translate English to French: Counsel for the respondent argued that it is accepted law that the appellant must not only establish that it meets all the criteria to be entitled to a rebate under the Act but must also prove that the respondent's assessment is incorrect.
L'avocate de l'intimé a soutenu qu'il est reconnu en droit que l'appelant doit non seulement faire la preuve qu'il satisfait à tous les critères pour avoir droit à un remboursement aux termes de la Loi, mais qu'il doit également prouver que la cotisation établie par l'intimé est erronée.