translate English to French: The Commission concludes that the differences which remain in the EU on authorship and ownership or control of rights in films do not seem to create difficulties, particularly as these differences tend to be levelled out in practice by contractual agreements reached between authors and producers on exploitation.
La Commission conclut que les différences qui demeurent au sein de l’Union européenne sur le droit d’auteur et la propriété ou le contrôle des droits des films ne semblent pas créer de difficultés, notamment parce que ces différences tendent à être nivelées dans la pratique par des accords contractuels conclus entre les auteurs et les réalisateurs pour l’exploitation des films.