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Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret réglant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux asiatiques. 698 13 août. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret fixant la quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur pendant la campagne 1902-1903. 701 14 août. Décret fixant le taux des primes d'exportation pour les sucres pendant la campagne 1902-1903. 703 18 août. Décret modifiant le décret du 30 décembre 1898, relatif au retrait des fonds provenant de l'emprunt contracté par le Gouvernement général de l'Indo-Chine.
provenant de l'emprunt contracté par le Gouvernement général de l'Indo-Chine. 704 15 août. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret relatif à l'organisation de la compagnie mixte d'ouvriers et d'artificiers d'artillerie coloniale du Tonkin. 705 15 août. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret relatif à l'organisation des escadrons de spahis sénégalais. 709 18 août. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret approuvant une délibération du conseil général des Établissements français de l'Océanie, accordant à la caisse annuelle du service des contributions la garantie subsidiaire du service local. 712 23 août.
contributions la garantie subsidiaire du service local. 712 23 août. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret déterminant le texte des lois métropolitaines sur l'enseignement primaire appliquées à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. 717 27 août. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret supprimant le conseil de guerre de Majunga. 728 27 août. Circulaire. — Déclaration obligatoire des maladies épidémiques aux Colonies. 745 Tableau d'avancement. 746 Nominations et transmissions. 746 Fixation de traitement. 747 Mise hors cadres. 751 Révocations. 751 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, fixant les quantités de poivres
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, fixant les quantités de poivres originaires de la Cochinchine et du Cambodge qui pourront être admises, en France, avec bénéfice de la détaxe coloniale, pendant l'année 1902. (6 août 1902.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 12 juillet 1902 dispose que des décrets du Président de la République, rendus sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, détermineront, chaque année, d'après l'état des cultures et la situation de la récolte, les quantités de poivres de l'Indo-Chine
situation de la récolte, les quantités de poivres de l'Indo-Chine qui pourront être admises au bénéfice de la détaxe coloniale. En exécution de cette loi, et après consultation de l'administration locale, nous avons l'honneur de soumettre à votre signature un projet de décret portant fixation des quantités de poivres originaires de l'Indo-Chine à admettre, en 1902, au bénéfice de ladite détaxe à leur entrée en France. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. DÉCRET fixant les quantités de poivres originaires
Signé : ROUVIER. DÉCRET fixant les quantités de poivres originaires de la Cochinchine et du Cambodge, qui pourront être admises, en France, avec bénéfice de la détaxe coloniale pendant l'année 1902. (6 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu la loi du 12 juillet 1902, qui a modifié la législation douanière pour les poivres de l'Indo-Chine, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont fixées ainsi qu'il suit, les quantités de poivres originaires des Colonies et pays de protectorat, ci-dessous désignés, qui pourront être admises en France,
de protectorat, ci-dessous désignés, qui pourront être admises en France, au bénéfice de la détaxe coloniale pendant l'année 1902, non compris les stocks existant dans les entrepôts français à la date du 31 mars 1902 et admis au régime de faveur: Cochinchine. 1,000 tonnes. Cambodge.. 2,100 ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 6 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé
des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. N° 179. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUivi d'un décret rendant applicable à la colonie de la Guadeloupe l'article 25 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. (6 août 1902.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Deux décrets, l'un du 30 avril 1892, l'autre du 18 avril 1902, ont rendu applicable aux colonies de la Réunion et de la Martinique l'article 25 de la loi du
et de la Martinique l'article 25 de la loi du 10 août 1871, relatif à la durée des pouvoirs des bureaux des Conseils généraux. En vue de rendre uniforme sur ce point la législation de nos trois anciennes colonies, mon Département s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'étendre également cette mesure à la Guadeloupe. Le Gouverneur de la colonie ne voyant que des avantages à ce qu'il soit procédé de la sorte, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, qui a reçu l'adhésion du Conseil d'Etat, et que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur
l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET rendant applicable à la colonie de la Guadeloupe l'article 26 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. (6 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1853, réglant la constitution de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le règlement d'administration publique du 9 juillet 1856, sur l'organisation des Conseils généraux desdites colonies;
9 juillet 1856, sur l'organisation des Conseils généraux desdites colonies; Vu le décret du 3 décembre 1870, portant renouvellement intégral des Conseils généraux et municipaux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et application à ces colonies de la législation de France sur la matière; Vu la loi du 10 août 1871, sur les Conseils généraux; La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. L'article 25 de la loi du 10 août 1871 est rendu applicable à la colonie de la Guadeloupe. ART. 2. Le
applicable à la colonie de la Guadeloupe. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 6 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N°180. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation de l'arrêté du 7 décembre 1901, soumettant les restaurants à Tahiti et à Moorea à l'autorisation administrative.
les restaurants à Tahiti et à Moorea à l'autorisation administrative. (6 août 1902.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'ouverture des cafés, cabarets et débits de boissons à consommer sur place est soumise à Tahiti et à Moorea, en vertu d'un arrêté du Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie du 7 décembre 1901, à l'autorisation administrative. Cet acte mentionne, en son article 4, que les infractions et pénalités prévues par le décret du 29 décembre 1851 sont applicables à ces établissements. Or, aux termes du
1851 sont applicables à ces établissements. Or, aux termes du décret du 6 mars 1877, les règlements qui comportent des peines pécuniaires ou corporelles excédant celles de droit commun doivent, dans un délai de 8 mois, pour Tahiti, sous peine de devenir caducs, recevoir la sanction du chef de l'Etat. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, destiné à mettre définitivement en vigueur la mesure prise par le Gouverneur de notre colonie. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé :
de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant approbation de l'arrêté du 7 décembre 1901, soumettant les restaurants, à Tahiti et à Moorea, à l'autorisation administrative. (6 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 6 mars 1877, portant que les dispositions du Code pénal métropolitain sont applicables dans diverses colonies; Vu l'arrêté du Gouverneur des Établissements français de l'Océanie, en date du 7 décembre 1901, soumettant les restaurants, à Tahiti et à Moorea, à l'autorisation administrative, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est
à Moorea, à l'autorisation administrative, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvé l'arrêté susvisé du 7 décembre 1901, soumettant l'ouverture des restaurants, à Tahiti et à Moorea, à l'autorisation administrative. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 6 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 481. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 1re Section.) Paris, le 6 août 1902. CIRCULAIRE. Mesures générales au
Section.) Paris, le 6 août 1902. CIRCULAIRE. Mesures générales au sujet de l'achat sur place des approvisionnements destinés au service des constructions militaires. MESSIEURS, plusieurs circulaires antérieures, notamment celle du 4 août 1896, n° 273, ont appelé l'attention des Gouverneurs sur l'utilité de faire appel dans la plus large mesure possible au commerce local pour la fourniture du matériel et des approvisionnements de toute nature. Ces dispositions semblent avoir été perdues de vue dans certaines colonies en ce qui concerne les approvisionnements destinés au service des constructions militaires, et quelques Directions d'artillerie continuent à demander au Département l'envoi d'objets ou
Directions d'artillerie continuent à demander au Département l'envoi d'objets ou de matériaux qui, semble-t-il, pourraient facilement être achetés sur place. Cette manière de procéder n'est pas sans présenter de sérieux inconvénients. En effet, le matériel expédié de France n'arrive dans les Colonies que tardivement et après avoir subi de nombreuses manutentions par les soins de plusieurs services différents, ce qui rend très difficile, sinon impossible, l'établissement des responsabilités relatives aux manquants ou aux avaries survenues en cours de route. D'autre part, les Colonies, obligées de prévoir leurs besoins longtemps à l'avance, majorent en général leurs demandes dans de notables proportions,
l'avance, majorent en général leurs demandes dans de notables proportions, et il en résulte que les magasins sont encombrés par du matériel qui peut devenir inutile ultérieurement. En vue d'éviter ces inconvénients, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien inviter les Directions d'artillerie à se procurer sur place, toutes les fois qu'elles pourront le faire sans majoration excessive de dépense, les matériaux et objets confectionnés nécessaires aux besoins du service. Je n'hésiterai pas d'ailleurs, le cas échéant, à supprimer, sur les états de demandes adressés au Département, celles de ces demandes qui concerneraient du matériel pouvant se trouver facilement
ces demandes qui concerneraient du matériel pouvant se trouver facilement sur place. Il conviendra même de chercher à passer dans les Colonies des marchés de durée pour la fourniture des approvisionnements destinés au service courant et aux travaux neufs exécutés en régie. Quant aux travaux neufs faisant l'objet de marchés spéciaux, la fourniture par l'entrepreneur des matériaux à mettre en œuvre devra toujours, sauf impossibilité réelle, être prévue dans lesdits marchés. Si vous seriez très obligé de vouloir bien me rendre compte des mesures prises pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, lesquelles sont, d'ailleurs, de nature à favoriser l'extension
qui précèdent, lesquelles sont, d'ailleurs, de nature à favoriser l'extension du commerce dans nos possessions d'outre-mer, à contribuer à leur développement, et à arriver progressivement à réaliser l'autonomie défensive de chaque colonie. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 182. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. (6 août 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — du Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours de la dernière
: Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours de la dernière session du Conseil colonial de la Cochinchine, les membres indigènes de cette assemblée ont émis le vœu que le droit de posséder des armes fût plus libéralement accordé aux Asiatiques riches et considérés de la colonie. L'administration locale a pensé que la situation politique en Cochinchine permettait d'accueillir ce vœu. Il semble, en effet, qu'il ne peut y avoir que des avantages à donner aux Annamites fortunés les moyens de se défendre eux-mêmes, le cas échéant, contre les tentatives éventuelles des bandits et gens sans aveu. C'est ainsi que par
des bandits et gens sans aveu. C'est ainsi que par un arrêté du 25 avril dernier, le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine a autorisé la délivrance de permis d'armes en prenant toutes les précautions nécessaires pour restreindre le nombre des demandes de ces permis et pour rendre possible l'exacte surveillance des armes laissées entre les mains des indigènes. Mais cet arrêté a dû être sanctionné par des peines sévères, dépassant celles du droit commun en matière de contraventions et il doit être transformé en décret conformément aux règlements des 6 mars et 20 septembre 1877 portant application en Cochinchine du Code
et 20 septembre 1877 portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain. J'ai fait préparer, en vue de cette homologation, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET réglementant en Cochinchine la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques. (6 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le décret du 6 mars 1877, portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain; Vu
1877, portant application en Cochinchine du Code pénal métropolitain; Vu le décret du 20 septembre 1877, modifiant l'article 3 du précédent; Vu l'arrêté du lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, en date du 25 avril 1902, réglementant la délivrance des permis d'armes aux Asiatiques, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Nul indigène ou Asiatique étranger, résidant ou de passage dans la colonie de Cochinchine, ne pourra posséder ou porter sur lui des armes à feu, s'il n'est pourvu d'un permis régulièrement délivré par décision spéciale du lieutenant-gouverneur, après avis motivé des chefs de province et des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour
des chefs de service de qui relèvent les permissionnaires. Pour les habitants des villes de Saigon et Cholon, MM. les maires seront appelés à formuler leurs avis motivés. Ces permis pourront toujours être retirés ou suspendus par le lieutenant-gouverneur pour des motifs de sécurité ou d'ordre publics. ART. 2. La délivrance du permis donnera lieu à la perception d'un droit fixe de 50 piastres. Les permis seront visés, tous les six mois, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 décembre, sous peine de contravention; chacun de ces visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3
visas donnera lieu à la perception d'un droit de 3 piastres. ART. 3. Des permis à titre gratuit pourront être délivrés aux fonctionnaires indigènes : Phe, Huynh, chefs et sous-chefs de canton, détachés du chef-lieu, auxquels la nature même de leurs fonctions impose, dans certaines circonstances, l'obligation d'être armés. ART. 4. Les permis gratuits dont il est question à l'article précédent ainsi que les armes qu'ils concernent, seront retirés à leurs titulaires, au moment de la cessation de leurs fonctions, ART. 5. En cas de décès du titulaire d'un permis, les héritiers et les notables des villages devront rapporter, dans
les héritiers et les notables des villages devront rapporter, dans un délai de huit jours, les permis et les armes au Commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et à l'administrateur chef de province, pour l'intérieur. Il pourra être accordé par les administrateurs dans les provinces et par les maires dans les communes constituées, un sursis de dépôt à l'héritier du titulaire d'un permis d'arme, quand cet héritier aura fait une demande en vue d'obtenir en sa faveur le transfert du permis. ART. 6. Les permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement du chef-lieu de
permis seront enregistrés au secrétariat du gouvernement du chef-lieu de chaque province, sur un registre ad hoc. ART. 7. Chaque permis, outre le numéro d'enregistrement, mentionnera un numéro matricule donné par le secrétariat du gouvernement. Ce matricule, ainsi que le nom du titulaire du permis, devront être inscrits d'une façon très apparente et en creux sur la crosse de l'arme. ART. 8. En cas de perte du permis ou de l'arme ou de l'un et de l'autre, déclaration devra en être faite, dans les vingt-quatre heures, au Commissariat central de police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et
police, pour les villes de Saigon et de Cholon, et dans les trois jours, aux administrateurs chefs de province, pour l'intérieur. ART. 9. Il ne sera délivré aucun duplicata du permis perdu. Le titulaire du permis égaré devra s'en faire délivrer un nouveau qui sera soumis au droit fixe de 50 piastres, prévu à l'article 2 ci-dessus. ART. 10. Les permis actuellement en cours restent valables, sauf pour les titulaires à se soumettre à la formalité du visa, dans les conditions édictées par l'article 3 du présent décret. ART. 11. Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par
Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par les agents administratifs, sous la surveillance des administrateurs dans les provinces et par tous agents ou officiers de la police judiciaire. ART. 12. Elles seront punies d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des armes. Sera puni du maximum de l'amende, sans préjudice de la peine d'emprisonnement, suivant la gravité des circonstances, celui qui aura prêté l'arme qu'il était autorisé à posséder. ART. 13. Toutes les dispositions antérieures contraires
autorisé à posséder. ART. 13. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont et demeurent abrogées. ART. 14. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait Rambouillet, le 10 août 1902. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Décret du 13 août 1902. Rapport au Président de la République Française, suivi d'un décret fixant la quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) Ministère
de faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) Ministère des Finances. — Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie. — 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret portant fixation de la quantité de vanilles originaires des Établissements Français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur, du 1er juillet 1902 au 30 juin 1903. Le crédit prévu est le même que celui qui a été ouvert pour la campagne 1901-1902. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage
pour la campagne 1901-1902. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect Le Ministre des Finances, * Signé : ROUVIER. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Décret fixant la quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie à admettre en France sous un régime de faveur pendant la campagne 1902-1903. (13 août 1902.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l'article 3 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu le décret du 30 juin 1892,
général des douanes; Vu le décret du 30 juin 1892, portant détaxe de moitié des droits du tarif métropolitain pour certains produits originaires des Colonies, DÉCARE : ARTICLE PREMIER. La quantité de vanilles originaires des Établissements français de l'Océanie qui pourront être admises en France, du 1er juillet 1902 au 30 juin 1903, dans les conditions établies par le décret susvisé du 30 juin 1892, est fixée à 10,000 kilogrammes. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août
l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août 1902. Signé: ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. No 184. — DÉCRET fixant le taux des primes d'exportation pour les sucres pendant la campagne 1902-1903. (14 août 1902.) (Ministère des Finances. = Ministère de l'Agriculture. = Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. = Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article
des Télégraphes.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 1er de la loi du 7 avril 1897, qui a accordé des primes d'exportation : 1° Aux sucres indigènes produits depuis le 1er septembre 1896; 2° Aux sucres des Colonies françaises embarqués à destination de la France à partir du 1er septembre 1896; 3° Aux sucres et vergeoises imputés à la décharge des soumissions d'admission temporaire souscrites pour des sucres produits en France ou expédiés des Colonies françaises à partir du 1er septembre 1896; Vu l'article 12 de ladite loi, lequel est ainsi conçu : « Dans le cas où
lequel est ainsi conçu : « Dans le cas où le montant des primes allouées pendant une campagne excéderait le produit des taxes de fabrication et de raftage prévues par la présente loi, le taux des primes serait, pour la campagne suivante, ramené au chiffre nécessaire pour couvrir le Trésor de son avance, par décret rendu en conseil des Ministres et présenté en forme de projet aux Chambres avant la fin de la session si elles sont assemblées ou à la session prochaine si elles ne sont pas assemblées; » Vu l'article 4a de la loi du 29 juin 1897;