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s'assurer de l'individu à l'occasion de la première plainte. Or, il est rare que le délit soit important au point de vue pénal, de sorte que le sujet, reconnu non aliéné, a des chances de quitter la maison d'arrêt presqu'aussitôt après l'examen si les actes n'ont pas paru justiciables d'un internement. Il se trouve dans ces cas, que l'expertise paraît avoir été sans objet. Nous croyons utile de signaler cette situation relativement nouvelle, liée à une compréhension actuellement large de la prophylaxie criminelle : d'une part, fréquence des cas limites soumis à l'examen, d'autre part, impossibilité persistante de recourir aux
soumis à l'examen, d'autre part, impossibilité persistante de recourir aux solutions désirables, faute d'organismes appropriés. C'est un peu ce qui se passe en matière d'enfance délinquante, où les Tribunaux pour enfants sont trop souvent, en l'absence d'établissements adéquats, limités dans le choix de la mesure à prendre. Nous avons vu en quelques mois 11 anormaux caractériels, dont 9 étaient inculpés de violences volontaires (4 avec menaces de mort sous conditions, 3 avec outrages à la force publique). Les 2 autres étaient inculpés, l'un de non-déclaration d'arme à feu, l'autre de mauvais traitements à enfant. Ces sujets étaient tous plus ou
mauvais traitements à enfant. Ces sujets étaient tous plus ou moins bizarres, parfois violents, quelquefois (mais inconstamment) buveurs, coléreux ou menaçants. Certains présentaient des idées de persécution ou de jalousie, elles-mêmes peut-être ébauches d'un délire futur, mais toujours en deçà des limites de la psychose. Par ailleurs, il ne s'agissait pas d'épileptiques. Les troubles constatés étaient les suivants : 1. — 35 ans. Ivrognerie, violences. 2. — 50 ans. Bourreau domestique. Avarice morbide. 3. — 32 ans. Fixation passionnelle sur la personne de la belle-fille. 4. — 19 ans. Mésentente avec le père. 5. — 31 ans. Fixation jalouse sur
avec le père. 5. — 31 ans. Fixation jalouse sur la jeune sœur. 6. — 27 ans. Ivresse récidivante chez un ancien traumatisé du crâne. 7. — 38 ans. Mésentente avec le père. 8. — 42 ans. Tendances à la persécution chez un paranoïaque anciennement interné et sorti après traitement d'une syphilis nerveuse fruste. 9. — 38 ans. Délinquance à répétition. Tendances revendicatives. Processivité. 10. — 57 ans. Déséquilibre mégalomaniaque. Persécuté graphomane, redresseur de torts. 11. — 54 ans. Jalousie conjugale. Imputation à la femme de maternités adultérines. Avarice. Hypocondrie. Sur ces 11 sujets, nous avons cru pouvoir n'en interner
Sur ces 11 sujets, nous avons cru pouvoir n'en interner que 2 (cas 1 et 9). Pour les autres, le résumé ci-dessus traduit mal, en les précisant trop nettement, le caractère plutôt fragmentaire, ébauché, des troubles. Dans plusieurs cas, l'intéressé ne manquait pas de son côté de griefs personnels, en partie justifiés. Or, nous avons, chez plusieurs malades d'asile, observé des troubles du caractère exacerbés par une ambiance familiale mauvaise : conjoints ou parents de même complexion caractérielle que l'interné. Il ne faut pas négliger ces « cas sociaux », plus étudiés, semble-t-il, chez l'enfant que chez l'adulte. Chez eux,
plus étudiés, semble-t-il, chez l'enfant que chez l'adulte. Chez eux, la séparation du milieu familial prolongée après sortie de l'asile a pu suffire à transformer le « bourreau domestique » et à le maintenir dans la norme. Dans les cas énumérés ci-dessus, une telle séparation, était parfois réclamée spontanément par les inculpés, et a pu nous paraître, à la lumière de ce qui précède, à tenter avant recours à l'internement. En vérité, nous ne nous dissimulons pas que malgré ces nuances, le placement eût, à la rigueur, été, du simple point de vue médical, possible pour un certain nombre de
point de vue médical, possible pour un certain nombre de nos sujets, des menaces précises ayant été réellement formulées, et l'opinion publique locale, d'autre part, étant elle-même favorable à une mesure de sûreté. Il faut retenir d'ailleurs ce fait, que l'opinion publique est informée chaque jour davantage, encore qu'approximativement, des questions d'aliénation mentale. On en trouve un écho inattendu dans les commentaires de presse, à l'occasion de grands procès, où il n'est pas rare de voir discuter des conclusions en responsabilité, émanant des experts les plus qualifiés. C'est ici qu'apparaît un autre aspect du problème pour l'expert. Ce dernier peut-il,
un autre aspect du problème pour l'expert. Ce dernier peut-il, comme on l'a soutenu, déclarer irresponsable, au nom de la sécurité publique, et interner comme tels à l'occasion d'un délit minime, des sujets qui, examinés seulement après un acte criminel, auraient, avec ou sans nuances, à répondre de cet acte devant les tribunaux? Nous ne reviendrons sur cette question, longuement débattue naguère, que pour signaler le grand nombre de cas où elle se posera si l'on tend davantage à interner préventivement les anormaux caractériels. Seule, la création des organismes appropriés (asiles de buveurs, de sûreté, commissions médico-judiciaires) enlèverait à ce
(asiles de buveurs, de sûreté, commissions médico-judiciaires) enlèverait à ce problème sa raison d'être. Il est bon en effet de rappeler que le cas de l'anormal caractériel, difficile à résoudre à la maison d'arrêt, reste posé à l'hôpital psychiatrique, quand le sujet, déclaré irresponsable, vient s'y joindre aux anormaux caractériels placés en dehors de toute mesure judiciaire. D'où qu'il vienne en effet, l'intéressé, en règle générale, proteste contre son placement. Dès son entrée, le médecin traitant aura à justifier de la légitimité du placement pour des gens en général, selon la formule, « calmes et travailleurs ». À défaut du
la formule, « calmes et travailleurs ». À défaut du sujet, il faut compter avec sa famille. La femme qui, elle-même a réclamé le placement, est parfois la première à réclamer la sortie au bout de quelques jours; surtout si l'homme est un alcoolique à troubles intermittents. Parfois, au contraire, on voit se dresser contre l'épouse, les ascendants ou collatéraux de l'intéressé qui, de leur côté et malgré elle, exigent la sortie du sujet. Est-il possible, devant les difficultés de placement, et, éventuellement, de maintien des anormaux caractériels, de prévoir dans le cadre de la législation actuelle, des mesures plus
dans le cadre de la législation actuelle, des mesures plus efficaces, sans attendre les réformes structurelles encore en instance? Dans l'état actuel des choses, nous ne pensons pas qu'un internement puisse être systématiquement réclamé dans la pratique médico-légale, pour les anormaux caractériels. Par contre il faut souhaiter que se développe la tendance actuelle à leur examen systématique. Les Annexes psychiatriques des prisons ne peuvent d'ailleurs que favoriser leur dépistage précoce. Il ne faut pas oublier que derrière les troubles du caractère apparemment banaux (les seuls envisagés ici : colères, menaces, processivité) se cachent parfois des délires systématisés difficiles à mettre
processivité) se cachent parfois des délires systématisés difficiles à mettre en évidence en dehors d'une observation prolongée ou d'examens répétés en période d'exaltation. Si toutefois l'expert ne peut conclure à l'internement, le bénéfice de son examen, et c'est sur ce point surtout qu'il faut insister, ne doit pas être perdu pour la Société. Dans les régions où existent des Dispensaires d'Hygiène mentale, la liaison pourrait être établie entre eux et l'Autorité Judiciaire et le sujet soumis à une « liberté surveillée médicale » officieuse, dans laquelle le contact serait maintenu entre le Service Social et l'entourage du sujet, sinon le
entre le Service Social et l'entourage du sujet, sinon le sujet lui-même. À défaut de Dispensaires, le contact peut normalement être assuré par les Polices ou Gendarmeries locales. Au cas de troubles persistants ou renouvelés, il pourrait être ainsi plus facile de provoquer une nouvelle plainte. On peut admettre qu'un sujet expertisé une première fois et soumis pour des faits analogues (menaces précises en particulier) à un second examen au bout de peu de temps aura révélé son inintimidabilité. Son internement s'en trouvera facilité, et surtout, par la suite, son maintien à l'Hôpital psychiatrique plus aisé à justifier. D'ailleurs, pour
maintien à l'Hôpital psychiatrique plus aisé à justifier. D'ailleurs, pour le sujet placé dans ces conditions, et qui réclame sa sortie, celle-ci ne devrait à notre avis se faire actuellement que sur décision judiciaire, après une nouvelle expertise. Il serait utile, pour que cette mesure ait son maximum d'extension, que l'Assistance Judiciaire, dans ces cas toujours difficiles, soit libéralement accordée. Le Médecin traitant serait ainsi déchargé, dans le cadre de la Législation actuelle, des décisions de sortie ou de maintien concernant cette catégorie encombrante d'internés. Il n'est pas impossible que la généralisation des examens psychiatriques aux sujets violents, menaçants, de
la généralisation des examens psychiatriques aux sujets violents, menaçants, de toute nature amène indirectement à faire reconnaître l'urgence du problème et à faire accélérer le vote et l'application des nouvelles dispositions unanimement réclamées. Discussion. M. CELLIER. — Je déplore également l'absence d'organisme spécial capable de recueillir les personnes atteintes de ces troubles caractériels. Même à Paris où certains de ces organismes fonctionnent, nous ne pouvons toujours les utiliser de façon à garantir la société contre les violences de ces sujets. Il y a tout de même quelques petits moyens qui me paraissent utiles pour combattre de tels troubles. D'abord beaucoup
me paraissent utiles pour combattre de tels troubles. D'abord beaucoup de ces sujets sont des alcooliques ou des épileptoïdes ; chez eux le gardénal fait le plus grand bien. Mais ce que je crois utile par dessus tout, c'est d'obtenir la séparation des conjoints, car il s'agit le plus souvent de violences dans le cercle de famille. On ne peut évidemment excercer une surveillance constante, mais en menaçant l'intéressé d'internement, on arrive souvent à cette séparation, prophylaxie plus ou moins tardive, mais néanmoins utile. M. SCHIFF. — Les faits rapportés par le docteur Dublineau sont très fréquents en pratique psychiatrique
par le docteur Dublineau sont très fréquents en pratique psychiatrique et engagent toujours fortement la responsabilité du médecin, quelle que soit la solution apportée. Comme le dit notre collègue, les organismes nécessaires à une bonne prophylaxie criminelle ne fonctionnent encore que de façon imparfaite. Sans bouleversements légaux ou administratifs, sans grands frais, deux de ces organismes pourraient être créés rapidement : la commission médico-judiciaire du professeur Claude par l'examen des psychopathies dangereuses, l'assistance sociale judiciaire près les Parquets des Tribunaux. Il est à remarquer que ces sujets violents sont souvent accessibles à une thérapeutique médicamenteuse. Beaucoup d'entre eux sont des
accessibles à une thérapeutique médicamenteuse. Beaucoup d'entre eux sont des épileptoïdes que la gardénalisation par exemple, longtemps poursuivie à petites doses, arrive à calmer. Enfin la séparation d'avec le milieu familial a chez ces « adultes difficiles » les mêmes excellents effets que dans les névropathies infantiles : leurs violences s'exercent très souvent dans le cercle de famille. Quand on peut obtenir des victimes qu'elles consentent à se séparer temporairement de leurs bourreaux, qu'on arrive à maintenir effective la séparation par une surveillance continue, par la menace répétée de l'internement, on obtient parfois un apaisement notable des troubles caractériels dont
on obtient parfois un apaisement notable des troubles caractériels dont M. Dublineau nous a entretenus. LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA FORCE PROBATOIRE DES CERTIFICATS MÉDICAUX EN MATIÈRE CIVILE PAR MM. DOUBROW et FULCONIS. Dans une communication faite ici même le 12 juillet de cette année MM. Duvoir et Desoille ont rappelé avec beaucoup d'autorité et d'à-propos les dispositions de l'article 378 du Code pénal pour mettre en garde les médecins praticiens contre des « innovations » que d'aucuns ont voulu leur proposer sans avoir consulté les textes de loi et les recueils de jurisprudence. Nous désirons examiner, dans cette note,
les recueils de jurisprudence. Nous désirons examiner, dans cette note, l'influence de la prohibition édictée par l'article 378 du Code pénal sur la force probatoire des certificats médicaux produits en matière civile. Il va de soi que le secret professionnel ne lie pas le médecin vis-à-vis de son client lui-même. À ce dernier il doit la vérité (sauf dans les cas où son ultime ressource thérapeutique serait l'opium et la morphine ; et ici c'est une affaire de tact et de conscience sur lesquels le droit positif ne peut avoir aucune emprise). Cette vérité peut s'exprimer verbalement, dans une lettre
aucune emprise). Cette vérité peut s'exprimer verbalement, dans une lettre missive, dans un certificat et elle peut être invoquée par l'intéressé comme preuve littérale ou testimoniale dans les termes du droit commun. Tout autre est la situation du médecin à l'égard des tiers : le médecin est lié par le secret professionnel et ne peut leur fournir aucun renseignement concernant son malade. Du vivant de l'intéressé, la question ne se pose donc pas; de deux choses l'une : ou l'intéressé demande un certificat qui lui sera délivré en mains propres et sur sa propre demande pour en faire tel usage
et sur sa propre demande pour en faire tel usage que de droit, libre à lui de le mettre à la disposition des tiers; ou ce sont les tiers qui demandent un renseignement au médecin-traitant, et ce renseignement leur sera immanquablement refusé. Mais la question se complique à la mort du défunt car ici il faudra distinguer différentes catégories de tiers. Dans la première catégorie, entreront les tiers stricto sensu, les penitus extranei du droit romain. Aucun lien n'existe entre eux et le défunt. Ceux-là, évidemment, n'ont aucun droit de se servir d'un certificat médical le concernant; fut-il délivré au
se servir d'un certificat médical le concernant; fut-il délivré au défunt lui-même, tombé entre les mains des tiers de cette espèce il est radicalement nul et de nul effet. Plus importante est la distinction à faire entre les ayants-cause du défunt. Elle s'impose entre les ayants-cause à titre universel (héritiers, légataires, universels et à titre universel, successeurs irréguliers, créanciers chirographaires) et les ayants-cause à titre particulier (coauteurs d'un contrat synallagmatique, créanciers hypothécaires, etc.). Pour ces derniers la question ne se posera pratiquement pas : ils ne sont pas d'une façon générale « aux droits et actions » du défunt; leurs
générale « aux droits et actions » du défunt; leurs rapports sont limités à l'obligation contractuelle de l'auteur de leurs droits, et on ne voit pas très bien en quoi un certificat médical pourrait leur être secourable. Reste alors la catégorie des ayants-cause à titre universel. Ici une nouvelle distinction doit être faite suivant que le défunt était ou non en possession du certificat médical. Dans le premier cas, ses ayants-cause à titre universel étant « aux droits et actions » du défunt pourront librement en faire état. En effet, un conjoint survivant, lorsqu'il succède en pleine propriété, l'Administration des
un conjoint survivant, lorsqu'il succède en pleine propriété, l'Administration des Domaines, le cas échéant, ont tout intérêt à faire entrer dans le patrimoine qui leur échoit à titre successoral des créances dont le défunt était titulaire. Une indemnité d'assurance est incontestablement de ces droits patrimoniaux, et les intéressés peuvent se prévaloir de tous les modes de preuves dont le défunt disposait au moment de sa mort. Les créanciers chirographaires, en cas de succession vacante, sont censés d'utiliser, au même titre, les droits de leur débiteur, soit pour échapper à la loi du dividendé, soit pour rendre ce dernier plus élevé.
loi du dividendé, soit pour rendre ce dernier plus élevé. À plus forte raison, les héritiers du sang, titulaires de la saisine, pourront s'en prévaloir. Tout autre devient la solution, dans le cas où ces différents ayants-cause seraient appelés à demander au médecin lui-même, après la mort du défunt, un certificat en vue d'une action similaire. La nullité d'un tel certificat, si par hasard il était délivré, ne fait aucun doute, comme nous allons le voir. Il nous paraît opportun d'en analyser la nature; et pour le faire il convient de rappeler brièvement la théorie générale de la nullité des
de rappeler brièvement la théorie générale de la nullité des actes juridiques. La doctrine distingue trois sortes de nullités : l'inexistence, la nullité absolue, ou d'ordre public, et la nullité relative, ou l'annulabilité. Plus réaliste, la jurisprudence confond les deux premières et ne retient que la nullité absolue et la nullité relative. La première est insusceptible de confirmation ni de prescription; elle peut être invoquée par tout intéressé et à n'importe quel stade de la procédure, voire pour la première fois devant la Cour de Cassation, elle n'échappe pas à son contrôle. La dernière ne peut être invoquée que par
son contrôle. La dernière ne peut être invoquée que par la partie dans l'intérêt de laquelle elle a été édictée; elle doit être invoquée en limine litis, sauf réserves prévues par le code de procédure. Ainsi il est par exemple de jurisprudence constante que les associés, dans une société en nom collectif, ne peuvent se prévaloir de la nullité de ladite société à l'encontre des créanciers. Il est donc du plus haut intérêt de savoir quelle est la solution jurisprudentielle en matière des certificats médicaux délivrés aux ayants-cause à titre universel après la mort du défunt. Il faut se demander
universel après la mort du défunt. Il faut se demander si la jurisprudence considère ces certificats comme entachés de nullité et quelle est la nature qu'elle leur attribue. Trois principales décisions jurisprudentielles de la fin du siècle dernier ont fixé les principes adoptés par les Tribunaux en cette matière. Ce sont, dans l'ordre chronologique : 1° Le jugement du Tribunal Civil de Havre du 30-vn-1886 dans l'affaire Truffant-Bouton. D. P., 1887-111-24. 2° L'arrêt de la Cour de Besançon du 7-VI-99 dans l'affaire G. P..., docteur V..., D. P. 1900-II-408. 3° L'arrêt de la Chambre Civile du 1-iv-1899 dans l'affaire Busquet-Cie
L'arrêt de la Chambre Civile du 1-iv-1899 dans l'affaire Busquet-Cie « Le Gresham ». D. P., 99-1-587. Dans le premier, le Tribunal s'exprime ainsi : "Attendu que si l'on admet que le client d'un médecin peut dans certains cas relever celui-ci du secret professionnel qui lui est imposé par la loi sous des peines sévères, il semble que ce doit être dans tous les cas un droit absolument personnel qui ne peut se transmettre aux héritiers et, spécialement dans l'espèce actuelle, à un tuteur de mineurs, etc., par ces motifs déboute." Dans son arrêt la Cour de Besançon dit :
déboute." Dans son arrêt la Cour de Besançon dit : "Attendu que G. B... mort, nul ne peut relever le docteur V... du secret professionnel parce que c'est là un droit qui ne saurait appartenir qu'à la personne même qui en est propriétaire; qu'il importe peu que les deux parties en cause produisent des certificats du médecin; que les héritiers, les continuateurs même de la personne du défunt, n'ont ni l'exercice ni la jouissance d'un droit qui, par sa nature même, est exclusivement individuel et personnel par ces motifs confirme." Enfin la Cour Suprême ayant en outre à apprécier cet
Enfin la Cour Suprême ayant en outre à apprécier cet argument de l'avocat de la Cie "Le Gresham", que la nullité du certificat délivré aux ayants-cause à titre universel ne peut résulter que de la condamnation pénale du médecin qui l'avait délivré, que jusque-là le "criminel tient le civil en état" et les tribunaux civils ne peuvent s'en saisir de plano, a entendu la contre-argumentation de l'avocat-général Desjardins ainsi formulée. "J'élimine tout d'abord un argument qui trancherait toutes les difficultés et que l'avocat du "Gresham" a développé dans sa plaidoirie. Il faudrait attendre, nous a-t-il dit, qu'une juridiction répressive eût
Il faudrait attendre, nous a-t-il dit, qu'une juridiction répressive eût caractérisé l'acte délictueux; jusque-là le criminel "tient le civil en état". Tel n'est pas mon avis. Que de fois vous avez approuvé la juridiction civile de statuer sur les conséquences civiles d'un homicide par imprudence sans attendre que la juridiction répressive eût classé l'acte au nombre des infractions à la loi pénale. Votre arrêt du 13-vn-1897 contient d'ailleurs une réponse catégorique à cette prétention de la Cie défenderesse." La Cour statua dans ces termes : "Attendu que le témoignage d'un médecin ainsi provoqué et fourni au mépris de la prohibition
médecin ainsi provoqué et fourni au mépris de la prohibition édictée par l'article 378 du Code pénal ne saurait servir à une décision de justice, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte de la loi ci-dessus visée. Par ces motifs, casse, renvoi devant la Cour d'Amiens." Ainsi dès le début de ce siècle la jurisprudence, enserrée dans le dogme du secret absolu, inviolable, auquel les magistrats avaient l'air de tenir plus encore que les médecins eux-mêmes (voir les conclusions de l'avocat-général Desjardins dans l'affaire Busquet-Le Gresham), s'est heurtée très rapidement à des situations où le summum
s'est heurtée très rapidement à des situations où le summum jus a apparu comme la summa injuria. C'est alors que la jurisprudence a eu recours à cette subtile distinction des faits "secrets par leur nature" et d'autres qui ne le seraient point; elle a admis qu'une constatation positive seule faisait l'objet de la prohibition, tandis qu'une négation pure et simple ne pouvait tomber sous le coup de la loi (Req., 18-VII-1904., D. P. 1905, I, 43. — Civ., 20-11-1927, D. P., 1927, 1, 185, note L. Mazeaud). Cette jurisprudence a soulevé des protestations indignées de la doctrine, et il faut
soulevé des protestations indignées de la doctrine, et il faut reconnaître que celui-ci s'appuie sur des arguments très forts. Ils ont été développés avec autorité par Me Peytel (1) par Léon Mazeaud (D. P., 1927, I, 185, note précitée). On peut les résumer comme ceci : si le médecin est autorisé à certifier qu'il n'a pas constaté tel ou tel fait, l'existence de telle maladie ou blessure, par exemple, on est obligé de conclure à contrario que chaque fois qu'il refuse de le certifier la constatation en a été faite. Aussi la jurisprudence se montre-t-elle actuellement plus hésitante et recherche-t-elle
Aussi la jurisprudence se montre-t-elle actuellement plus hésitante et recherche-t-elle d'autres motifs pour valider un certificat médical produit par les ayants-droit du décédé; en particulier interprète-t-elle assez libéralement les intentions présumées du défunt à ce sujet. Ceci est rappelé dans un arrêt de la Cour d'Orléans du 19-xi-1929, devenu célèbre et dont nous avons à nous occuper à un autre titre. Il s'agissait, dans l'espèce, de la mort d'une fille mineure, ouvrière dans une usine de perles fausses. Le père de la défunte avait actionné le propriétaire de l'usine en 15 000 francs de dommages-intérêts, la mort de sa fille
15 000 francs de dommages-intérêts, la mort de sa fille étant due à l'intoxication par le tétrachloréthane employé dans la fabrication desdites perles. Afin de prouver cette intoxication il avait cité comme témoin le médecin qui avait soigné sa fille. Mais l'industriel invoquant l'article 378 du Code pénal s'opposait à cette déposition; le secret professionnel du médecin traitant étant d'ordre public, sa déposition était entachée d'une nullité absolue. Voici les principaux attendus de cet arrêt (D. 1-1. 1930, 76). "Attendu qu'il a même été jugé, en ce qui concerne les certificats médicaux produits en justice, que la preuve du consentement