translate English to French: In 1986, Revenue Canada, Taxation confirmed that subsection 247(1) could apply to a transaction or series of transactions that were undertaken to circumvent specific provisions that provided that a shareholder who disposes of shares to the issuing corporation account for an amount received on the disposition as a dividend rather than as proceeds of disposition.
En 1986, Revenu Canada, Impôt a confirmé que le paragraphe 247(1) pouvait s'appliquer à une opération ou à une série d'opérations qui vise à contourner des dispositions précises en vertu desquelles un actionnaire qui dispose d'actions en faveur de la corporation émettrice doit déclarer comme un dividende, et non comme un produit de disposition, le montant reçu lors de la disposition.