translate English to French: When individuals or corporations are convicted of fraud under the Criminal Code, the court may fine them, place them under probation, and/or sentence them to a jail term of up to 14 years.
Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés de fraude en vertu du Code criminel, la Cour peut leur imposer une amende, les mettre en état de probation ou les condamner à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.