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garde champêtre à Luzay. SOMME MM. Boury (Dosithé), agent de police à Amiens. Calais (René), agent de police à Amiens. Pecquet (Pierre), secrétaire principal adjoint à Amiens. Carré (Jean Baptiste), garde champêtre à Feuilleuses. TARVET-GARONNE M. Cruzel (Etienne), gardien de la paix à Montauban. VAR MM. Balhomme (Régulus), secrétaire de police à Toulon. Canolle (Longin), gardien de la paix à Toulon. Daumas (Virgile), garde champêtre à Hyères. Almard (Frédéric), garde champêtre au Muy. Delannoy (Octave), gardien de la paix à Toulon. Foumier (Julien), gardien de la paix à Toulon. Guigou (Marcel), officier de paix à Saint-Raphaël. Imbert (Désiré), gardien de
(Marcel), officier de paix à Saint-Raphaël. Imbert (Désiré), gardien de la paix à Toulon. Obscur (Etienne), garde champêtre à La Valette. Raut (Emile), inspecteur de sûreté à Toulon. Richaud (André), garde champêtre à Ginasservis. Glossi (Emile), gardien de la paix à Toulon. VAUCLUSE MM. Ravoux (Albert), agent de police à Isle-sur-Sorgue. Pellet (Jean), garde champêtre à Entraigues. VIENNE (HAUTE-) MM. Juille (Léon), secrétaire de police à Limoges. Rabatel (Paul), brigadier de police à Limoges. Peyrelade (Jean-Baptiste), sous-brigadier de police à Limoges. Canon (François), gardien de la paix à Limoges. Duchet (Jean), gardien de la paix à Limoges. Michaud (Joseph), gardien
(Jean), gardien de la paix à Limoges. Michaud (Joseph), gardien de la paix à Limoges. Montazaud (Pierre), gardien de la paix à Limoges. Salmet (Emile), gardien de la paix à Limoges. Chabassier (Léonard), garde-champêtre à Limoges. VOSGES MM. Fontaine (Edmond), garde champêtre à Rouvres-en-Xaintois. Michler (Edouard), agent de police à Saint-Dié. Bansept (Camille), agent de police à Saint-Dié. Couthier (Lucien), agent de police à Saint-Dié. Noël (Joseph), agent de police à Spinal. Chopincy (Georges), agent de police à Plombières. Ancel (Arthur), agent de police à Saint-Dié. Art. 2. — Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l’exécution
directeur général de la sûreté nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris le 31 décembre 1935. JOSEPH PAGANON. MINISTÈRE DES FINANCES Légion d'honneur. Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1936: page 927, 3e colonne, 13e ligne à compter du bas, au lieu de: « Kormann (Jean-Philippe) », lire: « Karnmann (Jean-Philippe) ». Conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle financier en ce qui concerne le ministère de l'air. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre des finances, Vu l'article 153 de la
et du ministre des finances, Vu l'article 153 de la loi du 31 mai 1933 organisant le contrôle de l’administration de l'aéronautique; Vu le décret du 30 octobre 1935 portant réforme de la comptabilité administrative et du contrôle financier; Vu le décret du 7 décembre 1935, Décrète: Art. 1er. — L'application du titre II du décret du 30 octobre 1935, portant réforme de la comptabilité administrative et du contrôle financier, compte tenu de l'article 153 de la loi de finances du 31 mai 1933 organisant le contrôle de l’administration de l'aéronautique, est réglée, en ce qui concerne les dépenses militaires
l'aéronautique, est réglée, en ce qui concerne les dépenses militaires du ministère de l'air ainsi que ses dépenses mixtes ou susceptibles de répondre en temps de paix ou en temps de guerre à des besoins militaires, dans des conditions identiques à celles que le décret du 2 décembre 1935 a prévues pour les ministères de la guerre et de la marine. Toutefois, le comité de contrôle financier sera, après accord entre le ministre de l'air et le ministre des finances, composé de deux membres du corps de contrôle du ministère de l'air et de deux représentants du ministre des finances.
de l'air et de deux représentants du ministre des finances. Art. 2. — Le contrôle des dépenses strictement civiles sera effectué par le même comité qui fonctionnera dans les conditions prévues au titre II du décret du 30 octobre 1935. Art. 3. — Le corps du contrôle de l’administration de l’aéronautique conservé toutes les attributions qui lui sont confiées par l'article 153 de la loi du 31 mai 1933. Il reste à la disposition du ministre de l'air pour les investigations, enquêtes et travaux de toute nature que celui-ci juge à propos de lui confier en ce qui concerne tant
à propos de lui confier en ce qui concerne tant l'administration centrale que les services extérieurs, et notamment pour le contrôle de l’exécution du budget. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Le ministre de l'air, GILBERT DENOAIN. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Professeurs de facultés. Par décret en date du 20 janvier 1936, rendu sur
Par décret en date du 20 janvier 1936, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Garnier, professeur, sans chaire, est nommé, à compter du 1er janvier 1936, professeur de mathématiques générales à la faculté des sciences de l'université de Paris. Dernier titulaire de la chaire : M. Fréchet. Par décret en date du 20 janvier 1936, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale: Mlle Condat, professeur de thérapeutique, est transférée, à compter du 1er janvier 1936, dans la chaire de clinique médicale infantile et puériculture à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de
à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'université de Toulouse. La chaire de thérapeutique (dernier titulaire : Mlle Confiât) de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'université de Toulouse, est transformée en chaire de clinique des maladies des voies urinaires. M. Miginiac, professeur sans chaire, est nommé, à compter du 1er janvier 1936, professeur de clinique des maladies des voies urinaires à la faculté de médecine et de pharmacie de l'université de Toulouse. Par décret en date du 20 janvier 1936, rendu sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Vavon, ancien professeur
rapport du ministre de l'éducation nationale, M. Vavon, ancien professeur à la faculté des sciences de l’université de Nancy, est nommé professeur honoraire de ladite faculté. Indemnités. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale. Vu la loi du 18 octobre 1919, Décrète: Art. 1er. — Il est attribué à l'inspecteur de l'Académie de Paris, chargé du service d'inspection de l'enseignement libre du département de la Seine, une indemnité forfaitaire de 1.080 fr. par an, pour frais de tournées, missions et enquêtes. Art. 2. — Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des
— Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'éducation nationale, MARIO ROUSTAN. Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Légion d'honneur. Par décret en date du 26 janvier 1936, rendu sur la proposition du ministre des travaux publics, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 janvier 1936 portant que la promotion ci-dessous n'a
du 22 janvier 1936 portant que la promotion ci-dessous n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, Est promu dans l'ordre national de la région d'honneur: Au grade d'officier, M. Casbing (Jean), directeur de la traction et du matériel à la société des transports en commun de la région parisienne. Chevalier du 26 janvier 1910. — Commissaires du Gouvernement. Le ministre des travaux publics, Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité; Vu la cinquième partie du titre II dudit décret instituant entre les entreprises de distribution une caisse de compensation
instituant entre les entreprises de distribution une caisse de compensation destinée à l'entraide aux entreprises touchées par l'application du décret susvisé; Vu le décret du 19 décembre 1935 déterminant l'administration et les conditions de fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique, et notamment l'article 15. Arrête: M. Rossignol de Fargues, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique. Fait à Paris, le 10 Janvier 1936. LIVRE IX. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Personnel de la marine marchande Par décret en date du 21. janvier
la marine marchande Par décret en date du 21. janvier 1936, est nommé dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime au grade d'administrateur de 1re classe, pour compter de la date du présent décret : M. Gorry (Jean), capitaine au long cours, en remplacement de M. Avron, administrateur de 1re classe, précédemment promu. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Emprunt de chambre de commerce. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 23 de ladite loi;
chambres de commerce et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 14 novembre 1935, par laquelle la chambre de commerce de la Rochelle a sollicité l'autorisation de contracter un emprunt en vue de faire face aux dépenses d'un programme d'amélioration de l'outillage public qui lui a été concédé au port de cette ville; Vu l'avis du ministre des travaux publics en date du 6 janvier 1936, Décrète: Art. 1er. — La chambre de commerce de la Rochelle est autorisée à contracter un emprunt de 803.211 fr., en vue de faire face aux dépenses d'un programme
fr., en vue de faire face aux dépenses d'un programme d'amélioration de l'outillage public qui lui a été concédé au port de cette ville. Cet emprunt, gagé sur les recettes d'exploitation de l'outillage, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 5 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de
dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre ans. Le taux d'intérêt et la durée d'amortissement pourront être modifiés par le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 2 — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1936. ALBERT LEFEBVRE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et
le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, GEORGES BONNET. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Légion d'honneur. Par décrets en date du 22 janvier 1936, rendus sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et vu les déclarations du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 21 janvier 1936, portant que les nominations des présents décrets sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, ont été nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade de chevalier: M. Le Mouël (Joseph-Jean), chef de bureau au
de chevalier: M. Le Mouël (Joseph-Jean), chef de bureau au ministère des postes, télégraphes et téléphones; 32 annuités de services civils et militaires. Gabillard (Ernest-Louis-Marie), chef de bureau central télégraphique de 1re classe à Nice; 34 annuités de services civils. Vergriète (Gaston-Maxime), rédacteur principal au ministère des postes, télégraphes et téléphones; 25 annuités de services civils et militaires. Baudienville (Julien-Georges-Ernest), rédacteur principal des postes, télégraphes et téléphones à Paris; 22 annuités de services civils et militaires. Robert (Emile-André), sous-ingénieur à la direction des services téléphoniques de Paris; 22 annuités de services civils et militaires. Composition des conseils de discipline régionaux.
services civils et militaires. Composition des conseils de discipline régionaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret du 23 septembre 1919 portant réorganisation des conseils de discipline régionaux et du conseil central de discipline chargés de l'examen des affaires disciplinaires concernant le personnel des services extérieurs, modifié par le décret du 12 décembre 1934, en ce qui concerne les articles 8 et 19; Vu le décret du 30 octobre 1935 prévoyant la suppression des emplois de directeurs adjoints aux directeurs régionaux. Décrète: Art. 1er. — Le texte des
aux directeurs régionaux. Décrète: Art. 1er. — Le texte des articles 8 et 19 du décret du 23 septembre 1919 est remplacé respectivement par le suivant: Art. 8. — Sont membres de droit: 1° Le directeur régional, président; 2° Un directeur départemental de la circonscription régionale désigné par le directeur régional; 3° Les deux inspecteurs les plus anciens en grade de la résidence siège du conseil; 4° Le receveur principal de la résidence siège du conseil. En outre, il est adjoint, au conseil, à titre de membre de droit : a) Si l’inculpé est un agent des groupes II ou
a) Si l’inculpé est un agent des groupes II ou III, un agent appartenant à l’une des catégories du sous-groupe a du groupe II (annexe au décret) ; b) Si l’inculpé est un agent des groupes IV ou V, un agent principal de surveillance des services de distribution et de transport des dépêches; c) Si l’inculpé est un agent des groupes VI ou VII, un conducteur principal de travaux, les plus anciens en grade de la résidence et classés, dans la catégorie de l’avancement normal. Art. 19. — Il y a lieu à suppléance : 1°. Lorsqu’un membre du conseil
a lieu à suppléance : 1°. Lorsqu’un membre du conseil se trouve être chef de service ou chef direct de l’inculpé ou son subordonné direct, ou avoir participé à l’instruction de l’affaire ; 2°. — En cas d’absence par congé, maladie ou d’empêchement résultant de sortie de fonctions, d’avancement, de mutation et, en général, de nécessité de service. Dans ces diverses hypothèses, les membres du conseil sont suppliés, savoir: 1° Conseils régionaux autres que celui ayant son siège à Paris. a) Le directeur régional, par le directeur départemental le plus ancien en grade de la circonscription régionale. Ce dernier exerce,
ancien en grade de la circonscription régionale. Ce dernier exerce, dans ce cas, la présidence; b) Le receveur principal, par le receveur principal le plus ancien en grade de la circonscription régionale ; c) Les autres membres de droit, par le collègue le plus ancien du même grade dans la liste d’ancienneté de grade établie pour la résidence, siège du conseil et, à défaut, pour le département ou la région; d) Les membres représentants du personnel, par les suppléants du ou des sous-groupes appartenant au même groupe. 2°, Art. 2. Sont abrogées les dispositions correspondantes du décret du 12 décembre
Sont abrogées les dispositions correspondantes du décret du 12 décembre 1934 en ce qui se rapporte aux articles 8 et 19 du décret du 23 septembre 1919. Art. 3. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris, le 22 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Fonds de concours. Par décret en date du 22 janvier 1936, un crédit a été ouvert à titre de
janvier 1936, un crédit a été ouvert à titre de fonds de concours au budget de l’exercice 1935 du ministère de l’agriculture, au titre du chapitre ci-après : Chap. 48. — Matériel des écoles nationales vétérinaires, 45.600 fr. ——— + «+► Par décret en date du 22 janvier 1936, un crédit a été ouvert à titre de fonds de concours au budget de l’exercice 1935 du ministère de l’agriculture, au titre du chapitre ci-après: Chap. 61. — Service de la répression des fraudes. — Matériel et dépenses diverses, 128.963 fr. 05. ———————— Report de crédit Le Président de la République.
05. ———————— Report de crédit Le Président de la République. Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’agriculture ; Vu les articles 136 et 137 de la loi de finances du 31 mars 1932 relatifs au fonctionnement de la caisse de solidarité contre les calamités agricoles; Vu l’article 32 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le report par décret à l’exercice suivant des crédits ouverts en faveur de ladite caisse de solidarité et non employés au cours d’un exercice; Vu la loi de finances du 24 décembre 1934 portant fixation du budget
de finances du 24 décembre 1934 portant fixation du budget général de l’exercice 1935; Vu la loi de finances du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l’exercice 1936; Vu le décret du 30 novembre 1935 ouvrant à l’exercice 1935 un crédit de 60 millions de francs; Vu les documents administratifs desquels il résulte que ce crédit n’a pas été employé en 1935, Décrète: Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au ministre de l’agriculture sur l’exercice 1935 par la loi de finances du 24 décembre 1934 et par le décret du 30 novembre 1935, une somme de
par le décret du 30 novembre 1935, une somme de 60 millions de francs est définitivement annulée au chapitre 43 du budget de l’agriculture : « Subvention à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles pour allocations à accorder aux victimes de ces calamités, pour les frais d’expertises ainsi que pour les dépenses administratives résultant du fonctionnement de la commission. Art. 2. — Il est ouvert au ministre de l’agriculture, au titre du budget général de l’exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit
31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit s’élevant à la somme de 60 millions de francs applicable au chapitre 45 du budget de l’agriculture : « Subventions à la caisse de solidarité contre les calamités agricoles pour allocations à accorder aux victimes de ces calamités, pour les frais d’expertises, ainsi que pour les dépenses administratives résultant du fonctionnement de la commission. » Art. 3. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen de la recette provenant du prélèvement opéré sur le produit de la loterie nationale instituée par l’article 138 de la loi de finances du 31
par l’article 138 de la loi de finances du 31 mai 1933. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris, le 17 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l’agriculture : PIERRE CATHALA. Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Prime à l’oléiculture. Le Président de la République français, Vu la loi du 7 avril 1932 relative aux primes à l’oléiculture; Vu le décret du
1932 relative aux primes à l’oléiculture; Vu le décret du 12 avril 1933 fixant les conditions d’application de ladite loi, et notamment l’article 8 de ce décret; Sur le rapport des ministres de l’agriculture et des finances, Décrète : Art. 1er. — Le taux de la prime simple à laquelle ont droit les oliviers cultivés est fixé, pour 1935, à 0 fr. 445 par arbre. Art. 2. Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de
le 19 janvier 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République Le ministre de l'Agriculture, PIERRE CATHALA. Le ministre des Finances, MARCEL RÉGNIER. MINISTÈRE DU TRAVAIL : Légion d'honneur Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1936: page 1015, 2e colonne, 4e paragraphe, 38e ligne. Au lieu de: « du 2 janvier 1936 », lire: « du 22 janvier 1936 ». Régime d'assurance des personnels des chambres de commerce et des ports autonomes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des travaux publics, du ministre de la santé
du ministre des travaux publics, du ministre de la santé publique, du ministre des finances et du ministre du travail; Vu l'article 10 (§§ 3 et 4) de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu la loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, notamment l'article 49 de ladite loi, modifié par l'article 28 de la loi du 31 mai 1933; Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — Le
commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — Le régime d'assurance du personnel des chambres de commerce exploitant un ou plusieurs services publics prévus à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, et du personnel des ports autonomes qui bénéficiait au 1er juillet 1930 d'un régime spécial de retraites autorisé ou résultant de délibérations antérieures à cette date, et dont la rémunération totale annuelle, telle qu'elle est définie à l'article 1er, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935 susvisé, n'excède pas les chiffres limites prévus à cet article, est fixé, pour l'ensemble des risques couverts par
cet article, est fixé, pour l'ensemble des risques couverts par la loi précitée, conformément aux dispositions ci-après: Assurance maladie et maternité. Art. 2. — Les règlements particuliers établis par les chambres de commerce ou les ports autonomes en faveur du personnel mentionné à l'article 1er du présent décret doivent contenir des clauses assurant aux agents, à leur conjoint non assuré et à leurs enfants à charge, âgés de moins de seize ans et non salariés, des avantages équivalents, pour chaque risque dans son ensemble, à ceux que prévoit le régime des assurances sociales pour la couverture du risque-maladie et pour
des assurances sociales pour la couverture du risque-maladie et pour la maternité. Les prestations de même nature, déjà accordées aux intéressés, ne pourront, en aucun cas, être réduites ou supprimées. Ces avantages peuvent être assurés dans les conditions prévues par les règlements particuliers visés au paragraphe précédent, soit directement par les chambres de commerce ou les ports autonomes, soit par l'intermédiaire des sociétés de secours mutuels approuvées, professionnelles ou non, constituées ou à constituer dans un délai de trois mois, conformément à la loi du 11 avril 1898 modifiée, y compris celles créées par les syndicats professionnels en application de
compris celles créées par les syndicats professionnels en application de l'article 40 de cette loi. Lesdits règlements particuliers peuvent également prévoir que les intéressés seront placés pour les assurances maladie et maternité sous le régime général des assurances sociales. Dans ce cas, ceux-ci pourront être couverts, pour les fioles non remboursées, par les unions régionales visées à l'article 30 du décret-loi du 28 octobre 1935 suivant les accords à intervenir entre lesdites unions et les collectivités intéressées et prévoyant les cotisations correspondantes. Art. 3. — Les dispositions à insérer dans les règlements particuliers, en exécution de l'article précédent, doivent être