translate English to French: 2.5 On 3 July 1998, the first author submitted an application to the European Commission of Human Rights (European Commission), alleging a violation of his rights under articles 6, paragraph 1 (right to a fair trial in the determination of his civil rights and obligations), 10 (freedom of expression), 11 (freedom of association) and 13 (right to an effective remedy) of the European Convention.
2.5 Le 3 juillet 1998, le premier auteur a adressé une requête à la Commission européenne des droits de l'homme (Commission européenne), se plaignant d'une violation de droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1 de l'article 6 (droit à ce qu'il soit équitablement statué sur ses droits et obligations de caractère civil), de l'article 10 (liberté d'expression), de l'article 11 (liberté d'association) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.