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fait; la nullité doit être prononcée. Attendu que dans la cause, l'arrêt est justifié par des faits nombreux, où il résulte que ce ne fut que par suite, et en conséquence de la captation et de la suggestion frauduleusement exercées par la demanderesse sur l'esprit et la volonté du sieur Marc, testateur, qu'elle parvint à obtenir le testament dont s'agit; il faut en conclure que cet arrêt est inattaquable, et n'a violé aucun des textes du Code civil invoqués par la demanderesse. Enfin, attendu que l'appel interjeté par le prévenu n'est formé que dans l'intérêt de celui-ci, et qu'il ne
n'est formé que dans l'intérêt de celui-ci, et qu'il ne peut, dès lors, avoir pour but et pour effet que de produire soit la décharge des condamnations, soit l'atténuation des peines prononcées contre lui; et attendu, en fait, que le tribunal correctionnel du Puy n'a été saisi de l'affaire dont il s'agit dans l'espèce, qu'on vient du l'appel relevé par Marguiol et Sadourny de la sentence rendue contre eux par le tribunal de police correctionnelle de Brioude le 13 novembre 1835 – Que, dans cet état et dans le silence du ministère public qui n'avait point usé de la faculté
du ministère public qui n'avait point usé de la faculté de se porter appelant de cette décision, il ne pourrait aggraver la condition des prévenus; D'où il suit qu'en considérant le fait à eux imputé comme susceptible de constituer le crime prévu et puni par l'art. 457 C. pén., et en les renvoyant devant le juge d'instruction dudit arrêtissement de Brioude, le jugement dénoncé a fait une fausse application de l'art. 214 C. inst. crim., et commis une violation expressive des articles 217 et 218 du conseil d'état ci-dessus visés. Cassé le jugement du tribunal correctionnel du Puy du 10
Cassé le jugement du tribunal correctionnel du Puy du 10 juillet 1836. Vu le Code. COUR DE CASSEATION. (7 décembre 1850) Il n'y a pas lieu à renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation d'une ordonnance royale quand les sons en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qu'elle a provoqués. Il n'y a pas lieu à renvoyer devant l'autorité administrative pour l'interprétation d'une ordonnance royale quand les sons en est clair et positif, surtout en la rapprochant des actes qu'elle a provoqués. 3 déc. 1835, p. 205 (1re et 2e éd., t. 1 1836, p. 129). V.
(1re et 2e éd., t. 1 1836, p. 129). V. – Mai s'il s'élevait quelques doutes sur l'application de l'ordonnance, les tribunaux devraient se borner au jugement du fond et renvoyer les parties devant le conseil d'état. Case. 31 mars 1830 (1re et 2e éd., t. 3 1830, p. 568). V. aussi déc. 30 1875, Henrion de Pansey, Commentaires des juges de paix. Spécialement, lorsque, sur la provocation du conseil municipal, une ordonnance royale a autorisé une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et par suite, de faire exproprier pour utilité publique la
et par suite, de faire exproprier pour utilité publique la maison d'un propriétaire voisin, l'autorité judiciaire a pu décider que la ville était tenue, d'après cette ordonnance non pas de payer seulement une indemnité au propriétaire voisin mais même d'acquérir sa maison soit à l'abattoir, soit par tout d'expropriation. Ville de Besançon. Enfin, la ville de Besançon voulut élever un abattoir sur un emplacement sis à l'extrémité de la rue d'Arènes, n° 85 et 87. Une enquête de commodo et incommodo eut lieu; et, par suite, trois propriétaires de maisons voisines formèrent opposition à l'établissement projeté ce furent les sieurs
voisines formèrent opposition à l'établissement projeté ce furent les sieurs Jordan et Gaiffé dont les maisons étaient situées de chaque côté de l'emplacement, et le sieur Bourrier, dont la maison était ensuite contiguë à celle de Gaiffe. Le ministre des travaux publics ayant prescrit pour l'abattoir projeté la condition qu'il serait isolé des habitations particulières, une délibération du conseil municipal de Besançon, du 21 août 1832, décida qu'on provoquerait une ordonnance royale qui déciderait qu'il y avait utilité publique et nécessité pour la ville d'établir un nouveau abattoir dans l'endroit indiqué, et dès lors d'acquérir les maisons contiguës appartenant aux
indiqué, et dès lors d'acquérir les maisons contiguës appartenant aux sieurs Jordan, Gaiffe et Bourrier. Le 6 novembre suivant, ordonnance royale qui déclare l'utilité publique et autorise l'acquisition des trois maisons en question, soit l'amiable, soit par expropriation forcée. La ville acquit à l'amiable les maisons de Gaiffe et de Jordan; mais, n'ayant pu traiter avec Bourrier, elle ne le fit pas exproprier pour cela; elle fit néanmoins construire l'abattoir, qui fut ensuite mis en activité. Le 22 août 1834, le sieur Bourrier assigna la ville de Besançon pour voir dire qu'elle cesserait de faire usage de l'abattoir, tant bien
dire qu'elle cesserait de faire usage de l'abattoir, tant bien que elle serait tenue de lui payer une somme de 30,000 fr. pour prix de sa maison, si mieux elle n'aimait la faire exproprier pour utilité publique, conformément à l'ordonnance; et pour s'entendre en outre condamnée à des dommages-intérêts à donner par état. – La ville répondit que l'ordonnance royale lui conférait la faculté d'exproprier la maison mais ne lui en imposait pas l'obligation; que, s'agissant d'ailleurs de l'interpréter une ordonnance royale, l'autorité judiciaire était incompétente pour le faire, et devait renvoyer à l'autorité administrative. Le 1er janvier 1835, jugement
devait renvoyer à l'autorité administrative. Le 1er janvier 1835, jugement qui déclare que, la ville n'étant pas soumise à l'obligation d'exproprier, Bourrier ne pouvait avoir droit qu'à une indemnité, et nomme des experts pour en évaluer le chiffre. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Rouen, du 9 novembre suivant qui infirme: « Attendu que, d'après le décret du 18 sept. 1811, et la nomenclature qui suit, les boucheries sont comprises dans la première classe d'établissements insalubres ou incommodes qui doivent être éloignés des habitations particulières – Qu'en exécution de ce décret, le conseil municipal de Besançon par sa
de ce décret, le conseil municipal de Besançon par sa délibération du 21 août 1832, a pris le vœu que, par ordonnance royale, il serait déclaré qu'il y avait utilité publique et nécessité d'établir pour cette ville un nouvel abattoir dans la rue d'Arènes, n° 83 et 87, et d'acquérir les maisons contiguës; dont l'une appartenait au sieur Bourrier, afin d'obéir à la condition d'isolement; Que la ville ayant soumis sa délibération au conseil d'état, une ordonnance du roi, rendue le 6 nov. 1832, où sont visées la délibération du conseil municipal, ainsi que les oppositions faites par différents propriétaires
conseil municipal, ainsi que les oppositions faites par différents propriétaires voisins du nouvel abattoir, et consignées dans le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo a ordonné la translation et l'établissement de l'abattoir public de Besançon sur l'emplacement indiqué, et a autorisé cette ville à faire l'acquisition des maisons indiquées dans la délibération du conseil municipal, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation forcée et que parmi ces maisons se trouve celle du sieur Bourrier; – Que c'est donc le cas d'ordonner que la même ville lui paie la somme qu'il exige de sa propriété, ou fasse procéder dans le délai
exige de sa propriété, ou fasse procéder dans le délai de deux mois à ladite expropriation. Pourvoi de la ville de Besançon pour violation de l'art. 15, tit. 2, des lois du 24 août 1790, et de celle du 10 oct. au 3 par suite, pour excès de pouvoir et fausse application de l'art. 9 de la Charte, de l'art. 314 du Code civil, et de l'art. 1 du décret du 11 oct. 1810: La Cour royale n'avait pas le droit d'interpréter le sens contesté d'une ordonnance royale portant déclaration d'utilité publique et qui ne prévoyait pas l'expropriation d'une maison.
d'utilité publique et qui ne prévoyait pas l'expropriation d'une maison. D'ailleurs, d'après les termes de cette ordonnance, l'expropriation était facultative et non obligatoire pour la ville. Au surplus, où trouver une cause légitime d'expropriation puisque laissant subsister la maison de Bourrier, la condition d'isolement n'en était pas moins remplie ? Enfin, et dans tous les cas, l'autorité judiciaire ne pouvait ordonner que la ville serait tenue de faire procéder dans les deux mois à l'expropriation, et le défendeur en cassation ne pouvait obtenir qu'une condamnation à des dommages-intérêts. de toute hésitation et d'acquérir, ou par voie amiable ou par voie
hésitation et d'acquérir, ou par voie amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, la maison de Bourrier, laquelle, si elle n'était pas contiguë à cet abattoir, en était au moins très proche. L'arrêt attaqué n'a fait qu'appliquer cette ordonnance par la lettre et par l'esprit - REJETTE. COUR DE CASSATION. (Sous le petit attaquer pour défaut de motif l'arrêt qui, en adoptant les motifs des premiers juges, rejette les conclusions nouvelles prises en appel, si elles sont fondées sur les mêmes motifs que celles posées en première instance. En matière sommaire, l'avoué qui a levé et signifié un
En matière sommaire, l'avoué qui a levé et signifié un jugement à avoué peut, indépendamment du droit accordé pour le dressé des qualités et la signification par l'art. 12. du Tarif, exiger les frais de copie et de ces genres et des communications par chaque rôle d'expédition. Tarif 16 fév. 1807, n° 1, 2, et 8. Demolition ET CHAMBRE des Aciéreries de Bains-les-Bains ET AUTRES. M. W Le sieur Demolon et les maris Chamberlin élevèrent dans un ordre des contestations qui furent rejetées en première instance. En appel, ils renouvelèrent leurs prétentions, et posèrent des conclusions nouvelles; mais tendantes au
leurs prétentions, et posèrent des conclusions nouvelles; mais tendantes au même but que celles prises devant les premiers juges. Le 12 juin 1833, arrêt de la Cour, d'Amiens qui adopte les motifs de ceux-ci, et qui, sans avoir égard au surplus des conclusions des parties, les met hors de Cour. La liquidation des dépens faite, par suite de cet arrêt, accorda à l'avoué des parties qui l'avait obtenu, outre le droit du quart pour le dressé, des qualités, un autre droit du quart pour le droit de copie à signifier. Le sieur Demolon et les maris Chamberlin prétendirent que le
Le sieur Demolon et les maris Chamberlin prétendirent que le quart accordé par l'art. 67, n° 12, du Tarif, comprenait le quart du dressé des qualités et le quart du droit de copie. Arrêt du 19 août 1833 qui rejette ces prétentions et maintient la taxe. Pourvoi du sieur Demolon et des époux Chamberlin contre l'arrêt du 12 juin pour défaut de motifs sur les conclusions nouvelles prises en appel, et contre celui du 19 août, pour violation du n° 12, art. 67 du Tarif des dépens en matière civile. Le moyen invoqué contre la première de ces décisions, quoique
Le moyen invoqué contre la première de ces décisions, quoique fondé sur un principe général, n'offrait dans ses développements qu'une application à une espèce sans intérêt, et nous nous bornerons à l'indiquer. Mais la violation imputée à l'arrêt du 19 août 1833 intéresse vivement les avoués. Or, voici comment elle a été établie par les demandeurs en cassation: Le S 12 de l'art. 67 du Tarif est formel; il dit: "Il sera, en instance sommaire, passé à l'avoué qui levera le jugement rendu contradictoirement pour le dressé des qualités et de signification du jugement à avoué le quart du droit
de signification du jugement à avoué le quart du droit accordé (en matière ordinaire) pour l'obtention du jugement contradictoire." Le droit accordé par cet article comprend donc deux choses, les qualités et la signification du jugement. Mais, sur la prencière, la question qui se pose est de savoir si le droit accordé par cet article comprend le droit de copie et de signifier. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué prétend que, par l'art. 67, ne contenait aucune disposition relative à la signification du jugement, on doit rentrer dans le droit commun. D'abord l'article contient une disposition, le n° 12
droit commun. D'abord l'article contient une disposition, le n° 12 est formel. Ensuite, si l'art. 67 n'accordait aucun émolument, il faudrait rentrer non dans le droit commun, mais dans le droit spécial créé par le dernier paragraphe de cet article, qui prohibe tout émolument, tout honoraire, autre que ceux qu'il détermine à l'appui de cette argumentation. Le demandeur citait l'opinion de Chauveau, Commentaire du Tarif, t. 1, p. 1, n° 88. Du 6 juin 1857, arrêt C. ass. ch. req. n° Zangiacomi pès., Maire de Montliard rapp., Hervé av., gén., Morin av. LÀ COUR' Sur le moyen tiré de la
Morin av. LÀ COUR' Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 51 C. proc. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué du 18 juin 1855 n'aurait point prononcé ni donné de motifs sur le rejet des conclusions nouvelles sur un nouveau chef de demandes prises en appel: Attendu que les conclusions prises en appel s'appuyaient sur les mêmes motifs que celles prises en première instance; et qu'en adoptant le jugement de première instance, la Cour royale a clairement et suffisamment motivé son arrêt. Sur le deuxième moyen, tiré
et suffisamment motivé son arrêt. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. Le 7, § 12, du Tarif des dépens fixé par le décret du 16 février 1811 en ce que l'arrêt attaqué du 19 août 1833 a jugé que le droit du quart accordé par ledit article comprenait, tout à la fois le dressé des qualités, l'original de la signification de l'arrêt avoué, sans y comprendre le droit de copies à signifier, tandis que, d'après le texte et l'économie des dispositions du Tarif, il n'était accordé que le quart du droit pour le dressé des qualités,
que le quart du droit pour le dressé des qualités, la signification de l'arrêt et les copies de ce-ci aux avoués en cause. Attendu que le silence de l'article précité sur le droit de copie indique suffisamment que le vœu du législateur a été de laisser la fixation de ce droit sous l'influence du droit commun, et qu'il n'est pas à supposer qu'il ait voulu laisser sans salaire les copies à signifier des qualités, et celles du jugement et de l'arrêt, qui souvent peuvent être nombreuses et d'une longue élévation; qu'ainsi, lui ayant violé le § 12 du Tarif, invoqué
qu'ainsi, lui ayant violé le § 12 du Tarif, invoqué par les demandeurs, l'arrêt en a fait une juste application – Rejet. COUR ROYALE DE BORDEAUX. 5 février 1857. Il n'est pas lieu dans les continuités où il n'y a pas d'amendement de procès verbal de saisie immobilière d'insérer, dans l'extrait de la matrice, du droit des contributions foncières car sa nullité ne résulte que de la désignation insuffisante de quelques-uns des articles saisis ne s'étend pas à ceux qui ont été suffisamment désignés, s'ils peuvent être séparés de leur tatouage sans perte de leur titre. Sur le premier moyen
tatouage sans perte de leur titre. Sur le premier moyen :– Attendu que, du moment qu'il n'existait pas dans la commune de Gaulejac de matrice du rôle de contribution foncière, il n'a pu être satisfait à la partie de l'article 085 Proc. qui veut que l'extrait en soit inséré, dans le procès-verbal de saisie. Sur le deuxième moyen :– Attendu (dû indépendamment de ce que l'impression de plaçards n'est pas ordonnée à peine de nullité, ainsi que le dit un arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1822, aucune disposition législative ne s'oppose à ce qu'on rétablisse la
aucune disposition législative ne s'oppose à ce qu'on rétablisse la conscription facultative. Sur le troisième moyen :– Attendu que, tout en dérogant de la saisie, la pièce en question dont la situation avait été surimposée à celle du bien saisi, il y avait lieu de distinguer la durée pour le surplus d'objet qu'elle entendrait, qui le principe de la division devait être appliqué puisque l'article au regard duquel la nullité est admise peut être séparé de ceux qui relèvent légalement saisis, sans nécessairement avoir la valeur qu'ils auraient eue étant réunis fortement un tout. S'il est ainsi inacceptable, l'appel sera
réunis fortement un tout. S'il est ainsi inacceptable, l'appel sera néant. Sur le quatrième moyen :– Sans les pays de droit écrit, le jugement donné dans le ressort de Bordeaux, le 14 mai 1856, par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1856, y fait apparaître, en l'espèce, le principe que la constitution et la capacité des plus durables droits régnent pendant la durée du mariage, par la loi du chapitre 10 de la nouvelle compilation, la force du contrat étant, dans ce cas, le droit commun. Le droit romain faisait, avant et
cas, le droit commun. Le droit romain faisait, avant et après, selon l'art. 4, le juridique, l'acquisition faite par le papal et l'arrêt d'une promesse annuelle, indivisible, avec d'elles, était considérée de plein droit, comment faite, où nommée, l'objet acquis était, aux termes de cette loi, propriété de la femme; le mari n'avait droit qu'à la restitution du prix qu'il avait payé. Cette loi allait même plus loin; car elle disait que ni le mari ni la femme ne pouvaient être écoutés; l'un, s'il refusait de prendre la portion acquise; l'autre s'il refusait de la donner. Cette doctrine des lois
l'autre s'il refusait de la donner. Cette doctrine des lois romaines avait, il est vrai, été modifiée dans l'ancien droit français; cependant, on tenait à la portion acquise si l'acquisition faite pour elle par le mari semblait être avantageuse pour les deux spouses. Le principe n'en souffrait pas moins. Le Code civil a adopté un système inverse. Aux termes de l'art. nos, il faut que la femme fasse une option pour devenir propriétaire jusqu'à la date de la propriété restée sur la tête du mari. On conçoit dès lors que puisqu'elle n'est pas propriétaire, elle ne soit pas tenue de
puisqu'elle n'est pas propriétaire, elle ne soit pas tenue de devenir propriétaire, et que la faculté d'opter doit être considérée comme exclusivement réservée à sa personne, soit refusée à ses créanciers. Mais, d'après l'ancien droit sous l'empire duquel le contrat de mariage des époux se trouve placé, l'acquisition étant réputée dès le commencement faite pour le compte de la femme, elle n'a pu diminuer sa fortune en renonçant à un droit acquis avant les créanciers. Ceux-ci peuvent en leur nom réclamer les immeubles dont la renonciation aurait pour effet de les dépriver. L'arrêt attaqué, objecte que la loi romaine, s'occupe
les dépriver. L'arrêt attaqué, objecte que la loi romaine, s'occupe seulement du cas où le mari acquiert, par licitation, l'immeuble indivisible de sa femme, tandis qu'il s'agit dans le présent cas d'une vente volontaire. Il est aisé de voir que, dans un cas comme dans l'autre, les raisons de décider sont les mêmes, et que la licitation n'est qu'un exemple cité pour l'application du principe. Le retrait ne saurait d'ailleurs devenir onéreux pour la femme, car, à son refus, il n'aura lieu que pour le compte personnel des créanciers, qui en subiront seuls les conséquences. Il ne sera de même
en subiront seuls les conséquences. Il ne sera de même que dans les cas prévus par les articles 542, 587, 788 du Code civil. Nicod, avocat général, après avoir établi en principe que suivant le code civil, le retrait d'indivision est un droit purement personnel à la femme, et qu'elle peut l'exercer par ses créanciers à l'insu de la loi 78, ff. De jure dotium, a pensé que la loi 78, § 4, De jure dotium devait être restreinte au cas de licitation comme fictive et exorbitante. S'agit-il de ventes volontaires, on peut craindre que le mari ne préjudicie à
volontaires, on peut craindre que le mari ne préjudicie à la femme par des acquisitions onéreuses, undist que la concurrence des affaires en matière de licitation offre à la femme plus de garantie. D'ailleurs, cette loi romaine n'a jamais eu en France d'autorité suivie, et la doctrine la plus généralement adoptée, même depuis le Code civil, était celle rappelée dans l'art. 108 du Code civil qui n'est à cet égard que déclaratif et explicatif du droit réel. Enfin, Do 8 jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 1887, arrêté de cassation au nom de Zangiacomi présidant, Félix Faure rappelant
de cassation au nom de Zangiacomi présidant, Félix Faure rappelant Nicod avocat général, Scribe ayant obtenu, il est indiqué dans cet arrêt qu'à la disposition exorbitante contenue dans la loi 98, § 4, De jure dotium et qui oblige la femme à subir, qu'elle peut se désister. Les auteurs des pays coutumiers avaient les mêmes idées touchant droit de la femme sur les biens indivis acquis par le mari. Pothier, Traité de la commune, et la loi. Le droit de Paris a déclaré, en juillet 1886, lorsqu'il s'agissait de condamnation aux frais ne s'élevant pas à 300 fr., il n'y
aux frais ne s'élevant pas à 300 fr., il n'y avait pas lieu par les tribunaux à déterminer la durée de la contrainte par voie de justice qui a été fixée par la loi. L'art. 164 du Code pénal, qui porte que l'individu déclaré coupable de faute doit être condamné à l'amende, est général et absolu. Il doit être appliqué dans tous les cas et, encore bien que pour suite des circonstances atténuantes, la peine principale soit celle de l'emprisonnement. Intérêt de la loi: "Dût juillet 1886, arrêt de cassation criminelle. M. de Bastard président, Dehaussy rappel. Serge. Attendu que,
criminelle. M. de Bastard président, Dehaussy rappel. Serge. Attendu que, les frais liquidés par arrêtinement s'élèvent qu'à la somme de 60 fr. 45 c; que, dès lors, il n'y avait pas lieu, en prononçant la condamnation du montant de ces frais contre Demol, à fixer la durée de la contrainte par corps; d'après les dispositions de l'art. 30 de la loi du 17 avril 1832 et que cependant ledit arrêt a fixé la durée de cette contrainte par corps à trois mois; en retraçhant la disposition quant à la fixation de la durée de la contrainte par corps l'arrêt sertissant
de la durée de la contrainte par corps l'arrêt sertissant au résidu effet. Et, statuant sur le pourvoi formant l'intérêt de la loi par le procureur général du roi présente la Cour; et fondé sur ce que l'arrêt de la Cour d'assises du département des Basses-Alpes qui, en vertu de l'art. 463 C. pén., a prononcé la peine d'emprisonnement contre F. Demol; déclaré coupable de faux et d'usage fait sciemment de la pièce fausse, ne l'a pas en même temps condamné à l'amende portée par l'art. 164 C. pén. – Attendu que l'amende prononcée par cet article, dont la disposition
Attendu que l'amende prononcée par cet article, dont la disposition est générale et absolue, doit être, dans tous les cas, appliquée à ceux qui sont déclarés coupables du faux; que rabaisser la peine jusqu'à un simple emprisonnement en vertu de l'art. 463 C. pén. n'enlève pas au fait dont l'accusé a été déclaré coupable le caractère de crime de faux, et que, dans ce cas, l'amende doit toujours être prononcée; d'où il suit qu'en ne la prononçant pas, l'arrêt attaqué a violé l'art. 164 précité, et a fait une fausse application de l'art. 472 dudit Code; – Cassé dans l'intérêt
application de l'art. 472 dudit Code; – Cassé dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la Cour d'assises des Basses-Alpes, en ce qu'il n'a pas prononcé l'amende contre Demol. Un jugement formé devant un juge incompétent interrompt la prescription, mais ne peut pas courir les intérêts. Une compagnie d'assurance contre l'incendie ne peut demander que des intérêts civils aux assurés, et ceux-ci, de leur côté, ne peuvent en exiger de plus élevés. Le 22 janvier 1837, arrêt G. roy. Paris., 25, cité, MM. Montgolfière et Présent, conseillers; Legrand avocat général de Senlis et Croissier avocat. En pareille touchant l'époque depuis