translate English to French: for failing to transfer, the income, earnings, profits or other amounts derived from, or attributable to, investments in the territory of the other Party.
pénaliser ses investisseurs pour avoir omis de transférer, le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommes provenant d’investissements effectués sur le territoire de l’autre Partie ou attribuables à de tels investissements.