translate English to French: Penalty and interest There is a penalty of 6% per year plus interest at the prescribed rate for not remitting outstanding amounts (net tax for a reporting period or instalments) by the due date.
Pénalités et intérêts Une pénalité de 6 % par année et des intérêts au taux réglementaire sont imposés sur tout montant non payé à la date d’échéance (taxe nette pour une période de déclaration ou acomptes provisionnels).