translate English to French: Federal Court of Appeal Pankiw v. CHRC A unanimous Federal Court of Appeal decision confirmed a Tribunal decision that Members of Parliament enjoy no immunity from the Canadian Human Rights Act when sending householders to constituents.
CCDP Une décision unanime de la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision du Tribunal selon laquelle les députés fédéraux ne bénéficient d’aucune immunité par rapport à la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsqu’ils envoient des bulletins parlementaires à leurs électeurs.