translate English to French: The right to compensation of damage caused by the ruling of remand custody is with the person taken into custody when criminal prosecution of this person was ceased or the case was transferred to another body.
Le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la décision de placement en détention provisoire appartient à la personne placée en détention lorsqu'il a été mis fin aux poursuites pénales dont elle faisait l'objet ou que l'affaire a été renvoyée à un autre organisme.