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d'Hozier. Enfin, un dernier testament, du 16 mars 1819, confirmait ces dispositions. Le généalogiste de Villereau avait été interdit en 1810, pour cause d'aliénation mentale. Après son décès, la dame d'Hozier, l'un de ses héritiers légitimes et en outre instituée légataire par acte de dernière volonté du 5 août 1818, intenta contre la dame de la Bachellerie une action en nullité des testaments en sa faveur; comme faits par le testateur dans un moment où il ne jouissait plus de ses facultés intellectuelles. Le marquis de Villereau, et les représentants Fitz-Gibbon, autres héritiers, intervinrent et prirent les mêmes conclusions que
Fitz-Gibbon, autres héritiers, intervinrent et prirent les mêmes conclusions que la dame d'Hozier. La demoiselle d'Hozier, qui avait été instituée légataire universelle par les actes testamentaires du 21 août et du 7 septembre, ne se présenta pas dans l'instance pour soutenir la validité de la libéralité dont elle avait été l'objet. Un jugement interlocutoire admit la dame d'Hozier à faire preuve des faits par elle articulés à l'appui de son action en nullité. Ce jugement, statuant ensuite sur l'intervention, la déclara recevable, par le motif qu'elle était fondée en droit et en qualité d'héritière des intervenants, et sur les droits
et en qualité d'héritière des intervenants, et sur les droits qui en résultaient à leur part. L'enquête qui fut faite admit, que le comte de Villereau était depuis longtemps atteint d'aliénation mentale et d'imbécile. Du 5 mars 1819, jugement déclaratif, qui déclara nuls tous les testaments du comte, sans s'expliquer toutefois sur celui du 26 mars 1819, qui était le dernier. Appel principal de la part de la dame de la Bachellerie, appel incident de la part des héritiers. Du 4 juillet 1820, arrêt de la Cour royale de Paris qui déclara le marquis de Villereau et les représentants Fitz-Gibbon
qui déclara le marquis de Villereau et les représentants Fitz-Gibbon sans droit de roi et sans intérêt dans la cause et qui, statuant sur la demande de la dame d'Hozier, annula seulement la disposition testamentaire du 17 septembre 1818 et les testaments des 28 déc. et 28 mars suivants par les motifs suivants : 1. "Considérant que, si résulte des enquêtes antérieurement au mois de septembre 1818, le comte de Villereau avait de l'irresolution dans les idées et était sujet à des absences de mémoire, ses facultés intellectuelles n'avaient pas cependant éprouvé une altération de nature à le faire considérer
cependant éprouvé une altération de nature à le faire considérer comme n'étant pas sain d'esprit; 2. Qu'en effet, des témoins produits par la femme d'Hozier, etc. (ici, l'arrêt tire de certains faits de l'enquête la conclusion que le comte de Villereau n'avait pas, en juillet et jusqu'à la fin d'août 1829, perdu l'usage de ses facultés intellectuelles). 3. Considérant, d'ailleurs, que le testament du 21 août 1819 ne contient que des dispositions tout à fait en harmonie avec les sentiments et les intentions par lui antérieurement manifestés, notamment à l'égard de ses nièces et de la femme de la Bachellerie;
de ses nièces et de la femme de la Bachellerie; 4. Mais, considérant qu'il est suffisamment établi par les enquêtes, dont la contré-enquête n'a pas détruit la force, que, presque aussitôt après le 21 août 1818, l'irrésolution et le peu de précision des idées du comte de Villereau ont dégénéré en une altération complète de ses facultés intellectuelles; 5. Que, dès lors, sa disposition testamentaire du 17 septembre 1818, comme lors des actes postérieurs de dernière volonté, ne peut pas être considérée comme ayant été faite par un homme sain d'esprit; 6. Que, si le testament holographe est celui contre
d'esprit; 6. Que, si le testament holographe est celui contre lequel la preuve de démence est la plus difficilement accueillie, parce que la écriture du testateur semble constater son état de santé physique et intellectuelle qui n'offre pas des preuves des dispositions testamentaires, cette faveur doit se démarquer lorsqu'il est prouvé, comme dans la cause, que, à l'époque de l'interdiction, qui a suivi de près les testaments dont il s'agit, le testateur prêtait une main docile à tracer des caractères et des mots auxquels, devant les témoignages, il ne pouvait donner aucun sens; 7. Considérant que la demande principale de
donner aucun sens; 7. Considérant que la demande principale de la femme d'Hozier, et ses conclusions postérieures devant les premiers juges, ayant pour objet la nullité de tous les testaments invoqués par la femme de la Bachellerie, ce qui comprenait nécessairement celui du 28 mars 1819, sur lequel le tribunal a omis de statuer, la femme d'Hozier sera déboutée et la demande en nullité du testament du 21 août 1818, qui sera exécutée selon sa forme originelle; 8. En ce qui concerne les autres dispositions testamentaires postérieures: — Considérant que, par l'effet de la décision qui précède, Passant de Villereau
par l'effet de la décision qui précède, Passant de Villereau et les enfants Fitz-Gibbon se trouvent sans intérêt dans la contention, etc. Pourvoi du marquis de Villereau. — Exception de pouvoir, et violation des articles 489, 490, et 493 C. civ., en ce que le demandeur et les enfants Fitz-Gibbon ne pouvaient pas être déclarés sans intérêt puisqu'ils se présentaient dans la cause en qualité d'héritiers légitimes. Violation de l'article 18, relatif à l'audience des jugements interlocutoires, en ce que le jugement interlocutoire qui admit la preuve des faits d'aliénation mentale articulés par la dame d'Hozier, avait reçu l'intervention du
mentale articulés par la dame d'Hozier, avait reçu l'intervention du demandeur et qui était reconnu avoir intérêt dans le débat. S'Excès de pouvoir, et violation du droit de défense, en ce que la Cour royale a fait valider la disposition faite au profit de la femme de Cozier, légataire universel; sans ordonner sa mise en cause. 4° Violation des art. MRC et MC, cit., en ce que le testament du 28 août a été maintenu nonobstant la révocation formelle faite par le testateur. DÉP. 23 AOÛT 1810, arrêt C.: cass. cit. rec.; Mh:Zangiacomi près Brière-Vatigny, Kieodav.gen., Teste-jebeau av. Sur le
cit. rec.; Mh:Zangiacomi près Brière-Vatigny, Kieodav.gen., Teste-jebeau av. Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve
Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en
que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit
être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. – Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du
universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la
procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par
moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une
456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. COUR DE CASSATION (24 novembre 1810.) Sur le premier moyen: Attendu que le marquis de Villeréal a pas été déclaré non recevable pour s'il y avait lieu, contre la demoiselle Jenny d'Hozier, légataire universelle instituée par le testament du comte de Villeréal du 27 août 1810, les droits qui peuvent lui appartenir, comme héritier présomptif en partie du titre comte de Villeréal; – Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et
Qu'ainsi les articles du Code civil concernant les droits et actions des héritiers témodiaires n'ont pas été violés par l'arrêt. Sur le second moyen: – Attendu que Jugement intervenant qui admet à faire une preuve n'est pas susceptible d'appeler en instance l'autorité de chose jugée sur les questions que doit résoudre le jugement déclaratif, et statuant sur le fond du procès – Qu'en effet lors de ces deux jugements, la question à juger ne peut pas être la même, en sorte que l'une des conditions exigées par l'art. 557 C. civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le
civ. manque; Sur le troisième moyen – Attendu que le marquis de Villeréal pouvait, s'il ne repoussait ses intérêts, appeler en cause demoiselle Jenny d'Hozier; que la Cour royale, en n'ordonnant pas cette mise en cause, qui ne lui était pas demandée, n'a commis aucun excès de pouvoir, et n'a porté aucune atteinte au droit de défense; Sur le quatrième moyen – Attendu qu'une marétime d'un premier testament faite par un testament postérieur qui reste à exécution ne peut avoir son effet qu'autant que le second testament est sucrié en son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier
son, quoiqu'il reste sans exécution par la minorité de l'héritier institué ou du légataire, ou, par leur refus de recueillir; mais qu'on ne saurait en être de même, lorsque le second testament est nul, soit par l'insanité d'esprit du testateur, soit par tout autre motif. Que la Cour royale, en le jugeant ainsi, n'a pas violé les art. 455 et 456 C. civ., mais en a fait, au contraire, une juste et saine application; – REJETÉ. D. f. tr. l. n. v. t. f. t. h. c. CONSÉQUENCES DE L'ABOLITION DES BANALEFTTES COMME BANALEFTTES ET COMME BANALEFTTES ET COMME CONVENANCES
DES BANALEFTTES COMME BANALEFTTES ET COMME BANALEFTTES ET COMME CONVENANCES ET CONVENTIONS MÉDIÉVALES ET MÉDIÉVALES ENTRE UNE COMMUNAUTÉ ET UN PARTICULIER. ENTRE UNE COMMUNAUTÉ ET UN PARTICULIER. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. LES FAITS DE CEJTE CAUSE SONT SUFFISAMENT RÉTABLIS AU COURS DE CET ARRÊT. Considérant qu'en l'année 1787 il n'y avait pas de moulin à farine dans la commune de Belgencier; que, par acte notarié à la date du 5 janv. 1787, le seigneur de Belgencier concéda à
du 5 janv. 1787, le seigneur de Belgencier concéda à un sieur Guiraud une place de maison, ensemble un local pour construire des moulins à farine; – Attendu que cette simple concession ne constitue pas l'établissement de la banalité seigneuriale que ces banalités n'étaient point un privilège seigneurial et ne pouvaient exister que lorsque les habitants d'une commune contractaient avec le seigneur, et se soumettaient à cette banalité; Attendu que les stipulations et réserves portées à l'acte dont il s'agit ne furent entre les parties contractantes que des obligations réciproques et des compensations mutuelles relativement au fait qui faisait la
et des compensations mutuelles relativement au fait qui faisait la matière du contrat, et ne sont nullement des conditions de banalités seigneuriales imposées par le seigneur, – Que dès lors, il demeure certain que, dans l'origine, aucune banalité procédant du fait du seigneur ne fut établie au moulin dont s'agit; Attendu ensuite qu'il résulte des divers titres et faits de la cause qu'en 1788 et 1789 la commune de Belgencier, devenue propriétaire des moulins, institua la banalité envers les habitants avec toutes les obligations et prohibitions qui en font le caractère; que le seigneur de Belgencier ne fut pour rien
caractère; que le seigneur de Belgencier ne fut pour rien dans cette institution, et ne pouvait même y avoir action, puisqu'il avait cessé d'être propriétaire des moulins. Attendu, dès lors, que la banalité existait à cette époque sous la forme encore plus formelle de l'établissement de cette banalité conventuelle, lorsqu'elle prit détermination d'aliéner ce moulin pour acquitter des dettes; que, si la détermination prise à cette époque pour cet objet n'est pas représentée, divers documents dans la cause en constatent l'existence – Par ces motifs, maintient le sieur Ruel dans la jouissance de la banalité du moulin. POURVOI DE LA
la jouissance de la banalité du moulin. POURVOI DE LA COMMUNAUTÉ DE BELGENTIER, POUR VIOLATION DES ART. 855 et suivi, tit. 2, L. 6 mars 1790; DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 5 AOÛT 1793, ET POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ART. 1, FIT. 2, L. 6 MARS 1790. Sous ces trois exceptions une seule, d'après les lois de 1792 et de 1808, a été conservée, savoir celle qui concerne les banalités. Attendu que, dans l'espèce, on ne représentait ni titre primordial, ni les reconnaissances; au nombre prescrit par la loi, qui peuvent y suppléer; qu'il est également certain qu'aucune
loi, qui peuvent y suppléer; qu'il est également certain qu'aucune convention constitutive de banalité n'apparaissait souscrite par les habitants envers un particulier non seigneur, Ni même envers qui que ce soit – Qu'en admettant que les consuls, syndics ou officiers municipaux quels qu'ils soient, puissent être assimilés à un particulier non seigneur, il n'est intervenu aucune convention, soucieuse par les habitants, par laquelle ils se soient soumis au paiement; – Qu'en tel cas c'est ou l'université ou au moins une grande majorité des habitants qui peuvent valablement se soumettre à une servitude qui frappe individuellement chaque père de famille. Attendu,
une servitude qui frappe individuellement chaque père de famille. Attendu, d'ailleurs, que l'acte même dont on argumente en faveur des propriétaires prétendant à la banalité n'est point représenté, mais qu'on indique seulement comme titre la mention, faite dans un rapport d'experts d'une délibération datée du 19 mars 1715; mais, outre que cette délibération elle-même n'a jamais été représentée, les termes de l'extrait ne supposent pas même une banalité, et qu'ils se rapporteraient seulement une cession de domaines que la commune était obligée de faire pour payer ses dettes; Attendu, enfin, qu'aucun acte n'est représenté qui contienne ou suppose une convention
qu'aucun acte n'est représenté qui contienne ou suppose une convention souscrite, indicative d'une banalité; que de tous ces motifs il résulte que l'arrêt attaqué en maintenant la banalité du moulin dont il était question, violé expressément les articles précités, – CASSE. DÉCÈS de la dame Evrard laissant trois enfants. Par son testament ôtracré, elle avait lusfructe de la moitié de tous ses biens au sieur Evrard, son mari, et le quart en propriété par portions à deux de ses enfants; Casimir et Mathilde Evrard. Le troisième enfant de la dame Evrard a demandé la réduction de ces libéralités comme étant
Evrard a demandé la réduction de ces libéralités comme étant excessives. Du 24 février 1810, jugement du tribunal de Tarascon ainsi conclu: Considérant que l'art. 101 C. civ. fixe la limite de la disponibilité, sauf les dispositions restrictives permises par l'art. 105 au profit conjoint survivant; que, pour autant que cette décision n'a été adoptée que rarement et centement adoptée par la jurisprudence. V. cass. 21 Rèmes 1785, supra p. 280 et la note. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE la quotité disponible est épuisée par une disposition quelconque et au profit soit de l'époux; soit d'un étranger ou d'un
au profit soit de l'époux; soit d'un étranger ou d'un enfant, elle ne peut plus, sous le prétexte de l'étendue d'un conjoint, être étendue ni dépassée; – Que, dans l'espèce, donation a été faite à Evrard père de moitié en usufruit ce qui n'a été contesté par aucun des enfants. Que cette disposition, équivalente à la quotité disponible de l'art. 101 et à celle permise par l'art. 105, a épuisé la faculté de disposer, et qu'il n'y a pas été permis à la dame Evrard d'ajouter encore une somme, en faveur de deux de ses enfants, à celle faite en
faveur de deux de ses enfants, à celle faite en faveur de son mari; et qui comprenait tout ce dont elle pouvait disposer; – Que, si l'on admettait que la disposition testamentaire de la dame Evrard peut sortir effet en son entier, sous prétexte que le légataire n'est pas célèbre, parce que la mère peut donner à ses enfants ce qu'elle aurait pu donner à son époux, ce serait faire profiter les enfants d'une extension qui a été introduite en faveur de l'époux seul, et que ce système amènerait à cette conséquence que, sous le prétexte de la survie du
cette conséquence que, sous le prétexte de la survie du conjoint, on pourrait valoir la disposition faite à un étranger de tout ce que l'art. 101 permet de donner à l'époux, conséquence devant taire avec la jurisprudence fictive; – Que il n'y a donc lieu de maintenir que la disposition d'usufruit de moitié de ses biens faite par la dame Evrard en faveur de son mari, et de déclarer excessive la disposition faite en faveur de Mathilde et Casimir Evrard; – Par ces motifs, le tribunal maintient la disposition testamentaire de l'usufruit de moitié de ses biens faite au profit
de l'usufruit de moitié de ses biens faite au profit de l'Evrard père par sa femme, et déclare et excessive celle faite au profit de deux de ses enfants, Appelé par les deux enfants légataires. DÉCI'DÉ par la COUR, arrêt C. roy. Aix, MM. Roquefort président; Abisset et Tassy fils avocats; LA COUR – Attendu que les libéralités autorisées par les art. 101 et 105 C. civ. ne peuvent jamais et d'aucune matière être cumulées, puisqu'elles ne pourraient exister sans contravention de la réserve légale mentionnée par le premier de ces articles; – Attendu que, lorsqu'une libéralité a été faite
ces articles; – Attendu que, lorsqu'une libéralité a été faite par le même acte et sont de même nature, il y a lieu à une réduction proportionnelle, cela ne peut néanmoins avoir lieu dans l'espèce. L'événement ayant maintenu l'entière libre disposition faite au profit conjoint survivant de la jouissance de la moitié, et n'y ayant point eu d'appel cet égard contre Evrard père, qui n'est pas au procès, la quotité disponible se trouve épuisée par là même, et les appelants sont non recevables à en réclamer la portion qui aurait pu leur revenir s'ils avaient appelé leur père; – DÉCIS
pu leur revenir s'ils avaient appelé leur père; – DÉCIS en l'appel, etc. COUR ROYALE D'ORLÉANS. (novembre 1810.) Pas dispensé du paiement de l'huissier introduit par un tiers dénommé par l'une d'opposition au commandement de l'huissier qui lui a été adressé. En septembre 1810, un fermier porta un bordereau de cession sur le prix de cet immobile. Ce propriétaire, et un créancier hypothécaire ayant consenti à recevoir de l'acquéreur de l'immeuble des arrhes pour le mettant de son bordereau de cession; réserva toutefois de tous les effets de son bordereau en cas de non-paiement des arrhes, n'en conserve pas seulement
en cas de non-paiement des arrhes, n'en conserve pas seulement le droit de poursuivre, en vertu de son bordereau de cession. Ce bordereau, tout tiers détenteur de l'importe qui n'aurait pas payé son prix; On se saurait induire de ceci des billets et des mémoires et sa serait mis en garde dans la créance. C'est l'interprétation habituelle. Le créancier ayant été délivré un bordereau de collocation, n'est pas pour cela soumis aux droits de son débiteur, de telle sorte qu'il puisse, en son propre et privilégié intérêt, demander contre le gardeur la résolution de la vente, à défaut de satisfaction
gardeur la résolution de la vente, à défaut de satisfaction du prix. C'est l'enseignement de la loi. Dès lors, les époux Gillet ayant acquis de Turquet différents immeubles grevés d'inscriptions hypothécaires dont une au profit de Bouchet. Pris ensemble, un ordre mis à jour et il fut délivré à Bouchet un bordereau de collocation montant à la somme de 3,500 fr. Les acquéreurs n'ayant pu payer tout leur prix, Bouchet consentit à recevoir des billets pour le surplus, en se réservant toutefois les effets de son bordereau. Ces billets, souscrits au profit de Dominique Deschamps, fondateur des pouvoirs de Bouchet,
au profit de Dominique Deschamps, fondateur des pouvoirs de Bouchet, ont été protestés depuis, et donnèrent même lieu à des jugements de condamnation. Cependant, en 1838, un créancier, personne des époux Gillet, avait poursuivi contre l'expropriation des immeubles qu'ils avaient acquis de Turquet, et M. Auquet s'en était rendu adjudicataire. À cette époque, les immeubles ne se trouvaient grevés ni de l'inscription d'office au profit de Turquet, ni du renouvellement de celle prise au profit de Bouchet. En 1839, commandement de Bouchet aux époux Gillet à fin de paiement du bordereau de collocation, à défaut de quoi il serait donné
bordereau de collocation, à défaut de quoi il serait donné suite par voie d'expropriation. Puis, dénonciation de ce commandement à Auquet, tiers détenteur, avec sommation d'acquitter le montant du bordereau, sous peine de voir prononcer la résolution de la vente faite par Turquet aux époux Gillet. Auquet forme opposition à ce commandement et, pour être statué à cet égard, il assigne Bouchet et les époux Gillet devant le tribunal civil, sans les appeler auparavant en conciliation. Bouchet répond en excipant du défaut de préliminaire de conciliation; et, de plus, il assigne les époux Gillet et Auquet pour voir dire, les