translate English to French: The examples are classified and described under four headings which reflect different categories of frameworks, namely, multilateral systems for access and benefit-sharing; framework agreements for (bilateral) access and benefit-sharing; national legislation for (bilateral) access and benefit-sharing; and non-binding by-laws and statutes which may be relevant to certain contracts.
Les exemples se répartissent en quatre catégories reflétant les différents types de systèmes, à savoir les systèmes multilatéraux d’accès et de partage des avantages, les accords-cadres sur l’accès (bilatéral) et le partage des avantages, les textes législatifs nationaux sur l’accès (bilatéral) et le partage des avantages, et les règlements et règles statutaires non contraignants utiles pour certains contrats.