translate English to French: The Panel’s view is that the international precedents in the two countries most often used as benchmarks for Canada are consistent with the claim that the guarantees provided to Canadians with respect to confidentiality were not intended to be perpetual, that the records would eventually be deposited with the National Archives and that, once there, the National Archives Act would apply.
Le Comité est d'avis que les précédents établis dans les deux pays qui servent le plus souvent de point de référence pour le Canada viennent corroborer le fait que le législateur n'avait pas l'intention de conférer un caractère perpétuel aux garanties de confidentialité données aux Canadiens, et qu'il est entendu que les dossiers finiraient par être versés aux Archives nationales et, qu'à partir de ce moment, ils seraient assujettis à la Loi sur les Archives nationales du Canada.