translate English to French: While noting the State party's assertion that all provisions of the Convention have been completely incorporated into national law, the Committee is concerned that the State party could not confirm that the draft law on equal rights and equal opportunities submitted to Parliament in 2004 contains a definition of discrimination in line with article 1 of the Convention, as recommended by the Committee in its previous concluding comments.
Tout en notant l'affirmation de l'État partie selon laquelle toutes les dispositions de la Convention ont été transposées dans le droit interne, le Comité est préoccupé par le fait que l'État partie n'ait pu confirmer que le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, soumis au Parlement en 2004, contient une définition de la discrimination conforme à l'article premier de la Convention, tel que recommandé par le Comité dans ses observations finales précédentes.