translate English to French: Page 6 of 9 of goods or services does not contain a subsidiary application for registration of the mark concerned for specific classes of goods or services or for goods and services considered separately.
Cette conclusion ne saurait être remise en cause lorsque la demande soumise à l’autorité compétente pour un ensemble de produits ou de services ne porte pas subsidiairement sur l’enregistrement de la marque concernée pour des classes particulières de produits ou de services ou pour des produits ou services considérés séparément.