translate English to French: Counsel focussed on the "use" criteria of paragraph (2)(1)(b) of the Act and referred to certain jurisprudence supporting the view that a licence to a patent is a use of a patent right.
L'avocat a insisté sur les critères «d'utilisation» de l'alinéa (2)(1)b) de la Loi et a invoqué certaines causes de jurisprudence appuyant son point de vue, selon lequel une licence de brevet confère un droit d'utilisation d'un brevet.