translate English to French: The details regarding the matters filed as consent agreements can be referenced on the Tribunal's website: http://www.ct-tc.gc.ca/index.asp . Federal Auction Service A Consent Agreement filed and registered with the Tribunal in March 2005, in which the Commissioner alleged that in or around 1999 the respondents, for the purpose of promoting the sale of items, made representations to the public that the items had been previously seized by customs and/or been recovered from the proceeds of crime.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des affaires dans lesquelles un consentement a été déposé, il y a lieu de consulter le site web du Tribunal, à l'adresse suivante : http://www.ct-tc.gc.ca/index.asp . Federal Auction Service En mars 2005, un consentement a été déposé et enregistré auprès du Tribunal dans une affaire où le commissaire soutenait que, vers 1999, les défendeurs ont donné au public, dans le but de promouvoir la vente de certains articles, des indications selon lesquelles ces articles provenaient de saisies des douanes ou de produits de la criminalité.