translate English to French: Article 35 of the law, for instance, states that • "the truth of defamatory facts may always be proven, unless: a. the allegation relates to the private life of the individual; b. the allegation refers to facts which date from more than 10 years previously; c. the allegation refers to a fact constituting an amnestied or time-barred offence, or one which has given rise to a conviction expunged through rehabilitation or retrial".
Ainsi, l’article 35 de cette loi dispose que : «(…) La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf : a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ; b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ; (…)».