translate English to French: Failure by the institution to reply within the prescribed time limit shall be considered as a negative reply and entitle the applicant to institute court proceedings against the institution and/or make a complaint to the Ombudsman, under the relevant provisions of the EC Treaty.
L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE.