translate English to French: The Immigration Appeal program renders quality decisions and otherwise resolves in a timely manner cases regarding sponsorship applications refused by the Department of Citizenship and Immigration; certain removal orders made against permanent residents, refugees and other protected persons, and holders of permanent resident visas; permanent residents who have been found outside of Canada not to have fulfilled their residency obligation; and appeals by the Minister of Public Safety of decisions of the Immigration Division at admissability hearings.
L'activité de programme Appels en matière de l'immigration rend des décisions de qualité et règle autrement en temps opportun les cas liés aux demandes de parrainage rejetées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; à certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées ainsi que contre les titulaires de visa de résident permanent aux appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l'objet d'un constat, hors du Canada, de manquement à l'obligation de résidence; ainsi qu'aux appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enquête.