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ou de mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur; – Et attendu qu'il a été constaté par un procès-verbal régulier que la femme Audren, cabaretière, n'était point munie des mesures prescrites par un arrêté du préfet du Finistère; qu'elle n'avait pas d'autres mesures que des vases en terre connus sous le nom de chopines, et que, sur les représentations à elle faites par le vérificateur, elle aurait répondu qu'elle n'en avait pas et qu'elle n'en avait pas d'autres; d'où résulte nécessairement qu'elle employait ces mesures pour le débit de ses boissons. Attendu que ces faits
pour le débit de ses boissons. Attendu que ces faits demeurés constants devaient entraîner contre l'inculpée l'application du § 6 de l'article 470, la plus forte de celles qui étaient encourues par la double contravention que, néanmoins le tribunal de simple police, sans qu'aucune preuve contraire eût atténué, les faits exposés au procès-verbal a renvoyé l'inculpée des fins de la plainte quant à cette seconde contravention, sur le motif que les rédacteurs du procès-verbal ne l'avaient pas vue faire usage des vases en terre ou chopines; en quoi ledit jugement a créé une excuse qui n'est pas dans la loi,
a créé une excuse qui n'est pas dans la loi, violé l'article 6 C. pén. et l'article 471, 6, du même Code – Cassé. B. Le 28 octobre 1830, Les règlements de police d'un département sur les poids et mesures sont obligatoires pour les marchands qui y ont un étalage de marchandises; encore bien qu'ils ne soient pas domiciliés dans ce département. Le Ministère pris de C. Kalb. Le 20 octobre 1856, arrêt C. cass. ch. crim., MM. de Bastard prés., Crouseilles rapp., Parant av. gén.: "LA COUR – Vu la loi du 1er vendémiaire an 4 sur les poids
la loi du 1er vendémiaire an 4 sur les poids et mesures, et les arrêtés rendus pour son exécution; l'ordonnance réglementaire du 18 déc. 1828 l'art. 471, § 15, C. pén.; Attendu qu'il est constant et reconnu que le sieur Nantet, marchand de Rouen, neries, avait à Saint-Denis un étalage de ses marchandises et qu'une aune dont il était muni pour son commerce n'était point retêtue du poinçon de vérification prescrit, pour l'année, par l'arrêté du préfet de police de la Seine du 26 janvier 1805." Attendu que, dès lors, Nantet était passible de la peine prononcée en l'art. 471,
Nantet était passible de la peine prononcée en l'art. 471, § 15, C. pén. Attendu qu'il importait personnellement que le sieur Nantet (ainsi que le déclare le jugement attaqué), demeurant et domicilié à Groslay (Seine-et-Oise), n'ait pas été mis en demeure dans ce département de faire poinçonner l'aune dont il s'agit; que, dès le moment où il avait boutique ouverte et vendait dans le département de la Seine, il était assujetti aux règlements de police concernant les poids et mesures dans ce département, et que, se trouvant en contravention au règlement du 26 janvier, il devait lui être fait application
règlement du 26 janvier, il devait lui être fait application de l'art. 471, § 15, C. pén. Casse le jugement du tribunal de simple police de Saint-Denis du 22 janvier 1830. COUR DE CASSATION. ( 21 août 1856. ) Le marchand d'étoffes qui, pour toute mesure, possède un bâton sur lequel se trouve une entaille, doit être condamné comme contrevenant aux lois relatives aux poids et mesures. Le Ministère public C. Cauchois. Le 20 octobre 1850, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilles pres., Lives rapp. Franck Carre av. gen. "LA COUR; – Vu les articles de la loi
gen. "LA COUR; – Vu les articles de la loi du 1er vendémiaire an 4, les proclamations, et arrêtés émanés du gouvernement en exécution de cette loi les 27 pluviôse, an 6, 19 germinal, et 11 thermidor an 7; ensemble l'art. 479, n° 8 C. pén., et l'art. 65 du même Code; – Attendu en fait, qu'il est constaté et reconnu, dans l'espèce, que M. Crochard a exposé en vente de l'étoffe, à la foire de Savena, ne s'étant d'autre mesure qu'un mètre sur lequel existait une entaille dite côlète; Attendu en droit, que ces faits constituent une contravention au
Attendu en droit, que ces faits constituent une contravention au 11° de l'art. 479 C, pén. puisqu'aux termes de la loi et des arrêtés précités la détention d'une mesure qui n'est pas légale est et doit être considérée comme une partie d'un individu qui expose en vente des marchandises quelconques, comme la détention d'une fausse mesure, lors même qu'il n'en aurait point fait usage d'où il suit qu'en décidant le contraire et en relaxant le dit Crochard, le jugement dénoncé a expressément violé les dispositions ci-dessus visées. En conséquence, Casse. COUR DE CASSATION. (19 octobre 1851), Les agents des subsistances
COUR DE CASSATION. (19 octobre 1851), Les agents des subsistances militaires ne doivent employer que des poids et mesures conformes aux prescriptions de la loi. Ces agents peuvent être poursuivis à raison de contraventions relatives aux poids ou mesures sans qu'il soit besoin d'obtenir à cet effet l'autorisation du ministre de la guerre. Le Ministère public C. Tamato. Du 10 octobre 1856, arrêt C. cass. ch. crim. MM. de Bastard prés., Crouseilles rapp., Parant av. gen. "LA COUR; – Vu la loi du 1er vendémiaire an 4, et les arrêtés rendus pour son exécution, notamment celui du 20 prairial an
rendus pour son exécution, notamment celui du 20 prairial an 4; – Vu l'art. 479, §§ 8, C. pén. qui punit d'une amende ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques ateliers, etc. Attendu qu'aux termes de la loi du 1er vendémiaire, et des arrêtés ci-dessus rappelés, les poids et mesures anciens sont dépourvus de toute garantie et réputés faux; Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de la vérification faite dans les magasins d'un agent des subsistances militaires, dont le service consiste à recevoir et livrer des denrées qui se pèsent et se mesurent; Attendu
livrer des denrées qui se pèsent et se mesurent; Attendu que, dès lors, il ne peut employer ou conserver dans ces magasins que des poids et mesures conformes à la loi; Attendu que ces poids et mesures ne peuvent avoir de garantie légale que par l'effet des vérifications opérées par les fonctionnaires compétents; Attendu que les instructions particulières du ministre de la guerre (décision du 8 mai 1821) assujettissent les établissements dépendant de ce département à la surveillance des vérificateurs; que, si ces instructions, prévoient l'assistance d'un officier de l'administration de la guerre, cette assistance n'est pas requise, à peine
de la guerre, cette assistance n'est pas requise, à peine de nullité de la vérification et que rien n'indique d'ailleurs que, dans l'espèce, aucune opposition ait été formée à l'exercice de la vérification; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier qu'il avait été trouvé dans les magasins du sieur Tamain plusieurs poids anciens de livres, qui sont réputés faux par les lois et règlements ci-dessus rappelés; Attendu qu'au lieu de faire à cette contravention l'application de l'art. 479, § 8, C. pén., le tribunal de simple police a renvoyé le sieur Tamain de la plainte, sur le motif que n'étant point
Tamain de la plainte, sur le motif que n'étant point commerçant il n'était point, par suite, soumis à la vérification. et que, d'ailleurs, le ministre de la guerre n'avait point autorisé la poursuite. Attendu qu'il ne s'agissait point, dans l'espèce, d'un acte commis, par un agent du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions et dont la poursuite pourrait exiger des autorisations préalables, mais bien d'une simple contravention aux lois de police qui obligent personnellement tous les citoyens compris dans leurs prévisions; – Attendu qu'en refusant de faire application de la disposition précitée, et en admettant des excuses qui ne sont
disposition précitée, et en admettant des excuses qui ne sont point dans la loi, le jugement attaqué a violé l'article 579, 8°, et l'article 481 C. pén.; Par ces motifs, Cassation le jugement du tribunal de simple police de Horlaix du 14 avril dernier. B. COUR DE CASSATION. (8 octobre 1850.) Un tribunal doit ordonner la saisie et la confiscation d'une mesure "on pointe" et non pas qu'elle sera rendue au contraire si par suite de l'examen elle est revêtue du C. pén. 481(1). - OSI/rou LE MOUVEMENT C. COROC. Du 8 octobre. 1856, arrêt C. cass., ch. crim., MM.
Du 8 octobre. 1856, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Bastard prés., de Croissille rapp., Parant' av. gén.; LA COUR; – L'article 481 C. pén., qui prononce que les faux poids et mesures seront saisis et confisqués – Attendu que le jugement attaqué a reconnu et déclaré qu'une mesure non pointée n'offrant, par conséquent, aucune garantie, et devant être assimilée aux faux poids et aux fausses mesures avait été trouvée chez le sieur Croc, marchand qui, par suite, et admettant des circonstances attenuantes, le tribunal a prononcé contre le sieur Croc 50 fr. d'amende. – Mais attendu qu'après avoir ainsi
Croc 50 fr. d'amende. – Mais attendu qu'après avoir ainsi réprimé la contravention, le tribunal de simple police, au lieu de prononcer la saisie et confiscation de la mesure réputée fausse, a ordonné que cette mesure serait examinée et rendue au sieur Croc si elle était trouvée juste et pointée; en quoi ce tribunal a créé une distinction qui n'est pas dans la loi, et faussement appliqué l'article 481 C. pén. Cassé. B. H ̃ (f "(.; t t' l, r, COUR DE CASSATION. (8 août 1836.) Les officiers de police auxiliaires du procureur du roi peuvent, dans le cas
police auxiliaires du procureur du roi peuvent, dans le cas de flagrant délit, ou lorsqu'ils sont requis de la part d'un chef de maison se faire accompagner, ainsi que pourrait le faire le magistrat d'une ou deux personnes présumées, par leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit ou du crime à constater. C. inst. crim. 451. Ces personnes encourent les peines portées par la loi lorsqu'elles refusent ou négligent d'obtempérer aux réquisitions qui leur sont régulièrement adressées. C. pén. 471, n° 12. Il ne leur suffit pas, pour échapper à la condamnation, d'alléguer, elles doivent prouver
pas, pour échapper à la condamnation, d'alléguer, elles doivent prouver qu'elles n'ont pu obéir, et le tribunal doit, en conséquence, apprécier les preuves produites et ne relaxer les prévenus de la poursuite en déclarant expressément qu'il y a eu impossibilité de la part de ceux-ci d'obtempérer aux ordres qu'ils ont reçus. Ministère rime, C. ASSOMPTIONS. Du 30 août 1856; arrêt Cass. ch. crim., MM. de Bastard prés., Rives rapp., Franck Carré av. gén. LA COUR – Vu l'article 828 n° 12, C. pén. – Attendu, en droit, que l'article 451 C. inst. crim. autorise les officiers de police auxiliaires du
C. inst. crim. autorise les officiers de police auxiliaires du procureur du roi à faire les actes auxquels ce magistrat doit procéder, dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, en se conformant aux mêmes règles qu'ils peuvent, en vertu de l'article 43 du même Code, se faire accompagner, comme lui, s'ils le jugent nécessaire, d'une ou deux personnes présumées par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit à constater; que ces personnes encourent la peine prononcée par l'article 812,
que ces personnes encourent la peine prononcée par l'article 812, n° 12, C. pén., lorsqu'elles refusent ou négligent d'obtempérer à leurs réquisitions qu'il ne leur suffit point pour échapper à cette condamnation, d'alléguer qu'elles n'ont pas pu obéir, qu'elles doivent justifier de ce fait devant le tribunal saisi de la prévention d'où il suit que celui-ci est tenu d'apprécier la preuve produite, et de déclarer expressément, s'il les relaxe de la poursuite, qu'elles se sont réellement trouvées dans l'impossibilité qui peut seule rendre leur refus ou leur négligence excusable; et attendu, en fait, qu'il est reconnu, dans l'espèce, que M.
attendu, en fait, qu'il est reconnu, dans l'espèce, que M. Ramoncadores, officier de santé chirurgien, n'a pas défié la réquisition qui lui a été faite par le maire de Caumont pour qu'il eût à se transporter dans cette commune afin de procéder à la visite d'un cadavre qui s'y trouvait pendu; qu'il s'est contenté d'alléguer qu'il n'avait pas pu y obtempérer à raison de sa grande fatigue et de ses souffrances instantanées; que, néanmoins, le jugement dénoncé l'a renvoyé de l'action exercée contre lui, parce qu'il est possible que cette excuse soit fondée qu'on n'aperçoit dans son refus aucune manifestation
excuse soit fondée qu'on n'aperçoit dans son refus aucune manifestation de désobéissance, et qu'il a rendu dans d'autres occasions, de pareils services aux autorités d'où il résulte qu'en statuant ainsi, ce jugement a faussement interprété, et, par suite, violé expressément l'article ci-dessus visé; en conséquence, Cassation le Jugement du tribunal de simple police de Peyrechorade du 29 juin dernier. B. COUR DE CASSATION, (16 août 1836.) Le transit a toujours existé, dans la législation spéciale des douanes tant ancienne que moderne. Les lois des douanes de 1700 et 1791, des 17 déc. 1814 et 9 fév. 1852. Le droit de
17 déc. 1814 et 9 fév. 1852. Le droit de préemption accordé à l'administration des douanes par la loi du 4 flor. an 4 (23 mai 1808), en cas de fausses déclarations de valeur, s'applique aux marchandises expédiées en transit. 14 §l ( LJ ) Le privilège de la préemption s'exerce exclusivement sur les marchandises évaluées pour la perception du droit d'entrée; la fausse déclaration relative à la valeur des marchandises ne donne lieu à l'exercice de la préemption qu'autant qu'elle est destinée à servir de base à la perception, et se trouve par cela-même sans cesse préjudiciable au trésor.
et se trouve par cela-même sans cesse préjudiciable au trésor. En vertu de ces principes, la Cour de cassation a jugé que la préemption ne s'applique pas aux fausses déclarations de valeur faites pour l'introduction de marchandises dans un entrepôt réel (Cass. 21 avril 1830, Hect 2e éd., l. 5 1850, p. 75). Or, lorsqu'il s'agit de marchandises étrangères non prohibées (1. 4, art. 1; 18 déc. 1851 et 6 fér. 1852, art. 1. c. Spécialement, ce droit est applicable aux laines étrangères introduites transitoirement en France. LL. 27 juill. 1822, art. 1, et 17 mai 1826, art. 1; Ordonn.
1822, art. 1, et 17 mai 1826, art. 1; Ordonn. royale 8 juill. 1853, et LL. de douane de ces dates. Les Douanes C. Léopold. Le 1er décembre 1851, les sieurs Léon frères déclarèrent vouloir expédier en transit par la France pour l'Espagne huit balles de laines étrangères qui se trouvaient alors dans l'entrepôt réel de Baïonnes. Ils fixaient la valeur des unes à 5 fr. et celle des autres à 4 fr. 50 cent. le kilogramme. Les employés des douanes ayant offert d'en préempter huit, les sieurs Léon frères demandèrent la nullité du procès-verbal de préemption, qui fut en
demandèrent la nullité du procès-verbal de préemption, qui fut en effet prononcée par le juge de paix. Appel de l'administration des douanes et, les 15 fév. 1855, jugement confirmatif du tribunal de première instance de Baïonnes ainsi conçu : "Attendu que la loi du 22 août 1791 n'a accordé à la douane le droit de préemption que pour les marchandises importées ou exportées qu'elle le lui a accordé d'autant moins sur les marchandises déclarées en transit qu'à cette époque le transit n'existait pas; Attendu que les mêmes motifs s'appliquent à la loi du 25 avril 1806; Attendu que la loi
la loi du 25 avril 1806; Attendu que la loi du 17 déc. 1811 est la première, qui se sait occupée du transit; qu'elle a un titre, le second, intitulé transit; que, dès lors, c'est dans ce titre que l'on doit chercher tout ce qui est relatif au transit; que, loin d'y trouver aucune disposition qui autorise la préemption, on y trouve une qui l'exclut implicitement: car l'art. 6 dit que les fausses déclarations seront punies des peines portées par les art. 13, 20, 21 et 22 de la loi du 22 août 1791 excluant ainsi l'art. 8, qui est
du 22 août 1791 excluant ainsi l'art. 8, qui est précisément celui qui autorise la préemption; Attendu que les lois des 27 juill. 1822 et 17 mai 1826 n'autorisent nullement la préemption en matière de transit; Qu'en effet, ces lois n'autorisent la douane à exercer la préemption que conformément à la loi du 25 avril 1806 or, cette dernière ici, comme il a été déjà dit, l'autorisait d'autant moins en matière de transit qu'alors le transit n'existait pas; et, du reste, ces deux dernières lois elles-mêmes démontreraient que que l'on veut expédier en transit, la déclaration de la part de
veut expédier en transit, la déclaration de la part de l'expéditeur ayant pour objet d'affranchir les marchandises des droits d'entrée, il semble au premier abord qu'elle ne peut donner lieu à la préemption mais cette déclaration, par rapport à la douane, servira de base à la perception, s'il n'est pas justifié de la sortie des marchandises en temps utile, et une fois les marchandises expédiées, la régie n'aurait plus les garanties qu'elle offre de l'entrepôt réel. La décision que nous venons de rapporter nous paraît donc fondée en équité et en droit; toutefois, il est à regretter, surtout en matière
en droit; toutefois, il est à regretter, surtout en matière de privilège, que les lois spéciales au transit n'aient pas été expliquées à l'égard de la préemption. L'intention du législateur n'a pas été d'accorder le droit de préemption sur les marchandises déclarées en transit, puisque c'est au titre des importations dans l'art. 1er, et immédiatement après avoir établi le droit dû par les laines déclarées pour la consommation que, le législateur ajoute que la douane ou ses agents pourront exercer, à l'égard des laines, dont la valeur serait faussement déclarée le droit de préemption tel qu'il est réglé par la
le droit de préemption tel qu'il est réglé par la loi du 25 avril 1806; Attendu que la loi de 1852 est spéciale à la matière, puisqu'elle est intitulée loi sur le transit; que cette loi n'autorise le droit de préemption par aucune de ses dispositions qu'elle en renferme, au contraire, qui l'excluent de la manière la plus claire en effet, l'art. 5 du titre précité prévoit trois cas où la déclaration des marchandises expédiées en transit serait fausse et s'exprime, sur la troisième, de la manière suivante: "Si la douane juge que la valeur des marchandises n'a pas été
douane juge que la valeur des marchandises n'a pas été déclarée à son véritable taux, elle pourra, d'office, en assigner une plus exacte, sauf si l'expéditeur conteste, à recourir aux commissaires experts constitués par l'art. 10 de la loi du 27 juill. 1821." Ainsi la loi spéciale de la matière refuse positivement à la douane le droit exorbitant de préemption elle ne l'autorise dans le cas où elle croit que la valeur déclarée n'est pas exacte, qu'à en fixer une d'office, sauf aux experts à son chercher le différend entre elle et l'expéditeur; Attendu que, depuis le 9 fév. 1852,
elle et l'expéditeur; Attendu que, depuis le 9 fév. 1852, il n'est intervenu aucune disposition législative qui accorde à la douane, en matière de transit, le droit de préemption, que les précédentes lui refusent. Attendu que, la douane n'ayant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, le droit de préempter les marchandises déclarées en transit, le juge de paix a bien jugé, d'où il suit que la douane doit être déboutée de son appel avec amende et dépens: Pourvoi de l'administration des douanes pour violation des art. 1e de la loi du 4 floréal an IV, et de celle du 27
du 4 floréal an IV, et de celle du 27 juill. 1822, la loi du 17 mai 1826, et l'application de l'article 4 de la loi du 9 fév. 1852 en ce que la préemption peut être exercée sur les marchandises déclarées en transit, et spécialement sur les laines. Du 28 août 1850 arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile (après délibéré en la chambre du conseil), 1ère Partie préliminaire, Legonidec rapport, Tarbé avocat général. (89.CI., coll.), Godard avocat LA GOUBEL, – Vu l'article 1er de la loi du 27 juill. 1822 et l'article 1er de la loi
du 27 juill. 1822 et l'article 1er de la loi du 17 mai 1826; – Attendu que, si le transit a été moins ou mieux favorisé aux diverses époques de notre législation spéciale, tant ancienne que moderne, sur les douanes, il n'en est pas moins constant qu'il a toujours existé, et que l'on en trouve la preuve dans diverses lois de 1790 et de 1791, ainsi que dans plusieurs arrêtés du directoire et dans des décrets de l'empire, et notamment dans la loi du 4 flor. an 5 qui a un titre particulier sur le transit, et dont plusieurs dispositions
un titre particulier sur le transit, et dont plusieurs dispositions sont rappelées dans la loi du 17 déc. 1814, et sont encore en vigueur; – Que la loi de 1814 n'est donc pas la première qui s'en soit occupée; qu'elle a bien ajouté plusieurs objets qui y sont dénommés, mais qu'elle n'en comprend aucun dont les droits soient perceptibles à la valeur; ni, par conséquent, susceptibles de la préemption; qu'il n'y a, dès lors, rien à conclure du silence qu'elle garde sur cette faculté; Que des motifs également fondés écartent l'application de la loi du 9 fév. 1852; que l'article
l'application de la loi du 9 fév. 1852; que l'article 4, que l'on invoque, concerne uniquement le transit des marchandises prohibées que, l'entrée et la consommation en étant interdites à l'intérieur; nos tarifs n'ont pas eu à s'en occuper puisqu'elles ne payent de droits ni au poids ni à la mesure, ni sur la valeur; que, dès lors, elles ne sont pas susceptibles de préemption; Attendu que c'est en 1820 seulement que les premières mesures ont été adoptées pour restreindre l'introduction des laines étrangères que la loi du 28 nov. 1814 avait déclarées affranchies de tous droits à l'entrée, hors
1814 avait déclarées affranchies de tous droits à l'entrée, hors celui de contrôle ou du commerce; – Que les lois qui régissaient en 1834, époque où est né le litige sur la matière spéciale des laines étrangères sont celles des 7 juin 1820, 23 juill. 1822 et 17 mai 1826; que c'est dans leurs dispositions et notamment dans celles du 17 mai 1820, que se trouvent les règles de cette nouvelle législation spéciale des laines que cette législation a fait les laines en masse de toute espèce à 10 pour cent de la valeur à la frontière et au poids
cent de la valeur à la frontière et au poids net; que c'est à ce titre de marchandises taxées à la valeur que ces lois les ont soumises textuellement à la préemption, en déclarant expressément, et d'une manière générale, qu'en cas de fausses déclarations de valeurs l'administration ou ses agents pourront exercer le droit de préemption tel qu'il est réglé par la loi du 4 flor. an 5; Qu'il résulte évidemment de ces dispositions qu'en déclarant, le 1er déc. 1813, vouloir expédier en transit, les dites balles de laine dont il s'agit, les défendeurs ont dû, comme ils l'ont fait,
il s'agit, les défendeurs ont dû, comme ils l'ont fait, présenter la déclaration de leur valeur et qu'ils n'auraient pas été reçus à les déclarer par quantités, espèces et qualités d'après loi du 17 déc. 1814, qui avait cessé de régir cette matière; – Que le jugement attaqué a donc fait, tout à la fois et une fausse application de cette loi et une fausse interprétation de celle du 9 fév. 1852, et formellement violé les lois des 27 juill. 1822, notamment celle du 17 mai 1826, et notamment celle du 17 mai 1826 confirmées, dans leurs dispositions sur la
du 17 mai 1826 confirmées, dans leurs dispositions sur la préemption, par l'ordonnance royale du 10 juill. 1813, et par les lois de douane de 1836; – Cassé. COUR DE CASSATION. (30 août 1850.) Le droit de préemption accordé à l'administration des douanes par la loi du 4 flor. an 4 (23 avril 1796) en cas de fausse déclaration de valeur s'applique aux marchandises expédiées en transit. Lois 4 flor. an 4, art. 1; 17 déc. 1813 et 9 fév. 1832. Arrêté du précédent conseil. 7 de la même loi Que si l'administration des douanes objecte qu'il y aurait lieu