translate English to French: Arbitration Proceedings Pursuant to section 70.2 of the Act, on application of the society or the user, the Board can set the royalties and other terms of a licence for the use of the repertoire of a collective society subject to section 70.1, when the society and a user are unable to agree on the terms of the licence.
Procédures d'arbitrage En vertu de l'article 70.2 de la Loi, la Commission a le pouvoir d'établir les redevances et modalités afférentes à une licence permettant l'utilisation du répertoire d'une société de gestion visée à l'article 70.1, en cas de mésentente entre cette société et un utilisateur et à la demande de l'un d'eux.