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employés devront se borner, à l’avenir, à recevoir les plis qui leur seront remis, en s’abstenant rigoureusement, même lorsque la demande leur en serait faite, d’ouvrir les paquets qui leur seront présentés, de prendre connaissance des pièces ou d’y faire des additions ou corrections quelconques. Ils auront soin, d’ailleurs, d’inviter toutes les personnes qui auront à faire un dépôt de demande de brevet d’invention à prendre connaissance de l’affiche. Celles qui jugeraient n’avoir pas observé les règles prescrites dans l’avis ci-joint emporteront leur paquet cacheté et le rapporteront également cacheté, après avoir fait hors des bureaux des additions ou modifications
après avoir fait hors des bureaux des additions ou modifications nécessaires. Il demeure bien entendu que les documents et pièces formant l’objet du dépôt devront, comme le prescrit d’ailleurs l'arrêté du 21 octobre 1848, être établis en triple expédition et renfermés dans deux plis séparés. Le premier de ces plis, à l’adresse de M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, devra m’être transmis par vos soins, et contenir un original et une expédition de chacune des pièces déposées. Sur l’enveloppe devront, ainsi que j’ai eu occasion de le recommander dans plusieurs circonstances, être indiqués la date
de le recommander dans plusieurs circonstances, être indiqués la date et le numéro de la lettre par laquelle le gouverneur ou commandant fait envoi de ce pli. Le second pli, destiné à être conservé aux archives des directions de l’intérieur, pour qu’on puisse, en cas de sinistre, constater les droits de l’inventeur, devra contenir une expédition de chacune des pièces renfermées dans l’autre pli. Je me réfère, au surplus, sur ce point, aux indications consignées dans l’annexe qui accompagnait la dépêche ministérielle du 28 novembre 1848. Je profite de cette occasion pour vous faire remarquer que, dans quelques colonies, les
occasion pour vous faire remarquer que, dans quelques colonies, les administrations locales se bornent à accuser réception des brevets qui leur sont transmis par mon département, bien qu’il leur soit toujours recommandé d’indiquer la date de la remise du brevet, ainsi que le nom de la personne à laquelle cette remise a été effectuée. Ces dernières indications sont cependant de rigueur, et je vous prie de veiller à ce qu'à l’avenir elles ne soient jamais omises. Recevez, etc. Le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies, THOUVENEL. N° 691. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine
marine et des colonies, THOUVENEL. N° 691. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (marine et colonies: 4e direction, colonies, 1er bureau). Recommandations concernant la régularisation des avances faites pour frais de voyage. Paris, le 26 septembre 1862. Le Ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes, gouverneurs et commandants des colonies. Messieurs, les fonctionnaires attachés au service colonial reçoivent, dans certains cas, à titre d’avances pour frais de voyage, des sommes dont ils doivent justifier l’emploi à leur arrivée à destination. Ces justifications sont nécessaires pour être rattachées au paiement fait par les comptables du trésor. Je ne suis pas toujours exactement
les comptables du trésor. Je ne suis pas toujours exactement saisi des documents indispensables pour régulariser ces avances en temps utile. D’un autre côté, on se borne souvent à présenter un mémoire sommaire des dépenses, sans produire de pièces à l’appui. Il est cependant essentiel que les justifications de ces dépenses soient faites de la manière la plus rapide et la plus régulière. Les fonctionnaires auxquels auront été faites des avances pour frais de voyage devront donc, à l’avenir, être informés qu’ils ont à produire, à l’appui de leurs dépenses, les récépissés délivrés par les parties prenantes, et les administrations
les récépissés délivrés par les parties prenantes, et les administrations des ports et des colonies veilleront à ce que ces pièces me soient transmises sans délai. L’application rigoureuse de la première de ces prescriptions ne saurait être exigée, sans doute, pour certains menus frais de voyage, mais il y a lieu de tenir la main à la production des quittances lorsqu’il s’agit des dépenses principales, telles que frais de passage, de séjour, etc. Vous voudrez bien remarquer que la règle s’applique aussi bien au service local qu’au service colonial. L’insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine
de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification. J’aurai soin moi-même de faire connaître aux administrations les paiements que j’aurai autorisés à titre d’avance. Recevez, etc. Le Ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies, THOUVENEL. N° 692. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 1er octobre 1862. INDICATION des denrées. UNITÉS. PRIX. COURS du fret. OBSERVATIONS. Sucre terre Le kilogramme. // « brut Idem. 0 f 40 « C» (marchand...) Idem. 2 20 « die (en parchemin). Idem. 1 00 Coton Idem. //
« die (en parchemin). Idem. 1 00 Coton Idem. // 1 Caacao Idem. 1 20 Roucou Idem. 80 à 83 e « noir (clous). Idem. 0 f 70 Girolle » blanc Idem. // Idem. 0 20 Tafia Les 100 litres. 70 00 Mélasse Idem. // Couac Le kilogramme. 0 53 Peaux de bœufs La peau. 12 00 Vessies natatoires sèches Le kilogramme. 4 50 Cayenne, le 1er octobre 1862. Les Membres de la commission, C. LALANNE, CHAPELLE-JULLEVILLE, George EMERY. Le Sous-Inspecteur Vu : Chef du service des douanes, Le Directeur de l’intérieur, MANGO. M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n°
de l’intérieur, MANGO. M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 110. N° 693. — ARRÊTÉ qui autorise la cour impériale de la Guyane française à tenir, pendant le présent mois d’octobre, une session extraordinaire pour le jugement de toutes les affaires correctionnelles en état d’y être jugées. Cayenne, le 3 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’article 119 de l’ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828 Attendu que la rentrée de la cour et des tribunaux de la colonie ne doit avoir lieu que le lundi 3 novembre prochain; qu’il y a
lieu que le lundi 3 novembre prochain; qu’il y a en ce moment, au parquet de Cayenne, un assez grand nombre d’affaires correctionnelles en état d’être immédiatement jugées; qu’il est de l’intérêt des prévenus comme encore d’une bonne administration de la justice de ne pas ajourner jusqu’à la fin des vacances la solution de ces procédures; Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, Avons arrêté et arrêtons : Article 1er. La cour impériale de la Guyane française est autorisée à tenir, pendant le présent mois d’octobre, une session extraordinaire pour le jugement de toutes les affaires
une session extraordinaire pour le jugement de toutes les affaires correctionnelles en état d’y être portées. Art. 2. Cette session s’ouvrira le jeudi 9 octobre courant et se prolongera jusqu’à l’entier épuisement de toutes les affaires inscrites au rôle. Art. 3. Le chef du service judiciaire et le procureur impérial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et, de plus, inséré tant au Journal qu’au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 3 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service
DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 115. — 428 N° 694. — DÉCISION qui nomme les membres de la commission chargée de procéder à la visite du navire américain R. B. Sumner, chargé de conduire à la côte d’Afrique les immigrants africains à repatrier. Cayenne, le 7 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu les dispositions de l’article 26 du décret du 27 mars 1852, Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 1859, n° 33, ensemble l’arrêté ministériel du 23 mars
avril 1859, n° 33, ensemble l’arrêté ministériel du 23 mars 1859; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la commission chargée de procéder à la visite du navire américain R. B. Sumner, capitaine E. A. Upton, armateur S. E. Fabens, chargé de conduire à la côte d’Afrique les immigrants provenant des deux convois de la Diane qui, à l’expiration de leur temps d’engagement, ont déclaré opter pour le repatriement; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Article 1er. Sont nommés membres de la commission: MM. le commissaire de l’inscription maritime, président; le capitaine de port; un
commissaire de l’inscription maritime, président; le capitaine de port; un chirurgien de la marine, au choix de M. l’ordonnateur; le commissaire spécial de l’immigration; un capitaine au long cours, à la désignation de M. le commissaire de l’inscription maritime. Elle se réunira le 13 du courant, à la direction du port, à huit heures du matin, en présence de M. le contrôleur colonial ou d’un de ses délégués. Art. 2. La commission aura à constater l’état de navigabilité du navire, suivant les prescriptions de l’article 26 du décret du 27 mars 1852, et celui des emménagements, d’après les clauses du
mars 1852, et celui des emménagements, d’après les clauses du marché passé avec M. Fabens, le 4 octobre courant. Art. 3. L’ordonnateur et le directeur de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 7 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 91. N° G95. — DÉCISION portant reconstitution et composition du conseil de révision et
DÉCISION portant reconstitution et composition du conseil de révision et nomination d’un président et de juges dans les différents conseils de guerre de la colonie. Cayenne, le 8 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu le code de justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858, Vu le décret du 21 juin 1858, portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies du code précité; Considérant qu’il ne se trouve pas dans la colonie un nombre suffisant d’officiers du grade requis pour la composition ordinaire du conseil de révision, et qu’il y a lieu dès lors de
de révision, et qu’il y a lieu dès lors de former ce conseil de trois juges, conformément à l’article 8 du décret précité, Vu l’arrivée dans la colonie de M. le colonel Favre, commandant militaire, nommé en remplacement de M. le colonel Masset, rentré en France; Devant pourvoir au remplacement de plusieurs membres des conseils de guerre permanents embarqués ou détachés du chef-lieu pour le service, Décide : Article 1er. Le conseil de révision permanent de la Guyane française est reconstitué et composé de la manière suivante: MM. Favre, colonel, président; Dugat, chef d’escadron de gendarmerie, juge; Royer, chef de
président; Dugat, chef d’escadron de gendarmerie, juge; Royer, chef de bataillon, idem; Michaux, commissaire adjoint de la marine, commissaire impérial; Fouchy, brigadier de gendarmerie, greffier. Art. 2. M. Le Merle de Beaufond, chef de bataillon d’infanterie de marine, est nommé président du premier conseil de guerre permanent, en remplacement de M. le chef d’escadron Dugat, nommé membre du conseil de révision. M. Lamendour, lieutenant de vaisseau, est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. Méquet, lieutenant de vaisseau, embarqué. M. Chioblet, lieutenant en premier d’artillerie, est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. Derbès, parti en
au même conseil, en remplacement de M. Derbès, parti en détachement. — M. Oubre, sous-lieutenant d’infanterie de marine, est nommé juge au même conseil, en remplacement de M. Lentrein, parti en détachement. M. Letoulat, capitaine d’infanterie de la marine, est nommé juge au deuxième conseil de guerre, en remplacement de M. Stahl, lieutenant de vaisseau, embarqué. Art. 3. Le commandant militaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 8 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des
TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 94. N° 696. — DÉCISION autorisant l’envoi de cinq numéros de la Feuille officielle de la Guyane française au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie. Cayenne, le 10 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu l’arrêté du 14 janvier 1862, Vu la lettre de M. le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Décide : Le tirage hebdomadaire de la Feuille officielle de la colonie sera augmenté de cinq numéros, destinés au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le
de cinq numéros, destinés au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 10 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 96. N° 697. — ARRÊTÉ qui autorise le paiement d’une dépense de l’exercice clos 1861, montant à 90 fr. 71 cent., sur les crédits de l’exercice courant. Cayenne, le 10 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant qu’une somme de
Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant qu’une somme de 90 fr. 74 cent., représentant les salaires de deux cultivateurs pendant les troisième et quatrième trimestres 1861, n’a pu être payée dans les délais de l’exercice, par suite de l’absence des ayants droit; Vu l’article 97 du décret financier du 26 septembre 1855, Sur la proposition du directeur de l’intérieur, De l’avis du conseil privé, Arrête : La somme de 90 fr. 74 cent., montant de salaires acquis et non payés en 1861, sera mandatée sur les crédits de l’exercice courant, avec imputation à l’article 4 du chapitre II du
courant, avec imputation à l’article 4 du chapitre II du budget. Le directeur de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 10 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 103. N° 698. — DÉCISION qui charge le sieur Gillsas, ouvrier charpentier, d’exécuter les travaux de construction des coffres devant servir au grand dessèchement des terres basses entre Kourou et le pénitencier dit des Roches. Cayenne, le 10 octobre 1862. Le
pénitencier dit des Roches. Cayenne, le 10 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française Décide : Le sieur Gillsas, ouvrier charpentier, est chargé d’exécuter les travaux de construction des coffres devant servir au grand dessèchement des terres basses entre Kourou et le pénitencier dit des Roches. Dans cette position, il jouira d’un salaire de 4 francs par journée de travail, aura droit au logement et à la ration des vivres délivrée au personnel libre sur les établissements pénitentiaires. Cette dépense sera imputée au chapitre III, article 2, paragraphe 5 (Essais de culture). L’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires
(Essais de culture). L’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée au bureau des revues et au contrôle. Cayenne, le 10 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 102. N° 699. — DÉCISION portant que les dispositions de l’arrêté local du 29 décembre 1854, qui règlent les conditions des cessions et locations d’objets appartenant à l’État aux îles du Salut, sont rendues applicables au chef-lieu. Cayenne, le 10 octobre 1862. Nous, Gouverneur de la
chef-lieu. Cayenne, le 10 octobre 1862. Nous, Gouverneur de la Guyane française, Vu la nécessité de venir en aide au commerce, en prêtant aux capitaines de navires les transporteurs qui peuvent leur être nécessaires pour opérer le chargement ou le déchargement de leurs cargaisons; Considérant que, s’il convient d’accorder à ces différents besoins l’aide des bras de la transportation, il est juste que le travail des transportés, qui sont nourris et entretenus aux frais de l’État, profite dans une certaine proportion au trésor public; Sur la proposition de l’ordonnateur et du directeur des établissements pénitentiaires, Avons décidé et décidons :
du directeur des établissements pénitentiaires, Avons décidé et décidons : Article 1er. Les dispositions de l’arrêté local du 29 décembre 1854, spécial aux établissements pénitentiaires des îles du Salut, sont rendues applicables au chef-lieu de la colonie, lorsque des corvées de travailleurs appartenant à la transportation auront été accordées, sur leur demande, aux capitaines des navires du commerce ou à des négociants de la ville. — 433 — Art. 2. Le prix de ces journées sera remboursé au trésor sur états de compta, dressés par le chef du service administratif des pénitenciers flottants, visés par le commandant de ces établissements,
des pénitenciers flottants, visés par le commandant de ces établissements, et qui, après avoir été reconnus par l’employeur, seront régulièrement ordonnancés. Art. 3. L’ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 10 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. L’Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 30 des ordres et décisions, f° 100. N° 700. — DÉCISION qui autorise le transporté Figuard à s’établir provisoirement
— DÉCISION qui autorise le transporté Figuard à s’établir provisoirement sur la rive gauche de la rivière de la Comté. Cayenne, le 10 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Vu la demande formée par le transporté de la 4e catégorie, 2° section, Figuard (Auguste), numéro matricule 81, a l’effet d’obtenir la concession d’un terrain de vingt hectares, dépendant d’une propriété du service pénitentiaire, sur la rive gauche de la rivière de la Comté; Vu le décret du 21 août 1831, sur les concessions de terrains en Guyane française; Vu les articles 11 et 13 de la loi du
Vu les articles 11 et 13 de la loi du 30 mai 1801; Voulant récompenser le transporté Figuard de la bonne conduite dont il n’a cessé de donner des preuves; Sur la proposition du directeur des établissements pénitentiaires, Décide : Article 1er. Le transporté Figuard est autorisé à s’établir provisoirement sur un terrain de vingt hectares, situé sur la rive gauche de la rivière de la Comté et appartenant au service pénitentiaire, tel qu’il est délimité dans le plan figuratif annexé à la présente. 434 — Art. 2. Cette concession provisoire, qui est personnelle au nommé Figuard, ne pourra devenir
provisoire, qui est personnelle au nommé Figuard, ne pourra devenir définitive qu’après qu’il aura défriché en partie le terrain concédé et qu’il aura rapporté le procès-verbal de bornage et d’arpentage. Art. 3. Le directeur de l’intérieur et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui devra être enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 10 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur des établissements pénitentiaires par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des
par intérim, CHAUDIÈRE. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions, f° 96. N° 701. — DÉCISION relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d’instruction publique à Cayenne. Cayenne, le 17 octobre 1862. Le Gouverneur de la Guyane française, Considérant les difficultés que présente le recouvrement des rétributions scolaires dans les établissements d’instruction publique à Cayenne; Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la perception de ces rétributions scolaires; Vu les articles 35 et 108 de l’ordonnance organique du 27 août 1828; Vu les arrêtés des 14 et 29 novembre
août 1828; Vu les arrêtés des 14 et 29 novembre 1844; Vu l’arrêté du 27 juillet 1859; Sur la proposition du directeur de l’intérieur, Décide : Article 1er. Les rétributions scolaires mensuelles dans les différents établissements d’instruction publique à Cayenne seront payables d’avance, au moment de l’entrée, et, successivement, dans les huit premiers jours du mois courant. Il reste entendu que la rétribution mensuelle ne sera pas exigible quand un élève aura été absent au-delà de quinze jours dans le courant du mois, pour cause de maladie dûment constatée. Art. 2. L'agent comptable chargé de la recette des écoles fera
2. L'agent comptable chargé de la recette des écoles fera remettre, du 9 au 11, un avertissement aux parents ou répondants des enfants dont la rétribution scolaire n’aurait pas été acquittée dans les huit premiers jours du mois. Art. 3. L’agent comptable dressera, pour chaque établissement d’instruction publique, la liste des élèves qui se seront présentés sur les bancs dans le courant de la première quinzaine du mois, et dont les parents ou répondants n’auront pas, pendant ladite quinzaine et malgré un avertissement reçu, fait acquitter le montant de la rétribution scolaire. Art. 4. La liste susmentionnée sera lue publiquement,
rétribution scolaire. Art. 4. La liste susmentionnée sera lue publiquement, par l’agent comptable, dans chaque établissement, et remise ensuite au chef de l’établissement. Art. 5. A partir du lendemain de la remise de cette liste, il sera interdit aux chefs d’établissement de recevoir sur les bancs les enfants retardataires, jusqu’à ce qu’ils aient justifié du paiement des sommes arriérées. Art. 6. Le directeur de l’intérieur est chargé de faire tel règlement qu’il appartiendra pour assurer l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée au contrôle et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 17
et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 17 octobre 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 36 des ordres et décisions n° 126. N° 702. — RÈGLEMENT annexé à la décision de M. le gouverneur du 17 octobre 1862, relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d’instruction publique à Cayenne. Cayenne, le 17 octobre 1862. Le Directeur de l’intérieur, Vu l’article 5 de la décision en date du 17 octobre 1862, relative au mode de perception des rétributions scolaires dans
1862, relative au mode de perception des rétributions scolaires dans les différents établissements d’instruction publique à Cayenne, Ordonne : Article 1er. Le 15 de chaque mois, les chefs d’établissement d’instruction publique à Cayenne feront parvenir à l’agent comptable chargé de la recette des écoles un relevé des élèves qui se seront présentés sur les bancs dans le courant de la première quinzaine du mois. Art. 2. L’agent comptable, au moyen des contrôles tenus par lui et des relevés dont il est fait mention dans l’article précédent, dressera, conformément à l’article 3 de la décision du 17 octobre 1862, la liste
3 de la décision du 17 octobre 1862, la liste des enfants dont les parents ou répondants n’auront pas, malgré un avertissement reçu, fait acquitter la rétribution scolaire dans les délais fixés. Art. 3. A partir du 16 de chaque mois, l’agent comptable se rendra dans chaque établissement d’instruction publique à Cayenne. En présence des élèves, il fera la lecture publique de la liste dressée conformément à l’article 3 de la décision du 17 octobre 1862, il préviendra les élèves compris sur cette liste qu’à partir du lendemain ils cesseront d’être reçus dans l’établissement jusqu’à ce que le montant des