translate English to French: 6.6 As to the State party's other arguments, the Committee notes that the author has not advanced any claim to a free-standing right to a permanent residence permit, but rather that he claims that the refusal to grant a permanent residence permit to him on the grounds of social origin as a former employee of a foreign intelligence and security service violates his right to non-discrimination and equality before the law.
6.6 Quant aux autres arguments de l'État partie, le Comité note que l'auteur ne revendique pas un droit autonome à un permis de séjour permanent mais prétend que le fait de lui refuser un permis de séjour permanent en raison de son origine sociale − à savoir au motif qu'il avait été employé dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger − constitue une violation de son droit à la non-discrimination et à l'égalité devant la loi.