translate English to French: 21(1.), Parliament has chosen not to permit those questions to be put to the Appeal Board in the context of s.
Cependant, il ressort, à la lecture du paragraphe 21(1.1), que le législateur a choisi de ne pas permettre que ces questions soient soumises au comité d'appel sous le régime des nominations effectuées aux termes du paragraphe 10(2).