translate English to French: If the detected facts sufficiently justify the conclusion that a concrete person committed the crime concerned the investigator shall immediately issue a resolution on filing charges and the person concerned shall be prosecuted as an accused.
Si les faits constatés permettent de conclure que l'intéressé est effectivement l'auteur de l'infraction pénale considérée, le procureur rédige un acte d'accusation et l'intéressé est jugé.