translate English to French: The Agreement negotiated by the Commission has been signed on 9 June 2006. Parliament is entitled to give its opinion on this Agreement under the consultation procedure, in accordance PE 376.671v01 6/7 PR\625529EN.doc
L'annexe 3 établit la liste des autres États membres énumérés à l'article 2: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège – qui relève de l'accord sur l'Espace économique européen – et la Suisse, laquelle relève de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération PE 376.671v01-00 6/7 PR\625529FR.doc