translate English to French: • Return to Objections and appeals The objection process Under income tax and GST/HST legislation, you can file an objection if you disagree with your Notice of Assessment or Notice of Reassessment and you think that the law has been applied incorrectly.
• Retour à Oppositions et appels Le processus d'opposition Selon les dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH, vous avez le droit de vous opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation si vous estimez que la loi a été appliquée incorrectement.