translate English to French: This rule should be applied in the case of the ICC, because it does not constitute a foreign jurisdiction, but is rather an international jurisdiction that the States Parties have decided to vest with specific powers.
Cette règle devrait s’appliquer dans le cas de la CPI, car il ne s’agit pas d’une juridiction étrangère mais d’une juridiction internationale à laquelle les États Parties ont décidé de donner certains pouvoirs. De plus, les critères d’indépendance judiciaire et de compétence des juges, prévus par le Statut, sont suffisants pour garantir à l’accusé un procès équitable malgré l’absence d’un jury.