translate English to French: Also, any apparent unfairness resulting from the fact that a producer or manufacturer is liable to pay sales tax while some of its competitors may be exempt under the Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations [9] does not relieve the producer or manufacturer from sales tax liability. [10] In resolving this matter, the Tribunal considered the words of Urie, J, found in the Controlled Foods decision to be instructive.
En outre, toute injustice apparente découlant du fait qu'un fabricant ou un producteur est tenu de payer la taxe de vente alors que certains de ses concurrents peuvent en être exemptés en vertu du Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation [9] ou de vente n'annule pas l'obligation de payer la taxe imposée au producteur ou au fabricant [10] . Dans le cadre de son examen, le Tribunal a jugé très révélateurs les propos du juge Urie dans la décision concernant Controlled Foods.