translate English to French: 94(a) of the Indian Act, which prohibits Aboriginal persons from being unlawfully in possession of liquor off a reserve, does not violate the Bill of Rights . 1962 Ontario enacts the Human Rights Code S.O. 1961-62, c.93 . 1963 Nova Scotia enacts its Human Rights Act S.N.S. 1963 c.5. In Robertson and Rosetanni v. R. [1963] S.C.R. 651 , the Lord's Day Act, which prevents businesses from opening on Sunday, is upheld.
McDonald (1961) 31 C.C.C. 126, les tribunaux ont jugé que l'alinéa 94a) de la Loi sur les Indiens, selon lequel il est illégal pour un Indien de plein droit de se trouver en possession d'alcool hors d'une réserve indienne, ne contrevient pas à la Déclaration canadienne des droits. 1962 L'Ontario adopte le Code des droits de la personne de l'Ontario, L.O. 1961-62, c.93. 1963 La Nouvelle-Écosse adopte sa première loi sur les droits de la personne, la Human Rights Act, S .N.S. 1963 c.5. Dans l'affaire Robertson and Rosetanni c.