translate English to French: As an example, assume a provincial Act stipulates that the refund for a returnable beverage container of a particular class must be at least $0.17 but does not specify any amount of deposit that must be charged in relation to the supply of a beverage in a returnable container of that class.
Si la province n’impose pas un tel montant, le droit sur contenant consigné comprend les somme relatives au recyclage des contenants qui sont exigées dans un secteur industriel ou par un fournisseur donné. En outre, le droit sur contenant consigné comprend les montants exigés par un fournisseur pour recouvrer des montants qui lui ont été exigés au titre des contenants.