translate English to French: The legal upshot of the Court's ruling was that these problems were settled by passing federal legislation regulating the enforcement of the relevant judicial decisions: Federal Act No. 197-FZ of 27 December 2005 amending the Code on the Budget, the Code of Civil Procedure, the Code of Arbitral Procedure and the Federal Act on enforcement procedure.
L'effet juridique de l'arrêt de la Cour constitutionnelle a été l'élimination des problèmes susvisés par le biais de la réglementation par la législation fédérale du processus d'exécution des décisions judiciaires pertinentes : c'est ainsi qu'a été adoptée la Loi fédérale n°197 du 27 décembre 2005 modifiant le Code budgétaire de la Fédération de Russie, le Code de procédure civile de la Fédération de Russie, le Code des procédures d'arbitrage de la Fédération de Russie et la Loi fédérale sur les procédures d'exécution.