orne) à emprunter 400,000 francs et à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, par M. de la Sicotière, sénateur. Messieurs, la ville d'Alençon est dans la nécessité de contracter un emprunt pour exécuter des travaux de nature très-diverses et d'une véritable importance. Son église de Monsort est non-seulement misérable et indigne de sa destination, non-seulement insuffisante pour les besoins du culte dans une vaste et populeuse paroisse, mais elle menace de ruine. Il faudrait prochainement la fermer pour
elle menace de ruine. Il faudrait prochainement la fermer pour cause de sûreté publique. La nécessité de la reconstruire en entier est depuis longtemps reconnue. La fabrique n'a pas de ressources suffisantes. La commune doit donc y pourvoir. C'est une charge obligatoire, aux termes des dispositions combinées du décret du 30 décembre 1809 et de la loi du 18 juillet 1837. La dépense prévue s'élève à 250,788 fr. 34, réduites à 224,026 fr. 58, par suite de l'ajournement de certains travaux moins urgents. La fabrique a pu offrir une subvention de 50,000 fr. Le ministère des cultes a alloué 15,000
de 50,000 fr. Le ministère des cultes a alloué 15,000 fr. sur son budget. Les fonds disponibles, placés au Trésor, montent à 56,523 fr. 93. Reste donc à la charge de la ville d'Alençon, pour la reconstruction de son église, une somme de 102.502 65 2° D'un autre côté, l'administration municipale juge nécessaire la restauration du théâtre, dont l'état de dégradation et de vétusté, et les vices de distribution n'expliquent que trop, en effet le peu de faveur dont il jouit présentement, et en le rendant tout à fait impropre à sa destination, en font pour la ville une charge
à sa destination, en font pour la ville une charge presque sans compensation. Le devis des travaux s'élève à 50,000 fr., à quoi il convient d'ajouter 10,000 fr. prévus pour l'installation d'appareils de chauffage et pour la perte probable sur l'achat et la revente d'un immeuble dont l'acquisition est indispensable pour l'exécution de la restauration projetée. Dépense totale. 60,000 » 3° L'administration se propose de prolonger un boulevard, depuis longtemps commencé, afin de mettre en communication directe avec la gare des chemins de fer de l'Ouest et de Condé, les quartiers situés sur la rive gauche de la Sarthe, de
quartiers situés sur la rive gauche de la Sarthe, de rapprocher aussi et de relier entre eux les deux bords de cette rivière qui y trouveraient une cause et des moyens de développement considérables. Un pont sur la Sarthe est nécessaire. Le conseil général des ponts et chaussées estime que l'établissement de ce pont laissera suffisamment libre le passage des eaux. L'exécution de ce projet, acquisitions et travaux réunis, doit coûter. 150,000 » Ensemble 312,502 65 Enfin la ville est débitrice du prix de divers immeubles, et elle s'est engagée à fournir des subventions pour l'exécution de différentes entreprises d'intérêt
à fournir des subventions pour l'exécution de différentes entreprises d'intérêt public. Ces engagements réunis représentent une somme totale de 120.833 33 Total 433.335 98 C'est dans ces circonstances qu'elle sollicite l'autorisation : 1° D'emprunter une somme de 400,000 francs, remboursable en quatorze années, à partir de 1879. La nécessité de cet emprunt est justifiée. 2° D'affecter au remboursement de cette dette, concurremment avec le produit de taxes additionnelles d'octroi, le montant de la partie d'une imposition extraordinaire de 30 centimes autorisée pour vingt-quatre ans à partir de 1872, par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet
du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, pour l'amortissement d'un emprunt approuvé par le même arrêté, savoir : De 1887 à 1889, 10 centimes. En 1890, 22 centimes. Et en 1891 et 1892, 30 centimes. L'emprunt de 600,000 fr., autorisé en 1871, n'a été réalisé que jusqu'à concurrence de 500,000 francs, et il résulte des documents produits que cette dette, aujourd'hui réduite à 342,392 fr., sera complètement éteinte en 1886. D'un autre côté, aux termes d'un décret du 24 novembre 1874, il doit être prélevé, sur l'imposition extraordinaire de 30 centimes, 20 centimes de 1887 à
l'imposition extraordinaire de 30 centimes, 20 centimes de 1887 à 1889, et 8 centimes en 1890. La ville peut donc appliquer à ses besoins, tant ordinaires qu'extraordinaires, ainsi qu'elle le demande, 10 centimes de 1887 à 1889, 22 centimes en 1890 et la totalité des 30 centimes à partir de 1891. L'amortissement en quatorze ans exigera une somme totale de 576,504 fr., ainsi qu'il résulte du tableau joint au dossier, tandis que les prélèvements à opérer, de 1887 à 1892, sur l'imposition extraordinaire, ne donneront que 212,800 fr. Déficit, 363,904 fr. La ville y pourvoira au moyen des taxes additionnelles
fr. La ville y pourvoira au moyen des taxes additionnelles d'octroi qu'elle est autorisée à percevoir et dont elle pourra demander la prorogation, à l'expiration de chaque période quinquennale. Ces taxes additionnelles produisent environ 30,000 fr. par an. Le relevé des trois derniers comptes constate, il est vrai, ainsi que le fait remarquer M. le ministre de l'intérieur, que les recettes ordinaires dont la moyenne est de 240,329 fr., l'emportent de 31,786 fr. sur les dépenses corrélatives. Mais, d'un autre côté, indépendamment de ce qui reste dû sur l'emprunt de 500,000 fr. et d'une avance de 385,000 fr. faite à
500,000 fr. et d'une avance de 385,000 fr. faite à l'Etat en vue de l'extension du casernement, la caisse municipale est grevée d'un passif de 235,500 fr. qui provient, jusqu'à concurrence de 225,000 fr., de deux emprunts autorisés par les lois et décrets des 2 mai 1837 et 24 novembre 1874. En résumé, si on compare l'ensemble des recettes de toute nature à celui des dépenses, on voit que, pendant la dernière période triennale, les recettes ont été de 2,000 fr. environ au-dessous des dépenses. En résumé, l'amortissement de l'emprunt et la libération de la ville devant s'effectuer en totalité
et la libération de la ville devant s'effectuer en totalité au moyen d'un prélèvement sur une imposition extraordinaire déjà autorisée, et du produit de taxes additionnelles à l'octroi, également autorisées, il n'en résultera pour les contribuables aucune charge nouvelle dans le présent, mais seulement la continuation, au-delà du terme prévu, de ces taxes additionnelles. M. le ministre de l'intérieur a approuvé le projet d'emprunt. La Chambre des députés l'a adopté, sur sa proposition, dans sa séance du 16 juin courant. À son tour, votre commission a l'honneur de vous en proposer l'adoption dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article
proposer l'adoption dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 400,000 francs, remboursable en 14 annuités, à partir de 1879, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d'une église, de réparation du théâtre et de construction d'un boulevard avec établissement d'un pont sur la Sarthe, ainsi qu'à l'acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre
à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l'imposition extraordinaire approuvée par arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans, à partir de 1887, 10 centimes. En 1890,
trois ans, à partir de 1887, 10 centimes. En 1890, 22 centimes. Et pendant deux ans, à partir de 1891, 30 centimes. Ces prélèvements représentant une somme totale de 212,800 fr. environ serviront, avec le produit des taxes additionnelles d'octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en principal et intérêts. Annexe n° 262. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'approuver la cession, à la ville d'Avignon, de terrains et bâtiments domaniaux situés rue Dorée, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS
par M. Léon Say, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 15 mai dernier, à la Chambre des députés, un projet de loi ayant pour objet d'approuver la cession, à la ville d'Avignon, de terrains et bâtiments domaniaux situés rue Dorée. Ce projet, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 21 juin suivant, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les
à MM. les sénateurs en même temps qu'à MM. les députés. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé le 31 décembre 1878 entre le préfet du département de Vaucluse et le maire d'Avignon, par lequel l'Etat a vendu à cette ville, pour le prix de 70,000 fr. et aux autres conditions insérées audit contrat, les terrains et bâtiments formant la partie située à l'ouest de la rue Pétrarque, de l'immeuble domanial connu sous le nom « d'Ecole des frères » à Avignon, tels qu'ils sont désignés dans l'acte de vente et aux plans y annexés. Annexe
dans l'acte de vente et aux plans y annexés. Annexe n° 263. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Favre sur la constitution et l'administration des tutelles, par M. Jules Favre, sénateur. Messieurs, le Sénat, dans sa séance du 10 juin dernier, a renvoyé à la commission le projet de loi sur la constitution et l'administration des tutelles. Ce renvoi, voté sur la proposition de l'honorable M. Clément, ne pouvait être considéré comme un préjugé défavorable; il avait exclusivement pour objet d'inviter la commission à examiner si les dispositions
pour objet d'inviter la commission à examiner si les dispositions du projet, dont le principe paraissait unanimement accepté, ne devaient pas, au lieu de former une loi séparée, être adaptées aux articles du code civil dont elles assurent la régulière exécution. Les prescriptions relatives à la tutelle des indigents peuvent également être textuellement rattachées à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Dans l'opinion de l'honorable M. Clément, ce mode de procéder aurait l'avantage de ne pas troubler par une innovation extérieure et parallèle l'harmonie de la législation existante. Il serait d'ailleurs conforme aux précédents adoptés pour les
existante. Il serait d'ailleurs conforme aux précédents adoptés pour les modifications faites à nos codes. Tout en persistant à penser qu'une loi séparée était préférable, votre commission, désireuse avant tout de provoquer d'utiles contradictions et de rechercher par une étude approfondie les améliorations pratiques dont est susceptible le projet qu'elle vous présente, ne s'opposa point à ce renvoi. Elle sollicita d'ailleurs le dépôt d'amendements qui lui permettrait d'apprécier plus exactement les critiques dirigées contre son travail. Elle n'en a reçu que trois. Un seul touche à la difficulté soulevée par le renvoi; il est de l'honorable M. Clément, et en
le renvoi; il est de l'honorable M. Clément, et en voici les termes : Art. 10, 2 et 3. — Remplacer ces trois articles par la disposition suivante : « L'article 406 du code civil et le second paragraphe de l'article 421 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 406. — Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit sur la réquisition du procureur de la République, soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile
et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Le maire devra et toute personne pourra dénoncer à ce juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. Art. 421, § 2. — S'il s'est engagé dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille, convoqué, comme il est dit à l'article 406, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. » Cet amendement, sur la rédaction duquel nous réservons nos observations, pose nettement la question : est-ce
nous réservons nos observations, pose nettement la question : est-ce par une loi spéciale, est-ce par un remaniement de deux articles du code civil et de la loi sur l'assistance judiciaire que doivent être édictées les prescriptions dont la nécessité est unanimement reconnue ? Sur ce point, votre commission s'est divisée. La minorité a cru devoir maintenir le projet dans son économie primitive; à ses yeux, il serait tout à fait superflu et même dangereux d'introduire dans les textes du code civil des changements qui pourraient faire supposer une innovation à ses règles, tandis que le projet se borne à
à ses règles, tandis que le projet se borne à en assurer l'exécution. On objecte les inconvénients d'une législation spéciale sur une matière déjà réglementée par le code, et l'on craint de porter atteinte au bienfait de l'unité qu'il a eu pour but de créer. Mais on oublie que, malgré leurs mérites, nos codes ne sauraient être immuables et que la meilleure manière de leur concilier tous les respects est de ne point les fermer systématiquement aux modifications que réclame le progrès des mœurs ou la constatation d'abus à réprimer. Ainsi l'ont toujours pensé les pouvoirs publics qui, directement ou
Ainsi l'ont toujours pensé les pouvoirs publics qui, directement ou indirectement, n'ont cessé, par de nombreuses et importantes lois, de les compléter, de les améliorer, de les réformer. On ne le conteste pas, mais on dit qu'ils ont eu la plupart du temps la préoccupation d'intercaler ces lois nouvelles dans les chapitres et les numéros des anciennes, et l'on insiste sur l'utilité de cette méthode. Il serait, au contraire, facile d'en faire ressortir les inconvénients. Elle oblige le législateur à défigurer, en les surchargeant, les textes connus. Elle détruit souvent, sous prétexte de la sauvegarder, l'harmonie d'une rédaction savamment combinée.
sous prétexte de la sauvegarder, l'harmonie d'une rédaction savamment combinée. Enfin, elle peut faire disparaître, dans un ensemble de dispositions où elle n'était pas prévue, la raison essentielle des règles nouvelles que le législateur juge indispensable d'édicter. Aussi, on commettrait une grave erreur en supposant que cette méthode a été constamment suivie. Loin de là, les plus graves modifications faites au code civil l'ont été par des lois spéciales, et l'on peut, pour ne pas sortir du sujet actuel, citer la loi adoptée l'année dernière par les deux Chambres sur l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs qui, bien que
l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs qui, bien que touchant au code civil et au code de procédure civile, n'en conserva pas moins sa forme spéciale. Le Sénat n'a certes point perdu le souvenir de l'intéressant débat qui précéda son adoption. L'honorable et habile rapporteur de la loi eut précisément à examiner la question de savoir si elle ne devait pas être adaptée aux textes des codes, comme on le propose aujourd'hui pour le projet de la constitution des tutelles. Il n'hésita pas à proposer et à faire voter le système de la spécialité. Les raisons qu'il invoqua sont
le système de la spécialité. Les raisons qu'il invoqua sont d'autant plus précieuses à rappeler, qu'elles s'appliquent exactement au projet actuel : a La commission, dit-il (page 9 de son remarquable rapport), admettant le principe de la proposition, fallait-il procéder simplement par modification de tels ou tels articles du Code, ou en faisant une loi spéciale ? « Quelques-uns de vos commissaires trouvaient préférable de modifier la rédaction de certains articles afin de respecter le code civil, estimant qu'il faut se garder, autant que possible, de toute nouvelle législation. La majorité de la commission n'a pas été d'avis de procéder
majorité de la commission n'a pas été d'avis de procéder ainsi. Personne, assurément, n'a contesté le caractère et l'importance du code civil, la grandeur de l'œuvre. « Mais il a semblé que lorsqu'après trois quarts de siècle des changements considérables survenus dans les conditions économiques du pays exigeaient des modifications en telle ou telle matière, on pouvait, on devait les faire au besoin par une loi spéciale, sans porter atteinte à notre législation principale. Ce n'est pas la première fois qu'on agite ainsi, et nous en pourrions citer plusieurs exemples. Le Gouvernement, d'ailleurs, a pensé, comme nous, qu'il était préférable
Le Gouvernement, d'ailleurs, a pensé, comme nous, qu'il était préférable de procéder par législation spéciale. » L'autorité de ce précédent a vivement frappé la minorité de votre commission. Comme l'honorable rapporteur du projet sur l'aliénation des biens des mineurs, elle se prévaut de l'opinion du Gouvernement qui avait préparé sur la matière actuelle et allait présenter un projet spécial et qu'il s'était adhéré à celui qui vous est soumis. La minorité ajoute qu'en présence de 213,000 tutelles irrégulières accusées par la statistique et du beaucoup plus grand nombre affirmé par M. le garde des sceaux, il importe qu'une loi spéciale
M. le garde des sceaux, il importe qu'une loi spéciale éveille l'attention publique, sollicite le zèle des magistrats, rappelle les citoyens à leur devoir. La minorité craint que cette pensée fondamentale du projet ne s'efface complètement dans un simple remaniement de textes. Tout en reconnaissant la gravité de ces considérations, la majorité de votre commission n'a pas cru devoir s'y arrêter. Elle a voulu, par un acte de condescendance aux scrupules de forme de plusieurs des honorables membres du Sénat, assurer au projet de loi le plus grand nombre d'adhésions possible. Elle s'est préoccupée du but plus que des moyens.
possible. Elle s'est préoccupée du but plus que des moyens. Convaincue à la fois du devoir qu'impose aux législateurs la révélation d'un abus qui compromet si gravement les intérêts moraux et matériels de l'enfance et de l'efficacité du remède qu'elle vous propose pour le faire cesser, elle vous demande de voter la modification de trois articles du code civil et l'addition de dispositions nouvelles à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Elle adopte donc en principe l'amendement de l'honorable M. Léon Clément, mais elle se borne à convertir en obligation la faculté laissée au juge de paix
convertir en obligation la faculté laissée au juge de paix par l'article 406 du code civil de requérir la convocation du conseil de famille lorsque les personnes désignées dans cet article auront négligé de la faire. Elle ne saurait admettre à cet effet l'intervention du ministère public. Les deux autres amendements ont été déposés, l'un par nos honorables collègues MM. Griffe, Delord, Laborde et Jules Honnoré, l'autre par l'honorable M. Gazagne. Votre commission accepte le premier, qui demande « que les déclarations de décès indiquent si le défunt laisse des enfants mineurs » et, conséquente avec le système d'intercalation qu'elle
enfants mineurs » et, conséquente avec le système d'intercalation qu'elle vous propose, elle introduit cette modification dans l'article 79 du code civil qui règle les formes des actes de décès. L'amendement de l'honorable M. Gazagne s'applique à une disposition relative à la tutelle des indigents. Il vise la rédaction primitive de l'article 7, dans laquelle, conformément au projet du Gouvernement, la vente du mobilier du mineur indigent était confiée au maire de la commune. La commission a modifié cette disposition dans sa rédaction définitive ; elle vous propose de faire procéder à cette vente par le greffier de la justice
procéder à cette vente par le greffier de la justice de paix avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil de famille délégué à cet effet par ce conseil. Notre honorable collègue demande que la vente soit faite gratuitement et sans « frais d'enregistrement et de timbre par un notaire que désignera d'office le juge de paix. » La commission n'a point adopté cet amendement. Elle ne doute pas de l'empressement que les officiers publics mettraient à accepter le fardeau qu'il leur imposerait. Mais il lui paraît préférable de le leur épargner quand il s'agit d'intérêts matériels si minimes
le leur épargner quand il s'agit d'intérêts matériels si minimes et qui, à ses yeux, seront suffisamment protégés par la vigilance du juge de paix et de son greffier. Sur la demande officieuse de l'honorable M. Delsol, la commission ajoute au troisième alinéa de l'article 4, qui exonère de l'hypothèque légale les biens des tuteurs des indigents, lorsque ceux-ci sont nommés dans le sein du bureau de bienfaisance, de la commission des hospices ou du conseil municipal, ces mots : « ou parmi les membres des sociétés de bienfaisance reconnues d'utilité publique ». Cette addition rentre tout à fait dans