jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
3,756,204 fr., au lieu de 3,569,568 fr., s'agrandissant par une augmentation de 204,636 fr. En 1927, les Sinistres ont été plus nombreux qu'au cours de l'année précédente, j'estime, d'après les renseignements qui m'ont été donnés par les Assurés, par les Agents et par les Vétérinaires, que cette augmentation dans les ports que nous avons récemment reçus vient en grande partie de la crise qui s'est manifestée dans la production des récoltes destinées à alimenter les animaux. Cette crise s'est manifestée dans la quantité et dans la qualité, Partout en France on nous a signalé un déficit très marqué dans les
on nous a signalé un déficit très marqué dans les denrées alimentaires et une mauvaise qualité de celles dont on pouvait disposer, dans de nombreuses régions, les fourrages ont été très mouillés et ont même pu être rentrés encore mouillés, ce qui a entraîné une diminution de la qualité nutritive... Nous devons remarquer aussi une diminution très importante dans le produit des Sauvetages. Autrefois, nous recevions environ 10 % du produit brut des indemnités de Sinistres, Actuellement, nous n'obtenons plus qu'environ 6 %. Cela vient du fait que dans la réglementation concernant l'accueil des viandes aux abattoirs est plus rigoureuse
réglementation concernant l'accueil des viandes aux abattoirs est plus rigoureuse qu'autrefois. La situation doit même s'aggraver dans la suite, il est question de nouveaux règlements interdisant l'emploi pour la consommation humaine des viandes provenant d'animaux malades ou accidentés. Le nombre des Sinistres mis à la charge de la Société a été de 1,057. Il avait été en 1926 de 1,013, soit une augmentation de 44 unités seulement. Si l'augmentation des sommes payées est proportionnellement plus élevée, cela tient à deux causes : 1° la valeur des animaux assurés a augmenté; 2° la valeur des sauvetages a diminué. Nous avons payé
2° la valeur des sauvetages a diminué. Nous avons payé comme indemnités de Sinistres brutes la somme de 2,719,415 fr. Les Sauvetages sur ces Sinistres avaient atteint la somme de 190,662 fr., le total des indemnités nettes payées s'est donc élevé à la somme de 2,539,374 fr. En 1926, les indemnités nettes payées s'étaient élevées à la somme de 2,290,189 fr., il y a donc pour 1927 une augmentation de 349,184 fr. Les Sinistres ont été payés, en principe, intégralement et régulièrement environ dans les huit jours de l'enregistrement du Sinistre, ce qui à dire. Au moment où les pièces,
Sinistre, ce qui à dire. Au moment où les pièces, régulières établissant leur droit à indemnité n'avaient été remises... La proportion des indemnités de Sinistrés par rapport aux Primes d'Assurances a été de 67,45 %, alors qu'elle avait été en 1926 de 61,86 %. Le rapport proportionnel des indemnités de Sinistrés et les primes assurances est de 2,54 %, alors qu'il avait été de 2,33 % l'année précédente. Résultats Les recettes totales de la Société se sont élevées à la somme de 4.252.876 fr., en augmentation de 266.707 fr. sur l'année précédente. Les dépenses se sont élevées à une somme
l'année précédente. Les dépenses se sont élevées à une somme équivalente en y incorporant les Réserves légales, de sorte que nous n'avons pas d'excédents de recettes. Les cinq premiers postes de l'actif sont constitués par les éléments suivants, formant un total de 571.916 fr. Ils sont affectés aux Responsabilités pour risques de cours concernant les Primes à cheval sur deux exercices et pour Sinistres restant à régler, Réserves qui atteignent ensemble la somme de 341.724 fr. Réalisation des Assurances. — Nous nous efforçons dans l'acceptation des risques qu'ils nous sont présentés à un choix aussi judicieux que possible de manière
présentés à un choix aussi judicieux que possible de manière à éliminer les mauvaises affaires, car il existe dans notre branche d'assurance un très grand nombre de mauvaises affaires, ce sont principalement les exploitations mal tenues et celles qui se rapportent à des travaux pénibles et dangereux pour les animaux, sous lesquels nous avons décidé de ne plus assurer certains risques que nous estimons, par trop dangereux. Ce sont par exemple, dans l'espèce chevaline, les entrepreneurs de transports, exploitants de fortes, les bouchers, les ramasseurs de lait et autres risques similaires. Ce sont, dans l'espèce bovine, les propriétaires qui font
similaires. Ce sont, dans l'espèce bovine, les propriétaires qui font de l'engraissement d'une manière intensive, les laitiers nourrisseurs des villes et autres risques similaires. La qualité des risques est aussi conditionnée par l'importance du risque. Il est facile de comprendre que le risque du petit exploitant est bon parce qu'il peut s'occuper lui-même de ses animaux, alors que le risque du gros exploitant est moins bon parce qu'il est obligé de livrer ses animaux aux soins de domestiques qui sont souvent de qualité médiocre. Par application de ce principe, nous avons été amenés à dispenser aux propriétaires de grandes exploitations
avons été amenés à dispenser aux propriétaires de grandes exploitations des prix sensiblement plus élevés qu'à ceux des petites exploitations. Nous avons également révisé les tarifs en augmentant certaines catégories qui nous ont donné beaucoup de Sinistres... Vérification des Sinistres. — La vérification des Sinistres a, dans notre genre d'assurance, une très grande importance. Les animaux que nous assurons sont très délicats, ceux qui les emploient ont sur leur existence une influence considérable. La moindre négligence peut être fatale. Il est utile de savoir si les propriétaires qui demandent une indemnité ont fait ce qui était possible pour éviter la
indemnité ont fait ce qui était possible pour éviter la perte. Notre genre d'assurance, plus que toute autre, se prête à la tromperie. En principe, tous les Sinistres devraient être vérifiés sur place. Malheureusement, en pratique, c'est en général très difficile.... On peut plus facilement vérifier les demandes d'abatements à la condition que la Société soit informée en temps utile, et nous avons un dernier moment comme cela se fait malheureusement très souvent... Guidés par le Vétérinaire Conseiller Technique attaché à la Société, nous avons conçu une organisation permettant de vérifier les demandes d'abatements.... Pour tout changement d'adresse, prière d'envoyer
vérifier les demandes d'abatements.... Pour tout changement d'adresse, prière d'envoyer un franc en timbres-poste avec la dernière bande du Journal. LA VOIX MUTINEELLI Un nouveau carburant synthétique La Compagnie internationale de fabrication des essences et pétroles vient de mettre au point la fabrication industrielle de carburants pour moteurs à explosion, en particulier des lignites. La Journée Industrielle nous apprend que l'opération comporte, à l'exception d'une distillation à basse température, une épuration catalytique destinée à l'élimination totale du soufre minéral et des soufrures organiques nuisibles, puis une fixation d'hydrogène en présence de catalyseurs. Les produits gazeux, saturés en hydrogène, sont ensuite
de catalyseurs. Les produits gazeux, saturés en hydrogène, sont ensuite condensés et séparés des produits légers que l'on retient par passage dans un absorbant tel que le charbon activé, avec séparation des gaz résiduaires non condensables que l'on renvoie en totalité ou en partie dans le cycle. Les lignites utilisés proviennent en majeure partie des mines de Saint-Hilier-de-Ceyrolas (Gard) à proximité desquelles on construit une usine qui sera mise en marche avant six mois. Une tonne de lignite donne en moyenne : Essence raffinée 35 litres Crésols 10 kilos Diesel-oil et fuel-oil 40 kilos Semi-coke 500 kilos Soufre 23 kilos
et fuel-oil 40 kilos Semi-coke 500 kilos Soufre 23 kilos Eau 270 kilos Gaz 120 Kilos Souhaitons que cette nouvelle industrie nous affranchisse un peu de la tutelle de l'étranger en ce qui concerne l'essence dont la consommation croît constamment, et trouvons finalement Une tarification appropriée aux dangers d'Incendie qu'elle présente. Au Syndicat Incendie : On épure Quinze fabricants d'extincteurs portatifs pour automobiles viennent de se voir retirer l'agrément du Syndicat Incendie. Ce sont : Auto-Extincteur, Auto-Titus, Aerosol, Bernard, Hélios, Lepage, Little-Extincteur, Minimax, Rolce, Sadle, Suiveur, Stop et le Vainqueur. Cette mesure d'épuration s'impose et on peut seulement regretter qu'elle
Cette mesure d'épuration s'impose et on peut seulement regretter qu'elle soit si peu tardive. Il nous souvient en effet d'avoir écrit en 1925 au fabricant de l'extincteur Hélios qui déjà à cette époque était déjà sans adresse. Ne pourrait-on obliger les fabricants d'extincteurs agréés à donner signe de vie de temps à autre et au moins deux fois par an? L'Office National des Recherches et Inventions, Du rapport que cet organisme vient de présenter au Président de la République, nous détachons les passages suivants qui intéresseront tous les assureurs : Nous avons déjà signalé la collaboration cordiale qui s'est établie
Nous avons déjà signalé la collaboration cordiale qui s'est établie entre cet organisme et le syndicat des compagnies d'assurances. Au cours de l'année 1927, les experts de l'Office mutualiste procédèrent à de très nombreux essais d'appareils extincteurs et furent tout en portant aux constructeurs et aux compagnies d'assurances utiles renseignements sur la réalité des appareils utilisés, ont permis d'élaborer un programme rationnel d'expériences. Des essais que la commission des constructeurs d'imprudence spéciale s'est récemment impliquée, ont permis de déterminer un ensemble constructif qui est de la voie de réalisation avec le concours du syndicat des compagnies d'assurances. C'est à l'Office
le concours du syndicat des compagnies d'assurances. C'est à l'Office que s'est adressée l'Association syndicale des entrepreneurs de la construction pour déterminer la valeur relative des matériaux employés dans la construction des cheminés de fumée. Pour répondre à cet appel, il a fallu créer encore une installation complémentaire qui a pu être rapidement réalisée : un bâtiment comprenant dix cheminées construites avec des matériaux différents est désormais achevé. L'équipement est également terminé, de telle sorte que les essais sur la résistance du feu des matériaux et leur perméabilité aux gaz de combustion ont déjà commencé. Il a tout lieu d'espérer
de combustion ont déjà commencé. Il a tout lieu d'espérer que ces expériences apporteront de précieuses indications sur une question qui intéresse de plus haut jour la sécurité et l'hygiène, et dont l'étude systématique n'avait jusqu'alors jamais été abordée. Les études sur l'électrisation des essences faites par M. Bruninghaus, sur la direction de M. le professeur Cotton, président du laboratoire de physique de l'Office, se sont poursuivies cette année. Ces recherches, entreprises sur la demande du ministère de la marine, ont abouti à d'intéressantes conclusions. Après avoir déterminé les causes principales des incendies et des explosions qui se produisent dans
principales des incendies et des explosions qui se produisent dans les réservoirs d'essence, M. Bruninghaus est arrivé à conseiller un ensemble de précautions dont la réalisation n'est ni malaisée, ni coûteuse et qui consiste essentiellement dans la mise au sol de toutes les parties métalliques des installations, y compris les réservoirs à remplir ou à vider. Il semble bien que ces dispositions, très simples, si elles étaient systématiquement appliquées, pourraient empêcher d'éviter les explosions et incendies dans tous les cas qui relèvent de l'électrisation de l'essence. L'Autriche. Emmanuel dans spéos. DEMANDES : 1° Compagnie pour assurance Mortalité et responsabilité civile
DEMANDES : 1° Compagnie pour assurance Mortalité et responsabilité civile pour chiens de luxe et chiens policiers ; 2° Compagnie pour assurance accident de boxeurs professionnels ; 3° Compagnie pour assurance contre la grêle des peupliers et des boutures d'osiers ; 4° Compagnie pour assurance "accidents" (voitures louées sans chauffeur (louées soit par des garagistes, soit par des particuliers)! 5° Compagnie pour assurance Incendie et Vol des appareils, accessoires et agencement des postes d'appel de T.S.F. qui doit durer 8 jours. 6° Compagnie assurant les dégâts causés par machines et matériel et l'exploitation et l'extraction de sable et le chômage
matériel et l'exploitation et l'extraction de sable et le chômage consécutif à ces dégâts. 7° Compagnie assurant les propriétés qui peuvent être remuées ou déplacées par terre ou par air. 8° Compagnie assurant les dégâts matériels pouvant survenir à des dragues et leurs attaches. 9° Compagnie assurant un mécanicien de petites pièces, également coureur cycliste sur piste pendant six mois par an. Assurances-Conseils Service des Entrepreneurs 1150. — Les bûcherons qui travaillent à la tâche et les agents du travail. Question posée, — Est-ce qu'un bûcheron travaillant à la tâche, est considéré comme entrepreneur ou comme ouvrier bénéficiaire de la
est considéré comme entrepreneur ou comme ouvrier bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Réponse, — Nous n'avons malheureusement pas fait l'objet de cette arrêt de la Chambre des appels de la Cour de Cassation du 23 févr. 1927, aux termes duquel : L'arrêt qui constate qu'un ouvrier est... ARGUS L'UNION Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances CAPITAL: 10.000.000 de francs (1/4 versé) L'UMANGLÉ Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances CAPITAL : 6.000.000 de francs. (1/2 versé) SIÈGE SOCIAL : 6, Rue des Colonnes, 6 = PARIS fiscalité & assurance tf&tmmîQ&k So-âmw&v&eei * «e SêBiaaifaaesg eosin «SES ÎI?.?BSÎ>
& assurance tf&tmmîQ&k So-âmw&v&eei * «e SêBiaaifaaesg eosin «SES ÎI?.?BSÎ> SAP2SA& e f,530.000 && PBAseg BOHE £ |4 vases 1 ««I ■mornsDUL AOOIDSNTS Misez c-M?--tel $ §*em®a TARIF DES PRÉMIUMS |Sf'à ?m S «ri S Sffef es t-fiStlî M Bûcherons de Paris et de Seine et Oise |Sf« S SofflpagMG ssasasâg &%* JKgeagg !à oê eSSs B'SCI) jpsOggEftËSggs I@ i^^P^Pi^SSSlSWS®M^KSBivSWIî#lSP«»i^^^^^^^^ Société anonyme Franco-Anglaise d'ASSURANCES et de RÉASSURANCES contre Risques de toute nature Capital social souscrit... Fr. 4.000.000 Capital social versé Fr. 2.875.000 Siège Social : 6, Rue des Colonnes, PARIS ' TL.& É.t7T^GÉ' ~°-" Il I SwWsf exiwx fjfefBreaett semn
' TL.& É.t7T^GÉ' ~°-" Il I SwWsf exiwx fjfefBreaett semn lu S'eSts t?i Basa m p I» SeifiKusiirM finis rf tel AtcUkns S JJ E, fl. JKfe«w n6 r,*ço — K. 6, r-stnç *« xexî^fs || l e?f SSB fis Sa GigîsfcltènBî 6 feS'Oa [S j Sigtogioa 5s PBÏÎÎ : lt «ce £«/#«<; | SeSccSifcS esTim I» Psepiifrclreo et 1*3 A*t£t;m starca $ i gÇ£3Tcs S{£fitff pm-ïaeisf. dçc éaiïalfcatfaaï (3*rtK ec epp*j£ f2®Ç<<Sit O'saa f»,«rài: !» K^IITJ SB'SS r*rs2 ewa««! te ; «lises: otsi K BÎ1SABBB SBS ASBSïa .j Ouvrages recommandés VIennent DE PARAITRE 1° L'Annuaire des Assurances de 1928
recommandés VIennent DE PARAITRE 1° L'Annuaire des Assurances de 1928 doublé de l'Assureur-Conseil. Indispensable aux Compagnies et aux Agents qui peuvent avoir rapidement une idée du crédit et du degré de confiance que mérite une entreprise. L'Assureur-Conseil donne des renseignements sur une foule de questions d'ordre pratique : Prix : pour Abonnés À nos Bureaux 15 fr. 12 fr. France 16 — 13 — Etranger 19 — 16 — Il n'est pas fait d'envoi contre remboursement. Compte de chèques postaux : 238-39 Paris. Capital social 30-000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve
et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN Cie Anonyme Française d'Assurances FONDÉE EN 1888 Capital DEUX MILLIONS (1/4 versé) INCENDIE-ACCIDENTS-VOL TRANSPORTS-RISQUES DIVERS Siège Social à ROUBAIX (Nord) Direction à PARIS, 45, rue Laffitte R. C. Boubain n° 2. — Paris 42.550 A ^^v Sini ^^nu3l i Compagnie Anonyme MURAMES ET RÉASSURANCES à primes fixes Reg. du Com. : Roubaix 3 FONDÉE EN 1909 Capital social: Deux Millions (1/2 Versé) SIÈGE SOCIAL-: fi
1909 Capital social: Deux Millions (1/2 Versé) SIÈGE SOCIAL-: fi *333ïn&5jsamsîjvz*ïZ*iLx*z?*vz*?£—^rVTrre^av-rr.fr. Société Anonyme d'Assurances Terrestres et Maritimes Cupitol 1000.000 de francs entièrement rénové 40, Rue des Poissonniers Paris Affranchir Adresse : 6, Rue Bergère Paris Le Statut professionnel des Agents d'Assurances. Commentaire de la Loi du 16 décembre 1927, avec état de la Jurisprudence antérieure. Prix : 3 fr. — Pour nos abonnés : 2 fr. Société d'Assurances Mutuelles tous risques 39, Rue de Moscou, 39 PARIS ( Ville ) Fondée en Janvier 1908 Directeur Général M. Fred DEROUIN-HABERT Demande des Agents Généraux 16 Assurances Universelles Société Anonyme d'Assurances à
des Agents Généraux 16 Assurances Universelles Société Anonyme d'Assurances à Primes fixes contre tous Risques Capital social : DEUX MILLIONS de francs TRANSPORTS INCENDIE VOL Directeur: M. René SIBILAT Pour tous renseignements, s'adresser au Siège Social: 41, rue Viviani, Paris (9e) Reg. du Com. : Surnumériste n° 31.501 BywnffBSgggasÉ assistance assurances Grèle, Bétail, Vol, Automobiles Défense et Recours contre les Tiers ASSISTANT SOCIAL 3.000.000 DE FRANCS (8e et 9e ventes Pouvant être Portées En Franchise m Parmi les Industries, 86, COS d'Exception (9e) 1386 ne pouvait être utilement invoqué à l'appui de la demande ; qu'il ne rend le propriétaire
l'appui de la demande ; qu'il ne rend le propriétaire d'un bâtiment responsable de sa ruine que lorsque elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction ; qu'en l'espèce, la démolition de l'immeuble voulue par le propriétaire se poursuivait depuis plusieurs jours ; que d'ailleurs le tribunal devait faire application à la cause de l'article 1384 ; que cette disposition crée une présomption à la charge de celui qui cause un dommage par le fait des choses qu'il a sous sa garde ; qu'il suffit de se reporter à l'article 546 du Code
qu'il suffit de se reporter à l'article 546 du Code civil pour y lire que par le terme de "chose", le législateur vise l'immobilière aussi bien que la mobilière ; que la responsabilité, instituée par l'article 1384 naît aussi non de la nature de la chose génératrice du préjudice, mais de sa garde ; qu'imposée au gardien en cette qualité, elle ne se confond pas avec celle qui pèse sur le propriétaire d'un bâtiment, dans l'hypothèse spéciale que l'article 1386 délimite ; que la ruine spontanée d'un immeuble laisse pressentir la négligence du propriétaire tandis que la responsabilité du gardien
la négligence du propriétaire tandis que la responsabilité du gardien se justifie par l'idée de surveillance qu'implique la notion de la garde ; Attendu, à la vérité, que la nécessité d'une garde apparaît plus fréquente à propos de meubles que d'immeubles ; qu'au regard de ceux-ci elle se manifeste surtout à l'occasion d'immeubles par destination, tel qu'un ascenseur présentant des dangers inhérents à son fonctionnement ; qu'il ne s'ensuit pas qu'un immeuble par nature n'entraîne jamais l'obligation d'être gardé ; que cette obligation apparaît lorsque l'immeuble subit, du fait de l'homme, des vicissitudes qui engendrent des périls ; Attendu que
l'homme, des vicissitudes qui engendrent des périls ; Attendu que Delpoux n'avait pas confié à un tiers l'entreprise de démolition de sa maison ; qu'il avait voulu y procéder lui-même avec le concours bénévole de quelques voisins ; qu'il est donc demeuré, au cours de ces travaux, le gardien de son bâtiment ; que le devoir d'une surveillance s'imposait à lui d'autant plus strict qu'il s'agissait de toucher à une voûte, c'est-à-dire à une construction dont l'équilibre ne dure qu'autant qu'elle n'est pas entamée ; qu'en fait, de ce devoir, Delpoux s'est départi en laissant Ferai seul en face d'un
Delpoux s'est départi en laissant Ferai seul en face d'un danger, dont l'événement a prouvé l'imminence ; Attendu que la victime d'après le point où elle a été retrouvée avait dû s'engager sous la partie de la voûte qui n'avait pas été encore abattue, malgré la faible hauteur, qui en rendait l'accès malaisé, et par contre facilitait, du dehors la démolition ; que le motif pour lequel Ferai s'est porté à cet endroit. à fin 1927, plus de 98 millions de francs suisses, soit environ 480 millions exprimés en monnaie française. SUCCURSALE Française, Paris, 57 boulevard Malesherbes, Paris dans l'Hôtel
française. SUCCURSALE Française, Paris, 57 boulevard Malesherbes, Paris dans l'Hôtel de la Société. R. CSeins, gS- tonymn d'assurances BÙHik t'iSCÉ&lI I. RENDEZ-VOUS chez les plus grandes banques. 735 MILLIONS |S. ENNEMIS DE LA VIE SANS ASSURANCES. 2.1.3 MILLIONS. 1.3 millions de francs de bénéfices. 38.359 M. Prêts en or. 14 millions de maravédis. 2.5 millions de marks. 5 millions de roubles. STOUDER. 1.5 millions de dollars. Société Anonyme, 94, Rue Saint Lazare, Paris. Paris, 34, kie tâches, b4 -"PÂMÉ. COMPAGNIE ERNEST RESSURES, SIES. Société Anonyme Danoise Fondée en 1894 Capital Social : 6.000.000 de couronnes entièrement versé Assurances et Réassurances
Social : 6.000.000 de couronnes entièrement versé Assurances et Réassurances de toute nature sauf Vie. Siège Social, Copenhague. Directeur Général : W. Gouda. Représentants à Paris : M. de VRIES, 6, Rue de L'Annonciade, 6, LIGNESTH, 23, rue Tilsitt, M. de VRIES, 3, Place des Vicoires. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES. Capital social : 6.000.000 de maravédïs, entièrement versé à toutes Branches sauf VIE. Assurance pour les AFFAIRES MARITIMES. Li.F. WALDAN. endroit, Mhôbs4,Ëliï là nienâëë â'iih êliptilement, n'a pu être élucidé ; que ce ne soit pas sous forme d'hypothèse que Delpousi pourrait établir la faute du défunt et se dégager de la
établir la faute du défunt et se dégager de la présomption tirée de l'article 1384 ; que l'utilité essentielle de la garde vigilante, que les circonstances de l'état des lieux lui commandaient, c'était précisément de prévenir toute imprudence de son auxiliaire ; que la responsabilité de Delpoux, en tant qu'il était gardien d'une chose immobilière manifestement imprudente, présentant exceptionnellement un caractère dangereux, subsiste donc tout entière ; Attendu qu'à la suite d'une transaction qui dépassait ses pouvoirs, la Vve Ferai a perçu de Delpoux une somme de 3.000 fr.; que celui-ci déclare lui abandonner ; Attendu que cette indemnité ne
celui-ci déclare lui abandonner ; Attendu que cette indemnité ne constitue qu'un dédommagement d'une insuffisance évidente ; Attendu que le défunt exploitait un petit domaine nourrissant quatre vaches ; que sa veuve ne peut désormais cultiver qu'avec le concours onéreux d'un détailiste ; qu'elle a la charge de son enfant mineur et de son beau-père infirmier ; que les débats fournissent des éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice moral et matériel que l'appelante et son fils ont subi, et dont Delpoux leur doit réparation ; Par ces motifs, Disant droit à l'appel et réformant, déclare Delpoux responsable de la
droit à l'appel et réformant, déclare Delpoux responsable de la chute de Féralj en tant qu'il devait veiller sur la voûte; dont l'écroulement a occasionné l'accident ; En réparation du préjudice qu'il a ainsi causé par le fait de la chose immobilière dont il avait la garde, condamne à payer à la dame veuve Ferai la somme de 15.000 fr. de dommages, en ce non compris la somme de 3.000 fr. qui a été déjà versée à l'intimée et lui demeurera acquise ; Condamne Delpoux aux dépenses de première instance et d'appel. M. Aubus, av. généraux — M. Desplats et
et d'appel. M. Aubus, av. généraux — M. Desplats et Galy, av. Annonces légales N° 567 LA CONFIANCE DE L'ÎLE Compagnie Anonyme d'Assurances à primes fixes Fondée à Lille en 1912 Capital social : 1 million de francs (9/14e versés) Siège social en l'Hôtel de la Compagnie : 16, rue Hennequin, Paris (S). Tél. : Thibaudeau 66-50 et 66-51 et 66-52. Adresse Télégraphique : COnIMIE Salle 10 Bilans au 31 décembre 1927 Actifs Actionnaires ... Pr. 2.500.000 O0 Solde restant dû sur quarts appelés, 348,672 35 Espèces en Caisse et en Banque 950.088 08 Participation financière 112.500 00 Titres en