translate English to French: According to the Act persons who are citizens of the Czech and Slovak Federal Republic who reside permanently on its territory and whose land and buildings and structures belonging to their original farmstead devolved to the State or other legal entities between 25 February 1948 and 1 January 1990 are entitled to restitution of this former property inter alia if it devolved to the State by dispossession without compensation under Law No. 142/1947, and in general by expropriation without compensation.
Selon cette loi, les personnes citoyennes de la République fédérative tchèque et slovaque qui résident en permanence sur son territoire et dont les terres et les bâtiments et édifices faisant partie de leur propriété agricole d'origine ont été transférés à l'État ou à d'autres entités juridiques entre le 25 février 1948 et le 1er janvier 1990 ont droit à restitution de leurs anciens biens, notamment si ces derniers ont été transférés à l'État par confiscation et sans indemnisation au titre de la loi no 142/1947 et, de façon générale, par voie d'expropriation sans indemnisation.