translate English to French: Under the existing practice, samples of the deposited microorganism should be furnished only to the requesting party who undertakes vis-à-vis the patentee to use the samples for experimental purposes only and not to make the samples available to any third party.
Selon la pratique actuelle, la remise d’échantillons d’un micro-organisme déposé n’a lieu que si la partie requérante s’engage, à l’égard du titulaire du brevet, à les utiliser exclusivement à des fins expérimentales et à ne pas les mettre à la disposition de tiers.