translate English to French: Adjustment of commercial monopolies Article 31 of the Treaty provided for national monopolies of a commercial character to be adjusted to ensure that there was no discrimination between nationals of Member States in the conditions under which a State controlled imports from and exports to other Community countries, whether the monopoly was exercised by the State itself or delegated to one or more organisations or businesses.
L'aménagement des monopoles commerciaux Le traité (article 31) a prévu que les monopoles nationaux à caractère commercial devaient être aménagés de façon à assurer l'exclusion de toute discrimination entre ressortissants des États membres. Il s'agit de tous les dispositifs par lesquels un État contrôle les importations ou les exportations avec les autres pays de la Communauté, que le monopole soit exercé par l'État lui-même ou délégué à un ou plusieurs organismes ou entreprises.