translate English to French: Budget 2004 proposes to make the appeals process more accessible and affordable for registered charities and unsuccessful applicants by creating an impartial CRA internal reconsideration process for matters affecting charities, and by allowing for appeals of taxes and intermediate penalties to be made to the Tax Court of Canada.
Il est proposé dans le budget d’étendre l’application du processus de révision des oppositions en place à l’ARC aux avis de décision concernant les demandes d’enregistrement qui ont été refusées; les révocations ou les annulations d’enregistrement d’un organisme; les désignations à savoir si un organisme de bienfaisance enregistré est une fondation publique ou privée, ou si elle participe directement à la prestation de services ou à l’exécution de programmes de bienfaisance; l’attribution d’impôts ou de pénalités contre un organisme de bienfaisance.