translate English to French: For greater certainty, the reference to internal waters or territorial sea includes the seabed and subsoil below those internal waters or territorial sea;
29; « CBJNQ » s’entend de la Convention de la Baie James et du Nord québécois; « contingent de base » s’entend : a) pour les Inuit du Nunavik, du niveau de récolte d’une espèce, d’un stock ou d’une population d’une ressource faunique dans la région de chevauchement déterminé en fonction des renseignements disponibles et reflétant la consommation ou l’usage par les Inuits du Nunavik et la commercialisation ou le commerce par les Inuit du Nunavik pour consommation ou utilisation dans la région de chevauchement ou dans le Nord du Québec; pour les Cris d’Eeyou Istchee, du niveau de récolte d’une espèce, d’un stock ou d’une population d’une ressource faunique dans la région de chevauchement déterminé en fonction des renseignements disponibles et reflétant la consommation ou l’usage par les Cris d’Eeyou Istchee et la commercialisation ou le commerce par les Cris d’Eeyou Istchee pour consommation ou utilisation dans la région de chevauchement ou dans le Nord du Québec;