translate English to French: Reply by the Chairman of the Committee of Ministers to Written Question No. 413 on "Reform of the procedures and membership of the European Court of Human Rights" by Mr Kevin McNamara – 15 January 2003 Question:
S’agissant des termes précis de la question de M. McNamara, il ressort clairement de ce qui précède qu’une partie seulement des "propositions cohérentes" se réfèrent aux procédures de la Cour, dont plusieurs ont été adaptées ou que la Cour a elle-même entrepris d’analyser.