translate English to French: 10.37.1 The action plan order is a new community sentence available for a child or young person convicted of an offence other than one for which the sentence is fixed by law, where the court considers that it will help to prevent further offending.
10.37.1 L'ordre de plan d'action est une nouvelle sentence communautaire dont peut bénéficier un enfant ou un jeune qui a été condamné pour une infraction autre que celles pour lesquelles les peines sont prévues par la loi, dans des cas où le tribunal estime qu'une telle sentence communautaire aidera le jeune à ne pas commettre d'autres infractions.