translate English to French: • (c) the licensed dealer has failed to comply with a provision of the Act or any regulation under the Act or a term or condition of a licence, a registration or an import or export permit issued under any regulation made or continued under the Act;
• c) le titulaire a contrevenu à la Loi ou à ses règlements ou à une condition d'une licence, d'un certificat d'inscription ou d'un permis d'importation ou d'exportation qui lui a été délivré au titre d'un règlement pris ou maintenu en vigueur en vertu de la Loi;