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les règlements particuliers, en exécution de l'article précédent, doivent être soumises par les chambres de commerce ou les ports autonomes à l'agrément du ministre d'Etat dont relèvent ces établissements, du ministre du travail et du ministre des finances, accompagnées des observations des représentants des personnels intéressés, et, le cas échéant, des statuts ou règlements des institutions assurant les avantages ci-dessus prévus. Art. 4. Les chambres de commerce et ports autonomes susvisés sont responsables des prestations dues en application des articles précédents tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des salariés, les délais d'affiliation leur permettant d'être
de service des salariés, les délais d'affiliation leur permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elles ne sont responsables desdites prestations, pour les salariés venant du régime général des assurances sociales, qu'à partir du moment où ceux-ci cesseraient, en cas d'affiliation à un autre organisme d'assurances sociales, d'être garantis par l'organisme d'assurances auquel ils appartenaient. Assurances vieillesse et décès. Art. 5. — Les agents des chambres de commerce et des ports autonomes restent régis, pour les assurances vieillesse et décès, par les règlements particuliers, dûment autorisés ou maintenus par décret rendu sur la proposition du ministre
ou maintenus par décret rendu sur la proposition du ministre du travail, du ministre du commerce ou du ministre des travaux publics et du ministre des finances, qui leur sont respectivement applicables. Ces règlements devront être modifiés, le cas échéant, dans les mêmes formes, en vue de comporter pour les intéressés des avantages équivalents à ceux qu'ils auraient obtenus sous le régime des assurances sociales. Ces modifications seront soumises à l'approbation dans les trois mois suivant la promulgation du présent décret. Art. 6. — Les agents qui cessent d'être soumis au régime particulier de retraites institué par l'établissement dont ils
au régime particulier de retraites institué par l'établissement dont ils relèvent sans avoir droit à une pension de retraite immédiate ou différée, mais qui ont été l'objet du versement à la C. N. R. V. des retenues opérées sur leur salaire et des contributions patronales correspondantes, et qui deviennent postérieurement tributaires du régime général des assurances sociales, sont considérés pour la période pendant laquelle ils ont été régis par le règlement particulier postérieurement au 1er juillet 1930 et ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime des assurances sociales, comme ayant appartenu à celui-ci pour l'assurance-vieillesse. En
assurances sociales, comme ayant appartenu à celui-ci pour l'assurance-vieillesse. En ce qui concerne ces agents, la période ci-dessus visée entre en compte pour la détermination de leur droit au minimum de pension de vieillesse fixé par la loi sur les assurances sociales, 166 intéressés étant supposés avoir été l'objet, pour la période antérieure à 1936, des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspondait leur salaire, et pour les périodes postérieures à 1936, des versements prévus par la législation en vigueur. Les rentes provenant des versements réglementaires effectués au compte du salarié à la C. N. R. V. pour
compte du salarié à la C. N. R. V. pour lesdites périodes s'ajoutent, jusqu'à concurrence de celles correspondant à 4 p. 100 des salaires, à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse auquel il peut avoir droit au titre de la loi des assurances sociales. Les rentes correspondant aux versements réglementaires à la C. N. R. V. sont décomptées, le cas échéant, pour le montant qu'elles auraient atteint si ces versements avaient été effectués à capital aliéné et en vue d'une entrée en jouissance à l'âge de
et en vue d'une entrée en jouissance à l'âge de soixante ans. Art. 7. Pour les agents appartenant à une collectivité dont le règlement particulier ne prévoit pas le versement des retenues et des contributions patronales correspondantes à un compte individuel à la C. N. R. V. dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, l'employeur doit verser à cette caisse (section des assurances sociales), dès le départ des intéressés, à un compte ouvert à leur nom, la réserve mathématique des rentes qui auraient été portées à leur compte individuel d'assurance vieillesse au cours de ladite période, pendant
compte individuel d'assurance vieillesse au cours de ladite période, pendant le temps où leur salaire leur donnait droit à l'assurance obligatoire. L'employeur doit également verser à la caisse générale de garantie, pour les intéressés, la réserve mathématique des rentes qui auraient été produites par les versements destinés à cette caisse s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance vieillesse de ceux-ci. Lorsque les retenues opérées sur le salaire de l'assuré par l'employeur ont été inscrites sur un livret individuel de la C. N. R. V. (section générale), sans inscription correspondante des contributions patronales, le montant des réserves mathématiques dont il
des contributions patronales, le montant des réserves mathématiques dont il s'agit est réduit de moitié. Les réserves mathématiques susvisées sont calculées d'après les tarifs de la C. N. R. V. (section des assurances sociales) en vigueur au moment où elles sont liquidées, suivant l'âge atteint par l'intéressé à ce moment et en supposant que les versements qui auraient été inscrits à son compte individuel d'assurances sociales aient été faits à capital aliéné. Ces réserves ne pourront, en aucun cas, être inférieures au montant des versements qui ont servi à les calculer. La période pendant laquelle l'agent aurait bénéficié des assurances
calculer. La période pendant laquelle l'agent aurait bénéficié des assurances sociales, s'il n'avait pas été soumis à son régime particulier de retraites, entre en compte pour la détermination de son droit au minimum de pension garanti prévu par la loi sur les assurances sociales, dès l'instant qu'ont été versées à son profit, pour ladite période, les réserves mathématiques indiquées au présent article. Si l'agent a bénéficié de l'inscription sur un livret individuel de la caisse nationale de retraites (section générale) des retenues opérées sur son salaire, les rentes inscrites sur ce livret, pour la période visée au paragraphe précédent, s'ajoutent
ce livret, pour la période visée au paragraphe précédent, s'ajoutent jusqu'à concurrence de celles correspondant à 2 p. 100 des salaires à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse, auquel il peut avoir droit au titre du régime des assurances sociales. Art. 8. — L'agent réintégré au service de l'établissement au profit duquel une réserve mathématique a été précédemment liquidée dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret est l'objet d'une décision du ministre du travail annulant le versement de ladite réserve, laquelle est reversée
travail annulant le versement de ladite réserve, laquelle est reversée à l'entreprise dont l'agent est tributaire pour être affectée, s'il y a lieu, à la caisse de retraites de cette administration. Au cas où ledit agent quitterait à nouveau le service de l'établissement et aurait droit à la liquidation d'une nouvelle réserve mathématique, celle-ci devrait comprendre le capital nécessaire pour rétablir, tant à son compte individuel d'assurance vieillesse qu'à la caisse générale de garantie, les sommes reversées en application du paragraphe précédent, augmentées d'un intérêt annuel calculé au taux annuel du livret de la C. N. R. V. (section des
du livret de la C. N. R. V. (section des assurances sociales). Art. 9. Les règlements particuliers établis par les Collectivités susvisées devront prévoir en ce qui concerne l'assurance invalidité (soins et pensions), des avantages équivalents à ceux que comporte le régime des assurances sociales, ainsi que les ressources nécessaires pour assurer l'équilibre de ce service. Les agents bénéficiaires d'un règlement particulier de retraites visé par le présent décret, qui quittent la collectivité sans avoir droit à une pension immédiate ou différée en dehors de celle résultant du versement des retenues et contributions patronales correspondantes, à la caisse nationale des
retenues et contributions patronales correspondantes, à la caisse nationale des retraites, sont considérés, pour la période pendant laquelle ils ont été sujets postérieurement au 1er juillet 1930 aux dispositions dudit règlement et où ils ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime général des assurances sociales, comme ayant appartenu à ce régime pour l'assurance invalidité. Ladite période entre en compte pour la détermination de leur droit à la pension d'invalidité, prévue par le régime des assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements visés à l'article 6, paragraphe 2, du présent décret. Les prestations
à l'article 6, paragraphe 2, du présent décret. Les prestations accordées dans les conditions définies au présent paragraphe sont à la charge de la caisse de retraites de la collectivité tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des agents le délai d'affiliation leur permettant d'être garantis, pour ces prestations, par une caisse d'assurances sociales. La rente viagère due par la C. N. R. V. et, éventuellement, la rente viagère d'assurance sociale, entrera en compte, à partir du moment où le titulaire y aura droit, dans le chiffre de la pension d'invalidité. Les agents qui rempliraient les
chiffre de la pension d'invalidité. Les agents qui rempliraient les conditions prévues par le régime des assurances sociales pour obtenir une pension d'invalidité, telle qu'elle est définie par ce régime, sans remplir (par ailleurs) les conditions fixées par leur règlement particulier pour l'attribution d'une pension d'invalidité, auraient droit à une pension d'invalidité égale à celle qu'ils auraient obtenue sous ledit régime. Toutefois, les agents qui, avant d'être soumis à un régime particulier, ont été soumis au régime général des assurances sociales, et qui remplissent les conditions prévues par ce dernier régime pour avoir droit à une pension d'invalidité, continuent d'être
régime pour avoir droit à une pension d'invalidité, continuent d'être garantis en cas d'invalidité par l'organisme d'assurances sociales qui les assurait précédemment, tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de leur affiliation à cet organisme, le délai d'affiliation qui leur aurait permis d'être couverts, au regard d'un nouvel organisme d'assurances sociales, en cas de changement d'affiliation. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 11. — Les agents qui ne sont pas admis au bénéfice des règlements particuliers régissant le personnel des collectivités visées par le présent décret sont placés, pour les assurances maladie, maternité, vieillesse et décès, sous le régime général des
maladie, maternité, vieillesse et décès, sous le régime général des assurances sociales. Lesdits agents ou leurs ayants cause, ainsi que ceux qui sont placés sous le régime général des assurances sociales exclusivement pour les assurances maladie et maternité, ont, en outre, droit, le cas échéant, à la différence entre les prestations qui leur étaient antérieurement attribuées en cas de maladie et maternité et les prestations servies au titre des assurances sociales. Art. 12. — Les prestations des assurances maladie et maternité devront être accordées au plus tard avec effet du 1er janvier 1935, sous réserve de l'application de l'article 14,
1er janvier 1935, sous réserve de l'application de l'article 14, paragraphe 1er, ci-après. Les dispositions des règlements particuliers, visées aux articles 3 et 5 ci-dessus, soumises à l'agrément ou à l'approbation en application desdits articles, seront provisoirement applicables jusqu'à ce que les ministres intéressés aient statué sur la demande d'agrément ou d'approbation. Art. 13. — Les dispositions prévues aux articles 194, paragraphe 2, 196, 197, 198 et 199 du règlement d'administration publique du 26 juillet 1930 sont applicables aux caisses de retraites instituées par les chambres de commerce et les ports autonomes. Cesdits articles cessent d'être applicables lorsque les statuts
ports autonomes. Cesdits articles cessent d'être applicables lorsque les statuts de la caisse de retraites prévoient expressément l'engagement de la chambre de commerce, qui l'a instituée, de faire face éventuellement, sur ses propres ressources, au règlement des retraites ou pensions. Art. 14. — Les agents régis par le présent décret, qui ont été immatriculés sous le régime général des assurances sociales antérieurement à la loi de finances du 31 mai 1933, cesseront d'être soumis à ce régime à dater du 1er janvier 1935. Ceux desdits agents qui seront admis à conserver encore l'avantage de leurs règlements particuliers le bénéfice des
conserver encore l'avantage de leurs règlements particuliers le bénéfice des services accomplis pendant la période où ils ont été placés sous le régime des assurances sociales seront l'objet d'une décision du ministre du travail annulant les sommes qui ont été portées, au titre de l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales, tant à leur compte individuel d'assurance vieillesse qu'à la caisse générale de garantie. Les sommes ainsi annulées seront versées à la chambre de commerce ou au port autonome. La part correspondant aux contributions personnelles des assurés sera déduite, le cas échéant, des versements rétroactifs que les intéressés auraient à
cas échéant, des versements rétroactifs que les intéressés auraient à effectuer ou leur sera remboursée s'ils ont subi la totalité des retenues prévues par le règlement particulier en sus des retenues afférentes aux assurances sociales. Art. 15. Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel bénéficiaire du régime prévu à l'article 10 de la convention du 30 juin 1923, approuvée par la loi du 22 juillet 1927. Art. 16. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, le ministre des finances et le ministre
de l'éducation physique, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1936. ALBERT LEVY Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie GEORGES BONNET, Le ministre des travaux publics, LAURENT EYNAULT. Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, ERNEST LAFONT. Le ministre des finances, MARC HOUDE Le ministre du travail, L. O. FROSSAUD. Services régionaux des assurances sociales, Par arrêté du 24
FROSSAUD. Services régionaux des assurances sociales, Par arrêté du 24 décembre 1935, ont été nommés: Directeur du service régional, hors catégorie, M. Dulong. Directeurs des services régionaux de 1re catégorie. MM. Ottaviani, Monier, Senequier, Herot, Dyzac et Dreyfus. Directeurs des Services régionaux de 2e catégorie. MM. Fraud, Brault, Chazalon et Puchet. Par arrêté du 7 janvier 1936, M. Rolland, chef de section, a été nommé inspecteur. Par arrêté du 30 décembre 1935, Mme Alliot (Madeleine), commis au service régional des assurances sociales de Paris, a été mise en disponibilité, sur sa demande, pour une deuxième période d'un an, à dater
sa demande, pour une deuxième période d'un an, à dater du 1er octobre 1935. Par arrêté du 30 décembre 1935, Mlle Lamazière (Denise), commis au service régional des assurances sociales de Paris, a été mise en disponibilité, sur sa demande, pour une première période d'un an, à dater du 1er octobre 1935. Par arrêté du 30 décembre 1935, Mme Gibier (Yvette), sténodactylo-mécanographe au service régional des assurances sociales de Nancy, a été mise en disponibilité, sur sa demande, pour une première période d'un an, à dater du 1er décembre 1935. Par arrêté du 7 janvier 1936, il a été accordé
Par arrêté du 7 janvier 1936, il a été accordé à M. Chamaret, commis au service régional des assurances sociales de Paris, une bonification d'ancienneté pour service militaire obligatoire de 1 an 2 mois 20 jours, à compter du 1er juillet 1935. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE Légion d'honneur. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Vu les lois des 25 juillet 1873, 28 janvier 1897, 26 juillet 1912, 13 juillet 1923, 20 février 1925, 5 juillet 1928, 31 décembre 1929 et 3 juillet
1925, 5 juillet 1928, 31 décembre 1929 et 3 juillet 1933; Vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 22 janvier 1936 portant que les nominations du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. — MM. — Patouillet (Paul-Henri), administrateur du bureau de bienfaisance du 11e arrondissement de Paris ; 31 ans de collaboration dévouée aux organismes d'assistance. — Marion (Albert-Marie), docteur en médecine, médecin des dispensaires d'Ermont-Eaubonne (Seine-et-Oise)
Marion (Albert-Marie), docteur en médecine, médecin des dispensaires d'Ermont-Eaubonne (Seine-et-Oise) ; 30 ans de services militaires, de pratique professionnelle et de collaboration dévouée aux organismes d'hygiène. Art. 2. — Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. — Fait à Paris, le 22 janvier 1936. — ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, ERNEST LAFONT. * Le Président de la République française, Sur la proposition du
Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de la santé publique et de l'instruction physique, Vu les lois des 25 juillet 1873, 28 janvier 1897, 26 juillet 1912, 13 juillet 1923, 20 février 1925, 5 juillet 1928, 31 décembre 1929 et 3 juillet 1933; Vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 23 janvier 1936 portant que la nomination du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur. — Décrète : Art. 1er. — Est nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au
Est nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier. — M. Taubman (Janco), docteur en médecine à Paris; 29 ans de services civils et militaires et de pratique professionnelle. A été tué alors qu'il accomplissait son devoir de médecin, le 13 janvier 1936. A été cité à l'ordre de la nation le 22 janvier 1936. Art. 2. — Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. — Fait à Paris, le 22 janvier
du présent décret. — Fait à Paris, le 22 janvier 1936. — ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, ERNEST LAFONT. ——— Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1936: page 1017, 28 colonne, au lieu de: « Gomot (Antoine-Jean-Maurice), médecin chef de l'hôpital de Melun », lire: « médecin chef de l'hôpital de Moulins ». ————————— Stations climatiques. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'éducation physique et du ministre des travaux publics; Vu le décret du 15
du ministre des travaux publics; Vu le décret du 15 avril 1921 qui a érigé la commune de Pleneuf (Côtes-du-Nord) en station de tourisme; Vu les délibérations du conseil municipal de Pleneuf (Côtes-du-Nord) en date des 13 septembre 1931, 4 mars, 5 août et 9 décembre 1934, tendant à obtenir le déclassement comme station de tourisme de la partie du territoire de cette commune dite « le Val-André », l'érection dudit « Val-André » en station climatique et la création d'une chambre d'industrie climatique; Vu le procès-verbal de l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 1932;
l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 1932; Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 15 février 1932; Vu l'avis de la commission départementale en date du 3 mars 1932; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4 mars 1935; Vu les avis du conseil d'administration de l'office national du tourisme en date du 3 juin 1935 et du ministre des travaux publics en date du 18 novembre 1935; Vu l'avis de l'académie de médecine en date du 18 juin 1935; Vu l'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques
Vu l'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et balnéaires en date du 10 juillet 1935; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 24 septembre 1919 et 2 juillet 1935 et le décret du 4 mai 1920, modifié par le décret du 30 mai 1923, La section de l'intérieur, de l'instruction publique, des beaux-arts et de la santé publique, du conseil d'Etat, entendue, Décrète : Art. 1er. — Le décret susvisé du 15 avril 1921 est rapporté en ce qui concerne la fraction du territoire de la commune de Pleneuf (Côtes-du-Nord) dite « le Val-André
de la commune de Pleneuf (Côtes-du-Nord) dite « le Val-André ». Art. 2. — La fraction du territoire de la commune de Pleneuf (Côtes-du-Nord) dite « le Val-André » est érigée en station climatique. Art. 3. — Il est créé dans cette station une chambre d'industrie climatique. Les professions intéressées au développement de la station seront représentées dans cette chambre suivant la répartition ci-après : Médecins et pharmaciens, 2 représentants; Hôteliers et logeurs, 2 représentants; Commerçants saisonniers, 2 représentants; Commerçants sédentaires, 2 représentants; Membres des associations et syndicats constitués en vue du développement de la station, 2 représentants. La liste
vue du développement de la station, 2 représentants. La liste électorale sera dressée et revisée annuellement dans la deuxième quinzaine de juin. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la première liste électorale sera dressée dans le courant du mois qui suivra la publication du présent décret. Art. 4. — Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. — Fait à Paris, le 22 janvier 1936. — ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la santé
le Président de la République: Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique, ERNEST LAFONT. Le ministre des travaux publics, LAURENT-EYNAC. Exercice de la médecine. Le Président de la République française, Vu la loi du 26 juillet 1935, article 1er, sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire; Vu la demande formée par M. François Franke. docteur en médecine de la faculté de Francfort-sur-le-Main, demeurant 4, rue Nationale, à Sarreguemines (Moselle) ; Sur la proposition du ministre de la santé publique et de l'éducation physique, Décrète : Art. 1er. — M. François Franke, né à Haguenau (Bas-Rhin),
Art. 1er. — M. François Franke, né à Haguenau (Bas-Rhin), le 19 février 1895, médecin sarrois, actuellement domicilié à Sarreguemines (Moselle), détenteur des autorisations nécessaires pour l'exercice de la médecine dans la Sarre, et qui a demandé sa naturalisation avant le 1er mars 1935, est autorisé à exercer la médecine sur le territoire français dans les conditions de l'article 1er, dernier paragraphe, de la loi du 26 juillet 1935. Art. 2. — Cette autorisation pourra être retirée par décret rendu sur la proposition du ministre de la santé publique et de l'éducation physique. Art. 3. — Le ministre de la