translate English to French:  A Note has been added following ¶ 2 to describe a proposed amendment contained in a Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act tabled in the House of Commons on March 6, 1996.
Une remarque a été ajoutée après le numéro 2 pour décrire une modification proposée figurant dans l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu déposé à la Chambre des communes le 6 mars 1996.