translate English to French: Such a contract system also might include a requirement that a party to which access is to be given identify the contract in the specification of any patent application it files claiming an invention developed through use of the genetic resources obtained.
Un tel système de contrat pourrait également inclure une exigence selon laquelle une partie à laquelle l’accès doit être donné identifie le contrat dans la spécification de toute demande de brevet qu’elle soumet et dans laquelle elle revendique une invention développée par le biais des ressources génétiques obtenues.