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c'est, d'abord, que nous résistons sur un principe auquel nous ne trouvons pas d'exception qu'on puisse appliquer au cas présent. Si aurait-il, en outre, une raison dans l'importance extraordinaire qu'on a donnée à cette affaire ? Je ne voudrais pas parler du dehors, encore moins de la presse, cependant j'en aurais le droit, car elle a attaqué vivement la minorité de la commission; elle nous a même imputé un certain nombre de faits absolument faux. annonçant que nous nous retirions que nous donnions notre démission. Mais laissons tout cela ; la presse rend de très grands services, mais souvent aussi
la presse rend de très grands services, mais souvent aussi se livre à des attaques inconsidérées; je ne m'en préoccupe pas d'ailleurs; la minorité a considéré que plus on nous a attaqués, plus on nous a confirmés dans notre conviction; je n'ai pas répondu à l'argument qui consiste à dire : Pourquoi ne pas accorder l'autorisation de poursuivre, quand, dans deux ou trois jours peut-être, on le pourra ? M. Jolibois. Non, on ne le pourra pas ! M. Rameau. Je tiens à faire remarquer que nous ne nous portons que sur le terrain des principes. Il y a une
que sur le terrain des principes. Il y a une portion du public qui attache à cette question une grande importance, et qui croit qu'il y a dans cette autorisation de poursuites une sorte de préjugé favorable à ceux qui se plaignent et défavorable à celui qu'on attaque. Nous avons cru que notre devoir était de rester neutres; on nous dit : Si vous refusez l'autorisation, vous prenez parti. Oui, nous prenons parti pour le principe, et je me borne à dire qu'il n'y a pas d'exception justifiée. La majorité, au contraire, soutient qu'il y a une exception, et la
au contraire, soutient qu'il y a une exception, et la fait porter sur celui contre lequel la demande en autorisation de poursuites est présentée, ce qui est un préjugé contre lui. Quant à moi, je crois que nous devons persister dans la résolution présentée par la minorité. (Très bien! Très bien!) M. Peulevé, rapporteur. Avant de répondre aux objections qui viennent d'être présentées par l'honorable orateur qui descend de cette tribune, je voudrais bien qu'il fût entendu et bien compris de tous que nous ne voulons apporter ici que l'examen d'une question de principe, et que nous écarterons absolument de
d'une question de principe, et que nous écarterons absolument de notre discours. Ion tout ce qui pourrait avoir l'apparence d'une pensée de malveillance ou d'une offensive quelconque si no duais pas seulement contre notre cohorte, M. Andrieux, Ancien préfet de police, se livre contre l'institution, contre la préfecture de police. Je voudrais qu'il fût bien entendu, je le répète, que nous ne voulons rechercher ici, comme l'orateur même qui descend de la tribune, que la solution d'une question de principe, d'une question qui touche aux intérêts les plus graves et les plus sacrés de la Chambre. Nous aurons à rechercher
les plus sacrés de la Chambre. Nous aurons à rechercher quel est le caractère de l'examen auquel nous devons nous livrer pour arriver à la solution de la question qui nous est soumise, et à nous demander si ce caractère doit être absolument et exclusivement politique. C'est dans ce cercle très étroit que j'entends renfermer pour mon compte la discussion que je me propose d'aborder. Et cependant, quoi que je fasse, il me paraît que, dans une nette cause, il y a des considérations préliminaires tout à fait spéciales, tout à fait particulières à l'examen desquelles nous ne pouvons pas
à fait particulières à l'examen desquelles nous ne pouvons pas échapper. Ainsi, par exemple, avant d'examiner la plainte en elle-même, avant d'examiner la demande qui nous est soumise par la dame Eyben, il me paraît indispensable de dire un mot de l'objet de cette plainte. (Rumeurs sur plusieurs bancs de divers côtés) Messieurs, je ne crois pas dépasser le milieu du monde la limite du mandat que j'ai reçu de la majorité de la commission. Mme veuve Eyben se plaint d'avoir été arrêtée pour cause de racolage, d'excitation ou de provocation à la débauche sur la voie publique. Voilà l'objet
provocation à la débauche sur la voie publique. Voilà l'objet de sa plainte. Or, je dois le dire, quant à moi, la première préoccupation qui m'a saisie lorsque la commission m'a nommé son rapporteur, a été celle-ci : Quelle est donc la législation qui régit ce genre de faits qu'on appelle le racolage? (Nouvelles rumeurs.) M. Charles Abbatucci. Il y a des dames dans les tribunes : demandez d'abord le comité secret. M. le rapporteur. Messieurs, je me demande donc quelle est la législation qui nous régit. J'entends bien que vous êtes préoccupés, et à tort la raison, d'empêcher ces
vous êtes préoccupés, et à tort la raison, d'empêcher ces scandales sur la voie publique, et je comprends tous ces signes de réprobation auxquels je moi-même je participe. Mais il y a encore une question qui se trouve à l'attention du législateur. Et quand nous savons que, de toutes parts, l'institution de la préfecture de police, non la personne même du préfet, se trouve attaquée, à l'occasion de la grosse question de la police des mœurs, vous ne voulez pas, vous, Assemblée législative, qu'on en dise un mot devant vous ! À gauche. Parlez ! parlez ! M. Amat. Parlez
! À gauche. Parlez ! parlez ! M. Amat. Parlez latin ! (Bruit,) M. le rapporteur. Eh bien, ma première pensée a été celle-ci : Quelle est donc la législation? Et à l'instant je me suis procuré un petit ouvrage qui est déposé à la Bibliothèque et dans lequel je lis : « Les inspecteurs doivent agir avec la plus grande circonspection à l'égard des femmes insoupçonnées qu'ils rencontrent sur la voie publique et ne les arrêter qu'à la suite d'une surveillance et après la constatation de faits précis et multipliés de provocation à la débauche. » Faits précis et
multipliés de provocation à la débauche. » Faits précis et multipliés. Voilà le texte des instructions. (Exclamations.) Je ne conteste pas ce droit de police, mais pour ceux qui trouvent cela plaisant, qui trouvent que la discussion ne doit pas même se rattacher à cette question, je leur demanderai si cela leur paraîtrait plaisant dans le cas où quelqu'un de leur famille serait victime de pareilles insultes de pareilles instructions. (Interruptions.) Or, ce n'est pas la première fois que j'ai entendu parler de plaintes extrêmement graves émanant des familles les plus honorables. (Bruit.) Je ne veux ennuyer dans l'examen des
plus honorables. (Bruit.) Je ne veux ennuyer dans l'examen des faits dont nous avons à nous occuper. Mais je me demande si ce n'est pas arrivé, combien de fois ne peut-il pas arriver encore que telle personne appartenant à une famille très distinguée et très honorable soit l'objet précisément d'une arrestation semblable? (Interruptions. Nouvelles rumeurs diverses.) Vous allez voir, messieurs, que ceci n'est pas indifférent à la solution de notre question. (Bruit.) M. le président. Messieurs, je vous prie d'écouter; il est impossible de suivre l'orateur. M. le rapporteur. Je dirais : Combien de fois n'en est-il pas arrivé, combien
dirais : Combien de fois n'en est-il pas arrivé, combien de fois ne peut-il pas arriver encore que nos femmes ou nos filles nous attendent à un endroit déterminé? C'est très vrai ! — partez ! Et que dirions-nous si nous les trouvions disparues, entraînées par quelque agent maladroit ou inconscient de son erreur ? (Interruptions.) Je dis que l'on frémit à la pensée de voir celles qui nous appartiennent exposées aux erreurs de la police — et, en effet, il n'y a pas un de nous qui ne puisse donner un rendez-vous. (Hilarité sur divers bancs.) M. le président.
donner un rendez-vous. (Hilarité sur divers bancs.) M. le président. Il ne faut pas, messieurs, couper les phrases de l'orateur. (Sourires). M. le rapporteur. Je n'ai pas l'intention de lutter à coups de traits d'esprit ou de jeux de mots parsemés de plaisanteries plus ou moins piquantes. Quant à moi, je trouve le sujet assez grave pour mériter toute l'attention de la Chambre. (Oui ! oui ! — Parlez !) Il n'est pas un de nous qui chaque jour ne puisse dire à sa femme ou à sa fille : Tu vas m'attendre à tel endroit, parce que j'ai telle
Tu vas m'attendre à tel endroit, parce que j'ai telle course à faire, et qui, à son retour au lieu du rendez-vous, ne trouve plus sa fille ni sa femme parce qu'on a pu les arrêter. (Interruptions sur divers bancs.) M. le président. Messieurs, je vous prie de ne pas interrompre; il m'est absolument impossible de diriger le débat. M. le rapporteur. Je regrette, messieurs, que vous me rendiez l'accomplissement de ma tâche aussi difficile. S' il ce sujet paraît plaisant, je le trouve, moi, extrêmement grave, et je veux couper court à tous ces incidents par un mot :
couper court à tous ces incidents par un mot : Vous plairait-il que l'une des vôtres fut arrêtée brutalement et conduite au poste? M. Amat : La supposition est inadmissible. M. le rapporteur : On dit : La supposition est inadmissible ! Mais ici, je vous arrête, car vous vous faites les juges de Mme Eibben, qui se plaint de la réalité du fait. Alors à l'avance vous dites que la supposition est inadmissible ; mais de quel droit le dites-vous ? Je dis que cela arrive et peut arriver fréquemment et que, par cela même qu'on est trompé sur
fréquemment et que, par cela même qu'on est trompé sur le costume, sur l'aspect, sur les apparences. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs ) Vous ne l'admettez pas, messieurs ? Alors s'il est absolument impossible qu'une erreur grave soit commise dans une arrestation, dans une détention il faut déclarer que nous avons eu des législateurs bien inconsidérés dans le passé, et que nous sommes nous-mêmes de bien tristes législateurs puisque nous n'abolissons pas de nos codes des pénalités qui s'appliquent à de tels faits. N'est-il pas évident que nous admettons la possibilité des faits que vous déclarez inadmissibles, puisque nous
la possibilité des faits que vous déclarez inadmissibles, puisque nous maintenons les pénalités qui les répriment ? Dans ce si les arrestations illégales, arbitraires sont possibles nous devons examiner non seulement quels sont les faits qui nous ont dénoncés, mais encore si d'après les règles parlementaires que nous ont transmises les diverses assemblées législatives qui se sont succédées, ou au cours de notre histoire, nous avons rencontré des faits analogues, dans lesquels l'immunité parlementaire a dû disparaître pour faire place à l'exercice du droit privé. Voilà la question que nous allons avoir à examiner; mais j'ai cru qu'il était utile,
allons avoir à examiner; mais j'ai cru qu'il était utile, avant tout, d'établir comme base de notre examen la possibilité d'une erreur, et d'une erreur grave; cette possibilité de voir chaque jour des victimes exposées à des souillures que notre conscience réprouve avec indignation. Quelle est donc la plainte pour laquelle on vous demande l'autorisation de poursuites ? Je ne suis pas plus le défenseur de Mme veuve Eyben que celui de notre honorable collègue M. Andrieux ; mais quelle est donc la plainte de Mme veuve Eyben ? Elle vient vous dire, avec les procès-verbaux des agents de police
vient vous dire, avec les procès-verbaux des agents de police : J'ai été arrêtée le 29 mars, vers cinq heures du soir ; j'étais à ce moment à l'entrée du passage des Panoramas, lorsque j'ai été appréhendée par des agents de police qui m'ont conduite au poste de la rue Villedo. J'ai eu beau réclamer, demander à justifier à l'instant même de mon identité, de ma personnalité; rien n'a fait! J'ai été conduite plus tard au poste de la rue Richelieu. C'était le mardi soir; elle a été retenue au poste le mercredi et le jeudi, et elle n'est sortie
poste le mercredi et le jeudi, et elle n'est sortie que le vendredi, après interrogatoire du magistrat chargé d'examiner les faits qui avaient motivé son arrestation et sa détention. Mise en liberté le vendredi seulement, il y avait trois jours qu'elle était retenue au dépôt et placée ainsi en contact avec les femmes que vous connaissez. (Exclamations et rires sur divers bancs). que vous savez, si vous le préférez. C'est pour ce fait que Mme veuve Eyben demande à poursuivre et l'agent de police qui a fait l'arrestation, et M. le préfet de police. Elle rencontre dans sa poursuite, et
le préfet de police. Elle rencontre dans sa poursuite, et sur l'indication qu'elle a préparée, la réponse du procureur de la République, qui constate que c'est la qualité de député qui arrête la poursuite. M. Jolibois : Ce magistrat s'est trompé : c'est parce que M. Andrieux était préfet de police qu'on ne pouvait pas le poursuivre ; mais quand vous aurez donné l'autorisation, Mme Eyben ne pourra pas, même avec votre autorisation, exercer la poursuite. M. le rapporteur : Nous allons examiner s'il s'est trompé, ou s'il y a un autre obstacle, mais, provisoirement, voici ce qui a été
un autre obstacle, mais, provisoirement, voici ce qui a été mis en avant : Mme veuve Eyben vient demander à la Chambre de vouloir bien lever cette immunité. On vous disait tout à l'heure que l'immunité qui résulte de l'article 14 de la loi constitutionnelle couvre le député d'une façon si absolue que ce n'est que pour un cas exceptionnel que cette immunité doit disparaître. Avant tout, nous dit-on, c'est une prérogative parlementaire qu'il faut absolument respecter, dans l'intérêt du Parlement, et ce n'est que dans des cas extrêmement graves et tout à fait exceptionnels que l'immunité doit disparaître. Voilà
et tout à fait exceptionnels que l'immunité doit disparaître. Voilà bien la thèse qui vient d'être soutenue par l'honorable M. Rumpuy. Nous nous plaçons à un autre point de vue, et nous disons le contraire. Mais recherchons quelle a été la pensée du législateur, et voyons pour quelle cause il a voulu faire échec à l'exercice d'un droit, soit que les poursuites fussent dirigées par le représentant de la société, le procureur général ou le procureur de la République, soit qu'elles fussent dirigées par un simple particulier qui aurait été lésé dans ses intérêts. Voyons, en retraçant les discussions qui
lésé dans ses intérêts. Voyons, en retraçant les discussions qui ont eu lieu à cet égard, quels ont été les principaux motifs qui ont donné lieu à l'immunité du député contre des poursuites qui pouvaient l'arrêter dans l'exercice de son mandat. Ce sera un très-court passage que j'emprunterai à l'ouvrage de M. Poudra, dans un extrait de la déposition qui s'est lieu à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1872 : « Votre commission, chargée de l'examen de ce réquisitoire, a dû rechercher les motifs dans un pays d'égalité comme le nôtre, ont pu conduire tous nos législateurs à permettre aux
nôtre, ont pu conduire tous nos législateurs à permettre aux Assemblées d'arrêter ou de suspendre l'action de la justice quand elle veut appeler devant elle un député. Si les discussions qui ont précédé le vote de quelques-unes de nos constitutions éclairent peu cette grave question, il en ressort cependant qu'on intérêt et l'honneur des mandataires du pouvoir. abandonnés sans contrôle au pouvoir judiciaire, émanation directe du pouvoir dans les temps troublés, où la représentation nationale se trouvait en lutte avec les gouvernements qui ont été quelquefois des gouvernements despotiques, on devait craindre qu'un pouvoir peu scrupuleux, sous le prétexte d'une
devait craindre qu'un pouvoir peu scrupuleux, sous le prétexte d'une poursuite judiciaire, parvint à se débarrasser d'un représentant dont il pouvait redouter la parole. En sorte qu'on a voulu garantir les assemblées parlementaires contre l'action du pouvoir judiciaire, émanation du pouvoir exécutif, utile contre ce pouvoir législatif, et pour une enlever un député à son siège et à l'exercice de son mandat. Mais alors, cela devient donc une question absolument politique. Donc, en quoi est la cause de la poursuite et quelle poursuite a-t-elle une raison politique? A-t-elle pour but d'enlever le député à son mandat et à son siège?
d'enlever le député à son mandat et à son siège? Voilà l'unique question que nous ayons à examiner tout d'abord. Et plus loin, dans le même ouvrage de Pondra, lorsqu'on recherche le véritable raison de l'examen auquel doit se livrer la Chambre, à laquelle on demande l'autorisation de poursuites, voici ce que nous rencontrons : "Quant au caractère de l'examen auquel elles se livrent, les précédents établissent qu'il est purement politique : on doit rechercher seulement, disait M. Langlois dans la sidelle du Corps législatif du 3 avril 1854, si le mandat est loyale, sincère, si ce n'est pas un
le mandat est loyale, sincère, si ce n'est pas un prétexte pour enlever un député à son siège." Nous nous sommes inspirés de cette règle parlementaire. D'abord, au point de vue politique la demande a-t-elle pour but l'intérêt politique n'ayant d'autre raison d'enlever un député à son siège? En second lieu, ce qui doit nous prêter attention, c'est le caractère sérieux de la demande au double point de vue de la sincérité et de la loyauté. À cet égard, nous ne pouvions sans doute examiner ni les charges, ni les moyens de défense, et nous ne l'avons pas fait. C'est
moyens de défense, et nous ne l'avons pas fait. C'est à tort que l'honorable M. Rameau a dit tout à l'heure que la commission avait eu la pensée d'entendre et la plaignante et son avocat. Cette proposition a pu être émise par la commission; mais jamais la commission, dans sa majorité, n'a partagé cette idée. Elle ne s'est pas cru qu'elle dût s'occuper du savoir si oui ou non il y a les preuves suffisantes de culpabilité ou d'illégalité dans la relation ou la détention. Voici quels ont été les motifs qui ont déterminé la résolution de la majorité de
motifs qui ont déterminé la résolution de la majorité de la commission. Il y a au total deux faits constatés. En premier lieu une arrestation dans la nuit du 9 mars, vers cinq heures, et en second lieu une détention de trois jours. Madame Eyber, dans sa plainte, dit qu'elle a été l'objet d'une erreur grave, le procurauteur constate que les agents étaient dépensés depuis une heure et demie à la poursuite d'une femme qu'ils avaient vue dans le passage des Panoramas, qu'ils avaient l'avoir perdue de vue en descendant une rue, qu'on en retrouve une dans la rue Saint-Marc
une rue, qu'on en retrouve une dans la rue Saint-Marc à l'entrée du passage, et on se dit que c'est la même; on arrête cette femme, et on la conduit au poste. Est-ce vrai, oui ou non? Tous les témoins ont été entendus — et je n'examine pas le témoignage au point de vue de savoir si oui ou non il y a eu illégalité dans l'arrestation, mais au point de vue de la sincérité de la plainte, tous les témoins semblent avoir dit qu'il y a eu une erreur très grave et que la femme qu'on a arrêtée rue
très grave et que la femme qu'on a arrêtée rue Saint-Marc n'était pas celle qu'on avait vue une heure avant dans le passage. Je ne sais si cela est vrai, je n'en sais rien, ce sont les juges du fond qui l'apprécient. "Le rapporteur. Oui, régulièrement et légalement." "Jolibois. Pas la police correctionnelle, le rapporteur. Je n'en sais rien, mon honorable collègue; vous jugez là une question de droit. Jolibois. Pas du tout! Je demande la parole. "Le garde des sceaux, ministre de la justice. Pas du tout. Je demande la parole." Vous traitez tout, excepté la citation, parlez donc
la parole." Vous traitez tout, excepté la citation, parlez donc de la question préjudiciale. "Le rapporteur. Je ne puis pas répondre en même temps à trois orateurs qui se plaignent. Je me demande seulement au point de vue de l'examen que nous devons faire : Y a-t-il possibilité d'erreur? Je dis : y a-t-il possibilité d'erreur? Je dis que cette possibilité d'erreur existe. Et puis cette possibilité d'erreur est suffisante pour être constitué d'une illégalité de l'arrestation? Je ne ai pas à juger ce point, mais je vois l'apparition de la possibilité d'une erreur grave, et je laisse à la
la possibilité d'une erreur grave, et je laisse à la justice le soin de dire si la gravité de l'erreur est constitutive d'une illégalité. En tout cas, j'estime moi-même cette question, je trouve singulièrement la limite de mes pouvoirs. Pendant cela, il y a une question de compétence que M. le garde des sceaux veut soulever et qui est, pourtant, établie dans le sein de la loi et, en dehors des considérations de fait qu'il a invoqué certaines décisions issues des années de jurisprudence. "Le garde des sceaux. Dans la loi, il n'y a rapporteur et des considérations de même."
loi, il n'y a rapporteur et des considérations de même." de l'instruction criminelle du 20 e dans la loi sur l'organisation judiciaire du 3 avril 1810 des dispositions qui ne perdront pas leur valeur, même si elles concernent des particuliers de dire et de faire des poursuites contre tel ou tel magistrat, tel ou tel fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire et du code d'instruction criminelle, et il est porté qu'il n'y a absolument que M. le général qui puisse diriger des poursuites dans ce cas. Et M. le garde des sceaux a fait observer à la commission qu'alors même
des sceaux a fait observer à la commission qu'alors même que l'immutabilité serait levée au point de qualifier de député, alors même que l'on pourrait exercer des poursuites contre le fonctionnaire, elle rencontrerait des obstacles nouveaux résultant de la loi de 1810 et de l'article 479 du code d'instruction criminelle. Mais, messieurs, est-ce que nous sommes juges de cela ? Est-ce que l'honorable M. Jolibois, qui m'interpellait tout à l'heure, ne sait pas qu'il y a des controverses nombreuses dans la jurisprudence. M. le garde des sceaux. Aucune ! M. le rapporteur. sur le point de savoir quels sont les
le rapporteur. sur le point de savoir quels sont les effets de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII ? M. le garde des sceaux. Il n'y a aucune divergence. M. le rapporteur. Vous voulez qu'il n'y ait aucune divergence ? J'affirme, moi, qu'il y a des arrêts contradictoires ; je reconnais cela tandis que la dernière jurisprudence est d'accord avec vous. Mais est-ce que vous entendez, soit par un arrêté de contrôle, soit parce qu'il n'appartiendrait qu'au procureur général de diriger les poursuites. M. le garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela. M. le
des sceaux. Il ne s'agit pas de cela. M. le rapporteur. est-ce que vous entendez arriver à la négation absolue d'un droit ? Est-ce que le garde des sceaux voudrait à cette tribune dire : Il y a dans la loi des principes qui veulent qu'on distingue entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire ? Ces principes sont la sauvegarde de l'administration — je le veux bien — en ce sens qu'il n'est pas possible que le pouvoir judiciaire empiète sur le pouvoir administratif et aille déclarer si tels ou tels actes sont illégaux ; j'accorde que vous pouvez
ou tels actes sont illégaux ; j'accorde que vous pouvez prendre un arrêté de contrôle et décider que les tribunaux administratifs seront compétents ; j'admets tout cela ; je sais surtout très bien que, dans ces derniers temps, quand vous avez, et avec raison, pris cette détermination de soumettre des questions de conflit, les parties plaignantes se sont arrêtées. M. le garde des sceaux. Il ne s'agit pas de cela dans l'affaire. M. le rapporteur et qu'elles n'ont pas voulu recourir aux tribunaux administratifs, seuls compétents pour juger de la légalité d'un acte administratif. Mais si Mme Eyber veut faire
légalité d'un acte administratif. Mais si Mme Eyber veut faire juger. M. Jolibois. Ce n'est pas la question ! M. le rapporteur. Je ne parle pas seulement ici de Mme Eyber ; je partais de Mme X., de quiconque peut être arrêté dans les mêmes circonstances. Quand les tribunaux administratifs se seront prononcés par mesure préjudiciable. M. Jolibois. Ils n'auront pas à se prononcer ; ce n'est pas la question. M. le rapporteur. Dites alors que jamais les articles 114, 341 et suivants du code pénal ne pourront recevoir leur application ; dites le autrement toute votre argumentation tombera ;