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chemins de fer se réserve le droit de renvoyer un employé quand elle le jugera convenable (S. 30 janvier 1913, Gaz. 26 novembre 1913). 3. Les ouvriers d'une fabrique de chemins de fer ne font pas partie du personnel qui a à sa charge un service en rapport avec la sécurité de l'exploitation ; ils ne tombent pas par suite sous le coup du décret du 15 février 1901 ; mais on peut leur appliquer sur la base de la coutume locale la règle du paiement d'un mois de salaire en cas de renvoi sans juste cause (S. 17 janvier
en cas de renvoi sans juste cause (S. 17 janvier 1916, Gaz. 10 juillet 1916). 4. La déclaration du Tribunal industriel que le renvoi d'un employé de commerce sans avis préalable est dû à une juste cause qui n'apparaît pas, ne prive pas l'employé du droit d'indemnité de l'art. 302 C. com. (S. 25 novembre 1916, Gaz. 25 mai 1917). 5. Le comptable renvoyé pour inassiduité à son service et ne tenant pas ses livres au courant, n'a droit à aucune indemnité (S. 24 janvier 1917, Gaz. 4 août 1917). 6. Par application de l'art. 203 C. com. le contrat
6. Par application de l'art. 203 C. com. le contrat de l'employé de commerce ne peut être rompu sans cause, ni avis préalable (S. 1er février 1917, Gaz. 24 août 1917). 7. Les recouvreurs d'un commerçant et leurs inspecteurs sont considérés comme dépendant du commerçant quant à l'art. 302 C. com. et au renvoi injustifié (S. 9 février 1917, Gaz. 25 août 1917). 8. Quand le congé est donné à l'employé sous réserve qu'il trouvera à s'employer, l'art. 302 ne s'applique pas (S. 24 avril 1917, Gaz. 4 octobre 1917). 9. Un garçon d'écurie est un ouvrier ordinaire et non
9. Un garçon d'écurie est un ouvrier ordinaire et non un employé de commerce tombant sous le coup de l'art. 302 C. com. (S. 9 mai 1917, Gaz. 8 octobre 1917). 10. Un contrat par écrit qui indique un chiffre d'appointement pour la première année n'est pas obligatoire pour toute l'année (S. 19 février 1918, Gaz. 24 novembre 1918). 11. Les garçons de café rémunérés à l'aide des pourboires ne sont pas des employés de commerce sous le rapport de l'art. 302 C. com. (S. 28 mai 1918, Gaz. 4 décembre 1918). 12. Les pertes dont parle l'art. 298 C.
décembre 1918). 12. Les pertes dont parle l'art. 298 C. com. et donnant droit à indemnité au profit de l'employé de commerce ont trait au patrimoine ; la mort naturelle n'y rentre pas, quoique provenant du climat du pays (S. 1er avril 1918, Gaz. 1er janvier 1919). 13. L'employé participant aux bénéfices n'est pas un associé, mais un employé qui en cas de congé sans cause juste a droit à l'indemnité de l'art. 302 C. com. (S. 12 novembre 1918, Gaz. 5 avril 1919). 14. Sous le rapport de l'art. 302 C. com., l'administrateur d'un périodique est un employé de
302 C. com., l'administrateur d'un périodique est un employé de commerce (S. 18 mai 1919, Gaz. 23 août 1919). 15. Les conducteurs de trains sont des ouvriers et non des employés de commerce (S. 8 mai 1919, Gaz. 21 août 1919). 16. Un agent de recouvrements attaché par un salaire fixe et continu à une société commerciale n'est pas un employé ayant droit au bénéfice de l'art. 302 C. com. (S. 28 mai 1919, Gaz. 25 août 1919). Dépôt. — 1. 2. Les dividendes ou intérêts des actions et parts de la Banque de San Carlos se prescrivent par cinq
de la Banque de San Carlos se prescrivent par cinq ans et ne peuvent être réclamés par la Banque d'Espagne à titre de dépôt (S. 29 janvier, Gaz, 5 septembre 1915). 3. La responsabilité d'une Banque qui dépose les valeurs déposées à un endossataire est évidente, quand il est prouvé que la Banque ne s'est pas assurée de la légitimité de la cession et de la qualité de l'endossataire (S. 21 août 1915, Gaz. 14 décembre 1915). 4. Les marchandises consignées pour être réexpédiées et retenues à leur lieu d'origine par accord judiciaire constituent un dépôt et la responsabilité en
par accord judiciaire constituent un dépôt et la responsabilité en découlant est liée au contrat de transport (S. 26 juin 1917, Gaz. 1er octobre 1917). 5. Les récipissés de dépôt ne sont pas des documents au porteur et la Banque qui a fait preuve de négligence en les transmettant peut les réclamer à celui qui a dupé la Banque, celle-ci n'étant pas débarrassée de sa responsabilité envers celui qui a été de la sorte dépouillé (S. 18 mars 1919, Gaz. 19 juillet 1919). 6. Le chèque signé en blanc par le titulaire d'un compte courant relatif à un crédit épuisé
le titulaire d'un compte courant relatif à un crédit épuisé et recouvré par un tiers ne rend pas ce titulaire responsable du paiement qui libère la Banque (S. 15 avril 1919, Gaz. 6 août 1919). 7. Le créancier d'un déposant participant au contrat de dépôt ne peut rendre la Banque responsable de la dissolution d'un dépôt non retenu judiciairement (S. 10 juin 1919, Gaz. 14 septembre 1919). Prêt. — 1. L'accord préalable entre prêteur et emprunteur au sujet d'une affaire industrielle n'est pas une convention prohibée par la loi contre l'usure (S. 8 février 1913, Gaz. 28 novembre 1913). L'intérêt
l'usure (S. 8 février 1913, Gaz. 28 novembre 1913). L'intérêt payé n'est pas suffisant pour constituer l'usure ; il faut encore voir les circonstances (S. 22 novembre 1913, Gaz. 8 et 9 juin 1914). Achat-vente. -1. Est valable le pacte réservant la propriété de la chose vendue au vendeur si l'acheteur ne paie pas le prix aux termes convenus (S. 30 novembre 1915, Gaz. 26 et 28 avril 1916). 2. Le juge peut atténuer la portée de ce pacte en ce qui concerne les clauses pénales conformément à l'art. 1154 G. civ. (S. 3 juillet 1915, Gaz. 16 décembre 1915).
G. civ. (S. 3 juillet 1915, Gaz. 16 décembre 1915). Nombreuses sentences en ce sens résolvant en même temps des questions de compétence juridictionnelle, 1917, 1918, 1919. 3. L'achat de choses mobilières sans intention de les revendre n'est pas commerciale (S. 2 février 1918, Gaz. 12 septembre 1918). 4. L'acceptation d'une offre par écrit n'oblige pas l'acheteur si le genre ne le satisfait pas (S. 19 février 1918, Gaz. 24 novembre 1918). 5. Quand il s'agit d'une chose tangible et dans le commerce, des circonstances postérieures à l'époque de la remise influent sur son prix si le vendeur n'accomplit pas
remise influent sur son prix si le vendeur n'accomplit pas à temps son obligation (S. 3 juin 1918, Gaz. 21 janvier 1919). 6. La distinction entre la perfection et l'exécution d'un contrat gouverne la diversité des relations entre contractants (S. 6 juillet 1918, Gaz. 20 février 1919). 7. Si des choses de genre sont vendues pour être livrées à époque fixe, l'acheteur peut demander la résolution du contrat au cas où les livraisons n'auraient pas lieu régulièrement (S. 13 décembre 1918, Gaz. 4 mai 1919). 8. Si l'acheteur ne prend pas livraison à l'époque fixée, il y a lieu à
pas livraison à l'époque fixée, il y a lieu à des dommages-intérêts (S. 3 mars 1919, Gaz. 15 juillet 1919). Transport. — 1. Les Compagnies de chemins de fer peuvent faire des contrats de transport à tarifs réduits sans avoir à en rendre compte au Gouvernement, ainsi qu'en dispose la loi sur les chemins de fer (S. 18 juin 1913, Gaz. 10 février 1914). 2. Les dommages engendrés par un déraillement dû à un cas fortuit ou à une force majeure, ne sont pas à la charge du transporteur, à moins que le transport ne soit fait aux risques de
moins que le transport ne soit fait aux risques de celui-ci (S. 17 octobre 1913, Gaz. 16 mai 1914). 3. Une expédition sans emballage et avariée n'engendre pas plus pour cette cause la responsabilité du transporteur postérieur que celle du premier (S. 2 mai 1916, Gaz. 2 et 3 août 1916). 4. Il faut distinguer dans l'art. 371 C. com. l'action d'abandon au consignataire et l'action en indemnité pour retard (S. 4 juin 1916, Gaz. 5 octobre 1917). 5. L'ordonnance royale (Ministère de Fomento, travaux publics), du 21 janvier 1914, dérogatoire à la loi du 20 novembre 1915, relatif à
dérogatoire à la loi du 20 novembre 1915, relatif à l'impossibilité pour les Compagnies de chemins de fer de mettre en vigueur des tarifs spéciaux pour marchandises sans l'autorisation expresse du Gouvernement est une résolution de caractère général qui ne peut être attaquée par la voie contentieuse (S. T. C. A., 28 avril 1916, Gaz. 1er juillet 1916). 6. Ne peut être invoquée la force majeure pour la suppression des amendes encourues pour retard de trains, quand est prouvée la défectuosité des services de la Compagnie (S. T. C. A., 3 avril 1917, Gaz. 18 juin 1917). 7. Si la
3 avril 1917, Gaz. 18 juin 1917). 7. Si la mort des animaux survenue en cours de transport provient des vices propres à ces animaux et non pas de la faute de la Compagnie, le consignataire ne peut exiger aucune indemnité (S. 11 février 1919, Gaz. 4 juillet 1919). 8. Les dommages dus par l'entreprise de livraison pour ne pas avoir remis les marchandises au légitime consignataire ne dérivent pas du contrat de transport, mais de la faute de la Compagnie, ils relèvent donc de l'art. 1902 du Code civil (S. 14 février 1919, Gaz. 6 juillet 1919). 9. L'emmagasinement
(S. 14 février 1919, Gaz. 6 juillet 1919). 9. L'emmagasinement de marchandises arrivées à bon port et qui n'ont rien à voir avec le tarif applicable au transport ne suppose pas l'existence d'un contrat de transport pour pouvoir exiger une indemnité de l'entreprise pour dommages occasionnés aux marchandises (S. 5 mars 1919, Gaz. 15 juillet 1919). Assurances. 1. La réduction du capital de la Compagnie d'assurances non acceptée par les assurés entraîne la résiliation de l'assurance (S. 25 mars 1913, Gaz, 17 décembre 1913). 2. Le dépôt requis par l'art. 2, n° 7 de la loi du 14 mai 1908,
2, n° 7 de la loi du 14 mai 1908, doit être fait par les Compagnies administrant les assurances même quand les associations tontinières ne sont pas parvenues à se constituer, puisque le dépôt doit précéder le fonctionnement (S. T. C. A., 18 février 1913, Gaz. 4 juillet 1913). 3. Une société anonyme exclusivement affectée à la représentation des assurés et ne faisant aucune opération d'assurance, ne peut faire en son nom des contreassurances, même si elle les avait inscrites antérieurement (S. T. C. A., 11 novembre 1913, Gaz. 23 février 1914). 4. Les amendes imposées aux Conseils d'administration d'une
février 1914). 4. Les amendes imposées aux Conseils d'administration d'une société d'assurances doivent être payées sur leurs patrimoines particuliers, car ce n'est pas là une chose sociale (S. T. C. A., 5 mars 1914, Gaz. 15 août 1914). 5. Une mutuelle constituée en vue de donner des secours à ses membres, est une institution de bienfaisance qui n'a rien à voir avec la loi du 14 mai 1908 (S. T. C. A., 1 janvier 1918, Gaz. 1 et 2 mai 1915). 6. La loi précitée suppose pour son application un contrat d'assurance (S. T. C. A., 22 février 1915, Gaz.
contrat d'assurance (S. T. C. A., 22 février 1915, Gaz. 22 et 23 juin 1915). 7. L'exagération par l'assuré du préjudice éprouvé n'empêche pas que la Compagnie doit payer les dommages fixés par les experts (S. 2 mars 1915, Gaz. 7 octobre 1915). La double circulaire par laquelle les Compagnies d'assurances Le Sauveur et la Catalogne déclarent à leurs assurés qui la seconde prend les affaires de la première constitue un compromis avec les assurés de la première, sous réserve des protestations de la part des assurés (S. 7 juin 1916, Gaz. des 27 et 28 septembre 1916). 9. L'ampliation
1916, Gaz. des 27 et 28 septembre 1916). 9. L'ampliation d'une assurance acceptée par l'assureur sur la base de la propriété de l'assuré ne peut être éludée, quand il n'y a pas doute avant le sinistré sur les affirmations de l'assuré, et que les primes correspondent à l'ampliation (S. 8 juin 1915, Gaz. 18 novembre 1915). 10. Quand le dommage causé par un incendie excède la valeur assurée, l'assuré est son assureur pour ce qui dépasse (S. 24 juin 1915, Gaz. 30 novembre 1915). 11. Le défaut de paiement des primes ou des intérêts d'un prêt consenti par la Compagnie
primes ou des intérêts d'un prêt consenti par la Compagnie d'assurances entraîne la caducité de l'assurance, sans qu'on puisse objècter le fait de la Compagnie de ne pas les avoir réclamés ou qu'on puisse considérer comme force majeure la maladie de l'assuré (S. 3 juillet 1915, Gaz. 15 décembre 1915). 12. Sentence analogue (S. T. C. A., 18 octobre 1915, Gaz. 8 et 9 décembre 1915). 13. Les décisions du Commissariat général des assurances sont susceptibles de recours en conformité du Règlement du Ministère du Fomento du 23 avril 1890 (S. T. C. A., 30 octobre 1915, Gaz. 11 décembre
(S. T. C. A., 30 octobre 1915, Gaz. 11 décembre 1915, 26 mars 1916.) 14. Les sociétés civiles et les administrateurs des tontines doivent faciliter au Commissariat général des assurances la connaissance du fonctionnement de l'assurance telle qu'elle est pratiquée dans ces sociétés. 15. Sentence analogue (S. T. C. A., 15 janvier 1916, Gaz. 24 mai 1916). 16. L'ordonnance royale du 14 février 1914 relative aux monopoles de l'Etat en fait de loteries et aux sociétés de capitalisation n'est pas attaquable par la voie contentieuse (S. T. C. A., 25 janvier 1916, Gaz. 26 mai 1916). 17. La clause d'une
janvier 1916, Gaz. 26 mai 1916). 17. La clause d'une police d'assurances soumettant les parties à des arbitres est valable ; s'il y a désaccord entre les arbitres, force est de recourir aux tribunaux judiciaires (S. 2 décembre 1916, Gaz. 12 et 14 juin 1917). 18. La société Maison Mutuelle Populaire, enregistrée comme société d'assurances affectant les caractères des tontines peut se transformer en coopérative de crédit, d'accord avec le Ministère du Fomento et intervention du Tribunal (S. T. C. A., 11 décembre 1916, Gaz. 11 mars 1917). 19. Les questions soulevées par l'exécution et la substance des contrats d'assurances
questions soulevées par l'exécution et la substance des contrats d'assurances n'ont rien à voir avec l'organisme chargé d'inspecter la constitution et le fonctionnement des sociétés d'assurances. Ces questions relèvent des tribunaux ordinaires (S. T. C. A., 27 janvier 1917, Gaz. 20 avril 1917). 20. La police d'assurance constitue d'une manière absolue la loi des parties. Le Tribunal suprême l'a maintes fois affirmé (S. 14 mars 1917, Gaz. 16 septembre 1917). Cautionnement. — Sont cautions d'un prêt commercial en compte courant ceux qui souscrivent le contrat avec le débiteur et la Banque qui prête même dans le cas de prorogation du
Banque qui prête même dans le cas de prorogation du prêt, s'ils sont tenus au courant (S. 2 juillet 1917, Gaz. 20 novembre 1917). Lettre de change. — 1. Pour que le tireur d'une lettre de change ait action contre l'associé en nom collectif de l'acceptant, il faut qu'il y ait provision (S. 6 juillet 1912, Gaz. 17 octobre 1913). 2. L'acceptant d'une traite dont paiement est réclamé, et qui n'oppose pas le défaut de provision reconnaît qu'il doit le montant de la lettre de change. 3. Si un prêt est transformé en lettre de change, on ne peut alléguer
est transformé en lettre de change, on ne peut alléguer la nullité du prêt comme usuraire, ni prétendre que le tireur s'est prévalu de la situation embarrassée du débiteur pour faire effectuer la novation du crédit (S. 27 janvier 1914, Gaz. 12 octobre 1914). 4. Celui qui est responsable du solde débiteur d'une liquidation de comptes doit accepter et payer les traites que le créancier expédie pour rendre la liquidation effective (S. 28 octobre 1914, Gaz. 16 avril 1915). 5. La traite se paie au domicile du tireur quoiqu'elle ait été acceptée dans un autre lieu (S. 27 janvier 1915,
été acceptée dans un autre lieu (S. 27 janvier 1915, Gaz. 14 septembre 1915). 6. Le tireur d'une lettre de change répond de son paiement envers les porteurs, quand elle est égarée ou n'est pas acceptée, si son contenu littéral se trouve dans l'acte de protestation (S. 23 février 1915, Gaz. 4 octobre 1915). 7. La clause « valeur en compte » d'une traite ne peut pas être interprétée dans le sens de l'irresponsabilité du tireur en cas de non-paiement du tiré, quand la lettre est protestée à temps et régulièrement (S. 19 octobre 1915, Gaz. 7 février 1916). 8.
régulièrement (S. 19 octobre 1915, Gaz. 7 février 1916). 8. Le cautionnement par écrit du montant d'une lettre de change tirée postérieurement, n'implique pas, sauf précision contraire, l'aval de la lettre de change, art. 486 C. com. (S. 17 novembre 1915, Gaz. 5 mars 1916). 9. La provision en numéraire peut être constituée par la dette d'un tiers que confirme l'acceptant (S. 9 décembre 1916, Gaz. 3 et 4 juin 1917). 10. Est légale la provision en numéraire antérieure au moment de l'acceptation et en tout cas à la réclamation en justice (S. 11 décembre 1916, Gaz. 4 et 5
en justice (S. 11 décembre 1916, Gaz. 4 et 5 juin 1917). 11. Une traite tirée pour compte courant contre un tiers, non acceptée et qui par la mort du porteur tombe au pouvoir du tireur ne donne pas droit à paiement parce que le fait d'entrer dans le compte courant n'a pas la valeur de l'acceptation (S. 13 décembre 1916, Gaz. 6 juin 1917). 12. Le cautionnement d'une lettre de change quoique non désigné aval engage dans les termes du Code de commerce (S. 12 juillet 1919, Gaz. 20 octobre 1919). Paiement commercial. — 1. Si un paiement commercial
octobre 1919). Paiement commercial. — 1. Si un paiement commercial provient d'une opération commerciale entre commerçants, il est soumis à l'art. 331 C. com., et se prescrit par trois ans selon l'art. 350 du même Code. 2. S'il n'est pas prouvé que le prêt se reporte à une opération commerciale, quoique réunissant les conditions du Com., le paiement n'est pas commercial (S. 11 octobre 1918, Gaz. 19 mars 1919). Engagements relatifs aux navires. — 1. Les engagements à temps ou au voyage ne peuvent être rompus sans juste cause, conformément au Com. ; mais le voyage ou le temps terminés,
au Com. ; mais le voyage ou le temps terminés, l'armateur peut renvoyer son personnel sans indemnité (S. 17 novembre 1916, Gaz. 6 mai 1917). 2. L'équipage renvoyé sans juste cause avant le terme du voyage convenu a droit à une indemnité fixée par le tribunal industriel (S. 21 septembre 1916, Gaz. 29 novembre 1916). 3. Le marin qui s'engage pour un voyage aller et retour et est débarqué à un point autre que le point convenu parce que celui-ci était compris dans la zone maritime de guerre, a droit au salaire stipulé et aux frais exigés pour le retour
au salaire stipulé et aux frais exigés pour le retour au point de départ (S. 16 janvier 1919, Gaz. 16 juin 1919). Affrètement. — 1. Le porteur d'un connaissement donné en garantie de l'acceptation d'une traite, n'a pas d'action contre le consignataire de navire (S. 10 décembre 1912, Gaz. 18 et 19 octobre 1913). 2. Quand il en a été ainsi stipulé, la livraison de la marchandise ne peut être exigée que contre paiement du prix (S. 12 juin 1915, Gaz. 20 novembre 1915). 3. La justification de l'avarie doit se faire en justice ; si on procède à la
se faire en justice ; si on procède à la vente du chargement, le capitaine est obligé de livrer les marchandises au consignataire (S. 6 novembre 1915, Gaz. 27 février 1916). Nous omettons diverses sentences sur la compétence. Abordage. — La sentence déclarant un navire abordeur fautif et condamnant en conséquence à la réparation du préjudice ne peut être attaquée sous prétexte que le Tribunal pénal maritime a dit qu'il s'agissait d'un accident fortuit (S. 25 mai 1916, Gaz. 15 septembre 1916). Sauvetage. — Le sauvetage est soumis à la convention de Bruxelles. Le navire sauvé doit les intérêts légaux
convention de Bruxelles. Le navire sauvé doit les intérêts légaux de la somme due (S. 19 avril 1919, Gaz. 6 août 1919). Avaries. — 1. La qualification d'avarie commune en conformité des Règles d'York et d'Anvers pour la liquidation des accidents de mer est légale (S. 11 février 1914, Gaz. 15 octobre 1914). 2. Un accident par la faute d'un machiniste survenu à un navire loué est imputable au propriétaire pour autant que le machiniste dépend du propriétaire et non de l'affréteur ; le contrat d'affrètement peut être, en outre, résolu si le navire est innavigable (S. 10 décembre 1915,
résolu si le navire est innavigable (S. 10 décembre 1915, Gaz. 4 et 8 mai 1916). Suspension de paiements. — 1. Les créanciers d'un individu en cessation de paiements doivent faire valoir leurs droits et titres auprès de la Junte générale des créanciers (S. 8 octobre 1915, Gaz. 1 et 2 février 1916). 2. Le créancier d'un individu pour cause de cautionnement est astreint à l'accomplissement de la convention comme tout autre créancier (S. 17 novembre 1915, Gaz. 5 mars 1916). 3. Malgré l'incompatibilité de la suspension de paiements et de la faillite, la déclaration de celle-ci est possible, même
de la faillite, la déclaration de celle-ci est possible, même quand l'accord relatif à la suspension est fait et en voie d'exécution, si la créance du sollicitant est postérieure à la déclaration de suspension de paiements (S. 10 décembre 1915, Gaz. 4 et 8 mai 1916). Faillite. — 1. Les art. 880 et 882 Com. loin de s'exclure complètent la pensée du législateur de rétablir l'ordre juridique troublé par les actes du failli en fraude de ses créanciers (S. 8 juillet 1912, Gaz. 18 octobre 1913). 2. Quand il s'agit de contester une créance, on doit aller devant le juge
de contester une créance, on doit aller devant le juge ordinaire sur la base de l'art. 881 Com. (S. 3 juillet 1913, Gaz. 21 et 28 avril 1914). 3. Même solution en ce qui concerne l'inscription de dot de la femme du failli (S. 10 juillet 1913, Gaz. 5 mars 1914). 4. L'action en nullité d'un contrat fait par les obligataires d'une Compagnie de chemins de fer doit être intentée dans les 15 jours par un créancier non partie au contrat (S. 22 novembre 1913, Gaz. 9 juin 1914). 5. Le contrat passé par les créanciers devant le juge de
Le contrat passé par les créanciers devant le juge de la faillite ne peut être attaqué sauf pour les cas de l'art. 1265 de la loi de procédure civile (S. 25 novembre 1913, Gaz. 10 et 12 juin 1914). 6. Sur la cessation de la faillite par la voie de la cession de biens (S. 15 novembre 1913, Gaz. 5 juin 1914). 7. Les livres de commerce mal tenus peuvent entraîner la faillite frauduleuse (S. 8 juin 1911, Gaz. 25 et 27 février 1915). 8. Le juge s'entoure de toutes les circonstances pour décider de la nature de la faillite
les circonstances pour décider de la nature de la faillite (S. 28 janvier 1915, Gaz. 15 septembre 1915). 9. Sur le conflit d'un créancier et du débiteur en matière de déclaration de faillite (S. 18 mars 1916, Gaz. 28 juillet 1916). 10. Si le tribunal de première instance repousse la qualité actuelle de commerçant, au sujet d'un individu, sa faillite n'est pas recevable (S. 4 juillet 1918, Gaz. 21 janvier 1919). Prescription. — Les actions provenant de traites ou de valeurs commerciales se prescrivent pour trois ans ; l'acte de conciliation ne l'interrompt pas si l'action ne suit pas dans
conciliation ne l'interrompt pas si l'action ne suit pas dans les délais de l'art. 479 de la loi sur la procédure civile (S. 30 juin 1919, Gaz. 1er et 17 septembre 1919). Brevet d'invention. — Un brevet d'invention n'empêche pas la délivrance d'un autre, si celui-ci ne doit pas être utilisé en Espagne (S. 25 juin 1915, Gaz. 1er décembre 1915). Noms commerciaux. — 1. Le concessionnaire d'une marque où figure un nom commercial qui n'est pas le lieu d'origine ne peut empêcher la délivrance d'une autre qui le renferme, s'il y a par ailleurs des différences suffisantes entre elles
s'il y a par ailleurs des différences suffisantes entre elles (S. T. C. A., 6 décembre 1913, Gaz. 15 et 16 juin 1914). L'usage d'un nom commercial ne suffit pas pour conférer les droits y relatifs ; il faut une inscription sur le registre et les effets partent de cette inscription (S. T. C. A., 19 juin 1915, Gaz. 6 août 1916). Le nom personnel d'une personne ne peut constituer un nom commercial qu'avec l'autorisation de cette personne (S. T. C. A., 24 mai 1916, Gaz. 3 juillet 1916). Le nom personnel précédé du mot « maison », peut être