translate English to French: Décary J.A., for the Court, stated: [12] Similarly, while it could be claimed that an appeal board is a commissioner or an employee of the Commission to which the Commission may delegate its powers under section 6.1, it is simply not possible to maintain that an appeal board could be delegated a power of review the exercise of which is necessarily prior to its own assumption of duties. (Emphasis added) Accordingly, as an Appeal Board, I have concluded that I do not have the jurisdiction to consider the issue raised by the appellants that the department did not establish a knowledge qualification in its Statement of Qualifications which the selection board had to assess and which candidates had to meet in order to be selected for appointment to the position.
Le juge Décary, au nom de la Cour, a déclaré : [12] Aussi, quand bien même il serait possible de prétendre qu'un comité d'appel est un commissaire ou un fonctionnaire de la Commission auquel celle-ci peut déléguer ses pouvoirs aux termes de l'article 6.1, il n'est tout simplement pas possible de soutenir qu'un comité d'appel pourrait se voir déléguer un pouvoir de révision dont l'exercice est nécessairement antérieur à sa propre entrée en fonction. (soulignement ajouté) En conséquence, j'estime qu'en tant que comité d'appel je n'ai pas la compétence nécessaire pour trancher la question soulevée par les appelantes lorsqu'elles reprochent au ministère de ne pas avoir prévu d'exigence en matière de connaissances dans l'énoncé de qualités, au regard duquel le jury de sélection devait évaluer, chez les candidats et candidates, les qualités qu'ils devaient posséder afin d'être choisis en vue d'une nomination.