translate English to French: – Alternatively, the holder does not respond within the period prescribed by the Office to the notification refusing protection for goods (X + Y); at the end of this period, the Office publishes a notice to the effect that the mark is to be protected for goods (Z) and that any opposition to this may be filed within four months of the date of publication of the notice; at the same time, the holder is informed that this notice is being published, together with its date and the duration of the opposition period.
34.09 Pour toute désignation effectuée en vertu du Protocole d’une partie contractante qui a effectué la déclaration portant le délai à 18 mois mais non la déclaration permettant de notifier les refus provisoires après le délai de 18 mois, le titulaire sait après un délai de 18 mois si sa marque est protégée dans cette partie contractante ou s’il est possible que la protection soit refusée. Lorsque la partie contractante a également fait la dernière déclaration, le titulaire connaît toutes les raisons pour lesquelles l’Office pourrait refuser la protection et il sait également s’il est possible que des oppositions soient déposées à un stade ultérieur.