translate English to French: It was agreed to redraft this provision as follows: "‘TLT 1994’ means the Trademark Law Treaty done at Geneva on October 27, 1994".
Il est convenu de reformuler cette disposition de la façon suivante : "on entend par "TLT de 1994" le Traité sur le droit des marques fait à Genève le 27 octobre 1994".