translate English to French: Amendment by Maria da Assunção Esteves Amendment 18 Paragraph 3 3. Stresses that one of the factors which has compromised the application of the clause is the fact that it contains no clear-cut rules governing procedure; Or. pt
Amendement déposé par Maria da Assunção Esteves Amendement 19 Paragraphe 6 6. est favorable à l'élaboration d'une nouvelle "clause modèle", destinée à remplacer la formulation actuelle trop générale de ce qui est connu comme l'"article 2", de manière à garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers, sachant que ce texte devrait tenir compte des éléments suivants: