translate English to French: It points out that an unduly broad interpretation of the Protocol would make it possible to dispense with domestic remedies to the extent that relevant case law had been established by the domestic courts, which would clearly be contrary to the letter and spirit of article 5, paragraph 2 (b).
Il signale que toute interprétation trop étendue du Protocole facultatif se traduirait par la possibilité de dispenser de l'obligation d'utiliser les recours internes dans le cas où il existerait une jurisprudence établie par les juridictions internes, ce qui serait de toute évidence contraire à l'esprit et à la lettre du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.