translate English to French: Application for licence 2(3) An application for a licence under subsection (1), (2), (2.1) or (2.2) shall be made to the minister or such other person designated by the minister and acting under his authority, upon a form prescribed in the regulations, and shall be accompanied by the fee, if any, prescribed under this Act or the regulations; and upon receipt of an application the minister or the person designated by him may issue a licence to the applicant.
Demande de licence 2(3) La demande en vue de l'obtention de la licence mentionnée au paragraphe (1), (2), (2.1) ou (2.2) est faite au ministre ou à la personne qu'il désigne et qui agit sous son autorité, sur une formule prescrite par les règlements; elle est accompagnée du droit qui est éventuellement prescrit pas la présente loi ou les règlements. Le ministre ou la personne qu'il désigne peut, dès réception d'une demande, délivrer une licence au requérant.