translate English to French: Top of page However, if the mini-home, park model trailer, travel trailer or motor home is used for residential purposes and is in fact permanently affixed to land in the same manner as a house, that is set on a permanent foundation and not merely placed on the land, it may qualify as a "residential unit" such that the exemption in paragraph 7(a)/Part I/Schedule V may apply.
Cependant, si la maison préfabriquée mobile, la roulotte de parc, la remorque de tourisme ou la maison motorisée sert à des fins résidentielles et qu'elle est en fait fixée en permanence sur le fonds de la même manière qu'une habitation fixée sur une fondation permanente et pas seulement placée sur le fonds, elle peut être considérée comme une "habitation" et l'exonération prévue à l'alinéa 7a) de la partie I de l'annexe V peut s'y appliquer.