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Oural-Volga;, oblig. Tradable.... Voitures à Paris, 4 %.. Cie Transat. 3 %, remb. à 800 fr. Duval 4 96 Panama, 500, civ. oblig. 3*80110. 461.50 143 .- 443 50 473 :. 473 50 480 :. 478 50 489 .. 494 .. 1765 .. 1750 .. 1400 .. 1465 .. 846.-.. 840 .. 350 .. 349 .. 565 522 .. 522 .. 333 .. 335 .. 2195 .. 1052 .. 1050 ,. 641 .. 648 .. 316 50 316 50 803 .. 802 .. 1605 .. 1605 .. 455 .. 455 .. 1938 .. 1926... 1439 .. 1439 50 428 ..
.. 1938 .. 1926... 1439 .. 1439 50 428 .. 426 2285 .. 2280 .. 645 .. 650 .. 1345 .. 1359 .. 1840 .. 1860-.. 895 .. 890 .. 825 .. 793 .. 1439 .. 1439 .. 1476 .. 1485 .. 1802 .. 1802 .. 975 977 .. 1574 .. 1575 .. 2100 1130 .; 1130'.. 1945 .. 1946 .. 285 .. 282 .. 592 .. 592 .. 2340 .. 2360 .. 1380 .. 1378 .. 522 .. 524 .. 467 . . 469 50 527 .. 525 .. 3693 .. 3699 .. 1969 .. 1979 .. 225 ..
3693 .. 3699 .. 1969 .. 1979 .. 225 .. 225 .. 483 50 483 .. 502... 500 50 640 .. 640 ;. 490 25 490 50 420 25 420 25 425 .. 420 25 306 .. 498... 497 .. 503 .. 507 . . 380 25 380 50 405 50 402 75 366 50 369 50 Suez 5 %, remb. à 500 fr........ — 3 %, 1" série — 3 %, 2 e série.... ........ — B. de c. ar. 5 %, r. 85 fr.. Valeurs étrangères ( obligations) Autriche, Domaniale 1866... ;. Bahia, province, 5 Buenos-Ayres 5 %
Autriche, Domaniale 1866... ;. Bahia, province, 5 Buenos-Ayres 5 % 1908...... . .... Spirito-Santo 1894. Hellénique 5 % or 1910.......'.. Russe 1822 5 % ; Makeevka oblig. 4 % remb. à 500 fr. oblig 3% Goyaz 5 %. :. cacérès oblig. 3 % :::::::: Portugais 4 %, 2 rang % Crédit Foncier Egyptien 3 h %. -Téléph. Victoria-Minas 5 %. ' wagons-lits 4 605 -'452 50 445 .. 88 25 "308-.;' 502 .. 508 ... 503 .. 503 25 128 45 438 .. 309 50 448 .. 155 .. -446 25 366 .. 462 '.. 403 .75 456 50 505
25 366 .. 462 '.. 403 .75 456 50 505 .. 449 50-' 445 .. 306^, .. :âoi 5 8*-? 507 50-Ù! 503 .. 505 25 128 20 438-.. ,305. .v. 447 167 25 440 25 366 .. . 460 ..-; 1 404 sa ' 456 505 50' MARCHÉ EN BANQUE Arg. mixte 4 % Brésil Rese. 4% Espagne Int.4 % TERME Fonds d'Etats 90 60, (Mexique 5 %... 89 25: Chemins ottom. ». ..|| (lots Turcs) 49'7d 217 50 Balia-Karaïdin. Cape Copper... De Beers préf. De Beers defer. Financière des Caoutchoucs. General Motor Cab, préf Valeurs Industrielles 373.. 166
des Caoutchoucs. General Motor Cab, préf Valeurs Industrielles 373.. 166 .. 478 50 449.. 312.. 6025 Hartman 733 .; Jagersfontein... 204 50 Malacca ord.... 2575tf- ' Maltzof......... 2125 .. < Platine.....,,^., .859 Shansi ......... 49 50 Tharsis. 44I5~ Spies Pétrol..'. 44I5~ Trusts et mines d'Or Bechuanaland.. Goldfields ...... City Deep...... Crown Mines.. East Rand..... Ferreira Gold.. Ferreira Deep.. Kleinfontein.... Mozambique.... Rand Mines.:.. 15.. 133 50 ■95 25 203 .. 119.. 173 .. 106 50 50 50 30.. 202 50 Randfontein.... Robinson Deep; Robinson Gold. Rose Deep...... Sim. and Jack Transvaal cons. Van Ryn....... Village Deep... Village Main R. Charteurs.. 15
cons. Van Ryn....... Village Deep... Village Main R. Charteurs.. 15 comptant Almadena Canadian Coal. Chanaral Catemu Czeladz.. Dnieprovienne. Ekaterinovka... Franco-Néerlandaise (25°).... HulaBankowa. 69.. Las dos Estrellas 338.. Monaco.......... 506 .. Vieille-Montagne. 2176 Sud du Brésil 1850.. 5 %......... 515 .. Docks et Port de Bahia 5 %, 770.. 61-50-75 75 201 C.0 .98 25. -38.. 55 75 106'50. 55 .. 100 .. 42% 2190..775.. 1042 , 855.. 440.. 444..
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Le scrutin (28 février 1920). Affaires de Hurlin (Anna), née Siebenburg (Oswald). S— Extraits des arrêts de la cour de cassation (page 62,12). Déclarations et acceptation de médailles par des greffiers (page 6243). Nominations d'agent titulaire (page 6243). Décret des affaires étrangères. Nomination dans la Légion d'honneur (Page 6243). Décret Convoquant les électeurs des cantons d'Annecy (Haute-Savoie) et du Montet (Allier), à la fin d'élire un conseiller (page 6243). Convocation des électeurs des cantons de Lagrasse (Aude), de Redon (Ille-et-Vilaine), et du Havre (Seine-Inférieure), à l'effet d'élire un conseiller (Page 6244). Décret fixant
(Seine-Inférieure), à l'effet d'élire un conseiller (Page 6244). Décret fixant l'indemnité annuelle accordée pour le service de permanence aux agents de l'administration des télégraphes détachés au ministère de l'intérieur (page 6244). Décret nommant un sous-directeur à l'administration centrale (page 6245). Décret fixant l'âge de fin de service des candidats au concours surnuméraire des contributions indirectes (page 6245). Décret affectant un stagiaire à l'administration centrale (page 6245). Décret relatif au concours pour l'emploi de traducteur adjoint à l'administration centrale (page 6245). Ministère de la guerre. Décret fixant la répartition, entre le ministère de la guerre et le ministère des pensions, des
ministère de la guerre et le ministère des pensions, des mutations confiées au bureau des archives de l'administration centrale (page 6246). Arrêté relatif à la révision du contingent alsacien et lorrain de la classe 1920 (page 6246). Décrets et décisions portant nominations, affectations : Etat-major général (page 6246). Justice militaire (page 6247). Ministère de la marine. Arrêté modifiant les arrêtés des 30 juillet et 8 décembre 1910 sur le recrutement et le service courant des équipages de la flotte (page 6247). — relatif à la comptabilité des trésoriers des directions de travaux (page 6248). Décrets et décisions portant nominations, mutations,
de travaux (page 6248). Décrets et décisions portant nominations, mutations, promotions : Corps du contrôle (page 6250). Officiers de marine (page 6250). Equipages de la flotte (page 6250). Commissariat de la marine (page 6250). Services d'intendance et de santé (page 6250). Directions de travaux (page 6250). Liste de destination (page 6251). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret nommant un conservateur honoraire des musées nationaux (page 6253). Décret portant classement parmi les monuments historiques de l'église Saint-Sépulcre et de l'église Saint Pierre, à Montdidier (Somme), et des façades et toitures de l'immeuble dit « la Maison de bois »
toitures de l'immeuble dit « la Maison de bois » à Mâcon (Saône-et-Loire) (page 6253). Arrêté fixant le classement du personnel technique de l'observatoire de Nice (page 6253). Décret nommant le directeur de l'école de musique de Montpellier (page 6253). Ministère des travaux publics. Décret modifiant les dispositions de l'article 1er du décret du 8 mars 1920 relatives à l'heure de fermeture des établissements ouverts au public (page 6255). Décret et arrêté portant nominations et affectations d'ingénieurs des ponts et chaussées (page 6254). Nominations dans le personnel (page 6254). (Sous-secrétariat d'État des ports, de la marine marchande et des pêches.)
d'État des ports, de la marine marchande et des pêches.) Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance des transports maritimes (page 6255). Décret portant ouverture d'un compte accessoire dans les écritures de l'établissement des invalides de la marine (page 6255). Instruction pour l'application de l'arrêté du 31 mars 1920 fixant le mode de perception de taxes instituées au profit de l'office scientifique et technique des pêches maritimes (page 6255). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret relevant les péages locaux perçus au port de Caen au profit de la chambre de commerce de cette ville (erratum) (page
de la chambre de commerce de cette ville (erratum) (page 6255). — autorisant la chambre de commerce de Bône à contracter un emprunt en vue de l'établissement de circuits téléphoniques (erratum) (page 6255). Ministère des colonies. Décret modifiant les décrets organiques de l'administration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois et les traitements du personnel (page 6255). Décret fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale (page 6256). Décret modifiant l'article 2 du décret du 10 avril 1915, réorganisant le personnel non commissionné des bureaux de l'administration centrale (page 6256). Décret fixant les nouveaux salaires des auxiliaires temporaires
(page 6256). Décret fixant les nouveaux salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale (page 6257). Décret modifiant l'article 2 du décret du 1er juin 1918 organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial (page 6257). Décret modifiant les décrets organiques sur l'avancement du personnel civil de l'administration centrale (page 6257). Ministère du travail. Décret nommant un directeur honoraire (page 6258). Arrêtés portant nominations et mutations dans l'administration centrale (page 6258). Pensions. — Concession de pensions (guerre) (page 6258). Nominations à des emplois réservés (page 6272). Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre (page 6273).
Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre (page 6273). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 6274). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 6275). Résultats des élections des délégués du personnel au conseil de discipline des employés titulaires de trésorerie générale et de recette des finances (page 6277). Avis, communications et informations MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes aux fins de liquidation de biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre (décret du 23 octobre 1919, art. 4) (page 6278). MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis de nomination
4) (page 6278). MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis de nomination d'un arbitre à la commission arbitrale des litiges miniers au Maroc (page 6277). MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Avis d'ouverture d'un concours à Alger, pour l'emploi de commissaire de police ou d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports en Algérie (page 6277). MINISTÈRE DU TRAVAIL Déclarations de reconstitution totale ou partielle d'établissements communiquées au ministère du travail, en exécution de l'article 55 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre (page 6277). MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis
faits de guerre (page 6277). MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis d'ouverture des opérations de commissions cantonales de constatation et d'évaluation des dommages de guerre dans le département de la Haute-Marne (page 6277). Annonces (page 6279). CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1177 à 1212). PARTIE OFFICIELLE BULLETIN DE LA JUSTICE COUR. DE CASATION (28 février 1920.) .Extraits des minutes de la cour de cassation. AFFAIRE DE REVISION HURLIN (ANNA) (née SIEBENBURGH). Au nom du peuple français, La cour de cassation a rendu l'arrêt suivant: Sur
français, La cour de cassation a rendu l'arrêt suivant: Sur le réquisitoire du procureur général près la cour de cassation, tendant à la révision d'un jugement, rendu le 10 septembre 1911, par le conseil de guerre de Verdun, qui a condamné la femme Hurlin (Anna), née Siebenburgh, à huit ans de travaux forcés pour intelligences avec l'ennemi, La cour, à l'ouï, M. le conseiller Georges Lecherbonnier, en son rapport, et M. l'avocat général Deprez, en ses conclusions; vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 31 janvier 1920; vu les réquisitions du procureur général près la
janvier 1920; vu les réquisitions du procureur général près la cour de cassation, en date du 2 février 1920, ensemble les articles 443, paragraphe 4, et 444 du code d'instruction criminelle, et les pièces de la procédure; Sur la recevabilité : attendu que la cour est saisie par son procureur général, d'ordre express du ministre de la justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 444 susvisé ; que la demande rentre dans le cas prévu audit article ; qu'elle a été introduite dans le délai légal; qu'enfin le jugement dont la révision est demandée, a
légal; qu'enfin le jugement dont la révision est demandée, a acquis l'autorité de la chose jugée ; Sur l'état de la procédure : attendu que les pièces produites suffisent pour mettre la Cour en état de statuer et qu'il n'y a lieu par suite d'ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires ; Au fond. — Attendu que par jugement du 1er conseil de guerre de la place de Verdun, en date du 10 septembre 1914, les nommées Siebenburgh, femme Hurlin et une co-prévenue femme M. ont été condamnées chacune à huit ans de travaux forcés pour avoir, le 19
à huit ans de travaux forcés pour avoir, le 19 août 1914, entretenu des intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser ses entreprises ; que le rapport dressé en vertu de l'article 108 du code de justice militaire, exposait que des officiers se trouvant dans la région d'Olley-Seine avaient aperçu, le 19 août 1914, vers 9 heures du soir, des signaux lumineux de correspondance des fenêtres de la ferme de Bouzonville ; que ces officiers s'étant rendus à cette ferme, avaient entendu des coups de sifflet au moment de leur arrivée et qu'aussitôt la lumière s'était éteinte ; que
leur arrivée et qu'aussitôt la lumière s'était éteinte ; que le rapport ajoutait que les signaux dont il s'agit n'avaient pu être faits que par la femme Hurlin et sa co-prévenue et qu'il y avait lieu de relever contre elle des présomptions tirées de leur nationalité, de leurs relations avec des individus suspects et de leur attitude lors de leur arrestation ; — Attendu que l'instruction n'avait recueilli aucun témoignage de nature à justifier ces affirmations et à établir que les lumières aperçues dans la ferme étaient des signaux faits à l'ennemi et que leur apparition ne pouvait s'expliquer d'une
à l'ennemi et que leur apparition ne pouvait s'expliquer d'une façon naturelle ; — Que néanmoins et sans qu'aucun témoin eût été produit à l'audience, la femme Hurlin et sa co-prévenue ont été condamnées malgré leurs énergiques protestations d'innocence; — Qu'écrouées à la maison centrale de Nancy, elles y sont restées jusqu'au 19 mars 1918, date à laquelle elles ont été graciées du restant de leur peine ; — Attendu que le nommé Hurlin ayant appris que la femme M. avait fait de nouvelles déclarations, a introduit dans l'intérêt de sa femme une demande en révision ; Que la femme
sa femme une demande en révision ; Que la femme M. qui avait été rapatriée en pays occupé, ayant été retrouvée a pu être entendue ; qu'elle a alors déclaré, sous la houssine elle n'avait osé avouer, que, pendant la soirée du 19 août, et en l'absence de la femme Hurlin, qui s'était rendue chez un voisin, elle avait reçu dans la ferme un militaire d'un régiment de ligne qui s'était présenté sous le prétexte de lui acheter des œufs ; que ce militaire l'avait entraînée dans sa chambre et avait eu avec elle des relations intimes, et qu'un camarade,
avait eu avec elle des relations intimes, et qu'un camarade, qui était resté à l'extérieur, l'avait appelé par un coup de sifflet; qu'elle s'était éclairée avec sa lampe dans les pièces de la ferme qu'elle avait successivement traversées ; qu'elle a ajouté, enfin la femme Hurlin étant rentrée au même moment, elles s'étaient couchées et avaient à peine éteint leurs lampes lorsque les officiers avaient frappé à la porte; — Attendu que ces circonstances, mises à jour des premiers juges, permettaient d'expliquer les lumières éteintes à diverses fenêtres de l'habitat de la couverture du coup de sifflet et l'embarras des
de la couverture du coup de sifflet et l'embarras des premières faites par les prévenues et qu'elles sont de nature à faire disparaître les seules fragiles charges relevées par la police suite à l'enquête : — Attendu que la déclaration précitée, et rien ne permet de suspecter la sincérité qui comporte l'aveu de faits dont on n'ottendrait que la femme M. ait hésité à en révéler la révélation, constitue un fait de nature qui est de nature à établir l'innocence de la femme Hurlin; — Attendu que l'annulation du jugement de condamnation ne laissera rien qui puisse être qualifié crime
de condamnation ne laissera rien qui puisse être qualifié crime ou désertion, dès lors, par application de l'article 441 code d'instruction criminelle, aucun nouveau jugement ne doit être prononcé ; Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu le 10 septembre 1914, par le conseil de guerre de la place de Verdun, a condamné Siebenburgh, femme Hurlin à huit ans de travaux forcés pour des intelligences avec l'ennemi ; et que dit que c'est par erreur et sans motif. cette condamnation a été prononcée, il dit qu'il n'y a lieu à renvoi; Ordonne qu'en conformité du code d'instruction criminelle
lieu à renvoi; Ordonne qu'en conformité du code d'instruction criminelle le règlement arrêté sera affiché et inséré au Journal officiel qu'il sera transcrit sur les registres et seil de guerre de la place de Verdun et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé. C'est ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en audience publique du 28 février 1920. Présents MM. Bard, président; Bonnier, rapporteur; Andrault, Oc Bonnier, rapporteur; André Bouty, La Borde, Petitier, Mercier, Persson, Bourdon, Mallein, Cénac, Peyssonnier, Courtin, Bourgeon, Coudert, d'Oli. En conséquence, le Président de la République française mande et
En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne au huissier, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République aux tribunaux de première instance, de faire mention en main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier. Affaire de révision Boilard, Au nom du peuple français, la cour de cassation a réuni suivant : Sur le réquisitoire du procureur général
a réuni suivant : Sur le réquisitoire du procureur général d'ordre de M. le garde des sceaux n° 1601 de 1919 à la révision d'un jugement résiduel. novembre 1914, qui a condamné force major à quinze ans de travaux forcés. La cour, entendu M. le conseiller général Gosselin, M. Depeiges, avocat de Boilard, concluants; vu la lettre du 1919 des sceaux en date du 1er octobre 1919; les réquisitions de M. le procureur général, 1919, la cour de cassation en date du 28 février 1920, ensemble les articles 444, 445 et 446 du code d'instruction criminelle et 82 du code
et 446 du code d'instruction criminelle et 82 du code de justice militaire sur l'armée de terre et les pièces de la procédure: Sur la recevabilité de la demande en révision; attendu que la cour est saisie par le Procureur général, sur l'ordre exprès de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 444 susvisé; que la demande rentre dans le cas prévu de cet article, qu'elle a été introduite dans le délai légal et que le jugement dont la révision est demandée a acquis force de chose jugée
la révision est demandée a acquis force de chose jugée au fonds attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la cour de juger, sans autres preuves de droit; attendu que, par jugement du conseil de guerre de la 83e division territoriale d'infanterie, en date du 14 novembre 1914, Boilard (Oswald), marchand de chevaux à Camon (Somme), a été condamné à quinze ans de travaux forcés pour intelligence avec l'ennemi et pour s'être introduit dans des camps de l'armée afin de s'y procurer des informations dans l'intérêt de l'ennemi; que Boilard a bénéficié d'une suspension de peine et a
que Boilard a bénéficié d'une suspension de peine et a été libéré le 15 mai 1919; attendu que Boilard a été jugé et condanné sans témoins, uniquement sur la lecture faite par le greffier des dépositions des témoins entendus au cours de l'instruction qui n'ont pas été cités, dit le jugement de raison des circonstances; que l'ossèlement reposait principalement sur la possession par Boilard d'un laissez-passer de l'armée; mais il résulte des dépositions de deux témoins, les sieurs Mangin et R., jurés régulièrement entendus au cours de l'enquête faite par le commissaire de police sur la demande en révision, que
le commissaire de police sur la demande en révision, que ces témoins ont dû, le 10 septembre 1914, se rendre avec Boilard au bureau d'aliénation, situé à Camon, pour obtenir que celui-ci les reconduit avec sa voiture à Proyart, son village voisin où ils habitaient; attendu que le laissez-passer établi par l'autorité militaire est la seule charge écrite relevée contre lui que cette pièce portant la date du 6 septembre 1914 est celle qui a été produite par lesdits témoins pour exercer leur droit de revenir dans leur village; que, d'autre part, la fréquentation par Boilard d'une unité d'artillerie a
d'autre part, la fréquentation par Boilard d'une unité d'artillerie a été expliquée par son exercice de marchand de chevaux; qu'il n'existe rien à la charge du demandeur d'être qualifié crime ou qu'il de guerre; Il y a lieu par application de l'article 445, paragraphe 5 du code d'instruction criminelle d'annuler sans renvoi le jugement déféré à la commission, elle-même et annule sans renvoi le jugement du conseil de guerre de la 83e division territoriale d'infanterie, en date du 28 novembre 1914, qui a condamné Boilard à 12 ans de travaux forcés; ordonne l'inscription du présent arrêt dans le lieu mentionné
forcés; ordonne l'inscription du présent arrêt dans le lieu mentionné par l'article 446 du code d'instruction criminelle et son insertion au Journal officiel. Ordonne également l'effet du présent arrêt et sa transmission à tous. Sur les registres du conseil de guerre de la 83e division territoriale d'infanterie, duquel il en sera fait mention en marge de l'arrêt annulé; jugé et prononcé par la cour de cassation, en son audience publique du 28 février 1920. Présents: MM. Bard, président; Geoffroy, conseiller; André Bouty, Duval, La Borde, Chérier, Mercier, Geoffroy, Paillot, Bourdon, Mallein, Cénac, Peyssonnière, Hourtin-Bourgeon, Coudert. En conséquence, le Président de
Mallein, Cénac, Peyssonnière, Hourtin-Bourgeon, Coudert. En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République aux tribunaux de première instance, de faire mention en main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier. Pour expédition conforme : Le greffier en chef de la cour de cassation, GIROD ON. —- Par
chef de la cour de cassation, GIROD ON. —- Par décret en date du 18 avril 1920, rendu sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice : Sont nommés greffiers : Des tribunaux de première instance de : Millau (Aveyron), M. Tabart (Léon-Joseph-Victor-Marius), en remplacement de M. Siedel, démissionnaire. Orange (Vaucluse), M. Coste (Léon-Joseph), en remplacement de M. Vaton, mort pour la France. Toul (Meurthe-et-Moselle), M. Cathelinaux (Pierre-Théophile-Georges), en remplacement de M. Boulland, mort pour la France. Du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), M. Loisillier (Alphonse-Marie-Parfait), en remplacement de M. Léautey, mort pour la France. Des
en remplacement de M. Léautey, mort pour la France. Des justices de paix de : Aigre (Charente), M. Andrieux (Pierre), en remplacement de M. Beguier, démissionnaire. Annot (Basses-Alpes), M. Richerme (François-Marius-Beaubalin), en remplacement de M. Barlatier, nommé juge de paix de Saint-André-de-l’Arche, Illes (Basses-Alpes). Barjac (Gard), M. Taulelle (Maurice-Albert-Joseph-Marie), en remplacement de M. Paillon, démissionnaire. Bonneval (Sarthe), M. Surmont (Jules-Lucien), en remplacement de M. Pasquier, mort pour la France. Caudebec-en-Caux (Seine-Inférieure), M. Castel (Georges-André-Charles), en remplacement de M. Testu, décédé. Contes (Alpes-Maritimes), M. Lombard (Marius-Natal), en remplacement de M. Martel, mort pour la France. Dinard (Ille-et-Vilaine), M. Simon (François-Henri), en