translate English to French: In determining whether the appellant is entitled to the refunds that are the subject of this appeal, the Tribunal is bound by the provisions of section 68.1 of the Act, and not by the administrative provisions of Memorandum ET 313, which have no statutory or regulatory authority.
Le Tribunal est lié, dans son examen de la question de savoir si l'appelant est admissible aux remboursements en cause dans le présent appel, par les dispositions de l'article 68.1 de la Loi, et non par les dispositions administratives du Mémorandum ET 313, qui ne font pas force de loi ou qui n'ont pas d'autorité réglementaire.