translate English to French: Therefore, the current proposal is only partly applicable to the new Member States; in particular: – – Chapters I, II, IV, and V are fully applicable to the new Member States, with the exception of Articles 4(d) and 22; Chapter III (on the "L" visa) will only be applicable to the new Member States from the date in which the Council takes the decision referred to in Article 3(2)
5.2 Conséquences en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre en deux étapes des actes développant l'acquis de Schengen L'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion des dix nouveaux États membres prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen, les actes fondés sur celles-ci ou qui s’y rapportent, énumérés à l'annexe mentionnée par cet article, sont contraignants et s'appliquent dans les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion.