translate English to French: EU rules or codes of conduct ensure that governments do not use the tax system to distort corporate investment decisions at the expense of other member states and that the approach to taxing companies is broadly the same across the EU.
Ainsi, par exemple, le régime fiscal en cas de versements transfrontaliers d’intérêts, de redevances et de dividendes à des sociétés apparentées est identique dans tous les États membres et se fonde sur le principe selon lequel le revenu est imposé dans le pays du destinataire.