jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1836, arrêt confirmatif de la Cour royale de Toulouse. Pourvoi en cassation contre cet arrêt, par le sieur Esparbès et les époux Lisle, pour fausse interprétation et violation de l'art. 907 C. civ., (en ce que l'arrêt attaqué a consacré comme institution d'héritier suffisante la simple mention que faisait le sieur Saint-Salvy dans son codicille de 1811 de l'héritier par lui institué dans un testament antérieur déclaré nul, alors surtout que ce codicille n'indiquait l'héritier institué que par son nom de famille, sans prénom aucun. Sans doute, disait-on pour le demandeur, aux termes de l'art. 907 C. civ., chacun peut
demandeur, aux termes de l'art. 907 C. civ., chacun peut disposer par testament, sous toutes dénominations propres à manifester sa volonté; mais, il faut bien entendre cette disposition de la loi assurément s'il n'y a qu'un seul testament l'institution d'héritier sera valable, quelles qu'aient été les expressions employées par le testateur pour manifester son intention; mais il ne saurait résulter de là que la qualification d'héritier universel, donnée dans un codicille à la personne instituée sous cette dénomination par un premier testament, suffise pour lui en assurer les droits, si le testament auquel se réfère cet acte additionnel vient à
le testament auquel se réfère cet acte additionnel vient à être déclaré nul. Dans l'espèce, il est bien évident que le deuxième testament ou codicille n'avait point pour but de réparer la nullité du premier; il n'institue pas expressément de nouveau l'héritier d'abord institué. Le second acte ne peut pas certes remplacer le premier; et, dès lors, il ne satisfaisait pas à la prescription formelle de l'art. 907 ci-dessus énoncé. À l'aide de ce moyen, on appelait à la fois et l'opinion de Merlin, Répér. jurisp., v° Testament, sect. 8 g 1 et un arrêt de la Cour de cassation
g 1 et un arrêt de la Cour de cassation du 21 nov. 1814 qui décide qu'un testament public nul en la forme ne pouvait être pour faire connaître l'héritier désigné dans un testament postérieur, par relation au testament annulé. D'ailleurs, ajoutait-on, il n'y avait pas même indirectement dans le codicille une institution d'héritier légalement énoncée car le testateur n'y a désigné cet héritier que par un nom de famille, qui, certes, pouvait convenir à différentes personnes de la même famille car cela seul que le testament annulé contenait des dispositions universelles en usufruit et en nue-propriété en faveur des
dispositions universelles en usufruit et en nue-propriété en faveur des sieurs Duffaut père et fils. Du 23 mai 1837, arrêt C. cass. en req. Didier. Zaugiacomi présidant. Bayle rappelé. Xicod avocat général, Bénard avocat. LA COUR – En ce qui touche la question de savoir si l'institution d'héritier a été suffisante: Considérant que l'arrêt attaqué n'a point été recherché dans le testament précédent, et déclaré nul, la preuve de l'institution mais a reconnu que par le dernier testament, qu'il déclare valable, la volonté du testateur d'instituer un héritier universel a été complètement manifestée; – Considérant que, la loi n'ayant pas
été complètement manifestée; – Considérant que, la loi n'ayant pas prescrit de formule sacramentelle pour indiquer l'institution d'héritier, et n'exigeant que la reconnaissance de la manifestation de la volonté, l'arrêt qui s'est donné à faire cette reconnaissance n'a pu violer l'art. 907 C. civ. – Et ce qui touche la question de savoir si l'institution d'Abel Duffaut était valable lorsqu'il n'avait pas été désigné par son prénom: Considérant qu'en jugeant, d'après les faits et circonstances de la cause, que le Duffaut institué était Abel Duffaut, que c'était lui qui avait été l'objet de la disposition de dernière volonté du testateur,
été l'objet de la disposition de dernière volonté du testateur, la Cour royale de Toulouse n'a fait autre chose que dire un droit par une appréciation de fait qu'une telle appréciation, qui ne constitue qu'une interprétation de volonté, échappe à la censure de la Cour de cassation puisqu'elle ne blesse aucune loi, et est renfermée dans la limite des pouvoirs et des attributions des Cours souveraines;– Rejetée. COUR DE CASSATION. (24 juin 1856.) Dans les communes où la perception du droit d'entrée sur les vendanges est renvoyée après la récolte les propriétaires récoltants ne sont point pour cela dispensés de
les propriétaires récoltants ne sont point pour cela dispensés de faire la déclaration exacte du produit de leurs récoltes; seulement cette déclaration, au lieu de s'opérer au moment de l'introduction, se trouve reportée au moment de l'inventaire. L. 26 avril 1816, art. 21, 35, 40 et suivants. Les inexactitudes contenues dans cette déclaration donnent lieu aux mêmes peines que si elle avait dû être faite avant l'entrée. Ibid. LES Contributions rurales C. VEUVE PETITDIDIER. Du 24 juin 1836 arrêt C. cass., ch. crim., M. de Bastard présidant, Bresson rappelé, Franck Carré avocat général, Latruffe-Montmeylan avocat. "LA COUR; – Aux articles
Carré avocat général, Latruffe-Montmeylan avocat. "LA COUR; – Aux articles 24, 35, 40 et 40 de la loi du 28 avril 1816 – Attendu que, pour assurer la perception des droits d'entrée établis tant sur les boissons que sur les vendanges par les articles 20 et 23 de la loi du 28 avril 1816, tout conducteur de boissons est tenu, aux." termes de l’art. 24, avant de les introduire dans un lieu sujet aux droits d’entrée, d’en faire la déclaration au bureau; – Que la même obligation est imposée par l’art. 35 aux propriétaires, négociants ou distillateurs auxquels la faculté
l’art. 35 aux propriétaires, négociants ou distillateurs auxquels la faculté d’entrepôt est accordée, dans les cas prévus par les art. 31, 32, 35 et 34; que les déclarations d’entrepôt doivent être faites avant l’introduction des chargements, et signées par les consignataires ou leurs fondés de pouvoirs, et qu’elles servent de titre pour la prise en charge; que si l’on est quelquefois obligé de s’écarter de ces règles, lorsque la multiplicité des transports qui s’effectuent au même lieu et à la même heure ne permet pas d’opérer la perception des droits d’entrée sur les vendanges au moment de l’introduction, ni conséquemment
d’entrée sur les vendanges au moment de l’introduction, ni conséquemment de recevoir les déclarations dont elle doit être accompagnée et, si l’art. 40 autorise, dans ce cas, la régie à faire, après la récolte, chez tous les propriétaires récoltants, l’inventaire des vins fabriqués, il suit des dispositions qui précèdent que les propriétaires qui jouissent de l’entrepôt pour le produit de leur récolte seulement ne sont pas dispensés de la déclaration à laquelle tous sont soumis par l’effet d’une mesure générale, et qu’elle devient un des éléments nécessaires de l’inventaire auquel il doit être procédé, et de la perception des droits
il doit être procédé, et de la perception des droits exigibles; Attendu que la déclaration, pour atteindre le but que le législateur s’est proposé, doit être sincère; que son inexactitude, ou sa fausseté, constitue donc une contravention; Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’inventaire auquel il a été procédé au domicile de la veuve Petidier, propriétaire à Toul, a eu lieu en conformité de l’art. 40 de la loi du 28 avril 1816; qu’un procès-verbal des employés de l’administration des contributions indirectes, en date du 19 nov. 1838, a constaté que lors de cet inventaire, et sur
1838, a constaté que lors de cet inventaire, et sur l’interpellation des employés, ladite veuve Petidier leur a montré, dans sa cave, deux tonneaux contenant 20 hectolitres 50 litres de vin rouge, et leur a déclaré qu’ils formaient le produit total de sa dernière récolte; mais que de nouvelles recherches ont fait découvrir, en outre, un tonneau de 5 hectolitres 20 litres de vin nouveau, qu’elle avait déclaré être du vin vieux; qu’ainsi cette déclaration était fausse; Que, néanmoins l’arrêt attaqué a renvoyé la prévenue de l’action intentée contre elle, par le motif qu’elle n’était obligée à aucune espèce de
par le motif qu’elle n’était obligée à aucune espèce de déclaration, en quoi ledit arrêt a ouvertement violé les art. 24, 30 et 40 de la loi du 28 avril 1816; – Casse l’arrêt de la Cour de Nancy du 4 mars 1859. – H. C. COUR ROYALE D’AIX. (18 déc. 1838.) L’art. 898 C. et L., relatif aux testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d’une maladie contagieuse, ne peut être étendu au cas d’une épidémie telle que le choléra morbus, qui n’a point nécessité de mesures extraordinaires ayant pour but de séquestrer
point nécessité de mesures extraordinaires ayant pour but de séquestrer les habitants et de leur interdire les communications avec d’autres lieux. Marcel C. Marcel Au mois d’août 1838, le choléra avait étendu ses ravages dans le département du Var; le 17 de ce mois, un habitant de la commune d’Entrecastel, nommé Marcel, qui se trouvait atteint de cette maladie, voulut faire son testament; mais il ne savait point écrire et, de deux notaires établis dans la commune, l’un avait abandonné le pays dès l’invasion du fléau, l’autre résista à toutes les instances qui lui furent faites pour recevoir le testament.
les instances qui lui furent faites pour recevoir le testament. Le maire de la commune d’Entrecastel informe de ces circonstances, crut alors devoir suivre les dispositions de l’art. 815 C. civ., et il désigna à cet effet l’adjoint de la commune. Celui-ci reçut en effet le testament de Marcel qui fit plusieurs dispositions en faveur de sa femme. Après la mort de Marcel ses héritiers ont demandé la nullité du testament par le motif que l’art. 898 ne doit recevoir son application qu’autant que les communications sont totalement interceptées. Cette prétention a été accueillie par un jugement ainsi conçu «
prétention a été accueillie par un jugement ainsi conçu « Attendu que la loi n’a pas établi des règles particulières pour les testaments que voudraient faire les habitants d’un pays affligé d’une maladie contagieuse ou épidémique que l’exception à la règle générale prévue par l’art. 898 C. civ. est relative aux testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d’une maladie contagieuse; que la prévoyance du législateur n’a pas été au-delà, et qu’il n’est pas permis aux tribunaux de suppléer à son silence, d’étendre ses dispositions d’un cas à un autre, et de faire d’une
dispositions d’un cas à un autre, et de faire d’une exception particulière une règle commune à plusieurs conjonctures plus ou moins semblables; » Attendu, en fait, que, dans le courant du mois d’août dernier, la maladie qui a envahi plusieurs communes de l’arrondissement, n’a pas eu pour effet de séquestrer ses habitants, et d’intercepter les communications des autres pays avec celui-là qu’au contraire l’humanité d’accord avec les lumières du siècle, a fait laisser aux citoyens la liberté dont ils jouissent dans les temps ordinaires, que, sans doute, la difficulté des circonstances, la crainte du fléau, le nombre de ses victimes
circonstances, la crainte du fléau, le nombre de ses victimes ont mis souvent des entraves au droit précieux de disposer par testament; mais que ces considérations sont impuissantes pour autoriser le recours aux formes spéciales prescrites par la circonstance bien plus lâcheuse d’une interception de communications. » Sur l’appel, on a soutenu dans l’intérêt de la veuve Marcel qu’il suffisait, qu’en fait, les rapports journaliers entre un pays et les pays voisins se trouvaient interrompus pour que l’art. 898, qui ne parle pas d’un blocus absolu, fût applicable. Du 18 décembre 1838 arrêt C. roy. 1, 1, 6, d’Artigues prés.
décembre 1838 arrêt C. roy. 1, 1, 6, d’Artigues prés. Guillibert et Mottet av. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, – Confirme. COUR DE CASSATION. (29 avril 1857.), Les parties peuvent devant la Cour saisie de la connaissance d'une contestation, par suite d'un renvoi de la Cour de cassation, se prévaloir d'une qualité dont elles n'avaient pas argumenté antérieurement. Les arbitres en matière d'arbitrage forcé constituent un véritable tribunal; ils sont assujettis aux mêmes obligations que les juges, et revêtus d'un caractère public; mais il en est autrement des arbitres volontaires, amiables-compositeurs, qui tiennent leur pouvoir et leur
des arbitres volontaires, amiables-compositeurs, qui tiennent leur pouvoir et leur mandat de la délegation des parties, et agissent alors dans un caractère privé. Si en matière de société commerciale la seule juridiction est celle des arbitres, il est cependant certain qu'aucune disposition du Code de commerce n'autorise à penser qu'il ait été dans la volonté du législateur de priver les associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous de se faire juger par des arbitres volontaires. L'arbitrage cesse d'être forcé et devient purement volontaire lorsque les associés substituent, ainsi qu'ils ont droit de le faire, au jugement arbitral
ainsi qu'ils ont droit de le faire, au jugement arbitral proscrit et déterminé par le Code de commerce, l'arbitrage volontaire, soumis à d'autres règles, dont les conséquences sont différentes, et qui dépouille les arbitres du caractère public, exclusivement attaché à la qualité d'arbitre forcé. En conséquence, la fait d'avoir diffamé par la voie de la presse des personnes à raison d'une décision qu'elles avaient rendue comme arbitres sur une contestation entre associés est du ressort du tribunal de police correctionnelle, alors qu'il est établi qu'elles avaient été autorisées à juger comme amiables compositeurs. Par conseil Ducros, Richomme, Salmon et Lesbois,
comme amiables compositeurs. Par conseil Ducros, Richomme, Salmon et Lesbois, le sieur Richomme, cité devant le tribunal correctionnel à la requête des sieurs Parquin et Ducros, à raison d'une brochure diffamatoire, opposa une exception d'incompétence. Il prétendit qu'il s'était attaqué à des hommes qui, en leur qualité d'arbitres en matière de société, étaient revêtus d'un caractère public, et que, par conséquent, les faits appartenaient à la juridiction de la Cour d'assises. Cette exception fut successivement repoussée par le tribunal et la Cour, devant laquelle l'appel avait été porté, fut soumise à la Cour de cassation, qui, à la date du
à la Cour de cassation, qui, à la date du 18 juillet 1857, cassa, par ce motif que, s'agissant d'arbitres forcés, revêtus d'un caractère public, la Cour d'assises était seule compétente pour connaître des faits. Par suite du renvoi, arrêt de la Cour de Rouen qui admet l'exception d'incompétence proposée par le sieur Richomme, en reconnaissant toutefois, en fait que les arbitres avaient reçu des parties le mandat de juger comme amiables compositeurs. Sur l'avis du conseil de discipline de l'ordre des avocats à la Cour royale de Paris, M. Parquin s'est pourvu en cassation. Arrêt de la Cour de
Parquin s'est pourvu en cassation. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, le 20 avril 1857, arrêt C. cass., ch. crim., sur l'instance de l'abbé de l'Intramuros présidant Voisin de Gartempe fils rappelé Hébert avocat général, Scribe et Gatien avocats. LA COUR – Vu les articles 1, 2 de la loi du 8 octobre 1810, 18, 10 et 18 de la loi du 17 mai 1810; 13, 14 et 20 de la loi du 26 du même mois; 801, 819, 822 C. comm.; 1005, 1019, 1022 C. proc.; Attendu que les demandeurs en cassation ont, pour la première fois,
que les demandeurs en cassation ont, pour la première fois, excipé devant la Cour royale de Rouen de la qualité d'amiables compositeurs à eux conférée par la volonté des parties, pour soutenir qu'ils n'ont pas agi dans un caractère public et comme arbitres forcés en procédant à l'arbitrage à l'occasion duquel ils se plaignent d'avoir été diffamés. Attendu qu'ils se warenl été considérés que comme arbitres forcés dans l'instance jugée par l'arrêt de la Cour royale de Paris du 21 avril 1836, et dans l'arrêt de la Cour qui a cassé celui-ci; Que rien ne s'opposait à ce que, devant
cassé celui-ci; Que rien ne s'opposait à ce que, devant la Cour de renvoi, où l'affaire tout entière était reportée, ils aient pu se prévaloir d'une qualité qu'ils avaient eue dès l'origine, et qui aurait donné à leur mission un caractère particulier, différent de celui qui avait servi de base aux décisions intervenues jusque-là; Attendu que cette qualité d'amiables compositeurs a été formellement admise en fait dans l'espèce par l'arrêt attaqué; Attendu que, dès lors, pour déterminer la compétence de la Cour d'assises ou du tribunal de police correctionnelle, aux termes des lois des 17 et 24 mai 1819, il
termes des lois des 17 et 24 mai 1819, il faut rechercher, en droit 1° si des arbitres volontaires, de même que des arbitres forcés, agissent dans un caractère public; 2° si des arbitres en matière de société commerciale, lorsqu'ils sont amiables compositeurs, cessent d'être des arbitres forcés pour. n'être plus que des arbitres volontaires, et que ni l'une ni l'autre de ces deux questions n'a été résolue par le précédent arrêt de la Cour, rendu entre les mêmes parties; Sur la première question attendu que l'arbitrage forcé dans les matières où la loi l'a établi, telles que les contestations
matières où la loi l'a établi, telles que les contestations qui naissent entre associés au sujet des associations commerciales, constituent un véritable tribunal; que les arbitres alors remplacent nécessairement le tribunal de commerce, qu'ils sont assujettis aux mêmes obligations que des juges, et que la loi qui a créé la mission qu'ils remplissent leur imprime le caractère public qui appartient à tous ses organes; Qu'il en est autrement des arbitres volontaires, en général, qui tiennent leur pouvoir et leur mandat de la délégation des parties, toujours libres de transiger, ou de préférer la voie de l'arbitrage pour terminer leurs différends
de préférer la voie de l'arbitrage pour terminer leurs différends si elles ne veulent pas recourir à l'autorité des tribunaux institués par la loi. Qu'alors les arbitres auxquels les particuliers ont confié sans y être contraints, le soin de régler leurs intérêts agissent dans un caractère privé; Sur la seconde question: attendu que, pour les contestations en matière de société commerciale, la seule juridiction est celle des arbitres, en sorte que, sous ce rapport, cette juridiction est obligatoire, est cependant certain que l'il n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit du Code de commerce de priver des associés du
l'esprit du Code de commerce de priver des associés du droit essentiel et primitif qui appartient à tous les citoyens, de ne pas recourir aux tribunaux et de se faire juger par des arbitres volontaires; Attendu qu'aux termes de l'art. 101 du Code de procédure, la qualité d'amiables compositeurs, donnée aux arbitres les dispense de prononcer d'après les règles du droit, et que cette faculté est limitée aux arbitres volontaires dont s'occupe le Code de procédure; Attendu que les arbitres établis par le Code de commerce sont, au contraire, tenus de se conformer exactement aux dispositions de la loi; que
de se conformer exactement aux dispositions de la loi; que nul texte de ce Code ne les en dispense dans aucun cas, et que la renonciation à l'appel ou au pourvoi en cassation, lorsqu'elle a été stipulée suivant l'art. 82, ne va pas jusqu'à les affranchir de cette obligation qui résulte pour eux du caractère même dont ils sont revêtus par la loi; Attendu que l'arbitrage cesse d'être forcé, et devient purement volontaire, lorsque les associés, usant de la liberté qui leur appartient, substituent au jugement arbitral, prescrit et déterminé par le Code de commerce, un autre mode d'arbitrage, soumis
par le Code de commerce, un autre mode d'arbitrage, soumis à d'autres règles, et dont les conséquences sont différentes, tant en ce qui concerne les formes, l'exécution et les effets de cette décision qu'à l'égard des arbitres eux-mêmes dont le caractère spécial est essentiellement altéré; qu'ainsi la qualité d'amiables compositeurs est exclusive de la mission et du caractère des arbitres forcés, qui sont de véritables juges; qu'il est fait en effet. Attendu qu'il suit de là que le fait de diffamation, par la voie de la presse, imputé aux intervenants, était prévu, non par les articles 11 et 10 de
était prévu, non par les articles 11 et 10 de la loi du 17 mai, 1819, mais par l'art. 13, relatif à la diffamation envers des particuliers, et que la connaissance devait, par conséquent, en être attribuée au tribunal de police correctionnelle, suivant l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819, et que l'arrêt attaqué a violé les articles 14 de la loi du 26 mai 1819, 2 de la loi du 8 oct. 1850, et fait une fausse application des autres dispositions ci-dessus visées; Par ces motifs, Casse et Annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre
et Annule l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle du 4 mars dernier, et pour être statué, conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, du 16 mars 1830, renvoie les parties et les pièces du procès devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale d'Amiens, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil. II. COUR ROYALE DE PARIS. (28 mars 1857.) Le notaire qui a payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans
payé de ses deniers les intérêts d'une somme prêtée dans son étude a un droit de répétition contre le créancier, dans le cas où il n'a pas été remboursé de ses avances. Le créancier qui a accepté une hypothèque ne peut pas imputer au notaire l'insuffisance de la garantie qui lui a été donnée s'il n'établit pas que ce notaire ait agi en son mandataire, ou, lors même qu'il aurait agi en qualité, qu'il y ait eu faute grave dans l'appréciation des immeubles hypothéqués. Huvey C. Bertinot. Suivant acte passé devant M. Bertinot, notaire à Paris, la dame Huvey prêta
devant M. Bertinot, notaire à Paris, la dame Huvey prêta au sieur Audobert, avec hypothèque sur une maison, une somme de 20,000 fr. – A l'échéance de chaque trimestre, la créancière, suivant un usage généralement admis à Paris, touchait les intérêts du capital dans l'étude de M. Bertinot quelques années se passèrent ainsi. Le débiteur ayant cessé de remplir ses engagements, l'immeuble fut saisi, et la dame Huvey s'en rendit adjudicataire; mais le prix fut insuffisant pour la couvrir de sa créance. Cependant M. Bertinot, qui aurait fourni de ses deniers les intérêts payés à la dame Huvey, forma contre
deniers les intérêts payés à la dame Huvey, forma contre celle-ci une action en répétition de ses avances. La dame Huvey se défendit contre les prétentions du notaire et se porta demanderesse reconventionnellement, pour être indemnisée de la perte qu'elle avait subie. A cet égard, elle soutenait que le placement avait été abandonné à la discrétion du notaire, et que, dès lors, il devait répondre de l'insuffisance de la garantie hypothécaire. Le 1er janvier 1856, jugement du tribunal civil de la Seine qui statue en ces termes « En ce qui touche la demande principale formée par Bertinot Attendu que
qui touche la demande principale formée par Bertinot Attendu que Bertinot, en payant successivement les trimestres des intérêts d'une somme de 26,000 fr. due par les sieur et dame Audibert à la dame Huvey, n'avait pas entendu, libérer les sieur et dame Audibert qu'il a consenti seulement à faire à la dame Huvey une avance dont il se réservait le droit de se faire rembourser, soit par l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, comme subrogé avec préférence dans les droits de la dame Huvey, soit par cette dernière elle-même; Que, dès lors ladite dame Huvey, étant devenue adjudicataire, doit, soit en cette