translate English to French: Determination of the Tribunal In light of the foregoing, the Tribunal determines, in consideration of the subject matter of the complaint, that the procurement was not conducted according to the AIT and NAFTA and that, therefore, the complaint is valid in part.
Décision du Tribunal Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal détermine, relativement à l’objet de la plainte, que la procédure de passation des marchés publics n’a pas été suivie conformément à l’ACI et à l’ALÉNA et que, par conséquent, la plainte est en partie fondée.