translate English to French: Accordingly, it requested examples from relevant legislation and collective agreements and the report refers in this context to the provisions of the Labour Code describing the scope and permitted objectives of collective agreements.
Il a par conséquent demandé des exemples de textes de loi et conventions collectives en la matière; à cet égard, le rapport se réfère aux dispositions du Code du travail qui définissent la portée et les objectifs autorisés des conventions collectives.