translate English to French: Treaty should not be invoked to avoid the application of health and safety legislation in situations where the alleged military purpose concerns a third State, where the use of nuclear energy is in breach of an international agreement and where the only feasibly present connection with a defence interest of a Member State is that the release of nuclear material occurred on its territory.
Il affirme que la limitation, ci-dessus évoquée, du champ d’application du traité Euratom ne peut pas être invoquée pour éviter l’application de la législation en matière de sécurité sanitaire dans des situations dans lesquelles le but militaire supposé concerne un État tiers, dans lesquelles l’utilisation de l’énergie nucléaire viole un accord international et dans lesquelles le seul lien éventuellement présent avec un intérêt d’un État membre en matière de défense est que le dégagement de matériel nucléaire s’est produit sur son territoire.