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dénonciatrice. En même état où il est produit dans l'instance, lors de son audition, il n'y a pas barré par deux traits de plume fortement lieu par le président de la Cour des marques qui s'étendent obliquement et sans favoriser l'indication par l'arrêt d'interruption du haut en bas du corps de l'écriture de cette pièce se croisent au milieu. Cette formalité n'est pas, d'ailleurs, essentielle, et son omission ne peut être invoquée, comme moyen de cassation. La cancellation, que tout démontre être l'ouvrage du testateur, ne peut avoir, en celui-ci ou l'accusé, aucun autre but que de rendre cet écrit
ou l'accusé, aucun autre but que de rendre cet écrit sans effet. Ils sont opposés à l'audition de la femme en tant que telle était aussi l'idée qu'avait le sieur Huard, qui dans les derniers moments insérés au proces-verbal des derniers temps de sa vie se montrait préoccupé de constatant que chaque témoin a, privilège de faire d'autres dispositions pour l'avenir, et que tous en général ont rempli la lacune concernant le sort de sa petite-fille. Que, d'après ces faits, en déclarant non ins. crim., établit suffisamment l'aveu et nul le testament dont il s'agit, le plissement par chacun d'eux
le testament dont il s'agit, le plissement par chacun d'eux desdites formalités prescrites par l'art. 970, 1038 et 1036 C. civ. ne violent aucun article de la loi. Le respect de la loi est rempli lorsque le président jette. A. C. de la Cour d'assises a donné aux jurés les avertissements prescrits par la loi et qui touchent l'obligation de voter au scrutin secret. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, d'expliquer le mode suivant lequel le beau-père devient coupable de viol sur la personne de sa belle-fille. La femme qui a porté plainte contre son mari, l'accusant du
femme qui a porté plainte contre son mari, l'accusant du crime de viol sur la personne de sa fille, ne peut fonder ses conclusions sur ces faits. La Cour d'assises, qui rendit un arrêt ainsi conçu. Attendu que la qualité de beau-père ne confère pas nécessairement l'autorité sur les enfants du premier lit, et qu'il n'est pas établi le principe qui semble ressortir de ces décisions, que, dans l'espèce, la veuve Vigne ait acquis que les formalités prescrites par l'article 589 C. civ. ne se font pas pour se faire maintenir dans la tutelle et que l'autorité dont parle l'article
maintenir dans la tutelle et que l'autorité dont parle l'article 333 communique la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6
ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience
Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait
crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de
sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de
on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale;
de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. Le type contraire avait été consacré par la Cour et le ministère public en cassation elle-même dans son arrêt du 6 déc. vus en cassation. Le pourvoi d' Audibert était lancé sur des moyens de forme, que l'arrêt s'agissait alors de savoir si le père devait, dans le sens de l'article 335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur
335, être considéré comme ayant auprès du public reposait sur une violation de l'article 333 sur la personne de sa fille majeure et fausse application de l'article 358 C. question a été résolue négativement en ce que la Cour avait refusé d'appliquer l'arrêt est d'après plus remarquable qu'il a éloqué Audibert la peine portée en l'article 588 rendu en audience solennelle sur une décision C. pén., bien que, en réalité, on dût le considérer comme ayant, en sa qualité de beau-père, l'autorité sur sa victime. -M prononcé après cassation par un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert,
un précédent arrêt On a dit, au nom d' Audibert, que celui qui, en tant que la Cour suprême du 27 mars 1828 (1 et 2° éd., p. 19S), intervenue par suite du renvoi, l'art. 335 comporte la possibilité de faire déférer la tutelle à son second mari; l'aggravante du crime et de la peine devait être qu'ainsi, celui-ci n'avait aucune autorité légale s'entendre de l'autorité morale aussi bien que de sur la demoiselle Vigne faisant application à l'autorité légale; principe qui à notre avis est établi par l'article 882 g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute
g i", C. peu; le concomitant d'un cachet de haute moralité. Loi prend en dix ans de travaux forcés. qu'on ne peut donner à ces mots tous en général un sens restrictif, et en inférer que parmi les témoins il en est qui n'ont pas rempli les formalités; Sur le cinquième et dernier moyen. Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président de la Cour d'assises a donné aux jurés les trois avertissements prescrits par l'art. 311 C. inst. crim., rectifié en vertu de la loi du 9 sept., et leur a rappelé les dispositions de l'art. 547
sept., et leur a rappelé les dispositions de l'art. 547 du même Code, aussi rectifié en vertu de la loi que, par conséquent, ils ont ainsi expressément été avertis de l'obligation à eux imposée de voter au scrutin secret; et que la loi ne lui imposait pas à peine de nullité, le devoir d'expliquer aux jurés le mode suivant lequel le vote au scrutin devait avoir lieu; Rejette. Statuant secondement sur le pourvoi du procureur général du roi devant la Cour royale d'Aix contre l'arrêt précité, fondé sur ce que ledit arrêt a fait une fausse application de l'art. 532
ledit arrêt a fait une fausse application de l'art. 532 C. pén. au fait dont ledit Audibert a été déclaré coupable par le jury Attendu, en fait, que ledit Audibert a été déclaré par le jury coupable du crime de viol sur la personne de sa belle-fille, âgée de dixhuit ans; Attendu, en droit, que, d'après l'art. 312 C. civ., l'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation; et qu'aux termes de l'art. 574 même Code, l'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père que cette autorité continue
sans la permission de son père que cette autorité continue d'exister, avec certaines modifications, dans la personne de la mère, après le décès du père, et même après qu'elle a convolé à ses secondes noces; que, dans ce dernier cas, le second mari, par l'effet seul de la puissance maritale et de sa qualité de chef, et de maître du domicile commun, entre nécessairement en partage, de l'autorité de sa femme sur les enfants mineurs et non émancipés, issus du premier mariage ainsi que cela résulte des dispositions combinées des arts. 213, 295 et 597 C. civ.; Attendu quo, s'il
arts. 213, 295 et 597 C. civ.; Attendu quo, s'il est vrai que la mère qui a convolé a perdu de plein droit la tutelle, faute par elle d'avoir, conformément à l'art. 596 du Code précité, convoqué le conseil de famille pour décider si la tutelle de sa fille mineure devait lui être conservée, le second mari, quoique non revêtu de la qualité de tuteur, n'en demeure pas moins solidairement responsable des suites de la tutelle indûment conservée par sa femme; que cette disposition de la loi prouve jusqu'à l'évidence, que le législateur considère le second mari comme exerçant en
que le législateur considère le second mari comme exerçant en réalité une autorité sur les biens et sur la personne de la mineure, puisqu'il en fait peser sur lui la responsabilité; Attendu qu'il résulte de ces principes, que le beau-père qui se rend coupable du crime de viol sur la personne de sa belle-fille mineure non émancipée entre dans la catégorie des personnes ayant autorité sur elle, qu'a l'effet de l'art. 532 C. pén., et se trouve passible des peines portées par ledit article; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'art. 532 et formellement
a fait une fausse application de l'art. 532 et formellement violé l'art. 535 C. pén.; Casse. CORDE DE CASSATION. (2) janvier 1857.) Un notaire acquitté d'une accusation de faux peut être renvoyé de la poursuite du civil sur le motif que l'acte sur lequel cette poursuite s'appuyait était le même que celui qui avait servi de base à l'accusation de faux surtout si, au lieu de se borner à déclarer le notaire non coupable, le jury a prononcé que le faux n'existait pas. ACTE PUBLIC C. T. Traduit pour et mis de faux devant la Cour d'assises de Bordeaux, le
mis de faux devant la Cour d'assises de Bordeaux, le jour du notaire, a été acquitté par suite de la réponse négative du jury, même sur l'existence même du faux. Malgré cet acquittement, le ministère public poursuit M. T. devant le tribunal pour faire prononcer sa destitution. – La citation qui lui fut signifiée disait « que, bien que M. T. ait été acquitté de l'accusation de faux portée contre lui, les faits qui lui avaient été imputés étaient de nature à éveiller encore l'action de la justice que la conduite de M. T. lors de la passation de l'acte
conduite de M. T. lors de la passation de l'acte argué de faux constituait une fonction manque de délicatesse intolérable dans un officier ministériel, etc.» Pour écarter les poursuites, M. T. se fonda sur la maxime non bis in idem, laquelle implique qu'un magistrat ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivi disciplinairement et civilement. La Cour de cassation a-t-elle voulu, par le présent arrêt, revenir sur sa jurisprudence consacrée par de nombreuses décisions? Voilà ce que l'on se demande après l'avoir lu. Nous avons rapporté, sup., f. 104, un arrêt du 23 déc.; 1836, rendu par la chambre des
arrêt du 23 déc.; 1836, rendu par la chambre des requêtes, qui a décidé qu'en cas d'acquittement sur une accusation de faux un notaire pouvait, pour les mêmes faits, être poursuivi disciplinairement. La Cour de cassation a-t-elle voulu, par le présent arrêt, revenir sur sa jurisprudence consacrée par de nombreuses décisions? Voilà ce que l'on se demande après l'avoir lu. Nous sommes peu disposés à le croire, car cet arrêt n'inculpe pas la légalité de la poursuite en elle-même, mais seulement décide que le tribunal, jugeant disciplinairement, à pu (et non pas dû) la repousser, parce qu'elle était basée sur
non pas dû) la repousser, parce qu'elle était basée sur des mêmes faits que la poursuite criminelle. Peut être aussi la Cour, bien que son arrêt ne le dise pas formellement, a-t-elle eu égard à cette circonstance que le jury ne s'était pas borné à déclarer le notaire non coupable, mais avait également, dans sa réponse, écarté l'existence matérielle du faux; or, en présence d'une déclaration négative sur le faux, le ministère public pouvait-il considérer le fait de faussé comme constant pour en faire jaillir contre le notaire un reproche d'improbité et d'indélicatesse, et, par suite, une condamnation disciplinaire? Ce
d'improbité et d'indélicatesse, et, par suite, une condamnation disciplinaire? Ce n'est qu'avec résolution que nous hasardons ces réflexions dans le but d'arriver à pénétrer la véritable pensée qui a présidé à la rédaction de l'arrêt, pensée que ses termes ne révèlent pas d'une manière assez claire: Dans tous les cas, nous le répétons, et quelque difficile qu'il soit peut-être de concilier, sous le rapport du droit, cet arrêt avec celui du 29 déc. 1836 et les précédents, il ne nous semble pas que la Cour ait entendu rendre une décision de principe contraire à sa jurisprudence antérieure (voir comme se
de principe contraire à sa jurisprudence antérieure (voir comme se rapprochant du système de cet arrêt, cass. 24 juil. 1822 (1° et 2° éd., t. 2 1823 p. 185, et la note sous l'arrêt du 29 déc. 1836, t. II p. 104); et Paris, 28 janv. 1824 (1° et 2° éd., t. 11 1825 p. 574). Jugement qui admet ce système et statue en ces termes: « Attendu que, d'après la déclaration du jury et l'ordonnance d'acquittement d'une part, T. ne pouvait plus, au terme de l'article 380 C. inst. crim., être repris, accusé, ni par conséquent puni à raison
crim., être repris, accusé, ni par conséquent puni à raison du prétendu faux dont il avait été absous; et, d'autre part, que le fait de l'accusation avait perdu non seulement son caractère de criminalité, mais qu'il avait été déclaré non existant, et que ce fait, dès lors, ne pouvait suffire pour motiver la destitution de T. » Sur l'appel, le ministère public demande à être admis à prouver les faits de faux qui ont servi de base à l'accusation, et, en outre, il articule et offre de prouver que M. T. s'est rendu coupable d'une tentative de soustraction de pièces
T. s'est rendu coupable d'une tentative de soustraction de pièces envers un sieur A. Du 18 mai 1838, arrêt de la Cour royale de Nîmes qui prononce en ces termes: « Attendu qu'en droit et en morale celui contre lequel sont dirigées des poursuites qui peuvent le rendre passible d'une peine doit être mis à même de connaître d'une manière précise les faits qui lui sont reprochés. « Attendu que, dans la citation signifiée au notaire T. à la requête du procureur du roi, ce magistrat n'a excipé contre lui que des seuls et mêmes faits à raison desquels il
que des seuls et mêmes faits à raison desquels il a été renvoyé devant la Cour d'assises, et, par suite, acquitté, conformément à la déclaration du jury que soit devant le tribunal de première instance, soit par les premières conclusions prises par H. le procureur général devant la Cour, T. n'a eu à se justifier que des mêmes faits. Attendu que c'est vainement que pour corroborer sa demande en destitution dudit T. H. le procureur général a ajouté dans ses dernières conclusions un fait nouveau à ceux qu'il avait jusque-là soumis à l'appréciation de la Cour; qu'elle n'a pas à
soumis à l'appréciation de la Cour; qu'elle n'a pas à s'en occuper, et qu'en l'état, il échappe à ses investigations; » Par ces motifs et ceux qui ont déterminé les premiers juges, met l'appelation ou l'annulation, réserve à M. le procureur général ses droits et exceptions quant au nouveau fait articulé etc. » Pourvoi en cassation de V. le procureur général près la Cour royale de Nîmes, fondé fausse application de la maxime Non bis in idem, de l'article 380 C. inst. crim. et point violation de l'article 113 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.
la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. – On ne peut avec raison, disait-on, invoquer la maxime Non bis in idem, et l'autorité de la citée juridiction car, d'une part, ce n'est pas comme coupable de faux, mais pour infraction aux principes de probité et de délicatesse que le ministère public dirigé l'action disciplinaire; d'autre part, ce n'est pas à proprement parler une peine qui a été requise contre lui, mais une simple mesure dans l'intérêt de la considération et de l'honneur du corps auquel il appartient. Enfin, si le ministère public se trouve encore son adversaire,
Enfin, si le ministère public se trouve encore son adversaire, ce n'est pas en la même qualité et dans l'intérêt général de la vindicte publique, mais comme protecteur des notaires, et chargé à ce titre de prévoir la destitution de ceux qui se rendent coupables de vérification. À l'appui de ce fait, on invoquait la jurisprudence de la Cour de cassation (voir les notes). À l'intérêt du sieur T. on disait qu'en admettant que l'action disciplinaire pût succéder de la part du ministère public à l'action criminelle, cela ne pourrait avoir lieu que lorsque le fait qui avait motivé l'accusation
avoir lieu que lorsque le fait qui avait motivé l'accusation criminelle avait été déclaré constant; que, si au contraire le jury a déclaré que le fait n'existe pas, il ne reste pas plus de base pour l'action disciplinaire qu'il n'y en avait pour l'action criminelle. D'ailleurs, ajoutait-on, la déclaration du jury embrasse dans sa généralité toutes les inculpations que le procès criminel avait fait naître contre le notaire et, dès lors s'il y a eu acquittement il n'est plus permis d'en rechercher aucune; v. supra, t. 17, Add. à l'Histoire, p. 221. M. Torbè, avocat général, a conclu à la
p. 221. M. Torbè, avocat général, a conclu à la cassation en se fondant sur la jurisprudence de la Cour. Du 24 juin 1857, arrêt C. cass. ch. civ. 1111. Portalis prem. prés. Duchàtal rapp., Garnier avocat. « LA COUR » – Attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt que, sur la déclaration du jury, le notaire T. a été acquitté par la Cour d'assises de l'Ardeche de l'accusation de faux dirigée contre lui, et que c'est sur ces faits de faux qui avaient servi de base à l'accusation que le procureur du roi près le tribunal civil d'Argentière
que le procureur du roi près le tribunal civil d'Argentière a provoqué la destitution du sieur T. qu'en se fondant sur ce motif pour le relaxer de l'action en destitution formée contre lui l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Attendu, d'ailleurs que l'arrêt attaqué a réservé tous les droits du ministère public, relativement aux nouveaux faits articulés tardivement à l'audience de la Cour royale; Rejeté. COUR DE CASSATION. De ce qu'un jugement confirmé sur l'appel a validé, pour le dixième d'une créance en principal, les oppositions formées sur l'indemnité accordée à un colon de Saint-Vincent, il ne s'ensuit pas qu'il
à un colon de Saint-Vincent, il ne s'ensuit pas qu'il ait été reconnu que les intérêts de cette même créance faisaient dus ni qu'il y ait chose jugée à cet égard. C. civ., 13M. Il n'en est être de même à plus forte raison, si l'on ne représente ni expédition ni copie authentique de la sentence originale de condamnation sur les énonciations de laquelle les jugements et arrêt ont cru pouvoir se fonder comme sur de simples présomptions suffisantes pour justifier les oppositions dans les circonstances particulières des désastres de la colonie. Sans violer les dispositions du droit romain ni
la colonie. Sans violer les dispositions du droit romain ni celles du Code civil, décider que le mandataire n'avait pas droit aux intérêts et sommes avancées par lui pour le compte de son mandant avant la promulgation du Code, lorsque ces avances avaient été faites dans un pays, comme Saint-Domingue, était soumis au droit coutumier, et où, dans silence de la Coutume, il n'y avait point eût jurisprudence fixe et certaine qui fit recourir au droit romain. C. Mandat vel contra L. 12, g. 9, ff., et cad. tit.; G. civ., 2001(1). Si, dans un exploit d'appel, comme dans tout
civ., 2001(1). Si, dans un exploit d'appel, comme dans tout autre ajournement, la constitution d'avoué porte sur un individu décédé au démissionnaire; l'acte n'est pas, pour cela, nul de plein droit. Ce cas est laissé à la prudence du juge, qui peut dès lors déclarer l'exploit valable, en raison de la bonne foi et de l'ignorance de l'appelant. C. proc. 61 -J5D et 1 MO. Un arrêt est suffisamment motivé lorsqu'il déclare se référer, en y persistant, aux motifs d'un autre arrêt rendu entre des parties ayant absolument même intérêt. L. proc, 1. L. 20 avril 1810, art. 1. Demoiselles
L. proc, 1. L. 20 avril 1810, art. 1. Demoiselles Chabert et G. Hivinnes Astier, associés. Suite des circonstances politiques où s'était trouvée la colonie de Saint-Domingue en 1798, le sieur Chabert avait été obligé de faire des avances considérables en qualité de gérant d'une sucrerie appartenant au sieur Astier, forcé de fuir la colonie; il fit, devant le consul de France, à Baltimore, la déclaration de ces avances, qui montaient en totalité à 78,819 liv. Le 4 janv. 1800, une sentence du tribunal du Cap condamna les héritiers Astier, ainsi que les administrateurs des domaines, à payer aux demoiselles
ainsi que les administrateurs des domaines, à payer aux demoiselles Chabert les 78,819 liv. faisant 80,510 fr., plus les intérêts de cette somme. Il paraît que cette sentence fut signifiée quelques jours après aux héritiers Astier mais l'exécution n'en put être poursuivie contre eux, tant à cause des désastres survenus dans l'île que par suite des lois et arrêtés qui ordonnèrent de surseoir à toutes poursuites contre les anciens colons de Saint-Domingue. La loi du 50 avril 1826 ayant été rendue, les demoiselles Chabert formèrent, le 11 sept. 1827, opposition sur l'indemnité pour le dixième de leur créance. Pour établir
sur l'indemnité pour le dixième de leur créance. Pour établir la preuve de cette créance, elles produisirent différents documents, parmi lesquels figurait en premier lieu une copie de la sentence du 4 janv. 1800, émanée du sieur Darracq avocat, à Saint-Domingue, qui avait épousé depuis la veuve Chabert, et était décédé en 1804. Sur la demande en main-levee par les héritiers Astier, jugement du 18 juin 1828 qui, attendu principalement que la copie de la sentence du 1800 avait tous les caractères de la vérité et ne pouvait avoir été faite pour la cause; que, dès lors, elle devait être
faite pour la cause; que, dès lors, elle devait être considérée comme méritant pleine foi et établissant réellement l'existence de la dette, déclare les oppositions bonnes et valables jusqu'à concurrence du dixième de la somme principale. Arrêt de la Cour royale de Paris, du 14 fév. 1832, qui, par des motifs tirés de la chose jugée, confirme en ce qui regarde le principal, mais, infirmant sur la question des intérêts, ne les alloue qu'à compter du jour de la nouvelle demande, c'est-à-dire du 11 sept. 1827; – Attendu, en ce qui touche les intérêts; est-il dit, 1° que l'art. 2001