translate English to French: It is being asserted that because of this impending ruling, the committee was not entitled to meet and to pursue its business until such time as the ruling was made.
On affirme que parce que la décision n'avait pas encore été rendue, le comité n'avait pas le droit de se réunir et de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que ladite décision ait été rendue.