translate English to French: CP stated that CN's non-compliance with the Access Agreement represented a breach of CN's statutory level of service obligations pursuant to sections 113 to 116 of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c.
CP déclarait que l'inobservation par CN de l'entente d'accès constituait une violation des obligations statutaires incombant à CN en ce qui concerne le niveau de services aux termes des articles 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.