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plus forts que la théorie, — dit M. Faustin Hélie, — vinrent bientôt la convaincre d'imprévoyance. La condamnation d'un innocent, démontrée dans un procès, émut la conscience publique et motiva le décret du 15 mai 1793, qui ouvre la voie de révision lorsqu'un accusé a été condamné pour un délit et qu'un autre accusé a été aussi condamné comme auteur du même délit, en sorte que les deux condamnations ne peuvent se concilier et sont la preuve de l'innocence de l'une ou l'autre partie. » Cette disposition ne fut pas reproduite par le code du 3 brumaire an 4, qui,
reproduite par le code du 3 brumaire an 4, qui, par son silence, sembla vouloir l'abroger. Le code d'instruction criminelle de 1810 rétablit la révision, mais en en faisant une application très restreinte. Il admit trois cas de révision : 1° la vie de la victime qu'on croyait homicidée ; 2° le caractère inconciliable de deux arrêts condamnant deux personnes pour un même fait; 3° le témoignage d'un des témoins à charge entendus contre l'accusé. Dans le premier cas, le code autorisait la révision que le condamné fût vivant ou décédé ; pour les deux autres cas, il ne l'accordait
décédé ; pour les deux autres cas, il ne l'accordait qu'au condamné vivant. Puis il n'ouvrait ce droit exceptionnel que pour les crimes et le refusait pour les délits. Enfin, il attribuait compétence à la cour de cassation pour statuer sur la révision posthume et renvoyait devant le jury les condamnés vivants et demandeurs en révision. Cette législation ne tarda pas à être jugée insuffisante. Diverses propositions parlementaires tendant à la modifier furent faites en 1822, 1836, 1851 et 1864. A cette dernière époque, le gouvernement impérial avait promis l'étude de la question ; il tint sa promesse et soumit
de la question ; il tint sa promesse et soumit au Corps législatif, dans la session de 1867, un projet de loi qui, après quelques modifications introduites par la commission chargée de son examen, fut voté le 29 juin de ladite année. Aux termes de cette loi, les articles 443, 444, 445, 446 et 447 du code d'instruction criminelle ont été remplacés par les dispositions aujourd'hui en vigueur. La loi de 1867 a amélioré d'une manière sensible le code d'instruction criminelle. Elle a maintenu les trois cas d'ouverture en révision admis déjà par le code et a autorisé pour chacun
admis déjà par le code et a autorisé pour chacun d'eux la révision illimitée. Quelque soit le cas d'ouverture invoqué, le décédé a droit à la révision aussi bien que le vivant lui-même. Ce droit est accordé à tous ceux qui de près ou de loin représentent la famille ; il peut être exercé concurremment par le conjoint, par les enfants, par les parents, quel que soit leur degré, par les légataires universels ou à titre universel, qui continuent la personne ou recueillent la succession, par ceux qui ont reçu du défunt cette mission de réparation. D'autre part, la loi
du défunt cette mission de réparation. D'autre part, la loi de 1867 admet la révision pour les délits, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Cette loi est donc une amélioration considérable du code d'instruction criminelle. Elle a été néanmoins considérée comme incomplète par beaucoup de bons esprits; elle fut notamment l'objet de critiques très vives au sein du Corps législatif de la part de l'honorable aujourd'hui président du Sénat, qui proposait l'addition suivante à l'article 443 : « Dans tout autre cas, lorsqu'une condamnation criminelle ou correctionnelle sera attaquée pour cause d'erreur de fait, le ministre de la
attaquée pour cause d'erreur de fait, le ministre de la justice, sur le vu du mémoire et des pièces justificatives, devra d'office saisir la cour de cassation. Cette cour, avant faire droit, pourra désigner un de ses membres pour procéder, soit par lui-même, soit par commission rogatoire, à tous les actes de vérification ou d'information jugés nécessaires. Ladite cour, le ministère public entendu, décidera, d'après les justifications produites, s'il y a lieu d'admettre la requête en révision du procès pour cause d'erreur sur la personne du coupable. » Si la pensée qui avait dicté cet amendement était bonne, il faut
pensée qui avait dicté cet amendement était bonne, il faut bien reconnaître que sa rédaction était défectueuse : on objectait avec raison à l'honorable M. Martel que les demandes en révision pourraient se multiplier de telle façon qu'elles transformeraient la cour de cassation en une sorte de commission des pétitions en revision. C'est la même pensée qui a présidé à la proposition de loi de M. le baron de Janzé, soumise à votre commission d'initiative. Seulement notre honorable collègue s'est efforcé d'éviter l'écueil où était tombé M. Martel. Sa proposition est ainsi conçue : « Ajouter à l'article 443 du
est ainsi conçue : « Ajouter à l'article 443 du code d'instruction criminelle : « 4° Lorsque, après la condamnation prononcée, il se sera produit, en dehors des cas ci-dessus déterminés, des faits de nature à fournir des indices suffisants de l'innocence du condamné, et que les magistrats qui ont connu de l'affaire ou ont composé la cour d'assises devant laquelle a été traduit ce condamné, auront, après examen et enquête préalables, donné un avis favorable à la révision. » L'honorable M. de Janzé motive ainsi sa proposition : « C'est une nécessité sociale que de sauvegarder l'autorité de la
C'est une nécessité sociale que de sauvegarder l'autorité de la chose jugée, mais quel est le meilleur moyen de maintenir intacte cette autorité ? « C'est, à notre avis, de faire ratifier par l'opinion publique toutes les décisions de la justice en matière criminelle et correctionnelle, en lui donnant cette assurance que toute erreur judiciaire pourra être réparée, que tout innocent ruiné et flétri par suite d'une erreur de ce genre, pourra obtenir la réparation morale et matérielle du tort qu'il aura éprouvé. « Notre législation criminelle, au contraire, croit devoir refuser toute réparation morale et matérielle à un grand
devoir refuser toute réparation morale et matérielle à un grand nombre d'innocents injustement condamnés et, dans les cas très-rares où elle admet la révision des procès criminels ou correctionnels, elle n'accorde aucune indemnité au condamné quand il est relevé de la flétrissure imméritée qui lui avait été infligée. » « L'opinion publique, au lieu d'accepter comme la vérité une erreur judiciaire évidente, ne conclura-t-elle point du particulier au général, et n'en viendra-t-elle pas à frapper d'une égale suspicion toutes les décisions de la justice? M. de Janzé cite ensuite plusieurs exemples très-connus d'erreur judiciaire évidente pour la réparation desquelles la
exemples très-connus d'erreur judiciaire évidente pour la réparation desquelles la législation actuelle est impuissante. Il est incontestable, en effet, que des erreurs certaines absolument irréparables aujourd'hui se présentent trop fréquemment. « Tout ce que peut obtenir de plus favorable un condamné qui a eu en main la preuve de son innocence, » dit M. de Janzé, « c'est d'être gracié, c'est-à-dire de rester flétri en vertu d'un jugement dont la justice elle-même reconnaît l'iniquité. » Cet état de choses, que réprouve la conscience publique, doit-il durer ? Est-il possible d'admettre que des décisions judiciaires entachées d'erreur évidente ne soient pas
que des décisions judiciaires entachées d'erreur évidente ne soient pas révisées sous prétexte qu'il faut sauvegarder à tout prix l'autorité de la chose jugée? Votre commission ne le pense pas. Elle croit, au contraire, qu'il serait de bonne justice d'autoriser la révision des arrêts et des jugements toutes les fois que l'erreur sur laquelle ils reposent est certaine. Mais comment atteindre ce but ? Comment remédier au mal sans porter réellement atteinte à l'autorité de la chose jugée? Le problème se trouve-t-il résolu par la proposition de M. le baron de Janzé ? S'il s'agissait de convertir immédiatement en loi
de Janzé ? S'il s'agissait de convertir immédiatement en loi cette proposition, nous hésiterions probablement, ou du moins nous aurions certainement à la modifier, car elle ne nous semble pas irréprochable. Mais nous avons seulement à nous prononcer sur l'opportunité de sa prise en considération. Or, l'affirmative ne nous paraît pas douteuse en présence des motifs excellemment développés par notre honorable collègue. En conséquence, votre 9e commission d'initiative vous propose de prendre en considération la proposition de M. le baron de Janzé. Annexe n° 1541. PROPOSITION DE LOI relative à l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de
l'extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France, de l'Algérie et des colonies, présentée par MM. Rameau, Léon Renault, Journault, Renauld-Morlière, Edouard Lockroy, Garet, Albert Joly, Marion, Léopold Galpin, Rubillard, Le Monnier, Papon, Colin, Lepouzé, Devade, Thiessé, Cyprien Chaix, Ferrary, Tauriens, Barbedette, Dugué de la Fauconnerie, Bianchi, Choron, Salomon, Sallard, Anisson-Duperron, Savoye, Lasserre, Bizot de Fonteny, Versigny, Le Provost de Launay (Calvados), députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les avoués remplissent devant les tribunaux la même tâche, et chacun d'eux est soumis, pour les actes de son ministère, à la même responsabilité. Il était juste dès lors qu'ils
à la même responsabilité. Il était juste dès lors qu'ils eussent droit à la même rémunération. Le décret du 16 février 1807 a gradué l'importance des émoluments suivant la classe des tribunaux devant lesquels les avoués postulent, et le tarif de Paris, qui accorde les droits les plus élevés, n'a été étendu qu'aux avoués de quelques grandes villes, telles que Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Rouen et Lille. Cette distinction n'a été basée et ne pouvait l'être que sur une différence supposée dans les dépenses inhérentes à la profession. Aujourd'hui qu'elles sont les mêmes à peu près partout, les droits doivent
sont les mêmes à peu près partout, les droits doivent être partout identiques. Le Gouvernement a appliqué cette règle aux fonctionnaires et aux magistrats en augmentant leur traitement. Mais il n'en fait pas profiter les avoués. Le tarif de 1807 est resté stationnaire, en dehors des exceptions indiquées, et bien que les dépenses soient trois fois plus considérables qu'à cette époque reculée, les avoués ne reçoivent que ce qui, alors, leur était accordé. Cette situation ne peut être maintenue plus longtemps aux auxiliaires de la justice, et le devoir s'impose au Gouvernement de placer tout au moins sur le même
au Gouvernement de placer tout au moins sur le même pied tous les avoués de France. Le Gouvernement a, d'ailleurs, déclaré plusieurs fois qu'il était juste de le faire, il a lui-même qualifié de suranné le tarif de 1807 : c'était le langage que tenait, à la séance législative du 17 novembre 1875, M. le ministre de la justice ; il promettait alors, au nom du Gouvernement, qu'on allait s'en occuper : mais rien, absolument rien n'a été fait, si ce n'est de réduire les droits des avoués afin de diminuer l'importance des droits fiscaux appliqués à la petite propriété,
diminuer l'importance des droits fiscaux appliqués à la petite propriété, comme si ce soulagement désirable pouvait s'opérer en réduisant des émoluments, dont l'augmentation était si justement demandée par les officiers ministériels. Et, cependant, cette réduction ils l'ont acceptée pour venir en aide à la petite propriété; le Gouvernement a pu en prendre acte, mais à des conditions qui n'avaient rien d'excessif et dont la principale était que, désormais, il n'y aurait plus qu'un seul tarif en France, celui de Paris, pour les rémunérer des actes qu'ils accomplissent avec tant de dévouement pour assurer l'administration de la justice. Cette condition n'a
dévouement pour assurer l'administration de la justice. Cette condition n'a pas encore été accueillie, et pendant que tous les traitements ont subi de notables augmentations pour les autres serviteurs de l'Etat et que l'on en prépare d'autres, on laisse depuis de longues années les avoués en présence de ces déclarations de tarif suranné, de droits insuffisants; on fait plus, on en réduit les chiffres, pour alléger d'autres souffrances auxquelles on aurait pu porter remède en recourant à d'autres sources. Puisque le Gouvernement ne prend pas l'initiative de cette mesure, il appartient au Corps législatif de la provoquer, et nous venons
appartient au Corps législatif de la provoquer, et nous venons vous demander, messieurs, en accueillant la proposition de loi qui suit, de déclarer d'urgence que le tarif de Paris sera appliqué à tous les avoués. Nous nous réservons de demander que ce tarif soit complété par la fixation de droits qui ont été promis depuis si longtemps aux avoués, soit pour l'exécution des lois nouvelles, soit pour l'accomplissement des actes de leur ministère restés sans rémunération, actes qui n'engagent pas moins leur responsabilité. PROPOSITION DE LOI Art. 1. — Le tarif de Paris, tel qu'il est établi dans le décret
tarif de Paris, tel qu'il est établi dans le décret du 16 février 1807 et dans l'ordonnance du 10 octobre 1841, est étendu à tous les tribunaux de France, d'Algérie et des colonies. Art. 2. — La présente loi est applicable aux procédures commencées à l'époque de sa promulgation, pour les actes qui resteront à faire. SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1542. PROJET DE LOI concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, qui ont établi une contribution sur les voitures et sur les chevaux, présenté au
contribution sur les voitures et sur les chevaux, présenté au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission relative à la réforme de l'impôt sur les voitures n° 1076. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la contribution sur les voitures et sur les chevaux est aujourd'hui généralement acceptée dans son principe. Mais il existe dans la législation une disposition dont l'application n'a pas cessé de soulever, non seulement des réclamations individuelles tendant à réduction d'impôt, mais encore des critiques de la part des conseils généraux, des conseils d'arrondissement
critiques de la part des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des municipalités. Cette disposition est ainsi conçue (art. 6 de la loi du 23 juillet 1872): « La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables, lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G (avocats, médecins, etc.). » Il résulte de cette disposition que la réduction à la demi-taxe n'est due que pour les voitures et chevaux dont l'affectation à l'agriculture,
que pour les voitures et chevaux dont l'affectation à l'agriculture, au commerce ou à l'industrie est exclusive Malgré les ménagements avec lesquels l'administration applique la loi, les termes dans lesquels cette disposition est conçue, obligent souvent à maintenir à la taxe entière des voitures et des chevaux qui, en raison de l'usage auquel on les emploie le plus fréquemment, paraissent, aux yeux des cultivateurs et des patentés qui les possèdent, ne pouvoir être équitablement frappés que d'une demi-taxe : il s'agit des voitures à usage mixte, désignées sous le nom de jardinières, tapissières, etc, qui, construites pour servir au transport
de jardinières, tapissières, etc, qui, construites pour servir au transport des denrées et marchandises, sont néanmoins disposées de manière à servir également au transport des personnes. Les possesseurs les utilisent ordinairement pour les courses relatives à leur exploitation agricole ou à leur profession patentée ; mais ceux d'entre eux qui s'en servent pour leur agrément personnel ou celui de leur famille, d'une manière assez fréquente pour que les courses de cette nature ne puissent pas être considérées comme purement accidentelles, ne se trouvent plus dans les conditions voulues pour bénéficier de la réduction à la demi-taxe. Or, il est évident
de la réduction à la demi-taxe. Or, il est évident que l'imposition de la taxe entière présente, dans ce cas, un caractère rigoureux, qui la fait difficilement accepter. Les contribuables ne contestent pas le principe même de leur imposition : leurs voitures étant suspendues et destinées, du moins en partie, au transport des personnes, ils reconnaissent qu'elles sont imposables ; mais ils soutiennent que leur affectation, en quelque sorte journalière à des courses d'affaires ou même à des transports de denrées et de marchandises, donne les faire bénéficier de la demi-taxe, ainsi que leur attelage, sans qu'il y ait à
demi-taxe, ainsi que leur attelage, sans qu'il y ait à examiner s'ils s'en servent en outre pour leur agrément. Ils représentent que ces voitures sont l'instrument indispensable de leur profession, et qu'ils ne les possèdent que parce qu'ils sont agriculteurs ou patentés. On ne saurait méconnaître ce qu'il y a d'équitable dans ces prétentions; le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter y donnerait satisfaction, en rendant la demi-taxe applicable aux voitures suspendues à usage mixte (transport des denrées et marchandises et transport des personnes), alors même que leur affectation au service de l'agriculture ou d'une profession
que leur affectation au service de l'agriculture ou d'une profession patentée ne serait pas exclusive. Nous avons introduit dans le projet une disposition destinée à étendre la taxe des chevaux aux mules et mulets, lesquels rendent à peu près les mêmes services, et dont la non-imposition a soulevé des récriminations dans les contrées où leur emploi est habituel. 11 n'en résultera pas d'ailleurs qu'un accroissement de recettes tout à fait insignifiant. Si la législation actuelle était modifiée dans le sens que nous venons d'indiquer, le produit de l'impôt éprouverait une diminution qui peut être évaluée à 1.800.000 fr. environ par
diminution qui peut être évaluée à 1.800.000 fr. environ par an. On pourrait atténuer cette perte en introduisant dans le tarif une catégorie nouvelle de population, et en appliquant un ou plusieurs décimes additionnels au principal des taxes frappant les voitures et chevaux de pur agrément, c'est-à-dire les taxes entières. Pour justifier la première de ces mesures, il suffit de faire remarquer que l'avant-dernière des catégories du tarif actuel comprend toutes les communes dont la population est de 3.001 âmes au moins et de 20.000 âmes au plus, de sorte que la taxe est la même dans de simples bourgades
que la taxe est la même dans de simples bourgades et dans des villes relativement considérables. Cette anomalie disparaît par la création d'une catégorie nouvelle, comprenant les villes de 10.001 à 10.000, dans laquelle un tarif un peu plus élevé serait appliqué. Il en résulterait un accroissement de recette d'environ 150.000 fr. Quant aux décimes additionnels, ce serait une mesure purement fiscale, dont on trouve l'analogue en matière d'impôts indirects, et qui ne semble pas de nature à soulever d'objection. graves, puisque les agriculteurs, les commerçants et les industriels, que le législateur a toujours manifesté l'intention de méthodiser ne se
le législateur a toujours manifesté l'intention de méthodiser ne se trouveraient pas atteints par elle, pour les voitures et les chevaux servant à leur profession. On peut évaluer à un peu plus de 4 millions le principal des taxes entières sur lesquelles se porteraient les décimes; chaque décime additionnel dont la perception serait autorisée par la loi annuelle de finances produirait ainsi une augmentation d'impôt d'un peu plus de 400.000 francs. PROJET DE LOI; Art. 1. — A partir du 1er janvier 1880, la contribution sur les voitures et les chevaux sera établie d'après le tarif suivant : SOMME À
chevaux sera établie d'après le tarif suivant : SOMME À PAYER VILLES, COMMUNES non comprises le fonds de non-valeurs OU LOCALITÉS par chacune dans VOITURE t ———— ?='¡) lesquelles le tarif est applicable. à à ce : S« = T3 4 roues. 2 roues. u w S Paris 60 40 25 Les communes autres que Paris ayant plus de 40,000 âmes de population 50 25-, 20 Les communes de 20.001 âmes à 40,000. 40 20 15 Les communes de 10.001 âmes à 20.000 30 15 12 Les communes de 3.001 âmes à 10.000. 25 10 10 Les communes de 3.000
âmes à 10.000. 25 10 10 Les communes de 3.000 âmes et au-dessous. 10 5 5 Art. 2. — Les mules et mulets de selle, ainsi que les mules et mulets servant à atteler les voitures imposables à la contribution sur les voitures et les chevaux, sont passibles de cette contribution d'après le même tarif et suivant les mêmes règles que les chevaux. Art. 3. — L'article 6 de la loi du 23 juillet 1872 est modifié ainsi qu'il suit : La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables : 1° Lorsqu'ils sont exclusivement employés
et les chevaux imposables : 1° Lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente, sauf en ce qui concerne les professions rangées dans le tableau G annexé à la loi du 18 mai 1850 et dans les tableaux correspondants annexés aux lois subséquentes. 2° Lorsque les voitures, disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, sont habituellement employées au service de l'agriculture ou d'une profession patentable, sauf l'exception spécifiée au paragraphe précédent. Art. 4. — Il sera ajouté au principal de l'impôt des
4. — Il sera ajouté au principal de l'impôt des décimes additionnels dont le nombre sera fixé chaque année par la loi de finances et qui porteront exclusivement sur le principal des taxes entières et doubles taxes entières. Les demi-taxes et doubles demi-taxes en seront affranchies. Le produit de ces décimes additionnels sera perçu intégralement au profit du Trésor. Annexe n° 1543. DÉCRET du Président de la République portant retrait du projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses
crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses d'établissement d'un câble télégraphique entre la Nouvelle-Calédonie et l'Australie. Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, Décrète = Art. 1. — Est retiré le projet de loi déposé à la Chambre des députés, le 5 novembre 1878, et ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit de 5 millions destiné à faire face aux dépenses d'établissement d'un câble télégraphique entre la Nouvelle-Calédonie et l'Australie. Art. 2. — Le vice-amiral ministre de
Nouvelle-Calédonie et l'Australie. Art. 2. — Le vice-amiral ministre de la marine et des colonies est chargé de porter le présent décret à la Chambre des députés. Annexe n° 1544. PROJET DE LOI portant application de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, présenté, au nom de M. Jules Grévy, Président de la République française, par M. le vice-amiral Jauréguiberry ministre de la marine et des colonies, et par M. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la justice. 'Urgence déclarée. IJJ. IJ.
des sceaux, ministre de la justice. 'Urgence déclarée. IJJ. IJ. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 15 juin 1872, sur les titres au porteur a réglementé les conditions sous lesquelles « le propriétaire d'un titre au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte. » L'application de cette loi a été demandée par les administrations de nos colonies des Antilles et de la Réunion ; elle est d'ailleurs justifiée par les incendies et les autres sinistres qui ne sévissent que trop fréquemment dans nos possessions d'outre-mer et exposent les