translate English to French: On the other hand, by virtue of Article 36(6) of the Regulation the scope of protection was not limited to the products which the proprietor had indicated in the application that the design was intended to be applied to.
Par ailleurs, en vertu de l'article 36, paragraphe 6, du RDC, l'étendue de la protection n'était pas limitée aux produits auxquels le dessin ou modèle était destiné à être appliqué tels que spécifiés dans la demande; l'utilisateur averti avait été correctement caractérisé par le juge Fysh dans l'affaire Woodhouse.