translate English to French: ° adopt tariffs for the public performance or the communication to the public by telecommunication of musical works for the benefit of authors and composers of music ["the SOCAN regime" (the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada), by the name of the collective society which administers these rights in Canada: sections 67 to 69]; distant television and radio signals ["the retransmission regime": sections 70.61 to 70.67]; licensing body operating a licensing scheme, where the parties are unable to agree on the price or the related terms and conditions ["the arbitration regime": sections 70.2 to 70.4]; licences to use published works of unlocatable copyright owners [section 70.7];
et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales pour le bénéfice des auteurs et compositeurs de musique [«le régime SOCAN» (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), du nom de la société qui administre ces droits au Canada : articles 67 à 69]; signaux éloignés de télévision et de radio [«le régime de la retransmission» : articles 70.61 à 70.67]; utilisateur à une société de gestion collective du droit d’auteur administrant un système d’octroi de licences, s’ils ne peuvent s’entendre sur ces redevances ou sur les modalités afférentes [«le régime d’arbitrage» : articles 70.2 à 70.4]; non exclusives pour utiliser des œuvres publiées dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable [article 70.7]; enquêtes nommé au titre de la /RL VXU OD FRQFXUUHQFH, les ententes conclues entre une société de gestion collective et un utilisateur et déposées auprès de la