translate English to French: Amendment by Michel Rocard Amendment 13 Paragraph 3, indent 2 the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by non-Muslim religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, and will properly address the issues of confiscated properties and instituting proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings;
Amendement déposé par Richard Howitt Amendement 14 Paragraphe 3, tiret 2 la loi sur les fondations doit éliminer toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses non musulmanes en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traiter d'une façon adéquate la question des biens confisqués, en permettant l'entière liberté d'association à la base du principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;