translate English to French: Justification The rationale for the rewording of this amendment is as follows: in principle, the participation rules of the State in which the new company is based apply to the 'new' company.
Si au moins une des sociétés qui fusionnent est gérée selon un régime de participation des travailleurs et que la société issue de la fusion transfrontalière est régie par un tel système conformément aux règles visées aux paragraphes 2 et 3, cette dernière prend obligatoirement une forme juridique permettant l'exercice des droits de participation. 8.