translate English to French: For example, knowledge that is subject to intellectual property protections could be exempt from the scope of the access law, thereby requiring access-seekers to go directly (and only) to the owner of the intellectual property right in that knowledge.
Par exemple, les connaissances assujetties aux mécanismes de protection de la propriété intellectuelle pourraient être exclues du champ d’application de la loi sur l’accès, de sorte que ceux qui désirent obtenir l’accès seront obligés de s’adresser directement (et uniquement) au titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces connaissances.