translate English to French: The tenure issue was not part of the Regulations, as the existing Regulations allowed for the issuance of longer terms for CTPs.(return to source paragraph) 9.
La question des baux n'a pas fait l'objet de modifications dans le nouveau Règlement puisque les anciens permettaient déjà la délivrance de PCC de plus longue durée.(retourner au paragraphe source) 9.