translate English to French: The term "publicly available" should be defined to mean, for the purposes of this exception, a work or other subject-matter that is communicated to the public by telecommunication, with the consent of the copyright owner, without expectation of payment, and without any technological protection measures, such as a password, encryption, or similar techniques intended to limit access or distribution.
L'expression « disponible au public » devrait être définie pour signifier, aux fins de cette exception, une œuvre ou tout autre objet de droit d'auteur qui est communiqué au public par télécommunication, avec le consentement du titulaire de droit d'auteur, qui ne s'attend pas à une rémunération, et sans mesures techniques de protection, telles qu'un mot de passe, un cryptage ou des techniques semblables visant à restreindre l'accès ou la distribution.