translate English to French: Introduction In their capacity as members of the Ad Hoc Expert Group on Investment Rules (the "Ad Hoc Expert Group") established by the Department of Foreign Affairs and International Trade, the authors were asked to consider, in a joint paper, whether the current case law under Chapter 11 supports the allegation that the expropriation provisions of NAFTA (Article 1110) have had, or threatens to have, a negative effect on the ability of a country to regulate in the public interest.(1) Both authors have been active participants in the Chapter 11 debate, expressing strong (although different) views.
Introduction Après la première réunion du Groupe spécial d'experts sur les règles d'investissement (le « Groupe spécial d'experts ») établi par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), il a été demandé aux auteurs d'examiner, dans un document conjoint, la question de savoir si la jurisprudence actuelle, en vertu du chapitre 11, étaye les allégations selon lesquelles les dispositions relatives à l'expropriation de l'ALENA (Article 1110) ont eu, ou risquent d'avoir, des répercussions néfastes sur la capacité d'un pays à réglementer dans l'intérêt public(1). Les deux auteurs ont participé activement au débat entourant le chapitre 11, exprimant des opinions marquées bien que différentes.