translate English to French: Bill C-25, the Remote Sensing Space Systems Act, which was enacted in November 2005, and the proposed Regulations will complete Canada's commitment under the Treaty and provide a licensing and control scheme for future Canadian remote sensing satellite systems.
Le projet de loi C-25, la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, qui a été promulgué en novembre 2005, et le projet de règlement achèveront l'engagement du Canada en vertu du Traité et fourniront un mécanisme d'octroi de licence et de contrôle des futurs systèmes canadiens de télédétection par satellite.