translate English to French: Similarly, Section 15 of the Copyright Act which had provided that a compulsory license could be granted in situations where, after the death of the author of a work that had been published or performed in public the owner of the copyright refused to publish it or allow the reproduction of the work or refused to allow the performance of the work in public, was also repealed in 1994 (S.C. 1993, c. 44, s. 62).
De même, l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoyait la possibilité d'exiger l'octroi d'une licence dans les cas où, après le décès de l'auteur d'une oeuvre qui avait été publiée ou exécutée en public, le propriétaire du droit d'auteur avait refusé de publier l'oeuvre ou d'en permettre l'exécution en public, a aussi été abrogé en 1994 (L.C. 1993, ch.