translate English to French: The Commission has a mandate under section 13 of the Canadian Human Rights Act to combat hate on the Internet. Section 13 is a unique provision in human rights law that gives the Commission the power to investigate complaints regarding the use of the Internet to transmit hate messages.
L’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne donne à la Commission un mandat à cet égard; unique en son genre dans la législation sur les droits de la personne, il confère à la Commission le pouvoir d’enquêter sur les plaintes relatives à l’utilisation d’ Internet pour transmettre des messages haineux.