translate English to French: • holders of any controlled activities licences undertaking these activities on the premises are informed of any changes respecting the status or condition of the premises licence The licensee must notify the Agency within seven days from the date:
• les titulaires d'un permis d'exercer des activités réglementées qui effectuent ces activités dans l'établissement sont informés de tout changement apporté à la situation ou à la modalité d'attribution de l'autorisation d'établissement. Le titulaire de l'autorisation doit aviser l'Agence dans les sept jours suivant la date dans les circonstances suivantes :