translate English to French: In any event, if one co-holder refuses to sign and, under the applicable law, the request cannot be accepted, the licensee would be able to request recordal under paragraph (2).
En tout état de cause, si un cotitulaire refuse de signer et si, selon la législation applicable, la requête ne peut pas être acceptée, le preneur de licence pourra présenter une requête en inscription selon l'alinéa 2).