translate English to French: Other laws adopted to safeguard the constitutional principles of the independence of the judiciary and the equality of the parties to proceedings include the State Protection (Judicial and Law Enforcement Officers) Act, the Compensation (Injuries to Private Individuals resulting from Unlawful Actions of Initial Inquiry Authorities, Pre-Trial Investigation Authorities, the Procurator's Office and the Courts) Act and the State Protection (Parties to Criminal Proceedings) Act.
D'autres lois ont été adoptées pour sauvegarder les principes constitutionnels de l'indépendance du judiciaire et de l'égalité des parties à une procédure, notamment la loi sur la protection de l'État (auxiliaires de la justice et agents des forces de l'ordre), la loi sur la réparation (préjudices à des particuliers suite à des mesures illégales prises par les autorités chargées de l'enquête préliminaire, les autorités chargées de l'instruction, le Bureau du Procureur et les tribunaux) et la loi sur la protection de l'État (parties à des poursuites pénales).