translate English to French: Therefore, the Board considered the Moreya variety as not novel according to Article 10(1)(a) and (b) of Regulation (EC) No 2100/94.
La chambre de recours a constaté que le mélange Morstars contenait en effet la variété Moreya parmi deux autres et qu’elle avait bien été commercialisée en dehors de l’UE plus de quatre ans avant la date de la demande, et au sein de l’UE plus d’un an avant la date de la demande.