jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
relatif au réseau complémentaire d'intérêt général. Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre sanction. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Vougeaucourt à Saint-Hippolyte. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor, par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1855. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des
juillet 1855. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics (3e section), chapitre 11 (Etudes et travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Doubs, dans sa
offres faites par le conseil général du Doubs, dans sa délibération du 23 août 1878, de payer une subvention de 400,000 francs pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou pour l'exploitation s'il y a lieu, de ladite ligne. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1600.
la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1600. PROJET DE LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Gilley à Pontarlier, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. — Renvoyé à la commission relative au classement des chemins de fer, n° 946. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, au nombre des chemins de fer d'intérêt général, dont vous avez adopté le classement dans le réseau complémentaire, se trouve comprise une ligne de Gilley à Pontarlier. Nous venons vous demander de vouloir
de Gilley à Pontarlier. Nous venons vous demander de vouloir bien prononcer la déclaration d'utilité publique de cette ligne qui a subi toutes les formalités exigées par les lois et règlements. La ligne de Gilley à Pontarlier est destinée à relier entre eux les chemins de fer de Besançon à la frontière suisse, par Morteau, et de Pontarlier à Jougne ; elle établira ainsi une communication plus courte de 30 kilomètres que par les voies existantes entre la ville de Besançon et les villes de Pontarlier, de Genève ou de Lausanne. Le tracé se détache de la ligne de Besançon
Lausanne. Le tracé se détache de la ligne de Besançon à la frontière suisse, près de Gilley, à 51 kilomètres de Besançon ; il remonte le cours du Doubs jusqu'à Arçon, après avoir desservi la Longeville, Montbenoit et Lièvremont, et se raccorde avec les lignes de Mouchard à Pontarlier, et de Pontarlier à Jougne, à l'entrée de la gare de Pontarlier, après un parcours de 21 kilomètres. L'enquête a été ouverte dans le département du Doubs, et a donné les résultats les plus favorables. La commission d'enquête, la chambre de commerce de Besançon, le conseil général du Doubs se sont
commerce de Besançon, le conseil général du Doubs se sont prononcés en faveur du tracé proposé par les ingénieurs. M. le ministre de la guerre, au point de vue des intérêts de la défense, a donné son adhésion au projet, et le conseil général des ponts et chaussées a émis un avis dans le même sens. Nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien, comme nous vous le proposons, prononcer la déclaration d'utilité publique de la ligne de Gilley à Pontarlier. Nous vous demandons également de nous autoriser à entreprendre les travaux dans les conditions de la loi de 1842.
les travaux dans les conditions de la loi de 1842. La dépense de construction est évaluée à 3,200,000 francs, dont 1,800,000 fr., pour l'infrastructure et 1,400,000 fr. pour la superstructure. Le conseil général du Doubs, qui avait voté une subvention de 400,000 fr. pour la construction de ladite ligne à titre d'intérêt local, a, par une délibération du 23 août 1878, mis à la disposition de l'Etat une offre de concours de pareille somme. Cette assemblée a invité, en même temps et de la manière la plus pressante, les communes intéressées à renouveler également au profit du Trésor les subventions
intéressées à renouveler également au profit du Trésor les subventions qu'elles avaient offertes précédemment au département, et qui s'élèvent en totalité à la somme de 333,000 fr. Déjà 317,100 fr. ont été recueillis, et nous ne doutons pas que le reliquat de 15,900 fr. ne soit souscrit prochainement. Il serait inadmissible en effet que les sacrifices consentis par les intéressés pour la construction d'une ligne à titre d'intérêt local ne fussent pas maintenus intégralement au profit du Trésor pour l'établissement de la même ligne à titre d'intérêt général. Par le projet de loi que nous vous soumettons, il est pris
projet de loi que nous vous soumettons, il est pris acte de l'offre de concours faite par le département du Doubs. Les dépenses à la charge de l'Etat seront imputées sur les fonds mis chaque année à notre disposition pour les travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat, et notamment pour l'exercice 1879, sur le chapitre 11 (3e section) du budget du ministère des travaux publics, ainsi qu'il a été prévu à ce budget pour les lignes comprises dans le projet de loi relatif au réseau complémentaire d'intérêt général. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique,
PROJET DE LOI Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Gilley à Pontarlier. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du Trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires
seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. — Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, 3e section, chapitre 11 (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat). Art. 4. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Doubs, dans sa délibération du 23 août 1878, de payer à l'Etat une subvention de 400,000 fr. pour l'établissement du chemin de fer désigné
de 400,000 fr. pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1er. Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1er. Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Annexe n° 1601. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier le paragraphe 9 de l'article 3 de la
de modifier le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale, présentée par M. Amédée Le Faure, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la compagnie d'infanterie forme aujourd'hui un tout ; elle est la véritable unité tactique, et l'on peut dire sans exagération que, comme importance, comme nombre d'hommes comme indépendance de mouvements, elle doit être assimilée à l'ancien bataillon. La bataille n'est plus qu'une succession de combats de compagnies ; et la nouvelle manière de combattre, en séparant les hommes
et la nouvelle manière de combattre, en séparant les hommes les uns des autres en leur retirant le coude à coude, rend autrement difficile et plus élevée la mission du capitaine. Enfin, il faut ajouter que les engagements de l'avenir présenteront une difficulté dont il faut tenir compte. La présence du chef sera partout nécessaire, pour obtenir des soldats abrités et couchés derrière les obstacles, qu'ils se lèvent et se portent en avant. Mais, en guerre, le champ de bataille n'est que l'accessoire, et pour ainsi dire que l'accident. La chose importante, capitale, c'est la marche, la préparation au combat,
chose importante, capitale, c'est la marche, la préparation au combat, et l'on a pu dire avec raison que la victoire appartient presque toujours au parti qui, avec le moins de fatigue possible, amène sur le théâtre de la lutte les troupes les mieux organisées et les mieux entraînées. C'est ici que le rôle du capitaine apparaît avec toute son importance. Il part avec les 250 hommes qui constituent sa compagnie — et sur ce nombre il y a environ 160 à 180 réservistes qui exigent une vigilance plus active. Si l'on veut que la marche s'opère dans de bonnes conditions,
l'on veut que la marche s'opère dans de bonnes conditions, n'est-il pas évident qu'il faudra une surveillance de chaque instant ? Il sera nécessaire que le commandant de compagnie se transporte sur tous les points, encourage ou réprimande les traînards. L'étape faite, la besogne est terminée pour les officiers ; ils peuvent se reposer ; mais pour le capitaine, le travail continue plus difficile et plus nécessaire peut-être. Jusqu'alors, il n'a eu à faire qu'une besogne purement matérielle, mais à ce moment il lui faut veiller aux approvisionnements, aux distributions, songer à la défense, aux avant-postes, etc. C'est à lui
songer à la défense, aux avant-postes, etc. C'est à lui qu'est confiée la garde de ce petit détachement, de cette unité tactique. Et comment sera-t-il possible de s'acquitter de cette lourde besogne, après une marche fatigante qui a épuisé les forces ? N'y a-t-il pas là comme une impossibilité absolue. En Allemagne, on a compris qu'il était indispensable de donner un cheval au capitaine, du moment que cet officier remplissait des fonctions analogues à celles qui autrefois incombaient au chef de bataillon. Il est facile de prouver que l'application de cette mesure est plus nécessaire encore en France qu'en Allemagne.
cette mesure est plus nécessaire encore en France qu'en Allemagne. De l'autre côté du Rhin, en effet, les capitaines sont moins âgés que les nôtres, par la raison qu'ils ont tous la même origine, tandis qu'en France, beaucoup sortent des rangs, et n'arrivent qu'assez tard à la double épaulette. Sans vouloir établir une moyenne rigoureuse, on peut dire que les capitaines d'infanterie ont, en France, 5 à 6 ans de plus qu'en Allemagne. Dès lors, leurs forces sont moins grandes, moins actives, et la nécessité apparaît plus impérieuse de donner un cheval aux commandants de compagnie. Il est trop réel
un cheval aux commandants de compagnie. Il est trop réel que les étapes accomplies par nos armées sont de moins en moins longues. En 1796, en Italie, sur 201 marches relevées, la moyenne a été de 25 kilom. 20; en 1805, sur 159 marches, elle est de 23 kilom. 97; en 1806, sur 94 marches relevées, elle atteint 24 kilom. 75; en 1815, elle est de 21 kilom. 75; en 1859, sur 132 marches, elle s'abaisse à 15 kilom. 27; en 1870, elle est de 16 kilom. 26. A cette dernière époque, sur 323 marches relevées, la moyenne est pour
dernière époque, sur 323 marches relevées, la moyenne est pour les Allemands de 19 kilom. 068; en 1866, elle avait été de 22 kilom. 35, sur 359 marches constatées. Serait-il injuste de dire que si le poids excessif qui accable notre soldat est la cause principale de cet abaissement, la fatigue éprouvée par le capitaine, obligé de faire l'étape à pied, doit aussi entrer en ligne de compte. C'est là la réforme que l'armée attend avec le plus d'impatience, et l'unanimité est si complète que quelques officiers proposent, dans les journaux militaires même, de recourir au procédé employé dans l'armée
journaux militaires même, de recourir au procédé employé dans l'armée austro-hongroise. On sait que les Chambres refusant depuis trois ans les crédits nécessaires pour donner un cheval aux capitaines : les officiers de tout grade et de tout rang de cette armée, se cotisent pour acheter des montures à leurs camarades. Les généraux versent mensuellement 12 florins. Les colonels, 10 florins. Les lieutenants-colonels, 7 florins. Les majors, 6 florins. Les capitaines et lieutenants, 3 florins. Quelque lourde que soit pour le contribuable la dépense de guerre nous n'en sommes pas arrivés à ce point, et le patriotisme de la nation
arrivés à ce point, et le patriotisme de la nation ne comprendrait pas qu'une mesure reconnue indispensable fût rejetée ou ajournée, par cette seule raison qu'elle doit imposer des charges nouvelles. On objectera contre la modification que nous proposons à la loi des cadres qu'elle manque d'opportunité. M. le ministre de la guerre a décidé, en effet, que cette année, au moment des grandes manœuvres d'automne, les capitaines d'infanterie seraient montés dans deux divisions, afin de permettre une étude plus complète de la question. Pourquoi, dès lors, ne pas attendre le résultat de cette expérience ; pourquoi ne pas ajourner
le résultat de cette expérience ; pourquoi ne pas ajourner la proposition à une époque peu éloignée où la pratique étant d'accord avec la théorie, aucun obstacle ne s'opposera à la réalisation de cette réforme ? C'est justement parce que des expériences doivent être faites au mois de septembre, que nous déposons en ce moment cette proposition. A l'avance, en effet, on peut dire que cet essai ne prouvera rien, et que la solution qui en sortira fera connaître uniquement que les généraux commandant les deux divisions et les bureaux de la guerre sont ou non partisans de la modification
de la guerre sont ou non partisans de la modification réclamée. Il est permis d'ajouter même que cette tentative est condamnée à échouer, ou tout au moins à donner des résultats médiocres. En général, en effet, les officiers d'infanterie montent mal à cheval. Il y a moins d'un mois, lors des manœuvres de brigade, nous avons vu plusieurs officiers, incapables de diriger les montures qui leur avaient été confiées, louer des voitures, et suivre ainsi sans fatigue les opérations. N'est-il pas évident, dès lors, que le ministre, en prescrivant que les capitaines d'infanterie de deux divisions seront montés pour les
les capitaines d'infanterie de deux divisions seront montés pour les manœuvres d'automne, alors qu'aucune préparation sérieuse n'a été ordonnée, alors que les officiers en sont réduits à des cours d'équitation insuffisants, n'est-il pas évident que le ministre juge à l'avance la question dans un sens défavorable ? Logiquement, cette tentative doit échouer, et la conclusion forcée est le maintien de ce qui existe aujourd'hui. Pour rendre la solution possible, il faut donner à notre infanterie une organisation nouvelle, plus rationnelle et plus simple. Nous n'avons pas à indiquer longuement à cette place les mesures qu'il convient de prendre : nous
cette place les mesures qu'il convient de prendre : nous nous bornerons à dire que le plus sage serait de revenir en partie sur le décret du 7 septembre 1878 qui, après avoir justement supprimé le tiers, assigne aux quatre bataillons d'un même régiment un rôle égal, une mission semblable, une préparation analogue. Antérieurement, les quatrièmes bataillons — dits bataillons de forteresse — étaient distincts des trois premiers bataillons — bataillons actifs ou de guerre. Cette disposition plus rationnelle, si elle était de nouveau adoptée, pourrait conduire à fortifier les compagnies actives des trois premiers bataillons, et permettrait aux commandants
compagnies actives des trois premiers bataillons, et permettrait aux commandants de compagnies d'avoir sur le terrain des effectifs moins réduits, moins ridicules — disons le mot — que ceux qui existent aujourd'hui. Au point de vue spécial qui nous occupe, on parviendrait ainsi à rendre la solution plus facile, en plaçant dans les quatrièmes bataillons et dans les dépôts les officiers qui ne savent pas monter à cheval. De là un double avantage. Il deviendrait plus aisé de monter les capitaines d'infanterie, puisque le tiers d'entre eux, les moins actifs, seraient relégués dans les six compagnies de forteresse et de
seraient relégués dans les six compagnies de forteresse et de dépôt. Au point de vue budgétaire, enfin, la dépense serait diminuée d'un tiers. Mais, nous n'avons pas à insister sur ces combinaisons, elles n'ont ici d'autre but que de montrer que l'expérience tentée par M. le ministre de la guerre doit fatalement échouer, et ne peut en rien préjuger une mesure adoptée par presque tous les Etats militaires de l'Europe, réclamée avec insistance par la presse militaire, et reconnue indispensable par les officiers de notre armée. Estimant donc qu'il serait téméraire de s'en rapporter à un essai tenté dans des
téméraire de s'en rapporter à un essai tenté dans des conditions aussi défavorables, puisque cette réforme nécessite des mesures spéciales et une longue préparation, nous avons l'honneur de déposer la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique. Le paragraphe 9 de l'article 3 de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale, est modifié ainsi : « Le cadre de chacune des compagnies de corps de troupe, tant à l'intérieur qu'en Algérie, comporte un seul capitaine monté. » Annexe n° 1602. PROPOSITION DE LOI
seul capitaine monté. » Annexe n° 1602. PROPOSITION DE LOI sur l'effet suspensif des arrêtés des conseils de préfecture, présentée par MM. Jouson et Renault-Morlière, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'article 6 du décret du 22 juillet 1806, portant règlement sur les affaires contentieuses déferées au conseil d'Etat, édicte que le recours au conseil d'Etat n'aura pas d'effet suspensif. En 1806, cette disposition était logique. Le législateur avait surtout en vue la sauvegarde des droits de l'Etat, à qui force doit rester, notamment en matière de contributions ou de répression de délits de grande voirie. D'autre part, il y a
de délits de grande voirie. D'autre part, il y a lieu de remarquer qu'en 1806, presque tous les grands travaux étaient faits directement par l'Etat. Or, de deux choses, l'une : Ou l'Etat faisait condamner les entrepreneurs et il avait tout intérêt à ce que le recours dirigé contre lui ne fût pas suspensif; Ou l'Etat était condamné à payer une somme quelconque, et alors l'exécution provisoire ne l'éffrayait guère. Car, par un abus trop fréquent, la décision était frappée de stérilité ; l'Etat n'étant pas contraignable, le ministre pouvait toujours faire subordonner l'exécution au vote du crédit nécessaire pour
toujours faire subordonner l'exécution au vote du crédit nécessaire pour satisfaire à la condamnation. Mais depuis 1806, l'Etat a adopté l'usage de se substituer des concessionnaires, et le défaut d'effet suspensif des recours au conseil d'Etat offre pour les deux parties jugées en première instance par le conseil de préfecture de graves inconvénients. Sous l'empire du décret seul de 1806 le concessionnaire substitué à l'Etat ou son adversaire se trouvait dans une position fâcheuse alors que, condamné par un conseil de préfecture et ne acceptant pas cette décision, il avait en face de lui une partie peu solvable. Le pourvoi
en face de lui une partie peu solvable. Le pourvoi au conseil d'Etat n'étant pas suspensif, le seul moyen d'arrêter l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil de préfecture, c'était le sursis (article 3 du décret du 22 juillet 1806). Ce sursis s'obtenait difficilement et, de plus, il fallait encore un certain laps de temps pour que la décision, avant faire droit, du conseil d'Etat, sur ce point, intervînt; aussi l'exécution provisoire, excepté dans des circonstances toutes particulières, était-elle menée à fin, avant que le sursis ne fût prononcé. Puis, ainsi qu'il est arrivé et arrive encore souvent,
prononcé. Puis, ainsi qu'il est arrivé et arrive encore souvent, après avoir ainsi forcément payé des sommes considérables, la partie condamnée en première instance obtenant enfin justice du conseil d'Etat, ne trouvait plus en face d'elle que des insolvables, ou encore un chiffre énorme de frais à avancer pour se faire rembourser par de nombreuses parties entre lesquelles l'indemnité s'était trouvée divisée. L'arrêt du tribunal supérieur était donc entre les mains de celui qui l'avait obtenu comme une loi sans sanction. Les plaideurs de mauvaise foi, quand ils n'avaient pas l'Etat pour adversaire, avaient appris à ne plus se soucier
l'Etat pour adversaire, avaient appris à ne plus se soucier des décisions de la plus haute juridiction administrative. C'est pour remédier à cet état de choses que l'article 24 de la loi du 30 mai 1872 a été édicté (1). Cet article est ainsi conçu: « Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses, continueront à être observés devant la section de l'assemblée du conseil d'Etat, statuant au contentieux. Les recours formés contre les décisions des autorités administratives continueront à ne pas être suspensifs. Néanmoins, les conseils de préfecture
à ne pas être suspensifs. Néanmoins, les conseils de préfecture pourront subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du code de procédure civile, seront observées pour la présentation de la caution. Le but que se proposait le législateur, en édictant cet article, n'a pas été atteint, par suite des difficultés de procédure qu'a soulevées son application. On avait à se demander-en premier lieu à quel moment devait être formulée la demande de caution. Il avait paru tout
être formulée la demande de caution. Il avait paru tout d'abord logique de ne recourir à cette mesure qu'après l'événement de trois conditions : 1° Une condamnation prononcée; 2° Un pourvoi formé au conseil d'Etat contre la décision prononçant cette condamnation ; 3° Une tentative d'exécution, de la part bénéficiaire de la condamnation, malgré le pourvoi au conseil d'Etat. La demande de justification de solvabilité ou de fourniture de caution ne paraissait avoir sa raison d'être et sa nécessité que dans ce cas et à cette heure. On avait à se demander, en second lieu, par quels voies et moyens
se demander, en second lieu, par quels voies et moyens on procéderait Il est de principe que les conseils de préfecture ne connaissent pas de l'exécution de leurs décisions. Toutefois, de par la loi du 24 mai 1872, c'est le conseil de préfecture qui doit subordonner l'exécution, en cas de recours, à la fourniture de caution. On avait donc pensé qu'on devait procéder ainsi : Dès que le bénéficiaire de la décision déférée au conseil d'Etat aura fait une tentative d'exécution provisoire : saisir le conseil de préfecture de la question de solvabilité, et demander en même temps au juge
question de solvabilité, et demander en même temps au juge civil des référés la discontinuation provisoire des poursuites jusqu'à ce que la question de solvabilité ou de fourniture de caution ait été tranchée par le juge administratif qui doit en connaître. Cette procédure n'a pas été accueillie, et la jurisprudence a décidé que la question de solvabilité devait être élevée devant le conseil de préfecture et résolue, à peine de forclusion pour la partie qui voudrait user des prescriptions de l'article 24 de la loi du 24 mai 1872, par l'arrêté même du conseil de préfecture qui prononce la condamnation.