translate English to French: Under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA, 1999), proposed changes to the NPRI must undergo public consultation prior to their final publication in Part I of the Canada Gazette each year.
S.V.P. vous référer à l'Annexe C pour la liste des facteurs de décision.2 Le processus permanent exige la création d'un groupe de travail multilatéral sur les substances de l'INRP (GT), qui a pour tâche d'examiner les demandes complexes ou multiples de modifications.