translate English to French: The Penal Code and the Code of Criminal Procedure also provide various procedural guarantees aimed at ensuring due process of law and fair trial rights, although concerns in that area are noted in section IV.I below.
Le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient diverses garanties procédurales visant à assurer le droit à une procédure régulière et à un jugement équitable, mais il y a des problèmes dans ce domaine, ainsi que noté plus loin à la section IV.I.