translate English to French: Incorporation of Goods for Re-export The European Parliament is concerned by the new guidelines for incorporation,1 which appear to alter the balance of the Code.
Pour que le contrôle de l'utilisation finale soit aussi global que possible, il faut que cette utilisation soit contrôlée suivant des procédures appliquées après l'exportation. Il convient de se féliciter de ce que les orientations prioritaires explorent cette possibilité.