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l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil et de M. le ministre des colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 7 octobre 1936 relatif au régime douanier des cafés en Indochine. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales et, pour avis, à la commission des colonies, protectorats et possessions ressortissant au ministère des colonies. Il sera imprimé et distribué. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur également
distribué. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, de M. le ministre des travaux publics, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de la santé publique et de M. le ministre des colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 2 du décret-loi du 25 juillet 1935 fixant le nombre des membres du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et
des membres du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des travaux publics. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Amat. M. Jean Amat. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à confier le placement des ouvriers et employés des établissements dans lesquels s'exerce un
des ouvriers et employés des établissements dans lesquels s'exerce un commerce d'alimentation de détail aux offices départementaux et aux bureaux municipaux de placement et à supprimer les bureaux de placement privés fonctionnant pour cette catégorie de travailleurs. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEMANDES D'INTERPELLATION Dépôt et fixation des dates de discussion. M. le président. Depuis la clôture de la dernière session, j'ai reçu les demandes d'interpellation suivantes: M. Paul Benazet demande à interpeller le Gouvernement sur l'état de la défense nationale. M. Labèche demande à interpeller M. le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles
M. le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles est appliquée la loi du 15 août 1936, notamment en ce qui concerne la fixation du prix du blé. M. Armbruster demande à interpeller M. le ministre de l'air sur les conditions dans lesquelles la course aérienne Istres-Damas-Paris a été préparée. M. Labèche demande à interpeller M. le garde des sceaux sur les raisons qui l'ont amené, lors de la présentation du décret-loi du 31 août 1937, relatif à la réforme de la loi de 1867 sur les sociétés, à abandonner certaines dispositions tutélaires de l'épargne, dont il avait lui-même
abandonner certaines dispositions tutélaires de l'épargne, dont il avait lui-même reconnu la nécessité. M. Toy-Ronnet demande à interpeller M. le ministre des finances et M. le ministre de l'agriculture sur les conditions dans lesquelles sont exécutés les engagements pris par le Gouvernement, notamment par M. le ministre des finances, dans sa déclaration publique du 7 août à Périgueux, en ce qui concerne la poursuite des travaux d'intérêt agricole (aménagements ruraux) entrepris par les collectivités locales avant la constitution du cabinet. M. Toy-Ronnet demande à interpeller M. le ministre de l'agriculture sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher la
sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher la propagation de la fièvre aphteuse, sur les sanctions que comportent les négligences commises à cet égard et sur les mesures qu'il compte proposer au Parlement pour venir en aide aux nombreux éleveurs qui en ont été victimes. M. Raynaldy demande à interpeller M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons pour lesquelles le personnel enseignant indispensable au lycée de Rodez et au collège de jeunes filles est obstinément refusé, et sur les mesures qu'il compte prendre pour rendre aux deux établissements d'enseignement secondaire de cette ville les éléments de
deux établissements d'enseignement secondaire de cette ville les éléments de prospérité dont ils sont privés. M. Beaumont demande à interpeller le Gouvernement sur la crise agricole, plus spécialement en ce qui concerne l'abandon de la terre et la mévente du bétail, situation qui constitue un très gros danger national. M. Paul Latron demande à interpeller M. le ministre des finances sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à la caisse de crédit aux départements et aux communes de remplir la mission qui lui a été dévolue par la loi en ce qui concerne le financement des travaux départementaux
loi en ce qui concerne le financement des travaux départementaux et communaux et assurer l'indépendance de cet établissement à l'égard du Trésor public ou de toutes autres institutions. M. Desjardins demande à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'établir le bilan exact de la politique financière du ministère Blum-Auriol et notamment de contrôler l'emploi des fonds provenant de l'emprunt dit de la défense nationale. M. Georges Pernot demande à interpeller M. le président du conseil sur la situation démographique révélée par les dernières statistiques du mouvement de la population et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour conjurer la
les mesures que le Gouvernement compte prendre pour conjurer la crise de dénatalité qui met en péril les intérêts vitaux de la nation. Enfin, M. Jean Bossé demande à interpeller M. le ministre du commerce sur sa politique économique et sur sa doctrine en matière d'accords commerciaux. D'autre part, je rappelle au Sénat que plusieurs demandes d'interpellation avaient été précédemment déposées: Par M. Charles Desjardins sur la situation actuelle de la Tunisie; Par M. Charles Desjardins sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour incarcérer un individu condamné à la prison depuis plus d'un an pour excitation des indigènes
la prison depuis plus d'un an pour excitation des indigènes algériens à la rébellion contre la France et qui est toujours en liberté, continuant sa criminelle propagande; Par M. Marcel Régner sur les modalités d'application de la loi de quarante heures. Le Gouvernement est-il en mesure de faire des propositions sur la date de discussion de ces interpellations ? Nous allons les reprendre dans l'ordre où je les ai appelées, en commençant par celle de M. Bénazet. La parole est à M. Paul Bénazet, M. Paul Bénazet. Messieurs, il est inutile d'insister devant le Sénat sur l'urgente nécessité d'un large
inutile d'insister devant le Sénat sur l'urgente nécessité d'un large débat sur la défense nationale. Je rappelle à l'Assemblée qu'au moment de la discussion du dernier budget, il avait été convenu entre M. Daladier, ministre de la défense nationale et vous-mêmes, que l'année ne se passerait pas sans qu'un débat s'instituât sur un sujet aussi important. Je serais donc tenté de demander au Sénat de vouloir bien indiquer la date la plus rapprochée pour ce débat. Cependant, étant donné son caractère général, les commissions techniques intéressées, celle de la guerre, celle de la marine et celle de l'air m'ont fait
celle de la marine et celle de l'air m'ont fait savoir qu'elles tenaient à entendre d'abord les ministres de la défense nationale. De sorte qu'en plein accord avec le Gouvernement, nous proposons à l'Assemblée de fixer au vendredi 10 décembre la date de la discussion de cette interpellation. M. le président. La date du vendredi 10 décembre est proposée pour la discussion de l'interpellation de M. Paul Bénazet. Il n'y a pas d'opposition de la part du Gouvernement ? Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Hachette. M. Hachette. Monsieur le président, je crois savoir que M.
M. Hachette. Monsieur le président, je crois savoir que M. le ministre de l'agriculture accepterait volontiers la date de mardi prochain pour la discussion des interpellations sur la politique agricole du Gouvernement. En ce qui me concerne, je me déclare d'accord. M. Georges Monnet, ministre de l'agriculture. Je me déclare également d'accord sur cette date. M. le président. L'interpellation de M. Hachette viendra donc en discussion mardi prochain. La parole est à M. Armbruster. M. Armbruster. Monsieur le président, je pense que mon interpellation pourrait être jointe à celle de M. Dénazet, président de la commission de l'air. Si M.
M. Dénazet, président de la commission de l'air. Si M. le ministre de l'air n'y voit pas d'inconvénient, nous pourrions donc prendre rendez-vous pour le vendredi 10 décembre. (M. Pierre Col, ministre de l'air, fait un signe d'assentiment.) M. le président. La jonction est demandée pour les interpellations de MM. Armbruster et Paul Bénazet. Elle est acceptée par le Gouvernement. S'il n'y a pas d'opposition, ces deux interpellations seront donc discutées le vendredi 10 décembre. La parole est à M. Lesaché. M. Lesaché. Messieurs, postérieurement au dépôt de ma demande d'interpellation, le Gouvernement a inclus dans la loi de finances
d'interpellation, le Gouvernement a inclus dans la loi de finances deux articles qui reproduisent les principales dispositions auxquelles j'attache une importance capitale et qui ne figuraient pas dans le décret-loi du 31 août dernier. L'examen des points de détail pourra donc s'instituer au cours de la discussion de la prochaine loi de finances, mais le fait que la question est portée devant le Parlement me donne satisfaction. Je retire donc ma demande d'interpellation. M. le président. La demande d'interpellation de M. Lesaché est retirée. M. Toy-Riont a déposé deux demandes d'interpellation. Il s'est excusé de ne pouvoir assister à la
d'interpellation. Il s'est excusé de ne pouvoir assister à la séance, mais il a demandé que la discussion de ses interpellations vienne à la même séance que la discussion de celles qui visent les questions agricoles. En conséquence, et s'il n'y a pas d'opposition, les interpellations de M. Toy-Riont seront discutées à la séance de mardi prochain 23 novembre. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Monsieur le président, je m'entendrai avec M. le ministre de l'éducation nationale pour la fixation de la date de mon interpellation. M. le président. L'auteur de l'interpellation s'entendra avec le Gouvernement. La date
président. L'auteur de l'interpellation s'entendra avec le Gouvernement. La date de la discussion sera donc fixée ultérieurement. La parole est à M. Beaumont. M. Beaumont. J'accepte que mon interpellation vienne en discussion mardi prochain, et je remercie M. le ministre de l'agriculture d'avoir accepté la discussion rapide des interpellations sur l'agriculture elles sont urgentes. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?. En conséquence, l'interpellation de M. Beaumont sera inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 23 novembre. La date de l'interpellation de M. Paul Laffran sera fixée ultérieurement. La parole est à M. Desjardins. M.
sera fixée ultérieurement. La parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Messieurs, j'ai déposé le 18 mars dernier une demande d'interpellation sur les événements de Tunisie. Il semble que les incidents qui se sont déroulés dans le protectorat m'ont donné quelque raison. J'insiste donc auprès du Gouvernement pour qu'il veuille bien accepter la discussion de cette interpellation dans le délai le plus bref. M. Lémery. C'est indispensable. M. Albert Sarraut, ministre d'État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je me mettrai d'accord avec M. Desjardins pour la fixation ultérieure de la date de son interpellation. M. le président.
ultérieure de la date de son interpellation. M. le président. La date de cette interpellation sur la Tunisie sera donc fixée ultérieurement. Mais il s'est produit une confusion, car M. Desjardins a déposé trois demandes d'interpellation et celle à laquelle je faisais allusion concerne la nécessité d'établir le bilan exact de la politique financière du Gouvernement précédent. Sur la date de discussion de cette interpellation, la parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Je me permets d'insister auprès du Sénat pour que cette interpellation vienne rapidement, avant la discussion du budget. Les circonstances sont suffisamment graves, la situation financière assez
budget. Les circonstances sont suffisamment graves, la situation financière assez angoissante pour que le pays sache quel emploi a été fait des milliards qui ont été donnés par les citoyens français pour la défense nationale. M. le président. Vous voudrez bien vous entendre avec le Gouvernement pour la fixation d'une date. La parole est à M. Georges Pernot. M. Georges Pernot. M. le président du conseil, avec qui je me suis entretenu de l'objet de mon interpellation, a bien voulu me faire connaître qu'il serait à la disposition de la Haute Assemblée dès que la Chambre aurait terminé le débat
Haute Assemblée dès que la Chambre aurait terminé le débat sur les interpellations de politique générale. Je prie donc le Sénat de bien vouloir fixer de quelques jours la fixation de la date de mon interpellation. M. le président. La date de la fixation de l'interpellation sera donc fixée ultérieurement. La parole est à M. Jean Bosc. M. Jean Bosc. Messieurs, j'ai repris exactement dans les mêmes termes une demande d'interpellation que j'avais adressée à M. le ministre de l'économie nationale et à M. le ministre du commerce du gouvernement précédent. Il me paraît en effet nécessaire d'examiner au sein
précédent. Il me paraît en effet nécessaire d'examiner au sein de la Haute Assemblée, au point où nous en sommes, le problème économique, non pas qu'il ne l'ait pas été devant vous : on l'a examiné plusieurs fois, mais toujours d'une façon oblique et accidentelle. Je crois qu'il est nécessaire de le prendre de front, de l'examiner dans son ensemble. Il présente, à l'heure actuelle, une importance tellement considérable que l'Assemblée tout entière, j'en suis certain, sera de mon avis. Je me mettrai d'accord avec M. le ministre du commerce pour fixer la date de cette interpellation, à moins que
pour fixer la date de cette interpellation, à moins que M. le ministre du commerce, que j'ai le plaisir de voir à son banc, ne puisse d'ores et déjà fixer une date. M. Chapus, ministre du commerce. Je me mettrai d'accord avec M. Jean Bosc. M. Jean Bosc C'est entendu, je me mettrai d'accord avec M. le ministre du commerce. M. le président. La date de la discussion de l'interpellation de M. Bosc sera donc fixée ultérieurement. Nous passons aux interpellations de fondement administratif concernant la Tunisie de M. Desjardins. L'objet d'une décision; une autre vise l'incarcération à la prison.
L'objet d'une décision; une autre vise l'incarcération à la prison. Notre commission se mettra d'accord avec le Gouvernement pour la fixation d'une date. M. Desjardins. Oui, monsieur le président. M. le président. Enfin, M. Marcel Régnier a déposé une demande d'interpellation sur les modalités d'application de la loi de quarante heures. La parole est à M. Marcel Régnier. M. Marcel Régnier. Messieurs, depuis le dépôt de mon interpellation, le Gouvernement a ordonné des enquêtes qui tirent à leur fin; aussitôt que leurs conclusions seront connues, je me mettrai d'accord avec M. le ministre du travail pour que mon interpellation puisse
M. le ministre du travail pour que mon interpellation puisse venir devant le Sénat. M. le président. Le Sénat statuera dans une séance ultérieure. Cochard et Paganon ; A la commission de l'air, en remplacement de M. Sari; A la commission de comptabilité, en remplacement de M. Alfred Grand; À la commission des Comptes définitifs, en remplacement de M. Cochard. Il sera pourvu à ces vacances dans les conditions réglementaires, — 13 — TIRAGE AU SORT DES BUREAUX M. le président. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. (Il est procédé à cette opération.) — 14 —
bureaux. (Il est procédé à cette opération.) — 14 — RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Messieurs, voici ce qu'il pourrait être l'ordre du jour de notre prochaine séance : 1° Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention internationale pour la protection de la faune et de la flore en Afrique, adoptée par la conférence internationale de Londres le 8 novembre 1933; 2° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés relative à l'abrogation de la loi du 21 juin 1865 sur l'enseignement secondaire
de la loi du 21 juin 1865 sur l'enseignement secondaire spécial; 3° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la composition du conseil supérieur de l'instruction publique. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. Je propose au Sénat de tenir sa prochaine séance après-demain jeudi 18 novembre. (Adhésion.) J'indique toutefois qu'il y aura lieu de procéder à l'organisation des bureaux, dont le tirage au sort vient d'avoir lieu, et à l'examen de rapports d'élections. Dans ces conditions, les bureaux pourraient se réunir à 15 heures, et le Sénat
bureaux pourraient se réunir à 15 heures, et le Sénat tiendrait sa séance publique à 15 h. 30. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures et cinquante-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, H. CHAPUIS. Rectification au compte rendu in extenso de la séance du mercredi 7 juillet 1937. (Journal officiel du 7 juillet 1937.) Dans le scrutin n° 57 sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par
adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant: 1° Modification de différents articles du titre III de l'inspection du travail) du livre II du code du travail; 2° Création d'emplois au ministère du travail: M. Henri Roy, porté comme n'ayant pas pris part au vote, déclare avoir voté « pour » — QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1931 et ainsi conçu: « Art. 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des
80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils demandent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ».) 4450. — M. l'Abbé Loubet, sénateur, demande, le 3 juillet 1937, à M.
l'Abbé Loubet, sénateur, demande, le 3 juillet 1937, à M. le ministre des finances si un épicier mercier qui possède une carte de camion-bazar et une patente de marchand forain ne doit pas bénéficier de la réduction de 75 p. 100 de la taxe à l'encombrement dont bénéficient les marchands forains. 4451. — M. Léon Bon, sénateur, demande, le 19 juillet 1937, à M. le ministre des finances quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réparer le dommage causé à deux cent mille familles françaises dont trois cent mille d'économies ont été dilapidées, et notamment à 700 petits épargnants de
ont été dilapidées, et notamment à 700 petits épargnants de Marseille et de la région groupés en syndicat, par la gestion (bilans faux, emplois des fonds non conformes aux statuts, etc) des administrateurs des « Sociétés d'épargne, des Retraites et Étoile du Foyer D, exerçant sans l'autorisation de l'État (loi du 3 juillet 1913, enregistrement refusé le 11 juin 1920, refus confirmé par le conseil d'État le 31 octobre 1921). 4452. — M. J.-P. Rambaud, sénateur, expose, le 19 juillet 1937, à M. le ministre de l'agriculture: 1° Qu'un négociant ou une coopérative ont expédié du blé à un meunier
ou une coopérative ont expédié du blé à un meunier sans le prévenir des jour et heure d'expédition aux fins d'agrément de la marchandise au départ; qu'à l'arrivée le blé est reconnu impropre à la fabrication des farines panifiables par le laboratoire de la répression des fraudes, sur échantillons prélevés par l'expert désigné par le comité départemental destinataire, le comité expéditeur s'étant refusé à la nomination d'un expert, et demande quels sont, en l'occurrence, les droits et obligations des meuniers et, le blé restant en gare, à qui incombent les frais de magasinage; 2° Que le blé, agréé au départ
frais de magasinage; 2° Que le blé, agréé au départ sur son apparence, est reconnu impropre à la fabrication des farines panifiables à l'arrivée, sur examen du service des fraudes; et demande quels sont les droits et devoirs du meunier. 4453. — M. Armbruster, sénateur, demande, le 20 juillet 1937, à M. le ministre de la santé publique si les dispositions de la circulaire no 02, du 27 avril 1937, concernant la chirurgie thoracique dans les sanatoriums, s'appliquent également aux hôpitaux qui reçoivent, eux aussi, des malades de l'assistance médicale gratuite, et si dans l'affirmative, un médecin d'hôpital, chef d'un
gratuite, et si dans l'affirmative, un médecin d'hôpital, chef d'un service de tuberculeux, qui désire pratiquer uniquement des « sections de brides » à l'exclusion de phrénicectomies, toracoplasties, etc., doit, pour ce faire, être préalablement habilité à cette pratique dans les conditions énumérées à ladite circulaire. 4454. — M. James Hennessy, sénateur, expose, le 22 juillet 1937, à M. le ministre du travail que dans la circulaire du 10 mai 1937, relative au fractionnement des congés payés, publiée au Journal officiel du 29 juin 1937, l'alinéa 4 rappelle que l'article 2 du décret du 1er août 1936 stipule « que
2 du décret du 1er août 1936 stipule « que la période ordinaire des vacances dans un établissement est celle qui. à défaut de convention collective ou d’usage dans la profession de la région, est fixée par la convention collective applicable à l’établissement ou l’usage de l’établissement. L’alinéa est ainsi conçu: « Dès lors, il me parait qu’on peut, sans aller contre la loi, tenir compte de tels usages là où il en existe, pour permettre le fractionnement des congés ». Par contre, l’alinéa 7 décide que les douze jours de congé ne pourront être divisés qu’en deux fractions d’une
de congé ne pourront être divisés qu’en deux fractions d’une semaine chacune, le congé annuel d’une semaine ne devra pas faire l’objet de fractionnement; qu’un établissement, comprenant 257 employés, ayant organisé en 1928 des congés payés, de dix jours ouvrables sur la base de payés la semaine anglaise (journée payée entière) avait, après accord entre employeurs et employés, décidé qu’une semaine entière au moins de congé devait être prise sans fractionnement, les autres jours de congés payés pouvant être pris ensemble ou séparément pendant le courant de l’année après avis donné aux chefs de service. Ces congés ont été portés
donné aux chefs de service. Ces congés ont été portés à douze conformément à la loi. En 1936, sur 257 bénéficiaires de la loi: 2 ont pris onze jours ouvrables en se réservant un jour; 7 ont pris dix jours ouvrables en se réservant deux jours; 1 a pris neuf jours ouvrables en se réservant trois jours; les 247 autres employés ont pris un congé d’une semaine comprenant cinq jours et demi c’est-à-dire du samedi soir au deuxième lundi suivant, se réservant six jours et demi ouvrables à prendre dans le reste de l’année. Les alinéas 4 et 5 de