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des tempérances de bière forte autorisée par l'arrêt. M. de l'art. du SUBLIEU. Le règlement par lequel la régie enjoint aux brasseurs « de faire rentrer entièrement dans leurs chaudières de fabrication les excédents de malterie de bière forte une heure après l'injection de la première trempe de la petite bière, sans que le moment de leur entière rentrée puisse, dans aucun cas, dépasser la neuvième heure commençant de la jetée ou du repassage de la dernière trempe de la bière forte sur les drêches », est légal et obligatoire. 720. – L'administration des contributions indirectes, qui a reçu du
720. – L'administration des contributions indirectes, qui a reçu du destinataire la déclaration qu'il prend sa charge les marchandises à lui expédiées et le dépôt d'acquittement constatant cette expédition, ne peut ensuite refuser de décharger l'acquittement sous le prétexte que l'expédition est négative, et que le destinataire n'a pas fait les démarches lorsque précédemment, dans les mêmes circonstances, et qu'il a délivré plusieurs certificats de décharge. M. – Aucune loi spéciale n'ayant déterminé la prescription relativement aux délits en matière de contributions indirectes, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle. – Lorsque la
aux dispositions générales du Code d'instruction criminelle. – Lorsque la date du délit n'est pas précisée, et qu'il résulte des circonstances de la cause, spécialement dans l'espèce, de la forme, des coupons saisis, de l'altération des marques par l'usurpation, de l'usage que la vente qui en a été faite a dû avoir lieu plus de trois ans avant les poursuites, la prescription doit être admise. 730. – Dans les communes où la perception du droit d'entrée sur les vendanges est renvoyée à la recette des propriétaires récoltants ne sont point, pour cela, dispensés de faire la déclaration estomac du produit
pour cela, dispensés de faire la déclaration estomac du produit de leurs recettes; seulement cette déclaration, au lieu de s'opérer au moment de l'introduction, se trouve reportée au moment de l'intervention. – Les inexactitudes contenues dans cette déclaration donnent lieu aux mêmes procédés que si elle avait dû être faite sur l'entre. 740. – Y. Tabac. – Lorsqu'une condamnation par contumace a été prononcée, l'administration des biens du condamné continue à appartenir à la régie des domaines, à l'exclusion des tiers présomptifs, jusqu'à ce que la condamnation soit devenue irrévocable, ou à l'expiration du délai donné pour poursuivre la contumace,
ou à l'expiration du délai donné pour poursuivre la contumace, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 50C. civ., des cinq ans à compter du jour de l'entrée en exécution du jugement. L'administration des domaines a également, en représentant le condamné en justice, pour l'exercice des prescriptions actives ou passives mobilières ou immobilières qui peuvent lui concerner. – A compter de l'expiration des dix jours accordés par l'ordonnance du premier président de la Cour d'assises au condamné contumax pour se représenter, les actions que l'administration de l'enregistrement et des domaines chargée de la gestion de ses biens, ont à exercer, peuvent être
la gestion de ses biens, ont à exercer, peuvent être dirigées contre un curateur ad hoc. – Le nommé de ce curateur et les poursuites ne doivent pas être précédés de l'une des raisons susdites; il n'en demeure du condamné en contumace et persévérant en sa conduite. 750. – CONTRAIREMENT AU MATIERE ET AUCUNE MÉTHODE. Non l'adresse de contrat de marine, c'est la loi du lieu où les époux ont entendu donner leur domicile et non celle du lieu d'origine du mari, non plus que du lieu où le mariage a été célébré, qui règle les controverses matrimoniales. – Appréciation
a été célébré, qui règle les controverses matrimoniales. – Appréciation de la question dans une situation dont l'objet est que le mariage a été célébré dans un lieu où l'on n'a pas adopté exclusivement et sans recours possible en cas de matière, dans les attributions des juges d'un autre lieu. 760. – La vente faite, postérieurement au contrat de mariage, pour l'un des futurs époux, de meubles et d'immobiliers faisant partie de son apport, constitue un changement aux obligations matrimoniales, et doit, par conséquent, à peine de nullité, être réalisée par acte authentique. 780. – Y. Contravention entre époux. GOUVERNEMENT
par acte authentique. 780. – Y. Contravention entre époux. GOUVERNEMENT ET POLITIQUE. Les employés des bureaux de sous-prefecture, quels que soit le caractère de leurs travaux leur sont confiés par le chef d'administration, doivent être considérés comme agents d'une administration publique. La tentative de corruption envers eux doit être en conséquence punie, de peines déterminées par l'art. 9 de la loi. CORSÉ, Borne. Correction. CORTE V. Donation, Hypothèque du mineur. CORTE V. Bois. CORTE CASSATION, La Cour de cassation ne peut apprécier des certificats produits à l'appui d'un pourvoi et ayant pour but d'éclairer la question jugée par la décision
ayant pour but d'éclairer la question jugée par la décision attaquée, lorsque ces certificats n'ont pas été soumis à l'examen des juges du fond. CORTE D'ASSISES. Il faut, à peine de nullité, être donné, lecture par le greffier de la déclaration du jury en présence de l'accusé, après que le président des assises l'a fait comparaître. On ne saurait conclure qu'il y a en lecture de cette déclaration par cela que le ministère public ayant fait des réquisitions l'accusé y aurait répondu. En pareil cas la nullité n'entraîne non seulement l'arrêt de condamnation, mais encore la déclaration du jury, qui
l'arrêt de condamnation, mais encore la déclaration du jury, qui est commune au président et non au jury, et dont la Cour d'assises, au contraire, a le droit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, d'ordonner la lecture des déclarations faites dans l'instruction par un témoin assentant. Le jury forme sa conviction par le débat oral, et prend sentiment dans des cas graves et extraordinaires que le président doit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner la lecture d'une ou plusieurs dépositions écrites. Et le jury ne donne entièrement réponse qu'aux questions qui leur ont été posées par le président. Leur
questions qui leur ont été posées par le président. Leur déclaration sur une accusation qui ne leur a pas été soumise est nulle. La Cour d'assises doit, en conséquence, considérer comme non avenue la déclaration que l'accusé est coupable d'homicide par imprudence, alors qu'aucune question n'a été posée à cet égard. Lorsque la seule question soumise au jury a été répondu négativement, la Cour doit immédiatement prononcer l'acquittement de l'accusé. Lorsque l'accusé se prétend âgé de moins de seize ans, il appartient étimément à la Cour d'assises de prononcer son âge. En conséquence est nulle la déclaration du jury portant
âge. En conséquence est nulle la déclaration du jury portant sur l'âge de l'accusé. La Cour d'assises n'est pas une juridiction permanente; elle n'est légalement constituée et n'a de pouvoir que sous les conditions prévues par la loi pour sa composition, sa durée et l'époque de son ouverture. C'est au premier président de la Cour de rétention du ressort qui lui appartient de fixer par une ordonnance le jour de l'ouverture des assises. En conséquence, il y a lieu par la Cour de cassation d'annuler l'acte par lequel les trois conseillers désignés pour composer une Cour d'assises ont, malgré le
conseillers désignés pour composer une Cour d'assises ont, malgré le jour désigné pour l'ouverture de la session, ordonné la mise en liberté sous caution d'un prévenu. Expertise, Jury, Témoin. CORTE BORDEAUX V. Appel, Arrêt non déclaratoire. Compte. CORTE DES ÉTATS. Un tribunal a le droit d'ordonner, titre de mesure provisoire, qu'un barrage sera établi dans une rivière, pour rendre au propriétaire d'une usine inférieure tout le volume d'eau dont il jouissait avant le trouble apporté dans sa possession. Le riverain d'un ruisseau à qui l'escarpement de son fond ne permet pas une prise d'eau directe peut, pour l'irrigation de ses
pas une prise d'eau directe peut, pour l'irrigation de ses propriétés, y amener les eaux par dérivation, au moyen de saignées pratiquées sur le fond supérieur, à la charge toutefois de les rendre à leur cours ordinaire. Ce mode d'irrigation n'est pas prohibé par l'art. 644 du Code civil. La disposition doit nécessairement se combiner avec celle de l'art. 644. Le riverain, qui peut tirer aucun droit de l'article 644, dont l'application n'est déterminée qu'aux riverains, peut acquérir par la possession trentenaire l'usage des eaux du ruisseau dont il est séparé par un héritage intermédiaire, et l'arrêt qui ordonne la
séparé par un héritage intermédiaire, et l'arrêt qui ordonne la preuve de cette possession sous la réserve des droits des propriétés inférieures, ne leur faisant aucun grief, ne peut, sous aucun rapport, donner ouverture à cassation. Action possessoire. CONSIGNE. V. Lettres de change inôticables. V. Ordre. Tierce opposition. Lorsqu'au sujet d'une opération de crédit, une garantie hypothécaire a été donnée pour sûreté du paiement d'une des effets de commerce que le créditeur aurait ou endosserait pour le concourir, les tiers porteurs de ces effets ne sont pas recevables à attaquer le transport tant qu'il a été fait par le créditeur
le transport tant qu'il a été fait par le créditeur de ses droits, ni à revendiquer le bénéfice de la garantie hypothécaire. Lorsqu'une hypothèque a été consentie pour garantie d'un crédit, l'endossement des billets émis pour l'exercice de ce crédit ne donne pas aux tiers porteurs le droit de requérir contrainte pour leur montant en leur nom personnel. Ils peuvent seulement, en exerçant les droits du donneur de crédit, demander à être cotisqués jusqu'à concurrence des sommes dont le donneur est créancier. COMMUN DES PAINES. V. Garde nationale. CONSIGNE DE JUTEMENT. V. Action possessoire. DATE CIVILE. V. Acte sous seing
JUTEMENT. V. Action possessoire. DATE CIVILE. V. Acte sous seing privé. DÉFAUT D'ENREGISTREMENT. V. Commune. DÉCLARATION DE COMMUTATION. La déclaration de commutatio qui ne réunit pas les conditions prescrites par l'art. 24 de la loi des fraudes, c'est-à-dire qui n'a pas été semblablement insérée dans l'acte d'aliénation, ou qui n'a pas été faite par acte public, ou qui n'a pas été notifiée dans les vingt-quatre heures au receveur de l'enregistrement, donne lieu, comme les mutations, au droit proportionné, et, à défaut d'enregistrement dans les délais, au double droit. Spécialement, la déclaration de commutatio sous seing privé est passible du double
déclaration de commutatio sous seing privé est passible du double droit si, dans les trois mois de sa date, elle n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement. DECISION DE L'INSTITUTEUR. Le père qui n'a point fait à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance de son enfant n'encourt pas les peines prononcées par la loi s'il était absent de son domicile lors de la naissance de cet enfant, et encore, bien qu'il y fût de retour avant l'expiration des trois jours qui lui sont accordés pour faire cette déclaration. DÉCLARATION D'ACTE. T. Pour d'assises, Jury. DEBATE
faire cette déclaration. DÉCLARATION D'ACTE. T. Pour d'assises, Jury. DEBATE CONSEIL. V. Commune. DÉFAUT DE CONGÉ. Un arrêt, qui décide en fait qu'une différence de contenance bien. qu'il soit de plus, dû intérêt vingtième au-dessous de celle annoncée dans le contrat d'adjudication ne doit pas donner lieu à la résolution de la vente, mais simplement à une réduction de prix, ne présentant aucune ouverture à cassation. – 61. DEFAUT DE CRUALTÉ. Y. Appel. DEFFENSEUR. Le défenseur d'un accusé ne doit exprimer devant les jurés, de quelque manière que ce soit, ni la nature, ni l'étendue de la gravité de la
ni la nature, ni l'étendue de la gravité de la peine encourue pour les porter à y rechercher des circonstances atténuantes. 63. DELA D'ARRÊT. Y.Appel. DELIT DE CHASSE. La prescription d'un mois est applicable au délit de chasse sans permis de port d'armes. 49C. – Les art. 1 et suivants de la loi du 4 avril 1790, les art. 8 et 3 du décret du 4 mai 1815, ne mentionnent aucune exception à l'applicabilité de la peine en raison de l'âge du délinquant quant à son défaut de discernement. Les tribunaux ne peuvent, en conséquence, renvoyer de la plainte le
tribunaux ne peuvent, en conséquence, renvoyer de la plainte le prévenu convaincu du double délit de chasse en temps prohibé et sans permis de port d'armes, en se fondant sur ce que ce prévenu, âgé de 15 ans, a agi sans discernement. 64. Le cessionnaire du droit de chasse a qualité pour poursuivre la répression des délits de Chasse commis à son préjudice. 517. – V. Autorisation du conseil d'État, Tribunal correctionnel. DEMANDE NOUVELLE. La femme qui a demandé en première instance à être congédiée dans un ordre ouvert sur son mari pour le prix de ses biens dotaux aliénés
son mari pour le prix de ses biens dotaux aliénés ne peut pas demander pour la première fois en appel la révocation de la vente des mêmes biens; c'est là une demande nouvelle, qui doit subir les deux degrés de juridiction. 469.– Y. Appel. DEMANDE EN EXÉCUTION D'ÉCONOMIAT. Que demande en reconnaissance d'écrou qui a pris naissance dans une opération de commerce est une action essentiellement commerciale, bien que la juridiction civile soit seule compétente pour en connaître. 67. DEMANDE MOBILIERE; Y. Prescription. Lorsque le propriétaire prive rue de la voie publique fait, sans la permission de l'autorité municipale, des
voie publique fait, sans la permission de l'autorité municipale, des travaux à la façade de sa maison sur la rue, la démolition de ces travaux ne doit être prononcée, indépendamment de l'amende, que si ils empiètent sur la voie publique, ou qu'ils sont reconnus confortatifs. – Lorsque les ouvrages ainsi entrepris sont déclarés conformes par aucun acte émané de l'autorité municipale, ni même par le procès-verbal qui constate la contravention, l'appréciation de la nature de ces ouvrages est entière, et peut être faite par les tribunaux, sans qu'il y ait cet égard empiéttement sur les attributions de l'autorité administrative. 75.–
cet égard empiéttement sur les attributions de l'autorité administrative. 75.– Y. Alignment. DÉNONCIATION. La femme qui a porté plainte contre son mari en l'accusant du crime de viol sur la personne de sa fille mineure ne peut être considérée comme dénonciatrice. – En conséquence, lors de son audition, il n'y a pas lieu par le président de la Cour de donner aux jurés l'avertissement indiqué par l'art. 8 C. inst. crim. – Cette formalité n'est pas d'ailleurs prescrite à peine de nullité et son omission ne peut être invoquée comme moyen de cassation, lors que ni le ministère public ni
moyen de cassation, lors que ni le ministère public ni l'accusé se sont opposés à l'audition de la femme. 76. D'ÉSTATE. Lorsqu'on statuant sur une demande possessoriale un jugement passé en force de chose jugée a renvoyé les parties à se pourvoir au protestaire, toutes choses demeurant en état et des réserves, celle des parties qui succède; sur action protestaire doit être condamnée à la totalité des dépens, y compris ceux réservés, alors même qu'elle aurait été défaite de l'action possessoriale. 78.– V. Distraction, Partie civile, Pourvoi en cassation. 80. DÉSAVOIR ET DÉCLARATION. Y. Cour d'assises. DERNIÈRE INSTANCE. Les dommages-intérêts
DÉSAVOIR ET DÉCLARATION. Y. Cour d'assises. DERNIÈRE INSTANCE. Les dommages-intérêts qui ne prennent point leur source dans une cause antérieure à la demande de dommages-intérêts ne sont qu'un accessoire de cette même demande et ne doivent point être pris en considération pour la fixation du dernier ressort. Lorsque, sur une demande originale ayant tout à la fois pour objet une valeur déterminée, moindre de 100fr., et une valeur indéterminée, il a été statué définitivement par arrêt sur cette valeur indéterminée, le jugement rendu depuis sur la valeur déterminée doit être réputé au dernier ressort. 89. DÉSAVOIR DE MARIAGE. L'art. 159
réputé au dernier ressort. 89. DÉSAVOIR DE MARIAGE. L'art. 159 C. civ., aux termes duquel le désaveu extrajudiciaire doit être suivi, dans le mois d'une action en justice, ne déroge point à l'art. 156 du même Code, qui donne au mari non présenté deux mois pour contester la filiation de l'enfant né pendant son absence ou dont la naissance lui a été cachée. Conséquemment, l'action du mari est toujours recevable avant l'expiration de ce délai de deux mois, fut-elle exercée plus d'un mois après le désaveu extrajudiciaire. – Encore bien que dans l'intérêt de l'enfant, l'on ait offert de prouver
que dans l'intérêt de l'enfant, l'on ait offert de prouver par témoins la paternité du mari, que le désaveu n'a pas été suivi des présomptions graves, précises et concordantes. 90.– Le mari qui, après avoir désavié par acte extrajudiciaire un enfant dont la naissance lui a été cachée, met de faire suivre son désaveu d'une action dirigée contre un tuteur ad hoc dans le délai d'un mois prescrit par l'art. 158 C. civ., n'est pas déchu du droit d'intenter cette action et de régulariser ainsi son désaveu tant qu'il se trouve dans le délai de deux mois accordé par l'art.
trouve dans le délai de deux mois accordé par l'art. 316. Des juges saisis d'une action en désaveu peuvent, lors que le secret de la naissance et l'adultère leur paraissent établis et que les circonstances de la cause leur donnent la conviction de la filiation de l'enfant déclarer cette filiation sans être obligés de recourir à la preuve testimoniale. de procédure, mais sur la justification, faite par le possesseur, de pièces et entre autant, de son acte de naissance, établiissant la qualité d'enfant naturel reconnu et légitime. Il n'est pas reçu de reproduire plus tard son action en se basant
reçu de reproduire plus tard son action en se basant sur la nullité de l'acte de naissance du défendeur. En matière criminelle, le désistement du ministère public de son recours en cassation n'empêche pas la courte cassation d'appliquer le mérite. Appel, Pourvoi en cassation. – Détermination du droit de famille. – Ambiguïtés. Restitution. Embarras sur la voie publique. Dètes. Donation. Dettes. Donation. Détermination. La publication des faits diffamatoires est, de droit, présumée faite avec une intention coupable; c'est, dès lors, au prévenu à établir qu'il a agi de bonne foi et sans intention de nuire. Le gérant d'un journal qui
et sans intention de nuire. Le gérant d'un journal qui publie des faits diffamatoires, lors même qu'il ne connaîtrait pas la personne diffamée et qu'il aurait agi sans la volonté de porter préjudice à celle-ci mais dans le but unique de publier un article qui lui paraissait de nature à intéresser ses lecteurs, doit être, à raison de cette publication, condamné comme diffamateur. C'est par exception au principe, posé par la loi du 18 octobre 1850, qui dispose que les délits de la presse seront jugés par les Cours d'assises, quand le délit de diffamation, soit verbale, soit par voie
quand le délit de diffamation, soit verbale, soit par voie de publication contre les particuliers, est déféré aux tribunaux de police correctionnelle. Les fonctions de chirurgien d'un hôpital, si elles ne donnent pas celui qui les exerce le titre de fonctionnaire public, attribuent à ses actes un caractère public en conséquence, la plainte portée par la personne qui exerce ces fonctions ou par un élève interne de l'hôpital, qui prétendent avoir été diffamés en leur qualité de membres du corps médical attaché à cet hôpital, doit être déférée à la Cour d'assises. Les ministres de l'une des religions légalement reconnues
Cour d'assises. Les ministres de l'une des religions légalement reconnues en France, tels que les desservants du culte catholique, ne sont dépositaires d'aucune portion de l'autorité publique, ni agents de cette autorité. Les diffamations, outrage et injure commises envers eux par la voie de la presse à raison de leurs fonctions, quoiqu'ils soient punis de peines plus rigoureuses que ceux commis envers de simples particuliers, n'en tombent pas moins sous la juridiction des tribunaux correctionnels. Arbitrage. Donation. Détail de chasse. Donation. Les paroles offensantes envers des magistrats prononcées par un avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de faute
avocat à l'audience ne perdent pas le caractère de faute de discipline qui leur appartient pour n'avoir pas paru à l'oreille du juge; toutes les fois qu'au lieu d'être dites sous le secret de la confidence, elles sont prononcées, assez haut pour être entendues d'une partie du public, il y a atteinte portée à la dignité de l'audience et au respect de la justice. Pour que les tribunaux aient compétence à l'égard des fautes de discipline commises à l'audience par les avocats, il n'est pas nécessaire que la faute à réprimer ait été découverte à l'audience et que l'action disciplinaire
réprimer ait été découverte à l'audience et que l'action disciplinaire ait été entreprise à l'audience même où elle a été commise. Il suffit que l'action disciplinaire soit intentée pendant que le tribunal ou la Cour est encore saisi du procès principal dans le cours duquel la faute a été commise. Preuve testimoniale en matière criminelle. L'article 158 de la loi du 28 avril 1831, qui soumet les distillateurs et les bouilleurs de profession à se faire par écrit, avant de commencer à distiller, toutes les déclarations nécessaires, pour que les employés puissent surveiller la fabrication, en constater les résultats, et
employés puissent surveiller la fabrication, en constater les résultats, et les prendre en charge sur le portatif, est entièrement restrictif dans sa disposition, uniquement applicable aux distillateurs et bouilleurs de profession, et ne peut être étendu aux bouilleurs de cru. Distruction de dépens. Avoué. Distinction par contribution. Lorsque la partie saisie n'a pas d'avenu causes, la courte du satisfit à personne de domicile; et, dans ce cas, l'edit de quinzaine, fixé par l'article 603 C. procédure, doit être augmenté des délais de distance. Le domaine de l'état était inaliénable en Lorraine avant la réunion de ce duché à la France.
Lorraine avant la réunion de ce duché à la France. La concession d'un bois taiti peuplé de gros arbres, contenant 325 arpents, dépendants d'une gruerie faisant partie d'une forêt domaniale, ne peut être comprise dans l'exception faite par l'édit de 1771 en faveur des aliénations de terres vagues et en friche, aliénées irrévocablement, pour les défricher. Les domaines engagés de l'Etat au paiement du quart de l'année de ces domaines, sont-ils entendus en dommages-intérêts envers celles auxquelles ils ne remettent pomprehement copies d'actes signifiés dans leur étude? Spécialement, l'huissier qui a fait une saisie-arrest pour une partie par exploit contenant
a fait une saisie-arrest pour une partie par exploit contenant élection de domicile en son étude peut être considéré comme ayant fait cette élection volontairement si elle n'était pas nécessaire. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de cette partie le mandat de recevoir et de lui transmettre les actes à elle signifiés dans son étude, et le condamner à des dommages-intérêts envers elle, si, n'ayant pas reçu de lui une sommation, il a été fait de lui produire à une contribution ouverte sur le saisie, elle a été exclue de cette contribution. Une telle décision est à l'abri
exclue de cette contribution. Une telle décision est à l'abri de la cassation. L'endosseur d'un effet de commerce qui. La désintérêt du tiers porteur non payé peut obtenir lui-même ces dommages-intérêts comme subrogé aux droits de celui qui a pratiqué la saisie et a été indemnié de la contribution ci-dessus. Les articles 1464 et suivants du Code civil relatifs à la fixation des dommages-intérêts, ne s'appliquent qu'au cas d'inexécution des obligations, et non au préjudice occasionné par un délit. La nécessité essentielle dans le cas d'abus de conscience des magistrats l'arbitrage du dommage résultant de l'infraction. Les manœuvres frauduleuses ayant