translate English to French: These developments help to explain why the Commission was mandated to “examine the legislation that governs the funding of DB plans in Ontario, the rules relating to pension deficits and surpluses, and other issues relating to the security, viability and sustainability of the pension system in Ontario.” See Appendix 1 of the report for the full text of the Commission's mandate.
Ces faits nouveaux permettent d’expliquer pourquoi la Commission a reçu pour mandat « d’examiner l’ensemble des lois qui gouvernent la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario, les règles qui régissent les déficits et les excédents des régimes de retraite, ainsi que d’autres questions ayant trait à la sécurité, à la viabilité et à la durabilité du système de régimes de retraite de l’Ontario ». Reportez-vous à l’annexe 1 du rapport pour connaître le mandat exhaustif de la Commission.