translate English to French: It was recalled that paragraph (7) had been placed between square brackets until further discussion had taken place as to whether the substance of the provision should be included in article 7 or in an amendment to article 35.
Paragraphe 7  On a rappelé que le paragraphe 7 avait été placé entre crochets en attendant que le Groupe de travail ait examiné plus avant le point de savoir si la question qui y était traitée devrait faire l'objet d'une disposition à insérer à l'article 7 ou dans une version révisée de l'article 35.