translate English to French: Subject to the provisions of this act, the Commission shall with due regard to the purposes of this Act and the objectives and functions of the Commission, decide to what extent, if at all, the identity of any person who made a statement to the Commission or gave evidence at a hearing or any other inquiry or investigation carried out under the auspices of this Act may be disclosed in any report of the Commission.
Sous réserve des autres dispositions de la présente Loi, la Commission doit, en respectant dûment les buts de la présente Loi et les objectifs et fonctions de la Commission, décider dans quelle mesure, le cas échéant, l'identité d'une personne qui a fait une déclaration devant la Commission ou a fourni un élément de preuve au cours d'une audition ou de toute autre enquête ou investigation effectuée sous les auspices de la présente Loi peut être révélée dans un rapport de la Commission.