translate English to French: In April 2002, based on this feedback and upon the CGC’s internal analysis, we decided that PCLFs should be exempted, with conditions, from being licensed as primary elevators under the Canada Grain Act.
En avril 2002, en fonction de ces commentaires et après une analyse interne de la CCG, nous avons décidé qu’il faudrait exempter de façon conditionnelle les ICWP de l’obligation d’obtenir une licence comme silo primaire dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada.