translate English to French: WO/GA/32/8 Annex, page 7 WIPO forwarding to the CBD any specific questions concerning the implications and operations of the CBD for its guidance. (e) In addition, the same COP decision requested the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-Sharing to identify issues related to the disclosure of origin of GR and associated TK in applications for IP rights, including those raised by a proposed international certificate of origin/source/legal provenance, and transmit the results of this examination to WIPO.
Cette idée permet en principe, tout au moins, à l’OMPI de saisir la CDB pour obtenir des éclaircissements sur toute question précise relative aux conséquences d’une telle invitation et aux activités de la Convention sur la diversité biologique; e) En outre, en vertu de la même décision de la Conférence des Parties, il a été demandé au Groupe de travail ad hoc à composition limitée sur l’accès et le partage des avantages de la CDB de mettre au jour les problèmes relatifs à la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de titres de propriété intellectuelle – y compris les problèmes soulevés par le certificat international d’origine/source/provenance juridique dont l’instauration a été proposée –, et de transmettre les résultats de cette étude à l’OMPI.