translate English to French: Amendments to the Income Tax Reguations Clause 12 Partnership return ITR 229(1) Subsection 229(1) of the Income Tax Regulations requires every member of a partnership that, at any time in its fiscal period, carries on business in Canada or is a Canadian partnership, to make an information return in prescribed form.
Modification du règlement de l'impôt sur le revenu Article 12 Déclaration concernant une société de personnes RIR 229(1) Selon le paragraphe 229(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le règlement), une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit doit être remplie par chaque associé d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne à un moment quelconque de son exercice.