translate English to French: Specifically, provisions guaranteeing protection of children's rights appear in the Constitution, the Children's Rights Act, the Education Act, the Military Conscription Act, the Freedom of Conscience and Religious Organizations Act, the Medical Assistance and Services Act, the Valued Added Tax Act, the Citizenship Act, the Refugees Act, the Advertising Act, the State Pensions Act and the Health and Epidemiological Monitoring Act, and also in the Criminal Code, the Code of Criminal Procedure, the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Marriage and Family Code, the Labour Code, the Correctional Labour Code, the Supreme Council decision of 8 July 1991 concerning the protection of women, mothers and children and priority measures to strengthen the family, the Presidential decree of 28 March 1996 concerning the protection of mothers and children and the Press and Media Act.
Les dispositions qui garantissent la protection des droits de l'enfant apparaissent plus spécifiquement dans la Constitution, la loi relative aux droits de l'enfant, la loi sur l'éducation, la loi sur la conscription militaire, la loi sur la liberté de conscience et les communautés religieuses, la loi sur l'assistance et les services médicaux, la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la loi sur la nationalité, la loi sur les réfugiés, la loi sur la publicité, la loi sur le système de retraites public, et la loi sur la surveillance épidémiologique et la santé et également le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code du travail, la décision du Conseil suprême du 8 juillet 1991 concernant la protection de la femme, de la mère et de l'enfant et les mesures prioritaires pour renforcer la famille, le décret présidentiel du 28 mars 1996 concernant la protection des droits de la mère et de l'enfant et la loi sur la presse et les media.