translate English to French: Questions as to whether the applicant is entitled to apply have not, as a rule, been considered substantively in the course of patent examination, but addressed only when specific issues arise.
Les questions sur le point de savoir si le déposant a le droit de demander un brevet ne sont pas, en règle générale, considérées quant au fond lors de l’examen du brevet et sont prises en considération uniquement dans des cas particuliers.