translate English to French: They release court presidents and division heads from administrative, organisational and financial matters. In 2002 all positions of the directors of courts of appeal were filled in as well as 37 out of 41 positions of the directors of district courts. Computerisation of the judiciary  IT projects, aimed at providing support to the courts and public prosecutor’s offices through the application of modern technologies, are being consequently implemented by: - providing the courts with the access to electronic law databases containing the European legislation: all courts hold licenses for LEX Omega database, which includes the key European law provisions; - providing all the courts and public prosecutor’s offices of the district, regional and appeal instance with the access to the CORS-NET (VPN) IT telecommunication system.
Il n’est pas nécessaire d’en imputer une partie au créancier avant de procéder à l’exécution et la décision appropriée appartient à l’agent de la fonction publique concerné. A l’heure actuelle, la révision complexe des règlements des modalités d’exécution inscrites dans le Code des procédures civiles se poursuit. Changements dans le modèle organisationnel des tribunaux Dans les tribunaux de district et les tribunaux d’appel, les branches administratives indépendantes ont été séparées et leur gestion confiée aux directeurs de tribunal : cela a libéré les présidents et les chefs de division des tribunaux des tâches administratives, organisationnelles et financières. En 2002, tous les postes de directeur de tribunal d’appel étaient pourvus ainsi que 37 des 41 postes de directeur des tribunaux de district. Informatisation du système judiciaire Des projets de TI destinés à aider les tribunaux et les procureurs généraux à utiliser les technologies modernes ont été lancés.