translate English to French: A non-Canadian that implements an investment in accordance with this Part shall submit such information in his possession relating to the investment as is required from time to time by the Director in order to permit the Director to determine whether the investment is being carried out in accordance with the application filed under section 17 and any representations made or undertakings given in relation to the investment.
L'investisseur non canadien qui effectue un investissement en conformité avec la présente partie remet, sur demande, au directeur les renseignements en sa possession que celui-ci lui demande afin qu'il puisse déterminer si l'investissement est effectué en conformité avec la demande d'examen visée à l'article 17, les observations présentées dans le cadre de l'examen et les engagements qui ont pu être pris à son égard.