translate English to French: Some indication about the manner in which a merger of Schedule I banks might be dealt with by the Director and the Tribunal can be inferred from the consent order in Imperial Oil.
Il est possible de déduire en partie la façon dont le directeur et le Tribunal examinent un fusionnement de banques de l'annexe I à partir de l'ordonnance par consentement rendue dans l'affaire La Compagnie Pétrolière Impériale Limitée.