translate English to French: Inquiries that fall outside the scope of these annexes must be assessed in accordance with section 4 of the MOU and be added if so agreed, unless the request is accepted as a one-time request.
Les demandes de renseignements qui ne sont pas prévues à ces annexes doivent être évaluées selon l'article 4 du PE et si acceptées y être ajoutées, à moins qu'il s'agisse d'une demande acceptée non répétitive.