translate English to French: Associated Enterprises * Two enterprises are associated with respect to each other if one of the enterprises meets the conditions of Article 9, subparagraphs 1(a) or 1(b) of the OECD Model Tax Convention with respect to the other enterprise, i.e.: a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State.
Entreprises associées* Deux entreprises sont associées l'une à l'autre si l'une d'elles satisfait aux conditions de l'article 9, alinéa 1a) ou 1b), du Modèle de convention fiscale de l'OCDE : a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant.