translate English to French: Employees who are affected by alternative delivery initiatives and who receive job offers from the new employer shall be treated in accordance with the provisions of this part and, only where specifically indicated will other provisions of this appendix apply to them.
Voici les trois formules de transition pouvant découler du recours à la diversification des modes d’exécution : a) Catégorie 1 (maintien intégral) Tous les critères suivants doivent être respectés dans la catégorie 1 : (i) les droits du successeur prévus dans la loi s’appliquent; les modalités particulières d’application des droits du successeur seront déterminées par la législation du travail à laquelle est assujetti le nouvel employeur; le Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique, les dispositions de la convention collective auxquelles il se réfère et/ou le régime de rémunération en vigueur continueront à s’appliquer aux employés/employées exclu(e)s ou