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décision judiciaire intervenue, les Commissions de Protection sociale sont des organes d’exécution importants destinés à décharger les magistrats de tâches qui les encombreraient et pour lesquelles ils seraient mal outillés. Les Commissions choisissent l’établissement où le délinquant sera placé, elles statuent sur le transfert dans un autre établissement (art. 11, alinéa 1 et art. 12). Elles statuent également sur la mise en liberté à l’essai ou à titre définitif (mêmes textes), elles fixent la durée et les modalités de la surveillance psychiatrique à laquelle le libéré à l’essai restera soumis (art. 16 et 17). Elles statuent enfin sur la révocation
(art. 16 et 17). Elles statuent enfin sur la révocation de la libération à l’essai (art. 16). Elles donnent leur avis sur l’opportunité du maintien d’une surveillance psychiatrique à l’issue du temps de placement (art. 17, alinéa 2). Elles donnent leur avis conforme pour la substitution du régime du placement à celui de la peine dans le cas de l’article 18. Les Commissions de Protection sociale ont été conçues suivant l'exemple belge afin d’assurer une collaboration aussi parfaite que possible entre l’élément médical et l’élément juridique. Remarquons toutefois la prédominance laissée à l’élément juridique : sur trois membres, la Commission
laissée à l’élément juridique : sur trois membres, la Commission comprend deux juristes (un magistrat et un avocat) et un seul médecin. La procédure devant la Commission a été réglée avec le souci de donner à l’intéressé le maximum de garanties (art. 11). Si la Commission peut s’éclairer de l’avis d’un médecin spécialiste désigné selon des règles analogues à celles actuellement suivies pour les médecins experts, l'individu placé peut se faire examiner par un médecin de son choix et le faire entendre. Avant les débats le dossier est mis pendant quarante-huit heures à la disposition du conseil de l’individu placé.
quarante-huit heures à la disposition du conseil de l’individu placé. Cette durée plus longue que celle prévue par les règles ordinaires de l’instruction se justifie parce qu’il s'agit pour une large part de questions d’ordre médical sur lesquelles le conseil pourra peut-être moins rapidement s’éclairer. Les débats sont contradictoires. Ils ont lieu à huis clos ce qui est justifié par le fait que ces Commissions n’ont pas un caractère judiciaire et que les éléments débattus devant elles sont des éléments sociaux et surtout des éléments médicaux concernant l’état mental de l’individu placé et sur lesquels une discrétion aussi grande que
l’individu placé et sur lesquels une discrétion aussi grande que possible doit être gardée. Des représentants des dispensaires psychiatriques et des comités de patronage s’occupant des individus soumis à la loi proposée peuvent d’ailleurs assister aux débats. La pratique belge en effet a montré qu’il est excellent qu’assistent aux débats des représentants de ces organismes qui pourront être chargés d’assurer la surveillance psychiatrique et l’assistance sociale des anormaux dont le sort est débattu. Ces organismes sont ainsi mis à même de connaître au mieux les individus qui éventuellement leur seront confiés, leur histoire, les intentions de la Commission à leur
confiés, leur histoire, les intentions de la Commission à leur égard. Il est bien certain que le fonctionnement de la loi proposée et la création des organismes nécessaires entraîneront des frais assez importants. Mais cela ne doit pas constituer une raison suffisante pour rejeter des dispositions qui nous paraissent réaliser un très net progrès au point de vue de la Justice, de la bienfaisance et de la protection sociale. Les réalisations matérielles pourraient n’être que progressives, échelonnées sur un certain nombre d’années. Il semble d’ailleurs que le coût pourrait en être réduit en s’attachant à transformer des établissements actuellement existants.
être réduit en s’attachant à transformer des établissements actuellement existants. En terminant, nous devons remercier très vivement ceux qui ont bien voulu très aimablement nous faire part des indications que leur expérience de criminalistes et de magistrats leur a suggérées : M. J. Magnol, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse, M. Saint-Laurent, Avocat général et M. Lespinasse, Substitut du Procureur général à la Cour d’Appel de Toulouse, M. Armand Camboulives, Substitut au Parquet de la Seine. Nous remercions particulièrement M. le docteur Louis Vervloet, Directeur général du service d’Anthropologie pénitentiaire belge qui nous a réservé à Bruxelles l’accueil
d’Anthropologie pénitentiaire belge qui nous a réservé à Bruxelles l’accueil le plus amical et a bien voulu faciliter au maximum notre tâche d’information et nous faire part de très nombreuses et précieuses indications. PROPOSITION DE LOI (4) CHAPITRE PREMIER De l’observation psychiatrique des inculpés. ARTICLE PREMIER. ### CORRECTION ### Connaissant bien les individus qui leur sont confiés, leur évolution mentale et les conditions dans lesquelles ils se trouvent, ces dispensaires et ces œuvres de patronage pourront fournir aux Commissions de Protection sociale des éléments d'information précis lorsque des demandes de modification aux modalités de la surveillance seront présentées devant ces
modification aux modalités de la surveillance seront présentées devant ces Commissions par les individus libérés ou lorsque, à l’expiration de la période de surveillance fixée, ces Commissions auront à apprécier si l'individu ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux (art. 16). La tâche assignée à ces organismes de surveillance psychiatrique et d’assistance sociale est en vérité fort délicate. Elle ne pouvait évidemment être confiée à la police. La qualité et le zèle du personnel qui sera chargé de l'assurer sont indiscutablement un des facteurs importants du succès de la loi proposée (1). Nous pensons en effet que les
la loi proposée (1). Nous pensons en effet que les mesures de surveillance et d'assistance prévues par cette proposition constituent un élément fondamental de son efficacité pour la prévention des récidives. Nous avons donc voulu faire de notre proposition autant une loi d’assistance protégeant l’anormal contre les tentations et les difficultés de la vie qu’une loi de protection de la société. C’est pour bien marquer ce double but que nous l’avons dénommée : loi de « Protection » sociale. a) Les dispensaires psychiatriques. Ainsi qu’on a pu le constater, ces Commissions ne sont que des organes d’exécution. Toute décision sur
Commissions ne sont que des organes d’exécution. Toute décision sur des mesures restrictives de la liberté individuelle est nécessairement judiciaire. Mais, dans la limite de la décision judiciaire intervenue, les Commissions de Protection sociale sont des organes d’exécution importants destinés à décharger les magistrats de tâches qui les encombreraient et pour lesquelles ils seraient mal outillés. Les Commissions choisissent l’établissement où le délinquant sera placé, elles statuent sur le transfert dans un autre établissement (art. 11, alinéa 1 et art. 12). Elles statuent également sur la mise en liberté à l’essai ou à titre définitif (mêmes textes), elles fixent la
l’essai ou à titre définitif (mêmes textes), elles fixent la durée et les modalités de la surveillance psychiatrique à laquelle le libéré à l’essai restera soumis (art. 16 et 17). Elles statuent enfin sur la révocation de la libération à l’essai (art. 16). Elles donnent leur avis sur l’opportunité du maintien d’une surveillance psychiatrique à l’issue du temps de placement (art. 17, alinéa 2). Elles donnent leur avis conforme pour la substitution du régime du placement à celui de la peine dans le cas de l’article 18. Les Commissions de Protection sociale ont été conçues suivant l'exemple belge afin d’assurer
Protection sociale ont été conçues suivant l'exemple belge afin d’assurer une collaboration aussi parfaite que possible entre l’élément médical et l’élément juridique. Remarquons toutefois la prédominance laissée à l’élément juridique : sur trois membres, la Commission comprend deux juristes (un magistrat et un avocat) et un seul médecin. La procédure devant la Commission a été réglée avec le souci de donner à l’intéressé le maximum de garanties (art. 11). Si la Commission peut s’éclairer de l’avis d’un médecin spécialiste désigné selon des règles analogues à celles actuellement suivies pour les médecins experts, l'individu placé peut se faire examiner par un
médecins experts, l'individu placé peut se faire examiner par un médecin de son choix et le faire entendre. Avant les débats le dossier est mis pendant quarante-huit heures à la disposition du conseil de l’individu placé. Cette durée plus longue que celle prévue par les règles ordinaires de l’instruction se justifie parce qu’il s'agit pour une large part de questions d’ordre médical sur lesquelles le conseil pourra peut-être moins rapidement s’éclairer. Les débats sont contradictoires. Ils ont lieu à huis clos ce qui est justifié par le fait que ces Commissions n’ont pas un caractère judiciaire et que les éléments
Commissions n’ont pas un caractère judiciaire et que les éléments débattus devant elles sont des éléments sociaux et surtout des éléments médicaux concernant l’état mental de l’individu placé et sur lesquels une discrétion aussi grande que possible doit être gardée. Des représentants des dispensaires psychiatriques et des comités de patronage s’occupant des individus soumis à la loi proposée peuvent d’ailleurs assister aux débats. La pratique belge en effet a montré qu’il est excellent qu’assistent aux débats des représentants de ces organismes qui pourront être chargés d’assurer la surveillance psychiatrique et l’assistance sociale des anormaux dont le sort est débattu. Ces
l’assistance sociale des anormaux dont le sort est débattu. Ces organismes sont ainsi mis à même de connaître au mieux les individus qui éventuellement leur seront confiés, leur histoire, les intentions de la Commission à leur égard. Il est bien certain que le fonctionnement de la loi proposée et la création des organismes nécessaires entraîneront des frais assez importants. Mais cela ne doit pas constituer une raison suffisante pour rejeter des dispositions qui nous paraissent réaliser un très net progrès au point de vue de la Justice, de la bienfaisance et de la protection sociale. Les réalisations matérielles pourraient n’être
et de la protection sociale. Les réalisations matérielles pourraient n’être que progressives, échelonnées sur un certain nombre d’années. Il semble d’ailleurs que le coût pourrait en être réduit en s’attachant à transformer des établissements actuellement existants. En terminant, nous devons remercier très vivement ceux qui ont bien voulu très aimablement nous faire part des indications que leur expérience de criminalistes et de magistrats leur a suggérées : M. J. Magnol, professeur à la Faculté de Droit de Toulouse, M. Saint-Laurent, Avocat général et M. Lespinasse, Substitut du Procureur général à la Cour d’Appel de Toulouse, M. Armand Camboulives, Substitut au
la Cour d’Appel de Toulouse, M. Armand Camboulives, Substitut au Parquet de la Seine. Nous remercions particulièrement M. le docteur Louis Vervloet, Directeur général du service d’Anthropologie pénitentiaire belge qui nous a réservé à Bruxelles l’accueil le plus amical et a bien voulu faciliter au maximum notre tâche d’information et nous faire part de très nombreuses et précieuses indications. PROPOSITION DE LOI (4) CHAPITRE PREMIER De l’observation psychiatrique des inculpés. ARTICLE PREMIER. Des annexes psychiatriques seront créées auprès des maisons d'arrêt à raison d'une au moins par ressort de cour d'appel. ART. 2. — Lorsqu'il existe des raisons de croire
d'appel. ART. 2. — Lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un inculpé présente des troubles mentaux, les juridictions d'instruction et de jugement peuvent, dans les cas où la loi autorise la détention préventive, ordonner sa mise en observation dans l'annexe psychiatrique du ressort. ART. 3. — Cette mesure peut être prise à toutes les phases de la procédure jusqu'à la décision définitive, l'inculpé et son conseil entendus, soit d'office, soit sur la réquisition du Ministère public, soit sur la requête de l'inculpé ou de son conseil. La réquisition, la requête et la décision doivent être motivées. Dans tous les cas
et la décision doivent être motivées. Dans tous les cas où la mise en observation psychiatrique se trouvera débattue, l'inculpé devra être assisté d'un conseil qui, en cas de besoin, lui sera désigné d'office. ART. 4. — Le placement en observation des inculpés est ordonné par le juge d'instruction ou la Chambre des mises en accusation pour un temps égal et d'après les règles applicables à la détention préventive. Pendant la durée du placement en observation, l'inculpé ne pourra pas demander sa mise en liberté provisoire. Une fois le juge d'instruction dessaisi par ordonnance de renvoi, la mise en observation
d'instruction dessaisi par ordonnance de renvoi, la mise en observation pourra être ordonnée par la juridiction saisie et pour une durée maximale de trois mois qui pourra être prolongée par une nouvelle décision pour une nouvelle période maximale de trois mois. Après l'arrêt de mise en accusation, jusqu'à la comparution devant la Cour d'assises et dans l'intervalle des sessions, le placement en observation pourra être demandé à la Chambre des mises en accusation. Devant la Cour d'assises le placement pourra être ordonné par décision motivée de la Cour. L'inculpé pourra toujours se faire examiner par des médecins choisis par lui
toujours se faire examiner par des médecins choisis par lui et produire leur avis sur l'opportunité du placement en observation. Dans tous les cas où la Chambre des mises en accusation sera appelée à statuer sur le placement en observation, la publicité des débats sera ordonnée si l'inculpé le demande, sous réserve toutefois des dispositions relatives au huis-clos. Dans les cas où la décision de placement est susceptible d'appel, s'il apparaît qu'une mise en observation immédiate est nécessaire, la juridiction saisie pourra, en motivant spécialement sur ce point, ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel. ART. 5. — Le placement en observation
provisoire nonobstant appel. ART. 5. — Le placement en observation prend fin par l'expiration du délai fixé conformément aux dispositions de l'article 4 ou, avant l'expiration de ce délai, au plus tard huit jours après que le médecin-expert a déposé son rapport. L'inculpé se trouve alors replacé sous le régime de droit commun quant à la liberté ou la détention préventive. Dans tous les cas, l'expert commis pour procéder à l'examen mental de l'inculpé, sans préjudice des autres questions qui pourraient lui être posées, recevra mandat de dire pour le cas où seraient constatés des troubles mentaux ne permettant pas
cas où seraient constatés des troubles mentaux ne permettant pas de considérer l'inculpé comme aliéné et de l'interner dans un asile, si les troubles mentaux constatés constituent une anomalie mentale durable, nettement caractérisée, constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs. CHAPITRE II Du placement des délinquants mentalement anormaux. ART. 6. — S'il résulte du rapport médical d'expertise que l'inculpé qui a commis un fait qualifié crime ou délit, sans être atteint d'aliénation mentale comportant l'internement dans un asile, apparaît porteur d'une anomalie mentale durable, nettement caractérisée, constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs, les juridictions de jugement peuvent
importante à des délits ultérieurs, les juridictions de jugement peuvent ordonner son placement immédiat dans un des établissements de protection sociale prévus à l'article 13. La décision indique la durée du placement qui est fixée suivant les distinctions établies à l'article 14. ART. 7. — Les décisions de ces juridictions ordonnant ou refusant le placement en établissement de protection sociale sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions ordinaires de ces juridictions et selon les mêmes procédures. ART. 8. Devant la Cour d'assises, si l'accusé est déclaré coupable par verdict affirmatif du Jury, mais s'il résulte des débats
par verdict affirmatif du Jury, mais s'il résulte des débats qu'il paraît atteint d'une anomalie mentale ayant les caractères prévus à l'article 6, la Cour et le Jury réunis décideront, après s'être éclairés de l'avis d'experts, s'il est constant que l'accusé est atteint d'une telle anomalie mentale et, en cas de réponse affirmative, fixeront la mesure de placement à prendre à son égard conformément à l'article 6. ART 9. — Dans le cas où le placement en établissement de protection sociale est ordonné, l'inculpé ou accusé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions et réparations civiles.
et, s'il y a lieu, aux restitutions et réparations civiles. Il est dirigé sur l'annexe psychiatrique d'une maison d'arrêt. CHAPITRE III De la composition et des attributions des commissions de protection sociale. ART. 10. — Il est institué dans le ressort de chaque Cour d'appel une Commission dite de « Protection sociale ». Cette Commission comprend un magistrat en exercice ou honoraire présidant, un membre du barreau et un médecin psychiatre qualifié nommés par le premier Président de la Cour d'appel. Le membre du barreau sera choisi parmi les avocats du ressort sur une double liste de trois noms présentée
du ressort sur une double liste de trois noms présentée par le procureur général et le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour. Les membres de la Commission sont nommés pour un an. Lorsque sera dénoncée l'existence, à l'égard de l'un des membres de la Commission d'une cause de récusation dans les termes des articles 379 et suivants du Code de procédure civile, le premier président décidera s'il y a lieu de l'admettre par décision motivée et susceptible de pourvoi en cassation selon les formes et délais ordinaires. Les membres de la Commission ont chacun un suppléant désigné en
membres de la Commission ont chacun un suppléant désigné en même temps que eux et de la même façon. En cas de récusation ou d'empêchement du suppléant, il sera pourvu au remplacement du membre titulaire récusé ou empêché, selon la procédure indiquée à l'alinéa premier du présent article. Un greffier désigné par le premier président fait fonction de secrétaire de la Commission. ART. 11. — La Commission désigne l'établissement de protection sociale où le placement aura lieu, ordonne le cas échéant le transfert dans un autre établissement et statue sur la mise en liberté à l'essai ou à titre définitif.
la mise en liberté à l'essai ou à titre définitif. Pour chacune des décisions que peut prendre cette Commission : 1° La Commission peut avant de statuer s'entourer de tous renseignements utiles et en particulier prendre l'avis d'un médecin expert spécialisé pris sur une liste particulière dressée chaque année par la Cour d'appel du ressort sur la proposition des tribunaux de première instance; 2° L'individu placé peut aussi se faire examiner par un médecin de son choix qui sera entendu par la Commission; 3° Le procureur de la République, le directeur de l'établissement, l'individu placé et son conseil sont entendus.
directeur de l'établissement, l'individu placé et son conseil sont entendus. Le dossier est mis pendant quarante-huit heures à la disposition du conseil de l'individu placé; 4° Les débats ont lieu à huis clos, les comités de patronage et les dispensaires assurant la surveillance psychiatrique des délinquants anormaux mis en liberté à l'essai conformément à la présente loi peuvent s'y faire représenter par un de leurs membres; 5° La Commission du ressort où le placement en établissement de protection sociale a été ordonné déléguera s'il y a lieu ses pouvoirs à la Commission la plus voisine de l'établissement où l'individu est
la Commission la plus voisine de l'établissement où l'individu est placé ou, le cas échéant, à toute autre Commission plus rapprochée du lieu où l'individu se trouve. Ces Commissions pourront être saisies sans délégation en cas d'urgence. ART. 12. — Le transfert dans un autre établissement d'un individu placé ou sa mise en liberté peuvent être demandés par le procureur de la République, par le directeur de l'établissement où l'individu est placé, par l'individu placé. Si la demande est rejetée, elle ne peut être reproduite avant six mois; si elle est à nouveau rejetée, elle ne peut être désormais reproduite
est à nouveau rejetée, elle ne peut être désormais reproduite qu'une fois par an. CHAPITRE IV Des établissements de protection sociale, de la durée du placement et de la mise en liberté des individus placés. ART 13. — Des établissements spéciaux de détention et de traitement dits « Etablissements de Protection sociale » et destinés à recevoir les délinquants porteurs d'une anomalie mentale ayant les caractères prévus à l'article 6 seront créés en nombre correspondant aux besoins à satisfaire. Ces établissements comprendront des sections diverses correspondant aux divers types psychiatriques des sujets qu'ils recevront. Ils pourront aussi être spécialement affectés
des sujets qu'ils recevront. Ils pourront aussi être spécialement affectés à telle catégorie désignée de ces sujets. ART. 14. -En cas de délit, le placement sera ordonné pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans. En cas de crime et si le fait était punissable de la réclusion ou de travaux forcés à temps, la durée du placement ordonné ne pourra être inférieure à huit ans ni supérieure à douze ans. Si le fait était punissable des travaux forcés à perpétuité ou de la peine de mort, la durée du placement ordonné
de la peine de mort, la durée du placement ordonné ne pourra être inférieure à douze ans ni supérieure à dix-huit ans. ART. 15. — Lorsque l'état mental de l'individu placé est suffisamment amendé pour qu'il y ait lieu de croire qu'il ne constitue pas un danger social, la Commission prévue au chapitre III ordonne sa mise en liberté. Toutefois, en cas de placement pour crime, la mise en liberté à l'essai ne pourra être ordonnée par la Commission avant un temps égal à la moitié du placement imposé. ART. 16. — La mise en liberté d'un individu placé peut
16. — La mise en liberté d'un individu placé peut être ordonnée à titre d'essai. Dans ce cas il reste soumis pendant un an au moins à une surveillance psychiatrique dont la durée et les modalités sont fixées par la décision de mise en liberté. L'intéressé pourra à tout moment demander à la Commission de apporter aux modalités de cette surveillance les modifications qui seraient justifiées par sa situation. S'il ne donne plus signe de trouble mental socialement dangereux, sa mise en liberté devient définitive à l'expiration de la période de surveillance fixée. Au cas contraire, ou s'il ne se
de surveillance fixée. Au cas contraire, ou s'il ne se soumet pas régulièrement à la surveillance psychiatrique, il est sur réquisition du procureur de la République de l'arrondissement où il est trouvé, conduit à l'annexe psychiatrique du ressort et traduit devant la Commission de Protection sociale correspondante qui décide en procédant conformément à l'article 11 s'il y a lieu de révoquer la mise en liberté et de placer à nouveau l'individu en établissement de protection sociale. ART. 17. — Le placement ou les mesures de surveillance prises consécutives à la mise en liberté à l'essai prennent fin de plein droit
mise en liberté à l'essai prennent fin de plein droit à l'expiration du terme primitif fixé par la juridiction qui a ordonné le placement. Toutefois, s'il y a lieu de redouter encore de la part de l'individu libre un danger social à raison de son état mental, le Ministère public pourra, après avoir provoqué l'avis de la Commission de Protection sociale, saisir la juridiction qui avait ordonné le placement. Celle-ci décidera s'il y a lieu de maintenir l'intéressé sous une surveillance psychiatrique dont elle fixera la durée qui ne pourra excéder cinq ans, mais pourra être indéfiniment prorogée pour des