translate English to French: A merger where a tail institution (acquiring institution) acquires one or more tail institutions (merging institutions) takes effect after the deadline set by the relevant NCB in accordance with Article 4 of this Regulation for the reporting of statistical information relating to the preceding quarter and, as a result of the merger, the tail institution becomes a full reporter
Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée, conformément à l'article 4 du présent règlement, pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent et, par suite de la fusion, le petit établissement devient un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète.