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un emploi de cantonnier sur le chemin d'intérêt communal n° 95; 29° Qu'il soit accordé un crédit pour la réparation d'un pont à deux voies, sur le chemin d'intérêt communal n° 95, aux abords de Lauthiers; 30° Qu'il soit donné suite à la demande formée par le Conseil municipal de Persac, tendant au classement en première catégorie de la section du chemin vicinal n° 15, comprise entre le chemin d'intérêt communal n° 82 et le chemin vicinal n° 2 de Persac à Quéaux, sur une longueur de sept cents mètres environ; 31° Qu'une gare de marchandises soit ajoutée à la
environ; 31° Qu'une gare de marchandises soit ajoutée à la "halte" de Villars, mais à la condition que la construction de cette gare ne nuise en rien à l'établissement de la station de Persac, dont l'utilité est de premier ordre; 32° Que la route n° 14 soit redressée dans la traverse d'Adriers et principalement à l'entrée de ce bourg en arrivant de l'Isle-Jourdain; 33° Qu'il soit établi des banquettes sur la route de Lathus à Adriers, au pont établi près de Maisoncelle, commune de Saint-Remy, sur la Petite-Blourde; 34° Qu'à Montmorillon, la route de la gare soit desservie jusqu'à la
Montmorillon, la route de la gare soit desservie jusqu'à la gare par les facteurs de ville et non par le facteur rural de Saulgé et Plaisance, ce qui permettra aux nombreux négociants qui habitent cette rue, actuellement très peuplée et comprise dans les limites de l'octroi, d'avoir autant de distributions que les autres habitants de la ville. Le premier traite des affaires déférées à la Commission par la loi du 10 août 1871 ou par d'autres lois ou décrets. Le second est relatif aux affaires que vous nous avez renvoyées par des délégations spéciales. Dans le troisième enfin, nous faisons
par des délégations spéciales. Dans le troisième enfin, nous faisons connaître les divers avis que nous avons émis, en exécution de l’art. 77 de la loi du 10 août 1871, sur les affaires qui nous ont été communiquées par M. le Préfet, ou sur lesquelles nous avons cru devoir appeler l'attention soit de l’Administration, soit du Conseil général. CHAPITRE I. Attributions légales. § Ier. — COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALE. Nous avons régulièrement reçu et vérifié, conformément aux prescriptions de l’art. 79 de la loi du 10 août 1871, les ordonnances de délégation et les mandats de paiement délivrés par M. le Préfet
et les mandats de paiement délivrés par M. le Préfet pendant les mois de mars, avril, mai, juin 1884, pour le service des dépenses départementales. M. l’Ingénieur en chef, comme sous-ordonnateur délégué, nous a fait une communication analogue, au sujet du service des routes départementales. Nous avons constaté la régularité de cette comptabilité, et nous vous en exposons le résumé dans le tableau suivant : COMPTABILITÉ DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE auxquelles INDICATION DES MANDATEMENTS TOTAL l'examen de la commission MANDATEMENTS OBSERVATIONS. A L'ENDROIT où ils ont été vérifiés, par mois MANDATEMENTS PAR M. LE PRÉFET [Service vicinal. — Service ordinaire.)
MANDATEMENTS PAR M. LE PRÉFET [Service vicinal. — Service ordinaire.) 40 avril 1884. Mandements du mois de mars. 272905 48 Exercice 1883. 46 mai 1884 44967 31 Exercice 1884. 49 juin 1884 d'avril 407964 55 40 juillet 1884 de mai 74848 83 — — de juin 68289 49 Total des mandements. 563075 66 MANDATEMENTS PAR M. L'INGÉNIEUR EN CHEF. 40 avril 1884 Mandements du mois de mars. 146653 96 Exercice 1883. 46 mai 1884 16672 04 Exercice 1884. 19 juin 1884 avril 11384 44 juillet 1884 21334 73 Total des mandements. 455246 II. — CHEMINS VICINAUX. A.— Classements et déclassements.
mandements. 455246 II. — CHEMINS VICINAUX. A.— Classements et déclassements. B.— Approbations de plans d'alignements. C. Fixations d'assiette. A. — Classements et déclassements. Séance des 10-21 avril 1884. Commune de Brigueuil-le-Chantier, — Déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Montmorillon à Coulonges, dans les parties teintées en rose sur le plan visé par M. le Président. Séance du 16 mai. Commune de Pressac. — Déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Pressac à Saint-Germain, dans la partie figurée en rose de A en B sur le plan visé par M. le Président. — Longueur : 130 mètres; —
par M. le Président. — Longueur : 130 mètres; — surface, 7 ares 80. Séance du 19 juin. Commune de Saint-Pierre-les-Eglises. — Déclassement de la partie du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Poitiers à Avallon, désignée par une ligne discontinue bistre, entre la limite de la forêt de Mareuil et la limite de la commune de Fleix. Commune de Château-Garnier. — Déclassement de parties du chemin vicinal ordinaire n° 8 devenues inutiles par suite du redressement dudit chemin, et figurées en rose sur le plan visé par M. le Président. Commune de Fleix. — Déclassement de la partie du
Président. Commune de Fleix. — Déclassement de la partie du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Poitiers à Avallon, figurée par des hachures bleues sur le plan visé par M. le Président; de la limite de la commune de Fleix au chemin n° 93, sur une longueur de 348 mètres. Séance du 10 juillet. Commune de Loudun. — Classement sous le n° 32 du chemin dit de Lassay, sur une longueur de 960 mètres. Commune de Saint-Pierre-les-Eglises. — Déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Poitiers à Avallon, dans la partie comprise entre les points X et Y du
la partie comprise entre les points X et Y du plan visé, c'est-à-dire dans toute la traversée de la forêt de Mareuil. B. — Approbations de plans d'alignements. La Commission départementale a approuvé les plans et fixé, ne varietur, les tracés des alignements ci-après désignés : Séance des 10-21 avril 1884. Commune de Saint-Julien-lès-Ars. — Chemin vicinal ordinaire n° 9 de Saint-Julien à Bignoux, dans la traverse du Jeune-Availles, suivant les lignes rouges du plan visé par M. le Président. Commune de Saint-Julien-lès-Ars. — Chemin vicinal ordinaire n° 16 bis, dit de Puygiron, dans la traverse du village de la
dit de Puygiron, dans la traverse du village de la Roche, suivant les lignes rouges. Commune de Salles-en-Toulon. — Chemin vicinal ordinaire n° 6 de Cubord à Lhommaizé, dans la traverse de la Tranchée, suivant les lignes rouges. Séance du 19 juin. Commune de Leugny. — Chemin vicinal ordinaire n° 2, dans la traverse du village de la Petite-Guerche, suivant les lignes rouges. Commune de Maire. — Chemin vicinal ordinaire n° 13 de la Guerche à Châtellerault, dans la traverse du village de la Petite-Guerche, suivant les lignes rouges. Commune de Montmorillon. — Une demande de modification du plan d'alignement
de Montmorillon. — Une demande de modification du plan d'alignement du chemin n° 40 dans la traverse de Montmorillon a été rejetée, et la Commission départementale a maintenu la décision du 28 mai 1881. C. — Fixations d'assiette, homologations de plans présentés pour la construction de chemins vicinaux ordinaires. Séance des 10-21 avril 1884. Commune de Salles-en-Toulon. — Chemin vicinal ordinaire n° 6 de Cubord à Lhommaizé; partie comprise entre le village de la Tranchée et la limite de la commune, sur une longueur de 1955 m., sauf la partie A Brisée. Commune de Luchapt. — Chemin vicinal ordinaire n°9
A Brisée. Commune de Luchapt. — Chemin vicinal ordinaire n°9 de Luchapt au moulin d'Asnières; partie comprise entre le chemin de grande communication n° 10 et la limite de la commune, sur une longueur de 1000 m. Commune de Ranton. — Chemin n° 7 de Saint-Laon à DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 213 Veillard ; partie comprise entre le profil 0 et les travaux de 1883, sur une longueur de 84 mètres. Commune de Saulgé. Chemin vicinal ordinaire n° 5 ter de Saulgé au Blanchereau; partie comprise entre Rouflame et le Blanchereau, sur une longueur de 1660 mètres, suivant les lignes
Blanchereau, sur une longueur de 1660 mètres, suivant les lignes rouges, avec les modifications figurées en bleu sur le plan visé par M. le Président. Commune de Saint-Julien-l'Ars. — Chemin vicinal ordinaire n° 16 bis dit de Puygiron; partie comprise entre le chemin de grande communication n° 8 et la limite de la commune, sur une longueur de 1853 mètres, moins la traverse du village de la Roche (147 m.) réservée. Commune de Blaslay. — Chemin vicinal ordinaire n°2, de Mirebeau à la Ville-Malnommée; partie comprise entre les travaux de 1884 et le profil 19 -)13, sur une longueur de
1884 et le profil 19 -)13, sur une longueur de 959 mètres. Commune de Blaslay. — Chemin vicinal ordinaire n° 11 de Blaslay à Liaignes et Champigny; partie comprise entre le chemin vicinal ordinaire n° 2 et le chemin de la catégorie n° 1, sur une longueur de 900 mètres. Commune de Blaslay. — Chemin vicinal ordinaire n° 3 de Lencloître à Charrais ; partie comprise entre les travaux de 1880 et le chemin n° 1, sur une longueur de 1057 mètres. Commune de Cenon. — Chemin vicinal ordinaire n°10 de la Croix à Chezelle; partie comprise entre la Croix
de la Croix à Chezelle; partie comprise entre la Croix et le profil n° 16, sur une longueur de 640 mètres. Commune de Marigny-Brizay. — Chemin vicinal ordinaire n° 2 de Saint-Léger à Clairvault; partie comprise entre St-Léger et le Grand-Bois, sur une longueur de 580 mètres. Commune de Lathus. — Chemin vicinal ordinaire n° 13 de la Maisonnette n° 51 à Montagne; partie comprise entre le profil no 13 et le profil 17 - 420. Commune de Bouresse. — Chemin vicinal ordinaire n° 44 de la Mettrie à Verrières ; partie comprise entre la limite de la commune et
; partie comprise entre la limite de la commune et le chemin d'intérêt communal n° 92, sur une longueur de 1260 mètres. Commune de Chalandray. — Chemin vicinal ordinaire n° 6 de Cramard à la Touche ; partie comprise entre les anciens travaux et le chemin d'intérêt communal n° 37, sur une longueur de 640 mètres. Commune de Naintré. — Chemin vicinal ordinaire n° 17 de la Brelandière aux Basses-Cailles; partie comprise entre la limite de la commune et la Brelandière, et 2° entre la Haute-Brelandière et le chemin n° 20, sur une longueur de 480 mètres. Commune de Savigny.
20, sur une longueur de 480 mètres. Commune de Savigny. — Chemin vicinal ordinaire n° 1 bis de Saires à Faye-la-Vineuse ; parties comprises : 1° entre le profil n° 8 et le village de Loudun ; 2° entre les travaux de 1880 et le chemin de grande communication n° 12 bis ; longueur de 310 mètres pour la première partie, de 570 mètres pour la seconde. Commune de Verrue. — Chemin vicinal ordinaire n° 21 de Renoué au chemin de grande communication no 56; parties comprises : 1° entre la limite de la commune et le chemin de grande
la limite de la commune et le chemin de grande communication n° 56, sur une longueur de 515 mètres ; 2° entre la route nationale n° 147 et le chemin n° 1, sur une longueur de 139 m. 35. Commune de Poitiers. — Chemin vicinal ordinaire n° 105 de Buxerolles au chemin de grande communication n° 7; partie comprise entre la limite de la commune et le chemin de grande communication n° 7, sur une longueur de 337 mètres. Commune de Poitiers. — Chemin vicinal ordinaire n° 22 de Lamy au Moulin-à-Parent ; partie comprise entre les travaux de 1882
au Moulin-à-Parent ; partie comprise entre les travaux de 1882 et le chemin n° 8, sur une longueur de 223 mètres. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Commune de Guesnes. — Chemin vicinal n° 9 de la Bruyère à Monts ; partie comprise entre les travaux de 1875 et le profil n° 5, sur une longueur de 200 mètres. Séance du 16 mai. Commune de Vouneuil-sous-Biard. — Rejet d'une demande de modification à un tracé adopté le 21 décembre 1883, concernant le chemin vicinal ordinaire n° 11, 21. Commune de Cissé. — Chemin vicinal ordinaire n° 31 bis de Puy à Avanton
Chemin vicinal ordinaire n° 31 bis de Puy à Avanton ; partie comprise entre les travaux de 1878 et la limite de la commune, sur une longueur de 300 mètres. Commune de Montmorillon. — Chemin vicinal ordinaire n° 7 de Montmorillon à Brigueil; partie comprise entre les travaux de 1881 et la limite de la commune, sur une longueur de 3347 mètres. Commune de Pouant. — Chemin vicinal ordinaire n° 2 de Beuxes à Vouzeray; partie comprise entre le profil n° 0 et le chemin no 1, sur une longueur de 519 mètres. Commune de Pouant. — Chemin vicinal ordinaire
de 519 mètres. Commune de Pouant. — Chemin vicinal ordinaire n° 44 de Beuxes à Richelieu ; partie comprise entre 2 branches du chemin n° 1 de A en B du plan visé, sur une longueur de 198 mètres. Commune de Nueil-sur-Dive. — Chemin vicinal ordinaire n° 58 du Saule-au-Roy aux Deux-Savoies ; partie comprise entre le profil n° 6 bis et le profil n° 18, sur une longueur de 451 mètres. Commune d'Angles. — Chemin vicinal ordinaire n°4, 5 d'Angles à Lussac; partie comprise entre le profil n° 20 et le chemin de grande communication n° 17, sur une
et le chemin de grande communication n° 17, sur une longueur de 800 mètres. Séance du 19 juin. Commune des Ormes. — Chemin vicinal ordinaire n° 2 de Poizay à Berthenot; partie comprise entre Poizay et le carré du chemin de Berthenot, sur une longueur de 1665 mètres. Commune d'Archigny. — Chemin vicinal ordinaire n°39, 84 de la Gresasse au carrefour de la Lande ; partie comprise entre la Gresasse et le profil n° 26 A, sur une longueur de 1050 mètres. Commune de Champigny-le-Sec. — Chemin vicinal ordinaire n° 7 de Vouzailles à la Belletière, dans les parties situées:
7 de Vouzailles à la Belletière, dans les parties situées: 1° le long de la propriété Bonneau, sur une longueur de 87 mètres; 2° le long des propriétés Hélion, Challeau, Caillault, sur une longueur de 126 mètres. Commune de Champigny-le-Sec. — Chemin vicinal ordinaire n° 17 de Thurageau à Lignières, dans les parties situées le long des propriétés Loiseau et Texereau, sur une longueur de 142 mètres. Commune de Glenouze. Chemin vicinal ordinaire n° 4 de Mignac au chemin d'intérêt commun n° 5 ; partie comprise entre le chemin rural de la Bruyère à Champory et le profil n° 7,
de la Bruyère à Champory et le profil n° 7, sur une longueur de 280 mètres. Commune de Villemort. — Chemin vicinal ordinaire n°3 de Villemort à Ingrandes ; partie comprise entre le bourg de Villemort et le chemin de grande communication n° 31, sur une longueur de 1070 mètres. Commune de Château-Garnier. — Chemin vicinal ordinaire n° 8 de Château-Garnier à Saint-Martin-l'Ars ; partie comprise entre le chemin de la Courteille et la limite de la commune, sur une longueur de 2016 mètres. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 213 Séance du 10 juillet. Commune de Champagné-Saint-Hilaire. — Chemin vicinal ordinaire
du 10 juillet. Commune de Champagné-Saint-Hilaire. — Chemin vicinal ordinaire n° 5 de Champagné-Saint-Hilaire à la Clouzette ; partie comprise entre le chemin n° 80 et la limite de la commune, sur une longueur de 1720 mètres, moins la section comprise entre les profils 36 et 40 qui a été réservée. Commune de Frozes. — Chemin vicinal ordinaire n° 11 de Frozes à Liniers; partie comprise entre l'ancienne chaussée près Frozes et le profil n° 15 du nivellement, sur une longueur de 750 mètres. Commune de Jardres. — Chemin vicinal ordinaire n° 1 de Saint-Julien à Bonnes; partie comprise entre
ordinaire n° 1 de Saint-Julien à Bonnes; partie comprise entre la chaussée faite et la limite de la commune de Bonnes, sur une longueur de 570 mètres. Commune de Saint-Pierre-les-Eglises. — Chemin vicinal ordinaire n° 11 bis de Moulin-Milon à Sainte-Radegonde; partie comprise entre la route nationale n° 151 et la forêt de Mareuil, sur une longueur de 364 mètres. Commune de Saint-Chartres. — Chemin vicinal ordinaire n° 113 de Saint-Chartres à Fontenay; partie comprise entre le chemin d'intérêt commun n° 12 bis et le profil n° 14 du nivellement, sur une longueur de 400 mètres. Commune de Coussay. —
sur une longueur de 400 mètres. Commune de Coussay. — Chemin vicinal ordinaire n° 26 de Fleury au carrefour du Pas-Billault; partie comprise entre la limite de la commune de Chouppes et le profil 8 - 20 du nivellement, sur une longueur de 340 mètres. Commune de Ceaux. — Chemin vicinal ordinaire n° 42 de Ceaux aux Tilleux; partie comprise entre la chaussée exécutée et le profil n° 4 du nivellement, sur une longueur de 160 mètres. Commune de Rouillé. — Chemin vicinal ordinaire n° 55 de Souilloux au chemin vicinal ordinaire n° 13; partie comprise entre Souilloux et le
vicinal ordinaire n° 13; partie comprise entre Souilloux et le chemin vicinal ordinaire n° 13, sur une longueur de 2480 mètres. Commune de Rouillé. — Chemin vicinal ordinaire n° 108 de Poutard à la route nationale n° 150; partie comprise entre la mare de Poutard et la route nationale no 150, sur une longueur de 585 mètres. Commune de Rouillé. — Chemin vicinal ordinaire n° 115 de Venours à Couhé; partie comprise entre la route nationale n° 150 et la limite de la commune, sur une longueur de 875 mètres. III. — RÉPARTITION DES SUBVENTIONS. En exécution de l'art. 81
III. — RÉPARTITION DES SUBVENTIONS. En exécution de l'art. 81 de la loi organique départementale du 10 août 1871, votre commission a réparti ainsi qu'il suit les subventions diverses mises à sa disposition par le Conseil général, et les fonds provenant des amendes de police correctionnelle. A. Subventions aux chemins vicinaux. Exercice 1884. Crédit de 3,000 fr. (Sous-chapitre IV, art. 187). Séance des 10-21 avril 1884. Sommes allouées par la Commission Commune de Saint-Cyr. — Construction de la partie non exécutée du chemin n°5 de la Croix de la Bourdillière à Supplice. 150 » Commune de Curçay. — Amélioration du
à Supplice. 150 » Commune de Curçay. — Amélioration du chemin de grande communication n° 45 dans la traverse de Curçay. A. reporter, 150 » Sommes allouées par la Commission. Report, 150 » Montant du devis, 200 fr. Part contributive de la commune, 50 fr. Souscriptions, 32 fr. 50. 100 » Commune de Voulon. — Chemins vicinaux ordinaires n° 4, de Voulon à Saint-Sauvant. Montant du devis, 760 fr. 29. Ressources vicinales, 183 fr. Souscriptions, 130 fr. 250 » Total, 500 » La somme disponible en avril était de 2300 fr. Le total des subventions allouées sur cette somme étant
fr. Le total des subventions allouées sur cette somme étant de 500 fr., il reste disponible 1800 fr. B. Subventions aux Écoles. Exercice 1884. Crédit de 3,500 fr. Sous-chapitre XV, art. 4 (n° 1 de la répartition faite au sous-chapitre IV du budget de l'instruction publique, page 41 du budget). Séance des 10-21 avril. Commune de Pindray. — Mobilier scolaire. Montant du devis : 100 fr. 50 » Commune de Saint-Clair. — Mobilier scolaire. Montant du devis, 150 fr. 100 » A reporter, 150 » Sommes allouées par la Commission. Report, 150 » Séance du 10 juillet. Commune de Savigné.
Report, 150 » Séance du 10 juillet. Commune de Savigné. — Mobilier scolaire pour l'école établie au hameau de Champagné-Lureau. Montant du devis : 100 fr. 100 » Total, 250 » La somme disponible en avril était de 3150. Le total des sommes distribuées étant de 250 fr., il reste disponible 2900 fr. C. Subventions sur les fonds provenant des amendes de police correctionnelle. Séance du 19 juin. Commune d'Oyré. — Réparation de deux chemins ruraux. Montant du devis : 1910 fr. Part contributive de la commune, 600 fr. Souscriptions, 355. 300 » Commune de Saint-Pierre-les-Eglises. — Réparation de trois
355. 300 » Commune de Saint-Pierre-les-Eglises. — Réparation de trois chemins ruraux. Montant du devis : 4817 fr. 50. Part contributive de la commune, 750 fr. Souscriptions : 1778. 400 » Total, 700 » La somme disponible en avril était de 3904 50 Le total des sommes distribuées étant de 700 fr. Reste disponible, 3204 50 DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 217 IV. — CONTRATS PASSÉS AU NOM DU DÉPARTEMENT. 1° Bail Orillard. En exécution de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet nous a soumis un projet d'acte pour le renouvellement du bail de M.
un projet d'acte pour le renouvellement du bail de M. Orillard, locataire d'un terrain départemental situé à Châtellerault. Les conditions générales du projet étaient les mêmes que celles du bail en cours, sauf sur deux points: 1° La durée du nouveau bail est fixée par le projet à 3 ans 1|2 au lieu de neuf ans. 2° Le prix, qui était dans l'ancien bail de 90 francs, a été élevé à 100 francs. Votre Commission a approuvé le projet sus-mentionné. 2° Renouvellement de bail de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Sauves. La Commission départementale, Vu les pièces du projet ;
Saint-Jean-de-Sauves. La Commission départementale, Vu les pièces du projet ; Vu le rapport de M. le commandant de gendarmerie; Vu le rapport de M. l'Architecte du département; Donne un avis favorable au renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-de-Sauves, avec une augmentation de 100 fr., ce qui porte le prix annuel à 900 fr., à la condition que la propriétaire, Madame veuve Turquois, veuille prendre à sa charge, en outre des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la fourniture des matériaux pour les réparations et l'entretien des couvertures. 218 RAPPORT 3° Renouvellement du bail de
l'entretien des couvertures. 218 RAPPORT 3° Renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de la Villedieu. La Commission départementale : Vu les pièces du projet ; Vu le rapport de M. le commandant de gendarmerie; Vu le rapport de M. l'architecte du département; Donne un avis favorable au renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de la Villedieu, avec une augmentation de 50 fr., ce qui porte à 1350 fr. le prix annuel, à la condition que le propriétaire, M. Richard, veuille prendre à sa charge, en outre des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la
des réparations décrites au projet, tant la main-d'œuvre que la fourniture des matériaux pour les réparations et l'entretien des couvertures. 4° Emprunt départemental. Par délibération en date du 21 septembre 1880, le Conseil général a demandé à emprunter à la Caisse des chemins vicinaux, en vertu des lois du 11 juillet 1868 et 10 avril 1879, une somme de 520,000 fr. applicable aux travaux des lignes ordinaires. Par la même délibération, le Conseil général a voté les ressources nécessaires pour assurer le remboursement de l'emprunt en 30 annuités de 4 % du capital prêté, comprenant l'intérêt et l'amortissement, en conformité
% du capital prêté, comprenant l'intérêt et l'amortissement, en conformité de l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1868. Une loi en date du 5 juillet 1881 a autorisé cet emprunt. M. le Préfet a adressé à la Caisse des chemins vicinaux la délibération du Conseil général, et copie de la loi du 5 juillet 1881. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 219 Par délibération en date du 30 août 1883, le Conseil général a décidé qu'une première annuité de 60,000 fr. serait prélevée sur l'emprunt de 520,000 fr. serait réalisée dans l'année courante. En conséquence, et par application de l'art.
dans l'année courante. En conséquence, et par application de l'art. 54 de la loi du 10 août 1871, M. le Préfet a soumis à notre approbation un projet de contrat à intervenir entre le département et M. le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, chargé, par l'art. 8 de la loi du 11 juillet 1868, de la gestion de la Caisse des chemins vicinaux. Aux termes de ce contrat, la caisse des chemins vicinaux versera au Trésor public, au crédit du trésorier-payeur général du département de la Vienne, et pour le compte dudit département, la somme de
Vienne, et pour le compte dudit département, la somme de 520,000 fr. représentant le montant de l'emprunt, et réalisable en un ou plusieurs versements qui ne pourront être effectués qu'en vertu d'une autorisation ministérielle. Le Préfet du département de la Vienne s'engage à rembourser chacun des versements successifs au moyen de trente annuités de 4 % du montant de chacun des versements. Le paiement de chaque annuité sera effectué à son échéance, à la caisse du trésorier-payeur général, au crédit de la Caisse des chemins vicinaux. A défaut de paiement des annuités à leur échéance, le département paiera des intérêts