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600 fr.; qu'à la suite, lors du décès, s'était trouvé de 190 fr.; mais que c'était toujours la même rente, augmentée des arrières économisés que, dès lors il y avait lieu d'en faire déterminer la rente légale, jusqu'à concurrence de 600 fr. Sur le second point, on disait que la disposition additionnelle se référait de telle manière aux dispositions précédentes, qu'il n'était point possible de douter qu'elle fût corps avec les démands du jugement du tribunal civil d'Etampes qui repousse les prétentions de la demoiselle Mournaud. Du 2 octobre 1856, arrêt C. roy. Paris en ch. de Bicêtre, MM. Segnier
arrêt C. roy. Paris en ch. de Bicêtre, MM. Segnier pr. prés. Delaporte et Desbards av. LA COUR – Considérant qu'il est constant qu'à l'époque du testament de la fille Angot elle était propriétaire d'une inscription, du 2 fév. 1801; 12 juil. 1802; 11, 17, 24, 31, 57, 80, 90, 100, 110, 120, 140 (9e Mois, t. 13 c. SS, V. i. ment) MM., Merien, Marret, t. 2 n°57; Grenier, t. 1 n°52 et 4, j. Leçon de 600 fr. de rente pour 100 sur l'effet déposé chez Labiche, et que cette rente subsistait lors du décès de la fille
que cette rente subsistait lors du décès de la fille Angot, mais avec un accroissement qui ne peut faire partie des legs. Considérant qu'il reste de l'ensemble des dispositions de dernière volonté, notamment de l'apposition de la date en tête desdites dispositions, qu'elles dernières ne forment qu'une seule et même chose avec les dispositions précédentes; qu'une telle interprétation fait détruire la rente de 470 fr. et des effets mobiliers légués et existant à l'époque et au moment décès de la testatrice, c'est-à-dire depuis la demande en délivrance, etc. COURTE DE CASSATION. (6 février 1857.) Pour l'effet de l'art. 28 du
CASSATION. (6 février 1857.) Pour l'effet de l'art. 28 du décret du 6 octobre 1811, concernant la prescription, compte tenu de la loi du 3 novembre 1785, sur l'effet, n'est pas pal à l'expiration du délai fixé pour la prescription, en l'espèce, la restitution doit être faite sans formalité, conformément à la loi. À RENDEZ-VOUS GÉNÉRAL DES FINANCES, GARDE DES TRESORS ET C. DE L. P. ET À SAISIE ET MÉMOIRES DES ACTES, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1857 - Attendu que cet individu et 80 autres personnes qui veulent transporter leur domicile civil dans un arrondissement autre que
veulent transporter leur domicile civil dans un arrondissement autre que celui où ils ont leur domicile fiscal: une déclaration expressive au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où ils ont leur domicile fiscal actuel, et au greffe du tribunal civil de l'arrondissement où ils voudraient se transporter. - Attendu que la loi ne impose aucune autre condition; que ceux ne sont pas tenus pour commencer leur droit de l'électeur; que, sa renonciation étant postérieure à cette mention, elle peut être opposée à l'électeur par les autres membres du collège électoral pour réclamer la suppression de son nom déjà inscrit; qu'il
pour réclamer la suppression de son nom déjà inscrit; qu'il peut, après cette déclaration, conserver la faculté d'exercer ses droits politiques dans l'arrondissement, qu'il a abandonné, ou dans celui qu'il a adopté, à son choix. - Attendu que le sieur Chappe a fait déclaration au greffe du tribunal civil de Toulouse, le 17 avril 1858, la déclaration qu'il voulait transporter son domicile politique du deuxième arrondissement électoral du département de la haute Garonne, canton de Toulouse, au premier arrondissement électoral de la même ville, section de Toulouse. Attendu que, par arrêté du 17 novembre 1858, en refusant de donner effet
arrêté du 17 novembre 1858, en refusant de donner effet à cette déclaration et d'ordonner la radiation du sieur Chappe sur la liste du secondième arrondissement, sur le motif qu'il n'avait pas été dénoncé auprès du préfet, a violé l'article précité de la loi du 4 avril 1857, COMME VU. Décret du 28 juillet 1858 - Quand une décision arrêtée sur son débiteur n'est point exécutée de l'argent des sommes dues par lui, saisis trouvées dans la même affaire, de ce fait, l'exécution ne peut être poursuivie pendant la durée de la postérité. C. civ. 1588, 1316. Il n'est pas
de la postérité. C. civ. 1588, 1316. Il n'est pas tenu ni de suivre dans les formalités le jugement déclarant l'acte nul et non avenue ni de démontrer, dans les mois, la forclusion des saisies postérieures à cette étape. Le créancier qui arrête les loyers n'a pas l'autorité pour placer des tomes. Le titulaire en possession de ce droit. Le nommé Lot, comme faussaire, a placé des faux documents. Le 5 mai, les époux Créant créèrent impunément plusieurs Assignats à ordre total, payés le 5 avril 1806, d'un montant de 4,500 fr., payable par hypothèque sur la moitié de une
4,500 fr., payable par hypothèque sur la moitié de une maison à Lyon et sur un domaine appartenant à Charly. Le sieur Créant, ayant endossé une partie de ces assignats, conserva 2,500 fr. qui arrivèrent dans les mains du sieur Borel. Lot n'a pas encore payé les arriérés et l'occupant a provokué la citation de cet immeuble, qui était indisponible entre Lot et la demeurante Pericaud. La saisie arrêtée fut déclarée valable, et Morera fut autorisé à toucher les loyers en déduction de sa créance. Mais, l'ayant quitté, il les toucha, six autres créanciers de Lot firent des saisies arrêtés.
toucha, six autres créanciers de Lot firent des saisies arrêtés. On fixa une contribution, et un jugement du 2 août 1858 décida que Lot se serait payé de préférence aux autres saisissants. Sur cette décision il cita, les parties, les témoins et les écritures. S'entre-fut il discuta, eut à subir des sanctions pour des sommes montant, selon lui, à 9,500 fr. Enfin, il fit une nouvelle saisie arrêté par suite de quoi il toucha encore 2,698 fr. Bientôt après, Lot se rendit adjudicataire de cette maison indivise. Puis Morel fit une troisième saisie, et il obtint 4 fr., s'expliquant, selon
une troisième saisie, et il obtint 4 fr., s'expliquant, selon lui, avec les sommes déjà reçues; à l'issue fr. Enfin, Lot lui demanda compte de ces sommes. On les renvoya devant un notaire. Morel se prétendit encore créancier de 5,710 fr. Letuse prétendit créancier de Morel de 5,760 fr., se fondant sur ce que cet individu avait, comme saisissant, responsabilité des loyers dus par les locataires tiers saisis, et qu'il devait être réputé les avoir touchés au terme. Le jugement, ayant été déposé par la Court royale. QUESTION FRANÇAISE - être déclaré comptable des loyers à leur échéance, en lui
être déclaré comptable des loyers à leur échéance, en lui donnant néanmoins un diplôme d'un mois après chaque terme, sauf tous obstacles reconnus légitimes. - Attendu que la question de savoir si Morel est responsable du retard se rattache à l'examen des divers articles de recette dont il y aura lieu de s'occuper plus tard; - Attendu que le créancier qui saisit des loyers d'une maison n'a pas qualité pour y placer des locataires; que ce droit appartient exclusivement au propriétaire et débiteur saisi, qui n'est dépourvu que du droit d'agir pour le recouvrement des loyers, et non pas de
d'agir pour le recouvrement des loyers, et non pas de celui d'administrer l'immeuble; - Attendu néanmoins, que Morel doit justifier de ses diligences et de l'insolvabilité des locataires dans les mains desquels il a saisi, et qui ont ensuite été reconnus débiteurs d'une somme quelconque; qu'en conséquence, on aura lieu de conclure que les locataires ont payé dans les mains de Lot, puisque la saisie conférait le droit de faire annuler ce paiement et de l'exiger une seconde fois; - Attendu que la saisie du 6 juin 1858 a été faite entre les mains de onze locataires; - Que tous,
faite entre les mains de onze locataires; - Que tous, à l'exception de Boncharlat, Bemara et Bourdeton, ont fait leurs déclarations affirmatives, par acte, au greffe, le 2 août 1858: que le montant de cette déclaration s'élève à 5,582 fr. 5 cent., pour le terme du loyer alors échu; - Attendu que Morel est d'abord responsable de cette dernière somme, puisque, en portant en recette sept termes de loyers en masse, il a mis le tribunal dans la nécessité, au milieu de la discordance des deux parties, de rechercher les éléments de la recette, éléments qu'il ne peut trouver que
éléments de la recette, éléments qu'il ne peut trouver que dans la déclaration des tiers saisis; - Attendu que Morel a justifié, au moins, de l'insolvabilité de quelques-uns des locataires, jusqu'à ce qu'ils avaient déclaré qu'ils étaient prêts à payer; que, plus tard, on les a fait figurer dans diverses instances; qu'enfin, on n'a justifié d'aucunes poursuites lesquelles ne pouvaient être à la disposition de Lot; - Attendu, enfin, des locataires Boncharlat, Bernard et Bourdenson. qu'il est constaté, soit par la saisie, soit par des actes antérieurs, qu'ils n'ont quitté les lieux qu'à la Saint-Jean 1825; que Morel, d'auteurs, les
les lieux qu'à la Saint-Jean 1825; que Morel, d'auteurs, les avait assignés en vacuité, ce qui résulta du jugement du 7 août 1826. L'attendu qu'il est impossible de croire qu'ils se fussent perpétués cinq ans au minimum dans cette occupation sans payer le moins possible que Morel, étant justifié d'aucune poursuite contre eux, est responsable du montant de leurs loyers; Attendu, ainsi, que la totalité de la première somme, étant élevée à la somme de 62 cent., sauf les déductions d'impositions et de frais; Attendu qu'aucun obstacle légitime s'est opposé à ce que les locataires paissent leurs loyers à Morel
à ce que les locataires paissent leurs loyers à Morel à l'échéance de ces quatre termes, ou, tout au moins, dans le mois après, puisque, d'une part, les créanciers qui avaient fait la saisie du 1er nov. 1828 avaient été sommés de produire leurs titres; et se trouvaient forcés de produire des titres; et, d'autre part, Horguel, maître et rédacteur du cahier des charges sur la liquidation, avait, par une de ses données, dispensés tous récevants-échus avant le 26 juin 1829; qu'au surplus, il serait non recevable à excuser son retard dans la perception des loyers, des obstacles qu'il aurait
retard dans la perception des loyers, des obstacles qu'il aurait lui-même placés dans le cahier pour empêcher l'effet de la saisie arrêté; Attendu qu'il a plu à Moret, pour une utilité de la saisie du 1er nov.; dont les saisissants n'avaient pas demandé la vacuité, de ne pas demander la forclusion acquise contre eux, malgré l'efficacité de la saisie du 10 juin 1828, venu en exécution le 17 août suivant, et les consentements formels de Loth de se faire encore adjuger les loyers par le jugement du 26 juin 1828, ce jugement n'ayant rien décidé sur la question de sa
ce jugement n'ayant rien décidé sur la question de sa sortie; quête échéance habituelle de la rente; Attendu, sur le terme de Saint-Jean 1829, qu'il doit être porté au même taux que les précédents, et qu'il est juste de le faire enregistrer à la recette un mois après son échéance, puisque aucun obstacle méritant n'est apparu entre le virement et le versement; Attendu qu'il s'agit, à défaut de représentation de baux, d'apprécier par les documents de la cause à quelle échéance ils seront portés; Attendu que c'est faire bonne justice au partiel que de chercher les bases de cette adjudication
au partiel que de chercher les bases de cette adjudication dans le jugement du 26 juillet, qui, ayant nié les sommes dues par les locataires, est invoké de part et d'autre comme la base de la recette à cet égard; Attendu que cette adjudication ne lie qu'elle est faite par ce jugement, ne peut pas, ainsi que l'objecte Moret, comprendre deux termes de loyer; puisque l'on voit, par un compte, qu'au 1er juin 1829 il avait reçu le terme de Noël précédent; Attendu qu'une somme de 7,699 fr. 50 cent., portée audit jugement, pour échéance des termes de Noël 1828,
portée audit jugement, pour échéance des termes de Noël 1828, Saint-Jean et Mai 1829, se trouve en rapport avec la date de la maison, le prix des loyers avant cette époque et l'augmentation qu'ils ont dû éprouver, sauf à en déduire les dépenses, conformément au jugement précité et les frais des saisissants, etc.; Sur l'appel de Moret, arrêt de la Cour de Lyon, en date du 24 juillet 1830, adoptant les motifs des premiers juges. Pourvoi de Moret pour l'annulation des art. 314, 315, 316 et 317 C. civ., en ce que la Cour royale a déclaré responsable des loyers
ce que la Cour royale a déclaré responsable des loyers par lui saisissés arrêtés entre les mains des locataires de Loth, et par suite, celui-ci, l'ayant obtenu vers lui jusqu'à concurrence de leur vendeur. Un saisissant n'encourt point cette responsabilité si les tiers saisis deviennent insolvables: la perte qui en résulte tombe sur le saisissant, qui n'en reste pas moins débiteur des causes de la saisie. Celui-ci pouvait prévenir cette insolvabilité soit en désintéressant le saisissant, soit en forçant les locataires à consigner leurs loyers. Voir des art. 314 C. civ.; 315, 316, 317, 586, 686, et 695 C. proc.
civ.; 315, 316, 317, 586, 686, et 695 C. proc. civ. D'après ces articles, les tiers saisis ne peuvent être contraints de disséquer des deniers saisis au préjudice de leur saisissant avant l'arrêt formé même après leurs déclarations affirmatives, tant qu'un jugement rendu avec les nouveaux opposants ne l'a pas ordonné; or, l'arrêt attaqué a décidé qu'en 1828 Moret aurait dû recevoir les loyers, nonobstant la saisie arrêtée du 1er nov. 1828, dont il n'a été fait mainlevée que par le jugement du 26 mai 1829, par suite de cette décision, le demandeur a été chargé en recette de toutes
décision, le demandeur a été chargé en recette de toutes les sommes à des dates antérieures, de plusieurs années, aux époques des paiements et des mainlevées d'opposition. Aucune des adjudications ne fixait à la reçue un délai de 24 heures, pour faire exécuter le jugement du 26 août 1829, et recevoir les deniers saisis, à peine d'être responsable du retard et des intérêts: donc, en créant cette obligation et cette peine, la Cour royale a commis un excès de pouvoir. D'un autre côté, Moret n'a pas tenté de faire prononcer, dans un délai déterminé, la forclusion contre les créanciers en
dans un délai déterminé, la forclusion contre les créanciers en retard de produire dans la contribution, à peine de supporter les intérêts des sommes arrêtées, alors surtout que, dans la poursuite de la contribution, l'action devait être introduite par le demandeur, pour éviter l'effet du privilège que réclamaient six créanciers opposants: ainsi, l'amputation faite à des dates auxquelles Morel ne pouvait pas répondre est une violation des articles précités. Le sieur Loth a répondu que la Cour royale, ayant reconnu en fait que Morel avait, par éventive, laissé devenir insolvable les locataires saisis, doit être déclaré à tenir compte des
les locataires saisis, doit être déclaré à tenir compte des loyers dus par ceux-ci. Morel, ajoutait-on pour Loth, ayant fait la poursuite de la contribution sur les sommes saisies, il peut maintenant l'opposer pour retarder la compensation. C'est la conséquence naturelle du grand principe que tout dommage doit être réparé par celui qui l'a causé, et c'est tout ce qu'a jugé l'arrêt attaqué. sur son bien mit hier utilisé d'un droit légitime; qu'il n'était point tenable dans cette affaire saisis, à peine d'être responsable des deniers saisis que le débiteur n'était pas épargné de la faculté d'agir, qu'il avait droit
n'était pas épargné de la faculté d'agir, qu'il avait droit de forcer les tiers saisis de payer dans les mains du saisissant, s'il n'existe pas d'obstacle à ce paiement, ou de déposer à la charge des oppositions; que s'il en résulte quelque préjudice par la perturbation des deniers saisis, c'est, par la faute et par l'inaction conjointe du saisissant et du créancier. Sur le deuxième moyen – Attendu qu'il est constaté par l'arrêt dénoncé qu'après l'exécution du jugement du 1er août 1808, qui a autorisé Morey à toucher les loyers saisis, six créanciers de Loth ont fait, le 14 nov.
saisis, six créanciers de Loth ont fait, le 14 nov. de la même année, entre les mains des tiers saisis, une nouvelle saisie-arrêt qui a été dénoncée à Morey le 9 du même mois, que le demandeur a provoqué l'opposition de la contribution le 1er fév. 1810, et que cette opposition n'a été terminée que par jugement du 8 juin 1811, qui a autorisé Morey à recevoir les deniers saisis, et a fait mainlevée de l'opposition du 14 nov. 1809, que le demandeur était dans l'impossibilité d'exiger le paiement des loyers avant ce jugement; Lui attendu qu'aucune disposition ne l'obligeait
loyers avant ce jugement; Lui attendu qu'aucune disposition ne l'obligeait à faire exéquer le jugement du 1er août 1808, dans les délais de 15 Jours, soit de faire prononcer contre les créanciers opposants la forclusion dans les 30 jours, à peine d'être passé des intérêts des sommes saisies; que, dans l'état, la disposition qui a chargé Morey en recette de ces sommes à des dates antérieures aux paiements qui lui ont été faits, et qui, en vertu duquel il a reçu, en créant une obligation et une peine qui n'existent pas dès la loi, a commis une erreur de poursuivisme,
pas dès la loi, a commis une erreur de poursuivisme, art. 1150 C. civ., ainsi que les B. 175, 179, 180, et 182, C. proc., – Et l'arrêt de la Cour de Lyon aux chefs qui ont chargé en recette le demandeur des loyers qu'il ne reconnaissait pas, ou qui n'étaient pas prouvés par la représentation de ses quittances, ou d'autres pièces équipollentes, avoir été reçus par lui, et qui ont fait remonter l'imputation des sommes qu'il a touchées à des dates antérieures aux termes, etc. COUR DE CASSATION. (6 décembre 1834.) L'arrêté du 27 déc. 1844, dans une affaire
décembre 1834.) L'arrêté du 27 déc. 1844, dans une affaire de compensation, est d'avis que la cessation de l'empire de l'empereur et du roi, déclarée par l'édit du duc François, le 1er juil. 1792, ne peut être comprise dans l'exception du g s de l'article 2 de cette loi relative aux concessions de terres vagues et vaguement, à condition qu'elles seraient déclarées et maintenues dans la jouissance des terres qui entraient partie à la charge de continuer la rente assignée par acte de concession. PRÉAMBULE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION. Le 27 ventôse, la duchesse de Bar concéda à perpétuité au
27 ventôse, la duchesse de Bar concéda à perpétuité au sieur Noët, et à charge de payer un cens annuel, 6 arpents de la terre d'un bois appartenant au domaine de l'état de Lorraine. Cette concession fut en fief sous le nom de Léonval. Le fief changea souvent de maître jusqu'en 1812, où il fut acheté par le sieur Noisette. Celui-ci détenait lorsque l'indemnité du 14 ventôse 1825. Devait faire remonter à l'époque de la révolution. Il semble que la principale difficulté d'interprétation dans l'indemnité du domaine, proclamée en Lorraine par des édits antérieurs à cette année. Nancy, 28 mars
par des édits antérieurs à cette année. Nancy, 28 mars 1835. Cass.-15 mai 1823. JOURNAL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. ' Le vent; an 7, sur les domaines engagés, l'arrêté du directoire du département de la Meurthe un arrêt déclarant que les actes dénoncés, concernant le fief de Léonval, étaient compris dans l'exception du g s de l'article, de cette loi relative aux concessions de terres vagues et vaguement, à condition qu'elles seraient déclarées et maintenues dans la jouissance des terres qui entraient partie à la charge de continuer la rente assignée par acte de concession. En 1820, le préfet de
assignée par acte de concession. En 1820, le préfet de la Meurthe somma Noisette de se conformer à la décision. On lui signifia une ordonnance annulant l'arrêté du directoire de la Meurthe comme incomplètement rendu. Sous Noisette assigna le préfet devant la tribunate de l'al pour voir-dire que la concession du domaine de Léonval était irrévoquable d'après les lois en vigueur au moment où elle avait été faite, et qu'elle n'était pas comprise dans la loi du ventôse. Le tribunal civil et l'appel, arrêt de la cour de Nancy a sustenu les motifs suivants: Considérant que l'article 6 de la
sustenu les motifs suivants: Considérant que l'article 6 de la loi du ventôse an 7 dispose qu'en ce qui concerne les pays réunis postérieurement à la publication de l'édit de février 1666, les aliénations de domaines faites avant les époques respectives des réunions seront réglées suivant les lois en usage dans les pays réunis et suivant les traités de réunion, tels qu'ils ont été édictés par les articles préliminaires arrêtés à Vienne le 6 déc. 1814, et aux conventions additionnelles des 8 et 9 août 1836; que cette réunion n'a pu s'opérer et n'a été réellement consentie que par l'accès
pu s'opérer et n'a été réellement consentie que par l'accès duc de Lorraine et de Bar au traité des pays, par les actes de souveraineté; – Et considérant que l'accès du duc de Lorraine et de Bar au traité ne date, que les cessions successives qu'il a faites à la France des deux duchés, n'ont eu lieu que postérieurement à l'acensement du 26 Mai et 7 août 1751; que cette aliénation est donc antérieure à l'époque de la réunion de la Lorraine à la France, qu'ainsi, d'après l'article 6 précité de la loi du ventôse an 7, elle doit être
de la loi du ventôse an 7, elle doit être réglée suivant les lois en usage en Lorraine lors de cette aliénation. – Et considérant qu'à cette époque l'édit du duc François du 1er juil. 1792 présentait le dernier état de la législation lorraine sur les domaines engagés; que, cet édit, en révoquant par son article 1 toutes les aliénations du domaine faites depuis l'année 1697, excepté de cette révocation, par son article 2. Les accenséments qui ont été accordés à plusieurs particuliers, de quelques portions de terres vagues, hautes et crues en bois, pour les défricher, remettre en valeur
et crues en bois, pour les défricher, remettre en valeur et y cultiver. Considérant que cette exception contenue dans l'art. 5 de l'édit de 1789 était celle admise par le droit commun en faveur des petits domaines c'est-à-dire de tous ceux qui ne produisaient aucun fruit ou qui ne supportaient au état que des revenus très médiocres; que des domaines de cette nature avaient toujours été exceptés, soit en France, soit en Lorraine, de la règle de municipalité; qu'ainsi l'exception rappelée dans l'art. de l'édit de 1789 doit s'appliquer tant aux aliénations postérieures qu'à celles antérieures. Considérant, en fait, qu'il
aux aliénations postérieures qu'à celles antérieures. Considérant, en fait, qu'il résulte de l'acensement du domaine, des actes qui l'ont préparé et commis, que les terrains concédés étaient de la nature de ceux exceptés par l'art. 5 de l'édit de réunion de 1789; qu'en effet, dans sa requête du 5 juillet 1789, tendant à obtenir l'acensement, E. N. Noël, censitaire primitif; exposait la lisière du bois dont demandait la concession, ne produisait plus que des taillis que les arbres en étaient absolument nourris, secs et dépérissants, et de nulle valeur; que ledomaine ne pouvait en tirer aucun profit, au lieu que,
ledomaine ne pouvait en tirer aucun profit, au lieu que, si elle était essartée, il en percevrait un cens qui lui serait davantage plus promptement que par un décret de la régente des duchés, du 1er juillet 1786, où il avait été ordonné que le grand-gruyer du département donnerait son avis; après avoir été témoins et observé la nature et la qualité des bois y percevant; que c'est sur le de l'avis du grand-gruyer que, par décret du 31 mai 1787, la régente en conseil, a accordé l'acensement du canton dont il s'agit de la contenance d'environ 80 Journaux, dont
dont il s'agit de la contenance d'environ 80 Journaux, dont l'abonnement a été consigné par acte d'abonnement, du 24 juillet suivant, où il a été reconnu que ce canton contenait 85 arpents et demi, ou il importe peu que, dans ce proces-verbal d'attement, cette lisière ait été qualifiée de canton de bois, dépendant de la forêt de la Reine; que cette enonciation n'est pas contraire à l'enonciation de la requête, et ne détruit pas la vérité de l'état de détérioration ou d'improductivité de cette portion de terrain, avec lequel l'acensement définitif va confirmer; que le contrat en a été passé