translate English to French: WT/DS103/RW2 WT/DS113/RW2 Page 25 support" by a government; (ii) which confers a benefit.93 Canada considered that the claims above ignore the very basis of this dispute.
WT/DS103/RW2 WT/DS113/RW2 Page 28 et constituait, comme l'Organe d'appel dans l'affaire Canada - Aéronefs98 et le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis - Restrictions à l'exportation99 l'avaient suggéré, un élément fondamental, selon le Canada, du sens du terme "subvention" figurant dans l'Accord SMC.