translate English to French: Where lobbyists are utilized, the applicant is to ensure that the lobbyists are registered in accordance with the Lobbyist Registration Act, and that no actual or potential conflict of interest exists, and that the organizations do not pay lobbyists on a contingency fee basis and in circumstances where the applicant contracts with lobbyists to assist them when seeking the contribution from federal government entities, fees paid to lobbyists are not related to the value of contributions.
Lorsqu’il fait appel à des lobbyistes, le demandeur est tenu de s’assurer que les lobbyistes sont enregistrés, en conformité avec la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel, et que les organisations ne rémunèrent pas les lobbyistes selon un régime d’honoraires conditionnels. Dans les cas où le demandeur fait appel, sur une base contractuelle, à des lobbyistes pour l’aider à obtenir la contribution d’entités du gouvernement fédéral, les honoraires versés aux lobbyistes ne doivent pas être basés sur la valeur des contributions.