translate English to French: Subsection 9(4) of the Act requires that institutions notify the Privacy Commissioner whenever personal information is used or disclosed in a manner consistent with the purpose(s) for which the information was obtained or compiled, but which consistent use is not included in Info Source.
Le paragraphe 9(4) de la Loi prévoit que les institutions fédérales doivent aviser le Commissaire à la protection de la vie privée lorsque les renseignements personnels sont utilisés ou communiqués d'une manière compatible avec les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou consignés mais dont l'usage compatible ne figure pas dans Info Source.