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de l'enregistrement le précise comme suit : « Toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. » Cela dit, nous entrons de plain-pied dans notre sujet. MINIMUM FORFAITAIRE. MM. de Grammont-Lesparre et Dupin, députés, se sont faits l'écho des doutes exprimés et des objections soulevées par un grand nombre de redevables à ce sujet. Le premier argumente en questionnant et vise plusieurs cas : « Il apparaît bien que l'interprétation littérale du texte de la loi (art. 20 de
l'interprétation littérale du texte de la loi (art. 20 de la loi du 30 juin 1923) et l'esprit de la loi font admettre que le force fait ainsi établi ne s'applique que dans le cas où l'évaluation par état estimatif donnerait un chiffre inférieur; « Mais que ce forfait ne doit pas servir à prouver l'existence même du mobilier et qu'il ne doit pas recevoir son application lorsqu'il résulte de la situation même du décédé que celui-ci ne possédait aucun mobilier : enfant mineur, célibataire vivant chez ses parents, personne hospitalisée, qu'au surplus la doctrine (voir notamment Maguéro) est de
hospitalisée, qu'au surplus la doctrine (voir notamment Maguéro) est de l'avis énoncé. » Et M. de Grammont demande, en conséquence, si l'Administration n'outrepasse pas l'esprit et la lettre du texte légal en appliquant le forfait de 5 % dans tous les cas, même lorsque c'est la non existence d'un mobilier qui motive l'absence d'un état estimatif à l'appui de la déclaration de succession (Question du 15-1-29, n° 2672). M. Dupin s'est attaché au cas particulier de l'enfant mineur dans les conditions suivantes : « Il arrive qu'un enfant mineur vivant avec ses parents n'ayant fait aucun héritage, mais seulement quelques
avec ses parents n'ayant fait aucun héritage, mais seulement quelques économies placées à la Caisse d'épargne, vient à décéder ne laissant aucun mobilier. La déclaration de sa succession comprendra évidemment le montant du livret de Caisse d'épargne, mais si les circonstances démontrent surabondamment que cette succession ne pourrait comprendre aucun mobilier, faut-il néanmoins subir le forfait de 5 % représentatif d'un mobilier que tout démontre inexistant ? » (Question du 15-2-29, n° 3027). Les réponses faites les 29 février et 16 mars 1929 par le ministre des Finances affirment, au point de vue général, la doctrine toujours soutenue sur ce
point de vue général, la doctrine toujours soutenue sur ce point par l'Administration : « Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1923, notamment des observations présentées à la Chambre par le rapporteur général de la Commission des Finances, que le forfait légal de 5 % s'applique à toutes les successions sans exception dans lesquelles l'existence et la valeur des meubles meublants ne sont pas directement révélées par des actes probants (vente publique, assurance, inventaire dressé suivant les règles tracées par l'art. 943 du Code de procédure civile). Mais la présomption légale édictée par ce texte
procédure civile). Mais la présomption légale édictée par ce texte peut être détruite par la preuve contraire. » Cette déclaration commune aux deux réponses est complétée : a) Pour celle qui a été faite à M. de Grammont, par l'observation suivante : « Le déclarant peut donc, à la condition de n'employer que des formes compatibles avec la procédure écrite, établir que la succession ne comprend pas de meubles meublants ou que les meubles meublants existants ont une valeur inférieure au montant du 5 %. Faute par le déclarant de faire cette preuve, l'impôt doit être perçu d'après le forfait
faire cette preuve, l'impôt doit être perçu d'après le forfait légal. » b) Pour la réponse donnée à M. Dupin, par une explication relative au cas particulier que sa question visait : « La circonstance que le défunt était un enfant mineur vivant avec ses parents et n'ayant fait aucun héritage, serait susceptible d'être prise en considération. Toutefois, la difficulté ne peut être résolue en thèse générale. En cette matière, tout se ramène à des questions de fait et n'est possible de se prononcer qu'après l'examen des circonstances particulières de chaque affaire. » D'où il résulte que s'il peut y
chaque affaire. » D'où il résulte que s'il peut y avoir des accommodements avec l'Administration dans le cas tout spécial de l'enfant mineur, en certaines circonstances du moins (enfant en bas âge n'ayant recueilli aucune succession), on devrait rigoureusement faire la preuve dans tous autres cas. -Mais que faut-il entendre par « procédure écrite »? C'est là une expression bien faite pour dérouter tous ceux qui ne sont pas familiarisés avec le langage administratif et les questions fiscales. Disons tout de suite, qu'il faut l'entendre non dans le sens extrajudiciaire qu'on lui donne ordinairement, mais dans celui de procédure de
qu'on lui donne ordinairement, mais dans celui de procédure de démonstration, de moyens basés sur des documents susceptibles de faire foi en justice. Dans une réponse du ministre des Finances à une question portant, pour une autre affaire, sur une application de la présomption légale et de la preuve contraire à lui opposer, il est dit que « la procédure écrite instituée en matière d'enregistrement exclut l'enquête et la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits (J. O. 9 février 1929). On peut faire usage des actes authentiques, des actes sous
On peut faire usage des actes authentiques, des actes sous seings privés enregistrés ou ayant acquis date certaine des jugements, des décisions d'arbitres, des procès-verbaux dressés par des experts judiciairement commis. Notons que si les inventaires ne sont pas adoptés comme base légale d'estimation quand il y a des contrats d'assurances en cours, ils peuvent néanmoins être utilisés pour l'administration de la preuve contraire surtout s'ils ont été faits à une date beaucoup plus récente que les polices d'assurances et contiennent des précisions qui font défaut à celles-ci. Les actes de partage jouent aussi un rôle particulièrement utile en l'occurrence.
de partage jouent aussi un rôle particulièrement utile en l'occurrence. Il est couramment admis que le droit de faire la preuve contraire est exercé aussi bien par l'Administration que par les redevables. Comment se calcule le minimum forfaitaire? C'est un point sur lequel on n'est pas toujours exactement renseigné. Voici les données précises fournies par les Instructions administratives : Le forfait de 5 %, qui ne dispense pas les successibles de souscrire la déclaration estimative des meubles meublants, se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières (autres que ceux-ci) et des biens immobiliers, abstraction faite des rapports, qui ne sont point
biens immobiliers, abstraction faite des rapports, qui ne sont point passibles de l'impôt. Ce calcul est opéré sur l'actif brut, ainsi composé après distraction de la valeur du mobilier meublant que doit précisément déterminer la déclaration estimative. Il n'y a lieu de ÉTUDES DOCTRINALES 11 déduire ni les dettes propres du défunt, ni la part incombant au défunt, marié sous un régime de communauté, dans les dettes communes. Que faut-il penser de l'interprétation donnée à la loi par l'Administration en pareille matière? Les auteurs sont d'accord pour juger ses prétentions excessives. On a vu que l'un des députés « questionneurs
excessives. On a vu que l'un des députés « questionneurs » avait invoqué l'opinion de Maguéro. Nous jugeons particulièrement intéressant de relater ici ce que disent à ce sujet MM. Gérard et Reboul, inspecteur et inspecteur-adjoint de l'Enregistrement, dans un ouvrage spécialement consacré aux déclarations de succession : « L'Administration soutient que le forfait de 5 % s'applique à toutes les « successions même à celles qui ne comprendraient ni meubles meublants, « ni objets mobiliers, sauf preuve contraire... Mais cette règle qui s'impose « aux agents du service parait très critiquable. La Régie prétend l'avoir « trouvée dans les
très critiquable. La Régie prétend l'avoir « trouvée dans les travaux préparatoires à la loi du 30 juin 1923. Mais le « texte même de la loi est assez clair pour qu'il soit superflu de chercher « dans les travaux législatifs des instructions que la loi ne traduit pas. Il « semble donc que l'Administration ne serait fondée à appliquer le mini« mum forfaitaire que lorsqu'elle aurait démontré par tous les moyens de « preuve dont elle peut user, qu'il existe dans la succession des meubles « meublants susceptibles d'être évalués conformément à la nouvelle loi » (Traité formulaire des
évalués conformément à la nouvelle loi » (Traité formulaire des Droits de mutation par décès et des déclarations de successions, p. 155, n° 21). Autrement dit, il conviendrait de renverser les rôles. Et ce serait logique. Nous estimons, en effet, que les défunts devraient être — a priori — considérés comme ne laissant pas de meubles meublants et leurs successions, par conséquent, non soumises de ce chef au droit de mutation par décès dans les hypothèses envisagées par les députés dont nous avons cité les noms : mineurs, enfants même majeurs, mais célibataires vivant avec leurs parents, personnes hospitalisées. Et
majeurs, mais célibataires vivant avec leurs parents, personnes hospitalisées. Et encore dans ces deux autres cas non moins intéressants : serviteurs n'ayant d'autre domicile que celui de leurs maîtres, personnes logées en meublés. On conçoit aisément que l'Administration veuille se prémunir contre les fraudes possibles. Mais elle pourrait se contenter de justifications simples et sérieuses à la fois, telles que déclarations formelles des ayants droit précisant exactement la réalisation de tels de ces cas et appuyées sur des certificats réguliers. Ces certificats délivrés suivant les circonstances par les propriétaires ou gérants des maisons et appartements meublés, les particuliers qui donnent
gérants des maisons et appartements meublés, les particuliers qui donnent le logis à leurs familles, .12 ÉTUDES DOCTRINALES les directeurs ou administrateurs de maisons de retraite et de pensions de famille, etc.. Quelque chose d'analogue aux attestations données par les créanciers pour les dettes à déduire de l'actif dans les déclarations de successions. On pourrait y joindre des certificats du percepteur constatant la non-imposition du défunt à la cote personnelle et mobilière. Le contrôle de l'Etat serait aisé. Que faut-il donc faire pour remédier à la situation actuelle? Car nous nous efforçons autant que possible d'aboutir à un résultat pratique.
nous efforçons autant que possible d'aboutir à un résultat pratique. Nous pensons qu'il conviendrait d'intéresser à cette cause des parlementaires au courant de ces questions (il doit bien s'en trouver quelques-uns?) et disposés à provoquer non pas seulement des explications de l'Administration sur certains points litigieux, mais un remaniement légal, une mise au point pratique dans le sens que nous avons indiqué, de l'art. 47, § 84, du Code de l'enregistrement. Les notaires étant les rédacteurs attitrés des déclarations de successions, pourraient, semble-t-il, par l'intermédiaire de leurs Chambres de discipline, prendre, à cet égard, une utile initiative. On peut aussi
prendre, à cet égard, une utile initiative. On peut aussi leur recommander d'user le plus largement possible de « circonstances susceptibles d'être prises en considération » (Voir réponse à M. Dupin) pour réaliser progressivement le plus possible d'accommodements avec l'Administration de l'Enregistrement ... en attendant mieux. En un prochain article, nous examinerons dans quelle mesure et dans quelles conditions, il doit être fait usage des contrats et conventions d'assurances pour l'évaluation des meubles meublants dans les déclarations de successions. J. B., ancien receveur de l'Enregistrement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 172. JURISPRUDENCE BAIL A CHEPTEL. — Cheptels vifs
décès, n° 172. JURISPRUDENCE BAIL A CHEPTEL. — Cheptels vifs ou morts. — Absence d'estimation spéciale. — Restitution de même qualité, quantité, nature, valeur. — Restitution d'au moins 8.000 francs. — Interprétation. En fin de bail, le propriétaire n'est pas tenu de se contenter de la restitution des animaux, ustensiles et graines jusqu'à concurrence de 8.000 francs, il a droit à restitution en même qualité, quantité, nature et valeur des biens énumérés dans le bail qui contenait les clauses ci-après : « Les premiers font chargement au profit des bailleurs des capitaux d'exploitation vifs ou morts s'élevant à la somme
des capitaux d'exploitation vifs ou morts s'élevant à la somme de 8.000 francs que les preneurs promettent et s'obligent conjointement et solidairement à restituer ; à leur sortie de la ferme en même quantité, qualité, nature et valeur sauf à parfaire en numéraire toute moins-value qui pourrait exister, savoir : « Les preneurs devront restituer en fin de bail 8.000 francs de capitaux morts ou vifs, pailles et fumiers non compris ». (Trib. civ. Draguignan, 6 février 1927 et sur appel, Cour d'Aix, 2e ch., 13 février 1929.) Par jugement en date du 6 avril 1927, le Tribunal civil de
en date du 6 avril 1927, le Tribunal civil de Draguignan a statué en ces termes : « Le Tribunal; « Attendu que par acte authentique en date du 9 septembre 1916, notaire Valon, à Riez (B.-A.), la dame Montazet aux droits de laquelle est actuellement Bourreau a donné à bail à ferme pour une durée de 10 ans au sieur Bagarry un domaine rural dit de Saint-Vincent et des terres labourables sis dans la commune de Régusse (Var); « Attendu que le bail dont s'agit renferme les stipulations suivantes : « Les preneurs font chargement au profit des bailleurs
: « Les preneurs font chargement au profit des bailleurs des capitaux d'exploitation vifs ou morts s'élevant à la somme de 8.000 francs que les preneurs promettent et s'obligent conjointement et solidairement à restituer à leur sortie de la ferme en même quantité, qualité, nature et valeur sauf à parfaire en numéraire toute moins-value qui pourrait exister, savoir : « 115 hectolitres et 2 décalitres de blé mesuré au chevalet, 12 hectolitres, 8 décalitres d'avoine, 32 hectolitres de pommes de terre, 8 charrues montées, 4.000 kilos de foin, toutes les pailles de la dernière récolte, divers ustensiles de ferme, 5
pailles de la dernière récolte, divers ustensiles de ferme, 5 mulets, 100 brebis, 4 charrettes et leurs harnais complets, colliers de labour avec traits, 2 laites et un porc mâle; « Étant expliqué que les pailles de la dernière récolte étant immeuble par destination ne sont point comprises dans l'estimation qui précède; « Les preneurs devront restituer en fin de bail 8.000 francs de capitaux morts ou vifs, pailles et fumiers non compris »; « Attendu que l'interprétation de cette clause est la cause des difficultés qui se sont élevées entre les parties à l'expiration du bail le 9 septembre
entre les parties à l'expiration du bail le 9 septembre 1926, le fermier Bagarry prétendant qu'il est en droit, aux termes mêmes de la convention, de ne restituer au propriétaire qu'une somme de 8.000 francs, ou plus exactement des animaux, ustensiles ou graines, jusqu'à concurrence de cette valeur; « Le propriétaire Bourreau réclamant, au contraire, la restitution en nature de tous les biens énumérés; « Attendu que pour étayer sa prétention, le fermier Bagarry invoque les articles 1821 et 1826 du Code civil, aux termes desquels, dans le cheptel de fer, le fermier doit laisser à l'expiration du bail des
fer, le fermier doit laisser à l'expiration du bail des bestiaux d'une valeur égale à l'estimation de ceux qu'il aura reçus; « Attendu que Bourreau répond que ces articles du Code civil sont inapplicables en l'espèce, étant donné tout d'abord qu'il ne s'agit nullement d'une constitution de cheptel et que, d'autre part, aucune estimation du bétail n'a été faite; qu'enfin, et surtout, qu'il existe une clause de restitution en nature nette et précise; « Attendu qu'il n'est pas contestable, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, que la plus-value du cheptel appartient en fin de bail au
la plus-value du cheptel appartient en fin de bail au fermier sans distinguer entre la plus-value due aux soins et améliorations du fermier et celle résultant de circonstances accidentelles; « Attendu qu'aux termes de la même jurisprudence, le cheptel qui doit être restitué doit être d'une valeur vénale égale à celle de l'estimation, sans se préoccuper de sa puissance comme instrument d'exploitation (Cassation, 6 juin 1921, D. P. 1921.1. 73; « Que le résultat de cette jurisprudence est de faire bénéficier le fermier de la plus-value souvent considérable résultant d'une cause imprévisible, comme c'est le cas pour la guerre de
cause imprévisible, comme c'est le cas pour la guerre de 1914-1918 qui a bouleversé les conditions économiques; « Mais attendu qu'aux termes mêmes de la loi, il est indispensable, pour qu'il y ait cheptel de fer, que le bétail ait été estimé; que cette condition est évidemment essentielle, puisque c'est elle qui, à l'expiration du bail, fixera les droits des parties; « Attendu que si, en matière de cheptel, certaines stipulations sont interdites, comme celles dans le cheptel à moitié qui viseraient une répartition des produits différente de celle prévue par la loi (article 1819), il n'en est pas de
par la loi (article 1819), il n'en est pas de même dans le cheptel de fer en ce qui concerne les répartitions de la plus-value ou de la moins-value; « Attendu que, dans l'espèce dont le Tribunal est actuellement saisi, la clause litigieuse est précise; elle stipule, en effet, que les preneurs s'obligent conjointement et solidairement entre eux à rendre et restituer à leur sortie de la ferme en même qualité, quantité, nature et valeur, sauf à parfaire en numéraire tous les objets qui sont énumérés par la suite dans le bail; « Il apparaît ainsi que la restitution en
le bail; « Il apparaît ainsi que la restitution en nature a été voulue par les parties contractantes; « Les mots « rendre et restituer », suffisamment précis par eux-mêmes, sont encore complétés dans leur signification par les expressions « en même qualité, quantité, nature et valeur »; « Attendu que le terme « nature » à lui seul implique nécessairement une restitution en nature et non en numéraire; que si on rapproche cette expression de celle de quantité, on aboutit nécessairement à cette conséquence que les preneurs doivent restituer des choses pareilles à celles qu'ils ont reçues; « Attendu
des choses pareilles à celles qu'ils ont reçues; « Attendu que, pour triompher de l'obstacle que lui oppose cette clause précise, Bagarry s'appuie sur le mot « valeur » de la phrase qui vient d'être citée et sur la partie finale de la clause litigieuse : « les preneurs devront restituer en fin de bail 8.000 francs de capitaux vifs ou morts proprement dits, pailles et fumiers non compris »; « Attendu que dans l'obligation de restituer en même quantité, qualité, nature et valeur, ce dernier terme ne peut, sous peine de contradiction absolue avec ceux qui le précèdent, signifier
peine de contradiction absolue avec ceux qui le précèdent, signifier « valeur vénale »; qu'il ne peut s'agir que d'une estimation envisagée « in globo » au point de vue économique; « Attendu, d'autre part, que l'obligation de restituer 8.000 francs de capitaux vifs ou morts, sur laquelle s'appuie Bagarry peut très bien se concilier avec la restitution en nature, quantité et qualité qui est l'idée dominante de la partie du bail sujette à contestation; « Attendu que, pour bien apprécier la portée de cette obligation de restituer 8.000 francs de capitaux morts ou vifs, il faut, tout d'abord, remarquer
de capitaux morts ou vifs, il faut, tout d'abord, remarquer qu'il n'a pas été fait une estimation distincte pour le cheptel mort, d'une part, et le cheptel vif, d'autre part; « Or, il n'est pas douteux que les règles spéciales au cheptel ne peuvent s'appliquer qu'à des bestiaux, et nullement à des ustensiles aratoires, à des graines ou des fourrages, pour lesquels n'existe point, aux yeux de la loi, de modalité de louage d'un genre déterminé; « Attendu que si les parties avaient voulu procéder, en contractant, à la constitution d'un cheptel de fer, le bétail (mulets, brebis, porcs) aurait
d'un cheptel de fer, le bétail (mulets, brebis, porcs) aurait certainement fait l'objet d'une estimation spéciale et précise; « Attendu que dans l'état de la convention il est actuellement impossible de savoir ce que valait le bétail au début du bail et de procéder à la ventilation des divers objets ou animaux énumérés; c'est ainsi, par exemple, qu'en ce qui concerne les mulets, il n'est pas fait mention de leur âge, indication cependant très importante pour apprécier leur valeur; « Attendu que, dans ces conditions, les règles spéciales relatives au cheptel de fer ne sauraient s'appliquer, sans que cependant la
cheptel de fer ne sauraient s'appliquer, sans que cependant la stipulation relative au paiement d'un capital de 8.000 francs reste inexplicable ou contradictoire avec les autres clauses litigieuses; « Que l'estimation qui a été faite n'avait pour but que de fixer la valeur réelle du dépôt à l'époque de la remise, afin d'en assurer l'entière restitution (le fermier subissant les conséquences de la moins-value le cas échéant), mais n'était point faite pour substituer une valeur nominale à la valeur réelle (Cour de Riom, 20 décembre 1926, « Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz », 1927, p. 144); « Que cette précision
jurisprudence Dalloz », 1927, p. 144); « Que cette précision pouvait aussi présenter un intérêt en cas de perte complète de la chose, les risques étant à la charge du preneur; « Attendu, par suite, que Bourreau est en droit d'exiger la restitution en nature de biens de même quantité et qualité que ceux qui avaient été remis au fermier Bagarry; « Par ces motifs; « Déclare Bagarry mal fondé dans sa demande et l'en déboute; « Dit que Bagarry devra restituer à Bourreau, en même qualité, quantité et nature, tous les biens énumérés dans le bail à ferme passé
tous les biens énumérés dans le bail à ferme passé entre de Montazet et Bagarry, le 9 septembre 1916, notaire Valon, à Riez; « Et, pour les dits biens qui ne se trouveraient pas actuellement sur le domaine Saint-Vincent, condamne Bagarry à les remettre à Bourreau dans le délai d'un mois, à dater de la signification du présent jugement, étant indiqué que passé ce délai Bourreau pourra en exiger le paiement en numéraire au cours des marchés de la date de fin du bail; « Donne acte à Bagarry de l'offre que lui fait Bourreau de restituer un tombereau laissé
l'offre que lui fait Bourreau de restituer un tombereau laissé en surnombre sur la propriété par Bagarry, ou de lui en payer la valeur fixée à 600 francs; « Dit n'y avoir lieu à accorder des dommages-intérêts à Bourreau en raison du procès intenté par Bagarry, cette procédure n'ayant rien de vexatoire et ne laissant apparaître aucune mauvaise foi; « Condamne Bagarry aux dépens. » Sur appel de M. Bagarry, la Cour a confirmé le jugement qui précède par adoption des motifs. Observations. — Il y avait lieu de concilier dans le bail litigieux des termes qui ne paraissaient pas
dans le bail litigieux des termes qui ne paraissaient pas concordants dans la même clause : d’une part, pour les fermiers, l’obligation de restituer des capitaux vifs et morts en même quantité, qualité, nature et valeur que ceux qu’avait remis le bailleur; d’autre part, l’obligation de restituer pour une valeur de 8.000 francs en capitaux vifs et morts. Le tribunal de Draguignan et la Cour d’Aix nous paraissent avoir interprété la convention conformément à l’article 1157 C. civ., c’est-à-dire de manière à donner effet à toutes les clauses. D’autre part, on ne se trouvait pas dans les termes exacts de