translate English to French: PROTOCOL At the moment of signing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, the undersigned have agreed that the following provision shall form an integral part of the Agreement.
Protocole Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus de la disposition suivante qui forme partie intégrante de l'Accord.