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et que, dès lors, les créanciers de la succession et ceux des héritiers doivent être indifféremment payés d'après leur rang hypothécaire. Le 22 mars 1868, jugement du tribunal civil de Séoul, qui, accueillant ce système, déclare Sée, Beck et consorts, déchus du bénéfice de la séparation des patrimoines. Appel par ceux-ci. Ils font valoir les moyens reproduits ci-après dans l'arrêt. Pour les intimés on répondait: Si le bénéfice d'inventaire a pour effet d'opérer la séparation du patrimoine de la succession avec celui de l'héritier, il ne s'ensuit pas qu'on puisse confondre cette séparation avec celle qu'ont droit de demander les
confondre cette séparation avec celle qu'ont droit de demander les créanciers de la succession. La première de ces deux séparations est le résultat d'une disposition introduite uniquement en faveur de l'héritier et dans son intérêt. L'héritier est libre de renoncer au bénéfice d'inventaire, soit en acceptant purement et simplement, soit en gérant ou en aliénant contrairement aux modes prescrits par la loi. Ainsi, il peut, quand bon lui semble, faire cesser en ce cas la séparation des patrimoines. –Au contraire, quand il s'agit de la séparation demandée par les créanciers, cette séparation a lieu sans le fait de l'héritier et
cette séparation a lieu sans le fait de l'héritier et malgré lui; il ne peut ni en modifier ni en détruire l'effet. Dès lors, si la séparation des patrimoines résultant du bénéfice d'inventaire peut être annulée quand il plait à l'héritier, il est indispensable que le créancier de la succession prenne inscription pour la conservation de son droit. D'ailleurs, la succession, quoique acceptée némoyennement, n'en est pas moins devenue le patrimoine de l'héritier. Cet héritier l'administre comme il administre ses propres biens. Les créanciers de la succession qui veulent conserver leur privilège, les créanciers de cet héritier sont obligés de
leur privilège, les créanciers de cet héritier sont obligés de prendre, dans les six mois de l'acceptation pure et simple, l'inscription prescrite par l'article 213 C. civ. Bordeaux, 24 juil. 1850 (1ère et 2e éd., t. IX, p. 385). Si l'héritier vend les immeubles, une pareille vente est valable, et les acquéreurs ne peuvent être inquiétés quand il n'y a pas fraude de leur part. Ainsi, on ne saurait dire qu'il y ait séparation de patrimoines dans le sens de la disposition accordée par la loi aux créanciers de la succession nécessite des lors de demander la séparation, et de
succession nécessite des lors de demander la séparation, et de la conserver par le moyen de l'inscription. C'est en vain qu'on voudrait exciper de l'article 206 C. civ., qui déclare nulles et sans effet les inscriptions prises par les créanciers d'une succession bénéficiaire. Cet article n'est nullement en contradiction avec l'article 213. L'article 213 ne frappe pas d'une nullité absolue les inscriptions prises par les créanciers d'une succession bénéficiaire. Il dit seulement que ces inscriptions seront sans effet entre les intéressés de la succession. Ces inscriptions ont donc un effet à l'égard d'autres personnes. D'un autre côté, l'article 213 dit
à l'égard d'autres personnes. D'un autre côté, l'article 213 dit que les créanciers de la succession qui demanderont la séparation des patrimoines conserveront leur privilège à l'égard des créanciers ensuite par une inscription prise dans les six mois. Ainsi, comme on le voit, il n'y a plus de contradiction possible. Qu'on ajoute à cela les inconvénients du système contraire. L'héritier, bénéficiaire peut laisser couler bien des années avant de rendre son compte, pendant ce temps, il peut donner des garanties hypothécaires sur les immeubles de la succession, immeubles qui sont présumés lui appartenir. Or, serait-il juste que des tiers qui
présumés lui appartenir. Or, serait-il juste que des tiers qui auraient prêté de bonne foi fussent primés par des créanciers négligents dont le silence a probablement induit ces mêmes tiers en erreur? Assurément non. Une telle injustice de la conséquence doit donc faire rejeter ce principe. Du 9, arrêt 1st, arrêt C. roy. Colmar, 5° ch. MM. Poujot prés. Devauix 1er av.; 2 av. conc. conf. Chautemps, Mégard, E. Moniotnet furent av. "LA COCR," – Après délibération en chambre du conseil; Considérant qu'il est constant en fait que Salomon Heyer est décédé en 1844, laissant pour ses héritiers ses quatre
est décédé en 1844, laissant pour ses héritiers ses quatre enfants mineurs, et que, le 10 janvier 1815, Louise Lang, sa veuve, agissant comme tutrice desdits enfants, a fait au greffe du tribunal civil séant à Colmar la déclaration qu'elle n'acceptait de sa dite qualité que sous bénéfice d'inventaire, en conformité de la délibération du conseil de famille en date du 23 déc. 1814; que, dès lors, cette succession, qui, de plein droit et en raison de la minorité de tous les héritiers, ne pouvait être que bénéficiaire, s'était d'une manière non moins formelle par la déclaration susindiquée, qui a
manière non moins formelle par la déclaration susindiquée, qui a eu pour effet suffisant d'avertir légalement les tiers, et d'écarter de la cause toute allégation de fraude ou de déception à leur égard résultante d'un prétendu défaut de puissance de l'acceptation bénéficiaire; Que les appelants, dont les titres n'ont pas été contestés en première instance, justifient pleinement de leurs créances sur la succession de Salomon Heyer, et que les productions par eux faites ne peuvent être contestées avec fondement soit en forme soit au fond, – Considérant, en droit, que l'héritier bénéficiaire ne confond pas ses biens propres avec ceux
l'héritier bénéficiaire ne confond pas ses biens propres avec ceux de la succession qu'il est chargé d'administrer, et qui continuent d'être le gage exclusif de tous les créanciers, de l'héritier comme ils l'étaient avant l'ouverture de la succession que, de même que ces créanciers n'ont aucun droit sur les biens personnels de l'héritier bénéficiaire, de même aussi les créanciers personnels de cet héritier n'en ont aucun sur ceux de cette succession; Que la faculté accordée par l'article 813 C., civ. aux créanciers de la succession de demander la séparation du patrimoine ne doit être exercée que lorsque la succession a
patrimoine ne doit être exercée que lorsque la succession a été acceptée purement et simplement, et que, par là, l'héritier a confondu ses biens propres avec ceux de la succession, parce qu'alors il y a lieu de faire cesser cette confusion, et de constater, d'une manière légale, quels sont les objets qui provenant de la succession, doivent continuer d'être le gage exclusif des créanciers, s'ils le demandent, sans, pour cela, déroger aux droits qu'ils ont sur les biens personnels de l'héritier, droits qui résultent de l'acceptation pure et simple et de la confusion qui en est la conséquence; Qu'au contraire,
de la confusion qui en est la conséquence; Qu'au contraire, la première condition, voulue pour que la succession soit bénéficiaire est que la déclaration au greffe prévue par l'article 792 C. civ. soit, en conformité de l'article 794, précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, inventaire qui, pour le cas de minorité, est exigé d'une manière non moins impérative; Que, par cet inventaire, la séparation des biens composant la succession bénéficiaire est complètement opérée, et qu'il impose, qu'après cette constatation, faite dans l'intérêt d'abord des créanciers de la succession pour assurer leur gage et
des créanciers de la succession pour assurer leur gage et leur recours, puis de l'héritier bénéficiaire pour désigner ceux des biens qu'il doit administrer, chacun des créanciers de la succession bénéficiaire soit obligé, dans son seul intérêt, de former une demande spéciale en séparation de patrimoine; Que l'on ne peut pas supposer rationnellement que la pensée du législateur ait été de multiplier ainsi, sans utilité les frais si considérables que les demandes ainsi formées par chacun des créanciers exigent; qu'il est bien plus rationnel d'admettre que la séparation de patrimoine ne peut être demandée que lorsque y a confusion des
ne peut être demandée que lorsque y a confusion des biens de la succession avec ceux de l'héritier, et pour faire cesser l'effet de cette confusion, c'est-à-dire lorsque l'acceptation de la succession est pure et simple, et non bénéficiaire; Considérant que l'article 412 du titre des hypothèques ne régie que le rang hypothécaire des créanciers entre eux, mais qu'il n'est pas attributif de droits d'hypothèque aux créanciers personnels de l'héritier bénéficiaire sur les biens de la succession que ces créanciers ne peuvent exercer que les seuls droits de leur débiteur, et faire, quant aux biens de la succession, ce que
et faire, quant aux biens de la succession, ce que ils auraient fait, quant aux biens de l'héritier. pourrait faire lui-même; que, n'étant, quant à ces biens et tant qu'il existe ces créanciers, et qu'un administrateur comptable envers eux, l'article 811, combiné avec les autres dispositions de la loi, loin de conférer à ses créanciers personnels un droit hypothécaire, interdit au contraire à l'héritier bénéficiaire, leur débiteur, de leur affecter ces biens, et il ne peut le faire, au mépris de cette prohibition expresse, qu'en encourant, comme peine, les effets et les conséquences de l'addition d'hérédité pure et simple parce
et les conséquences de l'addition d'hérédité pure et simple parce qu'il fait alors ce qu'il ne peut faire qu'en cette dernière qualité. (Moyens et 989 C. proc.); M Considérant que, d'après l'article 909 C. civ., l'héritier bénéficiaire peut se décharger du paiement des dettes en abandonnant les biens aux créanciers et aux légataires; que cet abandon ne peut être fait qu'aux seuls créanciers de la succession bénéficiaire et à toutes époques; que la loi n'a pas prescrit que, pour y prendre part, ces créanciers aient demandé la séparation de patrimoine que surtout elle n'a pas autorisé les créanciers personnels de
que surtout elle n'a pas autorisé les créanciers personnels de l'héritier bénéficiaire à prendre hypothèque sur les biens compris dans l'abandon, et à en paralyser l'effet en se faisant attribuer, lors de l'ordre tout ou partie du prix provenant de ces mêmes biens; Considérant que la circonstance que l'un des héritiers bénéficiaires parait avoir fait, depuis sa majorité et longues années après l'ouverture de la succession, un ou plusieurs actes emportant addition d'hérédité pure et simple, ne peut pas rétroager dans ses effets envers les créanciers de la succession ni faire cesser à leur égard ce qui est résulté de
faire cesser à leur égard ce qui est résulté de l'acceptation bénéficiaire primitivement faite, et de la séparation de patrimoine opérée dans l'intérêt de tous par lemma inventaire; qu'elle ne peut pas surtout les obliger à demander une séparation de patrimoines, qui résulte, de fait et de droit, de ce même inventaire, et de la qualité d'héritier bénéficiaire en laquelle il a été fait, que la seule conséquence qui puisse résulter de cette addition d'hérédité pure et simple est que, comme peine en faveur des créanciers de la succession, cet héritier se trouve déchu du bénéfice de l'inventaire, et qu'il
héritier se trouve déchu du bénéfice de l'inventaire, et qu'il peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels; Que, ainsi, c'est à tort que les appelants prétendent n'être pas étendus comme créanciers de la succession bénéficiaire, sur le prix des biens en provenant, avant les intimés, qui ne sont que créanciers des héritiers; Par ces motifs, en ce qui touche les appels du jugement rendu entre les parties par le tribunal civil sédentaire à Saverne, le 27 mars 836, sans s'arrêter aux griefs et moyens invoqués par les intimés, lesquels griefs sont déclarés mal fondés et met l'appellation
intimés, lesquels griefs sont déclarés mal fondés et met l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que ledit jugement a maintenu les veuve et héritiers Nennet et Pabst au premier rang d'hypothèque que leur donnait l'état d'ordre provisoire émanant quant à ce, et réformant à cet égard l'état d'ordre provisoire. DIT que ce premier rang d'hypothèque appartient aux appelants, parties de Chauffouret et Hégard. 5, "25 décembre 1856." Le faux témoignage donné dans un document officiel peut être établi par la preuve testimoniale. C. proc. as. {Impute aucun reproche ni état de mécontentement n'étant prononcé par l'auteur
aucun reproche ni état de mécontentement n'étant prononcé par l'auteur des témoins instrumentaux de ce document.} C. proc. as. {Impute union constante dans leur déclaration authentique, en tout autre cas, une instruction fausse est dirigée contre cet acte, leurs déclarations sont substutuées par l'acte notarié.} Lorsqu'un document est adressé à ce qu'il atteste qu'il a été dicté par le sieur, la déposition unanime des témoins, ainsi portant, attestent et parle procédure, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à
des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes
s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à
des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est borné, seulement à répondre par des monosyllabes à toutes interpellations, qu'il s'est born Ce fait de la dictée attesté par le
s'est born Ce fait de la dictée attesté par le testament; parce qu'il est possible que ces individus n'aient pas, dans ce moment, apprécié toute la portée et l'importance du mot dictée, et qu'ils auraient plus particulièrement porté leur attention sur la volonté de la testatrice que sur la formule de l'acte, dont la rédaction appartient à un notaire que, d'ailleurs, aucun motif de suspicion n'ayant été atténué contre leur moralité et la preuve de leur bonne foi résultant de l'ensemble de leurs dépositions, de la manière dont ils ont déposé, et enfin des circonstances de la cause, en résulte
déposé, et enfin des circonstances de la cause, en résulte que leur témoignage est de nature à porter la conviction dans l'esprit du juge et à faire déclarer constants les faits attestés par leurs dépositions. Attendu que, d'après la solution précédente, il demeure établi que la testatrice n'a exprimé sa volonté que par des monosyllabes et sur des interpellations, il en résulte que le vœu de l'art. 172 C. civ., qui veut, à peine de nullité, que le testament soit dicté par le testateur, en présence des témoins, n'a pas été rempli; et qu'ainsi, le testament dont s'agit doit être
été rempli; et qu'ainsi, le testament dont s'agit doit être annulé, et que, par voie de suite, les intimés doivent être déboutés de toutes leurs demandes. Disant droit à l'appel du jugement du 6 juin 1859, rendu par le tribunal civil de Dax, ayant été mal jugé, bien appelé; le réforme et, procédant par nouveau, déclare que, lors du testament de dame Philomène, sous la date du 1er mai 1856, la testatrice ne manifesta ses dernières volontés que par des monosyllabes et sur les interpellations qui lui furent adressées, et que la dictée mentionnée dans ledit testament ne doit pas
que la dictée mentionnée dans ledit testament ne doit pas être entendue dans un autre sens; ANNÉE en conséquence ledit testament, etc. COUR ROYALE DE BOURGES. (10 mars 1872) Un enfreinement de craftsmanship; n'est pas constitutif de l'écroulement d'une maison construite par lui si l'écroulement est occasionné par des travaux effectués ultérieurement par le propriétaire lui-même, quand toutefois ces travaux postérieurs aient été faits de mauvaise foi et par un ouvrier de l'entrepreneur, s'il n'est pas toutefois établi que cetui-ci ait agi comme entrepreneur à prix fait de ce contrat. Courte. Pierre. Du 20 MARS 1872, arrêt C. roy. Bourges
Courte. Pierre. Du 20 MARS 1872, arrêt C. roy. Bourges ch. corr., MM. Heulhard de Montigny près., Gérard et Seuly av. "LA COUR" Attendu que la responsabilité décrétée par l'art. 118 du Code, contre Picard, comme entrepreneur de la maison par lui construite en 1851, ne pourrait être utilement invoquée par Pivert qu'au tant-qu'il serait démontré que cette maison a péri par le vice du sol ou celui de la construction. Attendu qu'encore bien que l'existence d'un batiment à la base des précipices fondations ait été signalée par les experts comme défaut de construction, il résulte en même temps de
comme défaut de construction, il résulte en même temps de l'avis unanime qu'ils ont émis que cette irrégularité n'aurait pu, en aucune manière, occasionner la chute de la maison sans les excavations ultérieures qui ont eu lieu et la manière dont il y a procédé; – Qu'il est en toute évidence que, si la loi, fixe dit au moment pendant lequel l'entrepreneur est responsable de ses constructions, ce moment peut être qu'autant qu'elles n'auraient pas été détruites avant ce terme, par une cause étrangère à l'entrepreneur et eu dehors de ses prévisions. Attendu que les experts n'hésitent pas à penser
ses prévisions. Attendu que les experts n'hésitent pas à penser que l'écroulement de la maison de Pivert a eu pour cause les excavations et reprises de maçonnerie récemment faites sans aucune des précautions indiquées par les règles de l'art pour un sommaire travail. Attendu, dès lors, qu'en réduisant la cause à ce simple élément, le seul point qu'il convient de rechercher est celui de savoir si Picard a été entrepreneur de la reprise et sous-œuvre faite en 1856, comme il résulte été de la construction faite en 1851. Attendu, d'une part, qu'il est établi que les travaux de déblaiement et
part, qu'il est établi que les travaux de déblaiement et l'enlèvement des terres en provenant ont été faits par les soins de Pivert et par des terrassiers à qui il même avait confié cette opération préliminaire et qui n'était pas la moins difficile des travaux de l'entreprise; – Que, de l'autre, en ce qui concerne Picard, les faits établis par l'enquête et contre-enquête respectives des parties peuvent se réduire à trois, savoir qu'on l'aurait vu plusieurs fois, entrer dans la cave de Pivert pendant le cours des travaux entrepris par celui-ci, qu'il aurait vu l'ouvrier qui a procédé aux travaux
celui-ci, qu'il aurait vu l'ouvrier qui a procédé aux travaux de maçonnerie, qu'il aurait également fourni tout en partie des matériaux qui ont été employés. Attendu que ces différentes circonstances, soit ensemble, soit séparément, sont insuffisantes pour prouver qu'en effet, s'il y a eu de la part de Picard une intervention quelconque, dans les travaux qui s'effectuaient dans la cave de Pivert, il ait agi comme entrepreneur à prix fait de ces mêmes travaux, et qu'il se soit soumis par là à toutes les conséquences de ce titre. Attendu que Picard ne pouvait être responsable de ouvrier employé par lui
Picard ne pouvait être responsable de ouvrier employé par lui quant qu'à la qualité d'entrepreneur serait établie et justifiée qu'à défaut de cette justification, et encore bien qu'il ait fourni des matériaux, aucune responsabilité n'a pu être encourue par lui, cette circonstance n'ayant pu légalement le faire réputer entrepreneur; – Que ce qui le prouve, c'est que la loi distingue soigneusement l'entrepreneur proprement dit de celui qui fournit son travail et son industrie, ou simplement les matériaux, et ne le soumet pas tous aux mêmes règles de responsabilité. Attendu qu'il suit de là que Pivert ne pouvant exciper d'aucune contention
suit de là que Pivert ne pouvant exciper d'aucune contention verbale ou écrite par suite de laquelle il aurait confié à Picard, pour un prix fait, les travaux qui avaient pour objet d'abaisser le sol de la cave, auquel cas ce dernier en aurait été responsable, Pivert doit seul s'imputer les conséquences de la mauvaise direction de ces travaux et du sinistre qui en est résulté, sans recours possible de sa part contre ledit Picard; – DECISION: Pivert non indemne. J. A. L. t. – J. – 813 COUR DE CASSATION. Juste et suivi de l'année 1886. Acte la puissance
CASSATION. Juste et suivi de l'année 1886. Acte la puissance publique, par l'organe du ministère public, qu'il appartient de fournir au serment les gardes particuliers. Les avoués n'ont pas qualité à cet égard. L'avocat général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'article 484 G. instr. crim., la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal de Mantes, en date du 15 août 1885, par lequel ce tribunal, se fondant sur ce que le droit de demander l'admission au serment des
ce que le droit de demander l'admission au serment des gardes particuliers appartiendrait concurremment aux avoués et au ministère public, a ordonné que le sieur Pichot, garde particulier du sieur Dumesnil de Merville, serait admis au serment sur la présentation de M. Sohier, avoué. Déjà par un jugement du 21 mars 1886, le même tribunal, sur les conclusions de ce même avoué, avait attribué aux avoués exclusivement le droit de présenter au serment les gardes particuliers. La Cour, par arrêt du 20 septembre 1823, cassa cette décision. Aujourd'hui le tribunal de Mantes, en voulant établir entre le ministère public et
de Mantes, en voulant établir entre le ministère public et les avoués une sorte de partage et de concurrence pour ce droit de présentation au serment, est tombé dans une erreur qui appelle, autant que la première fois, la censure de la Cour régulatrice. Les gardes particuliers, comme ceux des communes et de l'état, sont officiers de police judiciaire. Comme eux, aux termes des articles 16 et 20 C. instr. crim. combinés, ils sont investis, en cette qualité, du droit de rechercher et de constater les délits et les contraventions commis sur les propriétés confiées à leur surveillance, d'arrêter tout
commis sur les propriétés confiées à leur surveillance, d'arrêter tout individu surpris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, de dresser des procès verbaux qui font foi jusque présentement contraire, et de les remettre, selon le cas, soit au ministère public près des tribunaux de simple police, soit au procureur du roi. Si c'est un simple particulier qui les choisit et leur donne mandat pour tout ce qui concerne la surveillance de ses propriétés dans son intérêt privé, c'est la puissance publique seule qui les investit de tous les pouvoirs tenant à l'ordre public, qui les admet comme