translate English to French: The activity consisting of making fishing waters available to third parties, for consideration and upon certain conditions, so that they can fish there constitutes a provision of services which is covered by Article 59 et seq. of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC et seq.) if it has a cross-frontier character.
L'activité qui consiste à mettre à la disposition de tiers, contre rémunération et sous certaines conditions, un plan d'eau pour y pratiquer la pêche constitue une prestation de services qui, si elle présente un caractère transfrontalier, relève des articles 59 et suivants du traité CE (devenus, après modification, articles 49 CE et suivants).