translate English to French: Moreover, applicable EC competition rules require manufacturers to issue EC certificates of conformity in a non-discriminatory timely manner regardless of the destination and / or origin of the vehicle (i.e., regardless of whether the vehicle is sold to a consumer in another Member State or acquired by the dealer from a distributor in another Member State). Member States may only register and permit the sale or entry into service of new ECtype-approved vehicles on grounds relating to their construction and functioning, if they are accompanied by a valid EC certificate of conformity.
Lorsque le constructeur du véhicule à moteur introduit, conformément à la directive 70/156/CEE, sa demande de réception CE par type auprès de l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre, laquelle accorde la réception CE par type au véhicule, si celui-ci répond à toutes les exigences des directives correspondantes15, l'autorité compétente en matière de réception de cet État membre envoie à ses homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception par type pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner, ou auquel elle a retiré la certification.