translate English to French: The Special Rapporteur notes that very often restrictions on freedom of association are proclaimed in government decrees and similar legislative acts, thus they do not conform to the requirement of being “prescribed by law”.
La Rapporteuse spéciale fait observer que, bien souvent les restrictions au droit à la liberté d'association sont édictées dans des décrets gouvernementaux et des actes législatifs analogues et ne remplissent pas de ce fait le critère voulant qu'elles soient « prévues par la loi ».