jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des biens fonds situés sur le territoire américain, tandis qu'il ressort, au contraire, du testament, que la somme léguée a été donnée sur des biens fonds situés à la Martinique que vainement on a objecté que la Martinique était en la possession des Anglais à la date du testament, et qu'ainsi il s'agissait de biens situés en pays étranger, puisqu'il est certain que l'occupation temporaire de cette colonie par la puissance anglaise n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête,
la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête, mais qui n'a pas cessé, quant au droit, d'être régie par la loi française. – REJETÉ. "HA. B. PRÉCEDENT DEPREMONT, arrêt C. cass. ch. civ., n° 6802, prés. Hervé sav. gén. (concl. conf.), Fichet av. "LA COCR," – Sur le point: Attendu que le législateur américain, par le testament du 14 juillet 1813, n'eût été valable, suivant la combinaison des termes de l'article 9 et du traité du 8 vendémiaire an 9, passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, qu'autant qu'il eût porté sur des biens fonds situés sur
qu'autant qu'il eût porté sur des biens fonds situés sur le territoire américain, tandis qu'il ressort, au contraire, du testament, que la somme léguée a été donnée sur des biens fonds situés à la Martinique que vainement on a objecté que la Martinique était en la possession des Anglais à la date du testament, et qu'ainsi il s'agissait de biens situés en pays étranger, puisqu'il est certain que l'occupation temporaire de cette colonie par la puissance anglaise n'a pu porter aucune atteinte aux droits de la France, ni changer le caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue
caractère de sa possession sur la Martinique, possession momentanément suspendue par l'effet de la conquête, mais qui n'a pas cessé, quant au droit, d'être régie par la loi française. – REJETÉ. "HA. B. JURISPRUDENCE FRANÇAISE DEPREMONT, XC.DROCBAND. H. de Préault a donné, le 18 nov. 1817, à MM. Oudard frères, une procuration notariée à l'effet de vendre en détail aux enchères publiques la ferme de Borville, toucher, et recevoir le tiers seulement du prix des ventes et adjudications qui seraient faites. En vertu de ce pouvoir, les frères Oudard ont fait procéder à l'adjudication d'une partie des biens composant cette
fait procéder à l'adjudication d'une partie des biens composant cette ferme, suivant procès-verbal dressé par M. Lambert, notaire au Gué de Longroy, les 28 et 29 déc. 1817, et le sieur Drouard s'est rendu adjudicataire du lot numéro 7 moyennant le prix de 1,547 fr. 50 cent. Le catalogue d'enchères, qui relate le pouvoir de vendre donné par la procuration, susénoncée, ne mentionne pas le pouvoir de toucher le tiers du prix. Quant au mode de paiement, l'article porte: "Les adjudicataires seront tenus de payer le prix de leurs adjudications en l'étude de N° Lambert, notaire au Gué de Longroy,
en l'étude de N° Lambert, notaire au Gué de Longroy, ou au porteur de la grosse savoir un tiers dans trois mois de ce jour, un autre tiers le 7 oct. 1818, et le dernier tiers le 7 avril 1819; le tout avec intérêts. Désireux de se libérer promptement, le sieur Drouard paya comptant aux frères Oudard le premier tiers de son prix; et le 20 mars 1818, il remit les deux autres tiers en principal et intérêts, soit aux frères Oudard, soit au notaire Lambert. C'est le paiement de ces deux derniers tiers qui a été critiqué par le
ces deux derniers tiers qui a été critiqué par le sieur de Préault comme fait à personnes incapables de recevoir. Dans ces circonstances est intervenu un jugement du tribunal civil de Dreux ainsi conçu: "Attendu que la prétention rigoureuse du demandeur repose sur une clause de la procuration par lui donnée aux frères Oudard, qui n'étaient autorisés à toucher qu'un tiers du prix de la vente; mais attendu que cette clause a dû être entièrement ignorée de l'adjudicataire, puisqu'elle ne se trouve pas dans l'adjudication de la qualité en laquelle procèdent les frères Oudard qu'elle n'est pas reproduite dans les
procèdent les frères Oudard qu'elle n'est pas reproduite dans les clauses qui ont été lues aux enchérisseurs, et qui seulement forment le contrat entre eux et le vendeur; qu'au contraire on y lit que les acquéreurs paieront leur prix par tiers en l'étude de M. Lambert, notaire; ou au porteur de la grosse que ces différentes circonstances ont d faire penser à Drouard qu'il serait bien libéré, soit en payant en main des fondés de pouvoir Oudard, dont la capacité n'était pas restreinte à ses yeux, soit en l'étude et en main du notaire qui, dans l'usage, a pouvoir de
en main du notaire qui, dans l'usage, a pouvoir de recevoir. "Qu'il est de ce autre principe, c'est que c'est au débiteur à s'enquérir et à s'assurer de la capacité et de l'étendue des pouvoirs du mandataire, quand il traite en l'absence du mandant ou du créancier." Attendu que l'arrêt attaqué, reconnait lui-même que, par une des clauses de la procuration notariée, donnée par le demandeur aux frères Oudard, pour la vente en. détail de la ferme de Borville, ces mandataires n'étant autorisés à toucher qu'un tiers du prix de la vente. Qu'il n'y a point de difficulté sur ce
la vente. Qu'il n'y a point de difficulté sur ce premier tiers; que le paiement des deux autres tiers est seul, critiqué, comme n'étant pas fait par une personne capable en mains du notaire Lambert, Lamberti. Que l'arrêt attaqué ne cherche, à justifier ce paiement que parce qu'il était dit en l'adjudication que les paiements auraient lieu par tiers, en l'étude, de ce notaire, et que dans l'usage ces officiers ont pouvoir de recevoir, l'arrêt attaqué, s'appuie encore sur ce que la clause restrictive de la procuration a dû être ignorée, de l'adjudicataire, n'ayant pas été reproduite dans les clauses
ignorée, de l'adjudicataire, n'ayant pas été reproduite dans les clauses de l'adjudication. Attendu que ce n'est point une simple appréciation d'actes et de faits, mais une méconnaissance d'abord des principes généraux sur le devoir des contractants de s'enquérir de l'étendue de la capacité du mandataire avec lequel ils traitent, capacité toujours attestée par l'annexe de la procuration et acte qui en est l'objet, et ensuite des règles particulières relatives aux paiements et actes libératoires, consignées dans les art. 1230 et suivants. Attendu que, si l'art. 1230 veut que le paiement soit effectué dans le lieu désigné par la convention, le
soit effectué dans le lieu désigné par la convention, le législateur n'a pas entendu pour cela modifier l'art. 1239; qu'il faut, au contraire, exécuter concurremment ces deux articles, comme le prouve l'art. 1268 sur les offres réelles, qui ont aussi le caractère libératoire quand elles sont valables; et qui, d'après cet article, doivent être faites cumulativement au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui, et au lieu dont on est convenu pour le paiement (n° 1 et 6 de l'art.). Attendu que les effets de indication de domicile sont déterminés par
que les effets de indication de domicile sont déterminés par l'art. 112 du Code, et qu'on n'y trouve pas compris le pouvoir de payer à celui qui habite le lieu que le prétendu usage invoqué par l'arrêt n'a donc point de base légale. Que l'arrêt a donc expressément contrevenu aux règles relatives à la manière des paiements établies par les art. 1259 et 1230, qui se concurraient d'ailleurs aux objets litigieux (art. 1347 et suivants du Code). CASSÉ. H. C. c. 1. CORTE' ROYALE DE BORDEAUX. (Semaine si. 16.) L'art. 480 C. proc., qui accorde un délai de demeurée pour
480 C. proc., qui accorde un délai de demeurée pour assigner le domicile du demandeur dans le ressort du tribunal dans le fond de la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique donc où il s'agit de difficultés relatives à un contrat de CM et non à celui où la convention ne constitue qu'un simple contrat d'exploitation; Les marchandises livrées, conformément à cet article, ne doivent s'entendre que d'une mise à titre de propriété. Attendu que l'action, ayant pour objet la restitution de certaines balles de farine, ou en paiement de leur valeur, ne relève pas de
ou en paiement de leur valeur, ne relève pas de cette disposition. Du 22 Mars 1836, arrêt C. royale de Bordeaux, 4e chambre, MM. Gerbol, président; Dumas av. gén., de Chancel et Martinelly av. LA COUR; –Attendu que l'art. 420 C. proc., d'après lequel, par dérogation à la règle générale, le demandeur a la faculté d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne reçoit d'application qu'au cas où il s'agit de difficultés relatives à l'exécution d'un contrat de vente, et non à celui où la convention ne constitue qu'un
et non à celui où la convention ne constitue qu'un simple contrat de transport ou de demandes particulières; Que, quelque généraux que soient les termes mêmes de cette disposition, ils ne peuvent s'entendre que d'une mise à titre de propriété. Attendu qu'il ne résultait de la remise faite par Paul Galibert des balles de farine, et du chargement à Bordeaux de cette marchandise sur les bateaux de la compagnie la Jeune-France, représentés par Delmas et Lafosse, qu'un contrat de mandat par lequel ceux-ci s'obligeaient d'en effectuer le transport à la destination indicée, Que l'action que la perte d'une partie de
destination indicée, Que l'action que la perte d'une partie de cette marchandise avait donné occasion, de la part de l'expéditeur, contre la compagnie, était personnelle, et régie par les règles relatives à l'exécution du mandat. Qu'en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant les juges de son domicile; Attendu qu'il est reconnu en fait, que la compagnie la Jeune-France a son domicile à Biarritz sur Mer; –Que c'était, dès lors, dès le tribunal de Biarritz que Galibert aurait dû porter sa demande. CORDE Cassation: (7 décembre 1836.) Un exploitant, en représentation de sa résolution sur un contrat qui ne
en représentation de sa résolution sur un contrat qui ne donne droit de perception sur un terrain, peut demander, sur un jugement de ce tribunal qui reconnaît que cette perception est des droits propriétaires, le paiement en cet instant de la somme restant due, en refection biennale contre l'acte de cession en règle, la poursuite ne court qu'à partir du jour où il devient certain que la résolution atteindra effectivement, Le jugement de condamnation étant irrévocable, le jugement de remboursement doit être délivré immédiatement. L'ÉQUITÉ C. ICARO. Le 1er Juillet 1836, le sieur Card vendit au sieur Lascéche, par acte
1836, le sieur Card vendit au sieur Lascéche, par acte notarié, trois adjudications appelées Théonyme, moyennant 800 francs. Sur une demande en résolution de ce contrat, formée par le sieur Icard faute de paiement du prix, le tribunal civil d'Aix rendit, le 8 septembre 1850, un jugement dont le texte résulte des termes mêmes de l'arrêt que nous rapportons que la cour de cassation n'a entendu statuer que dans l'espèce particulière, en raison des engagements pris par la régie et par ses préposes, et qu'elle n'a pas eu pour but de résoudre en principe, contre la régie, la question de
de résoudre en principe, contre la régie, la question de savoir si, en cas de perception anticipée d'un droit dont l'ouverture est subordonnée à une condition, la prescription de l'action en réclamation court à partir du jour de l'enregistrement, ou seulement à partir du jour où le droit à la restitution a pris naissance. Il est même permis de croire, d'après les derniers mots de l'arrêt, que, si la question se fut présentée dégagée de toutes circonstances de fait, la cour aurait pu se considérer comme liée par la rigueur du principe pose par l'art. 6) de la loi du
du principe pose par l'art. 6) de la loi du 22 frim. an 7, d'après lequel toute demande en restitution de droits doit être formée dans les deux mois à partir du jour de l'enregistrement. Le jugement ayant été soumis à l'enregistrement, le receveur du bureau d'Aix perçut sur la 400 fr. un droit proportionnel de résolution qui s'éleva à 429 fr. Il est constant qu', sur l'observation qui lui fut faite que le droit de résolution n'était pas ouvert, le préposé de la régie répondit que la perception sur ce point n'était que provisoire; et que la restitution pourrait
ce point n'était que provisoire; et que la restitution pourrait être demandée aussitôt qu'il serait justifié que la résolution avait passé. Les choses restèrent en cet état jusqu'au 22 mars 1851, époque à laquelle le jugement du 8 septembre 1850, dont l'appel avait été interjeté, ayant acquis force de loi, et ayant reçu son exécution par des offres réelles signifiées à la requête des détenteurs de l'immeuble, demande fut adressée à M. le directeur de l'enregistrement de Marseille, en demande de restitution de 425 fr. M. le directeur nia pas que la perception n'eût été que provisoire; seulement et attendu
que la perception n'eût été que provisoire; seulement et attendu qu'il n'était pas justifié de l'acceptation des offres réelles, il refusa, quant à présent, la restitution demandée, déclarant que dès l'instant qu'il serait reconnu que le jugement du 8 septembre 1850 demeurait sans effet quant à la résolution et à la restitution de la somme de 425 fr., la mutation ne pourrait donc se faire opérée. Le 9 juin, le sieur Icard accepta les offres par acte notarié et renouvela sa demande; mais la régie la repoussa en invoquant la prescription ordinaire. Elle se soutenait que cette prescription, courant à
prescription ordinaire. Elle se soutenait que cette prescription, courant à partir du jour de l'enregistrement, était acquise depuis le 8 août 1851. Du 8 juin 1852, jugement du tribunal d'Aix ainsi conçu: Attendu que la perception dont s'agit, soit qu'elle soit appréciée avec les circonstances, il est donc fort heureux que, dans l'espèce, un fait constant, impossible à l'administration, ait permis à la cour de rejeter le pourvoi car où ne saurait trop déplorer ces perceptions anticipées qu'aucune loi n'autorise, et qui, par conséquent, sont abusives et illégales. Il est vrai qu'elles n'ont lien que sans justification mais il est
vrai qu'elles n'ont lien que sans justification mais il est aisé de voir que souvent cet espoir de restitution, que la régie fera naître aux yeux de la partie, ne sera qu'une amère dérision, si par exemple, dans le cas où l'événement de la condition qui peut donner ouverture à la restitution ne doit se réaliser qu'après trois années, il n'en est pas moins permis à la régie de se prévaloir de la prescription de deux ans, en faisant courir, du jour de l'enregistrement. Il est, comme le dit le tribunal d'Aix dans son jugement, une ligne de bonne foi
tribunal d'Aix dans son jugement, une ligne de bonne foi dont personne, et les administrations moins que tous autres, ne doit s'écarter. Le siège social qu'elle peut avoir, son cours et s'accomplir pendant le temps où celui qu'elle menacerait ne pourrait agir. Attendu que t'expliquer ainsi serait méconnaître son esprit, et violer ouvertement cette règle du droit commun. En effet, ager non currit per scripulum, régie qui n'est, eue-même, que l'expression resserrée et énergique des inspirations de la raison et de l'équité. Attendu que nombre de décisions pour et contre la régie sont intervenues d'après ce principe; Que décider aujourd'hui
la régie sont intervenues d'après ce principe; Que décider aujourd'hui contre serait défier de cette ligne de bonne foi à laquelle doivent être astreintes les administrations, plus encore que les simples particuliers; Attendu, conséquemment, que, n'ayant pu et dû agir que le 18 août 1850, jour où, par l'acceptation des offres de ses acquéreurs, il est devenu certain que la résolution ne pourrait pas se réaliser, les sieurs Icard étaient évidemment, lors de sa demande, dans le délai utile; Qu'il est donc recevable dans sa demande le tribunal, sans s'arrêter aux exceptions et défenses de l'administration de l'enregistrement et des
aux exceptions et défenses de l'administration de l'enregistrement et des domaines, condamne celle-ci à restituer au sieur Icard la somme de 6,000 fr. perçue provisoirement le 19 août 1850. Pourvoi en cassation de la régie pour violation de l'article 81, alinéa 4 de la loi du 28 février 1850 et fausse application tant de l'article 28 de la même loi que de la maxime Contra non valentem agere non curatur. En matière d'impôt, disait-on, tout est de droit rigoureux. La loi du 30 décembre 1850 ne reconnaît qu deux sortes de perceptions: celles qui sont régulières, celles qui sont irrégulières.
de perceptions: celles qui sont régulières, celles qui sont irrégulières. Si la perception est régulière, aucune restitution n'est due, quelque soient les événements postérieurs. Est elle au contraire entachée d'irrégularité, alors la loi autorise la demande en restitution (art. 28); mais, dans ce cas, elle est admise qu'autant qu'elle a été formée en temps utile, c'est-à-dire, suivant l'article 81, dans les deux années à partir du jour de l'enregistrement. Appliquant ces principes à l'espèce, on voit qu'en supposant même que la perception du 19 août 1850 fut irrégulière, la restitution ne pouvait être ordonnée en 1853, puisque l'enregistrement avait eu
ne pouvait être ordonnée en 1853, puisque l'enregistrement avait eu lieu en 1856, c'est-à-dire quatre ans auparavant. En vain le jugement attaqué se fonde-t-il sur ce que jusqu'en 1855 le sieur Icard n'a pu agir en restitution, parce que la question de savoir si la décision prise par le jugement aurait ou non son effet est restée en suspens et ne s'est vidée qu'à cette époque. La maxime Contra non valentem agere non curatur est une maxime de droit commun. Or il est constant que le droit commun est inapplicable aux lois spéciales et notamment à la loi du 30
aux lois spéciales et notamment à la loi du 30 décembre 1850. (V. arrêt de cassation du 28 avril 1836 (1) et 9e édition, titres 4829, page 379.) Aussi, s'appliquant précisément à l'égard de la maxime suscitée, M. Merlin, dans son Commentaire, Restitution, dit-il: "Le jour de l'enregistrement est le point de départ, la règle Contra non valentem agere non curatur n'est pas applicable aux matières d'enregistrement, qui sont régies par une loi spéciale." – Par ce principe on tient pour certain que la prescription en matière d'enregistrement court contre les mineurs sans suspension ni autre interruption, "ne par une
les mineurs sans suspension ni autre interruption, "ne par une demande signifiée avant l'expiration du délai". – C'est en vain encore que le jugement s'appuie sur l'opinion émise par le directeur de l'enregistrement, à Marseille, le 9 mars 1855. Si on admet, comme il faut reconnaître, que la prescription était acquise au profit de la régie dès le 1er août 1850, il est évident que le droit qu'elle avait eu pour effet d'éteindre n'a pu ressusciter par la lettre de 1855, lettre qui d'ailleurs ne constituerait qu'une opinion erronée dont l'administration ne pourrait être responsable. N. Michelet, avocat général, conclut
l'administration ne pourrait être responsable. N. Michelet, avocat général, conclut au rejet du pourvoi. Ce magistrat s'est élevé contre le mode abusif et itinérant des perceptions anticipées, ainsi que contre le système de l'administration, qui ne tendrait rien moi-même à ce que la fait prononcer un silence qu'elle même aurait autorisé par la promesse agréée d'une restitution pour le cas où la condition se réaliserait. Pour ces raisons, le tribunal de cassation a résolu: REJETTE le pourvoi. Les intérêts qui, oumais accompagnés avec une somme principale, excéderaient 1000 fr. n'est, MINUTIES LE CRIMINAL dans l'espèce. Aussi, le sieur Minvielle avait
MINUTIES LE CRIMINAL dans l'espèce. Aussi, le sieur Minvielle avait formé contre le sieur Richan une demande et fin de remise des avant-l'action sont les seuls qui pendirent trois titres qu'il disait lui avoir conçus pour régler la compétence entre eux en leur transfert d'un ressort, et que ce qui sont demandés à eux sur leur cause dans les états leur sont communs. Le même ne sont que l'accessoire, et n'apportent rien à la mesure intrinsèque pour le. Le sieur Richan conclut alors à la réclamation de compétence, et protestement au paiement de 800 fr. pour les... dans l'onglet des
au paiement de 800 fr. pour les... dans l'onglet des frais et de dommages-intérêts en tant qu'il prétendait éprouver le préjudice qu'il prétendait éprouver de la demande formée contre lui. Un compte fut ordonné; mais, sans en attendre le résultat; le sieur Richan fut taxé même, et a été évacué définitivement par arrêt cet acte de défense. Alors les parties revinrent à l'audience, Déclare l'appel, n° 1 recevable. Pourvoi de M. l'avocat pour vol, de l'efficacité des lois, de l'octroi de dommages-intérêts à l'appelant ayant fait l'objet d'un jugement de première instance que de... des frais ayant été rendu en
première instance que de... des frais ayant été rendu en dernier ressort, bien que des offres qu'il avait faites de remettre avaient été rendu en objet d'un ressort, déclaratoire de condition et de coûts de 1000 fr. pour dommages-intérêts. Cédant 1000 fr., et une remise de titres, jugement qui va être des offres et la c'est-à-dire une valeur indéterminée. Du 26 Mai 1836, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., de Henner Hâte app., La jurisprudence paraît être de cet égard. Herald gène, Noria av. L'arrêt av. 28 mai 1830 (cette mission... LA CORDE - Attendu que la demande
1830 (cette mission... LA CORDE - Attendu que la demande pouvait être fondée, V. l'édit, t. 18, p. 85), originnaire du demandeur en cassation tenant... mai 1828. - disait au paiement de la somme de 85 fr. Un jugement eut été rendu sur ces arrêts suivants et à la remise de trois contrats; que, de son côté, l'adversaire du demandeur concluait, le 28 mai précédent, conventionnellement au paiement d'une somme de 508 fr. pour des frais, et à 1000 f. de dommages-intérêts; 20 avril 1825; Hammond, 29 Attendu que la demande originelle était la seule mentionnelle principale concernant nées n'atteignaient
demande originelle était la seule mentionnelle principale concernant nées n'atteignaient pas le taux du dernier jugé ayant formellement reconnu que l'action ressort que l'addition des dommages-intérêts avait pour but de faire le fonds de la demande réclamation ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande
la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne