translate English to French: (3) The Minister shall allow a transfer (a) if the transferor's unexpended consumption allowance is not less than the quantity of the proposed transfer; (b) in the case of HCFCs, if the transferee undertakes to use the consumption allowance for the same authorized sector as the transferor used it; and (c) in the case of HCFCs, if the transferor has (i) an initial consumption allowance, or (ii) a baseline consumption allowance that replaces their initial consumption allowance.
(3) Le ministre autorise la cession si les conditions suivantes sont réunies : a) le cédant dispose d'une allocation de consommation restante au moins égale à la quantité visée par le projet de cession; b) s'il s'agit de HCFC, le cessionnaire s'engage à utiliser l'allocation de consommation dans le même domaine autorisé que le cédant; c) s'il s'agit de HCFC, le cédant dispose : (i) soit d'une allocation de consommation initiale de HCFC, (ii) soit d'une allocation de consommation de base qui a remplacé son allocation de consommation initiale de HCFC.