translate English to French: In the present case, the principle of freedom of association does not preclude the Parliament in the context of its power of internal organisation from making formation of a group of Members of the Parliament subject to a requirement of political affinity dictated by the pursuit of legitimate objectives and from prohibiting, as in the act of 14 September 1999, the formation of a group which, like the TDI Group, is in patent breach of that requirement.
En l'espèce, le principe de liberté d'association ne s'oppose pas à ce que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation interne, le Parlement subordonne la constitution d'un groupe de députés en son sein à une exigence d'affinités politiques dictée par la poursuite d'objectifs légitimes et interdise, ainsi que cela découle de l'acte du 14 septembre 1999, la constitution d'un groupe qui, comme le groupe TDI, méconnaît de manière patente une telle exigence.