translate English to French: Exclusions under Government Contracts Regulations The Government Contracts Regulations apply to all contracts except a. a contract entered into by the National Film Board; b. a contract for the construction of buildings entered into under the Veterans' Land Act; c. a contract entered into under the Indian Act that involves Indian moneys as defined in that Act; d. subject to section 4 of those Regulations, a contract for the performance of legal services entered into by or under the authority of the Minister of Justice, e. a contract for the fit-up of an office or a residential accommodation where the contract for fit-up is part of a transaction authorized pursuant to the Federal Real Property Act or the regulations made thereunder; or f. arrangements entered into under an Interchange Canada Agreement.
Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants : a. les marchés conclus par l'Office national du film; b. les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants; c. les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi; d. sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité; e. les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou ses règlements d'application; f. les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.