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même antérieurs à 1566, avaient été anéantis par l'incompétence, que le point du litige, devant la législation postérieure, et surtout la cour royale, n'avait pas pour objet de tirer parti de la loi du 14 Gor. an 10, 1 t.ddcideta.HHTiëredeLaDergneetaitoa. non navigable; que la navigabilité était reconnue par toutes les parties; que seulement il s'agissait de savoir si les eaux sur lesquelles le demandeur prétendait exercer un droit de pêche étaient une dépendance de la rivière ou formaient un canal particulier, question évidemment soumise par sa nature à l'autorité judiciaire. Attendu, au fond, que l'arrêt attaqué a reconnu, d'après l'état
Attendu, au fond, que l'arrêt attaqué a reconnu, d'après l'état des lieux et l'examen des actes et circonstances de la cause, que l'intervalle placé entre la digue et la rive gauche, sur lequel Dunoyer prétend exercer le droit de pêche fait partie du lit de la rivière, et qu'on ne peut le considérer ni comme un fossé creusé dans son fond, ni comme une prolongation du canal propre au moulin que ce point de fait, souverainement jugé, ne saurait permettre d'appliquer à la cause l'exception prévue par l'art. 13, 8, de la loi du 15 avril 1831, sur la pêche
de la loi du 15 avril 1831, sur la pêche fluviale, qui réserve aux particuliers le droit de pêche sur les canaux et fossés existants, ou qui seraient creusés dans leurs propriétés privées et entretenus à leurs frais; Attendu que, cette exception écartée, il reste à examiner si le demandeur a justifié avoir acquis un droit de pêche sur la rivière de la Dordogne, au moyen des titres par lui produits, ou s'il pouvait être admis à prouver la possession immémoriale par lui alléguée; Attendu quant aux titres, que la Cour royale les a appréciés; qu'il a été reconnu par
Cour royale les a appréciés; qu'il a été reconnu par elle, comme l'avait été déjà par l'autorité administrative, qu'aucun d'eux ne contenait concession d'un droit de pêche au profit du demandeur, à une époque où cette concession eût pu être valable, ni depuis; et que, par certains actes administratifs, avait paru reconnaître l'existence de la faculté par lui revendiquée ces actes ne concernent dans la réserve qui y est exprimée que la partie des eaux qui coulent dans le canal des moulins, limitée par le profil inférieur de Vernhes, et ne s'appliquent nullement à celle qui est en litige, venant
ne s'appliquent nullement à celle qui est en litige, venant au-dessus de la chaussée jusqu'au pré supérieur de Vernhes; Sur l'offre de la preuve de la possession immémoriale: Vu l'art. 83 de la loi précitée du 15 avril 1829, qui, en abrogeant toutes lois, ordonnances et arrêts de conseils intervenus sur les matières réglées par cette loi, réserve pourtant les droits acquis avant sa promulgation, lesquels, en cas de contestation, seront jugés d'après les lois alors existantes; Vu l'art. 258 C. civ., l'art. 2 de la loi du 22 nov. 1790, l'art. 4, tit. 1" de la loi du 6
1790, l'art. 4, tit. 1" de la loi du 6 oct. 1791, sur la police rurale, l'arrêté du directoire du 19 ventôse. Le 6, contenant des moyens pour assurer le libre cours des rivières navigables. Attendu que de l'ensemble de ces dispositions il résulte que les rivières navigables forment une dépendance du domaine public, et sont, à ce titre, insusceptibles d'une propriété et d'une possession privée. Que le fait de possession de la pêche; loin de faire acquérir un droit, n'a été déclaré délit par la loi du 10 Cor. an 10, qui l'a puni d'une amende, et que, antérieurement
an 10, qui l'a puni d'une amende, et que, antérieurement à cette loi, le fait ne constituait pas un délit, il ne pourrait être acquisitif un droit sur une propriété inaliénable et imprescriptible par sa nature; Attendu qu'à la vérité, l'art. 4 et tit. 27 de l'ord. de 1791, invoqué par le demandeur, en déclarant tous les fleuves et rivières d'Europe parties intégrantes du domaine de la couronne, avait réservé les droits de pêche et autres usages que les particuliers pourraient y avoir acquis par titres ou possession valables; mais que, la disposition de cette ordonnance ne définissant pas les
que, la disposition de cette ordonnance ne définissant pas les titres et la possession valables pour faire maintenir les droits déjà acquis au moment de sa promulgation, se trouve, quant à ce expliquée et complétée par celle de l'édit de 1783, qui déclare que ces titres ou cette possession légitimes devront exister avant l'année 1783; époque où a été consacré définitivement le grand principe de l'inaliénabilité du domaine, et qui ajoute que la possession légitime devra être établie par actes, tels qu'inféodation, engagements, contrats d'aliénation aveux ou dénombrements rendus sans blame qu'ainsi la preuve offerte par les demandeurs devait être
blame qu'ainsi la preuve offerte par les demandeurs devait être repoussée, soit parce qu'elle se reportait à une époque où la possession ne pouvait être ouvrière d'un droit, soit parce qu'elle ne s'appuyait pas sur des titres desquels seuls on eût pu la faire résulter; et que la Cour royale, en la rejetant, loin de violer les principes de la matière, en a fait au contraire la plus juste application. COUR DE CASSATION. (6-2 novembre 1850.) Les esprits en général, et notamment l'alcool sont sujets à des restrictions concernant la consommation, quelle que soit la nature de la consommation, soit
consommation, quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle doive s'opérer par la boisson ou de toute autre manière. Ainsi les eaux de senteur, telles que l'eau de cologne ou d'autres parfums, sont de même que l'alcool servant à leur fabrication auraient été dénaturés en présence des employés de la régie. L. 20 avril 1810, 28 juin 1824. FARINA C. LES CONTRIBUTIONS. Le sieur Farina exploite, depuis vingt ans dans le voisinage de la capitale, une fabrique importante d'eau de Cologne, et autres senteurs dans la fabrication de quelques liqueurs entre de l'alcool. Cet alcool dont la destination
quelques liqueurs entre de l'alcool. Cet alcool dont la destination était habituellement indiquée d'avance à la régie, subissait la dénaturation en présence de ses employés, et jamais il n'avait été soumis au droit, lorsqu'on mit fin à la 25e année une contrainte fut décernée, contre Farina par le receveur particulier des contributions indirectes de Montmartre, à fin de paiement d'une somme de 697 fr. 43 cent. montant du droit de consommation que la régie prétendait lui être dû sur 10 hectolitres 97 titres 6 décilitres d'alcool pur, employés par Farina à la fabrication de son eau de Cologne. Opposition fut
à la fabrication de son eau de Cologne. Opposition fut formée à cette contrainte; mais Farina en fut débiteur par jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 juillet 1851. Attendu en droit, que du rapprochement et de la combinaison des arts. 87, 88, 90 et 91 de la loi du 28 avril 1810, et des act. modif., 29 nov. 1835 (1°) et 2e arr., ter. 1848, p. 295 V. coni., 8. 88. 24 juin 1831, il résulte que le droit de consommation est dû sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs en raison de l'alcool que ces liquides contiennent,
et liqueurs en raison de l'alcool que ces liquides contiennent, et quelle que soit la nature de la consommation, soit qu'elle s'opère par la boisson, soit qu'elle ait lieu de toute autre manière ou pour tout autre usage et emploi, lorsqu'elle se fait dans la circonscription de l'octroi; Attendu que le principe qui découle de l'esprit et de l'économie des susdites lois est absolu, et n'est susceptible que des exceptions qu'elles ont formellement établies; Attendu que dans aucune desdites dispositions n'apparait l'exemption du droit sur l'alcool employé ou consommé comme moyen de fabrication; qu'ainsi cet emploi, cette nature de consommation,
moyen de fabrication; qu'ainsi cet emploi, cette nature de consommation, sont restés sous l'empire du principe général; Qu'à la vérité, l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814 accordait l'affranchissement du droit de consommation sur l'alcool employé ou dénaturé par les fabricants ou manufacturiers pour l'usage de leurs fabrications ou exploitations industrielles; mais qu'aux termes de l'art. 248 de la même loi, cette disposition, qui ne devait avoir d'effet que jusqu'au 1er janvier 1816, bien continuée d'exister, d'après l'art. 3 de la loi du 23 déc. 1815, jusqu'au 28 avril 1816; mais qu'à cette dernière époque cette loi a
avril 1816; mais qu'à cette dernière époque cette loi a cessé d'être en vigueur et ne peut plus dès lors être invoquée; Que les seules lois qui régissent actuellement la matière dont it s'agit sont celles des 28 avril et 1er juin 1816, qui, tout en autoriser l'exemption du droit sur l'alcool employé et dénaturé, les ont au contraire virtuellement exclues, et sont, en cela, formellement dérogé à l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814, puisque l'art. 91 de celle du 28 avril 1810 a seulement maintenu et conservé la première partie de l'art. 80 en faveur des
conservé la première partie de l'art. 80 en faveur des eaux-de-vie fassées sur les vins; Attendu que, pour faire revivre l'exception créée par ledit art. 80, on ne saurait se prévaloir de la décision ministérielle du 20 nov. 1835, d'une part parce qu'elle a été rapportée par une autre décision du 6 oct. 1833, et d'autre part parce que, fut-elle encore en vigueur, elle ne serait pas susceptible de déroger aux dispositions d'une loi, ni d'établir des modifications et des exceptions autres que celles par elle-même consacrées, et qui seraient contraires à ses prescriptions. Pourvoi en cassation par Farina, pour
contraires à ses prescriptions. Pourvoi en cassation par Farina, pour violation de l'art. 80 de la loi du 8 déc. 1814; et fausse application tout à la fois des arts. 88, 89, 87, 91 de la loi du 28 avril 1816 fausse interprétation et violation des arts. 1, 2, 4, 5, 6, et 7 de cette du 1er juin. Du 22 novembre 1856, arrêt C. cass., 1. req. Acte du 8 décembre 1814 était une loi transitoire, et qu'elle a cessé d'être en vigueur à l'instant où la loi du 28 avril 1810 a été promulguée; que cela résulte de
28 avril 1810 a été promulguée; que cela résulte de l'article 143 de la loi de 1814, et de l'article 3 de la loi du 23 décembre 1813; Attendu, dès lors, que la disposition de la deuxième partie de l'article 80 de la loi de 1814 qui affranchissait du droit de commerce les eaux de vie et espirituels employés par des fabricants ou manufacturiers dans leurs établissements, n'aurait pu être appliquée à des faits postérieurs au 28 avril 1810 qu'autant qu'elle aurait été renouvelée, soit par la loi de 1816, soit par une loi postérieure ce qui n'a pas eu
soit par une loi postérieure ce qui n'a pas eu lieu. Attendu que de la combinaison des articles 87, 88, 89, 90 et 91 de la loi du 18 avril 1816, il résulte que l'exemption de droits réclamée par le demandeur n'existe plus. Attendu qu'en le décidant ainsi, le jugement attaque, sans décider les lois invoquées, en a, au contraire, fait une juste et saine application; AUJOURD'HUI. COUR DE CASSATION: 9 novembre 1816. L'indossement qui ne partage qu'une valeur reçue, sans indiquer sa valeur fournie, doit être considéré comme irrégulier non seulement par l'effet de la loi et ne vaut,
non seulement par l'effet de la loi et ne vaut, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors,
dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme
que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et
procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise,
ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors,
que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès lors, que comme procuration et ne vise, dès Ern n'était pas un tiers, puisque son nom figurait au dos des lettres
un tiers, puisque son nom figurait au dos des lettres de change de l'autre, il n'a pas payé sur protêt puisque c'est lui qui a fait dresser le protêt comme ayant remboursé avant l'échéance. Dès lors, il faut reconnaître que les termes de l'art. 159 lui sont seuls applicables. Dans l'intérêt du sieur Kern on a répondu que le tiers de bonne foi ne pouvait, sans injustice, souffrir d'une escroquerie à laquelle il était resté étranger. En droit, on a soutenu que le vœu de la loi est rempli lorsque l'endossement indique qu'une valeur a été fournie, bien que la
l'endossement indique qu'une valeur a été fournie, bien que la nature et l'espèce de cette valeur ne s'indiquent pas expressément. Il est vrai que l'art. 159 répute irrégulier l'endossement qui n'indique pas la valeur fournie et ne lui donne que l'effet d'une procuration, sans lui accorder la force d'opérer le transport. Mais résulte-t-il de là que le transport ne puisse être considéré comme opéré, même par un endossement irrégulier, s'il résulte d'ailleurs du consentement des parties et du paiement du prix bien et dûment établi ? Nullement. Seulement le fait seul de l'endossement n'aura aucune puissance, par lui-même; et il
seul de l'endossement n'aura aucune puissance, par lui-même; et il faudra qu'à côté vienne se placer la preuve de la valeur fournie, de la cause de l'endossement. Tel doit être l'interprétation de l'art. 158 C, car entendre autrement la disposition de cet article serait tout à fait contraire aux véritables doctrines du droit commercial. Or, dans l'espèce, il n'est pas douteux que la valeur des lettres de change ait été fournie par Kern à Durand et compagnie. D'ailleurs, disait-on, ce n'est pas seulement en son nom personnel, en vertu de l'endossement qui a eu lieu à son profit, que le
l'endossement qui a eu lieu à son profit, que le sieur Kern se présente il agit aussi comme subrogé aux droits de Vandekerkhove, à qui il a remboursé le montant des effets. Il fonde son droit de subrogation sur les art. 159, 1819 C. com., et surtout sur l'art. 1211 C. civ., qui déclare subrogé dans les droits du créancier celui qui a payé une dette qu'il avait intérêt à acquitter. Or, dans l'espèce, l'intérêt de Kern à rembourser Vandekerkhove était evident, puisqu'il était obligé vis-à-vis de lui, en raison de l'endossement qu'il avait souscrit. Il avait donc, pour les
de l'endossement qu'il avait souscrit. Il avait donc, pour les jugements attaqués, double motif de condamner Allard et Hartmann au paiement des deux lettres de change. De l'INTERPRÉTATION de la loi, arrêt C. cass., 8 nov. 1857. Boyer pès., Piet rapp., Tarbé av. gén.(conc)., conf.), tanyinet Dattoz av. COUR DE CASSATION, Vu les art. 100, 137, 138 C. com.; – Considérant qu'aux termes de ces art. et des art. 187 et 183 C. com. (dont la relation manifeste entre eux a pour objet de recommander l'expression du fournissement de la valeur et de la nature de ce fournissement pour opérer
valeur et de la nature de ce fournissement pour opérer le transport de la propriété de la lettre de change), la mention valeur remplie par Durand, apposée sur chacune des traites dont il s'agit, n'a pu conférer à Kern qu'une procuration donnée par Durand et compagnie; que l'endossement apposé par eux n'a pas satisfait à la condition nécessaire exigée par la loi dans l'intérêt du contrat de change pour opérer la translation de propriété qu'entend jugant le contraire, et en condamnant les demandeurs solidairement et par corps au paiement des traites dont s'agit, le tribunal de commerce de la Seine
traites dont s'agit, le tribunal de commerce de la Seine a violé les articles ci-dessus donné défaut contre les défaillants (Durand et compagnie), et pour autant. Le tribunal de Cherbourg annule en effet l'assignation à tous les associés, par un jugement ainsi motivé : Vu l'art. 61 C. proc., d'après lequel tout exploit d'ajournement doit contenir les noms, profession et domicile du demandeur, à peine de nullité; Vu l'art. 1029 même C., d'après lequel aucune des nullités prononcées n'est comminatoire; Attendu que l'assignation considérée comme faite à la requête des demandeurs, agissant individuellement, est évidemment nulle, faute de désignation des
demandeurs, agissant individuellement, est évidemment nulle, faute de désignation des noms, profession et domicile, d'après le texte précis de l'art. 61 C. proc. civ., sauf en ce qui concerne le sieur Deplace, suffisamment désigné, mais à l'égard duquel il s'élève une autre question dont le tribunal se occuperait plus tard; Attendu que l'assignation, nulle comme donnée à la requête d'individus insuffisamment désignés, ne pourrait être valable comme donnée à la requête de la compagnie des domaines engagés; en effet, la loi veut que le défendeur connaisse le demandeur qui l'assigne, soit pour qu'il puisse lui faire des offres à personne
soit pour qu'il puisse lui faire des offres à personne ou domicile, soit afin qu'il puisse apprécier sa capacité et sa solvabilité; cette règle générale, tracée dans l'art. 61 C. proc. civ., ne doit recevoir d'autre exceptions que celles qui sont prononcées textuellement par la loi, par exemple, à l'égard des communes et établissements publics et des sociétés commerciales. On ne peut reconnaître à deux ou plusieurs individus la faculté de se constituer en société civile dont le nom puisse, en cachant les individus qui la composent, former un être moral capable d'être en justice comme tel, sans qu'un défendeur
moral capable d'être en justice comme tel, sans qu'un défendeur soit à portée de connaître s'il a affaire à des gens capables ou non solvables ou insolvables, et à quel domicile il pourrait valablement faire des offres réelles; à la loi seule appartient de créer de ces sortes d'êtres moraux. – Cette opinion, conforme à la saine raison, aux règles tracées dans le Digeste, au titre quoqueiusque in universitate nomine vel contra eam agatur, et aux principes de notre législation, est ainsi résumée dans la théorie de la procédure civile de Hontenne : Les demandes intentées par une société civile
de Hontenne : Les demandes intentées par une société civile doivent être formées au nom de tous les associés, chacun d'eux étant tenu pour une somme et part égale; quoique la part de l'un d'eux dans la société soit moindre. Il faut bien que le défendeur les connaisse pour leur faire l'application des condamnations de dépens ou dommages-intérêts qu'il peut obtenir. Donc l'assignation sur laquelle le tribunal doit statuer est nulle comme donnée à la requête d'une société sans existence légale. Attendu, à l'égard de la question de savoir si l'assignation ne serait pas au moins valable en ce qui
l'assignation ne serait pas au moins valable en ce qui concerne le sieur Deplace, dont les noms, profession et domicile, sont énoncés, que l'exploit n'est point délivré aux noms d'individus, mais au nom d'une compagnie non commerciale à un sieur Héroult afin de faire payer le montant entier des arrérages d'une rente domaniale; que tout repousse l'idée que le sieur Deplace ait voulu dans aucun cas procéder comme simple individu ou comme associé pour sa part seulement; que même, dans la disposition de ses conclusions, il ne demande pas à soutenir le procès en son nom singulier, dans le cas
soutenir le procès en son nom singulier, dans le cas où l'exploit d'assignation serait nul par rapport à ses coassociés. En conséquence, déclare nul l'exploit d'ajournement tant à l'égard des membres de la société qu'à l'égard du sieur Deplace. Appel. Point de droit : L'exploit d'ajournement signifié au Héroult et Lafontaine, le 19 mars 1844, au nom de NN. les membres composant la compagnie des domaines engagés du Cotentin, est-il nul? Dans le cas de l'affirmative, cette nullité existe-t-elle à l'égard du sieur Deplace, membre et directeur de cette compagnie, comme à l'égard de ses coassociés? Si cette assignation est
comme à l'égard de ses coassociés? Si cette assignation est valable à l'égard de Deplace, l'est-elle pour la totalité de la rente réclamée, ou seulement pour une portion, qui est la part qui lui appartient dans l'association? Sur la première question, la Cour adopte les motifs des premiers juges. Sur la deuxième question : Considérant que la créance dont il s'agit d'opérer le recouvrement sur le sieur Héroult-Lafontaine n'est solidaire ni indivisible entre les membres de la compagnie du Cotentin, et que le sieur Deplace pouvait agir individuellement pour obtenir le paiement de sa part; Considérant qu'il a indiqué dans
le paiement de sa part; Considérant qu'il a indiqué dans l'exploit d'ajournement ses noms, prénoms, profession et domicile qu'il a même fait connaître qu'il agissait non seulement comme directeur, mais encore comme membre de la compagnie du Cotentin; Considérant que, si, en matière de société civile, l'exploit dans lequel un associé déclare agir tant pour lui que pour ses coassociés est nul à l'égard de ceux-ci, lorsqu'ils n'y sont pas suffisamment désignés, cet exploit doit être déclaré valable par rapport à l'associé qui a rempli toutes les formalités prescrites par l'art. 61 C. proc., s'il consent à restreindre sa demande
l'art. 61 C. proc., s'il consent à restreindre sa demande à sa part, parce qu'en ce cas le défendeur, est sans intérêt légitime pour exciper de la nullité; Considérant que le sieur Deplace ne peut être présumé avoir abandonné sa part dans la rente réclamée du sieur Héroult-Lafontaine; que pour la lui refuser il faudrait une renonciation formelle émanée de lui et égard; et qu'il n'en existe ni dans les écritures de première instance, ni dans celles d'appel; Considérant que la demande qu'il en forme aujourd'hui n'est point une demande nouvelle; qu'en effet, était implicitecompris dans son inventaire introductif d'instance