translate English to French: Rule 20 Receipt of the International Application 20.1 to 20.3 [No change] 20.4 Determination Under Article 11(1) (a) and (b) [No change] (c) For the purposes of Article 11(1)(ii), it shall be sufficient that the part which appears to be a description (other than any sequence listing part thereof) and the part which appears to be a claim or claims be in a language accepted by the receiving Office under Rule 12.1 (a).
Règle 20 Réception de la demande internationale 20.1 à 20.3 [Sans changement] 20.4 Constatation au sens de l'article 11.1) a) et b) [Sans changement] c) Aux fins de l'article 11.1)ii), il suffit que la partie qui semble constituer une description (à l'exception de la partie de celle-ci réservée au listage des séquences) et la partie qui semble constituer une ou des revendications soient rédigées dans une langue acceptée par l'office récepteur en vertu de la règle 12.1.a). d) Si, le 1er octobre 1997, l'alinéa c) n'est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l'office récepteur, il ne s'applique pas à celui-ci tant qu'il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en informe le 31 décembre 1997 au plus tard le Bureau international.