translate English to French: These provisions contained two alternatives for a draft article on the definition of prior art. 50 The first alternative is based on existing texts, such as the PCT or the Draft Treaty Supplementing the Paris Convention as Far as Patents Are Concerned 51 . It provides that "[t]he prior art shall consist of everything which, before the filing date or, where priority is claimed, the priority date of the application claiming the invention, has been made available to the public anywhere in the world, as prescribed in the Regulations" (Alternative A).
Ces dispositions contenaient deux variantes d’un projet d’article sur la définition de l’état de la technique 50 . La première variante est fondée sur les textes en vigueur, tels que le PCT ou le projet de Traité complétant la Convention de Paris en ce qui concerne les brevets 51 . Il y est prévu que "[l’]état de la technique comprend tout ce qui a été mis à la disposition du public, en quelque lieu du monde que ce soit, avant la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande dans laquelle l’invention est revendiquée, conformément aux prescriptions du Règlement d’exécution" (variante A).