translate English to French: A common concern related to the fact that, since 1996, the CTF has operated under a Contribution Agreement that has governed not only the public funds transferred from the DCH, but also the funds contributed by BDUs pursuant to CRTC regulation.
L’UTILISATION LA PLUS EFFICACE DES CONTRIBUTIONS DES EDR 1.1 Objectifs du FCT À la lumière des nombreux et divers commentaires sur les objectifs du FCT, le Groupe de travail a constaté une inquiétude généralisée issue du fait que, depuis 1996, l’Entente de contribution régit à la fois les fonds publics reçus du MPC et les contributions des EDR imposées par règlement du CRTC.