translate English to French: To illustrate the approaches taken in national law, Question Two of the Questionnaire requested WIPO Member States to ‘itemize the information that a patent applicant is required to provide in the course of gaining a patent.’
Le PLT prévoit aussi des exigences applicables à la forme et au fond des demandes de brevet, spécifiant dans les faits (sous réserve d’autres dispositions) que les conditions de forme et de fond ne doivent pas être différentes des conditions prévues par le système du PCT, ni s’y ajouter.