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contestation qu'il ne doit en être ainsi que dans les cas où le litige laisse la majorité des créanciers incertaine ou lorsqu'il met en doute la qualité des trois quarts en sommes exigés pour un concordat, parce qu'alors les conditions essentielles du traité ne sont pas accomplies. Attendu que, dans la cause actuelle, l'appelante qui se portait créancière de 85,510 fr. 45 cent. avait été admise au passif de la faillite pour 28,610 fr. 95 cent. et avait été renvoyée à l'audience pour 20,000 fr. que, par conséquent, elle avait qualité pour assister au concordat et y participer; Attendu, d'autre
qualité pour assister au concordat et y participer; Attendu, d'autre part, que les signatures apposées sur le concordat excèdent de plus de 242,000 fr. les trois quarts en sommes de la totalité des créances vérifiées; que dès lors, la décision à intervenir, quant aux 6,000 fr., objet de la contestation ne pouvait, sous aucun rapport, porter atteinte aux trois quarts en sommes exigés par la loi, de sorte que, soit à raison de sa qualité de créancière reconnue, qui lui a donné le droit de participer aux délibérations des créanciers, soit à raison de l'importance relative de la portion de
soit à raison de l'importance relative de la portion de sa créance contestée, l'appelante n'a pas été fondée à faire suspendre la stipulation du concordat, et qu'il y a été régulièrement procédé, nonobstant le renvoi faisant le tribunal de commerce qui, dans la somme de 6,000 fr., et avant qui l'avait été statué; Attendu que la majorité est le nombre des créanciers doivent être considérés à l'époque de l'ouverture de la faillite que si, antérieurement un créancier est devenu cessionnaire de plusieurs titres de créances ces titres se confondent sur sa tête et qu'il ne peut avoir qu'une voix dans
sa tête et qu'il ne peut avoir qu'une voix dans les délibérations; mais qu'il en est autrement après l'ouverture de la faillite; que si postérieurement à cette ouverture, un créancier devient cessionnaire d'autres créanciers, ils lui transmettent les droits qu'ils avaient, et il peut les exercer comme étant subrogé en leurs lieu et place, en vertu du transport qui lui a été consenti; Attendu, en fait, que les 61 créanciers avaient affirmé leurs créances; que le concordat porte la signature de 51, dont 31 ont été représentés par M. Etchevaria que, déduction faite de ces 31 créanciers ainsi représentés il
que, déduction faite de ces 31 créanciers ainsi représentés il en reste 48, dont 31 créances avaient été affirmées; que la majorité de ces 48 est 24 que le concordat indépendamment des 31 signatures données par Etchevaria en porte 7 autres; d'où il suit que, même sous ce rapport, il y a une majorité de trois créanciers en nombre, et que le traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 110 C. comm. puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre plus des trois quarts en somme; Attendu que la
outre plus des trois quarts en somme; Attendu que la fraude ne se présume pas; qu'il est naturel qu'Etchevaria, qui a un grand intérêt dans la faillite de Sainte-Marie et Santos, ait cherché à mettre un terme aux lenteurs que cette affaire a éprouvées; et que si, pour y parvenir, il a pris cession de plusieurs créances, et s'il a fait des conventions avec plusieurs autres créanciers intéressés comme lui, il a usé de son droit et a traité de bonne foi; que, notamment dans des conventions que l'on dit avoir eu lieu le 2 sept. 1855, les parties n'auraient
avoir eu lieu le 2 sept. 1855, les parties n'auraient eu l'intention de blesser en rien les droits de qui que ce soit; Il est l'appel au néant. 0 A. P. COCU ROYALE DES PRODUITS. (22 janvier 1866.) La sommation d'assister à l'expertise, prescrite par l'art. 131 C. proc., est une formalité subsidiaire, qui seule peut donner connaissance de l'objet fixé pour l'expertise. Son omission rend la nullité de l'expertise faite hors la présence de la partie intéressée. Vainement invérifierait-on que la partie qui n'a pas été sommée a eu connaissance, par usage autre, du jour fixé par les experts.
connaissance, par usage autre, du jour fixé par les experts. Le délai fixé pour procéder à une expertise est celui au-delà duquel il n'y a pas déchéance contre la partie qui n'y a pas fait procéder dans ce délai. Proc., 302 et suite. PÉNALités ET SANCTIONS CRIMINELLES, 8 JANVIER arrêt, C. Pau, MM. de Glanville prés., Lacaze et Landau av. à LA COUR; Attendu qu'il est constant en fait qu'un arrêt de la Cour accorda à la commune de Filhouse le retrait de droits litigieux, et ordonna, à cet effet, une estimation par ventive qu'en exécution de cet arrêt, le
une estimation par ventive qu'en exécution de cet arrêt, le maire de ladite commune signa, le 1er janv. 1856, un acte aux parties de Teyssier aux fins de la nomination des experts. experts devant le juge de paix du canton, le 8 du même mois qu'il résulte aussi des actes qu'en l'absence des mêmes parties de Teyssier, la nomination des experts eut lieu le même jour; qu'ils prêtèrent leur serment et commencèrent le jour du commencement de leurs opérations; que lesdits experts, au jour fixé par eux, et sans qu'il en eût été donné connaissance aucune aux parties de Teyssier,
en eût été donné connaissance aucune aux parties de Teyssier, ont procédé aux arpentages et évaluations des différents terrains contentieux en l'absence desdites parties; Attendu que, d'après la disposition de l'art. 102 C. proc. il faut faire connaître à la partie absente, par une sommation, les jour et heure que les experts ont indiqués; que vainement la partie de Guillet veut échapper à la conséquence de l'inexécution de ces formalités; que l'art. 325 ordonne l'exécution de la sommation d'une manière impérative; qu'ainsi, c'est sans fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est
de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est substantielle; que, d'ailleurs, l'intérêt des parties exige qu'une pareille opération ne puisse pas se faire sans que la partie intéressée puisse défendre ses droits; qu'il est inutilement on prétend que l'acte du 26 janv. avait suffisamment averti les parties de l'expertise et qu'on veut établir, par des preuves vocales, qu'elles ignoraient pas que les experts procédaient aux opérations que la loi ayant exigé une sommation cet acte peut seul donner aux parties une connaissance légale de l'opération des experts; Attendu, sur la déchéance invoquée par les parties de Teyssier, et
sur la déchéance invoquée par les parties de Teyssier, et fondée sur ce que l'arrêt n'accordait que deux mois pour procéder à l'expertise, que cette clause n'était que comminatoire et que la commune conserve son droit d'agir plus régulièrement; Par ces motifs, donne acte aux parties de Teyssier qu'elles n'entendent pas acquiescer à l'arrêt du 2 oct. 1833, et, sans s'arrêter aux preuves offertes par la partie de Guillet, annule le rapport des experts et, sans s'arrêter à la déchéance proposée par la partie de Teyssier, autorise la commune à exécuter l'arrêt dont il s'agit. COUR ROYALE DE PARIS. (9
exécuter l'arrêt dont il s'agit. COUR ROYALE DE PARIS. (9 janvier 1837.) Les tribunaux civils sont compétents pour prononcer contre les notaires, sur la réquisition du ministère public, les simples peines disciplinaires énumérées dans l'art. 10 de l'arrêté du 2 nivôse an 12, car le droit accordé à la chambre de discipline par cet arrêté ne leur apporte aucun avantages. Cette compétence, qui résulte de ce que les notaires sont placés sous la surveillance des tribunaux, peut d'autant moins être contestée alors que le ministère public dans sa citation a énoncé l'art. 63 de la loi du 1er ventôse an
énoncé l'art. 63 de la loi du 1er ventôse an 13 et en aquis l'application à l'audience. L. 28 ventôse an 11, Arr. 2 nivôse an 12, art. 9 et 10. DIVERS PUBLIQUE CHARGE. Un huissier excusé une première fois, en janvier, de ne s'être pas présenté à une assemblée générale des notaires de son arrondissement, avait été réprimandé pour pareil fait, en mai. Le 7 mai suivant, lors de l'assemblée générale, nouvelle absence de M. R. Dans cette position, la chambre arrête qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une nouvelle peine mais elle décide que sa délibération sera transmise
nouvelle peine mais elle décide que sa délibération sera transmise au procureur du roi. Assignation en conséquence est donnée par ce magistrat devant le tribunal, et, dans cette assignation, le procureur du roi conclut à ce que, vu les dispositions de l'art. 85 de la loi du 24 ventôse an 13, et 84 de la loi du 20 août 1831, il soit fait application à M. K. des art. 84 de l'arrêté du nivôse an 12.–À l'audience, le procureur du roi requiert l'application des articles ci-dessus énoncés. M. K. oppose l'incompétence du tribunal et demande son renvoi devant la chambre
l'incompétence du tribunal et demande son renvoi devant la chambre de discipline, qui, d'après les articles cités pouvait seule connaître du fait lui fut reproché. Jugement en ces termes: Le tribunal, attendu que les chambres de discipline des compagnies de notaires sont instituées pour réprimer les manquements à la discipline intérieure, commis par ces fonctionnaires publics, qu'elles seules ont le droit de prononcer les peines mentionnées dans l'art. 10 de la loi du 24 ventôse an 12; que, c'est dans l'intérêt et la dignité de la profession du notariat que ces chambres ont été investies d'un pouvoir disciplinaire que si
ces chambres ont été investies d'un pouvoir disciplinaire que si le ministère public, à qui d'ailleurs appartient la surveillance des notaires, peut déférer aux tribunaux la conduite d'un notaire, ce ne peut être que pour des faits dont la gravité pourrait mériter l'application des peines prévues par l'art. 85 de la loi de ventôse an 13; Attendu que les art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1809 confèrent aux cours et tribunaux le droit de statuer par mesure de discipline sur les plaintes dirigées contre des officiers ministériels, ces articles ne s'appliquent qu'aux officiers exerçant leur ministère près
ces articles ne s'appliquent qu'aux officiers exerçant leur ministère près ces mêmes cours et tribunaux, et non aux notaires, considérés comme fonctionnaires publics par la loi de ventôse, organisatrice du notariat; Attendu que le ministère public, par exploit d'assignation, en date du 13 sept. 1836, a fait citer M. K. pour se voir appliquer les art. 8 et 10 de l'arrêté du 2 nivôse an 12, qui ne mentionnent que les peines disciplinaires à prononcer par la chambre; Se déclare incompétent et renvoie devant qui de droit. Appel de la part du ministère public. On soutient que, si le décret
part du ministère public. On soutient que, si le décret du 2 nivôse an 12 investit les chambres de discipline du droit d'appliquer certaines peines disciplinaires, ces dispositions n'enlèvent pas aux tribunaux la faculté de prononcer ces mêmes peines. Dans l'intérêt de l'ordre public, l'intervention du ministère public doit être indépendante de l'action de la chambre des notaires. Dans l'intérêt même de la chambre, cette intervention peut, dans certains cas, défendre sa dignité contre l'obstination d'un notaire qui se montrerait peu touché des remontrances de ses pairs; et, si l'autorité plus imposante des tribunaux ne peut ni ne doit être
plus imposante des tribunaux ne peut ni ne doit être désarmée. COUR DE PARIS, chambre civile. Séance de celle du 28 ventôse, au cours de laquelle les notaires sont, placés, relativement à l'exercice de leurs fonctions, sous la surveillance et l'autorité des tribunaux; Que par une conséquence nécessaire de ce principe, le ministère public a droit de poursuivre et les tribunaux ont le droit de réprimer les contraventions que les lois et règlements sur le notariat punissent d'une peine disciplinaire; Que si le décret du 2 nivôse an 12 autorise les chambres des notaires à appliquer certaines peines de discipline
les chambres des notaires à appliquer certaines peines de discipline dans les cas qu'il prévoit, cette disposition n'enlève pas au ministère public ni aux tribunaux les droits de poursuite et de répression inhérents à la nature de leurs fonctions et fondés d'ailleurs sur des considérations d'ordre public. Considérant, d'ailleurs, que la citation donnée devant le tribunal de Meaux énonçait formellement l'article 185 de la loi du 29 nivôse an 11, et que même le ministère public dans ses conclusions à l'audience dudit tribunal a requis expressément l'application dudit article; Infère du jugement du tribunal de Meaux; Et, vu l'article 475
du jugement du tribunal de Meaux; Et, vu l'article 475 du Code de procédure, en fond. Considérant que M. K. n'a été à cité devant le tribunal de Meaux que pour s'être dispensé, sans excuse légitime, d'assister à l'assemblée générale du mois de mai dernier qu'il a justifié devant la cour de son état de maladie à l'époque de ladite assemblée; qu'il affirme n'avoir pas reçu la lettre par laquelle il était invité à donner des explications sur sa non-comparution; que depuis, après avoir écrit au président de la chambre des notaires deux lettres par lesquelles il annonce ne pas
des notaires deux lettres par lesquelles il annonce ne pas s'être à dessein dispensé de se présenter à l'assemblée, et avoir été dans l'impossibilité réelle de le faire, il a assisté à l'assemblée générale du mois d'octobre, et prouvé par là l'intention de s'y rendre exactement à l'avenir. Renvoie à l'action intentée contre lui. COUR DE CASSATION. (22 juin 1836,) Bien que jugement interlocutaire ordonnant une expertise et en déterminant les bases à exécuter par les parties, la Cour royale, saisie de l'appel d'un second jugement qui prescrit les mesures à prendre pour arriver à une opération compte, peut, sans
à prendre pour arriver à une opération compte, peut, sans violer l'autorité de la conclusion impée, ordonner une nouvelle expertise, dans le but d'arriver à de plus amples éclaircissements, et tous droits et moyens des parties réservés, quant au résultat des premières opérations. L'arrêt qui, sur la question de savoir si oui ou non des surprenantes commises sur une cours d'eau, ordonne une seconde expertise, sans porter atteinte à une autre décision étant en instance, V. cass. 17 juin 1825; 23 août 1831 [1re et 2e éd., t.21828, p.48]. 3. Le jugement n'est pas l'affaire des juges pour l'avenir et
Le jugement n'est pas l'affaire des juges pour l'avenir et ne les empêche pas d'apprécier ultérieurement les titres des parties et les règlements locaux. Lorsque les juges d'appel, infirmant un jugement, ordonnent une mesure de contrôle, il y a lieu à l'appel de l'article 475 du Code de procédure. Le vu de cet article, qu'un jugement interlocutaire, ayant pour objet une ordonnance de transfert d'une affaire d'un tribunal à un autre tribunal, est suffisamment, remplit par le renvoi devant même tribunal, composé d'autres juges que ceux qui ont rendu le jugement infirmé. C. proc. 472 (2). ROY ET DUTAL C.
jugement infirmé. C. proc. 472 (2). ROY ET DUTAL C. à la suite DEVAL. Une contestation s'était élevée entre les sieurs Roy et Duval demandaient que le sieur Maurice Duval soit tenu de détruire tous les travaux, constructions, ouvrages, prises d'eau, canaux d'irrigation et autres existant dans l'intérieur du parc de Condé, appartement de la demoiselle Gazzani, qui ne seraient pas conformes aux dispositions des lois et règlements administratifs. L'existence de ces travaux avait, disaient-ils, pour effet de priver les usines inférieures de la majeure partie des eaux de la rivière au profit de la propriété de la demoiselle. Jugement
rivière au profit de la propriété de la demoiselle. Jugement du tribunal d'Evreux qui ordonne que par experts nommés, des sommes seront remboursées aux licencieurs en connaissance des titres et plans invoqués par le tuteur de la demoiselle Gazzani seront appliqués à l'état actuel des lieux, et que les différences que cette application pourra révéler seront signatées. Ce jugement est resté sans appel. Cependant, lors des opérations et pour en assurer le résultat, le sieur Maurice Duval demanda que l'eau fut mise à la hauteur du repère et y fut maintenue pendant tout le temps de leur durée, mais les
maintenue pendant tout le temps de leur durée, mais les experts s'y refusèrent, n'étant d'accord que le jugement ne leur donnait pas cette mission. Des différends ayant été exprimés sur le procès-verbal de l'expertise, un nouveau jugement, du 10 mai 1832, ordonna que les mêmes experts constateraient le système entier d'irrigation du parc de Condé, en tant qu'il avait rapport avec les usines et autres propriétés des sieurs Roy et Duval, et qu'il serait contraire aux lois, aux règlements sur la matière. Ce jugement ne dit rien de la mesure réclamée par Maurice Duval dans l'intérêt de sa pupille. 4.
réclamée par Maurice Duval dans l'intérêt de sa pupille. 4. V., sur le principe que les juges ne sont liés par les jugements simplement interlocutaires qu'ils ont rendus, Merlin, Quest. 3, p. 690; Carré, Loi. de la proc. 2 p. 178; Favard de La Digadie Poncet, t. 100, p. 72. V. aussi not. Dellat ens, 11 nivôse ail 36 (1re éd., t. 2, p. 142; 2e éd., t. 2, p. 210; 3e éd., t. 1, p. 156, p. 54; 4e éd., t. 1, p. 84; 20 M., t. 20, p. 5,10); 10 mai 1836 [1re éd., t. 1, p. 152,
5,10); 10 mai 1836 [1re éd., t. 1, p. 152, p. 55; 2 juin 1829 (1re et 2e éd., t. 2 1829, p. 424; 25 novembre 1831). V. aussi conf. cass. 24 janvier 1826 (1re et 2e éd., t. 2 1826, p. 581) Thomine-Desmurces, Comment. 1, p. 118. LOYALTY Duval, à raison des prises d'eau irrégulièrement exercées, le tribunal devait la réduire au point de savoir si des prises d'eau ou tranchées ont été exercées de la part de la demoiselle Gazzani, quel en était le nombre, quelle distance elles existent les unes des autres, et quelles sont leurs dimensions.
existent les unes des autres, et quelles sont leurs dimensions. Considérant que les experts nommés par le tribunal d'Evreux ont, d'ailleurs, manqué le but essentiel qu'ils devaient atteindre en repoussant les demandes de la demoiselle Gazzani de mettre les eaux à la hauteur du repère préalablement à toute opération; qu'ainsi, de nouveaux experts devaient être nommés aux fins ci-dessus, leur mission ne pouvant, dans aucun cas, s'étendre jusqu'à l'examen des titres et des droits des parties. L'arrêt, après avoir indiqué quelles étaient les opérations auxquelles les experts nommés devaient se livrer, ordonne que, sur le vu du procès-verbal qui sera
livrer, ordonne que, sur le vu du procès-verbal qui sera par eux dressé, le tribunal civil d'Evreux, composé d'autres juges que ceux qui ont connu des litiges qui ont amené les parties devant la cour et concouru aux jugements des 13 septembre 1830 et 30 janvier 1832, statuera, au fond sur les droits et moyens réservés aux parties, tous moyens de fait et de droit tenant. Pour voire le texte de l'arrêt. PREMIER MOYEN. – Violation de la chose jugée et de l'art. On répondait à ce moyen que le jugement du 3 septembre 1830, était purement interlocutoire, qu'à ce
jugement du 3 septembre 1830, était purement interlocutoire, qu'à ce titre il ne liait pas les juges et qu'en conséquence la Cour royale avait été libre de prononcer comme s'il n'existait pas. Second moyen. – Violation de l'art. 90 C. civ. et des lois et règlements relatifs à l'usage des eaux. On disait que d'après les règlements qui régissaient la rivière d'Evreux les prises d'eau devaient avoir entre elles un certain espace; que leur taille était fixée, que l'irrigation ne devait avoir lieu qu'à certaines époques; que l'entour des eaux, celle des déversoirs, leur forme, tout était réglé d'une manière
celle des déversoirs, leur forme, tout était réglé d'une manière précise; sur ce que en un mot, ces règlements étaient la loi des parties; qu'ainsi, pour savoir si la demoiselle Gazzani s'en était écartée, il fallait nécessairement procéder ainsi que l'avaient ordonné les premiers juges. On répondait que c'était avec raison que l'arrêt attaqué avait restreint les vérifications à faire aux prises d'eau qui pouvaient, en même temps qu'elles seraient contraires aux règlements, nuire aux sieurs Bonnefoy et Davai, puisque hors ce cas les demandes n'avaient pas droit de prévaloir. Troisième moyen. – Violation des art. 119, 120 C. proc.,
Troisième moyen. – Violation des art. 119, 120 C. proc., et fausse application de l'art. 472, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les parties, leur être fait examiner, devant le tribunal d'Evreux composé d'autres juges que ceux qui ont connu des faits. Il ne s'opposait à ce que les mêmes juges connaussent en délibération des résultats de l'expertise. Dans tous les cas, et si l'il y avait lieu à l'application de l'art. 472, ce n'était pas devant le même tribunal composé d'autres juges mais devant un autre tribunal, que le renvoi voulait avoir lieu. On réfutait l'application des art.
le renvoi voulait avoir lieu. On réfutait l'application des art. 119 et 122 en disant que ces articles ne se rapportent qu'au cas où le tribunal doit statuer sur les effets d'une expertise qu'il a ordonnée. Dans l'espèce, s'agissait de l'exécution d'un arrêt intervenant. L'exécution que la Cour royale pouvait confier à un autre tribunal. C'est ce que l'arrêt attaqué a fait car on ne saurait établir aucune différence raisonnable entre le renvoi à un autre tribunal et le renvoi au même tribunal composé d'autres juges. Dût 22 DÉCEMBRE 1832 arrêt C. cass., ch. civ. 1 hal. Portals pr. prés.
arrêt C. cass., ch. civ. 1 hal. Portals pr. prés. Jourde rapp., Torben av. gén. (caus. conf.), Scribe et Duremieux M., LA COUR (après délibération de la ch., du cens.),–Sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée par le tribunal d'Evreux du 3 septembre 1830: Attendu que ce jugement était purement interlocutoire et n'avait été suivi d'aucun jugement défini; que la Cour de Rouen, en déclarant expressement, par l'arrêt attaqué, que tous droits et moyens demeuraient réservés aux parties et avait expressément entendu, par la nouvelle expertise qu'elle a ordonnée, obtenir seulement de plus
la nouvelle expertise qu'elle a ordonnée, obtenir seulement de plus amples éclaircissements que ceux qui existaient au procès sans y préjudice; Sur le deuxième moyen relatif aux dispositions de l'art. 119 C. civ. et des règlements administratifs sur le cours et usage des eaux dont il s'agit Attendu que l'arrêt attaqué n'a rien préjugé sur l'application des dits règlements, et tras de propriété produits par les appareils qui doit être faite ultérieurement par les juges; que cet arrêt se borne à ordonner une nouvelle expertise, sans porter atteinte à celle déjà en cours et à déclarer la mission spéciale de
déjà en cours et à déclarer la mission spéciale de ces nouveaux experts se limiter ni pouvoir limiter quant aux temps, ni aux personnes qui se seraient succédé dans la propriété des lieux, les moyens de fait et de droit par lesquels les demandeurs prétendent établir les usurpations et les entreprises dont ils se plaignent de la part des propriétaires successifs du parc de Condé que, d'ailleurs, le susdit arrêt ne contient que des dispositions purement interlocutoires, dont aucune ne lie les juges pour l'avenir; sur le troisième moyen, fondé dans la disposition de l'art. 472 C. proc. – Attendu,
dans la disposition de l'art. 472 C. proc. – Attendu, qu'à s'agissait, dans l'espèce, de l'exécution d'un arrêt interlocutoire, et de compléter une instruction déjà commencée; que le tribunal civil d'Evreux est composé de deux chambres, qu'en cet état, la Cour de Rouen a pu, sans violer aucune loi, renvoyer, comme elle l'a fait, les parties et la cause, pour l'exécution de son arrêt, devant le même tribunal, composé d'autres juges que ceux qui en avaient déjà connaissance. REMARQUE. A. LA COUR ROYALE DE TOULOUSE. MARS 1836: Lorsque le prix de tous les immeubles d'un démembrement est distribué dans un