translate English to French: It recalls that it shall not consider any communications from an individual under article 22, paragraph 5 (a), of the Convention, unless it has ascertained that the same matter has not been, and is not being, examined under another procedure of international investigation or settlement.
Il rappelle qu'il n'examine aucune communication présentée par un particulier au titre du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention s'il ne s'est pas assuré que la même question n'a pas été examinée ou n'est pas actuellement examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.