translate English to French: On the other hand, we have the question of whether we should depart from what, to date, has been current European Union practice. The various institutions of the European Union do not concern themselves in assessing the constitutional arrangements of Member States, providing of course that these arrangements are compatible with fundamental principles, such as human rights and the protection of minorities and so on.
D'un autre côté, la question se pose de savoir s'il faut rompre avec ce qui a été, jusqu'à présent, l'usage au sein de l'Union européenne : les instances de l'Union européenne ne se mêlent pas de juger des aménagements consitutionnels auxquels procèdent les États membres pour autant, évidemment, que ces aménagements demeurent compatibles avec des principes fondamentaux tels que les droits de l'homme, la protection des minorités, etc. C'est une politique constante.