translate English to French: Proposed new subsection 5905(8) applies if, at any time, a dividend (referred to in this subsection and subsections 5905(18) and (21) as the "disposition dividend") is, because of an election made by a corporation resident in Canada under subsection 93(1) or (1.2) of the Act, deemed to have been received on disposed shares of a particular foreign affiliate of the corporation resident in Canada that were disposed of to the corporation resident in Canada or another corporation that was, immediately after the disposition, a foreign affiliate of the corporation resident in Canada.
Aux termes du nouveau paragraphe 5905(8) proposé, si, à un moment donné, un dividende (appelé « dividende découlant de la disposition » au présent paragraphe et aux paragraphes (18) et (21)) est réputé, par l'effet du choix qu'une société résidant au Canada a fait en vertu des paragraphes 93(1) ou (1.2) de la Loi, avoir été reçu sur une ou plusieurs actions (appelées chacune « action cédée ») d'une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée émettrice ») de la société résidant au Canada qui ont fait l'objet d'une disposition en faveur de cette dernière ou d'une autre société qui était, immédiatement après la disposition, une de ses sociétés étrangères affiliées, les règles suivantes s'appliquent :