translate English to French: Where however the designation was originally made under the Protocol but, following a change of ownership, the Contracting Party of the holder and the designated Contracting Party concerned are both bound by the Agreement, the designation is now governed by the Agreement; it is therefore the complementary fee rather than the individual fee that is payable on renewal.
Toutefois, lorsque la désignation a initialement été faite en vertu du Protocole mais que, à la suite d’un changement de titulaire, le partie contractante du titulaire et la partie contractante désignée sont toutes deux liées par l’Arrangement, la désignation relève désormais de l’Arrangement; c’est donc l’émolument complémentaire et non la taxe individuelle qui doit être payé au moment du renouvellement.