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COMM. 200 % 1892 (esta).. 411 50 RUS.-E TRANSCAUCAS. 3 75 ARLEANS (jouissance) 455 75 EAUX COMP. générales les) 450 CANAL INT. (Panama) % 68 50 KAMA 890 FONCIÈRES 280 % 1895. 415 SERIE 4 % 1895 75 OUEST,... 92 50 AUT rich HON. NOUVEAU 44 S bu Lzp Î^Fr et S' 689 MÉTAL 485 CANAL INT. (Panama) 5 % 45 30 PROVIDENCE (forges de la).. 1800 COMM. 2 60%1899.. 475 SERBIE 5 % (or) .1902 Mon... 428 OUEST (jouissance) 4-5.. DAMAS-HAMAH.. 19 COSM pariée DU GAZ 77 OURAL-VOLGA Lti.. CANAL INT. Panama) 4 %... 51 SARRA-BROUCK COMM. 360% 1899
CANAL INT. Panama) 4 %... 51 SARRA-BROUCK COMM. 360% 1899 410f.p...... SUÈDE ..0/u 11 -s '.3* OUEST-ALGÉRIEN 6.75 50 DAMAS-HAMAHI, privilège.... 415 PARIS, DU GAZ/jouis.) 5, BIG TINTO .CANAL 293.. USINES FRANCO-RUSSES...... 312 MONTRÉAL ES 3 75 % 1899..... SUISSE 3% 1890............. 100 50 SUD DE LA FRANCE 5 8 .. LOMBARDS 3150 EAUX POUR L'ÉTRANGER.. 95 Valeurs industrielles CANAL INT. T P-u. a lots. 213 DOUBBOUINA BALKA 1425 FONDS DE L'Y. à lots 1887. 52 25 DETTE TURQUE 4 % (ser.B). 1.... MÉTRO LYON (Ch. de fer). 56 LOMBARDS (série X.) 32 32 GAZ ET EAUX. 513 CANAL INT.
(série X.) 32 32 GAZ ET EAUX. 513 CANAL INT. a lots,160fr....p. 3. RARHAMANOVKA 185 OJqSJ)EiCOl' àlots 1888. 102 TURC 4 % (serie C), 1...... COMM. DU NORD..., 60 NORD DE L'ESPAGNE (1er hyp. ). 318 GAZ DE BORDEAUX (jouis.).. Acétons K L DE J VIEILLE-MONTAGNE. 693 ANGLETERRE 2 1/2 %.... 83 85 OTOMANES (Portugal %)" NORD DE L'ESPAGNE (2e hyp. ). 349 GAZ (Comp. cent. 1357 CANAL MARITIME DE SUEZ... 490 VINS DE L'ANJOU...., 449 50 CANAL MARITIME DE SUEZ 40 0.. SILKETS DU A ART 5 II OTTOMAN PRIVATÉ TOMBAC... 410 DETTE TURQUE 4 % (titre T )
PRIVATÉ TOMBAC... 410 DETTE TURQUE 4 % (titre T ) 475 AHURIES 4 % L'hipp.. 316 CONGO ENERGIE D'ELGI 40 - SUEZ (Caisse 5% 1 GRANDES DE CORBEIL 3 % KERTCH 35; Epubl.) 4190 82 85 OTOMAN 5 % im.. 495 économiques 452 TURQUIE (2e hypothèque)... 335 ON. ÉLECT. SUR INDUST. CANAL de SYAM. (CIE.) 440 SOUMISSIONS de l'Y. 3120
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. L'créat nommant des commissaires du Gouvernement pour remplir les fonctions de ministère public devant le tribunal des conflits (page 5926). Ministère de l'intérieur. Élections convoquant les électeurs des cantons Saintes-Sud, Saint-Genis-de-Saintonge, Surgères (Charente-Inférieure), Beaumont-le-Roger, Beuzeville, Gaillon (Eure), Pardes (Loire-Inférieure), Belle-Isle-en-Mer (Morbihan), la Charité (Nièvre), le Mans (le canton) (Sarthe), Roche-sur-Yon (Vendée), à l'effet d'un conseiller d'arrondissement (page 0920). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret fixant les normes du personnel de l'administration centrale (services de l'instruction publique) (page 5926). Décret fixant le nombre des emplois de sténographie de l'administration centrale (page 5926).
nombre des emplois de sténographie de l'administration centrale (page 5926). Décret autorisant la délivrance d'un nouveau certificat d'études supérieures (page 5927). Décret autorisant la promotion de la classe (administration centrale : services des beaux-arts) (page 5927). Ministère des travaux publics. Décret autorisant la fusion entre les tramways de Lille, Roubaix-Tourcoing de la compagnie des tramways de Roubaix et Tourcoing et de la compagnie des tramways d'Armentières (page 5927). Décret portant déclaration d'utilité publique de l'établissement d'un réseau de tramways dans la ville de Tarbes et des communes limitrophes (page 5928), Tarbes et communes limitrophes. Nominations dans le personnel (page 5936).
Tarbes et communes limitrophes. Nominations dans le personnel (page 5936). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉGRAPHES ET DES TÉLÉPHONES Nomination dans le personnel (page 5936). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES PONTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DES PÊCHES Arrêté nommant des membres de la commission extraparlementaire de la marine marchande (page 5936). Décret portant ouverture d'un concours pour l'accès direct au grade d'administrateur de 2e classe de l'inscription maritime (page 5936). Décret portant transfert de syndicat des gens de mer (page 5937). Décision portant admission à la retraite (inscription maritime) (page 5937). Ministère du commerce et de l'industrie. Arrêté déclarant dissous l'office
Ministère du commerce et de l'industrie. Arrêté déclarant dissous l'office national de la presse (page 5937). Ministère de l'agriculture. Décret approuvant l'élection d'un membre titulaire à l'académie d'agriculture de France (page 5937). Arrêté portant admission à la retraite (persone de haras) (page 5937). Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Décret portant nomination de conseillers techniques sanitaires adjoints (page 5937). Ministère des régions libérées. Décret autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt (page 5937). Ministère de la guerre. Inscriptions aux tableaux spéciaux de la Légion d'honneur et de la médaille militaire à titre posthume (pagination
d'honneur et de la médaille militaire à titre posthume (pagination spécial, pages 23 à 2400). Décision portant mutations (infanterie) (page 5938). Tableaux de classement pour l'emploi de maître ouvrier 1re catégorie (intendance), (page 5938). Ministère de la marine. Décret modifiant le décret du 15 mai 1910 sur le service à bord des bâtiments de la marine militaire (page 5939). Décrets décisions portant promotions, désignations : Officiers de marine (page 5941). Génie maritime (page 5941). Liste de destination (page 5941). Ministère des colonies. Décrets portant maintien en disponibilité et nomination dans le personnel de la magistrature coloniale (page 5942). Tableaux supplémentaires
le personnel de la magistrature coloniale (page 5942). Tableaux supplémentaires d'avancement et d'aptitude (administration centrale) (page 5942). Arrêtés portant promotions, nominations et mutations (administration centrale et personnel colonial) (page 5942). Témoignage officiel de satisfaction (page 5943). Pensions. — Concession de pensions civiles, (page 5943). Nominations dans des emplois réservés (page 5943). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 5944). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 5944). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes relatives à la cession du droit à des indemnités de dommages de guerre
cession du droit à des indemnités de dommages de guerre (art. 1 de la loi du 30 avril 1921) (page 5949). Requêtes en autorisation de délégations d'indemnités de dommages de guerre (art. 7 de la loi du 30 avril 1921) (page 5956). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 5946). Relevé des opérations des bureaux de garantie pendant l'année 1921 (page 5947). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Opérations de placement des gens de mer effectuées par les bureaux paritaires de placement maritime pendant le mois de mai 1922 (page 5957). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
le mois de mai 1922 (page 5957). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Concours pour un emploi de professeur à l'école nationale vétérinaire de Lyon et pour un emploi de chef de travaux titulaire à l'école nationale vétérinaire d'Alfort (page 5946). MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Avis de concours pour l'emploi d'inspecteur départemental d'hygiène du Gard (page 5957). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis aux candidats au concours d'admission de 1922 à l'école polytechnique (page 5957). Avis de vacance d'un emploi de professeur de chimie à l'école polytechnique (page 5957) MINISTÈRE DE LA MARINE Publications du service hydrographique (page
5957) MINISTÈRE DE LA MARINE Publications du service hydrographique (page 5957). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indo-Chine (page 5946). Annonces (page 5958). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Sénat. — Annexes feuille 19 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) Chambre des députés. — Annexes: feuille 11 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le Président de la République française, Vu l'article 27 de la loi du 24 mai 1872, Remettant en vigueur la loi du 4
24 mai 1872, Remettant en vigueur la loi du 4 février 1850 et le règlement du 26 octobre 1849, sur le mode de procédure du tribunal des conflits ; Vu l'article 6 de la loi du 4 février 1850 et l'article 3 du règlement du 26 octobre 1849 ; Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — M. Paul Matter, avocat général près la cour de cassation, est nommé commissaire du Gouvernement pour remplir les fonctions du ministère public devant le tribunal des conflits, en remplacement de M. Trouard-Riolle, décédé. Art. 2. —
conflits, en remplacement de M. Trouard-Riolle, décédé. Art. 2. — M. Pean (Gaston), avocat général près la cour de cassation, est adjoint comme suppléant aux commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Paul Matter, nommé commissaire du Gouvernement. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTOLO. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Par décrets du Président de la République, en date du
Par décrets du Président de la République, en date du 3 juin 1922, rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, sont convoqués pour le dimanche 25 juin 1922 à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement: Les électeurs du canton de Saintes-Sud (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Bonnet, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Chassot, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Surgères (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Simonneau, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Beaumont-le-Roger (Eure), en remplacement de M. Goujard, décédé. Les électeurs du canton de Beuzeville (Eure),
M. Goujard, décédé. Les électeurs du canton de Beuzeville (Eure), en remplacement de M. Flambard, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Gaillon (Eure), en remplacement de M. Bourcier, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Varades (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Peltier, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Belle-Isle-en-Mer (Morbihan), en remplacement de M. Samzun, élu conseiller général. Les électeurs du canton de Plouay (Morbihan), en remplacement de M. Le Floch, élu conseiller général. Les électeurs du canton de la Charité (Nièvre), en remplacement de M. Lebœuf, élu conseiller général. Les électeurs du 1er canton
M. Lebœuf, élu conseiller général. Les électeurs du 1er canton du Mans, (Sarthe), en remplacement de M. Moulière, élu conseiller général. Les électeurs du canton de la Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Durand, élu conseiller général. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances, Vu la loi du 31 décembre 1921, article 77 ; Vu le décret du 28 avril 1922 ; Vu le décret du 26 mars 1918 fixant les cadres du personnel de l'administration centrale du
1918 fixant les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (première section: services de l'instruction publique) ; Vu le décret du 24 août 1918 portant modification du décret précédent; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 26 mars 1918 modifié par le décret du 24 août 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Personnel des bureaux, 4 emplois de directeur; 17 emplois de chef de bureau; 25 emplois de sous-chef de bureau; 64 emplois de rédacteur; 33 emplois de commis d'ordre et de comptabilité; 32 emplois
33 emplois de commis d'ordre et de comptabilité; 32 emplois d'expéditionnaire; 1 économe de lycée et 1 économe d'école normale délégués pour la vérification des budgets et des comptes d'administration des lycées et des écoles normales. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des
la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Vu le décret du 30 avril 1918 relatif à l'organisation du personnel des agents non commissionnés employés à titre auxiliaire, à l'administration centrale (service de l'instruction publique), Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 30 avril 1918 est modifié ainsi qu'il suit : Le nombre des agents non commissionnés qui peuvent être employés, à titre auxiliaire, pour les besoins du service à l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts
l'administration centrale du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (services de l'instruction publique), en conformité des dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1918, est fixé comme ci-après: 21 sténodactylographes. Art. 2. — L'article 3 du décret du 30 avril 1918 est modifié ainsi qu'il suit: Les sténodactylographes peuvent être chargés, quand l'intérêt du service l'exige, de travaux de calcul, de classement ou de copie manuscrite. Ces sténodactylographes devront avoir subi un examen comportant des épreuves d'ordre technique et des épreuves permettant de constater que leur instruction générale est suffisante. Un arrêté fixera la nature de ces
générale est suffisante. Un arrêté fixera la nature de ces épreuves. Les candidats ou candidates ne seront admis à se présenter à l'examen qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 3 juin 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Par le ministre
Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 7 juin, la faculté des sciences de l'université de Lyon est autorisée à délivrer un vingtième diplôme d'études supérieures sous le nom de "Certificat de chimie physique". Par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en date du 7 juin, les fonctionnaires désignés ci-après ont été nommés à compter du 1er juin 1922: Rédacteur principal, de la 1ère à la 2e classe (choix). Rédacteur principal, de la 3e à la 2e classe (choix). Calculateur principal, de la 4e à la
2e classe (choix). Calculateur principal, de la 4e à la 3e classe (ancienneté). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les décrets des 23 janvier et 28 avril 1880, des 6 septembre 1905 et 23 mai 1911, par lesquels ont été concédés à la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing les réseaux départementaux exploités par cette société dans le département du Nord; Vu les décrets des 3 décembre 1886, 26 avril 1880, 28 avril 1894 et 20 avril 1905 qui ont autorisé la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing
autorisé la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing des réseaux urbains de tramways concédés aux villes de Roubaix et de Tourcoing; Vu le décret du 26 janvier 1900, qui a autorisé la rétrocession à la compagnie des tramways d'Armentières du réseau urbain concédé à la ville d'Armentières; Vu les délibérations du conseil général du Nord du 24 août 1921, des conseils municipaux de Roubaix (5 août 1921), Tourcoing (19 juillet 1921) et Armentières (30 septembre 1921); Vu la lettre du préfet du Nord du 29 décembre 1921; Vu le rapport du service du contrôle du 10 mai 1922;
le rapport du service du contrôle du 10 mai 1922; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 20 janvier 1922; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919 relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919, fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue, le 5 mai 1922, entre le préfet du Nord, au nom du département, les maires de
préfet du Nord, au nom du département, les maires de Roubaix, Tourcoing et Armentières, au nom de ces villes, d'une part, et la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing, la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing et la compagnie des tramways d'Armentières, d'autre part, en vue de la fusion entre les mains de la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing, jusqu'au 31 décembre 1925, des réseaux concédés ou rétrocédés aux deux compagnies susmentionnées. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 31 mai
publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 31 mai 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. (CONVENTION) Vu le décret du 6 septembre 1905 concédant à la société l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing le réseau départemental de tramways, déclaré d'utilité publique par décret du 22 février 1904, comprenant les lignes suivantes: De Lille à Roubaix et à Tourcoing; De Lille à Leers; D'Orléans à Roubaix; De Leers au Blanc-Front et à Roncq; De Leers à Roubaix. Vu le décret du 23 février 1906 concédant à cette même société les lignes départementales:
février 1906 concédant à cette même société les lignes départementales: De Lille à Armentières; De Lille à Halluin; De Lille à Wormhout. Vu les décrets des 3 décembre 1875, 26 avril 1889, 28 avril 1894 et 20 avril 1905, autorisant la rétrocession à la compagnie de tramways de Roubaix-Tourcoing des réseaux urbains de tramways concédés aux villes de Roubaix et de Tourcoing; Vu le décret du 26 janvier 1900 autorisant la rétrocession à la compagnie des tramways d'Armentières du réseau urbain concédé à la ville d'Armentières; Considérant, d'une part, les difficultés d'exploitation dues à la situation économique actuelle et d'autre
difficultés d'exploitation dues à la situation économique actuelle et d'autre part, les avantages de tous ordres devant résulter des fusions des concessions ci-dessus mentionnées; Les parties contractantes, département du Nord, villes de Roubaix, de Tourcoing, d'Armentières, les sociétés l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing, compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing, compagnie des tramways d'Armentières, s'engagent à poursuivre, d'un commun accord, devant les pouvoirs publics, la réalisation, aussi prompte que possible de la fusion desdites concessions en une concession unique dont le département du Nord sera titulaire et qui sera rétrocédée à l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing. A cet effet, la société l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing absorbera par fusion la compagnie
effet, la société l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing absorbera par fusion la compagnie des tramways de Roubaix-Tourcoing et la compagnie des tramways d'Armentières et portera son capital de 14 millions à 20 millions. Toutefois, considérant que la longueur des délais nécessaires à la réalisation de cette fusion des concessions aurait pour effet de restreindre les avantages qui doivent en résulter si des mesures transitoires n'étaient pas appliquées, les parties contractantes ont passé la convention dont la teneur suit: Entre les soussignés: 1° M. Naudin, préfet du département du Nord, agissant au nom et pour le compte du département du Nord, conformément aux délibérations
pour le compte du département du Nord, conformément aux délibérations du conseil général en date des 13 décembre 1920, 11 mai, 24 août 1921 et 23 avril 1922; 2° M. Lebas, maire de Roubaix, agissant au nom et pour le compte de la ville de Roubaix, conformément aux délibérations du conseil municipal en date des 5 août 1921 et 5 mai 1922; 3° M. Leduc, maire de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de la ville de Tourcoing, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 1921; 4° M. Conem, maire d'Armentières, agissant au
19 juillet 1921; 4° M. Conem, maire d'Armentières, agissant au nom et pour le compte de la ville d'Armentières, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1921; 5° M. A. Giros, président du conseil d'administration de l'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 1921; 6° M. Cahen, administrateur de la compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de cette société en vertu des
et pour le compte de cette société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 1921; 7° M. A. Guillon, administrateur de la compagnie des tramways d'Armentières, agissant au nom et pour le compte de cette compagnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 28 octobre 1921; Il est convenu ce qui suit: Art. 1. — L'Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing réalisera, dès l'approbation de la présente convention, une exploitation commune des réseaux des tramways de Roubaix et de Tourcoing et des
réseaux des tramways de Roubaix et de Tourcoing et des tramways d'Armentières et de ceux dont elle est d'ores et déjà concessionnaire, en respectant les conventions qui les régissent respectivement, sauf en ce qui concerne les dispositions énoncées ci-dessous: Art. 2. Il sera fait masse des recettes et des dépenses des divers réseaux. Dans les recettes sont compris les intérêts des sommes portées au fonds de renouvellement. Les bénéfices nets comprennent le produit des recettes diminué: c) Des frais d'exploitation, frais de contrôle et impôts; b) Des redevances fixées par l'article 4 de la présente convention; c) Des frais généraux
l'article 4 de la présente convention; c) Des frais généraux d'administration centrale; d) De l'intérêt et de l'amortissement du capital obligations et des emprunts; e) De la somme nécessaire à la constitution d'un fonds de renouvellement, dans les conditions fixées par l'article 3 ci-après; f) De l'annuité d'amortissement du capital actions. Sur les bénéfices nets ainsi calculés, il est prélevé: a) 5 p. 100 pour attribution à la réserve légale; b) La somme nécessaire pour rémunérer le capital actions à un taux supérieur de 1 p. 100 à celui de l'intérêt moyen des emprunts de l'Etat, pendant l'exercice considéré, compte
l'intérêt moyen des emprunts de l'Etat, pendant l'exercice considéré, compte tenu des impôts. Le surplus est partagé à raison de: 25 p. 100 au département; 10 p. 100 aux communes dont le territoire est emprunté par les lignes de la société, à l'exception de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières. Cette somme sera versée au département qui la répartira entre lesdites communes au prorata de la valeur du centime pour le dernier exercice connu; 20 p. 100 au personnel; 45 p. 100 à la société. Il est toutefois bien entendu que ce partage des super-bénéfices n'a pour objet, dans l'intention des