translate English to French: To be considered as carrying out the development project in the same manner as a commercial developer, the municipality must not claim any rebate under section 259 of the Act in respect of the development project for which ITCs are otherwise available in accordance with either the Act or this policy.
• Pour être réputée réaliser un projet d'aménagement de la façon dont le ferait un promoteur commercial, la municipalité ne doit demander aucun remboursement en application de l'article 259 de la Loi à l'égard d'un projet d’aménagement pour lequel il serait autrement possible d'obtenir des CTI aux termes de la Loi ou de la présente politique.