translate English to French: Clauses 16 to 18 Foreign property rules ITA Parts XI and XI.1 Part XI of the Act imposes a penalty tax of 1% per month on excess foreign property held by certain trusts and other tax-exempt entities governed by RPPs and other deferred income plans.
Articles 16 à 18 Règles sur les biens étrangers LIR Parties XI et XI.1 La partie XI de la loi établit un impôt de pénalité de 1 % par mois sur les biens étrangers excédentaires détenus dans le cadre de certaines fiducies et autres entités exonérées d'impôt régies par des RPA et d'autres régimes de revenu différé.