translate English to French: CASST is now working with the federal government to develop a new bill to increase penalties under the Radiocommunication Act, stop the entry of illegal equipment into Canada, create new offences related to trafficking in illegal software and unauthorized codes, and provide for statutory damages in civil lawsuits.
La CCVSS travaille à l'heure actuelle de concert avec le gouvernement fédéral à la rédaction d'un nouveau projet de loi visant à augmenter les pénalités en vertu de la Loi sur la radiocommunication, à stopper l'entrée d'équipement illégal au Canada, à définir de nouveaux motifs d'infraction portant sur le trafic de logiciels illégaux et de codes non autorisés, et à prévoir des dommages-intérêts légaux dans les poursuites au civil.