translate English to French: An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that other State a stock of goods with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, where such broker or agent is acting in the ordinary course of his business.
On ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant a un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, ou du seul fait qu'elle dispose dans cet autre État, auprès d'un intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, d'un stock de marchandises au moyen duquel cet intermédiaire exécute des livraisons, à condition que ce courtier ou cet intermédiaire agisse dans le cadre ordinaire de ses activités.