translate English to French: This applies also for the other party in inter partes proceedings as regards documents which the CTM applicant or proprietor submits in that proceeding but which he considers confidential.
Ceci est également d'application pour l'autre partie dans les procédures inter partes en égard aux documents que le propriétaire ou le demandeur de marque communautaire soumet dans le cadre de cette procédure mais qu'il considère confidentiels.