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qu'il résultait des actes du demandeur et de ses aveux que le bien de Caravanche était un propre de la mère de ses enfants; que cette décision ne peut donner ouverture à cassation. REJETTE. A. B. COUR DE CASSATION. (2 septembre 1836.) La volé commise dans un lieu dépendant d'un arsenal par un matelot, au préjudice d'un autre matelot des vêtements fournis à ce dernier par l'état, est de la compétence du tribunal maritime, comme portant atteinte tout à la fois à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime. Bérengier. 12 nov. 1808, tit. 5,
ainsi qu'au service maritime. Bérengier. 12 nov. 1808, tit. 5, art. 10. Bien que le matelot auteur du vol soit embarqué sur un vaisseau armé ou en réarmement, alors en réparation dans l'arsenal, il n'est pas justiciable pour ce délit du conseil de justice de son bâtiment. Décret 18 nov. 1808, tit. 2, art. 11 et 12. Intérêt de la loi. (Aff. Ducasse.) 5 septembre 1836, arrêt C. cass. en crim., MM. de Crouseilhes f. f. prés. Cresson rapp., Franck-Carré av. gén. et LA COUR – Vu les art. 10, n et 11, titre 2, du décret du 12 nov.
n et 11, titre 2, du décret du 12 nov. 1808 Attendu que Robert Ducasse, matelot de 1re classe, embarqué sur le vaisseau le Suffren, était prévenu de s'être introduit furtivement sur la caserne flottante la Pénélope et d'y avoir commis un vol d'effets d'habillement au préjudice de Jacques Gourham, matelot; que, par décision du 13 juill. 1830, le conseil de justice du vaisseau le Suffren, devant lequel le prévenu avait été traduit, s'est déclaré incompétent; Que le tribunal maritime de Toulon, auquel l'affaire avait été renvoyée, a, par jugement du 28 du même mois, déclaré aussi son incompétence par
du 28 du même mois, déclaré aussi son incompétence par le motif que le 24 juin jour. auquel a été commis sur la caserne flottante la Pénélope, le vol d'effets d'habillement imputé à Ducasse, le vaisseau la Suffren sur lequel il était embarqué, en réparation dans l'arsenal, était armé, ainsi que le constate la déclaration du directeur des mouvements du port; que ce vol, quoique commis dans un lieu dépendant de l'arsenal, ne l'a été qu'au préjudice d'un marin, et dès lors n'intéresse soit par le fait, soit par le droit, ni la police, ni la sûreté, ni le service
droit, ni la police, ni la sûreté, ni le service maritime de l'arsenal – Attendu qu'il résulte de la contradiction des deux décisions, qui n'ont point été attaquées par les voies légales que le cours de la justice est interrompu, et qu'il est nécessaire de le rétablir – Attendu qu'il est constant en fait que la caserne flottante la Pénélope amarrée dans le port de Toulon, est une dépendance de l'arsenal; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si, à l'époque du 2-1 juin, le vaisseau le Suffren alors en réparation dans l'arsenal, était armé ou en réarmement, ainsi que l'a
dans l'arsenal, était armé ou en réarmement, ainsi que l'a déclaré le conseil de justice de ce bâtiment, il suffit que le délit imputé au prévenu soit relatif à la police ou à la sûreté de l'arsenal ou au service maritime pour qu'il rentre dans les attributions du tribunal maritime que tel est, en effet, le caractère d'un vol commis dans une caserne dépendant de l'arsenal - qu'il intéresse à la fois sa police et sa sûreté qu'il trouble même le service maritime en ce que le matelot dépouillé, par l'effet de cette soustraction, des vêtements qui lui ont été
l'effet de cette soustraction, des vêtements qui lui ont été fournis par l'état, eût, avoir été momentanément empêché dans le service, auquel il est assujetti que, sous ce double rapport d'une atteinte portée à la police et à la sûreté de l'arsenal, ainsi qu'au service maritime, le vol imputé à Ducasse, encore qu'il aurait été commis par un matelot, cesse de pouvoir être considéré comme un délit militaire; Faisant droit sur le réquisitoire du procureur général et statuant par règlement de juges, en vertu de l'art. 827 C. instr. crim.; sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal maritime du
sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal maritime du port de Toulon le 5 juill. 1856, lequel sera regardé comme non avenu; Renvoie Robert Ducasse et les pièces de la procédure devant le tribunal du port maritime de Toulon; lequel sera formé suivant le mode déterminé par la loi, pour, sur les faits dont ledit Ducasse est prévenu, être aussi procédé et jugé conformément à la loi; – Ordonne qu'à la diligence du procureur général le présent arrêt sera notifié à qui de droit. 6 de la loi du 5 mars 1823 ne sont pas compris dans l'exception »
5 mars 1823 ne sont pas compris dans l'exception » Attendu que, par la contrariété de ces décisions dont la seconde n'a pas été attaquée par la Voie de l'appel, le cours de la justice se trouve interrompu, et qu'il est nécessaire de le rétablir; « Vu les lois des 17 et 20 mai 1819, 28 mars 1822 et 8 oct. 1830; -Attendu que les art. 16, 17, 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819, distinguent la diffamation ou injure commise envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, ou autres
l'autorité publique envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du roi, et envers les particuliers; -Que la loi du 20 mai, entrant dans ces distinctions; après avoir, par l'art. 13, attribué aux Cours d'assises la connaissance des crimes et délits, commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication charge exclusivement, par l'art. 14, les tribunaux de police correctionnelle de juger les délits de diffamation verbale ou d'injure contre toute personne; et ceux de diffamation ou d'injure, par une voie de publication quelconque, contre des particuliers; que, si l'art. 20 de
publication quelconque, contre des particuliers; que, si l'art. 20 de la loi du 28 mars 1822 punit de peines plus sévères que celles de la diffamation envers les particuliers l'outrage, fait publiquement d'une manière quelconque, que, à raison de ses fonctions, à un ministre de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, cet article n'a rien changé à la compétence des tribunaux correctionnels, qui recevaient, au contraire, de la loi du 28 mars 1822 des attributions plus étendues; – Que, enfin, en rendant au jury la connaissance des délits de la presse et des délits politiques, celle
des délits de la presse et des délits politiques, celle du 8 oct. 1830 a formellement maintenu l'exception portée en l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819; qu'il suit de là qu'un ministre du culte catholique desservant d'une commune, n'étant dépositaire d'aucune portion de l'autorité publique, ni agent de cette autorité, reste dans la catégorie légale des particuliers et qu'ainsi les diffamations, outrages et injures commis envers lui par la voie de la presse doivent tomber sous la juridiction des tribunaux de police correctionnelle. Par ces motifs, en procédant par règlement de juges, en conformité des art. 8
procédant par règlement de juges, en conformité des art. 8 et suivants C. instricrim. sans s'arrêter au jugement du tribunal de police correctionnelle de Riberac du 2 juill. 1856, qui sera considéré comme non avenu. Renvoie les parties et les pièces devant le tribunal de police correctionnelle de Périgueux; pour être statué sur la prévention conformément à la loi. CONTRAILLE D'AIX. (28 février 1857.) Le propriétaire, en stipulant de son locataire que l'immeuble loué sera assuré contre l'incendie, et en obligeant à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le preneur, renonce à faire valoir contre ce dernier
avec le preneur, renonce à faire valoir contre ce dernier les droits qu'ilaurait, conformément à l'art. 1753 C. civ., de ce compterimént contre son locataire. Or, dans la police, que nous nous rapportons, la subrogation mentionnée dans la police est demeurée sans résultat, à l'égard du propriétaire car il avait fait connaître au bailleur du 28 sept. 1835, et, par conséquent, la renonciation à l'action contre le locataire, fondée sur la présomption de l'art. 1753; il avait subrogé la compagnie dans ses droits, mais sans garantie, et s'est ainsi trouvé à l'abri de tous recours de l'impunissabilité des prétendus subrogés.
à l'abri de tous recours de l'impunissabilité des prétendus subrogés. – V. comment. long, 2, n° 955 et 936; Duranton, t. 2, n° 575. Mais la clause de la police d'assurance produirait-elle effet si le propriétaire n'avait pas stipulé qu'il subrogeait sans aucune garantie, et s'il n'avait pas fait connaître le fait qui pouvait anéantir toute action à exercer par lui? En termes généraux et quoi qu'enseigne M. Metzner de la Subrogation de personnel, sect. 2, qu'en passant en revue les différences qui séparent le transport de la subrogation consentie par le créancier, dit : « Le créancier est général
par le créancier, dit : « Le créancier est général de la cessation, il ne l'est pas de la subrogation.» Nous pensons que le créancier qui subroge, même sans garantie, est néanmoins garanti de l'existence de son droit, d'autant plus qu'il reçoit un paiement de la part de celui qui veut être subrogé, et que tout paiement suppose une dette qu'il s'agit d'acquitter (C. civ. 1335 V. V. Delvin court, l. 2, p. 271, note 4; Toullier, t. 9, n° 119; Duranton, t. 12, n° 158). Mais cette décision générale doit-elle être appliquée à la clause des polices stipulées par
doit-elle être appliquée à la clause des polices stipulées par les Compagnies d'assurances qui impose au propriétaire la condition de leur céder ses droits contre ses locataires? En rapportant deux arrêts rendus, l'un par la Cour royale d'Amiens, le 15 avril 1828, et l'autre par la Cour royale de Colmar, le 10 avril 1856 (V. Civ. et Pen., 1. 1, 1833, p. 587), nous avons résumé les principaux arguments qui peuvent être invoqués pour défendre ou pour attaquer cette sorte de convention déclarée définitivement licite par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 déc. 1854 (V. 2 éd., t.
de cassation du 15 déc. 1854 (V. 2 éd., t. 18, p. 589), qui rejeta le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Saintes. Sans choquer le débat sur ce point qui nous parait avoir été bien jugé par la Cour suprême, nous dirons que nous ne pensons pas qu'il y ait virtuellement dans la clause dont il s'agit une profession en faveur de la compagnie d'assurances. En effet, la subrogation ne peut avoir lieu qu'autant qu'il y a de la part de celui qui se fait subroger, paiement de la dette dont est créancier celui dont on veut
de la dette dont est créancier celui dont on veut obtenir la subrogation. Or, la compagnie d'assurances, en payant au propriétaire l'indemnité du sinistre, n'entre, par ce fait, en possession des droits du propriétaire contre le locataire. lassant ses effets finissants, négociant à Marseille, loua pour trois ans aux sieurs Grandval et Girard un bâtiment servant à l'exploitation d'une raffinerie de sucre; il fut convenu que cette raffinerie serait assurée pour la moitié aux frais du propriétaire et pour l'autre moitié aux frais des locataires. Le sieur Giraud traita avec la Compagnie royale, utile la valeur de 0,01% -fr. moyennant
la Compagnie royale, utile la valeur de 0,01% -fr. moyennant une prime annuelle de 180 Tr. Le 29 déc. de la même année les locataires n'ont pas payé la dette dans les privilèges déjà que elle prétend se faire subroger; elle n'a pas payé la dette imposée au locataire en vertu de la présomption légale de l'article 1974 C. civ.; elle a payé sa propre dette, dont l'origine remonte au contrat d'assurance qu'elle a formé avec le propriétaire. Il ne peut donc y avoir à son profit une subrogation proprement dite, il n'y a pas non plus cette obligation de
dite, il n'y a pas non plus cette obligation de garantie à laquelle la subrogation donne naissance. Il y a un transport qui nous semble devoir être regardé comme une cession à titre purement gratuit, et qui dès lors ne peut ouvrir à l'assuré une recours en garantie contre le propriétaire qui l'a consenti. Que si l'on conteste à cette cession sa gratuité, que si l'on prétend que la compagnie d'assurance, espérant trouver, en cas de sinistre, un dédommagement dans les résultats produits à son profit par la responsabilité du locataire, a, par ce motif, diminué le montant de la
locataire, a, par ce motif, diminué le montant de la prime, il faut alors descendre dans l'examen du fait être. La teneur de la police, en combiner les clauses, les interpréter, et pour discerner quelle est l'intention des parties, voir si le taux auquel la prime a été consentie diffère des primes stipulées pour les assurés qui habitent eux-mêmes leurs locaux entiers, ou qui, soit par leur qualité, soit par certains accidents, n'ont pas consenti ou n'ont pas pu consentir de subrogation au profit de la compagnie. Il est possible, lors que les circonstances de la cause conduisent les juges,
lors que les circonstances de la cause conduisent les juges, de fixer la portée de la convention de subrogation à décider, comme l'a fait le tribunal de Marseille, par jugement du 21 juin 1831, que lorsqu'un bâtiment ou un local, intégré dans la police, réçoit le sens le plus absolu, le plus étendu et affranchissent l'assuré de tout recours de la part du propriétaire s'il a exercé l'action qui lui est accordée, une pareille interprétation de l'acte qui conteste les contestations des parties ne constitue ni une violation de la loi ni une exercice de pouvoir, et l'arrêt ou le
loi ni une exercice de pouvoir, et l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qui aurait été sané n'aurait pas être reformé par la Cour suprême (Cass. 18 déc. 1834, et 25 janv. 1835, p. 389). Ainsi la clause dont il s'agit, soit qu'on l'appelle improprement subrogation, est ce que, lui donnant son véritable nom, on la désigne comme une cession à titre gratuit, caractère que les circonstances du fait lui impriment le plus souvent. Cette clause, disons-nous, ne saurait engendrer au profit de l'assuré un recours illusoire contre le propriétaire qui l'a occupé. Dans la nuit du 17 fév.
propriétaire qui l'a occupé. Dans la nuit du 17 fév. suivant, un incendie éclate dans la raffinerie. Il résulte des procès-verbaux dressés par l'autorité que cet incendie n'a été occasionné par aucun fait ou imprudence des locataires. Le propriétaire fait réparer les lieux, sans former aucune plainte contre les sieurs Grandval et Girard, et s'adresse à la compagnie, qui l'indemnise. Celle-ci, comme subrogée aux droits du propriétaire par la police d'assurance, exerce un recours contre les locataires, pour obtenir d'eux le remboursement des sommes par elle payées au sieur Giraud. Le 6 mai 1835, intervient un jugement du tribunal civil
Le 6 mai 1835, intervient un jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : Attendu que les sieurs Grandval et compagnie en louant du sieur Giraud la raffinerie de sucre qu'ils exploitent, ont stipulé que l'immeuble serait assuré par la Compagnie royale d'assurance ou toute autre, et se sont soumis à payer la prime d'assurance de compte à demi avec le propriétaire; Attendu que par cette stipulation lesdits sieurs Grandval et compagnie ont entendu s'exonérer de tous les risques d'incendie et se placer dans la même position que le propriétaire lui-même; qu'il ne peut tomber pas sous le sens
propriétaire lui-même; qu'il ne peut tomber pas sous le sens qu'ils aient voulu à la fois subir les risques et s'imposer la charge de la prime d'assurance; Attendu que le bailleur, en acceptant cette stipulation a dès lors renoncé à faire valoir contre ses locataires les droits que lui conférait l'article 1473 C. civ.; Attendu que, si, dans la police d'assurance avec la Compagnie royale, le sieur Giraud a subrogé cette-ci à tous les droits et actions qui lui comprenaient contre les locataires d'après l'article 1733 C. civ., cette subrogation n'a pu donner au subrogé plus de droits que n'en
n'a pu donner au subrogé plus de droits que n'en avait le subrogeant; dont il est le représentant et l'image; que, le bailleur ne pouvant plus actionner les preneurs en vertu de l'article 1733 C. civ., sa Compagnie royale d'assurance, qui ne forme avec lui qu'une seule et même personne, ne peut pas les actionner davantage; Attendu que cette subrogation a d'ailleurs été concédée à forfait et sans garantie; Que la Compagnie royale d'assurance a pu facilement en apprécier la valeur, puisqu'elle a eu se le faire représenter; Que vainement seul elle agite contre les sieurs Grandval et compagnie, non
seul elle agite contre les sieurs Grandval et compagnie, non en vertu de leur acte de bail, auquel elle est étrangère, mais en vertu du fait de la location et des dispositions de la loi; Attendu que les dispositions de la loi qu'on invoque ne sont dirigées que contre le preneur; que ce qui constitue les sieurs Grandval et compagnie preneurs, c'est leur acte de bail que cet acte de bail ayant été notifié à la compagnie, elle l'a, dans sa subrogation, accepté avec toutes ses clauses et conséquences; d'où il suit que la demande de la compagnie est non
il suit que la demande de la compagnie est non recevable et qu'elle doit en être déboutée; Par ces motifs, etc. Appel de la part de la Compagnie royale d'assurance. La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, condamne. COUR DE CASSATION, 8 avril 1837. La maxime Quotidianum est ad agendum et perpetuum excitpiendum nequitur que par ceui qui est en possession, n'a pas lieu de réclamer à d'autres titres, tant qu'il n'est pas assigné, mais non par celui qui a laissé posséder, demande l'annulation de l'acte qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par sa possession. Ainsi l'héritier
et qu'il a laissé confirmer par sa possession. Ainsi l'héritier qui, par un acte passé en son nom, s'est dépouillé d'une succession ouverte à son profit, ne peut pas se pourvoir plus de dix ans à partir de sa majorité pour intenter une demande en succession, excepter de l'annuler,acle, dont l'objet est autour, qui lui serait opposé. Pendant la minorité de Thomas Daussonne, les successions, et notamment celle de la dame Valette, sa mère, et celle des enfants d'Eustache Lafontaine, se sont ouvertes à son profit. Daussonne père se mit en possession de ces successions, ce que Thomas Daussonne approuva
en possession de ces successions, ce que Thomas Daussonne approuva et ratifia par un acte du 1er décembre 1792. À cette époque, Thomas Daussonne était encore mineur. À l'époque du décès de Daussonne père, survenu en 1820, un acte de partage provisoire intervient entre Thomas et Gabriel Daussonne, fils d'un second lit, et légataire universel du défunt. Ce n'est qu'en 1831, c'est-à-dire plus de 30 ans après l'ouverture des successions qui lui étaient échues en minorité, et après sa majorité que Thomas Daussonne intente une demande à la veuve de Gabriel Daussonne, légataire universelle de son mari et remariée à
Gabriel Daussonne, légataire universelle de son mari et remariée à sieur Rue, une demande tendante, entre autres chefs, à la restitution des biens provenant des successions de la dame Valette et des enfants d'Eustache Lafontaine, bien conservés par Daussonne père et transmis à Gabriel. Du 26 mars 1853, jugement du tribunal de Toulouse qui accueille cette demande. Appel. La dame Rue oppose la prescription, et se fonde sur l'acte du 7 septembre 1792 emportant ratification de la mise en possession de Daussonne père. Thomas Daussonne soutient la nullité de cet acte comme souscrit en minorité. La dame Rue répond en
acte comme souscrit en minorité. La dame Rue répond en invoquant l'art. 1301, qui fixe à 10 ans le délai pendant lequel l'action en nullité ou en rescision est recevable. Mais Thomas Daussonne prétend que poursuivant la nullité de l'acte de 1792 par voie d'exception et non par voie d'action, il est toujours recevable à s'en prévaloir, suivant la maxime Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum. Du 5 mars 1835 arrêt de la Cour royale de Toulouse ainsi conçu: Attendu que sur la succession des enfants d'Eustache Lafontaine qu'il s'est écoulé plus de trente ans depuis le
Lafontaine qu'il s'est écoulé plus de trente ans depuis le contrat de mariage de Thomas Daussonne; que, dès ce moment, il eut le droit de demander à son père la remise de cette succession, et ce pendant cette action n'a été par lui exercée pour la première fois qu'en 1851, époque où elle était éteinte par la prescription de trente ans; – Que peu importe alors quelle soit la nature du traité par lequel Daussonne père abandonna à son fils l'entière succession des enfants d'Eustache il suffit que ce traité n'eût pas été attaqué pendant plus de trente ans utiles
n'eût pas été attaqué pendant plus de trente ans utiles courus contre Thomas Daussonne depuis son contrat de mariage. Inutilement. Thomas Daussonne, pour écarter cette intercession a fait invoquer la maxime Quae temporalia sunt ad agendum sunt perpetua et excipiendum, cette maxime ne peut être invoquée que par celui qui, étant en possession n'a pas besoin de recourir à la possession, mais non par celui qui ayant laissé posséder, demandé l'annulation du titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession; qu'alors c'est lui qui est demandeur puisqu'il veut se faire adjuger des biens qu'il ne possède
puisqu'il veut se faire adjuger des biens qu'il ne possède pas, et dont on ne veut relever la propriété contre lui que par voie de restitution, que Thomas Daussonne ne peut donc se prévaloir actuellement contre la dame Rue de la maxime par lui invoquée par voie d'action. Pour cassation de Thomas Daussonne pour faute d'application de l'art. 622, 6, civ., et violation de la maxime Quae temporalia etc. La Cour reconnaît la portée et la maxime Quae temporalia, etc. Seulement il en repousse l'application dans le cas où celui qui l'invoque ne possède pas. Mais cette circonstance de la
qui l'invoque ne possède pas. Mais cette circonstance de la possession est évidemment indifférente; la maxime Quae temporalia, etc., ne l'admet pas et ne pouvait pas l'admettre car elle est déclarée que l'exception dure autant que l'action contraire à laquelle elle fait obstacle et qu'elle tient en suspens. Il suffit donc que la nullité soit opposée, non par voie d'action, mais par voie d'exception, pour que la maxime puisse être invoquée. Or; c'est ce qui existait dans l'espèce, puisque Dausson, n'a opposé la nullité de l'acte de 1792 qu'en réponse à l'exception de prescription invoquée par la dame, qui, sur
à l'exception de prescription invoquée par la dame, qui, sur ce point, était devenue demanderesse, selon la régie sue capacité fictive. LA COUR. – Attendu que plus de trente ans s'étaient écoulés, au moment de la demande, depuis celui où le demandeur aurait eu le droit de réclamer la succession des enfants Eustache; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que jamais aucune action n'avait été formée relativement à cette succession, avant 1851 et que celles qui avaient été intentées antérieurement n'avaient, rapport qu'à la succession de Marie Valette, mère de Thomas; Attendu que la reconnaissance de ce point de fait appartenait
Attendu que la reconnaissance de ce point de fait appartenait exclusivement à la Cour royale; – Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué ne s'était pas appuyé sur l'acte de 1792, mais ne l'avait considéré que, somme indiquant la date de possession pour faire courir la prescription; -Attendu que la maxime Quod temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum n'était pas applicable dans la cause, puisqu'elle ne peut être invoquée que par celui qui, étant en possession, n'a pas besoin de recourir à d'autres titres, tant qu'il n'est pas attaqué mais non par celui qui, ayant laissé posséder, demande l'annulation du
non par celui qui, ayant laissé posséder, demande l'annulation du titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession; – Ainsi, etc. COUR DE CASSATION, (avril 1857) Le mari qui, après avoir désavoué par acte extrajudiciaire un enfant dont la naissance lui a été cachée, omet de faire suivre son désaveu d'une action en justice dans le délai de un mois prescrit par l'art. 318 C. civ. n'est pas déchu du droit d'intenter celle action et de régulariser ainsi son désaveu tant qu'il se trouve dans le délai de deux mois accordé par l'art. Les juges saisis