translate English to French: 5.41 Canada claims that USDOC has not given timely opportunity to the respondents to see a report on the quality categories for logs in Maine and to rebut counter-reports prepared by the petitioners.55 5.42 The United States admits that only two months after it received the Maine report, that document was placed on the record and parties were given 10 days to comment after the record had already been closed.56 In defence, the United States invokes the practicability clause in Article 12.3 of the SCM Agreement arguing that "it was simply not practical" to give Quebec an earlier opportunity to see the report in time to be able to also rebut the petitioners’ counter reports.57 5.43 The terms "whenever practicable" in Article 12.3 of the SCM Agreement do not address the question of "whether" the investigating authority must grant access to the file, but exclusively the question of "when" to do so.
5.41 Le Canada allègue que le DOC n'a pas donné suffisamment tôt aux défendeurs la possibilité de prendre connaissance d'un rapport sur les différentes qualités de grumes dans le Maine et de réfuter les contre-rapports établis par les requérants.55 5.42 Les États-Unis admettent que deux mois seulement après qu'ils ont reçu le rapport sur le Maine, ce document a été versé au dossier et que les parties ont disposé de dix jours pour présenter des observations alors que le dossier avait déjà été clos.56 Pour leur défense, les États-Unis invoquent la clause de faisabilité qui figure à l'article 12.3 de l'Accord SMC, faisant valoir qu'il était "simplement irréalisable" de donner au Québec dans des délais plus courts la possibilité de prendre connaissance du rapport afin de disposer d'un laps de temps suffisant pour pouvoir également réfuter les contre-rapports des requérants.57 5.43 L'expression "chaque fois que cela sera réalisable" qui figure à l'article 12.3 de l'Accord SMC ne se rapporte pas à la question de savoir "si" les autorités chargées de l'enquête doivent autoriser l'accès au dossier, mais uniquement à celle de savoir "quand" elles doivent le faire.