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et le ministre de la marine; il rend, chaque mois et plus souvent, s’il y a lieu, au ministre, compte de la surveillance qu’il exerce. » Les termes de cet article sont absolus et obligent le contrôleur colonial à me rendre compte de toutes les délibérations des conseils d’administration des banques coloniales, alors même que ces conseils les considèrent comme devant être tenues secrètes. S’il en était autrement, il subirait aux conseils d’administration de se constituer en comité secret pour dérober leurs délibérations à la connaissance de la commission de surveillance, dont le contrôle ne peut s’exercer utilement qu’à la
surveillance, dont le contrôle ne peut s’exercer utilement qu’à la condition qu’elle sera exactement et complètement informée des résolutions adoptées par les banques coloniales. Je vous prie de donner communication de la présente dépêche au directeur de la banque et au contrôleur, censeur légal. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 491. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 329 (marine et colonies: direction des colonies, 4e bureau, finances, hôpitaux et vivres). Au sujet des correspondances à destination du Brésil. Paris, le 30 juin 1862. Monsieur le Gouverneur, par lettre du 1er avril
juin 1862. Monsieur le Gouverneur, par lettre du 1er avril dernier, vous m’avez demandé des renseignements complémentaires sur le mode d’expédition des lettres à destination du Brésil par la voie des paquebots-postes britanniques. Mon département s’est concerté à cet effet avec la direction générale des postes pour adopter les dispositions qui suivent : 1° Les lettres non affranchies des pays auxquels la France sert d’intermédiaire ne doivent pas être taxées par les bureaux coloniaux; elles seront simplement inscrites à l’article 8 de l’avoir de la colonie (feuille d’avis G). 2° Les lettres affranchies seront inscrites à l’article 8 de l’avoir
Les lettres affranchies seront inscrites à l’article 8 de l’avoir de la métropole. La taxe à payer par le public est de 1 fr. 60 cent, par lettre simple (sept grammes et demi). 3° La bonification à faire à la métropole est de 4 fr. 45 cent., qui se subdivise en 4 fr. 45 cent., prix du port, et en 30 centimes, prix du transit par les services d’Angleterre. D’après ces dispositions, vous aurez soin de donner des ordres pour faire ajouter le mot Brésil après le royaume de Grèce dans la nomenclature G des pays indiqués au bas des
dans la nomenclature G des pays indiqués au bas des feuilles d’avis G. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 492. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 4 er juillet 1862. INDICATION des denrées. UNITÉS. PRIX. COURS du fret. OBSERVATIONS. Sucre terre Le kilog. brut Idem. 0 f 43 Cité en clinand Idem. 2 20 en parchemin. Idem. 1 40 Coton Idem. Le kilog. Cacao Idem. 1 10 Roucou Idem. 0 00 ( noir (clous). Idem. Le kilog. Girolle - blanc Idem. Le kilog. | griffes
Le kilog. Girolle - blanc Idem. Le kilog. | griffes Idem. Le kilog. Tafia Les 1001. 70 00 Mélasse Idem. Le kilog. Couac Le kilog. 0 53 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires des séchées Le kilog. 4 50 Cayenne, le 4 er juillet 1862. Les Membres de la commission, POUCET, WACONGNE, George EMLER. Le Sous-Inspecteur Chef du service des douanes, Vu : Le Directeur de l’intérieur, MANGO. M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 4. N° 493. — DÉCISION qui suspend les délivrances de viande fraîche au personnel libre à
suspend les délivrances de viande fraîche au personnel libre à Cayenne. Cayenne, le 1 er juillet 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu l’état d’épuisement dans lequel se trouve l’approvisionnement des entrepreneurs de la boucherie du gouvernement, par suite du retard qu’ont éprouvé les goélettes chargées de l’importation du bétail venant de l'extérieur; Vu la décision du 13 juin 1862, qui modifie le nombre des repas de viande fraîche à délivrer aux transportés à Cayenne, ainsi qu’au même personnel et aux rationnaires libres sur les pénitenciers; Attendu qu’il convient, dans cette situation, de réserver exclusivement pour le service des
dans cette situation, de réserver exclusivement pour le service des malades le peu de bétail restant à la disposition des entrepreneurs; Sur la proposition de l’ordonnateur, Avons décidé et décidons: Les délivrances de viande fraîche aux rationnaires du gouvernement à Cayenne sont suspendues à compter de demain, à l’exception de celles concernant les besoins journaliers de l’hôpital de Cayenne. En conséquence, les délivrances de viande fraîche attribuées aux rationnaires libres à Cayenne seront remplacées, jusqu’à nouvel ordre, par trois repas de bœuf bouilli en conserves. Il sera délivré du lard salé français pendant les quatre autres jours de la semaine.
salé français pendant les quatre autres jours de la semaine. Le commandant militaire, l’ordonnateur et le directeur des pénitenciers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée au contrôle et partout où besoin sera. Cayenne, le 1 er juillet 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 372. N° 494. — ARRÊTÉ autorisant le mandatement de diverses dépenses d’exercices clos, montant à 12,092 fr. 31 cent., sur les crédits de l'exercice courant. Cayenne, le 8
cent., sur les crédits de l'exercice courant. Cayenne, le 8 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant que diverses dépenses du service local n’ont pu être mandatées dans le cours des exercices auxquels elles appartiennent, faute par les créanciers d’avoir produit leur titre en temps utile; Vu l’article 97 du décret du 26 septembre 1855; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Les dépenses ci-après, montant à 12,092 fr. 31 cent., seront mandatées sur les crédits ouverts dans le budget de l’exercice courant, aux différents chapitres que ces dépenses concernent, savoir: CHAPITRE
courant, aux différents chapitres que ces dépenses concernent, savoir: CHAPITRE 1 er . — PERSONNEL. ARTICLE 4. Paiement fait à la Martinique pour solde et accessoires d’un chef de bureau de la Guyane en 1861 565 f 82 Au même, pour frais d’hôpital du même 772 87 CHAPITRE II. — MATÉRIEL. ARTICLE 4. Paiement fait à la Martinique, pour coût d’affranchissement de la correspondance avec la Guyane par le packet anglais, en 1861 142 06 Au même, pour traitement de deux aliénés provenant de la Guyane, en 1861 925 80 Somme due à l’ancien trésorier de la colonie, M. Veyrières,
Somme due à l’ancien trésorier de la colonie, M. Veyrières, pour remises, comme receveur général, du 1 er janvier 1856 au 30 juin 1857, d’après le tarif contenu dans la dépêche ministérielle du 31 décembre 1859 8,128 63 Au même, en qualité de percepteur pendant le même temps 1,146 21 Montant des loyers de la maison des héritiers Semelle, occupée par le secrétaire-greffier d’Approuague, du 1 er juillet au 31 décembre 1860.... 250 00 A reporter 11,931 r 39 Montant de l’avance faite par l’agent des services régis par économie, pour salaires du personnel servant de la léproserie de l’Acarouany,
pour salaires du personnel servant de la léproserie de l’Acarouany, en octobre, novembre et décembre 1860 66 00 Somme due à la nommée Brigitte Beaumaine, pour fourniture de curi pour l’exposition de Londres.... 14 40 A Gabriel Raymond, pour pose de ferrements au logement du commissaire-commandant de l’Ile-de-Cayenne 80 52 Total 12,092 31 Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre : Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M.
GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 373. N° 495. — ARRÊTÉ portant tarif pour le remboursement de la journée de traitement dans les hôpitaux de la Guyane française, pendant l’année 1862. Cayenne, le 8 juillet 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu les dépêches ministérielles des 8 octobre 1841, n° 347, et 15 février 1850, n° 44; Vu l’arrêté du 23 juillet 1861, qui a fixé pour ladite année le prix des différentes catégories de journées de traitement dans les hôpitaux de la
catégories de journées de traitement dans les hôpitaux de la Guyane; Vu le compte général des dépenses desdits hôpitaux pour l’exercice 1861 et les prix moyens qui en sont le résultat; Vu le tableau des prix des cinq derniers exercices liquidés, dont la moyenne, s’élevant à 6 fr. 71 cent, pour l’hôpital de Cayenne et à 3 fr. 54 cent, pour les hôpitaux des pénitenciers, doit, aux termes des dispositions susvisées, servir de base au tarif des remboursements à effectuer en 1862; Voulant ramener à une juste proportion entre elles les journées de traitement, en raison des frais plus ou
les journées de traitement, en raison des frais plus ou moins élevés qu’elles occasionnent, suivant les différentes catégories de malades. Sur le rapport de l’ordonnateur et de l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Article 1er. Le prix de remboursement de la journée de traitement dans les hôpitaux de la Guyane est fixé ainsi qu’il suit, pendant l’année 1862, savoir: 1ère partie. — Journées à la charge des divers services publics, à titre de cessions. Officiers, aspirants et assimilés Sous-officiers, soldats, marins et agents assimilés Immigrants, indigents et détenus au compte du service local (2/3
Immigrants, indigents et détenus au compte du service local (2/3 du prix ordinaire)... 2e partie. — Malades traités à leurs frais. Marins du commerce Habitants traités comme officiers, aspirants et assimilés... soldats, etc traités comme officiers, aspirants et assimilés... (soldats, etc.) Immigrants, indigents et transportés chez les particuliers HÔPITAL de Cayenne. HÔPITAUX des pénitenciers. 8 f 95 3 f 54 4 47 3 54 6 00 3 00 3 00 8 95 3 54 60 1 60 Art. 2. Les frais de sépulture et de funérailles sont indépendants des prix ci-dessus; ils seront remboursés en raison de la dépense réellement
ci-dessus; ils seront remboursés en raison de la dépense réellement faite. Art. 3. L’admission à l’hôpital de Cayenne des personnes étrangères au service reste subordonnée à l’autorisation de l’ordonnateur, de même que leur placement dans les diverses salles d’officiers, d’aspirants, de sous-officiers, de soldats et d’immigrants. Les demandes d’admission devront être accompagnées d’un certificat du médecin constatant l’état du malade. L’admission des habitants à leurs frais, dans les hôpitaux des pénitenciers, n’a lieu que dans les cas d’urgence et pour des individus se trouvant malades sur les lieux; elle est subordonnée à l’autorisation spéciale du commandant de l’établissement. Il peut
subordonnée à l’autorisation spéciale du commandant de l’établissement. Il peut être exigé dans l’un et l’autre cas, avant l’entrée, le dépôt de la somme supposée des frais de leur maladie. Art. 4. Le tarif établi à l’article 1er aura son effet à dater du 1er janvier 1862 en ce qui concerne la première partie, et du 1er juillet courant pour la deuxième partie. Art. 5. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur,
la colonie. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Pour l’Ordonnateur et par ordre: Le Commissaire adjoint de la marine, L. MICHAUX. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 2. N° 496. — ARRÊTÉ portant modification à l’article 14 de l’arrêté du 14 novembre 1844, relatif à l’admission des enfants au collège de Cayenne. Cayenne, le 8 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 14 de l’arrêté en date du 14 novembre 1844, portant réorganisation du collège de Cayenne, ledit
14 novembre 1844, portant réorganisation du collège de Cayenne, ledit article déterminant le minimum d’âge de sept ans comme condition principale d’admission des enfants dans cet établissement, Considérant qu’il y a lieu de revenir sur une telle disposition aujourd’hui qu’à l’égard des classes primaires ce minimum d’âge, fixé d’abord à six ans, a été ramené à quatre, faveur à laquelle, d’ailleurs, s’ajoute la gratuité de l’enseignement pendant deux années; Considérant, en effet, qu’il n’y a pas raison de traiter sur un pied différent les familles des classes aisées de la population, qui, ne pouvant s’occuper elles-mêmes de leurs tout jeunes
population, qui, ne pouvant s’occuper elles-mêmes de leurs tout jeunes enfants, préfèrent pour eux la tenue, la discipline et l’instruction du collège, alors surtout qu’elles restent assujetties au paiement de la rétribution scolaire; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête: Article 1er. L’article 14 de l’arrêté du 14 novembre 1844 susvisé est modifié comme suit: « Les enfants seront reçus au collège à l’âge de quatre ans révolus, etc., etc.» Art. 2. Ils acquitteront la taxe mensuelle de 7 fr. 50 cent, réglée par l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1847. Art. 3.
l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1847. Art. 3. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 17. N° 497. — ARRÊTÉ portant promulgation de la loi du 12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente
12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente 4 1/2, de la rente 4 pour 0/0 et des obligations trentenaires. Cayenne, le 10 juillet 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 65 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la dépêche ministérielle du 27 mai dernier, n°267; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Arrête: Article 1er. Sont promulgués dans la colonie, pour y être exécutés selon leur forme et teneur: 1° La loi du 12 février 1862, sur la conversion facultative de la rente 4 1/2, de la rente 4 pour 0/0 et des
4 1/2, de la rente 4 pour 0/0 et des obligations trentenaires 2° Le décret impérial du même jour, rendu pour l’exécution de la loi précitée. Art. 2. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré dans la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie, en même temps que les actes promulgués. Cayenne, le 10 juillet 1862. Pour le Gouverneur, en tournée, et par ordre: L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur: Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des
l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 60. LOI relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut. Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 1er. Le ministre des finances est autorisé à inscrire
Article 1er. Le ministre des finances est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique de nouvelles rentes 3 p. 0/0, portant jouissance du 1er avril 1862 et payables de trois mois en trois mois, à partir de ladite époque, pour les échanger contre les rentes 4 1/2 p. 0/0, les rentes 4 p. 0/0 et les obligations trentenaires du trésor dont les propriétaires demanderont la conversion aux conditions déterminées par la présente loi. Art. 2. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui en formeront la demande dans le délai de vingt jours,
en formeront la demande dans le délai de vingt jours, à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres d’une somme égale en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l’article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Art. 3. Cet échange aura lieu moyennant l’engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire par chaque quotité de 4 fr. 50 cent, ou de 4 francs
quotité de 4 fr. 50 cent, ou de 4 francs de rente, les termes et les conditions du paiement, ainsi que l’échange des titres. Art. 4. Les arrérages échus le 22 mars 1862 des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Art. 5. Les obligations trentenaires du trésor autorisées par des lois antérieures pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 francs de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à
francs de rente pour chaque obligation. Les déclarations relatives à ces échanges devront être faites dans le délai de vingt jours, fixé par l’article 2. Art. 6. La dotation de l’amortissement des rentes 3 p. 0/0 nouvellement créées sera fixée au centième du capital nominal desdites rentes, conformément à la loi du 10 juin 1833. La dotation de ramollissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 sera réduite de la portion afférente aux rentes annulées. Art. 7. Le délai d’option sera porté à deux mois pour les propriétaires de rentes ou d’obligations qui se trouveraient hors de
propriétaires de rentes ou d’obligations qui se trouveraient hors de France, mais en Europe ou en Algérie, et à un an pour ceux qui se trouveraient hors d’Europe et d’Algérie. Art. 8. En ce qui concerne les propriétaires qui n’ont pas la libre et complète disposition de leurs biens, l’acceptation de la conversion sera assimilée à un acte de simple administration, et sera dispensée d’autorisation spéciale et de toute autre formalité judiciaire. Art. 9. Pour les rentes grevées d’usufruit, l’engagement peut être souscrit par le nu-propriétaire ou l’usufruitier. Toutefois il n’est pas porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les
n’est pas porté atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Art. 10. Tous les titres et expéditions à produire, en tant qu’ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que cette destination soit exprimée. Art. 11. Le produit des versements effectués en exécution de l’article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat
baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 février 1862. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des
revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12 février 1862. NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux Ministre de la justice, DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d'État, A. WALEWSKI. 0/0; A la somme de 1 fr. 20 cent, pour 4 francs de rente 4 p.
fr. 20 cent, pour 4 francs de rente 4 p. 0/0. La libération en aura lieu en six termes. Il sera payé, savoir : Pour les rentes 4 1/2 p. 0/0. Pour les rentes 4 p. 0/0. fr. c. fr. c. Au 1er juillet 1862 0 90 0 20 Au 1er octobre 1802 0 90 0 20 Au 1er janvier 1863 0 90 0 20 Au 1er avril 1803 0 90 0 20 Au 1er juillet 1863 0 90 0 20 Au 1er octobre 1803 0 90 0 20 Total 5 40 1 20 Les requérants auront la faculté de
5 40 1 20 Les requérants auront la faculté de se libérer d’un ou de plusieurs termes par anticipation. Il leur sera, dans ce cas, bonifié un intérêt calculé au taux de 4 p. 0/0 par an. Art. 3. Il sera délivré aux déclarants un récépissé, visé au contrôle, pour leur tenir lieu des titres déposés. Art. 4. Le semestre des rentes nominatives échéant au 22 mars 1862 sera payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les rentes au porteur, le coupon du même semestre sera détaché de l’inscription préalablement au dépôt. Art. 5. Les rentes 3 p.
l’inscription préalablement au dépôt. Art. 5. Les rentes 3 p. 0/0 résultant de la conversion seront inscrites avec jouissance du 1er avril 1862. Les ayants droit seront mis en possession de leur inscription nouvelle après le paiement intégral de la soulte. Jusqu'à là, le récépissé de dépôt leur vaudra titre pour le recouvrement des trimestres et pour la négociation de la rente. Art. 6. Les obligations du trésor ne seront admises à la conversion qu’autant qu’elles auront été entièrement libérées. Art. 7. La prolongation de délai accordée par l’article 7 de la loi n’est pas applicable aux rentes au porteur.
de la loi n’est pas applicable aux rentes au porteur. Art. 8. Notre ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 février 1862. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre des finances, Achille FOLLD, Le Ministre des finances, Vu le décret impérial en date de ce jour, Arrête ce qui suit : Art. 2. Les déclarations pour l’échange de rentes porteront engagement de payer la soulte due au trésor; elles seront faites par le propriétaire, ou, en son nom, par le porteur de l’inscription. Art. 3. Les titres déposés en appui des
de l’inscription. Art. 3. Les titres déposés en appui des déclarations seront immédiatement frappés d’un timbre portant les mots Converti en 3 p. 0/0. Art. 4. Il sera délivré au requérant un certificat qui lui tiendra lieu des titres déposés, et sur lequel seront constatés les versements faits en avance sur la soulte d’échange. Ce certificat sera soumis au visa du contrôle prescrit par la loi du 24 avril 1833. Art. 5. Le directeur de la dette inscrite est autorisé à ouvrir, dès à présent, le livre des nouvelles rentes 3 p. 0/0 pour y inscrire les ayants droit. Les
3 p. 0/0 pour y inscrire les ayants droit. Les inscriptions provenant de la conversion seront expédiées avec jouissance du 1er avril 1862. Les transferts et les mutations qui pourront survenir s’effectueront avec jouissance du trimestre courant. Art. 6. Le transfert du certificat de dépôt ne sera opéré qu’après vérification faite de sa conformité avec l’inscription au grand-livre de la dette publique. Ce 12 février 1862. Achille FOULD. N° 498. — ARRÊTÉ qui fixe les frais de table alloués aux officiers passagers sur les goélettes de servitude des pénitenciers. Cayenne, le 11 juillet 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française,