translate English to French: Regulations Expected Results Performance Measurement Criteria Results Achieved Legislation will be introduced to update the corporate governance provisions in the financial institutions statutes, taking into account the passage of Bill S-11 (amendments to the Canada Business Corporations Act) and recent developments in the corporate sector more broadly.
Règlement Résultats attendus Critères de mesure du rendement Résultats obtenus Un projet de loi sera déposé et visera à actualiser les dispositions sur la gouvernance dans les lois sur les institutions financières, pour tenir compte de l'adoption du projet de loi S-11 (modifications de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) et des faits nouveaux dans le secteur des entreprises en général.