translate English to French: Where the European patent application refers to a micro-organism deposited in accordance with Rule 28(1) EPC, the issue of a sample of the micro-organism is governed by Rule 28(3) to (8) which requires submission to the EPO of a request for furnishing of a sample made on the appropriate form.
Lorsque la demande de brevet européen se réfère à un micro-organisme déposé en vertu de la règle 28 (1) de la CBE, l'obtention d'un échantillon du micro-organisme est régie par les dispositions des paragraphes 3 à 8 de la règle 28 et elle exige la production à l'OEB d'une requête en remise d'échantillon.