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peut, à lui seul, réparer les malheurs de la France, lui rendre le repos et la sécurité. S'ils veulent un gouvernement fort, ils ont un exemple à donner; qu'ils remplissent leur tâche en choisissant, hors des préoccupations exclusives des partis, des mandataires prêts à tout sacrifier au bien public, à la cause de la liberté, au maintien de l'ordre et du respect des lois. Avant tout, qu'ils déposent, sous l'inspiration de leur conscience, leur vote indépendant dans l'urne électorale. Un peuple maître du choix de ses mandataires est maître de ses destinées. Il les compromet et perd le droit de
ses destinées. Il les compromet et perd le droit de se plaindre s'il déserte le scrutin, si, désintéressé de la chose publique, il croit trouver dans une inerte abdication de tout effort les biens qu'il n'a le droit d'acquérir qu'à force d'énergie et de patriotisme. Agréez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. (1) Un décret en date du 12 décembre a convoqué, pour le 7 janvier, les Électeurs de quatorze départements à l'effet de pourvoir aux siéges vacants à l'Assemblée nationale. Par suite de l'option des députés élus simultanément le 2 juillet dernier dans plusieurs départements, de l'annulation de
le 2 juillet dernier dans plusieurs départements, de l'annulation de trois des élections accomplies, soit à cette date, soit le 9 du même mois en Algérie, et en outre par suite des décès survenus et des démissions données depuis le 2 juillet, les vacances étaient, en janvier 1872, au nombre de 17. Direction de l'administration départementale et communale. — 1re division. — 1er bureau. Révision des listes électorales de 1872. Versailles, le 30 décembre 1871. MONSIEUR LE PRÉFET, en votant la loi provisoire sur l'organisation des municipalités et la loi organique des conseils généraux, l'Assemblée nationale a décidé que, jusqu'à
organique des conseils généraux, l'Assemblée nationale a décidé que, jusqu'à ce qu'une nouvelle législation électorale eût été promulguée, les dispositions des lois anciennes continuaient à être observées, en ce qui concerne les conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales dont la révision doit, aux termes des décrets du 2 février 1852, commencer le 1er janvier et se terminer le 31 mars. L'Assemblée a seulement imposé aux électeurs municipaux une condition nouvelle en exigeant d'eux la justification d'un domicile réel d'un an au lieu d'un simple domicile de six mois. La même règle a été étendue aux élections départementales par
La même règle a été étendue aux élections départementales par la loi du 10 août 1871, qui a décidé que ces élections seraient faites sur les listes dressées pour les élections municipales. Pour les élections politiques, bien que les décrets rendus à Paris à la date du 29 janvier 1871 se fussent bornés à remettre en vigueur un petit nombre d'articles de la loi du 15 mars 1849 et se fussent référés pour le surplus, et notamment pour la confection des listes électorales, à la législation alors existante, c'est-à-dire aux décrets du 2 février 1852, quelques doutes s'étaient élevés sur
décrets du 2 février 1852, quelques doutes s'étaient élevés sur le point de savoir quelles étaient exactement celles des dispositions de la loi de 1849 qui devaient continuer à recevoir leur application et des divergences d'appreciations s'étaient manifestées à cet égard jusque dans le sein de l'Assemblée nationale. Le gouvernement, quelle que fût son opinion personnelle, n'avait pas cru devoir, en présence de ces incertitudes, trancher lui-même la question et il avait, en conséquence, déposé un projet de loi, Le texte de ce projet était ainsi conçu: ARTICLE PREMIER. En attendant l'adoption d'une loi électorale organique, les élections des membres
attendant l'adoption d'une loi électorale organique, les élections des membres de l'Assemblée nationale auront lieu conformément aux prescriptions des décrets du 19 janvier 1871, sans préjudice des dispositions spéciales contenues dans les lois des 10 avril et 2 mai suivants. En conséquence, continueront d'être provisoirement appliquées les articles 56, 62 (du 1er au 6e paragraphe inclusivement), 63, 64, 65, 66, 79, 80, 91, 96, 97, § 2, de la loi organique du 15 mars 1849, et pour le surplus, celles des prescriptions des décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, qui n'ont pas été abrogées. ART 2. Pour la
1852, qui n'ont pas été abrogées. ART 2. Pour la formation et la révision des prochaines listes électorales, il sera procédé, conformément aux dispositions du titre II du décret organique du 2 février 1852 et celles du titre Ier du décret réglementaire du même jour. Toutefois, par application des lois des 14 avril et 10 août 1871, la liste électorale de chaque commune sera divisée en deux parties : la première comprenant les électeurs municipaux, c'est-à-dire ceux qui justifieront d'une année de domicile réel dans la commune, la seconde, ceux qui n'ayant que six mois de résidence, ne pourront prendre
qui n'ayant que six mois de résidence, ne pourront prendre part qu'aux scrutins politiques. (15) portant entre autres dispositions que, pour les élections politiques comme pour les élections municipales et départementales, les listes électorales seraient dressées et révisées conformément aux décrets, organique et réglementaire du 2 février 1852. Mais la commission nommée par l'Assemblée nationale pour examiner ce projet a reconnu, après une étude approfondie de la question, qu'il n'était pas indispensable d'édicter à nouveau des règles qui se trouvaient formulées déjà dans les actes législatifs antérieurs et, tout en s'associant sans réserve à l'interprétation que le projet avait pour
s'associant sans réserve à l'interprétation que le projet avait pour but de consacrer, elle a pensé qu'il suffirait de la rappeler par voie d'instructions ministérielles aux autorités chargées de concourir à l'exécution de la loi. D'accord avec la commission parlementaire, le gouvernement a été ainsi amené à retirer le projet de loi spécial dont je vous'avais invité à attendre la promulgation pour préparer le travail de révision des listes électorales. Vous pouvez donc aujourd'hui adresser vos instructions aux maires de votre département, en leur rappelant, par la voie du recueil administratif, que pour toutes les incapacités électorales ils doivent se
administratif, que pour toutes les incapacités électorales ils doivent se référer exclusivement au décret organique du 2 février 1852 (titre II, articles 15 et 16) et vous aurez soin, pour simplifier leur travail, de joindre à vos instructions le tableau de ces incapacités, que vous trouverez inséré au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. (Année 1852, page 87. Il demeure également entendu que les pénalités en matière électorale restent régies par les dispositions du même décret. (Titre IV, articles 31 à 52.) Mais comme les nouvelles listes électorales ne seront définitivement arrêtées qu'au 31 mars prochain, les élections auxquelles il
définitivement arrêtées qu'au 31 mars prochain, les élections auxquelles il y aurait lieu de procéder avant cette époque seront faites conformément aux prescriptions spéciales des décrets de convocation. La présente circulaire ne leur est pas applicable. Les diverses opérations relatives à la formation des listes devront être conduites avec un soin particulier, car la révision n'a pu être opérée cette année dans des conditions normales, et les rectifications partielles qui ont précédé les scrutins successifs ouverts en 1871 n'ont pas été entourées de toutes les garanties ordinairement exigées, les événements ayant nécessité l'adoption d'une procédure sommaire. En raison de cette
ayant nécessité l'adoption d'une procédure sommaire. En raison de cette circonstance particulière et de l'obligation qui leur est désormais imposée, d'établir une distinction entre les électeurs municipaux et les électeurs politiques, les municipalités devront, au lieu de publier seulement, suivant l'usage, le tableau de rectification, publier la liste générale des électeurs de la commune. Mais comme les conditions de capacité sont les mêmes pour l'électorat municipal et pour l'électorat politique (sauf la durée et le caractère du domicile), il ne sera pas nécessaire d'établir deux listes distinctes. Les maires dresseront donc une liste unique, en ayant soin seulement de la
donc une liste unique, en ayant soin seulement de la diviser en deux parties comprenant, la première, tous les électeurs qui, au 1er avril 1872, compteront une année de domicile réel dans la commune et formeront, par conséquent, la liste des électeurs municipaux, et la seconde, les électeurs qui, n'ayant que six mois de résidence au 1er avril 1872, ne pourront prendre part qu'aux scrutins politiques. Sous la réserve de cette seule exception, les maires se conformeront aux prescriptions des décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 dont je me bornerai à rappeler les principales dispositions. Les maires ont
me bornerai à rappeler les principales dispositions. Les maires ont un délai de dix jours (du 1er au 10 janvier) pour réunir les éléments de la liste, et un délai de quatre jours (du 11 au 14 janvier), pour la faire établir. (Art. 1 et 2 du décret réglementaire.) La liste devra être déposée au plus tard le 15 janvier au secrétariat de la mairie. Le maire dressera procès-verbal de ce dépôt, et l'annoncera par voie d'affiches en faisant connaître que, dans les vingt jours, tout électeur omis sur la liste générale, ou sur la liste des électeurs municipaux pourra
liste générale, ou sur la liste des électeurs municipaux pourra réclamer son inscription, et que tout électeur inscrit sur une des listes du département a le droit de réclamer, dans le même délai, l'inscription ou la radiation de tout individu indûment inscrit ou indûment omis. Les demandes en inscription ou en radiation doivent être formées par écrit et contenir, lorsqu'il s'agit de radiation, l'énoncé des motifs sur lesquels elles sont fondées. Elles sont inscrites, par ordre de date, sur un registre spécial. Le maire avertira l'électeur dont l'inscription est contestée, pour qu'il ait à présenter ses observations. Cet avertissement sera
pour qu'il ait à présenter ses observations. Cet avertissement sera donné sans frais et contiendra l'indication sommaire des motifs de la demande de radiation. Le registre d'inscriptions des réclamations sera clos le 4 février à minuit. (Art. 5 du décret réglementaire modifié par le décret du 13 janvier 1806.) Le conseil municipal devra être réuni en temps utile pour élire deux de ses membres qui formeront, avec le maire, la commission chargée de juger les réclamations. Le maire préside cette commission, dont les décisions sont prises à la majorité des suffrages. La commission s'occupera des réclamations aussitôt qu'elle les aura
suffrages. La commission s'occupera des réclamations aussitôt qu'elle les aura reçues et statuera dans le délai de cinq jours, au plus tard, à dater de leur réception. Les dernières réclamations devront être jugées le 9 février à minuit. Les décisions de la commission municipale seront notifiées dans les trois jours, c'est-à-dire le 12 février au plus tard par un agent assermenté (gendarme ou garde champêtre). L'article 21 du décret organique donne un délai de cinq jours aux intéressés pour se pourvoir devant le juge de paix contre les décisions de la commission. Le délai d'appel expirera donc le 17 février
la commission. Le délai d'appel expirera donc le 17 février à minuit. L'appel est formé par simple déclaration au greffe. Le juge de paix, qui doit statuer dans les dix jours (le 27 au plus tard) donne avis des informations, par lui prononcées, au maire et au préfet dans les trois jours de la décision. Le maire aura donc connaissance le 1er mars au plus tard de toutes les modifications résultant des décisions d'appel, et comme les opérations ne doivent être closes que le 31 mars, il aura un délai d'un mois pour arrêter la liste définitive. Les seules modifications
d'un mois pour arrêter la liste définitive. Les seules modifications qui, dans cet intervalle, peuvent être apportées au travail primitif consistent dans l'adjonction des électeurs dont l'inscription aurait été ordonnée par décisions du juge de paix rendues dans les délais ci-dessus, ou par des arrêts de la cour de cassation, et dans la radiation des électeurs qui, depuis la publication de la liste préparatoire, seraient décédés ou auraient été privés du droit de vote par un jugement ayant acquis la force de chose jugée. Aussitôt après la clôture définitive de la liste, le maire vous en adressera une copie qui
la liste, le maire vous en adressera une copie qui demeurera déposée au secrétariat de la préfecture, et vous me transmettrez, sans retard, un relevé numérique, par canton, des électeurs inscrits tant sur la liste des électeurs municipaux que sur la liste des électeurs politiques. Je vous recommande particulièrement, Monsieur le Préfet, de veiller à ce que toutes les prescriptions légales soient fidèlement observées. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PERIER. Tableau résumant les diverses opérations de la révision des listes électorales et indiquant les délais dans lesquels elles doivent être effectuées. NOMBRE TERME de jours. des délais. Préparation
doivent être effectuées. NOMBRE TERME de jours. des délais. Préparation de la liste électorale 10 10 janvier. Délai accordé pour dresser la liste 14 janvier. Publication de la liste 1 13. janvier. Délai ouvert aux réclamations à fin d'inscription ou de radiation 20 4 février. Délai pour la décision de la commission municipale 5 9. février Délai pour la notification des dernières décisions de la commission 3 12 février. Délai d'appel devant le juge de paix 5 17 février. Délai pour décisions du juge de paix 10 27 février. Délai pour les notifications des décisions du juge de paix... 3
pour les notifications des décisions du juge de paix... 3 1er mars. BULL. INT. 1872. Direction de l'administration départementale et communale. — 1re division. — 1er bureau. Exécution de la loi du 10 août 1871. — Interprétation des dispositions contenues dans les articles 46, 52 et 76 de la loi du 10 août 1871. Versailles, le 3 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, des instructions vous ont déjà été adressées au sujet de l'exécution de la loi du 10 août 1871, qui règle les attributions des conseils généraux et des commissions départementales; mais au lendemain du vote de l'Assemblée nationale, il
départementales; mais au lendemain du vote de l'Assemblée nationale, il eût été difficile de prévoir tous les points sur lesquels des interprétations différentes pourraient se produire et de résoudre par avance, des questions délicates dont l'intérêt ne devait se révéler et dont le caractère particulier ne pouvait même être bien défini qu'à la suite d'une première application de la législation nouvelle. Éclairé par la pratique et plus à même de dégager, sur certains points de détail, le sens véritable des textes, je n'hésiterai donc pas, Monsieur le Préfet, à rectifier des interprétations, dont la sincérité n'est pas mise en doute,
des interprétations, dont la sincérité n'est pas mise en doute, mais dont la justesse a pu être contestée. De même, le gouvernement se réserve le droit de proposer, si l'expérience lui conseille, les modifications que lui paraîtraient comporter quelques-unes des dispositions de la loi. D'une part, en effet, le commentaire destiné à vous servir de guide, doit demeurer absolument conforme à l'esprit libéral du législateur; d'autre part, il est essentiel d'établir, entre toutes les parties de la loi, une complète harmonie et d'en assurer, par une étude attentive, le fonctionnement régulier. Dès aujourd'hui, Monsieur le Préfet, à la suite de
régulier. Dès aujourd'hui, Monsieur le Préfet, à la suite de communications officieuses échangées avec le président et le rapporteur de la commission parlementaire, je tiens à m'expliquer avec vous sur deux questions qui ont donné lieu à quelques controverses. La première a pris naissance, à propos des § 7 et 8 de l'article 66, qui résument, en ce qui touche le service des chemins vicinaux, les principales matières sur lesquelles le conseil général est appelé à statuer définitivement. La décision du conseil étant souveraine au point de vue de la direction, du classement et du déclassement des chemins de grande
direction, du classement et du déclassement des chemins de grande communication et d'intérêt commun, de même qu'en ce qui concerne la désignation des services auxquels l'exécution des travaux sera confiée, on s'est demandé si les « projets, plans et devis » devaient être soumis à l'approbation préalable de l'assemblée départementale, comme ceux dont il est fait mention aux paragraphes 6 et 9 et qui ont pour objet les travaux des routes, et d'une manière plus générale tous les autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux. Un nouvel examen de la loi du 10 août et les communications que j'ai
la loi du 10 août et les communications que j'ai reçues des membres de la commission législative m'ont fait reconnaître, Monsieur le Préfet, que les mots « projets, plans et devis » n'ont pas été intentionnellement omis dans le texte du § 7. Loin de là, les auteurs de la loi ont entendu que le conseil général serait appelé à statuer sur les projets relatifs aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. La circulaire du 23 septembre 1871, qui vous a déjà transmis, sur le service vicinal, d'utiles indications, devra donc être complétée dans ce sens.
vicinal, d'utiles indications, devra donc être complétée dans ce sens. Votre attention, Monsieur le Préfet, doit aussi être appelée sur une question d'un autre ordre relative à l'application des articles 52 et 76. D'après ces articles, les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département, et par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions. Les chefs de service de ces administrations doivent-ils, sans que vous soyez intervenu ou prévenu, entrer
administrations doivent-ils, sans que vous soyez intervenu ou prévenu, entrer en communication avec le conseil général ou la commission départementale? Dans la circulaire du 18 octobre, j'avais exprimé l'avis que l'invitation à eux adressée devait leur être transmise par votre intermédiaire. Cette interprétation n'était contraire, ni au texte de la loi nouvelle, ni à la jurisprudence qu'un long usage avait consacrée dans les rapports des conseils généraux avec les chefs des différents services. Mais, tenant compte de l'institution nouvelle que la loi vient de créer sous le nom de commissions départementales, et persuadé que les membres de ces commissions, comme
départementales, et persuadé que les membres de ces commissions, comme ceux des conseils eux-mêmes, ne voudront jamais s'écarter des procédés de déférence que commandent la situation et le caractère du préfet, je ne trouve pas à maintenir ma première opinion des motifs assez graves pour ne pas me rendre à celle des rédacteurs de la loi. Les chefs des services publics, d'ailleurs, ne sont pas légalement tenus de se transporter dans le sein des assemblées départementales; une modification introduite au projet de loi primitif ne laisse subsister aucun doute à cet égard. La seule obligation à laquelle ils sont rigoureusement
cet égard. La seule obligation à laquelle ils sont rigoureusement soumis, c'est de fournir verbalement ou par écrit les renseignements que seraient autorisés à leur demander, au nom du conseil général ou de la commission, un ou plusieurs des membres de ces assemblées. Dans ces termes, toute liberté de communication doit leur être laissée. Il en serait autrement si (ce qui ne me semble point probable) un conseil général ou une commission voulait étendre les dispositions des articles 52 et 76 aux employés d'un grade quelconque attachés à vos bureaux, et comme tels, placés sous vos ordres personnels et directs.
et comme tels, placés sous vos ordres personnels et directs. Dans ce dernier cas, les communications demeureraient soumises aux conditions actuelles et votre intervention devrait toujours être réclamée. Vous rectifierez ainsi, Monsieur le Préfet, mes instructions du 18 octobre. J'ai la confiance que les deux décisions que je vous notifie aujourd'hui seront accueillies par les conseils généraux et par les commissions départementales, comme un nouveau témoignage de la loyauté avec laquelle le gouvernement veut appliquer la loi du 10 août. En respectant les prérogatives qu'elle leur a accordées, en interprétant les textes dans le sens le plus large, il ne
les textes dans le sens le plus large, il ne se sentirait que plus fort, s'il avait, à son tour, à rappeler à ces assemblées les droits dont la loi l'a investi et qu'il entend maintenir dans l'intérêt de tous. Veuillez, Monsieur le Préfet, adresser copie de cette circulaire à M. le président du conseil général et à M. le président de la commission départementale. Recevez, etc. Le ministre de l'intérieur, CASIMIR PÉRIER. CIRCULAIRE. Direction du secrétariat et de la comptabilité. — 1er bureau. Exécution de la loi sur le timbre. Paris, le 5 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M.
timbre. Paris, le 5 janvier 1872. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le ministre des finances m'a notifié diverses solutions sur des questions qu'ont fait naître, d'une part, l'application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, qui assujettit au timbre les pétitions adressées aux autorités constituées, et, d'autre part, l'exécution de la loi du 23 août, qui établit un droit supplémentaire de timbre. 1° Autorisations de dons et legs. On a demandé si, en matière de dons et legs faits aux communes et aux établissements publics, les lettres d'envoi des pièces tendant à obtenir l'autorisation d'accepter sont assujetties
d'envoi des pièces tendant à obtenir l'autorisation d'accepter sont assujetties au timbre. Il est certain que si la lettre n'a d'autre objet que d'annoncer officiellement l'envoi des pièces justificatives d'une demande d'autorisation, cette lettre est exempte de timbre comme objet rentrant dans la catégorie des correspondances administratives, lesquelles échappent à l'impôt. Mais il est bien entendu que la demande d'autorisation, indépendante de la lettre d'envoi, ou explicitement comprise dans cette lettre, doit être rédigée sur papier timbré. Les communes et établissements publics sont, en effet, considérés, au point de vue de l'application des lois d'impôt, comme de simples particuliers. 2°
de l'application des lois d'impôt, comme de simples particuliers. 2° Demandes et réclamations individuelles des membres participants de sociétés de secours mutuels approuvées. L'article 11 du décret du 26 mars 1852 porte que tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Cette exemption, uniquement applicable aux actes faits dans l'intérêt de l'association, ne saurait être étendue aux réclamations et demandes individuelles adressées par les membres de la société dans leur intérêt privé. Ces écrits tombent sous l'application de la règle générale posée dans l'article 12 de la loi de brumaire
générale posée dans l'article 12 de la loi de brumaire an VII. 3° Demandes de bourses dans les établissements généraux de bienfaisance (Charenton, Jeunes Aveugles, Sourds-muets de Paris et Bordeaux, Quinze-vingts). L'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, qui a exempté du timbre les demandes de secours, n'a eu en vue que celles de secours en argent ou en nature, et non les demandes ayant pour objet l'obtention d'une bourse ou d'une admission dans un établissement spécial, qui ne sont pas toujours motivées par l'indigence du pétitionnaire. Ces sortes de pétitions doivent donc être rédigées sur papier