translate English to French: As the Act does not define what is charitable, the Canada Revenue Agency (CRA) determines whether or not an organization qualifies as a charity at law by applying the common law: that is court decisions.
Comme la Loi ne définit pas ce qu'est une fin de bienfaisance, l'Agence du revenu du Canada (ARC) détermine si un organisme est admissible à titre d'organisme de bienfaisance en droit en appliquant la common law, c'est-à-dire les décisions des tribunaux.