translate English to French: 12 7 This directive, which established an obligatory transposition into the domestic law of all EU member states by 19 June 2003, provides a very detailed menu as to the content, scope and limits of laws banning racial discrimination on ethnic or race grounds; however, it opens possibilities for unequal treatment on grounds of nationality 8 Second Report submitted by rhe Czech Republic pursuant to article 25, paragraph 1 of the FCPNM (received on 2 July 2004), ACFC/SR/II(2004)007, p.8 9 ECRI’s Third report on the Czech Republic, CRI (2004) 22, p.9 10 Second report submitted by the Czech Republic pursuant to article 25, para.1 of the FCPNM, ACFC/SR/II(2004)007, p.
14 Résolution (93) 51 confirmant la continuation du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales, adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 1993 à l’occasion de la 500e réunion des Délégués des Ministres. 15 Le Conseil exécutif, qui se réunit deux fois par an, au printemps et à l’automne, se compose de huit représentants des Etats membres, de six représentants d’organisations non gouvernementales, de quatre représentants de collectivités locales et régionales, de quatre parlementaires, de trois personnalités éminentes du Sud, ainsi que du représentant du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et d’un représentant de la Commission européenne.