translate English to French: 1/1996 of 15 January on the legal protection of minors) and precludes the denial of standing to parties who, as de facto guardians of the child and who had previously been foster parents under a temporary foster care arrangement, challenge before this Court decisions of public authorities that may be harmful to the fundamental rights of the child in their care, for, although those interests are being upheld by the public prosecutor, it does not follow that the defence of such rights cannot be exercised as well by those who have a child in their care as a result of having been awarded custody.”
L'intérêt supérieur du mineur qui, comme le rappelle la décision du tribunal constitutionnel 124/2002, du 20 mai, dans l'attendu n° 6, constitue un principe directeur des décisions des pouvoirs publics dans ce domaine (article 3.1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, ratifiée par l'Espagne le 30 novembre 1990 et art. 2 et 11.2 de la loi organique 1/1996, du 15 janvier sur la protection juridique du mineur) empêche que soit refusée la légitimation aux personnes se prévalant de la condition de gardiens de facto de la mineure et l'ayant antérieurement accueillie au titre d'un placement familial de caractère provisoire, conteste devant ledit tribunal toutes décisions des pouvoirs publics susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux de la mineure placée sous leur garde, car, indépendamment du fait que lesdits intérêts sont défendus par le ministère public, on ne saurait pour ce motif exclure la possibilité que cette défense puisse être exercée par les personnes ayant à leur charge un mineur dont la garde leur aurait été attribuée.