translate English to French: Electronic Filing Based on the successful implementation of the electronic filing pilot project for intellectual property cases, the functionality will be expanded to include other types of cases.
Dépôt électronique Étant donné le succès obtenu lors de la mise en œuvre du projet pilote de dépôt électronique pour les instances relatives à la propriété intellectuelle, la fonctionnalité sera élargie afin d’inclure les autres instances.