translate English to French: 7.4 The State party further contends that the communication is inadmissible in accordance with article 4, paragraph 2 (a) of the Optional Protocol, as the same matter has already been examined under another procedure of international investigation or settlement.
7.4 L'État partie prétend en outre que la communication est irrecevable aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, puisque la question a déjà fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international.