translate English to French: The Governor General or the Governor in Council exercises authority regarding the use of the Royal Prerogative of Mercy for those convicted of a federal offence in all jurisdictions based on investigations by the Board and recommendations provided to the Solicitor General of Canada.
S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au solliciteur général du Canada, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la prérogative royale de clémence à l’égard de personnes déclarées coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n’importe où sur le territoire canadien.