translate English to French: Assuming there is a sufficiently close linkage between the GR/TK and a claimed invention (as noted above, this may be a question more of interpreting the contract provisions), a patent office may be required to interpret and assess the validity and the scope of the contractual obligations under the relevant foreign law to determine whether the nature of the invention, and the act of filing of a patent application for that invention in the patent office’s own jurisdiction was consistent with the contractual obligations entered into under the law of the source country.
Si l’on part du principe qu’il y a un lien suffisamment étroit entre la ressource génétique ou le savoir traditionnel et l’invention revendiquée (ainsi qu’il a été dit plus haut, il peut s’agir davantage d’une question d’interprétation des clauses du contrat), un office des brevets peut être prié d’interpréter et d’évaluer la validité et la portée des obligations contractuelles régies par le droit étranger applicable en vue de déterminer si la nature de l’invention et l’acte de dépôt d’une demande de brevet pour cette invention auprès de l’office des brevets compétent est conforme aux obligations contractuelles ayant pris effet conformément à la législation du pays d’origine.