translate English to French: 2.12 As to the complainant's third Article 226 allegation to the Commission (that the United Kingdom has failed to respect the Acquired Rights Directive through its courts' finding that the transfer of the lecturers was not the sole reason for the change in their employment contracts), the Ombudsman notes the Commission's argument that the purpose of the Article 226 procedure is not to serve as an additional means of appeal or review of the judgements given by national courts and that the United Kingdom could be held responsible for the case law of its courts only if established that it constitutes a generalised practice in breach of Community law.
En ce qui concerne la troisième allégation introduite au titre de l’article 226 contre la Commission (selon laquelle le Royaume-Uni n’aurait pas respecté la directive sur les droits acquis parce que ses tribunaux ont conclu que les modifications apportées aux contrats de travail des chargés de cours n’étaient pas uniquement motivées par leur transfert), le Médiateur prend acte de l’argument de la Commission qui affirme que l’objectif de la procédure prévue à l’article 226 n’est pas de jouer le rôle de voie de recours supplémentaire face aux arrêts prononcés par les tribunaux nationaux et que le Royaume-Uni ne pouvait être tenu pour responsable de la jurisprudence de son tribunal que pour autant qu’il ait été prouvé qu’il s’agissait d’une pratique généralisée en violation du droit communautaire.