translate English to French: Although current practice is to never establish a period of less than three months to reply to an examiner's requisition (and maintaining such a practice would be sufficient for compliance with the PLT) consideration might still however be given to amending s.73(1)(a) to prohibit the Commissioner from establishing a time limit of less that two months in order to ensure that PLT requirements are always met in the future. Go to Page 3
Bien que la pratique actuelle soit de ne jamais fixer de délai inférieur à trois mois pour la réponse à une demande de l'examinateur (et qu'il suffise donc de maintenir cette pratique pour se conformer au PLT), on pourrait envisager de modifier l'alinéa 73(1)a) pour interdire au commissaire de fixer un délai inférieur à deux mois, de manière que soient toujours respectées les conditions fixées par le PLT.