translate English to French: The Community institutions also, by common accord, amended the rules on the insurance of officials of the European Community against the risk of accident and of occupational disease, in order to establish a single scale of degrees of permanent partial invalidity in cases not provided for in the annex to these rules and thus to increase the legal certainty of the decisions taken in this area, while ensuring equality of treatment between officials of the different institutions and the different places of employment.
Afin de mieux moduler les conditions d'exercice du mandat confié aux représentants du personnel des institutions, la Commission a proposé, le 21 avril (2), de porter à trois ans la durée maximale du mandat des membres du comité du personnel . Les institutions communautaires ont par ailleurs modifié, d'un commun accord, la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, afin de déterminer un barème unique des taux d'invalidité permanente partielle dans les cas non prévus à l'annexe de cette réglementation et de renforcer ainsi la sécurité juridique des décisions prises en cette matière, tout en assurant l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes institutions et des différents lieux d'affectation.