translate English to French: Regulations under the PCT (c) Any published application or any patent whose publication date is the same as, or later than, but whose filing date, or, where applicable, claimed priority date, is earlier than the international filing date of the international application searched, and which would constitute relevant prior art for the purposes of Article 15(2) had it been published prior to the international filing date, shall be specially mentioned in the international search report. 33.2 Fields to Be Covered by the International Search (a) The international search shall cover all those technical fields, and shall be carried out on the basis of all those search files, which may contain material pertinent to the invention.
a) Tout office récepteur peut, conformément aux termes de l’accord applicable visé à l’article 16.3)b), désigner plusieurs administrations chargées de la recherche internationale : i) en déclarant toutes ces administrations compétentes pour toute demande internationale déposée auprès de lui et en laissant le choix entre ces administrations au déposant, ou ii) en déclarant une ou plusieurs de ces administrations compétentes pour certains types de demandes internationales déposées auprès de lui et en déclarant une ou plusieurs autres administrations compétentes pour d’autres types de demandes internationales déposées auprès de lui, étant entendu que, pour les types de demandes internationales pour lesquelles plusieurs administrations chargées de la recherche internationale sont déclarées compétentes, le choix appartiendra au déposant. b) Tout office récepteur faisant usage de la faculté indiquée à l’alinéa a) en informe à bref délai le Bureau international et ce dernier publie cette information à bref délai.