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signaler la rentrée en congé des fonctionnaires ayant l'âge de 50 ans. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en raison des nouvelles limites d'âge (acquisition du droit à pension à 55 ans seulement, compte non tenu des bonifications), il vous suffit désormais de me signaler le départ des fonctionnaires ayant atteint ou devant atteindre leur 53e année au moment où ils quittent l'Indochine pour jouir d'un congé. Il demeure cependant bien entendu que chaque fois que vous jugerez un fonctionnaire rapatrié en congé administratif ou de convalescence hors d'état moral ou physique de continuer ses services en Indochine, vous devrez,
ou physique de continuer ses services en Indochine, vous devrez, quel que soit son âge, me le signaler spécialement en temps utile pour me permettre de prendre une décision à son égard et de la faire notifier avant son embarquement. P. PASQUIER. N° 578-CMD MODIFIÉ à la circulaire N° 195-Cmd du 15 mars 1930 relative au transport par avions militaires des malades ou blessés graves. Paragraphe II, Aux Autorités qualifiées pour demander et accorder le Transport. L'alinéa (b) Autorité accordant le transport est modifié comme suit : « Le Général Commandant supérieur et, par délégation le Directeur de l'Aéronautique militaire
Commandant supérieur et, par délégation le Directeur de l'Aéronautique militaire statuent sur les demandes de cet ordre provenant du Tonkin, du Laos et du Nord-Annam (1re, 2e et 3e zone). Le Général Commandant la Division de Cochinchine-Cambodge et, par délégation le Commandant du Centre aéronautique de Bien-Hoa statuent sur les demandes de cet ordre provenant du Sud Annam, du Cambodge et de la Cochinchine (4e et 5e zones). La confirmation des demandes télégraphiques est transmise ensuite par l'intermédiaire du Gouverneur général. Paragraphe III. — Formes des messages télégraphiques à adresser. Ce paragraphe est modifié comme suit : Alinéa (a) Le
Ce paragraphe est modifié comme suit : Alinéa (a) Le télégramme demandant l'avion est adressé simultanément au Commandant du Groupement aéronautique intéressé et au Médecin-Chef de l'Hôpital destinataire. L'autorité demanderesse rend compte ensuite aux autorités désignées à l'alinéa (b) du paragraphe II. Alinéa (b) -Le télégramme de demande d'avion continue à comporter toutes les indications prévues à l'alinéa (b) du paragraphe III, il devra en outre indiquer si le malade est convoyé. Exemple : « Aéroport Saigon à Direction aérienne, à Hôpital Lanessan Hanoi. « Demande transport avion Sergent X blessé couché « convoyé atteint plaie pénétrante abdomen Peut être
blessé couché « convoyé atteint plaie pénétrante abdomen Peut être enlevé « terrain Saigon dès maintenant évacuation Hanoi Terrain « sec bon état-Vent Ouest faible, visibilité bonne après 9 heures « jusqu'à 16 heures. » Alinéa (c) Sans changement. Alinéa (d) -à ajouter: Dès que le Commandant du Groupement aéronautique intéressé est prévenu de l'heure probable du retour de l'avion, il en avise directement le Médecin-Chef de l'Hôpital intéressé et l'autorité disposant des autos sanitaires. (Compagnies automobiles pour Hanoi & Saigon, Hôpital lui-même pour Hué et Phnom-Penh). Exemple : « Direction Saigon à Hôpital Lanessan. à Compagnie auto-Tonkin. « Avion
Direction Saigon à Hôpital Lanessan. à Compagnie auto-Tonkin. « Avion sanitaire ramenant blessé Saigon attevrira Bach « Mai vers 17 heures ». L'auto sanitaire est envoyée sur le terrain d'atterrissage pour l'heure indiquée sans autre avis. Le reste de la circulaire sans changement. Saigon, le 8 décembre 1931. Le Gouverneur général de l'Indochine, P. PASQUIER. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 8 décembre 1931 : La double peine d'exclusion définitive de tous les établissements publics d'enseignement de l'Indochine et d'incapacité définitive d'être admis à une fonction publique est infligée au nommé Nguyen ba Duong, né le 20 août
infligée au nommé Nguyen ba Duong, né le 20 août 1895 à Ngoc-mach, Phuong Canh, Hadong, fils de Nguyen ba Dang et de Nguyen thi Ca, élève exclu définitivement, par mesure disciplinaire, de l'école Pratique d'industrie de Hanoi. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 660-Cmd Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 2 mai 1920 portant création d'un poste de Directeur de l'Instruction publique en Indochine modifié par
poste de Directeur de l'Instruction publique en Indochine modifié par celui du 18 octobre 1922 ; Vu le règlement général de l'Instruction publique du 21 décembre 1917, modifié par les arrêtés des 20 juin 1926 et 19 septembre 1924 ; Vu l'arrêté du 10 mars 1930 modifiant l'article 69 du règlement susvisé ; Sur la proposition du Directeur général de l'Instruction publique en Indochine, ARRÊTE : Article premier. — L'article 169 du règlement général de l'Instruction publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 1930 est de nouveau modifié ainsi qu'il suit: « Art. 169 -Il peut être octroyé des bourses
suit: « Art. 169 -Il peut être octroyé des bourses complètes et des demi-bourses d'internat, de demi-pension et d'externats. Le reste sans changement. Art. 2. — Le Gouverneur de la Cochinchine, les Gouverneurs supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, l'Administrateur en Chef du Territoire de Kouang-tehoua, le Directeur général de l'Instruction publique et le Directeur des Finances de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 8 décembre 1931, P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine N° 661-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20
Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 16 juillet 1919 (promulgué en Indochine le 9 octobre 1919), règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Indochine ; Vu l'arrêté du 6 mars 1926 réglementant la vente en Indochine de certaines substances vénéneuses de pharmacopée sino-annamite ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1926 suspendant jusqu'au 1er janvier 1928, l'application de l'arrêté susvisé ; Vu
jusqu'au 1er janvier 1928, l'application de l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté du 13 février 1928, suspendant jusqu'au 31 décembre 1928, l'application du même arrêté ; Vu l'arrêté du 20 août 1929, suspendant pendant 2 ans à dater de la signature du présent arrêté, l'application du même arrêté ; Sur la proposition de l'Inspecteur général de l'Hygiène, et de la Santé publique en Indochine, ARRÊTE : Article premier. L'application de l'arrêté du 6 mars 1926 susvisé est suspendue pendant deux ans à dater de la signature du présent arrêté. Art. 2. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Chefs d'Administration
— Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Chefs d'Administration locale, le Directeur de l'Administration de la Justice et l'Inspecteur général de l'Hygiène et de la Santé publique en Indochine, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 8 décembre 1931. P. PASQUIER. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 9 décembre 1931 : Sont délégués pour représenter au sein du Comité central du Tourisme les intérêts du tourisme local : du Tonkin : du Laos : M. Troude, Directeur de la Compagnie française du Mékong, à Bassac. portant fixation des pouvoirs du
française du Mékong, à Bassac. portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 2 juin 1920 autorisant l'abandon par le Budget général de divers produits et redevances au profit des budgets des communes, chefs-lieux de provinces ou de subdivisions ; Vu l'arrêté du 30 août 1916 portant création du centre urbain de Luang-Prabang ; Vu l'arrêté du 20 mars 1911 du Résident supérieur au Laos, fixant les
20 mars 1911 du Résident supérieur au Laos, fixant les limites du territoire de la Ville de Luang-Prabang ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — Le centre urbain de Luang-Prabang est autorisé à percevoir au profit de son budget une taxe mensuelle pour tous dépôts de matériaux sur la voie publique dans les conditions suivantes : pendant le premier mois par mètre ....... 0.04 autres mois id ....... 0.02 Les dépôts de ces matériaux demeureront soumis à l'autorisation préalable de l'Administration et ne devront jamais
soumis à l'autorisation préalable de l'Administration et ne devront jamais occuper plus du tiers de la voie publique conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1911. Art. 2. — La perception de cette taxe sera effectuée à partir du 1er janvier 1932. Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ;
Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu l'arrêté du 31 août 1929, modifié par celui du 5 juillet 1930, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les plans joints aux demandes en concession de mines ainsi que les frais d'instruction desdites demandes ; Vu les demandes en concession des mines « Vingt-Trois », « Vingt-Quatre »
en concession des mines « Vingt-Trois », « Vingt-Quatre » « Vingt-Cinq », « Vingt-Six », « Vingt-Sept », « Vingt-Huit », « Vingt-Neuf », « Trente », « Trente-Un », « Trente-Deux », « Trente-Trois », « Trente-Quatre », « Trente-Cinq », « Trente-Six », « Trente-Sept », « Trente-Huit », « Trente-Neuf », « Quarante » formulées par la Société des Mines d'Or de Tchépone et déposées au Commissariat du Gouvernement à Savannakhet le 20 mai 1930 ; Vu la mise en demeure adressée à la Société des Mines de Tchépone lui enjoignant de payer les frais d'instruction
Mines de Tchépone lui enjoignant de payer les frais d'instruction des demandes en concession des mines sus-visées et de faire parvenir avant le 15 octobre 1931 au Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon les récépissés du Trésor constatant ce versement ; Vu la notification de la mise en demeure sus-visée ; Vu le rapport en date du 28 octobre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon, faisant connaître que la mise en demeure sus-visée n'a produit aucun effet ; Considérant que les demandes en concession des mines mentionnées ci-dessus ont encouru le rejet par application
des mines mentionnées ci-dessus ont encouru le rejet par application des dispositions de l'article 31 du décret du 26 janvier 1912 ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine entendu, ARRÊTE : Article premier. — Sont rejetées les demandes en concession des mines « Vingt-Trois », « Vingt-Quatre », « Vingt-Cinq » « Vingt-Six », « Vingt-Sept », « Vingt-Huit », « Vingt-Neuf », « Trente »). « Trente un », « Trente-Deux », « Trente-Trois », « Trente-Quatre », « Trente-Cinq »,
», « Trente-Trois », « Trente-Quatre », « Trente-Cinq », « Trente-Six », « Trente-Sept », « Trente-Huit » « Trente Neuf » et « Quarante » formulées par la Société des Mines d'Or de Tchépone et déposées au Commissariat du Gouvernement à Savannakhet le 20 mai 1931. Art. 2. Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911,
la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Clef » déposée
demande en concession de la mine « Clef » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 9 novembre 1928 par M. André François-Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine et la demande rectificative en date du 2 avril 1931 ; Vu le plan au 1/10.000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'Arrondissement minéralogique de Saigon, est annexé à l'onglet III du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction figurant à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches
à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Clef », déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 12 janvier 1926 et enregistrée sous le numéro 130 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la déclaration de recherches ; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Etudes et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François-Julien Claude ; Vu l’autorisation personnelle d’acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d’Études et d’Exploitations minières de l’Indochine le 12 décembre 1921, sous le numéro 9 ; Vu le certificat délivré à la
le numéro 9 ; Vu le certificat délivré à la dite le 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il ressort que les registres de la 1ère Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Clef » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Clef » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l’enquête réglementaire, c’est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus; Vu l’insertion de ladite demande au Journal
octobre 1931 inclus; Vu l’insertion de ladite demande au Journal officiel de l’Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu’aucune opposition à l’institution de la concession de la mine « Clef » ne lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés du 5 juillet 1930, instituant les concessions minières « Languette » et « Languedoc » ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l’Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon
1931 du Chef de l’Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur le rapport du Résident supérieur au Laos et l’Inspecteur général des Mines et de l’Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l’Indochine entendu, ARRÊTE : Art. 1er. — La Société d’Études et d’Exploitations minières de l’Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Clef » (province de Champasak) définie ci-après sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession conformément à l’article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Clef
24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Clef » d’une superficie de quatre-vingt-quinze hectares, deux ares (95 ha 2 a) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l’intérieur des concessions minières « Languette » et « Languedoc » instituées le 5 juillet 1930 et à l’intérieur du quadrilatère ABCD qui, figuré sur le plan annexé à l’original du présent arrêté, est formé d’aires de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 32’ 17 et 113° 35’ 36 et de latitudes : 19° 54’ 59 et 19° 81’ 38 étant entendu que le
54’ 59 et 19° 81’ 38 étant entendu que le point géodésique « Phou-Sang » (777) a pour coordonnées géographiques : Longitude: 11° 36’ 36°1 Latitude : 19° 48’ 58°3 Art 3 Le Résident supérieur au Laos et l’Inspecteur général des Mines et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l’Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation de pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret
organisation financière et administrative de l’Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l’acquisition des droits miniers dans les colonies françaises et pays de protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Foch » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 9 novembre 1928 par M. André-François-Julien Claude, agissant au nom et
novembre 1928 par M. André-François-Julien Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Études et d’Exploitations minières de l’Indochine et la demande rectificative en date du 2 avril 1931 ; Vu le plan au 1/10 .000e joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l’Arrondissement minéralogique de Saigon, est annexé à l’original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d’instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Foch » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 4 décembre 1925 et enregistrée
du Gouvernement à Thakhek le 4 décembre 1925 et enregistrée sous le numéro 122 ; Vu et récépissé de versement des droits afférents à ladite déclaration de recherches. Vu les pouvoirs donnés par la Société d’Études et d’Exploitations minières de l’Indochine à M. André-François-Julien Claude ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Études et d'exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1921, sous le numéro 9 ; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il ressort que les registres de ladite
de Phnom-Penh duquel il ressort que les registres de ladite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Foch » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Foch » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de ladite demande au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63 et 71 des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ;
des 11 juillet, 8 août et 5 septembre 1931 ; Vu le certificat du Commissaire du Gouvernement à Thakhek attestant qu'aucune opposition à l'institution de la concession de la mine « Foch » lui a été notifiée dans les délais réglementaires ; Vu les arrêtés des 29 décembre 1927, 1er août 1930 et 8 janvier 1931, instituant respectivement les concessions minières « Lux », « Lutin » et « Lune » ; Vu le rapport en date du 10 novembre 1931 du Chef de l'Arrondissement minéralogique et industriel de Saigon ; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et
; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et de l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie ; Le Conseil de Gouvernement de l'Indochine étant entendu, ARRÊTE : Article premier La Société d'Études et d'Exploitations minières de l'Indochine est déclarée concessionnaire de la mine « Foch » (province de Cambodge) définie ci-après, sous réserve des droits miniers antérieurs que pourraient invoquer des tiers sur toute ou partie de la superficie de la concession conformément à l'article 4 du décret du 24 décembre 1913. Art. 2. — La mine « Foch » d'une superficie de deux cent soixante et un
Foch » d'une superficie de deux cent soixante et un hectares quatre-vingt-dix-sept ares (261ha97a) comprend les terrains qui sont situés à la fois à l'extérieur des concessions minières « Lux », « Lutin » et « Lune» instituées respectivement les 29 décembre 1927, 1er août 1930 et 8 janvier 1931 et à l'intérieur du quadrilatère A B C D qui, figuré sur le plan annexé à l'original du présent arrêté, est formé d'arcs de méridiens et de parallèles géographiques : de longitudes : 113° 58° 83 et 118° 62° 31 et de latitudes : 20° 07° 82 et 19° 97°
et de latitudes : 20° 07° 82 et 19° 97° 70 étant entendu que le signal géodésique « Phou-Toun » (782) a pour coordonnées géographiques : Longitude : 112° 55° 68 Latitude : 20° 14° 31 Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et l'Inspecteur général des Mines et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 11 décembre 1931. P. PASQUIER. Le Gouverneur général de l'Indochine Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et
fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant le régime des Mines en Indochine ; Vu le décret du 24 décembre 1913, portant certaines modifications au décret du 26 janvier 1912 sus-visé ; Vu le décret du 28 juillet 1918, relatif à l'acquisition des droits miniers dans les Colonies françaises et Pays de protectorat ; Vu la demande en concession de la mine « Ban Nakok » déposée au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 avril 1929
au Commissariat du Gouvernement à Thakhek le 15 avril 1929 par M. André-François-Jules Claude, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Études et d'Exploitations minières de l'Indochine et la demande rectificative en date du 8 avril 1931 ; Vu le plan au 1/10000 joint à cette dernière demande, plan qui, vérifié par l'arrondissement minéralogique de Saigon, est annexé à l'original du présent arrêté ; Vu les récépissés de versement des droits et frais d'instruction afférents à la demande sus-visée ; Vu la déclaration de recherches visant le périmètre « Ban Nakok » déposée au Commissariat du Gouvernement
périmètre « Ban Nakok » déposée au Commissariat du Gouvernement de Thakhek le 1er septembre 1926 et enregistrée sous le n°428 ; Vu le récépissé de versement des droits afférents à la dite déclaration de recherches ; Vu les pouvoirs donnés par la Société d'Études et d'Exploitations minières de l'Indochine à M. André-François Julien Claude ; Vu l'autorisation personnelle d'acquérir des droits miniers au Laos délivrée à la Société d'Études et d'Exploitations minières de l'Indochine le 12 décembre 1921 sous le n° 9 ; Vu le certificat délivré à la date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques
date du 18 octobre 1928 par le Conservateur des Hypothèques de Phnom-Penh duquel il ressort que les registres de la dite Conservation des Hypothèques ne mentionnent aucun acte de cession du périmètre « Ban-Nakok » ; Vu les certificats attestant que la demande en concession de la mine « Ban-Nakok » est demeurée affichée à la Résidence supérieure au Laos et au Commissariat du Gouvernement à Thakhek pendant toute la durée de l'enquête réglementaire, c'est-à-dire du 1er juillet au 1er octobre 1931 inclus ; Vu l'insertion de la dite demande, au Journal officiel de l'Indochine dans les numéros 55, 63