translate English to French: Subsection 147.1(11) May give notice of intent to revoke an RPP as of a particular date for the reasons listed in this subsection Headquarters Positions Director General, Registered Plans Directorate Subsection 147.1(12) May give notice of revocation of an RPP as of a particular date Headquarters Positions Director General, Registered Plans Directorate Subsection 147.1(14) RPP - Multi-employer plans (MEPs) - May give notice in writing to the administrators of two or more MEPs, that the application of 147.1(9) of the Act, with respect to the plans, has been modified Headquarters Positions Director General, Registered Plans Directorate Subsection 147.2(3) RPP - For purposes of 147.2(2) of the Act, may stipulate what information an actuarial report requires Headquarters Positions Director General, Registered Plans Directorate Paragraph 147.3(7.1)(e) May accept a transfer from a money purchase provision of an RPP to a money purchase provision of another RPP and notify the administrator of the transferor plan in writing Headquarters Positions Director General, Registered Plans Directorate History:
Alinéa 147.1(10)b) RPA à prestations déterminées - prestations pour services passés - Le ministre peut permettre le versement des prestations de décès associées au fait Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des régimes enregistrés Paragraphe 147.1(11) Le ministre peut donner avis de son intention de retirer l’agrément d’un RPA à une date précisée, pour les motifs énumérés dans ce paragraphe Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des régimes enregistrés Paragraphe 147.1(12) Le ministre peut donner avis de la révocation d’un RPA à une date précisée Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des régimes enregistrés Paragraphe 147.1(14) Régimes interentreprises (RI) - Le ministre peut aviser par écrit les administrateurs de deux régimes interentreprises ou plus que l’application du paragraphe 147.1(9) de la Loi, à l’égard des régimes, a été modifiée Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des régimes enregistrés Paragraphe 147.2(3) Aux fins du paragraphe 147.2(2) de la Loi, le ministre peut stipuler les renseignements que doit contenir un rapport actuariel Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des régimes enregistrés Alinéa 147.3(7.1)e) Le ministre peut approuver un transfert d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA à une disposition semblable d’un autre RPA; il en avise par écrit l’administrateur du régime donné Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction des régimes enregistrés Historique :