translate English to French: A WTO panel was established on September 11, 2000, to hear Canada's complaint that the U.S. treatment of export restraints in countervailing duty investigations is contrary to U.S. obligations under the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Un groupe spÃ©cial de l'OMC a Ã©tÃ© constituÃ© le 11 septembre 2000 pour examiner la plainte dÃ©posÃ©e par le Canada selon laquelle le traitement amÃ©ricain de la limitation des exportations dans les enquÃªtes en matiÃ¨re de droits compensateurs est contraire aux obligations contractÃ©es par les Ã‰tats-Unis dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.