translate English to French: "specified participating interest" This definition is used throughout the Act, particularly in provisions relating to the transfer of properties to and from corporations, trusts, partnerships, spouses or common-law partners.
« participation déterminée désignée » Cette définition est utilisée tout au long de la Loi, surtout dans les dispositions relatives au transfert de biens à destination et en provenance de sociétés, de fiducies, de sociétés de personnes, d’époux et de conjoints de fait.