translate English to French: Subsection 94(16) is an anti-avoidance provision that applies in determining whether a corporation is a closely-held corporation at any time. For more detail, see the commentary on that provision.
Pour les années d’imposition à l’égard desquelles le nouvel article 94 s’applique à une fiducie, cette définition est pertinente pour l’application à la fois de l’alinéa 94(2)r) et de la définition de « fiducie étrangère exempte ».