translate English to French: Distribution of Property Received on Qualifying Disposition ITA 107(4.2) New subsection 107(4.2) of the Act prevents a tax-deferred distribution of property after December 20, 2002 from a personal trust or a trust prescribed for the purpose of subsection 107(2) of the Act to a beneficiary of the trust if specified conditions are met.
Distribution d'un bien reçu à l'occasion d'une disposition admissible LIR 107(4.2) Par l'effet du nouveau paragraphe 107(4.2) de la Loi, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l'application du paragraphe 107(2) de la Loi ne peut effectuer, après le 20 décembre 2002, la distribution à imposition différée d'un bien à l'un de ses bénéficiaires si les conditions suivantes sont réunies :