translate English to French: Privacy Act Privacy Regulations
Ce tableau énumère les dispositions des lois sur la protection de la vie privée concernant l’obligation générale de conservation et de destruction des renseignements personnels. À noter que la conservation, la remise et l’élimination des dossiers peuvent être traitées dans l’accord de recherche conclu entre le dépositaire et le chercheur, comme l’exigent les lois applicables sur la protection de la vie privée.