translate English to French: After-the-fact regulation of retail rates would be less burdensome on the industry – and on the Commission – than the current practice of ex ante approval, provided, as the Panel has recommended, that meaningful penalties can be levied, where necessary, in order to encourage compliance.
La réglementation après le fait des tarifs de détail serait moins exigeante pour l'industrie — et pour le Conseil — que la pratique actuelle d'approbation ex ante pourvu, comme l'a recommandé le Groupe d'étude, que des sanctions sévères puissent être imposées, au besoin, afin d'inciter à respecter la réglementation.