translate English to French: In 2003, the Commission decided that it may, when referring cases to the Tribunal, direct parties to conciliation for 60 days, failing which the file is sent to the Tribunal.
En 2003, la Commission a décidé qu’elle pouvait, lorsqu’elle s’apprêtait à renvoyer un dossier au Tribunal, diriger les parties vers la conciliation pour une durée de 60 jours; après ce délai, si les parties ne sont pas parvenues à une entente, le dossier est renvoyé au Tribunal.