translate English to French: Types of disclosures made pursuant to Subsection 8(2)(a) to 8(2)(m) of the Privacy Act During fiscal 2006-2007, disclosures were made by the CBSA pursuant to paragraphs 8(2)(a) consistent with the purpose for which the information was obtained; under 8(2)(c) to comply with a subpoena or warrant; under 8(2)(e) to investigative bodies; and under 8(2)(f) to other governments under agreements or arrangements in the course of investigations or enforcement of any law.
Types de communications faites en vertu des alinéas 8(2)a) à 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels Durant l’exercice 2006-2007, l’ASFC a procédé à des divulgations en vertu des alinéas 8(2)a) compatible aux fins auxquelles les renseignements ont été recueillis, 8(2)c) pour être conforme aux communications exigées par subpoena ou mandat, 8(2)e) communication aux organismes d’enquête et 8(2)f) communication aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes, et d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites.