translate English to French: 6, SI/2001-66 - Designation Order of the Responsible Minister, SI/77-207 13) Patent Act, R.S.C. 1985, c.
P-4 - Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 mod. par DORS/98-166, DORS/99-379 - Règlement sur les médicament brevetés, (1994), DORS/88-474, DORS/94-688, mod. par DORS/95-172, DORS/98-105 - Règlement sur la protection et l’emmagasinage de médicament brevetés, DORS/93-134 abrogé 2000-373 - Désignation du ministre responsable, TR/93-114 - Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la Loi, TR/2001-83 17) Loi sur les dispositifs émettant des radiations, L.R.C. (1985), ch. R-1 18) Loi sur les produits dangereux, L.R.C. (1985), ch.