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Jugement de première instance ainsi conçu: « Attendu, en droit, que le débiteur soumis à la contrainte par corps doit être incarcéré dans les prisons du lieu où il a été arrêté si, d'autre part, juridiction est attribuée au président du tribunal ou au tribunal du lieu où il est détenu pour les faits auxquels l'emprisonnement pourrait donner lieu, il ne faut pas inférer de ces dispositions de la loi que la détention dans les prisons où le débiteur a été d'abord écroulé est irrévocable, et que ce n'est que là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce
là qu'il doit supporter la privation de sa liberté; ce serait en tirer des conséquences trop éloignées et trop rigoureuses; – Attendu que, la loi n'ayant pas de disposition précise sur ce point, c'est aux tribunaux à décider si la translation est convenable ou non, si elle a ou n'a pas des inconvénients; Attendu que la considération que, la détention du débiteur dans une prison éloignée de son domicile, étrangère à son arrondissement, étant plus pénible et plus aggravante pour lui, il serait disposé à plus d'efforts et à une plus grande volonté pour payer ses créanciers, ne saurait être
plus grande volonté pour payer ses créanciers, ne saurait être de quelque poids; cette considération serait évidemment contraire à l'esprit de la loi qui n'a accordé au créancier que la faculté de faire incarcérer le débiteur quelque fois qu'il ne payait pas; une telle considération, qui rendrait la détention du débiteur plus malheureuse, ne pourrait tendre qu'à augmenter la rigueur de la loi; Attendu, dans l'espèce, que le domicile du détenu est dans l'arrondissement de Paris, que là sont toutes ses relations de famille et d'affaires; que là il peut plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non légalement d'adoucir
plus aisément qu'à Agen aviser aux moyens non légalement d'adoucir sa peine, mais encore de se procurer des ressources nécessaires pour désintéresser ses créanciers et mettre légalement un terme à sa détention; que, d'un autre côté, ses créanciers ont plus d'intérêt à ce qu'elle ait lieu dans ce même arrondissement que dans celui d'Agen, puisque comme eux sont domiciliés; Attendu enfin que la même raison plus facilement s'exprimée pour s'opposer à la translation est le danger de l'évasion théorique de la garantie qu'ils possèdent; mais lorsqu'ils ont le droit d'employer tous les moyens, d'acquérir sur ce point toute sécurité, moyens
tous les moyens, d'acquérir sur ce point toute sécurité, moyens auxquels le détenu offre d'ailleurs de se livrer, lorsque cette translation n'est que d'un court espace et sur une bonne route, une pareille crainte ne peut offrir aucune probabilité de fondement et de témérité; elle ne peut balancer. les motifs qui veincent juste et opportune la transaction dont il s'agit, surtout lorsque le débiteur offre d'en avancer et supporter les frais; – Attendu enfin, que les prisons de Ferry offrent autant de sûreté pour la détention que celles d'Agen – Par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Biavignac, détenu
Par ces motifs, le tribunal ordonne que Théodore Biavignac, détenu pour dettes dans les prisons d'Agen, sera transféré dans celles de Nantes. – Appel. DU NOTABLE CE, arrêt C. roy. Agen, N. Trépanier pr. – LA COUR, Adoptant les motifs des première instance – CONCOURA, B. N. f.l; 11), '~. n ~,1' r ,t )..K<). ~< !f')~f! COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 2 mars (M février 1810.) '«. Il n'est pas, substitution effective après avoir laisi usufruit à un tiers, le légataire, par une seconde disposition de son testament, donne ce même usufruit, enfants et descendants du légataire, appertu. Civ. 596,899
même usufruit, enfants et descendants du légataire, appertu. Civ. 596,899 (g). A [!c/au<! d'/t6h(<er!'at-~ert)<Mr)(ter instance de !<tcaf!MCt'<cde! !eyï'!ttt!t~a à l'exclusion des héritiers du sang. En conséquence, ceux-ci sont sans qualité et sans intérêt pour provoquer les contestations successives, bien que le testateur aurait dit que dans un cas de caducité de tels legs, ils tourneraient au profit de sa succession. C.cit.tOOi!MOS,M06. ')C-tft r AME C. PÉRIGIÉ DE PERPIGNAN-FITBBS-François Les faits de cette cause ont été rapportés en tête d'un arrêt de cassation du 6 juillet 1818. (V. à cette date i" et 2° éd., t. 5 M5S, P.i!ttt.') L'affaire renvoyée
i" et 2° éd., t. 5 M5S, P.i!ttt.') L'affaire renvoyée devant la Cour royale de Montpellier, cette Cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance de (t) V. CM< 4 hi~ on 8 ( l'" et 3° 'M., t. 1,'p.' M7)!Mprair.an8(l"'ct2'M.,t.<;S97);H )'!M.Mll(2'<cd.,t.5,p.2H);a2jui!lS55 i<"ota'M.,t.5<835,p.Si5);Pari!),B6n)))rii 1815 ( cr M., t. 57, p. 95; 2' éd., 1.14, p. SS8); Paris, 24 mai 1816 ( 1"' M., t. 61, p: 39); Metz, mars 1832 ( 1° et 2' éd., t. 3 1823, p. 66 );.– V. aussi Métrin, Mémoires de l'Académie des Sciences, année 1806, section 4, note 15; Queuß, v. 80
Sciences, année 1806, section 4, note 15; Queuß, v. 80 et 7; Decandale, Cour de cassation, t. 2, p. 99; Lembon, De l'interprétation, n° 101; Sayaïat, De l'interprétation, t.'2, p. 10; Toullier, Droit civil, t. 8, n° 6815; Droit d'auteurs, t. 6, M. 1, Marschalle du Sénéchal, 5 août 1810. Du TROISIÈME, arrêt C. roy. Montpellier, aud. solennel; N.M. Trépanier pr. prés., Dubouché pr. gén., Bedaride et Digione. LA COUR – Attendu que, par son testament en date du 18 déc. 1808, le sieur Perron a institué pour son héritier le sieur Pélissier de Pierre Feu; que cette institution est
le sieur Pélissier de Pierre Feu; que cette institution est pure et simple, et n'est gravée d'aucune obligation de conserver et de rendre les biens qui en sont l'objet Attendu que le legs de jouissance fait à Auguste André est un véritable legs d'usufruit, déclaré compatible avec l'institution d'héritier par l'art. 575 C. civ.; que ce legs est également pur et simple; que, n'étant accompagné d'aucune mention de durée, il doit finir avec la vie du légataire, et que non seulement celui-ci n'est chargé ni de conserver ni de rendre les fruits à lui légués mais que, par la nature
les fruits à lui légués mais que, par la nature même de son legs, il est autorisé à les consommer; qu'ainsi, ni dans l'un ni dans l'autre des deux décès, deux dispositions on ne saurait trouver la moindre trace d'une substitution commissaire; – Attendu, quant à la disposition rétablie aux enfants, petits-enfants et descendants en ligne directe d'Auguste André, qu'elle est distincte et séparée des deux autres, et forme dans le testament un article à part et sans influence sur leur validité; que, sans qu'il soit besoin de s'occuper de la question de savoir si cette disposition, qui ne confère
la question de savoir si cette disposition, qui ne confère que des jouissances, est viciée par quelque contravention aux lois de la matière; il suffit d'observer que, dans ce cas, les époux Albe seraient sans intérêt, et par conséquent, sans qualité pour s'en prévaloir; que le sieur de Pierre-Feu, héritier institué et investi à ce titre de tous les droits héréditaires, serait, en effet, le seul autorisé à profiter de la caducité de cette disposition; que l'institution d'héritier, lorsque, comme dans l'espèce, elle n'est pas limitée, donne droit à celui en faveur de qui elle est faite à tous les
en faveur de qui elle est faite à tous les biens dont le testateur n'a pas disposé ou a illégalement disposé qu'ainsi, une action de non-recevoir péremptoire repousse, à cet égard, les prétentions des époux Albe; Attendu que c'est sans fondement qu'ils excipent de la clause du testament qui porte qu'au cas où Auguste André viendrait à mourir sans postérité légitime ou sa postérité viendrait à s'éteindre, la jouissance des neuf douzièmes légués serait terminée et amortie au profit de la succession qu'ils soutiennent que le sieur de Pierre-Feu se trouve, par là compris dans la substitution dont ils prétendent
trouve, par là compris dans la substitution dont ils prétendent que les neuf douzièmes sont l'objet, et qu'ils en concluent qu'il est inadmissible à les recueillir; que, d'une part, cette clause ne fait nullement mention du sieur de Pierre-Feu qu'il n'y est pas même nommé, et que le testateur n'yparle, comme le dit l'arrêt de la Cour de cassation, que de l'être moral et collectif de sa succession; qu'ensuite, cette clause ne dispose pas; qu'elle ne fait qu'exprimer ce qu'opère de plein droit l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire sa réunion à la propriété; que ce n'est pas de cette clause que
la propriété; que ce n'est pas de cette clause que le sieur de Pierre-Feu tire son droit sur ces neuf douzièmes; que c'est dans son institution d'héritier qu'il les puise; que cette institution l'a saisi, au moment du décès du testateur, de la nue-propriété de tous les objets dont la jouissance était léguée; que la clause dont il s'agit n'ajoute rien à ce que lui attribuait la loi; que ses droits seraient les mêmes quand cette clause n'existerait pas; que une inutile insertion dans le testament ne peut donc pas porter atteinte, et que c'est avec raison que l'action des
porter atteinte, et que c'est avec raison que l'action des époux Albe a été rejetée par le tribunal civil de Montpellier. – Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges, que la Cour adopte, et qu'elle annule et rejette l'appel des époux Albe de leur appel du jugement du tribunal civil de Montpellier. COUR ROYALE DE COMTAR. 27 avril 1810. – EMANUEL arrêté des dommages et intérêts résultant d'un fait dommageable et l'indemnité de dommage et intérêts qu'elle peut accorder aux héritiers contre les auteurs du fait dommageable. Sous l'empire de la loi, les circonstances de l'acte
dommageable. Sous l'empire de la loi, les circonstances de l'acte illégal doivent être prouvées. Antoine Masson reçoit, au milieu de la nuit, sur un chemin public, plusieurs blessures graves. Nangin est poursuivi comme auteur de ces voies de fait. La Cour d'assises le condamne à l'emprisonnement. Postérieurement à cette condamnation, Masson actionne en dommages-intérêts devant le tribunal civil Parmentier, Nangin et deux autres individus. Il décède, laissant pour héritiers des frères et des sœurs qui reprennent l'instance en leur nom. Parmentier et autres soutiennent d'abord que l'action intentée par le défunt n'a pu être transmise à ses héritiers collatéraux qui
défunt n'a pu être transmise à ses héritiers collatéraux qui n'auraient jamais eu le droit de réclamer de lui des aliments; et ensuite, qu'ils ne peuvent être tenus solidairement des dommages-intérêts attendu que l'article 521. n'est applicable qu'au cas de poursuites criminelles. 28 mars 1856, jugement du tribunal de Colmar, qui repousse ce système dans les termes suivants: Attendu qu'il est établi par l'enquête et l'expertise que Masson était tombé dans un étang, qu'il est mort asphyxié, et non pas, comme le soutient Nangin, étranglé; que le décès s'est produit immédiatement après les coups et blessures, sans qu'il ait eu
immédiatement après les coups et blessures, sans qu'il ait eu le temps de subir d'autres agressions; qu'il n'est donc pas établi que Nangin ait commis d'autres actes de violence contre Masson, après qu'il était tombé asphyxié, et avant son décès; Attendu que les défendeurs n'ont pas été, comme l'affirme Nangin, fortement saisis de la nécessité de se défendre, et que, dès lors, ils ne peuvent être condamnés aux frais de l'expertise; Attendu que, si les demandeurs avaient su que Masson était tombé dans un étang, et non frappé par les défendeurs, ils ne seraient pas restés à l'affection de voir
défendeurs, ils ne seraient pas restés à l'affection de voir la succession de Masson être appauvrie par les frais de médicaments et pansements, puisque le fait des coups et blessures a donné lieu à une action en dommages-intérêts qu'ils peuvent exercer comme l'aurait fait Masson s'il eût survécu; que cette action ne perd rien de son intégrité par suite du décès qu'admettre le contraire serait accorder un encouragement à l'agression, ce qui ne peut être admis, dans ce pays surtout, où les rixes sanglantes et malheureuses sont si fréquentes; que ceux qui abusent de leur supériorité en nombre, soit par
ceux qui abusent de leur supériorité en nombre, soit par le nombre, soit par la force physique ou emploi des armes doivent savoir qu'ils peuvent être condamnés en réparation civile pour le préjudice qu'ils ont causé. Attendu que les délits et quasi-délits ne peuvent entraîner la contrainte par corps, en termes de l'article 521. proc. civ.; que, dans l'espèce, il y lieu de la prononcer, en même temps, ordonne par ces motifs, le tribunal condamne les défendeurs, conjointement et solidairement, à payer aux demandeurs, en la qualité d'héritiers d'Antoine Masson, la somme de deux mille francs à laquelle le tribunal
la somme de deux mille francs à laquelle le tribunal a fixé montant des dépenses occasionnées à Antoine Masson par suite des coups et blessures qui lui ont été portés par les défendeurs, et aussi au préjudice par lui éprouvé et la réparation qui est due à la succession, Ordonne que la présente condamnation sera exécutée même par corps, et fixe à deux années la durée de la contrainte par corps; condamne enfin les défendeurs solidairement aux dépens. Appel. Arrêt de l'appel. La Cour, après lecture et considération; Considérant qu'il est résulté des éléments que Jean Baptiste Parmentier a pris
est résulté des éléments que Jean Baptiste Parmentier a pris une plus grande part que les autres parties à la cause des blessures qui ont occasionné la mort de Masson; qu'ainsi il est de lui faire supporter une part plus grande dans les réparations auxquelles celui-ci avait droit; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Prononçant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de première instance, faisant à Colmar le 22 mars 1856, et l'appelation au néant; ordonne que le juge de première instance sortira son plein et entier effet; CONDAMNE les appelants à l'amende et aux dépenses
entier effet; CONDAMNE les appelants à l'amende et aux dépenses de la cause d'appel, dont deux tiers resteront à la charge de Parmentier, et l'autre tiers par moitié entre les autres appelants; ordonne néanmoins, et sans préjudice à la clause de solidarité proposée par ledit jugement, que la somme de 5,000 fr. adjugée pour dommages intérêts contre toutes les parties qui ont figuré au jugement sera répartie de manière que l'appelant Parmentier en supporte celle de 3,000 fr., et les deux autres appelants chacun souffrant sauf l'exécution du jugement à rencontre de Nangin, qui a acquiescé, pour les autres restants,
rencontre de Nangin, qui a acquiescé, pour les autres restants, et que les dépenses de première instance seront réparties entre tous dans la même proportion. Cour Royale de Toulouse. (24 mai 1857.) Le tribunal composé du président, d'un juré supplémentaire et d'un avocat, doit être considéré comme un tribunal spécial administratif, alors que les substituts et les avocats ont été appelés que par l'absence ou l'empêchement de l'avocat titulaire. L'avocat appelé pour compléter le tribunal n'exerce pas les fonctions du ministère public. La nomination d'un administrateur provisoire n'enlève pas à l'individu dont on procède l'interdiction le droit de tester. Elle
l'individu dont on procède l'interdiction le droit de tester. Elle ne restreint même pas sa capacité à celle des mineurs âgés de plus de vingt ans. L'importance d'une volonté libre, expressément déclarée. Un tribunal peut même se composer de deux suppléants d'un magistrat ou d'un avocat. Cass. 18 juin 1819. Voir aussi Emploi civil. Cass. 19 juil. 1795 (2e M., 11e série, p. 1157) – Contra Bosançon, 18 juin 1850; Montpellier, 18 juin 1850; Lyon, janvier 1834, 1e et 2e éd., t. 11, p. 342. – Voir aussi Décret, 14 déc. 1810, art. 55; Combes, t. 1, f. 15 Pigmar,
déc. 1810, art. 55; Combes, t. 1, f. 15 Pigmar, 7e règle civ., t. p. 295 Delamartino, t. 1, p. 98; Crécy, Lois de procédure n° 415 (métallurgie); Oto, t. 1, p. 16; Théories sur la procédure et le jugement, t. 1, p. 106; Bioche et Goujet, Dictionnaire de procédure, T" titre, "Si, 82, t. 1, p. 385. Cont. Métallurgie, 1e arrêt; Ah, MM., 1825; Bruxelles, 6 janvier. Pourquoi la nomination d'un administrateur provisoire produirait-il un effet que ne produiraient celles d'un conseil judiciaire? Il est en effet généralement reconnu que l'instigateur pourvu d'un conseil judiciaire n'est pas empêché de
que l'instigateur pourvu d'un conseil judiciaire n'est pas empêché de tester. Arrêt, 20 fév. 1808 (1e éd., t. 3, p. 580; 2e éd., t. 9, p. 135); Amiens, 19 mai 1815; Lyon, 27 août 1825; Toulouse, t. 5, p. 59, et t. 3, n° 1368; Grenier, 1, n° 107; 2e M., Rép., 1788, Sect. 1, § 1, art. 1, Dédition, t. 8, n° 167. PRESCENCE C. MANS. De à MAn issé, arrêt C. roy. Toulouse 1848. Souques et Souche avocats. « LA CORTE – Attendu que, d'après les lois constitutives de l'ordre judiciaire, et notamment d'après les art. 8, 51,
de l'ordre judiciaire, et notamment d'après les art. 8, 51, 52 de la loi du 20 avril 1808, 7, 8, 9 du décret du 15 août de la même année, et des arrêts de la Cour de cassation des 9 nov. 1818, 16 fév. et 19 déc. 1819, les juges suppléants, faisant partie du tribunal auquel ils sont attachés, un d'entre eux a pu concourir comme élément légal à la formation ou composition du tribunal qui a rendu le jugement attaqué – Attendu qu'aux termes des art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII, 50 du décret du
loi du 22 ventôse an XII, 50 du décret du 30 mars 1810 et 53 du décret du 21 déc. 1810, les avocats ayant qualité pour remplacer les juges absents, un membre du barreau a été régulièrement appelé pour compléter le tribunal, qui, dans la cause actuelle, n'était formé que du président titulaire et d'un juge suppléant, alors surtout que ce jugement constate que, soit le juge suppléant, soit l'avocat, n'ont été appelés que sur l'absence ou le légitime empêchement des juges titulaires suppléants et avocat qui les précédaient dans l'ordre de leurs tableaux respectifs; – Attendu, d'un autre côté,
l'ordre de leurs tableaux respectifs; – Attendu, d'un autre côté, que les art. 10 et 30 de la loi du 22 ventôse an XII donnent aux avocats le droit de suppléer le ministère public; d'où suit que le moyen de nullité proposé par les appelants, et pris soit du concours au jugement attaqué d'un juge suppléant et d'un avocat, soit du remplacement du ministère public par un membre du barreau, est mal fondé puisque les uns et les autres étaient les éléments légaux de la composition du tribunal qu'il y a donc lieu d'apprécier leurs griefs au fond, sans s'arrêter
a donc lieu d'apprécier leurs griefs au fond, sans s'arrêter à ce moyen; – Attendu que, les art. 511 et suivants C. civ. investissant le majeur du droit de manifester sa volonté à tous les actes autorisés par la loi civile, le testament fait par le père de l'intimé, le 5 février 1850, devait être respecté par les premiers juges, à moins qu'indépendamment des vices de forme qui pouvaient infecter les appelants eussent justifié qu'à l'époque de la conception de cet acte, son auteur était, par une disposition précise de la loi, frappé d'incapacité légale de disposer; – Attendu que
la loi, frappé d'incapacité légale de disposer; – Attendu que c'est sans fondement que les appelants soutiennent que cette incapacité résulte du fait constant qu'à l'époque de la faction de cet acte, le père de l'intimé se trouvait dans le cas prévu par l'art. 497 du même Code, puisque la nomination d'un administrateur provisoire n'a, ni d'après le texte positif de la disposition précitée, ni d'après son esprit, pour conséquence légale et immédiate d'enlever aux majeurs les droits dont l'ont investi les deux premiers articles précités; – Attendu que c'est également sans fondement que, pour justifier leur prétention, les appelants
également sans fondement que, pour justifier leur prétention, les appelants soutiennent que la nomination de cet administrateur place le majeur dans une situation identique à celle du mineur pourvu d'un tuteur, soit parce que l'art. 560 du même Code, proclamant que le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, ne permet pas de douter qu'indépendamment de la faiblesse de son âge, le mineur est sans capacité personnelle, et que tous ses droits sont transportés sur la tête de son représentant légal, qui les exerce exclusivement, soit parce que, pour le majeur, la liberté de contracter ou de disposer
pour le majeur, la liberté de contracter ou de disposer étant le droit commun, toute incapacité dont le résultat est d'éteindre ou de modifier ce droit doit se trouver formellement écrite dans la loi et ne saurait se suppléer; – Attendu que, si, par ses termes, l'art. 467 précité ne crée point une pareille incapacité, elle est encore formellement repoussée par les motifs de cette disposition : cet article, en effet, présuppose si peu l'abus que le majeur pourrait faire de l'usage de ses facultés que l'art. 499 a-pour unique objet de disposer dans cette prévision; le premier a donc
objet de disposer dans cette prévision; le premier a donc pour unique but de prévoir le cas où, par négligence ou incurie, le majeur pourrait compromettre sa personne ou ses intérêts, et c'est pour obvier à cet inconvénient qu'il constitue un administrateur provisoire, dont les actes d'administration peuvent concourir avec ceux de même nature faits par le majeur lui-même la nomination de cet administrateur n'éteint ou ne suspend donc nullement la capacité légale du majeur; Attendu, d'ailleurs, que, fallût-il admettre que le principe ci-dessus posé du droit d'administration de ses biens qui reste au majeur, nonobstant la nomination de l'administrateur
biens qui reste au majeur, nonobstant la nomination de l'administrateur provisoire, fût susceptible de quelque difficulté, cette concession ne saurait fournir aucun appui au système développé par les appelants, puisqu'il ne faut pas perdre de vue que le but de leur action est de frapper de nullité une disposition de dernière volonté, genre de disposition si favorable cependant aux yeux du législateur que, pour effet, il relève par une disposition précise (art. 904 C. civ.) le mineur d'une partie de l'incapacité dont il est frappé de droit; Attendu, enfin, que l'admission de ce système aurait pour résultat de placer le
l'admission de ce système aurait pour résultat de placer le majeur dont l'état est encore entier et intact dans une position inférieure à celle de celui dont l'état a été modifié par la déclaration d'un conseil judiciaire; De faire subir au majeur dont l'interdiction n'a pas été prononcée, et peut même ne l'être jamais, les conséquences que la consommation de cette poursuite peut seule amener, et ce, sur le fondement d'un acte qui ne doit son existence qu'à la présomption légale qu'il n'existe pas de cause suffisante pour dépouiller le majeur de sa capacité légale; car, si la délibération du
majeur de sa capacité légale; car, si la délibération du conseil de famille ou l'interrogatoire avaient justifié la nécessité et l'interdiction, pourquoi, au lieu de la prononcer, les juges pourraient-ils se borner à commettre un administrateur provisoire ? Que ce serait donc méconnaître à la fois le texte et l'esprit de la loi, que de consacrer un système qui aurait de pareilles conséquences. Attendu, néanmoins, que, si la nomination de ce conseil ne suffit pas pour établir une incapacité légale, l'effet serait d'ailleurs un majeur la faculté de traiter de ses affaires par disposition de dernière volonté, celle circonstance ne
ses affaires par disposition de dernière volonté, celle circonstance ne doit pas être perdue de vue pour l'appréciation des faits auxquels on veut établir la nullité d'une pareille disposition, parce que son auteur, par des actes émanés de tiers ou par l'affaiblissement de ses facultés, n'a pu manifester une volonté libre et réfléchie. Attendu que, si, en droit, la preuve par présence est généralement admise, ceux articulés par les appelants ne sauraient cependant motiver l'interlocutoire par car réclamé (Suivent les motifs par lesquels la Cour décime la non-pertinence des faits). Par ces motifs, – CMiHMtE, etc. HA. D. COUR D'APPEL