translate English to French: For States Parties that ratified prior to May 1, 2002, the Court may exercise jurisdiction over ICC crimes committed after July 1, 2002.
Notons également que si le Statut est modifié avant le jugement définitif d’une affaire donnée, le droit le plus favorable à la personne faisant l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation s’applique.