translate English to French: WHEREAS under Licence No. 880846, Transavia Holland B.V. (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service using fixed wing aircraft in Groups F and G; AND WHEREAS by registered letter dated February 23, 1990, the Licensee was required to show cause, within twenty-one (21) days from the date of the letter, why Licence No. 880846 in respect of the use of fixed wing aircraft in Group G should not be suspended or cancelled, pursuant to paragraph 97(1)(a) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880846, Transavia Holland B.V. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes F et G; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 23 février 1990, la licenciée était sommée de donner, dans les vingt-et-un jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler la licence n° 880846, en ce qui a trait à l'utilisation d'aéronefs à voilure fixe du groupe G, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.