translate English to French: One of these conditions (referred to as the "non-recognition condition") is that no gain or loss was recognized, under the income tax law of the country in which the predecessor foreign corporations were resident, in respect of any capital property of a predecessor foreign corporation that became capital property of the new foreign corporation in the course of the foreign merger.
201 • Chaque actionnaire de la société étrangère remplacée donnée qui, immédiatement avant la fusion étrangère, était un vendeur déterminé en ce qui concerne la société résidant au Canada : est réputé avoir disposé, lors de la fusion étrangère, de chaque action de la société étrangère remplacée donnée qui, immédiatement avant la fusion étrangère, était détenue par l’actionnaire et qui était un bien exclu de ce dernier, en échange d’un produit de la disposition égal au montant choisi par la société résidant au Canada, selon les modalités et dans le délai prescrits (voir l’article 5916 proposé du Règlement) relativement à l’action, qui s’élève au moins au prix de base rajusté, immédiatement avant la fusion étrangère, de l’action, pour l’actionnaire et qui n’est pas supérieure à la juste valeur marchande, immédiatement avant la fusion étrangère, de l’action, est réputé avoir acquis chaque action donnée de la nouvelle société étrangère reçue lors de la fusion étrangère par l’actionnaire en échange d’une action décrite à la division (A) en contrepartie d’un coût égal au montant déterminé selon la formule AxB/C où :