translate English to French: [The European Community, whose Member States are all members of WIPO [or the Paris Union] and which is named in WCT Article 17(3) and WPPT Article 26(3), would have the right to become a party to the Treaty as soon as the Community Patent Convention, or other Community legislation on matters covered by this Treaty (discussed, for example, in the "Green Paper on the Community patent and patent system in Europe (COM(97)314 final) presented by the European Commission on June 24, 1997) enters into force.
[La Communauté européenne, dont les États membres sont tous membres de l’ OMPI [ou de l’ Union de Paris] et qui est mentionnée à l’ article 17.3) du WCT et à l’ article 26.3) du WPPT, aurait le droit de devenir partie au traité dès l’ entrée en vigueur de la Convention sur le brevet communautaire ou d’ autre législation communautaire portant sur des questions visées par une le présent traité (examiné, par exemple, dans le "Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe (COM(97)314 final) présenté par la Commission européenne le 24 juin 1997).