translate English to French: proceed with the development and implementation of new rules, subject to evaluation against principles and approval; 4. Both the proposal and its evaluation will be made public to
groupe au sein du secteur élaborerait et mettrait en œuvre les nouvelles règles, sous réserve d’une évaluation à la lumière des principes et d’une approbation; 4. la proposition et son évaluation seraient rendues publiques