translate English to French: No. 16 also refers to another related provision, paragraph 12(1)(x.1), which was added to the Act for the 1992 and subsequent taxation years. In no.
Le numéro 16 renvoie également à une autre disposition connexe, l'alinéa 12(1)x.1), qui a été ajoutée à la Loi pour les années d'imposition 1992 et suivantes.