translate English to French: "The assignment of a frequency or frequencies to a holder of a radio authorization does not confer a monopoly on the use of the frequency or frequencies, nor shall a radio authorization be construed as conferring any right of continuing tenure in respect of the frequency or frequencies."
Renvoi 1.L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication se lit comme suit : « L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences.