translate English to French: In the case of a vehicle or engine that is of a model of a model year covered by an EPA certificate of conformity to U.S. federal standards and sold concurrently in the United States and Canada, evidence of conformity for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act in respect of a company shall consist of (a) a copy of the certificate of conformity covering the vehicle or engine issued by the EPA; (b) a document demonstrating that vehicles or engines of the same model and model year are sold concurrently in the United States and Canada; (c) a copy of the records submitted to the EPA in support of the application for the issuance of the certificate of conformity in respect of the vehicle or engine; and (d) a U.S. emission control information label, or in the case of a heavy-duty engine a U.S. engine information label, that is permanently affixed to the vehicle or engine in the form and location set out in
Pour l'application de l'alinéa 153(1)b) de la Loi à l'égard d'une entreprise, dans le cas d'un modèle de véhicule ou de moteur d'une année de modèle donnée visé par un certificat de conformité aux normes fédérales américaines délivré par l'EPA et vendu aux États-Unis et au Canada durant la même période, les éléments de justification de la conformité sont les suivants : a) une copie du certificat de conformité délivré par l'EPA pour le véhicule ou le moteur; b) un document montrant que les véhicules ou les moteurs du même modèle et de la même année de modèle sont vendus aux États-Unis et au Canada durant la même période; c) une copie des dossiers présentés à l'EPA à l'appui de la demande de délivrance du certificat de conformité pour le véhicule ou le moteur; d) une étiquette d'information sur la réduction des émissions des véhicules des États-Unis ou, dans le cas d'un moteur de véhicule lourd, une étiquette d'information sur les moteurs des États-Unis, apposée en permanence sur le véhicule ou le moteur de la façon et à l'endroit prévus, pour l'année de modèle en question :