translate English to French: However, the absence of any reference to an ex officio refusal of the registration of a well-known mark if the application was not filed by the true owner does not mean that offices should not make such decisions if an appropriate legal basis exists.
SCT/1/3 page 22 [Notes relatives à l’article 4.1)c)iii), suite] 4.8 À la suite des débats qui ont eu lieu à la troisième session du comité d’experts, le projet actuel ne fait plus obligation aux offices de refuser l’enregistrement d’une marque qui est en conflit avec une marque notoire au cas où la législation applicable ne permet pas aux tiers de faire opposition à cet enregistrement.