translate English to French: In 1763 the SOVEREIGNTY of the territory now identified as Canada was transferred from the French to the English Crown, and in 1774 the QUEBEC ACT guaranteed the place of French civil law (le droit civil) in Canada alongside English public or constitutional law and English parliamentary institutions.
En 1763, la SOUVERAINETÉ du territoire appelé aujourd'hui Canada est transférée de la couronne de France à la couronne d'Angleterre et, en 1774, l'ACTE DE QUÉBEC garantit le maintien du droit civil français au Canada parallèlement au droit public et au droit constitutionnel anglais et aux institutions parlementaires anglaises.