translate English to French: 1960, c.4, art.15; 1971, c.30, art.9; 1990, c.61, art.41. 17 Rien dans la présente loi ou dans le règlement ne modifie les dispositions de toute autre loi, règlement, ou arrêté municipal ou d’une communauté rurale relatif aux appareils élévateurs dans la mesure où leurs dispositions imposent des obligations additionnelles ou plus strictes que celles contenues dans la présente loi ou le règlement. 1960, c.4, art.16; 2005, c.7, art.25. 18 Toute personne concernée non satisfaite des conclusions, de l’ordre ou de la décision d’un inspecteur peut en appeler à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au moyen d’une requête présentée au greffier de cette cour pour la circonscription judiciaire dans laquelle les locaux sont situés.
5 Lorsque le Ministre effectue un paiement en application de la présente loi à un prêteur à l’égard d’un prêt pour achat de matériel agricole a) le Ministre est subrogé dans tous les droits de recouvrement, pouvoirs, recours et dans toutes les sûretés que possède le prêteur à l’égard du prêt contre tout emprunteur et peut intenter une action au nom de Sa Majesté du chef de la province ou au nom du prêteur pour faire valoir ces droits; b) le paiement n’affecte aucune des obligations de l’emprunteur et ne libère aucune des sûretés qu’il a données pour obtenir le prêt; et c) malgré ce paiement, les obligations et sûretés demeurent et gardent leur plein effet et peuvent être appliquées par le Ministre contre l’emprunteur.