translate English to French: Subsection 74.5(12) is amended to add an exception for a transfer of property by an individual to the individual’s spouse or common-law partner where the transferred property is contributed to a TFSA of which the spouse or common-law partner is the holder.
La modification apportée au paragraphe 74.5(12) consiste à ajouter une exception pour les transferts de biens effectués par un particulier à son époux ou conjoint de fait dans le cas où les biens transférés sont versés dans un CÉLI dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire.