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Que si l'administration des douanes objecte qu'il y aurait lieu dans l'espèce à faire une déclaration de valeur, et cela en se fondant sur l'art. 18 de la loi du 9 fév. 1832 qui donne le droit d'option pour payer le droit de transit, ou sur le poids ou sur la valeur déclarée, en se fondant aussi sur l'option faite par les sieurs Detroyat, déclarant la valeur de 1 fr. par kilogramme, sans doute pour payer les droits de transit sur cette valeur, l'administration est mal fondée à réclamer le droit de préemption à une semblable déclaration, puisque, si, en
droit de préemption à une semblable déclaration, puisque, si, en vertu de l'art. 18 de la loi du 9 fév. 1832, les sieurs Detroyat ont pu opter pour acquitter les droits de transit, non sur la base du poids des marchandises, mais sur celle de la valeur, cette loi ne prononce nullement la peine de la préemption pour une fausse déclaration de valeur, qui serait faite; qu'une pareille peine a été d'autant moins dans l'esprit de la loi pour le cas de transit de marchandises ou prohibées dont il s'agit, que, dans le cas même de marchandises prohibées, la sanction
que, dans le cas même de marchandises prohibées, la sanction pénale portée par l'art. 20 ne donne lieu qu'à une estimation d'office de la valeur des marchandises ou à l'expertise. Que l'administration n'est pas mieux fondée à objecter qu'à défaut du droit de préemption en matière de transit les droits restent sans garantie, puisque, la déclaration à faire portant, à défaut de la valeur, sur la quantité, l'espèce et la qualité, dont la fausseté est punie par la loi, cette espèce ou cette qualité ainsi déterminées offrent toujours une base certaine pour la perception des droits, indépendamment de ce que
certaine pour la perception des droits, indépendamment de ce que les tribunaux n'ont à s'occuper que d'appliquer les lois telles qu'elles existent, et n'ont pas le droit de se déterminer par le besoin de dispositions qui n'existent pas. Pourvoi en cassation de l'administration des douanes pour violation des art. 1 de la loi du 4 flor. an 4, 1 de la loi du 27 juill. 1822, 1 de la loi du 17 mai 1826, et fausse application de la loi du 9 fév. 1832 en ce que le droit de préemption est inapplicable aux marchandises expédiées en transit, et particulièrement
préemption est inapplicable aux marchandises expédiées en transit, et particulièrement aux laines. 1. Du samedi 18 juin 1886 arrêt C. cass., en. civ. MM. Portalis présid., Legonidec rapport., Tarbé av. généraux (concl. conf.), Godart et Crémieux av. « LA COUR - Vu l'art. 1 de la loi du 27 juill. 1822 et l'art. 1 de la loi du 17 mai 1836 Attendu que c'est en 1820 seulement qu'ont été adoptées les premières mesures pour restreindre l'introduction des laines étrangères, affranchies de tous droits à l'entrée par la loi spéciale du 21 nov. 1814 que ces mesures, qui ont pour objet
21 nov. 1814 que ces mesures, qui ont pour objet de favoriser la production des laines nationales, sont contenues dans les lois des 7 juin 1820, 27 juill. 1822 et 17 mai 1826, rappelées dans l'ordonnance royale du 8 juill. 1831 et dans les dernières lois de douanes de 1850; qu'il fallait donc consulter les dispositions de ces lois, qui régissaient au 30 avril et au 2 mai 1835 l'introduction en France des laines litigieuses; Attendu que la loi du 17 déc. 1811 s'est faite pour une époque où les laines étrangères étaient affranchies de tous droits à l'entrée, hors
laines étrangères étaient affranchies de tous droits à l'entrée, hors celui de balance du commerce, était devenue sans force et sans effet pour décider si l'administration avait ou non, en 1833, le droit de préemption sur les laines, et faussement déclarées pour obtenir le transit; que cependant sur cette loi, et notamment sur les art. 5 et 7, que le jugement attaqué s'est fondé pour refuser à l'administration le droit de préemption des laines litigieuses; que vainement encore il invoque l'art. 4 de la loi du 9 fév. 1832; que cet article concerne uniquement le transit des marchandises prohibées que
cet article concerne uniquement le transit des marchandises prohibées que la consommation de ces objets étant interdite à l'intérieur, nos tarifs n'ont pas eu à s'en occuper qu'ils n'y furent qu'avec ce mot, "proces", qu'ils n'offrent dès lors aucune base à la préemption qui n'atteint que les objets tarifés à la valeur, et qu'ainsi la loi de 1832 n'a point eu à leur appliquer une faculté qui leur est étrangère que les lois de 1822 et 1826, et notamment cette dernière, ont fixé les droits d'entrée sur les laines étrangères de toute espèce à 50 pour 100 de la valeur
de toute espèce à 50 pour 100 de la valeur à la frontière et au poids net, que la loi de 1826 veut qu'il ne soit pas admis de déclaration de valeur au-dessous de 1 fr. par kilogramme pour les laines brutes, de 2 fr. pour les laines lavées à froid, et de 5 fr. pour les laines lavées à chaud qu'enfin elle ajoute textuellement et, d'une manière générale, comme les lois et ordonnances antérieures et même postérieures, qu'en cas de fausse déclaration de valeur l'administration ou ses agents feront usage du droit de préemption tel qu'il est réglé par
usage du droit de préemption tel qu'il est réglé par la loi du 23 avril 1790 (4 flor. an 4); qu'il résulte évidemment de ces dispositions qu'en présentant des laines étrangères à l'introduction, les 30 avril et 2 mai 1833, les défendeurs ont dû, comme ils l'ont fait, présenter la déclaration de leur valeur, et qu'ils n'auraient pas été reçus à les déclarer par quantité, espèce et qualité « d'après la loi de 1811, qui avait cessé de régir cette matière; que le jugement attaqué a donc fait à la cause tout à la fois et une fausse application de
cause tout à la fois et une fausse application de la loi de 1814 et une fausse interprétation de la loi de 1852, et qu'il a formellement violé les lois des 27 juill. 1822 et 17 mai 1826, confirmées dans leurs dispositions sur la préemption, par l'ordonnance royale du juill. 1834 et par les lois de douanes de 1850 – Cassé. » H. C. si '1;"1')f~ ¡ ] COUR ROYALE DE PARIS. "'̃ -7*«ni ̃ (20 janvier 1887. Celui qui a reconnu, même implicitement seulement, la qualité d'une personne (comme veuve ou comme enfant légitime) à une époque, à l'endroit
veuve ou comme enfant légitime) à une époque, à l'endroit où il avait intérêt à la contredire, n'est pas recevable plus tard à contester les droits résultants de cette qualité. En matière d'état ce qui est jugé avec un héritier l'étant avec tous, l'intervention est toujours admissible, même en cause d'appel pour la première fois, de la part de ceux qui ont intérêt à contester cet état. Les copies anciennes des registres de l'état civil de Saint-Domingue, envoyées en France en exécution de l'édit du mois de juin 1776, ne peuvent faire que pour leur contenu, si elles ne sont
peuvent faire que pour leur contenu, si elles ne sont conformes aux dispositions de cet édit. Mais, par exemple, le défaut de collationnement, prescrit par l'art. 5, suffit pour rendre possible la supposition d'omissions commises, dès lors, en cas de perte pendant les désastres de Saint-Domingue, des registres de la paroisse dans laquelle un mariage aurait été contracté, celui qui argumenterait de l'existence de ce mariage peut en faire la preuve par les voies civiles, par l'art. 40 C. civ. Après avoir passé vingt-quatre ans à Saint-Domingue, le sieur Fouron de Juillac revint en France en 1776, amenant avec lui
de Juillac revint en France en 1776, amenant avec lui deux dames; qu'il présenta, l'une comme sa femme, l'autre comme sa belle-mère, et quatre enfants en bas âge. Depuis le retour de M. Fouron, il eut plusieurs autres enfants, qu'il présenta à l'officier de l'état civil, et fit baptiser comme ses enfants légitimes. En 1804, Emilie, une des filles de M. Fouron, se unit en mariage à M. Entrede négociant, la dame Evere se disant femme Fouron, sa mère, intervenant dans le contrat de mariage, et, par moi, ut nominal W. Fouron, constitua à la future sa fille à titre
W. Fouron, constitua à la future sa fille à titre de dot, une somme de 10,000 fr., sauf, est-il dit, ce qui pourrait lui retenir après son décès. A l'occasion de ce mariage, on avait dû procéder à un acte de notoriété, pour remplacer l'acte de naissance de la demoiselle Emilie Fouron. Le premier témoin, Madame Camot, veuve Morin, se disant belle-mère de M. Fouron, déclara se rappeler la date de la naissance d'Emilie, issue, d'après elle, du mariage légitime qu'elle indiqua pour date le 21 sept. 1774, et pour lieu de naissance et du mariage la paroisse de Turbeck
lieu de naissance et du mariage la paroisse de Turbeck Saint Joseph, sans néanmoins indiquer l'acte du prétendu mariage. M. Fouron mourut en 1820, sans régler le partage de sa fortune. La dame Morin, se qualifiant sa veuve, après avoir toujours été regardée comme son épouse légitime, et les enfants issus de leur union, s'emparèrent des biens qui composaient la succession la première comme commune en biens d'après la coutume de Paris, qui régissait les colonies à l'époque du prétendu mariage; les autres comme héritiers légitimes de leur père. Ils se réunirent tous le 28 mars 1820, pour donner à
se réunirent tous le 28 mars 1820, pour donner à M. Charles Fouron, l'ainé des enfants, une procuration, de laquelle il résulte textuellement qu'en attendant de pouvoir régler et distinguer la part et les droits compétents à la fille veuve Fouron, M. Charles était chargé de liquider les affaires de la succession, recevoir tous capitaux, en donner valable décharge, consentir des cessions, etc. M. Fouron avait eu, avant son départ pour Saint-Domingue, une fille naturelle, qu'il reconnut comme telle depuis son retour, en la dotant d'une somme de 10,000 liv., en or, et d'un trousseau proportionné à ce don pécuniaire.
en or, et d'un trousseau proportionné à ce don pécuniaire. A l'époque de la mort de M. Fouron, cette fille naturelle était veuve d'un sieur Clerc de Juillac. Le 31 janv. 1821, M. Charles Fouron, en exécution des pouvoirs qui lui avaient été conférés, eut occasion de céder à la veuve Clerc et à son gendre une créance de la succession, sur le sieur Fourcade-Camarali, de Simacourbe. Dans cet acte, la veuve Clerc s'obligea à payer le prix de la cession aux cédants représentés par ledit Charles Fouron, qui stipulait, tant en son nom, que comme héritier de son père,
tant en son nom, que comme héritier de son père, qu'en nom de la dame Morin, la mère, et de ses frères et sœurs, cohéritiers de M. Fouron, décédé. La procuration du 28 mars 1820, qui désignait la dame Morin comme veuve de M. Fouron, fut annexée à cet acte de cession après qu'il en eut été donné lecture aux parties contractantes. Quinze ans environ après la conclusion de cet engagement, la veuve Clerc, fille naturelle reconnue de M. Fouron, prétendit que M. Fouron et Mademoiselle Morin n'avaient jamais été mariés. En conséquence, elle somma la prétendue veuve d'avoir à
mariés. En conséquence, elle somma la prétendue veuve d'avoir à produire son acte civil de célébration de mariage; pour ce, elle demanda à prendre part au partage égal des biens laissés par M. Fouron, qui devait s'opérer entre tous les enfants reconnus, à l'exclusion de la mère, qui n'aurait rien à prétendre dans sa succession, si elle ne prouvait pas qu'elle fut la veuve (art. 194 C. civ.). Cet acte de célébration de mariage ne fut point rapporté. Mais la dame Morin opposa 1° une fin de non-recevoir, fondée en ce que dans l'acte du 21 janv. 1821, la dame
ce que dans l'acte du 21 janv. 1821, la dame Clerc lui avait reconnu la qualité de veuve Fouron, et ainsi qu'à ses enfants celle d'enfants légitimes de son mariage avec le sieur Fouron. 2° Subséquemment, et attendu la perte des registres de la paroisse dans laquelle le mariage aurait eu lieu en 1773 ou 1776, elle demanda à faire la preuve de ce mariage aux termes de l'art. 46 C. civ., lequel était disaitelle, purement démonstratif, et non limitatif. Du 22 juillet 1836 jugement du tribunal de première instance de Caen qui, sans statuer au fond, accueille la fin
de Caen qui, sans statuer au fond, accueille la fin de non-recevoir. Appel de la veuve Clerc. Elle rapporte la preuve que, conformément à l'édit de 1664, des copies des registres dressés aux colonies ont été envoyées en France. – Ces copies, dit-elle, ont la même autorité que les registres eux-mêmes. Or, ils ne mentionnent nullement ni le mariage des époux Fouron ni la naissance de leurs enfants. La veuve Fouron répond que ces copies, n'ayant pas été collationnées conformément à l'édit, ne peuvent faire foi que de leur contenu; mais que ce défaut de collationnement rend présumables, ou tout
mais que ce défaut de collationnement rend présumables, ou tout au moins supposables, des omissions, ce qui suffit pour les faire rejeter. L'affaire s'est compliquée devant la Cour de l'intervention d'un sieur Perrin, qui vint soutenir le système de la veuve Clerc. Du 20 L'Aurrès 1857, arrêt C. roy. Pau, ch. réuni. MM. de Glaritte prés., Lamothe d'Incamps av. gen., Casenave et Bordenave d'Abére av. LA CORDE En ce qui touche l'appel de la veuve Clerc: – Attendu en droit, que passer avec quelqu'un un acte qu'il ne peut valablement consentir qu'en une qualité déterminée, c'est nécessairement lui reconnaître cette
consentir qu'en une qualité déterminée, c'est nécessairement lui reconnaître cette qualité, et, par cela même, se rendre ainsi non recevable à la lui contester ultérieurement, à moins de prouver que c'est par erreur qu'on la lui a supposée, une telle reconnaissance, bien qu'ailleurs qu'elle soit qu'implicite n'étant pas moins de force que si elle était expresse ou formelle, et devant produire le même effet. Attendu, en fait, d'un côté, que, la créance du feu sieur Fouron sur la fourcade Carninal appartenant à la succession de la dame Blorin et ses enfants ne pouvaient en disposer qu'autant qu'ils étaient, l'une, la
enfants ne pouvaient en disposer qu'autant qu'ils étaient, l'une, la veuve du sieur Fouron communément en biens avec lui les autres, ses héritiers légitimes; que c'est aussi les qualités qu'ils prirent dans la procuration qu'ils donnèrent au sieur Charles Fouron, l'un d'eux, le 21 mars 1820, pour opérer le transport de cette créance; que la veuve Clerc en eut connaissance lors de la cession qui fut consentie par l'acte du 31 janv. 1821. Que la veuve Clerc en acceptant le transport, reconnut suffisamment par là que la qualité prise par les cédants, leur appartenait en effet; que, d'autre part, elle
les cédants, leur appartenait en effet; que, d'autre part, elle ne prouve nullement que cette reconnaissance fût de sa part le fruit de l'erreur; que les circonstances et les documents de la cause démontrent, au contraire, qu'elle savait très bien qu'elle ne faisait, en cela, que rendre hommage à la vérité: que, en effet, elle avait la qualité naturelle reconnue du sieur Fouron, et ayant eu avec sa famille des rapports multipliés on saurait admettre qu'elle en ignorât l'état. Qu'il suit de là que, en accueillant la fin de non-recevoir mise de l'acte du 31 Janv. 1821, les premiers juges
mise de l'acte du 31 Janv. 1821, les premiers juges ont fait à la cause une juste application des principes de la matière, et qu'il y a lieu de débouter la veuve Clerc de son appel avec amende et dépens. À l'égard de l'intervention du sieur Perrin: Attendu que, la décision à rendre comprend la veuve Clerc ne pouvant préjudicer aux droits de celui-ci, il ne pourrait être admis à intervenir dans l'instance; s'il s'agissait d'une matière ordinaire, aux termes des art. 411 et 412 proc. civ. Mais que, la cause ayant pour objet une question d'état, l'art. 841 C.Civ.
cause ayant pour objet une question d'état, l'art. 841 C.Civ. qui déroge à ces principes, rend l'intervention de Perrin recevable; puisqu'il est évident qu'il a intérêt dans les contestations existant entre les parties aux arrêts qui prononcent sur la légitimité ayant effet même contre les parents qui n'ont pas été appelés au procès, parce qu'un individu ne peut être légitime à l'égard des uns; et illégitime à l'égard des autres. Sur la fin de non-recevoir opposée au sieur Perrin, comme cessionnaire du sieur Lespine, dit Sarre et prise de compte de ce que, tout ici avant reconnu la qualité de
de ce que, tout ici avant reconnu la qualité de la dame Morin et de ses enfants par l'acte du 18 avril 1800, le sieur Perrin, qui le représente, n'est plus admis à la leur contester. Attendu que, par cet acte, Lespine, débiteur du sieur Fouron, en vertu d'un contrat du 19 avril 1700, s'est engagé à renouveler purement et simplement son obligation. Que si, en acceptant ce titre nouveau, le sieur Charles Fouron s'est dit héritier de son père, et a déclaré agir tant pour lui que pour ses frères et sœurs, ses cohéritiers, rien n'annonce que Lespine connût
frères et sœurs, ses cohéritiers, rien n'annonce que Lespine connût la procuration du 25 mars 1800, ni que, quoique parent de feu Fouron, il eût eu avec sa famille assez de rapports pour qu'on soit fondé à supposer qu'il n'en pouvait ignorer l'état. Que, d'ailleurs, l'acte qu'il a consenti étant valable, quand même Charles Fouron n'aurait pas eu la qualité qu'il s'est donnée et qu'il n'aurait agi, en réalité, que comme héritier appointé, ou comme legatorum geslor de la succession, on ne peut induire que Lespine entendait lui reconnaître une qualité qui était indifférente relativement au sort de l'acte, seul
qualité qui était indifférente relativement au sort de l'acte, seul objet qu'on se proposait; fin. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir fondée sur cet acte doit être écartée. Au fond: Attendu que les art. 194 et 401 C. civ. ainsi que l'art. 612 de l'ordonnance de 1665, permettent, pour établir son état, lorsqu'il justifie qu'il n'a pas existé de registres, ou qu'ils sont perdus, et lui permettent de prouver son mariage, tant par les registres et papiers domestiques que par témoins; que la dame Morin, soutenant avoir épousé le sieur Fouron, en l'année 1778 ou 1776, dans la paroisse
sieur Fouron, en l'année 1778 ou 1776, dans la paroisse de Torbek, île de Saint-Domingue, est fondée à réclamer le bénéfice de ces articles pour remplacer son acte de mariage, qu'elle ne peut représenter; que, en effet, elle établit par des certificats délivrés par le sieur Hervé, au nom du ministre de la marine que les registres de la paroisse de Torbek, périrent dans les désastres de Saint-Domingue. Que, s'il existe, des copies de ces registres aux archives du ministère de la marine depuis 1698 jusqu'à 1777 inclusivement, ces copies, envoyées en France, en exécution de l'édit du mois de
envoyées en France, en exécution de l'édit du mois de juin 1770, n'ont point été collationnées, comme le prescrirait l'art. 3 de cet édit, bien qu'on voie des feuillets en blanc, laissés ainsi, qu'on l'y trouve constaté, pour pouvoir y insérer les actes dont l'omission pourrait être reconnue quand on procéderait au collationnement. Qu'il résulte de ces faits que, si ces copies doivent faire foi pour ce qu'elles renferment, l'irrégularité provenant du défaut de collationnement ne permet pas de les considérer comme établissant légalement qu'elles contiennent tous les actes de l'état civil reçus à Saint-Domingue pendant la période à laquelle
l'état civil reçus à Saint-Domingue pendant la période à laquelle elles se rapportent. Qu'elles ne peuvent donc remplacer les originaux perdus, et qu'ainsi la dame Morin ne peut prouver l'existence de son mariage, par les moyens qu'indique l'art. 46 C. civ. Attendu que ces moyens peuvent même au besoin et doivent être remplacés par des documents émanés du feu sieur Fouron, et des personnes qui, par leur relation avec lui, ont dit bien connaître l'état de la dame Morin, l'éloignement et les malheurs, du temps rendant aujourd'hui une enquête impossible. Que la dame Morin peut même invoquer des présomptions graves,
Que la dame Morin peut même invoquer des présomptions graves, précises et concordantes, que la loi admet, en général, à la place de la preuve testimoniale. Attendu que les pièces produites par la dame Morin ne permettent pas de douter qu'elle ne fût l'épouse légitime du sieur Fouron. Que ces pièces sont en effet : L'acte de naissance et de baptême de Charles Fouron, fils légitime de Jean Fouron et de la dame Morin mariés, délivré le 16 juin 1788 par le père Col, curé de la paroisse de Torbek. Une série de lettres écrites depuis 1789 jusqu'à 1805 au
Une série de lettres écrites depuis 1789 jusqu'à 1805 au sieur Fouron par les sieurs Lelièvre et Ferrier; dans lesquelles en les chargeant de leurs compliments pour la dame Morin, ils la désignent comme son épouse. Les actes de naissance de Jeanne-Marie, Jean, et Madeleine Fouron en date des 18 mars 1792, 12 juin 1793, 26 juin 1797, et 30 juin 1799, dans lesquels ils sont tous désignés comme enfants légitimes du sieur Jean Fouron et de Jacqueline-Charles Morin, son épouse, d'après la déclaration faite par le sieur Fouron, en personne. L'acte de notoriété du 6 octobre 1801 destiné à
personne. L'acte de notoriété du 6 octobre 1801 destiné à remplacer l'acte de naissance de la demoiselle Emilie Fouron, à l'occasion de son mariage avec le sieur Hauret, et dans lequel la dame Marie-Charles Carnot, mère de la dame Morin, attesta qu'Emilie Fouron naquit à Torbek le 20 septembre 1782 du légitime mariage de sa fille avec le sieur Fouron. Le contrat de mariage d'Emilie Fouron avec le sieur Hauret, sous la date du 18 septembre 1804, par lequel le sieur Fouron et la dame Morin la désignaient comme leur fille légitime, lui constituaient en commun, à titre de dot,
fille légitime, lui constituaient en commun, à titre de dot, une somme de 10,000 fr., et un ameublement. Que la vérité des énonciations contenues dans ces divers écrits est, en outre, confirmée par les plus puissantes présomptions. Qu'en effet, le sieur Lelièvre, et surtout le sieur Ferrier, connu par ses sentiments d'honneur, n'auraient pas porté les égards que la politesse impose jusqu'à donner le titre d'épouse à la dame Morin s'ils n'avaient été bien convaincus qu'il lui appartenait. Que l'on ne peut penser que le sieur Fouron, lui-même, qui passa toujours pour un homme de bien, insultât effrontément l'honnêteté publique,
toujours pour un homme de bien, insultât effrontément l'honnêteté publique, en faisant inscrire, comme légitimes, sur les registres de l'état civil des enfants qui auraient été le fruit du concubinage. Que l'affection qu'il leur portait l'aurait nécessairement engagé à épouser leur mère, depuis son retour en France, s'il n'eût été déjà marié, avec elle avant qu'il partit de Saint-Domingue. Qu'en admettant que quelque motif eût pu, comme on le suppose sans vraisemblance, le détourner de cette union tant qu'il resta en Amérique, et même depuis, on moins n'aurait-il pas reconnu ses enfants, afin de se ménager un moyen de leur
ses enfants, afin de se ménager un moyen de leur assurer, par testament, la totalité de sa fortune, au lieu de les réduire à la partager avec des collatéraux éloignés, pour lesquels rien n'annonce qu'il eût quelque préférence, et avec une fille naturelle, dont il avait généreusement assuré le sort. Que de tout cela il résulte que la dame Morin fut indubitablement unie au feu sieur Fouron par les liens d'un légitime mariage, dont l'acte a péri, dans les désastres de la colonie où il dut être célébré. Attendu que, d'après la solution des questions précédentes, il devient inutile de
d'après la solution des questions précédentes, il devient inutile de s'occuper du mérite des conclusions substantielles. En ce qui touche les enfants Fouron : Attendu, que le sieur Perrin convient qu'ils sont en possession de l'état d'enfants légitimes du sieur Fouron, conformément à leurs actes de naissance, produits dans la cause. Qu'ainsi, l'existence du mariage de leurs père et mère étant établie, leur légitimité doit être reconnue. Par ces motifs, disant droit de l'appel de la veuve Clerc envers le jugement dont il s'agit, dit avoir été bien jugé, mal appelé; en conséquence, donne droit à la veuve Clerc de