translate English to French: The limitation concerning the protection of equality of parties concerning court proceedings, as set out in paragraph 1.vi, derives from Article 6 of the European Convention on Human Rights on the right to a fair trial.
La limitation prévue au paragraphe 1, alinéa vi. concernant la protection de « l’égalité des parties à une instance juridictionnelle » est tirée de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable.