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remplir et convenant à ses aptitudes. Les notices, statuts, règlement général d'administration et lettres-circulaires, seront adressées franco à domicile à toutes personnes qui en feront la demande aux adresses ci-dessus, en se conformant aux prescriptions précédentes. Il ne sera répondu qu'aux demandes écrites et par l'envoi de tous documents de la Compagnie. LIQUEUR DE MÉDAILLE D'OR Superfine et de premier ordre (Médailles d'or et d'argent) La liqueur de table la plus populaire, la plus universellement connue et estimée, c'est la VÉRITABLE HENRY, dont les propriétés stomachiques et digestives reconnues par la science ne le cèdent pas à sa finesse et
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France, et par retour du courrier, au choix: 1 — UN ALBUM MAGNIFIQUE de 50 pages de musique, morceaux choisis des plus célèbres compositeurs; 2 — HUIT VOLUMES de la Bibliothèque d'Éducation contenant 50 pages de musique, morceaux choisis des plus célèbres compositeurs; 3 — LE LIVRE ROUGE, grand in-8, richement relié, au lieu de 25 fr 12 fr., ainsi qu’un grand choix de volumes d’Histoire, Voyages, Littérature, etc. à des prix considérablement réduits. PRIX de l'abonnement Paris et Département Un an... 10 fr. ÉTRANGER port en plus LE GÉORAMA REVUE DES CINQ PARTIES DU MONDE Publié sous la direction
REVUE DES CINQ PARTIES DU MONDE Publié sous la direction de E. A. CHARDON Paraissant le 1er et le 20 de chaque mois En envoyant un mandat sur la poste ou des timbres-poste, à M. CHARDON, directeur du GÉORAMA, boulevard Jourdan, rue Nansouty, 20, Paris. Le GEORAMA a pour but de répandre et de vulgariser la connaissance de la terre et de grouper méthodiquement les faits géographiques intéressants se produisent dans le monde. Il fait connaître les mœurs, les coutumes des divers peuples de la terre, leurs lois, leurs religions, leurs souverains. Il publie des relations de voyages et met
leurs souverains. Il publie des relations de voyages et met au courant des découvertes de tous genres. Il publie une chronique générale de la quinzaine, qui récapitule les événements importants et les faits scientifiques ou autres qui ont été accomplis sur la terre avec la description des lieux où ils se sont passés. Le GEORAMA contient des DESSINS, des FIGURES, des CARTES et des PLANS, toutes les fois qu’ils sont nécessaires pour faire comprendre les faits et les articles publiés dans la Revue. — L’année entière composée de 24 livraisons, formera avec la table un magnifique volume de 400 pages.
formera avec la table un magnifique volume de 400 pages. POUR 12 FRANCS LE MIDI PITTORESQUE, admirable publication, des plus curieuses et des plus intéressantes, un vrai monument de nos provinces méridionales, composée sur les lieux mêmes et coûtant seulement 6 fr 50 c. DONNE UN LE CHRONOMÈTRE Cet instrument d’horlogerie, en métal d'aluminium imitant l’or dans la perfection mais bien plus résistant, comme usage et solidité, à cylindre, à boîtier très épais, à verre double, repassé réglé à l'oreille et tout neuf, est la SEULE MONTRE qu’il soit avantageux et prudent de porter sur soi à la chasse, en
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DIVISION À LA PRÉFECTURE, PHOTOGRAPHIE: CHANSONS DE XAVIER NEVARD ix : 3 fr. PUBLIÉES PAR V. LE SPY Professeur au Lycée Impérial de Pau - Officier de l'Instruction Publique le Propriétaire-Gérant M. MÉOOS à CLORON. — Imp. M. MARQUE. Quai des Grands-Augustins, 39, à Paris. MAGASIN PITTORESQUE. — LE VOLUME DE 1869 EST EN VENTE. Prix du volume broché : 6 francs; expédié franco par la poste, 7 fr. 50 cent. Prix du volume cartonné, 7 francs 50 cent. ; franco par la poste 9 fr. 50 cent. Le volume de 416 pages grand in-8 pittoresque, est composé de 12
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Maladies Contagieuses. LE MIEL PHÉNIX PARFAIT, En usage comme SAVON DE TOILETTE. est le plus certain et en même temps le plus puissant préventif contre une foule de maladies contagieuses. — Guérit au besoin. V. B. S. Le MIEL PHÉNIX a aujourd’hui une application clairement indiquée pour le lavage des vêtements des blessés militaires afin d’empêcher la putréfaction du sang et d’anéantir les germes dans des circonstances où le bivouac ne peut guère éviter. Propriété aux bureaux du Glaneur Eau de Cologne du GLANEUR. CHRONIQUE DU DIOCÈSE ET DU PAYS D’OLORON Par M. l’abbé MENJOULET, Vicaire-canonique, Archiprêtre de Denguin 2
D’OLORON Par M. l’abbé MENJOULET, Vicaire-canonique, Archiprêtre de Denguin 2 Vol. in-8. — Prix : 10 fr. Messieurs les Maires trouveront à l'imprimerie du Glaneur des Entêtes de délibérations des Lettres de convocation pour le conseil municipal, des Bulletins de naissance et de décès, des Mandats de paiement, et divers autres documents imprimés gratuitement, ainsi que des Registres pour les délibérations, en torn et en vogue pour l'année. En écrivant à Dompierre sur Charente, par Chérac (Ch 4M le noceur en a vu la suite de l'avis), on reçoit gratuitement et franco l’Heure parfaite e guérir ces trois maladies. (Affranchir)
et franco l’Heure parfaite e guérir ces trois maladies. (Affranchir) do, inamaul, oeuf En pour légalisation de la signature M. MARQUE ci-contre, Oloron-Sainte-Marie le 9 mars 1872, Certifié l’insertion Oloron-Sainte-Marie, le 17*
SOMMAIRE ministre du 3. — Dépôt, par M. Marchandeau, ministre du budget, Procès-verbal. loi, adaptés par la Chambre des députés : Le 1er, au nom de M. le ministre du commerce et de l'industrie, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de la marine marchande, de M. le ministre des travaux publics et au sein, portant classement des huiles de pétroles lourdes dans la dernière des deux catégories de marchandises visées par l'article 6 de la loi du 28 mars 1928 sur les droits de quai. — Renvoi à la commission des finances. — No 660; Le
Renvoi à la commission des finances. — No 660; Le 2e. au nom de M. le ministre du commerce et de l'industrie, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances et au sein, portant modification du régime de l'admission temporaire des tissus. Renvoi à la commission des douanes. — No 667.9. — Suite de la discussion du projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Discussion des articles: Art. 1er (Carte fiscale). — Adoption. Art. 2 (Carte fiscale: coupons). — Adoption. Art. 3 (Carte fiscale: timbres). — Adoption.
coupons). — Adoption. Art. 3 (Carte fiscale: timbres). — Adoption. Art. 3 bis (Professions non commerciales) : Demande de disjonction de l'article par MM. Rérard, Fourcade, Merlin et Caillicr: M. Léon Bérard. — Non. Observations de MM. Manuel Fourcade et M. Marchandeau, ministre du budget. Adoption des trois premiers alinéas. 4e alinéa: Amendement de M. Gasnier-Duparc: M. Gasnier-Duparc. — Disjonction et renvoi à la commission des finances. Adoption de l'alinéa et de l'ensemble de l'article 3 bis. Art. 4 (Signes extérieurs) : Amendement de M. Lancien: MM. Lancien, Marcel Régnier, rapporteur général, et Joseph Caillaux, président de la commission des
rapporteur général, et Joseph Caillaux, président de la commission des finances. — Retrait. Observations de MM. le comte Louis de Blois et Marchandeau, ministre du budget. Adoption de l'article 4. Art. 4 A (Contrôle: commission de taxation). — Adoption. Art. 4 bis (Amnistie fiscale): Amendement de M. Lancien: MM. Lancien, francien, Marcel Régnier, rapporteur général, et Joseph Caillaux, président de la commission des finances. — Retrait. Observations de MM. le comte Louis de Blois et Marchandeau, ministre du budget. Adoption de l'article 4 bis modifié. Art. 5 (Réforme administrative). — Adoption. Art. 5 bis (Commission des études fiscales). — Adoption.
Adoption. Art. 5 bis (Commission des études fiscales). — Adoption. Observations de M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Renvoi, à la séance de l'après-midi, de la discussion des articles 1er et 6 bis. Art. 7 (Révision des emprunts); MM. Mauger, Georges Bonnet, ministre des finances; James Hennessey et Marchandeau, ministre du budget. — Adoption. Art. 8 (Établissements de l'État: suppression de l'autofondation); Amendement de M. Hervey. M. Hervey. — Adoption. Adoption de l'article modifié. Art. 8 bis (Reversement. — Caisse de garantie). Adoption. Art. 8 ter (Assurés sociaux agricoles). Adoption. Art. 8 quater (Soutiens de famille). Adoption.
sociaux agricoles). Adoption. Art. 8 quater (Soutiens de famille). Adoption. Art. 8 quinquies (Adjudication des travaux subventionnés) : MM. Chassaing et Marchandeau, ministre du budget. — Adoption. Art. 9 (Loterie. — Reconduction) : MM. Paul Strauss et Marchandeau, ministre du budget. Amendement de M. Rio et plusieurs de ses collègues: MM. Rio, Marcel Régnier, rapporteur général; Lo Bail, Joseph Caillaux, président de la commission des finances, et Hervey. — Retrait. Observation de M. Marchandeau, ministre du budget. Renvoi de l'article à la commission des finances. Art. 9 bis (Loterie. — Pénalités). — Adoption. Art. 10 de la Chambre des députés
Pénalités). — Adoption. Art. 10 de la Chambre des députés (Monnaies métalliques) : Amendement de M. Armbruster: MM. Armbruster et Georges Bonnet, ministre des finances. Rejet. Renvoi de l'article. Art. 11 (Révision des marchés de guerre Emprunts or) : M. Charles Dumont. Adoption du 1er alinéa. 2e alinéa: Amendement de M. Charles Dumont. — Adoption (devenant le 2e alinéa). 3e alinéa: Amendement de M. Charles Dumont. — Adoption (devenant le 3e alinéa). Adoption des 4e et 5e alinéas. 6e alinéa: Amendement de M. Charles Dumont. — Adoption. Adoption de l'alinéa modifié. Adoption de l'ensemble de l'article 11 modifié. Suspension et
modifié. Adoption de l'ensemble de l'article 11 modifié. Suspension et reprise de la séance. Ce — Congé. 9. — Dépôt, par M. Ravandy, garde des sceaux, ministre de la justice, au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances, de M. le ministre du budget, de M. le ministre des colonies, de M. le ministre du commerce et de l'industrie et de M. le ministre de l'agriculture, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'avenant à l'accord commercial Franco-allemand
des députés, portant approbation de l'avenant à l'accord commercial Franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin le 28 décembre 1932. — Renvoi à la commission des douanes et, pour avis, à la commission des affaires étrangères. — N° 669. 10. — Dépôt, par M. Armbruster, d'un rapport, au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi de M. Armbruster et de plusieurs de ses collègues tendant à l'organisation d'une direction de l'élevage au ministère de l'agriculture. — N° 670. 11. — Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'équilibre budgétaire. Communication d'un décret
projet de loi relatif à l'équilibre budgétaire. Communication d'un décret désignant des membres du Gouvernement. Suite de la discussion des articles: Art. 6 (Prélèvement sur les traitements) : M. Henri de Nenci. Amendements: 1° de M. Tissier et de plusieurs de ses collègues; 2° de M. Manceau: MM. Louis Tissier, Anatole Manceau, Paul Laffont, Henry de Jouvenel, Manuel Fourcade, Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur; Louis Darthou, Bienvenu-Martin, Henri Laudier, James Hennessey, Louis Martin, Louis Michel et Martin-Binahcon. Question de contenance sur l'adoption de l'amendement de M. Tissier. — Scrutin. — Adoption de l'amendement (devenant l'article 6). Amendement
— Scrutin. — Adoption de l'amendement (devenant l'article 6). Amendement de M. Voilin. — Non soutenu. Art. 6 bis (Prélèvement sur les pensions) : Demande de suppression de l'article par MM. Bachelet et Louis Martin: MM. Alexandre Bachelet, Marcel Régnier, rapporteur général, et Marchandeau, ministre du budget. — Rejet. Adoption de l'article. Art. 9 (Loterie. — Reconduction). — Réservé. Art. 12 (Chiffre d'affaires. — Services publics) : Amendement de M. Charles Dumont MM. Charles Dumont, Joseph Caillaux, président de la commission des finances, et Marchandeau, ministre du budget. Retrait. Amendement de MM. Berrel et Tissier: MM. Berrel, Tissier, Jean Fabry,
de MM. Berrel et Tissier: MM. Berrel, Tissier, Jean Fabry, Manuel Fourcade, Marcel Régnier, rapporteur général, et Marchandeau, ministre du budget. Louis Tissier, Marchandeau, ministre du budget; Joseph Caillaux, président de la commission des finances, et Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. — Adoption (devenant l'article 12). Proposition de M. Camille Chautemps, Président du conseil, ministre de l'Intérieur. Art. 12 A de la Chambre des députés (Etablissements à prix unique). — Rejet. Amendement (art. nouveau 12 B) de MM. Manceau et Boivin-Champeaux: MM. Anatole Manceau et Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Renvoi de la suite
président de la commission des finances. Renvoi de la suite de la discussion au lendemain matin 20 décembre. 8. — Dépôt, par M. Maulin, d'un rapport, au nom de la commission de l'administration, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la suspension et à la révocation des gardes champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. — N° 670. 9. — Lettre de M. le président de la Chambre des députés portant transmission de deux propositions de loi, adoptées par la Chambre des députés: La 1re, concernant l'introduction dans les
la Chambre des députés: La 1re, concernant l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions concernant l'assistance médicale gratuite, et notamment de celles visant les tuberculeux. Renvoi à la commission de l'hygiène. N° 671; La 2e, tendant à fixer la situation tarifaire des oxydes de chrome. — Renvoi à la commission des douanes. — N° 672. 10. — Règlement de l'ordre du jour. Fixation de la prochaine séance au lendemain matin 20 décembre. PRESIDENCE DE M. JULES JEANNENEY La séance est ouverte à dix heures. — 1 — PROCES-VERBAL M. Roiland, l'un des
dix heures. — 1 — PROCES-VERBAL M. Roiland, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. M. le président. Conformément à l'usage, ceux de nos collègues qui auraient des observations à présenter sur le procès-verbal pourront le faire à la prochaine séance. Sous cette réserve, le procès-verbal est adopté. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre du commerce et de l'industrie, de M. le ministre des finances,
commerce et de l'industrie, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de la marine marchande, de M. le ministre des travaux publics et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant classement des huiles de pétroles brutes dans la dernière des deux catégories de marchandises visées par l'article 6 de la loi du 28 mars 1928 sur les droits de quai. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Marchandeau, ministre du budget. J'ai également l'honneur de déposer sur le
ministre du budget. J'ai également l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre du commerce et de l'industrie, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des finances et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification du régime de l'admission temporaire des tissus. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. Il sera imprimé et distribué. RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGÉTAIRE (Suite de la discussion du projet de loi.) M. le président. L'ordre du jour
du projet de loi.) M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Je rappelle au Sénat qu'à la fin de la dernière séance, il avait voté le passage à la discussion des articles. En conséquence, je donne lecture de l'article 1er; Article 1er. « Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer aucun
accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer aucun paiement sans exiger du requérant une justification de son identité, qui sera établie par la production d'une carte délivrée par l'administration des contributions directes. « Elle est, en outre, tenue de remettre à l'administration des contributions directes, dans le délai qui sera fixé par le décret visé ci-après, un relevé annuel des numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des revenus mobiliers, soit par inscription au crédit de leur compte, soit par opérations hors compte. Dans ce dernier cas, il devra être indiqué sur le relevé annuel la date
il devra être indiqué sur le relevé annuel la date des opérations. « Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions ou obligations qu'elles payent à toutes personnes autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons. « Un décret fixera les conditions d'application du présent texte qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication du décret. Ce décret devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je
» Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Article 2. « Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement payeur. « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les personnes domiciliées en dehors de France pourront encaisser leurs coupons en France ou les faire encaisser par un tiers. » — (Adopté.) Article 3. « Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions des articles 1er et 2 et qui ne s'y conformeraient pas, ou
1er et 2 et qui ne s'y conformeraient pas, ou qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés formés par elles à l'administration, seraient passibles d'une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal par chaque contravention. « L'amende sera prononcée à la requête du ministère public saisi de la plainte du directeur départemental des contributions directes, par le tribunal correctionnel du lieu de rétablissement où la contravention sera constatée. » (Adopté:) Article 3 bis. J. Les dispositions de l'article 59 des lois codifiées relatives aux impôts collecteurs et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre
à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1926) sont complétées ainsi : "Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenus d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, le détail de leurs recettes professionnelles. Le livre est tenu par ordre de dates, sans lacunes, ni transports en marge. "Le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives. "Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre-journal ne comporte, en regard de la somme encaissée, qu'un numéro d'ordre reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients." MM. Léon Bérard,
sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients." MM. Léon Bérard, Manuel Fourcade, Henri Merlin et Caillier proposent de disjoindre cet article. La parole est à M. Léon Bérard. M. Léon Bérard. Messieurs, l'article 3 bis du projet est dû à l'initiative d'un honorable député, M. Catalan. Celui-ci a bien voulu déclarer à la Chambre que le texte qu'il lui proposait avait été mis au point, après de sérieuses études, par le "groupement des contrôleurs des contributions directes". La disposition législative adoptée par l'autre Assemblée se ramène essentiellement à ceci : les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions
les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions libérales, notamment les avocats et les médecins, seront tenus d'avoir un livre-journal, qui présentera, jour par jour, le détail des opérations de leur profession. Ce livre-journal, le contrôleur des contributions directes pourra en réclamer la production, ainsi que celle de toutes les pièces justificatives. Et il résulte nettement du débat devant la Chambre que, sur ce livre comptable, le contribuable, avocat ou médecin, devra inscrire, en face des chiffres exprimant ses recettes et ses dépenses, les noms des clients. Sur cet article, j'ai déposé, avec nos honorables collègues, MM. Manuel
cet article, j'ai déposé, avec nos honorables collègues, MM. Manuel Fourcade, Henri Merlin et René Caillier, un amendement qui tend à la disjonction. Cet amendement, je le dis tout de suite au Sénat, je vais le retirer. La commission des finances a expurgé le texte de la Chambre de quelques-unes des erreurs les plus visibles qui s'y rencontraient. Elle l'a amélioré, sans que nous puissions cependant, mes amis et moi, donner notre adhésion aux dispositions qu'elle vous propose, car elles vont à l'encontre de règles ou de traditions qui, selon nous, aux caractères essentiels du barreau français. Et il faut
nous, aux caractères essentiels du barreau français. Et il faut croire, par ailleurs, qu'au point de vue des usages de la médecine, le texte de la commission donne prise à quelque critique, puisque notre collègue le docteur Gallet, de son côté, a déposé un amendement fort digne d'attention. Etant donné, et les circonstances requérant de tout le monde des sacrifices de toutes sortes, je ne demande pas au Sénat de prononcer la disjonction ; mais il va être appelé à choisir, sur un sujet important et délicat, entre des solutions diverses ; je le prie de vouloir bien tenir compte,