translate English to French: Plans that do not already comply, and that do not submit the necessary amendments by December 31, 1993, will become revocable.
Cette échéance s'appliquait aux régimes agréés avant le 15 janvier 1992 et qui contiennent uniquement une disposition à prestations déterminées ou qui contiennent à la fois des dispositions à prestations déterminées et à cotisations déterminées.