translate English to French: and substances referred to in paragraph 1 and fix the conditions and limits for their use in a specific Annex XX.
Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission décide de l’agrément des produits et substances visés au paragraphe 1 et fixe les conditions et les limites de leur utilisation dans une annexe XX spécifique.