translate English to French: Greater Moncton Airport Authority Inc., [1999] CIRB no. 12 The union objected to the Board's jurisdiction to decide the matter of essential services on the grounds that the notice to bargain was served prior to the enactment of the revised Canada Labour Code, Part I, and that the Minister's referral was ultra vires as it violated the intent and spirit of the statute.
Direction de l'Aéroport du Grand Moncton Inc., [1999] CCRI no 12 Le syndicat a soutenu que le Conseil n'avait pas compétence pour trancher la question des services essentiels puisque l'avis de négocier avait été remis avant l'adoption de la version modifiée du Code de travail du Canada, Partie I, et que le renvoi de la Ministre était ultra vires, car il allait à l'encontre de l'objet et de l'esprit de la loi.