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Attendu que la vente des biens nationaux provenant de confiscations faites sur les émigrés a eu lieu en vertu de lois spéciales qui en ont réglé la forme et déterminé les effets; Attendu qu'aucune de ces lois n'a reproduit, soit expressément, soit implicitement, les dispositions de l'édit de 1789 sur les criées, que dès lors la cour royale, en refusant d'appliquer à la vente nationale dont il s'agit au procès les règles établies par l'édit de 1789 relativement aux droits prétendus par des tiers sur des biens vendus par décret, n'a commis aucune violation de cet édit; Sur le deuxième
n'a commis aucune violation de cet édit; Sur le deuxième moyen Attendu que l'art. 226C. civ. ne statue que sur la prescription des biens immeubles par ceux qui les ont acquis de bonne foi et par juste titre, et non sur la libération des charges réelles dont ces biens peuvent être greves; Que les termes de l'art. 226S, on doit se reporter, pour les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le tit. 20, IV. 1), C. civ., aux titres qui leur sont propres; Que les servitudes sont réglées par le liv. 2 que l'art. 506,
servitudes sont réglées par le liv. 2 que l'art. 506, qui fait partie de ce titre dispose La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans; que cette règle est générale et absolue; qu'elle s'applique à toutes les servitudes, et qu'elle écarte l'application de l'art. 226S; Attendu que la Cour royale, en le décidant ainsi, n'a commis aucune violation de l'art. 706C. civ. et qu'elle a fait une juste application de l'art. 706; Sur le troisième moyen Attendu que la Cour royale, en admettant la demoiselle Alix du Murget à faire la preuve des faits par elle articulés comme
à faire la preuve des faits par elle articulés comme constituant soit interruption de la prescription invoquée, soit renonciation à la prescription acquise, a réserve au sieur Jousselin la preuve contraire; qu'elle n'a rien préjugé sur la sincérité ni sur le caractère factual des faits admis en preuve; que le sieur Jousselin pourra établir soit que les faits articulés ne sont pas exacts, soit qu'ils ne sont pas de nature à faire supposer de sa part ou de la part de son auteur la renonciation tacite à un droit acquis; Que le jugement de première instance maintenu par l'arrêt attaqué
Que le jugement de première instance maintenu par l'arrêt attaqué réserve expressément les droits et moyens des parties que, dans cet état, on ne peut pas dire qu'il y ait violation de l'art. 230C. civ. – REWUE A. C. T. 1837. COUR ROYALE DE PARIS (téé décembre 1856.) En matière de distribution par contribution, lorsqu'une partie n'a pas d'avoué en cause la contestation du caractère officiel du règlement provisoire dont elle doit être dénoncée à personne ou domiciliée, et, dans ce cas, ledemain de quinzaine; fixé par l'art. 663C. proc., doit se calculer augmenté des délais de distance. C. proc.,
doit se calculer augmenté des délais de distance. C. proc., 683; tarif, 29 (1). JOURNAL BACRI ET CO:VSORT9 C. JACQUES BACRI. Une contribution avait été ouverte devant le tribunal civil de la Seine sur une somme appartenant à Jacob Bacri. Jacob Bacri, qui demeure à Alger, où il est chef de la nation hébraïque, ne constituant point avoué dans cette contribution. Le règlement provisoire lui fut dénoncé par exploit signifié au parquet du procureur du roi à Paris, mais avant l’expiration des six mois, délai de distance ceux qui demeurent hors d’Europe il fit sur le procès-verbal un dire de
hors d’Europe il fit sur le procès-verbal un dire de contestation. Les créanciers soutinrent, que cette contestation était non recevable comme ayant été faite après la quinzaine du réglement provisoire ils ajoutaient même que, du moment où la partie saisie avait été appelée à la distribution, si elle n’avait pas d’avoué constitué lors du règlement provisoire il était inutile de lui dénoncer le règlement. Sur cette contestation jugement ainsi conçu : En ce qui touche la recevabilité du dire consigné au procès verbal, le 29 août 1826, parties saisie : Attendu que l’art. 689 C. proc., au titre De la
Attendu que l’art. 689 C. proc., au titre De la contribution, dispose que les créanciers doivent être sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites; Que l’art. 690 dispose que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants produiront leurs titres avec leur demande en collocation et constitution d’avoué, à peine de forclusion; que cet article garde le silence sur la partie saisie; que l’art. 695 dispose qu’après la clôture du travail la collocation en sera faite par acte d’avoué à avoué aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d’en prendre
produisants et à la partie saisie, avec sommation d’en prendre communication et de contredire dans la quinzaine, et que l’art. 664 prononce la forclusion à défaut de contredit dans le délai fixé par la loi. Attendu que la question à décider est celle de savoir si, aux termes de l’art. 689, la dénonciation par acte d’avoué à avoué est la seule nécessaire, en telle sorte qu’à défaut de constitution d’avoué, aucune interpellation ne doit être faite à personne ou à domicile qu’il est évident, en effet, qu’il faudra, outre le délai de quinzaine, accorder les délais ordinaires de distance, si,
délai de quinzaine, accorder les délais ordinaires de distance, si, à défaut de constitution d’avoué, la sommation de contredire doit être faite à personne ou domicile; qu’autrement cette sommation serait sans aucun objet, et que la forclusion pourrait être encourue avant que l’acte d’huissier ne fut arrivé à sa destination. Attendu, quant aux créanciers opposants, que la nécessité de la constitution d’avoué résulte des termes exprès de la loi que, s’ils ne produisent pas avec constitution d’avoué, ils sont forclus par cela même; que, s’ils produisent, la sommation de prendre communication et de contredire ne doit être faite qu’à leur
communication et de contredire ne doit être faite qu’à leur avoué; et malheureusement, quant à la partie saisie, que la constitution ne résulte d’aucun texte précis; qu’à défaut de disposition formelle, le droit commun reprend tout son empire; que, s’il pouvait exister quelques doutes sur l’application de la loi, ces doutes seraient résolus par le tarif, qui n’est que la mise en action du Code de procédure, que le tarif, dans son art. 29, fixe le coût de la dénonciation par exploit d’huissier à la partie saisie qui n’a pas d’avoué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, avec sommation
d’avoué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, avec sommation d’en prendre communication et de contredire, ce qui indique clairement la nécessité de cette dénonciation. Attendu que cette différence du droit pour les créanciers et la partie saisie s’explique naturellement si l’on considère que le créancier n’a qu’un droit personnel à faire valoir; tandis qu’au contraire la partie saisie représente et défend les intérêts de tous, en telle sorte que les forclusions contre les parties saisies frappent sur la masse entière des créanciers; Qu’il faut donc reconnaître que, si les créanciers sont dans l’obligation de constituer avoué, et s’ils encourent
créanciers sont dans l’obligation de constituer avoué, et s’ils encourent la forclusion à défaut de contredit dans la quinzaine de la notification, ces dispositions exceptionnelles ne sont pas applicables à la partie saisie laquelle, en cas de non constitution d’avoué, doit être interpellée à personne ou domicile, ce qui entraîne en sa faveur les délais ordinaires de distance; Attendu, en outre, que le fait particulier de la dénonciation par huissier est plus contestable; qu’en effet, conformément à l’usage toujours suivi lorsque la partie saisie est défaitiste, le règlement provisoire, dans sa disposition unique, ordonne que la sommation de contredire sera
sa disposition unique, ordonne que la sommation de contredire sera faite au saisi par exploit de l’huissier commis à cet effet que cette disposition n’a été l’objet d’aucune critique, et, au contraire, qu’elle a été exécutée sans protestation ni réserve, ce qui a formé le contrat judiciaire entre les parties; que, sous ce nouveau point de vue, la question se trouve encore décidée, et qu’il s’élève en faveur de la partie saisie une fin de non-recevoir invincible; Sans s’arrêter aux fins de non-recevoir contre le dire de contestation du 29 août 1826, dont Nathan Bacri et consorts sont déboutés, déclare
août 1826, dont Nathan Bacri et consorts sont déboutés, déclare nulle et de nul effet l’ouverture de la contribution, etc. Appel. Du 1er DÉSEMBRE, arrêt C. royal Paris, & ch. MM. Hardouin prés., Legorrec subst. proc. gén. (conc.), De Lange et Lavaux av. à LA COUR, – Adoptant les motifs des premiers juges. JOURNAL DU PALAIS. COUR ROYALE DE BORDEAUX, (M. le sieur Tassou). La vente d’un immeuble et de ses dépendances, dont l'acheteur aurait été jugé primitivement dans une convention ou stipulation orale, n’est pas soumise à la loi sur les ventes. C. cit. 601 (t). Elle s’étend aussi
sur les ventes. C. cit. 601 (t). Elle s’étend aussi à ceux les intérêts échus à la puissance publique. Civ., S. 1. La procédure qui peut être entreprise contre une sentence arbitrale, doit, en l’absence d'imprescriptioi contrainte, être réputée avoir avancé le montant de l'indemnité demandée, lorsqu'elle est mise à l'effort de l'excéder. Celle-ci doit en conséquence être condamnée à rembourser ces frais. GARDONNE C. COMTE. Le sieur Berthonneau s’étant absenté de sept à huit mois de son domicile, funi à ses domaines, appelé du Baillon, fut mis en vente et adjugé au sieur Sardonne. À son retour, il réclama
et adjugé au sieur Sardonne. À son retour, il réclama contre cette adjudication; mais en cette instance, une sentence arbitrale déclara le créancier de Gardonne ayant le prix de l'immeuble, estimé à 4,000 francs. 2° de 180 fr. au titre de restitution de fruits. Cette somme fut compensée, avec des créances que Gardonne avait contre Berthonneau en sorte que cet acte fut reconnu de remboursement créancier selon des termes de 180 fr. pour reliquat du supplément du prix de la vente de son domaine. En conséquence, les arbitres condamnèrent Gardonne à tout payer cette somme et le coût de l'enregistrement
à tout payer cette somme et le coût de l'enregistrement de leur sentence. Gardonne vendit ensuite le domaine du Daillon à son neveu. On ouvrit un ordre sur le prix de cette vente. À cet ordre se présentèrent la dame Gardonne, qui avait fait inscrire son hypothèque légale sur l'immeuble, et la dame Cottier, épouse du sieur Berthonneau, qui se trouvait alors les droits de son père, pour sûreté desquels elle avait pris l'inscription, le 23 fév. 1807, en vertu de la sentence arbitrale qu'il avait obtenue. La dame Cottier demandait être reçue en paiement avant tout autre créancier, pour
demandait être reçue en paiement avant tout autre créancier, pour le capital et le supplément du prix de la vente du domaine de Baillon; pour tous les intérêts courus à partir de la sentence arbitrale de 1803 jusqu'à l'annéciation de la vente consentie à Gardonne fils; pour le coût de l'enregistrement de cette sentence. Jugement qui la collocque pour le capital et pour les intérêts dus jusqu'au 22 fév. 1815, et portés dans l'inscription prise ce jour; pour les intérêts de trois ans conservés par M. V. conf. Troptong, App. pot., t. 1, p. 558, no 318. (2) V. conf.
pot., t. 1, p. 558, no 318. (2) V. conf. cass., 5 mars 1806, 1re chambre 1817 Paris, 31 août 1810; CM. 16 mars 1820; Bonnard, 25 mai 1827, 29 mai 1829; Paris, 7 déc. 1851 Persil, Comment. sur le Code, art. 215, no 4, et sur l'art. 215, no 8, question, t.-l, ch. 1. 8 Grenier, Règles 1. 1, no 15; t. 2, no 384 Favard, Inst. p. App. t. 7, no 12; Rolard de Villargennes, v. J.-W., no 167 Tropiong, Histoire, t. 1, no 219. Cout. Nîmes, 12 déc. 1811 Ddevmcourt, t. 3, p. 540. (Voir ce jugement,
déc. 1811 Ddevmcourt, t. 3, p. 540. (Voir ce jugement, 1re et 2e ch., t. 1, 1853, p. 437.) = Cette inscription est pour le coût de l'enregistrement de la sentence arbitrale. Appel principal de la dame Gardonne. Elle soutient que sa créance était assurée par une hypothèque légale remontant à la date de son contrat de mariage; que cette hypothèque avait grevé le domaine du Baillon dès que son mari l'avait acheté, qu'elle prétend pour conséquence. La dame Cottier, dont le droit reposait seulement sur la sentence arbitrale rendue plus tard en 1808; que vainement la dame Cottier prétendrait
plus tard en 1808; que vainement la dame Cottier prétendrait que sa créance était privilégiée car si le prix de vente est privilégié, il n'en est pas de même du supplément de prix résultant, comme dans l'espèce, d'une sentence postérieure au contrat de vente. La dame Gardonne prétend en outre que le tribunal n'aurait point dû enjoindre à la dame Cottier pour les frais de l'enregistrement de la sentence de 1808, puisque rien ne justifiait que Berthonneau eût avancés, et ne démentait l'affégation contraire du sieur Gardonne. De son côté, la dame Cottier avait interjeté un appel incident, fondé sur
la dame Cottier avait interjeté un appel incident, fondé sur ce que les premiers juges auraient dû la collocquer non seulement pour trois ans d'intérêts, mais pour tous les intérêts qui lui étaient dus. Du MOATML 1059, arrêt C. royale Bordeaux, 1re ch., 31 mai: de Marbotin préa., Degranges Toutin pr. av. gén., Goux Duportal av. et Cie, – Sur l'appel principal – Attendu, en fait, qu'en vertu du jugement du 11 juin 1792, le sieur Gardonne devint adjudicataire du domaine de Baillon dont l'expropriation avait été poursuivie au préjudice du sieur Berthonneau, son beau-frère, après que celui-ci se fut
du sieur Berthonneau, son beau-frère, après que celui-ci se fut absenté, pendant un assez long temps, de son domicile; Attendu que, sur les difficultés élevées à son retour sur la validité du jugement d'adjudication, divisées prises des dispositions analogues, il fut pas encore tenu de retenir les deux beaux-frères un compromis, portant nomination d'arbitres-arbitre compositeurs, auxquels ils conférèrent le droit de prononcer sur leurs différends. Attendu que la sentence arbitrale rendue en vertu de ce compromis constitue le sieur Gardonne débiteur envers le sieur Berthonneau de la somme de 850 fr., que la dame Cottier a déclaré réduire à 8,000
fr., que la dame Cottier a déclaré réduire à 8,000 fr.; que cette sentence n'a point été attaquée et que l'expédition produite au procès par la dame Cottier a été admise comme authentique par la dame Gardonne; Attendu que la somme de 8,500 fr. mentionnée est, d'après la sentence arbitrale, un reliquat ou supplément du prix de la vente du domaine de Baillon. Attendu que la dame Gardonne ne peut prétendre en avoir ignoré l'existence jusqu'au moment de l'instance actuelle, puisqu'il est mention de cette même sentence dans le traité intervenu entre les époux Gardonne, par suite de leur séparation
intervenu entre les époux Gardonne, par suite de leur séparation de biens, en date du 5 avril 1814 d'où il suit qu'en acceptant l'abandon du domaine de Baillon, elle a conçu accepter les charges qu'elle levait; qu'ainsi elle ne peut maintenant contester à la dame Cottier, représentant le sieur Berthonneau, la qualité de créancière privilégiée; Attendu, en droit, que l'article 2091 du Code civil dispose que le créancier privilégié sur les immeubles doit être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires; que l'article 1810 du Code précité place au premier rang des créanciers privilégiés le vendeur de l'immeuble pour paiement du
des créanciers privilégiés le vendeur de l'immeuble pour paiement du prix; Attendu, quant aux frais relatifs à la sentence arbitrale, auxquels le sieur Berthonneau était condamné, et que réclame la dame Cottier comme ayant été avancés par son père, que, pour repousser cette demande, la dame Gardonne n'oppose que des dénégations, tandis que la production au procès de cet acte par la dame Cottier doit être pour la justice un indice que les frais en avaient été avancés par le sieur Berthonneau, et cela avec d'autant plus de raison qu'il avait intérêt à avoir en sa possession le titre en
avait intérêt à avoir en sa possession le titre en vertu duquel il pourrait poursuivre le paiement des sommes dont cette sentence le déclarait créancier; que, dès lors, les deux chefs d'appel de la dame Gardonne doivent être rejetés; Sur l'appel incident formé par la dame Cottier. Attendu que les premiers juges, en ayant octroyé à la dame Cottier que trois ans d'intérêts pour les sommes capitales pareillement réclamées. et qu'ils avaient reconnus comme reliquat du prix du domaine de Baillon, ont méconnu le principe fondamental en pareille matière, savoir que les intérêts, n'étant qu'un accessoire du principal, doivent être
que les intérêts, n'étant qu'un accessoire du principal, doivent être régis et nés par la décision rendue au principal; ainsi, il y a lieu de réformer leur sentence sur ce chef; – Sans s'arrêter à l'appel principal interjeté par Madeleine Berthonneau, épouse Gardonne, du jugement rendu par le tribunal civil de Libourne, le 18e arrêt 1808, mal appelé; ordonne que ledit jugement sortira son effet en ce qui touche la collocation de la somme capitale de 800 fr., à laquelle la partie intimée a déclaré réserves la demande 20 en ce qui a trait à la collocation de la somme
ce qui a trait à la collocation de la somme de 60 fr., mise à la charge de Gardonne par la sentence ci-avant mentionnée, statuant sur l'appel incident de l'épouse Collier, et y faisant droit, ordonne qu'elle sera colloquée, également par préférence à l'époux Gardonne, pour tous les intérêts non prescrits de sa créance, à partir du 25 mai 1808 jusqu'au jour de la dénonciation du contrat de vente en faveur de Gardonne. COUR DE CASSATION. Juillet 1818. Sous l'ordonnance de 1673, les lettres de change, quoique retirant une obligation du lieu d'où elles étaient tirées, étaient réputées simples promesses.
du lieu d'où elles étaient tirées, étaient réputées simples promesses. Le préteur doit donc, en cas de non-paiement, recourir contre le tireur dans les délais exigés par cette ordonnance. De même, les réclamations en demande de jugement de séparation de biens. Mais cette déclaration en paiement avait été opposée à la demande de la dame Collier. La mort civile d'un endosseur d'une lettre de change, n'a pas d'incidence sur le droit de l'endossement. Elle doit être déclarée de cinq ans sans faire un protestation. DES ÉTANGS C. Lettre ET ACTUE. Du 18e arrêt C. cass., ch. civ., 1818. Dunoyer f.
Du 18e arrêt C. cass., ch. civ., 1818. Dunoyer f. f. de pres., Legonidec rapp., Tarbé av. gén., Lacoste av., LA COUR – Vu les articles 4, 5, et 8 de l'ordonnance du mois de mars 1793 – Attendu que l'émigration de l'endossement et l'octroi des lettres de change sont hors du lieu antérieurement à la publication du code de commerce, et que ces lettres de change sont, dès lors, régies par l'ordonnance du mois de mars 1793; – Attendu qu'il n'existe dans cette ordonnance aucune disposition semblable à celle de l'art. 112 C. comm., qui réduit à de simples
de l'art. 112 C. comm., qui réduit à de simples promesses les lettres de change lorsqu'il se trouve une supposition du lieu d'où elles sont tirées; Qu'il en résulte que, sous l'empire de cette ordonnance, les porteurs de lettres de change revêtues de tous les caractères extérieurs qui les constituent étaient tenus, pour conserver leurs droits contre les endosseurs, de remplir toutes les formalités exigées par cette ordonnance; – Attendu que, si la mort civile résultant de l'émigration de l'endosseur ne permettait pas, à l'échéance des lettres, en mai 1795 et 1794, de diriger contre lui des poursuites, le porteur
et 1794, de diriger contre lui des poursuites, le porteur devait et était tenu de former des actes conservatoires contre le tireur et contre le tiré par un protestation régulier. Que l'arrêt attaqué lui-même reconnaît que la force majeure résultant des circonstances ci-dessus a cessé par l'ordonnance du 20 août 1818 que, dès lors, le protestation fait en mai 1798, et, par suite, l'instance portée devant le tribunal de commerce au mois de juin suivant, n'ont eu lieu qu'après la déchéance doublement encourue aux termes des articles 15 et 16 de l'ordonnance de 1793, sous l'empire de laquelle ces titres
de l'ordonnance de 1793, sous l'empire de laquelle ces titres étaient créés et venus à échéance; qu'en condamnant donc l'endosseur à payer le montant desdites lettres de change, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 115 C. comm. et violé les articles 4, 5, et 8 de l'ordonnance de 1675, ci-dessus cités; Par ces motifs, donne défaut contre les défendeurs, et CASSE l'arrêt de la Cour, royale de Blois du 16 juin 1818. COUR ROYALE DE DOUAI (avril 1818.) Les circonstances peuvent, en certaines affaires, être reconnues atténuantes, se disperser de renvoyer sous la surveillance de la police
se disperser de renvoyer sous la surveillance de la police ceux qu'il condamne pour vagabondage. C. pén., 24, 495. JOURNAL DU PALAIS. Du 4 AVRÈT, première chambre, arrêt C. royale de Douai, 1818. Gosso de Gorre prés., Mariez rapp. LA COUR, – Attendu que si, contrairement à la récidive, qui est un état, la mise en surveillance est une peine ainsi que le dit formellement l'article C. pén.; faut reconnaître qu'en général elle est bien plutôt l'effet, le résultat, le complément enfin d'une autre peine, qu'une peine dépendante tirant son existence de la même; que, comme telle donc, elle doit
existence de la même; que, comme telle donc, elle doit suivre le sort de la peine principale, et, comme elle, bénéficier des dispositions de l'article 468 C. pén., lequel n'est pas restrictif aux peines de l'amende et de l'emprisonnement, mais étend ses salutaires bienfaits à toutes les dispositions répressives du Code pénal relatives aux délits correctionnels; – Attendu d'ailleurs, que, quoique caractère qu'on lui donne, la mise en surveillance est incontestablement une peine préventive, et non de répression; qu'en effet, elle est un droit de sécurité général une mesure de garantie d'où il suit qu'étant dans la pensée du législateur,
garantie d'où il suit qu'étant dans la pensée du législateur, moins une répression pour le passé qu'une précaution pour l'avenir, il n'en doit être fait ressource que quand il peut avoir danger pour le corps social, c'est-à-dire motif légitime de crainte, besoin réel de surveillance que c'est donc la nature ou à la gravité du fait qu'il faut recourir pour savoir s'il y a ou non lieu à la mise en surveillance; – Attendu qu'en supposant qu'il soit vrai de dire que la mise en surveillance infligée à celui qui se rend coupable de vagabondage est une conséquence nécessaire de
se rend coupable de vagabondage est une conséquence nécessaire de la nature de ce délit, du danger qu'il présente, et doit, à ce titre, être forcément prononcée, il faut néanmoins reconnaître que, subordonnée au danger inhérent à ce délit, puisqu'elle naît et procède de lui, cette obligation doit cesser alors que celui-ci n'existe plus, ou ne se présente plus avec la gravité primitive, et tel qu'il avait été prévu, l'effet ne devant pas survivre à la cause qui arriverait si nonobstant l'atténuation du danger, la mise en surveillance continuait à être obligatoire, au lieu de devenir facultative; Attendu que les
être obligatoire, au lieu de devenir facultative; Attendu que les circonstances atténuantes ne peuvent se rencontrer là où le fait punissable ne dépouille pas, en partie du moins, le caractère de criminalité qui lui est propre; que, partant, l'admission des circonstances atténuantes est une preuve légale, sinon toujours de l'entière cessation ou de la nonexistence du danger qui, à raison de la gravité ou de la nature du délit, était réputé y être attaché, du moins, de la moins grande intensité de ce danger, ce qui a pour conséquence de placer le délit ainsi atténué sous l'empire de dispositions pénales