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que les arbres morts ou gangrenés ou, dans certains cantons, les bâtiments ou du matériel soumis à l'usufruit; il est d'usage dans ces cantons que l'usufruitier les bois provenant des éclaircissages qui constituent même pour lui, non seulement l'exercice du droit de jouissance, mais aussi l'accomplissement de l'obligation d'entretien en osmose; l'usage des lieux, forêt ou prairie, est par la nécessité de débarrasser la forêt de tout ce qui peut nuire à son développement et à la création des pins de place (Bordeaux, 28 1° Extrait de: Les usages et lois rurales à caractère agricole de la région de Paris
lois rurales à caractère agricole de la région de Paris de M. L. A. Duchet et Seignat; que l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 sur le déboisement et de favoriser le reboisement de la France, devrait être appliqué libéralement; et demande si une donation par le père et la mère à ses enfants, faite sous réserve d'usufruit viager, doit bénéficier de la réduction des trois quarts des droits, alors que toutes les conditions de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 et du décret du 28 juin 1930 sont remplies et qu'il résulte des usages
28 juin 1930 sont remplies et qu'il résulte des usages ci-dessus mentionnés auxquels sont soumis les bois et forêts donnés que le non-propriétaire est seul maître de régler les coupes et le reboisement et, en conséquence, de remplir l'engagement prévu par la loi du 16 avril 1930 et qu'il a pris dans l'acte. (Question du 19 mai 1937.) Réponse. — Afin de permettre de lui répondre en toute connaissance de cause, l'honorable sénateur est prié de vouloir bien préciser le cas d'espèce qui a motivé sa question (noms des parties intéressées, date de l'acte, bureau de l'enregistrement où il a
intéressées, date de l'acte, bureau de l'enregistrement où il a été soumis à la formalité). le ministre des finances si, lorsqu'une épouse lègue à son mari, à défaut d'héritier à réserve, tous les biens dépendant de sa succession, ce dernier est obligé de payer les droits de succession sur le montant des reprises de sa femme ou simplement sur le montant des biens de communauté, dont la valeur est inférieure auxdites reprises et qui constituent le seul actif des époux. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Les droits de mutation doivent être liquidés sur le montant des reprises de
mutation doivent être liquidés sur le montant des reprises de la défunte, la fraction de ces reprises qui excède l'actif commun constituant une créance de la succession. 4340, — M. Camille Reboul, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les titres de rentes qui sont mis en dépôt dans certaines banques, pour bénéficier de l'exonération de la retenue de 10 p. 100, devront toujours être laissés en dépôt ou bien s'ils n'y sont astreints que pour un temps déterminé, et, dans ce dernier cas, quelle doit être la durée de ce temps, et ce dépôt forcé doit permettre
durée de ce temps, et ce dépôt forcé doit permettre auxdites banques de prélever un droit de garde. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Le dépôt dans un établissement agréé est la condition de l'exonération du prélèvement de 10 p. 100. Il doit donc se prolonger pendant toute le temps où l'exonération est demandée. Les établissements dépositaires sont fondés à percevoir un droit de garde destiné à les couvrir des frais de conservation des titres déposés. Toutefois un certain nombre d'entre eux ont accepté de réserver un traitement de faveur aux petits dossiers. 4341. M. Serlin, sénateur, demande à
faveur aux petits dossiers. 4341. M. Serlin, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu'une société à responsabilité limitée a remis au contrôleur des contributions directes un résumé de son compte de profits et pertes, comprenant tous les chapitres de sa comptabilité afférents à ce compte, le relevé détaillé de ses amortissements, celui de ses créances irrecouvrables, tous ces tableaux suivis par le bilan détaillé, ce dernier est en droit de demander que ce compte profits et pertes soit refait sous un modèle spécial indiqué par le contrôleur; s'il peut exiger que le bilan soit refait sur feuille
s'il peut exiger que le bilan soit refait sur feuille séparée; s'il peut exiger encore un état des frais généraux par chapitres, alors que la comptabilité est à sa disposition et qu'il peut y trouver tous les renseignements que le personnel n'a pas le temps de lui procurer par extraits comptables. (Question du 20 mai 1937.) Réponse. — Aucune forme spéciale ne peut être imposée aux industriels et aux commerçants pour la présentation du résumé du compte de profits et pertes qu'ils doivent annexer à leur déclaration relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il suffit que ce
sur les bénéfices industriels et commerciaux. Il suffit que ce résumé énonce les éléments essentiels intervenant dans la détermination du bénéfice net (produits bruts, frais généraux, amortissements, charges financières de l'entreprise) et rien ne s'oppose en principe, à ce qu'il soit établi sur la même feuille que la copie du bilan, bien que, pratiquement, la présentation de ces deux documents sur des feuilles distinctes ne puisse qu'être recommandée. Par ailleurs, aucune disposition légale n'oblige les intéressés à fournir par écrit au contrôleur des contributions directes, ou dehors des documents dont la production est explicitement prévue, des extraits détaillés de leur
la production est explicitement prévue, des extraits détaillés de leur comptabilité. Si l'administration était amenée à constater que des agents émettent sur ces différents points des prétentions abusives, elle ne manquerait pas de leur adresser les observations nécessaires. 4361. — M. Louis Linsner, sénateur, expose à M. le ministre des finances que l'imprimeur d'une publication juridique mensuelle de quatre-vingt pages appartenant à une société à responsabilité limitée, et, ne comportant que quelques pages de publicité, exige de cette société le paiement de la taxe obligatoire unique de 6 p. 100 et lui demande si cette exigence est légalement fondée. (Question
et lui demande si cette exigence est légalement fondée. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — Question d'espèce sur laquelle l'administration ne pourrait se prononcer que si elle était mise à même, par la désignation de la publication et de l'imprimeur, de faire procéder à une enquête. 4364. — M. Georges Maurice, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant vendant en boutique et sur les foires des articles qu'il tricote à son domicile et fait tricoter par des ouvrières, et ne vendant qu'à la clientèle de détail, doit acquitter la taxe à la production sur les
détail, doit acquitter la taxe à la production sur les marchandises tricotées par ses ouvrières ou, étant donné qu'il vend également des articles qu'il ne fabrique pas, s'il peut être considéré comme n'étant pas producteur et exiger de ses fournisseurs des matières premières nécessaires à sa fabrication personnelle qu'ils acquittent eux-mêmes la taxe pour le Trésor, la taxe étant dans ce cas naturellement ajoutée aux prix de débit de ces matières premières. (Question du 31 mai 1937.) Réponse. — Deux cas sont à envisager: 1° Le montant annuel des ventes en produits que le commerçant fabrique lui-même ou fait confectionner
en produits que le commerçant fabrique lui-même ou fait confectionner pour son propre compte dépasse 300.000 fr.: l'intéressé est soumis au régime de la taxe de 6 p. 100 pour l'ensemble de ses ventes, c'est-à-dire, y compris celles qu'il effectue à titre de simple revendeur; ses achats de marchandises (matières premières et produits finis) doivent lui parvenir en suspension de ladite taxe, et il acquitte celle-ci sur toutes ses ventes autres que celles faites, le cas échéant, à destination de producteurs, étant précisé que pour les ventes au détail qu'il effectue dans son magasin de détail, il est admis à
effectue dans son magasin de détail, il est admis à faire subir aux prix, pour le calcul de l'impôt, une réduction de 30 p. 100; 2° Le montant annuel des ventes en produits qu'il fabrique lui-même ou fait confectionner pour son propre compte ne dépasse pas 300.000 fr.: il rentre dans la catégorie des producteurs soumis à la taxe de 2 p. 100; il doit recevoir toutes ses marchandises grevées de la taxe de 6 p. 100, mais n'acquitte la taxe de 2 p. 100 que sur le montant des ventes portant sur des produits fabriqués par lui-même ou pour
ventes portant sur des produits fabriqués par lui-même ou pour son compte, celles portant sur des articles achetés tout confectionnés n'étant pas imposables. M. René Hachette, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'une dame âgée infirme, sans fortune personnelle, est à la charge de son frère, lequel lui assure l'existence dans une formation hospitalière et demande si ce frère est en droit de déduire de son revenu les dépenses que lui occasionne l'entretien de sa sœur, d'après la jurisprudence, le devoir de fournir des aliments aux parents ou alliés autres que ceux visés par les articles 205 à
alliés autres que ceux visés par les articles 205 à 207 du code civil étant une obligation naturelle. (Question dit 31 mai 1937.) Réponse. — L'article 209, 2°, du code général des impôts directs autorise seulement, pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu, la déduction des arrérages de rentes servies à une obligation et gratuite. Aucune obligation alimentaire légale n'existant entre frères et sœurs, il n'est pas possible, en l'absence d'un jugement ou d'un contrat en stipulation le pavement, d'admettre en déduction du revenu global du contribuable envisagé les sommes qu'il verse bénévolement pour assurer l'entretien de sa sœur.
sommes qu'il verse bénévolement pour assurer l'entretien de sa sœur. M. Gautherot, sénateur, expose à M. le ministre des finances le cas d'un entrepreneur créancier de l'État depuis 1934-1935 d'une somme de 57.318 fr. devant par contre au percepteur, au titre des impôts et suppléments de patente pour travaux administratifs la somme de 10.000 fr., et demande si le percepteur ne peut se contenter de mettre opposition sur la somme de 57.318 fr. et non sur les mandats que l'entrepreneur touche pour des travaux exécutés récemment. (Question du 2 juin 1937.) Réponse. — La compensation n'étant pas opposable à l'État,
1937.) Réponse. — La compensation n'étant pas opposable à l'État, le percepteur est fondé, pour assurer le recouvrement des impôts exigibles dans les conditions fixées par la législation en vigueur, à mettre opposition au paiement de mandats ordonnancés au profit du redevable. M. Victor Boret, sénateur, demande à M. le ministre du commerce si un fonds de maître artisan teinturier dégraisseur peut être assimilé à un fonds de commerce et assujetti à la même réglementation et, dans le cas contraire, dans quelles conditions le propriétaire peut reprendre possession aux fins d'exploitation personnelle des locaux professionnels — boutique et atelier —
d'exploitation personnelle des locaux professionnels — boutique et atelier — occupés par un locataire qui, à bout de bail, a rempli dans les délais légaux les formalités nécessaires pour obtenir la reconduction de son bail. (Question du 2 juin 1937.) Réponse de M. le ministre de la justice. — La chancellerie ne saurait, sans sortir de ses attributions, émettre un avis sur un cas d'espèce susceptible d'être soumis à l'appréciation souveraine des tribunaux; toutefois il y a lieu d'indiquer que l'article 18 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les fois des 22 avril 1927, 12 juillet 1933
par les fois des 22 avril 1927, 12 juillet 1933 et 2 avril 1937 prévoit que ses dispositions sont applicables aux artisans et façonniers que les lois fiscales des 31 juillet 1917 et 30 juin 1923 ont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. M. Marcel Plaisance, sénateur, signale à M. le ministre des finances que l'administration des tabacs étant dispensée de payer sur les produits qu'elle vend, la taxe à la production, certains services paraissent avoir admis que les maisons étrangères qui importent en France des tabacs manufacturés ne pouvaient revendiquer la qualité de producteurs pour la
manufacturés ne pouvaient revendiquer la qualité de producteurs pour la raison que ces maisons devraient établir que leur acheteur paye lui-même la taxe ce qu'elles ne peuvent le faire évidemment au cas considéré; et demande s'il ne serait pas plus juridique de reconnaître que la possibilité de revendiquer la qualité de producteur en conformité du droit commun de la nouvelle taxe s'applique aussi bien lorsque le vendeur est assujetti à l'impôt que dans l'hypothèse où il en est dispense par une disposition formelle de la loi, l'administration des tabacs étant d'ailleurs, en vertu du monopole, le seul revendeur possible des
d'ailleurs, en vertu du monopole, le seul revendeur possible des produits importés. (Question du 4 juin 1937.) Réponse. — Les importateurs de tabacs fabriqués ne peuvent livrer ces produits à l'État qu'en taxe acquittée; l'administration estime en conséquence qu'ils ne peuvent prendre la qualité de producteur. M. Lavergne, sénateur, expose les faits suivants à M. le ministre des finances: une commune de 2.000 habitants a déposé en mai 1930 un projet d'adduction d'eau potable; le 23 octobre de la même année a lieu l'enquête de commodo et incommodo; à cette enquête, une commune voisine, chef-lieu de canton, opposée à cette
enquête, une commune voisine, chef-lieu de canton, opposée à cette réalisation, proteste contre le projet; le 27 décembre 1930, une conférence provoquée par M. le préfet et les services hydrauliques, a eu lieu à la préfecture en présence de tous les ingénieurs et des maires des deux communes; à la suite de cette réunion, la commune importante comprenant 15.000 habitants, accepta de participer à cette construction; après cette acceptation, M. le ministre de l'agriculture, par décision en date du 9 avril 1931, invita les deux communes à construire, à frais communs, un barrage ayant une capacité portée de 450.000 mètres
communs, un barrage ayant une capacité portée de 450.000 mètres cubes à 700.000 mètres cubes, la commune rurale fut alors obligée d'accepter la décision ministérielle; elle le fit volontiers mais avec la pensée qu'elle jouirait des avantages accordés aux petites communes; or, l'administration des contributions directes en a jugé autrement puisqu'elle a imposé les deux communes pour une part égale en prétextant que le réservoir appartenait, par moitié, aux deux communes, sans tenir compte de l'exonération qui devait être accordée à la commune rurale qui avait été obligée d'accepter la décision ministérielle; et demande, en conséquence, si la commune rurale
décision ministérielle; et demande, en conséquence, si la commune rurale ne doit pas bénéficier de l'exonération de sa moitié d'impôts, l'autre moitié devant être naturellement supportée par la commune de 15.000 habitants, qui vu son importance n'a pas droit de ce fait à ce dégrèvement. (Question du 4 juin 1937.) Réponse. Il ne pourrait être utilement répondu à la question posée que si, par la désignation de la commune en cause, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier qui s'y trouve visé. 4379 — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le
4379 — M. Georges Pézières, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un industriel exploite deux ateliers, l'un de décolletage, l'autre de constructions métalliques et serrurerie, avec comptabilités bien distinctes : l'atelier de décolletage vend à des producteurs et reçoit la matière première en suspension de la taxe, l'intéressé ayant pris, pour cette partie de son exploitation, la position de producteur : pour l'atelier de constructions métalliques et serrureries, véritable entrepreneur, il reçoit les matières taxées acquittées et s'offre à payer la taxe de 2 p. 100 ; or, le service local n'admet pas la dualité de position, bien
le service local n'admet pas la dualité de position, bien que, pour ses achats de matières premières pour la construction, l'industriel intéressé ne puisse procéder à des achats en gros de fer et ses fournisseurs habituels étant tous non producteurs, et que, s'il y a exigibilité de la taxe de 6 p. 100 sur les opérations de construction, il y a superposition de taxe, ce qui paraît contraire à l'esprit du législateur ; et demande au regard de la loi du 31 décembre 1936 portant création d'une taxe unique à la production en remplacement de la taxe sur le chiffre
la production en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires, quelle position doit prendre l'industriel intéressé. (Question du 7 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article 7, paragraphe a, du code des taxes à la production modifié par l'article 70 du décret-loi du 8 juillet 1937 sont producteurs les personnes ou sociétés qui, à leur principal ou accessoire, fabriquent des produits ou leur font subir des façons comportant ou non l'emploi d'autres matières. D'autre part, l'article 8, paragraphe a, du code précité, dispose que les producteurs ou fabricants sont assujettis à la taxe de 8 p. 100 lorsque
sont assujettis à la taxe de 8 p. 100 lorsque le montant annuel de leurs ventes en produits ou objets par eux fabriqués dépasse 300.000 fr. Les dispositions régissant les taxes à la production visent donc, non pas l'établissement, mais la personne même de l'exploitant. Les producteurs qui exploitent plusieurs établissements distincts les uns des autres sont, pour la détermination du régime qui leur est applicable — taxe de 8 p. 100 ou de 2 p. 100 — regardés comme s'ils n'exploitaient qu'un seul établissement. Par suite, ils ne peuvent être redevables, à la fois, de la taxe de 8
être redevables, à la fois, de la taxe de 8 p. 100 et de celle de 2 p. 100 exigible lorsque les ventes des produits de leur fabrication propre n'atteignent pas 500.000 fr. par an. Cela dit, dans le cas visé à la question, l'exploitation d'un atelier de constructions mécaniques et de serrurerie constitue une entreprise de manufacture passible de la taxe de 8 p. 100 en raison de la qualité de producteur prise par l'exploitant pour ses opérations dans son atelier de décolletage. L'entreprise de travaux, caractérisée par la mise en place des constructions métalliques et ouvrages de serrurerie,
mise en place des constructions métalliques et ouvrages de serrurerie, est passible de la taxe de 2 p. 100 sur la totalité des mémoires ou marchés, fournitures et main-d'œuvre comprises. Pour se dispenser du paiement des deux taxes de 8 p. 100 et de 2 p. 100 sur les objets de sa fabrication qu'il utilise dans l'entreprise de travaux, l'industriel a la faculté d'étendre sa qualité de producteur à l'ensemble de ses opérations, travaux d'entreprise inclus. Dans cette situation, il recevra en suspension de taxe, la totalité des matières premières et des produits qu'il destine à la revente en l'état
et des produits qu'il destine à la revente en l'état ou après transformation et acquittera la taxe de 8 p. 100, d'une part, sur les ventes ordinaires, d'autre part, sur le montant global des mémoires ou marchés d'entreprise, main-d'œuvre et fournitures comprises. Mais la répétition de la taxe de 8 p. 100 sur les fers employés dans les constructions métalliques ne peut légalement être évitée que si les fournisseurs de l'industriel en cause ont eux-mêmes pris la position de producteur. 4380. — M. Alfred Brard, sénateur, demande à M. le ministre des finances comment il faut procéder quand un industriel
ministre des finances comment il faut procéder quand un industriel consommateur vend à un producteur diverses marchandises pour construire une machine ou lorsqu'un consommateur vend à un autre consommateur ou à un exportateur, pour vendre ou acheter en suspension de taxe. (Question du 7 juin 1937.) Réponse. — Aux termes de l'article C, paragraphe 2 du décret du 27 janvier 1937, le régime de la suspension de taxe n'est prévu que pour les ventes entre producteurs soumis à la taxe de 6 p. 100. Dès lors, l'industriel consommateur vendant à un producteur ou le négociant vendant à un autre négociant
un producteur ou le négociant vendant à un autre négociant ou à un exportateur ne peuvent bénéficier du report de l'exigibilité de la taxe de 6 p. 100. Pour éviter la superposition de taxe sur les ventes à l'intérieur ou l'application de la taxe sur la valeur des marchandises exportées, les commerçants intermédiaires visés à la question auraient dû prendre la qualité de producteurs, étant entendu qu'un commerçant ne peut opter pour le régime des producteurs que s'il effectue des ventes à des producteurs ou à l'exportation. 4385. -M. Serlin, sénateur, expose, à M. le ministre des finances, qu'une société
sénateur, expose, à M. le ministre des finances, qu'une société exploite en province une usine et possède à Paris un siège commercial et administratif; qu'aucune personne n'est qualifiée à l'usine pour traiter, avec les clients; que toutes les ventes sont conclues par le bureau de Paris qui ne reçoit aucune marchandise ce bureau donnant les ordres d'expédition à l'usine qui ignore les conditions de vente, le centre de Paris étant donc le complément nécessaire de l'usine; que toutes les ventes sont faites à des grossistes; que le service des contributions directes, prétend. imposer au bureau de Paris, unique Centre de
directes, prétend. imposer au bureau de Paris, unique Centre de vente, le droit fixe de la présence du tableau A comme marchand en gros sous prétexte que le bureau de Paris, n'ayant pas de marchandises, n'est pas « un point de ventes en gros » et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1880 (art. 270 du code général des impôts directs), et demande si cette présence va manifestement à rencontre des intentions du législateur de 1880, est donc quelle est la portée du terme « magasin de ventes » et si l'exemption
du terme « magasin de ventes » et si l'exemption de droit fixe doit être seulement limitée au local dans lequel sont exposées les marchandises, mais où ne sont effectuées les ventes. (Question du 8 juin 1937) (Rejette). — Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. notamment, arrêts des 27 septembre et 1er mars 1937), l'exemption de droit fixe de patente prévue par l'article 9 de la loi du 15 juillet 1880 (art. 270 du code général des impôts directs) n'est pas applicable à un établissement séparé où un industriel la vente en gros des produits qu'il fabrique; lorsque la
la vente en gros des produits qu'il fabrique; lorsque la plupart de ceux-ci sont opérés directement de l'usine à la clientèle sans passer par ledit établissement. Quand toutefois passer par ledit établissement. Quant à si cette jurisprudence est applicable dans le cas de la société visée dans la question, c'est un point sur lequel il ne serait pas si de se prononcer catégoriquement que si l'indication du nom et de l'objet de la société ainsi que de l'adresse de l'établissement qu'elle exploite à Paris, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur son cas particulier. 4387.
faire procéder à une enquête sur son cas particulier. 4387. — M. Georges Pernot, sénateur, expose à M. le ministre des finances que sous le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires, lorsqu'un commerçant vendait son fonds et ses marchandises détaillées et estimées dans un acte régulier de vente, l'administration de l'enregistrement percevait un droit de 2 p. 100 sur le prix des marchandises vendues et qu'en vertu d'une entente avec l'administration des Contributions indirectes, celle-ci s'abstenait d'exiger la taxe sur le chiffre d'affaires à l'occasion de la même vente et demande si, sous le nouveau régime de la
vente et demande si, sous le nouveau régime de la taxe à la circulation des produits, une vente de marchandises consentie par producteur à un non-producteur à l'occasion d'une cession de fonds de commerce (oui) n'aura pas pour conséquence de donner à l'acquéreur la qualité de producteur) lient à une réduction de 2 p. 100 sur la taxe 1937 à la circulation. (Question du 8 juin 1937.) Réponse. — Réponse négative. 4395. M. Babaud-Lacroze, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si la radiation d'une hypothèque sur immeuble vendu par adjudication sur saisie immobilière est opérée après justification