translate English to French: Member States shall ensure that in the event of a disagreement over a decision on airport charges, airport operator or the airport users, as long as they represent at last two unrelated airlines or at least 10% of the annual aircraft movements or the annual passenger numbers at the relevant airport, may seek the intervention of the independent regulatory authority which shall examine the justifications for the modification of the airport charges system or the level of airport charges.
Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord sur une décision relative aux redevances aéroportuaires, le gestionnaire de l'aéroport ou les usagers de l'aéroport, dans la mesure où ils représentent au moins deux compagnies aériennes indépendantes l'une de l'autre ou 10% au moins des mouvements annuels ou des mouvements de passagers dans l'aéroport concerné, puissent faire appel à l'autorité de régulation indépendante, qui examinera les motifs justifiant la modification du système de redevances aéroportuaires ou du montant des redevances aéroportuaires.