translate English to French: It is true that other Member States are also infringing Community law, but these infringements are in connection with other aspects of car taxation, such as discrimination in levying registration tax, and there has been no confiscation of cars, which also points to the lack of proportionality.
Il est vrai que d’autres États membres enfreignent, eux aussi, le droit communautaire, mais ces infractions sont liées à d’autres aspects de la taxation des voitures, tels que la discrimination dans le prélèvement de la taxe de circulation, qui n’ont pas entraîné la saisie de voitures, laquelle dénote en outre le manque de proportionnalité.