translate English to French: Alternatives Pursuant to section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may, within one year after a decision by the CRTC, by order, vary or rescind the decision or refer it back to the CRTC for reconsideration of all or a portion of it.
Solutions de remplacement L'article 12 de la Loi sur les télécommunications autorise le gouverneur en conseil à prendre un décret afin de modifier ou d'annuler une décision du CRTC ou de la renvoyer au Conseil pour qu'il la réexamine en tout ou en partie, et ce, dans un délai d'un an suivant la prise de la décision.