translate English to French: International Publishers Association (IPA) IPA opposes a hasty and premature protection of TCEs/EoF through an IP related framework and therefore does not at this stage want to comment on limitations and exceptions to balance a possible framework of TCE protection.
Deuxièmement, ce type de débat risque, contrairement aux intentions, de polariser les délibérations et partant freiner les travaux du comité plutôt que de les faire avancer. En règle générale, et conformément aux observations soumises en réponse à la question 7, le comité devrait dans ses travaux continuer à déterminer les limites des mécanismes existants afin de traiter les questions et préoccupations particulières soulevées au comité et de définir toute lacune constatée, y compris les exceptions et limitations pertinentes et applicables.