translate English to French: Estimates and projections are based on personal income tax data. The numerical approach used to derive the tax expenditure figures is tightly integrated with the tax expenditure estimates and projections reported for the personal and corporate income tax system.
Même si cette dépense fiscale sera effectivement éliminée le 1er janvier 2004, lorsque le taux général de l’impôt des sociétés passera à 21 %, de nombreuses entreprises qui déclarent des revenus dans l’année d’imposition 2004 toucheront une partie de ces revenus dans l’année civile 2003, avant que la dépense fiscale ne soit effectivement éliminée.