translate English to French: Amendment 3 Recital 17 (17) Since importers and distributors are downstream operators they cannot in the normal course of events be obliged to ensure themselves that the design and production of the product is in compliance with the applicable requirements.
Amendement 2 Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis) Bien que les colégislateurs ne soient pas légalement tenus d'intégrer les éléments de la présente décision dans la législation future, ils ont pris, en adoptant la décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute nouvelle législation régie par cette décision.