translate English to French: 4.12 A dividend from active business income earned by a foreign affiliate is exempt from Canadian tax if the affiliate is resident and carries on its business in a country with which Canada has a tax treaty (a “Treaty Country”).
4.12 Les dividendes versés à même les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée sont exonérés d’impôt au Canada dans la mesure où la société étrangère affiliée est résidente et exploite la dite entreprise dans un pays ayant signé une convention fiscale avec le Canada (« pays signataire d’une convention fiscale »).