translate English to French: The Status of Refugees and Forcibly Displaced Persons (Persons Resettled in Azerbaijan) Act of 21 May 1999 sets out the individual procedure for obtaining refugee status.
La loi du 21 mai 1999 sur le statut des réfugiés et des victimes de déplacements forcés (personnes réinstallées dans le pays) fixe les modalités de l'obtention à titre individuel du statut de réfugié.