translate English to French: These include the following (see document TDN/CM/II/2, paragraphs 3 to 6): - Under which conditions could the use on the Internet of material other than a domain name constitute a trademark infringement? - If the use on the Internet of material other than a domain name constitutes a trademark infringement, what remedies should be available? - Where is an act constituting a trademark infringement on the Internet, whether based on the use of a domain name or not, to be considered to have taken place?
Il s’agissait notamment des points suivants (voir les paragraphes 3 à 6 du document TDN/CM/II/2) : – Dans quelles conditions l’utilisation sur l’Internet d’éléments autres qu’un nom de domaine pourrait-elle constituer une atteinte à une marque? – Dans l’hypothèse où l’utilisation sur l’Internet d’éléments autres qu’un nom de domaine constituerait une atteinte à une marque, quelles voies de recours devraient être ouvertes? – Où l’acte constituant une atteinte à une marque sur l’Internet, qu’il s’agisse ou non de l’utilisation d’un nom de domaine, sera-t-il réputé avoir été commis? (Dans le pays de provenance de la transmission sur l’Internet?