translate English to French: In his consistent practice, the EDPS scrutinized administrative investigations (e.g. administrative inquiries as a fact finding exercise before a disciplinary proceedings) in the framework of the prior checking Postal address: rue Wiertz 60 - B-1047 Brussels Offices: rue Montoyer 63 E-mail : edps@edps.europa.eu - Website : www.edps.europa.eu Tel.: 02-283 19 00 - Fax : 02-283 19 50
Dans sa pratique constante, le CEPD a examiné les enquêtes administratives (par exemple, celles qui permettent d'établir les faits avant une procédure disciplinaire) dans le cadre de la procédure de contrôle préalable prévue par les deux dispositions susvisées. Cependant, les enquêtes du DPD sont d'une nature fondamentalement différente.