translate English to French: Annual hunting regulations, under the Migratory Birds Convention Act, 1994 To establish hunting season dates and bag and possession limits for migratory game birds at sustainable levels using the best available science.
Règlement annuel sur la chasse, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Établir les dates de la saison de chasse et les limites de prises et de possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux durables en se fondant sur les meilleures données scientifiques possible.