translate English to French: (b) If the irregularity is not remedied within three months from the date of the notification of the irregularity by the International Bureau, the request shall be considered abandoned, and the International Bureau shall notify accordingly and at the same time the holder and, if the request was presented by an Office, that Office, and refund any fees paid, after deduction of an amount corresponding to one-half of the relevant fees referred to in item 7 of the Schedule of Fees, to the party having paid those fees. (3) [Recording and Notification] (a) Where the request complies with the requirements of paragraph (1)(a), (b) and (d), the International Bureau shall record the license in the International Register, together with the information contained in the request, shall notify accordingly the Offices of the designated Contracting Parties in respect of which the license is granted and shall inform at the same time the holder and, if the request was presented by an Office, that Office.
5) [Déclaration selon laquelle l’inscription d’une licence donnée est sans effet] a) L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie l’inscription d’une licence concernant cette partie contractante peut déclarer que cette inscription est sans effet dans ladite partie contractante. b) La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer i) les motifs pour lesquels l’inscription de la licence est sans effet, ii) lorsque la déclaration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la licence se rapporte, les produits et services qui sont concernés, ou ceux qui ne sont pas concernés, par la déclaration, iii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et iv) si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. c) La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée à l’alinéa 3) a été envoyée à l’Office concerné. d) Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c), et la notifie, selon que la demande d’inscription de la licence a été présentée par le titulaire ou par l’Office, audit titulaire ou audit Office.