translate English to French: For all non-tariff measures, whether or not referred to in Annex 3, that are applied after the date of accession, consistent with the WTO Agreement or this Protocol, China shall allocate and otherwise administer such measures in strict conformity with the provisions of the WTO Agreement, including GATT 1994 and Article XIII thereof, and the Agreement on Import Licensing Procedures, including notification requirements.
En ce qui concerne toutes les mesures non tarifaires, qu'elles soient ou non mentionnées à l'annexe 3, qui seront appliquées après la date d'accession, d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC ou le présent protocole, la Chine attribuera et administrera d'une façon générale ces mesures en stricte conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994 et l'article XIII dudit GATT, ainsi que de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, notamment les prescriptions en matière de notification.