translate English to French: Thus, a person sued for infringement of a Community trade mark could rely on an earlier national trade mark in support of his counterclaim in the lower court and then rely on a trade name on appeal.
L’article 74 du règlement précisant que dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, faut-il en déduire que dans le cadre d’une procédure en nullité dans laquelle des droits antérieurs sont opposés, le juge est lié entièrement par les écritures des parties et ne peut leur demander de s’expliquer sur un autre moyen de droit comme par exemple la forclusion par tolérance ?