translate English to French: The Brief alleges a failure to give notice to  the Respondent by the ......./7  >-  - 7 Commission,  of a disposition it makes under Section 36 (4) of the  Act. By letter dated September 16, 1981 directed to Mr. Barry  Corbett, Director, Industrial Relations, Wardair Canada (1975)  Limited, and introduced as Exhibit C-4 in these proceedings, Notice  was given by the Canadian Human Rights Commission of the actions  taken by the Commission pursuant to Section 36 (4) of the Act.
De l’avis du tribunal, toute clause contractuelle visant expressément à annuler le pouvoir conféré à un tribunal, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en attendant l’épuisement de la procédure de règlement des griefs, serait inopérante parce que contraire à l’intérêt public. Finalement, il est allégué au paragraphe 9 que la compagnie n’a pas été avisée dans les délais du dépôt de la plainte d’Angie Schaepsmeyer et, par conséquent, qu’une condition préalable à l’exercice du pouvoir du tribunal a fait défaut.