translate English to French: 4.2 When it examined the author's complaint about the DEC's ruling of 16 September 2004 and the CEC's ruling of 23 September 2004 on the refusal to register him as a candidate, the Supreme Court affirmed the invalidity of signatures in question (paragraph 2.9 above) on the basis of the DEC's protocol and the written statements that had been drawn up by DEC members in conformity with the powers given to them by the electoral law.
4.2 Lorsqu'elle a examiné le recours formulé par l'auteur contre la décision de la Commission électorale régionale datée du 16 septembre 2004 et la décision de la Commission électorale centrale datée du 23 septembre 2004 relative au refus d'enregistrer sa candidature, la Cour suprême a confirmé la nullité des signatures en question (par. 2.9) en se fondant sur le protocole de la Commission électorale régionale et sur les procès-verbaux établis par les membres de cette commission conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la loi électorale.