translate English to French: National measures adopted in the Member State where companies from other Member States are established constitute a restriction on the right of establishment if they are liable to place those companies in a less favourable factual or legal situation than companies from the State of establishment.
Constituent une restriction à l'accès à ces activités dans l'État membre d'établissement des mesures nationales qui sont susceptibles de placer les sociétés d'autres États membres dans une situation de fait ou de droit désavantageuse par rapport à celle des sociétés de l'État membre d'établissement.