translate English to French: Generally, any agreement entered into with an operator that provides an individual with a lawful basis upon which the individual takes possession or occupancy of a room or suite in a facility is considered to be an agreement that is a "similar arrangement" for purposes of the term "lease, licence or similar arrangement" in section 191 of the Act.
En règle générale, toute convention conclue avec l'administrateur de l'établissement, qui prévoit un fondement légal en vertu duquel le particulier prend possession d'une chambre ou d'une suite dans un établissement, ou commence à occuper la chambre ou la suite, est considérée comme un « accord semblable » aux fins de l'expression « bail, licence ou accord semblable » prévu à l'article 191 de la Loi.