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autre titulaire de droit réel l'usufruitier est protégé contre les entreprises des tiers qui mettraient obstacle à sa jouissance, mais qu'il ne peut exiger d'un tiers quelconque une aide positive en vue de cette jouissance; qu'en conséquence, le nu propriétaire pourvu d'un droit distinct et indépendant de l'usufruit est tenu de ne pas entraver l'exercice du droit de l'usufruitier, mais non pas d'assurer cet exercice ou de le rendre plus facile par des faits actifs; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait qu'au droit réel de l'usufruitier se superposât un droit personnel, droit de créance contre le nu propriétaire.
un droit personnel, droit de créance contre le nu propriétaire. « Or, considérant qu'un tel cumul du droit personnel avec le droit réel ne se conçoit au profit d'un nu propriétaire contre l'usufruitier, et non au profit de l'usufruitier contre le nu propriétaire; qu'en effet, la pleine propriété devant se reconstituer tôt ou tard sur la tête du nu propriétaire, l'usufruitier se trouve débiteur à terme de la chose sur laquelle porte son droit temporaire; qu'il est dès lors naturel que le législateur ait voulu assurer l'exécution par l'usufruitier de son obligation essentielle de restitution en lui imposant l'obligation corollaire
son obligation essentielle de restitution en lui imposant l'obligation corollaire de fournir caution et d'entretenir la chose dans l'état où il l'a prise; que des obligations pareilles ou analogues ne seraient pas justifiées à la charge du nu propriétaire, créancier et non pas débiteur de la restitution; qu'ainsi s'explique la disposition de l'article 605 C. civ. suivant laquelle les travaux d'entretien, c'est-à-dire les travaux se rattachant à l'usage que l'usufruitier fait de la chose, sont obligatoires pour cet usufruitier, tandis que les grosses réparations restent facultatives pour le nu propriétaire qui en supporte les frais s'il juge à propos de
qui en supporte les frais s'il juge à propos de les faire exécuter; « Sur l'abus du droit; « Considérant que c'est forcer le sens des mots que de dire d'un individu qu'il exerce «un droit » quand il s'abstient de payer ce qu'il ne doit pas; qu'il suffit en pareil cas de constater le défaut de fondement juridique de la prétention dirigée contre l'individu libre de toute dette, sans faire intervenir un prétendu « droit » pour ce dernier à ne pas payer; qu'on ne saurait soumettre aux règles touchant l'exercice abusif des droits véritables la simple liberté que
touchant l'exercice abusif des droits véritables la simple liberté que chacun a de refuser son bien aux non-créanciers, pas plus qu'on ne saurait par exemple lui appliquer les règles relatives à la prescription des droits; « Considérant d'ailleurs, en fait, que la dame Clémençon, nu propriétaire, avait des motifs légitimes, exclusifs de toute pensée malicieuse, pour s'abstenir d'entreprendre sur des immeubles, sans utilité actuelle pour elle, des travaux dont le coût élevé eût dépassé apparemment ses facultés; « Sur le remboursement du coût des grosses réparations qui pourront être effectuées par l'usufruitier à ses frais avancés; « Considérant que si
par l'usufruitier à ses frais avancés; « Considérant que si l'usufruitière ne devait à la nu propriétaire que les réparations d'entretien, elle se trouvait au titre différent de bailleresse tenue de procurer aux locataires la jouissance utile des lieux loués; qu'ainsi le tribunal a pu, sur la demande des locataires intervenant, condamner l'usufruitière à effectuer une série de réparations, dont certaines grosses; que le jugement lui a toutefois réservé de ce chef un recours à exercer à la fin de l'usufruit contre la nu propriétaire, appelée à profiter des grosses réparations qu'elle n'aurait pas eu le droit d'imposer elle-même à
réparations qu'elle n'aurait pas eu le droit d'imposer elle-même à l'usufruitière; que, par ses conclusions subsidiaires, la dame Veuve Crespin du Gast demande que ce recours lui soit ouvert dès l'accomplissement des gros travaux dont s'agit; « Considérant que, du fait des grosses réparations qui seront effectuées en exécution de la décision obtenue par les locataires, la dame Clémençon verra s'accroître la valeur de son droit de nu propriétaire, susceptible d'être vendu par elle à un moment quelconque; qu'ainsi l'enrichissement sera pour la nu propriétaire, immédiat, et non pas subordonné à l'extinction de l'usufruit; que la cause de cet enrichissement
à l'extinction de l'usufruit; que la cause de cet enrichissement pour la dame Clémençon résidera dans l'appauvrissement de la dame Veuve Crespin du Gast, qui se trouvera avoir fait des dépenses sans y être tenue par aucune obligation existant au profit de ladite dame Clémençon; que, dès lors, toutes les conditions requises pour l'exercice de l'action de in rem verso seront réunies dès après l'exécution des gros travaux prévus au jugement; mais que, conformément aux principes, en matière d'enrichissement sans cause, l'indemnité à allouer à l'usufruitière, après l'achèvement des travaux dont s'agit, ne devra pas dépasser, ni le montant des
dont s'agit, ne devra pas dépasser, ni le montant des dépenses réellement faites par l'usufruitière, ni le montant de l'enrichissement acquis alors à la nu propriétaire, c'est-à-dire le montant de la plus-value prise par le droit de nue-propriété; « Considérant toutefois qu'à défaut d'appel incident, interjeté par la dame Clémençon, la Veuve Crespin du Gast conservera le bénéfice de la partie du jugement qui fixait au montant de ses dépenses effectives, l'indemnité lui est dûe à la fin de l'usufruit, si elle préfère attendre jusqu'à ce moment pour réclamer ladite indemnité; « En ce qui concerne l'obligation : réparations de
indemnité; « En ce qui concerne l'obligation : réparations de toute nature qui sont à faire dans les immeubles loués dès avant la naissance du droit d'usufruit; « Considérant que les locataires de ces immeubles sont intervenus en première instance pour faire condamner à la fois la dame Veuve Crespin du Gast et la dame Clémençon à leur procurer, par les réparations qui s'imposaient, la jouissance utile des lieux loués; que le tribunal a accueilli leur demande contre la dame Veuve Crespin du Gast en rejetant leur demande contre la dame Clémençon; que la Veuve Crespin du Gast s'est abstenue
dame Clémençon; que la Veuve Crespin du Gast s'est abstenue de relever appel de cette décision contre les locataires au profit de qui elle avait été rendue; que les locataires eux-mêmes n'en ont pas interjeté appel contre la dame Clémençon, sortie victorieuse du procès qu'ils lui avaient intenté; que la partie de la décision critiquée dans les conclusions très subsidiaires de la dame Veuve Crespin du Gast est donc définitive; qu'il n'est donc pas possible à la Cour de décharger la Veuve Crespin du Gast des condamnations prononcées au profit des locataires pour les mettre à la charge de la
des locataires pour les mettre à la charge de la dame Clémençon; « Sur les conclusions additionnelles de l'appelante, à fin de report de délai; « Considérant que le jugement a fixé le délai dans lequel la dame Crespin du Gast devrait commencer les travaux de réparation qui venaient d'être ordonnés À la demande des locataires et dans l'intérêt exclusif de ceux-ci; que, faute d'avoir interjeté appel contre les locataires, la dame Veuve Crespin du Gast en peut attendre de la juridiction du second degré une décision qui retirerait, même partiellement, à ces dits locataires le bénéfice du jugement rendu
partiellement, à ces dits locataires le bénéfice du jugement rendu à leur profit; qu'en conséquence, il échet de rejeter les conclusions additionnelles de l'appelante à la fin de report à une date plus éloignée du délai imparti pour le commencement des travaux; « Par ces motifs, « Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le recours à exercer par la Veuve Crespin du Gast, à raison des grosses réparations à l'exécution desquelles elle a été condamnée sur la demande des locataires; « Dit à cet égard que l'usufruitière pourra, dès l'achèvement, des travaux dont s'agit se faire rembourser
pourra, dès l'achèvement, des travaux dont s'agit se faire rembourser par la nue-propriété la plus faible des deux sommes correspondant, l'une au montant réel des dépenses engagées pour les grosses réparations, l'autre à la plus-value que la nue-propriété aura acquise du fait de ces travaux; « Dit toutefois que l'usufruitière conservera le bénéfice de la disposition du jugement qui a fixé au montant de ces dépenses effectives de grosses réparations le montant de l'indemnité à lui allouer à la fin de l'usufruit, si elle ne réclame ladite indemnité qu'à ce moment (fin de l'usufruit); « Déboute que la Veuve Crespin
moment (fin de l'usufruit); « Déboute que la Veuve Crespin du Gast de toutes ses autres conclusions; « La condamne aux dépens. » Observations. — L'article 605, C. civ., après avoir dit que l'usufruitier est tenu de faire les réparations d'entretien, ajoute : « les grosses réparations demeurent à la charge du nu propriétaire ». Ce texte signifie-t-il simplement que l'usufruitier n'en est pas tenu ou bien veut-il dire que le nu-propriétaire peut être contraint par la loi à les faire? La question est controversée en doctrine. Parmi les auteurs qui reconnaissent l'existence d'une obligation spéciale à la charge du
qui reconnaissent l'existence d'une obligation spéciale à la charge du nu propriétaire, il convient de citer particulièrement Laurent (T. VI, n° 548); et suivants Delvincourt, Com. du C. civ., t. I, n° 524; Salviat, Usufruit, p. 169; Benoit, De la dot, t. 1, n° 179; Berriat Saint-Prix, Rev. civil. 1861, t. XIX, pp. 193 et suiv. — Mais la doctrine dominante avec une jurisprudence unanime fondée sur la nature même du droit d'usufruit qui n'impose aucune obligation positive au nu propriétaire tenu simplement de laisser jouir l'usufruitier et non de le faire jouir, décide que celui-ci n'a aucune action pour
le faire jouir, décide que celui-ci n'a aucune action pour contraindre le nu propriétaire à exécuter les grosses réparations à sa charge. (V. Paris, 11 octobre 1890 (S. 90, 2,581); Toulouse, 9 février 1865 (D. 66, 2, 19); 23 mai 1881 (D. 82, 2, 178); Alger, 29 mai 1886 et sur pourvoi, Cass. req., 1er avril 1889 (Gaz. Pal. 89, 1, 653. — S. 89, 1, 217. — D. 91,1, 413); Cass. req., 10 décembre 1900 (Gaz. Pal, 1901,1,51. — S. 1904, 1, 36. — D. 1901, 1, 209, note de M. Guénée); Bordeaux, 11 mai 1910 (D. 1911, 5,
de M. Guénée); Bordeaux, 11 mai 1910 (D. 1911, 5, 16); Cass. req., 12 juin 1914, sol implicite (Gaz. Pal. 1914, 2, et 1915, 161); dans ce même sens, outre les auteurs cités dans notre note (Gaz. Pal, 1901, 1, 51: Aubry et Rau, 5e éd., t. II, § 233, texte et note 2, pp. 715 et suiv.; Ambroise Colin et Gapitant, Cours élémentaire de droit civil français, 32 JURISPRUDENCE 5e éd., t. I, pp. 820 et suiv.; Planiol et Ripert, Tr. prat. de dr. civ.fr., t. III, Les Biens, par Maurice Picard, n° 857, pp. 793 et suiv.; adde
par Maurice Picard, n° 857, pp. 793 et suiv.; adde pour l'exposé de cette controverse, Dalloz, Rép. prat., V. usufruit, n° 25). Par l'arrêt ci-dessus, la Cour de Paris, qui se range à cette opinion, met en lumière tous les arguments qui l'imposent; elle prend soin, en outre, de réfuter un argument nouveau des partisans de la thèse contraire, tiré contre le nu propriétaire de l'abus de son droit d'abstention, argument emprunté à la théorie de la relativité des droits (Louis Josserand, De l'esprit des droits et de leur relativité, n° 651 et suiv., 296 et suiv.), consistant à dire
n° 651 et suiv., 296 et suiv.), consistant à dire qu'en s'abstenant de faire les réparations à sa charge, le nu propriétaire qui accomplit un acte à la fois nuisible à l'usufruitier et sans avantage pour lui-même, commet un abus qui engage sa responsabilité. Cependant, la Cour de Paris admet que si l'usufruitier a exécuté les grosses réparations aux lieu et place du nu propriétaire récalcitrant, lui ou ses ayants cause ont une action de in rem verso non leur appartient pas seulement, comme on le décide généralement, à la fin de l'usufruit (V. Toulouse, 23 mai 1861, Alger, 29
fin de l'usufruit (V. Toulouse, 23 mai 1861, Alger, 29 mai 1896 sous Cass. req., 1er avril 1889, précités; Cass. civ., 17 juillet 1911 (Gaz. Pal, 1911, 2, 140. — D. 1911, 1, 457); Aubry et Rau, 5e éd., t. II, § 235, textes et notes 8, 9, p. 736; Ambroise Colin et Gapitant, op. et loc. cit.), mais dès que ces réparations sont exécutées, l'indemnité devant toutefois être limitée, puisqu'il s'agit d'un enrichissement sans cause, soit au coût des dépenses, soit à la plus-value acquise au droit du nu propriétaire. V. sur ce point : Dalloz, Rép. pratique, verb.
propriétaire. V. sur ce point : Dalloz, Rép. pratique, verb. cit., n° 247. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Usufruit N° 66. VENTE D'IMMEUBLES. — Vente non transcrite. — Saisie immobilière par un créancier du vendeur. — Validité. — La transcription du procès-verbal ou cahier des charges contenant les conditions d'un lotissement n'a pas d'autre but que de permettre de s'y référer lors de la transcription qui serait faite ultérieurement des actes de vente concernant chaque lot, au fur et à mesure des acquisitions. Elle ne peut remplacer la transcription de ces actes de vente et dispenser les acquéreurs de faire procéder
actes de vente et dispenser les acquéreurs de faire procéder à ces transcriptions. En conséquence, les acquéreurs qui n'ont pas encore transcrit ne peuvent prétendre au titre de tiers détenteurs à l'encontre du créancier hypothécaire saisissant et leur demande en nullité de la saisie immobilière doit être rejetée. — Paris (1ère Ch.), 23 fév. 1929 (Gaz. des Trib. du 5 septembre 1929). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Vls Vente d'immeubles, n° 218, et Vente d'immeubles par voie de lotissements, n° 11. DOCUMENTS OFFICIELS DOCUMENTS OFFICIELS ENREGISTREMENT.—Baux d'immeubles à périodes. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicables
du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicables en Algérie les articles 37 de la loi du 13 juillet 1925 et 21 de la loi du 30 décembre 1928 sur les baux d'immeubles à périodes. ENREGISTREMENT.— Cessions d'actions d'apport. — Algérie. —Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1928 relatif à la taxation des cessions d'apport pendant la période de non-négociabilité ou de parts d'intérêts au cours des deux premières années de la société. ENREGISTREMENT. — Cessions de droit à un bail
la société. ENREGISTREMENT. — Cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.) du 10) étendant à l'Algérie les dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 13 juillet 1925 concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail. ENREGISTREMENT. — Expertise. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.) du 10) déclarant exécutoires en Algérie les dispositions des articles 57, 58 et 59 de la loi du 13 juillet 1925 relatifs à l'exercice du
la loi du 13 juillet 1925 relatifs à l'exercice du droit d'expertise accordé par la législation en vigueur à l'administration de l'enregistrement. ENREGISTREMENT. — Forces hydrauliques. — Contrats. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant exécutoire en Algérie la loi du 11 juillet 1928 portant réduction des droits d'enregistrement applicables aux conventions, cahiers des charges et contrats concernant les forces hydrauliques (actes de concessions; actes et cahiers des charges relatifs aux concessions de lignes de transport d'énergie électrique ne comportant que des tarifs de péage, droit fixe de 9 francs; substitution ou cession portant
péage, droit fixe de 9 francs; substitution ou cession portant sur l'une des concessions ci-dessus, même droit; extension des dispositions prévues à l'article 76 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique). ENREGISTREMENT. — Insuffisances de perception. — Expertise. — Algérie. — Décret du 20 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929) concernant la procédure à suivre en matière d'insuffisances révélées par les expertises effectuées
à suivre en matière d'insuffisances révélées par les expertises effectuées à la requête de l'administration de l'Enregistrement (Insuffisance égale ou supérieure à un huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée : 1° droit simple sur le complément d'estimation; 2° un droit en sus si l'insuffisance est reconnue aimablement avant le dépôt, au greffe du tribunal, du rapport de l'expert; double droit en sus dans le cas contraire; 3° frais d'expertise. — Insuffisance inférieure à un huitième, pas de pénalité; frais d'expertise à la charge de l'administration). ENREGISTREMENT. — Sociétés (actes de fusion de). — Algérie. — Décret du
Sociétés (actes de fusion de). — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicable à l'Algérie l'article 25 de la loi du 19 mars 1928 relatif au régime fiscal des actes de fusion de sociétés. ENREGISTREMENT. — Visa pour timbre et enregistrement gratuits. — Décret du 28 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929). ART. 1er. — L'article 1er du premier alinéa du décret du 11 mai 1929 est complété ainsi qu'il suit : 35° Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 11 juillet 1868,
relatives à l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, portant création de deux caisses d'assurances, l'une en cas de décès, et l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels; 36° Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 37° Les certificats de dépôts de dessins et modèles délivrés par les secrétaires des conseils de prud'hommes, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909; 38° Toutes les pièces ayant directement et exclusivement pour
1909; 38° Toutes les pièces ayant directement et exclusivement pour objet le versement à la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique, des contributions volontaires prévues à l'article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à l'article 8 de la loi du 7 août 1926. ART. 2. — Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, etc.. IMPÔT SUR LE REVENU. — Intérêts de comptes courants. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant applicable à l'Algérie, l'article 29 de la
du 10) rendant applicable à l'Algérie, l'article 29 de la loi du 30 décembre 1928 assujettissant à l'impôt sur le revenu des créances les intérêts de certains comptes courants. MINES. — Pétroles. — Gaz combustible. — Permis de recherche. — Cession — Autorisation préalable. — Loi du 5 décembre 1929 (J. O. du 3). Aux fins de l'article — L'article 2 de la loi du 16 décembre 1922, portant modification de la loi du 21 avril 1810-27 juillet 1880 sur les mines, est complété in fine de la manière suivante : « Le titulaire du permis exclusif de recherches de
: « Le titulaire du permis exclusif de recherches de pétroles et de gaz combustibles institué par le présent article ne pourra, par acte entre vifs, céder ou transmettre son permis, sauf autorisation préalable donnée par décret, sur avis du conseil général des mines et sur le rapport du ministre des Travaux publics. « Tous actes passés en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet. » ART. 2. — En Algérie, l'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée par arrêté du gouverneur général pris en conseil de Gouvernement. MUTATION PAR DÉCÈS. — Algérie. — Décret
conseil de Gouvernement. MUTATION PAR DÉCÈS. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O.). du 10) étendant à l'Algérie l'article 20 de la loi du 30 mars 1929 concernant l'impôt sur les mutations par décès. MUTATION PAR DÉCÈS. — Successions des militaires morts sur les théâtres d'opérations extérieurs. — Algérie. — Décret du 5 décembre 1929 (J. O. du 10) rendant exécutoire en Algérie la loi du 25 février 1928 relative aux droits de mutation par décès applicables aux successions des militaires morts sur les théâtres d'opérations extérieurs. SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.—Martinique.— Décret du 27 novembre 1929 (J.
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.—Martinique.— Décret du 27 novembre 1929 (J. O. du 3 décembre 1929), portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à la Martinique de la loi du 7 mars 1925, complétée par la loi du 13 janvier 1927, relative aux sociétés à responsabilité limitée. TAXE SUR LE REVENU des parts d'intérêts et commandites à la Martinique. — Décret du 1er décembre 1929 (J. O. du 5). TAXE SUR LE REVENU des valeurs mobilières et droits d'enregistrement à la Martinique. — Décret du 1er décembre 1929 (J. O. du 5). CODE CIVIL. — Art. 295. —
(J. O. du 5). CODE CIVIL. — Art. 295. — Modification. — Loi du 4 janvier 1930 (J. O. du 7). ARTICLE PREMIER. — L'article 295 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Au cas de réunion d'époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire » (1). ART. 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. MUTATION PAR DÉCÈS. — Taxe successorale. — Loi du 29 décembre 1929 (J. O. du 30). Droits de Mutation. — En ce qui concerne les parts nettes n'excédant pas
— En ce qui concerne les parts nettes n'excédant pas 500.000 francs recueillies par chaque ayant droit dans les successions dont l'actif total n'excède pas 500.000 francs (augmenté de 500.000 francs par enfant vivant ou représenté en sus du premier), le taux des droits de mutation par décès est ramené : a) en ligne directe descendante au 1er degré : à 1 % de 1 à 10.000 francs, à 2 % de 10.001 à 50.000 francs, à 3 % de 50.001 à 100.000 francs, à 4 % de 100.001 à 250.000 francs, et à 5,50 % de 250.001 à 500.000
250.000 francs, et à 5,50 % de 250.001 à 500.000 francs; b) en ligne directe descendante au 2e degré et entre époux : à 2 % de 1 à 10.000 francs, à 3 % de 10.001 à 50.000 francs, à 4 % de 50.001 à 100.000 francs, à 5 % de 100.001 à 250.000 francs et à 6,50 % de 250.001 à 500.000 francs (article 11). l'impôt successorale. — Elle est supprimée lorsque le défunt laisse au moins deux enfants vivants ou représentés. (1) La nouvelle loi supprime : a) la prohibition de se marier ensemble qui frappait les époux
la prohibition de se marier ensemble qui frappait les époux divorcés dans le cas où l'un ou l'autre avait, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce; b) la prohibition pour les époux divorcés qui se réunissaient d'adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.
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. ■: .. • département, aux Messageries et administrations de poste.—À Londres, chez MM. Cowie et FIS. — À Strasbourg, chez M. ALEXANDRE, pour l'Allemagne. S'adresser français pour l'administration, à M. Desfres, Les annonces sont reçues au bureau du journal; et chez M. PARIS, régieur, PARIIS, HEURES. L'organisation nouvelle de l'enseignement à divers degrés ne doit pas être opérée par décret. C'est une des premières et des grandes questions que le corps législatif sera appelé à examiner et à résoudre. On ne saurait assez louer le gouvernement du Président d'avoir voulu, en une aussi grave matière, s'entourer des lumières du