translate English to French: Referring to the Court of Justice judgment of 17 July 1997 in Leur-Bloem (7), the First Chamber argues that it is for the national court to assess the exact scope of a reference by national law to Community law, in this case the reference to the Directive by the German legislator.
Selon la Cour d’appel, un tel jugement ne constitue ni une décision définitive sur le fond ou sur incident, ni une décision avant dire droit destinée à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties en attendant une solution sur le fond. En posant une question préjudicielle, le juge ne tranche aucune question de droit ou