translate English to French: Pursuant to subsection 27 (6) of the Code, where the Commissioner deems that a request does not warrant an inquiry, he shall report its dismissal in accordance with section 28 and may recommend that action be taken against the requester. i) Anonymous Sources 1.
Aux termes du paragraphe 27(6) du Code, si le commissaire croit que la demande ne nécessite pas une enquête, il doit faire rapport de sa décision, conformément à l’article 28, et peut recommander que des mesures soient prises à l’égard de l’auteur de la demande. i) Sources anonymes 1.