translate English to French: Joint project to expeditiously resolve all outstanding Federal Sales Tax and Excise Tax appeals in the Federal Court of Canada and the Canadian Trade Tribunal.
Projet conjoint destiné à résoudre avec célérité les causes non réglées des appels concernant la taxe de vente fédérale et la taxe d’accise devant la Cour fédérale et le Tribunal canadien du commerce extérieur.