translate English to French: A bill becomes law after it has been passed by both Houses in the same form, but the Act comes into force either when it receives Royal Assent, if no date of commencement is provided for in the Act, or on the date provided for in the Act.
Un projet de loi devient loi après avoir été adopté par les deux chambres sous la même forme, mais la loi entre en vigueur soit au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur, soit à une date, telle que prévue dans la loi.