translate English to French: No change was necessary as a result of two of the comments. The other two comments led to a revision to clarify the intended application of section 702.46 ACAS.
Quatre commentaires ont été reçus; deux n'ont nécessité aucun changement, et les deux autres ont mené à une révision afin de clarifier l'application prévue de l'article 702.46 portant sur les ACAS.