translate English to French: A claim that a Contracting Party is in breach of this Agreement, and that an enterprise that is a juridical person incorporated or duly constituted in accordance with applicable laws of that Contracting Party has incurred loss or damage by reason of, or arising out of, that breach, may be brought by an investor of the other Contracting Party acting on behalf of an enterprise which the investor owns or controls directly or indirectly.
Une plainte selon laquelle une Partie contractante a violé le présent Accord, et selon laquelle une entreprise dotée de la personnalité morale et dûment constituée en conformité avec les lois applicables de cette Partie contractante a subi des pertes ou un dommage en raison ou par suite de ladite violation peut être déposée par un investisseur de l'autre Partie contractante au nom d'une entreprise que l'investisseur détient ou contrôle, directement ou indirectement.