jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
veiller à la conservation du gibier qui devient de plus en plus rare. Les principales sociétés de chasseurs, la plupart des conseils généraux sont unanimes à réclamer des mesures énergiques pour interdire, d’une part, la destruction des petits oiseaux dit « petite chasse » et réprimer, d'autre part, les délits de braconnage. J’estime qu’en ce qui concerne le braconnage et le colportage illicite, une mesure efficace pour les entraver consiste, en dehors d’une surveillance sévère, dans l’adoption d’une date unique de fermeture qui rendrait plus difficile l’écoulement des produits de la coupable industrie des délinquants. Quant à la fixation de
la coupable industrie des délinquants. Quant à la fixation de la date elle-même, vous examinerez, après entente préalable avec vos collègues, s’il ne conviendrait pas de choisir, de préférence, le dernier dimanche de janvier, et de concilier ainsi le maintien des traditions et des habitudes générales de la chasse et l’intérêt supérieur de la conservation et de la reproduction des espèces de gibier. Dans tous les cas, je tiendrai compte, pour établir définitivement cette date, de l’ensemble des propositions faites par vous et vos collègues. En ce qui touche les moyens de protéger les diverses espèces de petits oiseaux, vous
moyens de protéger les diverses espèces de petits oiseaux, vous n’avez à prendre conseil que de vous-même ; car, en matière d’interdiction, la loi vous a laissé toute latitude. Ainsi que je vous l’ai fait connaître au moment de l’ouverture, M. le Ministre de l’agriculture, se faisant l’écho des plaintes des cultivateurs, a demandé avec instance que l’on renonce aux tolérances admises en matière de capture des petits oiseaux. Certains départements ont compris l’utilité de réagir à cet égard contre des coutumes locales désastreuses et ont réformé leur réglementation dans un sens suffisamment restrictif; mais il importe que l’interdiction soit
un sens suffisamment restrictif; mais il importe que l’interdiction soit généralisée. J'appelle sur ce point toute votre attention et je ne saurais trop vous recommander, en faisant figurer à la suite de votre projet d'arrêté les principales dispositions réglementant l'exercice du droit de chasse dans votre département, d'y introduire, si cela n'est déjà fait, des clauses spéciales pour donner une sanction sérieuse aux mesures de protection dont il s'agit. Dans cet ordre d'idées, vous aurez soin de rappeler la suppression de la tolérance antérieurement consentie pour l'importation et le colportage des cailles exotiques. Ce gibier, quelle que soit sa provenance,
des cailles exotiques. Ce gibier, quelle que soit sa provenance, doit rentrer dans le droit commun et être soumis aux prescriptions de la loi qui prohibe formellement la vente et le colportage du gibier pendant la clôture de la chasse. Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mai 1814, votre arrêté devant être publié au moins dix jours à l'avance, je vous prie de me faire connaître vos propositions aussitôt que possible, afin de me mettre à même de vous présenter, s'il y a lieu, telles observations qu'il appartiendra. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOURET.
qu'il appartiendra. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOURET. Instructions préliminaires pour l'application du nouveau régime financier des départements. 28 décembre 1892. Monsieur le Préfet, je vous ai fait connaître, par ma circulaire du 20 juillet 1892, que la suppression du budget sur ressources spéciales édictée par la loi du 18 du même mois devait, modifier dans leurs lignes générales les principes qui régissent la comptabilité des départements. La commission spéciale, instituée pour l'examen du nouveau règlement élaboré par mon administration, a entrepris avec la plus grande activité la mission qui lui a été confiée ; mais, en raison
mission qui lui a été confiée ; mais, en raison du délai relativement court imparti à ses travaux, elle n'a pu terminer cette œuvre importante assez à temps pour qu'il me soit possible de vous notifier dès maintenant les nouvelles dispositions réglementaires sur la comptabilité départementale et l'instruction générale qui doit en faciliter l'exécution. Il est cependant indispensable que vous ayez connaissance, sans autre délai, des principes essentiels qui caractérisent la réforme accomplie, afin que les services dont la direction vous est dévolue n'éprouvent aucune entrave dans leur marche. Une des principales conséquences de la suppression du budget sur ressources
des principales conséquences de la suppression du budget sur ressources spéciales est énoncée dans l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892. À partir de l'exercice 1893, vous devenez ordonnateur primaire et unique des dépenses départementales. Les ministres de l'intérieur et des finances cesseront donc d'émettre, pour ces dépenses, des ordonnances de délégation et le mandatement sera fait par vous seul à l'exclusion de tout chef de service. C'est vous dire que la décision du président de la République du 20 décembre 1892 qui autorisait la sous-délégation à M. l'ingénieur en chef est abrogée à compter de l'exercice 1893.
l'ingénieur en chef est abrogée à compter de l'exercice 1893. Les ordonnances de délégation étant supprimées, le mandatement des dépenses s'effectuera dans la limite des crédits budgétaires, par imputation sur l'ensemble des ressources départementales existant dans la caisse de M. le trésorier-payeur général. Il est essentiel, par suite, que vous soyez en mesure de connaître à tout moment la situation de l'encaisse. A cet effet, le nouveau règlement prescrit la tenue, dans les préfectures et les trésoreries générales, d'un « Livre des fonds du département » dont vous trouverez dès à présent le modèle à la suite de cette circulaire.
à présent le modèle à la suite de cette circulaire. Ce livre est destiné à établir d'une manière permanente un rapprochement entre les ressources réalisées et les mandats émis, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction d'exercice pour les opérations à y constater. Comme premier article de recette, vous aurez à inscrire sur ledit registre le solde en caisse au 31 décembre 1892 que fera ressortir une situation de caisse dressée à cette date par le comptable et pour l'établissement de laquelle je vous adresse quatre formules imprimées. La fixation des fonds appartenant au département au 31 décembre
La fixation des fonds appartenant au département au 31 décembre 1892 ne saurait, monsieur le préfet, présenter aucune difficulté. Le point de départ s'en trouve dans le reliquat disponible à la clôture de l'exercice 1891 dont l'exactitude a été reconnue par l'Administration générale des finances. Les autres éléments devant être fournis par les écritures de la préfecture et de la trésorerie générale, le résultat de cette liquidation donnera une base, sinon définitive, au moins suffisante pour délimiter les droits du département. Une expédition de ladite situation sera transmise à mon Administration et une autre à la Direction générale de la
Administration et une autre à la Direction générale de la comptabilité publique. En raison de la contexture spéciale de cette première situation de caisse, j'ai tenu à en fournir moi-même les imprimés à titre exceptionnel. À la suite du solde au 31 décembre 1892, le livre des fonds du département recevra l'inscription des recettes départementales de toute nature (centimes et produits éventuels), sans distinction d'exercice, au fur et à mesure de leur constatation, par la trésorerie générale, dans des états de recouvrements relatant : 1° le douzième échu sur les centimes additionnels départementaux, conformément à l'article 20 de la loi
centimes additionnels départementaux, conformément à l'article 20 de la loi du 18 juillet 1892 ; 2° les produits éventuels départementaux encaissés dans le courant du mois. Ces états ne sont autres que le relevé détaillé et la situation sommaire (modèles actuels nos 29 et 30) qui, outre les produits éventuels, comprendront le produit des centimes, à partir de l'exercice 1893. À ainsi que je viens de le dire, l'inscription des produits recouvrés, sur le livre des fonds du département, s'effectuera, en principe, au vu des états mensuels de recouvrements; mais, si les besoins à servir l'exigent, rien ne s'oppose à
si les besoins à servir l'exigent, rien ne s'oppose à ce que les emprunts et la subvention de l'État pour les dépenses ordinaires, qui sera allouée désormais pour son intégralité au début de l'exercice, soient constatés sur ce livre, dès que vous aurez reçu l'avis du versement. Comme contre-partie des recettes, vous aurez à inscrire sur le livre des fonds du département le total des bordereaux journaliers d'émission des mandats de paiement, quel que soit l'exercice qu'ils concernent. Des colonnes spéciales indiquent cependant, pour la facilité des recherches, les séries des numéros d'ordre des bordereaux d'émission pour chacun des deux
des numéros d'ordre des bordereaux d'émission pour chacun des deux exercices qui peuvent se trouver en cours. On pourrait se demander si les mandats à délivrer pendant la deuxième année de l'exercice 1892 dépendant encore du budget sur ressources spéciales peuvent à bon droit être relevés sur ledit livre. Bien que l'opération semble au premier abord inadmissible, on ne saurait, en réalité, s'abstenir d'y faire état des mandats à délivrer sur l'exercice 1892 après le 1er janvier 1893, puisqu'il ne sera pas possible de déterminer à cette date la fraction de l'encaisse devant être réservée pour couvrir le complément des
de l'encaisse devant être réservée pour couvrir le complément des paiements de l'exercice 1892 et celle susceptible d'être affectée aux dépenses de l'exercice 1893. Ainsi donc, tous les mandats que vous émettrez à partir du 1er janvier 1893 seront inscrits sur le livre précité. Je n'en délivrerai pas moins les ordonnances de délégation complémentaires de l'exercice 1892, mais cette émission ne sera plus en quelque sorte qu'une opération d'ordre nécessitée par l'application des règles auxquelles le budget sur ressources spéciales doit demeurer soumis jusqu'à la clôture de l'exercice 1892. Lorsque les résultats de l'exercice 1892 auront été définitivement réglés, les
les résultats de l'exercice 1892 auront été définitivement réglés, les diverses opérations constatées provisoirement, en recette et en dépense, sur le livre des fonds du département au titre de l'exercice 1892, seront annulées en une seule écriture et remplacées par l'inscription définitive du solde des fonds départementaux à la fin de l'exercice 1892. Le nouveau livre des fonds du département sera balancé chaque mois et, d'ailleurs, vous donnerai, à tout instant, par des totaux cumulés, la situation des fonds dans la limite desquels vous devez vous tenir. J'appelle toute votre attention sur la tenue de ce registre. Il importe que
attention sur la tenue de ce registre. Il importe que vous vous fassiez rendre compte mensuellement, dès le 1er janvier 1893, du montant des fonds appartenant à votre département, d'autre part, des besoins prévus, afin qu'aucun retard ne soit apporté au paiement des dépenses et pour que vous soyez en mesure de me demander en temps opportun des avances de fonds dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 18 juillet 1892. Cette loi a voulu entourer l'allocation de ces avances exceptionnelles de certaines garanties. C'est vous dire que le gouvernement n'entend recourir à cette mesure que
dire que le gouvernement n'entend recourir à cette mesure que lorsqu'il aura été bien démontré que toutes les diligences ont été faites pour assurer la rentrée des produits départementaux. La suppression du budget sur ressources spéciales aura une autre conséquence en ce qui concerne l'attribution d'exercice des produits éventuels départementaux dans les écritures du trésorier-payeur général. Comme vous le savez, la durée normale du recouvrement des produits éventuels applicables à l'exercice départemental n'embrassait jusqu'à ce jour que les douze mois de l'année. Lorsque des recettes effectuées après le 31 décembre devaient cependant être affectées à l'exercice en liquidation, des virements
devaient cependant être affectées à l'exercice en liquidation, des virements de comptes dans les écritures centrales ou Trésor donnaient à ces recettes leur véritable attribution. Or, ces opérations auxquelles procédait l'agent des virements de comptes au ministère des finances ne seront plus praticables à partir de l'exercice 1893, puisque, par suite de la suppression du budget sur ressources spéciales, les recettes départementales cesseront de dépendre du budget de l'Etat. Les départements doivent dès lors être placés dans la possibilité de recouvrer leurs produits pendant tout le cours de l'exercice. En conséquence, dès le 1er janvier prochain, vous serez admis à
conséquence, dès le 1er janvier prochain, vous serez admis à délivrer au profit de l'exercice 1892 les titres de perception destinés à compléter la réalisation des recettes prévues au budget dudit exercice. Conformément aux instructions qui lui seront adressées, M. le trésorier-payeur général continuera le recouvrement des produits éventuels de l'exercice 1892 jusqu'à la clôture de cet exercice et n'établira qu'à cette date l'état des restes à recouvrer. D'après ces nouvelles règles, l'attribution d'exercice des recettes dans le compte des produits éventuels résultera des indications que donneront les titres de perception. Il est donc essentiel que la mention de l'exercice
perception. Il est donc essentiel que la mention de l'exercice soit faite très exactement dans vos bureaux sur les arrêtés de recouvrement que vous prendrez à partir du 1er janvier prochain. Cette mention aura surtout son importance pendant les premiers mois de l'année. Il est naturellement indiqué que, pendant la période commune à deux exercices, vous aurez à me fournir un état mensuel des titres émis pour chacun des exercices en cours. M. le trésorier général procédera de même pour l'établissement des états de recouvrements. Enfin, j'ai à peine besoin de dire que, sur toutes les pièces de comptabilité de
de dire que, sur toutes les pièces de comptabilité de l'exercice 1893, il y aura lieu de supprimer la mention de Budget sur ressources spéciales. Ainsi que je viens de le dire, aucun transfert de recettes ne pourra plus être opéré dans les écritures centrales du Trésor à partir de l'exercice 1893. Vous devrez donc avoir soin de ne procéder au mandatement des dépenses qu'autant que le recouvrement des recettes correspondantes sera assuré avant la clôture de l'exercice 1892. Exceptionnellement, les reversements au compte des reversements de fonds sur les dépenses des ministères pourront encore être admis pour cet exercice;
dépenses des ministères pourront encore être admis pour cet exercice; mais je vous serai obligé de restreindre autant qu'il dépendra de vous ce mode de régularisation, en apportant la plus grande régularité au mandatement des dépenses. Quelques préfectures m'ont demandé communication des modèles qui devront être mis en usage à partir du 1er janvier 1893. Ces modèles n'étant pas encore définitivement arrêtés dans leur ensemble, je ne puis que vous inviter à utiliser provisoirement les anciennes formules, en y supprimant, pour l'exercice 1893, comme je l'ai dit, la mention de « Budget sur ressources spéciales ». J'annexe cependant le nouveau
« Budget sur ressources spéciales ». J'annexe cependant le nouveau modèle du mandat de paiement devant être employé à partir de l'exercice 1893. Ce modèle comporte un talon qui servira au contrôle de la direction générale de la comptabilité publique. Des instructions plus complètes vous seront adressées ultérieurement à ce sujet. Dès à présent, je vous recommande d'apposer sur le mandat lui-même et sur son talon le timbre de la préfecture. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, EMILE LOUBET. FORMAT ÉCONOMIQUE DÉPARTEMENT LIVRE DES FONDS DU DÉPARTEMENT. REÇETTES ENCAISSÉES. NOMBRE MONTANT TOTAL DATE DES CONSTATS DÉSIGNATION DES RECETTES. ENCAISSEMENTS ENCAISSEUR
MONTANT TOTAL DATE DES CONSTATS DÉSIGNATION DES RECETTES. ENCAISSEMENTS ENCAISSEUR de recettes. successifs. cumulés. fr. c. fr. 1 1er janvier 1893. Solde existant au 31 décembre 1892 894,245 33 2 15 janvier 1893. Subvention de l'État. (Loi du 10 août 1871, art. 58, § 7.) 30,000 624,245 3 22 janvier 1893. Emprunt à la caisse vicinale 100,000 724,243 4 5 février 1893. Recouvrements sur produits éventuels départementaux au 31 janvier 1893 (Exercice 1892) suivant relevé détaillé 123,645 17 847,890 5 5 février 1893. Recouvrements sur produits départementaux (centimes et produits éventuels) au 31 janvier 1893 (Exercice 1893) suivant relevé détaillé
éventuels) au 31 janvier 1893 (Exercice 1893) suivant relevé détaillé (déduction faite de la subvention de l'Etat et de l'emprunt ci-dessus constatés sous les n° 2 et 3) 228,343 52 1,076,234 MANDATS DÉLIVRÉS. NOMBRE MONTANT TOTAL BORDEREAUX d'émission. des des DATE DES BORDEREAUX JOURNALIERS. BORDEREAUX MANDATEMENTS Exercice successifs. cumulés. fr. c. fr. 1 7 janvier 1893 33,347 14 2 11 janvier 1893 532 13 35,879 27 3 16 janvier 1893 45,314 18 81,193 45 4 16 janvier 1893 , 313 17 81,506 62 5 24 janvier 1893 13,815 24 95,321 86 6 31 janvier 1893 83,343 17 180,667 03 Caisses
86 6 31 janvier 1893 83,343 17 180,667 03 Caisses de retraites. — Paiement des sommes dues au décès des pensionnaires. 31 décembre 1892. Monsieur le Préfet, les arrérages restant dus au décès des pensionnaires des caisses de retraites départementales et communales, ne sont mis en paiement, par la Caisse des dépôts et consignations, que sur le vu d'états d'ordonnancement spéciaux qui lui sont adressés par les administrateurs des caisses intéressées. À ces états sont jointes les pièces justificatives des droits des héritiers que la Caisse des dépôts ne peut recevoir que par l'intermédiaire des Administrations. Après examen, la Direction
recevoir que par l'intermédiaire des Administrations. Après examen, la Direction générale donne, s'il y a lieu, l'autorisation de paiement, soit au caissier général, soit aux trésoriers-payeurs généraux, selon que les héritiers demandent à recevoir les arrérages à Paris ou dans les départements. Par suite des retards qu'entraîne cette manière de procéder, il arrive souvent que plusieurs mois s'écoulent entre le décès des titulaires de pensions et la remise des sommes dues à leurs héritiers. Pour remédier à ces inconvénients, et en vue de réduire les délais dans la plus large mesure possible, il a été décidé, après entente entre mon
mesure possible, il a été décidé, après entente entre mon Administration et la Caisse des dépôts et consignations, que l'on appliquerait désormais, en pareil cas, des règles analogues à celles qui régissent les pensions à la charge du Trésor. En conséquence, à partir du 1er janvier 1893, les héritiers des titulaires de pensions, qui voudront réclamer le montant des arrérages dus à leur auteur, adresseront directement leur demande et les pièces justificatives de leurs droits à la caisse des dépôts et consignations, lorsqu'ils voudront recevoir à Paris les sommes qui leur sont dues, et, dans les autres cas, au trésorier-payeur
leur sont dues, et, dans les autres cas, au trésorier-payeur général du département où ils désireront que le paiement soit effectué. Pour éviter d'ailleurs que les administrateurs des caisses de retraites soient laissés dans l'ignorance des extinctions qui viendraient à se produire, la Direction générale leur adressera, dès qu'elle sera informée d'un décès, un état indiquant le nom du pensionnaire, le numéro de son brevet, la date de la mort, le montant des sommes payées aux héritiers, ainsi que celui des sommes ordonnancées qu'il y aura lieu de réintégrer au crédit du compte. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de
crédit du compte. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de porter ces instructions à la connaissance des intéressés par la voie du Recueil des Actes Administratifs de votre préfecture. Recevez, etc. Le Conseiller d'Etat, Directeur de l'Administration départementale et communale, GENTIL ANNEXES. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret fixant le prix des décorations de la Légion d'honneur. (29 décembre 1892). Le président de la République française, Vu le décret du 14 décembre 1886, fixant le prix des décorations de la Légion d'honneur, Considérant que ces prix ont été modifiés depuis cette époque, Décrète : Art. 1er. — Les membres de la
époque, Décrète : Art. 1er. — Les membres de la Légion d'honneur promus ou nommés dans l'ordre à partir de la date du présent décret auront à verser, pour prix de leurs décorations, les sommes suivantes : Croix de chevalier, 12 fr. ; Croix d'officier, 67 fr. 50; Croix de commandeur, 149 francs ; Plaque de grand officier, 58 francs; Grand-croix (sans plaque), 240 francs. Art. 2. — Le garde des sceaux est chargé, etc. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS. Loi sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. — (29 décembre 1892). Art. 1er. —
des travaux publics. — (29 décembre 1892). Art. 1er. — Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites. — L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être représenté à toute réquisition. — L'introduction des agents de
être représenté à toute réquisition. — L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge de paix. Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Art. 2. — Aucune occupation temporaire de terrain ne peut
Art. 2. — Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenant aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Art. 3. — Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant le nom de la commune où le territoire est situé,
le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique, d'une façon précise, les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. Art. 4. —