translate English to French: A Framework Agreement on First Nation Land Management between Canada and the 14 First Nations anticipated the legislation and describes its key components and is described as "a government to government agreement within the framework of the constitution of Canada".160 The Agreement states that it is not a treaty within the meaning of s.
Cette Loi avait été précédée par un Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, intervenu entre le Canada et quatorze Premières nations. L'Accord-cadre en décrivait les principaux éléments et est qualifié de [TRADUCTION] « accord de gouvernement à gouvernement dans le cadre de la Constitution du Canada ».160 L'Accord énonce qu'il ne s'agit pas d'un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.