translate English to French: This is of course linked with the decision of the Constitutional Court of 7 July 2000 on the issue of the "constituent peoples".
En effet, aux termes de ces textes, les électeurs seraient obligés de voter exclusivement pour des candidats appartenant au peuple constitutif mentionné dans la constitution de chaque Entité, l’arrêt rendu le 7 juillet 2000 par la Cour constitutionnelle dans l’«Affaire des peuples constitutifs» n’ayant pas encore été exécuté.