translate English to French: Expulsion The CAHAR draws attention to Recommendation No. R (98) 13 of the Committee of Ministers on the right of rejected asylum seekers to an effective remedy against decisions on expulsion in the context of Article 3 of the European Convention on Human Rights and Recommendation No.
Expulsion Le CAHAR attire l’attention sur la Recommandation n° R (99) 13 du Comité des Ministres sur le droit au recours effectif des demandeurs d’asile déboutés à l’encontre des décisions d’expulsion dans le contexte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la Recommandation n° R (99) 12 du Comité des Ministres sur le retour des demandeurs d’asile déboutés.