translate English to French: Application ITA 80.2(1) New subsection 80.2(1) of the Act provides that subsections 80.2(2) to (13) apply if a taxpayer (either resident in Canada or carrying on business in Canada) pays an amount, under the terms of a contract, that may reasonably be considered to have been received by the recipient as a reimbursement in respect of a Crown charge described by paragraph 12(1)(o) or 18(1)(m) of the Act.
Application LIR 80.2(1) Selon le nouveau paragraphe 80.2(1) de la Loi, les paragraphes 80.2(2) à (13) s’appliquent dans le cas où un contribuable (qui réside au Canada ou y exploite une entreprise) verse, en vertu des modalités d’un contrat, une somme qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue par le bénéficiaire à titre de remboursement relativement à un droit à la Couronne visé aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) de la Loi (appelé « somme initiale » au nouvel l’article 80.2).