jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de l'art. 419 C. pen., quand on le rapproche de l'art. 052 C. com. Celui-ci, promulgué depuis trois ans, avait établi la différence entre l'achat des denrées et marchandises et l'entreprise des transports. Le Code pénal survient; il ne prend qu'une partie de l'art. 052 C. com.; il n'a donc pas voulu s'occuper de l'autre. Ce n'est pas tout encore. Quand la discussion s'éleva, dans le sein du conseil d'état, sur l'art. 419, on voulut y insérer ces mots par l'annonce datée la public ou dans les rassemblées commerciales DE LA CHERTÉ OU DE LA DISETTE DES MARCHANDISES OU DES
LA CHERTÉ OU DE LA DISETTE DES MARCHANDISES OU DES MEUBLES. Comment voulez-vous qu'il y ait disette du prix des transports? Et ces mots furent, supprimés dans la crainte d'atteindre les négociants qui entretiendraient le cours des choses dont ils trafiquent. Entendez-vous? Les choses dont ils trafiquent, la disette des marchandises. Appliquez donc toutes ces expressions à notre industrie! Je demande une réponse à tous ces arguments, et je la veux nette et positive, car c'est le Code pénal que nous discutons. Ainsi, messieurs le Code de commerce, le texte du Code pénal, son esprit, sa discussion tout s'élève en
du Code pénal, son esprit, sa discussion tout s'élève en notre faveur, et vous allez prononcer après un arrêt de partage. Comment pourrions-nous redouter votre décision ? M. Piet, avocat des messageries royales a résumé, avec une grande habileté, les moyens du pourvoi; il a présenté sous un nouveau point de vue le système déjà plaidé par M. Crémenieu; et il a fortement insisté sur cette doctrine, si nécessaire en matière criminelle que les lois doivent être claires et intelligibles tous : M. Beaucousin, avocat du messagerie Guérin soutient les doctrines consacrées par l'arrêt de la Cour royale d'Amiens. L'avocat
doctrines consacrées par l'arrêt de la Cour royale d'Amiens. L'avocat se livre à une discussion approfondie sur le sens de l'art. 419 C. pen., et démontre que la coalition signalée rentre dans les prévisions et la pénalité de cet article. Les principaux arguments de sa plaidoirie sont indiqués dans le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, qui s'est exprimé en ces termes « Messieurs, il existe deux modes d'interprétation l'un restrictif, l'autre plus étendu; mais il existe en même temps un double danger le premier, d'ajouter à la loi; le second, de retrancher à son action à ses effets,
le second, de retrancher à son action à ses effets, à ses justes prévisions. Dans le sens restrictif, l'art. 419 C. pen. ne s'appliquera qu'aux denrées qui se consomment, aux marchandises corporelles, susceptibles d'être livrées au poids et à la mesure, et cet article s'appliquerait encore seulement à la vente ou achat de ces marchandises, de ces denrées, et non au louage, à l'engagement et aux autres manières d'opérer sur des marchandises et des denrées. – Suivant cette interprétation, par conséquent, tout ce qui n'est pas marchandise, dans l'acception restrictive de ce mot, ne serait pas compris dans l'art. 419.
de ce mot, ne serait pas compris dans l'art. 419. Mais cette interprétation est-elle juste? Peut-on attacher un sens aussi étroit à l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'article et à l'intention du législateur? Vous savez, messieurs, par la fréquente application que vous faites de nos lois pénales, qu'il y a deux espèces de délits, qui obligent le législateur à deux formes de rédaction des lois pénales les faits répressifs très caractérisés qu'on peut en quelque sorte individualiser, le meurtre, le complot, le faux. Alors tout est rigoureux dans la définition; le cas qu'on prévoit ne peut se
dans la définition; le cas qu'on prévoit ne peut se confondre avec un autre; on ne peut rien y ajouter, ni rien en retrancher; il faut que ce soit bien ce délit ou ce n'est aucun délit. Alors l'interprétation est judiciaire, parce que le législateur a dû vouloir, et a voulu, en raison des faits bien caractérisés et de la peine qu'il a prise d'en donner la définition, qu'on ne puisse sortir de ces termes. Mais il y a d'autres faits qui échappent à la lettre de la loi qui sont moins palpables pour le législateur. Dans toute espèce de
sont moins palpables pour le législateur. Dans toute espèce de délit il n'y a pas un endroit un corps tellement matériel qu'on puisse opérer de suite avec la même certitude il y a des délits plus ou moins insaisissables, qu'on peut moins définir que décrire, où les nuances sont si variées que le législateur est réduit non plus à chercher des expressions très propres et très définies, mais au contraire à relâcher la langue, à chercher les expressions les plus vagues, à n'atteindre le délit que par des possibilités et des indications. Je prendrai pour exemple les jurisconsultes romains qui
des indications. Je prendrai pour exemple les jurisconsultes romains qui ont donné tant de grandes et belles définitions des contrats, de certains délits, des ventes des différentes actions qui tombent sous l'appréciation du législateur. Quand on leur demande la définition du dol, vous trouvez dans leurs ouvrages plusieurs mots fallacio, fallacia, machinatio ad decipiendum, ad fallendum ad circumveniendum allemm. Voilà bien des substantifs et des verbes, dont chacun pourra recevoir de nombreux commentaires. Les jurisconsultes ont compris qu'on pouvait plutôt donner une idée du dol que le définir ou le saisir. Il échappe à la définition, c'est un prolépisme; ce
saisir. Il échappe à la définition, c'est un prolépisme; ce ne peut être qu'aempsic gratiâ qu'on pourra le signaler. Tous les mots de la langue viendront en aide pour tâcher de saisir les différents actes qui seront capables de traduire les qualifications et les effets du dol. C'est alors que vous pourrez lui appliquer les dispositions, non pas d'une définition rigoureuse, mais de l'espèce d'indication que vous aurez pu en donner. Le Code pénal; dans la partie qui fait l'objet du procès, doit-il recevoir l'une ou l'autre de ces interprétations? Et d'abord, remarquez, comme on vous l'a dit, quel est
Et d'abord, remarquez, comme on vous l'a dit, quel est le titre sous lequel repose l'article 419: Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce, aux arts. C'est une protection générale accordée à tous les objets du commerce, des manufactures, et des arts. C'est contre le monopole, les accapareurs, les coalitions, les associations non pour faire un commerce, mais pour nuire à des commerçants et au préjudice du public non pas en vue d'un bénéfice produit par une concurrence légitime, mais par des moyens illicites, c'est-à-dire en s'assemblant à la manière des ennemis pour attaquer un tiers; et en employant
manière des ennemis pour attaquer un tiers; et en employant le mensonge pour produire la hausse ou la baisse enfin en employant des moyens artificiels au lieu de laisser aller les choses à leur cours naturel. - Les règlements dont parle le Code existaient autrefois dans l'établissement des jurandes et des maîtrises. Les jurandes et les maîtrises ont pu être un bien quand elles ont été établies; elles ont été un mal quand on a pu les remplacer par la liberté du commerce. C'est surtout au sein de la liberté qu'il faut prévenir l'abus. Nécessairement, on a dû empêcher ce
qu'il faut prévenir l'abus. Nécessairement, on a dû empêcher ce qui déshonore le commerce, ces luttes dans lesquelles on emploie la ruse, dans lesquelles on se met dans le faux pour arriver à une vérité qui devient terrible pour le particulier, qui bientôt est ruiné, et pour le public, qui se trouve à la merci des vainqueurs. Ces règlements, qui existaient dans chacune des jurandes, on l'on protégeait les maîtres contre les coalitions des ouvriers, les ouvriers contre les coalitions des maîtres les maîtres entre eux contre une concurrence déloyale, et enfin le public contre la coalition des commerçants, on
et enfin le public contre la coalition des commerçants, on a dû les faire passer dans les dispositions des lois destinées à régir et à protéger le commerce devenu libre, comme on le protégeait quand il était embrigadé. En effet, vous voyez, dans les articles qui précèdent l'art. 419 tous les divers cas de protection prévus et réglés, mais il ne suffit pas de prémunir les maîtres contre les coalitions d'ouvriers et vice versa; dans l'art. 419, on prévoit aussi la coalition des maîtres contre des entreprises rivales dont le résultat, après tout, est au préjudice de la société toute
résultat, après tout, est au préjudice de la société toute entière. Après cette analyse de la loi, peut-on dire que le législateur a voulu restreindre sa défense à certains corps matériels de marchandises, et qu'il n'a pas voulu comprendre toutes les baisses ou hausses factices opérées par des moyens frauduleux sur tout objet quelconque de commerce et de spéculation ? Quels sont les faits articulés dans la citation ? Qu'une coalition s'est formée entre plusieurs entreprises. En effet, ce n'est pas une seule entreprise puissante, agissant avec d'immenses capitaux, mais avec ses propres forces, dont l'emploi et même l'abus lui
avec ses propres forces, dont l'emploi et même l'abus lui est permis; c'est une coalition avec une autre société en vue d'en anéantir une troisième en produisant une baisse dans le transport des marchandises et des passagers, d'où seraient résultées des pertes pour l'entreprise qui ne pourrait pas soutenir la concurrence sans se ruiner, pendant que les autres s'affaibliraient seulement, et finalement tendraient à s'emparer du marché pour ensuite rançonner à volonté le public. Sans doute, il y a preuve à faire; mais, si elle était faite, serait-ce là le cas d'appliquer l'art. 419? Si le fait est vrai, il
cas d'appliquer l'art. 419? Si le fait est vrai, il en résulterait un préjudice, non seulement pour le sieur Guérin, dont l'entreprise serait écrasée, mais pour le public, qui serait à la merci des compagnies coalisées de sorte qu'après une baisse momentanée, cette coalition produirait une hausse permanente. - Cette question surtout beaucoup d'importance aujourd'hui que des routes nouvelles s'ouvrent de toutes parts. Rien n'est plus difficile que d'établir un mode nouveau de circulation. Quel est le père de famille qui osera mettre ses capitaux en dehors, toujours sous la crainte d'être écrasé par une coalition de grandes entreprises? Ce
crainte d'être écrasé par une coalition de grandes entreprises? Ce serait décourager sur tous les points les hommes qui seraient tentés d'utiliser les nouvelles voies de communication en y établissant des moyens de circulation. L'art. 419 ne serait-il applicable qu'autant que la coalition porterait sur certaines espèces de marchandises ? Ne peut-il atteindre le transport, parce qu'au moment où il s'exerce, il n'est qu'une espèce d'être de raison qui repose sur la convention de transporter, et qu'après tout ce n'est là ni une denrée ni une marchandise? De là l'interprétation grammaticale et légale à laquelle on s'est livré sur le
grammaticale et légale à laquelle on s'est livré sur le mot marchandise pour prouver qu'il ne s'entendait que de marchandises corporelles, et qu'il ne pouvait recevoir une acception générale. Je crois, au contraire, après avoir consulté les lexiques et les auteurs, que ce mot est essentiellement générique quand il est employé seul sans expression qui le limite, et qu'il est le synonyme du mot commerce dans son sens le plus étendu. Marcher acheter et vendre, faire la marchandise spéculer. C'est de là que nous est venu le mot marché, lieu où l'on vend et achète. Entrer en marché, rompre un
où l'on vend et achète. Entrer en marché, rompre un marché, telle est la définition de Ducange dans son Glossaire. - Au moyen âge, mercadisare pour mercariam tacere. Mercadisitas in charta anno 1478; mercari, seu mercadisam facere, faire la marchandise; ce qui n'est pas fabriquer, mais trafiquer. Consultons les lexiques, nous y verrons Ne in terram nostram veniamus ad mercadisatas ibi faciendas, pour y faire des affaires. Jetons les yeux sur nos anciennes ordonnances, et nous y lirons les juges de la marchandise pour les juges du commerce. En 1672, on apposait le marteau de la marchandise en vertu des
on apposait le marteau de la marchandise en vertu des ordonnances, pour dire le marteau du commerce. - Je lisais l'autre jour la vie de Colbert par le marquis D. l'auteur y dit: Colbert compléta son éducation d'homme d'affaires dans la ville de Paris en y apprenant, suivant l'expression commerciale, à faire la marchandise. - Ainsi ce mot par lui-même est très générique c'est la chose commerciale, quand ce n'est pas le commerce lui-même. Quelquefois il a un sens restreint, mais la restriction est une exception et doit être exprimée. Prenons pour exemple les art. 77 et 82 C. comm.,
Prenons pour exemple les art. 77 et 82 C. comm., où la loi procède par une distinction qui sépare une espèce du genre. Hors de là, c'est toute chose faisant l'objet du commerce et des spéculations des négociants ou marchands. Arrivons à l'art. 419. Quel est le but de la loi? Il est général. Le législateur a senti l'impuissance de tout dire, de tout prévoir. Aussi, sa prévoyance n'a pas enchaîné le juge dans le lien des termes et il lui a donné plutôt une indication, un cadre, une définition. Ainsi, le délit peut résulter d'un fait qui ne sera
Ainsi, le délit peut résulter d'un fait qui ne sera ni un louage, ni une vente, comme il peut aussi résulter de l'un ou de l'autre. Si, par exemple, tous les crains sont accaparés, tous les cafés, les esprits, non par un achat de ces denrées, mais par des primes, de simples arrhes pour les garder ou en différer la vente sur tel ou tel marché ou bien si à la veille d'une remonte, tous les marchands de chevaux prennent l'engagement de ne pas vendre, certes il y a rien dans ce fait le délit prévu par l'art. 419, et
dans ce fait le délit prévu par l'art. 419, et cependant il n'y a pas là marchandise dans le sens des demandeurs, il n'y a ni louage, ni vente ni échange. Ainsi le mot vente, employé par la loi n'exclut pas les autres modes frauduleux d'arriver au même but, celui de faire baisser ou hausser les prix. D'un autre côté, les mots denrées et marchandises, n'étant limités par aucune exception ni modulation comprennent tous les objets de spéculation commerciale, dont la hausse et la baisse, annoncées par voie de coalition ou autres moyens équivalents tournent au préjudice du public, et
ou autres moyens équivalents tournent au préjudice du public, et rentrent, par conséquent, dans l'esprit comme dans la lettre de l'art. 419. On a dit qu'en 1810 les messageries étaient sujettes à autorisation, et qu'ainsi l'art. 419 n'a pu, dans l'intention du législateur, comprendre les coalitions des messageries. Nous répondrons : L'autorisation eût rendu seulement la coalition plus difficile, mais non impossible, et en tout cas, du moment que les coalitions sont devenues plus faciles, elles sont tombées nécessairement sous le coup de l'art. 419. Au surplus, notre Code pénal a été révisé en 1852; et si l'on eût pensé
a été révisé en 1852; et si l'on eût pensé que les dispositions de l'art. 419 ne étaient pas suffisantes, on les eût modifiées. En résumé, j'admets que l'art. 419 est général; que, dans le sens de cet article le mot marchandise n'est pas limité à une ou plusieurs espèces de marchandises par distinction ou par exception avec d'autres, mais d'une manière générale et avec la signification absolue que ce mot reçoit toujours, et dans la langue du monde, et dans la langue commerciale quand il n'est pas limité par des distinctions ou des exceptions que le mot vente, dans
des distinctions ou des exceptions que le mot vente, dans ce même art. 419, n'est pas un mot restrictif, mais un mot d'exemple, exempli gratia, qui n'exclut pas l'emploi d'autres moyens qui tendraient à produire une hausse ou une baisse factice. Dans ces circonstances et par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des demandeurs. Le 9 décembre 1856, arrêt C. cass., en chirim., MM. Portalis premier président, de Crouseilles rappel, Dupin procureur général (conseil des contrôlier), Crémieux, Piel et Beaucousin avocats. LA COUR, Après délibéré en la chi. du conseil - Vidant le partage
délibéré en la chi. du conseil - Vidant le partage déclaré par l'arrêt du 19 octobre dernier; Vu l'art. 419 C. pén., et l'art. 652 C. comm.; – Attendu que l'art. 419 C. pén. a pour objet d'assurer la libre et naturelle concurrence des opérations commerciales, et de réprimer toutes coalitions, réunions, et toutes manœuvres ayant pour but d'opérer, par des voies frauduleuses, la hausse ou la baisse du prix d'une même marchandise ou denrée, des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé cette concurrence naturelle et libre. Que les dispositions de cet article s'appliquent évidemment
et libre. Que les dispositions de cet article s'appliquent évidemment à tout ce qui est l'objet des spéculations de commerce, au prix, courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Attendu que toute entreprise de transport par terre et par eau est un acte de commerce, aux termes de l'art. 652 C. comm.; Que ces entreprises en établissant de certains moyens de transport pour conduire les personnes et les marchandises d'un lieu dans un autre, louent ou vendent à temps, moyennant des prix déterminés, l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places
l'usage des moyens de transport, et trafiquent ainsi des places et de leurs voilures qui, dès lors, constituent une véritable marchandise. Que les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route, non seulement se livrent eux-mêmes au trafic mais spéculent sur la même matière à savoir, le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé; – Que si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se réunissent, ou pratiquent des manœuvres frauduleuses, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée,
personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée, au-dessus ou au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 419 C. pen. D'où il suit qu'en décidant, dans l'espèce, que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur l'action intentée par le sieur Guérin à l'entreprise des messageries dites royales, la Cour royale d'Amiens n'a commis aucune violation de loi. Par ces motifs REJETTE. Voir même jour, arrêt identique contre les messageries générales de la place. J. A. L. COURS D'ASSISTES D'ILLE-ET-VILAIN ET
de la place. J. A. L. COURS D'ASSISTES D'ILLE-ET-VILAIN ET DU CHEL. Le 29 novembre 1850 et 26 janvier 1857. Le défenseur d'un accusé ne doit exprimer devant les jurés de quelque manière que ce soit, ni la nature ni l'étendue de la gravité de la peine encourue pour, les porter à y rechercher des circonstances atténuantes. Instr. crim. SU et 318. Le Mystère Public C.M. TAUNAY. Du 19 octobre 1836, arrêté, d'ass. Ille-et-Vilaine, MM. Delamarre prés., Taillandier av. LA COUR; Considérant qu'il résulte de l'examen du texte de l'art. 511 combiné avec l'art. 342 C. instr. crim. que l'avocat
511 combiné avec l'art. 342 C. instr. crim. que l'avocat ne doit exprimer devant les jurés, de quelque manière que ce soit, ni la nature ni l'étendue de la gravité de la peine encourue, comme s'ils devaient y rechercher des circonstances atténuantes parce que, d'une part, ce ne pourrait jamais être que dans le but de les provoquer à souffrir aux suites possibles de leur déclaration par rapport à l'accusé, en quoi le législateur déclare qu'ils ne pourraient à leur premier devoir; et que, d'un autre côté, il ne saurait être dans le droit de personne de les solliciter à
être dans le droit de personne de les solliciter à l'oubli de l'obéissance consciencieuse qu'ils doivent aux recommandations de la loi; Considérant que, loin d'abolir expressément, ainsi qu'on l'a prétendu, ni même de le modifier; l'art. 511 en est une nouvelle confirmation qui le rend, aux moins plus étroitement obligatoire; Considérant, en effet, qu'en remontant aux motifs qui ont introduit le système des circonstances atténuantes, il est facile de voir que le législateur n'a pas uniquement eu pour objet de désarmer quelques dispositions pénales d'une trop grande sévérité, mais encore, et plus peut-être, d'enlever au jury tout prétexte d'accuser la
et plus peut-être, d'enlever au jury tout prétexte d'accuser la peine de disproportion avec la faute, et de s'arroger sur la loi une omnipotence meurtrière, qui la laissait sans force, et, par suite, la société sans défense; Considérant que le remède à cet abus grave se trouve dans l'art. 541, lequel, sainement entendu, est une ingénieuse transaction entre les intérêts de la société, qui a besoin de répression, et la propension notoire du jury à un excès d'indulgence; Considérant que, la part de la commisération étant désormais assez large pour que le châtiment le plus sévère puisse toujours être épargné
que le châtiment le plus sévère puisse toujours être épargné au coupable, et cela légalement, pourvu que la conscience des jurés n'en fasse pas un reproche, leur obligation est plus sacrée qu'elle ne l'a jamais été de ne pas songer à la peine, quelle qu'elle soit, qui restera applicable après leur déclaration; Considérant, que cette obligation subsiste dans tous les cas, sans en excepter celui de la récidive; quoiqu'elle soit elle-même un fait susceptible d'atténuation tout aussi bien que le second crime qui la constitue, parce que ce n'est pas dans la loi, toujours étrangère à ce qu'avait l'accusé, qu'il
dans la loi, toujours étrangère à ce qu'avait l'accusé, qu'il peut être permis et rationnel de rechercher les circonstances atténuantes, mais dans ses actions mêmes, et, par exemple, pour ce qui concerne la récidive, dans des considérations fondées, soit sur l'espace du temps qui sépare le premier crime du second, soit sur la conduite intermédiaire du coupable, soit sur les causes qui l'ont itérativement poussé au crime; Considérant qu'interpréter autrement l'art. 542 C. instr. crim. dans ses rapports avec les arts. 511 et 342 du même Code, ce n'est pas seulement confondre le fait avec le droit, ériger le jury
seulement confondre le fait avec le droit, ériger le jury en juge, c'est bien pis encore, c'est en faire un despote; n'ayant d'autre guide que ses caprices, et d'autres fois que ses volontés, ce qui n'irait a rien moins qu'à vider la raison même de l'institution consitutionnelle du jury, première sauvegarde de la paix et des libertés publiques; Considérant que c'est donc avec raison que le président a fait observer à M. Taillandier qu'il s'écartait du vœu de la loi au moment où, à l'audience du 24 de ce mois, plaidant pour Jean Lemayer, cet avocat disait aux jurés qu'à
plaidant pour Jean Lemayer, cet avocat disait aux jurés qu'à moins d'admission de circonstances atténuantes, son client encourait inévitablement la peine de vingt années de travaux forcés; et que c'est encore à bon droit, qu'en résumant l'affaire, le même président a pris soin de prévenir les jurés contre l'erreur où pouvait les induire cet écart de la défense puisque l'art. 330 C. instr. crim. lui imposait le devoir de leur rappeler les fonctions qu'ils avaient à remplir; Mais, considérant qu'après l'avertissement paternel du président, M. Taillandier, tout en se déclarant convaincu d'avoir usé d'un droit et même d'avoir rempli un
convaincu d'avoir usé d'un droit et même d'avoir rempli un devoir, n'en a pas moins entièrement cessé d'entretenir les jurés de la peine, et qu'il n'a même pas posé, comme il l'aurait pu faire, des conclusions qui eussent mis la Cour dans la nécessité de décider qui, du président ou de lui, comprenait mieux le droit légal de la défense d'où il suit qu'il n'a opposé aucune résistance active à ce qu'exigeait de lui le magistrat chargé de la direction des débats; Considérant que si, après l'annonce et même depuis le dépôt du réquisitoire sur lequel il s'agit de prononcer,