translate English to French: Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, adopted by French National Assembly on first reading No 309, 17 June 2004.
Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale française le 17 juin 2004 (no 309).