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valable garantie, pour répondre du paiement, à l'échéance des lettres de change présentées en escompte les 1er et 2 juillet. Le tout ensemble à 3,000 fr., etc. COUR ROYALE DE PARIS. (16 décembre 1862.) Le comité des Monte et Comptoir d'escompte, et autres, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à
qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse
à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui
adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à
adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est passé à l'enseignement des commissaires mercantils et autres, et son adresse par lettre postale est la suivante: En ce qui concerne un camion-citerne d'un autre magasin, est La douane; qu'ainsi Roure frères ont encouragé leurs correspondants; En ce qui touche le paiement de l'ammortissement pour le remboursement des traites de demain et autres par Tesnières et Terrat – A dit que le remboursement n'a eu lieu par le fait des sieurs Roure frères que du moment où il doit dominer sur leur charge;
que du moment où il doit dominer sur leur charge; – Le tribunal a condamné Tesnières et Terrat par la somme de. – Dit que Roure frères seront tenus de garantir Tesnières et Terrat des condamnations contre eux prononcées, les condamnés en outre au paiement de l'ammortissement. Et après l'appel des Roure frères. On disait dans leur intérêt que les obligations du commissionnaire sont déterminées par le Code civil, titre 18 matières commerçiales; or, point de mandat sans acceptation expresse ou tacite de l'espèce, y a refus. – On objecte que les deux maisons étaient en relations suffisantes. Qu'importe? Ces
que les deux maisons étaient en relations suffisantes. Qu'importe? Ces relations ne sauraient engager l'avenir, et chacune d'elles était libre de les faire cesser. Sur ce point on présenta un paréil des principaux commissaires de commerce, qui déclaraient que la durée d'une correspondance ne s'empêche pas de refuser un mandat. Quant au refus, on soutenait qu'il avait été valablement notifié à Honorat, représentant Tesnières et Terrat. On répondu qu'il s'agissait dans la lettre d'un mandat général, dénommé dans le commerce mandat secours commercial, lequel pourrait prendre effet que par une notification faite au mandataire (C. civ. 280!), D'un DECEMBRE 1836,
notification faite au mandataire (C. civ. 280!), D'un DECEMBRE 1836, arrêt C. de Parii, exch., MM. Lopès-Privé prés., Boudin et Cie de Lara, – Adoptant les motifs des premiers juges, – CHAMBRE de Commerce. CITER DE GASCONY (' Membre du tribunal.) – Refusant d'être provoqué à produire une venté écrite de cette délivrance, les négociants ont été dans l'impossibilité de produire une venté écrite de cette délivrance. 26 janvier 1836. Pour contester correctement l'entendement commun et que le tribunal ayant entendu, porta décision de faire entendre sur la question de la durabilité il serait été donné aucune suite à l'affaire
la durabilité il serait été donné aucune suite à l'affaire par l'amandement des formalités. On apporte là non plus, dans le cadre de l'arrêt. Ord. 66, art. 5 (t.). Sur ce point, on trouve dans le Code, l'article 4 (t.) et les articles 80, 81, 82, 83 (t.). 26 janvier 1836 (1re, et 2e éd., t. 1er 829, p. 484; t. 2e 1835, p. 580; t. 20 1835, p. 161)) Mois 4 f. 1835 (1re et 2e éd., t. 5 1835, p. 106 et suiv.). 18 novembre 1836 (Comp., p. 194). De même, on constate que l'usage des citoyens n'a
194). De même, on constate que l'usage des citoyens n'a pas cessé, car il n'y eût non commencement par voie par écrit. Et lorsqu'un jugement de l'année 1836 (1er et 2e éd., p. 55) ou lorsque, quoique par le mode de confiscation adopté par le propriétaire de fonds se faisant, les négociants ont été dans l'impossibilité de produire une vente écrite de cette délivrance. La abbaye de Mazan avait autrefois donné 600 différents biens aux nommés Jean et Mathieu Alleau, ainsi qu'à d'autres habitants voisins de Beaucaire. Dans une des reconnaissances données à ce sujet, il fut dit, en 1717,
reconnaissances données à ce sujet, il fut dit, en 1717, que l'intérêt était donné à Jean Alleau « de prendre du bois dans la forêt de Mazan, excepté le fétide, pour le chauffage et usage de sa maison tant seulement; sans en pouvoir vendre ni donner, sous la contrainte de quatre quartiers d'avoine et trois deniers ». – Depuis cette Époque, les descendants de Jean Nathieu ont prétendu avoir continué à exercer leur droit d'usage dans la forêt, en en payant les censives. Toutefois, en l'an 9, les frères Serroul, petits-neveux de Mathieu Alleau, furent traduits devant la correctionnelle de
petits-neveux de Mathieu Alleau, furent traduits devant la correctionnelle de l'administration des domaines, pour s'être permis d'enlever du bois dans la forêt de Mazan. Mais les présumés ayant excipé de leur qualité de propriétaires, le tribunal de l'Argentière, par un jugement du 20 frim. an 9, se déclara incompetente, et renvoya les parties devant les juges civils. – Depuis, aucune suite n'a été donnée à cette affaire. C'était l'état des choses lorsque, le Code forestier étant venu prescrire les formalités que les usagers avaient à remplir pour faire constater leurs droits dans les bois de l'État, Alleau et les frères
droits dans les bois de l'État, Alleau et les frères Serroul firent signer ou préférer de l'Ardèche les reconnaissances d'usage, et l'assignèrent pour voir si leurs droits seraient maintenus dans l'exercice de leur droit d'usage: À l'appui de leurs titres, ils avaient invoqué leur paisible possession depuis 60 ans, et demandaient à être admis à en fournir preuve tant par titres que par témoins. En outre, les frères Serroul invoyaient le jugement correctionnel du 20 frim. an 9. De ton côté, le préfet de l'Ardèche, se prévalant d'abord de ce qu'au moment de la promulgation du Code forestier les demandeurs
qu'au moment de la promulgation du Code forestier les demandeurs n'étaient pas en possession, soutenait ensuite que leurs droits d'usage n'étaient suffisamment constatés, et qu'au surplus ces droits seraient éteints par le non-usage pendant plus de 30 ans. Mais le 16 janvier 1837, le tribunal civil de l'Argentière, ayant été de l'avis contraire, rejeta la fin de la recevabilité invoquée par l'état de fait, déclara les titres antagonistes et susceptibles, et maintint les demandeurs dans leurs droits d'usage, à la charge toutefois de prouver qu'ils sont les détenteurs de biens successoraux à leurs auteurs. Sur l'appel du préfet, arrêt de
successoraux à leurs auteurs. Sur l'appel du préfet, arrêt de la Cour royale de Nîmes, du 6 février 1837, qui confirme par les motifs suivants: Sur la non-recevabilité prise du défaut de jouissance à l'époque de la promulgation du Code forestier – Attendu que la demande introductive d'instance ne contient nullement l'aveu de ce défaut de jouissance; puisqu'elle n'énonce qu'un simple trouble apporté à son exercice que, d'autre part, il y est dit que ce trouble n'existe que depuis peu d'années ce qui n'implique pas nécessairement qu'il eût été dès la promulgation du Code forestier, Attendu que du défaut de
la promulgation du Code forestier, Attendu que du défaut de représentation d'actes de délivrance ne résulte pas non plus qu'il n'y ait pas eu jouissance; ainsi qu'il a été jugé par deux arrêts récents de la cour de céans – Attendu que les actes produits par les intimés justifient suffisamment de la propriété des droits d'usage par eux réclamés, – Attendu qu'ils prouvent suffisamment qu'il leur droit ne s'est pas éteint par non-usance pendant trente ans, par divers actes et documents par eux produits, et notamment par la représentation d'un jugement du tribunal de l'Argentière du 17 Nivôse an 9.
jugement du tribunal de l'Argentière du 17 Nivôse an 9. Pourquoi le préfet de l'Ardèche pour l'application de l'article 5 tit. 7, de l'ordonnance du 28 ventôse an 10; et de l'article 2 de l'ordonnance du 28 ventôse an 11; et de l'article 8, de l'ordonnance du 5 ventôse an 11; et de l'article 2 de l'ordonnance du 5 ventôse an 11. Les actes constatant les droits d'usage par eux réclamés remontaient à l'an. À l'appui de l'agitation de possession qui avait eu lieu depuis, les usagers ne produisaient ni procès-verbal de désenclavement, ni actes de dépôt de leurs titres
procès-verbal de désenclavement, ni actes de dépôt de leurs titres ni aucun autre acte administratif qui puisse les suppléer. L'arrêt attaqué aurait donc dû déclarer les droits d'usage prescrits. Une autre raison qui devait faire déclarer les anciens usagers non recevables, c'est qu'au moment de la promulgation du Code forestier ils n'étaient ni en possession, ni du moins, en instance relativement à leurs droits. Un seul acte était représenté pour constater le fait de la possession, c'était un jugement correctionnel datant des années 1869. Mais l'arrêt attaqué n'aurait pas dû avoir égard à un pareil jugement, car il ne préjudgeait
avoir égard à un pareil jugement, car il ne préjudgeait absolument rien; et de plus, c'était par l'administration des domaines elle-même qu'il avait été provoqué. Pour les défendeurs, on répondait : Pour établir l'exercice de son droit d'usage, un usager doit prouver qu'il a joui continuellement et paisiblement. Le plus souvent cette preuve se fait par la représentation de procès-verbaux de délivrance mais aucune loi n'exige que cette preuve ne doive avoir lien que de cette manière et la loi de ventre an 5 n'impose aux usagers l'obligation de produire les actes écrits qui justifient leur possession que tout et
les actes écrits qui justifient leur possession que tout et everyone. Ainsi il peut y avoir des équipollents, dont la valeur est laissée à l'appréciation des juges du fait. Or, dans l'espèce, la Cour royale a décidé, d'après le jugement correctionnel, et sans être regardé depuis, par l'administration, que les usagers avaient continuellement exercé leur droit; cette décision échappe en fait, à la censure de la Cour suprême. Quant à l'objection que les demandeurs n'étaient ni en possession ni en instance, au moment de la promulgation du Code forestier, il suffit de dire que c'est une question de fait, qu'il
suffit de dire que c'est une question de fait, qu'il appartenait à la Cour royale d'apprécier souverainement d'après l'acte introductif d'instance. Du 8 NOTE : MM, arrêt C. Mss.; ch. civ. NOTE : M. Boyer près, Bonnet rapp. NOTE : Tartar av. gén. (conci. cons.). NOTE : Teste-Lebeau et Crémieux av. r. NOTE : La COUR en la chambre de commerce. NOTE : Après délibéré en la chambre du conseil. Vu l'art. 27 de l'ordonnance de 1669; l'art. 6 de la loi du 28 ventôse, et l'art. 6t du Code for. Attendu que les défendeurs ne prouvaient nullement leur possession
for. Attendu que les défendeurs ne prouvaient nullement leur possession régulière et légale; Que les titres prétendus par eux produits étaient antérieurs de plus de trente ans à l'action par eux intentée et ne produisaient aucun procès-verbal de délivrance, moyen légal pour prouver la possession qu'ils ne produisaient ni plus aucun acte émané de l'administration qui put suppléer; Que le jugement du tribunal d'Argenteuil ne prouvait nullement la possession, mais indiquait seulement que lesdits défendeurs étaient poursuivis précisément pour un délit de non-compétence correctionnelle et qu'ayant allégué leurs droits de propriété, ils furent renvoyés à faire statuer sur ce point
propriété, ils furent renvoyés à faire statuer sur ce point par un tribunal civil; Attendu dès lors, qu'ils ne produisaient ni aucun acte de l'administration indicé par l'art. 6t C. for.; qu'ils n'étaient point en instance sur leurs droits; d'où suit qu'en attribuant, aux défendeurs le droit d'usage par eux réclamé, la Cour royale de Rouen a vicié les articles précités; Assiégé : 1er janvier 1857, le sieur Christophhe, huissier à Rouen, ayant été chargé de faire plusieurs actes de son ministère, tels que citations en conciliation, saisies, arrêts, assignations en voie de poursuite, etc. pour un sieur Saint-Martin; se
en voie de poursuite, etc. pour un sieur Saint-Martin; se disant homme de loi et chargé de procureur des différentes personnes; avec mission de diriger les officiers ministériels qu'il choisissait. Christophe étant décédé sans avoir reçu le montant des frais qu'il avait faits pour le compte de Saint-Martin, ses héritiers forcingent contre ce dernier, devant le tribunal de commerce d'Estbues, une demande de paiement de 107 fr. 50 cent. Saint-Martin opposa, en premier lieu, l'incompétence du tribunal; soutenant, il prétendit que une partie des frais étant à la charge des personnes dont il est nommé de qui les actes avaient
personnes dont il est nommé de qui les actes avaient été faits, il ne devait lui personnement, que 4 fr. 50 cent, qu'il offrit de payer. Le premier jugement par défaut et ensuite un jugement de débouté d'opposition du 16 août 1855 rejetèrent l'exception d'incompétence, et condamnèrent Saint-Martin à payer les 107 fr. 50 cent réclamés. Sur l'appel de Saint-Martin, arrêt de la Cour royale de Rouen, du 19 déc. 1856, qui confirme par les mots suivants: Attendu qu'il est établi au procès que Saint-Martin est agent d'affaires; que c'est en cette qualité qu'il a requis le ministère du huissier
en cette qualité qu'il a requis le ministère du huissier Christophhe; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une contestation entre une partie et son huissier, ni d'une taxe de frais, ce qui rendrait le tribunal civil compétent; mais que la contestation existe entre un huissier et un individu intermédiaire qui, en qualité d'agent d'affaires, devait être traduit devant le tribunal de commerce, que, devant ce tribunal, Saint-Martin n'a point demandé qu'il fût fait une distinction entre les frais judiciaires et les frais extrajudiciaires que, par suite, le tribunal ne devait pas se déclarer incompétent pour connaître de l'objet litigieux, etc.
pas se déclarer incompétent pour connaître de l'objet litigieux, etc. Pourvoi de Saint-Martin pour violation de l'art. 60 C. proc. D'après cet article, les demandes formées pour frais par les officiers ministériels doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits. Cette disposition de la loi ne constitue pas une compétence personnelle dont il soit impossible à l'officier ministériel de se départir. Mais il en résulte une attribution spéciale qu'il est facile à saisir: La loi a voulu que les frais fussent régulièrement taxés. Or le juge seul qui a connu de l'affaire peut apprécier dans quelles
seul qui a connu de l'affaire peut apprécier dans quelles circonstances les actes ont été faits, et s'ils étaient ou non nécessaires. Un officier ministériel ne saurait être admis à former sa demande devant un autre tribunal, puisque ce serait exposer son adversaire à payer peut-être des frais frustratoires ou surtaxés, comme des frais de transport non dus, des droits de copie qui ne devraient pas être alloués. Dès l’attribution spéciale faite par la loi peut être invoquée par toutes les parties; et dans l’espèce, le tribunal de commerce était incompétent, puisque le plus grand nombre des actes dont les
incompétent, puisque le plus grand nombre des actes dont les frais étaient réclamés avaient été faits devant une autre juridiction. Pour le défendeur on répondait qu’en général, une demande en paiement de frais n’a rien de commercial, il n’en est pas ainsi quand une demande est formée contre un agent d’affaires. D’un côté, cet agent d’affaires est commerçant d’après loi; d’un autre côté, son état consiste à s’occuper des affaires des autres, et à charger à ce sujet les officiers ministériels de faire les actes nécessaires. Des lors, quand l’agent d’affaires fait son état, quand il exerce son industrie, il
d’affaires fait son état, quand il exerce son industrie, il fait de véritables actes de commerce, et il est à raison de ces actes justiciable des tribunaux consulaires. Vainement on opposerait l’article du Code de procédure qui ne peut s’appliquer qu’aux frais d’une instance pendant devant un tribunal de nature à être soumise. Mais quand il s’agit de frais judiciaires, il faut rentrer dans les termes du droit commun. Autrement il serait souvent impossible à un officier ministériel, ou du moins extrêmement dispendieux de demander le paiement de ses frais, par exemple l’huissier avait fait un commandement à plusieurs personnes
par exemple l’huissier avait fait un commandement à plusieurs personnes domiciliées dans des arrondissements différents, ou bien encore si plusieurs actes, de peu d’importance chacun, avaient été faits devant des juridictions différentes. DÉCISION DE CHAMBRE DÉSARRÉCHÉS EN APPÉL. Les sieurs Goubert et Pichet, inventeurs des fusils qui portent leur nom, obtinrent en 1818 un brevet, et s’empressèrent de former avec les sieurs Guilbaut et Pichet une société pour l’exploitation du nouveau procédé, ils apportaient à la société la jouissance de leur brevet, et les autres associés devaient fournir des sommes déterminées. Des discussions s’étaient élevées, Robert demanda la liquidation de
déterminées. Des discussions s’étaient élevées, Robert demanda la liquidation de la société. Un jugement fut rendu, qui prononça cette liquidation pour inobservation des formularités prescrites par l’article 120 du Code de commerce. Dans cet état, Robert céda son brevet d’invention au sieur Giraudeau, mais ce transfert fut contesté par Guilbaut et Pichet, qui soutinrent que le brevet était la propriété de la société, et dès lors il devait être légitimement au profit des associés. Jugement qui repousse leurs prétentions et conclut : Attendu que Guilbaut et les frères Pichet n’avaient droit sur les brevets d’invention obtenus par Robert qu’en vertu
droit sur les brevets d’invention obtenus par Robert qu’en vertu de la société qu’ils avaient formée avec lui. Que dès lors, cette société étant déclarée unité et de nul effet, leurs droits se sont évanouis, et ces brevets ne peuvent être considérés comme une valeur sociale, puisqu’il n’y a pas une véritable société mais seulement des opérations faites en commun. Le tribunal fait main levée de l’opposition formée par Guilbaut et les frères Pichet, entre les mains du ministre du commerce, ce que ce dernier fait valider par ordonnance royale le transport des brevets obtenus par Robert pour l’exploitation des
le transport des brevets obtenus par Robert pour l’exploitation des fusils. DÉCISION DE CHAMBRE DE L'ÉTAT. Le comte de Girardin avait donné en septembre 1839, à la femme Dupuis, neuf arpents de terre à partir de celle du sieur Lacroix, mais avec stipulation qu’il obtiendrait l’adhésion de M. Girardin. Cette adhésion ayant été refusée, la veuve Dupuis somma le 10 octobre 1839, le sieur Lacroix de résilier le sous-baille le 21; elle fit l'objet de différents jugements des tribunaux; et le sieur Lacroix consentit par acte authentique la résiliation demandée. La sous-location avait cessé et la veuve Dupuis avait repris
La sous-location avait cessé et la veuve Dupuis avait repris possession des dits arpents; lorsque le comte de Girardin l’assigna le 19 novembre suivant, en résolution du bail du 10 août 1839, se fondant sur ce qu’elle aurait contrevenu à la clause prohibitive de cet acte en sous-louant au sieur Lacroix. Du mois de juin 1836, jugement du tribunal de Paris qui casse le bail. Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi celles qui les ont faites; que le bailleur peut interdire auprès de lui la faculté de sous-louer; qu’il est permis de stipuler que la violation
de sous-louer; qu’il est permis de stipuler que la violation de cette clause entraînera la résiliation du bail. Toutefois, il est constant que la stipulation est constituée de cause pénale autorisée par les articles 815 et 816 C. civ.; dont l'application est toujours rigoureuse; et qu'il n'est pas besoin de mise en demeure, quand l'obligation est de notre part; qu'alors, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention (C. civ. 815). Attendu que la veuve Dupub s'est opposée à ne pas sous-louer, peine de résiliation de son bail; Qu'au moyen de cet engagement,
de résiliation de son bail; Qu'au moyen de cet engagement, elle a consenti la sous-location d'une partie de ce marché mis à son locataire et a souffert la jouissance de ce dernier pendant trois années; Que la clause pénale stipulée entre les parties doit donc être appliquée. Appel et décision subalternate, arrêt informatif de la Cour royale d'Amiens, en ces termes: Attendu que la stipulation en vertu de l'article 815 C. civ., contenue dans un bail, et portant Interdiction au preneur de sous-louer toute partie des locaux compris en son bail, à peine de résiliation s'il y a lieu au
bail, à peine de résiliation s'il y a lieu au bailleur, n'emporte pas de plein droit cette résiliation par le fait de la sous-location, mais qu'elle doit être demandée en justice, Que la sous-location dont le locataire n'était pas tenu de sa demande contre l'appelante, qui alors était seule en jouissance des locaux compris en son bail du 1er octobre 1829 d'où il suit qu'il n'y a pas été demandé cette résiliation. Attendu, au surplus, que, dans la circonstance, la sous-location momentanée avait été de bonne foi, n'avait causé aucun préjudice ni aux locaux ni au bailleur. Le comte de
préjudice ni aux locaux ni au bailleur. Le comte de Girardin s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour violation des articles 815 et 816 C. civ., et en appelation de l'arrêt du même jour. A l'appui de ce pourvoi, on a dit, en support: Bientôt en général, les conditions imposées aux parties par leurs conventions ne sont point comminatoires, la loi s'applique à les exprimer formellement (C. civ. 117) que l'interdiction de sous-louer serait toujours rigoureuse, c'est-à-dire qu'aucun prétexte ne pourrait être un motif de sous-location, étant faite à une personne sans droit, et en capacité. La force exécutoire