translate English to French: must be given in respect of the depositor as well; – if the depositor is a person other than the author or the holder of related rights, the type of document on the basis of which the depositor has submitted the application for deposit; – where necessary, the name and address of the person responsible for the physical execution of the work (the printer, the molder, etc.). The application for deposit must be accompanied by: (a) if the applicant is a person other than the author or the holder of related rights, a copy or a summary of the document on the basis of which the deposit is made (power of attorney, assignment, contract or agreement...); (b) three copies of the work or the subject of the related right. In respect of pictures, oil paintings, water colors, statues, works of architecture or other works having only one original, a photographic or non photographic reproduction of the work in three dimensions shall be provided showing the shape and form of the work in whole and in detail.
Tout titulaire du droit d’auteur ou de droits connexes — ainsi que ses successeurs à titre particulier ou universel — qui souhaite effectuer un dépôt doit présenter à l’Office pour la protection de la propriété intellectuelle une demande signée de sa main ou de la main de son mandataire, comportant les informations ci-après : – le titre et le type de l’œuvre, de l’enregistrement sonore, de l’interprétation ou exécution ou du programme radiodiffusé ou télévisé; – les nom, qualité et adresse de l’auteur ou du titulaire des droits connexes; lorsque l’auteur ou le titulaire des droits connexes n’effectue pas lui-même le dépôt, la demande doit aussi comporter les informations susmentionnées en ce qui concerne la personne qui effectue le dépôt; – le type d’instrument authentique sur lequel le déposant fonde sa demande de dépôt, lorsque le déposant n’est pas l’auteur ou le titulaire des droits connexes; et – le cas échéant, les nom et adresse de la personne autorisée à réaliser l’œuvre sur le plan matériel (imprimeur, clicheur, etc.). En outre, il convient de joindre à la demande de dépôt a) une copie ou un extrait du document en vertu duquel le dépôt est réalisé, lorsque le demandeur n’est pas l’auteur ou le titulaire des droits connexes lui-même (procuration, acte de renonciation, contrat, accord…); et b) trois exemplaires de l’œuvre ou de l’objet des droits connexes.