translate English to French: Nothing in this Agreement shall be construed to prevent a Party from adopting or maintaining reasonable measures for prudential reasons, such as: (a) the protection of investors, depositors, financial market participants, policy-holders, policy-claimants, or persons to whom a fiduciary duty is owed by a financial institution; the maintenance of the safety, soundness, integrity or financial responsibility of financial institutions; and ensuring the integrity and stability of a Party's financial system.
Aucune disposition du présent accord n’a pour effet d’interdire à une Partie d’adopter ou de maintenir en place des mesures raisonnables, pour des raisons de prudence telles que : a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants aux marchés financiers, des titulaires de police, des auteurs d’une demande de règlement fondée sur une police ou des personnes envers lesquelles une institution financière a des obligations fiduciaires; le maintien de la sécurité, de la solidité, de l’intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières; et la préservation de l’intégrité et de la stabilité du système financier de cette Partie.