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peut raisonnablement être expliquée, et que le chef qui déclare Raimbaut coupable de rupture de ban, lui applique l'article 45 C. pén., tandis que la différence de disposition entre et le condamne à cinq années de surveillance, les mendiants punis par les articles 474, 275 et suivants, et ceux punis par les articles 277 et suivants, justifie la mise en surveillance prononcée contre lui. Bien jugé au chef qui le déclare condamné aux peines prononcées contre ces derniers par l'article 275; vaincu des délits d'outrages par gestes et paroles envers le commissaire de police, considérant que, si dans l'intention du
le commissaire de police, considérant que, si dans l'intention du législateur, cet article eût dû s'appliquer à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de toute espèce de mendiants, il n'aurait mal intentionnellement pas dû être inclus dans les articles 503 C. inst., crim. 223 et 278, rédigés dans ces termes évidemment destinés à maintenir la condamnation de Raimbaut à un an et un jour d'emprisonnement et à une amende sans surveillance. B. cédents; qu'il aurait dû y être dit d'une manière générale, et en laissant à cette expression toute l'amplitude de sa signification; les mendiants seront, etc.; si COUR
l'amplitude de sa signification; les mendiants seront, etc.; si COUR DE CASSATION, 6 juin 1837. Que cela devient encore plus clair lorsqu'on compare le 279 de 1837 avec les compagnies industrielles, opérées non par celui des articles 277, 278, 270 et 281, mais par acte authentique ou même les circonstances essentielles du consentement sous seing privé, sont soumises au droit de vagabondage et de la mendicité et, devant être soumises aux procédures de la 7° et de la 9°. *CORRECTION* COUR présente pour question de sa compétence. COUR présente pour question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de
question de savoir si Raimbaut devait être déclaré convaincu de tous les délits lui imputés. Si Raimbaut devait être fait une juste application de la peine. Sur la première question, étant entendu que si Raimbaut était déclaré coupable des trois délits dont ils reconnaissaient l'existence, lui ont, en exécution de l'article 63 inst. crim., fait application de la peine portée par l'article 68, C., pén., comme la plus forte de celles qu'il avait encourues et l'ont condamné à un an et un jour de prison et à cinq ans de surveillance en raison de sa qualité de mendiant. Considérant que,
surveillance en raison de sa qualité de mendiant. Considérant que, la Cour écartant l'imputation de "rupture de ban", ce n'est plus l'article 45 qui doit être appliqué à Raimbaut mais l'article 48, qui, des deux articles réprimant les délits dont il reste convaincu, contient la peine plus forte. Que, le maximum de cette peine s'élevant à deux ans, la condamnation prononcée par le tribunal se trouve dans les limites de cet article et peut être maintenue quant à l'emprisonnement. Mais, quant aux cinq ans de surveillance: considérant que le renvoi sous la surveillance de la Haute police n'est autorisé ni
sous la surveillance de la Haute police n'est autorisé ni par l'article 48 J., ni par l'article 278-C. pén. et que celui prononcé contre Raimbaut ne pourrait être maintenu, comme il n'a pu être prononcé, que par application de l'article 282. Considérant que la disposition de cet article ne saurait être appliquée d'une manière générale et absolue à tout individu condamné pour mendicité; mais qu'elle doit être restreinte aux mendiants, qui sont déclarés convaincus de quelques-uns des faits prévus par les articles 277 et suivants. Considérant, en effet, que le législateur, s'occupant du vagabondage et de la mendicité, a fait,
législateur, s'occupant du vagabondage et de la mendicité, a fait, des dispositions qu'il destinait, pour ces deux délits, trois catégories bien tranchées et avant chacune une rubrique distincte: les deux premières spéciales et particulières, l'une au vagabondage et l'autre à la mendicité et la troisième composée des articles 277 et suivants, comme à l'un et à l'autre de ces délits. Que c'est dans la dernière de ces catégories dont il forme la dernière disposition, que se trouve l'article 282, et que, lorsqu'on y lit qu'il soumet la réintégration sous la surveillance les mendiants qui auront été condamnés aux peines par
surveillance les mendiants qui auront été condamnés aux peines par les articles précédents, la première idée que suggerera l'esprit cet locuteur de s'exprimer est celle d'entendre par ces mots "articles précédents" non tous les articles antérieurs du Code pénal pouvant avoir trait à la mendicité, mais ceux-là seuls qui sont compris dans la catégorie même que clot l'article 282. Considérant que la justesse de cette idée devient incontestable lorsqu'on consulte l'esprit qui a dicté cet article que l'on compare son texte à celui des articles qui le précèdent, et que l'on se reporte à l'exécution qu'il a constamment reçue. Que
l'on se reporte à l'exécution qu'il a constamment reçue. Que la surveillance, comme ayant la mise à la disposition du gouvernement, a été introduite dans nos lois comme mesure préventive que nécessite l'état de certains individus qui par la nature des délits qu'ils ont commis, doivent être réputés dangereux pour la société. Que, si l'on a, avec raison, soumis à la surveillance tous les vagabonds condamnés comme tels et les individus qui se seraient rendus coupables de mendicité, avec les circonstances aggravantes prévues par les articles 277 et suivants; il eût été trop rigoureux d'y soumettre tout individu condamné pour
eût été trop rigoureux d'y soumettre tout individu condamné pour fait de mendicité; ce qui comprendrait même le mendiant invalide qui, dans les lieux pour lesquels il existerait des vices d'un délit de mendicité, simple et non accompagné des circonstances prévues par les articles 277 et suivants, aurait mendiué une seule fois, et se serait, par là, rendu coupable du délit prévu par l'article 271. Par ces motifs, DIT qu'il a été déclaré ai. Que la rigueur de la loi ainsi entendue ne peut raisonnablement être expliquée, et que le chef qui déclare Raimbaut coupable de rupture de ban, lui
chef qui déclare Raimbaut coupable de rupture de ban, lui applique l'article 45 C. pén., tandis que la différence de disposition entre et le condamne à cinq années de surveillance, les mendiants punis par les articles 474, 275 et suivants, et ceux punis par les articles 277 et suivants, justifie la mise en surveillance prononcée contre lui. Bien jugé au chef qui le déclare condamné aux peines prononcées contre ces derniers par l'article 275; vaincu des délits d'outrages par gestes et paroles envers le commissaire de police, considérant que, si dans l'intention du législateur, cet article eût dû s'appliquer à
dans l'intention du législateur, cet article eût dû s'appliquer à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de toute espèce de mendiants, il n'aurait mal intentionnellement pas dû être inclus dans les articles 503 C. inst., crim. 223 et 278, rédigés dans ces termes évidemment destinés à maintenir la condamnation de Raimbaut à un an et un jour d'emprisonnement et à une amende sans surveillance. B. cédents; qu'il aurait dû y être dit d'une manière générale, et en laissant à cette expression toute l'amplitude de sa signification; les mendiants seront, etc.; si COUR DE CASSATION, 6 juin 1837. Que cela
etc.; si COUR DE CASSATION, 6 juin 1837. Que cela devient encore plus clair lorsqu'on compare le 279 de 1837 avec les compagnies industrielles, opérées non par celui des articles 277, 278, 270 et 281, mais par acte authentique ou même les circonstances essentielles du consentement sous seing privé, sont soumises au droit de vagabondage et de la mendicité et, devant être soumises aux procédures de la 7° et de la 9°. Les faits constatés concernent seulement, lors même que ces compagnons le délit est accompagné de ces circonstances possédant des immeubles: Les premiers, se servent les trois premiers de
des immeubles: Les premiers, se servent les trois premiers de l'article 2, et le dernier de cette expression, tout mendiant ou vagabond - ce expression, tout mendiant ou vagabond n'est pas (1) et le dernier de celle-ci, des vagabonds et des mendiants; Considérant que c'est ainsi que l'article 282, loi nouvelle de 1834, jugement du tribunal civil qui n'a subi lors de la révision du Grand Conseil de la Seine qui décide que ces cessions d'autre modification que le retranchement sont passibles du droit de 2 pour cent, en lieu du mot vagabond, reconnu inutile à cause voici les motifs
du mot vagabond, reconnu inutile à cause voici les motifs :- de la disposition identique de l'article, et la. Attendu, en droit, que l'article 829 C. substitution du renvoi sous la surveillance à civ. répute meubles, les actions et intérêts sont immiscés dans la disposition du gouvernement, a dans les compagnies de commerce ou d'industrie encore bien que des lorsqu'elle était chargée de son exécution; immeubles dépendants de ces entreprises ainsi qu'en fait foi la circulaire du grand attaché ministre de la justice, en date du 20 avril, attendu, que le n° 11 de l'article 113, portant que les mendiants
le n° 11 de l'article 113, portant que les mendiants condamnés selon la loi du 82 frimaire an 7 assujettit au droit de 2 pour cent les ventes et cessions primées dans les articles 277 et suivants étaient de meubles seuls mis à la disposition du gouvernement. Attendu que, si, d'après cet article par l'article 282, les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons, d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'action ont toujours été conservés par la Cour de cassation. D'où il suit que la surveillance n'a pu être et ne peut être appliquée à Raimbaut selon les observations
et ne peut être appliquée à Raimbaut selon les observations qui précèdent l'arrêt. pour cent; – Que cette disposition est conçue en termes absolus, – Que la perception en ce cas doit se faire sur le prix de la cession, et non sur la valeur nominale de l'action; Qu'en décidant que la cession d'actions faite par actes particuliers était passible du droit de 2 pour cent et que le droit de 5 cent pour cent n'était applicable qu'aux cessions d'actions négociées ou transmises par voie d'endossement, le tribunal a faussement interprété le texte expressément de la loi précitée – Cassé.
interprété le texte expressément de la loi précitée – Cassé. A. C. – Une convention reconventionnelle formée durant le cours d'une instance et qui est rejetée, ne peut être considérée, plus tard, comme avant en pour effet d'interrompre la prescription. C. civ. 2217. Les intérêts des intérêts échus postérieurement à la demande ne peuvent être accordés qu'autant qu'il y a une année échue, et qu'il n'a été formé une dévidité exceptionnelle en juillet. En 1752, Jean-François Molinet épousa Madeleine Galy. Six enfants naquirent de ce mariage et, parmi eux, Rose-Sophie Molinet, depuis veuve Monestier, et Antoine-Evêque Molinet, le 17 juin
Molinet, depuis veuve Monestier, et Antoine-Evêque Molinet, le 17 juin 1756, dernier décès de Molinet, laissant un testament par lequel il constituait sa veuve héritière, à charge pour elle de remettre l'héritage à celui de leurs enfants communs qu'elle élira. En 1772, Antoine-Evêque Molinet contracta mariage, et à cette occasion sa mère, l'institua héritier de son époux prédécédé. Par là chacun des autres enfants se trouva réduit à la portion de la succession paternelle. Le mois suivant, il fut conclu entre la dame Molinet mère et Molinet un traité, qui fixa à 9,711 liv. la somme touchée par la mère
fixa à 9,711 liv. la somme touchée par la mère durant son administration de la succession du père. Elle s'engagea en même temps à payer à son fils ces 9,711 liv. en différents termes. Les cinq autres enfants furent parties à ce traité, pour recueillir les parties qui leur revenaient. La demoiselle Rose-Sophie Molinet aujourd'hui Veuve Monestier, alors encore mineure et non mariée, obtint dans son lot trois rentes annuelles et perpétuelles, savoir: 127 fr. sur l'osier, 50 fr. sur l'olivier, et 40 fr. sur Miguel. Il fut convenu que jusqu'à sa majorité ou son mariage, son frère Antoine lui
jusqu'à sa majorité ou son mariage, son frère Antoine lui paierait lui-même ces rentes, et qu'elle ne pourrait les recevoir que personnellement. Quand son frère décéda, le 30 septembre 1779. Le 10 janvier 1780, Rose-Sophie Molinet contracta mariage avec Pierre Bonestier. Sa mère fit donation universelle de ses biens, à charge de payer ses dettes. Par là les époux Bonestier devenaient débiteurs d'Evêque, Molinet et de ce que sa mère leur restait devoir sur les 9,711 liv. dont il a été parlé. Le 21 avril, 1787, Monestier acheta de Molinet une propriété de 722 liv., payables en divers termes avec
une propriété de 722 liv., payables en divers termes avec intérêts. Le 1er septembre 1783, Molinet avait obtenu contre les époux Monestier un appointement qui les avait condamnés en qualité de donataires de la mère au paiement d'une somme de 800 liv. due par celle-ci, dernière. Ainsi il était leur créancier du reste de la somme de 9,711 liv. portée au traité de 1779, de 722 liv. et des intérêts prix de l'acquisition de 1717, et de 3.7 de m. (1) V. conf. Cass. 28 nov. 1851 (1° et 2° éd., t. XIV-1832, p. 161) Cass. 3 mai 1844. La
éd., t. XIV-1832, p. 161) Cass. 3 mai 1844. La prescription est interrompue par une demande formée réconciliante dans le cours d'une instance bien que cette demande ne scèle que de conclusions prises dans une protestation signifiée d'avis au conseil. Cass. 15 déc. 1826 (1° et 2° éd. t. XII-1827, p. 586). (2) Cette question ne peut être douteuse. V. Locré, Législation civile, t. XII, p. HT et suiv. L'a veuve et les enfants Molinet convinrent, de l'existence originaire des trois créances, de 487 liv. 576 liv. et 772 liv. mais ils ajoutèrent que ces trois créances étaient plus que
mais ils ajoutèrent que ces trois créances étaient plus que solides par des paiements et compensations. Dans les compensations ils firent figurer, entre autres, les rentes de 60 livres sur l'orphelinat, de 127 livres sur Miguel et de 57 livres sur Pradier que l'adversaire s'était engagé à payer à la veuve Molinet. Relativement aux 800 livres, la veuve et les enfants Molinet convinrent que la dame Galy avait été débitrice de cette somme envers le sieur Brun, mais qu'ils devaient être relevés de ce chef de la demande, parce que la quittance du sieur Brun du 50 juin 1777 étant
la quittance du sieur Brun du 50 juin 1777 étant sous seing privé, rien n'en garantissait la sincérité. Séparément, que le montant de cette somme se serait compensé avec une pension annuelle que l'adversaire était tenu de lui servir et dont il ne justifie pas le paiement; parce qu'il y avait prescription à l'égard des 200 livres pour erreur, la veuve et les fils Molinet conclurent au débouté de la demande considérée non justifiée. Du 28 mai 1829, jugement du tribunal de Marvejols. Ce jugement, précédé d'un calcul par échelle des paiements et compensations ayant eu lieu (et dans lesquelles
des paiements et compensations ayant eu lieu (et dans lesquelles entrent les arrêrages ainsi que trois rentes appartenant à la dame Molinet), déclara que les défendeurs avaient surpayé de 487 livres, les 772 livres et les 127 livres; en ce qui concerne les 800 livres, le tribunal déclara cette créance non admissible; il débouta le demandeur du surplus de ses conclusions. Sur l'appel interjeté par Molinet, les intimés invoquèrent la prescription de toutes les créances. Du 28 mai 1835, arrêt de la Cour royale de Nîmes, ainsi conçu : "Considérant que la dame Galy veuve, Molinet se constitua débitrice dans
que la dame Galy veuve, Molinet se constitua débitrice dans l'acte du 2 Juin 1779 envers Joseph-Antoine-Evesque Molinet de Rivières, son fils, et ses dames filles, les dames André et Grégoire, de plus de 14,000 fr. que d'après les dispositions du 2 Juin 1779 envers Joseph-Antoine-Evesque Molinet de Rivières, son fils, et ses dames filles, les dames André et Grégoire, de plus de 14,000 fr. que d'après les dispositions de l'arrêt du 29 sept. 1722, les droits à percevoir pour l'enregistrement de ces obligations s'élevaient, à raison de 10 sous, pour 100 fr., 70 fr. que Evesque Molinet, ayant été
pour 100 fr., 70 fr. que Evesque Molinet, ayant été obligé de faire l'avance de cette somme, a le droit de la réclamer des héritiers de la dame de Galy, parce que les droits perçus pour l'enregistrement d'un acte portant reconnaissance, d'une dette, sont toujours, à moins de conventions contraires à la charge du débiteur, que peu importe quelle dette reconnaie dans le tréfonds du 2 juin 1779, la dame Galy ne l'eût pas été toutes en faveur d'Evesque Molinet son fils puisque le défaut de paiement desquelles qu'elle avait sur son époux son fils, puisque la nécessité d'en faire
sur son époux son fils, puisque la nécessité d'en faire enregistrer cet acte, son seul titre de créance, et qu'il n'avait pas dépendu de lui, de soumettre à la formalité de l'enregistrement, seule intéressante pour la créance qui lui était personnelle. Que c'est donc, avec raison qu'Evesque Molinet demande la réforme du jugement qui lui a alloué que les droits perçus sur ses diverses créances, et qu'il faut par conséquent, disant droit sur son appel, y réformer la décision des premiers juges et lui accorder, contre la veuve Monestier et son fils, aîné, en leur qualité d'ayant causé, de la
son fils, aîné, en leur qualité d'ayant causé, de la dame Galy, la réclamation de 100 fr. qu'elle réclame pour les frais d'enregistrement, du traité, dater du 28 déc. 1778, jour où il a déboursé ces frais. Considérant qu'il résulte des pièces signifiées au procès qu'une somme de 800 fr., était due par la dame de Galy, veuve Molinet, comme donataire de sa tante, la dame de Galy, au sieur Brun, curé de Saint-François de Ribouleau; qu'une quittance de cette somme, revêtue de la signature de Brun, curé de Saint-François de Ribouleau, prouve que ce paiement a été effectué le
de Ribouleau, prouve que ce paiement a été effectué le 30 juin 1741, avec ses propres deniers, par et pour sa femme la dame de Galy, que cette quittance, il est vrai, n'est pas reconnue par la veuve Monestier et son fils aîné; mais que du droit de réclamation de 100 fr., depuis 1741, soit par le curé Brun, soit par ses héritiers de la valeur de cette quittance, attestée par la couleur et la qualité du papier sur lequel elle est écrite, et aussi par la couleur de l'encre avec laquelle il a été traité les caractères du langage
avec laquelle il a été traité les caractères du langage de la dame Galy au sujet de cette pièce, lorsqu'elle fut représentée en l'an 7, devant le Tribunal de Rhodes à l'appui de la demande récollective relative aux 800 fr. dont s'agit, fournissent des présumptions graves, précises et concordantes, qui ne laissent pas subsister le moindre doute sur la sincérité de cette quittance, et dispensent la Cour d'ordonner une expertise qui ne saurait qu'augmenter les frais, déjà trop dispendieux, sans pouvoir rien changer aux circonstances où elle a puise sa conviction. Que, par suite, il y a lieu, faisant droit
conviction. Que, par suite, il y a lieu, faisant droit à l'appel d'Evesque Molinet, de réformer la décision des premiers juges, et faisant ce qu'ils auraient dû faire, de déclarer la dame veuve Monestier et François Philippe, son fils aîné, débiteurs de leur envers ledit Evesque Molinet, comme héritier de son père; Considérant que, soit d'après l'ancienne législation, soit d'après celle qui nous régit, Brunet ne peut pas être considéré comme ayant fait remise à ses débiteurs de cette créance de 800 fr., puisque avant la mort de sa mère, après avoir consigné des réserves générales dans les traités de
après avoir consigné des réserves générales dans les traités de 1779 pour toutes les créances qu'il pourrait avoir omises dans cet acte, il forma contre elle, le 4 juin an. 7, pour cette même somme de 800 fr., une demande récollective devant le tribunal de Rhodes: d'où il suit qu'il faut déclarer la fondée cette exception opposée par les intimés; Considérant que, d'après la maxime Contra non valentem agere non currit prescriptio, la prescription de cette créance de 800 fr. a été suspendue tant qu'a duré le mariage de Jean Molinet avec la dame Galy; qu'elle a donc. Et encore
Molinet avec la dame Galy; qu'elle a donc. Et encore pendant la minorité de leurs enfants communs, restés sous la tutelle de cette dernière; qu'elle a été enfin jusqu'à la remise de la succession de leur père, faite le ess noY.i?7i! à l'appelant, étu pour héritier de feu Motinet par la dame Gaty elle-même, en vertu de la clause du testament de son mari qui l'instituait héritière de tous ses biens, à la charge de les rendre à cet uni de leurs enfants qu'il lui plairait de choix; que cette prescription a été ensuite interrompue, d'abord par les réserves générales,
prescription a été ensuite interrompue, d'abord par les réserves générales, exigées dans le traité de famille du 2 juin ma, et, ensuite par la demande reconventionnelle formée le 4 Bor~ an 7 à l'audience du tribunal de Rodez par Evesque Motinet fils contre la dame Saly, dont la veuve Monestier, commissaire donataire universel, et François-Philippe Monestier, comme donataire de cette dernière, sont les ayant cause que le rejet, en l'état, de cette demande reconventionnelle, par le jugement du 29 mess; an 7, ne met pas que l'interruption qu'elle avait produite doive être regardée comme non avenue; car, d'après la jurisprudence
doive être regardée comme non avenue; car, d'après la jurisprudence et la doctrine des auteurs, les décisions qui rejettent les demandes de cette nature, en les jugeant débidennement, peuvent seules produire cet effet; que, ces deux interruptions successives ayant suffi pour empêcher la prescription de 600 fr jusqu'au 8 août 1814, jour de l'introduction de l'instance actuelle, il est inutile, sans s'occuper des autres motifs d'interruption invoqués par Evesque Monestier; qu'il devient inutile d'examiner, de reformer le jugement de l'instance, en ce qu'il avait admis la prescription de cette créance en faveur de la dame veuve Monestier et de son
en faveur de la dame veuve Monestier et de son fils ainé; Considérant, néanmoins, que la dame veuve Monestier, comme légitime dans la succession de feu Evesque Motinet, et François-Philippe Monestier, autre légitime, ont droit à deux douzièmes du capital de 600 fr., dont ils sont débiteurs envers ladite succession, et que, par conséquent, il est juste de les autoriser à les retenir, et de ne les condamner à ne payer à l'héritier Evesque Motinet fils que les dix autres douzièmes; – Considérant que feu Evesque Motinet ayant payé ces 600 fr. de ses propres deniers, et en quoi il
600 fr. de ses propres deniers, et en quoi il devenait mari et maître des biens de la dame Gaty, les intérêts de cette somme ont couru de plein droit au profit de la succession à partir du 28 nov. 1792, jour où celle dernière a cessé d'en avoir la jouissance, que ces intérêts sont encore dus de plein droit depuis la même époque à Evesque Motinet jusqu'au décès de la dame Gaty, sa mère, soit comme sa tutrice, depuis le décès de Motinet père, soit comme créancière en sa faveur d'un fidéicommissaire, en représentant toute l'hérité dudit feu Motinet;
faveur d'un fidéicommissaire, en représentant toute l'hérité dudit feu Motinet; – Considérant que, sous l'ancienne registration, les intérêts ne se prescrivaient que par un laps de trente ans; que la réserve contenue dans le traité du 2 juin 1792, et la demande reconventionnelle formée en l'an 7, en interrompant la prescription du capital de 600 fr., ont également interrompu celle des intérêts courus jusqu'à la promulgation du Code civil que, par suite, il est inutile d'examiner si la citation de l'an 7, dont l'origine n'est pas représentée, et la citation du 28 mars an 8, ont aussi interrompu cette prescription;