translate English to French: Registering Notice of Interest in Goods 11.106 (1994-06-23) In provinces other than Quebec, the Crown can register notice of its interest in the goods with a view to protecting itself against the risk of liens.
Enregistrement d'un avis d'intérêt à l'égard de produits 11.106 (1994-06-23) Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec, l'État peut enregistrer un avis d'intérêt à l'égard des produits afin de se protéger contre les droits de rétention possibles.