translate English to French: as payment for other shares; for dispositions of shares after June 17, 1987, as payment of a stock dividend; or in connection with a property that you, a partnership of which you were a member, or a person related to you disposed of to the corporation that issued the shares.
Les titres visés par règlement (définis sur cette page) ne sont pas considérés comme des titres canadiens. Titre non admissible – Un titre non admissible est un titre que vous (ou la succession d’un particulier) avez donné à un donataire reconnu (défini à la page 8), c’est-à-dire : ■