translate English to French: Policy on Service Standards for External Fees External Fee Service Standard* Performance Results* Stakeholder Consultation CIPO grants or registers ownership for five types of intellectual property: patents, trade-marks, copyrights, industrial designs and integrated circuit topographies.
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation Frais d'utilisation Norme de service* Résultats liés au rendement* Consultation auprès des intervenants L' OPIC accorde ou enregistre les droits de propriété pour cinq types de propriété intellectuelle, soit les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.