translate English to French: Or. en Justification The reciprocity principle was in the Second Council Directive 89/646/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provision relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions.
Les articles 10, paragraphes 3 et 4, 10 bis, 10 ter et 15 quater s'appliquent aux acquisitions et aux augmentations de participation par des candidats acquéreurs réglementés à l'intérieur de l'Union européenne ou d'entités souveraines avec lesquelles l'Union européenne a conclu des accords de réciprocité.