translate English to French: Aeronautics Act; Civilian Warrelated Benefits Act; Government Employees Compensation Act; Merchant Seaman Compensation Act; National Defence Act; Pension Act; Royal Canadian Mounted Police Act or under legislation of any other jurisdiction (Excluded Services Regulations subsection 2(2)).
Loi sur l’aéronautique; Loi sur les prestations de guerre pour les civils; Loi sur l’indemnisation des agents de l’État; Loi sur l’indemnisation des marins marchands; Loi sur la défense nationale; Loi sur les pensions; Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; ou par toute autre loi relevant d’un autre secteur de compétence.