translate English to French: Article 10, paragraph 3, does not pre-judge the question of “piercing the corporate veil”, questions relating to a situation where a State entity has deliberately misrepresented its financial position or subsequently reduced its assets to avoid satisfying a claim, or other related issues.
Le paragraphe 3 de l'article 10 ne préjuge pas la question de la « levée du voile dissimulant l'entité », le traitement d'une situation dans laquelle une entité d'État a délibérément déguisé sa situation financière ou réduit après coup ses actifs pour éviter de satisfaire à une demande ou d'autres questions connexes.