translate English to French: The independence of the working of the Commission has been ensured, inter alia, through a provision in the Protection of Human Rights Act, 1993 that Chairperson/Member of the Commission cannot be removed from his office unless a proper enquiry has been conducted by the Supreme Court.
L'indépendance des travaux de la Commission est garantie, entre autres, par une disposition de la loi sur la protection des droits de l'homme de 1993 en vertu de laquelle le Président ou les membres de la Commission ne peuvent être destitués que si la Cour suprême a mené une enquête en bonne et due forme.