translate English to French: [15] The Federal Court of Appeal came to a similar conclusion in Bertram v. Her Majesty the Queen, [1996] 1 F.C. 756 (C.A.), stating that there is "no doubt that an exclusionary rule or privilege applies to protect evidence being given of negotiations leading to settlement".
[15] La Cour d’appel fédérale est parvenue à une conclusion semblable dans Bertram c. Sa Majesté la Reine, [1996] 1 C.F. 756 (CA), et a déclaré que « il ne fait aucun doute qu’une règle ou un privilège d’exclusion s’applique pour protéger la preuve que l’on donne de l’existence des négociations menant à un règlement ».