translate English to French: The Committee previously examined case law on termination of employment and requested future reports to provide information on judgments and case law in order to assess whether the grounds considered by the courts as justifying dismissal are compatible with Article 24 of the Revised Charter.
Le Comité a étudié la jurisprudence en matière de licenciement et a demandé que les rapports ultérieurs contiennent des exemples de jugements faisant jurisprudence pour lui permettre de déterminer si les raisons considérées dans la pratique des juges comme justifiant le licenciement sont conformes à l’article 24 de la Charte révisée.