translate English to French: Frontiero et Vir v. Richardson, Secretary of Defense Et Al., United States Supreme Court, 14 May 1973, Case No. 71-1694, 411 US 677, pp. 686-688 (citations omitted) (quoting Weber v. Aetna Casualty & Surety Co., 406 U.S. 164, 175 (1972)).
S'agissant des droits fondamentaux, ils n'autorisent aucune distinction entre ressortissant et non-ressortissant, mais continuent de reconnaître à l'État le pouvoir d'établir des distinctions entre ressortissants et non-ressortissants dans certains secteurs d'activité ».