translate English to French: A judgement upholding an application for habeas corpus entails annulment of the measure challenged in the application and restitution of the claimant's full enjoyment of the right or freedom impaired or violated, and shall order the responsible authority to make reparation for the harm caused, damages being paid through an enforcement procedure in the administrative court, in accordance with the Constitutional Jurisdiction Act (arts.
La décision de recevabilité de l'habeas corpus rend de nul effet les mesures attaquées dans le recours et entraîne le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté qui ont été atteints; l'autorité responsable est condamnée à la réparation des dommages et préjudices qu'elle a causés, réparation effectuée par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).