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militaires conservés : néant ; Reynaud (Jean), pour compter du 1er août 1952 ; rappels pour services militaires conservés : néant ; Vacherot (Jean), pour compter du 1er août 1952 ; rappels pour services militaires conservés : néant ; Lefèbvre (Paul), pour compter du 20 septembre 1952 ; rappels pour services militaires conservés : néant ; Delabrousse (Jean-Jacques), pour compter du 17 octobre 1952 ; rappels pour services militaires conservés : néant. — Par décret en date du 7 juillet 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la Magistrature : M. Paoli, président de Chambre à la Cour
Magistrature : M. Paoli, président de Chambre à la Cour d’Appel de Brazzaville, est nommé président de ladite Cour, en remplacement de M. Forgues, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; M. Gassé, président du Tribunal supérieur d’Appel de Nouméa, est nommé président de Chambre à la Cour d’Appel de Brazzaville, en remplacement de M. Paoli, appelé à d’autres fonctions ; M. Corre, conseiller à la Cour d’Appel de Brazzaville, est nommé président du Tribunal de 1re classe de Dakar, en remplacement de M. Pignol, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; M. Autheman,
faire valoir ses droits à la retraite ; M. Autheman, conseiller de Cour d’Appel à la Chambre de Fort-Lamy, est nommé, sur sa demande, conseiller à la Cour d’Appel de Brazzaville, en remplacement de M. Corre, appelé à d’autres fonctions ; M. Senesse, président du Tribunal de Brazzaville, est nommé conseiller de Cour d’Appel à la Chambre de Fort-Lamy, en remplacement de M. Autheman, appelé à d’autres fonctions ; M. Mercan, président du Tribunal de Bangui, est nommé président de 2e classe audit tribunal (poste transformé) ; M. Rousselot, juge d’instruction au Tribunal de Dakar, est nommé président de 2e
d’instruction au Tribunal de Dakar, est nommé président de 2e classe de Brazzaville, en remplacement de M. Senesse, appelé à d’autres fonctions ; M. Franchet, juge de paix à compétence étendue d’Abeché, est nommé président du tribunal de 3e classe à ladite juridiction (poste transformé) ; M. Guelbot, juge de paix à compétence étendue d’Ouhigouya, est nommé président du tribunal de 3e classe de Libreville, en remplacement de M. Lecorché, appelé à d’autres fonctions ; M. Lalondrelle, juge de paix à compétence étendue d’Abomey, est nommé président du tribunal de 3e classe de Fort-Archambault (poste créé) ; M. Perrin, juge
3e classe de Fort-Archambault (poste créé) ; M. Perrin, juge au tribunal de 2e classe de Pondichéry, est nommé juge de paix à compétence étendue de 1re classe de Moussoro (poste transformé) ; M. Louis, juge au tribunal de 2e classe de Brazzaville, est nommé juge de paix à compétence étendue de 1re classe de Daloa, en remplacement de M. Fouquet, appelé à d’autres fonctions ; M. Lescuyer, juge au tribunal de 2e classe de Tananarive, est nommé, sur sa demande, juge au tribunal de 2e classe de Brazzaville (poste vacant) ; M. Picot, juge de paix à compétence étendue
vacant) ; M. Picot, juge de paix à compétence étendue de 2e classe de Bambari, est nommé juge au tribunal de 2e classe de Konakry, en remplacement de M. Garcin, appelé à d’autres fonctions ; M. Burlion, juge de paix à compétence étendue de Fort-Archambault, est nommé juge au tribunal de 2e classe de Brazzaville, en remplacement de M. Louis, appelé à d’autres fonctions ; M. de Cerf, juge de paix à compétence étendue de Moussoro, est nommé juge au tribunal de Lomé (poste créé) ; M. Acloque, juge au tribunal de Pointe-Noire, est nommé juge au tribunal de 2e
tribunal de Pointe-Noire, est nommé juge au tribunal de 2e classe de Bangui (poste transformé) ; M. Bessy, juge de 3e classe au tribunal de Pointe-Noire, est nommé juge au tribunal de 2e classe (poste transformé) ; M. Graffan, juge de 3e classe au tribunal de Fort-Lamy, est nommé juge de 2e classe audit tribunal (poste transformé) ; M. Ledivelec, juge de 3e classe au tribunal de Bangui, est nommé juge de 2e classe audit tribunal (poste transformé) ; M. Narfez, juge au tribunal de Libreville, est nommé juge au tribunal de Yaoundé, en remplacement de M. Ottavy, appelé à
tribunal de Yaoundé, en remplacement de M. Ottavy, appelé à d’autres fonctions ; M. Richard, juge au tribunal de Libreville, est nommé juge au tribunal de 2e classe de Bamako, en remplacement de M. Lernie ; M. Collignon, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de Brazzaville, est nommé juge de 3e classe au tribunal de Libreville, en remplacement de M. Narfez ; M. Detournel, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de Brazzaville, est nommé juge au tribunal de 3e classe d’Abéché (poste créé) ; M. Lief, juge suppléant dans le ressort de la Cour
M. Lief, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de Brazzaville, est nommé juge de paix à compétence étendue de 2e classe de Bambari, en remplacement de M. Picot ; M. Servat, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé juge de paix à compétence étendue de 2e classe de Lambaréné (poste transformé) ; M. Stéphan, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé juge de paix à compétence étendue de 2e classe de Bongor (poste transformé) ; M. Tardo-Dino, juge suppléant dans le ressort de la Cour
M. Tardo-Dino, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé juge de paix à compétence étendue de 2e classe d’Ati, en remplacement de M. Minet ; M. Thoze, juge suppléant du ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé juge de paix à compétence étendue de 2e classe d’Oyem (poste transformé) ; M. Henne, breveté de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer, est nommé juge de paix à compétence étendue de 2e classe de Fort-Sibut, en remplacement de M. Reymond ; M. Mallat, juge de paix à compétence étendue de Lambaréné, est nommé juge
de paix à compétence étendue de Lambaréné, est nommé juge de paix à compétence étendue de 3e classe de Franceville (poste créé) ; M. Masbatin, juge de paix à compétence étendue d’Oyem, est nommé juge de paix à compétence étendue de 3e classe d’Impfondo (poste créé) ; M. Georges, juge de paix à compétence étendue de Bongor, est nommé juge de paix à compétence étendue de 3e classe de Koula-Moutou (poste créé). M. Boni, procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Ziguinchor, est nommé procureur de la République près le tribunal de 2e classe de Brazzaville
la République près le tribunal de 2e classe de Brazzaville (poste vacant) ; M. Lecorche, président du tribunal de 3e classe de Libreville, est nommé, sur sa demande, procureur de la République près le tribunal supérieur d’Appel de 2e classe de Papeete, en remplacement de M. Montlezun ; M. Fouquet, juge de paix à compétence étendue de Daloa, est nommé procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Fort-Archambault (poste créé) ; M. Gaigneron Jollimon de Marolles, juge de paix à compétence étendue d’Antalaha, est nommé procureur de la République d’Abéché (poste créé) ; M. Thiriot, juge
de la République d’Abéché (poste créé) ; M. Thiriot, juge de paix à compétence étendue de Zinder, est nommé procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Port-Gentil (poste créé) ; M. Minet, juge de paix à compétence étendue de 2e classe d’Ati, est nommé, sur sa demande, substitut du procureur de la République près le tribunal de 2e classe de Pointe-Noire (poste transformé) ; M. Reymond, juge de paix à compétence étendue de 2e classe de Fort-Sibut, est nommé, sur sa demande, substitut du procureur de la République près le tribunal de 2e classe de Bangui
la République près le tribunal de 2e classe de Bangui (poste transformé) ; M. Rascol, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de 3e classe d’Abéché (poste créé) ; M. Tignol, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Port-Gentil (poste créé) ; M. Vincent-Maréchaux, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal
nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Fort-Archambault (poste créé) ; M. Wagnies, juge suppléant dans le ressort de la Cour d’Appel de l’A.E.F., est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Libreville (poste créé). — Par arrêté ministériel n° 851, du 11 juillet 1952, M. Aubreville (André), inspecteur général 3e échelon des Eaux et Forêts de la France d’outre-mer, est placé dans la position de mission au Cameroun et en A.E.F. pour compter du 28 juin 1952, pour une durée maximum de six semaines, en
juin 1952, pour une durée maximum de six semaines, en vue de procéder à l’inspection de la « Compagnie Française du Cameroun », de la société « Les Bois du Cameroun », de la « Compagnie Française du Gabon » et des services forestiers du Cameroun, du Gabon et du Moyen-Congo. Pendant la durée de sa mission, M. Aubreville (indice 750), classé au groupe I, aura droit au régime de rémunération prévu par les articles 2 et 14 du décret du 23 juin 1950. Le traitement de l’intéressé correspondant à la position de service en France est à la charge
la position de service en France est à la charge du budget de l’Etat (France d’outre-mer). La différence, entre ce traitement et le traitement en monnaie locale, résultant de l’application de l’article 2 du décret du 23 juin 1950 précité et les dépenses provenant des indemnités de missions prévues à l’article 2 ci-dessus sont imputables au budget de l’A.E.F. durant le séjour de M. Aubreville à Brazzaville et au Moyen-Congo et supportés par la « Compagnie Française du Cameroun », la société « Les Bois du Cameroun » et la « Compagnie Française du Gabon », durant son séjour au
« Compagnie Française du Gabon », durant son séjour au Cameroun et au Gabon. Les frais de transport seront supportés par les compagnies susvisées, à l’exception de ceux nécessités par l’inspection des services locaux de l’A.E.F., qui seront à la charge du budget de l’A.E.F. — Par arrêté ministériel n° 845 du 11 juillet 1952, M. Borges (Marc), licencié ès sciences, botaniste phytopathologiste contractuel des services Agricoles de l’A.E.F., est intégré dans le cadre général des spécialistes de laboratoires des services de l’Agriculture outre-mer, en qualité de chef de travaux de 1re classe (rappels pour services militaires conservés : néant),
de 1re classe (rappels pour services militaires conservés : néant), à compter de la veille du jour de son embarquement. — Par arrêté ministériel n° 878 du 21 juillet 1952, M. Chapuis (Jean), ingénieur de 1re classe des Travaux publics de la France d’outre-mer, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite. — Par arrêté n° 875, en date du 21 juillet 1952 du Ministre de la France d’outre-mer, les ingénieurs de 1re classe des services de l’Agriculture outre-mer, ci-après désignés, qui ont satisfait aux épreuves pour l’année 1952, du concours
qui ont satisfait aux épreuves pour l’année 1952, du concours d’admission dans la hiérarchie des ingénieurs principaux, ingénieurs en chef, des inspecteurs généraux, ont été nommés, dans l’ordre de mérite, au grade d’ingénieur principal de 3e classe, dans les services de l’Agriculture outre-mer : MM Gaudillot (Claude), rappels pour services militaires conservés : 1 an, 8 mois, 25 jours ; Plagnard (Pierre), rappels pour services militaires conservés : 5 ans, 5 mois, 25 jours. Ces nominations auront effet, tant au point de vue de la solde que de celui de l’ancienneté, à compter du 12 juin 1952, date à laquelle
l’ancienneté, à compter du 12 juin 1952, date à laquelle les intéressés ont été déclarés reçus au concours. — Par arrêté interministériel n° 203 du 28 juillet 1952, M. Calas (Raymond), professeur de chimie organique à la Faculté des Sciences de Bordeaux, est mis en position de mission auprès des hauts-commissaires de la République en A.E.F. et au Cameroun, en vue d’assurer la présidence des jurys d’examen du baccalauréat, pour la 1re session 1952. La durée maximum de cette mission est fixée à 7 semaines. Pendant la durée de la mission, ce professeur aura droit aux émoluments et indemnités prévus
mission, ce professeur aura droit aux émoluments et indemnités prévus aux articles 2 et 14 du décret n° 50.794 du 23 juin 1950 susvisé. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 23 juin 1950, il aura droit à l’attribution des indemnités pour frais de mission des fonctionnaires classés au groupe I. Les émoluments, allocations et indemnités correspondant à ceux perçus dans la position de professeur de Faculté des Sciences demeurent à la charge du budget de l’Etat (Ministère de l’Education nationale). Les majorations et indemnités propres à la position de mission seront à la charge du budget des
position de mission seront à la charge du budget des territoires intéressés pendant la durée réelle du séjour de ce professeur dans chaque territoire. Les frais de voyage de M. Calas, Métropole A.E.F. et retour, seront pour moitié à la charge du budget de l’A.E.F. et pour moitié à la charge du Cameroun. Les frais de voyage d’A.E.F. au Cameroun seront à la charge du budget du Cameroun. Les frais de voyage de M. Calas dans chaque territoire seront à la charge du budget du territoire en cause. ASSEMBLÉES LOCALES GRAND CONSEIL — Par arrêté n° 2494 /du 2 août
GRAND CONSEIL — Par arrêté n° 2494 /du 2 août 1952, les délibérations du Grand Conseil nos 30/52, 31/52, 32/52 et 33/52 du 26 juin 1952 sont rendues exécutoires en A.E.F. Délibération n° 30/52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A.O.F. et en A.E.F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A.E.F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative
Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A.E.F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A.E.F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents, fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A.E.F. ; Vu la délibération n° 67/49 modifiant le taux de la taxe de consommation sur les tabacs fabriqués à l’intérieur ; Les chambres de
sur les tabacs fabriqués à l’intérieur ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée de l'A.E.F. comme suit : F. est modifié N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 137 A Tabacs fabriqués : Cigares 200 % B C Cigarettes (avec minimum de perception de 400 francs le K.N.). Autres (à fumer, à mâcher, à priser), le K.N. 150 % 400 » Art. 2. — Le
le K.N. 150 % 400 » Art. 2. — Le taux de la taxe de consommation sur les tabacs fabriqués en A. E. F. est modifié comme suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ 600 » 320 » Autres tabacs fabriqués (le K. N.) 320 » Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Délibération n° 32 /52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral,
la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu
en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66 /49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents, fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947 ; En sa séance du 26 juin 1952, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : Le Président du Grand
F. est modifié comme suit : Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 31 /52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre
l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents, fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Délibérant au cours de sa séance du 26 juin 1952 conformément à l’article 38, paragraphe 24 de la loi du 29 août 1947, Les chambres de Commerce consultées,
loi du 29 août 1947, Les chambres de Commerce consultées, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le tarif d’entrée de l’A. E. F. est modifié comme suit : N° désignation des produits QUOTITÉ 155 B Essence des pétroles : autres 650 H.L. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. N° 123 124 A B C D 125 126 A B 127 128 129 A
C D 125 126 A B 127 128 129 A B C D E désignation des marchandises quotité Bière Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisin frais, présentés : En bouteilles, flacons, cruchons, flasques et contenants analogues d’une contenance de 5 litres et moins : Titrant: 12° et moins plus de 12° Autrement titrant en alcool acquis: 12° et moins de 12° à 15° inclus Vins titrant en alcool acquis plus de 15°, de liqueur, mistelles ou vins mutés à l’alcool,
de 15°, de liqueur, mistelles ou vins mutés à l’alcool, provenant exclusivement de raisins ou de jus de raisins frais Vins mousseux De Champagne Autres Vermouths et apéritifs à base de vin Cidres, poirés, mousseux et non Eaux de vie : Naturelles de vin et de marc de raisins présentées : En bouteilles, flacons, cruchons et contenants analogues d’une contenance de 5 litres et moins Autrement De mélasse, de canne (rhums et tafias) présentées : En bouteilles, flacons, cruchons et contenants analogues d’une contenance de 5 litres et moins. Autrement Whisky : En bouteilles, flacons, cruchons et contenants analogues d’une
Whisky : En bouteilles, flacons, cruchons et contenants analogues d’une contenance de 5 litres et moins Autrement 25 % 25 % 30 % 30 % 30 % 30 % 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. N° DÉSIGNATION DES MARCHANDISES QUOTITÉ G H Autres (de cidre, de prunes, kirsch, genièvres, etc...) présentées : En bouteilles, cruchons, flacons et contenants analogues d’une contenance de 5 litres et moins Autrement 75.000 H.A.P. 75.000 H.A.P. 130 Lioueurs : 1 A Gin 75.000 H.A.P. B Autres 75.000 H.A.P. 131 Boissons alcooliques non dénommées ni comprises ailleurs 25
H.A.P. 131 Boissons alcooliques non dénommées ni comprises ailleurs 25 % Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 33 /52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier
A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A.
d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Délibérant au cours de sa séance du 26 juin 1952, conformément à l’article 38, paragraphe 24, de la loi du 29 août 1947, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires perçue à l’entrée des produits et marchandises en A. E. F. est fixé à 7 %. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952.
communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. — Par arrêté n° 2495 /dd. du 2 août 1952, les délibérations du Grand Conseil n° 08 37 /52, 41 /52, 42/52 et 43 /52 en date du 26 juin 1952 sont rendues exécutoires en A. E. F. Délibération n° 37 /52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en
des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du service des Douanes en A. E. F., ensemble les textes modificatifs ; Vu la délibération n° 66/49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et
1949 et les actes modificatifs subséquents fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’A. E. F. ; Les chambres de Commerce consultées ; Délibérant au cours de sa séance du 26 juin 1952 conformément à l’article 38, paragraphe 24, de la loi du 29 août 1947, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Le tarif d’entrée est complété comme suit N° DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉ N° DU TARIF MÉTROPOLITAIN correspondant 493 bis Maisons préfabriquées en aluminium et alliages légers, composées d’une armature métallique et de différents panneaux et
légers, composées d’une armature métallique et de différents panneaux et pouvant comporter l’équipement électrique, sanitaire et de cuisine, à poste fixe 10 % ex 1517 A Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le Président du Grand Conseil, P. Flandre. Délibération n° 41 / 52 portant modification du tarif des Douanes. Le Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe