translate English to French: which is entitled "The Panel Exceeded Its Terms of Reference By Examining Claims Concerning The CDSOA In Combination With Other U.S. Laws And Regulations."
États-Unis en tant qu'appelant, qui est intitulée "Le Groupe spécial a outrepassé son mandat en examinant des allégations relatives à la CDSOA en association avec d'autres lois et règlements des États-Unis".