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pour vérification avant le 21 juin 1943, mais dont ensuite le paiement n'aurait pas été demandé avant le 21 septembre 1943.» ART. 3. Le Secrétaire Général du gouvernement général, le directeur des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ instituant des indemnités de séparation et en remplacement de traversée en faveur des fonctionnaires des cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances. Le
cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur général; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret du 23 juillet 1937 sur la solde et accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies; Vu l'arrêté du 21 décembre 1920 fixant
locaux des colonies; Vu l'arrêté du 21 décembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux de la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France, aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et départementaux des colonies; Vu l'arrêté du 28 octobre 1938 portant règlement sur le régime des déplacements du personnel des divers services civils de la colonie de Madagascar et Dépendances, aux colonies et pays de protectorat; Vu le
et Dépendances, aux colonies et pays de protectorat; Vu le décret du 10 août 1942 instituant des indemnités de séparation et en remplacement de traversée en faveur des fonctionnaires régis par le décret en service dans les territoires relevant du secrétariat d'État aux colonies; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Des indemnités dites de séparation du foyer et en remplacement de traversée, non cumulables entre elles, sont instituées en faveur des fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux de Madagascar et Dépendances en service à la Colonie et qui sont séparés en totalité ou en partie des membres
qui sont séparés en totalité ou en partie des membres de leur famille. ART. 2. Ces indemnités sont perçues mensuellement, à terme échu et dans les mêmes conditions que la solde. Elles sont dues, dans les cas limitativement énumérés ci-après, pour les membres des familles qui, en vertu de l'article 51 du décret du 30 juillet 1897, peuvent prétendre à la concession de passage gratuit. Elles ne sont pas dues pour les membres de la famille qui, pendant le séjour de leur chef actuel en cours, ont accompagné celui-ci en colonie puis sont revenus de leur plein gré dans la
colonie puis sont revenus de leur plein gré dans la Métropole ou au siège de leur domicile habituel. ART. 3. Indemnité de séparation du foyer : a. Le fonctionnaire, au moment de son embarquement, demande à se faire joindre par sa famille et cette autorisation lui est accordée; L'indemnité de séparation est due à compter du jour de son embarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement de la famille pour la Colonie. Pendant la durée de la traversée de la famille, celle-ci étant logée et nourrie, l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnité. Si, sans que l'administration puisse en être la
aucune indemnité. Si, sans que l'administration puisse en être la cause, la famille ne s'embarque pas sur le navire désigné, l'indemnité cesse du jour où aurait dû avoir lieu l'embarquement; b. La famille, ayant accompagné ou réuni son chef à la Colonie, est rapatriée sur ordre de l'autorité supérieure pour des motifs résultant de l'état de guerre : Le fonctionnaire, employé ou agent a droit à l'indemnité de séparation à compter du jour de l'arrivée de sa famille au port de débarquement jusqu'à la veille incluse du jour où il débarque lui-même à son retour dans la Métropole. Au cas
débarque lui-même à son retour dans la Métropole. Au cas où, par suite des circonstances, les familles seraient débarquées en cours de trajet, l'indemnité de séparation serait due pendant toute la durée de ce débarquement; c. La famille, pour des motifs résultant de l'état de guerre, est évacuée sur ordre de l'autorité supérieure, tout en demeurant à l'intérieur de la colonie ou du groupe de colonies : L'indemnité est due au fonctionnaire, employé ou agent pendant toute la durée de l'évacuation. ART. 4. Indemnité en remplacement de traversée : a. Le fonctionnaire s'embarque seul et prend l'engagement de ne pas
Le fonctionnaire s'embarque seul et prend l'engagement de ne pas faire venir sa famille à la colonie pendant toute la durée de son séjour : L'indemnité en remplacement de traversée est due du jour de l'embarquement du fonctionnaire jusqu'à la veille incluse du jour de son débarquement au retour dans la Métropole; b. Le fonctionnaire, au moment de son embarquement, demande l'autorisation de se faire rejoindre par la famille; cette autorisation lui est refusée : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité en remplacement de traversée dans les conditions indiquées au paragraphe a du présent article; c. Tout fonctionnaire qui, ayant
paragraphe a du présent article; c. Tout fonctionnaire qui, ayant souscrit l'engagement prévu au paragraphe a, se fait néanmoins rejoindre à ses frais par le ou les membres de sa famille visés dans ledit engagement, ne pourra prétendre, du fait de ceux-ci, pendant son séjour colonial, à aucun des avantages prévus pour les chefs de famille régulièrement accompagnés (logement, soins médicaux gratuits, etc.). ART. 5 Cas particuliers : a. Le fonctionnaire s'embarque seul et, au moment de son embarquement, réserve la décision qu'il prendra au sujet de sa famille : Un délai de trois mois, à compter de la date
Un délai de trois mois, à compter de la date de son débarquement à la Colonie, est laissé à l'intéressé pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'article 3 ou prendre l'engagement prévu à l'article 4 ci-dessus. Pendant ce délai, l'intéressé a droit à l'indemnité de séparation pour les membres de sa famille dont il est séparé. L'intéressé qui, à la date de l'expiration du délai imparti, n'a pas opté pour l'une ou l'autre décision, perd tous ses droits au voyage gratuit pour sa famille et a droit, à compter de cette date, à l'indemnité en remplacement de traversée ;
de cette date, à l'indemnité en remplacement de traversée ; b. Le fonctionnaire demande l'autorisation de se faire rejoindre par une partie de sa famille seulement et prend l'engagement de ne pas se faire rejoindre par l'autre partie : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation dans les conditions prévues à l'article 3 pour les membres de sa famille pour lesquels il a demandé l'autorisation de les rejoindre, à l'indemnité en remplacement de traversée dans les conditions prévues à l'article 4 pour celle qui, selon son engagement, ne doivent pas le rejoindre; c. L'autorisation de se faire rejoindre par
pas le rejoindre; c. L'autorisation de se faire rejoindre par sa famille, après avoir été accordée au fonctionnaire, lui est retirée : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation du jour de son embarquement jusqu'au jour où est révoquée l'autorisation qui avait été accordée; il a droit à l'indemnité en remplacement de traversée du jour où cette autorisation est révoquée jusqu'à la veille incluse du jour de son débarquement au retour dans la Métropole; d. L'autorisation de se faire rejoindre par sa famille a été accordée au fonctionnaire mais, par suite des circonstances, l'embarquement est différé ou retardé :
par suite des circonstances, l'embarquement est différé ou retardé : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité de séparation pendant la durée d'un an, à compter du jour de son embarquement pour la Colonie. À l'expiration de ce délai, il cesse d'avoir droit au voyage gratuit de sa famille et cesse de percevoir l'indemnité de séparation à laquelle se substitue l'indemnité en remplacement de traversée. ART. 6 Mesures transitoires : En ce qui concerne les fonctionnaires actuellement en service aux colonies : a. Celui qui remplit les conditions pour être autorisé à se faire rejoindre par sa famille dans les limites
à se faire rejoindre par sa famille dans les limites de temps où il conserve ce droit est placé, à compter de la date de l'insertion du présent arrêté au Journal officiel, dans la situation prévue au paragraphe a de l'article 5; b. Celui qui ne remplit plus les conditions pour être autorisé à se faire rejoindre par sa famille est placé dans la situation prévue au paragraphe b de l'article 4; c. Celui qui a volontairement rapatrié sa famille par anticipation mais qui, du fait des circonstances résultant de l'état de guerre, a été maintenu à la colonie au-delà
l'état de guerre, a été maintenu à la colonie au-delà de la durée normale de séjour, est placé, à compter de l'expiration de son séjour réglementaire, dans la position prévue au paragraphe b de l'article 4. ART. 7 Les quotas de ces deux indemnités sont fixés ainsi qu'il suit : a. Indemnité de séparation du foyer, taux journalier : Fonctionnaires classés, selon le tableau n° III annexé à l'arrêté du 28 octobre 1931 : 1° 1re catégorie A et B; 2° 2e catégorie 3° 3e, 4e, et 5e catégories; Pour les chefs de famille sans enfant à charge, 310, 25,
les chefs de famille sans enfant à charge, 310, 25, et 21 francs; Pour les chefs de famille avec enfant à charge, 36, 310, et 28 francs; b. Indemnité en remplacement de traversée : Fonctionnaires classés, selon le tableau n° III annexé à l'arrêté du 28 octobre 1931 : 1° 1re et 2e catégories; 2° 3e, 4e, et 5e catégories; Pour la femme, 4.800, 3.600, et 1.800 francs par an; Pour chaque enfant donnant droit à l'indemnité pour charges de famille (taux unique), 2.614, et 1.800 francs par an. ART. 8 Les règles ci-dessus sont applicables à compter du 1er
8 Les règles ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1942 et en ce qui concerne les agents se trouvant actuellement aux colonies. ART. 9 Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général, L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu les arrêtés des 12 juillet
1942 du Gouverneur Général; Vu les arrêtés des 12 juillet 1938, 24 mars et 3 avril 1939 relatifs à l'indemnité spéciale temporaire allouée aux fonctionnaires des cadres locaux et au personnel auxiliaire européen; Vu les arrêtés des 12 juillet 1938 et 3 avril 1939 relatifs à l'indemnité spéciale temporaire allouée au personnel des cadres spéciaux et de la garde indigène et aux auxiliaires indigènes; Vu l'arrêté du 10 mars 1942 portant suppression de l'indemnité spéciale temporaire allouée aux fonctionnaires des cadres locaux et attribuant un supplément provisoire de traitement au même personnel; Vu l'arrêté du 7 mai 1942 portant suppression
même personnel; Vu l'arrêté du 7 mai 1942 portant suppression de l'indemnité spéciale temporaire allouée au personnel des cadres spéciaux et de la garde indigène et allouant un supplément provisoire de traitement au même personnel; Attendu que les salaires des auxiliaires ayant été réaménagés compte tenu de l'indemnité spéciale temporaire, celle-ci doit dorénavant être supprimée; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Sont supprimées, pour compter du 1er janvier 1942, l'indemnité spéciale temporaire et la majoration allouées : 1° Au personnel auxiliaire européen par arrêtés des 12 juillet 1938, 24 mars et 3 avril 1939; 2° Au personnel auxiliaire indigène
mars et 3 avril 1939; 2° Au personnel auxiliaire indigène par arrêtés des 12 juillet 1938 et 3 avril 1939. ART. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ fixant les indemnités complémentaires journalières à allouer aux fonctionnaires, employés et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l'accès aux emplois publics. Le
par application des lois sur l'accès aux emplois publics. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les décrets du 23 juillet 1937; Vu le décret du 24 juillet 1942 portant attribution d'une indemnité complémentaire aux fonctionnaires et agents en service outre-mer relevés de
complémentaire aux fonctionnaires et agents en service outre-mer relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires et en instance de rapatriement; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Les indemnités complémentaires journalières prévues au 2° paragraphe de l'article 1er du décret du 24 juillet 1942 et à allouer aux fonctionnaires et agents en service à Madagascar relevés de leurs fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l'accès aux emplois publics sont fixés ainsi qu'il suit: TAUX JOURNALIERS. CATÉGORIES. -" -"CATÉGORIES. CHEFS de famille. Célibataires. famille. 1 francs. francs. 1re catégorie A 30 20 1re catégorie B.
francs. francs. 1re catégorie A 30 20 1re catégorie B. 25 15 2e catégorie. 20 12 3e catégorie. 15 10 4e et 5e catégories. 10 8 ART. 2. Le directeur des finances et de comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général : L'administrateur en chef des colonies, faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget de la
pris en conseil d'administration, est autorisé au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga (exercice 1942) le virement d'un crédit de 250 francs chapitre III, art. 5, § 1er : «Fonctionnement des cours de comptabilité, de sténographie, de dactylographie au chapitre II, art. unique, § 2 : «Remises à l'agent-comptable». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget du bureau d'assistance sociale de Tulear (exercice 1942) le virement d'un crédit de 35 francs du chapitre Ier, art. 11 «Dépenses diverses et imprévues» au chapitre Ier,
Ier, art. 11 «Dépenses diverses et imprévues» au chapitre Ier, art. 2 : «Frais de recouvrement des revenus et produits. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget de la chambre de commerce de Fienerantsoa (exercice 1942) le virement d'un crédit de 5.100,00 francs du chapitre I, art. unique, § 1er: «Traitement du personnel» au chapitre III art. 7, § 2 : «Construction d'immeubles». Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget de la chambre de commerce, d'industrie
est autorisée au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Fort-Dauphin (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 7.100,00 francs au chapitre II, art. unique, § 1er; «Traitement du personnel». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources générales dudit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Majunga (exercice 1942) le virement d'un crédit de 10.931 francs : Du chapitre VIII, art. unique, § 1er : «Dépenses imprévues» au chapitre II, art. 1er : «Travaux d'intérêt régional concernant l'hydraulique
chapitre II, art. 1er : «Travaux d'intérêt régional concernant l'hydraulique agricole et la protection contre les inondations». § 1er : «Travaux neufs». 6.223 5 § 2 : «Travaux d'entretien» 4.707 5 Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 15 décembre 1942, pris en conseil d'administration, le montant de l'avance renouvelable consentie au régisseur de la caisse d'avances du service des travaux publics à Morondava (région de Morondava), fixé à 40.000 francs par arrêté du 15 février 1940, est porté à 120.000 francs. ARRÊTÉ abrogeant et remplaçant les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942 qui ont modifié celui
12 mars et 7 mai 1942 qui ont modifié celui du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant l'attribution de l'indemnité de zone au personnel colonial; Vu l'arrêté du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances,
l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942; Vu le procès-verbal de la séance du 27 novembre 1942 de la commission de l'indemnité de zone prévue au décret du 19 juillet 1934; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Les dispositions des articles 5, 9, alinéa 1er, de l'arrêté du 15 avril 1937 susvisé, modifié par les arrêtés des 12 mars et 7 mai 1942, sont abrogées et remplacées par les suivantes : Art. 5. Sur les territoires
remplacées par les suivantes : Art. 5. Sur les territoires où elle est allouée, l'indemnité de zone n'est due, ni aux fonctionnaires et agents des cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde brute de présence, augmentée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises diverses, est inférieure à 50.000 francs bruts par an, s'ils sont célibataires, à 58.000 francs par an, s'ils sont mariés, ni aux agents des cadres spéciaux dont la solde, augmentée du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises diverses, excède 7.000 francs bruts par an, s'ils
et remises diverses, excède 7.000 francs bruts par an, s'ils sont célibataires, et 9.000 francs, s'ils sont mariés. Lorsque les émoluments ainsi additionnés forment, suivant le cas, une somme inférieure à 50.000, à 58.000 francs, à 7.000 francs ou à 9.000 francs, mais qu'en ajoutant l'indemnité de zone ces chiffres sont dépassés, l'excédent de l'indemnité est supprimé. Art. 8. L'indemnité de zone telle qu'elle est fixée par les arrêtés déterminant les taux annuels de cette allocation est affectée des majorations ci-après : a. 100 pour 100 pour le personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde de présence,
cadres métropolitains, généraux et locaux dont la solde de présence, augmentée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions et remises, n'excède pas 30.000 francs, s'ils sont célibataires, et 50.010 francs, lorsqu'ils sont mariés; b. 50 pour 100 pour les agents des cadres spéciaux dont la solde, augmentée du supplément provisoire de traitement, des suppléments de fonctions et remises diverses, n'excède pas 5.1010 francs, s'ils sont célibataires, et 7.0010 francs, lorsqu'ils sont mariés. Les majorations qui font l'objet des deux paragraphes qui précèdent sont dues aux fonctionnaires, que la famille soit présente à la Colonie ou
fonctionnaires, que la famille soit présente à la Colonie ou non. Le fonctionnaire ou agent qui est veuf, divorcé ou célibataire et qui a au moins un enfant légalement à sa charge est considéré comme marié au point de vue du droit à l'indemnité et à la majoration. Lorsque deux conjoints rémunérés par l'administration reçoivent chacun l'indemnité de zone, la majoration est allouée au chef de famille lorsque la rémunération globale (solde de présence majorée du supplément colonial, du supplément provisoire de traitement, des indemnités de fonctions) de celui-ci ne dépasse pas le plafond de 50.000 ou de 7.000 francs.
dépasse pas le plafond de 50.000 ou de 7.000 francs. Art. 9. Lorsque les émoluments additionnés comme il est dit ci-dessus forment, suivant le cas, des chiffres inférieurs au plafond de 50.000 ou de 7.000 francs, mais qu'en y ajoutant la majoration, ces chiffres sont dépassés, l'excédent de majoration est supprimé. ART. 2. En aucun cas, le montant total formé par la solde brute, le supplément provisoire de traitement et l'indemnité de zone allouée à un fonctionnaire ne pourra être supérieur à celui alloué à un agent d'un grade supérieur au sien. ART. 3. Le présent arrêté, qui sera inséré
au sien. ART. 3. Le présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera, aura effet pour compter du 1er janvier 1943. Tananarive, le 30 décembre 1942. Pour le Gouverneur Général ; L'administrateur en chef des colonies faisant fonctions de Secrétaire Général, BECH. ARRÊTÉ fixant, pour l'année 1943, les taux de l'indemnité de zone alloués en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux de Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision
11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la décision n° 220-P du 12 septembre 1942 du Gouverneur Général; Vu le décret du 19 juillet 1934 réglementant l'attribution de l'indemnité de zone; Vu l'arrêté du 15 avril 1937 déterminant le mode et les conditions d'allocation de l'indemnité de zone dans la colonie de Madagascar et Dépendances, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu l'arrêté du 18 octobre 1941 fixant, pour l'année 1942, les taux de l'indemnité de zone alloués en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la colonie de Madagascar et
et locaux en service dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le procès-verbal, en date du 27 novembre 1942, contenant les propositions de la commission chargée d'étudier les questions concernant l'indemnité de zone et de fixer le taux de cette allocation, pour 1943, en faveur du personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la Colonie; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Les taux de l'indemnité de zone alloués, pour 1942, au personnel des cadres métropolitains, généraux et locaux en service dans la colonie de Madagascar et Dépendances, fixés par l'arrêté du 18 octobre 1941
Madagascar et Dépendances, fixés par l'arrêté du 18 octobre 1941 et au tableau y annexé, sont maintenus pour l'année 1943, sauf en ce qui concerne les districts de Reunion et de Mandritsara où ils sont modifiés comme suit : DÉSIGNATION DES DISTRICTS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS L'INDEMNITÉ DE ZONE EST ALLOUÉE: 1 = = 1 En raison du coût Taux En raison Taux de l'existence. journalier. de l'insalubrité. journalier. fr. c. RÉGION DE MAJUNGA. Reunion 1. 7 00 , .1' , » , , » , , , -Mandritsara 7 00 » » (Le reste sans changement.) ART. 2. Le