translate English to French: We are bound by this ruling provided that none of the above issues is currently under audit, objection or appeal, that there are no relevant changes in the future to the Excise Tax Act, and that you have fully described all necessary facts and transactions for which you requested a ruling Top of page Rationale Criminal proceedings were instituted against the accused on June 2, 1993 therefore, criminal litigation commenced at that time.
Nous sommes liés par cette décision pourvu qu'aucune des questions susmentionnées ne fasse actuellement l'objet d'une vérification, d'une opposition ou d'un appel, qu'aucun changement pertinent ne soit apporté à l'avenir à la Loi sur la taxe d'acciseet que vous ayez décrit de façon exhaustive tous les faits et transactions pertinents à l'égard desquels vous avez demandé une décision. Haut de la page Explication Les poursuites criminelles ont été intentées contre l'accusé le 2 juin 1993.