translate English to French: Educational Rights 1999-2002 Statement of Proposed Royalties to Be Collected from Educational Institutions in Canada, for the Reproduction and Performance of Works or Other Subject-Matters Communicated to the Public by Telecommunication In accordance with subsection 72(1) of the Copyright Act, the Copyright Board publishes the statement of royalties filed by the Educational Rights Collective of Canada (ERCC) on March 31, 1998, with respect to royalties that it proposes to collect, effective on January 1, 1999, from educational institutions in Canada, for the reproduction and performance of works or other subject-matters that have been communicated to the public by telecommunication.
Droits éducatifs 1999-2002 Projet de tarif des droits à percevoir des établissements d'enseignement au Canada, pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication Conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif que la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) a déposé auprès d'elle le 31 mars 1998, relativement aux droits qu'elle propose de percevoir des établissements d'enseignement au Canada, à compter du 1er janvier 1999, pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur qui ont été communiqués au public par télécommunication.