translate English to French: In that connection the commercial exploitation of an industrial design shall not be considered contrary to morality or public policy for the sole reason of there being a legal or administrative provision that prohibits or regulates such exploitation; (b) industrial designs whose appearance is entirely dictated by considerations of technical character or by the performance of a technical function, without entailing any arbitrary involvement of the designer; and CO016EN Industrial Property (Cartagena Agreement), Decision, 14/09/2000, No. 486
À cet égard, l’exploitation commerciale d’un dessin ou modèle industriel n’est pas considérée comme étant contraire à la morale ou à l’ordre public pour la seule raison qu’il existe une disposition juridique ou administrative qui interdit ou qui réglemente cette exploitation; b) les dessins ou modèles industriels dont l’apparence est exclusivement imposée par des considérations d’ordre technique ou par la réalisation d’une fonction technique, qui ne comporte aucun apport personnel du créateur; et c) les dessins ou modèles industriels qui consistent uniquement en une forme dont la reproduction exacte est nécessaire pour que le produit dans lequel est incorporé le dessin ou modèle puisse être monté mécaniquement ou raccordé à un autre produit dont il fait partie.