translate English to French: Dwayne Brewer v. Halifax Longshoremen's Association, Local 269 of I.L.A., judgment rendered from the bench, A-159-00, January 30, 2002 (F.C.A.)
La Cour a en outre conclu que l’ordonnance du Conseil était tout à fait compatible avec l’objet du Code, à savoir mettre en balance le principe de la libre négociation collective et la protection des employés qui sont représentés par un agent négociateur. Dwayne Brewer c.