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qui crée un supplément spécial pour les marins réunissant six ans de services sur les bâtiments de l’État ou dans les équipages de la flotte; 2° Le décret du 28 janvier 1857, qui, par son article 12, règle l’assimilation des mécaniciens, chauffeurs, etc. des bâtiments du commerce; 3° enfin la loi du 28 juin 1862, dont une des dispositions les plus importantes a introduit une augmentation de quatre dixièmes sur le principal des pensions dites demi-soldes, telles qu’elles avaient été fixées précédemment. J’ai donc pensé qu’il était utile de coordonner dans une seule circulaire tous les renseignements utiles aux fonctionnaires
dans une seule circulaire tous les renseignements utiles aux fonctionnaires chargés d’établir ou de vérifier les propositions à la pension dite demi-solde, à la pension de veuve, etc., etc. Tel est l’objet de la présente instruction. DES DROITS À LA PENSION DITE DEMI-SOLDE, À LA PENSION DE VEUVE, AU SUPPLÉMENT D’INVALIDITÉ, ETC. Services admissibles. Les services admissibles sont : 1° Les services rendus dans tous les corps, arsenaux et établissements de la marine, ainsi que la navigation au commerce et à la pêche pendant laquelle il a été exercé une retenue au profit de la caisse des invalides de la
retenue au profit de la caisse des invalides de la marine -, 2° Les services dans l’armée de terre ; 3° Les services civils, en tant qu’ils seraient admis dans une pension à la charge de l’État et qu’ils n’auraient pas été terminés par une démission, une destitution ou une révocation. Ces derniers services (les services civils) comptent de l’âge de vingt ans les parties ne peuvent, du reste, s’en prévaloir pour une pension sur la caisse des invalides qu’autant qu’elles justifieraient, en outre, de vingt ans de services dans la marine ou de dix ans de services aux colonies.
la marine ou de dix ans de services aux colonies. (Art. 4 de la loi du 4 avril 1831.) Droits à la demi-solde. Les droits à la demi-solde sont ouverts par cinquante ans d’âge et vingt-cinq ans de services soit à l’État, soit au commerce. (Ordonnance du 12 mars 1826 et loi du 28 juin 1862, art. 4.) Sont dispensés de la condition d’âge ceux qui ont été atteints, au service de l’État, de blessures ou d’infirmités qui, par leur aggravation, les mettent dans l’impossibilité de continuer la navigation. (Loi du 28 juin 1862, art. 4, § 2.) La pêche
du 28 juin 1862, art. 4, § 2.) La pêche du poisson frais, avec taxe fixe, admise d’abord pour la moitié de sa durée par l’ordonnance du 17 septembre 1823, compte pour les trois quarts depuis l’ordonnance du 29 juin 1828; elle est même admise pour sa totalité au profit de tout marin qui réunit six ans de services sur les bâtiments de l’État ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.) Le temps de captivité, pour le marin pris anciennement sur un bâtiment de l’État ou sur un
pris anciennement sur un bâtiment de l’État ou sur un corsaire, est également admis en liquidation. (Ordonnance du 22 janvier 1824.) Les services à terre, dans l’arsenal, comptent de l’âge de seize ans, et les services à la mer de l’âge de dix ans. Droits au supplément d’invalidité. Le supplément d’invalidité, qui n’était d’abord acquis qu'à soixante-quinze ans, et, plus tard, à soixante-dix ans (ordonnance du 12 mars 1826), puis à soixante-cinq (ordonnance du 29 juin 1828), est accordé aujourd’hui à soixante ans, en vertu de l’ordonnance du 5 octobre 1844. Droits au traitement d’enfant. Dans le cas de blessures
1844. Droits au traitement d’enfant. Dans le cas de blessures ou d'infirmités graves et incurables contractées au service de l’État, ledit supplément est acquis sans condition d’âge. (Décision du 19 juillet 1832.) Les enfants légitimes ont seuls droit au traitement de 2 ou 3 francs par mois, suivant le cas, jusqu’à l’âge de dix ans accomplis. Droits des veuves. Les veuves, lorsqu’elles sont âgées de quarante ans, ont droit à la pension si, au moment de leur décès, les maris réunissaient vingt-cinq ans de services donnant droit à la demi-solde. (Ordonnance du 12 mars 1826.) Celles qui ont à leur
(Ordonnance du 12 mars 1826.) Celles qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants, dont l’existence doit être, dans ce cas spécial, constatée par un certificat du maire, sont dispensées de toute condition d’âge. (Décision royale du 14 mars 1830.) Les veuves des demi-soldats ont les mêmes droits, quelle que soit l’époque de leur mariage. (Décision du 9 juin 1834.) Droits des orphelins. Les orphelins des individus réunissant vingt-cinq ans de services admissibles ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel et temporaire jusqu'à l’âge de vingt et un ans accomplis, à la condition d’être issus
vingt et un ans accomplis, à la condition d’être issus d’un mariage légitime. (Art. 6. de la loi du 28 juin 1862.) Il en est de même des orphelins des demi-soldats (1). DE LA MANIÈRE DE FORMULER LES PROPOSITIONS ET DES JUSTIFICATIONS À METTRE À L'appui (2). 1° Demi-soldes. Mémoires de proposition. Les mémoires de proposition à la demi-solde doivent présenter exactement, pour chaque intéressé, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, grades et payes au service de l’État. Il est indispensable que les services y soient portés dans leur ordre chronologique, sans double emploi, et décomptés exactement. Il
leur ordre chronologique, sans double emploi, et décomptés exactement. Il est également nécessaire que chaque nature de service soit placée dans la colonne afférente, puisque, pour les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage, par exemple, le temps de commandement sert de base au chiffre de la demi-solde (ordonnance du 10 mai 1841), et que, d’un autre côté, la pêche ne compte pour sa durée effective que si elle est accompagnée de six ans de service sur les bâtiments de l’État ou dans les corps organisés de la marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21
marine. (Ordonnance du 9 octobre 1837 et circulaire du 21 novembre suivant.) D’autre part, le droit au supplément créé par le décret du 1er juillet 1850 ne peut être facilement reconnu que si l’on présente, dans les colonnes voulues, les six années de service sur les bâtiments de l’État ou dans les équipages de la flotte. Lorsque la pêche ne doit compter que pour les trois quarts de sa durée, la déduction du quart se fait au bas de la colonne à la pêche, comme l’indique l’exemple suivant : Total de la pêche 200 mois. 1/4 à déduire 50 Reste...
de la pêche 200 mois. 1/4 à déduire 50 Reste... 150 États de proposition. Les états de proposition à la demi-solde sont établis en classant, autant que possible, les intéressés d’après leur grade, et en commençant par ceux qui ont droit à la demi-solde la plus élevée. Il y a lieu d’abandonner, par conséquent, l’habitude qu’avaient prise certains administrateurs de classer leurs propositions par ordre alphabétique. Les noms, prénoms, grades, etc. doivent être inscrits très lisiblement et sans abréviations. La récapitulation des services doit être la reproduction exacte de celle portée au mémoire de proposition, et, quand la pêche ne
portée au mémoire de proposition, et, quand la pêche ne compte que pour les trois quarts, l’indication en est faite ainsi : Pêche du poisson frais, 3/4... Les enfants au-dessous de l’âge de dix ans, s’il y en a, sont inscrits d’après l’ordre de leur naissance, en commençant par les plus âgés. On ne saurait trop recommander ici à MM. les commissaires de l’inscription maritime de se faire remettre toujours par les parties, au moment où ils préparent leurs propositions à la demi-solde, les actes de naissance des enfants au-dessous de l’âge de dix ans que lesdites parties peuvent avoir
de l’âge de dix ans que lesdites parties peuvent avoir à leur charge: on évitera par ce moyen des réclamations tardives, qui ajoutent au travail des bureaux et causent des pertes d’arrérages aux intéressés, la date de jouissance des traitements d’enfants ne pouvant, dans certains cas prévus par la circulaire du 4 septembre 1839, remonter au-delà de l’époque à laquelle est faite la réclamation. Fixation du chiffre de la demi-solde. Le chiffre de la demi-solde s’établit généralement d’après la paye mensuelle obtenue au service de l’État. Toutefois cette base n’est pas applicable aux capitaines au long cours et aux maîtres
pas applicable aux capitaines au long cours et aux maîtres au cabotage. Aux termes de l’ordonnance du 10 mai 1841, la pension de ces marins varie suivant qu’ils ont exercé plus ou moins longtemps le commandement. (Voir d’ailleurs le tarif n° 2 annexé à la loi du 28 juin 1862.) Il en est de même des mécaniciens et chauffeurs des bâtiments du commerce, dont l’assimilation a été déterminée ainsi qu’il suit par l’article 12 du décret du 28 janvier 1857 : Emplois à bord des bâtiments du commerce. Mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus. Mécaniciens de machines au-dessous
machines de 200 chevaux et au-dessus. Mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux. Aides-mécaniciens de machines de 200 chevaux et au-dessus. Aides-mécaniciens de machines au-dessous de 200 chevaux. Chauffeurs Agents inférieurs des machines. Assimilation aux grades de la marine impériale. Second maître mécanicien de 1re classe à 90 francs. Quartier-maître mécanicien de 1re classe à 80 francs. Quartier-maître mécanicien de 2e classe à 54 francs. Chauffeur de 1re classe à 39 francs. Chauffeur de 2e classe à 33 francs ou de 3e classe à 27 francs. Matelot de 3e classe à 24 francs. Les mécaniciens et aides-mécaniciens qui n’auront pas
à 24 francs. Les mécaniciens et aides-mécaniciens qui n’auront pas été employés deux ans dans les positions indiquées au tableau ci-dessus ne pourront prétendre qu’à la demi-solde du degré immédiatement inférieur. La loi du 28 juin 1862 ayant déterminé, par son tarif n° 2, la quotité de la demi-solde et des accessoires afférents aux diverses payes, on ne peut qu’engager à consulter ledit tarif. Il est à remarquer seulement qu’on devra faire figurer dans la même colonne le chiffre de la demi-solde, tel qu’il résultait de la loi du 13 mai 1791, et l’augmentation de quatre dixièmes accordée par la
mai 1791, et l’augmentation de quatre dixièmes accordée par la nouvelle loi, puis additionner les deux sommes de la manière suivante: 8 f 00 3 25 1 0 f 00 4 00 O O lO O 10 10 15 f 00 6 00 18 f 00 7 25 22 f 50 9 00 31 f 25 12 50 41 f 25 14 00 17 50 21 00 25 25 31 50 43 75 Justification des services. Les services à l’État sont constatés par des certificats émanant des fonctionnaires compétents, et doivent mentionner la paye. (Circulaire des 22 juin 1849 et
doivent mentionner la paye. (Circulaire des 22 juin 1849 et 31 octobre 1850.) Les services au commerce ou à la pêche sont certifiés par les commissaires de l’inscription maritime des quartiers où le désarmement a eu lieu. Si cette opération s’est effectuée au quartier qui fait la proposition, le numéro du rôle de désarmement doit être rapporté dans la colonne du mémoire de proposition à ce destinée. (Voir d’ailleurs les circulaires des 14 septembre 1832, 9 septembre et 17 octobre 1834, et 15 septembre 1835.) La constatation des services rendus dans l’armée de terre a lieu dans la forme indiquée
dans l’armée de terre a lieu dans la forme indiquée par la circulaire du 13 août 1851. Les services civils doivent, comme les précédents, être constatés par des pièces originales et délivrées par les fonctionnaires ayant mission pour les certifier. Justifications des blessures ou infirmités dispensant de la condition d’âge. Quant aux blessures ou infirmités pouvant faire obtenir la pension avant l’âge de cinquante ans, il en est justifié par les certificats ayant motivé le congédiement ou la réforme du service et par la déclaration d’officiers de santé faisant connaître : 1° que l’état actuel se rattache à l’infirmité constatée
: 1° que l’état actuel se rattache à l’infirmité constatée dans le temps, et 2° que ladite infirmité entraîne, par son aggravation, l’incapacité absolue de travail pour l’avenir. Justification de l’état civil. Enfin les propositions à la demi-solde doivent être appuyées de l’acte de naissance du postulant et de celui des enfants sous l’âge de dix ans, s’il y a lieu. Suppléments d’invalidité. Les états de proposition pour supplément d'invalidité sont dressés d’après l’ordre d’inscription des demi-soldiers sur la matricule. La quotité de la demi-solde mensuelle, la date de la décision qui l’a concédée, les folio et numéro d’inscription, sont
décision qui l’a concédée, les folio et numéro d’inscription, sont autant de renseignements indispensables à la vérification qui se fait à Paris. Si les demi-soldats ont déjà obtenu le traitement de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de dix ans, les prénoms et dates de naissance desdits enfants doivent être reproduits pour mémoire, avec l’indication suivante: Enfants déjà admis, à porter sur le nouveau brevet. Les seules pièces à joindre aux états de proposition de suppléments d’invalidité sont, pour les demi-soldats non âgés de soixante ans, les certificats constatant les blessures ou infirmités, ainsi que leur incurabilité. Traitements
constatant les blessures ou infirmités, ainsi que leur incurabilité. Traitements d’enfants de demi-soldats. Les états de proposition de traitements pour enfants survenus depuis la concession de la demi-solde doivent indiquer les prénoms et la date de naissance des enfants proposés, et être accompagnés de l’acte de naissance de chacun d’eux; ils doivent aussi rappeler la quotité de la demi-solde du père, la date de la décision qui l’a concédée, ainsi que les folio et numéro d’inscription sur la matricule. Observation. Toutes les allocations afférentes au chapitre demi-soldes sont présentées avec leur chiffre mensuel dans les états de proposition. 2° Pensions
leur chiffre mensuel dans les états de proposition. 2° Pensions aux veuves, etc. Veuves et orphelins de marins et autres morts en possession de droits à la demi-solde. Les mémoires et états de proposition en faveur des veuves ou orphelins d’individus morts en possession de droits à la demi-solde s’établissent de la même manière que les mémoires et états de proposition à la demi-solde, en y ajoutant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des veuves ou orphelins, ainsi que la date du décès du mari ou du père. La pension pour les veuves et le secours annuel pour
La pension pour les veuves et le secours annuel pour les orphelins, quel que soit leur nombre, sont fixés au tiers du maximum de la demi-solde à laquelle aurait pu prétendre le mari ou le père. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.) La justification des services est la même que pour les demisoldes. On rappelle ici qu’après la notification qui en est faite par le ministère les enfants admis au traitement de 2 ou 3 francs doivent être inscrits par MM. les commissaires de l’inscription maritime au dos du brevet de leur père. Quand ils
maritime au dos du brevet de leur père. Quand ils ont atteint dix ans ou s’ils meurent avant d’être parvenus à cet âge, la date de la cessation du paiement est consignée par l’administration locale dans la colonne réservée à l’apostille des extinctions. Les pièces de l’état civil à produire par les veuves sont: 1° L’acte de naissance de la veuve : 2° L’acte de mariage, 3° Un certificat de non-séparation de corps (et de non-divorce, si le mariage est antérieur à la loi du 8 mai 1810), établi d’après le modèle annexé à la circulaire du 31 octobre 1850;
le modèle annexé à la circulaire du 31 octobre 1850; 4° L’acte de décès du mari (si le décès a eu lieu par suite d’un événement de mer, la justification en est faite dans la forme indiquée par la circulaire du 23 août 1842); 5° L’acte de naissance de chacun des orphelins au-dessous de l’âge de dix ans, s’il y a lieu. Pour les orphelins, on doit produire : 1° L’acte de naissance de chacun des orphelins au-dessous de l’âge de vingt et un ans; 2° L’acte de mariage de leurs parents; 3° L’acte de décès du père, ou, s’il
leurs parents; 3° L’acte de décès du père, ou, s’il y a lieu, les justifications prescrites par la circulaire du 23 août 1842; 4° L’acte de décès de la mère. Veuves et orphelins de demi-soldats. L’indication et la justification des services ne sont pas nécessaires pour les propositions en faveur de veuves ou d’orphelins de demi-soldats; le brevet du mari ou du père, mis à l’appui du dossier, suffit pour conslister le droit. Dans le cas de perte de cette pièce, elle doit être remplacée par un extrait de la matricule des demi-soldats certifié par le commissaire de l’inscription maritime.
matricule des demi-soldats certifié par le commissaire de l’inscription maritime. Quant aux pièces de l’état civil, ce sont les mêmes que pour les cas précédents. Lorsque le mari était titulaire du traitement mensuel de 2 ou 3 francs pour des enfants au-dessous de l’âge de dix ans, les prénoms et dates de naissance de ces enfants doivent être reproduits pour mémoire à l’état de proposition, au-dessous de la date du décès du demi-soldat, avec l’indication suivante: Enfants déjà admis, a reporter du chapitre demi-soldats, folio numéro au chapitre pensions. Il est entendu qu’une nouvelle production des actes de naissance n’est
est entendu qu’une nouvelle production des actes de naissance n’est pas nécessaire, et qu’on ne doit pas proposer de nouveau la concession du traitement dont il s’agit. Le chiffre des allocations en faveur des veuves ou orphelins de demi-soldats est du tiers du maximum auquel le mari ou le père aurait pu prétendre. (Art. 5 et 6 de la loi du 28 juin 1862.) Observation. Toutes les allocations se rapportant au chapitre pensions sont présentées, avec leur chiffre annuel, dans les états de proposition. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Époques de proposition. Les propositions de toute nature doivent être adressées à Paris, avant
propositions de toute nature doivent être adressées à Paris, avant le 31 décembre de chaque année. (Ordonnance du 17 juillet 1816 et circulaires des 31 juillet 1819 et 9 septembre 1834.) Une circulaire en date du 4 septembre 1839 a autorisé, en outre, l’envoi d’états supplémentaires arrêtés le 15 mai et ne devant comprendre que des suppléments d’invalidité, des traitements d’enfants et des propositions pour les veuves et orphelins de demi-soldats. Cependant quelques administrateurs des ports croient pouvoir renvoyer à ce travail des propositions de demi-soldats ou de pensions pour des marins et des veuves dont les droits auraient pu
des marins et des veuves dont les droits auraient pu être très-facilement constatés dès l’année précédente. Cette manière d’opérer est irrégulière, et, sauf les cas d’exception (qu’il faut restreindre dans de justes limites), les seules propositions qui puissent trouver place dans le travail supplémentaire sont celles indiquées ci-dessus. Reproduction des articles ajournés. On devra cependant rattacher aussi aux propositions du 15 mai les articles qui auraient été ajournés par le ministère, lors de l’examen du travail général. Cette reproduction se fera au moyen d’un nouvel état de proposition. Demandes en révision. Les demandes en révision seront également accompagnées d’un état
révision. Les demandes en révision seront également accompagnées d’un état de proposition, des pièces justificatives de la réclamation et du brevet de la partie. Délivrance et légalisation gratuites des pièces de l’état civil. On rappelle ici, dans l’intérêt de la population maritime, que toutes les pièces de l’état civil peuvent être délivrées sur papier libre et légalisées gratuitement. (Loi du 28 fructidor an IV, art. 64; décision du ministre des finances du 27 octobre 1807 et loi de finances du 15 mai 1818, art. 80; voir également les circulaires des 28 août 1829 et 30 mai 1849.) Tous les actes
28 août 1829 et 30 mai 1849.) Tous les actes doivent être délivrés in extenso (circulaire du 30 mai 1849) et ne peuvent être remplacés par de simples extraits ou certificats. Certification de l’identité. Toutes les fois que les pièces mises à l’appui d’un dossier présentent des différences dans l’énoncé des noms et prénoms, ainsi que dans les dates et lieux de naissance, il y a lieu de produire le certificat d’identité exigé par la circulaire du 31 octobre 1850. Renvoi des anciens brevets des demi-soldats mis en possession du supplément d’invalidité. Enfin, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter
supplément d’invalidité. Enfin, pour obvier aux inconvénients qui pourraient résulter de la possession d’un double titre, il convient que les anciens brevets soient renvoyés à Paris dès que les commissaires de l’inscription maritime ont remis les nouveaux entre les mains des demi-soldats qui obtiennent le supplément d’invalidité. Veuillez, Messieurs, concourir, chacun en ce qui vous concerne, à l’exécution de la présente. Comme cette circulaire doit remplacer désormais celle du 21 novembre 1854, qui traitait du même sujet, il y a lieu de la rattacher à la page 247 de l’instruction générale du 19 décembre 1859, concernant la comptabilité de l’établissement
générale du 19 décembre 1859, concernant la comptabilité de l’établissement des invalides. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d’Etat de la marine et des colonies, Comte P. DE CHASSALOUP-LAUBAT, — 400 N731. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies : direction du personnel, 4 e bureau, 2 e section). Recommandations au sujet du remboursement du montant des cessions faites par la direction d'artillerie coloniale à des services étrangers. Paris, le 11 octobre 1802. Monsieur le Gouverneur, les crédits compris au budget du service colonial pour les travaux de l’artillerie dans nos possessions d’outre-mer doivent être exclusivement appliqués à des dépenses concernant ce
d’outre-mer doivent être exclusivement appliqués à des dépenses concernant ce service. Il suit de là que le prix des transports et des travaux exécutés pour le compte des services étrangers, tels que troupes de la marine, équipages et bâtiments de la flotte, génie militaire, ponts et chaussées, etc., que les objets de matériel et d’approvisionnement qui leur seraient cédés, en un mot, que toutes les dépenses faites par les directions d’artillerie coloniales en dehors de leur service propre doivent faire l’objet de remboursement à leur profit. Ces opérations doivent être effectuées assez à temps pour que les remboursements puissent venir
effectuées assez à temps pour que les remboursements puissent venir en atténuation des dépenses de l’exercice pendant lequel les cessions ont été opérées. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner les ordres les plus formels dans ce sens, et de prescrire, en même temps, que toutes les opérations ci-dessus énoncées soient clairement indiquées dans les comptes du service de l’artillerie, afin que la vérification en soit faite lors de l’examen de cette comptabilité par l’inspection générale de l’artillerie de la marine. Vous voudrez bien m’accuser réception de la présente circulaire et m’informer des mesures que vous aurez prises
présente circulaire et m’informer des mesures que vous aurez prises pour assurer l’exécution des ordres qui y sont contenus. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État Directeur du personnel, LAYRLE N° 732. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 304 (marine et colonies : direction des colonies, 3e bureau). Au sujet de la nomination des huissiers aux colonies. Paris, le 13 octobre 1862. Monsieur le Gouverneur, aux termes de l’ordonnance portant organisation de l’ordre judiciaire dans votre colonie, la nomination et la révocation des huissiers sont arrêtées par vous,
nomination et la révocation des huissiers sont arrêtées par vous, en conseil privé, sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire. Malgré les dispositions formelles de ce texte, en rendant compte au département de la nomination d’un huissier, quelques gouverneurs demandent mon approbation à l’arrêté qu’ils portent à ma connaissance. Cette approbation me paraît complètement inutile, en ce sens qu’elle ne peut ajouter aucune force nouvelle à la mesure que vous avez adoptée en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l’ordonnance organique précitée. J’ai décidé, en conséquence, que le département se bornerait désormais à enregistrer les