translate English to French: Second, subparagraph 212(1)(d)(xi), which currently provides that Part XIII tax does not apply to payments made to an arm’s length person for the use of property that is an aircraft, certain attachments thereto as well as to spare parts for such property, is amended, applicable after July 2003, to also apply to air navigation equipment utilized in the provision of services under the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, and to computer software that is necessary to the operation of that equipment that is used by the payer for no other purpose.
En deuxième lieu, le sous-alinéa 212(1)d)(xi) – selon lequel l’impôt de la partie XIII ne s’applique pas aux paiements faits aux personnes sans lien de dépendance avec le payeur pour l’usage d’aéronefs, de matériel connexe et de pièces de rechange – est modifié, pour ce qui est des paiements effectués après juillet 2003, de façon à s’appliquer aussi au matériel de navigation aérienne utilisé dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, ainsi qu’aux logiciels nécessaires à son fonctionnement, qui ne sont utilisés à aucune autre fin par le payeur.