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avoir remboursé au sieur Dufau la somme de 9,000 fr. Du 23 janvier 1835 arrêt de la Cour royale de Rouen qui accueille ces conclusions en ces termes « Attendu que le contrat de vente du 22 octobre, 1828 n'est qu'un véritable contrat de prêt mais que les époux Bobée ne peuvent reprendre l'immeuble par eux vendu qu'en restituant préalablement à Dufau la somme de 9,000 fr. par lui prêtée et vu qu'en première instance, Dufau n'a passé aucunes obligations la Cour, faisant droit sur l'appel, dit que le contrat du 22, oct. 1828 vaudra comme acte de prêt pour
du 22, oct. 1828 vaudra comme acte de prêt pour la somme de 9,000 fr. versée par Dufau aux mains des époux Bobée; en conséquence, ordonne que ceux-ci pourront se saisir et reprendre possession de l'immeuble aliéné qu'à la charge de rembourser préalablement à Dufau la ladite somme de 9,000 fr., en principal, intérêts et frais. Pourvoi en cassation contre cet arrêt de la part des époux Bouée pour violation des articles 184 et suivants du Code civil. Dans l'intérêt des demandeurs, on a rappelé les arrêts indiqués à la note qui en ont consacré ce principe que la faculté
note qui en ont consacré ce principe que la faculté réservée à la femme de vendre ou aliéner ses biens dotaux n'emporte pas celle de les hypothéquer. Or, la Cour de Rouen, en application de ce principe à la prétendue vente à réméré du 22, oct. 1828, a faussé la conséquence en ordonnant que l'immeuble vendu ou engagé resterait entre les mains de l'acquéreur jusqu'au remboursement de 9,000 fr. par lui avancés. Si l'immeuble dotal n'a pu être engagé, il faut qu'il soit restitué. S'il en était autrement, la révocation autorisée par l'article 1860 du Code civil ne serait qu'illusoire.
autorisée par l'article 1860 du Code civil ne serait qu'illusoire. Pour soutenir l'arrêt attaqué, on a cherché à établir que l'acte du 22 oct. 1828 avait constitué une sorte d'antichrese, Or l'antichrese, n'étant que l'aliénation des revenus, est un acte d'administration permis au mari, et que les juges ont pu consacrer. Ce système a été réfuté par M. l'avocat général Laplagne-Barris, qui a fait remarquer qu'en supposant qu'un immeuble dotal pût faire l'objet d'une antichrese l'arrêt attaqué n'en avait pas moins contrevenu à la loi en autorisant une affectation indéfinie des revenus de l'immeuble dotal, affectation qui pourrait durer jusqu'après
des revenus de l'immeuble dotal, affectation qui pourrait durer jusqu'après la dissolution du mariage, si à cette époque les 9,000 fr. n'étaient pas remboursés; Ce magistrat a vu dans une telle circonstance le caractère d'une aliénation prohibée par les principes de la jurisprudence. Du 5 janvier 1857, arrêt de la Cour de cassation en consultation: Portalis pr. presque tous les membres. Rappel: Laplagne Barris, pour l'avocat général Houcke. Conseillers: Gros-Jean et Scribe. LA COUR – Attendu que le régime dotal tel qu'il est déterminé par le Code civil établit, par la règle générale de l'article 1834, que les immeubles constitués
la règle générale de l'article 1834, que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions établies par les articles qui suivent; que ce principe d'inaliénabilité s'étend à tous les actes par lesquels les biens dotal de la femme seraient affectés au remboursement des sommes dues par les époux – Attendu qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué que le Contrat du 22 oct. 1828 était un contrat de prêt déguisé sous l'apparence d'une vente que, dès lors, ne peut valoir que selon le caractère réel qui lui appartient; que les biens
selon le caractère réel qui lui appartient; que les biens dotaux de la femme Bobée n'ont pu être engagés au remboursement du prêt fait par Dufau; que, néanmoins, l'arrêt de noncession a ordonné que l'immeuble dotal appartenant à la femme Bobée ne pourrait être repris par les demandeurs qu'à la charge de rembourser préalablement au défendeur la somme de 9,000 fr., en principal intérêts et frais; qu'il résulte de cette disposition que le bien dotal et ses revenus ont été affectés par l'arrêt à la garantie du prêt fait par le défendeur que celle disposition ne peut être justifiée par
le défendeur que celle disposition ne peut être justifiée par la clause du contrat de mariage qui a réservé au époux la faculté d'aliéner le bien dotal jusqu'à concurrence de 9,000 fr.; – Que les prescriptions générales posées par les lois sont de droit étroit, et ne doivent pas être étendues d'un cas à un autre; que l'autorisation et l'affectation du bien dotal à une dette préexistante diffèrent essentiellement entre elles, tant par leur nature. et le caractère que par leurs circonstances; Que la vente met à la disposition de la femme un prix qui représente le bien vendu, et
la femme un prix qui représente le bien vendu, et dont elle peut effectuer un remploi utile, tandis que l'affectation à une dette antérieure contractée par le mari expose la dot de la femme à un péril sans compensation, puisqu'elle peut opérer la diminution, et même la perte totale de l'immeuble, jusqu'à concurrence de la créance qui est garantie; qu'en outre la femme séduite par l'espérance de l'extinction prochaine de la dette dans laquelle sa dot serait affectée, serait plus facilement entraînée à consentir une affectation qu'une vente; – Qu'il suit, de ces motifs qu'on ne peut faire résulter de
suit, de ces motifs qu'on ne peut faire résulter de l'article 1857 que l'autorisation d'affecter le bien dotal solt comprise dans la faculté d'aliéner que la distinction entre l'aliénation et l'affectation du bien dotal est conforme au droit romain, d'où notre régime dotal tire son origine; qu'ainsi, l'arrêt dénoncé, en imposant à la femme Robé le devoir de rembourser à Dufau la somme qu'il avait prêtée avant de reprendre la possession de son bien dotal, a violé les articles précités du Code civil; Casse. COUR DE CASSATION. (Septembre 1856,) Il doit, à peine de nullité, être donné au public par
doit, à peine de nullité, être donné au public par le greffe de la déclaration du jury en présence de l'accusé; après que le président des assises l'a fait comparaître. C. inst. crim: 587, 372. On ne saurait conclure qu'il y ait lieu de cette déclaration, par cela que le ministère public ayant fait des réquisitions, l'accusé aurait répondu. En pareil cas, la nullité frapperait non seulement l'arrêt de condamnation mais encore la déclaration du jury elle-même. Du 16 SEPTEMBRE 1856, arrêt C. cass., 1), crim. MM. Bastard prés., Laisambert rapp., Frank-Carré av. gén., Gatine av. LA COUR – Vu
rapp., Frank-Carré av. gén., Gatine av. LA COUR – Vu les articles 587 et 572 C. inst. crim.; – Attendu qu'aux termes du sceau, conféré le 4 avril 1829. – Sous le Code du Empire, au 4, 4 avril 1810. le Code impérial au 12. le Code impérial du 14, V. MS 9. 15 déc. au 212. Attendu que, selon ces textes, toute formalité non constatée par le procès-verbal est légalement présumue avoir été omise – Attendu qu'aux termes de l'article 587, le greffe doit lire en présence de l'accusé la déclaration du jury, après que le président des assises
la déclaration du jury, après que le président des assises l'a fait comparaître; – Attendu que cette lecture est essentielle à l'exercice du droit de défense, et que les réquisitions du ministère public ne sauraient en tenir lieu qu'il n'est pas non plus exact de conclure du fait que l'accusé a répondu à ces réquisitions qu'il ait nécessairement été lecteur de ladite déclaration; qu'ainsi les énonciations du procès-verbal, telles qu'elles ont eu lieu dans l'espèce, n'ont pas couvert la nullité résultant de l'inobservation dudit article 587; – Attendu que cette nullité n'affecte pas seulement l'arrêt intervenu sur ladite déclaration mais
nullité n'affecte pas seulement l'arrêt intervenu sur ladite déclaration mais aussi la déclaration elle-même, puisque, d'une part la lecture dont il s'agit doit avoir lieu en présence des jurés qui l'ont émise, et que d'autre part la faculté qu'a la partie de élever contre cette déclaration, en sa forme et en sa substance, des difficultés qui nécessiteraient le renvoi du jury dans sa chambre, pour en délibérer, ne pourrait plus recevoir son exécution. Par ces motifs, CASSE et Annule l'arrêt rendu le 1er août 1856, par la Cour d'assises du département de la Seine, contre Charles François Briand ensemble la
département de la Seine, contre Charles François Briand ensemble la déclaration rendue par le jury à son égard. COUR NOYALE DES RESSOURCES (8 décembre 1830.) Le juge d'instruction peut statuer seul sur la légalité de l'audition des témoins indiqués par le ministère public; il n'est tenu d'en référer à la chambre du conseil que lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu à l'audition de nouveaux témoins est au non-utile pour compléter l'instruction. Le juge d'instruction a, le droit et même le devoir, d'exclure d'office de la liste des témoins ceux qui se trouvent dans la catégorie des personnes dont
ceux qui se trouvent dans la catégorie des personnes dont le témoignage est prohibé par les articles 186 et 582 C. inst. crim., alors même que l'audition de ces témoins serait demandée par le ministère public, et que le prévenu ne s'y opposerait pas; il ne peut être tenu de les entendre, même à titre de simples renseignements et sans prestation de serment. Le droit d'entendre des témoins sans prestation de serment, et à titre de simples renseignements; n'existe que pour l'instruction orale et non pour l'instruction écrite. Le procureur du Roi de Rennes. Le magistrat chargé d'instruire une poursuite
du Roi de Rennes. Le magistrat chargé d'instruire une poursuite n'est pas l'avis de M. de Brocas (chef des fonctions d'officier de police judiciaire n° 50); il envoie que le juge d'instruction doit procéder à l'audition (des personnes désignées dans les articles 156 et 322 C. inst. crim., mais à titre de simples renseignements. suite criminelle dirigée contre un individu accusé d'avoir frappé son père refusa, malgré la réquisition expressive du procureur du roi, de procéder à l'audition du père et de la mère du prévenu. L'ordonnance qu'il rendit à cet égard fut motivée sur les articles 186 et 522
cet égard fut motivée sur les articles 186 et 522 C. inst. crim., qui défendent le témoignage des ascendants. – Appel du procureur du Roi devant la Cour royale, de Rennes (chambre des mises en accusation). Il déniait au juge d'instruction le droit de se constituer juge des réquisitions du procureur du roi: dès que ce dernier magistrat requiert l'audition d'un témoin cette audition doit avoir lieu. En vain, d'ailleurs, l'ordonnance du juge d'instruction s'appuie-t-elle, au fond, sur les articles 186 et 522. En effet, s'il est vrai que l'audition des ascendants est prohibée, ce n'est pas d'une manière absolue,
des ascendants est prohibée, ce n'est pas d'une manière absolue, tellement qu'elle peut avoir lieu, lorsque la partie prévenue ne s'y oppose pas, et à titre de renseignements. Dans tous les cas, cette prohibition ne concerne que l'instruction orale, et non l'instruction écrite. Du 8 Décembre 1878, arrêt C. roy. Rennes, ch. d'accusation. LA COTE – Considérant que, dès l'instant qu'il ne s'agissait pas de décider si la visitation demandée était utile pour compléter l'instruction mais uniquement de savoir si il était permis d'y procéder légalement, il appartenait au juge d'instruction de statuer seul; Considérant que, par les art. 180
d'instruction de statuer seul; Considérant que, par les art. 180 et 322 C. inst., crim., le législateur a conçu l'intérêt de la société avec le maintien des mœurs en défendant d'appeler en témoignage les proches parents des prévenus; il a pensé qu'il serait immoral de les placer dans la cruelle alternative de manquer à ce qu'ils doivent à la justice, ou de faire violence aux sentiments qui les unissent au prévenu en portant un témoignage à charge contre lui; que, si cette prohibition n'est pas écrite au premier livre du Code d'instruction criminelle, c'est que le législateur a pensé qu'on
Code d'instruction criminelle, c'est que le législateur a pensé qu'on comprendrait facilement que les témoins qui ne peuvent être produits au jugement définitif ne doivent pas figurer dans l'information préparatoire qu'inutilement on les exposerait à trahir ou la foi jurée ou les liens de la parenté; que il n'est pas exact de dire que la prohibition prononcée par les art. 180 et 322 est subordonnée à l'opposition des parties qu'il est au contraire certain que, si la parenté est notoire, le juge peut et doit même d'office exclure le témoin; que, s'il a été jugé que la prohibition de l'art.
que, s'il a été jugé que la prohibition de l'art. 322 n'empêche pas le président d'une Cour d'assises d'entendre le parent, par forme de renseignements, on n'en peut conclure que le juge instructeur doit recevoir son témoignage sous la foi du serment; cependant, aux termes de l'art. 76, C. inst. crim., ce magistrat devait exiger le serment de tous les témoins, et rien ne l'autorise à recevoir des dépositions à titre de renseignements; – Qu'en vain on dirait que, la déposition écrite ne constituant jamais le faux témoignage le parent est toujours libre de ne déclarer que ce qui lui
est toujours libre de ne déclarer que ce qui lui convient; que, si ces restrictions ne les rendent pas passibles d'une peine, il n'en compte pas moins un parjure; que la loi n'a assurément pas voulu autoriser cette immoralité. Que le juge d'instruction a donc légalement et sagement agi en refusant d'entendre les époux M. dans l'information faite contre leur Cité. Statuant sur l'opposition du procureur du roi, Dû et JUGE qu'elle est matériellement fondée, et que l'ordonnance du juge d'instruction sera exécutée suivant sa forme et teneur. A. B. t i. n ~,·, '1 t. ¡, r CORTE ROYALE
t i. n ~,·, '1 t. ¡, r CORTE ROYALE DE PARIS. SANS MÉMOIRES Le commerce, en effet, sous ce nom empreinte avec la même erreur, et qui la fait escompter à son profit, sachant son effet faussé, commet un simple faux en écriture privée, et non un faux en écriture de commerce lorsqu'il n'est rien que le sous-transporteur soit commerçant, et que le sujet ait été pour objet, de sa part, une opération de commerce. C. pen. H?, iM, ~50. et );t. NOMBRE USEFUL C. LE BLANC., Nous empruntons à l'arrêt lui-même l'exposé qui suit – "Dans le courant
à l'arrêt lui-même l'exposé qui suit – "Dans le courant de juillet 1878, Cyprien-Julien Leblanc Meunier passa à l'ordre de la veuve Griotteray un billet de 410 fr., souscrit à son profit par Legrand, daté de Neaux, causé valeur en marchandises et indiqué payable à Paris chez Narthex, le 10 août 1878. Ce billet passa en diverses mains. À l'échéance, Hartin, n'ayant pas reçu les fonds, refusa de l'acquitter, et il fut protesté. Des recherches faites à Meaux ne purent faire découvrir le souscripteur Legrand. On sut que Leblanc, qui avait reçu de la veuve Griotteray le montant du billet,
avait reçu de la veuve Griotteray le montant du billet, était dans une position très gênée. Des soupçons s'élevèrent sur la sincérité du billet. Leblanc fut arrêté. Dans deux interrogatoires successifs, il convint avoir fabriqué le billet argué de faux, et l'avoir signé de la fausse signature Legrand. Un expert, auquel les pièces furent remises, déclara que ce billet était de la main de l'inculpé. Les premiers juges considérèrent le fait comme un faux en écriture de commerce. Comparé système rendrait à jamais impossibles les faux et l'écriture de commerce par l'emploi d'un nom imaginaire, puisque, d'une part, la qualité
par l'emploi d'un nom imaginaire, puisque, d'une part, la qualité de commerçant suppose un individu existant, et que, d'autre part, une opération reçue en commerce ne peut pas être faite par un individu qui n'existe pas: L'arrêt est au surplus mal fondé 1° en ce que l'effet tiré d'un lieu sur un autre, ou lettre de change constitue un acte de commerce, même entre deux commerçants (c. comm. 652); 2° en ce que le commerçant qui fait escompter et endosse un billet, soit de change, soit à ordre, est réputé opérer pour son commerce; et fait un acte de commerce
opérer pour son commerce; et fait un acte de commerce de même que s'il souscrit le billet, d'où il suit qu'en faisant ainsi usage d'une pièce fausse, et dont il connaît la fausseté pour l'avoir lui-même fabriqué, il se rend coupable de faux en écriture de commerce. Cet arrêt ne peut donc faire jurisprudence. Considérant que, bien que le billet, quand il est dû ou causé valeur en marchandises et que Leblanc soit commerçant, il n'a cependant pas le caractère de commerce. Rien n'établit, en effet, que le souscripteur Leblanc soit commerçant, et que l'effet ait eu pour objet, de
soit commerçant, et que l'effet ait eu pour objet, de sa part, une opération de commerce. Le 28 janvier 1879, arrêt C. roy. Paris ch. d'ac., Bretton Deherain prés., Le Correc subit. "LA COUR, Considérant que les premiers juges ont mal fondé leurs faits en considérant comme effet de commerce un titre qui n'en a pas le caractère; – Annule l'ordonnance susénoncée – Mais considérant que de l'instruction résultent charges suffisantes contre Cyprien-Julien Leblanc de avoir, en effet, commis le crime de faux en écriture privée, en fabriquant ou faisant fabriquer un billet à son ordre de 410 fr., daté
fabriquer un billet à son ordre de 410 fr., daté de Meaux, indiqué payable à Paris, etc.; b) d'avoir, à la même époque, fait passer le dit billet faux, sachant qu'il était faux; Ordonne la mise en accusation, etc. J. S. ¡1 1 l, ") 1. 't COUR DE GASCONY (12 janvier 1879). Le tribunal de Cour d'assises fixe la durée de la contrainte par corps et l'amende auxquels le condamné a été condamné s'élèvent à plus de 600 fr. L. 17 avril 1858, art. 40. PÉRIODE: MOMENTS RELEVANTS 12 JANVIER 1858, arrêt de cassation, chambre criminelle, Bastard prés., de
JANVIER 1858, arrêt de cassation, chambre criminelle, Bastard prés., de Gartempe rapp., Parant av. généraux. LA COUR - Vu l'article 40 de la loi du 12 avril 1858. Attendu que les frais liquidés par l'arrêt attaqué, réunis à l'amende de 500 fr. prononcée par ledit arrêt, s'élèvent à 600 fr., et que ledit arrêt a omis de fixer la durée de la contrainte par corps à laquelle le demandeur doit demeurer soumis à l'expiration de sa partie pour l'exécution des condamnations ci-dessus, en quoi il a violé l'article cité, – CASSE ET REPLIQUE. 1ère COUR MÉRIVALE DE TOULOUSE. COMMERCIAUX. La
CASSE ET REPLIQUE. 1ère COUR MÉRIVALE DE TOULOUSE. COMMERCIAUX. La négociante qui se met caution d'une société commerciale comme membre principal, doit assister devant le tribunal de commerce où l'inscription a été faite et la société livrée. C. proc. civ. 4 M. 2 n. 3. V. Cass. 20 mars 1835, aff. Caumartin, Jamet et Cie (1ère et 2e M., t. 3 1955, p. 251, 242 et 246). V. conf. Cass. 26 juil. 1809 (2e éd. M, p. 580). Quant au non-commerçant qui a cautionné une obligation commerciale, on n'est pas aidé en général qu'il déclare justement appartenir au tribunat de
aidé en général qu'il déclare justement appartenir au tribunat de commerce, mais que la contrainte par corps est. FÉDÉRAL C. DE L'EXTJÉRENCE. PRÉSENTATION: DE L'EXTJÉRENCE. Le 10 AVRIL 1830, arrêt de la Cour royale de Toulouse, MM. Hartin prés., Tarroux av. généraux, Payoyo et Soulet av. -t. LA COUR; – Attendu que Tradere revient qu'il faisait anciennement le commerce des bestiaux; que, étant prouvé qu'avant l'époque où a été contractée la dette dont le paiement est réclamé par Durégne, il avait cessé d'être compris sur le rôle des contribuables, il résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son
résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son trafic, puisqu'il a dit devant l'un d'eux d'un troupeau qu'il faisait mener à la foire de Béziers, qu'il a dit devant l'autre qu'il avait habituellement dans son étable des bœufs qu'il achetait pour les revendre; qu'ainsi il était commerçant, que, d'ailleurs, la dette de son fils était commerciale; que, sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction consulaire; Attendu que plusieurs témoins attestent du retour des assises de l'Ariège, Pradère demande à Durégne de lui payer la somme qui lui est due; que leurs décorations, au lieu de
qui lui est due; que leurs décorations, au lieu de prouver que l'engagement a été formé à cette époque, mènent à croire, au contraire, qu'il était antérieurement pris, et que Pradère en fait, par sa promesse, qu'en assurer de plus forte l'exécution que de ce fait découle une grande présomption en faveur de l'assertion de Durégne qu'il ne vendait les moutons au fils que lorsque le père se fut directement engagé avec lui; Attendu qu'il importe peu que Pradère ait contracté directement et se soit obligé en son nom propre, ou qu'il ait seulement fourni son cautionnement; que, dans l'un
ou qu'il ait seulement fourni son cautionnement; que, dans l'un comme dans l'autre cas il y a lieu de faire application du alinéa 4 de l'article 430 C. proc. cit., qui dispose que le débiteur peut être assigné devant le tribunal de l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; que cet article ne distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation est contractée; que le lieu où elle est formée, dans les circonstances qu'il prévoit, détermine la compétence envers tous ceux qui en sont tenus; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à
tenus; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à ses juges naturels en promettant, à Saint-Girons, de payer pour son fils la valeur du troupeau qui était à ce dernier; Attendu, d'ailleurs, que la caution se lie au sort du débiteur principal, de telle manière qu'elle est tenue des mêmes engagements, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais d'où il suit que, se mettant au lieu et place de celui-ci, elle est obligée également, aux mêmes choses; qu'elle ne peut pas, à moins de stipulations contractées, forcer le créancier à poursuivre son paiement dans d'autres lieux que ceux
créancier à poursuivre son paiement dans d'autres lieux que ceux où il pouvait le recevoir de son débiteur; qu'ainsi Pradère, dut-il n'être considéré que comme ayant fait l'engagement, doit être entendu contre lui. Caen, 28 Fév. 1851; Paris, Juin 1851; Lyon, 4 Fév. 1858; Carcassonne, t. 2, p. 609. Jugé au contraire que le cautionnement emporte pas la juridiction consulaire. Angers, 8 fév. 1850 (1ère et 3e M., t. 5 150, p. 188); Poitiers, 15 mai 1854. COUR DE CASSATION. 4 août 1836. Lorsque des héritiers légitimes sont inferiors dans une instance en onde de plusieurs testaments-introduite par l'un des
une instance en onde de plusieurs testaments-introduite par l'un des intéressés eux-mêmes, si ces testaments ont été ommis, hormis un seul ou plusieurs légataires universels, ils n'étaient point en cause ces héritiers ne purent être déclarés nulles mériter de la contestation, sans qu'eux à faire valoir leurs droits, et en ce cas, contre le légataire testamentaire, toient posés des prétentions, dont l'institution a été reconnue fausse. Un jugement interlocutoire qui admet à l'entreprise une preuve n'est pas susceptible d'acquérir l'effet de la chose jugée sur les attestations produits par les parties, en jugeant sur le fond du procès. C'est ainsi
parties, en jugeant sur le fond du procès. C'est ainsi qu'un arrêt qui dispose en faveur d'un tiers n'entraîne point d'effet de prononcé, et ne porte aucune atteinte au droit de la défense ni à l'ensemble tous les droits intacts. La reconnaissance d'un premier testament faite par les administrateurs qui est annulée pour cause de fraude est sans effet. En effet, décès du général comte de Villereau, légitimes plusieurs testaments. Par le premier de ces testaments en date du 8 août. Il y avait institué la demoiselle d'Hozier sa légataire universelle, et il avait légué à la dame d'Hozier sa
universelle, et il avait légué à la dame d'Hozier sa nièce, une rente de 1,600 fr., et à la dame de la Bachellerie, sa cousine, une rente de 2,400 fr. Une disposition postérieure, ajoutée à ce testament le 17 septembre suivant, accordait, en outre, à la dernière légataire une rente viagère de 1,500 fr. Deux autres testaments, l'un du 4 et l'autre du 28 déc. de la même année 1818, annulaient celui du 5 août, et instituaient la dame de la Bachellerie légataire universelle à la place de la demoiselle d'Hozier. Enfin, un dernier testament, du 16 mars 1819, confirmait