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». Le régime des banques étrangères au Brésil ne sera donc pas uniforme, mais susceptible de variations nombreuses. La banque une fois autorisée à fonctionner, reste à exposer les moyens de contrôle dont le Gouvernement dispose à son égard. Le service de l'Inspection générale des banques chargé des opérations de contrôle (art. 2 et 3) doit, aux termes de l'art. 25, tenir un registre des établissements fonctionnant dans le pays et qui indiquera la raison sociale des établissements, le lieu de fonctionnement, le montant du capital nominal, le capital destiné aux sièges ou succursales sis au Brésil, ce capital réalisé,
aux sièges ou succursales sis au Brésil, ce capital réalisé, le nom des administrateurs, président, directeurs ou gérants, ainsi que tous renseignements sur la situation des banques ainsi que de leurs succursales ou agences. L'art. 27 oblige les établissements autorisés à fonctionner à se faire inscrire avant de procéder à leurs opérations. Dès qu'elles sont entrées en fonctions (et ce fait doit intervenir, aux termes de l'art. 16, dans l'année qui suit la date de l'autorisation, faute de quoi celle-ci serait caduque), les banques sont tenues de publier leurs opérations. Elles doivent en conséquence publier, chaque mois, une situation correspondant
Elles doivent en conséquence publier, chaque mois, une situation correspondant au mois précédent, dont deux exemplaires sont remis l'un à l'Inspection générale et l'autre à la Direction de la Statistique commerciale (art. 30). Le service de l'Inspection générale exerce en outre son contrôle grâce à la remise qui doit lui en être faite, lors de l'Assemblée générale des actionnaires, des rapports du Conseil d'administration, des commissaires des comptes ou censeurs et tous autres documents mis en distribution en cette circonstance (art. 31). Les banques sont enfin tenues de remettre dans le courant du premier semestre de chaque année au service
le courant du premier semestre de chaque année au service de l'Inspection un bilan de leurs opérations avec le compte de profits et pertes. Elles y joindront une liste contenant les noms et domicile de chacun de leurs actionnaires, le nombre d'actions possédées par eux et les transferts effectués au cours du dernier semestre. Le contrôle du Gouvernement se manifeste au point de vue de l'exportation de valeurs et des opérations de change. L'art. 33 pose en principe qu'aucune valeur constituée par des métaux précieux, quelle qu'en soit la forme, ne pourra être exportée sans autorisation du service de l'Inspection.
ne pourra être exportée sans autorisation du service de l'Inspection. D'autre part, les banques étrangères (ou nationales) qui se livrent à des opérations de change sont tenues d'effectuer, entre les mains du Trésor, un dépôt en or ou en titres brésiliens libellés en or, dont le montant sera fixé par le Gouvernement pour chaque établissement, d'après l'importance des opérations de change que ce dernier aura effectuées au cours de l'année précédente (art. 34). L'importance de ces opérations sera déterminée au moyen d'un registre spécial qui énoncera toutes les opérations d'achat et de vente avec toutes indications utiles en ce qui
et de vente avec toutes indications utiles en ce qui concerne notamment les clients qui ont procédé aux opérations. La liste de ces opérations sera d'ailleurs remise chaque jour au service de l'Inspection (art. 35). Des sanctions sévères sont énumérées dans le règlement qui nous intéresse. Elles peuvent se grouper sous trois rubriques : 1° Amendes. 2° Saisie des fonds et valeurs. 3° Retrait temporaire ou définitif de l'autorisation : les sanctions de cette nature n'intervenant d'ailleurs qu'au cas de récidive. Le décret ne fait pas allusion aux impôts auxquels peuvent être soumises les banques étrangères. Seul l'art. 41 dispose
peuvent être soumises les banques étrangères. Seul l'art. 41 dispose que le service de l'Inspection doit surveiller le recouvrement par les banques des différents impôts et taxes, notamment de l'impôt sur le revenu. Mais les banques sont tenues de payer les impôts brésiliens comme les sociétés étrangères établies au Brésil (1). Ce décret, dont l'importance est capitale, a été très vivement critiqué par la presse brésilienne en général : On est même allé jusqu'à dire qu'il était inconstitutionnel (2). Il avait été annoncé et préparé par la loi du 13 novembre 1920 qui tendait à assainir la circulation monétaire, et
novembre 1920 qui tendait à assainir la circulation monétaire, et à contrôler les opérations de change en vue d'en empêcher la spéculation et qui créait un portefeuille de réceviments. La presse s'était efforcée, avant toute publication définitive, d'attirer l'attention du Gouvernement sur le danger que présenterait le vote de mesures hostiles aux banques étrangères dans une époque de crise comme celle que nous traversons actuellement. Mais il ne semble pas que ces observations aient été prises en considération. Le décret n'en a pas moins été publié et malgré les réclamations des intéressés (il existe au Brésil dix-sept succursales de banques
des intéressés (il existe au Brésil dix-sept succursales de banques anglaises, françaises, américaines, canadiennes, japonaises, etc...) contre les clauses onéreuses et parfois irréalisables de ce règlement, il n'en continue pas moins d'être exécuté. (1) Voir, Le Brésil, n° du 20 juillet 1913 : Les sociétés étrangères établies au Brésil sont soumises à l'impôt sur le capital tel qu'il est établi au Brésil. (2) Voir Moniteur mercantil, n° du 22 janvier 1921. V. — Législations tchéco-slovaque et polonaise Avant de terminer ce bref exposé des principales législations en ce qui concerne le régime des banques étrangères, il convient d'indiquer en quelques
le régime des banques étrangères, il convient d'indiquer en quelques mots comment certaines législations de l'Europe centrale ou orientale envisagent la question. La question n'est pas dépourvue d'intérêt. Les succursales de banques étrangères peuvent être de précieux adjuvants au développement du commerce extérieur et notamment elles peuvent être l'un des organes d'une politique de crédits à l'exportation. Or c'est principalement avec des pays, comme ceux de l'Europe centrale ou de l'Europe orientale qu'une pareille politique peut prendre toute l'extension désirable. Il peut être dès lors intéressant de rechercher si ces pays sont favorables au développement sur leur sol de succursales
pays sont favorables au développement sur leur sol de succursales de banques ou d'établissements de crédit étrangers. 1 En ce qui concerne la Tchéco-Slovaquie, la situation des banques étrangères est régie par le décret du 17 septembre 1920 relatif à la création de succursales de sociétés financières étrangères en Tchéco-Slovaquie. Ce décret interdit en principe aux sociétés étrangères par actions (il d'exercer sur le territoire tchéco-slovaque le commerce de banque et toutes opérations financières qui en sont la conséquence ; il interdit, en conséquence, de créer des succursales à ce destinées (art. 1 er). Toutefois les sociétés étrangères inscrites aux
destinées (art. 1 er). Toutefois les sociétés étrangères inscrites aux registres du commerce tchéco-slovaque antérieurement au 28 octobre 1918 (2) ont pu être admises à fonctionner sur leur demande : 1° en prouvant qu'elles existent conformément à la loi du pays de leur siège social et que le gouvernement de ce dernier admet les sociétés tchéco-slovakis à jouir des mêmes droits ; 2° en s'obligeant à se soumettre aux lois et règlements tchéco-slovaks, à désigner, pour administrer leurs succursales en Tchéco-Slovaquie, au moins trois représentants ayant pleins pouvoirs, et à doter ces succursales d'un capital d'exploitation en rapport avec l'importance
doter ces succursales d'un capital d'exploitation en rapport avec l'importance de leurs opérations et se trouvant réellement en Tchéco-Slovaquie. Elles doivent en outre établir que tous les dépôts qui leur sont confiés et notamment ceux ayant un caractère de dépôts d'épargne se trouvent réellement en Tchéco-Slovaquie (art. 2). L'autorisation, accordée par le Ministre de l'Intérieur d'accord avec le Ministre des Finances (art. 3), ne doit être accordée que pour un délai de cinq ans au maximum (art. 4) ; elle peut d'ailleurs être renouvelée successivement par périodes de cinq ans (art. 5). Les sociétés autorisées jouissent de tous les droits
(art. 5). Les sociétés autorisées jouissent de tous les droits prévus par leurs statuts; elles ne peuvent cependant : 1° Créer de nouveaux établissements secondaires en Tchéco-Slovaquie. 2° Accepter les « dépôts sur livrets ». 3° Faire le commerce des marchandises tant que les restrictions relatives au trafic des monnaies et devises ne seront pas levées (art. 6). Toutefois l'administration pourra autoriser les sociétés, qui avaient ce droit lors de la promulgation du décret, à accepter les dépôts sur livrets à concurrence du capital d'exploitation. Mais elles sont tenues de placer en titres de l'Etat Tchéco-Slovaque le montant des dépôts
placer en titres de l'Etat Tchéco-Slovaque le montant des dépôts qui dépasseraient les trois quarts de la limite ci-dessus indiquée. Au cours de son fonctionnement une société financière peut être amenée à procéder à l'émission d'obligations ou de lettres de gage munies de garanties. Elle doit dans ce cas, conformément aux dispositions de l'art. 10, instituer pour chaque série de titres émis un fonds d'assurance, composé de valeurs autres que ses propres obligations, un fonds d'amortissement et un fonds d'intérêt, chacun de ces fonds devant faire l'objet d'un compte et d'une administration séparés et devant être placés sous le contrôle
d'une administration séparés et devant être placés sous le contrôle d'un commissaire du Gouvernement. Par ailleurs, les succursales sises en Tchéco-Slovaquie des sociétés financières étrangères sont soumises à la surveillance du Ministère des Finances qui l'exerce par l'intermédiaire soit d'un commissaire de banque, soit d'un commissaire spécial (art. 13). Les droits des commissaires du Ministère des Finances sont fixés par l'art. 14 : ils sont autorisés à examiner les livres de commerce des sociétés étrangères et à assister aux réunions des représentants desdites sociétés. Le décret indique enfin que la législation antérieure est applicable à tout ce qui ne fait
législation antérieure est applicable à tout ce qui ne fait pas l'objet de dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne la liquidation des sociétés. Ce décret a été complété par un autre décret du 3 janvier 1921 prescrivant aux banques d'établir leur bilan pour les années 1920 et suivantes, d'après un modèle unique. Ce bilan doit être unique, même si, au cas de banques possédant des succursales, le siège central transfère tous les actifs et passifs de ses succursales au bilan total unique et les englobe dans les écritures du siège central. Ce bilan, établi d'après un modèle annexé au
siège central. Ce bilan, établi d'après un modèle annexé au décret, doit être également dressé pour les succursales des banques étrangères par actions ; dans ce cas, il doit contenir l'indication de tous les engagements de la succursale envers le siège central à l'étranger. En ce qui concerne la Pologne, en principe, seuls les Polonais peuvent ouvrir des banques ou établissements de crédit en Pologne (décret du 26 juin 1920). Toutefois les établissements fonctionnant antérieurement à cette date pouvaient obtenir sur la date la autorisation de continuer leurs fonctions. Aucune distinction ne semble exister à ce point de vue entre
distinction ne semble exister à ce point de vue entre les établissements selon leur nationalité. Ils sont soumis à la loi du 23 mars 1920 qui a établi différentes mesures de surveillance et de contrôle à leur égard. Ils doivent être autorisés par le Ministre des Finances et ils doivent tenir une comptabilité régulière qui doit être publiée dans la « Gazette Administrative ». Leurs bilans annuels et mensuels doivent être publiés dans le « Monitor Polski » et affichés à leur siège social et dans leurs succursales. Par ailleurs, outre les impôts actuels, ils doivent acquitter, en or, le
outre les impôts actuels, ils doivent acquitter, en or, le paiement d'une somme égale à 1 0/0 du capital souscrit et qui ne saurait être inférieure à 1.000 marks en or. Ils doivent également déposer à la Caisse Nationale Polonaise, en argent comptant ou en valeurs polonaises, au moins 10 0/0 du capital souscrit. En ce qui concerne le change, les cours du jour doivent être affichés visiblement dans toutes les banques et les opérations doivent être accompagnées de la remise au client d'un reçu, muni de l'indication de la somme, du cours et de la date de l'opération. Il
somme, du cours et de la date de l'opération. Il convient enfin de noter que l'ouverture de chaque succursale doit faire l'objet d'une autorisation spéciale. L'exposé succinct des principales législations auquel nous venons de procéder, montre les différences considérables qui les séparent au point de vue de l'établissement sur le sol des différents pays des succursales de banques étrangères. Aucune de ces législations ne contient d'interdiction d'établissement. Mais, en tous cas, nous avons vu tous les régimes auxquels peuvent être soumises les banques étrangères, depuis la liberté presque entière jusqu'à la nécessité d'une autorisation gouvernementale, la surveillance de leurs opérations
la nécessité d'une autorisation gouvernementale, la surveillance de leurs opérations et le traitement particulier en matière fiscale. Ces divergences de législation n'ont pas manqué d'attirer l'attention des juristes ainsi que des financiers et des hommes d'affaires : des règles uniformes ont pu en effet leur sembler indispensables. Le désir d'atténuer, sinon de supprimer ces différences de traitement n'a fait que s'accroître, surtout au lendemain de la guerre. Mais auparavant déjà, dans divers pays, des conférences s'étaient occupées d'une question qui présente au moins autant d'importance par exemple que celle d'un règlement uniforme applicable à la lettre de change ou aux
règlement uniforme applicable à la lettre de change ou aux effets de commerce examinés récemment. Il paraît inutile d'insister sur les lenteurs inhérentes à la mise en application des principes adoptés par ces conférences ou congrès ; malgré le bon vouloir de tous les intéressés, il n'est que peu à peu et par bribes que l'on peut envisager une réforme. En tous cas, il faut bien le reconnaître, très peu de résultats sont actuellement acquis en cette matière et la réalisation est loin d'être opérée. C'est par l'examen de ces projets que nous allons terminer cette étude. Nous rechercherons ce
projets que nous allons terminer cette étude. Nous rechercherons ce qui a été fait à ce sujet au point de vue international et nous examinerons d'autre part comment cette question a été envisagée en France. P, BARAZZETTI, Docteur en droit. DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT PRIVÉ L'UM dans le projet de Code international de l'air (SUITE ET FIN) II La Navigation aérienne C'est surtout à propos des règles de la navigation aérienne que va s'affirmer le caractère spécial du droit aérien ; c'est là qu'il va prendre une individualité propre en se différenciant nettement du droit maritime. À l'heure des
en se différenciant nettement du droit maritime. À l'heure des réunions où la Société d'Études Législatives étudiait le projet de loi sur la navigation aérienne, M. de Lapradelle fit très justement remarqué que les problèmes du droit aérien doivent tenir compte des trois dimensions dans lesquelles va évoluer l'aéronef ; et tandis que le navire en cours de voyage se soucie fort peu de la terre qu'il a quittée, l'appareil aérien ne peut ignorer la terre qu'il survole. Même en laissant de côté les problèmes de droit public que pose ce survol, une première question de droit privé se présente
ce survol, une première question de droit privé se présente immédiatement : l'appareil aérien peut-il survoler impunément les propriétés privées ? Cette question est celle qui a le plus préoccupé les auteurs au début de la navigation aérienne ; ils recherchaient quels étaient les principes posés par les diverses législations relativement à la propriété de l'atmosphère et ils s'efforçaient de les concilier avec les nécessités aéronautiques. Il semble aujourd'hui que ces discussions n'ont plus aucune utilité : comment un propriétaire s'opposerait-il au passage d'un appareil qui survole sa maison ou son champ à quelques centaines de mètres ? Il est
son champ à quelques centaines de mètres ? Il est vrai que le droit de passage peut tourner à l'abus ; certains propriétaires voisins des aérodromes se sont vus causer une véritable gêne dans leur jouissance ; il est juste qu'alors une réparation leur soit accordée. Ce sont ces principes fort simples qu'a admis le projet de Code de l'Air dans ses articles 28 et 29 : nul ne peut invoquer un droit de propriété pour s'opposer au passage d'un aéronef ; mais tout abus du droit de passage donne ouverture à une action en réparation. Par contre tout dommage
ouverture à une action en réparation. Par contre tout dommage causé sur terre aux personnes et aux biens devra être réparé. Mais comment cette réparation sera-t-elle organisée ? Doit-elle être soumise au droit commun et traitée comme la réparation d'un délit ou quasi-délit ordinaire ? La fréquence des risques créés n'entraîne-t-elle pas au contraire une responsabilité plus sévèrement organisée ? Voilà toute une série de problèmes que le droit aérien doit résoudre ; il ne saurait oublier que l'aéronef en volant dans les airs reste toujours à portée de la terre, soumis aux lois de la pesanteur. D'autre part le
terre, soumis aux lois de la pesanteur. D'autre part le contrôle des transports par aéronef fait naître des problèmes difficiles. Ici les législateurs hésitent ; faut-il soumettre ces transports aux règles du droit terrestre ou à celles du droit maritime ? Peut-être n'est-il pas indispensable de répondre à cette question. La situation du transporteur aérien paraît en effet toute particulière. D'abord il court, à l'heure actuelle tout au moins, des risques considérables, infiniment supérieurs à ceux qui sont le lot des transporteurs terrestres ou maritimes. Puis ce transporteur aérien trouve en face de lui un chargeur que préoccupe avant tout
en face de lui un chargeur que préoccupe avant tout le désir de rapidité ; la rapidité, c'est bien la caractéristique essentielle des transports aériens. Et ces deux faits — importance des risques pour le transporteur, désir de rapidité chez le chargeur — donnent au transport aérien une physionomie toute particulière qui mérite une législation spéciale. Le Comité juridique de l'aviation a fort bien compris combien il serait avantageux pour le développement de la navigation aérienne qu'une règle uniforme fût admise dans tous les pays pour la réparation des dommages causés par l'aéronef. Chaque navigateur aérien connaîtra l'étendue de la
causés par l'aéronef. Chaque navigateur aérien connaîtra l'étendue de la responsabilité à laquelle il est exposé ; tous les tribunaux trancheront d'après des principes identiques les litiges relatifs à la réparation des dommages ; aucune difficulté ne se dresserait quant au lieu où s'est produit le délit. Mais d'après quels principes faut-il organiser cette réparation des dommages causés aux personnes et aux biens ? Il semble que la circulation aérienne fasse courir de gros risques aux individus et aux propriétés ; et ces risques ont parfois légitimé les craintes de certains auteurs anciens, défenseurs absolus du droit de propriété :
certains auteurs anciens, défenseurs absolus du droit de propriété : donner aux navigateurs aériens la liberté du survol c'est exposer les propriétés et les personnes à bien des dangers. Et pourtant il a semblé que les progrès de la civilisation devaient exiger ce sacrifice imposé aux propriétaires et à tous les « terriens ». Mais ce sacrifice doit avoir sa contre-partie ; si le dommage est causé, il ne doit pas être à la charge de la victime. Il est équitable que le navigateur aérien, qui crée le risque, en assure la réparation ; c'est la compensation de la faveur
assure la réparation ; c'est la compensation de la faveur que lui fait le législateur en lui ouvrant largement les airs. Et c'est ainsi que pour la réparation du dommage causé par l'aéronef, la notion de risque doit être substituée à la notion de faute. S'il est un domaine où cette notion de risque soit à sa place, c'est bien lorsqu'il s'agit d'une industrie nouvelle qui fait courir à tous les hommes des dangers nouveaux au profit de ceux qui la pratiquent. D'ailleurs, comment le système traditionnel du délit pourrait-il donner satisfaction en droit aérien ? Condamner la victime à
donner satisfaction en droit aérien ? Condamner la victime à prouver une faute du pilote, n'est-ce pas rendre souvent inefficace le principe de la réparation ? La faute a pu se produire à plusieurs centaines de mètres au-dessus du sol et la victime ne peut en établir la preuve. Les raisons pratiques militent donc avec les principes juridiques pour faire supporter à l'exploitant la responsabilité du dommage causé, indépendamment de toute faute commise par lui ou par son préposé. La loi anglaise (Air navigation act) de 1920 a adopté ce système ; elle décide dans son article 9-1, que tout
système ; elle décide dans son article 9-1, que tout se passera « comme si ces dégâts ou pertes ayaient été réellement causés de propos délibéré, par négligence ou défaut ». En France, le projet de loi voté par la Chambre le 29 juin 1921 (art. 5) et le projet de la Société d'Etudes législatives (art. 53) ont adopté le même système. Ils l'ont poussé jusqu'aux plus extrêmes limites où les entraînait la logique. L'exploitant de l'aéronef ne pourra se libérer de la réparation du dommage causé que par un seul moyen : en prouvant la faute de la victime.
seul moyen : en prouvant la faute de la victime. Inutile pour lui de tenter une preuve de force majeure ; c'est justement cette force majeure que le projet de loi veut mettre à la charge de l'aéronef. En adoptant la théorie du risque, le législateur désire que le navigateur aérien supporte le poids de tous les dommages causés aux personnes et aux biens, dans tous les cas du moins où la victime n'a commis aucune faute. Quelle que soit la logique de ce système, le Congrès de Prague s'est refusé à l'adopter. Sans voter de texte définitif sur une
refusé à l'adopter. Sans voter de texte définitif sur une matière dont l'étude ne lui paraissait pas avoir été suffisamment poussée dans ses divers comités, il a bien adopté dans son article 30 le principe d'une responsabilité basée sur le risque ; mais dans son article 32 il a formellement réservé le cas de force majeure. Dans son état actuel, le système du projet de Code de l'Air se ramène donc à un simple renversement de la preuve. Il suffira à la Victime de faire constater le dommage sans avoir à prouver le délit ou le quasi-délit ; mais l'auteur
à prouver le délit ou le quasi-délit ; mais l'auteur du dommage se libérera de toute responsabilité s'il prouve la force majeure et les conséquences de la force majeure retomberont sur la victime. Peut-être en effet le système de l'Air navigation act et du projet français est-il dur pour les navigateurs aériens. Dans un domaine où la force majeure sera la cause d'un grand nombre d'accidents, il est sévère, a-t-on dit, de rendre les aviateurs responsables des accidents qu'ils n'ont pu éviter ; c'est déjà pour eux une lourde charge que d'être mis dans l'obligation de prouver leur absence de
que d'être mis dans l'obligation de prouver leur absence de faute. C'est là un raisonnement critiquable, qui pourrait rendre inefficace la théorie du risque. Et tout d'abord, il n'est pas certain que la notion de force majeure soit la même dans tous les pays. Certes, l'adoption d'une loi internationale ne saurait empêcher qu'il existe souvent des divergences dans l'interprétation jurisprudentielle de cette loi ; encore convient-il de les éviter autant que possible et de les prévoir. Or, il semble bien que la notion juridique et abstraite de force majeure ne soit pas partout l'objet d'applications uniformes. La jurisprudence italienne par