translate English to French: Article 6 Classification The Authority shall indicate the International Patent Classification for the purposes of Rules 43.3(a) and 70.5(b) and may also apply the United States Patent Classification.
PCT/A/36/4 Appendice, page 83 3) Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), les alinéas 1) et 2) s’appliquent comme si la demande avait été déposée auprès d’un office récepteur compétent en vertu de la règle 19.1.a)i) ou ii), b) ou c) ou de la règle 19.2.i). Article 4 Objets pour lesquels la recherche et l’examen ne sont pas obligatoires En vertu, respectivement, de l’article 17.2)a)i) et de l’article 34.4)a)i), l’Administration n’est pas tenue d’effectuer la recherche internationale ou l’examen préliminaire international dans la mesure où elle considère que la demande internationale concerne un objet visé à la règle 39.1 ou à la règle 67.1, selon le cas, à l’exception des objets indiqués à l’annexe B du présent accord.