translate English to French: As a consequence, right owners and other permitted users, who use their sign in good faith, can only rely on a disclaimer in the context of this procedure, i.e. once they have received a notification of infringement as set out in Articles 10 and 11.
De ce fait, les titulaires de droits et autres utilisateurs autorisés qui utilisent leur signe de bonne foi ne peuvent invoquer un avertissement que dans le cadre de cette procédure, c’est-à-dire après avoir reçu une notification d’atteinte à un droit dans les conditions précisées aux articles 10 et 11.