translate English to French: • A partnership is deemed to be a continuation of and the same person as a previous partnership as long as: (i) the majority of members of the new partnership also formed a majority of the members of the previous partnership; (ii) together, the members of the new partnership had more than a 50% interest in the capital of the previous partnership; (iii) the members of the previous partnership who beome members of the new partnership transfer to the new partnership all or substantially all (90% or more) of the property distributed to them in settlement of their capital interests in the previous partnership; and (iv) the new partnership is not registered nor did it apply for registration.
• Une société de personnes est réputée être la même personne que la société qu’elle remplace et en être la continuation, dans les cas où les conditions suivantes sont réunies : (i) la majorité des associés de la société de personnes remplaçante formaient également la majorité des associés de la société de personnes remplacée; (ii) ensemble, les associés de la société de personnes détenaient plus de 50 % de la participation dans la société remplacée; (iii) les associés de la société de personnes remplacée qui deviennent des associés de la société remplaçante transfèrent à celle-ci la totalité ou presque (c.-à-d. 90 % ou plus) des biens qu’ils ont reçus en règlement de leur participation au capital de la société remplacée; (iv) la société remplaçante n’est pas inscrite et n’a pas fait de demande à cet effet.