translate English to French: Pursuant to Section 10.1(2) of the PBSA, an amendment to a Plan that has the effect of reducing pensions in pay and accrued defined benefits is void unless authorized by the Superintendent.
En vertu de l’article 10.1(2) de la LNPP, toute modification à un régime visant à réduire les prestations de retraite en cours de versement et les prestations constituées est sans effet à moins d’avoir reçu l’autorisation du surintendant.