translate English to French: As a general principle, the PATA members acknowledge that the MAP provides a dispute resolution process that is in addition to that which may be available to a taxpayer under domestic law, and that the consideration of a MAP request may be conditional upon the taxpayer having put in abeyance, exhausted, or rescinded its domestic objection, review and appeal rights.
En tant que principe général, les autorités compétentes conviennent que la PAA comporte un processus de règlement de problèmes qui s'ajoute à celui dont peut disposer le contribuable en vertu de la loi nationale, et que l'exécution d'un rajustement corrélatif peut dépendre du fait que le contribuable a mis en suspens, épuisé ou annulé ses droits d'opposition, de révision et d'appel dans l'autre pays signataire de la convention fiscale.