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quelquefois intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à la partie vendue une acte exécutoire ou emportant hypothèque, leur concours ne doit avoir lieu qu'en l'absence de concurrence avec les commissaires-priseurs, auxquels appartiennent toujours l'opération matérielle de la vente et les droits qui en résultent. M. Y. Vente à l'octroi de marchandises neuves. Commissionnaire. La convention entre le commettant et le commissionnaire portant que des marchandises emmagasinées seront affectées spécialement au remboursement des avances du commissionnaire doit recevoir son effet en l'absence de créanciers contestants, alors même que les parties ne seraient point placées dans les circonstances prévues par
parties ne seraient point placées dans les circonstances prévues par l'art. 95 C. com.; ou qu'elles ne seraient point soumises aux formalités prescrites par l'art. 01 du même Code. – L'interesse bénéficiaire du commettant n'est point représentant des créanciers de la succession concerné, et peut invoquer les dispositions des art. 95 et suivants, pour détruire cette convention. M. Le privilège accorde au commissionnaire par l'art. 117 C. com. modifio pour la Guyane; en raison des avances faites à l'habitation pour l'effet de vente, est restreint, quant à son exercice, sur les produits et récoltes de l'année où les avances ont
les produits et récoltes de l'année où les avances ont été faites. Le commissionnaire n'est libéré vis-à-vis de l'expéditeur qu'en justifiant que les marchandises sont parvenues à la destination convenue, alors même que la nature du mandat l'obligerait à se soumettre à un ou plusieurs sous-commissionnaires. Il ne lui suffit pas de justifier que les effets expédiés ont été reçus par un des commissionnaires substitués, il ne justifie pas d'un ordre exprès du destinataire autorisant spécialement cet envoi. M. – Les avances et les fournitures nécessaires à l'entretien et à la faisance-valable d'une habitation sont, d'après les usages et la
la faisance-valable d'une habitation sont, d'après les usages et la jurisprudence constante des tribunaux, des colonies accessoire au nombre des créances privilégiées. En conséquence, ceux qui, sous le titre de commissionnaires, ont prêté aux colons des sommes indispensables pour la faisance-valable, ont droit à un privilège sur les prix des produits de l'exploitation; on ne peut écarter en leur opposant que, d'après l'art. 95 C. com., les commissionnaires n'ont de privilège pour les marchandises qu'autant qu'il a été eu remise d'une place sur une autre. M. O. Privilège. COMMUNICATION DE ROUGAGE. Un commissionnaire de transport qui depuis longues années se
ROUGAGE. Un commissionnaire de transport qui depuis longues années se trouve en relations suivies et intimes avec un commissionnaire d'une autre ville est passible de dommages-intérêts s'il se refuse à faire le transport d'un colis qui lui est adressé par cette maison, alors surtout que les deux maisons sont en compte courant, et que ce compte se balance en faveur de l'expéditeur. COMMUNAUTÉ ET SURETÉ PORTUAIRE. Les droits de la femme commune à la nourriture et au logement pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer peuvent être considérés comme remplis, par
faire inventaire et délibérer peuvent être considérés comme remplis, par voie d'équivalence, au moyen d'une jouissance de fait. – L'appréciation des faits qui peuvent constituer l'exécution de l'art. 1123 C. civ. est entièrement et exclusivement dans le domaine des juges du fond. M. – Lorsque les époux ont stipulé le régime de la communauté, la réalisation de tout le mobilier présent et futur n'est, comme celle de partie du mobilier, que modificative et non exclusive du régime de communauté. Dans ce cas, le mari peut, comme chef de la communauté, disposer avec des créances et autres valeurs mobilières stipulées propres
disposer avec des créances et autres valeurs mobilières stipulées propres à la femme par le contrat de mariage. La clause par laquelle un testateur prescrit que les capitaux par lui légués à sa petite-nièce, mineure, seront placés sur hypothèque ou en acquisition d'immeubles jusqu'à sa majorité, de manière à ce que les remboursements ne soient pas faits avant cette époque, n'est point un obstacle à ce que le mari, sous le régime de la Communauté, puisse recevoir ces capitaux et en disposer avant la majorité de sa femme, et même avant leur exigibilité. M. – Le défaut d'inventaire dans les
avant leur exigibilité. M. – Le défaut d'inventaire dans les trois mois du décès du mari (décédé depuis le Code) n'entraîne contre la femme ou ses héritiers déchéance du droit de renoncer à la communauté, alors même que le mariage aurait été contracté sous une législation qui accordait trente ans pour la confection de l'inventaire. – Décider ainsi ce n'est pas méconnaitre des droits acquis et donner au Code un effet rétroactif. M. – Les valeurs mobilières de la femme, quoique stipulées propres par le contrat de mariage, se confondent avec les autres effets de la communauté, qui en devient
avec les autres effets de la communauté, qui en devient propriétaire, en telle sorte qu'elles peuvent être valablement saisies par les créanciers du mari. M. – V. Clause de réalisation, Femme, Séparation de biens. CONVENTION HYDRAULIQUE. La convention passée entre la supérieure d'une communauté religieuse et le père d'une jeune fille qui veut faire profession dans cette communauté, par laquelle l'abbaye s'oblige à payer entre les mains de la supérieure une somme déterminée, à titre d'aumône dotale; et la supérieure s'engage à pourvoir aux besoins de la jeune fille, présente les caractères d'un contrat commutatif, et peut être qualifiée d'une
les caractères d'un contrat commutatif, et peut être qualifiée d'une donation, alors même que serait ainsi qualifiée. – En conséquence, cette convention n'est pas mise aux formalités requises pour la validité des donations. La circonstance que la fille serait intervenue dans l'acte, et que la stipulation aurait été faite à son profit et sous son acceptation, ne suffit pas pour constituer la propriété du fonds et rendre la communauté simple usufruitière, alors surtout que le fonds a été stipulé payable entre les mains de la communauté, et que les intérêts ne sont pas suffisants pour fournir aux besoins de la
ne sont pas suffisants pour fournir aux besoins de la personne qu'elle admet dans son sein. Dès lors, en cas de prédécès de la fille, la somme abandonnée ne fait pas retour au père, et elle reste la propriété de la communauté. Dès lors, également, la convention ne formant vraiment de lieu qu'entre le père et la communauté, la fille quoique présente, ne peut être réputée y avoir été partie à ce point que l'acte ait dû être rédigé en triple original. Une pareille convention renferme les caractères d'un contrat aléatoire, et doit, en conséquence, avoir son effet, quelle qu'ait
aléatoire, et doit, en conséquence, avoir son effet, quelle qu'ait été la durée de l'existence de la jeune fille. Les communautés religieuses peuvent, sans autorisation du gouvernement, recevoir les sommes qui leur sont données pour pourvoir à l'entretien des personnes qui entrent dans leurs établissements, sauf aux tribunaux à apprécier si la convention ne renferme pas une donation déguisée. St. Conseil. La copie d'un appel signifie que la commune peut, en l'absence du maire, de cette commune, être remise à l'adjoint. La déchéance, prononcée par l'art. 9 de la loi du 5 août 1790, faute de revendication dans les cinq
du 5 août 1790, faute de revendication dans les cinq années, n'était pas applicable contre les communes à l'égard des terrains, dont elles étaient en possession au moment de la promulgation de la loi. L'arrêt avait jugé l'existence de cette possession à ce motif, et sans qu'il y ait lieu à cassation, répondre à l'action en déchéance dirigée contre une commune, sans être tenu de mentionner spécialement que la possession avait duré pendant les cinq ans de la promulgation, surtout si cette continuation de possession n'avait pas été contestée. Il suffit également qu'il ait constaté la possession de la commune,
suffit également qu'il ait constaté la possession de la commune, sans aucune espèce de restriction, pour que cette mention doive s'entendre d'une possession générale, sans réserve, et non pas seulement d'une possession limitée à une jouissance usagère insusceptible de couvrir la déchéance prononcée par la loi de 1790. – Un acte de concession, de la propriété d'un marais, fait par le roi en 1576, à prix d'argent, a pu être déclaré, d'après les circonstances (et notamment en raison de ce qu'il n'était pas prouvé que les marais n'étaient pas, à cette époque, partie du domaine public, et, en outre, à
cette époque, partie du domaine public, et, en outre, à défaut de représentation de l'acte d'inféodation), émaner de la puissance féodale, et ne pas constituer au profit des seigneurs le titre légitime exigé par les lois de 1789 et 1793, sans que l'arrêt qui le décide ainsi puisse tomber sous la censure de la Cour de cassation. Les décisions même contradictoires, rendues avant les lois de 1793, n'ont pu faire obstacle à l'exécution de ces lois en ce qui touche les droits des communes par rapport aux seigneurs. En conséquence, malgré l'existence de pareille décision ne reconnaissant à une commune
malgré l'existence de pareille décision ne reconnaissant à une commune que des droits d'usage sur un marais, les juges ont pu, depuis les lois de 1793 et 1794 et l'exécution de ces lois, reconnaître à cette même commune des droits de propriété sur lesdits marais, sans qu'on puisse voir à une violation de la loi. – Quand le demandeur, appelant au jugement qui l'a débouté, fait défaut devant la Cour royale l'intimé défendeur peut être renvoyé de la demande sans aucune vérification préalable. – Spécialement, le demandeur en paiement d'une rente constituée par les anciens habitants d'une commune peut, sur
rente constituée par les anciens habitants d'une commune peut, sur appel qu'il a interjeté du jugement repoussant sa demande, être refusé de conclure et de plaider, reprocher devant la Cour de cassation à la Cour royale de n'avoir pas reconnu que la cause était de la compétence de l'administration, et, par suite, réclamer la cassation de l'arrêt pour incompétence et pour défaut de motifs. – L'ancienne dette d'une commune est devenue dette de l'État depuis de la loi du 5 août 1790, lors même qu'elle n'aurait pas reçue la jouissance bien à l'occasion auquel elle a été créée. Mo. –
bien à l'occasion auquel elle a été créée. Mo. – Un arrêt qui, pour refuser à un concessionnaire la propriété de terrains et vagues, s'est fondé à la fois sur ce que ces terrains n'avaient jamais fait partie de la concession et sur la possession memoriale de la commune demanderesse en revendication, n'a pas eu besoin de rechercher en outre quelle était la nature de cette concession. Le concessionnaire mis à partie de sa signification n'a pas qualité pour invoquer la maxime "Vette terra MM MineMa", et pour forcer la commune à justifier de ses titres de propriété sur les
commune à justifier de ses titres de propriété sur les terrains vains et vagues possédés par elle. – Le concessionnaire qui a mal à propos compris dans ses démarches des prestations qui ne lui étaient pas concédées ne peut, par ce fait, se créer un titre à lui-même; l'arrêt qui le juge ainsi ne peut être critique comme ayant interprété un acte administratif. – L'arrêt qui, en ordonnant la cession de terrain, adjudique que, lors de cette opération, une commune préscindrait ses titres de propriété, elle ne pouvait en avoir un acte préparatoire qui n'a pu être presté que lorsque
un acte préparatoire qui n'a pu être presté que lorsque il fut jugé par trop tard que la représentation de ces titres était supérieure. – Lorsque par suite d'une entreprise populaire les registres de l'octroi d'une commune ont été brûlés et que la perception des droits est devenue pendant quel que temps impossible; sans que le maire fut pris aucune mesure pour empêcher les désordres, la réparation que la commune doit au fermier de l'octroi est, non pas du double de la perception dont il a été privé comme dans les cas prévus par les articles 6 et 7, titre
les cas prévus par les articles 6 et 7, titre 11, de la loi du 20 ventôse an 4, mais seulement d'une valeur égale à cette perception. St. 8. – L'autorisation nécessaire à une commune pour plaider tient à l'ordre public. Néanmoins les adversaires d'une commune ne peuvent, pour la première fois devant la Cour de cassation, opposer le défaut d'autorisation, lorsque Ils ne se sont pas prévalus de ce moyen avant l'arrêt définitif qui a terminé le procès d'une manière favorable à la commune. BM. – En cas d'action dirigée contre une commune, en vertu de la loi du
dirigée contre une commune, en vertu de la loi du 20 ventôse an 4, par suite de dégâts causés par des rassemblements; est-il nécessaire, pour qu'il y ait lieu à l'exemption d'irresponsabilité déclarée par cette loi, que les deux condamnations y exp. imeca soient remboursés, soucieusement l'absence des habitants dans un rassemblément, et les mesures de répression prises par la commune – Ne suffisent-elles pas que la commune prouve qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les troubles ? – En admettant que la preuve faite par une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter
une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter les désordres suffise pour la décharger de toute responsabilité, les juges ne sont pas tenus de l'admettre à cela preuve lorsque des faits articulés eux-mêmes il résulte que toutes les mesures qui étaient au pouvoir de l'autorité locale n'ont pas été prises. L'arrêt, qui se fondant sur les articles de fait, rejette comme non pertinente la preuve offerte, échappe à la censure de Cour de passage. Les communes déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendémiaire, doivent être condamnées à payer le dommage de la valeur des objets
condamnées à payer le dommage de la valeur des objets entrépiés et non restitués en nature; elles ne peuvent se libérer de cet accessoire par des objets semblables. CM. – Y. Affouage, Droit de passage, Expropriation pour utility, Qualité, Section de commune, Maire. CONSEIL DES ANCIENS. Le défaut de communication au public dans les affaires où il s'agit de bien et dommages, ne donne pas ouverture à cassation, mais seulement à réclamation. COMPAGNONNAGE. Y. Règlement de police. COMPENSATION. Y. Usure. COPIE EXCUSES. La demande en indemnité formée contre un individu à raison des travaux par lui exécutés pour ensevelissement d'une
à raison des travaux par lui exécutés pour ensevelissement d'une rue d'après un plan dressé par l'administration, bien que l'autorisation porte que les travaux seront faits à ses frais, risques et périls; n'est point de la compétence des tribunaux civils. M7. V. Académie royale de musique, Action contre un étranger, Bigamie, Diffamation, Discipline, Conseils, Notaire, Pêche, Prud'hommes, Tribunal de commerce, Travaux publics, Tribunal civil. CONSEIL. Y. Arbitrage, COMPENSATION. Une Cour royale qui, en infirmant un jugement rejetant une demande en reddition de compte n'a pas renvoyé devant aucun tribunal pour la reddition et lo jugement du compte, peut, sans erreur
la reddition et lo jugement du compte, peut, sans erreur de pouvoir, ordonner le renvoi par un arrêt subséquent. Lorsqu'il s'agit d'un comptoir, la Cour n'a pas le droit de désigner le jugé qui présidera au compte et de fixer le délai dans lequel il sera rendu. C'est au tribunal de renvoi que ce droit appartient exclusivement. Lorsqu'il s'agit d'un règlement de compte, si un commissaire a été nommé du consentement des parties, et qu'ensuite l'une d'eux, Ledemandeur, ayant établi, sans aucun contredit de la part du défendeur, présent, les articles de ses réclamations, fondés sur des faits contre lesquels
articles de ses réclamations, fondés sur des faits contre lesquels on ne peut opposer que des quittances ou des débats, le défendeur ne saurait prétendre plus tard que ces articles doivent être rejetés comme excédant les 50 fr. et n'étant pas justifiés par des écrits. En autorisant à un demandeur en réglement de compte montant de ses prétentions, le tribunal peut avoir pu hésiter à examiner séparément les différents comptes opponent. COMMISSION DE L'ORDRE. Y. Diffamation, Journal, Preuve testimoniale en matière criminelle. CONSEIL. Y. Bois. COMMUNAUTÉ. N'est pas dispensée du préjudice faire de conciliation l'instance introduite par le tiers détenteur
préjudice faire de conciliation l'instance introduite par le tiers détenteur par suite d'opposition au commandement de payer qui fut été fait par un créancier hypothécaire pour obtenir l'ordonnance sur ie même immeuble. SM. COMMUNISTE. V. Saisie immobilière. La condamnation du failli comme banqueroutier simple pour irrégularité dans la tenue de ses livres peut constituer la preuve d'un fait d'inconduite suffisant pour faire refuser l'homologation du concordat. 35t. – Y. l'agence. COMMISSAIRE. La perception du droit de pesage au profit des communes, sanctionnée par les lois, assimilée à celle des octrois de bienfaisance (Loi 29 Cor. an 10, art. 4.), obligatoire
de bienfaisance (Loi 29 Cor. an 10, art. 4.), obligatoire pour tous, sans les réclamations ultérieures, participe aux privilèges de la première des impôts publics. Les citoyens obligés de se soumettre à cette perception, dont ils ne peuvent contester l'assiette et le recouvrement au moment où elle est exercée, ont, par cela même, droit à la protection que l'loi a instituée contre l'abus qui peut résulter de la levée des impôts publics. L'article 136 C. ordonnant aux perceptions supérieures aux tarifs la qualification de concus supplémentaires, a été staturé d'une manière générale et non restrictive; cet article est en conséquence
manière générale et non restrictive; cet article est en conséquence applicable au fermier du poids public d'une commune lorsqu'il perçoit pour le pesage des droits supérieurs à ceux qu'il doit réclamer. Si le fermier du poids public ne peut être assimilé à un fonctionnaire ou officier public, il est nécessairement commissaire ou préposé au nom de la commune qui lui a confié la perception des droits qui lui appartiennent. CONSIGNATION DE PAPIER. Le principe que la connaissance de fait ne peut suppléer la connaissance de droit n'est pas applicable au cas où cette connaissance de fait est accompagnée de dol
cas où cette connaissance de fait est accompagnée de dol et de fraude. 98. CONSIGNATION. L'exception de renvoi pour cause de connexité ne peut être, pour la première fois, proposée devant la Cour de cassation. CONSEIL DE DISCIPLINE. V. avocat, CONSEIL DE FAMIILLE. L'observation des règles prescrites par l'art. 110 C. civ. pour la composition des conseils de famille n'est point prescrite à peine de nullité. Les tribunaux sont investis de la faculté d'apprécier, d'après les circonstances, si les irrégularités ont été de nature préjudiciables au mineur, soit à l'interdit. 257. – La disposition de l'art. 189 C. proc., d'après
257. – La disposition de l'art. 189 C. proc., d'après laquelle, toutes les fois que les délibérations d'un conseil de famille ne sont pas unanimes, les membres de l'assemblée peuvent se pourvoir devant le tribunal civil contre la décision prise, est générale, et n'est suive par aucune exception. Conséquemment, il y a lieu de l'appliquer au cas où il n'y a pas eu unanimité dans un conseil de famille réuni pour consentir au mariage et régler les conditions matrimoniales d'un mineur resté sans père ni mère, et n'ayant pas de parents maternels. So.' ,n; CONSEIL MOYEN. Des élèves trompettes d'une
parents maternels. So.' ,n; CONSEIL MOYEN. Des élèves trompettes d'une école militaire qui sont portées sur les contrôles de l'armée, payés et entretenus comme soldats sont justiciables des conseils de guerre. M0. CONSEIL DE REVISION. Y. Elections Municipales. CONSEIL DE REVISION. Est abrogé l'art. 25 de la loi du 4 vendémiaire, qui ordonnait que, dans le cas où un second jugement d'un conseil de guerre serait attaqué par les mêmes moyens qui avaient motivé l'annulation du premier, le conseil de révision devait en référer au corps législatif. Dans cette circonstance, le conseil de révision doit connaître du nouveau recours, et,
le conseil de révision doit connaître du nouveau recours, et, en cas de nouvelle annulation, renvoyer l'affaire devant le conseil de guerre de l'une des divisions militaires les plus voisines. SM.i. CONSIGNATION. La consignation du prix d'adjudication d'un immeuble saisi est valable quoique non précédée d'offres réelles ni de sommation, soit au saisi; soit aux créanciers, à l'effet d'y assister. BIS. CONTRAIRE D'ARTICLE. Y. Emprisonnement; CONSIGNATION D'ARCHE. Yl Maire Pourvoi en cassation. CONSTRUEMENT. Y. Hypothèque, Vente. CONTRAIRE PAR CORSO. Est nul l'arrêt de la Cour d'assises qui n'a point fixé la durée de la contrainte par corps lorsque l'amende et
la durée de la contrainte par corps lorsque l'amende et les frais auxquels l'accusé a été condamné s'élèvent à plus de 500 fr. S. 2O. – L'acquiescement donné à un jugement prononçant la contrainte par corps est nul quant à ce chef, et sur ce point la voie de l'appel n'en demeure pas moins ouverte nonobstant toute renonciation. M. – Lorsque la condamnation aux frais ne s'élève pas à 500 fr., il n'y a pas lieu par les tribunaux à déterminer la durée de la contrainte par corps qui a été fixée par la loi. 616.– Il y a lieu
été fixée par la loi. 616.– Il y a lieu de distinguer les condamnations pécunières qui sont prononcées dans des particuliers de celles qui ont lieu dans l'intérêt de l'état ou de la vindicte publique. La durée de la contrainte par corps pour celles-ci est fixée par la loi lorsque elles ne s'élèvent pas à 500 fr. M. 3O. – Y. Billet à ordre. CONTRAVENANT DE POLICE. Celui qui, contrairement à un arrêté de police, laissa circuler avec lui son chien sur la voie publique sans être attaché, ne peut pas être acquitté sous le prétexte que c'est contre sa
pas être acquitté sous le prétexte que c'est contre sa volonté que son chien s'est échappé; que, s'étant mis à sa poursuite, il ne l'a atteint qu'après que cet animal a eu parcouru une partie de la ville, et qu'il le ramenait chez lui au moment où le procès verbal a été dressé. M. – Quand une contravention est constante, les tribunaux de police ne peuvent jamais, même quand il existe dans la cause des circonstances atténuantes, se dispenser de prononcer une peine. – Ils ne peuvent non plus, au lieu d'ordonner la destruction des compostibles gâtés, en ordonner la
lieu d'ordonner la destruction des compostibles gâtés, en ordonner la vente, même au profit de la mairie. 7O. – Y. Récidive, Travaux militaires. CONTRAVENANT. Y. Imprimeur, Propriété industrielle. CONTRAIRE. Le principe que les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes est absolu en conséquence, le créancier de l'acquéreur d'un immobile peut échec la résolution de la lettre en offrant d'exécuter les conditions de l'acte de vente. Cette acquiescence peut peu ou prouguo opposer ces renfermés dans une contre-lettre. 4O. – Y. CONTRAIRE ET RECTE. Les esprits en général, et notamment, l'alcool, sont soumis au droit de consommation quelle que soit
l'alcool, sont soumis au droit de consommation quelle que soit d'ailleurs la nature de la consommation, soit qu'elle doive s'opérer par la boisson ou de toute autre manière. – Ainsi les eaux de senteur, telles que l'eau de Cologne, sont assujetties à ce droit, lors même que l'alcool servant à leur fabrication aurait été dénaturé en présence des employés de la régie. M. – La régie des contributions indirectes a droit de déterminer le temps et l'heure où il sera fait emploi de la réserve du dixième sur le produit des tempérances de bière forte autorisée par l'arrêt. M. de