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attribué représente, en revenu imposable, le sixième de la superficie de la commune, condition qu'il juge essentielle pour assurer la marche des services municipaux. » Le conseil général du Gard, faisant droit aux réclamations de la commission syndicale du Grau-du-Roi, a émis l'avis qu'il y avait lieu de doubler l'étendue superficielle de la nouvelle commune, en lui attribuant l'étang dit du Repousset et ses dépendances. Cet étang a été cédé le 14 novembre 1877 à la compagnie des Salins du Midi au prix de 200,000 fr. Grau-du-Roi désirait surtout la possession de l'étang, afin de donner à l'Etat la partie
possession de l'étang, afin de donner à l'Etat la partie nécessaire à un port de refuge que le Gouvernement offrait de créer, port dont Aigues-Mortes veut empêcher l'exécution. Les premières délibérations du conseil municipal relatives à cette vente remontent à 1876, l'autorité préfectorale avait toujours refusé son consentement ; il a été donné le 8 novembre 1877. Nous n'avons point à donner notre avis sur l'acte de vente, les droits des parties restent entiers. L'assemblée départementale a cru devoir aussi exprimer l'avis que les questions relatives au partage des biens entre les deux communes devront être réglées, soit par un
entre les deux communes devront être réglées, soit par un décret après délibération des conseils municipaux élus postérieurement à la séparation, soit à défaut d'entente entre les parties, par les tribunaux civils, seuls compétents, aux termes de la loi du 18 juillet 1837, pour connaître des questions de propriété. Le Gouvernement se borne donc à vous proposer l'adoption d'un projet de loi qui érige en commune distincte la section du Grau-du-Roi dans les limites proposées par le conseil général et laisse provisoirement tous les biens indivis. Le conseil d'État a, dans sa séance du 19 décembre dernier, donné son approbation
dans sa séance du 19 décembre dernier, donné son approbation à ce projet. La nouvelle commune aura une population de 700 âmes et un territoire de 3,800 hectares environ, tandis qu'Aigues-Mortes conserverait une superficie de 5,200 hectares et 3,200 habitants. La situation financière des deux communes, après la séparation, ne peut être établie d'une manière précise avant le partage, mais les revenus relativement considérables que procurera l'exploration ou l'aliénation des marais salants assureront largement la marche des services municipaux. Votre commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet du Gouvernement déjà voté par la Chambre des députés.
projet du Gouvernement déjà voté par la Chambre des députés. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire circonscrit au plan annexé à la présente loi par un liseré carmin est détaché de la commune d'Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, département du Gard) et formera à l'avenir une commune distincte dont le chef-lieu est fixé au village du Grau-du-Roi, et dont elle prendra le nom. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur effet sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 3. — Les autres conditions de la détachement prononcée seront ultérieurement réglées, s'il y
conditions de la détachement prononcée seront ultérieurement réglées, s'il y a lieu, par décret. Annexe n° 277. PROJET DE LOI ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi du 14 floréal an X, relative aux contributions indirectes de l'an XI., a donné au Gouvernement le droit d'autoriser l'établissement des ponts à péage suivant un tarif à arrêter dans
des ponts à péage suivant un tarif à arrêter dans la forme des règlements d'administration publique. À partir de 1817, Ce pouvoir a été consacré de nouveau chaque année par les lois du budget de l'État. On y voit figurer, parmi les perceptions dûment autorisées, les droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements et des communes. Lorsque l'État, les départements et les communes n'ont pas de ressources,
l'État, les départements et les communes n'ont pas de ressources, ou n'en ont que d'insuffisantes pour la construction d'un pont destiné à relier leurs voies de communication et dont l'utilité n'est pas contestable, le Gouvernement autorise l'administration, en vertu de la délégation législative, à y subvenir au moyen de la perception d'un péage, qui est généralement concédé pendant un certain laps de temps à l'entrepreneur des travaux, en échange d'une partie plus ou moins considérable des charges qui lui sont imposées. Le nombre des ponts établis selon ce système, pour le service soit de la grande, soit de la petite
le service soit de la grande, soit de la petite voirie, et dont la concession n'a pas encore pris fin, est d'environ 400. La valeur approximative des annuités restant à courir s'élève à 40,370,000 fr. La perception d'un péage au passage d'une voie publique n'est autorisée qu'aux conditions qui la rendent le moins onéreuse. Cependant, elle apporte toujours à la circulation une entrave qu'il importe de faire cesser le plus tôt possible. Il peut arriver qu'avant l'expiration du terme fixé par le contrat, l'État, les départements ou les communes se trouvent en mesure de racheter une concession à l'aide de
trouvent en mesure de racheter une concession à l'aide de ressources disponibles, d'emprunts, de subventions ou de souscriptions. Le Gouvernement s'est constamment montré favorable, en pareil cas, à la suppression du péage. Le législateur a manifesté récemment la même disposition, en comprenant dans la loi du 10 avril 1879 le rachat des ponts à péage parmi les opérations en vue desquelles les départements et les communes peuvent obtenir des avances sur la nouvelle dotation de la caisse des chemins vicinaux. Lorsque le concessionnaire s'entend avec l'administration sur les diverses conditions du traité, aucune difficulté ne peut se présenter. D'après la
du traité, aucune difficulté ne peut se présenter. D'après la jurisprudence, un décret suffit pour régulariser l'accord amiable concernant le rachat. Il doit être rendu dans la même forme que l'acte qui a autorisé la concession, c'est-à-dire dans la forme des règlements d'administration publique. Cette procédure a été fréquemment suivie pour autoriser, avec l'assentiment des parties intéressées, le rachat de ponts ayant un caractère communal (Voir notamment les décrets des 12 janvier 1867, pont de la Maillerie (Haute-Vienne); 11 juillet 1868, pont d'Audierne (Finistère); 5 juin 1869, pont de Vivoin (Sarthe); 19 décembre 1874, pont d'Appoigny (Yonne); 21 mai 1875,
(Sarthe); 19 décembre 1874, pont d'Appoigny (Yonne); 21 mai 1875, pont de la Chapelle (Charente); 28 janvier 1876, pont de Basseau (Charente); 11 mai 1876, pont de Pomas (Aude). Si, au contraire, le concessionnaire refuse tout arrangement, il ne semble pas possible d'exiger le sacrifice de ses droits, en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le système d'expropriation organisé par la loi de 1841 concerne exclusivement la dépossession forcée des immeubles. Or, les droits du concessionnaire n'ont seulement pour objet la perception d'un péage, ont un caractère purement mobilier. Ils
la perception d'un péage, ont un caractère purement mobilier. Ils échappent, par suite, à l'application de la loi du 3 mai 1841. L'État, les départements ou les communes propriétaires des ponts qui desservent les voies de communication leur appartenant, ne sauraient, dès lors, être admis à exproprier le propriétaire d'un pont à péage en se fondant sur les dispositions de cette loi. Pour lui enlever les droits que le contrat lui confère, une loi spéciale est indispensable lorsque le cahier des charges n'a pas prévu le cas de rachat. La question a été tranchée implicitement dans ce sens, non seulement
question a été tranchée implicitement dans ce sens, non seulement par les lois des 29 mai 1845 et 28 juillet 1860, rendues à l'occasion du rachat des canaux de navigation, mais encore par celles des 6 juillet 1862, 20 mai 1863 et 18 juillet 1868, relatives au rachat des ponts de Bordeaux, de Trilport et Jarnac, dépendant de la grande voirie. Quand la faculté du rachat n'a pas été réservée, le legislateur a toujours pensé qu'une loi seule lui permette à l'administration de déposséder les concessionnaires, alors même qu'il s'agissait de ponts communaux. C'est ainsi que le rachat de la
de ponts communaux. C'est ainsi que le rachat de la concession des ponts établis pour le service vicinal à Port-Jouart (Deux-Sèvres) et à Pont-sur-Seine (Aube) a été autorisé par les lois des 8 juin 1864 et 27 août 1876. Dans ces divers cas, le prix du rachat devait être fixé par une commission dont l'institution et le mode d'organisation ont été déterminés par les lois qui viennent d'être rappelées. Ces observations démontrent que notre législation contient une lacune qu'il importe de combler. En effet, si l'on comprend que la concession d'un grand travail public faite en vertu d'une loi spéciale
d'un grand travail public faite en vertu d'une loi spéciale ne puisse, dans le silence du contrat, être expropriée qu'en vertu d'une loi, on s'explique plus difficilement qu'il faille également une loi pour racheter un ouvrage dont un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique a suffi pour autoriser la concession. Les ponts n'ont pas une importance assez considérable pour justifier, en semblable cas, la nécessité de l'intervention de l'autorité législative. Il semble donc qu'il y a lieu de décider qu'à l'avenir le rachat de la concession de tout pont à péage pourra être autorisé et déclaré d'utilité
tout pont à péage pourra être autorisé et déclaré d'utilité publique par décret rendu après enquête et avis du conseil d'État. Cette enquête devrait, dans tous les cas, avoir lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, le rachat d'un pont à péage constituant, quelle que soit la voie qui y aboutit, une mesure de nature à intéresser les habitants de plusieurs communes. Quant au règlement des indemnités à payer aux concessionnaires, l'analogie existant entre la situation de ces derniers et celle des concessionnaires de canaux nous a conduits à penser qu'il y avait lieu d'appliquer les
a conduits à penser qu'il y avait lieu d'appliquer les règles établies par la loi du 29 mai 1845, et de conformer, conformément aux principes admis par cette loi, à des commissions spéciales le règlement desdites indemnités. C'est d'ailleurs ainsi qu'il a procédé pour toutes les lois particulières qui jusqu'à ce jour ont déclaré d'utilité publique le rachat de certains points à péage déterminés. En outre, le Sénat, par un vote récent, a étendu ce principe au règlement de l'indemnité à allouer aux compagnies concessionnaires de chemins de fer d'intérêt local dont les lignes sont incorporées au réseau d'intérêt général.
local dont les lignes sont incorporées au réseau d'intérêt général. Il a paru, par ces considérations, que, sans créer de difficultés dans la pratique, on assurerait aux intéressés toutes les garanties désirables d'impartialité et d'aptitude, en confiant le règlement de l'indemnité à une commission arbitrale composée en partie de membres dont la désignation leur appartiendrait. Tel est l'objet des dispositions de l'article 2, qui, sous réserve des clauses particulières insérées au cahier des charges ou dans des conventions postérieures, institue une commission spéciale dont la composition et la nomination des membres ont été réglées en s'inspirant de la loi du
membres ont été réglées en s'inspirant de la loi du 29 mai 1845, et des lois spéciales relatives au rachat de ponts à péage déterminés. Par ces motifs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-attaché, qui a reçu l'approbation du conseil d'État. PROJET DE LOI Art. 1er. Le rachat de la concession de tout pont à péage dépendant de la grande ou de la petite voirie peut être autorisé et déclaré d'utilité publique, par décret rendu en conseil d'État après enquête. L'enquête a lieu dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834.
dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834. Art. 2. — À défaut d'arrangement amiable, si les droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité à allouer pour le rachat de la concession est fixée par une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions prévues par la loi du 29 mai 1845, relative aux canaux. Cette commission est instituée par décret et composée de neuf membres, dont trois sont nommés par le ministre des travaux publics s'il s'agit d'un pont faisant partie d'une route nationale, et par
s'agit d'un pont faisant partie d'une route nationale, et par le ministre de l'intérieur dans les autres cas ; trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Si ces derniers ne parviennent pas, dans le mois qui suivra la notification à eux faite de leur nomination, à se mettre d'accord sur les noms des trois membres qu'ils doivent élire, il est procédé au choix de ceux de ces membres qui n'auront pas été élus à l'unanimité, par le premier président et les présidents réunis de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le pont
la cour d'appel dans le ressort de laquelle le pont est situé. Lorsque le pont est établi sur un cours d'eau servant de limite à deux ressorts de cours d'appel, la nomination est faite par le premier président et les présidents de celle de ces deux cours qui devra être désignée par le décret déclarant l'utilité publique du rachat. Art. 3. — L'indemnité allouée doit être payée ou consignée avant la prise de possession du pont. Art. 4. — Les divers actes ayant pour objet le rachat de la concession, le règlement ou le paiement de l'indemnité due au concessionnaire,
le règlement ou le paiement de l'indemnité due au concessionnaire, sont visés pour timbre et enregistrés gratuits. Annexe n° 278. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés tendant à autoriser le département de l'Aveyron à s'imposer extraordinairement pour travaux aux chemins vicinaux et routes départementales, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 9 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de l’Aveyron à s’imposer extraordinairement pour
à autoriser le département de l’Aveyron à s’imposer extraordinairement pour travaux aux chemins vicinaux et routes départementales. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique.— Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite,
à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 3 centimes 50 pendant trois ans à partir de 1880, 4 centimes en 1883 et 5 centimes en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 279. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département
par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute Marne à emprunter 471,000 francs à la Caisse des chemins vicinaux, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l’intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 7 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser le département de la Haute Marne à emprunter 471,000 fr. à la Caisse des chemins vicinaux. La Chambre des députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879
adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879 et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été déjà distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Art 1er. — Le département de la Haute Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui
conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 471,000 fr. seront prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que
prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que sur les versements annuels à effectuer par le ministère de la guerre. Annexe n° 280. PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montauban à contracter un emprunt de 670,000 fr. et à s’imposer extraordinairement, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l’intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté, le 9 juin 1879, à la Chambre des députés, un projet de loi tendant à autoriser la ville de
un projet de loi tendant à autoriser la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à emprunter, au taux de 4 fr. 65 p. 100, frais et droits compris, une somme de 670,000 fr. et à s’imposer extraordinairement pour l'amélioration de la distribution d'eau, la construction du pont des Consuls, exécution des travaux de voirie. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 30 juin 1879, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et qui a été distribué au
le projet de loi et qui a été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des députés en était saisie. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Montauban (Tarn et Garonne) est autorisée à emprunter au taux de 4 fr. 65 p. 100, frais et droits compris, la somme de 670,000 francs, remboursable en vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir à l'amélioration de la distribution d'eau, à la construction du pont des Consuls et à l’exécution de travaux de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de
pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions, Savoir : 10 centimes pendant sept ans, à partir de 1882; Et 15 centimes pendant dix ans, à partir de 1889. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 652,870 francs environ, servira,
cette imposition, prévu en totalité pour 652,870 francs environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et d’autres ressources, rembourser l'emprunt en capital et intérêts. SÉANCE DU MARDI 1er JUILLET 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1586. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de la Loire-Inférieure à contracter un emprunt pour le service de l'enseignement primaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Ch. Lepère, ministre de l'intérieur et des cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil général de la Loire-Inférieure s’est, depuis quelques années, montré justement préoccupé des
la Loire-Inférieure s’est, depuis quelques années, montré justement préoccupé des améliorations que réclame la situation de l’enseignement primaire. Une loi du 30 novembre 1877 a autorisé le département à s’imposer extraordinairement 1 centime 50 c. pendant cinq ans, à partir de 1878, pour subvenir aux divers besoins du service, et spécialement pour encourager dans les communes les travaux de construction ou d’amélioration des écoles. Par l'effet de ces sacrifices, d'importants progrès pourront être réalisés : néanmoins, l'imposition créée par la loi dont on vient de rappeler la date ne produira que 308,000 fr. et, en ce qui concerne les bâtiments
que 308,000 fr. et, en ce qui concerne les bâtiments scolaires, la plus grande partie de l'œuvre entreprise resterait encore à accomplir. Un certain nombre de communes ne possèdent aujourd'hui que des écoles mixtes; sur d'autres points, les écoles, installées dans des maisons particulières, ne présentent pas les conditions de salubrité désirables. D'après le rapport du préfet, les dépenses prévues pour la construction ou l'achèvement des maisons d'école s'élèveraient à 2,708,000 fr. environ. L'assemblée départementale a pensé que les communes pourraient prendre à leur charge le tiers au moins de cette somme, grâce aux conditions exceptionnellement favorables offertes aux associations
cette somme, grâce aux conditions exceptionnellement favorables offertes aux associations municipales par la loi du 10 juin 1878. Le surplus de la dépense serait supporté par le département et par l'Etat dans une proportion qu'il est impossible de fixer par avance : mais, dès à présent, le conseil général a décidé qu'il consacrerait à l'achèvement des bâtiments scolaires une somme de 825,000 fr. Aux termes de la délibération du 30 août 1878, ces ressources seraient réalisées par voie d'emprunt. Si, comme cette délibération l'a prévu, le département traiterait avec la société du Crédit foncier, le capital emprunté serait remboursé en
société du Crédit foncier, le capital emprunté serait remboursé en trente années au moyen d'annuités égales, s'élevant à 53,383 fr. 11. Pour assurer le service de l'amortissement, le conseil général avait demandé d'abord que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans à partir de 1880, 1 centime additionnel au principal des quatre contributions directes. Mais d'après l'avis exprimé le 26 février par le conseil d'Etat, l'assemblée départementale a, dans sa session d'avril, modifié son premier vote. Elle a adopté une combinaison qui aura pour effet de ne pas aggraver les charges actuelles des contribuables : le département
pas aggraver les charges actuelles des contribuables : le département s'imposerait 2 c. 50 pendant trois ans à partir de 1883 et 1 centime pendant vingt-sept ans à partir de 1886. Dans ce système, le nombre des centimes extraordinaires resterait fixé à 26.50 durant les années 1880 et 1881 et, après s'être abaissé à 18.50 en 1882, il atteindrait seulement 19.50 en 1883, pour se réduire de nouveau à partir de 1886. Augmentée d'un prélèvement sur les ressources déjà créées, l'imposition nouvelle constituerait pour le service de l'emprunt de 825,000 fr. un gage suffisant. En effet, le conseil général a