translate English to French: If it is established during the hearing that torture has been used, the court could either reject the evidence or, in cases where the witness or suspect has already been heard in the proceedings, rule that the evidence in question has no legal value.
S'il est établi pendant l'audience que la torture a été utilisée, le tribunal peut soit déclarer l'élément de preuve irrecevable soit, dans les cas où le témoin ou le suspect a déjà été entendu dans le cadre de la procédure, déclarer que l'élément de preuve en question n'a aucune valeur juridique.