translate English to French: The Commission took the view that, in respect of part of the assets transferred to WestLB, a return at a market value ought to have been 9.3% per annum after tax.
Cet élément était particulièrement important, compte tenu des obligations plus strictes en matière de fonds propres imposées par la législation européenne (directives sur les ratios de solvabilité et sur les fonds propres) à partir du 30 juin 1993.