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de ce texte, combiné avec la disposition de l'article 405 du Code pénal que le retrait après l'émission d'un chèque de tout ou partie de la provision constitue suivant les cas, soit un délit spécial, soit le délit d'escroquerie. Mais la loi du 2 août 1917 n'ayant pas puni d'une façon générale tous les actes du tireur dont l'effet serait de mettre obstacle au paiement du chèque, et s'étant occupée uniquement du retrait de la provision, comme si cet acte, le plus grave de tous il est vrai, méritait seul de retenir son attention, la question se pose de savoir
de retenir son attention, la question se pose de savoir si l'on doit assimiler au point de vue de la répression le blocage au retrait de la provision, et déclarer le tireur qui fait opposition au paiement passible de peines correctionnelles. Cette question prend un intérêt tout particulier du fait qu'elle a été tranchée récemment par la Cour de cassation. 29. — Un particulier avait commandé plusieurs automobiles à un constructeur. Le prix convenu à l'origine subit, pour des raisons diverses, des majorations successives, mais l'acheteur, qui avait un besoin urgent des voitures, se les fit néanmoins livrer et remit
urgent des voitures, se les fit néanmoins livrer et remit un chèque en paiement. Le jour même, il avisa son banquier d'avoir à refuser le paiement, et prévint le constructeur qu'une grossière erreur s'était glissée dans l'établissement des factures, et qu'il ne se reconnaissait débiteur que du prix porté au contrat originaire. Le chèque fut néanmoins présenté et protesté, et le tireur fut assigné devant le tribunal de police correctionnelle sous l'inculpation d'infraction à la loi du 2 août 1917. Le 4 juin 1920, le tribunal correctionnel de la Seine condamnait le tireur en s'appuyant sur ce motif que l'intention
condamnait le tireur en s'appuyant sur ce motif que l'intention des auteurs de la loi de 1917 avait été de fortifier la confiance du public dans le chèque afin d'en répandre l'emploi, et que, par suite, tout procédé tendant à empêcher le porteur d'un chèque d'en toucher le montant devait tomber sous le coup des peines portées par cette loi (1). Ce jugement fut infirmé en appel. La Cour de Paris constate tout d'abord « qu'à l'émission du chèque il y avait provision préalable et « disponible, et qu'il n'a été effectué postérieurement à l'émission, « aucun retrait même partiel
été effectué postérieurement à l'émission, « aucun retrait même partiel », et sur cette base elle décida « qu'à « défaut d'une disposition expresse de la loi, on ne saurait par voie « d'analogie ou d'assimilation, ajouter au texte précis et limitatif « d'une loi répressive des modalités qui n'y figurent pas ». En conséquence, elle décharge le tireur des condamnations prononcées contre lui (2). C'est cet arrêt que la Chambre criminelle a cassé le 31 mars 1922* sur le pourvoi du preneur du chèque litigieux (3). Pour justifier sa décision, la Cour suprême se borne à affirmer « que
décision, la Cour suprême se borne à affirmer « que l'ordre donné à « son banquier par D... de ne pas effectuer le paiement du chèque, « équivalait au retrait de la provision devenue indisponible, et « rendait illusoire la remise du chèque ; que la situation ainsi créée, « avec une mauvaise foi qui ressort des constatations de l'arrêt « attaqué, était nécessairement préjudiciable à C..., et contraire à « l'esprit et au texte de l'article 2 de la loi du 2 août 1917 ». 30. — Le raisonnement qui sert de base aux décisions du tribunal correctionnel de
qui sert de base aux décisions du tribunal correctionnel de la Seine et de la Cour de cassation mérite d'être critiqué (4). Il se réduit en effet à une simple affirmation de l'identité des deux actes connus respectivement sous les noms de retrait et de blocage de la provision, Or, pour pouvoir légitimement assimiler ces deux actes l'un à l'autre au point de vue de la répression, il faudrait au préalable donner une définition du retrait qui englobât la simple opposition au paiement. C'est seulement ensuite qu'on pourrait appliquer à cette dernière les peines portées par la loi de 1917
cette dernière les peines portées par la loi de 1917 contre le retrait. Remarquons d'ailleurs que si la Cour de cassation ne justifie pas juridiquement la solution qu'elle donne, celle-ci s'harmonise parfaitement avec le système jurisprudentiel en matière de blocage de la provision. Ayant reconnu que le tireur avait le droit de s'opposer au paiement, la Cour suprême était amenée logiquement (1) Trib. corr. Seine, 1 juin 1920 (Gaz. Pal., 1920, 2, 426; Gaz. Soc., 1921, p. 49 ; Rec. dr. banc., 1923, p. 45). (2) Paris, 25 novembre 1921 (Gaz. Pal., 1921, 2, 510 ; Rev. dr. banc., 1923,
(Gaz. Pal., 1921, 2, 510 ; Rev. dr. banc., 1923, p. 47). (3) Cass. crim., 31 mars 1922, affaire Citron c. Descors (D. P. 1922, 1, 61 ; Rev. dr. banc., 1923, p. 49, et la note ; Gaz. Jfr., 1922, 1, 581 ; Bull. prat. jurispr. fin., 1922, p. 93) ; La Cour de cassation a statué à nouveau dans le même sens par un arrêt du 28 juillet 1923, confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 11 avril 1923 (Bull. crim., n° 287). (4) Cf. la note à la p. 50 de Rec. dr. banc., 1923,
note à la p. 50 de Rec. dr. banc., 1923, p. 50. à modérer ce que ce droit aurait pu avoir d'abusif, sous peine de compromettre directement la pratique du chèque. Le contre-poids à la liberté laissée au tireur réside précisément dans la menace d'une peine pour le cas où il serait démontré qu'il a agi de mauvaise foi. 31. La Cour de Rouen désignée comme cour de renvoi s'est inclinée devant la décision de la Cour suprême dans un arrêt rendu le 18 décembre 1922 (1). L'argumentation sur laquelle elle s'appuie diffère toutefois de celle qui avait été adoptée
elle s'appuie diffère toutefois de celle qui avait été adoptée par les juges correctionnels. Sa décision révèle le souci d'échapper au reproche d'étendre abusivement les dispositions d'un texte pénal. La condamnation prononcée contre le tireur qui a fait opposition au paiement au chèque se trouve, d'après elle, justifiée par ce motif que le retrait de la provision, seul fait visé d'une manière formelle par la loi de 1917, englobe juridiquement tous les actes du tireur qui ont pour résultat pratique d'empêcher le porteur de toucher librement le montant du chèque. Le motif déterminant de la Cour de Rouen peut être
Le motif déterminant de la Cour de Rouen peut être présenté sous la forme du syllogisme suivant : a) la provision suppose pour être régulière que les fonds en dépôt chez le tiré sont affectés au paiement du chèque et sont à la disposition du porteur ; b) or, ils perdent ce caractère dès l'instant où le porteur ne peut plus obtenir son paiement pour une raison quelconque ; c) donc, à compter de ce moment, la provision a disparu, et, lorsque cette disparition est le fait du tireur, elle constitue un véritable retrait. 32. — Il n'est pas difficile
constitue un véritable retrait. 32. — Il n'est pas difficile de faire apparaître les vices d'un tel raisonnement. La Cour de Rouen s'attache tout d'abord à une idée qui avait déjà été présentée antérieurement en doctrine et en jurisprudence (2), et d'après laquelle, la loi exigerait pour que la provision fût régulière que les fonds qui la constituent restassent à la disposition du porteur jusqu'à la présentation de l'effet ; d'où il suivrait, que si cette disponibilité venait à cesser, les fonds perdraient en même temps le caractère de provision qu'ils avaient lors de l'émission. Il est abusif de faire
qu'ils avaient lors de l'émission. Il est abusif de faire intervenir indirectement dans le débat le texte de l'article 1er de la loi de 1865 qui exige que les sommes dues par le tiré soient disponibles. Qu'est-ce en effet que cette disponibilité dont parle la loi ? c'est le résultat d'une convention expresse ou tacite intervenue entre le tireur et le tiré par laquelle ce dernier s'engage à exécuter les ordres de paiement de son créancier. La disponibilité existe donc (1) Rev. dr. banc., 1923, p. 515, et la note critiquant l'arrêt ; Bull. prat jurispr. fin., 1923, p. 8.
critiquant l'arrêt ; Bull. prat jurispr. fin., 1923, p. 8. (2) Rousseau, op. cit., p. 129 ; Trib. corr. Seine, 20 décembre 1921 (Bull. prat., décembre 1921, p. 13), confirmé par Paris, 8 mai 1922 (Bull. prat., 1922, p. 35). dans les rapports du tireur et du tiré ; elle n'intéresse en rien les rapports du tiré et du porteur. Les articles 1 et 2 de la loi de 1865 parlent uniquement des conditions que doit remplir la provision au jour de l'émission, non des qualités qu'elle doit conserver par la suite. Mais à supposer même que la loi fasse
la suite. Mais à supposer même que la loi fasse de la disponibilité des fonds jusqu'à la présentation de l'effet une condition d'existence de la provision, il est inexact de conclure de là que cette provision a disparu par l'effet de l'opposition émanée du tireur, et que cette disparition équivaut à un retrait. Elle en diffère et par sa nature juridique et par ses conséquences pratiques. Qu'entendre en effet par « retrait de la provision » au sens de la loi du 2 août 1917 ? Dans le langage courant, lorsqu'on parle du retrait de la provision, on songe de
lorsqu'on parle du retrait de la provision, on songe de suite à l'acte du tireur qui, ayant des fonds en dépôt chez un banquier, enlève ces fonds à la garde de celui-ci en se les faisant remettre. C'est en ce sens qu'on a entendu l'expression au cours des discussions qui ont précédé le vote des diverses lois sur les chèques. Si l'on va plus au fond des choses, on constate que l'acte juridique qualifié « retrait » suppose : 1° que la provision existait régulièrement lors de l'émission ; 2° qu'elle a disparu postérieurement par le fait du tireur, c'est-à-dire
qu'elle a disparu postérieurement par le fait du tireur, c'est-à-dire que la créance qui appartenait primitivement à ce dernier, et qui constituait la provision, a été éteinte, sur son initiative, dans ses rapports avec le tiré. Au contraire, dans toutes les hypothèses où le tiré serait demeuré tenu vis-à-vis du tireur d'une obligation de restitution, si celui-ci n'avait pas disposé de sa créance au profit d'un tiers, il ne peut plus être question de retrait. Sans doute, l'acte du tireur peut avoir pour résultat pratique de mettre le porteur dans l'impossibilité d'obtenir son paiement ; si la cause de cette
l'impossibilité d'obtenir son paiement ; si la cause de cette impossibilité ne réside pas dans la libération antérieure du tiré vis-à-vis du tireur, il n'y a pas retrait au sens juridique du mot. Or, c'est ce qui a lieu dans l'hypothèse du blocage de la provision. L'assimilation du blocage de la provision au retrait de la provision n'apparaît pas moins inexacte si l'on envisage les conséquences pratiques qui découlent de chacun de ces faits. Le résultat du retrait est fort simple : le porteur, qui a essuyé un refus de paiement de la part du tiré n'a d'autre ressource que
paiement de la part du tiré n'a d'autre ressource que d'exercer un recours, souvent aléatoire, contre le tireur. Le blocage, au contraire, a pour seul effet d'immobiliser la provision entre les mains du tiré, lequel doit s'abstenir de la restituer au tireur s'il ne veut pas engager sa responsabilité. Le porteur ne voit donc pas s'évanouir tout espoir d'être payé. On peut conclure de tout ceci qu'il existe en fait différents procédés au moyen desquels il est possible de soustraire la provision à la disposition du porteur ; mais de ce que l'emploi de ces procédés est inspiré par le
ce que l'emploi de ces procédés est inspiré par le même but, on ne doit pas conclure qu'ils sont identiques, surtout lorsque leurs résultats ne sont pas en tous points les mêmes. Aussi, dans l'état actuel des textes, y a-t-il lieu d'approuver sans réserve la solution affirmée par la Cour de Paris dans son arrêt du 25 novembre 1921. Le législateur a commis un fâcheux oubli en ne prévoyant pas pour les punir tous les actes des tireurs susceptibles de mettre obstacle au paiement des chèques ; c'est à lui, et à lui seul, qu'il appartient de le réparer. Si
et à lui seul, qu'il appartient de le réparer. Si contrairement à ce qui précède, on décide d'appliquer au tireur qui a bloqué le chèque émis par lui les sanctions de la loi du 2 août 1917, à quelles conditions le délit est-il légalement constitué ? Trois éléments doivent, semble-t-il, être réunis. Il faut tout d'abord que le titre qui donne lieu à la poursuite soit un chèque régulier satisfaisant aux conditions de forme et de fond énumérées par les textes. Il y a lieu de remarquer que la Cour de cassation qui assimile le blocage au retrait lorsqu'il s'agit
de cassation qui assimile le blocage au retrait lorsqu'il s'agit de l'application des sanctions pénales, fait une distinction entre les deux actes lorsque les intérêts en jeu sont d'ordre civil ou commercial. Dans cette hypothèse, en effet, elle défend au tireur de retirer la provision tout en l'autorisant à faire opposition au paiement. Le tireur doit, en second lieu, avoir adressé au tiré, postérieurement à l'émission, une défense de payer le chèque. Il faut enfin qu'il ait agi de mauvaise foi. On peut hésiter sur le point de savoir en quoi doit consister celle-ci. Est-ce la simple connaissance qu'a l'agent
quoi doit consister celle-ci. Est-ce la simple connaissance qu'a l'agent de commettre le délit dans les conditions où la loi le punit ? Est-ce la volonté à se soustraire frauduleusement à l'exécution d'une obligation régulièrement contractée ? Quoiqu'il en soit de cette question, ce n'est pas au tireur à rapporter la preuve de sa bonne foi, mais à son adversaire, ministère public ou partie civile, à établir sa mauvaise foi. Les controverses qui opposent les uns aux autres les auteurs, le nombre et la diversité des décisions judiciaires, montrent à la fois combien est grand l'intérêt que présente la question
la fois combien est grand l'intérêt que présente la question du blocage de la provision, et quels inconvénients résultent du fait que cette question n'a pas été prévue et réglée par la loi. Dans la pratique, les choses se passent en général de la façon suivante : le banquier qui reçoit une opposition de la part d'un de ses clients, titulaire d'un compte de chèques, refuse le paiement au porteur qui se présente à ses guichets en alléguant qu'il n'a pas d'instructions pour faire l'opération. Dès lors, de deux choses l'une : ou bien le blocage avait sa cause dans
l'une : ou bien le blocage avait sa cause dans un désaccord tout fortuit et temporaire existant entre le tireur et le preneur, et ce dernier obtient de suite mainlevée de l'opposition ; ou bien le différend se prolonge, et le porteur, désespérant d'être payé volontairement, fait dresser protêt et assigne le tireur devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce, suivant les cas, à moins qu'il préfère mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec ou sans constitution de partie civile. Ce sont alors les lenteurs et les frais d'une instance judiciaire, sans qu'on puisse prévoir à
les frais d'une instance judiciaire, sans qu'on puisse prévoir à l'avance dans quel sens se prononceront les juges. En présence de cet état de choses, on doit souhaiter une réforme législative qui, dans un avenir prochain, vienne régler d'une façon précise la situation et les droits respectifs de tous ceux qui interviennent dans la circulation et le paiement des chèques. Avant de déterminer les principes dont doit s'inspirer le législateur, il importe d'avoir une notion claire des divers intérêts en jeu. Ceux-ci sont au nombre de quatre : 1° Le preneur est au premier chef intéressé à savoir quelle est
preneur est au premier chef intéressé à savoir quelle est la valeur exacte du titre qui lui est remis en paiement. Il faut de toute nécessité qu'il soit fondé à considérer le chèque comme l'équivalent de billets de banque, dans tous les cas du moins où il a agi honnêtement, et où il a scrupuleusement rempli les obligations qu'il avait contractées envers le tireur. Il se peut que le chèque ne soit déjà plus entre les mains du preneur et que celui-ci l'ait transmis à un tiers. Si le porteur est de bonne foi par suite de l'ignorance où il
est de bonne foi par suite de l'ignorance où il se trouve du vice qui entachait la créance de son auteur, il ne convient pas qu'il souffre de l'opposition pratiquée par le tireur. En dépit de cette opposition, il devrait pouvoir obtenir son paiement auprès du tiré. 2° En face du preneur, se trouve le tireur. S'il avait réglé sa dette au moyen d'espèces, et si, par la suite, il constatait qu'il avait mal payé, il n'aurait d'autre ressource que d'intenter contre le preneur une action en répétition de l'indu. Si, au contraire, il a remis un chèque en paiement,
Si, au contraire, il a remis un chèque en paiement, le blocage de la provision constituait pour lui un précieux moyen de rétablir à son profit la situation antérieure au paiement sans courir les risques de l'insolvabilité du preneur. L'idéal serait donc de l'autoriser à profiter du fait que le chèque n'opère pas immédiatement et irrémédiablement un déplacement réel de valeurs, pour recouvrer l'effet dans tous les cas où il a payé à tort. 3° Il convient de ne pas négliger le tiré. Celui-ci, banquier le plus souvent, aurait intérêt à ce qu'une règle, uniforme dans son principe et simple
à ce qu'une règle, uniforme dans son principe et simple dans son application, lui dictât la conduite qu'il doit tenir en présence de l'opposition du titulaire d'un compte de chèques, et le mettait en même temps à l'abri de toute action en responsabilité d'où qu'elle vînt. Doit-il payer à tout événement ? doit-il dans tous les cas refuser le paiement ? Voilà ce qu'il voudrait savoir. Enfin l'intérêt général réclame un emploi toujours plus intensif des chèques dans le règlement des opérations civiles et commerciales, et nous avons suffisamment insisté au début de cette étude sur cette idée qu'un tel
au début de cette étude sur cette idée qu'un tel résultat ne peut être atteint que si l'on assure autant que cela est possible, l'exactitude du paiement. Si, tenant compte de ces divers intérêts, on tente d'apporter une solution au problème du blocage de la provision, on est conduit à l'adoption des règles suivantes : 1° Le tireur ne jouit du droit de faire opposition au paiement du chèque que dans un certain nombre d'hypothèses, limitativement énumérées par la loi ; 2° Le tiré auquel parvient une opposition du tireur doit, sous sa responsabilité, refuser le paiement au porteur ;
doit, sous sa responsabilité, refuser le paiement au porteur ; 3° Une procédure rapide est instituée pour permettre au porteur qui s'est vu refuser le paiement de faire juger sommairement du bien fondé de l'opposition, et s'il n'apparaît pas qu'on se trouve dans l'une des hypothèses prévues par la loi, levée immédiate de celle-ci est accordée au demandeur ; 4° Le tireur, convaincu d'avoir pratiqué sans droit une opposition au paiement d'un chèque, est tenu de réparer le préjudice subi par le porteur, et s'expose en outre, en cas de mauvaise foi, à des peines correctionnelles. Il y a lieu
mauvaise foi, à des peines correctionnelles. Il y a lieu de reprendre successivement chacun de ces points. On ne peut d'une manière absolue, ni refuser au tireur d'un chèque le droit de faire opposition au paiement, ni à l'inverse lui accorder ce droit sans réserve. La première solution permettrait à une personne qui se trouve irrégulièrement en possession d'un chèque, par suite de perte ou de vol par exemple, d'en toucher sans obstacle le montant ; la seconde mettrait le porteur à la merci d'un changement de volonté non justifié du tireur, et serait de nature à compromettre le développement
du tireur, et serait de nature à compromettre le développement de l'emploi des chèques. La constatation que dans certaines hypothèses, la faculté de bloquer le chèque est conforme à l'équité, tandis que dans d'autres, elle serait inique, conduit tout naturellement à tenter une discrimination entre ces divers cas, en s'attachant aux motifs qui ont déterminé le tireur. Et, comme la règle à suivre doit avoir une fixité et une rigueur assez grande pour que les intéressés connaissent exactement la mesure de leurs droits, il faut que ce soit la loi elle-même qui énumère d'une façon limitative les hypothèses dans lesquelles
elle-même qui énumère d'une façon limitative les hypothèses dans lesquelles le blocage est autorisé. N'est-ce pas d'ailleurs ce que fait, d'une manière plus générale, l'article 149 du Code commercial, lorsqu'il décide qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'une lettre de change que dans les deux cas de perte de la lettre et de la faillite du porteur. La véritable difficulté consiste à déterminer les cas dans lesquels l'opposition du tireur doit être tenue pour licite. La liste en sera plus ou moins longue, suivant le degré de sécurité qu'on veut procurer au preneur. Pour nous, qui mettons au premier rang
procurer au preneur. Pour nous, qui mettons au premier rang de nos préoccupations la nécessité de donner à ce dernier l'assurance qu'il obtiendra sans difficulté son paiement, le blocage ne devrait être autorisé que dans les hypothèses de perte ou de vol d'un chèque avant sa mise en circulation. Pour ceux, au contraire, qui entendent favoriser le tireur et se refusent à apercevoir les conséquences néfastes que peuvent avoir sur le développement de l'emploi des chèques des oppositions nombreuses, il y a lieu de reconnaître au tireur le droit de bloquer le chèque émis par lui chaque fois que le
bloquer le chèque émis par lui chaque fois que le preneur n'accomplit pas loyalement les obligations qu'il avait contractées. L'opération en règlement de laquelle le chèque avait été émis consistait, par exemple, dans un achat de marchandises d'une certaine qualité. Or, le tireur s'aperçoit que les marchandises qui lui ont été livrées ne sont pas conformes à la qualité promises, ou sont en quantité moindre, ou encore qu'il lui sera impossible de les conserver parce qu'un tiers possède sur elles un droit préférable au sien. Ces circonstances peuvent justifier l'autorisation accordée au tireur de suspendre momentanément le paiement. D'ailleurs, dans
accordée au tireur de suspendre momentanément le paiement. D'ailleurs, dans l'impossibilité où elle serait de prévoir toutes les hypothèses qui pourraient se présenter en pratique, la loi devrait se borner à énoncer le principe. Celui-ci servirait de guide aux juges sans les gêner dans leur action. Avec délimité de la sorte les droits du tireur, il est nécessaire de poser cette règle que le tiré auquel parvient une opposition doit, sous peine d'engager sa responsabilité, refuser le paiement au porteur et conserver la provision jusqu'à ce qu'on lui rapporte la preuve qu'un accord amiable a été conclu entre les parties,
preuve qu'un accord amiable a été conclu entre les parties, ou jusqu'à ce qu'une décision de justice l'ait autorisé à se dessaisir des fonds. Une disposition de ce genre constituerait pour les banques un principe de conduite clair et sûr. Elle serait d'autre part en harmonie avec ce qui se passe en pratique, car, actuellement, et bien que certaines décisions les aient condamnés pour avoir refusé le paiement de chèques bloqués, les banques se conforment aux ordres de leurs clients et laissent les porteurs faire dresser proteste. Si l'on décide que le tiré doit obéir passivement aux ordres qui lui
que le tiré doit obéir passivement aux ordres qui lui sont donnés, le blocage est le plus souvent la cause d'un procès qui oppose l'un à l'autre le tireur et le porteur, et dont la provision est l'enjeu. Dans ce procès, le porteur joue le rôle peu favorisé de demandeur et, par suite, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve. Il doit subir de plus les lenteurs et les frais d'une procédure devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Ce sont là des conséquences graves et injustes dans les hypothèses où le tireur a bloqué sans