translate English to French: Every person that manufactures or imports a toxic substance set out in column 1 of Part 3 of Schedule 2 or a mixture or product containing, whether incidentally or not, any such toxic substance shall submit to the Minister the information set out in Schedule 5 within three months after the end of the calendar year during which the toxic substance, mixture or product was manufactured or imported if, in that calendar year, a. the quantity of the toxic substance was equal to or greater than that set out in column 2 of that Part, if any; b. the mixture or product contained the toxic substance in an average concentration equal to or greater than that set out in column 3 of that Part, if any; or c. the quantity of the toxic substance and its concentration in the mixture or product were equal to or greater than those set out in column 4 of that Part, if any.
La personne qui fabrique ou importe une substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 3 de l'annexe 2, ou un mélange ou un produit qui en contient — fortuitement ou non —, doit présenter au ministre les renseignements prévus à l'annexe 5 dans les trois mois suivant la fin de l'année civile durant laquelle la substance toxique, le mélange ou le produit a été fabriqué ou importé si, au cours de cette année : a. la quantité de la substance toxique était égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 2, le cas échéant; b. la moyenne de concentration de la substance toxique dans le mélange ou le produit était égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 3, le cas échéant; c. la quantité de la substance toxique et sa concentration dans le mélange ou le produit étaient toutes deux égales ou supérieures à celles prévues à la colonne 4, le cas échéant.