translate English to French: The main legislation concerning gender equality is contained in the Constitution of Malta, 1964, the European Convention Act, 1987, the Civil Code, the Criminal Code, the Education Act, 1988, the Occupational Health and Safety (Promotion) Act, 1994, the Occupational Health and Safety (Authority) Act, 2000, and the Maltese Citizenship Act, 1964, and the conditions contained therein are enforceable by the Courts in Malta.
La principale législation concernant l'égalité des sexes figure dans la consultation de Malte de 1964, la Loi sur la Convention européenne de 1987, le Code civil, le Code criminel, la Loi sur l'éducation de 1988, la Loi sur la promotion de la santé et de la sécurité professionnelle, 1994, la Loi sur la Santé et la sécurité professionnelle de 1994, la Loi sur la santé et la sécurité professionnelle (autorité) de l'an 2000 et la Loi sur la citoyenneté maltaise de 1964 et les conditions qui figurent sont applicables par les tribunaux de Malte.