translate English to French: CAMR includes a provision requiring the Minister of Industry to review the relevant provisions of the Patent Act (section 21.01 to 21.19) within two years of its coming into force and to table a report on the results of that review in both Houses of Parliament within 15 days of the report’s completion.
Le RCAM comprend une disposition requérant du ministre de l'Industrie qu'il examine les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets (articles 21.01 à 21.19) dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur et qu'il présente un rapport sur les résultats de cet examen aux deux chambres du Parlement dans un délai de 15 jours suivant l'achèvement du rapport.