translate English to French: WO/GA/33/10 page 30 58. Collecting Data on Global IPR Piracy and Counterfeiting:
Ces activités doivent jeter les bases d’activités d’établissement de normes permettant d’atteindre les objectifs visés sans être totalement axées sur le monopole du savoir Mettre en place un mécanisme supervisé par les États membres permettant d’assurer une évaluation objective permanente de l’incidence et des coûts réels des traités qui ont été adoptés, en particulier pour les pays en développement GROUPE E - QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, MANDAT ET GOUVERNANCE Proposition tendant à revitaliser le PCIPD Bureau du partenariat de l’OMPI : créer au sein du Bureau international de l’OMPI un bureau du partenariat constitué de fonctionnaires de l’Organisation affectés à l’évaluation des demandes d’assistance des États membres concernant les droits de propriété intellectuelle et le développement et à la recherche active de partenaires pour le financement et l’exécution de projets dans ce domaine Modifier la Convention instituant l’OMPI afin de l’aligner sur le mandat de l’Organisation en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies Maintenir le mandat du Comité consultatif de l’OMPI sur l’application des droits dans les limites d’un forum d’échange d’information sur les expériences nationales, à l’exclusion des activités d’établissement de normes.