translate English to French: Disclosure not to be taken into account in determining novelty if it occurred within six months before the filing date due to: (a) an evident abuse in relation to the applicant or his legal predecessor; (b) display of the invention by the applicant or his legal predecessor at an official or officially recognized international exhibition.
La divulgation ne sera pas prise en compte pour déterminer l’état de la technique antérieure si elle a eu lieu au cours de l’année qui a précédé la date de dépôt en raison : 1. d’actes commis par le déposant ou son prédécesseur en droit; 2. d’une violation des droits du déposant ou de son prédécesseur en droit; 3. d’une demande en suspens au Royaume-Uni à compter le date d’entrée en vigueur de la loi (Loi 291 sur les brevets de 1983).