translate English to French: Consultation The proposed CCRR amendment applies exclusively to federal offenders incarcerated in CSC institutions, and as such, the general public is not directly subject to the proposal.
Consultation La modification proposée au RSCMLSC s’applique exclusivement aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés dans les établissements du SCC et, à ce titre, le grand public n’est pas directement touché par la proposition.