translate English to French: Press, 2005, pp. 111-152 69 Opinion 1/91, Draft agreement between the Community, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association, on the other, relating to the creation of the European Economic Area, [1991] ECR I-6079, at para.
«L’avis 2/94 de la [CJE] du 28 mars 1996, indiquant que la CE n’avait pas à l’époque la compétence nécessaire pour adhérer à la CEDH, ne constitue peut-être pas un obstacle insurmontable. Plus de dix ans après, le climat politique et les interprétations juridiques ont considérablement évolué, ce qui