translate English to French: A file shall not be closed unless the RACS record reflects: a description of departmental activities undertaken the response date to the individual making the allegation or complaint (unless it is anonymous) in the case of an allegation, details of either informal or formal consultation with the appropriate police force Sharing Allegations or Complaints File Information In relation to a request for information relating to a complaint or allegation, the following table provides some direction on how to respond.
Un dossier ne sera pas fermé avant que les données suivantes soient ajoutées dans le SEAP : la description des activités ministérielles entreprises la date de la réponse à l’individu qui a porté l’allégation ou la plainte (à moins que l’allégation ou la plainte fut faite dans l’anonymat) dans le cas d’une allégation, les détails d’une consultation officieuse ou officielle avec les services policiers compétents La divulgation de documents sur les allégations et plaintes Le tableau suivant donne une idée de la manière de répondre à une demande d’information liée à une plainte ou une allégation.