translate English to French: Criteria for essential use For the implementation in Canada of the Montreal Protocol requirements, a use of ODS shall qualify as "essential" only if: (1) it is necessary for the health, safety, or is critical for the functioning of society (encompassing cultural and intellectual aspects); and (2) there are no available technically and economically feasible alternatives or substitutes that are acceptable from the standpoint of environment and health and that are consistent with regulatory regimes.
Les critères d'une utilisation « essentielle » Aux fins de mise en application au Canada des dispositions du Protocole de Montréal, une utilisation d'une substance contrôlée se qualifie comme « essentielle » si et seulement si : (1) elle est nécessaire à la santé, à la sécurité, ou si elle est indispensable au bon fonctionnement de la société (y compris les aspects culturels ou intellectuels); (2) il n'existe aucun substitut ou remplacement techniquement ou économiquement viable, ou acceptable pour l'environnement et conforme aux régimes réglementaires.