translate English to French: Following the decision of the World Trade Organization (WTO) on 30 August 2003 that countries producing generic copies of patented drugs under compulsory licence may now export drugs to countries with no or little manufacturing capacity, the Government of Canada introduced a bill into Parliament to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.
Suite à la décision de l'OMC du 30 août 2003, aux termes de laquelle les pays produisant des copies génériques de médicaments brevetés bénéficiant d'une licence obligatoire peuvent désormais exporter ces médicaments vers des pays disposant de peu, voire d'aucune, capacité de fabrication, le Gouvernement canadien a présenté au Parlement un projet de loi visant à modifier la loi sur les brevets ainsi que la loi sur les aliments et drogues.