translate English to French: Information on Bill C-55 Bill C-55: clause by clause analysis Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act Discussion Papers Background Papers Inquiry of Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) Cases Industry Canada's questionnaire on the Companies' Creditors Arrangement Act Links Corporate Not-For-Profit Law Canada Business Corporations Act Canada Cooperatives Act Questions and Answers on the Wage Earner Protection Program Q. 1 Why is there a need for a Wage Earner Protection Program?
Information sur le projet de loi C-55 Projet de Loi C-55 : analyse article par article Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Document de travails Documents d'information Enquête des cas qui ont utilisé la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) Questionnaire d'Industrie Canada sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Liens Loi sur les corporations sans but lucratif Loi canadienne sur les sociétés par actions Loi canadienne sur les coopératives Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire Q. 1 Pourquoi avons-nous besoin d’un programme de protection du salaire?