translate English to French: • However, the Court of First Instance of the EC ruled in its judgment of 21 February 1995, ECR II-289 at 331, that the subsidiarity principle was not a general principle of law, against which the legality of Community action should be tested, before the EU Treaty entered into force.
Le tribunal de première instance des Communautés européennes a toutefois retenu, dans son arrêt du 21 février 1995 (recueil II-289, point 331) que le principe de subsidiarité ne constituait pas, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, un principe général du droit, au regard duquel aurait dû être contrôlée la légalité des actes communautaires.