translate English to French: The “E4” Panel finds that the individual claimant's statement and evidence satisfy the formal requirements as set out in article 14 of the Rules.
Le Comité «E4» conclut que la déclaration faite par la personne physique requérante et les éléments de preuve qu'elle a fournis satisfont aux conditions de forme énoncées à l'article 14 des Règles.