jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
subrogé tuteur. – Mais il est facile de repousser ces objections. D'abord, s'il était vrai que la nullité de la vente d'un bien d'un mineur fût absolue, il serait fondé jusqu'à un certain point à dire que cette nullité devrait entamer celle des clauses accessoires. Mais il n'en est pas ainsi, cette nullité n'est que relative, elle est toute dans l'intérêt du mineur, et il n'y a que lui qui puisse l'invoquer, et lorsqu'il atteint la capacité du mineur comme vendeur ne détruit pas la capacité du tuteur comme garant; l'acte peut être nul comme vente de biens du mineur;
l'acte peut être nul comme vente de biens du mineur; mais il reste valable comme acte de cautionnement. Toutefois il est remarquable qu'il en serait sans doute autrement si Barret, en sa qualité de subrogé tuteur, eût été incapable d'acquérir les biens de son pupille. Mais une pareille incapacité ne concerne que le tuteur; la loi ne dit rien à l'égard du subrogé tuteur, qui reste dès lors dans les termes du droit commun. D'ailleurs, l'arrêt attaqué ne refuse pas. Mais la lésion n'est pas une cause de nullité absolue elle ne donne lieu qu'à une action en rescision (C.civ.
elle ne donne lieu qu'à une action en rescision (C.civ. 1308). D'ailleurs, dans l'espèce, cette lésion avait produit ses effets, puisqu'elle aurait été une des causes de l'annulation de la vente. Mais c'est une cause de nullité relative la vente seule; elle ne s'applique nullement à l'obligation de garantie. Quant à la faute commune qu'avaient commise le tuteur et le subrogé tuteur, il n'en est pas, l'autre en achetant les biens de la mineure, on ne voit point que, ce dût être la même cause de nullité. La loi annule bien les conventions pour cause de dol et de fraude
bien les conventions pour cause de dol et de fraude (jemais nulle part elle ne s'assimilera faute au dol ou à la fraude. D'ailleurs il n'y aurait pas là une cause de nullité absolue; et, par suite, l'obligation accessoire de la garantie devrait continuer de subsister. Pour le défendeur on avait opposé la vente irrégulièrement faite des biens du mineur le tuteur est toujours recevable à exiger de la nullité de cette vente quand bien même ce fut lui qui l'aurait consentie. C'est là un droit auquel le tuteur, par la nature et l'objet même de ses fonctions, ne saurait
la nature et l'objet même de ses fonctions, ne saurait renoncer. Il est donc toujours recevable à l'exercer. Outre que la vente était rescindable pour cause de lésion elle était de plus radicalement nulle car il s'agissait d'une vente de biens de mineurs, à l'égard desquels la loi déclare qu'il n'y a pas de vente, sil'on n'a pas observé toutes les formalités prescrites. Cette nullité radicale entraînait donc avec elle toutes les stipulations accessoires de garantie. Mais malheureusement, il s'agissait ici d'une vente des biens d'un mineur faite entre son tuteur et son subrogé tuteur. Or un pareil acte est
tuteur et son subrogé tuteur. Or un pareil acte est nul, et d'une nullité absolue. Il est vrai que la loi ne défend que au tuteur de vendre les biens du mineur sans l'autorisation du conseil de famille; elle est muette à l'égard du subrogé tuteur. Mais s'ensuit-il que ce subrogé tuteur puisse acheter ces mêmes biens? Assurément non. Le subrogé tuteur est le contradictoire du tuteur; il est placé à sa côté pour le surveiller pour le contrôler. Dès lors, que deviendraient la surveillance et le contrôle, s'il lui était permis de faire dans son propre intérêt les mêmes
était permis de faire dans son propre intérêt les mêmes actes, qu'il doit empêcher le tuteur de faire, même au nom et dans l'intérêt du mineur? Est-ce que la collusion n'est pas à craindre? Et même, avec la meilleure foi du monde, est-ce que le subrogé tuteur, placé entre son devoir et son intérêt, ne sera pas tout naturellement porté à pencher, sans s'en apercevoir, en faveur de ce dernier? Il n'est donc pas nécessaire que l'interdiction ou irrévocabilité du subrogé tuteur soit prononcée par la loi, pour être amené à dire qu'elle existe. La vente est nulle, et d'une
à dire qu'elle existe. La vente est nulle, et d'une nullité absolue comme contraire aux bonnes mœurs, comme reposant sur une cause illégitime. C'est ce que pense M. Dupuig (De la vente, t. 1 n°287) et ce que la Cour a jugé un arrêt de la Cour royale de Paris du 6 déc. 1821. Or, si la vente est nulle à cause de incapacité du subrogé tuteur il en résulte que l'obligation accessoire de la garantie est également nulle. Mais, n'étant pas capacité absolue de la part du subrogé tuteur il reste toujours jugé par l'arrêt attaqué que le subrogé
il reste toujours jugé par l'arrêt attaqué que le subrogé tuteur a commis une faute en faisant une opération qu'il savait être préjudiciable aux intérêts du mineur. Ainsi il y a eu prévarication de sa part en achetant. Comment dès lors serait-il recevable à demander la sanction de sa prévarication; ou ce que voudrait avoir exécuté l'obligation qui la garantit? Sans doute le tuteur peut, comme toute autre personne, consentir ou exécuter une obligation annulable pour cause de fraudulence mais cela suppose que le contractant soit recevable à réclamer l'exécution de son obligation il en est plus de même quand
de son obligation il en est plus de même quand il est reconnu qu'il y a eu faute de la part du contractant qui a coopéré. C'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer les dommages-intérêts demandés. La loi n'interdit pas formellement au subrogé tuteur d'acheter les biens du mineur mais le subrogé tuteur ne laissait pas de commettre une faute grave en faisant que, de plus, si le tuteur pouvait valablement s'engager à porter garantie d'une pareille vente, il en résulterait que les intérêts du mineur seraient compromis car le tuteur reculerait toujours devant une perte personnelle
compromis car le tuteur reculerait toujours devant une perte personnelle s'il s'agissait de faire son devoir, c'est-à-dire de demander l'annulation de la vente. Décision du 21 Décembre 1838, S arrêt C cas., ch. civ. 5 arr. Porte-à-Bienne 'à' rapport. Tarbé avocat général (concl. conf.) D'après le Code d'obstacles de la Sapoblae, av.JJ; 1 -`~L.~1.,(,Yym :)'f' .)v) fll,J.I~ t« LA COUR:– Bien que la demande en nullité de la vente soit itiendue en l'affirmation qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que par acte notarié du 28 avril 1827, messieurs Pierre Genin, tuteur de la demoiselle Françoise-Julie Genin, sa fille mineure, a
tuteur de la demoiselle Françoise-Julie Genin, sa fille mineure, a vendu en son propre et privé nom, et sans observation d'aucunes formalités, au sieur Jean Barret, subrogé tuteur, tous les droits, successifs, mobiliers et immobiliers qui pouvaient appartenir à ladite mineure en qualité d'héritière pour un quart de la dame Thérèse Thevenin, sa tante; qu'ensuite de cet acte, l'arrêt attaqué déclare également que dans ladite vente, il y a eu lésion à l'égard de la mineure; qu'ensuite que, dans cet état de choses, ledit sieur Genin, ayant dûment autorisé et agissant dans l'intérêt de la mineure, a provoque la nullité
agissant dans l'intérêt de la mineure, a provoque la nullité de la vente qu'il avait déjà faite lui-même en contravention de la loi. Qu'il a même dû agir ainsi, puisque c'était le sieur Barret, acquéreur, qui opposait cette vente à la mineure pour jouir de ses droits, à son préjudice, quoique étant son subrogé tuteur, il était obligé par la loi de surveiller ses intérêts; qu'une telle vente était évidemment nulle comme contraire aux dispositions des articles 487, 488 et 489 C. civ. – Qu'en prononçant ladite nullité, la Cour n'a pas violé aucune loi. En ce qui concerne la
n'a pas violé aucune loi. En ce qui concerne la garantie promise à l'acquéreur par le vendeur – Qu'il n'y a pas lieu à ladite garantie, et que cette appréciation est de la nature de celles qui échappent à la censure de la Cour; Rejette. L'action réduction du legs fait par un père à son enfant naturel, reconnu comme excédant la portion attribuée par la loi aux enfants naturels, doit être jugée en audience ordinaire, et non en audience solennelle, même lorsque la filiation est contestée, mais surtout si elle ne parait pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de
ne parait pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux un testament, l'héritier qui avait intérêt à le contester en a consenti l'exécution pleine et entière, les ayant-droits ne sont pas recevables à demander plus tard même la simple réduction des dispositions qu'il contient. À défaut de descendants légitimes, d'ascendants et de frères et sœurs, l'enfant naturel a droit aux trois quarts de la succession paternelle, non seulement lorsque celui-ci décède intestat, mais encore lorsqu'il a disposé par testament, en faveur d'un étranger, du dernier quart de cette succession. C. CIT. 787, 908, 018. Le sieur Augustin Tempe, ancien
C. CIT. 787, 908, 018. Le sieur Augustin Tempe, ancien notaire, a, par testament holographique, disposé en ces termes : "Mon fils Charles Augustin Tempe, que j'ai reconnu par acte notarié du 11 nov. 1821, a légalement droit aux trois quarts de tous les biens qui composent ma succession conformément à l'art. 787 C. civ. et je le lui donne et le lègue en tant que de besoin. Quant au dernier quart, j'en fais don et legs à Auguste né à Paris le 5 nov. 1812, enfant de Thérèse Françoise Sylvester, veuve Bouillé, par acte passé chez Chevrié, notaire." Le
Sylvester, veuve Bouillé, par acte passé chez Chevrié, notaire." Le sieur Tempe étant décédé sans descendants légitimes ni ascendants ni frères ni sœurs, la dame Tempe, son héritière collatéralement, crut devoir attaquer la validité du testament en prétendant qu'il était faux, mais le 5 avril 1834, elle se désista de sa demande et consentit l'exécution pleine et entière de ladite disposition qu'il contenait. Cependant, au décès de cette dame, ses héritiers les époux Delaurier et Bontemps, contestèrent de nouveau la validité du testament et de la délivrance qui avait été faite, en soutenant 1° que ce testament était faux ;
faite, en soutenant 1° que ce testament était faux ; 2° que le sieur Tempe faisait également usage d'un faux acte de naissance pour usurper une filiation qui ne lui appartenait pas. Du 15 avril 1835, jugement du tribunal de la Seine qui repousse cette prétention, tenant de l'exécution consentie par la demoiselle Tempe, aux droits de laquelle se trouvent les demandeurs. Sur l'appel, ces derniers, sans abandonner leurs conclusions principales, prirent des conclusions subsidiaires, tendant à ce qu'il leur fût attribué au moins les 5/12 de la succession. À l'appui de ces conclusions, ils soutenaient que l'enfant naturel, à
l'appui de ces conclusions, ils soutenaient que l'enfant naturel, à défaut de descendants, ascendants et frères et sœurs, pouvait bien, aux termes de l'art. 787 C. civ., avoir droit aux trois quarts de la succession de son père, si celui-ci décédait intestat; mais que dans l'espèce le sieur Tempe ayant légué au fils de la dame Bouillerot un quart de tous ses biens, les trois quarts restants constituaient seule la succession entière à l'égard du mineur Tempe, et que, dès lors, son droit ne lui donnait droit qu'aux trois quarts de ces trois quarts restants. Du novembre 1836, arrêt de
de ces trois quarts restants. Du novembre 1836, arrêt de la Cour royale de Paris qui statue en ces termes : "Considérant que l'état d'un ayant succeSSION sans aucun héritier à réserve a le droit de disposer de la totalité de ses biens, et que cette faculté n'est restreinte, à l'égard de l'enfant naturel, que par la disposition de l'art. 801, qui ne permet pas à celui-ci de recevoir de la de ce qui lui est accordé au titre de successions; – Considérant que des termes mêmes de cet article il résulte que c'est aux dispositions de l'art. 787 qu'il
il résulte que c'est aux dispositions de l'art. 787 qu'il faut se reporter pour fixer la proportion à laquelle sont partagés les libéralités en faveur de l'enfant naturel, et non à l'art. 802, compris sous le sixième des donations, et qui ne peut avoir d'application que dans le cas de concours entre les donataires ou légataires et des héritiers de réserve : – Considérant qu'aucune disposition de la loi n'empêche le testateur qui manifeste l'intention d'assurer à son fils naturel l'intégralité des droits que l'art. 787 lui accorde, c'est-à-dire les trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier
trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier quart en faveur d'un étranger, et que vouloir, dans ce cas, restreindre l'enfant naturel, contre la volonté du père, à la proportion qui résulterait de l'art. 918 combiné avec l'art. 787; ce serait créer indirectement, au profit des collatéraux, un droit de réserve que la loi ne leur a pas accordé ; – Considérant que, dans l'espèce, Augustin Tempe ne laissait à son décès ni descendants légitimes, ni ascendants, ni frères, ni sœurs; qu'ainsi, le mineur Charles-Augustin Tempe, seul enfant naturel, avait droit aux trois quarts de la succession; que
naturel, avait droit aux trois quarts de la succession; que le père s'est borné à rappeler les droits du mineur, et à lui faire autant que de besoin, don ou legs de cette portion de ses biens; qu'ainsi, il n'a pas excédé les limites fixées par l'art. 803 et qu'il ne peut y avoir lieu à aucune réduction du legs; – Considérant en outre que, par acte passé chez Chevrié, notaire, le 5 avril 183M, la dame Tempe, aux droits de laquelle sont aujourd'hui les appelants, a déclaré consentir purement et simplement l'exécution du testament, ainsi que la délivrance des
et simplement l'exécution du testament, ainsi que la délivrance des biens contenus dans le testament, voulant, est-il dit dans l'acte, qu'il soit exécuté suivant sa forme et teneur, et que ce consentement, donné par l'auteur des appelants, les rendrait dans tous les cas non recevables à demander aujourd'hui soit la nullité du testament comme ils la demandent par leurs conclusions principales, soit la réduction du legs, qui fait l'objet de leurs conclusions subsidiaires. Confirme." Il est utile de remarquer que cet arrêt a été rendu en audience ordinaire. 22 du décret du 6 mars 1801. On soutenait que la demande,
décret du 6 mars 1801. On soutenait que la demande, telle qu'elle était formulée, présentait à juger, une question d'état puisqu'un des chefs était relatif à la filiation du mineur Tempé, que dès lors, elle aurait dû être jugée en audience municipale, et non en audience ordinaire. Deuxième moyen : – Violation des articles 501 et 2049 C. cit., en ce que l'arrêt attaqué avait tiré une fin de non-recevoir contre les prétentions des demandeurs de l'acte du 30 avril 1854. Cet acte disait-on, ne contenait pas un consentement absolu et indéterminé à l'exécution du testament. Convenu en vue d'une
et indéterminé à l'exécution du testament. Convenu en vue d'une contestation pendante; il n'a en évidemment pour objet que d'anéantir cette contestation et dès lors on doit restreindre ses effets aux griefs qu'elle avait joués. Or le procès se déroulait à cette époque que sur la question de savoir si le testament était ou non sincère. La transaction ne saurait, donc influer en rien sur le sort des conclusions subsidiaires, relatives à la réduction des legs. Troisième moyen : – Violation des articles 511, 908, et 2049 C. civ. En aucun cas, disait-on, les enfants naturels ne doivent avoir ni
aucun cas, disait-on, les enfants naturels ne doivent avoir ni le rang, ni des droits des enfants légitimes. Aussi la loi lorsqu'elle détermine la part à laquelle ils doivent prétendre, eut-elle qu'elle soit réglée, en comparaison de celle qu'ils auraient en état qu'ils aient été légitimes (art. 893) : d'où la conséquence que si le testateur a disposé d'une portion de ses biens, la part de l'enfant naturel ne doit être calculée qu'ensuite des biens restés libres, mais qu'elle ne peut jamais absorber tous ces biens ; autrement il serait traité comme un enfant légitime. Dit le 6 mars 1837,
traité comme un enfant légitime. Dit le 6 mars 1837, arrêt C. cass., ch. req. HJI. Zangiacomi prés., Félix Faura rapp., Hervé av. senry, Petit de Gotières av. LA COUR Sur le premier moyen Attendu que l'action portée devant la Cour royale de Paris était une action, en pétition d'hérédité; et que l'état civil du mineur Tempé n'a été ni discuté sérieusement devant cette Cour, ni jugé par l'arrêt attaqué qu'ainsi l'art. 22 du décret du 6 mars 1801 n'a point été violé. Sur le deuxième moyen – Attendu que l'acte unilatéral du 30 avril 1854 ne renferme point une
l'acte unilatéral du 30 avril 1854 ne renferme point une transaction, mais seulement un désistement sans condition de bénéfice d'un jugement déjà obtenu et un consentement pur et simple à l'exécution de toutes les dispositions du testament holographique du 21 février 1825, et qu'en se fondant sur ledit acte du 30 avril 1831, pour en conclure que ledit testament holographique ne pourrait plus être argué de nullité par son exécution contestée par les représentants des parties signataires dudit acte de désistement et de consentement; l'arrêt attaqué n'a point violé les articles 1018 et 2049 C. civ.; et a fait une
articles 1018 et 2049 C. civ.; et a fait une saine appréciation des actes de la cause. Sur le troisième moyen :– Attendu que de la combinaison des articles 787 et 908 C. civ. il ne peut résulter pour des collatéraux (qui ne sont point héritiers) le droit de faire réduire le legs fait par un père à son enfant naturel des trois quarts de sa succession; conformément à l'article 367 C. Civ. et, lorsque le défunt ne laisse ni ascendants de ni frères, ni ascendants, ni descendants ni frères, ni sœurs; et qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué a
ni sœurs; et qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière. RETEXE. LA COUR DE CASSATION. (18 janvier 1837. ) La condamnation du failli comme banquier routier simple pour irrégularité dans la tenue de ses livres peut constituer la preuve d'un fait d'inconduite, suffisant pour faire refuser l'homologation du concordat. C. comm. 612 et 615. Pourvoi des syndics pour fausse application, des articles 621 et 622 G. comm., et violation des articles 612, et 613 même Code, en ce que la Cour royale d'Orléans avait refusé l'homologation du concordat obtenu par Ligneau-Grandcour
royale d'Orléans avait refusé l'homologation du concordat obtenu par Ligneau-Grandcour qui n'avait été condamné que pour irrégularité dans ses titres, et, par conséquent, lorsqu'il n'y avait plus contre lui aucune présomption de fraude ni d'inconduite. Quel est le but de l'article 621 ? C'est évidemment d'empêcher qu'en rentrant prématurément dans la plénitude de ses droits, au moyen d'arrangements avec ses créanciers, le failli ne mette en défaut les investigations de la justice et ne fasse disparaître les traces d'une conduite criminelle. Cet article suppose que les actions du failli n'ont pas encore été examinées. Il peut y avoir, en sa
pas encore été examinées. Il peut y avoir, en sa part, mauvaise foi, fraude, ou autres causes coupables altération de livres, etc., en tout état de cause, il est en état de suspicion et tant que cet état dure, rien de plus juste que cette nullité que prononce la loi pour tout acte intervenu entre le failli et ses créanciers. Mais quand la conduite du failli a été l'objet d'un examen minutieux quand il a été soumis à l'épreuve de l'accusation, et qu'il n'en est résulté contre lui qu'un reproche d'irrégularité dans la tenue de ses livres, et par suite,
d'irrégularité dans la tenue de ses livres, et par suite, une condamnation légère il serait contre l'esprit de la loi d'annuler le traité qu'il a pu faire avec ses créanciers. Ce serait faire la plus fausse application de l'article 621, qui a été porté pour un cas tout différent. Mais dit l'arrêt attaqué, le texte de la loi ne permet aucune équivoque sur l'intention du législateur; il admet le concordat entre les créanciers et le failli, et non pas entre le failli et les créanciers ; ces mots présomption de banqueroute s'entendent aussi bien entre le syndic et le failli.
banqueroute s'entendent aussi bien entre le syndic et le failli. PARIS, 18 janvier 1837. ORLÉANS, mai 1836 (1ère et 2e éd. t. I). 2 janv. 1819, p.487. – Contr. Paris, 9 janv. 1819 (1er éd. t. 84 p. 260 ). V. Aussi Paris, 15 janv. et 18 janv. 1819. Bien de la banqueroute simple que de la banqueroute frauduleuse. Cela est vrai; mais est-ce que la loi distingue entre les différentes espèces de banqueroute? Elle distingue bien la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse; mais encore entre les différents cas de banqueroute simple elle distingue ceux où l'on peut ne
de banqueroute simple elle distingue ceux où l'on peut ne reprocher au failli que de la négligence, comme par exemple de l'irrégularité dans la tenue de ses livres de commerce, de ceux où l'on peut lui reprocher de la fraude ou de l'inexécution. Dans le dernier cas, le tribunal de commerce est autorisé (art. 126) à refuser l'homologation du concordat; d'où la conséquence que, dans les autres cas, le failli sera admis au concordat d'où les créanciers bénéficieront. Le concordat applique, l'arrêt attaqué est un acte favorable aux créanciers créé dans l'intérêt du failli et des créanciers. L'opposition de certains
dans l'intérêt du failli et des créanciers. L'opposition de certains juges de commerce a été soulevée; essecution de ses engagements. Le concordat ne peut être admis quand il y quelque présomption de banqueroute (art. 120) plus forte raison, doit-il être ainsi quand le failli de banqueroute est prouvé et qu'il y a eu juge sur ce point. Ne doit-on que le concordat ne soit une faveur? Mais la réhabilitation en est une aussi et cependant, le banqueroutier simple, qui a subi son jugement de condamnation, peut être admis à la réhabilitation. Car comment voudrait-on que celui qui peut être réhabilité
réhabilitation. Car comment voudrait-on que celui qui peut être réhabilité ne pût pas faire un concordat valable? Vainement objecte-t-on qu'on ne saurait argumenter du droit qu'a le failli en pareil cas d'obtenir sa réhabilitation parce qu'il ne peut arriver qu'à la conciliation d'acquitter l'intégralité de ses dettes car ce n'est pas seulement au moment où le failli a tout prêt l'argent nécessaire pour payer ses créanciers qu'il est question de réhabilitation; l'art. 126 veut que, dans le cas d'homologation du concordat, le tribunal se prononce si le failli est excusable et s'il est susceptible d'être réhabilité. Or les causes qui
et s'il est susceptible d'être réhabilité. Or les causes qui autorisent à accorder le concordat sont les mêmes que celles qui autorisent à déclarer le failli susceptible de réhabilitation. D'ailleurs, le banqueroutier simple ne pourrait jamais recueillir le bénéfice de l'art. 615 si, en lui refusant le concordat qu'il demande, on le mettait dans l'impossibilité d'employer son industrie et son activité à amasser les sommes nécessaires à libérer et, par suite, sa réhabilitation. Si la loi veut la fin évidemment elle veut les moyens. La question de savoir si l'arrêt attaqué s'est fondé en quoi que ce soit sur la
attaqué s'est fondé en quoi que ce soit sur la condamnation expresse du failli, comme banquier, est une question de pure interprétation de l'art. 820 C. dont l'application n'est pas contestée et interdit tout concordat d'où suit que ledit arrêt a fait une juste application de cet article et de l'art. 822 qui intéresse tout traitement entre le failli et ses créanciers, à peine de nullité, sur le simple soupçon de banqueroute et à plus forte raison quand ce simple soupçon est devenu une certitude par une condamnation passée en force de chose jugée. Cette question très délicate se pose
force de chose jugée. Cette question très délicate se pose dans les circonstances suivantes: par arrêt de la Cour royale de Paris du 10 janvier 1842, Charles XV a été condamné aux dépens de l'opération de 10,142 fr.; celui-ci a suffisamment contraint de payer envoie d'une obligation souscrite en qualité de administrateur des comtes de Provence et d'Artois ou profit d'un sieur Colson pour 79 francs, lesquels ont été authentiquement paraphés par l'officiale de la justice. La question se pose donc à savoir si d'autres autorités avaient été dirigées contre le prince de Holyblood et ses conseillers en vertu de