translate English to French: For the purposes of this appeal, the relevant FST inventory rebate provisions are found at subsections 120(3) and (8) of the Act, which state, in part, the following : (3) Subject to this section, where a person who, as of January 1, 1991, is registered under Subdivision d of Division V of Part IX has any tax-paid goods in inventory at the beginning of that day, (a) where the tax-paid goods are goods other than used goods, the Minister shall, on application made by the person, pay to that person a rebate in accordance with subsections (5) and (8); (8) No rebate shall be paid under this section unless the application therefor is filed with the Minister before 1992.
Aux fins du présent appel, les dispositions pertinentes concernant le remboursement de la TVF à l'inventaire se trouvent aux paragraphes 120(3) et (8) de la Loi et énoncent, en partie, ce qui suit : (3) Sous réserve du présent article, dans le cas où l'inventaire d'une personne inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX le 1erjanvier 1991 comprend, au début de cette date, des marchandises libérées de taxe, les règles suivantes s'appliquent: a) si les marchandises libérées de taxe ne sont pas des marchandises d'occasion, le ministre verse à la personne, sur sa demande, un remboursement en conformité avec les paragraphes (5) et (8). (8) Le ministre ne verse le remboursement que si demande lui en est faite avant 1992.