translate English to French: To the extent that competition by private insurers is allowed, the exclusion would not apply.338 As discussed below, the health services themselves may not be supplied within the exclusion in some cases, but the service of providing the funds would be. Basic Health Services Insured Under the Canada Health Act Introduction Even though the funding of basic health services under the Canada Health Act fulfills a fundamental state responsibility, not all aspects of the delivery of these services may be found to be within the governmental authority exclusion.
Dans la mesure où la concurrence des assureurs privés est permise, l'exclusion ne s'appliquerait pas.338 Comme nous en faisons état cidessous, dans certains cas, les services de santé eux-mêmes peuvent ne pas être fournis au sens prévu dans l'exclusion, mais le service correspondant à offrir des fonds le serait. Les services de santé de base assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé Introduction Même si le financement des services de santé de base en vertu de la Loi canadienne sur la santé vise à remplir une responsabilité fondamentale de l'État, tous les aspects de la prestation de ces services pourraient ne pas être admissibles à l'exclusion relative au pouvoir gouvernemental.