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diminution de prix que lorsqu'elles sont hors des proportions ordinaires admises dans le commerce. Action résolutoire; Cassation, Consignation en ligne, Paiement, Privilège du vendeur, Vice redhibitoire. YNTE À L'ENSEI DE MARCHANDISE. Ce n'est qu'à défaut de courtiers de commerce, et en remettant d'office les formalités qu sont imposées aux courtiers eux-mêmes, que les commissaires-priseurs peuvent procéder aux ventes à l'encan de marchandises neuves. Une Cour royale use du droit qui lui appartient en condamnant à des dommages-intérêts le négociant qui, sans se soumettre aux formalités prescrites par la loi, a fait procéder par un commissaire-priseur à une vente à l'encan
fait procéder par un commissaire-priseur à une vente à l'encan de marchandises neuves. L'arrêt qui alloue ces dommages-intérêts n'est pas sujet à cassation. VENTE PUBLIQUE DE RÉCOLTES PENDANT PAR RACINES. V. Huissiers. VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES MOBILIERS. V. Commissaire-priseur. VENTE AU CHEMIN DE PAIX. L'indemnité de prix exigée par l'article 1928 est prescrite seulement en faveur des créanciers ayant hypothèque sur une portion des immeubles adjugés. Les créanciers dont l'hypothèque frappe la totalité des biens vendus sont non recevables à demander la nullité de la notification en se fondant sur ce que l'acheteur aurait omis de faire cette ventilation. VENTE CHAQUE
que l'acheteur aurait omis de faire cette ventilation. VENTE CHAQUE DÉBRECÉ. En matière de dénégation d'écriture, la vérification par une des voies indiquées par l'article 1928 C. Proc. civ. est purement facultative. En conséquence, les juges peuvent, sans y recourir, tenir les écritures et signatures déniées pour légitement reconnues. Lorsque des héritiers, après avoir attaqué des billets attribués à leur auteur comme entachés de dol et de fraude, désavouent formellement en appel, les écritures et signatures prétendues siennes, et que l'autre partie demande la vérification; les juges peuvent, sans s'arrêter à cette demande, déclarer nulles comme frauduleuses les pièces dénoncées,
à cette demande, déclarer nulles comme frauduleuses les pièces dénoncées, par l'effet des articles et des circonstances de la cause. Lorsque des héritiers démentent les écritures et signatures qui leur sont opposées comme étant émanées de leur auteur, les juges doivent, même d'office, et alors même qu'il n'aurait pas été pris de conclusions à ce sujet, ordonner la vérification en justice préalablement à toute condamnation. YCMBÉEÇDR. En l'absence de conventions particulières dans les ventes de meubles, le délai pour les vices rédhibitoires court, non du jour de la vente, mais seulement du jour de la livraison. YVRA. Exploitation. VOTERÉCLUSE. V.
seulement du jour de la livraison. YVRA. Exploitation. VOTERÉCLUSE. V. Action possessoire. YOUNE. Affichage, Démolitions. YOUTORBS POURVOIS. On doit considérer comme suspendues les voitures qui reçoivent un jeu ou balancement par un moyen quelconque. Sont, par conséquent, soumises au droit de 20 cent., établi en faveur des maîtres de poste, celles qui, quoique non suspendues, ont des sièges recouverts de coussins élastiques, ainsi. L'indemnité de 25 cent. accordée aux maîtres de poste par la loi du 6 ventôse an XII n'est pas subordonnée à l'exécution par ceux-ci des règlements qui les concernent. Spécialement le paiement de cette indemnité ne saurait
les concernent. Spécialement le paiement de cette indemnité ne saurait être refusé par le motif que le maître de poste ait été réclamer et établi contrairement aux règlements sur le service des postes, une voiture publique faisant concurrence avec cette soumise à l'indemnité. La loi du 6 ventôse an XIII, qui soumet les entrepreneurs de messageries et de voitures publiques au paiement d'une indemnité de 25 cent. par poste et par cheval couverts les maîtres de poste dont ils n'emploient pas les chevaux, n'est pas applicable aux simples loueurs de chevaux ceux-ci sont soumis à l'empire de la loi du
chevaux ceux-ci sont soumis à l'empire de la loi du 19 frimaire an XI, et le paiement de l'indemnité établie par cette loi ne peut être demandé que devant les juges civils. YOUTIÈME. L'article 520 C. proc., qui accorde aux demandeurs la faculté d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrêtissement dont la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne reçoit d'application qu'au cas où il s'agit de difficultés relatives à un contrat de vente et non à celui où la convention ne constitue qu'un simple contrat de louage ou de mandat simplement. Les mots "l'expédition livrée, contenus
louage ou de mandat simplement. Les mots "l'expédition livrée, contenus dans cet article, ne doivent s'entendre que d'une transmission à titre de propriété. En conséquence, l'action dirigée par l'expéditeur contre le voiturier à fin de réparation du dommage causé par la perte des marchandises qu'il lui a confiées et livrées pour en faire le transport doit être portée devant le tribunal du domicile du voiturier. Dans le cas où c'est par un esprit de malveillance, et dans le but de détruire et de dégrader, qu'on coupe des grains et des fourrages qu'on savait appartenir à autrui, le vol de récoltes
fourrages qu'on savait appartenir à autrui, le vol de récoltes non encore détachées du sol n'est un fait correctionnel qu'autant qu'il a été commis dans les circonstances énumérées à l'article 388 du Code pénal; autrement c'est une simple contravention, prévue et punie par le quinzième paragraphe de l'article 414 du même Code. Lorsqu'un bien a été laissé à l'abandon et trouvé en état de détritus dans un champ donné, il donne lieu contre son propriétaire à l'application des peines portées par la loi du 25 thermidor an IV. TABLE ALPHABÉTIQUE DES Noms DES PARTIES intéressantes Entre lesquelles ont été rendus
DES Noms DES PARTIES intéressantes Entre lesquelles ont été rendus les arrêts rapportés dans le tome 1er de 1837 du Journal du Palais. A: '277 Bardet. 4M Bonnet. 558 Chameau. 'Me Achet. 544 Bardot. 4M Bonnet. 1SC Métain. 4M Abdounyyme. 415 Barrière. 591 Bontems. 330 Chaptal. 5es Administration de Barthelemy. 602 Bordère. 707 Charles X. 592 à la Guadeloupe. 608 Bastianelli. 11CO Bordier. 409 Chariot (notre). 7Ss Administration de Bataillon. 193 Boscher. 995 Charpentier. 294, 509 à la Guyane. 522 Bâtonnier des avocats. 6f6 Bouheron. 58t Adm. municipale. Saint-Denis de La Réunion. 522 Boucher. 238 Charreyron. 490 Pierre (Narbonne). Battaglia-Harin.
La Réunion. 522 Boucher. 238 Charreyron. 490 Pierre (Narbonne). Battaglia-Harin. 606 Bouchot. 8B Chasseneuil. 485 que. 452 Bayle. 186 Bouchon. 100 Clairvaux. 811 Agut. 2es Bazire-Berger Boudin. 519 Chatard. 1,19 Alexandre. 278 ville. 484 Boudon. 178 Chaudesais. 589 Atelier. 271 Beaudet. 485 Boulay. 516 Chaumeron. 256 Allard. 7S Beaussier. 781 Bouhenger. 1a Chaumont. 395 Aimé. 511 Beauvais. 450 Bourgogne. 519 Chamillot. 571 Arbois. 0Zet SM Beck. 651 Bourrier. 651 Chailloncourt. Anchier. 710 Béguin. 611 Bourseau. 190, 440 (commune de). 322 André et Cottier. 5S5 Begren. 450 Bouvard. 500 Chavanne. 571 Andrieux. 489 Begaudier (commune de). 440 Bouvière. 440 Chazaud. 460
Andrieux. 489 Begaudier (commune de). 440 Bouvière. 440 Chazaud. 460 Angot. 5e (municipalité de). 555 Braquehais. 611 Chefs des ponts et Chaussées. Appel. 510 Bethomme. 511 Brailly. 6t5 de Paris. 2 Ardaillon. 544 Beitaude. 5e Briot. 652 Chevalier. 6f6 Arizou. 751 Benoist. 1e Bringuier. 571 Chevalier. 6f6 Arrobas. 831 Bergougnan. 425 Brune. 6f6 Choisy. 511 Berceau. 171 Estanyol. 618 Coujoud de Cerisay. 1ita Cornu. 6e Grosparbes. 402 Coulard. 6f6 Coste. 6t9 Aquin (commune d'). 622 Cotty. 6e Detrotat. 190 Drouot. 711 Goudron. 6t6 Otchot. 651 Duchat. 6e Esprit (journaux). 6e Couillaud. 6e Dehon. 6e Rouen. 6e Couton. 6e Ancier. 6e
Couillaud. 6e Dehon. 6e Rouen. 6e Couton. 6e Ancier. 6e Estienne. 6e Guignard. 6e Toussaint. 411 Cramouzaud. 6e Briarne. 6e Croyat. 6e Crochard. 6e Darblay. 6e Forges-Saint-Girard. 6e Dumas. 623 Crebassa. 6e Rohmer. 6e Cueydant. 6e Croc. 6e Dumion. 6e Fabry. 6e Cueyrat. 6e Crochard. 6e Dumas. 6e Cunier. 6e Tarnia. 612 Duchesne. 6e Ouchy-Cazeaux. 6e Huillery. 6e D. 412 Dandenjeu. 6e Faisonnet. 6e Guignard. 6e Dagès. 6e Orca!. 6e Fauconnier. 6e Duhagueney. 6e Dambiant. 427 Courde. 6e Descaves. 6e Danton. 6e Douanes. 6e Dartes. 6e Lanais. 172 Dashcès. 6e Nouze. 6e Fichot. 6e Mariou. 6e Daubigny. 6e Fleurus. 6e
Nouze. 6e Fichot. 6e Mariou. 6e Daubigny. 6e Fleurus. 6e Rohmer. 6e Debauffres. 6e Drouot. 6e Figaro. 6e Dauzats. 6e Montgobert. 6e David. 6e Dumas. 6e Mondion. 6e Daynac. 6e Frot. 6e Deletoile. 6e Robin. 6e Debiès. 6e Duchesne. 6e Desmoulins. 6e Leduc. 6e Be Boisgelin. 6e Dubosc de Neuville. 6e Fertin. 6e Desrocales. 6e Dufou. 6e Debuire. 6e Housaye. 6e Delaunay. 6e Desvignes. 6e Dupont. 6e Despont. 6e Duporcé. 6e Dupont de Saintr Galibert. 6e Jérôme. 6e De Masctt. 6e Maur. 6e Montyon. 6e De Manroy. 6e Dupuis. 6e Desmarais. 6e Jouard. 6e De Moindre. 6e Dumoulins. 6e Desvaux.
Desmarais. 6e Jouard. 6e De Moindre. 6e Dumoulins. 6e Desvaux. 6e Jougon. 6e Deslon. 6e Jourdan. 6e Delnoii. 6e Harreau. 6e Jousselin. 6e Despeux. 6e Durand. 6e Drouot. 6e Druas. 6e Dernier. 6e Eustache. 6e Demaistre. 6e Dutour-Lachaise. 6e Desgarets. 6e Dumesnil. 6e Forêt. 6e De Pons. 6e Sageret. 2!!, éro)hwah). 2axKern. M DePrecaux. m H!)caume; comm. 6t Uimaumeni. ''<) Kocken-Dotf' <7T; K(Mt.7Lepaire. -MMennet. '9,STO'pan-e.j26-.ji;!K.H-.M!u.~porcq. -aMennetiHe.5JParisot. 'ss;. -2M Leroux Vermier.. s28NertzT)ttter(comParker.. iaT Labady.. ~f9Lesueur. ''SMunede). "MtParmentier. '"SM Labarre. -MLetiUier. -09HessageriesLant~ Parmeantier-CarLabedat. -MLethuillier. 's05~'etCautard.. MT )ter. ÇA Labesse~ ~BSiLetors. sss Messageries royales Parot. w s9~ Laborde. M7 Lety. S6S, SKf, S8
royales Parot. w s9~ Laborde. M7 Lety. S6S, SKf, S8 les. 6BS Parquin(M*).' '404. Laborte. "mLibespêre. sesKichanï. ''482 Patron. SK8: Labourey. -fSf-Liépe-Audais. Ci~Nichet~deBcur-' Pëctet. M Laboureyetantres.' Lignard et campages). 6SS Pelez. ss?' -ig0,4ie g~tie. -3?7Nichot. s09PellegrindeFierLabouverie. sss Ligneau-Grand-" Miége. Isa refeu. 38&ss Labrillantais.' ',1. 30~t cour (syndic). 35 Hieullet.' 1 411 Pellegrin. w W ~2 Ijabri))anta)s.5<M cour~syndic. ssMieunet. 'iiPeXegrin. Ma tjabroMse. ''t4t!Linette. ~.iMMiUou. 'SiSPeUetier..sis. Lacaze. ¡. B< Lipstn. ~S3?Minquet. i~OPenjon.. '<9~ Lâchât. ""46!! Liquidateur de' "MinvieHe. "91Pftas. "SM ~~MM~/ -sac t'ancienne liste ''Miro.. -sPerês.siLafargtte.MS cifite. ~Mirou. SiOPerier. S 'Laffargue. "OSt Liste Otite.. 'S64Mo)inet~ B46 Perpignan ~ittë Lafont). s~Locam)).'. SMNoHard. 'sg
Liste Otite.. 'S64Mo)inet~ B46 Perpignan ~ittë Lafont). s~Locam)).'. SMNoHard. 'sg der. il0' Lagorce(sy!id.). saSLogetto~ 'soMoioré.. ~eaPerrache. 'i< Laixtië. ~'f!t?Loize)ot.. 'aoNomy. "'470 Perreau. 4TK. Lajonie.6t0 Lombard. MaMonestier. N48 Perret. 31T Lambert. "ZseLonde. SMKoniot. "ssoPerrin. B9,HM Ijambres(communÈ Lordon.J -iMMonet-Gouniep. 'MPesson. ES& -ce). "2S6Lorisei.'ne~M<!)rontferrë. ~C Petit. ,S60 Lamey. -s-iLoth. 'sosHontfomonï.. ;S97Petit-Didier.. ~os. Langadonere.i9SLMdun. 'so~nontvation. SCtPeyre-Ferry.' SU?' Langioier.. '4M Louis. "oHoreau. ~o?Pfaffenho[fen.3SJL Lang)oi9.' Loustau. 'iMMorei. S!t,SCsPhatouzat.. MS "/39!4M,~92,!i<!5LDUtrier. ZijMorin.' ~MFiart. 3M Lapeyre. 't.eLouzet.-YaaquereMortarien. as, sot Picard. 9<,SS9,S7< Laroche. "'M ren. 'ssMosnier-Laforge~ iOPicaret. 498. Larrey. '"i0~ Hottet. '39!!Piédoye. 4M Lartig)ies."MS,ti!4Magdcteit)e.S4T!Mou))e. szPiesce. SS& LaBerre. C7,iifSHagiii. 'StMournaud. 261 t'ignores. M Latournay~ SSOMagonet.. MSHoasseron. C55 Pigeon. BS5 Latran.
261 t'ignores. M Latournay~ SSOMagonet.. MSHoasseron. C55 Pigeon. BS5 Latran. "MMaignen. szsMouEne. ""<!(!8fihet. SSS LatreHic. ~SMMaibec. CtSMoyse. "sosPiUaut-Debit..ss Laudinat.Et Hatespine~ '5S<Noyscn.eo~PiUot. ,6M Laurent. Mandrou. 'MaMmuer.asoPinet. -STS~ H7,ia5,~SO,i!I8Nanenc. 'SMNuteau. -"STSPinette. -?? Lauretet. 179 Nangin.. SM Muzio. S~S Pivert. S?4 Liutottce. Harc. 6H Plantin de ViHeLehtaHC. sseNarcc). 4MN. perdrit. ` SBi~ Leblont. s9S Narchais-DussaMi!,t99,2<S~65,4'?i Ptisson. 6S. Lebœuf de Brasb)on. s?9 Navarre. <M Poisat. 577 seuse. MKHarchaud. 4!26!Vaotet; soOPoirier. SiS. Lebon. 60S Marchands de Nicard. MPoHce. Sf!S Leborgne. S9i Baïonne. SST Nicaud S2S Poste!. !!i7' Lebourgeois du MarchandsdcNeSoeL 9SPostcs()es). 4tt Cherray. HSs Mrs. sss Noisette.. EesPottier. 4t)S Lebrec. ~so~Marescot. .M~ot..deTroyes..t4KPoupit)ier~ 20'? Lebrun. 9a~!aret.
sss Noisette.. EesPottier. 4t)S Lebrec. ~so~Marescot. .M~ot..deTroyes..t4KPoupit)ier~ 20'? Lebrun. 9a~!aret. ~H'ourri5soc. "iiMPouyagut.' M& Lecocq. issNarguio). Cis~oyer. ËStPradere SS& LecoutredePeauMarie. 24C Préaux. S6{ vais. cas Marigny (commuOhrict. BM Préfet de L'ArdeLefebvre. 8,2M,78 ne de). ~SN Octroi de SaHns. t25 che. Sis~~t ;t Lefebvre Marc. 120 Marthiou. !!<? Oiiier. ~M – du Bas-RMn. id Lefebvre Soyez. s Maronnier~ ~99 Oppermann. 69 – du Haut-Rhin. <57 Lefrancois.. Ko MarteM. 2H Oppermann. SOS – de t'Hërantt. iN<) Lege. sicMarth). ta3,4T<Oreuse. S99–de Loir et Cher. S'~ Legendre. 28 Martres, sss Osse!i&( commune – du Lot. 20, US Legouge. 25?Has. 187 d').. o ~ss–de)aMarne. M!) Legrand.
20, US Legouge. 25?Has. 187 d').. o ~ss–de)aMarne. M!) Legrand. 460 Masse) d'André.. 286 –deiaMeurthe. 2es Legripp. JSOMasson. S8<P. ifs–detaMosene.SM Leine. SioHathis. !!8<Pabst. 587,670–duKord. M .Letong. 2?sHaurin. 227Pai!hade. st–duPas-de-CaLemaignen. sotleussac. SMPaHhe. ~0 tais. s. MS Lemaire. S<8=,a)K.tyat<. 2<BPai)!cre. –duFuy~ie-DôLemoy. G02 Hayeux. S7S Pajot. 408 me. iM Leng!et(!tatneau ~Hazures.. asHPafieraedcChas–dosPyrënéesde ). 2S8 Vetchior-Clin. MS senay. S6 Orientais. -t7'! Léon.nMetfcr. tSS.PapoM-Beaure–dctaSartIte. 5Hi FIX DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DES KOMS DES PARTIES. Préfet de la Semaine. Kitrières. 2'M~SaMenay. Si 'Horsau-Latanp.ïM –duTaru. i;7!)Kiïai)). 2<!7'Sau'age. 2tï 'hu")!)tcau)tr<i)t7 Prévost. Kt7,Mt)toba(;)ia. M'Same. en 'i~inicr. M Prouncurd~rui hobcrt. M~Scampucci. M 'orrc. << deMuissac. MM~Kohm. ïMSchncidcr. Soi'roraaae. <wt –dt-Ren~c;
M~Scampucci. M 'orrc. << deMuissac. MM~Kohm. ïMSchncidcr. Soi'roraaae. <wt –dt-Ren~c; XOKochc. 4.iO.Scho)<'r. i~rorset. M~ Ptocur.);é)).ata jKuchetin. HfsSecomi. ~)['ou!<-<ieut(com.de):7: CourdecaM. S!;ïHot;t'i. ~tjSee. t.22.7t) rat-anh. MX Proo~Y. i.;ttRuhan-Kochefort.2it!!Scguin. !M(.rra!noy. MX Provent MtKuHdcau. ït7,2!)t:SeiUiere. )'rr<-M'en!i. 4« Pro'ost. 7~)tuque. X!))!.Se))ier. iBTr<-pM<. Mit t'uthud. 4:),)to'iaj;ut). S7i!,St'r![;ftO). X<'<'Trih. decotum. ~Kout<ai~(t)))edf).M.Serr<)ui). dAn))t-n$. M<t Queriaset ii!itouj;ctdetteauSemestre. iXSTrofard. <~ munt. iftC'SiHac-Lapicrre. X~'t'm~m. 579 Rabe). <MKout;Ctin. KtU.StaLt-r. tw Rabourdin. M!t.iRuu))and. itiMStx-ard-Ha~nier. (i(comniYcr!.ite. «M. ttaby. <~<*Kuu)C. 'HCSooiftcde~ardoi['rbah). Mt.SM Uaguideatt. :(MiKou!iseau. <),t7ï iticro. CtX'Ur~utu~adeSoua~anobautt. ti<MRou!isinm)(comSohit'r. KM Myrac. M Ramandié. t~ ))a);~iede). HitSo)f(t)anteaude)a).Kti7 )tamo)d~ordc!i. moRuy. 44Sou)e. ïeïV. M8 tatineau. ~HKoyer. S9S,X80Sû)!))C. <M7Va<-hcront. K0< tUtLier-t'tat. 45C.i 393, Stewart. '2HVa!t<ju<-tet<'omp.ï'< Kati~et. seii~Sabatier. 2<t Vauchf). ii!7
tUtLier-t'tat. 45C.i 393, Stewart. '2HVa!t<ju<-tet<'omp.ï'< Kati~et. seii~Sabatier. 2<t Vauchf). ii!7 Kay)nond.C9,MS,5MSacy (commune T. "iicr<)aL <M Rue !!U de). 299Tama)).]ier(H~. c.tVendtCtte!). iM Rue). s.MSaffres(communc )Ta<nai)). u"Ycr!n<'r. ï!M mebou). i~t <!e). M!),Tatni"sier. WVer!d)acSaintKciuun. IStSagnicr. i..<)Tai)drou. Maur. SaintM Remi!OXSai!!t-))artin.2!!2,i!7:Tardy. M" VcrrcriedcHcyMnKcnard. t;MSaint~Ut)t-)(tiae ~Tastatin. i! tha). M2 Rc~'rard. Hï! de MTastet. KM Veyre. ~M hey. i!MSaintcNaric. w~Tatcrnier. ~)7V.da). «" Reynand. ~.o'Sai~y. 2X<T<-mpc..T.t)Vicu. Mt Rc~-Ttiorin. ~7xtSa))c. 2!)Terrat)be~eom.de)J<)ïVi(;on. 7~ Richar.ne. 1NSa!)erO)). SMTcrra). 2i.oyi))cdicu. ~M Iticharme. 4nl5alle, 229'J'erraUbe(com.t.le),102 Vigneron. 7~ Richard. ~(K) Sanea. ritia Tfa!)ierea. MO Vincent. <t Riche. iX7 Sattonon. Wi Tetart. S7) Y<terwatd. M<i Kich))!n<nc. 9"t S.dotno! 3!H Thertont. K' Wicks. Mft Ki)).nt. ~ï7.Santun. <76,Thëron.
9"t S.dotno! 3!H Thertont. K' Wicks. Mft Ki)).nt. ~ï7.Santun. <76,Thëron. a~Witershom. !!S< hn~'ha~). StSantoWT~~ < Hhcs. (i2t)Sartat. MB.Thirict. M!)Za. <M 12 août, 28 août, 225, 250 Caen, 9 décembre; 152 Cassation, 19 avril – 30 juillet; 48 – 9 nov. 20, 83, 226 Cassation, 9 déc. 105 Bordeaux, 21 août 50 Orléans, la suite 560 – 14 nov. n Paris, 9 décembre 267, 26 avril 40 Cassation, 2 août 1. 67 210, 226, 256, 639 Aix, 10 décembre 561 – 6 mai 68 Paris, 21 août 561 – 11 novembre 235 Cassation, 12 déc. – 7 mai 180 Cassation, 3
235 Cassation, 12 déc. – 7 mai 180 Cassation, 3 août 159 Montpellier, 11 novembre 29– 260, 285, 620 Cassation, 9 mai 50 – 4 août 474, 495, 510 Paris, 11 novembre 287 – 13 décembre 304 – 11 mai 37 – 5 août 498 – 13 novembre 56f – 14 décembre – 15 mai 147 – 6 août Cassation, 14 nov. M 77, 79, 426, 572 – 17 mai 28 541, 502, 510, 563 Toulouse, 14 nov. 241 – 15 décembre 522 Agde, 17 mai 368 – 8 août 9f Cassation, 15 nov. Agen, 15 décembre 557 Orléans, 24
9f Cassation, 15 nov. Agen, 15 décembre 557 Orléans, 24 mai 385 – 9 août 116, 223, 608 17, 116, 194, 317 Paris, 18 déc. 451 Cassation, 5 mai 61 Bourges. 10 août 54 Caen, 15 nov. 585 Cassation, 16 déc. – 26 mai 91 Cassation, 11 nov. Orléans, 18 nov. 554 156, 157, 142 – 5 juin 5f 607, 631 Cassation, 16 nov. 197 Aix, 16 décembre 404 – 4 juin 51 Bourges, 11 août 461 – 16 novembre 553 Cassation, 17 déc. 518 – 7 juin 32 Cassation, 15 août 70 – 17 novembre 19 – 20 décembre
15 août 70 – 17 novembre 19 – 20 décembre 46, 524 – 7 juin 157 – 15 août 472 Agen, 17 novembre 585 Paris, 21 déc. 727 – 15 juin. 27, 58 – 19 août 502, 503 – 20 novembre 185 Cassation, 22 déc. 456 – 16 juin 35, 389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573 Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190 Cassation, 24 déc. 554 Cassation, 17 juin 185–. 24 août 5, 117, 527– 22 novembre 5, 22– 26 déc. 70, 522, 456 Paris, 17 juin 15 Paris, 24 août. 196–
522, 456 Paris, 17 juin 15 Paris, 24 août. 196– 26 nov. 201, 319, 600– 28 décembre 59, 562 Paris, 21 juin. 55 Cassation, 28 août 509– 24 nov. 9– 29 déc. 120, 857 Cassation, 22 juin 43 Douai, 26 août 258 Amiens, 24 nov. 458 – 30 décembre 256 Bordeaux, 23 juin 831 Paris, 26 août 234 Cassation, 28 nov. Paris, 5 déc. 185 Cassation, 24 juin 405 Poitiers, 26 août 588– 237, 322, 601 Pau, 31 décembre 440 Compiègne, 4 mai 384 Bourges, 10 mai 74 Cassation, 20 avril 219 Cassation, 6 août 217, Cassation, 15 mars 39–
avril 219 Cassation, 6 août 217, Cassation, 15 mars 39– 30 sept. 94, 262 Tours, 20 avril 480 176, 387– 8 février – 13 mars 421 Cassation, 22 avril 304, Amiens, 20 avril 551 98, 99, 321, 358 Cassation, 14 mai 558 Cassation 3 janvier – 9 février 73 259, 320, 372 Paris, 11 avril 309, 526 Paris, 9 juin 551– 11 mars 379 Bordeaux, 1er avril 633 Paris, 15 juin 231, 633 Paris, 19 août 502, 503 – 20 novembre 185 Cassation, 22 déc. 456 – 16 juin 35, 389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573
389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573 Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190 Cassation, 24 déc. 554 Cassation, 17 juin 185–. 24 août 5, 117, 527– 22 novembre 5, 22– 26 déc. 70, 522, 456 Paris, 17 juin 15 Paris, 24 août. 196– 26 nov. 201, 319, 600– 28 décembre 59, 562 Paris, 21 juin. 55 Cassation, 28 août 509– 24 nov. 9– 29 déc. 120, 857 Cassation, 22 juin 43 Douai, 26 août 258 Amiens, 24 nov. 458 – 30 décembre 256 Bordeaux, 23 juin 831 Paris, 26 août 234 Cassation, 28
Bordeaux, 23 juin 831 Paris, 26 août 234 Cassation, 28 nov. Paris, 5 déc. 185 Cassation, 24 juin 405 Poitiers, 26 août 588– 237, 322, 601 Pau, 31 décembre 440 Compiègne, 4 mai 384 Bourges, 10 mai 74 Cassation, 20 avril 219 Cassation, 6 août 217, Cassation, 15 mars 39– 30 sept. 94, 262 Tours, 20 avril 480 176, 387– 8 février – 13 mars 421 Cassation, 22 avril 304, Amiens, 20 avril 551 98, 99, 321, 358 Cassation, 14 mai 558 Cassation 3 janvier – 9 février 73 259, 320, 372 Paris, 11 avril 309, 526 Paris, 9 juin
320, 372 Paris, 11 avril 309, 526 Paris, 9 juin 551– 11 mars 379 Bordeaux, 1er avril 633 Paris, 15 juin 231, 633 Paris, 19 août 502, 503 – 20 novembre 185 Cassation, 22 déc. 456 – 16 juin 35, 389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573 Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190 Cassation, 24 déc. 554 Cassation, 17 juin 185–. 24 août 5, 117, 527– 22 novembre 5, 22– 26 déc. 70, 522, 456 Paris, 17 juin 15 Paris, 24 août. 196– 26 nov. 201, 319, 600– 28 décembre 59, 562 Paris,
26 nov. 201, 319, 600– 28 décembre 59, 562 Paris, 21 juin. 55 Cassation, 28 août 509– 24 nov. 9– 29 déc. 120, 857 Cassation, 22 juin 43 Douai, 26 août 258 Amiens, 24 nov. 458 – 30 décembre 256 Bordeaux, 23 juin 831 Paris, 26 août 234 Cassation, 28 nov. Paris, 5 déc. 185 Cassation, 24 juin 405 Poitiers, 26 août 588– 237, 322, 601 Pau, 31 décembre 440 Compiègne, 4 mai 384 Bourges, 10 mai 74 Cassation, 20 avril 219 Cassation, 6 août 217, Cassation, 15 mars 39– 30 sept. 94, 262 Tours, 20 avril 480 176, 387–
30 sept. 94, 262 Tours, 20 avril 480 176, 387– 8 février – 13 mars 421 Cassation, 22 avril 304, Amiens, 20 avril 551 98, 99, 321, 358 Cassation, 14 mai 558 Cassation 3 janvier – 9 février 73 259, 320, 372 Paris, 11 avril 309, 526 Paris, 9 juin 551– 11 mars 379 Bordeaux, 1er avril 633 Paris, 15 juin 231, 633 Paris, 19 août 502, 503 – 20 novembre 185 Cassation, 22 déc. 456 – 16 juin 35, 389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573 Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190
Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190 Cassation, 24 déc. 554 Cassation, 17 juin 185–. 24 août 5, 117, 527– 22 novembre 5, 22– 26 déc. 70, 522, 456 Paris, 17 juin 15 Paris, 24 août. 196– 26 nov. 201, 319, 600– 28 décembre 59, 562 Paris, 21 juin. 55 Cassation, 28 août 509– 24 nov. 9– 29 déc. 120, 857 Cassation, 22 juin 43 Douai, 26 août 258 Amiens, 24 nov. 458 – 30 décembre 256 Bordeaux, 23 juin 831 Paris, 26 août 234 Cassation, 28 nov. Paris, 5 déc. 185 Cassation, 24 juin 405 Poitiers,
nov. Paris, 5 déc. 185 Cassation, 24 juin 405 Poitiers, 26 août 588– 237, 322, 601 Pau, 31 décembre 440 Compiègne, 4 mai 384 Bourges, 10 mai 74 Cassation, 20 avril 219 Cassation, 6 août 217, Cassation, 15 mars 39– 30 sept. 94, 262 Tours, 20 avril 480 176, 387– 8 février – 13 mars 421 Cassation, 22 avril 304, Amiens, 20 avril 551 98, 99, 321, 358 Cassation, 14 mai 558 Cassation 3 janvier – 9 février 73 259, 320, 372 Paris, 11 avril 309, 526 Paris, 9 juin 551– 11 mars 379 Bordeaux, 1er avril 633 Paris, 15
551– 11 mars 379 Bordeaux, 1er avril 633 Paris, 15 juin 231, 633 Paris, 19 août 502, 503 – 20 novembre 185 Cassation, 22 déc. 456 – 16 juin 35, 389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573 Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190 Cassation, 24 déc. 554 Cassation, 17 juin 185–. 24 août 5, 117, 527– 22 novembre 5, 22– 26 déc. 70, 522, 456 Paris, 17 juin 15 Paris, 24 août. 196– 26 nov. 201, 319, 600– 28 décembre 59, 562 Paris, 21 juin. 55 Cassation, 28 août 509– 24 nov. 9–
21 juin. 55 Cassation, 28 août 509– 24 nov. 9– 29 déc. 120, 857 Cassation, 22 juin 43 Douai, 26 août 258 Amiens, 24 nov. 458 – 30 décembre 256 Bordeaux, 23 juin 831 Paris, 26 août 234 Cassation, 28 nov. Paris, 5 déc. 185 Cassation, 24 juin 405 Poitiers, 26 août 588– 237, 322, 601 Pau, 31 décembre 440 Compiègne, 4 mai 384 Bourges, 10 mai 74 Cassation, 20 avril 219 Cassation, 6 août 217, Cassation, 15 mars 39– 30 sept. 94, 262 Tours, 20 avril 480 176, 387– 8 février – 13 mars 421 Cassation, 22 avril 304,
8 février – 13 mars 421 Cassation, 22 avril 304, Amiens, 20 avril 551 98, 99, 321, 358 Cassation, 14 mai 558 Cassation 3 janvier – 9 février 73 259, 320, 372 Paris, 11 avril 309, 526 Paris, 9 juin 551– 11 mars 379 Bordeaux, 1er avril 633 Paris, 15 juin 231, 633 Paris, 19 août 502, 503 – 20 novembre 185 Cassation, 22 déc. 456 – 16 juin 35, 389– 22 août 351– 21 novembre Pau, 28 décembre 573 Aix, 16 juin 182– 25 août 398 87, 118, 190 Cassation, 24 déc. 554 Cassation, 17 juin 185–. 24 août