translate English to French: It is understood that a State will do so in compliance with its international obligations flowing from intellectual property law treaties (such as the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights - generally referred to as “the TRIPS Agreement”), as provided in those treaties.
En conséquence, la recommandation 4 b) aura une portée plus large ou plus étroite selon la façon dont un État définit le champ de la propriété intellectuelle, étant entendu qu'il le fera conformément aux obligations internationales qui lui incombent en vertu des traités sur le droit de la propriété intellectuelle (par exemple, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, généralement appelé “Accord sur les ADPIC”), comme le prévoient ces traités.