translate English to French: transmission to the Office of that organization. However, a regional application which designates State X is an application filed with the Office of the regional organization but not an application filed for the Office of State X. Accordingly, where, for example, both the European Patent Organisation (EPO) and State X were party to the Treaty, the Treaty and the Regulations would apply to European applications and to national applications filed with the Office of State X. However, if State X were party to the Treaty, but the EPO were not, the Treaty and the Regulations would apply to national applications filed with the Office of State X, but not to European applications, even if State X were designated.
Toutefois, une demande régionale dans laquelle l’état X est désigné est une demande déposée auprès de l’office de l’organisation régionale mais ne constitue pas une demande déposée auprès de l’office de l’État X. Par conséquent, si, par exemple, l’Organisation européenne des brevets (OEB) et l’État X étaient tous deux parties au traité, le traité et son règlement d’exécution seraient applicables aux demandes européennes et aux demandes nationales déposées auprès de l’office de l’État X. Toutefois, si l’État X était partie au traité et si l’OEB ne l’était pas, le traité et son règlement d’exécution s’appliqueraient aux demandes nationales déposées auprès de l’office de l’État X, mais pas aux demandes européennes, même dans le cas où l’État X serait désigné.