translate English to French: On 12 August and on 5 December 1994, the deputy public prosecutor informed the complainants that no sufficient grounds existed for instituting criminal proceedings, and advised them to file a criminal report with the public prosecutor's office, submitting the evidence on which their suspicion was based.
Le 12 août et le 5 décembre 1994, le substitut du Procureur a informé les requérants qu'il n'existait pas de raisons suffisantes pour intenter une procédure pénale, et il leur a conseillé de saisir le Procureur et de lui présenter les éléments de preuve qui éveillaient leurs soupçons.