translate English to French: It has been the long-standing position of the Canada Revenue Agency ("CRA") that, to be considered "liable to tax" for the purposes of the residence article of our treaties, a person must be subject to the most comprehensive form of taxation as exists in the relevant country.
La position de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) a toujours été que, pour être considérée comme « assujettie à l'impôt » pour les fins de l'article sur la résidence d'une convention fiscale, une personne doit être assujettie à la forme la plus complète d'imposition existant dans l'État en question.