translate English to French: Moreover, one of the following conditions should be fulfilled: a) the owner has given his or her consent; b) an expressly motivated court ruling has been obtained; c) the crime is actually being committed.
Ces critères doivent être appliqués de manière restrictive et le magistrat compétent doit être immédiatement informé des motifs de la perquisition, et de ses résultats. c) Interception des communications De manière générale, le droit au secret des communications ne peut être restreint que dans le cadre d’une décision judiciaire et le magistrat compétent doit préciser les mesures requises par l’interception des communications.