translate English to French: The Minister of PWGSC has the default administration of the seabed and therefore has the requisite authority to issue a land-use authorization under the Federal Real Property and Federal Immovables Act absent some other instrument providing that another Minister has administration.
Le ministre des TPSGC a, par défaut, la responsabilité d’administrer les fonds marins et il a par conséquent le pouvoir de délivrer une autorisation d’occuper une terre en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIBRF), à moins que d’autres instruments juridiques ne prévoient qu’un autre ministre en a l’administration.