translate English to French: Amendement 5 Edit Herczog Motion for a resolution Recital E a (new) Motion for a resolution Amendment Ea. whereas unfair vantage can be attained by the evasion of certain directives and related to the lack of transposition or incorrect transposition, Or. en
Amendement 4 Catherine Neris Proposition de résolution Considérant D ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement D ter. considérant qu'une directive peut ne pas être pleinement efficace même si elle a été transposée de manière rapide et adéquate, notamment lorsque sa mise en œuvre provoque des situations d'incertitude juridique qui conduisent à des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, Or. en