translate English to French: Registration SOR/2002-228 11 June, 2002 IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT Refugee Protection Division Rules The Chairperson of the Immigration and Refugee Board, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (see footnote a) and subject to the approval of the Governor in Council, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, hereby makes the annexed Refugee Protection Division Rules.
Enregistrement DORS/2002-228 11 juin 2002 LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Règles de la Section de la protection des réfugiés En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence a) et sous réserve de l'agrément de la gouverneure en conseil, le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l'immigration, prend les Règles de la Section de la protection des réfugiés, ci-après.