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assigne les époux Gillet et Auquet pour voir dire, les premiers, que la vente que leur avait consentie Turquet en 1836 serait déclarée résolue; et le second, que, le jugement serait déclaré commun avec lui; qu'en conséquence, il serait tenu de détailler librement de toutes charges et hypothèques, soit de son chef, soit de celui de ses propriétaires, les immeubles qu'il avait acquis des époux Gillet. Le 28 novembre 1839, jugement du tribunal civil de Blois qui, statuant sur ces diverses demandes, décide que celui d'Auquet, ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par les n° 2, 8
dans l'un des cas prévus par les n° 2, 8 et 7, de l'article 9 C. procédure, était dispensé du préliminaire de conciliation; que, celle de Bouchet, ayant pour objet la résolution de la vente, n'était pas recevable, parce que le créancier hypothécaire qui avait reçu un bordereau de collocation n'avait pas, comme le débiteur, le droit de demander la résolution; qu'en pareil cas, le créancier n'avait que le droit de suite sur l'immeuble pour obtenir le paiement de son prix. Appel de Bouchet. – Il dirait: Sur la fin de non-recevoir due au défaut de préliminaire de conciliation –
de non-recevoir due au défaut de préliminaire de conciliation – La demande d'Auquet est assujettie à ce préliminaire, car elle ne rentre dans aucun des cas énoncés dans les n° 5, 6 et 7, de l'article 9 C. proc. Elle ne requiert pas cet écrit, puisqu'il n'en résuite pas un trouble immédiat pour la possession d'Auquet. Il ne s'agit pas de mainlevée d'opposition ou de saisie; car il n'y a eu, de la part d' Auquet, qu'une simple sommation de lui payer le montant de son bordereau. Sur la question de résolution de la vente: – Les époux Gillet, premiers
de résolution de la vente: – Les époux Gillet, premiers acquéreurs, n'ayant pas intégralement payé les bordereaux de collocation délivrés sur eux, sont encore débiteurs du prix de la vente qui leur a été faite par Turquet; lequel a donc le droit de demander la résolution de cette vente faute de paiement du prix. Seulement, il se trouve ne pouvoir pas exercer ce droit, parce qu'il a des créanciers hypothécaires. Ce est-ce même droit que Bouchet, créancier de son vendeur, vient exercer en son lieu, et place, et c'est une faculté qui lui appartient en vertu de l'article 1138 C.
faculté qui lui appartient en vertu de l'article 1138 C. civ. Si Bouchot n'a pas formé la demande en résolution au nom et comme exerçant les droits de Turquet, cela ne fait rien c'est toujours comme son représentant ou son ayant-droit qu'il a agi. En effet, Turquet, n'ayant point de créanciers Hypothécaires; et cédant à un tiers le prix de vente qui lui était dû; le cessionnaire aurait eu évidemment le droit d'exercer tous les privilèges, droits et actions appartenant à son cédant. Par suite, il aurait pu exercer l'action résolutoire. Or, ce que le porteur d'une cession conventionnelle aurait
résolutoire. Or, ce que le porteur d'une cession conventionnelle aurait eu le droit de faire, comment Bouchet ne pourrait-il pas le faire en vertu d'un transport forcé et judiciaire? Tels sont, en effet, le caractère et l'objet d'un bordereau de collocation; il transporte au créancier inscrit le droit du vendeur sur le prix. Désaisissant le vendeur du droit d'agir contre l'acquéreur ou ses ayant-causes, en investit nécessairement le créancier. Celui-ci, dès lors, peut, pour arriver à l'apaisement de sa créance, exercer tous les moyens qui appartenaient au vendeur son débiteur. Il y a une parité parfaite entre l'ordonnance du juge-commissaire
Il y a une parité parfaite entre l'ordonnance du juge-commissaire qui délivre les bordereaux de collocation, et le jugement qui, validant une saisie-arrêt, enjoint au tiers saisi de payer entre les mains du saisissant. Or, c'est une jurisprudence constante aujourd'hui que, dans ce dernier cas, un créancier est substitué forcément à un autre vis-à-vis du tiers saisi qu'il y a novation; et qu'ainsi, malgré le saisi, ou plutôt sa volonté étant remplacée par celle de la loi, il y a transport judiciaire de sa créance. Eh bien! ce transport judiciaire existe également lors de la cession du bordereau de collocation.
existe également lors de la cession du bordereau de collocation. Des droits, on doit comprendre tous les accessoires attachés à la créance, et par conséquent le droit d'exercer l'action résolutoire. Pour Auquet intime, on répondit à la demande qu'il avait formée était dispensée du préminaire de conciliation, car elle requérait célérité; et d'ailleurs s'agissait de contestation sur les suites d'une saisie. La demande de Bouquet était non recevable, car, Bouchet ayant reçu des billets pour le montant de son bordereau de coopération, il y avait eu novation dans sa créance. Au fond, cette même demande ne saurait être recevable. En
Au fond, cette même demande ne saurait être recevable. En effet, ce n'est qu'en son propre nom, et non comme cessionnaire ou comme exerçant les droits de Turquet, que Bouchet a formé sa demande en résolution de la vente. Or, une pareille action ne pouvait lui appartenir de son chef, car jamais il n'avait été ni propriétaire, ni vendeur des biens. Tous ses droits à cet égard se bornaient à l'hypothèque que lui avait conférée le vendeur originaire, et en vertu de laquelle il avait le droit de suite sur les biens entre les mains des tiers acquéreurs; Et encore
les biens entre les mains des tiers acquéreurs; Et encore l'exercice de ce droit de suite était-il subordonné à l'exercice d'une hypothèque valablement inscrite, circonstance dans laquelle il ne se trouvait pas Bouchet, puisqu'il avait laissé périmer son inscription. Bouchet ne pourrait donc intenter l'action en résolution de la vente qu'autant qu'il aurait été investi de ce droit, soit par une convention expresse, soit par la volonté de la loi. Mais il ne produit aucun acte de cession à cet égard et puis il ne se trouve aucun des cas où, suivant l'art. 1780 C. civ., il puisse réclamer la
où, suivant l'art. 1780 C. civ., il puisse réclamer la bénéfence de la subrogation légale. Quant à vouloir assimiler le mandement de collocation à un transport judiciaire qui devrait entraîner subrogation, c'est véritablement méconnaître le caractère et les effets d'un pareil acte. Le mandement de collocation a uniquement pour objet de déterminer quelle portion du prix devra être payée au créancier dont les droits ont été reconnus. Il n'est autre chose qu'une indication de paiement, faite en l'absence de toute convention, et qui ne saurait, par conséquent, changer la nature du prix du créancier. Or, ce droit, restreint au prix
du prix du créancier. Or, ce droit, restreint au prix et souvent même à une faible portion du droit, est purement mobilier: il ne saurait donc se convertir en un droit de propriété sur l'immeuble. D'ailleurs, en supposant qu'un mandement de collocation fût un véritable transport judiciaire de la créance du vendeur, il n'en résulterait pas qu'il y eût cession de l'action résolutoire, car cette action ne saurait être considérée comme un accessoire de la créance, et par suite, elle ne serait pas comprise dans les termes de l'art. 1790 C. civ. Que la cession d'une créance mobilière entre avec
C. civ. Que la cession d'une créance mobilière entre avec elle la cession implicite des droits de cautionnement, de privilège, d'hypothèque, cela se conçoit sans en effet des moyens de faire pour arriver au paiement de la somme cédée, l'action résolutoire a pour objet de tout annuler, de remettre les choses dans leur état primitif, et par suite d'anéantir même la créance cédée. Elle ne saurait donc être réputée implicitement comprise dans la cession. En ce qui touche la demande introductive d'instance d'Auquet, Considérant qu'elle n'a pas été précédée d'une citation ou de conciliation que cependant elle ne se trouve
citation ou de conciliation que cependant elle ne se trouve dans aucun des cas d'exception prévus par l'art. 9 C. proc.; Que notamment cette demande, par sa nature, ne requérait point célérité, et n'était point intente à l'occasion d'une saisie, puisque l'exploit du 18 mai 1858 qui a provoqué, ne contenait que sommation à Auquet de payer à Bouchet le montant de son bordereau de coopération avec menace, en cas de refus, de refus de poursuivre l'exécution de la vente de l'immeuble faite originellement par Turquet. En ce qui touche le moyen tiré de novation, Considérant que la novation ne
le moyen tiré de novation, Considérant que la novation ne se présume pas qu'elle ne s'opère que par la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, laquelle est éteinte lorsqu'un nouveau débiteur remplace le débiteur primitif, qui s'en trouve déchargé; ou en revanche, par l'effet d'un nouveau engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, – Que, dans la cause, bien que Gillet, débiteur du bordereau de coopération, pour en représenter la valeur, souscrit des billets au profit du sieur Dominique Vaslin, fondé de pouvoir de Bouchet, procuration notariée et enregistrée en date du 18 mai 1829, cette qualité de fondé
en date du 18 mai 1829, cette qualité de fondé de pouvoir repousse la pensée de toute substitution d'un créancier à un autre; que les parties conviennent qu'il y a eu réserve expresse au profit de Bouchet de tous les effets du bordereau de collocation pourtant cas où ils ne seraient pas acquittés, ce qui ne permet pas de présumer que, soit Bouchet, soit Gillet son débiteur, aient voulu substituer une nouvelle dette à l'ancienne; – Que, si de nouveaux billets ont été substitués aux premiers, ils ne sont que la représentation de ceux-ci, et ont le même caractère; donc
la représentation de ceux-ci, et ont le même caractère; donc il suit qu'aucun des actes intervenus n'a opéré de novation. Au fond, Considérant que Bouchet n'est que le créancier hypothécaire de Turquet que cependant il a intenté, comme subrogé, en son propre et privé nom, contre Gillet, une demande en résolution de la vente faite à ce dernier par Turquet; qu'il n'aurait pu valablement diriger cette action que comme exerçant les droits de son débiteur, aux termes de l'art. 1769 C. civ.,– CM la déchéance à lui faite de son bordereau de coopération n'a pas changé la nature de son
bordereau de coopération n'a pas changé la nature de son droit, qui, aux termes de l'art. 1780 C. civ., n'était qu'un droit de suite sur l'immeuble hypothéqué. à l'effet d'obtenir sur le prix le paiement de sa créance et que, dès lors, il ne pourrait agir de son chef que conformément aux dispositions de l'art. 2170 du même Code; Considérant qu'il n'existe aucune subrogation conventionnelle, soit expresse, soit tacite, Considérant que les parties ne sont dans aucun des cas desquels la loi fait résulter, aux termes de l'art. 1791, subrogation générale; – Par ces motifs, l'APPEL est rejeté en ce
générale; – Par ces motifs, l'APPEL est rejeté en ce qui touche la validité de la demande formée par Auquet; – ORDONNE pour le surplus que le jugement sortira son plein et entier effet. trtrt utt en men de même et mi orco)ttt e de /)Mmi-cto~ doit, à petite de fête, déclarer que la publicité en serait nanyereuse pour l'ordre et les mœurs. Charte t. art. S!! de G.C.G. De sa avril 1851, arrêt C. cas ch. crim., MM. de Bastard p~, Vineens Saint-Lazare rapp., Hébert av. gén., Scribe et Dalloz ay. – LA CORRUE – En l'art. KS de
Dalloz ay. – LA CORRUE – En l'art. KS de la charte constitutionnelle – Attendu que la publicité des débats en matière criminelle est un principe fondamental de notre droit public, auquel les tribunaux ne sont autorisés à déroger que lorsqu'elle est dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et sous la condition de cette déclaration par un jugement; – Que, s'il n'est pas nécessaire que cette déclaration soit faite dans les termes mêmes qu'emploie l'art. S!! de la charte, il faut au moins qu'elle soit faite dans les termes équipollents et d'une manière explicite, sans qu'il puisse jamais y être
et d'une manière explicite, sans qu'il puisse jamais y être suppléé ni par le titre de la prévention, ni par le fait même du huis-clos pour leurs interrogrations et les plaidoiries que cependant l'on ne trouve dans l'arrêt aucune déclaration que cette partie des débats fût dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; Que, par là, il y a violation formelle de l'art. ss de la charte ci-dessus visé – CASSE, etc. COUR DE CASSATION. (16 novembre 1856.) Les fonctionnaires militaires sont compétents pour procéder, à l'exclusion des tribunaux civils, aux enquêtes sur des crimes de contrefaçon. COUR DE CASSATION. (30
enquêtes sur des crimes de contrefaçon. COUR DE CASSATION. (30 novembre 1856.) Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître, à l'exclusion des tribunaux civils, des crimes commis par les militaires présents à leurs corps, soit à leur garnison, soit sous leur drapeau; qu'il n'y a exception que dans le cas des militaires qui auraient des complices non militaires, lesquels ne peuvent, dans ces cas, être justiciés que des tribunaux civils. Attendu qu'il résulte des faits révélés par les deux décisions desquelles est né le conseil que les faux imputés à Frederick E.ost auraient été commis pendant qu'il était présent au
Frederick E.ost auraient été commis pendant qu'il était présent au corps et dans le lieu où il était en garnison; que, par conséquent, c'est à tort que le deuxième conseil de guerre de la division s'est déclaré incompétent pour connaître des crimes et faux imputés audit K.ost; – Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard au jugement rendu par le deuxième conseil de guerre de la division militaire, dans la disposition par laquelle ledit conseil s'est déclaré incompétent pour connaître des faux imputés à Frederick E.ost. COUR ROYALE D'ANGERS. (25 décembre 1856.) Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître
(25 décembre 1856.) Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des actions relatives à la réparation d'un chemin public en même temps qu'une route communale n'est ni récognisable ni établie. Il n'est simple passage public qui a l'intérêt suffisant pour cesser de exister un obstacle ne s'oppose à l'usage et à l'entretien de chemin public, pour autant que cette chose ne serait ni reconnue ni établie. Il n'est simple passage public qui a l'intérêt suffisant pour exiger, en ce même intérêt, que la commune fasse agir, dans l'intérêt commun; elle peut ne pas avoir intérêt à agir, dans l'intérêt commun;
peut ne pas avoir intérêt à agir, dans l'intérêt commun; elle peut ne pas avoir intérêt entretenir cette voie publique; et, par suite, garder le silence mais elle ne peut empêcher par son inaction que celui qui éprouve un préjudice et qui est privé d'un droit incontestable qu'il avait et qu'il exercerait sur cette voie publique. L'administration n'a pas l'apparence de faire statuer sur cette possibilité, parce qu'elle agirait alors dans l'intérêt général ou public; d'où il suit que la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité doit être rejetée. Attendu que la demande du sieur Nauen a eu
rejetée. Attendu que la demande du sieur Nauen a eu pour objet l'ajournement d'un chemin public, mais seulement l'usage et l'entretien d'un chemin public; qu'aucun termes, la contestation était évidemment de la compétence des tribunaux; que la compétence de l'administration se borne à l'établissement des chemins publics, à fixer et déterminer leur largeur, leur bornage et leur entretien; d'où il suit qu'il y a lieu de rejeter l'incompétence opposée; Attendu qu'il est constant, en fait, qu'il existait un chemin public de Dournaveau à Lauzun; qu'une grande partie de ce chemin existe encore dans l'état de Vabdme; qu'il est reconnu et
existe encore dans l'état de Vabdme; qu'il est reconnu et avoué par le sieur Constantin que partie de ce chemin n'a été détruite sur sa propriété qu'après l'ouverture de la route départementale; qu'alors, la publicité du chemin étant reconnue, et le sieur Nauen ayant intérêt à ce qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'usage de son droit sur une propriété commune, il a évidemment droit pour agir dans la mesure de son intérêt; Qu'il importe peu que la commune ne juge pas, propose d'agir, dans l'intérêt commun; elle peut ne pas avoir intérêt à entretenir cette voie publique; et, par suite,
avoir intérêt à entretenir cette voie publique; et, par suite, garder le silence mais elle ne peut empêcher par son inaction que celui qui éprouve un préjudice et qui est privé d'un droit incontestable qu'il avait et qu'il exerçait sur cette voie publique. L'administration n'a pas l'apparence de faire statuer sur cette possibilité, parce qu'elle agirait alors dans l'intérêt général ou public; d'où il suit que la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité doit être rejetée. Attendu qu'il est reconnu et justifié que le sieur Constantin ou son auteur ont défriché partie du chemin public jouant leurs propriétés,
auteur ont défriché partie du chemin public jouant leurs propriétés, auxquelles fin si elle. i'ont réuni; qu'ils se justifient en argent; que cet acte n'est dès lors qu'une pure surpation; que, sous le titre d'acquisition du domaine de Parage, fait couler leurs propriétés à ce même chemin public; que ce chemin existe dans son état primitif, sur la partie méridionale, jusqu'aux propriétés de Constantin; et qui a été supprimé que dans la partie septentrionale, confondue aujourd'hui dans la propriété de Constantin; que le sieur Nanté éprouve maintenant un préjudice considérable de cette entreprise, puisque, par son domaine de jonbert, aboutissant
de cette entreprise, puisque, par son domaine de jonbert, aboutissant à ce chemin public, il se dirigeait directement vers Lauzun, tandis que, par l'encavement du propriétaire du domaine de Pantge, ce chemin public, s'arrêtant aux propriétés de ce domaine, ne forme désormais qu'un impasse; et par suite le sieur Nanté, ayant le droit incontestable d'user de ce chemin public, doit par suite obtenir la destruction de tous les obstacles qui peuvent empêcher l'exercice de son droit; qu'il y a lieu alors de dire droit des conclusions subsidiaires, et d'ordonner que Constantin rétablisse le chemin dans l'état de viabilité qu'il avait
Constantin rétablisse le chemin dans l'état de viabilité qu'il avait avant son entreprise dans le trajet qu'il parcourt en passant par ses propriétés; et, en défaut, il doit être permis au sieur Nanté de le faire rétablir aux frais du sieur Constantin. Sans avoir égard à l'insuffisance et au défaut de qualité, statuant au fond. Constantin à rétablir la partie du chemin public, etc. CORDE CASSEN. (8 février 1837.) Dans une action tendant à l'indemnisation d'un entrepreneur confédéré (périmis par une transaction) et qui prescrit, comme mesure, conformément à la déclaration de la loi, mot en cause, que les syndicats
déclaration de la loi, mot en cause, que les syndicats procrastinent, sur la base des circonstances, la mise en faillite de cet état. PATRON v. LA BANQUE DE LA GUADELOUPE. Une ordonnance royale du 10 déc. 1836 avait créé à la Guadeloupe une banque sous la forme d'une société anonyme, avec privilège exclusif d'émission de négociats de caisse payables à vue et au porteur.– Un arrêté du gouverneur de la colonie, en date du 16 juillet 1831, prononça, sur la demande du conseil d'administration et de l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, la mise en liquidation de cette banque. Cependant
des actionnaires, la mise en liquidation de cette banque. Cependant le sieur Patron, porteur d'un grand nombre de billets de caisse, totale 1000 fr., et d'un arrêt de la Cour de la Guadeloupe, du 1er février 1837, qui condamnait la banque à en payer le montant, provoqua la mise en faillite de cet établissement, aux termes des articles 437 et suivi. La banque opposa un moyen d'incompétence, et soutint que l'arrêté administratif qui avait prononcé la liquidation formait obstacle à ce que l'autorité judiciaire prononçât la mise en faillite. – Jugement du Tribunal de la Pointe-à-Pitre qui accueille cette objection
Jugement du Tribunal de la Pointe-à-Pitre qui accueille cette objection d'incompétence. – Et, sur appel, du 30 mai un arrêt confirmatif de la Cour royale de la Guadeloupe « Attendu, par cet arrêt, qu'un arrêté du gouverneur, en conseil privé, en date du 16 juillet 1836, a ordonné la liquidation de la banque; Que cet acte administratif est un obstacle à ce que l'autorité judiciaire, puisse, en l'état, accueillir la demande du sieur Patron en déclaration de faillite, – Et pour autant que le jugement du 1er mai 1837 a annulé ou mis en révision. Malgré les termes de cette
annulé ou mis en révision. Malgré les termes de cette décision, Patron, en vertu de l'arrêt de condamnation qu'il avait obtenu, une saisie-contrainte m'préjudice de la banque mais il en fut donné manquant, à la requête du liquidateur, par un nouvel arrêt, qui se fonda sur les mêmes moyens que celui du 30 mai 1837. JURISPRUDENCE FRANÇAISE. La Cour rappelle qu'un arrêté du gouverneur général de la colonie, rendu en conseil privé, avait ordonné la liquidation de la banque de la Guadeloupe que cet arrêté faisait obstacle à toute poursuite judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet
judiciaire de la part de tout créancier particulier de cet établissement, et avait pour but de prévenir la déclaration de faillite; CORTE. – En ce qui touche la contrainte par corps – Attendu que l'article 113 du Code de procédure civil n'empêche pas la Cour de reconnaître les actes commis par un commerçant, outre les faits pour son commerce peuvent être conquis par des présomptions contradictoires. C. civ. C.58 (2°). PROCUREUR GÉNÉRAL. Du 19 AVRIL, 1838, arrêt 1. Cour royale de Bordeaux. La Cour – En ce qui touche la contrainte par corps – Attendu que l'article 113 du Code
contrainte par corps – Attendu que l'article 113 du Code de procédure civil n'empêche pas la Cour de reconnaître les actes commis par un commerçant, outre les faits pour son commerce peuvent être conquis par des présomptions contradictoires. Le Code, art. 20, janv. 1806, et 5 M., t. 1, p. 72. -) d (2) Y. onf. Cons. 20 janv. 1806 (t. 1 et 5 M., p. 72, et 73. C. comm. interdit d'une manière absolue aux agents de change de faire des opérations de commerce et de banque pour leur propre compte, sous les peines portées par l'art. 77, du
propre compte, sous les peines portées par l'art. 77, du même Code; - Quel exécution des engagements de cette nature que Picard, qui exerçait à Bordeaux les fonctions d'agent de change, aurait contractés contre la prohibition de la loi, le soumettrait à la contrainte par corps; - Mais qu'il n'est néanmoins établi que le billet dont il s'agit ait eu pour cause une opération de commerce ou de change; Attendu, d'autre part, que la présomption que les engagements souscrits par un commerçant ont été pour son commerce peut être combattue par des présomptions contraires; qu'en admettant que la quantité de
par des présomptions contraires; qu'en admettant que la quantité de commerçant appartint à Picard à l'époque de la souscription, du fait à ordre causé valeur reçue, des certifications qui ont été fournies tendent à établir que ce billet n'avait pas un caractère commercial; qu'en suite, les jugements obtenus contre lui ne peuvent être ramenés à exécution que par les voies ordinaires; - En annulant, par ces motifs, l'arrêt de la Cour de cassation, du 10 avril 1856. COUR DE CASSATION, (10 avril 1856). En 1819, Gaide-Roger avait acquis de Levasseur et autres, différentes parties de choises dont ils étaient en
et autres, différentes parties de choises dont ils étaient en possession depuis 1791, et à l'égard desquelles ils se trouvaient en instance de déclaration, lesquelles requendaient. Le 17 mai 1819, jugement du tribunal de Chaumont, et le 2 déc. 1839, arrêt confirmatif de la Cour, royale de Dijon, qui condamnent Gaide-Roger à remettre le bois à l'état égare, fuir les fruits à partir de 1819. Lors de la fixation de la valeur des fruits, Gaide-Roger ayant prétendu ne devoir que depuis son entrée en possession des bois, c'est-à-dire depuis 1819, jugement du tribunal de Chaumont, du 1er juin 1820, que