translate English to French: 2.5 Device/Drug Combination and Classification Issues The interpretation and approach of the Therapeutic Products Programme to the issue of Device/Drug Combination products is given in a separate Policy document, "Drug/Medical Device Combination Products." 2.6 Dispute Resolution Should there be a disagreement between the device manufacturer and the Therapeutic Products Programme over the classification of a MEDICAL DEVICE, there will be a mechanism whereby the manufacturer can appeal the Programme's decision.
2.5 Questions relatives à la combinaison des instruments et des médicaments et à leur classification L'interprétation et la formule adoptées par le Programme des produits thérapeutiques relativement à la question des produits combinant instruments et médicaments sont exposées dans un autre document politique. 2.6 Résolution des litiges Si un désaccord survient entre le fabricant d'un instrument et les responsables du Programme des produits thérapeutiques quant à la classification, un mécanisme sera mis en place pour permettre au fabricant concerné d'en appeler de la décision.