translate English to French: Contract-splitting is not occurring Policy approval requirements stipulate that contracting authorities must not split contracts or contract amendments in order to avoid obtaining the approval required by statute, the Treasury Board Contracts Directive or appropriate management approval required by the department or agency.
Il n'y a pas de fractionnement de contrats Selon les exigences de la politique en matière d'approbation, les autorités contractantes doivent s'abstenir de fractionner des marchés, ou d'apporter des modifications à des marchés pour se soustraire à l'obligation d'obtenir soit l'approbation exigée par la Loi ou la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés soit l'approbation des cadres compétents du ministère ou l'organisme.