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1837. Ouï M. Lsambert, conseiller, en son rapport; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions; En ce qui concerne l'application de la peine: Vu les articles 187, alinéa dernier, et 636 du Code du commerce; Les articles 147, 148, 150 et 151 du Code pénal; Attendu, en droit, que les billets à ordre ne peuvent être considérés comme écriture de commerce, qu'autant qu'ils portent la signature d'individus négociants, ou qu'ils ont pour cause des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage; Que s'il n'appartient qu'aux magistrats, organes de la loi, de statuer sur la qualité des écrits faux,
la loi, de statuer sur la qualité des écrits faux, dont les auteurs ou ceux qui en ont fait usage doivent être déférés à la justice criminelle, il n'appartient aussi qu'aux jurés de prononcer sur les faits constitutifs de la qualité des signataires prétendus de ces écrits ou sur la réalité des opérations de trafic qui servent de cause à ces écrits; Qu'ainsi, dans l'espèce, le président de la cour d'assises ne devait pas se borner à interroger le jury sur la question de la fabrication et de l'usage des deux billets à ordre incriminés de faux dans l'arrêt de
deux billets à ordre incriminés de faux dans l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation; mais que, s'il résultait des débats que les billets dont il s'agit portaient la signature falsifiée de négociants ou étaient supposés avoir eu pour cause une opération de commerce, il devait, conformément à l'article 338 du Code d'instruction criminelle, en poser la question séparément aux jurés; Attendu que le président s'est borné à interroger le jury sur des faux commis à l'égard de billets à ordre, sans rien préciser sur la qualité de ceux qui les auraient signés, ni sur la nature
de ceux qui les auraient signés, ni sur la nature des opérations qui auraient pu leur donner un caractère commercial; Attendu que la réponse du jury n'a fait que reconnaître l'existence des faux sans introduire un autre élément de culpabilité; Attendu, dès lors, que la cour d'assises, en rejetant les conclusions du défenseur de l'accusé, et en prononçant sur les faits déclarés constants la peine de l'article 148 du Code pénal, a donné aux billets dont il s'agit une qualification commerciale qu'ils ne pouvaient recevoir sans la solution préalable et affirmative de questions que le jury seul pouvait décider, sur
affirmative de questions que le jury seul pouvait décider, sur lesquelles il n'avait pas été interrogué, et que la cour était incompétente à résoudre; D'où il suit que, par l'application qu'elle a faite de la peine des travaux forcés, ladite cour d'assises a commis un excès de pouvoir et expressément violé les articles 150 et 151 du Code pénal, 187 et 676 du Code de commerce; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 9 juin 1837 par la cour d'assises du département de la Sarthe contre François Lyandier; Et, pour être statué de nouveau sur l'application
François Lyandier; Et, pour être statué de nouveau sur l'application de la peine, la déclaration du jury tenant, LA COUR renvoie le demandeur devant la cour d'assises d'Eure-et-Loir; — Ordonne, etc. Fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour royale de Poitiers contre l'Arrêt rendu par ladite cour royale, "chambre des mises en accusation", le 5 juin dernier, dans la cause du Ministère public contre le nommé Charles Véron. Du 15 Juillet 1837. LA COUR, oùï M. le conseiller Mérilhou, en son rapport; M. Dupont-White, avocat en la Cour, en ses
son rapport; M. Dupont-White, avocat en la Cour, en ses observations pour le sieur Véron, défendeur au pourvoi; et M. Hervé, avocat général, en ses conclusions : En ce qui touche le premier moyen de cassation : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 114 et 119 du Code d'instruction criminelle, que tout individu prévenu d'un fait qui n'emporte pas peine afflictive ou infamante a le droit d'obtenir la liberté provisoire sous caution, et que les tribunaux n'ont que celui de fixer le montant du cautionnement d'après les éléments du procès, et dans les limites déterminées par l'article 119;
du procès, et dans les limites déterminées par l'article 119; Attendu que le mot pourra, employé dans l'article 114, exprime que la loi donne à la chambre du conseil pouvoir, compétence et juridiction pour accorder la liberté provisoire sous caution dans le cas déterminé par cet article ; que le verbe pouvoir exprime la même délégation d'autorité et de compétence, dans les articles 330, 407 et 542 du même Code, et n'exprime rien de plus; que le mot pourra ne signifie donc pas, dans l'article 114, que les juges peuvent arbitrairement accorder ou refuser la liberté sous caution, et faire
arbitrairement accorder ou refuser la liberté sous caution, et faire directement ce qu'ils ne peuvent pas faire indirectement, Attendu que le mot accordé du dernier paragraphe de l'article 114 doit être entendu comme le mot pouvoir, avec cette acception que la liberté provisoire sera toujours accordée aux prévenus qui seront dans le cas déterminé par l'article 114, et auxquels on ne pourra appliquer aucune exclusion légale; Attendu que ledit article 114, interprété dans ce sens, est conforme au principe posé par l'article 12, titre III, chapitre V, de la constitution de 1791, et par l'article 222 du Code des délits
de 1791, et par l'article 222 du Code des délits et peines du 3 brumaire an IV, lesquels articles sont conçus dans un sens absolu et impératif, et constituent un droit formel pour les prévenus, droit que la constitution de 1791 proclame sous la garantie de l'interdiction faite aux juges d'y porter atteinte, droit dont le Code de l'an IV organise l'exercice, sans laisser aux tribunaux la possibilité de le paralyser; Attendu que l'article 114 du Code d'instruction criminelle n'a fait que reproduire le principe posé par l'article 222 du Code des délits et des peines, et n'a employé le
Code des délits et des peines, et n'a employé le mot pourra que pour indiquer le changement de compétence introduit à cet égard par la loi nouvelle, qui n'a donné qu'au tribunal en corps le droit qu'avait le directeur du jury sous le Code de l'an IV ; Attendu que le droit absolu d'obtenir la liberté provisoire sous caution est limité par voie d'exception par les articles 115 et 126; d'où il suit que les individus qui ne sont pas dans les catégories exceptionnelles desdits articles doivent jouir du droit général proclamé par l'article 114 et reconnu par toutes les
général proclamé par l'article 114 et reconnu par toutes les lois précédentes depuis la révolution de 1789 ; Attendu que l'arrêt attaqué, en accordant au défendeur la liberté provisoire sous caution, n'a fait qu'exercer les attributions données à la chambre du conseil du tribunal de première instance, et que dès que ce tribunal devait accorder la liberté provisoire, aucune loi n'interdisait aux magistrats supérieurs de réparer le déni de justice émané de la première juridiction ; Attendu que le droit du prévenu à la liberté provisoire serait illusoire si son exercice pouvait être arbitrairement paralysé par la volonté du tribunal
exercice pouvait être arbitrairement paralysé par la volonté du tribunal de première instance sans recours au pouvoir supérieur de la cour royale ; Attendu qu'aucune disposition légale ne met les décisions des tribunaux de première instance, en matière de liberté provisoire, à l'abri du recours devant l'autorité de la cour royale ; Attendu que l'article 135 du Code d'instruction criminelle n'a aucun trait aux décisions relatives à la liberté provisoire, et ne dispose que pour celles qui touchent à la mise en liberté ordonnée dans des cas tout différents de la liberté provisoire sous caution ; Attendu que l'article 539
la liberté provisoire sous caution ; Attendu que l'article 539 du Code d'instruction criminelle, en déterminant la procédure à tenir en matière de déclinatoire proposé devant le juge d'instruction, n'exclut pas la possibilité d'agir d'une manière analogue dans les cas de liberté provisoire sous caution ; En ce qui touche le deuxième moyen de cassation. Attendu que le droit qu'avait la cour royale, chambre d'accusation, d'accorder la liberté provisoire refusée par les premiers juges, impliquait nécessairement celui de fixer le cautionnement; et que la délégation donnée au juge d'instruction par l'article 119 du Code d'instruction criminelle ne peut s'appliquer qu'à
l'article 119 du Code d'instruction criminelle ne peut s'appliquer qu'à l'époque où la question de liberté provisoire est encore devant les premiers juges; Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, Rejette le pourvoi du procureur général près la cour royale de Poitiers. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 208.) ANNULATION, sur les Réquisitoire de M. le Procureur général en la Cour, mais dans l'intérêt de la loi seulement, d'une Décision rendue, le 14 novembre 1836, par le Conseil du justice formé à bord du vaisseau amiral, contre Joseph Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente,
amiral, contre Joseph Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente, faisant partie d'un détachement envoyé en corvée à bord de la corvette la Perle. Du 22 Juillet 1837. Suit la teneur du réquisitoire et de l'arrêt. À LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation, pour cause d'incompétence, d'une décision rendue le 14 novembre 1836 par un conseil de justice formé à
14 novembre 1836 par un conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, pour faits passés sur la corvette la Perle. Thibaudot, marin de la 117e compagnie permanente, faisant partie d'un détachement envoyé en corvée à bord de cette corvette, qui se trouvait en réparation dans le port de Toulon, s'étant rendu coupable de désobéissance envers un maître de manoeuvre, a été condamné par un conseil de justice, formé à bord du vaisseau amiral, à douze coups de corde au cabestan. D'après les articles 21 et suivants du décret du 22 juillet 1806, il n'y a que les marins
du 22 juillet 1806, il n'y a que les marins embarqués qui puissent être soumis à la juridiction du conseil de justice, juridiction toute spéciale, fondée sur les exigences du service à bord des bâtiments de mer, et qui ne peut ni ne doit être étendue. Or, Thibaudot ne se trouvait à bord du navire la Perle qu'accidentellement, comme faisant partie d'un détachement d'un autre corps, étranger à l'équipage de cette corvette, et employé uniqueément à une corvée temporaire; il n'était pas inscrit sur le rôle d'équipage; il n'était pas embarqué dans le sens de la loi; le conseil de
embarqué dans le sens de la loi; le conseil de justice n'était donc pas compétent pour le juger, et sa décision contient un véritable excès de pouvoir. Une question de compétence qui n'est pas uniformément résolue dans la juridiction maritime pouvait bien s'élever à l'occasion du délit impute au marin Thibaudot : c'était celle de savoir quel tribunal devait en connaître, soit du tribunal maritime ou du conseil de guerre maritime permanent ; le tribunal maritime, comme investi, par l'article 10 du décret du 12 novembre 1806, de la connaissance de tous les délits commis dans les ports et arsenaux,
de tous les délits commis dans les ports et arsenaux, relatifs, soit à leur police ou sûreté, soit au service maritime; et le conseil de guerre maritime permanent, comme chargé spécialement de juger les marins des équipages de ligne non embarqués, conformément aux dispositions des lois et ordonnances concernant la discipline et la police des corps militaires de la marine (article 268 de l'ordonnance du 11 octobre 1836). Dans notre opinion, c'était à cette dernière juridiction qu'appartenait exclusivement la connaissance de l'affaire. En effet, le tribunal maritime, pour les délits commis dans les ports et arsenaux, est une juridiction exceptionnelle
commis dans les ports et arsenaux, est une juridiction exceptionnelle et hors des règles ordinaires, dont la compétence n'est déterminée, quant aux individus, que d'une manière générale, formée par commission pour chaque affaire, et dissoute aussitôt après le jugement. Le conseil de guerre maritime permanent, au contraire, est une juridiction permanente, qui est donnée comme un tribunal spécial, comme juge naturel aux soldats des équipages de ligne. Or, Thibaudot faisant partie d'une compagnie de ces équipages, c'était en cette qualité qu'il avait été détaché en corvée sur le navire la Perle; il devait donc toujours ressortir, pour les délits commis
Perle; il devait donc toujours ressortir, pour les délits commis dans l'exécution de cette corvée, de la juridiction spéciale de son corps, de son juge naturel. La spécialité devait l'emporter sur l'exception générale et indéterminée, le juge naturel sur le juge extraordinaire nommé par commission. Du reste, quoi qu'il en soit de cette controverse, et quelle que soit à cet égard l'opinion de la Cour, toujours est-il qu'en aucun cas Thibaudot ne pouvait être soumis à la juridiction du conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, et que la décision de ce conseil est entachée d'incompétence et d'excès
la décision de ce conseil est entachée d'incompétence et d'excès de pouvoir. En conséquence, vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 20 mars 1837, et l'article 441 du Code d'instruction criminelle; vu les articles 21 et suivants du décret du 22 juillet 1806 et les pièces du dossier, Nous requérons pour le Roi qu'il plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision dénoncée; Ordonner qu'à la diligence du procureur général l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de justice d'où émane la décision attaquée.
registres du conseil de justice d'où émane la décision attaquée. Fait au parquet, le 8 juillet 1837. Signé DUPIN. Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1837, et l'article 441 du Code d'instruction criminelle; — Vu le réquisitoire du procureur général du Roi près la Cour, en date du 8 juillet 1837; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par ledit réquisitoire; Vu les articles 21 et 22
loi par ledit réquisitoire; Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 juillet 1806, ainsi conçus : Article 21. « Tout délit emportant peine de la cale ou de la bouline sera jugé par un conseil de justice ; Article 22. Le conseil de justice sera assemblé et présidé par le capitaine du vaisseau ou autre bâtiment sur lequel est embarqué le prévenu. Attendu qu'aux termes de ces articles, il n'y a que les marins embarqués qui puissent être soumis à la juridiction des conseils de justice; Attendu que cette juridiction toute spéciale est fondée sur les exigences
que cette juridiction toute spéciale est fondée sur les exigences du service à bord des bâtiments de mer, que par conséquent elle ne peut être étendue; Attendu que Joseph Thibaudot, matelot de troisième classe, incorporé dans la 117e compagnie permanente stationnée à la 5e division des équipages de ligne, inscrit sous le n° 19,904 de la matricule de ladite division, ne se trouvait qu'accidentellement à bord de la corvette la Perle et faisait partie d'un détachement d'un autre corps étranger à l'équipage de cette corvette et employé uniquement à une corvée temporaire; que, n'étant pas inscrit sur le rôle d'équipage,
corvée temporaire; que, n'étant pas inscrit sur le rôle d'équipage, il ne pouvait être considéré comme embarqué dans le sens de l'article 22 du décret précité; d'où il suit que le conseil de justice, formé en vertu de ce décret, n'était pas compétent pour connaître du fait de désobéissance imputé à Thibaudot envers un maître de manoeuvre de la corvette la Perle, qui se trouvait en réparation dans le port de Toulon, et qu'en procédant vis-à-vis de ce prévenu à raison de cette inculpation, le conseil de justice formé à bord du vaisseau amiral, le 14 novembre 1836, dans le
bord du vaisseau amiral, le 14 novembre 1836, dans le port de Toulon, a méconnu et violé les règles de la compétence et a commis un excès de pouvoir: Par ces motifs et vu les articles 408 et 442 du Code d'instruction criminelle, LA COUR, faisant droit sur le pourvoi du procureur général du Roi près la Cour, Casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu contre Joseph Thibaudot par le conseil de justice tenu à bord du vaisseau amiral, au port de Toulon, le 14 novembre 1836; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. —
novembre 1836; — Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 209.) REJET du recours exercé par le Commissaire du Roi près le Conseil de guerre permanent de la 13e division militaire, contre un Jugement de ce conseil, confirmé en révision le 26 avril 1837. Du 22 Juillet 1837. Le premier conseil de guerre permanent de la 13e division militaire, séant à Reims, par jugement du 19 avril 1837, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une accusation d'insultes et menaces envers son supérieur, portée contre le nommé l'Espagnol, musicien gagiste au 20e régiment de ligne. Cette incompétence est motivée
gagiste au 20e régiment de ligne. Cette incompétence est motivée sur ce que les musiciens gagistes ne sont pas compris dans la nomenclature des personnes attachées à l'armée, qui, seules, d'après l'article 10 de la loi du 13 brumaire an V, sont justiciables des conseils de guerre. Ce jugement a été confirmé en révision, à l'unanimité, par décision du conseil permanent de la même division du 26 du même mois. Les motifs de cette décision, conforme aux conclusions du ministère public, sont que le nommé l'Espagnol n'était lié au service ni par enrôlement volontaire, ni par remplacement, conformément à la
ni par enrôlement volontaire, ni par remplacement, conformément à la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement; qu'ainsi le conseil de guerre n'a pu le reconnaître militaire; que dans le silence de la loi du 13 brumaire an V et de la nomenclature de l'article 18, qui ne comprend pas les musiciens gagistes au nombre des individus attachés à l'armée, le conseil de guerre a pu ne pas le considérer comme soumis à sa juridiction; que, dès lors, il n'y avait plus que son engagement spécial qui le liait envers le conseil d'administration, et que, dans l'article 10 de
envers le conseil d'administration, et que, dans l'article 10 de cet engagement, qui n'est qu'un contrat de louage, le renvoi immédiat du corps est stipulé pour infraction grave dans le service. Et le 28, le commissaire du Roi près la juridiction inférieure, a déclaré recourir à la Cour de cassation contre l'une et l'autre décision. Ce pourvoi, dans lequel le commissaire du Roi s'appuyait mal à propos d'un arrêt rendu par la Cour le 24 messidor an XI, a été déclaré non-recevable par l'arrêt suivant: Ouï M. Isambert, conseiller, en son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions;
son rapport; et M. Hello, avocat général, en ses conclusions; Attendu que la Cour de cassation n'est pas la juridiction ordinaire de réformation des décisions de la juridiction militaire, et qu'elle ne peut être saisie exceptionnellement de l'examen des jugements qui en sont émanés que dans trois cas: 1° Quand il y a réclamation de la part d'un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, incompétement traduit devant les tribunaux militaires, aux termes de l'article 77 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800); 2° En cas de dénonciation par le procureur général en
2° En cas de dénonciation par le procureur général en la Cour, lorsque ce magistrat a exhibé un ordre formel à lui donné, à cet effet, par le ministre de la justice, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, et au principe déjà posé antérieurement par l'article 80 de la loi précitée; 3° Au cas de conflit entre les autorités militaire et judiciaire arrêtant le cours de la justice, cas prévu par l'article 527 du même Code; Attendu que le commissaire du Roi près le conseil de guerre permanent de la 13e division militaire avait épuisé les pouvoirs à
de la 13e division militaire avait épuisé les pouvoirs à lui conférés par la loi, par son pourvoi en révision du 20 avril dernier, contre le jugement d'incompétence rendu au profit du musicien gagiste l'Espagnol; qu'il était sans qualité pour attaquer devant aucune autorité le jugement rendu sur son recours, le 26 du même mois, par le conseil permanent de révision de la même division militaire; Attendu que si ce second jugement, émané d'une juridiction supérieure, était lui-même entaché d'incompétence, ainsi que le soutient le demandeur, il n'aurait appartenu qu'à l'officier chargé des fonctions du ministère public près cette juridiction
l'officier chargé des fonctions du ministère public près cette juridiction d'en provoquer la censure et l'annulation, que cette provocation n'aurait pu avoir lieu, dans l'espèce, que par une dénonciation au ministre de la guerre, et que la Cour n'aurait pu en être saisie que dans la forme indiquée en l'article 441 précité du Code d'instruction criminelle; Attendu que le gouvernement s'est abstenu de donner aucun ordre au sujet dudit jugement au procureur général en la Cour, et qu'il n'existe pas de pourvoi de la part de ce magistrat; Attendu qu'aucun conflit arrêtant le cours de la justice ne lui est
conflit arrêtant le cours de la justice ne lui est d'ailleurs dénoncé, et qu'il n'existe pas de recours de la part d'aucun citoyen non militaire: Par ces motifs, LA COUR déclare le commissaire du Roi près le premier conseil de guerre permanent de la 13e division militaire non recevable en son pourvoi du 21 avril dernier. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (N° 210.) ANNULATION, sur le pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Toulouse, d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 31 mars dernier, en faveur
rendu par ce tribunal, le 31 mars dernier, en faveur du sieur Izard. Du 22 Juillet 1837. Ouï le rapport de M. Voysin de Gartempe fils, conseiller; et les conclusions de M. Hello, avocat général; Vu l'article 471, n° 5 et 15, du Code pénal; Vu les articles 153, 154, 161 du Code d'instruction criminelle et l'article 41 du Code de procédure civile; Attendu que l'autorisation donnée par le maire de Toulouse, de placer un seuil et une fermeture de magasin au devant de la façade de la maison du sieur Izard, laquelle n'est pas sur l'alignement, interdisait, comme condition
sieur Izard, laquelle n'est pas sur l'alignement, interdisait, comme condition expresse, de changer aucuns pied-droits ni de les faire supporter par le seuil, dans lequel seulement ils devaient être enchâssés; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de police le 28 décembre 1836, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, et du rapport de l'architecte de la ville, rédigé en exécution d'un jugement de remise prononcé par le tribunal de police, 1° que la pièce de bois servant de seuil a été établie sur une maçonnerie en briques; 2° que des six poteaux en bois qui soutenaient le devant
que des six poteaux en bois qui soutenaient le devant de la maison, et qui ont été enlevés, cinq ont été remplacés après qu'on en a ôté la partie vermoulue, en refaisant les entailles et les mortaises dans le bois sain; 3° que ces cinq pied-droits ainsi renouvelés portent et reposent sur le seuil en bois dans lequel ils viennent s'assembler; Attendu que le juge, pour contester ces différents faits, n'a pu se fonder sur une vérification des lieux faite par lui, sans avoir été précédée d'un jugement qui ordonnât son transport, et sans constater la présence de toutes les