translate English to French: Article 10 Duration and Renewability This Agreement shall remain in force until December 31, 2017.
3) L’Administration rembourse, aux conditions et dans les limites indiquées à l’annexe C du présent accord, tout ou partie de la taxe d’examen préliminaire acquittée lorsque la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée (règle 58.3), ou bien lorsque la demande d’examen préliminaire international ou la demande internationale est retirée par le déposant avant le début de l’examen préliminaire international.