translate English to French: In such a case, the Party should provide the basis for protecting such information, including any domestic law, and upon receipt of assurance that the data will be maintained as confidential by the expert review team, shall submit the confidential data in accordance with domestic law and in a manner that allows the expert review team access to sufficient information and data for the assessment of conformity with the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) Revised 1996 IPCC Guidelines for Greenhouse Gas Inventories as elaborated by the IPCC Good Practice Guidance and Uncertainty Management in National Greenhouse Gas Inventories and any good practice guidance adopted by the COP/MOP.
En pareil cas, la Partie concernée devrait préciser les dispositions qui, en droit interne notamment, fondent cette protection et soumettre les données confidentielles dès que l'équipe d'experts lui aura donné l'assurance que celles-ci seront traitées comme telles, conformément au droit interne et de manière à donner à l'équipe d'experts accès à une quantité suffisante d'informations et de données pour lui permettre d'évaluer la conformité aux Lignes directrices révisées (1996) du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, telles que développées dans le document du GIEC intitulé Rapport sur les bonnes pratiques et la gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et dans tout guide des bonnes pratiques que la COP/MOP pourra adopter.