translate English to French: FOR A GREATER COMMITMENT OF MEMBER STATES CONCERNING THE EFFICIENCY AND IMPLEMENTATION OF THE COUNCIL OF EUROPE TREATY LAW For a greater commitment of member states concerning the efficiency and implementation of the Council of Europe Treaty Law PRESCOTT, John United Kingdom Socialist Group 07/03/2008 11425
Titre de la proposition Rapporteur Pays Groupe politique Désigné le Précédent(s) rapporteur(s) N° de Doc. de la proposition N° de la Directive Prescription de forme (mandat commission) N° de Renvoi Date de Renvoi Renvoi à la commission permanente ou à la plénière Renvoi modifié le Renvoi valable jusqu'au Autre(s) proposition(s) prise(s) en compte Autre(s) décision(s) pertinente(s) du Bureau Etat d'avancement en commission Adopté en commission le Procédure(s) spéciale(s) appliquée(s) en commission Date prévue de débat à l'Assemblée