translate English to French: The Commission's Green Paper on this issue has laid down procedures for dealing with the problem, which arises when the enforcement of court judgments is avoided because of the operation or transfer of bank accounts outside national borders.
Le livre vert de la Commission sur ce sujet a défini des procédures en vue de faire face au problème qui survient lorsque des décisions de justice ne sont pas exécutées en raison d'opérations ou de transferts d'avoirs bancaires en dehors des frontières nationales.