translate English to French: Although some key informants acknowledged that copyright issues have been included in some scale agreements, they argued that this is the outcome of the collective bargaining process and has nothing to do with the legislation itself.
Même si certains informateurs clés ont reconnu que des questions relatives au droit d'auteur ont été incorporées à certains accords-cadres, ils soutiennent que c'est là uniquement le résultat du processus de négociation collective et non de l'application d'une disposition de la Loi sur le statut de l'artiste.