translate English to French: 5.2 Navigable Waters Protection Act (NWPA) Under the provisions of the NWPA, Transport Canada is responsible for issuing approvals for projects that have the potential to impact on the public right to navigation.
En vertu des dispositions de la LPEN, Transports Canada est responsable d’émettre les approbations pour les projets qui peuvent avoir un impact sur le droit public à la navigation. La LPEN vise à protéger les eaux navigables en réglementant la construction d’ouvrages sur Pêches et Océans Canada Exigences en matière d’information pour les projets municipaux d’évaluation environnementale de portée générale Page 30 Version 1.0 Octobre 2005