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uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Si l'on n'avait eu, dès l'origine, aucun caractère disciplinaire, mais lorsque les conseils de discipline exercent le même pouvoir que ceux qui exercent les mêmes pouvoirs réglementaires, lorsqu'ils ne forment plus les sièges de la seule but pour acter une décision juridictionnelle. Comment, dès lors, les membres du Conseil peuvent-ils se recueillir les uns sur les autres et se protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées,
protéger mutuellement contre les accusations qui pourraient leur être adressées, ainsi que le président, qui fut appelé bâtonnier, dressa de leurs délibérations et critiqua les mesures prises, le tableau de ceux qui en étaient là opinion qu'ils jugeaient à propos de prendre dans l'intérêt-parti de ceux qu'ils jugeaient indisciplinaires. On plaignit ainsi dans les salles de l'honneur et de la considération de leur métier, de mettre tout cela au grand public, à l'insu de l'ordre. Or, n'est-ce donc pas une mesure très affaire de principes que de ce purement dans l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association
l'exercice du pouvoir réglementaire, en aucun cas privé, une association intellectuelle que celle qui règle la formation du contrat volontaire de l'association et l'admission au stage. Un licencié se présente chez les conseils de discipline s'attend-il que le conseil de discipline examine séparément son état de santé et ses titres du candidat, sans tenir compte de la discipline, uneurvey de l'autre le respect et les traditions de l'ordre, lance, nécessaires à y entretenir une bonne opinion. La décision statue-t-on qu'en cas de refus, il n'y a pas d'appel possible. Pas faire, et ga, de prolongation de sa durée, d'inscription à
faire, et ga, de prolongation de sa durée, d'inscription à cette faculté ne saurait se concilier avec le tableau le droit d'appeler. Grenoble, 17 avec la nécessité d'y inscrire, malgré en effet. 18-3, p. 182, p. 125. Université, qu'un système veillent. Aillions, 23 janv. 1844 Besançon 2 août 1827; à la vérité inscrit ce siège d'inscrire ta caus. adjectif. 1828, p. 18. Droit pénal, des procureurs magistrats n'est-ce pas la meilleure preuve que les trois fit inscrit évidemment, qu'on ne juge pas de la discipline ne font pas, dans cet ordre, pour empêcher fraterniser avec lui. Et pourtant c'est, sous
ordre, pour empêcher fraterniser avec lui. Et pourtant c'est, sous l'empire de ces usages que le parlement de Poitiers, par arrêt du 28 juin 1775, ordonna que le sieur Robelin serait inscrit sur le tableau des avocats de ce siège, malgré le refus qu'ils avaient fait de l'admettre. Pourquoi cela? C'est à ce qu'il nous semble que déjà l'ordre des avocats avait cessé d'être une réunion purement privée; c'est que le tableau avait pris un caractère officiel, c'est qu'enfin l'inscription au tableau étant devenue, sinon une condition, du moins un moyen presque indispensable pour exercer, on ne pouvait plus autoriser
moyen presque indispensable pour exercer, on ne pouvait plus autoriser un refus arbitraire d'inscription qui équivalait dès lors à l'empêchement d'exercer, la profession libre et de droit public. Si ces inductions sont exactes (et nous prions qu'on veuille bien lire l'article de D'ajreau qui nous succède, Répert., y° 140 cat) qui n'aperçoit combien la prétention du conseil de discipline des avocats de Falaise est peu fondée? Aujourd'hui en effet le conseil de l'ordre des avocats forme un véritable tribunal dont les attributions sont déterminées par des actes de l'autorité publique; lois; décrets; ordonnances royales, il n'est plus maître de son
lois; décrets; ordonnances royales, il n'est plus maître de son tableau, libre d'en faire ou de n'en pas faire. L'inscription au tableau est la condition nécessaire de l'exercice de sa profession. Or, les avocats ont de tout temps reconnu qu'il ne dépendait pas d'eux d'empêcher un sujet d'exercer la profession; que cette profession est de droit public. Eh bien! c'est ce pouvoir, qu'ils n'ont jamais réclamé, que le conseil de discipline de Falaise revendique aujourd'hui, en soutenant qu'il dépend de lui d'admettre ou de refuser sans motif l'inscription sur le tableau, inscription sans laquelle l'exercice de la profession est impossible!
tableau, inscription sans laquelle l'exercice de la profession est impossible! On a très bien prouvé qu'il serait inouï que la loi, qui n'a point fermé la voie de l'appel à l'avocat radié ou même simplement suspendu, l'eût fermée à l'avocat arrêté dès le début de sa carrière et privé de tout son avenir! Il nous semble qu'en lisant en entier les ordonnances des 20 nov. 1822 et 27 août 1830, on serait porté à penser que l'hypothèse du refus d'inscription ne se serait pas présentée à la pensée des rédacteurs, et qu'en déclarant, par l'art. 13 de l'ordonnance de 1822,
et qu'en déclarant, par l'art. 13 de l'ordonnance de 1822, que le conseil de discipline statue sur l'admission au stage des licenciés en droit, il aurait principalement songé à l'examen, et à la vérification des pièces et conditions exigées. Nous ne voulons assurément pas dire que les droits et les devoirs du conseil ne consistent à cet égard que dans un simple visa ou enregistrement. Mais il semble que le rédacteur de l'ordonnance, préoccupé dans cet article des jeunes gens qui sortent des écoles, n'aurait pas prévu, en ce qui les concerne, les cas d'indignité ou d'incompétibilité. Qu'est-ce à dire?
les concerne, les cas d'indignité ou d'incompétibilité. Qu'est-ce à dire? Que cette omission, si elle existe doit être suppléée par la raison par la justice, par le droit commun dont toutes les analogies les plus parfaites, les plus étroites, assurent un recours à l'avocat qu'on refuse d'admettre au tableau. Quoi la loi veut que toute délibération d'un conseil de famille qui prononce l'exclusion ou la destitution d'un tuteur soit motivée, et ne puisse être prise qu'après avoir été rendue ou appelée le tuteur (art. 447 Civ.). Elle assure au tuteur un recours en véndoing ou appelé le tuteur (art. 448).
un recours en véndoing ou appelé le tuteur (art. 448). Et il sera permis d'exclure un avocat du tableau sans donner de motifs, sans l'appeler, sans l'entendre, et aucun recours ne lui serait accordé. Quoi! l'étudiant, le jeune homme à qui les autorités universitaires ont infligé des peines de discipline peut se pourvoir contre la décision! Il peut, suivant différentes distinctions appeler de la décision de la faculté devant le conseil académique de la décision du conseil académique devant le conseil royal de l'instruction publique, de la décision du conseil royal de l'instruction publique devant le conseil d'état! (Voy. entre
royal de l'instruction publique devant le conseil d'état! (Voy. entre autres, art. 10, 17, 18 et 19 de l'ordonnance royale du 6 juillet 1820.). Et il n'est permis au conseil de discipline d'exclure sans appel l'honnorable, l'avocat de l'exclure pour toujours, de l'interdire de lui ravir son état. C'est-à-dire que la loi, suivant le citoyen dans le progrès de sa carrière, diminuerait les garanties à mesure que ses intérêts deviennent plus précieux et ses droits plus sacrés. Non, cela n'est pas, cela ne peut pas être. La profession d'avocat est libre. Vous en feriez un privilège, un monopole. La profession
libre. Vous en feriez un privilège, un monopole. La profession d'avocat est ouverte à quiconque, riche ou pauvre, obscur ou illustre, s'y présente avec les conditions légales et la probité personnelle. Vous arriveriez à limiter le nombre, à recevoir l'un à refuser l'autre, par des considérations personnelles de fortune; de naissance, de protection. La profession d'avocat est indépendante; dans des temps d'orages politiques, c'est le refuge souvent pour le plus grand bien des hommes fermes et courageux. Vous lui raviriez ce droit d'ailleurs, s'il arrivait qu'une opinion quelconque dominât dans un conseil. Nous savons bien tout ce que le caractère
un conseil. Nous savons bien tout ce que le caractère du barreau français offre de garanties contre de tels dangers. Mais d'une part, une bonne institution ne doit pas se mettre à la discrétion des volontés personnelles d'autre part, il importe à l'honneur même du barreau que la loi ne l'expose pas aux soupçons même injustes, qu'une décision sans motifs et sans appel pourrait souvent exciter. La fermeté et l'impartialité juridiction des Cours est donc dans l'intérêt commun dans l'intérêt à tous. Il y a quelques jours, de royales paroles annoncèrent le désir d'ouvrir largement à la jeunesse toutes les
annoncèrent le désir d'ouvrir largement à la jeunesse toutes les voies qui conduisent à l'honneur, à la célébrité, à la fortune. L'omnipotence d'exclusion réclamée par le conseil de discipline de Falaise ne blesse-t-elle pas ouvertement ces intentions si libérales, si politiques, si bien conformes aux mœurs et aux besoins de notre temps ? La décision du conseil de discipline de Falaise n'a rien qui soit personnel à M. Jardin; il n'en pouvait être autrement, et M. Jardin n'aura jamais besoin d'être défendu sous ce rapport. Le signataire, toutefois, ne résiste pas à la satisfaction bien vraie qu'il éprouve de dire
pas à la satisfaction bien vraie qu'il éprouve de dire que nul étudiant ne fut plus exemplaire sous le rapport de la conduite, du travail et des succès; que nul n'est plus digne à tous ces titres d'être encouragé et de réussir. Délibéré à Caen, le 9 octobre 1837.– Dominique de tombes. De fin janvier 1837, arrêté, roy. Caen, en réunion (huis clos), MM. Rousselin pr. prés., Delonchamp av. gén., Delisle et Simon av. Le CORPS:– Considérant que l'inscription au tableau étant aujourd'hui une condition de rigueur pour pouvoir exercer la profession d'avocat, il y aurait les plus graves inconvénients,
la profession d'avocat, il y aurait les plus graves inconvénients, dans l'intérêt public et dans celui du barreau, à déclarer que les décisions des conseils de discipline portant admission au stage seraient en dernier ressort; que, d'une part, on pourrait craindre que le nombre des avocats exerçant auprès d'un tribunal ne se trouvât quelquefois trop limité, et ainsi les plaideurs n'eussent plus assez de liberté dans le choix de leurs défenseurs; que d'autre part ce serait faire dépendre l'état d'un citoyen d'une décision qui présenterait des garanties moins rassurantes que celles qu'on accorde communément dans les matières dont l'intérêt n'est
celles qu'on accorde communément dans les matières dont l'intérêt n'est pas à beaucoup près aussi important. Considérant que la valeur, l'ordonnance du 2 décembre 1822 n'a point de disposition spéciale qui autorise l'appel dans le cas dont il s'agit – Mais, considérant d'abord que l'appel est de droit commun – Considérant en second lieu, que l'ordonnance précitée le permet dans le cas d'une simple interdiction temporaire, et qu'il n'est pas supposable qu'elle ait entendu l'interdire dans celui d'un refus d'admission au stage, qui entraîne pour l'avocat refusé, la suppression de son état; Considérant encore qu'elle l'autorise contre l'arrêt prononçant la
son état; Considérant encore qu'elle l'autorise contre l'arrêt prononçant la radiation du tableau, et qu'il existe identité de raison pour l'autoriser, contre le refus d'inscription, puisque les effets sont les mêmes – Considérant enfin qu'en vertu de l'art. 485, les usages observés dans le barreau, relativement aux droits et mix devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus et que, d'après les anciens usages le droit d'appeler eût appartenu, dans l'espèce à M. Jardin, qui se présente d'ailleurs muni d'un diplôme de licencié et d'un arrêt constatant sa prestation de serment. Considérant que, suivant la jurisprudence d'alors il
prestation de serment. Considérant que, suivant la jurisprudence d'alors il est encore certain que l'appel dont il s'agit aurait été porté devant le parlement, et que, dès lors, il doit l'être devant la Cour, qui remplace aujourd'hui cette juridiction et qui, de plus, dans l'état actuel de la législation se trouve saisie d'appels entièrement analogues. Par ces motifs, DÉCLARE que l'appel porté devant elle est recevable et qu'elle est compétente pour l'avenir. Ordonne qu'il va être procédé à l'examen du fond. COUR DE CASSATION. ( 9 oct. 1830. ) Les questions soumises au jury ne doivent se porter que sur
questions soumises au jury ne doivent se porter que sur les faits, leur moralité, et les circonstances qui les attachent. À la Cour d'assises seule appartient de qualifier ces faits et d'y faire l'application de la loi. On ne doit donc pas poser aux jurés la question en ces termes : "Untel est-il coupable d'avoir commis le crime de faux en écriture de commerce ou privée par contrefaçon de signature ?" Gement C. le Ministère public; 10 Octobre 1836 arrêt C. cass. ch. 1er, 511. de Bastard prés. Vincent-Saint-Laurent rappel. Parant av. gén., Goudart av. LA COUR: Attendu que, s'il
Parant av. gén., Goudart av. LA COUR: Attendu que, s'il appartient au jury, en matière de faux, de constater le fait matériel du faux et sa moralité, ainsi que les diverses circonstances qui s'y attachent et déterminent son caractère légal, il n'appartient qu'à la Cour d'assises de qualifier le fait, en rapprochant les circonstances déclarées constantes par le jury des dispositions de la loi qui distinguent les faux commis en écriture authentique et publique, en écriture de commerce ou de bureau, que, et en écriture privée; Que, pour mettre la Cour d'assises en état de prononcer sur la qualification, il
Cour d'assises en état de prononcer sur la qualification, il est indispensable de faire décider par le jury les diverses circonstances de fait d'où cette qualification peut ressortir; Et attendu que, dans l'espèce, le président de la Cour d'assises s'est borné, dans la question qu'il a soumise au jury, à lui demander si l'accusé Pierre, dit Genieys, était coupable d'avoir, dans le courant de l'année 1835, commis un faux en écriture de commerce ou privée par contrefaçon de signature, au préjudice du sieur Gabriel, et que sur la réponse du jury portant "Oui, à la majorité, en écriture de commerce",
jury portant "Oui, à la majorité, en écriture de commerce", la Cour d'assises a condamné le demandeur aux peines déterminées par l'art. 147 C. pén. Que, par cette manière de poser la question, le jury a été appelé à juger d'une qualification, sur laquelle la Cour. d'assises avait seul le droit de prononcer qu'en outre, on ne l'a point appelé à s'expliquer sur les circonstances qui sont constitutives du faux en écriture de commerce, telles que la nature de l'écrit ou la qualité de la personne dont la signature a été contrefaite; en sorte que la condamnation et la peine
été contrefaite; en sorte que la condamnation et la peine du faux en écriture de commerce manque de base légale; – Qu'ainsi il y a eu à la fois violation des règles de compétence et fausse application de l'art. 147 C. pén. Cassé l'arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault du 11 août 1830. B. l'arrêt. L, (1) V. concl. Cass. 28 déc. 1820? 7 oct. 1825. (1er et 2e éd., t. 5, 1826, p. 261); 1er avril. 1826 (1er et 2e éd., t. 2 1827 rp. 84-); 13 mai 1826 (1er et 2e éd., t. 2 1827, p. 454);
1826 (1er et 2e éd., t. 2 1827, p. 454); 26 mai, 6 et 12 avril, 9 mars, 8 et 15 juin 1827 et 11 mars 1830 2 avril 1831 (1er et 2e éd., t. 1 1832 p. 469) 30 juin 1831 6 avril 1832 Car. note, U 2, p. 597. à LA COUR – Considérant que les faits nouveaux articulés par l'appelant dans sa demande supplémentaire remontent, il est vrai, à une époque antérieure au mariage; mais, que, suivant l'articulation, partie de ces faits, telle que l'inscription de l'intimée au nombre des filles publiques, n'aurait point cessé par le
au nombre des filles publiques, n'aurait point cessé par le mariage que ces faits nouveaux, s'ils sont prouvés, peuvent servir à apprécier ceux compris dans la première articulation, dont Ils sont le complément, et qu'ils constituent une injure grave; Considérant, en outre, que lesdits faits n'ont pu être articulés dans la demande introductive d'instance, puisqu'il est justifié par l'appelant qu'il n'en a eu connaissance positive que depuis le jugement qui a ordonné les enquêtes; Qu'il suit de là que lesdits faits sont pertinents et admissibles. Infirme au principal; donne acte des faits articulés, ordonne la preuve desdits faits, sauf la
des faits articulés, ordonne la preuve desdits faits, sauf la preuve contraire; ordonne que les cinq dossiers qui se trouvent à la préfecture de police concernant la contestation, seront apportés au greffe, pour la constatation de l'identité de la femme C. avec l'une des trois personnes y dénommées, chercher s'il a existé entre les époux une cause d'acquisition; qu'il est de principe, reconnu par les auteurs anciens et nouveaux les plus recommandables, ainsi que par une jurisprudence constante, que la législation applicable aux intérêts civils d'un mariage est celle du lieu où les époux vont établir leur domicile; en l'absence
lieu où les époux vont établir leur domicile; en l'absence de contrat de mariage c'est la loi du lieu où les époux ont entendu fixer leur domicile, et non celle du lieu d'origine du mari non plus que du lieu où le mariage a été célébré, qui règle la suite, et résulte des diverses circonstances de conventions matrimoniales. qui s'y rattachent, qu'il est, par conséquent, de la question de savoir quel est distinct des domiciles antérieurs des époux et quelle loi matrimoniale les suit, du lieu même où le mariage a été contracté et où les époux ont entendu adopter
a été contracté et où les époux ont entendu adopter cette loi exclusivement de traité dont les lois qui les régissent ne doivent être prises en aucune considération dans les attributions des juges du fond. Attendu que les lois qui furent rendues en l'aveu du mari qu'un bien est propre de se trouver en Espagne contre les Français y résidant, fait preuve contre lui au profit de sa femme et de ses héritiers: L'appréciation de la borne ne peut continuer à demeurer dans ce cas, ces aveux et des actes qui viendraient les corroborer appartient aux juges du fond, satisfaisant
qui viendraient les corroborer appartient aux juges du fond, satisfaisant aux conditions rigoureuses qu'ils imposaient et en acquérant le titre de sujet de cette nation; Qu'on ne saurait donc exiger des parties de la dame C. Labrador, exiger des parties des époux, la preuve que celle de M. Dages, Français d'origine, était ressortissant de la localité parce que la préfecture s'y était mariée avec la demoiselle Pineau, complètement de leur accomplissement doit nécessairement être indiqué Française d'origine. Puis, en 1811, les besoins rendirent nécessairement s'induire de la résidence contemporraine des époux restant en France. Lorsqu'il s'agit de liquider entre le
époux restant en France. Lorsqu'il s'agit de liquider entre le sieur et la dame Labrador, Héritière de la dame Dages, Décédée, la succession de cette dernière, et circonstance que les époux Dages qui avaient déjà à Caravanchel leurs biens, y avaient établi leur domicile situé à Caravanchel, près de Pamplune, en 1809, et qui continuaient à y demeurer postérieurement avec l'intention de y fixer leur domicile et d'acquérir par elle peu à peu le maisonnier par le mariage; or, se fixer dans cette localité, où ils devaient dire qu'elle devait être considérée comme leur domicile, où ils devaient exercer leur
être considérée comme leur domicile, où ils devaient exercer leur industrie et où se trouvaient leurs moyens d'existence, indiquèrent par leurs actes qu'ils entendaient établir dans ce pays espagnol, qui seules, en l'absence de concours de loi, sans qu'il fût neutre de mariage, doivent régler les conventions nécessaires pour cela que la partie de Labrador ne perde ou non son domicile d'origine et, en effet, qu'en pareil cas, c'est à la qualité de Français que le domicile conquis du domicile matrimonial pourra être jugé exclusivement pour objet de détacher, et ce domicile a été fixé en Espagne pour faire régler
ce domicile a été fixé en Espagne pour faire régler les conventions matrimoniales d'après les lois en vigueur dans le pays où ce domicile a été pris, et qu'il ne saurait être l'objet d'application des lois espagnoles en soutenant qu'ayant, malgré son établissement en Espagne, conservé son domicile en France, il y a lieu de faire appliquer à sa cause les lois qui régissaient ce royaume, et nullement de celles qui régissaient la province de Bearn d'où ladite dame Labrador était originaire; Paris qui accueille la demande, de la dame Labrador; Attendu sur la question relative à la loi applicable
Labrador; Attendu sur la question relative à la loi applicable à la succession de la dame Dages que, d'ailleurs, est-il dit, sur la question de savoir quelle est la loi qui doit régir le mariage de la dame Dages avec M. Dages père que d'après la loi précitée de la partie de Labrador (Dages père) avec la dame, la loi, etc. Sous le statut royal d'Espagne, un don est fait à l'un des époux seul, le 31 mars 1799, dans l'objet de retraçar la propriété exclusive. L'article 2 de cette loi, au même titre, dispose que « tout ce qui
loi, au même titre, dispose que « tout ce qui échoit à l'un des époux, à titre de succession paternelle, maternelle et autres, ou de donation particulière, appartiendra en entier » que la loi 4, au même titre, aussi. Chabot, Question transit. Commuporte que « tous les biens possédés par les époux conjugal », n. 5. époux seront censés communs entre eux. Celle double solution ne résulte explicite que l'un d'eux ne justifie qu'ils lui appartiennent, de l'arrêt de la Cour royale. Mais « appartiennent exclusivement »; qu'il réexaminant administrativement implicite en résultat de ces lois que les époux sont
implicite en résultat de ces lois que les époux sont réputés en cour de cessation, avoir en commun tous les biens qu'ils possèdent, à moins que l'un d'eux ne justifie qu'ils sont en tout ou partie sa propriété exclusive, soit qu'ils lui soient advenus par succession, donation ou autrement qu'ainsi lesdites parties de Daran sont assujetties à établir la preuve que la savonnerie dont il s'agit fut un bien propre à ladite femme. (L'arrêt fait résultat cette preuve de diverses circonstances qu'il énumère, et principalement des aveux émanés du sieur Dages père.) On trouva aussi dans le cours de l'arrêt
Dages père.) On trouva aussi dans le cours de l'arrêt renonciation de nombreuses circonstances d'où résulte l'intention des époux de fixer leur domicile matrimonial en Espagne. Pourvoi en cassation du sieur Dages. Premier moyen. – Violation de l'art. 17 C. civ. et des principes sur le domicile, en ce que, sans avoir égard au domicile d'origine, conservé et non abdiqué par le mari, l'arrêt attaqué avait soumis l'association conjugale aux lois du domicile matrimonial. – Cet arrêt, ajoutait-on, a vu à tort dans l'établissement de Dages en pays étranger une renonciation à l'esprit de retour car l'art. 17 C. civ.
renonciation à l'esprit de retour car l'art. 17 C. civ. porte que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. Deuxième moyen. – Violation de la loi tit. 3, art. 5 du statut royal d'Espagne, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré propre à la dame Dages un immeuble acquis pendant le mariage, en se fondant uniquement sur des prétendus aveux du mari il était nécessaire, disait-on, qu'il fût justifié que l'immeuble appartenait exclusivement à la femme. 19 décembre 1836, arrêt C.cass., cit. req. J. Zangiacomi prés., Bernard de Rennes rapp., Nicod av.
req. J. Zangiacomi prés., Bernard de Rennes rapp., Nicod av. gén. Galisset av. LA COUR; – Attendu, sur le premier moyen, que, pour décider que le demandeur en cassation, qui résidait en Espagne avant son mariage, avait eu la volonté de y constituer son domicile matrimonial et de se marier sous l'empire de la loi espagnole, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des actes et des circonstances qu'il a souverainement appréciés, et qu'en cela il n'a violé aucune loi. Attendu, sur le deuxième moyen, que l'arrêt attaqué a décidé en fait qu'il résultait des actes du demandeur et de ses aveux