translate English to French: With regard to the merits of the case, counsel for the respondent argued that the appellant was liable under section 27 of the Act to pay federal sales tax unless exempted by virtue of the Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations.
Pour ce qui est du bien-fondé du litige, l'avocat de l'intimé a soutenu que l'appelante était tenue, aux termes de l'article 27 de la Loi, de payer la taxe de vente fédérale à moins de bénéficier du Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente.