translate English to French: On 4 December 1997, the Hague Court of Appeal dismissed his appeal and, on 5 November 1999, the Supreme Court dismissed the further appeal.
Le 4 décembre 1997, la Cour d'appel de La Haye a débouté l'auteur de son appel et, le 5 novembre 1999, la Cour suprême a rejeté l'appel interjeté par l'auteur contre cette décision.