translate English to French: Previous experience would appear to indicate that in its present shape it is not easy to use electronic transmission of all the relevant statistical data to the Commission.
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences de l’exclusion des conducteurs indépendants du champ d’application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.