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le droit de présentation qui figurait à l'article 4 de la loi de 1873 : « Le nouveau membre est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentés par la commission. » Ce droit constitue pour la commission la faculté de s'immobiliser. L'administration centrale n'a plus, en effet, dans son choix, la liberté qu'il convient de lui donner, car elle est la tutrice, la protectrice naturelle de cette foule de malades, de pauvres et de malheureux sur lesquels elle a le devoir de veiller. S'il importe que les administrateurs ne soient pas trop souvent changés, il importe
les administrateurs ne soient pas trop souvent changés, il importe aussi que ceux que l'âge ou des infirmités ont rendus impropres à cette surveillance active, si nécessaire, puissent être remplacés par des hommes plus jeunes et plus vigilants. La minorité de votre commission, croyant que le renouvellement intégral des commissions serait une mesure dangereuse pour nos établissements hospitaliers, demandait que ce renouvellement fut successif et se fit en quatre années par les nominations qui appartiennent au préfet. La majorité n'a pu admettre ce système. Si la loi est nécessaire, il importe de l'exécuter dans un délai aussi court que possible.
importe de l'exécuter dans un délai aussi court que possible. La proposition votée par la Chambre stipule un délai de deux mois pour le renouvellement des commissions actuelles. Il est évident que si la nouvelle loi est adoptée, comme nous en avons l'espoir, la réorganisation de toutes ces commissions est nécessaire ; mais nous estimons qu'un tel travail ne saurait être accompli avec la maturité qui lui est indispensable dans un temps si court : il s'agit de nommer près de 100,000 administrateurs des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance. Aussi proposons-nous un délai de six mois à partir de
Aussi proposons-nous un délai de six mois à partir de la promulgation de la loi, pendant lequel les nominations seront faites au fur et à mesure de leur préparation. C'est en vertu de ces considérations que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Loi du 11 mai 1875. Art. 1er. — Les commissions administratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sont composées de cinq membres renouvelables, du maire et du plus ancien curé de la commune. Dans les communes où siège un conseil presbytéral ou un consistoire
les communes où siège un conseil presbytéral ou un consistoire Israélite, les commissions comprennent, en outre, un délégué de chacun de ces conseils. Toutefois, dans les communes où il existe, soit pour les protestants, soit pour les israélites, des hospices ou hôpitaux spéciaux ayant une administration séparée, le conseil presbytéral ou le consistoire n'ont à désigner aucun délégué pour faire partie de la commission administrative des autres établissements hospitaliers. Art. 2. — Le nombre des membres des commissions administratives peut, en raison de l'importance des établissements et de circonstances locales, être augmenté par un décret spécial rendu sur l'avis du
être augmenté par un décret spécial rendu sur l'avis du conseil d'Etat. Proposition de loi adoptée par la Chambre des députés. Art. 1er. Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance, sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 1. — Les commissions administratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sont composées de cinq membres renouvelables et du maire de la commune ou de l'adjoint. « Deux des membres des commissions administratives des hospices et hôpitaux sont élus par le conseil municipal.
des hospices et hôpitaux sont élus par le conseil municipal. « Cette élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des voix; après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. « Les trois autres membres sont nommés par le préfet. « Pour les commissions administratives des bureaux de bienfaisance, deux membres sont nommés par le préfet, et trois par le conseil municipal. Art. 2. — Les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, relative aux commissions administratives des
loi du 21 mai 1873, relative aux commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance sont abrogés et remplacés par les articles suivants : « Art. 1. — Les commissions administratives des hospices et hôpitaux, et celles des bureaux de bienfaisance sont composées du maire et de six membres renouvelables. « Deux des membres de chaque commission sont élus par le conseil municipal. « Les quatre autres membres sont nommés par le préfet. « Art. 2. Le nombre des membres renouvelables peut, en raison de l'importance des établissements et de circonstances locales, être augmenté par un décret spécial rendu
de circonstances locales, être augmenté par un décret spécial rendu sur l'avis du conseil d'État. Dans ce cas, l'augmentation aura lieu par nombre pair, afin que l'équité de nomination « Art. 3. — La présidence appartient au maire ou à l'adjoint ou au conseiller municipal remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire. Le président a voix prépondérante en cas de partage. Les commissions nomment tous les ans un vice-président. En cas d'absence du maire et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents, et, à défaut d'ancienneté, au plus âgé. Les fonctions de membre des commissions
d'ancienneté, au plus âgé. Les fonctions de membre des commissions sont gratuites. « Art. 4. — Les membres des commissions administratives sont nommés pour cinq ans. Chaque année, la commission se renouvelle par cinquième. Si la commission est composée d'un nombre de membres non divisible par cinq, le sort désignera les années dans lesquelles il y aura lieu à un renouvellement plus considérable. Le nouveau membre est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentés par la commission. Il en sera de même en cas de décès et de démission. Les membres sortants sont rééligibles. Si le
et de démission. Les membres sortants sont rééligibles. Si le remplacement a lieu dans le cours d'une année, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Ne sont pas éligibles ou sont révoqués de plein droit les membres qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois électorales. « Art. 5. — Les commissions pourront être dissoutes et leurs membres révoqués par le ministre de l'intérieur. En cas de dissolution ou de révocation, la commission sera remplacée ou complétée dans le délai d'un mois. Les membres révoqués ne
complétée dans le délai d'un mois. Les membres révoqués ne pourront être présentés dans l'année qui suivra leur révocation. En cas de renouvellement total ou de création nouvelle, la commission sera nommée par le ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet. Le renouvellement par cinquième de cette commission sera déterminé Art. 6. — Les receveurs des établissements charitables sont nommés par les préfets sur la présentation des commissions administratives. En cas de refus motivé par le préfet, les commissions sont tenues de présenter d'autres candidats. Le receveur peut, sur la proposition de la commission administrative et avec l'autorisation du
la proposition de la commission administrative et avec l'autorisation du préfet, cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire de la commission. Les receveurs ne peuvent être révoqués que par le ministre de l'intérieur. Art. 7. — Les commissions administratives des hospices et hôpitaux pourront, de concert avec les bureaux de bienfaisance, assister à domicile les malades indigents. A cet effet, elles sont autorisées, par extension de la faculté ouverte par l'article 17 de la loi du 7 août 1851, à disposer des revenus hospitaliers, jusqu'à concurrence du quart, pour les affecter au traitement des malades à domicile et à l'allocation
affecter au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles. La portion des revenus ainsi employés pourra être portée au tiers avec l'assentiment du conseil général. Art. 8.— Il n'est point dérogé par la présente loi aux ordonnances, décrets et autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels certains hospices et bureaux de bienfaisance sont organisés d'une manière spéciale. Art. 9. — Le décret du 18 janvier 1871, relatif à l'organisation de l'assistance publique à Marseille, est rapporté. Art. 10. — Les décrets des 23 mars et
rapporté. Art. 10. — Les décrets des 23 mars et 17 juin 1852 sur les commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance sont abrogés. Art. 11. — Les décrets des 29 septembre 1870 et 18 février 1871, relatifs à l'administration de l'assistance publique à Paris, sont rapportés. Cette administration sera provisoirement régie par les prescriptions de la loi du 10 janvier 1849 et du décret réglementaire du 24 avril suivant, rendu en exécution de cette loi. Proposition de loi adoptée par la Chambre des députés. "Le renouvelement par quart sera déterminé par le sort à la première séance
quart sera déterminé par le sort à la première séance d'installation." Dispositions transitoires. Deux mois après la promulgation de la présente loi, les commissions administratives des hospices et hôpitaux, et des bureaux de bienfaisance, actuellement en exercice, cesseront de plein droit leurs fonctions, et elles seront immédiatement remplacées par de nouvelles commissions administratives composées conformément aux dispositions de l'article 1er. Proposition de loi présentée par la Commission. "Le renouvelement total des commissions administratives sera effectué conformément aux dispositions de la présente loi, dans les six mois qui suivront sa promulgation. Annexe n° 236. RAPPORT fait au nom de la 5e
Annexe n° 236. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département du Tarn à s'imposer extraordinairement pour le service de l'enseignement primaire, par M. Alfred Mathey, sénateur. Messieurs, le département du Tarn demande à être autorisé à s'imposer extraordinairement un centime additionnel au principal des quatre contributions directes pendant deux années pour le service de l'enseignement primaire. La destination de l'impôt projeté en justifie pleinement l'utilité. Depuis 1872, le conseil général du Tarn, prenant une louable et intelligente initiative et comprenant
du Tarn, prenant une louable et intelligente initiative et comprenant que la plus impérieuse nécessité de notre époque est de donner le plus large développement possible à l'instruction primaire, a consacré à la construction et à la réparation de ses maisons d'école une somme de 250,000 fr., provenant du remboursement opéré par l'Etat au département pour les dépenses de la mobilisation. Les communes, stimulées par le concours du département, ont fait des sacrifices importants, et, dans la période de 1873 à 1877, 116 maisons d'école ont été construites et plus de 1 million a été dépensé. Sur un nombre total
de 1 million a été dépensé. Sur un nombre total de 670 bâtiments scolaires, 364 sont installés dans de bonnes conditions, mais un trop grand nombre reste encore dans un état de délabrement et d'insalubrité nuisible à la santé des enfants comme à la bonne distribution de l'instruction, et de nouvelles ressources sont indispensables pour achever l'œuvre si bien commencée. C'est dans ce but que le conseil général, dans sa séance du 28 août 1878, a voté un centime extraordinaire additionnel au principal des quatre contributions directes pendant deux années. Le produit de cette imposition qui serait recouvrée en 1880
Le produit de cette imposition qui serait recouvrée en 1880 et 1881, s'élèverait à environ 52,200 fr. et serait réparti sous forme de subventions entre les communes pour les aider à pourvoir aux dépenses de construction et de réparation de leurs maisons d'école en même temps qu'il leur permettrait de participer aux secours si largement offerts par la loi du 1er juin 1878. Le département du Tarn supporte actuellement 14 centimes extraordinaires; mais 2 centimes, autorisés par la loi du 24 avril 1869, cesseront d'être perçus en 1880. A cette époque, le département ne sera imposé extraordinairement que de 12
époque, le département ne sera imposé extraordinairement que de 12 centimes votés chaque année en vertu de la loi du 10 août 1871; de sorte que le nouveau centime voté par le conseil général n'élèvera qu'à 13 le chiffre des centimes extraordinaires imposés au département, chiffre inférieur à celui qu'il paye aujourd'hui et inférieur aussi à la moyenne imposée au reste de la France (16 centimes 82). La situation financière de ce département est satisfaisante et il peut aisément supporter cette légère et très utile imposition nouvelle. M. le ministre des finances et M. le ministre de l'instruction publique, chacun
des finances et M. le ministre de l'instruction publique, chacun en ce qui le concerne, ont donné un avis favorable à la demande formée par le département du Tarn, et la Chambre des députés l'a approuvée dans sa séance du 12 juin. Votre cinquième commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi suivant présenté par le Gouvernement. PROJET DE LOI Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant deux ans, à partir de 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes,
1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux dépenses de l'enseignement primaire et à la construction de maisons d'école. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 237. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Mayenne à emprunter une somme de 100,000 francs, par M. Alfred Mathey,
emprunter une somme de 100,000 francs, par M. Alfred Mathey, sénateur. Messieurs, le Gouvernement présente au Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 16 juin, tendant à autoriser le département de la Mayenne à contracter un emprunt de 100,000 francs pour l'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Depuis 1874, le conseil général avait reconnu l'urgence de l'agrandissement de cet établissement départemental dont l'exiguïté et l'installation défectueuse ne répondent plus aux nécessités du service ni à l'augmentation sans cesse croissante de la population de l'asile, qui atteint aujourd'hui le chiffre de 616
population de l'asile, qui atteint aujourd'hui le chiffre de 616 individus, dont 532 malades. Par ses délibérations de 1874 et de 1875, le conseil général de la Mayenne avait admis la nécessité de pourvoir aux dépenses de cet agrandissement au moyen d'un emprunt de 100,000 fr. qu'il a voté définitivement dans ses sessions d'avril et de décembre 1877. Un décret, en date du 28 septembre 1878, a déclaré d'utilité publique l'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Il résulte des rapports du directeur, des inspecteurs et des commissions départementales, que cette opération est d'une urgence absolue et que'il n'est plus
cette opération est d'une urgence absolue et que'il n'est plus possible de l'ajourner. Les malades, les vieillards, les enfants, les épileptiques et les malades divers sont entassés et confondus dans des locaux insuffisants, et les règles de l'hygiène la plus élémentaire obligent à construire sans délai des salles nouvelles qui permettent de donner à ces infortunés l'air, l'espace et les soins qui leur sont nécessaires. Le produit de l'emprunt projeté serait employé à la construction de deux pavillons et à l'acquisition de terrains nécessaires à l'extension du périmètre de l'établissement. La nécessité de cet emprunt est donc parfaitement justifiée, et
La nécessité de cet emprunt est donc parfaitement justifiée, et il doit être d'autant plus facilement autorisé qu'il ne grève en rien les finances du département. En effet, la combinaison adoptée par le conseil général permettra au département de la Mayenne d'améliorer et d'agrandir son asile d'aliénés sans imposer aucune charge nouvelle aux contribuables. L'emprunt serait contracté au nom du département et remboursé au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales annuelles de l'asile, ressources qui sont plus que suffisantes pour faire face à cet engagement. D'après la délibération du conseil général, l'emprunt serait réalisé auprès du Crédit foncier
du conseil général, l'emprunt serait réalisé auprès du Crédit foncier et amorti en vingt ans, de sorte que l'annuité de remboursement serait d'environ 7,967 fr. 24. Or, l'excédent constaté des recettes de l'asile pour 1877 a été de 12,393 fr. 75, et tout fait présumer que cet excédent tendra plutôt à augmenter qu'à s'amoindrir dans les années suivantes. Après prélèvement de l'amortissement et des intérêts, les ressources disponibles de l'établissement présenteront un reliquat de 4,000 fr. environ, qui servira pendant quelques années à solder les dépenses d'achèvement des nouvelles constructions et à compléter la bonne installation de l'asile d'aliénés de
et à compléter la bonne installation de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Votre 51e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi suivant présenté par le Gouvernement : PROJET DE LOI Art. 1. — Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 fr. destinée aux travaux d'agrandissement de l'asile d'aliénés de la Roche-Gaudon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré
et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile ou,
de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l'asile ou, au besoin, sur le budget départemental. Annexe n° 238. PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier plusieurs dispositions de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphora, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce. — Urgence déclarée. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra, a déjà produit de nombreux et
les progrès du phylloxéra, a déjà produit de nombreux et utiles résultats. Elle a permis de réglementer d'une façon uniforme et définitive la circulation des cépages et de traiter d'office les nouveaux points d'attaque qui viennent à surgir dans un pays indemne. De plus, en imposant à l'Etat l'obligation de doubler les subventions des communes et des conseils généraux ayant pour objet d'aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, un puissant stimulant a été donné à la lutte contre l'insecte. Toutefois, en reconnaissant les services rendus jusqu'à ce jour
l'insecte. Toutefois, en reconnaissant les services rendus jusqu'à ce jour par la loi du 15 juillet 1878, il convient de signaler les lacunes qu'une année d'application ont rendues évidentes et que le présent projet a pour but de combler. L'article 4 de la loi du 15 juillet donne à l'administration les pouvoirs nécessaires pour traiter d'office une tache dans les contrées indemnes dont le périmètre est tracé tous les ans sur la carte de l'invasion phylloxérique, d'où ce résultat que l'intervention administrative ne peut s'exercer que pendant une année. En effet, la carte devant être mise à jour au moins
effet, la carte devant être mise à jour au moins tous les douze mois, le périmètre se trouvera forcément modifié, et les contrées récemment envahies et traitées d'office, englobées dans le périmètre d'invasion, ne seront plus en situation de bénéficier des avantages de l'article 4. Le traitement administratif étant limité à une année, à l'expiration de laquelle le Gouvernement n'aurait plus le droit d'intervenir, amène à une conséquence illogique, puisqu'il est universellement admis que le succès n'est, sinon certain, du moins probable qu'autant que la lutte est poursuivie avec persévérance. Les exemples que l'on pourrait citer, soit en France, soit
Les exemples que l'on pourrait citer, soit en France, soit à l'étranger, sont là pour démontrer qu'une résistance d'une année ne produit pas de résultats suffisants, et que ce n'est que par la répétition des traitements que l'on parvient à reconstituer les vignobles attaqués. Dans ces conditions, il est bien évident que le législateur n'a pu vouloir limiter à une année seulement la durée des traitements d'office, et c'est pourtant à ce résultat qu'amène l'application de l'article 4 de la loi du 15 juillet. Le premier paragraphe additionnel répond à ce besoin. D'autre part, dans certains arrondissements faiblement envahis, tels
ce besoin. D'autre part, dans certains arrondissements faiblement envahis, tels que ceux qui sont marqués de la teinte la plus légère sur la carte dressée en exécution de l'article 2 de la loi du 15 juillet, où les territoires attaqués sont quelquefois inférieurs à un hectare, l'administration demeure absolument désarmée et ne peut faire application de l'article 4, puisque ces arrondissements, qui étaient phylloxérés lors de la promulgation de la loi et de l'arrêté du 11 décembre dernier, se trouvent situés dans le périmètre d'invasion. Or, il s'est présenté fréquemment le cas que, dans ces contrées, malgré le zèle des
le cas que, dans ces contrées, malgré le zèle des autorités et l'initiative individuelle, les efforts se sont heurtés à une inertie absolue, et même à un mauvais vouloir de la part d'un ou de plusieurs propriétaires de parcelles contaminées qui déclaraient nettement vouloir s'opposer au traitement. Est-il possible de rester désarmés devant une résistance qui a été signalée à plusieurs reprises et dans différents départements? Il serait absurde que l'administration consentît à sacrifier la sécurité générale et la fortune publique à une opposition injustifiable ou malveillante. Si le droit de propriété est sacré, il est des circonstances où l'intérêt
de propriété est sacré, il est des circonstances où l'intérêt d'un particulier doit s'effacer devant l'intérêt de la collectivité; nos lois en contiennent de nombreux exemples, et dans la circonstance présente, alors qu'il s'agit de sauvegarder une richesse telle que la production viticole de la France, personne ne pourrait admettre qu'il y eût de l'hésitation à cet égard. L'addition des dispositions législatives énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, mérite donc toute l'attention du législateur. En effet, il existe des circonstances où il est d'un intérêt capital de traiter avec