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l'achèvement des travaux; trois dixièmes après l'ouverture à l'exploitation. Ces remboursements seront effectués au plus tard dans les trente jours qui suivront les procès-verbaux dressés, d'accord entre les parties intéressées après chacune des étapes ci-avant indiquées. Le dernier dixième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Pénalités, Art. 66. — Dans le cas où le concessionnaire ne verserait pas les amendes qui auraient été prévues à l'acte de concession pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de certaines obligations et dans le cas où il ne payerait pas les dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné envers la commune, le
dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné envers la commune, le montant pourra en être prélevé sur son cautionnement. Il sera statué, à cet égard, sur la demande du conseil municipal, après mise en demeure, par le ministre des travaux publics. Le cautionnement devra être reconstitué dans le délai de la décision ministérielle. A défaut de reconstitution du cautionnement, lorsque celui-ci aura été entièrement absorbé, la déchéance pourra être prononcée. Élection de domicile. Art. 67. — Le concessionnaire devra, faire élection de domicile à Tarbes. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à l'effet validement
l'aurait pas fait, toute notification ou signification à l'effet validement lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la commune de Tarbes. Jugement des contestations. Art. 68. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées, sauf recours au conseil d'État. Frais d'enregistrement. Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention à laquelle il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Fait en double, à Tarbes, le 28 avril 1922.
concessionnaire. Fait en double, à Tarbes, le 28 avril 1922. Lu et approuvé: Lu et approuvé: Le maire de Tarbes, Le concessionnaire, Signé: A. Boulé. Signé F. THIBAUT fils. — ♦ n. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Canitrot (Julien), aspirant ingénieur adjoint des travaux publics de l'État (ponts et chaussées), attaché, dans le département du Cantal, au service de la ligne d'Aurillac à Espalion, a été affecté, à dater du 16 juillet 1922, dans le département de l'Aveyron, au service d'études et de travaux de la ligne d'Albi à Saint-Affrique, section de Requista, en remplacement de
ligne d'Albi à Saint-Affrique, section de Requista, en remplacement de M. Gaches, appelé à une autre destination. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Antoniotti (Antoine), ingénieur, adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département du Nord, au service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais, bureau d'études de Valenciennes, a été mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour être affecté au service d'amélioration de la côte orientale de la Corse à Bastia, à dater du 16 juin 1922. Il sera considéré comme étant dans la situation
juin 1922. Il sera considéré comme étant dans la situation de service détaché. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Lassalle (Léon), adjuncte technique principal de 1re classe des ponts et chaussées, attaché, dans le département des Basses-Pyrénées, au service ordinaire, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lassalle cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même
Lassalle cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Dencausse (Paul), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département du Tarn, au service de la navigation du Tarn, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 12 juin 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Dencausse cessera, sur sa
loi du 31 décembre 1920, M. Dencausse cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Bertrand (Gasimir), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), en disponibilité sans traitement, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er novembre 1921 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Selmoz (Antonin), barragiste mécanicien de 1re classe, 3e échelon, attaché, dans le
barragiste mécanicien de 1re classe, 3e échelon, attaché, dans le département de Seine-et-Oise, au service de la navigation de la Seine, 38 section, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Selon sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Lebant (Henri-Auguste), garde de navigation de 1re classe,
1922, M. Lebant (Henri-Auguste), garde de navigation de 1re classe, 2e échelon, attaché, dans le département de la Marne, au canal latéral à la Marne, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er juillet. Il sera admis à la retraite, à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lebant cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Par arrêté en date du 4
à la même date. Par arrêté en date du 4 juin 1922, M. Raynaud (Germain), garde de navigation de 1re classe, 2e échelon, attaché, dans le département de l'Aude, au service du canal du Midi (ancien agent de la compagnie du Midi), a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juillet 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Raynaud sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet
sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes en date du 10 juin 1922, M. Goisot, contrôleur principal à la gare du Nord-Ouest, est nommé chef de section à Paris R. P. Le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Arrête: M. le sénateur Farjon, membre de la commission extraparlementaire de la marine marchande, est nommé vice-président de cette commission. M. Dargenton, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé secrétaire de la même commission. Le sous-secrétaire
chaussées, est nommé secrétaire de la même commission. Le sous-secrétaire d'Etat au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Vu l'article 10 du décret du 13 juillet 1921, relatif au recrutement et à l'instruction du corps des administrateurs de l'inscription maritime, Vu l'arrêté du 1er mai 1922, déterminant les conditions du concours pour le grade d'administrateur de 2e classe de l'inscription maritime, Arrête Art. 1er. Un concours pour l'accès direct au grade d'administrateur de 2e classe de l'inscription maritime s'ouvrira le 4 septembre 1922. Art. 2. — Peuvent prendre part à ce concours
1922. Art. 2. — Peuvent prendre part à ce concours les officiers de tous les corps de la marine du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou assimilés, ainsi que les capitalistes au long-cours et les officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande en activité, dans la réserve de l'armée de terre au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de mécanicien principal de 2e classe. Les candidats de cette dernière catégorie doivent être susceptibles de réunir, avant l'âge de cinquante-six ans, trente ans de militaires ou civils admissibles pour la constitution d'une pension militaire sur
ou civils admissibles pour la constitution d'une pension militaire sur les ressources. Art. 3. — Le nombre des places mises au concours est fixé à 110. En outre, par application des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, du décret du 13 juillet 1921, une seconde place est supplémentairement mise au concours entre les fonctionnaires d'administration de l'inscription maritime de tous grades indépendamment des autres, pour laquelle ils peuvent également concourir. Art. 4. — Les épreuves écrites auront lieu les 4, 5, 6, 7 et 8 septembre 1922, dans les centres qui seront fixés ultérieurement. Les épreuves orales, qui auront lieu
qui seront fixés ultérieurement. Les épreuves orales, qui auront lieu à Nantes, commenceront aussitôt après la correction des compositions écrites. Art. 5. — Les demandes d'admission au concours devront parvenir au sous-secrétariat d'Etat de la marine marchande avant le 15 août 1922 dernier délai. Celles des officiers en activité de service seront transmises par la voie hiérarchique. Les demandes des capitalistes au long-cours et des officiers mécaniciens de la marine marchande seront remises à l'administrateur de l'inscription maritime de la résidence des intéressés. Elles devront être accompagnées des pièces suivantes: 1° Brevet de capitaine au long cours ou d'officier mécanicien
1° Brevet de capitaine au long cours ou d'officier mécanicien de 1re classe de la marine marchande, ou une copie certifiée conforme de ladite pièce; 2° Brevet d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de mécanicien principal de 2e classe de réserve, ou une copie certifiée conforme de ladite pièce; 3° Extrait de l'acte de naissance du candidat; 4° Certificat du maire de son domicile constatant qu'il est français ou naturalisé français; 5° Extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus de deux mois de date; 6° Certificat délivré par un médecin de la marine ou un médecin de l'armée de
médecin de la marine ou un médecin de l'armée de terre attestant qu'il est propre au service armé (guerre). Pour les candidats dont l'inaptitude au service armé résulterait d'une blessure de guerre ou d'une maladie contractée dans la zone des opérations au cours des hostilités, ce certificat est remplacé par une attestation délivrée, après examen médical, par le même médecin et établissant que l'intéressé possède l'aptitude physique requise pour l'exercice des fonctions d'administrateur. Au moment de l'examen médical, l'intéressé doit présenter cet avis de l'autorité militaire attestant l'origine de la blessure ou de la maladie; 7° Dossier de services de
blessure ou de la maladie; 7° Dossier de services de l'intéressé dressé par l'administrateur de son quartier d'inscription contenant sa situation militaire et indiquant plus spécialement la durée de ses services à l'Etat. Ensemble des pièces est adressé transmettre à l'inscription maritime qui les transmet au Sous-secrétaire d'Etat après y avoir joint un rapport détaillé principalement sur la carrière et la moralité et la tenue du candidat. L'ensemble des pièces est adressé transmettre à l'inscription maritime qui les transmet au Sous-secrétaire d'Etat après y avoir joint un rapport détaillé principalement sur la carrière et la moralité et la tenue du
sur la carrière et la moralité et la tenue du candidat. L'ensemble des pièces est adressé transmettre à l'inscription maritime qui les transmet au Sous-secrétaire d'Etat après y avoir joint un rapport détaillé principalement sur la carrière et la moralité et la tenue du candidat. La liste des candidats autorisés à subir les épreuves est arrêtée par le sous-secrétaire d'Etat qui fait adresser aux intéressés les convocations nécessaires en temps voulu. La leUne notice contenant les conditions des concours du programme du concours sera adressée aux intéressés sur la demande qu'ils en feront au Secrétariat d'Etat des ports, de la
qu'ils en feront au Secrétariat d'Etat des ports, de la Marine marchande et des pêches (bureau du Personnel des services extérieurs), 24, rue du Bocage, à Paris, 8e arrondissement. Le directeur des services de la marine extérieure et du personnel des services extérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris le 6 Juin 1922. Le sous-secrétaire d'Etat du ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Vu le décret du 15 février 1882, portant fixation des limites des arrondissements, sous-arrondissements et quartiers au littoral Vu l'article 64 de la loi du
quartiers au littoral Vu l'article 64 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime; Vu les propositions du directeur de l'inscription maritime à Nantes, Arrête : Art. 1. — Le siège du syndicat des gens de mer existant à Montoir-de-Bretagne (quartier de Saint-Nazaire) est transféré à Donges (même quartier). Ce syndicat comprendra les communes de Saint-Joachim, Montoir-de-Bretagne, Donges, Lavau et Bouée. Art. 2. — Les communes de Sainte-Reine, Crossac, la Chapelle-des-Marais, Besné et Prinquiau, qui dépendaient du syndicat de Montoir-de-Bretagne, sont rayées du livret de l'inscription maritime. Art. 3. — Le directeur de l'inscription maritime à Nantes est
3. — Le directeur de l'inscription maritime à Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 6 juin 1922. Par décision du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 6 juin 1922, M. Bonno (Louis-Marie), commis principal de 1re classe de l'inscription maritime, en service à Saint-Brieuc, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er septembre 1922, à titre d'ancienneté de services et par application de la mesure sur la limite d'âge. MYSTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Le ministre du commerce
MYSTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Le ministre du commerce et de l'industrie, Vu l'arrêté en date du 2 février 1918 créant l'office national de la presse; Vu l'article 4 du chapitre 1er du règlement administratif dudit office; Vu la délibération du comité de liquidation de l'office en date du 22 avril 1922, Arrête : Article unique. — L'office national de la presse est déclaré dissous. Paris, le 7 juin 1922. LUCIEN DIOR. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Par décret en date du 27 mai 1922 rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture, a été approuvé l'élection de M. Louis Viellard,
de l'agriculture, a été approuvé l'élection de M. Louis Viellard, vice-président de la société forestière de Franche-Comté, comme membre titulaire dans la section de sylviculture de l'académie d'agriculture de France. Par arrêté du ministre de l'agriculture en date du 6 juin 1922, M. Cararon (Jean-Pierre), palefrenier de 1re classe au dépôt d'étalons d'Hennebont, est admis à faire valoir ses droits à la retraite. MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Vu le décret du 28 avril 1922,
la prévoyance sociales, Vu le décret du 28 avril 1922, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés conseillers techniques sanitaires adjoints du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales: M. le docteur Cruveilhier, de l'institut Pasteur, auditeur au conseil supérieur d'hygiène publique de France; M. le docteur Georges Guilhaud, secrétaire du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Art. 2. — Les conseillers techniques sanitaires adjoints pourront être chargés, par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, d'études et de missions spéciales dans les cas prévus par le décret du 4 mai 1922, où
cas prévus par le décret du 4 mai 1922, où le contrôle sanitaire, sur un point quelconque du territoire, devra être renforcé. Ces missions seront rémunérées par l'allocation d'indemnités journalières fixées conformément aux dispositions de l'article 1er dudit décret. Art. 3. — Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, PAUL STRAUSS. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Le Président
prévoyance sociales, PAUL STRAUSS. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Le Président de la République française, Vu les articles 150 à 160 de la loi des finances du 31 juillet 1920. Vu l'article 67 de la loi du 31 décembre 1920; Vu l'article 1er de la loi du 24 mars 1921; Vu les articles 11, 15 et 16 de la loi du 31 mars 1922; Vu les décrets des 7 mai et 17 juin 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1920 et l'article 1er de la loi du 24 mars 1921; Vu
l'article 1er de la loi du 24 mars 1921; Vu les délibérations du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date des 26 avril et 31 mai 1922 décidant de contracter un emprunt et approuvant les conditions de celui-ci; Vu la convention intervenue le 2 juin 1922 entre le ministère des finances et le département de Meurthe-et-Moselle; Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des régions libérées, Décrète : Art. 1er. — Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé à contracter un emprunt de 90 millions de francs remboursable en vingt-neuf années au plus et formé par trente annuités prélevées
vingt-neuf années au plus et formé par trente annuités prélevées à due concurrence sur les annuités servies par l'Etat en vertu de la convention intervenue avec le département le 2 juin 1922. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré; soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations nominatives ou au porteur transmissibles par transfert ou endossement. Art. 2. — La charge annuelle résultant pour le département de l'emprunt ainsi autorisé ne pourra dépasser le montant de chacune des annuités servies par l'Etat français et des intérêts produits par leur placement.
par l'Etat français et des intérêts produits par leur placement. Art. 3. — Les fonds provenant de l'emprunt, ainsi que les intérêts résultant des placements ci-dessous indiqués, seront versés à un compte courant ouvert au département dans les écritures du Trésor, ils pourront être ultérieurement soit employés en bons de la défense nationale, soit virés à la Banque de France. Les sommes correspondantes ne pourront être portées au crédit des sinistrés que lorsque ceux-ci, ayant subi des dommages immobiliers dans le département, accepteront de déléguer audit département titulaire des annuités ou au groupement de sinistrés constitué par ses soins et
ou au groupement de sinistrés constitué par ses soins et à concurrence des sommes empruntées par chacun d'eux, les certificats provisoires ou titres définitifs d'indemnité qu'ils obtiendront en représentation de leurs dommages. Elles seront mises à leur disposition dans les conditions prévues par l'article 155 de la loi du 31 juillet 1920. Art. 4. Toutefois, le département de Meurthe-et-Moselle pourra, sur les fonds d'emprunt, opérer un premier prélèvement pour assurer le service du premier coupon semestriel qui viendra à échéance avant le paiement de la première annuité de l'Etat. Art. 5. — Les ministres de l'intérieur, des finances et des
5. — Les ministres de l'intérieur, des finances et des régions libérées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 juin 1922. À. MILLER AND. Par le Président de la République # Le ministre de l'intérieur, M. MAURICE MAUNOURY. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE, Le ministre des régions libérées, CHAULES DEBEL, Sinistré DE LA GUERRE INFANTERIE * MUTATIONS Réserve et armée territoriale. Par décision ministérielle du 3 juin 1922, les mutations ci-après sont prononcées: M. Cuilhé
3 juin 1922, les mutations ci-après sont prononcées: M. Cuilhé (M.D.), lieutenant de réserve du 1er régiment d'infanterie, passe au 9e régiment d'infanterie. M. Marche (C.-J.-R.), sous-lieutenant de réserve du 10e régiment d'infanterie, passe à la disposition du général commandant le 19e corps d'armée. M. Reilhes (J.), sous-lieutenant de réserve du 10e régiment d'infanterie, passe au 11e régiment d'infanterie. M. Vincent (M.-F.-J.), Sous-lieutenant de réserve du 1er régiment d'infanterie, passe au 98e régiment d'infanterie. M. Tuffrail (P.), chef de bataillon de réserve du 5e d'infanterie passe au 106e régiment d'infanterie. M. Martel (C.--M.), capitaine de territoriale du 8e régiment d'infanterie,
M. Martel (C.--M.), capitaine de territoriale du 8e régiment d'infanterie, passe au 11e régiment d'infanterie. M. Rousselet (E.-E), capitaine de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 42e régiment d'infanterie. M. Demagny (G.-F.-J), lieutenant de territoriale du 8e de infanterie. M. Fontaine (R.-P.-A.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 45e régiment d'infanterie. M. Guilmet (G.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 81e régiment d'infanterie. M. Hénin (J.-H.-L.-F.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 22e régiment de tirailleurs. M. Kind (C.-F.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 17e régiment
de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 17e régiment de tirailleurs. M. Lannes (E.-M.-R.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 129e régiment d'infanterie. M. Macquart de Terline (J.-E.-M.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 13e régiment d'infanterie. M. Montjolin (L.-R.), lieutenant de territoriale du 8e régiment d'infanterie, passe au 92e régiment d'infanterie. M. Pouvroil (A.-A.-A.-A.), lieutenant de territoriale du 8e régiment d'infanterie, passe au 49e régiment d'infanterie. M. Vidal (M.-F.), lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 141e régiment d'infanterie. M. Delori (J.-L.), sous-lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe
Delori (J.-L.), sous-lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 144e régiment d'infanterie. M. Hennebelle (M.), sous-lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 90e régiment d'infanterie. M. Maquaire (A.-G.), sous-lieutenant de territoriale du 8e régiment d'infanterie, passe au 95e régiment d'infanterie. M. Varet (L.-C.), sous-lieutenant de réserve du 8e régiment d'infanterie, passe au 141e régiment d'infanterie. M. de Portanier de la Rochette (J.-L.-F.). Lieutenant de réserve du 33e régiment d'infanterie, passe au 158e régiment d'infanterie. M. Roques (E.-A.), lieutenant de territoriale du 33e régiment d'infanterie, passe au 15e régiment d'infanterie. M. Blanc (J.-C.), sous-lieutenant de réserve du
15e régiment d'infanterie. M. Blanc (J.-C.), sous-lieutenant de réserve du 33e régiment d'infanterie, passe au 156e régiment d'infanterie. M. Corrette (E.-E.-J.), capitaine de réserve du 43e régiment d'infanterie, passe au 45e régiment d'infanterie. M. Delmotte (C.-L.), capitaine de réserve du 43e régiment d'infanterie, passe au 27e régiment de tirailleurs. M. Dassonville (E.), lieutenant de réserve du 43e régiment d'infanterie, passe au 118e régiment d'infanterie. M. Automarchi (C.), sous-lieutenant de réserve du 43e régiment d'infanterie, passe au 36e régiment d'infanterie. M. Gallioux (N.-J.), sous-lieutenant de réserve du 43e régiment d'infanterie, passe au 19e régiment d'infanterie. M. Huezey (M.-P.), sous-lieutenant de réserve