translate English to French: PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given that the Treasury Board, pursuant to subsection 2(2) of the Alternative Fuels Act (see footnote a), proposes to make the annexed Excluded Crown Corporations Order.
PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est donné que le Conseil du Trésor, en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur les carburants de remplacement (voir référence a), se propose de prendre l'Arrêté sur les sociétés d'État exclues, ci-après.