translate English to French: For instance, Article 2 has the effect of applying the principle of national treatment to patent law:
WIPO/GRTKF/IC/5/10 Annexe I, page 70 Cela signifie qu’aucune exigence en matière de divulgation ne doit être applicable de façon plus avantageuse pour les ressortissants d’un pays qui présentent une demande de brevet ou sont titulaires des droits attachés au brevet, que pour les étrangers.