translate English to French: It was pointed out that one way in which the insolvency laws of some States addressed that issue was to allow the licensee of certain kinds of intellectual property to elect to continue using the intellectual property under the licence contract, even if the licensor or its insolvency representative rejected the licence contract.
On a indiqué que l'une des manières dont le droit de l'insolvabilité de certains États réglait ce problème était d'autoriser le preneur de licence de certains types de propriété intellectuelle à choisir de continuer à exploiter la propriété intellectuelle dans le cadre du contrat de licence, même si le donneur ou son représentant de l'insolvabilité rejetait ledit contrat.