translate English to French: As concerns normative activities, it announced that a draft law on distinctive signs meeting current international standards had been submitted to Parliament and a draft law on patents, industrial designs and utility models was being finalized.
En ce qui concerne les activités normatives, elle a annoncé qu'un projet de loi sur les signes distinctifs, conforme aux normes internationales existantes, a été présenté au Parlement et qu'un projet de loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité est en cours d'élaboration.