translate English to French: The issues in these appeals are: (1) whether certain commissions paid by the appellant in connection with its importation of Mexx ready-made apparel should be excluded pursuant to subparagraph 48(5)(a)(i) of the Act in calculating the value for duty of the goods as being "fees paid or payable by the purchaser to his agent for the service of representing the purchaser abroad;" and (2) whether payments made by the appellant with respect to excess fabric and quota charges constitute part of the price paid or payable for the Mexx ready-made apparel.
Les questions en litige dans les présents appels consistent à déterminer : 1) si certaines commissions payées par l'appelant relativement aux vêtements de confection Mexx qu'il a importés doivent être exclues, aux termes du sous-alinéa 48(5)a)(i) de la Loi, du calcul de la valeur en douane des marchandises à titre d'«honoraires versés ou à verser par [l'acheteur] à son mandataire à l'étranger à l'occasion de la vente»; et 2) si les paiements faits par l'appelant à l'égard des tissus excédentaires et des frais de contingent font partie du prix payé ou à payer pour les vêtements de confection Mexx.