translate English to French: Rules where agreement FNGSTA 11(3)(e)(viii) The purpose of this addition is to confirm, for greater certainty, that nothing in Part 1 of the First Nation Goods and Services Tax Act is construed as conferring on a governing body the power to make an enactment in respect of criminal law.
TPSPN 11(3)e)(viii) Le nouveau sous-alinéa 11(3)e)(viii) a pour objet de confirmer qu'aucune disposition de la partie 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations n'a pour effet de conférer au corps dirigeant d'une première nation le pouvoir d'édicter des textes législatifs en matière de droit criminel.