translate English to French: A discussion paper was made available to the public on proposed amendments which would add the International Boundary Waters Treaty Act to the Law List Regulations and the Inclusion List Regulations.
Un document de travail a été mis à la disposition du public sur les modifications proposées qui feraient en sorte d'ajouter la Loi du traité des eaux limitrophes internationales au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et au Règlement sur la liste d'inclusion.