translate English to French: Statistics Canada Policy Manual, 1.1, Policy on Informing Survey Respondents Use of administrative records The Statistics Act contains a provision, set out in section 13, for accessing records held by other organizations, both public and private, where those records are required for purposes of the legislation.
Utilisation de dossiers administratifs L’article 13 de la Loi sur la statistique contient une disposition sur l’accès à des dossiers détenus par d’autres organisations, qu’elles soient du secteur public ou du secteur privé, lorsque ces dossiers sont requis aux fins de la loi.