translate English to French: Uniform provisions might, for example, take the form of a legislative text (such as model legislative provisions or a treaty) or a non-legislative text (such as a model contractual rule or a practice guide).
Des dispositions uniformes pourraient ainsi prendre la forme d'un texte législatif (par exemple, des dispositions législatives types ou un traité) ou d'un texte non législatif (par exemple des règles contractuelles types ou un guide de pratique).