translate English to French: Entitlement to participate  A Party in respect of which a submission, referral or communication is made or which makes a submission, as well as the member of the public making a communication, shall be entitled to participate in the discussions of the Committee with respect to that submission, referral or communication.
Toute Partie au sujet de laquelle une demande est soumise, une question est renvoyée ou une communication est adressée ou qui soumet elle-même une demande au Comité, ainsi que le membre du public auteur de la communication, sont habilités à participer à l'examen par le Comité de cette demande, question ou communication.