translate English to French: In addition, the CSC would provide an annual report to designated Ministers which would be tabled in the respective legislatures.
Le conseil nommerait le commissaire et les commissaires délégués de la CCVM, qui seraient responsables de transmettre la réglementation, d’élaborer les règles aux fins d’examen par les gouverneurs et d’agir en tant que tribunaux de réglementation.