translate English to French: PART XII COLLECTION PRACTICES Prohibitions 98 No person, whether on his own behalf or on behalf of another, directly, or through others, shall with respect to any loan of money to which this Act applies, or to any hire-purchase or sale of goods or services, or both (a) collect or attempt to collect from a debtor a greater amount than the sum of the amount actually owing by the debtor to the credit grantor and the amount of fees allowed by any statute or regulation made thereunder; or (b) notwithstanding any agreement to the contrary between the credit grantor and a debtor, collect or attempt to collect from the debtor any fee or commission payable by the credit grantor to a collection agent under any agreement or understanding between the credit grantor and the collection agent; or (c) send any telegram or make any telephone call to a debtor for the purpose of demanding payment or negotiating payment of a debt if the charges for the telegram or telephone call are payable by the addressee of the telegram or the person to whom the telephone call is made; or (d) verbally or in writing, collect or attempt to collect money or effect or attempt to effect seizure of goods by stating an intention or threat to proceed with any action for which he does not have lawful authority; or (e) use, without lawful authority, any summons, notice, demand or other document expressed in language of the general style of any form used in any court in the province, or printed or written in such a manner so as to have the general appearance or format of any form used in any court in the province; or (f) make telephone calls or personal calls of such nature or with such frequency as to constitute harassment of the debtor, his spouse or common-law partner or his family; or (g) refer or assign an account for collection or seizure of goods to a collection agent without first cancelling in writing any previous referral or assignment to any other collection agent; but one collection agent may act for or on behalf of another collection agent or a barrister or solicitor; or (h) except with the leave of the court, remove any goods claimed under seizure or distress unless the debtor, his spouse or common-law partner, his agent or an adult having possession and use of the goods with the consent of the debtor, is present at the time and is aware of the removal; or (i) seize or attempt to seize, or levy distress against any goods other than those specifically charged or mortgaged, or to which lawful claim may be made under any statute or judgment; or (j) make a telephone or personal call or attempt to make a telephone or personal call to or on a debtor to demand payment, or negotiate for payment, or seize or levy distress against goods (i) on a Sunday, or (ii) on a holiday, or (iii) on any other day except between the hours of seven o'clock in the morning and nine o'clock in the evening; or (k) make further demand for payment of an account or seize goods or levy distress if the debtor gives notice by registered mail to the credit grantor, his assignee or collection agent, of a claim for set-off or counter-claim under this Act or any other statute or regulation, or under any right of contract, until (i) the credit grantor, his assignee or collection agent has submitted the matter to a court of competent jurisdiction for adjudication, or (ii) the debtor and the credit grantor, his assigns or collection agent, have agreed in writing to the amount still owing by the debtor in respect of the account after deducting an amount agreed upon for the claim for set-off or counter-claim; or (l) give, by implication, inference or statement, directly or indirectly, any false information to any person or agency that may be detrimental to a debtor or his spouse or common-law partner; or (m) make any demand for payment, by telephone, by personal call, or by writing, for payment of an account without indicating the name of the credit grantor with whom the account was incurred, the balance owing on the account, and the identity and authority of the person making the demand; or (n) make telephone calls or personal calls of such a nature or with such frequency as to constitute harassment of any person in an effort to determine the present whereabouts of a debtor, his spouse or common-law partner or his family; or (o) collect from a debtor any amount greater than that provided by regulation for acting for the debtor in making arrangements or negotiating with credit grantors on behalf of the debtor or receiving money from the debtor, for distribution to his creditors.
PARTIE XII PRATIQUES DE RECOUVREMENT Interdictions 98 Il est interdit soit en son propre nom, soit pour le compte d'un tiers, directement ou par l'intermédiaire de tiers, relativement à un prêt d'argent auquel la présente loi s'applique, à une location-vente ou à une vente d'objets ou de services, ou des deux : a) de recouvrer ou de tenter de recouvrer d'un débiteur un montant plus élevé que la somme due réellement par celui-ci au fournisseur de crédit ainsi que le montant des frais autorisés par une loi ou un règlement établi en application de celle-ci; b) malgré toute convention contraire conclue entre le fournisseur de crédit et le débiteur, de recouvrer ou de tenter de recouvrer du débiteur les honoraires ou la commission que le fournisseur de crédit doit verser à un agent de recouvrement aux termes d'une convention ou d'une entente conclue entre le fournisseur de crédit et l'agent de recouvrement; c) d'expédier un télégramme ou de téléphoner à un débiteur afin de le mettre en demeure de payer une dette ou de négocier le paiement d'une dette, si les frais du télégramme ou de l'appel sont payables par le destinataire du télégramme ou de l'appel; d) de recouvrer ou de tenter de recouvrer une somme d'argent, de saisir ou de tenter de saisir des objets, soit verbalement ou par écrit, en formulant l'intention ou en menaçant d'instituer une action pour laquelle il n'a pas l'autorité légale; e) d'utiliser, sans autorité légale, une assignation, un avis, une mise en demeure ou un autre document rédigé dans des termes et dans le style général des formules employées devant un tribunal de la province, imprimé ou écrit de manière à imiter l'aspect général ou la présentation générale des formules employées devant un tribunal de la province; f) d'effectuer des appels téléphoniques ou des visites personnelles d'une nature et d'une fréquence telles qu'ils constituent un harcèlement pour le débiteur, pour son conjoint ou conjoint de fait ou pour sa famille; g) de renvoyer ou de céder un compte pour le recouvrement ou une saisie d'objets à un agent de recouvrement sans préalablement annuler par écrit un renvoi ou une cession antérieur à un autre agent de recouvrement; cependant, un agent de recouvrement peut agir au nom ou pour le compte d'un autre agent de recouvrement, d'un avocat ou d'un procureur; h) sauf avec l'autorisation du tribunal, d'enlever des objets revendiqués aux termes d'une saisie ou d'une saisie-gagerie, à moins que le débiteur, son conjoint ou conjoint de fait, son représentant ou un adulte qui a la possession et l'usage des objets avec le consentement du débiteur ne soit présent au moment de l'enlèvement des objets et n'en soit averti; i) de saisir, de tenter de saisir ou de procéder à la saisie-gagerie d'objets différents de ceux qui sont effectivement grevés ou hypothéqués ou pour lesquels une réclamation légitime peut être faite en application d'une loi ou d'un jugement; j) de téléphoner à un débiteur ou de le visiter personnellement ou de tenter de lui téléphoner ou de le visiter personnellement afin de le mettre en demeure de payer, ou de négocier le paiement, de saisir ou de procéder à la saisie-gagerie des objets : (i) soit le dimanche, (ii) soit les jours fériés, (iii) soit tout autre jour, sauf entre 7 heures et 21 heures; k) d'effectuer une nouvelle mise en demeure de payer un compte, de saisir des objets ou de procéder à la saisie-gagerie, si le débiteur avise par courrier recommandé le fournisseur de crédit, son cessionnaire ou son agent de recouvrement d'une demande en compensation ou d'une demande reconventionnelle effectuée en application de la présente loi ou de toute autre loi ou règlement ou en vertu d'un droit contractuel jusqu'à ce que, selon le cas : (i) le fournisseur de crédit, son cessionnaire ou son agent de recouvrement ait soumis pour adjudication la question en litige à un tribunal compétent, (ii) le débiteur et le fournisseur de crédit, ses ayants droit ou son agent de recouvrement aient convenu par écrit du montant qui reste dû par le débiteur sur le compte après déduction d'un montant convenu pour la demande en compensation ou la demande reconventionnelle; l) de donner implicitement, par inférence ou dans une déclaration, directement ou indirectement, à une personne ou à une agence, un faux renseignement qui serait préjudiciable à un débiteur ou à son conjoint ou conjoint de fait; m) d'effectuer par téléphone, par une visite personnelle ou par écrit, une mise en demeure de payer un compte sans indiquer le nom du fournisseur de crédit avec lequel le compte a été contracté, le solde dû sur le compte ainsi que l'identité et l'autorité de la personne qui effectue la mise en demeure; n) d'effectuer des appels téléphoniques ou des visites personnelles d'une nature et d'une fréquence telles qu'ils constituent un harcèlement pour quiconque les subit, en vue de déterminer l'endroit où se trouve le débiteur, son conjoint ou conjoint de fait ou sa famille; o) de recouvrer d'un débiteur un montant plus élevé que celui prévu par règlement pour le représenter dans les ententes ou les négociations avec les fournisseurs de crédit ou pour recevoir paiement du débiteur afin de répartir les sommes d'argent parmi ses créanciers.