translate English to French: (1) discriminatory requirements based directly or indirectly on nationality or, in the case of companies, the location of the registered office, including in particular: a) nationality requirements for the provider, his staff, persons holding the share capital or members of the provider’s management or supervisory bodies; b) a requirement that the provider, his staff, persons holding the share capital or members of the provider’s management or supervisory bodies be resident within the territory. (2) a prohibition on having an establishment in more than one Member State or on being entered in the registers or enrolled with professional bodies or associations of more than one Member State; (3) restrictions on the freedom of a provider to choose between a principal or a secondary establishment, in particular an obligation on the provider to have his principal establishment in their territory, or restrictions on the freedom to choose between establishment in the form of an agency, branch or subsidiary; (4) conditions of reciprocity with the Member State in which the provider already has an establishment, save in the case of conditions of reciprocity provided for in Community instruments concerning PE 360.092v02-00 12/142 AM\572700EN.doc
(1) les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier: a) l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance; b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance; (2) l'interdiction d'avoir un établissement dans plusieurs États membres ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres professionnels de plusieurs États membres; (3) les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiales; (4) les conditions de réciprocité avec l'État membre où le prestataire a déjà son établissement à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie; (5) l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de PE 360.092v02-00 12/141 AM\572700FR.doc