translate English to French: The evidence collected indicates that the actual objective of the CCP is to support the understanding, respect for, and enjoyment of the constitutional provisions listed in the agreement, through the provision of financial assistance to official language minority groups and disadvantaged Canadians, for test cases of national significance. While many individuals and organizations consulted expressed the desire to have the CCP expanded to include, in particular, equality-based challenges to provincial laws, policies, and practices, none of the evidence collected indicates that moving in that direction would actually meet a need or a strategic objective of the federal government.. Design and delivery The evidence collected indicates that the Program has an effective management structure in place and that the procedures followed to review applications and allocate funding do reflect good practices in that field.
Les données colligées indiquent que l'objectif actuel du PCJ consiste à soutenir la compréhension, le respect et l'application des dispositions constitutionnelles énumérées dans l'accord au moyen de la prestation d'une aide financière aux groupes minoritaires de langue officielle et aux Canadiens défavorisés pour l'instruction de causes types d'importance nationale. Si bon nombre de particuliers et d'organismes consultés ont dit souhaiter que le PCJ soit élargi pour comprendre notamment des contestations relatives aux droits à l'égalité de lois, de politiques et de pratiques provinciales, aucune donnée recueillie n'indique que le fait d'aller dans cette direction répondrait effectivement à un besoin ou à un objectif stratégique du gouvernement. Conception et exécution  Les données recueillies indiquent que le Programme est doté d'une structure de gestion efficace et que la procédure suivie pour l'examen des demandes et l'allocation des fonds respecte les bonnes pratiques en vigueur dans le domaine.