translate English to French: The Renewables Directive which was adopted in 2001 provides indicative targets for each Member State for green electricity production. Further Directives are planned for 2002 on Demand Management, Energy Use in Buildings and Cogeneration.
Toutefois, lorsqu'il n'y a pas d'autorité de régulation, comme en Allemagne, il existe des instances d'arbitrages volontaires, mais le règlement formel des litiges repose sur la législation générale en matière de concurrence; enfin, les Pays-Bas recourent pour le gaz à un système hybride reposant sur le principe de l'accès négocié des tiers, mais dans lequel l'autorité de régulation publie des lignes directrices concernant les modalités de fixation des redevances.