translate English to French: Amendment by Agnes Schierhuber Amendment 236 Article 15, paragraph 1, point (c b) (new) (cb) surplus sugar, surplus isoglucose or surplus inuline syrup for which proof of export has not been provided by the specified date.
Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.