translate English to French: 6.1 In an additional submission of 12 November 2002, the State party argued that, apart from being unsubstantiated, the complaint was also inadmissible under article 22, paragraph 2, as incompatible with article 3 of the Convention, since no decision to remove the author had been taken at that stage, as well as under article 22, paragraph 5(b), of the Convention and Rule 107(e), of the Committee's rules of procedure, because the complaint had not exhausted remedies under the new Pre-Removal Risk Assessment (PRRA) procedure.
6.1 Dans une réponse complémentaire datée du 12 novembre 2002, l'État partie a fait valoir qu'outre le fait qu'elle est insuffisamment étayée, la requête est aussi irrecevable au titre du paragraphe 2 de l'article  22 parce qu'elle est incompatible avec l'article 3 de la Convention, étant donné qu'aucune décision de renvoi n'avait été prise à ce stade, ainsi qu'au titre du paragraphe 5 b) de l'article 22 de la Convention et de l'article 107 e) du règlement intérieur du Comité, du fait que les recours n'avaient pas été épuisés dans le cadre de la procédure d'évaluation du risque préalable au renvoi.