translate English to French: To improve the effectiveness of the Court's appeal process (Total of planned resources: internal resources) Our Report on Plans and Priorities for 2001-02 dealt with the implementation of an important pilot project aimed at enhancing the efficiency of the Court's appeal process by allowing the electronic transmission of documents via our Web site between appellants or their representatives and the Court.
Accroître l'efficacité du processus d'appel de la Cour (Total des ressources prévues : ressources internes) Dans notre rapport sur les plans et priorités pour la période 2001-2002, nous avons identifié la mise en oeuvre d'un important projet pilote visant à accroître l'efficacité du processus d'appel de la Cour. Ce projet consiste à assurer la transmission électronique de documents, par l'entremise de notre site Internet, entre les appelants ou leurs représentants et la Cour.