translate English to French: Tariff No. 23 HOTEL AND MOTEL ROOM SERVICES NOT COVERED BY TARIFF 17.A OR 17.B For a licence to communicate to the public by telecommunication, at any time and as often as desired in 1999, any or all of the works in SOCAN's repertoire, as part of hotel and motel room services not covered by Tariff 17.A or 17.B, the fee payable by the establishment shall be 2.1 per cent of the amount paid by guests for the services, with a minimum fee of $1.00 per month per hotel/motel room.
Tarif no 23 SERVICES D'HÔTEL ET DE MOTEL NON RÉGIS PAR LE TARIF No 17.A OU LE TARIF No 17.B Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication, en tout temps et aussi souvent que désiré en 1999, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, comme partie des services d'hôtel et de motel non régis par le tarif 17.A ou le tarif 17.B, la redevance payable par l'établissement sera de 2,1 pour cent des sommes versées par les clients pour les services, sujet à une redevance minimale de 1,00 $ par mois pour chaque chambre d'hôtel/motel.