translate English to French: Up to 1991, the Supreme Court's case law held that the interruption took effect when an investigation was initiated to establish an offence and identify the perpetrators.
Jusqu'en 1991, la jurisprudence du Tribunal suprême était que l'interruption était acquise dès l'ouverture d'une enquête visant à constater la réalité de l'infraction et à vérifier l'identité des auteurs.