translate English to French: • (a) income taxes, the term "liable to tax" refers to liability to taxes on income and not to taxes on capital; and • (b) capital taxes, the term "liable to tax" refers to liability to taxes on capital and not to taxes on income.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que, aux fins d'application de l'Accord a) aux impôts sur le revenu, l'expression "assujetties à l'impôt" se réfère à l'assujettissement aux impôts sur le revenu et non aux impôts sur la fortune; et b) aux impôts sur la fortune, l'expression "assujetties à l'impôt" se réfère à l'assujettissement aux impôts sur la fortune et non aux impôts sur le revenu.