translate English to French: • Return to Restrictive convenant Election for restrictive covenants Since we have not published a prescribed form for the elections contained in proposed paragraphs 56.4(3)(b) and (c) of the Income Tax Act, the seller (grantor) and buyer (payor) have to file a jointly-signed letter to make the election.
• Retour à Engagement de non-concurrence Choix au titre d'un engagement de non-concurrence Puisque l'Agence du revenu du Canada n'a pas encore publié un formulaire prescrit pour effectuer les choix prévus aux aliénas 56.4(3)(b) et (c) proposés de la Loi de l'impôt sur le revenu, le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire) doivent soumettre une lettre dûment signée au terme de l'engagement de non-concurrence.