translate English to French: It is likewise common ground that neither the law nor the implementing provisions seek to impose on customs agents particular methods of invoicing their services to their customers, or require the CSND to impose an obligation of that kind on them.
Il est également constant que ni la loi ni les dispositions d'exécution ne cherchent à imposer aux expéditeurs en douane des modalités particulières de facturation de leurs services à leurs clients, ni ne chargent le CNSD d'imposer une telle obligation à leur égard.