translate English to French: The only definition is in the law of 7 January 1999 on the partial reimbursement of the election campaign expenses of parties and political groups taking part in elections to the Chamber of Deputies and the European Parliament, subsequently incorporated into part III, chapter IX of the electoral legislation of 18 February 2003.
La seule définition existante est celle donnée dans la loi du 7 janvier 1999 sur le remboursement partiel des frais de campagnes électorales aux partis et groupements politiques engagés dans les élections à la Chambre des Députés et au Parlement européen, reprise au chapitre IX du Titre III de la loi électorale du 18 février 2003 :