translate English to French: Last, the Court emphasised that applying penalties in this way is permissible, particularly where those entities have been subject to control by the same person and have, given the close economic and organisational links between them, carried out, in all material respects, the same commercial instructions.
Enfin, la Cour a souligné qu’une telle mise en œuvre de la sanction est admissible en particulier lorsque les entités en cause ont été sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales.