translate English to French: An action (omission) that nominally contains elements of an act referred to in the Special Section of this Code but does not pose a danger to society on account of its insignificance, i.e. is an action that does not cause damage or risk causing damage to individuals, society or the State, shall not be considered an offence.
Ne constitue pas une infraction l'acte ou l'omission qui, bien que possédant formellement les signes de l'un quelconque des faits prévus dans la Partie spéciale du présent Code pénal, ne présente pas de danger pour la société compte tenu de sa faible portée, c'est-à-dire qui ne cause pas préjudice et ne menace pas de causer préjudice à un individu, à la société ou à l'État.