translate English to French: Royal Canadian Mounted Police — Cost certificate, actuarial valuation report and assets report on state of Superannuation Account, Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund and Royal Canadian Mounted Police Pension Fund Treasury Board Secretariat — Annual report: access to information Within three months after the financial year in respect of which it is made or, if the House is not then sitting, on any of the first 15 days next that it is sitting Within three months after the financial year in respect of which it is made or, if the House is not then sitting, on any of the first 15 days next that it is sitting 8561 583 Access to Information Act R.S., 1985, c.
TRAVAIL, ministre du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail — Rapport annuel : accès à l’information Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs Dans les 10 jours de séance suivant la réception du rapport (dans les quatre premiers mois de chaque année ou au plus tard sans délai après réception par le Centre du rapport du vérificateur général visé à l’article 25) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs 8561 712 Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch.