translate English to French: While it is not clear to what extent the accountancy disciplines on transparency are relevant to other sectors or may be applicable on a wider basis, there are at least two concepts to which the WPDR may wish to give particular consideration: 1) the possibility of a requirement to explain the rationale of measures deemed necessary to meet a public policy objective; and 2) an obligation to provide an opportunity for trading partners to comment upon new/proposed changes to regulations, including changes to administrative procedures and proceedings, and an obligation to give consideration to such comments.
Bien qu'il ne soit pas clair dans quelle mesure les disciplines sur la comptabilité en matière de transparence sont pertinentes aux autres secteurs ou peuvent s'appliquer sur une plus grande échelle, il existe au moins deux concepts auxquels le Groupe de travail sur la réglementation intérieure pourrait porter une attention particulière: 1) la possibilité d'une exigence pour expliquer la raison d'être des mesures jugées nécessaires à satisfaire à un objectif en matière de politique publique; et 2) une obligation de fournir une occasion aux partenaires commerciaux de commenter les changements nouveaux ou proposés aux règlements, y compris les modifications aux procédures et aux poursuites administratives et une obligation de prendre en considération ces commentaires.