translate English to French: A purchaser may be entitled to a transitional rebate if GST/HST applies at 7% or 15% to the deemed supply of the complex or unit made by the builder and both ownership and possession are transferred on or after July 1, 2006, even if the fair market value of the complex exceeds $481,500.
Un acheteur peut avoir droit à un remboursement transitoire si la taxe s'applique au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) à la fourniture réputée de l'immeuble ou du logement par le constructeur et que la propriété et la possession sont toutes deux transférées le 1er juillet 2006 ou après, même si la juste valeur marchande est supérieure à 481 000 $.