translate English to French: The European Ombudsman therefore forwarded the query to the President of the European Commission, with a request for a response.
LA RÉPONSE DE LA COMMISSION Dans son avis en date du 10 février 1999, la Commission maintient que la disposition incriminée ne doit pas s’appliquer lorsque les exploitants ont rempli les formulaires de demande avec l’aide d’organismes semi-publics intervenant au titre de leur rôle consultatif.