translate English to French: TAX COURT OF CANADA RULES AMENDING THE TAX COURT OF CANADA RULES OF PROCEDURE RESPECTING THE CUSTOMS ACT (INFORMAL PROCEDURE) Notice is hereby given, pursuant to subsection 22(3) (see footnote k) of the Tax Court of Canada Act, that the rules committee of the Tax Court of Canada, pursuant to section 20 (see footnote l) of that Act and subject to the approval of the Governor in Council, proposes to make the annexed Rules Amending the Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Customs Act (Informal Procedure).
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT À L'ÉGARD DE LA LOI SUR LES DOUANES (PROCÉDURE INFORMELLE) Avis est donné, conformément au paragraphe 22(3) (voir référence k) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, que le comité des règles de la Cour canadienne de l'impôt, en vertu de l'article 20 (voir référence l) de cette loi et sous réserve de l'approbation de la gouverneure en conseil, se propose d'établir les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), ci-après.