translate English to French: Infringement of equal rights on account of race, skin colour, language, sex, attitude to religion, religious faith, political or other beliefs, national, ethnic, social or class origin, membership of a voluntary association, origin, place of residence or property status, as a consequence of which human rights have been substantively violated, shall be punishable by a fine or attachment of earnings for a period of up to one year, or deprivation of liberty for a period of up to two years.
Toute atteinte à l'égalité des droits pour des raisons de race, de couleur, de langue, de sexe, d'attitude à l'égard de la religion, d'adhésion à une religion, de convictions politiques ou autres, d'origine nationale, ethnique, sociale, ou de classe, d'affiliation à une association volontaire, d'origine, de lieu de résidence ou de fortune, et ayant eu pour conséquence une violation appréciable des droits de l'homme rend son auteur passible d'une amende ou d'une saisie sur salaire pendant une période pouvant aller jusqu'à un an, ou d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à deux ans.