translate English to French: National Coding System File Number(s) 11735-15 Effective Date This policy will apply to any supply of a business or part of a business after September 1992.
Numéro de dossier du Système de Codage National 11735-15 Date d'entrée en vigueur La présente politique s'applique à toute fourniture en tout ou en partie de l'actif d'une entreprise après septembre 1992.