translate English to French: 322 The guidelines, which are voluntary and thus have no legal force, are centred on eight principles of fair information practices which govern, among other things, the collection and disclosure of personal information and an individual’s access to information relating to him.323 OECD member countries are expected to implement legislation which provides individuals with adequate sanctions and remedies in case data users fail to comply with the principles.324
En 1984, le Canada exprimait son adhésion officielle aux lignes directrices de l’OCDE, ce qui engageait le gouvernement fédéral dans la voie de la protection des droits de la personne, dans les secteurs public et privé.322 Les directives, dont l’application est volontaire et qui n’ont donc pas force de loi, sont axées sur huit principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information, qui portent notamment sur la collecte et la divulgation de données personnelles, et sur l’accès de l’individu à l'information le concernant.323 Les États membres de l’OCDE devront se doter de lois protégeant les particuliers, avec des sanctions et des recours adéquats advenant le non-respect, par les utilisateurs de données, des principes énoncés.324