translate English to French: prisons and young offenders’ institutions , serving soldiers along with university students and pupils having no official worker status when performing work at an employer’s premises or at any other place provided by the employer; monitoring observance of occupational safety and health requirements by the bodies which organise work performed by individuals on a basis other than an employment relationship, i.e. public welfare work; formulating opinions on draft legislation and initiating the legislative process in the area of labour law; providing advice and technical information concerning the elimination of hazards to life or health of employed persons and as well as in the field of labour law observance; prosecution of violations of employees’ rights and participation in legal proceedings before a court of law acting as a public prosecutor; lodging a complaint and, if agreed by the person concerned, participation in proceedings before the labour court in cases relating to the establishment of an employment relationship;
contrôle du respect, par les employeurs, des règlements en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre de l’emploi de personnes hors contrat de travail: prisonniers et délinquants dans les prisons et les institutions pour jeunes délinquants, militaires en exercice, étudiants et élèves sans statut officiel de travailleur lorsqu’ils travaillent dans les locaux d’un employeur ou dans tout autre lieu choisi par ce dernier; contrôle de l’application des exigences en matière de santé et de sécurité au travail dans les entités qui organisent le travail réalisé par des personnes sur une base autre que la relation de travail, p. ex. travailleurs sociaux; formulation d’avis sur les projets de lois et déclenchement du processus législatif dans le domaine du droit du travail; fourniture de conseils et d’informations techniques concernant la suppression des risques pour la santé ou la vie des salariés et le respect du droit du travail; engagement de poursuites en cas de violations des droits des salariés et participation, en tant que représentant du ministère public, aux procédures judiciaires engagées devant les tribunaux; dépôt de plainte et, en cas d’accord de la personne concernée, participation aux procédures engagées devant le tribunal du travail pour les litiges liés à la mise en place d’une relation de travail.