translate English to French: Measures necessary for the implementation of the Framework, Access and Authorisation Directives should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission30.
Si l'octroi des autorisations et le contrôle du respect des conditions d'utilisation doivent rester de la responsabilité de chaque État membre, les États membres doivent se dispenser d'imposer d'autres conditions, critères ou procédures qui limiteraient, altéreraient ou retarderaient la mise en œuvre correcte d'une procédure harmonisée ou coordonnée de sélection ou d'autorisation.