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ce nouvel arrêt par le sieur Holtermann pour violation des articles 1 et 5, tit. 8, de l'ordonnance de 1669. Cette ordonnance, a dit le demandeur, étant une loi de police et de répression, entraîne tous les contrats antagonistes qui auraient pour objet d'y déroger dans leur exécution. On fait plusieurs objections. La première est celle de la rétroactivité, à laquelle on répond. La seconde consiste à soutenir que l'art. 8 du nouveau Code forestier suppose l'existence légale des conventions autorisant l'introduction de moutons et de chèvres dans les bois, et antérieures à l'ordonnance de 1669. Mais voici ce qui
et antérieures à l'ordonnance de 1669. Mais voici ce qui se passa à la chambre des députés. Des membres s'opposèrent à l'adoption de cet article en s'appuyant sur l'art. 15, tit. 19, de l'ordonnance de 1669, le décret du 17 novembre an 13, et l'arrêt du conseil d'État du 5 frimari an 14. On leur répondit que l'ordonnance de 1669 n'avait pu, sans effet rétroactif, anéantir les droits des usagers des provinces qui, comme la Lorraine, la Franche-Comté et la Corse, avaient été réunies à la monarchie depuis la promulgation de cette ordonnance; que, d'un autre côté, il avait été
de cette ordonnance; que, d'un autre côté, il avait été vérifié que, malgré la prohibition, le pacage des bêtes à laine avait été autorisé, et continuait de subsister dans quelques provinces du midi où il n'y avait guère que des bestiaux de ce genre, et pas d'autres lieux de pâturage que les forêts; qu'il importait donc d'accorder au gouvernement le droit de modérer la rigueur de l'art. 8, pour les lieux où il pourrait croire que ce serait sans danger; et que, si le pacage, quoique prohibé, était fondé sur des titres positifs, il était impossible d'admettre que le possesseur
des titres positifs, il était impossible d'admettre que le possesseur ne soit pas indemnisé. – Ainsi, les cas prévus par l'art. 8 n'ont pas de rapport avec l'hypothèse de la cause. On tire une troisième objection de l'art. 222 C. f., qui veut que tous les droits acquis antérieurement à la promulgation de ce Code soient régis par la législation sous l'empire de laquelle ils ont été conférés. D'abord la loi ne parle point des contrats, et en parierait-elle, il faudrait toujours faire la distinction généralement adoptée entre le fond du droit lui-même et son exercice. Sans doute, le fond
du droit lui-même et son exercice. Sans doute, le fond du droit est et doit toujours être régi par la législation sous laquelle il a été acquis mais son exercice se règle toujours par la législation en vigueur. On invoque l'avis du conseil d'État du 16 Nivôse an 1, et l'on dit que la loi que vous opposez est point une loi de police: car, si le fait était illicite en lui-même, cet acte ne permettrait pas plus au propriétaire du fonds qu'à un usager de laisser pâture aux bestiaux dans un bois, quel qu'en soit l'âge. Mais il n'est
dans un bois, quel qu'en soit l'âge. Mais il n'est pas étonnant que cette faculté soit donnée au maître et refusée à l'usager. L'abus redouté par la loi n'est point craindre du propriétaire, qui a un intérêt à ne le point commettre. Mais cet abus pourrait être trop facilement commis par les usagers, que rien ne spurcit à s'en abstenir; et qui éprouvent même secrètement le désir de s'y livrer car plus un bois est dévasté, plus il offre une large place au pâturage. Telle est précisément la raison donnée par l'avis du conseil d'État. Au surplus, l'art. 5, tit.
par l'avis du conseil d'État. Au surplus, l'art. 5, tit. 8. M, de l'ordonnance de 1658, se termine ainsi: Si donnons en mandement à nos amés et féaux que, les présentes ils fassent observer, garder et entretenir, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit car cela est notre plaisir, nonobstant tous édits, déclarations, ordonnances, règlements, arrêts et décisions à ce contraires, auxquelles et aux dérogations y contraires nous avons dérogé et dérogeons par ces dites présentes. Il résulte évidemment de ce texte que toutes conventions antérieures et contraires, notamment celle de 1658 dans
toutes conventions antérieures et contraires, notamment celle de 1658 dans l'espèce, ont du cesser de produire leurs effets en faveur des défendeurs dès que l'ordonnance de 1669 a été rendue. À ces moyens le défendeur a répondu, par les arguments sur lesquels l'arrêt attaqué s'était fondé. Nous les avons déjà indiqués dans les objections que s'est faites le demandeur. D'ailleurs, ils sont presque tous reproduits dans les conclusions de M. le procureur général Dupin. « Mesdames, a dit ce magistrat, il est très vrai de dire qu'on ne peut déroger par des conventions privées aux lois d'ordre public. Mais est-ce
par des conventions privées aux lois d'ordre public. Mais est-ce donc violer ce principe que d'ouvrir des distinctions seulement dans le mode de l'appliquer, tout en le reconnaissant? Il est très vrai aussi que les lois n'ont pas d'effet rétroactif, c'est là encore un principe d'ordre public. Cependant ce principe donne lieu quelquefois à des distinctions dans son application. Mais lors que l'organisateur juge nécessaire d'y faire des dérogations, il faut qu'il le déclare formellement pour qu'il n'y ait pas d'équivoque sur son intention; il faut que ce soit sa volonté bien expresse qui indique cette dérogation. Par conséquent, ce
volonté bien expresse qui indique cette dérogation. Par conséquent, ce ne peut jamais être par voie d'induction, de conjecture d'interprétation que l'on peut prétendre qu'une loi ou une ordonnance, a entendu mettre au néant les conventions particulières qui auraient existé avant. Ici on est frappé tout de suite de cette considération que la prétendue dérogation aux conventions ne résulterait pas d'une disposition ferme, mais d'une formule vaste qui, bien que placée à la suite de l'article de l'ordonnance de 1669, ne fait pas plus partie de cet article que cette même formule ajoutée à toutes les lois ne fait partie
même formule ajoutée à toutes les lois ne fait partie de ces lois. C'est simplement une formule exécutoire, générale. Ainsi cette expression n'a pas été conçue avec l'intention d'en faire résulter l'abrogation des conventions et des traités qui ne seraient pas parfaitement conformes avec telle ou telle disposition de l'ordonnance c'est une formule telle qu'elle était usitée pour toutes les lois, et qui, alors même qu'elle ne serait pas exprimée, irait sans dire; puisqu'elle consacre un principe admis dans toutes les administrations. Puis nous continuons le même sujet de la manière dont, à l'instant nous sommes convaincus que l'organisateur n'a
manière dont, à l'instant nous sommes convaincus que l'organisateur n'a pas voulu émettre un principe de dérogation aux conventions particulières: car toutes les fois qu'il a voulu déroger, soit aux conventions, soit aux titres, soit à la possession contraire, à la disposition qu'il avait mise législativement il l'a dit clairement. Ainsi, dans l'art. 100 du titre 8, l'organisateur a dit formellement: « Nonobstant toutes confirmations, lettres, titres ou préessions, etc. » La même mention se retrouve textuellement dans les arts. 202, 203, 204, disposition inutile, s'il y avait déjà une formule qui eût exprimé la même chose. Cette dérogation est
formule qui eût exprimé la même chose. Cette dérogation est répétée jusqu'à quatre articles différents. Ce serait une redondance inintelligible si le législateur avait entendu que cela résultait de la disposition même de l'ordonnance; au contraire, puisque nous voyons l'intention formellement exprimée d'y déroger dans les cas particuliers, il faut en conclure que, dans les cas où le legislateur n'a pas vu la même nécessité, il s'est abstenu de prononcer. Ceci nous conduit à fixer le sens qu'on doit attacher au décret d'interprétation. Ce décret ne dispose rien de nouveau; c'est une simple proclamation de l'ordonnance c'est un renvoi pur
c'est une simple proclamation de l'ordonnance c'est un renvoi pur et simple à cette ordonnance. » On a aussi argumenté des prescriptions du Code forestier dans les dispositions qui ont été restées identiques avec la législation sannoienne et qui ont le même but. Ainsi, l'âge de la défensabilité, la nécessité des délimitations, etc., tout cela perdre public consacré par l'ordonnance pour l'exercice de la jouissance le donnance, se trouvent transportés dans le législateur n'a pas entendu interdire aux particuliers le droit de faire telle ou telle concession qu'on ne pourrait nier que le Code forestier, combiné avec la convention qui
nier que le Code forestier, combiné avec la convention qui ne serait que d'exécution, forcerait l'application de l'ordonnance, ne soit utile pour comprendre. Veuillez remarquer qu'aux titres concernant la question, surtout lorsqu'il s'agit des particuliers, l'ordonnance n'a pas du moyen principal, qu'on fait valoir, tiré dit sauf toutes conventions, formule de non-convocation d'ordre public. Eh bien il y a un paragraphde l'ordonnance qui, tout de suite, vous montrera que le législateur a pensé autrement car si les particuliers ont fait leur règlement, l'ordonnance d'une manière absolue l'abrogation a prononcé d'une manière absolue l'abrogation de toutes espèce de convention faisant titre.
manière absolue l'abrogation de toutes espèce de convention faisant titre. Sablabilité est observé; que le règlement n'a pas besoin de se faire par l'intervention de l'administration publique, puisqu'il a eu lieu, etc. L'ordonnance n'a pas défendu de faire par convention privée. La preuve que ce sont des conventions; elle y a seulement attaché l'effet de la loi, c'est que si vous recouriez des peines. On n'est donc pas surpris quand au Code forestier, vous voyez également des distinctions pour les bois de l'état et des communaux, et ceux des particuliers; Quand le Code forestier reconnaît la possibilité des conventions il
Quand le Code forestier reconnaît la possibilité des conventions il s'agit des règles des droits d'usage pour les titres et conventions particuliers. Tout en bois de l'état, toutes les prescriptions sont maintenant la défense pour les conventions impératives; il faut que ce soit l'administration qui portera atteinte aux principes d'ordonnance forestière qui permette tout. n'en est apparu; il a respecté le droit privé, car pas de même pour les particuliers. Sans il dit qu'il pourra y avoir lieu à indemnité doute il faut créer des principes dont on intéresse de gré à gré, ou au besoin par les transactions. Il
gré à gré, ou au besoin par les transactions. Il n'est pas exact de dire que l'on fera ce qui se sera fait leur loi et c'est déjà fait une exception en faveur de certains alors qu'il faudra avoir recours à l'administration pour les provinces nouvellement annexées ou administrées. Il en est de cette matière comme si elle n'existait pas. Car, s'il y avait un privilège, le droit du mariage, ou, à défaut de conventions, il appartint naturellement aux portions administratives, dans chaque province. "L'avis du conseil d'État du 16 frimaire an IV" C'est ici que l'on doit trouver cette
frimaire an IV" C'est ici que l'on doit trouver cette grande distinction, peut-être établie dès la date de ce qui était nécessaire pour l'application du principe qu'il voûte, qui ne se sont perpétuées que parce que l'on a consacré; car il n'a pu entendre que le conseil l'avait pas suffisamment entrevue. Sur propriété privée, on pourra faire des réserves sur certaines questions il est intervenu une série par conséquent, il pourrait conséquemment, il pourrait conclure des soins d'arrêts en opposition les uns avec les autres, de la défrichération déclaratoire de ses droits tous en apparence très logiques lorsqu'on examine les
ses droits tous en apparence très logiques lorsqu'on examine les contrats, plutôt qu'à des manœuvres pour consacrer leur point de vue. Il s'embarrasse pour cet objet. Quelle que soit la direction à choisir entre les uns et les autres ne s'est confiée que le propriétaire puisse inspirer. Opération qu'on ne peut améliorer qu'au moyen d'une distinction morale dans l'usage de sa chose, ou ne peut abandonner, vis-à-vis de lui, les principes et l'administration ne manquerait pas de s'intervenir prendre la série d'arrêts rendus en opposition s'il y avait abus de sa part ou de l'interprétation au principe vrai que nous
sa part ou de l'interprétation au principe vrai que nous cherchons à établir; nous cherchons à établir. Voici le cas de l'intervention administrative. La question n'avait pas été suffisamment examinée administrativement. Je vous examinez, Messieurs, les faits de la confusion qui cause la difficulté ne s'était la cause, vous n'oublierez pas que Colbert, en membre du conseil d'État de Mazarin, cette espèce de mission que nous essayons d'indiquer; C'est donc au petit pied pour l'étendue de ses domaines, appuyant sur cette première décision des mains, et qu'il préfigure, par cette administration particulière, sa briliante carrière administrativement s'est formée; partant aussi
administration particulière, sa briliante carrière administrativement s'est formée; partant aussi d'autres administrations des affaires publiques. C'est à lui. Merci, une jurisprudence sur laquelle la convention faite entre elles et mieux éclairée; ne peut hésiter à reconnaître pleinement sagesse et de modération. Dans l'ordonnance de 1699, il y avait comme une atteinte communément à toutes les lois, des défenses absolues. Que vous propose-t-on? D'anéantir la convention, la réserve, qui pesait sur les ventes; en effet, l'état des communes et même des biens de l'État ou des mots de dire que l'administration, non seulement en faveur de la marine, était autant toutes
non seulement en faveur de la marine, était autant toutes les conventions pourra, contraire; elle s'exerçait sur toute l'étendue; imposer sa loi. Il faudrait aller jusqu'à ne plus laisser aucun territoire; ni le propriétaire ni ses successeurs ne pourraient dire aujourd'hui, en présence de la cession des biens, qu'ils ne pouvaient disposer de leurs bois avant que les agents de la marine fussent sages à s'entendre sur le terme de la défense. Je me porte à la défense du défrichement, la stabilité, une transaction serait impossible, et par conséquent, les délivrances, ainsi que celui de la possibilité, sont l'objet des
délivrances, ainsi que celui de la possibilité, sont l'objet des dispositions. Il n'en sera pas ainsi, vous subirez ma loi. Il faut établir une distinction. Cette convention n'est pas l'effet du bon plaisir du cardinal Mazarin. Ces sont des droits issus du régime forestier et les bois des particuliers qui ont été définis et réglés, en considération des droits dans la jouissance desquels on doit respecter certains principes généraux, par les habitants une partie de leurs usages. Acte de 1837. an est met sur la même ligne les usagers, qui jouissent en vertu de ces titres, et ceux qui jouissent
jouissent en vertu de ces titres, et ceux qui jouissent en vertu des statuts et usages locaux. Attendu que l'ordonnance de 1684 est une loi d'ordre public ayant pour objet la police et la conservation des bois et forêts, qui se lie étroitement à l'intérêt général et au bien de l'état; que parmi les descriptions contenues dans ledit article de cette ordonnance, relatif aux droits de pâturage et pacage, la plus importante est celle qui interdit l'introduction des bestiaux dans les bois avant qu'ils aient été déclarés défensibles par l'administration forestière; que en jugeant ainsi, ledit arrêt a expressément violé
forestière; que en jugeant ainsi, ledit arrêt a expressément violé les articles précités de l'ordonnance de 1684 et du décret du 1770, M. GASSER. R. a..° R. COUDE CASSEN. (M. Cesser 1785.) Part. 14 C. MO., qui sortent le gouvernement de France et l'administration avec le respect de contréts envers étranger, est purement technique. (2) Actuellement, les Français qui ont saisi les tribunaux étrangers d'une demande par eux formée contre un étranger doivent produire la même action devant les tribunaux français. La question de savoir si la France a déjà reçu la même occasion ou non devant des tribunaux étrangers
reçu la même occasion ou non devant des tribunaux étrangers est une question de fait, dont l'appréciation échappe à la censure de la Cour de cassation. En 1818, le Sieur Timmermann, négociant espagnol, décéda à Londres, après avoir fait à Paris un testament dans lequel il instituait les sieurs Hermet pour ses légataires universels, et léguait 100,000 fr. à la veuve, Cabanon, sa sœur, devenue française par son mariage et domiciliée en Espagne. La dame Cabanon commença des poursuites à Londres, lieu de l'ouverture de la succession, pour être mise en possession de son legs; elle obtint, même de la
en possession de son legs; elle obtint, même de la Cour prérogative de Canterbury, les ordres d'administration de tout et chacun des biens et châteaux du sieur Timmermann, et, en vertu de ces ordres, une instance s'engagea à Londres, où elle est, depuis, demeurée pendante. Cependant, tout en espérant sans doute d'obtenir une satisfaction plus prompte, elle intenta une nouvelle demande devant le tribunal de première instance de la Seine, en se fondant sur l'article 84 C. civ. Le sieur Hermet repoussa cette action en soutenant que la dame Cabanon, en ayant déjà saisi les tribunaux anglais, était non recevable
en ayant déjà saisi les tribunaux anglais, était non recevable à la porter devant les tribunaux français. Du jugement par le tribunal de première instance, l'appel ayant conduit la Cour royale de Paris, ainsi conçu: Considérant que le sieur Cabanon était Français, etc., mais considérant que la veuve Cabanon, qui avait la faculté (art. 11) de traduire le sieur Hermet, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux d'Espagne ou d'Angleterre, où la succession dont s'agit s'est ouverte, a et été même saisi des tribunaux anglais où ces parties se trouvent en instance, la Cour, émendant, infirme, etc. Pourvoi en
trouvent en instance, la Cour, émendant, infirme, etc. Pourvoi en cassation de la veuve Cabanon pour violation de l'article n C. civ. et de l'article 171 C. proc. L'exception d'incompétence admise par l'arrêt attaqué, disait-on à l'appui de ce moyen, n'est en réalité basée que sur l'existence d'une litispendance mais, en étant même vrai, l'exception aurait été inadmissible: car il est de principe qu'elle n'est applicable qu'à des causes portées devant divers tribunaux français; et cela par une raison bien simple c'est que, les jugements étrangers n'ayant pas force obligatoire en France, quelle que soit la discussion pendante à l'étranger,
en France, quelle que soit la discussion pendante à l'étranger, les juges français ne sont pas tenus de s'y arrêter et de se déporter de leur droit d'appréciation; c'est, de plus, que la litispendance donne lien à réglement de juges, et qu'il ne saurait y avoir lieu à réglement de juges lorsque l'un des tribunaux déjà saisis est étranger. Mais, au reste, c'est à tort que l'arrêt attaqué a considéré l'existence d'une litispendance. Il n'y en a pas car les tribunaux anglais, ne sont saisis d'aucune demande en délivrance du legs. La poursuite, qui a eu lieu devant eux n'avait
legs. La poursuite, qui a eu lieu devant eux n'avait pour but que de faire nommer un administrateur à la succession de Timmermann. Il n'y avait donc, sous aucun rapport, de refuser à la dame Cabanon le bénéfice de l'article et pour admettre contre elle une défense de non-recevoir, qui, d'ailleurs, n'est pas dans l'intérêt du sieur Hermet, et ce n'est pas, disait-on dans l'intérêt du sieur Hermet, sur l'existence d'une litispendance que l'arrêt attaqué s'est fondé. Le mot de litispendance n'y figure même pas. Il n'a pas eu à faire application des principes qui s'y attachent. Cet arrêt a
faire application des principes qui s'y attachent. Cet arrêt a seulement interprété l'article 84 C. civ., et jugé que cette disposition ne contenait, au profit du demandeur, qu'une simple faculté puisque l'acte de vente a été reconnu constant (c'est-à-dire, l'existence d'une action déjà pendante devant les tribunaux anglais), il a conclu que la dame Cabanon avait renoncé à cette faculté. En cela il s'est conformé à la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir les notes.) Quant à fait de la demande introduite devant les tribunaux anglais, il ne saurait être sérieusement révoqué en doute. Mais dans tous les cas,
être sérieusement révoqué en doute. Mais dans tous les cas, est inutile d'entrer dans une explication à cet égard, car l'arrêt attaqué le reconnaît pour constant; et, dès lors, une simple appréciation de fait, qui échappe à la censure de la Cour de cassation. D'un arrêt C. cass. ch. 6f.) Boyer prés., Pietrapp., Tarbé av. 1 .); en conc. couf.). Béguin, Billecoq et Scribe av. 1. LA COUR -Attendu que l'article 84 C. civ., en autorisant le Français à actionner en France un étranger pour raison des obligations contractées par celui-ci en pays étranger, n'a établi en faveur du Français
celui-ci en pays étranger, n'a établi en faveur du Français qu'une simple faculté, à laquelle il peut renoncer selon les principes du droit commun. Attendu que. dans tes qualités, t'arrêté d'attaqué constate en fait que la demanderesse, ayant intenté son action en France, -! M., t. 4, p. 65; M., t. 7, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. an(M., t. iS, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25,
sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. anM., t. 15, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. anM., t. 15, p. 185; M., t. 4, p. 65; Cam. 7 sept. 1808 r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35;
r 'M., t. 25, p. 35; sur, 25, p. 35; tourn, 2, p. 183; Moore Hier. in 1, p. 15; 1. -s l' r l, t .(t) Y. t) 5th. an contre le défendeur, ayant déjà accusé ce dernier devant un tribunal anglais, endettement de son legs, et qu'une instance à ce sujet était encore pendante devant ce tribunal étranger; Qu'en tirant de ce fait la conséquence que la demanderesse avait renoncé au bénéfice de l'art. 14, et en se déclarant, par suite, incompétente pour statuer sur l'action portée devant elle, la Cour royale de Paris n'a violé ni cet
elle, la Cour royale de Paris n'a violé ni cet article ni l'art. 11 C. proc., et n'a commis aucun excès de pouvoir; Par ces motifs, REJETTE, A. B. B. C. DE CASSATION. (28 février 1877.) On doit considérer comme une tempête appréciable du contrat de cession que la décision par laquelle une Cour royale, déclare que les ommissions des actes qui ont précédé le contrat de cession il résulta que l'acquéreur s'est soumis à toutes les obligations du vendeur, de telle sorte que l'acheteur est tombé des charges, même périmées, contractées par le cédent. Et, peu de torts, tirer
périmées, contractées par le cédent. Et, peu de torts, tirer de cette conséquence que le vendeur ne doit pas garantir à l'acheteur en raison de l'existence de ces charges, sans que sa décision puisse être soumise à la censure de la Cour de cassation. CONSEIL DES ANGLETERRE. (À la date des 25 mars et 5 avril 1834) la compagnie de démembrement des marais de Bourgogne, représentée par des commissaires ayant pouvoir, atteste et cession au sieur Siltac-Lapierre des marais, dont il déclara avoir une parfaite connaissance, et de toutes les dépendances, maison d'exploitation, moulin, usines de toute espèce, et de
dépendances, maison d'exploitation, moulin, usines de toute espèce, et de tout l'actif et mobilier social; sauf les actions de la compagnie contre ses membres à raison des appels défendus. Cession et cession eut lieu moyennant 8,000 fr., avec toute garantie sociale, de fait et de droit de la qualité de propriétaire exclusivement.– est constant qu'en août 1847 il était intervenu entre la compagnie et les communes, expressément et sous droits queelles-ci pourraient encore prétendre après le dessèchement, une transaction aux termes de laquelle, la compagnie s'engageait à faire achever ses frais, dans un délai de l'achèvement du dessèchement de la