translate English to French: The legislation should foresee, where appropriate, penalties, including criminal sanctions in case of infringement of the enterprise environmental monitoring programmes and for false reporting, inexcusable failure to report, distortion of a monitoring device or falsifying or failing to keep records.
La loi devrait prévoir, s'il y a lieu, des sanctions, y compris des sanctions pénales en cas de violation des dispositions du programme de surveillance de l'environnement établi par l'entreprise, de notification mensongère, de manquement injustifié à l'obligation de notifier, de manipulation d'un dispositif de surveillance, de falsification des livres ou de manquement à l'obligation de tenir des livres.