translate English to French: As announced in the December 2002 Draft Technical Income Tax Amendments, paragraph (a) of the definition "Canadian oil and gas property expense" and the description of F in the definition "cumulative Canadian oil and gas property expense" are amended, applicable after December 20, 2002, as a consequence of changes to the definition "Canadian resource property".
Comme il a été annoncé dans les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu rendues publiques en décembre 2002, l'alinéa a) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » et l'élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » sont modifiés, à compter du 21 décembre 2002, par suite des changements apportés à la définition d’« avoir minier canadien ».