translate English to French: (4) In the case of importation to exploit a patent and in the case of importation as provided for in the preceding Paragraph, third parties shall also be allowed to import a product manufactured according to a process or product patent, provided that it has been introduced onto the market by the titleholder or with his consent.
4) Dans le cas d’une importation aux fins de l’exploitation d’un brevet ou dans le cas d’une importation telle que prévue à l’alinéa précédent, les tiers sont aussi autorisés à importer un produit fabriqué conformément à un brevet de procédé ou à un brevet de produit, sous réserve que ce produit ait été mis sur le marché directement par le titulaire du brevet ou avec son consentement.