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ce registre de toute une série de titres, déposés simultanément, entrave le service courant de la conservation, retarderait forcément la formalité à donner aux actes déposés par des tiers et pourrait ainsi compromettre des intérêts légitimes dont il y a lieu de se préoccuper. « Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient semble être d'autoriser, par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2200 modifié du code civil, la tenue d'un registre de dépôt spécial aux titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet 1873. Cette mesure fait l'objet du paragraphe 1° de l'article 1er du projet
fait l'objet du paragraphe 1° de l'article 1er du projet de loi ci-annexé. « En outre, le dépôt de ces titres devant être effectué à la conservation, aux termes de l'article 5 de ladite loi, par le service des domaines, l'obligation imposée aux conservateurs, par la loi du 5 janvier 1875, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré, par chaque acte déposé, devient complètement inutile et entraînerait, d'ailleurs, des frais qui resteraient à la charge du Trésor. « L'article 2 a pour objet de dispenser les conservateurs de cette obligation. « En ce qui se rapporte à la
cette obligation. « En ce qui se rapporte à la transcription proprement dite : Malgré la faculté laissée aux conservateurs d'employer simultanément plusieurs registres à la transcription des actes, des difficultés matérielles d'exécution font qu'il y a généralement des retards dans l'accomplissement des formalités. Ces retards prendraient, sans aucun doute, des proportions exagérées, si le conservateur se trouvait dans la nécessité de transcrire littéralement et à la même date les centaines de titres dont se compose chaque série. « Les règlements sur la tenue des registres hypothécaires n'ont pu prévoir des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de
des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de la constitution de la propriété sur des millions d'hectares; c'est évidemment là une mesure exceptionnelle qui exige l'adoption de moyens d'exécution en rapport avec les obligations qui en résultent pour les conservateurs. « Les mesures d'ordre prescrites en matière de transcription ont principalement pour but : 1° de donner une date certaine à la formalité ; 2° d'assurer la conservation des conventions dans tout leur contexte et de permettre aux tiers intéressés d'en prendre communication. « La date certaine est garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre
garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre des dépôts qui, seul, fait foi. « La conservation des conventions et la communication à en faire aux tiers intéressés pourraient être assurées en substituant à la transcription littérale de ces conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du code civil, le dépôt au bureau des hypothèques du double de chaque titre. « Ce mode de procéder amènerait une grande économie de temps et d'argent, car les formules imprimées, employées pour les minutes des titres et contenant les clauses générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines
générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines d'établir les doubles minutes très-rapidement : ces doubles recevraient les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Ils seraient réunis en « pour plus de garantie, ils seraient réunis en volume, par série, et reliés préalablement au dépôt. « Un décret déterminerait le taux de rémunération à allouer aux conservateurs, à titre d'indemnité, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. « Ces diverses combinaisons font l'objet des paragraphes 1° et 2 de l'article 3
font l'objet des paragraphes 1° et 2 de l'article 3 du projet de loi. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la transcription doit être opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. D'un autre côté, l'article 2201 du code civil assujettit au timbre tous les registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était maintenue à l'égard du registre des dépôts spécial, autorisé par l'article 1er du projet, le Trésor serait dans la nécessité de rembourser d'un côté ce qu'il aurait perçu de l'autre, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général de l'Algérie se trouverait ainsi grevé d'une charge nouvelle et imprévue sans aucun profit pour l'État. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le registre des dépôts soit exempt du timbre, sauf à rester soumis aux autres formalités de co-ture, de paraphe et d'arrêtés prescrites par l'article 2201 du code civil. Le paragraphe 2 de l'article 1er du projet de loi prononce cette exemption. La loi du 26 juillet 1873 prévoit le paiement des droits d'enregistrement des titres, dont l'article 5 fixe le taux uniformément à 1 fr. par
l'article 5 fixe le taux uniformément à 1 fr. par titre. Le conseil de Gouvernement a pensé que ce droit, insignifiant pour le Trésor, serait d'un recouvrement difficile, en raison même du nombre des ayants droit dénommés dans chaque titre et de l'impossibilité de répartir entre eux une somme aussi minime. Le but principal de la loi est d'arriver rapidement à la constitution de la propriété, de manière à faciliter les mutations. Toute mesure susceptible d'entraver la délivrance des titres retarderait les transactions, et, par suite, l'accroissement de produits qui doit en être la conséquence au profit du Trésor. Le
doit en être la conséquence au profit du Trésor. Le paragraphe 1er de l'article 4 du projet de loi, rapportant le paragraphe 1er de l'article de la loi du 26 juillet, dispose donc que les minutes des titres seront enregistrées gratis. La loi du 26 juillet est muette sur l'exigibilité des droits de timbre applicables aux titres de propriété; mais, à défaut d'une clause formelle en prononçant l'exemption, ces droits sont dus par application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII. Les mêmes considérations, qui ont amené à proposer l'enregistrement gratis, ont motivé les paragraphes 2
amené à proposer l'enregistrement gratis, ont motivé les paragraphes 2 et 3 de l'article 4, qui ont pour effet d'exempter de la formalité du timbre, tant les minutes des titres que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l'article 3, plus les extraits individuels de ces titres, qui seront remis à chaque intéressé en attendant la délivrance d'une expédition en due forme et tant qu'il n'en sera pas fait usage à l'appui d'actes publics, privés ou de demande en justice. Mais ces expéditions resteront soumises à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. Il
à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. Il résulte de l'ensemble des dispositions dont l'analyse précède, que pour les conservateurs l'enregistrement des dépôts et la rémunération à leur allouer, d'après le paragraphe 2 de l'article 2, du projet seraient les seuls faits prévus par l'article 18 de la loi du 26 juillet, laissés à la charge des titulaires. Or, l'article 24 de cette loi dispose « que les dépenses de toute nature nécessitées par la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène sont dans chaque département à la charge du budget des centimes additionnels des tribus.
à la charge du budget des centimes additionnels des tribus. Il n'a pas paru opportun de maintenir une exception à cette règle générale pour une seule des dépenses résultant de l'application de la loi du 26 juillet, et, sur l'avis conforme du conseil de Gouvernement, le paragraphe de l'article 3 du projet porte que la rémunération et le salaire dus aux conservateurs seront prélevés, comme les autres dépenses, sur le budget des centimes additionnels. » Votre commission a approuvé unanimement les motifs qui précèdent ; en conséquence, elle vous propose d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. PROJET
d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. PROJET DE LOI Art. 1er. Les conservateurs des hypothèques, en Algérie, sont autorisés à tenir un registre spécial, en double, exclusivement destiné à l'inscription, jour par jour et par ordre numérique, des remises qui leur seront faites des titres établis par le service des domaines, en exécution des articles 18 et 20 de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété. Ce registre est exempt du timbre, mais reste soumis aux formalités prescrites par l'article 2201 du code civil. Art. 2. — L'obligation imposée par l'article 11
code civil. Art. 2. — L'obligation imposée par l'article 11 § 2, de la loi du 5 janvier 1875, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré par chaque acte à transcrire, n'est pas applicable aux dépôts faits par le service des domaines, des titres mentionnés dans l'article précédent. Les conservateurs ne seront tenus de fournir, pour chaque remise de titres, qu'une reconnaissance collective sur papier non timbré. Art. 3. — Par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2181 du code civil, les conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à
mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à la conservation, du double de la minute de chaque titre. Ces doubles réunis en volume, préalablement au dépôt, recevront les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Chaque volume sera, également avant le dépôt, coté et paraphé, conformément aux prescriptions contenues dans l'article 2201 du code civil. Chaque double numéroté, en exécution de l'article 17 de la loi du 21 ventôse an VII, sera, en outre, revêtu d'une mention constatant l'accomplissement de la formalité. Cette mention sera datée et signée par le conservateur, qui la reproduira sur
datée et signée par le conservateur, qui la reproduira sur la minute du titre. Un décret déterminera le taux de la rémunération à allouer aux conservateurs, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. Cette rémunération et le salaire dû pour l'enregistrement des dépôts seront prélevés, comme les autres dépenses, sur les centimes additionnels à l'impôt arabe spécialement affectés aux frais résultant de la constitution de la propriété indigène. Art. 4. Les minutes des titres à établir, en exécution de l'article 3 de la loi du 26 juillet
exécution de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1873, seront enregistrés gratis. Les minutes, ainsi que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l'article 3 ci-dessus, et les plans à l'appui seront exemptés du timbre. La même exemption s'applique aux extraits individuels des titres de propriété que délivreront les directeurs des domaines aux titulaires dénommés dans chaque titre, tant qu'il n'en sera pas fait usage à l'appui d'actes publics ou privés, ou de demandes en justice, auxquels cas ils devraient être préalablement soumis à la formalité. Annexe n° 270. RAPPORT SOMMAIRE fait au
à la formalité. Annexe n° 270. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire sur les propositions de lois de M. Laborde, relatives à la modification des articles 116, 293 et 305 du code d'instruction criminelle, par M. Xavier Blanc, sénateur. Messieurs, votre cinquième commission d'initiative parlementaire a été saisie de trois propositions de lois présentées au Sénat par notre honorable collègue M. Laborde, et qui tendent à la modification des articles 293, 305 et 116 du code d'instruction criminelle. La commission, d'accord en cela avec l'auteur de ces propositions, a pensé qu'elles pouvaient être appréciées et
de ces propositions, a pensé qu'elles pouvaient être appréciées et discutées dans un même rapport. Cette Commission est composée de MM. Gayot, président; Paul de Rémusat, secrétaire; Eymard-Duvernay, Hampont, colonel de Chaudois, Dauphinot, Xavier Blanc, Cordier, Mazeau, Lacombe, Pomel, vicomte de Saint-Pierre, de Voisins-Lavernière, Bernard, Dufresne, amiral de Kerjego, Pajot, Delacroix. De ces propositions, deux ont été inspirées par une même pensée, celle de rendre plus facile, plus complète et par conséquent plus efficace la défense des accusés traduits en cour d'assises : elles tendent à la modification des articles 293 et 305 du code d'instruction criminelle. La troisième proposition
293 et 305 du code d'instruction criminelle. La troisième proposition a pour objet de combler une lacune qui existe dans la disposition du nouvel article 116 du même code, relative à la mise en liberté provisoire de l'accusé. J'ai l'honneur de présenter au Sénat les observations qu'ont suggérées à votre commission les propositions soumises à son examen, et qui l'ont déterminée à vous demander de les prendre en considération. -. I. MODIFICATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. L'article 293 du Code d'instruction criminelle dispose : « Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe
au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé à la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président ou par le juge qu'il aura délégué. » L'article 294 ajoute : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. » Ce n'est qu'à partir de cet interrogatoire que l'accusé a le droit de communiquer avec son défenseur. C'est aussi après cet interrogatoire seulement qu'il lui est délivré copie des procès-verbaux constatant
interrogatoire seulement qu'il lui est délivré copie des procès-verbaux constatant le fait qui a donné lieu à la poursuite et des déclarations écrites des témoins entendus au cours de l'information. Or, tandis que le législateur a pris soin d'indiquer le délai dans lequel l'accusé devra être interrogé, l'article 293 est muet sur le temps qui devra s'écouler entre le jour de son interrogatoire et celui où il devra comparaître devant la cour d'assises. Il peut donc arriver, et il arrive fréquemment, ainsi que le fait remarquer l'honorable auteur de la proposition dans son exposé des motifs, que l'accusé n'est interrogé
proposition dans son exposé des motifs, que l'accusé n'est interrogé que dans des conditions tardives et qui ne garantissent pas suffisamment la préparation de sa défense. Il n'est pas nécessaire d'insister beaucoup sur les inconvénients qui peuvent résulter, pour la défense de l'accusé, de l'insuffisance du délai qui lui est donné pour conférer avec son conseil et pour que ce dernier puisse prendre connaissance des pièces de la procédure. Il n'est pas rare, en effet, que la lecture seule et l'examen de ces pièces demandent plusieurs jours de travail. A plus forte raison, le temps peut-il faire défaut, si le
plus forte raison, le temps peut-il faire défaut, si le défenseur juge nécessaire de se transporter sur les lieux pour éclairer sa religion et préparer l'accomplissement de sa tâche. La proposition de M. Laborde a pour but d'obvier à ces inconvénients, en prescrivant que l'interrogatoire exigé par l'article 293 aura lieu « dix jours au moins avant l'ouverture des assises ». La commission a admis sans hésiter la nécessité d'assurer un délai suffisant entre le jour où l'accusé, ayant été interrogé, pourra communiquer avec son défenseur et celui de sa comparution devant la cour d'assises. Mais elle s'est demandée si
comparution devant la cour d'assises. Mais elle s'est demandée si ce délai de dix jours, ménagé à l'accusé pour préparer sa défense, ne pourrait pas, en certains cas, créer un embarras sérieux aux magistrats chargés de l'instruction, ainsi qu'à la Chambre des mises en accusation ; — si ce délai ne serait pas quelquefois de nature à nuire à l'accusé lui-même, en retardant le jour où l'affaire pourrait être régulièrement portée devant la cour d'assises; et si, tout au moins, il ne faudrait pas borner ce délai « à celui de dix jours entre l'interrogatoire de l'accusé et sa comparution
de dix jours entre l'interrogatoire de l'accusé et sa comparution devant la cour d'assises », au lieu d'exiger le délai de dix jours « avant l'ouverture des assises », comme le porte la proposition de loi. Mais elle a considéré que, dans la plupart des cas, l'interrogatoire n'a lieu tardivement que par suite du retard excessif apporté à l'envoi des pièces de la procédure au greffe, et que ce retard pourrait être évité, si les délais prescrits par les articles 217 et suivants du code d'instruction criminelle n'étaient pas excédés. Quant au danger, pour l'accusé, de voir prolonger sa détention
Quant au danger, pour l'accusé, de voir prolonger sa détention préventive par suite du délai stipulé en sa faveur, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper, l'accusé restant maître de renoncer au bénéfice d'une mesure qui n'a d'autre objet que de sauvegarder les intérêts de sa défense. En conséquence, la commission a l'honneur de proposer au Sénat de prendre en considération la proposition de loi qui lui est soumise. PROPOSITION DE LOI « Art. 293. Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, celui-ci sera interrogé
de l'accusé dans la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. « Cet interrogatoire aura lieu dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » § 11 MODIFICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE La deuxième proposition de loi présentée par M. Laborde procède de la même pensée que la première, et votre commission vous propose également de la prendre en considération. Elle a pour but de mettre gratuitement à la disposition de l'accusé, « dix jours avant l'ouverture des assises »,
de l'accusé, « dix jours avant l'ouverture des assises », la copie de certaines pièces de la procédure, non moins indispensables à la préparation de sa défense que celles dont il doit être donné copie aux termes de l'article 305 du code d'instruction criminelle. Cet article est ainsi conçu : « Les conseils des accusés pourront prendre ou faire prendre, à leurs frais, copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utiles à leur défense. Il ne sera délivré aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit
les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins. » D'après cet article, les seules pièces dont il soit délivré gratuitement copie à l'accusé sont « les procès-verbaux constatant le délit et les déclarations écrites des témoins. » Quant aux autres pièces, telles que les plaintes et les dénonciations, les interrogatoires, les procès-verbaux d'expertise, les rapports de médecine, etc., l'accusé et son défenseur ont le droit d'en faire prendre copie, mais il n'en est pas donné copie gratuite à l'accusé. Et, cependant, ces pièces, les interrogatoires de l'accusé notamment, sont celles que le
pièces, les interrogatoires de l'accusé notamment, sont celles que le défenseur a le plus d'intérêt à connaître et le plus de difficulté à combattre. L'article 305 donne bien à l'accusé et au défenseur le droit de faire prendre copie de ces pièces; mais il peut arriver, et c'est même le cas le plus fréquent, que l'accusé soit dénué de ressources, et c'est alors au défenseur qu'impose la charge des frais occasionnés par la copie de ces pièces. Une telle situation ne saurait être tolérée. Le législateur reconnaît, en l'article 305, la nécessité de favoriser la défense de l'accusé, en mettant
la nécessité de favoriser la défense de l'accusé, en mettant gratuitement à sa disposition la copie de certaines pièces du procès; pourquoi ne pas obéir jusqu'au bout à cette nécessité, que l'humanité et la justice imposent, en lui délivrant au même titre la copie de toutes les autres pièces que l'expérience et la pratique signalent comme n'étant pas moins indispensables à la défense ? Mais, s'il est indispensable de mettre plus complètement les pièces de la procédure à la disposition de l'accusé, il est tout aussi nécessaire de les lui délivrer assez tôt pour que son défenseur ait le temps
délivrer assez tôt pour que son défenseur ait le temps d'en prendre connaissance, afin de se mettre en mesure de les discuter et, s'il le juge utile après leur examen, de faire citer des témoins à la décharge de l'accusé. Or, l'article 305 ne fixant aucun délai pour la délivrance de la copie des pièces, il arrive fréquemment qu'elle n'est remise que très tard à l'accusé, ce qui rend extrêmement difficile l'étude de ces documents, qui sont souvent très nombreux et très volumineux. Cet inconvénient est autrement grave encore dans les cas où la poursuite est dirigée contre plusieurs accusés,
les cas où la poursuite est dirigée contre plusieurs accusés, une seule copie leur étant délivrée, quel que soit leur nombre, et alors même que, ces accusés ayant des intérêts opposés et des défenseurs distincts, la défense ne peut être concertée ni entre eux, ni entre leurs conseils respectifs. Justement frappé de ces inconvénients, notre honorable collègue propose de modifier l'article 305 en deux points différents : — Afin de rendre plus rationnelle et plus efficace la communication des pièces du procès à l'accusé, il propose d'ajouter à la nomenclature des pièces dont il est donné gratuitement copie en vertu
des pièces dont il est donné gratuitement copie en vertu de l'article 305, « les plaintes et dénonciations et les interrogatoires des accusés. » Et, pour rendre cette communication aussi profitable que possible à la défense, il propose de prescrire que « la copie des pièces sera remise à l'accusé dix jours au moins avant l'ouverture des assises. » La commission fait observer ici, comme l'avait fait l'exposé des motifs, que la jurisprudence a déjà, sur un point, consacré le vœu de la proposition de M. Laborde, en étendant les dispositions de l'article 305, « aux plaintes et dénonciations. »
dispositions de l'article 305, « aux plaintes et dénonciations. » Il est, en effet, de pratique constante de donner gratuitement aux accusés copie des plaintes et dénonciations, bien que l'article 305 n'en prescrive pas la délivrance. La commission s'est préoccupée de l'utilité qu'il y aurait à étendre la délivrance de la copie de pièces, même au-delà des termes de la proposition soumise au Sénat, en y comprenant également les procès-verbaux d'expertise et les rapports de médecin. Elle a été non moins frappée des difficultés que présentent, pour la préparation de la défense, la pluralité des accusés et le concours de
la défense, la pluralité des accusés et le concours de plusieurs défenseurs dans une même affaire où les accusés auraient des intérêts différents ou même contraires, alors que, cependant, une seule copie des pièces leur est délivrée. On peut dire que, dans ces cas, et ils ne sont pas rares, la communication des pièces, au moyen d'une copie unique, est à peu près illusoire. Mais, tout en consignant ici son sentiment à ce double point de vue, la commission a dû se borner à émettre son avis sur la proposition de loi, dans les termes où elle lui était soumise,
de loi, dans les termes où elle lui était soumise, et elle a l'honneur de proposer au Sénat de la prendre en considération. PROPOSITION DE LOI Art. 305, § 2. - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être et dans tous les cas, qu'une seule copie « de leurs interrogatoires, des plaintes et dénonciations, » des procès-verbaux constatant le délit des déclarations écrites des témoins. Cette copie leur sera soumise dix jours au plus tard avant le jour de l'ouverture des assises. » III MODIFICATION DE L'ARTICLE 116, 1, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Les