translate English to French: The Board also has the right to supervise agreements between users and licensing bodies and issues licences when the copyright owner cannot be located." http://www.cb-cda.gc.ca. 12 http://www.cipo.gc.ca.
La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.