translate English to French: While the Agency acknowledges that discrimination may result from a term or condition of carriage which applies equally to all passengers, in order to constitute discrimination, it must be demonstrated that a burden, obligation, or disadvantage has been imposed on one person or group which is not imposed on others.
L'Office reconnaît qu'une condition de transport applicable de façon égale à tous les passagers peut être la cause de discrimination mais, pour qu'il y ait discrimination, il faut démontrer que cela a eu pour effet d'imposer un fardeau, une obligation ou un désavantage à une personne ou à un groupe de personnes et non pas à d'autres.