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dame Thiou de la demande en indemnité de la vente du fonds de commerce consentie par son mari, fixe à 5,000 fr. la reprise à réclamer par la femme pour le fonds par elle apporté, et ce, d'après l'estimation portée au contrat de mariage. Appel par la dame Thiou. LA COCQ, – Adoptant les motifs des première juges,– CONCLUSION par M. COPPÉYALE DE L'APPEL. La valeur des valeurs mobilières de la femme, qui ont été soumises propres par le contrat de mariage, se confondent avec celles de la communauté, et le mari devient propriétaire, en sorte que les créanciers du
le mari devient propriétaire, en sorte que les créanciers du mari peuvent valablement saisir les valeurs de la femme. La femme qui a obtenu sa séparation de biens peut, lors de la liquidation de la communauté, réclamer la moitié de la somme dont le mari s'était reconnu débiteur alors que la manière pratiquée par les créanciers du mari est antidateure à la demande de séparation. DUGUER ET DUGUER DE VILLEBON, DAME. Les sieur et dame Duguer s'étaient exprimés dans le régime de la communauté, avec cette stipulation que 3,000 fr. seulement entreraient en communauté, et que le surplus de ce
seulement entreraient en communauté, et que le surplus de ce qui leur apartenaît, aussi bien que ce qui leur reviendrait par la suite, demeurerait propre à chacun d'eux. Durant le mariage une obligation de 6,000 fr. fut souscrit au titre rémunérateur, au profit des deux époux. Cette créance servit plus tard, à cause de Duguer fils dans une acquisition. – Celui-ci se trouvait ainsi débiteur envers son père et mère de la somme de 14,000 fr. payée en son acquit, lorsque le téateur Languit, créancier de Duguer père, forma opposition entre ses mains. Un jugement valida cette opposition, et par
entre ses mains. Un jugement valida cette opposition, et par suite Duguer fils se déclara débiteur de 6,000 fr. Cependant la dame Duguer avait, postérieurement au jugement de validité, demandé et obtenu sa séparation de biens; elle intervint dans l'instance et demanda la réclamation de la déclaration affirmative, et l'attribution à son profit de la moitié de la somme dont Duguer fils s'était reconnu débiteur. Cette prétention fut accueillie par un jugement du tribunal civil de Fontainebleau ainsi conçu : "Attendu que, tant comme créancier de son mari que comme propriétaire de la moitié de la somme de 6,000 fr.
propriétaire de la moitié de la somme de 6,000 fr. et intégralement transportés par elle et son mari aux sieur et dame Autun, vendeurs du sieur Duguer fils, en l'acquisition de ce dernier, dont Ils s'étaient rendus cautions solidairement, la dame Duguer a le droit de demander que la déclaration affirmative faite au tribunal soit rectifiée en ce sens que celui-ci s'est reconnu débiteur d'une somme de 6,000 fr." et intérêts, sans énoncer que moitié de cette somme et des intérêts appartiennent à la dame Dugueur; Qu'en effet, la créance dont s'agit résulte d'un billet dont la teneur indique clairement
dont s'agit résulte d'un billet dont la teneur indique clairement l'intention du souscripteur de faire un don rémunérateur aux époux Dugueur; Que ce don devait être partagé également entre eux; Que la part qu'y avait la dame Dugueur n'a pu tomber dans la communauté de biens établie entre elle et son mari, puisqu'aux termes de l'art. 5 de leur contrat de mariage les futurs époux, en mettant leur dot jusqu'à concurrence de 5,000 fr. dans la communauté, ont réservé le surplus. Et qu'en vertu de cette clause, et de celle portée dans le même contrat, par laquelle la future épouse
portée dans le même contrat, par laquelle la future épouse et les siens sont autorisés, en cas de renonciation à la communauté, à reprendre les apports et tout ce qui lui serait advenu pendant le mariage, la dame Dugueur, qui après avoir obtenu la séparation de biens d'avec son mari, a renoncé à la communauté, est donc fondée à exercer la reprise de la créance comme lui appartenant en propre; Que vainement prétend-on qu'après le transport de cette créance, la dame Dugueur ne peut plus faire la reprise, puisqu'en effet la créance dont s'agit n'a pas cessé de subir au
la créance dont s'agit n'a pas cessé de subir au profit des sieur et dame Dugueur qui seulement se trouvent maintenant avoir poussé Duguères à céder et transporté cette créance. Considérant que la clause par laquelle les époux ont décidé communauté tout ou partie de leur mobilier a l'effet légal d'apporter le droit de reprendre, lors de la dissolution de la communauté, la valeur du mobilier qui leur est resté; Qu'il en résulte que la communauté a acquis la propriété de ce mobilier, qui se trouve confondu avec les autres effets et valeurs, dont le mari, comme chef de la
effets et valeurs, dont le mari, comme chef de la communauté, a le droit de disposer; Considérant que les époux Duguer étaient mariés sous le régime de la communauté; Que la créance de 6,000 fr. dont it s'agit est tombée dans la communauté, tant pour la part affectée au mari que pour la portion affectée à la femme; Que, par acte notarié du 1er janvier 1833, les époux Duguer ont cédé et transporté cette créance aux époux Durand; Que la créance de la femme Duguer a ce transport n'a pu changer la nature de la créance cédée, ni modifier les
changer la nature de la créance cédée, ni modifier les droits du mari; Considérant, d'ailleurs, que cette créance a été saisie par les créanciers de Duguer père avant la demande en séparation de biens formée par sa femme; MET le jugement dont est appel au néant en ce qu'il reconnaît à la dame Duguer le droit de reprendre une somme de 7,000 fr., avec les intérêts sur les fonds saisis par les créanciers. COUR DE CASSATION. Les termes de l'art. 409 C. pén., relatif à l'infidélité de confiance ne sont pas en grammatique. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y
pas en grammatique. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait lieu à l'application de cet article, que le titres détourne ait été remis à titre de dépôt. Et conséquemment, il n'est pas de condamner, pour abus de confiance, le porteur d'un titre, de intéressé par un des endosseurs, en contrefort au contrat, à remettre cependant ce billet ou à en faire une représentation. LA COUR, Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, Vu le Code pénal dans la disposition qui porte : "Quiconque aura détourne, au préjudice des propriétaires, des effets, billets, ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge qui
billets, ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, à la charge de les rendre ou représentera sera puni des peines portées, en l'article 406. Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que Gargam a donné en paiement à Céleste Gobin, sachant qu'il ne lui était pas dû un billet de 100 fr. souscrit par ledit Gobin, alors mineur, renouvelé plusieurs fois et acquitté par Antoine Gobin, endosseur, et plaignant de cet abus, entre les mains dudit Gargam; Attendu que ce billet n'avait été laissé, entre les mains de
que ce billet n'avait été laissé, entre les mains de Gargam, au moment de son paiement par Antoine Gobin, que sous la condition expresse ou tacite que ce billet, lui serait remis pour entrer dans les comptes, entre Céleste et Antoine Gobin frères que la dédition de ce billet en paiement à Céleste Gobin, quoique le titre fut éteint au profit d'Antoine Gobin, constitue évidemment le détournement frauduleux, au préjudice du propriétaire du titre acquitté, de la part de celui qui n'en était resté que titulaire; que la tradition manuelle n'est pas une condition essentielle de la remise à titre
n'est pas une condition essentielle de la remise à titre de dépôt, prévue par cet art. 408; que les expressions de l'art. 408 ne sont pas en grammatique, et admittent des équivalents; que le défaut de restitution d'un billet qui ne lui appartenait plus, et la dédition de ce billet en remboursement à Céleste Gobin, qui se trouvait autorisé à en réclamer la valeur d'Antoine Gobin, qui s'était prévalu de l'acquit qu'il en avait, constituent l'abus de confiance prévu et réprimé par ledit art. 408; Que c'est restreindre les termes et l'essence de cet article que d'exiger, pour son application,
et l'essence de cet article que d'exiger, pour son application, qu'il ait eu remise de connaissance de la part des propriétaires du billet, et acceptation volontaire de la part de celui qui l'a reçu, et qu'il soit intervenu un contrat de dépôt; d'où il suit qu'en renvoyant, dans l'espèce, le nommé Gargam de la plainte dirigée contre lui, le tribunal de Troyes, jugeant sur appel de police correctionnelle, a violé l'art. 408 précité. Quand un billet à ordre ne peut être présenté, cette présomption de loi cède à la preuve contraire en sorte que le tiers porteur peut être admis
contraire en sorte que le tiers porteur peut être admis à protester, aussi bien à l'ordre que contre le document. L'égard de l'endosseur, son cédant doit avoir la valeur et il est porteur sérieux et comprend. 157, 158. BAZARE-LONGUEVILLE C. POUR. Des billets à ordre, s'étaient éteints à l'effet de 60,000 fr., avaient été souscrits par le sieur Dujat au sieur Bazare-Longueville, qui les avait pris à l'enivrement d'un endossement, celui-ci n'était point tout à fait blanc, puisqu'il contenait ces mots, "en vue de comptant", mais qui n'énonçait pas le nom de Bazare-Longueville. À la mort de celui-ci, son fils,
nom de Bazare-Longueville. À la mort de celui-ci, son fils, qui trouva les billets dans sa succession, en réclama le paiement du sieur Dujat; mais celui-ci soutint que cet endossement, étant irrégulier, ne valait que comme procuration, et il prétendit en compenser le montant avec une créance qui lui appartenait contre Dujat. Ce système fut accueilli par un jugement ainsi conçu: "Atténuant, en droit, qu'aux termes de l'art. 158 C. com., l'endossement irrégulier n'opère pas la transmission et n'est qu'une procuration; que, cependant, s'il est possible de contrer cette déposition, elle n'est qu'une simple présomption devant céder à la preuve
elle n'est qu'une simple présomption devant céder à la preuve contraire, quand il s'agit d'apprecier les droits de l'endosseur et de son cessionnaire; c'est que, le débat intéressant et faisant l'objet des droits du souscripteur du billet à l'égard du cessionnaire avec endossement imparfait que, dans ce cas, la prestation de la loi est absolue et n'admet aucune espèce de preuves étrangères tendant à réparer le vice du titre, pour opérer le transport, parce que la régularité de l'endossement est aussi indifférente pour saisir le cessionnaire, à l'égard du débiteur du billet, qu'en nature de signification du transport ou de
du billet, qu'en nature de signification du transport ou de l'acceptation nominale est nécessaire pour saisir le cessionnaire à l'égard du débiteur de l'obligation." C'est dans ce sens que la Cour de cassation s'est entendue d'ores et déjà. (Cet arrêt est cité dans Dec. 1833 (2e, ed. t. 8, p. 188). Cette jurisprudence avait été abandonnée, et si elle avait été reprise d'occasion d'un arrêt du 15 mai 1831 (t. 3, 1831, p. 52), mais plus récemment la Cour est revenue à la première doctrine, arrêt du 8 janvier 1882 (t. 23, p. 513). V. conf. arrêt du 8 juin
(t. 23, p. 513). V. conf. arrêt du 8 juin 1832 (t. 8, 1832, p. 515). Il est à noter que la décision actuelle va au contraire des précédentes, et applique le principe qu'elle pose même au souscripteur de l'effet. Du point de vue du jugement, arrêt G. roy. Paris, sess. en., MM. Simonneau, président, Horson et Cognière avaient vu la cour; – Considérant que, si, aux termes de l'art. 156 C. com., l'endossement qui n'est pas conforme aux dispositions de l'art. 155 n'opère pas le transport, et ne fait que procuration, cette disposition de la loi n'est point absolue,
que procuration, cette disposition de la loi n'est point absolue, et n'est qu'une présomption qui doit céder, comme telle, que le porteur de l'effet, qui lui est transmis par un endossement irrégulier, en est porteur sérieux, et en conséquence, que cette présomption, qui peut être finie, en dehors du titre en litige, et par tous les moyens admis par la loi, a pour effet de réparer l'irrégularité de l'endossement et de lui donner la même force et valeur que si l'endossement avait été conforme aux dispositions de la loi, ainsi la preuve faite doit produire son effet, du cessionnaire par
la preuve faite doit produire son effet, du cessionnaire par endossement irrégulier, à l'égard du souscripteur du billet, comme à l'égard de l'endosseur; son cédant, et qu'il n'y a aucune distinction à faire, puisque alors le titre, devenant lisible, établit indubitablement l'propriété sur le tête du porteur, et doit avoir la même force et valeur que s'il n'avait jamais été en situation irrégulière; – Considérant qu'il est établi au procès que Bazare-Longueville a fourni la valeur des effets en question, que les endossements portent eux-mêmes que la date y a été reçue comptant, qu'il en est porteur sérieux et de
été reçue comptant, qu'il en est porteur sérieux et de bonne foi, et que, par conséquent, il n'y a aucune compensation à lui opposer. Le principal, donc, Duval à payer 60,000 fr. montant des effets en question. COUR DE CASSATION. (articles. 6 et suivants.) Quand un individu qui jouit actuellement de la liberté de fait, le cas de marronnage n'est pas admis à former par l'intermédiaire, soit de son patron, soit de son procureur du roi, une demande pour être définitivement reconnu libre. Il s'agissait dans la cause de faire application de cette ordonnance à l'ancienne clause. Ceci était le
application de cette ordonnance à l'ancienne clause. Ceci était le cas de Marie, Kisa, Balthazar, et Augustin, affranchis par testament de leurs maîtres, de la demoiselle Choppin, mais qui, depuis, étaient restées dans l'esclavage et avaient été citées et adjugées avec les immeubles de leur suzerains. Le procureur du roi de Saint-Pierre (Martinique) avait formé, dans leur intérêt, une demande en reconnaissance de liberté. Les propriétaires des esclaves affranchies s'y étaient opposés, en soutenant qu'elles n'étaient pas libres de fait, qu'elles avaient été vendues et toujours détenues comme esclaves; que, par conséquent, l'ordonnance de 1832 leur était inapplicable. La Cour
par conséquent, l'ordonnance de 1832 leur était inapplicable. La Cour royale de la Martinique, dans un arrêt du 7 févr. 1838, sans admettre ce système, avait cependant rejeté la demande par une décision de non recevoir tirée de ce que les jugements qui avaient ordonné et consommé la mise en vente de l'habitation à laquelle ces esclaves étaient attachées, ayant été rendus avec le ministère public; avaient statué définitivement sur l'état des réclamantes et avaient autorité de la chose jugée à leur égard. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt. le procureur général, après avoir exposé l'état de l'affaire,
arrêt. le procureur général, après avoir exposé l'état de l'affaire, examine successivement trois questions que le pourvoi présente à juger: le pourvoi est-il recevable? a-t-il chose jugée? et, au fond, la demande en reconnaissance de liberté est-elle fondée? La première question est résolue par les termes mêmes de l'ordonnance du 15 juillet 1810. Son article admet l'action du libre en reconnaissance de liberté, pourvu qu'elle soit formée par l'intermédiaire de son patron ou du ministère public; puis, dans un paragraphe suivant, le même article lui ouvre la voie pour voie en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort. Évidemment
en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort. Évidemment le pourvoi est soumis, comme les autres actions intentées dans son intérêt, à l'intermédiaire du patron ou du ministère public. Dans l'espèce, où il n'y a pas de patron, le ministère public était le seul qui put agir, son pourvoi est évidemment recevable. Sur la fin de non-recevoir, on a fait manifestement une fausse application de l'article 555 C. civ. Aux termes de cet article, qui ne fait que reproduire les anciens principes, l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, faut
qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la chose demandée n'est pas la même; la demande n'est pas fondée sur la même cause. Les jugements invoqués n'ont statué que sur le partage de l'héritage, sur la transmission des biens. Aujourd'hui, il s'agit de l'état des affranchies et de proclamer leur liberté, ce qui est tout différent. Même si les jugements
liberté, ce qui est tout différent. Même si les jugements en question auraient statué sur la propriété des prétendues esclaves; il n'y aurait pas chose jugée quant à la question de leur liberté. C'est ce que décide la loi. 2 Code civil des Colonies (art. 7 et suivants). La demande n'est pas non plus formée envers les mêmes parties que dans les jugements de 1819 et de 1820, les héritiers plaidaient entre eux; les affranchies n'y figuraient pas comme parties, mais comme choses, comme choses dont on transmettait la propriété avec celle d'un immeuble de la succession, au mépris du
avec celle d'un immeuble de la succession, au mépris du testament qui prononçait leur affranchissement. Aujourd'hui le débat s'engage entre elles et ceux qui, par suite d'une fraude commise à leur préjudice, se prétendent propriétaires de leur personne. Vainement on oppose que le ministère public, qui les représente aujourd'hui, figurait aux jugements de 1819 et de 1820, il y figurait comme partie jointe. Dans l'espèce, il est partie principale en vertu du mandat que lui donne la loi d'agir dans l'intérêt des affranchis. Sa qualité n'est donc pas la même dans les deux cas. Au fond, Cécile et ses enfants
dans les deux cas. Au fond, Cécile et ses enfants ont été affranchis par leur maitresse. Elles étaient libres de fait, non pas en ce sens qu'elles fussent en possession effective de la liberté, mais en ce sens qu'elles avaient un titre privé d'affranchissement et qu'il ne leur manquait plus que de le faire régulariser par l'autorité. C'est précisément cette liberté, qui, n'étant pas encore consacrée par toutes les formes de droit, a besoin d'un complément légal, que l'ordonnance a prévu dans son article 7. Les actes frauduleux, les lenteurs par lesquelles la testatrice a maintenu dans l'esclavage les personnes
par lesquelles la testatrice a maintenu dans l'esclavage les personnes affranchies, n'ont pu porter atteinte à leur droit. C'est même dans la vue de remédier à cet abus; c'est pour empêcher qu'un affranchi dont la liberté ne serait pas en ce sens régularisée ne fût encore maintenu dans l'esclavage que l'ordonnance lui ouvre une action par l'intermédiaire du ministère public. C'est donc en violation de son article 7 et par une fausse application de l'article 555 C. civ. que la Cour royale de la Martinique a repoussé l'action intentée. De PAR LE BAS, arrêt du Conseil d'Etat, chambre civile, le
PAR LE BAS, arrêt du Conseil d'Etat, chambre civile, le 7 décembre 1835. Vu l'article 555 C. civ.: Attendu qu'aux termes de cet article l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour admettre cette exception il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Attendu, dans l'espèce, que les jugements des 14 août et 20 novembre 1819, rendus par le tribunal de Saint-Pierre
et 20 novembre 1819, rendus par le tribunal de Saint-Pierre de la Martinique, se bornèrent à nommer un notaire pour procéder aux opérations du partage de la succession de la demoiselle Chopin et à ordonner l'élimination et l'ajuration des immeubles; Attendu que la sentence du 7 février 1830 ne fait plus autre chose que prononcer, en exécution des premiers jugements, l'adjudication de ces immeubles et des esclaves qui y étaient attachés; Attendu que, si le ministère public a assisté à ces divers jugements et à toutes les opérations qui ont précédé ou accompagné la vente, c'était en raison de l'absence
précédé ou accompagné la vente, c'était en raison de l'absence de l'un des héritiers de la demoiselle Chopin; Attendu que les esclaves de cette dame, et notamment Elisabeth Za, n'étaient pas parties dans ces divers jugements, et que, bien loin que le tribunal ait statué sur leur état, cet état ne fut pas même mis en question; De où il suit que la Cour royale de la Martinique qui a déclaré qu'il avait été définitivement statué par les trois jugements précités sur la liberté d'Elisabeth Za, et qui a accueilli l'exception de la chose jugée à son égard, a violé
l'exception de la chose jugée à son égard, a violé l'article 555 du Code. Par ces motifs, la Cour CASSE, a jugé. Du même jour, en Cour, par deux arrêts semblables, a cassé deux arrêts rendus par la même Cour dans des cas similaires. COUR D'APPEL D'ROUEN, 25 décembre 1835. La présente affaire est apparue à l'attention de la cour lors de débats, quand Gressin, gardien particulier, traduit devant le tribunal correctionnel de Bourges pour défaut de chasse en temps prohibé, reconnut, lors des débats, qu'il n'était pas pourvu d'un permis de port d'armes. Cela lui coûta une note de
permis de port d'armes. Cela lui coûta une note de citation, et le 8 novembre intervint contre lui un Jugement ainsi conçu : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 20 août dernier, que Gressin a été trouvé en l'acte de chassant en temps prohibé; Que, lors des débats sur la poursuite de ce délit, Gressin a déclaré, sur la demande de l'audience, qu'il n'était pas, à cette époque, muni d'un permis de port d'armes, ce qui le constitue en état d'infraction au décret du 4 mai 1790; Que c'est à raison de cette dernière infraction seulement que
Que c'est à raison de cette dernière infraction seulement que Gressin compare aujourd'hui devant ce tribunal une condamnation ayant été précédemment prononcée contre lui pour délit de chasse en temps prohibé; Que Gressin invoque la prescription, résultant ainsi sagement sauvé de la circonstance qu'il s'est écoulé plus d'un mois depuis le 18 août, jour de la perpétration du délit au 19 septembre, jour où il a reçu sa citation; Considérant, en effet, qu'aux termes de l'article 48 C. inst. crit., la prescription ne peut s'acquérir, pour toutes les infractions de nature à être punies correctionnellement, que par trois années écoulées
nature à être punies correctionnellement, que par trois années écoulées depuis les poursuites; Que cet article forme le droit commun pour toutes les infractions en général et que l'application en peut être écartée qu'autant que le droit spéciale a été établi pour certains de ces délits une prescription particulière; Que la loi du 6 avril 1790 a bien, par son article 5, fixé le délai de prescription un délit de chasse à un mois; mais qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un délit de chasse, objet de la précision de cette loi. Que le délit dont la répression est aujourd'hui
cette loi. Que le délit dont la répression est aujourd'hui poursuivie contre Gressin consiste dans le fait d'avoir chassé sans permis de port d'armes, fait qui ne peut, en quoi que ce soit, être régulé par les dispositions de la loi du 6 avril 1790, puisqu'à cette époque il n'était pas encore entré en délit, et qui n'a été qualifié par le décret du 4 mai 1792, qui, n'ayant pas fixé le délai particulier pour sa prescription, a nécessairement entendu le placer à cet égard, sous l'empire du droit commun, alors écrit dans l'article 483 C., inst. crit. Que, si
alors écrit dans l'article 483 C., inst. crit. Que, si l'article 4 de ce décret déclare nul les dispositions de la loi de 1790 concernant la chasse, en tout surplus ce décretation ne peut avoir pour effet de soumettre le délit de chasse sans permis de port d'armes à la prescription établie pour le simple délit de chasse en temps prohibé; qu'il est évident que cet article, dans ses termes, n'a eu pour but que de renvoyer à la loi de 1790 pour la poursuite du simple délit de chasse, au cas où ce délit ne se joindrait pas à