translate English to French: Detailed compliance statistics by province / territory are provided in Appendix D. Of the additional documents identified as impacting the sufficiency of the audit trail, the document with the lowest rate of compliance (78%) was the settlement agreement (or equivalent).
Les statistiques détaillées sur la conformité par province/territoire figurent à l’Annexe D. Parmi les autres documents ayant des répercussions sur le caractère suffisant de la piste de vérification, celui qui présentait le taux de conformité le plus faible (78 %) était l’entente de règlement (ou tout autre document équivalent).