translate English to French: The second subparagraph of Article 7(2) contains a slightly modified definition of importation of excise goods, currently in Article 5(1), second and third subparagraphs of Directive 92/12/EEC.
uniquement de la situation dans laquelle il n'est pas possible d'établir le lieu où l'irrégularité a été commise et généralise la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition.