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Yosson de Gartempe père, rapp., Nicod av. gén., Berton av. La COUR, – Attendu que l'arbitrage entre les parties fut régulièrement formé; et expressément convenu dans l'acte synallagmatique entre eux portant transmission au défendeur éventuel de l'office d'avoué du demandeur; Attendu que le tribunal arbitral composé des membres de la chambre des avoués du tribunal de département de la Seine, en nombre compétent légalement constitué conformément à l'acte de son élection par les parties, s'est trouvé régulièrement saisi par le consentement de la comparution des parties en personnes, et par leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur
leurs conclusions respectives, de toutes les contestations entre elles sur l'exécution du traité de Paris et la mission de l'office d'avoué au défendeur éventuel; Attendu qu'après avoir entendu les parties, les arbitres n'ont statué que sur des faits relatifs à l'inexécution du traité et aux infractions qui y avaient été apportées, faits résultant tous des termes du traité, et explicitement renfermés dans l'objet de l'action formée par le défendeur éventuel devant le tribunal arbitral d'où il y a lieu de conclure que les reproches du demandeur à la sentence arbitrale de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors
de « prononcer en l'absence d'un compromis régulier, ou hors des termes du compromis, ou sur choses non précisées et demandées, se trouvaient également repoussés en fait comme en droit ainsi que l'a justement reconnu l'arrêt dénoncé; Attendu qu'il suffit de l'énonciation des dires et conclusions des parties dans le jugement arbitral même pour sa régularité, sans qu'il fût besoin de leur dépôt préalable, ou de leur production séparée au greffe avec celle de la sentence. REJETÉ, LA COUR DE CASSATION. (4 Juillet 1830.), Zangiacomi prés., Yosson de Gartempe père, rapp., Nicod av. gén., Berton av. du devoir des magistrats
rapp., Nicod av. gén., Berton av. du devoir des magistrats qui en sont saisis, lorsque la poursuite a été divisée; d'examiner si la répression a été suffisante, et d'appliquer une addition à la peine, si celle prononcée ne leur paraît pas suffisamment répressive, à raison des crimes ou délits, et la seule condition de ne pas dépasser le maximum de la peine la pose; qui est, la limite posée par l'art. 8; s'il en était autrement, des faits criminels qui étaient inconnus à la justice au moment où les premiers juges auraient prononcé le châtiment voulu par la loi resteraient
juges auraient prononcé le châtiment voulu par la loi resteraient impunis par le fait de cette ignorance, ou de la division de la poursuite, tandis que cette division souvent forcée, ne peut préjudicier au condamné, ni à la vindicte publique. Attendu que, dans l'espèce l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement, par application de l'art. 401 C., pén., par le motif que celle de trois années de la même peine, pour le crime commis postérieurement avec des circonstances atténuant les peines, ne suffisait pas à la répression du délit distinct et antérieur, que les premiers juges n'avaient pu
délit distinct et antérieur, que les premiers juges n'avaient pu prendre en considération; Que cette addition de peine n'a pas été prononcée pour cause de récidive, à raison d'un délit antérieurement puni de six mois d'emprisonnement, mais à raison seulement de la moralité et de l'inconduite du condamné. Attendu que les deux peines prononcées par l'arrêt du cour d'appel du département de la Basse-Selle, du 24 février 1830, et par l'arrêt attaqué, du 15 avril suivant, sont de même nature, appliquées en vertu du même art. 401; et n'atteignent pas même le maximum fixé par cet article; qu'ainsi il n'y
même le maximum fixé par cet article; qu'ainsi il n'y a pas eu violation de l'art. 65 du inst. crim.; RÉMOTTE. 1 ER. · COUR DE CASSATION. Celui qui se prétente propriétaire d'arbres plantés sur le terrain d'autrui, mais sans prétendre les avoir plantés Lui-même, ne peut fonder une action possessoire, quant à ces arbres, sur des faits de simple jouissance, surtout si ces faits sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possession légale. U. civ. 413, 415, duo. La question de savoir si des faits de jouissance ont les caractères de la possession légitime restant exclusivement de
ont les caractères de la possession légitime restant exclusivement de l'appréciation des juges du fond. LOGRETTE C., LEMAGNIEN, les sieurs Logrette et Lemagnien sont propriétaires dans le canton de Lorris (département du Loiret), de plusieurs terrains limitrophes, entre lesquels il n'existe pour séparation que des fossés doubles. En 1832, Lemagnien ayant fait abattre deux arbres qui croissaient dans le fossé joignant son terrain, diverses difficultés s'élevèrent entre lui et Logrette. Ce dernier saisit la juridiction correctionnelle; mais, sur le renvoi à fins civiles qui fut ordonné sur sa demande, Lemagnien intenta une action possessoire à raison du trouble qu'il éprouvait
intenta une action possessoire à raison du trouble qu'il éprouvait dans la jouissance de son fossé, dont il prétendait être en possession depuis plus d'un an. Logrette ne contestait pas ce fait; mais il soutenait avoir de son côté la possession plus qu'annuelle des arbres abattus, comme en ayant fait l'élagage depuis plusieurs années. 28 août 1832 jugement du juge de paix de Lorris qui maintient Logrette en possession des arbres, et condamne Lemagnien à des dommages-intérêts pour le trouble qu'il lui a causé en les abattant. Appel de Lemagnien.–Soutient 1° que les arbres, étant plantés sur un terrain dont
1° que les arbres, étant plantés sur un terrain dont il est reconnu possesseur, sont présumés lui appartenir, aux termes de l'art. 235 C, civ.; 2° que la preuve du contraire ne pouvait qu'être faite du fait même de la plantation par Logrette, fait qui n'était pas même allégué; mais qu'une possession momentanée et précaire, et qui n'était évidemment que le résultat de la tolérance ou de la négligence du fermier, ne pouvait créer aucun droit au profit de Logrette. Du 4 mars 1834, jugement du tribunal de Montargis. Il est ainsi conçu: A Considérant qu'en exécution du jugement de
est ainsi conçu: A Considérant qu'en exécution du jugement de sursis rendu sur la question préjudicielle lors élève par Lemagnien, le juge de paix a été saisi de l'unique question de savoir s'il était en possession depuis plus d'un an et un jour des deux fossés sur lesquels il annonçait que les arbres qui avaient donné lieu au processus étaient plantés, et, par suite, qu'il était en possession des arbres; 1°, il Considérant que, par son jugement du 28 août dernier, le juge de paix du canton de Lorris a reconnu que le sieur Lemagnien était réellement en possession depuis
reconnu que le sieur Lemagnien était réellement en possession depuis plus d'un an et un jour des fossés faisant l'objet de la demande et a maintenu dans cette possession; que cependant le même jugement a déclaré que le sieur Logrette était en possession des trognons coupés sur ces mêmes fossés; 3°, il Considérant que le juge de paix, en déclarant, sur la reconnaissance même des parties, que le sieur Lemagnien était en possession des fossés sur la berce desquels se trouvent lesdites trognons, ne pouvait dénier la possession des mêmes arbres au sieur Lemagnien, puisque ces arbres étaient nécessairement accessoire
arbres au sieur Lemagnien, puisque ces arbres étaient nécessairement accessoire du fonds sur lequel ils étaient plantés et que, si le sieur Logrette en avait momentanément joui, ce ne pouvait être qu'à titre précaire, et par suite de la négligence et de la mauvaise foi du fermier mais que cet acte de tolérance ne pouvait constituer en sa faveur un droit de possession; qui pour avoir les effets que lui attribue la loi, doit être de bonne foi, public non interrompu et à titre de propriétaire. Pourvoi en cassation de Logrette, pour violation et fausse application des art. 235 et
Logrette, pour violation et fausse application des art. 235 et 553 C. civ. C'est à tort, disait-on au moyen de ce voeu, que le jugement attaqué a considéré le fait de la possession des fossés comme entraînant nécessairement, au profit de Lemagnien, la possession des arbres qui y étaient plantés. Il est vrai qu'aux termes de l'art. 235 C. civ. la propriété du sol emporte celle du dessous et de la superficie, comme aussi, d'après l'art. 326, la propriété d'une chose mobilière ou immobilière confère un droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit; soit
qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit; soit naturellement, soit artificiellement; Mais on s'attache aux termes de l'art. SS5, on voit que la présomption qui résulte, au profit du propriétaire, de la possession du sol, cède devant la preuve que la superficie ne lui appartient pas. En effet, cet article est ainsi conçu : "Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé." Ainsi, en cas de preuve, la propriété de la superficie se déclare de celle du sol,
propriété de la superficie se déclare de celle du sol, comme aussi la possession de la superficie pourra être jugée indépendante de celle du sol. Or, dans l'espèce, il était prouvé et établi que Logette avait la possession puisque plusieurs années des arbres, rien ne s'opposait donc à ce qu'on le maintint dans cette possession en même temps que Lemaignien était maintenu en possession du fonds. On répondait que, s'il était possible de concevoir que le sol et la superficie appartiennent à des propriétaires distincts, ce n'était que dans le cas où le tiers prétendait et prouvait que les plantations
cas où le tiers prétendait et prouvait que les plantations ou constructions avaient été faites à ses frais. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 75. Or cette preuve n'a jamais été produite ni même offerte par Logette. D'ailleurs, et en supposant qu'il existât une possession au profit de ce dernier, les juges ayant décidé en fait qu'elle n'avait pas les caractères nécessaires pour fonder le droit réclamé, cette décision échappe à la censure de la cour de cassation. Du 9 février 1836, arrêt C. cass. ch. civ., MM. Portalis pr. prés., Faure rapp. Tarbind av. é (conc. cent.)
Portalis pr. prés., Faure rapp. Tarbind av. é (conc. cent.) Coutelle et Mandaroux Vertamy av. 1. J. AC. OPR., Attendu que, suivant l'art. 115 civ., toutes plantations faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire; à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; Attendu que le sieur Logette n'a pas prétendu avoir planté lui-même les arbres dont il s'agit; Attendu que le sieur Lemaignen a soutenu, dans ses conclusions, tant devant le juge de paix que devant les juges d'appel, que le sieur Logette n'avait pas une possession régulière desdits arbres, vu qu'il en avait
pas une possession régulière desdits arbres, vu qu'il en avait joui à titre précaire, et par suite de la négligence ou mauvaise foi du fermier; Attendu que, les arbres étant plantés sur un terrain dont le sieur Lemaignen avait été reconnu avoir la possession, le tribunal après avoir reconnu les faits et circonstances de la cause, et après les avoir appréciés, ainsi qu'il en avait le droit, a déclaré que le sieur Logette n'avait joui desdits arbres qu'à un titre précaire, et a maintenu le sieur Lemaignen dans la possession du terrain ainsi que des arbres litigieux, comme étant l'accessoire
du terrain ainsi que des arbres litigieux, comme étant l'accessoire du fonds; Et attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué n'a violé aucune loi – REJETÉ. LA COUR DE CASSATION. (Moïse juin 1856.) En matière d'enregistrement, le rapport qui doit précéder le jugement de l'affaire ne peut être fait par un juge suppléant qu'autant que ce suppléant pourrait concourir au jugement en qualité de juge. LL. 22 frim. 7, art. 61; 27 mars 1791, art. 69; 27 Ventôse, an 8, art. 11, 14, 21 (1) V. conf. cass. 25 mars 1825 (1. éd., t. 2; p. 2825, p. 285); 25
1825 (1. éd., t. 2; p. 2825, p. 285); 25 avril 1827 (Met. 26 M. 1, p. 12); 11 mai 1853, p. 466 ) 11 mai 1825, traité (1. et 2 éd., t. 5, p. 7). L'ENTREPRISE C. GEORGE. Du 19 novembre 1856, arrêt C. cass., MM. Portalis pr. prés., Faure rapp., Laplagne-Barris br. av. gen. (conc. coll.), Teste-lebègue et Met av. LA COUR,–En l'affaire du 29 mars 1791, l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 12 de la loi du 21 ventôse, an 8; Attendu en fait, que le jugement constate que le sieur
Attendu en fait, que le jugement constate que le sieur Jourdain juge suppléant, a fait le rapport de l'affaire; Attendu que ledit jugement a été rendu par quatre juges titulaires, en présence, selon l'indication du jugement, de M. Jourdain d'où il suit que le juge suppléant n'a pas concouru au jugement en qualité de juge; Attendu, en droit, que le sieur Jourdain n'aurait pu, d'ailleurs, y concourir, puisque les lois ci-dessus visées de l'an 8 ne permettent d'appeler les suppléants que dans le cas où ils devraient nécessairement être appelés à l'effet de compléter le nombre de juges requis pour
à l'effet de compléter le nombre de juges requis pour la validité des jugements. Attendu que l'intervention d'un suppléant pour le rapport de l'affaire, alors qu'il ne pouvait concourir au jugement en qualité de juge, constitue une contravention à l'art. 68 de la loi du 22 frim. an 7, suivant lequel, en matière d'enregistrement, le rapport ne peut être fait que par un juge. CASSEZ le jugement du tribunal de la Seine et Oise; COUR DE CASSATION. (16 juin 1856.) Le principe de la non-rétroactivité des lois ne s'applique pas à l'arrêté d'un maire prescrivant, dans l'intérêt de la circulation,
à l'arrêté d'un maire prescrivant, dans l'intérêt de la circulation, la démolition des bornes existantes dans certaines rues, ne peut être méconnu par les tribunaux de la contravention qui s'y attache, sous prétexte que ses dispositions violeraient le principe de la non-rétroactivité. Du 30 juin 1856, arrêt C. cass. ch. crim., MM. Coppin f. de près de Bicêtre rapp., Parant av. gen. 1. LA COUR. Attendu que le principe de la non-rétroactivité des lois ne peut s'appliquer aux règlements de simple police, l'autorité municipale ayant le droit et le devoir de veiller en tout temps à ce qui peut intéresser
de veiller en tout temps à ce qui peut intéresser l'ordre et la sûreté publique – Attendu que le maire de Dunkerque a pu, dans l'intérêt général, interdire les bornes déjà existantes, dans le but d'assurer la commodité du passage; d'où il suit qu'en refusant de reconnaître et de punir la contravention du sieur Coppens, quoique légalement constituée, sous le prétexte qu'il y aurait rétroactivité, le jugement attaqué a fait une satisfaisante application des principes sur ce point, violé l'arrêté du 20 sept. 1812, ainsi que l'art. 471, n° II, C. pén.; – CASSE. M. B. COUR DE CASSATION. (7
C. pén.; – CASSE. M. B. COUR DE CASSATION. (7 juin 1836.) La servitude de passage est, au présent, une servitude fédale qui, outre la preuve de l'usage des autres servitudes de cotruire un lieu, s'il a un trouble, à la complainte possessoriale, civ. 682, 691; C. proc. 233. COMMUNE DE CHAUVONCOURT C. VILLE DE SAINT-MICHEL. Les habitants de Saint-Michel faisaient dans l'usage, pour arriver à la prairie ou banc de Menotville appartenant à la ville, et y conduire les troupeaux, passer par un chemin dont la commune de Chauvoncourt était propriétaire. En 1812, un procès-verbal de la gendarmerie constata
était propriétaire. En 1812, un procès-verbal de la gendarmerie constata que ce chemin avait été intercepté au moyen d'une barrière qui rendait impossible toute communication avec la prairie. Associée troublée dans l'exercice d'un droit dont elle était en possession depuis longtemps, la ville de Saint-Michel intenta une action en complainte possessoriale. Jugement du juge de paix qui, attendu qu'il s'agit d'une servitude de passage, ou cas d'enclave, n'a mis la ville à prouver par tous les moyens de droit sa possession annuelle. Appel de la commune de Chauvoncourt, fondé sur ce que, s'agissant d'une servitude discontinue, non apparente, et conséquemment
ce que, s'agissant d'une servitude discontinue, non apparente, et conséquemment non susceptible d'être acquise par prescription, il ne pouvait avoir lieu la complainte possessoriale. Du 28 août 1833, jugement, du tribunal de Saint-Michel ainsi conçu : « Attendu que le droit de passage a valablement été soumis par la ville de Saint-Michel à la décision au premier juge; que dès lors il est constant que le droit de passage, au cas d'enclave, est une servitude légale, et qu'il peut donc donner lieu à une complainte possessoriale. » Pourvoi en cassation. Violation des art. 235, C. proc., 691, 602 C. civ.
Violation des art. 235, C. proc., 691, 602 C. civ. Il est constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit
légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et en admettant que cet enclavement existait, la possession intégrale du passage n'autoriserait nullement l'action en complainte. En effet, le propriétaire du fonds enclavé n'a pas le choix du passage, il peut seulement, d'après l'art. 632, en réclamer un sur le fonds voisin, à charge d'une indemnité. Sans doute, on peut prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement
passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui qui le prend. Or, la conséquence du système admis par le jugement attaqué contrarie positivement cette dernière disposition de la loi, en ce que le propriétaire enclavé pourrait prescrire le droit de passer dans l'endroit, par exemple, le plus dommageable. Il est donc évident que le passage ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun
tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun objet, puisque le passage, dans ce cas, est naturellement dit; aucun point d'appui, puisque l'incertitude sur le lieu où il doit être pris; aucun résultat; puisqu'elle ne détruirait pas l'effet de l'art. 682. Du 11 JUIN 1836, arrêt C. cass., ch. civ. Dill. Zangiacomi prés., Madier de Montjavault rapp., Servet av. gen., Crémeaux av. La COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 223 C. proc., et des art. 691, 602 civ.: – Attendu que le jugement attaqué a reconnu et constaté qu'il résultait de la descente
attaqué a reconnu et constaté qu'il résultait de la descente et visite des lieux contentieux que le droit de passage réclamé était constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude
d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et en admettant que cet enclavement existait, la possession intégrale du passage n'autoriserait nullement l'action en complainte. En effet, le propriétaire du fonds enclavé n'a pas le choix du passage, il peut seulement, d'après l'art. 632, en réclamer un sur le fonds voisin, à charge d'une indemnité. Sans doute, on peut prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du
prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui qui le prend. Or, la conséquence du système admis par le jugement attaqué contrarie positivement cette dernière disposition de la loi, en ce que le propriétaire enclavé pourrait prescrire le droit de passer dans l'endroit, par exemple, le plus dommageable. Il est donc évident que le passage ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans
ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun objet, puisque le passage, dans ce cas, est naturellement dit; aucun point d'appui, puisque l'incertitude sur le lieu où il doit être pris; aucun résultat; puisqu'elle ne détruirait pas l'effet de l'art. 682. Du 11 JUIN 1836, arrêt C. cass., ch. civ. Dill. Zangiacomi prés., Madier de Montjavault rapp., Servet av. gen., Crémeaux av. La COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 223 C. proc., et des art. 691, 602 civ.: – Attendu que le jugement
des art. 691, 602 civ.: – Attendu que le jugement attaqué a reconnu et constaté qu'il résultait de la descente et visite des lieux contentieux que le droit de passage réclamé était constant en principe, disait-on, que l'action possessoriale n'est admise qu'à l'égard des choses susceptibles de prescription. D'un autre côté il n'est pas moins constant que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription (C. civ. 691). Or, la servitude de passage est une servitude discontinue, non susceptible de prescription, elle ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une complainte possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas
possessoriale. En vain dit-on qu'il s'agit, dans l'espèce, d'un cas d'enclave, et que, cet état de choses constituant une servitude légale, le principe posé dans l'art. 602 C. civ. reçoit une exception. D'abord l'argument pèche en fait, en ce qu'en réalité il n'y a pas enclave. Mais en droit et en admettant que cet enclavement existait, la possession intégrale du passage n'autoriserait nullement l'action en complainte. En effet, le propriétaire du fonds enclavé n'a pas le choix du passage, il peut seulement, d'après l'art. 632, en réclamer un sur le fonds voisin, à charge d'une indemnité. Sans doute, on peut
fonds voisin, à charge d'une indemnité. Sans doute, on peut prescrire l'indemnité, mais il n'en est pas de même du passage car l'art. 682 ajoute que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court jusqu'à la voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à celui qui le prend. Or, la conséquence du système admis par le jugement attaqué contrarie positivement cette dernière disposition de la loi, en ce que le propriétaire enclavé pourrait prescrire le droit de passer dans l'endroit, par exemple, le plus dommageable. Il est donc évident que le passage
le plus dommageable. Il est donc évident que le passage ne se prescrit pas plus au cas enclavement que dans tout autre cas, et que la prescription n'aurait d'ailleurs aucun objet, puisque le passage, dans ce cas, est naturellement dit; aucun point d'appui, puisque l'incertitude sur le lieu où il doit être pris; aucun résultat; puisqu'elle ne détruirait pas l'effet de l'art. 682. Du 11 JUIN 1836, arrêt C. cass., ch. civ. Dill. Zangiacomi prés., Madier de Montjavault rapp., Servet av. gen., Crémeaux av. La COUR, Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 223 C. proc., et