translate English to French: In 1994 and 1995, the House of Commons Standing Committee on Justice and Legal Affairs considered and heard evidence about a Private Member’s bill (C-232) introduced by Reform MP Daphne Jennings on the issue of grandparents’ standing to make applications for custody and access under the Act.
En 1994 et 1995, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes a fait l’étude, avec témoignages à l’appui, d’un projet de loi d’initiative parlementaire (C-232), déposé par la députée réformiste Daphne Jennings, sur le droit des grands-parents de présenter des demandes de garde et d’accès en vertu de la Loi.