translate English to French: The conclusion in Mirabelli that it was necessary to establish actual bias was reinforced in the Hnatiuk7 judgment. In the latter judgment, it was established that the existence of actual bias could be based the circumstances surrounding the assessment process as well as the process itself.
La conclusion de la décision Mirabelli, selon laquelle il était nécessaire d’établir l’existence de la partialité réelle, est corroborée par l’arrêt Hnatiuk7, où l’on établit que l’existence de la partialité réelle pourrait se fonder sur les circonstances entourant le processus d’évaluation autant que sur le processus lui-même.