translate English to French: With reference to this case, the Commission considered that access to the selection criteria had to be refused under Article 4(3)(ii) of Regulation 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(8).
En faisant référence à cette affaire, la Commission estime que l’accès aux critères de sélection devait être refusé au titre de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8).