translate English to French: Nothing in this Agreement shall require a Party to take any action, or to refrain from acting, in a manner that is inconsistent with its existing laws, or require any change in the laws of the Parties or of their respective provinces or states.
Le présent accord n'a pas pour effet d'obliger les Parties à agir ou à s'abstenir d'agir d'une manière qui est incompatible avec leurs lois en vigueur, ni d'exiger la modification des lois des Parties ou de leurs provinces ou états respectifs.