translate English to French: (3) If after reviewing a case report provided under subsection (1) or after reviewing any other safety data relating to the natural health product, the Minister has reasonable grounds to believe that the natural health product is not safe when used under the recommended conditions of use the Minister may require the licensee to: 1. provide to the Minister, within 30 days of receiving the request, a copy of any summary report prepared under subsection (2); or 2. prepare and provide to the Minister, within 30 days of receiving the request, an interim summary report containing a concise and critical analysis of all adverse reactions in respect of the natural health product that have occurred inside Canada and of all reactions for which a case report is required to be provided under subsection (1), that have occurred: 1. since the date of the most recent summary report prepared under subsection (2); and 2. at a dose used or tested for the diagnosis, treatment or prevention of a disease or for maintaining or promoting health or otherwise modifying an organic function.
(3) Dans le cas où, après examen d'une fiche d'observation fournie en vertu du paragraphe (1) ou de toute autre donnée disponible concernant la sûreté du produit de santé naturel, le Ministre a des motifs raisonnables de croire que le produit de santé naturel n'est pas sûr lorsqu'il est utilisé suivant les conditions d'utilisation recommandées, il peut exiger que le titulaire de la licence de produit : 1. lui fournisse, dans les 30 jours de la réception de la demande, une copie de tout rapport de synthèse préparé en vertu du paragraphe (2); ou 2. prépare et lui fournisse, dans les 30 jours de la réception de la demande, un rapport de synthèse intérimaire comportant une analyse critique et concise de toutes les réactions indésirables qui se sont produites au Canada et de tous les incidents qui sont survenus pour lesquels une fiche d'observation est requise en vertu du paragraphe (1), à la fois : 1. depuis la date de préparation du dernier rapport de synthèse, en vertu du paragraphe (2); et 2. à une dose utilisée ou expérimentée, à des fins de diagnostic, de traitement ou de prévention d'une maladie, ou à des fins de maintien ou de promotion de la santé, ou de modification d'une fonction organique.