translate English to French: In the latter instance, even if the direct employer were a private national airline, the hand of government would be clear and active in setting the standards under which private airlines choose their pilots.
Comme l'indique la section II.A, si le dépistage comporte une action du gouvernement, la Charte canadienne s'applique, par exemple dans le cas d'une norme de sécurité du travail prévue par le Règlement de l'aviation canadien qui ferait en sorte d'empêcher les personnes qui sont atteintes ou sont susceptibles d'être atteintes d'une maladie héréditaire à déclenchement tardif de devenir pilotes professionnels.