translate English to French: (1) [References to the Act] (a) For the purposes of these Regulations, "the Act" means the Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs adopted at Geneva on July 2, 1999.
1) ["Acte" et renvois à l’Acte] a) Aux fins du présent règlement d’exécution, il faut entendre par "Acte" l’Acte de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels adopté à Genève le 2 juillet 1999.  Dans le présent règlement d’exécution, le mot "article" renvoie à l’article indiqué de l’Acte.