translate English to French: Second, the Treasury Board Policy on Recovery of Amounts due to the Crown, ( 28 ) section 10.1 outlines the procedures that must be followed and what should be included in any request for a set-off.
Deuxièmement, le paragraphe 10.1 de la Politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des montants dus à la Couronne ( 28 ). expose les procédures à suivre pour présenter une demande de compensation et précise les renseignements que doit comprendre cette demande.