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ans jusqu'à cinq ans, soit un rengagement ayant pour effet de porter la durée du service à quatre ans, quatre ans et demi ou cinq ans, a droit à une prime proportionnelle au temps de service encore dû, selon les règles générales paragraphe 2, mentonné en sus des trois premières années, dans la limite de cinq ans. Cette prime ne peut en aucun cas et céderement à terme. Les taux des primes d'engagement et de rengagement varient, soit en cas de cessation du service, être payé fixe ou résiliable selon qu'il s'agit de sous-officiers ou d'autres militaires, suivant la loi.
qu'il s'agit de sous-officiers ou d'autres militaires, suivant la loi. Engagé ou à ses héritiers une allocation égale à la durée de leurs services et le corps où ils s'engagent primitivement au montant des indemnités qui auraient été perçues le paiement de la prime acquise le jour de la signature du contrat pour la période allant de la cessation du service à la date à laquelle le contrat devait naturellement prendre fin. 1° Engagé volontaire. — Un quart de la prime est payé le jour de la signature de l'acte. Le reliquat est payable au choix de l'intéressé, soit à
Le reliquat est payable au choix de l'intéressé, soit à l'expiration du contrat, soit par annuités égales à l'expiration de chacune des 1e, 2e, 3e, 4e et 5e année de services. 2° Rengagé. — La prime est payable au gré de l'intéressé. a) Soit trois quarts le jour de la signature de l'acte et le reste à l'expiration du contrat; b) Soit la moitié à la signature et le reste par annuités égales à la fin de chacune des années de rengagement. (Pour les rengagements de dix-huit mois les annuités sont payées la première à la fin de la première
sont payées la première à la fin de la première année de rengagement, la deuxième à l'expiration du contrat.) c) Soit en totalité à l'expiration du contrat. Les dispositions édictées ci-dessus, en cas de réduction ou de relèvement du taux des primes, de promotion en grade de sous-officiers et les règles déterminées aux alinéas c et d sont applicables aux troupes métropolitaines, aux militaires français ou servant au titre français, et les règles déterminées aux alinéas a et b sont applicables aux troupes coloniales. En outre des allocations leur revenant par application des dispositions précédentes, les militaires des troupes métropolitaines,
par application des dispositions précédentes, les militaires des troupes métropolitaines, français ou servant au titre français, perçoivent pour la période de leur engagement ou de leur rengagement passée aux Colonies, un complément colonial de prime. Ce complément colonial est proportionnel à la durée du séjour aux Colonies, comptée du jour de l'embarquement en France ou en Algérie jusqu'à la date officielle de leur embarquement aux Colonies en vue de leur retour en France ou en Algérie. Ce complément colonial est dû lorsque le militaire des troupes métropolitaines, lié par un engagement ou rengagement se trouve dans sa quatrième à sa
engagement ou rengagement se trouve dans sa quatrième à sa dixième année de service. Le taux de ce complément colonial représente la différence entre le montant des primes prévues pour les troupes coloniales et celui prévu pour les troupes métropolitaines. TABLEAU IV. — Hautes payes. DÉSIGNATION des RÈGLES D'ALLOCATION DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ALLOCATIONS La haute paye est allouée dans les conditions fixées par les tarifs. Elle peut être augmentée par le Ministre de la Guerre et le Ministre des Colonies; dans ce cas, l'augmentation est acquise à tous les militaires, y compris l'engagement spécial de cinq ans souscrit par les élèves
compris l'engagement spécial de cinq ans souscrit par les élèves des écoles militaires préparatoires, du jour de l'acte modificatif. Elle est également due à tout militaire maintenu au corps ou au service au-delà de la durée du service légal, pour des causes indépendantes de sa volonté et autrement que par application de l'article 39 de la loi du 21 mars 1905. militaires, savoir: ouvrier d'État, gardien de batterie, stagiaire de l'artillerie. Les ayants droit d'absence régulière ou légale, même dans le cas de congé sans solde (sauf exceptions expressément prévues) et se cumule avec les indemnités de déplacement. Toutefois, elle
et se cumule avec les indemnités de déplacement. Toutefois, elle cesse d'être due aux engagés et aux rengagés lorsqu'ils sont envoyés en congé en attendant leur rappel de la haute paye pour tout le temps de leur passage dans la réserve de l'armée active. Elle est calculée uniformément pour les caporaux-fourriers, brigadiers-fourriers et sous-officiers, sur le taux acquis au jour où ils ont été faits prisonniers. Elle cesse d'être due à partir du jour de l'admission à la solde mensuelle. Voir l'original sur https://www.legifrance.gouv.fr. Pour les brigadiers, caporaux et soldats, elle est augmentée pour les catégories de réserve autorisées, en
elle est augmentée pour les catégories de réserve autorisées, en cas d'expédition après six ans et après dix ans de services accomplis. coloniale, à contracter au titre des troupes. Le droit à la haute paye est suspendu, pour toute la durée de la convocation à en faire partie, un engagement volontaire pour la durée de l'expédition recevront, de prison et des punitions de cellule (ce droit est recouvré à partir du jour où la punition est levée) ainsi que dans le cas de la haute paye à laquelle leur donneront droit leur ancien grade d'absence irrégulière ou illégale, de mise
droit leur ancien grade d'absence irrégulière ou illégale, de mise en jugement ou de détention de service et leur grade. La haute paye est également suspendue : 1° Pour tout militaire engagé ou réengagé envoyé par mesure à la haute paye de caporal. 2° Pour tout militaire, engagé ou réengagé des régiments étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution du jugement envoyé par mesure disciplinaire à la section de discipline de son corps pendant la durée de leur séjour à la dite section. Si les hommes visés aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus sont de la haute paye, ils recouvrent à
2° ci-dessus sont de la haute paye, ils recouvrent à compter du jour de leur réintégration leurs droits aux hautes payes ; le temps passé dans les compagnies ou sections de discipline compte pour la haute paye supérieure, quand le militaire en sera sorti. Le militaire engagé ou réengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l'emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, est déchu, même s'il a bénéficié du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, de tous ses droits à la haute
26 mars 1891, de tous ses droits à la haute paye pendant toute la durée de l'acte qui le lie au service ou de celui déjà souscrit quoique n'ayant pas encore commencé à courir. Toutefois, le militaire qui, dans le délai de cinq ans, n'a pas encouru de nouvelle condamnation, recouvre ses droits à la haute paye à compter du 1er jour de la 6e année qui suit la date de la condamnation avec sursis. En cas d'amnistie, les intéressés doivent être réadmis à la haute paye à compter de la date de la promulgation de la loi qui a
la date de la promulgation de la loi qui a prononcé l'amnistie ou à compter de leur réincorporation et d'après le taux applicable à la durée effective de leurs services. Les dispositions du décret du 19 mai 1915 visant le cas des militaires mobilisés demeurent en vigueur. Hautes payes des hommes de troupe de l'armée métropolitaine et en colonies en services militaires des troupes coloniales. Dispositions transitoires. Art. 3. — Les conditions de paiement des primes prévues par la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 10 juillet 1907, restent applicables aux primes et fractions de primes
juillet 1907, restent applicables aux primes et fractions de primes non encore payées et dues en vertu de contrats souscrits antérieurement à la loi du 7 août 1913 ou souscrits postérieurement à cette loi, mais antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, étant entendu toutefois : 1° Que les militaires engagés après le 7 août 1913 n'ont pas droit à la prime pour la troisième année, que la deuxième moitié de la prime d'engagement ne peut leur être payée qu'au commencement de la quatrième année de service ; 2° Que les rappelés de la classe 1913, réengagés après
2° Que les rappelés de la classe 1913, réengagés après six mois de services effectifs, ne peuvent prétendre à la prime qu'à partir du commencement de la quatrième année de services, leur contrat ne pouvant commencer à courir qu'à partir de cette date. Art. 4. — Les Ministres des Colonies, de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1918. Fait à Paris, le 27 mars 1919. R. POINCARÉ Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies,
le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, délégué, Louis NAIL. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. ARRÊTÉ du Gouverneur général promulguant en Afrique occidentale française le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie, ARRÊTE
29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 29 mars 1919, portant revision de prohibitions de sortie. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Date, le 19 avril 1919. ANGOULVANT. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, relative
l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, relative aux douanes ; Vu les lois des 16 avril et 29 novembre 1915, 25 avril, 23 novembre et 28 décembre 1916, 12 octobre 1917 et 28 juin 1918 ; Vu les décrets des 31 janvier, 2 mars, 20 juin, 8 novembre et 21 novembre 1918, édictant des prohibitions d'exportation; Vu le décret du 20 janvier 1919. portant révision des prohibitions de sortie, DÉCRÉTE : Article premier. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, sont rapportées, à partir du 30 mars 1919, les prohibitions d'exportation établies en exécution des
30 mars 1919, les prohibitions d'exportation établies en exécution des décrets susvisés à la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, depuis le début des hostilités jusqu'à ce jour. Art. 2. — Sont ou demeurent prohibées, à partir de la même date, et jusqu'à nouvel ordre, sauf les exceptions prévues à l'article suivant, la sortie des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire des marchandises désignées dans le tableau ci-annexé lorsque l'envoi
temporaire des marchandises désignées dans le tableau ci-annexé lorsque l'envoi a pour destination des pays autres que la France, les Colonies françaises et Pays de protectorat français. Art. 3. — La sortie ou la réexportation sur les pays autres que la France, les Colonies françaises et les Pays de protectorat français des marchandises comprises dans ledit tableau et provenant des Colonies et Pays de protectorat, autres que le Maroc et la Tunisie, seront subordonnées à l'obtention d'une autorisation d'exportation qui sera délivrée par le Ministre des Colonies. Toutefois, les envois de marchandises en provenance ou à destination de pays avec
de marchandises en provenance ou à destination de pays avec lesquels des accords spéciaux ont été conclus pour le libre transit à travers la France continueront à bénéficier des dispositions en vigueur, sous réserve des justifications exigées jusqu'à ce jour. Art. 4.— Le Ministre des Colonies, le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 mars 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le
R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henry SIMON. Le Ministre des Finances, L.-L. KLOTZ. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Transports maritimes et de la Marine marchande, CLÉMENTEL. ANNEXE AU DÉCRET DU 29 MARS 1919 Tableau des marchandises dont la sortie est provisoirement prohibée. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES TARIF D'ENTRÉE % TARIF D'ENTRÉE Animaux vivants. 24 Crins bruts, préparés ou frisés. 1 à 3 Chevaux, juments et poulains, mules et mulets, 95 Poils bruts, peignés, cardés ou en bottes. ânes et
95 Poils bruts, peignés, cardés ou en bottes. ânes et ânesses. Ex-30 Graisses animales autres que de poissons. 4 à 13 Bestiaux. 32 Dégras de peaux. Ex-14 bis Volailles vivantes. Ex-34 Œufs. 35 bis et 35 ter Lait concentré. Produits et dépouilles d'animaux. 36 Fromages. 1 à 7 Viandes fraiches et viandes frigorifiées. 37 Beurre, 17 Jambons et viandes salées. Pêche. Ex-18 Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou Ex-31 Morues sèches, salées ou en saumur. Ex-47 Sardines, thon et maquereaux conserves en boîtes... petites. Ex-22 Pelleteries brutes (autres que peaux de pivots). Matières premières à tailler. 23 Laines en
peaux de pivots). Matières premières à tailler. 23 Laines en nasses, peignées ou curdées, teintes ou non, cuir et sabots de bétails bruts. NUMÉROS NUMÉROS du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES du DÉSIGNATION DES MARCHANDISES TARIF D'ENTRÉE TARIF D'ENTRÉE Farines alimentaires. 198 Huiles lourdes et résidus de pétrole et d'autres 68 Froment, épeautre et méteil (grains et farines). huiles minérales. 69 Avoine (grains et farines). Métaux. Orge (grains et farines). Ex-200 et 201 Or, platine et argent brut, en masses, lingots. 71 Seigle (grains et farines). barres, poudre, objets débris. 72 Mais (grains et farines). 204 Minerais de fer. 73 Sarrasin (grains
(grains et farines). 204 Minerais de fer. 73 Sarrasin (grains et farines).. Ex-205 bis Ferro-magnésie. 74 Malt (entier ou en farine). 219 Fer et acier: chutes, ferrailles et débris de fer. Vieux ouvrages ne pouvant être utilisés que pour la refonte. Ex-76 Gruau et semoules en gruau. Gluten. 231 Minerais de manganèse. 77' Semoules en pâtes et pâtes d'Italie, -'" & 79 Riz. Produits chimiques. 80. Légumes secs. Ex-238 Acide oléique d'origine animale, acide stéarique, 82 Darnel, milet, alpistes. huiles de glycérines. 83 Pommes de terre. Ex-250 Benzoate de soude. Fruits secs. Ex-252 Sulfate de nitrate d'ammoniaque. Fruits et graines.
Fruits secs. Ex-252 Sulfate de nitrate d'ammoniaque. Fruits et graines. Ex-257 ter Aldehyde formique. 88 Graines et fruits oleagineux. 261 bis Carbonate de calcium. Ex-89 Graines à ensemencer (autres que les graines de fromagerie). Ex-270 Nitrates de soude, de chaux et de potasse, chlorure de calcium. 274 Sulfates et autres sels de quinine. Denrées coloniales de consommation. 279 bis Superphosphate de chaux. 90 et 91 Sucres. Ex-280 Produits chimiques dérivés du goudron de houille, à l'exception de la benzine, de la naphtaline, du toluène et du phénol. 97 Café. Ex-282 Urotrupine, spartéine et ses sels, antipyrine, aspirine, pyramidon. 98 Chocolat.
Urotrupine, spartéine et ses sels, antipyrine, aspirine, pyramidon. 98 Chocolat. 96 Tabacs de toute espèce. Coridon artificiel brut, alun d'un brut. Teintures dérivées du goudron de houille. Huiles et sucs végétaux. 110 et 111 Huiles fixes pures et aromatisées. Compositions diverses. 111 bis Graisses végétales alimentaires. Ex-312 Savons (autres que ceux de parfumerie). 115 Gommes (térébenthine, résines, colophanes, etc.). 319 Fécules de pommes de terre, maïs et autres. blés, etc.). 321 Bougies de toutes sortes. 110 Essence de térébenthine. 327 bis Caséine. Ex-30 Graisses dites d'extraction, suif, suifine, huile de suif, etc., graisses à souder. Ex-126 ter Écorces de quinquina
suif, etc., graisses à souder. Ex-126 ter Écorces de quinquina tirant plus de 5 % de quinquina. Ex-347 bis et 349 Isolants pour l'électricité, en faïence, en porcelaine, en grès ou en verre. 349 à 349 quater Verres bruts coulés ou moulés. Bois. Verres à vitres. 128 à 134, 135 bis Bois communs. Ex-359 Bouteilles, flacons et flacons ordinaires vides. 136 bis, 137,138 à 140 Bois exotiques et buis. 361 Lampes électriques à incandescence. Filaments, tiges et fruits à ouvrir. Fils. 141 bis Déchets de coton et déchets de fil de coton. 363 à 364 Fils de lin, chanvre et
de coton. 363 à 364 Fils de lin, chanvre et de ramie. 142 Lin brut, teinté, peigné ou en étoupes.. 365 à 366 Fils de jute. 143 Jute brut, en brins, teinté, tordu, en étoupes ou en peignés. Ex-144 et ex-145 Crin végétal, piassava, istle. Ex-461 Papier papier journal. H blo Produits et déchets divers Ex-466 Ex-363 et 466 bis Papiers représentatifs de la monnaie. Ex-162 et 162 bis Betterave à sucre. Peaux et pelleterie ouvrées. 164 Fourrages, tourbe pour litière et pulpe de betteraves séchée. Ex-488 et 489 Courroies de transmission en cuir naturel ou artificiel. 165 Son de
de transmission en cuir naturel ou artificiel. 165 Son de toutes sortes de grains. 166 et 166 bis Tourteaux. Ouvrages en métaux. 167 Drilles. 168 Pâtes de cellulose. 495 Monnaie d'or, d'argent, de cuivre et de billon. Boissons. Ex-512 Machines locomotives. Ex-171 Vins (autres que les vins de crus) Ex-524 bis Appareils de télégraphie sans fil. (autres que les vins de crus). Aiguilles à tricoter pour bonneterie. Ex-174 Alcools (autres que les eaux-de-vie). Ex-544 Bois. Marbres, pierres, terres, combustibles, minéraux. Ouvrages en bois. Ex-175 Diamants non montés. Futailles vides. Ex-179 Phosphates de chaux naturels, corallon naturel brut. Ouvrages en matières
Phosphates de chaux naturels, corallon naturel brut. Ouvrages en matières diverses. Ex-181 quinquies bis fer et acier. Ex-650 Ouvrages en caoutchouc: chapes, chambres à air, balloon ou pneumatiques, blocs, bandages pour automobiles de roues de voitures ou de cycles, 190 Houille crue ou charbon de bois (coke), cendres de l'état brut, travaillé ou fini. Courroies de transmission en balata, en caoutchouc ou en minéraux propres à l'éclairage. tissus caout. Loi modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service:
blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service: Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. — La République, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la patrie, proclame et détermine, conformément aux dispositions de la présente loi, le droit à la réparation due : 1° aux militaires des armées de terre et de mer affectés d'infirmités résultant de la guerre; 2° aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France. Art. 2. — Les
qui sont morts pour la France. Art. 2. — Les lois et décrets en vigueur sur les pensions militaires de la Guerre et de la Marine et sur les gratifications de réforme sont modifiés conformément aux articles suivants en ce qui touche les droits qui se sont ouverts, à partir du 2 août 1914, ou qui s'ouvriront à l'avenir, par suite d'infirmités ou de décès résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies. Les pensions définitives ou temporaires et les allocations de toute nature concédées en vertu de la présente loi donneront droit au rappel des arriérés à
la présente loi donneront droit au rappel des arriérés à dater de leur point de départ légal, même si le droit à pension, gratification ou allocation a été nié en vertu de lois antérieures. Au cas de pension, gratification ou allocation déjà concédée en vertu des lois et règlements antérieurs, mais bonusée par la présente loi, rappel sera fait aux intéressés de la différence entre les arriérés correspondant à la liquidation nouvelle et ceux correspondant à la liquidation primitive. TITRE PREMIER Du droit à pension d'infirmité des militaires et marins. Art. 3. — Ouvrent droit à pension : 1° Les
Art. 3. — Ouvrent droit à pension : 1° Les blessures constatées avant le renvoi du militaire dans ses foyers, à moins qu'il ne soit établi qu'elles ne proviennent pas d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service; 2° Les infirmités causées ou aggravées par les fatigues, dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service. Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la guerre ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire tant que l'infirmité n'est pas reconnue incurable. Le point
temporaire tant que l'infirmité n'est pas reconnue incurable. Le point de départ de la pension est fixé au jour de la décision prise par la Commission de réforme. Art. 4. — Les pensions définitives ou temporaires sont établies suivant le degré d'invalidité. L'invalidité constatée doit être au minimum de 10 %. En cas de pluralité de lésions, dont l'une n'est pas incurable, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités. Art. 5. — Toutes les maladies constatées chez un militaire ou marin, pendant la période où il a été incorporé ou pendant les six
période où il a été incorporé ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans ses foyers sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été contractées ou s'être aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents du service. Le délai de six mois prévu au précédent paragraphe ne courra, pour les militaires actuellement renvoyés dans leurs foyers, qu'à partir de la promulgation de la présente loi. Ils profiteront de la présomption établie par le présent article, dès lors qu'avant l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 1er, ils auront adressé au directeur du service de Santé de
ils auront adressé au directeur du service de Santé de leur région, par lettre recommandée, une demande invitant ce service à constater leur maladie ou leur infirmité. Art. 6. — Toute décision comportant rejet de pension définitive ou temporaire devra, à peine de nullité, être motivée et préciser les faits et documents dont résulte la preuve contraire détruisant la présomption établie aux articles 3 et 5 de la présente loi. Art. 7. — La pension temporaire est concédée pour deux années, sauf en ce qui concerne les réformés temporaires qui n'y ont droit que pendant le temps où ils sont
n'y ont droit que pendant le temps où ils sont en position de réforme. Elle est renouvelable par périodes biennales, après examens médicaux. À l'expiration de chaque période, elle peut être, soit renouvelée à un taux inférieur, égal ou supérieur au taux primitif, si l'infirmité n'est pas devenue incurable, soit convertie en pension définitive si l'infirmité est reconnue incurable, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure à 10 %. Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui se sera produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité pourra, sans attendre l'expiration de la période de deux
infirmité pourra, sans attendre l'expiration de la période de deux ans, adresser une demande de révision sur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivront la demande. Dans un délai maximum de quatre ans, à dater du point de départ légal fixé dans les conditions indiquées dans l'article 2, la situation du pensionné temporaire doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension sous réserve, toutefois, de l'application de l'article 68 de la présente loi. Art. 8. — Les pensions temporaires instituées par la