translate English to French: Any refusal by a Member State to recognise a guarantee of origin or transfer certificate shall be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria.
Les États membres font en sorte que toutes les garanties d'origine concernant de l'énergie de sources renouvelables produite au cours d'une année calendaire donnée soient émises au plus tard trois mois après la fin de l'année en question.