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composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes
délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant au cours de sa séance du 26 juin 1952 conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947, A ADOPTÉ : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 457 Bouteilles sous pression et récipients analogues pour le transport des gaz
sous pression et récipients analogues pour le transport des gaz comprimés ou liquéfiés 5 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 42/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret
F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans
les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 523 A Machines et appareils de criblage, de triage, de classement, de lavage et de dépoussiérage, y compris les appareils électrostatiques
de lavage et de dépoussiérage, y compris les appareils électrostatiques et magnétiques, leurs parties et pièces détachées 1 % 1570 523 B Machines et appareils d’extraction et de terrassement, de concassage, de broyage et de pulvérisation simples, mélangeurs et malaxeurs, machines et appareils centrifuges, filtre-presses et presses, machines et appareils à former, à mouler, à agglomérer, à couler, à briqueter, leurs parties et pièces détachées 3 % 1568—1569 1571 à 1575 Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A.
février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24, de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit
tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 43/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910
E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; N° DÉSIGNATION DES MARCHANDISES QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 437 A Tubes et tuyaux en fer ou acier : Destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1304 437 B 5 % 1304 à 1306 455 bis Accessoires de tuyauterie (raccords, cordes, joints, manchons, brides, etc...) destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1401 456 A Réservoirs citernes et autres récipients analogues : Destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous
récipients analogues : Destinés à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1403 456 B 8 % 1403 507 A Moto-pompes à liquides y compris les électro-pompes : Destinées à l’installation de dépôts pétroliers sous régime douanier 3 % ex 1536 ÉVH7 TJ 5 % 1536 Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 44/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu
des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes
du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif de sortie de l’A. E. F. est
— Le tarif de sortie de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 46 A Graines et fruits oléagineux même concassés : Arachides décortiquées ou en coques 3 % B Coprah 3 % C Noix et amandes de palmistes.... 3 % D Graines de ricin et de pulghère... . 3 % E. Graines de coton 3 % F Graines de sésame 3 % G Graines de karité 3 % H 56 Autres Huiles fixes fluides ou concrètes, d’origine végétale, brutes : 3 % A De coton 2 % B D’arachides 2 % C De
De coton 2 % B D’arachides 2 % C De sésame 2 % D De palme 2 % E De palmiste et de coco (coprah)... 2 % F De karité 2 % G Autres 2 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. È. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. — Par arrêté n° 2493/tp.-2 du 2 août 1952 est rendue exécutoire la délibération n° 52/52 du Grand Conseil de l’A. E. F. portant : Approbation des modalités de règlement
l’A. E. F. portant : Approbation des modalités de règlement des engagements contractés par la Fédération envers l'“ Union Electrique d’outre-mer ”, précédemment dénommée “ Union Electrique Coloniale ”, elle-même substituée à la “ Société Industrielle Coloniale ” en application des clauses des conventions de concession de distribution d’énergie électrique de Pointe-Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934 ; Et substitution du territoire du Moyen-Congo au Gouvernement général de l’A. E. F. pour l’exécution des clauses des dites conventions. Délibération n° 52/52 portant approbation des modalités des règlements des engagements contractuels par la Fédération envers
modalités des règlements des engagements contractuels par la Fédération envers l’« Union Electrique d'outre-mer », précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale » en application des clauses des conventions de concession de distribution d'énergie électrique de Pointe-Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934, et substitution du territoire du Moyen-Congo au Gouvernement général de l’A. E. F. pour l’exécution des clauses des dites conventions. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ;
portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. et en particulier son article 34 ; Vu le décret du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition et le fonctionnement des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. dites « Grands Conseils » et en particulier son article 38 ; Vu la convention de concession de
son article 38 ; Vu la convention de concession de distribution d’énergie électrique de Pointe-Noire, accordée le 22 janvier 1934 à l’« Union Electrique d’outre-mer », précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale » ; Vu la convention de concession de distribution d’énergie électrique de Brazzaville accordée le 6 octobre 1934 à la même société ; Vu la lettre n° 3962 du Ministère de la France d’outre-mer en date du 9 mai 1952 ; Vu l’extrait du procès-verbal de la séance plénière du 8 mai 1952 de l’Assemblée représentative du Moyen-Congo; En
du 8 mai 1952 de l’Assemblée représentative du Moyen-Congo; En sa séance du 27 juin 1952, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Est approuvé le mode de règlement des engagements contractés par la Fédération envers la Société « Union Electrique d’outre-mer » précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale », en application des clauses des conventions de concession susvisées. Art. 2. — Le territoire du Moyen-Congo est substitué au Gouvernement général de l’A. E. F. pour ce qui concerne l’exécution des clauses des
E. F. pour ce qui concerne l’exécution des clauses des conventions de concession susvisées. Art. 3. — Les dispositions ci-dessus n’entreront en vigueur qu’après approbation par le territoire du Moyen-Congo des nouvelles conventions de concession de distribution d’énergie électrique destinées à annuler et remplacer les conventions de concession susvisées. Art. 4. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Par arrêté n° 2480/dgf. du 31 juillet 1952 la délibération n° 62/52 du 27 juin 1952 du
1952 la délibération n° 62/52 du 27 juin 1952 du Grand Conseil de l’A. E. F. est rendue exécutoire en A. E. F. Délibération n° 62/52 portant approbation des comptes définitifs du Budget général de l’A. E. F. pour l'exercice 1949. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses
1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 85, 86 et 91 ; Vu les articles 41 et 44 de la loi du 29 août 1947 sur les assemblées de groupe dites « Grands Conseils » ; Vu l’arrêté n° 3666 du 24 décembre 1948 rendant exécutoire le Budget général de l’A. E. F. pour l’exercice 1949 ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 27 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Les comptes définitifs
suit : Art. 1 er . — Les comptes définitifs du Budget général de l’A. E. F., exercice 1949, sont arrêtés comme suit : a) En recettes, à la somme de quatre milliards cinq cent vingt-neuf millions cent quarante-quatre mille trente-et-un francs trente centimes (4.529.144.033,30) ; b) En dépenses, à la somme de quatre milliards trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent soixante-quatorze mille trois francs (4.391.974.003) ; c) Excédent de recettes sur les dépenses : cent trente-sept millions cent soixante-dix mille trente francs trente centimes (137.170.030,30). Art. 2. — L’excédent de recettes sera versé à la Caisse de réserve. Art.
de recettes sera versé à la Caisse de réserve. Art. 3. — Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au Budget général de l’A. E. F., exercice 1949 : Chapitre A. — Dettes exigibles 2.534.090 » Chapitre F. — Dépenses des magasins généraux 382.753.016 20 Total 385.287.106 20 Art. 4. — Compte tenu des crédits de régularisation ouverts à l’article 3 de la présente délibération, les crédits restés sans emploi aux chapitres ci-dessous sont annulés : Chapitre B. — (Personnel) 30.135.982 10 — C. — (Matériel) 30.323.508 50 — D. — Travaux et main-d’œuvre. 58.546.056 40 — E. — Dépenses diverses
Travaux et main-d’œuvre. 58.546.056 40 — E. — Dépenses diverses 74.335.199 40 — G. — Grands travaux d’équipement sur ressources spéciales (section extraordinaire) 98.828.597 » Total ! 292.169.343 40 Art. 5. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 2516. — Arrêté portant modification du tableau des Mercuriales. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement
le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 1901 du 13 juin 1952 portant fixation des valeurs mercuriales pour le second semestre 1952 ; Vu l’arrêté du 15 mai 1936 déterminant les règles à suivre en cas d’urgence pour la publication des textes réglementaires en A. E. F. Vu l’avis émis ce jour par la Commission prévue par la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 du Grand Conseil
délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 du Grand Conseil de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Le tableau des valeurs mercantiles est modifié comme suit : Fuel-oil, gas-oil et diesel-oil (le litre) 5 » Bois destiné à la fabrication de la pâte à papier (la tonne) 1.000 » Bois de mine (la tonne) 1.000 » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 août 1952. P. Chauvet. » ♦ 2522. — Arrêté portant rattachement du district autonome de N’Délé à la région de la Haute-Kotto et
autonome de N’Délé à la région de la Haute-Kotto et création de la région de la Kotto-Dar-El-Kouli. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu le décret du 29 mai 1936 portant réorganisation de la Justice indigène en
29 mai 1936 portant réorganisation de la Justice indigène en A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 18 septembre 1948 fixant les ressorts des juridictions civiles et pénales en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 15 novembre 1934 déterminant les limites territoriales de l’A.E.F. et tous actes modificatifs subséquents, notamment l’arrêté du 4 mai 1951 rétablissant la région de la Haute-Kotto ; Sur la proposition du Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari ; Vu l’avis émis par l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari ; Le Conseil du Gouvernement entendu le 4 août 1952, Arrête : *
du Gouvernement entendu le 4 août 1952, Arrête : * Art. 1 er . — Le district de N’Délé est rattaché à la région de la Haute-Kotto qui prend le nom de région de la Kotto-Dar-El-Kouti. Art. 2. — Le chef-lieu de la région est et demeure Bria. Art. 3. — Les limites territoriales de la région de la Kotto-Dar-El-Kouti sont celles des districts qui la composent telles qu’elles résultent des règlements en vigueur. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 août
et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 août 1952. P. Chauvet. 2543. — Arrêté réglementant l'abattage des femelles reproductrices. 1 Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 2 novembre 1935 portant amélioration et protection des cultures et de l’élevage en A. E. F., notamment en ses articles 2 et 3 ; Vu l’arrêté n°
en ses articles 2 et 3 ; Vu l’arrêté n° 1706 en date du 29 mai 1937 interdisant l’abattage des femelles reproductrices dans l’Oubangui-Chari ; Vu l’arrêté n° 964 en date du 19 mars 1938 complétant l’arrêté n° 1706 ; Vu l’arrêté n° 966 en date du 19 mars 1938 interdisant l’abattage des femelles reproductrices au Moyen-Congo et au Gabon ; Vu l’avis des chambres de Commerce consultées dans les conditions de l’article 33 de l’arrêté du 22 décembre 1945 réglementant le régime de l’Assemblée consulaire de l’A.E.F.; Sur proposition de l’inspecteur général de l’Elevage en A. E. F. ;
de l’inspecteur général de l’Elevage en A. E. F. ; Le Grand Conseil entendu en sa séance du 14 juin 1952, Arrête : Art. 1 er . — Est interdit sur tout le territoire de l’A. E. F. l’abattage des femelles reproductrices appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine. Art. 2. — Ne pourront être abattues sur place ou dirigées sur l’abattoir que les femelles hors d’âge, stériles, impropres à la reproduction. Art. 3. — Dans les centres pourvus d’abattoirs, l’inaptitude à la reproduction devra être contrôlée par les fonctionnaires chargés de l’inspection des viandes. En leur absence le
fonctionnaires chargés de l’inspection des viandes. En leur absence le contrôle de cette inaptitude est laissé à l’appréciation des chefs de districts, l’autorisation d’abattage des femelles pour la boucherie ne pouvant être accordée qu’en cas d’atrophie ou de lésions des mamelles, ou de vieillesse évidente. Art. 4. — Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues à l’article 3 du décret du 2 novembre 1935. Art. 5. — Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures. Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 7 août 1952. Pour le Haut-Commissaire :
sera. Brazzaville, le 7 août 1952. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, -v ' Cédile. 2544. — Arrêté rendant obligatoire le traitement préalable des bovins appelés à franchir les zones reconnues insalubres. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1946 portant réorganisation administrative et territoriale de l’A. E. F. ; Vu le décret
et territoriale de l’A. E. F. ; Vu le décret du 8 janvier 1927 relatif à la police sanitaire des animaux en A. E. F. et les textes qui l’ont complété ; Vu l’arrêté du 5 novembre 1938 fixant les conditions auxquelles doit être soumise l’introduction du bétail dans les territoires du Gabon et du Moyen-Congo ; Vu l’arrêté du 22 janvier 1947 réglementant la circulation et la vente du bétail en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 7 juin 1947 le modifiant ; Vu le décret du 2 novembre 1935 portant amélioration et protection des cultures et de
novembre 1935 portant amélioration et protection des cultures et de l’élevage de l’A. E. F. ; Vu le décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ; Vu le décret du 6 avril 1946 portant organisation du service de l’Elevage et des Industries animales des colonies ; Vu l’arrêté du 7 juillet 1949 réorganisant le service de l’Elevage et des Industries animales de l’A. E. F. Vu l’arrêté du 30 juillet 1952 autorisant le service de l’Elevage et des Industries animales à effectuer des cessions de médicaments et
des Industries animales à effectuer des cessions de médicaments et à pratiquer des interventions médicales et chirurgicales à titre onéreux ; Vu l’avis des chambres de Commerce consultées dans les conditions de l’article 33 de l’arrêté du 22 décembre 1945, réglementant le régime des assemblées consulaires de l’A. E. F. ; Sur proposition de l’inspecteur général de l’Elevage et des Industries animales en A. E. F, ; Le Grand Conseil entendu en sa séance du 21 juin 1952, Arrête : Art. 1 er . — Pour éviter la propagation des trypanosomiases animales, les bovins circulant en troupeaux et à pied
trypanosomiases animales, les bovins circulant en troupeaux et à pied doivent être soumis à un traitement trypanocide avant de pénétrer dans les zones insalubres et reconnues comme infestées de tsé-tsés. Art. 2. — La nature du traitement, la posologie utilisée et la date de l’intervention seront mentionnées sur le laissez-passer délivré à cette occasion. Une marque distinctive sera appliquée au fer rouge sur la peau des animaux ainsi traités, et dans une région telle que la joue, jambe) que le cuir n’en sera pas endommagé. Art. 3. — Le traitement du bétail destiné au commerce ou à la boucherie sera
du bétail destiné au commerce ou à la boucherie sera effectué à titre onéreux. Art. 4. — Le traitement du bétail destiné à la reproduction et à l’élevage proprement dit sera gratuit. Art. 5. — Les gouverneurs, chefs de territoire, préciseront par arrêté les routes du bétail jugées insalubres et les zones de rassemblement des troupeaux où le traitement sera appliqué. Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d’une amende de 100 à 1.200 francs et d’un emprisonnement de 1 à 8 jours ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive
l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive l’emprisonnement pourra être porté à 15 jours. Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 7 août 1952. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, CÉDILE. + arrêtés en abrégé PERSONNEL services administratifs — Par arrêté n° 2515 du 4 août 1952, M. Cabon (Pierre), administrateur en chef 2e échelon, est titularisé dans les fonctions de directeur général des services Economiques pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1952. M. Cabon est nommé directeur du Plan à compter du