translate English to French: I fully agree with the Commission that it is not required that a claimant be convicted of a charge laid against him in order to establish that he had committed an act which should be considered as misconduct pursuant to the Act.
J'approuve tout à fait la déclaration de la Commission selon laquelle il n'est pas nécessaire qu'un prestataire ait été reconnu coupable d'une accusation portée contre lui pour que l'on puisse établir qu'il a posé un acte qui doit être considéré comme de l'inconduite aux termes de la Loi.