translate English to French: Summary of significant accounting policies (a) Statement content This statement reflects the provincial portions of assessed Mutual Fund Trust Capital Gains Refunds not previously included in the Statement of Income and Capital Taxes Payable to the Provinces and Territories for the 1997 to 1999 tax years prepared on a basis generally consistent with that used in the Statement of Income and Capital Taxes Payable to the Provinces and Territories.
Sommaire des principales conventions comptables (a) Contenu de l’état Cet état reflète les parts des provinces des remboursements établis au titre des gains en capital des fiducies de fonds commun de placement qui n’avaient pas été incluses auparavant dans l’état de l’impôt sur le revenu et le capital à payer aux provinces et territoires pour les années d’imposition 1997 à 1999. L’état des remboursements provinciaux a été préparé selon une méthode généralement conforme à celle qui a été utilisée dans l’état de l’impôt sur le revenu et le capital à payer aux provinces et territoires.