translate English to French: 21.2 Interim Measures 21.2.1 (a) Prior to the transfer of jurisdiction described in 21.1.6 [Canada-N.W.T. Northern Accord] any person who proposes to explore for, develop or produce oil and gas on Gwich'in lands described in 18.1.2(a) [where the Gwich'in are surface owner] shall, in addition to any other obligations under this agreement, submit a benefits plan to the Minister of Indian Affairs and Northern Development for approval.
Conditions relatives à l'environnement Les promoteurs qui souhaitent entreprendre des activités, une fois leur offre acceptée, seront tenus de se conformer à toutes les exigences fédérales en matière d'environnement, de même qu'à celles définies dans les ententes définitives sur la revendication territoriale globale des Gwish'in et des Métis et Dénés du Sahtu. À l'étape de la délivrance des permis, on pourrait imposer des conditions d'exploitation précises sur le plan environnemental pour une foule de questions, comme les bandes défrichées, les fluides de forage, l'élimination des déchets et la saison d'exploitation.