translate English to French: The existence and visibility of such arrangements (whether in law or supplementary regulations, ordinances, etc) are necessary to increase public confidence that microdata will be used appropriately.
L'existence et la visibilité de ce genre de modalités (qu'elles soient consacrées par la loi ou des règlements supplémentaires, des arrêtés, etc.) sont indispensables pour donner au public une plus grande confiance dans le bon usage qui sera fait des microdonnées.