translate English to French: On that basis, the opposing party must demonstrate that the sign in question falls within the scope of application of the law of the Member State relied on and that it confers the right to prohibit the use of a subsequent trade mark.
93 Budvar invoque, pour la première fois devant le Tribunal, le fait que l’article L. 641-2 du code rural était inapplicable au cas d’espèce et que la chambre de recours aurait dû se référer à l’article L. 711-3, sous b) et c), et à l’article L. 711-4, sous d), du code de la propriété intellectuelle.