translate English to French: (13) Other than those provided for in paragraphs (4) to (10), necessary matters in connection with payment of secondary use fees mentioned in paragraph (1) and the association mentioned in paragraph (4) shall be provided by Cabinet Order.
10) Si l’accord mentionné à l’alinéa précédent ne peut être obtenu, les parties intéressées peuvent, selon les modalités prévues par décret en conseil des ministres, demander au commissaire du Bureau des affaires culturelles d’édicter un règlement pour fixer le montant des redevances d’utilisation secondaire.