translate English to French: DECISION Hon. David G. Riche The issue is whether the provisions of Section 11 of the UI Act creates an inequality based on personal characteristics of a claimant and therefore violates Section 15 of the Charter of Rights and Freedoms.
DÉCISION LE JUGE-ARBITRE DAVID G. RICHE La question en litige est de savoir si les dispositions de l'article 11 de la Loi sur l'assurance-chômage créent une inégalité associée aux caractéristiques personnelles d'un prestataire et, par conséquent, violent l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.