translate English to French: Within one year of entry into force of this Convention in respect of any Contracting Party, this Party shall present to the Secretary General of the Council of Europe the full information concerning the legislative and other measures taken by way of implementation of the provisions of this Convention.
Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de toute Partie contractante, ladite Partie sera tenue de présenter au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toutes les informations relatives aux mesures législatives et autres qu’elle aura prises pour mettre à exécution les dispositions de la présente Convention.