translate English to French: Assignment of promissory note 32 When assigning a promissory note that secures or evidences a borrower's obligation under a credit agreement, the credit grantor must provide the assignee with a copy of the agreement.
Cession d'un billet à ordre 32 Le prêteur remet au cessionnaire une copie du contrat de crédit lorsqu'il lui cède un billet à ordre qui garantit les obligations de l'emprunteur au titre du contrat ou en constitue la preuve.