translate English to French: It refers to its prior jurisprudence and reiterates that it is generally for the appellate courts of States parties to the Covenant to evaluate facts and evidence in a particular case, unless it can be ascertained that this evaluation was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice.
Renvoyant à sa jurisprudence, il rappelle qu'il appartient généralement aux juridictions d'appel des États parties au Pacte d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, sauf s'il peut être établi que cette appréciation était manifestement arbitraire ou constituait un déni de justice.