translate English to French: "Whilst the Court thus concludes that the concept of "civil rights and obligations" is autonomous, it nevertheless does not consider that, in this context, the legislation of the State concerned is without importance ….
S’agissant des accusations civiles, la CrEDH a affirmé dans l’affaire König : « Si la Cour conclut ainsi à l’autonomie de la notion de « droits et obligations de caractère civil », elle ne juge pas pour autant dénuée d’intérêt, dans ce domaine, la législation de l’Etat concerné.