translate English to French: The regulatory control of nuclear substances, or devices that use such nuclear substances, will be exercised through existing regulatory provisions established for the certification of radiation devices.
Le contrôle réglementaire des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement qui utilisent des substances nucléaires sera exercé à l’aide des exigences réglementaires établies pour l’homologation des appareils à rayonnement. a) Solutions de rechange Le maintien du statu quo n’aurait aucune incidence importante sur les pratiques de délivrance de permis et de conformité actuelles.