translate English to French: For a licence to communicate to the public by telecommunication, at any time and as often as desired in 2002, any or all of the works in SOCAN's repertoire, as part of hotel and motel room services not covered by Tariff 17.A or 17.B, the fee payable shall be 2.1 per cent of the amount paid by guests for the services, with a minimum fee of $1.00 per month per hotel/motel room.
Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication, en tout temps et aussi souvent que désiré en 2002, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, comme partie des services d'hôtel et de motel non régis par le tarif 17.A ou le tarif 17.B, la redevance payable sera de 2,1 pour cent des sommes versées par les clients pour les services, sujet à une redevance minimale de 1 $ par mois pour chaque chambre d'hôtel/motel.