translate English to French: The Commission found that it fell outside the scope of point 29 of the guidelines on aid for environmental protection322, since the investments do not reduce the waste generated by Stora Enso’s own production and sales but rather paper sold by any paper producer.
Elle a estimé qu'elle ne relevait pas du point 29 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement322 parce que les investissements ne réduisent pas le volume des déchets produits par les activités de fabrication et de vente de Stora Enzo, mais plutôt celui du papier vendu par n'importe quel producteur de papier.