translate English to French: Under the present Regulations, a CBCA corporation may have to comply with conflicting requirements that require a court or regulatory order to resolve, if such exemptive relief is even available.
Avant les modifications, une société assujettie à la LCSA pouvait être tenue de se conformer à des exigences contradictoires qui devaient être résolues par une dispense administrative ou une exemption judiciaire, si toutefois ce recours était disponible.