translate English to French: All policy papers to Cabinet and Cabinet Committees must include a statement about any inconsistencies of the proposal with the Human Rights Act and New Zealand Bill of Rights Act, a summary of implications and comment on whether and how the issues may be addressed or resolved.
Tous les documents soumis au Cabinet et à ses commissions doivent indiquer les incompatibilités éventuelles de la proposition avec la loi sur les droits de l'homme et la loi sur la Charte des droits néo-zélandaise, fournir un résumé des incidences de la proposition et indiquer si et comment les problèmes qui se posent peuvent être envisagés ou résolus.