translate English to French: 6.) by the Prosecutor General set up, on 1 June 2001, a Central Investigation Office (CIOPPS) within the Metropolitan Chief Prosecutor’s Office, and entrusted it with the duty, inter alia, of taking more effective action against organised crime and corruption.
En vertu de la Loi LXXX de 1994, il existe cependant une clause de conscience22 permettant au procureur chargé d’un dossier - ayant reçu d’un supérieur un ordre écrit - de contester cet ordre au motif qu’il est incompatible avec la loi ou avec l’idée qu’il s’en fait et de pouvoir choisir entre obtempérer ou se dessaisir du dossier.