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1", § 1, même article. A l'appui du pourvoi, on a dit v L'art. 69, § 2, n° 6, L. 22 Frim. an 7, soumet au droit de 0,5 c. par 100 fr. Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables. La question à résoudre dans l'espèce est celle de savoir si les cessions d'actions dont parle cet article sont celles qui s'opèrent par un acte particulier, ou seulement celles qui s'effectuent par la voie d'endossement. Il s'agit donc de prouver que la loi fiscale n'a tarifé
s'agit donc de prouver que la loi fiscale n'a tarifé au droit de 0,5 c. par 100 fr. que les cessions d'actions qui s'opèrent par acte particulier, soit authentique, soit sous seing privé. Les droits dans une société d'actionnaires ne peuvent être cédés que de trois manières 1° manuellement et par transmission matérielle, ou remise du titre, lorsqu'il est au porteur 2° par la voie de l'endossement; lorsque le titre en est susceptible 3° par un acte particulier rédigé indépendamment du titre transporté. L'transport d'actions, de titres ou effets négociables quelconques, ne peut, soit en matière civile, soit en matière
quelconques, ne peut, soit en matière civile, soit en matière commerciale, s'effectuer que par l'un de ces trois modes. C'est donc l'un de ces trois moyens que l'art. 69, § 2, n° 6, avait en vue en tarifant ces cessions d'actions. Mais quel est ce moyen ? Il faut le déterminer par une saine interprétation et par la combinaison des diverses dispositions de la loi fiscale. Quant à la cession manuelle, il est de toute évidence qu'elle n'est pas prévue dans l'article précité, par la raison que l'impôt de l'enregistrement n'atteint que les actes écrits, et que les traditions manuelles
n'atteint que les actes écrits, et que les traditions manuelles d'objets mobiliers quelconques échappent. En ce qui touche les cessions par voie d'endossement, il est facile de prouver Qu'elles sont également étrangères à l'art. 69, § 1, en effet, l'art. 71, § 5, n° 1, déclare exempts de la formalité de l'enregistrement les endossements des billets à ordre et autres effets négociables. De là nous concluons que les cessions d'effets négociables dont parle l'art. C9, g 2, n° G, ne sont pas celles qui s'opèrent par voie d'endossement, et cela par deux raisons D'abord, parce qu'il n'est pas permis d'admettre
par deux raisons D'abord, parce qu'il n'est pas permis d'admettre que le législateur ait deux fois mentionné le même acte dans deux articles successifs; ensuite, parce que, s'il en était autrement, l'une des dispositions serait destructive de l'autre, puisque la seconde affranchirait de l'enregistrement ces mêmes transports par endossement que la première aurait soumis au droit proportionnel. Cette conséquence est incontestable à l'égard des effets négociables, car leur endossement est expressément excepté de la formalité de l'enregistrement par l'art. 70. Donc les cessions d'effets négociables que l'art. 69, g 2, n° G, a tarifées à 5 c. pour 100, ne
n° G, a tarifées à 5 c. pour 100, ne sont pas celles qui s'opèrent par la voie de l'endossement; donc les cessions dont s'occupe ce dernier article ne peuvent être que celles qui ont lieu par un acte particulier. Il est vrai que le mot action n'est pas textuellement reproduit dans l'art. 70, lequel ne spécifie que les billets à ordre et autres effets négociables. Mais cette lacune importe peu car ce qui est effet négociable dans l'art. 69 est aussi négociable dans l'art. 70 par conséquent il ne peut pas y avoir d'effets négociables prévus par le premier
peut pas y avoir d'effets négociables prévus par le premier de ces articles dont le transport par endossement ne soit dispensé de l'enregistrement par le second. Si donc on suppose qu'il s'agit dans l'art. 69 d'actions transmissibles par endossement, il faudra décider 1° que ces actions sont des effets négociables, parce qu'il n'y a pas de titre aliéné par cette voie qui ne soit un effet négociable; 2° que, la transmission de ces mêmes actions par endossement est comprise dans l'affranchissement prononcé par l'art. 70 à l'égard de tous effets négociables. Veut-on au contraire que les actions mentionnées dans l'art.
négociables. Veut-on au contraire que les actions mentionnées dans l'art. 69 ne soient pas comprises sous la dénomination générale d'effets négociables? Dans ce cas, il faudra confesser que elles ne sont pas transmissibles par endossement; dès lors il deviendra impossible de soutenir que c'est seulement leur transport par endossement que l'art. 69 avait en vue de tarifer. Donc, dans aucun cas, on ne pourra appliquer la perception de 5 c. par 100 fr. au transport par endossement. Donc, ce qu'il faut entendre par cession d'actions dans l'art. 69, ce n'est pas celle qui se réalise par endossement, mais bien et
pas celle qui se réalise par endossement, mais bien et uniquement celle qui a lieu par acte particulier. Si censé être vrai, c'est-à-dire si l'art. 69 ne prévoit et n'impose que les cessions d'actions par acte express et séparé, il est clair que rien n'est plus faux que ce système de l'administration qui a pour but d'appliquer à ces cessions d'actions par acte particulier un autre article que l'art. 60, si a. n° 6. Qu'il existe dans la loi un article relatif aux cessions et un autre relatif aux cessions d'actions, il en résultera que l'art. 60 ne sera qu'un
d'actions, il en résultera que l'art. 60 ne sera qu'un non sens, parce qu'il s'applique à des transports qui n'existent pas. A une norme de l'administration on a reproduit le système du jugement attaqué, et subsidiairement, on n'a présenté aucune argumentation suivante: Il existe, a-t-on dit, une différence essentielle entre l'action et l'intérêt qu'on peut avoir dans une société. L'action ne donne droit qu'à une somme d'argent. L'intérêt consiste dans une part de propriété dans le fonds social. L'action seule est négociable. La loi fiscale, saisissant cette distinction, a tarifé à 5 c. pour 100 fr. les cessions d'actions, et
à 5 c. pour 100 fr. les cessions d'actions, et à 2 pour 100 les cessions d'intérêts. Il est bien vrai que la loi civile place sur la même ligne les actions et les intérêts; mais la loi fiscale différencie les cessions d'actions négociables des cessions d'intérêts non négociables. La raison de cette différence dans la quotité du droit s'explique par la nature des choses car, comme le disait M. Tronchet lors de la discussion de l'art. 529 C. civ., il faut distinguer l'action de l'intérêt dans une entreprise l'intérêt rend associé et copropriétaire l'action ne rend que commanditaire et
rend associé et copropriétaire l'action ne rend que commanditaire et ne donne droit qu'à la somme fournie. Cette distinction a pu servir de base à la loi de l'impôt qui range parmi les effets négociables l'action, nécessairement négociable, du commanditaire. Or, dans l'espèce il ne s'agit pas d'actions négociables, mais d'intérêts dans une société. Les intérêts n'étaient ni commanditaires ni actionnaires de la compagnie des mines d'Anzin ils étaient copropriétaires du fonds social, et par conséquent leur intérêt était un objet mobilier, dont la vente était soumise à la perception du droit de 2 pour 100. Duault, OrÉVRiER 1837, arrêt
du droit de 2 pour 100. Duault, OrÉVRiER 1837, arrêt C. civ. 1. cass., ch. civ., MM. Portalis, prem. prés., Chardel rappel, Tarbé av. gén. (concl. conf.) Latruffe, Blondel, Meylian et Testé-Lebèau, av. A. LA COUR Attendu qu'après avoir soumis à un droit de 5 pour cent toutes les ventes d'objets mobiliers, la loi du 22 frimaire an 7 n'assujettit les cessions d'actions et autres effets négociables qu'à un droit de 50 cent. pour 500 fr. Que cette disposition est conçue en termes absolus que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de cession et non
doit se faire sur le prix de cession et non sur la valeur nominale de l'action; – Que la loi civile place sur la même ligne l'action et l'intérêt; – Que la distinction qu'on voudrait introduire dans la loi fiscale, et qui consisterait à ne considérer l'action que comme la représentation d'une somme d'argent à prendre sur le fonds social, tandis que l'intérêt représenterait une part et portion en nature dans ce même fonds, est inadmissible, d'abord parce qu'elle a été rejetée lors de la discussion du code civil ensuite parce qu'elle est contraire à la nature de l'action, qui
parce qu'elle est contraire à la nature de l'action, qui n'est pas distincte de l'intérêt; et qui n'est que la représentation de la quotité déterminée de la part d'intérêt de l'actionnaire ou de l'associé porteur de cette action, dans le fonds social; – Enfin, qu'on peut d'autant moins admettre dans l'espèce une telle distinction qu'en matière d'impôt il est de principe que les perceptions doivent être soigneusement restreintes. dans les limites n'entre en application que lorsqu'il s'agit de véritables cessions d'effets négociables, sont exemptés de tout droit d'enregistrement par l'article 70, § 4, de la loi du 22 frimaire an
70, § 4, de la loi du 22 frimaire an VII. Que, s'il résulte de cette loi que les effets négociables sont, en certains cas, soumis à un droit, puisqu'elle dit, en l'article 6, de l'art. 80, qu'ils ne peuvent n'être présentés qu'avec les protêts qui en auraient été faits, cette disposition, exceptionnelle il est évidemment applicable aux effets à échéance fixe et compris tels; susceptibles d'être protestés, et ne aurait atteint des actions dont la valeur n'est exigible à aucune échéance déterminée; Que c'est précisément parce que les actions cessées ou transférées par voie d'endossement ne sont pas passibles
cessées ou transférées par voie d'endossement ne sont pas passibles d'aucun droit d'enregistrement, que la loi a frappé la cession même du droit de 50 cent, pour 100 fr. et qu'en jugeant le contraire, le tribunal civil de la Seine a expressément violé le article 2, numéro 6, de l'article 80 de la loi du 22 frimaire an VII, et l'a falsement appliqué le même article; – Cassé. COUR DE CASSATION. (6 décembre 1856.) L'état ayant remis, sans condition ni réserve, soit aux évoques soit aux fabriques, les églises confisquées aux émigrés rentrés en France et amnistiés depuis cette remise,
aux émigrés rentrés en France et amnistiés depuis cette remise, n'ont point ouvert, par l'expression de l'article 5 de la loi du 29 floréal an IV, que les droits de servitude, d'usage ou de copropriété qu'ils pouvaient avoir sur ces églises avant la révolution. Arrêt. En principe, les églises sont la propriété des fabriques, et non celle des communautés. De la Commune de Taras. En l'an IV, lors de la construction de l'église, une assemblée des notables prit l'avis de la cour royale était allée jusqu'à considérer plus haut. En décidant que l'extinction des droits d'Oliva de Galard provenait de
décidant que l'extinction des droits d'Oliva de Galard provenait de la confusion qui s'était opérée entre les biens de l'état devenu simultanément propriétaire de l'église et des biens de l'émigré, elle avait ainsi implicitement jugé que les émigrés avaient, par le seul fait de l'émigration, perdu tous les droits antérieurs qu'ils pouvaient avoir sur les églises, quelle que fût d'ailleurs l'époque de leur rentrée en France. Mais la cour de cassation n'a point admis une telle doctrine tout à fait contraire à sa jurisprudence, cass. 24 mars 1817, 6 mai 1818 et 20 août 1820. (Bulletin de la classe de
1818 et 20 août 1820. (Bulletin de la classe de la concession de l'académie des inscriptions et belles-lettres, t. 49 p. 388 et t. 33 p. 498; éd., t. 19, p. 280, et t. 20, p. 573). En délibération par l'assemblée, il fut dit que considérant l'abandon gratuit que M. de Galard avait fait du terrain nécessaire à l'emplacement de l'église et des sommes qu'il avait payées à l'entrepreneur, en l'acquit de la commune on lui abandonnait, pour en jouir; lui et ses représentants; en toute propriété, la tribune et le second clocher de la nouvelle église. Jusqu'en 1800 le
le second clocher de la nouvelle église. Jusqu'en 1800 le cessionnaire jouit paisiblement du bénéfice de cet abandon, mais, à ce moment, survint l'émigration, et les biens de M. de Galard furent confisqués. M. de Galard rentré en France, en vertu du sénatus-consulte du 5 floréal an VIII, assigna à l'abattoir de la commune pour voir ordonner qu'il serait remis en possession de la tribune et du second clocher dont s'agit. L'instance, longtemps interrompue, et reprise plus tard, donna lieu à un jugement par lequel le tribunal se déclara incompétent dans les termes qui suivent: Attendu que, les biens de
dans les termes qui suivent: Attendu que, les biens de la commune ayant été mis sous la main de la nation par les lois révolutionnaires, il s'agirait d'examiner et, lorsqu'ils ont été rendus, ils ont été affranchis de tous les droits qui pouvaient les grever, quelle que fût d'ailleurs leur nature; – Attendu que, dans l'article 15 de la loi organique du 20 messidor an IX, les préfets devaient, par des arrêtés, régler la disposition des biens affectés au service du culte catholique et qui étaient dans les mains de la nation, que l'église de Taras, soit du seul reçu
la nation, que l'église de Taras, soit du seul reçu propriété communale comme elle l'était dans le principe, soit qu'elle fût propriété nationale, avait du nécessairement être remise au pouvoir ecclésiastique en vertu d'un acte administratif; – Attendu que le sénatus-consulte du 5 floréal an VIII excepte de la remise des biens faites aux émigrés ceux qui étaient affectés à un service public que la loi du 8 octobre 1792 n'a point dérogé à ces dispositions qu'il s'agit donc aujourd'hui de savoir si, par la destination nouvelle qui a été donnée à l'église de Taras, le gouvernement a entendu réserver
donnée à l'église de Taras, le gouvernement a entendu réserver les droits de l'émigré, ou s'il les a également compris dans l'afctctation qu'il a faite; – Attendu que, si le tribunal avait à apprécier le fond du droit que revendiquait le sieur de Galard, il aurait pu penser qu'il a été aboli sans indemnité par suite de l'esprit qui a présidé à la rédaction de certaines lois de la révolution qui paraissent avoir mis aux communes les biens libres de toutes charges et encore, par suite de ce qu'une décision du 21 frimaire an IV est intervenue dans ce sens,
du 21 frimaire an IV est intervenue dans ce sens, dans une espèce semblable; mais que l'action du sieur de Galard aurait pour but de faire intervenir les tribunaux des actes administratifs dont l'appréciation ne leur appartient pas dans toutes les fois qu'il s'agit du contentieux des domaines nationaux. Sur l'appel, la Cour royale d'Aix a statué par arrêt du 26 novembre 1835, ainsi conçu – « Attendu qu'il est défendu aux tribunaux d'interpréter les acts de l'administration parce que en interprétant des actes l'autorité judiciaire pourrait porter atteinte à l'autorité administrative; que la loi a voulu que les autorités
l'autorité administrative; que la loi a voulu que les autorités fussent indépendantes l'une de l'autre; et qu'il ne les est pas. jamais y avoir d'empiétement de l'une sur l'autre; mais qu'il n'en peut y être de même lorsqu'il s'agit de la simple appréciation d'un acte administratif ou de l'interprétation de la loi, parce que, au premier cas, l'acte administratif aujourd'hui une jurisprominence, à la stratification étant clair et positif, il ne peut y avoir et fondée d'ailleurs sur des textes de loi prévoir lieu à interprétation et qu'il ne peut s'agir, selon ce qui a été dit, pour le demandeur,
s'agir, selon ce qui a été dit, pour le demandeur, que la loi, par conséquent que d'en appliquer le confusion qui s'est opérée entre les mains de texte, de lui faire produire des effets; que, dans le second cas, les tribunaux comme biens du créancier, et du débiteur n'a point l'administration ne peuvent se dispenser, de préjudice aux actions que les émigrés pour juger d'après la loi et sont nécessairement vants avoir à exercer les uns contre les autres. Appelés à l'interpréter suivant leurs lumières et leur conscience. Le décret du 30 thermidor an 12 a été consacré. Attendu qu'on
du 30 thermidor an 12 a été consacré. Attendu qu'on oppose en vain dans la cause notamment par deux arrêts de la Cour de cassation qu'il s'agit d'un acte administratif, puisque l'essence de l'arrêté (voir la note). Attendu que la confiscation de l'église de Térarube, antérieurement confisquée, ne résulterait de là que, si, par suite de la révolution, l'état n'est devenue la propriété de la mainmise nationale, la tribune et le second conseil de la commune que par suite de la loi du 18 brumaire, l'église de Térarube, sont tombés au domaine de l'état par le décret du 4 frimaire
au domaine de l'état par le décret du 4 frimaire an 10 qui l'a mise à la disposition de l'évêque, et à raison de cet arrêté du préfet; la confiscation à son profit des biens des émigrés. Mais attendu que cet arrêté n'est pas l'expression de l'attribution, à lui fait représentée; qu'il ne peut conséquemment en être l'objet d'une interprétation; qu'en supposant que le décret du 18 frimaire an 10 ayant rendu aux émigrés il existe, il ne peut qu'être, conforme aux lois, tous leurs biens invendus à eu besoin des dispositions de la loi, qui met l'église à la
des dispositions de la loi, qui met l'église à la disposition de l'évêque sans condition ni réserve, dans la jouissance par lui réclamée, sur un bien non vendu par l'état. Considérerait-on que cette jouissance comme faisant obstacle à ce que de l'interprétation de la loi fasse l'objet de l'affectation de l'église à un service public? On ne peut s'en douter, et que cette interprétation rentre nécessairement dans les attributions des tribunaux; le sénatus consulte car il ne s'agit pas ici d'un droit de propriété qui changerait la destination de la confiscation de l'église par l'état et sa relation au monument,
confiscation de l'église par l'état et sa relation au monument, mais d'un simple usage mis dans la possession de la commune parfaitement conciliable avec le service du culte puisqu'il s'exerçait ainsi avant la révolution des émigrés et leur remise, il ne peut y avoir lieu encore qu'à l'interprétation des lois par un contrat commutatif. Sur cette matière, qui rentre évidemment dans les attributions et la compétence des tribunaux. Qu'importe que l'état ait remis l'église sans condition ni réserve à la commune; il n'en résulte pas qu'il ait voulu lui renouveler plus qu'il lui avait enlevé. Les choses ont été rétablies
plus qu'il lui avait enlevé. Les choses ont été rétablies dans l'état où elles se trouvaient avant la révolution. La commune a recouvré l'église, l'église de Térarube ayant subi et le sieur de Galard l'a repris son droit d'usage. On le sait, tous les biens du sieur de Galard ayant été confiscés par suite de son émigration, et l'église de Térarube ayant subi la même sort par le décret du 4 frimaire an 10, la nation était devenue propriétaire de ces objets; qu'il y a l'incompétence des premiers juges. Mais cet arrêt, dès lors, entière confusion entre ses mains; cependant
cet arrêt, dès lors, entière confusion entre ses mains; cependant jamais n'a été représenté: on ne peut donc en induire aucun droit; il parait même qu'il la met à la disposition de l'évêque, et, par suite, en la rendant propriété de la commune, elle ne prouve pas qu'elle a l'absolue propriété; pas la loi de germer an 10 et de l'ordonnance du 8 juin 1818. – Selon l'article 78 de la loi de germer an 10, c'est par arrêté préfectoral que la confiscation des biens de M. de Galard que l'église doit être remise à la disposition de l'évêque, ce
l'église doit être remise à la disposition de l'évêque, ce n'est donc le pouvoir administratif seul qui a le droit de mettre une commune en possession, et par conséquent, de fixer les limites et les modifications qu'il impose à cette concession. Sans doute la cour d'Agen ne s'est pas permis d'interpréter l'acte administratif de restitution, puisque aucun n'a été produit devant elle; mais, elle a fait plus, elle aujourd'hui réclamer une propriété qu'elle connaît à suppléer cet acte de sa propre autorité, et que sur l'église de Térarube, propriété qui, prononcée une sorte de confiscation contre la famille de Galard.
prononcée une sorte de confiscation contre la famille de Galard. Pas été remise déclare positivement qu'en renvoyant aux juges ordinaires les contestations qui peuvent naître, à raison des propriétés ou du recours à des revenus appartenant aux fabriques de la commune de Galard, a dirigé contre cet arrêt un recours pour voie fondée sur deux moyens. Le premier moyen, violation du décret du 20 mars 1812 et de l'arrêté du 7 thermidor an VIII, apparaît exclusivement à l'administration de l'arrêté du 20 mars 1812. Concernant ce dernier moyen, la Cour a considéré que, dès lors, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'était
a considéré que, dès lors, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'était pas fondée sur l'incompétence des tribunaux ordinaires et le second clocher sont devenus la propriété de la fabrique de la commune de Galard; qu'il ne s'agissait pas réellement d'interpréter un acte administratif de mise en possession; que le sieur de Galard ne justifiait d'ailleurs n'est pas représenté, mais bien des actes administratifs qui lui auraient rendu la tribune et le clocher de cette église que, dès lors, la Cour d'Agen n'a eu à interpréter les lois sur l'émigration et la restitution des églises au culte. S'agissant du procès, il s'est
restitution des églises au culte. S'agissant du procès, il s'est exprimé ainsi : On conçoit facilement que, si le gouvernement a confisqué les biens de deux émigrés, dont l'un était débiteur envers l'autre; la confusion qui avait existé pendant la durée de la mainmise nationale, a dit cesser lorsque l'état a rendu à chacun d'eux ses biens indivis. Ce n'est pas l'hypothèse actuelle. La commune soumises quant à leur forme et à une, de manière était propriétaire de son église; cette église était assujetti à un droit, c'est l'usage en faveur de M. de Galard. L'état doit être décidé la
faveur de M. de Galard. L'état doit être décidé la question de savoir si cette confusion a été opérée. L'empire des ventes desquelles église; cette église était assujetti à un droit, c'est l'usage en faveur de M. de Galard. L'état doit être décidé la question de savoir si la confusion a été opérée. La question, faut-il sommer son emprunt, d'un legs. L'an 9, l'église est rendue à sa destination ouverte avant sa promulgation, peut-être primitivement mais, au lieu d'être restituée à la commune, qui en était précédemment propriétaire, elle est mise à la disposition des évêques. À partir de cette
mise à la disposition des évêques. À partir de cette époque, la propriété du droit d'acceptation de l'église appartient à la fabrique, qui, en été, par la suite, renouvelé des frais d'institution, de réparation, ou même de reconstruction même, et au nom de la loi, la réparation d'une succédané toutes les actions doivent être intérêlles. Il n'y a pas ici acceptation. (Pour la loi Ibid, 16 germ. an X, art. 78, et le code, art. 30.) Conformément au code, l'héritier conservait le droit d'accepter la succession aussi longtemps que les créanciers, à dire qu'elle n'a point fait revivre les droits
créanciers, à dire qu'elle n'a point fait revivre les droits antérieurement éteints par la confusion dans les mêmes conditions de l'état. Il y plus, l'avis du conseil d'état du 30 décembre, 1810 décide pour toutes les causes citées dans le cours de l'amnistément que les fabriques ne sont point mes charges des rentes dont étaient grevés les biens. À elles restitués par l'état. Impossible de soutenir que l'église ait été livrée à une entreprise gérée d'un droit d'usage que avait à Grenoble, 16 juillet 1816. Lorsque le code a cessé d'exister, et qu'aucune disposition n'a été instituée pour concilier depuis