translate English to French: C-42, as amended; "Blank audio recording medium" has the meaning attributed to it in section 79 of the Copyright Act and includes "blank analog recording medium" and "blank digital recording medium"; "Board" means the Copyright Board of Canada; "Collecting Body" means the collective society, or other society, association or corporation, that is designated as the collecting body under paragraph 83(8)(d); "Collective Society" means each collective society listed in paragraph 10 as being entitled to receive a proportion of the levy from the collecting body.
C-42, telle qu'elle est modifiée; « Commission » : la Commission du droit d'auteur du Canada; « Organisme de perception » : société de gestion ou autre société, association ou personne morale désignée aux termes de l'alinéa 83(8)d); « Société collective » : sociétés énumérées à l'article 10 des présentes en tant que sociétés habilitées à recevoir une fraction de la redevance de la part de l'organisme de perception; « Support audio vierge » : ce terme a le sens qui lui est attribué à l'article 79 de la Loi sur le droit d'auteur et il englobe les supports audio vierges analogiques et numériques.