translate English to French: Accordingly, no additional action needs to be taken by a Party beyond ensuring that there is a court competent to hear a suit brought be a person liable under the Protocol.
En conséquence, une fois qu'elles se sont assurées de l'existence d'un tribunal compétent pour examiner une action intentée par une personne responsable en vertu du Protocole, les Parties n'ont pas de mesure supplémentaire à prendre.