translate English to French: "Capital property" is defined at subsection 123(1) of the Act as: "capital property", in respect of a person, means property that is, or would be if the person were a taxpayer under the Income Tax Act, capital property of the person within the meaning of that Act, other than property described in Class 12 or 14 of Schedule II to the Income Tax Regulations.
Le paragraphe 123(1) de la Loi donne la définition suivante du terme «immobilisation» : «immobilisation» Bien qui est le bien en immobilisation d'une personne au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, à l'exclusion des biens visés aux catégories 12 ou 14 de l'annexeII du Règlement de l'impôt sur le revenu.