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ladite dame Huvey, étant devenue adjudicataire, doit, soit en cette qualité, soit comme obligée personnellement envers Bertinot, rembourser à ce dernier la somme de 3,878 fr., formant le total des intérêts par lui avancés; En ce qui touche la demande reconventionnelle formée par la dame Huvey Attendu que ladite dame a elle-même accepté l'hypothèque; Qu'il n'est point prouvé que Bertinot ait agi comme son mandataire; Que, lors même qu'il aurait agi en cette qualité, il n'y aurait pas ou faute grave dans l'appréciation des immeubles hypothékés. Par ces motifs, condamne la dame Huvey à payer à M. Bertinot la somme
la dame Huvey à payer à M. Bertinot la somme de 3,875 fr., formant le total des avances qu'il lui a faites, ensemble les intérêts de ladite somme, rejette la demande reconventionnelle par elle formée contre ledit M. Bertinot. Appel par la dame Huvey. Du 28 mars 1857, arrêt C. roy. Paris, 1ère ch. Mivilliard prés. Flandin et Cauil d'Est-Angé av. "LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, – Communs, etc." J. D. COUR DE CASSATION. Mai 1837. La régie ne peut s'adresser qu'aux parties pour le paiement des droits d'enregistrement auxquels un acte donne ouverture, sauf le
des droits d'enregistrement auxquels un acte donne ouverture, sauf le recours des parties contre les tiers qui doivent, en définitive, supporter ces droits. L. 22 frim. au 7, art. 51. Enregistrement C. Douzel. Le 11 mars 1821, contrat de mariage du sieur Douzel et de la demoiselle Chay, qui déclarent adopter le régime dotal, et dans lequel se trouve la disposition suivante « En considération dudit mariage, M. Chay fait donation entre vifs, irrévocable, à titre de constitution dotale, à mademoiselle Chay, sa fille acceptante de la somme de 60,000 fr., qui ne seront point exigibles en numéraire par les
fr., qui ne seront point exigibles en numéraire par les futurs époux, mais qui seront employés de l'agrément de M. Chay et de M. Douzel fils, à l'acquisition d'un ou de plusieurs immeubles de valeur égale au dire d'experts aimablement convenus. » Le 30 avril 1833, acte notarié ainsi conçu: « M. Douzel reconnaît, et déclare en qualité de maître des biens dotaux de son épouse, suivant leur contrat de mariage du 11 mars 1821 être débiteur et responsable envers sa dite épouse et à cet effet présent et acceptant de la somme de 60,000 fr. provenant de la dot
de la somme de 60,000 fr. provenant de la dot constituée à madame Douzel par M. Francois Chay, son père, aux termes du contrat de mariage susénoncé, laquelle somme a été retirée par M. Douzel des mains de sa dite épouse, à condition de lui en faire bonne et valable reconnaissance, ainsi qu'il le fait par ces présentes. – En conséquence, M. Douzel demeure chargé envers sa dite épouse de ladite somme de 60,000 fr. à titre de reconnaissance dotale, sauf à en faire ultérieurement l'emploi, conformément aux conditions et stipulations portées par ledit contrat de mariage, ladite dame Douzel
stipulations portées par ledit contrat de mariage, ladite dame Douzel ayant dès aujourd'hui les droits, actions et hypothèques que la loi assure aux reconnaissantes faites par le mari à sa femme.» La régie ayant voulu percevoir sur cet acte deux droits d'enregistrement, savoir un droit fixe pour la reconnaissance du sieur Douzel, et un droit proportionnel pour la libération du sieur Chay, le sieur Douzel refusa d'acquitter le second droit. En conséquence, contrainte; et, par suite, opposition du sieur Douzel, fondée sur ce que l'acte du 30 avril n'avait eu pour but que de donner une garantie à madame Douzel,
pour but que de donner une garantie à madame Douzel, et non point d'opérer la libération du sieur Chay, qui était tout à fait étranger à cet acte, et qui devait avoir par devers lui d'autres pièces pour établir sa libération. Le 30 août 1834 jugement du tribunal de Nîmes, lequel est ainsi conçu: Attendu que la contrainte décernée le 1er déc. 1835 contre le sieur Douzel par le receveur de l'enregistrement au bureau de Nîmes l'a été seulement sur le motif pris de ce que l'acte du 30 avril précédent, reçu par un notaire, portant reconnaissance de la part
précédent, reçu par un notaire, portant reconnaissance de la part dudit sieur Douzel, au profit de la dame Chay, son épouse, d'une somme de 60,000 fr., laquelle avait été constituée à celle-ci par le sieur Chay, son père, dans son contrat de mariage contenant libération de ladite somme au profit du sieur Chay père; qu'il paraît bien que cet acte contient en effet en faveur du sieur Chay libération de la somme de 60,000 fr. par lui constituée à sa fille, et que, sous ce rapport, il présente le caractère que l'administration y a reconnu qu'en conséquence, elle aurait pu
que l'administration y a reconnu qu'en conséquence, elle aurait pu sans doute percevoir, au moment de l'enregistrement de cet acte, du notaire rédacteur, le montant du droit de libération qu'elle réclame aujourd'hui mais que l'enregistrement ayant été fait sur d'autres bases, et le notaire rédacteur ayant acquitté les droits qui ont été réclamés de lui, ses obligations ont pris fin, et l'administration demeure sans action contre lui qu'à la vérité elle a conservé ses droits contre les parties contractantes, mais qu'elle ne peut les exercer que dans les limites et suivant les cas prévus par la loi; qu'ainsi, d'après l'art.
suivant les cas prévus par la loi; qu'ainsi, d'après l'art. 1248 C. civ. et l'art. 51 de la loi du 22 frim. an 1 les droits à percevoir sur un acte emportant libération (véritable caractère de celui en question) peuvent être réclamés que de la partie libérée, et, par suite, ne peuvent l'être contre le sieur Douzel, qui n'a point cette qualité; qu'il suit de là que, l'opposition du sieur Douzel se trouvant fondée, il y a lieu d'y faire droit par ces motifs, le tribunal casse et annule la contrainte, et relaxe le sieur Douzel de toutes demandes. Pour
contrainte, et relaxe le sieur Douzel de toutes demandes. Pour voie de la régie pour violation des articles 28, 20, 50, et 61 de la loi du 22 frim. an 7; et pour fausse application de l'article 31 de la même loi; ainsi que de l'article 1248 C. civ. En principe, les droits des actes sont payés avant l'enregistrement (art. 28) ceux des actes des notaires sont acquittés par eux (art. 29). Lorsque ces officiers publics en ont fait l'avance, pour les parties ils peuvent prendre un exécutoire pour obtenir leur remboursement (art. 30). Les droits des actes civils et
leur remboursement (art. 30). Les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit, de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles ces actes profitent, lorsque dans ces divers actes il n'a pas été stipulé de dispositions contraires (art. 50). Le jugement attaqué est basé tant sur ce dernier article que sur l'art. 1248 C. civ., d'après lequel les frais de paiement sont à la charge du débiteur. Mais, en fait, il s'agit d'un acte notarié dont,
débiteur. Mais, en fait, il s'agit d'un acte notarié dont, de l'aveu même du tribunal, le véritable caractère est d'emporter libération et c'est le droit de cette libération que l'administration réclame. Si ce droit avait été perçu lors de l'enregistrement de l'acte, comme il aurait pu et dû l'être ainsi que reconnaît le tribunal, le paiement en aurait été fait par le sieur Manse, notaire, détenteur de la minute; et ce notaire se serait fait rembourser, non par le sieur Chay, qui ne l'avait pas mis en œuvre, mais par les sieurs Douzel, qui avaient eu recours à son ministère,
les sieurs Douzel, qui avaient eu recours à son ministère, et qui seuls avaient été parties dans l'acte. Par la même raison, lorsqu'une perception est insuffisante, lorsqu'il est dû un supplément de droits l'administration ne peut demander ce supplément qu'aux parties. C'est ce qui résulte, d'ailleurs, de l'art. 61 de la loi. Car, après avoir fixé le délai de prescription pour la demande de suppléments de droits, cet article ajoute, en 1: « Les parties seront également non recevables, après le même délai pour toute demande en restitution de droits perçus. » Or ce mot également indique une parfaite réciprocité
perçus. » Or ce mot également indique une parfaite réciprocité entre ce qui concerne la demande de supplément et ce qui regarde la demande en restitution. Ainsi, que le droit en litige eût été payé lors de l'enregistrement, et qu'au lieu d'être légitimement dû il eût été perçu mal à propos, ce ne serait pas le sieur Chay qui pourrait en demander la restitution, eût-il même remboursé au notaire qui en aurait fait l'avance, et cela par cette raison toute simple qu'il n'aurait pas été partie dans l'acte. Sans doute, le contributeur doit supporter le droit de libération sans doute
le contributeur doit supporter le droit de libération sans doute les frais du paiement sont à la charge du débiteur mais l'obligation de supporter le droit de libération et l'obligation de payer le droit comme impôt, sont deux choses différentes. C'est de l'acte que naît l'obligation de payer au trésor le droit, l'impôt. C'est l'acte qui forme le titre de l'administration; et, en vertu de ce titre, elle n'a d'action que contre ceux qui y ont été parties. Elle ne peut pas rechercher celui ou ceux qui, n'ayant pas été parties, devront en définitive supporter soit l'impôt, soit les autres
parties, devront en définitive supporter soit l'impôt, soit les autres frais à leur charge. Elle n'a pas de titre contre eux. Du 2 mai 1837, arrêt C. civ., ch. civ., MM. Portalis prem. prés. Faute rapp., Laisne-Barras av. gen. Tesel Labeau et St.-Mil av. 1. LA COUR; - Vu l'art. 51 de la loi du 22 frim. an 7 Attendu qu'il est constant au procès et reconnu par le jugement attaqué que l'acte notarié du 30 avril 1853 contient libération en faveur du sieur Chay de la somme de 100,000 fr par lui constituée en faveur de sa fille. Attendu
fr par lui constituée en faveur de sa fille. Attendu que le sieur Chay n'était point partie dans cet acte; Attendu que le sieur Douzel gendre du sieur Chay, et l'épouse du sieur Douzel, y étaient seuls parties; Attendu que, pour le paiement du droit de libération la régie n'a connu ni du contrat que les mariés Douzel; Attendu que, dans cet état, le droit de libération devait être payé par eux, sauf leur recours, s'il y a lieu contre le sieur Chay; Attendu qu'autrement ce droit n'aurait pu être perçu par la régie, puisqu'elle n'avait aucune action contre le
perçu par la régie, puisqu'elle n'avait aucune action contre le sieur Chay et que les sieur et dame Douzel étaient envers elle les véritables débiteurs du droit; D'où il suit qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite expressément violé l'art. 51 de la loi du 28 frim. an 7; Casse. Lorsque le titre constitutif d'une servitude de passage n'oblige pas le propriétaire du fonds servant à maintenir la largeur existante au moment de l'établissement de la servitude, celui-ci est libre de la diminuer, sauf aux tribunaux à apprécier si cette diminution laisse au passage
aux tribunaux à apprécier si cette diminution laisse au passage une largeur suffisante pour sa destination. C. civ. 688, 701. Une largeur de quatre pieds peut être jugée suffisante à l'égard d'un passage établi pour gens de pied seulement. L'Université DE France, comme propriétaire du marché d'Aguesseau jouit d'une servitude de passage pour gens de pied sur un terrain appartenant au sieur Pajot. Lors de l'établissement de la servitude, en 1780, la largeur du passage était de huit pieds mais il ne fut pas exprimé qu'elle demeurerait invariable. Le sieur Pajot, profitant de ce silence du contrat, fit élever des
Pajot, profitant de ce silence du contrat, fit élever des boutiques qui en réduisirent la largeur à quatre pieds seulement. Cette solution est conforme au principe qui veut que, dans ces matières, les tribunaux, tout en conciliant le plus grand avantage du fonds dominant avec la moindre incommodité du fonds assujetti, se décident préférablement en faveur du fonds servant. V. Pardessus, Traité de la servitude n° 62 ; Toullier, 3, n° 647, 659, 660; Faria, de Servitude, sect. 4, n° 1 et A. 1É. Du 4 fév. 1836, jugement du tribunal civil de la Seine qui maintient les changements faits
tribunal civil de la Seine qui maintient les changements faits par Pajot, en se fondant sur ce que le passage, même réduit, était suffisamment large pour l'exercice de la servitude telle qu'elle avait été établie. Appel par l'université. Du 24 av. 1837, arrêt C. roy, Paris, 1° ch., 5191. Miller prés., Berville premier av. civ. (concl. contr.), Vh. Dupui et Mollot av. "LA COUR; Considérant que le texte constitutif de la servitude n'oblige pas le propriétaire du fonds débiteur de cette servitude, à maintenir le passage dans la largeur qu'il avait à l'époque de la constitution de la servitude; Considérant,
avait à l'époque de la constitution de la servitude; Considérant, en outre, que le passage est destiné aux gens de pied seulement; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (4 avril 1837.) La clause d'un acte de société, qui met à la charge d'un tiers les travaux faits dans l'intérêt de la société, n'est pas opposable aux entrepreneurs qui ont exécuté ces travaux, lorsque cette clause n'a point été énoncée dans l'extrait publié de l'acte souscrit. C. com. D'AUDIFFRET C. TOUASSE. La dame Granet s'était adressée, en 1834, au sieur Torasse, architecte, pour la
s'était adressée, en 1834, au sieur Torasse, architecte, pour la direction de travaux dont le résultat devait être la distribution d'eau de pure Seine dans les communes de Charenton et Saint Mandé. Le 28 avril 1833, une société fut fondée pour accomplir ce projet, et M. de Gerdy nommé gérant de la société. On inséra dans l'acte social une clause portant que les travaux seraient exécutés aux frais de la dame Granet; mais cette clause ne fut point insérée dans l'extrait de l'acte déposé au tribunal de commerce, conformément à l'art. 42 C. com. Les travaux étant achevés, Torasse forma
l'art. 42 C. com. Les travaux étant achevés, Torasse forma une demande en paiement contre la dame Granet et contre le sieur d'Audiffret, devenu gérant à la place du sieur de Gerdy. Le gérant se défendit en faisant valoir la clause de l'acte de société qui mettait les travaux à la charge de la dame Granet seule. Du 14 déc. 1836 jugement du tribunal de commerce qui repousse ce système en ces termes: "Attendu que d'Audiffret, en succédant comme gérant au baron de Gerdy, a succédé à ses obligations; "Attendu que Torasse a dirigé des travaux qui ont été exécutés
que Torasse a dirigé des travaux qui ont été exécutés par ses ouvriers, et qui ont été surveillés par de Gerdy pour la société et dans son intérêt; Attendu que la société en est en possession et qu'elle en profite; Attendu que, si dans l'acte de société a été insérée cette clause: "Les travaux seront exécutés aux frais de madame de Granet." cette clause n'a pas été connue des tiers, qui ont cru travailler pour la société; Attendu qu'il est impossible d'admettre qu'une société ou ses fondateurs puissent s'enrichir de travaux importants faits par des tiers qui seraient renvoyés à
travaux importants faits par des tiers qui seraient renvoyés à se poursuivre contre un des sociétaires. Condamne, par corps et solidairement, la dame de Granet et le sieur d'Audiffret à payer au sieur Torasse 15,300 fr." LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges. CONFIRME. COUR ROYALE DE PARIS. (10 avril 1837.) L'action résolutoire qui appartient au vendeur d'un immeuble, indépendamment de l'action en paiement se transmet au cessignataire, bien que l'absence de production pour la majoration d'un prix de vente ne implique pas renonciation au droit d'exercer l'action résolutoire accordée par l'art. 1144 C. civ; néanmoins cette renonciation peut
accordée par l'art. 1144 C. civ; néanmoins cette renonciation peut s'induire de certaines circonstances notamment de la levée du bordereau de collocation, de la mention faite au tiers débiteur d'avoir à payer, enfin du prélèvement fait par l'avoué produisant de ses frais de production. Civ. 1089 Bordier C. Letelier. Le 12 octobre 1823, vente par la dame Faquelin au sieur Pierrot d'une pièce de terre, moyennant 0,420 fr. Le 28 mai 1827, la dame Faquelin transporte sur ce prix à la dame Bordier 4,000 fr., se réservant pour elle-même toute priorité pour les 420 fr., complément de la vente qui
priorité pour les 420 fr., complément de la vente qui devint plus tard l'objet d'un nouveau transport au profit de deux autres actionnaires. L'adjudicataire ne s'étant pas libéré, une mise en demeure injonctive fut pratiquée, mais la vente ne produisit que 0,000 fr. À la suite de cette vente, un ordre est ouvert; la dame Bordier s'y présente, et ne vient en ordre utile que pour une portion de sa créance. Le bordereau de collocation est levé en son nom et signifié au tiers débiteur avec sommation de payer. Toutes les parties se présentent devant le notaire pour le paiement;
les parties se présentent devant le notaire pour le paiement; alors seulement, la dame Bordier refuse de signer la quittance; toutefois, son nom prélève ses frais de production. C'est dans ces circonstances que la dame a 1823 (1ère et 2e H., 1er mai 1827, p. p. U). 1; (2e V., sur ce point, Cass. 16 juil. 1818 (1er éd., t. 51; p. 2; 2e éd., t. 20, p. 8b); et 5e mars 1834 (2e éd., t. S 1834, p. 5;). JURISPRUDENCE FRANÇAISE. Bordier porte devant le tribunal civil de la Seine l'action résolutoire; elle soutient que, tant que le prix
Seine l'action résolutoire; elle soutient que, tant que le prix de la vente, n'a point été touché, les choses demeurent entières et que le vendeur peut, jusqu'au paiement, demander la résolution; que, cette action étant plus rigoureuse que l'action en paiement il faut, pour y recourir, que l'inefficacité de celle-ci soit bien démontrée. Jugement du 11 juin 1836 qui rejette sa prétention en ces termes: "Attendu que la dame Vauquelin en cédant, le 28 mai 1827, à la veuve Bordier, une somme de 4,000 fr. à prendre dans le montant du prix de l'immeuble vendu à Pierrot, a subrogé la
du prix de l'immeuble vendu à Pierrot, a subrogé la dame Bordier dans ses droits, nom, raison, actions et privilèges; Attendu qu'au nombre des actions auxquelles était ainsi subrogée la dame Bordier se trouve comprise l'action résolutoire appartenant au vendeur, et indépendamment de l'action hypothécaire qu'elle avait comme créancière, une pareille action ne pouvant être considérée comme personnelle; Attendu que la circonstance que la dame Vauquelin aurait fait à divers d'autres semblables cessions d'autres parties dudit prix ne saurait faire obstacle à ce que chacun des cessionnaires subrogés à ses droits de vendeur ne puisse exercer, en ce qui le
droits de vendeur ne puisse exercer, en ce qui le concerne, le droit accordé par l'art. 102 Civ.; Attendu que, d'après la jurisprudence, si la constance d'après la jurisprudence, que l'action résolutoire est indépendante du droit de se présenter à l'ordre pour toucher tout ou partie du prix à distribuer, néanmoins, pour pouvoir user de cette faculté, il faut que les choses soient encore entières et que la distribution par voie d'ordre ne soit pas consommée; qu'ainsi, et en admettant que la production à l'ordre de la part du vendeur ou de son cessionnaire n'implique pas renonciation de sa part
ou de son cessionnaire n'implique pas renonciation de sa part à l'action résolutoire, il ne saurait en être de même lorsque le cessionnaire a été admis à la distribution et qu'il a levé son bordereau de collocation et a fait ainsi acte d'acquiescement et d'acceptation de la collocation vis-à-vis des autres créanciers, produisants, et du tiers détenteur de l'immeuble; Attendu que, dans l'espèce, la dame Bordier, après avoir requis et obtenu la collocation à elle levée et signifiée, le 11 septembre 1858 son bordereau à Letellier, adjudicataire de l'immeuble, avec sommation d'avoir à satisfaire à ce bordereau; Attendu que cette
sommation d'avoir à satisfaire à ce bordereau; Attendu que cette signification et cette sommation doivent être considérées comme une adhésion formelle à la disposition contenue audit bordereau, sur la foi de laquelle l'adjudicataire a dû valablement se dessaisir de son prix et les autres créanciers collocationnistes recevoir le montant de leur collocation; que la dame Bordier ne saurait, en cet état, revenir contre cette approbation qui impliquerait nécessairement renonciation de sa part à user du droit d'attaquer la vente elle-même; Attendu qu'en vain la dame Bordier a-t-elle refusé de signer la quittance du montant de sa collocation que cette collocation
la quittance du montant de sa collocation que cette collocation n'en a pas moins reçu effet par la levée et la signification du bordereau; que, d'ailleurs, l'avoué de la dame Bordier, et son mandataire, y a donné lui-même une complète exécution en touchant la somme lui attribuée pour frais de production comme accessoire de la collocation de la dame, Bordier et en signant la quittance de cette somme. Appel. Arrêt du 19 Avril 1837 arrêt C. roy. Paris 2e ch., M.J. Hillard de Bonnord prés., Landrieu et Frédéric Vav; La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a décidé ainsi.
Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a décidé ainsi. COUR ROYALE DE MONTPELLIER. 4 avril 1837. La distinction qu'introduisent les lois sur la police de la partie, opération distinguant le débit au poids médicinal du débit des remèdes secrets. La loi du 21 germ. 1830, concernant le poids médicinal de drogues ou de préparations médicamenteuses, et les termes de l'art. 36 de la loi du 24 germ. 1811, que lorsque la vente en est faite suivant la formule légale et dans les proportions prescrites par les médecins et chimistes. La disposition de ce même article, qui permet la distribution
La disposition de ce même article, qui permet la distribution de ces drogues ou préparations dans les places publiques, et les affiches ou annonces indiquant des remèdes secrets, ne peut être appliquée à celui qui, sans aucune des circonstances ci-dessus, a vendu un remède virtuel. Procureurs Labarrey, Queuvel et Giammè; traduits devant le tribunal correctionnel de Marseille, la suite des divers procès-verbaux constatant qu'ils préparaient et vendaient par petits paquets une poudre dite auxiliaire du principe galactique furent condamnés comme coupables du délit prévu et puni par l'art. 136 de la loi du 21 germ. an VI et par celle
la loi du 21 germ. an VI et par celle du 4 plu. an XIII. Appel. Arrêt de la Cour royale d'Aix, du 20 mai 1838, qui réforme par le motif le fait impute aux prévenus ne rentrait dans l'application ni de la loi de l'an 11, ni de celle de l'an 13. Sur le pourvoi du ministère public, la Cour de cassation décide le 20 juin 1858 qu'en prohibant tout débit au poids médicinal l'art. 136 de la loi de germ. an VI avait entendu prohiber tout débit de médicaments d'après les doses dans lesquelles ils doivent être employés;
médicaments d'après les doses dans lesquelles ils doivent être employés; que cet article, en prohibant l'annonce d'un remède secret, avait à fortiori prohibé le débit de ce remède. En conséquence, l'arrêt de la Cour d'Aix est cassé et les prévenus renvoyés devant la Cour de Nîmes. 13 nov. 1858 arrêt de cette Cour conforme à celui de la Cour d'Aix. 18 avril 1825, arrêt C. roy. Montpellier, ch. réun., MM. Ginestet père prés., Giris av. gén., Bedavière av. LA COUR; – Attendu que les lois qui régissent la police de la pharmacie distinguent le débit au poids médicinal du diable
la pharmacie distinguent le débit au poids médicinal du diable des remèdes secrets, ainsi que cela résulte de l'art. 5 de la déclaration du 21 août nu et des diverses dispositions de la loi du 21 germ. an IV; Attendu que les expressions débit au poids médicinal ne peuvent s'entendre que de la vente en détail des drogues faites suivant le formulaire légal, et selon les prescriptions des médecins et chirurgiens; Attendu que tout ce qui n'est pas compris dans cette catégorie se désigne sous le nom de remède secret, et que la loi n'aurait pas eu besoin de distinguer