translate English to French: WHEREAS under Licence No. 881367, Mall Airways, Inc. doing business as Business Express (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service to transport traffic between points in Canada and points in the United States of America using aircraft of 35,000 pounds or less maximum certificated take-off weight; AND WHEREAS by letter dated May 8, 1990, the Licensee was advised that the Agency intends to amend the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, with Governor in Council approval, such that scheduled airlines operating international passenger charter flights will no longer be exempt from the requirement to provide advance payment protection for these charter flights; AND WHEREAS the Licensee was also advised that until the proposed regulatory change becomes law, the Agency deems it in the public interest, pursuant to subsection 96(1) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881367, Mall Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Business Express (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique par aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 35 000 livres ou moins; ET ATTENDU que par lettre du 8 mai 1990, la licenciée a été avisée que l'Office a l'intention, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de modifier le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, de sorte que les compagnies aériennes de services réguliers qui exploitent des vols affrétés internationaux de passagers ne seront plus soustraites à l'obligation de garantir les acomptes versés à l'égard de ces vols affrétés; ET ATTENDU que la licenciée a été aussi avisée que d'ici à la prise d'effet de la modification précitée, l'Office juge dans l'intérêt public, en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.