translate English to French: The reasons that the Committee gave for non-violation were that "all of the elements of the crime in question existed at the time the offence took place and each of these elements were proven by admissible evidence by the rules applicable at the time of the author’s conviction".
Les raisons invoquées par le Comité à l’appui de cette conclusion étaient que « tous les éléments de l’infraction en question existaient au moment où elle a été commise et l’existence de chacun de ces éléments a été établie au moyen de preuves recevables en vertu des règles applicables au moment où l’auteur a été condamné ».