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de son fils (Lyon, 23 janvier 1907, D. 4, 1908, 2, 73). L'abus du droit de réponse apparaît comme une application de cette théorie. Quand il ressort des circonstances que rien ne motive le droit de réponse, quand l'insertion qui est demandée n'est pas autre chose qu'une brimade, suivant l'expression de l'avocat général, qu'un procédé attentatoire à la liberté de la presse, maintes fois proclamée par le législateur, on ne peut admettre l'exercice du droit de réponse. Comme le rappelait également l'avocat général dans ses conclusions, le droit cesse quand l'abus commence. Telles sont les observations que nous a suggérées
l'abus commence. Telles sont les observations que nous a suggérées l'arrêt rapporté qui s'est détaché de la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation aura à statuer ; elle sera vivement impressionnée par les arguments des magistrats de la Cour de Paris, qui sont justifiés en équité, et reposent sur cette théorie nouvelle de l'abus du droit ; mais elle aura à examiner s'ils sont suffisants pour détruire la théorie juridique qu'elle a toujours admise du caractère général et absolu du droit de réponse. Le pourvoi, introduit par MM. Silvain et Jaubert, vient d'être admis par la Chambre des requêtes; la
Jaubert, vient d'être admis par la Chambre des requêtes; la Chambre civile va donc avoir à fixer le point de droit soulevé par la Cour de Paris; sa décision aura une importance toute particulière. H. RIBADEAU DUMAS, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris. Il suffit de feuilleter les deux premiers tomes trimestriels déjà parus (janvier-mars et mai-juin 1923), pour se convaincre qu'il n'y a pas là un simple changement de titre, mais que l'on est en présence d'une revue nouvelle, destinée à répondre à des besoins qui n'ont jamais été aussi vivement ressentis que depuis quelques
qui n'ont jamais été aussi vivement ressentis que depuis quelques années. C'est ce que son fondateur explique, en un éloquent manifeste, publié en tête du premier tome. Le praticien du droit maritime est, par la nature presque exclusivement internationale du commerce maritime, appelé à s'occuper fréquemment de questions qui seront jugées à l'étranger. Il se procure difficilement les documents législatifs et jurisprudentiels nécessaires ; il a peine à s'en servir, pour ne pas dire même que bien souvent il est dans l'impossibilité absolue de les utiliser, s'il n'a pas assoupli son esprit à la discipline du droit comparé. La revue
son esprit à la discipline du droit comparé. La revue de droit maritime comparé répond à ces exigences de la pratique par l'abondance des documents étrangers traduits qu'elle publie et par les commentaires qu'elle y ajoute, portant à la fois sur le droit national du document, et sur les points de contact et de divergence de ce droit avec les droits des autres nations. La partie : Jurisprudence, de beaucoup la plus étendue, donne le texte in extenso des décisions les plus importantes rendues en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, aux Etats-Unis, en France et en Italie ; elle contient
aux Etats-Unis, en France et en Italie ; elle contient aussi les sommaires des autres décisions rendues dans ces mêmes pays. Certaines de ces dernières décisions n'ont pas été publiées dans d'autres recueils et, dans ce cas, la Revue qui s'en est procuré le texte par ses correspondants, le conserve pour le communiquer, agissant ainsi comme une sorte d'Institut de droit maritime comparé. Les notes rédigées à la suite de ces décisions en font saisir l'exacte portée et constituent déjà un premier travail de doctrine. Mais, en outre, une partie : Doctrine, est réservée à des articles traitant soit du
: Doctrine, est réservée à des articles traitant soit du droit national des principaux pays maritimes, soit de préférence du droit maritime comparé. M. Dor et les éminents collaborateurs français et étrangers qui lui apportent leur concours, pensent, à juste titre, qu'en poursuivant cette œuvre doctrinale ils ne rendent pas seulement de grands services aux praticiens de différents pays, mais qu'ils contribueront à préparer l'unification du droit maritime. L'évolution des trente dernières années tend vers cet objectif ; elle correspond à des besoins pratiques trop évidents pour que l'on ne cherche pas à en précipiter le terme. « Unifier le
cherche pas à en précipiter le terme. « Unifier le droit maritime, comme l'écrit si bien M. Dor, c'est rendre un service immédiat et direct à la communauté maritime, plus lointain, mais non moins réel, à la société toute entière. Mais, si le but est clair, bien des obstacles jalonnent la route qui y conduit. La Revue nouvelle aidera puissamment à les surmonter, en précisant, avec les difficultés que rencontre l'œuvre d'unification, les moyens de les surmonter ; et l'on doit féliciter hautement l'initiative qui offre à la communauté juridique internationale, sous la forme d'une revue française, un instrument de
internationale, sous la forme d'une revue française, un instrument de travail vraiment sans précédent. Traité de droit commercial maritime, par M. Julien BONNECASE. — Librairie Sirey, Paris. Résultat de l'enseignement et de la pratique, œuvre d'un juriste qui se refuse à admettre la nécessité d'un divorce entre ces deux formes de l'activité juridique, ce livre atteint le but utilitaire, au sens large et vrai du mot, que l'auteur s'est proposé. L'ouvrage, divisé suivant des données à la fois rationnelles et organiques, débute par une importante partie traitant du particularisme du droit maritime. On connaît déjà, par son livre antérieur si
droit maritime. On connaît déjà, par son livre antérieur si attachant consacré à ce sujet, les idées du distingué professeur de Bordeaux sur cette question capitale de la nature spécifique du droit maritime. Le traité nous présente l'application, à toute la matière, de ces idées et de la méthode résolument réaliste qu'elles impliquent. Elles se manifestent aussi par l'adoption d'un plan original. À cette méthode, l'exposé de chaque question gagne en intérêt. Le lecteur ne saurait rester indifférent ; il est entraîné, même s'il conserve quelque doute sur l'exactitude complète de la thèse fondamentale, et s'il garde quelque respect pour
de la thèse fondamentale, et s'il garde quelque respect pour la tradition, vraie ou prétendue, qu'il a été habitué à accueillir. — En cherchant à atteindre des résultats scientifiques qui peuvent encore être discutés, l'auteur enseigne d'une façon heureuse, puisqu'il anime une matière parfois aride et qu'il initie avec beaucoup de maîtrise aux notions les plus délicates. L'effort fait pour faciliter le travail du lecteur se traduit même par une disposition typographique déjà employée ailleurs : les développements les moins importants sont imprimés en petit texte. C'est un procédé utile pour une révision synthétique de l'ouvrage ; mais à première
pour une révision synthétique de l'ouvrage ; mais à première lecture on ne sera guère tenté d'en user, l'intérêt des développements entraînant le lecteur. La Fede di Credito, Avv. LUIGI DE SIMONE con prefazione di ALBERTO MARGHIERI, prof. ord. di diritto commerciale nella R. Università di Napoli, 1 vol., Naples, 1922. L'ouvrage de M. DE S. est consacré à l'étude des origines, du développement historique et enfin de la place occupée dans le droit moderne par la Fede di Credito. Ce titre négociable remis par un banquier contre versement préalable en espèces, porte l'engagement de ce dernier de créditer —
en espèces, porte l'engagement de ce dernier de créditer — « tener creditore » — du montant encaissé la personne dont le nom est inscrit sur le titre. Ce versement en espèces dans les caisses de la banque pour obtenir la Fede ne constitue pas un placement — aucun intérêt n'est servi par le banquier. L'argent comptant a fait place, entre les mains de son possesseur, à un titre qui circulera comme monnaie, puisque payable à vue. Mais si la Fede di Credito a ainsi des analogies avec le billet à cours légal — convertibilité, émission par un établissement déterminé
à cours légal — convertibilité, émission par un établissement déterminé en vertu d'un privilège concédé par l'Etat — elle en diffère, en ce que la valeur représentée par elle survit à sa destruction matérielle et sera restituée au porteur moyennant une procédure spéciale. D'autre part, la possibilité de mettre telles conditions ou termes à l'endossement, conditions ou termes à la réalisation desquels la banque est tenue de subordonner le paiement du titre qui lui est présenté, offre de grandes commodités aux contractants, et fait préférer la Fede au billet de banque. Elle se distingue également, juridiquement et économiquement, du chèque
banque. Elle se distingue également, juridiquement et économiquement, du chèque et de la lettre de change. L'intéressante étude de M. DE S. fait apparaître pendant tout le cours de la longue histoire de la Fede di Credito (elle date au XIVe siècle), la physionomie si originale de cette institution, propre aux provinces méridionales de l'Italie. Die Veräusserung von Handelsgeschäften (L'aliénation des fonds de commerce). Contribution de droit comparé à l'étude de l'entreprise commerciale, par le Docteur MARTIN DOMKE, magistrat à Berlin. — Braun-Marbourg, 1922. Fortement pénétré de l'intérêt économique général qui exige le maintien de l'entreprise commerciale malgré le changement
qui exige le maintien de l'entreprise commerciale malgré le changement de propriétaire du fonds, l'auteur se montre également soucieux de voir respecter les droits des créanciers qui ont fait confiance au commerçant en considération de la valeur de son entreprise et les droits du cessionnaire du fonds, qui doit pouvoir conserver ce fonds en son entier. Il explique comment les différentes législations, en particulier la législation française, ont cherché à donner à la fois satisfaction à ces deux ordres de préoccupations, au premier abord contradictoires, et démontre la nécessité d'étendre cette réglementation même aux petits fonds de commerce. Le mutualisme.
cette réglementation même aux petits fonds de commerce. Le mutualisme. Essai de synthèse, par Arthur TRAVERS-BORGSTROEM, traduit de l'anglais par J.-L. PERRET. 1 vol., librairie Félix Alcan, Paris, 1922. M. T.-B. n'emploie pas le terme « mutualisme » au sens donné quotidiennement à « mutualité », pour désigner une forme déterminée d'assurance ou une collaboration mutuelle pour l'obtention de certains avantages économiques ; il donne à ce vocable une acception plus vaste, proche de celle du mutuellisme de Proudhon. L'Etat mutualiste n'est pas non plus, dans sa conception, celui envisagé par M. Léon Bourgeois ; « le mutualisme dit-il, implique
par M. Léon Bourgeois ; « le mutualisme dit-il, implique la disparition des méthodes « capitalistes actuelles de rivalité économique et leur remplacement par un « système mutualiste de coopération, de collaboration, de compensation économique entre l'Etat et l'individu, entre l'Etat et les autres Etats... Encore que le mutualisme fasse à l'idéal socialiste cette concession nécessaire d'écarter « la concurrence malsaine il ne tombe pas dans cette erreur socialiste qui consiste à vouloir supprimer la propriété privée et l'initiative individuelle ». Cet Etat mutualiste fondé sur une mutualisation plus ou moins complète de la terre et du travail, du crédit
moins complète de la terre et du travail, du crédit et de la finance, l'auteur en esquisse la physionomie générale. Il accorde une place prééminente au métayage d'Etat, système de copropriété agricole et de collaboration entre le cultivateur du sol et l'Etat. La mutualisation de la terre ainsi réalisée, en accordant à la classe ouvrière le privilège de la possession individuelle et héréditaire d'une partie de la terre, créera une classe de paysans qui fournira un marché à l'industrie du pays et assurera sa subsistance. La mutualisation de la finance et de la banque n'est qu'esquissée par M. T.-B. qui
et de la banque n'est qu'esquissée par M. T.-B. qui ne veut pas anticiper sur le concours international institué par lui — sur ce sujet — pour 1924. Doctrine d'économie sociale qui veut se fonder sur une appréciation et une évaluation précises des facteurs économiques et psychologiques du problème social, le mutualisme repose également sur une théorie patriotique et nationale de l'Etat, souverain et se suffisant à lui-même. On peut, certes, craindre que la réalisation de ce noble idéal ne soit encore bien lointaine, mais on ne saurait lire sans intérêt l'ouvrage de M. T.-B. qui retient l'attention tant par
intérêt l'ouvrage de M. T.-B. qui retient l'attention tant par l'ingéniosité de ses développements que par la justesse des critiques formulées contre l'état de choses auquel il se propose de porter remède. La traduction en est élégante et claire. En annexe figure le règlement du Concours international de la fondation Travers-Borgstroem et le rapport du Comité du Trésor anglais sur la fusion des banques. Quel est le fondement de l'obligation engendrée par l'acceptation d'une lettre de change ? I. — 1. Explication de l'obligation du tiré acceptateur par l'idée d'une cession de créance. — 2. Critique de cette explication. —
cession de créance. — 2. Critique de cette explication. — 3. Critique du système de la délégation et de celui de l'obligation unilatérale. II. — 4. Notion de la lettre de change et du rôle joué par l'accepteur. — 5. Raison du caractère rigoureux des obligations du tireur et de l'accepteur. — 6. Responsabilité imposée par la loi à l'auteur d'un simple fait. — 7. Exemples de cas où cette responsabilité existe. — 8. Elle a pour raison d'être des considérations d'intérêt général. — 9. Puissance de ces considérations dans l'ordre économique. — 10. Et, en particulier, en matière de
l'ordre économique. — 10. Et, en particulier, en matière de lettres de change. — 11. Conséquences qui en résultent relativement aux effets de l'acceptation. — 12. De la cause illicite. — 13. L'obligation de l'accepteur est engendrée par la simple apposition de sa signature sur la traite. 14 et 15. développements de cette idée. — 16 et 17. Du dol et de la violence. — 18. De l'acceptation donnée par un incapable. — 19. Explication de l'art. 114 C. com. — 20. De l'acceptation résultant d'un faux. — 21. De l'acceptation donnée par acte séparé. II. — 22. Conclusion. Esmein
l'acceptation donnée par acte séparé. II. — 22. Conclusion. Esmein a été amené tout naturellement par la nature du sujet dont il traitait, à remettre en discussion la question, si souvent agitée, de savoir quel fondement il convient d'attribuer à l'obligation que fait naître l'acceptation d'une lettre de change, et, après avoir passé en revue, tout en les critiquant au passage, les divers systèmes qui ont été proposés en vue de la solution de ce problème, il s'est arrêté à celui qui en cherche l'explication dans la théorie de la cession des créances. La mise en circulation d'une traite équivaudrait,
cession des créances. La mise en circulation d'une traite équivaudrait, d'après lui, au transport, au profit du premier bénéficiaire, tout d'abord, et puis de chacun des endossataires successifs, au fur et à mesure que l'effet change de mains, de la créance qui en constitue la provision ; dès lors, en cas d'acceptation, le tiré, comme s'il avait accepté une cession-transport dans un acte authentique de la manière prévue par l'art. 1690 C. civ., reconnaîtrait l'existence de la créance qui a été cédée au porteur de la lettre et s'engagerait en même temps à lui en verser le montant au jour
même temps à lui en verser le montant au jour de l'échéance. 2. — Cette explication, qui a le mérite de la simplicité, encourt deux reproches auxquels elle ne peut survivre. Premièrement, elle ne rend pas compte des différences que la cession-transport et l'acceptation des lettres de change présentent au point de vue de leurs effets, — l'obligation engendrée par l'acceptation revêtant un caractère beaucoup plus rigoureux que celle qui dérive de l'acte accompli dans les formes prescrites par l'art. 1690 C. civ. Puis, et ici il s'agit d'une critique absolument décisive, la nature même de l'acceptation cambiaire est inconciliable
absolument décisive, la nature même de l'acceptation cambiaire est inconciliable avec la théorie de la cession des créances. Celle-ci, comme son nom suffit à l'indiquer, suppose nécessairement que le cédant est créancier de la somme qu'il cède ; sinon, son acte manquerait d'objet ; partant, serait nul. Mais il n'en est pas de même pour l'acceptation d'une lettre de change : Que le tireur soit ou ne soit pas créancier du tiré, l'engagement que celui-ci contracte, en acceptant, à l'égard du porteur de l'effet, est identique. La loi n'établit ici aucune distinction et, au surplus, les cas de lettre de
aucune distinction et, au surplus, les cas de lettre de change acceptées sans provision ne laissent pas d'être nombreux : Il y a celui de la traite que le tiré consent à accepter pour être agréable au tireur ou pour ne pas lui causer des désagréments : lettre de change créée par une personne dans le besoin sur un de ses amis, afin de se procurer des ressources d'une urgence absolue ; lettre de change tirée par un étudiant sur l'auteur de ses jours, en se rappelant qu' « un père est un banquier fourni par la nature » ;
père est un banquier fourni par la nature » ; lettre de change qu'un banquier fournit à un de ses clients qui désire avoir des fonds à sa disposition sur une place étrangère en l'adressant à un de ses correspondants sur cette place bien que celui-ci ne lui doive rien. Si l'ami, le père de famille, le correspondant du banquier acceptent la traite émise sur eux, soit pour ne pas désobliger le tireur, soit, dans le dernier cas, parce que le tiré a la certitude d'être remboursé de ses avances et de toucher, en outre, une commission, l'acceptation produira toutes
et de toucher, en outre, une commission, l'acceptation produira toutes les conséquences dont elle est normalement susceptible, et cela encore qu'elle n'ait pas eu pour cause une dette du tiré envers le tireur. N'en est-il pas de même quand il s'agit de l'acceptation d'un effet de complaisance, au sens fâcheux de cette expression ? Ici encore le tiré accepte, bien qu'il ne doive rien au tireur ; il accepte, non pas en conséquence d'une dette dont il serait tenu, mais en exécution d'un mandat, dont il a consenti à se charger pour un motif quelconque, et cela en conformité, d'ailleurs,
charger pour un motif quelconque, et cela en conformité, d'ailleurs, avec les origines historiques de la lettre de change. Le caractère de l'opération se manifeste, au reste, avec une netteté absolue lorsque, l'opération suivant sa marche régulière, le tiré paye avec les fonds que le tireur « a faits ». Enfin, il y a dans la loi des déclarations où elle montre elle-même qu'on peut être amené à accepter une lettre de change sans être redevable de son montant. Ce sont celles qui visent l'acceptation par intervention. Quand elle se produit, il est bien certain que ce n'est point en
produit, il est bien certain que ce n'est point en vertu d'une cession de créance, car, à supposer même que l'accepteur puisse être tenu d'une dette envers le tireur, ce ne sera jamais de celle qui aura motivé l'émission de la lettre de change, et, néanmoins, cette acceptation engendre les mêmes obligations que si elles dérivaient d'une acceptation pure et simple. Cette observation est particulièrement frappante dans le cas particulier où le tiré, après avoir refusé d'accepter purement et simplement, consent à accepter par intervention. Comment pourrait-on soutenir, lorsque cela arrive à se produire, qu'il y a eu cession d'une
arrive à se produire, qu'il y a eu cession d'une créance alors qu'en adoptant cette attitude, le tiré proclame, au moins d'une manière implicite, que le tireur n'est investi envers lui d'aucune créance ? 3. Il va sans dire que les objections auxquelles le système basé sur la cession d'une créance prête le flanc, s'opposent également à l'admission du système, cher à M. Thaller, de la délégation, puisque la délégation n'est possible qu'autant que le tireur est investi d'une créance à rencontre du tiré. Quant au système, qui consiste à expliquer les effets de l'acceptation de la lettre de change
expliquer les effets de l'acceptation de la lettre de change par la théorie de l'obligation unilatérale, il n'est pas davantage admissible. D'abord, c'est donner à un système une base bien vacillante que de le faire reposer sur une théorie extrêmement contestée et dont les adeptes sont peu nombreux. Puis, à supposer même que cette théorie soit exacte, son application suppose qu'il s'est produit une manifestation de volonté par laquelle une personne s'est soumise à une obligation ; cette obligation disparaît donc si la déclaration de volonté, qui l'a engendrée, vient à être jugée nulle à raison des vices dont elle
à être jugée nulle à raison des vices dont elle est infectée. Or, comme l'obligation née de l'acceptation d'une lettre de change présente précisément ce caractère particulier d'échapper à l'influence des diverses causes d'annulation auxquelles, d'après le droit commun, les obligations conventionnelles sont sujettes, il suit nécessairement de là que l'on ne peut voir dans cette obligation sui generis une obligation engendrée par une manifestation de volonté unilatérale. Cela étant, quel est le fondement qu'il faut attribuer à l'obligation qui pèse sur l'accepteur d'une lettre de change ? Telle est la question à laquelle je vais m'efforcer de donner une
la question à laquelle je vais m'efforcer de donner une réponse. II 4. — La théorie de la lettre de change constituant un tout, il est nécessaire, alors même qu'on se borne à étudier une de ses parties, de l'envisager dans son ensemble. Voilà pourquoi j'estime utile de donner pour point de départ à ma démonstration la définition de la lettre de change. Il est d'usage de dire : « La lettre de change est un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer une certaine somme à une troisième personne,
tiré, de payer une certaine somme à une troisième personne, appelée bénéficiaire, ou à toute autre personne que le bénéficiaire aura désignée au tiré ». Mais dans mon enseignement je préfère substituer à cette définition celle-ci : « La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, prend l'engagement envers une autre personne, le bénéficiaire, de faire payer une certaine somme par une tierce personne, le tiré, soit au bénéficiaire lui-même, soit à toute autre personne que la lettre désignera comme devant recevoir ce paiement ». Le rapprochement de ces deux définitions montre clairement, me semble-t-il,
Le rapprochement de ces deux définitions montre clairement, me semble-t-il, l'avantage que présente sur la définition traditionnelle celle que je propose. Assurément la définition traditionnelle est exacte; mais elle a le défaut de ne pas mettre en lumière l'engagement que le tireur contracte, dès l'instant même où la traite est créée, d'en garantir le paiement. Au contraire, quand on définit la lettre comme je le fais, cet engagement est mis en évidence, ce qui est particulièrement important au point de vue de la question qui nous occupe. En effet, aussi longtemps qu'il n'y a pas eu acceptation, le débiteur principal
longtemps qu'il n'y a pas eu acceptation, le débiteur principal de la lettre de change est le tireur, rien ne prouvant a priori que le tiré soit tenu de se conformer à l'ordre qu'il lui a adressé. Mais, dès que l'acceptation s'est produite, les rôles changent. C'est l'accepteur qui se substitue en tant que débiteur principal au tireur, celui-ci rentrant en quelque sorte dans la coulisse, d'où il n'aura à ressortir qu'en cas de refus de paiement ou de faillite de l'accepteur avant l'échéance (art. 163 C. civ.). Or, cette remarque est de nature à éclairer singulièrement la situation à