translate English to French: Where Community legislation makes a distinction between a primary obligation, compliance with which is necessary in order to attain the objective sought, and a secondary obligation, essentially of an administrative nature, it cannot, without breaching the principle of proportionality, penalise failure to comply with the secondary obligation as severely as failure to comply with the primary obligation.
Lorsqu'une réglementation communautaire établit une distinction entre une obligation principale, dont l'accomplissement est nécessaire pour atteindre l'objectif visé, et une obligation secondaire, à caractère essentiellement administratif, elle ne peut, sans méconnaître le principe de proportionnalité, sanctionner aussi sévèrement la méconnaissance de l'obligation secondaire et celle de l'obligation principale.