translate English to French: pursuant to Article 86(3) of the EC Treaty, on the special rights granted to La Banque Postale, Caisses d'Epargne and Crédit Mutuel for the distribution of the livret A and livret bleu
au titre de l’article 86, paragraphe 3, du traité CE, relative aux droits spéciaux octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'Epargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu