translate English to French: A file that is awaiting a court decision, a related file that is pending, a file that is awaiting an opinion from a headquarters appeals office, or (with respect to CPP/EI and tax issues), a file that has been referred to a specialized CPP/EI group of appeals for an opinion.
Méthode utilisée par les provinces et territoires pour déterminer les taux d’impôt qu’ils appliqueront directement au revenu imposable. L’incidence fiscale totale est l’impôt supplémentaire déterminé grâce aux activités d'observation et comprend les impôts fédéral et provincial (excluant le Québec), les remboursements d’impôt fédéral compensés ou réduits, les intérêts et les pénalités ainsi que la valeur actualisée des impôts futurs anticipés.