translate English to French: IV. Trademarks A trade-mark is a word, symbol or design, or a combination thereof, used to distinguish the goods or services of one person or organization from those of others in the marketplace. a) Trade-marks (Use on the Internet, including domain names) The legal framework for trade-marks in Canada has largely been developed prior to the Internet and various new on-line practices, such as use of domain names.
IV. Marques de commerce Une marque de commerce est un mot, un symbole ou un modèle, ou une combinaison de ces éléments, utilisés pour distinguer les produits ou les services d'une personne ou organisation de ceux d'autres personnes ou organisations sur le marché. a) Marques de commerce (Utilisation sur l'Internet, y compris les noms de domaine) Le cadre juridique applicable aux marques de commerce a été, pour l'essentiel, développé avant l'arrivée de l'Internet et des diverses nouvelles pratiques d'interrogation en direct, comme l'utilisation des noms de domaine.