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: 1° Excès de pouvoir, en ce que le tribunal, usant du droit que la loi ne lui accorde qu'à l'égard des actes de remplacement ou de substitution, a annulé une décision du conseil de révision qui n'était et ne pouvait pas être soumise à son appréciation; 2° Violation de l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VI, en ce que le tribunal a condamné à l'amende un adjoint au maire pour délit commis dans l'exercice de ses fonctions, sans que les poursuites aient été préalablement autorisées par le conseil d'État; 3° Fausse application de l'article 43 de
le conseil d'État; 3° Fausse application de l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, en ce qu'il a qualifié de substitution de personne en matière de recrutement un fait qui constituait un faux dans un certificat, et qui aurait dû être puni, d'après le Code pénal ordinaire, conformément aux dispositions des articles 145 et suivants de ce Code, combinés avec l'article 162 : Par ces motifs, vu l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VI, l'article 43 de la loi du 21 mars 1832, les articles 145 et suivants du Code pénal et l'article 162 du
145 et suivants du Code pénal et l'article 162 du même Code; vu la lettre du ministre de la justice, en date du 25 février dernier, et les autres pièces du dossier, Nous requérons pour le Roi qu'il plaise à la Cour casser, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal d'Espalion du 21 novembre 1835 ; Ordonner qu'à la diligence du procureur général, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, le 2 juin 1837. Signé DUPIN. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Dupin, procureur général, en ses
en son rapport; et M. Dupin, procureur général, en ses conclusions ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, du 25 février 1837, et le réquisitoire qui précède, enregistré au greffe le 3 juin 1837 ; Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen, tiré de l'excès de pouvoir que le tribunal d'Espalion aurait commis en annulant une décision du conseil de révision du département de l'Aveyron, qui a prononcé l'exemption du service militaire en faveur de Joseph Mouméja : Attendu que ces
militaire en faveur de Joseph Mouméja : Attendu que ces dispositions de l'article 43 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, dans le devoir qu'elles imposent aux tribunaux de prononcer la nullité des actes de substitution ou de remplacement admis par les conseils de révision, au moyen de pièces fausses ou de manoeuvres frauduleuses, ou en contravention à la même loi, ne sont pas limitatives aux substitutions et aux remplacements; qu'elles s'appliquent virtuellement et nécessairement aux exemptions du service militaire, qui n'ont été prononcées que par suite des mêmes infractions, des mêmes manoeuvres frauduleuses ou
par suite des mêmes infractions, des mêmes manoeuvres frauduleuses ou de pièces fausses; qu'en exerçant ce pouvoir, les tribunaux n'usurpent en rien les attributions conférées aux autorités administratives, puisqu'en pareil cas les exemptions admises sont le résultat forcé des moyens illicites employés par les parties, et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer sur les infractions, sur les manoeuvres frauduleuses employées et sur la fausseté des pièces produites devant les conseils de révision; que la nullité des exemptions dont il s'agit, étant une conséquence forcée de la décision judiciaire, ne peut plus être remise en question devant le conseil de révision;
plus être remise en question devant le conseil de révision; — Que ainsi le jugement attaqué n'a point commis d'excès de pouvoir en décidant, dans l'espèce, que la décision du conseil de révision devait être déclarée comme non avenue, en ce qui concerne l'exemption de service militaire accordée à Mouméja, par suite de la fausse déclaration contenue au certificat par lui produit: Par ces motifs, LA COUR rejette ce premier moyen ; Mais vu, 1° l'article 75 de l'acte constitutionnel, aujourd'hui loi, du 13 décembre 1799 (22 frimaire an IV); 2° L'article 147, alinéa dernier, du Code pénal, portant: «La
2° L'article 147, alinéa dernier, du Code pénal, portant: «La peine des travaux forcés contre toutes personnes coupables de faux en écriture publique et authentique, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou défaits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater; » En ce qui touche le premier chef: Attendu que le jugement a condamné Fareng, adjoint au maire de la commune de Verières, à une amende, comme complice de la délivrance du certificat qui a été frauduleusement employé par Mouméja devant le conseil de révision pour obtenir son exemption du service militaire, comme
de révision pour obtenir son exemption du service militaire, comme fils aîné de veuve; que ce certificat avait été reçu par ledit Fareng dans l'exercice des fonctions de maire et comme agent du Gouvernement, et qu'ainsi sa mise en jugement ne pouvait être prononcée que sur autorisation du Gouvernement; qu'en admit l'action publique contre cet agent, et en prononçant contre lui cette condamnation, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir, et formellement violé l'article 75 de la loi du 22 décembre 1799; En ce qui touche la qualification donnée par le même jugement au certificat dont il s'agit:
donnée par le même jugement au certificat dont il s'agit: Attendu que la production de ce certificat ne constitue pas seulement une manoeuvre frauduleuse, à l'effet de faire admettre par le conseil de révision une exemption du service militaire, passible de peines correctionnelles, mais la déclaration d'un fait faux dans un certificat reçu par le maire, ayant le caractère de l'authenticité aux termes de l'article 16 de la loi du recrutement; Qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'Espalion a faussement appliqué l'article 43 de la même loi, et formellement violé l'article 147, dernier alinéa, du Code pénal : Criminal. 1837.
l'article 147, dernier alinéa, du Code pénal : Criminal. 1837. N° 7. 21 Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 201.) REJET du pourvoi de la nommée Jeanne Veillon contre l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 17 mai dernier. Du 7 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. le conseiller Voisin de Gartempe fils ; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par la demanderesse; Sur le premier moyen : — Attendu que l'accusation d'infanticide portée contre Jeanne Veillon consistait, d'après les termes mêmes de l'acte d'accusation, à
Veillon consistait, d'après les termes mêmes de l'acte d'accusation, à avoir fait disparaître l'enfant dont elle était accouchée; Que, dès lors, en soumettant aux jurés, après la question principale résolue négativement, la question que la cour d'assises a déclarée résulter des débats, de savoir si Jeanne Veillon était coupable du crime de suppression d'enfant pour avoir fait disparaître celui dont elle venait d'accoucher, il n'a pas été porté une nouvelle accusation sur un autre fait, mais que cette question ainsi posée et répondue affirmativement, bien qu'elle constituât un crime différent, n'était qu'une modification du même fait; Attendu que ce fait
n'était qu'une modification du même fait; Attendu que ce fait n'aurait pu donner lieu à des réserves de la part du ministère public et à une nouvelle instruction, par application de l'article 361 du Code d'instruction criminelle, puisqu'il était formellement énoncé dans l'acte d'accusation ; qu'il devait donc être soumis au jury, et qu'en rétablissant la qualification qui lui appartenait dans la question posée comme résultant des débats, la cour d'assises n'a nullement violé l'article 271, ni fait une fausse application de l'article 338 du Code d'instruction criminelle; Sur le deuxième moyen : Attendu que la question posée dans les
deuxième moyen : Attendu que la question posée dans les termes de l'article 345 du Code pénal, comme résultant des débats, suivie de la réponse affirmative du jury, sur le crime de suppression d'enfant, implique nécessairement avec elle l'existence momentanée de l'enfant que la mère a fait disparaître et dont l'état a été supprimé; Qu'ainsi, il n'a pas été nécessaire de poser une question particulière sur la viabilité de l'enfant, et qu'au surplus le défenseur de l'accusé n'a pas formellement demandé que cette question fût posée; Attendu qu'aux faits déclarés constants il a été fait une juste application de la
constants il a été fait une juste application de la loi pénale; Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure, LA COUR rejette le pourvoi. Fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. (N° 202.) ANNULATION, sur le pourvoi de Louis Lioret, d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Drome, le 5 mai dernier. Du 8 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. le conseiller Rives ; le mémoire produit à l'appui du pourvoi par Me Mirabel-Chambaudt, avocat en la Cour; et les conclusions de M. l'avocat général Hello, LA COUR, vidant le délibéré par elle
l'avocat général Hello, LA COUR, vidant le délibéré par elle ordonné; Vu les articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, rectifiés par la loi du 9 septembre 1835 en ces termes: Article 341. « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury; « Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret; « Il avertira également les jurés que, si l'accusé est déclaré court coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire
fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration; Article 345. « Le chef du jury lira successivement chacune des questions posées comme il est dit en l'article 336, et le vote aura lieu au scrutin secret, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes, que sur l'existence des circonstances atténuantes; Vu les articles 295, 266 et 304 du Code pénal; Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836, portant: Article 1er. « Le jury votera par bulletins secrets et par scrutins distincts et successifs, sur
par bulletins secrets et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes; Article 2. « A cet effet, chacun des jurés, appelé par le chef du jury, recevra de lui un bulletin ouvert marqué du timbre de la cour d'assises, et portant ces mots: Sur mon honneur et ma conscience, déclaration est là écrit à la suite, ou sera écrit secrètement par un juré de son choix, le mot
écrit secrètement par un juré de son choix, le mot oui ou le mot non. Il remettra le bulletin écrit et fermé au chef du jury, qu'il déposera dans une urne ou boite destinée à cet usage. Article 3. « Le chef du jury dépouillera chaque scrutin en présence des jurés, qui pourront vérifier les bulletins. Il en consignera sur-le-champ le résultat en marge ou à la suite de la question résolue, sans néanmoins exprimer le nombre des suffrages, si ce n'est lorsque la décision affirmative sur le fait principal aura été prise à la simple majorité. Attendu, en droit,
aura été prise à la simple majorité. Attendu, en droit, que les dispositions combinées de ces articles imposent virtuellement au président de la cour d'assises l'obligation de poser au jury une question séparée sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes de l'accusation soumise à son jugement; Qu'il doit en être ainsi, puisque, d'une part, les jurés votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, d'abord sur le fait principal, ensuite sur chaque circonstance aggravante, et que, d'autre part, la déclaration du jury, à la simple majorité, sur le fait principal, oblige la cour d'assises à
majorité, sur le fait principal, oblige la cour d'assises à délibérer sur la culpabilité, conformément à l'article 352 du Code d'instruction criminelle, rectifié par la loi du 9 septembre 1835; Que ce mode de procéder peut seul assurer l'accomplissement du devoir imposé au jury par la loi du 13 mai 1836; Qu'il est donc lui-même d'ordre public, et, par conséquent, substantiel de la validité de cette partie de la procédure; Et attendu, en fait, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation, par lequel demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme, l'accuse «d'avoir volontairement homicide
la cour d'assises de la Drôme, l'accuse «d'avoir volontairement homicide Reine Mottet, en la précipitant du haut du rocher des Volerans dans l'Isère, «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis avec prémeditation, «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis pour s'approcheter soit un billet, soit une somme d'argent ; Que le président de cette cour devait donc poser au jury trois questions relatives, la première, au fait de l'homicide volontaire; la seconde, à la préméditation, et la troisième, à l'objet pour lequel le crime aurait été commis; Que, néanmoins ce magistrat s'est borné à demander au
commis; Que, néanmoins ce magistrat s'est borné à demander au jury si l'accusé est coupable d'avoir «volontairement homicidé Mottet, en la précipitant du haut du rocher des Volerans dans l'Isère; «Avec la circonstance que ce meurtre a été commis avec prémeditation et pour s'approprier, soit un billet, soit une somme d'argent; » Que le jury s'est contenté de répondre à cette question complexe : « à la majorité, oui, l'accusé est coupable;» Attendu, dès lors, que la question ainsi posée et la réponse affirmative du jury, présentent l'une et l'autre une violation expresse des dispositions ci-dessus visées, Cascade et annule
une violation expresse des dispositions ci-dessus visées, Cascade et annule la question ci-dessus énoncée, la déclaration du jury sur cette question et tout ce qui s'en est suivi, spécialement l'arrêt en date du 25 mai dernier, par lequel la cour d'assises du département de la Drôme a condamni Louis Lioret aux travaux forcés à perpétuité; Et, pour être procédé à des nouveaux débats et à une position régulière des questions, conformément à la loi et à l'arrêt de mise en accusation rendu contre ledit Lioret, renvoie ce dernier, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises du
d'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département de l'Isère, etc.; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur les réquisitions de M. le Procureur général en la Cour, et pour violation des articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Charente, le 3 juin dernier, dans l'affaire de Jean Tavernier et de Marie Faure, veuve Eyraud. Du 8 Juillet 1837. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robespierre, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses
en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Faisant droit aux conclusions du procureur général du Roi, Attendu que l'arrêt de la cour d'assises précité, en condamnant Jean Tavernier et la veuve Eyraud solidairement aux frais du procès, n'en a pas déterminé la quotité et a néanmoins fixé à deux années la durée de la contrainte par corps à raison de cette condamnation aux frais; qu'en cela ledit arrêt a faussement appliqué et violé les articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, qui ne permettent de fixer la durée de l'exercice de la
ne permettent de fixer la durée de l'exercice de la contrainte par corps que pour des condamnations aux frais s'élevant à une somme de trois cents francs au moins et non pas pour des frais d'une quotité éventuelle et non liquidée: Par ces motifs, LA COUR casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises du département de la Charente, en date du 3 juin 1837, dans la disposition par laquelle, en condamnant Jean Tavernier et la veuve Eyraud aux frais du procès envers l'Etat, et sans déterminer le montant de la liquidation desdits frais, ledit arrêt
déterminer le montant de la liquidation desdits frais, ledit arrêt a fixé à deux ans la durée de la contrainte par corps à raison de cette condamnation aux frais, l'arrêt sortant au résidu, son plein et entier effet; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi de Jean Dombidau dit Saubolle, d'un Arrêt de condamnation de la Cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées, du 18 juin 1837. Du 13 Juillet 1837. Cet arrêt confirme la jurisprudence adoptée par la Cour, en matière de questions complexes, dans son audience du 8 juillet. Voici le
questions complexes, dans son audience du 8 juillet. Voici le texte de cet arrêt. Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; Vu la troisième loi du 9 septembre 1835, modificative des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, notamment la disposition de l'article 341, qui fait la distinction entre le fait principal et les autres circonstances, quant à l'expression de la majorité et l'introduction du vote au scrutin secret; Celle de l'article 345, qui oblige le chef du jury à lire successivement chacune des questions posées, et qui
jury à lire successivement chacune des questions posées, et qui exige le vote, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes, que sur les circonstances atténuantes; Celle de l'article 346, qui étend la distinction dans les votes aux questions d'excuse et aux questions de discernement; Et celle de l'article 352, qui oblige la cour d'assises à délibérer sur le fait principal quand il n'aura été déclaré constant par le jury qu'à la simple majorité; Vu aussi la loi du 13 mai 1836 sur le vote du jury, qui, par son article 1er dispose : «que le jury vote par
son article 1er dispose : «que le jury vote par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, ainsi que sur la question de circonstances atténuantes; » et qui, par son article 2, «appelle chacun des jurés à répondre par oui ou par non, à chacune des questions, sur lesquelles il doit être interrogé successivement et distinctement;» Attendu que les questions qui doivent être soumises au jury par le président sont nécessairement corrélatives au
soumises au jury par le président sont nécessairement corrélatives au mode de délibération que les lois nouvelles ont imposé aux jurés; qu'il résulte même du rapport de la loi du 13 mai 1836, fait à la Chambre des Députés, que ces dispositions nouvelles ont eu pour objet d'ériger en nécessité légale la position séparée, par le président des assises, du fait principal et de chaque circonstance aggravante résultant de l'accusation et des débats, et de proscrire ainsi les questions complexes; Qu'il résulte donc de la combinaison des dispositions de la loi du 13 mai 1836 avec celles de la loi
loi du 13 mai 1836 avec celles de la loi précitée du 9 septembre 1835, et avec les autres dispositions du Code d'instruction criminelle, que le président des assises doit poser distinctement au jury les questions relatives au fait principal et aux circonstances aggravantes renfermées dans l'arrêt de renvoi, ainsi que celles relatives aux circonstances qui peuvent résulter des débats, ou aux faits d'excuse ou d'absence de discernement; Que la réponse du jury doit être exprimée à la majorité voulue par la loi, à peine de nullité; qu'il ne peut exister de certitude légale d'une majorité acquise conformément aux formes
exister de certitude légale d'une majorité acquise conformément aux formes déterminées par la loi du 13 mai 1836, que par des déclarations spéciales et distinctes sur le chef principal et sur les autres circonstances aggravantes; que la position distincte des questions et la réponse à ces questions sont donc des formalités substantielles, et qu'il y a lieu d'annuler les déclarations qui, étant complexes, ne présentent pas le caractère de certitude nécessaire à l'application des lois pénales; Et attendu que, dans l'espèce, le président de la cour d'assises a posé d'une manière complexe la question de culpabilité de meurtre et les
manière complexe la question de culpabilité de meurtre et les circonstances aggravantes de la préméditation et du guet-apens; que le jury, au lieu de répondre à la majorité voulue par la loi sur l'accusation de meurtre et sur chacune des autres circonstances, a déclaré l'accusé coupable à la majorité, avec circonstances atténuantes; qu'une telle déclaration, dépourvue du caractère exigé par les dispositions des lois précitées, n'a pu servir de base à l'application de la peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre le demandeur: Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats, la position de la question, la
et annule les débats, la position de la question, la réponse du jury et l'arrêt de condamnation émané de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées le 18 juin 1837; Et, pour être procédé à de nouveaux débats sur l'accusation portée contre Dombidau dit Saubolle, à une nouvelle position de questions et à de nouvelles réponses du jury, LA COUR renvoie le demandeur, en l'état de prise de corps, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du département des Basses-Pyrénées; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 205. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi,
Chambre criminelle. N° 205. ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur les réquisitions de M. le Procureur général en la Cour, et pour violation de l'article 245 du Code pénal, de l'Arrêt que la Cour d'assises du Haut-Rhin a rendu, le 22 mai dernier, à l'égard de Philippe Sontag. Du 14 Juillet 1837. LA COUR, après avoir entendu M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; Attendu que Sontag a été déclaré coupable, non-seulement du fait principal dont il était accusé, mais encore d'une tentative de bris de prison; tentative caractérisée suivant la
d'une tentative de bris de prison; tentative caractérisée suivant la loi et punie par l'article 245 du Code pénal; Attendu que, d'après l'article 245, ce fait était passible d'une peine distincte et séparée de celle encourue par le fait principal, ladite peine devant être subie après la peine prononcée à raison du crime déclaré constant contre l'accusé; en quoi il y a, pour le cas spécial du bris de prison, dérogation au principe général posé par l'article 365 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, dès lors, en ne prononçant contre Sontag que la peine du vol dont il a été
Sontag que la peine du vol dont il a été déclaré coupable, et en s'abstenant de prononcer aucune peine contre le bris de prison, l'arrêt attaqué a violé l'article 245 du Code pénal précité; Attendu que néanmoins le condamné Sontag ne peut être censé s'être pourvu contre lui-même; d'où il suit qu'il n'y a lieu à cet égard qu'à statuer sur les réquisitions prises à l'audience par le ministère public, dans l'intérêt de la loi: Rejette le pourvoi de Sontag; et faisant droit sur les réquisitions de M. l'avocat général, casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt
casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt rendu par la cour d'assises du Haut-Rhin contre Sontag, le 25 mai dernier, en ce que ledit arrêt a omis de prononcer contre Sontag la peine portée par l'article 245 à raison du bris de prison; ledit arrêt sortant effet dans les condamnations prononcées contre Sontag; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi de François Lyandier, d'un Arrêt de la Cour d'assises de la Sarthe, du 9 juin 1837. Du 15 Juillet 1837. Ouï M. Lsambert, conseiller, en son rapport; et M.