translate English to French: But nothing in law prevents a Ministry sponsoring a piece of legislation on any matter from ensuring that human rights protected under the Constitution or international human rights instruments are taken into consideration when drafting the legislation.
Aucune disposition législative n'interdit à un ministère qui propose un texte de loi sur quelque sujet que ce soit de veiller à ce que les droits de l'homme protégés par la Constitution ou par un instrument international relatif aux droits de l'homme soient pris en considération dans le cadre de l'élaboration de la législation.