translate English to French: Consultation Consultations leading to this Bill began in 1996 when a review of the Criminal Records Act was launched and a discussion paper released.
Consultations Les consultations menant à l'élaboration du présent projet de loi ont été entamées en 1996 au moment de l'amorce de l'examen de la Loi sur le casier judiciaire et de la diffusion d'un document de discussion.