translate English to French: The data protection framework decision itself provides for conditions to the transfer of personal data to third countries, namely with regard to the purpose limitation, the quality of recipients, the consent of Member State, and the adequacy principle.
Comme il a déjà été indiqué au point III du présent avis, le CEPD estime qu'il doit être clairement indiqué dans le texte de la proposition que les garanties plus précises prévues par la proposition priment sur les conditions générales — et les exceptions — de la décision-cadre relative à la protection des données, lorsque celle-ci s'applique.