translate English to French: A 1998 report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce discussed the various methods pension funds and other institutional investors employ to influence corporate behaviour.[40] The Report of the Technical Committee on Business Taxation[41] noted that there could also be issues of fairness and efficiency at hand since it may be possible for businesses that are financed by tax-exempt investors to lower their cost of capital relative to similar businesses financed by persons subject to income tax.
Dans un rapport publié en 1998, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce traitait des façons dont les caisses de retraite et d’autres investisseurs institutionnels influencent les comportements des entreprises[40]. De son côté, le Rapport du Comité technique sur la fiscalité des entreprises[41] souligne que des questions d’équité et d’efficience pourraient aussi être soulevées puisque les entreprises financées par des investisseurs exonérés d’impôt seraient en mesure d’abaisser le coût de leur capital par rapport aux entreprises semblables financées par des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.