translate English to French: Under the Code of Criminal Procedure, no criminal proceedings may be brought, and existing proceedings must be terminated, if there exists an enforceable judgement relating to the same charge or a ruling (decision) by a judge or court to close a case relating to the same charge.
Conformément au Code de procédure pénale, aucune procédure pénale ne peut être engagée, et il doit être mis fin à une procédure en cours s'il existe un jugement exécutoire pour le même chef d'accusation ou un arrêt (une décision) d'un juge ou d'un tribunal visant à classer une affaire relative au même chef d'accusation.