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aux mois de juin et août 1838, porté publiquement le costume affecté, aux ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas exclusivement réserve à ces ministres, mais qui n'entraîne pas que le costume appartienne à un fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique
n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du
suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les
public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement
de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été
n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il
costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il
leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire
catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas
du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui
les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions,
exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans
été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte
qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres
qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par
fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté
pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait
qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit
fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public;
dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de
culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est
ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume
par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du culte catholique dans leurs fonctions, costume qui n'est pas de fonctionnaire public; qu'il suffit qu'il n'ait été porté exclusivement par les ministres du cult Nous avons rapporté les faits de cette cause, ainsi que l'arrêt rendu par la Cour royale de Bordeaux le 29 mai 1851. Pourvoi par de Bacalan
de Bordeaux le 29 mai 1851. Pourvoi par de Bacalan contre cet arrêt, violation de l'art. 1526 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré l'acte valable quoiqu'il n'eût pas été fait double. L'obligation d'un double original est imposée toutes les fois que l'acte contient une convention synallagmatique. Or, c'est ce qui a lieu sans contredit dans le contrat de vente (Pothier, Oblig. n° 0). – Quelques auteurs, il est vrai, soutiennent que des contrats synallagmatiques dans l'origine, peuvent se trouver unilatéraux lors de la rédaction de l'acte, lorsqu'une des parties a rempli ses engagements, par exemple lorsque l'acheteur
des parties a rempli ses engagements, par exemple lorsque l'acheteur a payé son prix avant l'acte; d'où la conséquence qu'il n'y a plus de nécessité d'un double original. – Mais, que cette doctrine soit fondée ou non elle ne saurait recevoir d'application dans la cause car, quoique le prix eût été payé, l'acte constatait toujours des obligations synallagmatiques. Il y avait, au profit de la vendeuse, réserve d'usufruit sur l'immeuble et le mobilier vendus. Ainsi, de la part de l'acheteur, il s'imposait l'obligation de laisser à la vendeuse la jouissance de ces objets. C'était là une obligation principale, tout aussi
de ces objets. C'était là une obligation principale, tout aussi importante que celle de payer le prix c'était même l'obligation de payer une grande partie du prix. Si l'acheteur avait besoin d'un original pour constater la vente qui lui était faite, la vendeuse n'en avait pas moins besoin d'un autre pour prouver, en cas de contestation, son droit d'usufruit, pour pouvoir agir soit contre les tiers pour la conservation de ses droits, soit même quelquefois contre le nu propriétaire lui-même (Bruxelles, 2 déc 1807 (1° éd., t. 23, p. 167): 22 avril 1812 (1° éd., t. 34, p. 153; 2°
22 avril 1812 (1° éd., t. 34, p. 153; 2° éd. t. 13 p. 381). – Quid si le prix avait été stipulé payé? V. Toullier, Droit civil, t. 8, n° 327 et suiv.; Favard de Langlade, Rép., v° Acte sous seing privé, sort. 1, § 2; Maleville, Analyse du Code civil, art. 1525; Duranton, Droit français, n° 13, nos 146 et suiv. Toullier, Droit civil, t. 12, n° 41 et suiv. 2° Violation de l'art. 1528 C. Civ. en ce que l'arrêt attaqué, avait reconnu comme valable une vente entre époux faite dans un cas autre que l'une des
entre époux faite dans un cas autre que l'une des trois circonstances prévues par l'article. Il est vrai que la date de l'acte ferait remonter la vente avant le mariage. Mais cette date n'est pas certaine, et rien ne prouve que la vente n'ait point été antidatée. L'antidate doit même se supposer par cela qu'elle aurait pour résultat d'éluder avec la plus grande facilité la prohibition de la loi. – Dès lors les époux eux-mêmes, et, à plus forte raison leurs héritiers, peuvent opposer l'antidate présumée de l'acte. C'est à l'époux acquéreur à prouver la sincérité de cette date. –
l'époux acquéreur à prouver la sincérité de cette date. – Sans doute en cela il y a dérogation à la règle générale qui veut que la date fasse foi contre les souscripteurs de l'acte et leurs héritiers mais il en est autrement quand il y a présomption d'antidate pour faire fraude à la loi. 3° Violation des arts. 1894, 1895 et 1896 C. Civ. en ce qu'en admettant même la sincérité de la date de l'acte la Cour royale n'avait pas annulé, comme n'étant pas authentique, un acte qui contenait une dérogation aux clauses du contrat de mariage. – C'est
une dérogation aux clauses du contrat de mariage. – C'est une doctrine professée par les auteurs et consacrée par la jurisprudence que la prohibition des contre-lettres sous seings privés et postérieures au contrat de mariage doit s'étendre non seulement à celles qui dérogent expressément à un article du contrat, mais encore à toutes celles qui renferment des conventions nouvelles entre les époux. Or l'acte du 28 mai 1830 est une véritable contre-lettre qui produirait l'un et l'autre de ces effets. – D'après son contrat de mariage, la future apporte une maison, à Bordeaux, et un mobilier assez considérable. Eh bien
maison, à Bordeaux, et un mobilier assez considérable. Eh bien par l'acte de vente du 28 mai ces apports sont anéantis, et la clause du contrat de mariage y relative se trouve n'avoir plus d'objet. La maison de Bordeaux, par cela qu'elle est apportée en mariage, et encore bien qu'elle ne soit pas dotale ne devra pas être aliénée par la femme à moins d'autorisation; et cependant la vente intermédiaire a pour effet de produire tout le contraire. Ainsi, changement complet apporté à la teneur et à l'esprit des conventions matrimoniales; et nécessité, dès lors, de considérer comme non avenu
matrimoniales; et nécessité, dès lors, de considérer comme non avenu un acte qui n'a point l'authenticité voulue par la loi. Pour le sieur Laffargue on répondait: 1° Ce n'est qu'autant que l'un des contractants a besoin de contraindre l'autre à exécuter son engagement que la loi exige la formalité du double original. Il ne suffit pas que la convention soit synallagmatique dans le principe il faut encore qu'elle ait continué de l'être au moment de la réalisation de l'acte. Or, ici, rien de pareil. La vendeuse, ayant reçu son prix, n'avait plus besoin de titre. L'acheteur seul en avait besoin
n'avait plus besoin de titre. L'acheteur seul en avait besoin pour obtenir sa mise en possession lors du décès de l'usufruitière. La réserve d'usufruit au profit de la vendeuse ne mettait pas cette dernière dans la nécessité d'avoir à produire, en cas de contestation, la preuve de son droit car elle était maintenue dans la jouissance de l'immeuble; et l'acheteur, qui seul pouvait demander sa dépossesion, était dans l'impossibilité de le faire sans représenter son titre d'acquisition, et sans faire connaître par là le droit de la vendeuse à l'usufruit. D'après les arts. 1322 et 1528 C. civ., les actes
D'après les arts. 1322 et 1528 C. civ., les actes sous seings privés faisant, dans tous les cas sans distinction, foi de leurs dates entre les parties et leurs héritiers. De Bacalan ne pouvait exciper, contre l'acte du 28 mai d'une présomption d'antidate qui ne concernait que les tiers. Dès lors, l'acte de vente n'ayant pas eu lieu entre époux; ce n'était point le cas d'appliquer l'art. 1598 C. civ. s» D'abord, la Cour royale a jugé en fait, que, par l'acte du 28 mai, il n'y avait point eu dérogation aux conventions matrimoniale». L'arrêt attaqué échappe donc sur ce
dérogation aux conventions matrimoniale». L'arrêt attaqué échappe donc sur ce point à la censure de la Cour de cassation. Ensuite, et au fond, il n'est pas vrai qu'il y ait eu dérogation au contrat de mariage car l'acte du 28 mai était tout à fait indépendant du contrat. Le mariage n'aurait point eu lieu que la vente n'en aurait pas moins été valable. Aucune disposition de la loi ne défend aux futurs époux de vendre après la signature de leur contrat de mariage, les biens au sujet desquels ils ont pu faire des stipulations dans ce contrat. La vente faite
pu faire des stipulations dans ce contrat. La vente faite à des tiers aurait été valable pourquoi n'en serait-il pas de même de la vente faite par l'un des futurs à l'autre ?. Du 5 janvier 1857, arrêt C. cass. ch. civ. (MM. Portalis pr. prés., Quequet rapp., Laplagne-Barris av. gén., Dupont-WHITE et Scretbel av. » LA CODEX – Après délibération en la chambre du conseil Sur le premier moyen – Vu l'art. 528 C. civ.; Attendu que la vente, avec réserve d'usufruit est un contrat engendrant des obligations réciproques Que, si ce contrat est fait par acte sous seing
Que, si ce contrat est fait par acte sous seing privé, il est nécessaire pour former le lien de droit que chacune des parties soit munie d'un titre à l'aide duquel elle puisse forcer l'autre à l'exécution des engagements qui peuvent naître du contrat; Qu'il importe peu que la nécessité actuelle de cette coaction existe ou n'existe pas dès le moment où le contrat intervient; Qu'il suffit que cette nécessité puisse se manifester à un moment quelconque pour que celle du double original soit incontestable; Que la loi, d'ailleurs, ne contient aucune distinction; – D'où il suit qu'en déclarant valable
contient aucune distinction; – D'où il suit qu'en déclarant valable l'écrit sous seing privé du 24 mars 1830 contenant vente avec réserve d'usufruit par la veuve Choiselet au sieur Laffargue, sans qu'il ait été fait mention dans cet écrit de sa rédaction en double original l'arrêt attaqué a formellement violé l'article cité; Sur les deuxième et troisième moyens – Vu les art. 1338, 1381, 1598, 1394, 1385 et 1338 C. civ. Attendu 1° que la disposition facultative de l'art. 180», réservant les droits des licencieurs des parties contractantes, dans le cas où ils attaqueraient, comme avantages indirects, les ventes faites