translate English to French: · National provision laying down a grace period of 90 days within which a three-year time limit for bringing an action for recovery of a payment made but not due, introduced retroactively in place of a previous five-year limitation period, cannot expire
Préjudicielle - Tribunale di Trento - Loi nationale prévoyant un délai dilatoire de quatre-vingt-dix jours qui empêche l'échéance du délai de prescription de trois ans pour l'introduction d'une action en répétition de l'indu, ce dernier ayant été introduit, avec effect rétroactif, pour remplacer le délai de cinq ans en vigueur précédemment - Compatibilité avec le droit communautaire