translate English to French: Where the incidence of any form of taxation depends upon residence, periods during which counsel is present in a State Party for the discharge of his or her functions shall not be considered as periods of residence.
Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.