translate English to French: Justification For reasons of simplification and consolidation, one provision detailing that other exemptions are due to adequate coverage in other Community legislation can list all the exemptions from the scope.
Or. en Justification Pour des raisons de simplification et de consolidation, une seule disposition devrait énumérer toutes les exonérations du champ d'application. Ces exonérations sont en majorité disséminées dans le texte (voir articles 4, 8 et 53) et en partie liées aux dispositions exemptées.