translate English to French: 4 Bill C-25, as tabled before Parliament February 6, 2003, would transfer the authority to establish standards from the Public Service Commission to the employer, Treasury Board.
4 Le projet de loi C-25, tel qu'il a été déposé devant le Parlement le 6 février 2003, prévoit le transfert du pouvoir d'établir des normes, qui passerait de la Commission de la fonction publique à l'employeur (Conseil du Trésor).