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délai de deux mois accordé par l'art. Les juges saisis d'une action en désaveu peuvent, lorsque le recel de la naissance et de l'adultère leur paraissent établis, et que les circonstances de la cause leur donnent la conviction de l'illégitimité de l'enfant, déclarer cette illégitimité sans être obligés de recourir à la preuve testimoniale. C. civ. 518. Il est évident, dit Me Leharry, dans son rapport au tribunat sur le titre De la paternité et de la filiation qu'en déclarant que l'acte extrajudiciaire sera, comme non avenu s'il n'est suivi, dans le mois, d'une action en justice, c'est cet acte
dans le mois, d'une action en justice, c'est cet acte seul qui doit demeurer sans effet, que l'action n'étant pas prescrite, les héritiers peuvent intenter ainsi que le mari (dans le cas où le délai de deux mois lui est accordé), si du moins, dans ce délai, il reste encore un temps utile. Mais la seule circonstance du recel de la naissance et de fait d'adultère n'aurait-elle pas, de leur seul, pour établir l'illégitimité? Voir nég. Proudhon, t. 2, p. 24;– Seulement le mari est recevable à produire les faits justificatifs de son désaveu, et il peut être admis à
justificatifs de son désaveu, et il peut être admis à la preuve testimoniale. BOURSE ET FEMME LACASE. Les époux Lacase plaidaient en séparation de corps. – Pendant l'instance, la dame Lacase, qui avait abandonné le domicile conjugal, donna le 27 mars 1854 naissance à un enfant. – Le 21 avril, Lacase, ayant appris l'accouchement, qui lui avait été caché, fit notifier par acte extrajudiciaire une déclaration qu'il entendait désavouer l'enfant auquel elle avait donné le jour et, en même temps, l'assigna pour voir prononcer sur l'action en désaveu. Cette action, intentée contre la mère seule, était irrégulière en présence de
intentée contre la mère seule, était irrégulière en présence de l'art. 318 C. civ. qui veut que l'action en désaveu soit dirigée contre un tuteur ad hoc nommé à l'enfant. – Le sieur Lacase ne tarda pas à s'apercevoir de cette irrégularité, et, le 24 mai, après avoir fait nommer ce tuteur ad hoc, il lui signifia son désaveu avec assignation. Cette assignation, comme on le voit, était postérieure de plus d'un mois à celui notifié à la mère, or l'art. 318 C. civ. porte que tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de paternité de la part du mari ou
le désaveu de paternité de la part du mari ou de ses héritiers sera considéré comme non avenu s'il n'est suivi dans le mois d'une action dirigée contre le tuteur ad hoc de l'enfant, en présence de la mère. Aussi s'épressa-t-on de soutenir, pour l'enfant, que le défaut d'observation de l'art. 318 emporterait nullité du désaveu et déchéance du droit de désavouer. – Mais d'un autre côté, l'assignation avait précédé l'expiration du délai de deux mois accordé au mari pour désavouer en cas de recel de la naissance. Or; répondait le sieur Lacase, l'art. 318 ne dit pas que le
le sieur Lacase, l'art. 318 ne dit pas que le mari ne sera plus reçu à intenter l'action en désaveu, si dans le mois de l'acte extrajudiciaire contenant le désaveu, il n'a pas régulièrement formé son action contre le tuteur ad hoc mais il dit seulement que l'acte sera considéré comme non avenu dès lors il suit évidemment des termes limitatifs dans lesquels est conçue cette disposition que rien n'empêche le mari de régulariser plus tard la procédure, s'il se trouve encore dans le délai de deux mois qui lui est accordé par l'art. 316 du 6 juin 1835 jugement
est accordé par l'art. 316 du 6 juin 1835 jugement du tribunal de Mifande qui repousse l'action en désaveu. Mais, sur l'appel, du 14 avril 1836, arrêt de la Cour royale d'Agen qui, adoptant le système développé par le sieur Lacase, admet l'action en désaveu, et, statuant au fond attendu le recel de la naissance et les faits d'adultère constatés au procès, déclare de plein droit l'enfant illégitime sans ordonner préalablement la preuve testimoniale. Pourvoi en cassation du tuteur ad hoc et de la dame La case. Premier moyen. – Violation de l'art. 318 C. civ. On soutenait qu'une fois
Violation de l'art. 318 C. civ. On soutenait qu'une fois que le mari avait formé sa demande en désaveu son droit se trouvait épuisé et que, dès lors, l'art. 316 disparaissait, pour faire place à l'art. 518, qui, seul, devenait applicable ainsi le veut l'intérêt de l'enfant, dont l'état doit être promptement fixé. Deuxième moyen. – Violation de l'art. 517, en ce que l'arrêt attaqué avait de plein droit déclaré l'enfant illégitime sans ordonner une preuve de cette illégitimité, en rendant ainsi impossible la preuve contraire. 3 octobre 1837, arrêt C. cass., ch. req., M. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Nicod
C. cass., ch. req., M. Zangiacomi prés., Mestadier rapp., Nicod av. général (concl. conf.), Gatine av. vu. LA COUR, sur les art. 313, 316, 318 C. civ.; Attendu qu'aux termes de l'art. 313 le mari peut désavouer l'enfant, lorsque la naissance a été cachée – Attendu que le mari doit, conformément à l'art. 316, réclamer dans le mois s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant; dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent; dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la
découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant; – Attendu que l'enfant est né le 17 mars 1835; que la demande a été formée le 24 mai suivant, et dès lors dans les deux mois; d'où il suit que, la Cour royale ayant reconnu et déclaré en fait que la dame Lacaze avait furtivement abandonné son domicile conjugal, que l'accouchement avait eu lieu clandestinement dans un autre département, et que la naissance de l'enfant avait été cachée au mari, l'action en désaveu de l'enfant avait été formée dans le délai fixé par la loi et
été formée dans le délai fixé par la loi et que dès lors elle a été justement déclarée recevable; – Attendu qu'à la vérité le mari ayant réclamé, le 21 avril par un exploit signifié à la femme, et son action contre le tuteur ad hoc n'ayant été formée que le 24 mai, l'action serait trouvée postérieure de plus d'un mois à l'acte du 21 avril, et semblerait non recevable, d'après les termes de l'art. 518; mais que cet argument, fondé sur l'art. 318, est sans application à l'espèce, puisque l'acte du 21 avril n'avait pas pour objet et n'a
l'acte du 21 avril n'avait pas pour objet et n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de deux mois accordé par l'art. 516, et que l'action en désaveu de l'enfant a été formée avant l'expiration de deux mois depuis le jour de sa naissance; d'où il résulte que la date et même la régularité du premier acte, ne devaient être d'aucune considération dans la cause; Attendu au fond, que, la preuve testimoniale étant admissible, la Cour royale a pu, comme elle l'a fait, admettre des présomptions graves, précises et concordantes, et prononcer, d'après sa conviction, sans appeler des
et concordantes, et prononcer, d'après sa conviction, sans appeler des témoins; en quoi, loin de violer l'art. 517 C. civ., l'arrêt dénoncé en a au contraire fait une juste application – REJETÉ, etc. A. B. COUDE DE CASSATION. 10 septembre 1836. Les tribunaux correctionnels sont incompétents pour s'efforcer de placer sur les délits plans, les délits nouveaux, qui se révèlent aux débats et n'ont été compris ni dans l'ordonnance de renvoi ni dans la citation, ils deviennent spontanément réserve au ministère public l'action à laquelle ces nouveaux délits peuvent donner lieu. C. inst. crim. 182, 179. En particulier, un tribunal
lieu. C. inst. crim. 182, 179. En particulier, un tribunal correctionnel saisi, par une ordonnance de renvoi d'un délit de vagabondage est incompétent pour connaître d'un délit de rupture de ban qui se découvre aux débats. C. inst. crim., ibid., et C. pén. 116 et 271. Le jugement d'un tribunal correctionnel qui, au sujet d'un nouveau délit révèle aux débats, renvoie le prévenu en état de fuite pour amener devant un juge d'instruction, pour être par ce magistrat informé ainsi qu'il appartiendra, est nul pour avoir porté atteinte au libre exercice de l'action publique incompétence et excès de pouvoir. C.
exercice de l'action publique incompétence et excès de pouvoir. C. inst. crim. 221, 408 et 413. LE MOINISTÈRE DE JUSTICE. 10 SEPTEMBRE 1856 arrêt C. cass. ch. crim., M. de Bastard prés., Dehaussy rapp., Franck-Carré av., t. r. LA COUR; – Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi – Sur le premier moyen, tiré de la violation prétendue de l'art. 182 C. inst. crim. en ce que le jugement attaqué, après avoir acquitté ledit sieur Hubert du délit de vagabondage qui lui était imputé, a refusé de statuer sur le délit de rupture de ban qui était résulté des
le délit de rupture de ban qui était résulté des débats contre ledit Hubert; Attendu en droit, que l'art. 182 C. inst. crim. dispose que le tribunal en matière correctionnelle est saisi de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait d'après les art. 130 et 131 dudit Code, soit par la citation donnée directement au prévenu; Attendu qu'il suit de là que, si, dans le cours des débats qui précèdent le jugement, il se révèle contre le prévenu un délit nouveau qui n'ait été compris ni dans l'ordonnance de renvoi ni
qui n'ait été compris ni dans l'ordonnance de renvoi ni dans la citation et que, par sa nature, il entre dans une peine plus grave que le délit pour lequel le prévenu est en jugement, le tribunal ne se trouve. ve pas validement saisi de la connaissance de ce délit nouveau, sur lequel l'inculpé n'a pas été mis en demeure de préparer sa défense, et que, dans ce cas, le tribunal doit se borner à déclarer la connaissance duquel il a été régulièrement tenu cri même temps réserver au ministère public l'action à laquelle peut donner lieu le délit nouveau
public l'action à laquelle peut donner lieu le délit nouveau révélé, aux débats. Attendu, en fait, que par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Louviers en date du 11 mai 1836 le nommé Olivier avait été renvoyé en police correctionnelle, comme prévenu seulement du délit de vagabondage que, néanmoins, les débats à l'audience ont fait connaître, que ledit Olivier avait pris ce nom, qui ne lui appartenait pas, et qu'il n'était autre que Remy Hubert, récemment libéré, placé, pendant toute sa vie, sous la surveillance de la haute police, et ayant quitté, sans autorisation, la ville de
haute police, et ayant quitté, sans autorisation, la ville de Rouen, qui lui avait été assignée comme résidence ce qui le consluiait en état de rupture de son ban, délit qui entraînait une peine plus forte que le délit de vagabondage. Attendu qu'en cet état le tribunal correctionnel a renvoyé Henry Hubert de la prévention du délit de vagabondage; par le motif que ce prévenu, étant porteur d'une somme de 7 fr. environ, qui se trouvait passer sa vie en milieu d'existence; mais qu'en même temps, le tribunal l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour délit de rupture de ban.
à 8 ans d'emprisonnement pour délit de rupture de ban. Attendu que sur l'appel interjeté de ce jugement par Remy Hubert, le tribunal de première instance d'Evreux, jugeant en appel de police correctionnelle, n'a jugé, par jugement du 11 août 1830, mis au néant le jugement du tribunal de police correctionnelle de Louviers, par le motif que Henry Hubert avait été condamné pour un fait à raison duquel il n'avait pas été cité, et dont le tribunal n'avait pas été saisi par l'ordonnance de la chambre du conseil. Attendu qu'en prononçant ainsi le jugement du tribunal d'Evreux, jugeant en appel
prononçant ainsi le jugement du tribunal d'Evreux, jugeant en appel de police correctionnelle, n'a aucunement violé l'art. 182 C. inst. crim., et qu'il a fait, au contraire, une juste application du même article. Sur le second moyen, tiré de ce que le jugement attaqué aurait commis un excès de pouvoir, en renvoyant Remy Hubert en état de mandat d'amener devant le juge d'instruction de Rouen pour être informé de ce que il appartiendrait au jugement. Attendu que l'art. 101 C. inst. crim. a chargé le ministère public de la recherche et de la poursuite de tous les Crimes et délits
et de la poursuite de tous les Crimes et délits dont la connaissance appartenait aux tribunaux de police correctionnelle et aux Cours d'assises; qu'il est de l'essence du ministère public d'être toujours présent dans l'exercice de ses fonctions et que les tribunaux ne peuvent lui prescrire de faire des poursuites correctionnelles ou criminelles que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Attendu qu'aucune disposition de loi n'autorise les tribunaux jugeant en appel de police correctionnelle à ordonner au ministère public de faire des poursuites, et qu'à cet égard son action n'est subordonnée qu'à ce qu'il lui convienne et qu'il
action n'est subordonnée qu'à ce qu'il lui convienne et qu'il soit nécessaire au bien de la justice. Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel de Louviers en considération qu'il avait condamné Remy Hubert comme coupable du délit de rupture de ban, a renvoyé ledit Hubert en état de mandat d'amener devant le juge d'instruction de Rouen à être informé de ce que le magistrat, informé en lui-même qu'il appartiendrait au lieu de se borner à réserver l'action du ministère public contre Hubert, à raison du délit de rupture de ban et qu'en prononçant
raison du délit de rupture de ban et qu'en prononçant ce renvoi et en ordonnant une information dont l'initiative n'appartient qu'au ministère public, le jugement attaqué a porté atteinte au libre exercice de l'action publique, a méconnu les règles de sa compétence, et a commis un excès de pouvoir. Par ces motifs, le jugement rendu par le tribunal de première instance d'Evreux, jugeant en appel de police correctionnelle, en date du 19 août 1850, il est ordonné le renvoi de Remy Hubert, en état de mandat d'amener, devant le juge d'instruction de Rouen, pour être informé par ce magistrat; et
d'instruction de Rouen, pour être informé par ce magistrat; et attendu qu'en cet état les décisions rendues, en ce sens, ayant été annulées et qu'il n'existe aucune preuve légalement établie contre Remy Hubert que, par conséquent, il n'y a rien à décider ultérieurement; – Qu'il n'y a lieu à renvoi, à part au ministère public son action, ainsi qu'il avisera, à raison du délit de rupture de ban qui s'est révélé dans l'information contre Remy Hubert. Doli, exceptio, locus habeat, si probatur alius legis, nos fuisse; les auteurs, anciens et nouveaux ont admis cette distinction essentielle entre la cause purement
nouveaux ont admis cette distinction essentielle entre la cause purement impulsive et la cause finale et déterminante; qu'à cet égard il est enseigné que les juges doivent se découvrir après les circonstances et, selon qu'il en résulte ou non que la volonté du testateur a été de faire l'exécution du legs lui-même, le fait de la vérité des faits indiquée; que, même, il doit intervenir pour que ce legs ait été fait purement en en supplément, s'il résulte de l'ensemble des autres dispositions du testament que ce legs a été dicté. Le 7 juin 1809, 2e civ., 1. 10 P,
dicté. Le 7 juin 1809, 2e civ., 1. 10 P, 144) Législation, 5 mars 1816; Fargot, Des dons et legs test. ch. 2, sect. 5, atl. 4, r. 3; Merlin Rep. des leg. sect. 5, § 10, n° 14; Grenier, t. 1, a° 324; Rollier, Traité de droit civil, liv. 4, ch. 7, art. 70; Delacroix, t. 2, p. 272 et 529, notes; Darbon n° 3, p. 535 à Silhouette de Laconie, un législateur p. 11, sect. WO; Cod. civil, t. 2, p. 302, n° 15. Par une cause qui doit être considérée comme finale et déterminante, attendu que dans
doit être considérée comme finale et déterminante, attendu que dans le testament de Jean Houstaunau, Henri Darles Estiet, son neveu et son filleul, est institué pour son héritier universel, et qu'il est énoncé que divers biens mobiliers spécialement désignés, et ayant appartenu à la femme dudit Houstaunau, sont compris dans cette institution; que celui-ci était dans la persuasion que ces mêmes biens étaient devenus sa propriété par l'effet du testament mystique de sa femme du 22 janvier 1810, testament qui, ultérieurement et après ses décès, a été annulé pour cause de nullité dont l'acte de souscription était entaché; que c'est
de nullité dont l'acte de souscription était entaché; que c'est après une pareille institution au profit de Henri Darles Estiet que Houstaunau fait un legs de 3,001 francs à chacune de ses belles-sœurs; que Houstaunau devait compter ainsi sur l'exécution complète de ses dispositions, et qu'il est visible qu'il n'effectua ce legs à ces dernières que pour leur accorder un dédommagement de ce qu'elles avaient été privées de la succession de leur sœur aînée; qu'on ne pourrait dissocier les deux dispositions sans porter une atteinte grave à la volonté du testateur, et qu'il s'ensuit que la cause finale et déterminante
testateur, et qu'il s'ensuit que la cause finale et déterminante du legs fut la croyance de celui-ci qu'il était en droit de gratifier son neveu des biens composant la succession de sa femme; que toutefois, la juissance du testament de cette dernière a changé cet état de choses et que les biens de cette succession, avec restitution des fruits, ont été restitués aux parties de Casaubon; que dès lors, la cause déterminante du legs s'étant trouvée fausse, il y a lieu d'en prononcer la nullité relativement confirmée par le jugement précité, qui a ainsi décidé. Par ces motifs, DIT bien
précité, qui a ainsi décidé. Par ces motifs, DIT bien juger, etc. CODIFIcation (Directoire France.) La règle suivante quoi l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où l'action en garantie est devenue recevable ne s'applique qu'au cas où l'action en garantie est de la même nature que l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de la matière, ce qui n'est pas dans l'espèce. Le département de l'Eure vend un cheval à Isaac, qu'Isaac revend à Baril marchand de Paris. Quelques jours après cette vente, Baril fait l'objet d'une assignation devant le tribunal de commerce de
fait l'objet d'une assignation devant le tribunal de commerce de Paris, contre Isaac une action en résolution de la vente pour vices decession. Isaac a fait appel en garantie. Aucun déclinatoire n'a été opposé. État du jugement qui condamne Isaac à reprendre le cheval, avec dommages-intérêts, et prononce contre Emis la garantie, ses condamnations. Appel par Emis qui oppose, pour la première fois, le déclinatoire. Du 8 mai 1857, arrêt C. roy. Paris, 51 civ., 111. Simonneau pres., Pecouitay, général (concl.), Langlois et Montigny av. La COUR considérant qu'Emis n'est pas négociant; que la vente d'un cheval faite par Emis,
pas négociant; que la vente d'un cheval faite par Emis, cultivateur, à Isaac ne constituait pas un acte de commerce mais un fait purement civil; que, dès lors, les contestations auxquelles cette vente pouvait donner lieu devaient être portées devant les juges ordinaires; considérant que nul ne peut être distrait de ses juges naturels; considérant que, l'assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande originaire a été portée; cette règle n'est applicable qu'au cas où l'action sur la garantie est de la même nature que l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de
l'action principale, et le tribunal est compétent à raison de la matière, ce qui n'est pas dans l'espèce; considérant que l'incompétence à raison de la matière est d'ordre public et qu'elle peut être invoquée en tout état de cause; annule le jugement comme incompétamment rendu à l'égard d'Emis. Du 2 mars 1837, arrêt C. roy. Bourges, du conseil, HEULARD de Montigny prés., ROBERT OTLIENVILLE av. gén. La présence d'un avocat n'est pas une condition nécessaire pour obtenir la composition. (Le bâtonnier, Le Blanc, "Le Professionnel en 184.") COUR présente pour question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir
question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de tous les délits lui imputés. Si Raimbaut devait être fait une juste application de la peine. Sur la première question, étant entendu que si Raimbaut était déclaré coupable des trois délits dont ils reconnaissaient l'existence, lui ont, en exécution de l'article 63 inst. crim., fait application de la peine portée par l'article 68, C., pén., comme la plus forte de celles qu'il avait encourues et l'ont condamné à un an et un jour de prison et à cinq ans de surveillance en raison
de prison et à cinq ans de surveillance en raison de sa qualité de mendiant. Considérant que, la Cour écartant l'imputation de "rupture de ban", ce n'est plus l'article 45 qui doit être appliqué à Raimbaut mais l'article 48, qui, des deux articles réprimant les délits dont il reste convaincu, contient la peine plus forte. Que, le maximum de cette peine s'élevant à deux ans, la condamnation prononcée par le tribunal se trouve dans les limites de cet article et peut être maintenue quant à l'emprisonnement. Mais, quant aux cinq ans de surveillance: considérant que le renvoi sous la surveillance
ans de surveillance: considérant que le renvoi sous la surveillance de la Haute police n'est autorisé ni par l'article 48 J., ni par l'article 278-C. pén. et que celui prononcé contre Raimbaut ne pourrait être maintenu, comme il n'a pu être prononcé, que par application de l'article 282. Considérant que la disposition de cet article ne saurait être appliquée d'une manière générale et absolue à tout individu condamné pour mendicité; mais qu'elle doit être restreinte aux mendiants, qui sont déclarés convaincus de quelques-uns des faits prévus par les articles 277 et suivants. Considérant, en effet, que le législateur, s'occupant du
et suivants. Considérant, en effet, que le législateur, s'occupant du vagabondage et de la mendicité, a fait, des dispositions qu'il destinait, pour ces deux délits, trois catégories bien tranchées et avant chacune une rubrique distincte: les deux premières spéciales et particulières, l'une au vagabondage et l'autre à la mendicité et la troisième composée des articles 277 et suivants, comme à l'un et à l'autre de ces délits. Que c'est dans la dernière de ces catégories dont il forme la dernière disposition, que se trouve l'article 282, et que, lorsqu'on y lit qu'il soumet la réintégration sous la surveillance les mendiants
lit qu'il soumet la réintégration sous la surveillance les mendiants qui auront été condamnés aux peines par les articles précédents, la première idée que suggerera l'esprit cet locuteur de s'exprimer est celle d'entendre par ces mots "articles précédents" non tous les articles antérieurs du Code pénal pouvant avoir trait à la mendicité, mais ceux-là seuls qui sont compris dans la catégorie même que clot l'article 282. Considérant que la justesse de cette idée devient incontestable lorsqu'on consulte l'esprit qui a dicté cet article que l'on compare son texte à celui des articles qui le précèdent, et que l'on se reporte
des articles qui le précèdent, et que l'on se reporte à l'exécution qu'il a constamment reçue. Que la surveillance, comme ayant la mise à la disposition du gouvernement, a été introduite dans nos lois comme mesure préventive que nécessite l'état de certains individus qui par la nature des délits qu'ils ont commis, doivent être réputés dangereux pour la société. Que, si l'on a, avec raison, soumis à la surveillance tous les vagabonds condamnés comme tels et les individus qui se seraient rendus coupables de mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues par les articles 277 et suivants; il eût été trop
par les articles 277 et suivants; il eût été trop rigoureux d'y soumettre tout individu condamné pour fait de mendicité; ce qui comprendrait même le mendiant invalide qui, dans les lieux pour lesquels il existerait des vices d'un délit de mendicité, simple et non accompagné des circonstances prévues par les articles 277 et suivants, aurait mendiué une seule fois, et se serait, par là, rendu coupable du délit prévu par l'article 271. Par ces motifs, DIT qu'il a été déclaré ai. Que la rigueur de la loi ainsi entendue ne peut raisonnablement être expliquée, et que le chef qui déclare