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reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas
justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de
l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande
reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne justifiait pas l'exercice de la demande reconventionnelle ne just droit qu'il constitue qu'à une séule justice. C’est ce que décide Tarret que, nous rapportons. C'est à lui d'en tenir raison, sous les apparences de la loi; cass. 16-07. 1836 (1° et 2° édit.; t. 2 MetMSe qu'il s'agit de l'interprétation de la loi, 1856, p. M~ Pardessus, SMTMC, n°289; dénaturer le droit qu'il constitue que d'en subordonner le bénéfice à un accomplissement sans en
que d'en subordonner le bénéfice à un accomplissement sans en regarder l'article 692 comme une condition qu'il n'a pas prévue ni imposant un principe général dont l'article 634 ne ses écue, la contradiction de la servitude est que l'application, selon que soient ses termes. Attendu que c'est vainement que, pour se montrer de cette conséquence, rappelant l'article 615 et les suivants, on tente de l'opposer à l'article 694 concernant les servitudes apparentes manifestement du principe consacré par celui-ci qu'elle ne continue, il en résulterait des conséquences précédentes, et que, se bornant uniquement à stammer qu'on n'a peut-être pas assez souligné,
bornant uniquement à stammer qu'on n'a peut-être pas assez souligné, qui antédate sur un cas, que celui-ci n'avait point prétendu prétendre pour ainsi dire la régie générale et qui, s'il on ne saurait être fou à l'invocation qu'ils feraient contredire l'équité de l'avocat de la cité lorsque, ainsi qu'elle déclare formellement en l'espèce, se pose la question de l'interprétation de l'article 692, il s'agit d'une servitude de commun courant, t. 1er, p. 576 et suivants. – Y. Bourges, 3° appareil; cette objection, en effet, peut être facilement levée sous les divers rapports sous lesquels elle est présentée. Si l'article 692
divers rapports sous lesquels elle est présentée. Si l'article 692 est une application des principes relatifs à la destination du père de famille, il est inutile, puisque le cas qu'il prévoit rentre implicitement dans ceux qu'embrasse l'article qui le précède; s'il statue sur une hypothèse différente, les principes relatifs à la destination du père de famille lui sont étrangers car il ne faut pas perdre de vue ces explications si énergiques de l'article 695, et il n'y a de ma mémoire pas de famille, mère, etc. hors des cas prévus par cet article, c'est un droit qui en est indépendant,
par cet article, c'est un droit qui en est indépendant, quiproque obligation au législateur; celui que consacre, en effet, l'article 694 était digne de tout son intérêt, voulait-il destituer de son soutien celui qui, en acquérant ou aliénant un héritage, avait pensé que l'état actuel des lieux lui garantissait le droit d'user des servitudes résultant de cet état? Non, sans doute, puisque la législation que le code devait sanctionner ou modifier, renfermait une disposition expresse sur ce point: Cfm <ter excipiat detrimenta malorum per errorem (fidem, Mett. cont.(t.fer rmihi conceitatur, dit la loi as, g i",ff:~De coud. <t!t~t. IVe serait-il
dit la loi as, g i",ff:~De coud. <t!t~t. IVe serait-il pas certain, en effet, que dans des hypothèses très fréquentes, la propriété ne serait qu'un vain nom et insusceptible de tout produit utile, si on ne pouvait, après qu'elle a été divisée, continuer suivre pour son exploitation, les voies créées ou existantes avant son fractionnement? Et, cependant, ce n'est pas un droit aussi absolu que crée notre législation : car, dans le silence de toute stipulation à cet égard, elle ne vient au secours que de celui qui a pu penser que l'état des lieux veillait suffisamment pour lui. La
penser que l'état des lieux veillait suffisamment pour lui. La preuve d'un signe optique rentre de vérité peut seule, d'après l'article 694 précité donner droit de servitude sur le fonds sur lequel existe ce signe. Notre entendu d'auteurs qu'il est d'autant plus convenable d'entendre cet article dans le sens de la constitution d'un droit certain et spécial sur un point à l'égard duquel le législateur n'avait point encore, dans l'ordre de ses idées, formulé de dispositions précises (interprétation que les termes dans lesquels est conçu rendent nécessaire et force ), c'est qu'indépendamment de ce qu'il est ainsi statué sur un
c'est qu'indépendamment de ce qu'il est ainsi statué sur un cas à l'égard duquel il ne pouvait, sans peine d'être justement accusé d'imprévoyance, garder le silence, il a, en disposant ainsi, satisfait tout autant qu'il pouvait l'être cette espèce particulière sous l'influence des principes généraux qu'il venait de proclamer; peu importe, en effet, que le droit de passage ne cessant d'appartenir à la classe des servitudes discontinues ( article 661 ), quelque les moyens créés pour en procurer l'exercice, soient aussi au rang des servitudes apparentes ( article 689 ), il soit, malgré ce dernier caractère, soumis pour sa constitution
il soit, malgré ce dernier caractère, soumis pour sa constitution à l'empire de l'article 690 : car les observations déjà développées prouvent les inconvénients graves qui seraient résultés de l'admission de ce principe sans nulle modification. Celle consacrée par l'article 694 était, ainsi qu'il a déjà été établi; absolument nécessaire, et, comme elle demeure toujours subordonnée à l'existence de deux ordres de faits différents, il résulte antérieurement dans la même main de deux héritages actuellement divisés, 2. signe apparent d'un droit de servitude on doit reconnaître que cette unique exception pour un cas que la nature des choses devait laisser
pour un cas que la nature des choses devait laisser hors de l'influence du principe général, loin d'élever ce principe; lui prête un nouvel appui, exception firmiter reccitam. Ce qu'il ne faut d'ailleurs point perdre de vue, c'est qu'aux yeux du législateur l'existence des deux circonstances énoncées en l'article 694 n'a pas pour résultat de créer; de constituer un droit de servitude, mais que le signe apparent qu'il exige étant la preuve de l'existence antérieure de la servitude, le fractionnement de la propriété n'est point un obstacle à ce qu'elle continue sa vie. Donc, cet article n'est point, à proprement
continue sa vie. Donc, cet article n'est point, à proprement parler, une modification ou exception à l'article 690; mais le droit qu'il constitue n'en serait pas moins légitime et rationnel car ce que proclament les articles 689 et suivants est-il moins certain et moins absolu qu'il soit impossible de méconnaître que ce droit ne soit une dérogation ou du moins une exception, mais bien explicite et bien ferme, à l'article 690 : car, si celui-ci exige pour l'acquisition des servitudes continues et apparentes un titre écrit ou la possession de trente ans, ceux-là attribuent le même effet à la destination
trente ans, ceux-là attribuent le même effet à la destination du père de famille. Attendu que c'est encore sans fondement que l'appelant objecte que, dans le cas de réunion antérieure de la propriété actuellement divisée, un droit qui peut être invoqué pour la revendication d'une servitude discontinue, si toutefois elle est apparente, cette disposition est inapplicable à la cause puisqu'elle est fermement subordonnée à l'existence de deux héritages réunis momentanément dans la même main, et qu'en fait, la forêt de Buzet jusqu'à son aliénation, constituait un seul et même héritage, soit parce que les actes du procès constatant que depuis
soit parce que les actes du procès constatant que depuis très longtemps cette forêt, ayant par les deux tranchées dont l'existence est constatée par les adjudications des différents lots, été divisée en quatre tranches, chacune d'elles peut être considérée comme formant un héritage distinct, soit parce que, pour que le législateur emploie ces expressions deux héritages, sa pensée doit naturellement se reporter à l'époque où l'existence de ce droit qu'il constitue; ce qui ne peut avoir lieu qu'après la division de l'héritage en deux parts, par l'aliénation ou disposition de l'une d'elles; de tout quoi il faut nécessairement conclure que,
l'une d'elles; de tout quoi il faut nécessairement conclure que, si les premiers juges ont mal à propos invoqué les principes rationnels à la destination du père de famille, ils n'ont fait qu'une exacte application de l'art. 56 précité, en décidant que l'intimé pouvait en invoquer les dispositions pour prouver l'existence d'une servitude apparente quoique non continue. Attendu néanmoins que s'il est constant que le principal débouché des produits de la forêt est sur la ville de Toulouse, s'il est également constant que la principale entrée est au point où la grande tranchée vient aboutir à la route de cette
la grande tranchée vient aboutir à la route de cette ville à celle d'Alby; s'il est également constant que la grande tranchée qui la divise du levant au couchant, et qui vient aboutir à l'entrée de ladite forêt sur la route d'Alby à la première de ces villes, est impraticable sur plusieurs de ses parties; s'il est également constant que, presque parallèlement à cette tranchée ou du moins dans la même direction, il existe sur le lot de l'appelant un sentier ou chemin praticable pour des charrettes, qui continue sur l'un des lots adjugés à l'intimé, et dont l'une des
l'un des lots adjugés à l'intimé, et dont l'une des extrémités débouche sur la tranchée dans une partie où cette ci est praticable, et à son point rapproché de l'entrée de ladite forêt, on en saurait cependant induire que l'existence de ce chemin établit déjà et déjà ainsi que l'ont fait les premiers juges la preuve d'une servitude au profit de l'intimé, puisque l'appelant soutient d'un côté, que l'impraticabilité de la tranchée sur certains points n'est pas un obstacle à la vidange des coupes, et que, d'un autre côté, l'existence matérielle de ce sentier ou chemin sur son fonds ne
matérielle de ce sentier ou chemin sur son fonds ne saurait constituer une servitude au profit de l'intimé, puisque celui-ci a d'autres moyens pour suppléer à l'insuffisance, ou surmonter les obstacles que dans son état actuel lui oppose la grande tranchée que d'autres législature ont été pratiqués que pour l'utilité exclusive de l'appelant: d'où suit que, les parties étant, sur des faits qui sont de nature à exercer une haute influence sur l'appréciation de leurs demandes et exceptions; formellement en discordance, il est indispensable de faire légalement constater par la voie de droit (une expertise) ces divers faits, et de
voie de droit (une expertise) ces divers faits, et de déterminer le caractère essentiel des signes apparents qu'elles invoquent. – Par ces motifs, vidant le renvoi au conseil, etc. A. B. COUT DE CASSATION. (10 février 1857.) Les termes de l'art. 56 de la loi du 10 juillet 1853, relatifs à l'indemnité prêter par l'Etat, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas formels. En conséquence, il n'y a pas nullité si le maire a souffert ou conséquent à la formule, Vous jurez de remplir vos fonctions avec impartialité, prescrite par cette loi, mots suivants: Devant Dieu et
impartialité, prescrite par cette loi, mots suivants: Devant Dieu et devant les hommes. L'année 1855, art. 58. Les juges peuvent, sans violer la loi qui leur prescrit de juger sans délai, ordonner, après l'audience des plaidoiries, de transporter sur les lieux pour être inspectés ceux qui sont poursuivis. Même loi, art. 9, 38. Il n'est pas nullité de la procédure dans le cas où, lors de la descente sur les lieux, le jury redébute et ouvre de nouveau par un magistrat directeur. – Dans tous les cas, il faut supposer que la décision ne pourrait être invoquée par la partie
que la décision ne pourrait être invoquée par la partie qui, tout en s'opposer à thereof, serait procédurale pour prendre l'appelation. En cas de transport des jurés sur les lieux, il n'est pas besoin que le défendeur ait été prévenu par une sommation du jour et de l'heure auxquels elle doit avoir lieu, lorsque cette heure a été fixée et qui fixe ce jour et cette heure a été lue en audience publique. Le magistrat directeur peut à sa guise visiter les lieux concernés; l'inspection ne constitue donc pas une cérémonie de remise des clés, qui serait pas l'empêcher par
cérémonie de remise des clés, qui serait pas l'empêcher par un embouteillage. PARLEMENT DE CHARLEVILLE C. DUVERNEY CARRE.) Les sieurs Prébaton et Picard, concessionnaires d'un canal qui doit unir la Sambre à l'Oise, ont poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un moulin appartenant au sieur Parmentier-Cartier. Le jury spécial de l'arrondissement de Vermandois, dans la connaissance des différends existants entre les parties relativement à la fixation de l'indemnité due à l'exproprié, rendit les arrêts suivants, par lesquels il en fut statué montant à 7,600 fr., pour ce cas, est-il dit, où l'empreinte, emparant du contrat d'expropriation, ne mettait pas suffisamment
où l'empreinte, emparant du contrat d'expropriation, ne mettait pas suffisamment en avant le droit d'employer des mesures pour protéger l'intéressé. Cette décision a fait, de la part du sieur Parmentier-Cartier. Carne; l'on met d'un pourvoi en cassation fondé sur plusieurs moyens dont voit l'analyse. Deuxième moyen.–Violation de l'art. 52 de la loi du 7 juillet 1850, en ce qu'au lieu de se borner à exiger des jurés le serment de remplir leurs fonctions avec impartialité, le magistrat directeur avait ajouté à la formule les mots suivants Devant Dieu et sous les hommes. Troisième moyen. – Violation des art. 55 et
les hommes. Troisième moyen. – Violation des art. 55 et 58 de la même loi, en ce que les jurés, au lieu de statuer d'abord et ensuite délibérer, avaient, après la délibération, ordonné un transport sur lieux; en ce que le magistrat directeur avait assisté à cette visite ce qui constituait une violation du secret des délibérations du jury; en ce qu'aucune sommation n'avait été faite au défendeur à l'expropriation pour lui indiquer le jour et l'heure de la visite. Il est à remarquer que la délibération qui ordonnait cette visite et en fixait le jour et l'heure avait été
visite et en fixait le jour et l'heure avait été lue en audience publique. Quatrième moyen. -Violation de l'art. 38, en ce que la décision du jury ne mentionnait pas qu'elle avait été prise à la majorité des suffrages sur chacun des chefs de contestation. Il ne suffit pas, disait-on, qu'elle se termine par ces mots, prise à la majorité; cette seule mention ne peut évidemment comprendre toutes les parties de la délibération. Cinquième moyen. – Excès de pouvoir, en ce que le jury avait délibéré de nouveau après la fixation de l'indemnité. Il est constant, en fait, que cette
fixation de l'indemnité. Il est constant, en fait, que cette nouvelle délibération n'a eu lieu que sur la proposition de l'avocat du demandeur-Carlier et pour éclairer un point de la décision qu'il ne trouvait pas assez explicite. Sixième moyen, tiré du fond. – Violation des art. 8, 38 C. civ., 6 de la Charte constitutionnelle, et 30 de la loi du 7 juillet 1850. Aux termes de ces articles, disait-on, nul ne peut être dépossédé sans indemnité, et cette indemnité doit être préalable à la dépossession. D'une façon toutaire, il s'en suit que la décision attaquée n'a pu changer cette
s'en suit que la décision attaquée n'a pu changer cette indemnité, qui doit toujours être une somme d'argent, en des travaux faits par l'administration, et surtout en des travaux à faire après reconnaissance ou la spoliation. C'était soumettre à une éventualité un paiement qui doit toujours être préalable. Le demandeur fondait là autorité des textes précités sur celle du cahier des charges de la concession faite à Urbain et Picard, et dont l'art. 6 est ainsi conçu: « Les indemnités pour occupation temporaire ou détériorations du terrain, pour changement, mobplication et destructions d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des
et destructions d'usines et pour tous dommages quelconques résultant des travaux seront entièrement payées par les concessionnaires, selon les éventualités, en effet, en cas de non-paiement, en résolution, en arrêt, etc. (conclusion confidentielle), Scribe avocat. Attendu qu'en ouvrant de nouveau les débats et après la visite faite par les jurés, le magistrat directeur du jury a agi dans l'intérêt de la défense et a mis ainsi les parties apportée de développer tous leurs moyens; que, loin de réclamer contre cette mesure, le demandeur s'est empressé d'en profiter, et que ce n'est qu'après l'avoir entendu de nouveau que les jurés se
n'est qu'après l'avoir entendu de nouveau que les jurés se sont retirés dans la chambre de leurs délibérations pour leur décision définitive. Attendu que la délibération du jury, relative à son transport sur les lieux, indique que ce transport aura lieu dans la matinée du mardi suivant que cette délibération a été lue en séance publique; et que le demandeur, ainsi averti, pouvait, s'il le croyait utile à ses intérêts, assister à l'examen et à la visite qui ont été faits par les jurés. Attendu qu'en accompagnant les juges lors de leur visite, le magistrat directeur a uniquement agi en
de leur visite, le magistrat directeur a uniquement agi en sa qualité et n'est en contrevention à aucune disposition de la loi du 18 juillet 1853 et que sa présence ne peut être considérée comme la violation du secret des délibérations du jury, qui n'a réellement délibéré et pris de décision que dans sa chambre, où il n'apparaît pas que le magistrat directeur ou tout autre ait été admis. Sur le quatrième moyen, consistant dans la violation de l'article 5, en ce qu'il ne serait pas constaté que la délibération du jury eût été prise avant joncher. Attendu que l'expédition
du jury eût été prise avant joncher. Attendu que l'expédition de la décision du jury, jointe aux pièces, se termine ainsi: "Cette décision comprend (etc.) Que la décision du jury se compose de tous les chefs de contestation sur lesquels il a prononcé; que, dès lors, l'énonciation de la majorité s'applique à la décision tout entière, et non à la dernière de ses parties seulement. Sur le cinquième moyen, ayant pour base un excès de pouvoir; en ce que le jury, après l'énonciation des indemnités, aurait de nouveau délibéré. Attendu que la nouvelle délibération dont excipe le sieur Parmentier-Carlier a
que la nouvelle délibération dont excipe le sieur Parmentier-Carlier a été prise sur sa demande et pour fécider unessential une partie de la décision du jury qu'il ne considérait pas comme suffisamment explicite. Que ainsi, l'excès de pouvoir attribué par le sieur Parmentier-Carlier, qui s'en plaint seul, résulterait de son propre fait, que, dès lors, cet excès de pouvoir, qui, d'ailleurs, n'intéresse pas l'ordre public, ne peut être opposé par le demandeur comme moyen de cassation. Par ces motifs, la Cour rejette les moyens de forme proposés par le demandeur. Mais statuant au fond et sur le moyen unique tiré
Mais statuant au fond et sur le moyen unique tiré de l'article 6 du cahier des charges de la concession faite au demandeur, des articles 98 et suivants du Code civil, 9 de la Charte constitutionnelle, 85 de la loi du 18 juillet 1853: Attendu qu'aux termes desdits articles nul ne peut être dépossédé pour cause d'utilité publique sans le paiement préalable d'une juste indemnité; que cette indemnité, à laquelle ont été expressément soumis les concessionnaires par le cahier des charges, consiste dans le paiement d'une somme d'argent dont l'importance doit être déterminée en proportion de la valeur des objets
doit être déterminée en proportion de la valeur des objets expropriés et du préjudice que le propriétaire dépossédé peut évaluer. Attendu qu'en fixant à 100 francs l'indemnité du cours d'eau, compte seulement, dit la décision attaquée, les matériaux qui se trouvent dans l'état le jury a subordonné le paiement de cette somme au cas où l'administration, s'emparant de ce cours d'eau, ne se rétablirait pas avec un égal dommage pour le demandeur. Que ainsi, une indemnité quelconque a été convertie en faculté de faire des travaux après l'expropriation ou dépossession du demandeur, et qu'on l'a soumise à une éventualité pour
du demandeur, et qu'on l'a soumise à une éventualité pour un paiement qui doit toujours être préalable à toute dépossession. Que en prononçant ainsi, le jury a violé les articles de loi précités, et commis un excès de pouvoir; CASSE. Par ces motifs, la Cour rejette les moyens de forme proposés par le demandeur. Mais statuant au fond et sur le moyen à unique tiré de l'article 6 du cahier des charges de la concession faite au demandeur, des articles 98 et suivants du Code civil, 9 de la Charte constitutionnelle, 85 de la loi du 18 juillet 1853: Attendu
constitutionnelle, 85 de la loi du 18 juillet 1853: Attendu que dans l'acte par lequel la femme commune et donatrice avec son époux (acte du 6 messidor an 5) a transféré à ses enfants certains meubles et immeubles de son mari abandonne à ses enfants sa part de l'indemnité et son usufruit, puis a reçu par cet acte des biens mobiliers et immobiliers de la succession de son père, doit être considéré comme un partage, immédiatement au droit de fait. Ce qu'il ne peut être ni création de créances ni un échange d'immeubles, passibles du droit proportionnel. Lui des 9
un échange d'immeubles, passibles du droit proportionnel. Lui des 9 août 1856, art. 69, et 6 juin 1858, art. 2, 6 et suivants. ENVIRON ET MINIUMS DE L'ENREGISTREMENT. Par acte sous séing privés du 5 mai 1858, la dame veuve Loizelot et ses enfants ont procédé à la liquidation et au partage tant de la communauté qui avait existé entre cette dame et son mari, décédé le 30 vendémiaire an VIII, que de la succession de ce dernier. Il est établi dans cet acte que, d'après les dispositions du contrat de mariage des époux Loizelot, du 7 thermidor an VIII,