translate English to French: The previous paragraph shall not release Canada from its obligation to recommend to the Parliament of Canada the approval of the funds required to fulfill its undertakings under this chapter. 11.4 OWN SOURCE REVENUE CAPACITY AGREEMENT 11.4.1 The Parties shall conclude, prior to the date of the Treaty, an agreement on the own source revenue capacity of Innu tshishe utshimaut, which shall define, in particular, the revenue capacity for each revenue source taken into account, their inclusion rate and the phase-in rates in order to calculate such own source revenue capacity.
11.4.3 Toute source de revenu est comptée dans le calcul de la capacité d'autofinancement à l'exclusion des sources de revenus suivantes : a. le versement en capital visé aux sections 10.1 et 10.2; b. les versements qui seraient reçus à titre de règlement de revendications particulières; c. la part des redevances sur les ressources provenant du Québec conformément au chapitre 7; d. les montants transférés visés aux articles 11.3.1 et 11.5.1; e. les paiements reçus par les Premières Nations pour la prestation de programmes et services publics autres que ceux convenus à l'article 11.3.1 sous réserve que la communauté a encouru des dépenses équivalentes reliées à ces programmes et services publics; f. toute source de revenu reçue avant ou après la date du Traité et résultant d'une entente, d'un contrat ou d'un autre arrangement intervenu avec l'une quelconque des Premières Nations avant la date du Traité et qui n'était pas prise en compte avant cette date et qui sera énumérée dans une annexe au Traité; g. toute autre source de revenus convenue par les parties au Traité.