translate English to French: . . available to discuss [the collective assessment] at [Vita-Tech’s] convenience . . . ."8 PWGSC submitted that, in accordance with Article 1018(2) of NAFTA, the solicitation is only subject to the Agreement on Internal Trade9 and that, as such, it is not bound by the provisions of the other trade agreements regarding the debriefing of unsuccessful bidders.
Vita-Tech a soutenu, relativement à l’article 1.A des critères à cotation numérique figurant à la section C.2.2 de la DP, que TPSGC avait à tort refusé d’accepter toutes les normes de référence d’une source particulière, ayant cru, à tort, que Vita-Tech, lorsqu’elle avait affirmé appliquer ces normes, utilisait des données instrumentales en tant que source. Elle a aussi soutenu que cette information fournie dans le cadre de son processus d’accréditation avait suffi au CCN.