translate English to French: La législation ou le droit jurisprudentiel de votre pays reconnaît-il l’effet local d’un transfert par l’effet de la loi d’un pays étranger? a. b. c. d. e.
Le droit du contrat est appliqué aux questions contractuelles et les règles de fond de la législation sur le droit d’auteur ou les droits voisins du pays dans lequel le transfert est effectué sont appliquées afin de déterminer si le droit est transmissible et quelles sont les conditions à remplir.