translate English to French: This may turn on the original law, namely the EC Treaty, and to a certain extent on particular areas of the Treaty on European Union subject to certain conditions such as police and judicial cooperation in criminal matters, or enhanced cooperation.
Il peut porter sur le droit originaire, à savoir le traité CE et, dans sur une certaine mesure, sur des domaines du traité sur l'Union européenne limitativement énumérés et sous certaines réserves comme la coopération policière et judiciaire en matière pénale ou les coopérations renforcées.