translate English to French: The HPA submits that the harm to be caused to the HPA by the Agency continuing its investigation relates to the abuse of process in being required to expend the time and money to "meet two different legal claims in two different fora arising from the same facts at the same time"; the possibility of inconsistent findings of fact and law; and the possibility of "double recovery".
L'APH soutient que la poursuite de l'enquête par l'Office constitue un abus de procédure car l'APH aurait à consacrer temps et argent pour « répondre en même temps à deux réclamations différentes portant sur les mêmes faits dans deux tribunaux différents »; il pourrait y avoir des conclusions divergentes de fait et de droit; il pourrait y avoir « double recouvrement ».