translate English to French: Third, this rule does not apply for the purpose of subparagraph 94.3(2)(b)(ii) with the result that section 94.1 or 94.2 (rather that section 94.3) potentially applies in the event that the FIE owns a participating interest in another FIE. (b) Each property held by the FIE at the beginning of the fresh-start year is deemed to have been disposed of for its fair market value immediately before that time and reacquired for the same amount at that time. (c) Each discretionary deduction permitted in computing the FIE's income for the FIE's fresh-start year and subsequent taxation years is deemed to have been claimed to the extent designated by the investor taxpayer.
En troisième lieu, la règle ne s’applique pas pour l’application du sous-alinéa 94.3(2)b)(ii), ce qui a pour conséquence que l’article 94.1 ou 94.2 (plutôt que l’article 94.3) peut s’appliquer dans le cas où l’EPE détient une participation déterminée dans une autre EPE; b) chacun des biens que l’EPE détient au début de son année de redémarrage est réputé avoir fait l’objet d’une disposition immédiatement avant ce moment pour un produit égal à sa juste valeur marchande et avoir été acquis de nouveau par l’EPE à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande; c) pour l’année de redémarrage de l’EPE et chaque année d’imposition subséquente, le montant de chaque déduction discrétionnaire autorisée aux fins du calcul du revenu de l’EPE est réputé avoir été demandé dans la mesure indiquée par le contribuable investisseur.