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litigieux fait partie); Que cette adjudication, faite à prix d'argent fut confirmée par le dénombrement du 27 juin. parlés commissaires du roi; qu'ainsi l'existence n'en peut être contestée; Mais attendu que ce titre tirait sa naissance de la puissance féodale du roi seigneur de Fourques, qu'il avait passé, avec le même caractère des mains de Monié dans celles de Bon et ultérieurement dans celles de la dame Lebaeuf; et que, par conséquent émanant de la puissance féodale, il n'a pas le caractère de légitimité voulu par l'article précité de la loi de 1793 pour que la propriété appartienne au seigneur;
loi de 1793 pour que la propriété appartienne au seigneur; Attendu qu'à l'époque des lois précitées, la commune n'avait pas la possession actuelle des marais dont s'agit, et que, par conséquent, l'obligation de recourir aux tribunaux dans les cinq ans, imposée aux communes qui ne prouvaient pas avoir eu dès lors que la commune avait possédé anciennement, reste sans application, dans la seule mesure qu'elle peut être opposée comme fin de non-recevoir – Attendu, d'ailleurs, que Gros, soit comme habitant de Fourques, soit, comme propriétaire du terrain en litige, en vertu des soumissions par lui faites, avait revendiqué la propriété
vertu des soumissions par lui faites, avait revendiqué la propriété dont s'agit comme y ayant un droit acquis et que la vente lui en fut consentie par la commune. Pourquoi la dame Lebaeuf, fondée sur sept moyens, voici la violation: Premier moyen: Violation des articles. Il est 0 de la loi du 28 août 1792, et de l'article 8, section 4, de celle du 10 juin 1793, en ce que la Cour royale de Nîmes n'avait pas prononcé contre les époux Mayan la déchéance que leur comporte les droits dont ils se trouvaient gavais encourus faute de revendication de l'héritage
ils se trouvaient gavais encourus faute de revendication de l'héritage dont il s'agit dans les cinq ans de la publication de la loi du 28 août 1792 – il est vrai; disait-on, que l'arrêt a dit que la commune était en possession, ce qui semblerait la dispenser de la revendication; mais il ne faut pas oublier que, pour que la possession put avoir cette conséquence, il eût fallu que l'arrêt attestât qu'elle avait duré pendant le cours des cinq ans accords pour intenter en revendication: or cet an pas en lui. Deuxième moyen. – Excès de pouvoir, et nouvelle violation
lui. Deuxième moyen. – Excès de pouvoir, et nouvelle violation de la loi du 28 août 1792, en ce que la Cour royale a suppose en fait une possession qui n'a pas existé, puisque la commune elle-même n'a jamais réclamé que pour l'usage. – Troisième moyen. – Violation des articles 8 et 8 de la loi du 28 août 1792 et de l'article 8 de celle du 10 juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué évalue l'inféodation faite par le roi de France à M. de Don, le 9 juillet 1086, du domaine et de la seigneurie de Fourque, à
1086, du domaine et de la seigneurie de Fourque, à un prix d'argent; comme un acte de la puissance féodale et, dépourvu du caractère de légitimité voulu par les lois de 1792 et 1793. Quatrième moyen – Violation de l'article 1 de la loi du sprain. an 6 et de l'article MC. civ. de l'arrêt, disait-on, que la vente, faite par la commune de Fourques a été regardée comme valable, bien que, d'une manière, elle n'avait pas eu l'effet d'une loi, ainsi que le prescrivait l'article 10 de la loi du sprain. an et que d'autre part le terrain ne
du sprain. an et que d'autre part le terrain ne fut plus approprié de la commune que dans le cantonnement ordonné par les arrêtés du conseil de préfecture du Gard des 27 janvier et 5 mars 1814. Cinquième moyen: – Violation de l'article 11, 12 et 13 de la loi, 1111, 1112 et 1113 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'avait eu aucun égard à une décision souveraine rendue le 11 avril 1173 par les commissaires nommés pour terminer les contestations relatives aux marais du Languedoc, ainsi qu'aux droits de propriété qui en résultaient au profit des auteurs de
de propriété qui en résultaient au profit des auteurs de la dame Leboeuf; même moyen. – Excès de pouvoir et nouvelle violation de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué n'avait eu aucun égard aux arrêtés du conseil de préfecture des 27 janvier et 5 mars 1814, et au cantonnement qu'ils ordonnaient entre la commune de Fourques et les auteurs de la dame Leboeuf. Sixième moyen: – Fausse application de la loi du 10 juin 1793, section 4, article 7 de la loi, du 9 ventôse an 12, article 2; et de l'article 1133 C. civ., en ce que
2; et de l'article 1133 C. civ., en ce que la Cour royale de Nîmes a reconnu aux époux Mayan, comme habitants de la commune de Fourques et comme détenteurs de la portion de marais en litige, le droit de s'opposer à la revendication de la dame Leboeuf. Ces divers moyens ont fait de la part des époux Mayan, défendeurs, l'objet d'une réfutation qui se trouve reproduite en substance dans l'arrêt que nous rapportons. Ils avaient fait précéder cette réfutation au fond d'une instance de non recevoir, tirée de ce que la dame Leboeuf n'avait dirigé son pourvoi que contre
que la dame Leboeuf n'avait dirigé son pourvoi que contre eux, sans appeler en cause la commune de Fourques, qui avait figuré devant la Cour comme appelée par eux garantie. Ils soutenaient que la nécessité pour le demandeur principal d'appeler en Cour de cassation non seulement le défendeur principal mais encore le défendeur en garantie, résultait du règlement de 1830, n'accordant aucune augmentation de dépens au défendeur pour mettre en cause son garant, ce qui suppose par cela même que le garant aura été appelé dans l'instance par le demandeur principal. Ils ajoutaient que le système tendait à économiser des
principal. Ils ajoutaient que le système tendait à économiser des frais et du temps, et qu'il devait, encore être acculé à l'abandon. LA COUR, – Donne acte à la commune de Fourque d'avoir dit qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour. En ce qui touche la fin non recevable opposée par les époux Mayan – Attendu que la commune de Fourques n'était pas en instance de la Cour royale, vis-à-vis de la dame Leboeuf; qu'appelée seulement en garantie par les défendeurs, cette commune n'a pas pris leur fait et cause qu'elle a conclu, au commissaire, ce qu'il lui
et cause qu'elle a conclu, au commissaire, ce qu'il lui fut donné acte de sa déclaration qu'elle ne prenait aucune part à la contestation, et qu'elle fut mise hors d'instance; qu'ainsi, la contestation principale n'a existé qu'entre la dame Leboeuf et les défendeurs, et que, dans l'état, aucun disposition n'imposait à la dame Leboeuf l'obligation, de former son pourvoi contre la commune, et de lui notifier l'arrêt d'admission, dans les trois mois, à peine de déchéance. METTE fin de non recevoir. En ce qui touche les moyens au fond. Sur le premier moyen – Attendu que l'arrêt attaqué constate que
le premier moyen – Attendu que l'arrêt attaqué constate que la commune était en possession du terrain en litige à l'époque de la promulgation de la loi du 28 août 1792; qu'ainsi, elle n'était pas dans la nécessité de former sa demande en revendication dans les cinq années à partir de cette loi qu'en prononçant ainsi, l'arrêt ne fait une interprétation de la loi. – Attendu que la continuation de cette possession, pendant les cinq années qui ont suivi la publication de la loi de 1792, n'a pas été contestée devant la Cour royale; et que l'arrêt n'a pas dû
devant la Cour royale; et que l'arrêt n'a pas dû en faire l'objet d'une disposition spéciale. Sur le deuxième moyen: – Attendu que, de l'arrêt dénoncé, en quoi concluant que la commune n'avait jamais dû sur le terrain. Titre vigoureux à l'époque de 1792, n'a pas déclaré que cette possession résulte de la jouissance de ses droits d'usage; que sa disposition est absolue, et constate une possession générale et sans réserve; qu'elle ne peut donc être limitée à une jouissance usagère qui serait incapable de surmonter. Sur le 1er déchéance; Attendu que la dame Leboeuf a motivé uniquement sur la
Attendu que la dame Leboeuf a motivé uniquement sur la nature de l'acte d'inféodation de lettres, elle a soutenu avoir tous les caractères d'un titre légitime de propriété, dans les lois de 1792 et de 1803 – Attendu que l'arrêt déclare que les commissaires du roi ont vendu, par voie d'inféodation, à M. Moinié la terre et la seigneurie de Fourques, avec ses dépendances; que cette dénomination de dépendance comprenait les marais situés sur le territoire de Fourques, comme faisant partie du domaine seigneurial; que le roi était propriétaire de ces marais en qualité de seigneur, et que le sieur
ces marais en qualité de seigneur, et que le sieur Moinié et ses successeurs en ont eu la propriété au même titre; et dans la même qualité qu'en tirant de ces faits la conséquence que ce droit de propriété émanait de la puissance féodale, et que l'acte de 1686 ne constituait pas le titre légitime de propriété exigé par la loi pour attribuer aux seigneurs la propriété irrévocable des marais au préjudice des communes, l'arrêt a fait juste application de la loi – Attendu qu'il n'est ni jugé ni montré que la terre de Fourques était partie du domaine public
que la terre de Fourques était partie du domaine public en 1686; que l'acte d'inféodation n'est pas produit; que la dame Leboeuf ne justifie pas avoir rempli les conditions et avoir acquitté les charges imposées par la loi du 28 ventôse an 7 aux détenteurs des biens sortis du domaine public; qu'ainsi, il ne peut être justifié que'elle représente l'état. Sur les quatrième et sixième moyens Attendu qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué que le terrain concédé par le maire de Fourques aux mariés Hayan, suivant l'acte du 30 décembre 1821, était compris dans le lot abandonné au sieur
décembre 1821, était compris dans le lot abandonné au sieur Vallée, ou à la dame Leboeuf – Attendu, d'autre part que l'acte du 29 décembre 1812 a été passé en vertu de l'ordonnance royale du 25 juin 1788, et avec autorisation spéciale du 1er février 1821; que le maire avait pouvoir, en vertu de ces ordonnances, pour consentir la concession des terrains affectés au profit du détenteur. Sur le cinquième moyen: – Attendu que la décision rendue par le Commissaire à dire roi, le 11 avril 1789, n'a pas prononcé sur une contestation élevée, entre M. de Bon et les
sur une contestation élevée, entre M. de Bon et les habitants de Fourques relativement à la propriété des marais dont il s'agit au procès actuel (elle a seulement reconnu les droits réclamés par M. de Bon contre les états du Languedoc) que, cette décision n'a pas prononcé sur la même demande, fondée sur la même cause, puisqu'à cette époque la commune ne réclamait que des droits d'usage qu'elle n'a demandé la propriété que depuis 1792, et en vertu de la loi du 28 août que cette décision, conforme à la législation alors en vigueur, n'a pas changé le caractère féodal
législation alors en vigueur, n'a pas changé le caractère féodal de la propriété appartenant à M. de Bon, et ne fait obstacle à l'exécution des lois de 1792 et de 1793. Que l'arrêt attaqué, en décidant que ces lois attribuent la commune la propriété de ces marais, n'a pas méconnu l'autorité de la décision de 1775; Sur le septième moyen: Attendu que le droit reconnu par l'arrêt en faveur de Gros, soit comme habitant de Fourques, aussi M. même détenteur du terrain en litige n'est quo subsidiaire; qu'il est inutile au premier, d'un arrêt, qui est aisément justifié par le
au premier, d'un arrêt, qui est aisément justifié par le droit résultant de l'acte de concession, du 30 décembre 1821, dû chef de la commune; Attendu, d'ailleurs, que la dame Leboeuf n'aurait pas qualité pour opposer aux mariés Mayan l'absence des formalités prescrites aux détenteurs de biens demeurés, APPèL. On soutenait que Estienne ne pouvait être admis à la classe des entrepreneurs de travaux publics puisqu'il avait opéré pour son propre compte, et ses frais, risques et périls, et qu'il n'avait pas fait les formalités prévues par la loi. 20 arrêt C. royal, ch. civ. Jacquinot-Godard prés., Châtel, av. gén.
arrêt C. royal, ch. civ. Jacquinot-Godard prés., Châtel, av. gén. Larcher et Leger av., h. COUR: Cet appel souligne que la décision de l'administration qui a déterminé le nivellement de la rue, des travaux nécessaires pour la voirie, ainsi que la pente d'après un plan préalablement arrêté, constitue un acte relatif à la police de la grande voirie, qui aura ses termes de la loi du 28 an 8 entre dans la compétence du conseil de révision; ainsi, l'appel préjudiciel ne s'applique pas au jugement. CETTE DECISION, J.D., x. ad du 1er. Cette jurisprudence, qui s'applique dans ces cas, est:
du 1er. Cette jurisprudence, qui s'applique dans ces cas, est: Attendu que le sieur Estienne est considéré comme entrepreneur des travaux publics, étant aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluvôse an 8, le conseil de préfecture doit connaître des réclamations de particuliers qui se plaignent des torts et dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics. Appel. On soutenait que Estienne ne pouvait être des saids de la classe des entrepreneurs de travaux publics puisqu'il avait opéré pour son propre compte, et ses frais, risques et périls. 7, pa. 1, ch. 3, art. 16, Code Civil.
périls. 7, pa. 1, ch. 3, art. 16, Code Civil. La même demande en indemnité de dommages et intérêts a été formée, par M. le sieur Lemaitre contre le sieur Fournier Dupertuis. Jugement qui lui a refusé. Appel Devant la Cour, Lemaire, persistant dans ses conclusions principales, déférait subsidiairement le serment à son adversaire, et soutenait que ce serment était un serment déclaratoire; et pouvait être déféré en tout état de la cause. On répondait, que le ne pouvait être déféré que par des conclusions principales puisque c'est de ce serment seul qu'on entend faire dépendre la décision du procès.
serment seul qu'on entend faire dépendre la décision du procès. Le déférer par des conclusions subsidiaires c'est en faire un moyen secondaire, et cela n'est pas qu'un moyen pour admettre ou nier, selon qu'il lui semble convenable à la découverte de la vérité. DÉFinition et usage de ce serment par Simonneau, f., f. prés., 2°. de droit civil, Durand et Benoît. Statuant sur les conclusions subsidiaires prises devant la Cour, Considérant que le serment demandé par les conclusions subsidiaires n'est pas décisoire; Arrêt de la Cour de cassation, 30 octobre 1810; Arrêt de la Cour de cassation, 17 avril 1833
1810; Arrêt de la Cour de cassation, 17 avril 1833 (1er et 28 mai 1835, p. SMCcM. l'année 1839 (t 21), p. 131-), Arrêt de la Cour de cassation, 1829. Au motif des décisions, il n'est pas possible de souffler des considérations sur des décisions prises. COUR ROYALE DE MÉZ. Arrêt du 12 décembre 1825. En la matière des billets et des lettres de change, l'effet de ce qu'ils ont été tirés d'un lieu et de l'autre n'est pas de la très grande importance. C'est ainsi qu'en la présente affaire, le sieur N. a été reconnu en fait, devant le
le sieur N. a été reconnu en fait, devant le tribunal, que les lettres de change avaient été tirées de Paris, et non de Saint-Denis. Jugement qui condamne le sieur N. au paiement des lettres de change, mais qui l'affranchit de la contrainte par corps. Attendu qu'il est reconnu que les billets ont été tirés d'un lieu autre que celui mentionné, ce qui les fait rentrer dans la classe des simples promesses, selon l'article 112 de ce code, que les dispositions de cet article sont générales et absolues, qu'elles ne font point de distinction et qu'arbitrairement de la faveur dont
font point de distinction et qu'arbitrairement de la faveur dont on jouit, les lettres de change ne doivent être entachées d'aucune simulation quelconque de personnes ou de lieux. Sur l'appel, le sieur B. a soutenu qu'il fallait entendre, l'article 112 du Code de commerce en ce sens qu'il ne peut être permis de faire contracter, comme étant tiré d'un lieu sur un autre, une lettre de change lui-même; dans la réalité serait payable dans le lieu d'où elle a été tirée; mais que, dans l'espèce, les billets avaient été souscrits à Paris, ils n'en contenaient pas moins remises de place
à Paris, ils n'en contenaient pas moins remises de place en place, puisqu'ils étaient payables à Remwez. Arrêt du DÉCEMBRE 1830 arrêté à Metz. Leneveux et Brillé LA COUR; Adoptant les motifs des premiers jugements, Concludes. – Par arrêt du 25 décembre 1830, le porteur des lettres revêtues d'une garantie acceptation, mais qui n'a lui-même accepté, n'est point déchu de ladite garantie et peut prétendre à l'acceptation avant légalisation. Par arrêt du 5 novembre 1830, lorsque celui qui s'est obligé de procurer l'acceptation d'une lettre de change est responsable du refus d'acceptation et de paiement, en cas de faillite du
refus d'acceptation et de paiement, en cas de faillite du tireur. Aix, 31 avril 1833. On remarque que dans cette dernière espèce, la distinction des deux actes, y avait mandat exprès et formel. Jugement où seraient les preneurs des traites ainsi garanties, doivent présenter sans délai à l'acceptation, que conventionnellement et ne peuvent être réputés acceptés autrement que par l'acceptation expresse. Arrêt de la COUR DE BORDEAUX. Des lettres de change, montant ensemble à 37,000 fr., tirées par les sieurs Leroy sur le sieur Dufrene, Pinte, à Paris, et revêtues de l'endossement en blanc des steuersroy, avaient été escomptées au
de l'endossement en blanc des steuersroy, avaient été escomptées au sieur Lafargue, banquier, les 11 et 8 juillet 1825, par la banque de Bordeaux, sous la garantie du sieur Lafargue, donnée en ces termes « Je garantis l'acceptation des traites mentionnées au présent bordereau. » Le 10 juillet 1825, protesté pour défaut d'acceptation des lettres de change par le tiré. Les sieurs Leroy étant tombés en faillite, la banque dirige une action contre le sieur Lafargue en remboursement des sommes qu'elle lui a comptées à raison de ces différentes lettres. Le sieur Lafargue oppose à la banque le retard qu'elle
Le sieur Lafargue oppose à la banque le retard qu'elle a mis dans la présentation des lettres de change; Il est de l'usage constant, selon lui dans le commerce, que le porteur envoie sans délai les lettres de change à l'acceptation. C'est donc à la banque à supporter seule les suites de sa négligence, dont il ne peut être responsable. Du 19 août 1830, jugement qui rejette les prétentions de Lafargue, quant aux traites négociées le 11 juillet; mais qui les admet en ce qui touche celles qui ont été négociées les 1er et du même mois, attendu qu'à l'égard
négociées les 1er et du même mois, attendu qu'à l'égard de ces dernières la banque n'a pas fait les démarches nécessaires pour en obtenir l'acceptation. Appel. Le 23 mai, arrêt de la Cour royale de Bordeaux, 1er chambre; Malet Fr., prés., Saint-Haro et Lacoste. La COUR; Attendu que les tireurs et endosseurs d'une lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance; que l'effet de cette garantie peut être divisé, de telle sorte qu'un endosseur peut s'obliger seulement à garantir l'acceptation, et non pas le paiement, que cela dépend uniquement de la convention; Attendu que les
que cela dépend uniquement de la convention; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; Attendu qu'en faisant escompter à la banque de Bordeaux les dix lettres de change en litige, montant ensemble à 37,000 fr., Lafargue a déclaré en garantir l'acceptation dans les termes suivants: "Je garantis l'acceptation des traites mentionnées au présent bordereau." Attendu qu'il est constant que les traites expédiées sur Dufréne-Pinel à Paris, ont été présentées à la banque les 11 et 8 juillet. Il est fait mention qu'elles étaient payables les 20 et 25 du même mois,
qu'elles étaient payables les 20 et 25 du même mois, 5, 7, 10, 18, et 28 suivant, et qu'elles ont été protestées, faute d'acceptation, le 15 du même mois de septembre; Que pour que la banque soit déchue de la garantie d'acceptation qui lui a été donnée par Lafargue, il faut que cette échéance résulte soit de la loi soit de la convention; que, suivant le Code de commerce, et dans l'hypothèse, aucun délai n'était mis à la banque pour faire accepter les traites; que, d'ailleurs, la garantie souscrite par Lafargue était pure et simple; et ne fixait à la
Lafargue était pure et simple; et ne fixait à la banque aucun délai pour présenter les traites à l'acceptation. Attendu que prétendre que la banque devait les faire protester, faute d'acceptation dans un délai déterminé, faute de quoi elle doit perdre sa garantie, c'est supposer que l'obligation consentie par Lafargue était restreinte et conditionnelle; mais que cette supposition est formellement contredite par son engagement, qui est pur et simple et nullement conditionnel. Attendu qu'en admettant qu'il est d'usage en pareil cas que la banque et les preneurs des lettres de change les envoient immédiatement à l'acceptation, cet usage s'expliquerait par
change les envoient immédiatement à l'acceptation, cet usage s'expliquerait par le seul intérêt des preneurs; qui ne serait que la conséquence d'une faculté dont l'exercice est volontaire, et nullement l'accomplissement d'une obligation rigoureuse, dont l'observation pût faire perdre la garantie. Attendu qu'en supposant qu'à défaut de la loi et de la convention, Lafargue put invoquer l'usage, il ne lui suffirait pas de prétendre que les preneurs des traites dont l'acceptation est ainsi garantie sont dans l'habitude de les envoyer sans délai à l'acceptation car, cet usage n'étant que facultatif, il ne pourrait être réputé comme condition rigoureuse que par une
ne pourrait être réputé comme condition rigoureuse que par une stipulation expresse; qu'il devrait établir que, dans un cas semblable, il est reconnu par le commerce que le preneur est déchu de son acceptation; qu'il perd son recours contre le donneur de garantie, et que cet usage est constaté par des transactions habituelles et état de choses qui n'est nullement établi au procès, et dont il n'a été fourni aucun exemple. Attendu que c'est méconnaître les principes les plus élémentaires du droit que d'assimiler à un mandat la garantie d'acceptation souscrite par Lafargue; que la banque, qui a escompté les
souscrite par Lafargue; que la banque, qui a escompté les traites et qui en a payé la valeur, en est devenue propriétaire avec la faculté d'en poursuivre l'acceptation et le paiement, et d'exercer, faute de l'acceptation, son recours en garantie contre Lafargue, responsable, non pas comme commettant de la banque, mais comme débiteur à raison de son engagement; que, dès lors, on ne peut lui appliquer les principes qui régissent les obligations qui dérivent de mandat, mais ceux d'un débiteur qui veut se libérer de son obligation; et que, dans ce dernier cas, il ne peut dépendre du débiteur d'éteindre
ce dernier cas, il ne peut dépendre du débiteur d'éteindre son engagement au moyen d'une condition qu'il n'a pas stipulée et qui n'est pas suppléée par la loi. Attendu que les motifs ci-dessus développés doivent faire admettre l'appel principal de la banque, et qu'il y a lieu également de rejeter l'appel incident de Lafargue, puisque d'ailleurs il résulte du rapprochement des dates déjà négociation et du projet que, pour les 12,000 fr. escomptés le 1er juillet, la banque a fait ses diligences dans les délais officiels. Sans s'arrêter à l'appel incident de Lafargue; dans lequel il est déclaré mal fondé,
incident de Lafargue; dans lequel il est déclaré mal fondé, mais ledit appel étant néant; ordonne que le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux dit 19 août 1862, quant au paiement de la somme de 12,000 fr. à la cinelle Lafargue a été condamné exécuter suivant la forme et teneur; et sauf droit d'appel principal de la banque quant aux lettres de change montant à 3,000 fr., en commandant quant à ce, CONDAMNATION Lafargue, par les voies de droit et par corps, à fournir à la banque bonne et valable garantie, pour répondre du paiement, à l'échéance des lettres