translate English to French: The principles apply to cases predating this state of affairs and to future applications designating European Contracting States for which the PCT is not in force.
Les principes énoncés dans ce renseignement juridique valent pour les "anciens cas" et aussi, à l'avenir, pour les demandes désignant des Etats contractants à l'égard desquels le PCT n'est pas en vigueur.