translate English to French: "The Commission expects that the exemption of these services will enable continued growth and development of the new media industries in Canada, thereby contributing to the achievement of the broadcasting policy objectives, including access to these services by Canadians." 14.
En exemptant les entreprises de radiodiffusion des nouveaux médias de détenir une licence, l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias de 1999 cite explicitement l’intention du Conseil : « Le Conseil s’attend à ce que l’exemption de ces services favorise la poursuite de la croissance et de l’expansion des entreprises de nouveaux médias au Canada, contribuant ainsi à la mise en œuvre des objectifs de la politique de radiodiffusion, notamment l’accès à ces services par les Canadiens.