translate English to French: If the investigating authority were to determine that the evidence and information in the application was not accurate, or that it was not adequate to support a conclusion that there was sufficient evidence to justify initiation of an investigation, the investigating authority would be precluded from initiating an investigation.
Si l'autorité chargée de l'enquête devait constater que les éléments de preuve et les renseignements contenus dans la demande ne sont pas exacts, ou qu'ils ne sont pas adéquats pour étayer la conclusion selon laquelle il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête serait dans l'impossibilité d'ouvrir une enquête.