translate English to French: Exceptions Each Party shall provide that a Certificate of Origin shall not be required for: (a) a commercial importation of a good whose value does not exceed US$1,000 or its equivalent amount in the Party's currency, or such higher amount as it may establish, except that it may require that the invoice accompanying the importation include a statement certifying that the good qualifies as an originating good, (b) a non-commercial importation of a good whose value does not exceed US$1,000 or its equivalent amount in the Party's currency, or such higher amount as it may establish, or (c) an importation of a good for which the Party into whose territory the good is imported has waived the requirement for a Certificate of Origin, provided that the importation does not form part of a series of importations that may reasonably be considered to have been undertaken or arranged for the purpose of avoiding the certification requirements of Articles 501 and 502.
Aucune des Parties ne pourra exiger la présentation d'un certificat d'origine a) pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 000 $ US ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plus élevé qu'elle pourra établir, si ce n'est qu'elle pourra exiger que la facture accompagnant l'importation contienne une déclaration attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire, b) pour l'importation non commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 000 $ US ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plus élevé qu'elle pourra établir, ou c) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé a renoncé à exiger un certificat d'origine, à condition que l'importation ne fasse pas partie d'une série d'importations que l'on pourrait raisonnablement considérer comme ayant été entreprises ou organisées dans le dessein de tourner les prescriptions d'attestation énoncées aux articles 501 et 502.