translate English to French: There is no research showing that universities engage in discrimination in commercial sales to foreign service suppliers in ways possibly contrary to the MFN obligation or that universities abuse their market power, such as by subsidizing their commercial activities where they compete with private suppliers in service sectors listed in Canada's national schedule of commitments, such as computer consulting, with funds generated by their degree granting activities.408 This discussion of the possible obligations of universities as exclusive service suppliers assumes that universities are subject to the GATS and that they would be found to be subject to the relevant obligations.
Aucune étude n'a montré que les universités pratiquaient une discrimination dans leurs ventes commerciales à des fournisseurs de services étrangers de façons qui pourraient être contraires à l'obligation relative à la NPF, ou que les universités abusent de leur pouvoir de marché, par exemple en subventionnant leurs activités commerciales lorsqu'elles sont en concurrence avec des fournisseurs privés dans les secteurs de services inscrits sur la liste nationale des engage- ments du Canada, comme les services de conseil en informatique, avec des fonds provenant de leurs activités d'enseignement.408 L'analyse des obligations éventuelles des universités en tant que fournisseurs exclusifs de services suppose que les universités sont assujetties à l'AGCS et qu'elles seraient considérées comme étant assujetties aux obligations pertinentes.