translate English to French: In the current case, however, the Committee takes the view that the instructions to the jury raise an issue under article 14 of the Covenant, as the defendant had managed to present prima facie evidence of being mistreated, and the Court did not alert the jury that that the prosecution must prove that the confession was made without duress .This error constituted a violation of Mr. Deolall's right to a fair trial as required by the Covenant, as well as his right not to be compelled to testify against himself or confess guilt , which violations were not remedied upon appeal.
En l'espèce toutefois, le Comité est d'avis que les instructions données au jury soulèvent une question au titre de l'article 14 du Pacte, étant donné que l'accusé avait pu apporter un commencement de preuve montrant qu'il avait été maltraité et que la Cour n'a pas averti le jury qu'il incombait dès lors à l'accusation de prouver que les aveux avaient été spontanés.  Cette erreur constituait une atteinte au droit à un procès équitable garanti par le Pacte ainsi qu'au droit de M. Deolall à ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, à laquelle il n'avait pas été remédié en appel.