translate English to French: • Summary Policies Summary Policy Date June 9, 2003 Reference Number CSP - P08 Key Words Pornography - Information (provision of) - Political (activities) Policy Statement The courts have held that an organization established to provide information and opinion to the community on a controversial issue (e.g., pornography) is not advancing education in the charitable sense but rather is political in nature and therefore not charitable at law.
• Sommaires de la politique Sommaire de la politique Date Le 9 juin 2003 Numéro de référence CSP - P08 Mots clés Pornographie - Renseignements (fournir des) - Activités politiques Énoncé de politique Les tribunaux ont statué qu'un organisme établi pour la fourniture de renseignements et d'opinions à la collectivité sur une question controversée (p. ex. la pornographie) n'assure pas l'avancement de l'éducation au sens de la bienfaisance, mais qu'il est plutôt de nature politique et n'est donc pas un organisme de bienfaisance en droit.