translate English to French: (3) A trademark shall not entitle its owner to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the European Union under that trademark by the owner or with his consent.
3) Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.