translate English to French: Paragraph 13(1)(a) of the Act prohibited, on penalty of fine or imprisonment, pollution of "the natural environment for any use that can be made of it." 15.
L'alinéa 13(1)a) de la loi interdisait, sous peine d'amende ou d'emprisonnement, de polluer « l'environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être fait ».