translate English to French: Indeed, in the 1998 finding, even though Korea was not a subject country, the Tribunal concluded that "Korean certain stainless steel round bar is presently being dumped in the Canadian market and that there is a reasonable indication that such dumping threatens to cause injury". [15] In light of this conclusion, the Tribunal referred the matter of Korean imports to Revenue Canada under section 46 of SIMA.
En vérité, dans les conclusions de 1998, même si la Corée n’était pas un pays désigné, le Tribunal a conclu ce qui suit : « […] certaines barres rondes en acier inoxydable en provenance de la Corée font présentement l’objet de dumping sur le marché canadien et qu’il existe des éléments qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping menace de causer un dommage » [15] . À la lumière des conclusions susmentionnées, le Tribunal a renvoyé la question des importations coréennes à Revenu Canada aux termes de l’article 46 de la LMSI.