translate English to French: The draft provisions are now before the SCT for consideration of the accuracy of the redraft, on the understanding that they will not be reopened thoroughly for substantive discussion.
Le SCT, qui est saisi du nouveau projet de dispositions, doit maintenant en vérifier l’exactitude, étant entendu qu’il ne s’agit pas de rouvrir les débats pour procéder à un examen approfondi quant au fond.