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pour les représentations données au profit exclusif notamment des œuvres reconnues d'utilité publique ayant un caractère de bienfaisance, le ministre des finances avait admis que ce caractère résultait exclusivement de leur inscription sur la liste des œuvres de cette nature appelées à concourir à l'élection des membres du conseil supérieur de l'assistance. À la suite de nombreuses réclamations et devant l'impossibilité d'établir un lien absolu entre le droit électoral et l'exonération fiscale résultant du décret susvisé, le ministre des finances demanda au conseil supérieur de l'assistance publique d'établir une liste spéciale d'œuvres qui, sans remplir les conditions requises pour l'électorat,
spéciale d'œuvres qui, sans remplir les conditions requises pour l'électorat, pourraient tout de même par leur objet principal et les conditions de leur fonctionnement, mériter le titre d'œuvres de bienfaisance visé par le décret de 1926. L'exemption de la taxe d'État n'entraîne pas ipso facto celle du droit des pauvres, mais l'administration générale de l'assistance publique est toujours libre de consentir une réduction de tarif si elle le juge utile. En fait, jusqu'en 1934 elle a accorde des réductions aux œuvres inscrites sur les deux listes établies par le conseil supérieur de l'assistance publique (liste électorale et liste des établissements
supérieur de l'assistance publique (liste électorale et liste des établissements de bienfaisance demandée par les finances). C'est ainsi que les associations mentionnées ci-dessus ont bénéficié de certains avantages en ce qui concerne le droit des pauvres. Un décret du 19 juillet 1934, ayant étendu l'exonération de la taxe sur les spectacles à toutes les associations légalement constituées et ne poursuivant la réalisation d'aucun bénéfice commercial et financier, la deuxième liste n'avait plus de raison d'être et son établissement n'a pas été continué. S'il n'est pas possible, comme le sollicite l'association des hautes études commerciales, de l'inscrire sur la liste des
des hautes études commerciales, de l'inscrire sur la liste des œuvres appelées à élire les représentants de la bienfaisance privée au conseil supérieur de l'assistance sur laquelle doivent figurer seulement les œuvres qui, employant en fait la majeure partie de leurs ressources à venir en aide à d'autres qu'à leurs membres, exercent leur activité dans un domaine correspondant aux attributions de ce conseil, le défaut d'inscription sur ladite liste ne fait pas obstacle à ce qu'une œuvre bénéficie des exonérations ou réductions d'impôts et de droits réservés aux œuvres de bienfaisance, si elle présente ce caractère au sens des dispositions
bienfaisance, si elle présente ce caractère au sens des dispositions prévoyant ces exonérations et réductions. Il appartient à l'administration d'apprécier en lui-même ce caractère sans se considérer en aucune façon liée par ladite liste. le ministre de la santé publique si les dispositions de la circulaire no 62, du 27 avril 1937, concernant la chirurgie thoracique dans les sanatoriums, s'appliquent également aux hôpitaux qui reçoivent, eux aussi, des malades de l'assistance médicale gratuite et si, dans l'affirmative, un médecin d'hôpital, chef d'un service de tuberculeux, qui désire pratiquer uniquement des « sections de brides », à l'exclusion de phrénicectomies, thoracoplasties,
« sections de brides », à l'exclusion de phrénicectomies, thoracoplasties, etc., doit, pour ce faire, être préalablement habilité à cette pratique dans les conditions énumérées à ladite circulaire. (Question du 20 juillet 1937.) Réponse. — La circulaire en question ne vise que les médecins et chirurgiens appelés à pratiquer la chirurgie thoracique dans les sanatoriums. Elle ne s'applique pas aux médecins des hôpitaux et ne modifie en rien les conditions dans lesquelles ces médecins effectuent actuellement, dans leur service, des opérations telles que thoracoplasties, phrénicectomies, sections de brides, etc. 4483. — M. Achille Fèvre, sénateur, demande à M. le ministre
— M. Achille Fèvre, sénateur, demande à M. le ministre de la santé publique, la loi du 5 décembre 1922 (art. 78), ainsi que la loi du 13 juillet 1928 et la circulaire du 9 octobre 1928 adressée aux préfets faisant une obligation aux départements de subvenir aux frais de local, de bureau et de secrétariat des comités de patronage des habitations à bon marché, si une employée auxiliaire de préfecture, passée, en la même qualité, au comité de patronage des habitations à bon marché le 1er juin 1928 et immatriculée à ce titre aux retraites ouvrières et ensuite aux
immatriculée à ce titre aux retraites ouvrières et ensuite aux assurances sociales lors de la mise en vigueur des assurances sociales, doit être considérée comme auxiliaire permanente ou seulement comme simple auxiliaire. (Question du 8 octobre 1937.) Réponse. — Le ministère n'intervient pas dans le recrutement et l'avancement des employés auxiliaires de préfectures, quelle que soit leur affectation. Il n'est donc pas en mesure de répondre à la question posée par l'honorable député. 4488. — M. Georges Portmann, sénateur, demande à M. le ministre de la santé publique quel est l'administration qui doit régler le montant de l'indemnité, accordée à
l'administration qui doit régler le montant de l'indemnité, accordée à l'œuvre à qui a été confié, par un président de tribunal, un mineur moralement abandonné et quel est le montant de cette indemnité. (Question du 14 octobre 1937.) Réponse. — L'indemnité accordée à une œuvre à qui est confié un mineur en application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection de l'enfance (mineurs vagabonds) est réglée par le ministre de la santé publique; le taux de l'indemnité journalière est celui prévu par le décret du 15 janvier 1929 applicable aux mineurs délinquants, soit actuellement 6 fr. pour les
applicable aux mineurs délinquants, soit actuellement 6 fr. pour les enfants d'âge scolaire et 4 fr. 50 à partir de quatorze ans. Au cas où il s'agirait d'un enfant « moralement abandonné » au titre de la loi du 24 juillet 1889 (enfants de parents déchu des droits de la puissance paternelle) et non d'un mineur vagabond visé par le décret-loi du 30 octobre 1935, aucune rémunération n'est prévue et l'enfant reste à la charge de l'œuvre qui l'a recueilli, celle-ci ayant la facilité de se retourner vers les parents qui restent tenus de la dette alimentaire. TRAVAIL 4002. M.
qui restent tenus de la dette alimentaire. TRAVAIL 4002. M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre du travail pourquoi les garagistes faisant l'entretien des voitures automobiles, avec ateliers de réparations, sont classés, pour l'application de la loi de quarante heures, dans la catégorie des métallurgistes, alors qu'ils ne transforment pas la matière et ne fabriquent pas. (Question du 1er janvier 1937.) Réponse. — Le décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi sur la semaine de quarante heures dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux, se réfère, pour déterminer le
et du travail des métaux, se réfère, pour déterminer le champ d'application, à la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France. Or, les garages avec ateliers de réparations sont classés dans ce document dans les professions comprises dans le sous-groupe 4 L f (chaudronnerie, fonderie et constructions mécaniques), qui est visé par le décret ci-dessus rappelé. 4031. M. Louis Gros, sénateur, demande à M. le ministre du travail si la semaine de quarante heures est applicable à une exploitation de carrière de terre à fouille ouvert et fonctionnant un travail saisonnier, et le séchage ne
ouvert et fonctionnant un travail saisonnier, et le séchage ne pouvant se faire que pendant la belle saison (mai à septembre) et, durant cette courte période, l'obligation de stocker les quantités suffisantes s'imposant pour satisfaire la clientèle pendant toute l'année. (Question du 18 janvier 1937.) Réponse. — Les carrières de terre à fouille exploitées d'une façon indépendante sont assujetties au décret du 27 avril 1937. Le décret prévoit que, dans les chantiers où les intempéries entraînent normalement des interruptions collectives de travail, l'ingénieur en chef des mines, sur la demande d'organisations patronales ou ouvrières, pourra autoriser une ou plusieurs branches
d'organisations patronales ou ouvrières, pourra autoriser une ou plusieurs branches d'industries déterminées à récupérer les heures perdues en prolongeant la durée du travail pendant certaines périodes de l'année. Le nombre des heures de prolongation autorisées ne peut être supérieur au nombre des heures perdues, ni en aucun cas à cent vingt. 4033. — M. Louis Gros, sénateur, demande à M. le ministre du travail si la semaine de quarante heures est applicable à une usine de trituration de terre à fouille employée pour la clarification et la décoloration des huiles végétales et minérales, assimilée à des produits chimiques puisqu'elle remplace
végétales et minérales, assimilée à des produits chimiques puisqu'elle remplace les charbons actifs ou les terres allemandes ou leur sert de véhicule. (Question du 18 janvier 1937) Réponse. — Pour répondre d'une manière précise à la question posée par l'honorable sénateur, il serait nécessaire de connaître les nom et adresse du chef d'établissement dont il s'agit. 4044. — M. des Rots, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° si la loi sur l'application de la semaine de quarante heures sera applicable à des organismes tels que les caisses d'assurances sociales et les hospices civils; 2° dans l'affirmative, à
d'assurances sociales et les hospices civils; 2° dans l'affirmative, à quel point en est la procédure préparatoire à cette mise en application et vers quelle date cette application sera obligatoire et effective. (Question du 21 janvier 1937.) Réponse. — Les dispositions de la loi sur la semaine de quarante heures ont été rendues applicables aux caisses d'assurances sociales par le décret du 31 mars 1937 et aux établissements hospitaliers publics ou privés, par le décret du 22 mars 1937. 4056. M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre du travail si les dérogations au régime de la loi de
travail si les dérogations au régime de la loi de quarante heures pourront être accordées par le règlement d'administration publique aux ouvriers et employés des professions agricoles, aux cultivateurs grainiers, jardiniers-grainetiers, aux marchands de plantes, feuilles et graines qui sont classés comme suit: groupe 2 B culture: groupe 2 B a jardinage, 2.28, cultivateur-grainier, jardinier-grainetier ou au groupe 6 A b, commerce de produits agricoles, d’autant que le personnel masculin et féminin attaché aux entreprises de ces professions comprend deux catégories; première catégorie: ouvriers et ouvrières agricoles occupés toute l’année aux travaux suivants: a) travaux de culture et de jardinage;
aux travaux suivants: a) travaux de culture et de jardinage; b) travaux de récolte des graines; c) travaux de traitement des semences, nettoyage, triage, etc. ; d) manutention et expédition des graines; deuxième catégorie: employés et employées de bureaux occupés toute l’année dans les services administratifs; et si, d’autre part, lesdits commerçants pourront, comme cela paraît juste, bénéficier de certaines facilités d'aménagement et de répartition des heures de travail nécessitées par le caractère saisonnier de la vente des graines de semence. (Question du 26 janvier 1937.) Réponse. — Les dispositions de la loi sur la semaine de quarante heures ne
de la loi sur la semaine de quarante heures ne concernent que les établissements industriels et commerciaux. En ce qui concerne les marchands au détail de graines, ils sont assujettis aux dispositions du décret du 31 mars 1937. Les marchands en gros sont soumis aux dispositions du décret du 27 avril 1937. Ces deux décrets prévoient que dans les branches de commerce soumises à des morts-saisons, qui seront déterminées par arrêtés ministériels, la récupération des heures de travail perdues par suite de morts-saisons pourra être autorisée. 4126. M. de Monti de Rezé, sénateur, demande à M. le ministre du travail
de Rezé, sénateur, demande à M. le ministre du travail si, en dehors des quarante heures de travail passées chaque semaine à l'usine, un ouvrier peut recevoir, de temps à autre à son domicile qui n'a pas d'enseigne et n'est en aucune façon aménagé en salon de coiffure, des camarades ou des voisins le sollicitant de leur couper les cheveux moyennant une légère rémunération. (Question du 11 février 1937.) Réponse. — Aucune disposition légale n'interdit actuellement à un ouvrier ayant effectué une journée normale de travail chez un employeur d'effectuer un travail quelconque chez lui, même moyennant rémunération. 4160. —
un travail quelconque chez lui, même moyennant rémunération. 4160. — M. Robert Belmont, sénateur, demande à M. le ministre du travail: 1° pourquoi l'application de la loi de quarante heures est exigée par M. l'inspecteur du travail et par le service des mines dans toutes les carrières de pierre situées dans la partie Nord du département de l'Isère, qui ont des chantiers de taille annexés, et où la pierre dite de Villebois-Montallieu est exploitée; 2° pourquoi dans tous les autres centres carriers de France, où la même industrie est pratiquée, la semaine de quarante heures est appliquée seulement aux chantiers
la semaine de quarante heures est appliquée seulement aux chantiers de taille isolés et non aux carrières elles-mêmes; 3° comment se justifie une telle différence de traitement qui permet de concurrencer si injustement les exploitants de carrières de pierre de l'Isère. (Question du 25 février 1937.) Réponse. — Les carrières dépendant des entreprises de bâtiment, de travaux publics ou de fabrication de matériaux de construction visées par le décret du 17 novembre 1936 sont assujetties aux dispositions de ce décret. Les autres carrières sont soumises au décret du 27 avril 1937. 4320. — M. Camboulives, sénateur, demande à M. le
1937. 4320. — M. Camboulives, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un patron, d'accord avec son personnel, appliquant la semaine de quarante heures de la manière suivante: mardi, mercredi, jeudi et vendredi, huit heures par jour, samedi soir et lundi matin, quatre heures, est dans la légalité. (Question du 11 mai 1937.) Réponse. — Pour donner une réponse précise à la question posée par l'honorable sénateur, il serait nécessaire de connaître la profession exercée par le chef d'établissement et le lieu où est situé cet établissement. 4327. — M. de Ludre, sénateur, demande à M. le ministre
— M. de Ludre, sénateur, demande à M. le ministre du travail, s'il est exact que, contrairement aux déclarations des membres du Gouvernement, un projet soit préparé en vue d'appliquer la semaine de quarante heures à la main-d'œuvre agricole, l'avis des inspecteurs départementaux du travail ayant été demandé de toute urgence. (Question du 13 mai 1937.) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. — Réponse négative, étant signalé que la loi du 21 juin 1936 concernant la semaine de quarante heures vise explicite et limitativement les établissements industriels et commerciaux. 4348. M. Roux-Freissineng, sénateur, demande à M. le ministre du
4348. M. Roux-Freissineng, sénateur, demande à M. le ministre du travail si une entreprise de travaux publics fonctionnant avec un bureau central (ne comportant aucun ouvrier) et des chantiers séparés doit appliquer la semaine de quarante heures aux employés travaillant au bureau central. (Question du 25 mai 1937.) Réponse. — Réponse affirmative. 4349. — M. Roux-Freissineng, sénateur, demande à M. le ministre du travail si, en exception à l'application de la loi de quarante heures, les carrières fournissant les matériaux nécessaires aux travaux de routes et aux constructions de bâtiment, sont ou non considérées comme des annexes des entreprises et
sont ou non considérées comme des annexes des entreprises et si, en conséquent, sont mises de ce fait à la même durée de travail que celle fixée pour ces dernières. (Question du 25 mai 1937.) Réponse. — Pour répondre d'une manière précise à la question posée par l'honorable sénateur, il serait nécessaire de connaître le lieu où se trouvent les carrières visées ainsi que les noms des exploitants. Le décret du 27 avril 1937 relatif à l'application, dans le. carrières, de la loi sur la semaine de quarente heures excepte de ses dispositions celle des carrières qui sont visées par
de ses dispositions celle des carrières qui sont visées par le décret du 17 novembre 1936 relatif à l'application de la loi de quarante heures dans les industries du bâtiment, des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction. M. Henri Laudier, sénateur, expose à M. le ministre du travail que l'assuré X- a été affilié à la caisse départementale de assurances sociales jusqu'au 30 novembre 1935; à partir du 1er décembre 1935, il a été radié de la caisse départementale comme bénéficiaire d'un régime spécial (ouvrier des établissements militaires) ; son enfant, âgé de deux ans, est
établissements militaires) ; son enfant, âgé de deux ans, est tombé malade le 13 janvier 1936; il a adressé à la caisse départementale une feuille de soins spéciaux, la caisse départementale a refusé les prestations parce que l'assuré n'avait acquitté, pendant le trimestre de référence (4e trimestre 1935) que 48 cotisations journalières pour les mois d'octobre et de novembre 1935; l'assuré s'est alors adressé, pour réclamer les prestations, au nouveau organisme, auquel il est affilié depuis le 1er décembre 1935, c'est-à-dire aux établissements militaires (régime spécial) ; le nouvel organisme lui a refusé les prestations en s'appuyant sur l'article 4
lui a refusé les prestations en s'appuyant sur l'article 4 du décret du 6 juillet 1931; que voilà donc un assuré qui, passé, au cours d'un trimestre du régime ordinaire des assurances sociales à un régime spécial, se voit refuser par l'ancienne caisse et par la nouvelle les prestations auxquelles il prétend avoir droit; et ces prétentions semblent justifiées car il a acquitté sans interruption pendant le 4e trimestre 1935 (trimestre de référence) ses obligations respectives auprès des deux organismes d'assurances sociales auxquels il a été affilié, et demande quel est celui des deux organismes qui doit les prestations, et
est celui des deux organismes qui doit les prestations, et la question exposée ci-dessus se poser de nouveau sous le régime actuel du décret-loi du 28 octobre 1935 qui a modifié dans ses articles 7, paragraphe 2, et 9, paragraphe 6, la durée de la période de référence ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, il y aurait lieu de préciser quel est l'organisme qui est responsable des prestations lorsqu'un assuré passe du régime ordinaire des assurances sociales à un régime spécial et vice-versa, en n'oubliant pas que s'agit d'un changement d'organisme au cours d'un trimestre.
pas que s'agit d'un changement d'organisme au cours d'un trimestre. (Question du 25 mai 1931.) Réponse. — En vertu de l'article 4 du décret du 6 juillet 1931, les prestations de l'assurance maladie ne sont pas dues, dans ce cas envisagé, par le régime spécial dont l'intéressé était tributaire depuis le 1er décembre 1935. Elles sont à la charge de la caisse départementale auxquelles les sommes reçues par celle-ci, dès l'instant qu'au 1er trimestre de référence l'assuré justifiait du minimum de soixante cotisations journalières, compte tenu des journées de travail effectuées dans le régime spécial (les journées de travail étant
effectuées dans le régime spécial (les journées de travail étant assimilées à des jours de cotisations). Pour les maladies postérieures au 31 mars 1937 à partir de laquelle sont entrées en vigueur les nouvelles conditions d'obtention des prestations fixées par le décret-loi du 28 octobre 1935, le régime spécial n'est responsable des prestations qu'autant que les intéressés justifient à son égard d'une période d'affiliation au moins égale à la période de référence prévue par ledit décret-loi (deux trimestres civils entiers pour la maladie; quatre trimestres civils entiers pour les accouchements) et si la maladie ou l'accouchement se produit avant que
et si la maladie ou l'accouchement se produit avant que cette condition d'affiliation se soit remplie, la caisse d'assurances sociales à laquelle le salarié était précédemment inscrit est responsable des prestations maladie-maternité chaque trimestre civil entier ou non lors de l'affiliation au régime spécial étant ou partie d'affiliation au régime spécial étant duré. Pour la détermination des droits acquis ayant donné lieu à la retenue que l'intéressé aurait subie sur son salaire sous le régime des assurances sociales s'il avait été affilié à ce régime. M. Neuville, sénateur, demande à M. le ministre du travail quels sont, quant aux congés
M. le ministre du travail quels sont, quant aux congés payés, les droits d'un domestique ou d'un ouvrier qui était dans une exploitation agricole depuis plusieurs mois avant la promulgation de la loi et qui la quitte actuellement sans avoir rien réclamé à son employeur en juillet 1936 comme congé payé pour la période écoulée, et si le domestique non payé peut exiger aujourd'hui le bénéfice de la loi depuis son entrée dans l'exploitation agricole jusqu'au jour de son départ, autrement dit, proportionnellement à tout le temps qu'il a passé comme travailleur dans ce domaine agricole. (Question du 26 mai
comme travailleur dans ce domaine agricole. (Question du 26 mai 1937) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Sous réserve d'une interprétation différente des tribunaux et compte tenu des dispositions citées de l'article 15 du décret du 26 septembre 1936, la durée du congé auquel ce salarié peut, actuellement, prétendre est de deux à six semaines dont douze jours ouvrables, s'il est employé dans l'exploitation d'une même continuité. De la interprétation résulte, par analogie, l'application aux congés payés des dispositions résultant des articles 2271 et 2272 du Code civil relatifs à la prescription. Ces articles donnent aux ouvriers pour le
à la prescription. Ces articles donnent aux ouvriers pour le paiement du salaire une action qui se prescrit, selon le cas, par six mois ou par un an. Le statut du travail qu'un ouvrier de l'industrie né en février 1877, immatriculé aux assurances sociales en 1930, a effectué les versements réglementaires aux assurances sociales aux décembre 1934; que depuis décembre 1934 à ce jour, les versements ont été faits à la caisse syndicale de l'industrie mineure; et que la caisse peut demander la liquidation de sa retraite aux assurances sociales et bénéficier de la période transitoire comme si tous les
et bénéficier de la période transitoire comme si tous les versements avaient été faits aux assurances sociales en conformité avec le décret de coordination du 30 juin 1931. Si le taux de la pension de retraite sociale, ainsi obtenue, semble insuffisant pour la retraite liquide était différée jusqu'à l'âge de 65 ans. Amande de l'intéressé, ayant l'âge de 65 ans, il peut prétendre sa retraite à 60 ans et continuant à travailler pendant deux ou trois ans, l'intéressé aurait droit à des versements faits à la caisse pour déterminer sa retraite totale après avril 1937, c'est-à-dire aux versements faits après
retraite totale après avril 1937, c'est-à-dire aux versements faits après la liquidation de sa pension de retraite aux assurances sociales. (Question du 28 mai 1937.) Réponse. — L'ouvrier visé par l'honorable parlementaire ne justifiant pas de 15 ans de services à la mine et étant âgé de plus de 30 ans au 1er juillet 1930 a droit à une pension conformément aux dispositions de l'article 7 du décret de coordination du 30 juin 1931 relatif aux retraites minières, à la condition d'avoir versé chaque année, soit à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, soit à un organisme d'assurances