translate English to French: Penny Rae-Keyes Origin and Valuation Division Trade Policy and Interpretation Directorate Customs Branch Canada Customs and Revenue Agency 9th floor, Sir Richard Scott Building Ottawa ON K1A 0L5 Telephone: (613) 957-4351 Facsimile: (613) 954-5500
Cet avis a pour but d’annoncer que les modifications réglementaires proposées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) dans l’Avis des douanes N-453, Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALÉCI) – Modifications réglementaires proposées touchant la mise en application des dispositions concernant le traitement mineur et autres modifications de forme, en date du 5 juillet 2002, entreront en vigueur à partir de la date de cet avis, à condition que ces règlements soient faits par la gouverneure générale en conseil.