translate English to French: A remission shall be granted if an eligible claimant files an application in writing for the remission with the Minister of National Revenue not later than two years after the day on which this Order is made, except to the extent to which the amount has otherwise been rebated, credited or remitted to the registrant under the Act or the Financial Administration Act.
La remise est accordée à la condition que le demandeur admissible dépose une demande écrite à cet égard au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la prise du présent décret, dans la mesure où la somme visée par la demande ne lui a pas déjà été remboursée, créditée ou remise en application de la Loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.