translate English to French: The Irish Ombudsman requested that his further observations on X’s case should be forwarded to the Commission.
Cette procédure de consultation n’est pas comparable à celle prévue à l’article 177 (nouvel article 234) du traité CE, en vertu duquel la Cour de justice statue à titre préjudiciel sur des questions concernant le droit communautaire soulevées dans des affaires pendantes devant des juridictions nationales.