translate English to French: “Noting that, in certain instances, criminals have been expelled to a country which might otherwise have made a request for extradition, but that such expulsion procedure is arbitrary and therefore unsatisfactory ”.  The International Law Commission considered the notion of arbitrary in distinguishing lawful deportations from similar action which may constitute a crime against humanity.
« Relevant que, dans certains cas, des délinquants ont été expulsés vers un pays qui, sans cela, aurait peut-être demandé leur extradition, mais qu'une telle procédure d'expulsion est arbitraire et ne saurait donc être satisfaisante […]. » La Commission du droit international a tenu compte de la notion d'arbitraire lorsqu'elle a fait la distinction entre les expulsions légales et les opérations du même genre qui constituent un crime contre l'humanité.