translate English to French: The royalties referred to in the fourth condition are set by the Copyright Board through a tariff-setting process established in the Copyright Act.52 The Board last certified the distant signal retransmission tariff for the years 2001 to 2003.53 Pursuant to that tariff, a BDU with more than 6,000 subscribers pays royalties in the amount of 70 cents per subscriber per month.
Conformément à cette grille, les redevances payables par les EDR qui desservent plus de 6 000 abonnés s’élèvent à 70 cents par abonné et par mois, et celles-ci sont partagées par plusieurs sociétés de gestion des droits d’auteurs qui représentent les détenteurs des droits des émissions de télévision, notamment les producteurs canadiens et étrangers, les télédiffuseurs canadiens et américains et les ligues sportives.