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Lorsque la dame Richard devait au sieur Ravinet une pension viagère de 2,000 fr. Les biens de la première furent confisqués en 1793, et, comme le sieur Ravinet, celui-ci ne put obtenir de la république que 3,000 fr. pour 4,500 qui étaient arriérés. En 1794, la dame Richard réclama ses biens et l'avocat lui réclama tout ce qui lui restait des maisons; elle excipa du jugement arbitral qu'elle avait du entre elle et l'administration du département de la Côte-d'Or le 4 thermidor. Ce jugement portait que la dame Richard ne pouvait être tenue de la rente que jusqu'à l'moment où
pouvait être tenue de la rente que jusqu'à l'moment où ses biens avaient été sequestrés, et dès l'instant où la république avait touché les revenus, elle avait dû en acquitter toutes les charges. En conséquence, la dame Richard voulut payer que les arriérés remontaient à M. Ravinet les reçut et lui donna quittance sans aucune réserve. Il reçut successivement les annuités et en gardant un silence complet sur ce qui était dû avant 1793. En 1796, il fut interdit pour démence, et le sieur Ravinet, son curateur, reçut tous les termes courants jusqu'à son décès. À cette époque, les héritiers
termes courants jusqu'à son décès. À cette époque, les héritiers réclamèrent à ceux de leur délivreuse les annuités de 1802 à 1808, courues lors du séquestre de ses biens, c'est-à-dire sans, moins 2,600 fr. reçus de la répartition. Les héritiers Richard se bornent à opposer que les quittances des arriérés postérieurs données sans réserve pendant une période de 16 ans emportent, d'après la loi, la présomption du paiement de toutes les années précédentes. Du 5 novembre 1800 Jugement du tribunal de Scanne, et le 17 janvier 1811, arrêt confirmatif de la Cour de Dijon accueillant cette défense par les motifs
la Cour de Dijon accueillant cette défense par les motifs suivants : Considérant que les héritiers de la dame Nehard prouvent que la pension viagère par elle due au sieur Ravinet lui a été payée effectivement pendant les six dernières années de sa vie; Que les quittances qu'ils représentent ne contiennent aucune réserve relativement aux années antérieures, d'où résulte la présomption que les termes expirés antérieurement avaient été réellement acquittés; -- Que cette présomption, autorisée par la loi, au Code, N' a été constamment admise dans la jurisprudence française. Pourvoi des héritiers Richard pour faute d'isê. Citation de la loi,
des héritiers Richard pour faute d'isê. Citation de la loi, Code, De apostoliconibus, justification des actes. Ils ont soutenu que la présomption établie par cette loi est inapplicable au cas où, comme dans l'espèce, la personne qui a reçu les arrérages nouveaux n'est pas la même qui a reçu les anciens. Pour que la présomption soit liée, il faut que le créancier des arrérages nouveaux le soit aussi des anciens, c'est-à-dire que les uns et les autres soient dus à la même personne, qui, recevant les nouveaux, en reçoit quittance sans faire des réserves pour les anciens. Ils citent à
sans faire des réserves pour les anciens. Ils citent à l'appui des emplois donnés par Pothier, État du droit, Habeas corpus. Ensuite, ils établissent que les circonstances de la cause et notamment le séquestre des biens de la dame Richard démontrent que la pension n'a pas été acquittée, tant qu'il a duré. D'où la conséquence que la Cour de Douai a violé les arts 1718 et 1757 C. civ. De plus, arrêt C. cass., ch. req., 1812. Zangiacomi prés.; Mestadier rapp. Nuitte, gén. Dép. de l'Aisne. LA COUR, Attendu, en fait, que la question de présomption du paiement des arriérés
fait, que la question de présomption du paiement des arriérés ou intérêts antérieurs résultant des rentes postérieures sans réserve ayant été seule soumise en droit à la Cour royale, seule posée, seule résolue en droit, la Cour de cassation ne peut s'occuper ni de l'avenir que la circonstance du séquestre aurait pu avoir sur l'appréciation du fait, ni de la distinction des quittances données par le créancier lui-même ou par son curateur; la Cour de cassation ne peut voir autre chose qu'un fait que six quittances données sans réserve, pendant six années, par le créancier, y fait do. De plus,
six années, par le créancier, y fait do. De plus, arrêt C. cass., ch. req., 1812. La question se réduit au point de savoir si les six quittances ont pu, sans violer aucune loi, être considérées comme une présomption de la libération des arriérés antérieurs. Attendu, en droit, que la loi De apostoliconibus n'a pas été reproduite dans le Code civil et que les questions auxquelles cette loi pouvait s'appliquer restent soumises aux règles générales sur la présomption; Attendu que les quittances d'arrérages postérieurs, données sans réserve des arriérés antérieurs, sont des écrits émanés du créancier; que, sans avoir une
sont des écrits émanés du créancier; que, sans avoir une application directe et absolue aux années antérieures, ces écrits ont pu être considérés au moins comme un commencement de preuve par écrit, et servir ainsi de base à l'admissibilité de présomptions graves, précises et concordantes (C. civ. 1347 et 1555); Attendu que l'appréciation qui a été faite de ces présomptions ne peut pas être soumise à la Cour de cassation, cette appréciation étant dans les attributions exclusives de la Cour provinciale; – REJETÉ. R. P. CORDE CASSATION. (10 mats 851.) Ordonnation d'abolition des droits sur certains lots d'œuvres d'art et
Ordonnation d'abolition des droits sur certains lots d'œuvres d'art et de science, gravures ou dessins anciens, peuvent être vendus dans toute la France sans une nouvelle autorisation. L'autorisation accordée seulement pour la publication et la vente dans le département soumis à l'offre de cette prérogative. L'autorisation préalable est nécessaire pour autoriser l'exportation et la vente dans le reste du royaume. Une saisie fut pratiquée, chez les sieurs Avanzo et Villedieu, marchands d'estampes à Toulouse; le procès-verbal de saisie contenait l'existence de nombreuses gravures publiées à Toulouse, sans l'autorisation du préfet. Poursuivis pour cet acte devant le tribunal de police correctionnelle,
Poursuivis pour cet acte devant le tribunal de police correctionnelle, les sieurs Avanzo et Villedieu furent déclarés coupables du délit prévu et punis par l'article 5 de la loi du 9 septembre 1831: "Sur l'appel de ce jugement, la Cour distingua entre les différentes gravures. A l'égard de celles représentant Richelieu, Molière, Racinet et Boireau, le dépôt en ayant été fait à Paris au ministère de l'intérieur, et l'autorisation de publier obtenue la Cour déclara que ces formalités suffisaient pour autoriser la vente dans tout le royaume. Quant à une gravure représentant le château du duc de Berry, le dépôt
gravure représentant le château du duc de Berry, le dépôt ayant été fait anciennement à la préfecture de la Gironde, la Cour déclara encore que cette autorisation suffisait pour tous les départements. Enfin, en ce qui concernait plusieurs autres illustrations représentant les prévenus et quelques membres de la famille royale, la Cour, contrairement à l'arrêt rendu le 9 décembre dernier, après partage, par la Cour suprême, décida que, la publication étant antérieure à la loi, l'exposition et la vente en vente postérieures ne pouvaient être atteintes par cette loi. Pourvoi. Le ministère public soutient que de l'article 20 de la
Le ministère public soutient que de l'article 20 de la loi du 9 septembre 1831 résulte que l'autorisation donnée par M. le préfet ne peut valoir que dans le ressort du département où ce magistrat exerce ses fonctions. Les fins gravures inconvénients résulteraient du système admis par la Cour de Toulouse. "Et dessins en vente, peut être publié sans inconvénient dans un lieu, qui soulèverait ailleurs de mauvaises passions et pourrait créer un danger local." Ce qui est vrai pour les lieux l’est aussi pour les temps et, s’il il suffisait d’une autorisation ancienne, obtenu dans un autre département, on
suffisait d’une autorisation ancienne, obtenu dans un autre département, on pourrait publier dans un moment d’effervescence politique des dessins qui seraient dangereux vu les circonstances. Il en est de même de l’intérêt privé; que la loi a voulu également protéger, ainsi que ce résulte de l’exposé des motifs de la loi du 9 sept. 1819. Les caricatures qui s’attaquent à la vie privée, qui peuvent déconsidérer ou ridiculiser un individu, seraient facilement autorisées à Paris, où la personne n’est pas connue, où les faits exploités ne peuvent être appréciés; et, muni de cette autorisation, on irait publier dans les départements
muni de cette autorisation, on irait publier dans les départements un dessin outrageant pour les habitants, et de nature à leur fuir dans l’esprit de ses concitoyens. Du Même au SSM, arrêt C.cags., ch. crim., MH. de Bastard près., de Groussart r. Hébert av. gén. LA COUR; Attendu, quant aux portraits pour lesquels une autorisation avait été accordée par le ministre de l’intérieur, que la loi, en ce sens, pour les objets publiés et mis en vente, à l’avis d’une autorisation du ministre de l’intérieur, dont l’autorité s’étend sur tous les préfets, n’a pu entendre que dans chaque département il
les préfets, n’a pu entendre que dans chaque département il y eût lieu, nonobstant cette autorisation, de demander à chaque préfet une autorisation nouvelle et de remplir de nouveau les formalités du dépôt. Attendu, quant au portrait dit de Benoit, et qui avait été publié à Bordeaux avec autorisation du préfet de la Gironde; Que l’autorisation à donner par un préfet, en vertu de l’art. 20 de la loi du 9 sept. 1819, ne peut être valable que pour le département sur lequel s’étend l’autorité de ce préfet; et qu’on ne trouve dans la loi aucune disposition d’où en puisse
ne trouve dans la loi aucune disposition d’où en puisse induire que l’autorité des préfets, en ce point, puisse s’étendre sur plusieurs départements. Attendu, quant aux portraits déposés antérieurement à la loi du 9 sept. 1819, que cette loi doit régir tous les faits de la nature de ceux qu’elle prévoit quand ils ont lieu sous son empire; que la mise en vente et l’exposition des gravures, estampes, etc., sont des faits qui se renouvellent chaque jour, et qui, en principe, sont soumis à la loi. Par ces motifs, Rejette le pourvoi quant aux chefs relatifs aux portraits qui avaient
le pourvoi quant aux chefs relatifs aux portraits qui avaient été autorisés à Paris; et en ce qui touche les chefs relatifs aux portraits déposés antérieurement à la loi et au portrait dit de Henri, autorisé à Bordeaux, Cessé et Arrêté par la Cour royale de Paris. Le ressort civil d’un ordre est un jugement dont la forme peut être demandée que par les parties d’appel, et non par les parties d’action principale de dommages et intérêts, dans le délai de première instance, du délai pour se pourvoir en appel commence à partir de la publication de l’arrêt. Des contestations
commence à partir de la publication de l’arrêt. Des contestations s’étaient élevées sur le règlement provisoire d’un ordre ouvert sur le jugement du mois d’août 1835 qui statuait sur ces contestations, publique règlement définissant, qui est corsé en mai 1836. Cependant, une dame de Maussac, qui avait produit à l’ordre prétendant que le juge-commissaire ne s’était pas, dans le règlement définissant, conforme aux dispositions du jugement qui avait terminé les contestations, demanda, par voie d’action principale, devant le tribunal civil de la Seine, la réclamation de diverses erreurs. Du 17 mai 1830, jugement qui répond à cette demande par les
mai 1830, jugement qui répond à cette demande par les motifs suivants : Attendu, en fait que la dame de Maussac a laissé passer des délais accordés pour contredire sans contester le règlement provisoire supplémentaire au profit de la dame Chamet, et sans avoir demandé à y être cooptée préférativement à cette dernière; que le silence gardé par elle peut être, considéré comme une présomption d’acquiescement audit règlement; qu’aujourd’hui, l’ordonnance de clôture du règlement définissant ayant été rendue par le juge commissaire, la dame de Maussac ne peut plus être recevable à l’attaquer sous prétexte d’erreurs qui auraient eu lieu
recevable à l’attaquer sous prétexte d’erreurs qui auraient eu lieu dans le règlement provisoire, et qui se trouveraient reproduites au règlement définissant; et que, si le règlement dont s’agit n’est pas conforme à toutes les dispositions du jugement intervenu sur les contestations, il ne peut, à cet égard, (V. conf. Paris, 11 août 1833 (1° M., t. 11, p. 246; 3° d., t. 13, p. Mt'; Riom, juin 1834, 2° c., t. 49, p. SS'; M., t. 9, p. 549); Montpellier, juin 1895 (1° et 2° M., t. 15 et 16)); Rouen, oct. 1826 (1° et 2° M., t. 5
16)); Rouen, oct. 1826 (1° et 2° M., t. 5 1897, n. Mt); Bourges, 7 juil. 1830: 20 juil. 1851 (Arrêt M., t. 1131, p. 88; t. 1832, p. 560); Paris, 20 juin 1838. V. aussi Pigoan, t. 2, p. 41); Carré, n° 225; Bioche et Gouget, Ditt. proc., V. Ofrts; n° 149. Cent. Rouen, 25 mars 1809 (2° éd., t. 10, p. 225); Paris, 26 janvier 1852 (1° et 2° M.; t. 11 1852, p. 521). LA COUR – En ce qui touche l'appel interjeté par la dame de Maussac du jugement du 12 mai 1838. Adoptant les motifs
Maussac du jugement du 12 mai 1838. Adoptant les motifs des premiers juges, – CONSIDÉRANT que le jugement Commissaire représente le tribunal tout entier, lorsque après le jugement des contestations élevées sur le règlement provisoire, il prononce les déchéances, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation, et fixe d'une manière irrévocable l'ordre entre les différents créanciers; qu'ainsi, le règlement définitif est un véritable jugement, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'appel que, si la loi n'a pas déterminé de délai dans lequel cet appel doit être interjeté, il faut recourir au droit commun, d'après lequel, à
interjeté, il faut recourir au droit commun, d'après lequel, à moins d'une exception formelle, le délai pour se pourvoir contre les jugements consultatives est de trois mois que, le règlement définitif ne devant pouvoir être signifié, le délai doit courir du jour où, par l'ordonnance de clôture de l'ordre, la décision du juge-commissaire est censée connue des parties intéressées, toujours représentées par leurs avoués; – CONSIDÉRANT, en fait, que le règlement définitif a été arrêté le 16 mai 1838; que l'appel n'en a été interjeté par la dame de Maussac que plus d'un an après – MCMXLVIII ladite dame de
que plus d'un an après – MCMXLVIII ladite dame de Maussac non-reçue dans son appel du règlement définitif, etc. A.B.p.t. – COUR DE CASSATION. (8 mars 1841) Pourvu, après les quatre mois écoulés depuis le jugement interlocutoire rendu par le juge de paix, une partie ne se prévalant de la péremption acquise; elle est censée avoir renoncé effectivement à cette péremption, et elle ne peut plus s'en prévaloir. C. proc. M. V. Borriat, Court de proc., p. 539) notes 19 et 20; Merilh, Quest. proc., p. 9.– Le page, Proc., p. 76; Thomine Des Marmes, Comment. code proc., n° 57;
p. 76; Thomine Des Marmes, Comment. code proc., n° 57; Carré, Traité de la proc., N° 68, pensent que la péremption ne peut être convertie que par une renonciation des parties. Cependant un arrêt de cassation du janvier 1835 [1° et 3° éd., p. 1555, p. 579] a décidé que, bien que la péremption fût acquise de plein droit, si les parties n'en avaient pas expressément, le juge de paix ne pouvait la sappler d'office. Sous la loi des 16 oct. 1790, titre 7, art. 8, la péremption n'était pas couverte par le silence ou l'acte des parties (Cass. 8erim.
couverte par le silence ou l'acte des parties (Cass. 8erim. an 11, éd., t. 5, p. 257; 2° éd., t. 2, p. 51), ni par les incidents ou les actes d'instruction survenus depuis le jugement interlocutoire. Cass. 15 avr. on M (1° éd., t. 3, p. 195; 2° éd., t. 2, p. 458). Voir. Cass. 5 janv. 1810 (1° éd., t. 26, p. 25; 2° éd., t. 11, p. 1); Voir aussi Merlin, Rép., titre Gibier, Toullier, Droit civil, t. 12, n° 507. Sur l'appel de Tetart et consorts, instance du tribunal civil d'Arras, du 23 mars 1840, qui, infirmant,
du tribunal civil d'Arras, du 23 mars 1840, qui, infirmant, déclare que le sieur d'Havrincourt a renoncé au bénéfice de la péremption en demandant une nouvelle expertise, et évoquant le fond (C. proc. MS), reconnaît que le sieur d'Havrincourt a favorisé la multiplication des lapins qui ont causé les dégâts, en négligeant de détruire les terriers de ses bois, qui sont servent d'abri; en conséquence, le condamne à payer aux sieurs Tetart et autres une certaine somme pour la réparation du dommage causé. Pourvoi du sieur d'Havrincourt. 1°. – Violation de l'art. 18 C. proc. – La péremption établie par
de l'art. 18 C. proc. – La péremption établie par cet article pour les instances pendantes en justice de paix est d'ordre public. Il y a plus; elle est acquise de plein droit à l'expiration du délai. – Or, si la péremption est acquise de plein droit, il s'ensuit qu'elle a pour effet d'annuler complètement l'instance au moment même où les quatre mois sont écoulés. Les conclusions ultérieurement prises par une partie ne sauraient donc faire réintégrer cette même instance et, par suite, on ne saurait opposer à cette partie qu'elle a renoncé au bénéfice de la péremption acquise. –
qu'elle a renoncé au bénéfice de la péremption acquise. – Au surplus, en jetant les yeux sur la discussion qui eut lieu au conseil d'état, on voit qu'il fut dit ou à la différence des instances devant les tribunaux ordinaires, la péremption, en justice, ne pourrait être couverte par aucun acte ou signification. Violation des art. 115 et 116 C. civ., en ce que le jugement attaqué avait tort en condamnant le demandeur à des dommages-intérêts comme responsable des dégâts causés par les lapins qui se trouvaient dans ses bois. Les terriers où se réflèchissent les lapins existent depuis un
Les terriers où se réflèchissent les lapins existent depuis un temps immémorial, le propriétaire n'a rien fait pour les conserver. Avant de prononcer une condamnation contre lui, il aurait donc dû le mettre en demeure de détruire les lapins ou les terriers. Or, ce qui n'a pas eu lieu. Du soutien moral, arrêt C. cass., ch. réf. 1 B. Zangiacomo prés., Jouber rapp. arr. gén., Letendre de Tontique av. La COUR ; – Sur le moyen : – Attendu qu'en supposant que le délai de quatre mois dont parle l'art. 9 C. proc. civ. fut expiré à la fin de
9 C. proc. civ. fut expiré à la fin de juillet 1858, le demandeur en cassation prit alors des conclusions positives qui impliquaient la renonciation au bénéfice de la péremption, si aucune était acquise, puisque dans son propre intérêt, il demanda une novélité d'experts, dont le résultat lui était prouvant. Sur le moyen: – Attendu que c'est en interprétant les actes et en appréciant les faits de la cause que le tribunal d'Arras a condamné le demandeur en cassation aux dommages-intérêts pour dégâts commis sur les terres des défendeurs éventuels par des lapins rétractés dans des terriers appartenant au demandeur,
par des lapins rétractés dans des terriers appartenant au demandeur, et dont il a été jugé que le demandeur favorisait la multiplication. REJETÉ. F. N. c & t. J. c 1, · 1 [! · < "f :¡~ "ri:. ° .J ..1: COUR DE CASSATION (16 mars 1859). Le jugement obtenu par le sieur Mandron, jugement du tribunal civil de Pau qui prononce la séparation de corps entre les époux Mandron. La dame Mandron, qui l'a obtenu, ne remplit pas, pour lui donner toute la publicité légale, les formalités d'insertion et d'annonce prescrites par l'art. 9 des proc. 1. Cependant,
et d'annonce prescrites par l'art. 9 des proc. 1. Cependant, postérieurement à ce jugement, le sieur Mandron a vendu au sieur Hutin plusieurs immeubles dépendant de la communauté. Lorsque, plus tard, la dame Mandron poursuit contre son mari le partage de la communauté, elle demande la représentation de ces immeubles, et actionne en déguernement du contractant, acquéreur. Ce dernier oppose que le jugement du 7 juin 1839, sur lequel elle se fonde, est pour défaut d'inscription et d'annonce, conformément aux prescriptions de la loi, et qu'il ne peut être opposé aux tiers. Jugement du 7 juin 1839 qui déclare la
aux tiers. Jugement du 7 juin 1839 qui déclare la dame Mandron fondée dans sa demande. Et, sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale de Pau, du 20 janvier 1850. Attendu, en droit porté cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 155 des proc. C. civ., une séparation de corps, emportant séparation de biens, doit être rendue publique dans les formalités et de la manière prescrites par les art. 115 et 116 C. proc. que cette publicité, commandée, comme l'enseignent les auteurs, tant à l'égard des tiers qui auraient des droits à élévenir pour le passé qu'à l'égard de ceux
droits à élévenir pour le passé qu'à l'égard de ceux qui pourraient contracter à l'avenir; que les époux dont l'état a changé, n'ont pas, en effet, constamment que le jugement du 19 mai 1858, qui a statué époux Mandron de corps, a été publié, de sorte que les parties de Castelnau (les acquéreurs) n'en ont jamais eu une connaissance légale, par la faute de la demanderesse seule intéressée à le faire connaître que c'est dès lors par sa faute et par sa négligence qu'elles ont été induites à croire que le sieur Mandron avait le droit de vendre les immeubles
le sieur Mandron avait le droit de vendre les immeubles dont il s'agit, d'où il résulte qu'elle ne saurait être admise à rétablir les ventes auxquelles elle doit s'imputer d'avoir donné lieu. – Attendu que la bonne foi se présume toujours; que c'est à ce motif que, en fait, la dame Mandron n'établit pas que les parties de Castelnau étaient de mauvaise foi lorsqu'elles acquittèrent de son mari, etc. Pourvoi en cassation de la dame Mandron pour fausse application de l'art. 880. Elle soutient que l'art. 880, bien qu'il prescrive l'insertion et l'annonce des jugements de séparation de biens, n'attache
l'insertion et l'annonce des jugements de séparation de biens, n'attache pas la peine de nullité à l'inobservation de cette formalité. Or il faut se garder d'ajouter à la loi. Il existe, il est vrai, dans le Code de commerce, une disposition (art. 68) qui prononce la nullité du jugement de séparation de biens à défaut de publication de ce jugement, mais cette disposition est spéciale au cas où il s'agit d'époux dont l'un serait commerçant, ce qui n'existe pas dans l'espèce. – Que, en outre, le jugement non inscrit et non annoncé ne tombait pas de plein droit, et que,
non annoncé ne tombait pas de plein droit, et que, tant qu'il n'avait pas été attaqué par la voie de toute opposition ouverte par l'art. 115 C. proc., il subsistait et conservait tous ses effets. Que plusieurs auteurs, en réservant les droits des créanciers au cas d'inobservation des formalités prescrites, la loi n'avait entendu garantir que des créanciers existants et ayant des droits acquis lors du jugement de séparation de biens, et non des ceux dont les droits seraient postérieurs à ce jugement. Enfin, ajoutait la dame Mandron, il est une considération qui domine toute la cause et qu'il s'agit,
une considération qui domine toute la cause et qu'il s'agit, non d'un jugement de séparation de biens, mais d'un jugement de séparation de corps. Il est vrai que la séparation de corps entraîne la séparation de biens; mais il ne faut pas en tirer la conséquence que toutes les formalités relatives aux jugements de séparation de biens soient également exigées quand il s'agit de séparation de corps. Loin de là il est constant que, si, dans certains cas, la séparation de biens peut être déclarée nulle à la requête des créanciers, il n'en est pas de même de la séparation
créanciers, il n'en est pas de même de la séparation de corps, qui, sous aucun prétexte, ne peut être exposée à leur critique : D'ailleurs la loi est muette quant à la publicité des jugements de séparation de corps et il faut conclure que cette publicité n'est pas obligatoire. Du rapport M:?, an-ét C. caM., ~hf refi., Mi. Zangiacomi prés., Jaubert rapp., Herte av. gén., Naudartoux-Yertamy av. <LA COUR> – Attendu qu'aux termes de l'art. 171 C. civ., la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens que, selon l'art. 115 du même Code, toute séparation de biens doit,