translate English to French: CONCLUSION On the basis of the European Ombudsman's inquiries into this complaint, it appears necessary to make the following critical remark:
En l'espèce, les plaignants ont soutenu avec persistance que le projet d'Itoiz ne respectait pas la directive 79/409 et que cette infraction ne saurait être couverte par la directive 92/43, non encore en vigueur à la date à prendre en considération.