translate English to French: The Ombudsman therefore takes the view that in cases concerning contractual disputes it is justified to limit his inquiry to examining whether the Community institution or body 116
1.4 Sur la base de l’analyse détaillée des documents que contenait le dossier, le Médiateur fait les constatations suivantes: premièrement, le plaignant et la Commission admettent tous deux que les dépenses de secrétariat ne sont pas couvertes par le contrat initial signé par les deux parties.