translate English to French: In Public Notice 2003-23, the Commission noted that there had been some uncertainty expressed regarding the intent of the wording contained in paragraph 2 of the Description section of the Exemption order for small cable undertakings (the Small Cable Exemption Order), as set out in the appendix to Public Notice 2001-121.
Modifications à l'ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés 6. Dans l'avis public 2003-23, le Conseil faisait remarquer qu'il s'est glissé une certaine ambiguïté dans l'interprétation de l'article 2 de la section Description de l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution (l'exemption des petits câblodistributeurs) annexée à l'avis public 2001-121.