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la réunion du comité. Les décisions du comité ne peuvent être prises qu'autant que quatre membres, au moins, y auraient concouru. Nul effet ne peut être escompté qu'avec l'approuvation formelle du directeur. SECTION IV. — De la direction. Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par un arrêté ministériel et payé par la banque. Le directeur est tenu de justifier qu'il est propriétaire de vingt actions de la Banque; ces actions doivent être libres et demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
libres et demeurent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Le directeur préside le conseil d'administration et en fait exécuter les délibérations. Nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est revêtue de la signature du directeur. Aucune opération d'escompte ou d'avance ne peut être faite sans son approbation. Il dirige les bureaux, nomme et révoque les employés, signe la correspondance, les marchés et conventions, les acquits ou endossements d'effets, les traites ou mandats à ordre. Il peut exercer, par mandataire, tous les pouvoirs qui lui sont délégués pour un ou plusieurs objets déterminés. Le directeur ne peut faire aucun
ou plusieurs objets déterminés. Le directeur ne peut faire aucun commerce ni s'intéresser dans aucune entreprise commerciale, aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être admis à l'escompte. 7. Le directeur ne peut être révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances. Art. 68. — Le sous-directeur est nommé par le ministre des finances, qui fixe son traitement payé par la banque. Il est tenu de justifier qu'il est propriétaire de douze actions de la banque qui doivent être libres et demeureront inaliénables pendant la durée de
doivent être libres et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Il est placé sous les ordres du directeur qui détermine ses attributions. Art. 69. — En cas d'absence, d'empêchement du directeur ou de cessation de ses fonctions, le sous-directeur le remplace dans toutes ses attributions. SECTION III. « Des administrateurs. Art. 70. — Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelés par tiers, chaque année; ils sont rééligibles. Le sort déterminera l'ordre de la sortie. Art. 71. En entrant en fonction, chacun des administrateurs est tenu de justifier qu'il
en fonction, chacun des administrateurs est tenu de justifier qu'il est propriétaire de six actions; ces actions doivent être libres et demeureront inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Art. 72. — Les administrateurs jouissent d'un droit de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale. SECTION IV. — Des censeurs. Art. 73. — Les trois censeurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ils sont tenus de justifier qu'ils sont propriétaire de six actions de la banque qui doivent être libres et qui demeureront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Art. 74. — Les fonctions des censeurs
de leurs fonctions. Art. 74. — Les fonctions des censeurs durent trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Ils sont rééligibles. Art. 75. — Les censeurs veillent spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la Banque; ils exercent leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement; ils peuvent assister aux réunions des comités d'escompte; ils se font représenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles, et, si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendent compte
la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendent compte à l'assemblée générale dans chacune de ses réunions, de la surveillance qu'ils ont exercée. Le rapport annuel est imprimé et distribué avec celui du conseil d'administration. Ils jouissent, comme les administrateurs, du droit de présence. SECTION V. — Surveillance directe du ministre des finances. Art. 76. — Indépendamment de l'action attribuée aux trésoriers-payeurs, comme commissaires du Gouvernement, le ministre des finances peut déléguer la surveillance de la banque au corps de l'inspection des finances dont le service est permanent en Algérie. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et
Algérie. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et correspondra directement avec lui. TITRE III Dispositions générales. Art. 77. — Dans le cas où, par suite de pertes sur les opérations de la banque, le capital serait réduit de deux tiers, la liquidation de la société a lieu de plein droit. Dans le cas où, par la même cause, la réduction serait de moitié, l'assemblée générale, convoquée d'après les articles 48 et 49, peut demander la liquidation. Cette délibération ne peut être prise que dans une assemblée représentant plus de la moitié des actions déposées. Si une première assemblée
de la moitié des actions déposées. Si une première assemblée ne réunit pas le nombre d'actions nécessaires, il y a une nouvelle convocation à un mois, et cette nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées. En cas de dissolution, le ministre des finances déterminera le mode à suivre pour la liquidation et désignera les agents qui en seront chargés. Art. 78. — Cinq ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la société, l'assemblée générale pourra être appelée à décider si le renouvellement de la société pourra être demandé au Gouvernement. Le renouvellement ne pourra être
pourra être demandé au Gouvernement. Le renouvellement ne pourra être décidé que par la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à la délibération. Ce vote sera obligatoire pour la minorité et l'universalité des actionnaires. Art. 79. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, et à raison des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Alger, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui
notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, et sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires, au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal civil de première instance d'Alger. Le domicile élu formellement ou implicitement, comme il vient d'être dit, entraîne attribution de juridiction aux tribunaux compétents d'Alger. Dont acte, fait et passé à Alger, en l'hôtel de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration. L'an mil huit cent soixante-huit, le huit
du conseil d'administration. L'an mil huit cent soixante-huit, le huit janvier. « Enregistré à Alger, le dix janvier mil huit cent soixante-huit, folio 3, case une, reçu un franc. « Signé : REYNAUD, « Signé : PORCELLAGA. » STATUTS MODIFIÉS Art. 3, § 2 — Et le privilège conféré à la banque de l'Algérie par cette loi est prorogé jusqu'au 1er novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf (1891). Art. 5. — Outre les succursales actuellement existantes : d'Oran, Constantine, Bône, Philippeville et Tlemcen, il pourra être établi des succursales nouvelles dans les villes de l'Algérie. Ces établissements sont créés, soit en
les villes de l'Algérie. Ces établissements sont créés, soit en vertu d'une délibération du conseil d'Administration, soit sur l'initiative du gouverneur général de l'Algérie, par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre des finances et le conseil d'Etat entendu. Les créations dont le gouverneur de l'Algérie prendrait l'initiative, ne peuvent excéder le nombre de trois, ni avoir lieu après le ter novembre mil huit cent quatre-vingt-six (1886). Le conseil d'Administration doit être, au préalable, appelé à fournir ses observations. Art. 9. — Le capital est fixé à 20,000,000 de francs. Il est représenté par
est fixé à 20,000,000 de francs. Il est représenté par 40,000 actions de 500 francs chacune et se trouve déjà réalisé pour la moitié par l'émission de 20,000 actions dont le produit a été versé et réalisé par les souscripteurs aux différentes époques d'émission. L'émission de 20,000 actions nouvelles aura lieu au fur et à mesure des besoins, par autorisation du conseil d'administration, approuvée par le ministre des finances. et 3°) Prêter sur effets publics (rentes françaises), en se conformant à la loi du 18 mai 1834 et à l'ordonnance du 15 juin suivant, et à faire des avances sur
du 15 juin suivant, et à faire des avances sur les mêmes valeurs que la Banque de France, et, en outre, sur les obligations des chemins de fer de l'Algérie ayant une garantie départementale, ainsi que sur les obligations des villes cotées à la Bourse de Paris. L'avance ne pourra excéder les trois cinquièmes de la valeur des titres d'après le dernier cours connu de la Bourse de Paris. Les titres nominatifs devront être immédiatement transférés à la banque. L'emprunteur s'engage à couvrir la banque du montant de la baisse qui pourrait survenir dans le cours, lorsque cette baisse dépassera
qui pourrait survenir dans le cours, lorsque cette baisse dépassera vingt pour cent. Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, la Banque aura le droit de faire vendre les titres à la Bourse de Paris par le ministère d'un agent de change, savoir : 1° A défaut de couverture, huit jours après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire; 2° A défaut de remboursement, trois jours après l'échéance, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune autre formalité. La banque se remboursera sur le produit net de la vente, en capital, intérêts et frais; le surplus,
de la vente, en capital, intérêts et frais; le surplus, s'il y a lieu, sera remis à l'emprunteur. L'échéance de ses engagements ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours. Art. 22. — En cas de non-paiement d'un effet garanti par la remise d'un récépissé de marchandises, la Banque peut, huit jours après le protêt ou après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire, faire vendre la marchandise aux enchères publiques, par le ministère d'un courtier, pour se couvrir jusqu'à due concurrence. Art. 25. — L'escompte est perçu à raison du nombre de jours à courir, mais il n'est admis aucun effet
de jours à courir, mais il n'est admis aucun effet payable à Alger, ayant moins de trois jours d'échéance. Pour les effets payables à plusieurs jours de vue, et si ces effets sont payables hors du lieu de l'escompte, le nombre de jours de vue est augmenté d'un délai calculé suivant les distances. Les mêmes règles sont applicables dans les succursales. Art. 32. — La banque tient une caisse de réserve qui est affectée aux pensions de retraite, indemnités et secours accordés et à accorder aux fonctionnaires et employés, par délibération du conseil. Cette réserve se compose d'un fonds de
délibération du conseil. Cette réserve se compose d'un fonds de dotation prélevé sur les bénéfices et aliments en outre par tous autres prélèvements que pourra voter la commission d'administration. Art. 34. — La Banque publie tous les mois sa situation dans le Journal officiel de l'Algérie. Art. 52. — L'administration de la Banque est confiée à un conseil composé d'un directeur, d'un sous-directeur, de neuf administrateurs et de trois censeurs. Le trésorier-payeur d'Alger, délégué par le ministre des finances, comme commissaire du Gouvernement, fait partie du conseil d'administration de la banque et a toutes les attributions d'un censeur. Les trésoriers-payeurs
banque et a toutes les attributions d'un censeur. Les trésoriers-payeurs d'Oran et de Constantine et les payeurs particuliers des villes où sont ou seront établies des succursales de la banque, remplissent auprès des succursales les mêmes fonctions que celles du trésorier-payeur d'Alger auprès du siège social de la banque de l'Algérie. Le père et le fils, l'oncle et le neveu, les frères ou alliés au même degré et les associés de la même maison ne peuvent faire partie de la même administration. Art. 55. — Il est tenu registre des délibérations du conseil d'administration; le procès-verbal approuvé par le conseil
délibérations du conseil d'administration; le procès-verbal approuvé par le conseil est signé par le directeur et par l'administrateur qui remplit les fonctions de secrétaire. La secrétaire général de la banque peut être appelé à suppléer le secrétaire du conseil. Art. 76. — Indépendamment de l'action attribuée aux trésoriers-payeurs et aux payeurs particuliers, comme commissaires du Gouvernement, le ministre des finances peut déléguer la surveillance de la banque au corps de l'inspection des finances. Son délégué a toutes les attributions des censeurs et correspond directement avec lui. Art. 78. — Cinq ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la société, l'assemblée
ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la société, l'assemblée générale pourra être appelée à décider si le renouvellement de la société pourra être demandé au Gouvernement. Le renouvellement ne pourra être décidé que par la majorité des deux tiers des membres ayant pris part à la délibération. Ce vote engagera la minorité et l'universalité des actionnaires. Donc acte, fait et passé à Alger, en l'hôtel de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration, L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, Le trois janvier. « Enregistré à Alger, le trois janvier mil huit cent soixante-dix-neuf, folio 100, verso case
trois janvier mil huit cent soixante-dix-neuf, folio 100, verso case première, reçu un franc cinquante centimes; « Signé : PEISSON. « Signé : PORCELLAGA. » Dont acte, fait et passé à Alger, au siège de la Banque, dans la salle des délibérations du conseil d'administration. (Rédaction définitive des articles 22, 23, 43, 52, 64 et 78.) L'an mil huit cent soixante-dix-neuf, Le vingt-deux février. « Enregistré à Alger, la vingt-quatre février mil huit cent soixante-dix-neuf, folio case cinq, reçu un franc cinquante centimes; « Signé : PEISSON « Signé : PORCELLAGA. » ; STATUTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION, ACCEPTÉ PAR
PORCELLAGA. » ; STATUTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION, ACCEPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE, TENUS EN L'ACTE PASSÉ DÉFANDE MÔNIE, ALGER, LE 18 JUIN 1879, ENRÉGISTRÉ À ALGER, FOLIO 50, VERSO CASE 8. Art. 3. — § 2. Et le privilège confessé d'Algérie par cette loi est prolongé jusqu'au 1er novembre 1897. Art. 5. — Comme aux statuts modifiés, Art. 9. — Le capital est fixé à 20,850,000. Il est représenté par quarante mille cinq cents francs chacune et se trouve, lorsqu'il est suffisant, pour la moitié par l'émission de vingt mille actions dont le produit a été versé et réparti entre les
dont le produit a été versé et réparti entre les souscripteurs aux différentes époques. L'émission des vingt mille actions aura lieu au fur et à mesure des fonds libérés par le conseil d'administration. Le capital produit par cette émission sera placé en valeurs de l'État français sous les soins et à la diligence de M. le directeur de la Banque d'Algérie. Le montant de la placement sera porté au compte des réserves de la Banque. La Banque est autorisée à placer en valeurs de l'État français, les dix millions, partie déjà réalisée de son capital social. Art. 15. — Comme
déjà réalisée de son capital social. Art. 15. — Comme aux statuts, ajouter au paragraphe 5 : Et à ouvrir des relations avec la France pour des opérations de banque, Art. 22. — Comme aux statuts, Art. 32. — Comme aux statuts, Art. 42. — La Banque publie tous les journaux dans le Journal officiel de la métropole ou de la colonie, Art. 43. — L'assemblée générale est constituée représentent l'université des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires. Nul actionnaire ne peut faire partie de l'assemblée générale, s'il n'a son domicile depuis deux ans au moins en Algérie,
n'a son domicile depuis deux ans au moins en Algérie, soit dans une colonie française. Art. 44. § 1er. — Comme aux statuts, 2. — La forme des pouvoirs est fixée par le conseil d'administration. Art. 47. — Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables dans une communauté qu'autant que quarante membres réunissant entre leurs mains un quinzaine du capital social y ont participé par eux-mêmes ou fondés de pouvoirs. Dans le cas où ce nombre et ce quorum ne seraient pas atteints, l'assemblée se réunit un mois ; une nouvelle convocation est faite aux membres présents à la
une nouvelle convocation est faite aux membres présents à la seconde assemblée pour délibérer valablement, quel que soit le nombre des actions possédées par chacun et celui des actions possédées ensemble sur les objets qui auront été du jour de la première réunion. Art. 52. — Comme aux statuts, Art. 55. Comme aux statuts, Art. 76. — Comme aux statuts, Art. 78. — Comme aux statuts. #FIN# Séance du 9 juin 1879. L'Assemblée s'est reformée au nom de la commission, M. Ginor le projet de loi, adopté par la commission, a trait à des modifications à apporter à l'article 1er
a trait à des modifications à apporter à l'article 1er de la constitution de l'église de la confession luthérienne, par suite des cessions de territoires d'Alsace et de Lorraine pendant la guerre de 1870. La perte de l'Alsace et de la Lorraine pendant la guerre de 1870, a enlevé à la grande partie de ses habitants l'église de la confession d'Augsbourg, privée de son centre naturel, du consistoire général, de son directeur de sa faculté de théologie, décapitée et comment désorganisée. En 1872, un synode général luthérien se réunit pour mettre fin à cette situation et rétablir les choses dans
mettre fin à cette situation et rétablir les choses dans leur état. Votre commission, tenant à cet hommage mérité — se montra, alors trop rare, animé du plus louable esprit de tolérance, de charité et de fraternité. Non l'un de ses membres fit à l'insécurité de ses préférences et s'en coûta et ce fut à l'unanimité qu'il fut déclaré dans les principes de foi, mais aussi dans les réformateurs, adopta un projet de réorganisation de l'Église, qu'il présenta au gouvernement. L'église, qu'il présenta au gouvernement, avait dormi près de six ans dans des cartons administratifs, fut enfin apporté par l'honorable
ans dans des cartons administratifs, fut enfin apporté par l'honorable M. Bardoux, alors ministre, par un respect scrupuleux envers les églises protestantes, et donna l'exemple de cet esprit libéral. L'Unione des États étant été animé, crut devoir en faire un acte d'une autorité indépendante, un tout indivisible, qui devait dans son texte intégral soumis à Parlement, et que le pouvoir comme il fait pour les traités diplomatiques devait par un seul vote approuver ou rejeter dans son ensemble, sans avoir le droit de prier. Composait donc, d'un article approbation du projet, d'organismes, délibéré et présenté au Sénat, et au frontispice
projet, d'organismes, délibéré et présenté au Sénat, et au frontispice duquel était déclaration de roi. Le Sénat, dans son examen, ne vit pas devoir accepter le point de vue du gouvernement, en ce qu'il se devait borner à homogénéiser les décisions, sans pouvoir les repousser. Elle considéra ce projet de loi comme divisé en un certain nombre de sections qui pouvaient être discutées et votées séparément et qui pouvaient tous être introduits à l'initiative du Sénat. Pris l'exemple et suivit la pratique à la théorie, la commission fit un certain nombre de modifications, dont nous n'aurons pas à ajouter qu'après
nombre de modifications, dont nous n'aurons pas à ajouter qu'après plusieurs de scrupules de discussion sur le fond, ces sections approuvées sans exception représentants légitimes du Sénat la question de théorie, la question de principe, fut remise en discussion. Y a-t-il ou à l'origine entre l'État et les Églises un concordat, qui ne peut qu'exprimer le consentement des deux parties? Au contraire, l'État, en s'abstenant de toute représentation officielle de cette église, avait-il réglé sous le contrôle administratif, en effet quelques En effet, il réglé sous l'administration, en effet quelques. Cette commission est composée de MM. L'Assemblée l'ächst, où secrétaire-rapporteur
Cette commission est composée de MM. L'Assemblée l'ächst, où secrétaire-rapporteur Bayer, Miegasson, Boissy-le, Prévot, Bouachot, Boudeville, Leconte, pasteurs, et, n'étant liés par aucun contrat synallagmique, avait-il le droit de faire de même dans le cas présent ? Telle fut la question soulevée et qui ne fut qu'à moitié résolue. Un fait dominait toute la discussion et devait promptement la terminer : c'était l'acceptation par l'église luthérienne des changements introduits par la commission dans le projet primitif, et qui devenaient ainsi l'œuvre personnelle de cette église. Le Sénat pouvait-il se montrer un gardien plus jaloux des droits et des privilèges de
un gardien plus jaloux des droits et des privilèges de l'église que cette église elle-même ? Aussi le projet de loi fut-il adopté à l'unanimité. Votre commission, messieurs, n'a pas cru davantage devoir se prononcer théoriquement sur la question de principe soulevée au Sénat. Quels sont en cette matière les droits respectifs de l'Église et de l'État ? Le projet qui nous a été présenté par le Gouvernement, après avoir été voté par le Sénat, étant, ainsi qu'un synode officieux l'a déclaré par une délibération formelle, pleinement adopté par l'Église de la confession d'Augsbourg, et les deux pouvoirs en présence
de la confession d'Augsbourg, et les deux pouvoirs en présence se trouvant ainsi complètement d'accord, la commission n'a vu aucun intérêt pratique et actuel à se livrer à cette discussion. Elle doit dire, cependant, que dans sa pensée l'État ne pouvait homologuer purement et simplement, et sans examen, un projet élaboré sans sa participation par un corps ecclésiastique, qui tranchait non seulement des questions de pure organisation intérieure, mais encore des questions mixtes, dont la solution regardait aussi le pouvoir civil. L'État n'a-t-il pas son mot à dire sur le mode de nomination des pasteurs, qui reçoivent de lui leur
mode de nomination des pasteurs, qui reçoivent de lui leur traitement ? Peut-il rester indifférent à l'organisation administrative d'une église, aux besoins de laquelle il fournit en partie par ses subventions pour la construction des temples et des presbytères ? Doit-il se désintéresser du choix des professeurs des facultés de théologie, qui sont payés sur son budget ? Lui serait-il permis d'abdiquer ainsi entre les mains d'un corps purement ecclésiastique, lors même que les dispositions arrêtées par ce dernier réduisaient à néant ses légitimes prérogatives ? Sur toutes ces questions, et sur beaucoup d'autres, l'État peut fixer les conditions de
et sur beaucoup d'autres, l'État peut fixer les conditions de son concours, et à ce titre le pouvoir législatif doit librement intervenir dans l'organisation administrative de l'Église. Est-ce à dire que, comme en 1852, à une époque où la dictature était le seul principe de gouvernement, le pouvoir civil puisse sans consulter les Églises, sans même les avertir, modifier brusquement leur organisation et la bouleverser de fond en comble ? Pourrait-il de sa seule autorité et par une sorte de coup d'État, leur imposer une organisation qu'elles repousseraient ? Cela serait certainement excessif, et, comme dans presque toutes les questions,
serait certainement excessif, et, comme dans presque toutes les questions, les droits des deux parties doivent se concilier par un exercice modéré et équitable de chacun d'eux. L'intérêt général, dont l'État est le représentant et le gardien, est dans l'accord des deux parties, et peut-on supposer que dans un Gouvernement libre et républicain le pouvoir civil aille, de gaieté de cœur, modifier, sans l'avis et le consentement d'une Église, l'organisation que les deux pouvoirs ont acceptée d'un commun accord ? Cela serait surtout inadmissible pour la confession d'Augsbourg, pour cette église alsacienne, à laquelle le traité de Westphalie assurait l'exercice