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loi. Art. 8. — Les pensions temporaires instituées par la présente loi sont liquidées, concédées et servies comme les pensions définitives; elles sont soumises aux mêmes restrictions en cas de cumul et aux mêmes causes de déchéance. Elles sont incessibles et insaisissables dans les mêmes termes et au même titre, sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918; les décisions qui les concernent sont passibles des mêmes recours. Elles sont renouvelables par arrêté du Ministre de la Guerre, du Ministre de la Marine ou du Ministre des Colonies. Art. 9. — Le taux
ou du Ministre des Colonies. Art. 9. — Le taux des pensions d'invalidité est réglé suivant les tableaux annexés à la présente loi. Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficiera du taux afférent à l'échelon supérieur. Pour l'application du présent article, un décret contresigné par les Ministres de la Guerre et de la Marine ou des Colonies déterminera les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. Le blessé,
pour la classification des infirmités d'après leur gravité. Le blessé, le malade ou l'infirme auront le droit lors des examens médicaux qu'ils subiront pour l'obtention de la pension définitive ou temporaire, de se faire assister par un médecin civil dans les conditions qui seront déterminées par les règlements d'administration publique prévus pour l'application de la présente loi. L'avis de ce médecin sera consigné au procès-verbal. Ils pourront produire de même des certificats médicaux qui seront annexés et sommairement discutés audit procès-verbal. Art. 10. — Les mutilés que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les
incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie ont droit à l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur a été concédée. S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de leur pension. Le droit à cette hospitalisation ou à cette majoration de pension est constaté par une
ou à cette majoration de pension est constaté par une Commission de réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont le mutilé est atteint. Art. 11. — Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 % , les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés
les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. Art. 12. — Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maximale, un complément de pension variant de cent francs, (100 fr.) à mille francs (1,000 fr.), par multiple de 100 francs, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires évaluées suivant une échelle de 1 à
des infirmités supplémentaires évaluées suivant une échelle de 1 à 10. Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration indiquée dans l'article précédent. Art. 13. — Dans tous les cas, y compris ceux où il y a lieu à complément de pension, des majorations annuelles sont accordées en sus de la pension définitive ou temporaire, par enfant légitime né ou à naître suivant le tarif ci-après : 300 francs pour une invalidité de 400 pour 100; 285 —
francs pour une invalidité de 400 pour 100; 285 — — 95 — 270 — — 99 — 255 — — 85 — 240 — — 80 — 295 — — 75 — 195 — — 70 — 195 — — 65 — 180 — — 60 — 165 — — 55 — 150 — — 50 — 135 — — 45 — 120 — — 40 — 105 — — 35 — 90 — — 30 — 60 francs pour une invalidité de 20 pour 100; 45 — — 15 — 30 — — 10 — Les mêmes majorations
15 — 30 — — 10 — Les mêmes majorations sont allouées pour chaque enfant naturel reconnu, sous les conditions fixées pour la reconnaissance à l'article 26. Ces majorations sont payables pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans, même après la mort du père, sous réserve de l'application des articles 19 et 20. TITRE II Du droit des veuves et des enfants. CHAPITRE PREMIER DES DROITS A LA PENSION Art. 14. Ont droit à la pension : 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au
causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service ; 3° Les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension.
60 % ou en possession de droits à cette pension. Dans les trois cas, il n'y a droit à pension que si le mariage est antérieur, soit à la blessure, soit à l'origine ou à l'aggravation de la maladie. Exception toutefois est faite à cette règle en faveur des femmes qui ont épousé un mutilé de la présente guerre atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Elles auront droit à une pension de réversion si leur mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur époux, ou de la cessation des hostilités, et si
leur époux, ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'époux. Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service n'entraîne pas, pour les ayants cause, perte du droit à pension. Art. 15. — En vue de réserver tous droits éventuels, les militaires et marins qui ne se considéreront pas comme guéris des blessures ou maladies dues aux fatigues, dangers ou accidents du service feront constater, chaque année, leur état, dans des conditions qui
feront constater, chaque année, leur état, dans des conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. Toutes les blessures constatées et toutes les maladies contractées ou aggravées pendant la période où le militaire ou marin a été mobilisé sont réputées, sauf preuve contraire, provenir des fatigues, dangers ou accidents du service, si le militaire est mort dans le délai d'un an à partir du renvoi définitif dans ses foyers. La même présomption s'applique aux militaires et marins décédés plus d'un an après leur renvoi dans leurs foyers, si leur décès se produit avant la promulgation de la présente loi
décès se produit avant la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois qui suivent cette promulgation. Art. 16. — En cas de décès de la mère ou, lorsqu'elle est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants mineurs du défunt, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pensions. Art. 17. — Si la veuve vient à décéder laissant des enfants d'un précédent mariage, dont le militaire défunt avait été le soutien, ces enfants jouiront des mêmes avantages que les orphelins. Art. 18.
enfants jouiront des mêmes avantages que les orphelins. Art. 18. — Si la veuve contracte un second mariage, elle peut, à l'expiration de l'année qui le suit dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, renoncer à sa pension. Dans ce cas, elle a droit au versement immédiat d'un capital représentant trois annuités de cette pension et la pension est en outre, si le défunt a laissé des enfants mineurs, transférée sur leur tête jusqu'à la majorité du dernier d'entre eux. En outre, si la veuve qui se remarie et qui conserve sa pension a des enfants mineurs nés
et qui conserve sa pension a des enfants mineurs nés de son mariage avec le décédé, la jouissance de la moitié de la pension est déléguée à ces enfants jusqu'à la majorité du dernier d'entre eux. La jouissance des majorations leur appartient. CHAPITRE II FIXATION DE LA PENSION Art. 19. — Le taux de la pension de veuve est réglé suivant les tableaux annexés à la présente loi. Le taux exceptionnel sera alloué aux veuves classées sous le paragraphe 1er de l'article 14. Le taux normal sera alloué aux veuves classées sous le paragraphe 2 dudit article. Le taux de
classées sous le paragraphe 2 dudit article. Le taux de réversion sera alloué aux veuves classées sous le paragraphe 3. La pension est majorée de trois cents francs (300 fr.) pour chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans ; les majorations ainsi accordées remplacent, s'il y a lieu, celles de l'article 13. Au cas de décès de la mère ou lorsqu'elle est inhabile à exercer ses droits, la pension des orphelins est majorée dans les mêmes conditions, mais seulement à partir du deuxième enfant au-dessous de dix-huit ans. Art. 20. — Lorsque le défunt laisse des enfants mineurs issus
20. — Lorsque le défunt laisse des enfants mineurs issus d'un mariage antérieur, le principal de la pension à laquelle aurait droit la veuve se partage également entre les deux lits. Une des parts est attribuée aux enfants du premier lit, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans ; l'autre est attribuée à la veuve et, à son défaut, aux enfants issus de son mariage avec le défunt. Du vivant de la veuve, et si elle est habile à exercer ses droits, cette seconde part est majorée, s'il est nécessaire, de manière qu'elle
seconde part est majorée, s'il est nécessaire, de manière qu'elle ne soit pas inférieure aux chiffres respectivement fixés, suivant les circonstances du décès, pour la pension de la veuve du soldat par les articles précédents. Lorsque le droit à la pension vient à faire défaut dans l'une des deux branches, la part de celle-ci accroît à l'autre, si cette dernière est encore en possession de droits à pension. Il est alloué, en outre, pour chaque enfant de moins de dix-huit ans, une majoration annuelle fixée à 300 francs. Au cas de pluralité de mariages antérieurs, partage de la pension se
de pluralité de mariages antérieurs, partage de la pension se fait d'après les mêmes règles. Les orphelins atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie conservent, même après leur majorité, le bénéfice de leur pension. CHAPITRE III DÉCHÉANCE SpÉCIALE ET DROIT À PENSION Art. 21. La déchéance du droit à la pension de veuve d'un mobilisé de la Guerre ou de la Marine, même au cas où cette pension serait déjà concédée ou inscrite, peut être prononcée : 1° Lorsque le mari avait présenté ou fait présenter au président du Tribunal une requête en séparation de
présenter au président du Tribunal une requête en séparation de corps ou en divorce; 2° Lorsque, n'ayant pas encore présenté une requête, il avait cependant exprimé, par écrit, l'intention formelle de la présenter et qu'il n'a pu mettre son projet à exécution, par suite de circonstances résultant de sa situation de mobilisé. Dans ces deux cas, toutefois, la déchéance du droit à pension ne sera pas encourue si le mobilisé a manifesté, par un écrit ultérieur, et d'une manière expresse, la volonté de renoncer à sa demande; 3° Lorsque la veuve est déchue de la puissance paternelle, sauf, dans ce
veuve est déchue de la puissance paternelle, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégrée dans ses droits si elle vient à être restituée dans la puissance paternelle. Les droits de la veuve sont transférés, le cas échéant, sur la tête des enfants mineurs du défunt, selon les règles édictées par les lois en vigueur. Art. 22.— L'action en déchéance appartient au procureur de République qui l'exerce, soit d'office, lorsqu'une demande en divorce formée par le mari était pendante devant le Tribunal au moment de son décès, soit à la demande d'un parent du mari ou du subrogé tuteur des
demande d'un parent du mari ou du subrogé tuteur des enfants légitimes ou naturels reconnus laissés par ce dernier. Elle appartient aussi aux parents du mari et au tuteur ou subrogé tuteur de ses enfants, s'ils préfèrent l'exercer directement. Elle doit être intentée dans l'année de la promulgation de la loi ou dans l'année du décès, si le décès est postérieur à la promulgation. Art. 23. — Le Tribunal compétent, s'il s'agit d'une demande basée sur l'introduction ou sur la volonté d'introduire la demande en séparation de corps ou en divorce, est celui qui connaissait ou qui aurait connu de
divorce, est celui qui connaissait ou qui aurait connu de cette demande; s'il s'agit d'une demande basée sur la déchéance de la puissance paternelle, c'est le Tribunal qui a prononcé cette déchéance. La demande est introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président qui nomme un juge rapporteur, ordonne la communication au Ministère public et fixe le jour de la comparution. La cause est débattue en Chambre du Conseil. Le Tribunal statue à l'aide des documents et des pièces versés aux débats déjà suivis sur la demande en séparation de corps
débats déjà suivis sur la demande en séparation de corps ou en divorce ; il peut, en cas de renseignements insuffisants, ordonner une enquête qui a lieu devant un juge commis, il prononce la déchéance s'il résulte des pièces produites et des témoignages entendus la preuve que la femme a eu envers son mari des torts qui auraient été suffisants pour faire prononcer à sa charge la séparation de corps ou le divorce. Le jugement est lu en audience publique ; s'il est rendu par défaut, la femme peut se pourvoir par la voie de l'opposition. L'opposition n'est recevable que
pourvoir par la voie de l'opposition. L'opposition n'est recevable que pendant la huitaine à compter de la signification du jugement à partie. Elle se forme par voie de requête suivie d'une ordonnance du président fixant le jour de la comparution des parties. La requête et l'ordonnance sont notifiées au demandeur en déchéance, avec assignation à huitaine franche, pour voir statuer sur l'opposition. Art. 24. — Les pièces de procédure et le jugement sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Les frais de l'instance, si la demande est rejetée, sont à la charge du Trésor, lorsqu'elle a été suivie à
à la charge du Trésor, lorsqu'elle a été suivie à la requête du procureur de la République; la veuve peut toujours, pour défendre à l'instance, demander le bénéfice de l'Assistance judiciaire. Le procureur de la République transmet une expédition du jugement au Ministre des Finances et une expédition au Ministre de la Guerre ou au Ministre de la Marine, suivant le cas. Le jugement n'est pas transcrit sur les registres de l'état civil. CHAPITRE III DES ENFANTS NATURELS RECONNUS Art. 25. — Les enfants naturels reconnus ont droit à pension. S'il n'y a ni veuves ni enfants légitimes, leur pension
S'il n'y a ni veuves ni enfants légitimes, leur pension est fixée conformément aux articles 16 et 20. S'il y a une veuve ou des enfants légitimes, la pension des enfants naturels se calcule, dans l'ensemble, comme celle qui serait allouée par application de l'article 20 aux orphelins du premier lit. Art. 26. — Pour que les enfants naturels aient droit au bénéfice des dispositions qui précèdent, il faut qu'ils aient été conçus avant le fait qui donne ouverture à pension et qu'ils aient été reconnus dans les deux mois de leur naissance, à moins que le père n'en ait
de leur naissance, à moins que le père n'en ait été empêché par des circonstances de fait dûment justifiées et qu'il ait fait cette reconnaissance dans le délai de six mois qui suivra la promulgation de la loi. Toutefois, en ce qui concerne les enfants nés avant le 4 septembre 1915, il faut que la reconnaissance ait eu lieu antérieurement au 4 novembre 1915, sauf l'exception prévue au paragraphe ci-dessus. En cas de reconnaissance judiciaire, il faut que la conception soit antérieure au fait qui donne ouverture à pension. CHAPITRE V DROITS DES AYANTS CAUSE DES MILITAIRES OU MARINS DISPARUS
V DROITS DES AYANTS CAUSE DES MILITAIRES OU MARINS DISPARUS Art. 27. — Lorsqu'un militaire ou marin est porté sur les listes de disparus dressées par l'Administration de la Guerre ou de la Marine, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à sa femme et à ses enfants mineurs, dans les conditions où ils auraient eu, au cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi aux articles 19 et suivants ci-dessus, avec application des majorations prévues par la présente loi.
ci-dessus, avec application des majorations prévues par la présente loi. Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition. Elles sont payées trimestriellement et à terme échu, le point de départ des droits étant fixé au lendemain du jour de la disparition. Elles prennent fin par la concession d'une pension définitive ou à l'expiration du trimestre pendant lequel l'existence du disparu est devenue certaine. La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès du militaire est établi officiellement ou que l'absence a été déclarée par jugement
établi officiellement ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée. Dans le cas d'absence déclarée, et si la disparition s'est produite au cours d'événements de guerre, la pension définitive est toujours du taux exceptionnel. Rappel est fait, s'il y a lieu, de la différence entre le taux normal et le taux exceptionnel, sans qu'aucune prescription soit opposable. TITRE III Droits des ascendants. Art. 28. — Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenu dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, ses ascendants auront droit
le droit à pension de veuve, ses ascendants auront droit à une allocation s'ils justifient : 1° Que ils sont de nationalité française, à moins qu'il ne s'agisse d'une mère résidant en France, ayant perdu, antérieurement à la mort de son fils, sa qualité de française, par suite de son mariage avec un sujet d'une nation ennemie ou alliée, père de son fils décédé. 2° Qu'ils sont ou infirmes, ou atteints d'une maladie incurable, ou âgés de plus de soixante ans s'il s'agit d'ascendants du sexe masculin et de plus de cinquante-cinq ans s'il s'agit d'ascendants du sexe féminin. La
de cinquante-cinq ans s'il s'agit d'ascendants du sexe féminin. La mère veuve, divorcée ou non mariée, sera considérée comme remplissant la condition d'âge, même si elle a moins de cinquante-cinq ans, si elle a, à sa charge, un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de seize ans; 3° Qu'ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu, tel qu'il est fixé par la loi actuellement en vigueur; 4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt. Art. 29. — Le recours prévu par l'article 5 de
Art. 29. — Le recours prévu par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1905 pourra être exercé par l'Etat contre toutes personnes tenues, à l'égard de l'ascendant, de la dette alimentaire, à la condition qu'elles soient elles-mêmes inscrites au rôle de l'impôt sur le revenu. Art. 30. — La jouissance de l'allocation aura pour point de départ le jour de la promulgation de la loi, pour les ascendants qui rempliront à ce moment les conditions prescrites par l'article 28, et le jour de la demande pour ceux qui ne rempliront ces conditions que postérieurement. L'allocation est fixée pour
ne rempliront ces conditions que postérieurement. L'allocation est fixée pour le père à 400 francs; pour la mère veuve, divorcée ou non mariée, à 800 francs; pour la mère veuve, remariée ou qui a contracté mariage depuis le décès du militaire ou marin, à 400 francs; pour le père et la mère conjointement, à 800 francs. Art. 31. — Si le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées sous les drapeaux, l'allocation sera augmentée de 100 francs pour chaque enfant décédé, à partir du second inclusivement. Art. 32.
chaque enfant décédé, à partir du second inclusivement. Art. 32. — A défaut du père et de la mère, l'allocation sera accordée aux grands-parents, dans les conditions prévues à l'article 28. Elle sera, dans chaque ligne, de 300 francs pour le grand-père ou la grand'mère remariée, de 600 francs pour le grand-père et la grand'mère conjointement et de 600 francs pour la grand'mère veuve. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne pourra recevoir qu'une seule allocation. L'allocation sera augmentée de 100 francs par chaque petit-enfant décédé, jusqu'à concurrence de trois, à partir du second inclusivement. Art 33. — Les
trois, à partir du second inclusivement. Art 33. — Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l'enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu'à sa majorité ou son appel sous les drapeaux. Art. 34. — L'allocation est accordée pour deux ans. Elle est renouvelée d'office, à moins que le militaire ou marin n'ait reparu ou que le Tribunal compétent, saisi par le Ministre de la Guerre, de la Marine ou des Colonies, ne décide que l'ascendant ne remplit plus les conditions fixées par
décide que l'ascendant ne remplit plus les conditions fixées par l'article 28. Les allocations d'ascendants sont incessibles et insaisissables dans les mêmes termes que les pensions. TITRE IV Voies de recours. Art. 35. — Toutes les contestations auxquelles donnera lieu l'application de la présente loi seront jugées en premier ressort par le Tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la Cour régionale des pensions. Le Conseil d'État ne pourra être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi. Toutefois, les contestations auxquelles donnera lieu l'application
de la loi. Toutefois, les contestations auxquelles donnera lieu l'application de l'article 58 de la présente loi seront directement portées devant le Conseil d'État. Art. 36. Le Tribunal départemental des pensions est composé : Du président ou d'un vice-président du Tribunal civil du chef-lieu du département, remplissant les fonctions de président; D'un juge au Tribunal civil du chef-lieu du département; Du vice-président du Conseil de préfecture ou, à son défaut, du conseiller de préfecture le plus ancien; D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les Tribunaux ou sur une liste de dix membres présentés par les syndicats
sur une liste de dix membres présentés par les syndicats ou associations de médecins du département; D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de vingt membres présentée par les associations de mutilés et réformés du département et agréée par le Tribunal des pensions. Le médecin et un médecin suppléant seront désignés par le Ministre de la Justice. Le vice-président du Tribunal civil, dans les Tribunaux où il y a plusieurs vice-présidents, et le juge prévu au paragraphe 3 seront désignés annuellement par le Tribunal. Les fonctions de Commissaire du Gouvernement seront remplies par