translate English to French: The use of the percentage of gross in fee-setting is most appropriate where the business or commercial operation operates on a very small land base and where it would be impossible to obtain a fair return to the Crown based on a percentage of the land value.
L'établissement des droits selon un pourcentage du revenu brut est tout à fait indiqué lorsqu'il s'agit d'entreprises ou de commerces qui n'occupent qu'un espace très restreint; en effet, dans ces cas, il serait presque impossible pour la Couronne d'obtenir un rendement équitable en se basant sur un pourcentage de la valeur du terrain.