translate English to French: With reference to paragraph 3.4, and upon request of several delegations, the Secretariat explained that the Council of Europe guarantees that the information on the sites contained in the database will be made public, except for information communicated as confidential.
Pour ce qui est de la procédure en matière de rapports qui sera applicable aux Etats membres de l’ Union européenne, le délégué de la Commission européenne précise que toutes les informations seront soumises au Comité permanent par les pays de l’ Union européenne sous la même forme que dans le cas du Conseil européen.