translate English to French: Account rebate claims are identified as those from taxpayers who have a business number (BN) with the Agency and file rebate claims on a regular or prescribed basis.
Les demandes de remboursement avec compte sont celles provenant de contribuables qui ont un numéro d'entreprise (NE) à l'Agence et qui produisent des demandes de remboursement régulièrement ou de façon prescrite.