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d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire désigné par le Gouverneur Chef de territoire, procède à l’examen des listes, les arrête et les fait afficher immédiatement, avec les indications précitées, dans tous les chefs-lieux de département et de subdivision du ressort de la Chambre. Elle use, au besoin, de la voie télégraphique ou aérienne. La Commission doit avoir terminé les opérations ci-dessus mentionnées au plus tard le 15 avril. Art. 17. — Toute personne intéressée peut signaler les omissions ou réclamer la radiation des inscriptions indûment faites. Les réclamations sont reçues par les chefs des bureaux où les listes sont affichées,
par les chefs des bureaux où les listes sont affichées, dans le délai de quinze jours courant de la date du jour de l’affichage. L’électeur dont l’inscription est contestée en est averti sans frais par lettre adressée à sa résidence habituelle et peut présenter ses observations au Président de la Commission jusqu’à la date fixée pour la clôture définitive des listes électorales par l’arrêté de convocation des collèges électoraux. Les réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sont formulées par écrit par les réclamants, sur un registre tenu à leur disposition au bureau où sont affichées les listes électorales. Les
disposition au bureau où sont affichées les listes électorales. Les Chefs de subdivision transmettent, en usant au besoin de la voie télégraphique ou aérienne, par l’intermédiaire du Chef de département, au Président de la Commission, les réclamations qui leur sont parvenues, par le premier courrier qui suit le délai de quinze jours francs précité. Dans les huit premiers jours du mois de mai suivant, la Commission statue sur les réclamations dont elle est saisie et fait, s’il y a lieu, les rectifications aux listes électorales, lesquelles sont transmises au Gouverneur Chef de territoire, qui les arrête définitivement le 15 mai
Chef de territoire, qui les arrête définitivement le 15 mai au plus tard. Les listes ainsi arrêtées sont affichées aux chefs-lieux de département et aux sièges des bureaux de vote. Cet affichage constitue notification aux intéressés de leur inscription ou radiation. Un délai de vingt jours à compter de la date de l’affichage, qui sera constatée par un procès-verbal dressé par le Chef de département ou de subdivision, est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le Conseil de Contentieux, qui statue souverainement sur le recours dans les huit jours à compter du jour où cette juridiction est saisie. Ses
à compter du jour où cette juridiction est saisie. Ses décisions sont notifiées, au besoin par voie télégraphique ou aérienne, aux intéressés par l’intermédiaire des Chefs de subdivision intéressés et au Président de la Commission prévue à l’article 16. Art. 18. — Sont éligibles comme membres titulaires ou suppléants, les membres du collège électoral âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l’année de l’élection, résidant habituellement en A. E. F. et exerçant leur activité au 1er janvier de l’année de l’élection, étant entendu qu’en cas d’établissement ayant des comptoirs ou succursales multiples, seul le représentant ayant la
des comptoirs ou succursales multiples, seul le représentant ayant la situation la plus élevée est considéré comme dirigeant l’établissement dans le ressort de la Chambre de commerce. Toutefois, ne peuvent être élus que les membres du collège électoral figurant sur la liste des candidats établie dans les conditions ci-après : Les candidats doivent rédiger une déclaration de candidature établissant qu’ils remplissent les conditions prévues ci-dessus pour se présenter au choix des électeurs, et appuyée des documents (originaux ou copies certifiées conformes) permettant d’en justifier. Cette déclaration, datée et signée et dûment légalisée, doit être adressée directement par les candidats aux
dûment légalisée, doit être adressée directement par les candidats aux Gouverneurs Chefs de territoire dont dépendent les Chambres de commerce, de façon à parvenir entre les mains de ces derniers au plus tard trente jours francs avant la date du scrutin. Il sera accusé réception de cette déclaration dans les huit jours, si le candidat remplit les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, les Gouverneurs Chefs de territoire dont dépendent les Chambres de commerce aviseront, dans le même délai, les intéressés que leur candidature ne peut être retenue et leur indiqueront les motifs de leur décision. Appel de
et leur indiqueront les motifs de leur décision. Appel de la décision de rejet peut être fait dans les huit jours de la signification devant le Conseil du Contentieux administratif de la colonie, qui doit rendre son arrêt dans les huit jours à compter de celui où cette juridiction est saisie. Un mois avant la date fixée pour le scrutin, les Gouverneurs Chefs de territoire arrêtent définitivement, par catégorie, la liste des candidats ayant fait régulièrement la déclaration prévue et ayant justifié des conditions requises. Cette liste est notifiée immédiatement à tous les Chefs de département ou de subdivision. Il
à tous les Chefs de département ou de subdivision. Il est dressé une liste pour les candidats à la section française et une liste pour les candidats à la section étrangère. Tout candidat, s’il est absent du siège de la Chambre de commerce, devra y constituer un fondé de pouvoirs habilité pour déposer la demande de candidature, recevoir toutes significations de l’Administration et faire valablement toutes les démarches que peut entraîner la candidature. Opérations électorales Art. 20. — Les collèges électoraux sont convoqués un mois avant le jour de l’élection par arrêté du Gouverneur Chef de territoire, qui déterminera les
par arrêté du Gouverneur Chef de territoire, qui déterminera les heures d’ouverture du bureau de vote. Art. 21. — Les bureaux de vote sont composés de trois membres. Ils sont présidés par l’Administrateur maire ou le Chef de département, assisté du plus jeune et du plus âgé des électeurs français présents à l’ouverture du scrutin. Les bulletins sont reçus dans une urne spéciale pour chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère. Art. 22. — Le scrutin est public ; il est ouvert pendant six heures de jour au moins. Il a lieu dans la salle du bureau
au moins. Il a lieu dans la salle du bureau de vote. Art. 23. — Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales arrêtées définitivement par les Gouverneurs Chefs de territoire, à moins qu’il ne soit porteur d’une décision du Conseil de Contentieux de la colonie, ordonnant son inscription sur les listes. En tout état de cause, le Conseil du Contentieux administratif peut statuer (les parties intéressées dûment convoquées) sur tous redressements demandés, avec justifications à l’appui, de la liste électorale. Le Conseil statue souverainement sur les cas qui lui sont soumis et conserve le droit de
cas qui lui sont soumis et conserve le droit de rejeter toutes demandes qui lui seraient soumises postérieurement au délai prévu au dernier paragraphe de l’article 17 ci-dessus, en tous cas, et impérativement, au moins huit jours francs avant la date des élections. Le vote est secret et chaque votant doit émarger la liste électorale. Art. 24. — Les électeurs inscrits sur les listes qui ne sont pas domiciliés aux sièges des bureaux de vote, ou qui en sont absents le jour du scrutin, peuvent adresser leur bulletin aux présidents des bureaux de vote. En ce cas, le bulletin de
des bureaux de vote. En ce cas, le bulletin de vote doit être placé sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure, cachetée, ne porte, à peine de nullité, aucun signe ni indication susceptible de faire reconnaître l’électeur, et l’enveloppe extérieure, cachetée, porte l’adresse du président du bureau de vote, le nom et la signature de l’électeur, l’indication de la section française ou étrangère à laquelle il appartient et celle de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces plis peuvent être remis ou adressés aux présidents jusqu’à la clôture du scrutin. Les présidents des bureaux de vote, après avoir ouvert la première
présidents des bureaux de vote, après avoir ouvert la première enveloppe, émargent la liste électorale pour le compte du votant, puis ils jettent la seconde enveloppe cachetée dans l’urne appropriée. Art. 25. — Le scrutin ne peut être clos avant l’heure fixée par l’arrêté de convocation des collèges électoraux. Dès la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des votes, après s’être assuré de la concordance entre le nombre des électeurs émargés sur les listes électorales et celui des bulletins trouvés dans les urnes. Le résultat du dépouillement est proclamé aussitôt par le président et consigné dans le procès-verbal
proclamé aussitôt par le président et consigné dans le procès-verbal qui relate les opérations électorales et qui est signé du président et des assesseurs. Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs inscrits, celui des votants d’après l’émargement de la liste, le nombre des bulletins trouvés dans les urnes (le nombre des bulletins blancs et nuls n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des suffrages exprimés), ainsi que le nombre de voix de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages. Ces indications sont mentionnées pour chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère.
chaque catégorie dans chacune des deux sections française et étrangère. Art. 26. — L’élection a lieu au scrutin de liste, et par catégorie, dans chacune des deux sections française et étrangère, l’élection aux sièges d’une catégorie étant faite par les électeurs de cette catégorie. Dans chaque catégorie de chacune des deux sections, les différents sièges sont affectés, d’abord pour les membres titulaires, ensuite pour les membres suppléants, aux candidats élus dans l’ordre du nombre de voix recueillies par chacun d’eux. Art. 27. — Nul n’est élu au premier tour s’il n’obtient un nombre de voix au moins égal au quart
n’obtient un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits et, en outre, à la moitié des suffrages exprimés plus un. Il est procédé, pour la catégorie intéressée, à un second tour de scrutin le dernier dimanche du mois d’août, lorsque le nombre des candidats élus au premier tour est insuffisant pour pourvoir à la totalité des sièges de membres titulaires et de membres suppléants de cette catégorie. Les règles indiquées ci-dessus sont observées pour cette seconde opération de vote. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des
la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. À égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou, à égalité d’âge, au plus ancien dans la colonie. Art. 28. — Les bureaux de vote statuent séance tenante sur tous les incidents qui peuvent s’élever au cours du scrutin à l’occasion des opérations de vote, mais n’ont pas à connaître des contestations portant sur l’éligibilité des candidats, ni de celles relatives à la capacité électorale des électeurs non inscrits ou non porteurs d’une décision du Conseil de Contentieux ordonnant leur inscription. Art. 29. Aussitôt
du Conseil de Contentieux ordonnant leur inscription. Art. 29. Aussitôt la proclamation du scrutin, les présidents des bureaux de vote transmettent le procès-verbal des opérations, accompagné, s’il y a lieu, des bulletins contestés, aux présidents des Commissions chargées de la constatation des résultats généraux des élections. Ces Commissions, qui siègent aux chefs-lieux de territoire, sont composées : 1° De l’Inspecteur des Affaires administratives du territoire, président; 2° D’un membre français, désigné par la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire, désigné par le Gouverneur Chef de territoire. Dans les quarante-huit heures de la réception des procès-verbaux, ces Commissions
les quarante-huit heures de la réception des procès-verbaux, ces Commissions constatent les résultats généraux des élections après avoir statué, le cas échéant, sur les cas litigieux non tranchés par les bureaux de vote. Elles les communiquent immédiatement aux Gouverneurs Chefs de territoire, qui les font insérer au Journal officiel de l’A. E. F. avec les mentions énumérées à l’article 23 ci-dessus et en informent les présidents des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en exercice. Art. 30. — Dans les trente jours qui suivent l’insertion au Journal officiel du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d’élever une réclamation
du scrutin, tout électeur a le droit d’élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Les Gouverneurs Chefs de territoire ont le même droit. Passé ce délai, si aucun recours ou réclamation n’a été formulé, l’élection est définitive. Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que les suivants : 1° Si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites ; 2° Si le scrutin n’a pas été libre, ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S’il y a incapacité légale dans la personne d’un ou plusieurs
y a incapacité légale dans la personne d’un ou plusieurs élus. Les contestations sur la validité des électeurs sont jugées par le Conseil du Contentieux administratif de la colonie. Dans le cas d’annulation partielle ou absolue des opérations électorales, le collège électoral intéressé est convoqué pour de nouvelles élections, dans les mêmes formes et conditions fixées à l’article 20 ci-dessus. La majorité relative suffit alors, quel que soit le nombre des suffrages exprimés. À égalité de suffrages, s’il y a lieu, l’élection est acquise au candidat le plus âgé. Art. 31. — Jusqu’à l’installation de la nouvelle Chambre, qui a
31. — Jusqu’à l’installation de la nouvelle Chambre, qui a lieu le 1er octobre suivant la date des élections, la Chambre sujette au renouvellement demeure en exercice. Titre IV Attributions des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 32. — Les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. ont pour attributions : 1° De donner à l’Administration les avis et renseignements qui leur sont demandés sur les questions commerciales, agricoles, industrielles et minières, sur les questions de main-d’œuvre et de réglementation du travail ; 2° De présenter leurs vues sur les moyens d’accroître la prospérité du commerce,
leurs vues sur les moyens d’accroître la prospérité du commerce, de l’agriculture et de l’industrie; 3° D’assurer, sous les autorisations prévues aux articles 35 et 36 ci-après, l’exécution des travaux et l’administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde ; 4° D’établir les statistiques commerciales de leur ressort, d’étudier les conditions d’exportation et de placement des produits de la colonie et les améliorations à apporter aux relations entre producteurs et consommateurs ; 5° De déléguer un ou plusieurs de leurs membres aux diverses Assemblées dans lesquelles elles doivent être réglementairement représentées et d’être les représentants officiels, auprès
doivent être réglementairement représentées et d’être les représentants officiels, auprès des Autorités locales, des intérêts commerciaux, agricoles et industriels de leur ressort. Art. 33. — Les sections françaises des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie sont obligatoirement consultées : 1° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; 2° Sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie, de Bourses de commerce, d’agents de change, de courtiers maritimes, de Tribunaux de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publiques de marchandises neuves et en gros, de succursales et agences de banque privilégiées, ainsi que
gros, de succursales et agences de banque privilégiées, ainsi que sur la modification ou la suppression de ces organismes ; 3° Sur l’établissement des mercuriales pour tout produit, denrée et matériel d’importation ou de provenance du cru ; 4° Sur les droits de douane, sur les droits de consommation, sur les tarifs des patentes et des licences et, d’une manière générale, sur toutes les taxes et impôts acquittés par le commerce, l’agriculture, l’industrie et les mines dans le ressort des Chambres de commerce, ainsi que sur toute réforme profonde du régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou des mines.
régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou des mines. Les Chambres de commerce ou leur section française devront également être consultées sur toutes les questions intéressant le mouvement économique de la colonie. Pour toutes ces consultations obligatoires, il pourra être fixé aux Chambres de commerce un délai pour leur réponse. Ce délai devra être, au minimum, d’un mois. Exceptionnellement, en cas d’urgence, et sauf en matière fiscale, ou lorsqu’il s’agira de réformes profondes au régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et des mines, ce délai pourra être inférieur. Quel que soit le délai fixé, au cas où les
Quel que soit le délai fixé, au cas où les Chambres de commerce, ou leur section française, n’auront pas fait connaître leur avis dans ledit délai, il pourra être passé outre. Art. 34. — Les Chambres peuvent, en outre, et de leur propre initiative, émettre des vœux qu’elles soumettent au Chefs de territoire de leur ressort sur toutes les questions d’ordre commercial, agricole, industriel et économique concernant leur ressort. Art. 35. — Les Chambres peuvent être autorisées, par arrêté spécial du Gouverneur général pris en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil dans chaque cas, à recevoir les
permanente de ce Conseil dans chaque cas, à recevoir les legs ou donations. Art. 36. Elles peuvent en outre, dans la même forme : 1° Acquérir ou construire des immeubles pour leur propre usage ; 2° Entreprendre des travaux dans l’intérêt du commerce, de l’agriculture ou de l’industrie ; 3° Fonder, acquérir ou administrer des établissements à l’usage du commerce, tels que magasins généraux, docks et entrepôts, salles de ventes publiques ; 4° Recevoir ou acquérir des établissements analogues créés par l’initiative privée, si tel est le vœu de leur fondateur, et en assurer la gestion ; 5° Assurer la
fondateur, et en assurer la gestion ; 5° Assurer la gestion d’ouvrages d’utilité publique, acquérir ou gérer des établissements créés par le Gouverneur général ou les Communes et les Gouverneurs Chefs de territoire. La délégation de pouvoirs est consentie par arrêté du Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil (hors le cas où elle doit résulter d’un décret ou d’une loi qui en fixe les conditions) s’il s’agit de l’acquisition ou de la remise d’établissements créés par le Gouverneur général ou avec son concours, et s’il s’agit d’établissements créés par une Commission après avis de
s’il s’agit d’établissements créés par une Commission après avis de la Commission municipale. Les règlements concernant lesdits ouvrages et établissements, ainsi que les taxes et redevances qui seront perçues pour leur utilisation, sont approuvés par les mêmes Autorités et dans les mêmes formes. Art. 37. — Les Chambres peuvent, avec le concours de négociants ou courtiers, procéder, si elles le jugent utile, à la constatation du cours local des marchandises ou produits. Elles participent, par délégation officielle de leurs membres, à la fixation des cours officiels. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française du Janvier 1946. Art. 38. — Elles peuvent,
Equatoriale Française du Janvier 1946. Art. 38. — Elles peuvent, le cas échéant, saisir le Gouverneur général, par l’intermédiaire des Gouverneurs Chefs de territoire, de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés. Elles peuvent correspondre directement avec les autres Chambres de commerce, de même qu’avec les Administrations publiques, pour toutes les questions qui entrent dans leurs attributions. Elles peuvent se concerter avec les autres Chambres de commerce des colonies françaises et de la Métropole, en vue de présenter aux Autorités compétentes, sur les objets rentrant dans leurs attributions, des vœux intéressant à la fois leurs
dans leurs attributions, des vœux intéressant à la fois leurs ressorts respectifs ou des vœux d’intérêt économique général. Art. 39. — Toutes discussions, toutes délibérations politiques sont interdites dans les Chambres. Les délibérations prises en dehors de leurs attributions, ou contraires aux dispositions du présent arrêté, sont nulles et non avenues. Organisation, fonctionnement, attributions Art. 40. — Dans le but de permettre l’étude en commun des problèmes économiques généraux intéressant l’A. E. F., de faciliter les échanges de vues entre les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. et afin de coordonner les efforts pour l’aboutissement des
F. et afin de coordonner les efforts pour l’aboutissement des questions économiques, il est institué une Fédération des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. Cette Fédération est composée des présidents des diverses Chambres de commerce ou de leurs délégués. Art. 41. — Cette Fédération, qui a son siège près du Gouvernement général, se réunira toutes les fois qu’elle le jugera nécessaire, en tout cas au moins trois fois par an, et sur convocation de son président. Un délégué du Gouverneur général assistera aux réunions de la Fédération. Art. 42. — La présidence de la Fédération est
Fédération. Art. 42. — La présidence de la Fédération est assurée par un délégué général, élu dans les conditions prévues à l’article 45 ci-après. Art. 43. — Quinze jours avant les sessions de la Fédération, l’ordre du jour sera communiqué au Gouverneur général, qui pourra demander l’inscription d’office des questions dont il jugerait l’examen et la discussion opportuns par la Fédération. Art. 44. — Après chaque session, la Fédération communiquera les résultats de ses travaux au Gouverneur général et lui soumettra, le cas échéant, les vœux émis par elle. Art. 45. — Les différentes Chambres de commerce éliront un délégué
45. — Les différentes Chambres de commerce éliront un délégué général de la Fédération, qui présidera à ses délibérations. Le délégué général sera assisté d’un secrétaire élu de la même façon. L’un et l’autre devront, pour être élus, réunir les mêmes conditions que les membres des sections françaises des Chambres de commerce. Ils devront résider à Brazzaville et pourront être pris parmi les membres du Comité de la Chambre de Brazzaville, sans que cela constitue une obligation. Art. 46. — Le délégué est chargé de suivre les diverses affaires intéressant les diverses Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A.
les diverses Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. auprès des Services du Gouvernement général, de représenter les intérêts des Compagnies, d’exécuter les missions qui pourraient lui être confiées en dehors et de provoquer et d’organiser les réunions de la Fédération. Titre VI Administration financière des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 47. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de l’A. E. F. au moyen d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes et licences, des droits de douane, consistant dans les droits et toutes taxes
droits de douane, consistant dans les droits et toutes taxes complémentaires frappant les transactions commerciales ou pouvant être incorporées dans lesdites contributions. Cette imposition additionnelle est perçue sur toutes les patentes et licences portées au rôle des contributions des départements du ressort des Chambres. Le taux de cette imposition est fixé par arrêté du Gouverneur général en Conseil d’Administration, après délibération de la Chambre, et approuvé par le Ministre des Colonies ; il peut être modifié tous les ans, suivant les mêmes procédures. En ce qui concerne l’imposition additionnelle sur les droits de douane, le produit de cette imposition sera