translate English to French: The reform of the Federal Civil Code regarding the requirements for marriage, which was submitted in October 2002, has been transmitted to the Justice and Human Rights Commission, together with a recommendation from the Equity and Gender Commission of the Chamber of Deputies, and is still under consideration.
La réforme du Code civil fédéral concernant les conditions à remplir pour pouvoir se marier, qui a été présentée en octobre 2002, a été renvoyée pour examen à la Commission de la justice et des droits de l'homme, assortie d'un avis de la Commission de l'équité et de l'égalité entre les sexes de la Chambre des députés.