translate English to French: Writing for the majority, Mr. Justice LaForest held that, given the structure of the Commission, its administrative and investigatory roles and its decision-making process, Parliament could not have intended to confer on it the authority to deal with Charter issues.
En rédigeant les motifs de la majorité, le juge LaForest a conclu qu'étant donné la structure de la Commission, son rôle à titre d'organisme administratif et d'organisme d'enquête, et son processus de prise de décisions, le Parlement n'aurait pu avoir l'intention de lui conférer le pouvoir d'examiner des points relatifs à la Charte.