translate English to French: APPENDIX B Addendum to the Letter of Reference, June 1, 1990
Par ailleurs, le gouverneur en conseil a maintenant approuvé un décret prévoyant un calendrier d'élimination accélérée des tarifs sur certains produits. Donc, il n'existe pIus d'anomalie en ce qui a trait à un produit qui avait été référé au Tribunal et le Ministre a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur de rayer les résistances (numéro tarifaire 8533.29.00) de leur examen.