translate English to French: The plan must meet the prescribed conditions for registration stated in subsection 8501(1) of the Regulations, which include the condition that there be no reason to expect that the plan may become revocable due to the PA limits in subsections 147.1(8) and (9) being exceeded.
Le régime doit remplir les conditions visées pour l'agrément prévues au paragraphe 8501(1) du Règlement; ainsi, il ne doit pas y avoir lieu de s'attendre à ce que l'agrément du régime puisse être retiré parce que les limites applicables au FE prévues aux paragraphes 147.1(8) et (9)ont été dépassées.