translate English to French: Whether for a limited role or a broader one, the definition of the concept of ordre public or morality, the procedures and deadlines for invoking it, the criteria for determining whether a patent should be denied or restricted, the identification and qualifications of the decision maker, the necessary administrative support system, etc., should be laid out in regulations under the Patent Act.
Que le rôle soit restreint ou non, il faudrait définir notamment le concept d’ordre public ou de moralité, les procédures et délais pour l’invoquer, les critères sur lesquels se fonder pour refuser le brevet ou en limiter la portée, l’identité et les qualifications du décideur et le système administratif à l’appui, et intégrer à la Loi sur les brevets des règlements en conséquence.