translate English to French: Conduct a judicial review of all criminal cases on violations of human rights committed in the execution of the National Programme of Reproductive Health and Family Planning, to identify and duly punish the perpetrators, requiring them to pay the appropriate civil damages, which applies as well to the State if it is determined to have some responsibility for the acts subject of the criminal proceedings.
Procéder à une révision judiciaire de tous les mécanismes pénaux concernant les manquements aux droits de l'homme commis dans l'exécution du Programme national de santé génésique et de planification familiale afin que les responsables soient déterminés individuellement et dûment sanctionnés, étant entendu que la réparation requise au civil sera en outre imposée, même s'il s'agit de l'État au cas où sa responsabilité dans les faits faisant l'objet des procédures pénales serait établie.