translate English to French: The effective date of registration will be based upon the most recent of the following dates: 1. the date of the organization's incorporation, or if it is not incorporated, the date of inception indicated in its governing documents; 2. the date of the most recent organizational change that makes an otherwise non-charitable entity charitable, for example, amendments modifying objects into exclusively charitable objects, undertakings to cease non-charitable activities, or the creation of separate trusts to carry out activities[Footnote 1]; 3. the date of the organization's application[Footnote 2]; or 4. the first day of the charity's current fiscal period.
La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement sera déterminée en fonction de la plus récente des dates suivantes : 1. la date de la constitution en société de l'organisme ou la date d'entrée en vigueur indiquée dans les statuts régissant l'organisme s'il n'est pas constitué en société; 2. la date du plus récent changement organisationnel qui fait d'un organisme sans vocation de bienfaisance un organisme de bienfaisance; par exemple, des modifications qui font que les objectifs de l'organisme sont exclusivement des objectifs de bienfaisance, des engagements à cesser les activités qui ne sont pas des activités de bienfaisance ou la création de fiducies distinctes pour effectuer les activités[Note 1]; 3. la date de la demande de l'organisme[Note 2]; 4. le premier jour de l'exercice courant de l'organisme de bienfaisance.