translate English to French: The Agency is thus prevented from issuing any order including one pursuant to section 147 of the NTA, 1987 since it would contravene the clear letter of Order in Council P.C. 1989-1974.
Ainsi, soutient-il, l'Office ne peut prendre aucun arrêté en invoquant l'un ou l'autre des articles de la LTN 1987, l'article 147 compris, puisqu'il irait à l'encontre du libellé explicite du décret CP 1989-1974.