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de retraites des ouvriers mineurs, soit à un organisme d'assurances sociales, depuis le 1er juillet 1930 jusqu'à l'âge de 60 ans, le nombre minimum de cotisations journalières prévu à l'article 15, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1930, en ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 1936, et, pour la période postérieure, le minimum de retenues fixé à l'article 11, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935. L'intéressé étant entré à la mine après l'âge de 55 ans, à partir duquel les ouvriers mineurs ont droit à leur retraite, ne pourra bénéficier de la pension
droit à leur retraite, ne pourra bénéficier de la pension prévue à l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1931 que s'il a demandé, conformément aux dispositions de l'article 11 dudit décret, lors de son entrée à la mine, l'ouverture à son nom d'un compte individuel d'assurance à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. Les avantages indiqués à l'article 7 précité ne peuvent être accordés aux ouvriers qui ont été soumis alternativement aux deux régimes d'assurance qu'autant que les rentes acquises sous chacun de ces régimes après le 1er juillet 1930 sont liquidées simultanément en vue d'une
le 1er juillet 1930 sont liquidées simultanément en vue d'une entrée en jouissance à 60 ans. Du fait que la liquidation des rentes d'assurances sociales ne peut pas être ajournée après cet âge, l'ajournement des rentes constituées à la caisse autonome au-delà du même âge entraînerait la liquidation séparée des deux pensions et ferait perdre à l'ouvrier considéré son droit à l'attribution d'une pension dans les conditions fixées par ledit article 7 pour l'ensemble des versements effectués tant au titre des assurances sociales que de la législation sur les retraites des ouvriers mineurs. Ne pouvant atteindre 15 années de services
des ouvriers mineurs. Ne pouvant atteindre 15 années de services miniers, même par l'ajournement à 65 ans de la liquidation de sa retraite de la caisse autonome, l'intéressé a donc intérêt à demander le bénéfice de cette loi s'il continue de travailler à la mine les versements qu'il effectuera à la caisse autonome après la liquidation de sa pension n'auront pas pour effet d'accroître ses droits au regard du régime des assurances sociales. Par ailleurs le paiement des rentes à la charge de la caisse autonome sera suspendu pendant tout le temps où il travaillera à la mine conformément à
le temps où il travaillera à la mine conformément à l'article 25 du code des retraites minières. Toutefois, il a été admis que les salariés, devenant tributaires de la caisse autonome après l'âge de 55 ans, peuvent bénéficier de l'inscription à leur compte individuel d'assurance de la fraction des versements affectée normalement à ce compte, même après la liquidation de leur pension. Par suite, l'assuré dont il s'agit bénéficiera, en sus de la pension liquidée en application de l'article 7 du décret du 30 juin 1931, de la rente complémentaire produite par les versements qui auront été portés, après qu'il
produite par les versements qui auront été portés, après qu'il aura atteint l'âge de 60 ans, à son compte individuel d'assurance de la caisse autonome. 4363. — M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre du travail quelle est la situation, eu égard aux lois sur l'artisanat, d'une ouvrière travaillant à son domicile à façon, sur une machine lui appartenant, au tricotage d'articles de bonneterie, la matière première lui étant entièrement fournie par le magasin qui vend ces articles fabriqués, et si l'ouvrière doit être inscrite au registre artisanal. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — La qualité d'artisan
(Question du 31 mai 1937.) Réponse. — La qualité d'artisan s'apprécie différemment suivant la législation dont l'application est envisagée. En ce qui concerne la législation sur le registre des métiers (loi du 27 mars 1931) qui paraît plus spécialement visée par la présente question, la définition des artisans qui doivent être inscrits sur ledit registre est conçue ainsi: « Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, un métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou
métier manuel, travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers, par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans
du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. Toute personne qui exerce un métier manuel dans les conditions précitées doit se faire immatriculer au registre des métiers. Dans le cas visé par la présente question il n'appartient qu'aux tribunaux compétents d'appréciation, le cas échéant, si la personne dont il s'agit répond à la définition susvisée et doit, par suite, être considérée comme travailleuse à domicile pouvant être immatriculée au registre des métiers, ou si
domicile pouvant être immatriculée au registre des métiers, ou si au contraire, cette personne est liée à son employeur par un contrat de travail et est une ouvrière à domicile salariée. 4374. — M. Henri Turlier demande à M. le ministre du travail si un basse-courier, salarié depuis neuf ans chez le même patron, peut prétendre aux vacances payées. (Question du 3 juin 1937.) Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Réponse affirmative. Aux termes de la loi du 20 juin 1936, le droit au congé annuel payé est acquis, depuis le 1er juillet 1936, à tous les salariés agricoles
depuis le 1er juillet 1936, à tous les salariés agricoles comptant au moins six mois de services continus dans le même établissement. Pour les modalités d'application, il y a lieu de se reporter aux articles 1, 2 et 15 du règlement d'administration publique du 26 septembre 1936, publié au Journal officiel du 27 septembre 1936. 4393. — M. Louis Linyer, sénateur, demande à M. le ministre du travail quel est exactement et en vertu de quel arrêté, le nombre de compagnons et apprentis que peuvent sans perdre sa qualité de maître-artisan, employer un garagiste, un réparateur ou agent d'automobile. (Question
maître-artisan, employer un garagiste, un réparateur ou agent d'automobile. (Question du 10 juin 1937.) Réponse. — Suivant la législation dont l'application est envisagée, la qualité d'artisan s'apprécie différemment et le nombre des collaborateurs pouvant être employés par l'artisan varie. En ce qui concerne la législation sur le crédit à l'artisanat (loi du 27 décembre 1923 modifiée), « sont considérés comme petits artisans, au sens de l'article 5 (relatif aux avances individuelles aux artisans), les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe exerçant un métier d'une façon indépendante effectuant eux-mêmes les travaux manuels qui font l'objet de ce métier et n'occupant
travaux manuels qui font l'objet de ce métier et n'occupant comme auxiliaires, en dehors des membres de leur famille, que deux personnes au plus; ce nombre peut être porté à trois, s'il y a parmi eux un apprenti ayant passé un contrat écrit d'apprentissage. Sont considérés comme membres de la famille: le conjoint, les ascendants, les enfants et petits-enfants, les enfants et petits-enfants et leurs conjoints ou les pupilles habitant avec eux. » En ce qui concerne les législations sur les chambres de métiers (loi du 26 juillet 1926 modifiée) et sur le registre des métiers (loi du 27 mars
et sur le registre des métiers (loi du 27 mars 1935), la définition des artisans susceptibles de faire partie desdites chambres et d'être inscrits sur ledit registre est conçue comme suit : Par maîtres-artisans, il y a lieu d'entendre les travailleurs autonomes de l'un et de l'autre sexe exerçant personnellement et à leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, dans un métier manuel travaillant chez eux ou au dehors, employant ou non la force motrice, ayant ou non enseigne et boutique, se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités
du produit de leur propre travail, justifiant de leurs capacités professionnelles par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé de ce métier, accomplissant leur travail seul ou avec le concours de leur conjoint, des membres de leur famille, de compagnons ou d'apprentis. Le nombre de ces compagnons ou apprentis ne devra pas excéder celui qui sera fixé, pour chaque métier ou groupe de métiers par arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations syndicales d'artisans et des chambres de métiers. Ce nombre ne pourra, en aucun cas, excéder dix unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail.
unités, l'artisan devant assurer seul la direction de son travail. Quant au régime fiscal des artisans qui comporte également une limitation du nombre des compagnons et apprentis il n'appartient qu'à M. le ministre des finances, chargé de l'application des lois fiscales, de fournir éventuellement des indications autorisées. 4399. — M. Maurice Dermann, sénateur, demande à M. le ministre du travail si la veuve d'un assuré peut bénéficier de la réversibilité de la pension vieillesse dans les deux cas ci-après: 1° l'assuré, né en octobre 1875, ayant cotisé à capital aliéné depuis 1930 et fait sa demande de pension en stipulant
depuis 1930 et fait sa demande de pension en stipulant la réversibilité à la date du 5 octobre 1935, la pension devant avoir pour point de départ le 1er janvier 1936, et l'assuré étant mort le 23 décembre 1935, la veuve peut-elle prétendre à la réversibilité de la pension; 2° l'assuré né le 20 décembre 1875, ayant cotisé à capital aliéné depuis 1930 et ayant demandé sa pension le 15 octobre 1935 avec stipulation de réversibilité et étant mort le 3 décembre 1935, peut-on accorder la réversibilité à la femme. (Question du 14 juin 1937.) Réponses négatives. La pension de
(Question du 14 juin 1937.) Réponses négatives. La pension de réversion étant l'accessoire de la pension réversible, à laquelle elle se substitue au décès de l'assuré, ne peut être servie au conjoint du défunt que si celui-ci, lors de son décès, avait un droit acquis à une pension de vieillesse. Or, l'assuré qui est décédé avant la date fixée pour l'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse n'avait pas acquis ce droit, bien qu'il eût déjà déposé sa demande de liquidation de pension. 4405. — M. Edouard Roussel, sénateur, expose à M. le ministre du travail : le ministre
expose à M. le ministre du travail : le ministre du travail qu'une caisse d'allocation familiale pour les professions médicales de la région du Nord de la France, a été agréée par arrêté ministériel en date du 15 décembre 1936 et que, d'autre part, certaines pharmacies mutualistes effectuent directement à leurs employés le versement des allocations qui leur sont dues; et demande si tous les employeurs des professions énumérées au sous-groupe 1 F pour lesquelles la caisse d'allocation familiale des professions médicales du Nord de la France a été agréée, ne sont pas tenus d'adhérer à ladite caisse et indistinctement
ne sont pas tenus d'adhérer à ladite caisse et indistinctement pour tout le personnel employé. Cette question du 16 juin 1937. Réponse. — Les employeurs exerçant dans la circonscription territoriale de la caisse d'allocation familiale des professions médicales du Nord de la France, une des professions relevant du sous-groupe 7 F (professions médicales) de la nomenclature des industries et professions du sous-groupe 6 C, ont la faculté d'adhérer soit à ladite caisse, soit aux caisses interprofessionnelles agréées pour les mêmes localités et qui sont ouvertes à toutes les professions. Toutefois, ces dernières caisses peuvent, étant donné l'existence dans leur circonscription
ces dernières caisses peuvent, étant donné l'existence dans leur circonscription d'une caisse professionnelle spécialement agréée pour les professions médicales, refuser l'adhésion d'un employeur de cette profession. Quant aux pharmacies mutualistes, si elles constituent un service des sociétés de secours mutuels assujetties à la loi sur les allocations familiales depuis le 25 mai 1934, le personnel occupé à la pharmacie doit, comme les autres employés desdites sociétés, être déclaré à la caisse de compensation agréée pour les professions du sous-groupe 6 C de la nomenclature susvisée. Au cas où les pharmacies seraient des établissements distincts des sociétés mutualistes et installées hors
seraient des établissements distincts des sociétés mutualistes et installées hors du siège des sociétés, elles ne seraient assujetties à la loi du 11 mars 1932 que depuis le 1er janvier 1935 et devraient être affiliées soit à une caisse de compensation interprofessionnelle, soit à la caisse des professions médicales. 4407. — M. Camille Rebout, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un commerçant vendant des marchandises au détail autres que celles de l'alimentation, peut lorsqu'un de ses employés a manqué une ou plusieurs journées, soit pour maladie, mariage, obsèques, congés payés ou autres, se baser pour la retenue
obsèques, congés payés ou autres, se baser pour la retenue des absences ainsi chômées sur les 21 ou 22 jours ouvrables, au lieu de 30 jours, le personnel étant payé au mois. (Question du 16 juin 1937.) Réponse. Il n'existe aucune disposition légale relative aux retenues qui peuvent être effectuées pour les jours d'absence sur le salaire d'un employé rétribué au mois. La question relève de l'appréciation des tribunaux compétents. Cependant, dans la mesure où ces retenues sont admises par la jurisprudence, il est d'usage de diviser en 30 jours le salaire mensuel. 4411. M. Boulby, sénateur, expose à M.
le salaire mensuel. 4411. M. Boulby, sénateur, expose à M. le ministre du travail que la semaine de quarante heures est applicable dans le commerce de denrées alimentaires du département de la Seine depuis le 10 mai 1937, en vertu du décret du 27 avril 1937, et qu'aucune disposition, dans ce décret, ne vise la récupération des jours fériés, prévue cependant dans de nombreux autres décrets d'application de la semaine de quarante heures; et demande si cette restriction vise seulement le personnel employé à la vente et les bureaux annexés aux établissements de vente; ou si l'on peut considérer qu'une
aux établissements de vente; ou si l'on peut considérer qu'une société possédant de nombreuses succursales de vente, dont les bureaux et entrepôts sont situés dans des locaux distincts des magasins de vente, a droit à la récupération des jours fériés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret d'application de la semaine de quarante heures au commerce de détail de gros. (Question du 23 juin 1937.) Réponse. — Le personnel des établissements visés par le décret du 27 avril 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 au commerce de détail de marchandises autres que
juin 1936 au commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires ne peut être appelé à récupérer les heures perdues par suite de chômage collectif résultant de l'observation des jours fériés, cette récupération n'étant pas prévue par le décret. Réponse affirmative. 4409. — M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un père de famille peut prétendre au bénéfice de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales pour son fils âgé de 14 ans, qui suit des cours trois jours par semaine aux établissements Pigier. (Question du 26 juin 1937.) Réponse.
semaine aux établissements Pigier. (Question du 26 juin 1937.) Réponse. — En vertu de l'article 47 du règlement d'administration publique du 14 mars 1933, les allocations familiales sont verses pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire et n'ayant pas encore atteint l'âge de seize ans, si l'enfant poursuit ses études, sur la production d'un certificat du chef de l'établissement d'enseignement. Le règlement ne précise pas qu'il s'agit d'un établissement public. Mais il faut : 1° que ce soit un établissement où l'enfant reçoive un véritable enseignement ; 2° qu'il y poursuive ses études, c'est-à-dire qu'il continue à recevoir
qu'il y poursuive ses études, c'est-à-dire qu'il continue à recevoir un enseignement dans des conditions analogues à celles dans lesquelles il recevait l'enseignement lorsqu'il était soumis à l'obligation scolaire, c'est-à-dire que ce soit son occupation exclusive. 4412. — M. Erasséau, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un ouvrier de l'Etat devenu fonctionnaire à la suite d'un accident du travail, peut cumuler sa pension d'invalidité avec son traitement et, dans la négative, quelles sont les raisons qui s'opposent à ce cumul. (Question du 28 juin 1937.) Réponse. — Les dispositions d'ordre général de la législation sur les accidents
Les dispositions d'ordre général de la législation sur les accidents du travail ne permettent pas de donner une réponse à la question posée. Il appartiendrait à l'honorable parlementaire de faire connaître à M. le ministre des finances le cas auquel il fait allusion afin que la situation de ce fonctionnaire puisse être examinée d'après son statut et les conditions dans lesquelles il a été réintégré. Le ministre du travail a fait connaître à un cultivateur la situation, au regard des allocations familiales, d'un cultivateur qui possède deux exploitations situées dans deux départements : dans l'un, la taxe est perçue à
deux départements : dans l'un, la taxe est perçue à l'hectare, dans l'autre elle est calculée sur les salaires ; dans l'exploitation où la taxe est perçue à l'hectare, un seul ouvrier est à demeure et ne s'occupe que de petits travaux, mais les travaux importants y sont exécutés par des ouvriers que, de temps en temps, le cultivateur amène de son exploitation principale où il paye suivant les salaires ; et dans ces conditions, ce cultivateur devra-t-il payer la taxe alors qu'il n'y occupe qu'un seul ouvrier, dans le département où elle est calculée à l'hectare ou ne pourra-t-il
département où elle est calculée à l'hectare ou ne pourra-t-il être autorisé à comprendre tout son personnel dans une seule caisse, celle dont relève son exploitation principale. Question du 29 juin 1937 Réponse de M. le ministre de l'agriculture. Étant donné la situation exceptionnelle signalée, il apparaît qu'un accord doit intervenir entre les deux caisses d'allocations familiales agréées opérant dans les deux départements voisins, de telle façon que l'employeur n'ait, en fait, à cotiser qu'à celle desservant son exploitation principale. M. Carré-Bonvalet, sénateur, expose à M. le ministre du travail que certains employés communaux : gérant de cabine téléphonique, tambour,
que certains employés communaux : gérant de cabine téléphonique, tambour, afficheur, sonneur de cloches, appariteur, porteur de dépêches, etc., reçoivent, dans les communes de importance, un salaire annuel inférieur à 1.500 ou 1.000 fr., et demande quelles sont les obligations de la commune envers ces employés en ce qui concerne les assurances sociales : a) pour ceux dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 1.000 fr., et qui occupent un ou plusieurs de ces emplois ; b) pour ceux dont la rémunération annuelle totale est comprise entre 1.001 et 1.500 fr. et qui occupent un ou plusieurs de
et 1.500 fr. et qui occupent un ou plusieurs de ces emplois, étant précis qu'il s'agit dans ces deux cas d'employés à temps partiel travaillant en dehors de leur service communal, fixé à des heures indéterminées, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autres employeurs. Question du 20 février 1937. Réponse. Il faut distinguer suivant que la rémunération totale annuelle gagnée par les employés dont il s'agit chez leurs divers employeurs est ou non inférieure à 1.000 fr. Si elle est inférieure à 1.000 fr., les intéressés ne sont pas soumis aux obligations de la législation sur les
sont pas soumis aux obligations de la législation sur les assurances sociales, et la commune ne doit aucune contribution au titre de cette législation. Si elle atteint 1.000 fr. et ne dépasse pas 2.500 fr. (ou 25.000 fr. pour les salariés qui ont au moins un enfant à charge), les intéressés doivent être immatriculés, et leur employeur ou leurs divers employeurs sont tenus de effectuer les versements prévus par la loi. Ces versements, qui sont pour moitié à la charge de l'assuré, retenus par l'employeur dans la paye, et moitié à la charge de celui-ci, sont calculés, à raison de
à la charge de celui-ci, sont calculés, à raison de 8 p. 100 du salaire, sur la partie de la rémunération ne dépassant pas les chiffres fixés par la loi. Toutefois, pour les salaires compris entre 1.000 et 1.500 fr., la double contribution exigée doit être calculée sur la base d'un salaire annuel de 1.500 fr. De ce fait — et conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre du travail en date du 3 mars 1937 — la double contribution ne peut être inférieure à 0 fr. 40 par jour, 2 fr. 40 par semaine, 10 fr. par mois
jour, 2 fr. 40 par semaine, 10 fr. par mois et 30 fr. par trimestre, suivant que le salaire est réglé journellement, hebdomadairement ou mensuellement. Lorsqu'il s'agit de travailleurs occupés d'une manière intermittente par le même employeur et travaillant également pour d'autres employeurs, si le total des doubles contributions, calculées sur la base de 8 p. 100 du salaire, n'atteint pas 30 fr. en la fin de trimestre, la différence doit être complétée, à la demande des assurés, par les employeurs intéressés au projet des contributions versées par chacun de eux ; ce supplément de contribution est pour moitié à
eux ; ce supplément de contribution est pour moitié à la charge de l'employeur et pour moitié à la charge de l'assuré. M. Jean Odin, sénateur, demande à M. le ministre du travail de lui indiquer de quelle manière exacte le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié, doit être appliqué dans les cas suivants : 1° une assurée a été engagée au 1er janvier à un salaire journalier de 18 fr. ; elle n'occupe cet emploi que jusqu'au 30 avril et cet employeur acquitte les cotisations d'assurances sociales sur la base
cet employeur acquitte les cotisations d'assurances sociales sur la base de 8 p. 100 du salaire ; il se trouve que, jusqu'au 31 décembre, cette assurée n'occupe pas d'autre emploi ; elle n'a donc ainsi perçu dans l'année, qu'un salaire de 1.200 fr. L'administration peut-elle alors réclamer à l'employeur le complément des cotisations sur la base de 1.500 francs, ou bien doit-on considérer que le texte susvisé vise les salaires annuels et non pas les salaires journaliers ? 2° une femme de ménage est occupée chez plusieurs employeurs qui acquittent leurs cotisations au fur et à mesure sur la base
leurs cotisations au fur et à mesure sur la base de 8 p. 100 des salaires. A la fin de l'année, cette assurée fait valoir qu'elle n'a perçu au total que 1.200 fr. de salaire ; peut-on exiger de chacun des employeurs un complément de cotisations et comment pourra-t-on le calculer pratiquement. Réponse négative soit comme il y a tout lieu de la supposer, l'assurée considérée comme habituellement au cours d'une année au moins au cours d'une d'ailleurs, en se faisant inscrire à un office de placement bénéficier de la garantie chômage. Placement, l'article 15 du décret-loi du 28 octobre