translate English to French: Any violation of the rights of an owner of a new plant variety certificate as defined in Article L. 623–4 shall constitute an infringement incurring the civil liability of the person committing the act. Subject to Article L. 623–4, use of a protected variety as a source of initial variation with a view to obtaining a new variety shall not constitute violation of the rights of the owner of a new plant variety certificate.
L. 623–23.– Est déchu de son droit tout titulaire d’un certificat d’obtention végétale : 1° Qui n’est pas en mesure de présenter à tout moment à l’administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu’ils ont été définis dans le certificat d’obtention; 2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu’il a prises pour la conservation de la variété; 3° Qui n’a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l’article L. 623–16.