translate English to French: Under the current threshold, in force since 1987, acquisitions of assets [110(2)], acquisitions of voting shares [110(3)] and combinations [110(5) and 110(6)] must be notified if the total value of the assets or the gross revenues from sales of the acquired party exceed $35 million. (see footnote 4) This proposed amendment is the result of formal and informal consultations with stakeholders (see footnote 5) and is furthered by a recommendation of the House of Commons Standing Committee on Industry in June 2000 and most recently the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology, which recommended that the Government of Canada increase the merger transaction-size notification threshold.
Selon le seuil actuel, en vigueur depuis 1987, l'acquisition d'éléments d'actif [110(2)], l'acquisition d'actions comportant un droit de vote [110(3)] et l'association d'intérêts [110(5) et 110(6)] doivent faire l'objet d'un avis lorsque la valeur totale des éléments d'actif ou des revenus bruts provenant de ventes de la société visée par l'acquisition dépasse 35 millions de dollars (voir référence 5) . La modification proposée est le fruit de consultations officielles et officieuses menées auprès d'intervenants (voir référence 6) . Elle est par ailleurs appuyée par une recommandation faite en juin 2000 par le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes et, plus récemment, par le Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie de la Chambre des communes, lequel a recommandé que le gouvernement du Canada augmente le seuil relatif au montant des fusionnements devant faire l'objet d'un avis.