jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
son titre, et alléguer les raisons du pétitionnaire pour fortifier sa possession; et c'est ce qui l'emporte lorsque les preuves de la possession paraissent égales de côté et d'autre. » Même opinion et presque mêmes expressions dans un célèbre commentateur du code des Romains (Si forte possessionis probatio nes), disait Faber, utrimque pares ponderantih (Def. 1.) et il en donne ce motif: Quorum enim potiora in pétitionario jura habet is utique etiam in possessorio vincere debet (jus toujours, citeus lfkibus). Mais lorsque, loin d'être douteuse, la possession est, comme dans l'espèce, constante et avouée on ne doit avoir aucun égard
l'espèce, constante et avouée on ne doit avoir aucun égard aux titres. En outre, n'est-ce pas en cumulant le possessoire et le pétitionnaire que les juges sont arrivés à décider que la conservation de la prise d'eau au niveau du sol du ruisseau avait été constamment illégale, et constituait une contravention toujours patente et un abus toujours incapable de fonder une juste et légale possession? Ne leur a-t-il pas fallu interroger les titres anciens, les interpréter? D'ailleurs, il ne s'agissait pas d'une simple possession annuelle mais d'une possession immémoriale, fondée sur une prescription? Plus que trente ans pour la question
sur une prescription? Plus que trente ans pour la question de savoir la servitude de prise d'eau avait pu être prescrite, rentrait-elle dans les attributions du juge du possessoire? En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur l'art. 2226, en disant qu'on ne peut prescrire les choses qui ne sont pas dans le commerce. Que conclure, dans l'espèce, de l'application qui a eu lieu du ce principe, sinon que le juge du possessoire s'est arrogé le droit de décider quelles choses sont ou ne sont pas dans le commerce, et de décider aussi que la servitude exercée par les tenanciers
de décider aussi que la servitude exercée par les tenanciers s'attaquait à une propriété, publique, question qui, évidemment, ne rentrait pas dans son domaine? DÉCRET, 16 arrêt C. cass., ch. req., 1er Zangiacomi pres., Madier de Montjaau rap., Hervé av. généralement concl. conf.) Achille Rolin: "LA COUR; – Attendu que, si par le jugement attaqué, le tribunal, pour statuer sur l'action en complainte a examiné les titres, ce n'a été que pour se fixer sur le caractère de la possession annuelle; ainsi, qu'il en avait légitimement le droit; Attendu que par cet examen, et en se bornant d'ailleurs à prononcer
par cet examen, et en se bornant d'ailleurs à prononcer sur la question de complainte qui lui était soumise, le jugement n'a pas cumulé le pétitoire et le possessoire. Attendu qu'en constatant, d'après les faits et les titres, que dans l'espèce, il s'agissait d'un cours d'eau indispensable à la ville ainsi qu'à la citadelle de Perpignan par rapport à la salubrité, à la mouton et autres usages; et qu'en constatant en outre que, pour garantir ces droits à la ville et à la citadelle, des peines correctionnelles avaient été établies contre toute entreprise qui voudrait y porter atteinte ce jugement
contre toute entreprise qui voudrait y porter atteinte ce jugement a suffisamment établi qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une propriété publique, contre laquelle aucune prescription ni possession ne pouvait être légalement établie ou invoquée et que dès lors le jugement a pu en tirer la conclusion que la possession était illégale. Attendu que cette circonstance rend anti-pefle l'examen des autres moyens – Un jugement. LA BANQUE – i-y: COUÏËÇ C. CAS8ATION, 16, février, 1857, Aux termes de l'art. 1856 C. civ., la mention d'un acte notarié en brevet sur les registres d'un receveur de l'enregistrement peut, si elle énonce à la
d'un receveur de l'enregistrement peut, si elle énonce à la fois la date de cet acte, son objet et le nom des parties, servir de commencement de preuve, par écrit de son existence lorsqu'il a été perdu par accident particulier ainsi que le ferait sa transcription elle-même sur ces registres, pourvu que le répertoire du livre soit en règle et constate que l'acte a été fait à la même date. L'art. 486 C. civ. qui permet de prouver tant par titres que par témoins la perte des renseignements de l'état civil, est applicable au cas de perte d'une procuration annexée
civil, est applicable au cas de perte d'une procuration annexée à un acte de naissance. Peu importe qu'il s'agisse d'un acte portant reconnaissance d'un enfant naturel par son père. Le bénéfice des dispositions de l'art. 486 appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime. Les juges peuvent admettre l'existence de la procuration perdue sur des présomptions graves, précises et concordantes, surtout si les témoins instrumentaires sont morts. Voir les auteurs cités dans le cours de cet article. COUR DE CAS8ATION FRANÇAISE. CONSEIL DES CONSEILLERS, 16, frimaire an IX, l'officier de l'état civil de Carcassonne dressa un acte de naissance ainsi
l'état civil de Carcassonne dressa un acte de naissance ainsi conçu: "Acte de naissance de Pierre-Adolphe Coste, né le 25 vendémiaire, fils de Bernard Coste, et de Jeanne Teuton, non mariés, sur la réquisition à nous faite par Pierre Astruc, chargé de pouvoirs, le père absent, en vertu de sa procuration retenue par Godard, notaire de Carcassonne le 16 vendémiaire dernier, enregistrée le 18 dit, qu'il a remise en original par lui paraphé." Cette procuration avait effectivement été enregistrée, et la mention qui en fut faite sur les registres du receveur constatait sa date, son objet, et le nom du
receveur constatait sa date, son objet, et le nom du mandataire. D'autre part, le répertoire de Godard mentionnait l'acte de mandat avec la même date que le registre fiscal. Toutefois, le dépôt au greffe prescrit par l'art. 185 C. civ. n'eut pas lieu. Bien plus, la proclamation disparut sans laisser de traces autres que son mention à l'acte de naissance. En 1807, dès aveu de la reconnaissance de paternité par Bernard Coste. Néanmoins, ensuite, une demande en pension alimentaire est formée contre lui par Jeanne Teuton au nom de son fils. Bernard excuse de l'absence de la procuration. On lui
fils. Bernard excuse de l'absence de la procuration. On lui oppose commettant la mention de cet acte sur les registres du receveur de l'enregistrement. 7 juillet 1825 jugement du tribunal civil de Carcassonne qui déclare la paternité suffisamment prouvée. Appel; et, le 23 déc. 1833, arrêt confirmatif de la cour royale de Montpellier ainsi motivé: "Attendu que, soit que l'on considère les dispositions générales de l'article 486 C. civ., soit que l'on puisse les motifs de décision dans les règles spéciales tracées par l'art. 486 même Code, il y a également lieu d'admettre les conclusions de l'intimé. Attendu, d'une part,
également lieu d'admettre les conclusions de l'intimé. Attendu, d'une part, que, suivant l'art. 1534, la transcription d'un acte sur un registre public peut servir de commencement de preuve par écrit, et que les tribunaux sont dans ce cas autorisés à ordonner la preuve testimoniale à l'effet de suppléer à l'acte qui n'existe plus, sous les conditions suivantes: 1° qu'il sera établi que la minute de l'acte est perdue par suite d'un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du notaire constatant que l'acte a été fait à la même date. Attendu en fait, que, dans l'espèce, le registre
même date. Attendu en fait, que, dans l'espèce, le registre du receveur de l'enregistrement de Carcassonne contient la mention de la procuration dont s'agit, et fait connaître sa date, son objet, ainsi que le nom du mandant, et que cette mention doit tenir lieu déjà de transcription dont parle l'art. S'agissant surtout d'un acte délivré en brevet, et qui par sa nature n'était pas sujet à transcription. Attendu, quant aux deux conditions dessus mentionnées, qu'il est constant en fait que, lorsque le sieur Astruc se présenta devant l'officier de l'état civil de la commune de Vaulx-en-Velin pour y faire la
civil de la commune de Vaulx-en-Velin pour y faire la déclaration, le sieur Adolphe Coate lui avait remis une procuration lui autorisant à reconnaître cet enfant comme provenant du sieur Coste et de la demoiselle Teuton; que cette procuration fut remise par Astruc à l'officier de l'état civil et annexée par celui-ci à l'acte de naissance. Attendu que cette procuration a disparu; qu'elle ne se trouve plus annexée à l'acte auquel elle avait été jointe, et qu'ainsi se trouve remplie la première condition près-crite par l'art. 1356, sans qu'il soit nécessaire d'imposer au sieur Adolphe Coste la preuve de l'accident
nécessaire d'imposer au sieur Adolphe Coste la preuve de l'accident particulier duquel résulterait la perte puisque n'ayant jamais été munie de l'acte qui, de sa nature, devait rester en dépôt au greffe du tribunal avec le double du registre de l'état civil (art. 44 C. civ.), il ne saurait être tenu de faire la preuve d'un fait qu'il doit ignorer. Attendu que la seconde condition se trouve également remplie dans l'espèce, le répertoire du notaire Godard constatant que sous la date du 16 vendémiaire an 4, il reçut par acte en brevet la procuration dont s'agit. Attendu dès lors que,
en brevet la procuration dont s'agit. Attendu dès lors que, la preuve testimoniale pouvant être admise, la preuve par présomptions graves, précises et concordantes peut l'être également aux termes de l'art. 1333. Attendu que vainement l'on argumenterait de la dernière disposition de l'art. 1355, pour repousser la preuve testimoniale et par voie de conséquence celle par présomptions, en soutenant de fait que les témoins qui assistèrent au notaire ne peuvent être entendus, puisque l'on ignore leurs noms, que ne font connus ni l'acte de naissance, ni le registre de l'enregistrement; ni le répertoire du notaire Godard; qu'une pareille objection serait
ni le répertoire du notaire Godard; qu'une pareille objection serait en effet, sans fondement: car d'un côté, l'art. 1355 ne fait pas de l'audition des témoins de l'acte une condition indispensable de l'admissibilité de la preuve; et, de l'autre part, il résulte des renseignements fournis à l'audience par l'intimé, et non contestés par l'appelant, que les deux témoins de la procuration dont s'agit sont l'un et l'autre décédés. Attendu que, le sieur Bernard Coste ne déniait pas que le sieur Astruc n'ait présenté à l'officier de l'état civil la procuration susmentionnée et se bornant à soutenir que cette procuration n'est
susmentionnée et se bornant à soutenir que cette procuration n'est pas émanée de lui, la preuve à établir, par présomptions doit uniquement porter sur le mandat donné par le sieur Coste au sieur Astruc. Attendu d'autre part, que, suivant l'art. 40 C. civ. qui est la loi spéciale de la matière, lorsqu'il est constant que les registres de l'état civil sont perdus, la preuve des naissances et décès peut être faite tant par les registres et papiers des pères et mères décédés que par témoins et ce principe s'applique aussi bien à la perte partielle qu'à la perte totale du
bien à la perte partielle qu'à la perte totale du registre contenant l'acte, objet de la contestation. Attendu que, dans l'espèce, la perte de la procuration dont s'agit est constante et non déniée par l'appelant; que cette procuration qui devait être annexée à l'acte de l'état civil constatant la naissance de l'enfant et la reconnaissance émanée du sieur Astruc en sa qualité de mandataire du sieur Coste, faisait partie nécessaire et intégrante de cet acte, et que, dès lors sa perte constitue la perte partielle du registre, selon le vœu de l'art. 46. Attendu que c'est sans aucun fondement que
de l'art. 46. Attendu que c'est sans aucun fondement que l'on soutient que cet article ne concerne que les enfants légitimes et que les enfants naturels ne peuvent s'en prévaloir. Attendu que l'art. 46 est placé dans le chapitre contenant les dispositions générales sur les actes de l'état civil, et que sous ce premier point de vue il doit s'appliquer aussi bien à la perte de l'acte de l'état civil de l'enfant naturel qu'à celui de l'enfant légitime. Attendu que ses termes ne comportent pas la distinction qu'on veut établir; qu'ils sont généraux et comprennent tous les cas. Attendu que,
qu'ils sont généraux et comprennent tous les cas. Attendu que, si l'on déclarait cet article non applicable à l'enfant naturel reconnu dans son acte de naissance, alors même qu'il serait prouvé que cet acte a été détruit ou perdu par accident, on se trouverait dépourvu de tout autre texte de loi pour ce cas particulier, et l'enfant naturel se verrait dans l'impossibilité d'établir son état civil ce qui ne peut avoir été dans l'intention du législateur. Attendu qu'en vain l'on chercherait à se prévaloir de l'art. 310 C. civ., qui proscrit la recherche de la paternité: car, admettre, dans ce
proscrit la recherche de la paternité: car, admettre, dans ce cas, l'enfant naturel à la preuve testimoniale, ce n'est pas l'autoriser à prouver que le sieur Bernard Coste est seul père il est seulement l'admettre à suppléer à la perte d'un acte qui a existé, mais qui n'existe plus, et dans lequel, par un mouvement libre et spontané de sa volonté, le sieur Bernard aurait voulu lui conférer la qualité et les droits d'enfant naturel. Attendu que la preuve de la libre manifestation de la volonté du sieur Bernard Coste à cet égard n'est réfutée ni par la morale, ni
à cet égard n'est réfutée ni par la morale, ni par l'intérêt social qu'il est au contraire éminemment moral que l'enfant naturel reconnu volontairement par son père ne soit point délaissé par lui lorsqu'l'acte de reconnaissance se trouve perdu par un accident étranger à l'enfant, qu'on voudrait cependant rendre victime de cette perte. Attendu que, dans l'hypothèse prévue par l'art. 46, la preuve par témoins étant admissible la preuve par présomptions doit l'être aussi, suivant l'art. 1583, dont les dispositions sont générales et s'appliquent à tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale; Attendu en fait, que les
loi admet la preuve testimoniale; Attendu en fait, que les actes, faits et circonstances de la cause présentent des présomptions graves, précises et concordantes, desquelles il résulte que, le 10 vendredi, l'an 12, le sieur Bernard Coste comparut devant le notaire Godard, et qu'il consentit procuration au sieur Astruc à l'effet de reconnaître comme provenant des œuvres de lui, Bernard Coste, et de la demoiselle Teuton, l'enfant dont cette dernière était alors enceinte que cette procuration délivrée en brevet fut remise par le sieur Astruc à l'officier de l'état civil de la mairie de Carcassonne, le 28 brumaire, l'an 12,
de la mairie de Carcassonne, le 28 brumaire, l'an 12, lorsqu'il s'y présenta pour déclarer la naissance d'Adolphe Coste et pour accomplir le mandat qui lui avait été donné; et enfin que cette procuration, qui n'existe plus aujourd'hui fut annexée à l'acte de l'état civil, dont elle devint ainsi partie intégrante et nécessaire. Pourvoi en cassation. – L'arrêt attaqué a violé doublement l'article 1536 C. civ. 1° en assimilant à une transcription entière la simple mention faite par un receveur de l'enregistrement. En effet, lorsqu'un acte a été copié en son entier, une certaine foi est due à cette transcription
son entier, une certaine foi est due à cette transcription car il y a présomption non seulement de l'existence de l'acte, mais encore de sa régularité. Mais il n'en peut être de même d'un simple extrait. S'il est permis d'en déduire l'existence matérielle de l'acte, son existence légale demeure incertaine. Ce principe appelle surtout une rigoureuse application quand il s'agit d'un acte solennel (Polhier, Traité des obligations, n. 775; Toullier, t. 9, n.72). – 2° En affranchissant le défendeur éventuel de l'accomplissement des deux conditions imposées par l'article 1330. Cet article dit qu'il exige la preuve de la perte accidentelle
article dit qu'il exige la preuve de la perte accidentelle de la minute, et aucun accident n'est reconnu par le jugement attaqué. Qu'on ne dise pas avec la Cour de Montpellier: La procuration avait été annexée à l'acte; elle était conséquemment sortie des mains de Pierre-Adolphe, qui ne peut désormais ni ne doit prouver par quel accident cet acte a été perdu. D'abord le fait de l'annexe est contesté. Admettons-le toutefois, l'objection n'en est pas moins mal fondée. Les minutes des notaires ne sont pas à la disposition des parties intéressées. Cependant un acte est-il disparu, celui qui l'invoque est
intéressées. Cependant un acte est-il disparu, celui qui l'invoque est tenu de justifier de sa disparition accidentelle. On soutenait ensuite que l'arrêt attaqué avait violé l'article 46 C. civ. sous trois rapports, 1° parce qu'il avait assimilé la procuration à l'acte de l'état civil auquel elle aurait dû être annexée; 3° parce qu'il avait considéré comme perte d'un registre de l'état civil la disparition d'une simple pièce; 5° parce qu'il aurait dû exiger la preuve testimoniale, au lieu d'admettre des présomptions qui laissent toute latitude aux tribunaux. Du mois de juin 1837, arrêt C. cass., 1re ch., req., MM. Zangiacomi
juin 1837, arrêt C. cass., 1re ch., req., MM. Zangiacomi prés., Me Stadeler rappel, Hervé av. gen. (concl. cout.), Dalloz av. – LA COUR a vu les articles 40, 1356 et 1583 C. civ. Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 46 C. civ., lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdus, la preuve des actes de l'état civil doit être reçue, tant par titres que par témoins; et, en fait, qu'il est reconnu et constaté dans la cause que la procuration de Bernard Coste, en vertu de laquelle Pierre Astruc comparut, le 10 vendredi, l'an brumaire, an
laquelle Pierre Astruc comparut, le 10 vendredi, l'an brumaire, an 12, devant l'officier de l'état civil de Carcassonne, pour y reconnaître Pierre-Adolphe Coste comme fils naturel dudit Bernard Coste, procuration paraphée par Astruc, admise par l'officier de l'état civil, et remise en original par le mandataire à cet officier, ne fut pas déposée au greffe du tribunal, ainsi que le prescrivait l'article 44, et qu'elle est perdue; Attendu que la perte de la procuration pouvant avoir contre l'enfant reconnu le même résultat que la perte du registre entier, il n'est pas nécessaire de suivre l'ordre des articles; Attendu que le
pas nécessaire de suivre l'ordre des articles; Attendu que le article 46 n'est ni exclusif, ni prohibitif, la preuve testimoniale était admissible; Attendu, d'ailleurs, relativement à la procuration en droit, que l'article 1356 C. civ. admet, comme commencement de preuve par écrit, la transcription d'un acte sur les registres publics, pourvu que l'on prouve que la perte de la minute de l'acte a été faite par un accident particulier, et qu'il existe un répertoire en régie, du notaire qui constate que l'acte a été fait à la même date; Attendu, en fait, qu'il est reconnu et constaté 1° qu'il existe
en fait, qu'il est reconnu et constaté 1° qu'il existe un répertoire en règle du notaire, constatant que la procuration a été faite à la même date 2° qu'au lieu d'en conserver la minute, d'en délivrer expédition, le notaire en remit l'acte en brevet, et que, paraphé par le mandataire, remis par lui à l'officier de l'état civil, l'acte ne fut cependant pas déposé au greffe du tribunal, double circonstance d'où est résultée la perte de l'acte; 3° que la relation de l'enregistrement de la procuration portée sur les registres fait mention expresse et littérale de sa date, du nom
fait mention expresse et littérale de sa date, du nom de Bernard Coste mandant, et de l'objet de l'acte, ce qui équivaut dans l'espèce à une transcription entière de cet acte; Attendu que, dans des circonstances, et, d'après les faits reconnus constants, la Cour royale a pu, dans l'espèce, sans violer les dispositions de l'article 1356, considérer la preuve testimoniale comme admissible; Attendu que, les témoins de l'acte dont l'article 1336 exige l'audition étant décédés, la cause est restée soumise aux règles ordinaires; que, la preuve testimoniale étant admissible, la Cour royale a pu, sans violer aucune loi, se déterminer,
Cour royale a pu, sans violer aucune loi, se déterminer, comme elle l'a fait, à maintenir la reconnaissance de l'acte de naissance de Pierre-Adolphe Coste, par des présomptions graves, précises et concordantes; Que, l'appréciation de ces présomptions étant abandonnée aux lumières et à la prudence des magistrats, elle ne peut pas être soumise à la Cour de cassation; Rejeté. COUR DE CASSATION. 11 novembre 1836. L'acceptation en pays étranger, et sans l'autorisation du gouvernement français, de fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'exigent ni vœux ni séparation du siècle, ne fait point perdre la qualité de Français.
du siècle, ne fait point perdre la qualité de Français. C. civ. 17. En conséquence, la femme qui a accepté le titre de chanoinesse d'un chapitre en pays étranger a conservé la qualité de Française, et, dès lors, a pu recueillir ou transmettre à ses héritiers l'indemnité à elle due à raison de ses biens confisqués par suite de son émigration, h. 27 avril 1836 art. 1. Préfet Du Pas-de-Calais C. d'Asbeck. Il est certain, depuis longtemps, que l'acceptation des fonctions ecclésiastiques en pays étranger ne fait point perdre le titre de Français. Le parlement de Rouen a jugé, le
titre de Français. Le parlement de Rouen a jugé, le 10 août 1647, qu'un Français avait conservé cette qualité quoique le roi d'Angleterre lui eût accordé des bénéfices ecclésiastiques. La cour suprême a aussi jugé qu'un ancien jésuite français qui avait obtenu deux canonicats en Prusse et plusieurs autres dignités de la même nature, sans l'autorisation du gouvernement français, n'avait point perdu l'exercice des droits civils en France (1). Elle tient de proclamer encore cette doctrine, en se ralliant par les auteurs (2). La demoiselle Ghistelle quitta la France en 1792 et ses biens furent confisqués. Ensuite, elle fut pourvue
1792 et ses biens furent confisqués. Ensuite, elle fut pourvue du titre de chanoinesse d'une église collégiale et resta jusqu'à sa mort à Mons. En 1823, la dame d'Asbeck, son héritière, réclama de l'état l'indemnité qui leur était due par suite de la loi du 27 avril de cette année. Mais on lui opposa que, d'après l'art. 17 C. civ., la demoiselle Ghistelle avait perdu la qualité de Française en acceptant des fonctions ecclésiastiques en pays étranger sans permission du gouvernement français. Du 8 août 1833, jugement au tribunal d'Arras qui repousse cette prétention. Appel et, le 1er décembre suivant,
qui repousse cette prétention. Appel et, le 1er décembre suivant, arrêt confirmatif de la Cour de Douai, dont voici les motifs : « Attendu que la demoiselle Ghistelle est née en France, de parents français que, si elle a été pourvue du titre et prebende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe, à Andennes, ce titre et les avantages, soit pécuniaires, soit honorifiques, qui y étaient attachés, ne lui imposaient aucun vœu et ne la séparaient pas du siècle; que, ni de l'acceptation qu'elle en a faite, ni de son habitation continuée jusqu'à sa mort dans la ville de Mons,
habitation continuée jusqu'à sa mort dans la ville de Mons, ne résulte de sa part l'intention d'abdiquer la qualité de Française. » Pourvoi du préfet du Pas-de-Calais représentant le domaine, pour violation de l'art. 17 C. civ., en ce que la demoiselle Ghistelle n'a pas été déclarée avoir perdu la qualité de Française par l'acceptation de fonctions en pays étranger sans autorisation du gouvernement français, et par abus de la France sans esprit de retour. Du 16 NOVEMBRE 1836, arrêt C. cass. req., No. Zangiacomi prés., Lasagny rapp., Nicod av. gén. Teste-Lebeau av. « LA COUR; – Sur la première
gén. Teste-Lebeau av. « LA COUR; – Sur la première partie du premier moyen – Attendu, en droit, que du rapprochement des art. 20 et 21, t. 2, du décret du 6 avril 1809, des art. 17 et 18 du décret du 8 août 1792 expliqué par l'avis du conseil d'état du 21 janvier 1812 et d'après la disposition de l'art. 17 C. civ.; il résulte que sous le nom de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, et par l'acceptation desquelles on perd la qualité de Français, on doit bien comprendre les fonctions politiques, administratives et judiciaires, les services