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article, à l'art. 526; ce qui indique suffisamment et la relation qui existe entre ces deux articles; Attendu que l'art. 282 soumet à la surveillance de la haute police de l'état les mendiants qui auront subi les peines portées par les articles précédents, que ces mots, "et toutefois ne s'appliquent nécessairement et sans distinction à tous les articles qui composent cette section, en sorte que tous les mendiants condamnés à une peine quelconque en vertu des articles composant ce paragraphe doivent être soumis à la surveillance de la haute police; Attendu qu'en décidant que l'art. 275 ne régule pas tous
Attendu qu'en décidant que l'art. 275 ne régule pas tous les articles dudit paragraphe, et qu'en conséquence, un mendiant puni des peines correctionnelles portées par l'art. 526 n'est pas soumis à la surveillance de la haute police; l'arrêt attaqué contient une inconséquence dans ce dernier article, et fait une occupation abusive de l'office. CASSÉ et REJETÉ. Alors jugé par le tribunal civil de Paris, ce terme s'avère crucial. Attendu en droit, qu'il résulte des termes communs de l'esprit de l'article 671 du Code de procédure et de l'ensemble des dispositions des articles 15, 13 et 14 du livre dit Code;
des articles 15, 13 et 14 du livre dit Code; que la saisie immobilière peut être poursuivie que devant le tribunal de la situation des biens, et qu'à ce tribunal seul et exclusivement appartient la connaissance des substances et de la saisie. Attendu que cette attribution de juridiction est même une disposition d'ordre public que nul ne peut ignorer, et une obligation rigoureuse pour tous; qu'ailleurs en saisissant, du consentement exprimé, la mise en œuvre. Attendu que la question copte point à donner entre la mise en demeure et les décisions du tribunal conformes à la loi que nous rappelons
décisions du tribunal conformes à la loi que nous rappelons (voir, par exemple, les arrêts du Conseil d'État des 26 décembre 1855, et 17 août 1836 et 2 mars 1836). Dans la nouvelle action, le Conseil a adopté l'opinion qu'on ne peut porter en parallèle sa demande et sa saisie sur les propriétés immobilières inscrites, ne serait pas fondé à apporter et conclure sur la saisie devant un juge qui ne serait pas celui de la situation des biens, et que le juge devrait nécessairement se déclarer, incompétent d'office à raison de ce qui concerne la matière sur laquelle le
raison de ce qui concerne la matière sur laquelle le sujet d'appelé à décider serait hors du cercle de juridiction, puisque ce n'est pas le sujet qui serait plus avancé, ce serait une sentence volontaire déguisée sous les formes indiciales, et proscrite par l'art. 9. proc. – Attendu qu'il est de minime que les incertitudes ne peuvent être apportées et élevées qui, par l'effet d'une action principale, acquittent une signification et se rattachent; et dont il suffit de tenir somme rapport de sa compétence. Attendu que la question de savoir si elle est homo legem n'entraîne aucune confusion, car l'interprétation
si elle est homo legem n'entraîne aucune confusion, car l'interprétation n'est et ne saurait être, en raison de son caractère évident, que la saisie, qu'en effet c'est la seule manière que la loi permet de faire naître une action, qui, pareille aux autres, a son lieu et termes déterminés, et que la mise en demeure de la conversion doit être soumise, comme une simple requête, à toutes les exigences d'une pareille demande, bien que la première ne prévoie qu'une simple requête; qu'il suffit donc de la question, comme incident de la saisie, la conversion doit être posée devant le tribunal
la saisie, la conversion doit être posée devant le tribunal de la situation, parce que la matière appartient à la connaissance de celui qui seul est reservé le pouvoir de décider des parties réunies s'elles réunissent les conditions voulues par la loi pour consacrer la conversion, et que, même en admettant l'intérêt, cet intérêt ne peut pas que la vente s'effectue devant lui ou qu'elle s'envoie en VOYEURS en sorte que la loi, en tout état de cause, exige que la demande de défense qui, en rétablissant la situation, se rattache à la saisie; ce serait faussement comme incident qu'il
rattache à la saisie; ce serait faussement comme incident qu'il serait. Attendu que la poursuite de cette interprétation, que l'on prétendrait pourtant inoffensive, que les parties nullement intéressées ont le droit de porter la demande en conversion devant le tribunal de leur choix dès que l'objet de la demande réside dans les, se rattache aux attributions du tribunal, tout en admettant que ce tribunal n'est compétent ratione materiae, puisque cette matière sur laquelle le jugement sera rendu, se trouve hors du cercle de juridiction, ce qui est manifeste de l'idee de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux
de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de
poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente;
par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée
et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces
est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit
des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie
de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui
volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité
la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que
de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon
de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de
manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire
la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites,
ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux
des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de l'efficacité des poursuites, de ces poursuites que de deux manières, soit par l'abandon volontaire de la saisie et de la vente; ce qui est contradictoire de l'idée de sont conformes à cette interprétation, puisque, d’après cet article, le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce est de trois mois à compter, non pas de la signification du jugement à personne ou domicile, comme le fut le cas pour les jugements
ou domicile, comme le fut le cas pour les jugements des tribunaux ordinaires, mais de la signification de jugement, ce qui s’applique au domicile en vertu de l’art. 422; Considérant, en fait, que le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 23 mars 1917, a été signifié au greffe du tribunal le 28 mars suivant; que l’appel de César Chariot n’a été interjeté que le 4 novembre de la même année, car conséquent après le délai de trois mois, DECLARE l’appel non recevable. COUR ROYALE DE PARIS. (8 avril 1918.) LE CODE. Article 51 C. proc. crim., qui dispose
1918.) LE CODE. Article 51 C. proc. crim., qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être opposée. En effet, le jugé du reconnu coupable du double délit d’escroquerie et de vagabondage ne peut être puni que conformément aux dispositions de l’art. 405 C. pén., c’est-à-dire qu’il a lieu de lui appliquer la peine de travaux forcés seulement, et non celle de la tutelle (1). BUREAU CRIMINEL. Rondeau a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Troyes, en date du 28 mars dernier, à treize mois de prison et
du 28 mars dernier, à treize mois de prison et à cinq années de surveillance, comme coupable de deux délits d’escroquerie et de vagabondage. Appels de Rondeau et du Ministère public. Du 11 AOUR 1918, arrêt C. roy. Paris, ch. corr., MM. Jacquinot-Godard prés., Moreau rapp., Didelot av. généraux. (1) Juste, l'empire du code pénal de 1810, qui indiquait déclaré coupable de banqueroute frauduleuse ou de vol avec effraction et escalade, crimes punis de travaux forcés d’un temps, et de faux en écriture privée, dont la peine était la réclusion et la privation ne pouvait être substituée à l’emprisonnement, cette
et la privation ne pouvait être substituée à l’emprisonnement, cette peine ne se rattachant pas à celle des travaux forcés, laquelle seule devait être appliquée. Cass. 19 sept. 1817, 6 sept. 1818, 9 déc. 1818, 6 avril 1928. COURS DE L'ÉTRANGER. LA COUR; Considérant qu’aux termes de l’art. 306 C. instr. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; Que cette disposition est générale et absolue, et n’admet aucune distinction; Considérant que Rondeau, déclaré coupable d’escroquerie et de vagabondage ne pouvait donc être puni que des peines portées par
ne pouvait donc être puni que des peines portées par l’art. 405 C. pén., plus fortes évidemment que celles de l’art. 4 du même code; Que l’art. 405 n’autorise pas à prononcer la mise en surveillance; Que, considérée comme peine accessoire, préventive plutôt que répressive, et comme une mesure en quelque sorte inhérente au délit de vagabondage, la surveillance ne pouvait être ajoutée à la pénalité de l’art. 3; Que, en effet, accessoire ou principale, la surveillance est classée par l’art. 11 C. Instr. crim. au nombre des peines, et entre donc dans la disposition de l’art. 51; Que, d’un
entre donc dans la disposition de l’art. 51; Que, d’un autre côté, nécessaire contre le vagabondage quand elle est jointe à un emprisonnement de courte durée, elle cesse de l’être quand une peine plus longue peut être prononcée contre lui, et qu’il peut ainsi passer en prison le temps pendant lequel il aurait été placé sous la surveillance de la police; Qu’ainsi, c’est à tort que les premiers juges, en condamnant Rondeau à treize mois d’emprisonnement, ont ordonné qu’il resterait pendant cinq années sous la surveillance de la haute police; MET les appellations et ce dont est appel au néant,
MET les appellations et ce dont est appel au néant, 1° en ce que Rondeau a été soumis à la surveillance, et 2° en ce qu’il n’a été condamné qu’à treize mois d’emprisonnement décharge ledit Rondeau de la surveillance faisant une nouvelle application de l’art. 405, condamne Rondeau à trois années d’emprisonnement. COUR DE CASSATION. (4 avril 1918.) Les incidents sur la poursuite de saisie immobilière sont réputés matière sommaire et doivent être réglés conformément à l’art. 61 du tarif. PREMIER DE VILLEPERDRIX ET ME DAVID BAYOUMET C. LE GRAND PERE. Le sieur Plantin de Villeperdrix ayant fait saisir les
PERE. Le sieur Plantin de Villeperdrix ayant fait saisir les biens du sieur Langlade, et les formalités prescrites jusqu’à l’adjudication préparatoire ayant été remplies, le sieur Langlade présenta au tribunal de jézès une requête tendant à faire prononcer la nullité des poursuites, avec 2,000 fr. de dommages-intérêts et dépens subsidiairement il conclut à ce qu’il fut sursis jusqu’à ce que les garnis soit levés. Le jugement du 1er avril 1918, ayant admis les requêtes, la Cour a désire, et de l’avis du sieur Langlade de son appel, avec amende et dépens et, statuant sur la partie des conclusions, tendant ce
dépens et, statuant sur la partie des conclusions, tendant ce que la dépense serait faites comme en matière ordinaire : Attenué. du jugement doit est appelé n'a fait que Même espace de l'acte et prononcer un sur, saisissement à l'adjudication provisoire; de cet appel se trouve causé, dans le Code de procédure, au chapitre des incidents sur la poursuite de saisie immobilière; qu'aux termes de l'art. 115 du même Code, cet incident doit être jugé sommairement si aucuns n'a été introduit auparavant. Attendu que les articles du Code qu'on invoque, on attribue aux avoués quelques droits spéciaux sur une matière
on attribue aux avoués quelques droits spéciaux sur une matière toute appréciée, permettent de déroger aux règles générales ci-dessus, ne font que, de manière indirecte, la Cour, sans s'arrêter à cette partie des conclusions. Ordonne que les dépens soient taxés sommairement, etc. Le sieur Plantin déclare voler sur cet appui; et la Cour royale de Paris se montre en consensus en cessation, contre cette détermination particulière de l'arrêt. C'est toujours fait, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la
et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare,
sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même
sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que
facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes
et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer
ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas
la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Ensuite, il n'est pas toujours facile, on les déclare, selon la ligne de démarcation que le registateur a essayé de créer entre les causes sommaires et les causes ordinaires, ces dernières sont régies par la loi générale, et dans le même sens, selon la même loi, toutes les causes qui ne sont pas sommaires doivent être jugées sommairement. Que l'arrêt attaque, tout en étant en désaccord exactement conformé aux dispositions du Code de procédure civile. Par ces motifs, donne défaut contre MM. Beyre-Ferry et, pour