translate English to French: The Judicial Committee’s jurisdiction to decide cases on the merits would involve, where such cases are concerned, the exercise of the same powers as the Court in respect of just satisfaction.
À cet effet, la considération des candidatures par l’Assemblée parlementaire pourrait être précédée par un avis sur l’adéquation des candidats donné par un comité de personnalités qui pourraient être choisies parmi d’anciens membres de la Cour, des membres et anciens membres de juridictions nationales suprêmes ou constitutionnelles et de juristes possédant des compétences notoires.