translate English to French: Goods or processes already patented, which are included in the state of the art under Article 23 of this Law, shall not be eligible for a new patent owing to the mere fact of their being given a use different from that covered by the original patent.
Les produits ou les procédés déjà brevetés, qui sont compris dans l’état de la technique au sens de l’article 23 de la présente loi, ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau brevet du seul fait qu’ils sont destinés à un usage autre que celui qui était couvert par le brevet initial.