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effet, cette charge existe même après la mort du donateur et est comprise dans une condition résolutoire pour ce cas où il viendrait à échoir à un autre héritier. Plusieurs observations doivent être faites sur cette grave question; la judicieuse observation dont M. Tessier (n°1) fait précèder la réception qu'Hadespece confond ordinairement rapportées. JOURNAL DU PALAIS. Jamais appartenu à l'intéressé, et de chaque héritier étant censé avoir succédé à cet et immédiatement aux objets compris dans son lot, et ne s'étant jamais eu la propriété d'autres effets de la succession, il en résulte que la subrogation n'existe pas dans le
il en résulte que la subrogation n'existe pas dans le partage; que, d'un autre côté, il n'y a de dotable que ce qui a été déclaré tel par le contrat de mariage, et que la dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage qu'aux termes de l'article 611, 1er. le même donné en paiement de la dot constituée; argent n'est pas dotable; et que, enfin, la subrogation n'ayant lieu que dans l'échange, suivant l'article 1169, on ne peut de cette disposition au cas du partage, qui est régi par des principes différents. Appel de l'arrêt du Tribunal civil
par des principes différents. Appel de l'arrêt du Tribunal civil de Marseille, arrêt du Conseil de l'Etat, du 1er octobre 1812. La COUR, Attendu que, dans ce dit contrat de mariage de Brigitte Oune, épouse Fichon, daté du 7 septembre 1806, que le père de cette dernière donna trois propriétés de terre en avance d'obtenir et à titre de dot; que cette donation étant ainsi faite en avance de ses droits successifs, it est établi que le donateur, et la donataire ont réservé que, parmi ces droits fut frappée de la qualité de dot, et, par conséquent, inaliénable; Attendu que,
la qualité de dot, et, par conséquent, inaliénable; Attendu que, si cette donation était faite à la condition du rapport à la masse de la succession paternelle, elle devait subir les modifications que le partage de cette succession pourrait nécessiter, sans que pour cela la dotalité d'une part des droits successifs eût été mentionnée dans le contrat de mariage, puisqu'en fait, faisant le rapport, le donataire devait recevoir un équivalent sur d'autres biens; Attendu que c'est dans un partage judiciaire de justice, après estimation, que Brigitte Oune rapporta à la masse les biens donnés en avance d'honneur, à titre de
masse les biens donnés en avance d'honneur, à titre de dot, et qu'elle reçut à leur place d'autres meubles d'une valeur inférieure; que, dès lors, il s'est opéré un véritable échange entre les biens compris dans la donation et ceux qui lui ont été attribués dans le partage, jusqu'à concurrence de la valeur des biens mentionnés dans la donation; dès lors, ces cinq immeubles doivent être déclarés dotables, et, par suite, inaliénables. La saisie, donc, doit être annulée tant qu'elle frappe ces immeubles; reformant, DÉCRET dotaux, et, par suite, inaliénables les cinq immeubles mentionnés sur le headé de Brigitte Oune,
les cinq immeubles mentionnés sur le headé de Brigitte Oune, etc. COUR DE CASSATION, (8 décembre 1812.) Les arrêts des Conseillers d'Etat concernant les biens immobiliers de la fête de Lioux, qui, en mémoire de son testament, avait été commis par son mari ou son protonotaire. Civil. 1812. (St. Régent, 1776.) Il faut distinguer entre le testament express et le testament mystique sans être établi par écrit; partageait son bien entre ses cinq enfants, elle légitimait de plus la dame de Lioux, un de ses enfants de l'érection de son testament, et lui légitimait une partie de ce qui était
testament, et lui légitimait une partie de ce qui était disposé. Merrin, par la testatrice, de fait, était placé. De longues procédures eurent lieu, et ce ne fut que le Sénat qui, par cet arrêt du 10 décembre 1812, fit fin à ces dissidences. Par cet arrêt, la haute dignité de Lioux, dûment établie de façon honorable, rendit son compte de l'administration. La part du sieur Raoul de Bisson, l'un des copartageants, fut fixée à 60,000 livres. Mais il fut dit qu'il ne toucherait pas cette somme tant qu'elle serait remise à la dame de Lioux, qui devait rompre contractuellement
remise à la dame de Lioux, qui devait rompre contractuellement avec les dettes de son frère. Il paraît que, dans des lettres écrites dès le début par la dame de Lioux soit à la famille, soit à d'autres personnes, elle aurait fait l'aveu que sa mère l'aurait chargée de remettre à son frère le legs qui lui avait été fait sur la quotité disponible. De Lioux se prévalait de ces lettres, ainsi dénommées de Lioux à fin de restitution du montant de ce legs; et conclut, en outre, à ce qu'il lui fut rendu compte de l'emploi de sa part,
qu'il lui fut rendu compte de l'emploi de sa part, ainsi qu'à d'autres restitutions qu'il est inutile de rappeler. A cette demande, la dame de Lioux répliquait que les lettres invoquées ne pouvaient être produites en justice, par le motif qu'elles étaient confidentielles; qu'ailleurs, sur les propres paroles, il n'y avait eu, de la part de sa mère, les recommandations suivantes; et que dans la réalité, il n'y avait pas eu de partition. au nombre des jugements n'avait été traduit - Le état est présenté! tors qu'il s'agissait directement et principalement la capacité ou l'aptitude des personnes pour contracter est
principalement la capacité ou l'aptitude des personnes pour contracter est résumé à l'apportement pour objet l'apportement des biens. Code. 2 min '1825.– V. Chabot Question transit., 'dont l'offre était méritée; Merlin, Repert. 'adéquation; Grenier, DeMarmot, t. 1; r' r (i)C'est par suite même du principe que la neijai. avant la prime, aujourd'hui, avait thémement plaidé sans autorisation en première instance et eu appel, n'a pas pu, depuis cette code, une en instance sans l'assistance de son mari (CM.2) pour et 20 therm. 1812 qu'un de code, la femme a cessé d'être soumise au commandement, tout comme défendait de contraindre son
d'être soumise au commandement, tout comme défendait de contraindre son mari ou toute autre personne. Cass. 1810 (it. éd., t. 19, p. 49); Cass., 12 1815 (it. éd., t. 4, p. 191). " JUSPIHINDECE FRANÇAISE. imposée que, d'ailleurs, il s'agissait. d'une. Édiction tacite, et, par conséquent, qu'on ne saurait opposer des actes sans l'autorisation de son mari. * Les autres enfants de Doisgftin étant intervenus dans l'instance, le jugement du tribunal d'An, du 30 juillet 1829, qui rejette les lettres écrites par la dame de Lieux à d'autres qu'à son frère; se déclare de Boisgelin non recevable dans sa demande
frère; se déclare de Boisgelin non recevable dans sa demande à la restitution du tiers de la portion disponible qu'elle réclame et condamne la dame de Lieux à lui rendre compte de l'emploi des 800 fr. qu'elle avait reçus, dont elle avait été chargée. Appel des deux parties. – Le 9 août 1830, la Cour royale d'Aix qui, considérant plusieurs lettres écrites à des tiers l'avaient été par la dame de Lieux des concédés avec son frère, ce qui leur ôtait tout caractère de confidentielles les admet comme pièces du procès; puis, attendant que les expressions contenues dans ces différentes
procès; puis, attendant que les expressions contenues dans ces différentes lettres établissent suffisamment l'existence d'un commis, condamne la dame de Lieux à payer, à son frère, entre autres sommes, 100 fr., pour le montant de ce qu'elle avait reçu pour le lui remettre; quant l'exception tirée du défaut d'autorisation maritale, la Cour la rejette par les motifs suivants : — Considérant qu'Aline de Boisgelin étant nommée administratrice de la succession, et par le testament de sa mère, et par les jugements subséquents; et son mari l'ayant autorisé à accepter cette succession, il a du entendre donner cette autorisation avec toutes
succession, il a du entendre donner cette autorisation avec toutes les conséquences qu'entraînerait ladite acceptation tout ainsi qu'il ne s'est pas mis sous ses yeux; et dans la ville qu'habite, et son silence viendrait encore corroborer ce point de fait déjà établi qu'il n'a pu vouloir la chose sans toutes ses conséquences; et qu'une fois ayant autorisé l'administration de son épouse, il a par le fait autorisé aussi toutes les obligations qu'à raison de celle-ci elle aurait contractées en qualité d'administratrice de la succession, ce y a trouver une libellé arbitraire en remettant à autrui, un avoir qu'elle n'était point
arbitraire en remettant à autrui, un avoir qu'elle n'était point à cite; qui n'était mis sous son nom que par cela même qu'elle devait administrer indubitablement avec l'autorisation d'accepter la succession et de l'administrer emporte, autorisation de remettre ce bien qui lui appartenait, ou de s'y obliger; – On conclut que l'autorisation n'était pas, et ne serait pas commandée par la loi à Amélie, de Boisgelin, n'ayant pas su Code civil en pays de droit civil serait sans contrat de mariage; où, à l'instar de la femme titré, tout son avoir est parlephémène d'elle-même, quant à l'administration des biens, le
avoir est parlephémène d'elle-même, quant à l'administration des biens, le Code civil règle ici les droits de l'époux et de la femme, sous cette législation l'épouse a le droit de s'obliger sans autorisation; il n'y a lieu, quant à ses biens, que de les mesurer selon le contrat de leur exécution et d'en arrêter les effets; en tout ce que cette opération aurait d'immobilière. — Considérant, en fait, la régie immobilière d'Amédée de Boisgelin autorisation maritale, le cas qu'on occupe serait dans l'exception; l'autorisation maritale peut être exigée par la loi que comme une saine garde de la fortune de
loi que comme une saine garde de la fortune de la femme elle est donc sans objet lorsqu'il ne s'agit nullement de cette fortune, mais au contraire de celle d'une chose qui n'en a jamais fait partie, qu'on ne saurait y faire entrer sans fraude; un pareil fait ne peut dépendre de la volonté du mari il n'a pas le droit de forcer son épouse, alors surtout qu'elle est titulaire en ses biens, dont il n'a neither propriété ni jouissance, à s'enrichir du bien d'autrui; qu'ainsi, tant le mari que la femme seraient sans action, pour retenir contre la restitution,
la femme seraient sans action, pour retenir contre la restitution, si elle avait eu lieu, et, sans contredit, tant la femme que le mari le sont aussi pour faire annuler l'obligation de la rendre qu'aura contractée la femme sans autorisation, par la raison décisive que son annulation aurait la conséquence d'investir la femme de ce qui n'est pas à elle, et conséquemment, la fraude ainsi une fois que le juge, et c'est ici, lui qui autorise à défaut du mari, pense que l'obligation est de cette nature son devoir est de la maintenir. Pourvoi de la dame de Lieux pour,
de la maintenir. Pourvoi de la dame de Lieux pour, entre autres moyens, violation des arts. 217 et 218 Code civil. – En supposant que les lettres produites contiennent réellement la reconnaissance d'un commis tacite quelserait-il d'effet d'une pareille reconnaissance? Évidemment, ce serait de faire l'abandon des biens dont la légatrice avait été valablement fait. Il y aurait là une véritable alienation! Mais cette alienation aurait été faite par une femme mariée et sous quelque régime que la femme soit mariée, qu'il s'agisse d'un bien dotal ou d'un bien propre, aucune aliénation de sa part n'est valable qu'après qu'elle a
aucune aliénation de sa part n'est valable qu'après qu'elle a été autorisée par son mari ou par justice. Il s'ensuit donc qu'à moins d'autorisation du sieur de Lieux les reconnaissances faites par sa femme ne sauraient produire aucun effet. En fait, on ne joue d'aucune autorisation donnée à ce sujet. Fréunden, avec l'arrêt attaqué qu'en autorisant sa femme à accepter et à administrer la succession, le sieur de Lieux est censé l'avoir autorisée à remettre une partie de son bien à son copartageant, c'est prétendre une chose insoutenable. Accepter et administrer une succession, c'est faire sa condition meilleure. Abandonner tout
administrer une succession, c'est faire sa condition meilleure. Abandonner tout ou partie de son lot, c'est faire sa condition pire. De ce que le mari a autorisé pour la première chose, il ne s'ensuit donci pas qu'il ait autorisé pour la seconde. Dire encore que la femme est censée avoir été autorisée par cela qu'elle aurait contracté dans la ville où habitait son mari, c'est violer le texte et l'esprit de la loi. L'art. 218 exige positivement le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Resterait cette circonstance que la dame de Lieux avait été mariée en
circonstance que la dame de Lieux avait été mariée en pays de droit civil et sous le régime de dat. Mais cela ne fait absolument rien à la question. La condition des femmes a été changée par le Code civil. Si, sous le régime dotail, il leur a laissé la jouissance et l'administration de leurs biens propres, ils ne se sont pas assujettis à l'autorisation maritale pour tous les actes d'aliénation. Or, ces dispositions constituant un statut personnel, il en résulte qu'elles doivent s'appliquer aux femmes mariées avant comme depuis le Code. Pour le défendeur, on a reproduit et développé
le Code. Pour le défendeur, on a reproduit et développé les moyens de l'arrêt attaqué. Arrêt C. cass. 28. 1835, arrêt C. cass. 28. 1840. Portalis pr. prés.; Quelqu'un rappelé, TARBAE av. gén. 1er. civ., TAIEC, ray. 1. sc. LA COUR a décidé que, selon l'article 124 du Code civil – Attendu que ces deux dispositions, régulant l'état et la capacité des femmes mariées, sont un statut personnel; Qu'au propre d'un statut personnel est de recevoir exécution du moment même où il est promulgué – Qu'ainsi à dater de la promulgation du Code civil deux titres du Code civil auxquels
promulgation du Code civil deux titres du Code civil auxquels appartiennent les dispositions ci-dessus citées (livres et articles), l'état et la capacité de la dame de Lioux devaient être régies par ce Code, quoique soient, d'ailleurs, la date et les conditions de son contrat de mariage; Attendu qu'après avoir, en 1820, accepté et partagé avec ses cohéritiers, sous l'autorisation de son mari, la succession de son parent commun, et avoir ainsi fait apparaître du legs que celle-ci lui avait fait d'une partie de la quotité disponible de son hérédité, la dame de Lioux n'a pu, par des reconnaissances postérieures, passées
dame de Lioux n'a pu, par des reconnaissances postérieures, passées sans l'autorisation de son mari ou sans permission de justice, aliéner les droits dont elle s'était intitulée; et qu'en attribuant à ces reconnaissances la puissance de la dépouiller de ses droits légalement acquis, la Cour d'Aix a multiplié les articles ci-dessus cités, CASS., 18. 1831. COUPE DE CASSATION. (30 décembre 1830.) Législation concernant la coupe des arbres et le droit d'abattre des bois sur le territoire d'une communauté. Le propriétaire d'une maison située sur le territoire d'une communauté peut couper les arbres qui entourent sa maison, même s'ils sont la
les arbres qui entourent sa maison, même s'ils sont la propriété d'un voisin, et cela sans être tenu de payer des dommages et intérêts. La Cour a décidé que la loi ne permet pas de protéger les arbres. C. civ. 701, 1. La chute des arbres de l'abbaye de Montmartre. Les sieurs Enfert et Bonneau-de-l'Etang, fabricants de porcelaine, achetèrent en commun des terrains et bâtiments provenant d'une ancienne abbaye. Le 1er août 1806, ils firent la convention suivante Si, la portion affectée à M. Enfert dépassée le coin de la maison de M. Bonneau de l'Etang de celle de la
maison de M. Bonneau de l'Etang de celle de la dame Durand, M. Enfert sera tenu de lever à la hauteur de huit pieds toute partie de son mur qui serait devant la maison de M. Bonneau-de-l'Etang, sans qu'il puisse, mais être fait aucune construction dans ledit alignement. La prévision de cette clause ayant été oubliée, le sieur Enfert abaissa son mur à la hauteur de huit pieds mais il planta des arbres entre ce mur et la maison du sieur Bonneau de l'Etang sur la moitié du terrain par eux acquis en commun et ensuite par M. Enfert, il
eux acquis en commun et ensuite par M. Enfert, il y déposa aussi des bois nécessaires à sa fabrique de norcieraie. De son côté, M. Bonneau-de-l'Etang déposa pareillement des bois. Cette situation dura jusqu'en 1826, année dans laquelle le sieur Bonneau-de-l'Etang demanda que le sieur Enfert enlève les arbres et arrache les arbres dépassant les murs de propriété. Le 2 février 1830, le tribunal de Bourges fit défense au sieur Enfert d'élever son chantier au-dessus du mur, mais répondit à la demande du sieur Bonneau-de-l'Etang en autorisant l'arrachement des arbres. Dès lors, les deux parties se réunirent et, le même
Dès lors, les deux parties se réunirent et, le même jour, la Cour royale de Bourges annula la décision. La Cour – Considérant que, depuis la convention précitée, Enfert a planté quatre acacias le long du mur et ensuite contruit la portion affectée de ce terrain en jardin d'agrément garni d'arbres fruitiers, il semble généralement, dit Bonneau, que la vue de sa maison est empêchée de s'étendre aussi loin qu'elle pourrait aller qu'on conçoit que la proximité d'un mur très étroit, rendant la maison de Bonneau plus humide et plus sombre, l'élevation d'un bâtiment offrant les mêmes inconvénients, et peut-être
sombre, l'élevation d'un bâtiment offrant les mêmes inconvénients, et peut-être d'autres encore plus incommodes, ont pu arrêter la contention des parties; mais qui n'agissent sur un terrain d'agrément sont en contradiction avec une jouissance de plus et qui se renouvelle à chaque instant; qu'au surplus, cet acte de l'année n'exprime pas le désir de conserver à Bonneau la facilité de porter sa maison au sein; qu'il se borne à prescrire l'abaissement du mur de clôture dont il n'y a pas de bâtir sur cet alignement, et qu'on ne peut étendre l'effet de cet acte que dans les termes de l'acte
l'effet de cet acte que dans les termes de l'acte qui le constitue. – Considérant, sur la deuxième question, que, suivant Bonneau, Enfert a fait placer le long du mur des tas de bois qui en surpassent la hauteur; qu'un mur en bois produit les mêmes désagréments que celui en pierres, et qu'ainsi la convention est évidemment violée; mais que l'appelant et l'intimé sont eux-mêmes fabricants de faïence que tous ont besoin de bois pour leurs ateliers; que ce terrain n'a été acquis par eux que pour leurs besoins, puisque autrement ils ne l'auraient pas acheté; que Bonneau a déposé
autrement ils ne l'auraient pas acheté; que Bonneau a déposé lui-même dans la moitié qui lui est échue par le partage, et que, si Enfert ne peut avoir chez lui la sienne ni arbres ni bois de chauffage, il en pourrait tirer quelque parti, et qu'il est impossible d'étendre la convention jusqu'à ce même but dans lequel les parties ont acquis le terrain, permettre à l'un d'utiliser sa part et condamner l'autre moitié à mettre fin à son estrade; que, les ateliers emportant une grande consommation de bois, on remplit d'abord les magasins couverts, on dépose le reste au dehors;
d'abord les magasins couverts, on dépose le reste au dehors; que c'est toujours celui-ci qu'on emploie le premier, parce qu'il dépérit à l'air extérieur, qu'ainsi le dépôt au dehors n'est jamais que momentané, et que, dans l'espèce, il a été allégué et non nié que les tas placés le long du mur, et dont s'plaît l'appelant, n'existent plus; qu'un empilage momentané de bois n'est pas un mur ou une construction pour durer des siècles; qu'ennemis. si une servitude se peut être supprimée, du moins elle ne peut être rendue plus dure qu'elle n'a été constituée – Par ces motifs, débouté
dure qu'elle n'a été constituée – Par ces motifs, débouté Bonaeau de sa demande. Pourvoi du sieur Bonneau-de-Retang pour violation de l'art. 70 C. civ., en ce que la Cour de Bourges a diminué l'exercice d'une servitude établie par titre. En effet, sous prétexte que la servitude ne concernait seulement à ne point bâtir au-dessus de huit pieds, cette Cour a jugé que le sieur Enfert pouvait élever des poteaux de bois et planter des arbres au-dessus de cette hauteur. Le sieur Enfert a reproduit les arguments de l'arrêt attaqué. Il a fait observer qu'en s'engageant à ne point bâtir
Il a fait observer qu'en s'engageant à ne point bâtir au-dessus de huit pieds, il s'était soumis à une servitude à la fois non tolérante et non déterminée; qu'en conséquence, toute son obligation consistait à ne point bâtir. Il l'a remplie, il a pu ensuite planter des arbres et déposer momentanément des bois. Pour que l'effet n'eût point ce droit, il aurait fallu que Bonneau de Retang eût une servitude de prospect. Or, entre les parties, jamais pareille servitude n'a été stipulée. La Cour, après d'autres motifs, Statuant sur la demande, Juge fortement DÉCLARE le Sieur Bonneau de Retang forcé
demande, Juge fortement DÉCLARE le Sieur Bonneau de Retang forcé de produire; Et statuant au fond, sur le pourvoi – Considérant que la convention portée dans l'acte sous signature privée du 19 août 1810, non produit en la Cour, s'est bornée, pour le cas y prévu, à l'obligation par Enfert de ne pas bâtir sur le mur désigné à la hauteur de huit pieds; que ledit Enfert s'est empressé de satisfaire à cette profession aussitôt que le partage a rendu propriétaire du terrain sur lequel ce mur est situé; et qu'il s'est abstenue de faire aucune construction; que la manière
qu'il s'est abstenue de faire aucune construction; que la manière dont il a usé de sa propriété n'a excité, pendant ces huit ans, aucune protestation de la part du demandeur, que la servitude par lui prétendue, et qui, d'après la convention, n'est autre que celle à la fois non tolérante et non déterminée, ne peut, et n'a été, étendue à la servitude de prospect ou de vue, non expressément et non déterminée; que la Cour royale, en rejetant cette prétention, a fait une juste interprétation de la convention, et une saine application des principes de droit sur lesquels elle a
saine application des principes de droit sur lesquels elle a fondé sa décision. REJET. COUR ROYALE DE PARIS. (20 août 1856.) Le legs d'une inscription de famine et d'ennuie ne constitue point être admis comme constituant le sujet du contesté. Qu'il ne soit constant dans la succession testamentaire que la rente soit telle qu'elle a été léguée. Dans ce cas, on doit faire si seulement de la rente, même si son montant s'est réduit par le testament. La composition additionnelle, faite seulement, mise à la suite de la date et de la signature, est valable, alors qu'elle résulte de l'essentialité.
de la signature, est valable, alors qu'elle résulte de l'essentialité. DECISION. C. HÉRICHE C. ANGOT. Le testament et le codicille de la fille Angot étaient exécution. Je donne et j'legate à mademoiselle Mournaud l'inscription de 470 fr. de rente, pour l'immobiliser chez le sieur Labiche, et les effets mobiliers servant à la personne suivants d'autres témoins par la signature de la fin de cette manière: Thérèse Angot, née de Jacques Angot et de Madeleine Pedeaux, mes parents et grands-parents, demeurant à Etampes. Après cette signature, en cas que je survive chez mes père et mère, à Etampes, ce que je
chez mes père et mère, à Etampes, ce que je donne à mademoiselle Mournaud de sous-donation de chemise, etc. Pette dernière disposition n'était pas datée ni signée. La demoiselle Angot décède à Etampes. Sa légataire, la demoiselle Mournaud, demande la délivrance des différents legs qui lui ont été faits. On lui oppose, d'abord, qu'il ne se trouve dans la succession qu'une seule inscription, de 600 fr., sur laquelle elle peut prétendre, puisque c'est une inscription de rente qui lui a été lue. Il est de principe, disait-on, que les legs d'un corps certain est nul lorsqu'il ne se trouve pas
d'un corps certain est nul lorsqu'il ne se trouve pas dans la succession. Or l'inscription qui s'est retrouvée après le décès de la demoiselle Angot n'est pas celle de 470 fr.; c'est une autre inscription de 600 fr., dont la testatrice était dénommataire le legs doit donc être déclaré caduc. On soutient ensuite que le codicille mis à la tête du testament devait être annulé comme n'étant ni daté ni signé. On répondait sur le premier point, qu'il était constant qu'en 1819 la demoiselle Angot était propriétaire d'une inscription de 600 fr.; qu'à la suite, lors du décès, s'était trouvé