translate English to French: Canada's obligation under Article 9.3.2 of the AD Agreement to make provision for "prompt refund, upon request, of any duty paid in excess of the margin of dumping" is implemented in sections 57 to 59 of the SIMA.
Premièrement, la loi appliquée par le Département du commerce dans le processus de réexamen administratif fera apparaître les changements de politiques et de principes juridiques entre le moment de la déclaration initiale des importations et le moment où le Département du commerce établit sa détermination finale en matière de droits définitifs concernant les importations en question.