translate English to French: Thus, the Panel will consider the claim for a contractual payment owed by one Kuwaiti oil sector claimant to its affiliate company, regardless of whether advanced by the creditor or debtor, where it is alleged that the payment was not made as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité examinera donc la réclamation portant sur une créance détenue par contrat par un requérant du secteur pétrolier koweïtien sur l'une de ses filiales, que cette réclamation soit présentée par le créancier ou par le débiteur, lorsqu'il est allégué que la créance en cause n'a pas été liquidée en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.