translate English to French: As I mentioned in my previous Annual Report to Parliament, I have not yet initiated any such audit because no matter has been brought to my attention that meets the reasonable grounds test.
D   Aux termes de l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), un plaignant individuel a le droit, à l’issue de mon enquête, de déposer une demande d’audience à la Cour fédérale du Canada touchant toute question sur laquelle sa plainte était fondée ou qui est mentionnée dans le rapport du Commissaire.