translate English to French: Pending Litigation The Public Sector Pension Investment Board Act, which received Royal Assent in September 1999, amended the PSSA to enable the federal government to deal with excess amounts in the Public Service Superannuation Account and the Public Service Pension Fund.
Litiges en instance La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui a reçu la sanction royale en septembre 1999, a modifié la Loi sur la pension de la fonction publique pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique.