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de protection, comme il l'a déjà fait en faveur des mineurs et des enfants. Autrefois, ces derniers n'étaient dans le domaine de l'industrie l'objet d'aucune protection spéciale; des abus ont été signalés; des voix généreuses se sont élevées et elles ont été écoutées. Alors comme aujourd'hui on a dit: Ce ne sont pas là des choses du Gouvernement; on a invoqué la liberté du travail et les droits du père de famille; le législateur a passé outre, il a couvert de sa sollicitude les humbles et les faibles, il est intervenu dans les contrats où ils étaient parties, et il
intervenu dans les contrats où ils étaient parties, et il a stipulé pour ceux qui étaient impuissants à le faire eux-mêmes. En restant sur le terrain des intérêts généraux du pays qui demandent que la population naisse et se développe dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, l'Etat qui a pu légitimement et à bon droit intervenir en faveur de l'enfant, peut rester indifférent, quand il s'agit de la jeune fille et de la mère de famille? Le Parlement anglais ne l'a pas pensé; et il n'a pas hésité à édicter la loi du 8 juin 1847 qui limite à dix heures
loi du 8 juin 1847 qui limite à dix heures par jour la durée du travail pour les femmes et pour les garçons âgés de moins de dix-huit ans. Cette mesure eut la conséquence que voici : le travail des manufactures exigeant un personnel considérable de femmes et d'enfants, la réduction de la journée, obligatoire seulement pour ceux-ci, s'est forcément imposée aux autres ouvriers; et en fait, la limite des heures de travail s'est généralisée pour tous. Les mêmes principes ont récemment prévalu en Suisse. « Il ne faut pas, disait le message du gouvernement fédéral, qu'on puisse dire de
disait le message du gouvernement fédéral, qu'on puisse dire de la république démocratique qu'elle satisfait moins l'humanité, et qu'elle oppose un obstacle invincible à l'abolition d'abus dûment constatés » La loi votée le 23 mars 1877 ne vise pas seulement la situation des femmes et des enfants employés dans les ateliers. Elle fixe pour tous la journée de travail dans les fabriques à un maximum de onze heures, qui se réduisent à dix, la veille des fêtes. La mesure proposée, disent encore ses adversaires, causera un trouble profond par la diminution de la production; d'où résultera pour les industriels une
diminution de la production; d'où résultera pour les industriels une aggravation de leurs frais généraux et pour les ouvriers une réduction de leurs salaires. Comment donner satisfaction à ces derniers dont cette réforme restreindra les ressources déjà bien modestes? Après avoir réglementé la durée du travail, faudra-t-il en tarifer la rémunération? Après avoir décrété que la journée sera réduite d'un sixième, augmentera-t-on législativement les salaires d'un sixième? L'objection serait redoutable, si en effet le chiffre de la production était rigoureusement proportionnel à la durée du travail. Il n'en est pas toujours ainsi. Des industriels distingués ont opéré la réduction des
toujours ainsi. Des industriels distingués ont opéré la réduction des heures de travail dans des ateliers de tissage et de filature. Ils ont constaté que le déficit dans le produit n'était pas équivalent à la diminution du séjour à l'atelier; et qu'avec des journées plus courtes ils avaient obtenu une somme de produits relativement plus élevée et d'une meilleure exécution. Des expériences pratiquées dans d'autres industries ont donné des résultats analogues. D'où l'on peut conclure que l'accroissement relatif de la production et un travail mieux exécuté seront un nouvel élément de salaire qui comblera une partie du déficit prévu, et
de salaire qui comblera une partie du déficit prévu, et que l'ouvrier trouvera dans une meilleure distribution des heures de présence à l'atelier, la possibilité pour lui et les siens de vivre en famille d'une façon plus saine et plus économique. En ce qui touche l'accroissement des frais générales qui grèvent nos industries et la situation plus difficile qui leur sera faite en face de la concurrence étrangère, cette surcharge peu considérable, comme on l'a vu, ne peut entrer en balance avec les graves intérêts en jeu dans la question. D'ailleurs, il faut le répéter, ces alarmes souvent excessives et
D'ailleurs, il faut le répéter, ces alarmes souvent excessives et parfois exagérées, se sont faites jour toutes les fois que ces questions de travail ont été l'objet de discussions publiques, elles n'ont pas empêché le législateur de les aborder et de les résoudre conformément à l'intérêt général. Son intervention s'est produite à des degrés divers, en Angleterre, en Suisse, en Belgique, en Allemagne, en France. Quand des plaintes légitimes s'élèvent, quand un état de choses mauvais se manifeste, aucun gouvernement ne peut se refuser à le voir et à y apporter remède. Par la force des choses, la situation s'équilibrera
apporter remède. Par la force des choses, la situation s'équilibrera dans tous les pays. Mais, nous dit-on, si les avantages de la mesure sont si incontestables, si les inconvénients en sont si faibles, la réforme se fera d'elle-même par une entente spontanée entre les intéressés. Laissez la liberté faire son œuvre; n'imposez ni aux patrons, ni aux ouvriers une réglementation qu'une partie d'entre eux repousse. Mais c'est parce que plusieurs la repoussent et parce que cette réforme, pour être applicable, doit être générale que l'Etat doit intervenir et ne pas s'arrêter devant certaines résistances, telles que celles que M. Charles
s'arrêter devant certaines résistances, telles que celles que M. Charles Dupin signalait en disant : « Cette durée limitée du travail a été acceptée par les manufacturiers les plus habiles. Ils expriment le vœu qu'une limite uniforme, généralement établie, afin qu'aucun industriel ne puisse, abusant des forces humaines, se procurer un avantage déplorable, autant qu'injuste, sur ses concurrents plus modérés et plus humains. » Telles sont, sommairement exposées, les considérations que l'on a fait valoir pour et contre les deux propositions de nos collègues. La question qu'ils ont posée se réduit à ces deux termes : 1° Un état de
réduit à ces deux termes : 1° Un état de choses mauvais étant constaté, le législateur peut-il intervenir au nom des intérêts généraux du pays pour y porter remède? Sur ce point, l'affirmative ne semble pas douteuse ; 2° Quelles sont les mesures les plus efficaces pour atteindre le but que les auteurs du projet ont en vue? À côté de la limitation de la durée du travail qu'ils demandent à la loi de fixer, et dont il y aurait à déterminer l'étendue suivant la nature des industries, n'y aurait-il pas d'autres mesures d'un effet non moins utile, telles que
pas d'autres mesures d'un effet non moins utile, telles que l'interdiction du travail de nuit dans toutes les industries où il ne s'impose pas comme une nécessité absolue, telles que la protection de la loi étendue de l'enfant à la femme? Le grave problème posé devant la Chambre peut comporter des solutions diverses. Elle choisira la meilleure, après s'être entourée de tous les renseignements utiles pour éclairer sa décision, dont une commission désignée par elle aura réuni tous les éléments. Quant à présent, messieurs, en votant la prise en considération que vous propose votre 13e commission d'initiative, vous vous bornerez
que vous propose votre 13e commission d'initiative, vous vous bornerez à reconnaître avec elle qu'il y a une réforme utile à réaliser dans l'intérêt de la population industrielle, et que cette réforme, vous avez le droit de la faire passer dans les lois. RAPPORT fait au nom de la commission (Of) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Truelle, relative au taux de l'intérêt de l'argent, par M. Jozon, député. 1. Messieurs, les questions qui se rattachent à la liberté du taux de l'intérêt ont fait, depuis un siècle, l'objet des discussions les plus approfondies. Ces discussions ont porté
l'objet des discussions les plus approfondies. Ces discussions ont porté tout d'abord sur la légitimité même du prêt à intérêt. On sait que ce contrat était prohibé comme illicite par l'Église catholique, et sous l'inspiration de l'Église, par les anciennes législations. Les philosophes et les économistes ont dû démontrer à l'encontre des canonistes que le fait par un prêteur de recevoir un intérêt périodique comme compensation des risques qu'il court et comme rémunération du service qu'il rend à l'emprunteur est parfaitement naturel et légitime. Puis il a fallu défendre cette même thèse contre les socialistes qui, par des raisons toutes
même thèse contre les socialistes qui, par des raisons toutes différentes de celles des canonistes, arrivaient aux mêmes conclusions. Les socialistes soutenaient qu'il est inique qu'un capitaliste se fasse payer un intérêt quelconque, pour mettre une somme d'argent qui ne lui est pas nécessaire à la disposition de celui qui en a besoin. Cette question a spécialement donné lieu à la controverse restée fameuse, qui se poursuivit en 1848, entre Proudhon et Frédéric Bastiat et où le talent du premier ne put prévaloir contre la logique et le bon sens du second. 2. Aujourd'hui la légitimité de l'intérêt ne se
du second. 2. Aujourd'hui la légitimité de l'intérêt ne se discute plus guère. Elle est reconnue d'une manière générale. Un seul point reste controversé. On se demande s'il faut laisser aux parties toute latitude pour déterminer le taux de l'intérêt à payer par l'emprunteur au prêteur, ou si la loi doit fixer un taux maximum, qui ne puisse être dépassé sans que le prêteur soit exposé à des restitutions pécuniaires ou même à des condamnations pénales. Il est tout d'abord utile pour éclairer l'examen de cette question de rechercher et de constater comment elle a été résolue dans notre droit
de constater comment elle a été résolue dans notre droit français. § I. LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE FRANÇAISES SUR LE TAUX DE L'INTÉRÊT 3. La législation française, contrairement aux législations des pays qui nous environnent, maintient encore un maximum pour le taux de l'intérêt, soit en matière civile, soit en matière commerciale. 4. Nous avons dit que l'ancien droit, s'inspirant des règles du droit canon, prohibait absolument le prêt à intérêt. Mais la nature des choses avait été plus forte que les prescriptions légales. En fait, le prêt à intérêt s'exerçait, le plus souvent, par des moyens détournés, quelquefois même ouvertement.
le plus souvent, par des moyens détournés, quelquefois même ouvertement. L'administration et la justice s'étaient reconnues impuissantes à empêcher cette pratique et avaient fini par la tolérer. Le décret des 3-12 octobre 1789 consacra la légitimité du prêt à intérêt. Il réserva seulement à l'État le droit d'en limiter le taux. Le Code civil (art. 1907) reproduisit ces dispositions, en y ajoutant l'obligation pour les parties de fixer par écrit le taux de l'intérêt conventionnel. 5. Cependant, des plaintes fort vives s'élevèrent contre les usuriers et contre les abus qui naissaient de l'absence de limitation du taux de l'intérêt. Ces
naissaient de l'absence de limitation du taux de l'intérêt. Ces plaintes amenèrent la présentation et le vote de la loi du 3 septembre 1807, dont voici le texte. Loi du 5 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent. Art. 1. — L'intérêt conventionnel ne pourra excéder, en matière civile, 5 p. 100, ni en matière de commerce, 6 p. 100, le tout sans retenue. Art. 2. — L'intérêt légal sera, en matière civile, de 5 p. 100, et en matière de commerce, de 6 p. 100, sans retenue. Art. 3. — Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel
Art. 3. — Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1er, le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédant, s'il l'a reçu, ou à souffrir la réduction sur le capital de la créance, et pourra même être renvoyé, s'il y a lieu, devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à l'article suivant. Art. 4. — Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure, sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné
devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans. La législation répressive de l'usure est depuis lors toujours demeurée en vigueur en France, malgré les critiques dirigées contre elle, malgré l'exemple des peuples voisins. Bien plus, la loi de 1807 a été modifiée dans le sens de l'aggravation des pénalités qu'elle édictait par
dans le sens de l'aggravation des pénalités qu'elle édictait par la loi du 19 décembre 1850, ainsi conçue : Loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure. Les articles 3 et 4 de la loi du 3 septembre 1807 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. — Lorsque dans une instance civile ou commerciale il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, les perceptions excessives seront imputées de plein droit, aux époques où elles auront eu lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur
lieu, sur les intérêts légaux alors échus, et subsidiairement sur le capital de la créance. — Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à la restitution des sommes indûment perçues avec intérêt du jour où elles auront été payées. Tout jugement civil ou commercial, constatant un fait de cette nature, sera transmis par le greffier au ministère public dans le délai d'un mois, sous peine d'une amende qui ne pourra être moindre de seize francs ni excéder cent francs. Art. 2. — Le délit d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à
d'habitude d'usure sera puni d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés à usure, et d'un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 3. — En cas de nouveau délit d'usure, le coupable sera condamné au maximum des peines prononcées par l'article précédent et elles pourront être élevées jusqu'au double sans préjudice des cas généraux de récidive prévus par les articles 57 et 58 du code pénal. Après une première condamnation pour habitude d'usure le nouveau délit résultera d'un fait postérieur, même unique, s'il s'est accompli dans les cinq ans à partir du jugement ou de
dans les cinq ans à partir du jugement ou de l'arrêt de condamnation. Art. 4. — S'il y a eu escroquerie de la part du prêteur, il sera passible des peines prononcées par l'article 405 du code pénal, sauf l'amende qui demeurera réglée par l'article 2 de la présente loi. Art. 5. — Dans tous les cas, et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affiche du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département. Art. 6. — Ils pourront également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du
pourront également appliquer dans tous les cas, l'article 463 du code pénal. Art. 7. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. Art. 8. — L'amende prévue par le dernier paragraphe de l'article premier sera prononcée à la requête du ministère public par le tribunal civil. 6. Quelques années ne s'étaient pas écoulées cependant sans qu'une dérogation des plus graves eût été apportée au système de la limitation du taux de l'intérêt. Le privilège de la Banque de France ayant été prorogé par la loi du
Banque de France ayant été prorogé par la loi du 9 juin 1857, l'article 8 de cette loi accorda à la banque le droit d'élever au-dessus de 6 p. 100, si les circonstances l'exigeaient, le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances. Cette faculté n'était guère compatible avec le maintien des lois de 1807 et de 1850. Aussi le Gouvernement songea-t-il à abroger ces lois. Une vaste enquête fut ouverte dans ce but en 1861. Les résultats furent des plus favorables à la liberté de l'intérêt. Des discussions eurent lieu à diverses reprises, dans les Chambres, sur l'opportunité
eurent lieu à diverses reprises, dans les Chambres, sur l'opportunité d'abolir les lois répressives de l'usure. Néanmoins le Gouvernement, distrait par d'autres soins, finit par ne pas donner suite à son projet et les lois sur l'usure restèrent en vigueur. 7. Il est, dès lors, résulté de la coexistence des lois répressives de l'usure et de l'autorisation donnée à la Banque de France de faire l'usure sans limitation, une situation assez anormale. Il était bien difficile de refuser aux banquiers, placés dans une situation beaucoup moins favorable que la Banque de France, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi
de France, le droit qu'on reconnaissait à la Banque. Aussi la prohibition pour les banquiers de dépasser le taux légal de l'intérêt, a-t-elle fini par n'être que nominale. La jurisprudence leur reconnaît aujourd'hui la faculté de se faire payer, outre l'intérêt à 6 p. 100 des prêts qu'ils consentent, des droits de change et de commission, qui ne sont bien souvent qu'un supplément d'intérêt, déguisé pour la forme sous un autre nom. La jurisprudence réserve bien aux tribunaux le droit de réduire les commissions qui leur paraîtraient en fait excessives et usuraires. Mais la tolérance des tribunaux est telle que
et usuraires. Mais la tolérance des tribunaux est telle que cette restriction ne s'applique qu'exceptionnellement. (V. Cass., 15 novembre 1875, S. 76. 1.69 et Cass., 4 janv. 1876, S. 76. 1.65) De plus la jurisprudence autorise les banquiers qui se procurent eux-mêmes à la Banque de France les fonds qu'ils tiennent à la disposition de leurs clients, à convenir avec ces clients qu'ils leur feront payer le même intérêt, supérieur au taux légal, que la banque fixe à son profit. (V. spéc. Cass. 9 juillet 1872, S. 72 1,288.) On peut donc dire que les lois de 1807 et de
peut donc dire que les lois de 1807 et de 1850, encore en vigueur pour les autres prêteurs n'existent plus, en fait, pour les banquiers. 8. Après les désastres de la guerre de 1870, et à l'occasion de la crise financière qui l'a suivie, l'abolition des lois sur l'usure fut de nouveau et vivement réclamée. M. Limperani en fit l'objet d'une proposition déposée le 18 avril 1871 sur le bureau de l'Assemblée nationale. La proposition fut prise en considération, mais la commission nommée pour l'étudier fut presque exclusivement composée de membres de la droite absolument hostiles à la proposition. M.
membres de la droite absolument hostiles à la proposition. M. Pajot en fut élu président, M. Numa Baragnon, secrétaire, M. Sacaze, rapporteur. Ce dernier déposa le 27 janvier 1874 un rapport qui n'est qu'une longue apologie des lois restrictives de l'usure. Ce rapport concluait au rejet de la proposition de M. Limperani. Il n'a jamais été discuté. La question a été reprise par notre honorable collègue, M. Truelle, et, après divers incidents, la commission à laquelle vous l'avez renvoyée en dernier lieu, s'est prononcée, à la majorité d'une voix, en faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière
faveur de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale seulement. Les raisons qui justifient l'abrogation des lois sur l'usure en matière commerciale 9. La commission, en s'arrêtant à cette conclusion, a sans doute eu grand égard aux arguments donnés en faveur de la liberté du taux de l'intérêt par les économistes, spécialement par Turgot, Bentham, Bastiat; mais ces arguments sont tellement connus que nous jugeons inutile de les reproduire, d'autant plus que ce ne sont point les seuls, ni même les principaux, qui aient entraîné la décision de votre commission. Votre commission avait à faire non pas une
votre commission. Votre commission avait à faire non pas une œuvre de doctrine ou de principe, mais une œuvre d'application: elle devait donc rechercher avant tout quelle législation convient à la situation actuelle de la France, et à s'inspirer de cette situation plutôt que d'arguments abstraits et théoriques. Ces arguments ont leur valeur et cette valeur est considérable, nous sommes loin de la méconnaître. Mais comme ils ne peuvent tenir compte ni des faits locaux ni des circonstances du moment qui doivent, avant tout, préoccuper une Chambre législative, votre commission les a donc examinés séparément et relégués à dessein au
les a donc examinés séparément et relégués à dessein au second terme. Elle s'est dit en particulier que le raisonnement des économistes sur la liberté des conventions en général et du prêt à intérêt en particulier suppose entre les deux parties contractantes une égalité qui, en France et à l'heure qu'il est, fait encore trop souvent défaut quand il s'agit du prêt à intérêt. Il arrive que l'emprunteur est, dans bien des cas, à la discrétion du prêteur; et il semblerait dès lors tout naturel, si la loi pouvait intervenir efficacement en pareille matière, qu'elle le fît en vue de
efficacement en pareille matière, qu'elle le fît en vue de protéger les emprunteurs contre les usuriers. Si donc nous avions cru que les lois répressives de l'usure fussent de nature à protéger les emprunteurs et surtout les petits emprunteurs contre les usuriers, nous vous en aurions probablement proposé le maintien. Mais c'est précisément parce que nous avons cru, c'est parce qu'il nous a surtout paru évident pour les prêts commerciaux que les lois dirigées contre l'usure, loin de la réprimer ou de l'atténuer, la favorisent et que l'aggraver, que nous vous en proposons l'abrogation. En un mot, nous avons simplement
vous en proposons l'abrogation. En un mot, nous avons simplement cherché le meilleur remède à opposer à l'usure, en vue de permettre aux emprunteurs, particulièrement aux moins riches qui sont de beaucoup les plus intéressants, de se procurer facilement et à bas prix l'argent dont ils ont besoin. Nous sommes demeurés convaincus que le meilleur ou plutôt le seul moyen d'arriver à ce résultat si désirable, consiste tout au moins en matière commerciale, à consacrer la liberté du taux de l'intérêt. Nous vous proposons donc de consacrer cette liberté. Les raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de
raisons tirées de l'effet produit par les lois répressives de l'usure sur les usurières. Il y a longtemps qu'on a dit et établi que les lois répressives de l'usure ne produisent guère d'effet sur les usurières. Cette proposition est aujourd'hui plus vraie que jamais, et on peut dire que l'effet produit est devenu absolument nul. L'usure, pour peu qu'on prenne à cet effet quelques précautions faciles ne peut jamais être prouvée. Il existe non pas un, mais plusieurs moyens aussi simples et aussi connus les uns que les autres, de n'en laisser aucune trace. Aussi les usurières tant soit peu
n'en laisser aucune trace. Aussi les usurières tant soit peu prudents, à plus forte raison les usurières consommées, qui sont les plus dangereuses de tous, ne redoutent-elles nullement les rigueurs de la justice. Elles savent trop bien qu'on ne pourra jamais les leur appliquer. La statistique des poursuites exercées pour délit d'usure en est une démonstration éclatante. Nous en donnons ici le tableau depuis l'année 1825, c'est à-dire depuis l'année où la statistique a commencé à être publiée. Statistique des poursuites exercées pour délit d'usure. ANNÉES NOMBRE NOMBRE de poursuites. de prévenus. 1825 461 510 1826 333 365 1827 372
de prévenus. 1825 461 510 1826 333 365 1827 372 293 1828 92 101 1829. 174 196 1830 83 99 1831. 44 45 1832 39 40 1833 29 30 1834 46 51 1835. 61 81 1836 53 62 1837 73 81 1838 82 88 1839 95 106 1840 123 1841. 98 1842. 90 113 1843 87 1844 106 118 1845 109 1846 130 1847 112 128 1848 15 49 1849 68 77 1850. 114 124 1851 140 1852 190 1853 186 216 1854 238 255 1855. 181 208 1856. 153 183 1857. 101 133 1858 55 58 1859 65 78