translate English to French: Most commentators concluded that the Supreme Court’s requirement that the Crown demonstrate public detriment under a criminal standard of proof (i.e., "beyond a reasonable doubt") made Canada’s merger and monopoly law inoperable.
La plupart des commentateurs ont conclu que les exigences de la Cour suprême obligeant la Couronne à faire la preuve d’un préjudice pour le public selon une norme de preuve criminelle (c.-à-d., « hors de tout doute raisonnable ») a rendu sans effet la loi canadienne sur les fusions et les monopoles.