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civile soit suspendu, tant qu'il n'a pas été donné sentence en l'action publique (C. inst. crim. 5). Or, si l'on refuse à l'arrêt de non-lieu l'autorité de la chose jugée c'est qu'on prétend qu'il n'a pas statué sur l'action publique d'une manière définitive, et que cette action peut revivre s'il survient de nouvelles charges; Mais alors il faut reconnaitre que la voie criminelle n'est point complètement épuisée, l'instance criminelle subsiste encore et constitue une sorte de litispendance. Ce moyen fut accueilli par un jugement ainsi conçu : Attendu que l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la
rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Paris, en date du 10 juin 1858, sur la plainte de Cailloué, qui s'était porté partie civile contre les défendeurs, n'est pas déclaratif, puisqu'en cas de charges nouvelles les poursuites pourraient être reprises, qu'ainsi l'exception de la chose jugée ne peut être opposée à Cailloué; Attendu néanmoins que Cailloué, ayant le choix entre la voie criminelle et la voie civile, a opté pour la première, et que dès lors il s'est fait la seconde par ladite option que la demande qu'il forme devant le tribunal civil est
que la demande qu'il forme devant le tribunal civil est dirigée contre les mêmes personnes à l'égard desquelles il a été statué par l'arrêt ci-dessus énoncé qu'elle est intentée aux mêmes fins et pour la même cause. Le tribunal le déclare non recevable en sa demande, etc. Appel par Calcul. Avait-il tout dit? L'appelant, il importe de signaler deux points décisifs : l'arrêtément est un arrêt de la chambre des mises en accusation qui n'était compétente pour statuer ni expressément ni implicitement sur la question civile. S'il est uniquement motivé sur ce qu'il n'y a pas des indices suffisants de
sur ce qu'il n'y a pas des indices suffisants de culpabilité de crime ni de celle de civil. Ceci bien compris, la demande de non-recevoir ne peut se soutenir un seul instant. En effet, comment aurait-il été délivré à l'exception de la chose jugée? Un jugement ne peut avoir l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qu'il juge réellement. Lorsqu'il s'agit de l'interaction du judiciaire sur le civil, il faut voir si le fait sur lequel repose l'action civile a été clairement jugé dans l'instance criminelle et s'il n'y a pas de moyen entre le fait déclaré par
n'y a pas de moyen entre le fait déclaré par le tribunal criminel et celui qui est déclaré par le tribunal civil. Si la contradiction de jugement n'est pas possible, si l'objet à juger n'est pas précisément le même dans les deux instances, il n'y a pas chose jugée. (Merlin, Questions de droit, vol. 6, p. 95.) Ainsi, dans l'espèce, le tribunal criminel a déclaré qu'il n'y avait pas d'indices suffisants de culpabilité, le tribunal civil ne peut pas dire qu'une somme de 150 francs a été inducement récemment perçue par Magoriel et consorts et qu'ils en doivent compter. Calcul
par Magoriel et consorts et qu'ils en doivent compter. Calcul ? Peut-il pas y avoir de leur part, non pas une habitude d'usure, mais usage non pas abusive de connaissement, mais simple abus de mandat? On objecte que l'option de la voie criminelle a fermé à l'appelant la voie civile. Cela serait vrai si l'action civile avait pu être jugée par le tribunal criminel. Mais, si le tribunal fantaisie n'était pas compétent pour statuer sur la question civile, comment induire de son silence qu'il a prononcé sur cette question? La chambre des mises en accusation ne pouvait statuer que sur
chambre des mises en accusation ne pouvait statuer que sur la question criminelle, elle ne pouvait décerner des dommages-intérêts auprès de la partie civile. (V. Bourguignon, arrêt, p. 155.) Enfin, comment soutenir qu'il y a indépendance, et que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'est pas déclaratif? Cet arrêt est déclaratif, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges; il est déclaratif sous une condition résolutoire, et non pas sous une condition suspensive. Il est de plus déclaratif, en ce sens que, la voie criminelle étant fermée, il n'y a lieu de recourir à la voie civile. (Merlin,
n'y a lieu de recourir à la voie civile. (Merlin, les clés et les, n. 4.) À l'avenir, Do sans DÉOOMBRE ISSU, arrêt de la 1ère chambre, MM. Lepoittevin pr., Fécourt, gén. (conc.), Thureau, Demauger, S. Monet, av. « LA COUVRE, » Considérant que l'arrêt de la chambre des mises en accusation n'a pas dans l'espèce l'autorité de la chose jugée de ta sorte que le tribunal civil ne peut pour ce motif être amené à reconsiderer ses décisions. Considérant que, si Calais avait titré chose entre l'action civile et l'action criminelle, dans laquelle il se serait porté partie civile,
l'action criminelle, dans laquelle il se serait porté partie civile, en se prenant cette dernière voie s'était interdit la première, c'est à dire que la condition nécessaire pour que fonctionne simultanément l'action criminelle et la action civile est qu'elles auraient été statuées, et qu'il aurait été statué par celle voie sur toutes les demandes que Calais aurait portées devant la juridiction criminelle. Mais considérant que, par l'arrêt de la chambre des mises en accusation, il a été décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre les intérêts, c'est-à-dire qu'il n'y avait lieu à donner suite à l'action criminelle, quoique par
avait lieu à donner suite à l'action criminelle, quoique par cette décision, raison civile de Calais n'aurait été tranchée dans son principe qu'il n'a pu faire statuer par la voie criminelle sur ses demandes, puisque la chambre d'accusation n'était pas compétente pour ce comparaître, qu'ainsi son droit n'a pas été exercé, qu'il reste dans son entier, et que Calais peut dès lors se pourvoir par l'action civile, la seule qui lui reste ouverte. Considérant, au surplus, qu'il n'y a point litispendance; puisque la chambre d'accusation a consommé sa juridiction. Et, attendu que l'affaire n'est pas en état, renvoie la cause
attendu que l'affaire n'est pas en état, renvoie la cause et les parties devant tel tribunal civil qu'il sera par Juridiction. COUR DE CASSATION. (23 janvier 1877.) Le contrat par lequel l'un des frères promet à leurs enfants leur heritage paternel et celui de leur mère, bien qu'elle ne fût pas encore ouverte, moyennant un seul prix de société, pour le ceder à leur frère, et sans énonciation qu'il s'appliquât à une plutôt qu'à l'autre. Au décès de la mère, la question s'était élevée de savoir si l'acte de cession dont il avait été parié plus haut devait ou non
dont il avait été parié plus haut devait ou non recevoir son exécution, ceux des héritiers qui avaient vendu leurs droits prétendaient qu'il était nul comme portant sur une succession future. Mathieu Berréon crut pouvoir éliminer l'annulation demandée, en offrant de s'appliquer les 2,400 francs à la succession du père, et d'admettre ses cohéritiers au partage de la succession maternelle. C'était donc, de sa part, consentir à l'annulation de l'acte en ce qu'il contenait une stipulation sur la succession future. Ce système fut admis par un jugement, connu déjà, par arrêt de la Cour royale de Grenoble, ainsi conçu :
arrêt de la Cour royale de Grenoble, ainsi conçu : « Attendu que, bien qu'un traité sur la succession d'une personne vivante soit nul, cette nullité ne peut entraîner celle des autres stipulations, entièrement étrangères au traité, qui se trouveraient dans le même acte, alors que la division des stipulations peut se faire facilement. » Attendu que l'acte du salai. 16e contient en même temps traité sur la succession de Claude Berréon alors décédé et traité sur les droits présents et à venir de la mère commune des parties; que la déclaration de Mathieu Berréon de ne pas être partie
la déclaration de Mathieu Berréon de ne pas être partie à l'acte relatives à la succession de sa mère, dont il a offert le partage, et de faire porter le prix entier qui y est stipulé sur la succession paternelle, détruit tout ce que l'acte peut avoir de vicieux. Pourvoi en cassation des héritiers Berréon, pour violation des art. 1222, nos C.c)v., et excès de pouvoir. Il est constant en principe disait-on, que les stipulations faites sur les successions futures sont nulles ce point n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué n'est pas moins constant que la nullité qui s'attache à
n'est pas moins constant que la nullité qui s'attache à une pareille stipulation ne peut être couverte, soit par le consentement de celui dont on entend la succession, soit par la volonté de celui qui doit en profiter de l'acte. Dès lors, l'arrêt attaqué devait, sans s'arrêter aux offres de Mathieu Berréon, déclarer nul l'acte fait entre lui et ses cohéritiers. – On eût convaincu jusqu'à un certain point le système suivant, 3 K. 828; Riom, 15 déc. 1838; Montpellier, 4 août 1832 (1er et 2e éd., t. 1, 1855, p. M); mais la base qui avait motivé ces divergences,
p. M); mais la base qui avait motivé ces divergences, c'est-a dire l'interprétation même de la convention, a semblé, finalement disparaître et s'être avérée devant les autorités d'appliquer le prix intégral à la succession licite. V. cependant cont. Metz 4 juin 1825 [1er et 2e éd., t. 8, 1821, p. 509. de l'arrêt, si cet acte avait été divisé en deux parties distinctes, s'il avait eu la réalité contenue deux traités séparés; mais il n'en était pas ainsi: car il n'y avait pour la cession qu'un seul et même prix, et rien n'indiquait dans quelles proportions ce prix devait être
et rien n'indiquait dans quelles proportions ce prix devait être appliqué à chacun des objets cédés. Dès lors, pas de division possible l'acte était un tout devait être annulé dans toutes ses parties, et ce n'est que par un excès de pouvoir que les juges sont arrivés à créer une division, que ni la lettre ni l'esprit du contrat ne leur permettaient d'admettre. DOUMY 1857, arrêt C.cass., ch. req. MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., intervenant gén. (conseil conf.), Teste-Lebeau av. LA COUP -Attendu que c'est un consentement formel du défendeur, qui s'est soumis à faire porter l'intégralité du prix énoncé
qui s'est soumis à faire porter l'intégralité du prix énoncé au traité sur la succession du père commun, que l'arrêt a annulé la disposition du traité relative à la succession de la mère; qu'à cet égard il s'est conformé aux dispositions du Code; R. 1210. Attendu que ce traité, qui embrassait également la succession du père commun, contenait deux dispositions distinctes qui, par leur nature, étaient, comme l'a jugé l'arrêt, divisibles – REJETÉ. A. B. CORDE CASSEATION. (Juin 1856.) L'offre apportée à la décision d'un acte de contrats (concernant) que le résultat de la réclamation d'ordre commun n'entraîne, que le
le résultat de la réclamation d'ordre commun n'entraîne, que le propriétaire ou le titulaire trouble doit prouver de l'octroi administratif. C.-proc. et M; L. 16-8 août 1850, 9 fruct. an 5, à 28 août 1851. VABURET. C. cass. E. résultait d'un procès-verbal dressé le 5 mars, 1855 que le sieur Cecile, patron d'un bateau employé à la navigation de la Seine, avait amarré ce bateau à des pieux dans le lit de la rivière, et qu'il avait placé deux stères contre ces pieux et une portion de terrains adjacentes en demeure occupée par le sieur Yauclé: Cédérian, considérant ce fait
demeure occupée par le sieur Yauclé: Cédérian, considérant ce fait comme un trouble apporté à sa jouissance, introduisit contre le sieur Cecile une action devant le juge de paix pour le faire condamner, sous contrainte, à retirer le bateau et les stères, et en des dommages intérêts pour le préjudice qui lui avait été causé. Le sieur Cecile opposa l'incompétence du juge de paix, attendu qu'il n'avait ainsi amarré son bateau qu'en vertu des ordres qui lui avaient été donnés par le capitaine du port. Dès lors, disait-il, la connaissance du litige rentre nécessairement dans les attributions de l'autorité administrative.
du litige rentre nécessairement dans les attributions de l'autorité administrative. Jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent. Mais du 6 juin 1855, jugement infirmatif du tribunal civil de Rouen, ainsi conçu: Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal dressé le 5 mars 1855, à la requête du sieur Yauclé, contre le sieur Cecile, que celui-ci avait son bateau amarré à des pieux dans le lit de la rivière de Seine, et qu'il avait placé deux stères contre dits pieux et le quai aux Messines; que, par ce procès-verbal, le sieur Yauclé a traduit le sieur Cecile devant
procès-verbal, le sieur Yauclé a traduit le sieur Cecile devant le juge de paix de la sixième division de la ville de Rouen, pour le faire condamner, sous contrainte, à retirer le bâteau et les stères, et en des dommages intérêts pour les frais laissés séjourner aux lieux où ils étaient; qu'en défense à cette action, le sieur Cecile a produit de l'ordre, par écrit, qu'il avait reçu du capitaine du port de s'amarrer, aux pieux l'un frais de l'autorité, un capitaine, et a soutenu qu'il était tenu d'y obéir, pour se conformer aux voies de la navigation; Attendu que,
pour se conformer aux voies de la navigation; Attendu que, par arrêté de M. le préfet, en date du 31 mai 1846, approuvé par M. le ministre du commerce, les limites du port de Rouen ont été déterminées tant en amont qu'en aval du pont, et qu'il en résulte que le capitaine d'un navire ou de tous autres bâtiments faisant agation de la Seine est tenu, en arrivant, de s'arrêter au lieu désigné, de passer par déclaration au capitaine du port, et d'en recevoir l'ordre, par écrit, pour la partie en aval du pont, ayant de pouvoir s'amarrer à l'endroit
en aval du pont, ayant de pouvoir s'amarrer à l'endroit qui lui est indiqué, ou se mettre à quille; Attendu que cet arrêté, qui règle la police de la navigation pour le port de Rouen, est en tous points conforme aux vois et ordonnances rendues sur la matière; que ce serait par les tribunaux, faire une fausse application de la loi que de retenir non de cette contestation, qui se trouve expressément placée dans les attributions du pouvoir administratif; d'où il suit que le premier Juge, qui a. nrait et se dessaisir de la connaissance du litige porté devant lui,
se dessaisir de la connaissance du litige porté devant lui, a nullement et incompétement jugé l'action de Vauchel; – Renvoie l'affaire et les parties devant l'autorité à laquelle la connaissance en appartient. Pourvoi en cassation par le sieur Vauchet pour violation des articles 3 et 85 C. proc. sur les actions possessoires, et fausse application des règles de compétence établies par les lois des 13 août 1831, 16 fruct. an 5, et en 1856 : du 7 octobre 1836, arrêt C. cass., ch. req., MM: Zangiacomi prés., Hetnard de Rennes app., tour, nervé at. Scribe av. LA COUR – Attendu
app., tour, nervé at. Scribe av. LA COUR – Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le fait allégué, et présenté par le demandeur comme un trouble à sa possession, était le résultat d'un ordre administratif, intimé au défendeur éventuel, et exécuté par celui-ci d'où il suit qu'en reconnaissant l'incompétence de l'autorité judiciaire pour statuer sur les conséquences de cet ordre administratif, le jugement a fait une juste application des principes du droit sur la réparation des pouvoirs; – HBJE[TE, etc.) A.B.. J 1. - J – C.OUR DE CASSATION, 9 juin 1856. Les adjudicataires des coupes de
DE CASSATION, 9 juin 1856. Les adjudicataires des coupes de bois dans les forêts de l'Etat demeurent, jusqu'au moment du paiement du prix, seuls possesseurs, selon la discipline de l'administration forestière, des bois adjugés tant qu'ils se trouvent dans ces forêts. Ils sont obligés envers elle pour toutes les opérations d'exploitation et les remboursements dont ils sont redevables et qui leur sont permis de mettre vis-à-vis de l'administration une preuve de leur paiement et que la cession qu'ils auraient pu faire de ces coupes à des tiers avant d'avoir payé le prix n'aurait pour conséquence d'exercer sur les bois une
le prix n'aurait pour conséquence d'exercer sur les bois une autorité exclusive, en vertu des articles 4, C. et du vendeur d'effets mobiliers non payés. Après avoir été adjudicataire de diverses coupes de bois situées dans la forêt de Viers appartenant à l'Etat, le sieur Besserat Vitcoq, marchand de bois, céda son marché au sieur Fromsy. Plus tard, il tomba en faillite sans avoir payé divers billets qu'il avait souscrits pour subvenir à ses dépenses. Sur le sieur Doutch, ayant acquis au nom de l'administration forestière, fit saisir les coupes de bois vendus, et réclama sur ces objets le privilège
de bois vendus, et réclama sur ces objets le privilège établi par l'article 802, n° 3 C. civ., en faveur du vendeur non payé, Fromsy s'opposa à la saisie et contesta le privilège, attendu que, par suite de l'acte de cession dont il se prévalait, les bois n'étaient plus en la possession de l'acheteur Besserat Vitcoq. Il est à noter que Fromsy n'avait pas fait signifier à l'administration l'acte de cession dont il se prévalait en sorte que, vis-à-vis d'elle, Besserat Vitcoq était resté seul en possession. Du sieve, le jugement du tribunal de Reims, qui déclare la saisie valable;
jugement du tribunal de Reims, qui déclare la saisie valable; Il est conçu en ces termes: Attendu que le permis d'exploitation des coupes de bois dont il s'agit a été délivré par l'administration forestière à Besserat Vitcoq, ce qui constitue sa mise en possession que l'acte de cession dont Fromsy est étranger à Doutch, à qui il n'a pas été notifié et que cet acte n'a pas fait cesser, en regard de l'administration, restait en possession légale de Besserat; Attendu qu'aux termes de l'article 802, C. civ., le vendeur d'effets mobiliers non payés conserve son privilège sur lesdits objets tant
mobiliers non payés conserve son privilège sur lesdits objets tant qu'ils sont en possession de l'acquéreur, etc. Appel. – Du 27 aout 1858, arrêt confirmatif de la Cour de Paris. Sur le pourvoi en cassation du sieur Fromsy, pour fausse application de l'article 802, n° 3, C. civ., Du 6 juin 1856, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lasagny rapp., Bayeux, cons., f. f. d'av., gén., Scribe av. “ET LA COUR – Sur le moyen tiré de la fausse application et de la métonymie de l'article 802, n° 3, C. civ.: - 1° Attendu; en droit, que, d'après
3, C. civ.: - 1° Attendu; en droit, que, d'après la disposition de cet article, parmi les créances privilégiées sur certains meubles est placée celle du prix d'effets non mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du demandeur. 2° Attendu que du rapprochement des articles 1746, C. for. du 2 mars 1857, et d'après l'ordonnance royale du 23 août même année, il résulte que, dans les coupes de bois de l'Etat, les adjudicataires, du moment de l'adjudication jusqu'au moment de leur décharge, sont les seuls qui, à l'égard des bois adjugés, tant qu'ils se trouvent dans le lien
des bois adjugés, tant qu'ils se trouvent dans le lien de l'exploitation, demeurent, vis-à-vis de l'administration forestière possesseurs des mêmes bois et obligés envers elle pour toutes les opérations d'exploitation et pour tous les engagements qui en résultent, y compris ceux pour les dommages-intérêts et pour les amendes, de manière que cela n'est nullement permis aux mêmes adjudicataires de mettre, vis-à-vis de la même administration, aucune autre personne à leur place; Et attendu qu'il est constant, et reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1855, Besserat Vitcoq, marchand de bois s'est rendu adjudicataire pour la somme de
marchand de bois s'est rendu adjudicataire pour la somme de 1,602 fr. des diverses coupes de bois situées dans la forêt de Viers, canton des Grandes Ventes de Saint-Basle; 2° que, conformément aux dispositions des articles cités du Code forestier, le cahier de charges, portait (article 7) en marge de la déclaration de consentement que la commission ne serait admise si celle-ci n'était faite immédiatement après l'adjudication, et séance tenante; 3° que Besserat Vitcoq, adjudicataire, n'ayant point fait aucune déclaration de consentement, c'est à lui seul que les autorisations ont été remises pour l'exploitation des coupes de bois adjugées 4°
été remises pour l'exploitation des coupes de bois adjugées 4° que le prix de ces coupes n'a été ni payé 5° que c'est dans la forêt de Viers, canton des Grandes Ventes de Saint-Basle, lieu de l'exploitation, qu'a été pratiquée, par l'administration forestière, la vente des bois adjugés, et non payés par l'adjudicataire; 6° enfin que l'acte de cession de l'exploitation des bois faite, le 15 janvier 1856, par Besserat Vitcoq, adjudicataire, à Fromsy, demandeur en cassation, est toujours demeuré étranger à l'administration forestière, à laquelle n'a pas été notifié. Que, dans ces circonstances, en décidant que cet acte n'avait
Que, dans ces circonstances, en décidant que cet acte n'avait pu être cesser, à l'égard de l'administration forestière, la possession de l'érat, adjudicataire des bois, et que, par conséquent, la créance du prix des arbres adjugés, encore dus à l'administration était une créance priment placée sur ces mêmes bois saisis par elle, l'arrêt attaqué a fait une juste application tant des espèces qui régissent la matière que de l'art. 180, al. 3° C. et v., quoique par le demandeur; – REBUTE. A. B. ET CORDE CASSETATION. (19 novembre 1759) Dans l'ordonnance de 1759, il était décidé que les bestiaux n'étaient
l'ordonnance de 1759, il était décidé que les bestiaux n'étaient pas admis dans les bois non encore déclarés défensables par l'administration et que ces bois n'avaient été ouverts à des promenades quotidiennes que contre des arrêtés en contraires antérieurs à cette ordonnance. Ord. 1759, art. 1, s. 5, 6. C'est ce qu'ont décidé plusieurs fois les chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation, les Cours royales ont résisté à cette jurisprudence, qui, peut-être, finira par l'arrêt solennel que nous allons rapporter. Voici dans quelles circonstances il a été rendu. Le 16 novembre 1658, il intervint entre le cardinal
rendu. Le 16 novembre 1658, il intervint entre le cardinal Mazarin, propriétaire de la forêt de Fontainebleau; et les usagers de cette forêt, un traité par lequel ceux-ci renoncèrent, au profit du cardinal, à tous les droits qu'ils avaient sur ladite forêt, d'avoir du bois en icelle pour bâtir, et le cardinal donna consentit que les usagers mettraient à pâturage leurs bestiaux, nourris sur leurs herbières, dans l'étendue de la forêt, tant sur ladite sanction que autres endroits d'icelle, à la réserve des lieux où seraient les coupes âgées de sept ans et au-dessous. Quinze années et demi après ce
sept ans et au-dessous. Quinze années et demi après ce traité, la clause que nous venons de transcrire a donné lieu à un procès entre les usagers et le sieur Holtermann, acquéreur de la forêt. Celui-ci a prétendu que les premiers n'avaient introduit les premiers bestiaux dans des coupes de sept ans, quoiqu'une décision du directeur général des eaux et forêts, en date du 16 novembre 1813, appliquée à la forêt de Mayenne par l'administration forestière, eût déclaré les bois défensables seulement à l'âge de dix ans. Les usagers ont répondu qu'ils avaient observé leur droit d'usage conformément à leur
répondu qu'ils avaient observé leur droit d'usage conformément à leur titre de 1658, auquel aucune atteinte n'avait pu être portée par l'ordonnance de 1669, ni par aucun autre acte législatif ou administratif. Du 12 juillet, un jugement du tribunal de Mayenne qui donne gain de cause aux usagers; et, le 12 août 1817, arrêt confirmatif de la Cour d'Angers. Sur le pourvoi d'Holtermann arrêt de cassation, en date du 2 février 1818, et renvoi devant la Cour royale d'Orléans, qui, le 5 février 1818, statua comme celle d'Angers. Pourvoi contre ce nouvel arrêt par le sieur Holtermann pour violation des