translate English to French: Exceptions Each Party shall provide that a Certificate of Origin shall not be required for: (a) a commercial importation of a good whose value does not exceed $1,600 Canadian or its equivalent amount in New Israeli Shekels (NIS) or such higher amount as it may establish, except that it may require that the invoice accompanying the importation include a statement by the exporter of the good certifying that the good qualifies as an originating good, or (b) an importation of a good for which the Party into whose territory the good is imported has waived the requirement for a Certificate of Origin, provided that the importation does not form part of a series of importations that may reasonably be considered to have been undertaken or arranged for the purpose of avoiding the certification requirements of this Chapter.
Exceptions Aucune des Parties ne pourra exiger la présentation d'un certificat d'origine a) pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 600 dollars canadiens ou un montant équivalent en nouveaux shekels israéliens (NSI) , ou tel montant plus élevé qu'elle pourra établir, si ce n'est qu'elle pourra exiger que la facture accompagnant l'importation contienne une déclaration de l'exportateur attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire, ou b) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé a renoncé à exiger un certificat d'origine, à condition que l'importation ne fasse pas partie d'une série d'importations que l'on pourrait raisonnablement considérer comme ayant été entreprises ou organisées dans le dessein de contourner les prescriptions d'attestation énoncées au présent chapitre.