translate English to French: 10.2 The Committee notes that the same matter is not being examined under any other international procedure, in line with the requirements of article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol.
10.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.