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de la colonie, portant condamnation à la peine de mort contre le transporté de la 1re catégorie Lescellière (Jean-Baptiste). Cayenne, le 8 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu la dépêche ministérielle du 8 juillet 1859; Vu le jugement du premier conseil de guerre permanent de la colonie, qui, dans sa séance du 29 janvier 1862, a condamni le nommé Lescellière (Jean-Baptiste), n° 6341, transporté de la 1re catégorie, interné sur le pénitencier de l’île Royale, âgé de quarante et un
le pénitencier de l’île Royale, âgé de quarante et un ans, né à Néville, département de la Manche; Attendu que Lescellière, reconnu coupable d’assassinat avec préméditation sur la personne du transporté Exmelin, interné sur le même pénitencier, a été condamné, le 29 janvier 1862, à la peine de mort, conformément aux articles 88 du règlement du 11 avril 1749, 295, 296 et 302 du code pénal; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents du condamné, ni même dans l’application de la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce
aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur; Par ces motifs, Sur le rapport du colonel commandant militaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander à la clémence de Sa Majesté Impériale le condamné Lescellière (Jean-Baptiste). En conséquence, le jugement du conseil de guerre qui l’a condamné à la peine de mort recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le commandant militaire, le directeur des pénitenciers et le commissaire impérial du premier conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 8 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 227. N° 110. — ARRÊTÉ portant ouverture au directeur de l’intérieur d’un crédit supplémentaire de 5,000 francs sur l’exercice 1861. Cayenne, le 10 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’insuffisance du crédit primitivement ouvert sur le chapitre II de la section II du budget de l’exercice 1861, Considérant
de la section II du budget de l’exercice 1861, Considérant que les recettes réalisées dépassent de 5,000 francs les prévisions budgétaires de l’exercice, Vu l’article 45 du décret financier du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Vu l’urgence et sauf régularisation en conseil, Arrête : Article 1er. Un crédit supplémentaire de 5,000 francs est ouvert au directeur de l’intérieur sur le chapitre II section II du budget de l’exercice 1861. Il sera pourvu à sa réalisation sur les voies et moyens de l’exercice 1861. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé d’assurer l’exécution du présent
Le directeur de l’intérieur est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 10 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD, Régularisé en conseil privé, dans la séance du 20 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n°35 des ordres et décisions, f° 240. N° 111. — DÉCISION portant nominations du commissaire impérial au premier conseil de guerre et d’un juge au deuxième conseil de guerre permanents de la colonie. Cayenne, le 15
conseil de guerre permanents de la colonie. Cayenne, le 15 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu le code de justice militaire pour l’armée de mer du 4 juin 1858, Vu le décret du 21 juin 1858, portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies du code précité, Décide : M. Devilly, sous-commissaire de la marine, est nommé commissaire impérial au premier conseil de guerre, en remplacement de M. Girard, partant pour la Martinique; M. Thiébauld, sous-lieutenant trésorier de gendarmerie, est nommé provisoirement juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. Dufresne, lieutenant d’infanterie de la
guerre, en remplacement de M. Dufresne, lieutenant d’infanterie de la marine, parti en détachement. Cayenne, le 15 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 208. N° 112. — DECISION qui ouvre un concours pour l'admission à l'emploi d'écrivain de la marine. Cayenne, le 21 février 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 1853, portant application au service colonial des dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mai 1853, qui ont réglé les conditions d’admission à l’emploi d’écrivain dans le commissariat de la marine, Sur la
l’emploi d’écrivain dans le commissariat de la marine, Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons : Un concours pour l’admission à l’emploi d’écrivain de la marine sera ouvert à Cayenne, le 5 mai prochain et les jours suivants, dans la salle destinée aux séances du tribunal maritime commercial. Les candidats se feront inscrire sur une liste ouverte au secrétariat du gouvernement à Cayenne, et qui sera close le 3 mai précité. Ils devront, en se faisant inscrire, déposer les pièces suivantes : 1° Une expédition de leur acte de naissance; 2° Un certificat constatant les services qu’ils auraient
de naissance; 2° Un certificat constatant les services qu’ils auraient rendus dans l’une des carrières publiques. Nul ne sera admis à concourir s’il n’a, en outre, justifié qu’il est Français ou naturalisé Français et s’il n’est âgé de seize ans révolus. L’examen aura lieu dans les conditions des articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 15 mai 1853, et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 octobre 1853. L’ordonnateur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée dans la Feuille et dans le Bulletin officiels de la colonie. Cayenne,
Feuille et dans le Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 21 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 214. EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15 MAI 1853. Art. 0. Les examens sont divisés en deux parties : La première comprend les compositions écrites ou épreuves, préliminaires; La seconde les questions orales. Compositions écrites. Les sujets à traiter par écrit sont les mêmes pour tous les candidats du port. Ils se composent : 1° D’une dictée d’au moins trois pages, laquelle devra
: 1° D’une dictée d’au moins trois pages, laquelle devra contenir un certain nombre des difficultés de la langue française; 2° D’un problème d’arithmétique avec les développements. Les compositions ont lieu en commun, sous la surveillance d’un des membres du jury. Elles emploient deux séances. Il est accordé : Deux heures pour la dictée, Deux heures pour la résolution du problème d’arithmétique. Pendant la durée des séances, il est interdit aux candidats, sous peine d’exclusion de l’examen, d’avoir aucune communication avec le dehors et de consulter aucun livre ni cahier. Les compositions, après avoir été signées par les candidats, sont
Les compositions, après avoir été signées par les candidats, sont soumises au visa du membre de la commission qui a surveillé le travail; elles sont ensuite remises au président, qui les met à placer sous enveloppe. La commission d’examen se livre sans délai à l’appréciation du mérite des compositions, qui sont cotées, ainsi que l’écriture, de 0 à 20 (nul, 0; mal, 5; assez bien, 10; bien, 13; très-bien, 20). Tout candidat dont les deux compositions et l'écriture ont reçu un chiffre total d’appréciation inférieur à 30 est éliminé de l’examen; les autres candidats sont admis aux épreuves orales. Art.
l’examen; les autres candidats sont admis aux épreuves orales. Art. 6. Les épreuves orales portent sur : La grammaire française; L’arithmétique, y compris les proportions et l’extraction des racines carrées et cubiques; La géographie ancienne et moderne. L’ensemble des réponses aux questions orales, sur chacune des matières ci-dessus déterminées, est apprécié par la commission par des chiffres de 0 à 20, comme il est dit plus haut. EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 29 OCTOBRE 1853. Art. 4. Le jury d’examen pour l’admission aux emplois d’écrivain est composé : A la Guyane. De l’ordonnateur, du contrôleur colonial, d’un commissaire adjoint ou
Guyane. De l’ordonnateur, du contrôleur colonial, d’un commissaire adjoint ou d’un sous-commissaire de marine désigné par le gouverneur. Dans toutes les colonies, un aide-commissaire ou un commis de marine, désigné par le gouverneur, remplit les fonctions de secrétaire du jury. N° 113. — DÉCISION portant remplacement des sapeurs du génie détachés sur les pénitenciers pour la surveillance des travaux par des soldats d’infanterie choisis dans le détachement en garnison sur chaque établissement. Cayenne, le 22 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la dépêche du 13 décembre 1861, n° 168, qui prescrit la rentrée en France du détachement
n° 168, qui prescrit la rentrée en France du détachement du génie en station à la Guyane ; Vu le règlement du 17 octobre 1856, sur la durée du travail et sur le prix de la journée dans les ateliers du gouvernement aux colonies, Décide : Article 1er. Les sapeurs du génie qui étaient détachés sur les pénitenciers pour la surveillance des travaux seront remplacés dans cet emploi par les soldats d’infanterie choisis dans le détachement en garnison sur chaque établissement. Art. 2. Dans cette position, ces militaires seront considérés comme faisant fonctions de caporaux piqueurs, et, à ce titre,
comme faisant fonctions de caporaux piqueurs, et, à ce titre, ils recevront une allocation de 1 fr. 75 cent, pour dix heures de travail. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 février 1862. L. TARDY DE MONTRAYEL. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, N° 114. — ARRÊTÉ ordonnant l'exécution d'un jugement rendu par le premier conseil de guerre permanent de la colonie,
par le premier conseil de guerre permanent de la colonie, portant condamnation à la peine de vingt ans de travaux forcés contre le nommé Eggy (Xavier), transporté de la 1re catégorie, Cayenne, le 26 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 49 de l’ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833, Vu la dépêche ministérielle du 8 juillet 1859 : Vu le jugement du premier conseil de guerre, qui a, dans sa séance du 20 février 1862, condamné le nommé Eggy (Xavier), n° 8688, transporté de la 1re catégorie, interné sur le
n° 8688, transporté de la 1re catégorie, interné sur le pénitencier flottant de la Proserpine, âgé de quarante et un ans, né à Erstein, département du Bas-Rhin, Attendu que le transporté Eggy (Xavier), reconnu coupable, 1° d’évasion, 2° de vols commis de nuit, dans une maison habitée, à l’aide d’effraction, avec récidive, a été condamné à la peine de vingt ans de travaux forcés, conformément à l’article 7 de la loi du 30 mai 1854 et aux articles 56, 381 et 384 du code pénal; Attendu qu’il n’existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents du
les faits de la cause, ni dans les antécédents du condamné, ni dans l’application de la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver un recours en faveur de Sa Majesté Impériale le condamné Eggy (Xavier). Par ces motifs, Sur le rapport du commandant militaire, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Il n’y a pas lieu de recommander à la clémence de Sa Majesté Impériale le condamné Eggy (Xavier). En conséquence, le jugement du conseil de guerre qui l’a condamné à la peine de vingt ans de travaux forcés recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art.
travaux forcés recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le commandant militaire, le directeur des établissements pénitentiaires et le commissaire impérial du premier conseil de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 février 1862. L. TARDY DE MONTRAYEL. Par le Gouverneur : Le Commandant militaire, MASSE! Enregistré au contrôle registre n° 35 des ordres et décisions f° 225. N° 115. — ARRÊTÉ qui modifie celui du 11 décembre 1832 quant à la forme
modifie celui du 11 décembre 1832 quant à la forme et à l’imputation des versements mensuels des receveurs de l’enregistrement. Cayenne, le 26 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté local du 17 décembre 1832, qui fixe l’époque, la forme et l’imputation des versements mensuels des receveurs de l’enregistrement à Cayenne; Vu l’instruction ministérielle du 16 janvier 1857, portant que les versements des receveurs auront lieu sur ordres de recette et que le montant en sera imputé au titre que les produits concernent dans la comptabilité du trésorier; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, de concert
trésorier; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, de concert avec l’ordonnateur, De l’avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. L’arrêté du 17 décembre 1832, relatif aux versements mensuels des receveurs de l’enregistrement à Cayenne, est rapporté. Art. 2. A compter de ce jour, toutes les sommes perçues par les receveurs de l’enregistrement à Cayenne, soit pour le compte de l’État, soit pour le compte du service local, seront versées par ces comptables au trésor le dernier jour de chaque mois, à trois heures au plus tard, sur états détaillés visés, suivant le cas, par le directeur de l’intérieur
détaillés visés, suivant le cas, par le directeur de l’intérieur ou par l’ordonnateur. Art. 3. Les sommes versées par les receveurs de l’enregistrement seront portées en recette par le trésorier aux titres que les produits concernent. En conséquence, les états de versements devront être divisés suivant l’imputation des produits. Art. 4. A l’expiration de chaque année et à l’appui du bordereau final de décembre, les receveurs de l’enregistrement remettront au trésorier, pour être annexé à son compte de gestion, un double du bordereau général des recettes et des dépenses de leurs bureaux respectifs pendant l’année. Art. 5. Le directeur de
leurs bureaux respectifs pendant l’année. Art. 5. Le directeur de l’intérieur et l’ordonnateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 26 février 1862. L. TARDY DE MONTRAYEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 230. N° 116. — ARRÊTÉ fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de l’enregistrement le dernier jour du mois. Cayenne, le 26 février
l’enregistrement le dernier jour du mois. Cayenne, le 26 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, par l'arrêté de ce jour, qui impose aux receveurs de l'enregistrement à Cayenne l'obligation de verser leurs recettes au trésor le dernier jour du mois, à trois heures au plus tard. Attendu qu'il importe de leur laisser le temps nécessaire pour préparer leurs pièces de versement et pour les faire viser par les chefs d'administration compétents; Vu l'article 78 de l'ordonnance royale du 31 décembre 1828, ainsi conçu : « Les bureaux de l'enregistrement seront ouverts au public pendant six heures, tous les
l'enregistrement seront ouverts au public pendant six heures, tous les jours, excepté les dimanches et jours de fêtes légales ; » Vu l'arrêté du 24 décembre 1856; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Les bureaux de l'enregistrement à Cayenne seront dorénavant, le dernier jour du mois, à six heures du matin et fermés à midi. Ils continueront d'être ouverts, les autres jours, de sept à dix heures le matin et d'une heure à quatre heures l'après-midi. Art. 2. L'arrêté du 24 décembre 1856 est rapporté. Art. 3. Le directeur de
24 décembre 1856 est rapporté. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et, de plus, affiché tant à la porte des bureaux de l'enregistrement que dans les lieux les plus apparents de la ville. Cayenne, le 26 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Pour le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 241. N° 117. — ARRÊTÉ portant application aux agents ruraux des quartiers des dispositions de l'article 491 du décret du 1er mars 1854,
dispositions de l'article 491 du décret du 1er mars 1854, sur l'enregistrement des procès-verbaux de la gendarmerie. Cayenne, le 20 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1848, qui confère aux agents ruraux des quartiers les attributions d'officiers de police judiciaire définies par le code d'instruction criminelle de la Guyane française; Vu l'article 491 du décret impérial du 1er mars 1854, qui dispose que le ministère public est chargé de remplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des procès-verbaux des gendarmes dans la résidence desquels ne se trouve pas un bureau
dans la résidence desquels ne se trouve pas un bureau d'enregistrement, Attendu que, d'après les décisions prises de concert par les ministres de la justice et des finances, les 1er octobre et 4 novembre 1856, les gendarmes qui justifient avoir transmis leurs procès-verbaux en temps utile au parquet du ministère public ne sont pas responsables du non-enregistrement desdits procès-verbaux dans les délais fixés par la loi; Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire, les agents ruraux étant soumis aux mêmes obligations que les gendarmes, il n'y a pas de raison de les traiter différemment; Sur la
a pas de raison de les traiter différemment; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 491 du décret du 1er mars 1854, ainsi conçu : « Ils (les procès-verbaux) sont présentés à cette formalité (celle de l'enregistrement) par les gendarmes dans le délai de quatre jours, lorsqu'il se trouve un bureau d'enregistrement dans le lieu de leur résidence; dans le cas contraire, l'enregistrement a lieu à la diligence du ministère public chargé des poursuites, » Sont rendues applicables aux agents ruraux des quartiers. Art.
» Sont rendues applicables aux agents ruraux des quartiers. Art. 2. Le receveur de l'enregistrement est autorisé à annuler sur ses sommiers les amendes consignées à la charge des agents ruraux des quartiers pour cause de non-enregistrement de leurs procès-verbaux dans les délais voulus. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 26 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n°
Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 241. N° 118. — ARRÊTÉ complémentaire de celui du 10 juillet 1857, sur les remises des receveurs de l'enregistrement en matière de recouvrement de créances appartenant à la colonie. Cayenne, le 26 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1857, ainsi conçu : « Les recouvrements opérés par le receveur, étant précédés de liquidations et de diligences préalables et souvent difficiles, donneront lieu à la remise de 10 p. 0/0, par analogie avec les recouvrements
remise de 10 p. 0/0, par analogie avec les recouvrements d'amende et d'immigration » Considérant que le recouvrement des sommes dues au service local, soit par l'État, soit par la banque, ne donne lieu à aucunes liquidations ni diligences de la nature de celles susindiquées; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, Arrête : Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1857 est complété comme suit : « Toutefois les recouvrements de loyers, d'arriérés et de dividendes, et généralement de toutes créances sur l'État ou les services publics, payables à présentation de titres
l'État ou les services publics, payables à présentation de titres et de mandats, ne donneront lieu qu'à une remise de 5 p. 0/0. » Art. 2. Cette disposition est exécutoire à partir du 1er janvier 1862. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 26 février 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 254. N°
registre n° 35 des ordres et décisions, f° 254. N° 119. — ARRÊTÉ qui convoque le conseil municipal de la ville de Cayenne pour le lundi 10 mars 1862. Cayenne, le 27 février 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 25, paragraphe 1er de l’ordonnance royale du 27 août 1828, concernant le gouvernement de la Guyane française, ensemble l’ordonnance modificative du 22 août 1833; Vu l’article 15 du décret colonial du 30 juin 1835, sur l'organisation municipale; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrête : Article 1er. Le conseil municipal de la ville de Cayenne est convoqué
Le conseil municipal de la ville de Cayenne est convoqué pour le lundi 10 mars 1802. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 27 février 1802. TARDY DE MONTRAVILLE Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 37 des ordres et décisions, F 239. NOMINATIONS, ETC. N° 120. — Par dépêche ministérielle du 7 janvier 1802, n° 1 (marine et colonies : direction du personnel, 4e
n° 1 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que les sieurs Bellet, maréchal des logis à pied à la compagnie de gendarmerie de la Guyane, et actuellement en congé en France, et Cuichie (Julien-Marie), gendarme à cheval de la même compagnie, en subsistance à Saint-Lô (Manche), ont été admis à la pension de retraite, le premier par décret du 10 octobre dernier, le second par décret du 17 novembre suivant. N° 121. — Par dépêche ministérielle du même jour, n°2 (marine et colonies : direction du personnel, 5e bureau, 2e section), avis
colonies : direction du personnel, 5e bureau, 2e section), avis est donné que, par décision du 18 décembre 1861, M. le ministre de la guerre a accepté la démission du gendarme Delmas (François-Auguste), de la compagnie de la Guyane. N° 122. — Par dépêche ministérielle du même jour, n° 3 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que M. le ministre de la guerre a décidé que M. le capitaine Vachon, qui commandait le détachement du génie à la Guyane, serait maintenu dans cette colonie comme adjoint au chef du génie. N° 123.
cette colonie comme adjoint au chef du génie. N° 123. — Par dépêche ministérielle du 9 janvier 1862, n° 4 (marine et colonies : direction du personnel, 4e bureau, 2e section), avis est donné que, par décision du 7 décembre dernier, M. le ministre de la guerre a confirmé dans les emplois qui leur avaient été conférés provisoirement, le 1er septembre 1861, les militaires de la compagnie de gendarmerie de la Guyane dont les noms suivent : 1° Dans l’emploi de maréchal des logis à pied, vacant par suite de la rentrée en France du sieur Bellet, proposé pour la