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préjudice à la fortune publique de la France, le Conseil général comprendra, j'en suis certain, qu'il est indispensable de fournir aux conseils d'hygiène les ressources nécessaires pour les études dont le but est d'améliorer les conditions sanitaires du pays et de le préserver des fléaux épidémiques. Je vous serai très obligé de m'accuser réception de cette circulaire et de me faire connaître la délibération qui aura été prise par le Conseil général de votre département. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre du Commerce, CH. HÉRISSON. M. le Président croit que le Conseil général
CH. HÉRISSON. M. le Président croit que le Conseil général trouvera que la situation du budget départemental ne permet pas d'augmenter le crédit de 300 fr. porté au sous-chapitre XIII, art. 4, et il propose de répondre dans ce sens. Cette proposition est adoptée par le Conseil. M. Aubin dit que, dans une séance précédente, il a été question d'une demande de subvention faite par la commune d'Archigny pour l'établissement d'un bureau télégraphique. Cette demande a été renvoyée à la Commission départementale. M. Aubin veut faire remarquer que si la Commission départementale accordait cette subvention, il serait de toute juste
Commission départementale accordait cette subvention, il serait de toute juste que la commune d'Ayron, dans la même occurrence, se trouvant payer des impôts considérables, obtînt la même faveur. Il n'a voulu rien dire de plus dans la même séance, lorsqu'il a pris la parole. Au nom de la Commission des voies de communication, M. Lecointre donne lecture des rapports qui suivent : Remboursement à la commune de la Trimouille du prix de vente d'un terrain communal longeant la route départementale n° 44. « MESSIEURS. « Par délibération du 17 août 1884, le Conseil municipal de la Trimouille a invité M.
1884, le Conseil municipal de la Trimouille a invité M. le maire de cette commune à réclamer à M. le Préfet le remboursement d'une somme d'environ 500 fr. perçue par le département pour prix de cessions faites par voie d'alignement au Sr Martin et à la dame veuve Jette de terrains longeant la route départementale n° 14, dans la traverse de la Trimouille, au lieu dit le Bourg. « Des renseignements fournis par M. l'Ingénieur en chef il résulte, en ce qui concerne le terrain cédé à Madame Jette : « 1° Que la parcelle n° 156, section A, a
« 1° Que la parcelle n° 156, section A, a été cédée par voie d'alignement à Madame Jette par arrêté préfectoral du 8 janvier 1884, et que la surface vendue pour 458 fr. 40, par acte de 16 janvier 1884, était de 229 mètres carrés 20 cent. « 2° Que, d'après un certificat de M. le contrôleur des contributions directes, la parcelle, depuis la confection du cadastre, a toujours été imposée au nom de la commune. « Quant à la cession que le Conseil municipal de la Trimouille disait faite au sieur Martin, on trouve bien un arrêté préfectoral du
au sieur Martin, on trouve bien un arrêté préfectoral du 8 mai 1863 donnant l'alignement à un sieur Mathieu Martin pour construire un mur au devant de la maison qu'il possédait à côté de Mme Jette. Non seulement cette maison est en dehors de la parcelle 156, mais l'arrêté du 8 mai 1863 ne porte mention d'aucune cession. La commune n'a donc aucune revendication à exercer de ce chef contre le département. « M. le Préfet a pris, le 3 août 1882, un arrêté donnant à un sieur Jacques Martin l'alignement à suivre et lui cédant 6 mètres 55 c.
l'alignement à suivre et lui cédant 6 mètres 55 c. pour le prix de 13 fr. 10 c. L'acte de vente a été passé le 23 août 1882; mais ce propriétaire n'ayant jamais présenté quittance de cette petite somme, n'a pu recevoir l'alignement, en sorte que la prise de possession du terrain cédé n'a pas été effectuée. « Rien ne s'oppose donc à ce que la commune exerce sa revendication sur la propriété de ce terrain, comme dépendant de l'ancien chemin vicinal; mais le département n'a rien à rembourser de ce chef, puisqu'il n'a pas reçu le prix stipulé. «
ce chef, puisqu'il n'a pas reçu le prix stipulé. « Dans ces conditions, votre Commission vous propose d'autoriser le remboursement à la commune de la Trimouille des 458 fr. 40 payés par Madame Jette pour prix de la parcelle 156, section A, et d'inscrire cette somme de 458 fr. 40 au budget rectificatif. » (Conclusions adoptées). Établissement d'un quai de débarquement à la station de la Tricherie « Les soussignés émettent le vœu qu'un quai de débarquement pour les marchandises soit établi à la gare de la Trichérie. « Signé : Lecointre, Hérault, Creuzé, Serph, Fruchard. » « Votre Commission
: Lecointre, Hérault, Creuzé, Serph, Fruchard. » « Votre Commission des voies de communication donne un avis favorable. » (Adopté.) Classement de la voie d'accession à la station de Chasseneuil. « MESSIEURS, « Par une décision en date du 23 avril 1884, le Conseil général a pris en considération une demande du Conseil municipal de Chasseneuil demandant au classement, comme chemin d'intérêt commun n° 44, d'une partie du chemin rural n° 25, servant de voie d'accession à la gare de Chasseneuil. « Les onze communes intéressées ont été consultées: cinq n'ont pas répondu, cinq ont donné un avis favorable. «
n'ont pas répondu, cinq ont donné un avis favorable. « Le Conseil d'arrondissement de Poitiers et M. l'Agent voyageur en chef ont donné également un avis favorable. « Votre Commission vous propose de prononcer le classement de ce chemin, de 130 mètres de longueur, comme embranchement du chemin d'intérêt commun n° 44, mais avec la condition expresse qu'il sera remis au service vicinal en bon état d'entretien. » (Adopté.) Églises et Presbytères. — Secours aux communes. Au nom de la Commission de classement des secours aux églises et presbytères, si. Lecointre donne lecture des propositions suivantes : SECOURS AUX COMMUNES
Lecointre donne lecture des propositions suivantes : SECOURS AUX COMMUNES SUR LES FONDS DU DÉPARTEMENT. NOM Montant Ressources accordés OBSERVATIONS NATURE DE LA DÉPENSE des de toute par le Conseil ACTIONS. COMMUNES travaux. nature. général. Saint-Martin-Lars. Restauration de l'église. 459 335 400 Lusignan Restauration de l'église. 41750 44000 400 Poitiers (fabrique de l'église Sainte-Radégonde). Restauration de l'abside de l'église 27979 73 27000 500 Montgauguier. Réparations à l'église et au presbytère 54 0 400 400 Chiré-en-Montreuil. Réparations au presbytère. 995 700 250 Saint-Jean-de-Sauves. Restauration du presbytère. 475 50 420 300 Archigny Solde des travaux de construction du presbytère. 3297 35 2797
Solde des travaux de construction du presbytère. 3297 35 2797 35 450 Aslonnes Réfection de la toiture du clocher de l'église 788 75 néant. 500 Sèvres Réparations à l'église. 2099 22 900 400 Jaulnay Reconstruction des murs du n° 1 du presbytère 2074 25 4210 600 Plaisance Restauration du presbytère. 200 » 83 » 400 » Total égal au crédit 40050 » « 550 SEANCE DU 27 AOUT 1884. M. Bazille dit qu'en ce qui concerne la commune de Montgauguin, la subvention lui paraît bien élevée eu égard au sacrifice que fait la commune. Déjà l'an dernier il a été
que fait la commune. Déjà l'an dernier il a été fait des travaux importants ; il croit qu'on doit diminuer le crédit de 100 fr. M. Trouvé demande que cette somme de 100 fr. soit accordée à la commune de Saint-Sauvant. Si de Beauchamp donne l'indication du nombre de centimes payés par la commune et de la valeur de son centime, et il dit que ces renseignements justifient le secours proposé par la Commission. La proposition de M. Bazille est rejetée. M. Trouvé retire sa proposition. Les conclusions de la Commission sont adoptées. CLASSEMENT DES DEMANDES DE SECOURS SUR LES
Commission sont adoptées. CLASSEMENT DES DEMANDES DE SECOURS SUR LES FONDS DE L'ÉTAT. NOMS Demandes Montant Ressources Nature DE LA DÉPENSE. pour le tout proposées OBSERVATIONS par le Conseil TRAVAUX COMMUNES. travaux généraux. Sèvres Réparations à l'église. . . 2099 22 900 » 799 22 Un secours de 2 400 francs est 3 Saint-Sauvant. . . . Agrandissement de l'église. . 10000 » 4000 » 6000 » S'dépôt S'dépôt Achèvement de l'église. . . 44290 23 néant. 44290 23 tentent. Nieuil-l'Espoir. . . . Solde des travaux de réparation à l'église 6000 » néant. 6000 » 6 Sanxay Reconstruction du
l'église 6000 » néant. 6000 » 6 Sanxay Reconstruction du clocher. . 4 8485 25 43500 » 4985 25 Vouneuil-sous-Charaudeau. Restauration du presbytère de la Jarrie 4648 » néant. 4648 » 8 Mazeuil Restauration de l'église. . . 4606 84 530 » 4076 84 Trois-Moutiers. . . . Restauration du presbytère. . 5696 94 2300 » 3396 94 (La Fabrique). 552 SÉANCE DU 27 AOUT 1884. M. Marque, demande au Conseil de vouloir bien renvoyer à la Commission départementale un dossier concernant la commune de Charrais. M. Bazille propose aussi le renvoi à la Commission départementale du dossier relatif à
le renvoi à la Commission départementale du dossier relatif à la commune de Prinçay. Le Conseil décide que ces deux dossiers seront renvoyés à la Commission départementale ; mais il est bien entendu que les demandes des communes de Charrais et de Prinçay ne pourront prendre place qu'à la suite du classement dont il vient d'être donné lecture. Ce classement est adopté. Au nom de la Commission des voies de communication, M. Gigot donne lecture des rapports suivants : Chemin d'intérêt communal n° 79. — Modification des alignements dans la traverse de Journet. « MESSIEURS, « Votre Commission des voies
traverse de Journet. « MESSIEURS, « Votre Commission des voies de communication a été saisie d'une demande de la commune de Journet tendant à modifier l'alignement du chemin d'intérêt communal n° 79, entre les points V et V bis. « Il résulte du rapport de M. l'Agent voyerend chef que toutes les formalités légales ont été remplies ; « Que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation. « En conséquence, votre Commission des voies de communication vous propose de remplacer, pour les alignements du chemin d'intérêt communal n° 79, la ligne rouge V. V bis par la ligne bleue V.
ligne rouge V. V bis par la ligne bleue V. V bis. V ter. » Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 27 AOUT 1884. 553 Chemin d'intérêt communal n° 58. — Plan de alignement de la traverse de Nouaillé. « MESSIEURS, « Il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'aucune réclamation ne s'est produite au cours de l'enquête et que tous les avis, notamment celui du Conseil municipal, sont favorables à l'adoption du projet. « En conséquence, j'ai l'honneur, au nom de votre Commission des voies de communication, de vous proposer d'approuver le plan, le plan joint au dossier,
vous proposer d'approuver le plan, le plan joint au dossier, du chemin d'intérêt communal n° 58 dans la traverse du bourg de Nouaillé, et de fixer, ne varietur, le tracé des alignements de cette traverse, comme il est figuré par des lignes rouges et décrit par des légendes explicatives » Ces conclusions sont adoptées. Chemin d'intérêt communal n° 58. — Plan d'alignement de la traverse du bourg de Vernon. « MESSIEURS, « Il résulte du dossier qui nous est soumis que le Conseil municipal a approuvé les alignements proposés. « Que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; « Que
Que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; « Que toutes les formalités légales ont été remplies. « En conséquence, votre Commission des voies de communication est d'avis de vous proposer d'accepter, ne varietur, le tracé des alignements du chemin d'intérêt communal n° 58, dans la traverse de Vernon, tel qu'il est figuré par des lignes rouges et décrit par des légendes explicatives sur le plan joint au dossier. Ces conclusions sont adoptées. Au nom de la Commission des voies de communication, M. Lemonnier donne lecture des rapports qui suivent : Pont de Massugieon. — Action intentée par le département
: Pont de Massugieon. — Action intentée par le département de la Haute-Vienne à celui de la Vienne. « MESSIEURS, « La contestation qui s'est élevée entre les départements de la Haute-Vienne et de la Vienne au sujet du paiement de la somme de 1539 fr. 61, représentant la moitié des dépenses supplémentaires exécutées au pont de Massugieon sur la Gartempe, à la suite de crues extraordinaires, vient de recevoir une solution malheureuse pour notre département. « M. le Préfet nous communique, avec le dossier de l'affaire, l'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août
de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août 1884, par lequel le département de la Vienne est condamné à payer ladite somme. « Après un examen approfondi des pièces du dossier, votre Commission estime que l'arrêté du Conseil de préfecture est susceptible d'être annulé, et qu'il y a lieu de faire appel en Conseil d'État pour les motifs ci-après. « Sur les points de droits examinés et résolus par le Conseil de préfecture, la Commission ne peut que maintenir l'interprétation qui leur a été donnée par le rapporteur de la Commission des voies de communication dans les séances
de la Commission des voies de communication dans les séances des 23 août 1882 et 5 avril 1883 et par le défenseur du département dans le procès dont il s'agit. SÉANCE DU 27 AOUT 1884. et Nous ne croyons pas devoir insister sur les arguments très fortement motivés établis par des jurisconsultes aussi éminents, parce que nous avons étudié cette affaire à un nouveau point de vue, en lui donnant un caractère exclusivement administratif, qui nous paraît beaucoup plus conforme à son essence et aux principes de jurisprudence du Conseil d'État. Les Conseils généraux de la Haute-Vienne et de la
d'État. Les Conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Vienne, le Ministre dans sa première consultation, les avocats des deux départements ont envisagé l'affaire comme une question de droit civil pur. L'arrêté du Conseil de préfecture n'interprète également que des articles du Code, et, bien qu'envisagé plus haut, semble émaner d'une juridiction de droit commun. « Nous pensons que, devant les premiers juges, le caractère de la convention qui lie les deux départements devait être tout d'abord discuté : s'agissait-il d'une convention civile ou d'un contrat administratif ? Nous n'entrerons pas dans l'examen de cette question qui nous paraît
n'entrerons pas dans l'examen de cette question qui nous paraît dominer tout le procès, dont la solution donnerait matière à une discussion sur la compétence et nous entraînerait trop loin; mais votre Commission prétend aujourd'hui qu'en mettant à la disposition de la Haute-Vienne une somme de 18,700 fr., une fois payée, pour contribuer à la dépense de construction du pont de Massugeon, le Conseil général de la Vienne a nettement indiqué son intention de contracter un engagement administratif, que cette intention résulte de la nature même de l'acte en cause, et qu'on ne peut définir cet acte qu'en l'appelant une
et qu'on ne peut définir cet acte qu'en l'appelant une souscription pour un travail public. Mais si nous sommes en présence d'une souscription pour travaux publics, le département de la Vienne a rempli complètement ses obligations et ne doit rien au delà de sa souscription primitive, quelque événement qui soit survenu depuis. Des difficultés peuvent s'élever au sujet des conditions de droit et de fait mises par les souscripteurs à leur sacrifice; mais jamais on ne pourra prétendre que celui qui avait souscrit 18,700 fr. en donnera plus de 20,000 parce que des accidents provenant de force majeure ou autres
parce que des accidents provenant de force majeure ou autres causes ont nécessité des dépenses plus fortes. Le quantum de la somme souscrite ne peut être l'objet d'une discussion. C'est là une règle qu'aucune décision judiciaire ne peut violer. On pourra discuter devant le Conseil d'État sur la nature du contrat administratif intervenu et sur ses conséquences; mais nous maintenons qu'il s'agit d'une souscription pour travaux d'utilité publique, et ce sera à nos adversaires de combattre cette affirmation. La conviction manifestée par votre Commission sur ces principes est d'autant plus ferme et d'autant plus arrêtée que M. le Ministre de
ferme et d'autant plus arrêtée que M. le Ministre de l'Intérieur les a formellement reconnus dans l'affaire qui nous occupe. C'est déjà, en faveur du département de la Vienne, un gage de succès devant le Conseil d'État, et il acquiert une importance considérable en raison des circonstances spéciales que votre Commission croit devoir soumettre aux appréciations du Conseil général. « Le Conseil se rappelle qu'après sa résolution du 23 août dernier, repoussant la demande du département de la Haute-Vienne, M. le Préfet crut devoir en référer au ministre de l'intérieur et lui demander son avis. Le ministre répondit que, par
et lui demander son avis. Le ministre répondit que, par application des articles 1135, 1160 et 1163 du Code Civil, le département de la Vienne devait faire droit à la réclamation du département voisin. Dans sa séance du 5 avril 1883, par l'organe du rapporteur de la Commission, le Conseil général combattit l'argumentation du ministre, et maintint formellement ses légitimes prétentions en invoquant à son tour l'art. 1134. En présence de cette résistance, le ministre crut devoir sans doute faire étudier de nouveau la question, et, le 29 mai 1883, il adressa à M. le Préfet de la Haute-Vienne une
il adressa à M. le Préfet de la Haute-Vienne une lettre qui n'est pas au dossier, mais dont nous trouvons trace dans une dépêche, datée de Limoges le 9 septembre 1883, à M. le Préfet de la Vienne, et où il est dit : Par une lettre du 29 mai dernier, M. le Ministre m'a fait informé que, en présence du refus persistant du Conseil général de la Vienne, de consentir à voter la somme de 1,539 fr. 61, pour moitié de la dépense à laquelle se élèvent les travaux dont il s'agit, il pensait que la Haute-Vienne ne devait
dont il s'agit, il pensait que la Haute-Vienne ne devait pas maintenir sa réclamation. Bien que n'ayant pas connaissance des motifs de la nouvelle décision ministérielle, votre Commission pense qu'ils doivent avoir une grande analogie avec l'exposé qu'elle a eu l'honneur de vous présenter au commencement de ce rapport. Et, en effet, le Préfet de la Haute-Vienne, le 11 juin 1883, présente à son tour des observations sur les arguments du ministre, et lui demande en même temps devant quelle juridiction devait être porté le litige. M. le Ministre répondait, le 16, que l'affaire était de la compétence du Conseil
le 16, que l'affaire était de la compétence du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne. Voici un passage de ce document, qui manque également au dossier, mais qui se trouve reproduit dans le rapport du préfet de la Haute-Vienne au Conseil général de ce département. M. le Ministre, que j'avais consulté à cet égard, m'a fait connaître, le 16 juin dernier, que si vous pensiez qu'il y eut lieu de faire statuer sur la contestation, le Conseil de Préfecture de la Haute-Vienne devait en être saisi, attendu que l'engagement de la Vienne pourrait être considéré comme une souscription en faveur
la Vienne pourrait être considéré comme une souscription en faveur d'un travail d'utilité publique entrepris par le département de la Haute-Vienne, et que, d'après la jurisprudence, la solution des difficultés relatives au recouvrement de semblables souscriptions est de la compétence des tribunaux administratifs, sauf recours au Conseil d'État. Il résulte évidemment de cette lecture, rapprochée de la seconde décision ministérielle, que votre Commission est absolument d'accord avec le Ministre. Ministre de l'intérieur, qui, après une nouvelle instruction, placée cette fois, à notre avis, sur le vrai terrain de la discussion, définit nettement la nature administrative du contrat intervenu entre les
définit nettement la nature administrative du contrat intervenu entre les deux départements, et déclare que ce contrat est une souscription à un travail d'utilité publique. Pour tous ces motifs, Messieurs, nous concluons à ce qu'il soit donné suite à l'affaire, en faisant appel devant le Conseil d’État de l'arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Vienne en date du 5 août 1884. Votre Commission vous propose donc d'autoriser M. le Préfet à engager la procédure d'appel, en tenant compte des arguments qu'elle invoque à l'appui du droit du département et des deux dernières décisions de M. le Ministre de l'Intérieur.
des deux dernières décisions de M. le Ministre de l'Intérieur. Les conclusions de ce rapport sont adoptées. S. Lemonnier ajoute qu'une autre affaire prendra naissance à l'occasion de celle-ci. Le département de la Haute-Vienne a demandé qu'on procédât à la réception définitive des travaux. La Commission a pensé qu'il appartenait à M. le Préfet de prendre les mesures nécessaires à ce sujet. SÉANCE DU 27 AOUT 1884. Classement des voies d'accès à la gare de Neuville. À la page 147 de son rapport, M. le Préfet de la Vienne propose au Conseil général de vouloir bien prendre en considération la
au Conseil général de vouloir bien prendre en considération la demande de la commune de Neuville concernant le classement, comme embranchement du chemin d’intérêt commun n° 24, des voies d'accès à la gare de Neuville. La longueur totale du classement demandé est de 1348 mètres ; mais le Conseil municipal de Neuville insiste principalement pour qu'il lui soit donné satisfaction en ce qui concerne la partie comprise entre la route départementale n° 12 et la gare des voyageurs, sur une longueur de 533 mètres. Cette affaire, Messieurs, s'est présentée à plusieurs reprises devant vous. Le 26 août 1879, le Conseil
plusieurs reprises devant vous. Le 26 août 1879, le Conseil général avait pris en considération la demande de la commune de Neuville, et, à la suite de cette décision, il fut procédé aux formalités légales et dressé un projet de classement définitif soumis à votre approbation pendant votre session d'août 1880. Le chemin n° 24 fut alors classé, avec six autres chemins d'accès aux gares, sous la réserve que les classements ne seraient définitifs qu'après l'accomplissement des formalités légales. Les pièces, en ce qui concerne le chemin de Neuville, ayant été dressées et produites antérieurement à la délibération du Conseil
été dressées et produites antérieurement à la délibération du Conseil général, le classement ne pouvait être soumis à aucune condition, le vote du 26 août 1879 devait être considéré comme ferme et le bénéfice de ce vote comme acquis. Cependant, le 23 août 1882, vous aviez décidé qu'à l'avenir les voies accédant aux gares des communes peuplées de plus de 2500 habitants ne pourraient être comprises dans le réseau subventionné; cette résolution, ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ne s'appliquait pas à la commune de Neuville ; toutefois le classement ayant été redemandé de nouveau par le Conseil municipal en 1883
été redemandé de nouveau par le Conseil municipal en 1883 à la session d'avril, le Conseil général crut devoir repousser la requête. À votre dernière session, un nouveau dossier concernant cette affaire vous fut présenté; le Conseil s'étant réservé à statuer et demanda la production d'un plan à grande échelle, qui est aujourd'hui annexé au dossier et vous permet de statuer en parfaite connaissance de cause. Votre Commission estime qu'il résulte des délibérations antérieures du Conseil général que la commune de Neuville est en droit de réclamer le classement de ses voies d'accès, et que la décision du 23 août
ses voies d'accès, et que la décision du 23 août 1882 n'ayant pas d'effet rétroactif ne saurait s'appliquer à l'espèce. Mais, considérant que la partie du chemin comprise entre la route départementale n° 12 et la gare des voyageurs, sur une longueur de 537 mètres, a seule le caractère de voie d'accès à une gare ; Classez définitivement ladite portion de chemin comme annexe du chemin d'intérêt commun n° 24. Ces conclusions sont adoptées. Chemins vicinaux. — Modifications à apporter au nouveau réseau fermé de la loi de 1880. À Messieurs, Dans la session d'août 1883, vous avez classé les