translate English to French: On September 28, 2001, the Tribunal informed the parties that the complaint had been accepted for inquiry, as it met the requirements of subsection 30.11(2) of the CITT Act and the conditions set out in subsection 7(1) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.2 On October 23, 2001, PWGSC filed a letter with the Tribunal that it stated was in lieu of the Government Institution Report required by rule 103 of the Canadian International Trade Tribunal Rules.3 On October 31, 2001, PTI filed comments on PWGSC's letter with the Tribunal.
Le 28 septembre 2001, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait décidé d'enquêter sur la plainte, puisque cette dernière répondait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics2. Le 23 octobre 2001, TPSGC a déposé une lettre auprès du Tribunal, qu'il disait tenir lieu et place du rapport de l'institution fédérale prescrit par l'article 103 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur3.