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effet, inférieure à celle de beaucoup de vins de Bourgogne, de Bordeaux, et à celle d'un grand nombre de vins de liqueurs, et, s'il y a des vins de Champagne qui coûtent 8, 10 et 12 francs la bouteille, il y en a aussi dont le prix ne dépasse pas 2 francs, 2 fr. 50 et 3 francs. Ces derniers constituent la majeure partie des vins de Champagne consommés à l'intérieur, la plus grande partie des marques d'un prix élevé s'expédient à l'étranger. Il serait, d'ailleurs, d'un bien petit intérêt à tous les points de vue de maintenir une taxe
à tous les points de vue de maintenir une taxe spéciale pour 20,000 hectolitres de Champagne ou autres vins mousseux, alors que les tarifs seraient unifiés pour les 25 millions d'hectolitres de vin de toute sorte que le droit de circulation atteint annuellement. Le dégrèvement qu'il s'agit d'accorder pour les vins s'élèverait sur un chiffre total de 184,914,000 fr. à 1,576,330 fr., savoir: Vins livrés en bouteilles (différence entre le tarif moyen des vins en cercles et celui des vins en bouteilles) 1,206,313 Manquants chez les marchands en gros (différence entre le droit de circulation sur les vins en bouteilles
entre le droit de circulation sur les vins en bouteilles et le droit de détail) 370,017 Total 1,576,330 Ce sacrifice ne peut pas être mis en balance avec les considérations diverses qui sollicitent la mesure soumise à votre approbation comme étant réclamée par l'équité et destinée à apporter, dans le système de nos taxes si diverses sur les boissons, une simplification très désirable. Il est inutile, d'ailleurs, de modifier, à cause de cette réforme, les évaluations de recettes de 1880, car l'abandon consenti est intérieur à la plus-value normale de l'impôt, plus-value dont on ne tient pas compte, il est
l'impôt, plus-value dont on ne tient pas compte, il est vrai, dans les prévisions, à moins que, comme dans le cas présent, on ne fasse un changement dans l'assiette ou le tarif même de l'impôt. La suppression de la taxe spéciale sur les vins en bouteilles fournirait, en outre, l'occasion de débarrasser le commerce d'entraves qui le gênent et de réaliser certaines mesures d'exécution qui auraient pour résultat de faciliter les rapports des agents de perception avec une classe nombreuse de contribuables. Les nouvelles dispositions proposées à cet égard font l'objet des articles 2, 3 et 4 au projet et
l'objet des articles 2, 3 et 4 au projet et vont être développées à leur place dans l'analyse détaillée du texte de la loi qui va suivre. Art. 1. — L'article 1er spécifie que les vins en bouteilles sont désormais soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles. Pour l'application de ces taxes, il maintient, toutefois, les prescriptions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816 (1). Art. 2. — Le maintien de ces prescriptions qui, pour les vins, n'ont pas cessé d'être appliquées depuis 1816 est indispensable au point de vue de la facilité des perceptions.
indispensable au point de vue de la facilité des perceptions. Ce même article supprime l'article 17 de la loi du 21 juin 1873 (2), l'article 2 et la première partie de l'article 4 de la loi du 28 mars 1875 (3). La suppression de l'article 17 de la loi du 21 juin 1873 est la conséquence forcée de l'abolition de la surtaxe sur les vins en bouteilles. En effet, sous le régime de la loi du 1er septembre 1871, les ventes de vins en bouteilles doivent toutes supporter la taxe de 18 fr. 75 par hectolitre, qu'elles soient effectuées par
de 18 fr. 75 par hectolitre, qu'elles soient effectuées par quantités de 25 litres et au-dessus ou par quantités inférieures. La loi de 1873 n'a fait à l'égard de ces dernières quantités que réparer une omission de la loi de 1871. Si la taxe de 18 fr. 75 disparaît, les ventes opérées par quantités de 25 litres, tant en cercles qu'en bouteilles, seront comme antérieurement à 1871, soumises au droit de détail. A cet égard, l'abrogation de l'article 17 de la loi du 21 juin 1873, fait revivre les articles 102 de la loi du 28 avril 1816 (4) et
102 de la loi du 28 avril 1816 (4) et 16 du décret du 17 mars 1852 (5) que cet article 17 avait lui-même abolis. L'article 2 de la loi du 4 mars 1875 dispose que "Les quantités de vins reconnues manquantes chez les marchands en gros, en sus de la déduction légale, sont passibles du droit de circulation propre aux vins en bouteilles." La première partie de l'article 4 de la même loi assujettit à la taxe de remplacement applicable aux vins en bouteilles ces quantités de vins reconnues manquantes dans les entrepôts de Paris. Ces prescriptions reposent sur
manquantes dans les entrepôts de Paris. Ces prescriptions reposent sur ce principe que les manquants représentent des quantités enlevées sans déclaration, et doivent, dès lors, être comptées chacune pour un litre, les demi-bouteilles chacune pour un demi-litre, et les droits perçus en raison de ces contenances." Ces dispositions ne sont aujourd'hui applicables qu'aux vins en bouteilles. Aux termes de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1870, les spiritueux en bouteilles ne sont imposés que pour la capacité réelle des bouteilles. Art. 17 de la loi du 21 juin 1873 : « Sauf les cas de franchise prévus par
1873 : « Sauf les cas de franchise prévus par la loi, le droit de circulation, fixé à 15 francs par hectolitre en principal pour les vins en bouteilles, sera appliqué à toute quantité quelconque que les marchands en gros, les débitants ou les récoltants, quel que soit le régime de perception dans le lieu de leur domicile, expédieront à des consommateurs en tous lieux ou à des débitants établis dans une ville à taxe unique. » Sont abrogés, en ce qui concerne exclusivement les vins en bouteilles, les dispositions de l'article 1 de la loi de la loi du
de l'article 1 de la loi de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 16 du décret du 17 mars 1852. Art. 2 de la loi du 4 mars 1875 : "Les quantités de vins reconnues manquantes chez les marchands en gros, en sus de la déduction légale, seront frappées du droit de circulation, à raison de 15 francs par hectolitre, en principal, établi sur les vins en bouteilles par l'article 1er de la loi du 18 septembre 1871. Extraits de l'article 4 (même loi) : "Dans les entrepôts de Paris, les quantités reconnues manquantes supporteront, au lieu
entrepôts de Paris, les quantités reconnues manquantes supporteront, au lieu des droits fixés par les articles précédents : pour les vins, la taxe de remplacement applicable aux vins en bouteilles en vertu de la loi du 31 décembre 1873, soit 16 francs en principal par hectolitre." Art 102 de la loi du 28 avril 1816 : "Les dénommés dans l'article 97 pourront faire accidentellement des ventes de boissons en quantités inférieures à celles fixées par l'article 98 ; ils seront tenus de payer le droit de détail pour ces ventes, lorsque la quantité expédiée ne formera pas un hectolitre, si
lorsque la quantité expédiée ne formera pas un hectolitre, si elle est en une ou plusieurs futailles, ou vingt-cinq litres, si elle est en bouteilles. Les vins, eaux-de-vie et liqueurs en bouteilles, expédiés en quantité de vingt-cinq litres et au-dessus, devront être contenus dans des caisses ou paniers fermés et emballés, suivant les usages du commerce. Art. 10 du décret du 11 mars 1904 : "Les quantités de vins, cidres, poirés et hydromels, de 25 litres et au-dessus, tant en cercles qu'en bouteilles, expédiés à des consommateurs par les marchands en gros ou par les récoltants, seront soumis au droit
en gros ou par les récoltants, seront soumis au droit de circulation. Les quantités inférieures paieront le droit de détail. Il ne sera pas tenu la taxe la plus élevée. La surtaxe applicable aux vins en bouteilles étant supprimée, les vins reconnus manquants chez les marchands en gros seront frappés comme ils l'étaient sous le régime antérieur à la loi du 4 mars 1875, savoir : Dans les campagnes, du droit de détail; Dans les villes, soumises au simple droit d'entrée, du droit de détail et du droit d'entrée; Dans les villes rédimées, du droit de circulation propre aux vins
les villes rédimées, du droit de circulation propre aux vins en cercles et de la taxe unique; À Paris, de la taxe de remplacement propre aux vins en cercles. Art. 2 — L'article 2 du projet de loi fait disparaître l'incompatibilité établie, au point de vue fiscal, entre la profession de marchand en gros et celle de débitant par les articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816. Aux termes de l'article 102 de la loi du 28 avril, les marchands en gros ne peuvent faire qu'accidentellement des ventes de détail. Aux termes de l'article 106 de
des ventes de détail. Aux termes de l'article 106 de la même loi, ils sont punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. lorsque, ayant fait une déclaration de vendre en gros, ils exercent en réalité le commerce des boissons en détail. L'interprétation donnée par la jurisprudence à ce dernier article a toujours été que, sous les peines qui viennent d'être indiquées, il est interdit aux marchands en gros d'ouvrir un établissement de gros et un établissement de détail dans la même commune. Dans la pratique, il est difficile de déterminer exactement la limite où les ventes en détail perdent
déterminer exactement la limite où les ventes en détail perdent le caractère accidentel. Sans doute, l'administration des contributions indirectes use de tolérance en pareil cas, et met rarement obstacle à ce que les marchands en gros effectuent des ventes par petites quantités, pourvu qu'ils se munissent d'expéditions de la régie. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il y a là une question qui peut donner matière à contestation et qui, en définitive, constitue une difficulté pour le commerce de gros et un obstacle apporté à la liberté de ses opérations. La disposition qui interdit le cumul des deux professions
opérations. La disposition qui interdit le cumul des deux professions de marchand en gros et de détaillant dans la même commune n'est pas moins gênante pour les redevables. Dans toutes les villes un grand nombre de marchands en gros ont intérêt à faire du commerce de détail. Afin de pouvoir s'y livrer, ils sont amenés à ouvrir un débit sous le nom d'un tiers. Cette obligation de recourir à un prête-nom et d'avoir une seconde installation est pour eux très onéreuse et en l'évitant même, ils n'en restent pas moins constamment placés sous le coup de l'amende de 500 fr.
constamment placés sous le coup de l'amende de 500 fr. à 2,000 fr., édictée par l'article 106 de la loi de 1816. Les dispositions des articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816 ont été édictées en vue d'empêcher les marchands en gros d'écouler en fraude, au moyen de ventes en détail, les excédents des déductions allouées pour ouillage, coulage, affaiblissement de degrés sur les boissons placées en entrepôt; mais, comme elles entravent la liberté des opérations commerciales, l'administration propose de changer cet état de choses, tout en assurant au Trésor de sérieuses garanties. Sans attendre le
en assurant au Trésor de sérieuses garanties. Sans attendre le moment où la situation budgétaire permettra de renoncer, non-seulement à la surtaxe sur le vin en bouteilles, mais encore aux surtaxes sur les eaux-de-vie en bouteilles et les liqueurs, on pourrait en effet, dès à présent, et sous certaines conditions, autoriser le commerce de gros à expédier en toute quantité des boissons de toute espèce et à les vendre en détail dans des locaux séparés. Ainsi disparaîtrait la situation d'infériorité dans laquelle sont placés aujourd'hui les simples marchands en gros vis-à-vis de leurs confrères, en même temps fabricants de liqueurs,
vis-à-vis de leurs confrères, en même temps fabricants de liqueurs, lesquels, aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juin 1824, ont la faculté d'effectuer des envois de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Il est bien entendu que les dispositions des articles 102 et 106 de la loi du 28 avril 1816, autres que celles qui viennent d'être indiquées, sont maintenues. Les conditions, auxquelles serait subordonné l'exercice simultané des professions de marchand en gros et de débitant, consisteraient en certaines formalités, édictées par les articles 3,
débitant, consisteraient en certaines formalités, édictées par les articles 3, 4, 5 du projet, et qui permettraient de suivre facilement, avec une grande exactitude, la situation des entrepôts. Art. 3, 4 et 5. — Depuis 1816, le commerce en gros des boissons a pris une extension considérable. Non-seulement le nombre des établissements de vente a beaucoup augmenté, mais l'importance des magasins eux-mêmes s'est notablement accrue. Les opérations de recensement sont, par suite, devenues sur beaucoup de points très-difficiles et très-compliquées. Afin d'arriver à une constatation plus exacte des manquants existant aux charges des assujettis, afin d'abréger la durée des recensements
aux charges des assujettis, afin d'abréger la durée des recensements et d'empêcher, dans le propre intérêt des redevables, une accumulation de droits qui, non-seulement obère eux-mêmes et compromet les perceptions, mais encore engage, outre mesure, la responsabilité des cautions, il est utile d'édicter des dispositions qui assurent la reconnaissance des espèces et quantités de boissons restant réellement dans les magasins des marchands en gros. Tel est le but des articles 3, 4 et 5. Les prescriptions qu'ils contiennent sont inspirées par l'esprit général du projet de loi qui a en vue de faciliter les relations entre la régie et les
vue de faciliter les relations entre la régie et les contribuables. Art. 3. — Chez un grand nombre d'entrepositaires, les liquides sont renfermés dans des foudres de formes diverses, dont la contenance atteint 100, 200 hectolitres et même au-delà. Il n'est pas possible, dans le cours des vérifications ordinaires, de procéder au jaugeage de tels fûts qu'on trouve pleins ou en vidange ; une erreur d'appréciation peut, d'ailleurs, se traduire par des différences tellement importantes que le service recule le plus souvent devant la constatation d'excédents qui constitueraient les commerçants en contravention pour introduction illicite, ou de manquants qui les
en contravention pour introduction illicite, ou de manquants qui les placeraient sous contrôle, ou de manquants de quantités considérables. Pour éviter cette difficulté, il est indispensable que les marchands en gros fassent connaître à l'avance la capacité de leurs vaisseaux de grande dimension, et que le service des contributions indirectes puisse, lorsque le moment sera opportun, procéder à l'épalement de ces vaisseaux et constater la contenance exacte, tranche par tranche, de telle sorte que, lors de vérifications mensuelles ou trimestrielles, il suffise de reconnaître la hauteur du liquide pour déterminer avec précision la quantité restante. Cette mesure ne gênera en
avec précision la quantité restante. Cette mesure ne gênera en rien les opérations des marchands en gros. Ils seront simplement tenus, pour le moment, de déclarer au bureau de la régie la contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients actuellement en usage dans leurs magasins. Ce n'est qu'au fur et à mesure que les récipients seront vides, ou lorsqu'ils seront employés une première fois, que, par application des dispositions déjà établies en ce qui concerne les vaisseaux en usage chez les brasseurs, bouilleurs et distillateurs, le service pourra procéder à l'épalement. Art. 4. — Sous la législation actuelle (art. 101
l'épalement. Art. 4. — Sous la législation actuelle (art. 101 de la loi du 28 avril 1816), les employés des contributions indirectes sont autorisés à faire chez les marchands en gros toutes les vérifications nécessaires à l'effet de constater les quantités de boissons restant en magasin et le degré des eaux-de-vie et esprits. Les marchands en gros sont tenus de déférer sous ce rapport à toute réquisition de leur part (art. unique de la loi du 23 avril 1836). Ces assujettis doivent fournir les clefs du magasin et accompagner ou faire accompagner par un délégué, les agents de la régie,
faire accompagner par un délégué, les agents de la régie, mais la se seule borne leur rôle qui, comme on le voit, est un rôle purement passif. Le résultat de l'inventaire répond-il à leurs prévisions ? Ils l'acceptent sans réclamation. Mais est-il contraire à leur attente, ils en contestent l'exactitude, et comme un recensement est toujours une opération délicate et compliquée, surtout dans les magasins importants, les employés procèdent le plus souvent à un contre-recensement. Un tel régime est évidemment défectueux. L'exactitude et la promptitude des inventaires intéressent tout autant le commerce que le Trésor lui-même. L'opération doit donc s'accomplir
le commerce que le Trésor lui-même. L'opération doit donc s'accomplir avec le concours des négociants. C'est à eux, lorsque les employés se présentent pour effectuer une vérification, que doit incomber l'obligation de donner la désignation exacte et complète de toutes les quantités existant en leur possession, c'est-à-dire de faire connaître l'espèce et la quantité des liquides et pour les spiritueux, le degré alcoolique. Il ne s'agit pas là d'une mesure devant constituer pour eux une aggravation; il s'agit d'une disposition qui, dans un intérêt commun, assure leur participation à une opération dont leur concours facilite l'exactitude et accélère l'accomplissement. En
opération dont leur concours facilite l'exactitude et accélère l'accomplissement. En matière d'octroi, un système analogue fonctionne depuis longtemps à la grande commodité du service et du commerce. Dans la plupart des communes, la faculté d'entrepôt est accordée pour un grand nombre d'objets de diverse nature, les magasins sont par suite nombreux et parfois importants. Non-seulement, les entrepositaires sont tenus de fournir aux agents de perception les hommes et les ustensiles nécessaires pour faciliter la reconnaissance, le pesage et le mesurage des objets entreposés, mais encore ils ont l'obligeance de diviser leurs magasins en cases régulières, d'un cubage facile et d'une
leurs magasins en cases régulières, d'un cubage facile et d'une contenance déterminée. L'expérience a consacré l'utilité de ces dispositions. Il n'est pas douteux que des dispositions analogues ne reçoivent une application non moins avantageuse en matière de boissons. Une autre considération justifie encore la prescription qui fait l'objet de l'article 4. Il arrive fréquemment que des marchands peu scrupuleux, en vue de masquer les manquants qui existent à leurs comptes et qui proviennent d'enlèvements frauduleux, substituent de l'eau ou tout autre liquide aux boissons prises en charge. Parfois même, ils présentent comme renfermant du vin ou de l'eau-de-vie, des fûts
présentent comme renfermant du vin ou de l'eau-de-vie, des fûts qui n'en contiennent que dans un compartiment habilement disposé et qu'il est seul possible ou facile de vérifier, en raison de la dimension des vaisseaux ou du mode d'emmagasinement. Dans le système actuel, où aucune disposition législative n'astreint les marchands en gros à déclarer les espèces et quantités de boissons restant en leur possession lors des visites des employés, lorsqu'une telle manœuvre est dévoilée, ils n'encourent aucune pénalité. Les agents du Trésor sont obligés de se borner à ne pas comprendre l'eau ou le liquide frauduleux dans le recensement, et
comprendre l'eau ou le liquide frauduleux dans le recensement, et si la balance du compte fait ressortir un manquant, ce manquant est simplement soumis aux droits sous la déduction réglementaire. Cependant, il y a là une manœuvre de fraude des plus caractérisées. L'on pourrait citer de grands établissements où elle s'est pratiquée sur une vaste échelle et où elle a donné naissance, lorsqu'elle a été dévoilée, à la constatation de droits fort élevés, pour le recouvrement desquels le Trésor s'est vu dans la nécessité d'engager la responsabilité des cautions. De telles tentatives ne doivent pas rester impunies et l'absence de
telles tentatives ne doivent pas rester impunies et l'absence de pénalité qui existe dans la législation en vigueur aujourd'hui est une lacune que, dans l'intérêt de l'impôt comme dans l'intérêt des cautions, il est indispensable de combler. Art. 5. — L'article 5 édicte les pénalités qui doivent atteindre les contraventions commises aux articles 3 et 4 ; ce sont les pénalités établies par la loi du 21 juin 1873 pour la répression de la fraude en matière de vin et de cidre, et par la loi du 28 février 1872 pour la répression de la fraude sur les spiritueux. Suppression
pour la répression de la fraude sur les spiritueux. Suppression d'une surtaxe qui n'a pas rempli le but que la législation recherchait; dégrèvement d'impôt pour le consommateur, concessions faites au commerce, en vue d'élargir la liberté de ses opérations ; mise en vigueur de dispositions destinées à faciliter les relations du service et des contribuables ; telle est, en résumé, l'économie du présent projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1. — Les vins en bouteilles sont soumis aux mêmes taxes que les vins en cercles, sans préjudice des dispositions de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816.
de l'article 145 de la loi du 28 avril 1816. L'article 17 de la loi du 21 juin 1873, l'article 2 de la loi du 4 mars 1875, et les dispositions de l'article 4 de cette dernière loi applicables aux vins reconnus manquants dans les entrepôts de Paris, sont abrogés. Art. 2. — Les marchands en gros pourront faire des envois de vins, de cidres, de poirés, d'eaux-de-vie et de liqueurs en toute quantité et à toute destination au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés
à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique. Art. 3. — La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres actuellement en usage chez les marchands en gros et fabricants de liqueurs sera déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun. La contenance desdits vaisseaux, foudres et autres récipients, à mesure qu'ils seront vides, et celles des vaisseaux, foudres et récipients nouveaux, avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les
avant qu'ils soient mis en usage, seront mesurées dans les conditions déterminées par les articles 117 et 118 de la loi du 28 avril 1816. Art. 4. — Lors des vérifications que les employés de la régie sont autorisés à faire dans les caves, celliers et magasins des marchands en gros et fabricants de liqueurs, ceux-ci sont tenus de leur déclarer les espèces et quantités de boisson existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des spiritueux. Art. 5. — Les contraventions aux articles 3 et 4 de la présente loi sont punies des peines
et 4 de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, en ce qui concerne les vins, cidres et poirés, et par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, en ce qui concerne les spiritueux. Annexe n° 1547. PROJET DE LOI portant approbation de l'acte additionnel à l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878, signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président
la Suisse, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Waddington, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission relative à la convention monétaire, n° 893. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dans la séance du 27 mars dernier, vous avez bien voulu adopter en première lecture le projet de loi portant autorisation de ratifier la convention monétaire et l'arrangement relatif à l'exécution de l'article 8 de cette convention, signés à Paris, le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie