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de Senlis et Croissier avocat. En pareille touchant l'époque depuis laquelle doivent courir les intérêts de la somme de 24,000 fr. due par la compagnie de l'Union à Lainné – Considérant que ces intérêts, ne peuvent courir, qu'à compter de la mise en poursuites par une demande régulière; et qu'une demande formée devant un tribunal incompétent, étant nulle, ne peut produire d'autre effet qu'à interrompre la prescription, la loi étant précise à ce point; – Considérant que, quel que soit la nature des compagnies d'assurance terrestres entre les associés, le principe de reciprocité doit régir les rapports entre les assureurs
principe de reciprocité doit régir les rapports entre les assureurs et les assurés, et que, les assureurs ne pouvant demander que des intérêts civils aux assurés, ceux-ci de leur côté ne peuvent en exiger de plus élevés; – Considéré que le cessionnaire du droit de chasse a qualité pour poursuivre la répression des délits de chasse commis à son préjudice. Le 22 décembre 1837, arrêt C. cass. du crim.; M. de Bastard préside de Conseil, rappel, Hébert avocat général, Garnier avocat. Vu l'art. 73 de la constitution de l'an 8, l'art. 12 C. instr. crim., et la loi du 30
l'art. 12 C. instr. crim., et la loi du 30 avril 1790 sur la chasse – Attendu que les lieutenants de louveterie ne sont ni agents du gouvernement ni dépositaires d'aucune portion de la puissance publique; que d'après des règlements spéciaux ils reçoivent des commissions honorifiques qui ne leur confèrent d'autres droits que certains droits de chasse, à la charge par eux de concourir d'une manière déterminée à la destruction des animaux nuisibles; que dès lors, et pour diriger contre eux des poursuites à raison de l'exercice de leurs fonctions, il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable présente
il n'est pas nécessaire de recourir à l'autorisation préalable présente par l'art. 75 de la constitution de l'an 8; – Attendu que, d'après l'art. 12 C. instr. crim. la loi du 22 avril 1790, sur la chasse, toute personne mise par un droit de chasse a la faculté de se pourvoir devant le tribunal compétent pour en obtenir la réparation; – Que, si en ce qui touche le droit de chasse, proprement dit, cette faculté appartient au propriétaire du fonds, le droit de chasse. peut toutefois être vendu ou cédé, et que des stipulations telles nature ouvrent une action à
et que des stipulations telles nature ouvrent une action à celui qui est devenu cessionnaire du droit de chasse. Et attendu que, dans respect, les sieurs Lipe-Andais et autres, qui, en vertu de la loi du 21 avril 1832, étaient devenus adjudicataires de la chasse dans la forêt de Vivarzon, et pouvaient avoir dès lors un intérêt direct à faire réprimer les atteintes qu'ils prétendaient avoir été portées à leurs droits. La cour de cassation, dans ces circonstances, a usé d'une faculté d'interprétation qui lui appartenait et n'a commis aucune violation de la loi. Rejette, etc. COUR DE CASSATION. (17
violation de la loi. Rejette, etc. COUR DE CASSATION. (17 avril 1857) Il y a excès de pouvoir dans l'arrêt qui décide, par voie de disposition générale et régulatoire, qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occuperont, les avoués d'un tribunal seront admis à aider concurremment avec les avoués de leur corps. Cet arrêt doit être annulé en vertu de l'article 150 de la loi du 27 ventôse an 5. Le mois dernier, le garde des sceaux ministre de la justice, a fait l'examen de l'arrêt, rendu le 31 décembre 1854 par la Cour de cassation,
rendu le 31 décembre 1854 par la Cour de cassation, dans l'affaire Ministre public contre les Avoués de Beauvais. Il expose qu'il est chargé par le garde des sceaux ministre de la justice, de rétablir en vérité l'article 80 de la loi du ventôse an 5, l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêt, rendu le 31 décembre par la Cour royale d'Amiens dans les circonstances suivantes. L'audience du tribunal de Beauvais, le sieur A. et les avoués se disposaient à plaider une cause sommaire, le ministère public se fondant sur l'ordonnance du 27 février 1822 et sur les Instructions ministérielles,
l'ordonnance du 27 février 1822 et sur les Instructions ministérielles, requit qu'il plût au tribunal de leur enjoindre de s'efforcer de s'pourvoir d'un avocat. Sur cet incident, les avoués en effet, et par l'organe de leur président, demandèrent à cesser l'intervention des avoués, et conclurent à ce que le tribunal ordonnât qu'en conformité de l'article 3 du décret du 2 juillet 1812, les avoués continueraient à plaider les causes sommaires. Par jugement du 10 novembre 1855, le tribunal sans s'arrêter à l'intervention des avoués, et faisant droit aux réquisitions du ministère public, ordonna au sieur A. de se pourvoir d'un
ministère public, ordonna au sieur A. de se pourvoir d'un avocat. Le 12 décembre 1856, les avoués se pourvurent en appel, le 18 d'un mois suivant intervint l'arrêt dénommé, dont le dispositif est ainsi conceçu : "Mettant droit au principal, sur l'intervention des avoués, les premiers ne peuvent pas plaider toutes les causes sommaires dans lesquelles ils occupent." Cet arrêt, outre qu'il contient une violation des lois et règlements sur la matière présente un excès de pouvoir caractérisé. En effet, la Cour ne s'est pas bornée à statuer sur une espèce particulière, elle a précédé par voie de disposition générale
espèce particulière, elle a précédé par voie de disposition générale et régulatoire, elle a décidé qu'à l'avenir et dans toutes les affaires sommaires dans lesquelles ils occuperont, tous les avoués de Beauvais seront admis à plaider concurremment avec les avoués. Elle n'a pas fait seulement un fait accompli ou contesté, réglé les conséquences ou le mode de ce fait en particulier; elle a porté une règle générale à laquelle elle a entendu soumettre sans nouvel examen des faits futurs et à l'occasion desquels aucune contestation ne pourrait encore être entièrement. Dans cette situation, la nécessité d'annuler l'arrêt de la Cour
Dans cette situation, la nécessité d'annuler l'arrêt de la Cour royale d'Amiens est aussi évidente que l'illégalité de la décision qu'il contient car, s'il continuait à être exécuté, on verrait auprès du tribunal de Beauvais la profession des avocats maintenue, en vertu d'une disposition réglementaire de la Cour royale, en possession d'un droit que la loi leur a refusé partout ailleurs, ainsi que l'ont jugé plusieurs cours, notamment ceux des 11 déc. 1812, 8 av. 1814, et 1er juillet 1857. Et cette contradiction se perpétuerait jusqu'à ce qu'une législation nouvelle vienne y mettre un terme. Par ces motifs, et ces
vienne y mettre un terme. Par ces motifs, et ces considérations, vu l'article 80 de la loi du ventôse an 5, la requête du garde des sceaux, en date du 27 janvier 1857, l'article 6 C. civ., et les pièces du procès nous requérons qu'il plaise à la Cour de casser et annuler l'arrêt précédent. Du 5 mai 1857, arrêt C.cass.. ch. req. n° HH.Zangiacomo pres., Jouberf rapp. v & cLA COHIET – Des avis motivés expriment une requête, Ainsi, pour excès de pouvoir, l'arrêt de la Cour royale d'Amiens. Les points faibles sont portés sur le dos de la
Les points faibles sont portés sur le dos de la chose. – V. conf. Bourges, 15 mars 1854 1ère et 2ème, p. 240. Dans l'espèce, la première élection étant annulée il est clair que le bâtonnier qui en est sorti, n'ayant jamais régulièrement tenu cette qualité, n'a pu user d'aucune des prérogatives du talonnat et notamment convoquer les membres de l'ordre pour la nomination du conseil; dès lors la deuxième élection se trouvait aussi nullce que la première, comme faite sur convocation irrégulière. Mais, tout en approuvant l'annulation prononcée par la Cour, nous ne pouvons concevoir le principal motif qui
la Cour, nous ne pouvons concevoir le principal motif qui parait. L'annulation de l'élection du conseil de discipline, pour cause d'irrégularité peut être invoquée par le ministère public, devant la Cour, sans qu'il soit besoin d'appeler en cause le bâtonnier et les membres du conseil sortus de cette élection. Le Ministère public a, en 1836, il fut pris une délibération par l'ordre des avocats présente au tribunal d'Auch, qui nomma pour bâtonnier Me Alem-Tousseau, et membres du conseil de discipline M. David, Barada, Cantaloup et Bossideau ce dernier désigné secrétaire. À cette assemblée avaient assisté et délibéré plusieurs avocats stagiaires.
À cette assemblée avaient assisté et délibéré plusieurs avocats stagiaires. M. le procureur général déféra à la Cour cette délibération comme irrégulière et nulle, et, par suite, M. Alem-Tousseau, nommé bâtonnier, fut appelé devant la Cour pour voir prononcer la nullité des opérations de cette assemblée. Le 8 février 1837 était le jour indiqué pour statuer sur le réquisitoire de M. le procureur général mais, la Cour n'ayant pu s'ouvrir, la cause fut renvoyée et fixée à l'audience du 17 mai. Pendant l'intervalle, et le 11 avril M. Alem-Tousseau en qualité de bâtonnier, avait fait convoquer l'ordre des avocats. L'objet
qualité de bâtonnier, avait fait convoquer l'ordre des avocats. L'objet de la convocation n'était pas désigné. Après discussion sur une réclamation intéressant un membre de l'ordre; un membre du dernier conseil de discipline déclara que, les dernières élections étant poursuivies devant la Cour comme irrégulières, et pour éviter toute difficulté et tout inconvénient, il donnait sa démission de membre du conseil de discipline, et il engagea les autres membres à suivre son exemple et à procéder à une nouvelle élection. Cela fut dit et décision. La deuxième délibération, dit l'arrêt, avait pour but d'entraîner la poursuite dont la première délibération
avait pour but d'entraîner la poursuite dont la première délibération était l'objet, et il ne pouvait appartenir à personne d'empêcher la Cour de profiter sur cette poursuite. Or, nous avons peine à comprendre en quoi la seconde délibération empêchait la Cour de prononcer sur les premières réquisitions du procureur général, comment elle entraînait la poursuite. Dira-t-on qu'elle détruisait d'avance l'effet de la décision à intervenir? Nous répondons que, loin de là, la démission des membres du conseil de discipline était un éclatant hommage rendu au réquisitoire du procureur général, une aveu anticipée à la décision qui allait annuler les premières
aveu anticipée à la décision qui allait annuler les premières élections et, ce qui prouve qu'en fait telle était l'intention du conseil démissionnaire, c'est que le nouveau conseil, composé des mêmes membres, se borna, devant la Cour, à s'en rapporter à justice sur la validité des premières élections! La deuxième délibération quoique nulle ou inutile, suivant que la première élection serait annulée ou maintenue, était donc loin d'avoir le caractère que l'arrêt lui a attribué. Les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par
il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant
complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837,
comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. Les moyens d'attaque et de défense du procureur général se trouvent reproduits dans l'arrêt suivant. BOUBEC 1857, arrêt C. roy. d'Agen, MM. Tronel, pr. gen., David av. Les Avocats d'Abbeville se sont liés à la Cour d'appeler en cause les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui
élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les
s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil
avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. Les moyens d'attaque et de défense du procureur général se trouvent reproduits dans l'arrêt suivant. BOUBEC 1857, arrêt C. roy. d'Agen, MM. Tronel, pr. gen., David av. Les Avocats d'Abbeville se sont liés à la Cour d'appeler en cause les avocats composant le conseil de discipline ayant adhéré, à l'exception de M. Barada, absent, il fut de suite procédé à une nouvelle élection par les membres présents. Deux membres de l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient
l'ordre, qui avaient assisté à la délibération et qui étaient opposants à cette résolution, s'étaient retirés avant le vote qui produisit pour résultat la même élection que celle du 20 décembre. M. le procureur général déféra cette dernière élection à la Cour déjà saisie de l'appreciation de celle du 20 déc. Mais il pilla en cause ni le bâtonnier, ni les membres du conseil nouvellement nommés, – Ces derniers, par l'organe de M. David, complèrent à ce qu'il plût à la Cour, s'en rapportant à sa décision en ce qui concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que
concerne les élections du 20 déc. 1836 et vu que ni le bâtonnier, ni aucun des membres du conseil de discipline élus par la délibération de l'ordre des avocats du 11 avril 1837, n'avaient été ni cités ni appelés pour défendre cette élection, et que, par suite, la Cour ne pouvait se trouver régulièrement saisie pour y statuer, déclara M. le procureur général non recevable dans son réquisitoire, et, dans tous les cas, maintenir comme valides et régulières les élections du 11 avril 1837, et par suite, le bâtonnier et le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à
le conseil de discipline tel qu'il a été constitué à cette époque. aux élections des conseils de discipline; doit-il suivre qu'il y a ou irrégularité, évidente dans la coopération des avocats stagiaires à ces élections; que l'ordre des avocats près le tribunal d'Avesnes devait d'autant plus refuser d'admettre dans son assemblée générale les avocats stagiaires qu'outre les dispositions des règlements et ordonnances, il fut donné lecture à cette assemblée d'une circulaire de M. le procureur général qui signalait comme irréfutable le concours des avocats stagiaires aux nominations du conseil de discipline; que par suite, il fut agité dans cette assemblée
discipline; que par suite, il fut agité dans cette assemblée la question de savoir si les avocats stagiaires ne devaient pas être déclarés incapables de participer aux délibérations, que néanmoins, contrairement au texte précis des ordonnances, par l'interprétation la plus erronée et sous les prétextes les plus triviaux, les avocats stagiaires furent admis à délibérer avec les avocats inscrits au tableau d'où il suit qu'il y a eu lieu d'annoncer les résultats de cette assemblée, et les élections qui en ont été la suite. Attendu que la juridiction spéciale et exceptionnelle attribuée aux conseils de discipline de l'ordre des avocats
exceptionnelle attribuée aux conseils de discipline de l'ordre des avocats n'intéresse pas moins l'ordre public que celle qu'elle n'est une juridiction prorgative congréable aux avocats que toute juridiction, pour être valable, doit être régulièrement constituée; que les Cours royales étant investies du droit de haute surveillance sur le régime et l'organisation des avocats de leur ressort à elles appartient aussi le droit d'annuler les opérations des assemblées irrégulièrement constituées qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 mars 1808, M. le procureur général étant chargé de veiller quels les lois et règlements soient exécutés, et de convoquer les assemblées
lois et règlements soient exécutés, et de convoquer les assemblées générales pour statuer sur leurs requêtes, il résulte que l'ordre et l'intérêt public, en ce qui concerne l'interprétation et la subordination, sont mis sous la surveillance spéciale des procureurs généraux et sous l'autorité des Cours royales. Il apparaît, en effet, dans le cours d'ordre et d'intérêt public, puisqu'il y a à statuer sur la régularité d'une assemblée générale de l'ordre des avocats l'égalité de la composition d'un conseil de discipline, et par suite d'attribution de juridiction conférée à ce conseil qu'aucun individu pris isolément n'a ni qualité ni intérêt pour
qu'aucun individu pris isolément n'a ni qualité ni intérêt pour intervenir à l'attaque dirigée contre les irrégularités reprochées à cette assemblée; que l'assemblée ne peut être ni représentée ni appelée; que dès lors il n'a pu ni du tout ni du moins avoir citation en appel devant la Cour des membres nommés pour former le conseil de discipline. Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à statuer sur une décision prise par le conseil de discipline à l'égard d'un membre de l'ordre des avocats par une action portée directement devant la Cour dans le même objet, ce qui nécessiterait alors
la Cour dans le même objet, ce qui nécessiterait alors une citation à l'avocat intéressé, et le droit comme le besoin de se défendre de l'action intentée contre lui; qu'en un mot il n'y a ici aucun mélange d'intérêt privé avec l'intérêt public; d'où il suit que la Cour est régulièrement saisie par le réquisitoire de M. le procureur général, et qu'il y a lieu de statuer. Attendu que les opérations de l'assemblée générale du 11 avril 1857 sont irrégulières et doivent être annulées; en effet, à l'expiration de cette dernière assemblée, la Cour était déjà saisie de la demande
dernière assemblée, la Cour était déjà saisie de la demande en nullité des opérations de l'assemblée du 20 décembre 1856, et qu'il ne pouvait appartenir à personne, encore moins aux membres du conseil de discipline nommés par cette dernière assemblée, d'opposer la Cour de statuer sur l'irrégularité de ces opérations; s'agissant d'ordre et d'intérêt public, nul n'avait qualité pour empêcher qu'il n'y fût statué d'autorité de la Cour; le bâtonnier nommé par la délibération du 20 décembre 1856 était sans droit pour convoquer l'assemblée, puisque sa qualité était contestée et attaquée devant la Cour, et que, son élection étant annulée
attaquée devant la Cour, et que, son élection étant annulée par la présente décision, cette nullité rétroagit au jour de son élection et, par suite, il s'est trouvé destitué de sa qualité de bâtonnier au moment où il a convoqué la dernière assemblée le bâtonnier, ni les autres membres nommés pour former le conseil de discipline ne pouvaient donner leur démission devant une assemblée irrégulièrement et illégalement convoquée l'un des membres nommé par la première assemblée n'ayant pas donné sa démission, elle n'a pu être acceptée; et cependant il a été procédé comme s'il était démissionnaire; ce qui demeure pour
été procédé comme s'il était démissionnaire; ce qui demeure pour pouvoir-on les dire justes titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourra-t-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure
de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de
dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de
ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce
de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure
ressortent? 33 et ce pourrait-on les dire aussi titre de l'ordonnance soit de la Cour de cassation soit de la juridiction supérieure dont ils ressortent? 33 et 1830 par suite des élections du bâtonnier et des membres du conseil, de discipline et, statuant sur la délibération de l'assemblée du 14 avril 1835, a égalément opéré les opérations de l'assemblée tenue à cette époque, et, par suite, les élections du bâtonnier et des membres du conseil de discipline. LOURDE CASSATION. (12 décembre 1835.) L'individu non commerçant qui, en imitant, avec un commerçant, n'a pas fait aucun acte de commerce, ne peut