translate English to French: company who receive regularly mailed statements of account, or (iii) the general public. (2) Notwithstanding subsection (1) and section 3, a company or foreign company may exclude from a promotion referred to in paragraph (1)(c) or 3(b) persons (a) in respect of whom the promotion would contravene an Act of Parliament or of the legislature of a province; (b) who have notified the company or foreign company in writing that they do not wish to receive promotional material from the company or foreign company; or (c) who are holders of a credit or charge card that was issued by the company or foreign company and in respect of which the account is not in good standing.
a) la police accorde une assurance autorisée ou le service se rapporte à une telle police; b) il s'agit d'une police d'assurance accidents corporels ou d'un service se rapportant à une telle police et la promotion s'effectue à l'extérieur des bureaux de la société ou de la société étrangère; c) la promotion s'effectue à l'extérieur des bureaux de la société ou de la société étrangère et s'adresse, selon le cas : (i) à tous les titulaires de cartes de crédit ou de paiement délivrées par la société ou la société étrangère qui reçoivent régulièrement par la poste un relevé de compte, (ii) à tous les clients du crédit de la société ou de la société étrangère qui reçoivent régulièrement par la poste un relevé de compte, (iii) au grand public.