translate English to French: Determination of the Tribunal In light of the foregoing, the Tribunal determines, in consideration of the subject matter of the complaint, that the procurement was conducted according to both Chapter Five of the AIT and Chapter Ten of NAFTA and, therefore, that the complaint is not valid.
Décision du Tribunal Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide, relativement à l’objet de la plainte, que la procédure de passation des marchés publics a été suivie conformément au chapitre cinq de l’ACI et au chapitre dix de l’ALÉNA et que, par conséquent, la plainte n’est pas fondée.