translate English to French: A tribunal that finds a party exempt under article 79 presumably believes the requirement that the party could not reasonably have taken the impediment into account when entering into the contract has been met, whether or not the tribunal expressly discusses that element.
Un tribunal ayant jugé qu'une partie devait être exonérée au titre de l'article 79 semble estimer que la condition que cette partie n'ait pu raisonnablement prendre l'empêchement dont il s'agissait en considération au moment de la conclusion du contrat avait été remplie, sans pourtant analyser expressément cet aspect.