translate English to French: The Customs shall, depending on the circumstances, dispose of the confiscated infringing goods in accordance with the following stipulations: (1) for goods in infringement of copyrights, such goods shall be destroyed; (2) for goods in infringement of trademarks, where the infringing trademarks cannot be removed, such goods shall be destroyed; where the infringing trademarks can be removed and the relevant goods may be utilized, the infringing trademarks shall be removed, and the relevant goods used exclusively in social welfare operations or sold by public auction in accordance with the law for the personal benefit of the rightful owner; (3) other infringing goods outside the stipulations of the preceding two paragraphs shall be dealt with in accordance with the relevant provisions of the State Council. 25.
Les services de douane peuvent accorder la mainlevée sur les marchandises suspectes de porter atteinte à un droit qu’ils retiennent si l’une des conditions suivantes est remplie : 1) tout soupçon d’atteinte à un droit est écarté à l’issue des enquêtes réalisées par les services de douane ou par les autorités compétentes chargées des droits de propriété intellectuelle; 2) tout soupçon d’atteinte à un droit est écarté en vertu d’un arrêt ou d’un verdict d’un tribunal du peuple; 3) les parties concernées ne font pas valoir leurs droits devant un tribunal du peuple dans le délai prévu, ou l’affaire n’est pas examinée en vertu d’une décision d’un tribunal du peuple, ou il n’est pas possible d’obtenir une décision des tribunaux du peuple aux fins de préservation de la propriété; 4) le titulaire des droits de propriété intellectuelle ne répond pas dans les délais prévus, ou la protection des droits de propriété intellectuelle par les douanes est abandonnée.