translate English to French: In Europe, the situation is more complex as each member state applies its own national laws. Note also that unique to the EPO is the morality or "ordre public" clause which can radically reduce the scope of a patent.
En Europe, la situation est plus complexe, puisque chaque état membre applique son propre droit interne. À noter également que la clause de moralité ou de l'ordre public, qui peut réduire substantiellement la portée d'un brevet, est propre à l'OEB.