translate English to French:  40. The European Court of Human Rights cannot pronounce itself in respect of criminal law provisions in force on defamation which are not applied (as is the case in many Council of Europe member states), because an application to the Court requires an alleged victim.
 40. La Cour européenne des droits de l'homme ne peut se prononcer sur les dispositions pénales en vigueur en matière de diffamation qui ne sont pas appliquées (comme c'est le cas dans de nombreux pays membres du Conseil de l'Europe), parce que seule une victime alléguée peut saisir la Cour.