translate English to French: In accordance with the legislation governing the Plan, the President of the Treasury Board is required to direct that any actuarial deficiency found in the Pension Fund be credited to the Fund in equal instalments over a period not exceeding 15 years, commencing in the year in which the actuarial report is tabled in Parliament.
Conformément aux dispositions de la loi applicable au Régime, le président du Conseil du Trésor doit exiger que tout déficit actuariel relevé dans la Caisse de retraite de la fonction publique soit porté au crédit de la Caisse en versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans, à partir de l'exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement.