translate English to French: "The public shall have access to Council documents under the conditions laid down in the Decision."
Par conséquent, le Médiateur est d’avis que rien ne justifie la conclusion selon laquelle le secrétariat général du Conseil devrait être considéré comme une "autre institution ou organe communautaire", au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 93/731. Dans ces conditions, le Médiateur juge que des documents détenus par le secrétariat général du Conseil sont des documents détenus par le Conseil, auxquels est applicable la décision 93/731.