translate English to French: Amendment 101 ARTICLE 1, POINT 57 Article 114, paragraph 3, subparagraph 2 (Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002) PR\593942EN.doc 57/72 PE 367.649v01-00
Les demandeurs attestent, compte tenu du principe de l'article 109, à la demande de l'ordonnateur, qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au premier alinéa.