translate English to French: • Summary Policies Summary Policy Date September 3, 2003 Reference Number CSP - A24 Key Words Artist Policy Statement To procure benefits for artists has not been recognized as charitable at law.
• Sommaires de la politique Sommaire de la politique Date Le 3 septembre 2003 Numéro de référence CSP - A24 Mots clés Artiste Énoncé de politique Le fait de fournir des avantages aux artistes n'est pas considéré comme une fin de bienfaisance en droit.