translate English to French: Reliance by a State on the passive personality principle to establish adjudicative jurisdiction in the commercial law context has also proven controversial in regard to a provision of the French civil code allowing for any dispute arising from a contract between a French national and a foreigner to be adjudicated in a French court.
L'invocation par un État du principe de la personnalité passive pour établir sa compétence judiciaire dans le domaine du droit commercial s'est également révélée controversée s'agissant d'une disposition du Code civil français autorisant les tribunaux français à connaître de tout différend découlant d'un contrat conclu entre un Français et un étranger.