translate English to French: No 1/2000 1) L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ne permet pas à un État membre d'instaurer des règles d'engagement en vertu desquelles le candidat du sexe sous-représenté possédant des qualifications suffisantes devrait être nommé en lieu et place du candidat de l'autre sexe, qui s'avère être le candidat le plus adéquat sur la base des mérites et de la compétence, et ce même si l'obligation de donner préférence au candidat du sexe sousreprésenté ne s'applique pas lorsque la différence entre les qualifications des candidats est importante au point de rendre la mesure contraire à l'exigence d'objectivité que l'administration est tenue de respecter lors de l'engagement.
A titre subsidiaire, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante: 1) L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ne permet pas à un Etat membre d'instaurer des règles d'engagement en vertu desquelles le candidat du sexe sous-représenté possédant des qualifications suffisantes devrait être nommé en lieu et place du candidat de l'autre sexe, qui s'avère être le candidat le plus adéquat sur la base des mérites et de la compétence, et ce même si l'obligation de donner préférence au candidat du sexe sous-représenté ne s'applique pas lorsque la différence entre les qualifications des candidats est importante au point de rendre la mesure contraire à l'exigence d'objectivité que l'administration est tenue de respecter lors de l'engagement.