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GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 26 mars 1919, déterminant les infractions et les pénalités en matière de recrutement en Afrique occidentale française. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. RAPPORT
où besoin sera. Dakar, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 mars 1919. Monsieur le Président, Le décret du 4 janvier 1918, qui a accordé des avantages pécuniaires aux indigènes de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale françaises appelés sous les drapeaux, ainsi qu'à leurs familles, a stipulé en son article 9 que « les dispositions pénales relatives à l'insoumission, aux fraudes et manœuvres ayant pour but de soustraire au service militaire les indigènes susceptibles d'être appelés », seront l'objet de dispositions spéciales. Depuis la promulgation de ce décret et, en raison
spéciales. Depuis la promulgation de ce décret et, en raison des circonstances nées de son application, l'Administration locale a été amenée à penser qu'il convenait de le compléter par un texte précisant la nature des délits et armant l'autorité judiciaire locale des pouvoirs nécessaires pour en assurer la répression. Telles sont les dispositions du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous serions reconnaissants, si vous en approuvez les dispositions, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Président du
le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Guerre et du Ministre des Colonies, Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales; Vu la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée, modifiée par la loi du 7 août 1913; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes et de leurs réserves en Afrique occidentale française, modifié
indigènes et de leurs réserves en Afrique occidentale française, modifié le 8 juin 1914; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 20 septembre 1912, déterminant les conditions d'application du décret du 7 février 1912; Vu le décret du 9 octobre 1915, fixant les conditions d'engagement, pour la durée de la guerre, des indigènes de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 janvier 1918, accordant des avantages pécuniaires aux indigènes en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française, appelés sous les drapeaux et à leur famille, et notamment l'article 9, DÉCRÈTE : Article premier. — Les
et notamment l'article 9, DÉCRÈTE : Article premier. — Les auteurs ou complices de toutes fraudes ou actions ayant pour but ou pour effet d'entraver le fonctionnement du recrutement en Afrique occidentale française ou de soustraire un homme au recrutement, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront punis de la même peine les hommes qui seront reconnus coupables de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente. Les complices qui auront aidé les coupables ou procuré les moyens employés par les délinquants pour se soustraire au service militaire seront punis des peines ci-dessus
se soustraire au service militaire seront punis des peines ci-dessus énoncées. Art. 2. — Tout homme originaire des Colonies et Territoires de l'Afrique occidentale française qui, aux termes de la réglementation en vigueur, sera régulièrement désigné comme appelé ou accepté comme engagé ou renégagé par une Commission, qui n'aura pas rejoint, sauf le cas de force majeure, dans les délais qui lui auront été fixés, le centre militaire qui lui aura été désigné en vue de régulariser sa situation militaire, sera poursuivi pour infraction en matière de recrutement et puni des peines édictées à l'article 1er du présent décret. Art.
des peines édictées à l'article 1er du présent décret. Art. 3. — En dehors des dispositions qui précèdent, toute substitution d'homme est formellement interdite et les auteurs ou complices d'une infraction de cette espèce seront passibles des peines édictées à l'article 1er. Art. 4. — Les infractions prévues et punies par le présent décret sont déférées aux juridictions compétentes, suivant la réglementation en vigueur dans les Colonies du groupe et notamment, en ce qui concerne les indigènes non citoyens français, aux Tribunaux de cercle, conformément à l'article 19, paragraphe 5, du décret du 16 août 1912. Le Président du Conseil,
du décret du 16 août 1912. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Georges CLEMENCEAU. Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie
des Colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AfRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française ; Vu la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, / ARRÊTE : Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi du 26 mars 1919, portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la
portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 24 avril 1919. ANGOULVANT. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Sont ratifiés et convertis en loi : Le décret du 30 novembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que
protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement du bois de chauffage, nos 108 135 et 135 bis du tarif douanier. Le décret du 30 novembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement de la magnésie et du carbonate de magnésie. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le
et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des grillages de toutes espèces. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des produits ci-après : Algues de toute espèce. Lichens de toute espèce. Mousses de toute espèce. Varechs de toute espèce. Le décret du 14 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de
décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des arbres, arbustes et tous autres produits de pépinières. Le décret du 28 décembre 1917, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des cheveux bruts ou ouvrés et des courroies de transmission en toutes matières. Le décret du 31 janvier 1918, prohibant la sortie des
Le décret du 31 janvier 1918, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises, désignées ci-après : Boulons. Chaux hydraulique. Fluorure de sodium. Cordages métalliques. Osier brut ou écorcé. Pointes en acier. Vis à bois ou à métaux. Le décret du 2 mars 1918, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des écailles
d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des écailles d’ablettes ou d’autres poissons et de l’essence chlorée d’Orient, extraite de ces écailles. Le décret du 20 juin 1918, prohibant la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises désignées ci-après : Acide pyrogallique. Appareils et parties d’appareils en quartz et autres, matières inattaquables aux acides. Balais en fibres de sorgho. Becs à acétylène. Bois de Teck. Carbonates de plomb, soit en nature, soit en mélange avec matières
de plomb, soit en nature, soit en mélange avec matières grasses. Chapeaux de feutre, quel que soit leur degré de préparation, en cloches, dressés, tournés ou garnis. Confiture avec ou sans sucre. Celluloïde (Ouvrages en). Combinaisons : iridium, nickel, strontium, tungstène. Compositions et produits pouvant servir à l’isolement électrique. Cordages en fil de fer et d’acier. Cylindres, disques et rouleaux pour gramophones et phonographes. Diamants taillés ou percés pour usages industriels. Films de cinéma. Graphite pur et mélangé. Ivoire végétal (corozo) et boutons de corozo. Jus de citron, jus d’orange, citronnelles et citrates. Machines à écrire. Métaux purs ou alliés
citronnelles et citrates. Machines à écrire. Métaux purs ou alliés et leurs combinaisons, iridium, palladium, osmium, rhodium, ruthénium. Ouvrages en celluloïd. Oxalates. Oxides d’étain et de plomb (litharge et minium) et déchets stannifères. Plomb (Sel et combinaisons de), Papier japonais. Poteries et briques réfractaires à base de magnésie. Pierres gemmes brutes (à l’exception des pierres gemmes taillées) et pierres artificielles brutes ou taillées. Soufre et pyrites, complétés par les masses d’épuration épuisées. Thiosulfates et polythionates. Tubes et tuyaux pour chaudières, vannes à vapeur, à gaz, à eau, articles de visserie. Vannerie et ouvrages en rotin. Vinaigre. Art. 2. — Le
Vannerie et ouvrages en rotin. Vinaigre. Art. 2. — Le régime antérieur sera rétabli par des décrets rendus dans la même forme que les actes portant prohibition. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 26 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Henry SIMON. L.-L. KLOTZ. Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. ARRÊTÉ du Gouverneur général
et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 27 mars 1919, relatif aux primes et hautes payes des militaires engagés ou engagés sous la loi du 7 août 1913, en service aux Colonies. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Vu le décret du 27 mars 1919, relatif aux primes et hautes payes des militaires engagés ou engagés sous la loi du 7 août 1913, en service aux Colonies,
la loi du 7 août 1913, en service aux Colonies, ARRÊTE : Article premier. Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 27 mars 1919, relatif aux primes et hautes payes des militaires engagés ou engagés sous la loi du 7 août 1913, en service aux Colonies. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 24 avril 1919. ANGOULVANT. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 27 mars 1919. Monsieur le Président, La loi du 7 août 1913 a porté à trois ans la durée du service dans l'armée
porté à trois ans la durée du service dans l'armée active et a édicté, en ce qui concerne les principes généraux du droit aux primes, des modalités de paiement différentes de celles posées par la législation antérieure. Pour l'application de cette loi et en raison de la reprise des engagements et des réengagements, nous avons l'honneur de soumettre le projet de décret ci-joint, en vous priant de bien vouloir le revêtir de votre signature si vous en approuvez la teneur. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Le Garde
Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, délégué, Louis NAIL. Le Ministre des Colonies, HENRY SIMON. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres des Colonies, de la Guerre, et des Finances, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies; Vu les décrets des 28 janvier et 30 octobre 1908, 9 octobre 1913 et 19 mai 1915, modifiant le précédent; Vu
octobre 1913 et 19 mai 1915, modifiant le précédent; Vu la loi du 7 août 1913, modifiant la loi des cadres de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie et du génie, en ce qui concerne l'effectif des unités, et fixant les conditions de recrutement de l'armée active et la durée du service dans l'armée active et ses réserves, DÉCRÈTE : Article premier. — Les articles 4, 5, 6, 7 du décret du 28 janvier 1908, modifié le 30 octobre 1908, sont abrogés. Art. 2. — Le chapitre III du titre II du décret du 29 décembre 1903 est remplacé par
II du décret du 29 décembre 1903 est remplacé par le suivant : CHAPITRE III Des primes d'engagement et de réengagement, des hautes payes. Les règles d'allocation des primes d'engagement, de réengagement et des hautes payes sont déterminées dans les tableaux ci-après : TABLEAU III. — Primes d'engagement et de réengagement. DÉSIGNATION des RÈGLES D'ALLOCATION DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ALLOCATIONS I. — RÈGLES GÉNÉRALES ENGAGEMENTS ET RÉENGAGEMENTS À TERME FIXE ET RÉSILIABLE 8 1. — Droit aux primes. (1) Y compris l'engagement spécial de cinq ans Les militaires des troupes coloniales ayant souscrit un engagement souscrit par les élèves des écoles militaires
souscrit un engagement souscrit par les élèves des écoles militaires préparatoires, ou un réengagement ont droit jusqu'à la dixième année de service, mais non compris les engagements contractuels dans les conditions de l'article 13 de la loi du 7 août 1913. Au-delà de dix ans de services, aucune prime ne peut être payée (2) Les Ministres de la Guerre et des Colonies à aucun titre ne peuvent connaître chaque année à la date du 1er janvier du taux de la prime qui varie suivant la nature du contrat et, dans le cas de contrat à terme fixe, selon que l'intéressé
le cas de contrat à terme fixe, selon que l'intéressé est ou non sous-officier. (3) Le militaire des troupes métropolitaines en Il est fixé par le tarif pour une année (2). Si le contrat comporte une activité de service qui passe dans l'armée coloniale ou une fraction d'année, le militaire n'a droit pour cette fraction qu'à une part proportionnelle de la prime annuelle. Si, au cours du contrat, la prime vient à être réduite, il conserve et celle prévue dans l'armée coloniale, seulement le droit à la prime qui lui a été attribuée au moment de la signature de l'acte;
a été attribuée au moment de la signature de l'acte; si au contraire la prime est augmentée ou si le militaire est promu sous-officier, il bénéficie de la différence entre les deux primes pour une part proportionnelle au temps qui lui reste à accomplir dans cette dernière. S'il n'existe pas, pour le laps de temps dans la limite de dix ans de services (3), de prime de réengagement dans l'armée métropolitaine, il a droit au paiement de primes (4). Conditions de paiement des primes (4). — Engagements et réengagements à terme fixe. Dans la limite de dix ans révolus, à
terme fixe. Dans la limite de dix ans révolus, à la prime prévue pour les troupes coloniales. La prime est payable au gré de l'intéressé : soit moitié ou trois quarts le jour de la signature de l'acte et dans ce cas, il doit indiquer, dans une déclaration, le reliquat à l'expiration du contrat ; soit toute entière à l'expiration du contrat. Engagement et réengagements à terme résiliable. Dans ce cas, il doit indiquer, dans une déclaration, le reliquat à l'expiration du contrat ; soit toute entière à l'expiration du contrat. Le soldat ne peut résilier son engagement ou son
contrat. Le soldat ne peut résilier son engagement ou son réengagement avant l'expiration d'un an, à partir de la date du 1er janvier de l'année durant laquelle le droit de résiliation prend effet. souscrit au moment de son passage, les b) Soit un quart le jour de la signature de l'acte et le reliquat par conditions dans lesquelles il désire percevoir la annuités égales à l'expiration de chacune des années d'engagement primum qui lui revient, en se conformant aux règles de renouvellement ; édictées au paragraphe 2 ci-contre. Prime d'engagement (Pour les engagements de six mois, le reliquat est payé
(Pour les engagements de six mois, le reliquat est payé entièrement, La prime le quart par mois ou de renouvellement à l'expiration du contrat ; pour ceux de dix-huit mois, le reliquat apres tarif du grade dont l'intéressé était titulaire d'engagement à terme de quatre est payé par parties égales à la fin de la première année et à l'expiration du contrat, d'après celui au grade avec lequel il est admis, fixé ou inférieur.) Soit en totalité à l'expiration du contrat clans les troupes coloniales. Si le passage des militaires des troupes métropolitaines dans les troupes coloniales est la conséquence
des troupes métropolitaines dans les troupes coloniales est la conséquence d'une permission, les intéressés ne peuvent prétendre à la prime réduite, qui est payable au grade de l'intérêt : aucun complément de prime. Par contre, les militaires des troupes coloniales ne peuvent, dans ce cas, subir aucune réduction de leurs droits. b) Soit, pour les rengagements, un quart le jour de la signature de l'acte et le reste par annuités égales à l'expiration de chacune des années de rengagement, par mesure de discipline n'ouvre pas le droit à la prime des troupes coloniales. Pour les rengagements de six mois et
des troupes coloniales. Pour les rengagements de six mois et dix-huit mois, le reliquat est payé comme il est dit ci-dessus (ailleurs à b). Dans tous les cas où le choix des intéressés doit s'exercer, ce choix doit être constaté dans une demande écrite, établie et signée par les intéressés. Quel que soit le mode de paiement choisi, la totalité de la prime engagée, ne devant le sous-intendant chargé de la ou la part de la prime qui reste due peut, en cas de mariage ou de mise en route, par les rengagements, au moment de toute autre obligation dûment
par les rengagements, au moment de toute autre obligation dûment constatée, être entièrement versée, sur l'autorisation du chef de corps, à l'engagé ou rengagé. Si l'intéressé est promu officier, nommé à un emploi militaire, au corps, marge du contrat et de copie destinée à l'adjudication dans la gendarmerie, passé dans les troupes métropolitaines, manuellement de la part, de la prime que la partie de la prime restant due doit lui être immédiatement payée à l'engagé ou le rengagement a déclaré vouloir percevoir par le corps où il est en service. En cas de décès, de réforme ou de sortie à
En cas de décès, de réforme ou de sortie à la signature de son acte doit être toute autre cause de cessation de service, la prime ou part de prime non encore payée est attribuée aux héritiers ou au militaire lui-même immédiatement. Le contrat est établi au même. Toutefois, si la cessation de service est imputable à l'homme ou au corps pour lequel le contrat est souscrit ou payé (condamnation, désertion), la prime ou part de prime non encore payée doit être par ordonnateur sur ordonnance versée, restant acquise à l'Etat, sauf dans le cas où l'intéressé, après copie destinée
l'Etat, sauf dans le cas où l'intéressé, après copie destinée au corps, doit ou avoir été repris ou fait sa soumission, ou avoir achevé sa peine, sur ces renseignements matriculaires de engagé ou recommencerait du service, en vue de terminer la période de temps restant à courir sur son contrat. La prime de rengagement est payée au compte prime ou part de. NOTA. — Le temps passé sous les drapeaux pendant la guerre, depuis l'expiration du précédent contrat ou de la durée légale, n'entre pas dans le décompte du temps de service donnant droit à la prime. D. — Intérêts
de service donnant droit à la prime. D. — Intérêts ajoutés au dernier versement. La prime, si elle est versée en totalité à la fin du contrat, ou la part de prime qui constitue le dernier versement, est augmentée de l'intérêt simple à 2,50 % compté du jour de la signature de l'acte ou moment où s'ouvre son droit à cette prime ou part du jour où le droit s'est ouvert, dans le cas de différence de prime de prime. acquise au cours du contrat. II. — DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS RÉSILIABLES. En plus d'une prime réduite acquise
ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS RÉSILIABLES. En plus d'une prime réduite acquise et payée dans les conditions déterminées ci-dessus (I Règles Générales), les militaires qui ont conclu leurs contrats sont payables dans les déterminées ci-dessus (I. Règles générales) les militaires qui ont mêmes conditions que la prime, c'est-à-dire, soit souscrit un contrat résiliable ont droit à une indemnité journalière en lieu et le moment où droit à cette indemnité de spéciale qui leur est attribuée du lendemain de l'expiration du service prime étant ouvert et le reliquat par annuités jusqu'au dixième année de service inclusivement à l'expiration du contrat, soit en totalité
de service inclusivement à l'expiration du contrat, soit en totalité à cette indemnité spéciale, fixée annuellement par le Ministre de la Guerre et le Ministre des Colonies, est allouée dans toutes les positions donnant droit à la haute paye journalière et se cumule avec cette dernière. Si, dans le cours d'un engagement et d'un rengagement résiliable, le militaire est nommé caporal ou brigadier, il a droit. à titre de complément de prime, à une somme égale à la totalité des indemnités journalières qu'il aurait reçues jusqu'à la fin de son contrat. Dans le cas prévu à l'alinéa C, où le
contrat. Dans le cas prévu à l'alinéa C, où le militaire complément est payable dans les conditions choisies pour la taille reprend du service pour achever le temps de prime elle-même au moment de la signature du contrat. Dans le cas où le militaire complément est payable en une seule fois, il est payable au moment de la cessation du service, selon les règles précédentes. MÉTROPOLITAINES EN SERVICE AUX COLONIES. Tout militaire français des troupes métropolitaines ou y servant au titre français, qui a contracté soit un engagement de quatre ans jusqu'à cinq ans, soit un rengagement ayant pour effet