translate English to French: Mr Pangalos, Noting that some Council of Europe member states avoid or even openly refuse to implement fully the judgments of the European Court of Human Rights in very serious cases concerning, inter alia, repetitive violations of the right to life, freedom of expression, property and association; Following the Assembly’s relevant recommendations of last year, the Deputies authorised the Director General of Human Rights, Mr Imbert, to submit a study of the measures which could be taken by the Committee of Ministers in the form of sanctions against the aforesaid member states, To ask the Chairman of the Committee of Ministers, What the Committee of Ministers is going to do to put an end to the current, unacceptable situation."
«M. Pangalos, Notant que certains Etats membres du Conseil de l’Europe évitent, ou même refusent ouvertement, d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris des arrêts rendus dans des affaires très graves, concernant notamment des violations répétées du droit à la vie, de la liberté d’expression, du droit à la protection de la propriété et de la liberté d’association, Notant aussi que les Délégués ont autorisé le directeur général des droits de l’homme, M. Imbert, à présenter une étude sur les mesures qui pourraient être prises par le Comité des Ministres, sous la forme de sanctions, contre les Etats membres concernés, Demande au Président du Comité des Ministres, Ce que le Comité des Ministres a l’intention de faire pour mettre fin à la situation actuelle, qui est inacceptable.» Le Président donne la parole à M. le Président du Comité des Ministres.