translate English to French: The legal standing of the parts of the Guidelines that have legally binding effect is based on Executive Body decisions 2002/10, 2005/1 and 2008/, adopted at its twentieth, twenty-third and twenty-sixth sessions respectively, and on emission data reporting obligations under the Convention and the protocols in force.
PRINCIPES ET DÉFINITIONS  Le statut juridique des parties des Directives qui ont un effet juridiquement contraignant est fondé sur les décisions 2002/10, 2005/1 et 2008/ de l'Organe exécutif, adoptées à ses vingtième, vingt-troisième et vingt-sixième sessions, respectivement, et sur les obligations relatives à la communication de données sur les émissions qui découlent de la Convention et des protocoles en vigueur.