translate English to French: The Working Group stated that when, after the initial conviction, the person concerned exhibits a constant resolve for reasons of conscience not to obey the subsequent summons, it is “one and the same action entailing the same consequences, and therefore the offence is the same and not a new one” and therefore not subject to additional punishment.
Le Groupe de travail a déclaré que, dès lors qu'après la première condamnation la personne manifestait sa volonté permanente de ne pas déférer, pour une raison de conscience, aux convocations ultérieures, il s'agissait d'«une seule et même action entraînant les mêmes conséquences» et donc «du même délit et non d'un nouveau délit», raison pour laquelle il ne pouvait y avoir nouvelle condamnation.