translate English to French: QD-AC-01-003-EN-C
4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers - Taxe portuaire applicable à tous les navires et à tous les passagers, indépendamment de la nationalité, d'un montant variant selon la destination et assurant un avantage aux transports internes par rapport à ceux à destination de pays tiers