translate English to French: Once the relevant sum of money is deposited, the granting of a negotiation licence is automatic.
La loi autorise jusqu’à 75% de réduction si le ministre estime qu'obliger le syndicat concerné à déposer l’intégralité de la somme en question le mettrait en trop grande difficulté. Selon le rapport, le ministre a statué sur dix-neuf demandes introduites dans le cadre des dispositions de la loi de 1947/1952, mais aucune demande n’a été reçue ni faite ces dernières années.