translate English to French: An election under paragraph 88(3)(a) of the Act in respect of the disposition of one or more shares of the capital stock of the foreign affiliate of a corporation resident in Canada by another foreign affiliate of the corporation resident in Canada is to be made by filing the prescribed form with the Minister on or before the filing-due date of the corporation resident in Canada for its taxation year that includes the last day of the other foreign affiliate's taxation year in which the other foreign affiliate made the disposition.
Le choix prévu à l'alinéa 88(3)a) de la Loi relativement à la disposition d'une ou de plusieurs actions du capital-actions d'une société étrangère affiliée d'une société résidant au Canada, effectuée par une autre de ses sociétés étrangères affiliées, est fait sur présentation du formulaire prescrit au ministre au plus tard à la date d'échéance de production applicable à la société résidant au Canada pour son année d'imposition qui comprend le dernier jour de l'année d'imposition de l'autre société affiliée au cours de laquelle la disposition a été effectuée.