translate English to French: If a Party denies preferential tariff treatment to a good pursuant to a determination made under paragraph 11, it shall postpone the effective date of the denial for a period not exceeding 90 days where the importer of the good, or the person who completed and signed the Certificate of Origin for the good, demonstrates that it has relied in good faith to its detriment on the tariff classification or value applied to such materials by the customs administration of the other Party.
Toute Partie qui refuse le traitement tarifaire préférentiel à un produit par suite d'une détermination faite en vertu du paragraphe 11, devra reporter la date de prise d'effet du refus pour une période n'excédant pas 90 jours si l'importateur du produit ou la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine pour ce produit démontre qu'il s'est fondé en toute bonne foi, à son détriment, sur la classification tarifaire ou la valeur appliquées aux matières par l'administration douanière de l'autre Partie.