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recrutement: ne les gênez pas et, surtout, ne confiez pas le service de la main-d'œuvre agricole au ministère du travail. Autrement, il en résulterait des conséquences regrettables, auxquelles on ne songe pas assez. (L'orateur se tourne vers le président de la commission du commerce). Mon cher président, quand un inspecteur du travail aura à inspecter en même temps l'ouvrier de l'industrie et l'ouvrier agricole, je crains bien que la tendance à la loi de huit heures — il faut bien prononcer le mot — ne vienne s'appliquer à l'ouvrier agricole. M. Maurice Langlois-Meurinne. Ce serait la fin de tout. M.
M. Maurice Langlois-Meurinne. Ce serait la fin de tout. M. Louis Michel. Du reste, rassurez-vous: nous sommes bien près de la loi de huit heures, même pour les ouvriers agricoles, parce que, qu'on le veuille ou non, il y a une tendance à faire moins d'heures de travail; et, si l'on comptait les heures d'hiver avec les heures d'été, M. Henry Merlin. C'est tout à fait juste. M. Louis Michel. On arriverait à une moyenne qui ne serait pas loin des huit heures. Il faut, en somme, un sénateur à gauche, une feule plainte! Il faut, et il l'a, M.
gauche, une feule plainte! Il faut, et il l'a, M. Louis Michel. Ce qu'il estime suffisant pour l'assurer dans toutes ses options ; c'est pour cette raison qu'il désire voir le service de la marine agricole rester attaché au ministère de la Marine et de la pêche, et que je dois, au moment où je vois pour un nouvel avis de la commission agricole, de la partie qui concerne l'agriculture, de la partie qui concerne la main-d'œuvre agricole. Dans ces conditions, je trouve que le projet que nous sommes soumis, pas le voter si on se borne à l'industrie. (Très
pas le voter si on se borne à l'industrie. (Très bien! je applaudissements sur une intervention de M. Dalimier, ministre à mandat de la parole. M. le président. La parole est au ministre du travail. Messieurs, je convoudrais, tout d'abord, l'honorer la commission du travail du Sénat et l'honorer la commission du travail du Sénat et je vous prie d'arriver à voter cette loi en mettant d'arriver à voter cette loi en se mettant d'accord sur la séparation des Chambres et en explorant les possibilités à l'étude! On a beaucoup insisté à dire et estimé que les industries devaient l'être
insisté à dire et estimé que les industries devaient l'être dans le même sens; donc, je suis obligé de reconnaître que M. Louis Michel et de la commission agricole projet que nous votons et je le fais pour ce qui existe pour la filière et l'exploitation des charges des marchés, de la concurrence délicate; l'article 2, des services concernés indique ceci: « En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles, non visées par l'arrêté de l'industrie. » Enfin, si nous arrivons à l'article 3, nous avons la certitude que, demeurant dans la situation actuelle, « Tout étranger désirant exercer une
dans la situation actuelle, « Tout étranger désirant exercer une industrie, devra être muni d'une autorisation des services publiques. » C'est donc le sens de l'article 4 à l'heure qu'il est. Les noms arrivés efficients de la main-d'œuvre se trouvent entre les mains de M. le ministre de l'agriculture. Par conséquent, en ce qui concerne le sort des travailleurs agricoles, je les tiens dans la même situation que les travailleurs de l'industrie, nous sommes dans la même situation. Je vous demande de ne pas procéder au renvoi à la commission. La commission a fait des efforts certains, le sujet des
La commission a fait des efforts certains, le sujet des lenteurs courent et j'ai souvent protesté moi-même et avec le rapporteur et le travail du Sénat. J'ai la même disposition visant la protection de la main-d'œuvre française dans l'industrie, avait eu lieu avant la séparation. Les feulles du Sénat de me donner une réponse, j'ai besoin pour cela des informations que j'ai besoin pour protéger le travail français. (Applaudissements.) La parole est au rapporteur. Votre rapporteur confirme ce que je viens de dire au texte de l'article 2, la culture n'est nullement affectée par la question de limitation qui est
n'est nullement affectée par la question de limitation qui est permanente des prises industrielles ou à l'égard fait à cet égard, du reste, plus, il est, déclarations formelles que nous avons que, pour un ministre d'une telle décision, un ministre doit intervenir. Celui-ci est tenu de consigner dans un rapport suivant les cas, selon. À cette fin, à celle du travail qu'appartient l'évolution que nous avons donc multiples possibilités pour sauvegarder l'intérêt. Ce que M. Louis Michel veut, c'est à l'heure qu'il est. Les noms arrivés efficients de la main-d'œuvre se trouvent entre les mains de M. le ministre de
se trouvent entre les mains de M. le ministre de l'agriculture. Par conséquent, en ce qui concerne le sort des travailleurs agricoles, je les tiens dans la même situation que les travailleurs de l'industrie. Nous sommes dans la même situation. Je vous demande de ne pas procéder au renvoi à la commission. La commission a fait des efforts certains, le sujet des lenteurs courent et j'ai souvent protesté moi-même et avec le rapporteur et le travail du Sénat. J'ai la même disposition visant la protection de la main-d'œuvre française dans l'industrie, avait eu lieu avant la séparation. Les feulles du
l'industrie, avait eu lieu avant la séparation. Les feulles du Sénat de me donner une réponse, j'ai besoin pour cela des informations que j'ai besoin pour protéger le travail français. (Applaudissements.) La parole est au rapporteur. Votre rapporteur confirme ce que je viens de dire. Je le confirme. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission de l'agriculture. Messieurs, votre commission a rendu un avis très favorable à la protection de la main-d'œuvre. Le rapporteur dit, en effet, dans son rapport, « La gestion libre selon que l'on cultive la terre ou l'agriculture, est à
selon que l'on cultive la terre ou l'agriculture, est à même de manquer de main-d'œuvre. Par ces moyens les plus louables sont les administrations pour rendre à l'industrie les ouvriers qui les ont quittés. » Encore à ces retours aux champs, il n'est pas certain que la culture puisse une main-d'œuvre qui lui reste indispensable. Elle pourrait songer à la lui refuser. Toutefois que toutes dispositions soient prises pour que ceux-là, que nous désirons pour seconder nos cultivateurs, restent à la terre et qu'ils n'alloient ensuite dans l'industrie prendre des positions nationales. Ignore-t-on, dans certains départements du Midi, que dans
positions nationales. Ignore-t-on, dans certains départements du Midi, que dans certains départements ruraux il serait amené à vous donner des travaux de la main-d'œuvre dans une partie de son territoire! Il s'agissait de notre territoire! Il s'agissait de la main-d'œuvre saisonnière. Nous avons donc des raisons de soutenir très favorablement ces mesures. M. Maurice Bouquet. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bouquet. Messieurs, je n'ai à l'Assemblée de la Chambre des députés, mais à la suite des critiques que j'ai adressées au Sénat. sur le chômage à l'heure des décisions, la chambre des députés,
le chômage à l'heure des décisions, la chambre des députés, plusieurs sénateurs-maires ont reçu la visite de leurs électeurs, leur ont reproché de n'avoir pas ordre, en ne demandant pas la loi, le jour de la proposition de Stimélos, ils disent en ce moment. La faim, la misère sont des sujets que le ministère missionne sans hésitation, sous le rapporteur, le sénateur en fait tout leur devoir; ils veulent nous poser, ce n'est pas l'habitude ici des projets plus les avoir examinés à l'agonie, et je conçois pléthorique satisfaction que ne l'aurait fait celui élu par la Chambre. (Très bien!)
ne l'aurait fait celui élu par la Chambre. (Très bien!) Le sénateur réexamine la proposition de la commission, président de la commission du commerce, de l'industrie, du travail demande la parole. La parole est à M. le président de la commission du commerce. Dans les discussions une fois établies, si nous discutions une solution qui pourrait être peut-être l'avis de mon ami M. Mais nous discutions en ce cas d'un effet limité. Nous avons en France deux catégories de travailleurs: les travailleurs industriels et les travailleurs agricoles; les uns ne dépendent pas des mêmes autorités que les autres, les deux
dépendent pas des mêmes autorités que les autres, les deux catégories de travailleurs ne sont pas soumises aux mêmes règles. Je le regrette, pour ma part, mais c'est un sentiment personnel que j'exprime ici. M. Hervey. C'est, en effet, un sentiment personnel. M. le président de la commission du commerce. Nous nous trouvons en présence d'ouvriers français qui chôment, d'ouvriers étrangers qui travaillent et d'une opinion exaspérée, qui dit: « Pourquoi ceux-là travaillent-ils quand les nôtres ne font rien? » Qu'avons-nous voulu faire par la loi en discussion? Nous avons voulu faire une place de choix aux ouvriers nationaux; pour
voulu faire une place de choix aux ouvriers nationaux; pour leur faire cette place de choix, il fallait débaucher les autres et c'est quelque chose de pénible pour un Français, pour la France tout entière, qui a la réputation d'être hospitalière, de dire à certains travailleurs: « Nous vous avons fait venir; nous vous avons accueillis avec plaisir, maintenant, nous n'avons plus besoin de vous. Allez-vous-en! » Nous sommes cependant forcés de le faire dans un intérêt essentiellement national, je vous demande de nous suivre. Les ouvriers agricoles pourront encore être appelés. S'ils ne sont pas en surnombre et si
être appelés. S'ils ne sont pas en surnombre et si vous ne trouvez pas ceux que vous désirez, vous les ferez entrer. M. Montenot nous disait tout à l'heure qu'il est regrettable que des ouvriers qui étaient venus pour être des ouvriers agricoles passent à l'industrie. Aujourd'hui, ils ne passeront plus, puisque la porte s'est fermée. M. Louis Tissier. Ce n'est pas de ceux qui passeront que parlait M. Montenot, mais de ceux qui sont passés. M. le président de la commission du commerce. M. Mounié vient de dire qu'on reproche aux maires de ne pas faire leur devoir. Il
reproche aux maires de ne pas faire leur devoir. Il a raison: les maires sont des gens à qui on reproche tout. (Rires.) On leur fait des reproches quand les affaires vont bien et on leur en fait davantage quand elles vont mal. Il est incontestable que, si nous diminuons le nombre des étrangers, si nous pouvons arriver — le mot est bien gros — à nous débarrasser, non, à les diriger sur un autre point du monde, nous aurons rendu service à tous les maires de France. En diminuant le nombre de chômeurs, nous rendons service à notre pays.
le nombre de chômeurs, nous rendons service à notre pays. J'insiste personnellement auprès du Sénat, malgré toute la peine que j'en éprouve, je vous l'assure, et que la commission du travail a éprouvée à priver, en somme, certaines personnes de situations qu'elles possédaient, dans l'intérêt général, pour que nos humbles foyer, comme l'a dit le rapporteur, ne soient pas davantage pénalisés par le fait que les ouvriers étrangers soient occupés, alors qu'ils n'ont d'autre ressource que le travail du père de famille et qu'ils pourraient en être privés demain. L'objet que nous faisons aujourd'hui est une œuvre éminemment française; et
que nous faisons aujourd'hui est une œuvre éminemment française; et je vous convie tous à vous y associer. (Applaudissements.) M. Louis Michel. M. le ministre du travail, tout à l'heure, a affirmé qu'il n'y aurait pas de changement et que le recrutement de la main-d'œuvre agricole resterait confié au ministère de l'agriculture. Dans ces conditions, je me déclare d'accord. Mais il était bon que ce point fût précisé. M. Muret. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Muret. M. Muret. Messieurs, je suis tout à fait d'accord avec mon ami M. Louis Michel. J'ajoute que,
fait d'accord avec mon ami M. Louis Michel. J'ajoute que, nous autres agriculteurs, nous avons toute confiance dans le ministre actuel du travail, qui est un ami de l'agriculture; c'est un fait heureux qui, malheureusement, ne se reproduira peut-être pas toujours. Quoi qu'il en soit, je tiens à dire que les agriculteurs ont été très émus par un passage du rapport qui — je m'empresse de le reconnaître — ne figure pas dans les articles et qui est ainsi conçu: « Votre commission unanime souhaite du reste que cesse bientôt cette dispersion des services de la main-d'œuvre entre plusieurs départements
cette dispersion des services de la main-d'œuvre entre plusieurs départements et que l'unification en soit promptement poursuivie et réalisée. » Ceci est très inquiétant pour nous dans l'avenir. (Très bien! très bien!) Sous le bénéfice de ces observations et étant donné la réponse donnée par M. le ministre du travail à la question posée par M. Louis Michel, je veux bien ne pas insister pour le renvoi à la commission de l'agriculture, mais il est bien entendu que ce passage du rapport est un simple vœu, un vœu platonique. M. le président de la commission. Mon cher collègue, c'est un
le président de la commission. Mon cher collègue, c'est un vœu qui n'est nullement platonique. M. Muret. Mais il est bien entendu que le Sénat ne se fait pas sien. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je voudrais d'un mot rassurer notre honorable collègue sur la question qui le préoccupe. Le texte de loi n'est nullement impressionné par le vœu qui figure dans le rapport de la commission du commerce; et celle-ci n'a rien changé au texte adopté par la Chambre. Elle a simplement constaté, dans
texte adopté par la Chambre. Elle a simplement constaté, dans l'étude qu'elle faisait, que parfois, il intervenait entre deux départements ministériels des désaccords momentanés, provenant d'un manque de liaison entre eux, et elle a pensé qu'il convenait de les faire cesser en unifiant les services. Dès lors, en exprimant ce vœu dans mon rapport, je n'ai fait, comme mon devoir me le commandait, que répondre au désir unanimement exprimé par la commission dont j'étais chargé de rapporter les décisions. Mais, je le répète, le texte adopté par la Chambre n'en est nullement modifié. M. Muret peut être rassuré. (Très bien!)
est nullement modifié. M. Muret peut être rassuré. (Très bien!) M. Muret. J'espère que le vœu de la commission ne sera pas exaucé. M. le président de la commission. C'est une autre question. M. Maurice Langlois-Meurinne. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Langlois-Meurinne. M. Maurice Langlois-Meurinne. M. le ministre du travail peut-il affirmer que les autorisations pour l'introduction des ouvriers agricoles continueront à être visées par les services agricoles des départements et, en particulier, par les directions de ces services? M. le ministre du travail. Il n'y a pas de changement au régime actuel.
travail. Il n'y a pas de changement au régime actuel. M. le président. Si personne ne demande plus la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi. (La séance est suspendue.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: "Art. 1er. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, par l'adjudication ou de gré à gré, ainsi que les cahiers des charges de contrats de concessions ou
que les cahiers des charges de contrats de concessions ou d'affermage passés par ces mêmes collectivités, devront déterminer la proportion des travailleurs étrangers qui pourront être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution des marchés, ainsi que dans les exploitations concédées ou affermées. "Cette proportion sera fixée après consultation des services publics de placements compétents. "Dans les services publics concédés, cette proportion ne pourra pas dépasser 5 p. 100. "Les mêmes collectivités fixeront dans les mêmes conditions la proportion des travailleurs étrangers qui pourront être occupés dans les travaux, fournitures ou services qu'ils feront
être occupés dans les travaux, fournitures ou services qu'ils feront exécuter en régie." Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président. "Art. 2. — En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles ou commerciales, non visées par l'article précédent, des décrets pourront fixer la proportion des travailleurs étrangers qui pourront y être employés. Cette proportion sera fixée par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région. "Les décrets fixeront le cas échéant les délais dans lesquels cette proportion sera
le cas échéant les délais dans lesquels cette proportion sera ramenée, en une ou plusieurs étapes, aux limitations fixées. "Ceux-ci seront pris, soit d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières, nationales ou régionales intéressées. "Dans l'un et l'autre cas, les organisations patronales et ouvrières intéressées et le conseil national de la main-d'œuvre devront être consultés. Ils devront donner leur avis dans le délai d'un mois." — (Adopté.) "Art. 3. Tout étranger désirant venir en France pour y être employé comme travailleur devra être muni d'une autorisation ministérielle spéciale accordée après consultation des services publics de
autorisation ministérielle spéciale accordée après consultation des services publics de placement. " Tout étranger déjà entré en France ne pourra y être employé que s'il est pourvu de cette même autorisation." — (Adopté.) "Art. 4. Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi aux ouvriers dits "frontaliers et saisonniers" résidant à l'étranger et travaillant à l'intérieur du territoire français, s'ils possèdent la nationalité du pays où ils résident." — (Adopté.) "Art. 5. — Les chefs des entreprises privées visées par les articles 1er et 2 sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleurs étrangers à l'office public de
déclarer tout embauchage de travailleurs étrangers à l'office public de placement ou, s'il n'en existe pas dans la commune, à la mairie de leur commune." — (Adopté.) "Art. 6. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises visées par les articles 1er et 2." — (Adopté.) "Art. 7. Un décret, pris après avis du conseil national de la main-d'œuvre, déterminera les conditions dans lesquelles auront lieu les consultations prévues par la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être accordées des dérogations à celle-ci. Ces dérogations pourront être accordées par
des dérogations à celle-ci. Ces dérogations pourront être accordées par région et par catégorie professionnelle." (Adopté.) "Art. 8. — Tout employeur qui aura occupé une proportion de travailleurs étrangers supérieure à la limite fixée en vertu de l'article 1er ou d'un décret prévu par l'article 2 sera passible d'une amende de 5 à 15 fr. par jour, par travailleur irrégulièrement occupé. " Tout contravention à l'article 5 sera punie d'une amende de 1 à 5 fr. " Ces pénalités ne sauraient préjudicier à l'application de celles prévues par les cahiers des charges ou par l'article 172 du livre II du
des charges ou par l'article 172 du livre II du code du travail." — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RESERVANT DES EMPLOIS AUX MÉDECINS, PHARMACIEURS, DÉTENTIONNAIRES, VETERINAIRES PENSIONNÉS POUR INFIRMITÉS DE GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur: 1° la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à réserver des emplois aux docteurs en médecine, pharmaciens et chirurgiens-dentistes pensionnés pour infirmités de guerre; 2° la proposition de loi de MM. Paul Strauss, Gallet et Delpieire, tendant à
loi de MM. Paul Strauss, Gallet et Delpieire, tendant à réserver des emplois de leur profession aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires pensionnés pour infirmités de guerre. M. Fernand Merlin, vice-président de la commission. J'ai l'honneur de demander au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi. (La suite du vote n'a pas
la proposition de loi. (La suite du vote n'a pas été notée) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires invalides de guerre, qui ont été mobilisés dans leur profession et sont en possession d'une pension définitive ou temporaire, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service au cours de la guerre 1914-1918, amoindrissant leur aptitude physique professionnelle, bénéficient d'un droit de préférence pour l'accession aux emplois de leur profession des administrations de l'État, des colonies ainsi que
leur profession des administrations de l'État, des colonies ainsi que des entreprises privées qui jouissent d'un monopole. « L'exercice du droit de préférence reconnu par le présent article est déterminé par les dispositions suivantes. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les diverses collectivités ci-dessus visées qui utilisent régulièrement les services de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou vétérinaires, sont tenues de mettre à la disposition des bénéficiaires du précédent article, dans les conditions définies, les postes vacants qui leur sont réservés. Si aucun candidat ne réunit les conditions présentées par
réservés. Si aucun candidat ne réunit les conditions présentées par la loi, ne réunit les propositions ci-dessous, ou si la proportion du tiers de l'effectif est déjà remplie par les invalides de guerre remplissant les conditions de la présente loi, lesdites collectivités conservent la faculté de la vacance. » (Adopté.) de 3 « Art. 3. Les bénéficiaires de la loi doivent dans tous les cas, à toutes les conditions exigées, notamment au caractère au poste vacant, tant il y a de vue professionnel ou d'organisations de l'aptitude physique, ainsi que des limites d'âge ouvrent des pensions de retraite. « Art.
des limites d'âge ouvrent des pensions de retraite. « Art. 4. Les demandes mentionnées dans la loi sont formulées au titre de la profession par le candidat croirait avoir de droits, sont adressées par lui à l'administration intéressée. L'administration interested envoie la demande dans les trois mois de réception, notamment en ce cas pour la vérification des droits du candidat, la vérification des droits du candidat, notamment des conditions visées par la loi et des titres qu'il fait valoir et attache des conditions visées par la loi. » (Adopté.) avant le 31 « Art. 5. Tous les ans, avant le
le 31 « Art. 5. Tous les ans, avant le 1er janvier, un état des postes et éléments susceptibles de devenir vacants et le 1er avril de l'année en cours et le 1er avril de l'année suivante, sous réserve des emplois auxquels il est attribué par les voies de concours, est adressé par les collectivités assujetties aux termes de la présente loi, au secretariat de la commission spéciale de classement. À la même époque, les collectivités adressent au secretariat de la commission spéciale des avis favorable ou défavorable. L'avis doit être motivé. Si l'avis est défavorable, il doit être motivé.