translate English to French: Infringements 1998 23.12.1998 Private security Workers from another Member State Consignors of goods Fairs and exhibitions Commercial agents Aerial photography Financial guarantee - lawyers Construction companies Construction workers Commission decides to pursue infringement procedures against six Member States 16.10.1998 Entertainment industry Commission decides to send France a reasoned opinion 28.09.1998 Driving offences Commission decides to send the Italian Government a reasoned opinion for discriminating against drivers from other Member States 16.07.1998 CDs Commission decides to send Germany reasoned opinion on restrictions on direct marketing of CDs 03.07.1998 Secondment of workers Modelling agencies Private security activities Private employment agencies Patent agents Real estate Bed and board allowance Social security contributions Nine infringement cases relating to freedom to provide services against seven Member States 27.03.1998 Lawyers' fees Workers of another Member State Consignors of goods Aerial photographs Pressure equipment Discrimination because of nationality and obstacles to freedom to provide services 07.01.1998 Private security services Aerial photography At least one Belgian member in "ASBLs" Transfer payments Road traffic consultants Modelling agencies Obstacles to freedom to provide services and freedom of establishment
Infractions 1998 23.12.1998 Sécurité privée Main-d'œuvre d'un autre État membre Expéditeurs de marchandises Foires et d'expositions Agents commerciaux Photographie aérienne Garantie financière avocats Entreprises de construction Travailleurs du secteur de la construction La Commission décide de poursuivre les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de six États membres 16.10.1998 Spectacles La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France 28.09.1998 Amendes code de la route La Commission décide d'envoyer un avis motivé à l'Italie concernant une discrimination à l'encontre des conducteurs des autres Etats membres 16.07.1998 Disques compacts La Commission décide d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne pour des restrictions sur la vente directe de disques compacts 03.07.1998 Détachement de travailleurs Agences de mannequins Sécurité privée pour les non-nationaux Agences privées de placement Agents de brevets Acheteurs d'immeubles non nationaux Indemnités de logement et nourriture Cotisations sociales Neuf cas d'infractions dans le domaine de la libre prestation des services à l'encontre de sept Etats membres 27.03.1998 Frais d'avocat Travailleurs détachés d'un autre Etats membre Expéditeurs de marchandises Photos aériennes Appareils à pression Discrimination en raison de la nationalité et entraves à la libre prestation des services 07.01.1998 Sécurité privée Photographie aérienne Obligation d'avoir un associé belge dans les ASBL Transferts de la rémunération de services intermédiaires Consultants en matière de circulation routière Agences de mannequins Entraves à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement