translate English to French: 133, No. 19 — September 15, 1999 Registration  SI/99-96 15 September, 1999 AN ACT TO AMEND THE COPYRIGHT ACT Order Fixing October 1, 1999 as the Date of the Coming into Force of the Definitions "defendant" and "plaintiff" and Certain Sections of the Copyright Act P.C. 1999-1478 26 August, 1999 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 61 of An Act to amend the Copyright Act ("the Act"), assented to on April 25, 1997, being chapter 24 of the Statutes of Canada, 1997, hereby fixes October 1, 1999 as the day on which the definitions "defendant" and "plaintiff" in section 2 of the Copyright Act, as enacted by subsection 1(5) of the Act, sections 30.8 and 30.9 of the Copyright Act, as enacted by subsection 18(1) of the Act, subsections 34(4) to (7) and sections 38.1, 38.2 and 39.1 of the Copyright Act, as enacted by subsection 20(1) of the Act, and subsections 20(3) and (4) of the Act come into force.
133, No 19 — Le 15 septembre 1999 Enregistrement  TR/99-96 15 septembre 1999 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR Décret fixant au 1er octobre 1999 la date d'entrée en vigueur des définitions « defendant » et « plaintiff » et certains articles de la Loi sur le droit d'auteur C.P. 1999-1478 26 août 1999 Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 61 de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »), sanctionnée le 25 avril 1997, chapitre 24 des Lois du Canada (1997), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er octobre 1999 la date d'entrée en vigueur des définitions de « defendant » et « plaintiff » à l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur, édictées par le paragraphe 1(5) de la version anglaise de la Loi, des articles 30.8 et 30.9 de la Loi sur le droit d'auteur, édictés par le paragraphe 18(1) de la Loi, des paragraphes 34(4) à (7) et des articles 38.1, 38.2 et 39.1 de la Loi sur le droit d'auteur, édictés par le paragraphe 20(1) de la Loi, et des paragraphes 20(3) et (4) de la Loi.