translate English to French: Ontario There are no special time limitations on admissibility of complaints related to torture, except limitation periods that apply in any civil, criminal or a complaints process set up under a statute.
ONTARIO Aucun délai particulier ne s’applique à l’admissibilité de plaintes liées à la torture (sauf les délais qui s’appliquent à toute procédure civile ou pénale ou aux procédures relatives à des plaintes déposées en vertu d’une loi).