translate English to French: 9.7 The Committee recalls its jurisprudence to the effect that that the imposition of a death sentence after a trial that did not meet the requirements of a fair trial amounts to a violation of article 6 of the Covenant.
9.7 Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu'une condamnation à mort prononcée à l'issue d'un procès dans lequel les garanties d'un procès équitable n'ont pas été respectées constitue une violation de l'article 6 du Pacte.