translate English to French: In item (v), the use of the phrase "means permitted by the Office" in this definition, and in the chapeau to Article 5(1)(a), may conflict with Article 8(1)(a) which states that the establishment of a filing date is not subject to the requirements which a Contracting Party shall be permitted to apply as regards the "form, format and means of filing of communications."
1) Article 1.v). Observations et proposition : au point v), l’utilisation de l’expression "moyens autorisés par l’office" dans cette définition, de même que dans le texte introductif de l’article 5.1)a), peut être en contradiction avec l’article 8.1)a), qui rend l’attribution d’une date de dépôt indépendante des conditions qu’une Partie contractante est autorisée à imposer en ce qui concerne "la forme, le format et les modalités de dépôt des communications". Le commentaire fourni dans la note 1.03 selon lequel, compte tenu de cette restriction, "une Partie contractante peut ne pas prendre en considération les communications déposées par des moyens non autorisés par l’office, sauf prescription contraire du traité" ne suffit pas pour établir la distinction voulue.