translate English to French: In particular, the Commission expressed concerns that the cable distribution undertakings’ practice of placing the signals of APTN and TVA on the top-end analog channels might be inconsistent with its public policy objectives in ordering the mandatory distribution of these services as part of the basic service pursuant to section 9(1)(h) and sought comments on whether these services were actually as widely available and as readily accessible to Canadians as they should be.
Le Conseil s’est dit particulièrement inquiet du fait que beaucoup de câblodistributeurs attribuent au signal d’APTN et de TVA des canaux analogiques de la tranche supérieure, ce qui risque de nuire à la réalisation des objectifs visés par l’exigence de distribuer ces services au service de base, en vertu de la l’article 9(1)h). Le Conseil a donc posé la question de savoir si les Canadiens avaient aussi facilement et aussi librement accès aux services d’APTN et de TVA comme ils le doivent.