translate English to French: There is no statutory or government-mandated deadline imposed for tariff recommendations pursuant to cases filed under the standing textile tariff reference from the Minister of Finance.
Les recommandations tarifaires émises conformément à la saisine permanente concernant les tarifs sur les textiles dont le Tribunal est saisi par le ministre des Finances ne sont soumises à aucun délai imposé par la loi ou imposé par le gouvernement.