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a été repoussée a le droit de se pourvoir par appel devant la Cour royale. Les avocats stagiaires ne peuvent pas concourir à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de discipline de l'ordre des avocats. Lorsqu'une élection est déclarée nulle d'irrégularité, il ne peut, pendant l'instance, être procédé, sur la concours du bâtonnier sorti de l'élection et après la démission des membres du conseil à une élection nouvelle. Cette dernière opération est nulle comme ayant pour effet d'empêcher la Cour de statuer sur les irrégularités de la première élection et comme faite, d'ailleurs (surtout si la première élection
élection et comme faite, d'ailleurs (surtout si la première élection est annulée) sur une concurrence émanée du bâtonnier sans qualité. Les avoués licenciés près les tribunaux de chefs-lieux (à part ceux dont la licence est antérieure au décret de 1811) ont été dépouillés par l'ordonnance royale du 27 fév. 1822 du droit que leur avait reconnu la loi du 22 vent. an 12 de plaider les causes sommaires dans lesquelles ils occupaient. L'ordonnance du 27 fév. 1812 est constitutionnelle et prise dans les limites du pouvoir réglementaire dont le gouvernement est investi. Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt
est investi. Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt qui décide, par voie de disposition générale et réglementaire qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occupèrent, les avoués d'un tribunal seront admis à plaider concurremment avec les avocats. Cet arrêt doit être annulé en vertu de l'article 90 de la loi du 27 vent. an 12. L'avoué qui a fait des travaux considérables et des démarches multiples en dehors des actes et vacations indiquées par le Code de procédure a le droit de réclamer de son client des honoraires. De ce que l'avoué a obtenu
son client des honoraires. De ce que l'avoué a obtenu la distraction des dépens, il ne cesse pas d'être créancier direct de son client, et il a toujours action contre lui. Les maires ont le droit de prescrire toutes les mesures de police nécessaires à la sûreté des citoyens relativement aux bacs et bateaux qui se trouvent sur les fleuves et rivières navigables. Ils ne sont pas tenus de motiver les arrêtés qu'ils rendent en pareille matière. L'absence de motifs ne permet pas d'en supposer d'étrangers aux attributions municipales. Les droits de bac sont-ils, sur les rivières non navigables comme
droits de bac sont-ils, sur les rivières non navigables comme sur les rivières navigables la propriété exclusive de l'État, sans pouvoir faire l'objet d'une propriété privée? La présomption qu'un bal établi dans un lieu public est public doit se céder à la preuve contraire. Un bal donné dans un restaurant et par plusieurs personnes qui se sont cotisées entre elles doit-il être considéré comme public ainsi que le serait celui qui aurait lieu par suite d'une souscription à laquelle toute personne aurait eu le droit de concourir? L'arrêté par lequel un maire déclare qu'aucun bal public n'aura lieu sans son
un maire déclare qu'aucun bal public n'aura lieu sans son autorisation et que les seuls amusements de la fête pourront en établir l'administration est valable, et rentre dans l'exercice légal des pouvoirs conférés aux corps municipaux, puisqu'il a pour but de faciliter à l'autorité locale la surveillance qui lui est imposée dans l'intérêt de l'ordre public. Les habitants de la commune dans laquelle cet arrêté a été rendu ne sauraient se soustraire à son exécution par le motif que la prohibition qu'il contient a pour but de faire profiter la commune de l'amusement de tous les amusements. N'ont pas été
commune de l'amusement de tous les amusements. N'ont pas été abolies comme féodales, les banalités établies par convention passée entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur. Une banalité n'a pu être valablement consentie que par l'universel ou au moins une grande majorité des habitants; elle n'a pu l'être par les consuls, syndics, ou officiers municipaux tout seuls. À défaut de représentation du titre primordial, ou des deux reconnaissances prescrites par la loi pour y suppléer, une banalité ne doit pas être maintenue comme étant le résultat d'une convention passée entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur.
passée entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur. La simple négligence de la part d'un commerçant failli dans la tenue des livres, quoique dégagée de toute fraude ou mauvaise foi peut constituer le délit de banqueroute simple. Les juges ne doivent donc pas déclarer qu'il n'y a pas de délit en se fondant uniquement sur ce que la mauvaise tenue des livres n'est pas le résultat de la fraude ou de la mauvaise foi mais ils doivent envisager si, d'après les circonstances, le fait est ou non punissable. Concordat. Besoin. V. Lettre de change. Bains communaux. La loi
Concordat. Besoin. V. Lettre de change. Bains communaux. La loi du 9 ventôse, an XII a levé d'une manière générale les sursis, prononcés par l'art. 1er, de la loi du 21 prairial, an IV relativement aux actions en partage des biens communaux. Bière. V. Contributions indirectes. Bisbane. Le double fait de la publication d'un second mariage et de la production d'un certificat déclarant que celui qui le présente, la fausse qualité de célibataire ne constitue pas la tentative de crime de bigamie. Le crime de bigamie, eût-il été commis, ne serait pas poursuivi en France si le second mariage avait
serait pas poursuivi en France si le second mariage avait été contracté en pays étranger avec une étrangère devenue française par le second mariage mais qui n'a pas porté plainte. Billet à ordre. Un billet à ordre causant valeur en vente d'un office d'huissier doit être réputé sans cause, si le souscripteur n'est point investi de la charge. – Dans ce cas, le souscripteur du billet peut opposer aux tiers porteurs les mêmes exceptions qu'au bénéficiaire. Le billet souscrit par un agent de change pour des opérations commerciales, faites par lui, contrairement à la prohibition de la loi, le soumet
lui, contrairement à la prohibition de la loi, le soumet à la contrainte par corps. – La présomption que les billets faits par un commerçant ont été faits pour son commerce peut être combattue par des présomptions contraires. Quoique en principe, l'endossement irrégulier d'un billet à ordre ne vaille que procuracion, cette présomption de la loi cède à la preuve contraire: en conséquence le tiers porteur peut être admis à prouver, aussi bien à l'égard du souscripteur qu'à l'égard de l'endosseur, qu'il a fourni la valeur et qu'il est porteur sérieux. Bosque. V. Donation déguisée. Bois. Les adjudicataires des coupes
sérieux. Bosque. V. Donation déguisée. Bois. Les adjudicataires des coupes de bois dans les forêts de l'état demeurent, jusqu'au moment de leur décharge, seuls possesseurs vis-à-vis de l'administration forestière, des bois adjugés, tant que ces bois se trouvent dans le lien de l'exploitation; ils restent aussi seuls obligés envers elle pour toutes les opérations de l'exploitation et les engagements qui en résultent, sans qu'il leur soit permis de mettre vis-à-vis de l'administration une autre personne à leur place. En conséquence, la cession qu'ils auraient pu faire de leurs coupes à des tiers avant de payer leurs prix n'empêche pas l'administration
des tiers avant de payer leurs prix n'empêche pas l'administration d'exercer sur les bois le privilège établi par l'art. 2102, du Code civil, en faveur du vendeur d'effets mobiliers non payés. On ne peut pas objecter que, vis-à-vis d'elle, les bois soient, par l'effet de cette cession, sortis des mains de l'adjudicataire. Les dispositions du Code forestier sur la responsabilité des entrepreneurs des coupes de bois dues à des usagers sont applicables aux individus chargés de l'exploitation d'une coupe conférée par suite d'une affectation. La preuve de la possession de droits de pâturage et de chauffage dans une forêt ne
droits de pâturage et de chauffage dans une forêt ne peut résulter que d'autorisations écrites. En pareille matière, la preuve testimoniale n'est point admise. Il en doit être ainsi alors même qu'on offrirait de prouver que l'habitude des officiers forestiers aurait été de ne donner les autorisations que verbalement. Les concessionnaires d'affectations dans les bois de l'état, qui, d'après l'art. 118 C. for., sont tenus de se pourvoir devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits, ne sont pas tenus de présenter préalablement un mémoire à l'autorité administrative. Le décret du 30 juillet 1792, en interprétant les arrêts antérieurs des
du 30 juillet 1792, en interprétant les arrêts antérieurs des conseils d'état de Lorraine et de France, sur les affectations faites aux propriétaires de la verrerie de Meisenthal, a conféré à ces propriétaires un titre nouveau et irrévocable. Les affaires forestières n'étaient connues anciennement que dans les provinces d'Alsace et de Lorraine dès lors on n'a pas dû appliquer aux concessionnaires de coupes de bois dans les autres provinces de France l'art. 18 C. for., qui prescrivait aux concessionnaires de ces affectations de se pourvoir dans l'année devant les tribunaux pour en faire reconnaître l'irrévocabilité. La concession d'une quantité déterminée
pour en faire reconnaître l'irrévocabilité. La concession d'une quantité déterminée de bois de chauffage dans les forêts domaniales n'a pu, lorsqu'elle était faite à titre onéreux, et comme échange, antérieur à l'ordonnance de 1669, d'héritages réunis au domaine public, être considérée comme une alienation du domaine de l'état, dans le sens des lois prohibitives. En conséquence, une telle concession a pu être maintenue sous l'empire de cette ordonnance. Il n'y a affectation réelle que dans les concessions de prises de bois qui ont pour but l'approvisionnement d'établissements industriels; lorsque au contraire les bois délivrés sont destinés à des constructions ou
contraire les bois délivrés sont destinés à des constructions ou au chauffage des concessionnaires, il y a droit d'usage. L'art. 68 C. for., qui dispose en termes généraux et absolus que l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration suivant l'état et la possibilité des forêts, a entendu, par état des forêts, l'état du sol forestier aussi bien que celui du bois dont ce sol est garni et, par possibilité, la somme de charges que les forêts peuvent supporter sans amener la détérioration du sol et du bois. – C'est en conséquence valable, le règlement qui prescrit aux
– C'est en conséquence valable, le règlement qui prescrit aux usagers d'une forêt de ne pas conduire leurs bestiaux, dans cette forêt, aux époques où leur séjour peut amener la détérioration du sol. Usage. Bordereau de collocation. Le créancier hypothécaire porteur d'un bordereau de collocation contre l'acquéreur de l'immeuble dont le prix a été distribué n'a pas droit d'exercer l'action en délaissement contre un acquéreur subséquent. Toutefois ce dernier acquéreur, s'il ne s'était pas libéré valablement de la totalité de son prix, pourrait être contraint, jusqu'à due concurrence, au paiement du bordereau, et, à cet effet il pourrait être pris
du bordereau, et, à cet effet il pourrait être pris contre lui une inscription sur l'immeuble par le créancier porteur de ce bordereau. Les intérêts d'un bordereau de collocation sont prescriptibles par cinquante ans. Bornage. L'action en bornage peut être intentée par tous ceux qui possèdent, et, par conséquent, par l'usufruitier. Mais le bornage exécuté par l'usufruitier est opposable au nu propriétaire, qui est toujours fondé même pendant la durée de l'usufruit, à demander le bornage de sa propriété. Bris de prison: Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 1er C. pour la récidive, en matière de bris de prison.
C. pour la récidive, en matière de bris de prison. Ce délit, par sa nature et les dispositions spéciales qui le régissent, est en dehors des règles ordinaires établies pour les autres délits. Cabinet des affaires. Le privilège du vendeur. Legs. Privilège du légataire. Cabinet des Douanes. Cantonnement. En matière de cantonnement, on doit, pour la composition du lot de l'usager, faire entrer en ligne de compte la valeur du fonds dont il devient propriétaire. Mais le produit de la propriété ne doit pas se calculer comme l'intérêt d'une somme d'argent. – Il faut tenir compte à l'usager des impôts
d'argent. – Il faut tenir compte à l'usager des impôts et des frais de garde auxquels il sera soumis après le cantonnement opéré. Captain. Y. Navire. Cassation. On doit considérer comme une simple appréciation du contrat la décision par laquelle une Cour royale déclare que de l'ensemble des faits qui ont précédé le contrat de vente il résulte que l'acquéreur s'est soumis à toutes les actions passives du vendeur, de telle sorte que l'acquéreur soit tenu des charges, même personnelles contractées par le vendeur sur la propriété. Ceux-ci peuvent, dès lors, tirer de ces faits la conséquence que le vendeur
lors, tirer de ces faits la conséquence que le vendeur ne doit pas garantir à l'acquéreur en raison de l'existence de ces charges sans que sa décision puisse être soumise à la censure de la Cour de cassation. Il n'y a pas ouverture à cassation contre la disposition d'un arrêt qui n'accorde au mandant que les intérêts, à partir du jour de la demande, des sommes omises sciemment par le mandataire dans son compte; lorsque l'arrêt, au lieu de décider que le mandataire ait fait emploi à son profit, s'est borné à le constituer réhabilitaire. La péremption d'instance n'a point
borné à le constituer réhabilitaire. La péremption d'instance n'a point lieu pour les procédures en cassation, – Il en est autrement de la prescription centenaire. Ainsi, est prescrite, et par conséquent non recevable, l'action en réprise d'instance de nullité. La Cour de cassation lorsqu'il y a eu insuccès de poursuites pendant trente ans. Il n'y a pas contrariété de jugements, de nature à donner ouverture à cassation, entre le jugement rendu civilement qui maintient un particulier en possession d'un droit au bac, contre les prétentions du fermier administratif, et le jugement rendu par le tribunal de police qui, sur la
jugement rendu par le tribunal de police qui, sur la poursuite du ministère public, condamne ce particulier comme coupable d'avoir usé du droit au bac au préjudice du même fermier. Les parties peuvent devant la Cour de cassation de la connaissance d'une contestation, par suite d'un renvoi de la Cour de cassation, se prévaloir d'une qualité dont elles n'avaient pas argumenté antérieurement. Lorsque deux parties se disputent la propriété d'un bien, l'arrêt qui, sans même qu'il y ait de conclusions précises prises à cette gardé, réduit les droits de l'une à de simples droits d'usager, ne rend pas pour cela
à de simples droits d'usager, ne rend pas pour cela une décision ultra petita et ne pouvant donner ouverture qu'à la requête civile. Il peut, au contraire, être frappé d'un pourvoi en cassation par la partie qui se prétend lésée, comme rejetant, en partie ses conclusions. V. Dommages-intérêts, Droit de placage; Excès de pouvoir, Jugement par défaut, Legs, Rente. Cassé. Y. Legs. Caution. Le négociant qui se rend caution d'une obligation commerciale peut, comme le débiteur principal, être assigné devant le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée. – L'étranger. Contrôleur des
été faite et la marchandise livrée. – L'étranger. Contrôleur des elections législatives. Cessation. V. Bois. Chambre de Disciplines. V. Huissiers. Chambre des vacations. La chambre des vacations est une Cour royale et est compétente pour recevoir un serment, alors que l'arrêt qui a décidé ce serment l'a déléguée à cet effet. – Surtout si la matière du procès est somme, elle ne peut être juge de la contestation au fond. Champs. Pâturage. Charge. V. Officier ministériel. Civil. V. Anniversaire. Les bruits et tapages connus sous le nom de charivari sont nécessairement injurieux, par cela seul qu'ils sont dirigés contre une
nécessairement injurieux, par cela seul qu'ils sont dirigés contre une personne déterminée bien qu'il n'ait été proféré contre cette personne aucune injure. Ils doivent être considérés comme troublant la tranquillité publique lorsqu'il est constaté que, par suite du tumulte occasionné par ce rassemblement, des tables de revendeuses ont été brisées, et qu'il se trouvait dans le quartier des malades pour qui les bruits pouvaient être dangereux. – L'action du ministère public pour la répression des contraventions résultant de l'acte charivari n'est point subordonnée à la plainte des particuliers. Les couvrencs, ne peuvent être excusés par le motif que les charivaris
ne peuvent être excusés par le motif que les charivaris à l'occasion de secondes noces sont l'effet d'un ancien usage local. Les bateaux qui passent sous le pont d'Austerlitz pour se rendre dans le canal Saint-Martin sont assujettis aux mêmes salaires envers les chefs des ponts de Paris que s'ils se dirigeaient dans les ports de la rive gauche de la Seine. Les tribunaux sont compétents pour connaître des actions relatives à la jouissance et à l'usage d'un chemin public existant; le recours à l'autorité administrative ne serait nécessaire qu'autant que la publicité du chemin ne serait ni reconnue ni
que la publicité du chemin ne serait ni reconnue ni établie. Un simple particulier qui a intérêt que qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'usage du chemin public a qualité pour agir en conséquence et quand, bien même la communauté garderait le silence à cet égard. L'art. 439 C. pén. comprend sous la dénomination de chemins publics tout aussi bien les chemins vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu cette qualification. – De la combinaison de cet art. 470 et de l'art. 138 G. inst. crim. il résulte que les tribunaux de police sont seuls compétents pour connaître des contraventions relatives
de police sont seuls compétents pour connaître des contraventions relatives aux dégradations, détériorations et usurpations commises sur les chemins publics. – La loi du 21 mai 1836 n'a point modifié ces dispositions, même en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication puisqu'elle fait que placer l'administration de ces chemins sous l'autorité du préfet. Un tribunal peut surseoir à statuer sur une contravention commise sur un chemin vicinal classé comme tel par l'administration et sans ce qu'une instance est engagée sur la propriété du sol où la contravention a été commise. Le classement ayant eu pour effet d'attribuer définitivement
été commise. Le classement ayant eu pour effet d'attribuer définitivement au chemin le sol compris dans ses limites, le délinquant, étant propriétaire de ce sol, ne pourrait avoir qu'à une indemnité mais ne saurait, dans aucune cas, échapper à la peine des contraventions qu'il a commises. Lorsque dans la même cause un tribunal a rendu un jugement déclarant l'autorité judiciaire compétente dans une cause, et un autre jugement prononçant le contraire, la première de ces décisions doit avoir l'autorité de la chose jugée par préférence à la seconde. Il y a chose jugée sur la fixation du montant d'une créance
a chose jugée sur la fixation du montant d'une créance par cela qu'elle a été collocée définitivement dans un ordre, sans contradiction de la part du débiteur, et qu'ensuite il y a eu exécution par le paiement de cette somme. De ce qu'un jugement confirmé sur l'appel a validé, pour le dixième d'une créance en principal les oppositions formées sur l'indemnité accordée à un colon de Saint-Domingue, il ne s'ensuit pas qu'il ait été reconnu que les intérêts de cette même créance fussent dus ni qu'il y ait chose jugée à cet égard. Il doit en être de même, et
à cet égard. Il doit en être de même, et plus fortement si l'on se représente l'expédition copiée authentique de la sentence originaire de condamnation sur les énonciations de laquelle le jugement et arrêt ont cru pouvoir se fonder comme sur de simples présomptions suffisantes pour justifier les oppositions dans les circonstances particulières des désastres de la colonie. Jugement interlocutoire qui admet la preuve d'une proposition n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement de décision en statuant sur le fond du procès. Jugement, Notaire, Partie civile, Tête de famille. Quand
du procès. Jugement, Notaire, Partie civile, Tête de famille. Quand un mari a fait réaliser les meubles que sa femme s'est réservés propres par le contrat de mariage, cette clause de réalisation donne seulement à la femme, ou à ses représentants, le droit de réclamer contre la communauté, lors de sa dissolution, la valeur des meubles réservés. L'estimation faite par le contrat de mariage des meubles stipulés propres à la femme vaut vente et le mari est tenu du prix déterminé par le contrat. Communauté, Contrat. L'arrêté du maire qui, par un motif de sûreté publique prescrit la clôture d'un
par un motif de sûreté publique prescrit la clôture d'un terrain donnant sur la voie publique est valable. Les juges ne sauraient se dispenser d'en ordonner l'exécution sous le prétexte qu'il porte atteinte au droit de propriété. Circonstances atténuantes. L'art. 181 G. pen. relatif aux circonstances atténuantes ne saurait être appliqué aux délits prévus par la loi du 2 mai 1831. Interprétation du droit de contrôle d'exécution, Police, Contrat. L'art. 189 C. pen. s'applique à une coalition qui n'est dirigée que contre un établissement et qui n'a effectué la hausse ou la baisse que vis-à-vis de cet établissement, aussi bien
ou la baisse que vis-à-vis de cet établissement, aussi bien qu'à celui qui a eu pour objet et pour résultat une hausse ou une baisse générale sur le prix d'une marchandise. Les dispositions de l'art. 409 C. pen. qui prohibe les coalitions entre les détenteurs d'une même denrée ou marchandise s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix courant habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic dont il s'agit. Le transport par les messageries des personnes ou des marchandises doit être lui-même, dans le sens de l'art. 409 C. pén., considéré
lui-même, dans le sens de l'art. 409 C. pén., considéré comme une marchandise. Les entrepreneurs de messageries qui desservent une même route se livrent au trafic et spéculent sur la même matière, à savoir le transport des personnes et des marchandises d'un lieu déterminé dans un autre lieu déterminé. Des lors, si quelques-uns de ces entrepreneurs se coalisent ou se concertent, ou pratiquent des manœuvres frauduleuses pour innéver la hausse ou la baisse du prix des places des personnes ou du transport des marchandises sur une route déterminée ou à des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle
des prix qui seraient résultés de la libre et naturelle concurrence, ils commettent une infraction qui rentre dans les cas prévus par l'art. 409 C. pén., et qui est de la compétence des tribunaux de police connectives. Contrat, Ordre. Si elle enonce à la fois la date de cet acte, son objet et le nom des parties, servir de commencement de preuve par écrit de son existence lorsqu'il a été perdu par accident particulier, ainsi que le ferait sa transcription elle-même sur ces registres, pourvu que le répertoire du notaire soit en règle, et constate que l'acte a été fait
soit en règle, et constate que l'acte a été fait à la même date. Preuve par écrit. Preuve testimoniale. Commissionnaire à la vente: Y. Billet à ordre, Sages-femmes. Commissionnaire de police: Y. Outrage. Commissionnaires-priseurs ont le droit exclusif de procéder dans le chef-lieu de leur établissement, aux ventes publiques d'effets mobiliers, alors même que l'intention des parties vendeuses est que la vente ait lieu avec division des objets par lots, stipulation de termes, et obligation de la part des adjudicataires de fournir caution; – En admettant que les notaires puissent quelquefois intervenir dans ces sortes de ventes pour procurer à