translate English to French: This issue has received considerable judicial consideration in the context of challenges to various subsections of Section 11 of the Unemployment Insurance Act under Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Les tribunaux se sont beaucoup penchés sur cette question dans le cadre de procédures ayant trait à divers paragraphes de l'article 11 de la Loi sur l'assurance-chômage qui ont été intentées en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.