translate English to French: The European Community tabled a paper on the disclosure of origin or source of genetic resources and associated TK, which proposed a ‘binding disclosure requirement that should be applied to all patent applications.’
Les projets de dispositions sont neutres sur le plan juridique et pourraient servir de base à une loi nationale ou régionale, à une recommandation, à des dispositions modèles, à un traité ou à une autre forme d’instrument.