translate English to French: Therefore, in accordance with case-law, they are not capable of proving the prior use of a distinctive sign. The remaining invoices, relating to retail sales made in Rome, are not sufficient to establish the notoriety of a company name;
Reconnaître la notoriété à une entreprise du seul fait qu’elle a émis quelques factures au fil des années équivaut à dénaturer l’institution de l’enregistrement de la marque, car la simple inscription au registre du commerce fournirait la même protection que le dépôt d’une demande de marque.