translate English to French: On the basis of a determination by the Court of the scope of work, a detailed statement of programme budget implications would be submitted to the General Assembly for its consideration during its present session.
Sur la base de la détermination par la Cour de l'étendue de son travail, un état détaillé des incidences sur le budget-programme sera soumis à l'Assemblée générale pour examen au cours de sa présente session.