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commerçant, n'a pas fait aucun acte de commerce, ne peut être appelé, par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel le commerçant se livre. Cet ouvrier qui n'achète pas pour revendre, mais dont l'industrie consiste à rendre confectionnée, moyennant solaire, pour matière qu'on lui confie, ne fait pas acte de commerce. Les actions des facteurs, pompiers ou servants des marchands contre leurs maîtres peuvent être portées devant les tribunaux ordinaires. La juridiction des prud'hommes n'est relativement qu'aux ateliers et manufactures, et est limitée aux rapports respectifs
qu'aux ateliers et manufactures, et est limitée aux rapports respectifs des chefs d'ateliers à leurs subordonnés; elle ne s'étend pas entre un commerçant et un ouvrier qui n'est pas son subordonné. GAULLIGOT ET COMPAGNIE ET RIVES. (14 avril 1830.) Il intervint entre les sieurs Garrigou et compagnie, fabricants de faux, d'une part et Rives ouvrier plaignant d'autre part, une convention verbale par laquelle il fut arrêté que Rives s'engageait à travailler pour le compte de la maison Garrigou et compagnie pendant cinq années consécutives, se réservant la faculté de prendre un apprenti et moyennant le prix fixe de 13 fr.
un apprenti et moyennant le prix fixe de 13 fr. par cent faux ordinaires et 18 fr. le cent pour les faux en acier. En 1833, par suite du refus de Garrigou de livrer à Rives un second marteau, pour son apprenti; ils s'engagèrent entre eux une instance par devant le tribunal civil de Toulouse. Par ses conclusions, Rives demandait la livraison immédiate du marteau, et soulignait de dommages et intérêts pour le retard apporté par la maison Garrigou à l'accomplissement de ses engagements. La maison Garrigou déclina la composition mine. Mais elle aurait la faculté, si elle préférait, de
mine. Mais elle aurait la faculté, si elle préférait, de se traduire devant le tribunal de commerce; Paris, 3 avril 1815; Douai, 7 février 1823; Pardessus Cours de droit commercial, l. 5, n° 134. Cette question est fort controversée: Florence, 20 septembre 1809; Rouen, 19 janvier 1815 (2e éd., t. 14, p. 87); Metz, 21 avril 1818, 13 mai 1818; Amiens, 8 mai 1821; Orléans, 8 mars 1825; Bordeaux, 21 février 1826; Nîmes, 10 juin 1826; Aix, 26 janvier 1828; Rouen, 26 mai 1829; Aix, 23 janvier 1830; Poitiers, 27 janvier 1835; Montpellier, 10 mai 1830. Cass. 12 mars 1834
janvier 1835; Montpellier, 10 mai 1830. Cass. 12 mars 1834 Pardessus Cours de droit commercial, t. 4, bl 21 (1re éd.); Cont. Paris, 29 novembre 1828, 5 août 1829 (1re et 2e éd., t. 5 1829, p. 701); 11 mars 1834 (2e éd., t. 2 1834 p. 65); Cass. 13 décembre 1835 (ib., t. 3 1836 p. 525); Limoges, 30 juillet 1836 (ib., t. 3 1836 p. 526). Delvincourt, Institut. comm., t. 2, p. 487; Vincens, Législant. comm., t. 1, p. 141; Favard de Langlade, Rep., des Tribunaux de commerce. V. conf. Cass. 2 février 1825, 28 avril 1830 (1re
V. conf. Cass. 2 février 1825, 28 avril 1830 (1re et 2e éd., l. 1, 1831, p. 21); Paris, 2 juillet 1831 (ib., t. 163-3, p. 32); Cass. 19 Oct. 1833; 11 novembre 1834. POISSY-LE ROCHETOU DE FRANCE. Pour voie de recours, en cassation, 1° pour violation des articles 151 et suivants du code de commerce, ce que la juridiction civile était incompétente pour connaître de contestations élevées au sujet d'une convention ayant pour objet un acte de commerce; 2° et pour violation des articles 1 et 2 du décret du 20 octobre 1810 qui détermine la compétence des conseils
du 20 octobre 1810 qui détermine la compétence des conseils de prud'hommes pour les débats entre les maîtres et leurs ouvriers. Voir. Du 12 DÉCEMBRE 1835, arrêt C. cass., ch. civ., [MM. Portalis premier] président Chardel rapporteur, Laplagne-Barris premier avocat général concluant pour, Dupont-White et Bénard avocats. LA CORBEILLE - Attendu que la juridiction des tribunaux de commerce, est une juridiction d'exception, qui doit être restreinte dans les limites expressément tracées par la loi; Que, si l'article 151 du code de commerce porte que les tribunaux de commerce connaissent, en toutes affaires, des contestations relatives à des actes de commerce,
toutes affaires, des contestations relatives à des actes de commerce, il s'ensuit seulement que, toutes personnes, même non commerçantes, qui font entre elles des actes de commerce ou participent à des actes de cette nature, sont justiciables des tribunaux de commerce pour les contestations qui peuvent s'élever par suite des actes de commerce auxquels elles ont pris part mais, qu'on ne saurait en conclure qu'un individu non commerçant, ayant un traité avec un commerçant, n'a pas fait personnellement un acte de commerce, puisse être appelé par ce commerçant devant la juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre
juridiction consulaire sur le fondement que la convention formée entre eux avait pour objet le trafic auquel le commerçant se livre. 651 C. comm. porter que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis, ou serviteurs des marchands, pour le fait seulement du trafic, du marchandise avec lesquels ils sont attachés, on ne pourrait en induire, sans ajouter à la loi, que les actions des facteurs, commis, ou serviteurs des marchands ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant les tribunaux ordinaires. Attendu que, dans l'espèce, Rives, ouvrier, plissant, de fausses, n'achetait pas pour revendre que
Rives, ouvrier, plissant, de fausses, n'achetait pas pour revendre que son industrie consistait à rendre conforme moyennant frais la marchandise qu'on lui confiait en ce faisant, il louait purement et simplement son temps et ses œuvres, et ne faisait pas acte de commerce. Attendu que Rives n'était ni commis, ni facteur, ni serviteur de la maison Garrigou, puisqu'il travaillait dans son propre domicile et à son compte, sans recevoir de gages; que les malfaits étaient à sa charge qu'il n'était payé qu'à la pièce, et raison du nombre de fausses rendues, et non à la journée. Attendu, enfin, que la
rendues, et non à la journée. Attendu, enfin, que la juridiction de prud'hommes invoquée par les demandeurs pour établir la compétence de la juridiction commerciale n'est relative qu'aux ateliers et manufactures et limitée aux rapports respectifs des chefs d'ateliers et leurs subordonnés, et n'est pas applicable à la cause puisque ces rapports n'existaient pas entre Rives et la maison Garrigou, avec laquelle il avait traité à forfait d'où il suit que l'arrêt attaqué, en appréciant, comme il l'a fait, les circonstances et les actes de la cause, n'a violé aucune loi. Rejette. COUR DE CASSATION. (20 février 1851.) En cas
loi. Rejette. COUR DE CASSATION. (20 février 1851.) En cas d'action dirigée contre une commune en vertu de la loi du 10 vendém. an IV pour des dommages causés par des rassemblements il est nécessaire pour qu'il y ait lieu à l'exception d'irresponsabilité dictée par l'article 8 de la loi que les deux conditions y exprimées soient remplies, savoir l'absence des habitants dans un rassemblement et les mesures de répression prises par la commune. Ne suffit-il pas que la commune prouve qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir et arrêter les troubles? En admettant que la preuve faite par
arrêter les troubles? En admettant que la preuve faite par une commune qu'elle a fait tous ses efforts pour arrêter les désordres suffise pour la décharger de toute responsabilité, les juges ne sont pas tenus de l'admettre à cette preuve lorsque des faits antérieurs eux-mêmes il résulte que toutes les mesures qui étaient au pouvoir de l'autorité locale n'ont pas été prises. L'arrêt qui, en se fondant sur les articles de fait, rejette comme non pertinente la preuve offerte, échappe à la contravention de la Cour de cassation. Les communes, déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendém.
déclarées responsables en vertu de la loi du 10 vendém. an IV, doivent être condamnées à payer la double valeur des objets enlevés, en monnaie ils ne peuvent se libérer en offrant de les remplacer par des objets semblables. COUR DE PARLEMENT DE BREST. Des désordres fort graves eurent lieu dans la commune de Bergheim les 11 et 12 juin 1832. Presque tous les habitants qui professaient la religion juive eurent leurs propriétés dévastées. Un d'eux, le sieur Sée, actionna la commune, en vertu de la loi du 10 vendém. an IV pour obtenir réparation. Il est à remarquer que
an IV pour obtenir réparation. Il est à remarquer que les rassemblements, auteurs du désordre ne s'étaient pas formés d'individus étrangers à la commune. La commune se défendit en invoquant l'abrogation de la loi du 10 vendém. an IV, l'absence de tout procès-verbal constatant les faits. Au fond, elle soutint qu'ayant fait tout ce qui dépendait d'elle pour empêcher le désordre, elle ne pouvait être responsable. Du 26 avril 1831, arrêt de la Cour royale de Colmar qui confirme sur l'appel principal et accueille l'appel incident. Voici les motifs de l'arrêt : 1. Sur l'offre de preuves faite par la
l'arrêt : 1. Sur l'offre de preuves faite par la commune - Attendu que la preuve des faits posés par la commune de Bergheim n'est pas admissible, puisqu'elle ne se trouve pas dans l'exception que par l'article B. de la loi invoquée – Qu'il est déclaré dans cet article que la commune demeurerait déchargée de toute responsabilité, mais à deux conditions : la première, celle où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis la deuxième, celle où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en
la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet de les prévenir. acte de connaissance des auteurs; que, dans les faits posés, on ne demande pas à prouver que le rassemblement a été formé d'individus étrangers à la commune; – Attendu que, du moment qu'il est constaté et reconnu que le rassemblement a été formé par les habitants de la commune, la garantie existe que c'est en vain que M. le maire fait une énumération pompeuse de toutes les démarches qu'il a faites, et des mesures qu'il a prises; qu'en les admettant comme prouvées, il
mesures qu'il a prises; qu'en les admettant comme prouvées, il en résultera que le 1er juin, lors du prélude des troubles, l'autorité municipale a réprimé par l'arrestation des coupables; qu'elle a fait avertir, l'autorité de l'exaspération qui régnait dans la commune qu'il en résulte de plus, que lorsque les troubles ont été réprimés, l'autorité a fait tout ce qui dépendait d'elle pour retrouver les objets enlevés; mais que les faits eux-mêmes prouvent que cette autorité avait totalement cessé, au moment où le rassemblement se formait et où le délit se commettait puisqu'il est dit, dans le quatrième fait, que le
commettait puisqu'il est dit, dans le quatrième fait, que le lendemain, lorsque les troubles éclatèrent, la majeure partie des habitants se trouvait hors de la commune, occupée aux travaux des champs – Qu'il résulte de cette déclaration qu'aucune mesure n'était prise pour le moment du danger; que la malveillance seule était en mesure, et qu'elle a agi sans obstacle de la part de la commune – Qu'en présence de ce fait, on ne peut charger la commune de la responsabilité, parce qu'il demeure établi que si la commune a pris de bonne foi toutes les mesures, si elles ont été
de bonne foi toutes les mesures, si elles ont été « entreprise » de manière à en obtenir des résultats c'est que la majorité de la ville a pris part au pillage; et que la garantie est dûe; que, si, au contraire, c'est la minorité qui a participé aux désordres la garantie n'en est pas moins due; parce que la majorité a participé en ne l'empêchant pas par la force et son influence; – Attendu, d'ailleurs, que, pour qu'il soit lieu à appliquer l'exception de non-garantie dictée par l'art. 8, ne suffit pas qu'une des deux conditions soit remplie; mais
ne suffit pas qu'une des deux conditions soit remplie; mais qu'elles doivent l'être toutes les deux, savoir l'absence des habitants dans le rassemblement qui a causé le délit; et les mesures de répression prises par la commune contre le rassemblement composé d'étrangers; que, reconnaissant que la première de ces conditions n'est pas remplie, la preuve des faits signifiés qui se rattache à la deuxième condition devient inadmissible, puisqu'elle ne peut avoir aucun résultat. Voici les motifs de l'arrêt attaqué sur l'appel incident « Considérant que, bien qu'en principe général les dommages-intérêts ne doivent être que la réparation du préjudice causé,
dommages-intérêts ne doivent être que la réparation du préjudice causé, néanmoins dans les dispositions de la loi qui ne paraissent pas avoir été suives d'exécution, telle que l'indemnité provisoire de l'état, l'avance des réparations civiles a fait parler les Vin plus imposés, le paiement dans les dix jours; l'exécution militaire ne se trouve pas comprise dans celle déclarée par l'art. 13, du titre 8 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui condamne la commune à payer le double de la valeur des objets pillés ou choses enlevées par force et non restituées en nature, et qu'elle est passible
force et non restituées en nature, et qu'elle est passible de cette condamnation. Que l'appel incident est encore fondé en ce que les premiers juges ont omis de nommer les experts. Pour voie de cassation de la commune. Premier moyen. – Fausse application de l'art. 8. Révolution de l'art. 5 de la loi du 10 vendémiaire, an 4. On soutenait que cette loi mettait les communes à l'abri de toute responsabilité quand elles avaient fait leurs efforts pour arrêter les désordres; or, la preuve de cette vigilance de la commune était offerte; les juges ne devaient pas la repousser. (On
était offerte; les juges ne devaient pas la repousser. (On invoquait sur le terrain les arrêts cités en note.) Deuxième moyen. Argument des art. 2 et 6, titre de la même loi du 10 vendémiaire, an 4, dans lequel l'arrêt attaqué a condamné la commune à restituer le double de la valeur des objets pillés, sans l'avoir mis auparavant en demeure de remplacer ces objets par des objets de même nature, ainsi ne permet-là-t-on pas. Décision du 20 novembre 1857, arrêté Cass. 1ère civ. 5e ch. (concl. Chu), avec référence à Noasét v. Gillett (av. gen.). Premier moyen – Argument
à Noasét v. Gillett (av. gen.). Premier moyen – Argument de la preuve annexe la commune de Bergentheim demandait d'être admise tendait à établir que la commune avait, en fait, pris toutes les mesures qui lui étaient en son pouvoir pour prévenir les désordres. Mais qu'il résulte clairement de l'acte de première instance adopté par l'arrêt attaqué que, le 1er juin 1832, lors du prélude des troubles, l'autorité municipale n'avait pas fait preuve de quelque activité. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. la vérité, en réalité l'incident de ce jugement, est celui où la Cour avait conclu devant la Cour royale à ce qu'une
Cour avait conclu devant la Cour royale à ce qu'une commissaire fut condamnée à lui payer une somme égale à la valeur d'objets qui lui avaient été restitués plus tard, demande qui excédait la mesure des répétitions qu'elle avait le droit de faire; mais, l'arrêt attaqué ne va pas, accueillie sur l'appel incident de Sée, a seulement condamné la commune à lui payer le double de la valeur des objets mobiliers lui enlevés et non restitués, en nature et ce, suivant l'estimatif qui lui en serait soutenu et d'ébatu, sans qu'elle puisse estimer ni préjuger sur ce débat. Qu'en statuant
qu'elle puisse estimer ni préjuger sur ce débat. Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 119 C. pén., ni les art. 1 et 5 du même titre. COUR DE CASSATION (9 décembre 1830.) Les dispositions de l'article 119 C. pén., qui interdit les coalitions entre les propriétaires d'une même denrée ou marchandise, s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, à un prix calculant habituellement déterminé par la libre action de la wellin concurrence du trafic dont il s'agit. Le transport par les messageries des personnes ou des marchandises doit être régi, dans le sens
personnes ou des marchandises doit être régi, dans le sens de l'article 419 C. pén., considéré comme une entreprise. Ainsi, les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route servent au trafic et spéculent sur la valeur de la marchandise pour sauver le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans une autre région déterminée. Dès lors, si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent, ou se réunissent, ou pratiquent des manœuvres de causes pour ajouter la hausse, ou la baisse du prix des places des personnes ou des marchandises sur une route déterminée, ou au-dessous des prix qui
marchandises sur une route déterminée, ou au-dessous des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui entre dans les cas prévus par l'article 419 C. pén. et qui, étant de sa compétence des tribunaux de police correctionnelle. DANS LE MOIS DE MAI 1838, LES MESSAGERIES ROYALES ET GÉNÉRALES OPÉRÉRÈNT SUR LA ROUTE DE PARIS A BOULOGNE PAR AMIENS UNE BAISSE SUR LE PRIX ORDINAIRE DES PLACES. Guérin, propriétaire d'un autre établissement de messageries qui exploite cette route, prétendit que les deux entreprises s'étaient coalisées pour anéantir son industrie; elles avaient dit-il fait des
coalisées pour anéantir son industrie; elles avaient dit-il fait des pertes considérables. En conséquence, Guérin cita les deux directeurs de ces entreprises devant le tribunal correctionnel pour avoir commis le délit prévu par l'article 410 C. pén., et il réclamait 10,000 francs de dommages-intérêts. Ces derniers soulevèrent d'abord l'exception d'incompétence ratione loci parce que le siège de la prétendue coalition existait à Paris. Mais le tribunal, considérant que le délit aurait été commis à Amiens, se déclara compétent. SUR L'APPEL, ILS OPPOSÈRENT L'INCOMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ET ILS SOUTINRÉNT QU'EN SUPPOSANT PROUVÉES SES ALLÉGATIONS, DUS SIEUR GUÉRIN; LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS SERRAIENT
PROUVÉES SES ALLÉGATIONS, DUS SIEUR GUÉRIN; LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS SERRAIENT INCOMPÉTENTS, LA BALSSE DU PRIX DES PLACES DANS LEURS VOITURES NE POUVANT CONSTITUER LE DÉLIT QUI LEURS ÉTAIT IMPUTÉ. Le 4 juillet 1836, l'arrêt de la Cour royale d'Amiens qui rejette ce système dans les termes suivants: Attendu que de l'ensemble de ces dispositions du Code de commerce il résulte que l'expression généreuse marchandises comprend tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'une industrie; Que l'article 522 dudit Code répute acte de commerce les entreprises de transport par terre et par eau; Que, dès lors, le transport, soit des
et par eau; Que, dès lors, le transport, soit des hommes, soit des marchandises, fait l'objet de ces entreprises et constitue une marchandise; Que c'est dans ce sens que doit être entendu le mot marchandises employé dans l'article 419 C. pén. Attendu que les faits, tels qu'ils sont découlés par Guérin dans la citation du 26 avril 1836, constitueraient, s'ils étaient prouvés, le délit prévu par ledit article 419 C. pén. Déclare la juridiction correctionnelle compétente. L'ARRÊT DE LA C. CASS. DU 1er FÉVRIER 1834, QUI A RÉGLÉ LE POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE LA G. ROY. DE PARIS
FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE LA G. ROY. DE PARIS DU 29 AOÛT 1835 (1e et 2e éd., 1. 1183*, page 521. SUR LE POURVOI CONTRE CET ARRÊT, LA COUR DE CASSATION A DÉCLA Ré LE 10 OCTOBRE DERNIER, QU'ELLE AVALI PARTAGÉ. Elle s'est réunie pour le vider avec l'ajout de cinq conseillers. Crémieux, avocat des directeurs des messageries royales, a développé ainsi les moyens du pourvoi: La question du procès est de savoir si, quand on a baissé le prix des places dans une diligence, on opère la baisse d'une marchandise, selon les expressions de l'article 419 C. pén.;
d'une marchandise, selon les expressions de l'article 419 C. pén.; en d'autres termes, le prix du transport est-il une marchandise? La Cour royale d'Amiens s'est prononcée contradictoirement pour l'affirmative, et, chose singulière, les principaux motifs de son arrêt sont pris dans un autre Code que le Code pénal; c'est dans le Code de commerce, qu'elle a cherché les moyens d'arriver à nous renfermer dans l'article 419 C. pén. Elle s'est moins préoccupée de cet article que des dispositions générales et d'une disposition spéciale du Code de Commerce, des dispositions générales, car la Cour dit dans son arrêt n'avait tenu compte
car la Cour dit dans son arrêt n'avait tenu compte de l'ensemble des dispositions du Code de commerce; d'une disposition spéciale, car, elle aignale tout le même l'article 532 de ce même Code. CET ARRÊT EST LA BASE DE LA DÉFENSE DU MI PARTIE CONTRADICTOIRE; ET DANS LE MÉMOI RE IMPRIMÉ QUI A ÉTÉ SPANDU, IL DÉVELOPÉ OU RÉSUME, ON VEUT, LES DOCTRINES DE L'ARRÊT, EN CES TERMES: LE MARCHAND EST CONSIDÉRÉ. Le commerçant est marchand; la loi ne distingue pas entre les deux expressions. Commerce, marchandise, sont synonymes. Tout ce dont on trafique, tout ce qu'on vend dans un
ce dont on trafique, tout ce qu'on vend dans un atelier, dans une boutique, tout ce qu'on donne pour de l'argent au premier venu, c'est une marchandise. Ainsi, d'après mon adversaire, marchand et commerçant c'est absolument la même chose. Vous ne serez donc pas surpris d'entendre dire, que marcher dans et transports de marchandises c'est la même chose. Ce, sur ci, sans doute, des synonymes étranges pour notre langage habituel; mais on se fait, dans cette cause, dans une langue de convention et une langue de droit. On a voulu faire dire au mot marchandise dans le monde et au
faire dire au mot marchandise dans le monde et au mot marchandise dans la loi, ce que le monde ni la loi n'ont jamais admis, on est parti d'une base entièrement fausse; et on a construit raisonné dans un cercle vicieux. Non! tout ce qui est commerçant n'est pas marchand, quoique tout ce qui est marchand soit commerçant. Il faut distinguer entre le marchand à proprement parler; et le commerçant. Le marchand est celui qui vend et achète des marchandises; le commerçant est celui qui exerce une industrie commerciale. Le marchand est l'espèce, le commerçant est le genre; l'on peut
marchand est l'espèce, le commerçant est le genre; l'on peut être un commerçant sans être marchand quoiqu'on ne puisse être marchand sans être commerçant. Ainsi, il y a une foule de commerçants qui ne vendent rien, c'est-à-dire une foule d'industries que la loi répute commerciales dont elle range les chefs dans la catégorie de ceux qu'on appelle commerçants, quoique ces industries ne soient pas des industries d'achat et de vente; et même quelques-unes d'entre elles ne sont pas soumises à la loi, ni à la prohibition d'acheter ou de vendre. Ainsi, les agents d'affaires, les assureurs, les directeurs de spectacle,
Ainsi, les agents d'affaires, les assureurs, les directeurs de spectacle, n'achètent rien, ne vendent rien: ils ne sont donc pas marchands, mais le Code de commerce les déclare commerçants. Cette première distinction me parait d'une grande importance dans la cause. Vous verrez que la loi dont on a invoqué l'ensemble, c'est-à-dire le Code de commerce, a eu soin d'établir à chaque article la distinction entre le marchand et le commerçant, entre les mots acte de commerce, qui s'appliquent à tous les commerçants, et les mots acte d'achat et de vente, qui ne se réfèrent qu'aux marchands. Oui, tout ce dont
qui ne se réfèrent qu'aux marchands. Oui, tout ce dont on trafique, c'est une marchandise, tout ce qu'on vend pour de l'argent, c'est une marchandise, soit qu'on le vende, comme l'a dit mon contradicteur, dans un atelier ou dans une boutique car l'ébéniste qui fait un lit, le menuisier qui fait une table, vendent une marchandise, quand ils vendent ce lit ou cette table. Mon contradicteur ajoute « Tout ce qu'on donne pour de l'argent doit être considéré comme une marchandise. » Oui, car donner vos objets pour de l'argent, c'est vendre une marchandise. Vendre, acheter par état, c'est être