translate English to French: The Supreme Court considered that the prescription period applying to the author had been interrupted by the initiation of a prosecution in November 1994, and because in December 1994 one of the other accused had referred to the author.
Le Tribunal suprême a estimé que la prescription avait été interrompue au détriment de l'auteur du fait des poursuites engagées par le parquet en novembre 1994 et du fait qu'en décembre de la même année l'un des autres accusés avait cité l'auteur.