translate English to French: Before an organization with a charitable educational research purpose decides to develop and exploit the intellectual property rights that arise from its charitable research, [Footnote 40] it should consider whether acquiring such rights might prevent it from satisfying the legal requirement to disseminate charitable research and make it publicly accessible. [Footnote 41] In such a case, the CRA would assess the facts and decide whether it was still reasonable to conclude that the charitable research had been disseminated and made freely available to others who might want access to it.
Avant qu'un organisme qui a comme objectif d'effectuer de la recherche à des fins éducatives ne décide d'élaborer et d'exploiter les droits de propriété intellectuelle tirés de sa recherche en tant qu'activité de bienfaisance , [Note 40] il devrait déterminer si l'acquisition de ces droits pourraient l'empêcher de satisfaire à l'exigence juridique de diffuser la recherche en tant qu'activité de bienfaisance et de la rendre accessible au public . [Note 41] Dans une telle situation, l'ARC évaluerait les faits et déciderait s'il est toujours raisonnable de conclure que la recherche en tant qu'activité de bienfaisance a été diffusée et rendue disponible à quiconque souhaite y avoir accès.