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sur ce que la voie de folle enchère n'était pas ouverte contre un héritier adjudicataire des biens de la succession de son auteur. Les époux Bruneau de la Souchais soutinrent le contraire, et auparavant ils établirent que, d'après les art. 738 et suiv. C. proc. Boudin n'était plus recevable à demander la nullité des poursuites en folle enchère. Du 29 août 1835, jugement du tribunal de Bordeaux qui déclare Boudin non recevable et prononce l'adjudication définitive; – Sur l'appel et le 22 mars 1834 arrêt de la cour de Bordeaux (2e ch.) infirmatif, et ainsi conçu : "La Cour; –
(2e ch.) infirmatif, et ainsi conçu : "La Cour; – Attendu 1° sur la fin de non-recevoir opposée à Paul Boudin par les conjoints Bruneau de la Souchais et qui est prise de ce que, lors de l'adjudication préparatoire sur la folle enchère contre lui poursuivie, il n'aurait présenté aucun moyen de nullité contre la poursuite: Qu'il faut distinguer, dans la procédure en saisie immobilière, que l'art. 711 C. jud. déclare commune à la folle enchère quant aux nullités, celles : qui, étant de pure forme, doivent, aux termes des art. 740 et 735 du même code, être proposées avant
art. 740 et 735 du même code, être proposées avant l'adjudication préparatoire de celles qui touchent au fond du droit ou au défaut de qualité du poursuivant, lesquelles sont recevables jusqu'à l'adjudication définitive; que la nullité que Paul Boudin avait proposée devant les premiers juges appartient à cette catégorie; " Attendu 2° que ce fut dans l'objet de procéder au partage de la succession de Charles Boudin père, acceptée bénéficiairement, que Paul fils assigna ses cohéreiers, deux en nombre, devant le tribunal civil de Bordeaux le 10 septembre 1825 et le 14 février 1825; qu'en sa qualité d'adjudicataire sur licitation
le 14 février 1825; qu'en sa qualité d'adjudicataire sur licitation de quatre lots des immeubles dépendant de cette succession, Paul Boudin n'a pu être valablement poursuivi par la voie de la folle enchère qui suppose une vente préexistante, tandis que la licitation, qui entre cohéritiers équivaut à partage, est, comme le partage lui-même, déclarative et non attributive du droit, aux termes de l'art. 788 C. civ.; qui ne fait que consacrer les anciens principes en cette matière qu'on ne peut, dès lors, appliquer à un tel adjudicataire la clause résolutoire de l'art. 787 C. proc.; " Attendu 3° que la
de l'art. 787 C. proc.; " Attendu 3° que la loi n'a pas distingué entre l'héritier pur et simple et l'héritier bénéficiaire que celui-ci est, comme le premier, un véritable héritier; qu'il est également saisi de plein droit des biens du défunt; que sa qualité est tout aussi indélébile qu'il n'en diffère qu'en ce point qu'il ne confond pas ses biens propres avec ceux de l'hérédité, et qu'on ne peut le contraindre au-delà de la valeur des biens dont elle se compose; il suit de ce qui précède que Paul Boudin à qui appartient la faculté de disposer, sans formalité
Boudin à qui appartient la faculté de disposer, sans formalité de justice, des biens auxquels il est censé avoir succédé seul et immédiatement, n'est tenu qu'au paiement du prix, et que les conjoints de la Souchais, en leur qualité de créanciers hypothécaires, ne pouvaient légalement recourir à un mode de procéder à l'exercice duquel les cohéritiers eux-mêmes ne seraient pas admis; qu'ils n'ont que le droit de faire saisir réellement sur la tête de l'appelant les immeubles affectés à leur créance; " Attendu, 4° sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement de Paul Boudin à la folle enchère, et
de l'acquiescement de Paul Boudin à la folle enchère, et qu'on veut faire résulter de sa demande en sursis à l'adjudication; " Que des conclusions prises dans l'unique but d'obtenir une prorogation de délai ne peuvent faire suffisamment présumer une renonciation à se prévaloir des moyens de nullité de la nature de ceux qui sont proposables tant que l'adjudication n'est pas définitivement consommée; que, d'ailleurs, en acquiesçant à la vente de ses biens aux enchères en justice, Paul Boudin aurait fait ce que l'art. 740 C. proc. lui prohibait de faire à peine de nullité; Attendu 5° que la nullité
faire à peine de nullité; Attendu 5° que la nullité de l'adjudication sur folle enchère est une conséquence immédiate de la réformation du jugement dont Paul Boudin s'est rendu appelant et celui-ci et le jugement dont est appelé, au néant, etc. Pourvoi des époux Bruneau de la Souchais pour violation 1° des art. 755 et 743 C. proc., en ce que la Cour royale de Bordeaux a refusé de déclarer non recevable la demande en nullité d'une folle enchère formée après l'adjudication préparatoire 2° De la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué avait accueilli cette demande nonobstant le jugement
que l'arrêt attaqué avait accueilli cette demande nonobstant le jugement qui avait ordonné cette poursuite; 3° Des principes sur l'acquiescement en ce qu'elle aurait dû déclarer que Boudin avait acquiescé aux poursuites de folle enchère (t); 4° Fausse application de l'art. 737 C. proc., en ce que la Cour royale a prononcé la nullité d'une folle enchère, sous le prétexte que cette folle enchère était dirigée contre un adjudicataire réclamant et non étranger. La Cour suprême a cassé l'arrêt attaqué, à raison de la première violation qui lui était imputée, et elle s'est dispensée de prononcer sur les trois moyens
et elle s'est dispensée de prononcer sur les trois moyens des demandeurs. Inutile d'analyser les arguments invoqués par chacune des parties ils sont consignés dans les nombreux arrêts cités dans les notes ci-dessous. Du 11 AVRIL 1857, arrêt C. cass. 1er ch. civ., MM. Dunoyer de Prest. Legonidec rapport., Tarbé av. gén. Dupont-Willèle et Lacoste av. " LA COUR; – Vu les art. 733, 751, 730 et 715 C. proc. civ.; Attendu que, d'après ces articles les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire ne peuvent être proposés après ladite adjudication et doivent être jugés avant cette
proposés après ladite adjudication et doivent être jugés avant cette adjudication; Attendu qu'il est reconnu, dans l'espèce, que le défendeur n'avait proposé aucun moyen de nullité contre la procédure qui a précédé le jugement d'adjudication préparatoire intervenu contre lui en 1830 sur la poursuite de folle enchère; que ce n'est qu'en 1833 en se présentant à l'adjudication définitive indiquée pour le 29 août après avoir même gardé à cet égard un silence absolu lors des renvois demandés et successivement obtenus par lui en 1830, 1031, et 1833 qu'il a conclu à la nullité de la procédure qui avait précédé l'adjudication
à la nullité de la procédure qui avait précédé l'adjudication préparatoire; Attendu que, les demandeurs lui ayant alors opposé la fin de non-recevoir tirée des art. 735 et suivants, cette fin de non-recevoir fut adoptée par les premiers juges; mais que cette décision ayant été infirmée sur l'appel émis par le défendeur, la Cour royale de Bordeaux a repoussé la fin de non-recevoir et l'application des articles ci-dessus cités, par le motif que, le motif du défendeur ne reposant pas sur un vice de forme, mais sur des moyens pris du fond, les articles 735 et suiv. n'étaient pas applicables
du fond, les articles 735 et suiv. n'étaient pas applicables à l'espèce et ne pouvaient justifier la fin de non-recevoir admise par les premiers juges; Mais attendu que la distinction créée par l'arrêt attaqué entre les moyens de la forme et les moyens du fond n'est appuyée sur aucune disposition de loi, et qu'elle ne peut, dès lors, être suppléée par les tribunaux sans excès de pouvoir; Attendu que la disposition des articles invoqués par les demandeurs est générale; qu'elle embrasse sans distinction tous les moyens de nullité que l'on peut vouloir élever contre la procédure qui précède cette première
peut vouloir élever contre la procédure qui précède cette première adjudication; que cette distinction, qui n'est donc point dans le texte de la loi, est encore contraire à son esprit et aux vues du législateur, qui a voulu d'une part, que la procédure fût rapide, et, d'autre part, que les poursuivants et les enchérisseurs connussent avant les adjudications les vices reprochés à la procédure qui les précède, et qu'ils ne demeurassent pas exposés à des chances de nullité restées inconnues pendant des années entières, comme il est arrivé dans l'espèce actuelle; qu'il y a donc contravention expresse aux articles ci-dessus
actuelle; qu'il y a donc contravention expresse aux articles ci-dessus dans le rejet de la fin de non-recevoir qui résultait et de leur texte et de leur esprit: – Casse. COUR DE CASSATION. (19 août 1850.) L'arrêté d'un maire qui, par un motif de sûreté publique, prescrit la clôture d'un terrain donnant sur la voie publique est valable. Les juges ne sauraient se dispenser d'en ordonner l'exécution sous le prétexte qu'il porte atteinte au droit de propriété. C. peut. 471, 11° is. La Cour de cassation décide constamment que les tribunaux ne peuvent, dans aucun cas, dispenser impunément l'infraction aux
tribunaux ne peuvent, dans aucun cas, dispenser impunément l'infraction aux arrêtés des autorités. LE MINISTÈRE PUBLIC C. Peut. n° 1, 11', 31 oct. 1838, arrêté cass., ch. 1er, MM. de Crouseilhes prés., Hives rapp., Franck-Carré av. gén. LACOUR – Vu l'article 46, tit. 1° de la loi du 1er août 1790, l'article 47, n° 1° de la loi du 19-32 juill. 1791; l'arrêté du maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, en date du 5 déc. 1850 ensemble les articles 471 n° 6 C. pén, et 161 C. inst. crim; Attendu que le terrain dont il s'agit dans l'espèce touche à
que le terrain dont il s'agit dans l'espèce touche à la rue de la Petite-Pologne – Que l'arrêté précité, se fondant sur le danger que son état actuel présente pour la sûreté publique, a légalement enjoint au prévenu de le clore et qu'il est, dès lors pleinement obligatoire tant qu'il n'aura pas été, s'il y a lieu, modifié ou rapporté par l'administration supérieure d'où il suit qu'en refusant de punir son inexécution, sur le motif que la mesure prescrite dépasse les limites du pouvoir attribué à l'autorité municipale, et qu'elle porte une véritable atteinte au droit de propriété, le jugement
porte une véritable atteinte au droit de propriété, le jugement dénoncé a faussement appliqué l'article 161 C. inst. crim., commis un excès de pouvoir, et une violation expresse tant des règles de la compétence que des dispositions ci-dessus visées; – Casse. COUR DE CASSATION. (6 août 1850.) La contravention résultant de ce qu'une partie d'un mur de clôture touchant à un chemin public a été reconstruite sans une permission préalable de l'autorité ne peut être excusée par le motif que la reconstruction n'a point diminué la largeur du chemin. Lorsque l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur
l'arrêté d'un maire a défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer des travaux de construction le long des chemins, rues ou places, sans que le propriétaire leur ait représenté l'arrêté d'alignement ou la permission de bâtir, les tribunaux ne peuvent relaxer le maçon qui ne s'est pas conformé à cet arrêté, en se fondant sur ce que le propriétaire a pris fait et cause pour cet arrêté, et déclaré qu'il n'avait agi que sur sa demande et d'après ses ordres. LE MINISTÈRE PUBLIC C DE L'INTERÊT DE LA LOI. (Décret 4 mai 1836, arrêté cass., ch. crim.,
LA LOI. (Décret 4 mai 1836, arrêté cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Rives rapp., Franck-Carré av. gén. LA COUR Vu les articles 5, n° 1, tit. II, de la loi des 16-21 août 1790 et 46, tit. 1, de celle des 22 juill. 1791 Vu l'article 4 de l'arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Vassols, en date du 20 mars 1853, et l'article 471, n° 1, C. peum.; Attendu, en droit, que de Joannis, par cela seul qu'il a fait reconstruire une partie du mur de clôture de son jardin touchant à une rue ou chemin, sans avoir préalablement obtenu
touchant à une rue ou chemin, sans avoir préalablement obtenu la permission et l'alignement du maire, avait encouru l'application de la peine attachée à cette contravention d'où il suit qu'en décidant le contraire, sur le motif que la construction dudit mur n'a point diminué la largeur de la rue ou chemin le jugement dénoncé commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées; En conséquence, Casse. Et, statuant sur le réquisitoire présenté d'office dans l'intérêt de la loi – Vu l'article 442 C. inst. crim., les deux articles des premières lois déjà citées; l'article 10 de l'arrêté sus-désigné, lequel est conçu
déjà citées; l'article 10 de l'arrêté sus-désigné, lequel est conçu en ces termes: « Conformément à la déclaration du roi du 10 avril 1785, et à l'arrêt du conseil du 26 mars 1783, il est défendu à tout maçon ou entrepreneur de bâtiments de commencer des travaux de construction le long des chemins, dans les rues et places, sans que le propriétaire leur représente l'arrêté d'alignement ou de permission de bâtir. » 47l, ii'Mb; et le C. pén., » Attendu que l'article 10 de l'arrêté précité est légal et obligatoire dans sa disposition: d'où il résulte qu'en relaxant le maçon
dans sa disposition: d'où il résulte qu'en relaxant le maçon libéré de l'action séparément exercée contre lui personnellement, parce que de Joannis a pris son fait, et cause, et qu'il n'a agi que d'après sa commande et son ordre exprès le tribunal de simple police de Morainville a expressément violé les articles ci-dessus visés; – En conséquence, Casse, dans l'intérêt de la loi ce jugement en ce chef. » r. D. COUR DE CASSATION. (18 octobre 1836.) Le fait d'avoir intercepté par l'établissement d'une haie la circulation sur un chemin public est une contravention prévue et punie par le Code
public est une contravention prévue et punie par le Code de l'art. 479 C. pén. On ne saurait, en conséquence, faire application à ce fait du 4° de l'art. 471, qui prévoit seulement le cas d'embarras momentané par des choses quelconques déposées sur les chemins publics. Le jugement qui reconnaît l'illégalité de l'entreprise doit ordonner que cette entreprise suit immédiatement détruite, et non accorder un délai quelconque à cet effet. C. instr. crim. 161. Ce jugement doit non seulement prescrire cette destruction, mais encore qu'en cas de non-exécution de la part du contrevenant, elle aura lieu à ses frais. LE
part du contrevenant, elle aura lieu à ses frais. LE Ministère renle C. Bernot. Du 18 OCTOBRE 1836, arrêt C. cass. ch. crim. Mil. 3e Bastard prés., de Crouseilhes rapp. Parant av. gen. LA COUR, -Vu l'art. 479, 11, C. pén., qui punit d'une amende ceux qui auront dégradé ou déleterioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpés sur leur largeur – Vu l'art. 161 C. instr. crim. –Attendu que le jugement attaqué reconnaît et déclare en fait que le chemin intercepté par Bémol (qui y avait établi une clôture) est un chemin public servant à
avait établi une clôture) est un chemin public servant à l'exploitation de divers héritages, et servant aussi de communication entre les chemins vicinaux et communaux; – Attendu dès lors que l'entreprise dont il s'agit, et qui consistait dans l'établissement d'une haie morte, constituait la contravention prévue; et punie par la disposition ci-dessus rappelée, puisque le chemin en était dénaturé au point de n'être plus praticable que pour les gens à pied; «Attendu toutefois, que le tribunal de simple police d'Ervy a faussement appliqué l'art. 471, 4, lequel prévoit non les entreprises qui altèrent l'essence même du chemin, mais seulement l'embarras
entreprises qui altèrent l'essence même du chemin, mais seulement l'embarras momentané qu'on y apporte en y déposant des choses quelconques; Attendu qu'après avoir reconnu l'illégalité de l'entreprise du sieur Bernot, le jugement attaqué lui a donné un délai de quinzaine pour la faire disparaître en quoi il a méconnu les dispositions de l'art. 161 C. instr. crim. qui l'obligeait à statuer sur la réparation, suite de la contravention reconnue et les règles de sa compétence, puisqu'il laissait subsister, pour un temps donné, une entreprise qu'il reconnaît illégale; » Et attendu enfin que, tout en ordonnant la destruction de l'œuvre du
enfin que, tout en ordonnant la destruction de l'œuvre du sieur Bernot, on n'en mettait cependant pas les frais à sa charge pour le cas où il ne l'aurait pas effectuée en quoi le jugement a commis une nouvelle violation de l'art. ici C. instr. crim., puisque cette réparation, quelque minime qu'elle fut, ne pouvait être qu'à la charge du contrevenant, et pouvait devenir impossible si on ne déclarait pas qu'il devait en supporter les frais; Par ces motifs, Casse le jugement du tribunal de simple police d'Ervy du 10 sept. dernier. COUR DE CASSATION, (14 août 1856.) L'exploitation d'un
sept. dernier. COUR DE CASSATION, (14 août 1856.) L'exploitation d'un établissement insalubre pour lequel il n'a pas été obtenu d'autorisation donne lieu à l'application des peines portées par la loi. La contravention dans ce cas résulte moins de la formation et de l'existence non autorisée de cet établissement que de son emploi illégal. Chaque fois que cette exploitation se renouvelle il y a un fait nouveau dont la poursuite exige une répression. Les tribunaux ne peuvent se dispenser d'ordonner cette répression, en se fondant sur ce que l'autorisation a été demandée, et sur ce que l'établissement existe depuis plusieurs années.
demandée, et sur ce que l'établissement existe depuis plusieurs années. Le Ministère PUBLIC C. René. Du 19 août 1836, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilhes p. f. prés., lives rapp. Franck-Carré av. gén. LA COUR – Vu les art. 80 de la loi du 11 déc. 1789; 5, n. 11 de la loi du 16-24 août 1790, et 40, tit. 18 de celle des 29-28 juillet 1791, les art. 1, 5 et 7 du décret du 18 oct. 1810; l'ordonnance du roi en date du 14 janv. 1811; ensemble les art. 471 n. 18, C. pén., et 101
ensemble les art. 471 n. 18, C. pén., et 101 C. instr. crim.; – Attendu en droit, 1° qu'un établissement qui répand une odeur insalubre ou incommode ne peut être formé, ni conséquemment mis en activité, tant qu'il n'a pas été préalablement autorisé par l'administration, et qu'il ne suffit point, pour l'exploiter sans contrevenir à cet article, d'avoir demandé l'autorisation par lui exigée Attendu 2° qu'en ce qui concerne la salubrité publique, la contravention aux décrets et ordonnances précités résulte moins de la formation ou de l'existence non autorisée de l'établissement que de son exploitation; que celle-ci constitue donc, chaque
l'établissement que de son exploitation; que celle-ci constitue donc, chaque fois qu'elle se renouvelle, un mépris de ces règlements d'intérêt général, un fait nouveau dont la poursuite exige la répression; Et attendu en fait, que le prévenu est poursuivi pour avoir continué d'exercer sa profession de teinturier-degraississeur, encore bien qu'il eût été sommé le 7 juil. dernier, de séparer de l'autorisation exigée et de chauffer ses fourneaux avec du charbon de terre, que la circonstance devoir demandé cette autorisation ne saurait. le soustraire à l'application des peines par lui encourues: – D'où il suit qu'en le rayant de l'action du
– D'où il suit qu'en le rayant de l'action du ministère public parce qu'il exerce sa profession depuis sept ans sans opposition, et que le maire lui accorda le 16 mars 1832, la permission de faire poser son enseigne, le jugement dénoncé a faussement appliqué les art. 40, 189 C. ins. crim. et commis une violation express des dispositions ci-dessus visées – En conséquence, Cassier jugement du tribunal de police d'Orléans du 25 juil., dernier. B. COUR DE CASSATION. (4 août 1836.) Un tribunal ne peut surseoir à statuer sur une contravention commise sur un chemin vicinal classé comme tel
une contravention commise sur un chemin vicinal classé comme tel par l'administration, en se fondant sur ce qu'une instance est engagée sur la propriété du sol où la contravention a été commise. Le classement ayant eu pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans ses limites, le délinquant, fût-il propriétaire de ce sol, ne pourrait avoir droit qu' d'une indemnité, mais ne saurait, dans cet cas, échapper aux conséquences des contraventions qu'il a commises. L. 21 mai 1836, art. 13 C. for. 182 (I). Le Ministère public C. VEUVE LORIERE. Du 4 août 1836, arrêt C. cass., ch.
VEUVE LORIERE. Du 4 août 1836, arrêt C. cass., ch. crim., M (I) Sous l'empire du Code du 3 frim. an 4 et du C. pén. la Cour de cassation a constamment décidé qu'il y avait lieu à surseoir au jugement de la contravention, alors que le prévenu se prétendait propriétaire du sol du chemin. Cass. 21 oct.' 1825, 15 fév. 1826 y™'el12" éd., t. 5 1828, I, p. 524); 5 oct. 1835. MM. de Bastard prés., Rives rappel., Franck Carré av. gén. LA COUR; – Vu les art. 11 de la loi du 21 mai 1836 et 182 C.
de la loi du 21 mai 1836 et 182 C. for.; – Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions 1° que le classement d'un chemin parmi les voies vicinales a pour effet de lui attribuer définitivement le sol compris dans ses limites: 2° que le droit des riverains, lors même qu'ils en seraient ensuite déclarés propriétaires se résout en indemnité; 3° que ils ne peuvent pas, dès lors, espérer utilement de leur prétention à la propriété pour échapper aux conséquences des contraventions qu'ils y ont commises; 4° que les tribunaux devant lesquels ces contraventions sont
commises; 4° que les tribunaux devant lesquels ces contraventions sont poursuivies doivent donc les réprimer, immédiatement quand leur existence est certaine, puisque le jugement de l'exception proposée, fut-il favorable au prévenu, ne saurait avoir pour résultat de l'affranchir de la peine par lui encourue – Et attendu, en fait, que le préfet du département de l'Yonne, par son arrêté du 18 déc. 1834, a rangé le chemin dont il s'agit dans l'espèce dans la classe des chemins vicinaux de la commune de Tonnerre; Qu'il est établi que la veuve Loriferne l'a fait labourer dans toute sa largeur vis-à-vis du champ
l'a fait labourer dans toute sa largeur vis-à-vis du champ qui lui appartient, sur une longueur de 69 mètres, de manière à le détruire; Que l'instance qui se trouve engagée entre elle et la commune sur la propriété dudit chemin ne peut, quelle qu'en soit l'issue, rendre licite une telle entreprise; D'où il suit qu'en différant de la réprimer jusqu'à ce que cette instance soit vidée, le jugement dénoncé a commis une violation expresse tant des règles de la compétence que des articles précités – En conséquence, Cassier et le B. l, ..1 COUR DE CASSATION, (7 décembre 1836.) L'arrêt
B. l, ..1 COUR DE CASSATION, (7 décembre 1836.) L'arrêt qui, par appréciation des actes et des faits, décide qu'une convention existante entre plusieurs parties constitue une association commerciale en participation, et non une société en nom collectif, échappe, comme décision en fait, à la censure de la Cour de cassation. La clause d'un acte social qui réserve à l'un des associés, dont l'apport est purement industriel, le droit de recevoir une somme fixe annuelle ou de prendre une part déterminée dans les bénéfices, doit être considérée comme valable et recevoir son exécution alors même que l'option n'aurait eu lieu
recevoir son exécution alors même que l'option n'aurait eu lieu qu'au moment de la liquidation. On ne saurait voir non plus, dans une telle clause une stipulation léonienne en ce qu'il y aurait pour cet associé affranchissement de toute perte. 1. Il, 1 J 1 (1) V. les autorités citées dans les cours de l'article. 2) Cette solution ne résulte qu'impliciterement du dernier considérant de la décision que nous mentionnons, combiné avec l'ensemble des faits et des circonstances. M. LEBREC C' VACHERONT. Lebrec, voulant fonder une société en participation pour la confection des coiffures et équipements militaires, proposa au sieur