translate English to French: An ‘appropriate share of their revenue’ would be transferred to the investor’s state of residence; introduction of the legislation would, however, be conditional on agreement being reached on equivalent measures with key third countries (notably Switzerland) and with the US . A decision, by unanimity, would be taken on the matter by the end of 2002.
Une "part appropriée de leurs recettes" serait transférée à l'État de résidence de l'investisseur; l'introduction de la législation serait, toutefois, conditionnée à l'obtention d'un accord sur des mesures "équivalentes" avec les pays tiers (notamment la Suisse) et les États-Unis d'Amérique. Une décision serait prise à l'unanimité sur la question à la fin 2002.