translate English to French: For Commerce, this was a sufficient basis to apply countervailing measures retroactively.
L'Amendement Byrd va à l'encontre de l'objet et du but de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC 4.150 De l'avis des Communautés européennes, de l'Inde, de l'Indonésie et de la Thaïlande, l'Accord antidumping et l'Accord SMC limitent le pouvoir discrétionnaire des Membres d'imposer des mesures antidumping ou compensatoires en prévoyant que, sauf dans des "circonstances spéciales", aucune enquête ne sera ouverte si une demande n'a pas été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".