translate English to French: Canada Gazette Part I The following proposed regulatory amendments and Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS) were recently pre-published in the Canada Gazette Part I for public consultation.
Partie I de la Gazette du Canada Les projets de réglement proposés et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) suivants ont été publiés préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada pour consultation publique.