translate English to French: Definitions "In these, "Terms and Conditions for Lottery Licensing": a) "Commission" means the Lotteries Commission of New Brunswick. b) "Charitable or Religious object or purpose" means any object for (i) the relief of poverty, (ii) education, (iii) advancement of religion, or (iv) any purpose beneficial to the community; c) "Charitable or Religious organization" means an organization which performs services of public good or welfare without profit and includes an organization designated as such by the Licensing Authority; d) "Purpose beneficial to the community" means an activity or benefit to the public or section thereof and includes Amateur Sport, Social, Community or Fraternal activities; and e) "Licensing Authority" - means the Department designated by the Lotteries Commission to approve, deny, suspend, or cancel applications, licences or permits and to conduct investigations.
Définitions Dans les présentes conditions d’obtention de licence ou de permis de loterie a) « Commission » désigne la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick; b) « fins ou oeuvres charitables ou religieuses » désigne: (i) venir en aide au défavorisés (ii) l’éducation (iii) l’avancement de la religion, ou (iv) toute fin profitable à la communauté: c) « organisme de charité ou organisme religieux » désigne un organisme à but non lucratif qui offre des services en vue d’assurer le bien-être du public et comprend un organisme désigné comme tel par l’autorité investie du pouvoir de délivrer des permis; d) « fin profitable à la communauté » désigne une activité ou un service destiné au public ou à une partie de celui-ci et comprend les activités du sport amateur, les activités sociales, communautaires ou les activités de bienfaisance; et e) « autorité investie du pouvoir de délivrer des permis » désigne le ministère désigné par la Commission des loteries pour approuver, refuser, suspendre ou annuler les demandes, les licences ou les permis et pour procéder à des enquêtes.