translate English to French: A tariff classification advance ruling is a written statement on the tariff classification of a product, issued to a person by the CBSA under paragraph 43.1(1)(c) of the Customs Act (the Act).
Une décision anticipée en matière de classement tarifaire est un énoncé par écrit sur le classement tarifaire d'un produit, remis à une personne par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes (la Loi ).