translate English to French: Thus documents relating to the committees could not be considered to be Commission documents covered by the Commission Decision on public access to documents.
Étant donné que la Commission ne considère pas que sa réglementation sur l’accès du public aux documents soit applicable aux documents qui relèvent de la comitologie, le Médiateur a demandé l’avis du Conseil sur la question de savoir si lesdits documents entrent dans le champ d’application de la réglementation du Conseil relative à l’accès du public aux documents.