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dans l'une comme dans l'autre, Marné. L'endosseur, en remboursant celui-ci, par le fait de Legripp, auteur et, n'a acquiert pas le droit d'exercer cette action de l'acte. Or, le tribunal avait le droit et le devoir d'apprécier ce fait de Legripp. Il a fait droit à cette demande dans celle opinion selon laquelle ce fait constituait l'acceptation de la nullité de ce proteste, qu'en vis-à-vis du porteur au nom duquel il avait été protesté, parce qu'il ne tenait mandat que de cet endosseur, et qu'un mandataire ne doit ce qu'entre dans les termes de l'article 198 2°. Il semble donc
dans les termes de l'article 198 2°. Il semble donc qu'il n'a pas eu violation des articles invoqués; mais seulement constatation d'un fait et appréciation des conséquences de ce fait. Sur le deuxième moyen. La subrogation de l'endosseur d'un billet à ordre, dans les droits du tiers porteur auquel il en a remboursé le montant est fondée sur ce que cet endosseur acquiert une dette en paiement de cette somme, que le porteur est tenu pour un autre, qui est le souscripteur, et dès lors il semble qu'il doit être fondé à réclamer la subrogation, aux termes du 1° de
fondé à réclamer la subrogation, aux termes du 1° de l'article 130 C. civ. D'un autre côté, l'origine de la responsabilité que le jugement fait peser sur le demandeur est un fait personnel au demandeur, qui doit en subir toutes les conséquences et en avoir la responsabilité envers ceux qui en ont souffert. L'arrêt du 25 août 1850 s'appliquait à une espèce qui n'avait pas d'analogie avec l'espèce actuelle. Un tiers porteur avait protesté un billet. Une nullité existait dans le proteste. Malgré cette nullité, par l'effet de laquelle les endosseurs étaient affranchis de la responsabilité, le remboursement eut lieu
endosseurs étaient affranchis de la responsabilité, le remboursement eut lieu de la part de ceux-ci, sans qu'aucune réserve eût été faite par eux. Intérieurement, ils poursuivirent l'huissier, l'auteur de la nullité, et la Cour de cassation rejeta leur action parce que le créancier au nom duquel le proteste avait eu lieu avait ratifié leur acte et en avait payé les frais à l'huissier. Dans l'affaire actuelle, il ne s'agit pas d'un acte irrégulier dont l'huissier ne puisse être responsable qu'en cas où il aura requis directement son ministère, il s'agit d'un fait personnel qui doit être réparé à l'égard de
d'un fait personnel qui doit être réparé à l'égard de tous ceux auxquels il a porté préjudice. Jugement par défaut, faute de constitution d'avoué, contre le sieur Rey qui déclare les offres et la consignation nulles, et, par suite, le sieur Mettes bien et valablement libéré, et qui condamne Rey aux frais. En vertu de ce jugement, signifié au parquet de M. le procureur du roi, l'avoué du sieur Mettes obtint, le 8 août, contre le sieur Rey, un exécutoire de dépens, et, le 11 septembre, il toucha à la caisse des consignations une somme de 100 fr. De son
caisse des consignations une somme de 100 fr. De son côté, le sieur Mettes fit pratiquer sur le sieur Rey une saisie-exécution mais l'huissier qui se présenta au domicile de lui indiqua que la maison ne connaissait pas le sieur Rey, quoiqu'il y habitât réellement; en conséquence, il couvrit son procès-verbal en carence. Pendant le même temps, des poursuites étaient exercées par le sieur Rey contre Mettes à raison des condamnations prononcées en première instance; et, le 10 septembre, Mettes, arrêté par un garde du commerce, allait être incarcéré, si une ordonnance de référé n'eût ordonné sa mise en liberté;
une ordonnance de référé n'eût ordonné sa mise en liberté; en se fondant sur le jugement, par défaut, du 5 juin 1851. M. suivant l'explication de Narteaux, huissier, le sieur Rey forma opposition à ce jugement en demandant la nullité des offres, pour cause d'insuffisance. Le sieur Mettes invoqua plusieurs exceptions, et prétendit notamment que l'opposition était non receivable, parce que le jugement sur lequel elle était fondée avait été exécuté, tant par le paiement des frais, que par le procès-verbal de carence qui avait suivi. Jugement du tribunal de première instance qui statue en ces termes sur ce qui
première instance qui statue en ces termes sur ce qui touche le moyen résultant de ce que l'exploit d'opposition, du 8 septembre, serait nul comme ne contenant pas le domicile du demandeur. Attendu que les nullités prononcées par l'article et loi procès sont spéciales aux ajournements et ne peuvent être étendues aux exploits en général, aux termes de l'article 480 du Code civil. Attendu, d'ailleurs, que la réponse faite par la portière de la maison de la Cité Bergère, n° M, et consignée par l'huissier de Nartéaux dans son procès-verbal de saisie, que Rey était entièrement inconnu, ne suffirait pas
de saisie, que Rey était entièrement inconnu, ne suffirait pas pour établir que Rey n'avait pas sa domicile actuel dans cet endroit. En ce qui touche les moyens de nullité résultant de ce que le jugement par défaut a été exécuté par Rey avant son opposition, soit par le paiement des frais, soit par son adhésion à la mise en liberté, des deux, et sans opposition, de sa part, à cet acte d'exécution du jugement: Attendu que Rey est resté étranger au paiement des frais dus à l'avoué de Mettes, en vertu de l'exécution de l'arrêt du 7 août dernier,
en vertu de l'exécution de l'arrêt du 7 août dernier, puisque ces frais ont été perçus par la caisse des dépôts et consignations. Attendu que, si, le 18 septembre dernier, sur le moyen prétendu par Mettes, arrêté à la requête de Rey, a été la violation de l'art. 180 et suivants du Code de procédure, mis en liberté par une ordonnance de référé, Mettes a attaqué décide, en fait, que le jugement par défaut du 5 juillet 1851 n'ayant pas été dûment signifié, ne pourrait être considéré comme ayant été exécuté par le paiement volontaire des raisons de Mettes, des
exécuté par le paiement volontaire des raisons de Mettes, des causes de la contrainte par procès-verbal de carence; car, en effet, il n'appartenait pas au garde de sûreté d'arrêter Mettes, ce jugement étant recevable, l'arrêté a fait et n'ayant qu'un pouvoir spécial pour arrêter le justiciable, de former opposition au jugement, REJETÉ. En fond, attendu que l'opposition de Rey est régulière, et qu'il justifie d'un titre suffisant et analogique, etc. Sur l'appel, le sieur Mettes a principallement obtenu et soutenu le moyen d'exceptio réintégration requise, pas seulement en demandant le droit de contester, en tant qu'il est dénommé, mais encore
droit de contester, en tant qu'il est dénommé, mais encore en revendiquant l'intérêt substantif au moyen d'exception réintégration, parce qu'en méconnaissance du procès verbal de carence. La Cour considérant, sur ce moyen, qu'il n'était pas tenu de constater, au premier contrat de Paris, la part de chaque associé, qu'il suffit, pour le jugement de condamnation, de considérer, sur ce moyen, que l'infuffisance d'offres n'a été prouvée que par des documents postérieurs à la date du jugement, considérant, sur l'avenir, que la réponse faite par la portière ne peut être considérée comme ayant établi que Rey n'avait pas partie dans le
comme ayant établi que Rey n'avait pas partie dans le bien au dessus de la maison indiquée, et qu'il n'aurait pas pu être tenu de cette cause les faits et circonstances de la cause qui ont été établies. Mais son domicile réel était celui où il a signifié sa volonté détenteur intéressé, et la consignation a été faite peine de déchéance, faire la note attestation. Adoptant, au premier, les motifs des premiers jugements, etc. Pourvoi en cassation, de Mettes, pour entendre et décider sur l'infirmité de violation des articles 180, 181 du Code de procédure civil; il est constant, en
181 du Code de procédure civil; il est constant, en principe, comme il a été dit, que l'opposition d'un jugement contre une partie qui n'a pas d'avoué, n'est recevable que jusqu'à ce qu'elle a reçu une mise en demeure registre d'avoué, n'est recevable que jusqu'à ce qu'elle a reçu une mise en demeure registre d'avoué, et qu'elle est réputée, en tout état de cause, notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5
Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien
accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que
a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le
été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été
5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris,
bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier
que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les
le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du
été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris,
Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné
janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a
les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été
du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte que l'exécution a été connue à Paris, le 28 janvier 1824, et le jugement du 5
5 juillet 1831, accompagné notamment lorsque les frais ont été payés ou bien lorsqu'il n'y a aucun acte du contrat de Paris, il résulte Mettes, sur les fonds déposés par ce dernier dans la Casa. 21 mai 1854 (1er et 2ème, t. 3, p. 858, d., nier. Peu importe que Rey n'ait pas assisté aux paiements, car les offres suivies de contribution opèrent la libération du traité, p. 599 (art. 186 C. proc.); Boncel, débiteur (12 M.C. civ.); Détors, à somme "P. S, p. 815, BMettm, v. Solme-arrêté." La commission était devenue propriété de Rey, 110. La caisse des consignations
était devenue propriété de Rey, 110. La caisse des consignations n'a pu payer Vente des Orignac, 26 août et 6 nov. 1812; "en son nom et à sa décharge. Il y a plus, Limoges, 3 mai 1814; Nantes, 9 mars 1818 (2e mention des suites encore du procès verbal éd., t. 1, p. 501, en note), Boarges, octobre; inventaire dressé par l'huissier, procès verbal 1825; Renvoi, mai 1825; Nantes, 6 déc. 1829 "qui mérite mention jusqu'à inscription 1830 (1er et 2ème, t. 2 1819, p. 323); Bordeaux est, en effet, constant en jurisprudence, 9 mai 1809, et 20 mai 1819
constant en jurisprudence, 9 mai 1809, et 20 mai 1819 (prudence que les procès verbaux de carence (1) V. aussi conf. Montpoullier, av. 1833. – V. essentiellement être considérés comme des actes pendant, en sens contraire, Lyon, 2 déc. 1809; (2) "exécution"; Limoges, 29 avril 1813; Rouen, 13 avril 1821; Nantes, 5 avril 1827. – V., aussi fréquemment, Pothier, Doctr. sect. 5, art. 1, g2; Ricard, part. – S, n°1522; Chabot, sur art. 871, n°9; Gre. V. Riom, 16 mai 1816 (1er M., t. 4?, p. nier, t. 1, n° 86 et suiv.; Tonietti, t. 5, n° 81; S'), Caen,
86 et suiv.; Tonietti, t. 5, n° 81; S'), Caen, 3 août 1818; CMS. 23 avril 1819 et 1818; Durand, 2e éd., t. 47, p. 225; 2e M., t. 18, p. 539); (2) V. aussi, Nantes, 4 mai 1806; Bordeaux, 17 mai 1807; Besançon, 27 janv. juin 1823; Paris, 28 mai 1818, 28 juin 1819; Orléans, 1er déc. 1820; Riom, 20 juin 1825 (5) V. conf. Cass. 28 mai 1818 (1er ét., t. 52, p. 512 (2e M., t. 23, p. 503) 18 mai 1819 P. p. H9 2e c. t. -19, p. 520; -) Riom, 15 mai et 21
t. -19, p. 520; -) Riom, 15 mai et 21 mai 1815, Cam. 1 juin 1825; 51 mai 1816 (1er M., t. 7, p. 472; 2e M., t. La dernière circonstance créant un motif de ne pas recevoir sur son témoignage de payer ou de délaisser sa mise en demeure de ce dernier qu'autant qu'il a été précédé d'un congé dénommé au débiteur lui fait face. 2149 (i). ATTITUDE CIVILE. Du 8 mai 1856, arrêt C. roy. Touroude 60, HH. Martin p. Tarroux M. "gén. Boudin; Eugène Decamps, Décuij et Ferl M. KEQUOUL touche avait donation faite par Henri Lanrentan.
Ferl M. KEQUOUL touche avait donation faite par Henri Lanrentan. Vernhettes en 1815. Attendu que Laurent a déclaré donner tous ses biens présents et a désigné ceux dont il se dépouillait, cette indication n'avait pas pour objet de mettre une restriction à la donation qui a ainsi conservé son caractère d'universalité pour les biens présents; – Attendu qu'aucun texte de loi ne soumet précisément un tel donataire au paiement des dettes préexistantes que les art. 100 et 108 doivent rester sans application à la cause qu'ils sont faits pour une exception introduite en faveur du mariage, et que la règle
exception introduite en faveur du mariage, et que la règle suivie pour les donations des biens présents et à venir doit d'autant moins s'étendre aux donations des biens présents que le premier de ces donataires, au moment du contrat, au moins, devenait le représentant du donateur dans tous ses droits, puisqu'il était appelé à recueillir sa succession tout entière, et qu'il était naturel qu'après avoir accepté cette qualité, il fût tenu, quand il y renonçait, au moins de libérer le donateur envers les créanciers antérieurs; L' – Attendu, d'ailleurs, que le donataire n'est ainsi obligé aux dettes que parce qu'un
le donataire n'est ainsi obligé aux dettes que parce qu'un état qui est annexé à l'acte prouve que cette obligation lui était virtuellement imposée; – Que l'art. 109, qui n'a pour objet que d'empêcher que le donateur ne puisse rendre une donation irrévocable, en obligeant celui à qui il l'a faite de payer même les dettes qu'il pourra contracter dans la suite, ne dispose point que celles qui existaient déjà seront payées de droit par le donataire et que le législateur, qui dans l'art. 90 autorise donation des biens à venir, tout en maintenant celle des biens présents énoncée dans
venir, tout en maintenant celle des biens présents énoncée dans le même acte, ne fait pas du paiement des dettes une charge des donations de cette dernière espèce; que cette différence, avec la disposition des art. 100 et 108 civ., ne laisse pas de croire que son intention n'a pas été d'obliger le donataire des biens présents à libérer le donateur; L' – Attendu qu'en vain on argumenterait des art. 100 et 102 civ., qui obligent le légataire universel ou à titre universel au paiement de la totalité ou d'une partie des dettes; A – Attendu que la différence est
partie des dettes; A – Attendu que la différence est grande en effet, parce que le légataire représente, pour la part des biens dans laquelle il lui succède, le testateur dont il continue la personne tant que le donataire, exerçant les droits qui lui ont été cédés par le donateur, est son ayant-coups, mais non son représentant qu'aussi tandis que le légataire, après son acceptation, est obligé même sur ses biens personnels envers les créanciers du défunt le donataire peut toujours se décharger de paiement des dettes en désignant les obligations qu'il a reçues du donateur qu'ainsi, là où la
obligations qu'il a reçues du donateur qu'ainsi, là où la situation n'est pas la même, on ne saurait étendre les droits d'un cas à un autre, et que le silence de la loi relativement au donataire, lorsqu'elle avait fixé les obligations du légataire, prouve que le premier n'est pas tenu de droit envers les créanciers du donateur. – Attendu que de tout ce qui précède ce que l'on peut induire de plus favorable pour ces derniers, c'est que le juge doit considérer l'intention qu'ont eue les parties qui contractaient dans la donation, que, si, lorsqu'elles sont restées muettes sur le
la donation, que, si, lorsqu'elles sont restées muettes sur le paiement des dettes, on doit dire que le donateur a entendu qu'elles seraient payées en déduction parce qu'il n'avait de biens que ceux qui lui restaient après en avoir distrait ce qui appartenait aux autres. autrui, il est bien plus certain que le donataire ne peut pas être tenu au-delà de la limite posée par l'acte lui-même aux dettes qu'il doit payer, qu'il ne saurait, en effet, être obligé au contraire de l'engagement qu'il a pris; que le traité fait entre lui et le donateur est une convention qui, de
entre lui et le donateur est une convention qui, de même que toute autre doit être pleinement exécutée que les créanciers n'ont pas eu le pouvoir d'empêcher leur débiteur de contracter, qu'ils auraient d'autant moins le droit de se plaindre que, lorsque celui-ci a transmis ses biens à titre gratuit, ils peuvent non seulement exercer leur action hypothécaire, mais encore empêcher qu'aucun tort ne leur soit fait en provoquant la révocation de toute donation qui aurait été faite en fraude de leurs droits. Attendu que, dans la cause, les clauses les plus formelles ont fixé la part des dettes au-delà,
les plus formelles ont fixé la part des dettes au-delà, desquelles, M. Vernhettes ne pourrait pas être tenu qui, en effet, que les biens qui lui étaient donnés seraient quittes de toutes dettes autres que celles qui seraient désignées dans l'acte que Laurent énuméra celles qui seraient à la charge du donataire et s'engagea, en effet, à radier, toutes les créances hypothécaires qui, n'étant pas désignées dans l'acte, étaient hors de celles que M. Vernhettes était chargé d'acquitter; Qu'à cela se bornent les obligations de celui-ci, qui ne peut pas être tenu personnellement au-delà de la saisie hypothécaire ne doit
être tenu personnellement au-delà de la saisie hypothécaire ne doit aussi pas s'étendre en dehors de ce cercle; qu'ainsi ledit sieur Vernhettes pouvait purger les immeubles, et que la décision du tribunal doit être maintenue de ce chef; Attendu que l'article 518 C. civ. impose au tenant débiteur de faire les notifications qu'il mentionne, dans le mois au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite: l'expiration de cette donnée sans qu'il soit satisfait à cette formalité emporte celle de la notification faite après; mais que Valcourt de Finance, qui profiterait de l'annulation qu'aurait entraînée dans