translate English to French: Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the average penalty for a summary conviction of an individual for a violation under the Act is estimated to be approximately $300.
En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et compte tenu de la jurisprudence, la peine moyenne pour une condamnation sur déclaration sommaire d'une personne pour infraction à la Loi est estimée à environ 300 $.