translate English to French: Proposed section 263.01 obviates the need for existing section 261.5, which also denies certain rebates to SLFIs but is overly restrictive in relation to rebates in respect of personal-use property or services acquired or imported by SLFIs that are individuals.
Par suite de l'ajout de l'article 263.1, l'article 261.5 n'est plus d'aucune utilité. Cet article a aussi pour effet d'empêcher les IFDP de demander certains remboursements, mais est trop restrictif quant aux remboursements relatifs aux biens ou services à usage personnel acquis ou importés par des IFDP qui sont aussi des particuliers.