translate English to French: • Supreme Court of Canada Case Information Important notices Please read the important notices concerning, amongst others, copyright and permission to reproduce, site disclaimer, the Government of Canada's privacy statement, and the use of official languages.
• Système de renseignements sur les dossiers de la Cour Avis importants Veuillez vous référer aux avis importants concernant, entre autres, le droit d'auteur ou de copie, la stipulation d'exonération, l'énoncé sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada et les langues officielles.