translate English to French: Subsection 7(1) of the Regulations requires that the information provided by the complainant, and any other information examined by the Tribunal in respect of the complaint, disclose a reasonable indication that the procurement has not been carried out in accordance with either Chapter Ten of NAFTA, Chapter Five of the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement or the Canada - Korea Agreement on the Procurement of Telecommunications Equipment, whichever applies.
Le paragraphe 7(1) du Règlement stipule que les renseignements fournis par le plaignant et les autres renseignements examinés par le Tribunal relativement à la plainte doivent démontrer, dans une mesure raisonnable, que le marché public n’a pas été passé conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics ou à l’Accord Canada - Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications, selon le cas.