translate English to French: Before 1993, there was no explicit barrier to the granting of permanent residence to undocumented refugees, provided the claimed identity was not challenged; subsection 46.04(3) of the Immigration Act exempted Convention refugees seeking landing from within Canada from all provisions of the Act, including the requirement, contained in Regulation 14(1), for a valid and subsisting passport, identity or travel document.
Avant 1993, rien n'empêchait explicitement l'octroi de la résidence permanente aux réfugiés sans pièces d'identité, tant que l'identité déclarée par le réfugié n'était pas contestée. Le paragraphe 46.04(3) de la Loi sur l'immigration dispensait les réfugiés au sens de la Convention qui demandaient l'établissement au Canada même d'avoir à respecter toutes les dispositions de la Loi, y compris l'obligation, prévue au paragraphe 14(1) du règlement, de produire un passeport, un document de voyage ou une pièce d'identité en cours de validité.