translate English to French: Where registrations of an identical or similar mark exist in the Subregion, in the name of different owners, for the identification of the same goods or services, the marketing of the merchandise or services identified by the mark on the territory of the member country concerned shall be prohibited except where the owners of the said mark enter into agreements that permit such marketing.
L’enregistrement d’une marque ne confère pas le droit d’empêcher un tiers d’effectuer un acte de commerce portant sur un produit protégé par cet enregistrement après que ce produit a été mis sur le marché de n’importe quel pays par le titulaire de l’enregistrement ou par toute autre personne ayant obtenu le consentement du titulaire ou lié économiquement à celui-ci, en particulier lorsque les produits et les conditionnements ou les emballages en contact direct avec les produits n’ont subi aucune modification, altération ou détérioration.