translate English to French: Subsection 117(2) provides that raw leaf tobacco or tobacco products seized under this Act shall not be returned to the person from whom they were seized or any other person unless they were seized in error.
Le paragraphe 117(2) prévoit que le tabac en feuilles et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de cette Loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s'ils ont été saisis par erreur.