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une personne sans droit, et en capacité. La force exécutoire de la prohibition s'applique dans l'hypothèse de ce qui est censé fait en considération de la personne bienveillante envers le locataire, en présence de cet motif par l'article 814 C. civ., l'on est forcé de reconnaître que l'interdiction de sous-louer constitue une véritable condition résolutoire, lors même qu'elle est pure et simple; Cass. 16 mai 1806 (éd. 1, p. 45, n. 2, et 2° éd. 1, p. 52, n. 4, et 15, p. 383, n. 3); Duvergier de Hauranne, t. 2, n. 1, et Pardonneau de Launay, Essais de Droit
2, n. 1, et Pardonneau de Launay, Essais de Droit civil, sect. 1, n. 3. La terminologie dans les cas où la commission résolutoire est purement tacite, les parties n'ayant pas fait de l'interdiction une condition essentielle du bail, les tribunaux sont juges de la gravité de l'infraction, et peuvent décider, selon les circonstances, que la sous-location ne suffit pas pour faire prononcer la résiliation du bail. Cependant, lorsque la condition résolutoire est expresse, les parties elles-mêmes ayant déterminé l'effet de l'infraction à la clause, et y ayant attaché la résolution du contrat, il n'y a plus qu'à appliquer l'article
résolution du contrat, il n'y a plus qu'à appliquer l'article 826, qui ne concerne que les conditions résolutoires tacites, la dispense législative s'applique et s'exerce de plein droit. Sans doute que dans ce cas l'intervention des tribunaux est indispensable mais, il n'en est ainsi que parce que nul ne peut se faire justice lui-même. Mais, une fois l'infraction prouvée, il ne dépend pas du Juge de ne pas exécuter la condition résolutoire car il n'est plus appointeur souverain du contrat, comme dans l'hypothèse de la condition tacite prévue par l'article 815. Il doit déclarer le contrat résolu de plein droit
815. Il doit déclarer le contrat résolu de plein droit du moment que l'infraction est constatée. Cass. 9 août 1806 (1° et 2° éd., t. 11, p. 45, n. 2); Duvergier de Hauranne, t. 2, p. 100, n. 5. Or, dans l'espèce, les parties avaient déclaré expressément que la sous-location sans le consentement du bailleur serait un cas de résiliation du bail. Dans l'espèce, le fait de la sous-location a été reconnu par l'arrêt attaqué. Comment donc la Cour royale a-t-elle pu refuser la demande en résiliation? La sous-location aurait eu lieu, dit-on, de bonne foi; mais la clause du
eu lieu, dit-on, de bonne foi; mais la clause du contrat repousse cette supposition. Qu'importe, d'ailleurs, cette prétendue bonne foi, puisque la condition résolutoire était exprimée enlevait, aux juges le nouveau droit d'apprécier l'innocence et la grâce de l'exécution du contrat? Oui, la résiliation devait être demandée en justice, puisque le bailleur l'avait fait dépendre de sa volonté, et qu'il ne pouvait lui-même constater l'inexécution du bail de la part du preneur, travers la demande n'a pas créé pour les magistrats une faculté d'appréciation que la convention expressément leur refusait. Enfin, quoique la sous-location n'existât plus au jour de la
Enfin, quoique la sous-location n'existât plus au jour de la demande, l'infraction reconnue le droit du bailleur était ouvert; et, puisqu'il avait manifesté l'intention d'en faire usage, la résolution devait être prononcée. Quant au motif de l'arrêt attaqué fondé sur ce que l'interdiction n'aurait causé aucun préjudice au bailleur, même argument, même conclusion. Mais, DU 29 MARS 1858, arrêt 1 de cass., cod., req., HM-Zangiacomi prés., Nestalier rapp. nervé av. géné., Pietav. NOCUTR;.–Attendu qu'il résulta clairement de la convention faite entre les parties, portant prohibition de sous-louer sans le consentement du bailleur, à peine de résiliation du bail, si bon
du bailleur, à peine de résiliation du bail, si bon lui semble, soit du rapprochement des articles 815, 816 et 817 C. civ., que la résiliation du bail en cas de sous-location, n'a pu s'opérer de plein droit, qu'elle a dû être demandée en justice, et que c'est même ainsi qu'a procédé le demandeur; Attendu que ne s'agit point dans la cause de statuer sur l'exécution d'une sous-location, sous prétexte qu'elle aurait été faite de bonne foi, ou qu'elle aurait été provoquée de la nécessité, ou qu'elle n'aurait causé aucun préjudice. Il ne s'agit point non plus de l'effet d'une
préjudice. Il ne s'agit point non plus de l'effet d'une offre de résilier la location tardivement faite après la fin de l'occupation formée par le bailleur; Attendu que, dans l'espèce, la condition (c) de l'adhésion du propriétaire avait été imposée au souslocataire; que, cette adhésion n'ayant pas été accordée, sommation avait été faite au procteur. au sous-locataire de cesser sa jouissance; que citation avait été donnée le 21 pour s'y voir condamner; et que, par acte enregistré le 30, la sous-location avait été résiliée; que, dès lors, l'usufruit avait cessé au bailleur, et qu'agissant, le 19 novembre, en résiliation du
au bailleur, et qu'agissant, le 19 novembre, en résiliation du bail et qu'ayant, de l'avis de la Cour, que la cause se réduisait au pouvoir de savoir si la sous-location, restée sans effet pour l'avenir avant toute action en justice, avait causé quelque préjudice au bailleur, loin de violer les dispositions du Code civil, la Cour royale d'Amiens en a fait l'application une juste application. Attendu que, reconnaissant en fait que la sous-location n'avait causé aucun préjudice, la Cour royale a justement rejeté la demande de résiliation, du bail; – RÉPONDUE. A. C., 1. COUIRT'DÉ' CassATION (16 février 1807.) COU'
RÉPONDUE. A. C., 1. COUIRT'DÉ' CassATION (16 février 1807.) COU' DE CASSATION. 16 janvier 1807. Sur les explications précédées en doctrine et sur les motifs autres de prescription renouvelés, la Cour n'a pas cru devoir suivre les précédents découlant des arrêts antérieurs. Elle a estimé, en conséquence, que l'action était reprisée dès l'instance de la Cour de cassation, ayant été ouverte et non périmée pendant tout ce temps. La loi du 9 messidor an 12 a fait d'une manière active le sursis prononcé par l'arrêt du 22 prairial an 4 relativement aux contestations en partage des biens communaux. Maintenir an
relativement aux contestations en partage des biens communaux. Maintenir an milieu, an 11, articles 7 et 8. SUR LES APPELS EN REQUÊTE. Une sentence arbitrale du 29 brumaire an 4e a été rejetée les prétentions des réclamants, habitants du hameau de Lenglet, qui réclamaient une part dans des biens situés sur la commune de Lambres. Sur le pourvoir des habitants de Lenglet en section des requêtes, l'arrêt d'admission le 6 nivôse an 4e. Depuis, le 14 nivôse, fut rendu un arrêt de sursis, en vertu de la loi du 9 messidor an 4, sur les contestations en partage des biens
messidor an 4, sur les contestations en partage des biens communaux. Les choses étant en cet état, lorsque la loi du 8 ventôse an 5e vint abroger celle du 1er prairial, et quelques jours plus tard, le 16 décembre 1804, fut promulgué le titre du Code civil sur la prescription. Cependant, ce ne fut que le 16 décembre 1806 que les habitants de Lenglet reprirent l'instance pendante devant la Cour de cassation. En arrêt du 22 décembre, suivant a été fait, de la reprise, et cet arrêt fut notifié à la commune de Lambres. Sur l'opposition, la commune de Lambres
la commune de Lambres. Sur l'opposition, la commune de Lambres prétendit que, si la péremption de l'instance n'était point admissible pour les produits non mobiliers, parce qu'aucune loi particulière ne la prononçait, n'en est de même de la prescription; que l'arrêt n'a fait que de la prescription de trente ans les actions de toute nature, qu'elles eussent été ou non portées en justice; que, dans l'espèce, il s'était, jusqu'au 1er décembre, écoulé plus de trente ans soit depuis le pourvoir des habitants de Lenglet, soit depuis l'arrêt de sursis du 14 nivôse, soit depuis la loi du 9 ventôse an
14 nivôse, soit depuis la loi du 9 ventôse an 5e (29 fév. 1794), soit enfin depuis la date de la promulgation du titre du Code civil relatif à la prescription c'est-à-dire depuis le 28 mars 1795, qu'ainsi il y avait au profit de la commune de Lambres prescription acquise non seulement contre l'instance en cassation; mais même contre l'action des habitants de Lenglet. À cette exception, soulevée au nom de la commune de Lambres, on a opposé: Que la loi du 9 ventôse an 13 s'appliquait non pas aux actions intentées par une communauté d'habitants mais uniquement à celles
actions intentées par une communauté d'habitants mais uniquement à celles intentées par des particuliers agissant en individuel; que, dès lors le sursis prononcé le 14 nivôse an 4 subsistait toujours et faisait obstacle à la prescription; enfin que, à la différence des actions encore exercées, les actions introduites en justice n'étaient point susceptibles de prescription, et, en conséquence, que la péremption n'était point admissible dans les procédures en cassation; on pouvait toujours y reprendre une instance, quelque temps qu'elle se fût écoulé depuis les derniers actes; que ce principe était d'autant plus applicable dans l'espèce que, par l'effet du sursis,
d'autant plus applicable dans l'espèce que, par l'effet du sursis, il y avait eu impossibilité d'agir; on conclut en conséquence que la prescription ne pouvait être réintroduite pour des raisons de temps. Enfin que, dans tous les cas, et en supposant la prescription admissible, elle aurait été interrompue par le décès du rapporteur ou des avocats des parties. Pour la commune de Lambres on répondait: Que il suffisait de lire la loi du 9 ventôse an 13, et principalement les articles 7 et 8, pour se convaincre qu'elle s'appliquait à toutes les contestations possibles en fait de partage de biens
toutes les contestations possibles en fait de partage de biens communaux, et qu'elle levait toute espèce de sursis que d'ailleurs on ne saurait comprendre la distinction entre les tiers plaidant ut mémojit et ceux plaidant ut opposent; que l'article 268 du Code civil, qui était applicable à l'espèce, puisqu'il s'était écoulé plus de trente ans sans que les adversaires eussent fait de poursuites depuis sa publication (art. 299), ne distinguait seulement entre les actions non encore exercées et celles introduites en justice; que, si, avec la maxime « in co-morte non fit », on pouvait dire que le droit romain
non fit », on pouvait dire que le droit romain repoussait la prescription des actions introduites en justice, on y trouvait cependant une exception dans la loi dernière, S., De praetor. 30 et 80 ante. que d'ailleurs la maxime du droit romain n'avait jamais été reçue dans notre ancienne jurisprudence, et que, dans les parlements de Bretagne et de Normandie, qui n'admettaient pas la péremption, il était de règle que la prescription de trente ans, éteignant l'action, anéantissait par la même la poursuite. Enfin que, dans le nombre des causes d'interruption de la prescription admises par le Code civil, on
d'interruption de la prescription admises par le Code civil, on ne voyait nullement figurer le décès d'un rapporteur ou celui des avocats des parties; qu'on pouvait même dire qu'une pareille circonstance était une raison de plus d'agir en faisant commettre un autre rapporteur ou en choisissant d'autres avocats. La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 122 du Code civil. toutes actions, tant récites que personnes, sont prescrites par 30 ans; que cette disposition, conçue en termes absolus, n'admet aucune exception que, si la péremption d'instance ne court qu'autant qu'une partie l'a prononcée, c'est que la péremption est une prescription spéciale
l'a prononcée, c'est que la péremption est une prescription spéciale qu'on doit renfermer dans un cercle étroit, tandis que la prescription trentenaire est de droit commun, et s'applique, par conséquent, à toutes les actions, à moins d'une disposition formelle contraire. Attendu que, si aucune loi n'admet la péremption d'instance pour les procédures en cassation, aucune loi aussi ne les exempte de la prescription trentenaire; qu'ainsi, en théorie générale, cette prescription court en cassation et éteint l'action par son accomplissement. Attendu que le sursis prononcé par l'article 110 du Code relatif aux actions en partage des biens communaux avait été levé
aux actions en partage des biens communaux avait été levé par la loi abrogative du 3 ventôse an IX; qu'ainsi, dans l'espèce, à compter de cette date, l'arrêt de sursis du 8 nivôse an VI n'avait plus été un obstacle à la poursuite, et que, cependant la demande en reprise d'instance n'a été formée que le 18 déc. 1815, plus de 30 ans après; qu'on ne peut opposer utilement la maxime Contra non valentem agere quondam non curabit, puisque rien n'empêchait d'interrompre la prescription par des actes quelconques comme l'aurait fait la requête en reprise d'instance signifiée à la partie,
fait la requête en reprise d'instance signifiée à la partie, si elle avait eu lieu avant les trente ans accomplis; et que la demande en reprise d'instance non recevable, et, par suite, la demande en cassation. FONCIER, COUR DE CASSATION. (Chambre 187.) L'article 318 du Code civil, aux termes duquel le désaveu extrajudiciaire doit être suivi, dans le mois, d'une action en justice, ne déroge point à l'article 511 du même Code, qui donne au mari un délai de deux mois pour constater la légimité de l'enfant pendant son absence ou dont la naissance lui a été cachée. Conséquemment l'action
ou dont la naissance lui a été cachée. Conséquemment l'action du mari est toujours recevable avant l'expiration de ce délai de deux mois, même si elle échoit plus d'un mois après le désaveu extrajudiciaire. Bien que dans l'instance de l'enfant l'on ait offert de prouver par témoins la paternité du mari, qui le dément, les juges peuvent se dispenser d'offrir des preuves. LADAMELE, CBELEL. Le mari, sieur D., ayant eu connaissance de l'accouchement de sa femme, qui fut inscrits au registre de l'état civil le 21 avril; que, le 25 du même mois, il espécut une action en désaveu. Mais
du même mois, il espécut une action en désaveu. Mais ayant dirigé cette action contre sa femme seule, et voulant l'registrer, il fit nommer un tuteur pour le signifier la demande du 21 avril, déclarant au même réitérer le désaveu et assigner le tuteur à cet effet. Cetui-ci opposa deux fins de non recevoir, tirées la première, de ce que le mari aurait dû former sa demande dans le mois de la naissance, ne se trouvant pas dans le cas de l'article 511 en aucun cas pour frauder la seconde de ce qu'il devait actionner le tuteur avant dans le
de ce qu'il devait actionner le tuteur avant dans le mois de l'exploit du mari, conformément à l'article 511 du Code. Au fond, il offrait de prouver par témoins la naissance légitime de l'enfant. Le 3 juin 1819, jugement du tribunal civil de Mirande qui accueille les fins de non recevoir. Appel; et, le 14 avril 1820, arrêt infirmatif de la Cour royale d'Agen en ces termes: "Attendu qu'aux termes de l'article 511, cité, l'action en désaveu d'enfant doit être intentée dans le mois, si le mari se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant; que le même
les lieux de la naissance de l'enfant; que le même article étend ce délai à deux mois en cas d'absence; qu'il ne s'agit donc que d'examiner dans la cause si au moment de la naissance de l'enfant le mari était sur les lieux, et si, par là, la loi lui a laissé le délai d'un ou deux mois pour intenter son action en désaveu; "Attendu qu'il est constant de fait que la dame L. par suite d'une action en séparation de corps qu'elle avait intentée contre son mari, résidait dans le domicile du sieur N., son beau-frère, pendant l'instance de
le domicile du sieur N., son beau-frère, pendant l'instance de séparation, en vertu d'une ordonnance en justice; que, si la naissance de l'enfant eut eu lieu dans ce domicile, on pourrait dire, avec quelque raison, que le mari se trouvait sur les lieux de la naissance à l'époque de l'accouchement, parce que ce domicile, quoique séparé de celui du mari, tenait lieu du domicile marital, par suite de l'ordonnance judiciaire qui l'avait fait. Mais, en effet, c'est en interprétant sagement les termes et l'esprit de la loi que l'on pourrait dire alors que le mari se trouvait sur les lieux
dire alors que le mari se trouvait sur les lieux de la naissance de l'enfant; et que, alors, il n'aurait eu que le délai d'un mois pour intenter son action: "Attendu qu'il est justifié et convenu que la dame L. avait furtivement, depuis plusieurs mois, abandonné le domicile qui lui avait été assigné par la justice; qu'après diverses courses elle s'était arrêtée dans la ville de Tarbes; qu'elle n'avait donné ni à sa famille ni à son mari aucune connaissance du lieu où elle s'était retirée, que la ville de Tarbes est distante de cinq ou six lieues de celui
Tarbes est distante de cinq ou six lieues de celui marital, et dans un département différé; qu'en ces circonstances, il ne saurait être vrai de dire que le mari se trouvait présent sur les lieux de la naissance de l'enfant, qu'alors son action en désaveu a pu être intentée dans le délai de deux mois; Attendu qu'il n'est pas moins certain en fait que la naissance de l'enfant a été cachée au mari: que, dès lors, lui encore de deux mois de délai pour intenter son action après la découverte de la fraude; il est juste, en effet, que la
de la fraude; il est juste, en effet, que la dame L. s'est dérobée clandestinement du domicile qui lui avait été assigné, que le mari, ayant conçu des soupçons à cet égard, avait successivement desveillé ces soupçons en cherchant ce domicile, qui résulte du premier, mais la date du 5 mars, que le sieur D. avait répondu que la dame L. aurait quitté ce lieu assigné depuis environ trois mois seulement sait pouvoir être établi, qu'induit du second, sous la date du 28 du même mois, que la dame D. soit de la dame L. Au moment répandu que la
soit de la dame L. Au moment répandu que la sœur était absente, et qu'elle devait être chez divers parents qu'elle identifie, dès lors que la dame a cet acte progressivement et cherchait à dérober la contenance de son accouchement; qu'en un refuge chez sage-femme, chez la dame a accouché, dont montre invinciblement sa naissance de l'enfant a été cotisée au milieu; et que ce n'est qu'après les recherches les plus actives qu'il a pu découvrir enfant et le lieu de la naissance et le fait de l'accouchement d'où il suit que le père était en aucun cas prévu par
suit que le père était en aucun cas prévu par l'article 516 C. civ. i i, qu'attendu que l'article 518 G. civ. ne saurait recevoir aucune application à l'espèce l'acte en effet invoqué par les premiers juges ne peut être considéré comme un acte enregistré; c'est au contraire un véritable acte judiciaire, puisqu'il porte assignation formellement à la dame de comparaitre en justice; que, si cette assignation est irrégulière, l'acte en conserve pas moins son véritable caractère d'acte judiciaire. Attendu, d'ailleurs, que la citation dont l'acte, pour être considéré comme un acte judiciaire, n'aurait pu avoir l'effet d'abréger les délais
un acte judiciaire, n'aurait pu avoir l'effet d'abréger les délais d'action en désaveu, en effet, l'article 516 au contraire pour objet de venir au secours du mari, qui, dans les délais prescrits par l'article 515, n'aurait pu rassembler tous ses moyens de preuve, et serait, sans l'expérience de ces délais, un acte extrajudiciaire, qui aurait pour effet de limiter à un mois les délais déjà accordés par l'article 516 d'où il suit que c'est contrairement aux dispositions de la loi que les premiers juges ont admis la fin de non-recevoir prima dans l'acte prétendu extrajudiciaire, puisque l'action en désaveu a
prima dans l'acte prétendu extrajudiciaire, puisque l'action en désaveu a été régulièrement introduite non seulement dans les deux mois de la connaissance de la fraude, mais dans les deux mois de la naissance de l'enfant; que l'art. 318 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré recevable l'action en désaveu, quoique dirigée contre le tuteur adjoint plus d'un mois après l'acte du 5 avril 1827, pour violation de l'article 316 et fausse application de l'article 511 du même Code, en ce que la Cour royale s'était contentée de présumptions pour admettre le désaveu, et n'avait pas tenu compte de
pour admettre le désaveu, et n'avait pas tenu compte de l'offre faite dans l'intérêt de l'enfant de prouver par témoins sa nationalité légitime. Dès lors, qu'aux termes de l'article 513 le mari peut désavouer l'enfant lorsquée naissance lui a été cachée; qu'il doit, conformément à l'article 316, réclamer dans le mois s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant dans les deux mois après son retour, si à la même époque est absent, dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on a fait caché la naissance de l'enfant; qu'on a vu, dans l'espèce,
caché la naissance de l'enfant; qu'on a vu, dans l'espèce, la demande ayant été formée loyalement, et dès lors, dans les deux mois; d'où il résulte, la Cour royale ayant reconnu et déclaré en fait que la dame avait fait furtivement, abandonné le domicile conjugal, que l'accouchement avait eu lieu clandestinement, dans un autre département, et que la naissance de l'enfant avait été cachée au mari, l'action en désaveu de l'enfant avait été formée dans le délai prescrit par la loi et que, dès lors, elle a été justement déclarée recevable. Enfin, que la véracité, ayant réclamé le 9 avril,
recevable. Enfin, que la véracité, ayant réclamé le 9 avril, par un exploit, signifié à la femme, et son action contre le tuteur adjoint n'ayant été formée que le 21 mai, l'action se trouverait postérieure de plus d'un mois à l'acte du 21 avril et semblerait non recevable, d'après les termes de l'article 518, jamais que cet argument, fondé sur l'article 518, est sans pertinence à l'espèce, puisque l'acte du 21 avril n'avait pas pour objet et n'a pu pour effet de proroger le délai de deux mois accordé par l'article 516, et que l'action en désaveu de l'enfant a
l'article 516, et que l'action en désaveu de l'enfant a été formée avant l'expiration de deux mois du jour de sa naissance d'où résulte que la date et même la régularité du premier acte ne devaient être d'aucune considération, dans cette cause. Enfin, que la preuve testimoniale étant admissible, la Cour royale a pu, comme elle l'a fait, admettre des présomptions graves, précises et concordantes et prononcer, d'après sa conviction, sans appeler des témoins; en quoi, toque de loi, l'avocat général a fait sur cet article un raisonnement qui nous paraît peremptoire. Le médecin pour la partie civile, a dit
paraît peremptoire. Le médecin pour la partie civile, a dit ce qu'on comprend magistrat, que, si l'action n'est pas intentée dans le mois suivant l'octroi de l'exception extrajudiciaire, le père ne serait pas temps à se porter contre le tuteur adjoint; mais que l'acte extrajudiciaire sera, non seulement considéré comme n'ayant pas d'effet, mais que c'est là où il faut le considérer comme n'étant pas accompli; comment pourrait-il en être autrement au mari? Si on est en même temps? ont été affectés par les juges et dame FH à des obligations solidaires et saisies thermoluminescentement en 1812. La dame Fichon
obligations solidaires et saisies thermoluminescentement en 1812. La dame Fichon a trouvé un moyen de lever cette saisie, en se fondant sur ce que les biens lui attribués ne représentaient que ce qui lui avait été primitivement constitué en dot, et devaient être, dès lors, déclarés dotaux et inaliénables. Mais ce système a été rejeté par un jugement de première instance, parce que, d'après les articles 581 et 591 du Code civil, les biens rapportés à la masse étant réputés n'avoir jamais été possédés, on ne peut leur appliquer la notion de donation. Cette décision ne compare pas devoir être
notion de donation. Cette décision ne compare pas devoir être admise sans aucune divergence. Elle suppose une subrogation non encore instituée en dot aux immeubles affectés en partage à la femme. Mais il est de principe, que la subrogation n'a pas un effet indifférent et qu'elle n'existe que dans les cas où la loi l'admet en matière de partage. On ne peut non plus dire que l'immeuble donné en dot, n'ayant été donné par le père de famille qu'à la charge du rapport, ne peut être affecté de dotabilité, puisqu'en effet, cette charge existe même après la mort du donateur