translate English to French: Thus, the Court of Federal Claims (CFC) ruled on September 19, 2006 that the issue of Western Shoshone treaty title had been resolved by the Supreme Court in 1985, and that the Treaty of Ruby Valley does not provide the ownership claimed by the tribes and bands in litigation.
Ainsi, la Court of Federal Claims (CFC) a-t-elle jugé, le 19 septembre 2006, que la question du titre de propriété découlant du traité avec les Shoshones de l'Ouest avait été tranchée par la Cour suprême en 1985, et que le Traité de Ruby Valley ne prévoyait pas le droit de propriété revendiqué par les tribus et les bandes requérantes.