translate English to French: The Code not only defines types of conduct that constitute criminal offences but also establishes the kind and degree of punishment that may be imposed when an individual is convicted of an offence and the procedures to be followed throughout the criminal process (see CRIMINAL PROCEDURE).
Le Code non seulement définit les comportements qui constituent des infractions criminelles, mais il établit également le genre et le degré des sanctions qui peuvent être imposées lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction et la procédure à suivre dans le cadre du processus pénal (voir PROCÉDURE CRIMINELLE).