translate English to French: The Regulations apply to storage tank systems operated by a federal department, board or agency, or that belong to Her Majesty in right of Canada; storage tank systems operated by Crown corporations or that belong to such corporations; storage tank systems operated by or belonging to port authorities set out in the Schedule to the Canada Marine Act, railways and airports, within the meaning of the Aeronautics Act; and to storage tank systems located on federal lands and aboriginal lands.
Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage qui sont exploités par un ministère, une commission ou un organisme fédéral ou appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, aux systèmes de stockage qui sont exploités par une société d’État ou appartiennent à celle-ci, aux systèmes de stockage qui appartiennent à une entreprise fédérale ou sont exploités par celle-ci dans le cadre des opérations d’une administration portuaire énoncée à l’annexe de la Loi maritime du Canada, d’un chemin de fer ou d’un aéroport tel que le définit la Loi sur l’aéronautique, et aux systèmes de stockage situés sur le territoire domanial ou les terres autochtones.