translate English to French: '(1) Community law does not require that national law allow rectification of an improperly invoiced tax as part of the procedure during which the initial tax liability of a taxable person who has issued erroneous or fictitious invoices is determined, provided that it is effectively possible for that person later to seek rectification of the sum thereby levied and that the availability of such relief, where the appropriate conditions are satisfied, is not discretionary;
«1) Le droit communautaire n'impose pas à la juridiction nationale de permettre la régularisation d'une taxe indûment facturée dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle est déterminé le montant de la TVA facturée à l'origine, due par un assujetti qui a émis de fausses factures ou des factures fictives, pourvu qu'il soit effectivement possible à cet assujetti de demander la régularisation de la somme ainsi facturée et que cette possibilité ne relève pas de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, dès lors qu'il est satisfait aux conditions posées.