translate English to French: Without prejudice to paragraphs 1 to 9, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 5(3) and 13, if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5 to 10 refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or to grant EC component/separate technical unit type-approval for a new type of component or separate technical unit, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new component or separate technical unit, where the vehicle, component or separate technical unit concerned complies with the requirements set out in this Regulation.
Sans préjudice des paragraphes 1 à 9 et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 13, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5 à 10, refuser d'accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale à un nouveau type de véhicule ou d'accorder l'homologation CE des pièces/unités techniques distinctes à un nouveau type de pièce ou unité technique distincte, ou interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule neuf ou interdire la vente ou la mise en service d'une pièce ou unité technique distincte neuve lorsque le véhicule, la pièce ou l'unité technique distincte concerné satisfait aux prescriptions énoncées dans le présent règlement.