translate English to French: The opinion of the Swiss delegate was that it was essential to maintain the flexibility with which the files procedure had so far been implemented.
Le délégué de la Commission expose certaines questions juridiques pertinentes liées à l'établissement de la Communauté européenne et indique qu'en raison des difficultés d'ordre politique et juridique que soulève la question, celle-ci est favorable à la solution tendant à élaborer un protocole. Il considère dès lors nécessaire d'attendre que le Conseil des ministres se prononce à ce sujet.