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dans les procès-verbaux de l'an 2 avec les documents fournis par l'arpentement de 1740, la Cour royale de Limoges n'a fait qu'user d'un droit nécessairement inhérent à la nature de l'opération qui lui était confiée. Relativement à la pièce de vigne dite de la Boutaude: – Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que cette pièce appartenait au nommé Louis Devaut, et que les experts ne l'avaient comprise dans les estimations de l'an 2 que par suite de la confusion qu'ils avaient faite du nom Devaut avec le nom d'Envaud; que l'arrêt ajoute que, pour se couvrir de ces objets,
que l'arrêt ajoute que, pour se couvrir de ces objets, les héritiers Nicaud avaient réclamé une vigne appelée Croix de la Lieue, qui ne se trouvait pas comprise dans les estimations et adjudications de l'an 2; que c'est sur ces motifs que la Cour royale s'est fondée pour rejeter la prétention des héritiers Nicaud; Attendu que cette disposition, fondée uniquement sur une appréciation de faits et de titres ne peut être soumise à la censure de la Cour de cassation. Enfin, relativement à la pièce de terre dite le Bois Guilloux – Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait,
Guilloux – Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, qu'il résultait d'un acte d'échange, en date du 20 fév. 1770, que dès cette époque, M. d'Envaud avait cessé d'être propriétaire de la pièce de terre dite le Bois Guilloux; que cette pièce de terre ne faisait pas partie des biens du sieur d'Envaud et que c'était par erreur que les experts l'avaient comprise dans l'estimation de l'an 2; – Attendu que cette disposition n'attribue la propriété de la pièce de terre dont il s'agit, ni aux héritiers Nicaud, ni aux héritiers d'Envaud qu'elle se borne à la constatation d'un
aux héritiers d'Envaud qu'elle se borne à la constatation d'un fait d'où résultait l'impossibilité de comprendre cette pièce de terre dans l'opération de bornage prescrite par l'ordonnance royale; – Qu'il suit de là que, par cette disposition, comme par celle relative à la vigne de la Boutaude, l'arrêt n'a fait que se limiter dans le cercle des attributions qui lui avaient été faites par l'ordonnance royale, du 1er fév. 1825, et n'a violé aucune des lois citées à l'appui du pourvoi. Sur le septième moyen; fondé 1° sur la loi du 20 avril 1810, 2° sur la fausse application de
du 20 avril 1810, 2° sur la fausse application de l'art. 183, et la violation des art. Etant donné l'article 118 du même Code – Relativement à la première branche du moyen: Attendu que les motifs de l'arrêt sur la disposition principale motivent suffisamment la disposition accessoire sur les dégradations; Sur la seconde branche du moyen: Attendu que l'induit possesseur ne peut être tenu de restituer les fruits qu'autant qu'il a possédé de mauvaise foi; qu'il ne peut être constitué en mauvaise foi; et condamné à cette restitution, qu'à partir de la demande en justice qui il a précédemment provoqué
de la demande en justice qui il a précédemment provoqué cette condamnation, et que c'est en ce sens que doit être entendu l'arrêt attaqué, qui a déclaré que, jusqu'à l'ordonnance de 1824, Nicaud et ses héritiers devaient être considérés comme possesseurs avec titre et bonne foi; Attendu, d'un autre côté qu'on ne saurait induire de la disposition de l'arrêt relative aux intérêts, que les héritiers de Nicaud auraient été condamnés au paiement des intérêts des fruits non perçus et que ces expressions, « complir » et « jour de la demande », peuvent s'entendre que de la demande formée en
demande », peuvent s'entendre que de la demande formée en justice; qu'ainsi, les lois ci-dessus sont sans application dans la cause; rejetée. Lorsqu'un immeuble indivis entre plusieurs cohéritiers, est mis en vente et acquis en commun par une partie de ces héritiers, il n'est pas la véritable partage, qui fait cesser l'indivision et, par conséquent il y a lieu d'appliquer la fiction du droit d'après laquelle chaque cohéritier est censé propriétaire, dès l'ouverture de la succession, de ce lot, ou à lui échu sur licitation. C. civ. 885. Le 22 août 1832, décès de Coulon père laissant à ses cinq
août 1832, décès de Coulon père laissant à ses cinq enfants majeurs la ferme de Blémur: – s déc. 1831, l'un de ces enfants Alexandre Goujon décède laissant à son fils, mineur, son cinquième indivis dans le domaine de Blémur. Sur la poursuite d'un des cohéritiers; la licitation de cet immeuble est ordonnée et l'adjudication a lieu collectivement au profit des quatre héritiers majeurs, moyennant 80,040 fr. À l' Suites, la part du mineur fut fixée à 38,000 fr. Cependant un sieur Choisy, créancier d'Alexandre Coulon intervient dans la succession bénéficiaire du mineur, il soutient que Dans ce sens, C.
bénéficiaire du mineur, il soutient que Dans ce sens, C. Monpellier, Hbl jttil. 1828 et 2e éd., V. 1, 1829, p. 205. Néanmoins de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont décidé que la fiction de l'art. 885 ne s'appliquait pas aux actes qui se bornent à écarter du partage quelqueuns des cohéritiers sans pour cela faire cesser l'indivision à l'égard de tous. V. notamment 24 août 1832, 31 janv. et 5 nov. 1852, et surtout 23 mai 1835 (1ère et 2e 4e 1850 p. 158; 1. 1 et 5 1832 p. 405 et 573i, t. 21, 1855, p.
5 1832 p. 405 et 573i, t. 21, 1855, p. 378). que la somme de 58,040 fr. n'est pas, pareil cas de la licitation, qu'une valeur mobilière qui doit être placée au compte de tutelle et servir de garantie à tous les créanciers de l'auteur du mineur Coulon. Sur cette demande, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu: « Attendu que la terre de Blémur, indivis entre le mineur et les quatre héritiers majeurs, a été adjugée collectivement et en bloc aux quatre héritiers majeurs sans aucun partage que la licitation suivie devant le tribunal de Pontois n'a
que la licitation suivie devant le tribunal de Pontois n'a nullement fait cesser l'indivision; que la fiction admise par l'art 885 du Code civil peut être étendue d'un cas à un autre que cet article, parlant de chaque cohéritier individuellement, ne peut s'entendre qu'à des actes de partage réel qui font cesser l'indivision qu'il ne peut s'appliquer à des actes dont l'effet se réduit à écarter du partage un des héritiers, en laissant subsister l'indivision entre les autres. Le tribunal déboute Choisy de sa demande. Appel. – Dit le 6 Avril 1857, arrêt C. roy. Paris, sch., Mède. Hardouin prés.,
Avril 1857, arrêt C. roy. Paris, sch., Mède. Hardouin prés., Legorce subst., procurateur général, Oebourgounets et Palluel du Magny. LA COUR Considérant que, par suite de la licitation poursuivie contre le mineur Coulon devant le tribunal de Pontois, la terre de Blémur a été adjugée collectivement aux quatre cohéritiers de celui-ci par jugement du 9 mai 1835, et que la somme de 58,090 fr. a été, en 1853, attribuée au mineur Coulon pour sa portion héréditaire dans la succession de son aïeul; Considérant qu'aux termes de l'art. 881 du Code civil, chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement
civil, chaque cohéritier étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échu sur licitation, la conséquence de ce principe, écrite dans la loi même, est que l'héritier qui reçoit pour sa part une somme d'argent est censé n'avoir jamais eu de droit sur l'immeuble tombé dans le lot de ses codétenteurs; Considérant qu'on ne peut se fonder, pour refuser à la licitation du 23 mai 1835 les effets d'un partage, sur cette circonstance que la terre de Blémur aurait été acquise individuellement par quatre des héritiers Coulon et en effet,
acquise individuellement par quatre des héritiers Coulon et en effet, l'acquisition faite conjointement par une partie des ayant-droits, est un fait étranger à celui qui se trouve entièrement désintéressé par le paiement en argent de sa part héréditaire; Que la licitation, étant un moyen légal de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, ne peut causer de préjudice à celui qui reçoit sa part en deniers, puisqu'il avait lui-même la faculté de se rendre adjudicataire du bien licité, si tel eût été son intérêt; Considérant, d'un autre côté, que, par l'effet de la licitation et de la transaction intervenues les 10 et
la licitation et de la transaction intervenues les 10 et 23 mai 1835, le partage de la succession se trouve suffisamment terminé entre le mineur Coulon et les quatre adjudicataires de Blémur. Que désormais ceux-ci ne peuvent plus opérer entre eux la division de ladite terre de Blemur, achetée en commun, par l'action en partage de succession, laquelle devrait être portée devant le tribunal où la succession a été ouverte; mais par l'action qui appartient à tout propriétaire communiste par devant le tribunal de la situation, de l'immobilier; Qu'il suit de là que, la déiction ayant opéré entre tous les
de là que, la déiction ayant opéré entre tous les héritiers Coulon un partage définitif, et que le mineur n'ayant conservé sur la terre de Blemur aucun droit immobilier, la somme de 38,010 fr. doit être considérée comme une valeur purement mobilière et non susceptible d'hypothèque; Infirme au principal Ordonne que le père du mineur Coulon sera tenu de compenser la somme de 38,010 fr. qu'il a touchée pour le cinquième du prix de la terre de Blemur revenant à la succession de feu Coulon, père du mineur, ensemble des intérêts de cette somme depuis qu'il l'a reçue, sauf au
intérêts de cette somme depuis qu'il l'a reçue, sauf au tuteur de faire valoir, lors de la contribution, les droits de son pupille et ceux des créanciers qu'il a pu désintéresser. COUR DE CASSATION. ( 21 août 1036. ) Ce n'est qu'à défaut de courtiers de commerce, et en remplissant d'ailleurs les formalités qui sont imposées aux courtiers eux-mêmes, que les commissaires-priseurs peuvent procéder à des ventes à l'encan de marchandises neuves. Une cour royale use du droit qui lui appartient en condamnant à des dommages-intérêts le négociant qui, sans se soumettre aux formalités présentes par la loi, ait procédé
se soumettre aux formalités présentes par la loi, ait procédé par un commissaire-priseur à une vente à l'encan, de marchandises neuves. L'arrêt qui alloue ces dommages-intérêts n'est pas sujet à cassation. Plusieurs négociants de Bordeaux ont assigné le sieur Lévy pour voir dire qu'il lui serait fait défense de continuer la vente à l'encan de ses marchandises neuves autrement que par lots d'une valeur de 5,000 fr. au moins, fixée par le tribunal de commerce (D. 17 avril 1812, art. 6), et se voir, à raison des ventes déjà faites, condamner à des dommages-intérêts envers les demandeurs. Cette prétention fut
condamner à des dommages-intérêts envers les demandeurs. Cette prétention fut accueillie par le tribunal de première instance, et, sur l'appel du sieur Lévy, la Cour royale de Pau rendit le 12 déc. 1822 un arrêt ainsi conçu : En ce qui touche la fin de non-recevoir; Attendu que, ces ventes étant faites conformément à la loi, et notamment à l'ordonnance du 27 avril 1819, les parties de Touzet (les négociants) pouvaient en éprouver un préjudice plus ou moins considérable; Au fond – Attendu que, d'après les lois des 28 juill. 1790, 17 sept. 1793 et suivant il ne pouvait être
1790, 17 sept. 1793 et suivant il ne pouvait être procédé aux ventes à l'encan des biens meubles que par les notaires, greffiers, huissiers; Que la loi du 27 ventôse an 9 attribua leurs fonctions, pour Paris seulement, à des commissaires-priseurs qui furent établis dans cette ville, en désignant, par l'art. 1er, que la prisée des meubles et la vente publique aux enchères d'effets mobiliers seraient faites exclusivement par des commissaires priseurs vendeurs de meubles; Que les dispositions de cet article furent étendues à tous les départements par la loi du 28 avril 1812; Que, suivant les précédentes lois, confirmées
du 28 avril 1812; Que, suivant les précédentes lois, confirmées par le Code civil, les expressions biens meubles et effets mobiliers comprennent tout ce qui est censé meuble dans le sens le plus étendu; – Qu'il n'est donc pas douteux que, si la loi du 27 ventôse an 9 était encore en pleine et entière vigueur, les commissaires-priseurs n'eussent seuls le droit de procéder publiquement, et par la voie des enchères à la vente volontaire ou par justice de toutes espèces de meubles, et par conséquent à celle des marchandises; Mais qu'il a été dérogé à cette loi par le
Mais qu'il a été dérogé à cette loi par le Code de commerce, les décrets des 22 nov. 1817 et 17 avril 1812 et l'ordonnance du 27 avril 1819, interpretative de la loi des finances du 18 mai 1818; Qu'en effet les lois postérieures dérogent à celles qui précèdent, expressément ou tacitement, expressément, quand le législateur le déclare en termes formels; tacitement, quand leurs dispositions sont inconciliables. Qu'à cet égard, l'arr. 492 C. com. ordonna que les ventes publiques des marchandises, en cas de faillite, auraient lieu par l'entremise des courtiers; Que le décret du 22 nov. 1817 déclara que
courtiers; Que le décret du 22 nov. 1817 déclara que ces sortes de ventes pourraient être faites par eux dans tous les cas; même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce; Que celui du 17 avril 1812, spécifia les marchandises dont les ventes à l'encan leur étaient attribuées par le décret précédent; Que ces lois furent créées, dans l'intérêt. publié dans celui du commerce sédentaire, puisqu'elles voulurent, entre autres formalités d'une part, qu'avant de procéder à de telles ventes, il fût dressé et imprimé un catalogue des objets à vendre, indiquant leur nature, leur qualité, le taux, les avaries
vendre, indiquant leur nature, leur qualité, le taux, les avaries et d'autre part, qu'elles ne pussent être faites que par lots, qui ne pouvaient être, à Paris, moindres de 2,000 fr., et, ailleurs, de 1,000 fr., ou au-dessous, si les tribunaux de commerce le permettaient, conformément à l'ordonnance du 9 avril 1819, c'est-à-dire sous la réserve (art. B) de ne pas autoriser les ventes des articles pièce à pièce, ou en lots à la portée immédiate des particuliers, mais seulement en nombre et quantité suffisants pour ne pas contrarier les usages du commerce en détail; Qu'ainsi il est bien évident
usages du commerce en détail; Qu'ainsi il est bien évident que les décrets de 1811 et l'ordonnance de 1819, dérogèrent, au moins tacitement à la loi du 27 ventôse an 4; qu'il serait impossible, en effet, de concilier les dispositions de ces décrets avec celles de l'art. 1 de la loi de ventôse, qui attribue aux commissaires-priseurs, exclusivement à tous autres, le droit de procéder à la vente aux enchères, puisque, d'un côté, les courtiers ne pourraient vendre à l'encan aucun effet mobilier, et les commissaires-priseurs avaient exclusivement ce droit, et que, d'un autre côté on ne pourrait non plus
et que, d'un autre côté on ne pourrait non plus faire profiter le commerce sédentaire d'une législation établie en sa faveur, si, malgré ces décrets, les commissaires-priseurs ne pouvaient vendre pièce à pièce, ou en lots à la portée des consommateurs; Que c'est une erreur de soutenir que le décret de 1811 n'accorda aux courtiers que la faculté de vendre concurremment avec les commissaires-priseurs car ce décret n'est promulgué que pour mettre entre eux une ligne de démarcation ainsi qu'on le dit dans le considérant du décret du 6 avril, 1812; mais cette démarcation n'existerait pas si, comme on le
1812; mais cette démarcation n'existerait pas si, comme on le dit, leurs fonctions étaient attribuées aux uns et aux autres ou, en d'autres termes, si les uns comme les autres pouvaient vendre ces marchandises aux enchères; Qu'on peut bien induire des lois des 27 ventôse an. et 28 avril 1816 qu'à défaut de courtiers, les commissaires-priseurs, et autres officiers publics peuvent les suppléer dans leurs opérations; mais, que dans ce cas, n'agissant qu'en qualité de suppléants, et ne pouvant avoir conséquemment des attributions plus étendues que les leurs, ils doivent, comme eux, se conformer aux dispositions des décrets et ordonnances
comme eux, se conformer aux dispositions des décrets et ordonnances précités, comme eux, enfin, ne vendre que par lots, et non pièce à pièce; que, les dispenser de remplir les formalités si rigoureusement prescrites aux courtiers ce serait rendre inutiles les précautions que la loi a prises dans l'intérêt du commerce, autoriser les surprises et les fraudes qu'elle a voulu prévenir, et anéantir ou rendre sans effet ses sages dispositions; – Attendu que le tribunal de commerce de Dax avait fait, d'après l'autorisation du ministre, un tableau des marchandises qui pouvaient être vendues par les courtiers; – Que dans ce
pouvaient être vendues par les courtiers; – Que dans ce tableau étaient comprises les marchandises exposées en vente par le sieur Levy que, dès lors, il n'appartenait qu'aux courtiers de Baïonne de procéder à cette vente; Attenué que la demande en dommages-intérêts formée par les parties de Touzet n'est pas suffisamment instruite. – Ordonne etc. Par arrêt du 30 mars 1855, la Cour royale de Pau condamna Levy à 600 fr. de dommages-intérêts envers les négociants de Baïonne. Du 24 août 1836, arrêt C. cass., ch. civ., M. Zangiacomi prés., Lebeau rapp. M. Dumas av. gén. « LA COUR –
Lebeau rapp. M. Dumas av. gén. « LA COUR – Sur le 1er moyen, contre le premier arrêt – Considérant qu'on décidant, d'après les lois invoquées, par l'arrêt, que les courtiers seuls avaient, dans l'espèce, le droit de procéder à la vente la Cour royale bien loin de violer les dispositions des lois citées, s'est conformée à ces lois et aux dispositions du Code de commerce » Sur le 2e moyen, contre le second arrêt: – Considérant qu'en usant du droit qui lui appartenait, la Cour royale pouvait, d'après les éléments de sa conviction, fixer, comme elle l'a fait, la
éléments de sa conviction, fixer, comme elle l'a fait, la quotité des dommages-intérêts – Rejeté, etc. COUR ROYALE D'AMIENS. (17 février 1857.) On peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel quand des actes patentiels ostensibles le rendent imminent. La violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice aux marchands en détail, et de là naît pour eux l'intérêt, et, par suite, le droit de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. Les décrets des 17 nov. 1811, 17 av. 1813, et l'ordonnance du 9 avril 1819 contenant des mesures
1813, et l'ordonnance du 9 avril 1819 contenant des mesures et des formalités pour les ventes à l'encan de marchandises neuves, ont eu en vue l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs. Dès lors ils sont obligatoires pour les commissaires-priseurs comme pour les courtiers de commerce. En d'autres termes ce n'est qu'à défaut de courtiers qui en remplissant les formalités qui leur sont imposées que les commissaires-priseurs peuvent procéder à des ventes à l'encan de marchandises neuves. Levy C. DEBOIS-VENEM. Sur le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1830, Du 17 février
Cour de cassation du 12 juillet 1830, Du 17 février 1857, arrêt C. roy. Amiens, aud. seule, MM. Boullet prés., Causiade Perceval av. gén. « LA COUR – Sur la fin de non-recevoir. Considérant que la violation des règles prescrites pour la vente des marchandises neuves à l'encan porte préjudice au commerce de détail que de là naît l'intérêt, et, par suite le droit pour tous marchands en détail de s'opposer aux ventes qui seraient faites en violation de ces règles. La possibilité qu'on peut se pourvoir pour empêcher un préjudice éventuel quand des actes patents et ostensibles le rendent
préjudice éventuel quand des actes patents et ostensibles le rendent imminent, il est au surplus les ventes annoncées par Levy paraissent avoir été commencées. Au fond, considérant que la liberté des commerçants proclamée par les lois de 1791 ne fait point obstacle à ce que des dispositions restrictives ou réglementaires subséquentes aient déterminé l'exercice et prévu les cas. Considérant que les décrets du 22 nov. 1812, 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 octobre 1810, ont prescrit des mesures et des formalités pour les ventes des marchandises tendues à l'encan; Que ces mesures et formalités ont pour but d'assurer le
Que ces mesures et formalités ont pour but d'assurer le bon ordre dans les ventes à l'encan, de prévenir les fraudes par lesquelles des marchandises pourraient être soumises aux droits des créanciers des vendeurs, et celles qui pourraient être commises au préjudice des consommateurs, et de protéger le commerce de détail; Considérant que les obligations imposées aux courtiers de commerce, principalement chargés de la vente des marchandises neuves, sont, de droit, applicables aux autres officiers publics qui, en certains cas, ont été admis à y procéder. Que les décrets précités ont eu moins de portée sur la classe des fonctionnaires
ont eu moins de portée sur la classe des fonctionnaires qu'ils mentionnent que l'ordre public, l'intérêt du commerce et celui des consommateurs; Que ainsi ils sont applicables à toutes ventes de marchandises neuves, quels que soient le lieu et les fonctionnaires qui y procèdent. Par ces motifs, considérant etc. COUR ROYALE DE BOURGES, (8 avril 1857.) Un commerçant ne peut pas vendre au crédit et en détail, sans formalités, par le ministère des commissaires-priseurs, les marchandises neuves faisant l'objet de son commerce. Les Commissaires-priseurs ne peuvent procéder à ces opérations que comme remplaçant les courtiers de commerce. Ils sont, dans
que comme remplaçant les courtiers de commerce. Ils sont, dans ce cas, soumis aux mêmes obligations que ces derniers et doivent accomplir toutes les formalités prescrites par le décret du 17 avril 1812, et l'ordonnance du 9 avril 1819, lorsqu'il s'agirait de la vente de marchandises par suite de cessation de commerce. ORDONNANCE DES HATICES SUR LES VENTE DE SEVEURS. Du 4 avril 1837, arrêt C. roy. Bourges, civ., MM. Haler pr. prés. Michelet et Lasse av. LA COUR: – Sur la question de savoir si les commissaires-priseurs peuvent légalement vendre aux enchères publiques et en détail les marchandises de
vendre aux enchères publiques et en détail les marchandises de commerce et si, dans tous les cas, ils doivent remplir les formalités prescrites par les décret et ordonnance des 17 avril 1812 et 9 avril 1819. Considérant que le droit de vendre aux enchères ne peut être exercé que par le ministère d'un officier public autorisé à cet effet par la loi; Que la loi du 27 mai 1789, dans l'intérêt public, remet en vigueur l'arrêt du conseil d'état du 15 novembre 1778, qui permettait aux huissiers-priseurs, aux huissiers et aux notaires, de vendre aux enchères les biens meubles; Que,
aux notaires, de vendre aux enchères les biens meubles; Que, postérieurement, la loi du 27 ventôse an 9 a reconstitué le corps des huissiers-priseurs dans le département de la Seine sous la dénomination de commissaires-priseurs, à l'effet de procéder à la prisée et à la vente des effets mobiliers; Que de ces dernières expressions il paraît résulter que les commissaires-priseurs qui, plus tard et en vertu de la loi du 21 avril 1810, ont été créés dans les départements, ont le droit de vendre aux enchères tout objet mobilier, même des marchandises de commerce; Mais que les lois postérieures, en
des marchandises de commerce; Mais que les lois postérieures, en expliquant les droits des commissaires-priseurs, ont évidemment établi qu'elles s'opposaient, dans un intérêt général, à ce que le commerce au détail put se faire par la voie des enchères. Que en effet l'art. 492 C. com., qui fonde le droit des syndics sur les marchandises du failli, ne permet aux premiers de vendre les dites marchandises que par la voie des enchères, par l'entremise des courtiers à la bourse ou bien à l'amiable. Que un décret du 28 novembre 1811 porte que "les ventes publiques de marchandises à la bourse