translate English to French: The organizations entitled to designate members of the Committee and the number of persons each organization shall be entitled to designate shall be laid down by an order of the Minister responsible for culture.
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s’acquittent de leur obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.