translate English to French: The proposal covers six new CGEAs.
et une proposition de refonte du règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage qui tient compte des recommandations issues de l'évaluation par les pairs et des résultats de l'étude d'impact réalisée par la suite, ainsi que des obligations des États au titre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies.