translate English to French: In its resolution the Parliament asked the Commission to use the Internal Market legal base to legislate on the subject: this would give the Parliament the co-decision right on the issue.
Dans sa résolution, le Parlement a demandé à la Commission de recourir à la base juridique propre au marché intérieur pour légiférer dans ce domaine, ce qui conférerait au Parlement un droit de codécision en la matière.