translate English to French: Under the Broadcasting Act, the CRTC may exempt specific classes of services when it is satisfied that to impose licensing and other requirements would not materially contribute to the implementation of the broadcasting policy set out in the Act.
En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC peut exempter certaines catégories de services s'il juge que le fait de les soumettre à l'obligation de détenir une licence ou à tout autre règlement ne contribuerait pas de façon appréciable à la mise en oeuvre de la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi.