translate English to French: 120 result of an assessment made after ANNOUNCEMENT DATE) in a return under Division V, or in an application under Division VI, of Part IX of the Act received by the Minister of National Revenue before ANNOUNCEMENT DATE.
(1) Le passage de l’article 6.1 de la partie I de l’annexe V de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 6.1 La fourniture d’un bien – fonds, immeuble d’habitation ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou qui consiste uniquement en habitations – effectuée par bail, licence ou accord semblable pour une période de location, au sens