translate English to French: The allowances for travel and living expenses referred to in paragraph 50(a) and subparagraph 50(c)(ii) of the schedule are based on the rates and allowances set out in the Travel Directive of the National Joint Council and the Treasury Board of Canada Secretariat, including Appendices B and C, that are in effect (a) on the day on which the writ for the election is issued for an electoral district, in the case where the services to which the travel or living expenses relate are performed in respect of an election in an electoral district during the period that begins on that day and ends on (i) the day on which the return of the writ is completed for that electoral district, or (ii) the day, if any, on which the writ is withdrawn for that electoral district under subsection 59(1) of the Act or deemed to be withdrawn for that electoral district under section 551 of the Act; and (b) on the day on which the services are performed, in all other cases.
Les indemnités au titre des frais de déplacement ou de séjour qui sont prévues à l’alinéa 50a) et au sous-alinéa 50c)(ii) de l’annexe sont établies selon les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris les appendices B et C, dans sa version en vigueur : a) à la date de délivrance du bref, dans le cas où les frais ont été engagés à l’égard d’une élection dans une circonscription donnée pendant la période qui débute à cette date et se termine : (i) soit à la date à laquelle le rapport d’élection est établi à l’égard de cette circonscription, (ii) soit, le cas échéant, à la date à laquelle le bref est retiré en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi ou est réputé l’être aux termes de l’article 551 de la Loi; b) à la date à laquelle des frais ont été engagés, dans les autres cas.