translate English to French: 9); and, on arrest or detention, to be informed promptly of the reasons, to be able to retain or instruct counsel without delay, and to be released if the detention is not lawful (s.
9); en cas d'arrestation ou de détention : d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération (art.