translate English to French: The definition "part" (see footnote 10) in section 2 of the Repair Abroad of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Order (see footnote 11) is replaced by the following: "part" means a part that can be classified under tariff item No. 9967.00.00 and (a) that was manufactured in Canada, or (b) on which customs duties and taxes were paid under the Customs Tariff and the Excise Tax Act; (partie) 14.
La définition de « partie » (voir référence 10), à l'article 2 du Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger (voir référence 11), est remplacée par ce qui suit : « partie » Toute partie qui peut être classée dans le no tarifaire 9967.00.00 et, selon le cas : a) qui a été fabriquée au Canada; b) à l'égard de laquelle les droits de douane et les taxes ont été acquittés conformément au Tarif des douanes et à la Loi sur la taxe d'accise.