translate English to French: • The public has effective, timely and fair access, in either official language, to the litigation processes of the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Tax Court of Canada and the Court Martial Appeal Court of Canada Any links to departmental websites are subject to change.
• Le public a accès, de façon efficace et équitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles Les liens aux sites web ministériels peuvent être changés.