translate English to French: The Committee finds that by refusing to provide the text of the decision along with the reasons and considerations on which it is based and not indicating how the communicant could have access to it, the Party concerned did not comply with its obligations under the second part of article 6, paragraph 9, to make accessible to the public the text of the decision along with the reasons and considerations on which the decision is based.
Le Comité estime qu'en ayant refusé de communiquer le texte de la décision et d'en expliquer les motifs et les fondements, et en n'ayant pas indiqué à l'auteur de la communication le moyen d'obtenir cette information, la Partie concernée n'a pas respecté les obligations auxquelles elle avait souscrit au titre de la seconde partie du paragraphe 9 de l'article 6, qui dispose que chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.