translate English to French: As part of a federal government institution, powers exercised by CF and DND authorities (derived from the National Defence Act (NDA) and its regulations, orders and directives), are subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms B, the Canadian Bill of Rights B, the Canadian Human Rights Act B, the Official Languages Act B, and numerous other rights – oriented legislation.
En tant qu’institution du gouvernement fédéral, les pouvoirs exercés par les autorités des FC et du MDN (issus de la Loi sur la Défense nationale (LDN) et ses règlements, ordres et directives), sont assujettis à la Chartre canadienne des droits et libertés B, à la Déclaration canadienne des droits B, à la Loi canadienne sur les droits de la personne B, à la Loi sur les langues officielles B et à nombre d’autres dispositions législatives axées sur les droits.