translate English to French: On 21 December 1999, the Constitutional Court ruled that the supervision of administration of the court system and judges via the Courts Department carried out by the Minister of Justice at that time was unconstitutional, such control was therefore repealed.
Il a par ailleurs constitué un groupe de travail destiné à informer la société des activités des tribunaux. En outre, le Conseil judiciaire nomme les membres de la Commission déontologique et disciplinaire, qui peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre des juges ayant porté atteinte à la fonction judiciaire ou commis une infraction administrative.