translate English to French: ECJ judgment condemning IT for failing to implement CEC decision 05/03/03: Commission decision to initiate Art. 88(2) action against ES 26/06/03:
Lorsqu’il apparaîtra que les États membres ne prennent pas toutes les mesures disponibles permettant leur mise en œuvre, la Commission poursuivra plus activement le non-respect de ses décisions en vertu de l’article 88, paragraphe 2, de l'article 226 et de l'article 228, paragraphe 2, du traité.