translate English to French: Therefore, the Committee is unable to conclude on the basis of the information before it that article 14, paragraphs 3 (a), (b) and (g) has been violated.
Par conséquent, le Comité n'est pas en mesure de conclure, à partir des renseignements dont il dispose, que les paragraphes 3 a), b) et g) de l'article 14 ont été violés.