translate English to French: • Bills and motions must not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament.
• Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature.