translate English to French: For greater certainty a legislative amendment to s. 81(1)(p.2) can clarify that such Band bylaws are subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to the Canadian Human Rights Act.
Par ailleurs, une modification apportée à l’alinéa 81(1)p.2) peut clarifier le fait que les règlements administratifs des bandes sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.