translate English to French: Foreign property includes (a) a share of a corporation other than a Canadian corporation (as defined in subsection 89(1)), notwithstanding that the share may be listed on a prescribed stock exchange in Canada (see 3(d) and (e) below), (b) a mortgage on property situated in Canada or elsewhere where the mortgagor is not a resident of Canada, (c) deposits in a bank or similar institution outside Canada whether or not they are payable in Canadian currency, (d) a right or warrant to acquire a share which would, if it were acquired, be foreign property, (e) a share of or debt obligation issued by a Canadian corporation if the corporation's shares may reasonably be considered to derive their value, directly or indirectly, primarily from foreign property which the corporation holds as portfolio investments, (f) for months after 1992, indebtedness of a non-resident person, other than indebtedness issued or guaranteed by (i) the International Bank for Reconstruction and Development, (ii) the International Finance Corporation, (iii) the Inter-American Development Bank, (iv) the Asian Development Bank, (v) the Caribbean Development Bank, or (vi) prescribed persons, and (g) a share of the capital stock of an investment corporation other than a registered investment or one prescribed by section 5000 of the Regulations.
Les biens suivants sont des biens étrangers : a) une action d'une société autre qu'une société canadienne (comme cette expression est définie au paragraphe 89(1)), même si l'action est cotée à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement (voir les points 3d) et 3e) ci-dessous); b) une hypothèque sur des biens situés au Canada ou ailleurs, si le débiteur hypothécaire n'est pas un résident du Canada; c) des dépôts dans une banque ou dans un établissement semblable situé à l'extérieur du Canada, qu'ils soient ou non payables en monnaie canadienne; d) un droit ou un bon de souscription relatif à une action qui, si elle était acquise, constituerait un bien étranger; e) une action ou un titre de créance émis par une société canadienne, s'il est raisonnable de fonder principalement la valeur des actions de la société, directement ou indirectement, sur des biens étrangers que la société détient comme placements de portefeuille; f) pour tout mois après 1992, un titre de créance d'une personne non-résidente, autre que ceux émis ou garanti par l'un des établissements suivants : (i) la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; (ii) la Société financière internationale; (iii) la Banque interaméricaine de développement; (iv) la Banque de développement asiatique; (v) la Banque de développement des Caraïbes; (vi) une personne visée par règlement; g) une action du capital-actions d'une société de placement, à l'exception d'un placement enregistré, ou d'une société visée à l'article 5000 du Règlement.