translate English to French: We cannot accept such an interpretation which would reduce a provision of the treaty to redundancy or inutility.135 The US interpretation would allow significantly more than 4 months worth of entries to be covered by a provisional measure.
292 Aux termes de l'Accord SMC, des droits compensateurs peuvent être imposés si la subvention est spécifique et si elle cause un dommage à une branche de production nationale du Membre importateur. Dans le cas de subventions consistant dans le remboursement en espèces de certaines dépenses engagées pour un produit donné, l'imposition d'un droit compensateur n'est pas subordonnée à l'obligation supplémentaire de démontrer que le remboursement a servi à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire pour ce produit.