translate English to French: A charge imposed on the same terms on domestic products and imported products, the proceeds of which are intended to finance activities by which only domestic products benefit in such a way that the resulting advantages wholly offset the burden imposed on those products, constitutes a charge having effect equivalent to a customs duty contrary to Articles 9 and 12 of the Treaty. By contrast, in the event that those advantages offset only part of the burden borne by domestic products, the charge constitutes discriminatory internal taxation contrary to Article 95 of the Treaty.
Monsieur l'avocat général G. Tesauro a présenté ses conclusions à l'audience de la cinquième chambre du 23 janvier 1997. Il proposait à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe perçue indistinctement sur les produits nationaux et sur les produits importés, dont le produit est destiné à financer des activités dont bénéficient les seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge qui pèse sur eux, constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, interdite par les articles 9 et 12 du traité.