translate English to French: Consequently, if a dispute arises between two countries applying the ECE Standard and both of them are WTO Members, one of them can invoke the dispute settlement provisions of the WTO-TBT if the dispute relates to a matter affecting the operation of that agreement.
En conséquence, s'il y a litige entre deux pays appliquant la norme CEE-ONU et que tous deux sont membres de l'OMC, l'un d'eux peut invoquer les dispositions relatives au règlement des différends de l'Accord OTC de l'OMC si le différend se rapporte à une question affectant l'application de l'Accord.