translate English to French: The current legislation concerning allowances and reimbursements paid by employers to employees, by partnerships to partners, or by public institutions and charities to their volunteers deems the GST/HST to be paid by these persons at specific times.
En application de la loi actuelle, la TPS/TVH est réputée être payée par les personnes suivantes à des moments précis sur les indemnités et les remboursements qu'elles versent : les employeurs à leurs salariés, les sociétés de personnes à leurs associés ou les institutions publiques et organismes de bienfaisance à leurs bénévoles.