translate English to French: Finally, any party to an agreement on a licence with a collective society can file the agreement with the Board within 15 days of its conclusion, thereby avoiding certain provisions of the Competition Act [section 70.5].
Enfin, toute partie à une entente visant l’octroi d’une licence par une société de gestion peut déposer l’entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].