translate English to French: On question 1, the Council argues that the customs information system contained in the proposal for a regulation constitutes an integral community entity which does not relate to the harmonisation of individual national legislation for the internal market provided for by Article 100a.
Concernant la première question, le Conseil avance l'argument selon lequel le système d'information faisant partie de la proposition de règlement constituerait une nouvelle entité communautaire complète qui n'aurait rien à voir avec l'harmonisation de dispositions nationales nécessaires à la réalisation du marché unique selon l'article 100a.