translate English to French: Policyholder Votes and Proposals in Stock Companies Under the ICA, policyholders entitled to vote in stock companies (i.e., mostly par policyholders in life insurance companies) vote with shareholders, except in respect of fundamental changes and the election of policyholders’ directors, which both involve separate voting.
Votes et propositions des souscripteurs – sociétés par actions Aux termes de la LSA, les souscripteurs habiles à voter (surtout les souscripteurs de polices à participation de sociétés d’assurance-vie) exercent leur droit de vote avec les actionnaires de la société par actions, sauf dans le cas d’une modification de structure et de l’élection des administrateurs pour les souscripteurs, où les votes sont tenus séparément.