translate English to French: The Tribunal believes that it "must interpret the law as it stands and, consequently, if asked to determine the tax liability of the appellant in the present circumstances, it would have to assert that the tax has to be computed on the actual sales prices, [8] " as it was.
Le Tribunal est d'avis qu'il «doit interpréter la loi telle qu'elle est et, par conséquent, s'il est appelé à déterminer la taxe que doit payer l'appelante dans la situation actuelle, il sera tenu d'affirmer que la taxe doit être calculée sur les prix de vente réels [8] », comme cela a d'ailleurs été le cas.