translate English to French: The secretariat sent individual letters to 31 States parties, referring to one or more specific issues on which national legislation or practices had been reported not to meet the requirements of the Convention or the Protocols thereto.
Le secrétariat a envoyé des lettres à chacun des 31 États parties, en se référant à une ou plusieurs questions spécifiques sur lesquelles la législation ou la pratique nationale n'aurait pas respecté les prescriptions de la Convention et des Protocoles s'y rapportant.