translate English to French: To this end, the Chapter 19 review process offers more room to interpret a dispute along historical foundations of national law; however, it has produced as much controversy as Chapter 18 reviews. Chapter 19 proceedings have been very successful with some 49 panels being requested under the FTA and some 30 being resolved by mid-1995 (9).
Les modalités prévues au chapitre 19 ont connu plus de succès puisqu’elles ont donné lieu à 49 demandes de création d’un groupe spécial aux termes de l’ALE et qu’une trentaine de cas avaient déjà été résolus vers le milieu de 1995.9 Grâce à une longue tradition de lois antidumping tant au Canada qu’aux États-Unis, les membres des groupes spéciaux créés en vertu du chapitre 19 peuvent compter sur un ensemble impressionnant de précédents.