jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en faveur de celui-ci par un acte antérieur est passible du droit de cautionnement ou garantie de 600 fr., mais seulement du droit fixe de 100 fr. Les cessions d'actions ou intérêts dans les compagnies industrielles opérées non par endossement, mais par acte authentique ou sous seing privé, sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement de 500 c. 0/0 seulement, lors même que ces compagnies possèdent des immeubles. La régie ne peut s'adresser qu'aux parties pour le paiement des droits d'enregistrement auxquels un acte donne ouverture, sauf le recours des parties contre les tiers qui doivent, en définitive, supporter ces droits.
contre les tiers qui doivent, en définitive, supporter ces droits. Le jugement qui se borne à réduire, du consentement des époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux et par-devant notaire à la suite de leur séparation de biens judiciairement prononcée, ne donne point ouverture au droit d'enregistrement de 500 c. par 100 fr. établi par l'art. 69, § 8, de la loi du 7 frim. an 7; il n'est passible que du droit fixe de 100 fr. L'art. 61 de la loi du 7 frim. an 7, qui soumet à la prescription de deux ans la demande
qui soumet à la prescription de deux ans la demande des droits de mutation d'un immeuble lorsqu'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou enfin d'une fausse évaluation dans une déclaration, suppose nécessairement que par la présentation de l'acte de mutation la régie a été mise à même de réclamer et de percevoir le droit. On ne peut considérer comme tenant lieu de la présentation de cet acte, et comme servant de base à la prescription biennale, cet acte d'un autre acte de mutation postérieur, dans lequel
cet acte d'un autre acte de mutation postérieur, dans lequel le premier acquéreur, vendant le même objet à une autre personne, prendrait la qualité de propriétaire de l'objet vendu. Ces principes n'ont été nullement modifiés par l'art. 19 de l'avis du conseil d'état du 18-89 abstrait 1800 et par l'art. 44 de la loi du 16 juin 1820, qui sont spéciaux aux contraventions sujettes à l'amende, et aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les tentes de meubles, mais ne s'appliqueraient pas aux mutations d'un meuble. – Lorsque, faute d'avoir été mise à même d'opérer la
– Lorsque, faute d'avoir été mise à même d'opérer la perception, la régie n'a pas encouru la prescription du droit, simple de mutation, cette prescription n'a pas non plus atteint le double droit. Contumace, Exécution de commandement, Droit de transcriptions, Jugement, Partage. ETAT DES CHANGES. Les tribunaux correctionnels, maîtres de la connaissance du délit, d'association secrète et de manœuvres ayant pour but d'écarter des enchères de coupes de bois les amateurs, doivent, outre les peines déterminées par la loi, prononcer l'annulation de l'adjudication alors que celle-ci a eu lieu au profit de ceux qui se sont rendus coupables de ce
profit de ceux qui se sont rendus coupables de ce délit. Il n'est pas besoin que le ministère public conclue expressément à cette annulation; il suffit qu'il demande l'application des dispositions de la loi en vertu desquelles elle doit être prononcée. Entrepreneur de travaux n'est pas responsable de l'écroulement d'une maison construite par lui si l'écroulement est occasionné par des travaux antérieurs accomplis par le propriétaire lui-même, même si ces travaux postérieurs auraient été exécutés avec des matériaux et par un ouvrier de l'entrepreneur, s'il n'est pas toutefois établi que celui-ci ait agi comme entrepreneur à prix fait, c'est-à-dire des
celui-ci ait agi comme entrepreneur à prix fait, c'est-à-dire des mêmes travaux. Transaction, Etablissement insalubre, Peine et Établissement, Extraction d'un établissement insalubre, pour lequel il n'a pas été obtenu d'autorisation donne lieu à l'application des peines portées par la loi. La contravention dans ce cas résulte moins de la formation et de l'existence non autorisée de cet établissement que de son exploitation. Chaque fois que cette exploitation se renouvelle il y a un fait nouveau dont la poursuite exige une répression. Les tribunaux ne peuvent se dispenser d'ordonner cette répression, en se fondant sur le fait que l'autorisation a été
en se fondant sur le fait que l'autorisation a été demandée, et sur le fait que l'établissement existe depuis plusieurs années. La disposition de l'art. 16 C. civ. qui autorise à exiger la caution judiciaire toutefois l'étranger demandeur rentre dans la classe des droits civils dès lors cette disposition ne peut être invoquée que par le Français ou l'étranger admis par le roi à établir son domicile en France; il ne suffirait pas que l'étranger défendeur résidât en France depuis longues années et y eût formé un établissement – L'art. 189 C. proc. d'après lequel le défendeur, s'il n'a pas
189 C. proc. d'après lequel le défendeur, s'il n'a pas de domicile, doit être cité devant le tribunal de sa résidence, est applicable aux étrangers qui, quoique non domiciliés en France, résident depuis plusieurs années, y possèdent un établissement, et des immeubles; l'étranger qui se trouve dans cette position ne pourrait exciper de sa qualité d'étranger pour décerner la juridiction des tribunaux français. – Il en serait autrement de l'étranger qui se trouverait momentanément en France, mais sans avoir ni résidence, ni domicile; celui-ci pourrait invoquer la maxime et pour le déterminer la juridiction. Action contre un étranger, Emprisonnement, Legs,
le déterminer la juridiction. Action contre un étranger, Emprisonnement, Legs, Partage. EVASION DU DÉTENU. Le gardien, qui, par légigence, laisse évader un détenu, doit être immédiatement poursuivi et jugé. Il n'y a lieu, dans ce cas, d'attendre l'expiration des quatre mois pendant lesquels l'évadé venant à être repris ou se reprécurent, les peines portées contre le gardien cessent de produire effet. L'adjudicataire sur saisie immobilière n'a pas, en cas d'éviction, d'action en garantie à exercer contre le poursuivant, lorsque la cause de cette éviction ne provient pas d'un vice de la procédure de saisie immobilière, mais bien d'un fait de
la procédure de saisie immobilière, mais bien d'un fait de la propriété saisie. Mais le poursuivant serait tenu de la garantir en cas d'inobservation des formalités prescrites pour la régularité de la procédure. L'adjudicataire sur saisie immobilière a droit, en cas d'éviction, de rentrer dans le prix par lui payé aux créanciers collocation dans l'ordre. Transport, Evocation. La Cour qui annule un jugement pour incompétence peut évoquer de fond de la cause qui se trouve en état de recevoir une décision définitive. Une Cour d'appel peut, en confirmant la décision des premiers juges qui accueillent une fin de non-recevoir, évoquer
des premiers juges qui accueillent une fin de non-recevoir, évoquer le fond du consentement de toutes les parties, sans qu'il en résulte une moyen cassation contre son arrêt, La Cour peut évoquer le fond, lorsqu'elle annule un jugement définitif pour défaut de présence à toutes les audiences de l'un des juges qui y ont pris part. Excès de pouvoir. Il n'y a pas excès de pouvoir, répréensible, aux termes de l'art. 80, de la loi du 27 ventôse an VIII, de l'part, d'une Cour royale qui, sur le renvoi fait aux tribunaux, par la commission d'indemnité des émigrés, d'une question,
aux tribunaux, par la commission d'indemnité des émigrés, d'une question, sur les effets d'une donation invoquée par un indemniataire liquide le passage de l'indemnité à lui due, et qui, plus tard, nonobstant une liquide contraire souverainement réglée par la commission et le conseil d'état, ordonne l'exécution de son premier arrêt. Les parties intéressées peuvent elles intervenir sur la demande en annulation faite par le procureur général, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an VI. – L'arrêt qui dispose au profit d'un tiers, est appelé cause, ne contient point d'excès de pouvoir, et ne porte aucune
ne contient point d'excès de pouvoir, et ne porte aucune atteinte au droit de la défense; il laisse tous les droits intacts. Excitation des mineurs à la débaucherie, n'est un délit que lorsque elle a pour objet de favoriser les plaisirs des autres, mais non lorsque elle tend seulement à satisfaire la passion ou l'immoralité des jouissances personuelles du corrupteur. En supposant que l'art. 581 puisse être appliqué à celui qui, dans l'intérêt de sa sensualité, corrompt une fille mineure, l'habitude qui est constituée. stitutive du délit d'exciter à la débauche, ne peut résulter de relations, quelque multiplicités qu'elles soient,
débauche, ne peut résulter de relations, quelque multiplicités qu'elles soient, avec la même personne il faut une suite d'actes répétés sur différents individus. 15. Excès. 16. Refus d'assister un officier de police judiciaire. 17. EXERCICE ILLÉGAL DE MÉDECINE. Le fait par un mari non médecin d'avoir accouché sa femme constitue, encore que ce fait soit isolé, le délit prévu par la loi de 1804, à moins qu'il ne soit justifié par un cas d'urgence et de nécessité absolue. 18. EXPERTISE. La sommation d'assister à l'expertise, prescrite par l'art. 318 C. proc., est une formalité substantielle qui, seule, peut donner connaissanceégale
proc., est une formalité substantielle qui, seule, peut donner connaissanceégale du jour et de l'heure fixés pour l'expertise. Son omission entraine la nullité de l'expertise faite hors la présence de la partie intéressée. – Vainement alléguerait-on que la partie qui n'a pas été sommée a en connaissance, par une autre voie, du jour fixé par les experts; – le délai mis pour procéder à une expertise n'est que comminatoire il n'y a pas déchéance contre la partie qui n'y a pas fait procéder dans ce délai. 43. Lorsqu'un plan, levé en exécution d'une ordonnance du président des assises et le
en exécution d'une ordonnance du président des assises et le procès-verbal de cette opération ont été joints aux pièces du procès dont l'accusé a pu prendre communication; que, d'ailleurs, il n'y eut de sa part aucune opposition, aux débats, contre l'usage de ce plan et de ce procès-verbal il ne peut demander ultérieurement la nullité de la procédure en se fondant sur ce qu'il n'a pas assisté aux opérations de l'expert, et sur l'absence de communication des pièces qui ont été rédigées en conséquence. 53. – Les voies d'instruction sont laissées à la prudence et à l'arbitrage des juges du
laissées à la prudence et à l'arbitrage des juges du fait toutes les fois que la loi ne porte pas à cet égard de prescriptions spéciales pour certaines matières ou certains cas particuliers – Une Cour royale peut refuser d'ordonner une expertise lorsqu'elle déclare que cette mesure d'instruction est inutile, et que les magistrats peuvent faire eux-mêmes l'adaptation des titres. 472. – V. Arrêt interlocutoire. Il n'est point nécessaire, à peine de nullité, que la copie de l'exploit laissé au maire dans le cas de l'art. 390 C. proc. contienne la mention du visa donné par ce fonctionnaire, alors que
la mention du visa donné par ce fonctionnaire, alors que le visa se trouve réellement apposé sur l'original. 46. – Y. Appel, Faux, Société. Une ville ne peut, sans autorisation, intervenir dans une instance d'expropriation pour cause d'utilité publique pendante devant la Cour de cassation. – Elle est d'ailleurs représentée suffisamment par le préfet, contre lequel est formé le pourvoi des propriétaires expropriés. Le tribunal saisi, par suite du renvoi après cassation de la connaissance d'une expropriation pour cause d'utilité publique, a une juridiction spéciale et exceptionnelle qui ne lui permet de décider que sur le litige originairement soumis au
permet de décider que sur le litige originairement soumis au tribunal dont la décision a été cassée et seulement entre les parties qui avaient été en instance devant le tribunal et devant la Cour de cassation. – Il ne peut être saisi en même temps de la connaissance de l'expropriation pour suivie contre de nouveaux propriétaires à l'occasion de nouveaux terrains, par suite de modifications apportées au projet primitif du gouvernement. 55. – Les fermes de l'art. 56 de la loi du 3 juillet 1855 relatifs au serment à prêter par les jurés en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
par les jurés en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas sacramentels. – En conséquence, il n'y a pas nullité si le magistrat directeur a ajoute à la forme, "Jurez de remplir vos fonctions avec impartialité; prescrite par cette loi, les mots suivants Devant le tribunal de je gurez avant Dieu. Ces mots ne peuvent sans violer la disposition qui leur prescrit de juger sans desserment, ordonner, après avoir délibéré sur l'affaire, qu'ils se transporteront sur les lieux dont l'expropriation est poursuivie. – Il n'y a pas nullité de la procédure dans le cas où, après la descente
de la procédure dans le cas où, après la descente sur lieux faite par le jury, les débats sont ouverts de nouveau par le magistrat directeur. – En tous cas, la nullité, il supposer qu'elle existât, ne pourrait être invoquée par la partie qui, loin de s'opposer à la réouverture, en aurait profité pour présenter des moyens nouveaux à l'appui de ses prétentions. En cas de transport du jury sur les lieux contestés, il n'est pas besoin que le défendeur à l'expropriation soit prévenu par une sommation du jour et de l'heure auxquels elle doit avoir lieu, lorsque la délégation
de l'heure auxquels elle doit avoir lieu, lorsque la délégation qui l'ordonne et qui fixe ce jour et cette heure a été lue en audience publique. – Le magistrat directeur peut assister à la visite des lieux contestés sa présence ne saurait être considérée comme une violation du secret de la délibération du jury. – Lorsque l'expédition de la décision du jury se termine par cette mention "Déclaré par la majorité des suffrages; il est suffisamment constaté que tous les chefs de contestation sur lesquels le jury a prononcé ont été jugés à la majorité, l'indiction de la majorité s'applique
été jugés à la majorité, l'indiction de la majorité s'applique à la décision tout entière; et non à la dernière partie seulement. – Le fait, de la part du jury, d'avoir délibéré de nouveau après la fixation de l'indemnité, dans le but d'éclaircir, dans l'intérêt d'une des parties, un point de la décision qui ne semblait pas suffisamment explicité ne constitue pas une nullité d'ordre public; en conséquence, la partie qui a provoqé une nouvelle délibération n'est pas recevable à s'en faire un moyen de cassation. L'indemnité due au propriétaire dépossédé doit lui être attribuée d'une manière définitive le jury
dépossédé doit lui être attribuée d'une manière définitive le jury ne peut l'attribuer également et pour le cas seulement où la chose faisant l'objet de l'expropriation ne serait pas remplacée par un équivalent. 94. – Un tribunal de première instance peut prononcer l'expropriation de terrains nécessaires à la confection des travaux compris expressément ou implicitement dans la déclaration d'utilité publique. Il ne peut l'étendre aux terrains non compris dans cette déclaration, alors même qu'ils seraient nécessaires pour la confection de travaux qui paraitraient indispensables pour l'achèvement de ceux ordonnés. 49. De ce qu'un propriétaire aurait consenti à l'expropriation, il n'en
De ce qu'un propriétaire aurait consenti à l'expropriation, il n'en résulte pas que le tribunal puisse la prononcer sans que toutes les formalités voulues par la loi pour la constatation de l'utilité publique aient été remplies, et avant que la production des pièces établissant l'accomplissement de ces formalités ait eu lieu, si l'administration et le propriétaire ne sont pas d'accord sur la fixation de l'indemnité. – En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'y a pas lieu d'annuler la décision du jury par le moyen, pendant sa délibération, les jurés auraient communiqué avec le magistrat directeur, lorsqu'il est déjà
jurés auraient communiqué avec le magistrat directeur, lorsqu'il est déjà établi qu'une communication n'a eu pour but que la formation de la décision à rendre, et non la décision elle-même. – L'ordonnance du magistrat directeur du jury peut être attaquée par voie de cassation, même abstraction faite de la décision qu'elle rend exécutoire. – Le magistrat directeur du jury ne peut maintenir l'administration en possession de l'objet en litige, au moins de l'y envoyer, ainsi que le prescrit l'art. 113 de la loi du 11/4/1855, sous le prétexte que sa possession remonterait à une époque antérieure. – Il ne peut,
possession remonterait à une époque antérieure. – Il ne peut, non plus, en raison de cette possession dont usage ferait juger condamner l'administration aux intérêts de l'indemnité ménagés par la décision, à partir du jour où elle aurait commencé. – En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'y a pas infraction au principe qui veut que les jurés délibèrent sans déséparer, parce que seul un juré venant jusqu'au seuil de la porte de communication de la chambre de délibération avec l'auditoire aurait demandé à haute voix la remise d'une des pièces du procès. – Pourvoi en cassation. EMAR. COMMUN
des pièces du procès. – Pourvoi en cassation. EMAR. COMMUN DE MATIÈRE. L'adjudicataire des travaux d'entretien d'une route peut faire des extractions de matériaux dans un bosquet de l'enclos de la couronne et désigné par son œuvre mais il doit se conformer au procès-verbal de reconnaissance dressé par les agents forestiers de concerto avec les ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées et ne pas étendre ses extractions au-delà des limites fixées par ce procès-verbal. – Le renvoi à l'audience ordonné par le juge-commissaire en cas de contestation sur une créance ne met pas obstacle à la signature du concordat,
créance ne met pas obstacle à la signature du concordat, lorsque d'ailleurs, le litige ne laisse pas la majorité des créanciers incertaine et ne met pas en doute la quotité des trois quarts en sommes exigées pour la validité de ce concordat. – Le créancier, devenu cessionnaire de plusieurs créances, postérieurement à la faillite, a, dans les délibérations, et notamment lors de celles relatives au concordat, autant de voix qu'il représente de personnes distinctes. – Et surtout si ces cessions étaient antérieures à la faillite, dans ce cas, tous les titres se confondant sur sa tête, il ne pourrait avoir
titres se confondant sur sa tête, il ne pourrait avoir qu'une seule voix. – Est validée l'acquisition, faite par le créancier d'une faillite, d'un nombre de créances suffisant pour composer à lui seul la majorité en voix et les trois-quarts en somme exigés pour un concordat. – Une telle cession ne pourrait être annulée qu'en cas de fraude. – Lorsque les syndics provisoires et la masse des créanciers d'une faillite ont ratifié le paiement fait par des commissaires nommés avant l'ouverture de la faillite à des porteurs d'effets souscrits, parole fait de la faillite, un créancier ne peut demander le
fait de la faillite, un créancier ne peut demander le rapport du montant de ces effets sous prétexte que les commissaires les ont payés après l'ouverture de la faillite et sans en avoir reçu le pouvoir. – L'appréciation des faits constitutifs de cette ratification appartient exclusivement aux Cours royales et ne peut donner anycleur à cassation. – Lorsque l'autorité administrative a ordonné la liquidation d'un établissement commercial (par exemple d'une banque) soumis à sa surveillance, l'arrêté qui prescrit cette mesure, ayant pour but de prévenir une déclaration de faillite, met obstacle à ce que les tribunaux puissent, plus tard, prononcer,
obstacle à ce que les tribunaux puissent, plus tard, prononcer, sur la demande des créanciers, la mise en faillite de cet établissement. – La femme du failli commun en biens a qualité, tant que la communauté n'a pas été liquidée et qu'il n'est pas établi légalement que le passif excède l'actif, pour défendre personnellement et sans concours des syndics de la faillite, aux actions relatives aux biens dépendant de cette communauté. – En conséquence, dans le cas d'une action de cette nature dirigée contre la femme du failli et les syndics de la faillite, l'acquiescement de ces derniers au jugement
syndics de la faillite, l'acquiescement de ces derniers au jugement qui a accueilli la demande ne prive pas la femme du droit d'en interjeter appel. – Bien que le propriétaire bailleur ait un privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués, il ne peut être réputé cesser d'avoir un droit dans le sens de l'art. 514 C. comm., et des droits il a droit d'être admis au passage du faillite, et de participer aux délibérations des créanciers. – Un concordat dans lequel ont figuré des créanciers hypothécaires, sans renoncer expressément à leurs hypothèques, à raison des sommes pour lesquelles ils
à leurs hypothèques, à raison des sommes pour lesquelles ils demandent à être admis au passif de la faillite, est frappé d'une nullité radicale et absolue. – Cette renonciation ne peut pas même s'induire de la circonstance que les créanciers n'auraient été admis que pour la partie de leurs créances excédant la valeur des immeubles affectés à leur garantie. – La nullité de forme une fois reconnue et constatée, les tribunaux n'ont plus à rechercher s'il y a lieu ou non, au fond, d'homogamier le concordat. – L'art. 511 C. comm. qui restreint pour le cas de faillite les droits
comm. qui restreint pour le cas de faillite les droits hypothécaires de la femme, l'est aussi au cas d'état mangeant de faillite résultant simplement de la cessation de paiement qu'à celui d'une faillite déclarée par jugement. – L'abandon de ses biens fait par le commerçant qui a cessé ses paiements ne peut être assimilé, alors même qu'il contiendrait quittance de la part des créanciers, à une renonciation exclusive de l'état de faillite. – La question des attribue si les créanciers d'un débiteur en l'état de cessation de paiement qui, en acceptant sa cession de biens, déclarent quelles droits de préférence
acceptant sa cession de biens, déclarent quelles droits de préférence qu'ils peuvent avoir les uns contre les autres demeureront conservés, ont été reconnus à la femme d'un débiteur des droits autres que ceux résultant de l'art. 511 C. comm. et être dite le droit de lui en opposer plus tard les dépositions, rentre, comme ne présentant qu'une appréciation des termes de l'acte, dans le domaine, exclusif des juges du fond. – Pourvoi en cassation. CONCORDAT, Propriétaire. Une signature n'est vraie, que tant que l'individu qui l'a tracée est bien. Cet ui dont l'offre le nom et dont est établi la
ui dont l'offre le nom et dont est établi la présence, dans l'acte qui la renvoie, En conséquence, celui qui appose dans un acte son propre nom pour simuler la présence d'un autre individu porteur du même nom, qui seul avait le droit d'y figurer comme le crime de faux par fabrication de conventions, obligations, disposations ou décharges. Le commerçant qui fabrique sous un nom imaginaire une fausse lettre de change à son ordre, causant valeur en marchandises, et qui l'a fait escompter à son profit, sachant qu'elle est fausse; commet un simple faux en écriture privée et non un
commet un simple faux en écriture privée et non un faux en écriture de commerce, lorsque rien n'établit que le souscripteur soit commerçant et que l'effet ait eu pour objet, de sa part une opération de commerce. La déclaration d'inscription de faux contre un procès-verbal constatant un délit commis dans les offices de l'état est tardive et nulle si elle est intervenue postérieurement à l'audience indiquée par la citation. Le jugement qui donne acte au prévenu de l'inscription de faux formée contre ce procès-verbal est préparatoire; le tribunal qui statue ultérieurement sur l'admissibilité des moyens de faux doit, en même