translate English to French: When an adult is charged with a criminal offense and his lawyer requests, or the court orders an assessment, the accused is not sent to jail for the assessment.
Désignation d’installations à titre de sites d’observation approuvés en vertu du Code criminel Lorsqu’un adulte est accusé d’une infraction criminelle et que son avocat demande ou que la cour ordonne une évaluation, l’accusé n’est pas envoyé en prison pour l’évaluation.