translate English to French: In 2004, the government drafted a law on Restitution of Housing and Property to the Victims of the Georgian-Ossetian Conflict, on which the Venice Commission gave a rather critical opinion.
En 2004, le gouvernement a élaboré un projet de loi sur la restitution des logements et des biens aux victimes du conflit entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud sur lequel la Commission de Venise a rendu un avis assez critique.