translate English to French: 6.2 The Committee takes note of the State party's allegations that the same case has been examined under another procedure of international agreement or settlement, the European Court of Human Rights, meaning that Spain's reservation with respect to article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol is applicable.
6.2 Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que la même affaire a été soumise à une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement, la Cour européenne des droits de l'homme, et donc que la réserve formulée par l'Espagne à l'égard du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif est applicable.