translate English to French: The Committee asks whether reinstatement is available to persons unlawfully dismissed.
L’article 114 du Code du travail relatif à l’interdiction du licenciement à l’initiative de l’employeur interdit de mettre fin à un contrat de travail en période d’incapacité de travail temporaire (1§1); il interdit également le licenciement prononcé comme mesure de représailles suite au dépôt d’une plainte contre l’employeur1.