translate English to French: Source Modification of subsection 99(6) of the FAA, which read: " (6) The Public Lands Grants Act, the Surplus Crown Assets Act and section 61 of this Act do not apply to an agent corporation."
Origine Modification du paragraphe 99(6) de la LGFP, dont voici le libellé : « (6) La Loi sur les concessions de terres domaniales, la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et l'article 61 de la présente loi ne s'appliquent pas aux sociétés mandataires.