translate English to French: Departmental Position Statement The habitat protection provisions of the Fisheries Act apply to the ongoing operation, modification, maintenance or other works and undertakings associated with an existing facility /structure in or near fish-bearing waters, even if the facility or structure was constructed prior to the enactment of those provisions.
Énoncé de position ministérielle Les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l’habitat s’appliquent au fonctionnement, à la modification et à l’entretien courants ou à d’autres entreprises ou ouvrages courants touchant une installation ou une structure existante dans des eaux où vivent des poissons ou près de celles ci, même si l’installation ou la structure a été construite avant la promulgation des dispositions.