translate English to French: Paragraph 3 (Publication of application), Option 1 requires the licensee to publish a written account of the fact that he or she is seeking permission to use knowledge protected under this law.
Une telle flexibilité nécessiterait la création d’un test objectif de distance. Le Paragraphe 3 (Publication de la demande), Option 1 exige du titulaire d’une licence de publier un rapport écrit de sa demande d’autorisation d’utilisation des connaissances protégées par cette loi.