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des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, imposées par l'État ou par les communes; mais s'ils possèdent des biens immeubles, de même que s'ils font le commerce ou s'ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens fonds, commercants ou industriels. Art. 10. — Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et les agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des
chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous autres citoyens de leur pays. Lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, lesdits consuls ou agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui interviendra, entre leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les
du pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays. Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux
ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable. Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature. Art. 11. — Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un
force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution. Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les consuls ou vice-consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou vice-consulat, feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges
en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et du Salvador au même titre que les originaux. Art. 12. — En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans le ressort duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront, de leur côté, s'ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis aux autorités locales. Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs
les qualités et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de l'avis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L'apposition sera faite, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de l'autorité locale ou cette dernière dûment appelée. Cette autorité pourra croiser de ses scellés ceux du consulat, et dès lors, les doubles scellés ne pourront plus être levés que d'un commun accord ou par ordre de justice. Dans le cas où l'autorité consulaire ne
ordre de justice. Dans le cas où l'autorité consulaire ne procéderait pas à l'apposition des scellés, l'autorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation, et s'il les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite, soit d'un commun accord, soit en vertu d'une décision du juge. Ces avis et invitations seront donnés par écrit et un récépissé en constatera la remise. S'il n'a pas été formé d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel sont majeurs, présent ou dûment représentés et
à titre universel sont majeurs, présent ou dûment représentés et d'accord sur leurs droits et qualités, le consul levera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, qu'il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt un état sommaire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délivrera ensuite le tout aux parties, qui se pourvoiront comme elles l'entendront pour le règlement de leurs intérêts respectifs. Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies et quelle que soit la nationalité des héritiers, l'autorité
réunies et quelle que soit la nationalité des héritiers, l'autorité consulaire, après avoir réclamé, par écrit, la présence de l'autorité locale et prévenu l'exécuteur testamentaire ainsi que les intéressés ou leur représentants, procédera à la levée des scellés et à l'inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal. Art. 14. — Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont l'existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment
le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, l'autorité consulaire, après que l'inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargée de plein droit d'administrer et de liquider la succession. En conséquence, elle pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers, susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient
dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt, ou recouvrés depuis le décès, à l'acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession, faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide. L'autorité consulaire fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et elle ne pourra faire la délivrance
de son arrondissement et elle ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit qu'après l'acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu'autant que, dans l'année qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession. En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si l'actif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera, d'ailleurs, chargé de tout ce qui concerne la validité et l'exécution du testament. Art. 15. — Les pouvoirs conférés aux consuls par l'article précédent ne font point obstacle
conférés aux consuls par l'article précédent ne font point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou de l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l'autorité compétente l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays où le décès a eu lieu. Le consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient
retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice. Toute contestation soulevée, soit par des tiers, soit par des créanciers du pays ou d'une puissance tierce, toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux. Le consul devra, toutefois, être appelé en justice, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables ; mais il est bien entendu qu'il ne pourra jamais être mis personnellement en cause.
entendu qu'il ne pourra jamais être mis personnellement en cause. Il pourra, d'ailleurs, se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature. Art. 16. — Lorsqu'un Français dans le Salvador ou un Salvadorien en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du
tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître. Mais dès que le Consul se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrivent les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention. Art. 17. — Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays viendrait à décéder sur le territoire de ce pays et où ses héritiers et légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays, le consul
titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays, le consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si un ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si, étant présents et majeurs, ils ne sont pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérés dans les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention. Il n'en devra résulter, toutefois, aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne l'accomplissement des formalités légales prescrites en matière de partage et la décision de toutes les
en matière de partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers. Art. 18. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires des deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à bord d'un navire de leur pays. Art. 19. — Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également aux successions des citoyens
de la présente convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux États qui, étant décédés hors du territoire de l'autre État, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers. Art. 20. — Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires respectifs, pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire. Les
traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d'urgence, au moment même de la perquisition, le consul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra. Ils devront également donner, en temps opportun, au consul les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui
les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée à cet effet au consul indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence. Art. 21. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays; mais les consuls généraux, vice-consuls et agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur
de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils règleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités locales
trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de l'équipage, contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure. Art. 22. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté. À cet effet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités
À cet effet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits agents tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais
y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence
pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 23. — Toutes fois que, entre les propriétaires, armateurs et assureurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du
que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction du consul, si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, il sera fait par l'autorité locale compétente. Art. 24. — Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul
devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des États qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'autre État seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister lesdits agents, maintenir l'ordre, garantir l'intérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux,
marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions
de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure. Art. 25. — Il est, en outre, convenu que les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée. Il
la même classe de la nation la plus favorisée. Il est entendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs où par leurs agents. Art. 26. — La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration d'une année à
année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où il aura été dénoncé. Art. 27. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, dans le délai d'un an, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 5 juin 1878. (L. S.) Signé : WADDINGTON. (L. S.) Signé : J.-M. TORRES CAICEDO. Annexe
: WADDINGTON. (L. S.) Signé : J.-M. TORRES CAICEDO. Annexe n° 276. RAPPORT fait au nom de la 3e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire de la commune d'Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, département du Gard) la section de Grau-du-Roi, pour l'ériger en municipalité distincte, par M. Toupet des Vignes, sénateur. Messieurs, depuis 1871, les habitants du Grau-du-Roi, village qui dépend de la commune d'Aigues-Mortes, sollicitent l'érection de leur section en municipalité distincte. Cette demande a été soumise à l'instruction prescrite par la loi du 18 juillet 1837.
à l'instruction prescrite par la loi du 18 juillet 1837. Séparé d'Aigues-Mortes par des étangs et des marais salants d'une étendue considérable, dit M. le ministre de l'intérieur dans l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis, le Grau-du-Roi, où s'est créée depuis peu une station de bains de mer d'une certaine importance, forme aujourd'hui une agglomération de 626 habitants qui s'accroît tous les jours, et dont les intérêts tendent à se séparer de plus en plus de ceux de la commune mère. Déjà l'autorité supérieure a conféré à la section une sorte d'autonomie en l'érigeant en
conféré à la section une sorte d'autonomie en l'érigeant en succursale religieuse et en y instituant un adjoint spécial pour y remplir les fonctions d'officier de l'état civil; mais cette double mesure n'a donné qu'une satisfaction incomplète aux vœux et aux besoins de cette agglomération qui n'en poursuit qu'avec plus d'ardeur la séparation. « Actuellement, la désunion est complète entre les deux sections et tout espoir de rapprochement doit être abandonné. « Aussi n'est-ce point seulement le Grau-du-Roi qui demande la division du territoire en deux municipalités ; Aigues-Mortes elle-même la désire, convaincue qu'elle est devenue inévitable et que, plus
la désire, convaincue qu'elle est devenue inévitable et que, plus elle tardera, plus sa rivale, dont l'importance se développe, se montrera exigeante pour le partage des biens communaux. « Sur le principe même de l'érection du Grau en commune, il y a donc accord de part et d'autre ; mais il en est autrement en ce qui concerne les conditions auxquelles devrait être effectuée cette mesure. « Les tentatives faites depuis cinq ans en vue d'obtenir un arrangement amiable sont demeurées infructueuses. « Aigues-Mortes, qui tient à garder la partie la plus productive du territoire communal, lequel se compose surtout
la plus productive du territoire communal, lequel se compose surtout du marais salants, ne consent à céder à la nouvelle commune qu'une bande de terrains sablonneux longue de 18 kilomètres et large seulement de 250 à 500 mètres environ. « Cette proposition est basée sur ce que le territoire dont il s'agit représente en superficie la part proportionnelle à laquelle la future municipalité aurait droit en raison du nombre de ses habitants (1/6e de la population totale). « De son côté, le Grau-du-Roi demande que le territoire qui lui sera attribué représente, en revenu imposable, le sixième de la superficie