translate English to French: WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the Agency shall ensure that any order, permission or requirement that it issues pursuant to section 212 of the Railway Act is consistent with any requirements imposed by or under the Railway Safety Act, R.S.C., 1985, c.
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci- après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que l'Office s'assurera que toute ordonnance, permission ou instruction prise sous le régime de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer est conforme aux conditions prescrites sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.