translate English to French: 7.4 On the remedies actually instituted by the petitioners, the State party argues that their application of 16 September 2002 to the Rožňava District Prosecutor contended only that the petition to the council amounted to an abuse of the right to petition under the Right to Petition Act, under which a petition must not incite violations of the Constitution or amount to a denial or restriction of personal, political or other rights of persons on the grounds of their nationality, sex, race, origin, political or other conviction, religious faith or social status, and must not incite to hatred and intolerance on the above grounds, or to violence or gross indecency.
7.4 Concernant les recours effectivement utilisés par les requérants, l'État partie fait valoir que la requête qu'ils ont adressée le 16 septembre 2002 au Procureur du district de Rožňava se bornait à affirmer que la pétition adressée au conseil municipal constituait un abus du droit de présenter une pétition aux termes de la loi sur le droit de pétition, selon laquelle une pétition ne peut ni inciter à une violation de la Constitution ni dénier ou restreindre les droits individuels, politiques ou autres d'une personne en raison de sa nationalité, de son sexe, de sa race, de son origine, de ses opinions politiques ou autres, de ses croyances religieuses ou de son statut social, et ne doit pas être une incitation à la haine et à l'intolérance pour les motifs indiqués plus haut, ni à la violence ou à un outrage aux bonnes mœurs.