translate English to French: Positive protection can therefore (i) serve as the legal basis for any commercial and other dealings that TCE holders may choose to pursue with other partners, and (ii) stop third parties from using TCEs in an unauthorized or inappropriate way.
Le rôle du "domaine public" Une meilleure compréhension du rôle, du profil et des limites de ce que l’on appelle le "domaine public" fait partie intégrante de l’élaboration du cadre de politique générale approprié dans lequel il convient d’envisager la protection de la propriété intellectuelle et les expressions culturelles traditionnelles.