translate English to French: The Commission adopts a Green Paper on vertical restraints in EC competition policy and a notice on right of access to files (-> points 1.2.46 and 1.2.48).
Adoption par la Commission d'un livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales et d'une communication sur les droits d'accès des entreprises au dossier (-> points 1.2.46 et 1.2.48).