translate English to French: Equally, an alien cannot be expelled to a State where he was imposed a death penalty or where there is reason to assume that such penalty could be imposed in pending criminal proceedings.
Il est également interdit d'expulser un étranger vers un pays où il a été condamné à mort ou bien dans lequel il y a lieu de craindre que cette peine lui soit infligée au terme de la procédure pénale en cours.