translate English to French: Clause 151 provides that where this designation occurs within the two-year period commencing on ANNOUNCEMENT DATE, the body will avoid the self-assessment rules that normally apply when a division becomes a small supplier division.
386 Toutefois, les règles sur le changement d’utilisation n’auront pas pour effet d’obliger l’organisme à déterminer la taxe à payer puisque le montant de cette taxe sera réputé égal à zéro.