translate English to French: Under the current regulatory requirements, instrument transformers are subject to evaluation requirements for pattern approval. However, they are exempt from the verification and sealing requirements established in the Act.
En vertu des exigences actuelles, les transformateurs de mesure sont assujettis aux exigences d'évaluation pour l'approbation de modèle, toutefois, ils sont exemptés des exigences de vérification et de scellage établies dans la Loi.