translate English to French: A proposed name that looks, sounds or suggests similar ideas as an existing business name or trade mark is not eligible for incorporation under the CBCA if it is likely to cause confusion with the other business name or trade mark.
Une dénomination sociale proposée qui ressemble visuellement ou phonétiquement ou encore qui évoque des idées semblables à un nom d'entreprise ou à une marque de commerce existant n'est pas admissible à la constitution en société en vertu de la LCSA si cette dénomination sociale peut prêter à confusion avec un autre nom d'entreprise ou une marque de commerce.