translate English to French: If, at any time, the parties arrive at a settlement of their dispute, the Commission or Tribunal shall remove the dispute from its list, on receiving written confirmation from all the parties thereto that they have reached a settlement of the dispute.
Si, à un moment quelconque, les parties parviennent à régler leur différend, la commission ou le tribunal procède à la radiation de celui-ci après avoir reçu l’assurance écrite de toutes les parties qu’elles ont réglé le différend.