translate English to French: Section 20(4) provides that if an individual who is a resident or patient in a facility that is a health information custodian provides to the custodian information about his or her religious or other organizational affiliation, the facility may assume that it has the individual’s implied consent to provide his or her name and location in the facility to a representative of the religious or other organization, where the custodian has offered the individual the opportunity to withhold or withdraw the consent and the individual has not done so.] (5) A consent to the collection, use or disclosure of personal health information about an individual is knowledgeable if it is reasonable in the circumstances to believe that the individual knows, (a) the purposes of the collection, use or disclosure, as the case may be; and (b) that the individual may give or withhold consent.
L’article 20(4) mentionne que si un particulier qui est un résident ou un patient dans un établissement qui est lui-même un dépositaire de renseignements sur la santé fournit à ce dernier des renseignements concernant son affiliation à une organisation religieuse ou à un autre genre d’organisation, l’établissement peut présumer qu’il a le consentement implicite du particulier pour que son nom et l’endroit où il se trouve dans l’établissement soient fournis à un représentant de l’organisation religieuse ou de l’autre organisation, à condition que le dépositaire lui ait donné l’occasion de refuser ou de retirer son consentement et que le particulier ne l’ait pas fait.] (5) Le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est éclairé s’il est raisonnable dans les circonstances de croire que le particulier qu’ils concernent : a) d’une part, connaît les fins visées par la collecte, l’utilisation ou la divulgation, selon le cas; b) d’autre part, sait qu’il peut donner ou refuser son consentement.