translate English to French: On 3 May 2005 the Commission submitted a report on the public consultation on the Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions1. The aim of the report is to reflect the ideas, opinions and suggestions put forward in the written contributions.
La Commission estime toutefois, indépendamment du fait que s’appliquent ou non des dispositions du droit dérivé, que tout acte par le biais duquel un organisme public confie à un tiers l’exercice d’une activité économique doit être considéré sous l’angle des règles et principes qui découlent du traité CE et, en particulier, des principes de transparence, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.