translate English to French: Correspondence and liaison memoranda with other divisions, the Department of Finance and other government departments; subject matter files, by section of the Income Tax Act, containing all material related to a given amendment. Program Record Number:
Les dossiers de référence sont classés par sujet précis et ils peuvent être constitués aussi bien de correspondance échangée avec des clients, des contribuables ou d'autres autorités administratives que de transcriptions de jurisprudence, de directives de nature opérationnelle et administrative liées au traitement des demandes d'enregistrement ou de données statistiques.