translate English to French: With more particular regard to the principle of effectiveness, national rules which, like the 1985 Law and the 1994 Regulation, provide that the successful party in proceedings before a national court is entitled to recover certain of the costs incurred, but which contains no particular provisions as regards the costs occasioned in those proceedings by a procedural step, such as a reference for a preliminary ruling under Article 234 EC, do not appear to be of such a kind as to render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law.
En ce qui concerne plus particulièrement le principe d'effectivité, il n'apparaît pas qu'une réglementation nationale, qui prévoit, ainsi que le font la loi de 1985 et le règlement de 1994, que la partie qui a gain de cause dans un litige devant une juridiction nationale a droit au remboursement de certains des dépens exposés, mais qui ne comporte pas de dispositions particulières en ce qui concerne les dépens occasionnés, dans le cadre de ce litige, par un incident de procédure, tel que la procédure préjudicielle instituée par l'article 234 CE, soit de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.