translate English to French: This amendment extends current exemption criteria for distilleries to the entire process elevator sector and is consistent with the exemption criteria in paragraphs 15(1)(d) and 15(2)(c).
La modification élargira la portée des critères d'exemption actuels qui s'appliquent aux distilleries à tout le secteur des silos de transformation. Elle est en conformité avec les critères d'exemption aux alinéas 15(1)d) et 15(2)c).