translate English to French: may also result from indirect measures aimed at inducing the licensee to refrain from making such sales, such as financial incentives and the implementation of a monitoring system aimed at verifying the effective destination of the licensed products. Quantity limitations may be an indirect means to restrict passive sales.
Toutefois, des prix de vente peuvent également être fixés de façon indirecte, par exemple par des accords déterminant la marge, fixant le niveau maximal des rabais ou liant le prix de vente aux prix de vente des concurrents, ou encore par des menaces, de l'intimidation, des avertissements, des amendes ou la résiliation du contrat si un niveau de prix donné n'est pas respecté.