jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
intermédiaires et courtiers (art. 22) (texte nouveau). Fixation du taux à 2 fr. 50 % sans décimale. Seront exclus de l'imposition les façonniers et les entrepreneurs ou loueurs de services ou de choses n'occupant pas plus de 5 ouvriers ou employés. Création d'une taxe à la production sur les produits de parfumerie et de toilette (art. 23). Les produits de parfumerie et de toilette, à l'exception des savons dont le prix de vente ne dépasse pas 3 francs l'unité, seront soumis à un impôt variant de 0 fr. 05 pour les produits dont le prix n'excède pas 0 fr. 50,
les produits dont le prix n'excède pas 0 fr. 50, à 1 fr. 20, pour les produits vendus de 9 fr. 05 à 10 francs. Pour les produits dont le prix de vente est supérieur à 5 francs, ou fraction de 5 francs, l'imposition sera de 0 fr. 60. Dispositions rejetées. Taxe sur les paiements. Article 13 relatif au relèvement des droits sur le sel. Article 14 relatif à l'augmentation du prix des tabacs. À la Commission des Finances a été, d'autre part, renvoyé un article additionnel de M. Salmon, ayant pour objet la suppression du privilège des bouilleurs de
ayant pour objet la suppression du privilège des bouilleurs de cru. Dispositions disjointes. Article 12, relevant les droits sur les cafés (la question reviendra lors du remaniement du tarif douanier); Article 14 portant de 100 francs le droit de consommation sur l'alcool. Taxe sur les automobiles (art. 15). Ont été également disjointes les dispositions relatives aux Taxes postales (art. 25 à 35) (elles seront, semble-t-il, reprises dans la loi de finances de 1926). Économies : Disjonction de l'article 56 du projet de la Commission, prévoyant une réduction de 500 millions sur l'ensemble des crédits proposés au titre du budget 1926.
sur l'ensemble des crédits proposés au titre du budget 1926. Réforme du régime successoral (art. 85 à 93). La Chambre a ensuite adopté les dispositions du Titre IV relatives à la Caisse d'amortissement. Examen, par la Commission sénatoriale des Finances, du projet de loi de redressement financier voté par la Chambre des Députés. — La Commission sénatoriale des Finances a commencé, le 18 février, l'examen des articles du projet fiscal dont le texte avait été déposé le même jour, par le Ministre des Finances, sur le Bureau du Sénat. Nous résumons ci-après les décisions prises par la Commission : Dispositions
résumons ci-après les décisions prises par la Commission : Dispositions adoptées par la Commission sénatoriale. Impôt général sur le revenu : Obligation, pour les assujettis à l'impôt général sur le revenu, de renouveler, chaque année, leur déclaration. La Commission sénatoriale a supprimé la formalité du serment. Exigibilité des impôts. La Commission sénatoriale a reporté au 31 juillet et au 31 octobre les dates des 30 avril et 30 juin fixées par la Chambre. En ce qui concerne la provision à verser avant le 30 avril lorsque les rôles n'ont pas été mis en recouvrement, la Commission, après examen avec l'Administration,
été mis en recouvrement, la Commission, après examen avec l'Administration, a prononcé la disjonction de cet article, mais elle a ajouté au texte de la Chambre une disposition nouvelle stipulant que, dans le délai d'un an, il serait établi, au nom de chaque contribuable, un compte destiné à centraliser les diverses notes le concernant afin de lui permettre de faire, en toute connaissance de cause, des versements provisionnels. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (art. 7). Adoption du texte de la Chambre, complété par un texte nouveau, relatif au calcul de l'impôt général sur le revenu. Impôt sur les
calcul de l'impôt général sur le revenu. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (art. 13 à 15). Régime fiscal des valeurs mobilières (art. 19 à 25). Adoption du texte de la Chambre sur les livres à endosser facultatifs. Carnets de chèques découverts (art. 26 à 30). Adoption du texte de la Chambre avec quelques corrections de forme et quelques simplifications. Droit proportionnel de timbre sur les contrats d'assurance contre les accidents du travail, (art. 31 et 33). Taxe sur les paiements (qu'avait écartée la Chambre des Députés). Taxe à l'exportation. Relèvement du coefficient douanier sur les huiles de
à l'exportation. Relèvement du coefficient douanier sur les huiles de graissage. Élévation du taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires des intermédiaires (mais avec suppression du paragraphe exonérant du nouveau droit certains entrepreneurs ou loueurs de services). Droit sur les produits de parfumerie ou de toilette. Droit sur les opérations dans les Bourses de Commerce, (avec toutefois suppression de la disposition visant les opérations de report). Dispositions rejetées. Publicité des rôles des impôts et publication au Journal officiel, des déclarations des membres du Parlement. La Commission sénatoriale a, en outre, repoussé un amendement tendant à ordonner le dépôt, à la
repoussé un amendement tendant à ordonner le dépôt, à la mairie, de la liste des déclarations de l'impôt général sur le revenu. Paiement des impôts créés à titre rétroactif par la loi du 4 décembre 1925. Au cours de la discussion du projet de redressement financier (2° séance du 15 février), la Chambre des Députés avait adopté un amendement de M. Thomire, devenu l'article 54 du projet de loi aux termes duquel les surtaxes imposées par la loi du 4 décembre 1925 (ou "impôts Loucheur") seraient perçues dans les mêmes conditions de délai que les impôts du budget de 1926,
conditions de délai que les impôts du budget de 1926, c'est-à-dire que le terme extrême assigné à leur paiement eût été reporté au 31 décembre, au lieu du 30 avril 1926 (date fixée par la loi de douzième provisoire du 30 décembre 1925). Mais, sur la demande du Président de la Commission des Finances, la Chambre est revenue sur son vote : Un quart seulement des versements, au titre des majorations d'impôts de 1925, pourra être effectué à partir du 1er mai prochain ; les trois quarts continueront d'être dus avant cette date. Le Ministre des Finances a, d'ailleurs, rappelé
avant cette date. Le Ministre des Finances a, d'ailleurs, rappelé que le paiement en est "exigible" dès à présent; mais des poursuites ne seront exercées et la majoration du dixième ne jouera qu'à partir du 1er mai. La Commission sénatoriale des Finances, au cours de son examen du projet de loi sur le redressement financier, a repoussé un amendement de M. Billiet tendant à accorder de nouveaux délais pour le paiement de ces impôts, ainsi que l'article 54 de la Chambre rappelé ci-dessus. Il en résulte que la Commission sénatoriale a maintenu la date du 1er mai comme limite de
a maintenu la date du 1er mai comme limite de paiement intégral. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. — M. Caïtucoli a saisi la Chambre des Députés, le 10 février 1926, d'un rapport (Doc. n° 2585), fait au nom de la Commission de la Marine marchande, sur le projet de loi concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. BAUX À LOUER. Modification de la législation. — La Chambre a continué, dans sa séance du 11 février, la discussion du
continué, dans sa séance du 11 février, la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Identification des marchandises. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 15 février, par M. Julien Durand, d'un rapport (Doc n° 2605), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi relatif à la protection des numéros et signes quelconques, servant à identifier les marchandises. Ventes au déballage. — Dépôt à la Chambre des Députés, le 15 février, par
Dépôt à la Chambre des Députés, le 15 février, par M. Vermare, d'un rapport (Doc. n° 2604), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi portant modification de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. Conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux. — M. Merlant a saisi la Chambre des Députés, le 12 février, d'un rapport (Doc, n° 2596), fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie, sur le projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code de Commerce fixant
objet de modifier l'article 162 du Code de Commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les procès-verbaux. LOIS ET DÉCRETS I. — LOIS Approbation d'actes, additionnels aux conventions conclues pour un échange de mandats de poste entre la France, d'une part, les États-Unis de l'Amérique du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande et la République de Costa-Rica, d'autre part. (Loi du 23 janvier 1926; Journal officiel du 5 février.) ARTICLE PREMIER. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter les actes énumérés ci-après et
a lieu, à faire exécuter les actes énumérés ci-après et dont les copies authentiques demeurent annexées à la présente loi : 1° L'acte additionnel à la convention du 20 décembre 1879 pour l'échange des mandats de poste entre la France et les États-Unis de l'Amérique du Nord, signé le 3 septembre 1921 ; 2° L'acte additionnel à la convention du 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique, signé le 3 septembre 1921 ; 3° L'acte additionnel à la convention du 20 juin 1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France
1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Canada, signé les 18 avril et 15 juin 1921 ; 4° L'acte additionnel à la convention du 16 septembre 1885 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte, signé le 3 septembre 1921 ; 5° L'acte additionnel à la convention du 1er décembre 1909 pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Nouvelle-Zélande, signé le 3 septembre 1921 ; 6° L'acte additionnel à la convention du 9 novembre 1899 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le
l'échange des mandats de poste entre la France et le Costa-Rica, signé le 15 décembre 1921. ART. 2. — Sont et demeurent abrogés : L'article 2 de la loi du 27 décembre 1882 portant approbation de la convention du 8 décembre 1882 pour l'échange de mandats de poste entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. L'article 2 de la loi du 11 avril 1889 portant approbation de la convention additionnelle, signée à Washington le 28 août 1888 entre la France et les États-Unis d'Amérique. L'article 2 de la loi du 21 mai 1883 portant approbation de la
la loi du 21 mai 1883 portant approbation de la convention du 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique. L'article 2 de la loi du 1er août 1884 portant approbation de la convention du 20 juin 1884 pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Canada. L'article 2 de la loi du 20 décembre 1886 portant approbation de la convention du 16 septembre 1885 pour l'échange de mandats de poste entre la France et l'île de Malte. ART. 3.— Un décret publié au Journal officiel, inséré au Bulletin des
Un décret publié au Journal officiel, inséré au Bulletin des lois, déterminera les droits et taxes à percevoir pour les mandats de poste échangés entre la France, d'une part, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, diverses colonies anglaises, les États-Unis de l'Amérique du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l'île de Malte, la Nouvelle-Zélande et la République de Costa-Rica, d'autre part. Le même décret fixera la date à partir de laquelle les dispositions de la présente lui entreront en application. ANNEXE I Acte additionnel concernant la convention pour l'échange des mandats de poste, conclue entre la France et les États-Unis le
de poste, conclue entre la France et les États-Unis le 29 décembre 1879. Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis ayant jugé nécessaire d'abroger la disposition de l'article 2 de la convention du 23 décembre 1879, qui limite à 1,50 % le montant des droits à percevoir sur les envois de fonds, ont décidé de remplacer l'article 2, tel qu'il se trouve dans ladite convention, par la disposition suivante: Art. 2. — Il sera perçu pour chaque envoi de fonds, en vertu de l'article précédent, un droit qui sera fixé par l'administration du pays d'origine et
droit qui sera fixé par l'administration du pays d'origine et sera mis à la charge de l'expéditeur. Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs sceaux respectifs. Fait à Paris, en double, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : MYRON T. HERRICK. Acte additionnel à la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, le 8 mars 1883, pour l'échange des mandats de poste entre la France
1883, pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique. Le Président de la République française et S. M. le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 8 mars 1883 qui fixe à 1 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi
suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé: A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Acte additionnel à la convention pour l'échange des mandats de poste conclue entre la France et le Canada le 20 juin 1884.
entre la France et le Canada le 20 juin 1884. Le Gouverneur général des Postes et des Télégraphes de la République française et l'honorable Pierre-Edouard Blondin, Ministre des Postes du Dominion du Canada, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 20 juin 1884 qui fixe à 10 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article
pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à une taxe ou à un droit quelconque à la charge des destinataires des fonds. Fait en double expédition à Paris, le 15 juin 1921, et à Ottawa, le 18 avril 1921. (L. S.) Signé : PAUL LAFFONT. (L. S.) Signé
1921. (L. S.) Signé : PAUL LAFFONT. (L. S.) Signé : P.-E. BLONDIN. Acte additionnel à la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, le 16 septembre 1885, pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'île de Malte. Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 16 septembre 1885 qui fixe à 1 % le montant maximum de
1885 qui fixe à 1 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 2 de ladite convention la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à
et à quelque titre que ce soit, être soumis à une taxe ou à un droit quelconque à la charge des destinataires des fonds. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Acte additionnel à la convention du 1er décembre 1909 pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de
République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, ayant reconnu la nécessité de supprimer la disposition de l'article 2 de la convention du 1er décembre 1909 qui fixe à 1 1/4 % le montant maximum de la taxe à percevoir sur les expéditeurs de fonds, ont résolu de substituer, aux termes de l'article 2 de ladite convention, la stipulation suivante: Art. 2. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du
l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. (L. S.) Signé : A. BRIAND. (L. S.) Signé : HARDINGE OF PENSHURST. Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés par les administrations postales ou entre les bureaux relevant des administrations. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte
foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé cet acte additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 septembre 1921. Acte additionnel à la convention pour l'échange des mandats de poste, conclue entre la France et la République de Costa-Rica le 9 novembre 1899. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Costa-Rica, ayant reconnu la nécessité de modifier la disposition de l'article 3 de la convention du 9 novembre 1899, qui fixe la taxe générale à payer par l'expéditeur pour chaque envoi de fonds, ont résolu de
par l'expéditeur pour chaque envoi de fonds, ont résolu de substituer aux termes de l'article 3 de ladite convention la stipulation suivante : "Art. 3. — Il sera perçu, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds. "Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés par les administrations postales ou entre les bureaux relevant de ces administrations. "Les mandats de poste et les acquis donnés sur ces mandats, de même
poste et les acquis donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe premier du présent article, sauf le droit de franchissement pour le paiement à domicile, s'il y a lieu. "L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce
droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. "L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par l'article 9 de la convention principale, tant que le bénéficiaire n'a pas pris livraison, soit du titre lui-même, soit du montant de ce titre. Le présent acte additionnel sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, étant autorisés à cet
foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, étant autorisés à cet effet, ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 15 décembre 1921. Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes : Récompenses attribuées dans l'ordre de la Légion d'honneur. — Le Journal officiel du 14 février 1926 a publié une loi en date du 13 février, fixant le nombre de nominations et de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur que le Gouvernement est autorisé à faire à l'occasion de l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes. Arrangement franco-luxembourgeois
l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes. Arrangement franco-luxembourgeois relatif aux réductions d'impôts ou de taxes. — Le Journal officiel du 7 février 1926 a publié un décret, en date du 3 février, portant approbation et publication de l'arrangement concernant les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base et les déductions qui y sont accordés en matière fiscale, pour des raisons de charges de famille, aux ressortissants français et luxembourgeois imposables sur le territoire de l'autre Etat, signé à Paris entre la France et le Luxembourg, le 16 janvier 1926. Télégraphie sans fil à bord des
le 16 janvier 1926. Télégraphie sans fil à bord des navires de commerce. (Décret du 11 février 1926; Journal officiel du 13 février.) Les articles 2, A, 6 et 8 du décret du 6 avril 1923, réglementant la télégraphie sans fil à bord des navires de commerce au point de vue de la sécurité maritime, sont ainsi modifiés : "Art. 2. — En vue de la sécurité maritime, il devra être installé une station permettant d'émettre et de recevoir les signaux radiotélégraphiques sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance jaugeant brut 1.600 tonneaux et plus ou embarquant
de plaisance jaugeant brut 1.600 tonneaux et plus ou embarquant 50 personnes ou plus (équipage compris), ou ayant à bord plus de 12 passagers. "Art. 4. — Les navires visés à l'article 2 ci-dessus sont répartis en trois classes au point de vue du service d'écoute. (Paragraphes relatifs à la première et à la deuxième classe, à et b, sans changement.) "Sont compris dans la troisième classe : tous les autres navires sur lesquels une station de télégraphie sans fil est obligatoire en exécution de l'article 2 ci-dessus. "Art. 6. — Le service de la station radiotélégraphique sera assuré par
— Le service de la station radiotélégraphique sera assuré par un opérateur breveté, titulaire d'un des certificats prévus à l'article X du règlement annexé à la convention de radiotélégraphie internationale du 5 juillet 1912. "En plus de cet opérateur, il sera embarqué : 1° Sur les navires de la classe a : un deuxième opérateur breveté et un autre opérateur ou écouteur breveté; 2° Sur les navires de la classe b : un opérateur ou écouteur breveté. "Ces opérateurs ou écouteurs supplémentaires ne seront pas exigés dans le cas où l'inspecteur de la navigation maritime estime, à raison de la
l'inspecteur de la navigation maritime estime, à raison de la nature et de la durée du voyage, que les conditions dans lesquelles l'écoute doit être assurée aux termes de l'article 5 ne rendent pas leur présence nécessaire. "Art. 8. — Toute station radiotélégraphique doit comprendre une installation normale et une installation de secours. Chaque installation doit comporter un chronomètre spécial ou une montre à secondes. RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages. Douanes étrangères 258 Douanes françaises 256 Voies et moyens de communication 262 Informations 263 Foires et expositions 263 Nominations 265 DOUANES FRANÇAISES Importation des « white-spirits ». — Le Journal officiel