translate English to French: Confirms the position which it adopted in its Resolution of 13 January 2004 on the issue of the operating framework for the European regulatory agencies; 5. Points out that, when examining future proposals for setting up agencies, it will, accordingly, take the following principles, in particular, as a basis: a) the setting up of an agency should come under the normal legislative procedure, i.e., as a rule, the codecision procedure, and the use of the procedure under Article 308 of the EC Treaty should be confined to exceptional cases where the Treaty provisions relating to the relevant subject do not constitute an adequate legal basis; b) any proposal for setting up an agency should be accompanied by a cost-benefit assessment and by a thorough impact assessment showing that the agency option is more cost-effective than having the relevant tasks performed by the Commission services themselves; c) the autonomy which is to be conferred on the agency in respect of technical matters falling within its remit does not relieve the Commission of its political responsibility for the agency's activities; d) the way in which the role of the Commission in selecting and appointing the executive body, generally the director, is fulfilled must reflect this requirement for political responsibility and accountability; e) Parliament should exercise 'ex-ante scrutiny' in the form of hearings of the candidate(s) for the office of director, 'ex-post scrutiny' in the form of the discharge for the implementation of the budget and ongoing scrutiny through monitoring of the agency's activities by its respective specialised committees; f) the Council should assign representatives who are acknowledged experts to the supervisory body, the Administrative Board, in numbers which are in reasonable proportion to the tasks and importance of the agency, and which correspond to the number of Member States only in the case of particularly important agencies; g) an administrative appeal against an agency's acts which have legal effect vis-à-vis third parties may be lodged with the Commission, which may remedy them; the Commission's decision may be challenged before the courts; 6.
un accord sur la base du projet de la Commission; 3. demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de faire évoluer la position du Conseil; 4. confirme la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 13 janvier 2004 sur l'encadrement des agences européennes de régulation; 5. fait observer que lors de l'examen de propositions futures de création d'agences, il convient par conséquent de s'appuyer sur les principes suivants: a) la création d'une agence relève de la procédure législative habituelle et donc, en règle générale, de la procédure de codécision; le recours à la procédure visée à l'article 308 du traité CE reste limité aux cas exceptionnels où les dispositions du traité régissant la matière concernée ne constituent pas une base juridique suffisante; b) toute proposition visant à créer une agence s'accompagne d'une analyse coûts-avantages et d'une évaluation d'impact complète démontrant par ailleurs que la formule de l'agence est en soi plus rentable que l'exercice des missions correspondantes par les services de la Commission; c) l'autonomie matérielle qu'il convient d'accorder à l'agence dans le cadre de son champ de compétence n'affranchit pas la Commission de sa responsabilité politique dans ce domaine; d) cette exigence de responsabilité politique et d'imputabilité doit être compatible avec les modalités d'exercice du rôle dévolu à la Commission dans la sélection et la nomination de l'organe exécutif, et donc généralement du directeur; e) le Parlement exerce un "contrôle ex ante" sous forme d'audition du ou des candidats au poste de directeur, un "contrôle ex post" sous forme de décharge sur l'exécution du budget et un contrôle continu à travers le suivi des activités de l'agence par ses commissions spécialisées; f) le Conseil est représenté à l'organe de surveillance, le conseil d'administration, par des experts spécialisés dont le nombre, raisonnablement proportionnel aux missions et à la taille de l'agence, ne correspond à celui des États membres que dans les agences particulièrement importantes; g) il est possible de former auprès de la Commission un recours administratif contre les actes de l'agence produisant des effets juridiques envers les tiers, la Commission ayant la faculté d'y remédier; la décision de la Commission peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice; 6. note que, en vertu du texte proposé, les agences doivent être dotées de la personnalité juridique et qu'elles peuvent notamment acquérir des biens fonciers, mais qu'elles ne sont pas pour autant suffisamment et démocratiquement tenues de rendre des comptes à l'autorité budgétaire;