translate English to French: Transition provisions under IRPA stipulated that refugee protection cases in which evidence had started to be received under the former Act were to be considered under the provisions of the former Act.
Selon les dispositions transitoires prévues dans la LIPR, les cas de protection des réfugiés pour lesquels le tribunal avait commencé à recevoir des éléments de preuve sous le régime de l’ancienne Loi devaient être examinés en fonction des dispositions de l’ancienne Loi.