translate English to French: However, the CCRA understands that the paragraph 15(1)(c) exception is not available with respect to most DRIPs, since foreign securities laws may prevent the corporation from permitting non-resident shareholders to participate under the plan.
Toutefois, l'ADRC comprend que la plupart des PRD ne peuvent se prévaloir de l'exception prévue à l'alinéa 15(1)c), car les dispositions législatives régissant les valeurs étrangères peuvent interdire à la société de permettre à des actionnaires non-résidents d'adhérer à un tel plan.