translate English to French: New subparagraph 95(2)(f.2)(x) provides that a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada shall determine each amount of a receipt or an expenditure, income or a deduction, a gain or a loss, an inclusion or an exclusion, a contribution or a return of contribution, and each other amount received, made, incurred, accrued or claimed, as the case may be, at any time in a particular taxation year of the foreign affiliate that is determined at a particular time in a taxation year in a currency other than Canadian currency, to the extent relevant in determining a particular amount described in subparagraph 95(2)(f.2)(viii) or (ix) for a taxation year or in determining the foreign affiliate’s foreign accrual property income for a taxation year, by converting that amount to Canadian currency using the Canadian currency exchange rate (on the day that includes that time) in respect of the exchange of the other currency for Canadian currency.
Le nouveau sous-alinéa 95(2)f.2)(x) prévoit que la société étrangère affiliée d’un contribuable qui réside au Canada doit déterminer chaque somme représentant une rentrée de fonds ou une dépense, un revenu ou une déduction, un gain ou une perte, une inclusion ou une exclusion ou un apport ou un remboursement d’apport, et chaque autre somme reçue, effectuée, engagée, constituée ou demandée, selon le cas, au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée qui est exprimée, à un moment donné de l’année donnée, dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, dans la mesure applicable au calcul d’une somme visée aux sous-alinéas (viii) ou (ix), ou au calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée, pour une année d’imposition, est convertie en son équivalence en monnaie canadienne selon le taux de change du dollar canadien (affiché à la date qui comprend le moment donné) auquel une unité de l’autre monnaie est changée contre le dollar canadien.