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excéder cinq ans, mais pourra être indéfiniment prorogée pour des périodes de cinq ans au maximum par de nouvelles décisions. Les modalités de cette surveillance seront fixées ou modifiées par la Commission de Protection sociale comme dans le cas de l'article 16. Si l'individu ne se soumet pas régulièrement à la surveillance psychiatrique fixée, il sera traduit à nouveau devant la juridiction qui a déjà statué à son égard. Celle-ci pourra ordonner un nouveau placement dont la durée ne pourra excéder cinq ans, mais pourra être indéfiniment prorogée pour des périodes de cinq ans au maximum par de nouvelles décisions.
périodes de cinq ans au maximum par de nouvelles décisions. Si l'individu libéré commet une nouvelle infraction, la juridiction compétente statuant selon les règles indiquées aux articles 6, 7, 8 et 9 ordonnera s'il y a lieu son placement pour l'un des termes fixés à l'article 14. À son expiration ce placement pourra être prorogé par la juridiction qui l'a ordonné et pour une durée qui ne pourra excéder cinq ans, mais pourra être indéfiniment prorogée pour des périodes de cinq ans au maximum par des nouvelles décisions. ART. 18. — Les condamnés pour crimes ou délits qui, au cours
— Les condamnés pour crimes ou délits qui, au cours de leur peine, manifestent une anomalie mentale, seront, sur réquisition du procureur de la République, placés en observation dans l'annexe psychiatrique du ressort où ils se trouvent. Cette observation se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 5. S'ils sont reconnus porteurs d'une anomalie mentale ayant les caractères prévus à l'article 6, ils seront par décision du Ministère de la Justice, rendue sur avis conforme de la Commission instituée par l'article 10, placés jusqu'à l'expiration de leur peine dans l'établissement de protection sociale désigné par cette Commission. Ils peuvent à
de protection sociale désigné par cette Commission. Ils peuvent à l'expiration de leur peine y être, à la requête du Ministère public, maintenus par décision de la juridiction qui a prononcé la condamnation, conformément à ce qui est dit aux articles 6, 14, 17 et pour le temps correspondant à la gravité de l'infraction commise, mais sous déduction de la durée de l'emprisonnement et du placement déjà subis. ART 19. — Les délinquants qui, au cours de leur placement en établissement de protection sociale ou au cours de leur libération à l'essai, présenteraient des troubles mentaux nécessitant l'internement dans un
à l'essai, présenteraient des troubles mentaux nécessitant l'internement dans un asile d'aliénés, seront, sur rapport d'expert adressé au préfet du département, internés par mesure administrative dans un asile d'aliénés. À leur sortie de l'asile, si le délai fixé pour leur placement en établissement de protection sociale ou leur libération définitive n'est pas expiré, ils demeureront soumis jusqu'à l'expiration de ce délai aux dispositions de la présente loi qui leur avaient été imposées. ART. 20. — La surveillance psychiatrique et l'assistance sociale des individus libérés conformément aux dispositions de la présente loi seront assurées par des dispensaires psychiatriques qui seront créés
loi seront assurées par des dispensaires psychiatriques qui seront créés au nombre d'un au moins par ressort de Cour d'appel ou par des œuvres de patronage privées désignées par le premier président de la Cour d'appel. ART. 21. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux infractions politiques. ART. 22. — Les individus qui sont l'objet de mesures de placement ou de surveillance psychiatrique prévues par la présente loi, demeurent soumis au droit commun en ce qui concerne leur capacité civile et les mesures de protection civile que leur état peut comporter. ART. 23. — Un
civile que leur état peut comporter. ART. 23. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi. LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE ET LA PROPHYLAXIE CRIMINELLE A L'ÉCOLE (1) PAR M. Jacques BRISSAUD, Juge au Tribunal civil de la Seine. Dans le domaine de la Prophylaxie Criminelle, la section de la Prophylaxie de l'Enfance a retenu l'attention et motivé les recherches de personnalités nombreuses et qualifiées : criminalistes, sociologues, éducateurs, médecins, philanthropes, publicistes, magistrats, même législateurs. La littérature moderne traitant de la question est importante. En présence de sources bibliographiques aussi riches, le rôle du rapporteur est d'évidence
sources bibliographiques aussi riches, le rôle du rapporteur est d'évidence très simplifié, sa prétention ne pouvant être autre qu'un exposé des grands principes et des faits pour traiter un sujet, de prime abord, spécifiquement pédagogique et médical. I. — LA QUESTION. SON IMPORTANCE. LE CRIMINEL SE RÉVÈLE DÈS L'ENFANCE Il est regrettable que dans l'esprit de beaucoup, le dépistage des affections mentales ne se conçoive que pour l'adulte. La plupart des auteurs ayant étudié cette question proposent des solutions en se plaçant le plus souvent au point de vue des troubles mentaux des individus majeurs. Or les psychiatres spécialisés sont
troubles mentaux des individus majeurs. Or les psychiatres spécialisés sont d'accord pour estimer que le dépistage doit être infiniment plus précoce et que la véritable prophylaxie mentale doit s'adresser à l'enfant. « C'est chez lui qu'il faut rechercher les premiers signes anormaux qui permettront de préjuger d'une constitution mentale défectueuse, d'un mauvais terrain psychique, d'une prédisposition à une maladie mentale déterminée ». L'idéal serait de pratiquer le dépistage dès le plus jeune âge et, si l'on peut dire, dès le gazouillis initial, les manifestations de l'intelligence et du caractère étant, ainsi qu'il a été observé, des plus précoces et susceptibles
ainsi qu'il a été observé, des plus précoces et susceptibles de renseigner utilement sur ce que deviendra plus tard l'enfant, puis l'adulte. Sans aller toutefois aussi loin, il convient de noter que l'école constitue, à ces fins, dès l'âge dit « de raison », un merveilleux terrain d'observation. Là, par un examen quotidien, il est facile de découvrir les tares, les anomalies psychiques de l'enfant. Ainsi, c'est, en général, l'instituteur qui fait le premier diagnostic de l'enfance mentalement anormale. L'étude approfondie du caractère de l'enfant à l'âge scolaire permet, en effet, de prévoir quelle sera sa conduite en tant qu'adulte,
effet, de prévoir quelle sera sa conduite en tant qu'adulte, comment il réagira, quelles seront pour lui et pour autrui les conséquences de ses actes. Ainsi que l'écrit M. le docteur Heuyer, à l'école les manifestations du caractère et de la moralité de l'enfant sont soumises à l'examen du maître, Celui-ci constate les troubles éthiques, les perversions du sens moral, l'instabilité de la volonté qui gênent l'adaptation de l'enfant aux règles de l'école, qui l'empêchent de se plier à la discipline. Dans l'établissement scolaire l'enfant montre précocement son déséquilibre affectif ou ses tendances nocives. Au point de vue social, la
ou ses tendances nocives. Au point de vue social, la question présente une importance capitale. À l'heure présente nul ne discute plus sérieusement que le problème de l'enfance criminelle ne soit intimement lié à celui de la criminalité de l'adulte. À l'ordinaire, le criminel se révèle dès son enfance. Les psychiatres ont constaté que dans la majorité des cas — 75 p. 100 — « les clients habituels des prisons, les délinquants et les criminels récidivistes avaient fourni, dès leur enfance et adolescence, la preuve qu'ils avaient des tendances antisociales ». Le bon soldat, le bon citoyen, fut d'abord et
». Le bon soldat, le bon citoyen, fut d'abord et toujours un bon élève. Dans les grands procès criminels, et pour ceux-là seuls, les magistrats possèdent le curriculum vitae de l'accusé depuis l'enfance. A ce titre, j'ai toujours constaté — règle sans exceptions — que les criminels s'étaient révélés dans leur enfance comme inadaptables, pervers, anormaux physiquement et moralement. Mes constatations ont porté sur plusieurs centaines de criminels. Considérons donc comme établi que « la débilité intellectuelle, les déséquilibres du caractère sont des facteurs de la délinquance et de la criminalité et qu'ils se manifestent dès l'enfance ». « Ces
criminalité et qu'ils se manifestent dès l'enfance ». « Ces criminels de constitution, les plus nombreux de l'armée du crime, sont des anormaux d'ordre intellectuel et moral qui présentent des tendances instinctives aux actes délictueux. » Étude du cas Barataud, par JACQUES BRISSAUD et JEAN BÉCHADE-LABARTHE, Hygiène mentale, n° de mai 1936. Certes, ainsi que le fait observer le docteur Heuyer, citant lui-même Dupré, la tendance à l'acte n'implique pas la fatalité de l'action. Bien des anormaux à tendance perverse restent toute leur vie innocents de tout acte délictueux. Cependant la statistique est là pour nous renseigner. L'enfant délinquant ou
la statistique est là pour nous renseigner. L'enfant délinquant ou criminel est dans la proportion de 80 p. 100 un enfant psychiquement anormal. D'où l'impérieuse nécessité de dépister l'enfance psychiquement anormale pour la surveiller et la soigner. Nous sommes ainsi amenés à envisager le fonctionnement d'un service psycho-social de neuro-psychiatrie infantile devant réaliser le dépistage et par conséquent la sélection, dès les premières années d'école, car, dans la majorité des cas les anomalies constitutionnelles ou morales peuvent se déceler en classe et leur dépistage permet de prévenir l'inadaptabilité future et la délinquance. Déjà existe, dans la plupart des communes et
la délinquance. Déjà existe, dans la plupart des communes et dans la limite de leurs crédits, la visite médicale annuelle des écoliers. Mais, du côté mental, rien, à notre connaissance n'a été fait. Il importe donc d'organiser d'une manière rationnelle le dépistage des anormaux psychiques dans les écoles et, pour cette œuvre, une collaboration effective Pour une catégorie spéciale de mineurs déficients, les épileptiques, M. le docteur GILBERT BOUCHARD émet la même opinion « Il importe, écrit cet auteur, de diagnostiquer et de dépister dans le jeune âge les épileptiques, époque à laquelle leur caractère et leurs tendances peuvent être
époque à laquelle leur caractère et leurs tendances peuvent être encore heureusement influencées par le milieu et le traitement (docteur G. BOUCHARD, Les actes antisociaux des mineurs épileptiques, Lyon, 1935). Pour une catégorie spéciale de mineurs déficients, les épileptiques, M. le docteur GILBERT BOUCHARD émet la même opinion « Il importe, écrit cet auteur, de diagnostiquer et de dépister dans le jeune âge les épileptiques, époque à laquelle leur caractère et leurs tendances peuvent être encore heureusement influencées par le milieu et le traitement (docteur G. BOUCHARD, Les actes antisociaux des mineurs épileptiques, Lyon, 1935). Le docteur Heuyer et Mlle
des mineurs épileptiques, Lyon, 1935). Le docteur Heuyer et Mlle Serin distinguent, parmi les enfants anormaux : — Les débiles intellectuels : êtres sans volonté, facilement suggestibles, malléables et versatiles, incapables de réfréner par la réflexion et la volonté délibérée leurs instincts, leurs appétits. Les réactions anti-sociales des débiles sont classiques et toujours du même ordre. — Les déséquilibrés : enfants présentant une dysharmonie des qualités affectives. Ils se classent eux-mêmes en : 1° Émotifs (poltrons pathologiques, timides obsédés). 2° Cyclothymiques (déprimés mélancoliques portés au suicide, ou bien excités maniaques, enfants agités, turbulents indisciplinés, brouillons, coléreux, violents) ; 3° Instables
enfants agités, turbulents indisciplinés, brouillons, coléreux, violents) ; 3° Instables (tendance à la fugue, allant de la simple école buissonnière au vagabondage) ; 4° Paranoïaques (mythomanes, révoltés précoces, envieux, jaloux, fortes têtes « désirant vivre leur vie ») ; 5° Epileptiques (enfants agissant sous l'empire d'une crise ou bien présentant des troubles de caractère : irritabilité, due au mal comitial) ; 6° Pervers (catégorie la plus dangereuse socialement). Le pervers est inintimidable. Il fait le mal pour le mal. L'inaffectivité est son état dominant. Il n'aime personne, ni parents, ni camarade. Son égoïsme est irréductible. Poussant dans un autre ordre
camarade. Son égoïsme est irréductible. Poussant dans un autre ordre d'idées ses travaux, le docteur Heuyer a encore démontré que les troubles du sommeil chez l'enfant sont le plus souvent annonciateurs de psychoses ou démences précoces. Je termine cette succinte énumération des diverses catégories d'enfants anormaux par quelques données statistiques : Une enquête récente a permis au Ministère de la Santé publique de dépister près de 50.000 enfants retardés, ne profitant pas ou très mal de l'enseignement qui leur est donné. D'autres statistiques permettent d'établir que plus de 70 p. 100 de ces enfants rééduqués peuvent gagner leur vie. D'après
100 de ces enfants rééduqués peuvent gagner leur vie. D'après les renseignements fournis au Ministère de l'Éducation Nationale, le nombre des enfants anormaux serait de 5 p. 100, soit environ 200.000 enfants pour l'ensemble du territoire. III. — DE LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE Il est évident que le dépistage de l'enfance anormale à l'école ne peut, par définition, s'exercer que pour les élèves fréquentant régulièrement les établissements scolaires. Sur la question de la fréquentation scolaire dans les écoles primaires, j'ai sollicité de M. le Directeur de l'enseignement du premier degré, quelques renseignements. Il en résulte : — que 4.500.000 enfants fréquentent
renseignements. Il en résulte : — que 4.500.000 enfants fréquentent les écoles primaires françaises, — que la fréquentation varie de 85 à 90 p. 100 suivant les époques de l'année, les enfants aidant les parents, dans les régions agricoles, pour certains travaux des champs, — que la fréquentation varie suivant que tel ou tel maître enseigne dans une localité déterminée, certains instituteurs ayant un pouvoir d'attraction et d'autres une influence contraire, — qu'enfin, un jour par an, le premier jour scolaire de décembre, il est fait dans toutes les écoles le recensement des présents sur les inscrits. MM. les Inspecteurs
le recensement des présents sur les inscrits. MM. les Inspecteurs d'Académie fournissent périodiquement des indications fort intéressantes sur la fréquentation scolaire dans leurs départements mais ces renseignements sont épars dans leurs rapports et il n'a pas été possible de m'en donner connaissance. A défaut d'une documentation de détail, mon raisonnement va donc principalement porter sur les principes. L'enfant qui ne fréquente pas l'école est suspect au même titre que celui qui ne peut suivre les classes normales de son âge. Parfois la cause de la non fréquentation est une anormalité physique (enfant infirme), mais elle peut aussi provenir d'anormalité mentale
physique (enfant infirme), mais elle peut aussi provenir d'anormalité mentale ou de l'abandon moral des parents complices de la paresse de leur enfant quand ils ne la provoquent. Le seul fait de fréquenter irrégulièrement l'école sans motif sérieux rend suspect d'anormalité l'enfant coutumier de la simple école buissonnière. Ainsi que l'a écrit dans son rapport sur la Prophylaxie criminelle juvénile, Mlle Badonnel. « Du point de vue de la prophylaxie des crimes et des délits, ce sont ces réfractaires qui sont les plus suspects et dont la situation doit requérir le maximum d'attention. La non-fréquentation de l'école passe trop souvent
le maximum d'attention. La non-fréquentation de l'école passe trop souvent inaperçue. Bien plus, elle est parfois provoquée par le renvoi de l'élève. L'enfant qui, du fait de sa débilité ou de son indiscipline est pour la classe un poids mort ou une cause de désordre, devrait être admis, après examen psychiatrique, dans une classe de perfectionnement ou dans une école de rééducation. Le renvoi pur et simple ne devrait pas exister. » Notre législation (loi du 28 mars 1882 modifiée par la loi du 11 août 1936), prévoit certes des sanctions contre les parents ne se conformant pas à l'obligation
sanctions contre les parents ne se conformant pas à l'obligation scolaire, mais il s'agit de peines de simple police appliquées seulement à l'exception et, en conséquence, purement platoniques. Qui porterait plainte? Les maires ne veulent point perdre la faveur de leurs électeurs et les instituteurs sont tenus d'entretenir, dans la mesure possible, des relations faciles avec l'administration communale. C'est donc ou à peu près, en fait, la conspiration du silence. En vingt années de Parquet, je n'ai pas eu connaissance d'une seule poursuite de ce chef. Une institutrice qui avec le plus complet dévouement NOTE. — Le ministre de l’Éducation
le plus complet dévouement NOTE. — Le ministre de l’Éducation nationale, dans sa circulaire du 13 mai dernier, fournit à MM. les inspecteurs d’Académie quelques précisions sur l'application de la nouvelle loi. L'application de la loi repose sur deux fonctionnaires l'inspecteur primaire et le juge de paix. Une seule pièce, fournie obligatoirement par le directeur ou la directrice de l'école, déclenche l'action publique le relevé trimestriel des absences. Le ministre précise que la production du relevé trimestriel des absences, prévu par l'article 10 modifié de la loi du 28 mars 1882, suffit à établir l’existence de la contravention, sans qu’il
1882, suffit à établir l’existence de la contravention, sans qu’il soit nécessaire de faire dresser un procès-verbal de gendarmerie pour la constater. Dans la pratique, si un enfant ou un groupe d'enfants manquent l'école, sans motif valable, depuis la rentrée d'octobre, aucune action ne peut être engagée contre les parents ou les personnes responsables avant la production du relevé trimestriel des absences, c'est-à-dire, au plus tôt, avant les premiers jours de janvier. Supposons que le juge de paix, saisi par l'inspecteur primaire au cours de la première semaine de janvier, se mette en action sans retard. Ce n'est que vers
se mette en action sans retard. Ce n'est que vers le 15 janvier, au plus tôt, qu'il appliquera aux délinquants primaires dont il est question la sanction prévue par l'article 12 (nouveau) de la loi du 28 mars 1882 qui consiste en une admonestation ou un avertissement adressé aux personnes responsables. Mais si cet avertissement amiable est sans effet, il faudra, pour constater la récidive, attendre la production d'un nouveau relevé trimestriel des absences, c'est-à-dire, au plus tôt, la fin de mars. Au commencement d'avril va donc jouer l'alinéa 4 de l'article 13. Les poursuites seront exercées à la diligence
de l'article 13. Les poursuites seront exercées à la diligence de l'inspecteur primaire. Celui-ci doit saisir le tribunal de simple police; et c'est à l'officier du ministère public près cette juridiction que doit être adressé le relevé trimestriel. Là, il n'y aura plus conciliation, mais jugement, avec possibilité d'infliger une peine de 16 à 100 francs d'amende à la personne responsable de l'enfant qui, dans le cours d'une année, aura manqué sans motifs valables plus de la moitié des classes. Mais, dans ce cas extrême, les relevés trimestriels étant adressés au Procureur de la République, le Tribunal correctionnel sera saisi.
au Procureur de la République, le Tribunal correctionnel sera saisi. Il y aura action pénale, avec plaidoirie, demandes possibles d'enquête, remises, etc. Conclusion: le jugement ne peut intervenir qu'en fin d'année scolaire. Est-ce bien ce que le législateur a souhaité? (Art. d'EuG. LAPAIX, n° du 25 juin 1938 du Manuel général de l'Instruction primaire). et une intelligence remarquable dirige dans le Sud-Ouest une école de perfectionnement, Mlle Capoulun, a bien voulu, sur cette question de la fréquentation scolaire se faire l'écho des doléances de ses collègues. Je donne l'exemple qu'elle m'a cité, car il m'apparaît typique. Depuis la rentrée d'octobre
m'a cité, car il m'apparaît typique. Depuis la rentrée d'octobre l'une de ses élèves, Lucienne E. est venue en classe vingt-huit demi-journées. En octobre la présence de l'enfant n'a été que de dix demi-journées, puis on ne l'a plus revue jusqu'à la fin du trimestre. Plainte a été portée au Parquet par l'inspecteur primaire. La justice a été un peu lente. Après l'action judiciaire, en février, l'enfant est revenue neuf jours. Puis de nouveau l'on ne l'a plus revue, ni en mars, ni en avril. Elle a eu 14 ans le 31 mai et ainsi elle a perdu sa dernière
le 31 mai et ainsi elle a perdu sa dernière chance d'apprendre à lire et de prendre d'autres habitudes que celles du milieu social dans lequel elle vivait. Or, précisément le dossier de l'enfant révèle : père et mère alcooliques, ivres tous les jours, — un frère dans une maison de correction, — un frère arriéré, — une petite sœur délicate de poitrine soignée à l'hôpital « parce que à la maison il y a trop de carreaux cassés ». — Milieu : disputes violentes entre les parents, injures, coups. — Enfants mal vêtus, mal couchés, mal nourris. Et la
— Enfants mal vêtus, mal couchés, mal nourris. Et la jeune maîtresse, à l'obligeance de laquelle je dois cette documentation édifiante, de conclure : « La loi sur l'obligation scolaire n'est pas suffisamment sévère, les sanctions sont trop lentes à intervenir. » Telle est bien, en effet, la conclusion qui s'impose à tous les esprits. Pour en terminer avec la fréquentation scolaire, j'ai pensé qu'il pouvait être intéressant de chercher un critère dans le nombre des illettrés parmi les jeunes recrues lors de leur incorporation sous les drapeaux. Je dois à l'obligeance de M. Barrier, Inspecteur général de l'Éducation Nationale,
à l'obligeance de M. Barrier, Inspecteur général de l'Éducation Nationale, les renseignements statistiques suivants que j'ai pris intentionnellement dans des régions éloignées les unes des autres. Les jeunes soldats sont notés de 0 à 10. Le fait d'obtenir une note inférieure à 5 révèle une ignorance quasitotale. Classe 1937. DÉPARTEMENT NOMBRE DES Ayant eu Ayant eu Ayant eu Dispensés CONSCRITS 0 0 à 4 5 et plus d'examen. Seine-Inférieure .. 2.313 98 496 780 939 Haute-Garonne .. 1.661 43 287 375 956 Ain 920 47 140 185 548 Savoie 1.080 37 298 258 447 Oran ....... 440 5 64 143
37 298 258 447 Oran ....... 440 5 64 143 228 La lecture de ces quelques chiffres nous démontre que la proportion des illettrés, de ceux qui ne fréquentèrent pas l'école ou ne retirèrent qu'un bénéfice misérable de l'enseignement est du cinquième, parfois du quart. Il importe de remédier à un tel état de choses du point de vue qui nous intéresse. Le dépistage ne peut être utile et produire d'heureux résultats que si la fréquentation scolaire est rigoureusement imposée. IV. --DÉPISTAGE DE L'ENFANCE ANORMALE L'enfance anormale étant définie, l'impérieuse nécessité de la fréquentation scolaire reconnue, il convient, après ces
nécessité de la fréquentation scolaire reconnue, il convient, après ces prémisses, d'étudier l'importance de la question du dépistage des enfants anormaux. a) Pour être utile, le dépistage doit intervenir avant toute manifestation de délinquance. — A l'heure présente, au titre d'expérience, les garçons mineurs du département de la Seine emprisonnés à la Petite-Roquette, sont l'objet d'un examen médico-psychologique. Cette prophylaxie de la délinquance est chose parfaite et devant produire les plus heureux résultats, mais le dépistage de l'enfance anormale avant toute infraction, au stade du pré-délit, est d'évidence infiniment préférable comme réalisant la prophylaxie pénale au sens le plus exact
comme réalisant la prophylaxie pénale au sens le plus exact du mot. Pour réaliser cette fin, l'on peut concevoir le dépistage de l'enfance anormale d'abord dans la famille avec l'aide et l'intervention des parents. J'ai, quant à moi, faible confiance dans ce mode d'investigations, les père et mère ayant, pour apprécier les tares mentales de leur progéniture, des indulgences spéciales et de confortables œillères. À mon sens, c'est à l'école seulement que le dépistage peut et doit avant tout s'exercer et produire des résultats heureux. Ainsi que l'a écrit Mlle Badonnel dans son rapport sur la Prophylaxie Criminelle juvénile, l'école