translate English to French: On the issue of individual compensation, it was possible that the ombudsman had not taken account of the Supreme Court ruling that the rights violated had no statutory limitation.
En ce qui concerne l'indemnisation des victimes, il est possible que le médiateur n'ait pas tenu compte de la décision de la Cour suprême, selon laquelle les droits violés ne faisaient l'objet d'aucune restriction réglementaire.