translate English to French: Conclusions 2006 – Bulgaria, Article 20
indiqué dans l’introduction générale aux Conclusions 2002 relatives à la Charte révisée que « le droit à l’égalité prévu par l’article 20 de la Charte révisée couvrant la rémunération, le Comité n’examinera plus la situation des Etats à ce sujet au titre de l’article 4§3 (droit à l’égalité de rémunération).