translate English to French: While recalling its consistent jurisprudence that article 26 of the Covenant is an autonomous provision prohibiting any discrimination in any area regulated by the State party, it states, in paragraph 6.5 of the decision, that article 26 "cannot be invoked as the basis for the claim to a hereditary title of nobility, an institution which, given its indivisible and exclusive nature, is peripheral to the values underlying the principles of equality before the law and non-discrimination which article 26 protects".
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».