translate English to French: 3.11 Further, the US consideration that compliance is always a matter of enforceability, no more no less, may be a valid proposition, as held in EEC - Parts and Components, for mandatory legislation based on prohibitions or exactions.
3.11 En outre, l'avis des Etats-Unis selon lequel le respect était toujours une question d'exécution, ni plus ni moins, pouvait être valable, comme l'avait estimé le Groupe spécial CEE - Pièces détachées et composants, dans le cas d'une législation contraignante fondée sur des interdictions ou des obligations.