translate English to French: A control body may not refuse to grant certificates or the use of its mark of conformity for any product that has been certified by another approved control body, where the latter control body has assessed and certified conformity with organic standards equivalent to those of the first control body.
Un organisme de contrôle ne peut refuser de délivrer des certificats ni d’autoriser l’utilisation de sa marque de conformité lorsque le produit concerné a fait l’objet d’une certification par un autre organisme de contrôle agréé, pour autant que ce dernier ait évalué et certifié la conformité du produit avec des normes biologiques équivalentes à celles du premier organisme de contrôle.