translate English to French: A Member cannot argue, as the United States has done, that its retrospective duty assessment system permits it to make final duty determinations without regard to an adverse DSB ruling, in violation of its WTO obligations.
Il ne peut pas faire valoir, comme les États-Unis l'ont fait, que son système de fixation rétrospective des droits lui permet d'établir des déterminations finales en matière de droits sans tenir compte d'une décision défavorable de l'ORD, en violation de ses obligations dans le cadre de l'OMC.