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1879, que le département fût autorisé à emprunter à la caisse des chemins vicinaux une nouvelle somme de 160,000 francs. Ces propositions paraissent parfaitement justifiées. En effet, les chemins de grande communication qui se développent sur une longueur de 1,404 kilomètres, sont parvenus à l'état d'entretien et, d'un autre côté, la situation des lignes d'intérêt commun, sans être tout à fait aussi avantageuse, est néanmoins satisfaisante, puisque, sur les 1,526 kilomètres que comprend le réseau, il ne restait, au 1er janvier 1879, que 26 kilomètres à terminer ; mais, d'après un rapport dressé par l'agent-voyer en chef, les ponts à
un rapport dressé par l'agent-voyer en chef, les ponts à construire ou à restaurer sur le double réseau exigeaient, à partir du 1er janvier 1878, savoir : 58,700 fr. pour les lignes de grande communication et 157,300 fr. pour les voies d'intérêt commun. Dans le cours de l'exercice 1878, il a été affecté à ces travaux un crédit de 55,500 fr. Le déficit à combler reste donc fixé à 160,500 francs, somme à peu près équivalente au nouvel emprunt qui a été voté par le conseil général. Le capital de 160,000 fr. serait réalisé à partir de 1880, par à-comptes
160,000 fr. serait réalisé à partir de 1880, par à-comptes successifs, sur la réserve provenant de la première dotation de la caisse des chemins vicinaux. L'amortissement de chacun des emprunts partiels s'effectuerait au moyen de trente annuités, dont le maximum ne dépasserait pas 6,400 fr. Il serait pourvu à cette dépense par des prélèvements sur le produit des 12 centimes dont le recouvrement est autorisé par la loi de finances. Cette imposition représente dans le Cher 236,800 francs, et elle n'est absorbée par le service de la dette que jusqu'à concurrence de 80,400 fr. C'est donc une somme de 156,400
concurrence de 80,400 fr. C'est donc une somme de 156,400 fr. qui reste disponible, et le gage de l'emprunt est largement assuré. Dans ces conditions, la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes étant inférieure à 20,000 fr. dans le Cher, et la combinaison qui vient d'être exposée ne devant pas avoir pour effet d'augmenter les charges des contribuables, rien ne s'oppose à ce que le vote du conseil général soit soumis à la sanction législative. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département du Cher est autorisé conformément à la demande que le conseil général en
autorisé conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt de 160,000 fr., seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est
sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1569. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux de divers chemins vicinaux d'intérêt commun, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Lepêre, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, lors de sa session du mois d'avril dernier, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a classé au nombre des chemins vicinaux d'intérêt commun
Meurthe-et-Moselle a classé au nombre des chemins vicinaux d'intérêt commun cinq lignes nouvelles dont la construction a été reconnue indispensable. Les communes intéressées ont consenti à s'associer aux frais de l'entreprise et, si l'on tient compte des contingents qu'elles ont promis, l'exécution des travaux projetés n'exigerait plus qu'une somme de 281,500 fr. L'opération étant urgente et les ressources départementales étant, quant à présent, consacrées à d'autres dépenses, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a résolu de faire appel au crédit, et il a demandé que le département fût autorisé à emprunter 181,500 fr. à la caisse des chemins vicinaux dont la
181,500 fr. à la caisse des chemins vicinaux dont la dotation a été récemment reconstituée. Cette proposition, messieurs, paraît devoir être accueillie. D'après les conditions de la caisse vicinale, l'amortissement de l'emprunt voté par le conseil général de Meurthe-et-Moselle exigerait le paiement de trente annuités de 11,260 fr. Cette dépense n'imposerait au département aucune charge nouvelle ; en effet, l'ouverture des chemins à construire présentant un certain intérêt pour l'administration militaire, le ministre de la guerre s'est engagé à verser chaque année dans la caisse départementale l'annuité nécessaire pour l'amortissement de l'emprunt. Le gage de l'opération est donc assuré. L'avance
de l'emprunt. Le gage de l'opération est donc assuré. L'avance de 281,500 fr. à consentir au département serait imputée sur les 60 millions de francs qui, d'après l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, constituent la seconde partie de la dotation de la caisse des chemins vicinaux. La demande du conseil général de Meurthe-et-Moselle ayant été reconnue régulière, le Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre examen le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à
la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 281,500 fr., qui sera appliquée aux travaux de divers chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60 millions de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'art. 3, g 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts
Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 281,500 fr. seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Annexe n° 1570. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Boysset, Ménier et Laroche-Joubert, relative aux élections des juges des tribunaux de commerce, par M. Charles Boysset, député. Messieurs, depuis plus de trois ans, une position tendant à introduire le suffrage universel dans l'élection des juges de commerce, a été soumise à l'élaboration parlementaire. Prise en considération, d'abord
a été soumise à l'élaboration parlementaire. Prise en considération, d'abord par la Chambre élue en 1875, puis par celle du 14 octobre 1877, elle a été adoptée ensuite en première lecture, le 18 mars 1879, avec l'adhésion formelle du Gouvernement, lequel par l'organe de l'honorable sous-secrétaire d'État de la justice s'exprimait alors en ces termes : « Au nom de M. le garde des sceaux et du ministre du commerce, je déclare que le gouvernement accepte les principes du projet de loi. Il peut y avoir dans les détails quelque chose à examiner, mais c'est une discussion qui viendra plus
chose à examiner, mais c'est une discussion qui viendra plus utilement à la seconde délibération. » Lorsque, le 7 juin, la seconde délibération vint à l'ordre du jour, il semblait donc que, de la part du gouvernement, des corrections de détail seules pussent être signalées comme convenables. Aussi, ce ne fut pas sans surprise que la commission vit monter à la tribune M. le garde des sceaux, pour demander le renvoi au conseil d'État, avec cette indication que le système de l'élection à deux degrés pourrait paraître préférable. La Chambre refusa de s'associer aux considérations émises par M. le garde
refusa de s'associer aux considérations émises par M. le garde des sceaux. Le renvoi au conseil d'État ne fut point ordonné. Mais plusieurs amendements ayant été déposés le jour même du débat, il était indispensable que la commission, qui n'en avait pas été saisie en temps utile, les examinât. La Chambre les lui renvoya à cet effet. La commission a délibéré sur ces amendements et voici le résultat de ses délibérations. AMENDMENTS DE M. TRYSTRAM Sur l'article 618. L'honorable M. Trystram demande qu'il soit expressément stipulé que la qualité de français doit appartenir aux capitaines et maîtres de cabotage admis
français doit appartenir aux capitaines et maîtres de cabotage admis à l'électorat. Telle a toujours été, et telle devait être la pensée de la commission. Pour éviter une équivoque, qui paraît cependant impossible, la commission inscrit après ces mots du premier paragraphe : « Capitaines au long cours et maîtres de cabotage » ces expressions complémentaires « Français ou naturalisés français. » Sur l'article 620, ce 1er, M. Trystram propose l'admission aux fonctions judiciaires commerciales, « des anciens commerçants, agents de change, capitaines au long cours et maîtres de cabotage, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq années au moins, et
ayant exercé leurs fonctions pendant cinq années au moins, et domiciliés dans le ressort du tribunal. » La commission estime que le cercle de l'éligibilité, élargi dans les conditions indiquées par l'honorable M. Trystram, ne peut que favoriser le bon choix des sièges et elle accepte l'amendement. Même article 620, g 1er. L'honorable M. Trystram propose un paragraphe additionnel, aux termes duquel « plusieurs associés en nom collectif ne peuvent pas faire partie simultanément du même tribunal. » La commission reconnaît qu'une telle simultanéité présenterait des inconvénients graves. Mais il paraît probable que jamais les justiciables constitutionneront un tribunal dans
paraît probable que jamais les justiciables constitutionneront un tribunal dans lequel une seule et même maison commerciale dominerait ainsi à son profit personnel et au profit des maisons qu'il lui conviendrait de favoriser. Toutefois la commission, par excès de prudence, accepte la proposition additionnelle proposée par l'honorable M. Trystram. Chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures. Enfin, quant à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, l'honorable M. Trystram propose la rédaction suivante : « Ces élections aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures se feront
et aux chambres consultatives des arts et manufactures se feront sur les listes dressées en vertu des articles 618 et 619 du code de commerce, modifiés par la présente loi. « A défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour ces arrondissements ou cantons des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par les articles 618 et 619 ci-dessus mentionnés. a Un exemplaire de la liste générale des électeurs et un de chaque liste par canton sera déposé au siège de la chambre de commerce et à celui de
siège de la chambre de commerce et à celui de la chambre consultative des arts et manufactures. » La commission n'a pas cru devoir modifier son texte et le remplacer par la rédaction de M. Trystram. En effet, s'il existe des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures dans des circonscriptions où il n'y a pas de tribunal de commerce, il demeure suffisamment établi par l'article 9 de la commission que les élections s'y effectueront suivant les règles nouvelles, au triple point de vue de l'électorat, de l'éligibilité et du fonctionnement électoral. Il en sera de
de l'éligibilité et du fonctionnement électoral. Il en sera de même pour le cas où une chambre de commerce ou une chambre consultative des arts et manufactures correspondrait à une circonscription comprenant deux tribunaux de commerce. En ce qui concerne les règles relatives aux contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, il ne nous a point paru que les modifications proposées par M. Trystram fussent ici à leur place. Ce n'est point dans la loi électorale commerciale, qu'elles doivent figurer; c'est l'article 5 de la loi du 25 avril 1844, sur les patentes qui,
la loi du 25 avril 1844, sur les patentes qui, seul devra être remanié, si les propositions actuelles sont définitivement adoptées par la chambre. DE M. GATINEAU AMENDMENTS DE M. GATINEAU Art. 618 et 620. L'honorable M. Gatineau propose d'étendre à cinq années au lieu de trois années, le stage commercial exigé par la commission pour l'électorat. Il propose d'autre part, par un second amendement, d'imposer dix années de patente, au lieu de cinq années, comme condition de l'éligibilité. La commission estime que ces conditions sont excessives. Elle maintient comme suffisants le stage de trois années pour l'électorat, et celui
suffisants le stage de trois années pour l'électorat, et celui de cinq années pour l'éligibilité. Article 620. L'honorable M. Gatineau propose aussi qu'un stage judiciaire de « quatre années au moins comme juge suppléant » précède la nomination aux fonctions de juge titulaire. Là encore, la commission n'a pu s'associer à ce qui lui a paru un excès de précaution. Suivant le projet de la commission, nul ne peut être élu juge suppléant qu'à l'âge de trente ans au moins, et moyennant un stage commercial de cinq années. Nous estimons que les conditions de maturité et d'expérience sont ainsi convenablement
que les conditions de maturité et d'expérience sont ainsi convenablement assurées. Et, au surplus, les électeurs, intéressés comme justiciables, apprécient et choisissent. Art. 623. — Rééligibilité indéfinie. Un autre amendement de l'honorable M. Gatineau tend à maintenir l'article 623 du code de commerce qui prescrit la nécessité d'un intervalle d'une année, après deux élections successives de deux années chacune, pour les présidents et les juges. La majorité de la commission, au contraire, propose la rééligibilité indéfinie comme n'offrant aucun inconvénient et aucun péril. Il nous est impossible, en effet, d'apercevoir les raisons qui s'y opposeraient. Si on allègue qu'un président
les raisons qui s'y opposeraient. Si on allègue qu'un président ou un juge, après quatre années de judicature, surtout dans les grands tribunaux, a besoin de repos, qu'il a donné son temps, son dévouement, son expérience, à la chose publique, et qu'il est juste de le remplacer au moins durant un court intervalle, nous répondrons qu'il est le meilleur appréciateur de sa situation personnelle, et que, s'il aspire à cette intermittence que lui réserve la loi actuelle, il est toujours libre de décliner l'honneur d'une nouvelle élection. Si, à un tout autre point de vue, on dénonce la rééligibilité comme
tout autre point de vue, on dénonce la rééligibilité comme pouvant constituer une sorte de permanence, et, partant, de monopole judiciaire, engendrant des abus plus ou moins graves, nous répondrons que les abus ne peuvent point s'éterniser ni même se prolonger, puisque la fonction est bisannuelle, et que les justiciables, surveillants naturels des déviations judiciaires, peuvent les faire cesser par de nouveaux choix. Ce qui nous a frappé d'ailleurs, et ce qui, nous le croyons, frappera la Chambre, c'est que même dans les villes de 20 à 30,000 habitants et dans les arrondissements commercialement populeux, à plus forte raison dans
dans les arrondissements commercialement populeux, à plus forte raison dans les villes et dans les arrondissements inférieurs, le choix des juges est limité. — Les conditions nécessaires pour constituer un bon juge de commerce et surtout un président ne sont remplies que par un petit nombre de négociants ; et, sauf l'intervalle légalement prescrit d'une année, après les quatre années d'exercice, les mêmes juges et surtout le même président reparaissent toujours. Durant l'intervalle il arrive souvent que le tribunal est en souffrance et que les intérêts des justiciables sont compromis. La commission maintient le texte. Art. 629. — Élection du
La commission maintient le texte. Art. 629. — Élection du président. Enfin, M. Gatineau, par un dernier amendement, demande que l'élection du président ne soit point confiée au suffrage universel, mais qu'elle soit le fait des juges eux-mêmes, se réunissant à cet effet immédiatement après leur installation régulière. La majorité de la commission n'a pas cru pouvoir accepter cet amendement. Les présidents actuels sont nommés par l'élection générale et non par leurs collègues. Aucun motif ne nous a paru justifier la modification proposée, qui pourrait, selon nous, remettre à une coterie l'importante élection présidentielle, c'est-à-dire instituer, à cet égard, ce
coterie l'importante élection présidentielle, c'est-à-dire instituer, à cet égard, ce monopole et cette domination abusive que nous prétendons abolir. ÉLECTION A DEUX DEGRÉS Il nous reste à dire quelques mots d'un système signalé par M. le garde des sceaux, dans le cours de la séance du 7 juin, comme devant prévaloir, ou, du moins, comme offrant des avantages importants, et comme devant être, en conséquence, attentivement étudié. C'est l'élection à deux degrés. Les déclarations de M. le garde des sceaux ont eu lieu de nous surprendre. Car non-seulement — nous l'avons déjà rappelé — le Gouvernement avait, il y a
l'avons déjà rappelé — le Gouvernement avait, il y a deux mois, explicitement accepté le principe du suffrage universel directement pratiqué, mais l'étude attentive, signalée comme nécessaire, a été dès longtemps effectuée, et la commission eût été singulièrement oublieuse de ses devoirs si elle avait négligé cet élément essentiel de ses délibérations. Le système de l'élection à deux degrés a donc été examiné, et la majorité de la commission a jugé qu'ici, pas plus qu'en toute autre élection, il n'y avait ni nécessité, ni logique, ni justice à instituer deux catégories d'électeurs, les uns primaires, les autres secondaires, ayant des
catégories d'électeurs, les uns primaires, les autres secondaires, ayant des rôles distincts et des fonctions inégales. Ni l'ordre du scrutin, ni le choix éclairé des justiciables ne nous ont paru menacés par l'élection directe. Et les abus résultant du privilège actuel nous ont, au contraire, semblé pouvoir se reproduire sous une autre forme, par l'élection à deux degrés. Sans doute, il est bon qu'une certaine direction de cohésion et d'unité soit imprimée à l'élection des juges de commerce, comme à tous les autres scrutins. Mais il peut se produire et il se produira ici ce qui a lieu, en matière
il se produira ici ce qui a lieu, en matière d'élections législatives, départementales et municipales. Des réunions préparatoires se formeront, des comités seront institués, des noms seront proposés, examinés, discutés, admis ou rejetés en pleine connaissance de cause, et l'élection se fera dans des conditions convenables de discernement et de maturité. Tels sont les motifs sommaires sur lesquels se base la majorité de la commission pour demander à la Chambre l'adoption des propositions déjà précédemment formulées, sauf les modifications indiquées au cours de ce rapport supplémentaire. PROPOSITION DE LOI Art. 1. — La loi du 29 décembre 1871 sur les
1. — La loi du 29 décembre 1871 sur les tribunaux de commerce est abrogée. Art. 2. — Les articles 618, 619, 620, 621, 623 et 629 du code de commerce sont modifiés et remplacés de la manière suivante : Art. 618. — Les membres des tribunaux de commerce seront élus par tous les commerçants français, patentés depuis trois ans, capitaines au long cours et maîtres de cabotage français ou naturalisés français ayant commandé des bâtiments pendant trois ans, les uns et les autres devant être, d'ailleurs, depuis deux ans au moins, domiciliés dans le ressort du tribunal. Les anciens
au moins, domiciliés dans le ressort du tribunal. Les anciens présidents et juges titulaires ou suppléants des tribunaux de commerce seront maintenus sur les listes électorales et admis à prendre part aux élections, lors même qu'ils ne seraient plus commerçants patentés sous la seule condition qu'ils seront domiciliés dans le ressort du tribunal. Ne pourront participer à l'élection : 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de
escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, attentats aux mœurs; 3° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour délit d'usure, pour infraction aux lois sur les maisons de jeu, sur les loteries et les maisons de prêt sur gages, ou par application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, des articles 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857, et de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867; 4° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement par application des lois des 17 juillet 1857, 23 mai 1873
application des lois des 17 juillet 1857, 23 mai 1873 et 24 juillet 1867 sur les sociétés; 5° Les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 400, 413, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 423, 433, 439, 443 du code pénal; Et aux articles 594, 596 et 597 du code de commerce; 6° Les individus condamnés pour contrebande; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de décisions judiciaires; 8° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France; 9°
des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France; 9° Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les élections politiques. Art 619. — Tous les ans, la liste des électeurs du ressort de chaque tribunal sera dressée pour chaque commune par le maire, dans la première quinzaine du mois de septembre; elle comprendra tous les électeurs qui rempliront au 1er septembre les conditions exigées par l'article précédent. Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet ou sous-préfet, qui fera déposer la liste générale au greffe du tribunal de commerce et la liste spéciale de chacun
du tribunal de commerce et la liste spéciale de chacun des cantons du ressort au greffe de chacune des justices de paix correspondantes; l'un et l'autre dépôt devant être effectués trente jours au moins avant l'élection. L'accomplissement de ces formalités sera annoncé, dans le même délai, par affiches apposées à la porte de la mairie de chaque commune du ressort du tribunal. Ces listes électorales seront communiquées sans frais à toute réquisition. Pendant les quinze jours qui suivront le dépôt des listes, tout commerçant patenté du ressort, et en général tout ayant-droit compris dans le § 1er de l'article 618,
tout ayant-droit compris dans le § 1er de l'article 618, pourra exercer ses réclamations, soit qu'il se plaigne d'avoir été indûment omis, soit qu'il demande la radiation d'un citoyen indûment inscrit ou l'inscription d'un négociant indûment omis. Ces réclamations seront portées devant le juge de paix du canton, par simple dénonciation au greffe de la justice de paix du domicile de l'électeur dont la qualité sera mise en question. Cette dénonciation se fera sans frais et il en sera donné récépissé. Le juge de paix statuera sans opposition ni appel dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure,
dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné par les soins du juge de paix lui-même à toutes les parties intéressées. La sentence sera, le jour même, transmise au maire de la commune de l'intéressé, lequel en fera, audit intéressé, la notification dans les vingt-quatre heures de la réception. Toutefois, si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudiciable d'une question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudiciable