translate English to French: In resolving this outstanding statutory obligation of the Government of Canada, Canada and the Government of Nova Scotia hereby agree to accept the Chair's recommendations of the Panel including the guidance on the range of value of the Crown Share Adjustment Payments (CSAP) to be paid to Nova Scotia.
Aux fins du règlement de cette obligation du gouvernement du Canada prévue par la loi, le Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse conviennent par les présentes d’accepter les recommandations du président du Groupe ainsi que les avis contenus dans le Rapport concernant la valeur des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne à verser à la Nouvelle-Écosse.