translate English to French: The time of dispatch of a data message is deemed to be the time when the data message enters an information system outside the control of the originator or of the person who sent the data message on behalf of the originator.
Le moment de l'expédition d'un message de données est réputé être le moment où celui-ci entre dans un système d'information ne dépendant pas de l'expéditeur ou de la personne ayant envoyé le message au nom de l'expéditeur.