jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à l'échelle, de 1 ——— ou à plus grande échelle; 80,000 1 20 Un plan général à l'échelle de ; 10,000 30 Les plans de traverses dont la production est exigée par l'article 11 du règlement d'administration publique du 17 décembre 1917, dûment complétés ou rectifiés d'après les résultats de l'instruction à laquelle l'avant-projet a été soumis; 4° Un profil en long, à l'échelle de 5,000 1 pour les longueurs et de ——— pour les hauteur, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen
de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet: a) Les distances kilométriques comptées à partir de l'origine; b) La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; c) La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières. 5° Les profils en travers types de la plateforme avec les fossés, talus, parapets et autres dépendances, et le profil-type de la voie, à l'échelle de • 50 6 Des profils en travers, à l'échelle de 200 revêtus
6 Des profils en travers, à l'échelle de 200 revêtus en nombre suffisant, principalement dans les traverses, sur les brigues d'art et dans les arcades. Sur les brigues que empruntées n'auront pas la largeur enregistrée dans le profil normaux; la largeur et 7° Un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long; 8° Un mémoire dans lequel toutes les dispositions essentielles du projet seront justifiées. La position des stations, haltes et gares d'évitement projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication
projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversées ou empruntées par la voie ferrée, des passages soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être figurées tant sur le plan général que sur le profil en long, le tout sans préjudice des projets de détail à fournir. Le plan général indiquera également les voies publiques sur lesquelles devront être établis des garages de matériaux, ainsi que les dimensions et l'espacement moyen de ces garages. Devront être également indiqués, sur le plan général ou sur les plans des traverses, les bureaux d'attente
général ou sur les plans des traverses, les bureaux d'attente ou de contrôle et les installations de toute sorte prévus sur la voie publique pour le service de la voie ferrée, les égouts avec leurs bouches et regards, les conduites d'eau, de gaz et les canalisations électriques, ainsi que tous autres ouvrages dont il devra être tenu compte pour déterminer la position de la voie ferrée de manière à ne compromettre le bon fonctionnement d'aucun service. Acquisition des terrains. — Ouvrages d'art. — Etablissement de la deuxième voie. Art. 6. Supprimé. Largeur de la voie. — Gabarit dit matériel roulant.
Supprimé. Largeur de la voie. — Gabarit dit matériel roulant. — Etablissement de la voie ferrée. Art. 7. — La largeur normale de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 mètre. La voie sera établie conformément aux règles en vigueur pour la réalisation de l'unité technique, à moins de dérogations spécialement autorisées par le ministre des travaux publics. La largeur des caisses des véhicules, ainsi que leur chargement, ne dépassera pas 2 mètres; celle du matériel roulant, y compris toutes saillies et notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas 2 mètres 20 centimètres. La
marchepieds latéraux, ne dépassera pas 2 mètres 20 centimètres. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de 3 m. 40 pour les locomotives et de 3 m. 30 pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera telle qu'entre les parties les plus saillantes des véhicules qui se croisent, il y ait une largeur libre d'au moins 50 centimètres en alignement droit et de 30 centimètres en courbe. C. — Parties de la voie ferrée empruntant
en courbe. C. — Parties de la voie ferrée empruntant la voie publique et accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où la voie ferrée empruntera une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les rails seront posés au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution. Les rails seront compris dans un empierrement identique à celui de la chaussée
compris dans un empierrement identique à celui de la chaussée existante au moment de l'exécution des travaux, sur les sections de voies publiques ci-après désignées : avenue Maréchal-Joffre, place Marcadieu, avenue de la Marne, rue Tiers, rue des Pyrénées, rue Carnot, route de Bagneres, rue Lefranc, rue de Pau; et dans un pavage de 18 centimètres sur le reste des voies publiques empruntées : avenue Bertrand-Barrère, place de Verdun, rue Maréchal-Foch. Ce pavage et cet empierrement, dont l'établissement sera à la charge du concessionnaire, régneront dans l'entre-rails et sur une largeur de 50 centimètres au moins de chaque côté. Ils
largeur de 50 centimètres au moins de chaque côté. Ils seront exécutés conformément aux dispositions prescrites dans la décision portant approbation des projets, sur la proposition du concessionnaire. La chaussée de la voie publique sera d'ailleurs conservée, modifiée ou établie avec des dimensions telles que, en dehors de l'espace occupé par le matériel roulant (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins 2 mètres 60 centimètres, permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel de la voie ferrée avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir
nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'une largeur de 1 mètre 50 centimètres au moins. Le concessionnaire construira en outre, suivant les dispositions résultant des projets approuvés, des gares pour les dépôts de matériaux destinés à l'entretien de la voie publique. Un intervalle libre d'au moins 1 mètre 40 centimètres de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties
sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera
ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. D. — Parties de la voie ferrée empruntant la voie publique et non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de 1 mètre 90 centimètres de largeur et d'au moins 30 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une
la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de 5 mètres, cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements affectés au dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie publique. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra imposer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ainsi que la conservation de la chaussée, et notamment exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins
de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins 12 centimètres de saillie en pierre de taille d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau pavé le long des bordures en pierre. Un intervalle de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre de 1 mètre 40 centimètres subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites
entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou les alignements approuvés, lorsque ceux-ci passeront en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur
ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres. Dans les traverses des villes et villages, la voie ferrée devra, à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente pour statuer sur les projets d’exécution, être établie avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou, à défaut de trottoirs, entre les deux zones à réserver pour l’établissement des trottoirs; il sera fait application des prescriptions du
l’établissement des trottoirs; il sera fait application des prescriptions du paragraphe C. du présent article, relatives aux parties de la voie ferrée accessibles aux voitures ordinaires. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d’après les cotes suivantes: 1° Pour un trottoir ou pour l’emplacement à réserver en vue de l’établissement d’un trottoir: 1 mètre 50 centimètres; cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines, bâties ou non bâties, ou des alignements approuvés, lorsque ceux-ci passeront en avant de ces limites: a) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d’un
voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d’un trottoir: a) Quand on réservera le stationnement des voitures ordinaires: 2 mètres 60 centimètres; b) Quand on supprimera le stationnement: 50 centimètres. b) Le long des refuges pour piétons placés dans l’entrevoie: 20 centimètres. c) Le long des trottoirs ou des refuges servant à l'embarquement des voyageurs: 15 centimètres. Lorsque l’établissement de la voie ferrée sur de larges trottoirs existant dans les traverses aura été autorisé, il sera fait application des prescriptions du paragraphe d du présent article, relatives aux parties de la voie ferrée établies sur accotement interdit aux
parties de la voie ferrée établies sur accotement interdit aux voitures ordinaires. Alignements et courbes. — Pentes et rampes. Art. 8. — Les alignements sont raccordés aux chemins par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 20 mètres. Le maximum de déclivité est fixé à celui des déclivités des rues à parcourir. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraissent utiles; mais ces modifications ne seront exécutées que moyennant l’accord préalable du préfet. Gares et stations. Art. 9. — Les gares et stations seront
et stations. Art. 9. — Les gares et stations seront établies dans les localités ci-après, savoir: à la gare principale du Midi, à la place de la République, à la gare de Lunéa (voie no 2), à la route de Lourdes, à l'arsenal, à la place de Verdun, à la gare de Saint-Sever, à la gare de Pau. Le nombre et l'emplacement des autres stations et haltes seront arrêtés lors de l'approbation ou l'ouverture de nouvelles stations ou d'accord entre la Commune et le concessionnaire; l'emplois en sera définitivement fixé par la réglementation, par le Conseil municipal, le concessionnaire entendu.
par la réglementation, par le Conseil municipal, le concessionnaire entendu. Le nombre, l’étendue et remplacement des gares d’évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu; si la nécessité le commande, le préfet pourra, par les mêmes formes de l’exploitation, prescrire dans les gares l'établissement de nouvelles gares d’évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations. Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement, de soumettre au préfet les projets de détails de chaque station ou halte comprenant: a° Un plan à l’échelle de 1/500 mètres montrant les voies, les bâtiments et leur disposition
1/500 mètres montrant les voies, les bâtiments et leur disposition intérieure, ainsi que la disposition; b° Une affectation des bâtiments à l'échelle de 1/50; une notice descriptive dans laquelle les dispositions du projet seront justifiées. Dans le cas où les travaux seraient exécutés par la commune pour être remis au concessionnaire, les projets de chaque station ou halte seraient communiqués, pour avis, au celui-ci. Traversée des routes et chemins. Art. 10. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir les communications interceptées par la voie ferrée, suivant les dispositions qui seront approuvées par l’administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins.
approuvées par l’administration compétente. Passages au-dessus des routes et chemins. Art. 11. — Supprimé. Passages au-dessous des routes et chemins. — Maintien des communications pendant l'exécution des travaux. Art. 12. — Le concessionnaire rétablira les communications particulières que l’exécution de ses travaux l'obligera à modifier momentanément. Dans un délai fixé par l’administration, ces installations provisoires devront être remplacées par des installations destinées au rétablissement définitif des communications interceptées. Exécution des travaux. Art. 13. — Le concessionnaire n’emploiera dans l’exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer à toutes les règles de l’art, et
de se conformer à toutes les règles de l’art, et notamment aux règlements édictés par le ministre des travaux publics de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d’eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en métal, sauf les cas d’exception qui pourront être admis par l’administration. Le déchet résultant du remaniement des chaussées sera comblé par des fournitures de matériaux neufs, de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des
qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose ou des réparations de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d’opérer ce rétablissement suivant les règles de l’art, en évitant l’emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux, provenant des ouvrages et des anciennes chaussées remaniées ou refaits à neuf, qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Voies. Art. 14. — Les voies seront établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails
solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier du type Broca ou similaire et du poids de 30 kilogrammes au moins par mètre courant sur les voies de circulation; ils seront posés sur des longrines en béton de ciment ayant les dimensions suivantes: largeur, 30 centimètres; hauteur, 20 centimètres. Les rails seront entretoisés et maintenus à leur écartement à l’aide de fers plats disposés tous les 1 m. 50, boulonnés sur l’âme des rails. Ces dispositions ne pourront être modifiées qu’après accord avec l’autorité concédante. Clôtures. Art. 15. — Supprimé. Indemnités de terrains et de
Clôtures. Art. 15. — Supprimé. Indemnités de terrains et de démolitions. Art. 16. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est
par le concessionnaire. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution
enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Le préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics, exercera le contrôle des travaux. Il veillera à l'exécution des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés. Les travaux seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol
sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés pendant la nuit. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de lignes susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et
autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive de la ligne, laquelle sera faite dans la même forme que les réceptions partielles. Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de chaque ligne ou de chaque section, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d'un représentant de l'autorité concédante, ainsi qu'un plan cadastral de la voie ferrée et de ses dépendances.
plan cadastral de la voie ferrée et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec des agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins courants de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du concessionnaire et déposée dans les archives de la préfecture. Une seconde expédition des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera fournie par le concessionnaire pour être
du plan cadastral sera fournie par le concessionnaire pour être délivrée par le préfet à l'administration des contributions directes. Les terrains qui seront acquis par le concessionnaire postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante de la voie ferrée, donneront lieu à des bornages supplémentaires, au fur et à mesure de leur acquisition, et seront ajoutés sur le plan cadastral. Addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. La voie ferrée, et toutes les dépendances seront constamment entretenues en bon
ferrée, et toutes les dépendances seront constamment entretenues en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et de réparation seront entièrement à la charge du concessionnaire. Sera en outre à la charge du concessionnaire : 1° Sur les sections où la voie ferrée sera accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée) : a) Si la voie publique empruntée et administrée par la commune, l'entretien de la surface comprise dans une zone de 2 mètres; cet entretien sera assuré par le concessionnaire, mais les dépenses en résultant lui
assuré par le concessionnaire, mais les dépenses en résultant lui seront remboursées par la commune sous forme d'indemnité annuelle par mètre carré, calculée d'après les dépenses ordinaires d'entretien effectuées par l'administration municipale. Dans ce but, il sera établi une moyenne résultant des dépenses effectuées pendant les cinq dernières années qui ont précédé la guerre, à laquelle on appliquera chaque année un coefficient de majoration résultant des prix payés par la commune pour les travaux d'entretien analogues, effectués sur des voies de même nature. b) Si la voie publique empruntée n'est pas administrée par la commune, l'entretien dans la zone définie
pas administrée par la commune, l'entretien dans la zone définie à l'article 13 du décret du 11 novembre 1917; cet entretien sera assuré par le concessionnaire. Toutefois les dépenses en résultant lui seront remboursées par l'Etat sous forme d'indemnité annuelle par mètre carré, calculée d'après les dépenses ordinaires d'entretien effectuées par le service des ponts et chaussées, déduction faite des dépenses afférentes aux salaires des cantonniers. Dans ce but, il sera établi une moyenne résultant des dépenses effectuées pendant les cinq dernières années qui ont précédé la guerre, à laquelle on appliquera chaque année, un coefficient de majoration résultant des
on appliquera chaque année, un coefficient de majoration résultant des prix payés par l'Etat pour les travaux d'entretien analogues, effectués sur des voies de même nature. 20 Sur les sections où la voie ferrée n'est pas accessible aux voitures ordinaires, l'entretien de la surface comprise entre les deux files extrêmes de rails, augmentée de deux zones de 50 centimètres, formant accotement extérieur des rails; cet entretien sera assuré par le concessionnaire. Réfection des parties des routes ou des chemins atteintes par les travaux de la voie ferrée. Art. 30. — Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie