translate English to French: However, although not relevant in the context of these elections, the ad hoc Committee would like to suggest to the Venice Commission to clarify, and if necessary amend, the time limit given in the Code of Good Practice as the current criterion of 12 months could be too rigid on some occasions.
Sur le plan général, le Code électoral de Moldova peut constituer une base adéquate pour l’organisation d’élections démocratiques à condition qu’il existe une volonté politique d’en mettre réellement et avec bonne foi les dispositions en œuvre.  13. En juin 2004, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) et l’OSCE/BIDDH ont émis un ensemble de recommandations conjointes pour remédier aux lacunes de la loi électorale et en clarifier les dispositions ambiguës.