translate English to French: . . to establish a framework that will ensure equal access to procurement for all Canadian suppliers in order to contribute to a reduction in purchasing costs and the development of a strong economy in a context of transparency and efficiency."
Le présent marché n’a pas été passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et l’alinéa 3(2)d) du Règlement ne s’applique donc pas. Par conséquent, la plainte ne pouvait porter sur un « contrat spécifique » que si l’entité qui a accordé le contrat en question était AINC.