translate English to French: None of the parties to the dispute challenges this fact which was, moreover, pointed out by the Board of Appeal. 201 Third, under the fourth paragraph of Article L. 641-2 of the Rural Code, reproduced in the fourth paragraph of Article L. 115-5 of the Consumer Code, as applied by the French courts to the protection of appellations of origin registered under the Lisbon Agreement, the geographical name constituting the appellation of origin or any other reference suggesting it may not be employed for any other product or service where that use is liable to misappropriate or weaken the reputation of the appellation of origin.
198 À titre surabondant, le Tribunal relève que le Bureau international de l’OMPI, qui administre l’arrangement de Lisbonne, a lui-même soulign é, dans un document public du 8 juin 2000 intitulé « Solutions possibles en cas de conflit entre des marques et des indications géographiques et en cas de conflit entre indications géographiques homonymes », disponible sur le site Internet de l’OMPI sous la référence SCT/5/3 et distribué lors de la cinquième session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications g éographiques, ce qui suit : « Tout utilisateur légitime d’une indication géographique a le droit d’empêcher quiconque d’utiliser cette indication géographique si les produits sur lesquels elle est utilisée n’ont pas l’origine géographique indiquée.