translate English to French: Distribution support provided under the Publication Assistance Program (PAP) has been reported separately(3) 2.1.2 Origins of the CMF In accordance with a World Trade Organization ruling on periodicals, the 1999 Canada-US Agreement on Magazines repealed certain federal support measures regulating foreign publishers' access to the Canadian advertising market.
L'aide à la distribution offerte par le Programme d'aide aux publications a fait l'objet d'une évaluation distincte(3). 2.1.2 Origine du FCM Conformément à la décision de l'Organisation mondiale du commerce au sujet des périodiques, l'Entente canado-américaine sur les périodiques, conclue en 1999, a abrogé certaines mesures d'appui fédérales réglementant l'accès des éditeurs étrangers au marché publicitaire canadien.