translate English to French: 4.3 Furthermore, in respect of the author's claims under articles 14 and 15 of the Covenant, these articles do not apply to the author's case, since the author has not been prosecuted for the remarks he made in his report.
4.3 En outre, en ce qui concerne l'allégation de violation des articles 14 et 15 du Pacte, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce, puisque l'auteur n'a pas fait l'objet de poursuites du fait de la teneur du rapport qu'il a envoyé à la municipalité.