translate English to French: • Developed a draft Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce to establish benchmarks for good business practices by merchants belonging to on-line seal programs.
• Il a élaboré un projet de code de pratique canadien pour la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, afin d’établir des éléments de référence pour l’adoption de saines pratiques commerciales dans le cadre des programmes de vente en ligne.