translate English to French: The Delegation also noted that Article 4 of the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedures provided for a new deposit of a microorganism to be made where the furnished sample of such microorganism was no longer viable.
SCP/8/9 Prov. page 30 dépôt auprès d’une institution de dépôt répondant au critère de la législation applicable, comme le prévoit le point ii) de la variante B. Elle a aussi rappelé que l’article 4 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets prévoit la possibilité d’effectuer un nouveau dépôt d’un micro-organisme lorsque l’échantillon de ce micro-organisme ayant été remis n’est plus viable.