translate English to French: (1) Before commencing a particular use of a substance that has been registered by an actor up the supply chain in accordance with Articles 5 or 16, any downstream user shall report to the Agency the information specified in paragraph 2 of this Article, if a safety data sheet is communicated to him that includes use and exposure categories and the downstream user is using the substance outside the use and exposure categories.
particulière une substance qui a été enregistrée par un acteur situé en amont dans la chaîne d'approvisionnement, conformément aux articles 5 ou 16, tout utilisateur en aval communique à l'Agence les informations prévues au paragraphe 2 du présent article, s'il lui est communiqué une fiche de données de sécurité qui comporte des catégories d'utilisations et d'expositions et que l'utilisateur en aval utilise la substance en dehors des catégories d'utilisations et d'expositions.