translate English to French: The new Agreements will enter into force on 1 January 2008, subject to the following exceptions: (i) the Government of Australia was not able to complete the necessary domestic legal and constitutional procedures to ratify a new Agreement in relation to the functioning of the Australian Patent Office as International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT as from 1 January 2008.
Par conséquent, ledit gouvernement et le Bureau international ont conclu un accord provisoire prévoyant que l’accord actuellement en vigueur sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2008 ou jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur du nouvel accord sur le même sujet, lequel a lui aussi été approuvé par l’Assemblée de l’Union du PCT; (ii) la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international dépend de la réception d’une notification que l’institut devra adresser au Bureau international pour l’informer qu’il est prêt à assumer ses fonctions en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international; (iii) l’accord entre l’Organisation européenne de brevets et le Bureau international entre en vigueur le 13 décembre 2007; (iv) la date d’entrée en vigueur de l’accord entre le Gouvernement indien et le Bureau international dépend de la réception d’une notification que l’Office indien des brevets devra adresser au Bureau international pour l’informer qu’il est prêt à assumer ses fonctions en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international.