translate English to French: Fuel for lighting or heating, but not including fuel when for use in internal combustion engines; ... (Emphasis added) ISSUE The issue in this appeal had been identified initially as whether the appellant was entitled to a recovery of federal sales tax on several items covered by the assessment.
Combustibles pour l'éclairage ou le chauffage, mais non compris les combustibles destinés aux moteurs à combustion interne;... (soulignement ajouté) LA QUESTION EN LITIGE Au départ, le présent appel portait sur la question de savoir si l'appelante était admissible au remboursement de la taxe fédérale de vente touchant plusieurs articles visés par l'avis de cotisation.