translate English to French: In the case of the selection of a person for appointment made from within the Public Service by a process of personnel selection, other than a competition, subsection 21(1.1) of the Public Service Employment Act provides a right to appeal only to persons who, at the time of the selection, are within the area of selection, i.e. meets the criteria established pursuant to subsection 13(1) of the Public Service Employment Act.
» Dans le cas de la sélection d'une personne pour une nomination interne au moyen d'un processus de sélection du personnel autre qu'un concours, le paragraphe 21(1.1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'accorde un droit d'appel qu'aux personnes qui, au moment de la sélection, sont dans la zone de sélection, c'est-à-dire qui respectent les critères établis conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.