translate English to French: Second, the Court observes, as did the Advocate General, that the principle of cooperation in good faith between the Community institutions and the Member States has no effect on the choice of the legal basis of Community legal measures and, consequently, on the legislative procedure to be followed when adopting them.
Il y a lieu de relever, en second lieu, ainsi que l'a fait M. l'avocat général, que le principe de coopération loyale entre les institutions de la Communauté et les États membres n'a pas d'incidence sur le choix de la base légale des actes juridiques communautaires et, par conséquent, sur la procédure législative à suivre pour leur adoption.