translate English to French: For any Government which has not notified the depositary under article 40 that it will apply this Agreement provisionally and which deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession after the entry into force of this Agreement, this Agreement shall enter into force on the date of such deposit.
Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à l'article 40, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de ce dépôt.