translate English to French: It may be said that a question of law was involved in the sense that a word used in a provision of law had to be properly understood in context (see on this point the comments of Stone, J. in Deputy Minister of National Revenue and Gte Sylvania Canada Limited, a recent judgment of this Court, dated December 11, 1985, A-539-83).
Il est possible d'affirmer qu'une question de droit était en jeu en ce sens qu'il fallait interpréter adéquatement, suivant le contexte, un mot utilisé dans une disposition législative (voir sur cette question les commentaires du juge Stone dans l'arrêt Sous-ministre du Revenu national et Gte Sylvania Canada Limited, un jugement récent de cette cour, en date du 11 décembre 1985 et portant le numéro de greffe.