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à ce que l'acquéreur soit mis en demeure de la faire, et qu'en cas de contestation sur le résultat, il ne soit ordonné qu'elle sera faite par experts d'où il suit que les premiers juges ont à tort prononcé la nullité de la notification et de la procédure qui l'a suivie; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, émendant et faisant ce que les premiers Juges auraient du faire, Il expose les parties devant le juge-commissaire, pour être procédé par continuation à la conclusion de l'ordre, etc. DECISIONS EN COUR. CORRÉCTION DES ARRÊTS. Le cessionnaire ne s'apporte d'indisponibilité de
COUR. CORRÉCTION DES ARRÊTS. Le cessionnaire ne s'apporte d'indisponibilité de la créance saisie-arrestée, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle elle est reconnue; en conséquence, l'assignat de cette somme peut être valablement transporté par cession. Les opposants n'ont aucun droit sur les sommes cédées, mais ils peuvent agir à l'abonnement sur cette assignat et, dans ce dernier cas, le cessionnaire est tenu de désintéresser les opposants (tant en perte que leur fait subir le concours des derniers opposants dans la contribution). C. civ. 1528. C. proc. 179. La Cour considérant qu'il résulte des dispositions des articles 192 C. civ.
considérant qu'il résulte des dispositions des articles 192 C. civ. et 179 C. proc. que l'opposition de Delongpre n'a arrêté les sommes saisies par lui que jusqu'à concurrence des causes de son opposition et que Mathis a été valablement saisi de tout ce qui excédait la créance de Delongpre, sauf pour Mathis à indemniser ledit Delongpre du préjudice qu'il a pu éprouver par l'effet des oppositions postérieures à la cession. On doit observer que le transport dont s'agit est bon et légal; On observe que Mathis, en cessionnaire par privilège et préférence pour le montant de celui-ci en principal, interest
et préférence pour le montant de celui-ci en principal, interest et frais, sauf à lui à payer ces intérêts et frais, sauf à lui à payer à Delongpre ce qui lui restera dû sur sa créance, deduction faite de ce qu'il pourra trouver dans la contribution, etc. La Cour considérant qu'une assignation de saisie-arresté ne s'oppose d'indisponibilité à la créance mise en conséquence, qu'elle est réputée être transférée par cession faute de quoi l'assignat affecté à cette somme peut être valablement transporté par cession. COUR DE PARIS. (23 juin 1857.) La Cour considérant qu'il résulte des dispositions des articles 192
La Cour considérant qu'il résulte des dispositions des articles 192 C. civ. et 179 C. proc. que l'opposition de Delongpre n'a arrêté les sommes saisies par lui que jusqu'à concurrence des causes de son opposition et que Mathis a été valablement saisi de tout ce qui excédait la créance de Delongpre, sauf pour Mathis à indemniser ledit Delongpre du préjudice qu'il a pu éprouver par l'effet des oppositions postérieures à la cession. Ces questions, d'une haute gravité, et qui se présentent fréquemment dans la pratique, ont longtemps divisé les auteurs les plus recommandables. Aujourd'hui que la jurisprudence paraît presque fixée
les plus recommandables. Aujourd'hui que la jurisprudence paraît presque fixée sur leur solution, il n'est pas inutile de tracer un exposé rapide et substantiel des divers systèmes auxquels elles ont donné naissance. Sous l'ancienne jurisprudence, it était de principe que la saisie-arrest plaçait sous la main de justice et frappait d'indisponibilité toute la dette du tiers saisi, et que, du moment de cette saisie, le transport qui pouvait être consenti ne valait que comme opposition. Deuitart, v. l'arrêt, n° 10. C'est aussi dans ce sens que se sont prononcés deux arrêts de la Cour de Paris, des 18 janvier 1814
arrêts de la Cour de Paris, des 18 janvier 1814 (1° éd., t. 65, p. 24; 2° éd., t. 16, p. 61), et du 28 mars 1820 (1° éd., t. 63, p. 24; 2° éd., t. 22, p. 400), et que, malgré les variations de la jurisprudence, a presque constamment jugé depuis le tribunal de la Seine (V. aussi Thomine Desmazures, Com. corp. civ., t. 3, n° 619, p. 67; Bichot et Goujet, Dict. proc. civ., n° 155; Bourdon et Dilleux, Jurisprudence domestique, t. 50, p. 72 et suiv.). De 1820 à 1852, on ne trouve aucun monument de jurisprudence
1820 à 1852, on ne trouve aucun monument de jurisprudence qui soit venu combattre cette doctrine. Le sieur Brattée avait transporté au sieur Lebourgeois du Cherray deux sommes à lui dues et s'élevant ensemble à 2,500 fr. Les transports avaient été significatifs aux tiers saisis postérieurement à plusieurs oppositions formées pour sommes modiques et de beaucoup inférieures au montant des sommes transportées. Postérieurement à la signification du transport, le sieur Letors forma opposition entre les mains des tiers saisis et un sieur Rabourdin prétendit avoir un droit privatif à exercer sur les sommes saisies-arrestées. Le cessionnaire forma, tant contre eux
sur les sommes saisies-arrestées. Le cessionnaire forma, tant contre eux que contre les opposants antérieurs, une demande tendante à se faire attribuer toutes les sommes excédant les causes des oppositions antérieures à la signification du transport. Les sieurs Letors et Rabourdin résistèrent à cette demande, soutenant que les saisies-arrestées antérieures à la signification du transport avaient eu pour effet de placer sous la main de justice et de frapper d'indisponibilité toute la dette du tiers saisi; que, dès l'instant où une opposition avait été formée, aucun transport ne pouvait être fait au préjudice de cette opposition ou de celles qui
fait au préjudice de cette opposition ou de celles qui pourraient survenir avant que l'acte de levée ne fut donné. ajoutaient qu'en cet état la signification du transport ne valait que comme opposition, et que, dès lors, le cessionnaire devait venir à contribution avec les autres saisissants, sur les sommes dûes par le tiers saisi. Du 20 mars 1856, jugement du tribunal de la Seine qui consacre ce système, Appel du sieur Lebourgeois du Cherray. On a dit que la saisie-arrêt ne vaut que jusqu'à concurrence des causes, pour lesquelles elle avait été formée, et que l'endormant pouvait être valablement
elle avait été formée, et que l'endormant pouvait être valablement transporté par le débiteur. Cette doctrine fut appuyée dès lors par un arrêt de la Cour de cassation, du 26 février 1854, qui rejetait le pourvoi dont avait été frappé celui de Pau ainsi que par arrêts de Paris du 30 mai 1835, et de Bourges, du 5 fév. 1856 de Paris, du 9 fév. 1857 (V. l'arrêt qui précède), et par celui que nous recueillons. V. aussi Troplong, t.2, n° 927, Devincourt, t. 2, p. 256 (éd. de 1819); Pigeau, t.2,p:65; Duranton,t.6,p. 501; Dubergier, Vente, t. 3; Contin. de
Pigeau, t.2,p:65; Duranton,t.6,p. 501; Dubergier, Vente, t. 3; Contin. de Tontier, t. 17, n° 509; Roger, Traité de la Matière et des Oppositions. Mais, ce principe posé, quel devait être le sort des opposants, soit antérieurs, soit postérieurs au transport ? Sur ce point les auteurs et les arrêts devaient se diviser. D'une part, on a pensé que les opposants postérieurs n'étaient pas privés, par le fait du transport, du droit de venir à contribution sur le montant de la somme saisie arrêtée, mais que le transport ne devait nullement nuire aux oppositions excédant peut-être valablement transporté par le débiteur.
nuire aux oppositions excédant peut-être valablement transporté par le débiteur. La défense de payer, portée par l'art. 490 C. civ., ne concerne que les créanciers qui ont formé antérieurement des oppositions, et non tous autres créanciers inconnus et négligents au temps du transport, et ce transport saisit le cessionnaire des sommes excédant les causes des Oppositions alors existantes, en vertu du principe de l'art. 490, qui déclare le cessionnaire saisi vis-à-vis des tiers par la signification de son transport. Ce point admis, dit le défenseur, il resterait à examiner si les créanciers qui ont formé opposition depuis la signification du
les créanciers qui ont formé opposition depuis la signification du transport doivent venir par contribution avec les premiers saisissants sur les sommes arrêtées par les oppositions, ou si ces premiers saisissants sont investis exclusivement des sommes dont il s'agit, mais cette question n'est point à juger par la Cour. En effet, le sieur Bourgeois du Cherray n'a point interjeté appel contre les premiers opposants, et s'est engagé envers eux à les rendre complètement indemnes des effets des oppositions postérieures au transport. Dans l'intérêt du sieur Letors on a dit que le système adopté par les premiers juges offre l'inconvénient d'empêcher
le système adopté par les premiers juges offre l'inconvénient d'empêcher la partie saisie de disposer de sa créance, même pour les sommes excédant les causes de l'opposition, les autres systèmes conduisent à des résultats plus contraires à la raison ou à l'équité. En effet, si l'on reconnaît la validité du transport consenti par le débiteur saisi, on admet à contribution les créanciers opposants postérieurs; il en résulte que le transport, qui, dans ce système, ne doit pas nuire au créancier premier saisissant, lui nuira cependant en réalité, puisqu'il lui ôtera la chance d'être payé intégralement, ce qui est une inconséquence.
la chance d'être payé intégralement, ce qui est une inconséquence. Si l'on astreint le cessionnaire à indemniser les opposants postérieurs, ceux-ci pouvaient recourir contre le cessionnaire à l'effet d'être indemnisés de la perte que ce pourrait leur faire subir. V. dans ce sens Pigeau, Devincourt, etc.; les arrêts de Pau, Paris et Bourges. (La Cour de cassation, non plus que l'arrêt auquel s'applique cette note, n'ont pas à résoudre cette difficulté.) D'autre part, MM. Dubergier, Duranton, Roger et Dard excluent complètement les opposants postérieurs, car ils tiennent le droit de réclamer au préjudice des opposants antérieurs et du cessionnaire. Quelque
réclamer au préjudice des opposants antérieurs et du cessionnaire. Quelque soit ce système, il est très difficile de décider, car quel que soit celui que l'on adopte, on se voit obligé de heurter des principes. Veut-on que la saisie-arrêt frappe d'indemnité toute la somme due par les tiers ? Mais alors la plus mince créance pourra arrêter des sommes énormes, ce qui blesse l'équité. Et d'autre part, en obtigeant l'opposant à énoncer le montant des causes de son opposition, la loi ne semble-t-elle pas par là à le limiter ? La saisie-arrêt au contraire ne vaut-elle que pour le montant
La saisie-arrêt au contraire ne vaut-elle que pour le montant de ses causes ? Mais alors d'un côté, dans le système qui exclut complètement les créanciers postérieurs, on arrive à des résultats plus favorables au premier saisissant, alors qu'on méconnaît le principe que l'on a posé de la validité du transport, transport qui, dans l'importance des nouvelles saisies, se trouverait réduit à presque rien. Et d'autre part, si l'on maintient l'effet du transport on exclut les créanciers opposants postérieurs de toute contribution sur les sommes arrêtées par la première saisie, on viole ce principe que tant que le saisissant n'est
on viole ce principe que tant que le saisissant n'est pas payé, ou qu'il n'a pas du moins obtenu jugement qui lui attribue les sommes saisies, tous autres créanciers peuvent former opposition, et venir par contribution avec lui sur ces mêmes sommes. Dans cet état, n'est-il pas plus rationnel de s'en tenir aux principes posés par l'ancienne jurisprudence et qui, en donnant effet à la première saisie-arrêt, tonnent à empêcher le concours, souvent ruineux et préjudiciable à tous, de nombreuses oppositions formées toutes dans un même but. Mais, du 29 juin 1856 arrêt C. roy. Paris, No Hardoin près., Legorrec
juin 1856 arrêt C. roy. Paris, No Hardoin près., Legorrec av. Ec.; Simon, Amable Boultanger et Nougny ut. LA COUR – Considérant, en droit, que l'art. 490 C., en déclarant nuls les paiements faits au préjudice des créanciers saisissants ou opposants, n'entend évidemment parler que des ceux qui ont pratiqué leurs oppositions avant le paiement, et non des créanciers inconnus ou négligents qui n'avaient pas conservé leurs droits au moment de l'indemnité; Considérant que le débiteur conserve la libre disposition de tout ce qui excède les causes de l'opposition formée contre lui; qu'aucun texte de loi ne l'empêche de transporter
contre lui; qu'aucun texte de loi ne l'empêche de transporter cet excédant, et que le cessionnaire est saisi du montant du transport du jour de la signification par lui faite au tiers saisi; INTERMÉDIAIRE. opposants de droits cessoraires, puisqu'on leur attribue préférablement à tous autres émoi tant de manière consensuelle; or, dans quelqu'un de ces textes de la même consécration écrite. Que si, d'une autre part, sans exclure les créanciers postérieurs du partage de la somme saisie, on oblige le transporteur à indemniser les premiers opposants de la perte que leur fera subir cette contribution, on admet que le transport
leur fera subir cette contribution, on admet que le transport peut être paralysé, au moins indirectement, dans une partie de son effet, par les créances postérieures ce qui est contraire aux principes. Toutefois nous devons le dire : une fois posé, je me sympathise avec le savant M. Duvergier, et qu'il développe avec une puissance de logique et de raisonnement très remarquable, nous parait préférable. La jurisprudence ne nous semble encore éloignée que sur un point, celui de la validité du transport mais elle paraît fortement penchée pour l'admission des créanciers postérieurs à l'indemnité due par le cessionnaire. Il est
créanciers postérieurs à l'indemnité due par le cessionnaire. Il est à souhaiter que la Cour de cassation soit appelée à prénoncer nettement sur une question dont, nous le répétons, l'application quotidienne. COUR DE CASSATION. 5 janvier 1837. La femme mariée sous le régime dotal qui s'était essayée par le passé à amener ses effets à la libre disposition des meubles dotels (1). C.C. 1835. Qu'une cession consentie par la femme de son époux, étant saisi légalement sur les biens de son mari, à raison de ses créances mobilières; est nulle (2). CASTEL.LIMTE. Le 9) novembre 1822, contrat de mariage par
(2). CASTEL.LIMTE. Le 9) novembre 1822, contrat de mariage par lequel les sieurs Castel déclarent se marier (3). La jurisprudence peut être aujourd'hui considérée comme fixée dans le sens de l'inaliénabilité de la dot mobilière; mais cette question a rencontré de graves difficultés. Le droit romain fournit des textes nombreux qui ne font porter prohibition d'aliéner la dot que sur les immeubles dotaux. V. L. 1, § 1, C., De rebus civilibus, liv. 5, tit. 18; Domitius Ulgutius, liv. 2, C., De sent. et cad.; Liv. 1, tit. 5, § 1, et 2; plus encore les lois permettaient même expressément
1, et 2; plus encore les lois permettaient même expressément l'aliénation des choses dotales mobilières (L. 1 et 7, C., De serv. pdym. et commum, liv. 7, tit. 8). C'est aussi ce que décident, en s'appuyant sur les mêmes textes, la plupart des interprètes du droit romain. V. glose, ad verb. Dotale prœdium, tit. 8, liv. 2, Instit., et ad L. 15, § 15; L. 2, C., De lege. et auct. Vinnius, liv. 2, tit. 2; D. 2, tit. 8, n° 6; Peregrinus, Inst. C., liv. 5, tit. 23, t. 1, p. 592, n° 6; Heineccius, Hist. juris. Rôm. liv.
1, p. 592, n° 6; Heineccius, Hist. juris. Rôm. liv. 3, p. 465; Godefroy, ad L. 52, ff., De iudic. do; Voet, ad Pand. L. 5, tit. 8, n° 4; Brunnemann, Op. Cf. liv. 5, tit. 15, n° 2; Baldus Posterius, De dobus, pars tertia, ques. 1 à 5. Mais ces principes n'étaient point suivis généralement dans les pays de droit écrit. Sahy, p. 199; Dupin sur Ferron, Let. M., n. 40. Automne, Cout. de Paris: art. 53; Rénier, EMmanuel, les droits d'hôtel, p. M, n° 28; Housman, De la dot, t. 1 p. 428. Néanmoins Toullier est d'un avis
dot, t. 1 p. 428. Néanmoins Toullier est d'un avis contraire, t. 4, n° 178 et suiv. Jugé que la dot mobilière est inaliénable: Limoges, 18 juin 1808; Paris, 1 juill. 1809; Limoges, 8 août 1809; Cass., 28 juin 1810 (2e éd., t. 3, p. 320); Limoges, 5 juill. 1811 (2e éd., t. 2, p. 82); Cass., 11 mai 1819, t. 3; Paris, 26 août 1820, t. 22, p. 16; Agen, 16 janv. 1825, t. de 1825, p. 56; Rouen, 26 juin 1824, ib. t. 1, p. 826, p. 55; Cass., 30 août 1850; Caen, déc. 1856, V. Ind. Rer.,
Cass., 30 août 1850; Caen, déc. 1856, V. Ind. Rer., p. 469; Caen, 9 déc. 1856, ib p. 462. Tessier, Tr. de la dot, t. 1, n° 499. Contr. Toulouse, 7 therm. an III: Caen, 8 août 1812; Cass., 10 janv. 1826 (2e éd., t. de 1826, p. 449); Paris, 5S mars 1829, t. 5, 1829, p. 584; Lyon, 5 juin 1829; Bordeaux, 6 nov. 1832. – Toullier, t. 14, n° 188 et suiv.; Duranton, t. 15, n° 54 et suiv. – Jugé que les femmes marchandes publiques, quoique mariées sous le régime dotal, peuvent engager leur dot pour les
sous le régime dotal, peuvent engager leur dot pour les acts de leur commerce. Rouen, 16 juill. 1807. V. Cod. civil, 96 prair. an IV (M. t. p. 524): Paris, 12 août 1799; Cass., 27 juin 1810 (2e éd., t. 2, p. 64); Paris, 29 août 1838; sous le régime dotal, la dame Castel se constitue en dot tous les biens meubles et immeubles à elle échus par un partage fait avec son frère, se réservant la faculté d'aliéner ses immeubles dotaux durant le mariage; avec l'autorisation de son mari. Quelques uns de ces immeubles furent vendus en 1825 et
Quelques uns de ces immeubles furent vendus en 1825 et en 1833, et le sieur Castel en toucha le prix. Le 3 juill. 1838, obligation solidaire des époux Castel envers le sieur Upsin d'une somme de 60,000 fr. avec subrogation par la dame Castel au profit du créancier dans ses droits, actions et hypothèques légales sur les biens de son mari. En 1835, vente par le sieur Castel de plusieurs immeubles lui appartenant personnellement, pour le prix de 9,000 fr. Un ordre fut ouvert sur ce prix et la dame Castel s'y présenta pour être collocataire au premier rang, à
Castel s'y présenta pour être collocataire au premier rang, à raison de son hypothèque légale, pour le montant de sa dot mobilière et la valeur de ses immeubles aliénés. Cette demande de collocation ne fut pas admise par le juge-commissaire par le motif que la subrogation par elle consentie à Upsin donnait à ce dernier un droit de priorité surette. Du 25 janv. 1835, jugement du tribunal civil de Lille qui maintient le rejet de cette opposition, attendu que le Code civil renferme un système complet de législation sur le régime dotal que c'est donc dans ce Code, et non
régime dotal que c'est donc dans ce Code, et non dans les lois antérieures, que l'on doit chercher la règle à suivre pour la solution de la question qui se présentait à juger; -Qu'en principe général, chacun a la libre disposition de ses biens, sauf dans les cas formellement exceptés par le législateur; – Que la disposition contenue dans l'article 175 C. civ. doit être restreinte aux seuls immeubles dotaux; que les termes clairs et précis dont s'est servi le législateur ne permettent pas d'étendre cette prohibition aux meubles; qu'en vain on argumenterait de l'expression biens qui se rencontre dans
vain on argumenterait de l'expression biens qui se rencontre dans les articles 176 et 177 pour étendre aux meubles les dispositions prohibitives concernant les immeubles, puisque ces articles, comme l'indiquent les expressions finales de l'article 175. MM précités, ne font qu'édicter des exceptions que l'on doit restreindre aux seules choses mentionnées en la régie générale; Que; s'il était vrai, ainsi que le prétendait la dame Castel que les art. 156 et 157 C. civ. fussent applicables aux meubles, ces articles devraient être restreints aux cas qu'ils prévoient; qu'ainsi l'art. 112, qui permet de stipuler l'aliénation des immeubles, ne pourrait être
qui permet de stipuler l'aliénation des immeubles, ne pourrait être appliqué aux meubles; que pareille incohérence de la part du législateur. 1820, t. 29, p. 761 Rouen, 18 août 1819, 1st éd. 1811, p. 514; Paris, 10 août 1851 Grenoble, 5 mars 1834; – Dossier, Tr. de Tu & Lo, t. 1, n° 530; Grenier, Des Arrêts, t. 2, p. 514. Persil, Rég. Prop. t. 1, p. 4. – Mais Tropon (NM pf M., t. n° 591 et suiv.) enseigne que la femme ne peut revenir contre les renonciations qu'elle a faites à son hypothèque, toutes fois que sa dot
a faites à son hypothèque, toutes fois que sa dot n'en éprouve pas préjudice. Le juge ne peut se supposer et suffit pour démontrer que sa pensée a été de frapper d'inaliénabilité que les immeubles dotaux; Que le contrat de mariage contient la clause expresse d'aliénabilité des immeubles dotaux; que si l'on pouvait penser, ainsi que le prétendait la dame Castel, que, nonobstant les termes de l'art. 156, la prohibition qu'il contient ne s'étendrait pas aux meubles, l'on doit appliquer la même extension à la faculté d'aliéner, dont la stipulation est autorisée par l'art. 157 C. civ., et présumer que
est autorisée par l'art. 157 C. civ., et présumer que les époux, en se servant des mêmes termes que ces articles, ont entendu leur donner la même extension. Appel et le Succeed. 1834, arrêt confirmatif de la Cour royale de Douai ainsi conçu: "Considérant que la dame Castel, mariée sous le régime dotal, s'est constituée en dot tous ses meubles et immeubles; Considérant, à l'égard des immeubles, qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage qu'ils seraient aliénables; Considérant, à l'égard des meubles, qu'il n'existe, en cette matière, aucune disposition formelle du Code civil qui en prohibe l'aliénation; –
disposition formelle du Code civil qui en prohibe l'aliénation; – Que, si l'on se monte, toutefois, aux principes du droit ancien, comme interprètes naturels, en effet, de nos lois sur le régime dotal, on n'y rencontre, en droit romain, qu'une prohibition de l'aliéner exclusive pour les immeubles en droit français, une extension, du principe à l'égard des meubles, tout incertaine, et, d'ailleurs, non généralement adoptée; Que, revenant dès lors au texte du Code, et spécialement de l'art. 112, il en résulte que, de même aussi, que de plusieurs autres articles de la rubrique de cette section, que les immeubles seuls
de la rubrique de cette section, que les immeubles seuls ont été placés aujourd'hui, comme en droit romain, sous la garantie de l'inaliénabilité; " "Considérant que la prohibition de l'art. 112 est une restriction apportée au droit général d'aliéner que le Code n'a reproduite nulle part à l'égard de l'hypothèque légale; Qu'elle ne peut évidemment qu'être annulée que comme conséquence de l'inaliénabilité de la chose ou du droit dont elle fait partie; " "Considérant, d'après ce qui précède, qu'en droit comme en fait, la dot mobilière et immobilière de la dame Castel était aliénable; qu'il suit de là que l'obligation
dame Castel était aliénable; qu'il suit de là que l'obligation par lui consentie, avec subrogation à son hypothèque légale, au profit de Lipsin, est nécessairement valable sous ces différents aspects. " Pourvoi de la dame Castel pour violation des art. 154, 155 et 156, et fausse application de l'art. 113 C. civ., en ce que 1° la dot mobilière sous le régime dotal est inaliénable; et 2° que la faculté d'aliéner les immeubles dotaux, stipulée au contrat de mariage, ne s'étend pas nécessairement aux droits mobiliers. De 2 MNVJBR 1857, arrêt C. cass., ch. civ., N. Portalis pr. pres., Faure
arrêt C. cass., ch. civ., N. Portalis pr. pres., Faure rapp., Tarbé av. gén. (concl. conf.), Dalloz et Scribe av. à LA COUR; – Vu les art. 154, 155 et suiv. C. civ.; Vu Attendu que le contrat de mariage des sieur et dame Castel porte, art. 1, que les futurs époux entendent se marier sous le régime dotal, auquel ils se sont expressément réservés; Vu Attendu que le même acte ne contient aucune clause par laquelle la dame Castel serait réservée la libre disposition de ses meubles et deniers dotaux; Vu Attendu que l'art. 111 C. civ., ci-dessus visé,