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métropolitain, le bénéfice de cette disposition est réservé aux personnes résidant dans ce territoire et subordonné à l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous ; 5° Les rentes, obligations et autres titres d’emprunt émis dans le public sont réputés libellés en francs métropolitains, quels que soient le lieu du siège de la collectivité ou de l’établissement émetteur et celui de la résidence du porteur. Art. 4. — Les dispositions des articles ci-dessus, qui fixent la monnaie de compte des obligations auxquelles ils se réfèrent, ne font pas obstacle à la possibilité, pour les parties, d’adopter pour le paiement une
la possibilité, pour les parties, d’adopter pour le paiement une autre monnaie de la zone franc. Titre II Indemnités Art. 5. Toute personne résidant, au 26 décembre 1945, dans un territoire d’outre-mer dont la monnaie libellée en francs a acquis une valeur supérieure à celle du franc métropolitain, et qui y détient à cette date un titre d’emprunt libellé en francs émis par l’Etat, l’Algérie, une colonie ou un pays de protectorat, ou garanti par l’Etat, est indemnisée par l’Etat de la perte subie sur ce titre du fait du changement de parité. Cette indemnité est réglée en rente perpétuelle
changement de parité. Cette indemnité est réglée en rente perpétuelle 3 p. 100. L’attribution en est, toutefois, subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous. Art. 6. — Toute entreprise industrielle ou commerciale qui a subi une perte nette de plus de 20.000 francs par suite du jeu des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, peut obtenir, en couverture de cette perte, dans les conditions et moyennant accomplissement des formalités qui seront définies dans un décret ultérieur, une indemnité en espèces versée par le Trésor. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables à la Caisse centrale
dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables à la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Titre III Des dispositions prévues à l’article 3 (paragraphe 4, alinéa 2) et à l’article 5 ci-dessus Art. 7. — Est subordonnée à l’accomplissement des formalités suivantes : Les titres considérés doivent être déposés chez un comptable du Trésor ou un intermédiaire agréé du territoire où ils sont détenus dans un délai qui est fixé, pour chaque territoire, par le Chef de ce territoire,et ne peut, en aucun cas, excéder quinze jours à compter du 26 décembre 1945 ; des décisions concertées des Ministres des Finances
décembre 1945 ; des décisions concertées des Ministres des Finances et des Colonies peuvent accorder des prorogations de ce délai dans des cas exceptionnels. Les organismes dépositaires doivent déclarer aux Trésoriers généraux ou Trésoriers-payeurs dont relève leur résidence les titres qu’ils ont reçus ainsi en dépôt, dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt ; ils doivent également déclarer à ces comptables, dans un délai d’un mois à compter du 26 décembre 1945, les titres visés à l’article 3 (paragraphe 4, alinéa 2) et à l’article 5 ci-dessus qu’ils détenaient en dépôt avant cette date. La forme
ci-dessus qu’ils détenaient en dépôt avant cette date. La forme de ces déclarations sera précisée par l’instruction conjointe du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies. Les titres ainsi déposés ou déclarés doivent rester en dépôt jusqu’à la date de leur remboursement ; en ce qui concerne les bons du Trésor, pendant une durée de six mois à compter du 26 décembre 1945. En ce qui concerne les autres titres, sous réserve de cette condition, ils peuvent être cédés ou négociés. Art. 8. — Sont considérées comme résidant dans un territoire déterminé pour l’application du présent décret : 1°
un territoire déterminé pour l’application du présent décret : 1° Les personnes physiques ayant, dans ce territoire, leur résidence habituelle, quel que soit le lieu de leur domicile légal, étant précisé que le lieu d’inscription sur les listes électorales prévues par l’ordonnance n° 45-1.874, du 22 août 1945, sera retenu comme lieu de résidence habituelle jusqu’au 28 février 1946 ; 2° Les entreprises, sièges, agences, succursales ou autre dépendances ayant une gestion distincte que possèdent dans ce territoire des personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège social. Art. 9. — Le Ministre des Finances et le Ministre
Art. 9. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 26 décembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances, R v Pleven. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur,
général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 16 mai 1936, déterminant les règles à suivre, en cas d’urgence, pour la publication des textes réglementaires ; Vu le télégramme n° 449, du 24 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer
1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 décembre 1945. Bayardelle. Décret du 25 décembre 1945, fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. Le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1 er . — A compter
entendu, Décrète : Art. 1 er . — A compter du 26 décembre 1945, les monnaies libellées en francs des territoires d’outre-mer suivants : A. O. F., A. E. F., Cameroun, Togo, Côte Française des Somalis, Madagascar, Réunion, ont une parité de 100 francs de ces territoires pour 170 francs. Ces monnaies constituent le groupe des francs des colonies françaises d’Afrique (franc C. F. A.). Art. 2. — A compter du 26 décembre 1945, les monnaies libellées en francs de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides et des Etablissements Français de l’Océanie, ont une parité de 100 francs de ces territoires pour
ont une parité de 100 francs de ces territoires pour 240 francs. Ces monnaies constituent le groupe des francs des colonies françaises du Pacifique (franc C. F. P.). Art. 3. — La monnaie libellée en francs de Saint-Pierre et Miquelon a la même parité, par rapport au franc, que les francs des colonies françaises d’Afrique. Art. 4. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 25 décembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Président du Gouvernement Provisoire
1945. C. DE GAULLE. Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre des Colonies, Jacques Soustelle. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL 2.790. — Arrêté portant réorganisation des Chambres de commerce, d’agriculture et d'industrie de l’A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre
actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 5 avril 1935, réglant le mode d’institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie en A. E. F. ; Vu les arrêtés du 29 mai 1935, portant institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie de Brazzaville et Libreville, et l’arrêté du 26 avril 1938, portant institution de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Fort-Lamy, et tous actes modificatifs subséquents ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1
sa séance du 22 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er — Le présent arrêté règle l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture de l’A. E. F. Titre I er Institution des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 2. — Les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie sont créées par arrêté du Gouverneur général pris en Conseil d’Administration ou en Commission permanente dudit Conseil, sur proposition des Chefs de territoire. Les Chambres de commerce déjà existantes, dans les circonscriptions desquelles l’institution d’une nouvelle Chambre est projetée, doivent en outre donner leur avis sur
Chambre est projetée, doivent en outre donner leur avis sur cette création. Elles possèdent la personnalité civile. Dans tous les cas, elles sont valablement représentées par leur président ou leur suppléant légal. Art. 3. — Les Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie se composent en principe de : Dix membres européens et quatre membres sujets français, lorsque leur ressort compte au moins 50 électeurs ; Quatorze membres européens et six membres sujets français, lorsque leur ressort compte de 51 à 200 électeurs ; Seize membres européens et huit membres sujets français, lorsque leur ressort compte de 201 à 300 électeurs
français, lorsque leur ressort compte de 201 à 300 électeurs ; Vingt-deux membres européens et dix membres sujets français, lorsque leur ressort compte de 301 à 400 électeurs ; Vingt-quatre membres européens et douze membres sujets français, lorsque leur ressort compte plus de 400 électeurs. Des décisions du Gouverneur général, prises après la clôture des listes électorales, arrêtent le nombre des membres à élire en application des dispositions qui précèdent. Ces décisions sont portées à la connaissance des électeurs. Art. 4. — Dans le cas où les intérêts économiques représentés dans une circonscription par les entreprises commerciales, agricoles, industrielles, forestières
dans une circonscription par les entreprises commerciales, agricoles, industrielles, forestières ou minières s’avéreraient insuffisants pour justifier l’existence d’une Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie, il pourra être constitué une catégorie spéciale desdits intérêts, dite « section », qui sera rattachée à la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie voisine. Titre II Composition des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Art. 5. — Les Chambres de commerce de l’A. E. F. se composent de deux sections : a) Une section française, comprenant des membres citoyens français titulaires et suppléants, représentant des intérêts exclusivement français, et des membres sujets français titulaires et
intérêts exclusivement français, et des membres sujets français titulaires et suppléants, représentant des intérêts indigènes. b) Une section étrangère, comprenant des membres citoyens français ou étrangers titulaires et suppléants, représentant des intérêts étrangers. Art. 6. — Les membres citoyens français de la section française sont obligatoirement des colons, commerçants ou industriels français ou des représentants de sociétés françaises. Ils sont élus pour quatre ans par un collège électoral formé ainsi qu’il est indiqué à l’article 11 du présent arrêté. Les membres non citoyens sont élus pour quatre ans dans les conditions fixées à l’article 12 du présent arrêté. Les membres
conditions fixées à l’article 12 du présent arrêté. Les membres citoyens étrangers de la section étrangère sont obligatoirement des colons, commerçants ou industriels étrangers ou des représentants de sociétés étrangères. Les membres citoyens français de cette section sont des directeurs ou gérants de sociétés étrangères. Les membres de la section étrangère sont élus pour quatre ans par un collège électoral formé ainsi qu’il est indiqué à l’article 13 du présent arrêté. Art. 7. — Dans chacune des sections, les membres forment trois catégories : a) Commerce ; b) Agriculture, forêts, élevage ; c) Entreprises industrielles ou minières. Le nombre des
élevage ; c) Entreprises industrielles ou minières. Le nombre des membres titulaires et suppléants des diverses sections des Chambres de commerce sera fixé par arrêté du Gouverneur général pris en Commission permanente du Conseil d’Administration. Dans le cas où les intérêts représentés sont insuffisants pour constituer les trois catégories prévues ci-dessus, le nombre de ces catégories peut être réduit à une ou deux, suivant l’importance des intérêts représentés, qui pourraient alors être groupés. Art. 8. — Les Chambres créées à l’article 2 peuvent, dans toute l’étendue de leur ressort, désigner des membres correspondants de toutes nationalités. Ces membres doivent être
des membres correspondants de toutes nationalités. Ces membres doivent être agréés par les Gouverneurs Chefs de territoire. Ils peuvent être convoqués par les Chambres pour assister à leurs séances, mais à titre strictement consultatif. Art. 9. — Toutes les fonctions des membres des Chambres de commerce sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu à aucune rétribution directe ou indirecte. Les Chambres peuvent, toutefois, attribuer à leurs membres se rendant aux sessions ordinaires ou extraordinaires des indemnités de déplacement. Ces indemnités, dont le mode d’attribution et le taux devront être approuvés par le Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission
par le Gouverneur général en Conseil d’Administration ou en Commission permanente de ce Conseil, seront comprises dans les dépenses ordinaires des budgets des Chambres. Art. 10. — Lorsque, par suite de démissions, décès ou radiations, et après appel de tous les membres suppléants, le nombre des membres élus est réduit à la moitié de son effectif normal, il est procédé à des élections complémentaires pour la reconstitution de la ou des sections intéressées. Les membres nommés par une élection complémentaire n’exercent leurs fonctions que pendant la durée du mandat dont restaient investis les membres qu’ils remplacent. Les élections complémentaires se
restaient investis les membres qu’ils remplacent. Les élections complémentaires se font à une date fixée par arrêté du Gouverneur Chef de territoire, dans les mêmes conditions que les élections pour le renouvellement et d’après la liste électorale établie et revisée à l’occasion de ces dernières. Toutefois, si les conditions ci-dessus prévues pour motiver les élections partielles ne se trouvent réunies que dans l’année des élections de renouvellement, il n’est pas procédé à de nouvelles élections avant le renouvellement ; les Chambres continuent, dans ce cas, à siéger telles qu’elles restent composées. Titre III Formation des Chambres de commerce, d’agriculture et
composées. Titre III Formation des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie Collège électoral Art. 11. — Le collège électoral appelé à élire les membres citoyens français titulaires et suppléants de la section française des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie comprend les personnes de l’un ou l’autre sexe, de nationalité française, chefs d’établissements ou d’entreprises commerciaux agricoles, forestiers, industriels et miniers français, tels qu’ils sont énumérés ci-après : 1° Les propriétaires, lorsqu’ils gèrent personnellement leurs affaires dans le ressort des Chambres ; 2° L’un des associés en nom collectif et l’un des commandités en commandite simple et par actions, lorsqu’ils
l’un des commandités en commandite simple et par actions, lorsqu’ils gèrent personnellement leurs affaires dans le ressort des Chambres ; 3° Les agents généraux, les agents chefs de comptoir ou de succursale, les directeurs ou gérants agissant pour le compte de sociétés, de commanditaires ou de tiers. La qualité d’agent général, de chef de comptoir ou de succursale, de directeur ou de gérant est acquise par la possession d’une procuration de société ou de tiers, donnant les pouvoirs voulus pour l’administration de l’établissement dirigé. Un même établissement ne peut être représenté qu’une fois dans le collège électorale de la Chambre
représenté qu’une fois dans le collège électorale de la Chambre de commerce dont il ressort, soit à titre d’établissement principal, soit à titre de succursale ou de comptoir, étant entendu qu'en cas d’établissement ayant plusieurs succursales, le fondé de pouvoir ayant le grade le plus élevé sera obligatoirement seul inscrit. Les établissements conférant le droit électoral à leur chef doivent appartenir, pour la majorité des capitaux engagés, à des Français. S’ils sont la propriété de sociétés anonymes, ces sociétés doivent être constituées conformément aux lois françaises et au décret du 1er août 1921 et avoir leur siège social en France
1er août 1921 et avoir leur siège social en France ou dans les colonies françaises. Ils doivent, en outre, être installés dans le ressort de la Chambre depuis le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle ont lieu les élections et payer le droit de patente depuis cette même date, lorsqu’ils sont taxés par la réglementation locale. Les chefs desdits établissements doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, être citoyens français, âgés de vingt et un ans au moins, jouir de leurs droits civils et politiques et résider en A. E. F. depuis le 1er
politiques et résider en A. E. F. depuis le 1er janvier de l’année qui précède celle au cours de laquelle ont lieu les élections, ou avoir exercé, depuis la même date, les fonctions de chef d’établissement français en Afrique dans une autre colonie française, ou dans une colonie étrangère, ou dans un pays sous mandat. Font en outre partie du corps électoral, quelle que soit la durée de leur présence, à condition que leurs prédécesseurs : 1° Aient quitté le ressort de la Chambre ; 2° Ou aient perdu, du fait de leur remplacement, les droits à l’élection qu’ils tenaient
fait de leur remplacement, les droits à l’élection qu’ils tenaient de leur situation antérieure d’agents généraux. Les agents de comptoir ou de succursale, les directeurs ou gérants agissant pour le compte de sociétés, de commanditaires ou de tiers. Les patentes ou professions ouvrant droit à l’électorat et l’éligibilité sont limitativement les suivantes : 1re catégorie. Commerce Tableau A : Patentes de la 1re à la 7e classe incluse (entrepreneur, géomètre, architecte, mécanicien, garagiste non compris) et les professions ci-après, non assujetties à patente : fabricants de glace pour la fabrication et la vente de la glace, boulangers. 2e catégorie. Agriculture,
et la vente de la glace, boulangers. 2e catégorie. Agriculture, Forêts, Elevage Colon, planteur, agriculteur non soumis à patente, mais pouvant justifier d’au moins 20 hectares de culture en exploitation régulière ; Commissionnaire en bois, exportateur de bois, exploitant forestier titulaire d’un permis de coupe d’une superficie d’au moins 2.500 hectares. Eleveur non soumis à patente, mais pouvant justifier d’un cheptel de plus de 100 têtes de bétail. 3e catégorie. Entreprises industrielles, minières Tableau A : Architecte, entrepreneur de travaux, géomètre. Tableau B : Ateliers mécaniques avec moteur, manufactures et autres usines, quand ils occupent au moins dix ouvriers et
autres usines, quand ils occupent au moins dix ouvriers et employés, même pendant la période où ils sont exemptés du droit de patente : entrepreneur de transports fluviaux possédant un bateau d’au moins 100 tonneaux de jauge, entrepreneur de transports par terre lorsqu’il peut justifier de trois voitures automobiles inscrites au rôle de la taxe de roulage, mécanicien-garagiste, armateur ; Directeur de société minière ou exploitant minier à son compte, non soumis à patente, mais pouvant justifier d’une exploitation en activité et occupant en permanence un personnel d’un minimum de 50 unités. Art. 12. — Le collège électoral appelé à
50 unités. Art. 12. — Le collège électoral appelé à élire les non-citoyens titulaires et suppléants de la section française comprend les personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgés de vingt et un ans au moins, telles qu’elles sont énumérées ci-après : Les commerçants patentés, colons et planteurs, notables évolués ; Les membres et anciens membres des Assemblées locales (Conseil d’Administration, Municipalité, Chambre de commerce et d’agriculture). Art. 13. — Le collège électoral appelé à élire les membres citoyens français ou étrangers des sections étrangères comprend les personnes de l’un ou l’autre sexe de nationalité française ou étrangère, chefs
l’un ou l’autre sexe de nationalité française ou étrangère, chefs d’établissement ou d’entreprises commerciaux, agricoles, forestiers, industriels et miniers étrangers, tels qu’ils sont énumérés à l’article 11 ci-dessus. Les conditions exigées des chefs d’établissements étrangers pour être inscrits sur la liste électorale des sections étrangères sont celles imposées aux chefs d’établissements français pour faire partie du collège électoral français, exception faite de celle prévue à l’alinéa 7 de l’article 11 (nationalité des capitaux). Art. 14. Nul ne peut être porté sur les listes électorales ou participer aux élections, en cas d’inscription auxdites listes, s’il se trouve dans l’un des cas
d’inscription auxdites listes, s’il se trouve dans l’un des cas d’exclusion prévus à l’article 2 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l’élection des membres des Tribunaux de commerce en France; s’il s’agit d’étrangers, dans l’un des cas analogues prévus par la législation commerciale de l’État dont ils sont ressortissants. Le casier judiciaire, ou la pièce en tenant lieu (s’il s’agit d’étrangers), servira à établir la capacité de l’électeur à cet égard. Établissement et révision des listes électorales Art. 15. — Il est dressé une liste électorale pour les électeurs de chacune des sections française et étrangère. Art.
les électeurs de chacune des sections française et étrangère. Art. 16. — Les listes électorales des sections française et étrangère sont préparées dans la première semaine du mois de janvier de l’année de renouvellement des Chambres de commerce, par les soins des Chefs de département; les électeurs y sont classés chacun dans la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les listes comporteront les indications suivantes : nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, catégorie et classe de patente, résidence dans le ressort de la Chambre de commerce, qualité (propriétaire, directeur, agent général, agent gérant, etc.) pour laquelle l’électeur est inscrit. Elles
général, agent gérant, etc.) pour laquelle l’électeur est inscrit. Elles sont, dès leur établissement, transmises directement à l’Administrateur-maire du chef-lieu du ressort de la Chambre de commerce, de façon à lui parvenir dans la deuxième quinzaine du mois de mars au plus tard. Dans la première quinzaine du mois d’avril suivant, une Commission, composée : 1° De l’Administrateur-maire du chef-lieu du ressort de la Chambre de commerce, président; 2° D’un membre français ou d’un membre représentant un établissement étranger (selon la liste en cause), délégué par la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie; 3° D’un fonctionnaire désigné par le Gouverneur