translate English to French: Article 46 of the Penal Code states expressly, “When considering cases involving doctrinal punishments, the judge shall explain all grounds for non-applicability of such punishments to the accused person, and a conviction shall become null and void where it is proved that the judge has failed to do so.” Where a judge imposes a lighter sentence, he is not required to state in his judgement the reasons that led him to his decision.
L'article 46 du Code pénal est ainsi libellé : « Lorsqu'il connaît d'affaires dans lesquelles des peines exemplaires peuvent être prononcées, le juge doit rendre compte de toutes les raisons pour lesquelles il n'applique pas une telle peine à l'accusé, la décision étant nulle et non avenue dès lors qu'il est établi que le juge a omis de rendre compte de la sorte. »  Le juge qui prononce une peine plus légère n'est pas tenu de préciser dans le jugement les raisons qui motivent cette décision.