translate English to French: Pursuant to Article 92 of the Regulation, the Community trade mark courts have exclusive jurisdiction in respect of actions for infringements of Community trade marks, actions for claims of reasonable compensation for the use of a published Community trade mark application, counterclaims for revocation or declarations of invalidity of a Community trade mark and, where available according to national law, actions for threatened infringement and declarations of non-infringement.
En application de l’article 92 du règlement, les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive pour les actions en contrefaçon des marques communautaires, les actions concernant les demandes d’indemnité raisonnable pour l’usage d’une demande de marque communautaire publiée, pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire, et, si elles sont prévues par le droit national, pour toutes les actions en menace de contrefaçon et les actions en constatation de non-contrefaçon.