translate English to French: He refers to the Committee's general comments 15 on aliens and 20 on article 7, as well as the decision of Chahal v. United Kingdom of the European Court of Human Rights, for the proposition that the principle of non-refoulement admits of no exceptions.
Il renvoie à l'Observation générale no 15 du Comité concernant la situation des étrangers au regard du Pacte, et à l'Observation générale no 20 sur l'article 7, ainsi qu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Chahal c. Royaume-Uni, pour faire valoir que le principe de non-refoulement ne souffre aucune exception.