translate English to French: Where the charge is for a minor offence and the proceedings are in front of the institutional head, there would be no 'right' to assistance, although it would be within the adjudicator's discretion to provide it where appropriate.
Il s’ensuit donc, à mon avis, que la question de savoir si la requête d’un détenu en vue d’être représenté par avocat peut être légalement refusée ne peut être considérée comme une question de discrétion, car il s’agit d’un droit qui existe lorsque les circonstances sont telles que la possibilité d’exposer adéquatement la cause du détenu exige la représentation par avocat »198.