translate English to French: As a matter of policy, Collective Management Organizations and users should be allowed to conclude agreements that take precedence over tariffs (if any), whether before, during of after the tariff fixing process(148).
Comme point de politique, les organisations de gestion collective et les utilisateurs devraient être autorisés à conclure des ententes qui ont préséance sur les tarifs (le cas échéant), que ce soit avant, pendant ou après le processus de fixation des tarifs(148).