translate English to French: Because of the relocation of the definition "taxable Canadian property" from subsection 115(1) to subsection 248(1) of the Act, existing subparagraph 115(1)(b)(iv) is effectively being replaced by paragraph (d) of the definition "taxable Canadian property" in subsection 248(1).
Par suite du transfert de la définition de « bien canadien imposable » du paragraphe 115(1) au paragraphe 248(1) de la Loi, le sous-alinéa 115(1)b)(iv) actuel est remplacé dans les faits par l'alinéa d) de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1).