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in homme — On a arrêté à Mahasoa la semaine dernière un nommé Simpy qui pour éviter le paiement d'impôts arriérés depuis 1925, s'était déguisé en femme. Trouvant insuffisante sa chevelure naturelle, fort bien tressée d'ailleurs, il avait en réserve une collection de postiches de différents styles. Enfin, pour compléter l'illusion, deux paquets de chiffons lui tenaient lieu de seins. Malheureusement pour lui, il y avait des gens curieux à Mahasoa et certains voulurent sans doute se rendre compte d'un peu près et découvrirent la supercherie. Ce fumiste a été condamné à 1 an de prison pour vagabondage. C'est regrettable
condamné à 1 an de prison pour vagabondage. C'est regrettable : il aurait pu trouver un emploi de « snubiste » au Combat. Société des officiers de réserve de Madagascar. — Les Membres de la S.O.R.M. sont conviés à assister à la prise d'armes qui aura lieu au Centre d'Aviation d'Ivato le 11 Septembre 1931 à 9 heures en vue de perpétuer le souvenir du Capitaine Guynemer. Un bon déjeuner n'est complet qu'avec du bon fromage provenant de chez : Mellis & Angelonidis à Analakely Expédition par postaux. À vendre une machine à coudre Singer neuve — une bicyclette Alcyon
une machine à coudre Singer neuve — une bicyclette Alcyon — une prose copie de lettres — un Pathé-Baby avec dynamique. S'adresser au bureau du journal. On demande un prêt de trente mille francs garanti par première hypothèque sur une maison de six pièces sur route circulaire quartier d'Isotry. S'adresser au Journal.
mu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Quarante-neuvième année n° 17 Liberté Egalité Fraternité 1er Septembre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE L’AFRIQUE EQUATORIALE FRANÇAISE paraissant le 1er et le 15 de chaque mois à Brazzaville Tirage de l’UF. Franco et Union française Changer 910 » 1.092 » 1.456 » 564 » 623 » 819 » 50 » 50 » 2.100 » 3.380 » 9.410 » 1.050 » 1.680 » 4.705 » 90 » 140 » ABONNEMENTS Un an Six mois... ce numéro. Par avion Un an Six mois..., ce numéro. POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES s'adresser au Chef de l’Imprimerie officielle, Brazzaville. (B. P.
ANNONCES s'adresser au Chef de l’Imprimerie officielle, Brazzaville. (B. P. n° 58.) Ces-ci sont payables d’avance soit par mandat postal au nom de l’Imprimerie officielle Brazzaville, soit par virement ou chèque : Compte n° 108 Société Générale, Brazzaville. Toute demande de changement d’adresse devra être accompagnée de la somme de 25 francs. Les lettres demandant réponse devront être accompagnées d’un timbre de 15 francs. ANNONCES Page entière 5.760 francs Demi-page 3.400 — Quart de page 1.900 — Huitième de page 1.000 — Seizième de page 700 — Il ne sera jamais compté moins d’un seizième de page. Réduction de 20
jamais compté moins d’un seizième de page. Réduction de 20 % pour chaque annonce répétée. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Actes du Pouvoir central 12 juil. 1952 ... Décret n° 52-831 modifiant les dispositions de l’article 103 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de la solde du personnel des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’outre-mer (arr. prom. du 6 août 1952) [1952] 1049 17 juil. 1952 ... Décret n° 52-850 prorogeant les dispositions des décrets du 28 septembre 1948, 11 avril 1949, 18 août 1950 et 25 février 1952 relatifs au
1949, 18 août 1950 et 25 février 1952 relatifs au déclassement à bord des paquebots du personnel civil et militaire en service dans les territoires d’outre-mer, les Etats associés et les départements d’outre-mer, (arr. prom. du 8 août 1952) [1952] 1049 21 juil. 1962 ... Loi n° 52-854 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés (arr. prom. du 6 août 1952) [1952] 1050 25 juil. 1952... Décret n° 52-913 portant règlement d’administration publique, modifiant et complétant le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier
portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d’outre-mer (arr. prom. du 13 août 1952) [1952] 1051 Actes en abrégé 1051 Assemblées locales Grand Conseil 26 juin 1952 ... Délibération n° 30/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1056 26 juin 1952 ... Délibération n° 31/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1057 26 juin 1952... Délibération n° 32/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1057 26 juin 1952 ... Délibération n°
août 1952) [1952] 1057 26 juin 1952 ... Délibération n° 33/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1058 26 juin 1952 ... Délibération n° 37/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1058 26 juin 1952... Délibération n° 41/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1058 26 juin 1952 ... Délibération n° 42/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom du 2 août 1952) [1952] 1059 26 juin 1952 ... Délibération n° 43/52 portant modification du tarif des Douanes
... Délibération n° 43/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1059 26 juin 1952 ... Délibération n° 44/52 portant modification du tarif des Douanes (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1060 27 juin 1952 ... Délibération n° 52/52 portant approbation des modalités des règlements des engagements contractés par la Fédération envers l’Union Electrique d’outre-mer, précédemment dénommée « Union Electrique Coloniale », elle-même substituée à la « Société Industrielle Coloniale » en application des clauses des conventions de concession de distribution d’énergie électrique de Pointe Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier
de Pointe Noire et Brazzaville respectivement accordées les 22 janvier et 6 octobre 1934 et substitution du territoire du Moyen-Congo au Gouvernement général de l’A. E. F. pour l’exécution des clauses des dites conventions (arr. prom. du 2 août 1952) [1952] 1060 27 juin 1952 ... Délibération n° 62/52 portant approbation des comptes définitifs du Budget général de l’A. E. F. pour l’exercice 1949 (arr. prom. du 31 juillet 1952) [1952] 1061 Gouvernement général 4 août 1952 2516. — Arrêté portant modification du tableau des Mercuriales (1952).. 1061 4 août 1952 2522. — Arrêté portant rattachement du district autonome de
1952 2522. — Arrêté portant rattachement du district autonome de N’Délé à la région de la Haute-Kotto et création de la région de la Kotto-Dar-El-Kouti (1952) 1061 7 août 1952 2543. — Arrêté réglementant l’abattage des femelles reproductrices (1952) 1062 7 août 1952 2544. — Arrêté rendant obligatoire le traitement préalable des bovins appelés à franchir les zones reconnues insalubres (1952) 1062 Arrêtés en abrégé 1062 Décisions en abrégé 1064 Territoire du Gabon 28 juil. 1952 ... Arrêté rattachant le dispensaire « Brazza » à la région sanitaire de l’Estuaire, à compter du 1er août 1952 (1952) 1065 Arrêtés en
à compter du 1er août 1952 (1952) 1065 Arrêtés en abrégé 1065 Avenant à une convention entre les gouvernements de la Nigeria et de l’A. E. F. (1952) 1073 Décisions en abrégé 1073 Territoire du Moyen-Congo 29 juil. 1952 ... Arrêté prescrivant le recensement des habitants des agglomérations africaines de la commune mixte de Brazzaville (1952) 1074 Arrêtés en abrégé 1074 Décisions en abrégé 1074 Territoire de l’Oubangui-Chari 24 juil. 1952 ... Arrêté modifiant les prix maxima des transports routiers du coton de la campagne 1951-1952 dans le territoire de l’Oubangui-Chari (1952) 1074 25 juil. 1952... Arrêté instituant en Oubangui-Chari
l’Oubangui-Chari (1952) 1074 25 juil. 1952... Arrêté instituant en Oubangui-Chari une prime destinée à encourager la culture du coton (1952) 1075 25 juil. 1952... Arrêté fixant les mesures en vue d’assurer le paiement de la prime attribuée aux producteurs de coton par l’arrêté n° 474 du 25 juillet 1952 (1952) 1075 Arrêtés en abrégé 1075 Décisions en abrégé 1080 Propriété minière, Domaines et Propriété foncière Service Forestier Rectificatifs concernant les arrêtés nos 2102 et 2103 du 2 octobre 1954, 2680 et 2683 du 31 décembre 1951 et 52 du 12 janvier 1952, portant attribution de permis temporaires d’exploitation d’okoumé au
janvier 1952, portant attribution de permis temporaires d’exploitation d’okoumé au "Consortium Forestier et Maritime des Chemins de Fer français" (1952) 1083 Domaines et Conservation de la Propriété foncière... 1084 Textes publiés à titre d’information Ouverture, en 1953, d’une session des concours d’adjoints techniques des Travaux publics de la France d’outre-mer (1952) 1088 Ouverture, en 1953, d’une session des concours d’ingénieur principal ou d’ingénieur adjoint des Travaux publics de la France d’outre-mer (1952) 4088 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des Services publics Ouvertures de successions 1088 Avis de l’Office des changes n° 214 relatif aux nouveaux cours acheteur et
des changes n° 214 relatif aux nouveaux cours acheteur et vendeur du peso mexicain (1952).. 1089 Annonces 1089 Le Président du Conseil des ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la Défense nationale, du Secrétaire d’État au Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil ; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de
de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux et les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret du 12 juin 1908 modifié, portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés ; Vu le décret du 4 octobre 1945 modifié, relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires civils, agents, employés et ouvriers de l’État ; Vu le décret n° 48-1514 du 28 septembre 1948, autorisant dans certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 1948 le
autorisant dans certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 1948 le déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux ; Vu le décret du 11 avril 1949 prorogeant et complétant les dispositions du décret du 28 septembre 1948 ; Vu le décret n° 49-1302 du 26 septembre 1949 prorogeant les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949; Vu le décret n° 50-690 du 2 juin 1950 modifiant le classement du personnel civil des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’outre-mer au point de vue des passages et
la France d’outre-mer au point de vue des passages et déplacements ; Vu le décret n° 50-1025 du 18 août 1950 prorogeant à nouveau les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 avril 1949 et en étendant le bénéfice aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 52-262 du 25 février 1952 prorogeant à nouveau les dispositions des décrets des 28 septembre 1948, 11 avril 1949 et 18 août 1950 et en étendant le bénéfice aux personnels militaires
août 1950 et en étendant le bénéfice aux personnels militaires et assimilés servant dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer et les États associés ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1. — Les dispositions du décret n° 48-1514 du 28 septembre 1948, complétées par celles des décrets des 11 avril 1949, 18 août 1950 et 25 février 1952 susvisés, sont prorogées pour une nouvelle période de douze mois, à partir du 1er janvier 1952. Art. 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre d’État, chargé des relations
de la France d’outre-mer, le Ministre d’État, chargé des relations avec les États associés, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense nationale, le Secrétaire d’État au Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 17 juillet 1952. Par le Président du Conseil des ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques : Le Ministre de la France d’outre-mer,
des Affaires économiques : Le Ministre de la France d’outre-mer, Pierre Pflimlin. Le Ministre d’État, chargé des relations avec les États associés, Jean Letourneau. Le Ministre de l’Intérieur, Charles Brune. Le Ministre de la Défense nationale, R. Pleven. Le Secrétaire d’État au Budget, Jean-Moreau. Le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil, Guy Petit. Par arrêté n° 2540, en date du 6 août 1952, le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A.E.F., a promulgué la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.
du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés. Loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés. L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Le sang humain, son plasma et leurs dérivés dont la liste est fixée par décret, ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical et à des fins strictement thérapeutiques médico-chirurgicales. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux sérums antitoxiques
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux sérums antitoxiques ou antitoxiques, d’origine humaine. Art. 2. — Le sang humain ne peut être prélevé que par un docteur en médecine ou sous sa direction et sa responsabilité. La préparation du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, ne peut être effectuée que par un docteur en médecine ou par un pharmacien, ou sous leur direction et leur responsabilité, uniquement dans les établissements agréés par le Ministre de la Santé publique et de la Population, après avis d’une commission consultative de la transfusion sanguine, dont la composition sera fixée
consultative de la transfusion sanguine, dont la composition sera fixée par un arrêté du même Ministre. L’arrêté portant retrait de l’agrément sera pris dans les mêmes formes ; il devra être motivé. Art. 3. — Le sang humain, son plasma et leurs dérivés sont déposés soit dans les établissements autorisés à les préparer, soit dans les établissements de soins désignés par le Ministre de la Santé publique et de la Population. Ils restent sous la surveillance d’un médecin ou d’un pharmacien. Toutefois, les produits dont la stabilité est assurée peuvent être déposés dans les officines de pharmacie. La liste de
être déposés dans les officines de pharmacie. La liste de ces produits, les conditions de leur dépôt et de leur conservation, sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé publique et de la Population. Art. 4. — Le Ministre de la Santé publique et de la Population peut, par arrêté, réglementer la délivrance des substances mentionnées à l’article précédent. Cette délivrance ne peut être faite que sur ordonnance médicale. Le contrôle de la préparation, de la conservation et de la qualité de ces substances, ainsi que de leur détention et de leur délivrance pourra être exercé, à tout moment,
et de leur délivrance pourra être exercé, à tout moment, par des personnes qualifiées, désignées par arrêté du Ministre de la Santé publique et de la Population. Les frais seront à la charge de l’État et imputés au budget du Ministère de la Santé publique et de la Population. Art. 5. — Les prix des opérations concernant le sang humain, son plasma et leurs dérivés, tant au stade de la préparation et du dépôt qu’à celui de leur délivrance à titre onéreux, sont fixés par arrêtés du Ministre de la Santé publique et de la Population de façon à exclure
Santé publique et de la Population de façon à exclure tout profit. Toute infraction auxdits arrêtés est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 24.000 à 1.200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 6. — Est interdite toute publicité concernant la distribution des substances visées par la présente loi à l’exception de celle destinée à la seule information médicale ou à signaler l’emplacement des dépôts. Art. 7. — Les dispositions prévues par la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, la détention, la
qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, la détention, la mise en vente ou la vente des substances médicamenteuses falsifiées, sont applicables à la préparation, la détention et la délivrance, à titre gratuit ou onéreux, du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés effectuées en infraction aux dispositions des articles 1er à 4 de la présente loi. Art. 8. — Les autres infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d’administration publique qui seront pris pour son application seront punies d’une amende de 2.000 à 12.000 francs. Art. 9. — Des règlements d’administration publique détermineront les
francs. Art. 9. — Des règlements d’administration publique détermineront les modalités d’application de la présente loi. Art. 10. — La présente loi est applicable à l’Algérie, dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 21 juillet 1952. Vincent AURIOL. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, Antoine Pinay. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Léon Martinaud-Déplat. Le Ministre de l’Intérieur, Charles Brune. Le Ministre de la France d’outre-mer, Pierre Pflimlin. Le
Brune. Le Ministre de la France d’outre-mer, Pierre Pflimlin. Le Ministre de la Santé publique et de la Population, Paul Ribeyre. À titre exceptionnel, pendant trois ans à compter du 1er janvier 1951, pourront être promus, compte tenu des dispositions de l’article 19 ci-dessus : Administrateurs, les administrateurs adjoints justifiant de l’appartenance au quatrième échelon et de neuf années de service dans les cadres des administrateurs des colonies ou des Services civils de l’Indochine ; à la classe exceptionnelle du grade d’administrateur en chef les administrateurs en chef comptant un an d’ancienneté dans le troisième échelon de ce grade. Peuvent
an d’ancienneté dans le troisième échelon de ce grade. Peuvent être détachés dans le corps des administrateurs de la France d’outre-mer, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant au corps préfectoral, au corps des administrateurs civils, à celui des administrateurs de la ville de Paris et du département de la Seine et aux corps des contrôleurs civils du Maroc et de la Tunisie, sous réserve qu’ils soient reconnus aptes à un service actif en territoire tropical et sous réserve également que le statut particulier de leur corps admette la réciproque. Chacun des
statut particulier de leur corps admette la réciproque. Chacun des détachements effectués devra être compensé dans un délai maximum de deux ans par un détachement inverse. Les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l’article précédent détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs de la France d’outre-mer peuvent, y être intégrés sur leur demande à équivalence d’indice de solde. La mutation est prononcée par arrêté conjoint des ministres intéressés. Des permutations agréées par le Ministre de la France d’outre-mer, ou en ce qui concerne les administrateurs relevant du ministère chargé des relations avec les Etats associés, par
du ministère chargé des relations avec les Etats associés, par les deux ministres, peuvent, sous réserve de vérification de l’aptitude à un service actif en territoire tropical, avoir lieu entre les fonctionnaires appartenant au corps préfectoral, au corps des administrateurs civils, à celui des administrateurs de la ville de Paris et du département de la Seine, aux corps des contrôleurs civils du Maroc et de la Tunisie et les fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d’outre-mer. Les conditions de permutation seront fixées par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Secrétaire
du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Secrétaire d’Etat au Budget et du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, chargé de la Fonction publique ; pour le premier avancement en grade dans le corps des administrateurs de la France d’outre-mer, le fonctionnaire ayant permuté est dispensé des conditions de séjour outre-mer, de présence dans une circonscription territoriale et de temps de commandement prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus. L’article 13 du décret susvisé du 23 avril 1951 est complété, in fine, par la disposition suivante : « ou en position de service dans une direction générale,
« ou en position de service dans une direction générale, une direction ou un bureau de finances des territoires d’outre-mer ». Les dispositions de l’article 24 du décret susvisé du 23 avril 1951 sont et demeurent abrogées. Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Secrétaire d’Etat au Budget, le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au
au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. Antoine Pinay. Par le Président du Conseil des ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques : Le Ministre de la France d’outre-mer, Pierre Pflimlin. Le Ministre d’Etat, chargé des relations avec les Etats associés, Jean Letourneau. Le Secrétaire d’Etat au Budget, Jean-Moreau. Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, Guy Petit. — Par arrêté n° 370, en date du 21 mars 1952 du Ministre de la France d’outre-mer, Article unique. — Les fonctionnaires
Ministre de la France d’outre-mer, Article unique. — Les fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts outre-mer, dont les noms suivent, sont intégrés, à compter du 1er janvier 1951, dans le cadre général des officiers ingénieurs des Eaux et Forêts de la France d’outre-mer, aux grades, classes et échelons suivants, avec les rappels d’anciennetés pour service militaire ci-après indiqués : Inspecteur général 3e échelon. M. Gazonnaud (Pierre), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : 8 ans, 27 jours ; rappels pour services militaires conservés : 5 mois, 19 jours. Conservateurs 3e échelon. MM. Germain (François), ancienneté civile au 1er
Conservateurs 3e échelon. MM. Germain (François), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : 6 ans, 6 mois ; rappels pour services militaires conservés : 3 mois, 17 jours ; Franzini (Ange), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : 5 ans, 7 mois ; rappels pour services militaires conservés : 11 mois, 15 jours ; 5 ans, 7 mois ; rappels pour services militaires conservés : 11 mois, 15 jours ; Rabourdin (Etienne), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : 3 ans ; rappels pour services militaires conservés : 2 mois, 16 jours. Inspecteur de 1re classe 2e échelon. M. Guigonis
16 jours. Inspecteur de 1re classe 2e échelon. M. Guigonis (Gaston), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : 6 mois ; rappels pour services militaires conservés : 5 mois, 18 jours. Inspecteurs de 1re classe 1er échelon. MM. Biraud (Jean), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : 6 mois ; rappels pour services militaires conservés : 3 mois, 22 jours ; Bonnotte (Marcel), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : néant ; rappels pour services militaires conservés : 3 mois, 10 jours ; Leray (Jean), ancienneté civile au 1er janvier 1951 : néant ; rappels pour services militaires conservés :