translate English to French: 16.11 8509(10) –Money Purchase Benefits Exempt from Conditions No guidelines have been developed as to what will be exempted under this subsection.
L'exemption fait en sorte qu'un nombre de ces régimes ne peuvent pas être modifiés pour inclure cette stipulation ou peuvent être modifiés seulement avec l'accord des participants au régime et l'approbation de la Cour.