translate English to French: An example of such abstention is in the area of trade practices, where a number of provinces have refrained from enacting legislation, leaving the federal Combines Investigations Act to cover the field.495 Under the fourth or contract model, the national and sub-national governments negotiate the division of jurisdiction before they legislate, for example in agriculture.496 A related approach is conditional legislation, where sub-state levels have the option of adopting federal legislation in a given area or of adopting their own.497 Where there is no legislation at the state or provincial level, federal legislation automatically applies.
On trouve un exemple de ce modèle dans les pratiques commerciales, pour lesquelles un certain nombre de provinces ne se sont pas dotées de lois, laissant ainsi le terrain libre à la Loi sur la concurrence.495 Avec le quatrième modèle, dit modèle contractuel, les échelons de gouvernement national et infranationaux négocient la répartition des pouvoirs avant de promulguer des lois, ce qui s’est produit notamment dans le domaine de l’agriculture.496 Une démarche voisine, la législation conditionnelle, prévoit que les échelons infranationaux aient une alternative, autrement dit le choix entre une loi fédérale et leur propre loi.497 Lorsqu’il n’y a pas de loi à l’échelon infranational (au niveau des provinces ou des États), c’est la loi fédérale qui s’applique automatiquement.