translate English to French: Nor did the disciplinary proceedings constitute a determination of a criminal charge against the author, in the absence of a penalty equivalent to a criminal sanction.
Quant à la procédure disciplinaire, elle ne constituait pas non plus une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale contre l'auteur, vu l'absence de peine équivalant à une sanction pénale.