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et qu’une société qui a pour objet l’exploitation du pari aux courses a en principe un caractère illicite et est par suite dépourvue d’existence légale ; Attendu il est vrai que l’association constituée entre Bally et Cros et Jahn avait pour but d’exploiter le pari aux courses non pas en France, mais dans des pays étrangers où ces paris sont permis ; Mais attendu qu’il n’existe aucune raison de distinguer suivant que l’association doit fonctionner en France ou à l’étranger, du moment qu’il s’agit d’une action devant les tribunaux françaises, à raison d’actes illicites pour lesquels on réclame la protection
à raison d’actes illicites pour lesquels on réclame la protection de la loi française ; Attendu dès lors qu’en admettant que Cros et Jahn fussent créanciers de Bally en vertu de l’association créée entre eux en 1914, ils n’avaient aucune action contre Bally en répétition des sommes qu’ils lui avaient versées ou des bénéfices réalisés ; qu’ils n’avaient donc pas qualité pour signifier une opposition au partage de sa succession, et que mainlevée doit en être donnée, conformément à la demande de ses héritiers ; Par ces motifs, Donne défaut contre Cros et Jahn faute d’avoir constitué avoué ; Et
contre Cros et Jahn faute d’avoir constitué avoué ; Et pour le profit, ordonne la mainlevée pure et simple de l’opposition pratiquée à la requête de Cros et Jahn par exploit de Jacob, huissier à Paris, en date du 3 novembre 1920 ; Déclare leur demande en paiement de sommes ou reddition de comptes fondant ladite opposition irrecevable ; Condanne Cros et Jahn en tous les dépens ». Note. — On décide tant en doctrine qu’en jurisprudence qu’une société a un objet illicite quand elle est fondée sur l’exploitation d’une maison de jeu en France. La question se pose de
maison de jeu en France. La question se pose de savoir s’il en est de même lorsqu’il s’agit du pari aux courses. Cette question a fait l’objet d’un examen intéressant dans les conclusions du ministère public dans l’affaire qui a donné lieu au jugement rapporté. Nous en extrayons le passage suivant : « On pourrait en douter au premier abord, car, tandis que l’article 1965 du Code civil refusait une action pour les dettes de jeu, l’article 1966 en accorde une pour le pari aux courses. Mais il faut immédiatement préciser de quels paris il s’agissait. La jurisprudence le fit
préciser de quels paris il s’agissait. La jurisprudence le fit de bonne heure en s’inspirant des termes de l’article 1966 : jeux qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps. Elle décida que le pari qui donnait lieu à une action était seulement celui qui était engagé entre personnes intéressées à la course, c’est-à-dire aux propriétaires et éleveurs. « Ces paris-là, c’était bien des paris aux courses, mais ce n’était pas le pari aux courses, tel que nous l’avons tous vu fonctionner. Dans l’un, le gain apparaissait comme la récompense d’une victoire sportive ; dans l’autre, comme la conséquence
récompense d’une victoire sportive ; dans l’autre, comme la conséquence d’un pur hasard. Pratiqué de cette façon, le pari aux courses n’était qu’un jeu de hasard, et c’est en effet en lui appliquant l’article 410 du Code pénal que les pouvoirs publics s’efforcèrent d’enrayer une pratique dont M. Laya, dans son commentaire de la loi de 1891, a bien mis en lumière le caractère dangereux (Lois nouvelles, 1891, 1, 430). « Les poursuites exercées en vertu de l’article 410 ne furent pas, tant s’en faut, complètement efficaces grâce à l’ingéniosité des professionnels qui prétendaient toujours qu’ayant parié avec des gens
des professionnels qui prétendaient toujours qu’ayant parié avec des gens au courant des chances des chevaux engagés ils n’avaient pas fait des opérations de pur hasard. Alors le gouvernement prit une mesure radicale. Il interdit complètement le pari sur tous les champs de courses ; mais immédiatement les hippodromes furent désertés par le public, et il fallut transiger. Cette transaction, ce fut le pari mutuel autorisé qui fonctionna avant la loi du 2 juin 1891 au titre de loterie de bienfaisance et ensuite en vertu de cette loi même. Ce court historique de la répression du pari aux courses indique
court historique de la répression du pari aux courses indique assez que, depuis que le pari aux courses a pris le caractère que nous lui avons vu prendre, les pouvoirs l'ont constamment considéré comme un danger public et que, si le législateur a autorisé ou permis qu'on autorisât le pari mutuel, c'est qu'il s'est vu dans la nécessité de faire "la part du feu". D'aucuns jugent même sévèrement cette exception faite à la prohibition générale du pari aux courses que contient la loi de 1891, puisque M. Planiol écrit que ce n'est pas un des moindres scandales de notre époque.
ce n'est pas un des moindres scandales de notre époque. Quoiqu'il en soit, et sous réserve de l'exception qu'elle fait dans son article 5 en faveur du pari mutuel, la loi, dans son article 4, prohibe le pari aux courses d'une manière absolue. il a été jugé que l'action en justice pour dettes nées de certains paris aux courses n'est ouverte qu'au cas où les paris sont faits par les propriétaires des chevaux engagés sur la piste et non lorsqu'ils interviennent entre personnes qui n'assistent à la course qu'en spectateurs (Cour de Paris, 27 juillet 1896, D. 1897, 2, 122).
(Cour de Paris, 27 juillet 1896, D. 1897, 2, 122). En définitive, la loi française considère le pari aux courses comme contraire à l'ordre public au même titre que le jeu. Dès lors une société qui a pour objet l'exploitation du pari aux courses a en principe un objet tout aussi illicite que celle qui a pour objet l'exploitation du jeu. Cette solution ne peut faire aucun doute quand la société se propose d'exploiter le pari aux courses en France. Est-elle la même quand elle se propose d'exploiter le pari aux courses dans un pays étranger où ces paris sont
aux courses dans un pays étranger où ces paris sont permis ? C'est l'opinion admise en doctrine (Weiss, t. 4, p. 380 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Contrats aléatoires, Jeu et pari, n° 163 ; Surville et Arthuys, Cours élémentaire de dr. intern. privé, n° 248 ; Cour de Paris, 31 mars 1849, D. 49, 2, 214). Lettre de change, — Absence d'une mention d'acceptation. — Acceptation par acte séparé. — Prime par la correspondance. — Validité. Voici deux arrêts, conformes d'ailleurs à la jurisprudence antérieure, qui reconnaissent la validité de l'acceptation d'une lettre de change par acte séparé. Le 11
l'acceptation d'une lettre de change par acte séparé. Le 11 décembre 1922, la Cour de Lyon a jugé : LA COUR, — Attendu que l'acceptation d'une lettre de change consiste dans l'engagement formel, sans condition et définitif que prend personnellement le tiré d'acquitter la traite à l'échéance ; qu'après quelques hésitations, la jurisprudence s'est fixée en ce sens que l'acceptation ainsi définie n'a pas besoin d'être expressément mentionnée sur la lettre de change elle-même ; qu'il appartient, au contraire, aux juges du fait de rechercher dans les documents de la cause, notamment dans la correspondance échangée entre le tireur et
cause, notamment dans la correspondance échangée entre le tireur et le tiré, les éléments d'une appréciation souveraine sur le point de savoir si le tiré dont l'acceptation ne résulte pas d'une mention sur la traite, l'a cependant en réalité acceptée (Cass., 19 novembre 1889, Sirey, 1, 204) ; Attendu, en fait, que la lettre de change tirée par Abry sur le "Cuir Moderne" et comptée par le banquier Béchetoille ne porte pas la mention sur la traite d'une acceptation du tiré; que cette lettre de change du 24 juin 1920, à l'échéance du 20 juillet, a été présentée une première
à l'échéance du 20 juillet, a été présentée une première fois à l'acceptation qui a été refusée par le "Cuir Moderne"; mais qu'à la suite des explications survenues entre le tireur et le tiré, le "Cuir Moderne" consentit à revenir sur son refus et à prendre un engagement de payer formel, sans condition et définitif, sollicitant successivement un report d'échéance, une prorogation de délai de deux mois, du 20 juillet au 20 septembre 1920 ; Attendu que cet engagement du tiré ne semble pas douteux, si l'on se reporte à la correspondance, notamment aux lettres du "Cuir Moderne" au tireur,
la correspondance, notamment aux lettres du "Cuir Moderne" au tireur, en date des 28 et 29 juillet 1920, qui peuvent se résumer ainsi : "Nous voulons proroger l'échéance au 20 septembre, et nous accepterons"; et si l'on approche ces deux lettres de la fiche épinglée à la traite elle-même, portant le timbre du "Cuir Moderne" avec l'estampille du 30 juillet et conçue dans les termes suivants : "D'accord avec le tireur pour le 20 septembre"; que cet accord auquel fait allusion la fiche n'est autre que la convention de prorogation d'échéance établie par la correspondance antérieure au profit du "Cuir
d'échéance établie par la correspondance antérieure au profit du "Cuir Moderne", avec obligation personnelle de ce dernier envers le titulaire porteur Béchetoille ; Attendu que cette convention est d'ailleurs attestée non seulement par la correspondance antérieure à la fiche (lettres du "Cuir Moderne" du 28 et du 29 juillet précitées), mais encore par un commencement d'exécution qui ne paraît pas contestable : 1° de la part du tireur, puisque sous sa signature et sur le désir du tiré, il a rectifié l'échéance par une substitution matérielle dans la traite elle-même de la date du 20 septembre à celle du 20
de la date du 20 septembre à celle du 20 juillet ; 2° de la part du tiré, puisqu'il est certain que c'est le "Cuir Moderne" lui-même qui a retourné la lettre de change, ainsi rectifiée selon sa volonté, au porteur Béchetoille, après avoir eu soin d'y épingler la fiche dont l'écriture et le timbre ne sont pas déniés et qui porte la mention significative : "D'accord avec le tireur pour le 20 septembre", déjà signalée plus haut ; Attendu que cette mention d'accord est enfin confirmée et corroborée par une autre lettre ultérieure en date du 9 septembre 1920,
une autre lettre ultérieure en date du 9 septembre 1920, qui, sous la double signature sociale prescrite par les statuts du "Cuir Moderne" contient l'aveu péremptoire suivant : Nous n'avons pas accepté la traite... mai nous avons demandé au banquier de nous le présenter en paiement à l'échéance... » ; ce qui, évidemment, en toute bonne foi, semble bien vouloir dire que si l'acceptation n'a pas été donnée dans la forme ordinaire de la mention « acceptée », inscrite sur le titre, l'engagement personnel du tiré n'en a pas moins été pris, suivant la jurisprudence rappelée au début de l'arrêt,
été pris, suivant la jurisprudence rappelée au début de l'arrêt, en dehors de la lettre et de la correspondance, puisque le "Cuir Moderne" reconnaît sous sa signature, deux administrateurs délégués, avoir demandé au banquier, en vertu des accords antérieurs, de la lui présenter en paiement le jour de l'échéance ; Attendu que les règlements de comptes intervenus entre le tiré et le tireur, aujourd'hui en faillite et représenté par le syndic Charousset, ne sauraient avoir pour effet de dégager "le Cuir Moderne" de son obligation personnelle, formelle et définitive; que le tiers porteur à qui les compensations plus tard réalisées
le tiers porteur à qui les compensations plus tard réalisées dans les rapports de tiré à tireur ne sont pas opposables, doit donc être admis à faire valoir ses droits à l'exécution de cette obligation et, pour suite, au paiement par "le Cuir Moderne" de l'intégralité de la traite en litige. Par ces motifs, Donne acte à Abry et Charousset, son syndic en qualité, de la déclaration qu'ils s'en rapportent à justice sur le mérite de l'appel régulièrement interjeté, et disant droit à cet appel, Déclare que des documents de la cause, notamment de la correspondance échangée entre le tiré
la cause, notamment de la correspondance échangée entre le tiré et le tireur, il résulte que la lettre de change litigieuse, quoique ne portant pas la mention de l'acceptation du tiré sur le titre, a été en réalité valablement acceptée par la Société du "Cuir Moderne" ; Condamne, en conséquence, la dite Société à payer à Béchetoille, avec les intérêts légaux du jour de la demande, la somme de 41.558 fr. 75 qui, avec les frais de recouvrement et d'enregistrement, représente le montant intégral de la traite ; De même, par arrêt du 30 novembre 1922 (Gaz. Pal., 16 février
par arrêt du 30 novembre 1922 (Gaz. Pal., 16 février 1923), la Cour de Paris a décidé que : « Lorsqu'une traite a été suivie d'une lettre adressée au porteur de la lettre de change, lettre-missive dans laquelle le tiré dit au porteur "de prendre note de faire présenter l'effet" (dont la somme et l'échéance étaient indiquées), à un banquier, celui du tiré, cette lettre, qui constitue la manifestation très nette et évidente d'une acceptation et de l'intention du tiré de s'engager personnellement envers le tiers porteur, entraîne pour ce tiré l'obligation de payer la traite à l'échéance, encore que
tiré l'obligation de payer la traite à l'échéance, encore que cette traite n'ait pas été revêtue d'une acceptation sur le titre lui-même ». 1° Chemins de fer. — Transport de marchandises. — Retard. — Mise en demeure. — Réclamation du destinataire. — 2° Transport international. — Convention de Berne. — Loi du lieu de la livraison. Les deux arrêts suivants de la Cour de cassation sont conformes à la règle, aujourd'hui admise en France (encore qu'elle paraisse sur le point d'être réformée, v. la note de M. Hubert de la Massière dans la Gaz. des Trib. du 21 juin 1923),
Massière dans la Gaz. des Trib. du 21 juin 1923), d'après laquelle les Compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'adresser au destinataire une lettre d'avis d'arrivée de la marchandise : d'où il suit que la Compagnie n'est pas mise en demeure, et par suite ne doit pas de dommages-intérêts moratoires, tant que le destinataire n'a point, après l'expiration du délai de transport, réclamé la marchandise en gare. D'après le premier de ces arrêts (Cass. civ., 13 avril 1923, Gaz. Pal. du 19 juin 1923) : La mise en demeure étant nécessaire de la part de tout créancier
en demeure étant nécessaire de la part de tout créancier qui veut faire sanctionner par des dommages-intérêts l'inexécution de l'obligation ou le retard dans l'exécution, une Compagnie de chemins de fer ne peut être condamnée si elle n'a pas été mise en demeure de livrer à l'expiration des délais de transport. Il en est ainsi que les dommages-intérêts soient réclamés par l'expéditeur ou par le destinataire. Et la condamnation du Chemin de fer n'est pas légalement justifiée par la prétendue faute qu'il aurait commise en n'avertissant pas l'expéditeur de l'impossibilité dans laquelle il aurait été, par suite de circonstances particulières,
dans laquelle il aurait été, par suite de circonstances particulières, d'effectuer le transport dans les délais réglementaires. Quant au second arrêt (Cass. civ., 28 février 1923), le problème de la mise en demeure se complique d'une question relative à l'application de la Convention de Berne, il est ainsi conçu : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention internationale de Berne sur le transport des marchandises par chemins de fer ; Attendu que, d'après cette disposition, "la livraison des marchandises est réglée conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de
lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison" ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les règles relatives à la livraison des marchandises livrables en gare sont fixées par la loi du lieu où la livraison doit être effectuée ; Attendu qu'en France les compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'aviser les destinataires de l'arrivée des colis livrables en gare ; que, par suite, le retard ne doit être compté que du jour où, après expiration des délais légaux, le destinataire a réclamé la marchandise ; Attendu que le
le destinataire a réclamé la marchandise ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Lyon, 14 décembre 1915) a condamné la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à payer des dommages-intérêts à Courtinat, par le motif qu'un colis expédié de Pise (Italie), par petite vitesse, et livrable en gare à Lyon, lui a été remis avec un retard considérable ; Mais attendu que le jugement ne constate pas qu'à l'expiration des délais réglementaires Courtinat se soit présenté à la gare et que la marchandise, malgré sa réclamation, n'a pu lui. Être
que la marchandise, malgré sa réclamation, n'a pu lui. Être livrée; qu'il déclare au contraire que, lorsqu’il s’agit de transports internationaux, la lettre d’avis est toujours obligatoire pour les compagnies de chemins de fer et que le seul fait de l’inobservation des délais les constitue en faute; en quoi il a violé le texte ci-dessus visé: Par ces motifs, Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, Casse et annule le jugement rendu, le 14 décembre 1915, par le Tribunal de commerce de Lyon, et renvoie devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne. Compagnie
et renvoie devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne. Compagnie des Messageries aériennes. — Voyageur. — Accident. — Responsabilité contractuelle, art. 1149 C. civ. — Clause d’exonération. — Nullité. Le jugement ci-dessous rapporté du tribunal civil de la Seine du 18 décembre 1922 fait pour la première fois, à notre connaissance tout au moins, une application intéressante aux transports aériens des règles, aujourd’hui constantes en jurisprudence, sur le caractère contractuel de la responsabilité du transporteur en matière de transport de voyageurs, et sur la nullité des clauses de non responsabilité dans les contrats de transports terrestres. Ce jugement est ainsi
dans les contrats de transports terrestres. Ce jugement est ainsi libellé : « LE TRIBUNAL, — Attendu que le sieur Lambert a introduit une demande contre la Compagnie des Messageries aériennes, en 40.000 francs de dommages-intérêts, au sujet de blessures dont il a été victime au cours d’un voyage qu’il a accompli dans un avion de ladite Compagnie ; Attendu qu’il n’est pas dénié par la Compagnie défenderesse qu’elle s’était engagée à transporter, le 17 septembre 1921, le demandeur, de Paris à l’aérodrome de Croydon, dans la banlieue de Londres moyennant la somme de 300 fr., et qu’au cours de
moyennant la somme de 300 fr., et qu’au cours de ce voyage, l’avion est tombé à deux ou trois kilomètres de sa destination, se brisant complètement. Que c’est à cette chute que sont dues les blessures dont se plaint la victime et dont elle demande réparation ; Attendu que la Compagnie défenderesse oppose à cette demande qu’elle ne saurait être rendue responsable des suites de cet accident, ipso facto, en vertu du contrat de transport intervenu, les avions constituant un moyen de transport nouveau, non assimilable aux autres moyens de transport ordinaires, en raison des risques beaucoup plus grands courus
transport ordinaires, en raison des risques beaucoup plus grands courus par ceux qui en font usage ; Qu’en réalité, il s’agirait de déclarer, instaurant une jurisprudence exceptionnelle en l’espèce, que sa responsabilité est non contractuelle, mais uniquement quasi-délictuelle, mettant ainsi à la charge du demandeur la preuve de la faute comme génératrice de la responsabilité ; Qu’au surplus, et en admettant qu’il y ait responsabilité contractuelle, elle s’en serait exonérée, par avance, par la mention figurant au dos des billets délivrés par elle aux voyageurs ; Mais attendu qu’en présence des termes généraux de l’article 1147 du Code civil et
des termes généraux de l’article 1147 du Code civil et de l'application plusieurs fois affirmée qui en a été faite par la Cour de cassation, en matière de contrat de transport intervenant entre des personnes, il ne peut être fait exception aux principes qui régissent la matière en faisant application notamment de la responsabilité quasi-délictuelle, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux de créer un droit nouveau en faveur d'un moyen de transport nouveau, sous prétexte que ce dernier n'a pas atteint encore un degré de perfectionnement suffisant ; Que la création de ce droit nouveau est du ressort du législateur
création de ce droit nouveau est du ressort du législateur qui, connaissant les aléas et les dangers de l'aviation, n'y eut pas manqué, s'il avait jugé utile ou nécessaire de la faire bénéficier d'une situation spéciale lorsqu'il a été appelé à légiférer en la matière ; Que cette abstention de sa part ne peut donc se traduire que par l'application du droit commun ; Attendu, par suite, que le voiturier — dont l'appellation générique vise tous les transporteurs sans distinction présents et à venir — assurant par le contrat de transport l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à
transport l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à sa destination doit être tenu, en vertu de l'article susvisé, pour responsable de l'accident survenu en cours de route au voyageur, à moins qu'il ne justifie que cet accident provient d'un fait qui ne lui soit pas imputable, cas fortuit ou de force majeure, ou faute de la victime ; Qu'en réalité, la Compagnie défenderesse n'administre la preuve d'aucun fait de cette nature susceptible de faire écarter la présomption tirée de l'article 1147 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'elle tente vainement de se prévaloir de la clause d'exonération
qu'elle tente vainement de se prévaloir de la clause d'exonération figurant au dos du billet remis au demandeur ; Qu'en considérant même qu'elle ait fait la preuve de l'acceptation de cette clause, par la simple remise du billet au voyageur, ce qui est douteux en raison de l'importance de ladite clause, qui vise les accidents en dehors d'autres cas d'exonération et de la non-représentation du billet signé par le demandeur, cette clause ne saurait être considérée comme valable, comme contraire à l'ordre public, nul ne pouvant s'exonérer à l'avance de ses délits ou quasi-délits et la jurisprudence n'ayant, au surplus,
ses délits ou quasi-délits et la jurisprudence n'ayant, au surplus, admis ce genre de convention qu'en matière de transport de marchandises ; Attendu qu'en raison de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les analogies, soit de terminologie, soit de risques courus paraissant exister avec les transports maritimes, analogies qui n'ont rien de concluant, il convient de rendre la Compagnie des Messageries aériennes responsable de l'accident dont a été victime le demandeur ; Attendu, en ce qui concerne le préjudice, que le demandeur a été gravement blessé dans cet accident, dans lequel il a failli perdre la vie
cet accident, dans lequel il a failli perdre la vie ; qu'il résulte des premiers certificats délivrés qu'il souffrait de nombreuses contusions aux deux jambes, à l'épaule et au poignet et a été atteint de commotion cérébrale ; que, des derniers certificats, il appert qu'il n'est pas encore remis des suites de ces blessures ; qu'il y a lieu, par suite, de commettre un médecin pour évaluer les conséquences de ces blessures ; Attendu qu'à la suite dudit accident le sieur Lambert a été transporté dans une maison de santé, où il est resté du 17 septembre au 3 octobre,
où il est resté du 17 septembre au 3 octobre, date de son retour à Paris ; que ce séjour forcé en Angleterre lui a occasionné des dépenses, et que, depuis, n'étant pas encore complètement rétabli, il a dû continuer à recevoir des soins ; qu'avant qu'il soit statué définitivement, le Tribunal possède dès à présent des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à 5.000 fr. le montant de la provision à allouer ; Par ces motifs, Déclare la Compagnie des Messageries aériennes responsable de l'accident survenu au demandeur ; la condamne dès à présent à lui payer à titre de