translate English to French: PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant to section 12 of the DNA Identification Act (see footnote b), proposes to make the annexed DNA Identification Regulations.
PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, ci-après.