translate English to French: Description This program activity inquires into complaints of discrimination to decide, following a hearing before Tribunal members, if particular practices have contravened the Canadian Human Rights Act.
Description Dans le cadre de cette activité de programme, le Tribunal instruit les plaintes de discrimination afin de juger, après une audience devant ses membres, si des pratiques particulières contrevenaient ou non à la Loi canadienne sur les droits de la personne.