translate English to French: Non-investment Property (6) Non-segregated property owned by an insurer at any time in a taxation year (other than investment property of the insurer for the year) that is used or held by the insurer in the year in the course of carrying on an insurance business in Canada is deemed to be designated insurance property of the insurer for the year in respect of the business.
Biens autres que des biens de placement (6) Le bien non réservé dont un assureur est propriétaire au cours d'une année d'imposition (sauf un bien qui compte parmi ses biens de placement pour l'année) et qu'il utilise ou détient pendant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance au Canada est réputé compter parmi ses biens d'assurance désignés pour l'année relativement à l'entreprise.