translate English to French: Greater convergence in civil law With regard to the substantive law, the Commission endeavoured to take action as requested by the Community institutions to study the needs for alignment of substantive civil law in general.
Une coopération judiciaire plus intégrée Des contacts directs entre Cours, tribunaux et autorités judiciaires des différents Etats membres ont déjà été rendus possibles en ce qui concerne la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que pour l’obtention de preuves, par l’adoption de deux règlements communautaires.