translate English to French: Situation after the Convention: a) If only EC is a CS to the Convention: The Brussels I Regulation prevails (point iv) above). b) If EC and US or Canada or both are CSs:
Situation après l’entrée en vigueur de la convention : a) Si seulement la Communauté est partie à la convention : le Règlement Bruxelles I prévaut (voir point4) ci-dessus) . b) Si la Communauté et les Etats-Unis ou le Canada ou les deux sont parties contractantes :