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l'a ainsi voulu. D'ailleurs, en réduisant à 25 c. et à 1 fr. pour 100 fr., selon la nature des biens, le droit des donations contenant partage anticipé, la loi a évidemment assimilé ces partages à ceux de succession; elle les a placés sous le même principe: les mêmes droits sont exigibles. Enfin, comme nous l'avons dit plusieurs fois, et comme l'ont dit les tribunaux qui ont jugé que la perception du droit de quatre pour cent était fondée, la loi ne l'ait pas d'exception; elle tarifie les soultes de partage; et, dès qu'il y a partage et soulte, le
partage; et, dès qu'il y a partage et soulte, le droit de soulte est exigible. Notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n° 209, 304; Partage anticipé, n° 16; Soulte, n° 6. ART. 11908. HYPOTHÈQUE. TRANSCRIPTION. INSCRIPTION D'OFFICE. Si le vendeur déclare renoncer à son privilège pour le prix ou la partie du prix qui ne lui a pas été payée, et que l'acte de vente soit présenté à la transcription, le conservateur des hypothèques peut-il s'abstenir de faire l'inscription d'office? D'après l'article 2108 du Code civil, «Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui
privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur, et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat.» Néanmoins, ajoute cet article: «Le conservateur des hypothèques sera tenu, sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de
sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui est dû sur le prix.» On demande si le conservateur peut se dispenser de faire cette inscription d'office lorsque le vendeur l'y a autorisé en renonçant à son privilège. D'abord le vendeur ne peut pas faire cette renonciation ni le conservateur se dispenser d'inscrire quand un tiers a fourni les deniers payés, puisque, alors, le prix appartient
a fourni les deniers payés, puisque, alors, le prix appartient au prêteur, et que c'est au profit de celui-ci que l'inscription d'office doit être faite. Si le prix reste dû au vendeur, l'inscription d'office est nécessaire, non pas dans son intérêt, puisque la transcription conserve son privilège, mais elle l'est dans l'intérêt des tiers, afin qu'ils puissent connaître la situation hypothécaire de l'acquéreur, et ils ne la connaîtraient pas si l'inscription n'était pas faite. Il s'ensuit que, dans ce cas, le conservateur ne peut pas se dispenser de faire l'inscription, car s'il s'en abstenait et qu'il eût à délivrer ensuite
car s'il s'en abstenait et qu'il eût à délivrer ensuite un état des inscriptions subsistantes contre l'acquéreur, il ne pourrait pas y comprendre la créance privilégiée résultant du contrat de vente, et sa responsabilité serait évidemment compromise. Mais si le vendeur ne peut pas empêcher l'inscription d'office du privilège tant qu'il subsiste, il est le maître de renoncer à ce privilège, c'est-à-dire de l'anéantir; et, quand cette renonciation est insérée dans le contrat présenté à la transcription, le conservateur ne doit-il pas s'abstenir de faire l'inscription? Pour l'affirmative on dit que dans ce cas on ne compromet pas les droits
que dans ce cas on ne compromet pas les droits des créanciers du vendeur, car ils restent intacts; que les inscriptions qu'ils peuvent avoir prises sur l'immeuble vendu continuent de subsister et de produire effet; que, si l'acquéreur leur notifie son contrat, ils pourront requérir la mise aux enchères, etc. De son côté, ajoute-t-on, le conservateur ne compromet pas sa responsabilité, car il agit régulièrement en n'inscrivant pas un privilège qui ne subsiste plus par suite de la renonciation que fait le vendeur, à ses seuls risques et périls. (Voy. notre Dictionnaire, au mot Hypothèque, n° 349.) Sans doute, le
notre Dictionnaire, au mot Hypothèque, n° 349.) Sans doute, le vendeur peut renoncer à son privilège; mais que sera-t-il de cette renonciation? La créance sera-t-elle éteinte? Nullement. En renonçant à son privilège, le vendeur ne renonce pas à sa créance; seulement elle aura perdu son caractère de créance privilégiée; elle sera devenue une simple créance hypothécaire. Or, la seconde partie de l'art. 2108 du Code civil oblige le conservateur à inscrire d'office, non pas le privilège, mais la créance résultant de l'acte translatif de propriété: donc cette créance doit être inscrite, quand même le privilège aurait cessé de subsister par
inscrite, quand même le privilège aurait cessé de subsister par suite de la renonciation du vendeur. On peut objecter, il est vrai, que l'inscription d'office est une formalité imposée au conservateur comme conséquence du privilège, et que, dès que la créance cesse d'être privilégiée, l'obligation du conservateur cesse également; et que cette créance, devenue simple créance hypothécaire, rentre sous l'application de l'art. 2113 du code civil, et ne doit être inscrite que sur la réquisition du créancier. Mais nous croyons la disposition de l'art. 2108 impérative, à tel point que la renonciation du vendeur ne peut y déroger, ne peut
la renonciation du vendeur ne peut y déroger, ne peut exempter le conservateur de l'obligation d'inscrire. Une exception a été faite à la règle générale par une décision du ministre des finances du 17 avril 1825 (inst. gén. n. 1516), portant que les conservateurs des hypothèques ne doivent pas faire l'inscription d'office pour le prix des immeubles acquis au nom de l'état pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils en sont dispensés par une clause expresse du jugement d'expropriation ou du contrat d'acquisition. Cette décision est motivée sur ce que 1° l'état n'a ni bailleurs de fonds, ni créanciers hypothécaires; 2° un
n'a ni bailleurs de fonds, ni créanciers hypothécaires; 2° un immeuble acquis en son nom ne peut être saisi; 3° le privilège du vendeur est assuré par la transcription du contrat. Mais il est clair que cette décision ne peut pas être invoquée lorsqu'il s'agit de la transcription d'une vente faite par un particulier à un autre: car, dans ce cas, les deux premiers motifs qui l'ont fait rendre sont sans application; et, quant au troisième, nous croyons avoir démontré que le conservateur doit faire cette inscription, précisément parce que le privilège est conservé par la transcription. Mais si cette
le privilège est conservé par la transcription. Mais si cette décision n'est pas applicable aux acquisitions faites par des particuliers elle ne doit pas l'être à celles faites par les communes, lorsque les immeubles acquis sont destinés à des travaux d'utilité publique, puisque alors ces acquisitions sont placées dans les conditions prévues par la décision. On conçoit qu'à raison de la solvabilité reconnue de l'état, il n'y ait pas d'inconvénient à s'abstenir de faire l'inscription d'office lors de la transcription d'actes d'acquisition faite en son nom; mais il peut ne pas en être de même quand il s'agit des communes,
pas en être de même quand il s'agit des communes, car il ne serait pas impossible qu'une commune eût des bailleurs de fonds ou des créanciers hypothécaires qui pussent faire saisir l'immeuble acquis. En nous résumant, nous pensons 1° que, toutes les fois qu'un acte d'acquisition fait entre particuliers est présenté à la transcription, et que le prix n'est pas payé, on ne peut se dispenser de faire l'inscription d'office de la créance du vendeur, lors même que celui-ci en aurait dispensé le conservateur ou qu'il aurait renoncé à son privilège; 2° que l'exception spéciale accordée, en ce qui concerne
privilège; 2° que l'exception spéciale accordée, en ce qui concerne les acquisitions faites par l'état, ne peut s'étendre à celles faites par les communes, qui sont considérées comme des particuliers, quelle que soit la destination des immeubles acquis. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Hypothèque., n. 347, 348, 349. ART. 1109. COMMERÇANT. CONTRAT DE MARIAGE. EXTRAIT. NOTAIRE. CONTRAVENTION. Le notaire qui, ayant reçu le contrat de mariage d'un commerçant, n'en a pas déposé l'extrait, peut-il s'excuser valablement en alléguant que son client ne lui a pas suffisamment fait connaître sa profession? M. Fougères, notaire à Bordeaux, a reçu successivement, 1°
profession? M. Fougères, notaire à Bordeaux, a reçu successivement, 1° le 5 déc. 1834, le contrat de mariage de Pierre Larrand, coutelier, qui s'est constitué 5,000 fr., montant de son actif nu. composé de la valeur de ses outils et de sa boutique, et de sa part dans les successions de ses père et mère; le 31 du même mois, le contrat de mariage de Jacques Grossens, maître tailleur d'habits, demeurant à Bordeaux, qui s'est constitué 25,000 fr., soit en argent, meubles meubles et autres objets mobiliers, et en valeurs et créances. On a constaté que l'extrait de chacun de
et créances. On a constaté que l'extrait de chacun de ces contrats de mariage, dont le premier est demeuré sans effet par suite d'un résiliement, n'a pas été déposé, selon le vœu de l'art. 67 du code de commerce. Deux amendes de 20 fr. ont été demandées au notaire. Il a soutenu, devant le tribunal de Bordeaux, quant au premier contrat de mariage, que cet acte n'a eu aucun effet, et que, d'ailleurs, le sieur Larrand n'est pas commerçant, mais simple ouvrier; il a allégué, comme excuse, quant au second contrat de mariage, que le sieur Grossens n'a pas fait
contrat de mariage, que le sieur Grossens n'a pas fait connaître suffisamment sa profession. Un jugement du 25 août 1835 l'a relaxé des conclusions prises contre lui, sans dépens. Sur l'appel de M. le procureur du roi, la cour impériale de Bordeaux, vu les arts. 67 et 69 du Code de commerce, l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an 5, et l'art. 10 de celle du 15 juin 1824, a rendu, le 22 juin 1836, l'arrêt dont la teneur suit : Attendu, en ce qui concerne la prétendue contravention résultante de ce que l'extrait du contrat de mariage
contravention résultante de ce que l'extrait du contrat de mariage de Pierre Larrand, du 5 décembre 1804, n'aurait pas été déposé conformément aux arts. 67 et 68 du code de commerce, qu'il n'est point prouvé que cet individu fût marchand; que c'est un simple ouvrier, et qu'il n'y avait pas lien de se conformer aux articles précités; que, d'ailleurs, ce contrat de mariage a été résilié et n'a eu aucun effet. Attendu, quant au contrat de mariage de Jacques Grossens, du 31 décembre 1834, dans lequel ce particulier est qualifié de maître tailleur d'habits, qu'il est de notoriété publique qu'il
de maître tailleur d'habits, qu'il est de notoriété publique qu'il est marchand tailleur; qu'il vend des étoffes en même temps qu'il confectionne des vêtements; Attendu que l'art. 67 du code de commerce exige que tout contrat de mariage dont l'un des époux est commerçant soit transmis par extrait et exposé, conformément à l'art. 872 du code de procédure civile; que, suivant l'art. 68 du même code de commerce, le notaire qui a reçu le contrat de mariage est tenu de faire la remise ordonnée par l'art. 67; Attendu que le notaire qui a contrevenu à la loi ne peut être
notaire qui a contrevenu à la loi ne peut être excusé sous prétexte que la partie contractante ne lui aurait pas fait une déclaration suffisante pour lui faire connaître sa profession; qu'en fait, Grossens exerce publiquement l'état de marchand tailleur, et que M. Fougères ne peut être admis à prétexter de son ignorance; que, d'après l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an 11, le notaire doit connaître la profession des parties pour lesquelles il instrumente; que, s'il ne la connaît pas, il doit s'en faire assurer par la déclaration de deux témoins; que, dès lors, il est certain
déclaration de deux témoins; que, dès lors, il est certain que Fougères a contrevenu aux articles précités du code de commerce; La cour, faisant droit, émendant en ce qui concerne la contravention relative au contrat de mariage de Grossens, condamne Fougères en l'amende de vingt Francs; ordonne, en ce qui concerne le contrat de mariage de Larrand, que le jugement dont est appelé sera exécuté selon sa forme et teneur; tous les dépens demeurant compensés, sauf les frais de la levée, expédition et signification, du présent arrêt, auxquelles Fougères est condamné. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Extrait, n° 13,
condamné. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Extrait, n° 13, et Notaire, n° 83, 101. NOMINATIONS ET CHANGEMENTS. Arrêté du ministre des finances du 3 novembre 1837. M. GORBIN, receveur de l'enregistrement et des domaines, et conservateur des hypothèques à Nogent-sur-Seine (Aube), est nommé conservateur des hypothèques à Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Bricel, démissionnaire. M. OBRANEAU, conservateur des hypothèques et receveur des domaines à Saint-Mihiel (Meuse), est nommé receveur de l'enregistrement et des domaines et conservateur des hypothèques à Nogent-sur-Seine (Aube). SOMMAIRE DES ARTICLES DE CE NUMÉRO. 1105. — Licitation. Partage ultérieur. Restitution. P. 225. 1106. — Donation
— Licitation. Partage ultérieur. Restitution. P. 225. 1106. — Donation éventuelle. Succession. Usufruit. P. 235. 1107. — Partage anticipé. Soulte. P. 234. 1108. — Hypothèque. Transcription. Inscription d'office. P. 235. 1109. — Commerçant. Contrat de mariage. Extrait. Notaire. Contravention. P. 238. Imprimerie de GUIRAUDET et CH. JOUADIST, rue S.-Honorable 15.
85 Auft.&Kh 56 MERCREDI 3 JUILLET 1910 PREMIÈRE PARTIE PARIS ET DÉPARTEMENT DE LA SEINE ANNONCES LÉPHAUSS Publiées dans les Journaux Jadis et Récents du 8 au 10 Juillet 1910 8 JUILLET Paris — Formation — Société en commandite VERLEY et Cie « Soc. du Bonn », 30, Arramont—20 ans.— 40,000 fr. dont 20,000 fr. par la commandite — 1 juil. 1910 — A. P. Paris.— Formation —Soc. en nom collectif BOTTIER, LAUNAY et LAVOINE, beurre, oeufs, gibiers, 31, Ferronnerie. — 10 ans. — 50,000 fr. — 1 juil. 1910 — A. P. Paris.— Formation— Soc. en commandite SÉNECHAL et
— A. P. Paris.— Formation— Soc. en commandite SÉNECHAL et Cie, vins, 7, Brunel — 20 ans. — 1 2,100 fr. dont 2,000 fr. par la commandite. — 28 juin 1910 — A. P. St-Denis. — Formation. —Soc.en nom collectif LES TOLONNIER et BEAUJOUIN, ent. de maçonnerie, 38, av.cours Lacroix—15 ans — 2,000 fr, — 24 juin 1910 — A. P. Montreuil-sous-Bois — Formation. — Société en nom collectif MATHIEU et DELCHAMBRE cafés, hôtel, 7, b. Hotel-de-Ville. — 10 ans. — 25,000 fr. —30 juin 1910 — A. P. Paris — Formation. — Soc. en commandite LIGAT et Cie, boulangerie,
— Formation. — Soc. en commandite LIGAT et Cie, boulangerie, 74, Allemagne — 10 ans. — 3,000 fr. dont 4,000 fr. par la commandite — 5 juil. 1910 — G. P. Paris — Formation — Société en nom collectif FRANCK LEFORT et GROMILARD, gravures et fab. de fermoirs, 5, Monceaux — 10 ans. — 219,288 fr. 20. — 23 juin 1910, — G. P. (Pub. du 7 juil.) Paris.-Formation —Soc. en nom collectif STERN et Cie, plumes et duvets, 7, Darboy. — 15 ans. — 15,000 fr. — 10 juin 1910. — G. T. Paris.— Formation — Soc en nom
1910. — G. T. Paris.— Formation — Soc en nom collectif CHAMEROY et PEHROT, fab. d'instruments de pesage et de robinetterie, 147, Allemagne. — 20 ans. — 190,000 fr, — 30 juin 1910 — L. Paris — Formation —Société anonyme dite Soc. MINIÈRE DE PONTVIEUX (Puy-de-Dôme), 81, St-Lazare — 90 ans. — 400,000 fr. — 15 juin 1910 — J. s. S. Paris— Formation — Soc. anonyme dite SOC, DES GISEMENTS AURIFÈRES DU BISÉNTHE, 113, Réaumur — 50 ans —250,000 fr. -9 juin 1910 — P. A. Paris. — Formation.— Société anonyme dite Soc DES EAUX MÉDICALES. 123, fg Poissonnière
Société anonyme dite Soc DES EAUX MÉDICALES. 123, fg Poissonnière — 30 ans — 1,250,001; fr. —25 juin 1910 — P. À. Paris.— Formation. — Soc. en nom collectif Docteurs SULZER et GUIGNARD, clinique et maison de santé pour les maladies des yeux. 7 A bis, Amsterdam — 9 ans —S0-.000 IV,— 2 juil. 1910 — P. A. Paris — Formation —Soc. en nom collectif MEYER et BUSSONNIER, tissus, tirage photo, à Lille, maison de Vérnay à Paris, Cligny—20 ans — 1,000,000 fr. — 1 juil 1910 — P. A. Paris— Protraction de 5 ans pour finir le 31 déc.
Paris— Protraction de 5 ans pour finir le 31 déc. 1929 -~ Soc. M. et R. PINCHARD DEKY frères, 58, St-Sauveur — 16 juin 1910 —P. A Paris.— Modifications — Société PATTIN RAYNAUD et Cie, H bis. 3, SUZANNS-LES-QUIES — Pas. change du raison du commerce 1^ raison sociale devient PATTIN et-RAYNAUD -~ 30 juin 1910 — G. P. (Pub. du 7 juil.) Paris.— Modifications du capital — Société DE CUIVRE DU FILTRÉ, 13, Auber — Transfert du siège 10, Rochambeau — 10 juin 1910 —G. P. (Pub. du 7 juil.) Paris.— Modifications aux statuts — Société SENET et POINTEAUX,
juil.) Paris.— Modifications aux statuts — Société SENET et POINTEAUX, banque. 3, Lagrange — G. P (Pub. du 7 juil.) Paris— Modifications -Aux statuts — Société MINIÈRE MONFERRIER, 59, Provence — Capital fixé à 200,000 fr. — 3 fév. 1910 — G. P. (Pub. du 7 juin) Paris. — Modifications, aux statuts —Soc, 6. dite ASSOCIATION D'IMPRIMEURS ET UNION DES ARTS GRAPHIQUES RÉUNIS — 22 juin 1910 — J. S. S. Paris— Modifications aux statuts — Société d'assurances mutuelles contre chômage forcé "LA CÉRAMIQUE », 61, b. Haussmann à dater 1 du 1 oct. 1910 —Le siège sera transféré 7,
1 du 1 oct. 1910 —Le siège sera transféré 7, rue Madrid — 10 juin 1910 —L. (Pub. du 7 juil.) Paris. —Modifications aux statuts —Société d'assurances mutuelles contre les conséquences de chômage forcé "LA VERRERIE », 61, boul, Haussmann — A compter du 1 oct. 1910. — Transfert du siège 7 Madrid.—10 juin 1910—L. Paris.— Modifications aux statuts.—Société GABATANIER frères — 9 juin 1910 P. A. Paris — Modifications aux statuts — Société dite FILATURE ROUSSENAISSE, 5, Mathurins — Capital réduit de 600,000 fr. à 120,000 fr. — 18; avril 1910 — P. A. Paris— Modifications aux statuts —
avril 1910 — P. A. Paris— Modifications aux statuts — Société des établissements DUFOUR, MOELLER, DOUAIRE et Cie 6, Messine — Transfert du siège 40, Montorgueil —22 janv. 1910—P.A. Dissolution — 28 juin 1910 — Soc. RIEGEL et JOLY, fab. de papiers photographiques, 51, Daguerre. — 28 juin 1910. — L. M. Joly. — G. T. Asnières. — Dissolution.— 24 juin 1910.— Soc. VANDECAVE et RINCENT, 32, Traversière. — L. M. Vande cave. — 24 juin 1910. — L. (Pub. du 7 juil.) Paris— Dissolution -30 juin 1910 — Soc. LARQUEE, LAMY et Cie, modes. 203, St-Martin. — 30 juin
LARQUEE, LAMY et Cie, modes. 203, St-Martin. — 30 juin 1910. — L. M. Larcher. — L. (Pub. du 7 juil.) Paris.— Dissolution.— 30 juin 1910 — Société LAZENEVE et GAMERE, mercerie en demi-gros, 8, faub. Poissonnière. — 30 juin 1910. P. A. Auffervilliers—Dissolution — 17 juin 1910 —Soc. CHARLEVILLE et Cie, bureau d'emploi. 111, av.Republique. — 18 juin 1910. — P. A. Paris.— Dissolution. — 1, 1910. — Soc. HOLLAN et Cie, bijouterie, 11, cité Trévise. — 27, 28, 29, et 30 juin 1910. Paris – Dissolution – 1er juin 1910 – Société L. et B. MAYER frères, fab.
juin 1910 – Société L. et B. MAYER frères, fab. de maroquinerie, 110, Vieille-du-Temple – 21 juin 1910 – D. Paris – Dissolution – 1er juil. 1910 – Soc. FRANÇOIS et GIL, camionnage, 80, Aubervilliers – L. M. Leriche – 1er juil. 1910. – P. A. Paris – Dissolution. – 6 juil. 1910 – Soc. HUBERT et PÉRIER, modes, 3, Tronchet – L. M. Husson. – 6 juil. 1910. – P. A. Paris – Dissolution – 15 juin 1910 – Société RICHELIEU AUTOMOBILES OFFICE D'AVIATION, 9, St-Anne – L. M.M. Le vicomte De Dampierre et M. d'Ory – 15 juin
Le vicomte De Dampierre et M. d'Ory – 15 juin 1910 – P. A. Paris – Dissolution. – 1er juil. 1910. – Soc. SIMON et Cie, fab. de chausures, 34, b. Voltaire – 1er juil. 1910. – P. A. 10 JUILLET Paris – Formation – Société en commandite LEDUC et Cie, tissus, 23, Stéphenson – 10 ans. – 10,100 fr. – 15 juin 1910 – A. P. Paris – Formation. – Soc. en commandite MARCHAND et Cie, boulangerie, pâtisserie, 4, Rivoli – 10 ans – 93,000 fr. dont 35,000 fr par la commandite – 4 juil. 1910 AP. Paris –
par la commandite – 4 juil. 1910 AP. Paris – Formation – Société en nom collectif KOCH et ASCHIERI. art. de pêches, 27, boul. Diderot. 9 ans – 2,200 fr. – 12 juin 1910. A. P. Paris – Formation – Société en nom collectif LACROIX frères, fab. de stucs, 205, Cham – 20 ans, 8 mois – 14,000 fr. – 30 juin 1910 – A. P. Paris – Formation. – Société en nom collectif G. MECKLING et J. PETER, fab. de meubles, 15, Titon – 10 ans – 2,500 fr. – 1 mai 1910 – A. P. Paris – formation
– 1 mai 1910 – A. P. Paris – formation – Société en nom collectif Docteur CRICARD et L'ISLE, cabinet de dentiste, 1, Blanche – 12 ans. – 100,000 fr. – 7 juil. 1910 – A. P. Paris – Formation – Société en nom collectif RICHARD et ses fils, boucherie, 44, av. Maine – 10 ans – 60,000 fr. – 28 juin 1910 – G. T. Paris – Formation. – Société en nom collectif et L'ARCHER, articles de voyage, 105, Aboukir 10 ans – 15,700 fr. – 5 juil. 1910 – P. A. Paris – Formation – Société en nom
– P. A. Paris – Formation – Société en nom collectif BOURGADE, DAL BELLO et Cie, fonderie de cuivre et de bronze d'art, 98, b. Daudet – 15 ans – 16,000 fr. – 2 juin 1910 – P. A. Levallois-Perret – Modifications. – Soc. CAILLARD et D'HANENS, 7, Courcelles. – Par suite de l'adjonction de M. Pierre Deleyaque dans ladite société, la raison sociale devient GAILLARD, D'HANENS et DELEVAQUE « Société lorraine d'Electricité et de Mécanique ». – Capital fixé à 105,000 fr. – 1er juil. 1910. – P. A. Montreuil-sous-Bois – Modifications aux statuts. – SOCIÉTÉ DES ANCIENS ÉTABLISSEMENTS
Montreuil-sous-Bois – Modifications aux statuts. – SOCIÉTÉ DES ANCIENS ÉTABLISSEMENTS C. et E. CHAPPAI, frères et Cie, 7, Kléber. – Capital porté de 5,000,000 fr. à 7,000,000 fr. – 11 juin 1910. P. A. Neuilly-sur-Seine – Modifications aux statuts. – Soc. COOPÉRATIVE « LA TOURISTIQUE », automobiles de place et de remise, 149, av. de Neuilly. – 9 avril 1910. – P. A. Paris – Modifications et Prorogation jusqu'au 1er janv. 1912. – Soc. MAULER et R. BARTEL, peinture, 32, Matignon. – 450,000 fr. – 11 juin 1910. -P. A. Paris – Modifications aux statuts. – Société TANAZACQ et CADORAT,
Paris – Modifications aux statuts. – Société TANAZACQ et CADORAT, charge de mandataires aux Halles, vente de poissons, pavillon 44. – Cession par M. Tanazacq à M. Gaudefroy d'une partie de ses droits lui appartenant dans ladite société. — Cession par M. Cador à M. Tanazacq de tous les droits lui appartenant dans ladite société la raison sociale devient TANAZACQ GAUDEFROY.—25 juin 1910 —P. A. Paris— Dissolution. — 30 avril 1910 — Soc. RICHARD et ses fils, marbrerie, 44, av. Maine. — L. M. Richard (Gustave). — 26 juin 1910.— G. T. Paris— Dissolution— 4 juil. 1910— Société Henri CERF,
G. T. Paris— Dissolution— 4 juil. 1910— Société Henri CERF, et BRUNSWICK, confections pour dames, 82, St-Sauveur —• L. M. Braunschweig. —4 juil. 1910. — P. A. Paris — Dissolution — 28 juil. 1910 — Soc. dite : GIE DES CINÉMATOGRAPHES THÉOPHILE PATHÉ (en liquidation): — L. MM. Hatlu, Promio,Rousset. — 28 juin 1910..— P. A. Paris. — Dissolution. —30 juin 1910— Soc. COUHMONT et Cie, fab. de chicorée, sise à Cambrai, avec maison de vente 68, Verrerie, à Paris. — L. MM. Sancholle-Henbause et Courmont. —5 juil. 1910. —P. A. Paris.— LACHAHME (Joseph), 20, Halles, et sa femme née
A. Paris.— LACHAHME (Joseph), 20, Halles, et sa femme née VIOLETTE — 16 juin 1910 —A. P. Paris— CLOZEAU (Paul, Emile), 53, J.-J. Rousseau, et sa femme née BLANCHARD. — 23 juin 1910 — A. P. Paris.— JUHEL (Jean, Alfred), 141, Lafayette et sa femme née TÊTARD —21 juin 1910 —A. P. Paris.— OLIVIER (Hippolite, Louis, Emile), 41, boul. Barbes, et sa femme née FRAUN. — 2 juin 1910. — A. P. Paris. — BODIN (Jean), 61, fg Moulinatire, et sa femme née FOULARD—30 juin 1910.—A. P. St-Ouen. — GASTÉRAN (Léopold), 11 Edgar Quinet et sa femme née MANSAS—30 juin