translate English to French: 2. Social security The treaty-based body established to resolve disputes arising on the basis of social security Law no.
La directive 86/378/CEE a été mise en œuvre par la Partie VII de la loi de 1990 sur les pensions, remplacée ensuite par la loi de 2004 sur la sécurité sociale (dispositions diverses) (lois de 1990 à 2004 sur les pensions).