translate English to French: ATTRIBUTION In keeping with the September 1995 Supreme Court of Canada ruling on similar provisions concerning health messages and toxic emissions information, and in conformity with the Tobacco Act, these Regulations allow tobacco manufacturers and importers to attribute the information required by the Regulations to Health Canada.
ATTRIBUTION Suivant la décision rendue par la Cour suprême du Canada en septembre 1995 sur des dispositions analogues au sujet des mises en garde relatives à la santé et des renseignements relatifs aux émissions toxiques, et conformément à la Loi sur le tabac, le présent règlement permet aux fabricants et aux importateurs de tabac d'attribuer à Santé Canada l'information imposée par le règlement.