translate English to French: Information on these rules and forms to use when requesting access to a document are also published on the Office website.
L’Office assure le suivi de la mise en œuvre et de l’application des règles régissant l’accès du public aux documents en produisant un rapport annuel sur des informations telles que le nombre de cas où l’Office a refusé cet accès et les motifs de ces refus.