translate English to French: Part XI provides that certain deferred income trusts, pension trusts and corporations, registered investments and persons exempt from Part I tax (e.g., an employees profit sharing plan) will generally be subject to a special tax on foreign property or certain rights to acquire shares.
De plus, dans le cas d'une distribution reçue après le 18 octobre 2000, même si le choix doit être fait par avis écrit adressé au ministre, il n'est pas nécessaire qu’il soit fait dans la déclaration de revenu du contribuable pour l'année d'imposition de la distribution.