translate English to French: As well as fixing a March 31, 2009, closing date for the ISCC, the Order in Council directed the Commission to cease work on inquiries which had not yet reached the community session phase of the ISCC inquiry process, and stop accepting new claims for inquiry.
En plus de fixer au 31 mars 2009 la date de fermeture de la CRPI, le décret stipule que la Commission doit cesser toutes ses activités dans les enquêtes qui n'en sont pas encore à l'étape de l'audience publique prévue dans le processus d'enquête et ne doit plus accepter de faire enquête sur de nouvelles revendications.