translate English to French: Rather, surrounding circumstances could demonstrate a "presumptive actual bias" which would be sufficient to satisfy the test in Mirabelli, supra. Hence, the appellants submit that the correct approach under Hnatiuk would call for the Appeal Board to assess whether a reasonable apprehension of bias existed, and if so, to determine if the surrounding circumstances gave rise to a presumptive actual bias on a balance of probability.
Les circonstances de l’affaire pourraient plutôt démontrer une « partialité réelle présumée » qui serait suffisante pour satisfaire au critère établi dans l’arrêt Mirabelli, précité.  Les demandeurs affirment que la solution à adopter, selon la décision Hnatiuk, exigerait donc que le comité d’appel se demande s’il existait une crainte raisonnable de partialité et, dans l’affirmative, que le comité détermine si les circonstances de l’affaire donnaient lieu à une partialité réelle présumée selon la prépondérance des probabilités.