translate English to French: In the past, the Tribunal has awarded costs on the basis that they constitute "expenses" under section 53(2)(e) of the Canadian Human Rights Act.
Dans le passé, le Tribunal a adjugé des dépens sur le fondement qu'ils constituent des « dépenses » suivant l'alinéa 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.