translate English to French: The Parties shall use the relevant dispute settlement provisions of the WTO Agreement for any formal disputes related to their rights and obligations under the WTO TBT Agreement.
Les Parties doivent recourir aux dispositions relatives au règlement des différends pertinentes de l'Accord sur l'OMC pour tout différend formel qui se présente à l'égard des droits et des obligations qui découlent pour elles de l'Accord sur les OTC de l'OMC.