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il est accordé une pension à chacune des veuves des marins et autres dénommés ci-après : Orphelins PUOLOPPE : 1° Juliette-Amélie-Louise; 2° Denise-Anna Albertine. Le père quartier-maître des directions de port, décédé titulaire d'une pension. — Jouissance du 5 décembre 1917 au 2 janvier 1923. 225 fr. Tutrice : Mme Pholoppe, née Dréan. 30 Georges-Louis-Marie. Le père quartier-maître des directions du port, décédé titulaire d'une pension. Jouissance du 5 décembre 1917 au 15 avril 1918. 225 fr. Tuteur : M. Lo Guéhennec (Joachim). Orphelins PIERROT : 1° Auguste-François ; 2° Alexandre-Eugène. Le père second maître de mousqueterie, la mère décédée
Alexandre-Eugène. Le père second maître de mousqueterie, la mère décédée titulaire d'une pension. — Jouissance du 11 août 1916 au 2 mai 1921. 750 fr. Tuteur : M. Barclay (Etienne). Orphelins SALIOU : 1° Marie; 2° Eugène; 3° Madeleine-Françoise. Le père second maître mécanicien, la mère décédée titulaire d'une pension. — Jouissance du 7 décembre 1917 au 25 avril 1933. 750 fr. Tutrice : Mme Bergot, née Gestelen. Orphelin LANGLAIS (André-Yves-Marie). Le père second maître mécanicien, mort des suites d'un accident survenu en service commandé. — Jouissance du 25 novembre 1916 au 15 mai 1927., 750 fr. Tutrice : Mlle
1916 au 15 mai 1927., 750 fr. Tutrice : Mlle Le Minor (Joséphine). Orphelins ARVOU : Joseph-Julien; 2° Marie-Renée; 3° Jeanne-Françoise ; 4° Joseph-Louis-Jean. Le père quartier-maître charpentier, décédé titulaire d'une pension. — Jouissance du 15 septembre 1917 au 15 mars 1924. 450 fr. Tuteur : M. Roump (François). Orphelins JAFFREDO : 1° Marcel-François; 2° Marguerite-Alice-Jeanne. Le père ouvrier, la mère décédée titulaire d'une pension. Jouissance du 18 septembre 1917 au 22 janvier 1930. 375 fr. Tutrice : Mlle Jaffredo (Marie). Par décret du 9 juillet 1918, sur le rapport du ministre de la marine, il est accordé une pension
du ministre de la marine, il est accordé une pension à chacun des marins, militaires ou agents dénommés ci-après : MARCHESSEAU (Théodore), agent technique principal de 3e classe n'ayant pas 2 ans de grade ; 37 ans 2 mois 2 jours de services. — Jouissance du 1er mai 1918. 1,918 fr. LAMARRE (Michel-Henri), agent technique de 1re classe n'ayant pas 2 ans de grade ; 29 ans 4 mois 22 jours de services. Jouissance du 1er mai 1918 1,485 fr. DREVON (André Victor), premier maître; 41 ans 5 mois 18 jours de services. — Jouissance du 1er janvier 1918. 2,334
jours de services. — Jouissance du 1er janvier 1918. 2,334 fr. MÉAR (François), premier maître canonnier; 40 ans 3 mois 18 jours de services. — Jouissance du 10 février 1918. 1,910 fr. HERVIOU (Guillaume), premier maître canonnier; 45 ans 8 mois 21 jours de services. — Jouissance du 9 avril 1918. 2,050 fr. LE BAOT (Ernest-Joseph-Marie), maître fusilier; 45 ans 6 mois 18 jours de services. — Jouissance du 31 décembre 1917. 1,800 fr. MELLET (François-Marie), maître fusilier; 37 ans 11 mois 22 jours de services. — Jouissance du 1er janvier 1918. 1,625 fr. NOZACH (François-Marie-Mathurin), maître chauffeur; 39 ans
janvier 1918. 1,625 fr. NOZACH (François-Marie-Mathurin), maître chauffeur; 39 ans 22 jours de services. — Jouissance du 22 février 1918., 1,652 fr. LA CROIX (Jean-François), second maître canonnier; 41 ans 23 jours de services. — Jouissance du 22 février 1918. 1,422 fr. LE HOUËROU (Louis), second maître canonnier; 41 ans 5 mois 17 jours de services. — Jouissance du 9 avril 1918 1,430 fr. LE ROUX (Joseph-Marie), second maître canonnier; 41 ans 4 jours de services. — Jouissance du 10 avril 1918. 1,422 fr. RUMEUR (Joseph-Marie), second maître de manœuvre; 43 ans 9 mois 27 jours de services. — Jouissance
43 ans 9 mois 27 jours de services. — Jouissance du 9 avril 1918., 1,477 fr. OMNÈS (Laurent-Marie), second maître chauffeur; 38 ans 9 mois 3 jours de services. — Jouissance du 9 février 1913. 1,377 fr. LAFRANCHIS (Louis), chef ouvrier; 42 ans 3 mois 16 jours de services. — Jouissance du 15 mars 1918. 873 fr. BASSO (Victor-Gabriel-Henri), chef ouvrier; 27 ans 6 mois 28 jours de services. — Jouissance du 7 avril 1918 726 fr. GENDREU (Henry-Joseph), chef ouvrier; 29 ans 4 mois 7 jours de services. — Jouissance du 1er mai 1918 744 fr. KERMERGANT (Jean-René), chef
Jouissance du 1er mai 1918 744 fr. KERMERGANT (Jean-René), chef ouvrier; 30 ans 8 mois 6 jours de services. — Jouissance du 1er mai 1918 758 fr. PUSTOCH (Corentin-René), chef ouvrier; 37 ans 27 jours de services. — Jouissance du 12 avril 1918. 821 fr. CLOUX (Eugène), chef ouvrier; 41 ans 4 mois 17 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 864 fr. RIELLANT (Charles-Alphonse), chef ouvrier; 41 ans 10 mois 15 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918. 869 fr. JAFFRÉS (Goulven), ouvrier; 29 ans 6 mois 7 jours de services. Jouissance du 15 mai
6 mois 7 jours de services. Jouissance du 15 mai 1918. 634fr. FERROC (Jean-René), ouvrier ; 39 ans 4 mois 1 jour de services. — Jouissance du 15 mai 1918 708 fr. PIÉDAGNEL (Victor-Aimable), ouvrier ; 28 ans 10 mois de services. Jouissance du 14 avril 1918 629 fr. BATAILLE (Henri Pierre Léon), ouvrier 30 ans 8 mois 1 jour de services. — Jouissance du 14 avril 1918 643 fr. VOISIN (Victor-Pierre-Alphonse), ouvrier; 26 ans 10 mois 21 jours de services. — Jouissance du 14 avril 1918 614 fr. GOËL (Joseph-François-Marie), ouvrier; 33 ans 2 mois 17 jours de services.
(Joseph-François-Marie), ouvrier; 33 ans 2 mois 17 jours de services. — Jouissance du 9 mars 1918 662 fr. PIFFETEAU (Théophile), ouvrier; 25 ans 8 mois 16 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 619 fr. JEZÉQUEL (Julien), ouvrier ; 40 ans 6 mois 16 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 717 fr. MASSÉ (Alfred), ouvrier; 38 ans 8 mois 9 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 703 fr. DÉMIER (Théodule), ouvrier; 34 ans 9 mois 20 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 674 fr. PELEAU (Emile), ouvrier ; 25
1er avril 1918 674 fr. PELEAU (Emile), ouvrier ; 25 ans 4 mois 29 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 603 fr. ROCHER (Auguste-Gabriel), ouvrier ; 36 ans 1 mois 8 jours de services. Jouissance du 1er avril 1918 684 fr. ACHALLÉ (Ernest-Raoul), ouvrier ; 37 ans 1 mois 20 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 691 fr. DURAND (Auguste), ouvrier; 36 ans 4 mois 20 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 636 fr. BAREL (Fortune-Joseph-Antoine), ouvrier, 31 ans 11 mois 4 jours de services. — Jouissance du 7 mars 1918
4 jours de services. — Jouissance du 7 mars 1918 653 fr. DÉCUGIS (Charles-Auguste-Arthur), ouvrier ; 27 ans 9 mois 8 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918 621 fr. GIAMARCHI (Martin), ouvrier: 26 ans 6 jours de services. — Jouissance du 22 avril 1918 608 fr. REVEL (Charles-Louis-Marius), ouvrier; 27 ans 5 mois 1 jour de services. — Jouissance du 10 mars 1918 619 fr. PAULET (Appollinaire-Auguste-Célestin), ouvrier : 26 ans 8 mois 16 jours de services. — Jouissance du 17 mars 1918. 613 fr. TEISSEIRE (François-Roselin), ouvrier; 25 ans 6 mois 25 jours de services. —
ouvrier; 25 ans 6 mois 25 jours de services. — Jouissance du 29 mars 1918 604 fr. BAINSON (Célestin), ouvrier ; 39 ans 1 jour de services.— Jouissance du 1er avril 1918.. 706 fr. BENON (Alexis), ouvrier; 31 ans 7 mois 22 jours de services. — Jouissance du 1er avril 1918.. 650 fr. BREAUDEAU (André), ouvrier; 30 ans 9 mois 26 jours de services. — Jouissance du 10 avril 1918. 644 fr. GUILLON (Constant-Louis), ouvrier ; 25 ans 6 mois 7 jours de services. — Jouissance du 12 avril 1918 604 fr. MOUCHEL-HAGARD (Jean-Louis-Pierre), ouvrier; 37 ans 4 mois 15
604 fr. MOUCHEL-HAGARD (Jean-Louis-Pierre), ouvrier; 37 ans 4 mois 15 jours de services. — Jouissance du 14 avril 1918. 693 fr.. VIÉ (Pierre), adjudant de gendarmerie ; 38 ans 9 mois 28 jours de services. — Jouissance du 15 février 1918. 1,695 fr. Nous avons exécuté des incursions dans les organisations allemandes et ramené des prisonniers. L'artillerie ennemie a été moyennement active. La nôtre a exécuté de nombreux tirs de destruction et de neutralisation de batteries. Un ballon ennemi a été abattu en flammes. COMMUNIQUÉ DE L'ARMÉE D'ORIENT (12 juillet 1918.) Rencontres de patrouilles sur la Struma, où les troupes
1918.) Rencontres de patrouilles sur la Struma, où les troupes helléniques ont dispersé un détachement bulgare, et dans la boucle de la Cerna. Activité d'artillerie de part et d'autre dans la région de Doiran, à l'est du Vardar et dans la région des lacs. Au cours des combats aériens livrés par l'aviation britannique, un avion ennemi a été contraint d'atterrir près de Doiran. En Albanie, l'ennemi s'est replié sur la ligne organisée, jalonnée par Rastani-Selcani, cote 500, au confluent de la Tomorica et du Devoli, Kurshowa. Le nombre des prisonniers fait par nos troupes s'élève à quatre cent soixante-dix. Il
fait par nos troupes s'élève à quatre cent soixante-dix. Il se confirme que l'ennemi a subi des pertes très lourdes au cours de son mouvement de retraite. SÉNAT AIMÉE 1913 SESSION ORDINAIRE Erratum au compte rendu in extenso de la séance du jeudi 20 juin (Journal officiel du 21 juin.) Page 490, 2e colonne, 38e et 39e lignes : Au lieu de : « M. le ministre du commerce. », Lire : « Le ministre du commerce. ». Ordre du jour du mardi 16 juillet. A douze heures quarante-cinq minutes. SÉANCE PUBLIQUE Dépôt de projet de loi. Convocation du mardi
SÉANCE PUBLIQUE Dépôt de projet de loi. Convocation du mardi 16 juillet. Commission de comptabilité; — à douze heures trente. — Local du 78 bureau. COUR DE JUSTICE Le président du Sénat, président de la Cour de justice, a l'honneur de prévenir MM. les sénateurs que la Cour se réunira le mardi 16 juillet 1918, à treize heures, en audience publique au palais du Luxembourg. L'appel nominal sera fait à treize heures, précises. L'audience du mardi 16 juillet est la 3e de la réunion de la Cour de justice. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette
billets portant la date dudit jour et valables pour cette audience comprennent : 1er étage. — Depuis M. Guilloteaux, jusques et y compris M. de Lamarzelle. Tribunes. — Depuis M. Latappy, jusques et y compris M. Léon Monnier. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 1918 législature. — Session ordinaire de 1918. Dépôt exceptionnel de rapport. (Art. 33 du règlement de la Chambre.) 2e paragraphe. — Au cours des intersessions ou durant l'intervalle des séances, les rapports des commissions peuvent, en cas d'urgence, être immédiatement imprimés et distribués, lorsque la demande écrite en est faite au président de la Chambre par le président et
faite au président de la Chambre par le président et le rapporteur de la commission. Ils sont, en ce cas, rattachés au procès-verbal de la dernière séance. En vertu du deuxième paragraphe de l'article 33 du règlement, le président de la Chambre a reçu l'avis suivant : Avis, présenté au nom de la commission du budget, par M. Landry, sur le projet de loi tendant à modifier les articles 10 (§ 5) et 36 (§ 6, 1°) de la loi du 5 avril 1910 modifiée, sur les retraites ouvrières et paysannes, et l'article 4 (avant-dernier paragraphe) de la loi du
paysannes, et l'article 4 (avant-dernier paragraphe) de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (art. 1er et 2 disjoints). Cet avis sera annexé au procès-verbal de la séance du 12 juillet 1918. Il sera imprimé et distribué. REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET RAVITAILLEMENT 22597. — M. Eugène Treignier (Loir-et-Cher), député, expose à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement que, dans de nombreuses localités, les boulangers livrent le pain à la consommation dès sa sortie du four et qu'il est
la consommation dès sa sortie du four et qu'il est impossible de se procurer du pain rassis, et demande si les instructions sur le pain rassis, l'interdiction de la vente du pain relatives à l'interdiction de la vente du pain frais ont été rapportées et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas d'obliger les boulangers à donner satisfaction aux consommateurs qui désirent du pain rassis. (Question du 4 juin 1918.) Réponse. — L'obligation de vendre le pain rassis a été supprimée par le décret du 30 novembre 1917 et la vente du pain frais est redevenue libre. 22873. M. Marius Moutet,
du pain frais est redevenue libre. 22873. M. Marius Moutet, député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il admet que des bons de consommation d'essence soient délivrés à des non diplômés exerçant empiriquement la médecine vétérinaire. (Question du 20 juin 1918.) Réponse. — Aux termes de la réglementation en vigueur (art. 1er et 19 du décret du 20 mars 1918) l'essence doit être réservée par priorité à la satisfaction des besoins de la défense nationale et des autres besoins justifiés par un intérêt public. C'est à l'autorité préfectorale que revient le soin de répartir, au mieux
l'autorité préfectorale que revient le soin de répartir, au mieux des intérêts de la région, et sous sa responsabilité, le contingent d'essence attribué mensuellement au département pour le ravitaillement civil. Sous ces réserves, il n'a pas été indiqué d'une façon limitative, quels pourraient être les bénéficiaires des bons de consommation. Il résulte des explications qui ont été fournies par M. le préfet de la Haute-Saône que, dans le cas signalé, des attributions d'essence ont été consenties à des non diplômés exerçant empiriquement la médecine vétérinaire, sur justification que ceux-ci étaient appelés à rendre des services dans la région, en l'absence
appelés à rendre des services dans la région, en l'absence de vétérinaires diplômés, et sur la demande des habitants dont ils possèdent la confiance. 22898. — M. Gilbert-Laurent (Loire), député, demande à M. le ministre de l'agriculture et du ravitaillement s'il a pu obtenir de l'intendance la non-réquisition des chevaux destinés à l'agriculture, surtout lorsque le cultivateur ne possède qu'un seul cheval de trait. (Question du 27 juin 1918.) Réponse.Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement est intervenu à différentes reprises auprès de M. le président du conseil, ministre de la guerre, au sujet du trouble apporté dans l'exécution des
la guerre, au sujet du trouble apporté dans l'exécution des travaux agricoles par les réquisitions de chevaux. Des instructions précises ont été données aux généraux commandant les régions pour atténuer, dans la plus large mesure, le préjudice causé aux cultivateurs. Il a été spécifié notamment que les commissions de réquisition devaient laisser aux exploitants, au moins une partie de leurs animaux, que ceux-ci devaient, autant que possible, être prélevés successivement et seulement après l'achèvement des récoltes, et que le cheval unique du petit cultivateur ne devait jamais être réquisitionné. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE. 22679. M. de
INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES ET MARINE MARCHANDE. 22679. M. de Kerguézec, député, signale à M. le ministre du commerce que ses services ont envoyé à Dunkerque un homme dont les deux frères ont été tués à l'ennemi et qui reste seul survivant de sa famille, et demande au ministre, dans le but de sauvegarder la survivance des familles, de prescrire que les hommes se trouvant dans une telle situation ne soient appelés à servir qu'à l'intérieur et dans des postes où ils ne seront pas exposés. (Question du 18 juin 1918.) Réponse. — Il a été jusqu'ici procédé au remplacement
1918.) Réponse. — Il a été jusqu'ici procédé au remplacement du personnel féminin des postes et des télégraphes évacué des villes soumises au bombardement par de jeunes agents dont le tour de départ est établi par classes, en commençant par la plus jeune. Dans chaque classe sont désignés, en premier lieu, les agents appartenant au service auxiliaire, ensuite les ajournés, puis les réformés. Exception est faite : 1° pour les blessés de la guerre ; 20 pour les malades de guerre ayant droit au port de l'insigne spécial ; 30 pour les non disponibles pour cause de maladie constatée par
pour les non disponibles pour cause de maladie constatée par le comité médical ; 48 enfin pour les agents mariés avec ou sans enfants. C'est dans ces conditions que l'agent faisant l'objet de la présente question, dont le tour de nomination était arrivé et qui ne se trouvait pas en mesure d'invoquer un des cas d'exemption précédés, a reçu sa désignation pour Dunkerque. En vue d'appliquer au personnel des postes la réglementation en vigueur à l'égard des militaires ayant perdu plusieurs frères à l'ennemi, l'administration a consulté le ministre de la guerre et une décision sera ultérieurement prise à leur
la guerre et une décision sera ultérieurement prise à leur égard. 22813. — M. Joseph Denais, député, demande à M. le ministre du commerce qui est responsable des préjudices causés aux particuliers par la perte des navires réquisitionnés et gérés pour le compte de l'Etat, et quelle procédure doit être employée pour obtenir réparation. (Question du 21 juin 1918.) Réponse. — Les particuliers que peut léser la perte d'un navire réquisitionné sont, soit ses armateurs, soit les chargés de marchandises. La perte peut être due à un risque de guerre ou à un risque de mer. La réquisition peut, faute
ou à un risque de mer. La réquisition peut, faute d'accord, être faite suivant la procédure et dans les conditions de la loi de 1877, ou, s'il y a accord, d'après la charte partie-type prévue par le décret du 15 février 1918 et insérée aux Journaux officiels, du 16 mars suivant : 1° Armateurs. A. Réquisition pure et simple : qu'il s'agisse d'un risque de mer ou de guerre, l'Etat doit indemniser le propriétaire du navire auquel il ne peut restituer l'objet de la réquisition. Pour établir la valeur à rembourser, on appliquera les règles ordinaires des réquisitions de l'autorité
rembourser, on appliquera les règles ordinaires des réquisitions de l'autorité maritime. — B. Réquisition avec charte partie-type : l'article 12 de la charte partie-type met tous les risques de guerre ou de mer à la charge de l'Etat et lui impose de remplacer le navire perdu par un navire neuf équivalent au maximum dans les trois ans qui suivront la fin des hostilités ; 2° Chargeurs : il appartient aux particuliers qui auraient chargé des marchandises sur un navire réquisitionné et géré par l'Etat d'assurer ces dernières. L'Etat est exactement dans la situation d'un armateur, a la même responsabilité que
dans la situation d'un armateur, a la même responsabilité que celui-ci vis-à-vis des chargeurs, mais n'en a pas d'avantage. On voit par là que la réclamation sera faite suivant le cas, soit au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande, soit aux assureurs. En cas de litige, l'instance serait portée, soit devant les tribunaux de droit commun (réquisition pure et simple ou assurance par des compagnies privées, ou enfin réclamation par des chargeurs de marchandises), soit devant la juridiction administrative (réquisition avec charte partie-type, art. 9 de la charte partie). 22840. — M. Bergeon, député, demande à M.
charte partie). 22840. — M. Bergeon, député, demande à M. le ministre du commerce si un auxiliaire de la classe 1911 inapte définitivement à faire campagne, qui avait été nommé surnuméraire en 1911, mais dont la nomination avait été, sur sa demande, rapportée avec promesse d'être réintégré dans les cadres lorsqu'il en exprimerait le désir, peut actuellement demander sa réintégration et si, le cas échéant, cette réintégration entraînerait sa mise en sursis d'appel. (Question du 25 juin 1918.) Réponse. — La circulaire n° 9283-1/11 du ministre de la guerre en date du 27 juin 1915, prévoit la remise à la
date du 27 juin 1915, prévoit la remise à la disposition de leur administration, des fonctionnaires, agents et sousagents des P. T. T. appartenant au service auxiliaire, présents sous les drapeaux. Cette mesure vise exclusivement les hommes qui faisaient partie du personnel des P. T. T. avant leur incorporation ; elle n'est, dès lors, pas applicable à l'auxiliaire dont il s'agit et celui-ci ne pourra obtenir un emploi dans l'administration qu'après sa libération du service militaire. 22903. — M. Carré-Bonvalet, député, demande à M. le ministre du commerce comment il se fait que l'administration des postes se refuse à recevoir
se fait que l'administration des postes se refuse à recevoir avec garantie les livrets de pécule expédiés par les militaires à leurs familles, ce qui en cas de perte, leur enlève tout droit à réclamation, et s'il ne serait pas possible de prendre les dispositions nécessaires, afin de permettre aux intéressés de faire ces envois en valeurs déclarées. (Question du 27 juin 1918.) Réponse. — Les prescriptions qui régissent le service de la poste aux armées interdisent, expressément l'échange des envois de valeur déclarée à l'adresse ou en provenance des militaires en campagne, étant entendu que cette expression désigne tous
militaires en campagne, étant entendu que cette expression désigne tous les militaires et maris des armées de terre et de mer mobilisés, quelle que soit leur résidence ou leur affectation. Les carnets de pécule que les militaires expédient par la poste ne peuvent être envoyés que sous pli ordinaire ou recommandé. Mais l'administration des postes demande au département de la guerre qui a institué les carnets de pécule, si des dispositions spéciales ne pourraient pas être prises pour que le mobilisé qui expédie son carnet de pécule par la poste puisse, en cas de perte de l'envoi, obtenir un nouveau
puisse, en cas de perte de l'envoi, obtenir un nouveau carnet qui lui permettrait au moment de sa libération, de toucher les sommes constituant son pécule individuel. FINANCES 22432. M. Pressemane, député, demanda à M. le ministre des finances si un militaire de guerre peut cumuler un emploi de gardien de musées nationaux et la jouissance d'un bureau de tabac. (Question du 28 mai 1918.) Réponse. — Réponse négative. D'une façon générale, la jouissance d'un débit de tabac ne se cumule pas avec l'exercice d'une fonction rémunérée par l'État. Dans le cas particulier, il y aurait cumul de deux faveurs
le cas particulier, il y aurait cumul de deux faveurs dont chacune doit séparément récompenser une victime de la guerre. 22602. M. Accambray, député, signale à M. le ministre des finances la situation pénible des veuves d'agents des diverses régies financières et des comptables du Trésor morts pour la France, et demande quels emplois leur sont ouverts dans les cadres de son administration en attirant son attention sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'une proportion notable de ces emplois leur soit réservée. (Question du 13 juin 1918.) Réponse. — Avant la guerre, les femmes n'avaient pas accès, en principe, dans
la guerre, les femmes n'avaient pas accès, en principe, dans les bureaux de l'administration des finances qui n'utilisait leur concours que dans les travaux confiés au personnel ouvrier de certaines régies financières (manufactures de l'État, timbres). Récemment, l'administration des contributions indirectes a ouvert certaines fonctions au personnel féminin (dames préposées à la marque des objets d'or et d'argent, dames auxiliaires des bureaux de directions départementales). Pour ces emplois, comme d'ailleurs pour tous ceux auxquels les dames avaient précédemment accès dans les ateliers ou manufactures, les règlements prévoient formellement un droit de préférence en faveur des veuves de fonctionnaires tués à
de préférence en faveur des veuves de fonctionnaires tués à l'ennemi. Enfin, pour le recrutement du personnel auxiliaire féminin auquel les circonstances ont obligé l'administration d'avoir recours temporairement, le ministre des finances a, par décision du 31 décembre 1917, prescrit de donner la préférence aux femmes de militaires tués ou grièvement blessés à l'ennemi. 22754. — M. Lavoinne, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si le fait pour un facteur des postes retraité d'exercer, pour la durée de la guerre, les fonctions de convoyeur des postes, le prive du bénéfice de l'allocation temporaire de 20 fr.