translate English to French: In the light of the information provided, including the information noted in the previous conclusion, the Committee considers that the machinery and procedures for consultation at company level are in conformity with Article 3§3 of the Charter.
entreprises de plus de cinq travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas couvertes par les dispositions d’une convention collective, l’employeur est tenu d’établir un règlement de travail qui définit notamment les obligations en matière de sécurité et de santé au travail.