translate English to French: As a result of corrective action taken to comply with the Federal Court Trial Division judgement in Carty, pass marks were set for each sub-factor.
À la suite d’une mesure corrective prise pour se conformer au jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale dans l’affaire Carty, des notes de passage ont été établies pour chacun des sous-facteurs.