translate English to French: 2 Nr. 1 (a), based on article 34 (2) (a) (i) MAL, is only applicable to cases where there is no valid arbitration agreement, not to cases where the tribunal erroneously considers not to have jurisdiction.
Selon la Cour, l'alinéa 1 a) du paragraphe 2 de l'article 1059, fondé que le paragraphe 2 a) i) de l'article 34 de la LTA, était applicable seulement aux cas dans lesquels il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable, mais pas aux cas dans lesquels le tribunal considérait à tort de ne pas avoir compétence.