translate English to French: Article 30 EC, however, authorises prohibitions and restrictions on imports between Member States which are justified on grounds of the protection of industrial and commercial property, oncondition that they do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on intra-Community trade.
Toutefois, aux termes del'article 30 CE, les interdictions et restrictions à l'importation entre les États membres qui sont justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale sont autorisées dès lors qu'elles ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce intracommunautaire.