translate English to French: Paragraph 11(1)(e) of the Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations (see footnote 1) is replaced by the following: (e) subject to subsection (3), where the goods are commercial goods on which the duties payable are less than the amount that the Minister determines, a remittance by credit card in respect of which the importer or owner of the goods is the cardholder or authorized user, where the issuer of the credit card has entered into an agreement with the Government of Canada establishing the conditions of the acceptance and use of that credit card.
L'alinéa 11(1)e) du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : e) sous réserve du paragraphe (3), soit un versement effectué au moyen d'une carte de crédit dont le détenteur ou l'usager autorisé est l'importateur ou le propriétaire des marchandises et dont l'émetteur a conclu avec le gouvernement du Canada une entente prévoyant les conditions d'acceptation et d'utilisation de la carte, lorsqu'il s'agit de marchandises commerciales pour lesquelles les droits exigibles s'élèvent à un montant inférieur à celui que fixe le ministre.