translate English to French: The Government of Canada disclaims all liability resulting from any action or inaction on the part of a Client Organization, of any kind arising from tort, contract or any other form of claim in relation to the use, delivery, license or reliance upon certificates where a Client Organization directs the issuance of certificates to Designated Certificate Holders within a Client Organization.
Le gouvernement du Canada décline toute responsabilité découlant de toute action ou inaction de la part d'une organisation cliente, de toute nature, découlant de tout délit, contrat ou toute autre forme de réclamation associé à l'utilisation, la livraison, l'octroi sous licence ou l'emploi avec confiance de certificats si l'organisation cliente demande l'émission de certificats à des détenteurs désignés de certificats au sein d'une organisation cliente.