translate English to French: In its concluding observations on the second periodic report (CCPR/CO/74/GEO), the Committee expresses satisfaction at the creation of a Constitutional Court but it remains concerned that current procedures impede access to the Court.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique le Comité s'est déclaré satisfait de la création d'une Cour constitutionnelle, mais il n'en demeurait pas moins préoccupé par le fait que les procédures actuelles semblent rendre difficile l'accès à la Cour.