translate English to French: (i) minimum level on the basis of which a receiving Office can accord a filing date to an electronically submitted application with a reasonable probability that no fatal and incurable flaw will emerge when the application later comes to be dealt with under national law;
AUTONUM Le système de dépôt électronique (qui englobe le cadre juridique auquel se rattache la norme du PCT) devrait opérer à trois niveaux pour les déposants de demandes internationales : un niveau minimal, sur la base duquel un office récepteur peut attribuer une date de dépôt à une demande présentée par voie électronique, avec une probabilité raisonnable qu’aucun défaut rédhibitoire et irrémédiable n’apparaîtra ultérieurement, lorsque la demande sera instruite dans le cadre de la législation nationale;