translate English to French: Fees from the Small Business Loans Act & Regulations and the Canada Small Business Financing Act & Regulations, including the Capital Lease Pilot Project, were consolidated by Industry Canada in fiscal year 2004-2005.
Les frais exigés par la Loi sur les prêts aux petites entreprises et son règlement d'application et par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et son règlement d'application, y compris le projet pilote de location acquisition, ont été regroupés par Industrie Canada en 2004 2005.