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présent article aux enfants naturels reconnus venant en concurrence avec eux, n'affecte en rien la quotité du secours annuel attribué à ces derniers, qui reste calculé et liquidé comme si tous les ayants-droit avaient été soumis au même régime de pension. Adopté. Article 4. — La cause de décès, l'origine et la gravité des blessures ou infirmités seront, même en cas d'option pour le régime des pensions institué par le décret du 16 juillet 1907, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires. Adopté. Article 5. — L'option autorisée par les articles 1 et 2 du présent
L'option autorisée par les articles 1 et 2 du présent décret devra être exercée, ou la citation prévue à son article 2 délivrée, dans les délais impartis aux intéressés pour faire valoir leurs droits à la pension militaire. Adopté. Article 6. — Seront reçues à exercer rétroactivement le droit d'option prévu par les articles 1 et 2 ci-dessus, les personnes visées par ces articles qui auront formé une demande de pension militaire entre le 2 août 1914 et la promulgation du présent décret. Il en sera ainsi même si leur demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un
demande avait été suivie d'une concession de pension ou d'un secours annuel d'orphelins. Les délais prévus à l'article 5 auront, dans ces cas, pour point de départ la promulgation du décret. Adopté. Article 7. — Pour l'application, en vertu des dispositions qui précèdent, du décret du 16 juillet 1907, les blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies aux articles 9-1°, 12-1° du dit décret. Adopté. Fait à Paris, le Par le Président de la République: Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre des Finances, M. le PRÉSIDENT.
Ministre de l'Intérieur, Le Ministre des Finances, M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix l'ensemble du projet de décret. Adopté. M. le PRÉSIDENT. — On me fait connaître que la délégation des non colons, lorsqu'elle a adopté le projet de décret que vous venez d'adopter vous-mêmes, a émis le vœu que l'administration veuille bien provoquer l'extension du bénéfice de la loi aux sous-officiers et soldats atteints aux armées de maladies incurables. Quelqu'un reprend-il ce vœu ? M. DESCOI RS. — Je le reprends. M. le PRÉSIDENT. — La commission des finances a-t-elle délibéré au sujet de cette extension ?
des finances a-t-elle délibéré au sujet de cette extension ? M. PATIRET. — La commission a adopté cette extension. M. le PRÉSIDENT. — La commission des finances ayant adopté, je mets aux voix le vœu de M. Descours. Adopté. M. LUCIANI. — Je dépose sur le bureau du conseil supérieur un vœu relatif à la proposition de loi déposée par M. Doisy, député, sur la naturalisation des indigènes. Je demande qu'il soit renvoyé à l'examen de la 1ère commission et j'exprime le désir de voir cette commission s'adjoindre tous les membres indigènes de l'assemblée. M. ALI MAHIEDDINE. — J'allais faire
membres indigènes de l'assemblée. M. ALI MAHIEDDINE. — J'allais faire cette proposition. M. VIEILLARD-BARON. — Il ne serait pas inutile qu'un rapport fut distribué avant la discussion d'une question aussi importante. La commission ferait peut-être bien de se réunir dès ce soir, de telle sorte qu'un rapport soit distribué demain matin. M. MORINAUD. — C'est pourtant bien simple ! M. Luciani demande qu'on ajourne jusqu'à la fin de la guerre la discussion de cette question. Il a absolument raison. M. le PRÉSIDENT. — L'examen ne sera pas long, mais il est préférable qu'un rapport soit fait. M. LUCIANI. — La
est préférable qu'un rapport soit fait. M. LUCIANI. — La question devrait être renvoyée dès ce soir à la 1ère commission qui pourrait l'examiner à la fin de la séance. Quant à distribuer un rapport demain matin, il y aurait une impossibilité matérielle ; le rapport ne pourrait être imprimé à temps. Il suffirait, je crois, que le rapport fût arrêté par la commission dans ses lignes principales, et le rapporteur en donnerait lecture à la séance de demain. Ainsi, chacun de vous pourra présenter ses observations. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix le renvoi du vœu à
— Je mets aux voix le renvoi du vœu à la 1ère commission. Adopté. M. LEFEBVRE. — Messieurs, la presque totalité des corps élus de la Colonie a manifesté, de façon nette, son sentiment à l'égard des compagnies qui assurent actuellement les relations maritimes postales entre la France et l'Algérie. S'il s'est trouvé, à l'exception de deux Chambres de commerce, une unanimité pareille pour condamner les pratiques suivies jusqu'à ce jour par les sociétés concessionnaires, il ne s'est pas encore élevé une voix pour dire toute l'admiration qu'inspire la conduite des états-majors et des équipages de la flotte marchande. Je
des états-majors et des équipages de la flotte marchande. Je viens vous demander de reconnaître que nos officiers et nos marins du commerce, qui pendant longtemps ont été moins souvent à l'honneur que leurs camarades de la marine de guerre, mais ont été et sont toujours à la peine et au danger, méritent bien notre reconnaissance. Aussi, j'ai l'honneur de déposer la motion suivante : « Le conseil supérieur, certain de traduire le sentiment des assemblées et des populations algériennes, » Adresse aux états-majors et aux équipages de la marine marchande de la France et de ses alliés l'hommage de
marchande de la France et de ses alliés l'hommage de sa sympathie et de son admiration. » (Applaudissements). M. le PRÉSIDENT. — Je félicite M. Lefebvre de son initiative et je déclare que les applaudissements qui ont salué sa motion manifestent l'unanimité du conseil supérieur pour l'adopter. Adopté. CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGÉRIE Admission du chef des services d'énergie du service des postes, des télégraphes et des téléphones de l'Algérie au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie. PROJET DE DÉCISION tendant à l'admission du chef des services d'énergie du service des postes, des télégraphes et des
services d'énergie du service des postes, des télégraphes et des téléphones de l'Algérie, au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie. Est admis au bénéfice de la retraite sur la caisse locale de l'Algérie, aux lieu et place du chef de l'atelier d'énergie du service des postes, des télégraphes et des téléphones à Alger, le chef des services d'énergie du service des postes, des télégraphes et des téléphones de l'Algérie. Sans observations de la commission des finances, y Adopté. APPLICATION A L'ALGÉRIE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1913 SUR LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL —
JUILLET 1913 SUR LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL — Rapport fait au nom de la 1ère commission (travaux publics) par M. Dussert, au sujet de l'application en Algérie de la loi du 31 juillet 1913, sur les chemins de fer d'intérêt local : Après avoir pris connaissance de la note relative à l'application en Algérie de la loi du 31 juillet 1913 sur les chemins de fer d'intérêt local, la 4e commission vous propose de donner acte à l'administration de sa communication. Séance du 29 juin 1916 39 M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du
le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport. Adopté. MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES PRÉSENTÉS PAR LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DU TRAMWAY D'ORAN À HAMMAM-BOU-HADJAR. — Rapport fait au nom de la 4e commission (travaux publics) par M. Ramier : Le conseil supérieur de gouvernement, dans sa séance du 27 juin 1914, a adopté le texte des modifications à apporter à la convention du 28 avril 1909, et au cahier des charges y annexé, relatifs au tramway d'Oran à Hammam-Bou-Hadjar et extensions, modifications demandées par la compagnie concessionnaire et portant, savoir : 1° Sur
par la compagnie concessionnaire et portant, savoir : 1° Sur le remplacement de la formule d'exploitation : F = 1.000 L + 0,30 R + 0,01 M + 0,30 K, par les suivantes : F = 1.600 L + 0,55 R pour les recettes inférieures à 9,000 francs par kilomètre, Et F = 2.050 L + 0,50 R pour les recettes supérieures à ce chiffre ; 2° Sur la réduction du nombre des trains à mettre en marche ; 3° Sur l'organisation d'une caisse des retraites pour le personnel du tramway. En donnant son adhésion à ces modifications, le conseil
tramway. En donnant son adhésion à ces modifications, le conseil supérieur de gouvernement a spécifié qu'il devait être bien entendu que le calcul de la subvention de la Colonie en faveur du tramway serait toujours établi suivant les règles tracées par la dite convention du 28 avril 1909 entre la Colonie et le département d'Oran. Le dossier de l'affaire ainsi présenté a donné lieu aux observations suivantes du Conseil d'Etat (section des travaux publics), au sujet des avenants passés le 5 mai 1915, entre le préfet d'Oran et la compagnie concessionnaire, relativement aux modifications ci-dessus rappelées : « L'un des
concessionnaire, relativement aux modifications ci-dessus rappelées : « L'un des avenants proposés a pour principal » objet la modification de la formule d'exploitation établie dans la convention de rétrocession. » Cette modification est demandée par la compagnie, en raison de l'insuffisance des dépenses admises en compte en vertu de la formule, par rapport aux dépenses réelles d'exploitation. Or, le résultat désiré aurait dû être cherché d'abord dans une diminution des dépenses réelles, qui ont atteint en 1913 plus de 5,300 francs par kilomètre et qui sont ainsi extraordinairement élevées. Ce n'est que dans le cas où la société justifierait de
n'est que dans le cas où la société justifierait de l'impossibilité de réduire ces dépenses et de réaliser des économies suffisantes pour rétablir l'équilibre qu'il y aurait lieu de procéder à une révision de la formule. » En admettant qu'une nouvelle étude de l'affaire en ce sens établisse la nécessité de cette révision, la section estime que les deux formules proposées aujourd'hui ne sauraient être admises. Non seulement, en effet, elles ne comportent que « deux termes, alors que la formule primitive en « comportait quatre et faisait ainsi une part plus « grande aux éléments variables dépendant du trafic,
part plus « grande aux éléments variables dépendant du trafic, mais le seul terme variable maintenu dans « les nouvelles formules est trop faible, alors que la constante est trop élevée. La modification proposée devrait donc porter sur les coefficients des « trois derniers termes de la formule primitive, ou tout au moins être réalisée par une majoration de la part des recettes et non par une majoration < de la constante. Quant au changement relatif au nombre des « trains, tel qu'il résulte des nouveaux arrivants, « il paraît diminuer en fait les obligations du rétrocessionnaire vis-à-vis tant du
diminuer en fait les obligations du rétrocessionnaire vis-à-vis tant du public que du « rétrocédant. L'instruction aurait dû, en consé « quence, comporter une enquête « préalable. D'autre part, le conseil général des ponts et chaussées a signalé l'intérêt qu'il pourrait y avoir à appeler l'attention du conseil général d'Oran sur la convenance de réduire la constante et d'augmenter le coefficient applicable à la recette brute dans la formule donnant le maximum des frais d'exploitation, au cas de recettes kilométriques supérieures à 9,000 francs. L'étude de la question a été reprise en conséquence et l'accord s'est fait entre le service
reprise en conséquence et l'accord s'est fait entre le service du contrôle, le préfet et le conseil général d'Oran sur l'adoption de la formule d'exploitation ci-après : F = 1.000 L + 0,40 R + 0,02 M + 0,30 K, dans laquelle F représente les frais d'exploitation de la ligne entière ; L, la longueur de la ligne en kilomètres ; R, la recette brute totale ; M, le nombre de tonnes kilométriques de marchandises transportées et K, le nombre de kilomètres parcourus dans l'année. En outre, l'assemblée départementale a décidé (séance du 5 mai 1916), le maintien de deux
décidé (séance du 5 mai 1916), le maintien de deux trains quotidiens seulement dans chaque sens, jusqu'après la guerre, étant spécifié qu'une enquête sera ensuite ouverte sur cette question de diminution des trains, et d'autre part, étant entendu que la formule ci-dessus : F = 1.000 L + 0,40 R + 0,02 M + 0,30 K, bien qu'établie pour la mise en service d'au moins trois trains par jour dans chaque sens, serait appliquée néanmoins pendant la durée des hostilités, à la condition que la compagnie remplirait l'obligation, momentanément autorisée, de la mise en circulation de deux trains par jour
de la mise en circulation de deux trains par jour dans chaque sens. Des diverses questions envisagées ci-dessus, eu égard aux observations du Conseil d'Etat et du conseil général des ponts et chaussées, une seule intéresse les assemblées algériennes, par la répercussion qu'elle peut avoir sur le chiffre de la garantie à payer annuellement avec les fonds de la colonie ; c'est la formule d'exploitation actuellement proposée, savoir : F = 1.000 L + 0,40 R + 0,02 M + 0,30 K Quoique la compagnie concessionnaire n'ait pas encore donné son adhésion à cette formule, il est possible qu'elle finisse
son adhésion à cette formule, il est possible qu'elle finisse par l'adopter. Dans cette éventualité, l'administration a estimé devoir soumettre l'affaire aux assemblées algériennes en leur demandant de se rallier dès à présent à la formule nouvelle, ce qui permettra d'éviter une perte de temps dans l'instruction, dès que l'accord sera intervenu, sur les autres points, entre les parties intéressées. Les délégations financières dans leur séance du vendredi 23 juin ont adopté cette formule avec la réserve que le calcul de la subvention de l'Algérie restera établi suivant les règles tracées par la convention du 28 avril 1909, et qu'en
tracées par la convention du 28 avril 1909, et qu'en aucun cas, le maximum de cette subvention ne dépassera le chiffre de 45,000 francs, fixé notamment à l'article 2 du décret du 22 mai 1909, approbatif de la convention précitée. Votre 4e commission estime qu'il y a lieu, pour le conseil supérieur, de se rallier à cette décision des délégations financières, et vous propose en conséquence d'adopter la formule nouvellement proposée : F = 1.000 L + 0,40 R + 0,02 M + 0,30 K avec la réserve ci-dessus rappelée au sujet du calcul et du maximum de la subvention
au sujet du calcul et du maximum de la subvention de l'Algérie. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport. Adopté. M. Emile MARTIN. — La commission de l'agriculture et du commerce qui, normalement, aurait dû être saisie du projet relatif aux transports maritimes postaux, a chargé son président de vous Séance du 29 juin 1916 45 demander de vouloir bien lui faire envoyer les résolutions adoptées par la commission des travaux publics, afin qu'elle puisse les étudier et y donner son avis. M. le PRÉSIDENT. — Satisfaction sera donnée certainement à la commission de l'agriculture
— Satisfaction sera donnée certainement à la commission de l'agriculture et du commerce. MODIFICATION À APPORTER AU PROGRAMME DU 2e EMPRUNT EN MATIÈRE DE COLONISATION — Rapport présenté au nom de la 3e commission, par M. Kuss : La 3e commission vous propose de donner un avis favorable aux propositions de l'administration. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport. Adopté. ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE DE VÉRIFICATION DES POIDS ET MESURES, EN ALGÉRIE, DE DEUX NOUVELLES PROFESSIONS. — Rapport présenté au nom de la 3e commission par M. Guizard : La 3e commission émet un avis
par M. Guizard : La 3e commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de décision qui vous est soumis en ce qui concerne les tenanciers de garages automobiles livrant de l'essence. Mais elle estime que l'assujetissement à la taxe de vérification des poids et mesures en Algérie des médecins livrant des produits pharmaceutiques constituerait une mesure vexatoire et injustifiée. Elle vous propose, en conséquence, d'en décider le rejet. M. PATURET. — La commission des finances a cru devoir examiner cette question, car c'est un peu une question fiscale. Elle a admis sans difficulté l'assujetissement à la taxe des
Elle a admis sans difficulté l'assujetissement à la taxe des possesseurs de garages d'automobiles qui vendent de l'essence. Mais elle a rejeté l'application de cette mesure aux médecins qui vendent des médicaments uniquement pour rendre service à leur clientèle et qui tiennent souvent dans des communes différentes des petits dépôts de médicaments. Elle ne veut pas leur imposer l'obligation de se munir dans chaque commune où ils ont un dépôt d'une série de poids et de balances et de se soumettre à une vérification qui, je peux bien le dire, serait moins efficace que la leur propre. Nous avons estimé
serait moins efficace que la leur propre. Nous avons estimé que ce serait une mesure vexatoire pour eux, et nuisible à l'ensemble du public. Au cas où le conseil supérieur ne serait pas unanime à suivre la commission des finances, je prierais M. le président de mettre aux voix cette proposition. M. GUIZARD. — La 3e commission se rallie aux propositions de la commission des finances. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix le projet de décision : PROJET DE DÉCISION Sont assujettis, en Algérie, à la vérification des poids et mesures, en addition du tableau A annexé au
poids et mesures, en addition du tableau A annexé au décret du 26 février 1873, les commerces, industries et professions ci-après désignés : 1° Médecins livrant des produits pharmaceutiques ; Le conseil supérieur n'a pas adopté. 2° Automobiles (tenanciers de garages livrant de l'essence). Adopté. Séance du 29 juin 1916 45 RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET POUR L'EXERCICE 1914 M. PATURET. — La commission des finances, suivant la commission des délégations, accepte les comptes de 1914. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix l'approbation des comptes du règlement définitif de l'exercice 1914 : Adopté. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX AU BUDGET
l'exercice 1914 : Adopté. OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX AU BUDGET DE 1916 AU TITRE D'EXERCICE PÉRIMÉS ET CLOS M. PATURET. — La commission des finances accepte les propositions de l'administration. M. le PRÉSIDENT. — Je mets les propositions de l'administration aux voix. " Adopté. MODE D'IMPOSITION DES VINS EN BOUTEILLES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CIRCULATION M. PATURET. — La commission des finances donne un avis favorable. PROJET DE DÉCISION Article premier. — Pour la perception du droit de circulation établi sur les vins en Algérie, les bouteilles de contenance égale ou inférieure au demi-litre seront comptées pour
de contenance égale ou inférieure au demi-litre seront comptées pour cette quantité ; celles d'une contenance égale ou inférieure au litre, mais supérieure au demi-litre, seront comptées pour un litre. Adopté. 45 Séance du 29 juin 1916 MESURES A PRENDRE POUR PARER A L'INSUFFISANCE DE CONTRÔLE SUR LES PROJETS ÉTABLIS ET EXÉCUTÉS PAR LE SERVICE D'ARCHITECTURE. Rapport La commission d'administration générale du conseil supérieur, après examen des mesures à prendre pour parer à l'insuffisance de contrôle sur les projets établis et exécutés par le service d'architecture, est d'avis d'admettre les propositions de l'administration à titre d'organisation provisoire. M. le PRÉSIDENT.
propositions de l'administration à titre d'organisation provisoire. M. le PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport : Adopté. IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES 1° Des chantiers et lieux de dépôts affectés à un usage commercial ou industriel ; 2° De l'outillage fixe des établissements industriels. M. PATURET. — La commission des finances a donné un avis favorable, mais elle estime qu'il serait préférable de joindre cette question à la discussion générale du budget. M. le PRÉSIDENT. — La séance de demain va être très chargée ; la commission des finances ne pourrait-elle pas faire un
; la commission des finances ne pourrait-elle pas faire un rapport verbal sur cette question qui ne peut donner lieu à beaucoup de discussion ? M. DESMARS. — Le projet de décision qui vous est soumis ne paraît pas être lié à la discussion du budget. Ce n'est que l'extension à l'Algérie d'une loi appliquée depuis longtemps dans la métropole. Le projet a été adopté à l'unanimité par les délégations séparées et par l'assemblée plénière. Il me semble que le conseil supérieur pourrait s'en saisir immédiatement, étant donné que la commission des finances a donné un avis favorable à la
commission des finances a donné un avis favorable à la mesure. M. AYMES. — J'attire l'attention de l'administration sur la contradiction qui s'établit en ce moment. Appliquant à l'avance cette réglementation qui vous est soumise, l'administration des contributions directes assujettit à l'impôt sur les propriétés bâties les distilleries agricoles, même lorsqu'elles ne travaillent que les produits récoltés sur les fonds, et que ces produits n'ont aucune utilisation s'ils ne sont pas transformés. Telles les distilleries de géraniums. Or vous allez appliquer en 1917 l'impôt sur la propriété non bâtie. La valeur locative de certaines cultures, en particulier du géranium, ne
valeur locative de certaines cultures, en particulier du géranium, ne repose que sur l'existence d'une distillerie, destinée à transformer un produit végétal sans valeur parce que inutilisable à son état premier. Pourquoi dès lors incorporer dans l'impôt sur la propriété bâtie, des établissements qui font partie intégrante de la base sur laquelle repose l'impôt sur la propriété non bâtie ? M. le PRÉSIDENT.— Je mets aux voix le projet de décision présenté par l'administration : PROJET DE DÉCISION relatif à la contribution des propriétés bâties Article premier. — À partir du 1er janvier 1917 les terrains non cultivés, employés à
du 1er janvier 1917 les terrains non cultivés, employés à un usage commercial et industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gracieux ou onéreux, sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties, suivant les règles tracées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884 et de l'article 4 de la loi du 29 mars 1914. Adopté. Article 2. — Est considéré comme imposable à la contribution foncière des propriétés bâties l'outillage des établissements industriels
la contribution foncière des propriétés bâties l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble. Pour les propriétés industrielles, l'évaluation comprendra deux chiffres distincts : l'un concernant le bâtiment, l'autre la partie de l'outillage imposé. Adopté. Je mets aux voix l'ensemble du projet. Adopté. M. le Général AUBIER. Messieurs, vous voudrez bien me permettre de profiter de mon éphémère passage au milieu de vous pour attirer votre bienveillante attention sur une question qu'on pourrait certainement qualifier
votre bienveillante attention sur une question qu'on pourrait certainement qualifier de lieu commun, tant elle est connue de la plupart d'entre vous et a été l'objet de leurs justes préoccupations. Je m'en suis entretenu, il y a un instant, avec M. le président de la commission de l'agriculture, et il a été le premier à me conseiller de la porter devant vous. Voici donc de quoi il s'agit : Il n'est pas utile, je pense, de faire remarquer à ceux qui ont habité quelque peu l'Algérie, que cette belle colonie, qu'on a justement, mais peut-être un peu par euphémisme, appelé
qu'on a justement, mais peut-être un peu par euphémisme, appelé la Nouvelle France, est en train, si nous n'y prenons garde, de devenir, selon qu'il s'agit de l'Ouest ou de l'Est, la nouvelle Espagne ou la nouvelle Italie. (Très bien). Messieurs, la question du peuplement français n'est pas nouvelle, et les moyens pour obtenir ce peuplement ont été souvent étudiés ; il y a même eu, je le reconnais, un commencement de mise à exécution. Actuellement, où en est-elle ? Si nous prenons la situation concrète, nous voyons de grands propriétaires ayant de la fortune, et quelquefois des sociétés à