translate English to French: Further, in the case of a transaction that falls within the ambit of subsection 114(3) of the Act (an “unsolicited bid”) that raises potentially significant competition issues, and where pursuant to subsection 123(3) of the Act the second waiting period is not based on compliance with the SIR”) by the target, SIR”)s and/or orders pursuant to section 11 of the Act may be used to obtain necessary information concerning the target and the bidder.
En outre, dans le cas d’une transaction visée par le paragraphe 114(3) de la Loi (une « offre non sollicitée ») qui soulèverait éventuellement d’importantes questions en matière de concurrence et où en vertu du paragraphe 123(3) de la Loi le second délai d’attente n’est pas fonction de la conformité à une DRS de la part de l’entreprise cible, une DRS ou une ordonnance rendue en vertu de l’article 11 de la Loi peuvent être utilisées pour obtenir des renseignements nécessaires au sujet de la cible et du proposeur.