translate English to French: Article 12bis would not provide a practical solution to this problem since users of a sign would probably not be in position to determine exactly which countries had opted to extend the notice and avoidance of conflict procedure.
L’article 12bis ne constituerait pas une solution réaliste pour ce problème étant donné que les utilisateurs d’un signe ne seraient probablement pas en mesure de déterminer exactement les pays qui auront opté pour l’élargissement de la procédure de notification et de prévention de conflit.