translate English to French: The OECD Decision outlines the process to assign wastes destined for recycling in the OECD area to Appendix 3 (not requiring controls) and Appendix 4 (requiring controls) in subpart B. If a member country wishes to apply these risk based criteria to manage Appendix 4 wastes as Appendix 3 wastes, that country must notify the OECD Secretariat outlining the rationale for this decision.
La Décision de l'OCDE esquisse le processus de désignation des déchets destinés au recyclage dans la compétence de l'OCDE, à l'annexe 3 (sans contrôle requis) et à l'annexe 4 (requérant un contrôle) dans la sous partie B. Si un pays membre souhaite appliquer ces critères d'évaluation des risques pour gérer les déchets de l'annexe 4 comme il le ferait pour ceux de l'annexe 3, il doit en aviser le Secrétariat de l'OCDE et présenter la raison justifiant cette décision.