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billet ne serait pas payé. L'arrêt ordonna, en outre, que le serment serait prêté devant la chambre des vacations. Sommation par Blanc à Demolon d'assister à la prestation du serment déféré. – Opposition de Demolon, qui soutient que la chambre des vacations est incompétente pour recevoir le serment, attendu qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 30 mars 1808, la chambre des vacations est uniquement chargée de connaître des matières sommaires et de celles qui requièrent célérité; que, d'un autre côté, l'art. 8 du décret du 6 Juin. 1856 décide que les chambres de vacations ne peuvent connaître que
décide que les chambres de vacations ne peuvent connaître que des affaires urgentes, et que les prestations de serment ne sont pas à ranger dans la classe de ces sortes de causes, alors surtout que l'affaire jugée n'est pas elle-même sommaire ou urgente de sa nature. Malgré cette opposition, le 7, l'arrêt de la chambre des vacations, qui admet Blanc à la prestation de serment, et lui donne acte de sa prestation de serment. Pourvoi en cassation de Demolon, pour violation des art. 44 du décret du 30 mars 1856, et 8 du décret du 6 juin 1856, et de
et 8 du décret du 6 juin 1856, et de l'art. 129 C. proc. civ.. Du 19 MÊME arrêt C. cass., ch. req., M. Zangiacomo président de Gartempe père rappelé Hervé av. gén. (concl. conf.), Morin av. et soutient, loco, la prescription établie par cet article était appliquée aux intérêts industriels fréquemment par les héritiers Cadot. Le 21 juin, un arrêt de la Cour royale de Douai, texte, attendu que, les intérêts judiciaires n'étant accordés par la loi qu'à titre de dommages-intérêts pour l'inexécution des conventions, ces intérêts ne sont pas assujettis à la prescription de 8 ans. Confirme. Pour
pas assujettis à la prescription de 8 ans. Confirme. Pour cassation pour violation de l'art. 273 C. civ. – Il est constant, en principe, dit-on résultat à la fois du texte et de l'esprit de la loi, ainsi que de la jurisprudence, qu'en aucun cas le créancier ne peut exiger au-delà de 5 années d'intérêts, à moins qu'il n'y ait eu de sa part intervention de la prescription : c'est ce qui a été décidé par l'arrêt. La raison en est simple, c'est que les intérêts ne peuvent être prescrits que depuis le jour où ils ont couru d'une manière
que depuis le jour où ils ont couru d'une manière utile pour le créancier, et qu'ils n'ont pas pu réellement courir ainsi depuis le jugement qui les a rendus exigibles. Il ne faut donc pas confondre ce cas avec celui des intérêts résultant de conventions judiciaires, et à l'égard desquels il parait maintenant constant depuis l'arrêt de la cour de cassation, que prescription quinquennale, est applicable, bien au nombre grande divergence se soit manifestée entre les cours royales et les auteurs. – Y. dans ce même sens, 21 déc. 1830 (1re éd., t. 1, p. 475); Bourges, 18 mars 1835
(1re éd., t. 1, p. 475); Bourges, 18 mars 1835 (1re et 2e éd., t. 1, p. 635); Limoges, 26 janv. 1828 (1re et 2e éd., t. 2, p. 415); Nîmes, 5 mai 1826 (1re éd., t. 5, p. 182); cass. 12 mars 1852; 12 mars 1835 (1re et 2e éd., t. 11, p. 566); Amiens, 18 juil. 1833 (1re et 2e éd., t. 2, p. 154); cass. 13 mai 1855 (1re et 2e éd., t. 2, p. 295); 2 juin 1855 (1re et 3e éd., t. 5, p. 314). – Méril, "Rép., "to Arbitrage, "Résolution No 567; Troplong, "Op.
– Méril, "Rép., "to Arbitrage, "Résolution No 567; Troplong, "Op. cit. V. cent. Paris, 2 mai 1816 (1re éd., t. 5, p. 125; 2e éd., t. 1, p. 561); Bordeaux, 13 mars 1820 (2e éd., t. 5, p. 268); Agen, 18 mars 1824; 3 fév. 1825; Lyon, 4 fév. 1825; Paris, 21 déc. 1829 (1re et 2e éd., t. 5, p. 567, 26 mars 1852); Rennes, 29 déc. 1830 (1re et 2e éd., t. 3, p. 512). Proudhon, "Mémoires", t. 1, n° 28; Raverat, "appeler" Troplong. * Par un grand nombre d'arrêts [Voy. les auteurs]. Or dans l'espèce, aucun acte
nombre d'arrêts [Voy. les auteurs]. Or dans l'espèce, aucun acte interruptif de la prescription n'était représenté : il y avait donc lieu à l'application de l'art. 577. En vain dirait-on que le créancier, n'ayant pu pendant l'instance, réclamer ses intérêts, a le droit de se prévaloir de la maxime : Contra non valentem agere non curat. En vain dirait-on aussi que, par une fiction légale, le jugement prononcé doit se reporter au jour de la demande. Ces motifs ne sauraient se soutenir devant la jurisprudence de la Cour de cassation, jurisprudence fondée à la fois sur la présomption de paiement
jurisprudence fondée à la fois sur la présomption de paiement et sur cette de renonciation qui s'attache au silence du créancier. Ces présomptions peuvent être invoquées avec d'autant plus de faveur dans l'espèce, que le créancier est resté pendant plus de 20 ans dans l'inaction, et sans faire aucun acte conservatoire de ses droits. Ce n'est donc évidemment qu'à l'époque de la reprise d'instance que peuvent remonter les intérêts adjugés tout au plus pourraient-ils être accordés puisqu'ils n'auraient pu être calculés sans. De même, le demandeur, arrêt de la Cour de cassation, n° 3367, prés., Lebeau, rapport.; Hervé av. généraux,
de cassation, n° 3367, prés., Lebeau, rapport.; Hervé av. généraux, Jacquemin av. La COUR, – En ces termes, le moyen tiré de la violation de l'art. 527 – Considérant dans l'espèce, qu'une demande en condamnation d'une somme principale avait été formée par le propriétaire des défendeurs éventuels et qu'il avait conclu en même temps au paiement des intérêts à compter du jour de la demande; – Que l'arrêt, en jugeant que la prescription de 6 ans, établie par l'art. 527 C. civ., n'était pas applicable aux intérêts judiciaires pendant l'existence de l'instance, n'a pas vicié cet article – RETEKE. A.
de l'instance, n'a pas vicié cet article – RETEKE. A. B. 9.i. 1. c. ". 1. n~ -) '––r––– ft. ;)M ~r-COUR DE CassATION. (16 novembre 1850.) -') ,t 'y ~U t t'fM du paiement qui aurait eu lieu au profit du notaire, soit directement, soit au moyen d'une imputation fictive des sommes touchées par lui pour le compte des acquéreurs dont il était coobligé, est recevable en opposition, au jugement, a condamné les acquéreurs associés. Ces créances des entreprises et honoraires, dont le notaire réclame le droit, ne peuvent pas lui opposer l'ouverture de la chose jugée, en ce
pas lui opposer l'ouverture de la chose jugée, en ce qu'elle n'était pas élevée de jure dans l'instance par ses coobligés solidaires à l'acte de vente. C. civ., art. (i). – Il n'y a ce tiers opposant peut se prévaloir des exceptions qui lui sont personnelles qui totale contunie à tous les coobligés; on doit considérer comme telle (1) Il est de principe que le jugement obtenu contre un des débiteurs solidaires n'est pas exécutoire contre les autres parce que les jugements n'ont d'effets qu'à l'égard de ceux contre lesquels ils ont été rendus, et que la loi n'a pas
ils ont été rendus, et que la loi n'a pas fait d'exception en ce qui concerne les débiteurs solidaires. Cas. 11 fév. 1831; Lyon, 8 août 1836. V. Delangle, cour, t. 2, p. 500. Le créancier ayant été alloué des intérêts à partir des dates demandées, a eu droit à des intérêts de même, c'est un moyen de cassation de ce jugement par la nature de sa créance, les intérêts devaient courir de plein droit depuis le moment des avances faites par lui, sans que sa qualité de syndic à part entière, C. civ., influence. Le sieur Guiffrey, notaire à
part entière, C. civ., influence. Le sieur Guiffrey, notaire à Périgueux, était intéressé avec les associés Natarre et Avoire dans une société ayant pour objet l'achat et la revente de maisons et terrains; Il était en même temps le notaire de la société, et chargé en outre de la caisse sociale. – En l'affaire, la société acheta du sieur Bégis une maison sise à Paris, rue du Pot-de-Fer. L'acte fut reçu par le notaire Guiffrey. Le mandataire reçut divers à compte; mais, en 1885, il lui restait encore dû une somme fort importante, pour laquelle il fut colloqué sur le
somme fort importante, pour laquelle il fut colloqué sur le prix de la maison saisie et revendue sur ses acquéreurs le 20 fév. 1833. Le sieur Guiffrey, qui s'était présenté à l'ordre comme créancier de la société, ne put être colloqué pour le montant de ses créances. Les fonds manquèrent sur lui. Alors il assigna le sieur Bégis, représenté par ses héritiers, à lui payer pour frais, honoraires et droits d'enregistrement par lui avancés à l'occasion de la vente de 1845, une somme de plus de 55,000 & pour laquelle il avait obtenu condamnation contre Rivoire et Navarre, ses coobligés
il avait obtenu condamnation contre Rivoire et Navarre, ses coobligés solidaires, par jugement du 21 juin 1885. – Les héritiers Bégis formèrent tierce opposition à ce jugement, et soutinrent qu'il n'était rien dû au sieur Guiffrey; que de plusieurs pièces, et notamment de ses comptes sociaux, il résultait qu'il s'était remboursé de ses avances, frais et honoraires. Le sieur Guiffrey répondit que la tierce opposition n'était pas recevable, attendu que Bégis avait été représenté dans l'instance de 1852 par Rivoire et Navarre, ses coobligés solidaires au paiement réclamé; que, d'un autre côté, il serait encore non recevable, comme n'excipant pas
autre côté, il serait encore non recevable, comme n'excipant pas de moyens qui lui fussent propres et personnels, ainsi que l'exige l'art. 122 C. civ. qu'en effet son moyen de tierce opposition reposait sur des exceptions que ses codébiteurs pouvaient seuls opposer. Du 20 août 1886, arrêt de la cour royale de Paris qui repousse ces exceptions. Considérant, est-il dit, qu'il est constant que les vendeurs n'ont été ni parties ni appelés au jugement du 21 juin 1885 – Considérant que le paiement fait au créancier avec les fonds d'un codébiteur éteint la dette à l'égard des autres; – Qu'il
codébiteur éteint la dette à l'égard des autres; – Qu'il ne peut dépendre du créancier de faire revivre sa créance au préjudice du codébiteur ainsi libéré, en un plaçant le montant de ce qu'il a reçu sur une autre créance – Que le codébiteur a intérêt et droit à prouver l'existence de ce paiement à une époque antérieure aux poursuites, surtout s'il est constaté par écrit que c'est une exception qui lui est toute personnelle; – Considérant que les appelants opposent une exception qu'ils tirent personnellement d'une pièce nouvellement découverte par eux à l'aide d'un compulsoire, et qui constate l'extinction
par eux à l'aide d'un compulsoire, et qui constate l'extinction en mars 1886, de l'obligation, par un paiement qui n'a jamais été contesté par Rivoire et Navarre; – Que le registre d'étude de Guiffrey n'a pas été produit lors du paiement du 1er juin 1865 & qu'il porte à la date de mars 1886 une quittance du montant des frais de l'acte du 20 fév. 1820 – Qu'aux termes de l'art. 118 C. civ. les registres domestiques font foi contre la créance dès tous les cas dès Ils énoncent formellement un paiement reçu – Que l'énonciation de la main du
un paiement reçu – Que l'énonciation de la main du clerc chargé de la tenue de ce registre a la même autorité que si elle émanait du notaire lui-même dont tous les actes pendant plus de cinq ans concordent avec cette énonciation de paiement; Que, la mention à l'encre rouge émanée du notaire, inscrite sur le registre, et portant que les frais de cet acte sont à recouvrer, étant contraire à tout ce qu'il a fait depuis 1825 jusqu'en 1885, il est évident qu'elle n'a eu lieu que postérieurement à 1885 et dans l'intention de faire revivre, pour l'exercice contre
1885 et dans l'intention de faire revivre, pour l'exercice contre les tiers, la créance que Guiffrey avait eue comme notaire, et qui était éteinte ainsi que les mentions faites sur le registre d'étude ayant été évidemment faites à des époques différentes, et l'une ayant pour objet de détruire l'autre, on peut les diviser; Que la précaution prise par Guiffrey d'obtenir, le 10 août 1885; le désistement de l'appellation par Rivière, en lui promettant de n'exercer en vertu du jugement du 21 juin 1882 aucune poursuite contre lui, débiteur principal, annonce l'intérêt qu'on avait à ne pas soumettre la décision obtenue
l'intérêt qu'on avait à ne pas soumettre la décision obtenue à un nouvel examen fin de pouvoir l'opposer aux vendeurs; que Guiffrey n'a fait connaître sa prétention contre les vendeurs, quoiqu'il eût produit à l'ordre, que lorsqu'il était presque clos. Que les vendeurs sont donc recevables à former tierce opposition au jugement du 21 juin 1885; – Considérant, au fond que, par les motifs ci-dessus exprimés, ils ont le droit de repousser Guiffrey qui, étant de sa créance commencée notariée, l'a reconnue pendant cinq ans, et ne peut la faire révivre pour la réclamer contre les vendeurs; etc., etc. Pourvoi
révivre pour la réclamer contre les vendeurs; etc., etc. Pourvoi en cassation de Guiffrey pour violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du juin 1885, et fausse application des arts. 474 C. proc. civ. & 158 C. civ. Il demandait, en outre, la cassation de cet arrêt, en ce qu'à l'égard de certaines sommes que les vendeurs avaient été condamné à leur payer pour ses frais et honoraires relatifs à divers actes, les intérêts ne lui avaient été attribués qu'à partir du jour de la demande, et non à partir du jour des avances faites bien qu'il
non à partir du jour des avances faites bien qu'il s'agisse de dépenses faites par un mandataire (C. civ., Mot). Mais il est à remarquer que, lors de l'arrêt attaqué, Guiffrey n'avait pas demandé l'allocation de ces intérêts, et que, loin de cela, il avait conclu formellement à ce qu'ils lui fussent payés à partir du jour de la demande en justice. DUNOYMBMB!tE 1886, arrêt C. cass., ch. tit. 1886.-Zangiacomi pré: Lasagni rap., Nicod av. gén. [conseil], conf.), Nardaroux Vertamy av. "LA COUR, – Sur les premiers et deuxième moyens (tirés des art. 1188 C. civ., 488 C. proc., et
(tirés des art. 1188 C. civ., 488 C. proc., et 1588 C. civ.): "Attendu en droit, qu'une partie peut former tierce opposition. opposition, et un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni cité ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés (C.proc.4M). Attendu que, si le codébiteur, solidaire poursuivi par le créancier, peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, ou qui lui sont personnelles, ou qui sont communes à tous les codébiteurs, il ne peut aucunement opposer celles qui sont purement personnelles à quelques uns des autres codébiteurs (C. civ., 508). Et attendu,
quelques uns des autres codébiteurs (C. civ., 508). Et attendu, en fait, que Bégis et Corbe n'ont été ni parties ni appelés au jugement du 21 juin 1852, où n'ont figuré que Rivoire et Navarre, 2° que l'exception tirée du paiement fait à Guiffrey, demandeur en cassation, et dès le mois de mars 1853, pour l'impôt des honoraires, frais de témoins et de l'enregistrement de l'acte de vente du 26 fév. précédent, rentrait entièrement dans l'intérêt particulier et purement personnel de Bégis et consorts, puisque, d'une part, pour Rivoire et Navarre, débiteurs de plusieurs titres de Guiffrey, l'imputation du même
Navarre, débiteurs de plusieurs titres de Guiffrey, l'imputation du même paiement était tout à fait indifférente, tandis que, d'autre part, regard de Bégis et consorts, obligés seulement pour les honoraires et dépens dus à Guiffrey, ce paiement les avait affranchis de toute dette; et que c'est précisément pour faire revivre cette dette que l'on avait, après coup inséré dans le registre du demandeur en cassation, une mention à l'encre rouge portant que les frais de cet acte sont à recouvrer, quoique ce même registre portât, à la date de mars 1853, une quittance du montant des frais de l'acte du
1853, une quittance du montant des frais de l'acte du 20 fév. précédent et enfin, que c'est aussi pour profiter de la renaissance de cette dette contre Bégis et consorts que le demandeur en cassation avait, le 5 août 1853, obtenu désistement de l'appel formé par Rivoire en lui promettant de n'exercer, en vertu du jugement du 21 juin 1852, aucune poursuite contre lui; que, d'après ces faits, en décidant que Bégis et consorts n'avaient point été représentés par Rivoire et Navarre leurs codébiteurs solidaire, lors du jugement du 21 juin 1852, et que, par conséquent, ils étaient recevables dans
juin 1852, et que, par conséquent, ils étaient recevables dans leur tierce opposition contre le même jugement, l'arrêt, attaqué, loin de violer les arts. 486 C. proc. et 515 C. civ., en a fait une juste application. Sur le troisième moyen, tiré de l'art. sont C. civ., attendu que non seulement on n'a jamais été question par devant les juges de la cause d'intérêts dus de plein droit, mais qu'au contraire le demandeur en cassation lui-même a constamment, par des conclusions formelles, réclamé les intérêts du jour de la demande; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable. DECRET DE CASSATION. 5
qu'ainsi le moyen n'est pas recevable. DECRET DE CASSATION. 5 août 1856. L'arrêt, dans lequel, dans l'affaire des vases sacrés de la commune de Tronvígan, on a fait droit à une exception appartenant à une commune, n'était pas sujet à un motifs apparents, et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait,
qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il
se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se
que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que
décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision
général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général
que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que
est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. L'avocat général ayant estimé qu'il n'y avait aucun motif de décision de ce fait, dont il est
aucun motif de décision de ce fait, dont il est fait ressort que par les conventions et sans que l'on pût se demander de quelle communauté. Attendu que la demande en autorisation auprès du conseil de préfecture n'est imposée au demandeur que lorsqu'il s'agit d'une créance dont le remboursement est réclamé chez une commune; que, dans tous les autres cas, et notamment lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une action réelle, c'est au maire à se pourvoir de l'autorisation; la raison de cette différence est que, dans le premier cas, s'agissant d'une créance dont le paiement doit être ordonnancé par l'autorité
d'une créance dont le paiement doit être ordonnancé par l'autorité administrative supérieure, il faut que cette autorité soit appelée à l'appréciation de la créance, tandis que cet intérêt n'existe pas dans le second cas. Attendu, au surplus, que l'action a été montée, non contre le sieur Lasserre, maire, mais bien contre le sieur Carsalade, simple particulier; que cela exclut l'obligation de se pourvoir devant le conseil de préfecture de la part du sieur de Saint-Orens; Attendu qu'il s'agit d'une action purement civile dirigée contre le sieur Lasserre; que, s'il a agi comme maire, ce n'est en sa qualité de mandataire
agi comme maire, ce n'est en sa qualité de mandataire de la commune, et pour ses intérêts particuliers, et non comme agent du gouvernement, ce qui exclut doublement le privilège de la garantie prévu par l'art. 78 de la constitution de l'an 8. Attendu qu'il suit de ces principes que le juge de paix a méconnu, l'étendue de ses attributions; Que, s'il eût jugé une autorisation du conseil de préfecture nécessaire, tout au plus, il aurait pu se rendre mais jamais interner la citation. Attendu que, la cause étant en état de recevoir jugement, c'est le cas d'évoquer le fond.
état de recevoir jugement, c'est le cas d'évoquer le fond. Attendu, à cet égard, qu'en fait de mensonges, la possession vaut titre; et qu'il est constant, en point de fait, que le mobilier réclamé était en la possession du sieur de Saint-Orens lorsqu'il fut confié au sieur Carsalade et devait être réintégré dans les mains de celui qui l'avait livré, après avoir servi au service divin; Qu'au lieu de cela, le mobilier est passé entre les mains du sieur Lasserre, à l'insu du sieur de Saint-Orens. Attendu que le sieur Carsalade ne prétend aucun droit à la propriété de ce
Carsalade ne prétend aucun droit à la propriété de ce meuble; que le sieur Lasserre, maire, a soutenu qu'il serait la propriété de la commune, et que la possession du sieur de Saint-Orens n'aurait été que le résultat d'un dépôt nécessaire fait entre ses mains comme maire; Mais attendu que ces faits ne sont point justifiés, et qu'aucune preuve à cet égard n'a été offerte, le principe ci-dessus posé doit recevoir toute son application. Pourvoi de Lasserre et Carsalade. Violation de l'art. 179 de la loi du 28 août 1790, et excès de pouvoirs, en ce que le jugement attaqué