translate English to French: In cases of gross negligence, the Income Tax Act and Excise Tax Act allow the CRA to assess a penalty of up to 50% of the unpaid tax or the improperly claimed benefit.
Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des avantages ou prestations obtenus de façon indue.