translate English to French: More specifically, in the present case, it is appropriate to examine the possible impact of Article 17 of the TRIPs Agreement, which allows the members of the WTO to provide for limited exceptions to the rights conferred by a trade mark, for example with respect to fair use of descriptive terms, provided that such exceptions take account of the legitimate interests of the proprietor of the trade mark and of third parties.
Une telle interprétation est par ailleurs confortée par la finalité générale de l’accord ADPIC, rappel é au point 66 du présent arrêt, qui implique que soit assuré un équilibre entre le but de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international et celui de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas ellesmêmes des obstacles au commerce légitime (voir, en ce sens, arrêt Schieving-Nijstad e.a., précit é, point 38).