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par les époux Drouillard; et le 6 fév. voyer cause et leurs parties devant la Cour de cassation, arrêt confirmatif de la Cour de Poitiers, Bordeaux, motivé en ces termes:–.«Attendu qu'aux bases Attendu que cette dernière Cour a aussi rejeté le décidatoire, en se fondant principalement sur l'observation, selon laquelle la position (1) Y. Danjou, t. 9, n. 2. Rentement des articles 1083, 1093 C. civ., le mari peut aliéner, à titre onéreux, les biens suspectés par lui à son épouse par contrat de mariage; Attendu que la rente viagère peut, aux termes de l'article, être constituée à titre onéreux;
peut, aux termes de l'article, être constituée à titre onéreux; -Attendu que les charges portées au contrat attaqué constituent un véritable et sérieux, comparé à la valeur des objets aliénés; que, si ce prix peut, jusqu'à un certain point, être considéré comme inférieur à la valeur réelle des biens dont il s'agit, il résulte, de l'article 1976 C. civ., que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, et que, par conséquent l'acte attaqué doit consister toute sa force et valeur, s'il n'est prouvé qu'il est simulé et contient une donation déguisée sous
prouvé qu'il est simulé et contient une donation déguisée sous les apparences d'un acte de vente; -Attendu que cette simulation ne se peut présumer entre le vendeur apparent et les époux Drouillard, qui lui étaient étrangers et qu'il connaissait à peine, quand surtout il est reconnu au procès que ledit vendeur a traité avec eux qu'après avoir proposé à plusieurs autres de leur vendre les objets dont il s'agit; Attendu que des faits prouvés au procès, les seuls qui puissent attirer l'attention de la cour, il ne résulte pas un concours de circonstances graves, précises et concordantes, suffisantes pour établir
concours de circonstances graves, précises et concordantes, suffisantes pour établir la simulation et la donation déguisée interdite au mari par les articles 1095 et 1093 C. civ.; Attendu enfin que l'âge, l'état de fortune et de santé du vendeur, expliquent suffisamment sa détermination de vendre les objets dont il s'agit; etc. Pour voie par la veuve Couillard pour violation des articles 1085 et 1095 C. civ., et fausse application des articles 1968 et 1976 du même code. S'il est un principe bien constant, a-t-on dit dans son intérêt, c'est celui de l'irrévocabilité des donations par contrat de mariage. Il est
de l'irrévocabilité des donations par contrat de mariage. Il est vrai que celles qui ont lieu entre époux sont soumises à une sorte d'exception; il est vrai que, dans ce cas, le donataire peut encore durant le mariage aliéner, à titre onéreux, les biens donnés; mais cette exception, précisément parce qu'elle est une exception aux dispositions générales de la loi, doit être rigoureusement restreinte. La question est donc de savoir si une rente viagère peut être considérée comme un prix véritable. Sans doute, dans les aliénations ordinaires, la stipulation du service d'une rente viagère au profit du vendeur d'un immeuble
service d'une rente viagère au profit du vendeur d'un immeuble pourra donner à l'aliénation le caractère d'une vente à titre onéreux mais il n'en est pas de même à l'égard de l'aliénation de biens, objets d'une constitution contractuelle antérieure. En effet, le législateur a pensé que, si la faculté de renoncer, durant le mariage, à une donation par contrat à elle faite par son mari, ne devait pas être accordée à la femme, il était néanmoins utile de ne pas frapper d'illégalité entre les mains des époux les biens que ceux-ci se seraient respectivement donnés, et pour cela il en
ceux-ci se seraient respectivement donnés, et pour cela il en a autorisé l'aliénation à titre onéreux, dans l'intérêt des deux conjoints. Il faut donc, pour que le but de la loi soit rempli, que le prix de la vente profite à l'un et à l'autre époux; il faut donc que ce prix soit un capital qui serve, s'il en est besoin, de ressource immédiate, ou sur lequel, dans l'hypothèse contraire, l'époux donataire conserve ses droits d'usufruit. S'il n'en était pas. ainsi, il eût été fond à fait 1 mile d'Intérieur à l'institution d'aliéner autrement qu'à titre onéreux. On n'a pas
à l'institution d'aliéner autrement qu'à titre onéreux. On n'a pas voulu que la donation qui peut-être avait été la cause déterminante du mariage, devînt un leurre, un appât qui pût disparaître, après le mariage, au gré du donateur. On a voulu que ce qui était une fois donné le fût à toujours, ou qu'en cas d'aliénation le bénéfice de la donation probedé moins sous une autre forme à l'institué. M. Nicod, avocat général, a conclu au rejet, en se fondant sur ce que, dans le cas d'une vente moyennant un prix en capital versé, le capital pouvait être dissipé par
prix en capital versé, le capital pouvait être dissipé par le donateur sans profit pour l'institué et sur ce que la constitution d'une rente viagère étant évidemment un prix et une charge, le contrat de vente ainsi fait était un contrat onéreux qui rentrait dans les termes de la loi et qu'il fallait maintenir dès lors qu'il était établi qu'il avait eu lieu sans fraude. La COUR, Attendu que la donation portant sur les biens que le donateur laissera à son décès ne produit qu'un droit dans la succession qui ne se réalise qu'au moment de son ouverture, et sur
ne se réalise qu'au moment de son ouverture, et sur les biens qui en font partie; Qu'à la vérité l'auteur de cette institution est gêné dans la disposition nouvelle qu'il voudrait en faire à titre gratuit, mais non dans le droit de les hypothéquer ou de les vendre; -Attendu que la loi ne distingue pas la vente à charge de rente viagère ou à fonds perdus de la vente ordinaire, quant à la faculté qu'elle accorde à l'instituant; qu'ainsi une pareille distinction serait arbitraire; Et attendu que l'arrêt attaqué a reconnu en fait que la vente qui forme l'objet du
reconnu en fait que la vente qui forme l'objet du procès était réelle et sérieuse; qu'elle avait été constituée à titre onéreux et non gratuit; que, par suite, en la maintenant, loin de violer les principes invoqués par la demanderesse, il en a fait une juste application,–HéTERET, etc. LA COUR DE CASSENION. Le fait par un mari non médecin d'avoir au chevet de sa femme constitué, encore que ce fait soit favorable, le délit prévu par la loi du 11, à moins qu'il ne soit justifié par un cas d'urgence et de nécessité absolue, constitue le délit prévu par l'art.
et de nécessité absolue, constitue le délit prévu par l'art. 8 de la loi du 19 ventôse an XI. LÉ PREMIER ARRÊT. C. a, 9 avril 1836, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Dehaussy rapporteur, Franck-Carré av. gén. "LA COUR, -Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'Orléans contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de ladite Cour, en date du 20 mai 1838, lequel a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Toussaint Gouron, cultivateur, inculpé d'avoir, le 8 mars 1836, pratiqué illicitement l'art des accouchements en accouchant sa femme sans être pourvu de
des accouchements en accouchant sa femme sans être pourvu de diplôme, de certificat ou de lettres de réception, et sans être porté sur les listes spécifiées aux articles 28, 26 et 27 de la loi du 19 ventôse an XI; -Tu le mémoire produit l'appui du pourvoi Attendu que la loi du 19 ventôse an XI est une loi de police sur l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien ou accoucheur; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué ne constate pas que Toussaint Gouron se soit avancé sur sa femme, lorsqu'elle est accouchée le 8 mars 1836, d'une opération réservée
lorsqu'elle est accouchée le 8 mars 1836, d'une opération réservée exclusivement à un homme de l'art ou à une sage-femme, et qui puisse être considérée comme constitutive de la pratique de l'art des accouchements; Attendu, en droit, qu'un fait de ce genre, quoique isolé, lorsqu'il ne se trouve pas justifié par un cas d'urgence et de nécessité absolue, constitue le délit prévu par l'article 8 de la loi du 19 ventôse an XI; mais attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas reconnu et constaté en fait que le prévenu Gouron ait commis un acte de ce genre; que par
Gouron ait commis un acte de ce genre; que par conséquent, quelque erronés que soient, en cela, les motifs de l'arrêt attaqué, la chambre des mises en accusation de la Cour d'Orléans, en déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre contre ledit Gouron à raison du fait imputé à ce prévenu, n'a pas violé les dispositions de l'article 8 de la loi du 19 ventôse an XI;– HETERET, etc. COUR DE CASSENION. (17 novembre 1836.) La surveillance appelée à régler la discordance entre les conclusions des précédents arbitres est tenue d'adopter, l'avis de l'un d'eux et ne doit pas statuer
d'adopter, l'avis de l'un d'eux et ne doit pas statuer sur les conclusions nouvelles, pris devant lui. C. proc. 1048. L'arrêt rendu sur l'appel d'une sentence arbitrale a rejeté, comme non suffisamment justifiée et précisée, une demande en réclamation de compte est réputé, en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, avoir suffisamment statué sur ces conclusions. C. proc. 464. L. 20 avril 1810, art. 7. CUSSON ET AUTRES C. BLONDEAU. Le 21 novembre 1832, une société civile fut formée par moitié entre le sieur Chauvin et le sieur Blondeau pour l'établissement et l'exploitation du sténotgraphe des chambres.
sieur Blondeau pour l'établissement et l'exploitation du sténotgraphe des chambres. Elle dura entre eux un peu plus de deux mois. Alors Chauvin céda au sieur Chatard moitié de sa moitié, c'est-à-dire un quart du tout; et peu après Blondeau céda au sieur Sirey un autre quart du tout. De là formation d'une société commerciale dans laquelle chaque associé était intéressé pour un quart. Cette société ne commença qu'au 27 déc. L'entreprise finit au mois de mars suivant. A cette époque Chauvin assigna ses coassociés en paiement de 7,100 fr. qu'il prétendait lui être dus, et en condamnation à 40,000 fr.
prétendait lui être dus, et en condamnation à 40,000 fr. de dommages-intérêts. Un compte de Sirey constatif au contraire Chauvin débiteur. Les coassociés de Chauvin contestaient tous ces comptes, produisaient les leurs, et demandaient le renvoi devant un comptable, un teneur de livres, pour les entendre et régler. Les arbitres, Flandin et N. Auger, émirent deux opinions contraires. L'avis de M. Flandin renvoyait à un expert teneur de livres. L'avis du second condamnait les trois coassociés en paiement de la somme demandée par Chauvin et à 18,000 fr. de dommages-intérêts. Le motif de la condamnation était ainsi conçu : "Attendu,
Le motif de la condamnation était ainsi conçu : "Attendu, sur le compte de Chauvin, qu'un seul article est contesté que cette contestation n'est pas fondée que sur les autres articles on se borne à les attaquer en masse, sans indiquer aucun reproche précis et déterminé. Un surarbitre fut chargé de vider le discord. Le 28 mars, les trois associés déposèrent aux mains du surarbitre des conclusions nouvelles, dans lesquelles ils déclarèrent que le compte de Chauvin était contesté dans toutes ses parties; qu'il l'avait, il est vrai, extrait, de ses livres, mais que ces livres avaient été falsifiés par
ses livres, mais que ces livres avaient été falsifiés par lui qu'il avait changé les articles, refait les comptes, confondu la première société civile avec la seconde, société dont le caractère était évidemment commercial, arrangé les chiffres, à tel point que le teneur de livres de la société en avait été indigné, et n'avait pas voulu se mêler de ces règlements. Par ces mêmes conclusions, les trois associés offraient la preuve de tous ces faits. Le 30 mars, le surarbitre prononça l'avis suivant : "Attendu que, n'étant appelé qu'à vider un discord entre les deux avis, nous ne pouvons statuer
un discord entre les deux avis, nous ne pouvons statuer sur la cause que telle qu'elle s'est présentée devant les deux arbitres qu'ainsi nous ne pouvons apprécier les conclusions déposées en nos mains le 18 mars. Au fond, attendu que l'on n'a fait contre le compte de Chauvin aucun reproche positif ou surarbitre adopte l'avis de N. Auger." En Appel devant la cour royale et en juillet 1834 et décembre 1835, nouvelles conclusions qui reproduisent celles du 18 mars 1854. Enfin, arrêt ainsi conçu : "Adoptant les motifs des premiers juges, la cour démet de l'appel." Pourvoi en cassation de
juges, la cour démet de l'appel." Pourvoi en cassation de Sirey, Blondel et Chatard. De huit moyens présentés à l'appui du pourvoi, deux seuls le 2° et le 9°, présentent de l'intérêt en droit. Dauailleré moyen. C'est à tort, disait-on, que le surarbitre s'est contenté d'adopter l'avis de l'un des arbitres, sans avoir égard aux conclusions nouvelles prises devant lui. Il ne pouvait ainsi enlever au Chatard et au très le bénéfice de conclusions importantes et dont le résultat devait être d'une immense influence dans la cause. Sixième moyen. -Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810
de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 464 C. proc. Il faut bien remarquer, disait-on, les trois phases diverses qu'a subies la contestation : 1° Devant les deux arbitres contestation du compte de Chauvin, mais en termes généraux, sans précision ; l'un des deux rejette cette contestation incertaine. 2° Devant le surarbitre, le 18 mars, reproches précis de falsification des livres, dénaturation de chiffres, confusion dans les deux époques le surarbitre se croit incompétent pour statuer sur ces conclusions. 3° Enfin, devant la Cour, reproduction des conclusions du 18 mars, dans deux significations nouvelles.
reproduction des conclusions du 18 mars, dans deux significations nouvelles. Certes, la Cour royale n'avait mission et devoir d'examiner, d'apprécier, de juger ces conclusions, qui n'étaient qu'un supplément de défense à la seule principale, et elle ne pouvait les rejeter sans motiver son rejet. Or, d'une part, a-t-elle examiné ces conclusions ? L'arrêt attaqué prouve le contraire car il se contente d'adopter les motifs des premiers juges, Or, les premiers juges étaient N. Auger; qui n'avait pas pu juger les conclusions du 18 mars et le surarbitre, qui n'avait pas voulu les juger, se croyant sans pouvoir. Ainsi, les motifs
voulu les juger, se croyant sans pouvoir. Ainsi, les motifs des premiers juges ne touchaient en rien au fond des conclusions nouvelles. Dès lors, la Cour royale en adoptant ces motifs n'a pas apprecié les conclusions du 18 mars et les deux actes qui les ont suivies. L'art. 464 est donc manifestement violé. Mais veut-on supposer que la cour s'en est occupée et les a rejétées alors on retombe dans la violation de l'art. 7 de la loi de 1810 ! Cet article veut, à peine de nullité, que les arrêts soient motivés. Comment trouver ici des motifs quelconques au
arrêts soient motivés. Comment trouver ici des motifs quelconques au rejet des conclusions du 18 mars et des suivantes ? Il est vrai que la jurisprudence, quant au défaut de motifs, devient de jour en jour plus sévère et qu'il a été jugé que si des conclusions nouvelles ont été posées devant une Cour royale, mais que les motifs des premiers juges puissent, à toute force, y répondre implicitement, l'adoption, par l'arrêt des motifs des premiers juges, suffit à sa validité. Mais cette jurisprudence même, dans sa plus grande étendue, comment l'appliquer à l'espèce ? On comprend bien qu'on puisse
comment l'appliquer à l'espèce ? On comprend bien qu'on puisse dire il y a dans le jugement arbitral et surarbitral un motif qui dit que les reproches ne sont ni précis, ni déterminés la cour adopte donc ce motif, et, assurément, ce motif répond aux conclusions nouvelles. Mais, en vérité, ce serait de la dictée qu'un pareil argument. Dans quelles obstinations en effet ce motifs est trouvé sous la plume de l'arbitre et du surarbitre ? L'arbitre n'a pas vu ces conclusions nouvelles, donc il n'a pas apprécié les reproches qu'elles contiennent ; le surarbitre n'a pas voulu les voir
qu'elles contiennent ; le surarbitre n'a pas voulu les voir ; donc il ne les a pas appréciées non plus. Et remarquons bien une circonstance d'une haute gravité le surarbitre commence par dire : "Attendu qu'appelé à prononcer sur un discord, nous devons prendre la cause en abstraction fait des nouvelles conclusions, dont nous ne pouvons pas apprécier le mérite puis, jugeant le fond sans ces conclusions, il considère que les reproches ne sont ni précis, ni déterminés. Il est donc bien évident que ce dernier motif du fond n'est ainsi donné qu'en l'absence des conclusions nouvelles. Pourra-t-on dire équitablement
ainsi donné qu'en l'absence des conclusions nouvelles. Pourra-t-on dire équitablement que la Cour, en adoptant ce motif, a suffisamment répondu aux conclusions nouvelles ? Cela est de toute impossibilité. 1 Du 17 NOVEMBRE 1856, arrêt 0. cass., ch. req., mlf. Zangiacomi préséntant Jaubert rappelé Hervé avocat général (concl. conf.), Crémieux avocat. LA COUR, Sur le premier moyen – Attendu qu'il résulte de la sentence arbitrale, confirmée sur appel, que le surarbitre a déclaré qu'une liquidation était inutile, puisqu'au moyen du compte qu'il réglait, il n'y valait plus rien à liquider; Attendu que l'arrêt, en admettant cette décision, n'a commis aucun
Attendu que l'arrêt, en admettant cette décision, n'a commis aucun déni de justice et n'a violé ni la loi du 20 déc. 1810, ni l'art. 507 proc.; Sur le deuxième moyen Attendu que le surarbitre, appelé à régler le différend élevé entre les deux premiers arbitres et tenu d'adopter l'avis de l'un d'eux, n'a pas dû statuer sur les conclusions nouvelles des demandeurs; Attendu qu'il résulte de la sentence qu'il a rendue que, le compte du sieur Chauvin lui paraissait régulier, Il en fixe le reliquat Attendu que l'arrêt qui confirme la sentence arbitrale est aussi régulier sur ce point,
confirme la sentence arbitrale est aussi régulier sur ce point, et ne contient ni déni de justice, ni violation de l'art. 1008 C. proc.; Sur le troisième moyen: Attendu que, dans la sentence arbitrale, le surarbitre, prenant en considération l'ensemble des faits et des conclusions, jugea que les demandeurs; loin d'avoir droit à des dommages-intérêts; étaient au contraire passibles eux-mêmes de dommages-intérêts envers le sieur Chauvin Attendu que la cour, en confirmant cette décision par les motifs exprimés en la sentence, a rejeté ainsi les conclusions prises devant elle par les demandeurs Attendu qu'elle n'a ainsi ni commis un déni
les demandeurs Attendu qu'elle n'a ainsi ni commis un déni de justice, ni violé la loi du 20 avril 1810; Sur le quatrième moyen: Attendu que le surarbitre, à la suite de longs motifs, jugea que l'emploi de la somme de 8,800 fr. est suffisamment justifié; qu'ainsi l'arrêt qui confirme la sentence arbitrale est encore régulier en ce point; Sur le cinquième moyen Attendu que la première sentence arbitrale, en renvoyant le sieur Sirey devant un technicien de livres pour régler son compte particulier, était conforme aux conclusions de celui-ci; et que la deuxième sentence reconnait que le sieur Sirey
et que la deuxième sentence reconnait que le sieur Sirey est reliquataire et débiteur d'une somme fixée par cette sentence; Attendu que l'arrêt, en adoptant encore sur ce point les motifs des premiers juges, est régulier; Sur le sixième moyen Attendu que le surarbitre a déclaré dans la sentence arbitrale du 22 mars 1854 que le compte du sieur Chauvin n'avait été l'objet d'aucune critique justifiée ni même précisée que l'arrêt en adoptant ce motif, a aussi rejeté les conclusions prises en appel et tendant à prouver des erreurs qui auraient été commises dans ce compte; Sur le septième moyen
auraient été commises dans ce compte; Sur le septième moyen Attendu, en fait, que la condamnation en des dommages-intérêts prononcée par des arbitres était une dette sociale, indivisible; en raison, que chacun de ceux qui ont contracté une dette indivisible est tenu pour la totalité de l'obligation; Sur le huitième moyen Attendu que, les créances reconnues à la charge des demandeurs étaient commerciales de leur nature et que, dès lors, la contrainte par corps a pu être prononcée par la sentence arbitrale du 22 mars 1831, confirmée par l'arrêt attaqué; – REJETTE. A. B. COUR DE CASSATION. (9 novembre 1836.)
– REJETTE. A. B. COUR DE CASSATION. (9 novembre 1836.) La question de savoir si les eaux sur lesquelles un droit de pêche est réclamé sont une dépendance de la rivière navigable qui les a alimentées ou si elles sont un canal totalement étrangers à l'état ou à ses administrateurs; Le sieur Dunoyer, dont le droit de pêche sur le canal de la Jennac semble reconnaître le canton de la Jennac semblent reconnaître le droit de pêche entre la digue et la rive gauche de la Dordogne, ces réclamation sur l'espèce de bassin formé par le prolongement de la digue.
l'espèce de bassin formé par le prolongement de la digue. pêche fluviale, les remparts encore, sa possession immémoriale, droits prétendus acquis par Dunoyer doivent antérieure au Code civil, être jugés d'après les lois existantes avant Dunoyer, arrêt de la Cour royale et promulgation de ce Code: ce qui ramène la question à l'agent qui, sans égard à cette offre de preuve, cause à l'application des lois de 1789, juillet, et décide que le sieur Dunoyer n'a pas, en 1701, le 14. Hor. an M. et de l'avis interprétatif, aucun droit de pêche sur la partie litigieuse du conseil d'État, en
de pêche sur la partie litigieuse du conseil d'État, en date du 50 bium. an 12 de la rivière. Les motifs de cet arrêt sont qu'il est manifeste, d'après cette législation, ainsi conçue – Ceci Attendu que suivant le droit commun de la France, résultant des lois tant anciennes que modernes, dont les différences, de ces lois permettent encore moins. Possession tant anciennes que modernes, dont les différences, de ces lois permettent encore moins. Positions sont expressément consacrées par d'admettre les preuves de la possession alléguée par Dunoyer d'où la conséquence ultime dépendance du domaine public et ne tarde qu'il
conséquence ultime dépendance du domaine public et ne tarde qu'il est sans droit et sans qualité sont pas susceptibles d'une propriété privée; pour exercer le droit de pêche qu'il réclame, que le droit de pêche dans ces rivières est une conséquence nécessaire de la propriété; violation de la loi des 16-24 août 1790, qui qu'il ne peut appartenir qu'à l'État, les poissons consacrent le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, en ces rivières ne pouvant être considérés que ce que la solution du point en litige était comme un de leurs produits, qui, suivant subordonnée à la
comme un de leurs produits, qui, suivant subordonnée à la question purement administrative de navigabilité ou d'innavigabilité par droit d'accession; qu'aux termes de l'art. 117 C. civ. appartient au propriétaire administratif de navigabilité ou d'innavigabilité par droit d'accession; qu'aux termes de l'art. 81 C. pêche civ., du 18 avril 1829, le droit tendait à avoir un droit de pêche; 2° pour violation de l'art. 181 de la loi du 15 avril 1831 applicable à l'État; que cette disposition ne comporte d'autres exceptions que celles qui sont exprimées dans les art. 2 et 8 de cette loi, concernant les canaux navigables
2 et 8 de cette loi, concernant les canaux navigables et flottables ayant, aux termes du susdit Code: la première relative aux canaux existants, ou qui seraient creusés sans être des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires; la deuxième, concernant les droits acquis antérieurement. Du 9 NOVEMBRE 1836, arrêt C. cass., ch. ––––––––––––––~––––– req., MDI. Zangiacomi préz. Viger rap., Her( ) i Deux avis du conseil d'État des 30 mess. et vé av. gén., Dailoz av. 1 « germ. an 12, sont allés jusqu'à dire que les titres même antérieurs à 1566, avaient été anéantis par l'incompétence, que