translate English to French: In France, there had been a case in which a counterclaim for a declaration of the invalidity of an application for a Community trade mark had been refused because the declaration of invalidity presupposed a registered mark.
Elle rapporte ainsi qu'en France a été menée une procédure dans laquelle une demande reconventionnelle en nullité ayant pour objet une demande de marque communautaire a été rejetée pour cause d'irrecevabilité parce que la déclaration de nullité n'est possible que si la marque a été enregistrée. Elle évoque à son tour la procédure préjudicielle Arthur et Felicie qui concernait aussi, mais indirectement, les critères de la contrefaçon d'une marque communautaire.