translate English to French: In support of its application for annulment of the regulation Spain puts forward several pleas, including the alleged infringement of Regulation No 1 determining the use of languages.
Dans cette perspective, il y a lieu de prendre en considération les principes qui sont à la base du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, le principe de sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure.