translate English to French: This legislation was included in Bill C-25, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999, which was tabled on February 16, 2000, and received Royal Assent on June 29, 2000.
Cette loi était comprise dans le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, qui a été déposée le 16 février 2000 et a reçu la sanction royale le 29 juin 2000.