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dépréciation de l'immeuble hypothéqué, indépendante du fait et de la volonté du débiteur, ne constitue pas une résolution de ce contrat. La donation entre époux n'est pas révocable. Une sage-femme qui reçoit chez elle des pensionnaires pour leur donner les soins de son état ne doit pas être pour ce seul fait réputée commerçante. Les tribunaux ont la faculté d'apprécier si le nombre des pensionnaires est tel qu'il puisse constituer un établissement commercial. S'agit-d'une institution, une creancière qui forme une saisie-arrêt doit être, par rapport au tiers saisi, considérée comme ayant cause de son débiteur. En conséquence, le tiers saisi
ayant cause de son débiteur. En conséquence, le tiers saisi peut lui opposer des quittances sous seing privé et non enregistrées de ce débiteur, quand bien même ces quittances s'appliquaient à des paiements anticipés. Un créancier qui a pratiqué une saisie-arrêt sur son débiteur n'est point responsable de la perte des sommes dues par les tiers saisis provenant de l'insolvabilité de ceux-ci pendant la durée de l'opposition. Il ne peut être tenu ni d'exécuter dans les quinze jours le jugement déclarant la saisie-arrêt valable, ni de demander dans le mois la forclusion des saisies postérieures à sa sienne. Le créancier
la forclusion des saisies postérieures à sa sienne. Le créancier qui a saisi-arrêté les loyers d'une maison ne peut placer des locataires. Le saisi reste en possession de ce droit. La saisie-arrêt frappe d'indisponibilité la créance saisie-arrêtée que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elle est forcée en conséquence, l'excédant de cette somme peut être valablement transporté par le débiteur. L'opposant antérieur au transport est-il tenu d'admettre les opposants postérieurs au partage par contribution de la somme saisie-arrêtée ? En cas d'affirmative doit-il être indemnisé par le cessionnaire de la perte qu'il éprouve par suite de cette contribution ?
la perte qu'il éprouve par suite de cette contribution ? La copie tient lieu de l'original pour la partie qui la reçoit; dès lors peu importe que la signature du gardien se trouve sur l'original si elle n'est pas apposée ou mentionnée sur la copie du procès-verbal de saisie. Cette nullité ne serait pas couverte par le transport des effets saisis chez le gardien, parce que cette circonstance ne servirait pas plus que l'indication unique de l'huissier à prouver que le gardien a accepté le dépôt judiciaire qui lui était déféré. Un saisi ne peut, après avoir acquiescé au jugement
déféré. Un saisi ne peut, après avoir acquiescé au jugement d'adjudication définitive de ses immeubles appeler des jugements rendus auparavant dans l'instance en saisie immobilière. – Cet acquiescement quoique donné à un seul des créanciers saisissants, profite aux autres. On ne peut, après l'adjudication préparatoire, exciper de ce que la saisie immobilière a été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut périmé. La conversion d'une saisie immobilière en une autre sur publications judiciaires ne peut, même du consentement de toutes les parties, être portée devant un tribunal autre que celui de la situation de l'immeuble saisi. – Dans ce cas,
de la situation de l'immeuble saisi. – Dans ce cas, le tribunal doit d'office se déclarer incompétent. Les incidents sur la poursuite de saisie immobilière sont réputés matière sommaire et doivent être taxés conformément à l'art. 69 du Tarif. Les prescriptions de l'art. 755 C. proc civ., relatives aux moyens de quittance en matière de saisie Immobilière sont applicables aux mesures touchant au fond du droit aussi, bien qu'à ces dernières de pure forme et de procédure. En conséquence, la nullité tirée de ce que la saisie immobilière aurait eu lieu sur un immeuble sans domino ne peut être proposée
lieu sur un immeuble sans domino ne peut être proposée par le saisi sur l'appel du jugement d'adjudication lorsqu'elle n'a été avant ce jugement. – L'appel, ainsi non recevable en ce qu'il porterait sur un moyen de nullité non présenté en première instance, ne saurait être validé par le fait de l'intervention d'un tiers se prétendant propriétaire de l'immeuble indûment saisi et venant en demander la distraction. – Au contraire, l'intervention suit le sort de l'appel et tombe avec lui, sauf aux tiers à se pourvoir par action principale. On ne peut présenter par des conclusions verbales prises à l'audience
ne peut présenter par des conclusions verbales prises à l'audience des moyens de nullité contre une procédure de saisie immobilière. Ces moyens doivent être l'objet d'une requête d'avoué à avoué ou de tout autre acte. – L'appel du jugement qui statue sur des incidents de saisie immobilière antérieurs à l'adjudication préparatoire est régulièrement intervenu au domicile de l'avoué du saisi. – L'appel du jugement qui statue sur les nullités proposées contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire ne met pas obstacle à ce que le poursuivant fasse ses diligences pour parvenir à l'adjudication définitive. – L'appel du jugement d'adjudication préparatoire
parvenir à l'adjudication définitive. – L'appel du jugement d'adjudication préparatoire ne dessaisit pas, à moins de révocation expresse l'avoué du saisi du pouvoir que lui avait été conféré pour représenter ce dernier dans l'instance. – Néanmoins, l'indication qui est faite de l'arrêt qui rejette cet appel est valable. Nonobstant l'existence de cet appel, et bien que l'arrêt qui le repousse ne précède que d'un jour l'adjudication définitive, les moyens de nullité qui ne seraient présentés que postérieurement à cette adjudication devraient être rejetés comme non recevables, conformément à l'art. 771 C. proc. civ. L'obligation d'insérer un extrait de la matrice
C. proc. civ. L'obligation d'insérer un extrait de la matrice du rôle des contributions foncières dans les procès-verbaux de saisie immobilière n'a pas lieu dans les communes où il n'y a pas de matrice. Une saisie immobilière est valable quoiqu'une erreur de contenace glissée dans le procès-verbal ait été manuscrite et non imprimée dans les placards. – La nullité du procès-verbal d'une saisie Immobilière résultant de ce qu'il désigne d'une manière insuffisante, quelques-uns des articles saisis ne s'étend pas à ceux qui ont été suffisamment désignés, s'ils peuvent être séparés des autres sans perdre de leur valeur. La femme qui
des autres sans perdre de leur valeur. La femme qui a obtenu sa séparation de biens ne peut, lors de la liquidation de ses droits, reprendre des valeurs en nature, alors que la saisie pratiquée par les créanciers du mari est antérieure à la demande en séparation. C'est à l'instance que la loi s'est remise pour apprécier des faits constitutifs de la réconciliation. – En conséquence, la Cour a pu, d'après les circonstances de la cause, décider que, même qu'une femme fût rentrée dans le domicile conjugal, après l'avoir quitté par suite de faits qui motivent sa demande en séparation
par suite de faits qui motivent sa demande en séparation de corps, n'y a cependant eu que l'expression de propres intentions de réconciliation et non réconciliation réelle entre les deux époux. – L'époux demandeur en séparation de corps peut, en appel, être admis à faire preuve de faits nouveaux, quand même ces faits seraient survenus depuis le jugement de première instance qui a rejeté la demande en séparation. Le jugement qui prononce la séparation de corps, et conséquemment la séparation de biens, ne peut être opposé aux créanciers qui, même postérieurement, auraient acquis du mari des immeubles dépendant de la
postérieurement, auraient acquis du mari des immeubles dépendant de la communauté, s'il n'a été affiché conformément aux arts 1458 C. civ. et 880 C. proc., alors même que le mari ne serait pas commerçant. La séparation de corps prononcée contre un époux n'emporte pas, comme le divorce, la révocation des dons et avantages à lui faits par son conjoint. Cette révocation ne peut même pas être prononcée pour cause d'ingratitude. Décision contraire sur ce dernier point. Les faits antérieurs au mariage, mais dont les conséquences se sont continuées depuis, peuvent constituer un grief de séparation de corps. – Les faits
constituer un grief de séparation de corps. – Les faits dont la connaissance positive n'était point acquise au demandeur en séparation au moment de la production de sa requête peuvent être articulés après le jugement qui ordonne l'enquête, alors surtout qu'ils servent à apprécier ceux compris dans la première articulation; dans ce cas, il y a lieu d'en ordonner la preuve par enquête supplémentaire. Le créancier qui n'a pas pris inscription dans le délai de six mois, prescrit par l'art. 1458 C. civ., est recevable à demander postérieurement la séparation du patrimoine, alors même qu'il aurait été empêché de prendre
du patrimoine, alors même qu'il aurait été empêché de prendre cette inscription par un événement de force majeure. La séparation des patrimoines a lieu de plein droit et d'une manière absolue par l'effet du bail à l'entrepreneur. – En conséquence, pour conserver leur privilège vis-à-vis des créanciers de l'héritier, les créanciers d'une succession bénéficiaire n'ont pas besoin de demander la séparation des patrimoines, et de prendre inscription dans les six mois du jour de l'ouverture de la succession. Le serment déféré par des conclusions subsidiaires n'est pas décisif. Arrêt, Chambre des vacations. La loi du 11 août 1810 sur le
des vacations. La loi du 11 août 1810 sur le serment politique n'a pas abrogé les formules spéciales prescrites par une loi et relatives aux devoirs particuliers des employés de chaque administration. – Spécialement, un receveur de l'enregistrement et conservateur des hypothèques doit prêter, outre le serment politique prescrit par la loi du 11 août 1810, le serment spécial imposé par l'art. 6 de la loi du 1er juin 1791. Arrêt, Compte. Les lois spéciales relatives à la vente des biens d'émigrés qui n'ont reproduit ni expressément ni implicitement les dispositions de l'édit de 1793 sur les criées et qui,
dispositions de l'édit de 1793 sur les criées et qui, d'ailleurs, ont réglé les formes particulières à suivre sur la matière, les déchéances encourues et les effets que ces ventes produisent à l'égard des tiers, sont seules applicables aux biens vendus nationalement. Plus spécialement, l'adjudicataire d'un bien d'émigré vendu par la nation ne peut se prévaloir des dispositions de l'édit de 1793 pour prétendre que l'immeuble lui a été vendu franc d'une servitude d'extraction de marne, à défaut de mention de cette servitude dans le procès verbal d'adjudication. Lorsque deux fabricants ont acheté en commun un terrain pour y déposer
fabricants ont acheté en commun un terrain pour y déposer le bois nécessaire au chauffage de leurs fabriques, celui qui s'est engagé à ne pas élever au-dessus de huit pieds le mur qui sépare ce terrain de la maison de son co-acquéreur peut y planter des arbres et déposer momentanément les bois nécessaires à son usine, quoique excédant cette hauteur. La servitude ainsi non observée ne peut être étendue à la servitude de prospect. Ainsi, celui qui s'est engagé à ne pas élever un mur sur un terrain peut néanmoins y planter des arbres. La servitude de passage est, au
y planter des arbres. La servitude de passage est, au cas d'enclave, une servitude passive qui peut, à la différence des autres servitudes discontinues, donner lieu, s'il y a trouble; la comptaine possessoire. La prescription de dix ou vingt ans s'applique seulement à la propriété, et elle ne doit pas être étendue aux servitudes; qui sont régies par un titre spécial du Code, et à l'égard desquelles la prescription à l'effet de se libérer ne s'accomplit que par trente ans. Il n'y a pas lieu la garantie contre le vendeur pour défaut de déclaration d'une servitude de passage alors que
pour défaut de déclaration d'une servitude de passage alors que celui-ci offre de prouver que l'acquéreur a connu cette servitude, qui était annoncée par des signes extérieurs, tels qu'une clame et un chemin tracé, et qu'il en a souffert l'usage pendant plusieurs années sans élever de réclamation. Pour que la destination du père de famille vaille titre au profit de l'acquéreur, dans le cas de l'art. 665 C. civ. (celui où il existe entre deux terrains appartenant originairement au même propriétaire et divisés depuis, un signe apparent de servitude), il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une servitude continue, l'art. 694
n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une servitude continue, l'art. 694 ne distinguant pas entre les servitudes continues et les servitudes discontinues. Ainsi, lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe une barrière et une chaussée servant à l'exercice d'un droit de passage vend l'un de ses héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, le passage continuera d'être exercé. L'art. 690, relatif aux servitudes établies par destination du père de famille, s'applique même au cas de vente en lots d'une même propriété? Arrêt, Garantie, Passage, Prescription. La signification d'un arrêt d'admission est valable bien
Passage, Prescription. La signification d'un arrêt d'admission est valable bien que fait au non domicile, mais uniquement à la seule résidence connue de l'héritier du défendeur éventuel, décédé depuis cet arrêt, surtout lorsque cette signification a été reçue au lieu de cette résidence, et qu'en outre, elle a été réitérée au parquet du procureur général, en la forme voulue par l'art. 69, g a, C. proc. civ. – V. Femme. SOMETTE. L'exploit introductif d'instance donné à la requête d'une société purement civile doit, à peine de nullité, désigner individuellement par leurs noms, profession et domicile, chacun des membres de la
leurs noms, profession et domicile, chacun des membres de la société. – Il ne suffirait par qu'il fut notifié à la requête de la société, poursuites et diligences de son directeur. Lorsque la nullité d'une société est prononcée, l'apport de chaque associé doit lui être restitué comme si la société n'avait jamais existé. La nullité d'une société et plus que de la sentence arbitrale rendue sur les contestations élevées entre les associés ne peut être prononcée d'office par la Cour, lorsque cette nullité n'est point demandée par les parties, et que la sentence arbitrale n'est elle-même frappée d'appel que dans
que la sentence arbitrale n'est elle-même frappée d'appel que dans quelques unes de ses dispositions. Dans ce cas, la Cour doit se borner à déclarer qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel. La clause d'un acte de société qui met à la charge d'un tiers les travaux faits dans l'intérêt de la société n'est pas opposable aux entrepreneurs qui ont exécuté ces travaux lorsque cette clause n'a point été énoncée dans l'extrait publié de l'acte social. La clause d'un acte de société commerciale par laquelle les associés ont consenti que les contestations qui surviendraient entre eux fussent jugées en
que les contestations qui surviendraient entre eux fussent jugées en dernier ressort par les arbitres forcés est obligatoire pour leurs héritiers mineurs. Est nulle comme usuraire et illicite la convention par laquelle, en dehors de l'intérêt légitime, le prêteur d'un capital se fait souscrire par une société commerciale des billets qui lui assurent, sans aucune chance de perte une partie déterminée d'avance et à forfait des bénéfices espérés. Au cas d'une instance dirigée à la fois contre le liquidateur d'une société dissoute et contre les associés en une condamnation solidaire au paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé
au paiement d'une dette sociale, le pourvoi en cassation formé par l'un des associés, en temps utile, profite aux autres, alors même que le liquidateur aurait encouru la déchéance. L'arrêt qui, par appréciation des actes et des faits, décide qu'une convention existante entre plusieurs personnes constitue une association commerciale en participation, et non une société en nom collectif, échappe, comme décision en fait, la censure de la Cour de cassation. – La clause d'un acte social qui réserve à l'un des associés, dont l'apport est purement industriel, le droit de recevoir une somme fixe annuelle ou de prendre une part
recevoir une somme fixe annuelle ou de prendre une part déterminée dans les bénéfices, doit être considérée comme valide et recevoir son exécution alors même que l'option n'aurait eu lieu qu'au moment de la liquidation. On ne saurait voir non plus dans une telle clause une stipulation léonine en ce qu'il y aurait pour cet associé affranchissement de toute perte. Bien qu'une société de commerce ait indiqué une maison sociale par l'acte de ses statuts, on a pu l'assigner au domicile de son régisseur, lorsqu'on fait c'est dans ce domicile que sont établis les bureaux sont établis que son enseigne
que sont établis les bureaux sont établis que son enseigne est placée, et que se font toutes ses opérations de commerce. Lorsqu'un dommage a été causé par plusieurs personnes, sans qu'il soit possible de déterminer la part que chacune d'elles a prise dans le fait qui l'a occasionné, les tribunaux peuvent condamner toutes ces personnes solidairement à payer la réparation. Le créancier hypothécaire qui a fait au débiteur originaire un commandement de payer, et qui, à défaut par celui-ci d'y satisfaire, a fait une sommation au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué de payer ou délicker; n'est pas tenu, s'il a
hypothéqué de payer ou délicker; n'est pas tenu, s'il a laissé écouler plus de trois mois depuis le commandement, de réitérer, en procédant à la saisie, ce commandement et la sommation prescrite par l'art. 631 C. civ. – En d'autres termes, les formalités fournies par les arts. 621 et 632 C. proc. civ. pour l'expropriation du débiteur originaire ne sont pas applicables au cas d'expropriation contre le tiers détenteur, de telle sorte que les poursuites et saisies doivent être faites, à peine de nullité, dans les trois mois du commandement à ce débiteur. Et spécialement, la sommation faite au tiers
à ce débiteur. Et spécialement, la sommation faite au tiers détenteur, en exécution de l'art. 2179 C. civ. n'est pas périmée de droit après trois mois écoulés depuis le commandement fait au débiteur, et le créancier poursuivant n'est pas tenu de la réitérer, ainsi que le commandement, dans le délai prescrit par l'art. 671 précité. V. Avocat. Il y a stellionat dans le fait de la vente par celui qui sait ne pas être propriétaire, alors même qu'il rapporterait plus tard la ratification du véritable propriétaire, ou que, par acte postérieur à la vente et à la demande en nullité,
postérieur à la vente et à la demande en nullité, il deviendrait lui-même propriétaire de l'immeuble vendu. Le crime de subornation de témoins ne peut exister qu'autant que le faux témoignage a été réellement porté, et que son existence est légalement prouvée. – En conséquence, quoique l'accusé de subornation ait été reconnu par le jury comme ayant engagé des témoins à déposer d'un fait faux, il ne peut intervenir contre une condamnation, si les accusés de faux témoignage ont été acquittés sans que le jury se soit prononcé sur l'existence et la fausseté de leurs dépositions. V. Assurance contre l'incendie,
et la fausseté de leurs dépositions. V. Assurance contre l'incendie, Ordre. Lorsque plusieurs acheteurs d'un immeuble sont solidairement obligés au paiement du prix, si le créancier hypothécaire de l'un d'eux vient à payer des créanciers du vendeur originaire antérieurs à lui en hypothèque, il pourra, agir solidairement contre les autres acheteurs, en vertu de la subrogation légale. Peu importe que la dette originaire soit divisible entre les cessionnaires, et que le créancier payant se trouve en même temps cessionnaire de son débiteur pour partie du prix de la revente de l'immeuble. L'acquéreur qui, après s'être acquitté de son prix sans
l'immeuble. L'acquéreur qui, après s'être acquitté de son prix sans purger, paie un créancier hypothécaire est subrogé légalement aux droits de ce créancier, tant sur l'immeuble vendu que sur les autres biens affectés par le vendeur au paiement de ladette. Cette subrogation doit s'exercer ainsi alors même qu'elle aurait pour effet, en raison de l'antériorité de la créance payée, de nuire aux droits du créancier en l'empêchant de toucher le montant de créances conservées sur les autres biens du vendeur par des enregistrements postérieurs. Ainsi même qu'il s'agissait des intérêts de la créance remboursée, la substitution doit être annulée, comme
de la créance remboursée, la substitution doit être annulée, comme contenant une substitution prohibée, le testament dont l'auteur, après avoir institué deux personnes pour ses héritières universelles, en aucune sorte, s'immisce dans leurs dessein vouloir que son entière volonté et la recherche et la poursuite des délits et des crimes; ils ne sauraient régler, activer, ou n'y a pas substitution. De même, un commis contrarié l'exercice de fonction uniquement saurait torque, après avoir légué un usufruit réservé au ministère public. – L'intérim a été donné à un tiers, le testateur, par une seconde disposition, l'arrête qui survient à statuer, a
par une seconde disposition, l'arrête qui survient à statuer, a la position de son testament, légue ce même égard du prétendu poursuivi pour avoir été usufruitaire des enfants et descendants du légataire sans autorisation une usine, jusqu'à ce jour, à perpétuité, sans que le véritable propriétaire de cet établissement soit mis en cause. L'acceptation et la répudiation soit mise en cause. La cession et la substitution d'une succession sont soumises, quant à leur forme et à leurs effets, aux lois sous lesquelles elles ont eu lieu. -En effet, à la surveillance de la haute police sont conséquents, c'est d'après le
surveillance de la haute police sont conséquents, c'est d'après le Code que doit s'appliquer même aux condamnations prononcées antérieurement à cette loi. Le rétablissement, fait sous l'empire, d'un legs condamné à la surveillance qui, se refuse ou ouverte avant sa promulgation, peut être réindiqué un lieu de résidence est passible de traitement. Au contraire, tout ce qui touche des peines portées à l'article 76 C. pén. - au droit des héritiers et des légataires, par l. Mendicité, Peine. Par exemple, la question de prescritivité du droit d'accepter, doit être réglée par la loi sous laquelle le tabac. Le dépôt au
par la loi sous laquelle le tabac. Le dépôt au domicile d'un tel empire de laquelle la succession s'est ouverte kilogramme de tabac à priser de fabrication verte; Le droit de rétracter la répudiation étrangère suffit pour constituer la contradiction d'une succession, tant qu'il n'y a pas eu convention prévue et punie par la loi, et ce reçu, appartient à l'héritier testamentaire de la loi du 25 avril 1904. La puissance comme à l'héritier du sang. – Avant le 1er janvier 1960, un héritier conservait le droit d'accepter et de déposer à domicile provisoirement la succession aussi longtemps qu'il n'avait
déposer à domicile provisoirement la succession aussi longtemps qu'il n'avait pas été requis par un autre. Les statuts de l'hospice des Quinze-Vingts prennent en compte les successions des personnes décédées dans cet hospice ont verbal des débats constatant que ces lois ont été abrogées par la réglementation intermédiaire, muni a prêté serment, et que tous en général ont consacré l'égalité devant la loi, surtout par la loi du 1er janvier 1952, établit expressément. Les successions de ces individus doivent suivre l'accomplissement par chacun de l'obligation de ventre sa propre devise, héritiers légitimes d'eux desdites formalités. – Les personnes assignées à
héritiers légitimes d'eux desdites formalités. – Les personnes assignées à la requête du ministère public mais dont les noms n'ont pas été nommés plusieurs héritiers cèdent à leur cohéritier, ont été assignées à l'accusé, sont cependant revêtues du caractère de témoins, et doivent être partit indivis dans une succession ouverte et entendues à ce titre et sous prestation de serment même temps ce qui leur reviendra dans l'avenir, à peine de nullité, si ce dernier ne déclare pas s'opposer à leur audition. La preuve que le témoin est parent des accusés, sans pouvoir dire à quel degré, ne permet pas