translate English to French: The Secretariat has focused on policy issues rather than on how relevant provisions may be drafted at this stage and, accordingly, this note does not seek to provide drafting suggestions.
Le secrétariat s'étant concentré sur des questions de principe plutôt que sur la façon dont des dispositions pertinentes pourraient être rédigées à ce stade, la présente note ne cherche pas à formuler de propositions d'ordre rédactionnel.