translate English to French: They do not alter significantly or substantially those that have been in force for eight years under Part VI of the Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act (1977).
Ils ne modifient pas sensiblement ou en substance ceux qui ont été en vigueur pendant huit ans en vertu de la partie IV de la Loi de 1977 sur les contributions à l'enseignement postsecondaire et à la santé.