translate English to French: Following this assessment, the Court found that the conviction of the applicant was not contrary to Article 10.52 By contrast, in Sürek (No.
Or, l’intéressé, responsable au K.E.T.A. d’un programme d’expérimentation d’un missile, se trouvait astreint à une obligation de réserve pour tout ce qui touchait à l’exercice de ses fonctions.