translate English to French: The case says exactly the opposite, namely, that section 11(b) of the Charter, which grants an accused charged with an offence immunity from prosecution where there has been unreasonable delay, does not apply to proceedings under the Employment Insurance Act.
L'affaire prévoit exactement le contraire, à savoir que l'alinéa 11b) de la Charte, qui accorde à toute personne inculpée d'infraction l'immunité en matière de poursuite judiciaire advenant l'imposition d'un délai déraisonnable, ne s'applique pas aux poursuites judiciaires relevant du régime de la Loi sur l'assurance-emploi.