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pour la distribution du prix de vente tandis que, dans le cas actuel, il existait un ordre, non seulement ouvert, et dans lequel le sieur Bertrand était partie mais en outre un ordre entièrement terminé de sorte que le sieur Bertrand pouvait connaître avec certitude ceux auxquels son prix était dévolu; S'que, quel que soit le respect des tribunaux inférieurs pour les arrêts de la Cour royale, ne peut excéder le respect qu'ils doivent à la loi, toute lorsqu'elle est positive et sans exception que des exemples ne peuvent faire dévie le tribunal de Bordeaux de sa religieuse observation des
dévie le tribunal de Bordeaux de sa religieuse observation des lois qui nous régissent; Qu'on trouve, dans le vol. 8 des arrêts de Bordeaux, un arrêt directement contraire, rendu sous la présidence de M. Poumeyrol; le 19 mars 1835; qu'en effet, cet arrêt a jugé que le débiteur d'une somme sur laquelle des saisies-arrests ont été faites ne peut valablement consigner la somme, par lui due, qu'après y avoir été autorisé par un jugement de tribunal; Attendu, enfin, que, s'il en était autrement; que, si il dépendait de l'acquéreur d'un immeuble grelé d'inscriptions d'en consigner le prix arbitrairement et par
immeuble grelé d'inscriptions d'en consigner le prix arbitrairement et par sa volonté, sans remplir les formalités prescrites par les articles 1267 et suiv. C. civ., il existerait bienôt autant de nouveaux procès que de ventes d'immeubles, et que les créanciers inscrits seraient exposés soit à des frais considérables qui réduiraient d'autant la somme consignée, soit à une énorme décrue sur les intérêts; – Par ces motifs, le tribunal déclare illégale et nulle la consignation faite, le 2 mars dernier, par le sieur Bertrand, dans la caisse publique. Appel. DU 22 JJM' 1850, arrêt C. roy. Bordeaux, 2 ch. MM. Desgranges
JJM' 1850, arrêt C. roy. Bordeaux, 2 ch. MM. Desgranges prés., Desgranges Touzin gén., Guimard et de Ohancet av. LA COUR, Considérant que Bertrand, adjudicataire de la maison située à Bordeaux; quai Bourgogne; trouvait un avantage réel à consigner les 29,000 fr. prix de son acquisition, parce qu'il cessait, au moyen de la consignation, d'être détenteur d'une somme, productive d'intérêts au profit des créanciers de Gazaubon; que le motif qui l'a fait agir était donc en soi raisonnable et juste; Considérant que Bertrand a consigné, le 11 mars 1835, dans la caisse publique le prix de son acquisition, montant en
la caisse publique le prix de son acquisition, montant en principal et accessoires à 7,297 fr. 4 c. que, pour ce premier point de vue un reproche n'est adressé par les héritiers Cazaubon à la consignation dont il s'agit; Qu'ils se bornent à soutenir 1° qu'il aurait fallu la faire précéder d'offres réelles adressées à la personne du créancier, et de plus, laisser dans la sommation aux créanciers qui n'habitaient pas Bordeaux, un délai de trois jours de moins, le tout conformément aux articles 1267 et suiv. du regard d'un créancier dont la collocation avait été ajournée jusqu'à la reddition
créancier dont la collocation avait été ajournée jusqu'à la reddition d'un compte. qu'une situation différente doit être et est, en effet, régie par d'autres dispositions; que l'article 2180 du Code précité est le seul applicable, et qu'il importe d'en rappeler les termes; qu'on y lit que, la valeur de l'immeuble étant déterminativement fixée au prix stipulé dans le contrat, le nouveau propriétaire est libéré de tous prétendus droits et hypothèques, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de le recevoir ou en le consignant; – Considérant, d'ailleurs, ces motifs; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la consignation
ces motifs; qu'il n'est pas nécessaire, pour que la consignation soit valable et libératoire, de faire des offres réelles soit au saisi Cazaubon; soit aux créanciers inscrits; – Considérant qu'en rapprochant de l'article 180 C. civ. qu'on vient d'analyser, l'article 89 C. proc., on voit qu'il y a lieu de procéder dans les deux cas de la même manière; ce qui raffirme de plus en plus dans cette pensée que les offres réelles, en matière d'aliénation d'immeubles, sont inutiles, et que l'acquéreur peut valablement consigner sans offrir; – Considérant, au surplus, qu'il n'existait dans la cause aucune circonstance particulière qui
surplus, qu'il n'existait dans la cause aucune circonstance particulière qui rendit inapplicables les principes consacrés par l'article 2180; que, sous le premier point de vue que l'on vient d'examiner, le tribunal a donc mal jugé; – Considérant que le second moyen, prédisant que on n'avait pas, dans la sommation, accordé aux créanciers non domiciliés à Bordeaux un délai suffisant pour assister à la consignation, est également dépourvu de toute solidité; qu'on doit d'abord remarquer qu'il est étrange d'entendre les créanciers Cazaubon, domiciliés à Bordeaux, proposer une exception qui ne pourait jamais avoir quelque force que dans la bouche des créanciers
jamais avoir quelque force que dans la bouche des créanciers de Paris qu'au surplus la sommation n'était pas plus nécessaire que les offres réelles par cette raison bien simple qu'on ne savait qui les fonds appartiendraient, et qu'on aurait pu appeler à voir consigner des personnes qui, en dernier résultat, n'auraient pas profité de la consignation qu'ainsi peu importait qui, les défauts n'eussent pas été observés, en supposant que, pour le cas spécial dont il s'agit, la loi eût déterminé un délai plus long que celui de 24 heures; – Considérant enfin qu'aucun article du code ne prescrit à l'acquéreur
Considérant enfin qu'aucun article du code ne prescrit à l'acquéreur qui veut se libérer l'obligation d'obtenir, contradictoirement avec les créanciers inscrits, un jugement qui lui permette de consigner; qu'on n'a nul besoin, quand on tient un droit de la loi, d'aller demander aux tribunaux la permission de l'exercer qu'il y a lieu par tous ces motifs, de déclarer bonne, valable et libératoire la consignation du 2 mars 1836; – Rejet, du reste, etc. Jugement qui repousse ce système. Il attendu la connexité, le tribunal joint les causes, statuant sur le tout par un seul et même jugement; Il en ce
tout par un seul et même jugement; Il en ce qui touche la demande principale de Bréton contre Rivière - Attendu que l’expert nommé par le président sur la demande de Breton pour faire constater l’état du cheval qui lui avait été vendu par Rivière, a reconnu que ce cheval était atteint de la maladie du cornage; maladie rangée dans les catégories des vices rédhibitoires. Attendu que la demande, formée par Breton contre Rivière l’a été dans les délais voulus par la loi; – Par ces motifs, le tribunal révoque la vente du cheval dont il s’agit, ordonne que Rivière
la vente du cheval dont il s’agit, ordonne que Rivière sera tenu de le reprendre; et, le condamne à restituer à Bréton la somme de 677 fr., qu’il a reçue, avec les intérêts suivant la loi; plus les frais de fourrière à raison de 2 fr. par jour, depuis le 19 mars dernier, jour de la vente, jusqu’à celui où le cheval sera repris ou vendu. En ce qui touche la demande en garantie de Rivière contre Hervieu - A statuant sur le déclinatoire Attendu qu’aux termes de l’art. 181 C. proc. civ. l’appelé en garantie est tenu de procéder
C. proc. civ. l’appelé en garantie est tenu de procéder devant le tribunal saisi de la demande principale et que le deuxième paragraphe dudit article ne peut être appliqué à Hervieu, qui ne justifie nullement de ses allégations; --Par ces motifs, le tribunal déboute Hervieu du renvoi par lui requis; Au fond :-Attendu que le cheval vendu par Hervieu à Rivière est bien le même que celui vendu par Rivière à Bréton; Attendu que le prix du cheval a été débattu et arrêté le 10 mars entre Hervieu et Legay, chargé d’acheter pour le compte de Rivière Attendu que ce
chargé d’acheter pour le compte de Rivière Attendu que ce n’est que le 24 du même mois que le cheval a été livré à Rivière par Hervieu lui-même, qui en a reçu le montant des mains de ce dernier; -Attendu que, si, lors de la vente faite, il n’a pas été fait des conventions particulières entre les parties, l’équité veut que ce ne soit que du jour de la livraison que l’acheteur puisse acquérir la preuve que la chose achetée avait des vices cachés; –Attendu que la demande de Rivière contre Hervieu a été formée dans les délais voulus par
contre Hervieu a été formée dans les délais voulus par les usages dans la profession; Par ces motifs, le tribunal condamne Hervieu à garantir et indemniser Rivière en principal, intérêts et frais, des condamnations ci-dessus prononcées au profit de Bréton mais jusqu’à concurrence de ces fr. seulement, prix dudit cheval; à satisfaire à ce que dessus sera, Hervieu contraint par les voies de droit, et condamne Hervieu aux dépens. Appel. Sur le moyen d’incompétence on disait En principe, c’est le fait qui détermine la compétence; l’appelant, en vendant son cheval, a fait un acte civil ordinaire or, la loi du
a fait un acte civil ordinaire or, la loi du 24 août 1853, instituant des juridictions, dit formellement que les tribunaux civils connaissent de toutes les affaires personnelles. Voilà ce qui constitue la compétence du tribunal civil. – Après avoir établi que le propriétaire qui vend un cheval ne fait pas un acte de commerce, et que par suite le tribunal de commerce est incompétent pour connaître des contestations, qui peuvent s’élever à l’occasion de ce marché, l’appelant examinait l’objection tirée de l’art. 181 C. proc. civ: La question disait-il) est de savoir si cet article a pour objet de
est de savoir si cet article a pour objet de déroger aux règles de la compétence à raison de la matière? Non, évidemment: car les tribunaux civils sont toujours compétents à raison de matière pour connaître des actions personnelles et mobilières entre particuliers. Cet article ne permet donc d’appeler en garantie un individu, devant un tribunal autre que celui de son domicile, que lorsque ce tribunal serait incompétent raison du domicile de la personne lui-même. Le dernier paragraphe de cet article indique clairement encore, en disant que, s’il apparaît de l’évidence du fait que la demande originale a été formée
l’évidence du fait que la demande originale a été formée pour traduire le garant hors de son tribunal, il y sera replié pour renvoyer quelqu’un devant son tribunal, Il faut supposer en effet qu’il a été attaqué devant celui d’un lieu autre que son. i83 était applicable, non pas même par analogie, mais par nécessité, aucune autre disposition ne se présentant dans l'espèce. Il ajoutait que, par art. 494, supposait une action directe enfin il soutenait qu'un non-commerçant caution d'une obligation commerciale était nécessairement justifiée, distribuait cousines. DU 7, M~.ns't8Sfr<r[et C.roy"Parls,'2e: ~ch., MN. liardolis prés., Delapalme av. gén. !(con.c). cour.),
C.roy"Parls,'2e: ~ch., MN. liardolis prés., Delapalme av. gén. !(con.c). cour.), Langlois et Liouville av. L'ASSEMBLÉE DES PRÉSENTS; Considérant que la vente faite par Hervieu, propriétaire, ne constituant point un acte de commerce, toutes les actions auxquelles ce marché peut donner lieu contre lui doivent être portées devant la juridiction ordinaire; que la disposition de l'art. 181 C:proc. civ. ne saurait déroger au principe qui veut que nul ne soit distrait de ses juridictions naturelles; ni à cette règle, posée dans l'art. 424 du même Code, d'après laquelle les tribunaux de commerce doivent prononcer d'office le renvoi lorsque l'incapacité existe à
commerce doivent prononcer d'office le renvoi lorsque l'incapacité existe à raison de la matière; A MIS et MET le jugement du 12 août 1836 au néant comme nul et incompétement rendu, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. i. Il, J. D.r,t~ J'– ––~– 1~i: ~w COUR DE CASSATION. 9 août 1836. C'est aux juges du tribunal de commerce qu'il appartiendrait de décider sur le mode d'exécution et sur les conséquences du mandat donné à un notaire en dehors de ses fonctions. Est-elle conforme, et est-elle rédigée de telle sorte qu'un ordre et l'inscription
et est-elle rédigée de telle sorte qu'un ordre et l'inscription requise en mémoire judiciaire, qui s'est trouvé n'être pas valable; la Cour fait voir peser les conséquences de cette irrégularité, par la règle, et en partie sur le créancier à qui le bordereau avait été remis pour requérir lui-même l'inscription. 7 eh ',1' r. (l)'?. conf. Cass. 25 MAI. 1832 et 2e MI;, .M832,.p.598. COUR DE L'ÉCHICHOI. 5e CHAMBRE, LES APPÈLES. Les parties de cette cause sont rapportés dans un jugement du tribunal de Hontauban, du 26 janvier 1831, et un arrêt contradictoire de la Cour royale de Toulouse, du
un arrêt contradictoire de la Cour royale de Toulouse, du 28 juillet suivant, insérés t. DO 6, p.n4. Pourvoi des héritiers Latreille contre cet arrêt; pour violation des art. 118, 1813 1991 et 1992 C. civ., Une jurisprudence constante, disait-on pour eux, sur les conséquences dont sont tenus les notaires dans l'exercice de leurs fonctions c'est que la violation du droit du fait ne saurait même donner lieu contre eux à des dommages-intérêts. – Quant à l'inaccomplissement des formalités prescrites pour la validité des actes on distingue entre celles qui appartiennent à la substance de la stipulation et celles qui
appartiennent à la substance de la stipulation et celles qui constituent la solennité ou l'authenticité. Que le notaire soit responsable en ces dernières d'inobservation de ces formalités, ce se concourt car c'est pour les remplies qu'il a été créé, et que la loi l'a revêtu d'un caractère public. En même encore pourrait-on dire, l'infirmité qu'il faudrait que le notaire se soit rendu coupable de dol, de fraude ou de faute lourde. Mais il n'en est plus de même en ce qui concerne les formalités qui tiennent à la substance même de la stipulation, comme, par exemple, l'acceptation d'une donation, la
de la stipulation, comme, par exemple, l'acceptation d'une donation, la désignation exacte des biens hypothéqués, etc. Dans ces différents cas, la dépendance des parties, tout aussi bien que du notaire, de prévenir une omission qui leur est préjudiciable, et de mieux placer leur confiance et choisir un guide plus éclairé. Elles ne perçoivent donc s'en prendre qu'à elles-mêmes des suites de leur inexpérience ou de leur imprudence. Aussi, en résumant qu'un bordereau d'inscription n'est pas un acte notarial et que le défaut d'indication de la date et de la nature du titre constitutif d'hypothèque ne saurait retomber sur le notaire.
du titre constitutif d'hypothèque ne saurait retomber sur le notaire. Ensuite, viendrait la question de savoir si, dans la réalité, une omission de cette nature devrait entraîner la nullité de l'inscription. Toullier va jusqu'à dire qu'on peut se dispenser de faire même aucune mention du titre de créance. Ainsi, la question est controversée. Dès lors, comment faire concourir l'imputation d'une faute ou de fraude équivalente au dol? Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son
le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire
notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est
un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. Mais, évidemment, un bordereau d'inscription n'est pas un acte qui rentre dans les attributions du notaire c'est toujours à un autre titre que le notaire le rédige ou le fait, rédigé dans son étude. Il n'y a donc pas lieu à l'imputer à un notaire l'inobservation de ces formalités. LA COUR Attendu qu'en déclarant que la faute du
formalités. LA COUR Attendu qu'en déclarant que la faute du mandataire Latrelle était une faute lourde; et qu'en ajoutant que Delmas, Grossin s'était associé à cette faute, l'arrêt attaqué a pu par suite de cette déclaration, faire peser également sur l'un et sur l'autre les conséquences des omissions commises dans le bordereau; qu'en le décidant ainsi, la Cour de Toulouse, s'est bornée à apprécier des faits dont l'examen rentre dans son droit souverain, et qui échappent à la juridiction de la Cour suprême, RE.MENT. F.-N. COUR ROYALE DE PARIS. Un billet d'ordre causé valeur en vente d'office d'huissier doit être
billet d'ordre causé valeur en vente d'office d'huissier doit être répandu sans cause, car le souscripteur n'est point investi de la chaussure. Dans ce cas, le souscripteur du billet peut opposer aux tiers obligés les mêmes exceptions que lui. II EN 1837, le sieur Bergunion acheta de Jean Thierrée la charge d'huissier dont celui-ci était investi à Nantes. Le prix fut réglé en billets à ordre causés valeur en vente d'office d'huissier. Mais, sur l'opposition du procureur du roi à la transmission du titre, Tergunion ne put obtenir sa nomination. Cependant, deux des billets à ordre avaient été mis en
Cependant, deux des billets à ordre avaient été mis en circulation. À l'échéance, le sieur Odilon, tiers porteur, assigna en paiement devant le tribunal de commerce de Paris, Bergunion, le souscripteur, et Thierrée, l'endosseur. – Jugement qui les condamne l'un et l'autre solidairement. Appel par Bergunion. Il soutient qu'il n'était obligé de payer qu'autant qu'il aurait été mis en possession réelle de l'office qui lui était vendu. Le sort du traité demeurait incertain jusqu'à son installation et, à défaut d'accomplissement de la condition, les engagements étaient censés n'avoir jamais existé. Il importe peu, ajoutait-il, que ces engagements aient revêtu la
Il importe peu, ajoutait-il, que ces engagements aient revêtu la forme de billets à ordre, puisque ces billets faisaient eux-mêmes connaître la cause pour laquelle ils étaient souscrits. Le tiers porteur n'a point été induit en erreur; il a volontairement accepté la chance incertaine indiquée par le titre même remis en possession. On répondait pour l'intimé, que la cause exprimée au billet n'avait point initié le tiers porteur à la position du souscripteur et de l'endosseur, il n'avait connu qu'un fait, c'est qu'il y avait eu vente; et il avait du croire la vente parfaite, puisqu'elle donnait lieu une souscription
du croire la vente parfaite, puisqu'elle donnait lieu une souscription de billets à ordre. Le système contraire obligerait les accepteurs de traites négociables à prendre des informations, qu'il serait souvent impossible de se procurer. Il paralyserait la circulation de ces effets dont un des principaux avantages consiste dans la rapidité de leur transmission. De 13 FÉVRIER 1837, arrêt C. roy. Paris, t. ch. 3131. Nièr prés., Berville premier av. gén. (concl. conf.), Liouville et Frédérick av. "LA COUR – Considérant, au fond, que les billets son émis causés valeur en vente d'office d'huissier; qu'en pareil cas la vente n'est point
vente d'office d'huissier; qu'en pareil cas la vente n'est point parfaite par le simple consentement des parties mais seulement par la nomination, qui émane du roi; que, à cette nomination n'intervient pas, les billets sont sans cause que Guillon tiers porteur, ne pouvait ignorer la condition sans laquelle les billets n'avaient pas de cause; Considérant que Bergunion n'a pas été admis à succéder à Thierrée; – ARRÊT. i J..D. COUR DE CASSATION. (8 novembre 1855.) Les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité concourir avec voix délibérative au jugement d'un tribunal civil qu'ayant que leur présence est nécessaire pour
d'un tribunal civil qu'ayant que leur présence est nécessaire pour valider ce jugement. Le même jour, la Cour a rendu un arrêt semblable dans une affaire d'enregistrement contre Gillet. H. C. T. 4 i; COUR ROYALE DE PARIS (30 août 1856.) La convention entre le comptable et les commissionnaires, portant que des marchandises seront affectées spécialement aux avances du commissionnaire, doit recevoir l'effet des précédents constatants, à moins qu'elles ne soient placées dans les circonstances prévues par l'art. 94 du Code. Qu'elles ne se trouvent point couvertes par les formalités prescrites par les art. 9 et 10 du même Code.
prescrites par les art. 9 et 10 du même Code. Et l'administrateur judiciaire ne peut à cet effet invoquer les clauses de la convention, des actions pour réception des actes, etc. Vu le décret du 18 août 1810, et l'art. 90 de la loi du 11 mars 1791, l'art. M de la loi du 17 ventôse an VI, et l'art. 1, de la loi du 30 avril. Attendu que de la combinaison de ces lois il résulte que les juges suppléants ne peuvent concourir avec voix délibérative aux jugements, dans les tribunaux de première instance, que dans les cas où
les tribunaux de première instance, que dans les cas où leur concours devient nécessaire pour la validité des jugements; Et attendu que des énonciations portées dans le jugement du 17 décembre 1834 résulte la preuve qu'un juge supplémentaire a, malgré la présence des juges titulaires au nombre déterminé par la loi pour la validité des jugements, concouru audit jugement non seulement avec voix consultative, mais avec voix délibérative, ce qui constitue une contravention formelle aux dispositions des articles de loi ci-dessus citées. Donne défaut et Cass. remboursement de ces avances, et que les seraient vendues par les soins d'Artault et
et que les seraient vendues par les soins d'Artault et compagnie, qui encaisseraient les prix des ventes et en appliqueraient le montant au remboursement de ce qui leur serait dû. Considérant que ces conventions ne sont pas contestées quant à leur existence, et que d'ailleurs, elles sont prouvées par les faits et documents déjà cités; Que la veuve Obriot soutient seulement qu'elles ne doivent pas être reçues, en raison de l'art. 95 C. com. pour établir le privilège du commissionnaire, eu qu'elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites par l'art. 171 du même Code pour asséurer celui du négociant
l'art. 171 du même Code pour asséurer celui du négociant sur gage; Considérant qu'entre les parties contractantes les conventions doivent être exécutées ainsi qu'elles ont été faites; que ce principe général s'applique aux conventions arrêtées entre le commissionnaire et le négociant, entre le prêteur sur gage et l'emprunteur, comme à toutes les autres lois; Que la loi n'a pas imposé de conditions et n'a pu prescrire de formalités pour ces contrats; que dans les articles 93, 94 et 95 C. com. invoqués par la veuve Obriot, il n'est rien dit de la convention principale entre le commissionnaire et le négociant;
de la convention principale entre le commissionnaire et le négociant; Que ces articles ont pour objet uniquement d'accorder aux commissionnaires et prêteurs sur gage un privilège sur les autres créanciers, de régler les conditions à accorder, et de prescrire des formalités à observer pour établir et conserver ce privilège; Qu'il est évident qu'entre le commissionnaire et le négociant, il ne s'agit jamais de privilège ni de préférence d'où il suit qu'entre eux les conditions et les formalités sont sans objet; Considérant que l'acceptation sous séigneurie d'inventaire de la succession d'Obriot ne saurait empêcher l'application de ces principes; que l'héritier et