translate English to French: Should the rights holder have licensed its intellectual property to a licensee that has priority over the enforcing secured creditor, when the secured creditor accepts the intellectual property from the grantor, it acquires that right subject to the prior-ranking licence under the nemo dat principle.
Dans le cas où le titulaire des droits aurait donné l'autorisation d'exploiter sa propriété intellectuelle à un preneur de licence qui a priorité sur le créancier garanti réalisant sa sûreté, lorsque ce dernier accepte la propriété intellectuelle des mains du constituant, il acquiert celle-ci sous réserve de la licence de rang supérieur en vertu du principe nemo dat.