translate English to French: Discrimination in contracts 15(1) No person shall discriminate with respect to (a) entering into any contract that is offered or held out to the public generally or to a section of the public; or (b) any term or condition of such a contract; unless bona fide and reasonable cause exists for the discrimination.
Discrimination interdite en matière de contrat 15(1) Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, nul ne peut agir de façon discriminatoire à l'égard, selon le cas : a) de la passation d'un contrat qui est offert au public en général ou à une partie du public; b) des modalités ou des conditions rattachées à un tel contrat.