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lorsqu' la prescription de l'action en nullité n'était pas commencée contre lui, revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre préalablement la première vente. La ratification qu'il ferait de cette première vente postérieurement à la seconde ne pourrait pas par un effet rétroactif, profiter au premier acquéreur et nuire au second. C. Civ. 1358. BONNET ET CHALOUDAT. Le 10 avril 1854, le sieur Jean-Louis Lenoir, alors mineur, vendit au sieur Jean Phalouzat, sans l'assistance de son tuteur et sans formalités de justice, un jardin qui lui appartenait, le prix fut fixé à 160 fr., payables seulement à sa majorité. Le
fixé à 160 fr., payables seulement à sa majorité. Le 27 septembre 1852, Lenoir atteignit sa majorité; à cette époque, il avait déjà touché le montant des 160 fr. Le 28 septembre. il s'empressa de vendre au sieur Brunet le jardin qui avait fait l'objet du contrat de 1821, moyennant 180 fr.; qui lui furent payés comptant; puis enfin, le 28 oct., il ratifia la vente de 1824. Cet état de choses devait nécessairement entraîner une contestation judiciaire c'est en effet ce qui eut lieu. Auquel des deux acquéreurs était due la préférence? Phalouzat invoquait l'antériorité de son titre il
due la préférence? Phalouzat invoquait l'antériorité de son titre il soutenait qu'à le supposer nul, Lenoir n'avait pu revendre sans le faire rescinder que, dans tous les cas, la ratification, en remontant au jour du contrat, avait couvert les vices qui l'entachaient, et qu'ainsi Brunet avait évidemment acheté la chose. V. Toullier, 7, n° 525 et suivants; t. 6 p. 111 et 116 Merlin, v. Mineur; Duranton; t. 10, p. 312. – V. aussi Delvincourt, t. 2, p. 59; Proudhon, Cour de droit français, t. 2, p. 282. 4 s. 1 V. "cout. Poitiers," 12 mess, an III (20 éd.,
1 V. "cout. Poitiers," 12 mess, an III (20 éd., t. 3, p. 571); Toulouse," 13 fév. 1830: Bastie; 28 mai 1834: (3) V. cout. Besançon, 30 juil. 1811 (1er éd., t. 12, p. 613). V. aussi cass. 12 déc. 1810 (2e éd., t. 29, p. 325); 24 janv. 1825 (1er et 2e éd., t. 8 1825, p. 200). Cont. 28 mars 1853 (1er et 2e éd., t. 31 833, p. 270); Troplong, Hyp:, t. 2, n° 499. J'autrui. Ce dernier au contraire prétendait que, la première vente étant nulle de plein droit, la seconde avait été valable, et que
de plein droit, la seconde avait été valable, et que la ratification survenue postérieurement à cette seconde vente n'avait pu en détruire les effets. Du 2 mars 1850, jugement du tribunal de Houlins qui adjuge les conclusions de Brunet. Hais, du 28 mars 1853 arrêt infirmatif de la cour royale de Riom ainsi conçu "Attendu que les obligations contractées par les mineurs ne sont pas nulles de plein droit, mais seulement rescindables, et qu'elles ne peuvent être rétractées que par l'intervention et l'autorité de justice; Attendu que Jean-Louis Lenoir ne s'est pas pourvu par cette voie pour faire prononcer la
s'est pas pourvu par cette voie pour faire prononcer la résolution de la vente par lui consentie en minorité au sieur Phalouzat, le 10 avril 1821, de la portion du jardin qui fait l'objet de cette vente; attendu dès lors que Lenoir n'a pu vendre postérieurement le même jardin à Brunet sans, au préalable, avoir fait résoudre la première vente, puisqu'il n'était plus propriétaire de l'objet vendu; Attendu même que Lenoir a ratifié cette première vente le 8 oct. 1829 époque à laquelle il avait atteint sa majorité, et avant l'action que Brunet a intentée contre l'appelant, ratification dont l'effet
l'action que Brunet a intentée contre l'appelant, ratification dont l'effet remonte, par une fiction de droit au jour même de la première vente puisque cette vente n'était pas nulle d'une utilité absolue, mais seulement d'une nullité relative; – Dit mal jugé, déclare la vente consentie à Brunet nulle et de nul effet, et ordonne que la vente du 19 avril 1824 soit rétablie, etc." Pourvoi en cassation de Brunet pour violation des art. 7 et suiv. C. proc. civ., 1125, 1305, 1894 C. civ. et, fausse application de l'art. 1338 de même code. L'arrêt attaqué disait-on, suppose que les obligations
de même code. L'arrêt attaqué disait-on, suppose que les obligations contractées par les mineurs ne peuvent donner naissance qu'à l'action en rescision. Cette supposition est complètement erronée et inconciliable avec les art. 1504 et 1311 C. civ. Il faut distinguer dans les actes des mineurs ceux qui ont été consentis sans formalités sans assistance et ceux qui au contraire, ont été environnés de toutes les formes voulues par la loi. Les premiers sont nuls, et le mineur peut en demander la nullité dans les dix ans qui suivent sa majorité, sans être tenu de prouver la lésion les autres au
sans être tenu de prouver la lésion les autres au contraire ne sont que rescindables, et c'est alors qu'il y a lieu à l'application de la maxime Minor festuitur; non tanquam minor, sed tanquam leus (1). Or, dans l'espèce, la vente de 1824 consentie par Lenoir sans l'assistance de son curateur, sans formalités était nulle. Phalouzat devait rester pendant dix ans, à partir de la majorité de Lenoir sous le coup de l'action en nullité. La conséquence de cette position était que Lenoir pourrait disposer comme bon lui semblait de sa propriété pourvu qu'il intentât son action en nullité dans
sa propriété pourvu qu'il intentât son action en nullité dans le délai prescrit or, c'est ce qui a eu lieu. Brunet, son acquéreur, s'est pourvu en nullité vis-à-vis de Phalouzat: par le seul fait de cette demande, l'acte de 1824 est tombé, et celui de 1829, consenti au profit de Brunet, seul conservé (1) V. les autorités citées en note. sa force et son empire. Il est vrai qu'avant la demande de Brunet Lenoir a ratifié le contrat de 1824, et que l'art. 1358 porte que la confirmation a pour effet d'effacer les vices dont l'acte était entaché; mais l'art.
effet d'effacer les vices dont l'acte était entaché; mais l'art. 1338 ajoute que cela n'aura sans préjudice des droits des tiers: or celui qui a acheté du mineur devenu majeur, et avant la ratification; est évidemment, relativement au droit qu'il a acquis, un tiers, au préjudice duquel aucune ne peut intervenir ultérieurement. Telle était la position de Brunet. De la cause 1834 arrêt C. cass. De 16 janv. 1857 arrêt C. cass., ch. civ., Mil. Boyer prés., Tbil rap., Tarbé arr. gén. Mandaroux-Vertamy avocat. LA COUR;– Vu les art. 1, 1124, 1504, 1527 et 1538 C. civ. Attendu que la
1124, 1504, 1527 et 1538 C. civ. Attendu que la vente des biens immeubles d'un mineur n'est valable que lorsqu'elle est faite avec l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 487 et suiv. C. civ. Attendu qu'aux termes de l'art. 1125 du même code le mineur est incapable de contracter, et qu'il résulte de cet article combiné avec l'art. 1894 que la vente consentie par un mineur de ses immeubles est nulle comme faite par une personne à laquelle le contrat de vente est interdit; Attendu que, suivant l'art. 1504, le mineur, pour faire prononcer la nullité de cette vente, peut
mineur, pour faire prononcer la nullité de cette vente, peut agir pendant dix ans à compter de sa majorité et que. pendant ce temps, l'acquéreur reste sous le coup d'une action en nullité qui n'est subordonnée à la preuve d'aucune lésion; Attendu que, à la vérité, le mineur peut, à sa majorité, ratifier la vente qu'il a consentie en minorité, et que la ratification a pour effet d'effacer le vice de la vente, et de consolider la propriété vendue entre les mains de l'acquéreur. Mais attendu que l'art. 1130 qui proclame ces principes, déclare en même temps que la ratification
proclame ces principes, déclare en même temps que la ratification ne peut nuire aux droits des tiers. Attendu que celui qui a acheté du mineur devenu majeur, et avant la ratification d'une vente nulle pour cause de la minorité de son vendeur, a acquis un droit de propriété qu'il peut personnellement faire valoir, parce que relativement à ce droit il ne s'identifie pas à son vendeur mais est un tiers au préjudice duquel celui-ci n'a pu faire aucun acte; ni consentir à aucune ratification. Attendu en fait que lors de la vente de la portion de jardin, objet du procès,
la vente de la portion de jardin, objet du procès, passée le 19 avril 1824 au profit de Phalouzat, Lenoir, vendeur, était mineur; que Lenoir au contraire était majeur lorsqu'il a fait la vente du même immeuble à Brunet, le 28 sept. 1829; que la ratification de la première vente par Lenoir devenu majeur n'est que du 28 oct. 1829 et ainsi a eu lieu après l'acquisition de Brunet; que cette ratification n'a pu dès lors préjudicier à ce dernier, et valider à son détriment la première vente du 19 avril 1824. Attendu qu'en jugeant le contraire, et en faisant
avril 1824. Attendu qu'en jugeant le contraire, et en faisant prévaloir, à cause de la ratification du 20 oct., la vente du 19 avril 1824 sur celle du 28 sept. 1829, et en confondant l'action en lésion avec celle en nullité pour cause de minorité, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1133, et a expressément violé cet article, ainsi que les art. 1124 et 1504. COUR DE CASSATION. (10 février 1837.) Le tribunal saisi d'une action en complainte peut, bien que le fait de la possession chronique soit judiciairement avoué, mais non sa légitimité, examiner les titres pour déterminer le
mais non sa légitimité, examiner les titres pour déterminer le caractère de cette possession et examiner, lorsque d'ailleurs il n'est statué que sur la complainte, ce n'est pas le cumul du pétitorial et du possessorial. C. proc. civ., art. 283. Il peut également, sans qu'il y ait cumul du pétitorial et du possessorial, constater d'après les faits et les titres que la possession invoquée est une atteinte à la propriété publique que pour en tirer la conclusion qu'elle est abusive. Les Fermiers arrosants du territoire DE CABESTANY, et la Ville de Perpignan. Au mois de janvier 1835, les fermiers du
de Perpignan. Au mois de janvier 1835, les fermiers du ruisseau de las Canals, appartenant à la ville de Perpignan, firent, d'après les ordres du maire, enlever le pavé de ce canal sur le territoire de Cabestany, et en lacère de l'orifice d'une prise d'eau dont un grand nombre de propriétaires riverains étaient en possession depuis longtemps. L'un des syndics des propriétaires riverains fit rétablir le pavé dans son premier état; mais au mois de mars, même année 1834, nouvelle destruction du pavé; et toujours par ordre de la mairie de Perpignan. Alors, et par exploit du 26 avril suivant,
de Perpignan. Alors, et par exploit du 26 avril suivant, une action en complainte possessoire fut intentée par les syndics des tenanciers de Cabestany contre la ville en la personne de M. Sebe, son maire, devant M. le juge de paix de Perpignan division de Test. À l'audience du juge de paix, M. Justin Durand, adjoint au maire de Perpignan, agissant au nom de la ville en l'absence de M. le maire, et répondant à l'interpellation qui lui fut faite, déclara que, sans reconnaître la légitimité de la possession des tenanciers arrosants de Cabestany, il convenait du fait de cette
tenanciers arrosants de Cabestany, il convenait du fait de cette possession, ainsi que de la destruction du pavé, dont s'agit, opérée par ordre de M. le maire. Sur cet aveu, jugement du 20 mai 1834 rendu par le juge de paix et ainsi conçu: Attendu que la possession dont excipent les tenanciers arrosants de Cabestany est appuyée sur un titre très ancien qui leur donne droit d'arroser leurs propriétés par le moyen d'un œil ou prise d'eau établi au niveau du sol du ruisseau de las Canals, d'où il suit que cette possession n'est ni précaire ni clandestine. Attendu que
que cette possession n'est ni précaire ni clandestine. Attendu que l'art. 642 du Code civil, invoqué par la ville de Perpignan pour repousser la possession dont il s'agit, n'est nullement applicable à la cause, puisque cet article, qui n'est que la conséquence de l'art. 641, dont les dispositions s'appliquent au propriétaire d'une source jaillissante dans son fonds, n'est relatif qu'à la possession trentenaire, ce qui ne peut s'appliquer qu'à l'action au pétitorial, et non à l'action en complainte possessoire que, d'ailleurs dans l'espèce, il s'agit précisément de rétablissement d'ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau
destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau sur le territoire de Cabestany, ouvrages dont la longue existence pourrait, à défaut de titre, faire acquérir la prescription, aux termes du même article, et pour par conséquent servir de base à la possession. Attendu que l'art. 035 du même Code, pareillement invoqué par la ville de Perpignan, est également inapplicable à la cause, ne s'agissant point d'un propriétaire de source qui en ait changé le cours, mais au contraire d'une communauté usagère qui ne voudrait changer le cours des eaux, demande à être maintenue dans sa possession. Attendu que
eaux, demande à être maintenue dans sa possession. Attendu que tous les autres moyens et exceptions qu'a fait valoir la ville de Perpignan ne se rattachent qu'au fond du droit, et sont par conséquent du ressort des tribunaux ordinaires; que, d'ailleurs, et en supposant que la ville de Perpignan soit en droit d'exiger que la prise d'eau dont il s'agit soit établie au-dessus du niveau du sol du ruisseau, elle devait le demander et l'exiger par les voies légales; et non point se faire justice et agir par voies de fait, au mépris d'une possession constante. Attendu que, dans l'espèce,
fait, au mépris d'une possession constante. Attendu que, dans l'espèce, il s'agit uniquement et ne peut être question que d'une action en complainte possessoire; qu'il est constant et convenu par toutes les parties que les tenanciers de Cabestany étaient en possession depuis plus d'un an et jour, avant la fin de janvier 1834, d'arroser leurs terres de l'eau du ruisseau de las Canals au moyen d'un œil construit au niveau du sol dudit ruisseau et d'un pavé en briques établi sur le même sol du ruisseau vis-à-vis ladite prise d'eau; que ce pavé en briques ayant été enlevé par ordre
que ce pavé en briques ayant été enlevé par ordre de M. le maire de Perpignan vers les derniers jours du mois de janvier 1854, et le sol du ruisseau ayant été approfondi en cette partie, la prise d'eau s'est trouvée complètement élevée au-dessus du sol du ruisseau, et par conséquent, l'eau n'a pu couler sur le territoire de Cabestany; que cette innovation constitue un véritable trouble à la possession des tenanciers arrosants de Cabestany et justifie l'action en complainte intentée par ceux-ci; Attendu que les dépens doivent être supportés par la partie qui succède; Par ces motifs, le tribunal,
par la partie qui succède; Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, donne acte aux parties de leurs dires, déclarations, aveux et acceptations respectifs, et, disant droit à l'action en complainte dont s'agit, déclare que les tenanciers arrosants du territoire de Cabestany étaient en possession depuis un an et jour, antérieurement au mois de janvier 1834, d'avoir leur prise d'eau au niveau du canal d'irrigation dit de las canaux, au moyen d'un pavé en briques, alors existant, et qui depuis a été détruit; que le fait de la destruction de ce pavé de la part de la ville
destruction de ce pavé de la part de la ville de Perpignan est un trouble à ladite possession, annule en conséquence, maintient lesdits tenanciers dans ladite possession, fait défense à la ville de Perpignan de les y troubler, et la condamne à rétablir le pavé dont s'agit dans l'état où il était avant le trouble, et autres dommages et intérêts. Sur l'appel, jugement du tribunal civil de Perpignan, du 30 juillet 1834, qui infirme dans les termes suivants: « Attendu que, primitivement, le ruisseau de las canals fut formé en partie du canal royal, propre au roi situé sur le
partie du canal royal, propre au roi situé sur le terrain de Perpignan, qui était une continuation du canal royal de Thuir, aussi propre au roi; Attendu que le canal de Thuir devait fournir constamment dans le ruisseau de las canals une meule d'eau; Attendu que, si le roi, avant la concession à titre d'inféodation qu'il fit le 29 août 1488, à la ville de Perpignan du ruisseau de las canals, concéda à la commune de Cabestany, par acte du 1er mars 1255, la faculté de prendre dans le ruisseau de las canals de l'eau en concurrence d'une meule de
de las canals de l'eau en concurrence d'une meule de moulin, ce fut sans préjudice de l'eau qui devait couler pour le service du moulin de la ville; Attendu que, lorsque les consuls de Perpignan, devenus propriétaires par acte de 1488, et lettres patentes à la suite, du ruisseau de las canals et de tous les droits compétents au roi, concédèrent, par acte du 22 juin 1689 un œil d'une meule d'eau à prendre, à mettre à fleur d'eau du sol dudit ruisseau, pour en user constamment jour et nuit, ce ne fut pas pour en user au préjudice de
ce ne fut pas pour en user au préjudice de la ville de Perpignan, puisque les consuls de Cabestany furent obligés de fermer ledit œil toujours quand cela serait nécessaire pour les fossés de la citadelle et le service de la ville; Attendu que même cette nouvelle concession fut faite sans innovation ni dérogation aux anciennes; que, par conséquent, il ne fut porté aucune atteinte à la réserve faite d'une meule d'eau dans l'acte des 1255; Attendu que ce seul acte de 1689 que les tenanciers de Cabestany ont pour établir l'origine de leur possession et leur bonne foi dans
établir l'origine de leur possession et leur bonne foi dans la continuation de celle-ci pendant l'an et le jour qui aurait précédé le trouble dont ils se plaignent; Attendu que cette possession d'an et jour, fut-elle une continuation de l'ancienne possession, n'a pu avoir lieu qu'avec la charge de fermer l'œil quand l'eau serait nécessaire tant pour les fossés de la citadelle que pour le service de la ville, pour lesquels les eaux avaient été réservées à concurrence de deux meules, par la concession faite aux consuls en 1488, et celle réservée par ledit acte des 1255, et que, par
celle réservée par ledit acte des 1255, et que, par suite, la ville de Perpignan aurait pu, dès que les deux meules d'eau n'auraient plus été nécessaires, faire l'ouvrage qu'elle a fait, qui ne tendait qu'à assurer le cours de dites deux meules d'eau, avant que les tenanciers de Cabestany y s'en servissent pour l'arrosage, et a fermer l'œil concédé par ledit acte de 1689; Attendu, dès lors que la possession d'un an et jour invoquée n'a pas été légalement établie; Attendu encore que, par l'art. 2 de l'arrêt du conseil d'Etat du 13 mars 1725, émané de l'autorité royale,
conseil d'Etat du 13 mars 1725, émané de l'autorité royale, tous les titres furent soumis à une nouvelle vérification confiée à l'intendant de la province; Que, par l'art. 4, il fut investi du droit, en faisant la vérification, de rétablir la possession légitimement. visite du ruisseau, de faire mettre les œils et ouvertures, appelés œils ou achaux, par où les particuliers auraient droit de prendre l'eau, à sa hauteur, grandeur et circonférence portées par les titres, de sorte néanmoins que sous lesdits œils ou achaux il put passer continuellement deux meules d'eau destinées pour la ville et la citadelle de
meules d'eau destinées pour la ville et la citadelle de Perpignan; Attendu que cette dernière disposition ne fut prise, ainsi que cela est littéralement dans l'arrêt, que pour consigner les abus qui s'étaient introduits desquels il résultait un dommage considérable au service du roi, en ce que les deux meules qui devaient couler continuellement dans le ruisseau pour la citadelle et pour la propriété de la ville n'auraient pu être fournies, ce que le souverain reconnaît dans le préambule être d'une utilité et nécessité absolue; Attendu que l'œil dit de Cabestany fut vérifié en présence des tenanciers de Cabestan, et
Cabestany fut vérifié en présence des tenanciers de Cabestan, et sur la représentation de leurs titres faite par eux-mêmes le 20 nov. 1720; Attendu que le règlement fait par M. Orry, revêtu de l'approbation de l'autorité royale, a eu force de loi et a été obligatoire comme elle; Attendu que ce règlement rendit inefficaces et de nulle valeur toutes les dispositions de 1729; Attendu que, d'après ce règlement, la prise d'eau du ruisseau de Cabestany devait être placée à la hauteur de quatre pouces au-dessus du sol, du ruisseau, sous peine d'amende; Attendu dès lors, que la conservation de cette
peine d'amende; Attendu dès lors, que la conservation de cette prise d'eau au niveau du sol du ruisseau a été constamment illégale, et constitue une contravention toujours patente et un abus toujours incapable de fonder une juste et légale possession pendant un an et jour qui ont précédé l'instance; Attendu que les deux meules d'eau nécessaires pour le service de Sa Majesté, pour la citadelle et la propriété de la ville, n'étaient point dans le commerce; et que, d'après les dispositions des art. 2226 C. civ.; on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le
le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce; que, dès lors, nulle possession annuelle de l'œil des tenanciers de Cabestany, tel qu'il existait, n'a été ni légale, ni manutentionnelle; Attendu que, d'après toutes ces considérations, l'appel émis par la ville de Perpignan du jugement rendu en la justice de paix du canton de Perpignan, division de l'est, le 17 mai dernier, doit être admis, et, par suite, le jugement réformé; Attendu que dès que ce jugement est réformé, les tenanciers de Cabestany doivent être condamnés aux dépens, et l'amende consignée par la ville de Perpignan restituée; Par
et l'amende consignée par la ville de Perpignan restituée; Par ces motifs, le tribunal admet l'appel interjeté par la ville de Perpignan du jugement rendu par le suppléant du juge de paix du canton de Perpignan, division de l'est, et, réformant ledit jugement, déclare l'action intentée par les tenanciers de Cabestany irrecevable et mal fondée; quoi faisant, déboute les tenanciers de Cabestany de la possession d'un jour et de toutes autres fins et conclusions par eux prises dans la citation donnée à la ville de Perpignan le 20 avril dernier, et à l'audience de la justice de paix, à la
et à l'audience de la justice de paix, à la suite de laquelle a été rendu le jugement réformé, etc. Pourvoi en cassation des tenanciers; violation des art. 25 C. proc. civ. et des art. 528 et 2296 C. civ. et fausse application des art. 258 et 2280 du même code. En fait, il n'y a eu point de contestation sur la possession annuelle de la prise d'eau, et du mode de son exercice en faveur des tenanciers; dès lors l'action possessoire dirigée par eux devait être accueillie. Cependant le jugement attaqué l'a repoussée, et, pour y parvenir, il a
jugement attaqué l'a repoussée, et, pour y parvenir, il a méconnu la possession, qui est un simple fait, pour s'attacher aux titres. En cela, il a cumulé le possessoire et le pétitionnaire, et violé par conséquent l'art. 258 C. proc. civ. Il est vrai que, dans certains cas, le juge du possessoire peut se livrer à l'examen des titres, mais c'est seulement lorsque la possession est douteuse; c'est ce qu'explique, fort bien M. Henrion de Pansey (Traité de la Compétence des juges de paix, chap. VIII). Il n'y a pas, dit-il, de règle sans exception; il doit donc y en
dit-il, de règle sans exception; il doit donc y en avoir à celle qui veut qu'en statuant sur le possessoire le juge n'ait aucun égard aux titres de propriété. Effectivement, le juge peut les prendre en considération, et maintenir possessoriellement celui dont la propriété lui paraît le mieux, lorsque les preuves respectives de la possession sont telles de quel côté il doit faire pencher la balance. C'est aussi ce que avaient expliqué les anciens auteurs cités par M. Henrion; notamment Duval, dont voici les termes: « On peut cependant produire son titre, et alléguer les raisons du pétitionnaire pour fortifier