translate English to French: • the more detailed rules concern inventive step, three-dimensional form, excluded inventions, novelty, industrial application, issuing procedures, effects, transfer, duration, infringement and dual protection.
• les autres dispositions de fond concernent le degré d'inventivité, l'exigence de forme tridimensionnelle, les inventions exclues de la protection, le caractère de nouveauté, les possibilités d'application industrielle, les procédures de délivrance, les effets de la protection, la cession, la durée, les contrefaçons et la double protection.