translate English to French: Government of Canada No complaints with regard to torture or torture-related conduct were filed against RCMP, nor were any criminal or disciplinary proceedings imposed since the examination of Canada's last Report.
Gouvernement fédéral Aucune plainte de torture ou concernant une conduite associée à la torture n'a été déposée contre la GRC et aucune procédure pénale et disciplinaire n'a été engagée depuis l'examen du dernier rapport du Canada.