translate English to French: Therefore, the Court of First Instance has sole jurisdiction to find and appraise the facts, except in a case where the factual inaccuracy of its findings arises from evidence adduced before it.
Dès lors, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits.