translate English to French: It is proposed that the starting point for the time limit under item (ii) should, in all cases (irrespective of whether no invitation was sent to the applicant in relation to a defect, a missing element or a missing part), remain the date on which one or more elements referred to in Article 11(1) were first received by the receiving Office, and not be changed, in relation to the correction of a defect, to the date on which all of the requirements of Article 11(1) are complied with, as was suggested during the fifth session of the Working Group (Paper No. 3).
Il est proposé que le point de départ du délai visé au point ii) reste, dans tous les cas (peu importe qu’aucune invitation n’ait été envoyée au déposant concernant une irrégularité, un élément manquant ou une partie manquante), la date à laquelle l’office récepteur a reçu initialement l’un ou moins des éléments indiqués à l’article 11.1) plutôt que d’être changé, en ce qui concerne la correction d’une irrégularité, pour la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies, comme il avait été suggéré pendant la cinquième session du groupe de travail (document n° 3).