translate English to French: Article 48 of the EEC Treaty precluded the application of rules laid down by sports associations, under which a professional footballer who was a national of one Member State could not, on the expiry of his contract with a club, be employed by a club of another Member State unless the latter club had paid to the former club a transfer, training or development fee.
Les articles 48, 85 et 86 du traité de Rome doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent : - Qu’un club de football puisse exiger de percevoir le paiement d’une somme d’argent à l’occasion de l’engagement d’un de ses joueurs arrivé au terme de son contrat par un nouveau club employeur (sur la validité de la somme de transfert) ? - Que les associations ou fédérations sportives nationales et internationales puissent prévoir dans leurs réglementations respectives des dispositions limitant l’accès des joueurs étrangers ressortissant de la communauté européenne aux compétitions qu’elles organisent (sur la validité de la clause de nationalité) ?