translate English to French: Other EC Directives relating to aspects of fraud and other illegal acts include: . EC Directive 2004/18 on procurement; . EC Directive 2003/6 on insider dealing and market manipulation; and . Reg. n° 881/2002 last amended CE 1685/2006 on black listing with common position of the Council EU 2006/380/PESC of 29 May 2006.
Pour ce qui concerne le volet a), ces dispositions prévoient l’obligation pour l’emprunteur ou le promoteur : i. de fournir une attestation d’intégrité et de certifier que ni lui ni aucune autre personne de sa connaissance n’a commis d’actes frauduleux ; à la demande de la Banque, d’enquêter sur tout acte frauduleux présumé ou suspecté, ou d’y mettre fin, et d’en tenir la Banque informée ; d’informer la Banque de toute plainte reçue ; de faciliter les enquêtes menées par la Banque ; de conserver leurs dossiers pendant six années au minimum ; de fournir, à la Banque, des copies certifiées conformes des marchés financés à l’aide du prêt et des justificatifs des dépenses correspondant aux décaissements.