translate English to French: V. Analysis and Conclusions [9] A right of appeal exists under section 21 of the Public Service Employment Act when a person is appointed or about to be appointed pursuant to the Act.
V. Analyse et conclusions [9] Un droit d'appel existe aux termes de l'article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique lorsqu'une personne est nommée ou sur le point de l'être en vertu de la Loi.