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condamne dès à présent à lui payer à titre de provision la somme de 5.000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de recourir à une expertise médicale Commet, avant faire droit, le docteur Thierry qui, serment préalablement prêté, à moins qu'il n'en soit dispensé par les parties, examinera le sieur Lambert, déterminera les conséquences des troubles et des blessures occasionnées par l'accident du 17 septembre 1921, dans quelle mesure ces troubles et blessures sont la suite dudit accident et quelle peut être leur répercussion actuelle et à venir sur l'état de santé du demandeur. S'abstrayant de ses intérêts
sur l'état de santé du demandeur. S'abstrayant de ses intérêts purement privés, l'association mène aussi une active campagne pour qu'il soit procédé à la refonte complète de la procédure, Mais c'est pour tenir la promesse inscrite en tête de son programme : « promouvoir l'uniformité du droit », dans un pays où l'activité du législateur fédéral est limitée, qu'elle a dû surtout mettre en œuvre ses forces de propagande. Grâce à ses efforts, l'unification de certaines branches du droit commercial a pu être réalisée, L'activité de son comité des assurances, chargé de la rédaction du Code de Colombia fournit encore
chargé de la rédaction du Code de Colombia fournit encore un exemple de l'aide que l'A. B. A. apporte au législateur en vue de remédier à la rédaction défectueuse des lois. Ce qui pourtant dans son œuvre s'impose le plus à l'attention, c'est le rôle de « gardienne bénévole » de la constitution qu'elle a assumé. Par la position qu'elle a prise en face de questions qui ont préoccupé l'opinion américaine révocation des juges notamment — l'A. B. A. apparaît dans ce domaine comme un organe de conservatisme social mesuré et réfléchi, assurant la défense des institutions contre des entraînements
et réfléchi, assurant la défense des institutions contre des entraînements inconsidérés. Clair résumé des volumineux reports et du Journal de l'Association, le livre de M. Heine M. donne ainsi un très intéressant aperçu d'ensemble de la vie et de l'œuvre d'un puissant groupement très mal connu en France. Une nouvelle forme d'activité judiciaire, La justice préventive, par Michel Maynard, agrégé de l'Université, docteur en droit. 1 vol., Marcel Giard, édit., Paris, 1922. Cet ouvrage, qui constitue le deuxième tome de la collection de l'Institut de droit comparé de Lyon, est consacré à l'étude d'une institution procédurale dont le titre ne
consacré à l'étude d'une institution procédurale dont le titre ne doit pas évoquer pour le juriste français la désuète action de jactance. Il s'agit tout au contraire d'une forme nouvelle de l'activité judiciaire destinée, non pas à trancher mais à prévenir, procédure dans laquelle les deux parties, respectueuses de la légalité mais en désaccord sur ses exigences, demandent au juge une décision, ne comportant aucune sanction coercitive, mais ayant l'autorité de la chose jugée, qui fixera leurs droits et leurs obligations réciproques. Après avoir recherché dans le droit romain et le droit médiéval les origines de l'action déclaratoire, l'auteur étudie
le droit médiéval les origines de l'action déclaratoire, l'auteur étudie cette procédure dans les pays où elle est en usage, avec des modalités diverses. La première partie est consacrée à l'action déclaratoire dans l'Empire Britannique. Ce sont les Ecossais qui donnèrent à l'action déclaratoire la forme qui fit d'elle une institution juridique complète, à partir du XVIe siècle. Transportée en Angleterre au XIXe, elle y conquit par étapes — la dernière date seulement de 1915 — la situation de première place qu'elle y occupe aujourd'hui. Aux Etats-Unis (seconde partie de l'étude), après des tentatives isolées faites par divers Etats, un
l'étude), après des tentatives isolées faites par divers Etats, un puissant mouvement, auquel l'association du Barreau américain prit une grande part, en faveur de l'adoption de l'action déclaratoire par la législation fédérale, aboutit à l'élaboration d'un modèle de statut sur la matière : l'Uniform act on declaratory judgment, dont l'adoption est recommandée aux divers Etats. — La troisième partie de l'ouvrage est consacrée au développement de l'institution dans les Codes de procédure civile allemand et autrichien sous la forme de la feststellungsklage. Le maintien provisoire actuel en Alsace-Lorraine de cette procédure déclaratoire amène l'auteur à examiner, dans la cinquième partie
procédure déclaratoire amène l'auteur à examiner, dans la cinquième partie de son ouvrage, son introduction en France. Pareille réforme pourrait être accomplie sans bouleversement, l'esprit de notre droit n'étant pas hostile à une voie de droit qui a fait ses preuves dans la juridiction administrative. Les décisions régulatrices de la politique du travail et du commerce des Juges Anglais (Restraints of trade). — II. ALLEN V. FLOOD. — Le boycottage, les listes noires et les autres instruments de contrainte syndicale devant la loi civile. — Les deux courants actuels de jurisprudence. — Les origines du courant libéral, par Jean Fouillaud,
jurisprudence. — Les origines du courant libéral, par Jean Fouillaud, docteur en droit. 1 vol. in 8°, 320 p., Paris, Marcel Giard, 1922 (Bibliothèque de l'Institut du droit comparé de Lyon, tome 3). Cette étude constitue l'un des chapitres d'une enquête collective faite par l'Institut de droit comparé de Lyon sur l'évolution contemporaine de la jurisprudence anglaise des restraints of trade. Peu de problèmes juridiques ont été plus étudiés par elle que ceux que suscitent les efforts faits par les organisations syndicales — patronales et ouvrières — pour imposer leurs règlements et leurs directions à leurs membres, à ceux que
règlements et leurs directions à leurs membres, à ceux que vise leur propagande de recrutement, aux organisations rivales ou concurrentes, et même aux véritables « neutres ». Le boycottage sous ses formes variées, l'inscription sur les listes noires, la mise à l'index, en interdit ou en quarantaine, constituent les peines économiques dont la puissance d'intimidation est mise en œuvre par les Trade-Unions pour protéger leur monopole de fait et faire triompher leurs vues de politique commerciale ou industrielle. Les individus que viennent ainsi frapper les peines et qui sont victimes des ces mesures de contrainte souvent redoutables font appel à
des ces mesures de contrainte souvent redoutables font appel à la protection judiciaire. Ainsi a été fournie aux tribunaux anglais l'occasion répétée d'apprécier la valeur légale de ces actes de proscription économique et de rechercher dans quelle mesure ils peuvent être prévenus ou réprimés par l'emploi des actions ou des remèdes judiciaires fournis par la théorie des torts, wrongs ou délits civils. Les Cours de justice anglaises n'ont, toutefois, pas réussi encore à se créer, en cette matière, une doctrine définitive : la pratique judiciaire anglaise est, depuis 20 ans, tiraillée entre deux courants inverses de jurisprudence issus de deux
tiraillée entre deux courants inverses de jurisprudence issus de deux décisions souveraines de la Chambre des Lords. L'arrêt rendu le 14 décembre 1897 dans l'affaire d'Allen contre Flood et l'arrêt prononcé le 5 août 1901 dans le cas Quinn contre Leatham. Cette dualité de tendances jurisprudentielles — l'école abstentionniste d'Allen V. Flood et l'école interventionniste de Quinn V. Leatham — risque de persister longtemps encore en Angleterre. Cependant, le principe posé dans l'arrêt du 14 décembre 1897 — s'abstenir de toute ingérence dans les luttes entre les organisations syndicales et les individualités qu'elles aspirent à assujettir à leur tutelle, et
les individualités qu'elles aspirent à assujettir à leur tutelle, et refuser toutes voies de recours judiciaires aux victimes de ces luttes — paraît s'affirmer comme devant être l'une des principales lignes directrices de la jurisprudence industrielle de l'avenir. Ce texte fondamental— qui n'a guère attiré en France, l'attention que d'enquêteurs économiques — se recommande encore à un autre titre, à l'attention des historiens du droit comparé : il a fourni aux juges anglais l'occasion d'une enquête approfondie en ce qui concerne l'adaptabilité aux conditions sociales nouvelles créées par le développement du Trade-Unionisme des principes fondamentaux de la doctrine classique de
du Trade-Unionisme des principes fondamentaux de la doctrine classique de la responsabilité civile. Le report d'Allen V. Flood constitue enfin, l'un des textes écrits du common law contemporain qui révèlent le mieux le tempérament propre de la jurisprudence anglaise, ses méthodes de travail différentes des nôtres. L'étude qui en est faite par M. F. présente donc un intérêt tout particulier. La traduction très claire et précise est accompagnée, en notes, d'intéressants commentaires et des sommaires permettent l'identification immédiate des questions traitées. Le premier chapitre de l'ouvrage est consacré à l'origine du conflit que la Chambre des Lords a eu à
du conflit que la Chambre des Lords a eu à résoudre et aux précédents qui ont préparé ou influencé sa décision ; le deuxième reproduit les « Opinions » des juges dissidents, le troisième enfin, celles des membres de la majorité. Répertoire fiscal du commerce et de l'industrie, par Edouard MAGUÉRO, directeur honoraire de l'Enregistrement, directeur de la Revue de l'Enregistrement, et Edouard TASSAIN, rédacteur en chef de la Revue des impôts sur le commerce et l'industrie (5, rue de Vienne, Paris-VIII, 1 vol., in 4° de 1300 p. Broché : 105 francs, relié : 120 francs). La compétence bien
: 105 francs, relié : 120 francs). La compétence bien connue et l'autorité de ses auteurs, en même temps que l'opportunité de sa publication, garantissent à cet ouvrage un grand et mérité succès. Malgré la lourdeur des impôts qui nous écrasent depuis la guerre 1914-1918 et l'intérêt que leur connaissance au moins sommaire présente pour tous les citoyens, personne pourtant, croyons-nous, n'avait jusqu'à présent entrepris de présenter une étude d'ensemble des impôts français sur les capitaux et les revenus. C'est que, si l'intérêt de pareille étude est trop évident pour qu'il y ait lieu d'y insister, sa difficulté est grande
qu'il y ait lieu d'y insister, sa difficulté est grande et faite pour effrayer quelque peu ceux qui auraient songé à l'entreprendre. Pour mener cette tâche à bonne fin, il fallait la connaissance approfondie des difficultés pratiques que fait naître chaque jour l'application de nos textes fiscaux si nombreux et non coordonnés, en même temps que la maîtrise des principes et règles générales qui, malgré tout, continuent à jeter quelque lueur dans ce fatras de textes de toutes époques. Ce sont ces qualités maîtresses qui font de l'ouvrage de MM. M. et T., non seulement un instrument de travail de
M. et T., non seulement un instrument de travail de premier ordre pour tout homme mêlé à la pratique des affaires, mais aussi — par la mise en lumière des contradictions dont fourmille notre législation fiscale, et des conflits issus de la dualité des services des contributions directes et de l'enregistrement et de la dualité de la compétence en cette matière des tribunaux civils et administratifs — un plaidoyer réaliste et vivant en faveur de l'unification, et un guide sûr pour les réformateurs de l'avenir. Laissant de côté les droits de douane et de consommation que les administrations des douanes
de douane et de consommation que les administrations des douanes et des contributions indirectes ont pour mission de recouvrer, l'ouvrage étudie — et c'est là un champ d'études déjà singulièrement étendu — l'ensemble des impôts sur les capitaux et les revenus. Afin de faciliter les recherches les auteurs ont adopté l'ordre alphabétique (en évitant d'ailleurs de multiplier les mots) et placé en tête de chaque mot un sommaire détaillé des matières qui y sont traitées. Une rubrique distincte est consacrée à chaque impôt cédulaire (Bénéfices agricoles, Bénéfices commerciaux, Créances et dépôts, Forçats, Mines, Professions non commerciales, Traitements, Valeurs mobilières), ainsi
dépôts, Forçats, Mines, Professions non commerciales, Traitements, Valeurs mobilières), ainsi qu'à l'impôt général sur le revenu, et à la taxe sur le chiffre d'affaires, sans omettre les anciennes contributions qui survivent encore dans les centimes additionnels (patente, personnelle-mobilière, portes et fenêtres). Une large place est faite à l'enregistrement des actes les plus usuels (v. les mots Acte de commerce, Acte sous seing privé, Assurances, Bail, Crédit, Fonds de commerce, Obligations, Société, etc...), au timbre (v. les mots Affiches, Chèques; Effets négociables, Opérations de Bourse, Transport, Valeurs mobilières) ; une autre à la propriété industrielle dans ses rapports avec le droit
à la propriété industrielle dans ses rapports avec le droit fiscal (v. les mots Brevets d'invention, Marques de fabrique, Registre du commerce) ; et les auteurs du Répertoire n'ont pas manqué non plus d'y traiter avec leur maîtrise coutumière les questions actuellement si importantes, malgré leur caractère transitoire, de la Contribution extraordinaire et des Dommages de guerre. J. P. ERRATUM A LA CHRONIQUE DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ESPAGNE (Années 1913 à 1919) En raison des nombreuses erreurs d'une orthographe de noms propres, qui se sont lissées dans la précédente Chronique
noms propres, qui se sont lissées dans la précédente Chronique de législation, doctrine et jurisprudence pour l'Espagne, de M. le professeur LORENZO BENITO (Annales, n° 2, avril-juin 1929, p. 149 à 170), et dont nous nous excusons auprès de l'auteur et des lecteurs, nous publions ci-après un erratum, à cette Chronique : Page 166, ligne 13. — Au lieu de : Alvarez du Manyans, lire : Alvarez du Manzano. — lignes 14 et 19. — Au lieu de : Bonilla et Minana, lire : Bonilla et Minaaa. — ligne 29. — Au lieu de : Espojoe Hinojora, lire : Espejo
— Au lieu de : Espojoe Hinojora, lire : Espejo de Hinojosa. — ligne 37. — Au lieu de : La Iglesia y Gaveia, lire: La Iglesia et Garcia. — ligne 41. — Au lieu de : Nunez de Prado, lire : Nunez de Prade. Page 167, ligne 1. — Au lieu de : Rodriguez Altimaga, lire; Rodriguez Altùnaga. — ligne 7. — Au lieu de : Vivaneo, lire : Vivanco. — ligne 11. Au lieu de : Minana Villagrava, lire : Minana Villagrasa. — ligne 13. — Au lieu de : Pastor et Bustos, lire : Pastor et Bustos.
de : Pastor et Bustos, lire : Pastor et Bustos. — ligne 16, — Au lieu de : Alartínano et de Galdàcano, lire : Alartínano et de Galdàcano. — ligne 17. — Au lieu de : Joquet, lire Foguet. — ligne 18. — Au lieu de : Code des coutumes écrites, lire : Code des coutumes écrites de Tortosa. — ligne 21. — Au lieu de : Amenqual, lire : Amengual. — ligne 24. — Au lieu de : Ossovio, lire : Ossorio. — ligne 25. — Au lieu de : Garcia Leballos, lire : Garcia Zeballos. — ligne 26.
: Garcia Leballos, lire : Garcia Zeballos. — ligne 26. — Au lieu de : Ruiz Daban, lire : Ruiz Batan. — ligne 27. — Au lieu de : Advados, lire : Adrados. — lignes 28-29. — Au lieu de : Garcia Leballos Zeballos, lire : Garcia Zeballos Teresi. — ligne 31. — Au lieu de : Minana C., lire : Minana E. — ligne 34. — Au lieu de : Sanchez de Toca, lire : Sanchez de Toca. — ligne 36. — Au lieu de : Benitez, lire : Benitez. — ligne 37. — Au lieu de : Diez
Benitez. — ligne 37. — Au lieu de : Diez de las Fuentes, lire : Diez de las Fuentes. — lignes 38 et 41. — Au lieu de : Ruiz Feduchi, lire : Ruiz Feduchi. — lignes 47-48. — Au lieu de : Lopez Valencia, lire : Lopez Valencia. — ligne 49. — Au lieu de : Santalo, lire : Santallo. Page 168, ligne 4. — Au lieu de : Herrero, lire : Herrero. — ligne 8. — Au lieu de : Le fântoir du crédit, lire : Le frontispice du crédit. — ligne 9. — Au lieu de :
du crédit. — ligne 9. — Au lieu de : Bru del Hierro, lire : Bru del Hierro. — ligne 13. — Au lieu de : Bellver Cano, lire : Bellver Cano. — ligne 15. — Au lieu de : Gay de Montellà, lire : Gay de Montellà. — ligne 17. — Au lieu de : Guajardo Fajardo, lire : Guajardo Fajardo. — ligne 17. — Au lieu de : Torrens, lire : Torrens. — ligne 18. — Au lieu de : Torrens y Ballester, lire : Torrens y Ballester. — ligne 22. — Au lieu de : Góngora, lire:
— ligne 22. — Au lieu de : Góngora, lire: Góngora. — ligne 24. — Au lieu de : Bernaldo de Quiros, lire : Bernaldo de Quiros. — ligne 25. — Au lieu de : Gutierrez Gamero, lire : Gutierrez Gamero. — ligne 49. — Au lieu de : Bertrán Solsona, lire : Bertràn Solsona. — lignes 50 et 52. — Au lieu de : Calvo et Camina, lire : Calvo et Camina. Page 169, ligne 14. — Au lieu de : Estasén, lire : Estasén. — ligne 14. — Au lieu de : Echávarri et Vivanco, lire: Echávarri et
Au lieu de : Echávarri et Vivanco, lire: Echávarri et Vivanco. — ligne 20. — Au lieu de : Basterra, lire : Basterra. — lignes 21-22. — Au lieu de : Minana, lire : Minana. — ligne 22. — Au lieu de : Pazos et Garcia, lire : Pazos et Garcia. — lignes 26, 28 et 29. — Au lieu de : Gonzalez de Echavari, lire : Gonzalez de Echavari. — ligne 30. — Au lieu de : Lacasa et Benito, lire : Lacasa et Benito. — ligne 32. — Au lieu de : Alcántara Garcia, lire : Alcántara Garcia.
Au lieu de : Alcántara Garcia, lire : Alcántara Garcia. — ligne 35. — Au lieu de : Minana, lire : Minana. — ligne 37. — Au lieu de : Lacasa, lire : Lacasa. — ligne 41. — Au lieu de : Barnolas, lire : Barnolas. — ligne 42. — Au lieu de : Minana, lire : Minana. — ligne 46. — Au lieu de : Les contrats maritimes, lire : Les contrats maritimes de Mola et de participation en bois. — ligne 47. — Au lieu de : Perels, lire : Perels. — ligne 49. — Au lieu de
lire : Perels. — ligne 49. — Au lieu de : Nicolau, lire : Nicolau. Page 170, ligne 1. — Au lieu de : Perels, lire : Perels. — lignes 1-2. — Au lieu de : Sans Castano, lire : Sans Castano. — ligne 3. — Au lieu de : Perez Arda, lire : Perez Arda. — ligne 5. — Au lieu de : Lanfranco, lire : Lanfranco. — ligne 8. — Au lieu de : Beato Sala, lire : Beato Sala. — ligne 9. — Au lieu de : Echavari, lire : Echavari. — ligne 10. — Au lieu
Echavari, lire : Echavari. — ligne 10. — Au lieu de : Lacasa, lire : Lacasa. — ligne 11. — Au lieu de : Parés, lire : Parés. — lignes 13, 19, 22, 23, 24 et 25. — Au lieu de : Minana, lire : Minana. DROIT FRANÇAIS. — INTERPRÉTATION LE BLOCAGE DE LA PROVISION EN MATIÈRE DE CHÈQUE 1. — Par opposition à la lettre de change qui est, avant tout, un instrument de crédit, le chèque est exclusivement un moyen de paiement. Si l'on s'en sert avec toute l'adresse que comporte le savoir-faire du commerce et de la
l'adresse que comporte le savoir-faire du commerce et de la banque, il permet, par le jeu des virements et par l'intermédiaire des chambres de compensation, de liquider toute une série d'opérations distinctes sans le secours d'argent. Il prend alors véritablement la place des espèces dans le règlement des transactions commerciales. Envisagé du point de vue des intérêts particuliers, comme du point de vue de l'intérêt général, ce résultat paraît comme excellent. Les avantages que présentent les règlements par chèques sont en effet considérables. Dans un système économique normal, l'emploi de chèques dans les paiements permet de réaliser une économie de
chèques dans les paiements permet de réaliser une économie de temps et de frais, et diminue dans une large mesure les risques de perte ou de vol que comporte l'envoi de numéraire d'un point à un autre. Pendant les périodes de crise, lorsque les nécessités du moment contraignent l'État à multiplier les émissions de billets de banque, les chèques apparaissent en outre comme des titres propres, à suppléer aux instruments d'échange devenus insuffisants et à atténuer les conséquences fâcheuses qui résultent d'une inflation fiduciaire exagérée (1). 2. — Pour que le chèque joue dans une large mesure ce rôle si
le chèque joue dans une large mesure ce rôle si désirable d'instrument de paiement, il faut qu'il inspire confiance par lui-même, de telle sorte qu'il soit indifférent à un créancier de recevoir en paiement de son débiteur un chèque ou des billets de banque. Or, ce résultat ne peut être atteint que si les preneurs de chèques sont fondés à croire qu'il leur suffit de présenter l'effet qui leur est remis au tireur pour en toucher immédiatement le montant. Comme l'a écrit un auteur, « le chèque ne sera accepté couramment, au point de faire l'office de monnaie, que du
couramment, au point de faire l'office de monnaie, que du jour où le public aura foi dans ce morceau de papier comme il a foi dans un écu (1). ». La diffusion de l'emploi des chèques apparaît ainsi comme étant dans une dépendance étroite avec la solution du problème de la sécurité dans leur paiement. Le porteur d'un billet de banque trouve cette sécurité indispensable dans l'encaisse métallique de la Banque de France et dans le cours forcé décrété dans les périodes de crise. Le porteur d'une lettre de change acquiert une garantie de premier ordre en obtenant l'acceptation du
acquiert une garantie de premier ordre en obtenant l'acceptation du tireur, puisqu'à partir de ce moment, il ne court plus d'autre risque que l'insolvabilité de ce dernier. Le porteur d'un chèque ne peut compter, ni sur les ressources d'une banque émettrice puissante, ni sur l'engagement du tireur puisque, dans notre droit français, le chèque, titre essentiellement à vue n'est pas susceptible d'acceptation. Aussi la loi a-t-elle dû suppléer aux mesures de protection que ni l'origine, ni la nature du chèque ne donne au porteur, en édictant une réglementation minutieuse de la provision (art. 1 et 2 de la loi du
la provision (art. 1 et 2 de la loi du 14 juin 1865), et en portant des peines contre ceux qui émettent de mauvaise foi des chèques sans provision suffisante (art. 6 de la loi de 1865, modifié par la loi du 2 août 1917). Toutefois, lorsqu'on y réfléchit, on remarque de suite que l'œuvre du législateur serait incomplète, s'il se bornait à exiger l'existence d'une provision régulière lors de la création du chèque, tout en laissant au tireur la liberté absolue d'anéantir cet élément de sécurité par lui acte postérieur à l'émission, dont l'effet serait de mettre obstacle au
postérieur à l'émission, dont l'effet serait de mettre obstacle au paiement. La question de savoir quelle est, après la création du chèque, la mesure exacte des droits du tireur sur la provision forme le problème de l'irrévocabilité du chèque, dont il convient de préciser de suite les données. 3. — Le tireur d'un chèque désire empêcher le porteur d'en toucher le montant chez le tireur. Peu importe d'ailleurs le mobile auquel il obéit. Peut-être s'est-il aperçu qu'il n'était pas en réalité débiteur de la somme en paiement de laquelle il a réalisé l'émission, et craint d'en être réduit à exercer
a réalisé l'émission, et craint d'en être réduit à exercer contre le preneur une condictio indebiti dont le résultat est aléatoire ; peut-être est-il de mauvaise foi, et tend-il à éluder le règlement du prix de marchandises dont il n'a obtenu la livraison que contre remise du chèque. Quelle que soit l'hypothèse, différents procédés s'offrent au tireur pour atteindre le résultat qu'il convoite. Deux d'entre eux sont particulièrement connus et employés en pratique tantôt, le tireur demande au banquier chez lequel il a des fonds en dépôt, de lui restituer ces fonds, de sorte que le porteur qui se présente
ces fonds, de sorte que le porteur qui se présente ultérieurement pour toucher le chèque se voit refuser tout paiement par le tireur à qui la provision a été reprise ; tantôt, sans procéder à aucun retrait des fonds qui constituent la provision, le tireur se contente d'adresser au tireur l'ordre de ne pas payer les chèques émis par lui, comptant bien que le tireur se conformera à cette défense, et ne consentira pas à se dessaisir des sommes dont il est détenteur. On dit dans le premier cas qu'il y a retrait par le tireur de la provision ;