translate English to French: Agreement of purchase and sale entered into after October 30, 2007 If you enter into an agreement for the purchase of new housing after October 30, 2007, the GST/HST rate that applies on the purchase will depend on when ownership and possession are transferred.
Contrat de vente conclu après le 30 octobre 2007 Si un acheteur conclut un contrat de vente après le 30 octobre 2007 pour l'achat d'une maison neuve, le taux de la TPS/TVH qui s'appliquera à cette opération dépendra du moment où la propriété et la possession sont transférées.