translate English to French: Moreover, the Commission’ s report refers to a draft amendment providing for an extension of this period to two years.
En vertu de l’article 3(1) de la Directive, cette reconnaissance peut avoir lieu lorsque la décision d’éloignement « est fondée sur une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité et sûreté nationales » dans des cas précis, y compris en cas de « non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers ».