translate English to French: After summarising the comments submitted by the United Kingdom Government and the Government of Gibraltar during its preliminary examination, the Commission states that none of those comments dispels its doubts as to their allegations regarding the nature of existing aid of the legislation in issue.
La Commission considère, en outre, que l'irrecevabilité résulte du système des voies de recours organisé par le traité et que la société Jégo-Quéré n'est pas démunie d'accès au juge, la procédure en responsabilité non contractuelle prévue par les articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE lui restant ouverte (ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2001, Federación de cofradías de pescadores e.a./Conseil, T-54/00 et T-73/00, point 85).