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cas où ils attaqueraient, comme avantages indirects, les ventes faites entre époux, rend, par cela même, ces héritiers recevables à invoquer les actes consentis dans ce but par leurs auteurs, place ce mêmes héritiers dans un cas d'exception à l'art. 1381 et les assimile, dans ce cas unique aux tiers à l'égard desquels les actes sous seing privé n'ont de date certaine, aux termes de l'art. 1528, que conformément aux dispositions de ce même article; Que l'écrit daté du 23 mai 1850, postérieur de quatre jours à la rédaction du contrat de mariage passé le 21 mai entre la veuve
contrat de mariage passé le 21 mai entre la veuve Choiselet et le sieur Laffargue, antérieur de deux jours à la célébration de ce mariage, et destiné comme acte sous seing privé, de due certaine, était attaqué, devant la Cour royale de Bordeaux, comme contenant une vente faite entre époux, hors des cas prévus par l'art. 1598, et conséquemment nulle; Que la Cour royale a écarté cette nullité par la seule considération de la date de l'écrit, et par l'uniquemotif que l'héritier de la veuve Choiselet était non recevable à dénier une date qu'elle n'avait pu dénier elle-même – Qu'en
dénier une date qu'elle n'avait pu dénier elle-même – Qu'en jugeant ainsi, elle a faussement appliqué l'art. 1528, et violé les art. 1522 et 1388 C. civ.; Attendu 2° que, suivant les art. 1498 et 1499, éminemment régulateurs de la communauté réduite aux acquêts, autorisée par l'art. 1381, les apports respectifs des époux, dûment justifiés par le contrat de mariage, forment, dans le cas de stipulation d'une communauté de cette nature, une partie notable des conventions matrimoniales; Que, dans l'espèce de la cause, la veuve Choiselet, réglant ses apports par son contrat de mariage, passé devant notaires le 21 mai
son contrat de mariage, passé devant notaires le 21 mai 1850, y avait compris la maison de Bordeaux et le mobilier qu'elle paraissait avoir ensuite vendus à Laffargue par l'acte intermédiaire, sous sa signature privée du 24 mai de la même année, suivi, deux jours après de la célébration de leur mariage; qu'elle aurait ainsi par un acte sous seing privé retiré de ses apports la maison et le mobilier dont il s'agit, ce qui constituerait un changement dans ses conventions matrimoniales, changement qui n'aurait pu, suivant l'art. 1590, être valablement constaté que par acte passé dans les mêmes formes
valablement constaté que par acte passé dans les mêmes formes que le contrat de mariage lui-même, c'est-à-dire devant notaires; – Que la décision portée dans ces circonstances par la Cour royale de Bordeaux, qui a déclaré valable l'écrit sous seing privé du 24 mai 1830 n'est pas simplement une appréciation d'actes et de conventions, mais constitue, tout à la fois, un refus formel d'appliquer une disposition de loi intimement liée à l'ordre public, et une violation expresse des art. 1338 et 1590 du Code – Cass. » COUR DE CASSATION. (10 novembre 1850.) En matière de dorures un procès-verbal de
(10 novembre 1850.) En matière de dorures un procès-verbal de saisie n'est pas nul par cela seul qu'il n'a pas été remis copie au saisi, lorsque ce procès-verbal constate que le saisi en a tendu la lecture, a refusé de le signer, de'en recevoir copie, et s'est retiré immédiatement. La loi ne fait pas l'impossible, et, lorsqu'un saisi refuse de recevoir copie du procès-verbal, ou ne peut l'y contraindre. Il est donc clair que la citation par le procès verbal même de saisie n'est exigée qu'autant que l'affaire doit être jugée civilement par le juge de paix, et non lorsqu'elle
jugée civilement par le juge de paix, et non lorsqu'elle est de la compétence du tribunal correctionnel. La sommation à la partie d'assister à la description des marchandises saisie n'est pas nécessaire, lorsque le procès-verbal de saisie constate que cette partie a assisté à la levée des scènes, à la reconnaissance des marchandises, et à la lecture du procès-verbal. La véritable partie à laquelle doit être faite cette sommation est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire des marchandises. La sommation une fois faite au prévenu d'assister à la description des marchandises saisies est valable
prévenu d'assister à la description des marchandises saisies est valable pour toutes les vacations que cette opération pourra nécessiter, et n'a pas besoin d'être renouvelée à chacune d'elles. Cette sommation peut, lorsque le procès-verbal de saisie est divisé en deux contextes, n'être faite que par le second. Dans ce cas, si le prévenu est absent, il suffit d'afficher à la porte de la douane la copie du second contexte. Les Douanes et l'Emplois du 10 novembre 1856 arrêté de cassation en chambre civile et pénale, criminalité, MM. Chopin de présidence, Bresson rapport, Hébert avocat général, Godard-Saponay avocat. LA COUR -
Bresson rapport, Hébert avocat général, Godard-Saponay avocat. LA COUR - En ce qui touche A. Fil :– Sur le premier moyen tiré de la fausse application de l'article c, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7, et de la violation de l'article 43 de celle du 28 avril 1816 Vu lesdits articles – Attendu 1° que le procès-verbal de saisie dressé par les préposés des douanes, le 8 juin 1834, constate qu'après en avoir entendu la lecture, A. Fil a refusé de le signer, d'en recevoir copie, et qu'il s'est retiré immédiatement; – Qu'il suit de là
et qu'il s'est retiré immédiatement; – Qu'il suit de là que c'est par le fait même de Fil que la formalité relative à la délivrance de la copie n'a pas été remplie, et qu'en déclarant ce procès-verbal nul par le motif que Fil n'en avait pas reçu copie l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article 6 de la loi du 9 flor. an 7; dans ce cas, la remise de la copie n'ayant pas réellement lieu, le procès-verbal ne peut ni ne doit la constater. Seulement alors, s'il y avait citation devant le juge de paix, contenue
s'il y avait citation devant le juge de paix, contenue dans la copie refusée, cette citation devrait être considérée comme nulle, et, à cet égard, il serait procédé comme dans le cas où le prévenu n'a pas assisté à la rédaction du procès-verbal c'est-à-dire que la copie serait affichée dans le jour au bureau de la douane. La partie est alors considérée comme présente, et la constatation des faits ci-dessus relatés équivaut à l'énonciation de sa présence. Attendu enfin que la disposition du même article relative à la citation qui doit être donnée au prévenu de comparaître dans les vingt-quatre
doit être donnée au prévenu de comparaître dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de l'arrondissement; n'est applicable qu'au cas où l'affaire est de la compétence de la justice de paix que, dans l'espèce l'affaire était de la compétence du tribunal correctionnel, aux termes des articles 43, titre 8 de la loi du 20 avril 1812, et 5, titre 6, de celle du 21 avril 1818 que l'article 45 de la première de ces lois réglait la forme et les délais de la citation et que la Cour royale de Bastia n'a pu sans violer ledit article et
royale de Bastia n'a pu sans violer ledit article et sans faire en même temps une fausse application de l'article 6 de la loi du 9 flor. an 7 annuler le procès-verbal, sous prétexte que la citation n'avait pas été donnée à Fil dans la forme déterminée par le dernier de ces articles; Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'article et de la violation de l'article 13, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7 Attendu qu'aux termes dudit article 13, les rapports doivent énoncer la présence de la partie à la description des
énoncer la présence de la partie à la description des objets saisis ou la sommation qui, lui aura été faite d'y assister que la mention de cette sommation n'est donc nécessaire que quand la partie n'a pas été présente à la description; qu'à la vérité la copie du premier contexte du procès-verbal affichée à la porte du bureau ne mentionne pas la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister, le lendemain à la suite des opérations; mais qu'il résulte du procès-verbal du lendemain qu'elles ont été faites en sa présence qu'il a assisté à la levée des scellés, à
présence qu'il a assisté à la levée des scellés, à la reconnaissance des marchandises saisies, ainsi qu'à la lecture du procès-verbal; que le vœu de l'article 3, titre 4, de la loi du 9 flor. an 7, a donc été rempli Attendu, d'ailleurs, que cet article, en exigeant que la partie soit appelée à la description des objets saisis, ne s'est évidemment servi de cette expression "la partie" que dans le sens de l'article 13, titre 12, de la loi du 22 août 1791, suivant lequel la véritable partie de la douane est le préposé à la conduite des marchandises
la douane est le préposé à la conduite des marchandises saisies, et non le propriétaire supposé de ces marchandises auquel seulement le droit d'intervention est réservé; qu'il suffisait donc que les prévenus L. Carbonne et autres eussent été valablement sommés d'assister à la rédaction du procès-verbal et que la douane n'était pas tenue, sous peine de nullité, de remplir la même formalité à l'égard de Fil se disant propriétaire des objets saisis; qu'ainsi, et sous tous les rapports, en annulant le procès-verbal par le motif que la copie affichée du premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation
premier contexte ne contenait pas la mention de la sommation qui aurait été faite à Fil d'assister aux opérations du lendemain, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 13 et violé l'article 11 de la loi du 9 flor. an 7; » Et en ce qui touche, quant à ce deuxième moyen, L. Carbonne, J. Barbieri et autres Attendu qu'en admettant que la copie doit tenir lieu d'original pour celui à qui elle a été notifiée, ce principe, lorsqu'on l'invoque pour faire prononcer la nullité de l'acte dont la signification a été faite, n'est susceptible d'application qu'autant que les vices ou
été faite, n'est susceptible d'application qu'autant que les vices ou les omissions qu'on remarque dans la copie seraient de nature à entraîner la nullité de l'acte, s'ils se rencontraient dans l'original. Et attendu que le procès verbal du 8 nov. 1854 constate que les prévenus ont été sommés de se rendre au bureau de la douane à Ajaccio, où les marchandises saisies seraient transportées, aussitôt que la santé aurait admis les préposés saisissants à la libre pratique, afin d'y assister à la description desdites marchandises, à la rédaction du procès-verbal et d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que
et d'en entendre la lecture et d'en recevoir copie; que ce procès-verbal énonce l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis qu'à raison de l'absence des prévenus, la copie en a été affichée, dans le jour, à la porte du bureau; qu'il n'était pas nécessaire que cette copie mentionnât la continuation des opérations au lendemain, 9 heures du matin, 1° parce qu'elles ne devaient avoir pour objet que la reconnaissance de l'état des marchandises dans l'intérêt du réclamateur et que l'art. 5 de la loi du 0 flor. an 7 n'exige que la description des objets saisis, qui avait
7 n'exige que la description des objets saisis, qui avait eu lieu; 2° parce que la sommation d'assister à la rédaction du procès verbal embrassait toutes les opérations qui en étaient la suite, sans qu'il fût besoin de la renouveler pour chaque vacation et qu'il a suffi d'afficher à la porte du bureau la copie du deuxième contexte que l'annulation du procès verbal de saisie, fondée sur ce motif que les prévenus absents n'auraient pas été valablement sommés d'assister aux opérations du lendemain, 9 novembre, présente donc encore une fausse application de l'art. 5, et une violation de l'art. 11.
application de l'art. 5, et une violation de l'art. 11. 2, de la loi du 9 flor., an 7 – Cassé. » II. C. J. COUR DE CASSATION. ( 18 juillet 1858.) En matière criminelle, le désistement que fait le ministère public de son recours en cassation n'empêche pas la Cour de cassation d'en apprécier le mérite (1). Au Ministère public C. Caumette. Du 1er juillet 1856, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Bastard prés., Muvres rapp., Parant av. généraux. « LA COUR – Attendu en droit qu'il n'appartient point au ministère public, après s'être pourvu contre un jugement
point au ministère public, après s'être pourvu contre un jugement de se désister de son recours et d'empêcher la Cour de cassation d'en apprécier le mérite. Déclare nul et comme non avenu le désistement reçu au greffe, dans l'espèce du 15 juin dernier; Au fond – Attendu que le jugement dénoncé n'a commis, dans l'état des faits qui l'ont déterminé, la violation d'aucune loi, et qu'il est d'ailleurs régulier dans sa forme; Rejeté etc. » J. A. L. m (1)V. nu. Cass. juin. 1834 (1re et 2e éd., I. S 1834, p. 27). FIN DU TOME 1er DE 1837. Depuis
1834, p. 27). FIN DU TOME 1er DE 1837. Depuis appartient à l'enfant naturel comme à l'enfant légitime. Les juges peuvent admettre roi, les contestations relatives aux engagements de l'existence de la procuration perdue sur des menus des artistes de l'Opéra doivent être preuves graves, précises et contradictoires devant l'autorité judiciaire, surtout si les témoins instrumentaires acceptent. Les contestations, surtout si les témoins instrumentaires acceptent. Acceptation. V. Lettre de change, Legs. Les successions. Les actes envoyés en France en exécution de l'édit du mois de juin 176 ne peuvent faire foi que pour leur contenu, si elles ne sont conformes
foi que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Ainsi, par exemple, le défaut du collationnement, prescrit par l'article 5, suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises. Dès qu'un acte administratif n'est pas répulé, un acte royal dans lequel un mariage aurait été contracté, celui qui argumente de l'existence de ce mariage peut en faire la preuve par les témoins ou les objets mobiliers appartenant à la communauté ou ouverts par l'art. 46 C. civ. su. – Le tribunal, lorsqu'il s'agit d'un objet mobilier, le ministère public a qualité pour agir en remédiation
mobilier, le ministère public a qualité pour agir en remédiation de la propriété, dont il est reconnu qu'un remplacement des registres de l'état civil qui ont particulièrement à la possession, et sans qu'on prouve qu'ils ont disparu. – Le ministère public a qualité pour le droit de propriété de la commune. Dès qu'un demandeur d'officier la réparation d'actes de l'ancien régime, le possesseur, qui est présumé propriétaire; peut revendiquer l'objet devant les tribunaux civils, et sans être obligé de recourir une autorisation du gouvernement. Acte sous sésurette. L'acte de vente est essentiel vis-à-vis du maire, intervenant avec réserve d'usufruit au
est essentiel vis-à-vis du maire, intervenant avec réserve d'usufruit au profit du vendeur dans le procès. – V. Action possessorie, doit être faite doublement, quand bien même le prix aurait été payé comptant. – Quoique les actes sous seing privé fassent foi de leur date comme dans tout autre ajournement, la constitution d'avoué porte sur un individu démissionnaire, l'acte n'est pas pour le fils. – Ainsi, n'a point de date certaine vis-à-vis des héritiers, non plus que vis-à-vis de l'acte nul de plein droit. Ce cas est laissé à la conscience des héritiers, non plus que vis-à-vis de l'acte transmis
conscience des héritiers, non plus que vis-à-vis de l'acte transmis sous seing privé stipulé et ratifié par l'un des futurs lors du contrat et la célébration du mariage. V. Approbation d'écritures. Action en nom de compagnie, une action dans une entreprise de commerce peut, selon les circonstances être considérée comme conférant au porteur, non point la qualité d'associé, mais celle de simple prêteur. – V. Enregistrement, Intérêts. Action. La maxime qui en France, excepté le roi, ne plaide pas par procureur, signifie que pour intenter ou soutenir une action judiciaire, il faut être en nom direct dans les qualités de
il faut être en nom direct dans les qualités de l'instance. ACTION contre un étranger. L'art. 80. civ. qui autorise le français à actionner devant les tribunaux françaises l'étranger avec lequel il a contracté en pays étranger, est purement facultatif. – En conséquence, le Français qui a saisi les tribunaux étrangers d'une démarche par lui formée contre un étranger ne peut plus reproduire la même action devant les tribunaux françaises. – La question de savoir si le Français déjà formé la même action devant les tribunaux étrangers est une question de fait, dont l'appréciation échappe à la censure de la
de fait, dont l'appréciation échappe à la censure de la juridiction. Action en responsabilité. La maxime Quod nullus debet esse litigioso est perpétuée ad finem, ne peut être invoquée que par celui qui étant en possession n'a pas besoin de récourir à d'autres titres tant qu'il n'est pas attaqué, mais non par celui qui ayant laissé posséder, demande l'annulation d'un titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession. Ainsi, l'héritier qui a un acte passé en minorité, s'est dépouillé d'une succession ouverte à son profit peut pas, si après plus de dix ans à partir de
pas, si après plus de dix ans à partir de sa majorité, intente une action de réclamation, exciper de sa minorité, pour faire annuler l'acte dont il est l'auteur, qui lui serait opposé. – V. Mineur. Action EN REDEMPTION. L'action en réduction du legs fait par un père à son enfant naturel n'a été reconnue, comme excédant la portion attribuée par la loi aux enfants naturels, doit être jugée, en audience ordinaire, et non en audience solennelle, ainsi même que la filiation est contestée, mais, surtout si elle ne paraît pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux, un
pas l'être sérieusement. Lorsque, après avoir argué de faux, un testament a été contesté, et qu'on a consenti l'exécution pleine et entière, ses ayant-droits ne sont pas recevables à demander plus tard même la simple réduction des dispositions qu'il contenait. A défaut de descendants légitimes, d'ascendants et de frères et sœurs, l'enfant naturel a droit aux trois quarts de la succession totale de son père, non seulement lorsque celui-ci décède intestat mais encore lorsque il a disposé par testament en l'avantage d'un étranger, du dernier tiers de cette succession. – V. Action possessorie. Le trouble apporté à la jouissance d'un
V. Action possessorie. Le trouble apporté à la jouissance d'un propriétaire non par le courant d'une rivière, mais cependant par des travaux exécutés dans son lit, est de la compétence du jugement de paix. Celui qui se dit propriétaire d'arbres plantés sur le terrain d'autrui, mais sans prétendre les avoir plantés, ne peut fonder une action possessorie quant à ces arbres sur des faits de simple jouissance, surtout si ces faits sont reconnus pour n'avoir pas les caractères de la possession légale. La question de savoir si des faits de jouissance ont les caractères de la possession légale rentre exclusivement
jouissance ont les caractères de la possession légale rentre exclusivement dans l'appréciation des juges du fond. – Le propriétaire d'un moulin construit sur un cours d'eau a comme les propriétaires riverains, l'action en réclamation. possessoire en cas de trouble causé à la possession du cours d'eau. – Lorsque, sans contester d'une manière absolue le droit accordé au riverain supérieur par l'art. 644 C. civ., le propriétaire inférieur se plaint seulement de ce que le riverain détourne, retire ou absorbe l'eau, au préjudice de sa possession, le juge du possessoire est compétent pour statuer. – Ce juge peut, sans incompétence, ni
compétent pour statuer. – Ce juge peut, sans incompétence, ni cumul, examiner hypothéthiquement la question du pétitoire. – La réintégration doit être ordonnée en faveur du demandeur dont on ne conteste pas la possession, encore bien que le défendeur exciperait de ce que le terrain litigieux serait un chemin public. Sf.– Le tribunal saisi d'une action en complainte peut, bien que le fait de la possession annuelle soit judiciairement reconnu, mais non sa légitimité examiner, les titres de déterminer le caractère de cette possession; cet examen lorsque d'ailleurs il n'est statué qui, sur la complainte, ne constitue pas le cumul
statué qui, sur la complainte, ne constitue pas le cumul du pétitoire et du possessoire. – Il peut également, sans qu'il y ait cumul du pétitoire et du possessoire, constater, d'après les faits et les titres, que la possession invoquée estime atteinte à la propriété publique, pour en tirer la conclusion qu'elle est illégitime. 110. – Ce n'est point règler le pétitoire avec le possessoire que de dire que la jouissance des eaux d'un ruisseau appartient exclusivement à l'un des parties pendant la belle saison et que durant le reste de l'année cette jouissance est commune aux deux parties. En
de l'année cette jouissance est commune aux deux parties. En conséquence, en ordonnant mesures nécessaires pour le maintien de cette jouissance, le juge du possessoire n'a point excédé ses pouvoirs et n'est point réputé avoir fait un règlement d'eau. – Le trouble apporté à la possession d'un terrain, ne peut donner naissance à une action devant l'autorité judiciaire, lorsque il n'est que le résultat de l'exécution d'un acte administratif. Dans ce cas, le propriétaire qui se prétend troublé doit se pourvoir devant l'autorité administrative. 187. L'action intentée par un riverain d'un cours d'eau contre un riverain supérieur dans le but
d'un cours d'eau contre un riverain supérieur dans le but de faire cesser le trouble résultant pour sa jouissance de travaux entrepris sur ce cours d'eau et d'obtenir réparation est une action possessoire. Lorsque le tribunal d'appel infirme la sentence d'un juge de paix pour avoir cumulé le possessoire et le pétitoire, il doit, au lieu de se borner à l'annuler pour cause d'incompétence, prononcer lui-même sur le possessoire. 186. L'autorité judiciaire est compétente pour juger l'action possessoire intentée à l'occasion d'un terrain, bien que le défendeur soutienne qu'il fait partie de la voie publique d'une commune, si cette action
partie de la voie publique d'une commune, si cette action n'a pour but que des intérêts privés, si la commune n'a pas estimé en cause, et si le jugement de cette action ne peut préjudicer aux droits qu'elle pourrait avoir sur le terrain. Le défendeur à l'action possessoire ne peut, sous prétexte que la possession du demandeur avait pour objet une voie publique imprescriptible comme exclusive, susceptible d'une possession seulement précaire, obtenir la cassation du jugement qui accueille l'action possessoire, en se fondant par appréciation de faits, sur ce que les travaux par lui exécutés constituent un trouble pour le
les travaux par lui exécutés constituent un trouble pour le demandeur. – Le jugement qui accueille une action en complainte en se fondant sur ce que le terrain litigieux est présumé, jusqu'à preuve contraire, la propriété du demandeur, ne cumule point le pétitoire avec le possessoire. 283. – L'action pétitoriale pendant devant un tribunal de première instance ne constitue pas un obstacle à l'introduction d'une action possessoire lorsque les faits de trouble sont postérieurs à la première action et ont été exercés sur une autre partie de l'immeuble litigieux. Les actions possessoires sont exclusivement de la compétence du juge de
actions possessoires sont exclusivement de la compétence du juge de paix, et la confusion qu'une notion de cette nature pourrait avoir avec une instance portée au pétitoire ne pourrait faire distraire de cette juridiction. 489. – V. Servitude. Action Publique. V. Prescription, Sursis, Tribunal correctionnel. Action résolutoire. L'action résolutoire qui appartient au vendeur d'un immeuble, indépendamment de l'action en paiement; se transmet au cessionnaire, bien que le transport ne porte que sur une partie du prix de la vente. – La production à un ordre n'implique pas renonciation au droit d'exercer l'action résolutoire accordée par l'art. 1688 C. civ.; néanmoins