translate English to French: (4) In order to ensure the privacy and confidentiality of health information that is to be stored or used by a person in a jurisdiction outside Alberta or that is to be disclosed to a person in a jurisdiction outside Alberta, the custodian must, prior to the storage, use or disclosure of the information, enter into a written agreement with the person that (a) provides for the custodian to retain control over the health information, (b) adequately addresses the risks associated with the storage, use or disclosure of the health information, (c) requires the person to implement and maintain adequate safeguards for the security and protection of the health information, (d) allows the custodian to monitor compliance with the terms and conditions of the agreement, and (e) contains remedies to address any non-compliance with or breach of the terms and conditions of the agreement by the other person.
(4) Afin d'assurer la protection et la confidentialité des renseignements sur la santé destinés à être stockés ou utilisés par une personne située à l'extérieur de l'Alberta ou encore à être communiqués à une personne située à l'extérieur de l'Alberta, le dépositaire doit, avant le stockage, l'utilisation ou la communication des renseignements, conclure avec la personne un accord écrit a) selon lequel le dépositaire conserve le contrôle des renseignements sur la santé; b) qui prévoit des mesures de protection adéquates contre les risques associés au stockage, à l'utilisation ou à la communication des renseignements sur la santé; c) qui oblige la personne à mettre en oeuvre et à maintenir des mesures suffisantes pour assurer la sécurité et la protection des renseignements sur la santé; d) qui permet au dépositaire de surveiller le respect des conditions de l'accord; e) qui prévoit des recours en cas d'inobservation des conditions de l'accord par l'autre personne.