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des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes et, s’il y a lieu, à d’autres dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 1531. RAPPORT fait au nom de la commission (1e) chargée d’examiner le projet de loi portant approbation d’une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières de France et d’Italie,
entre ces gares et les frontières de France et d’Italie, par M. Horteur, député. Messieurs, ainsi que nous le dit le Gouvernement, dans son exposé des motifs du projet de (*) Cette Commission est composée de MM. Blanc (Pierre), président; Horteur, secrétaire; de Tillancourt, Gassier, Philippe, Mayet, Ducroz, Maréchal, Colin, Picard (Arthur), Lasserre. loi soumis à nos délibérations, une convention conclue, le 7 mai 1862, entre la France et l’Italie, a déterminé les conditions techniques et financières du percement du tunnel du mont Cenis et du raccordement des réseaux de chemins de fer français et italiens entre Modane et Suze,
chemins de fer français et italiens entre Modane et Suze, d’une part, et entre Menton et Vintimille, d’autre part ; elle a réservé, pour une entente ultérieure, entre les deux gouvernements, le règlement des questions concernant les services de la douane, de la police, des postes et télégraphes, et autres que devaient soulever la jonction des deux réseaux et l’établissement des gares internationales projetées sur la ligne des Alpes et sur la ligne du littoral. Au commencement de l’année 1868, les travaux du percement du tunnel suivant une marche régulière qui permettait de garantir le succès définitif de cette grande
qui permettait de garantir le succès définitif de cette grande entreprise, le Gouvernement français et le gouvernement italien jugèrent que le moment était venu de préparer les bases d’un arrangement destiné à compléter la convention du 7 mai 1862. Ils confièrent le soin d’élaborer ce projet à une commission mixte, composée d’ingénieurs des deux pays. Diverses circonstances, puis les événements de 1870, retardèrent les travaux de cette commission, qui se sépara au mois de décembre 1871, après avoir arrêté un projet contenant les dispositions suivantes : 1° Etablissement à Modane d’une gare internationale unique, exploitée par la compagnie du chemin
d’une gare internationale unique, exploitée par la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 20 Exploitation par la compagnie des chemins de fer de la haute Italie, de la section de Modane à Bardonnèche, comprenant le tunnel des Alpes; 3" Installation, à Vintimille, de l’autre gare internationale et exploitation, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la section de Menton à Vintimille, située sur le territoire italien. Pendant que la commission mixte résolvait ainsi les questions les plus urgentes, le gouvernement italien préparait, de son
questions les plus urgentes, le gouvernement italien préparait, de son côté, un règlement qui devait pourvoir à l’organisation des services de la douane, de la police, des postes et des télégraphes dans les deux gares de Modane et de Vintimille. Mais on reconnut bientôt la convenance de réunir en un seul et même acte conventionnel, le projet d’arrangement élaboré par la commission mixte et le règlement annexe. Un nouveau projet fut donc préparé en conséquence. Pendant ce temps, les sections de Modane à Bardonnèche et de Menton à Vintimille avaient été ouvertes; aussi fallut-il pourvoir de suite aux nécessités du
été ouvertes; aussi fallut-il pourvoir de suite aux nécessités du service sur les deux lignes. Les administrations française et italienne convinrent alors d'appliquer par anticipation le nouveau projet de convention, dont les dispositions essentielles étaient acceptées en principe, de part et d'autre. Ce point réglé, la convention se poursuivit par voie diplomatique. Elle s'est terminée par la signature de la présente convention. Comme nous venons de l'indiquer, cette convention a pour objet de régulariser une situation existant, en fait, depuis plusieurs années, tant à Modane qu'à Vintimille, et de donner le caractère de fixité qui leur manque encore aux mesures
le caractère de fixité qui leur manque encore aux mesures adoptées à titre provisoire par les administrations respectives. Les vingt-cinq premiers articles concernent spécialement la gare de Modane et la section du chemin de fer français comprise entre cette gare et la frontière d'Italie. Les trois articles suivants s'appliquent à la gare de Vintimille et à la section du chemin de fer italien compris entre cette gare et la frontière française. Enfin, les quatre derniers articles contiennent des dispositions communes aux deux gares ou relatives à la durée et à la ratification de la convention. Avant de vous faire connaître
la ratification de la convention. Avant de vous faire connaître les clauses principales de cet acte international, nous devons faire observer que cette convention n'a donné lieu, au sein de la commission, qu'à une seule discussion portant sur l'article 10, et qu'il est utile de reproduire dans cet exposé des motifs. L'article 10 est ainsi conçu : « L'administration du chemin de fer italien chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur
les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance et réciproquement de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. » A cet article, M. Horteur, pour faire cesser une situation anormale qui s'était produite à la gare de Modane entre les compagnies de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la haute Italie et les commissionnaires en douane, a proposé l'addition suivante : « L'administration du chemin de fer français sera aussi tenue de recevoir, pour la gare
fer français sera aussi tenue de recevoir, pour la gare mixte de Modane et vice versa, les voyageurs et toutes les marchandises, quelle soit leur provenance. » Cette addition a été soumise à M. le ministre des travaux publics qui, par l'organe de M. le directeur de l'exploitation des chemins de fer au ministère, a fait observer : « Que l'article 10, concerté et arrivé à bonne fin par la voie des négociations diplomatiques, a précisément pour objet, et aura pour effet, de mettre fin, définitivement, à la prétention incorrecte et fâcheuse qu'avait eue la direction du chemin de fer
et fâcheuse qu'avait eue la direction du chemin de fer italien de faire la guerre à outrance aux commissionnaires en douane de Modane, par une mesure qui consistait à supprimer la gare de Modane, pour le trafic local, en refusant les marchandises de ou pour Modane, par rapport à l'Italie. Un expéditeur italien se trouvait ainsi empêché d'adresser sa marchandise à un commissionnaire en douane à Modane qui aurait été chargé de faire ses opérations en douane et de réexpédition ensuite la marchandise au destinataire français ; inversement, le chemin de fer italien refusait aussi de recevoir à Modane, d'un
de fer italien refusait aussi de recevoir à Modane, d'un commissionnaire, des marchandises pour un destinataire italien ; « Que les compagnies de chemin de fer fassent mieux et à bien meilleur marché que les commissionnaires locaux les opérations en douane, rien de mieux pour le commerce en général ; mais que les compagnies mettent en interdit, suppriment une gare pour le trafic local, afin d'empêcher un commerçant de s'adresser à un commissionnaire local, lorsque ce commerçant le préfère, c'était là un procédé injustifiable. « Qu'il en avait été décidé ainsi par les tribunaux : « Qu'en Italie, les commissionnaires
ainsi par les tribunaux : « Qu'en Italie, les commissionnaires en douane, avaient obtenu gain de cause en appel; « Qu'en France, ils avaient vu la cour de cassation consacrer leurs droits ; « Que le chemin de fer français ne donnait pas lieu à la difficulté en question, parce que, dans ses tarifs généraux et spéciaux, Modane figure comme lieu de réception et lieu d'expédition, pour le trafic local, par rapport à la France, et parce que la station de Modane est sur le territoire français et à 12 kilomètres environ du point frontière qui est au milieu du
kilomètres environ du point frontière qui est au milieu du tunnel, il ne restait que la difficulté soulevée par l'attitude du chemin de fer italien qui appartenait à une compagnie étrangère ; qu'il n'y avait donc, pour faire cesser les difficultés, d'autre voie ouverte que celle de l'entente avec le gouvernement italien, par la voie diplomatique ; Que c'était ainsi que l'on était arrivé à l'article 10. Que dès lors, l'addition proposée par M. Horteur était sans utilité puisque la compagnie Paris à Lyon et à la Méditerranée n'empêche aucun commerçant français d'adresser sa marchandise à Modane, s'il le préfère,
commerçant français d'adresser sa marchandise à Modane, s'il le préfère, à un commissionnaire en douane chargé de faire les opérations en douane et la réexpédition en Italie. « Que, dans tous les cas, ce ne serait pas dans une convention internationale qu'il y aurait lieu d'introduire une prescription, puisque l'on ne peut rien ajouter dans cette convention, sans l'assentiment du gouvernement italien, ce qui obligerait à de nouvelles négociations portant sur une prescription n'obligeant que le chemin de fer français. » A la suite de ces observations, M. Horteur a déclaré que les observations de M. le directeur le satisfaisaient
déclaré que les observations de M. le directeur le satisfaisaient complètement, comme elles devaient satisfaire les intéressés, et qu'il n'insistait pas. La commission a passé alors à l'examen des clauses principales de la convention. La compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a seule le service technique de la gare de Modane (art. 1er); mais l'exploitation de la section de chemin de fer comprise entre cette gare et la frontière d'Italie appartient à l'administration du chemin de fer italien (art. 2). Ces mêmes articles indiquent encore les obligations qui découlent de cette situation pour une et pour l'autre compagnie, soit vis-à-vis des administrations des deux
et pour l'autre compagnie, soit vis-à-vis des administrations des deux pays contractants, soit au point de vue du paiement des redevances, droits de péage ou impôts. Les articles 4, 5, 6 et 7, qui ont été empruntés à la convention relative à la gare de Culoz, concernent le service de la douane, la constatation des contraventions aux lois de finances, l'embarquement et la vérification des marchandises à l'entrée et à la sortie. La police intérieure de la gare de Modane est expressément réservée, par l'article 8, à un poste d'agents français qui devront, au besoin, pour le maintien du bon
français qui devront, au besoin, pour le maintien du bon ordre, prêter leur concours aux chefs de la douane italienne. L'article 12 stipule, en faveur des sujets italiens attachés à la gare de Modane, l'exemption des impôts personnels et directs, la dispense de tout service de milice, ainsi que de la formalité de passeport. Ces immunités sont, par réciprocité, acquises aux sujets français attachés au service de la gare de Vintimille. Les articles 13, 14, 15 et 16 concernent la recherche et la répression des faits de contrebande. Conformément aux principes de notre droit pénal, l'article 17 a réservé la
principes de notre droit pénal, l'article 17 a réservé la compétence des tribunaux français en matière de délits et de crimes commis dans la gare de Modane ou sur la section du chemin de fer située en France, qui est exploitée par l'administration italienne. Les questions relatives aux services des postes et télégraphes sont réglées par les articles 18 à 25. Les articles 26 et 27 reproduisent textuellement, en les appliquant à la gare de Vintimille et à la section du chemin de fer du littoral comprise entre cette gare et la frontière française, les dispositions des articles 1 et
et la frontière française, les dispositions des articles 1 et 2. L'entière réciprocité des clauses nous est réservée, d'une manière générale, par l'article 28. Enfin, aux termes de l'article 30, la convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Telle est, messieurs, la convention que votre commission a eu pour mission d'examiner, et que nous vous prions de consacrer par votre vote. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, si besoin est, à faire exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et
exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille, signée à Paris, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Italie. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi. CONVENTION Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d'Italie, désirant régulariser et compléter les mesures de surveillance et de douane appliquées provisoirement, d'un commun accord, dans les gares de Modane et de Vintimille et sur les sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières de France et d'Italie, ont résolu, conformément aux dispositions des articles 10
et d'Italie, ont résolu, conformément aux dispositions des articles 10 et 25 de la convention du 7 mai 1862, de conclure à cet effet une convention spéciale et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; et Sa Majesté le roi d'Italie, M. le général d'armée Henri Cialdini, duc de Gaëta, son ambassadeur près le Gouvernement français : Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. — Il sera établi à Modane-Fourneaux une
: Art. 1er. — Il sera établi à Modane-Fourneaux une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italien et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et de la poste des deux pays. Le service technique de cette gare sera fait par le personnel et sous la direction de la compagnie du chemin de fer français, conformément aux conditions qui seront réglées de concert entre l'administration du chemin de fer français et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre elles, par les deux gouvernements intéressés; mais chaque administration aura
elles, par les deux gouvernements intéressés; mais chaque administration aura à la gare de Modane un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis de l'autre administration. Pour la compagnie française, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux administrations. L'administration du chemin de fer français devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges, et sur la base d'une réciprocité parfaite, à l'administration italienne, à la gare de Modane-Fourneaux, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de
l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste. L'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer italien, à la même gare, les locaux nécessaires pour l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel détaché dans cette gare pour les services spéciaux, tels que traction, conduite des trains, service commercial, etc., qui ne rentrent pas dans le service commun, confié à l'administration française. Les projets de voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux gouvernements. Toutes les dépenses d'établissement de la station
les deux gouvernements. Toutes les dépenses d'établissement de la station de Modane-Fourneaux seront à la charge de l'administration du chemin de fer français, qui recevra de l'administration du chemin de fer italien, à titre de loyer, l'intérêt annuel à 5 p. 100 des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par l'administration du chemin de fer français, seront partagés d'après les mêmes bases. Art. 2. — L'administration du chemin de
les mêmes bases. Art. 2. — L'administration du chemin de fer italien sera exclusivement chargée de l'exploitation de la partie du chemin de fer de Modane à Bardonnèche, qui est située sur le territoire français. Les questions relatives à l'entretien de cette section, ainsi que celles relatives au péage à payer par l'administration du chemin de fer italien à l'administration du chemin de fer français, à raison du parcours de ses convois entre la frontière et Modane-Fourmies seront réglés de concert entre la compagnie française et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par
fer italien, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux gouvernements intéressés. Il est entendu, d'ailleurs, que, pendant tout leur séjour sur le territoire français, les mécaniciens et le personnel des trains italiens seront soumis aux lois et règlements concernant l'exploitation des chemins de fer français. Il est entendu également que les tarifs appliqués sur la section française ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal, fixé par le cahier des charges de la compagnie française et la convention des 9 juin 1866 et 17 juin 1867, qui a concédé à cette compagnie les sections du chemin
qui a concédé à cette compagnie les sections du chemin de fer Victor-Emmanuel, comprises sur le territoire français, et que ces tarifs ne pourront être établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés. L'administration du chemin de fer italien sera tenue d'acquitter directement les impôts perçus sur les transports à grande et à petite vitesse au profit de l'Etat français. Art. 3. — Les locaux affectés au service de la douane, du télégraphe et de la poste de l'Etat italien, seront désignés par l'apposition des armes d'Italie. Art. 4. — La voie ferrée entre Modane et
d'Italie. Art. 4. — La voie ferrée entre Modane et Bardonnèche sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation et au transit des marchandises, ainsi qu'au transport des voyageurs s'effectuant de France en Italie et vice-versa. Les wagons plombés ou cadenassés et les douaniers d'escorte pourront parcourir ladite voie, en tout temps, sans empêchement ni arrêt. Les agents de la douane italienne pourront, en outre, sur ladite voie et dans la gare mixte de Modane, constater les contraventions aux lois de finances, et, dans les cas prévus par ces lois, saisir les objets déclarés en contravention.
prévus par ces lois, saisir les objets déclarés en contravention. La douane italienne aura le droit de transiger sur ces contraventions, ou de les déférer aux tribunaux italiens compétents, qui les jugeront d'après les lois de leur pays; de disposer s'il y a lieu, de la marchandise saisi, en vertu, soit de la transaction passée avec le prévenu qui en aura fait l'abandon à la douane italienne, soit d'un jugement devenu définitif qui en aura prononcé la confiscation au profit de ladite douane ; de retenir les marchandises, bagages et moyens de transport, en garantie des amendes, sauf à en
moyens de transport, en garantie des amendes, sauf à en donner main-levée moyennant caution. Art. 5. — La fermeture et l'emploi des locaux affectés au service des douanes italiennes, ainsi que leur surveillance par ses agents, seront réglés et ordonnés exclusivement par l'autorité italienne. Art. 6. — Pour les marchandises transportées en petite vitesse, des magasins distincts seront affectés aux marchandises importées en France et pour celles en voie d'importation en Italie. Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France, seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française, et, réciproquement, les
la gare réservée à la douane française, et, réciproquement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Italie devront faire partie des locaux attribués à la douane italienne. Pour les marchandises transportées en grande vitesse, les opérations de douane s'effectueront dans un magasin unique, convenablement aménagé. Art. 7. — Le règlement de police pour le mouvement des marchandises à l'entrée et à la sortie des magasins et la fixation du délai accordé à cet effet, seront concertés entre les administrations des douanes respectives. Art. 8. — La police intérieure de la gare mixte de Modane sera assurée par un poste d'agents
gare mixte de Modane sera assurée par un poste d'agents français, lesquels prêteront leur concours à la requête des chefs de la douane italienne, sans que l'emploi de cette force armée auxiliaire puisse occasionner aucun frais au gouvernement italien, Art. 9. — Les administrations des chemins de fer français et italien donneront à l'organisation de leur service à la gare de Modane toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont au public, dans ladite gare, toutes les facilités que lui assurent les cahiers des charges et les règlements en vigueur sur le territoire français. Art. 10. — L'administration du
vigueur sur le territoire français. Art. 10. — L'administration du chemin de fer italien chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance et, réciproquement, de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. Art. 11. — Les agents italiens ne relèveront que de l'autorité de Sa Majesté le roi d'Italie pour le service
l'autorité de Sa Majesté le roi d'Italie pour le service et la discipline dans l'intérieur de la gare. Ils seront porteurs de leur uniforme et de leurs armes dans l'escorte des convois, et, dans la gare, pour la garde des marchandises, de la caisse et pour les autres actes de leur service. Art. 12. — Les sujets italiens attachés au service de la gare mixte de Modane, seront exemptés, en France, de toute contribution directe et personnelle, ainsi que du service de toute espèce de milice. Le matériel nécessaire au service de l'Italie dans la gare de Modane, aussi bien
service de l'Italie dans la gare de Modane, aussi bien que les objets destinés à l'aménagement des employés et de leurs familles, obligés de résider sur le territoire français, seront, à leur entrée en France, exemptés des taxes de douane, sauf aux propriétaires à remplir les formalités prescrites en pareil cas par les règlements de la douane française. La formalité du passeport ne sera pas imposée, à leur entrée en France, aux employés italiens de la gare de Modane, non plus qu'aux agents supérieurs du contrôle des douanes italiennes. Il suffira qu'ils justifient de leur qualité. Seront également exemptés de
suffira qu'ils justifient de leur qualité. Seront également exemptés de la formalité du passeport, à leur entrée en France, et sous la même condition, les employés des chemins de fer italiens qui, n'ayant pas leur résidence fixe à Modane, auraient besoin de s'y rendre pour affaires de service, ainsi que les agents du gouvernement chargés du service de la surveillance des chemins de fer italiens. Art. 13. Les employés des douanes des deux Etats feront mutuellement et conjointement leurs efforts pour prévenir ou découvrir toute tentative de fraude ou de contrebande dans l'enceinte de la gare et se communiqueront réciproquement