translate English to French: Act states that any non-mailable matter found by a Customs Officer in any mail made available to Customs under this section shall be dealt with in accordance with the Canada Post Regulations respecting non-mailable matter and its disposition.
3.Le paragraphe 40(4) de la Loi sur la Société canadienne des postes (SCP) prescrit qu'il est disposé des objets inadmissibles que l'agent des douanes trouve dans le courrier soumis à son contrôle en vertu dudit article, conformément au règlement d'application de la Société canadienne des postes concernant les objets non transmissibles par la poste et leur traitement.