translate English to French: In this context Parliament sees the code of conduct drawn up by the European Defence Agency as an enabling tool which should define preconditions for the exercise of the derogation under Article 296 of the EC Treaty, provide information on policies on cross-border competition and transfer of defence equipment, provide information on rules for fair competition and State support in order to avoid distortions of competition, provide criteria for contractor eligibility and selection, and set out criteria for laying the ground for a European defence equipment market which in the medium term could be developed into a directive on arms, munitions and war materials.
Dans ce contexte, le Parlement voit dans le code de conduite élaboré par l'Agence européenne de défense un outil ouvrant la voie qui devra, en attendant: définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 du traité CE; apporter des informations sur les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de transferts d'équipements de défense; fournir des éléments sur la concurrence loyale et les aides publiques, pour éviter les distorsions de concurrence; prévoir des critères d'éligibilité et de sélection des soumissionnaires; fixer les critères permettant de poser les jalons d'un marché européen des équipements de défense qui, à moyen terme, pourraient être rassemblés dans une directive concernant les armes, les munitions et le matériel de guerre.