translate English to French: The complainant shall not be regarded as a civil plaintiff, unless he declares himself to be such in the complaint or a document he may subsequently submit or where either document contains a claim for compensation.” According to article 99: “If there are witnesses to a crime, investigation officers shall go immediately to the scene in order to examine or secure the physical evidence and take note of the situation at the scene, the persons present and anything that may prove useful in establishing the facts.
L'auteur de la plainte n'est pas considéré comme un demandeur à moins qu'il ne se déclare comme tel dans la plainte ou dans un document qu'il peut produire ultérieurement ou que l'un ou l'autre document contienne une demande d'indemnisation.».  L'article 99 est ainsi libellé: «Lorsqu'une infraction a été commise en présence de témoins, l'officier de police judiciaire se rend immédiatement sur place pour examiner les preuves matérielles ou les mettre en sécurité et noter la situation, les personnes présentes et tout indice susceptible d'aider à établir les faits.