translate English to French: The provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union by the Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘Schengen Protocol’), and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex II, as well as any further such acts adopted before the date of accession, shall be binding on and applicable in Bulgaria and Romania from the date of accession.
Les dispositions de l'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»), et les actes fondés sur celles‑ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe II, ainsi que tout nouvel acte de cette nature pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent en Bulgarie et en Roumanie à compter de la date d'adhésion.