translate English to French: 'The sign consists only of the colour orange and is devoid of any distinctive character as referred to in Article 6bis a of the Uniform Benelux Act on Trade Marks, unless it has become acquired distinctiveness through use.'
Le Bureau Benelux a informé les responsables de Libertel qu'il refusait provisoirement l'enregistrement du dépôt en invoquant motifs suivants : « Le signe est exclusivement composé de la couleur orange et est dépourvu de tout caractère distinctif tel que visé à l'article 6bis, premier alinéa, sous a de la Loi uniforme Benelux sur les marques, à moins qu'il ne soit établi par l'usage.