translate English to French: VC) and also that nationals and residents of Saint Vincent and the Grenadines may themselves file PCT applications as of that date.
Les délibérations ont eu lieu sur la base du rapport concernant le deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet (http://wipo2.wipo.int/process2/report/index.html), qui indiquait que, s’il existe des preuves manifestes de l’utilisation abusive de ces désignations dans l’espace des noms de domaine (DNS), le cadre juridique international n’est pas encore suffisamment développé pour permettre l’adoption de mesures de protection à l’égard de l’ensemble des désignations visées.