translate English to French: Global Section 95 Election In this set of proposals, there are a number of amendments to section 95 of the Act, and to section 5907 of the Regulations, that apply to taxation years, of a foreign affiliate of a taxpayer, that begin or end after various specified dates.
Choix global visant l'article 95 Dans la présente série de propositions, un certain nombre de modifications apportées à l'article 95 de la Loi et à l'article 5907 du Règlement de l'impôt sur le revenu s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable, qui commencent ou se terminent après diverses dates déterminées.