translate English to French: "...limited tendering procedures are not used with a view to avoiding maximum possible competition or in a manner that would constitute a means of discrimination between suppliers of the other Parties or protection of domestic suppliers."
« Une entité...pourra...utiliser des procédures d'appel d'offres limitées...à condition que ces procédures limitées ne soient pas utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre fournisseurs des autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux.