translate English to French: Therefore, it appeared to the enforcement officer that the Licensee had contravened subsection 74(2) of the CTA, and accordingly on September 17, 2004, a warning of alleged violation was issued to the Licensee.
Par conséquent, il apparaissait à l'agent verbalisateur que la licenciée avait contrevenu au paragraphe 74(2) de la LTC. Le 17 septembre 2004, la licenciée s'est donc vu remettre un avertissement relativement à la présumée violation.