translate English to French: The meeting noted that, according to current civil procedure legislation, no ex-parte search and seizure order or interlocutory relief procedure was available in Estonia.
La réunion a fait observer que, en vertu de la législation actuelle en matière de procédure civile, il n'était pas possible, en Estonie, de présenter une requête unilatérale d'ordonnance de perquisition et saisie ou d'engager une procédure en référé.