translate English to French: 6.4 The Committee recalls its jurisprudence pursuant to which the imposition of a death sentence upon conclusion of a trial in which the provisions of the Covenant have not been respected, constitutes a violation of article 6 of the Covenant, if no further appeal against the death sentence is possible.
6.4 Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'imposition de la peine de mort à l'issue d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue une violation de l'article 6 du Pacte s'il n'est plus possible de faire appel du verdict.