translate English to French: While an APA focuses on future tax years, the CRA will usually agree to accept (subject to the acceptance by the other tax administration(s) involved) a request to "rollback" the terms and conditions of an APA to open tax years where (a) substantial audit work has not taken place, (b) the facts and circumstances are the same, and (c) when appropriate waivers have been filed.
Bien qu’un APP vise les années d’imposition futures, l’ARC sera normalement d’accord pour accepter (sous réserve de l’acceptation par les autres administrations fiscales participantes) une demande en vue d'appliquer rétroactivement les résultats d’un APP afin d’ouvrir des années d’imposition a) là où d’importantes vérifications n’ont pas été effectuées, b) là où les faits et les circonstances sont les mêmes, et c) lorsqu’une renonciation a été produite.