translate English to French: Does the definition of Cumulated Compensated Service tend to adversely discriminate against employees on the basis of disability? i) Decision of the Original Tribunal The original Tribunal ruled that employment benefits (other than those prescribed by law) do not have to be provided, and that an employer may, after a reasonable period, dismiss an employee who is unable to work at all or who cannot be accommodated.
La définition de service cumulatif rémunéré est-elle susceptible de créer à l'encontre d'employés une discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la déficience? i) Décision du tribunal de première instance Le tribunal de première instance a décidé que les indemnités d'emploi (autres que celles prescrites par la loi) n'ont pas à être offertes, qu'un employeur peut, après une période raisonnable, congédier un employé qui est tout à fait incapable de travailler ou dont les besoins nécessaires à l'accomplissent de son travail ne peuvent ètre comblés.