translate English to French: Where a submission [or referral] is made with respect to the possible non-compliance of a Party, it shall be invited to participate in the consideration of the submission [or referral] by the Committee.
Lorsqu'une communication [ou un renvoi] est présenté[e] au sujet du non-respect présumé d'une Partie, cette Partie est invitée à participer à l'examen de la communication par le Comité.