translate English to French: All the parties agreed that the definition of "spouse" in the Income Tax Act violated the equality provisions of the Charter; therefore, the only issue to be decided by the Court was whether the infringement of the equality rights was a "reasonable and demonstrably justified" limit under section 1 of the Charter.
Toutes les parties ont convenu que la définition de « conjoint » dans la Loi de l’impôt sur le revenu était contraire aux dispositions d’égalité de la Charte. Par conséquent, la Cour n’avait à se prononcer que sur une seule question : la violation des droits à l’égalité constitue-t-elle une restriction « raisonnable et dont la justification peut se démontrer » en vertu de l’article premier de la Charte?