translate English to French: Nothing in this Agreement may be invoked to prejudice either party's arguments regarding the nature of the Foreign Publishers Advertising Services Act,the Investment Canada Act or the Income Tax Act in the WTO or under the NAFTA.
Aucune disposition du présent Accord ne pourra être invoquée au préjudice des arguments de l'une ou l'autre partie concernant la nature de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, de la Loi sur Investissement Canada ou de la Loi de l'impôt sur le revenu au sein de l'OMC ou en vertu de l'ALÉNA.