translate English to French: 7051-1 of 13 September 2005, submitted by MPs Holovaty, Sobolev, Stretovych and Musiyaka), whose Final and transitory provisions amend, inter alia, Article 61 of the Code.
En ce qui concerne l'actuel Code de procédure pénale, ce problème est proprement posé par le projet de rédaction de la Loi sur le Barreau (n° 7051-1 du 13 septembre 2005, proposée par les parlementaires Holovaty, Sobolev, Stretovych et Musiyaka), dont les dispositions fianles et transitoires modifient, entre autres, l'article 61 du Code.