translate English to French: Articles 10 and 14 The Court did not find that the application of the employment restrictions to the applicants under the Act encroached upon their right to freedom of expression.
La Cour tient également compte du fait que la loi de 1998 a pris effet presque dix ans après la déclaration d’indépendance de la Lituanie, ce qui signifie que les restrictions imposées aux requérants quant à leurs activités professionnelles se sont étendues respectivement sur 13 ans (M.