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du décret du 6 juillet 1810 et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment. P. DE CHABROKHES. AUTOUR DU PALAIS LA GRANDE CAUSE Au-dessus de toutes les affaires de prétoire, il se plaide, actuellement, une grande cause, celle de l'indépendance des deux républiques sud-africaines. Et tout écrivain justicier doit, en toute liberté, décrire les phases du procès intenté par Kruger à la barbarie anglaise. Krüger est, à la fois, le grand avocat et la grande victime de cette affaire qui passionne le monde entier et soulève les peuples contre leurs gouvernements. C'est un vieillard en deuil
les peuples contre leurs gouvernements. C'est un vieillard en deuil de tous les morts du Vaal. Son éloquence possède ce caractère tragique de n'être que l'écho des malédictions, des cris de haine que profèrent, en ce moment même, les femmes et les enfants des deux petits Etats écrasés. Là-bas on râle glorieusement sous la meute rouge pendant que Krüger crie à la France, à l'Europe : « Nous sommes la Faiblesse torturée. Donnez-nous justice ! » Krüger plaide pendant l'attentat. L'accusé, l'empire britannique, ne se défend pas. Il est trop fort, trop grand seigneur pour se disculper. Ses journaux semblent
fort, trop grand seigneur pour se disculper. Ses journaux semblent dire : « Laissez pleurer le Vieux ». Le Tribunal, c'est le public. Il y a longtemps, déjà, que la cause est entendue. L'héroïque défense des victimes lui a soufflé la chaude fièvre de l'enthousiasme. Et il va juger. On lui a parlé diplomatie. On lui a fait croire que l'intérêt bien entendu du Transvaal commandait aux admirateurs de Krüger un hypocrite respect des appétits de la Bête anglaise. C'est trop de honte, trop de dégoût ! Le peuple français, les peuples de l'Europe vont, enfin, rendre justice. Si nos
les peuples de l'Europe vont, enfin, rendre justice. Si nos gouvernants sont associés à tous les gouvernants d'Europe pour commettre en Chine un acte commun d'iniquité, et se doivent de mutuels ménagements, tant pis pour eux ! Le peuple, dans la rue, se jette d'instinct sur le fort qui écrase le faible. Nous allons voir, enfin, si les « Vive Krüger » ne signifient pas : « À bas les Anglais cambrioleurs de mines d'or et affameurs de femmes ». Le Pouvoir exécutif n'aura qu'à obéir, à sanctionner le verdict public. LÉON Roux. LA REVUE DES TRIBUNAUX REVUE DES LOIS
public. LÉON Roux. LA REVUE DES TRIBUNAUX REVUE DES LOIS Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu les articles 6 et 7, paragraphe 4, du décret du 5 octobre 1882, et du décret du 16 décembre 1896, portant réorganisation du service judiciaire à la Guyane, Décrète : Art. 1 — Lorsque les besoins du service l'exigent, l'un des deux juges suppléants institués près le tribunal de première instance de Cayenne pourra être détaché, par arrêté
de première instance de Cayenne pourra être détaché, par arrêté du gouverneur, près le tribunal de première instance de Saint-Laurent du Maroni. Art. 2 — Ce magistrat remplacera le juge-président et le procureur de la République de ce tribunal au cas d'absence ou d'empêchement momentané. Il pourra être délégué à l'instruction d'un façon permanente, sur la proposition du procureur de la République et par ordonnance du juge-président. Art. 5 — Les dispositions de l'article 6 et du paragraphe final de l'article 7 du décret du 5 octobre 1880, portant réorganisation de l'administration de la justice à la Guyane, ne s'appliquent
de l'administration de la justice à la Guyane, ne s'appliquent qu'aux cas d'absence ou d'empêchement momentané. Hors ces cas, les magistrats visés par ces dispositions sont remplacés par des intérimaires, conformément aux prescriptions de l'article 61, paragraphe 2, de l'ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane. Art. 4 — Le territoire de la commune de Mana est rattaché à l'arrondissement judiciaire de Cayenne. Art. 5 — Les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6 — Le ministre des colonies, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun
garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 1er novembre 1900. EMILE LOUISET. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ALBERT DECRAIS. Le garde des sceaux, ministre de la justice. MONIS. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (chambre criminelle) PRÉSIDENCE DE M. LARD 30 août 1900. Délits de pêche. — Peines. — Amende. — Sursis, Loi Déranger. — Inexcéptibilité. En
Peines. — Amende. — Sursis, Loi Déranger. — Inexcéptibilité. En matière de pêche fluviale, l'amende prononcée par application des articles 27, 28 et 7 de la loi du 15 avril 1829 et 7 de la loi du 15 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles. Aux termes de l'article 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y en existe et d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870 l'administration peut transiger sur cette amende, même après
septembre 1870 l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif. Il s'en suit donc qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées par les tribunaux dans l'arrêt attaqué a donné à l'article 1er de la loi du 20 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé le dit article. ADMINISTRATION FORETS, C. BERTIE La Cour, Sur l'unique moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations à l'amende, prononcées contre
serait sursis à l'exécution des condamnations à l'amende, prononcées contre les sieurs Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), alors que ces amendes participent du caractère de réparations civiles : Attendu que l'arrêt entrepris, déclare les susnommés coupables d'avoir le 5 septembre 1898, en commune de Beaugency, pêché la nuit, à l'aide d'engins prohibés, dans les digues de la Loire, réservées pour la reproduction du poisson, et les condamne par application des articles 27, 28, 70 de la loi du 15 avril 1829, 7 de la loi du 15 mai 1865 ; Attendu que si l'article 1er de la loi du 26
Attendu que si l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 dispose. en termes généraux, qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et si, par suite, cet article est applicable aux condamnations même encourues pour crimes ou délits prévus par les lois spéciales, l'article de la même loi déclare que le sursis ne peut être ordonné ni pour les frais ni pour les dommages-intérêts;
être ordonné ni pour les frais ni pour les dommages-intérêts; LA REVUE DES TRIBUNAUX 397 Attendu que l'amende, prononcée par application des articles précités de la loi du 15 avril 1829 et de la loi du 51 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y échet, et que, d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette
décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), l'arrêt attaqué a donné à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ledit article; Et attendu que le pourvoi a entrepris uniquement la disposition de l'arrêt par laquelle est ordonné le sursis à l'exécution des peines d'amende; que cet arrêt est d'ailleurs régulier en la forme, et que le fait qu'il constate
régulier en la forme, et que le fait qu'il constate justifie légalement la qualification qu'il a reçue, et les peines qui ont été appliquées; Par ces motifs, Casse et annule, par voie de retranchement et seulement dans sa disposition ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des peines d'amende prononcées, l'arrêt de la Cour d'Orléans (Ch. corr.) du 25 juillet 1899. M. ATHALIN, rapp. ; FEUILLOLEY, av. gén. — Plaidant, Me GOSSET, av. COUR DE CASSATION (Chambre civile). PRÉSIDENCE DE M. BALLOT-BEAUPRÉ 22 octobre 1900 Assistance judiciaire, — Dépens, — Recouvrement par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi
par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. HUGO OBERNDOERFER C. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT La Cour, Sur le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article
le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. Attendu qu'ainsi l'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi, et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse; Attendu, en fait que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la
que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la requête du liquidateur de la Compagnie du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs d'obligations de cette société, a été condamné, par jugement du Tribunal civil de la Seine, aux dépens envers le Trésor public, conformément aux dispositions combinées de l'art. 18 précité et de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1893; Attendu qu'à la contrainte décernée contre lui, il a formé opposition en excipant d'une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des
éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des parties, les frais exposés par elle; Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à la Régie qui y est demeurée étrangère; D'où il suit qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, loin de violer les dispositions légales visées au pourvoi, en a fait, au contraire une juste application; Par ces motifs, Rejette. Rapporteur, M. le conseiller MAILLET; avocat général. M. SARRUT; plaidants, Mes DEVIN et MOUTARD-MARTIN. COUR D'APPEL DE PARIS (chambre correctionnelle) PRÉSIDENCE DE M. COMMOY 31 mai 1900. Loteries. —
correctionnelle) PRÉSIDENCE DE M. COMMOY 31 mai 1900. Loteries. — Loi du 31 mai 1836. — Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2 de la loi du 21 mai 1830 les loteries de toute espèce sont prohibées. Si l'article 5 de ladite loi permet les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, ce n'est qu'autant que ces loteries sont régulièrement autorisées et qu'autant que les conditions imposées par l'autorité compétente sont rigoureusement observées. ### CORRECTION ### en termes généraux, qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque
qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, lorsque l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun, les tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, et si, par suite, cet article est applicable aux condamnations même encourues pour crimes ou délits prévus par les lois spéciales, l'article de la même loi déclare que le sursis ne peut être ordonné ni pour les frais ni pour les dommages-intérêts; LA REVUE DES TRIBUNAUX 397 Attendu que l'amende, prononcée par application des articles précités de la
que l'amende, prononcée par application des articles précités de la loi du 15 avril 1829 et de la loi du 51 mai 1865, a un caractère mixte, et tient de la nature des réparations civiles; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'art. 71 de la loi du 15 avril 1829, le taux d'une telle amende sert de base à la fraction des dommages-intérêts, s'il y échet, et que, d'autre part, aux termes du décret du 7 septembre 1870, l'administration peut transiger sur cette amende, même après jugement définitif; d'où il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des
il suit qu'en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l'amende prononcées contre Berthe (Henri) et Berthe (Fernand), l'arrêt attaqué a donné à l'art. 1er de la loi du 26 mars 1891 une extension qu'il ne comporte pas et a ainsi violé ledit article; Et attendu que le pourvoi a entrepris uniquement la disposition de l'arrêt par laquelle est ordonné le sursis à l'exécution des peines d'amende; que cet arrêt est d'ailleurs régulier en la forme, et que le fait qu'il constate justifie légalement la qualification qu'il a reçue, et les peines qui ont été appliquées; Par ces
reçue, et les peines qui ont été appliquées; Par ces motifs, Casse et annule, par voie de retranchement et seulement dans sa disposition ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution des peines d'amende prononcées, l'arrêt de la Cour d'Orléans (Ch. corr.) du 25 juillet 1899. M. ATHALIN, rapp. ; FEUILLOLEY, av. gén. — Plaidant, Me GOSSET, av. COUR DE CASSATION (Chambre civile). PRÉSIDENCE DE M. BALLOT-BEAUPRÉ 22 octobre 1900 Assistance judiciaire, — Dépens, — Recouvrement par l'administration. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens «
judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. HUGO OBERNDOERFER C. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT La Cour, Sur le moyen unique de pourvoi: Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est
janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, lorsque l'adversaire de l'assisté est condamné aux dépens, « la condamnation est prononcée et l'exécutoire délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement. Attendu qu'ainsi l'administration est directement investie d'un droit propre qu'elle tient de la loi, et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention ultérieure conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse; Attendu, en fait que Hugo Oberndoerffer, succombant dans une instance introduite à la requête du liquidateur de la Compagnie du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs
du Canal de Panama et du mandataire judiciaire des porteurs d'obligations de cette société, a été condamné, par jugement du Tribunal civil de la Seine, aux dépens envers le Trésor public, conformément aux dispositions combinées de l'art. 18 précité et de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1893; Attendu qu'à la contrainte décernée contre lui, il a formé opposition en excipant d'une transaction qui, intervenue après le jugement par lui frappé d'appel, éteignait l'instance et mettait à la charge de chacune des parties, les frais exposés par elle; Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à
Mais, attendu que cette transaction ne peut être opposée à la Régie qui y est demeurée étrangère; D'où il suit qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, loin de violer les dispositions légales visées au pourvoi, en a fait, au contraire une juste application; Par ces motifs, Rejette. Rapporteur, M. le conseiller MAILLET; avocat général. M. SARRUT; plaidants, Mes DEVIN et MOUTARD-MARTIN. COUR D'APPEL DE PARIS (chambre correctionnelle) PRÉSIDENCE DE M. COMMOY 31 mai 1900. Loteries. — Loi du 31 mai 1836. — Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2
Infraction. Autorisation préfectorale. Aux termes des articles 110 et 2 de la loi du 21 mai 1830 les loteries de toute espèce sont prohibées. Si l'article 5 de ladite loi permet les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, ce n'est qu'autant que ces loteries sont régulièrement autorisées et qu'autant que les conditions imposées par l'autorité compétente sont rigoureusement observées. 000 francs, mais qu'il a subordonné son autorisation à diverses conditions et notamment aux deux suivantes « que les billets ne pourront être mis en vente en dehors du département de la
être mis en vente en dehors du département de la Seine et que le placement en sera effectué sans publicité, art. 3 de l'arrêté préfectoral » ; qu'en novembre 1899, le journal la Libre Parole, après avoir acheté un grand nombre de billets de ladite loterie (9,000) a, par la voie de sa publicité, offert ces billets en prime à ses abonnés anciens et nouveaux de Paris et de la province ; qu'en modifiant ainsi, dans ses conditions essentielles, l'arrêté préfectoral du 17 mai 1899, Millot et Devos, gérant et administrateur du journal la Libre Parole ont créé une opération
administrateur du journal la Libre Parole ont créé une opération aléatoire nouvelle qui, à défaut d'autorisation spéciale, constitue une loterie non autorisée ; qu'ils ont, en conséquence, commis une infraction à la loi du 21 mai 1836 ; Considérant que, vainement Millot et Devos prétendent avoir ignoré les conditions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 1899 ; qu'ils ont eu tort de ne pas prendre connaissance dudit arrêté ; qu'au surplus, les infractions à la loi de 1836 sont des infractions toutes matérielles qui existent abstraction faite de toute intention ; Considérant enfin, qu'il n'y a pas lieu, les organisateurs
; Considérant enfin, qu'il n'y a pas lieu, les organisateurs de la loterie des Amis de l'enfance n'étant pas en cause, de rechercher si ceux-ci ont eux-mêmes strictement rempli les conditions qui leur avaient été imposées et s'ils n'auraient pas dû refuser la vente d'un aussi grand nombre de billets, alors qu'il est constaté qu'ils n'ignoraient pas la destination de ces billets ni le but que se proposait ce journal ; Considérant qu'en raison des circonstances ci-dessus rapportées il y a lieu de faire aux deux prévenus une large application des dispositions de l'art. 474 C. pén. ; Par ces
des dispositions de l'art. 474 C. pén. ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Et faisant aux prévenus application des art. 111, 2, 3, 4 de la loi du 21 mai 1836 ; 10 et 463 C. pén. ; Condamne Millot et Devos chacun à 50 francs d'amende; les condamne en outre solidairement aux dépens de première instance et d'appel, etc. ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. M. JAMBOIS, av. gén. — Plaidant, MÉNARD, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS (6e chambre) PRÉSIDENCE DE M. BOISLISLE 16 juillet 1900. Référé. — Bail.
PRÉSIDENCE DE M. BOISLISLE 16 juillet 1900. Référé. — Bail. — Poursuites en expulsion. — Clause du bail. — Pouvoir du juge. Lorsqu'un bail porte la clause « qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution des charges ci-devant prévues et un mois après un commandement, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs qui auront le droit de poursuivre contre le preneur le paiement des loyers par toutes les voies de droit et les loyers payés d'avance resteront acquis aux bailleurs à titre d'indemnité, sans préjudice
d'avance resteront acquis aux bailleurs à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts ». La clause résolutoire étant précise et absolue, le juge des référés, saisi d'une demande d'expulsion, mais seulement pour le cas où le preneur n'aurait pas payé les loyers dans la huitaine à la signification de l'ordonnance. Le juge des référés, souverain appréciateur de l'urgence, qui seule justifie son intervention a, par cela même, qualité pour accorder, même d'office, des délais au débiteur. MONNERET C. WINANDY La Cour. Au fond: Considérant que le bail consenti par les consorts Winandy à l'auteur de la demeure Monneret contenait la
consorts Winandy à l'auteur de la demeure Monneret contenait la clause suivante : « A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution des charges ci-devant prévues et un mois après un commandement, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, s'il bon semble aux bailleurs, qui auront le droit de poursuivre contre le preneur le paiement de loyers par toutes les voies de droit, et les loyers payés d'avance resteront acquis aux bailleurs à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages-intérêts » ; que la demoiselle Monneret n'ayant pas payé le 15
; que la demoiselle Monneret n'ayant pas payé le 15 avril 1900 le terme échu à cette date, les consorts Winandy lui ont fait signifier, le 2 mai suivant, un commandement relatant la clause ci-dessus, avec déclaration qu'ils entendaient user du bénéfice de cette clause ; que, le 24 juin suivant, ils ont assigné la demoiselle Monneret en référé pour, au principal, se voir, les parties renvoyer à se pourvoir, et par provision, vu l'urgence, entendre la demoiselle Monneret prononcer son expulsion : que l'ordonnance dont est appel, considérant que provision était due à la clause spéciale insérée dans l'acte,
provision était due à la clause spéciale insérée dans l'acte, a autorisé l'expulsion de la demoiselle Monneret, mais pour le cas seulement où dans la huitaine de la signification de l'ordonnance, elle n'aurait pas versé aux consorts Winandy le montant des loyers ; Considérant que la cause résolutoire contenue au bail était précise et absolue ; qu'elle devait de convention expresse, opérer de plein de droit, si bon semblait aux bailleurs ; que ces derniers, en visant dans leur assignation en référé cette clause résolutoire, et en motivant leur demande sur l'intérêt qu'il y avait pour eux d'en obtenir l'exécution,
sur l'intérêt qu'il y avait pour eux d'en obtenir l'exécution, avaient manifesté d'une manière non équivoque leur intention de s'en prévaloir ; qu'il n'a pas été constaté qu'ils aient à l'audience renoncé à exiger de la résolution dans le cas où le terme arriéré leur serait versé ni que des offres de ce terme lui eussent été faites avant l'assignation, le juge des référés ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, relever la demoiselle Monneret des conséquences d'une résolution qui était d'ores et déjà en cours ; qu'il était de faire droit de ce chef incident. Mais, considérant que le juge