translate English to French: Amendment by Malcolm Harbour Amendment 3 Suggestions, point 1 1. Defers its decision on the Commission proposal until the completion of the study now being undertaken by DG Enterprise that evaluates the impact of "must match" car spare parts on the compliance of the vehicle as a whole with EU safety legislation; Or. en Justification To ensure that car safety characteristics are considered in the policy evaluation of the design protection proposal.
Amendement déposé par Malcolm Harbour Amendement 3 Conclusions, point 1 (nouveau) 1. diffère sa décision sur la proposition de la Commission dans l'attente de l'achèvement de l'étude conduite actuellement par la DG Entreprises, qui évalue l'impact des pièces de rechange pour automobiles "must match" sur la conformité de l'ensemble du véhicule avec la législation communautaire en matière de sécurité; Or. en Justification Il s'agit de garantir que les caractéristiques en termes de sécurité sont prises en compte dans la politique d'évaluation de la proposition relative à la protection des dessins ou modèles.