translate English to French: Madam President, ladies and gentlemen, about two years ago the Council consulted the European Parliament about the procedure for implementing Article 366a of the Fourth ACP-EC Convention, which deals with how the European Union reacts to serious human rights abuses or the total failure of democratisation processes and so on, as a result of which the Union may suspend cooperation with the country concerned.
Madame le Président, mes chers collègues, il y a environ deux ans, le Conseil a consulté le Parlement européen concernant une procédure de mise en application de l'article 366 bis de la quatrième convention ACP-CE. Ce fameux article 366 bis traite de la réaction que l'Union européenne doit adopter en cas de violation grave des droits de l'homme ou de déraillement total d'un processus de démocratisation, etc. Dans de telles circonstances, cet article permet à l'Union de suspendre sa coopération avec le pays concerné.