translate English to French: For the purpose of paragraph 12(1)(a) of the Act, a. a corporate name is prohibited if its use is likely to lead to the inference that the business carried on or intended to be carried on under it and the business of a body corporate that is dissolved are one business, whether or not the nature of their b. businesses is generally the same; and c. the name of a corporation that is revived under section 209 of the Act is prohibited if it is confusing with a name acquired by another corporation during the period beginning on the date of dissolution and ending on the date of revival of the revived corporation.
Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi : a. une dénomination sociale est prohib&ecute;e lorsque son emploi est susceptible de faire conclure que les activités commerciales exercées ou dont l'exercice est projeté sous cette dénomination et les activités commerciales d'une personne morale qui est dissoute sont les mêmes, qu'elles soient généralement de même nature ou non; b. la dénomination d'une société reconstituée conformément à l'article 209 de la Loi est prohibée lorsqu'elle prête à confusion avec la dénomination obtenue par une autre société au cours de la période commençant à la date de la dissolution et se terminant à celle de la reconstitution.