translate English to French: • (b) if a foreign affiliate of a taxpayer provides services or an undertaking to provide services and (11) Subparagraph 95(2)(b)(i) of the Act is amended by striking out the word "or" at the end of clause (A) and by adding the following after clause (B): ▪ (C) is deductible, or can reasonably be considered to relate to an amount that is deductible, in computing the foreign accrual property income of a controlled foreign affiliate of ▪ (I) any person in relation to whom the affiliate is a controlled foreign affiliate, or (II) a person related to a person described in subclause (I), or (12) Paragraph 95(2)(d.1) of the Act is replaced by the following:
• b) dans le cas où une société étrangère affiliée d'un contribuable fournit des services ou un engagement de fournir des services, la fourniture des services ou de l'engagement est réputée constituer une entreprise distincte d'une entreprise que la société exploite activement, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s'y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d'une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement, si, selon le cas : (11) Le sous-alinéa 95(2)b)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit : ▪ (C) soit est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d'une société étrangère affiliée contrôlée d'une personne par rapport à laquelle la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée ou d'une personne liée à une telle personne, ou peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à un montant qui est déductible dans ce calcul, (12) L'alinéa 95(2)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :