translate English to French: ECRI considers that these concepts, which vary over time, nowadays cover manifestations targeting persons or groups of persons, on grounds such as race, colour, religion, language, nationality and national and ethnic origin.
Il en est ainsi, par exemple, en droit civil, de la responsabilité plurale, de la responsabilité du fait d’autrui et de la fixation des dommages ; en droit pénal, des conditions de la responsabilité et de l’organisation des peines ; en procédure, de l’organisation et de la compétence des tribunaux.