translate English to French: Becoming or Ceasing to be a Registrant The provisions on becoming and ceasing to be a registrant will not be applicable when the beneficial owner registers and the bare trust deregisters.
Haut de la page Début et Cessation de l'Inscription Les dispositions en matière de début et de cessation de l'inscription ne s'appliquent pas lorsque le propriétaire en équité s'inscrit et que l'inscription de la simple fiducie est annulée.