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l'art. 115 du même Code, toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'annonce sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, à peine de nullité de l'inscription – Attendu que cette formalité est encore prescrite par les art. 672 et 880 C. proc.; -Attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué, et d'ailleurs reconnu par la demanderesse, que la publicité ci-dessus prescrite fut omise, lorsque, par suite d'un jugement de singulier, la demanderesse obtint sa séparation de corps et de biens; qu'ainsi la Courroyer, ne sachant ce
corps et de biens; qu'ainsi la Courroyer, ne sachant ce jugement nul à l'égard des tiers qui ont acquis des biens immeubles de la communauté depuis la séparation de corps prononcée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et a fait une juste application des articles 711 et 712, du Code proc.; – REJETÉ. J') A.B. "1 wt ·~ `,,f 1:. ',COUR DE CASSATION. (17 avril 1827.] Lorsque le demandeur en paiement d'une rente constituée par les anciens habitants d'une commune ne peut, si, sur l'appel interjeté, le jugement repoussant sa demande, il a réussi de conclure et a eu l'occasion
demande, il a réussi de conclure et a eu l'occasion de conclure devant la Cour de cassation à la Cour royale de n'avoir pas reconnu que la cause était de la compétence de l'administration et, par suite, réclamer la cassation de son arrêt, pour incompétence et insuffisance de décision (2). L'ancienne dette d'une commune est devenue de l'état par suite de la loi du 2 août 1810, lors même qu'elle n'aurait pas recueilli le bien à l'occasion duquel elle a été créée. 24 août 1810, let. 88(s). DE NOIDEAU C. LA COMMUNE DE TOUSSIEUX. Le Sieur de Noideau actionna les
LA COMMUNE DE TOUSSIEUX. Le Sieur de Noideau actionna les habitants de la commune de Toussieux en paiement d'une rente résultant d'anciens titres inutiles à rapporter.– 9 mai 1830, jugement du tribunal de Vienne ainsi conçu: Attendu que, d'après l'art. 85 de la loi du 5 août 1790, toutes les dettes des communes sont déclarées nationales; et, comme telles, mises à la charge de l'état; qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'état s'est mis, ou s'il s'est pas mis en possession des biens qui seraient grevés des dettes des communes; que l'art. 82 doit être entendu dans le sens
communes; que l'art. 82 doit être entendu dans le sens le plus large et le plus absolu Attendu, dès lors, que la commune ne saurait être actionnée – Attendu que la décision de cette question rend inutile l'examen de toutes les autres. Le tribunal déclare M. de Noideau non recevable. Appel du sieur de Noideau. –Des conclusions furent respectivement signées. L'appel fut entendu le 8 mars 1854, la Cour de Grenoble statua en ces termes par arrêt qualifié par l'avis. « La Cour; Attendu que, l'avoué du sieur de Noideau refusant de conclure et plaider, son silence prouve suffisamment qu'il
refusant de conclure et plaider, son silence prouve suffisamment qu'il n'a pas de moyens valables à proposer à l'appui de l'appel dont il s'agit; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, donne défaut contre l'avoué du sieur de Noideau ainsi que contre ce dernier, et, pour le profit, ordonne de nouveau. M Pourvoi du sieur de Noideau pour violation de l'art. 7 de la loi du 6 avril 1810. En première instance, il avait soutenu que les prestations qu'il réclamait étaient encore dues par la commune, et non par l'état, nonobstant la loi du 5 août 1790, parce qu'elles
l'état, nonobstant la loi du 5 août 1790, parce qu'elles étaient payables par les habitants de la commune de Toussieux et stigmatiques. En appel, il signifia des conclusions aux mêmes fins. Or le tribunal de Vienne ni la Cour de Grenoble n'ont donné de motifs en rejetant ce moyen. Vainement dira-t-on avec le tribunal, dont la Cour a suivi les motifs, qu'en déclarant que la rente réclamée par M. de Noideau était devenue dette de l'état; les autres questions du procès étaient inutiles à examiner avant de statuer ainsi, il fallait d'abord déclarer par quels motifs elle était devenue nationale;
fallait d'abord déclarer par quels motifs elle était devenue nationale; en d'autres termes; examiner si la loi du 5 août 1790 l'avait mise à la charge de l'état. En outre, ajouterait-on que la Cour royale était dispensée de donner des motifs par le fait de la prétendue désertion d'appel de M. de Moindrière": en effet elle s'est crue obligée d'en donner elle a adopté les motifs des premiers jugements, mais par cela même elle n'en a pu donner sur la question préalable dont il s'agit. Un deuxième moyen invoqué par le sieur de Moindrière était tiré de ce qu'il s'agissait
le sieur de Moindrière était tiré de ce qu'il s'agissait d'une question d'application de la loi du 24 août 1825, qui, d'après une jurisprudence constante, appartient à l'autorité administrative. Les magistrats devaient se déclarer incompétents, mémoire d'office ayant d'autant plus reconnu leur incompétence qu'ils ont expressément adopté les motifs des premiers juges et que cette incompétence peut, pour la première fois, être invoquée devant la Cour suprême. Par ce dernier moyen, le demandeur n'a poussé les conséquences de la désertion d'appel qu'il avait faite en Cour royale, et que la commune opposait au premier moyen de cassation en se fondant
commune opposait au premier moyen de cassation en se fondant sur les arrêts cités ci-dessus. Au fond, le sieur de Moindrière a soutenu que la dette litigieuse n'était pas devenue nationale. Arrêt de cassation ch. 1er, Portait, prem. pres. Quequet, Laptagne Barris rem. av. gen. (conci. comm.). LA COUR: Attendu que les dispositions des articles 90, 101 et 102 C. proc., placés au livre intitulé Des Mounautes, ne sont rendues communes aux Cour royales par l'article 170 du même Code, n'exigent la vérification de la demande que dans le cas où le défendeur qui est défaillant mais que, dans le
où le défendeur qui est défaillant mais que, dans le cas où le demandeur lui-même fait défaut, le défendeur doit être renvoyé de la demande sans qu'il soit nécessaire de faire aucune vérification; que, devant la Cour royale de Grenoble, de Moindrière, en sa quest. en appélant, était un véritable demandeur que, puisqu'il faisait défaut, et que son avoué (ainsi que l'arrêt attaqué en porte) la déclaration expresse) refusait de plaider et même de conclure, le jugement dont il pourAIT cuirait la réformation pouvait et devait être confirmé sans qu'il fut nécessaire de procéder à la vérification; que, dans cet
fut nécessaire de procéder à la vérification; que, dans cet état, en désignant de Moindrière de son appel, la Cour royale de Grenoble a fait une juste application des articles ci-dessus cités; Attendu que la demande originaire portée devant le tribunal de première instance de Vienne, et dévolue par appel à la Cour royale de Grenoble (laquelle tendait au paiement de redevances réclamées par de Moindrière pour concessions de droits d'usage), était incongrueusement de la compétence des tribunaux: Que, si l'une des exceptions qui ont été opposées à cette demande a fait surgir dans la cause une question dont la
a fait surgir dans la cause une question dont la solution n'aurait appartenu qu'à l'autorité administrative, et a pu ainsi engendrer une incompétence à raison de la matière qui aurait fait à l'autorité judiciaire une obligation de s'abstenir de la décision de cette question, de Moindrière, en désertant ainsi la Cour royale de toute obligation de vérifier les éléments du procès, s'est rendu non recevable à lui reprocher de n'avoir pas reconnu, et, par suite, déclaré cette incompétence purement accidentelle; Attendu, enfin, que le motif surabondant par lequel cette Cour a énoncé qu'elle adoptait d'ailleurs ceux qui avaient été exprimés
a énoncé qu'elle adoptait d'ailleurs ceux qui avaient été exprimés par les premiers juges ne saurait vider la significativité d'une décision déjà complète, et qui, dans ce dernier aspect, a été suffisamment motivée; REJETTE. COUR DE CASSATION (20 avril 1857). Le Conseil qui a sursis à juger sur l'exception de faux incident dirigée contre le jugement d'une action commencée intentée contre les défendeurs en faux peut, par une ordonnance de non-lieu avoir été rendue dès profit de cette exception de faux, lors même que la défense en autorise le dépôt de pièces jugées irréprochables, et sous le jugement sur des
de pièces jugées irréprochables, et sous le jugement sur des poursuites disciplinaires dirigées contre lui comme ayant aurait proclamé son innocence. L'affaire C. COMTES BâbîN. Le sieur Babin avait acheté et revendu des immeubles par le ministère de M. Chariot, notaire, à Caudrot, qui devint créancier de 399 fr., pour avances et honoraires. En 1838, ce notaire désintéressa, en l'acquittement du sieur Babin, les dames Cléné, auxquelles celui-ci devait 600 fr., et qui, par suite, devint son débiteur de 639 fr. Le 15 avril même année, Babin reconnut cette dette par acte passé devant M. Ferbos, notaire, et donna hypothèque
par acte passé devant M. Ferbos, notaire, et donna hypothèque pour son paiement. En 1840, M. Chariot fut obligé de le poursuivre pour défaut de remboursement. Alors inscription de faux contre l'acte de passé de la part de Babin, qui prétend l'avoir souscrit, non comme partie mais comme témoin. 28 août 1852, jugement du tribunal de la lieu, qui rejette les moyens de faux comme inopérants. Toutes les juridictions connaissent la controverse existente entre Berlin et Toullier sur l'influence du civil sur le criminel. On peut dire qu'en matière de loi, la question se réduit à savoir si, dans le
loi, la question se réduit à savoir si, dans le cas où il y a eu vérification de la nécessité au criminel, et, sous ce point de vue, on peut dire que la difficulté n'est pas toujours de droit pur; mais elle n'en est pas moins grande selon les circonstances et la décision rendue par la justice criminelle. V., sur cette matière importante, Carré, Lois de la procédure, t. 1° p. 585, n° 4, Commencement, t. 8°, p. 851; Favard, t. 3, p. 561; Demat, p. 6c, et 1°, n° 2 et suiv.; Merlin Rép., aux mots Actes jugés, §
2 et suiv.; Merlin Rép., aux mots Actes jugés, § d et suiv., Vettel de facte, et Inscription de facte, g 1°, n° 8; 6°, n° 171 – Cass. 19 mess. À Paris, le 13 fructidor an 10, le 28 février 1815; Cass. 4, le 5 mars 1817 (1er éd., t. 51, p. 193, et t. 48, p. 15; M., t. 19, p. 202 et 206); Rennes, 5 mai 1818 (2e éd., t. 20, p. 711); Rouen, 3 août 1821; Caen, 15 mai 1823 (1er et 2e éd., t. 52, p. 206); Paris, octobre 1826 (t. 2 1823, p. 557);
p. 206); Paris, octobre 1826 (t. 2 1823, p. 557); Cass. 12 déc. 1825 (1er et 2e éd., t. 12, p. 156.) – Aussi Toulouse, 12 avril 1813. (Le pourvoi contre ce dernier fut rejeté, le 8 septembre 1813, sur les conclusions de l'abbé, mais par des motifs étrangers à la question.) V. aussi Bordeaux, 6 juin 1816. Appel et décès de Babin; reprise d'instance par sa veuve et ses héritiers. Et, le 7 juillet 1853, arrêt infirmatif de la Cour royale de Bordeaux qui admet neuf des vingt-trois moyens de faux proposés par les appelants. Dans l'enquête, trois témoins
de faux proposés par les appelants. Dans l'enquête, trois témoins déposent que M. Chariot a mis son nom dans une quittance de 5,000 fr. par lui rédigée, donnée par N. Dupin pour M. Babin, que la somme payée l'a été de ses deniers, tandis qu'il est prouvé qu'elle l'a été des deniers de M. Babin, et cela dans le but de justifier le chiffre de sa créance du mai. Pareillement, dans cette enquête, deuxième arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 16 août 1826, qui surseint à statuer sur le faux incident jusqu'à ce qu'il ait été prononcé
sur le faux incident jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action criminelle. Le 19 janvier 1827, une ordonnance de non-lieu fut rendue. Néanmoins, la Cour de Bordeaux rendit un troisième arrêt, en date du 22 août 1827, déclarant fausse la quittance du 18 avril 1825. Voici les termes de cet arrêt: En cas négatif sur cette question, doit-on déclarer faux le prétendu contrat d'obligation dont se prévaut Chariot? On doit annuler cet acte et l'acte sous seing privé du 18 avril 1826, ordonner la suppression de ces actes, et annuler les inscriptions, commandements et autres actes faits en vertu
annuler les inscriptions, commandements et autres actes faits en vertu desdites pièces? Y a-t-il lieu d'allouer des dommages-intérêts à la veuve et aux héritiers Babin, et quelle en doit être la quotité? Attendu que c'est vainement qu'on paraît se prévaloir de ce que, sur des poursuites criminelles faites contre Chariot, prévenu d'être l'auteur du faux d'après les indices résultant de la procédure du faux incident, les juges du tribunal de la Reole ont déclaré n'y avoir lieu à poursuivre contre lui; que lesdites poursuites avaient pour cause la culpabilité présumée de Chariot; mais que l'inscription de faux ne s'attache qu'à
de Chariot; mais que l'inscription de faux ne s'attache qu'à la pièce même, et doit avoir sa vérité ou sa fausseté pour résultat nécessaire. Que, sur ce point capital et essentiel du procès civil, la déclaration de non-lieu et dessus reste sans influence. Attendu que de l'enquête faite en exécution de l'arrêt du 7 juillet, qui a permis la preuve de neuf moyens de faux contre le prétendu acte du 18 avril 1825, énonçant qu'une somme de 5,659 fr. était due par Babin père à Chariot, il résulte que ce dernier a présenté ledit acte écrit en entier de sa
dernier a présenté ledit acte écrit en entier de sa main, et tout prêt, au notaire Ferbos qui le reçut, sans que M. Babin fût présent, sans que ce dernier se soit volontairement obligé en vertu de ce même acte, sans que les conditions essentielles pour la validité des actes notariés aient été accomplies. Attendu que Babin n'a été induit à signer l'acte dont il s'agit et la déclaration du 24 avril 1823 que par l'effet des manœuvres que Chariot a pratiquées; que, sans ces manœuvres, Babin n'aurait pas laissé tomber sa signature sur des actes qui élèvent la créance
tomber sa signature sur des actes qui élèvent la créance de Chariot à la somme ci-dessus fixée. Que, du moins jusqu'à présent, Chariot n'en a pas justifié les éléments qu'à cet égard les parties auront à procéder un compte. Que, en un mot, les faits, circonstances et preuves que l'information fournit, établissent non seulement que le caractère d'authenticité, n'a pas été donné à l'écrit du 18 avril 1825, mais que cet écrit a été fabriqué, que ses énonciations sont matérielle et fausses, et que la susdite déclaration du 24 avril 1825 est le fruit du doge; qu'elle n'a été imaginée
1825 est le fruit du doge; qu'elle n'a été imaginée qu'afin de couvrir le vice radical dont l'écrit du 18 avril 1825 se trouve infecté; Attendu que le préjudice qu'ont souffert les héritiers Babin par la fabrication de l'acte du 18 avril et l'injuste exécution qu'il a reçue leur donne droit à une réparation, Vidant l'interlocutoire porté par l'arrêt du 7 juillet 1826 et le sursis, prononcé par celui du 16 août 1826, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir exposée dans les motifs des conclusions de l'intimé, déclare fausse le contrat d'obligation prétendue consentie le 22 avril 1829
fausse le contrat d'obligation prétendue consentie le 22 avril 1829 par Babin père en faveur de Chariot devant N. Ferbos, notaire; et, de même, taut ledit acte que la prétendue reconnaissance signée Babin, le 18 avril 1828, etc. Pour voire le texte. Chariot. Premier motif. – Vocation des art. 318 et 319 Code, sur l'autorité de la chose jugée. Si c'est vrai, a-t-on dit, en matière de faux que le tribunal ne soit pas lié par l'autorité de la chose jugée, lorsqu'une Cour d'assises ou une chambre de conseil ou d'appel a statué que sur la non-culpabilité d'un accusé, ce
d'appel a statué que sur la non-culpabilité d'un accusé, ce principe n'est vrai qu'en ce qui concerne la pièce arguée de faux; mais l'autorité de la chose jugée conserve toute sa force à l'égard de l'accusé, qui ne peut, ainsi, être déclaré auteur du faux dont la justice l'a déclaré non coupable. Ici l'arrêt attaqué a bien reconnu, cette distinction; mais il s'en est écarté en décidant non seulement que la pièce était fausse, mais encore que Chariot était l'auteur du dit faux. A l'appui de ce premier moyen, on a invoqué l'autorité de N. Merlin, Quest., v. 6. C.
a invoqué l'autorité de N. Merlin, Quest., v. 6. C. Nous rappellerons, ainsi N. le conseiller Madier de Montgaillard, rapporteur, le réquisitoire de N. Berlin, sur les conclusions duquel fut rendu l'arrêt du 9, invoqué par le demandeur, v. f. a!Mp. g 6. Ne peut-on pas dire en appelant à l'espèce ce qu'il disait dans ses conclusions? L'ordonnance de non-lieu qui a relaxé Chariot de l'accusation de faux ne peut former une exception de chose jugée que sur le point qu'elle jugerait. Or, que juge-t-elle? Que le contrat est vrai? Non. Que le contrat n'est pas faux? Non encore. Elle
Non. Que le contrat n'est pas faux? Non encore. Elle juge seulement qu'il n'est pas établi que le contrat soit faux; elle juge seulement qu'il n'existe point de preuve suffisante pour établir le corps du délit sur lequel portait l'accusation dirigée contre le demandeur; elle juge seulement que le demandeur ne doit pas subir la peine décernée par la loi au crime de faux. Mais de ce que le nommé Chariot ne peut pas être puni comme faussaire, il n'en s'ensuit pas qu'il doive obtenir le paiement du contrat qui a été argué de faux, et l'ordonnance de non-lieu n'a
a été argué de faux, et l'ordonnance de non-lieu n'a rien décidé à cet égard. Autre chose est qu'on ne puisse pas, pour crime de faux, condamner Chariot à une peine corporelle; autre chose est qu'on doive lui payer le montant d'une obligation de 1,659 f. Entre nous, vous remarquerez, ajoutait M. le conseiller rapporteur que ce n'est pas dans le dispositif, mais seulement dans les motifs, que l'arrêt attaqué attribue la fausseté de l'acte à M. Chariot. N'y aurait-il pas nécessité de repousser cette partie du pourvoi comme vous l'avez fait lors du fameux arrêt rendu contre M. de
l'avez fait lors du fameux arrêt rendu contre M. de Fontenay-Janson? Deuxième motif. – Vichy, de l'art, et du proces et de l'art. 7, de la loi du 16 avril 1831. L'arrêt, disait le demandeur, se trompe sur deux ordres d'idées, pour établir ses motifs. Les unes tirées de manœuvres frauduleuses, les autres de la fausseté des enonciations de l'acte; mais la question du proces n'était point une question de dot et de fraude. Or, sur la fausseté des enonciations, la Cour royale ne se borne-t-elle pas à opposer une négation à l'affirmation d'un acte authentique? N'y a-t-il pas là
négation à l'affirmation d'un acte authentique? N'y a-t-il pas là une pétition de principe qui ne peut jamais servir de motif accusateur? L'art. 273, en memorandum. – Intersection de l'art. 273, civ., et 178 et 179 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a admis contre un acte authentique une preuve directement opposée à son contenu. La Cour royale, disait M. Chariot, n'a pu admettre contre la teneur de cet acte la preuve du fait de non-présence de Rabin devant N. Béraud, notaire. Dans un jugement qui a pour objet de statuer sur l'existence d'un faux, les preuves admissibles sont
de statuer sur l'existence d'un faux, les preuves admissibles sont celles seulement qui, par leur nature, peuvent établir l'existence du faux moral. Or, les preuves indirectes peuvent seules conduire à ce résultat. C'est ce que avait déjà reconnu la Cour de Toulouse elle-même par son arrêt interlocutoire du 6 juin 1833, et en déclarant le contraire, elle a violé les art. 273 et suivants C. civ., sur l'autorité de la chose jugée. En effet, elle a autorisé la preuve directe de la non-présence de Rabin à l'acte de lui faire déclaration, refusée la preuve par un arrêt précédent. À ces
déclaration, refusée la preuve par un arrêt précédent. À ces moyens de droit vint se joindre, pour M. Chariot, un fait de la plus haute importance pour lui et la moralité de sa cause. Depuis l'arrêt attaqué la quittance jugée fausse avait été retrouvée, et à la simple inspection on était forcé de reconnaître que les inculpations dirigées contre le demandeur étaient calomnieuses. Un commandement, le tribunal de first instance, dans un jugement du 1er H. f. (1) V. Oas9; S f6v.'1813 (2e éd., t. 20, p. 288); 17 dec. 1818 (2e éd., t. 20, p. 290); 15 janv. 1829
1818 (2e éd., t. 20, p. 290); 15 janv. 1829 (1ère éd., t. 14, p. 289); Mérill, Rén. civ., t. 17, et Meyer, dissertation de Koeckert. (2) Effectivement l'arrêt interlocutoire du 6 juin 1853, portait: "Arrêté que, ces faits étant la preuve directe des, ceux qui sont mentionnés dans l'acte, les principes s'opposent à ce que la preuve puisse en être reçue." Nous avons eu des craintes sérieuses que l'arrêt ne fût le résultat d'une déplorable erreur. Si le pourvoi nous eût offert un moyen puissant, décisif, nous eussions vu, non sans plaisir, couvrir pour M. Chariot une nouvelle voie,
non sans plaisir, couvrir pour M. Chariot une nouvelle voie, une occasion nouvelle d'appeler l'examen sur cette affaire. Malheureusement, depuis l'arrêt de la Cour de Bordeaux, nous voulons dire la découverte d'une facticité qui, sans être égarée, et la décision du tribunal de la Réole. Ces faits jettent une vive lumière sur l'enquête. Nous l'avouons avec peine, l'arrêt dénoncé ne viole aucune loi, et M. Chariot ne trouvera que dans la décision des juges de la localité, si bien placés pour voir les faits sous leur véritable jour et pour en apprécier la moralité. Du 20 AOUT 1827, arrêt en
en apprécier la moralité. Du 20 AOUT 1827, arrêt en cas évident. MM. Zangiacomo présidant, Nantier de Monthan rappelé, Ricard à genoux condamné, Garnet et Nanter pour fausses lettres. LA COUR - Sur la première branche, le moyen fondé sur la violation des art. 1158 et 1163 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré: Le contrat du 28 avril 1823 souscrit par l'auteur des défendeurs eventuels, au profit du demandeur, au mépris de la chose, jugée par l'ordonnance de non-lieu qui n'avait trait qu'à l'accusation de faux. Attendu que cette ordonnance, qui, dans un intérêt public et par
que cette ordonnance, qui, dans un intérêt public et par voie criminelle, n'a vu statuer que relativement à la personne de Chariot, n'a pu empêcher d'examiner, dans un intérêt privé et par la voie civile de faux incident, toutes les questions relatives à la validité et à la sincérité des contrats dont le demandeur prétendait se prévaloir contre les défendeurs intervenus; Que par ce motif, l'ordonnance de non-lieu n'a pu être opposée à ceux-ci comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, et qu'en se décidant ainsi l'arrêt n'a pu violer les articles invoqués. Sur le deuxième moyen, fondé
pu violer les articles invoqués. Sur le deuxième moyen, fondé sur le manque de motif suffisant. Attendu que l'arrêt n'a pas seulement appuyé sur les faits et circonstances de la cause, mais encore sur les divers éléments d'enquête, qu'il a pris soin d'énumérer et d'analyser, pour en faire résulter la fausseté de l'acte attaqué; qu'ainsi l'arrêt est suffisamment motivé. Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des art. 1159 C. civ. et 855 C. proc. Attendu que l'arrêt s'est fondé sur les éléments de conviction que les enquêtes et les documents de la cause mettaient à sa disposition, et
les documents de la cause mettaient à sa disposition, et qu'ainsi il n'a pu violer aucun des articles invoqués dans ces deux moyens; Quant au jugement du tribunal de la Réole, postérieur à l'arrêt, quant à la preuve privée et autres pièces dont la production a été faite pour la première fois devant la Cour de cassation. Attendu que, quelque avantage que le demandeur puisse être fondé à tirer de ces pièces, la Cour ne peut se livrer à l'examen d'actes qui n'ont été ni connus ni discutés avant l'arrêt attaqué. COUR DE PARIS, les art. 1158 et 1163 C.