translate English to French: 2.2.1 Property liability Potential liability affecting property should be determined by identifying: - the ownership of the property and its location, for example, whether it is on the Crown's or a contractor's premises; - proprietary and custodial responsibilities regarding care and custody, and the applicable law, for example, on bailment; and - normal commercial practices and whether a limitation of liability exists.
La responsabilité éventuelle se rapportant aux biens doit être déterminée par la définition : - du droit de propriété du bien et de l'endroit où le bien se trouve, par exemple dans les locaux de l'État ou dans ceux d'un entrepreneur; - des responsabilités du propriétaire et de celles du gardien pour ce qui est de l'entretien et de la garde des biens, et la loi qui s'applique, par exemple, s'il y a contrat de gage; - des usages commerciaux normaux et de la limitation possible de la responsabilité.