translate English to French: All proposed assessments to recharacterize a transaction under paragraph 247(2)(b) will be referred to the Transfer Pricing Review Committee before the assessment is issued, to ensure fair and consistent application.
Afin d'assurer l'application juste et cohérente des dispositions de l'alinéa 247(2)b), tout projet de nouvelle cotisation où l'on envisage de requalifier une opération sera référé au CRPT, avant qu'une nouvelle cotisation soit établie.