translate English to French: Counsel for CSC indeed concedes that the policy is prima facie discriminatory, on the basis of both sex and disability. (ii) Has CSC Discharged its Burden? [142] Having found a prima facie case of discrimination on the basis of sex and disability, the onus shifts to CSC to establish that it has a bona fide justification for its policy.
L'avocat du SCC admet volontiers que la politique constitue en apparence une discrimination fondée tant sur le sexe que sur la déficience. ii) Le SCC s'est-il acquitté du fardeau de la preuve? [142] Comme nous avons conclu qu'il existe une preuve prima facie de discrimination fondée sur le sexe et la déficience, il incombe au SCC de démontrer que sa politique repose sur un motif justifiable.