translate English to French: Subject to Chapter 7 - Expropriation, unless the affected Yukon First Nation otherwise agrees, any route of access on Settlement Land which may be established or improved after the Effective Date of the affected Yukon First Nation's Final Agreement shall remain Settlement Land and shall not be designated by operation of law or otherwise, as a highway or public road, notwithstanding that the route is established or improved: for the benefit of any Person; or using funds or other resources provided directly or indirectly by Government for the establishment or improvement of such route.
Sous réserve du Chapitre 7 – Expropriation, et à moins que la Première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement – voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la Première nation touchée – demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées : soit pour les besoins d'une personne; soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.