translate English to French: According to paragraphs 372 to 374 of the report, the Code of Ethics of the National Police prohibited inhuman or degrading treatment of persons in police custody, but did not establish any penalties for police officers found guilty of acts of torture.  He wondered why that was.
Il est indiqué aux paragraphes 372 à 374 du rapport que le Code de déontologie de la police nationale interdit d'infliger des traitements inhumains ou dégradants aux personnes placées en garde à vue, mais il ne prévoit aucune sanction à l'encontre de policiers qui seraient jugés coupables d'actes de torture, ce qui laisse perplexe.