translate English to French: Refusal, Suspension or Amendment of Establishment Licence The Inspectorate may refuse, suspend or amend an establishment licence under the authority provided in the Food and Drug Regulations and Medical Devices Regulations under certain circumstances.
Lettre de mise en garde L’Inspectorat peut donner une mise en garde à une partie réglementée quand il soupçonne qu’une situation de non-conformité s’est produite ou se poursuit et que le risque pour la santé et la sécurité de l'être humain ne justifie pas la prise de mesures d'application plus strictes.