translate English to French: Expected results Results Achieved Selected Performance Indicators Deeper Further substantial progress in Tangible indication through communications received understanding by the process for the enactment and/or statements made suggesting a deeper developing countries in developing countries of understanding by developing countries of the issues of of policy implications modernized intellectual concern: of IP issues and how property legislation complying - 66 draft laws on intellectual property provided upon a national IP law with the TRIPS Agreement request to 39 developing countries (on copyright and meets relevant and other international related rights and on industrial property matters, including international standards. one or more of the following: patents, trademarks, standards and industrial designs, topographies of integrated circuits, trends, including the geographical indications and protection against unfair TRIPS Agreement. competition). – 99 comments provided upon request on compatibility of existing/draft legislation with TRIPS Agreement and other international standards to 57 developing countries.
Résultats escomptés Résultats obtenus Indicateurs d’exécution retenus Meilleure De nouveaux progrès importants Indications concrètes, dans le cadre des communications compréhension par les réalisés par les pays en reçues ou des déclarations formulées, montrant que les pays en développement développement dans la pays en développement comprennent mieux les questions des conséquences des promulgation d’une législation évoquées : questions de propriété moderne en matière de propriété - 66 projets de loi sur la propriété intellectuelle, établis à intellectuelle sur le intellectuelle conforme à l’Accord la demande de 39 pays en développement (relatifs au plan de l’action des sur les ADPIC et autres normes droit d’auteur et aux droits connexes, ainsi qu’aux pouvoirs publics et des internationales. questions de propriété industrielle, y compris conditions nécessaires notamment : brevets, marques, dessins et pour que leur modèles industriels, topographies de circuits législation nationale intégrés, indications géographiques, et en matière de propriété intellectuelle protection contre la concurrence déloyale). soit conforme aux - 99 observations établies à la demande de 57 pays en normes internationales développement, sur la compatibilité de la législation en applicables, y compris vigueur ou des projets de loi avec l’Accord sur les l’Accord sur les ADPIC et autres normes internationales.