translate English to French: From the evidence available to the Ombudsman, it appeared also that Spain - who initially disputed the infringement proceedings - did not challenge the Commission conclusion that such dentists had in fact been authorised to practice on Spanish territory.
À la suite d’une modification de la norme de transmission et du système de cryptage, ces téléspectateurs sont contraints d’acheter de nouveaux décodeurs. M. C... y voit un abus de position dominante, contraire à l’article 86 (nouvel article 82) du traité CE, ce qui l’amène, en novembre 1992, à saisir officiellement la Commission en vertu de l’article 3 du règlement 17/62.