translate English to French: (4) If a provision of this section is inconsistent or in conflict with a provision of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, the provision of this section prevails.
(2) À moins qu'il s'agisse de renseignements décrits au paragraphe 9(3), une entente passée en vertu du présent article ne peut s'appliquer à des réponses ou à des renseignements réunis par le Bureau avant la date la plus récente parmi les deux dates suivantes : la date à laquelle l'entente a été conclue ou la date à laquelle ladite entente est entrée en vigueur.