translate English to French: Where the applicant requests a change in form, the Registry shall accept the change and shall inform the interested party of the documents he should submit within the prescribed period for the new procedure to be followed by his application.
– 1) Le déposant peut demander à tout moment que sa demande de brevet soit transformée en une demande de protection de l’objet de ladite demande au moyen d’un autre titre de propriété industrielle jusqu’à l’expiration du délai qui lui est accordé pour présenter des observations à propos du rapport sur l’état de la technique ou, lorsque la procédure prévoit un examen préalable, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour répondre aux oppositions et aux objections résultant de l’examen préalable effectué par l’Office.