translate English to French: In this Act, ... "licence" means any right to use or occupy real property or an immovable, other than (a) a real right within the meaning of the civil law of the province of Quebec and the rights of a lessee under a lease of an immovable, and (b) an interest in land; Federal Law-Civil Law Harmonization Act, No. 1, S.C. 2001, c.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi [...] « permis » Droit ou permission d'utiliser ou d'occuper un immeuble ou un bien réel, à l'exception : a) des droits réels au sens du droit civil de la province de Québec et des droits du locataire d'un immeuble; b) d'un intérêt dans un bien-fonds. Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch.