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de travail équitable; 5) Interdiction du travail des enfants et leur remplacement par des ouvriers adultes; 6) Stabilisation de l'industrie, notamment des industries considérées comme essentiellement saisonnières et élaboration d'un programme prévoyant les améliorations à effectuer pendant les périodes de morte-saison; 7) Application d'un programme plus scientifique de production industrielle afin d'instaurer un équilibre plus stable et d'obtenir que la production soit répartie méthodiquement sur une plus longue période de temps. SEMAINE DE CINQ JOURS Le rapport du conseil expose les progrès effectués quant à l'application de la semaine de cinq jours. Une étude comparative des données relatives à 1930
cinq jours. Une étude comparative des données relatives à 1930 et 1931 montre que l'application de la semaine de cinq jours a progressé dans vingt-trois Etats. Loi SUR LES INJONCTIONS Sur la question des injonctions dans les conflits du travail, le conseil invite toutes les organisations adhérentes à se livrer auprès des membres du Sénat et de la Chambre des représentants à une propagande pour l'adoption d'une loi fédérale contre les injonctions. RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Au cours des deux années prochaines, il y aura lieu d'inviter les parlements des Etats à adopter un système de fonds d'Etat d'assurance
des Etats à adopter un système de fonds d'Etat d'assurance remplaçant le système en vigueur d'après lequel la loi sur la réparation des accidents du travail autorise les sociétés privées d'assurance à assurer les employeurs. Le conseil estime que les employeurs qui s'étaient opposés jusqu'ici à la création du fonds d'Etat d'assurance, ont changé d'opinion en raison des taux élevés exigés par les sociétés privées d'assurance, et qu'ils sont prêts à adopter une loi abaissant le taux des cotisations versées par eux pour l'assurance contre les accidents du travail. Ils ont reconnu, poursuit le rapport, que, dans cette branche de
ont reconnu, poursuit le rapport, que, dans cette branche de l'assurance, les frais d'administration des sociétés privées sont supérieurs à 38 pour cent, tandis que les frais d'administration du fonds d'Etat de l'Ohio ne sont que de 1 pour cent des fonds d'assurance recueillis par l'Etat. CONTRATS DE TRAVAIL RESTREIGNANT LA LIBERTÉ SYNDICALE DES TRAVAILLEURS Le conseil se prononce à nouveau contre les contrats de travail restreignant la liberté syndicale des travailleurs (yellow dog contracts). Par ces contrats, la promesse est, en fait, extorquée au travailleur, comme condition de son embauchage, de ne pas adhérer ou de cesser d'appartenir à
embauchage, de ne pas adhérer ou de cesser d'appartenir à un syndicat. D'après la loi américaine, si — 246 — le travailleur manque à cet engagement, l'employeur n'a aucun recours contre lui, car il ne lui a pas été causé de dommage. Mais si un travailleur, ayant été averti de cette possibilité, agit en conséquence, la personne qui l'a averti peut être arrêtée et condamnée à la réclusion. Le conseil signale que le Wisconsin a été le premier Etat à déclarer ces contrats illégaux et qu'au cours de l'exercice envisagé dans le rapport, quatre autres Etats (Arizona, Colorado, Ohio et
dans le rapport, quatre autres Etats (Arizona, Colorado, Ohio et Oregôn) ont voté une loi déclarant aussi ces contrats illégaux. PENSIONS DE VIEILLESSE En ce qui concerne le développement des lois sur les pensions de vieillesse, le rapport du conseil signale que 42 millions de personnes environ bénéficient des lois sur les pensions de vieillesse aux Etats-Unis. Néanmoins, aucune de ces lois ne donne entièrement satisfaction et la seule méthode qui permettrait d'obtenir un bon système de pensions de vieillesse serait la création d'un organisme d'Etat. SITUATION CHARBONNIÈRE Le rapport signale la campagne menée par le syndicat des travailleurs des
signale la campagne menée par le syndicat des travailleurs des mines d'Amérique (United Mine Workers of America) en faveur d'une loi éliminant la concurrence déloyale, le gaspillage des ressources nationales et la dilapidation des stocks charbonniers destinés à des « usages spéciaux ». Le conseil exprime sa déception de constater que le Président des Etats-Unis n'a pas réussi à convoquer une conférence de représentants des mineurs et des propriétaires de charbonnages pour étudier la portée nationale des problèmes de l'industrie houillère. CONGRÈS OUVRIER PANAMÉRICAIN Le projet de réunion du sixième congrès ouvrier panaméricain a été favorablement accueilli par les pays
congrès ouvrier panaméricain a été favorablement accueilli par les pays suivants: Mexique, Cuba, Venezuela, Guatemala, Haïti, Saint-Domingue, Chili, Honduras, Colombie, Equateur. Pour la première fois, l'Association des travailleurs des chemins de fer de la République Argentine s'est officiellement prononcée pour la réunion du congrès. AUTRICHE CONGRÈS DES SYNDICATS Le onzième congrès de la Fédération des syndicats s'est réuni à Vienne, le 21 septembre 1931 et jours suivants, sous la présidence de M. Janecek. Des délégués représentant au total 655.204 membres (au lieu de 766.168 au congrès précédent en 1928) ont participé aux travaux. 1 Cf. Inf. soc, 21/9/31, p. 447.
participé aux travaux. 1 Cf. Inf. soc, 21/9/31, p. 447. — 247 — Le congrès fut saisi d'une lettre de M. Anton Hueber annonçant sa décision de démissionner de ses fonctions de président de la Fédération en raison de son âge avancé. Il fut décidé de constituer un fonds Anton Hueber destiné à envoyer des syndicalistes autrichiens apprendre les langues étrangères pour leur permettre de jouer un rôle actif dans le mouvement syndical international. M. Schorsch soumit au congrès le rapport du secrétariat. La diminution des effectifs de la Fédération y est attribuée au chômage et à l'agitation visant à
y est attribuée au chômage et à l'agitation visant à la constitution d'un « mouvement syndical jaune ». Le rapport dénonce les conséquences de la loi contre les « menées terroristes » et proteste énergiquement contre l'établissement de bureaux de placement par un parti politique autrichien. La discussion fit ressortir la nécessité d'une concentration plus grande, au moyen de fusions d'organisations syndicales et d'organes de la presse syndicale. Le Dr Renner soumit au congrès un rapport sur la situation économique, dans lequel il exprime l'opinion que le contrôle de l'Etat et une politique d'économie collective constituent les seuls moyens permettant
et une politique d'économie collective constituent les seuls moyens permettant de placer l'économie nationale autrichienne sur une base solide et d'atténuer les conséquences de la crise économique. Quant au capitalisme d'Etat, nul ne saurait le prendre pour du socialisme, poursuivit le Dr Renner. Dans le stade transitoire actuel, il est impossible de dépasser un système d'économie capitaliste dirigée par l'Etat. Il appartiendra à la génération prochaine de transformer ce régime soit en un système effectif de gouvernement économique par le peuple lui-même, soit en un régime véritablement socialiste. Le congrès adopta une résolution dénonçant les conséquences de la régression de
adopta une résolution dénonçant les conséquences de la régression de la législation sociale et invitant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que le ministère des affaires sociales se conforme d'une manière stricte aux lois sur les assurances sociales. Une autre résolution proteste contre la situation des chômeuses et revendique l'égalité de traitement pour les chômeurs des deux sexes en matière d'assistance. Sur le chômage, le congrès adopta une résolution demandant: 1. la réduction légale de la semaine de travail à quarante heures; 2. l'institution obligatoire de bureaux de placement fonctionnant sous le contrôle des travailleurs, des employeurs et
placement fonctionnant sous le contrôle des travailleurs, des employeurs et du gouvernement; 2. des mesures nationales en vue de maintenir les barèmes en vigueur des prestations et secours de chômage; 3. l'adoption d'une législation interdisant d'exercer un emploi aux personnes jouissant d'un revenu suffisant. M. Janecek, président du Syndicat des métallurgistes et des ouvriers des mines, fut élu président de la Fédération, en remplacement de M. Hueber, M. Schorsch fut réélu secrétaire général. Information du Bureau international du Travail. — 248 — VOYETIALE CONGRÈS DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS La Confédération des syndicats a tenu son deuxième congrès à Zagreb,
Confédération des syndicats a tenu son deuxième congrès à Zagreb, les 27 et 28 septembre 1931. Cent deux délégués, représentant vingt-huit organisations qui groupent au total 35.261 membres (31.150 membres en 1930), ont participé aux travaux. Les débats ont porté en premier lieu sur le développement du mouvement syndical en Yougoslavie. D'après le rapport soumis au congrès, les organisations des ouvriers de l'imprimerie, des employés de banques et des ouvriers d'usines, qui comptent ensemble 11.007 membres, n'ont pas encore adhéré à la Confédération, mais acceptent le programme de la Fédération syndicale internationale; les effectifs totaux des syndicats yougoslaves dits socialistes
syndicale internationale; les effectifs totaux des syndicats yougoslaves dits socialistes s'élèvent à 46.268 membres. D'autre part, les organisations chrétiennes comptent 3.806 membres et l'organisation nationaliste 2.805 membres. La force numérique des travailleurs organisés ressort ainsi à 63.886 membres, représentant 8 pour cent de l'ensemble des travailleurs de l'industrie et du commerce. Le congrès a approuvé le principe de l'organisation syndicale par industrie; il a décidé la fusion des trente-huit organisations provinciales existantes en quinze ou seize organisations centrales. On espère éliminer ainsi les divergences entre les syndicats de métiers et les syndicats d'industrie. Le congrès a pris acte de ce
les syndicats d'industrie. Le congrès a pris acte de ce qu'une conférence tenue la veille avait recommandé la réaffiliation du syndicat des manoeuvres à la Confédération des syndicats. Un débat s'est ouvert sur les difficultés que rencontre aujourd'hui le mouvement syndical yougoslave, notamment de la part des autorités publiques, qui auraient appuyé la constitution par les employeurs d'un mouvement syndical « jaune » et s'efforceraient de diminuer systématiquement le prestige des chefs syndicaux. Le gouvernement n'aurait pas encore approuvé les statuts et règlements de certains syndicats, qui les lui ont soumis, dans certains cas, depuis un ou deux ans. Enfin,
soumis, dans certains cas, depuis un ou deux ans. Enfin, les organisations syndicales seraient en butte à une « persécution systématique » des autorités, qui chercheraient aussi à interdire les réunions syndicales. Dans une série de résolutions le congrès a protesté contre la non-application de la législation du travail et réclamé l'extension de l'inspection du travail à l'industrie du bâtiment, ainsi que l'adoption d'une législation protégeant les marins, les ouvriers agricoles et les mineurs; il a demandé l'institution d'un conseil économique permanent comprenant des représentants des travailleurs et des employeurs et préconisé l'organisation de travaux publics, ainsi que le développement
et préconisé l'organisation de travaux publics, ainsi que le développement de la construction de logements pour les travailleurs. 1 Information du Bureau international du Travail. — 249 — CHOMAGE ET PLACEMENT Questions générales QUESTIONS INTERNATIONALES L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS Dans ses efforts pour essayer d'atténuer la crise de chômage qui accable le monde entier et particulièrement l'Europe, le Bureau international du Travail a été amené à porter une attention particulière sur les travaux publics, nationaux ou internationaux, susceptibles, tout en présentant des possibilités techniques et un intérêt économique, de diminuer d'une manière appréciable, par leur exécution, le nombre des
diminuer d'une manière appréciable, par leur exécution, le nombre des chômeurs. Il a mené au cours du printemps dernier une rapide enquête auprès des gouvernements intéressés pour savoir s'ils pouvaient indiquer des projets de travaux de cet ordre, dont la réalisation ne serait empêchée que par des difficultés de financement. Les nombreuses réponses reçues, encore que, vu la brièveté du délai fixé, elles fussent plus suggestives que précises et détaillées, démontraient qu'à n'en pas douter il pouvait y avoir là une voie à suivre. Les diverses instances du Comité d'étude pour l'Union européenne saisies de la question, se montrèrent favorables,
pour l'Union européenne saisies de la question, se montrèrent favorables, de même que l'Assemblée de la Société des Nations, qui adopta le 24 septembre 1931 une résolution chargeant un comité d'études institué auprès de l'Organisation des communications et du transit d'examiner, de coordonner sur un plan international et de hâter la mise en œuvre des programmes de grands travaux publics envisagés par les divers gouvernements. Le Conseil, ayant fait sienne la résolution de l'Assemblée, le Comité d'étude des questions de travaux publics et d'outillage national visé dans cette résolution s'est réuni pour sa session constitutive à Genève les 14 et
réuni pour sa session constitutive à Genève les 14 et 15 octobre 1931. 1 Inf. soc, 12/10/31, p. 43. 2 Le Comité est actuellement composé comme suit : Dr F. Dorpmüller, directeur général des chemins de fer d'Allemagne, président; Sir John Brooke, a Electricity Commissioner », Londres, membre du comité permanent des questions électriques de l'Organisation des Communications et du Transit ; M. C. Buttini, ingénieur en chef du génie civil d'Italie ; M. P, G. Hoernell, membre de l'Académie suédoise des sciences techniques, ancien professeur à l'école royale polytechnique supérieure de Stockholm ; M. J. B. van der Hou
supérieure de Stockholm ; M. J. B. van der Hou — 250 — Afin de pouvoir s'acquitter de sa tâche, le Comité a décidé d'adresser à tous les membres de la Société des Nations et à tous les gouvernements non membres participant aux délibérations économiques de la Commission d'étude pour l'Union européenne, une circulaire leur demandant de faire connaître au Secrétaire général de la Société des Nations toutes propositions concrètes de travaux publics qu'ils auraient à formuler. Les circonstances économiques présentes imposant, pour que le but assigné au Comité puisse être atteint, une procédure aussi rapide que possible, ces propositions
être atteint, une procédure aussi rapide que possible, ces propositions concrètes devront, aux termes de cette circulaire, « revêtir la forme de projets suffisamment étudiés pour que leur examen par le Comité puisse être conduit à maturité, en ce qui concerne l'équilibre technique et économique des opérations envisagées, et en ce qui regarde leurs possibilités de financement. Les avant-projets détaillés qui seront soumis à l'examen du Comité, poursuit la circulaire, devraient lui permettre de se rendre compte avec précision du coût des travaux proposés par les gouvernements, du nombre de journées de travail que l'exécution de ces projets comporterait, ainsi
journées de travail que l'exécution de ces projets comporterait, ainsi que de l'échelonnement dans le temps de cet emploi de main-d'œuvre. Il est possible que, pour un même travail, des méthodes différentes puissent conduire à l'emploi d'une quantité de main-d'œuvre plus ou moins importante. Il y aurait intérêt à ce que, dans chaque cas où il en serait ainsi, ces différentes méthodes fussent indiquées ainsi que leurs conséquences financières. Cette dernière donnée serait utilement complétée par l'indication des secours de chômage dont l'économie due au réemploi de la main-d'œuvre correspondante, pourrait permettre aux gouvernements de subventionner l'exécution du travail dont
pourrait permettre aux gouvernements de subventionner l'exécution du travail dont il s'agit. Passant ensuite à l'examen des critères dont les gouvernements devraient s'inspirer dans le choix des projets, la circulaire exprime l'avis « qu'il serait désirable, eu égard aux circonstances économiques actuelles, que le choix des gouvernements fût en grande partie commandé par une appréciation de la productivité des travaux qui soit en relation avec ces circonstances économiques elles-mêmes. Des travaux comportant l'emploi d'une quantité très importante de main-d'œuvre ne devraient pas, en effet, dans la pensée du Comité, être entrepris à l'exception des mesures d'urgence locales ou exceptionnelles, si
entrepris à l'exception des mesures d'urgence locales ou exceptionnelles, si leur exécution n'est pas utile à l'amélioration de l'état de crise économique actuel. Le Comité pense dès lors qu'il n'y a pas lieu d'envisager quant à présent des projets ayant pour effet d'augmenter l'équipement industriel ou économique des pays où celui qui existe déjà ne trouve pas sa pleine utilisation ou un rendement convenable, et il considère comme peu désirable l'éventuel investissement de capitaux nouveaux dans des travaux ayant un semblable effet. Au contraire, les entreprises dont la bonne fin aurait pour conséquence non l'accroissement des moyens de production, mais
aurait pour conséquence non l'accroissement des moyens de production, mais une meilleure distribution des produits fabriqués ou des denrées de consommation, l'abaissement de leurs prix de revient ou du coût de leur transport à l'effet de créer des débouchés ou des acheteurs nouveaux, semblent, dans les circonstances actuelles, devoir être retenues en première ligne, afin notamment d'améliorer les conditions d'existence des pays où le chômage est particulièrement prononcé, ou dont l'outillage national est à l'heure présente insuffisamment développé. A côté des travaux publics proprement dits, le Comité vise également dans sa circulaire les projets de travaux dont divers gouvernements ont
sa circulaire les projets de travaux dont divers gouvernements ont pu être saisis par des collectivités publiques ou privées, nationales ou internationales, sans avoir pu y donner suite à l'heure présente. Le Comité serait heureux d'avoir connaissance de ceux de ces projets qui auraient été poussés jusqu'à l'état d'avancement ci-dessus décrit, et de connaître à leur sujet, l'opinion des gouvernements qui les transmettront. Le Comité ajoute enfin « qu'il est extrêmement désirable que les projets de travaux publics à soumettre au Comité parviennent au Secrétaire général de la Société des Nations dans le plus bref délai possible et, en ce
Nations dans le plus bref délai possible et, en ce qui concerne les projets de la catégorie (A) visés dans l'annexe, en tout cas avant le 1er décembre de cette année, le Comité devant se réunir très peu de temps après pour examiner les premiers projets qui lui seront parvenus. » Cette lettre circulaire, qui a été adressée le 19 octobre 1931 à tous les Etats membres et à tous les gouvernements non membres qui participent aux délibérations économiques de la Commission d'étude pour l'Union européenne est accompagnée d'un plan de renseignements que nous croyons intéressant de reproduire ci-dessous :
de renseignements que nous croyons intéressant de reproduire ci-dessous : PLAN DE RENSEIGNEMENTS DEVANT COMPOSER LES DOSSIERS CONCERNANT LES PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS QUI DEVRAIENT ÊTRE EXÉCUTÉS DANS LES TERRITOIRES MÉTROPOLITAINS OU NON DES ETATS, A SOUMETTRE AU COMITÉ TECHNIQUE DES QUESTIONS DE TRAVAUX PUBLICS ET D'OUTILLAGE Existe-t-il pour les travaux faisant l'objet de la proposition gouvernementale, des projets déjà adoptés et comportant le devis des dépenses à engager? Au cas contraire, dans quels délais les projets relatifs à ces travaux peuvent-ils être soit complétés, soit établis? L'Etat lui-même ou une collectivité publique se propose-t-il d'établir ou de compléter les
une collectivité publique se propose-t-il d'établir ou de compléter les projets? Cette tâche peut-elle être dévolue à un entrepreneur ou à un concessionnaire futur? Quel serait éventuellement le coût approximatif des études à engager pour l'établissement de projets complets? Un projet complet doit contenir en principe : 1. L'exposé des motifs; 2. Les plans techniques et dessins généraux; 3. Devis et répartition des dépenses pouvant être couvertes ; a) sur le budget de l’État, b) sur le budget des collectivités, c) par emprunt intérieur ou extérieur. 4. Durée approximative des travaux répartis, s’il y a lieu, en plusieurs étapes ;
travaux répartis, s’il y a lieu, en plusieurs étapes ; 5. Nombre de journées d’ouvriers à prévoir ; 6. Matériaux, installations à réaliser et outillage à utiliser, s’il y a lieu indication des dépenses à effectuer pour le logement ou l’approvisionnement et les services sanitaires des ouvriers ; 7. Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages ; 8. Prévisions concernant la rentabilité des travaux et plan d’amortissement; 9. Régime législatif et administratif concernant l’exécution des travaux projetés : le travail sera-t-il exécuté en régie ou à l’entreprise; peut-il être concédé; les sociétés étrangères peuvent-elles soumissionner, etc... 10. Garanties d’État ou autres
sociétés étrangères peuvent-elles soumissionner, etc... 10. Garanties d’État ou autres garanties pour le service des emprunts. INDICATIONS GÉNÉRALES 1. État du chômage dans chacune des industries intéressées par les travaux projetés et régime des allocations de chômage dans ces industries. Indication sommaire de la législation sociale en vigueur dans l’État en ce qui concerne la réglementation de la durée du travail, les assurances sociales, les caisses-maladie, etc. dans les mêmes industries. 2. L’utilisation de la main-d’œuvre étrangère ainsi que de matériel ou d’outillage étranger est-elle autorisée par la loi? Dans l’affirmative, croit-on nécessaire à l’exécution du travail envisagé de compléter
l’affirmative, croit-on nécessaire à l’exécution du travail envisagé de compléter de la sorte les ressources nationales en main-d’œuvre et outillage et dans quelle mesure? 3. Remarques générales. CONTRE LE CHÔMAGE D’HIVER DANS LE BÂTIMENT Sur un rapport du D’ Ernst Bernhard (Allemagne) 3, la commission du chômage de l’Association internationale pour le progrès social, réunie à Paris du 19 au 22 octobre, sous la présidence de M. Léon Troclet (Belgique), a adopté la résolution suivante : « Indépendamment de l’urgence et de la nécessité de mettre en exécution de grands travaux publics, nationaux et internationaux, la commission technique de la
travaux publics, nationaux et internationaux, la commission technique de la lutte contre le chômage de l’Association internationale pour le progrès social constate que les arrêts qui se produisent toujours dans l’industrie du bâtiment pendant les mois d’hiver, non seulement sont particulièrement fâcheux pour les travailleurs du bâtiment, mais qu’en outre ils entraînent des conséquences particulièrement nuisibles pour toute l’activité de la construction, et même — à raison de leurs répercussions économiques — pour l’ensemble du marché du travail. Après avoir pris connaissance des succès enregistrés en différents pays, notamment en Amérique du Nord, dans l’effort pour continuer les travaux de
Amérique du Nord, dans l’effort pour continuer les travaux de construction durant l’hiver, l’assemblée recommande aux sections nationales de porter leur attention sur la lutte contre le chômage saisonnier dans le bâtiment. A cet égard, il convient d’envisager notamment l’action des corps publics, qui, par la manière dont ils distribuent leurs commandes, contribuent souvent à renforcer de façon notable les oscillations saisonnières dans l’industrie du bâtiment. « Comme moyens de favoriser la construction en hiver, il y a lieu d’envisager par exemple : des réductions des prix de vente et des tarifs de transport pour matériaux de construction pendant l’hiver;