translate English to French: PROCEDURE RELATING TO COMPLAINTS UNDER SECTION 42 OF THE ACT 14.Upon receipt of a complaint under section 42 of the Act, the Chairman shall assign a member of the Committee to make a preliminary review of the complaint to determine if the Committee has jurisdiction to investigate the complaint.
PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES DÉPOSÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI 14.(1)Dès la réception d'une plainte déposée en vertu de l'article 42 de la Loi, le président doit désigner un membre du Comité en vue de faire un examen préliminaire de la plainte pour déterminer si le Comité a la compétence voulue pour faire enquête sur la plainte.