translate English to French: (c) A Contracting Party may provide for a maximum time limit for complying with the requirements under subparagraphs (a) and (b) of not less than 12 months from the date of expiry of the time limit concerned.
Une Supprimé : en question Supprimé : ou dans un délai qui n’est pas inférieur à [ ] mois à compter de la date d’expiration du délai en question, le premier délai arrivant à expiration étant applicable