translate English to French: 1998. 6 While national laws differ on the nature and extent of the grace period, Canada’s Patent Act provides a one-year grace period for disclosures made by the inventor or someone through the inventor.
6 Quoique les lois nationales diffèrent sur la nature et la durée de la période de grâce, la Loi sur les brevets du Canada prévoit une période de grâce d’un an en ce qui a trait aux divulgations faites par l’inventeur ou par quelqu’un par l’entremise de l’inventeur.