translate English to French: Canadian Environmental Protection Act (CEPA 1988) Historical Legal Activities Report Prosecutions carried out from January 1, 1988 to March 31, 1999 Company Name and Address ONTARIO REGION Offence Date and Location Date Charged Sections/Offence (Compiled by Charged Date) Trial Court Decision Date Fine & Court Order Notes
Les poursuites maintenues par le ministère de la Justice n'ont pas été présentées de nouveau au tribunal pendant la période d'un an, de sorte que le dossier est clos. Les accusations ont été maintenues par la Couronne en raison de l'intention du gouvernement de décriminaliser l'activité dont l'entreprise a été accusée.