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à raison des mêmes infirmités, prétendre de ce dernier chef à une bonification de l'Etat. Art. 62. — Le droit d'option ouvert par la loi du 14 mars 1915, est étendu aux inscrits maritimes tributaires de la Caisse des Invalides de la Marine. Art. 63. — Les titulaires des pensions définitives ou temporaires prévues par la présente loi ne peuvent demander leur admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, en qualité d'infirmes ou incurables, que s'ils justifient d'infirmités autres que celles qui ont donné lieu à pension définitive ou temporaire en vertu de la présente loi. Art.
définitive ou temporaire en vertu de la présente loi. Art. 64 — L'Etat doit à tous les militaires et marins bénéficiaires de la présente loi, leur vie durant, les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, nécessités par la blessure ou la maladie contractée ou aggravée en service, qui a motivé leur réforme. Les ayants droit seront, sur leur demande, inscrits de plein droit sur des listes spéciales établies chaque année à leur domicile de secours sous le titre : « Soins médicaux aux victimes de la guerre ». Cette inscription leur donnera le droit, à la gratuité des soins médicaux et
donnera le droit, à la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques, mais exclusivement pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui aura donné lieu à pension. Les bénéficiaires de la présente loi auront droit au libre choix du médecin ou du pharmacien. Les frais des soins médicaux ou pharmaceutiques seront supportés par l'Etat. Le tarif en sera établi par un décret d'administration publique, pris après entente avec les représentants autorisés des organisations et des syndicats professionnels intéressés. Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades seront admis, à leur choix, dans les salles militaires ou
seront admis, à leur choix, dans les salles militaires ou dans les salles civiles de l'hôpital de leur ressort. L'Etat payera les frais de séjour suivant le tarif adopté dans l'hôpital mixte du chef-lieu d'arrondissement le plus voisin. Les frais de voyage que devront faire les malades pour se rendre dans l'hôpital où ils seront traités ou mis en observation seront également à la charge de l'Etat. Ils seront payés dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Sous réserve expresse, et en conformité des dispositions prises et des principes établis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 du
principes établis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 du présent article, lorsque les ayants droit feront partie ou deviendront membres d'une société de secours mutuels régulièrement constituée en vertu de la loi du 1er avril 1898 et assurant le service-maladie, ou d'une société de secours des ouvriers mineurs ou des caisses de secours des syndicats professionnels, ils pourront recevoir de leur société les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dont ils doivent bénéficier. Les frais de toute nature provenant desdits soins seront remboursés aux sociétés par l'Etat, d'après les tarifs établis en vertu des dispositions prévues aux paragraphes 5, 6
établis en vertu des dispositions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 susvisés. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article pour tout ce qui intéresse les rapports de l'État avec les sociétés; il fixera, notamment, les conditions dans lesquelles sera notifiée aux sociétés la nature des blessures ou des maladies qui ont motivé la réforme de leurs membres participants bénéficiaires de la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles devront être établis les certificats médicaux produits par les sociétés à l'appui de leur demande de remboursement et les conditions dans lesquelles les sociétés de secours
remboursement et les conditions dans lesquelles les sociétés de secours mutuels, les sociétés de secours des ouvriers mineurs et les caisses de secours des syndicats professionnels seront indemnisées de tout ou partie du supplément de dépenses qu'entraînera l'application du présent article. Art. 65. — À titre transitoire et pour l'appréciation des invalidités provenant de la guerre actuelle, lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par le barème prévu à l'article 9 sera inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements sera appliquée et servira de base à la
et règlements sera appliquée et servira de base à la fixation de la pension. Les majorations pour enfants, instituées par la présente loi, seront allouées dans tous les cas et liquidées suivant le taux de la pension définitive ou temporaire concédée. Art. 66. — Les militaires et marins ainsi que les veuves et orphelins de la guerre actuelle qui auront, par suite de l'effet rétroactif de la présente loi, à recevoir des arriérés ou suppléments d'arriérés s'élevant ensemble à plus de trois cent francs (300 fr.), seront payés en espèces, jusqu'à concurrence d'un quart de la somme qui leur sera
jusqu'à concurrence d'un quart de la somme qui leur sera due; pour le surplus, il leur sera remis des bons du Trésor remboursables dans le délai d'un an. Art. 67. — Les pensions définitives ou temporaires, les gratifications et allocations de toute nature, attribuées en raison de droits ouverts depuis le 2 août 1914, peuvent être revisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise au préjudice de l'intéressé; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces, sur le vu desquelles le décret de concession a été rendu, ont été reconnues inexactes, soit
de concession a été rendu, ont été reconnues inexactes, soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de la famille. Cette revision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du Ministre liquidateur ou à la demande des parties et par voie administrative, si la décision qui avait alloué la pension définitive ou temporaire, la gratification ou allocation n'avait fait l'objet d'aucun recours. Dans le cas contraire, la demande en revision sera portée devant le Tribunal qui
la demande en revision sera portée devant le Tribunal qui avait rendu la décision attaquée. Il sera saisi dans les formes indiquées au titre IV de la présente loi. Le Trésor ne pourra exiger la restitution des sommes payées indûment que si l'intéressé était de mauvaise foi. Art. 68. — Les pensions d'infirmités définitives peuvent être revisées si le taux de l'invalidité s'est accru de 10 % au moins depuis l'époque de la concession de la pension, à la condition : 1° Que le supplément d'invalidité soit exclusivement imputable à la blessure ou à la maladie constitutive de l'infirmité pour
la blessure ou à la maladie constitutive de l'infirmité pour laquelle la pension a été accordée ; 2° Que l'intéressé demande la revision dans les cinq années qui suivent la concession de la pension définitive. Art. 69. — Le droit à revision est également ouvert au profit du militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, se trouverait de ce fait atteint d'incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette
d'incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité. Dans ce cas, sa pension sera portée au chiffre attribué aux militaires pour une indemnité de 100 % ; le recours de l'État s'exercera contre les tiers responsables de l'accident. Art. 70. — En cas de disparition, et sans préjudice du délai de droit commun, il est accordé une année au militaire ou marin, à dater du jour de sa rentrée en France, pour faire valoir ses droits à pension définitive ou temporaire, à condition qu'il établisse l'origine de son infirmité et qu'il en ait fait constater la
de son infirmité et qu'il en ait fait constater la nature dans le délai de deux mois après son retour. Art. 71. — Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans sontincessibles et insaisissables. Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de la puissance paternelle, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur du mineur et payées au tuteur. Art. 72. — Les militaires et marins en possession de droits à pension définitive ou temporaire, qui pourraient en même temps prétendre, soit à la solde de non-activité pour infirmités
temps prétendre, soit à la solde de non-activité pour infirmités temporaires créée par la loi du 19 mai 1834 (art. 16, § 7), soit aux soldes de réforme instituées par les lois du 21 mars 1905 (art. 6, § 9) et du 8 août 1913 (art. 7, § 6), soit à la gratification temporaire créée par le décret du 30 octobre 1852 et celui du 15 novembre 1914, auront le droit d'opter pour le régime le plus favorable. Art. 73. — Les tarifs de pensions fixés pour les militaires français sont applicables aux militaires indigènes de l'Algérie et des Colonies
sont applicables aux militaires indigènes de l'Algérie et des Colonies ou Pays de protectorat dans lesquels le recrutement s'opère par voie de conscription. Art. 74. — Dans tous les cas où un militaire indigène musulman, non naturalisé, originaire de l'Algérie, de la Tunisie ou du Maroc, sera décédé dans des conditions qui ouvriraient droit à pension militaire à la veuve ou aux orphelins d'un militaire français, il sera alloué à la famille de ce militaire une pension qui sera partagée, par tête, entre les veuves, les orphelins mineurs et, éventuellement, les ascendants, d'après la décision rendue par l'autorité locale, en
les ascendants, d'après la décision rendue par l'autorité locale, en s'inspirant des usages indigènes. Ne seront toutefois considérés comme mineur que les orphelins mâles âgés de moins de dix-huit ans et les orphelines non mariées, également âgées de moins de dix-huit ans. La pension ou la part de pension obtenue en vertu du présent article cessera d'être perçue par la veuve en cas de remariage, par l'orphelin lorsqu'il atteindra dix-huit ans révolus, par l'orpheline lorsqu'elle atteindra dix-huit ans révolus ou se mariera avant cet âge. Il y a réversibilité des droits à pension ou à part de pension entre la
droits à pension ou à part de pension entre la veuve décédée ou remariée et ses enfants mineurs, entre les orphelins d'un même lit, jusqu'à ce que le plus jeune ait cessé d'être mineur, la minorité s'entendant au sens défini par le deuxième alinéa du présent article. Il n'y a jamais de réversibilité entre les groupes représentant des lits différents. La preuve du mariage est faite par la production, soit d'actes régulièrement inscrits, suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, sur l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie, soit, à défaut, acte établi par
indigènes musulmans de l'Algérie, soit, à défaut, acte établi par le cadi. La réalité des mariages contractés entre le 2 août 1914 et la date fixée par un décret à intervenir après la cessation des hostilités pourra être établie par la preuve testimoniale. Un règlement d'administration publique statuera sur les droits à pension définitive ou temporaire des militaires ou marins indigènes des Colonies et Pays de protectorat autres que l'Algérie, la Tunisie et le Maroc et sur les droits de leurs veuves, orphelins et ascendants. Art. 75. — La présente loi, en cas de décès ou d'invalidité, est applicable aux
loi, en cas de décès ou d'invalidité, est applicable aux étrangers admis, pendant la guerre, à servir à ce titre, dans l'armée de mer, ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins, d'après le grade qui leur a été conféré. Seront traités comme les militaires servant au titre étranger dans l'armée française et comme les veuves ou orphelins de ces militaires, les militaires des armées polonaises et tchéco-slovaques créées en France ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins, tant que ces militaires seront au compte du Trésor français. Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et leurs
du service dans la marine de commerce française, et leurs veuves ou orphelins, seront admis à bénéficier des dispositions de la loi du 3 avril 1918, lorsque les Etats dont ils sont ressortissants accorderont la réciprocité aux sujets français. Art. 76. — Le militaire ou marin qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert le droit à pension, ne peut plus exercer son métier habituel, a droit, à l'aide de l'Etat, en vue de sa rééducation professionnelle. L'office national des mutilés et réformés de guerre, institué par la loi du 2 janvier 1918, déterminera les conditions dans
la loi du 2 janvier 1918, déterminera les conditions dans lesquelles les collectivités ou œuvres agréées à cet effet pourront organiser cette rééducation. Il fixera les conditions générales selon lesquelles seront passés, sous le contrôle de l'Inspection du travail, les contrats d'apprentissage. Le militaire ou marin pourra aussi, pour sa rééducation et dans les mêmes conditions, passer un contrat d'apprentissage avec un patron particulier. L'Etat versera au militaire ou marin, infirme ou invalide de guerre, et qui fera l'apprentissage d'un nouveau métier conformément aux dispositions ci-dessus, une allocation quotidienne égale au cinquième de son salaire et qui ne pourra être
au cinquième de son salaire et qui ne pourra être inférieure à 1 fr. ni supérieure à 2 fr. Quand il n'y aura pas salaire, l'allocation quotidienne sera au minimum de 1 fr. et au maximum de 2 fr. L'office national des mutilés et réformés de la guerre fixera dans quelles conditions seront attribuées ou supprimées ces allocations. Le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918 est étendu aux femmes pensionnées de la guerre: L'office national des mutilés sera chargé de leur en assurer l'application dans des conditions qui seront fixées par décret. Art. 77. — Des règlements d'administration
seront fixées par décret. Art. 77. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et fixeront notamment le mode et le taux de la rémunération du médecin et du pensionné membres du Tribunal départemental des pensions. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU Le Ministre de la Marine, Georges LEYGUES. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ.
la Marine, Georges LEYGUES. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et du Ministre des Finances, Vu le décret du 26 mai 1901, portant règlement provisoire sur la solde et les revues des corps de troupes coloniales stationnées dans la Métropole; Vu le décret du 21 juin 1915, modifiant le décret du 14 mai 1912, sur les allocations des troupes en opération au Maroc; Vu le décret du 4 mars 1918, modifiant le décret du 26 mai 1904; Vu l'article 55 de la loi
du 26 mai 1904; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, DÉCRÈTE: Article premier. — Le tarif n° 7, annexé au décret du 26 mai 1904 est abrogé, et remplacé par le suivant: I. — Primes d'engagement et de rengagement à terme fixe. Tout militaire servant au-delà du service légal en vertu d'un engagement ou d'un rengagement à terme fixe, a droit à une ou plusieurs primes dans les conditions suivantes: III. — HAUTES PA I— PRIMES POUR LES ENGAGEMENTS DE QUATRE OU CINQ
rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, des Ministres des Colonies et des Finances, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales : Vu le décret du 19 septembre 1903, portant organisation de l'artillerie coloniale, modifié par les décrets des 29 mai 1906 et 23 mars 1907 ; Vu le décret du 5 juillet 1907, sur l'avancement et la nomination aux emplois du grade de sous-officier dans les troupes coloniales, modifié par le décret du 20 juillet 1914, relatif à l'avancement dans les sections annexes des troupes coloniales, dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie coloniale
annexes des troupes coloniales, dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie coloniale et dans les emplois spécialisés des petits états-majors et des unités hors rang des corps d'infanterie et d'artillerie coloniale ; Vu le décret du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps de troupes d'artillerie : Vu le décret du 9 juin 1915, relatif à l'avancement aux grades et emplois d'hommes de troupe dans les troupes coloniales pendant la durée de la guerre ; Vu le décret du 2 janvier 1917, portant suppression du recrutement des stagiaires officiers d'administration d'artillerie coloniale et fixant le nouveau mode de
officiers d'administration d'artillerie coloniale et fixant le nouveau mode de recrutement des officiers d'administration du même service, DÉCRÈTE . Article premier. — Le décret du 7 août, 1911 est modifié ainsi qu'il suit : Article premier. — Remplacer cet article par le suivant: « Il est créé, pour l'ensemble des compagnies d'ouvriers d'artillerie coloniale stationnées en France et aux Colonies, quatre emplois d'adjudants-chefs et cinq emplois d'adjudants. « Chacune des compagnies stationnées en France comportera deux emplois d'adjudants-chefs ou d'adjudants. « Chacune des compagnies stationnées aux Colonies comportera un emploi d'adjudant-chef ou un emploi d'adjudant,» Art. 2. — Sans changement.
d'adjudant-chef ou un emploi d'adjudant,» Art. 2. — Sans changement. Art. 3. — 1re ligne, après le mot « attribution », ajouter : « des adjudants-chefs et ». a) 1re ligne, après le mot « dévolues», ajouter: «aux adjudants-chefs et ». 1re ligne, dernier alinéa, après le mot « guerre», ajouter: « les adjudants-chefs et.... ». Art. 4. — 1re ligne, après le mot « emplois », ajouter: « d'adjudant-chef et ». Art. 5. — 1re ligne, après le mot « les », ajouter : « adjudants-chefs et .....)). Art. 6. — Sans changement. Art. 7. — Sans changement. Tableau
6. — Sans changement. Art. 7. — Sans changement. Tableau n° 3. — 5e ligne, avant le mot « adjudants », ajouter: « adjudants-chefs et ». Tableau n° 7. — 4e ligne, avant le mot « adjudants », ajouter : « adjudants-chefs ou.... ». Art. 8 — Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 avril 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de
le 2 avril 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Finances, L.-L KLOTZ. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Bénéfice de campagne de guerre au personnel civil colonial ayant servi au Cameroun depuis le 2 août 1914. (Ministère des Colonies.— Service du Personnel: 1re section.) Paris, le 4 mars 1919. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale française, de Madagascar et de l'Afrique équatoriale française, les Gouverneurs des Colonies, l'Administrateur des Îles Saint-Pierre et
française, les Gouverneurs des Colonies, l'Administrateur des Îles Saint-Pierre et Miquelon. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision de ce jour, et pour les raisons qui ont déjà conduit le Ministre de la Guerre, le 3 novembre 1917, à prendre une mesure analogue, j'ai, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer, et sur la proposition de M. le Gouverneur général de l'Afrique équatoriale française, accordé le bénéfice de campagne de guerre au personnel colonial soumis au régime de ladite loi et des lois des
soumis au régime de ladite loi et des lois des 5 août 1879, 8 août 1883 et 30 décembre 1913, avant séjour au Cameroun depuis le 2 août 1914, jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée. Vous voudrez bien, en conséquence, donner les ordres nécessaires pour que soient annotés les livrets de solde et les dossiers des intéressés, afin qu'il puisse leur être tenu compte de ce bénéfice lors de l'établissement des états généraux des services de ces agents au moment de leur admission à la retraite Je vous serais également obligé de prendre des mesures en vue de l'insertion
également obligé de prendre des mesures en vue de l'insertion de la présente circulaire aux différents recueils des publications officielles de la possession que vous administrez. H. SIMON. ARRÊTÉ du Gouverneur général instituant une taxe intérieure de consommation sur les sels de toute origine et de toute provenance dans les Colonies et Territoires de l'Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, ensemble le décret du 22 janvier 1919, complétant l'article 7 du décret précité et relatif aux
1919, complétant l'article 7 du décret précité et relatif aux différentes catégories de recettes destinées à alimenter le budget général de l'Afrique occidentale française; Vu l'article 74, paragraphe B, du décret du 30 décembre 1912, relatif au régime financier des Colonies; Vu le décret du 27 novembre 1915, réglementant le fonctionnement du service des Douanes en Afrique occidentale française; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue dans sa séance de ce jour, ARRÊTE: Article premier. — Les sels de toute origine et de toute provenance (sels marins, sels salins, sels gemmes) mis à la consommation dans les Colonies et
sels gemmes) mis à la consommation dans les Colonies et Territoires de l'Afrique occidentale française y sont assujettis, dans tous les cas, qu'ils y aient été introduits, récoltés ou fabriqués, au paiement d'une taxe intérieure de consommation dont le taux est fixé à 5 francs par 100 kilogrammes et dont le recouvrement est assuré dans les conditions déterminées par les articles ci-après. Art. 2. La taxe intérieure de consommation afférente aux sels en provenance de l'extérieur de l'Afrique occidentale française est liquidée par les agents du service des Douanes ou, à défaut, par le personnel administratif spécialement habilité sur certains
à défaut, par le personnel administratif spécialement habilité sur certains points à la liquider et à recouvrer des taxes douanières. Les sels récoltés ou fabriqués à l'intérieur des Colonies et Territoires de l'Afrique occidentale française sont soumis au paiement de la taxe au vu d'une déclaration de mise en consommation qui doit être présentée au bureau des Douanes ou au poste administratif le plus voisin du lieu de récolte ou de fabrication. Les fabricants ou exploitants peuvent être autorisés par les Lieutenants-Gouverneurs et Commissaires du Gouvernement général à déposer une seule déclaration par trimestre. L'Administration contrôle l'exactitude des déclarations par
seule déclaration par trimestre. L'Administration contrôle l'exactitude des déclarations par tous les moyens en son pouvoir et notamment par l'examen des livres de production et de vente qui doivent lui être présentés toutes les fois qu'elle le juge nécessaire. Art. 3. — Le transfert des sels non libérés de l'impôt intérieur peut s'effectuer d'un point à un autre des Colonies et Territoires du Gouvernement général sous l'accomplissement des formalités prescrites par le décret douanier du 27 novembre 1915 pour les régimes du transit ordinaire, du transfert d'un premier bureau sur un second, du cabotage et autres modes de transport par