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le droit d'usage en particulier; – Attendu que l'art. 1 de la loi du 8 déc. 1793 maintient, soit envers l'Etat, soit envers les tiers, tous les droits acquis avant la publication de la charte constitutionnelle, et que l'art. 2 ordonne seulement, et sans porter aucun préjudice auxdits droits, la remise en nature des biens confiscqués et non vendus; – Que l'extinction du droit d'usage, cessant auprès de la forge de Thuès, que le gouvernement avait vendue nationalement en l'an 5 et sans faire revivre l'usage qui en était primitivement une dépendance, constituait un droit acquis, et avait libéré de
une dépendance, constituait un droit acquis, et avait libéré de cette charge les bois de Carenza et de Campion; Attendu, des lors qu'en accordant aux représentants de l'émigré de Montferré le droit d'usage anciennement attaché à la forge de Thuès, confisquée sur ledit de Montferré, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées de la loi du 18 déc. 1793 et du Code civil; CASSE. A. C. CORTE LOYALE DE BORDEAUX. (5e chambre, 1789.) L'huissier doit intervenir autant de copies de l'arrêt d'appel qu'il y a d'intimés. L'exploit d'appel signifié en une seule copie à plusieurs intimés est nul, même
en une seule copie à plusieurs intimés est nul, même à l'égard de ceux-ci. La loi déclare expressément ainsi dans le Code procédure civile. Du 5 mai 1805, arrêt C. roy. Bourges, ch. corr., Niort Heuthard de Montgny près., Robert-Chenetière subst., Dubouchet et Alichat, 1ere chambre; A COUR; – Considérant qu'il est admis qu'au nombre des intimés se trouvent des majeurs et des mineurs, demeurant en des domiciles distincts. que l'huissier constate s'être présenté qu'au domicile de Sieur Duris; qu'il résulte du libellé de l'appel qu'une seule copie a été saisie; qu'à supposer qu'il y avait dans la cause des
saisie; qu'à supposer qu'il y avait dans la cause des intérêts particuliers à débattre entre les appelants et Sieur Duris et sa femme, au domicile où s'est présenté, l'huissier, il serait impossible, après le contexte de l'acte d'appel, de décider à laquelle des parties la copie a été remise; qu'on n'y trouve pas même la preuve qu'au moins ces derniers auraient été là-même en signatures; qu'ainsi il n'y a pas de raison de déclarer l'appel valable au respect d'aucune des parties. DÉCISION sur l'appel. COUR DE L'ORDONNANCE. En avril, un représentant d'un tribunal qui, avant l'appel, réexamine la décision du
représentant d'un tribunal qui, avant l'appel, réexamine la décision du jugement par un reçu de la réclamation qui lui est soumise, et après avoir consulté ses collègues sur se prononcer à l'audience de ce jugement, on se met en mesure de connaître pas un fait, rien n'est su, oue doit se faire un effort sauf et exact dans l'accomplissement de ses devoirs. "La lettre, en conséquence." L'AVENIR. SUR une dénonciation portée par le rédacteur de la Gazette du Haut et de Limousin contre M. Charreyron, président du tribunal de Bellac. La lettre. Cass. 7 mai 1838 (2e éd., t. 24,
La lettre. Cass. 7 mai 1838 (2e éd., t. 24, p. 155); Grenoble, 28 juin 1822 (2e éd., t. 24, p. 191); Orléans, 5 mars 1811 (1re et 2e éd., t. 2, 1811, p. 429). Signalement par une simple copie apposée par la partie ne peut plus être opposé lorsque les parties assignées ont constitué un avoué en nom commun et comparu devant la Cour. Limoges, 22 déc. 1829. PROCUREUR. 1837, première tour. Limoges ch. d'acc. et corr. réun., M. Fournier près, Dûment Saint Priest proc. gén.. SUR les pièces de la procédure, dont lecture a été faite au greffier,
de la procédure, dont lecture a été faite au greffier, en présence de M. Fournier-Saint Priest, procureur général. NOUVEAU développement du rapport du premier procureur général dans les séances d'hier et de ce matin, et son réquisitoire écrit, daté du 18 avril courant, signé de lui, déposé sur le bureau, et par lequel il requiert qu'il plaise à la Cour (chambres d'accusation et correctionnelle réunies) lui donner acte de sa déclaration qu'il n'a aucune plainte à porter contre M. Charreyron au sujet des faits dénoncés par le sieur Laurent; déclarer qu'il ne résulte de l'information aucun indice de crime ni
qu'il ne résulte de l'information aucun indice de crime ni délit; dire en conséquence qu'il n'y a lieu à poursuivre; –Après en avoir délibéré généralement ainsi. Attendu que la dénonciation faite par le sieur Laurent, rédacteur en chef de la Gazette du Haut et de Limousin, en l'audience de la Cour d'appel d'assister du département de la Haute-Vienne, le 2 février dernier, portait principalement sur deux faits, l'un relatif à des altérations qu'on prétendait exister dans la minute d'un jugement du 4 déc. 1850, rendu par le tribunal de Bellac, entre Hedmond Aufrecht, Roy et autres, le second ayant aussi
entre Hedmond Aufrecht, Roy et autres, le second ayant aussi pour objet des additions et altérations commises sur un jugement du même tribunal, en date du 12 déc. 1850, entre les époux Ciement, Nargotin, Horeau et autres. Que, malgré les termes de cette dénonciation, qui semblaient annoncer d'autres imputations, elle a été expressément référée. Que les deux jugements ci-dessus indiqués dans la dénonciation de Laurent, devant M. le juge d'instruction, les 5 mars et 10 mai 1857; qu'ainsi l'examen de la Cour doit porter exclusivement sur l'état matériel des deux minutes des jugements des 4 déc. 1850 et 12 déc.
minutes des jugements des 4 déc. 1850 et 12 déc. 1856; sur le caractère illégal des surcharges, renvois ou interjections, non approuvés par le président et le greffier, qui pourraient se rencontrer, sur lesdites minutes; Et d'abord, en ce qui concerne le jugement du 4 déc. 1850. Attendu, qu'à la vérité la minute de ce jugement présente, dans les dispositions finales, une énonciation en interligne, écrite de la main de M. Charreyron, ayant pour objet l'emploi des frais au profit de Roy, par la saisie, taxés à 40 fr. 40 c.; Mais qu'il est prouvé que le projet de ce
c.; Mais qu'il est prouvé que le projet de ce jugement avait été rédigé par M. Beauquet, avocat dans la cause, et soumis au visa de M. le président du tribunal, et qu'on voit dans ce projet, joint aux pièces, que les frais de Roy ont été employés en frais de poursuites, en interligne, et d'une autre main que celle du rédacteur du projet de jugement. Que, en effet, il n'est pas d'usage, qu'il n'est même pas juste en général que la partie saisie obtienne ses frais par privilège que, des fois, M. le président Charreyron a estimé que le
des fois, M. le président Charreyron a estimé que le projet qui lui était présenté n'était pas conforme au vœu de l'audience, Que ce qui détruit complètement les implications qui pourraient se déduire de la dénonciation en ce point, c'est que, sur la remonstration de l'avoué Arbellot, M. le président Charreyron ayant consulté les membres de son tribunal qui avaient concouru au jugement, et ceux-ci lui ont attesté qu'il avait été prononcé, conformément à l'assertion d'Arbellot, la minute, non encore enregistrée, ne fut rectifiée dans les sens de la réclamation que du consentement et en présence des membres du tribunal,
que du consentement et en présence des membres du tribunal, et que cette rectification fut publiquement annoncée à l'audience par le président; Que, dès lors, l'acte imputé à M. Charreyron, acte qui est aussi le fait du tribunal ensemble, est non seulement irréprochable, mais témoigne au contraire du sérupuleux de ce magistrat dans l'accomplissement de ses devoirs. En ce qui concerne le jugement du 12 déc. 1856: Attendu qu'il résulte de l'information que ce jugement, fort compliqué, embrasse une multitude d'intérêts, statuant sur un grand nombre de questions agitées entre un grand nombre de créanciers, a été rédigé par M.
un grand nombre de créanciers, a été rédigé par M. le président Charreyron lui-même; qu'il offre en marge, au premier et au troisième verso, deux renvois approuvés et signés du président et du greffier, conformément au vœu de la loi, que ces renvois, parfaitement réguliers, sont à l'abri de toute implication d'autant qu'ils n'ont pour objet que de rétablir le mot cinq, omis dans le projet de jugement, omission sans portée et sans conséquence préjudiciable, puisque la somme à énoncer était de 5121 fr., et que le projet, par erreur, ne portait que 511 fr. Atters qu'il s'agissait d'un reliquat
ne portait que 511 fr. Atters qu'il s'agissait d'un reliquat de compte de tutelle fixé par un jugement antérieur et attendu que la minute de ce jugement ne présente aucune trace d'ajuration et qu'elle est, en somme, de l'appeler, dans un état parfait de régularité. Que, à l'égard de la disposition finale portant ces mots: "tous les dépens emploés comme frais et extraordinaires de poursuites", qui est la cause indiquée par le denonciateur comme ayant été ajoutée au prononcé de l'audience, l'instruction, et notamment les dépositions des juges qui ont assisté le président dans cette affaire, attestent cette supposition; Que,
assisté le président dans cette affaire, attestent cette supposition; Que, sans qu'il soit besoin ici de rechercher la légalité ou la justice de cette décision, il ne peut paraître étonnant qu'on ait accordé en frais extraordinaires de poursuites tous les dépens contre le débiteur commun, qui, par sa mise en demeure, les avait occasionnés, bien que les épouxlement, créanciers, se fussent adressés, pour obtenir la rentrée de leur créance, à des tiers détenteurs plutôt qu'à leur débiteur originaire. Que ce qui rend inadmissible la supposition d'un ajouté au jugement du 5 déc. 1856, après sa prononciation, c'est qu'il est avéré
5 déc. 1856, après sa prononciation, c'est qu'il est avéré par l'instruction que ce jugement, qui a été étendu en entier par le commis-greffier de l'audience, le fut sur projet, écrit aussi en entier par le président, que celui-ci lui remit pendant l'audience même, ainsi que l'a attesté ledit commis-greffier dans sa seconde déclaration du 18 mars 1857. Que de tout ce qui précède il résulte que, soit que l'on considère l'état matériel des minutes des deux jugements objet de la dénonciation, soit qu'on se pénètre de la moralité des deux clauses finales de ces jugements relatives aux dépens, ni
deux clauses finales de ces jugements relatives aux dépens, ni l'information ni l'aspect des minutes elles-mêmes n'offrent aucune trace des faits que semblaient indiquer et la dénonciation du 5 fév. et la lettre explicative de Laurent adressée au juge d'instruction le 22 mars 1857, jointe à la procédure, qu'il est évident, dès lors, que la conduite de M. le président Charreyron, appéciée avec l'attention la plus scrupuleuse, ne peut laisser planer le plus léger soupçon sur la régularité de ses actes comme président du tribunal, et que la malveillance même ne saurait y trouver l'ombre d'un reproche susceptible; Attendu qu'il
ne saurait y trouver l'ombre d'un reproche susceptible; Attendu qu'il est résulté d'état de frais fournis par M. Arbellot, avoué dans une affaire concernant Jean Mougnaud; de Saint-Symphorien, registré par décision du 25 mai 1856 par M. Charreyron; président, portant rédaction à la taxe, le tribunal coûte, états de frais qui ont été produits à la Cour par M. le procureur général, que ledit Arbellot paraît avoir été réprimandé pour avoir tout à la fois occupé pour l'adjoint et pour le poursuivant en surenchère; qu'une telle conduite doit appeler l'émail de l'attention du procureur général; Attendu enfin, que la réintégration
de l'attention du procureur général; Attendu enfin, que la réintégration à la greffe du tribunal de Bélac des pièces qui en ont été extraites et déposées au greffe de la Cour le 28 mars 1857 doit être ordonnée; Dont n'y avoir lieu à suivre sur la dénonciation faite par le sieur François-Anselme Marie Laurent contre M. Pierre Charreyron, aîné, président du tribunal de Bélac, à l'audience de la Cour d'assises de la Haute-Vienne, le 30 juillet 1857. ORDONNONS que les pièces déposées au greffe de la Cour le 28 mars dernier, par le greffier du tribunal de Bélac, seront réintégrées
dernier, par le greffier du tribunal de Bélac, seront réintégrées au greffe dudit tribunal, d'où elles ont été extraites; ORDONNONS au procureur général à se faire rendre compte, par son substitut du siège de Bélac, des faits qui se rattachent à la taxe obtenue par M. Arbellot, avoué audit tribunal, dans l'affaire Nougnaud, qui a motivé les observations du président de livraison. La COUR DE CASSATION, composée du président seul, et non de la Cour d'assises, appartient, à peine de nullité, à ordonner la réintégration des déclarations faites dans l'audience par un témoin faux. Code instruct. crim., art. 347, 468
par un témoin faux. Code instruct. crim., art. 347, 468 et 490. V. fonc. 30 déc. 1851 1" et 9 M., t. 1852, p. 584; 22 sept. et 19 avril 1855; 1 fév. 1856 (1" et 2 M., t. 1856, p. 151). Sous l'empire du Code de 1853, on pouvait donner l'excès de pouvoir donner l'excès. LE CHAQUE JOUR de l'année commençant, le 1er janvier, c'est seulement dans des cas exceptionnels que le président doit, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture d'une ou de plusieurs déclarations écrites des témoins. RÉPONDUE PUBLIQUE du 30 juillet 1836, arrêt C. cass.
témoins. RÉPONDUE PUBLIQUE du 30 juillet 1836, arrêt C. cass. en retenue, t. 1 (de Dalard preside; Brevet de Saint-Marc rapp., Parant, av. gén. LA COUR; – Sur l'unique moyen de cassation, proposé d'office, et tiré de l'application des art. 212 et 501 C. instr. crim. Vu l'article du dit Code; – Attendu, en fait, qu'il résulte du procès verbal des débats de la Cour d'assises de Rhône-et-Loire du 24 juin dernier que, lors de l'appel des témoins portés sur la liste notifiée aux accusés, un de ces témoins, la femme Julien, étant absent, et que le ministère public ayant
femme Julien, étant absent, et que le ministère public ayant présenté en sa faveur un certificat de maladie, régulier en la forme, la Cour d'assises, après en avoir délibéré, ordonna que elle serait passée outre aux débats, et que lecture serait donnée de sa déclaration écrite: en conséquence, le président fit donner lecture de la déclaration de ladite femme Julien; Attendu, en droit, que, sauf l'exception unique portée en l'art. 427 C. instr. crim., relative aux accusés qui purgent leur contumace, les déclarations écrites des témoins ne doivent pas être lues à l'audience, et que c'est d'après le débat oral
lues à l'audience, et que c'est d'après le débat oral que le jury doit former sa conviction, et que c'est d'après ce principe qu'aux termes de l'art. 311 du même Code les déclarations écrites ne doivent pas être remises aux jurés lors de leur délibération, que cependant, dans des circonstances graves et extraordinaires (que le président seul de la Cour d'assises, à son apprêt, a donné à ce magistrat, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, pendant le cours des débats, en s'en remettant à son honneur et à sa conscience. le pouvoir d'ordonner la lecture de une ou plusieurs dépositions
le pouvoir d'ordonner la lecture de une ou plusieurs dépositions écrites, pour favoriser la manifestation de la vérité, et en prévenant à l'avance les jurés qu'ils ne peuvent considérer ce qu'elles contiennent que comme renseignement des déclarations écrites faites par un des témoins absents. Carpot, 1.1, p. 490 et 491; Bourginon, 1.1, p. 402; Deserres t. p. 517 et suiv., pensent qu'il devrait être dit en être de même aujourd'hui. Suivant ces auteurs, la prohibition de donner lecture, en l'absence des témoins, de leurs déclarations écrites, résulte des art. 511 C. pen., qui exige que les dépositions des témoins soient
C. pen., qui exige que les dépositions des témoins soient orales, et 513, qui défend expressément de remettre aux jurés des déclarations écrites; c'est d'ailleurs porter atteinte à la défense, dont tous les droits sont sacrés, que de placer les jurés sous l'impression de dépositions qui n'ont pas été réitérées lors de la solennité de l'audience, et qui n'ont pas eu l'utile conclut des débats. Cont. Cass. 30 av. 1819; 28 mars 1825; 14 sept. 1826; 26 mars et 26 juin 1853 et 2e éd., t. 1859, p. 197). Et attendu que, dans l'espèce, ce n'est pas le président de
attendu que, dans l'espèce, ce n'est pas le président de la Cour d'assises qui pendant le cours des débats, a ordonné la lecture de la déposition écrite de la femme Julien, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, mais la Cour d'assises avant ouvrir le cours des débats, que cette lecture a eu lieu en exécution de cet arrêt et qu'il ait été donné aucun avertissement au jury; d'où il suit que la Cour d'assises a empiété sur les pouvoirs de son président; commis un excès de pouvoir, violé les règles de la compétence et les art. 9 et 10 C.
de la compétence et les art. 9 et 10 C. instr. crim.; – Cass. l'arrêt de la Cour d'assises d'hiver et Bordeaux, 1e juin 1857. COUR ROYALE DE PARIS. (6 mai 1857.) Non concordat dans les formes et omission de créanciers inscrits expressément mentionnés; en outre, ordre de versement de sommes pour lesquelles ils demandent à ce qu'on leur en donne au profit de la faillite, sans que l'on apporte d'une manière radicale et absolue. C. COM. 100,859. Cette interprétation peine parfois douteuse que les créanciers n'auraient été admis pour la partie de leur créance inscrite la caution des biens
la partie de leur créance inscrite la caution des biens affectés au paiement. La nullité de forme une fois reconnue établie, les tribunaux n'ont plus à rechercher si, au fond, d'homologation, au bénéfice de l'homologation. Jugement du tribunal de commerce de Troyes avait annulé le concordat passé entre le sieur Michaux et ses créanciers; attendu la présence au concordat de deux créanciers hypothécaires; puis, au lieu de s'en tenir à ce moyen de forme, les magistrats, se saisissant de l'affaire au fond, avaient décidé rejeter la demande en homologation. Appel par Michaux. Il soutenait que les créanciers hypothécaires n'avaient juré
par Michaux. Il soutenait que les créanciers hypothécaires n'avaient juré au concordat que pour 17,600 fr., c'est-à-dire pour la partie de leurs créances excédant la valeur des immeubles hypothéqués, et qu'il résultait de la ventilation faite par le juge commissaire de la faillite lui-même, avec toutes les parties intéressées qu'en requérant ainsi la ventilation de leurs créances ces créanciers hypothécaires avaient entendu renoncer à toute préférence pour raison de la portion devenue, par là, purement chirographaire; qu'enfin ce vice de forme ne constituerait qu'une nullité relative, qui n'était plus invoquée par les opposants, puisque aucun d'eux ne se présentait devant
par les opposants, puisque aucun d'eux ne se présentait devant la Cour. Au fond, l'appelant s'efforçait de détruire les faits énoncés dans le jugement. En ce qui touche le moyen préjudiciel de nullité du concordat: Considérant qu'aux termes de l'art. 179 C. com., le concordat ne peut, à peine de nullité, s'établir que par concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des sommes dues selon l'état des créances vérifiées et enregistrées; Considérant que l'art. 520 dispose que les créanciers hypothécaires inscrits ne doivent point avoir de voix dans les
hypothécaires inscrits ne doivent point avoir de voix dans les délibérations relatives au concordat; que les art. 821 et suivants ne dérogent point à cette prohibition, et ont seulement pour objet de déterminer le mode et l'ordre du paiement des créances hypothécaires; Considérant que, dans l'espèce, les créanciers inscrits ont juré dans le concordat pour une somme de 17,600 fr., sans renoncer à leurs droits hypothécaires; Considérant qu'en déclarant ces 17,600 fr. de la somme totale de 20,000 fr. 30 cent. il y aurait émunisanos pour atteindre les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon la ventilation des
de la totalité des sommes dues, selon la ventilation des créances; Considérant que, des tors, le concordat n'avait pas été reçu à l'homologation du tribunal de commerce de Troyes était, en la forme infecte d'une nullité radicale et absolue; En ce qui touche la question du fond, si Considérant que, cette nullité une fois reconnue et prononcée, le concordat cessait d'exister, et que le tribunal de commerce n'avait plus à rechercher s'il y avait ou non lieu, au fond, de l'homologuer. Sur la question du fond, le jugement dont est appelé un an, ledit jugement sortant effet quant à la
appelé un an, ledit jugement sortant effet quant à la question préjudiciale a été cassé. COUR DE CASSATION. (9 mars 1857.) Les donations de l'acte notaire, en faveur d'un de ses enfants, ne peuvent être révoquées par une cessation de disponibilité en faveur d'un autre de ses enfants. C. Cass. 9 mars 1857. La validité des donations fait question sous l'empire de l'ordonnance de 1656 et des lois intermédiaires. V. Cass. 28 avril 1806 (5e éd.). – Mais, sous le Code civil, la jurisprudence s'est fixée d'une manière définitive. V. Cass. 5 oct. 1808 (2e éd., t. 1, p. 759);
Cass. 5 oct. 1808 (2e éd., t. 1, p. 759); Dumas, 30 mai 1811; Cass. 20 oct. 1812 (2e éd., t. 18, p. 83; Paris, 15 avril 1835 (2e éd., t. 14, p. 49)),. Cass. 6 mai 1836 (2e éd., t. 15, p. 111); Bruxelles, 26 juin 1830, Amiens, 13 janv. 1834 (2e éd., t. 34, p. 57); Bruges, 7 juin 1836; Bastia, 3 janv. 1856; Lyon, 9 mai 1858 (2e éd., t. 26, p. 530); Cass. Oct. 1826 (2e éd., S 1827, p. 529); 5 juin 1836; 14 juin 1829 (2e éd., t. 15, p. 85). 491); Orléans, St
1829 (2e éd., t. 15, p. 85). 491); Orléans, St août 1828 (ib. t. S 1829, p. 230); Toulouse, juin 1831 (st. t. 1 1831, p. 117); Paris, 9 mai 1834, Dijon, 7 août 1855; Cas. 25 fév. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. I. Métal (jugement) - Une donation fictive séparée un père et sa fille, en revendiquant une tierce partie; 6-8e que par ce moyen on endossement en son nom, constitue une donation simulée en fait. Se poursuivie. La justice a décidé que... Décès du sieur Verdat père en 1855, laissant un testament testamentaire, par lequel il léguaît à Florentin Verdat, son
testament testamentaire, par lequel il léguaît à Florentin Verdat, son fils, à titre de précédent, la portion de ses biens qui resterait disponible à l'époque de sa mort. Le sieur Verdat père avait remis en outre à la dame Veyre, sa base, des promesses de 4,000 fr chacune, souscrites par le sieur Bourdin, et endossées en son nom par ce dernier au profit de la dame Veyre. En conséquence, cette-ci se présenta au partage de la succession, et réclama la précédement 8,000 fr., en vertu desdites deux promesses, qui étaient fondamentalement de l'argent, une gratification indirecte qu'elle aurait reçue du
fondamentalement de l'argent, une gratification indirecte qu'elle aurait reçue du défunt par personne interposée. Le sieur Bourdin reconnaissait qu'il était sans intérêt dans les billets consentis en son nom, par Verdat père, et qui n'avait agi que comme mandataire de ce dernier à égard de sa fille. Jugement du tribunal de Marseille qui admettait la dame Veyre à prouver par témoins que le père commun avait eu l'intention d'anticiper sa fille de la somme de 8,000 fr., et que les deux ordonnances précitées avaient été rédigées dans ce but. Le jugement était fondé, entre autres motifs, sur ces donations déguisées,
jugement était fondé, entre autres motifs, sur ces donations déguisées, doivent produire leur effet; que leur forme fait présumer que le donateur a voulu dispenser le donataire de tout rapport, et que la preuve testimoniale de l'interposition de personne est réceptionnable. Appel par Florentin Verdat. Le 15 janvier 1835, arrêt de la Cour royale de Grenoble, qui confirme en ces termes: Attendu que la question de savoir si l'endossement en bancs mis par Bourdin au dos des lettres chèques a transféré la propriété à la dame Veyre est inutile à agiter; qu'en effet, il ne s'agit point de savoir si
agiter; qu'en effet, il ne s'agit point de savoir si Bourdin, propriétaire apparent de ces chèques, en a cédé la valeur à la dame Veyre, ou a donné seulement à cette dernière une procuration pour les gérer dits billets car est avoué et reconnu qu'il s'agissait d'établir, de la part de la dame Veyre, que Bourdin n'était que personne interposée; que ces billets ont été remis à elle par Verdat père à titre de don. Attendu que la donation est considérée dès l'instant de sa formulation volontaire de la part de Verdat à sa fille (si la preuve demandée). Attendu