translate English to French: The Commissioner may (a) determine what is a reasonable time for the purposes of section 15; and (b) fix the royalty paid by the licensee where the parties have not agreed.
Le commissaire peut a) déterminer ce qui constitue un délai raisonnable aux fins de l’article 15; et b) fixer le chiffre des tantièmes payés par le titulaire de la licence lorsque les parties ne sont pas arrivées à s’entendre.