translate English to French: 1, 2008). For more information about MERX, call 1-800-964-MERX (6379) or visit the MERX Web site at www.merx.com. Exceptions The Government of Canada can enter into a contract with a supplier, without soliciting other bids, only when: ▪ there is a pressing emergency, such as a an life-threatening situation, a disaster which endangers the lives of Canadians or may result in loss or damage to government property; ▪ the estimated value is less than $25,000 for goods and services or $100,000 for architectural, engineering and construction services, where it is not cost effective to use a competitive process; ▪ it would not be in the public interest due to the nature of the work (for example, requirements dealing with national security such as military projects to ensure that future needs of government can be met); or ▪ only one supplier is capable of fulfilling the requirement or performing the work, such as when a supplier owns a copyright or a licence.
Pour plus de renseignements au sujet du MERX, veuillez composer le 1-800-964-MERX (6379) ou consultez le site Web de MERX à www.merx.com. Exceptions Le gouvernement du Canada peut passer un marché avec un fournisseur, sans autres appels d’offres, seulement quand : ▪ il y a une extrême urgence, comme une situation mettant la vie en péril, un désastre qui met en danger la vie des Canadiens et Canadiennes ou qui peut engendrer une perte ou des dommages à un bien du gouvernement; ▪ la valeur estimative est inférieure à 25 000 $ pour les biens et services ou 100 000 $ pour les services d’architecture, d’ingénierie et de construction, où il n’est pas économique d’utiliser la voie concurrentielle; ▪ il ne serait pas dans l’intérêt public en raison de la nature des travaux ( par exemple, les besoins relatifs à la sécurité nationale comme les projets militaires visant à assurer que les besoins futurs du gouvernement puissent être satisfaits); ▪ un seul fournisseur est en mesure de combler un besoin ou exécuter un travail, comme dans le cas où il est propriétaire d’un droit d’auteur ou d’une licence.