translate English to French: The operation of EGNOS shall initially, as a priority, be the subject of a public service contract with the private sector. It shall then gradually become an integral part of the commercial operating phase of Galileo.
Amendement déposé par Anne Laperrouze Amendement 43 Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis Propriété des biens La Communauté européenne cherche à devenir propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés au titre des programmes et négocie dans ce sens avec les parties prenantes actuelles (par ex.