translate English to French: Thus, recommendation 24 does not affect the right of the licensor to negotiate the licence agreement with the licensee so as to control by agreement who can use the intellectual property or the flow of royalties from the licensee and sub-licensees.
La recommandation 24 n'a par conséquent aucune incidence sur le droit du donneur de la licence de négocier l'accord de licence avec le preneur afin de déterminer, par convention, qui pourra utiliser la propriété intellectuelle ou les redevances versées par le preneur de la licence et les preneurs des sous-licences.