translate English to French: Unexpended balances or unallowable expenditures are debts due to the Crown.
Personne employée par un employeur admissible dans le but d’assurer des services dans le cadre d’un programme admissible; l’expression ne s’applique pas aux personnes fournissant des services dans le cadre d’un marché de services, ni les personnes agissant en tant que membres d’un conseil d’administration, d’une société ou de toute autre instance enregistrée.