translate English to French: While noting that the relevant legislation lays down the principle of integrated education, the Committee notes that there is yet no effective non-discrimination legislation in this area providing for effective remedies.
Il rappelle que, selon les informations présentées dans les Conclusions 2002 au titre de l’article 1§2, la législation en matière d’emploi ne contient pas de dispositions spécifiques qui interdisent la discrimination pratiquée dans l’emploi, bien qu’il y ait dans la Constitution une clause de nondiscrimination qui s’applique également à l’emploi.