translate English to French: Common disbursements incurred as agent Court fee to start a legal proceeding In many cases, a legal proceeding against another person is commenced when an originating process is filed with the court by the plaintiff and the appropriate court fee is paid.
Débours courants effectués à titre de mandataire Droits de greffe à débourser pour entamer une poursuite judiciaire Dans un grand nombre de cas, une poursuite judiciaire visant une autre personne est entamée lorsqu'un acte de procédure initial est présenté au tribunal par le demandeur et que les droits de greffe appropriés ont été payés.