translate English to French: Furthermore, relevant laws and enactments detail the exercise of internal affairs, the conditions and use of law enforcement powers and sanctions for nay measures, actions and procedures inconsistent with the provisions of ICCPR.
Par ailleurs, des lois et décrets appropriés définissent dans le détail la conduite des affaires intérieures, les conditions et l'usage des pouvoirs en matière d'application de la loi et les sanctions contre les mesures, actions et procédures de déni qui sont incompatibles avec les dispositions du CCPR.