translate English to French: The articles within the law and regulations, which prescribe the use and eligibility of this program, have not been specifically identified by the GPRC as they only cite the Foreign Enterprises Income Tax Law and Rules in whole.
Les articles des lois et règlements qui prévoient l'utilisation de ce programme et l'admissibilité à ce programme n'ont pas été spécifiquement mentionnés par le GRPC qui a seulement cité la Loi et les règles de l'impôt sur le revenu visant les entreprises dans leur ensemble.