translate English to French: Finally, it is now clear from the Court's judgment in Henkel, (18) delivered after the reference was made and the observations lodged in the present case, that Article 5(3) may apply to proceedings which do not include a claim for payment.
Enfin, il ressort à présent clairement de l'arrêt de la Cour Henkel (18), rendu après le dépôt de la demande préjudicielle et les observations présentées dans la présente espèce, que l'article 5, point 3, peut s'appliquer aux procédures qui ne comportent pas de demande de paiement.