translate English to French: The compliance officer shall participate at all meetings of the supervisory board / board of directors of the transmission system operator that address the following issues: (a) conditions for access and connection to the grid, including the collection of access charges, congestion rents, and payments under the inter transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 3 of Regulation (EC) No 1228/2003; (b) projects undertaken in order to operate, maintain and develop the transmission grid system, including interconnection and connection investments; (c) balancing rules, including reserve power rules; (d) energy purchases in order to cover energy losses.
Le déontologue assiste à toutes les réunions du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire de réseau de transport au cours desquelles sont abordées les questions suivantes: a) les conditions d'accès et de connexion au réseau, y compris la perception des redevances d'accès, des recettes provenant de la gestion de la congestion et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1228/2003; b) les actions entreprises pour le fonctionnement, l'entretien et le développement du réseau de transport, y compris les investissements d'interconnexion et de connexion; c) les règles d'équilibrage, y compris les règles gouvernant la puissance de réserve; d) les achats d'énergie destinés à compenser les pertes d'énergie.