translate English to French: The Ombudsman would therefore consider it useful if the Commission could review these provisions.
Il ressort de l’enquête du Médiateur que les règles de procédure adoptées par la Commission dans sa décision 2001/937/CE, CECA, Euratom du 5 décembre 2001 modiﬁant son règlement intérieur, en particulier l’article 5 (4) de ce règlement, n’ont pas été élaborées avec la précision nécessaire pour reﬂéter les dispositions substantielles énoncées par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.