translate English to French: Transfer and discontinuance Sections 140 to 146.1 Various issues related to the absence of requirements for advance notice to Minister, Agency and affected governments, and Agency involvement in rail line transfer and discontinuance cases.
Disposition sur les dommages minimaux causés par les chemins de fer, mais aucun mécanisme pour la tenue d’enquêtes par un organisme de réglementation à la suite de plaintes sur le bruit ou les vibrations. Question abordée dans le projet de loi suivant :