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et excès de pouvoirs, en ce que le jugement attaqué avait implicitement annulé un acte administratif en ordonnant la restitution d'un objet mobilier, contrairement à l'arrêté pris à ce sujet par le maire de la commune; Violation de l'art. 77 de la constitution du Napoléon. an 8, en ce que le maire, ayant agi dans l'étendue de ses fonctions, devait être réputé agent du gouvernement, et par conséquent n'avait pu être poursuivi sans autorisation préalable. De l'arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Bayet rapp., Hervé av. gén. (concl. conf.), Crémieux av. n LA COUR, – Attendu qu'il ne
conf.), Crémieux av. n LA COUR, – Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'un arrêté administratif et de son appréciation, mais d'un procès-verbal qui n'avait aucun des caractères administratifs propres à le soustraire à l'examen et à la compétence des juges civils; Attendu que Lasserre n'a pu être protégé par l'art. 77 de la constitution, dès qu'il ne s'agissait pas d'un acte qui sortait dans les attributions du maire, mais d'une voie de fait qui était reprochée à Lasserre; – Que, dès lors, le jugement attaqué n'a vicié aucunement le titres; – REJETÉ, M. F.N. CODIFIES ROYALES DE
aucunement le titres; – REJETÉ, M. F.N. CODIFIES ROYALES DE MONTPELLIER. (29 juillet 1810.) C'est l'intention de la loi que, si le payeur ne reste pas maître du billet, par cela seul il demeure en possession des lettres de change qu'il accepte, par ce fait même qu'il les accepte, lorsqu'il ordonne au tireur, avis de cette acceptation est déclaré sur le récépissé qu'il tient à la disposition des porteurs des secondes (1). Il n'est pas vain d'affirmer qu'il l'a accepté avec condition nécessairement et à la charge par le tireur de lui fournir provision. C. comm. (2) (1) Voir Liège,
de lui fournir provision. C. comm. (2) (1) Voir Liège, 26 mars 1811. (2) Si l'on s'était borné, sans apposer son acceptation sur les lettres de change, de donner par lettres missives avis qu'il les acceptait! Jugé (cass. 16 juin 1807; Revues, 25 déc. 1809; cass. 16 avril 1825) que cet avis ne constituerait pas une acceptation commerciale régulière, alors même que la lettre missive aurait été écrite du porteur [Lyon, 21 août 1827). Il ne parait pas cependant que soit l'espérance de la loi; au contraire, lors de la rédaction de l'art. 133, on a pensé que l'acceptation par
rédaction de l'art. 133, on a pensé que l'acceptation par lettres missives devait être permise et suffisante, ou tout au moins que les tribunaux seraient libres de le juger, ainsi d'après les circonstances. – V. Locré, Cours de Commerce., art. 319, g 1. Tel est aussi l'avis de M. Merlin, Rep., vol. Lettres de change, t.1; et t. 16, cod. verbo; pardessus, t. 2, p. 435 et suivants. Liège, 10 août 1810. 4 1. Cependant, plus tard, lorsque le sieur Raymond, porteur de deux des secondes, se présenta pour en toucher le montant, Oppermann refusa de faire honneur à son
toucher le montant, Oppermann refusa de faire honneur à son acceptation, qu'il biffa à cause du "mauvais état" des affaires de Sabatier-René, et l'inséance de la promesse qu'il avait faite de couvrir le tireur du montant des effets, avant leur échéance. Procès. Jugement du tribunal de commerce de Montpellier, qui condamne Oppermann au paiement des lettres de change. – Appel. Oppermann soutient qu'il a été libre de biffer son acceptation, tant que les effets n'étaient pas sortis de ses mains, que, ne s'étant pas engagé directement envers les endosseurs; puisque, la lettre d'acceptation n'était adressée qu'au tireur, il a pu
la lettre d'acceptation n'était adressée qu'au tireur, il a pu refuser d'accomplir, à la fois, une obligation dont l'exécution était nécessairement subordonnée à celle de la promesse qui lui avait été faite de le couvrir avant l'échéance. Il produit une consultation délibérée et signée en faveur par MM. Nouguier, Teste, Pinuppe, Dupin, Parquet et de Vatismentin, avocats au barreau. On répondait, pour le sieur Raymond, que la déclaration d'acceptation faite par Oppermann, dans sa lettre du 5 oct., contenait un engagement formel vis-à-vis des porteurs des secondes; qu'à partir de cette époque, et sur la foi de sa propre promesse,
cette époque, et sur la foi de sa propre promesse, ces porteurs l'avaient eu pour débiteur direct. Dès lors, il est évident que l'acceptation n'a pu être biffée au préjudice des droits acquis à leur profit car, en principe le tireur n'a pas la faculté de retirer son acceptation, surtout lorsque le délai de 24 heures qui lui est donné pour l'accorder ou la refuser est expiré. Peu importe que Sabatier-René était ou non couvert Oppermann du montant des lettres de change puisqu'aux termes de l'art. 117C. comm., vis-à-vis des endosseurs, l'acceptation seule suffit pour supposer la provision et en
endosseurs, l'acceptation seule suffit pour supposer la provision et en faire preuve. Du 29 oct. LET 1853, arrêt C. royal Montpellier, N°91. de Podenas, prés., de Saint-Paul subst. proc. gén., Fraisse et Bédaride. COUR;–Attendu, en fait que la lettre de change dont s'agit a été revêtue de l'acceptation d'Oppermann, sur laquelle elle était tirée. Attendu que la lettre enregistrée, écrite par Oppermann à Sabatier-René, du 5 oct. 1853, annonce qu'il a revêtu les traites tirées sur lui par ce dernier de son acceptation que, suivant ses désirs, il les garde à la disposition des porteurs des secondes qu'il en débite
à la disposition des porteurs des secondes qu'il en débite son compte; Attendu que, plus tard, après le décès de Sabatier-René, qui fit connaître le mauvais état de ses affaires, Oppermann a biffé son acceptation; Attendu que tout ce qui fait la matière de l'acceptation, des lettres de change est soumis à des principes spéciaux, réglés par le code de commerce; Attendu que, d'après l'art. 1217. comm., celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant, et que l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il
même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté d'où il suit qu'Oppermann a été irrévocablement tenu vis-à-vis de tous, et ne peut pas se dégager de son obligation sous aucun prétexte que ce soit; Attendu qu'aux termes de l'art. 118 C. comm. l'acceptation ne peut être restreinte que quant à la somme acceptée, et qu'elle ne peut être conditionnelle: d'où suit qu'Oppermann n'aurait pas eu le droit d'inscrire sur sa traite, tirée par Sabatier-René, qu'il acceptait à condition que le tireur le couvrirait de son montant qui ne saurait davantage aujourd'hui exciper d'un tel moyen ou
qui ne saurait davantage aujourd'hui exciper d'un tel moyen ou de toute autre condition quelconque, vis-à-vis de qui que ce soit, en présence des dispositions formelles et absolues de l'article précité; Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 117 C. comm. l'acceptation suppose la provision qu'elle en était la preuve à l'égard des endosseurs; qu'ainsi, dès que la traite tirée par Sabatier-René sur Oppermann a été revêtue de son acceptation, celle-ci par la fiction de la loi, a été réputée délivrée envers ledit Sabatier-René, pour l'époque de l'échéance de la lettre de change, d'une somme égale à son montant d'où
lettre de change, d'une somme égale à son montant d'où suit que par aucun motif quelconque, Oppermann ne peut se soustraire au paiement de cette lettre de change, au préjudice de celui qui en est porteur; Attendu que l'art. 1215 C. comm. dispose qu'une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou, au plus tard, dans les 24 heures de sa présentation; dès lors que le tireur a le droit de délibérer dans ce délai, et peut même revenir, en la biffant, sur une acceptation imprudemment donnée, il n'en est plus de même lorsque, comme dans l'espèce, ce
n'en est plus de même lorsque, comme dans l'espèce, ce délai de 24 heures est expiré; Attendu, d'ailleurs, et en fait, qu'il résulte des termes exprès de la lettre ci-dessus mentionnée, du 5 oct. 1853, qu'Oppermann, qui avait déjà revêtu les traites de son acceptation, les gardait à la disposition des porteurs des secondes qu'il se constituait ainsi, par ces expressions bien entendues, gardien dépositaire des premières par lui acceptées, et comme les ayant entrô ses mains à la disposition des secondes; que ces traites sont ainsi passées d'Oppermann accepteur, à Oppermann, dépositaire; que cette mutation irrévocable a une véritable
à Oppermann, dépositaire; que cette mutation irrévocable a une véritable délivrance des traites; qu'il n'a plus dépendu d'Oppermann de faire aucun changement sur un titre qui ne lui appartenait pas; qu'il a dû garder ce titre parfaitement intact, avec son acceptation intégrale qui y était apposée. Qu'en biffant cette acceptation, il a altéré ce titre, qui n'a plus été identiquement le même que celui qu'il s'était chargé, et qu'il a ainsi contrevenu, tout en agissant de très bonne foi, aux principes du dépôt, ce qui ne saurait être admis; Attendu que la lettre précitée du 5 oct. 1853, a dû
que la lettre précitée du 5 oct. 1853, a dû nécessairement faciliter à Sabatier-René la négociation des secondes par la foi que les preneurs devaient, à juste titre, à l'acceptation d'Oppermann, et que l'intérêt du commerce exige que cette foi soit respectée; A Dumas et MÉT Oppermann répondant au appel. COUR DE CASSATION. (Tsaoût 1859.) Les Bateaux qui passent sous le pont d'Arles doivent remettre en chemise le canon. Ainsi, les maîtres des ponts de l'arrêt sont soumis aux mêmes peines que les chefs des ponts de l'arrêt; ils se déclarent dans le port de lafuture gueule de fer sa
déclarent dans le port de lafuture gueule de fer sa fermeture. Décret 28 janv. 1841. Ord. 16 janv. 1822, art. i, 2 et 3 (i). 'LBD9 CENDEM FONTES PARTS C. LÉPARE. < l, Dres'~bot MM arrêt C. cass., chycrim:, NM.. Chopin de prés. Revues rapp., 5 TrancK-Carré av;'gën/, BatiozaY. LA COUR (après délibération en la chambre du conseil) – Vu le décret du 28 janv. 1811 l'arrêté rendu par le ministre de l'Intérieur le 2 nov. suivant; l'ordonnance du 16 janv. 1822, et notamment les art. 1, 2 et 3. Attendu, en droit, que l'ordonnance royale du 26 janv. 1822
Attendu, en droit, que l'ordonnance royale du 26 janv. 1822 charge les chefs des ponts de Paris de prendre dans le bassin de la Répente les bateaux qui ne sont pas acceptés de cette disposition générale et absolue; qu'elle a donc virtuellement et nécessairement abrogé l'art. 7 du décret du 28 janv. 1811, qui n'était rendant leur entremise indispensable qu'à partir de la pointe de l'Ile Louviers; en ayant du pont d'Austerlitz, et l'art. 8 de l'arrêté ministériel susdité, qui, en plaçant ce pont dans leur service, ne leur avait néanmoins alloué un salaire qu'à partir du même point; d'où
néanmoins alloué un salaire qu'à partir du même point; d'où il résulte que ces deux articles ne sont nullement partie des règlements auxquels cette ordonnance et le cahier des charges les obligent à se conformer, et qu'ils ne peuvent avoir aucune autorité dans la cause. Attendu que l'institution des chefs de ponts a toujours eu pour objet de prévenir la dégradation de ces ponts, et d'en assurer la conservation; que le salaire alloué à ces préposés leur est dû pour le passage des bateaux sous les ponts, ainsi que le déclare, en termes formels, l'ordonnance royale du 15 août 1816;
déclare, en termes formels, l'ordonnance royale du 15 août 1816; qu'il est tout à la fois pour eux 1 ) prix de leur travail et indemnite des charges qui leur sont imposées, puisque le décret et l'ordonnance qui les ont établis les assujettissent à un cautionnement et à une rétribution au profit de la ville de Paris, en même temps qu'ils les rendent responsables envers le commerce de leurs manœuvres et des retards qu'ils apporteraient à s'acquitter de leurs obligations. Que, dès lors, ils ont droit à ce salaire toutes les fois qu'on ne peut pas sans contrevénir auxdits décret
les fois qu'on ne peut pas sans contrevénir auxdits décret et ordonnance, faire passer un bateau sous les ponts autrement que par leur entremise. Attendu que toute contravention à ces règlements d'intérêt et d'ordre publics ouvre aux demandeurs une action légitime en dédommagement du préjudice qu'elle leur cause; et que le tribunal de simple police de Paris a faussément interprété et par suite violé non seulement l'ordonnance royale et le tarif dont il s'agit, mais encore les règles de sa compétence et les autres dispositions ci-dessus visées. Du même jour, 15 août 1830, autre arrêt identique. COUR DE CASSATION. (16
15 août 1830, autre arrêt identique. COUR DE CASSATION. (16 décembre 1830.) De l'effet annulé comme nul et non avenue une disposition protégée, la conséquence dont l'intéreur, après avoir mis deux personnes parmi ses héritiers, déclare la totalité de son entière héritière permanente qui survivra à l'autre. C. Cit. 896 (i). DES APPELS EN MANQUANT. En 1788, la demoiselle Marie-Sabrière de Prodéjac a laissé un testament ainsi conçu : "En tous et chacun de mes amis meubles et immeubles, présents et à venir, en quoi que le tout puisse consister, je déclare nommer et instituer pour mes héritières générées et
je déclare nommer et instituer pour mes héritières générées et universelles Marguerite-Hélène et Antoinette-Jacquette, mes sœurs ; en laquelle d'elles venant à décéder, je veux et entends que mon entière héritière passe sur la tête de la survivante, auquel cas j'institue celle-ci mon héritière générale et universelle pour pouvoir disposer de tout ainsi et comme bon lui semblera." La testatrice est décédée sous la loi du 2 nov. 1811, qui abolit les substitutions, et ses deux légataires qui lui survivirent partagèrent l' succession par moitié. En 1816, Marguerite-Nélie mourut après avoir légué tous ses biens au sieur de Hasson. La
avoir légué tous ses biens au sieur de Hasson. La demoiselle Antoinette-Jacquette de Prodéjac prétendit que, d'après le testament fait par Marie-Sabrière en 1788, elle devait recueillir toute sa succession, comme ayant survécu à Marguerite-Nélie, sa codécédataire. Elle réclama donc de la veuve et des enfants du sieur de Hasson décédés les biens qui, dans la succession de celle-ci, provenaient du legs de Marie-Sabrière. Un Jugement du 17 janv. 1831 repoussa cette demande. Appel et, bientôt après, décès de la demoiselle Antoinette-Marguerite de Prodéjac. Represe d'instance par les sieurs de Gaujal, ses héritiers; et, le soir 1655, arrêt confirmatif de
Gaujal, ses héritiers; et, le soir 1655, arrêt confirmatif de la Cour royale de Montpellier, dont voici les termes : Attendu qu'après avoir institué en tous ses biens présents et à venir ses deux sœurs Hélène et Jacquette pour ses héritières universelles et générales, la testatrice. démisée Gabrielle, testatrice, a voulu et entendu que, de l'une des deux venant à décéder, son entière hérédité passerait sur la tête de la survivante, auquel cas elle institue celle-ci pour son héritière universelle et générale, pour donner du tout, ainsi et comme bon lui semblera. Qu'il résulte de cette disposition, d'une part, qu'en
lui semblera. Qu'il résulte de cette disposition, d'une part, qu'en vertu de l'institution héréditaire de chacune des deux sœurs de la testatrice en la moitié de ses biens, chacune d'elles fut investie de la propriété de la moitié desdits biens et, d'autre part, en conséquence de la clause qui veut que, l'une d'elles venant à mourir, l'entière hérédité passe sur la tête de la survivante, chacune d'elles était chargée de conserver la moitié; qu'une pareille disposition, qui ne transmet à une seconde personne la propriété de la chose qui en est l'objet qu'après que cette propriété aura fait impression sur
est l'objet qu'après que cette propriété aura fait impression sur la tête d'une autre personne, constitue une substitution indécommissaire dont la prohibition est prononcée par l'art. 588 C. civ. - Que la clause par laquelle la testatrice, au cas de décès de l'une de ses sœurs, institue la survivante pour son héritière générale, ne constitue pas le mandement, parce que cette institution éventuelle ne détruit pas l'institution mandataire faite au profit des deux sœurs, et n'empêche pas que chacune d'elles n'ait été saisie de la moitié à l'ouverture de la succession que cette institution gênante n'est que la confirmation de
succession que cette institution gênante n'est que la confirmation de la disposition précédente et un surcroît de manifestation de la volonté de la testatrice qu'il suit de tout ce que dessus, que les deux sœurs lui ont donné effectivement, succédé par égales parts à la demande formée par les sieurs de Saujal est mal fondée, et qu'il y a lieu de les démettre de leur appel. Pourvoi de MM. de Gaujal contre cet arrêt, pour violation de la loi du 4 octobre 1792, abolitive des substitutions et de l'art. 896 C. civ. Ils ont soutenu que le testament de la
C. civ. Ils ont soutenu que le testament de la demoiselle de Prodéjac, imposant point l'obligation de conserver et de rendre, renfermait ou une substitution vulgaire, permise par l'art. 898, C. civ., ou bien un legs, soit avec accroissement, aux termes de l'art. 904 C. civ., soit soumis à une condition suspensive, ou bien enfin une substitution garantie, qui n'est nullement une substitution dont la validité n'est plus maintenant contestée. Les défendeurs, après avoir développé les motifs de l'arrêt attaqué, ont répondu : que s'il y avait eu substitution vulgaire, elle était devenue caduque puisque les deux légataires avaient survécu
elle était devenue caduque puisque les deux légataires avaient survécu à la testatrice; que s'il y avait eu legs avec accroissement il était aussi devenu caduc, puisque l'accroissement ne peut s'opérer que lorsque l'un des codécédataires meurt avant le testateur; qu'enfin s'il y avait eu substitution si méconnue, les demandeurs n'avaient rien à réclamer. En effet, le légataire, Marguerite Hélène Prodéjac, ne laissait rien d'intact dans les biens à elle légués puisqu'elle les avait légués avec ses propres biens au sieur de Masson. DÉCEMBRE 1826, arrêt C. cass. ch. civ., MM. le comte Portalis premier président, et Trascher rappelés, Galissard
MM. le comte Portalis premier président, et Trascher rappelés, Galissard et Lacoste avocats, Vu la loi du 4 novembre 1792 et l'art. 896 C. civ. Attendu que, par son testament du 3 mars 1813, la demoiselle, Marie-Gabrielle de Prodéjac, après avoir institué Marguerite Hélène et Antoinette-Jacquette-Catherine Prodéjac, ses deux sœurs, pour les héritières universelles de tous ses biens meubles et immeubles, a déclaré que, l'une des deux venant à décéder, la testatrice voulait et entendait que son entière hérédité passerait sur la tête de la survivante auquel cas elle instituait celle-ci pour son héritière universelle et générale pour pouvoir disposer
celle-ci pour son héritière universelle et générale pour pouvoir disposer de tout, ainsi et comme bon lui semblerait. Attendu que cette disposition n'est pas des causes où l'une des héritières survive, et que, en l'absence de testament, les héritiers se succèdent dans l'ordre légitime. Attendu que la survivante des deux héritières de les sortir autrement qu'attachées, n'est pas appelée par la loi à une corde ou à une chaîne, seulement pour l'effet, attendu que le provocateur n'était adressé à la cession une partie des biens provenus de la chute d'Arnoult-François Coudron, hôtelier testateur, mais pour tous les cas, et en
Coudron, hôtelier testateur, mais pour tous les cas, et en effet bijoutier, constate qu'il a contrevenu à mes ordres, à la totalité de l'hérédité de cette disposition, le legs ne pourra, en laissant cette dernière, qui passera sur la tête de la survivante en qualité d'héritière universelle; sans être tenu attaché, un chien de chasse lui appartenant, mordu d'un chien atteint d'hydrophobie. Que l'arrêt attaqué, en reconnarrant l'appartement, mordu d'un chien atteint d'hydrophobie dans ce testament des dispenses des prescriptions pour la phobie; Que le jugement dénoncé a voulu investir chacune des héritières universelles la possession de la faction exercée
chacune des héritières universelles la possession de la faction exercée contre elles de la propriété de la moitié des biens, lui en répression de ce fait sous le prétexte, et qui, les transmettant ensuite à une autre que ce n'est contre la volonté dudit Coudron personne après qu'elle avait fait impression que ce chien s'échappa de sa maison, sur la tête de la première, constituaient à un moment où quoiqu'un entre dans sa boutique, la charge de cette-ci l'obligation de conserver; que, s'il était élevé sa poursuite, il. ne se vit et de rendre et, par suite, une substitution qu'après
vit et de rendre et, par suite, une substitution qu'après qu'il ait parcouru une fonction, Mécommissaire annulée par la loi partie de la ville; qu'à l'instant où le recours du procès-verbal du 1er mai 1792 et par arrêt. 696 C. civ., arrive, le représentant du procureur du roi rencontra, il le fit une juste application de ces fois menant chez lui; et que rien ne prouve que soit Attendu, d'ailleurs que, des deux héritiers institués ayant survécu à la testatrice, l'hydrophobie – D'où suit qu'en statuant ainsi, et ayant recueilli l'institution, les juges ont commis une violation expresse venant de
l'institution, les juges ont commis une violation expresse venant de la succession de la testatrice sont tant de l'arrêté que des autres dispositions devenue leur propriété définitive, et la même sous les vices; En conséquence, faisant ciel attribuée par le partage de l'an à la marquise, et pour voie, CASSE et ANNE, la guérillere-Hétène s'est confondue dans son patrimoine; qu'ainsi, le droit d'accroissement admis par l'article 677 C. civ. pour le cas du prédécès d'un légataire avant le décès de la testatrice ne peut pas être appliqué dans l'espace, Antoinette Procace n'ayant aucun titre de demander la résolution d'un traité
Procace n'ayant aucun titre de demander la résolution d'un traité pour demander la distraction de ces biens. La faculté de demander la résolution d'un traité est limitée ou non-présente, et que l'arrêt dénoncé en rappelle le débiteur n'a pas donné de motif étant cette demande, n'a vicié aucune loi. I. REMETTE. Nombreuses erreurs, syntaxiques, et typographiques, corrigées conformément aux conventions établies. prochain, sans tente jusque là, et avec la rente légale et annuelle, à pour cent à dater de cette époque, pour ceux des preneurs qui ne se seraient pas libérés à celle-ci; et indépendamment de leurs premiers principaux, les
libérés à celle-ci; et indépendamment de leurs premiers principaux, les preneurs paieront avec le principal centimes par franc du montant de leur location pour subvenir aux frais d'achats, annonces et publications; et les preneurs fourniront bonnes et solvables cautions, qui s'obligeront solidairement avec eux au paiement du prix de leur location, si le sieur Laissé a exigeé et adjugé sans opposition, obstacle ni empêchement quelconque. Lors de la présentation des actes d'adjudication à la formalité de l'enregistrement, le receveur les considérant comme des rentes mobilières publiques et aux enchères, prétendit que le notaire, pour n'avoir pas fait de déclaration préalable,
que le notaire, pour n'avoir pas fait de déclaration préalable, avait encouru six amendes, aux termes des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 pluv. an 7. En conséquence, il fut décerné une contrainte en paiement du montant de ces amendes. Le notaire y forma opposition; parce que, les adjudications dont s'agissait avaient été à tort qualifiées de ventes par l'administration; qu'en réalité, elles n'étaient que de simples baux non assujettis à l'adéquation préalable. Le siège 1830, Jugement du tribunal civil de Sarrogueux qui accueille l'opposition et annule la contrainte, en ces termes: Considérant que l'article 119 C. civ.
contrainte, en ces termes: Considérant que l'article 119 C. civ. porte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. Que de ces définitions de la loi résulte qu'il y a cette différence principale entre le bail et la vente des récoltes que par le bail, le bailleur abandonne au preneur, pour un certain temps la jouissance des biens loués, pour en user comme le propriétaire aurait pu le faire lui-même, tandis que, par