translate English to French: In a comprehensive study conducted by William Davey, a survey was made of the performance of FTA panels in all of the disputes up to the replacement of the FTA by NAFTA.(5) While Davey suggests there is controversy around some of the final reports, particularly the salmon / herring and the lobster disputes which split the panel 3 to 2, on average the timeliness of the panel decisions and reports were near the four-month period prescribed by the agreement.
Dans une étude fouillée, William Davey a entrepris une analyse de la performance des groupes spéciaux créés en vertu de l’ALE dans tous les différends survenus jusqu’au remplacement de l’ALE par l’ALENA.5 Davey signale que certains rapports finals prêtent à controverse, notamment dans le cas des différends portant sur le saumon/hareng et le homard, qui se sont soldés par une décision partagée (3-2) parmi les membres du groupe spécial. Mais, il indique qu’en moyenne, les décisions et les rapports des groupes spéciaux ont été déposés dans un délai se rapprochant de la période de quatre mois prévue dans l’Accord.