translate English to French: It is not known, for example, to what degree universities actually participate in the commercial market place.
Ainsi, le Canada a pris des engagements à l’égard de services qui pourraient être achetés par les écoles, les universités, les hôpitaux et les organismes de services sociaux dans le cadre de leurs activités, ce qui englobe, par La crainte que l’application des règles de l’AGCS sur les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services interdise les subventions aux universités qui font de la recherche à contrat est exprimée dans AUCC – Le point, note 206 ci-dessus, p. 14, 15 et 17.