translate English to French: International Criminal Court Implementing Legislation The following checklist and resources about International Criminal Court (ICC) implementing legislation were developed for the second edition of the Manual for the Ratification and Implementation of the Rome Statute, published in March 2003 as a joint project of Rights & Democracy and the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy.
Législation de mise en œuvre de la Cour pénale internationale La liste de vérification et la liste de sources qui suivent concernant les lois de mise en oeuvre de la Cour pénale internationale (CPI) ont été dressées pour la deuxième édition du Manuel de ratification et de mise en oeuvre du Statut de Rome, publié en mars 2003 conjointement par Droits et Démocratie et le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale.