translate English to French: The payment is made as a consequence of the breach or termination of an agreement for the making of a taxable supply by a registrant, and the payment is made to that registrant.
Le paiement est effectué en raison de l'inexécution ou de la résiliation d'une convention portant sur la réalisation d'une fourniture taxable par un inscrit, et le paiement est versé à cet inscrit.