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la loi de 1928, nous nous apercevons que la proportion n'est pas très grande. En 1926, à un moment du reste où il n'était pas fait de distinction entre la portion des droits portant sur les marchandises et la portion des droits portant sur la partie incorporelle du fonds de commerce, les droits afférents aux cessions atteignaient 293 millions; en 1927, 215 millions; en 1928, 300 millions; en 1929, 379 millions; en 1930, 454 millions; en 1931, 361 millions; en 1932, 307 millions, c'est-à-dire à peu près le chiffre atteint au moment où le droit était appliqué dans son plein
au moment où le droit était appliqué dans son plein tarif. M. Hervey. Parce que les valeurs ont diminué. M. Marchandeau, ministre du budget. Mais j'attire l'attention du Sénat sur un point qui, à mon avis, est capital. Que se produit-il quand il y a disproportion entre les droits qui frappent la cession des éléments incorporels du fonds et ceux qui frappent les marchandises neuves cédées en même temps que ce fonds ? Pour ne pas avoir à payer 8 1/2 p. 100, on a une tendance marquée à pratiquer une fraude qui est courante et qu'on ne peut que
une fraude qui est courante et qu'on ne peut que difficilement combattre: on fait passer une partie de la cession du fonds au compte de la cession des marchandises neuves et, précisément en raison de l'écart considérable existant entre les deux taux, le Trésor subit une perte à l'égard de laquelle, je le répète, toute répression est à peu près impossible. Il est en effet impossible, à propos de chacune des cessions, de procéder à des inventaires; et ces inventaires seraient-ils faits qu'il serait encore très difficile d'empêcher la fraude. Que demandons-nous à l'heure présente ? Non pas de prendre
Que demandons-nous à l'heure présente ? Non pas de prendre une mesure qui tende à paralyser le commerce dans son exercice normal et qui puisse avoir une répercussion sur la consommation. Nous vous demandons de remettre en harmonie deux droits qui doivent être à peu près identiques et qui, du reste, pour la plus grande part, ne frapperont pas le petit commerce, car celui-ci n'a pas de gros stocks de marchandises neuves, à l'heure présente. Nous vous demandons de rétablir l'équilibre entre le droit portant sur la mutation du fonds lui-même et le droit portant sur les marchandises neuves cédées
lui-même et le droit portant sur les marchandises neuves cédées en même temps que le fonds. De cette mesure, nous attendons un rendement de 30 millions; et cette évaluation ne prend pas compte de la disparition de la fraude que j'indiquais tout à l'heure. Ensuite, nous vous demandons de revenir sur la réduction de 9 à 8 p. 100 du droit de mutation applicable aux autres éléments du fonds de commerce. Cela, messieurs, c'est un relèvement de droit de 50 centimes, et il suffit d'un exemple pour apercevoir qu'il ne peut pas être particulièrement nuisible dans les cessions les plus
peut pas être particulièrement nuisible dans les cessions les plus courantes de fonds de commerce. Voici comment il jouera pour la cession d'un fonds comprenant 100.000 fr. de valeurs incorporelles et 20.000 fr. de marchandises. Le droit à payer au total aujourd'hui est de 8.400 fr. Avec le nouveau droit, il sera de 9.700 fr., soit 1.300 fr. d'augmentation sur la cession d'un fonds de commerce comprenant, je le répète, 100.000 fr. de valeurs incorporelles et 20.000 fr. de marchandises. Je crois qu'il n'y a pas là de quoi paralyser réellement les mutations de l'espèce. Nous demandons, messieurs, de revenir
réellement les mutations de l'espèce. Nous demandons, messieurs, de revenir sur la réduction de taux de 18 à 15 p. 100 et de 15 à 12 p. 100 applicable aux mutations d'immeubles. Ici encore, messieurs, c'est en nous appuyant sur les mêmes constatations qu'il nous paraît possible de réclamer cette mesure, qui n'a rien d'excessif. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que les droits dont nous demandons le relèvement s'établissaient en 1905 à 7 p. 100. Si le Sénat vote la mesure que nous lui demandons, ils s'établiront à 13,5 p. 100. Il y a là, messieurs, une augmentation
13,5 p. 100. Il y a là, messieurs, une augmentation de 4,50 p. 100, par rapport au régime actuel, est de 4,50 p. 100, puisqu'à l'heure présente le taux est de 12 p. 100, alors que, je le répète, le taux d'avant-guerre était déjà de 7 p. 100. Je vous demande de retenir quelques exemples. Sur une maison d'une valeur de 500.000 fr. on payera, comme à l'heure actuelle, la taxe de première mutation qui n'est pas modifiée; les droits d'enregistrement, qui sont aujourd'hui de 6.000 fr., s'élèveront, avec le tarif que nous proposons d'appliquer, à 6.750 fr. Si nous
tarif que nous proposons d'appliquer, à 6.750 fr. Si nous prenons un immeuble de plus grande valeur, de 600.000 fr. par exemple, nous aboutissons à faire passer l'ensemble des droits à payer de 95.000 fr. à 104.000 fr., soit une augmentation de droits de 9.000 fr. Messieurs, quand il s'agit d'un immeuble de 600.000 fr., une telle augmentation me paraît modérée. M. Harvey. L'augmentation, oui; mais la totalité est grosse. M. Marchandeau, ministre du budget. J'entais maintenant à une question qui paraît plus délicate, mais qui fait partie de cet ensemble de mesures consistant à demander à tous les citoyens
ensemble de mesures consistant à demander à tous les citoyens de ce pays de consentir, dans le moment présent, aux sacrifices nécessaires. Vous le savez, messieurs, lorsqu'a été opérée, l'année dernière, la conversion de la rente, seuls les porteurs de fonds d'État ont eu à en subir les conséquences. Les autres valeurs mobilières n'ont pas été atteintes par cette mesure. Aujourd'hui, nous vous demandons un grand retour sur les dégrèvements qui avaient été opérés en leur faveur par les lois de 1929 et de 1930. Quelle sera la surcharge? Ici, j'attire très respectueusement l'attention du Sénat sur un point. Pour
j'attire très respectueusement l'attention du Sénat sur un point. Pour le droit de timbre, avant la guerre, on payait, pour les titres français, 50 centimes et un franc. Par la loi du 26 avril 1930, ce droit avait été ramené à 50 centimes et à un franc, c'est-à-dire qu'en 1930, on demandait exactement le même droit de timbre qu'avant la guerre. Nous proposons de revenir, dans la proportion de 50 p. 100, sur le dégrèvement opéré par la loi de 1929, c'est-à-dire, suivant les cas: lorsque le droit de timbre est payé au comptant, à un droit de 1,25 p.
est payé au comptant, à un droit de 1,25 p. 100 ou 2 fr. 50 p. 100, et lorsqu'il est payé à l'abonnement, à un droit de 0,125 p. 100. En ce qui concerne la taxe de transmission, il n'y a pas de modification pour les titres au porteur, puisque cette taxe a déjà subi un relèvement de 5 centimes p. 100 en février 1933. Pour le droit de transfert, je fais observer au Sénat que la loi du 29 mars 1914 établissait ce droit à 0,90 p. 100. Si vous votez la proposition que nous vous soumettons, le droit
vous votez la proposition que nous vous soumettons, le droit de transfert sera de 0,55 p. 100; il restera donc inférieur à celui qui était appliqué en 1914. Enfin, messieurs, si vous acceptez l'ensemble de ces mesures, vous aurez à voter un relèvement de 1 p. 100 de l'impôt cadastrale sur le revenu des valeurs mobilières autres que les valeurs d'Etat. Cet impôt se trouvera ainsi porté à 17 p. 100. Il n'y a pas là, messieurs, à notre avis, de quoi accabler le contribuable. Je n'ignore pas que les valeurs mobilières ont supporté — tout le monde est d'accord
valeurs mobilières ont supporté — tout le monde est d'accord pour le reconnaître — du fait de la variation des cours et aussi des difficultés avec lesquelles se trouvent aux prises certaines industries. M. Hervey. Et de la dévaluation du franc. M. Marcandau, ministre du budget. ont supporté des abattements et des diminutions graves. Mais à l'heure actuelle, si du vote de la loi de redressement renaît la confiance, ce seront les valeurs mobilières qui en bénéficieront les premières. Il faut tenir compte de cet élément pour apprécier équitablement les mesures que nous vous proposons. Et enfin, messieurs, lorsqu'on s'efforce,
mesures que nous vous proposons. Et enfin, messieurs, lorsqu'on s'efforce, comme l'a fait votre commission des finances, de remplacer un article de cette nature par un autre article également fiscal, à quoi aboutit-on ? A une mesure dont tout à l'heure M. Charles Dumont disait qu'elle lui paraissait inacceptable et que nous considérons, pour notre part, comme beaucoup plus grave que le retour sur les dégrèvements que nous vous proposons. En effet, vous êtes pris dans cette alternative: ou bien voter les textes que nous vous proposons et dont je viens de démontrer que, par la modicité des relèvements, ils
viens de démontrer que, par la modicité des relèvements, ils n'étaient vraiment pas de nature à compromettre l'équilibre d'aucune situation, ou bien voter un texte qui atteindra les services concédés, les services d'eau, d'électricité, de gaz, d'air comprimé, les entrepôts réels de sucre, les entrepôts frigorifiques, les criées municipales, les pompes funèbres, les transports autres que les chemins de fer, et qui aura immédiatement sa répercussion sur le coût de la vie. Le choix vous est imposé entre ces deux textes. entre les répercussions de l'un ou de l'autre sur notre économie nationale. Le Sénat doit se décider, comme le
notre économie nationale. Le Sénat doit se décider, comme le Gouvernement, pour celui dont les répercussions seront les moins néfastes. Comme on l'a dit bien souvent à ce tribun, depuis le début de cette session, tous les impôts sont mauvais, mais je pense que revenir dans une proportion aussi faible sur des dégrèvements consentis dans des périodes de facilité c'est encore la solution la moins mauvaise et c'est à celle là que nous vous demandons de vous rallier. (Très bien! très bien.) M. le président. La parole est à M. l'ancien président de la commission des finances M. Joseph Caillaux,
l'ancien président de la commission des finances M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Je dois, malgré répondre quelques mots à M. le ministre du budget qui a très éloquemment défendu sa cause et développer les raisons que j'ai sommairement esquissées tout à l'heure pour lesquelles, la commission des finances vous demande de substituer au paragraphe lui contenu dans l'article 12 un texte qui paraît plus simple. Au fond, nous sommes bien en présence d'une exonération. M. Dumont, avec sa science de la taxe sur le chiffre d'affaire peut l'habiller de telle façon qu'il voudra je le répète,
peut l'habiller de telle façon qu'il voudra je le répète, il y a là une exonération. N'allons pas penser que l'impôt peut être prélevé sur le bénéfice des entreprises, en réalité il retomberait sur le consommateur! mais c'est une question de rédaction. Nous pensions qu'il était plus simple de rédiger un article supprimant cette exemption et se rattachant à notre doctrine collective, qui doit être partagée par tout le Sénat, et qui consiste à faire fuir de chasse toutes les exemptions totales et partielles (Très bien! très bien!) M. le ministre du budget nous demande la disjonction de cet article
ministre du budget nous demande la disjonction de cet article — pour cet complémentaire, j'imagine, car vous en aurez besoin prochainement. — Il demande au Sénat de supprimer des dégrèvements qu'il avait antérieurement consentis. Nous n'en étions pas partisans, mais nous n'avons pas tendance à maintenir une position rigide sur tous les points. (Rires.) Nous avons marqué tout à l'heure assez nettement notre doctrine. Si vous voulez me pousser jusqu'au bout, j'ajoute que si j'étais à la place du Gouvernement, j'ajouterais l'examen de l'ensemble de ces textes qui me paraissent tous prêter à objection. Le Gouvernement demande au Sénat de
tous prêter à objection. Le Gouvernement demande au Sénat de voter la suppression de quelques-uns des dégrèvements dont le pays a bénéficié pendant quelques années. Je doute que cette mesure soit bien accueillie. Je crains surtout qu'elle n'entraîne, pour notre agriculture, quelques inconvénients. Nous avons surtout été émus par ce fait que, dans un moment de crise économique, on nous demande de rétablir des taxes sur une matière imposable qu'il m'apparaît quelques-uns de taxer : la richesse en mouvement, la richesse qui travaille. Il vaut beaucoup mieux taxer la richesse requise. Ce sont peut-être des considérations vieilles. M. Hervey. Mais
requise. Ce sont peut-être des considérations vieilles. M. Hervey. Mais non! Joseph Caillaux, président de la commission des finances. à une heure où je vois soutenir, par des partis extrêmes, un impôt sur les paiements, où je vois prêcher que jeter à la mer l'impôt sur le revenu. Je tiens cependant à les présenter et à dire combien je trouve inopportun ce relabellement de l'impôt sur les mutations immobilières et sur les ventes de fonds de commerce. Un sénateur, au centre. C'est inutile. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. C'est inutile, me dit-on. Oui, mais on ne
des finances. C'est inutile, me dit-on. Oui, mais on ne sait jamais! Je ne reprends pas ce que j'ai dit hier, mais il ne faut pas s'imaginer qu'en mettant du noir sur du blanc on fait rentrer les déficits. Nous sommes dans une période où il est tonique d'augmenter la charge du contribuable, mais je m'empresse de répéter que la position du Gouvernement est aussi singulièrement difficile que tout à l'heure, l'effort maximal d'économies que nous demandions, repoussé, à votre propre demande, par le président du conseil. Pendant, il faut que vous trouviez des ressources, et puisque vous ne les
que vous trouviez des ressources, et puisque vous ne les trouverez pas dans les économies, puisque vous serez obligé, d'autre part, — et je n'y vois d'objection — l'article qui ne rapporte, d'ailleurs, que 300 millions, vous êtes conduit à demander ce supplément à la fiscalité. J'aurais préféré — nous l'avons dit et nous l'avons prouvé — que l'effort principal, je ne dis pas uniquement, mais pour la plus grande partie, sur les économies, lieu de demander ce supplément à la fiscalité. Le Sénat vous suivra peut-être. En tout cas, la commission des finances n'a pas sa proposition primitive. Je
la commission des finances n'a pas sa proposition primitive. Je l'aurais simplement préféré que la gestion fût plus étudiée, et examinée dans l'ensemble, à l'occasion de la loi des approvisionnements. (Très bien! très bien!) M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. Le président. La parole est à M. le président du conseil. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Messieurs, je vous l'ai dit très bref, M. le ministre du budget s'étant exposé de la façon la plus claire et la plus éloquente les raisons techniques qui nous poussent à vous demander l'adoption
les raisons techniques qui nous poussent à vous demander l'adoption de l'amendement et le rescement de l'article 12 proposé par le Gouvernement. Je veux tout d'abord remercier la commission des finances et son président d'avoir bien facilité grandement ma tâche. Le reste du budget. Combien grandement! Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je reçois avec bonne grâce le vote de l'amendement en discussion. Je désire expliquer au Sénat comment je perçois le problème — je dirai même en quelle forme d'impérieuse nécessité — dans la doctrine que vous avez adoptée hier, de l'équilibre budgétaire. Les taxes qui figurent
avez adoptée hier, de l'équilibre budgétaire. Les taxes qui figurent dans l'amendement, sont-elles particulièrement agréables à payer? Moins encore. Mais le problème n'est plus entier. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Voilà ! Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Non seulement le vote de l'article 6, tel qu'il a été adopté, entraîne par la force des choses, logiquement, à sa suite, d'autres choses, logiquement, à sa suite, comme l'a déclaré M. le président de la commission des finances et ce, très justement, l'a déclaré M. le sénateur de la commission des finances et ce, très loyalement,
sénateur de la commission des finances et ce, très loyalement, je veux le proclamer à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote
vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote
vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon tour, le vote de l'article 12 est à mon Au surplus, il est même superflu d'invoquer cet argument car, sur le fond même de la technique, je crois avoir fait
le fond même de la technique, je crois avoir fait toucher du doigt au Sénat que cette taxe aurait les pires inconvénients, inconvénients que la commission des finances reconnaît en partie. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Elle les reconnaît en totalité. Elle n'a qu'un regret, c'est qu'étant arrivée avec l'ensemble des économies qu'elle avait faites et des taxes proposées, à 4.930 millions environ, elle "aurait pu renoncer aux 500 millions, si ses propositions d'économie avaient été adoptées. Par conséquent, il n'aurait manqué au budget qu'une centaine de millions, qu'il n'aurait peut-être pas été trop difficile de
de millions, qu'il n'aurait peut-être pas été trop difficile de retrouver par la suite. Mais après le vote de tout à l'heure, la question est changée, je le reconnais, et il m'appartient simplement de prendre un peu mon avantage. (Très bien! très bien!) M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. C'est de trop bonne guerre pour que je vous chicane; mais je me trouve en face d'un texte qui existe, et le seul problème qui se pose est de savoir si le Sénat va le maintenir ou lui en substituer un autre. Dans ces conditions, je demande au
en substituer un autre. Dans ces conditions, je demande au Sénat de comprendre qu'ayant été objurgé, très cordialement d'ailleurs, pendant deux jours, au nom de la doctrine de l'équilibre intégral, il y aurait quelque paradoxe à ce que, maintenant, on disjoignît les propositions de la commission sans y rien substituer. Vous creuseriez alors dans le budget un trou de plusieurs centaines de millions, et vous pensez bien que le Gouvernement ne peut s'y résoudre. Les taxes qui figuraient à l'article 12 ancien, on vient de le démontrer, sont des taxes infiniment légères, qui constituent simplement un retour partiel et provisoire
infiniment légères, qui constituent simplement un retour partiel et provisoire (Murmures à droite) sur des dégrèvements accordés il y a trois ans et qui ont, d'ailleurs, soulevé des critiques de la part de tous nos collègues. On a dit, à ce moment, que cette poussière de dégrèvements n'apportait aucun soulagement à l'économie. Aussi, nous vous demandons, dans la détresse actuelle du budget, de revenir sur ces dégrèvements et d'ajouter 1 p. 100 à l'impôt sur les valeurs mobilières. Alors que les valeurs d'État ont été taxées d'une façon si lourde il y a un an, cette demande doit vous paraître
il y a un an, cette demande doit vous paraître bien légitime et très modeste ; il serait vraiment déplorable que nous ne fussions pas entendus. En terminant, je tiens à remercier à nouveau cette majorité qui a bien voulu comprendre les difficultés avec lesquelles le Gouvernement se trouve aux prises et lui donner l'autorité nécessaire pour y pourvoir ; et, m'adressant une fois de plus à cette majorité, je la prie très cordialement de voter l'amendement qui rétablira l'article 12 de la Chambre des députés. (Applaudissements.) M. Hervey. Je demande la parole. M. le président. La parole est à
demande la parole. M. le président. La parole est à M. Hervey. M. Hervey. Je désire poser une simple question à M. le président du conseil: Demandera-t-il, par la même occasion, à l'Allemagne d'appliquer l'article du traité qui l'oblige à imposer les citoyens allemands aussi fortement que les Français ? (Mouvements divers.) Voix nombreuses. Aux voix! Aux voix! M. le président. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public. Voix nombreuses. Elle n'est pas maintenue. M. le président. La demande de scrutin est retirée. Je mets donc aux voix l'amendement de MM. Borrel et Louis Tissier accepté par le Gouvernement.
de MM. Borrel et Louis Tissier accepté par le Gouvernement. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement de MM. Borrel et Tissier constitue donc l'article 12. (Adhésion.) Voix nombreuses. A demain! M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur. Messieurs, ce n'est même plus un effort que je veux demander au Sénat, c'est dix minutes de patience; en effet, un fait nouveau vient de se produire: nous avions un article 12 bis, qui aurait
se produire: nous avions un article 12 bis, qui aurait pu entraîner, qui devait logiquement entraîner d'assez longs débats. L'un de vos collègues, l'honorable M. Edmond Cavillon, a saisi la présidence d'un amendement que le Gouvernement va accepter et qui est de nature à permettre le vote extrêmement rapide de l'article 12 bis. Il ne reste donc plus que deux ou trois articles qui peuvent être adoptés, je pense, à main levée, puisqu'il n'y a pas d'orateurs inscrits. Je demande au Sénat d'en terminer, étant donnée l'urgence. (Applaudissements.) M. le président. La Chambre des députés avait voté un article 12
président. La Chambre des députés avait voté un article 12 A, dont votre commission des finances vous propose le rejet. J'en donne lecture: Article 12 A, « Par compensation aux charges faites sur le commerce de détail, il sera perçu une taxe supplémentaire de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires des établissements pratiquant la vente à prix unique. » Personne ne reprend ce texte ? (L'article 12 A est rejeté.) M. le président. Viendrait maintenant un article additionnel 12 B présenté par MM. Manceau et Boivin Champeaux, et ainsi conçu : « Les coopératives de consommation, les économats et
conçu : « Les coopératives de consommation, les économats et autres organismes de même nature sont assujettis à tous les impôts qui frappent les commerces similaires. » La parole est à M. Manceau. M. Anatole Manceau. Messieurs, le but de mon amendement est de mettre en harmonie les impôts que payent les commerçants avec les impôts que payent les coopératives et les économats patronaux. Les coopératives et les économats patronaux font une concurrence redoutable au petit commerce; elle se chiffre par des milliards. Le président d'un syndicat de voyageurs de commerce m'écrivait, récemment, ce qui suit : « Ils ne
commerce m'écrivait, récemment, ce qui suit : « Ils ne peuvent prouver leur légalité, n'étant inscrits sur aucun registre de commerce. Ces groupes réalisent dès à présent un chiffre d'affaires de 50 milliards par an sur l'ensemble du territoire et échappent à tout contrôle du fisc. Le petit commerce a un rôle important, qui ne fait que s'augmenter dans les périodes de chômage : ce n'est pas moi qui ai qualifié le petit commerce de banquier du pauvre, c'est le petit commerce qui permet à l'ouvrière qui chôme, à l'ouvrier qui n'a pas de travail d'avoir encore un peu de