jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
définitif va confirmer; que le contrat en a été passé par le procureur général de la chambre, des comptes de Lorraine et de Bar-le-Duc en suite de ces premières formalités remplies; qu'il a été enregistré par la chambre des comptes; qu'enfin, sous la date du 7 août 1787, l'acensement a été confirmé par la régente, sous la désignation d'un canton de 85 arpents et demi, mauvais bois, rainé et dégradé joignant le bois de la Reine, pour en faire le défrichement et le convertir partie en terres labourables, et par là en présenter une plus grande surface. On remarque de
là en présenter une plus grande surface. On remarque de plus que ce secret, confirmatif de l'acensement, n'a été rendu, ainsi qu'il l'annonce, qu'en suite d'une reconnaissante; après avoir de nouveau fait voir l'existence du canton de bois dont il s'agit par le procureur du prince au bailliage de Pont-à-Mousson, commissaire nommé à cet effet qui a rapporté que la propriété des 85 arpents et demi de bois dont il s'agit était de peu de valeur et que, le cens de 1 fr. par arpent était aussi profitable au domaine que ledit canton; en le laissant en nature de bois.
que ledit canton; en le laissant en nature de bois. Considérant que le rapprochement de tous ces actes, de toutes ces déclarations sur la nature de ce terrain, place dans le cas prévu par l'art. 5 de l'édit de 1789 que le domaine, représenté par le métayer, n'apporte aucune preuve contraire à la qualification des terrains non productifs qu'il prétend que l'on a donnée frauduleusement au canton de bois dont il s'agit, que d'autres terrains, friches et crues en bois ont été réellement défrichés et changés en terres et bâtiments utiles; qu'ainsi la condition de l'acensement a été remplie. Considérant
utiles; qu'ainsi la condition de l'acensement a été remplie. Considérant d'ailleurs que cet acensement, fait dans les limites des fois lors en usage en Lorraine et avec les précautions et formes nécessaires, ne peut être régi par les lois de Paris. Motif du Décret du 1er ventôse an 7°, et, les art. 1 et 8 de l'édit du 6 messidor an 4°; – Attendu que les aliénations du domaine appartenant à l'état, faites dans les pays réunis à la France postérieurement à la publication de l'édit du 1er février 1766, et consommées avant les époques de ces réunions doivent être
et consommées avant les époques de ces réunions doivent être réglées suivant les lois lors en usage dans ce pays ou suivant les traités de réunion; – Attendu que la Lorraine a été cédée à la France telle qu'elle était possédée par le duc François en 1756, et avec tous les droits qui résultaient, au profit de ce prince, de la réglementation sur le domaine public de ce territoire; – Attendu que l'insatiableté de ce domaine, et le droit d'opérer le retrait et la réunion des parties aliénées, avaient été consacrés par plusieurs ordonnances émanées de l'autorité souveraine qui exerçait
consacrés par plusieurs ordonnances émanées de l'autorité souveraine qui exerçait la plénitude de pouvoir législatif en Lorraine, notamment, par celles des 28 décembre 1747, 18 décembre 1752, et 20 décembre 1757. Acte et arrêté n° 818, dont les dispositions avaient été connues de l'édit du 1er juillet. Aussi, que l'exception à ce principe admise par l'art. de cet édit, et relative à certaines portions de terres vagues, friches et crues en bois, concédées, pour les défricher, remettre en valeur et y bâtir, était incompatible avec le concédé même. En effet, un bois situé peuplé de gros arbres, contenant 528 hectares,
un bois situé peuplé de gros arbres, contenant 528 hectares, mesure de Lorraine, dépendant d'une ferme, faisant partie d'une forêt domaniale, de laquelle il n'était séparé que par un chemin, et dont il formait un canton, n'était ni une terre vague, ni une friche, ni une crue en bois; ce terrain, productive par sa nature, faisait partie du sol productif et pouvait être affecté à un usage différent. La COUR, considérant que l'indemnité, ainsi accordée aux maires de poste par l'art. de la loi du 21 ventôse, en ce qui concerne les articles précités, n'entendait pas consacrER. CONSEIL DE PARIS,
concerne les articles précités, n'entendait pas consacrER. CONSEIL DE PARIS, décembre 1836, arrêté C. roy. Paris, ch. corr., NN. Jacquinot-Godard près, Didot, av. gen. Leduc, sur demande. CONSIDÉRANT qu'indépendamment de l'indemnité de poste, par l'art. de la loi du 21 ventôse, leur est dû par tous les entrepreneurs de voitures publiques qui ne sont pas expressément exemptés de cette disposition; que l'octroi reconnaît qu'il a, ayant été franchement, sur la route de Paris à Pontoise, et qu'il n'a jamais payé, depuis cette époque, au maître de poste Saint-Denis, dont il ne emprunte pas les chevaux, l'indemnité de 5 centimes par
ne emprunte pas les chevaux, l'indemnité de 5 centimes par poste et par cheval conformément à sa disposition précitée, et qu'il prétend n'être pas tenu de payer cette rétribution, parce que le maître aurait lui-même, contrairement aux règlements sur le service des postes été une voiture publique sur cette route; CONSIDÉRANT que la loi du 21 ventôse a par ailleurs subordonné le paiement de l'indemnité annuelle aux maires de poste des obligations qui leur sont imposées; que cependant, en admettant qu'il leur eût été défendu par des règlements encore en vigueur, d'établir des voitures publiques, l'infraction qui aurait été commise
vigueur, d'établir des voitures publiques, l'infraction qui aurait été commise à ces règlements par Fessart, et qu'il appartiendrait à l'administration seule de réprimer, ne saurait justifier et légitimer la contravention reprochée à Février, que le silence gardé pendant plus de ces années par Fessart, et les autres faits suivants par Février, ne permettent pas d'avancer être admis comme moyens justificatifs en faveur de ce dernier; que les tribunaux doivent d'autant moins s'arrêter à ces exceptions que l'amende prononcée par l'art. 3 de la loi du 21 ventôse n'est pas assignée exclusivement aux contrevenants intéressés, et qu'elle est attribuée pour moitié
exclusivement aux contrevenants intéressés, et qu'elle est attribuée pour moitié à l'administration des règlements, en totalité de la contravention prévue et punie par les arts. 1 et 8 de la loi du 21 ventôse 1836, il condamne une amende de 60 f., dont moitié au profit des maîtres de poste intéressés, et l'autre part à l'administration des règlements; condamne, par corps, Février à payer à Fessart la somme de 1,800 fr. M c. pour le montant de l'indemnité annuelle dûe depuis le 1er juin 1835, et jusqu'au 1er janvier 1836, avec les intérêts depuis le jour de la demande. CONSEIL
avec les intérêts depuis le jour de la demande. CONSEIL DE PARIS, 26 novembre 1836, arrêté concernant l'application de la loi du 6 décembre 1831 sur la surveillance de la haute police et les condamnations prononcées en application de cette loi. Le conseil et la surveillance qui ont suivi les instructions de la loi ne peuvent être amenés à des actions civiles contre des condamnations prononcées en application de cette loi. La contestation et la poursuite qui peuvent naître de la mise en application de la loi ne peuvent être pacifiées par des arrangements et compromis et ne peuvent être
pacifiées par des arrangements et compromis et ne peuvent être l'objet d'une action en dommages et intérêts. La preuve, en ceci, est paisible et conclusive. Arrêt CHANGES ET CHENIN DE PARIS, Entre les souscripteurs René et Romain, condamnés, pour des fractions principales, à quatre années de prison avec cinq ans de surveillance, manifesta, à l'expiration de la peine d'emprisonnement, le désir de passer ces cinq années de surveillance à Lyon, son pays. On lui déclara que son séjour de cette ville n'était pas permis; et il fut invité, puis sommé, en vertu de l'art. 28 C. pén., de désigner un
en vertu de l'art. 28 C. pén., de désigner un autre lieu de résidence. Refus de la part du sieur Romain de faire cette désignation. Jugement du tribunal correctionnel de Troyes qui le condamne, par application de l'art. 29 C. pén., à cinq jours d'emprisonnement. Appel de la part du sieur Romain et du ministère public. Sont les principaux moyens qui ont été présentés devant la Cour dans l'intérêt du révoquant: En matière de peine, la loi applicable à des faits antérieurs qu'autant qu'elle est plus favorable au prévenu que la précédente, et qu'elle tend à améliorer sa position. Or,
la précédente, et qu'elle tend à améliorer sa position. Or, il n'est pas le nouveau art. 44, relativement au sieur Romain: Sous l'empire du Code de 1821, un condamné à la surveillance n'était dispensé par cela seul qu'il fournissait un cautionnement. Il en est autrement depuis la révision du Code pénal. Le cautionnement n'est plus admis, et la peine de la surveillance a les mêmes résultats à l'égard de tous ceux qui y ont été condamnés. La nouvelle, postérieure aux faits qui ont movenu la condamnation prononcée contre le sieur Romain, serait appliquée, sa position se trouverait de beaucoup aggravée,
Romain, serait appliquée, sa position se trouverait de beaucoup aggravée, puisqu'il ne pourrait plus, à l'aide du cautionnement qu'il est même de fournir, se procurer la liberté que la loi lui garantissait sous la condition de ce cautionnement. D'ailleurs, le nouveau art. C. pén., ne prescrit pas nécessairement la désignation d'un lieu de résidence de la part du condamné. Si celui-ci se refuse à faire cette désignation, l'autorité peut elle-même déterminer sa résidence; mais, évidemment, ce refus de la part du condamné, d'une indication que la totalité autorisée dans son intérêt unique ne peut, donner lieu à l'application de l'art.
intérêt unique ne peut, donner lieu à l'application de l'art. 29 C. pén., qui n'est relatif qu'à l'exécution de la peine. Raison :– Considérant que, par arrêt de la Cour d'assises de Besançon, du 20 août 1858, Auguste Riain a été condamné à la peine de l'emprisonnement, et placé pour cinq ans sous la surveillance de la police de l'état, après l'expiration de sa peine; Considérant que cette surveillance a été prononcée d'après le Code pénal, alors promulgué, dont les dispositions modifiaient en faveur des condamnés les effets du renvoi sous surveillance, déterminés par le Code antérieur, et que, d'ailleurs,
sous surveillance, déterminés par le Code antérieur, et que, d'ailleurs, ces mesures administratives s'appliquent même aux condamnations prononcées antérieurement au nouveau Code; Considérant que l'effet de la surveillance de la haute police est, aux termes de l'article du dit Code, d'obliger celui qui y est soumis à déclarer, avant même sa sortie de prison, le lieu où il veut séjourner; Considérant que Riain, à l'expiration de sa peine, a refusé, comme il refuse encore, d'exécuter les dispositions dessus, refus que l'administration a cru devoir faire connaître par la sommation extrajudiciaire du 23 octobre dernier; Considérant enfin que, de l'article 4
du 23 octobre dernier; Considérant enfin que, de l'article 4 du même Code, une peine correctionnelle est en conséquence infligée en cas de désobéissance aux prescriptions de l'arrêt. Et en ce qui touche l'appel interjeté par le procureur général :– Considérant que d'après les circonstances de la cause, la peine n'est pas proportionnée au délict reconnu constant; sans s'arrêter à l'appel interjeté par Riain faisant droit sur cet appel du procureur général roi, et par application des articles 48 et 49 Code pénal, mentionnés au jugement dont est appelé, en ce que la peine de cinq jours d'emprisonnement qui aurait
ce que la peine de cinq jours d'emprisonnement qui aurait été seulement prononcée n'est pas assez élevée, condamne Riain à deux mois d'emprisonnement et aux dépens. DECISION DE CHAMBRE (Marseille.) – Un testament rédigé sous la dictée d'un notaire, contenant une réservation en faveur de l'exécuteur et une clause partageant le reste de l'héritage entre divers enfants. Le jugement survenant, second testament contenant l'évocation expresse du premier et un nouveau partage. Le jugement, acte notarié, dans lequel le testateur déclare qu'il a changé de volonté depuis le testament du jugement, qu'il annule et révoque expressément en tout son contenu, de
qu'il annule et révoque expressément en tout son contenu, de manière qu'il ne puisse avoir aucun effet après son décès; entendant aussi que la révocation qu'il avait faite dans ledit testament d'un autre jour du même jugement soit regardée comme nulle et non avenue, et que ce testament du jugement 1858 soit exécuté après son décès. Le défunt, étant décédé sans avoir fait d'autres déclarations, ses trois derniers enfants demandèrent le partage égal de la succession entre eux et leur frère aîné. Ils arguaient de l'acte du jugement, sur le motif que, n'ayant été reçu que par un notaire assisté
motif que, n'ayant été reçu que par un notaire assisté de deux témoins seulement, il n'ayant par conséquent pas été revêtu des formes prescrites par l'article 583 Code. Civil. Ils pouvaient faire revivre le testament du jugement 1858, révoqué par celui du même jour et mêmes motifs. Du 2 août 1860, jugement du tribunal civil de Baume qui accueille cette demande en nullité et en partage :– Attendu que l'on a toujours distingué deux sortes de révocations, l'une tacite, et l'autre expresse la première résultant d'une autre disposition du testateur ou d'un fait qui suppose un changement de volonté, la
ou d'un fait qui suppose un changement de volonté, la seconde, lorsqu'un testateur a formellement déclaré par écrit qu'il révoquait son testament. On voit facilement la différence qui se trouve entre ces deux espèces de révocations : par la première, le testament n'est pas annulé effectivement le second acte est un obstacle à ce qu'il soit exécuté; si donc le testateur, par un changement de volonté, annule le second acte, il serait juste de conclure que le premier a repris toute sa force, parce qu'il n'avait pas cessé d'exister, et que l'obstacle qui s'opposait à son exécution est levé; tandis
que l'obstacle qui s'opposait à son exécution est levé; tandis que, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsqu'il y a révocation expresse, l'acte ne subsiste plus, il faut lui donner un nouvel effet. Devant ayant révoqué expressément son testament en date du jugement 1860, il faut examiner si, comme on l'a soutenu, la déclaration contenue dans ledit acte du jugement 1860 peut rendre achevés ses derniers souhaits et son existence. Attendu que les dispositions de dernière volonté doivent être conformes à la loi non seulement quant à la portion des biens dont on dispose, mais encore, quant à la forme de
dont on dispose, mais encore, quant à la forme de la disposition, parce que celle-ci ne serait pas conforme aux règles ne se serait pas l'expression de la volonté du testateur; que, d'après la législation existante, un testament devant être reçu ou pardonné, notaires et deux témoins, ou par devant un notaire et quatre témoins, on est conduit à cette conséquence ne l'acte du jugement 1860, ayant été reçu que par un seul notaire assisté de deux témoins, il ne peut être considéré comme un testament, et assurément s'il était le seul acte qu'invoquerait le défendeur, il ne pourrait s'en
le seul acte qu'invoquerait le défendeur, il ne pourrait s'en prévaloir et le présenter comme ayant la force d'un testament. Il n'a donc pas lieu pour faire revivre le premier, celui du jugement 1858. Appel et le 23 janvier 1861, arrêt de la Cour royale de Besançon qui confirme la déclaration des premiers juges en en adoptant les motifs. Pourront en cassation pour fausse application de l'article 587 Code cité et fausse interprétation de l'article 589 même Code. – L'arrêt attaqué, dirait l'avocat du demandeur, se base sur une distinction : le premier testament n'était pas révoqué tacitement, c'est-à-dire n'était
: le premier testament n'était pas révoqué tacitement, c'est-à-dire n'était pas révoqué par acte ultérieur dont les dispositions seraient incompatibles alors le secondement d'après, les expressions de l'arrêt, n'était pas l'objet d'une révocation expresse l'acte de même pourrait donner une nouvelle vie, ce qu'on ne peut faire qu'à l'aide d'un acte remarquablement sous forme testamentaire. Quelque part, donc, la Cour royale a-t-elle la trace de cette distinction, qui fait pourtant unique fondement de son arrêt? Ce n'est assurément ni dans l'article 588 ni dans l'article 589 Code ci-dessus, car ce dernier article porte au contraire que l'aliénation de la chose
dernier article porte au contraire que l'aliénation de la chose acquise empêche l'effet de la révocation du testament encore que l'aléniateur n'ait ni revendu ni que l'objet soit rentré dans les mains du testateur. Certes, si le Code n'eût considéré dans la révocation tacite que le seul obstacle apporté par le second acte à l'existence du premier, si on n'avait. eut mis tu surtout dans l'administration de la chose-même l'indication d'un changement de volonté, l'acte disposé, ce qu'il a évité de faire, que la vente de la vente amenait, par voie de conséquence, l'exécution pleine et entière du legs porté
voie de conséquence, l'exécution pleine et entière du legs porté au testament. La révocation tacite n'est donc ni plus ni moins indicative que n'est la révocation expresse; et ce qu'il est vrai, quant aux effets s'est de même quant aux effets de l'autre. Il est vrai que l'on peut faire une distinction entre toi et tel mode de révocation par impulso, si le testateur, au lieu de révoquer le premier testament tacitement, eût fait l'objet de cet acte, et qu'on le trouvé, après sa mort, en lambeaux ou simplement biffé, alors comment admettre qu'un simple acte révocatoire du second testament
alors comment admettre qu'un simple acte révocatoire du second testament put faire revivre un testament ainsi altéré. Deux sortes de changement, dit d'Agnesseau dans son plaidoyer, peuvent survenir dans un testament. Les uns regardent le testament même, en quoi le corps même du testament est attaqué, alors on ne peut revivre que par un second testament, ou pour mieux dire, il ne revit jamais. C'est un testament nouveau qu'il faut faire, l'ancien doit être retiré et anéanti absolument. Mais, dans les autres, le testament est toujours existant, c'est toujours un acte réel, un acte certain, un acte dont la matière
acte réel, un acte certain, un acte dont la matière n'est point anéantie, la formalité est, en effet, solennité n'est point effacée. En un mot, l'acte dont a tout ce qu'il faut pour être exécuté. Quelle est donc la cause qui motive, pour ainsi dire, l'être et le nom de testament? C'est une cause, en quelque manière extérieure qui est hors de l'acte; c'est le changement de la volonté du testateur, proclamé par un acte subséquent. Tant que cette cause subsiste, le testament ne peut être exécuté, une absence de volonté le rendrait nul, un retour certain de la volonté
volonté le rendrait nul, un retour certain de la volonté est absolument nécessaire pour le rétablir dans son premier état. Mais aussitôt que cette volonté par l'acte subséquent, après le testateur, revient de plein droit. L'opinion, à peu près unanime des auteurs car il n'est guère que Ricard qui fut embarrassé par un sentiment contraire; encore l'annotait-il observer que la doctrine de Horde fut rejetée par un arrêt du seul Conseil, rendu conformément aux conclusions de l'avocat général d'Aguessseau, au sujet du testament de M. Secamus, testament revendiqué par un second, lequel avait été rescindé le lendemain par un troisième.
second, lequel avait été rescindé le lendemain par un troisième. Le Code de jurisp., t. 2, Merlin rapporte, lui-même un arrêt, du 2 déc. 1650, rendu en rebuffes rouges, qui arriva également dans le même sens. Et ce qui est digne de remarque, c'est le passage suivant, que nous transcrirons mot pour mot d'après le Recueil des arrêts de la Cour de cassation, s'agissait de la succession d'un particulier qui, après avoir fait deux testament, avait donné suite à deux lignes différentes, avait renoncé au second. Quelle était la cause de cette incapacité? C'était un changement survenu dans la volonté
de cette incapacité? C'était un changement survenu dans la volonté du testateur. Quel était l'acte qui expliquait ce changement de volonté? Le second testament. Ce testament est révoqué par cette révocation disparue uniquement de la seule cause qui expliquait l'effet du premier. Il n'y a point de loi qui décide, dit Burlesque (Desbiens et Desvaconnes, question sur les contrats, p. 36), que quand une donation à cause de mort est révoquée par une seconde, il faille enlever la même chose pour rétablir les dispositions de la première. Même on a dit le contraire, ce qui est bien plus difficile de
dit le contraire, ce qui est bien plus difficile de révoquer ou de rétablir qu'une donation à cause de mort. Plus loin, le même auteur ajoute ce que nous venons de dire sert de réponse à la thèse raison de l'opinion contraire et, d'ailleurs ne s'agissant que de la preuve de la révocabilité, nombre de témoins n'est point requise pour la rendre authentique. Dans l'espèce, Devillers révoque, dans la forme voulu son second testament. Afin de dissiper jusqu'à l'apparence du doute, il affecte dans son acte révocatoire une intention formelle de revenir à ses premières dispositions testamentaires. La volonté du
de revenir à ses premières dispositions testamentaires. La volonté du testateur s'est manifestée conséquemment d'une double manière: il a révoqué le second testament et il a rétabli le premier. Si la Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur une question identique à celle de l'espèce, du moins elle a consacré impliciment les principes de l'ancienne jurisprudence dans son arrêt du 4 déc. 1863 (éd., t. S2; p. 421, et 2 éd., t. 9, p. 9). Dans l'espèce de cet arrêt, c'était par un acte express des sonnants testamentaires que le testateur en révocant le second testament,
sonnants testamentaires que le testateur en révocant le second testament, avait exprimé volonté de faire revivre le premier. Mais les clauses testamentaires de ce testament n'étaient point transcrites dans l'acte de rehabilitation. Si le premier testament eût été anéanti comme la Cour de cassation l'a pensé peut-être, il n'aurait pu revivre que par le fait d'une disposition nouvelle, qu'autant qu'un mot, qu'on en eût transcrit les clauses dans la troisième acte. Il est donc vrai de dire que la Cour suprême, en décidant que cette formalité n'était point nécessaire, a implicitement reconnu qu'un testament révoqué par un testament postérieur n'est
implicitement reconnu qu'un testament révoqué par un testament postérieur n'est pas pour cela anéanti, et que l'acte qui révoque un second testament, et rend l'existence à un premier précédemment révoqué, n'est point un acte contenant une disposition proprement dite, mais simplement un acte exprimant un changement de volonté, un acte en ce faisant cessant l'obstacle qui s'opposait à l'exécution du testament pour d'ailleurs de toute façon les conditions nécessaires à sa validité. C'est en ce sens que l'arrêt est interprété par MM. de Greniep, B. éd., t. 2, et Duranton, t. 9, p. 9M. Les défenseurs en cassation basaient leur
t. 9, p. 9M. Les défenseurs en cassation basaient leur argumentation sur les motifs de l'arrêt attaqué; ils s'appuyaient de l'arrêt même du Conseil, qu'ils prétendaient avoir décidé que l'acte portant renonciation d'un premier testament révoqué par un second doit observer des formalités essentielles, et, à l'apport de ce système, ils s'appuyaient également de MM. Merlin et Répert., t. 9, §. 7. L'arrêt du Conseil de l'Etat du 22 mai 1813 présente, dans cette perspective, un rappel, tout pagne, de la jurisprudence et des concours concernant le mandement. Voir aussi, pour la même question, les arrêts de la Cour de
pour la même question, les arrêts de la Cour de cassation, ch. 1 et 2. Du point de vue pratique, il est frappant de dire qu'un testament ou un acte notarié révoquant un testament préexistant, et déclarant qu'il doit se recevoir son exécution, ont la même puissance et l'effet energique sur le second testament. Attendu que la révocation n'attaque pas le corps et la substance du testament révoqué, et n'en affecte la forme ni la solennité, en effet que, sauf l'invalidité dont le frappe la révolution tant qu'elle dure, ce testament continue à exister matériellement, et à déposer de la