translate English to French: Tax Measures to Support Economic and Social Objectives, Enhance Tax Fairness and Improve the Tax Structure By Year of Announcement: 1994–2003 Business Income Tax Measures to Enhance Fairness and Improve the Tax Structure 1994
Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale Selon l’année de l’annonce : de 1994 à 2003 Mesures relatives à l’impôt sur les bénéfices des sociétés permettant d’accroître l’équité et d’améliorer la structure fiscale (suite) 1994