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j'en suis sûr, l'adhésion unanime de la Chambre et du Sénat. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le ministre du budget. M. Marchandeau, ministre du budget. Messieurs, dès l'instant que l'honorable M. Strauss ne nous demande aucun prélèvement sur le chiffre prévu pour le rétablissement de l'équilibre, c'est-à-dire sur les 750 millions qui figurent au projet de la commission, le Gouvernement aurait mauvaise grâce à lui refuser tout espoir pour l'avenir. Il ne fait pas de doute que, à la loterie donnait plus tard des résultats inespérés actuellement la question serait une des premières
des résultats inespérés actuellement la question serait une des premières qui se poseraient; et si l'excédent du produit de la loterie devait aller à des œuvres, c'est à des œuvres comme celle de l'enfance, à laquelle M. Strauss apporte tous ses soins, que l'on devrait songer d'abord. Pour le moment, je suis obligé de déclarer que rien des fonds à attendre de la loterie ne peut être mustiu à l'affectation prévue par le texte que vous est proposé. M. Paul Strauss. Je n'ai pas demandé qu'il soit porté atteinte aux chiffres des sommes dès à présent affectées; j'appelle simplement, en
chiffres des sommes dès à présent affectées; j'appelle simplement, en prévision d'un excédent qu'il est permis d'escompter, votre bienveillance active sur les œuvres de protection maternelle et infantile qui ont besoin plus que jamais d'être soutenues à la fois moralement et financièrement. M. le président. À cet article MM. Rio, Le Bail, Allix, Brard, Maullion, de Camas et Lancien proposent d'insérer, après le deuxième alinéa, la disposition suivante: "Sur la somme prévue par ces dispositions, une dotation de cinq millions sera affectée à la réparation des calamités maritimes. Ce fonds sera géré par la caisse des retraites des marins français."
sera géré par la caisse des retraites des marins français." La parole est à M. Rio. M. Rio. La Chambre des députés avait voté une disposition tendant à porter à 150 millions qui seraient consacrés aux calamités agricoles, la somme de 100 millions qui était prévue par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et un amendement de M. Perrot avait été adopté par l'autre Assemblée qui prévoyait que sur cette somme de 150 millions 5 millions seraient consacrés à la réparation des calamités maritimes. Le texte proposé au Sénat par la commission des finances ramène aux dispositions
au Sénat par la commission des finances ramène aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933. Ce n'est donc plus que 100 millions qui sont à la disposition du Gouvernement pour la réparation des calamités agricoles. Je demande au Sénat de bien vouloir voter notre amendement qui tend à prélever sur ces 100 millions une somme de 5 millions qui serait réservée pour les calamités maritimes. Il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle, mais d'une nouvelle répartition du crédit. Vraiment, messieurs, est-ce qu'il est nécessaire d'insister auprès de la haute Assemblée pour justifier le bien-fondé de
auprès de la haute Assemblée pour justifier le bien-fondé de cet amendement ? Pourquoi ne donnerait-on pas aux travailleurs de la mer un traitement équivalent à celui que l'on donne aux travailleurs de la terre ? Il n'y a donc pas d'analogie complète entre ces deux catégories ? Est-ce qu'ils ne font pas le même métier et le travailleur de la mer n'a-t-il pas été appelé par un de nos grands poètes le laboureur de la mer? (Applaudissements.) En effet, messieurs, si le travailleur de la terre creuse durement son sillon, le travailleur de la mer ne creuse-t-il pas lui
sillon, le travailleur de la mer ne creuse-t-il pas lui aussi un sillon parfois très dur à la surface des flots avec la quille de son bateau ? Et si les intempéries sévissent durement sur le travail agricole, n'apportent-elles pas une charge sérieuse sur le travailleur de la mer ? N'fait-il pas les mêmes sacrifices que le cultivateur parce que lui aussi dépense des semences pour que la moisson lève, sous forme de pêche qu'il doit acheter pour pouvoir pêcher. Pourquoi traiter de manière différente ces deux catégories de travailleurs ? Je ne veux pas insister plus longtemps. Je puis
? Je ne veux pas insister plus longtemps. Je puis cependant que le S. Enacté m'a compris et puisque, conformément aux traditions de la commission des finances, je ne lui demande pas de voter des dépenses nouvelles, je suis persuadé qu'il nous suivra en votant notre amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Je dois rappeler au Sénat que l'œuvre que nous poursuivons à l'heure actuelle est une œuvre de redressement financier. Nous avons donc supprimé, dans le projet de
redressement financier. Nous avons donc supprimé, dans le projet de loi, tout ce qui concernait les dépenses. Nous ne pouvons pas mettre dans une loi de redressement financier des dépenses quelles qu'elles soient. Nous assurons des recettes et nous disons simplement que les recettes données par la loterie seront rattachées aux recettes budgétaires. Lors de la discussion du budget, vous aurez à savoir quelles sont les dépenses que vous voulez voter. Mais à l'heure actuelle, si nous ne voulons pas changer de fond en comble le caractère de nos projets, il s'agit de voter des ressources et des sommes qui
il s'agit de voter des ressources et des sommes qui viendront aider à l'équilibre du budget, et pas autre chose. Dans la loi de finances, la liberté de chacun s'exerçant, vous demanderez au Sénat de voter les subventions que vous voudrez, et le Sénat vous suivra ou ne vous suivra pas. Vous êtes en avance; attendez le moment. Il s'agit d'abord de voter des recettes. M. le président. La parole est à M. Le Bail. M. Le Bail. Messieurs, notre commission des finances me paraît avoir fait une double opération : d'une part, elle a maintenu 100 millions. M. Joseph
: d'une part, elle a maintenu 100 millions. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Non! M. Le Bail. Vous ne les maintenez pas! M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne maintenons rien. M. Le Bail. C'est que les commentaires de votre texte insérés dans le rapport ne semblent pas l'indiquer. M. Marcel Régnier, rapporteur général de la commission des finances. Voici le texte de l'article : « Le produit net des diverses tranches de la loterie nationale autorisée par l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 émises postérieurement
la loi de finances du 31 mai 1933 émises postérieurement au 31 décembre 1933 sera rattaché aux recettes du budget général de l'exercice 1934 (ressources exceptionnelles). » C'est tout. M. Le Bail. Ce qui a créé l'équivoque, c'est que, à la page 44 de votre rapport, dans les commentaires des articles 9 et 9 bis, vous dites : « Or c'est là une disposition dont la place ne semble pas spécialement marquée dans un projet de rétablissement budgétaire. Aussi votre commission vous propose-t-elle de disjoindre cette mesure, pour la même raison d'ailleurs qu'elle vous demande de ramener de 150 à
raison d'ailleurs qu'elle vous demande de ramener de 150 à 100 millions de francs le montant de la somme attribuée à la caisse de solidarité agricole. » Il y a là une erreur qui a donné lieu à l'interprétation que je viens de faire. Si ceci n'avait pas été écrit, je ne serais pas intervenu. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je me permets de répondre que nous nous plaçons au point de vue de la vraie doctrine budgétaire : nous créons des ressources. Puis, lorsque le budget viendra en discussion sur le chapitre relatif aux calamités
budget viendra en discussion sur le chapitre relatif aux calamités agricoles, — pour lequel nous n'entendons nullement exercer un non possumus, au contraire — tous les développements et tous les amendements pourront être présentés. Mais, en ce moment-ci, il ne s'agit que de créer des ressources. Ne faisons pas ce que jadis un de nos plus éminents prédécesseurs, M. Rouvier, appelait les budgets à la turque, c'est-à-dire une cage où l'on met des recettes et des dépenses. Il y a les recettes du budget, auxquelles nous ajoutons par la loi de redressement financier, et, dans quelques semaines, vous discuterez en
de redressement financier, et, dans quelques semaines, vous discuterez en toute liberté les dépenses du budget. M. Le Bail. Du moment que la disjonction est générale, je n'insiste pas. Nous nous retrouverons. M. Rio. En raison des explications de M. le président et de M. le rapporteur général de la commission des finances, nous retirons notre amendement. M. Hervey. Je suppose tout de même qu'il convient de supprimer le deuxième alinéa. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Nous sommes d'accord, vous avez raison. M. le président. La commission des finances demande-t-elle une modification de texte ? M.
commission des finances demande-t-elle une modification de texte ? M. Marchandeau, ministre du budget. Je demande, monsieur le président, le renvoi de l'article à la commission. Nous pourrons ainsi revoir le texte tout entier. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. D'accord. M. le président. Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande le renvoi de l'article 9. Le renvoi étant de droit, il est prononcé. Article 9 bis. « La vente et la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur d'émission sont rigoureusement interdites. « Toute infraction au présent article sera punie d'une amende de
Toute infraction au présent article sera punie d'une amende de 100 à 1.000 fr. pour chaque billet vendu et, en cas de récidive, d'une peine d'un mois à un an de prison. » Je mets aux voix l'article 9 bis. (L'article 9 bis est adopté.) M. le président. Le Sénat a voté l'article 10 dont votre commission demande le rejet. Mais notre collègue M. Armbruster demande le rétablissement de cet article en le rédigeant comme suit: Article 10. « Les pièces de 5 francs en nickel, émises par application de l'article 68 de la loi du 28 février 1933 et
l'article 68 de la loi du 28 février 1933 et actuellement en circulation, seront, dans un délai d'un an, remplacées par des pièces de 5 francs en argent dont les caractéristiques et le type seront fixés par décret. » La parole est à M. Armbruster. M. Armbruster. Il est tard et je ne voudrais pas importuner le Sénat qui préférera peut-être renvoyer la suite de la discussion à cet après-midi. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je crois, mon cher collègue, que nous pouvons continuer. Cet article ne semble pas devoir comporter une longue discussion. M. Armbruster.
ne semble pas devoir comporter une longue discussion. M. Armbruster. Messieurs, lors de la discussion du dernier — toujours dernier — projet de redressement financier. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Il y en aura bien d'autres. M. Armbruster, et à l'occasion du vote sur la mise en circulation d'une pièce de 5 fr. en nickel, j'avais évoqué le souvenir d'un grand roi dont M. le ministre des finances se proposait de suivre le fâcheux exemple. Un sénateur, à flancs : Philippe le Bel! M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Un grand calomnié.
rapporteur général de la commission des finances. Un grand calomnié. (Sourires.) M. Armbruster. Je dois reconnaître en effet que ce roi, qui était aux prises, lui aussi, avec des difficultés financières, s'était contenté de rogner des deniers parlementaires, tandis que vous, monsieur le ministre, vous nous avez donné une monnaie de bas métal et de vil prix. Je sais bien que votre prédécesseur M. Lamoureux a obtenu à ce moment l'assentiment du Sénat en invoquant les besoins de la défense nationale. Il fallait, disait-il, une masse de nickel considérable en cas d'éventualités qu'il jugeait, d'ailleurs à tort, improbables pour permettre
cas d'éventualités qu'il jugeait, d'ailleurs à tort, improbables pour permettre de faire rapidement des fusées d'obus ou des chemises de balles le moment venu. Vous avez obtenu satisfaction. Vous auriez pu au moins donner à ces pièces un aspect agréable et artistique. Vous les avez toutes vues, messieurs, ces pièces en nickel, couleur ciel de tempête, à l'effigie d'une République qui regarde à droite (Rires) et en dessous, avec un air dégoûté de couvrir une opération d'inflation déguisée. Nouveaux rires et marques d'approbation.) Je viens vous proposer tout simplement de remplacer cette pièce de nickel par une pièce en argent.
remplacer cette pièce de nickel par une pièce en argent. Vous pourrez certainement utiliser votre nickel, rendu disponible, puisqu'on en a besoin pour la défense nationale. M. le ministre doit connaître un modèle, réalisé à la Monnaie, d'une pièce de cinq francs en argent, à l'effigie d'une République aimable et souriante. Je l'ai sur moi, dans la poche gauche de mon gilet. Cela prouve que je porte au moins la République sur mon cœur, non pas seulement sur les lèvres. (Sourires.) Cette pièce en argent de 5 fr. revient à l'État à 1 fr. 50, tandis que la pièce de
l'État à 1 fr. 50, tandis que la pièce de nickel bouillonne revient à 25 centimes. La pièce en argent coûte donc davantage, mais l'État réaliserait encore une opération fructueuse puisqu'il gagnerait en réalité 250 p. 100. Au surplus, remarquez, monsieur le ministre, que vous n'êtes astreint ni à l'impôt sur le chiffre d'affaires, ni à celui sur les bénéfices commerciaux. (Rires et applaudissements.) Il est nécessaire, à mes yeux, dans les durs temps que nous traversons, de donner un peu de confiance au pays qui commence à se rendre compte combien les fondements sont bas et combien sont graves
compte combien les fondements sont bas et combien sont graves tous les périls qui nous menacent. Nos cultivateurs ne vendent pas leur blé. Le petit commerce périclite et vous lui avez donné le dernier coup avec votre loterie nationale, ainsi que M. le président de la commission des finances l'a montré ici éloquemment. Le commerce extérieur s'effondre également. Et puis après la stabilisation, après la conversion et après la réalisation de l'emprunt de 10 milliards que l'on annonce, nos petits rentiers vont voir pour la troisième fois leurs anciennes créances sur l'État amputées considérablement. Je dis la vérité. Si, maintenant,
sur l'État amputées considérablement. Je dis la vérité. Si, maintenant, je vous demande de remplacer la pièce de 5 fr. en nickel par une pièce en argent, c'est pour une raison d'ordre psychologique et pour renforcer un peu la confiance. Vous me permettrez, en terminant, de vous adresser une prière. Depuis le commencement des débats, je vous vois si justes que j'avais le dessein de vous divertir un peu ; je pense avoir réussi. C'est pourquoi je vous demande, en témoignage de votre gratitude, d'adopter mon amendement. (Rires et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Georges Bonnet, ministre des finances. Messieurs, lorsque s'était posée pour nous, l'an dernier, la question de l'émission de la pièce de cinq francs, le texte que j'avais eu l'honneur de déposer devant le Parlement comportait la frappe d'une pièce d'argent. J'estimais, en effet, la pièce d'argent supérieure à la pièce de nickel. Mais, à ce moment, le Parlement la Chambre d'abord, le Sénat ensuite s'est prononcé pour la frappe d'une pièce de cinq francs en nickel. Aujourd'hui, les presses sont achetées, la fabrication est activement poussée et
les presses sont achetées, la fabrication est activement poussée et la nouvelle pièce de cinq francs en nickel doit sortir très prochainement. Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que le Parlement pût revenir sur sa précédente décision et que de nouveaux frais fussent engagés pour la frappe d'une pièce de cinq francs en argent. Je demande donc au Sénat de bien vouloir repousser l'amendement de l'honorable M. Armbruster. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. La commission le repousse également. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. (Protestations.) M. Joseph Caillaux, président
d'une demande de scrutin public. (Protestations.) M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission repousse l'amendement de M. Armbruster pour les raisons qu'a invoquées M. le ministre des finances. Il est impossible de revenir sur les votes antérieurs du Parlement au moment même où les pièces de nickel vont sortir. On peut avoir l'opinion que l'on voudra sur cette monnaie, mais ne nous obligez pas, alors qu'il faut faire
monnaie, mais ne nous obligez pas, alors qu'il faut faire des économies, à rejeter, comme inutiles, des dépenses déjà effectuées et à en engager de nouvelles. M. Armbruster. J'obéis volontiers à l'appel amical de M. le président de la commission des finances, et ne voulant pas, à l'heure où nous sommes, retarder trop longtemps le débat, je retire ma demande de scrutin public. (Très bien! très bien!) M. le président. La demande de scrutin public est retirée. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Armbruster, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le
et par la commission. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La Chambre a voté un article 10 dont la commission des finances propose le rejet. Personne ne reprend cet article. L'article 10 est rejeté. M. le président. Article 11. « Sur le produit à attendre de l'application des articles 137 et 138 de la loi de finances du 31 mai 1933, relatifs au recensement et à la récupération des créances de l'État et à la revision des marchés de guerre, une somme de 250 millions de francs sera inscrite en recettes au budget général de l'exercice 1934. « Dans
en recettes au budget général de l'exercice 1934. « Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Deux sénateurs; « Quatre députés; « Un représentant du ministre des finances; « Un représentant du ministre des affaires étrangères. « Cette commission dressera la liste des emprunts-or placés sur le marché français par les États étrangers, les villes, les collectivités et les sociétés qui payent les intérêts dus aux porteurs français ou bien sans tenir compte de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1928, ou bien
2, de la loi du 25 juin 1928, ou bien sans se conformer aux stipulations des contrats d'émission, ou bien sans obéir aux décisions de justice devenues exécutoires. « Elle examinera les arrangements intervenus et recherchera si les engagements pris ont été exactement tenus. « Elle soumettra aux ministres intéressés les moyens qui lui paraissent de nature à sauvegarder les intérêts de l'épargne française investie en valeurs or. « Chaque année, au cours du mois de juillet, cette commission rendra compte de ses travaux dans un rapport qui sera publié au Journal officiel. » La parole est à M. Dumont.
au Journal officiel. » La parole est à M. Dumont. M. Charles Dumont. Messieurs, ma première parole sera pour féliciter la commission des finances d'avoir bien voulu instituer par cet article 11 la commission pour s'occuper des emprunts-or émis à l'étranger. C'est une question grave, qui touche à la fois à la moralité internationale et aux recettes budgétaires les plus sérieuses. Elle a été bien des fois jadis évoquée à cette tribune. Lorsque j'avais l'honneur de parler au nom de la commission des finances, j'ai cité un cas entre tous grave. Depuis ce temps, la commission des finances a chargé
grave. Depuis ce temps, la commission des finances a chargé un fonctionnaire de son secrétariat de tenir le dossier des emprunts-or. Aujourd'hui, elle vous propose l'article 11 auquel je donne ma pleine adhésion. J'ai déposé trois amendements que, je crois, la commission des finances devrait accepter. M. Marcel Régner, rapporteur général de la commission des finances. Elle les accepte. M. Charles Dumont. L'un a pour but de représenter le ministère de la justice dans cette commission et d'augmenter d'une façon notable la représentation parlementaire. On ne peut pas laisser les fonctionnaires en majorité dans cette commission et le jeu des
fonctionnaires en majorité dans cette commission et le jeu des absences et des présences rend nécessaire l'augmentation de la représentation des sénateurs et des députés. Enfin, on ne peut pas rechercher au-delà de 30 ans les emprunts émis avant guerre. Il y avait — c'est un chiffre que je tiens à jeter dans le débat — avant 1914 en France pour 33 milliards de francs-or, c'est-à-dire pour 150 milliards de francs actuels, d'emprunts à l'étranger, non compris les emprunts russes. En faisant le relevé des pays que je considère comme solvables à l'heure actuelle, une somme de 30 milliards pourrait
solvables à l'heure actuelle, une somme de 30 milliards pourrait encore être récupérée, ce qui représente, à raison de 25 p. 100 — 20 p. 100 d'impôt personnel et 5 p. 100 d'impôt moyen sur le revenu — sur 1.200 millions d'intérêts, 300 millions de francs de recettes pour le Trésor. Certes ce n'est pas dès la première année que ces sommes peuvent être récupérées; mais je crois fermement, après avoir étudié le dossier de ces affaires en litige, qu'au bout de une somme de 60 à 80 millions pourrait rentrer dans les caisses du Trésor. Ces recouvrements pourraient facilement
rentrer dans les caisses du Trésor. Ces recouvrements pourraient facilement se poursuivre par une action concertée du Gouvernement, le ministre des finances travaillant en jonction étroite avec le ministère des affaires étrangères et aussi avec l'association nationale des porteurs de valeurs mobilières, dont le zèle n'a pas toujours paru très vif dans cette affaire. Il est bon que le Parlement ait son mot à dire; et je félicite la commission des finances d'avoir bien voulu accepter les trois amendements de détail que j'ai présentés. Nous aurons ainsi, j'en suis persuadé, bien travaillé pour la moralité nationale et pour les rentrées
bien travaillé pour la moralité nationale et pour les rentrées budgétaires. (Très bien! très bien!) M. le président. Le premier alinéa n'étant pas contesté, je le mets aux voix. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Charles Dumont propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa: « Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constituera une commission composée comme suit: « Trois sénateurs; « Six députés; « Un représentant du ministre de la justice. » Le reste sans changement. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission
Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et par la commission des finances et qui se substitue au texte primitif du deuxième alinéa. (Ce texte est adopté.) M. le président. Par voie d'amendement M. Charles Dumont propose ensuite de rédiger ainsi le troisième alinéa : « Cette commission dressera la liste des emprunts or placés sur le marché français, trente ans avant la guerre, par les États étrangers. » Le reste sans changement. M. Joseph
les États étrangers. » Le reste sans changement. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. La commission et le Gouvernement acceptent l'amendement de M. Charles Dumont. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition je mets aux voix l'amendement de M. Charles Dumont, accepté par le Gouvernement et la commission et qui devient le troisième alinéa. (Ce texte est adopté.) M. le président. Le quatrième et le cinquième alinéa du texte de la commission des finances ne sont pas contestés, je les mets aux voix. (Ces textes sont adoptés.) M. le président. Par voie d'amendement, M. Charles Dumont