translate English to French: 59.2 For greater certainty, in respect of an international application that has become a PCT national phase application, for the purposes of the Act and these Rules, (a) information or notices included in the international application as filed shall be considered to have been received by the Commissioner on the filing date accorded to the application by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty; and (b) information or notices furnished in accordance with the requirements of the Patent Cooperation Treaty before the application has become a PCT national phase application shall be considered to have been received by the Commissioner on the date that they were so furnished.
59.2 Il est entendu que, dans le cas d'une demande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale, pour l'application de la Loi et des présentes règles : a) les renseignements ou les avis inclus dans la demande internationale telle qu'elle est déposée sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date de dépôt accordée à la demande par un office récepteur en conformité avec l'article 11 du Traité de coopération en matière de brevets; b) les renseignements ou les avis fournis en conformité avec les exigences du Traité de coopération en matière de brevets avant que la demande ne devienne une demande PCT à la phase nationale sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date à laquelle ils ont été fournis.