translate English to French: In Category III lands, common law interests less than fee simple and civil law rights of enjoyment other than ownership would continue to be subject to federal, provincial or territorial laws.
Dans le cas des terres de catégorie 3, les terres dans lesquelles les tiers détiennent des intérêts de moindre envergure que le fief simple en common law ou des démembrements de propriété et des droits personnels de jouissance en droit civil continueront d'être assujetties aux lois fédérales, provinciales et territoriales.