translate English to French: The witness contended that the company's procedure of collecting tax and remitting it to Revenue Canada did not change until December 31, 1990, even though the appellant was relieved of the liability for the payment of the tax under paragraph 50(5)(k) of the Act, which was added to the legislation on May 1, 1987.
Le témoin a soutenu que la procédure de perception de la taxe par la société et de remise de celle-ci à Revenu Canada n'avait pas changé avant le 31 décembre 1990, et ce, bien que l'appelant ait été libéré de l'obligation de payer la taxe en application de l'alinéa 50(5)k) de la Loi qui a été ajoutée à celle-ci le 1er mai 1987.