translate English to French: The Representative was of the opinion that where a settlement occurred between two parties in an infringement case and a license emerged under the guidance of a court, there was effectively a license contract covered by the existing provisions, without the need to provide for a different situation.
Il a estimé que, lorsqu’une transaction intervient entre deux parties dans une procédure pour atteinte à une marque et qu’une licence est concédée conformément aux indications d’un tribunal, on se trouve effectivement en présence d’un contrat de licence couvert par les dispositions existantes, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une situation différente.