translate English to French: The new fee would combine the current basic and designation fees.
Plutôt que de mettre en œuvre la réduction de taxes envisagée, le Bureau international a proposé que, compte tenu des modifications importantes apportées au règlement d’exécution du PCT, une révision de la structure des taxes et l’examen des possibilités de réduction des taxes soient entrepris dans le cadre de la nécessaire détermination de la nouvelle taxe internationale de dépôt (paragraphe 27 du document PCT/A/31/10).