translate English to French: (3) The registration may not be canceled on the grounds of an earlier trade mark with a reputation or an earlier commercial designation with a reputation if the trade mark or commercial designation has not acquired a reputation within the meaning of Section 9(1), No. 3, Section 14(2), No. 3, or Section 15(3) on the date relevant for the seniority of the registration of the later trade mark.
Cette disposition s’applique aussi au titulaire d’un droit antérieur sur une marque acquise par l’usage au sens de l’article 4, chiffre 2, sur une marque notoirement connue au sens de l’article 4, chiffre 3, sur une dénomination commerciale au sens de l’article 5 ou sur une dénomination variétale au sens de l’article 13.2), chiffre 4. L’enregistrement d’une marque ne peut pas non plus être radié si le titulaire d’un des droits antérieurs visés aux articles 9 à 13 a consenti à l’enregistrement de la marque avant la présentation de la requête en radiation.