translate English to French: The paper was well received and the European Commission is making good use of the availability of the EDPS to make informal comments on a draft proposal before it is submitted for formal consultation.
Le document a été bien accueilli et la Commission européenne utilise souvent la possibilité qui lui est donnée de faire appel au CEPD pour obtenir des observations informelles sur un projet de proposition avant que celui-ci ne soit présenté en vue des consultations formelles.