translate English to French: COMMISSION REGULATION (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark (OJ EC No L 303 of 15.12.1995, p.
La demande peut inclure une déclaration du demandeur selon laquelle il n’invoquera pas de droit exclusif sur un élément de la marque dépourvu de caractère distinctif qui doit être spécifié.