translate English to French: It recalls that in the previous supervision cycle Luxembourg did not submit a report on Article 5 and therefore Conclusions XVII-1 do not contain an assessment of the conformity of the situation with this provision.
Il rappelle que, lors du cycle de contrôle précédent, le Luxembourg n’a pas soumis de rapport au titre de l’article 5, de sorte que le Comité n’a formulé aucune appréciation dans les Conclusions XVII-1 quant à la conformité de la situation au regard de cette disposition.