translate English to French: Pursuant to the provisions of section 66 of the CTA in force on June 22, 2000, the Agency may take certain remedial action following receipt of a complaint where the Agency finds that,
Aux termes des dispositions de l'article 66 en vigueur le 22 juin 2000, l'Office peut prendre les mesures qu'il juge indiquées afin de remédier à une situation lorsqu'il est saisi d'une plainte, s'il estime :