translate English to French: Pursuant to the scheme, the claimant, a governmental entity constituted by statute, made payments to certain individuals or dependants of individuals who suffered loss, damage or injury as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Selon le régime dont il s'agit, le requérant, organisme public créé par décision législative, a versé certains montants à certaines personnes physiques ou à des personnes à leur charge, qui avaient subi une perte, un dommage ou un préjudice en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.