translate English to French: The person(s) conducting the review must assess whether the legislation provides Canadians with a transportation system that is consistent with the national transportation policy set out in section 5. The review must be completed within 18 months.
Dans la version de la première lecture, l’article 11 du projet de loi modifiait l’article 52 pour exiger que le ministre, tous les trois ans, présente au Sénat et à la Chambre des communes, dans l’année suivant l’expiration du délai, un rapport résumant la situation des transports au Canada.