translate English to French: Article 8 stipulates that appropriate measures consistent with the provisions of the Agreement may be needed to prevent the abuse of IPRs or practices which unreasonably restrain trade or adversely affect the transfer of technology.
L'article 8 de l'Accord dispose que, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les autres dispositions de l'Accord, des mesures appropriées pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif du droit de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert de technologie.