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de leur administration (2e cas), le rappel des allocations dont ils n'auraient pas bénéficié. 4527. — M. Jean Bosc, sénateur, demande, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances si un artisan travaillant seul avec trois fils, dont un marié (qui fait fonction de manœuvre), est passible de la patente des travaux publics pour les travaux effectués par lui en rentrant dans la catégorie des travaux publics. 4528. — M. Alfred Brard, sénateur, expose, le 16 novembre 1937, à M. le ministre des finances que le décret-loi relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques,
au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, du 30 octobre 1935, comporte un article 8 ainsi conçu : « Seuls pourront se prévaloir des privilèges institués par le décret du 26 pluviôse an II, la loi du 25 juillet 1891, l'article 46 du livre Ier du code du travail, le décret du 12 décembre 1806, les fournisseurs et sous-traitants qui justifieront d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux travaux ou fournitures dont le privilège garantit le paiement. Les agréments ainsi donnés seront portés sur un registre tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué
tenu par l'autorité chargée de l'agrément et qui sera communiqué par elle à tous les intéressés. Les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre seront fixées par des décrets contresignés par les ministres intéressés », que de ce texte il résulte que le privilège accordé aux fournisseurs et sous-traitants de marchés passés par l'État ou les collectivités publiques n'existe qu'autant que l'administration intéressée au marché aura répondu affirmativement à la demande d'agrément à elle adressée par ledit fournisseur ou sous-traitant et demande: 1° si on doit en conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement
conclure que le caractère même du privilège est modifié; antérieurement au décret du 30 octobre 1935, il appartenait de droit à tout fournisseur ou sous-traitant remplissant les conditions prévues par le décret de pluviôse: depuis le décret-loi de 1935, son existence semble subordonnée à une décision de l'administration intéressée; 2° quels sont les motifs pour lesquels l'autorité chargée de l'agrément pourra valablement le refuser, deux cas de refus pouvant se présenter: a) dans un ministère donné, le décret d'application prévu par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'ayant pas été pris, si le personnel de ce ministère peut
pas été pris, si le personnel de ce ministère peut valablement refuser son agrément à la demande d'un fournisseur, motif étant donné que faute d'un décret d'application il n'est prévu ni la forme de la demande ni l'établissement du registre prévu au décret-loi de 1935; b) si l'autorité compétente est tenue de donner son agrément si les conditions pour lesquelles le privilège s'appliquait sous le régime du décret de pluviose an II sont remplies par le sous-traitant ou le fournisseur et, dans ce cas, et si l'autorité compétente refuse son agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours
agrément sans justification, si le fournisseur peut exercer un recours contentieux autre que le recours prévu devant le ministre; d'autre part, si la décision de l'autorité compétente est laissée à sa libre appréciation des faits de la cause, s'il n'est pas à craindre des abus ou excès de pouvoirs ou, tout au moins, un arbitraire injustifié, étant donné le caractère que revêtait le privilège jusqu'ici. nances qu'une société dont le commerce principal consiste dans la vente du charbon en gros et en détail, utilise pour le transport de ce charbon par voie maritime, un bateau dont elle assure l'armement; et
par voie maritime, un bateau dont elle assure l'armement; et demande si cette société doit payer la patente d'armateur, indépendamment de celle de marchand de charbon. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 4347. — M. A. de La Grange, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture si les aliments composés, uniquement destinés à la nourriture des volailles, doivent être compris dans la catégorie des aliments composés destinés à la nourriture du bétail et par suite exonérés en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1936, de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p.
de la taxe de 6 p. 100 ou 2 p. 100 suivant le cas. (Question du 24 mai 1937.) Réponse. — Il appartient seulement aux tribunaux compétents en cas de difficulté d'interprétation, d'apprécier quelle a été sur ce point l'intention du législateur. Sous réserve de ce pouvoir d'interprétation, l'administration des finances estime qu'il convient d'entendre par le mot « bétail », au sens de la loi susvisée, les animaux de pâturage à l'exception des animaux de basse-cour. (Lettre autographe de M. le ministre des finances no 2230 du 30 mai 1937.) 4440. — M. Chassaing, sénateur, demande à M. le
1937.) 4440. — M. Chassaing, sénateur, demande à M. le ministre de l’agriculture : 1° quel est, dans les conditions actuelles et dans les diverses régions de la France, le prix de revient des diverses denrées agricoles ainsi que la marge bénéficiaire normale que le producteur peut demander pour trouver dans les prix de vente une juste rémunération de son travail; 2° quels sont les avantages qui pourront être concédés aux petits propriétaires exploitant eux-mêmes leurs terres en équivalent des avantages accordés par les lois sociales aux ouvriers et employés. (Question du 2 juin 1937.) Réponse. — 1° Il paraît
(Question du 2 juin 1937.) Réponse. — 1° Il paraît impossible de donner à la première partie de la question des réponses s'appliquant à l'exploitation type de diverses régions agricoles. En effet, les conditions d'exploitation d'un domaine rural étant fonction de multiples facteurs (sol, climat, orientation de la production, importance du cheptel mort et vif, ainsi que des bâtiments, qualités particulières de l'exploitant, etc.) on conçoit aisément que le prix de revient d'un produit agricole quel qu'il soit, est extrêmement variable, non seulement de région à région, mais entre les exploitations d'une même région. Aussi bien les renseignements qui pourraient
exploitations d'une même région. Aussi bien les renseignements qui pourraient être donnés en l'occasion n'auraient-ils qu'une valeur toute relative et pourraient donner lieu à critique. En ce qui concerne la marge bénéficiaire normale que le producteur peut chercher à retirer du prix de vente de ses produits, le décret du 1er juillet 1937 (Journal officiel du 2 juillet, page 7498) tendant à prévenir et réprimer toute augmentation illégitime des prix a stipulé à l'article 1er, dernier paragraphe que « ne constitue pas une infraction la majoration des fruits, des légumes, de la viande et autres produits agricoles ou denrées périssables
de la viande et autres produits agricoles ou denrées périssables qui, bien que non autorisée, serait reconnue justifiée par décision de la commission prévue à l'article 3 et saisie à cet effet par l'intéressé. 2° Les petits propriétaires exploitant eux-mêmes leurs terres constituent en France une masse très importante de travailleurs dont le Gouvernement a le devoir de sauvegarder les intérêts au même titre que ceux des salariés. Il étudie cet important problème d'ordre économique et social avec le souci de rechercher des solutions exerçant les plus heureuses répercussions sur les conditions d'existence des artisans et petits commerçants ruraux dont
les conditions d'existence des artisans et petits commerçants ruraux dont la prospérité est essentiellement fonction de celle des populations agricoles environnantes. 4456. — M. Armbruster, sénateur, expose à M. le ministre de l’agriculture qu'aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 31 mai 1935, enregistré le 1er juin suivant, un corps de ferme et diverses parcelles de terre, le tout d'une contenance de 6 hectares 25 ares, sont données à titre de bail à ferme, pour une durée de neuf ou douze années, à compter du 1er mars 1935, moyennant un fermage annuel égal à la valeur commerciale
1935, moyennant un fermage annuel égal à la valeur commerciale de 225 kilogrammes de blé de première qualité par hectare d'immeuble loué (soit pour la totalité desdits biens 8.831 programmes) et stipulé payable en deux termes égaux, les 1er mars et 1er octobre de chaque année, pour faire le premier paiement le 1er octobre 1936, le second complétant la première année de jouissance le 1er mars 1937 ; qu'il a été en outre stipulé dans le bail que cette valeur serait déterminée d'après la moyenne des douze marchés annuels des premiers samedis de chaque mois, pratiqués pour du blé de
premiers samedis de chaque mois, pratiqués pour du blé de première qualité sur le marché de Provins, au cours de l'année de jouissance, objet du règlement du loyer; que des termes de l'avant dernier paragraphe de l'article 25 de la loi du 15 août 1936 sur l'office du blé, qui stipule que « dans le cas où le fermage sera stipulé payable en argent, à la parité du cours du blé le fermier pourra déduire de son fermage total une somme égale au montant de la taxe exigible sur la quantité de blé ayant servi de base au calcul du
quantité de blé ayant servi de base au calcul du fermage, étant entendu que le prix du quintal de blé prévu dans le bail ne pourra jamais excéder le prix de vente légal des blés, nonobstant toute clause contraire insérée dans le bail »; on peut conclure que c'est le prix de vente moyen du blé. La date du blé au jour du paiement qui doit être de base au règlement du loyer, notant toute clause contraire; et demande en raison de la substitution automatique du mode de paiement stipulé par la loi du 15 août 1936 sur l'office du
par la loi du 15 août 1936 sur l'office du blé à celui prévu dans le bail et les deux termes fixés par le bail pour le paiement du loyer de la première année de jouissance étant respectivement les 1er octobre 1936 et le 1er mars 1937, ladite loi; dès la postérité à la promulgation de ladite loi il est bien exact de prendre pour base du règlement de la première année de jouissance sus-indiquée le cours du blé au 1er octobre 1936 du 26 juillet 1937. (Ordonnance du Répertoire. Sous réserve du pouvoir d'intervention des tribunaux compétents, il est
Sous réserve du pouvoir d'intervention des tribunaux compétents, il est bien que, dans les cas dont il s'agit, le mode de paiement du fermage prévu par le bail ne soit pas substitué ni du 15 août 1936 ne doit pas être remplacé par le paiement prévu par les parties contractantes en ce qui concerne les échéances des 1er octobre 1936 et 1er mars 1937 car le paiement du 1936 et à ces deux échéances du fermage se base sur un bail antérieur à la promulgation de la loi du 15 août 1936. 4479.—M. Sigrist, sénateur, demande à M. le ministre
août 1936. 4479.—M. Sigrist, sénateur, demande à M. le ministre de l'Agriculture: 1° si les subventions irrebancables provenant des fonds de la caisse de solidarité peuvent être réparties le plus tôt possible parmi les victimes de la catastrophe, les dossiers étant depuis quelques mois dans les bureaux de l'administration; 2° si les experts officiels qui, jusqu'à présent, n'ont pas été rémunérés pour leur déplacement, ne pourraient pas recevoir à ce titre une indemnité. (Question du 6 octobre 1937). Réponse. — L'administration de l'Agriculture procède actuellement à l'examen des dossiers constitués au titre des calamités de l'année 1936 dans le département
au titre des calamités de l'année 1936 dans le département du Bas-Rhin et des états de frais présentés par les experts qui ont évalué les dommages. En conséquence, la liquidation des allocations attribuées aux sinistrés et des émoluments dus aux experts sera effectuée dans le courant du présent trimestre. 4338. — M. Roux-Freissineng, sénateur, demande à M. le ministre des Colonies de lui offrir les statistiques détaillées de l'importation des vins et raisins ou moûts concentrés en provenance de France, de l'Afrique du Nord et des principaux pays étrangers, pendant les années 1933, 1934, 1935 et 1936 et, en ce
les années 1933, 1934, 1935 et 1936 et, en ce qui concerne l'Afrique occidentale française en particulier, demande quelles mesures sont envisagées pour remplacer les importations de vins espagnols, portugais et d'autres pays étrangers par des vins de la métropole ou de l'Afrique du Nord. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Divers tableaux relatifs aux statistiques des importations de vins, de raisins et de moûts de raisins, dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des Colonies, ont été adressés directement à l'honorable sénateur. 4423. M. Coucoureux, sénateur, demande à M. le ministre du Commerce: 1° si il est interdit
M. le ministre du Commerce: 1° si il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de rédiger, moyennant une rétribution supplémentaire, les déclarations à faire par les artisans pour l'inscription sur le registre du greffe; 2° qui aurait qualité pour fixer au besoin la taxe à laquelle ils auraient droit pour se mettre comme guides éclairés et compétents à la disposition d'artisans souvent illettrés. (Question du 29 juin 1937.) Réponse. — Le ministre du Commerce ne peut que renouveler, pour le registre des métiers, les principes déjà fixés par son département à l'occasion du registre du commerce : il
son département à l'occasion du registre du commerce : il n'est pas interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de prêter leur concours aux artisans pour la rédaction des déclarations en vue de l'immatriculation sur le registre des métiers établi par la loi du 27 mars 1934. Bien au contraire, il leur est recommandé de s'employer, dans toute la mesure du possible, pour faciliter aux intéressés l'observation de la loi. Au cas où ce travail spécial paraîtrait justifier la perception d'un émolument supplémentaire, cet émolument devrait être très modique et il conviendrait, afin d'éviter toute contestation, que le taux en
il conviendrait, afin d'éviter toute contestation, que le taux en fût autorisé car le président du tribunal chargé de la surveillance du registre des métiers. 4418. — M. Boully, sénateur, demande à M. le ministre de la Défense Nationale et de la Guerre: 1° à quelle catégorie appartiennent les sous-agents militaires en fonctions avant le 15 août 1927, ayant subi avec succès l'examen d'agent en octobre 1927 ; 2° quel est le nombre de ces agents; 3° vers quelle époque peuvent-ils espérer leur nomination. (Question du 26 juin 1937.) Réponse. — 1° Première catégorie; 20 650 environ; 30 ceux inscrits
— 1° Première catégorie; 20 650 environ; 30 ceux inscrits au tableau d'avancement de 1936 seront probablement nommés vers la fin de l'année. Quant aux autres, leur nomination ne pourra être envisagée qu'autant qu'ils figureront sur les prochains tableaux d'avancement et que les disponibilités budgétaires permettront leur nomination. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'indiquer une date probable de nomination, même à titre approximatif. 4428. — M. de Juigné, sénateur, demande à M. le ministre de la Défense Nationale et de la Guerre quelle est exactement la différence des services rendus, exclusivement dans leur emploi, par les agents militaires,
services rendus, exclusivement dans leur emploi, par les agents militaires, officiers ou non officiers de réserve; pour quelle raison les agents militaires officiers de réserve ayant bénéficié des dispositions de la loi du 20 juin 1934, ne comptent pas comme services effectifs, pour les propositions pour la Légion d'honneur, le temps de service accompli en qualité d'agents militaires entre la date de leur entrée en fonction comme agents et celle de leur radiation des cadres de réserve ; s'ils ne concourent pas, non comme officiers de réserve mais comme agents militaires, en vertu de la loi du 28 novembre 1932
militaires, en vertu de la loi du 28 novembre 1932 qui spécifie (art. 3) que le temps passé dans leur emploi est compté comme service effectif, aucun texte, ni dans l'exposé des motifs ni dans la loi n'ayant pu permettre à l'administration de la guerre, soit de modifier, soit même de compter comme services dans les réserves le temps passé dans son emploi par un agent militaire, même officier de réserve. (Question du 30 juin 1937.) Réponse. — Aux termes des dispositions de la loi du 28 novembre 1932, le temps passé dans leur emploi par les agents militaires leur
temps passé dans leur emploi par les agents militaires leur est compté comme service effectif lorsqu'ils concourent pour la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec les militaires de l'armée active, mais seulement à cette occasion. Par suite, ce temps ne peut être décompté que comme service accompli dans les réserves aux agents militaires avant avoir opté pour les dispositions de la loi du 20 juin 1934, c'est-à-dire qui ont demandé à concourir pour la croix de la Légion d'honneur en leur qualité d'officier de réserve. 4445. M. MauPoil, sénateur, demande à M. le ministre de la
M. MauPoil, sénateur, demande à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si un officier comptant vingt-quatre ans de services militaires, treize mois de services civils validés et dix-sept campagnes, est dans les conditions requises pour bénéficier dès maintenant d'une retraite d'ancienneté à vingt-cinq ans de services, cet officier comptant six ans hors d'Europe, et en d'autres termes, s'il est nécessaire, pour les intéressés, d'avoir déjà vingt-cinq ou trente ans de services pour y ajouter les services civils ou si ces derniers peuvent être pris en compte pour former un total de vingt-cinq ou trente ans
compte pour former un total de vingt-cinq ou trente ans de services. (Question du 5 juillet 1937.) Réponse. En vertu de l'article 32 de la loi du 14 avril 1924, les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension d'ancienneté; ils sont dès lors compris dans les vingt-cinq ou trente ans de services exigés pour l'ouverture dudit droit. 4460. — M. Boivin-Champeaux, sénateur, expose à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre que certains gendarmes requis d'avoir à transcrire la plainte d'une victime d'accident d'automobile, plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan
d'accident d'automobile, plusieurs jours après l'accident, ont dressé un plan des lieux et des circonstances de l'accident, d'après les seuls dires du plaignant et d'un vague témoin, et ont refusé de faire état sur ledit plan, ou sur tout autre, des indications de la partie adverse. Que ce fait, étant donné la coutume des magistrats de se reporter, avant tout, au plan dressé, a pour conséquence de donner une première impression défavorable à la partie poursuivie; et demande s'il n'est pas prescrit aux gendarmes de faire état des dires et des précisions des parties en cause, tant sur les plans,
des précisions des parties en cause, tant sur les plans, par eux dressés, que sur la partie de leurs procès-verbaux réservée aux déclarations, ce surtout lorsqu'ils ne sont appelés à intervenir que plusieurs jours après l'accident. (Question du 31 juillet 1937.) Réponse. — En matière d'accidents ayant occasionné des blessures aux personnes, la gendarmerie enquête soit en vertu d'une réquisition de l'autorité judiciaire, soit directement. Dans le premier cas, l'enquête est limitée par les termes mêmes de la réquisition. Dans le second cas, au contraire, le décret du 20 mai 1903 fait une obligation aux militaires de la gendarmerie d'une
1903 fait une obligation aux militaires de la gendarmerie d'une part, de dresser procès-verbal de toutes les déclarations pouvant leur être faites par les personnes qui sont en état de fournir des renseignements, d'autre part, de rédiger les procès-verbaux de façon à éclairer la justice sans chercher à l'influencer. EDUCATION NATIONALE 4284. — M. J. Loubet, sénateur, expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un instituteur mis à la retraite d'office par arrêté du 31 mars 1937 a un fils de dix-neuf ans à sa charge qui continue ses études pour la licence au lycée de Toulouse; que le
études pour la licence au lycée de Toulouse; que le père reçoit une indemnité pour charges de famille de 960 fr. et que c'est son 2e enfant, et demande s'il ne pourrait pas bénéficier du cumul prévu aux articles 3 et 4 de la loi du 18 août 1936, sur la limite d'âge et ce par application de l'arrêt du conseil d'Etat en date du 19 mars 1937 (affaires Halleguen) et voir reporter sa mise à la retraite au 1er avril 1938. (Question du 21 avril 1937.) 2e réponse. — Réponse négative. Il peut être maintenu en activité, en raison
Réponse négative. Il peut être maintenu en activité, en raison de son enfant à charge, jusqu'au 1er octobre 1937, date à laquelle il doit être admis obligatoirement à la retraite, ayant alors dépassé la limite d'âge individuelle qui lui est applicable par suite des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 18 août 1936 et conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat. 4382. — M. Anatole Manceau, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale si un directeur d'école publique, mis à la retraite pour ancienneté d'âge le 1er avril 1937, ayant un enfant âgé
ancienneté d'âge le 1er avril 1937, ayant un enfant âgé de moins de vingt et un ans au 1er octobre 1936, verra sa mise à la retraite reportée au 1er avril 1938. (Question du 8 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. Ce maître aura, en effet, dépassé, au 1er octobre 1937, la limite d'âge individuelle qui lui est applicable, cinquante-six ans. Il ne peut donc être maintenu en activité au-delà de cette date. 4388. — M. René Héry, sénateur, demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° le nombre des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite
des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite d'enseignement primaire supérieur, ont sollicité, à cette date, un poste dans une école primaire supérieure sans recevoir satisfaction; 2° s'il entre dans ses intentions de mettre à profit l'organisation de l'enseignement du second degré pour pourvoir ces maîtres d'emplois en harmonie avec leurs titres universitaires. (Question du 9 juin 1937.) Réponse. — 1° Nombre des instituteurs et institutrices publiques qui, pourvus d'une licence dite d'enseignement primaire supérieur, ont sollicité à cette date un poste dans une école primaire supérieure sans recevoir satisfaction : Instituteurs. Institutrices. Langue et littérature françaises 0
recevoir satisfaction : Instituteurs. Institutrices. Langue et littérature françaises 0 1 Histoire. 1 6 Langues vivantes 1 8 Sciences mathématiques et physiques, sciences naturelles. 22 22 20 Il ne semble pas, a priori, que l'organisation de l'enseignement du second degré doive avoir pour résultat une augmentation du nombre total des emplois actuellement existants dans les divers établissements de cet ordre. Il convient, d'ailleurs, de remarquer que le titre universitaire qui donne normalement accès aux fonctions de professeur dans les écoles primaires supérieures n'est pas le diplôme de licencié, mais le professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures et
professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures et que les licenciés, alors même qu'ils possèdent un des groupes de certificats constituant la licence dite d'enseignement primaire supérieur, ne peuvent être nommés dans les écoles primaires supérieures que dans la mesure où il reste des postes de professeurs disponibles après que tous les candidats reçus au concours du professorat ont été pourvus du poste auquel leur titre leur donne droit légalement. En fait, et grâce aux créations d'emplois réalisées, un nombre important de licenciés ont pu être délégués dans les écoles primaires supérieures au 1er octobre 1936. Si l'on