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la Baconnière. COTTU, à Laval. PAUMARD, à Loiron. RÉGENT, à Laval. FRANDEBOEUF, à Laval. GRANDEBOEUF, à Vaiges. AMELINE, à Saint-Ouen-des-Toits. RICHARD, à Laval. COLLET, à Montsûrs. VIÉRON, à Sainte-Suzanne. TOUTAIN, à Villerôles-la-Juhel. HERPIN, à Ambrières. ALLARD, à St-Denis-de-Gastines. PICHON, à la Poitrée. BRARD, à Martigné. LE PAPE, à Hambers. LECLERC, à Mayenne. GAUTIER, à Lassay. NEVEU, à Fougerolles-du-Plessis. HEROUX, au Thorps. MM. REGNAULT, à Mayenne. DUPONT, à Gorron. ROBIN, à Mayenne. DEFAS, à Laviron. GUIGNOUN, à Gourai. ROCHER, à Mayenne. BODEREAU, à Bais. JEANMON, à Montaudin. PATARD, à Hardanges. BARREAU, à Ernée. GOBBÉ, à Lignières-la-Doucelle. BILLARD, à Couptrain. LESOINT, à
à Ernée. GOBBÉ, à Lignières-la-Doucelle. BILLARD, à Couptrain. LESOINT, à Pré-en-Pail. LELON, à Saint-Martin-de-Connée. BECOUET, à Ernée. FOLATRE, à Gorron. GRIFFON, à Lassay. BOULARD, à Mayenne. HUBLOT, à Lanault. ROUSSEAU, au Pas. JANVIER, à Cossé-le-Vivien. DOSNEAU, à Craon. VIORNE, à Ballots. PHELIPOT, à Château-Gontier. DUBEL, à Saint-Denis-d'Anjou. POTIER, à Villiers-Couymais. ROY, à Château-Gontier. MEYER, à Craon. MARTIN, à Château-Gontier. BAFFET, à Ballée. BELLANGER, à Craon. DREUX, à Grez-en-Bourgé. ROUE, à Quentré. GALLON, à Bierné. LEVAYER, à Saint-Aignan-sur-Roë. SOURTY, à Cuillé. LEGORNU, à Château-Gontier. PONTABRY, à Château-Gontier. L.J.V. — Laval, impr. de la Mayenne
de la Mayenne
CHAMBRE DES DÉPUTÉS 11e législature. — Session ordinaire de l'hiver COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 91e SÉANCE Séance du mercredi 24 juillet. SOMMAIRE: Procès-verbal: M. Raffin-Dugenc. Excuse. Adoption des articles 1er à 8 et de l'ensemble du projet de loi portant ouverture de crédit, sur l'exercice 1918, en vue des opérations de réquisition civile prévues par la loi du 3 août 1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). Modification du titre: « Projet de loi portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1918, en vue des opérations concernant: 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du
concernant: 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du 3 août 1917; 2° les acquisitions relatives à la chaussure nationale ». Suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France: Suite de l'article 2. Amendement de M. Maurice Bokanowski et plusieurs de ses collègues: MM. Louis Puech, président de la commission du commerce et de l'industrie; Klotz, ministre des finances; Maurice Bokanowski, le président, Landry, rapporteur. — Réservé. Amendement de M. Petitjean et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, Lairolle, Bedouce, le président. — Retrait. Amendement de M.
finances, Lairolle, Bedouce, le président. — Retrait. Amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. Barthe, le rapporteur, le ministre des finances. — Retrait. Autre amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. Barthe, Clémentel, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande; Jean Bon, Relier, directeur du mouvement général des fonds, commissaire du Gouvernement; Maurice Bokanowski, Marc Réville. — Retrait. Amendement de M. Maurice Bokanowski et plusieurs de ses collègues: MM. Maurice Bokanowski, Marc Réville, Jean Bon. — Retrait. Amendement de M. Magniaudé: MM. Magniaudé,
Jean Bon. — Retrait. Amendement de M. Magniaudé: MM. Magniaudé, le rapporteur. — Non prise en considération, au scrutin. Amendement de M. Barthe et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, Jean Bon, le rapporteur, Barthe. Non prise en considération, au scrutin. Amendement de M. de Reynier et plusieurs de ses collègues: MM. le ministre des finances, le marquis de Reynier. — Retrait. Renvoi au lendemain de la suite de la discussion. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi autorisant le ministre des finances à faire, sur les ressources
autorisant le ministre des finances à faire, sur les ressources de la trésorerie, des avances aux gouvernements alliés ou amis. — Renvoi à la commission du budget. — N° 4875. Dépôt, par M. le ministre de la marine, d'un projet de loi concernant les conditions d'avancement, en temps de guerre, des officiers des différents corps de la marine occupant des emplois spéciaux à terre. — Renvoi à la commission de la marine de guerre. — No 4878. Dépôt, par M. Emile Bender, d'un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de
de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy tendant à abaisser la limite d'âge des commis greffiers devant les cours et tribunaux. No 4874. Dépôt, par M. Chavoix, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de M. Louis Deschamps ayant pour but d'accorder un droit de reprise aux propriétaires d'objets réquisitionnés pendant la guerre. — N° 4876. Dépôt, par M. de Chappedelaine, d'un rapport, fait au nom de la commission des pensions, sur la proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs
la proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs de ses collègues tendant à accorder des pensions aux préposés de la réquisition maritime, aux syndics des gens de mer et aux gardes maritimes. — No 4878. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Jules Brunet, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. M. le président. La parole est à M. Raffin-Dugens sur le procès-verbal. M. Raffin-Dugens. Dans le scrutin no 673, scrutin sur la prise en considération de l'amendement de M. Barthe à l'article 2 du projet
de l'amendement de M. Barthe à l'article 2 du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France (addition au 3e alinéa de l'art. 3 de la convention du 26 octobre 1917), j'ai été porté comme n'ayant pas pris part au vote. Il y a là une erreur matérielle. J'étais présent au moment du vote. Mon bulletin était au milieu du paquet des bulletins socialistes. Mon abstention serait d'ailleurs en contradiction avec tous mes votes antérieurs et tous ceux qui ont été émis dans la séance d'hier. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur
M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal? Le procès-verbal est adopté. EXCUSE M. le président. M. Villault-Duchesnois s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX OPÉRATIONS DE RÉQUISITION CIVILE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture de crédit sur l'exercice 1918, en vue des opérations de réquisition civile prévues par la loi du 3 août 1917 (crédits pour la réquisition civile et pour la chaussure nationale). Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour,
nationale). Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte spécial intitulé : « Réquisitions civiles et cessions », où sont constatées les opérations de recettes et de dépenses faites en vertu de la loi du 3 août
dépenses faites en vertu de la loi du 3 août 1917 et de la présente loi. « Ce compte est tenu par un agent comptable, justiciable de la cour des comptes. Sont portés au crédit de ce compte les crédits budgétaires ouverts au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, à titre de fonds de roulement, et le produit des cessions faites à des tiers. Sont inscrits au débit le montant des réquisitions, achats et acquisitions diverses et les dépenses d'exploitation, ainsi que les frais accessoires d'inventaires, expertises, manutentions
dépenses d'exploitation, ainsi que les frais accessoires d'inventaires, expertises, manutentions diverses, transports et généralement les dépenses de toute nature, à l'exception des dépenses de personnel et de matériel afférentes au service central chargé de la direction et du contrôle des opérations. Une situation du compte est établie à la fin de chaque année et communiquée au ministre des finances. Les dispositions législatives et réglementaires concernant le contrôle des dépenses engagées sont applicables aux dépenses à porter au compte spécial des réquisitions civiles et cessions. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2.
(L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les opérations relatives au service de la chaussure nationale feront l'objet dans ce compte d'une section distincte. » — (Adopté.) « Art. 3. — Aucune dépense ne pourra être imputée au compte spécial que dans la limite des disponibilités ressortant de la section intéressée. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le ministre de la guerre est autorisé à céder au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande les matières premières nécessaires à la fabrication de la chaussure
les matières premières nécessaires à la fabrication de la chaussure nationale. » — (Adopté ) « Art. 5. — Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, sur l'exercice 1918, en addition aux crédits accordés par les lois du 30 décembre 1917, du 29 mars 1918 et par des lois spéciales portant ouverture de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils, à titre de fonds de roulement du compte spécial prévu à l'article précédent, un crédit de 25 millions de
prévu à l'article précédent, un crédit de 25 millions de francs applicable aux chapitres ci-après : « Chap. B bis. Fonds de roulement destiné aux réquisitions civiles, 10 millions de francs. » « Chap. B ter. — Fonds de roulement destiné aux acquisitions de matières premières nécessaires pour la fabrication de la chaussure nationale, 15 millions de francs. » — (Adopté.) « Art. 6. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande est autorisé à rétrocéder directement les objets et matières requis, achetés ou acquis de toute autre
objets et matières requis, achetés ou acquis de toute autre manière en vertu de la loi du 3 août 1917 et de la présente loi ainsi que les produits des établissements requis. « Ces rétrocessions peuvent être effectuées à l'amiable quel qu'en soit le montant. » — (Adopté.) « Art. 7. — Sont dispensés des droits et formalités de timbre et d'enregistrement tous actes et contrats ayant exclusivement pour objet les opérations prévues par la loi du 3 août 1917 sur les réquisitions civiles et par la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 8. Un décret contresigné par le
— (Adopté.) « Art. 8. Un décret contresigné par le ministre du commerce, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, et le ministre des finances, règlera le fonctionnement du compte spécial créé par la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit ce projet de loi : « Projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1918, en vue des opérations concernant : 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du
: 1° les réquisitions civiles prévues par la loi du 3 août 1917 ; 2° les acquisitions relatives à la chaussure nationale. » Il n'y a pas d'opposition ? Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 5. — SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRIVILÈGE DE LA BANQUE DE FRANCE M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant renouvellement du privilège de la Banque de France. La Chambre s'est
du privilège de la Banque de France. La Chambre s'est arrêtée hier à un amendement présenté sur l'article 2 par MM. Bokanowski, Deyris, Queuille, Louis Serrot, Paul Laffont (Ariège), Fernand Merlin, Pierre Rameil, Laurent Eynac, de Kerguézec, ainsi conçu : « Lorsque le dividende d'une année sera porté au-delà de 250 fr. par action, l'Etat recevra de la Banque une somme égale à celle qui sera distribuée aux actionnaires en excédent du dividende de 250 fr. » Cet amendement est soumis à la prise en considération. La parole est à M. le président de la commission du commerce. M. Louis
M. le président de la commission du commerce. M. Louis Puech, président de la commission du commerce. Messieurs, les deux commissions du budget et du commerce, réunies tout à l'heure, ont décidé de demander à M. le ministre des finances d'être entendu demain sur cet amendement ainsi que sur celui de MM. Auriol et Bedouce. Ces deux amendements sont solidaires : la solution de l'un exerce une influence directe sur la solution de l'autre. M. Barthe. Nous pourrions aborder la question de l'exportation, puisque M. le ministre du commerce est présent. M. Klotz, ministre des finances. Je ne veux pas
présent. M. Klotz, ministre des finances. Je ne veux pas me refuser à cette audition. Je me permettrai simplement de constater qu'il est surprenant qu'on ait besoin de me convoquer pour m'entendre sur un amendement à des textes dans lesquels je n'ai fait que suivre les décisions unanimes des commissions elles-mêmes. M. le président de la commission du commerce. M. le ministre des finances me permettra bien de lui dire que l'amendement de MM. Auriol et Bedouce ne se confond pas cependant avec l'amendement de M. Bokanowski. Or, cet amendement est nouveau. Il est venu tout à l'heure et pour
est nouveau. Il est venu tout à l'heure et pour la première fois devant la commission ; la commission a eu des scrupules. Avant de l'admettre ou de le rejeter, elle a décidé, à l'unanimité, d'entendre M. le ministre des finances demain. Dans ces conditions, il paraît bien difficile de passer à la discussion. M. le ministre des finances. Je ne m'y oppose pas ; mais je tiens à faire remarquer que, s'il se pose une question au sujet de l'amendement de M. Bokanowski, c'est parce que j'ai suivi les décisions des commissions. M. le président. La parole est à
décisions des commissions. M. le président. La parole est à M. Bokanowski. M. Maurice Bokanowski. S'il est vrai que le principe de l'amendement que j'ai tenu avec plusieurs de nos collègues, et qui se retrouve dans les amendements de M. Rartbe, et de M. Siegfried, est inséré dans la convention additionnelle du 16 juillet, au moment où cette convention a limité l'application de ce principe à la période du cours forcé, nous n'avons plus satisfaction sur le fond. Notre amendement tendait à obtenir le partage du superdividende entre la Banque et l'État pendant toute la durée du privilège et non
et l'État pendant toute la durée du privilège et non pas seulement pendant une période plus ou moins longue. Les commissions ont pu être amenées à modifier les termes de nos propositions. Mais les auteurs d'amendements n'ont pas renoncé à tenter de faire prévaloir leur point de vue total devant la Chambre. M. le ministre des finances. Je me place ici uniquement sur le terrain de la bonne foi. M. Vincent Auriol. Discutons au fond, alors ! M. le ministre des finances. Du moment qu'on apporte ici de pareils arguments, je tiens à lire la lettre que j'ai reçue de
je tiens à lire la lettre que j'ai reçue de M. le président de la commission du budget, au nom des deux commissions réunies. M. Vincent Auriol. Il n'est pas là. M. le ministre des finances. Alors suspendons la séance jusqu'à son arrivée. (Mécontentement divers.) M. le président de la commission du commerce. Il est inutile de donner un caractère irritant à un débat qui n'engage aucune question de personne et qui présente un intérêt général manifeste. Il s'agit de l'amendement de MM. Auriol et Bedouce, qui règle l'attribution des réserves et qui, je le répète, est solidaire dans une
réserves et qui, je le répète, est solidaire dans une très large mesure de l'amendement de M. Bokanowski. Comme l'amendement Bedouce-Auriol venait pour la première fois devant les commissions, celles-ci, en décidant d'entendre le ministre, ont pris une mesure très sage. Comme il nous a paru que l'amendement Bokanowski était lié à l'amendement Bedouce-Auriol, on a pensé qu'il était de l'intérêt de tout le monde de joindre les deux questions et de les discuter ensemble. Il n'y a rien d'étonnant à cela. C'est tout à fait normal. (Très bien ! très bien!) M. le ministre des finances. M. Bokanowski ne
très bien!) M. le ministre des finances. M. Bokanowski ne peut pas dire que j'ai repoussé son amendement. J'ai reçu une lettre, écrite au nom des deux commissions, m'indiquant qu'elles avaient à l'unanimité retenu le principe de l'amendement Bokanowski J'ai apporté un texte dans lequel je n'ai fait que suivre ponctuellement les indications des commissions. Comment prétendre que j'ai repoussé l'amendement? J'ai le droit d'être surpris de cette modification d'attitude. M. le président de la commission du commerce. Mais il s'agit d'un amendement nouveau. M. le ministre des finances. Je ne parle pas de l'amendement Auriol, je réponds à M.
ne parle pas de l'amendement Auriol, je réponds à M. Bokanowski. M. le président de la commission du commerce. M. Pérat préside en ce moment la commission du budget. Les commissions ayant décidé de ne pas discuter en ce moment l'amendement de M. Bokanowski, puisqu'il est étroitement lié à l'autre amendement qu'on examinera demain, il me semble qu'il y a intérêt pour tout le monde à passer à un autre amendement ou à un autre article, en réservant ces deux amendements. (Très bien ! très bien !) M. le ministre des finances. Les dispositions que concernent les amendements de M.
des finances. Les dispositions que concernent les amendements de M. Bokanowski et de M. Auriol — car ce sont les deux seuls qui restent, M. Bartone s'étant rallié à l'amendement de M. Auriol et celui de M. Siegfried étant en réalité compris dans le texte présenté par M. Bokanowski — pourraient constituer un article nouveau de la convention. Puisque les commissions éprouvent encore le besoin de m'entendre au sujet de textes dont l'initiative avait été prise par elles et sur lesquels je leur avais donné toute satisfaction, je ne peux pas me refuser à me rendre devant elles. Nous pourrions
pas me refuser à me rendre devant elles. Nous pourrions donc réserver tout ce qui concerne cet article nouveau et passer à l'examen des amendements qui se rapportent à l'article 5 de la convention. M. le président de la commission du commerce. Nous sommes d'accord sur ce point. M. le président. Les deux amendements sont réservés. Monsieur le rapporteur, voulez-vous me dire alors quel amendement doit être mis en discussion? M. Landry, rapporteur. L'amendement n° 1, d'après le tableau établi par vos soins. M. le président. Je donne lecture de cet amendement, présenté par MM. Petit Jean, Failliot, Louis Lajarrie,
cet amendement, présenté par MM. Petit Jean, Failliot, Louis Lajarrie, Henri Galli, Poirier de Narçay. Il tend à rédiger ainsi qu'il suit le premier paragraphe de l'article 25 : « Est approuvée la convention passée, le 26 octobre 1917, entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France, sous réserve de l'adjonction à l'article 5 de ladite convention de la disposition suivante : « La Banque de France fera, en outre, à l'État, une avance supplémentaire de 100 millions non productive d'intérêts, amortissable dans un délai égal à la durée du privilège et destinée à permettre
égal à la durée du privilège et destinée à permettre au Trésor public de concourir à la constitution ou à l'accroissement de la dotation des monts-de-piété, en consentant lui-même, jusqu'à concurrence de pareille somme, des avances amortissables et sans intérêts à ces établissements de crédit populaire. » Cet amendement, ayant pour but de modifier la convention, ne peut être que soumis à la prise en considération. M. le ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Nous trouvons ici quatre amendements qui concernent les
des finances. Nous trouvons ici quatre amendements qui concernent les monts-de-piété. À ce sujet, je suis entré en conversation depuis quelques semaines avec M. le ministre de l'intérieur. Nous avons réuni une commission dont, en ce qui concerne Paris, les conclusions ont été soumises au conseil municipal et au conseil général de la Seine. Ces deux assemblées ont, le 12 juillet, accepté le projet, de sorte que les Chambres vont se trouver appelées à leur tour à statuer sur la réorganisation du mont-de-piété de Paris. Dans ces conditions, je crois que les suggestions envisagées de la part de l'État et
que les suggestions envisagées de la part de l'État et les diverses mesures proposées par la commission, déjà acceptées à Paris, permettent la liquidation du passif, un certain abaissement du taux des prêts et, à l'avenir, la constitution d'un fonds de réserve et de dotation suffisant pour éviter le retour de la situation difficile dans laquelle la guerre a placé les monts-de-piété. Les auteurs d'amendements ont, en outre, plus qu'une satisfaction de principe, et je ne crois pas qu'ils puissent insister pour le vote de leurs amendements. Mais je pense à donner publiquement ces explications pour rendre hommage à l'initiative
à donner publiquement ces explications pour rendre hommage à l'initiative de nos collègues. Je les prie donc de retirer leurs amendements. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Lairolle. M. Lairolle. J'avais déposé un amendement qui diffère profondément des amendements de M. Petitjean et d'autres de nos collègues. Alors que ces amendements tendaient ou à une augmentation de la redevance fixe ou à une augmentation de la monnaie fiduciaire, mon amendement était entré dans les vues de M. le ministre des finances et opérait un prélèvement sur la redevance supplémentaire au taux d'intérêt qui était servi par l'État.
redevance supplémentaire au taux d'intérêt qui était servi par l'État. Depuis quelques jours, on a annoncé que le mont-de-piété de Paris était en pourparlers pour un projet de loi qui lui donnait satisfaction. L'intention de M. le ministre des finances est-elle d'ajourner le dépôt de ce projet jusqu'au moment de la répartition de la redevance portée par l'article 3? S'il en est ainsi, je me permets de faire observer que les besoins des monts-de-piété sont urgents, que c'est maintenant que les monts-de-piété souffrent de la situation qui leur est faite par la guerre et par l'augmentation de l'intérêt. On ne
par la guerre et par l'augmentation de l'intérêt. On ne peut pas ajourner à la répartition de la redevance le vote des projets qui règlent la question des monts-de-piété. Si M. le ministre prend l'engagement de détacher les subventions qui pourront être données par la Banque lors de la question générale posée par l'article 3, je ne demande pas mieux que d'accepter la disjonction de mon amendement. M. Lenoir. Il n'y a pas que le mont-de-piété de Paris en France; il y en a beaucoup d'autres dont la situation est aussi difficile. M. le ministre des finances. Je m'en suis
aussi difficile. M. le ministre des finances. Je m'en suis préoccupé dans les mêmes termes et les mêmes conditions. M. Lenoir. C'est la raison d'être de l'amendement de M. Lairolle. M. le ministre des finances. Nous sommes d'accord pour que cette question ne soit pas examinée à l'heure actuelle. J'ai envisagé avec le ministre de l'intérieur les dispositions nécessaires. M. Lairolle. Il s'agit de savoir si ce qui a été arrêté par le ministre de l'intérieur concerne purement et simplement le mont-de-piété de Paris ou bien s'il s'agit d'un régime général. M. le ministre des finances. Il s'agit d'un régime