translate English to French: DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION on the proposal for a Council decision on the Specific Programme "Cooperation" implementing the Seventh Framework Programme (2007-2013) of the European Community for research, technological development and demonstration activities (COM (2005)0440 – C6-0381/2005 –2005/0185 (CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to the Council (COM (2005)0440)1, – having regard to Article 166 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C6-0381/2005), – having regard to Rule 51 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on Budgets, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture and Education and the Committee on Transport and Tourism (A6-0000/2006), 1.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration(2007-2013) (COM(2005)0440 – C6-0381/2005 – 2005/0185(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0440)1, – conformément à l’article 166 du traité CE, conformément auquel le Conseil l’a consulté (C6-0381/2005), – vu l’article 51 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des transports et du (A6-0000/2006), 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. demande à la Commission de modifier sa proposition en conséquence conformément à l’article 250 paragraphe 2 du traité CE; 3. demande au Conseil de l’informer s’il entend diverger du texte approuvé par le Parlement; 4. demande au Conseil de le saisir à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.