translate English to French: 3 (c) Other Commitments 3 (c) (i) Dispute Resolution  (AIT paragraph 809(2)(d)) The "Consultations Process" which was forwarded to the Secretariat of the Agreement on Internal Trade in May 1999, was included in the Fourth Protocol of Amendment to the AIT which came into effect Feb 28, 2001.
3 c) Autres engagements 3c)(i) Règlement des différends  (Alinéa 809(2)d) de l’ACI) Le document sur le processus de consultation, qui a été acheminé au Secrétariat de l’Accord sur le commerce interne en mai 1999, était inclus dans le Quatrième protocole de modification de l’ACI, qui est entré en vigueur le 28 février 2001.