translate English to French: Or. pl Justification This will enable Member States to retain the reserved area until 2012, where this proves to be the only method capable of ensuring the long-term and viable financing of the universal service obligation.
Sur la base de cette étude, et après avoir procédé à une large consultation des parties intéressées, la Commission présente, pour le 31 décembre 2010 au plus tard, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2012 comme date butoir pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux, ou définissant toute autre mesure à prendre à la lumière des conclusions de l'étude.