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de poser. Cet arrêt de cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Amiens, dont nous allons faire connaitre la décision. Le 28 juillet 1858, arrêt C. roy. Amiens, aud. sol., M. de Cambon pr. prés., Gillon 1er c.g., Creton av. LA COUR – Considérant que ce qui est relatif à la protection des cultures a été réglé par la loi du 4 août 1857, qui ne contient d'autres sanction que la faculté accordée au propriétaire du champ de tuer les prévenus sur son terrain dans le temps où ils doivent être enfermés; Que l'art. 471 g tS, C. pén., ne
être enfermés; Que l'art. 471 g tS, C. pén., ne punit les contraventions aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale qu'autant qu'ils seront été à vertu des art. 5 et 4, loi du 24, août 1792, et de l'article de la loi du 8, juin 1851; -Que la première partie de ce paragraphe ne saurait s'appliquer aux règlements de l'autorité municipale, puisqu'ils sont objet de la disposition spéciale qui suit immédiatement;–Que, dès lors, la situation de rareté du maire de Chassenay n'est pas passible de punition; pour ces motifs, RENVOI: le prévenu de cette plainte sans frais. C. J.
RENVOI: le prévenu de cette plainte sans frais. C. J. A. L. COUR DE CASSATION. ( 30 mai 1857. ). Le 6e arrêté est tombe, étant dit prévenu, de l'immeuble loué dans le cas même où il les a ignorés en passant le bail. C. civ. M9, 172iiiM. QUESTION B. Les questions relatives, soit à la protection des baux, soit à l'entretien des communaux sont étudiées par les Cours et tribunaux, dont les décisions à cet égard, échappant à toute réflexion de la Cour de cassation. DE SOMMARIVA C. POURBAIX. Au mois de mai 1855, le sieur Perreau a donné
Au mois de mai 1855, le sieur Perreau a donné du comte de Sommariva le domaine de Labriche, pour cinq ans, moyennant le prix mensuel de 2,500 fr. Le bail portait que le sieur Peneau consentait à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune indemnité ni diminution de loyer pour aucun des causés, prévus ou imprévus. Cependant, au mois d'octobre 1856, le sieur Perreau demanda la résiliation de ce bail avec dommages-intérêts, en se fondant sur des eaux du canal et de l'étang dépendant de la propriété de Labriche, rendant cette habitation
l'étang dépendant de la propriété de Labriche, rendant cette habitation dangereuse, et, selon cet arrêt, rapporté à sa date dans la Revue, et 1.1" 1856, p. 111 (1° et 2° éd.) V., en sens contraire, 9, g j.'fT., tome Pothier. Le contrat de louage, n° 26; Duvergier de Hauranne, tome 7, p. 85 et suiv.; l'article 521. POURVOI EN CASSATION pour violation des art. 171 et suiv. C. civ. en ce que le bailleur ne doit pas être tenu d'indemniser le preneur des pertes causées par des vices cachés de la chose louée, lorsque lui-même n'avait pas connaissance de ces
la chose louée, lorsque lui-même n'avait pas connaissance de ces vices au moment du contrat. Cette distinction est formellement établie dans le cas de ventre plein. l'art. 1648, et il est évident que les mêmes raisons existent pour s'appliquer au cas de louage. Le propriétaire de bonne foi est, en effet, assez malheureux d'avoir à louer un immeuble sur lequel il devait compter. À l'appui de ce système on invoquait la loi romaine et les autorités citées en tête de cet article. Le pourvoi était basé sur deux autres moyens sans intérêt en droit. L'argumentation présentée pour le défendeur se
sans intérêt en droit. L'argumentation présentée pour le défendeur se trouve substantiellement reproduite par l'arrêt ci-après. 1 Décès en 1857; arrêt C. cassé; ch. civ. NM. Bover prés., Chardel rapp., Tarbé av. Eén. (conci. conf.), Scribe et Beaucourt a. LA COUR – En ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'art. 172 C. civ. Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué s'appuie sur les art. 721 et 725 C. cit., et qu'en accordant des dommages-intérêts au preneur à raison des vices de la chose louée, sans distinction du cas où ces vices étaient connus du bailleur de
du cas où ces vices étaient connus du bailleur de celui où ils étaient ignorés, la Cour royale de Paris s'est bornée à faire à la cause une application littérale de la loi citée, à laquelle, on ne peut rattacher les art. 164 et 165 C. ch. parce que les dispositions en sont relatives au contrat de vente, et n'ont pas été reproduites pour le contrat de louage, qui renferme dans l'art. 719 des obligations particulières au bailleur; Attendu, d'ailleurs, que les questions relatives soit à la résiliation des baux, soit à l'étendue des dommages-intérêts dus au preneur pour les
soit à l'étendue des dommages-intérêts dus au preneur pour les pertes causées par les vices de la chose louée, rentrent dans une appréciation de faits que le législateur a hissée aux Cours et tribunaux, et qui sort des attributions de la Cour de cassation; En ce qui touche les dommages-intérêts demandés relativement au séquestre apposé sur les charbons, et pour les engrais laissés sur les terres: Attendu que les dommages causés par le séquestre apposé sur les charbons laissés dans les lieux que le locataire abandonnait par suite de leur insuffisance, et les conséquences du transport de son mobilier dans
insuffisance, et les conséquences du transport de son mobilier dans un autre local, rentrent dans une appréciation de faits, et que la demande d'indemnité pour engrais laissés sur les terres était comprise dans celle formée, en première instance, relativement aux dépenses d'améliorations, et, par conséquent, ne formait pas une demande nouvelle sur laquelle il n'y aurait en tout cas qu'un degré de juridiction. – REJTE. À la même audience, autre et semblable arrêt. A. G. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (2 février 1857.) Concernant les statuts et les règlements en usage des hospices des Quinze-Vingts, les successions des personnes décédées dans cet
hospices des Quinze-Vingts, les successions des personnes décédées dans cet hospice ont été abrogés par la réforme introduite par la loi, qui a constitué l'égalité devant la loi, matière de successions, en suivant le Code. Les successions de ces individus doivent donc être dévolues à leurs fraîchement légitimes. ARRÊT SANTON v L'HOSPICE DES QUINZE-VINGTS. Un arrêt de la Cour royale de Paris du 92 avril 1855 (1) avait décidé la question en sens contraire. Mais la Cour de cassation, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin, a cassé cet arrêt le 22 juin 1856 (2), et, sur
cassé cet arrêt le 22 juin 1856 (2), et, sur le renvoi ordonné par la Cour suprême, la Cour d'Orléans, adoptant l'opinion embrassée par la Cour de cassation, a prononcé ainsi qu'il suit. "LA COUR; Considérant que, de l'hospice des Quinze-Vingts ne consume pas strictement parler, une communauté religieuse, et n'a pas été supprimé par les lois abolitivères des associations religieuses, il a donc cessé d'exister comme institution particulière et indépendante, du jour où l'État, conformément à la loi du 2 messidor an 2, a réuni à son domaine les biens et propriété des hôpitaux, et a pris à sa
biens et propriété des hôpitaux, et a pris à sa charge leurs dettes, dépenses et entretien; Considérant, en conséquence, que le statut de 1787 a cessé d'avoir force de loi au moment où l'établissement dont il était la loi organique a pris fin, et que l'hospice des aveugles, qui lui a été substitué sous l'ancien nom de Quinze-Vingts, est entré sous l'empire du droit commun; Considérant, d'ailleurs, que, le statut de 1787 n'ayant pas cessé d'être en vigueur, en force de la loi du 22 messidor an 2 précitée, il n'eût pu survivre aux fois intermédiaires, qui ont consacré d'une
n'eût pu survivre aux fois intermédiaires, qui ont consacré d'une manière si éclatante et formelle l'insuffisance de l'organisation la plus absolue, surtout en matière de succession; Considérant que ce statut, non plus que la loi du 5 messidor 1789, dont on voudrait, par voie d'induction, l'invoquer dans le même intérêt, ne pourrait subsister davantage en présence des art. 121, 127, 175, 178, 180, 181 et 182 C. civ., et surtout de la loi du 30 ventôse an 5; Considérant, que, s'il est de principe que les lois générales ne dérogent pas aux lois relatives à des matières spéciales, il n'en
pas aux lois relatives à des matières spéciales, il n'en est pas de même des lois générales qui ont statué sur les matières qui font l'objet des lois particulières; – Considérant que l'art. 10 du serment imposé aux Quinze-Vingts par le statut de 1787, en soumettant les Quinze-Vingts à abandonner à l'hospice leurs biens, meubles et immobiliers de quelque nature qu'ils soient, a introduit un mode ou ordre spécial de succession (caractère qui appartient essentiellement à toute attribution de biens au jour du décès), en opposition des héritiers du sang, et du domaine en cas de dés trouver; Considérant que
et du domaine en cas de dés trouver; Considérant que cet ordre ou mode nouveau de succession n'affecterait pas seulement les Quinze-Vingts, mais encore les voyageurs ayant droit à leur succession d'auil suivant que ce mode n'a pas le caractère de spécialité qu'on lui attribue, puisqu'il est vrai de dire qu'il atteint les voyageurs plus encore que les aveugles, ceux-ci ne cessant pas d'avoir droit à la succession de ceux-là, tandis que ces derniers n'ont plus de droits à la succession de leurs parents aveugles; Considérant qu'ainsi la loi générale sur les successions, par le seul fait de son application,
sur les successions, par le seul fait de son application, a aboli le mode de succession institué en faveur des aveugles. t Justice, a pu et doit abroger une pareille loi, ainsi qu'elle a abrogé les autres statuts locaux relatifs aux successions, lesquels, comme celui dont il s'agit, étaient spéciaux aux personnes et temporaires sans s'être ratifiés morten. Que, pour introduire une exception de la nature de cette qu'on invoque, il faudrait une loi postérieure à la loi générale – Considérant qu'en vain on invoque à l'appui du système contraire l'avis du conseil d'état du 3 nov. 1811, rendu dans
l'avis du conseil d'état du 3 nov. 1811, rendu dans une espèce analogue, en interprétation d'édits de la nature du statut de 1812. Qu'en effet, le conseil d'état n'a pas maintenu ces édits, en tant qu'ils introduisaient un droit successif exceptionnel, mais en tant qu'ils pouvaient à certains hospices une indemnité des dépenses des hôpitaux par la rétention des effets mobiliers seulement apportés par les malades, ce qui exclut les successions, même mobilières, survenues depuis l'entrée desdits malades dans lesdits hôpitaux; considérant que les avis interprétatifs du conseil d'état n'ont force de loi que dans les limites des dispositions législatives
force de loi que dans les limites des dispositions législatives qu'ils interprètent; que, hors de là, ils ne valent que comme autorité de doctrine dans les cas analogues, et, partant, n'enchantent pas les tribunaux qui n'adoptent pas cette doctrine; considérant que le conseil d'état n'a jamais interprété le statut de 1821 – Considérant, d'ailleurs, que, dans l'avis précité, le conseil d'état paraît avoir été dominé par le désir d'assurer aux hôpitaux une sûre indemnité, sans entendre porter aucune atteinte au droit commun en matière de succession, – Mais considérant que les cours et tribunaux n'ont pas le droit de substituer
les cours et tribunaux n'ont pas le droit de substituer ainsi aux dispositions d'un édit caduc une disposition nouvelle, quelque utile qu'elle soit; considérant, d'autre part, qu'on ne peut envisager le serment qu'aurait prêté Fanton son entrée dans l'hospice des Quinze-Vingt serment dont la prestation donnait lieu expressément justifiant, comme constituant de sa part une obligation soit expresse, soit tacite, soit gratuite, soit à titre onéreux; d'abord, parce qu'une pareille obligation n'a pu être acceptée valablement qu'avec une autorisation spéciale, à cette obligation, émanée de l'administration supérieure; puis, parce qu'elle ne ressort d'aucun acte exprimé qui la justifie, ni d'aucun
ne ressort d'aucun acte exprimé qui la justifie, ni d'aucun fait qui permette de l'induire; que cette obligation ne saurait avoir le caractère d'engagement réciproque à titre onéreux; que ce serait tout au plus une libéralité mutuelle, puisqu'il n'y aurait qu'un acte de charité de la part de l'administration, et une pure donation dictée par la reconnaissance de la part de Fantom. Or, comme donation, la libéralité tacite ou présumée de Fantom ne saurait subsister, n'étant point couverte dans la forme exigée en pareil cas, à peine de nullité; met l'appelation et ce dont est appelé au néant. Déjoue l'administration
l'appelation et ce dont est appelé au néant. Déjoue l'administration des Quinze-Vingts non recevable dans la demande; en conséquence, fait maintenir l'opposition par elle formée à la liquidation et au partage de la succession de Joseph Fantom. Ordonne la restitution aux héritiers des sommes, meubles et effets mobiliers de la dite succession d'après l'inventaire dressé ou le produit de la vente qui y aurait été faite, avec les intérêts de droit et légitimes. encore entière et peut être faite par la Cour, sans qu'il y ait à cet égard empiétement sur l'autorité administrative; Que l'on ne voit pas en quoi
sur l'autorité administrative; Que l'on ne voit pas en quoi les ouvertures percées dans le mur dont s'agit seraient propres à le fortifier et à en prolonger la durée; qu'elles n'ont dû ni diminuer, encore moins augmenter sa solidité; que des torts n'y a pas eu dommage causé à la voie publique, et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression de ces ouvertures, et le rétablissement des choses dans leur état primitif; Par ces motifs, DÉCISION: Je déclare, par ces motifs, Kœchin-Potins atteint et convaincu d'avoir, dans le courant de 1818, pratiqué six ouvertures ou meurtrières dans le mur
de 1818, pratiqué six ouvertures ou meurtrières dans le mur d'un magasin touchant à un sentier de la banlieue de Mulhouse qui longe la rivière de la Rhin, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prescrite par un arrêté du maire de ladite ville, du 1er déc. 1817, pour réparation de quoi, et sans s'arrêter aux conclusions du ministère public tendantes à la suppression desdites ouvertures, lesquelles conclusions sont déclarées mal fondées, CONTRAIREMENT ledit Kœchin lui est infligé cinq francs d'amende et aux dépens. COUR DE CASSATION. (Marnay, MM.) C'est à l'instance et à l'effet d'un droit de statuer sur les querelles
et à l'effet d'un droit de statuer sur les querelles de propriété que soulèvent les réclamations des parties en vertu de la loi du déc. 1817. Ainsi cette autorité est ainsi constituée pour décider si un droit d'usage existant par un homme s'est ou non éteint par la confusion, invoquée par l'effet; Lorsque deux parties se disputent la propriété d'un bien, l'arrêteté doit, à cet égard, être lu avec soin, et s'il s'agit de droits d'usage, ne sont pas pour cela de droit de décision ultra petita, ne pouvant donc, en principle, être frappé d'un pourtour en cassation par la
en principle, être frappé d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble,
droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses
partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation
ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à
conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en
par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. Les droits d'usage acquérants, quand qu'ils sont attachés à un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour
un immeuble, ne peuvent, en principe, être frappés d'un pourtour en cassation par la partie qui prétend être lésée comme étant en partie ses conclusions. an M, en ce que l'arrêt avait reconnu comme existant encore des droits d'usage qui s'étaient éteints au moyen de la réunion survenue entre les mains de l'Etat, à la fois de tous les droits compétents au sieur de Montferré, et des biens affectés à l'exercice de ces droits. Pour repousser ce moyen, les défendeurs oppostaient d'abord une fin de non-recevoir, tirée disaient-ils, de ce qu'il n'avait été présenté ni en première instance, ni en
qu'il n'avait été présenté ni en première instance, ni en appel. Ils soutenaient que les conclusions du préfet n'avaient jamais porté que sur la question de propriété, et non sur celle de l'usage et de l'extinction qui aurait pu en avoir lieu par la confusion. – S'il en est ainsi, il est évident que la question ne peut être discutée pour la première fois devant la Cour de cassation. – Il est vrai que l'arrêt attaqué la résout; mais ce n'est pas sur la provocation des parties, mais bien d'office il statue en réalité sur chose non demandée, ce qui,
il statue en réalité sur chose non demandée, ce qui, aux termes de l'art. 8D, n° 4, C. proc. civ., peut en faire fondement un recours en requête civile, mais non donner naissance à un jour devant cassation. Au fond, on répoussait la confusion invoquée par l'Etat, en établissant une distinction entre les servitudes et les droits d'usage : on soutenait que, si, aux termes de l'art. 708 C. civ., les servitudes s'éteignent par la réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant, en raison de la maxime entita servit, cela tient à la nature même
la maxime entita servit, cela tient à la nature même des servitudes qui existent de fond à fond. Il n'en est pas de même des droits d'usage, qui sont dus autant à la personne qu'à la chose, et non exclusivement à la chose. – L'usage n'est pas une servitude, c'est une propriété immobilie, distincte, séparée du fonds auquel elle peut profiter aussi à l'extinction du droit d'usage par confusion est réglée par d'autres dispositions que celles qui concernent les servitudes, par les art. 717, 725, et 621 combines. – Or, la consolidation prévue par l'art. 621 est au cas où
la consolidation prévue par l'art. 621 est au cas où l'usager devient propriétaire de l'immeuble grevé dans le cas contraire, si le propriétaire réunit l'usage, il n'y a pas confusion nécessaire; c'est la réunion d'une portion ou d'un démembrement de la propriété qu'on n'avait pas. Si cette réunion n'est que temporaire, le droit démembré revoit encore existant et non éteint : or telle a été, dans l'espèce, la position des faits. Par l'effet de la loi de 1793, le droit d'usage a été de nouveau démembré de la propriété, n'ayant pas été vendu effectivement et directement, il a repris sa
pas été vendu effectivement et directement, il a repris sa vie au profit des anciens usagers et de leurs ayants cause. Du BS MAUSSU, arrêt C. cass. ch. civ., 180. Boyer prés., Thill rapp., Tarbé av. gén., Teste Lebeau et Gatineau v. A COUR, – Sur le moyen incompétence – Attendu que la contestation avait pour objet une question de propriété, dont la connaissance est attribuée exclusivement à l'autorité judiciaire. Que ce n'était qu'après jugement définitif sur cette question que la commission instituée pour l'exécution de la loi du 18 déc. 1793 aurait pu, le cas échéant, ordonner la remise
déc. 1793 aurait pu, le cas échéant, ordonner la remise des bois confisqués par suite des lois sur l'émigration; – Sur la fin de non-recevoir – Attendu que l'Etat, représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales, a constamment soutenu qu'il était propriétaire des biens réclamés par M. de Montferré, auquel il n'a reconnu aucune espèce de droit sur ces mêmes biens; Que'en accordant un droit d'usage à de Montferré, l'arrêt attaqué a modifié la propriété revendiquée par l'Etat, et a nimipjé en partie ses conclusions de sorte qu'il suit que, pour faire reformer sur ce point l'arrêt de la Cour royale
faire reformer sur ce point l'arrêt de la Cour royale de Montpellier, les représentants de l'émigré de Montferré ne présentent pas une question nouvelle ; – REJETTE la incompétence et la fin de non-recevoir; Statuant sur le moyen tiré de la loi du 18 déc. 1793 et du Code civil : Vu les art. 1 et 8 de la loi du 8 déc. 1793, CM et MI C. Civ. Attendu qu'en vertu des lois relatives aux biens des communautés religieuses supprimées et des émigrés, l'Etat est devenu propriétaire des bois dits de Carenza, Thuès et Campion, sur lesquels un droit
dits de Carenza, Thuès et Campion, sur lesquels un droit d'usage avait été établi en faveur de la forge de Thuès et qu'il est également devenu propriétaire de ladite forge et de ses dépendances; Qu'en moyen de la réunion dans la main de l'Etat des bois de Carenza et Campion, et de la forge de Thuès, la servitude ou le droit d'usage attaché à ladite forge a pris fin et s'est éteint, ainsi qu'il résulte de l'art. 708 pour les servitudes en général, et des art. 717 et 621 pour le droit d'usage en particulier; – Attendu que l'art. 1