translate English to French: Rejection for cause under section 28 of the Public Service Employment Act was reviewed by the Supreme Court of Canada in Roland Jacmain and The Attorney General of Canada (see note 6 below).
Le venvoi pour un motif déterminé comme le prévoit l'article 28 de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique a fait l'objet d'un examen par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Roland Jacmain c.