translate English to French: This right to usufruct shall comprise the full use and enjoyment of the land and the buildings thereon and the right to rent the land for profit-making purposes in order to meet its needs; - The two above-mentioned state authorities agree to undertake the formalities necessary to register their respective declarations in the land register with a view to renewing the life tenancy in favour of the priests who will replace the current usufructuary; - The Directorate General of Foundations waives its claim to USD 41,670 owed by the applicant Institute in rent collected over the five years since its property title was annulled.
Les parties ont conclu devant la Cour à un règlement amiable dans lequel le Gouvernement a pris les engagements suivants : - Le Trésor et la Direction générale des fondations reconnaissent le droit d’usufruit en faveur des prêtres en charge de l’Institut requérant; ce droit d’usufruit comprend la pleine utilisation et la jouissance des lieux et des bâtiments qui s’y trouvent ainsi que le droit de louer le terrain à des fins lucratives pour subvenir à ses besoins ; - Les deux administrations consentent à remplir les formalités pour inscrire leurs déclarations respectives sur un registre immobilier en vue du renouvellement du droit d’usufruit en faveur des prêtres qui vont remplacer les actuels titulaires du droit d’usufruit ; - La Direction générale des fondations renonce à son droit de créance de 41 670 USD en charge de l’Institut requérant pour la collecte des loyers survenue dans les cinq ans après l’annulation du titre de propriété. La nécessité de se conformer d'une manière urgente à ces obligations a été soulignée au sein du Comité des Ministres à chaque réunion DH depuis octobre 2001 et les autorités turques ont donc été invitées à prendre les mesures nécessaires sans retard supplémentaire.