translate English to French: 26(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’une transcription des témoignages ou des procédures enregistrés conformément au paragraphe 25(1) n’a pas été faite et certifiée conformément au paragraphe 25(2), le sténographe officiel, le sténographe de cour spécial ou toute autre personne qui a enregistré les témoignages ou les procédures, ne doit pas détruire ou effacer l’enregistrement après qu’il a été fait, pendant la période que peut prescrire par règlement le ministre de la Justice et de la Consommation; mais à l’expiration de cette période, il peut détruire ou effacer l’enregistrement.
1974, c.15(Supp.), s.1; 1979, c.23, s.2; 1984, c.44, s.6. 9.2 The Minister may, upon the approval of the Lieutenant-Governor in Council, on behalf of the Crown or any agency thereof, enter into taxation agreements, or amend the terms of any taxation agreement entered into, with the Government of Canada or any of its agencies.