translate English to French: PERSONAL INDEPENDENCE The Act does not entirely reflect the provisions of the Treaty and Statute on personal independence.
Le troisième motif, selon lequel le gouverneur a été reconnu coupable d’une infraction pénale et condamné à une peine d’emprisonnement (notamment à la détention sans possibilité de libération conditionnelle), le jugement étant définitif (autorité de la chose jugée), n’a pas d’équivalent dans les motifs de révocation d’un gouverneur prévus à l’article 14.2 des Statuts, qui utilise le concept plus large de « faute grave ».