translate English to French: The Agency's legislative mandate with respect to persons with disabilities is found in Part V of the Canada Transportation Act, which contains a regulation-making authority and a complaint adjudication authority, both for the express purpose of removing undue obstacles to the mobility of persons with disabilities from the federal transportation network.
Le mandat législatif de l'Office en ce qui concerne les personnes ayant une déficience est énoncé à la partie V de la Loi sur les transports au Canada, laquelle confère le pouvoir de prendre des règlements et un pouvoir d'arbitrer les plaintes, dans le but exprès d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau de transport fédéral.