translate English to French: 7 United States – Countervailing Measures Concerning Certain Products from the European Communities, Report of the Appellate Body, WT/DS212/AB/R, adopted 8 January 2003, at para.
Contrairement à ce que prétendent les États-Unis, les principes directeurs énoncés à l'article 14 ne sont pas des "principes généraux" qui ne prévoient aucune limite à la manière dont les Membres doivent mesurer l'avantage.