translate English to French: It appears from the observations submitted to the Court that until 31 August 1996 the annual rate of interest applicable to such requests was 8% and that it was not due until formal notice to pay had been served on the Belgian State after the expiry of the six-month period laid down in Article 7(4) of the Eighth Directive.
Il ressort des observations présentées devant la Cour que, jusqu'au 31 août 1996, un taux d'intérêt de 8 % par an s'appliquait à de telles demandes et que cet intérêt n'était exigible qu'à partir d'une mise en demeure adressée à l'État belge après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 7, paragraphe 4, de la huitième directive.