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1850, la Cour de Nîmes avait refusé de faire droit à un réquisitoire du procureur général sur cette matière; son arrêt vous fut décerné par le ministère public, en exécution de la loi du 27 ventôse an 8, qui vous autorise à annuler, pour excès de pouvoir, les arrêts des Cours royales, sans même que les parties vous les aient défendus. L'annulation que vous avez prononcée n'a pas empêché la Cour de Nîmes de persister dans sa jurisprudence sur la question de votre établissement. L'arrêt attaqué pose en principe l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de 1821, qui est relative à la profession
de l'ordonnance de 1821, qui est relative à la profession d'avocat, et qui en régie l'exercice. Aucune objection, sans doute, n'est plus voulable que celle d'inconstitutionnalité, quand elle est fondée car la loi sente peut déroger à la loi, et en cas de contraste, il faut toujours préférer la loi à l'ordonnance. Toutefois il ne faut pas en abuser. La Cour accordera ainsi que la loi comprend des articles réglementaires, une ordonnance ne pourra les modifier. Mais ce principe sont-ils applicables à l'espèce? Le procureur général se prononce pour la négative. Il soutient que la loi de ventôse an 13,
négative. Il soutient que la loi de ventôse an 13, sur laquelle le demandeur s'appuie, n'est venue réglementer ni les écoles ni le barreau; que, fin de suite, à l'égard des règlements, elle les a, pourtant de délégation, abandonnée au pouvoir réglementaire. Et quand les décrets impériaux de 1830 et de 1831 sont réunis, on n'a pas élevé contre eux la réproche d'inconstitutionnalité: C'est ainsi, et toujours par suite de la même délégation, que l'ordonnance de 1832 a déroché au décret de 1830, et que l'ordonnance de 1830 a elle-même déroché à celle de 1819. En résumé, dit le procureur
déroché à celle de 1819. En résumé, dit le procureur général, nous estimons qu' – Que l'ordonnance de 1822 n'est pas inconstitutionnelle, qu'elle a, en somme, dans l'article 6 de la loi du 28 ventôse an 13, et qu'ainsi la disposition du décret du 10 déc. 1825, qui, comme celui du 10 déc. 1820, emprunterait sa force à la délégation contenue dans l'article 31, a du regard devant l'ordonnance postérieure de 1832. 2° Que, l'ordonnance de 1832 étant le statut en vigueur, il faut reconnaître que la plaidoirie appartient exclusivement aux avocats, sous trois exceptions seulement: en faveur des avoués
aux avocats, sous trois exceptions seulement: en faveur des avoués qui ont obtenu des exceptions de licence avant le 1er juillet 1831; de ceux qui prennent présidence des tribunaux dans lesquels le nombre des avocats est reconnu insuffisant; en faveur des avoués, dans les affaires où ils occupent, lorsqu'il n'est question uniquement de demandes incidentes qui sont de nature et de jugement. En somme, on des incidents relatifs à la procédure. Or, ces circonstances ne se rencontrent pas dans l'espèce. Le droit, dit M. le procureur général en terminant, que l'ordonnance de 1832 reconnaît aux avocats, ne peut leur être
l'ordonnance de 1832 reconnaît aux avocats, ne peut leur être contesté par les avoués. Il importe aux deux professions que chacune conserve son caractère spécial. Ainsi, on doit maintenir avec sévérité les lois contre la postulation à l'égard des avocats, et les conseils de discipline n'y manquent pas, en rayant du tableau tout avocat qui excéderait ainsi les limites de sa profession pour empiéter sur celle des avoués. Réciproquement (à l'exception du droit transitoire et purement personnel accorde par les fois qui ont en cours à l'interrègne des écoles et du barreau), il faut reconnaître aux avocats le droit exclusif
du barreau), il faut reconnaître aux avocats le droit exclusif de plaider. Chacun dans son état et dans son droit il y a plus n'est pas de l'intérêt des avoués de ne pas prétendre au droit de plaidoirie et de ne rivaliser entre eux que par leur aptitude à suivre les procédures ce qui est le propre de leur état. Pour un avoué qui serait habile à plaider, plusieurs peut-être ne le seraient pas, et il s'établirait entre eux à cet égard une rivalité dont les conséquences pourraient être d'attirer toutes les affaires dans les mêmes mains. Ne vaudrait-il pas
toutes les affaires dans les mêmes mains. Ne vaudrait-il pas mieux que le barreau soit toujours là, à leur service, comme à celui du public? Par ces motifs, nous concluons à la cassation. DE SAVAIL 1837, arrêt C. cass., ch. réunies, MM. Potalis prem. prés., Mérilhou rapp. Dupin proc. gén. [conse.), Desaatlez av. La COUR, Après un très long délibéré en la chambre du conseil; – Vu les art. 1, 2, B, de l'ordonnance royale du 27 fév. 1822, l'art. 5 du décret du 2 juill. 1832 l'art. 313 de la loi du 22 ventôse an 12, l'art. 1012 C.
la loi du 22 ventôse an 12, l'art. 1012 C. proc., l'art. 94 de la loi du 4 ventôse an 13; Attendu que les fonctions d'avoués, établies dans l'ordre judiciaire actuel par l'art. 93 de la loi du 27 ventôse an 13, sont définies par l'article. 94, et sont restreintes formellement par ledit article au droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions dans les tribunaux prés desquels ils seront établis; Attendu que ledit article non seulement ne leur attribue le droit de plaider ni à titre exclusif, ni à titre de concurrence avec les avocats, mais qu'au contraire,
à titre de concurrence avec les avocats, mais qu'au contraire, il déclare formellement que les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes verbalement et par écrit, et faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos; Attendu que ces déclarations, constitutives de la profession d'avoué, séparent nettement le droit exclusif de postuler et de conclure du droit de plaider, qui reste, après la loi du 28 ventôse an VII, susceptible des dispositions réglementaires que le législateur croirait devoir prendre ultérieurement; Attendu que, si la loi du 4 ventôse an XI, relative aux écoles de droit, donne par son article 32
relative aux écoles de droit, donne par son article 32 aux avoués licenciés le droit de plaider et d'écrire dans les affaires où ils occuperont, et ce, concurremment avec les avocats, cette disposition, qui a pour but d'attribuer une prerogative à la profession de licencié en droit, ne doit pas être séparée de l'article de la même loi, qui charge le gouvernement de faire des règlements d'amélioration publique pour pourvoir à l'exécution de ladite loi; Attendu que la même mission de faire des règlements sur cette matière a été conférée de nouveau au gouvernement par l'article 312 du Code procédure
de nouveau au gouvernement par l'article 312 du Code procédure civile, promulgué le 9 mai 1850; Attendu que ce droit réglementaire du gouvernement a compris le droit de régir l'exercice de la plaidoirie, puisque la partie disciplinaire fait partie de la police de barreau, de la manière dont tout plaidoyer avait été prévu par l'article. de la loi de M. de Saint-Marc l'an 8 que sauf les modifications et restrictions qui pourraient résulter postérieurement de mesures répressives dont l'article 5 autorisait la confection; Attendu que c'est en vertu de cette mission réglementaire que le gouvernement a successivement pourvu à la
mission réglementaire que le gouvernement a successivement pourvu à la taxe des frais-partie par décret du 16, autorisation du tarif des avocats, par celui du 2 déc. 1810, à la révision de l'exercice de la plaidoirie par un autre décret du 2 juillet 1812; Attendu que, depuis que des décrets ont complètement statué sur les matières qui y sont réglées, il s'ensuit que le gouvernement a pu incessamment en modifier les dispositions, puisque ces matières, ayant été une fois dévoilées au pouvoir réglementaire en des lois précédentes, n'auraient plus pu être dans la compétence de ce pouvoir qu'en vertu des
être dans la compétence de ce pouvoir qu'en vertu des lois ultérieures qui les autorisent réservées à l'autorité législative; Attendu que, depuis l'article de la charte de 1814, le roi avait le droit de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et que, dès lors, il a pu modifier ou rapporter les décrets et actes émanés des gouvernements précédents sur les matières concernées desquelles les lois leur donnaient mission de statuer; Attendu que, par conséquent, l'ordonnance royale du 27 février 1815 a été constitutionnellement rendue, et a pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance
pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance du 20 novembre 1815 a modifié le décret impérial du 18 déc. 1811, organique du sacerdoce avocat, et a été elle-même modifiée par une ordonnance nouvelle du 27 août 1820; Attendu que cette ordonnance du 27 août 1820 n'abaisse aucun droit acquis ainsi que les considérants qui la précèdent; Attendu que la loi des finances du 4 auru. 1816, en assujettissant les avoués à un supplément de cautionnement, leur en a donné l'équivalent en leur attribuant le droit de présenter leurs successeurs, mais n'a pu imposer, ni de la part
leurs successeurs, mais n'a pu imposer, ni de la part du gouvernement, ni de la part de la législature, la renonciation aux droits intellectuels et de propriété, dans des vues d'intérêt général, la répartition des fonctions publiques; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 52 de la loi du 22 ventôse an IV et 3 du décret du 2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815, que les avoués, licenciés ou autres des chefs de département, n'ont pas le droit de plaider, les causes sommaires, et, qu'en déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé
déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé les droits intuitifs; CASSATION EN BANQUE, et, par conséquent, l'ordonnance royale du 27 février 1815 a été constitutionnellement rendue, et a pu modifier le décret du 2 juillet 1812, comme l'ordonnance du 20 novembre 1815 a modifié le décret impérial du 18 déc. 1811, organique du sacerdoce avocat, et a été elle-même modifiée par une ordonnance nouvelle du 27 août 1820; Attendu que cette ordonnance du 27 août 1820 n'abaisse aucun droit acquis ainsi que les considérants qui la précèdent; Attendu que la loi des finances du 4 auru. 1816,
Attendu que la loi des finances du 4 auru. 1816, en assujettissant les avoués à un supplément de cautionnement, leur en a donné l'équivalent en leur attribuant le droit de présenter leurs successeurs, mais n'a pu imposer, ni de la part du gouvernement, ni de la part de la législature, la renonciation aux droits intellectuels et de propriété, dans des vues d'intérêt général, la répartition des fonctions publiques; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 52 de la loi du 22 ventôse an IV et 3 du décret du 2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815,
2 juillet 1812, et de l'ordonnance du 27 février 1815, que les avoués, licenciés ou autres des chefs de département, n'ont pas le droit de plaider, les causes sommaires, et, qu'en déclarant que ce droit leur appartenait, l'arrêt attaque a violé les droits intuitifs; Le délai porté sur les condamnés de mendicité seront envoyés après l'expiration de leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans, au moins huit ans, dit Hansauptus. Considérant qu'il s'agit de salut, les dispositions ci-dessus s'appliquent à une mère générale et absolue et tous les individus sont donc condamnés poster minet prévantes
et tous les individus sont donc condamnés poster minet prévantes art. 230 et suivants audit Code, ou si au contraire lesdites chapitres, se peuvent être appliquées aux situations désignant été officiellement en exécution; ces décisions don: et communément commettant. Le droit 817 et suivants. Que pour décider cette question, il faut tout à la fois consulter la lettre et l'esprit de la loi, et rechercher l'exécution qui a été donnée depuis sa promulgation. Considérant que, si le législateur eût voulu soumettre à surveillance tous les mendiants insécurité, il eût pas ajouté dans l'art. 583 ces mots : "même ayant été
ajouté dans l'art. 583 ces mots : "même ayant été condamné à une peine". Que pourtant, en effet, dans l'intérêt de la société on trouve soumettre, selon les cas, à une surveillance, comme gens dangereux, tous les vagabonds et même tous les individus suivant des circonstances aggravantes, il serait trop rigoureux d'appliquer cette surveillance à tous individus condamnés pour désobéissances, dès lors que comprend jusqu'aux étudiants non voulus qui, n'auraient mendiu qu'une fois. Que de là, il suit que l'art. 2 ne se réfère et ne peut être appliqué qu'aux mendiants désignés dans les articles 180 et suivants, compris sous
mendiants désignés dans les articles 180 et suivants, compris sous la rubrique mendiants communs ou professionnels. Considérant que c'est dans ce sens que l'art. 583 a été constamment entendu et appliqué que, dès l'art. 2, le grand Juge ministre de la Justice, dans une instruction qui avait eu pour objet d'en assurer l'exécution, reconnaît formellement que les mendiants condamnés pour l'une des raisons susmentionnées sont soumis à cette surveillance. Que, toutefois, dans la révision de la loi sur les modifiait ions introduites, elles n'ont pas consisté que dans le retrait du mot "assiduité" mais dans la substitution de la surveillance
du mot "assiduité" mais dans la substitution de la surveillance de la haute police à la mise à disposition du gouvernement, moyen de surveillance d'administration et de police dont la suppression avait été reconnue nécessaire. Que ces modifications introduites en faveur des mendiants condamnés n'ont pu décourager la promulgation de la loi du 9 avril 1851; que faire malgré tout par les tribunaux l'interprétation d'après laquelle l'administration elle-même n'appliquerait pas l'article 583 qu'au cas où s'était également subi l'infraction étant aggravée, par l'une des circonstances mentionnées par les articles 583 et suivants. Considérant que Bornier a été puni par application
et suivants. Considérant que Bornier a été puni par application de l'art. 583 C. pén.) et qu'ainsi même à propos il a été placé sous la surveillance de la haute police de l'état, après l'expiration de sa peine; que l'appelation et cédant est appelé au néant au chef dont il s'agit, décharge Bornier de la condamnation contre lui prononcée antérieurement, et faisant ce que les premières instances auraient dit qu'il n'y a lieu de placer ledit Bornier sous la surveillance de la haute police, et le renvoi de toute demande à ce sujet, les dépens. Nouveau pourvoi dans l'affaire du
à ce sujet, les dépens. Nouveau pourvoi dans l'affaire du procureur général, a conclu au retrait du pourvoir. Mesdemoiselles, a dit le magistrat, nous n'avons besoin d'exposer devant la Cour, dans une précédente affaire, les principes généraux sur la mise en surveillance, sur le caractère particulier de cette sorte de peine, sur les circonstances et considérations qui peuvent légitimer l'application. La mise en surveillance n'est pas toujours prononcée à cause de la gravité du délit et de la peine principale encourue; elle peut être dans des cas où le délit en lui-même est moins, et même dans certaines espèces où
en lui-même est moins, et même dans certaines espèces où le fait n'est frappé d'aucune pénalité (art. 100, 158 C. pén.), mais où il revêt pour la sûreté publique un caractère surveiller, une possibilité de délits ou de crimes à prévenir. La mise en surveillance est appliquée au délit de mendicité en toute instance dans ce dernier cas; et elle est fondée non sur la gravité du délit, mais sur la nature particulière, qui signale indubitablement pour la société et appelle sa surveillance constante. Que ce danger existe en effet de mendicité, ou seulement par la mendicité accompagnée de circonstances
de mendicité, ou seulement par la mendicité accompagnée de circonstances particulières? La loi a-t-elle voulu appliquer la mise en surveillance contre les mendiants dans tous les cas ou seulement dans les cas accompagnés de ces circonstances aggravantes? Nous ne pouvons, à cet égard, que nous ranger à l'avis des premiers magistrats par la Cour royale de Paris. Le procureur général appuie cette thèse en se référant au texte de l'art. 2 C. pén. il soutient que ces mots de l'arrêt, "ne doit être entendu en aucun sens et ne peut porter qu'à la seule nécessité de déterminer qu'entendu autrement, ils
porter qu'à la seule nécessité de déterminer qu'entendu autrement, ils deviendraient un non-sens; que, d'autre part, en soumettant dans tous les cas les vagabonds à la surveillance, et aucune disposition semblable n'existant contre les mendiants, il faut en conclure que l'art. 2, le seul qui à l'égard des mendiants, parle de la mise en surveillance, est limitatif aux cas de circonstances aggravantes énoncées dans les articles qui le précèdent immédiatement. Passons, dit le procureur général, à des considérations plus étendues, puisées dans les principes et la raison légale. La mendicité peut-elle donc avec raison être assimilée au vagabondage? Non, sans
peut-elle donc avec raison être assimilée au vagabondage? Non, sans doute. Le vagabondage est un état, une condition de vie. La mendicité peut n'être qu'un fait, un seul fait isolé, accidentel déterminé peut-être par l'urgence du besoin, par une imprudence de toute industrie et de toute fortune. Le vagabond n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance, ni métier, ni profession qu'il exerce habituellement; le coupable d'un temps fait de mendicité n'est pas dans ces cas; autrement, au fait de mendicité on trouverait en même temps de vagabondage) et, dès lors, on rentrerait sous la pénalité qui s'applique au vagabond.
lors, on rentrerait sous la pénalité qui s'applique au vagabond. Ainsi, il faut nécessairement conclure que, dans un procès poursuivi uniquement pour fait de mendicité, un minimum de domicile ou des moyens de subsistance, un métier, une profession qu'il exerce habituellement. Ce texte, n'y-a-t-il pas une immense entre ces deux délits sous le port du danger dont it paraît menacer la société? Cette menace d'un danger est prévue, existe et doit toujours dans le vagabondage, ce cas de vie problématique, errante, du nomade qui ne peut s'alimenter que par des moyens trègres et qu'on ne peut surprendre où saisir si
moyens trègres et qu'on ne peut surprendre où saisir si on hante ses traces. Il y a une juste cause d'inquiétude pour la société, mais juste cause de surveillance. C'est donc avec raison que l'art. 271 applique cette mesure indistinctement dans tous les cas de vagabondage. Mais en est-il de même pour les cas de mendicité? Un pareil fait, qui, comme nous l'avons dit, peut être soit, produisant d'ailleurs une cause accidentelle, qui ne peut pas être un acte de vie quotidienne, mais un simple acte du moment; qui, d'autres, n'est pas dépourvu de l'absence totale des garanties énumérées dans
n'est pas dépourvu de l'absence totale des garanties énumérées dans l'art. 271. Un pareil fait, disons-nous, révèle-t-il toujours et dans tous les cas, par cet acte qu'il a été un danger suffisant pour légitimer la mise en surveillance? La loi aurait eu pu, sans exagération, sans abus de cette mesure, ordonner la mise en surveillance, indistinctement, pour tout fait de mendicité. Idemment non, la raison législative ne se trouverait pas dans une pareille mesure. Par exemple, le mendiant peut être saisi comme guisant sous un travestissement, porteur d'armes, muni de times, crochets ou autres instruments de fracture (art. 527), ou
times, crochets ou autres instruments de fracture (art. 527), ou mendiant effets d'une valeur supérieure à 50 fr., sans en savoir l'origine (art. 528). Il peut aussi commettre des actes de violence envers les personnes auxquelles il s'est adressé (art. 529) porter de faux certificats, fausses portatives de route (art. 530) ou autres, ou, dans des circonstances particulières d'alarme pour la sûreté publique, on a revéillé du danger à provenir du mendiant, dans ces cas particuliers, est légitimement en état de suspicion, on conçoit que l'office ait alors l'intention de prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition
prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition de l'art. 282, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, dans ces cas particuliers, est légitimement en état de suspicion, on conçoit que l'office ait alors l'intention de prévenir la société contre une telle acte. C'est la disposition de l'art. 282, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, et ordonne, dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. C'est la
dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. C'est la disposition de l'art. 523, qui, lorsqu'il s'agit des causes particulières d'alarme pour la sûreté publique, permet de faire cette révision du danger à provenir du mendiant, et ordonne, dans ces circonstances spéciales, la mise en surveillance. En effet, l'art. 271, qui parle du mendiant muni de porteurs, d'une somme supérieure à 50 fr. dont il ne justifie pas l'origine, renvoie pour sa pénalité, selon l'art. 576, qui est placé en dehors du paragraphe où se trouve l'art. 282; Or, si le législateur ne voulait appliquer au cas prévu par l'art.
le législateur ne voulait appliquer au cas prévu par l'art. 275 que la peine de l'art. 276, pourquoi un article séparé ne serait-il pas, plus simple d'ajouter un alinéa à l'art. 276, qui relate déjà trois circonstances? Il n'est pas nécessaire d'ajouter un article séparé pour le cas de l'art. 275, n'est-ce pas parce qu'il faut appliquer à cette circonstance particulière un enchaînement de pénalité, lequel, cet-il évidemment que la mise en surveillance, ordonnée par l'art. 282? Donc, la mendicité, selon la loi, n'a lieu que dans les circonstances de l'art. 275, m'entraîne pas la mise en surveillance. Ainsi le
l'art. 275, m'entraîne pas la mise en surveillance. Ainsi le texte de la loi, et la disposition paragraphe, tout en plus, encore que toute la raison législative se réanissent pour faire décider que la mise en surveillance prononcée par l'art. 282 s'applique uniquement à la mendicité accompagnée des circonstances prévues par les articles cités. Au reste, dès que l'on avoue que la mendicité est une époque voisine de la promulgation du Code pénal, époque où la tendance, en matière de pénalité, n'était pas, comme aujourd'hui, tournée à un extrême adoucissement, le grand juge, ministre de la justice, dans une instruction
le grand juge, ministre de la justice, dans une instruction sur l'exécution de la loi, reconnaissait formellement que les mendiants condamnés pour une des circonstances aggravantes exprimées dans les art. 527 du C.pénal, étaient sous les mises à la disposition du gouvernement par l'art. 282 jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle du 8 octobre 1816, qui a répondu à cette question en ce sens. Mais il est en état autrement, dit M. le procureur général, en terminant tous les menants, par cela seul qu'ils ont mendiu, étaient placés sous la surveillance du gouvernement avec, la puissance et les soins que
surveillance du gouvernement avec, la puissance et les soins que cela implique; en vérité, c'est l'administration qui serait plaidé d'avoir reçu une mission qui ne lui permettrait pas d'accomplir. La loi n'aura pas donné un pouvoir, si elle avait soupçonné que ceux qu'elle traitait de mendiants traversaient de manière à se procurer des secours. Nous conclurons, au rejet. Malgré ces conclusions, le 8 A. O. M. 6 M. 8 C. R. éun., MM. Potitus premier, Faure rapp., Douan proc. gén. (concl. contre Chevalier av.) "LACODÉON, – Après un long délibéré en la chambre du conseil; – Vu les articles de
en la chambre du conseil; – Vu les articles de ce Code, compris dans la section, chapitre, titre, et livre du Code pénal; Attendu que le titre de la section K, chapitre 1, article 1, livre 5 C.pénal, contient MÉDÉCINE: FRANÇAISE. "Attendu que le décret du 4 avril 1816 a inséré, dans le Code pénal, sous la rubrique des mendiants, n'est point l'intitule d'un paragraphe distinct qui sépare l'art. 272 de l'art. 275; Attendu que l'art. 273, qui suit la susdite rubrique, renvoie, pour la peine à infiger par cet article, à l'art. 526; ce qui indique suffisamment et la