translate English to French: Compliance and Enforcement Provision of false information in an application pursuant to the Export and Import Permits Act is an offence and may lead to prosecution under the Act.
Respect et exécution La communication de renseignements erronés dans une demande en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation constitue un délit et peut entraîner des poursuites aux termes de la Loi.