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que trop fréquemment dans nos possessions d'outre-mer et exposent les habitants à la perte de leurs biens. D'un autre côté, il importe de garantir contre les risques des événements, non-seulement les valeurs qui sont en circulation ordinaire dans la métropole, mais encore celles qui peuvent être émises dans nos établissements coloniaux. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous proposons de rendre la loi du 15 juin 1872 applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, sous la réserve de quelques dispositions additionnelles nécessaires par leur situation particulière. Ces dispositions, inscrites dans l'article 2 du projet, prévoient
particulière. Ces dispositions, inscrites dans l'article 2 du projet, prévoient les formalités que devra remplir le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir la négociation, dans la colonie, du titre qu'il a perdu. Conformément aux prescriptions de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ces dispositions ont besoin de la sanction du pouvoir législatif pour être rendues applicables dans nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les autres colonies étant placées, par l'article 18 de ce même acte, sous le régime des décrets, ne pouvaient être comprises dans ce projet, mais elles bénéficieront de ces dispositions
comprises dans ce projet, mais elles bénéficieront de ces dispositions aussitôt que le Parlement les aura approuvées. En conséquence, nous avons l'honneur de déposer sur votre bureau le présent projet de loi, pour lequel nous demandons l'urgence. PROJET DE LOI Art. 1. — La loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur, est rendue applicable et exécutoire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. — Indépendamment des formalités prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 15 juin 1872, le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir, dans la
juin 1872, le propriétaire dépossédé qui voudra prévenir, dans la colonie, la négociation ou la transmission des titres, devra notifier, par exploit d'huissier, au syndic des agents de change, ou, à défaut au syndic des notaires, une opposition renfermant les énonciations prescrites par l'article 2 de ladite loi. Les modalités et les conditions de l'opposition et de la publication, ainsi que le tarif et le mode de rétribution, seront déterminés par un arrêté du gouverneur en conseil privé. SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 1879 SÉNAT Annexe n° 234. RAPPORT fait au nom de la 58e commission d'intérêt général chargée d'examiner
au nom de la 58e commission d'intérêt général chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de l'Aisne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement pour la construction d'une école normale et pour les travaux des chemins vicinaux, par M. de La Sicotière, sénateur. Messieurs, un décret du 8 avril 1878 a déclaré d'utilité publique la construction d'une école normale d'instituteurs à Laon. Le conseil général de l'Aisne, dans sa session du mois d'août suivant, a adopté le projet dressé par l'architecte départemental, qui fixe à 5,200,000 francs les dépenses
par l'architecte départemental, qui fixe à 5,200,000 francs les dépenses de construction du bâtiment et l'achat du mobilier. Le prix des terrains et le contingent du département dans la construction d'un chemin d'accès à l'école sont évalués à 59,000 fr. L'ensemble de la dépense est donc de 579,000 fr. Les ressources applicables à cette entreprise se composent : 1° D'une allocation de 120,000 fr. accordée sur les fonds du Trésor par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, qui a approuvé le projet ; 2° D'une subvention de 60,000 fr. allouée par la ville de Laon. La part restant
fr. allouée par la ville de Laon. La part restant à la charge du département se réduit ainsi à 399,000 fr. Pour y faire face, le conseil général, dans sa session d'août 1878, a demandé que le département fût autorisé : 1° A contracter un emprunt de 350,000 francs, réalisable en trois ans, à mesure des besoins et de l'avancement des travaux, et remboursable en quatre ans, à partir de 1880, avec intérêt à 5 p. 100 par an. L'opération, y compris le service des intérêts, ne coûterait pas plus de 396,276 fr., en admettant même que le département ne
de 396,276 fr., en admettant même que le département ne trouvât pas à emprunter au-dessous de ce taux de 5 p. 100, ce qui n'est pas vraisemblable ; 2° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes et pour le remboursement de l'emprunt, 55 centièmes de centime en 1880, 1 centime 55 centièmes en 1881, et 2 centimes 55 centièmes pendant les années 1882 et 1883. Cette imposition produirait environ 401,000 fr. Le gage de l'emprunt serait ainsi assuré. D'autres besoins d'une grande importance pèsent sur le département de l'Aisne. Le réseau des chemins vicinaux classés dans
département de l'Aisne. Le réseau des chemins vicinaux classés dans ce département est de 3,288 kilomètres, sur lesquels il ne reste en construction ou en lacune que 32 kilomètres. Il demande un entretien, chaque année, de 2,580,600 francs, soit pour cinq ans, 12,903,000 fr. Si, à ces prévisions de M. l'agent-voyer en chef, on ajoute 3,350,000 fr. pour dépenses de travaux de rechargement et de grosses réparations également prévues, on arrive à un total de dépenses de 16,253,000 fr. Les ressources communales applicables à ce service, ne s'élevant qu'à la somme annuelle de 1,561,400 francs, soit, pour la même période
somme annuelle de 1,561,400 francs, soit, pour la même période de cinq ans, 7,807,000 fr., laissent un déficit de 8,446,000 fr. Pour l'atténuer dans une certaine mesure, le conseil général a demandé, dans la même session, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement 3 centimes 25 centièmes de centime, additionnels au principal de quatre contributions directes, pendant cinq ans à partir de 1881. Cette nouvelle imposition, d'un produit approximatif de 907,000 fr., sans couvrir le déficit établi ci-dessus, permettrait au moins d'exécuter les travaux les plus urgents. Elle servirait aussi à compléter le gage d'un emprunt de 180,000 fr.
aussi à compléter le gage d'un emprunt de 180,000 fr. contracté par le département, en vertu de la loi du 17 juillet 1875, et sur lequel il restera encore dû, au 1er janvier 1881, 90,000 fr. Par suite, le nombre des centimes extraordinaires du département serait porté de 19.45, taux actuel, à 20, de 1880 à la fin de 1883, époque où il redescendrait à 17.45. C'est une aggravation peu sensible et que supporterait très aisément le département. Il résulte des pièces produites que la rentrée de l'impôt s'y opère avec une grande facilité. Le taux des frais de poursuite
avec une grande facilité. Le taux des frais de poursuite est de 0 fr. 69; il est inférieur de plus de moitié à celui de la moyenne des mêmes frais dans toute la France (1 fr. 79). M. le ministre des finances a émis un avis favorable à la demande du conseil général de l'Aisne. La Chambre des députés a adopté, le 12 juin, le projet de loi qui lui avait été soumis à cet égard le 5 avril précédent. Votre commission, à son tour, a l'honneur de vous proposer de l'adopter dans les termes suivants. PROJET DE LOI Art.
de l'adopter dans les termes suivants. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 360,000 fr., qui sera affectée à la construction d'une école normale à Laon. Cette emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir
des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes : 1 c. 55 en 1880, 1 c. 55 en 1881 et 2 c. 55 en 1882 et en 1883, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus ; 20 3 c. 25 pendant
de l'article 1er ci-dessus ; 20 3 c. 25 pendant cinq ans à compter de 1881, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et à l'amortissement de l'emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1875. Ces deux impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de Souches, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 235. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la nomination des membres des commissions
des députés, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices, des hôpitaux et des bureaux de bienfaisance, par M. Robert Dehault, sénateur. Messieurs, aux termes de la loi du 21 mai 1873, « les commissions administratives des hôpitaux et hospices et celles des bureaux de bienfaisance sont composées de cinq membres renouvelables, du maire et du plus ancien curé de la commune. Dans les communes où siège un conseil presbytéral ou un consistoire israélite, les commissions comprennent, en outre, un délégué de chacun de ces conseils. » La Chambre des députés a été saisie d'une proposition de
La Chambre des députés a été saisie d'une proposition de loi dans laquelle son auteur, l'honorable M. Plessier, demandait que les commissions hospitalières fussent à l'avenir composées « du maire et de cinq membres élus par le conseil municipal », et, le 5 avril dernier, la Chambre, adoptant un amendement présenté par M. Henry Graud, déterminait ainsi la composition de ces commissions : « Les commissions administratives des hospices et hôpitaux et celles des bureaux de bienfaisance sont composées de cinq membres renouvelables et du maire de la commune ou de l'adjoint. « Deux des membres des commissions administratives des
de l'adjoint. « Deux des membres des commissions administratives des hospices et hôpitaux sont élus par le conseil municipal. « Les trois autres membres sont nommés par le préfet. « Pour les commissions administratives des bureaux de bienfaisance deux membres sont nommés par le préfet, et trois par le conseil municipal. » La proposition de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre diffère en quelques points de celle votée par la Chambre. La majorité de votre commission a compris la nécessité de donner une large part aux conseils municipaux dans la nomination des administrateurs des établissements de bienfaisance; mais
dans la nomination des administrateurs des établissements de bienfaisance; mais elle n'a pas cru devoir leur accorder une majorité qui mettrait ces établissements à leur discrétion. Elle a maintenu la suppression des dispositions de la loi 1873 concernant le privilège des représentants des cultes de faire de droit partie des commissions. Elle supprime également le droit de présentation au préfet pour le renouvellement partiel. Enfin elle pense qu'il n'y a pas lieu de composer différemment les administrations des bureaux de bienfaisance de celles des hospices et hôpitaux. Telle est l'économie de la proposition que nous soumettons au Sénat. Cette Commission
de la proposition que nous soumettons au Sénat. Cette Commission est composée de MM. le colonel Meinadier, président; Dutilleul, secrétaire; Roques Gouin, baron de Tréavy, Robert Dehault, Robert de La Massy, Dauphinot, Lucien Brun. Une minorité de la commission demandait le maintien pur et simple de la législation actuelle. Elle craint que l'immixtion des conseils municipaux dans la nomination des administrations introduise la politique dans les commissions de nos hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance. Persuadée que personne ne connaît aussi bien les misères cachées et n'inspire autant de confiance que les ministres des cultes, elle déplore qu'ils ne soient
que les ministres des cultes, elle déplore qu'ils ne soient pas maintenus comme membres de droit des administrations charitables ; elle croit enfin que le droit de présentation est une garantie de la bonne composition des commissions. Notre honorable collègue M. Chesnelong a été entendu par votre commission, et, se réservant de présenter des amendements ou un contre-projet, il a développé les mêmes considérations ; nous en présenterons la réfutation en examinant les divers articles de la proposition de loi qui vous est soumise. Et d'abord la loi de 1873 doit-elle être modifiée ? Telle est, en effet, la première
doit-elle être modifiée ? Telle est, en effet, la première question qui vient à l'esprit. La majorité de votre commission n'a pas hésité à y répondre affirmativement. Cette loi s'appuie exclusivement sur le principe d'autorité. Or, depuis six ans, ne sommes-nous pas entrés dans un ordre d'idées nouveau ? La Constitution de 1875 qui a établi définitivement la République, les circonstances si graves que nous avons traversées et qui l'ont chaque fois affermie, ont modifié la base fondamentale de nos lois. Au principe d'autorité qui, dans une société civilisée, ne saurait disparaître, se joint maintenant le principe démocratique dont la
saurait disparaître, se joint maintenant le principe démocratique dont la conséquence nécessaire est la représentation de tous les droits et de tous les intérêts. Sera-t-il admissible désormais qu'une commune particulièrement intéressée à la fortune, au patrimoine de ses pauvres, reste étrangère à la gestion d'un bien si cher ? qu'elle fût tenue de s'en rapporter aveuglément à l'autorité départementale, qui peut ou ignorer ses besoins ou peut-être même, parfois, les méconnaître ? Il nous a paru, messieurs, que, sous un régime démocratique, alors qu'on propose de donner au conseil municipal, c'est-à-dire à la commune, par une élection au second degré,
c'est-à-dire à la commune, par une élection au second degré, la faculté de choisir quelques-uns des administrateurs du patrimoine des pauvres, on fait une demande juste qui doit être accueillie. Mais quels sont les droits de la commune sur les établissements de bienfaisance, et quelle part de représentation doit-on lui donner ? Nous ne partageons pas cette idée, que la commune puisse avoir un droit quelconque de propriété — même avec affectation spéciale au profit des pauvres — sur les biens des hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance. Les établissements ont, comme elle, leur existence propre, distincte, indépendante ; ils
ont, comme elle, leur existence propre, distincte, indépendante ; ils peuvent posséder, contracter, agir en justice ; leur capacité, comme personne civile, est dans toutes nos lois. Les hospices, propriétaires de 200,000 hectares de terres, d'importants immeubles, ont près de 15 millions de revenus en rentes sur l'Etat ; les bureaux de bienfaisance n'ont pas moins de 40,000 hectares et 6 millions de rentes. Cependant, s'il existe une séparation absolue entre les biens des établissements hospitaliers et ceux de la commune, celle-ci n'en a pas moins un intérêt des plus grands à la bonne administration des biens de ses pauvres.
grands à la bonne administration des biens de ses pauvres. Aussi le législateur a-t-il établi un contrôle sur cette administration et l'a-t-il confié aux conseils municipaux. C'est dans ce but que les budgets et toute délibération se rapportant aux dépenses et aux recettes de ces établissements doivent être soumis au conseil municipal qui donne son avis, et que, en fait d'aliénation d'immeubles, il ne peut être passé autrement sans son approbation. D'autre part, si nous ajoutons qu'un assez grand nombre d'établissements de bienfaisance sont subventionnés par les communes, c'est-à-dire 401 hospices sur 1,608 et 2,420 bureaux de bienfaisance sur 13,304
hospices sur 1,608 et 2,420 bureaux de bienfaisance sur 13,304 ; si nous constatons que le plus grand nombre des fondations charitables ont été faites en faveur des indigents de la commune, nous aurons suffisamment justifié le droit de contrôle qui existe actuellement, et par là même l'intervention qu'on vous propose des conseils municipaux dans la composition des commissions administratives. Toutefois, les hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance donnant actuellement des secours à plus de deux millions de pauvres et de malades, c'est-à-dire au seizième environ de la population totale de la France, l'administration centrale, à qui incombe le devoir
de la France, l'administration centrale, à qui incombe le devoir de veiller au soulagement de tant de misères et de souffrances, ne peut se désintéresser d'une question qui touche à un intérêt si considérable. Aussi, pensons-nous que, tout en donnant aux conseils municipaux le droit de nommer des administrateurs des établissements charitables, le même droit doit appartenir au pouvoir central ; nous croyons même que la prépondérance doit rester à ce dernier. Ce n'est pas que les membres nommés par les conseils municipaux nous inspirent la moindre défiance ; ils auront le même dévouement que les autres et sauront, comme
auront le même dévouement que les autres et sauront, comme ceux-ci, sacrifier leur temps et au besoin leurs affaires propres à l'accomplissement de leur mission. Mais, nommés par le conseil, conseillers eux-mêmes le plus souvent, auront-ils dans certaines questions qui intéresseront directement la commune, auront-ils toujours la même indépendance de situation que les autres membres des commissions ? Ne pourra-t-il arriver qu'ils se soient faits une opinion dans le conseil, avant de délibérer dans les commissions hospitalières, et qu'ils n'apportent pas dès lors pour donner leur avis la même liberté d'appréciation que leurs collègues ? Il ne faut pas oublier,
d'appréciation que leurs collègues ? Il ne faut pas oublier, en effet, messieurs, que fréquemment des oppositions d'intérêt existent entre les établissements hospitaliers et les communes. Combien de conflits n'avons-nous pas vu, même dans les villes qui fournissent d'énormes subventions ? Il suffit de répéter que les hôpitaux sont propriétaires de plus de deux cent mille hectares de terres pour comprendre combien souvent il peut et doit arriver qu'ils se trouvent en présence de demandes des communes. C'est pour l'ouverture d'une rue ou d'un chemin, c'est une maison, propriété de l'hôpital, que l'on veut convertir en école ou asile ;
l'hôpital, que l'on veut convertir en école ou asile ; dans tous ces cas et bien d'autres, la position des conseillers, membres des commissions, sera délicate. En présence de prétentions exagérées d'une part, d'offres trop faibles de l'autre, les délégués municipaux amèneront le plus souvent une conciliation satisfaisante, ils préviendront les conflits toujours regrettables ; mais, juges et parties dans la cause, il serait contraire à toute équité qu'on leur donnât la majorité dans les commissions. Une minorité importante de votre commission pensait que la présence d'un seul membre nommé par le conseil municipal pouvait, avec le maire, représenter suffisamment
par le conseil municipal pouvait, avec le maire, représenter suffisamment la commune au sein des commissions ; la majorité a jugé que deux membres, chiffre du projet voté par la Chambre des députés, étaient nécessaires. Mais contre deux membres nommés par le conseil et le maire qui a voix prépondérante trois membres nommés par le préfet seraient en minorité. Nous vous proposons, messieurs, de porter à quatre le nombre des membres qui seront nommés par le préfet. Bien que la dotation des bureaux de bienfaisance soit moins importante, les mêmes considérations juridiques leur sont applicables ; aussi vous demandons-nous pour
considérations juridiques leur sont applicables ; aussi vous demandons-nous pour eux la même mode de composition des commissions que pour les hôpitaux. Quant à la crainte que l'intervention des conseils municipaux dans la nomination des commissions hospitalières n'y introduise la politique, nous pensons qu'elle n'a rien de fondé. Les conseils, nous en sommes convaincus, rechercheront avant tout, dans leur choix, le bien des pauvres ; et d'ailleurs, pour qu'une telle appréhension pût être prise en sérieuse considération, il faudrait pouvoir affirmer que, sous le régime de la loi de 1873, la politique est restée absolument étrangère à la composition des
la politique est restée absolument étrangère à la composition des commissions. Qui l'oserait ? Aussi bien, convient-il de rappeler, pour justifier pleinement la présence des délégués municipaux dans ces commissions, qu'on a vu sous l'empire l'administration faire tous ses efforts pour obtenir la vente des immeubles appartenant aux établissements de bienfaisance, afin d'en convertir la valeur en rentes sur l'Etat. Si des tentatives semblables, aussi opposées au vœu des provinces se renouvelaient, elles rencontreraient, au sein des commissions nouvelles, non plus des commissaires dévoués au pouvoir central, mais cet élément électif que nous vous proposons d'y admettre, et qui seul
électif que nous vous proposons d'y admettre, et qui seul peut assurer l'indépendance d'un corps chargé d'intérêts si considérables. La loi de 1873, confirmée en cela par la proposition votée par la Chambre des députés, a limité à cinq ans les fonctions des membres des commissions. Nous croyons, messieurs, qu'il y a lieu de modifier cette disposition en édictant que les quatre membres nommés par l'administration seront renouvelés par quart chaque année, et que ceux nommés par les conseils municipaux suivront le sort de ces assemblées quant à la durée de leur mandat. Les délégués du conseil, choisis pour le
de leur mandat. Les délégués du conseil, choisis pour le représenter, pour exercer son contrôle, doivent, en effet, afin de lui inspirer pleine confiance, avoir un mandat qui n'excède pas la durée des pouvoirs des mandants. Avec un nouveau conseil dont les éléments seraient différents, dont les idées, les aspirations auraient varié, les délégués de l'ancien deviendraient suspects. Au lieu de jouer un rôle de conciliation, d'empêcher les conflits, d'établir un lien entre le conseil municipal et la commission hospitalière, ils seraient peut-être un obstacle à toute entente, à tout accord. L'économie de la loi, qui veut que les délégués
accord. L'économie de la loi, qui veut que les délégués du conseil soient une émanation de ce conseil lui-même, se trouverait méconnue. Ce sont ces motifs qui ont déterminé votre commission à vous proposer cette modification au système de renouvellement des commissions. L'Assemblée nationale, en votant la loi de 1873, entraînée par les paroles chaleureuses de l'un de ses membres, avait admis de droit le plus ancien curé de la commune, et, là où siège un conseil presbytéral ou un consistoire israélite, un délégué de chacun de ces conseils. La proposition qui vous est soumise supprime ce privilège. En fait,
proposition qui vous est soumise supprime ce privilège. En fait, la présence des curés, pasteurs et rabbins dans les commissions n'a pas donné les résultats qu'on en attendait; retenus par les soins si multiples de leur ministère, ils ne peuvent remplir les fonctions quotidiennes qui incombent aux administrateurs. D'autre part, inamovibles comme représentants du culte, ils le sont également comme commissaires. C'est une situation exceptionnelle dont on a reconnu les inconvénients dans la pratique. Ces considérations nous ont paru motiver suffisamment la suppression de cette disposition. La proposition supprime également le droit de présentation qui figurait à l'article 4 de