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qui touche les intérêts; est-il dit, 1° que l'art. 2001 C. civ. n'est point applicable à des droits de commission dus à Chabert pour les années 1791 et 1792, et à des avances par lui faites pour le compte de ses mandants fin de 1792 et dans les premiers mois de 1793 mais qui n'ont été régulièrement constatées qu'en 1828; 2° que le jugement du 18 du mois 1828 a laissé de côté la question relative aux intérêts, puisque les oppositions desquelles il s'agissait ne pouvaient être validées que jusqu'à concurrence du dixième de la créance principale; qu'ainsi, les demoiselles
concurrence du dixième de la créance principale; qu'ainsi, les demoiselles Chabert n'ont droit aux intérêts de leur créance principale qu'à partir du 7 septembre 1827, date de leur demande en validité de l'opposition par elles formée. Cependant au nombre des héritiers Astier se trouvait le sieur Laborie, lequel avait interjeté appel du jugement du 11 fév. 1831, suivant un exploit du 6 juin suivant. Dans cet acte, il avait constitué pour avoué M. Lombard, qui avait cessé ses fonctions depuis quelque temps. Craignant que cet appel ne fût irregulier, le sieur Laborie fit signifier, le 16 avril 1832, un nouvel
sieur Laborie fit signifier, le 16 avril 1832, un nouvel exploit dans lequel il constituait un avoué en exercice. De là double exception des demoiselles Chabert, tirée de la nullité du premier acte d'appel faute de constitution d'avoué, et de la non-recevabilité du second, comme n'ayant pas été formé dans le délai de la loi. Au fond, les intimés invoquaient les motifs de l'arrêt du 14 fév. Le 27 juin 1832 second arrêt de la Cour royale de Paris, ainsi conçu : « En ce qui touche la nullité de l'acte d'appel. Considérant qu'il résulte des faits et des circonstances
l'acte d'appel. Considérant qu'il résulte des faits et des circonstances de la cause que c'est de bonne foi, et dans l'ignorance de la démission alors récente de Lombard, avoué, que Laborie l'a constitué dans son acte d'appel du 28 juin 1831; que, dès lors, on ne peut lui appliquer l'art. 61 C. proc.; – Au fond, persistant dans les motifs de l'arrêt du 11 fév. dernier, rendu entre les héritiers Chabert et les autres Héritiers Astier, sans s'arrêter ni avoir égard au moyen de nullité proposé par les héritiers Chabert contre acte d'appel, reçoit le sieur Laborie appelant du jugement
contre acte d'appel, reçoit le sieur Laborie appelant du jugement du 11 fév. 1832, et déclare, en conséquence, commun avec lui l'arrêt du 14 fév. dernier, pour la nullité avec et contre lui suivant ses droits. » Pourvoi des demoiselles Chabert contre l'un et l'autre des deux arrêts, Moyens présentés contre l'arrêt du 27 juin 1832 : 1° Violation de l'art. 1151 C. civ., en ce qu'il aurait été méconnu la autorité de la chose jugée quant aux intérêts réclamés par les demoiselles Chabert. La chose jugée quant à la partie, doit nécessairement s'étendre au tout, lorsqu'il y a même
partie, doit nécessairement s'étendre au tout, lorsqu'il y a même raison de décider pour l'un et pour l'autre. Il doit en être de même de la chose jugée sur le principal, relativement aux accessoires. Or, les intérêts sont les accessoires de la créance; et, dans l'espèce, il y a chose jugée relativement à la créance, par la sentence du 4 janv. 1800, dont les dispositions se trouvent maintenues par les jugements et arrêt des 18 juin 1828 et 21 fév. 1832. De plus, cette même sentence du 4 janv. 1800 alloue d'une manière spéciale les intérêts réclamés. On devait donc
alloue d'une manière spéciale les intérêts réclamés. On devait donc dire qu'il y avait eu également chose jugée à l'égard de ces intérêts. 2° Violation des lois 1, C., Omnes civilis contra, et 12, 9, ff., cod., ainsi que des art. 1200 et 1201 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder au mandataire les intérêts des sommes par lui avancées pour le compte de son mandant, à partir du jour où ces avances avaient été faites. D'après les lois romaines le mandataire avait le droit de répéter et les avances et les intérêts. Si on donne au
et les avances et les intérêts. Si on donne au juge le soin de fixer le chiffre de ces intérêts, cela provenait uniquement de ce que le taux jusque-là n'en avait pas été déterminé. L. l., 9, ff., De negat. gestis. Toujours est-il certain que ces intérêts étaient légitimement dus. Cette disposition du droit romain était obligatoire sous la Coutume de Paris, par cela que celle-ci était muette sur ce point; et cette Coutume constituait la législation du Saint-Domingue. L'art. 2001 C. civ. en disant que les intérêts des avances faites par le mandataire lui sont dus par le mandant
faites par le mandataire lui sont dus par le mandant à dater du jour des avances constatées, n'a fait que se conformer aux anciens principes. Dès lors il y avait également lieu d'allouer les intérêts échus, soit avant, soit depuis la promulgation du Code civil. Moyens présentés contre l'arrêt du 27 juin 1832 : 1° Violation des art. cités ci-dessus C. proc. Vu ce que l'arrêt attaqué avait déclaré valable l'acte d'appel du sieur Laborie quoique cet exploit ne contint constitution que d'un avoué qui avait cessé ses fonctions. Le motif tiré de l'ignorance et de la bonne foi de
motif tiré de l'ignorance et de la bonne foi de l'appelant ne saurait relever d'une déchéance encourue pour inobservation des formes et des délais, surtout quand on a eu le bénéfice d'un délai de trois mois. Que l'erreur puisse être rectifiée tant qu'on se trouve dans le délai de l'appel, rien de plus juste. Mais il ne saurait en être ainsi quand le délai est expiré. Autrement on serait amené à dire que le droit de rectification pourrait être invoqué tant que tent aux années 1791, 1792 et 1793, l'arrêt attéduerait l'instance. et de un pouvoir discrétionnaire pour déterminer, l'article
attéduerait l'instance. et de un pouvoir discrétionnaire pour déterminer, l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que selon les circonstances, l'époque à compter de l'arrêt du 27 juin 1832 s'est contenté de se limiter à laquelle les intérêts peuvent être exigés se référer aux motifs de l'arrêt du 14 fév., en pareil cas le mandataire contre son mandant tant à tort que bien qu'il s'agisse d'une cause tout à fait pour ses avances que pour ses droits de commission, il est constant que l'île de Saint-Domingue, où les faits se sont passés, n'était, ont invoqué les
où les faits se sont passés, n'était, ont invoqué les arguments qui se trouvent pas régie par le droit romain mais par le droit coutumier; que ce n'était que subsidiairement, et dans le silence de la coutume, que l'on recourait au droit romain comme à la raison écrite, et que la jurisprudence de Portalis préside, Jourde rappelle, Lapie suivie de Saint-Domingue n'était pas fixe et généralement à cet égard; que dès lors, l'arrêt des Lemarquière et Honoré attaqué a pu -sans violer aucune loi, n'être jugé ces intérêts, pour l'un et l'autre objets, LA COUR - Attendu la connexion qui
et l'autre objets, LA COUR - Attendu la connexion qui existe à compter du 7 septembre 1827, en appréciant de même entre les deux pourvois, les faits et les circonstances toutes particulières. Statuant au fond; En ce qui concerne la cause, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 fév. En ce qui concerne le pourvoir dirigé contre l'arrêt: – Sur le premier moyen, tiré de l'arrêt du 27 juin 1852 – Sur le premier fait de la chose jugée – Attendu que les motifs, relatifs à la disposition de l'article 1050 du Code, et arrêt de 1828 et de 1829,
1050 du Code, et arrêt de 1828 et de 1829, d'où l'on procède. Attendu que s'il résulte de cet arrêt prétendu faire résilier l'autorité de la chose jugée, ont été rendus dans une instance en que tout exploit d'appel doit contenir au moins l'indication d'oppositions relatives à l'indemnité de nation et que toute assignation ou ajournement doit indiquer le nom de l'avoué qui ne concernent en rien les intérêts déclarés occupés, le tout à peine de nullité, il n'est question dont il s'agissait, mais seulement le principal de cette créance, puis une constitution d'avoué porterait sur un indivis du défunt
puis une constitution d'avoué porterait sur un indivis du défunt ou démissionnaire de son mandat; que la loi n'autorisait les créanciers de ces anciens colons à saisir et arrêter que jusqu'à concurrence de ce dixième; que, dès lors, ce cas est nécessairement en concurrence de ce dixième; que les intérêts laissant la prudence du juge; – Et attendu qu'étant absolument étrangers à cette question que l'arrêt constate que Laborie, au nom du tribunal, qu'aussi ne s'en est-on point occupé de quelle sorte l'assignation était donnée, n'avait que, par conséquent, il ne saurait y avoir, pu connaître la démission de l'avoué
ne saurait y avoir, pu connaître la démission de l'avoué pour la cause actuelle entièrement relative à Bard, qu'on a constitué, laquelle démission était dès lors toute récente, et que c'est de bonne foi sur lesdits jugement et arrêt, mais seulement, que Laborie l'a constitué dans son acte d'appel; ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, pour ce motif; qu'en écartant cette exception de nullité qui faisait alors l'objet du procès, la créance proposée contre l'appel dont il s'agissait en principal; Attendu en ce qui concerne cette même chose jugée par le jugement rendu. Sur les deuxième et troisième moyens précedés
le jugement rendu. Sur les deuxième et troisième moyens précedés contre ce même arrêt du 27 juin dit par l'arrêt attaqué sur la tierce opposition formée en tant que de besoin par les pourvois dirigés contre les arrêts du 1er fév. 1852 et du 27 juin 1852, mentionné ci-dessus, suffit pour écarter ces deux moyens, au fond, car aucune des parties ne représentait ni au premier ni à la copie authentique de ce jugement; – Sur le quatrième et dernier moyen, tiré respectivement du Code civil et de la loi du 20 avril 1810: – Attendu que la Cour royale
du 20 avril 1810: – Attendu que la Cour royale de Paris, en déclarant dans son arrêt du 27 juin – Attendu, d'ailleurs, que cette exception se réfère aux motifs exprimés dans cette chose jugée, en ce point, n'a été proposée qu'après le jugement du 14 fév. précédent et y persister, l'un ni en première instance ni en appel, mais seules les autres arrêts rendus entre des parties différant essentiellement résultant des jugements et arrêts ayant absolument le même intérêt, savoir, ils ne sont pas et 1829, rendus sur les oppositions des mêmes héritiers Chabert, relatives à l'indemnité, pour le
oppositions des mêmes héritiers Chabert, relatives à l'indemnité, pour le dixième de la dette d'une part; et le plus grand nombre des co-créanciers en principal qu'il y a bien été que des héritiers Astier, d'autre part; à l'occasion non d'une copie informe de ce jugement du 14 fév. d'une créance relative à une succession commune à ces héritiers Astier et au sieur Labarthe, mais seulement comme formant une prérogative à un autre cohéritier, avec lequel il est suffisamment justifié les oppositions rendu le second arrêt celui du 27 juin, qui, dans les circonstances particulières, a déclaré commun avec lui l'arrêt
dans les circonstances particulières, a déclaré commun avec lui l'arrêt précédent, des désastres de la colonie du 14 fév.; ladite Cour a, en cela, suffisamment – Sur le deuxième moyen relatif à la disposition de l'article 2001 du Code civil et à la loi sur la nécessité de motiver les arrêts; – Bien sûr, au Code Mandataire contraire – Attendu que, s'agissait de faits de gestion bien communs, ou plutôt aux Code civil, puisqu'ils remontent à l'époque. COUR DE L'ÉTAT. (Succès immédiat et modeste d'expropriation pour cause de la construction de l'infrastructure et il est pas impossible d'annuler la décision
de l'infrastructure et il est pas impossible d'annuler la décision d'expropriation par un motif que pendant sa durée, les jurés auraient communiqué avec l'administration directrice, lorsqu'il est d'ailleurs établi que la communication est effectuée de manière à rendre, et surtout efficace! La possession antérieure du maître d'œuvre d'une œuvre peut être détruite par voie de contradiction, même abstraction faite de la décision qui la rend exécutoire. Le magistrat chargé du jugement du projet d'expropriation pour cause de l'infrastructure peut maintenir l'annistie franche en possession de l'objet en tant que les circonstances de l'envoi, ainsi que la préservation de l'intégrité de
circonstances de l'envoi, ainsi que la préservation de l'intégrité de l'œuvre, justifient. Il ne peut, non plus, en raison de cette possession dont il se serait doté, contester l'admissibilité de la pastodecession, après qu'elle a commencé. LE PRÉPOSÉ DE L'ÉRACHÉRIE. GLAIZE ET SAGNIER. Le 7 juillet 1856, une session d'appel de l'expropriation pour cause d'infrastructure immobilière eut lieu à Orléans et détermina l'indemnité due aux sieurs Glaize et Sagnier pour divers terrains dont ils étaient expropriés à la requête de l'administration. Il est utile de remarquer que pendant le cours de la délibération le magistrat directeur se rendit, sur la
de la délibération le magistrat directeur se rendit, sur la provocation du chef de jury, dans la chambre où il était assemblé, pour donner des renseignements sur la forme de la décision à rendre. Qu'au lieu de se borner à envoyer l'administration en possession des terrains dont Glaize et Sagnier étaient expropriés; le magistrat directeur, prenant en considération, dans son ordonnance d'homologation, la possession antérieure de l'administration, décida maintenir dans cette possession, et raison de l'époque à laquelle elle remontait, adjugea aux expropriés les intérêts de l'indemnité déterminés par le jury, à partir du 1er nov. Pourvoi, en cassation du
jury, à partir du 1er nov. Pourvoi, en cassation du préfet d'Orléans contre l'ordonnance du jury et contre l'ordonnance du magistrat directeur. 1er Moiveau. Violation de l'article de la loi du 7 juillet 1856, en ce que le magistrat directeur avait, pendant la délibération, communiqué aux jurés. 2e Moiveau. Violation de l'article de la même loi, en ce qu'au lieu de se borner à envoyer l'état en possession des terrains dont l'expropriation était prononcée, l'ordonnance le maintenait dans cette possession. 3e Moiveau, dirigé également contre l'ordonnance. On soutenait que le magistrat n'avait pu, sans excès de pouvoir et sans violer
magistrat n'avait pu, sans excès de pouvoir et sans violer l'article des de la même loi ajouter à la décision de la nécessité en allouant les intérêts de cette indemnité à partir d'une époque déterminée. Les pouvoirs du magistrat directeur, dirait-on, sont limités; ils se bornent, sauf le droit de statuer sur les dépens, à homologuer la décision du jury et à prononcer l'envoi en possession; mais ils ne vont pas jusqu'à lui donner le droit d'élever le chiffre déterminé pour l'indemnité. Or, c'est ce qui a eu lieu par l'allocation d'intérêts remontant à une époque antérieure, puisque la loi,
l'allocation d'intérêts remontant à une époque antérieure, puisque la loi, l'article fait courir les intérêts de l'indemnité quo dans un cas celui où elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois. En vain parlerait-on de la prise de possession antérieure de la part de l'état; le magistrat ne pouvait s'y arrêter; et, d'ailleurs, il est évident qu'elle avait dû être prise en considération par le jury pour l'appréciation de l'indemnité. Pour les sieurs Glaize et Sagnier on a répondu 1° sur le moyen dirigé contre la décision du jury que l'introduction du magistrat directeur dans la chambre du
jury que l'introduction du magistrat directeur dans la chambre du Jury ne pourrait être une cause de nullité qu'autant que la communication qu'elle avait pour objet aurait porté sur le fond de la décision, et non pas seulement sur sa forme; mais qu'en ce rendant aux vœux du jury pour l'éclairer sur un moyen de forme, ce magistrat n'avait fait que l'accomplir ses fonctions, et ce que font, au reste, tous les jours, les présidents d'assises, sans qu'il ait pour cela motif de cassation. 2° Sur les 2e et 5e moyens dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur 2° Que le
moyens dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur 2° Que le pourvoi en cassation, était bien recevable, parce que l'article 4B de la loi du 7 juillet 1856, en autorisant le pourvoi en cassation, n'avait compris, dans l'énumération des articles de la loi dont la violation pourrait donner ouverture au pourvoi, ni l'article 41 ni l'article 52, sur lesquels se trouvait fondé celui soumis à la Cour, 3° Que l'It était mal fondée parce que, d'une part, le magistrat n'avait pu et non pouvait être en possession d'une chose déjà détenue par lui, et qu'il avait dû la renvoyer pour rester
par lui, et qu'il avait dû la renvoyer pour rester dans la vérité; et que, d'autre part, il n'aurait peu qu'il se fût servi de tel ou tel terme, dès que le résultat était le même – D'autre part, que l'adjudication des intérêts étant la conséquence nécessaire de la prise de possession antérieure de la valorisation et au paiement de l'indemnité, le magistrat avait pu la prononcer, d'autant plus que ces intérêts n'étaient que l'accessoire obligé du principal, dont il avait mission d'ordonner le paiement, l'article 41 lui prescrivant de prononcer l'envoi en possession à la charge du paiement de
prononcer l'envoi en possession à la charge du paiement de l'indemnité. 4° L'avocat général Tarbé a conclu au rejet sur le premier moyen. Sur la fin de non-recevoir élevée contre le pourvoi du préfet, il a été d'avis que l'article 42 de la loi du 7 juillet 1856 ne concernait, dans l'énumération des cas où il peut y avoir lieu au recours en cassation, que la décision elle-même et non l'ordonnance du magistrat directeur. - A l'égard de cette ordonnance, il est évident, bien que la loi spéciale ne s'explique pas d'une manière formelle, qu'elle est, comme toutes les décisions
pas d'une manière formelle, qu'elle est, comme toutes les décisions judiciaires, susceptible dans les termes et dans les limites du droit commun, du recours en cassation; autrement le pouvoir du magistrat chargé de la rendre serait exorbitant. Sur les 2e, 3e, et 4e moyens, l'avocat général conclut à la cassation de l'ordonnance, par les motifs de son opposté dans l'arrêt qui suit Du 5 janvier 1857, arrêt C. cas., ch. civ. 1e. Portalis prem. prés. Quéquet rapp. Goudard av. "LA COUR - Sur le premier moyen, dirigé contre la décision du jury. Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération
du jury. Attendu qu'il résulte du procès-verbal de la délibération du jury que l'entrée du magistrat directeur dans la salle des délibérations du jury, provoquée par le jury lui-même dans la vue de s'éclairer sur la forme de la décision à rendre, n'est prohibée par aucune disposition de la loi, mais entre, au contraire, parfaitement dans son esprit, puisque la dénomination même attribuée par le législateur au magistrat chargé de régulariser la délibération des jurés indique que toute seule l'intention qu'il se dirige contre la fin régulière de la décision qu'ils sont appelés à rendre, et que, s'il suffit qu'il
qu'ils sont appelés à rendre, et que, s'il suffit qu'il demeure étranger. – Qu'ainsi, la décision rendue dans l'espèce par le jury doit être maintenue, comme conforme sur tous les points au vœu de la loi. – AVEC le pourvoi dirigé contre la décision du jury; et, sur les autres moyens, dirigés contre l'ordonnance du magistrat directeur. Attendu qu'il résulte de l'art. 42, en outre, qu'après la décision du jury, la voie du recours en cassation n'a pas entendu fermer cette voie à l'égard de l'ordonnance du magistrat directeur, ni conférer ainsi à ce magistrat un pouvoir qui serait au-dessus
conférer ainsi à ce magistrat un pouvoir qui serait au-dessus de tout contrôle et de toute répression de ses erreurs possibilités; – Qu'en effet, d'un côté, l'ordonnance du magistrat directeur ne jouit pas d'un privilège d'irrévocabilité absolue, puisque l'annulation qui peut être quelconque prononcée de la décision même du jury, par suite du recours en cassation autorisé par l'art. 42, entraînera toujours, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance du magistrat directeur; et, d'autre côté, il suffit de lire l'art. 40 pour reconnaître que la décision même du jury peut être attaquée pour faute seule d'irrégularité, auxquelles il est nécessairement
être attaquée pour faute seule d'irrégularité, auxquelles il est nécessairement étranger, et qui ne peuvent être que le fait du magistrat directeur; d'où il suit que la solution employée dans l'art. 41 comprend virtuellement et cette décision et l'ordonnance du magistrat qui n'ont pas été séparées dans la fiction législatrice. Attendu qu'entre les trois attributions conférées au magistrat directeur par l'art. 41, il n'en est quelle qui ne constitue, à proprement parler, un acte de juridiction, c'est à savoir la mission de statuer sur les dépens, mission qui, en thèse générale, n'appartient qu'au tribunal entier que, par l'effet de ces
générale, n'appartient qu'au tribunal entier que, par l'effet de ces deux autres (celle de déclarer la décision du jury exécutoire, et celle d'enlever l'administration en possession de la propriété) la première n'a d'autre but que d'importer, par le ministère du magistrat directeur (comme, dans d'autres cas analogues, par le ministère du président du tribunal), le sceau de l'autorité judiciaire, et, par suite, la force d'exécution à la décision du jury, qui sans cela ne serait l'œuvre que d'hommes privés; et la deuxième n'est, en soi, que le complément du jugement même d'expropriation, qui a été prononcé par le tribunal entier,
même d'expropriation, qui a été prononcé par le tribunal entier, et non par un seul juge, en telle sorte que, ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux dernières missions, le magistrat directeur ne exerce aucun pouvoir juridictionnel qui lui soit propre. Attendu qu'il résulte de l'art. 41 de la loi du 7 juillet 1853 – CASSÉ. A.B. "– CORDE DE CASSATION. (1er décembre 1856) Le maire de la commune comprenant plusieurs sections dont nom peut déclarer, notamment appeler agissant pour le bien public des sections, quoique l'autorisation de le faire soit une des attributions de la commune, sans
le faire soit une des attributions de la commune, sans distinction de sections. Cette déclaration du maire, destinée à faire cesser une équivoque, n'aurait pas été nécessaire de sa part comme un acte en ce cas. Par suite, les sections au nom désignées la commune a déclaré n'avoir point agi de concert avec les décisions rendues par l'administration. Après enquête, intervint un jugement définitif qui maintint les habitants de Roussillon dans leurs droits réclamés. Mais, sur l'appel des héritiers de Chastelet, le maire de la commune de Roussillon déclara qu'il ne plaidait que pour les habitants de Blain-Roussillon, et dans
ne plaidait que pour les habitants de Blain-Roussillon, et dans leur intérêt particulier. "En cet état", la Cour royale de Dijon rendit, le 1er mai 1858, un arrêt par lequel elle infirme le jugement de première instance, en tant qu'il aurait attribué aux sections de la commune de Roussillon autres que celle de Blain-Roussillon; qui seule devait, d'après la déclaration du maire, en conserver le bénéfice. Par suite, une action en cantonnement fut intentée par l'administration de la commune de Roussillon contre MM. de Chastelet. Ceux-ci opposèrent une fin de non-recevoir tirée de ce que le maire aurait agi au
non-recevoir tirée de ce que le maire aurait agi au nom de la commune entière, tandis que le cantonnement ne pouvait être réclamé que par les habitants de Blain Roussillon seulement. Mais un nouvel arrêt de la Cour royale de Dijon qui, considérant que son arrêt du mai 1858 a levé toute équivoque, et que le maire n'a évidemment agi que dans l'intérêt du seul village de Blain Roussillon, renvoie devant le tribunal de première instance pour statuer sur la demande en cantonnement, et sans autres parties que MM. de Chastelet et les habitants du village de Blain-Roussillon. Les neuf