translate English to French: The list of speakers closed yesterday at 6.30 p.m. Twenty-two names are on the list and fourteen amendments have been tabled, all of them to the draft resolution contained in the report of the Committee on Legal Affairs and Human Rights.
Le Pacte constitutionnel belge, qui fonde la protection des minorités sur la territorialité, a été signé par deux communautés sur un pied d'égalité après de longues négociations et, au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Gubert est obligé de contester une nouvelle fois les conclusions d'un rapport qui le remet en question.