translate English to French: as may be provided in federal or provincial legislation; as may be provided in an agreement with Tsawwassen First Nation other than this Agreement; and as may be required under the common law in relation to an infringement of that right.
S’agissant des droits de la Première Nation de Tsawwassen reconnus par l’article 35, la liste exhaustive des obligations de consultation qui incombent au Canada et à la Colombie-Britannique s’établit comme suit : a. b. c. celles prévues par l’Accord; celles prévues éventuellement par la législation fédérale ou provinciale; celles prévues éventuellement par une entente, autre que le présent Accord, conclu avec la Première Nation de Tsawwassen; celles imposées éventuellement par la common law pour violation du droit en question.