translate English to French: DISPUTE SETTLEMENT Recommendation 9 That the Government of Canada actively seek the support of other WTO Members for revising the Dispute Settlement Understanding to make compensation mandatory if compensation is requested by the aggrieved Member in lieu of authorization to suspend equivalent concessions, in instances of non-compliance with panel decisions.
Règlement des différends Recommandation 9 « Que le gouvernement du Canada sollicite activement l'appui des autres membres de l'OMC en vue d'une révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui rendrait les réparations obligatoires dans les cas de non-observation des décisions d'un groupe spécial lorsque le pays lésé le demande en remplacement de la suspension de concessions équivalentes.