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même grade comprendra autant que possible un nombre égal de titulaires à l'exception toutefois des grades de chef et de sous-chef, dont les cadres pourront varier suivant les disponibilités budgétaires. Toutefois les classes inférieures de chaque grade pourront comprendre un nombre d'unités supplémentaires égal au nombre des vacances non susceptibles d'être pourvues existant dans les autres classes de ce même grade. Pour les commis comptables, les titulaires seront obligatoirement répartis en nombre égal dans chaque classe. L'avancement de classe dans tous les grades est donné soit à l'ancienneté, aux employés favorablement notés, soit au choix. Il ne peut être accordé,
favorablement notés, soit au choix. Il ne peut être accordé, soit à l'ancienneté, soit au choix, qu'après deux ans passés dans la classe immédiatement inférieure. La proportion des avancements au choix ne peut dépasser un tiers. Toutefois les agents comptables de succursales qui bénéficient tous d'une indemnité de logement ne pourront être promus à la classe supérieure qu'après un minimum de quatre années dans la classe immédiatement inférieure. Les stagiaires titularisés bénéficieront de leur temps de stage dans le décompte des deux années exigées pour l'avancement de classe. Les employés bénéficiant d'un avancement de classe au choix prennent dans leur
bénéficiant d'un avancement de classe au choix prennent dans leur nouvelle classe le rang que leur assigne le tour de choix. Les avancements de grade et les promotions de classe au choix sont accordés sur une liste de classement dressée au commencement de chaque année avant le 1er février et valable à partir de cette date jusqu'au 31 janvier inclus de l'année suivante. Cette liste sera dressée par le directeur du Mont-de-Piété, sur l'avis d'une commission de classement composée comme suit : le directeur, président ; le secrétaire général de l'administration et deux chefs de service appartenant à la classe
l'administration et deux chefs de service appartenant à la classe exceptionnelle ou aux trois premières classes de ce grade et non susceptibles, lors de l'établissement de la liste, d'être l'objet d'un avancement au choix. Ladite liste comprendra, mais seulement en ce qui concerne chaque grade, un nombre de candidats qui ne peut dépasser le cinquième du nombre total des emplois du grade auquel ils appartiennent. Toutefois il sera procédé aux nominations au grade de commis principal ainsi qu'il suit : les deux premières nominations au choix et les deux suivantes à l'ancienneté dans le grade, parmi les candidats désignés par
à l'ancienneté dans le grade, parmi les candidats désignés par l'examen d'aptitude prévu par les deux articles ci-après ; la cinquième nomination sera réservée à des candidats pris en dehors de ceux désignés par l'examen, comptant au moins quinze années de titularisation dans le service des écritures, et désignés sur la proposition de l'assemblée générale des chefs de service. En dehors du cinquième réservé ci-dessus, nul ne pourra être nommé commis principal s'il n'a suivi avec succès l'examen d'aptitude. Seuls sont admis à prendre part à cet examen : les commis comptables des trois classes, les expéditionnaires de classe exceptionnelle,
commis comptables des trois classes, les expéditionnaires de classe exceptionnelle, des trois premières classes, et ceux des autres classes qui compteront dix ans de titularisation dans le service des écritures à la date de l'examen. Dispositions diverses Un congé annuel, peut être accordé à tout employé ; la durée en est fixée par la direction, suivant les possibilités du service. Le congé sera refusé à tout employé qui, pour raison de maladie, aura été dans l'obligation de s'absenter trente jours ou plus depuis sa dernière période de congé. Les employés du Mont-de-Piété pourront obtenir sur leur demande leur mise en
du Mont-de-Piété pourront obtenir sur leur demande leur mise en disponibilité pour une durée maximum de trois ans. Dans cette situation, ils ne recevront aucun traitement et cesseront de concourir pour l'avancement de classe ou de grade. Ils seront réintégrés sur leur demande et placés après la dernière unité de la classe à laquelle ils appartenaient lors de leur mise en disponibilité, ou de la classe dans laquelle auront été versés, en cas de réorganisation, les employés appartenant à ladite classe. Une place sur trois nominations leur sera réservée. Si, à l'expiration de la troisième année, l'employé n'a pas demandé
à l'expiration de la troisième année, l'employé n'a pas demandé sa réintégration, il sera rayé définitivement des cadres. Les employés qui demanderont leur mise en disponibilité en vue d'occuper temporairement certaines fonctions dans une administration publique seront dans l'obligation de demander chaque année le renouvellement de leur mise en disponibilité. Ils resteront soumis à toutes les règles générales posées ci-dessus. Dispositions communes à tout le personnel Les nominations, titularisations, licenciaments des stagiaires dont les services ne donnent pas satisfaction, promotions de classe ou de grades, mises en disponibilité et mises à la retraite seront effectuées par arrêté préfectoral sur la
à la retraite seront effectuées par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur du Mont-de-Piété, le secrétaire général de la préfecture entendu, sauf en ce qui concerne les hommes de service, qui sont nommés par le directeur. Les peines disciplinaires qui pourront être prononcées contre les employés du Mont-de-Piété sont : 1° Par le chef de service ; Un ou plusieurs services de dimanche hors tour. 2° Par le directeur : -Un ou plusieurs services de dimanche hors tour ; L'avertissement. La retenue du traitement jusqu'à un maximum de dix jours ; La retenue du traitement jusqu'à un maximum de
jours ; La retenue du traitement jusqu'à un maximum de quinze jours, sauf approbation du préfet ; La suspension avec privation de traitement de quinze jours à trois mois, sauf autorisation de l'administration. Étude de la situation pécuniale des receveurs de l'Enregistrement (Suite) J'ai promis des chiffres : en voici. Faisons justice une fois pour toutes des stupides racontars qui nous représentent comme des fonctionnaires grassement payés. En réalité, nous touchons moins qu'un commis des postes, moins qu'un instituteur, et pourtant postiers ou instituteurs ne sont guère payés. Un receveur de 1re classe (début), reçoit brut la somme de 2.000
de 1re classe (début), reçoit brut la somme de 2.000 francs, de laquelle, il faut déduire 1° Le rais de bureau : Retenue pour la retraite, 75 » Reliure des instructions 3 50 Imprimés 50 » Frais de versement (5 x 12) 60 » Cotisation du cautionnement mutuel 50 01 20 » Chauffage du bureau 60 » Eclairage 25» Loyer du bureau 50 » Perte annuelle sur mobilier du bureau -81 10 » 100 363 50 2° Frais administratifs : Cotisations : Amicale de bienfaisance et U. G.1 14 » Publications administratives nécessaires et perte annuelle sur les ouvrages spéciaux
Publications administratives nécessaires et perte annuelle sur les ouvrages spéciaux (renouvelés tous les 5 ou 6 ans). 60 » Abonnement à l'Union des Amicales 5 » 442 50 3° Frais personnels : Hôtel (90x12) 1.080 » Chambre garnie (20 x 12) 240 » Femme de ménage (15 x 12). 180 » Entretien de linge et vêtements, blanchissage, etc. (10 x 12). 120 » Habillement : deux chapeaux, un complet, linge de corps. 150 » 2.212 50 Lorsque le jeune receveur sera, au bout de quelques années, nommé à la 5e classe, il verra son traitement porté à 2.500 fr. Son
classe, il verra son traitement porté à 2.500 fr. Son déménagement lui coûtera 100 ou 200 francs, mais, s'il est célibataire, il pourra peut-être joindre les deux bouts, à la condition toutefois qu'il ne fume pas, qu'il ne fréquente pas les cafés, qu'il observe la continence et qu'il n'achète ni journal ni livres. S'il est marié, c'est la misère absolue. il s'endette. En 4e classe, un receveur est généralement marié, père de famille ; les enfants sont jeunes. Le traitement est de 3.300 fr. Voici ses dépenses : 1° Bureau : Retenue 6 123 75 Frais de versement 60 »
: Retenue 6 123 75 Frais de versement 60 » Cotisation du cautionnement mutuel 33 20 Imprimés, reliure. 63 50 Chauffage, éclairage (y compris la part du Logement particulier).. 250 » Amortissement du mobilier de bureau 10 » 540 45 2° Frais administratifs (voir plus haut) : Cotisations 14 » Publications. 60 » Abonnement à l'Union des A. 5 » 619 45 3° Frais personnels : Impôts (dont je n'ai pas part plus haut, parce que leur chiffre est faible lorsqu'il s'agit des célibataires) 50 » Bonne (j'ai deux enfants en bas âge) 360 » Loyer (y compris celui du
en bas âge) 360 » Loyer (y compris celui du bureau) 500 » Vin pour trois personnes (2 litres à 0 50 = 1 fr. x 360 jours),. 300 » Vêtements, linge du mari. 200 » — de la femme 300 » des enfants.. 100 » Nourriture (viande, légumes, œufs, lait, etc.) Mémoire Entretien du ménage, des meubles, etc Mémoire Médecin, pharmacien Mémoire 2.489 45 Il reste donc, pour les frais de nourriture, entretien du ménage, frais de maladie (surtout des bébés), une somme de 810 fr. 55. C'est dérisoirement insuffisant. Le receveur de 3e classe reçoit 4.500 fr. Dans
insuffisant. Le receveur de 3e classe reçoit 4.500 fr. Dans bien des bureaux, il est obligé d'avoir recours à un petit commis. À supposer qu'il tienne seul son bureau, l'augmentation de 1.200 francs qu'il vient de recevoir est ainsi compensée : Retenue de 5 augmentée de 36 « Cotisation du cautionnement mutuel augmentée de. 17 » Imprimés augmentés de. 20 » Frais de déménagement à répartir sur 5 ans (800 : 5). 160 » Loyer porté à 800 ou 1.000 fr.. soit une augmentation minima de 300 fr. Un enfant au collège à la ville voisine 800 fr. 1.333 fr.
au collège à la ville voisine 800 fr. 1.333 fr. N'en parlons plus. En 2e classe, le traitement passe à 5.500, mais la présence d'un commis est nécessaire. Le traitement de cet auxiliaire doit être, au bas mot, de 80 francs par mois, soit 960 francs. Les loyers sont hors de prix, ainsi que le chauffage. Les enfants ont grandi et coûtent cher, car les bourses faites pour les officiers aisés ne sont pas données aux enregistreurs ! En 1re classe, sommet de l'échelle, dernier échelon avant la retraite, la situation est loin d'être brilante. Les plus favorisés atteignent un
situation est loin d'être brilante. Les plus favorisés atteignent un traitement net de 4 à 5.000 francs. Certains receveurs à Paris n'arrivent pas à 3.000 francs. J'en connais un, dans une grande ville de l'Est, dont le commis se livre à la grève perlée et qui dépense, pour assurer le service, 5 à 6.000 francs. Les loyers atteignent au minimum 1.500 francs. À Paris certains paient 3.000 francs un logement que les propriétaires font payer cher à cause de l'affluence du public. Les risques de caisse sont considérables. On peut dire qu'en 3e, 2e et 1re classe les grosses dépenses
dire qu'en 3e, 2e et 1re classe les grosses dépenses exigées par le bureau sont ; Frais de logement, frais de commis, risques de caisse, amortissement des frais de déménagement. (À suivre.) Jean du Risoux. 3° Par le préfet, après avis du conseil de discipline de la préfecture : La descente de classe ou de grade ; La mise en disponibilité d'office ; La radiation des cadres ; La révocation. Les peines disciplinaires infligées par le préfet, après avis du conseil de discipline, seront prononcées en suivant les règles qui sont ou seront adoptées pour le personnel des bureaux de
sont ou seront adoptées pour le personnel des bureaux de la préfecture de la Seine. Les retenues sont exercées, au profit de la classe des pensions de retraite des employés. La liquidation des pensions de retraite et des allocations sera opérée conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1914 portant règlement sur les pensions de retraite des employés du Mont-de-Piété de Paris et de l'arrêté directorial approuvé le 10 juin 1910, portant rémunération des services rendus en qualité d'auxiliaire au Mont-de-Piété. En ce qui concerne les stagiaires, le temps de stage pourra être validé au point de vue de
de stage pourra être validé au point de vue de la retraite dans les conditions fixées par le décret précité. Dispositions transitoires Les grades de commis expéditionnaire, de sous-agent, de sous-agent adjoint et d'auxiliaire aux écritures, de commis aux magasins, de sous-agent, de sous-agent adjoint et d'auxiliaire à la manutention, prévus par le règlement organique du personnel en date du 30 août 1911, sont supprimés. Les emplois occupés par les agents en fonction dans les différents grades supprimés du service des écritures seront transformés en emplois d'expéditionnaires et les titulaires de ces emplois seront répartis dans les classes de ce
de ces emplois seront répartis dans les classes de ce dernier grade, conformément aux dispositions que prévoit l'arrêté. Dans le second comparative Comparaison des traitements des professeurs à l'étranger et des professeurs de collège en France J'extrais ces quelques lignes du Journal des collèges : « X et Y, deux maîtres d'étude au collège de Haguenau (Alsace) en 1869-1870. X, en 1871, est devenu Français. Il a été reçu à la licence et à l'agrégation ; il a pris sa retraite avec 3.400 francs de pension. Y a opté pour la nationalité allemande. Il a obtenu le titre équivalent à
la nationalité allemande. Il a obtenu le titre équivalent à notre licence. Il a quitté ses fonctions avec une pension de 5.562 fr. 50 ». Quêtez et comparez. Et surtout notez bien qu'en Allemagne il n'existe pas d'agrégation, que les professeurs de l'enseignement secondaire (oberlehrer) ont un diplôme à peu près comparable à notre licence. Ajoutez encore qu'ils ne subissent aucune retenue pour la retraite (ni premier douzième, ni vingtième). Une simple constatation de ce genre suffit pour nous indiquer que les « herren doktoren » sont traités, dans l'autocrate Allemagne, mieux que les professeurs dans la démocratie française. En
Allemagne, mieux que les professeurs dans la démocratie française. En effet, les traitements, variables selon les divers États, dépassent tous de beaucoup les nôtres. Mais prenons par exemple la Prusse Voici un tableau comparatif : France Allemagne Début 2,753 a 3.375b Après 21 ans de service 3.895 9.000 b Retraite à 55 ans 1.900 c 6.000 d a) Mét. b) Plus 700 à 1.500 francs d'indemnité de résidence. c) Proportionnelle. d) Complète. Ainsi certains des professeurs allemands arrivent à 10.000 francs de salaire annuel sans retenue, et celui d'entre nous qui arrive à la première classe n'atteint jamais que 4.655
qui arrive à la première classe n'atteint jamais que 4.655 francs net. Quant à sa retraite, qu'il ne peut obtenir qu'à 60 ans seulement, si l'on veut bien la lui donner d'ailleurs, elle monte au chiffre fantastique de 2.321 francs en moyenne. Mais qu'on n'aille pas croire que je choisis un pays privilégié entre tous. De presque toutes les nations que je connais, sauf quelques rares exceptions de petits États européens ou de peuples asiatiques, c'est la France qui se montre le plus avare pour les éducateurs. Au Portugal, où les traitements se rapprochent des nôtres, la retraite est égale
les traitements se rapprochent des nôtres, la retraite est égale au traitement d'activité. En Autriche, l'échelle va de 3.600 à 6.200 francs, et la retraite atteint les émoluments de l'activité. En Hongrie, la fin de carrière est favorisée d'une rémunération de 7.000 francs. En Roumanie, où la retenue pour la retraite ne sévit pas, les échelons vont de 1.000 à 7.000 francs jusqu'à 20 ans de service. Après 20 ans de service, le professeur ne doit plus que la moitié des heures dont il était redevable auparavant. En Suède, après avoir touché de 4.000 à 7.000 francs, on est favorisé
avoir touché de 4.000 à 7.000 francs, on est favorisé d'une pension de 5.000 francs. En Russie, on débute à 2.400 francs pour finir, à 50 ans, à 6.650, et l'on est pourvu en sus, pour moitié du service, de 2.400 à 2 800 francs supplémentaires (donc de 4.800 à 9.150 francs). La retenue pour la retraite est minime. En Espagne, de 3.500 à 11.000 francs. En Belgique, retraite à 53 ans si l'on veut ; après 25 ans de service 5.500 francs, plus une indemnité de résidence de 700 à 2.000 francs. En C'est assez, je crois, pour faire
à 2.000 francs. En C'est assez, je crois, pour faire les idées. Tous ces pays-là récompensent de leur lourde tâche tous ceux qui donnent l'instruction aux enfants de leur pays de façon plus convenable que notre patrie. Que dire des États-Unis (où, il est vrai, la vie est chère) qui versent annuellement à un professeur de 12.500 à 100.000 francs ? Il faudrait encore faire remarquer que, chez nous, quand, par hasard, il nous échoit quelque parcelle d'amélioration, elle se divise en petites doses, semblables à une aumône, distribuées une à une par annuité. (Les bonnes choses ne se savourent-elles
à une par annuité. (Les bonnes choses ne se savourent-elles pas à petites bouchées ?) Ainsi on nous gratifie généreusement d'une augmentation mensuelle de 7 fr. 91 net et l'on recommence ainsi, plusieurs années de suite, pour mieux nous faire goûter la sollicitude du gouvernement. En Allemagne, ce sont les pouvoirs eux-mêmes qui, d'un coup, ont distribué force millions à tous les fonctionnaires, sans qu'ils aient eu à faire assiéger les portes de l'administration de leurs délégations répétées. Nous ne sommes pas exigeants. Nous demandons seulement que les ministres et les Chambres daignent entr'ouvrir leurs oreilles (et leur escarcelle) à
les Chambres daignent entr'ouvrir leurs oreilles (et leur escarcelle) à nos modestes réclamations. Nous sollicitons une augmentation modérée : 1.900 francs net à répartir sur toute la durée de notre carrière, qui nous permettront de débuter à 3.705 francs net pour terminer à 6.555 francs. Et nous serons encore bien au-dessous des pédagogues d'outre-Rhin. TROC, Professeur de collège. Pour les Agents des DOUANES et les Préposés des Eaux et Forêts La loi du 25 juin 1914 sur leurs pensions de retraites Le Journal officiel vient de publier la nouvelle loi fixant les conditions d'admissibilité à la retraite pour les agents
fixant les conditions d'admissibilité à la retraite pour les agents des douanes (service actif) et pour les préposés des eaux et forêts avec les tarifs nouveaux. Désormais, ces agents ont droit à pension dans les conditions générales de la loi du 9 juin 1853. Ils n'ont à justifier que de vingt-cinq ans de services et de cinquante ans d'âge s'ils sont admis à la retraite au titre de l'ancienneté. Leurs pensions sont ainsi fixées De 900 à 1.250 francs pour les agents de première classe ; de 850 à 1.200 pour les préposés et gardes des autres classes ; de
pour les préposés et gardes des autres classes ; de 1.000 à 1.400 pour les sous-brigadiers (D) et pour les brigadiers dominicaux de troisième et deuxième classe, pour les brigadiers de troisième classe (E et F) ; de 1.100 à 1.550 pour les brigadiers de deuxième classe (D) et pour les brigadiers dominicaux de première classe, les brigadiers sédentaires de deuxième et première classe (E et F) ; de 1.200 à 1.650 pour les brigadiers de première classe (D) et pour les brigadiers dominicaux hors classe, les brigadiers sédentaires de première classe et hors classe, les adjudants de surveillance (E
première classe et hors classe, les adjudants de surveillance (E et F). Quant aux lieutenants des douanes, gardes généraux et gardes généraux stagiaires des eaux et forêts: au-dessous de 2.800 francs de traitement, 1.500 à 2.500 ; de 2.800 à 3.099, 1.700 à 2.700 ; de 3.100 et au-dessus, 1.900 à 2.900. Pour les capitaines des douanes, inspecteurs adjoints des eaux et forêts: au-dessous de 4.000 francs de traitement, 2.200 à 3.200 ; de 4.000 à 4.499, 2.100 à 3.400 ; de 4.500 à 4.999, 2.600 à 3.000 ; de 5.000 et au-dessus, 2.800 à 3.800. Pour les inspecteurs des
5.000 et au-dessus, 2.800 à 3.800. Pour les inspecteurs des eaux et forêts, la pension variera de 3.000 à 4.000 francs. Ces pensions ne peuvent toutefois dépasser les neuf dixièmes du traitement pour les agents ou préposés, ni, pour les veuves ou orphelins, les quatre dixièmes du traitement du mari ou du père, sous réserve de la majoration prévue par l'article 5 ci-après. Dans les cas prévus à l'article 11 de la loi du 9 juin 1853, la pension est liquidée pour chacune des vingt-cinq premières années de service à raison de un vingt-cinquième. Elle ne peut être inférieure à
raison de un vingt-cinquième. Elle ne peut être inférieure à ce minimum quand la retraite est accordée pour lutte ou acte de dévouement, ni aux trois quarts du même minimum si la retraite est prononcée pour accident de service. Quand la durée des services dépasse vingt-cinq ans, la pension allouée en vertu de l'article 11 précité est liquidée sur les mêmes bases que la pension d'ancienneté. — Les agents ou préposés titulaires de la médaille douanière ou de la médaille forestière bénéficient d'un supplément de pension de cinquante francs (50 fr.) non soumis aux règles sur le maximum. Le nombre
fr.) non soumis aux règles sur le maximum. Le nombre des titulaires de médailles en activité de service ne peut excéder 830 dans l'administration des douanes, 280 dans le cadre forestier des eaux et forêts. Le nombre des concessions annuelles ne peut excéder 300 dans l'administration des douanes, 100 dans le cadre forestier des eaux et forêts. — Les pensions de veuves ou d'orphelins sont augmentées de moitié, dans chaque grade, lorsqu'elles sont attribuées en raison de la vertu de l'article 14, paragraphe 1er, de la loi du 9 juin 1853. Le grade et le traitement à considérer pour l'application
1853. Le grade et le traitement à considérer pour l'application des dispositions qui précèdent sont ceux dont l'agent ou préposé est titulaire depuis deux ans au moins. Par exception, la pension est toujours liquidée et, le cas échéant, limitée eu égard au dernier grade et au dernier traitement: 1° dans les cas prévus aux articles 11 § 1er et 2) et 14 (§§ 1er et 2) de la loi du 9 juin 1853; 2° lorsque l'agent ou préposé a été titulaire, pendant une partie de ses deux dernières années d'activité, d'un grade ou d'un traitement plus élevé. — Quand les
d'un grade ou d'un traitement plus élevé. — Quand les services dans les armées de terre ou de mer n'ont pas déjà été rémunérés par une pension militaire, ils sont liquidés comme les services civils régis par la présente loi, mais avec addition des bénéfices de campagne, qui sont alors attribués et décomptés suivant les règles déterminées par la législation sur les pensions militaires. Quand les services militaires ont déjà donné lieu à la concession d'une pension et que les services civils régis par la présente loi n'atteignent pas une durée de vingt-cinq ans, la liquidation de ces derniers s'opère
durée de vingt-cinq ans, la liquidation de ces derniers s'opère à raison, pour chaque année, de un vingt-cinquième du minimum de la pension d'ancienneté. En pareil cas, les pensions de veuves ou orphelins sont calculées à raison, pour chaque année de services civils, de un vingt-cinquième de la fixation normale. — Les agents ou préposés ayant un droit acquis à pension en vertu de la présente loi peuvent faire entrer dans le calcul de la liquidation, en sus des services militaires et des services rendus dans les emplois désignés à l'article 2, tous services admissibles dans une pension de la
l'article 2, tous services admissibles dans une pension de la loi du 9 juin 1853. Le temps passé dans le cadre sédentaire de l'administration des douanes ou dans un ancien cadre de surveillance de la pêche, avant son rattachement à l'administration des eaux et forêts, est admis pour la constitution du droit à une pension du régime de la présente loi aussi bien que pour la liquidation, sous la seule condition de quinze ans de services dans les emplois désignés à l'article 2. Les agents de l'administration des douanes qui, comptant quinze ans de services dans le cadre actif de