translate English to French: In his interim report on “Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection”, Bederman shows that the eligibility of corporations to claim under such agreements post-Barcelona Traction is based more frequently on the whereabouts of the headquarters of the company (siège social), control or preponderance of shareholding than on mere incorporation.
Dans son rapport intérimaire intitulé « Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection » (Accords d'indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l'arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.