translate English to French: (1) The following information that is received by a registrant or an applicant about an adverse effect and that is required by sections 7, 8 and 17 is prescribed information for the purpose of section 13 of the Act: (a) contact information for the registrant or applicant; (b) the date on which the adverse effect occurred; (c) the date on which the registrant or applicant was informed of the adverse effect; (d) the city, province or state, and country where the adverse effect occurred; (e) the identification of the pest control product; (f) information about the application of the pest control product, including the site, method and date of its application; (g) the category of the adverse effect, determined in accordance with section 2; (h) information about the circumstances of the exposure to the pest control product, including the site, date, route of exposure, weather conditions, duration and subject information, which, in the case of a human subject, is restricted to age, gender and whether the subject is pregnant; (i) information about the adverse effect, including the symptoms, duration and outcome; and (j) scientific test information, including information about the sample, the method of analysis and the results.
(1) Sont prévus, pour l'application de l'article 13 de la Loi, les renseignements ci-après portant sur les effets néfastes, reçus par le titulaire ou le demandeur et exigés par les articles 7, 8 et 17 : a) les coordonnées du titulaire ou du demandeur; b) la date à laquelle l'effet néfaste se produit; c) la date à laquelle le titulaire ou le demandeur reçoit les renseignements concernant l'effet néfaste; d) la ville, la province ou l'état et le pays où l'effet néfaste se produit; e) l'identification du produit antiparasitaire; f) les renseignements sur l'épandage du produit antiparasitaire, y compris le site, la méthode et la date d'épandage; g) la catégorie à laquelle appartient l'effet néfaste selon l'article 2; h) les circonstances entourant l'exposition au produit antiparasitaire, y compris le site, la date, la voie d'exposition, la durée, les conditions de température et le sujet ou l'objet en cause, les renseignements visant le sujet humain étant restreints à l'âge, au sexe et à la présence d'une grossesse; i) les renseignements sur l'effet néfaste, y compris les symptômes, la durée et le résultat de l'effet; j) les renseignements sur les essais scientifiques, y compris l'échantillonnage, la méthode d'analyse et les résultats.