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l'arrêté même du conseil de préfecture qui prononce la condamnation. Force est donc aujourd'hui de suivre une voie illogique et pleine d'inconvénients. La partie qui oppose une fin de non-recevoir ou qui conclut à la non-recevabilité de la demande formée contre elle, doit néanmoins et à tout événement prendre avant que le conseil de préfecture ait statué, des conclusions subsidiaires et hypothétiques, dans lesquelles elle déclare : Que si elle est par impossible condamnée, elle se pourvoira au conseil d'Etat; Que, comme il pourrait se faire que le bénéficiaire de l'arrêté de condamnation (en supposant qu'il soit rendu un semblable
l'arrêté de condamnation (en supposant qu'il soit rendu un semblable arrêté, et que par suite un pourvoi soit formé) passe outre et veuille faire procéder à l'exécution provisoire, il convient de discuter dès à présent la solvabilité et la nécessité d'une caution. Voilà bien des hypothèses et bien des discussions hérissées d'inconvénients et absolument oiseuses si aucune condamnation n'est prononcée. A quoi bon discuter par avance, et en face de l'inconnu, la solvabilité d'une partie, question toujours délicate? à quoi bon porter atteinte au crédit de la partie discutée inutilement et sans aucun intérêt, surtout si, en fait, il n'y
et sans aucun intérêt, surtout si, en fait, il n'y a pas condamnation ou si la condamnation est tellement insignifiante que la partie condamnée renonce à son projet éventuel de pourvoi, et si, en présence d'un pourvoi, le bénéficiaire de la condamnation ne poursuit pas l'exécution provisoire ? Pourquoi, en présence de cette situation, ne pas rentrer tout simplement dans le droit commun ? La loi du 24 mai 1872 a déjà rendu applicable au contentieux administratif les articles 440 et 441 du code de procédure civile. Pourquoi, par un nouveau pas en avant, ne point lever les difficultés signalées
nouveau pas en avant, ne point lever les difficultés signalées ci-dessus, tout en confirmant les progrès déjà réalisés par cette loi ? L'article 439 du code de procédure civile est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y aura pas appel. « Dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante. » Ces dispositions sont sages et d'une application facile. L'adaptation de ces dispositions au
sages et d'une application facile. L'adaptation de ces dispositions au contentieux administratif nous paraît possible et nécessaire. En conséquence, nous avons l'honneur de présenter à la Chambre la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique. L'article 24 de la loi portant réorganisation du conseil d'Etat, du 24 mai 1872, est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 24. — Le décret du 2 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses, continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'Etat, statuant au contentieux. « Sont applicables à l'assemblée
conseil d'Etat, statuant au contentieux. « Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile sur la police des audiences « Les recours formés contre les décisions de la juridiction administrative continueront à n'être pas suspensifs. « Néanmoins, l'exécution provisoire des décisions rendues par les conseils de préfecture, dans les matières qui font l'objet des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, s'il y a recours, n'aura lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 439 du code de procédure civile, à la charge de
439 du code de procédure civile, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. « Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du code de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution. L'article 442 du même code est applicable aux conseils de préfecture. Annexe n° 1663. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés, transmise à la Chambre des députés, au nom du Sénat, par M. Martel, président du Sénat. — Urgence déclarée. Versailles, le
M. Martel, président du Sénat. — Urgence déclarée. Versailles, le 12 mai 1879. À M. le président de la Chambre des députés, Monsieur le président, Dans sa séance du 1er juillet 1879, le Sénat a adopté, après déclaration d'urgence, une proposition de loi relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés. Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. Je vous serai obligé de m'accuser réception
Chambre des députés. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président du Sénat, L. MARTEL. PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX POUR L'ÉTABLISSEMENT, LA SUPPRESSION OU LES CHANGEMENTS DES FOIRES ET MARCHÉS. Le Sénat a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'art. 46, alinéa 24 de la loi du 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des
toute opposition sur l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu'il s'agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux kilomètres d'un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présentation loi. SÉANCE DU LUNDI 19 MAI 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS NOTE concernant le projet de budget de l'exercice 1880, et présentant
concernant le projet de budget de l'exercice 1880, et présentant la comparaison des crédits demandés et des recettes évaluées par le Gouvernement avec les crédits proposés et les recettes admises par la Commission du budget. Le projet de budget de l'exercice 1880, préparé par le Gouvernement, a subi de nombreuses modifications depuis le moment où il a été déposé sur le bureau de la Chambre des députés (23 janvier 1879). D'une part, le ministre des finances a présenté, le 19 mars 1879 (annexe n° 1257) (1), un projet de loi modificatif des crédits concernant quatre ministères (finances, postes et télégraphes,
modificatif des crédits concernant quatre ministères (finances, postes et télégraphes, cultes et travaux publics), auquel ont été ultérieurement rattachées les modifications demandées directement par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et par le ministre de l'agriculture et du commerce. D'autre part, indépendamment d'une réduction de 500,000 fr. sur les produits divers du budget (voir annexe précitée n° 1257) (1), le ministre des finances a proposé de relever de 10 millions les évaluations de recettes des revenus indirects, et de dégraver en même temps de 18 centimes la contribution des patentes, soit un dégrèvement de 14,244,300 fr. (annexe 1384
des patentes, soit un dégrèvement de 14,244,300 fr. (annexe 1384 (2), 19 mai 1879). Il a paru utile, dès lors, de présenter sous une forme synoptique la comparaison des crédits demandés et des recettes évaluées par le Gouvernement, avec les crédits proposés et les recettes admises par la commission du budget. Tel est l'objet des tableaux généraux ci-après. (1) Voir ce numéro au tome III des ANNALES, pages 239, 305, 358 et 377. (2) Ibid., tome V, page 108. BUDGET RECETTES RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de
commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de Contributions directes (Fonds généraux). 381.378.250 385.335.000 3.956.750 Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. 25.387.700 25.387.700 » Produits du domaine (autre que le domaine forestier). 14.850.700 14.850.700 » Produits des forêts 38.102.600 38.102.600 » Impôts et revenus indirects : Enregistrement 488.595.000 488.595.000 » Timbres. 140.221.000 140.221.000 » Douanes et sels 711.499.000 311.499.000 4.000.000 Contributions indirectes 1.059.853.000 1.049.714.500 » Postes 108.763.000 108.763.000 » Télégraphes 21.177.000 21.177.000 » Totaux 2 126.108.000 2.119.969.500 4.000.000 16.138.500.000 » Divers revenus : Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières 34.274.000 34.274.000 » Produits
sur le revenu des valeurs mobilières 34.274.000 34.274.000 » Produits universitaires 4 620 365 4 620.365 » Produits des amendes et condamnations pécuniaires. 9.165.180 9.165.180 » Produits et revenus de l'Algérie. 27.937.700 27.937.700 » Retenues et autres produits affectés au service des pensions civiles 19 438 000 19.438 000 » Totaux. 95 435.245 95.434.245 » Produits divers du budget 52.063.575 52.011.055 » Prélèvement sur l'excédent de recette du budget de 1876 pour faire face à l'augmentation de dépenses et à la diminution de recettes résultant des réformes postale et télégraphique. 18.000.000 18.000.000 » Total des recettes 2.751.326.070 2.749.091.800 7.956.750 1.
18.000.000 18.000.000 » Total des recettes 2.751.326.070 2.749.091.800 7.956.750 1. fit 2.234.270.000 139 831.302 est de l'instruction publique et des beaux-arts : Service de l'instruction publique. 56.301.276 58.267.976 1.966.700 Service des beaux-arts. 8.094.500 7.706.730 387.778 Service des cultes. 58 985 418 53.435.018 550.400 Service de l'agriculture et du commerce. 35 724.017 35.368.537 355.480 Service des travaux publics : Service ordinaire 80.858.115 81.329.465 471.350 Service des travaux extraordinaires. 72.462.437 71.021.520 1.440.917 Service de l'écologie, de perception et d'exploitation des impôts : Service des finances. 3e section 173.051.341 171.551.641 1.500.300 Service des postes et télégraphes. 28 section 100.678.100 100.478.100 200.000 Remboursements et
postes et télégraphes. 28 section 100.678.100 100.478.100 200.000 Remboursements et restitutions, etc : Service des Finances.—4e section. 14.999.000 14.999.000 Service des postes et télégraphes. 38 section. 2.870.000 2.870.000 Total des dépenses 2.753.577.693 2.747.996.308 2.438.050 18.019.435 5.581.385 BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. RECETTES DÉSIGNATION DES PRODUITS RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. Produit de l'émission des rentes 3 p. 100 561.988.488 563.358.488 1.370.000 DÉPENSES CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES demandés proposés par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de crédits. de crédits. Ministère des finances. — Frais
budget. de crédits. de crédits. Ministère des finances. — Frais de l'emprunt de 1879 830.000 Ministère des finances. Frais de du gouvernement 2.330.000 -500.000 Ministère de l'intérieur. Service du gouvernement civil (Travaux publics). 3.500.000 3.500.000 Ministère de la guerre. (Reconstruction) 169.350.000 169.350.000 Ministère de la marine et des colonies. (Dépenses et Travaux). 239.000 240.000 Ministère des travaux publics. (Grands travaux publics.) 366.294.475 369.294.475 3.000.000 Total des dépenses 561.988.488 563.358.488 3.000.000 1.630.000 -En plus 1.370.000 BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. RECETTES RECETTES DIFFÉRENCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de
commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. (Fonds spéciaux.) 320.500 619 320.500.619 Contributions différentes aux contributions directes. (Idem.) 1.207.520 1.207.520 Taxes spéciales assimilées aux contributions directes. (Idem.) 1.207.520 1.207.520 Produits éventuels départementaux 76.100.000 76.100.000 Produits divers spéciaux. 8.505.115 8.505.115 Total des recettes. 406.313.254 406.313.254 DÉPENSES CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTÈRES ET SERVICES demandés proposés par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget de crédits. de crédits. Ministère des finances. 168.217.239 168.217.239 Ministère de l'intérieur et Service du ministère de l'intérieur 214.136.500 214.136.500 gouvernement civil de l'Algérie. 3.516.295 3.516.295 Service du gouvernement civil et politique de l'Algérie.
3.516.295 3.516.295 Service du gouvernement civil et politique de l'Algérie. 29.000.000 Ministère de la marine et des colonies. 240.000 240.000 Ministère de l'instruction publique 15.011.320 Ministère de l'agriculture et du commerce. 2.310.500 2.310.500 Ministère des travaux publics 2.881.400 2.881.400 Total des dépenses. 406.313.254 406.313.254 SERVICES SPÉCIAUX RATCHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. ÉVALUATIONS DE RECETTES ET DÉPENSES MINISTÈRES ET SERVICES — ADOPTÉES DU GOUVERNEUR proposées admises par la commission le Gouvernement. du budget. Ministère des finances. Service de la fabrication des monnaies et médailles 1.296.669 1.396.659 Ministère de la justice. Service de la justice 8.600.000 8.600.000 Légion d'honneur. 20.072.150 20.047.150 25.000
de la justice 8.600.000 8.600.000 Légion d'honneur. 20.072.150 20.047.150 25.000 Ministère de la marine et des colonies. Caisse des invalides de la marine. 25.670.000 25.670.000 Ministère de l'agriculture et du commerce. Bureau central des arts et manufactures 500.000 500.000 Totaux. 53.783.809 53.758.809 25.000 -En moins 25.000 Les différences qui ressortent des quatre tableaux, généraux ci-dessus sont en outre expliquées avec détail dans les développements ci-après, lesquels présentent, tant pour chacune des natures de recettes que pour chacun des chapitres de dépenses, le montant et l'explication sommaire des modifications apportées au projet du Gouvernement par la commission du budget. Paris, le
projet du Gouvernement par la commission du budget. Paris, le 23 décembre 1879. Le ministre des finances, LÉON TURBIEUX. lives et privés. — Taxe sur les cercles, sociétés et l'afflux — 25.387.700 25 382.700 Réduction, de 18 à 13, du dégrèvement proposé par le ministre des finances sur le nombre de centimes généraux extraordinaires applicables à la contribution des particuliers. RECETTES DIFFÉRÈNCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la COMMISSION AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. de recettes. ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DOMAINES Enregistrement et timbre : Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques et perceptions diverses. 488.595.000 488
Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques et perceptions diverses. 488.595.000 488 595.000 Ernes de 140.221.000 140-221 000 -140.221.000 140.221 000 Produits du domaine autre que le domaine forestier : 628.816 000 628.816 000 Revenus du domaine autre que le domaine forestier 2.610.000 2.610 000 Recouvrements de rentes et créances 40.000 40000 Aliénations d'objets mobiliers 40.000 40 000 Aliénations d'immeubles Successions en déshérence, épaves et biens 200.000 200 000 PRODUITS DES FORÊTS 14.850.700 14 850 700 PRODUITS DES FORÊTS Produits des coupes de bois. 30 835 600 30 835 600 Produits divers 5.857 000 5.857.000 1.140000 1.140 000 Valeur des bois cédés
5.857 000 5.857.000 1.140000 1.140 000 Valeur des bois cédés directement aux arsenaux de la guerre et de la marine 270 000 270 000 DOUANES ET SELS 38 102 600 38 102.600 Droits de douanes à l'importation : Droits de douanes à l'importation : Sucre colonial 198 030.000 202 030 000 (a) 4.000.000 Sucre étranger 37720(00 37.720000 37.720.000 Sucre 8 34.480.000 34.480.000 Droits de douanes à l'exportation. 226.000 226.000 Droit de statistique 226.000 226.000 Droits de navigation 6.151.000 6.151 000 Droits et produits divers de douanes Taxe de consommation des sels perçue dans le rayon des douanes ! ! !
sels perçue dans le rayon des douanes ! ! ! ! ! 21 000 21 2688 ! ! ! 307 499 000 311.499 000 4.000.000 (a) Rétablissement de la déduction apportée aux droits de douanes par le ministre des finances, à raison des importations exceptionnelles de blés faites en 1878. RECETTES DIFFÉRÈNCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Droits sur les boissons. 412.580 000 412.580 000 Taxe de consommation des sels perçue hors du rayon des douanes 11 715.000 11.725 000 Droit sur le sucre indigène.
douanes 11 715.000 11.725 000 Droit sur le sucre indigène. Droit sur le sucre indigène 16.033 000 16033.000 Droit sur les allumettes 14.889.000 7.444 500 (a) 7.444.500 Droit sur le papier. 155.000 155000 Droit d'entrée sur les huiles autres que les huiles minérales. 2.950 000 3.950 000 (b) 1.000.000 Droit d'entrée sur les huiles autres que les huiles minérales 7.388.000 3.694 000 (c) 3.694.000 Droit de consommation des vinaigres et de l'acide acétique. 2.107 000 2.107 000 Droit sur la stéarine et les bougies - acide acétique 397.000 397.000 Produits des jeux dixièmes du prix de transport des voyageurs et
des jeux dixièmes du prix de transport des voyageurs et des marchandises par chemins de fer en deux dixièmes du prix de transport des voyageurs et des marchandises par chemins de fer 81.447.000 81.447 000 Produits des dixièmes du prix de transport des voyageurs et des marchandises par autres voitures publiques 48.000.000 48 000 000 Droits divers et recettes à différents titres 333 333 „ Produit de la vente des tabacs. 13 340 000 13 340 000 Produit de la vente des poudres à feu. 13.340 000 13 340 000 Produit de la vente des poudres à feu 15.059.853.000 1.049
Produit de la vente des poudres à feu 15.059.853.000 1.049 714.500 1 000 000 11.138.500 POSTES ET TÉLÉGRAPHES 10.138.500 10.135.500 Produits des postes. Produits de la taxe des lettres, journaux et imprimés, du droit de transport des valeurs déclarées et cotées, et solde des comptes avec les offices étrangers ; 106.218.000 Droits perçus sur les envois d'argent par courriers 56 000 Droits divers et accidentels. 50 000 56 000 Produits des télégraphes. Recettes des bureaux télégraphiques en France 18.838.000 Recettes encaissées pour le compte de la France par divers offices Recettes diverses 1.024 000 21 177 000 21.177.000 Total des
Recettes diverses 1.024 000 21 177 000 21.177.000 Total des postes et télégraphes 129 940 000 129.940.000 (a) Suppression du droit à partir du 1er juillet 1880. (b) Rétablissement de la recette supprimée par le ministre des finances à raison de la transformation en unité. (c) Suppression du droit à partir du 1er juillet 1880. RECETTES DIFFÉRÈNCES DÉSIGNATION DES PRODUITS évaluées admises par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. DIVERS REVENUS Impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières 34.297.740 34.297.740 Produits universitaires 4 620.365 4 620 365 Produit des amendes
Produits universitaires 4 620.365 4 620 365 Produit des amendes et condamnations pécuniaires.. 4 620 365 Produits et revenus de l'Algérie 9 160.180 9 165.180 Retenu étant produits servie des Pensions civiles Retenues et autres produits affectés au service des pensions civiles 19 438 000 19 438 000 95.435 245 95 435. 245 PRODUITS DIVERS DU BUDGET Bénéfice sur la fabrication des monnaies et des médailles 71 ino 71 7nn Produit de l'émission des nouvelles monnaies de bronze 200 000 snrnin » » Produit de la cote de l'or le 1er janvier 1 n?n 1 n?n SIX » » J
1er janvier 1 n?n 1 n?n SIX » » J Complément à verser au Trésor par la Cochinchine 2 200 COU 2.200.000 l * Contingent 8 verser au Trésor par les établissements français de l'Inde 71472 18 95' » (a) 52 520 Pensions, trousseaux et revenus divers des écoles du Gouvernement ; 5.000 MM J) » Taxe des brevets d'invention. Pensions, trousseaux et revenus divers des écoles du Gouvernement 2.328 04ti 2.328 04n » Recouvrement de traitements d'entretien d'élèves à l'école de cavalerie de Saumur 56 560 56 600 » » Remboursement des frais de scolarité des médecins élèves du
» Remboursement des frais de scolarité des médecins élèves du service de santé, démissionnaires. 6 000 6 000 » » OUI 6 UOO : Pensionnons des marins traités à l'hôtel des Invalides de la guerre 340 000 340 000 » » Produits de l'exécution des entreprises régies ou affermés par l'Etat 3.060 550 3 060 550 » » Droit de visite du bétail importé en France. 200 000 200 000 » » Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers de l'armée de terre et des sapeurs-pompiers de la ville ans 4.708 79' 4.708 79'2 » » Portion
la ville ans 4.708 79' 4.708 79'2 » » Portion des dépenses de la garde de Paris remboursée à l'Etat par la ville de Paris. 3. 176.919 3.176 929 » » de la garde de Paris remboursée à Versailles selon les engagements conditionnels d'un ville de Paris. 3.176 929 3.176 929 » » Coutantiel des communes dans les frais d'an 13.231.350 13.231.350 » » Des communes dans les frais de police de l'agglomération lyonnaise 371.550 371.550 » » Beitrag par communes du département de la Seine, des dépenses faites pour leur police municipale 358000 358,000 » » Produits provenant des
leur police municipale 358000 358,000 » » Produits provenant des ministères et recettes attribuées au Trésor publique par le décret du 31 mai 1840 portant règlement général sur la comptabilité publique 5.636 244 5.636 244 » » Produit de la vente des publications du Gouvernement (Cartes, plans, etc.) 142.000 142.000 » » (a) Conséquence de la mesure qui met à la charge de la colonie de l'Inde la dépense résultant de la création d'une direction de l'intérieur. RECETTES DIFFÉRÉNCES évaluées admises DIMINUTION DÉBIGNATION du Gouvernement. PRODUITS par la commission AUGMENTATION DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. DIVERS
DIMINUTION le Gouvernement. du budget. de recettes. de recettes. DIVERS REVENUS. produit — MM» MM» » » Complément, du salaire des artistes 500.000 250.000 van ts 250.000 250.000 250.000 » » produit des ouvrages de la chalcographie et des mouleries provenant des musées. Produits des mouleries de l'école des beaux-arts 40.000 40.000 » » Produits des ouvrages non décorés de la manufacture de Sèvres et des tapisseries des Gobelins et de Beauvais. des œuvres détenu dans les ailes, 6.025.000 6.025.000 » » Produits des malades centrales de force et des établissements assimilés. 6.025.000 6.025.000 » » produit du travail des
établissements assimilés. 6.025.000 6.025.000 » » produit du travail des commissions transports à la Golfe et à la Nouvelle-Calédonie. 60-000 60.000 » » Remboursement par les compagnies de chemins de fer des frais de surveillance de leur télégraphie. 569.157 569157 » » Recouvrement sur prêts faits, en or, au comptant et à l'industrie 500 » » Recette sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 200000 200.000 » » Remboursement de prêts mixtes à l'industrie ouvrière. (Décret du 5 juillet 1848.) 100000 10000 » » Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes. (Loi du 31
réclamés aux caisses des agents des postes. (Loi du 31 janvier 1833.) 52.800 52.800 » » Fond pour les cours à faire par des instituteurs pour l'exécution des travaux bibliothèques Mémoires re. » Excédant disponsible des recettes sur les dépenses du service de l'Imprimerie nationale 16585 16585 » » Bénéfices réalisés pour la caisse des besoins extraordinaires 16.588.835 16.588.835 » » Intérêt d'une somme due par le Mont-St-Michel 300.000 » » Recettes de différentes origines » » Total des produits divers. 52.063.575 52.063.575 » 52520 18.000.000 10 000 000 » » Prélèvement sur l'excédant des recettes du budget de 18.000.000