translate English to French: It should be noted that this category does not include a body that is incorporated pursuant to the authority of a statute that provides the legal basis for and a scheme for incorporation e.g., corporations that are incorporated under the authority of the Canada Corporations Act, R.S.C. 1970 c.
Il convient de noter que la présente catégorie ne comprend pas un organisme qui est constitué en personne morale en vertu de l’autorité d’une loi qui prévoit le cadre juridique et une procédure de constitution en personne morale, par exemple une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R. 1970, ch.