translate English to French: VENTE INTERDITE AU CANADA.". C.07.009. The Minister shall assign an export tracking number to each drug in respect of which the Minister has notified the Commissioner of Patents under section C.07.004. Records C.07.010. The manufacturer shall, with respect to a drug authorized to be sold under this Division, (a) establish and maintain records, in a manner that enables an audit to be made, respecting the information described in section C.08.007; and (b) provide to the Minister the reports referred to in section C.08.008. Notice to Minister C.07.011. The manufacturer shall notify the Minister in writing not less than 15 days before commencing the manufacture of the first lot of a drug authorized to be sold under this Division and not less than 15 days before the exportation of each subsequent lot of the drug.
». C.07.009. Le ministre attribue un numéro de suivi d'exportation à la drogue à l'égard de laquelle il a avisé le commissaire aux brevets en application de l'article C.07.004. Registre C.07.010. Le fabricant est tenu, à l'égard de la drogue dont la vente est autorisée sous le régime du présent titre : a) d'établir et de tenir, de façon à en permettre la vérification, un registre concernant les renseignements visés à l'article C.08.007; b) de fournir au ministre les rapports visés à l'article C.08.008. Avis au ministre C.07.011. Le fabricant est tenu d'aviser le ministre par écrit au moins quinze jours avant de commencer à fabriquer le premier lot de la drogue dont la vente est autorisée sous le régime du présent titre et au moins quinze jours avant l'exportation de tout lot subséquent de celle-ci.