translate English to French: A further question to be clarified is what actions of the inventor or patent applicant are intended to be monitored or regulated through the disclosure requirement – the actual use of the GR/TK, or the act of filing a patent application.
Dans le dernier cas, si l’acte même de déposer une demande de brevet est régi par les conditions et les règles d’accès, y compris le consentement préalable en connaissance de cause, la question peut se poser en termes de droit de déposer une demande et l’inscription de la titularité, d’une licence ou d’une sûreté réelle ne constitue pas, en règle générale, un motif d’examen quant au fond des demandes de brevet, mais donne lieu à des procédures distinctes.