translate English to French: This raised a number of risk issues for clearing and settlement systems because foreign banks will be subject to the legal regime of their incorporating jurisdiction as well as to Canadian law.
Cette décision a soulevé certaines questions quant aux risques auxquels seraient alors exposés les systèmes de compensation et de règlement étant donné que les banques étrangères allaient être assujetties à la fois aux lois du pays où elles ont été constituées et à la législation canadienne.