translate English to French: The European Convention on Nationality (1997) commits signatory states to provide for the naturalisation of persons lawfully and habitually resident on their territory, with a maximum ten-year threshold before a nationality application can be made.
Dans le cadre de la Convention européenne sur la nationalité (1997), les Etats signataires s’engagent à prévoir une possibilité de naturalisation pour les personnes résidant légalement et habituellement sur leur territoire, en prescrivant une durée de résidence maximale de dix ans avant le dépôt d’une demande.