translate English to French: This concern is not unfounded; research suggests that harm arises from healthcare in 10% of cases. Ensuring clear common obligations to deal with circumstances of responding to harm arising from healthcare is therefore essential to avoid lack of confidence in those mechanisms acting as an obstacle to taking up cross-border healthcare.
bénéficier constituerait une entrave évidente à leur droit à la libre prestation de services de santé dans un autre État membre, les patients pouvant moins facilement arrêter un choix rationnel en toute connaissance de cause entre différents prestataires, notamment ceux d’autres États membres; – les États membres doivent mettre en place des procédures et des systèmes à appliquer en cas de préjudice découlant d’une prestation de soins de santé.