translate English to French: A new Act on Industrial Designs, incorporating the EU Directive on the legal protection of designs, was approved by Parliament and would become effective on October 1, 2002.
Une nouvelle loi relative aux dessins et modèles industriels, où sont reprises les dispositions de la Directive de l’Union européenne sur la protection juridique des dessins et modèles, a été approuvée par le Parlement et entrera en vigueur le 1er octobre 2002.