translate English to French: (4) Subsection (1) does not apply to the making of a relevant reproduction of a work, or of a part of a work, unless the body by whom, or on whose behalf, the relevant reproduction is made marks it, or causes it to be marked, in accordance with the regulations.
3) L’alinéa 1) n’est pas applicable à la réalisation d’une reproduction consistant en un phonogramme incorporant un enregistrement sonore d’une œuvre, ou d’une partie d’une œuvre, à moins que, à la date à laquelle le phonogramme a été produit, le message prescrit ait été enregistré avant le début dudit enregistrement sonore.