translate English to French: A broader passport system could entail delegation of virtually all regulatory functions, including prospectus clearance, exemptive relief applications, registration, continuous disclosure requirements, insider reporting, exempt financings, take-over bids, insider bids, related-party transactions, proxy solicitation, corporate governance requirements, compliance and enforcement.[6] Extending the scope of a passport system to include enforcement poses design challenges.
Un régime de passeport élargi pourrait comprendre la délégation d’à peu près toutes les fonctions de réglementation, y compris l’attribution de visas de prospectus, les demandes de dispense, l’inscription, les exigences relatives à la communication continue d’information, les déclarations d’initié, les financements qui font l’objet d’une dispense, les offres publiques d’achat, les offres par un initié, les opérations entre apparentés, la sollicitation de procurations, les exigences en matière de régie d’entreprise, la conformité et l’application des lois[6].