translate English to French: Under the Accord Act, the federal government imposes, collects and remits to the province the corporate income tax, consumption tax and insurance premiums tax on corporations operating in the offshore area that would be levied by Nova Scotia if the offshore area were a part of the province.
Selon cette loi, le gouvernement fédéral institue, recouvre et verse à la province l’impôt sur le revenu, la taxe à la consommation et la taxe sur les primes d’assurance auxquelles sont assujetties les personnes morales menant leurs activités dans la zone extracôtière et qui seraient perçus par la Nouvelle-Écosse si cette zone faisait partie de la province.