translate English to French: Two decisions were issued pursuant to the retransmission regime: the first designated a collective society from which certain unrepresented copyright owners could claim royalties for the retransmission of their works, while the second set interim royalties for the retransmission of distant radio and television signals.
Deux décisions ont été rendues au sujet du régime de retransmission : la première désignait une société de gestion à laquelle certains titulaires de droits d'auteur non représentés pourraient réclamer des redevances pour la retransmission de leurs oeuvres, alors que l'autre fixait des redevances provisoires pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision.