translate English to French: Purpose: The information in this bank is obtained in order to determine whether to pursue in a court of law those individuals who have refused to complete a Census of Population or Census of Agriculture questionnaire as required by the Statistics Act.
But : Cette banque est utilisée à des fins opérationnelles. Dans le cas de ceux et celles qui autorisent une telle utilisation de leurs données personnelles, ces renseignements sont aussi utilisés pour obtenir de l'information provenant des fichiers d'impôt pour les besoins du contenu de l'enquête portant sur le revenu.