translate English to French: Such enrollment shall not come into effect until 30 days following Government's receipt of such notice or, in the event of a dispute, until a determination has been made pursuant to 3.11.0.
L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.