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bien comprendre les fonctions politiques, administratives et judiciaires, les services et titres personnels auprès des princes étrangers, et les services incompatibles avec la même qualité de Français, mais qu'on n'y doit nullement comprendre des fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'exigent pas même des vœux et la séparation du siècle. » Et attendu qu'il est constant, et reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que Marie-Thérèse de Ghistelle, auteur des époux d'Asbeck, est née en France, de parents français que, si, en 1765, elle a été pourvue du titre et prébende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe,
titre et prébende de chanoinesse dans le chapitre de Sainte-Berthe, à Andennes (Autriche), ce titre et les avantages, soit pécuniaires soit honorifiques qui y étaient attachés ne lui imposaient aucun vœu et ne la séparaient pas du siècle; que, dans ces circonstances, en décidant que, par l'acceptation de ce titre et de cette prébende, Marie-Thérèse de Ghistelle n'avait point perdu la qualité de Française, l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière; Sur la deuxième partie du moyen – Attendu que, pour décider que Marie-Thérèse de Ghistelle, n'ayant jamais perdu la qualité de Française, était demeurée
Ghistelle, n'ayant jamais perdu la qualité de Française, était demeurée et décédée à Mons non sans esprit de retour dans sa patrie, l'arrêt attaqué n'a fait qu'apprécier les faits et circonstances de la cause, appréciation que la loi abandonne aux lumières et à la conscience des juges; Rejeté. En 1882, le sieur Brun, se plaignant que Fauconnet, père et fils, après avoir passé sur son pré avec des instruments d'agriculture, se fussent permis de pêcher dans le ruisseau et de détruire plusieurs prises d'eau pratiquées pour l'irrigation de son pré; cita Fauconnet devant le juge de paix pour vouloir dire
cita Fauconnet devant le juge de paix pour vouloir dire que lui demandeur, serait maintenu dans la possession annuelle de ces prises d'eau, et qu'en raison du trouble commis, le défendeur serait condamné à 60 fr. de dommages-intérêts. C'est d'après le même principe que le juge du possessoire a pu ordonner le placement de bornes pour fixer la ligne séparative de deux héritages. JOURNALE DU PALAIS. Fauconnet répondit que depuis un temps immémorial il était en possession des eaux du ruisseau, avec jouissance du droit d'aller sur le pré de Brun pour fermer les rigoles quand son moulin venait à
Brun pour fermer les rigoles quand son moulin venait à manquer d'eau. En conséquence demande reconventionnelle contre celui-ci en 100 fr. de dommages-intérêts pour avoir pratiqué en travers du ruisseau un barrage dont l'effet avait été de priver le moulin de l'eau qui lui était nécessaire. Le 14 mai 1832 jugement qui, " attendu que le droit réclamé par Fauconnet constitue une servitude discontinue et non apparente qui ne peut s'acquérir que par titre, et non par possession, condamne Fauconnet à payer à Brun 10 fr. de dommages-intérêts pour s'être permis de passer sur le pré avec des instruments d'agriculture,
permis de passer sur le pré avec des instruments d'agriculture, et son fils s'être permis de pêcher sur la propriété dudit Brun, et déboute ledit Fauconnet, défendeur, de la demande reconventionnelle par lui formée, ". Depuis, et par suite de nouvelles entreprises de Brun sur le ruisseau, action de Fauconnet à fin de maintenue en possession des eaux, et en condamnation de Brun en 100 francs de dommages-intérêts pour avoir fait absorber à son pré la totalité des eaux au moyen d'un barrage pratiqué. Brun ayant excipé d'une possession contraire, jugement qui ordonne une enquête et une contre-enquête sur les
jugement qui ordonne une enquête et une contre-enquête sur les lieux et ensuite, jugement définitif qui attendu que les deux parties justifient également de la possession annuelle les renvoie à se pourvoir en règlement d'eau. Sur l'appel de Fauconnet jugement du tribunal de Confolens ainsi conçu " Attendu que s'il est de principe que celui dont une eau courante borde la propriété peut en user à son passage, cela doit s'entendre à la charge par lui de respecter les droits acquis par les propriétaires inférieurs; " Attendu que des enquête et contre-enquête il résulte que Fauconnet est dans la possession
et contre-enquête il résulte que Fauconnet est dans la possession annuelle de jouir des eaux du ruisseau de Bellonne pour l'entretien de son moulin, exclusivement à tous autres, à partir de la fin de mai de chaque année jusqu'à la fin de la belle saison; que, depuis l'hiver jusqu'à la fin dudit mois de mai ledit Brun jouit simultanément desdites eaux avec ledit Fauconnet, et que, durant cette dernière époque, il est en droit d'établir sur ledit ruisseau des barrages ou prises d'eau; Faisant droit, maintient Fauconnet dans la possession annuelle où il était depuis longtemps au moment du trouble
annuelle où il était depuis longtemps au moment du trouble de jouir exclusivement des eaux du ruisseau de Bellonne depuis la fin de mai de chaque année et durant toute la belle saison, comme aussi d'en jouir pendant le surplus de l'année simultanément avec le sieur Brun; – Ordonne qu'à partir de la fin de chaque mois de mai, et durant toute la belle saison, ledit Brun sera tenu d'enlever les barrages par lui établis sur le ruisseau de Bellonne ; – Condamne ledit Brun à 100 fr. de dommages-intérêts, etc. " Pourvoi de Brun pour fausse application de l'art.
etc. " Pourvoi de Brun pour fausse application de l'art. 23 C proc. civ., d'après lequel le possessoire et le pétitoire ne peuvent être cumulés, et pour violation de l'art. 23 même code, ainsi que de l'art. 2229 C. civ. – Le tribunal n'avait à prononcer que sur une question de complainte. Cependant il a fixé le mode de jouissance des parties pour l'avenir et il a fait à ce sujet un véritable règlement d'eau. Or, c'est là une question du fond, une question de propriété. Il y a donc en effet dans le jugement attaqué cumul du possessoire et
en effet dans le jugement attaqué cumul du possessoire et du pétitoire. Pour le défendeur, on répondait que la disposition ordonnée par le jugement attaqué n'avait pour objet que de prononcer sur une question de possession annuelle; que les mesures prescrites avaient dû être nécessairement ordonnées si l'on voulait que la mainlevée en possession ne fût pas illusoire; et donc du fait ainsi le tribunal n'avait ni fait un règlement d'eau, ni statué sur une question de propriété. Du 30 août 1830, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis premier président, Piel rapporteur, Laplagne-Barris premier avocat général (conclusion cont.), Dupont-Witte
président, Piel rapporteur, Laplagne-Barris premier avocat général (conclusion cont.), Dupont-Witte et Chambon avocats. "LA COUR (après délibération en la chambre du conseil); – Sur le deuxième moyen: – Attendu qu'en maintenant Fauconnet dans la possession et jouissance des eaux du ruisseau de Bellonne, le tribunal n'a point cumulé le pétitoire avec le possessoire pour avoir dit que la jouissance des eaux était exclusive durant la belle saison pour le travail de l'usine de Fauconnet, et qu'elle était commune pendant le reste de l'année entre les parties; que le jugement n'a fait en cela que reconnaître et déclarer l'état et la
fait en cela que reconnaître et déclarer l'état et la nature de la possession annuelle acquise à Fauconnet pour le service de son usine sans préjudice de l'action que le demandeur peut faire valoir au pétitorien pour le maintien du droit qu'il prétend; " – Sur le troisième moyen – Attendu qu'en reconnaissant et déclarant les faits de possession annuelle, le tribunal n'a point excédé ses pouvoirs, ni fait un de ces règlements d'eau qui rentrent dans les attributions de l'autorité administrative; – Rejette. N. COUR DE CASSATION. (24 août 1836). COUï DE CASSATION. (24 août 1836). L'inaliénabilité de la
1836). COUï DE CASSATION. (24 août 1836). L'inaliénabilité de la dot s'étend aux revenus des biens dotaux. En conséquence, ces revenus ne peuvent, même après la dissolution du mariage, être saisis à la requête des créanciers de la femme pour raison des obligations par elle contractées pendant son existence. Alors même que, tout en stipulant dans son contrat de mariage le régime dotal pour tous ses immeubles présents et à venir, la femme se serait soumise au régime de la communauté. Jugement qui décide que l'obligation souscrite par la dame Laurent solidairement avec son mari est nulle quant à la
Laurent solidairement avec son mari est nulle quant à la constitution d'hypothèque sur ses biens dotaux; mais qu'elle est valable comme obligation personnelle d'une femme mariée en communauté, et qu'elle peut, en conséquence recevoir son exécution, après la dissolution de la communauté, sur les revenus des biens dotaux, qui ont dès lors perdu leur caractère d'inaliénabilité. Sur l'appel, arrêt de la Cour royale de Paris, du 30 mai 1836, ainsi conçu: "Considérant que les époux Laurent, par l'article 1er de leur contrat de mariage en date du 12 janvier 1835, se sont mariés sous le régime de la communauté tel
se sont mariés sous le régime de la communauté tel qu'il est défini par le Code civil; "Considérant que, si par l'article 12 du même contrat ils ont soumis les immeubles présents ou à venir de la femme Laurent à la disposition prohibitive de l'article 1844 du Code civil, ils n'ont entendu qu'apporter une restriction au régime en communauté en ce qui concerne seulement les immeubles de la femme; qu'il résulte de là que les revenus de ces immeubles ont dû nécessairement tomber dans la communauté; qu'en conséquence la dame Laurent a pu, du consentement de son mari, s'obliger sur
Laurent a pu, du consentement de son mari, s'obliger sur les revenus comme sur les biens de la communauté" confirme. Pour l'en cassation de la dame Laurent pour violation des articles 188, 1850, et 1871 Code civil. On a soutenu que le principe d'inaliénabilité consacré par l'article 1870 Code civil s'appliquait aux revenus de la dot aussi bien qu'au fonds et aux capitaux. Peu importe qu'en stipulant le régime dotal pour certains biens, les époux se soient soumis en ce qui concerne les autres biens au régime de communauté. Cette stipulation de communauté ne saurait influer en rien sur la
stipulation de communauté ne saurait influer en rien sur la nature et le sort des biens déclarés dotaux. Peu importe également que l'article 1841 fasse tomber dans la communauté les revenus de tous les biens des époux. Sans doute le législateur a voulu que tous les revenus contribuassent aux charges du ménage sans distinction de leur nature; mais il n'a pas entendu dépouiller les revenus dotaux de leur caractère particulier, et les rendre cessibles par anticipation au profit des créanciers soit du mari, soit de la femme. En vain dirait-on que le contrat de mariage a dérogé à ces principes,
que le contrat de mariage a dérogé à ces principes, et voudrait-on faire considérer l'arrêt attaqué comme fondé sur une appréciation d'acte qui échapperait à la censure de la cour de cassation. Cet arrêt n'est nullement motivé en fait et par forme d'interprétation sur une clause qui se dérogatoire; il se borne à mettre en présence la double stipulation du régime dotal et du régime en communauté; puis il en conclut que des travaux compris expressément ou implicitement dans la communauté ont nécessairement été aliénables. Mais cette conséquence est fausse et entièrement opposée au texte et non comprise dans cette
et entièrement opposée au texte et non comprise dans cette déclaration donc également aliénables à l'esprit de la loi. Pour le sieur Reverard on convenait que les revenus de la dot sont en principe inaliénables pour l'achèvement des travaux qui paraissent indissolublement liés à la dot elle-même mais on disait que ce principe ne devait recevoir son application que lorsque le régime dotal avait été adopté par les époux comme règle absolue et prédominante de leurs conventions matrimoniales; mais qu'il n'en était pas ainsi lors que la stipulation du régime en communauté, comme dans l'espèce, la stipulation qui traverse tous
en communauté, comme dans l'espèce, la stipulation qui traverse tous les actes de la pratique. Principale, on ajoutait, aureste, que l'arrêt n°385, l'administration des ponts et chaussées est basée sur une appréciation d'acte qui ne se fait exécuter les travaux que sous la fourniture de la Gourde. La cassation. Sur la prétention d'y comprendre le redressement du cours de la rivière en amont et en aval. Arrêt 1856, arrêt de cassation, chambre civile du pont destiné à guider les deux voies et les portails merveilles. En conséquence, elle demanda l'expropriation de l'affirmation-barricade forme avenue Pétrille en conclusion pour cause d'intérêt
de l'affirmation-barricade forme avenue Pétrille en conclusion pour cause d'intérêt public de tous les terrains nécessaires à la conception de ce projet. La COUR Vu les articles 184, 185, et jugement du tribunal de Riom qui, en 1871, C.'civ. Attendu, en effet, que l'article de l'expropriation des terrains nécessaires, 1834 dispose que les immeubles constitués en tant que confection de la route et du pont, mais dotés à la femme ne peuvent être aliénés ni sur séoul à statues sur la demande relative hypothéqués pendant le mariage; que cette distinction ne distingue pas entre les fonds et les revenus; que
ne distingue pas entre les fonds et les revenus; que la destination des quelque utilité qu'il pût être, ne se trouvait pas biens dotaux étant de supporter les charges comprises dans la déclaration d'utilité publique du mariage, leurs revenus doivent être employés à fournir des aliments à la famille; Pourvoir en cassation contre ce jugement que, si tous ces revenus pouvaient être saisis par le préfet du Puy-de-Dôme pour violation par les créanciers envers lesquels la femme de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1838 en ce que s'est obligée, même lorsqu'ils seraient nécessaires, refusé de prononcer l'expropriation
s'est obligée, même lorsqu'ils seraient nécessaires, refusé de prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à la construction de la route, la femme serait immédiatement forcée des travaux ausquels il est par un acte de haute administration recourir à la vente de son bien dotal, l'inaliénabilité de ce bien manquerait d'effet. On soutient, que, le redressement du cacité et la protection que la loi a voulu leur accorder est énoncée pour lui accorder l'immunité et la solidité du pont, qui faisait partie de la route. Attendu en fait qu'il est constaté par l'expropriation aurait dû en être l'arrêt attaqué que les époux
l'expropriation aurait dû en être l'arrêt attaqué que les époux Laurent sont donnés; La distinction que le tribunal a cru de leur contrat de mariage du 14 janvier 1828, que les immeubles affectés à la construction de la route, ne peuvent être aliénés ni hypothéqués, manifestement considérés comme tels les travaux accomplis pendant le mariage, et se trouvés nécessaires pour cet élargissement, seraient, en conséquence, frappés de la prohibition. En l'arrêt du 16 novembre 1830, arrêt de cassation, au titre des biens dotalité aux biens constitués et rappelant larde à l'avocat général, ont soumis à toutes les conséquences de l'inaliénabilité;
l'avocat général, ont soumis à toutes les conséquences de l'inaliénabilité; que l'une de ces conséquences dans l'espèce, de prononcer l'expropriation ce est de rendre les revenus insaisissables pour cause d'utilité publique, sur le fondement de la part des créanciers de la communauté; que le redressement du cours du ruisseau que l'arrêt attaqué a limité cette inaliénabilité au fonds de la dot et a déclaré que les travaux publics qui n'est ni expressément ni implicitement compris dans sa déclaration motivée celle décision en fait et par forme d'utilité publique résultant du décret impérial d'interprétation sur une clause du contrat du 10
décret impérial d'interprétation sur une clause du contrat du 10 décembre 1811, en ce qui concerne les travaux de construction de la route royale n° 4, le tribunal de première instance de Riom ne s'est pas excédé les limites de sa compétence et n'a violé aucune loi. Cour de cassation, 18 juillet 1836. De ce qu'un propriétaire aurait consenti à l'expropriation il n'en résulte pas que le tribunal puisse la prononcer sans que toutes les formalités voulues par la loi pour la constitution d'utilité publique aient été remplies, et avant que la production des pièces établissant l'accomplissement de ces formalités
que la production des pièces établissant l'accomplissement de ces formalités ait eu lieu, si l'administration et le propriétaire ne sont pas d'accord sur la fixation de l'indemnité, du 1er juillet 1833, article 2 et suivants. Dusserech et Cie, Le préfet du département du Lot avait demandé aux époux Dusserech la cession de terrains dont ils étaient propriétaires et à travers desquels devait passer une route que l'administration voulait faire établir. Ceux-ci y consentirent formellement, à la charge toutefois pour l'administration de leur payer une indemnité de 600 fr. et de supporter en outre les frais de reconstructions sur le terrain
supporter en outre les frais de reconstructions sur le terrain restant d'un petit édifice appelé le Séchoir, compris dans la portion cédée. Cette prétention parut exagérée au préfet, qui refusa et transmit les pièces au procureur du roi pour qu'il fût procédé à l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 7 juillet 1833. Du 7 novembre 1834, jugement du tribunal de Gourdon qui statue en ces termes « Considérant que le sieur Dusserech et son épouse ne se sont pas opposés à la cession des lambeaux du terrain et petite masure leur appartenant, et dont on a
terrain et petite masure leur appartenant, et dont on a eu besoin pour faire le tracé de la route; qu'il n'oppose de la discussion uniquement sur le montant de l'indemnité qui doit être accordée. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu à déclarer que les défendeurs sont expressément, et à commettre un juge pour remplir les fonctions attribuées par le Livre 4, chapitre 2 de la loi du 7 juillet 1833, au magistrat directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité conformément à l'article 14 de ladite loi, etc. Il est à remarquer que ce jugement fut rendu sans que l'utilité
à remarquer que ce jugement fut rendu sans que l'utilité publique eût été préalablement déclarée et constatée dans les formes prescrites par la loi et sans que les pièces constatant l'accomplissement de ces formalités eussent été produites. Pourvoi en cassation des époux Dusserech, fondés sur l'omission de ces formalités, et en conséquent sur la violation des art. 2 et 14 de la loi du 7 juill. 1833. Le 7 juillet 1836, arrêt C. cass. ch. civ., 1° Jugé qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique le jugement doit porter attention à ce que les formalités ont été remplies, et que
à ce que les formalités ont été remplies, et que la production des pièces tendant à l'établir a eu lieu. Cass. 7 juil. 1833 (Bro et 2° éd., t.5 1831, p. 382); et Delattre, Expropriation pour cause d'utilité publique, p. 189. MM. le conseil Dunoyer, premier conseiller de présidence. Quequet rappelé Tarbé, avocat général (conclusion écrite). LA COUR, Faisant droit sur le pourvoi émis le 22 déc. 1834 par les époux Dusserech en cassation du jugement rendu le 7 nov. de la même année par le tribunal de Gourdon, lequel jugement ainsi que la déclaration de pourvoi n'a été déposé
jugement ainsi que la déclaration de pourvoi n'a été déposé au greffe de la Cour que le 30 avril 1836: – Sur les articles 2, 1° et 14 de la loi du 7 juill. 1835, ainsi conçus : Art. 2. Les tribunaux peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes, prescrites par la présente loi. Art. 14. Sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2 du titre 1, et par le titre 2 de la présente loi, ont été remplies, le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique
été remplies, le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Attendu, en droit que le premier de ces articles statue, en termes prohibitifs, que les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité publique a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par ce titre même, et par le titre 4 de la même loi – Que l'art. 14 n'autorise, en termes exprès, les tribunaux de première instance à prononcer l'expropriation que sur la production des pièces constatant que ces formalités ont été remplies. Attendu, en fait, que le jugement
formalités ont été remplies. Attendu, en fait, que le jugement déféré à la Cour ne contient le visa, et n'atteste conséquemment la production que d'un plan parcellaire de l'ingénieur du département c'est-à-dire que d'une seule des pièces dont la loi exige la production, et ne constate, d'où vous en aucune façon, que l'utilité publique de l'expropriation provoquée ait été constatée et déclarée avec les solennités exigées par le titre 5 de la loi, dans l'intérêt de la propriété privée – Que vainement le tribunal a fondé sa décision sur une lettre de Dusserech, mari de la propriétaire des biens expropriés
lettre de Dusserech, mari de la propriétaire des biens expropriés lettre par laquelle il aurait déclaré ne pas s'opposer à ce que la propriété dont il s'agit fût employée à l'établissement de la route, mais à la charge d'une indemnité de 800 fr., outre le rétablissement d'un petit édifice, dit Séchoir, dans un autre endroit de la propriété, proposition à laquelle le préfet n'a répondu que par une offre non acceptée de 170 fr. Que ce dissentiment sur le montant de l'indemnité offerte et prétendue autorisait bien (aux termes de l'art. 15 de la loi) le préfet du Lot à
l'art. 15 de la loi) le préfet du Lot à provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique mais ne le dispensait pas de l'observation des formes ci-dessus mentionnées, et n'autorisait pas le tribunal à prononcer l'expropriation, sans que la production lui eût été faite des pièces constatant leur accomplissement – Et qu'en prononçant, dans ces circonstances, l'expropriation des terrains appartenant à la femme Dusserech, le tribunal de Gourdon a formellement violé les articles cités. Donnant défaut contre les mariés Dusserech, Cassé, etc. N.-B. etc. A. B. COUR DE CASSATION. "février 1836. Le créancier hypothécaire qui, laissant prononcer contre lui la forclusion,
Le créancier hypothécaire qui, laissant prononcer contre lui la forclusion, faute d'avoir produit à l'ordre dans les délais ne perd pas pour cela, le droit de préférence que lui confère son inscription sur les créanciers chirographaires. Il peut réclamer avant ceux-ci les sommes qui restent disponibles après l'acquittement de tous les bordereaux de collocation délivrés aux producteurs. C. civ., 20 mai 1835, proc. 75 D (1). DESIAUTES C. Lefeuvre-Harc, La Cour royale de Rouen avait décidé le contraire par arrêt du 11 déc. 1832, rendu dans une espèce dont les motifs suivants indiquent suffisamment les faits: "Considérant que le sieur
motifs suivants indiquent suffisamment les faits: "Considérant que le sieur Deslandes, acquéreur d'une partie des immeubles du sieur Lefebvre-Marc a cru devoir désintéresser le sieur Gallais, créancier hypothécaire, en se faisant subrogé en son lieu et place par acte authentique du 1er mars 1825; qu'il a négligé de requérir le conservateur des hypothèques de faire mention, en marge de l'inscription du sieur Gallais de l'acte de subrogation; Considérant que le sieur Bicheux, adjudicataire d'une autre partie des immeubles du sieur Lefebvre, a fait notifier, le 28 av. 1828, son contrat au sieur Gallais, créancier inscrit et qu'un ordre avait été