translate English to French: In its decisions to date, annulling a legal norm, or part of one, exclusively due to conflict with an international agreement is an exceptional occurrence (decision of the Constitutional Court No. 41 of 9 April 1997 on the legal institution of “institutional upbringing”, where the Constitutional Court annulled section 171, paragraph 1 (d) of the Criminal Code due to its conflict with article 3, paragraph 1 of the Convention on the Rights of the Child).
Dans les arrêts qu'elle a rendus jusqu'à présent, la Cour constitutionnelle n'a qu'à titre exceptionnel annulé en tout ou partie une norme juridique au seul motif d'un conflit avec un accord international (arrêt de la Cour constitutionnelle n° 41 du 9 avril 1997 sur l'institution juridique des « établissements d'éducation surveillée », par lequel elle a annulé le paragraphe 1 d) de l'article 171 du Code pénal pour cause de conflit avec le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant).