translate English to French: Underlines the Court's recommendation that the introduction of commitment appropriations would improve control over the College's budgetary implementation and ensure that any appropriations which were unused at the close of the financial year could be carried over under strictly defined conditions in accordance with the Financial Regulation; 65. Expresses concern at the Court's finding that as regards courses and seminars (EUR 1 296 636 in 2006), there was no formal submission and approval of cost estimates prior to the events taking place, so that budget appropriations were not used in accordance with 1
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 381 millions d'euros; Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 millions d'euros1; Remarques spécifiques 61. relève que la Cour des comptes, dans son rapport sur le Collège, a nuancé sa déclaration d'assurance en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier, qu'il n'existait aucune documentation permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier et qu'un problème semblable s'est posé en ce qui concerne les frais de déménagement du personnel, pour lesquels les procédures habituelles de passation de marchés en matière d'acquisition de biens et de services n'ont pas été suivies;