jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ARTICLE 116, 1, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Les deux propositions dont votre commission vient d'entretenir le Sénat ont pour but d'assurer de nouvelles et plus complètes garanties à la défense des accusés. La troisième proposition de l'honorable M. Laborde a pour objet de leur procurer, dans un cas particulier et non prévu par la loi, le moyen d'obtenir le bénéfice, non moins appréciable, de la mise en liberté provisoire. Avant les modifications apportées au code d'instruction criminelle par la loi du 14 juillet 1865, la liberté provisoire ne pouvait jamais être accordée à l'accusé, lorsque le titre de
pouvait jamais être accordée à l'accusé, lorsque le titre de l'accusation emportait une peine afflictive ou infamante. Le législateur n'avait donc point eu à régler la procédure à suivre pour la mise en liberté provisoire des détenus, en matière criminelle. Il en était autrement depuis que, grâce à la sage réforme de 1865, la liberté provisoire peut être accordée aux détenus accusés de crimes, aussi bien qu'aux prévenus de simples délits ; et l'article 116 du code d'instruction criminelle a déterminé les juridictions appelées à statuer sur les demandes en élargissement provisoire, lorsqu'elles sont formées durant le cours d'une instance
élargissement provisoire, lorsqu'elles sont formées durant le cours d'une instance correctionnelle ou criminelle. Mais cet article n'indique pas le juge qui devra connaître de ces demandes, quand elles sont formées durant l'instance. La cour d'assises étant dès saisie, dans ces différents cas, à partir de l'arrêt de renvoi, ne peut plus connaître de la demande en élargissement provisoire. Il en est de même de la chambre des mises en accusation, qui est elle-même dessaisie depuis l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. L'accusé sera-t-il donc privé du bénéfice de la liberté provisoire, à défaut de juge qu'il puisse valablement saisir
liberté provisoire, à défaut de juge qu'il puisse valablement saisir de sa demande en élargissement ? Rien ne serait plus injuste. Admis à demander son élargissement provisoire avant sa comparution en cour d'assises, alors que cette mesure aurait pu présenter des inconvénients au point de vue de l'instruction du procès, il ne saurait être privé de ce droit alors que, l'instruction accomplie, sa mise en liberté ne saurait préjudicier à l'action de la justice. Et, puisqu'en créant un droit nouveau pour l'accusé, le législateur de 1865 n'a point organisé le fonctionnement et l'exercice de ce droit, il est de toute
fonctionnement et l'exercice de ce droit, il est de toute nécessité de réparer cette omission. Tel est le but que s'est proposé M. Laborde, en demandant au Sénat d'ajouter à l'article 116 une disposition qui fera disparaître cette regrettable lacune. Votre commission ne pouvait que s'associer à la pensée qui a dicté la proposition. Mais, tout en rendant hommage à l'heureuse initiative de notre honorable collègue, elle n'a pas cru devoir admettre, sans faire une réserve, la formule employée dans sa proposition de loi. Il lui a semblé que, rédigée dans les termes proposés, la disposition nouvelle dépasserait le but
dans les termes proposés, la disposition nouvelle dépasserait le but que son auteur veut atteindre. Que propose, en effet, l'honorable M. Laborde ? D'après l'article 116, l'accusé peut demander sa mise en liberté provisoire en tout état de cause, et, à partir de l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, c'est à la chambre des mises en accusation que la demande doit être adressée. Ni cet article, ni aucune autre disposition n'indique de quelle juridiction devra être portée cette demande à compter du jour où, par l'arrêt de renvoi qu'elle prononce, la chambre d'accusation est
par l'arrêt de renvoi qu'elle prononce, la chambre d'accusation est dès saisie de l'affaire, jusqu'au jour de l'ouverture de la session d'assises. Il y a plus : l'affaire peut, en certains cas, n'être pas jugée définitivement par la cour d'assises qui en a été saisie directement par la chambre des mises en accusation. Tels sont les cas prévus par les articles 352, 354 et 542 du code d'instruction criminelle. Dans ces divers cas, la cour d'assises, primitivement saisie de l'affaire, en est dès saisie ; elle n'a donc plus compétence pour statuer sur la demande en élargissement provisoire, et, jusqu'à
pour statuer sur la demande en élargissement provisoire, et, jusqu'à l'ouverture de la session de la cour d'assises nouvellement saisie, cette attribution n'appartient, dans l'état actuel de la législation, à aucune autorité judiciaire. Pour combler cette lacune, M. Laborde propose, et avec raison selon nous, de conférer cette attribution, durant l'intervalle des sessions des cours d'assises successivement saisies de l'affaire, à la chambre des mises en accusation, seule autorité ayant en cette matière une existence permanente, et dont la juridiction recevrait ainsi une extension nécessaire. Pour lui donner ce pouvoir, M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'article
M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'article 116, les mots : « La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, à la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises » par ces mots : « jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises. » On aperçoit aisément ce qu'aurait d'excessif une telle disposition. En conférant à la chambre des mises en accusation une juridiction qui aurait son point de départ à l'ordonnance du juge d'instruction et se continuerait « jusqu'à l'arrêt définitif
du juge d'instruction et se continuerait « jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises », cette disposition aurait pour conséquence, absolument inadmissible, d'enlever toute juridiction, en ce qui touche la liberté provisoire, aussi bien à la cour d'assises primitivement saisie, qu'à la cour d'assises devant laquelle l'affaire aurait été renvoyée. Or, le droit de statuer sur la demande en élargissement provisoire appartient incontestablement à ces cours d'assises et ne peut appartenir qu'à elles, pendant la durée de leurs sessions respectives, et, par conséquent, durant un temps qui précède l'arrêt définitif. Telle n'a pas été assurément l'intention de l'honorable auteur de
Telle n'a pas été assurément l'intention de l'honorable auteur de la proposition ; et la commission entièrement d'accord avec lui sur le fond, n'hésite pas à penser qu'il consentira à en modifier la formule. Si tels étaient son sentiment et l'avis du Sénat le texte de l'article 116 pourrait être modifié en ce sens que la chambre des mises en accusation serait compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire, dans tous les cas, à partir de l'ordonnance du juge d'instruction excepté durant la session des assises, pendant laquelle la demande devrait être soumise à la cour
pendant laquelle la demande devrait être soumise à la cour d'assises elle-même. Cette rédaction aurait l'avantage de régler, pour tous les cas, la juridiction en cette matière, en y comprenant le cas prévu par le paragraphe final de l'article 116, cas que ne règle point la proposition de M. Laborde. Sous le bénéfice de cette réserve, qui n'atteint aucunement le fond de la proposition, la commission a l'honneur de demander au Sénat de prendre cette proposition en considération. PROPOSITION DE LOI Art. 116 du code d'instruction criminelle. — La mise en liberté provisoire pourra être demandée : À la chambre
en liberté provisoire pourra être demandée : À la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à « l'arrêt définitif de la cour d'assises ». Annexe n° 271. RAPPORT fait au nom de la 38e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant : 1° à ratifier une convention additionnelle au traité du 7 novembre 1874, relatif à l'extension du casernement, intervenue entre l'Etat et la ville de Laon (Aisne); 2° à autoriser ladite ville à emprunter une somme de 150,000 fr., par M. Toupet des Vignes, sénateur.
somme de 150,000 fr., par M. Toupet des Vignes, sénateur. Messieurs, dans la répartition des troupes sur le territoire du 8e corps d'armée, la ville de Laon, désignée primitivement pour recevoir le dépôt et un bataillon d'un régiment d'infanterie, avec un régiment d'artillerie, s'est engagée, par une convention du 7 novembre 1871, ratifiée par un décret-loi en date du 25 novembre suivant, à avancer à l'Etat une somme de 650,000 fr. applicable à l'organisation du casernement. De nouvelles nécessités militaires ont surgi, et M. le ministre de la guerre a résolu d'assigner à la place de Laon une garnison normale
résolu d'assigner à la place de Laon une garnison normale de trois bataillons avec l'état-major et le dépôt d'un régiment d'infanterie. D'après une convention passée le 12 août 1878 avec les représentants du génie, et approuvée par les trois départements de l'intérieur, des finances et de la guerre, la ville s'est engagée à faire l'avance de 150,000 fr., dont elle sera remboursée par l'Etat. Il ne résultera donc aucune influence négative pour les finances municipales. La ville de Laon, pour remplir son engagement, demande à être autorisée à emprunter à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet
la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement (4 1/2 p 100), une somme de 150,000 fr. remboursable en douze ans. M. le ministre des finances a fait dresser le tableau d'amortissement en prévision de trois versements de 50,000 fr. chacun, effectués en une année d'intervalle, Il en résultera pour le Trésor, au taux de 4 1/2 p. 100, et en douze annuités payables par termes semestriels, une charge totale de 195,768 fr. 72. Votre troisième commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant, déjà voté par la Chambre des députés,
de loi suivant, déjà voté par la Chambre des députés, destiné à ratifier la convention additionnelle du 12 août 1878 et à sanctionner les mesures décidées par la ville de Laon pour en assurer l'exécution. PROJET DE LOI Art. 1. — La convention additionnelle passée entre l'Etat et la ville de Laon (Aisne), en vue d'assurer le paiement de la dépense complémentaire d'extension du casernement, est définitivement approuvée. Art. 2. — La ville de Laon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 p. 100, une somme de 150,000 fr., sous forme d'avance, applicable
100, une somme de 150,000 fr., sous forme d'avance, applicable à la dépense d'organisation du casernement, et qui lui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci-après déterminées. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 3. — Lédit emprunt sera
du ministre de l'intérieur. Art. 3. — Lédit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. Art. 4. — La somme de 150,000 fr., montant de l'avance à faire à l'Etat par la ville de Laon, sera versée au Trésor en trois années et dans les proportions suivantes: 1° En 1879. 50.000 2° En 1880. 50.000 3° En 1881. 50.000 Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p.
sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 4 1/2 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités payables par termes semestriels. Annexe n° 272. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, par M. Jules Simon, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, après les résolutions successivement adoptées par la Chambre des députés et par le Sénat, après le vote de l'Assemblée nationale abrogeant l'article
le Sénat, après le vote de l'Assemblée nationale abrogeant l'article 9 de la loi du 25 février 1875, les membres de votre commission n'ont pas cru qu'il y eût lieu pour eux à délibérer sur le premier paragraphe de l'article 1er de la loi, ainsi conçu : « Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. » Ils l'ont accepté sans débat, à l'unanimité. En le votant, vous rendrez à la France, selon les termes du rapport soumis à l'Assemblée nationale, sa capitale séculaire, sa capitale nécessaire. À l'heure qu'il est, et depuis plusieurs années déjà,
nécessaire. À l'heure qu'il est, et depuis plusieurs années déjà, le pouvoir exécutif est à Paris. Il y est par la force des choses. Les Gouvernements, de nature bien différente, qui se sont succédé, ont été d'accord sur ce point, parce qu'ils trouvaient à Paris tous leurs moyens d'action et qu'ils n'en avaient aucun à Versailles. Ils n'avaient ici ni les hôtels des ministères, ni leurs archives, ni les instruments de travail, ni le corps diplomatique, ni les établissements militaires, ni les journaux, ni les télégraphes, ni la Bourse, ni les institutions de crédit, ni les tribunaux, ni les têtes
les institutions de crédit, ni les tribunaux, ni les têtes de chemins de fer, ni ce grand mouvement d'affaires, et cette grande vie littéraire, scientifique, commerciale, industrielle, politique, qui n'existe qu'à Paris et ne peut être ni supprimée ni transplantée. Le séjour de Paris est nécessaire au Gouvernement, et le Gouvernement est nécessaire à Paris. Ne pouvant l'en ôter, vous allez l'y rejoindre. Ainsi seront effacées, au moins dans une organisation politique, les dernières traces de l'année 1871. Trois questions principales ont appelé l'attention de la commission. Quelle sera dans Paris la résidence du Sénat? Dans quelles circonstances, à quelles
Paris la résidence du Sénat? Dans quelles circonstances, à quelles conditions les Chambres pourront-elles se transporter hors de Paris? Quelles sont les mesures à prendre dans la présente loi pour garantir la sécurité et la dignité du Parlement? Sur le premier point, votre commission vous propose d'accepter la proposition faite par le Gouvernement et d'aller directement siéger au Luxembourg. On a fait deux objections : la première, c'est que le palais du Luxembourg est trop éloigné du Palais-Bourbon. Les inconvénients de cet éloignement n'ont pas éclaté sous les régimes précédents. On peut dire que, dans ces dernières années, le Luxembourg
On peut dire que, dans ces dernières années, le Luxembourg s'est rapproché du Palais-Bourbon, par l'ouverture du boulevard Saint-Germain. Un ministre pourra se présenter dans une Chambre dix minutes après avoir quitté l'autre. Sans nous dissimuler les avantages qui pourraient résulter d'une plus grande proximité des deux Chambres du Parlement, nous nous sommes refusés à considérer comme un obstacle sérieux une distance que l'on peut franchir en quelques minutes. L'autre objection est plus grave. Notre installation au palais du Luxembourg a pour conséquence de déplacer le conseil municipal et d'imposer de ce chef à la ville de Paris une dépense
de ce chef à la ville de Paris une dépense évaluée à 1 million ou même, d'après certains calculs que nous croyons exagérés, à 1,500,000 fr. Nous aurions vivement souhaité d'épargner à la ville cette dépense, au conseil ce déplacement. Nous reconnaissons tout ce qu'il y a de fâcheux dans une nouvelle installation provisoire des services de la préfecture et de la municipalité. Le bureau du Sénat et le Gouvernement prendront avec empressement toutes les mesures nécessaires pour en atténuer les inconvénients, mais nous avons cédé à des considérations d'un ordre supérieur. Le palais du Luxembourg est prêt à nous
ordre supérieur. Le palais du Luxembourg est prêt à nous recevoir. Nous y trouverons une installation complète pour nos séances, pour nos bureaux et nos commissions, notre personnel, les services accessoires. Nous y trouverons aussi les meilleures conditions de sécurité et de dignité. Le palais nous appartient; nous n'avons fait que le céder à la ville. Le Gouvernement, en nous proposant d'y fixer immédiatement notre résidence, s'est conformé au désir du bureau du Sénat, qui a mûrement étudié la question; aucun autre local, dans Paris, n'est disponible. On a désigné plusieurs emplacements où l'on pourrait construire, de toutes pièces, un
plusieurs emplacements où l'on pourrait construire, de toutes pièces, un palais pour le Sénat. Mais pour les uns, l'espace est trop restreint, les dégagements insuffisants. Les autres sont, en quelque sorte, hors de Paris. Partout, il faudrait attendre des années. La loi que nous faisons a précisément pour but de mettre fin au provisoire. Il ne peut nous convenir d'aller camper aux Tuileries, avec un aménagement improvisé, pour y attendre pendant plus de deux ans l'achèvement de l'Hôtel-de-Ville. Ces raisons nous ont déterminés, et nous espérons qu'elles vous frapperont. Le Sénat reste d'ailleurs, après son installation au Luxembourg, maître de
Sénat reste d'ailleurs, après son installation au Luxembourg, maître de lui-même. Il suffit d'une délibération prise par lui pour transférer sa résidence dans un autre palais de la capitale. Le second point à examiner est de savoir dans quelles circonstances et à quelles conditions les Chambres pourront se transporter hors de Paris. Nous nous sommes demandé comment se produira la nécessité d'un déplacement. S'agit-il de troubles politiques ? Nous croyons fermement que la population de Paris, en possession de la République et du suffrage universel, ne songera désormais à faire prévaloir ses aspirations que par la discussion et le vote.
prévaloir ses aspirations que par la discussion et le vote. Si jamais, contre toute attente, la paix de la rue était momentanément troublée, l'ordre serait rétabli par l'accord de tous les pouvoirs publics, également et ardemment dévoués à la Constitution républicaine. La présence des Chambres y contribuerait. Aucune d'elles ne voudrait quitter le poste du devoir. Absentes de Paris, elles y rentreraient au premier signal du péril. Présentes, elles y resteraient pour braver le péril et pour le vaincre. Nous avons donc écarté et dédaigné l'hypothèse des agitations politiques. Les circonstances moins tragiques où le séjour à Paris pourrait sembler
circonstances moins tragiques où le séjour à Paris pourrait sembler difficile sont au nombre de quatre : 1° La Chambre des députés est saisie d'une demande de mise en accusation contre le Président ou les ministres : 2° Le Sénat est saisi d'une demande de dissolution ; 3° Il y a lieu de réunir l'Assemblée nationale ; 4° Le Sénat est constitué en cour de justice. Nous avons pensé, Messieurs, que la Chambre des députés, saisie d'une demande de mise en accusation et transformée en jury d'Etat, rendra son verdict avec la même indépendance et la même loyauté, quel que
avec la même indépendance et la même loyauté, quel que fut le lieu de sa résidence. Nous avons eu la même confiance ou, si vous voulez, le même orgueil pour le Sénat, saisi d'une demande de dissolution. Nous le déclarons hautement incapable de se laisser intimider ou diriger par des influences extérieures. Le 2 de l'article 1er du projet de loi, en donnant. nont aux bureaux des deux Chambres le droit de transférer temporairement les Chambres hors de Paris, exige une résolution commune des deux bureaux; cette conformité est à la fois nécessaire et impossible. S'il s'agit d'une mise en
la fois nécessaire et impossible. S'il s'agit d'une mise en accusation, comprend-on le bureau du Sénat conseillant à celui de la Chambre d'aller délibérer dans un lieu plus sûr, ou le bureau de la Chambre faisant la confidence de ses alarmes? Si on est en présence d'une demande de dissolution, et que le bureau du Sénat trouve inquiétant de délibérer à Paris, ira-t-il demander l'assentiment du bureau de la Chambre qu'on veut dissoudre? Cette procédure est évidemment inacceptable. D'un autre côté, nous ne pouvons nous contenter de la décision d'un seul bureau, puisque les Chambres ne peuvent jamais se déplacer
seul bureau, puisque les Chambres ne peuvent jamais se déplacer l'une sans l'autre, ni faire résulter le déplacement des deux Chambres du seul fait de la mise en demeure, soit par le pouvoir exécutif, soit par l'initiative parlementaire, parce que par un acte ce serait investir le pouvoir exécutif, pour ne parler que de lui, d'une prérogative exorbitante. Nous vous proposons donc de permettre aux députés de délibérer à Paris, sur une demande de mise en accusation des ministres, et au Sénat de délibérer à Paris, sur une demande de dissolution. Nous sommes tous persuadés que, dans les deux cas,
dissolution. Nous sommes tous persuadés que, dans les deux cas, les mandataires du pays n'écouteront que la voix de leur devoir. Nous n'aurions vu, en principe, aucun inconvénient à réunir aussi, à Paris, l'Assemblée nationale. Mais ces réunions sont ou prévues par la Constitution, ou précédées d'une résolution commune des deux Chambres, délibérant séparément. Il n'y a pas ici à recourir à l'intervention des bureaux des deux Assemblées. C'est une grande difficulté de moins. En outre, ni le Luxembourg ni le Palais-Bourbon ne sont aménagés de manière à recevoir l'Assemblée nationale, tandis qu'elle peut siéger commodément au palais de Versailles.
nationale, tandis qu'elle peut siéger commodément au palais de Versailles. Ces considérations nous ont déterminés à vous proposer d'adopter la disposition inscrite à l'article 3. Nous avons également donné au Sénat, constitué en cour de justice, la faculté de choisir lui-même le lieu de sa résidence. Il ne vous échappera pas que le Sénat, siégeant comme cour de justice, n'exerce aucun pouvoir législatif, qu'il n'est pas obligé dans ces occasions de siéger dans la même ville et dans le même temps que la Chambre des députés, et que la sécurité des juges n'est pas la seule dont il ait à
des juges n'est pas la seule dont il ait à se préoccuper. Reste la question de la sécurité du Parlement à laquelle le Gouvernement a pourvu par les articles 5, 6, 7 et 8 du projet de loi. Les articles 6, 7 et 8 interdisent d'apporter des pétitions à la barre et renouvellent les dispositions des lois antérieures sur les provocations par paroles ou par écrits et sur les attroupements. Nous les avons acceptés en nous bornant à ajouter une sanction pénale à l'article 6. Nous ne croirons pas qu'il soit nécessaire ou possible d'ajouter à cette législation de nouvelles
soit nécessaire ou possible d'ajouter à cette législation de nouvelles précautions ou de nouvelles rigueurs. Ces armes sont suffisantes pourvu qu'on veuille et qu'on sache s'en servir. L'article relatif à la garde des palais législatifs nous a arrêtés plus longtemps. Cet article est ainsi conçu dans le projet du Gouvernement « L'importance et la composition de la force militaire nécessaire à la sûreté intérieure et extérieure des deux Chambres sont fixées pour chacune d'elles par son président. « Cette force est placée sous les ordres de chaque président. » Le Gouvernement a emprunté cette rédaction au règlement des deux Chambres.
Gouvernement a emprunté cette rédaction au règlement des deux Chambres. Nous avons parlé qu'il était nécessaire de la rendre plus précise et plus complète au moment où on la transporte dans la loi. Le pouvoir attribué aux présidents par les règlements est sans limites. Chaque président peut demander un régiment, une brigade, une armée. Il peut désigner spécialement un régiment, une compagnie. Il peut, dans un moment de crise, désorganiser la force armée par des exigences exagérées et imprévues. Il peut se trouver en conflit, par une désignation commune, avec le président de l'autre Chambre. Enfin l'article, tel qu'il est