translate English to French: Importantly, the Agreed Statement accompanying Article 10 makes clear that Member States may "extend into the digital environment limitations and exceptions" and "devise new exceptions and limitations" appropriate for the digital environment.
Obligations relatives aux mesures techniques 1) Les Parties contractantes doivent déclarer illégale l’importation, la fabrication ou la distribution de dispositifs de neutralisation de la protection, ou l’offre ou la prestation de tous services ayant un effet identique, par quiconque sait ou peut raisonnablement penser que les dispositifs ou les services seront utilisés aux fins ou dans le cadre de l’exercice des droits prévus par le présent traité sans que celui-ci soit autorisé par le titulaire des droits ou par la loi.