translate English to French: The above-mentioned directive of 24 July 2002 on double penalties consisted of the Minister's instructions to the Government not to submit to him any draft order concerning certain individuals.
La directive du 24 juillet 2002 relative à la double peine, dont il est question ci-dessus, consistait en une instruction du Ministre à l'égard de l'administration pour qu'elle ne lui soumette pas de projet d'arrêté au sujet de certaines personnes.