translate English to French: If the overpayment is for the GST only, the non-registered importer will be required to file for the refund on an excise refund application form (form GST 189, General Application for Rebate of the Goods and Services Tax).
En vertu de cette disposition, lorsque des produits sont vendus et livrés à l'acquéreur ou mis à sa disposition avant d'être dédouanés (notamment des produits gardés dans un entrepôt de douane), la vente est réputée avoir eu lieu à l'étranger et ne sera donc pas assujettie à la TPS.