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d'utilité publique ». Cette addition rentre tout à fait dans la pensée du projet et ne saurait soulever aucune objection. Enfin, et puisqu'elle a été appelée à présenter ce travail supplémentaire, la commission croit devoir, en terminant, appeler l'attention du Sénat sur un léger différend qui s'est élevé entre elle et M. le ministre de la justice, parlant au nom de son collègue des finances, sur les premières lignes de l'article 5. Cet article, organisant l'assistance judiciaire au profit des tutelles des indigents, dit « qu'elle sera accordée pour la constitution et les actes d'administration des tutelles. » M. le
constitution et les actes d'administration des tutelles. » M. le ministre a demandé de retrancher les mots : « et les actes d'administration », les considérant comme pouvant exposer le Trésor à une trop lourde charge et comme dépassant d'ailleurs le but de la loi qui n'aurait, dit-il, d'autre objet que d'assurer la constitution régulière des tutelles, et de faire participer au bienfait de la loi qui les garantit les classes indigentes qui, dans l'état actuel des choses, en sont absolument privées. Votre commission n'a pas partagé cet avis ; elle fait remarquer d'abord combien les craintes de l'administration sont
elle fait remarquer d'abord combien les craintes de l'administration sont peu fondées, alors qu'il s'agit des tutelles indigentes, nécessitant à peine quelques actes de gestion. Elle ajoute que ces actes seront toujours relatifs à l'éducation et à la personne des mineurs, et que le devoir des législateurs est de les faciliter au lieu d'y mettre obstacle. Enfin, elle rappelle que la loi actuelle procurera au fisc un bénéfice dont il est aujourd'hui privé et que les hommes compétents évaluent à plus de 2 millions par an. En face d'une telle éventualité, il serait plus que dur de refuser au mineur
éventualité, il serait plus que dur de refuser au mineur indigent le secours de la gratuité pour des actes d'administration très rares et par là même très précieux à la conservation de ses intérêts. En conséquence, et s'en référant pour l'ensemble du projet de loi à son premier rapport, votre commission a l'honneur de vous proposer la rédaction suivante. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. — L'article 406 du code civil sera modifié et complété ainsi qu'il suit : Ce conseil (le conseil de famille) sera convoqué sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers
à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées. Toute personne pourra dénoncer au juge de paix du domicile du mineur le fait qui donnera lieu à la nomination du tuteur. À défaut de convocation par l'une ou l'autre des personnes ci-dessus dénommées, le juge de paix sera tenu de la faire dans le mois de l'avis qui lui sera donné par le maire, conformément à l'article 79, au titre des actes de l'état civil. Dans les trois premiers mois de chaque année, les juges de paix dresseront un tableau des tutelles constituées pendant le
de paix dresseront un tableau des tutelles constituées pendant le cours de l'année dans leur canton, et le feront parvenir au chef du parquet de l'arrondissement, qui le transmettra, avec ses observations, au procureur général du ressort. Art. 2. — L'article 421 du code civil, paragraphe 2, sera rédigé ainsi qu'il suit : S'il (le tuteur) s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir accompli cette formalité, le conseil de famille, convoqué soit sur la réquisition des parents, créanciers ou autres parties intéressées, soit par le juge de paix, comme il est dit à l'article 406, pourra, s'il y a eu
est dit à l'article 406, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. Art. 3. — L'article 79 du code civil, titre des actes de l'état civil, chapitre des actes de décès, sera complété ainsi qu'il suit : Après le deuxième alinéa seront ajoutées ces dispositions : Il (l'acte de décès) mentionnera l'existence des enfants mineurs que pourra laisser le défunt, et ce sur la demande de l'officier de l'état civil, qui sera tenu de s'en assurer. Le maire de chaque commune devra, dans le délai
assurer. Le maire de chaque commune devra, dans le délai de quinzaine, et ce à peine de 10 fr. par chaque contravention, avertir le juge de paix du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs. Art. 4. — Il sera ajouté à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire un titre additionnel portant le numéro 3, et ainsi conçu : De la tutelle des indigents, et comprenant les six articles suivants qui prendront leur numéro d'ordre à la suite de ceux de la loi : Art. 1. — S'il s'agit de la tutelle d'un indigent,
Art. 1. — S'il s'agit de la tutelle d'un indigent, le juge de paix, à défaut de parents, d'alliés et d'amis, ou de citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère des mineurs, appellera les membres du bureau de bienfaisance ou ceux de la commission des hospices, subsidiairement les membres du conseil municipal, à composer le conseil de famille. — Le conseil de famille désignera le tuteur et le subrogé-tuteur. Les biens du tuteur datif, s'il est pris dans le sein du bureau de bienfaisance, de la commission des hospices, du conseil municipal
de bienfaisance, de la commission des hospices, du conseil municipal ou parmi les membres des sociétés de bienfaisance reconnues d'utilité publique, ne seront, à raison de ses fonctions, passibles d'aucune hypothèque. Art. 2. — L'assistance judiciaire pour la constitution et les actes d'administration de la tutelle pourra être accordée, dans les termes de la loi du 22 janvier 1851, par un bureau composé du juge de paix, du maire et du receveur d'enregistrement du chef-lieu du canton. La demande en sera faite par le tuteur et appuyée d'un extrait du rôle des contributions ou d'un certificat du percepteur de la
rôle des contributions ou d'un certificat du percepteur de la commune, constatant la somme pour laquelle le mineur est imposé. Art. 3. — Le juge de paix dressera, sans apposition de scellés, un procès-verbal contenant l'état descriptif du mobilier. Ce procès-verbal tiendra lieu d'inventaire. Il mentionnera les titres, papiers et pièces de libération. Art. 4. — Si le conseil de famille est d'avis qu'il y a lieu de vendre le mobilier, soit à l'amiable, soit aux enchères, il sera procédé à la vente par le greffier de la justice de paix, avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil
paix, avec l'assistance du tuteur ou d'un membre du conseil de famille délégué à cet effet par ce conseil. Art. 5. — Les fonds provenant de cette vente, déduction faite des frais de vente, seront versés à la caisse d'épargne, au nom des mineurs, à la diligence du tuteur, qui ne pourra les retirer que sur l'avis du conseil de famille. Art. 6. — Si le mineur indigent vient à décéder, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront au bureau de bienfaisance qui aura organisé les tutelles et qui, pour être envoyé en possession, devra remplir les mêmes
qui, pour être envoyé en possession, devra remplir les mêmes formalités que l'Etat. Annexe n° 264. RAPPORT fait au nom de la commission des finances (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la remise à l'Etat par la Société civile dite de la Salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l'Etat qu'au 1er janvier 1880, par M. Ronjat, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, aux termes de la loi du 7 août 1839, la
aux termes de la loi du 7 août 1839, la construction d'un théâtre sur l'emplacement de l'ancienne salle Favart a été mise en adjudication aux clauses et conditions d'un cahier des charges annexé à la loi. L'adjudication a été tranchée au profit d'une société civile, aujourd'hui représentée par M. Masson. Le théâtre de l'Opéra-Comique a été construit par cette société; un procès-verbal, dressé le 31 juillet 1841, constate la réception des travaux et l'état des lieux. Le 25 janvier 1865, après des travaux importants exécutés par la société civile, un nouvel état des lieux a été dressé contradictoirement et accepté
nouvel état des lieux a été dressé contradictoirement et accepté par l'administration. Aux termes du cahier des charges, la jouissance emphytéotique de la société Masson cessait le 1er janvier 1880, époque à laquelle le théâtre devait être remis à l'administration en bon état de réparations. Depuis longtemps, le théâtre de l'Opéra-Comique est dans un état de dégradation et de malpropreté tel que des travaux considérables ont été reconnus nécessaires; ces travaux sont partie à la charge de l'Etat, partie à la charge des emphytéotes. La loi du 2 juin 1878 avait ouvert pour cet objet un crédit de 77,315 fr.
avait ouvert pour cet objet un crédit de 77,315 fr. 91. Cette somme n'a pu être employée que pour une faible partie ; 69,930 fr. 09 sont restés sans emploi. Le mal allait s'aggravant chaque jour, et les travaux ne pouvaient s'exécuter avant la remise de l'immeuble à l'Etat et la solution des difficultés que cette remise pouvait faire naître. La société Masson doit remettre l'immeuble en bon état, suivant les indications du procès-verbal dressé le 25 janvier 1865 ; des dégradations ont été commises depuis cette époque; elles ne pourraient être constatées que par une expertise contradictoire, et les
pourraient être constatées que par une expertise contradictoire, et les travaux à la charge de la société Masson devraient être déterminés par une décision judiciaire. Afin d'éviter des lenteurs très préjudiciables et de ne pas courir les chances d'un procès, M. le ministre des beaux-arts a fait avec M. Masson, sous réserve de l'approbation des Chambres, une convention aux termes de laquelle : Remise est faite à l'administration de l'Opéra-Comique, dès le 11 mai 1879; L'Etat renonce à toutes réclamations. En compensation, la société Masson abandonne les loyers du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; ces loyers s'élèvent, nets
mai 1879 au 1er janvier 1880; ces loyers s'élèvent, nets de toutes charges, à 50,514 fr. 56, somme vraisemblablement supérieure à celle que les tribunaux auraient allouée, à titre d'indemnité, pour les réparations à faire. Les avantages de cette convention sont évidents : l'Etat, remis immédiatement en possession, pourra faire exécuter sans retard les travaux reconnus nécessaires, et l'Opéra-Comique ouvrira ses portes au début de la saison théâtrale; l'Etat reçoit une équitable indemnité. La Chambre des députés a ratifié cette convention ; nous proposons au Sénat de l'approuver et de voter le projet de loi ainsi conçu. PROJET DE LOI
voter le projet de loi ainsi conçu. PROJET DE LOI Art. 1er. — La convention passée, le 14 mai 1879, entre le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, 53, est définitivement approuvée. Art. 2. — L'enregistrement de la convention, annexée à la présente loi, donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 francs. Art. 3. — Sur les crédits ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, par la loi du 2 juin
publique et des beaux-arts, par la loi du 2 juin 1878, au titre de l'exercice 1878, une somme de 69,930 fr. 09, non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre 44 ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). Art. 4. — Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l'article 1er, seront portées en recettes aux produits du budget de l'exercice 1879. CONVENTION Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de
ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des Chambres, D'une part; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé à l'effet des présentes par l'assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexée, D'autre part; Il a été dit et fait ce qui suit : Art. 1er. — La société représentée par M. Masson a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart,
a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de la place Louvois, de leur matériel, décors et autres objets en dépendant (sauf ce qui peut appartenir au directeur exploitant), jusqu'au 1er janvier 1880, en vertu de la loi du 7 août 1839, et de l'adjudication qui en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu'il représente cesse sa jouissance et que l'Etat, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l'Etat sera, à compter dudit jour 1er mai, mis
conséquence, l'Etat sera, à compter dudit jour 1er mai, mis aux lieu et place de la société vis-à-vis du locataire activement et passivement, c'est-à-dire qu'il aura droit au loyer et qu'il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr., et que les charges pour cette année s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 applicables : Pour 8,775 fr. 15, aux contributions et aux taxes de balayage ; Pour 20,153 fr., aux assurances; Et pour 300 fr. à l'indemnité due
fr., aux assurances; Et pour 300 fr. à l'indemnité due aux héritiers Lemarrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission accordée à la société d'étendre sur une partie de cette propriété vers le boulevard, les dispositions architecturales de l'entrée du théâtre sur la rue Marivaux; Indépendamment de l'obligation prise envers lesdits héritiers de remettre les lieux en leur état primitif, le 1er janvier 1880, ce que l'Etat fera au lieu et place de la Société civile, s'il ne préfère prendre avec la famille Lemarrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu'il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène
plus expliqué qu'il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée n° 2, qui a été concédée à la famille Leroux jusqu'au 1er janvier 1880 ; l'Etat devra supporter cette concession jusqu'à la fin, sauf arrangement avec la famille Leroux à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier au 1er mai 1879 sont conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion de
charges entre la société et l'État, dans la proportion de un tiers pour la société et de deux tiers pour l'État. Si l'une ou l'autre des parties recevait ou payait moins ou plus que sa part, elle tiendrait ou il lui serait tenu compte de la différence. Art. 2. — En compensation de l'abandon de huit mois de jouissance que la société fait ainsi à l'État, cette société est affranchie, à forfait, de toutes les obligations qui pouvaient lui incomber à la fin de sa jouissance emphytéotique, à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi de concession,
que ce soit, en vertu de la loi de concession, de l'adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mises en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette Société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance dont l'État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée, vis-à-vis de lui, de tous engagements et de toutes obligations et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit.
à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. Art. 3. — Il est ici expliqué, pour ordre, qu'il existe deux procès ; l'un entre la société et M. Du Locle, précédent directeur; l'autre entre la Société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendants devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement l'État, sont laissés aux risques et périls des parties entre lesquelles ils existent. Art. 4. — La présente convention ne sera définitive que par l'approbation des Chambres, auxquelles le ministre s'oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu'à cette
s'oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu'à cette approbation, c'est M. Masson en son nom qui continuera à recevoir et payer comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Annexe n° 265. RAPPORT fait au nom de la 5e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet rétablissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie), par M. de La Sicotière, sénateur. — Urgence déclarée. Messieurs, la Chambre des députés vient de voter un projet
Messieurs, la Chambre des députés vient de voter un projet de loi ayant pour objet d'élever de Thonon et sur les vins qui existe à l'octroi à 90 centimes par hectolitre la surtaxe de 38 centimes qui doit expirer le 31 décembre 1881. L'accroissement de 5,880 francs qui en résultera pour la caisse municipale est indispensable pour rétablir l'équilibre de son budget, grevé de charges considérables pour des travaux publics d'un grand intérêt. Ce budget, dans l'état actuel, présente un déficit de 3,746 francs sur l'exercice courant ; il faut y pourvoir et en prévenir le retour. Le conseil d'État
y pourvoir et en prévenir le retour. Le conseil d'État et le ministre des finances ont approuvé les propositions municipales. Nous avons donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1881 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) une surtaxe de 90 centimes par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 centimes, déjà établi audit octroi à titre de taxe principale sur la même boisson. (*)
à titre de taxe principale sur la même boisson. (*) Cette Commission est composée de MM. Dumesnil, président; Vivenot, secrétaire; de la Sicotière, Alfred Mathey, A. Huguet, Herold, Daussel, baron Lafond de Saint-Mère. comte de Tréville. SÉANCE DU SAMEDI 28 JUIN 1879 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Annexe n° 1571. RAPPORT fait au nom de la 13e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à contracter un emprunt de 670,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. Devaux, député.— Urgence déclarée. Messieurs, la ville de Montauban n'est pourvue que d'un système
Messieurs, la ville de Montauban n'est pourvue que d'un système de distribution d'eau tout à fait insuffisant pour sa population. La distribution d'eau actuelle, qui remonte à plus de vingt ans et qui ne fournit plus à l'alimentation ce qu'elle donnait à l'origine, ne permet aujourd'hui qu'une consommation de 20 litres par habitant, au lieu de 50 que l'on estime généralement être nécessaire. Un tel état de choses devait nécessairement éveiller l'attention de l'administration municipale, et depuis plusieurs années la question des moyens propres à changer une situation aussi fâcheuse était à l'étude. Divers systèmes ont été examinés et expérimentés
était à l'étude. Divers systèmes ont été examinés et expérimentés et de l'ensemble des expériences et des études est sorti un projet de loi consistant à établir, sur les bords du Tarn, une galerie de filtration qui doit donner, d'après les expériences minutieusement suivies, une quantité d'eau qu'on ne peut évaluer à moins de 7,776 mètres cubes par 24 heures et qui doit suffire largement à toute la population civile et militaire pendant longtemps et à tous les besoins de propreté et d'assainissement de la ville. La dépense est évaluée à 300,000 fr. D'autres travaux sont à exécuter dans la
à 300,000 fr. D'autres travaux sont à exécuter dans la ville de Montauban pour assurer la communication des divers quartiers et la bonne viabilité des rues. Ainsi l'un des faubourgs, la nouvelle ville, n'est relié à la cité que par des voies insuffisantes et dont le parcours amène une perte de temps considérable, parce qu'entre les deux parties se trouve un petit cours d'eau appelé la Guarigue. Depuis longtemps un pont est devenu nécessaire pour relier le faubourg à la ville. De nombreuses plaintes se sont élevées à cet égard et la nécessité de l'établissement du pont, reconnue depuis longtemps,
et la nécessité de l'établissement du pont, reconnue depuis longtemps, est devenue urgente depuis l'établissement dans le faubourg de nouvelles casernes et l'accroissement de la garnison. Aussi l'administration municipale a-t-elle préparé, dans un esprit de sage prévoyance, l'établissement du pont qui doit porter le nom de Pont des Consuls, en acquérant les immeubles nécessaires aux travaux à exécuter et aux dégagements des abords. Les avant-projets du pont à construire ont été approuvés par le conseil général des ponts et chaussées, sous la réserve de quelques observations de détail qui ont été accueillies par le conseil municipal. Cette Commission est composée
été accueillies par le conseil municipal. Cette Commission est composée de MM. Devaux, président ; Rubillard, secrétaire ; Fouquet, Ménard-Dorian, Denian, La Ville, Forné, Récipon, Arnoult, Reymond (Francisque), Crozet-Fourneyron. Les autres travaux à exécuter dans la ville de Montauban sont des travaux de voirie nécessaires pour l'amélioration de la viabilité dans les quartiers du boulevard de la Citadelle et de Pradel. Ils sont réclamés avec instance par les habitants de ces quartiers, qui ont gratuitement abandonné à la ville les voies établies par eux sur leurs terrains. Le conseil municipal a reconnu la nécessité de procéder d'urgence à ces travaux.
a reconnu la nécessité de procéder d'urgence à ces travaux. La dépense totale pour assurer une suffisante distribution d'eau, pour la construction du pont des consuls et l'amélioration des voies publiques, est évaluée à 670,000 fr., que la ville de Montauban vous demande l'autorisation d'emprunter. L'utilité et même la nécessité de la dépense ne saurait être contestée. Une grande agglomération d'habitants ne peut se passer d'eau ni de moyens faciles de communication. Aucune objection ne peut donc s'élever à ce point de vue. Il n'y a qu'à examiner si les moyens proposés pour couvrir la dépense sont acceptables et doivent
moyens proposés pour couvrir la dépense sont acceptables et doivent être autorisés par vous. A cet égard, le doute ne paraît pas possible. L'amortissement de l'emprunt ne peut commencer qu'en 1889, à raison des engagements antérieurs pris par la ville de Montauban ; par conséquent jusqu'en 1889, la ville ne peut songer à amortir, et elle doit se borner au service des intérêts de l'emprunt aux taux de 4,65 p. 100, frais et droits compris. L'amortissement, y compris les intérêts à servir jusqu'en 1889, exigera 1,302,091 fr. 25 c. Pour couvrir cette dépense, la ville demande l'autorisation de s'imposer extraordinairement,
couvrir cette dépense, la ville demande l'autorisation de s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, dix centimes pendant sept ans, à partir de 1882, et quinze centimes pendant dix ans, à partir de 1889. Cette imposition rapportera 652 869 80 La dépense étant de 1.302.091 25 Il y aura une insuffisance de 649.221 45 dont la ville pourra se libérer facilement par ses revenus, de la manière suivante : De 1880 à fin 1881 62.149 50 De 1882 à 1889 9.787 45 De 1890 à 1898. 103.306 75 De 1899 à 1908 464.004 75 soit une