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La juridiction à l'égard des courtiers hypothécaires Comme le suggérait le Groupe de travail, dans son rapport final, le projet de loi propose de transférer à la nouvelle Agence la juridiction à l'égard de l'encadrement des activités de courtage en prêts garantis par hypothèque immobilière, qui appartient actuellement à l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.