translate English to French: It is stated in the State party report that Article 235 of the Criminal Code as amended prohibits torture by “an individual conducting an initial inquiry, an investigator, a procurator or other employee of a law enforcement authority or penal institution” and that it “shall be punishable by punitive deduction of earnings for up to three years or up to three years of deprivation of liberty”.
Il est indiqué dans le rapport de l'État partie que l'article 235 du Code pénal tel que modifié interdit la torture par «une personne chargée d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire, un procureur ou tout autre agent de la force publique ou d'une institution pénale» et qu'un tel acte est passible d'une sanction prenant la forme d'une retenue sur salaire pendant un maximum de trois ans ou d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.