translate English to French: Apart from mandatory membership for the Bank of Canada and all chartered banks, the CPA Act provides that other financial institutions may be entitled to membership, upon application, if they accept deposits transferable by order to a third party and meet financial stability requirements (for example, through participation in a legislated deposit insurance scheme).
Outre l’adhésion obligatoire de la Banque du Canada et de toutes les banques à charte, aux termes de la Loi sur l’ACP, d’autres institutions financières peuvent avoir droit d’en faire partie, sur simple demande, pourvu qu’elles acceptent des dépôt transférables par ordre à un tiers et répondent à certaines exigences de stabilité financière (p. ex., par la participation à un régime d’assurance-dépôts créé par la loi).