translate English to French: Amendment 94 Bilyana Ilieva Raeva Proposal for a directive – amending act Article 1 – point 8 Directive 2003/87/EC Article 10b Text proposed by the Commission Not later than June 2011, the Commission shall, in the light of the outcome of the international negotiations and the extent to which these lead to global greenhouse gas PE407.921v01-00 58/71
Amendement 94 Bilyana Ilieva Raeva Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 2003/87/CE Article 10 ter Texte proposé par la Commission Au plus tard en juin 2011, à la lumière des résultats des négociations internationales et de l’ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, et après avoir consulté tous les partenaires sociaux concernés, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d’énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone.