translate English to French: In the Tribunal's opinion, the Department's challenge of Rolls-Royce Canada's status as a "supplier" within the meaning of Article 518 of the AIT is unacceptable, since it rests on the very point at issue, i.e. whether, under the provisions of the AIT, the Department is allowed to require that potential suppliers be OEM T56 licensed and that the work under the contract be performed in Canada in order to be eligible for award.
Le Tribunal est d'avis que la contestation du Ministère du statut de « fournisseur » de Rolls-Royce Canada, aux termes de l'article 518 de l'ACI, est inacceptable puisqu'elle repose justement sur la question en litige, à savoir si, aux termes des dispositions de l'ACI, le Ministère peut exiger que les fournisseurs potentiels soient des centres d'entretien des T56 autorisés par l'OEM et que les travaux dans le cadre du marché soient exécutés au Canada, de façon à ce qu'un fournisseur donné soit admissible au marché.