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(Décision ministérielle du 21 janvier 1936.) Sont inscrits au tableau d'avancement: Pour l'emploi d'agent administratif de 1re classe. Les agents administratifs de 2e classe: MM. Patedoie (G.-J.). Ciment (A.-M.). Donzel (G.-L.). Itainado (J.-M.-C.). Barazer (P.-J.). Flottes (L.-C.). Filament (L.-J.-N.). Thomas (M.-M.). Mainguy (A.-F.). Pineau (A.-E.). Délia (A.-C.). Pour l'emploi d'agent administratif de 2e classe. Les commis principaux de 1re classe: MM. Le Men (E.). Kergosien (J.-M.). Baldet (P.-F.-V.). Koreau (R.-E.). Aiguier (A.-N.). Pichodo (J.B.). Le Minez (C.). Dubois (M.-J.). Berry (G.-M.). Marchal (H.-C.). Ducros (G.-A.). Pichon (E.-J.). Willemant (L.-G.). Cosqueric (H.-C.). Maingot (L.-M.). Pour l'avancement en classe des commis principaux.
(H.-C.). Maingot (L.-M.). Pour l'avancement en classe des commis principaux. M. Imbert (J.-M.-A.), commis principal de 2e classe. Pour tous les emplois de commis principal de 3e classe. Les commis de 1re classe: MM. Le Mercier (A.-M.). Dréo (J.-F.-M.). Hartel (M.). Reynaud (J.-A.). Cotat (H.-P.). Matelot (J.-F.). Laganel (M.-P.). Dénoual (T.-M.). Pour un avancement de classe dans l'emploi de commis. MM. Le Hauty (J.), commis de 3e classe. Ricouart (J.-M.), commis de 2e classe. Goasguen (A.-J.), commis de 2e classe. Le Saulnier (J.P.-M.), commis de 2e classe. Trépier (E.-J.), commis de 2e classe. Auffret (J.-P.), commis de 2e Classe. Fichant
de 2e classe. Auffret (J.-P.), commis de 2e Classe. Fichant (J.-F.-M.), commis de 2e classe. Le Bihan (H.), commis de 2e classe. Dumas (A.-J.-A.), commis de 2e classe. Payen (G.), commis de 2e classe. Tableau de concours de la Légion d'honneur pour l'année 1936 (agents administratifs et commis comptables des matières) (croix civiles). (Décision "ministérielle du 21 janvier 1936.) Sont inscrits à la suite du tableau de concours de la Légion d'honneur: Pour le grade de chevalier. MM. Chevassu (G.-L.), agent administratif de 1re classe, Dréano (J.-M.), agent administratif de 2e classe. MINISTÈRE DE L'AIR ARMÉE DE L'AIR Réserve. Par
2e classe. MINISTÈRE DE L'AIR ARMÉE DE L'AIR Réserve. Par décret en date du 28 décembre 1935, sont nommés aux grades ci-après dans le corps des officiers de réserve de l'armée de l'air, à compter du jour de leur admission à la retraite ou de l'acceptation de leur démission, les officiers dont les noms suivent; par décision ministérielle du 20 janvier 1936, ils reçoivent les affectations suivantes: Au grade de colonel. (Rang du 25 septembre 1931.) M. Boucher (Marcel-Florentin-Alfred), colonel, de la base aérienne no 106, au centre de mobilisation d'aviation no 51. Au grade de lieutenant-colonel. (Rang du 1er
d'aviation no 51. Au grade de lieutenant-colonel. (Rang du 1er janvier 1932.) M. Collard (Désiré-Maurice), lieutenant-colonel, de la base aérienne no 105, au centre de mobilisation d'aviation no 51. Au grade de capitaine, (Rang du 24 mars 1922.) M. Baslien (André), capitaine, de l'entrepôt spécial de l'armée de l'air no 2, au 5e bataillon de l'air. (Rang du 25 septembre 1930;) M. Bauwens (Maurice-Joseph), capitaine, du 3e bataillon de l'air. (Maintenu.) Au grade de sous-lieutenant (Rang du 1er octobre 1934.) MM. Bass (Jean-Michel); Esperet (André-Emile-Lucien); Soulier (Romain-Gustave-Alexandre-Charles), sous-lieutenants, de la 1141 compagnie de l'air, à la 171e compagnie de l'air
1141 compagnie de l'air, à la 171e compagnie de l'air (placés à la disposition de la direction des constructions aériennes). Par décision ministérielle du 20 janvier 1936, les officiers de réserve dont les noms suivent sont affectés: Au centre de mobilisation d'aviation no 22. M. Heilicmont (Victor-Paul-Henri), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 35. Au centre de mobilisation d'aviation no 31 M. Magnier (Maurice-Eugène-Sosthène), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 31. Au centre de mobilisation d'aviation no 34 (pour ordre). (Mis à la disposition du général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique équatoriale française.) (Réside à
des troupes du groupe de l'Afrique équatoriale française.) (Réside à la colonie.) M. Kopp (Pierre-Paul), sous-lieutenant, de la 120e escadre d'aviation lourde de défense. Au centre de mobilisation d'aviation no 71. M. Dupuis (Marcel-Gorges-Louis-Gaston), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 31. M. Poncet (Jacques-Elie-Jean-Marie), lieutenant, de la 11e compagnie de l'air. Au centre de mobilisation d'aviation no 115. M. Cazals (Roger-Ernest), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 118. MM. Gérard (Alexis-Pierre-Marius); Lambert (Jean-Pierre-Marie-Joseph); Lanchais (Auguste-Pierre), lieutenants, du centre de mobilisation d'aviation no 21. À la 6e compagnie de l'air. M. Potterin (Ernest-Etienne-Marie), lieutenant, du 2e bataillon de l'air.
l'air. M. Potterin (Ernest-Etienne-Marie), lieutenant, du 2e bataillon de l'air. À la 13e compagnie de l'air. M. Jeanjean (François-Charles), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 12. À la 158e compagnie de l'air. M. Fournier (Pierre-Hubert-Marie-François), capitaine, du centre de mobilisation d'aérostations. À la 17e compagnie de l'air. M. Brousse (Charles-Emmanuel), capitaine, de la 12e compagnie de l'air. À la 18e compagnie de l'air. MM. Forgues (Maurice); Grené (Paul-Gustave); Lescure (Maurice-Antoine-Marcelin); de Saint-Phalle (Claude-Marie-François); Schaeffer (Maurice-Georges), lieutenants, du centre de mobilisation d'aviation no 34. Au 2e bataillon de l'air. M. Merle-Goulard de Curraize (Jacques-François), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation
Merle-Goulard de Curraize (Jacques-François), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 32. Au 3e bataillon de l'air. (Encadrement de la 15e escadre aérienne). M. de Saint-Lève d'Aguerre (Henri-Marie-Guillaume), capitaine, du centre de mobilisation d'aviation no 22. MM. Greslant (Roger); Renaut (Henri-Roger); Weygand (Edouard-Haoul-Marie-Léon-Stanislas), lieutenants, du centre de mobilisation d'aviation no 22. Au centre de mobilisation d'aviation d'Algérie no 1 M. Chalumeau (Pierre-Alfred), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation no 31. MM. de Lafargue (Marie-Edmond-Charles-Maxime), commandant; Cohard (Louis-Jacques-Léon), capitaine; Estirac (Charles-Etienne-Henri), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation de Tunisie no 4. Au centre de mobilisation d'aviation de Tunisie no 4. M.
Au centre de mobilisation d'aviation de Tunisie no 4. M. Perrin (Maurice-Marie-André), sous-lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation du Maroc no 37. Au centre de mobilisation d'aviation du Maroc no 37. M. Sanglé-Ferrière (Georges-Antoine-Marie), lieutenant, du centre de mobilisation d'aviation de Tunisie no 4. À la base aérienne du Levant no 139. M. Maurens (Georges), sous-lieutenant, de la 130e compagnie de l'air. Par décision ministérielle du 20 janvier 1936, M. le sous-lieutenant de réserve Couret (Jean-Bernard-Lucien), du 5e bataillon de l'air, accomplissant la durée légale du service, est affecté au 3e bataillon de l'air (service). RÉINTÉGRATIONS Sont réintégrés dans les
3e bataillon de l'air (service). RÉINTÉGRATIONS Sont réintégrés dans les cadres et affectés: Au centre de mobilisation d'aviation no 22. M. Chaumont (Henri-Jules), lieutenant, hors cadres, affectation spéciale, 2e région aérienne, tableau n° 3. Au centre de mobilisation d'aviation no 32. M. Depuyper (Robert-Maurice-Émile), capitaine, hors cadres, affectation spéciale, 2e région aérienne, tableau no 2. SONT ADMISS NOS SONT ADMIS Par décision ministérielle du 13 janvier 1936, et par application de l'article 23, paragraphe a), de la loi du 8 janvier 1925, sont admis dans la position d'officier honoraire: Avec le grade de lieutenant-colonel. M. Manceau (Paul-Georges), en résidence à
le grade de lieutenant-colonel. M. Manceau (Paul-Georges), en résidence à Paris. Avec le grade de commandant. M. Langevin (Gaston), en résidence à Paris. Avec le grade de lieutenant. M. Laumond (Jean-Clovis-Adolphe-Fernand), en résidence à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire). M. Tricoteaux (Raoul-Narcisse-Barbe), en résidence à Paris. M. Jauret (Georges-Maurice-Albert), en résidence à Meudon (Seine-et-Oise). Liste des officiers désignés pour suivre le cours de perfectionnement de navigation aérienne et de météorologie. Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 1936: page 971, au lieu de: « M. Edou (Y.-E.M.-J.), de la 12e brigade aérienne (détachement Mourmelon-Bouy) », lire: « M. Edou (Y.-E.M.-J.), de la 12e
Mourmelon-Bouy) », lire: « M. Edou (Y.-E.M.-J.), de la 12e brigade aérienne (détachement Mourmelon-Bouy) »; au lieu de « M. A. Jacques (P.-J.-D.), lire: « M. Jacques (P.-C.-J.), de la 4e brigade aérienne ». MINISTÈRE DES PENSIONS Légion d'honneur. Par décret en date du 20 janvier 1936, rendu sur la proposition du ministre des pensions et vu les déclarations du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 10 décembre 1935 portant que la nomination du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, a été nommé dans l'ordre national de la
en vigueur, a été nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. M. Vellard (Louis-Albert), fondateur de l'association des anciens combattants d'Aix-les-Bains; 40 ans de pratique professionnelle et services militaires. Médaille militaire. Croix de guerre. Administration centrale. Par arrêté du 21 janvier 1936, Mme Cabon (Andrée), commis principal d'ordre et de comptabilité de 2e classe du cadre latéral de l'administration centrale, est nommée rédacteur de 1re classe, à dater du même jour. MINISTÈRE DES COLONIES Légion d'honneur. Par décret en date du 22 janvier 1936, rendu sur la proposition du ministre des colonies, Vu la déclaration
sur la proposition du ministre des colonies, Vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 21 janvier 1936, portant que les promotions et nominations faites aux termes du présent décret n'ont rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur; Ont été promus et nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur, au titre civil: Au grade d'officier. MM. Debray (Joseph), industriel. Chevalier du 12 août 1923. Directeur d'une importante société commerciale et agricole, qui contribue à la mise en valeur de l'un de nos territoires d'outre-mer par la part active apportée
l'un de nos territoires d'outre-mer par la part active apportée au développement de ses cultures et à l'élevage. Vergnes (Auguste-Marius), publiciste colonial. Chevalier du 23 février 1925. Propagandiste distingué de l'idée coloniale. Membre du conseil supérieur des colonies et membre du conseil de la société de géographie commerciale. Au grade de chevalier. MM. Bargone (Joseph-Marie), procureur de la République à Pondichéry; 45 ans 5 mois 4 jours de services, dont 4 ans de majoration pour mobilisation et 6 ans 9 mois de majoration pour services civils hors d'Europe. Bocle (Corneille-Euloge-Albert), négociant; 33 ans 3 mois 17 jours de services et
négociant; 33 ans 3 mois 17 jours de services et de pratique professionnelle. Maire de Saint-Esprit (Martinique) et conseiller général du canton du Marin. Très averti des nécessités économiques locales, rend des services signalés à l'administration. Boutière (Jules-Timothée), inspecteur général d'une importante industrie. Membre correspondant du comité des conseillers du commerce extérieur. Membre de la presse coloniale; 37 ans 5 mois 26 jours de services et de pratique professionnelle, dont 5 ans de majoration pour mobilisation. Exposant à la foire coloniale de Marseille. Contribue au développement des relations commerciales entre la métropole et les territoires d'outre-mer. Mgr Boyer (Paul-Marius), vicaire
la métropole et les territoires d'outre-mer. Mgr Boyer (Paul-Marius), vicaire général de la Guadeloupe; 47 ans 11 mois 26 jours de services et d'apostolat. S'est consacré depuis quarante ans aux œuvres sociales. Son action humaine lui vaut la sympathie de la population à la Guadeloupe. Camentron (Baptiste-Etienne-Emile), négociant et éleveur; 53 ans 1 mois 20 jours de services et de pratique professionnelle. Vice-président de la foire coloniale de Bordeaux. Par son action personnelle, contribue largement, depuis sa fondation au succès de cette importante manifestation. Mme Alcide Delmont, vice-présidente fondatrice de l'entraide coloniale féminine. Membre fondateur de l'association martiniquaise des amis
l'entraide coloniale féminine. Membre fondateur de l'association martiniquaise des amis des arts. Depuis 1906, accomplit en silence une œuvre admirable d'assistance privée en faveur des originaires de nos colonies dans le besoin. Elle s'en acquitte avec la plus généreuse bonté et un sentiment de profonde humanité. Jones (Guillaume-Henri), instituteur en retraite; 47 ans 3 mois de services et de pratique professionnelle. S'est fait apprécier par les qualités professionnelles dont il a fait preuve au cours d'une longue carrière coloniale. Continue à se dévouer pour les œuvres guadeloupéennes postscolaires et de mutualité. Lachaise (André-Arthur-Adrien), commis principal d'ordre et de comptabilité de
mutualité. Lachaise (André-Arthur-Adrien), commis principal d'ordre et de comptabilité de l'administration centrale; 26 ans 7 mois 15 jours de services dont 5 ans de majoration pour mobilisation. Mamour Diop, commerçant: 46 ans de pratique professionnelle, président de l'association des Sénégalais de la Côte d'Ivoire. A toujours prêté à l'administration le concours le plus dévoué de son expérience de la colonie. Mercier (René-Marie), chef de bureau de l'administration pénitentiaire coloniale; 41 ans 5 mois 6 jours de services dont 8 ans 1 mois 1 jour de majoration pour services civils hors d'Europe. Oblin (Émile), administrateur de société; 25 ans 6 mois
d'Europe. Oblin (Émile), administrateur de société; 25 ans 6 mois 3 jours de services et de pratique professionnelle dont 5 ans de majoration pour mobilisation. A participé aux études préparatoires de création de lignes aériennes destinées à établir des relations rapides entre la France et ses territoires d'outre-mer. Pagès (Georges-Gabriel-Gustave), directeur général des exploitations d'une importante société; 33 ans 4 mois 27 jours de services et de pratique professionnelle dont 5 ans de majoration pour mobilisation. Administrateur de la banque de la Guadeloupe et président du syndicat des fabricants de sucre, rend des services appréciés à notre domaine colonial. Perier
sucre, rend des services appréciés à notre domaine colonial. Perier (Fernand-Etienne), adjoint principal hors classe des services civils; 43 ans 8 mois 27 jours de services dont 4 ans 5 mois 1 jour de majoration pour services civils hors d'Europe et 6 ans de majoration pour mobilisation. Quitman (Emmanuel-Joachim-Charles-Emile-Marie), agriculteur au Lamentin (Martinique); 45 ans 4 mois de pratique professionnelle, conseiller général. Compte plus de 28 années de fonctions électives dans son pays d'origine où il s'est acquis l'estime générale. Ratton (Godefroy-Charles-Ernest-Marie), président fondateur du groupe colonial postscolaire de Bordeaux; 50 ans 11 mois 21 jours de pratique professionnelle. Assure
50 ans 11 mois 21 jours de pratique professionnelle. Assure dans la Gironde une action de propagande coloniale très intéressante par ses résultats. Mme Raynaud, en religion sœur Raymonde. à Dakar; 45 ans 8 mois 5 jours de services et de pratique professionnelle. N'a cessé de prodiguer ses soins aux malades européens et indigènes avec abnégation et dévouement. Saint Jean Mariassouge, bâtonnier de l'ordre des avocats de Kairo; 41 ans 10 mois 13 jours de pratique professionnelle, conseiller général et conseiller municipal depuis de longues années. A toujours prêté à l'administration locale le concours le plus dévoué et le plus
l'administration locale le concours le plus dévoué et le plus éclairé en raison de son expérience de la colonie. Simon (Eugène-Paul), négociant; 50 ans 9 mois 4 jours de services et de pratique professionnelle dont 4 ans de majoration pour mobilisation, président de la chambre syndicale des bois des îles et d'ébénisterie. Contribue par son activité à resserrer les relations économiques entre la France métropolitaine et ses colonies. Valentin (Charles-Alfred), commerçant; 36 ans 2 mois de pratique professionnelle, vice-président du conseil général de la Guadeloupe. Prend une part active au développement économique de la colonie. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA
développement économique de la colonie. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 janvier 1936. Monsieur le Président, Un décret en date du 29 mars 1935 a porté l'effectif du détachement de gendarmerie de la Guyane française à 1 officier et 51 gradés et gendarmes, 4 gradés et 8 gendarmes étant détachés pour servir dans le territoire de l'Inini. Mais les possibilités budgétaires locales imposent aujourd'hui une réduction de ce détachement. À cette fin, nous avons fait préparer le projet de décret ci-joint, que nous vous demandons de vouloir bien revêtir de votre signature, si toutefois vous en
vouloir bien revêtir de votre signature, si toutefois vous en approuvez les dispositions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, JEAN FABRY, Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Le Président de la République française, Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, modifié par le règlement du 15 décembre 1928; Vu l'article 50 de la loi du 29 mars 1928, permettant de modifier les cadres et l'effectif de la gendarmerie dans la limite des crédits ouverts et suivant les besoins du service: Vu
des crédits ouverts et suivant les besoins du service: Vu la loi du 30 mars 1928 fixant le statut des sous-officiers de carrière; Vu le décret du 24 avril 1930 relatif à la composition du détachement de gendarmerie de la Guyane; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du territoire de l'Inini; Vu le décret du 29 mars 1935 relatif à l'augmentation de l'effectif du détachement de gendarmerie de la Guyane française; Sur le rapport des ministres de la guerre et des colonies, Décrète: Art. 1er. — Le détachement de gendarmerie de la Guyane française est ramené à
détachement de gendarmerie de la Guyane française est ramené à l'effectif de un officier et quarante-trois gradés et gendarmes, savoir: Officier subalterne commandant le détachement, Adjudant ou maréchal des logis chef comptable, Maréchal des logis chef secrétaire. 1 Ame de pied. Adjudant-chef ou adjudant, Maréchaux des logis chefs 6 Gendarmes 34 Art. 2. — Quatre gendarmes à pied prélevés sur cet effectif sont détachés hors cadres pour servir dans le territoire de l'Inini. Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 4. — Les ministres de la guerre et des colonies sont chargés, chacun en ce
la guerre et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, JEAN FABRY. Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Approbation du compte définitif du budget des Îles Saint-Pierre et Miquelon (exercice 1934). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 janvier 1936. Monsieur le Président, Le compte définitif des Îles Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1934 a été arrêté, en recettes, à la somme de 12.961.120 fr. 21 et, en dépenses,
à la somme de 12.961.120 fr. 21 et, en dépenses, à la somme de 9.616.979 fr. 12, présentant ainsi un excédent des recettes sur les dépenses s'élevant à 3.344.141 fr. 79. Mais cet excédent est fictif, le budget de l'exercice n'ayant pu s'exécuter que grâce à un prélèvement de 9.400.000 fr. sur la caisse de réserve de la colonie. La situation financière de l'archipel se traduisait donc, à la clôture de l'exercice, par un excédent des dépenses sur les recettes se montant à 6.055.858 fr. 21. Cette situation a conduit le département à prévoir différentes mesures de réorganisation en vue
le département à prévoir différentes mesures de réorganisation en vue de réduire au minimum les charges de la colonie. Conformément aux prescriptions de l'article 319 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint approuvant ledit compte. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret
1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 11 avril 1934 portant approbation du budget local des Îles Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1934, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé le compte définitif du budget des Îles Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1934, arrêté en conseil d'administration, en recettes, à la somme de 12 millions 961.120 fr. 21 et, en dépenses, à la somme de 9.616.979 fr. 12. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République:
janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Modifications de taxes téléphoniques en Indochine. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 6 du décret du 20 octobre 1911 portant réorganisation du budget général de l'Indochine; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 20 mai 1928 approuvant le mode d'assiette et les règles de perception des taxes postales, télégraphiques, téléphoniques et radiotélégraphiques, établies en Indochine par l'arrêté du gouverneur général en date du
en Indochine par l'arrêté du gouverneur général en date du 10 mars 1928; Vu le décret du 29 décembre 1932 approuvant la modification du mode d'assiette et des règles de perception de certaines taxes postales, télégraphiques, téléphoniques et radiotélégraphiques établies en Indochine par l'arrêté du gouverneur général en date du 3 septembre 1932; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète: Art. 1er. — Sont approuvées les modifications apportées au mode d'assiette et aux règles de perception des taxes téléphoniques en Indochine par l'arrêté du gouverneur général en date du 6 décembre 1935. Art. 2. — Le ministre des colonies
6 décembre 1935. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS ROLLIN. Approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe tendant à modifier le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'article 6 de la loi du 11 janvier 1892; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date du 14
général de la Guadeloupe et dépendances en date du 14 juin 1935 tendant à reviser le mode d'assiette, les règles de perception et le tarif de l'octroi de mer perçu dans cette colonie; La section des finances des affaires étrangères, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception la délibération susvisée et d'annexée du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date au 14 juin 1935. Art. 2. — Le ministre
date au 14 juin 1935. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 janvier 1936. ALBERT LE BRUI: Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LOUIS MOLLIN. DÉLIBÉRATION Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, Délibérant conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892, article 6, paragraphe 1er, et de la loi du 29 juin 1918, article 55, paragraphes B et C; Vu la nécessité de mettre le tarif de l'octroi de mer en harmonie avec le tarif des douanes et de relever