translate English to French: It is recalled that, under Rule 31(1) of the Regulations under the Madrid Agreement which existed before the Common Regulations came into force on April 1, 1996, the initial notification of refusal was not published in the Gazette; only final refusals and final decisions following refusal were published.
Il est rappelé que, en vertu de la règle 31.1) du règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid qui existait avant l'entrée en vigueur du règlement d'exécution commun le 1er avril 1996, la notification initiale de refus n'était pas publiée dans la gazette; seuls étaient publiés les refus définitifs et les décisions finales consécutives à un refus.