translate English to French: (6) If the name, emblem or logo includes the personal name, trade name or company name of the owner of the establishment or persons he represents, an express clause shall be necessary for the assignment thereof.
7) Sans préjudice des dispositions énoncées aux alinéas précédents, l’Institut national de la propriété industrielle peut fournir des renseignements relatifs à des demandes d’enregistrement de marques et de noms et d’enseignes d’établissement avant qu’elles aient été portées à la connaissance du public.