translate English to French: The Panel Report in the underlying dispute found that action by the USITC in connection with its Softwood Lumber investigation was not in conformity with the obligations of the United States under the AD and SCM Agreements.
Dans le rapport du Groupe spécial chargé d'examiner le différend de base, il était constaté que la mesure prise par l'USITC en relation avec son enquête sur le bois d'œuvre résineux n'était pas conforme aux obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.