translate English to French: For use by a non-resident corporation if it carried on a treaty-protected business in Canada, had a taxable capital gain, or disposed of a taxable Canadian property that was a treaty-protected property at any time in the year (or a previous year, if a liability for Part I tax would result in the current year but for the provisions of a tax treaty).
À l'usage d'une société non résidente qui a exploité une entreprise protégée par traité au Canada, qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d'un bien canadien imposable qui était un bien protégé par traité, au cours de l'année (ou d'une année précédente, dans le cas où la société serait assujettie à l'impôt de la partie I pour l'année, si ce n'était de l'application d'une convention fiscale).