translate English to French: Description The Commission conducts impartial inquiries when a First Nation disputes rejection of its specific claim by the Minister of Indian Affairs and Northern Development, or when a First Nation disagrees with the compensation criteria to be used by the government in negotiating the settlement of its claim.
Analyse par activité de programme LA COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS Ressources financières et humaines 2005–2006 2006–2007 2007–2008 en millions de dollars en ETP en millions de dollars en ETP en millions de dollars en ETP 7,1 50 — — — — Description La Commission mène des enquêtes impartiales lorsqu’une Première nation conteste la décision du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de rejeter sa revendication particulière ou lorsqu’elle s’oppose aux critères d’indemnisation devant être utilisés par le gouvernement lors des négociations sur le règlement de sa revendication.