translate English to French: If a layout-design has been distributed to the public before the present Act enters into force, the exclusive right therein under the present Act may be obtained through registration, provided that the application for registration is filed within two years of the entry into force of the Act.
Si un schéma de configuration a été mis en circulation dans le public avant cette date, le droit exclusif y afférent prévu par la présente loi peut être obtenu par voie d’enregistrement, à condition que la demande d’enregistrement soit déposée dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.