translate English to French: Alternatively, such provisions may be included in the Rules of Procedure of the Hague Assembly rather than in the new Act itself, which may be better since they are of interest to all members of the Union and not only to the Contracting Parties of the new Act.
Une autre possibilité serait d’inclure ces dispositions dans le règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union de La Haye plutôt que dans le nouvel acte lui‑même, ce qui pourrait être plus judicieux dans la mesure où elles intéressent l’ensemble des membres de l’Union et pas seulement les Parties contractantes au nouvel acte.