translate English to French: Under the New Framework, the formula-based calculations of provincial and territorial entitlements were suspended, replaced by a fixed pool of funding with a legislated annual growth rate, allocated on the basis of historical data and entitlements.
Avec ce nouveau cadre, l’application de la formule qui servait au calcul des droits de péréquation des provinces et des territoires a été suspendue en faveur d’une dotation fixe, assujettie à un taux de croissance annuel établi dans la loi et répartie entre les bénéficiaires en fonction de données historiques et des droits antérieurs.