translate English to French: If the record has been designated as having archival or historical value, the record shall be transferred to the control of the National Archives of Canada.
Les dossiers sont conservés cinq ans après la dernière intervention administrative, ensuite archivés pour trois années additions avant d'être détruit et ensuite font l'objet d'un archivage ou d'une destruction avec le consentement de l'Archiviste national.