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porteurs de leurs insignes. Quant aux fonctionnaires habilités à relever des infractions aux lois fiscales, il appartient au ministère des finances, dont relèvent ces agents, de préciser les conditions dans lesquelles leur contrôle peut s'exercer. M. Louis Linyer, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un propriétaire, décédé en 1935, a été considéré comme marchand de terrains en vertu de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1935, quoique n'en ayant pas acheté un seul depuis cette loi; qu'il avait acheté en 1907 un terrain sur la base de 6 fr. le mètre carré, frais compris; que plusieurs
de 6 fr. le mètre carré, frais compris; que plusieurs parcelles furent vendues avant guerre de 25 à 30 fr. le mètre carré; qu'une parcelle fut vendue en 1931 à 250 fr. le mètre carré et le solde, en 1933, 340 fr. le mètre carré pour 2.454 mètres carrés; et demande, pour l'établissement du bénéfice sur cette dernière opération, comment doit être calculé le prix de revient de ce terrain: si on peut y ajouter les intérêts composés à 4 ou 5 p. 100 pendant les vingt-six ans que le capital primitif est demeuré improductif; si, en vertu du principe
capital primitif est demeuré improductif; si, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, la base ne devrait pas être établie sur la valeur de ce terrain lors de la promulgation de la loi du 13 juillet 1925, puisque, avant cette loi, un propriétaire vendant ses propres terrains n'est pas soumis aux bénéfices commerciaux. (Question du 22 mars 1937.) Réponse. — Pour la détermination du bénéfice résultant de l'opération envisagée le prix de revient des terrains vendus doit être calculé en faisant état de la valeur que ces terrains avaient à la date de promulgation de la loi du 13
à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 1925. M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'article 54 de la loi du 31 décembre 1936, portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est applicable aux rentes sur l'Etat possédées par une société en nom collectif; l'affirmative semblerait logique et ce, pour les mêmes motifs que ceux qui ont inspiré l'administration de l'enregistrement en ce qui concerne l'impôt de 12 p. 100 sur les valeurs mobilières (voir instruction 4202, page 2, et instruction 4109, page 17). (Question du 23 mars 1937.) Réponse.
instruction 4109, page 17). (Question du 23 mars 1937.) Réponse. — La question posée comporte une réponse affirmative. M. Lebœuf, sénateur, demande à M. le ministre des finances quels sont les renseignements qui auront à être utilisés par le contrôleur des contributions directes lorsque celui-ci se proposera, en vertu des dispositions de la loi de finances, de substituer au bénéfice agricole forfaitaire, le bénéfice agricole réel, et suivant quelles règles précises et de quelle façon devra être déterminé ledit bénéfice agricole réel. (Question du 6 avril 1937.) Réponse. — Lorsqu'il fait usage de la faculté qui lui est accordée de
fait usage de la faculté qui lui est accordée de substituer le bénéfice réel au forfait, comme base de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, le contrôleur peut, conformément à l'article 53 du code général des impôts directs, modifié par l'article 30 de la loi de réforme fiscale du 31 décembre 1936, demander au contribuable de lui fournir les indications suivantes: a) nature des principales cultures; b) recettes brutes d'exploitation; c) montant des fermages, des rétributions en argent du personnel salarié et, le cas échéant, des intérêts de dettes contractées pour les besoins de l'exploitation. A l'aide de ces
contractées pour les besoins de l'exploitation. A l'aide de ces différents renseignements ainsi que de tous ceux qu'il a pu lui-même réunir (moyennes de rendement à l'hectare, merciales, tarifs applicables aux produits dont le marché est réglementé, prix payés par les administrations publiques ou par les coopératives, coût moyen des frais d'exploitation dans la région, etc.) et en tenant compte des circonstances propres à chaque exploitation (moindre fertilité des terres, pertes de récoltes ou de bétail, etc.) il procède à une évaluation aussi approximative que possible du bénéfice réel. Celui-ci est constitué par l'excédent des produits bruts sur les dépenses
est constitué par l'excédent des produits bruts sur les dépenses supportées, diminué, en cas d'exploitation directe par le propriétaire, du montant du revenu foncier attribué à la propriété. En cas de désaccord, le contribuable peut contester l'évaluation du contrôleur devant les commissions consultatives et, ultérieurement, devant les tribunaux administratifs. Il a d'ailleurs été recommandé aux agents des contributions directes de faire preuve de modération et de s'en tenir à une estimation raisonnable et équitable du bénéfice réel sauvegardant à la fois les droits du Trésor et ceux des agriculteurs. 4260. — M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre
— M. Charles Reibel, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'acquéreur d'un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère est admis, pour le calcul de l'impôt général sur le revenu, à déduire de l'ensemble de ses revenus les arrérages de cette rente; 2° si, et le cas échéant, dans quelle mesure le créancier doit faire figurer les arrérages de cette rente dans sa propre déclaration, alors qu'ils constituent une partie du prix et par conséquent un versement en capital. (Question du 6 avril 1933.) (Réponse. 1° Réponse négative dès lors qu'il s'agit d'une rente viagère constituée
Réponse négative dès lors qu'il s'agit d'une rente viagère constituée à titre onéreux (cf. Code général des impôts directs, art. 109-2°); 2° Les rentes viagères à capital aliéné étant imposables intégralement, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les divers éléments qui peuvent les composer, le créancier doit faire figurer chaque année, dans la déclaration de son revenu global, la totalité des arrérages qu'il a perçus au cours de l'année précédente (cf. Conseil d'Etat arrêt du 10 février 1928). 4274. — M. Albert Ouvré, sénateur, expose à M. le ministre des finances que le prix de vente de la
ministre des finances que le prix de vente de la mélasse du contingent étant, fixé par des dispositions réglementaires, l'interdiction de facturer distinctement la taxe à la production oblige le vendeur à la prendre à sa charge exclusive et lui demande s'il ne serait pas, en conséquence, équitablement autorisé, dans ce cas exceptionnel, la facturation séparée. (Question du 12 avril 1937.) (Réponse. — Comme l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe de 6 ou de 2 p. 100 est à la charge des vendeurs. Etant précisé que la taxe de 2 p. 100 qui frappe les mélasses du contingent
de 2 p. 100 qui frappe les mélasses du contingent n'est autre que la taxe de 6 p. 100 à un taux réduit, les vendeurs ne sauraient, sans déroger à la règle posée par l'article 5 du décret du 27 janvier 1937 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1936, l'ajouter sur facture en sus du prix. 4275. — M. le comte de Leusse, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1 a) si un citoyen français, dont le domicile habituel est en Espagne et qui se trouve en résidence forcée en France depuis Juillet 1936, donc
trouve en résidence forcée en France depuis Juillet 1936, donc présent en France le 31 décembre 1936, est soumis à l'impôt sur le revenu et à la déclaration des revenus espagnols de 1936; si ce même citoyen, qui avait des revenus espagnols (participations, salaires et dividendes d'actions), est imposable en France pour des revenus touchés en 1935 mais portés en compte en 1936 dans les livres d'une société anonyme espagnole collectivisée et qui n'ont pu être transférés en France; 2° à quel titre peuvent être imposés en France les revenus français touchés en 1935 et 1936 en Espagne par un
français touchés en 1935 et 1936 en Espagne par un citoyen domicilié en France; 3° si il est imposable pour lesdits revenus dans sa situation d'habituel que la transmission de la déclaration de 1934 étant donné que le transfert de capitaux espagnols était d'abord réduit puis complètement interdit par les lois espagnoles et, ensuite, impossible du fait de la révolution. (Question, du 12 avril 1937.) (Réponse. — 1 et 2° S'il a conservé son domicile en Espagne et ne dispose que d'une résidence en France, le contribuable envisagé y est, en principe, passible de l'impôt général sur le revenu dans
en principe, passible de l'impôt général sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 44 du code général des impôts directs, c'est-à-dire d'après un revenu impossible forfaitairement fixé à une somme égale à cinq fois la valeur locative de cette résidence. Dans ce cas, l'intéressé n'a pas de déclaration à souscrire pour l'assiette de cet impôt. toutefois, si les revenus tirés par lui et par les membres de sa famille habitant avec lui, de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France atteignaient un chiffre supérieur au forfait ci-dessus, c'est ce chiffre qui devrait servir de base à
ci-dessus, c'est ce chiffre qui devrait servir de base à l'impôt et le contribuable devrait alors déclarer lesdits revenus à l'exception de ceux de source espagnole. Et 1° et 2° Les revenus immobiliers tirés de propriétés sises en Espagne par un contribuable domicilié en France doivent, en principe, être compris dans les revenus imposables de l'intéressé pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu. Toutefois, si par suite des lois et des événements espagnols, l'intéressé n'a plus, en fait, la disposition de ces revenus, il peut être provisoirement dispensé d'en comprendre le montant dans sa déclaration relative audit impôt, le
comprendre le montant dans sa déclaration relative audit impôt, le droit de répétition de l'administration étant, bien entendu, réservé en ce qui concerne l'imposition ultérieure des revenus dont il s'agit. 4278. — M. Hervé Fabre, sénateur, expose à M. le ministre des finances que par suite du maintien de la taxe d'abattoir sur les viandes, les industriels salonniers, fabricants de saucisses et de conserves de viande ont été dans l'impossibilité de prendre la position de producteurs, dans l'application de la loi sur la taxe à la production et demande, tous leurs approvisionnements leur étant livrés sous taxe acquittée, s'ils ne
leurs approvisionnements leur étant livrés sous taxe acquittée, s'ils ne doivent pas être exonérés de la taxe unique de 4,60 p. 100 sur les conserves de viande et au cas où cette taxe de 4,60 p. 100 serait maintenue, comment doivent procéder les fabricants de conserves de viande pour ne pas payer en superposition cette taxe sur les viandes assujetties à la taxe d'abattoir et sur tous les emballages : boites, étiquettes, papiers, carton, caisses, etc., qu'ils auront reçus sans taxe acquittée de 5 p. 100. (Question du 19 avril 1937.) (Réponse. — Les conserves des viandes placées sous récipients
1937.) (Réponse. — Les conserves des viandes placées sous récipients hermétiques, à l'exception de celles exclusivement composées de viande de porc sont passibles de la taxe unique sur les conserves nonobstant l'application de la taxe à l'abattoir sur les animaux dont provenant les viandes. Cela dit, par le décret-loi du 9 juillet 1937 a, en contre-partie de l'élévation du taux à 5 fr. 45 p. 100. exempté de la taxe globale de 8 p. 100 les produits destinés à la fabrication ou au conditionnement des conserves. M. Marcel Donon, sénateur, expose à M. le ministre des finances que les apiculteurs
expose à M. le ministre des finances que les apiculteurs récoltants accomplissent des actes relevant sans équivoque possible des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles (conseil d’État, décision du 2 décembre 1935) et qu'à ce titre ils se trouvent personnellement exonérés de la taxe à la production établie par la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale sur tous les produits de leurs ruchers ; et demande en conséquence: 1° qu'il lui soit précisé dans quelles conditions un demi-grossiste faisant la vente du détail pour un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 frs par an, peut acheter directement
d'affaires inférieur à 300.000 frs par an, peut acheter directement à un apiculteur du miel libéré de la taxe à la production, afin de bénéficier du taux réduit de 2 p. 100 sur ses ventes auquel il a droit; 2° si un apiculteur qui achète occasionnellement à un autre apiculteur le fromage nécessaire à l'approvisionnement partiel de sa clientèle à la suite d'une récolte déficitaire, est assujetti à la taxe à la production sur la fraction non récoltée dans les ruchers et à quel taux; 3° si un apiculteur récoltant peut vendre dans un magasin de détail, dont il est
peut vendre dans un magasin de détail, dont il est locataire ou propriétaire, les produits de son exploitation (miel et cire) sans perdre le bénéfice de l'exonération de la taxe unique à la production accordée à tous les apiculteurs; 4° et, enfin, ce producteur peut se livrer dans le même local à la préparation des matières premières pour la fabrication de dérivés du miel: pain d'épiées, bonbons, encaustiques, etc.; s'il y a lieu d'isoler dans ce cas, sur le plan comptable, ces opérations de fabrication pour permettre le contrôle fiscal; quels sont, éventuellement, la nature et le taux des impôts
quels sont, éventuellement, la nature et le taux des impôts qui peuvent leur être appliqués en supposant que les affaires réalisées n'atteignent pas 300.000 fr. par an ou si, au contraire, ces opérations peuvent être considérées comme le prolongement normal de l'exonération fiscale prévue en lavour des apiculteurs ? (Question du 19 avril 1937.) Réponse. — L'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale exonère de la taxe de 6 p. 100, au même titre que les produits agricoles métropolitains, les produits coloniaux de même espèce. Or, la liste de ces produits, susceptibles de bénéficier,
espèce. Or, la liste de ces produits, susceptibles de bénéficier, tant à l'importation qu'à l'intérieur, de l'exonération sus visée a été donnée par le décret du 30 janvier 1937 et le miel naturel pur, notamment, n'y figure pas. Cependant le miel naturel pur ne peut être imposé à la production, l'apiculture étant considérée, en principe, comme une branche de l'industrie agricole et ceux qui s'y livrent peuvent donc bénéficier de l'exonération édictée par les articles 3, paragraphe 4 de la loi du 31 décembre 1936 et 1er, paragraphe 3 du décret du 27 janvier 1937, en faveur des personnes qui
décret du 27 janvier 1937, en faveur des personnes qui accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices agricoles. Sont donc seuls passibles des taxes à la production les apiculteurs et les négociants - revendeurs qui, à raison d'autres opérations, possèdent ou ont pris volontairement la qualité de « producteurs » soumis aux taxes précitées. Toutefois, il a paru opportun d'admettre à l'égard de ces derniers un tempérament à la règle; c'est ainsi que la faculté leur a été accordée de ne pas prendre la qualité de producteurs à en ce qui concerne leurs ventes de
de producteurs à en ce qui concerne leurs ventes de miel naturel pur, c'est-à-dire de demeurer simples commerçants pour ces opérations. En ce cas, les apiculteurs-producteurs vendent leur miel en franchise et les revendeurs producteurs doivent le recevoir en taxe acquittée dans la mesure, évidemment, où la taxe a pu trouver application et ils sont ensuite libres de toute imposition sur leurs ventes de ce produit en l'état. Cela dit, les questions posées comportent les réponses suivantes: 1° Qu'il s'agisse d'un simple négociant-revendeur ou ainsi que les termes de la question permettent de le penser, d'un négociant producteur redevable seulement
question permettent de le penser, d'un négociant producteur redevable seulement de la taxe de 2 p. 100 du fait que les ventes de produits de sa fabrication n'excèdent pas 300.000 fr. par an, l'intéressé achète le miel en franchise ou en taxe acquittée dans le cas où la taxe a trouvé son application. Il le revend ensuite librement. 2° Réponse négative. 3° Réponse affirmative. 4° Les fabrications envisagées constituent des opérations assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et qui confèrent à celui qui les effectue la qualité de « producteur » au regard des taxes à la
de « producteur » au regard des taxes à la production (5 p. 100 ou 2 p. 100). L'apiculteur envisagé, réalisant annuellement un chiffre de ventes inférieur à 300.000 fr. c'est la taxe de 2 p. 100 qui est applicable et seulement sur ses ventes de bonbons, pain d'épiées, encaustique, etc. Quant à ses ventes de miel en l'état, elles sont libres de toute imposition. Bien entendu, l'intéressé doit tenir une comptabilité permettant de suivre distinctement les diverses opérations auxquelles il se livre. M. Brasauer, sénateur, expose à M. le ministre des finances qu'un contribuable a payé la taxe sur
ministre des finances qu'un contribuable a payé la taxe sur le chiffre d'affaire sur le montant des rémunérations qu'il perçoit à titre de commissionnaire, que l'administration des finances prétend qu'en réalité ce contribuable achète pour revendre et qu'il effectue même une certaine transformation des produits, qu'un litige est actuellement pendu à ce sujet devant les tribunaux administratifs, que lors de la mise en application de la taxe unique à la production, ce contribuable s'est rangé dans la catégorie des prestataires de services conformément à sa qualité de commissionnaire et demande quelle serait la situation de ce contribuable au regard de
quelle serait la situation de ce contribuable au regard de la taxe à la production dans le cas où cette qualité. littérature viendrait à ne pas lui être reconnue par les tribunaux saisissants du litige et pourrait se prévaloir de cette décision pour prendre a posteriori; depuis le 1er février 1937, la qualité de producteur eu bien s'il se trouverait définitivement forclos et ne pourrait être considéré, pour le passé, comme ayant reçu les produits en suspension de taxe, sous prétexte que les formalités nécessaires n'auraient pas été accomplies dans les délais voulus. (Section du 20 avril 1937.) Réponse. —
les délais voulus. (Section du 20 avril 1937.) Réponse. — La situation du redevable a regard de la taxe à la production est sans aucun rapport avec celle qu'il pouvait avoir pour les opérations réalisées sous le régime de la taxe sur le chiffre d'affaires. Dans la législation nouvelle, si le redevable achète pour revendre, il reçoit ses marchandises grevées de la taxe de 6 p. 100 ou de 2 p. 100 payée par son fournisseur, aucune taxe n'étant exigible lors de la revente en l'état des produits achetés; s'il agit en qualité de commissionnaire, ses courtages et commissions ne
agit en qualité de commissionnaire, ses courtages et commissions ne sont pas imposables. Lorsque le contribuable transforme des produits achetés, il est considéré, soit comme façonnier, soit comme producteur. Il agit en qualité de façonnier quand il travaille sur des matières qui ne lui appartiennent pas. et ses travaux à façon ne sont pas taxables lorsqu'ils sont effectués pour le compte de producteurs assujettis à la taxe de 6 p. 100 ou de 2 p. 100. La qualité de producteur lui est attribuée s'il fabrique ou transforme des produits pour son propre compte, il est alors redevable de la taxe
son propre compte, il est alors redevable de la taxe de 6 p. 100 si le montant des ventes de produits fabriqués ou transformés excède 300.000 fr. par an, ou de celle de 2 p. 100 dans le cas contraire. il semble donc que la position du contribuable visé puisse être définie sans attendre une décision sur l'instance en cours. En toute hypothèse, l'administration ne pourrait utilement se prononcer que si elle était saisie du cas concret. 4285. M. Anatole Manceau, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un maçon employant suivant les saisons de un à quatre
un maçon employant suivant les saisons de un à quatre ouvriers et son chiffre d'affaires s'élevant de 20 à 30.000 fr doit payer le chiffre d'affaires et si, en outre, on a le droit de lui demander de payer sur les matériaux qu'il emploie une taxe de 2 p. 100 lorsque ces matériaux ont payé la taxe. (Question du 24 avril 1937) Réponse. — Le maître maçon envisagé doit acquitter la taxe de 2 p. 100 sur le montant global de ses travaux, sans déduction de la valeur des matériaux qu'il utilise pour l'exécution desdits travaux (art 17, § 1er
qu'il utilise pour l'exécution desdits travaux (art 17, § 1er du code des taxes à la production). 4289. M. Gaston Bazile, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, pour un fait de concurrence déloyale, un commerçant obtenant, par voie de justice ou par voie d'arrangement amiable, une certaine somme à titre d'indemnité ou de dédommagement du préjudice causé, cette somme est assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 24 avril 1937.) Réponse. L'indemnité perçue dans les circonstances indiquées doit être comprise dans les recettes dont il y a lieu de tenir compte pour la
dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination des bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 4292. M. Hachette, sénateur, expose à M. le ministre des finances que la loi du 28 février 1933 oblige les propriétaires d'immeubles à déclarer le revenu réel tiré de ces immeubles après déduction des loyers touchés des frais réels de gestion, d'amortissement, d'assurance et d'entretien; qu'un décret-loi du 30 Octobre 1935 autorise les propriétaires à déduire, en dehors de l'impôt foncier: 1° 20 p. 100 du montant de ces loyers à titre de frais de gestion, d'assurance et d'amortissement,
loyers à titre de frais de gestion, d'assurance et d'amortissement, "le montant réel des frais d'entretien et naturellement des grosses réparations; que par ailleurs, les arrêts en date des 11 novembre 1934 et 8 avril 1935, le Conseil d'Etat a refusé au nu-propriétaire le droit de déduire de l'ensemble de ses revenus le montant des dépenses de grosses réparations que l'article 605 du code civil met à sa charge, et demande s'il ne résulte pas de l'application combinée des lois et jurisprudence susvisées les anomalies suivantes: l'usufruitier déclarant des revenus d'immeubles a le droit de déduire du montant des loyers
d'immeubles a le droit de déduire du montant des loyers qu'il touche en dehors des dépenses d'entretien qui lui incombent, 20 p. 100 pour notamment l'amortissement d'une chose qui ne lui appartient pas, dont il ne subit pas le déperissement; le nu-propriétaire ne peut déduire de ses revenus l'amortissement d'une chose qui lui appartient, ni surtout, les dépenses que, de par la loi, il est tenu d'engager pour les grosses réparations de cette chose qui lui appartient mais dont il ne perçoit pas les loyers. L'or de ces dépenses qui devrait légalement être déduit de revenus d'un contribuable. (Question du
devrait légalement être déduit de revenus d'un contribuable. (Question du 26 avril 1937.) Réponse. La réduction de 20 p. 100 applicable au revenu brut des propriétés louées ou affermées pour la détermination de leur revenu net en vertu de cette loi, ayant au vue de l'assiette de l'impôt général étant aux termes mêmes du texte lui-même, destinée essentiellement à compenser les frais de gestion, d'assurances et d'amortissement et ayant un caractère forfaitaire, on ne peut en refuser le bénéfice à l'usufruitier pour un motif qu'il n'est pas propriétaire immobilier. Quant au nu-propriétaire, il ne peut déduire le montant de cet
au nu-propriétaire, il ne peut déduire le montant de cet amortissement de son revenu puisque, d'après le code civil, l'immeuble doit lui être restitué à l'extinction de l'usufruit et que la dépréciation inhérente à l'usure normale résultant de l'usage ou de la vétusté ne affecte ni le capital ni le revenu du nu-propriétaire. Ce dernier ne peut, non plus, faire venir en déduction, dans sa déclaration d'impôt, la valeur des. LifPot général qu'il est tenu d'effectuer des réparations pariamentaires destinées à assurer que ces réparations d'un capital dont les revenus ne sont pas imposés à son bénéfice, mais, ainsi qu'il