translate English to French: (d) The necessary legal certainty for applicants and Offices is ensured by a system under which: (i) Offices wishing to participate will do so by informing the International Bureau that they apply the framework provisions; (ii) the International Bureau will publish that and other relevant information on the WIPO website; (iii) access by any Office will need to be authorized by the applicant, for which purpose operating procedures and technical requirements will implement the managed access control list approach mentioned in paragraph 8 of the present document. (e) A certificate by the International Bureau that a priority document is available via the service will be accepted by Offices as, in effect, prima facie proof of availability, but if the document turns out not to be available in practice, the applicant must rectify the situation or incur the consequences provided under the law applicable in the Office concerned;
L’application des dispositions relève expressément de la législation nationale; les dispositions ne constituent pas un instrument juridiquement contraignant. d) La sécurité juridique nécessaire aux déposants et aux offices sera garantie par un système dans lequel : i) les offices souhaitant participer au système informeront le Bureau international qu’ils appliqueront les dispositions-cadres; ii) le Bureau international publiera sur le site Web de l’OMPI ces informations, ainsi que d’autres renseignements pertinents; iii) l’accès d’un office au service devra être autorisée par le déposant et à cette fin, les modalités de fonctionnement et les exigences techniques relatives à la liste de contrôle d’accès gérée visée au paragraphe 8 du présent document seront établies. e) Un certificat délivré par le Bureau international sera considéré par les offices comme une preuve suffisante de la mise à disposition d’un document de priorité par l’intermédiaire du service, mais s’il apparaît par la suite que le document n’est pas disponible dans la pratique, le déposant doit remédier à cette situation ou subir les conséquences prévues par la législation applicable dans l’office concerné; f) Extension éventuelle du service : l’éventuelle extension du service en vue de permettre l’accès aux traductions des documents de priorité et aux documents de priorité mis à la disposition du public sera étudiée comme une possible amélioration à apporter au service dans l’avenir.