translate English to French: On the basis of such a finding of fact, the allocation of the vacation pay would be made pursuant to regulation 13(a) not regulation 13(b).
En se basant sur une telle conclusion de fait, la paye de vacances serait répartie en conformité de l'alinéa 13a) du Règlement et non de l'alinéa 13b) du Règlement.