translate English to French: (3) Where the layout-design has been created in execution of a commission or an employment contract, the right to layout-design protection shall belong, in the absence of contractual provisions to the contrary, to the person who commissioned the work or to the employer.
2) Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, le droit leur appartient en commun. 3) Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d’un contrat d’entreprise ou de travail, le droit à la protection appartient, sauf dispositions contractuelles contraires, au maître de l’ouvrage ou à l’employeur.