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c. par trimestre. — Pour L’ALLEMAGNE, on s’ab. à Strasbourg, chez Alexandre, dépositaire des journaux. — Les bureaux de l’administration des Messageries de la rue Notre-Dame-des-Victoires, le prix de l’abonnement sans aucune addition de frais pour port d’argent ou commission. IMPRIMERIE D’AUFFRAY, PASSAGE DU CAILLÉ.
RECUEIL DES EDITS, DÉCLARATIONS, ARRÊTS ET ORDONNANCES De l'Année 1763. Pour la Province de Languedoc. A MONTPELLIER, De l'Imprimerie de la Veuve de JEAN MARTEL, Imprimeur du ROI & des Etats de Languedoc. M. D. C. C. L. XIV. TABLE Des Edits, Déclarations, Arrêts & Ordonnances de 1763. BAIL de la Ferme générale de l'Equivalent de la Province de Languedoc, passé au Sieur Jacques Bourrely, pour six années, qui commenceront le premier Avril 1764, & qui finiront le dernier Mars 1765. fol. i. 4 Déc. 1761. Ordonnance des Nosseigneurs les Commis du Roi & des Etats, qui enjoint aux Consuls
Commis du Roi & des Etats, qui enjoint aux Consuls & Départeurs des Communautés de la province, d'imposer l'année 1762, en fait de leurs Créditeurs, les femmes à eux dues en capital & intérêts, conformément aux Jugements de vérification rendus pendant la tenue des Etats. fol. 5, 4 Dec. 1762. Ordonnance des Nosseigneurs les Commissaires du Roi & des Etats, qui permet aux Diocèses, Villes & Communautés de la Province, d'imposer l'année, le montant des sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi du Paiement du premier Terme des Contributions au second, pour ladite année. fol. 7. 4
des Contributions au second, pour ladite année. fol. 7. 4 Dec. 1763. Ordonnance des Nosseigneurs les Commissaires du Roi & des Etats, portant que les Comptes des Communautés de la Province de Languedoc, pour l'année 1762, seront clôturés par un Commissaire-Auditeur nommé à cet effet par les Assemblées des Assiettes des Diocèses de ladite Province. fol. 9, 4 Janv. 1763 Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse d'Alais à faire l'emprunt de la femme de 3300 livres pour être employée au paiement du montant de la grande enchère des Ouvrages qui ressort d'être fait du Chemin d'Alais à Nîmes; comme
qui ressort d'être fait du Chemin d'Alais à Nîmes; comme aussi d'emprunter la somme de 19,302 livres 25 sous, 8 deniers pour être employée à la construction des Ouvrages & réparations énoncées au Devis dressé par le Sieur Pomier le 13 Août dernier. fol. 11. 6 Janv. 1762. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse d'Uzès à emprunter la somme de 3000 livres pour, avec celle de 2000 livres 6 sous, déjà empruntée en conséquence de l'Arrêt du Conseil du 10 Mars 1759, être employée au paiement des Ouvrages à faire pour le nouvel emplacement du Chemin de Nîmes à
faire pour le nouvel emplacement du Chemin de Nîmes à Alais, passant par la Calmette, Boucoiran & Ners. fol. 15. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse de Béziers à faire un troisième emprunt de la somme de 1920 livres, pour être employée à la continuation des Ouvrages du Chemin de Gignac à la Chaussée de Montagnac, pour les parties situées dans ledit Diocèse. fol. 17. 6 Janv. 1765. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse de Castres à faire l'emprunt de la somme de 20000 livres, pour être employée à continuer les Ouvrages et affaires pour la construction du
à continuer les Ouvrages et affaires pour la construction du chemin de Castres à la Bessonnelle, & de celui de Castres à Lautrec & à Graulhet. fol. 21 6 Janv. 1763 Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse de Narbonne à emprunter en deux années, la somme de 50000 livres pour être employée aux Ouvrages nécessaires pour reparer & mettre en bon état le chemin de Narbonne à Saint Pons, passant par le Pont de St. Marcel & par le lieu de Bize. fol. 23, 6 Janv. 1763. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse du Puy à emprunter la
Conseil, qui autorise le Diocèse du Puy à emprunter la somme de 3415 livres 4 deniers pour être employée au remboursement des Particuliers auxquels il a été pris des fonds de terre pour l'emplacement des chemins de la Ville du Puy jusqu'à Pont de Soliman sur la route de Lyon, & sur celui d'Issigeaux à St. Bonnet-le-Froid, sur la route de Vivarais. fol. 25. 6 Janv. 1763. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse de Carcassonne à faire l'emprunt de la somme de 15000 livres, pour l'employer à faire travailler aux Ouvrages nécessaires pour construire un chemin de la Ville
aux Ouvrages nécessaires pour construire un chemin de la Ville de Carcassonne à Lagrasse. fol. 27. 6 Janv. 1763. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse de Rieux à faire l'emprunt de la somme de 3400 livres, pour être employée à la construction du chemin de St. Girons à Pamiers, dans les parties qui traversent ledit Diocèse. fol. 29. 6 Janv. 1763. Arrêt du Conseil, qui autorise le Diocèse d'Alet à faire l'emprunt en deux années consécutives de la somme de 30000 livres, pour être employée au paiement des Ouvrages à faire au Chemin de la Ligne de l'Étape, du
à faire au Chemin de la Ligne de l'Étape, du lieu de Caudiès à celui de Stages. fol. 31. 6 Janv. 1763. Arrêt du Conseil, qui autorise le Pays de Vivarais à faire l'emprunt de la somme de 5068 livres pour être employée aux réparations & Ouvrages énoncés aux onze Devis, sur lesquels les Adjudications en ont été délivrées les 20 Septembre & premier Octobre de l'année dernière; comme aussi, de faire l'emprunt de celle de 6000 livres pour, avec pareille somme, qui est entre les mains du Receveur des Tailles, être employées aux Réparations & autres Ouvrages énoncés aux
Tailles, être employées aux Réparations & autres Ouvrages énoncés aux dits Devis. fol. 33. Ordonnance des Nosseigneurs les Commissaires du Roi & des Etats pour faire observer en l'année 1763 l'Ordonnance donnée le 11 Janvier 1761, à l'égard du Recouvrement des trois Vingtièmes & 2 sous pour livre, sur toutes les Parties sujettes à cette imposition, sauf pour l'Article VI, qui détermine la Citoyenneté des Biens nobles à l'égard desquels il n'a point été fait de déclaration; & l'Article XVII, concernant les Maisons, à l'égard desquelles on détermine un délai pour demander la modération ou la décharge des Citoyennetés comprises
pour demander la modération ou la décharge des Citoyennetés comprises aux Rôles. fol. 35. Arrêt du Conseil, qui autorise les Importations qui doivent être faites en Year 1757, sur le général de la Province de Langue doc. fol, 37. 14 Janv. 1763 Arrêt du Conseil, qui autorise les Impositions qui doivent être faites par Capitation Year 1763 dans la Province de Languedoc. fol. 41. 14 Janv. 1753 Arrêt du Conseil, qui subroge M. de St. Priest à l'Intendant en Languedoc, au lieu et place de feu Sr. Lenain, d'abord Intendant en ladite Province, & M. Bon, Intendant en Roussillon, au
en ladite Province, & M. Bon, Intendant en Roussillon, au lieu et place du feu Sieur d'Albaret, ci-devant Intendant en ladite Province, au sujet des contestations entre la Communauté de Cité et les Religieux de l'Abbaye de Bologne. fol. 43. 1 Mars 1762, Arrêt du Conseil, qui ordonne le rapport des Provisions de l'Office de Receveur des Consignations et Commissaire Receveur aux Saisies réelles, obtenues par Bernard Campmas, 19 Juin 1762, comme obreptices et subreptices, lui fait défenses de s'en servir, il peine de faux et de 1000 liv. d'amende. fol. 47. 6 Mars 1763. Arrêt du Conseil, qui règle
fol. 47. 6 Mars 1763. Arrêt du Conseil, qui règle les Droits à percevoir à toutes les entrées du Royaume sur les Sucre Verge venant de l'étranger : exempte de tous Droits ces mêmes sucrés, et les sirops et mélasses provenant des raffineries de France, tant à leur destination pour l'étranger, qu'à leur circulation dans le Royaume ; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés. fol. 49. 17 Avr. 1763. Arrêt du Conseil, qui ordonne qu'à l'avenir les Bons pourront entrer et sortir du Royaume, en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément
en payant un demi pour cent de leur valeur, conformément à l'état y annexé; et les exempte de tous droits à la circulation dans le Royaume, fol. 51. 25 Mai 1763, Déclaration du Roi, portant permission de faire circuler les grains, farines et légumes dans toute l'étendue du Royaume, en exécution de tous droits, même ceux de Péages. fol. 53. Copie de la lettre de M. le Contrôleur général, écrite de Versailles le 3 Juillet 1763 à M. de Saint Priest Intendant, portant Décision contre la demande formée par les Receveurs des Tailles du Diocèse de Saint Pons, ou de
Receveurs des Tailles du Diocèse de Saint Pons, ou de tous les autres Receveurs de la Province, d'exiger des taxations sur les sommes accordées en indemnité ; et que l'Ordonnance rendue par M. de Saint Priest, sur la Requête du Syndic du Diocèse de Saint Pons y sera exécutée contre les Receveurs dudit Diocèse, qui se conformeront à l'avenir, ainsi que tous les autres Receveurs des Tailles, à la décision du Roi, du 20 Février 1763. fol. 55. 3 Juil. 1763. Arrêt du Conseil, qui approuve et autorise l'Adjudication faite par MM. les Commissaires du Diocèse d'Alby, à Augustin Prunel,
par MM. les Commissaires du Diocèse d'Alby, à Augustin Prunel, aux conditions de son offre, et sous le cautionnement des Srs. Mariès, Teysset, Rosières, Rahoux aîné et cadet, et Teyssier, de la levée des deniers extraordinaires dudit Diocèse, Capitation et Vingtièmes de la présente année 1763, à la charge d'en compter partout ainsi qu'il appartiendra. Ordonne Sa Majesté, que sans s'arrêter à la nomination faite provisoirement par le Bureau des Finances le 4 Juillet dernier, de la perception du Sr. Martin Teysset, pour la levée des deniers ordinaires des Tailles et Tinson, et sans préjudice du droit qu'il a de
et Tinson, et sans préjudice du droit qu'il a de commettre en pareille instance, et sans tirer à conséquence, que la levée desdits deniers ordinaires sera faite par ledit Augustin Prunel, conjointement avec celle desdits deniers extraordinaires. fol. 57. 10 Sept. 1763. Arrêt du Conseil, qui ordonne qu'il sera procès aux Procès et Jugements des Procès de la Province de Languedoc, de ceux qui composent les États de ladite Province, et de leurs Députés terriers Sa Majesté, pendant la tenue desdits États, et pendant le temps de leur Députation. fol. 61. 6 Sept. 1763. Arrêt du Conseil, qui relève le
61. 6 Sept. 1763. Arrêt du Conseil, qui relève le Sr. Mercant, du laps du temps qui s'est écoulé depuis la signification de l'Arrêt du 4 Mars 1754 ; et avant faire droit sur la Requête, ordonne qu'elle sera communiquée à la Communauté de Bologne, et jointe à l'instance pendante entre ledit Mercant, ladite Communauté de Bologne, le Syndic-général de la Province de Languedoc, et les Procureurs du pays de Provence. fol. 63. 25 Sept. 1763. Arrêt du Conseil, qui ordonne que ceux qui feront le commerce de quelque denrée que soit, demeureront assujettis aux déclarations et autres formalités, comme
que soit, demeureront assujettis aux déclarations et autres formalités, comme auparavant la Déclaration du Mai 1763. fol. 69. Arrêt du Conseil, qui ordonne, de plus sur l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 23 Février 1766, et en conséquence, que les provisions de l'Office de Greffier de l'Écriture, ou des Experts, obtenues par le Sr. Brès, seront rapportées comme obreptices et subreptices; lui fait Sa Majesté défenses de s'en servir, à peine de faux et de mille livres d'amende : Ordonne pareillement, que les provisions de semblables Offices qui pourraient avoir été obtenues par autres que par ledit Sr. Brès; dans
été obtenues par autres que par ledit Sr. Brès; dans l'étendue de la Province de Languedoc, seront pareillement rapportées; leur faisant Sa Majesté défenses de s'en servir, sous les mêmes peines. fol. 71. 2z Nov. 1763 Arrêt du Conseil, qui accorde la modulation des Droits de Sortie ou de Fret sur les Vins et Eaux-de-vie du cru de la Province de Languedoc, qui en sortiront pendant l'année 1764, par les Ports de Cette, Agde, La Nouvelle et Aigues-mortes. fol. 75. 16 Janv. 1764. BAIL DE LA FERME GENERALE DE L'EQUIVALENT DE LA PROVINCE DE LANGUEDOC, PASSE AU SIEUR JACQUES BOURRELY,
DE LA PROVINCE DE LANGUEDOC, PASSE AU SIEUR JACQUES BOURRELY, pour six années, qui commenceront le premier Avril 1764, et qui finiront le dernier Mars 1770. Du 4 Décembre 1763. AN MIL sept cent soixante-deux, et le quatrième jour du mois de Décembre avant midi à Montpellier, dans la Salle de l'Assemblée de Nosseigneurs DES ETATS GENERAUX de la Province de Languedoc, regnant Très-Chrétien Prince LOUIS QUINZE, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre; Présentement Nous Notaire Royal de ladite Ville, en présence des Témoins bas-nommés; Furent présents Nosseigneurs des Etats Généraux de ladite Province, Président
Furent présents Nosseigneurs des Etats Généraux de ladite Province, Président en iceux Illustrissime & Reverendissime Seigneur Monsieur Arthur Richard Dillon, Archevêque de Toulouse, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président desdits Etats Généraux, & Messieurs Jean-Antoine Duvidal, Seigneur de Montferrier, Baillarguet, & de St. Clément de Rivière, René-Gaspard de Joubert, & Joseph de Lafage, Syndics Généraux de ladite Province. Lesquels, en conséquence de l'adjudication faite le deuxième de ce mois, de l'avis et consentement desdits Etats, par Nosseigneurs les Commissaires Présidents pour le Roi auxdits Etats, du Droit d'Equivalent, à M. Jacques Bourrely, Receveur des Tailles du Diocèse de Mende,
M. Jacques Bourrely, Receveur des Tailles du Diocèse de Mende, habitant dudit Montpellier, faisant tant pour lui que pour ses Cautions ci-dessus nommés, ont, de leur bon gré, par vertu de ce contrat, baillé & baillent, à titre de Ferme & forfait, audit sieur Bourrely, ici présent & acceptant, ledit Droit d'Equivalent, ainsi qu'il est porté par Les articles arrêtés par Nosseigneurs desdits Etats, le sixième Novembre dernier, à la réserve du lieu de Sette, & de la Manufacture de Clermont, dont la Province se réserve la jouissance, & d'en faire la régie comme bon lui semblera; & ce, pour
faire la régie comme bon lui semblera; & ce, pour le temps & terme de six années complettes & revues, qui commenceront le premier Avril mil sept cent soixante-quatre, & finiront le dernier jour du mois de Mars de l'année mil sept cent soixante-dix, moyennant le prix & sommes d'un million soixante-treize mille livres pour chacune desdites six années, que ledit sieur Bourrely sera tenu de payer, ainsi qu'il le promet, à Mr. le Trésorier de la Bourse desdits Etats, en quatre termes & paiements égaux, de trois en trois mois chacun, dont le premier se fera le premier du
mois chacun, dont le premier se fera le premier du mois de Juillet mil sept cent soixante-quatre, ou le quinze dudit mois au plus tard, & ainsi consécutivement de quartier en quartier, jusqu'à la fin desdites six années, lesquels paiements seront faits dans les Bureaux de recette des deniers de la Bourse desdits Etats, établis à Toulouse & à Montpellier, chacun desdits lieux pour sa généralité. Et pour ôter audit sieur Bourrely tout sujet de prétendre aucun dédommagement, sous prétexte des empêchements prévus ou imprévus qu'il pourrait aléguer en la jouissance desdits Droits, ledit sieur Bourrely y a renoncé &
jouissance desdits Droits, ledit sieur Bourrely y a renoncé & renonce par exprès, ainsi qu'à toute demande en indemnité & rétablissement du Bail, & à être reçu à compter de Clerc à Maître, sous quelque prétexte & cause que ce puisse être, même de très grande énormité, & d'outre moitié du juste prix, & sans aucune diminution du prix de ladite Ferme, qu'il prend à forfait, & à ses périls, risques & fortunes; sans laquelle renonciation, ci-dessus exprimée & convenue, ladite Ferme ne lui aurait pas été donnée au dit prix; demeurant seulement réservé audit sieur Bourrely, & à son
prix; demeurant seulement réservé audit sieur Bourrely, & à son profit, l'exception de guerre guerroyante, & de peste dans l'étendue de la Ferme, auxquels deux cas seulement, il ne pourra prétendre de diminution, qu'à proportion de la non jouissance des Lieux qui les souffriront, pourvu toutefois que la non-jouissance excède le quart du prix de la Ferme d'une année, ou produit de la Régie des Lieux qui auront souffert, & ledit sieur Bourrely sera obligé, non obstant ladite prétention, & sans préjudice d'icelle, de remettre l'entier prix du présent Bail entre les mains dudit Sr. Trésorier de la Bourse, par
entre les mains dudit Sr. Trésorier de la Bourse, par forme de consignation, à peine d'y être contraint par les voies & rigueurs du présent Bail, jusqu'à ce que, les Parties ouïes, la liquidation desdites prétentions de non-jouissance ait été réglée par les Etats, & non suivant Arrêts qui pourraient être donnés sur Requête, auxquels ledit sieur Bourrely renonce dès à présent comme pour lors, déclarant ne vouloir s'en servir contre ladite Province; laquelle liquidation faite en la forme susdite, ledit sieur Bourrely pourra retirer par ses mains, sur le premier paiement qu'il aura à faire à ladite Province, les
premier paiement qu'il aura à faire à ladite Province, les sommes qui lui auront été accordées, avec l'intérêt au denier vingt, depuis le jour de l'avance ou paiement de ladite non jouissance; & a promis & promet ledit sieur Bourrely, d'entretien, garder & observer les articles & conditions arrêtés dans l'Assemblée de Nosseigneurs desdits Etats, pour la levée & perception desdits Droits, ledit jour sixième Novembre dernier, dont l'original est demeuré devant le Greffe desdits Etats, paraphé par ledit sieur Bourrely; desquels articles & conditions, copie dûment collationnée & signée par mondit Seigneur l'Archevêque de Toulouse, Président, & contre-signée par
par mondit Seigneur l'Archevêque de Toulouse, Président, & contre-signée par le Greffier des Etats, a été délivrée audit sieur Bourrely; promettant mondit Seigneur l'Archevêque, & lesdits sieurs Syndics Généraux, comme procèdent, de faire jouir paisiblement & pleinement ledit sieur Bourrely de tout le contenu auxdits articles faits & arrêtés aux présents Etats: & pour plus grande assurance de l'exécution des clauses & conditions du présent contrat, ledit sieur Bourrely a donné & donne pour Cautions, Mesmes. Jean Vassal, Secrétaire du Roi ; Pierre Martin, aussi Secrétaire du Roi ; & Jean Rey, Directeur des Etapes, tous habitants dudit Montpellier ;
Jean Rey, Directeur des Etapes, tous habitants dudit Montpellier ; lesquels, ici présents, après avoir entendu la lecture dudit Bail, ont déclaré & déclarent qu'ils sont & demeurent, en vertu dudit bail, obligés & cautions solidairement pour son entière exécution, se rendant à cet effet volontairement répondants pour ledit sieur Bourrely envers la Province, dudit prix d'un million soixante-quatorze mille livres de fermement pour chacun an, charges, clauses & conditions y contenues, pendant lesdites six années, dont du tout lesdits Cautions & Associés font leur propre fait & dette, solidairement l'un pour l'autre, & un seul pour le tout, sans
l'un pour l'autre, & un seul pour le tout, sans division ni discussion d'action, à quoi ils renoncent par exprès ; outre lequel cautionnement, lesdits sieurs Cautions se font obligés d'avancer dans le courant de la première année, la somme de quatre cent douze mille livres en quatre paiements égaux, dont le premier sera fait le premier du mois de Mars mil sept cent soixante-quatre, & les autres consécutivement de trois en trois mois, & sera remis audit sieur Trésorier de la Bourse, à l'acquittance des avances faites à la Province par les Cautions du Fermier du dernier Bail, pour
Province par les Cautions du Fermier du dernier Bail, pour être ladite somme de quatre cent douze mille livres, imputée sur le prix de ladite Ferme de l'année du présent Bail, dont l'intérêt sera payé audit sieur Bourrely ou ses Cautions, sur le pied du denier vingt, à compter des jours de la remise de ladite somme, à proportion desdits paiements qui sera cesser d'autant les intérêts au profit desdits Cautions, se réservant néanmoins lesdits Etats de pouvoir anticiper le remboursement de ladite somme de quatre cent douze mille livres, en cas ils le jugent à propos, en avertissant ledit
en cas ils le jugent à propos, en avertissant ledit sieur Bourrely six mois par avance, dans son domicile à Montpellier ci-après déclaré ; & pour l'exécution des Présentes, lesdites Parties ont élu leur domicile; savoir, de la part de Nosseigneurs des Etats, en la maison desdits sieurs de Montferrier, de Joubert & de la Fage, & ledit sieur Bourrely & ses Cautions) en leurs maisons à Montpellier, & en celle de Mr. Cammas, Commis à la Recette générale des Finances à Toulouse, pour y être fait les Exploits & Actes nécessaires, qui auront même force & vertu que s'ils
Actes nécessaires, qui auront même force & vertu que s'ils avaient été faits en leurs propres personnes, & ont obligé; savoir, mondit Seigneur l'Archevêque, & lesd. Sieurs Syndics généraux, les biens & revenus du général de ladite Province, & ledit sieur Bourrely & ses Cautions, solidairement comme il a été dit, leurs personnes & biens présents & à venir, fournis aux rigueurs de toutes Cours requises. FAIT & passé au lieu susdit* en présence des Sieurs Jean Teisson & Jacques Audibert, Financiers, Habitants dudit Montpellier, signés avec mondit Seigneur l'Archevêque, lesdits Sieurs Syndics généraux, ledit Sieur Bourrely & ses Cautions,
lesdits Sieurs Syndics généraux, ledit Sieur Bourrely & ses Cautions, & Nous Barthélemy Peridier, Notaire soussigné. ARTHUR RICHARD DILLON, Archevêque de Toulouse, Président; DUVIDAL DE MONTFERRIER; JOUBERT; LAFAGE; BOURRELY; VASSAL; MARTIN; REY; AUDIBERT; TEISSON; PERIDIER, Notaire, signé à l'Original. Contrôlé à Montpellier le 7 Décembre 1762. Reçu treize cent soixante-dix-sept livres, dix sols. Visa 4 livres 10 f. GALLY signé. ORDONNANCE DES NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI enjoint aux Consuls & Départeurs des Communautés de la Province, d'imposer l'année 1763, en faveur de leurs Créanciers, les sommes à eux dues en capital & intérêts, conformément aux
sommes à eux dues en capital & intérêts, conformément aux Jugements de Vérification rendus pendant la Tenue des Etats. Du 4 Décembre 1762. LES COMMISSAIRES PRESIDENTS POUR LE ROI en l'Assemblée des Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, & ceux députés par ladite Assemblée pour procéder à la vérification des Dettes des Diocèses, Villes & Communautés de ladite Province. SUR ce qui Nous a été représenté par le Syndic général de la Province de Languedoc, que le plus grand nombre des Communautés de ladite Province se trouvent chargées de beaucoup de dettes à cause que leurs Administrateurs n'ont
de beaucoup de dettes à cause que leurs Administrateurs n'ont pas eu l'attention de les comprendre dans les Importations, aux termes marqués par les Jugements de Vérification de ces mêmes dettes; ce qui a pu provenir aussi, de ce que les Créanciers ne s'ont pas retirés les Jugements de verification, qu'ils regardent comme le titre de leurs créances, ne leur en ont point donné connaissance, & ont mieux aimé être payés de l'intérêt de leurs capitaux; mais comme il est important pour le bien des Communautés, de ne pas permettre qu'il en soit usé de même à l'avenir. Requérait, À
qu'il en soit usé de même à l'avenir. Requérait, À CES CAUSES, qu'il Nous plût y pourvoir. NOUS COMMISSAIRES, ordonnons, qu'à la diligence du Syndic général, il sera envoyé dans chacun Diocèse, chacun pour ce qui les concerne, un état des Jugements par Nous rendus pendant la tenue des présents Etats, portant vérification des sommes dues par les Villes & Communautés des Diocèses de la Province; en conséquence duquel, après l'autorisation qui en aura été faite par l'Arrêt du Conseil qui sera expédié à cet effet, il sera enjoint par les Mandements, qui seront envoyés aux Communautés par le Commissaire