translate English to French: By this Interim Resolution the Committee called for further reform of Russian civil procedure to comply with European Court’s judgments finding violations of the requirement of legal certainty.
Dans cette Résolution intérimaire, le Comité rappelait la nécessité d’autres réformes de la procédure civile russe pour la rendre conforme aux arrêts de la Cour européenne qui avaient mis en évidence des violations du principe de la sécurité juridique.