translate English to French: The failure by a licensee to adequately account for wine in its possession may result in an assessment or enforcement action, as provided for in the Act.
Un titulaire de licence ou d'agrément qui omet de rendre compte en bonne et due forme du vin qu'il a en sa possession peut faire l'objet d'une cotisation ou de mesures d'exécution, tel qu'il est prévu dans la Loi.