translate English to French: principle was subject to Treasury Board ministers’ approval and the signing of a formal contract amendment, and because these two conditions were not met prior to 31 March 2004, the agreement in principle was not a legally binding agreement.
Les représentants du gouvernement ont aussi soutenu que comme l’accord de principe était conclu sous réserve de l’approbation des ministres du Conseil du Trésor et de la signature d’une modification officielle au contrat et que comme ces deux conditions n’avaient pas été satisfaites avant le 31 mars 2004, l’accord de principe n’avait pas force obligatoire.