translate English to French: Flexible conditions for obtaining protection Whereas, an inventive step and absolute novelty are required in order to obtain a patent, most systems of protection by utility model demand a lesser degree of inventiveness than that needed for a patent and provide for restrictions on novelty (e.g. in Spain, where only the national state of the art is taken into account), so that the conditions for obtaining a utility model are more flexible and easier to meet.
Conditions souples d’obtention de la protection Alors que pour l’obtention du brevet une activité inventive et une nouveauté absolue sont requises, la plupart des régimes de protection par le modèle d’utilité exige un degré d’inventivité inférieur à celui exigé pour le brevet et prévoient des limitations de la nouveauté (p.ex. en Espagne où seul est pris en compte l’état national de la technique), de sorte que les conditions d’obtention du modèle d’utilité sont plus souples et faciles à remplir.