translate English to French: 13.4 The State party submits that repetitive submissions on a point already decided upon by the Committee may amount to an abuse of the right of petition under rule 91 (d) of the Committee's rules of procedure.
13.4 L'État partie est d'avis que le fait de présenter des observations répétées concernant un point sur lequel le Comité s'est déjà prononcé peut être considéré comme un abus du droit de présenter une communication au sens de l'article 91 d) du règlement intérieur de l'instance.