translate English to French: The revised policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts sets out a framework for the Intellectual Property arising by virtue of such Crown Procurement Contracts to be vested in the Contractor, while ensuring the Crown's ability to use the deliverables contracted for and the Intellectual Property for all Government of Canada activities, including future contracts and procurements, and to protect the broader public interest.
La politique révisée sur le Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État établit un cadre permettant à l'entrepreneur de conserver la propriété intellectuelle découlant de tels marchés d'acquisition. Cependant, la politique révisée garantit à l'État la capacité d'utiliser les produits livrables aux termes des marchés et la propriété intellectuelle aux fins de toutes les activités du gouvernement du Canada, y compris les marchés et acquisitions futurs, et de protéger l'intérêt public.