translate English to French: In the present case, the information before the Committee indicates that the author did not have access to such effective remedies, and concludes that the facts before it disclose a violation of article 2, paragraph 3, of the Covenant in conjunction with articles 6, paragraph 1, 7 and 9.
En l'espèce, les renseignements dont le Comité dispose montrent que l'auteur n'a pas eu accès à des recours utiles et le Comité conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 6 et les articles 7 et 9.