translate English to French: With respect to an obligation (other than a prescribed obligation) (a) issued or extended after February 25, 1986 (other than pursuant to an agreement in writing entered into on or before that date), or (b) under which the terms and conditions relating to the computation of interest payable thereon are changed at any time pursuant to an agreement made after February 25, 1986, the exemptions under clause 212(1)(b)(ii)(C) do not apply where all or any portion of the interest payable on the obligation is contingent or dependent upon the use of or production from property in Canada, or computed by reference to revenue, profit, cash flow, commodity price or any other similar criterion or by reference to dividends paid or payable to shareholders of any class of the capital stock of a corporation.
En ce qui regarde les obligations (autres que les obligations prescrites) a) émises ou prolongées après le 25 février 1986 (autrement que par une entente écrite faite à cette date ou avant), ou b) en vertu de laquelle les modalités relatives au calcul des intérêts payables sont changées en tout temps selon une entente intervenue après le 25 février 1986, les exemptions en vertu de la division 212(1)b)(ii)(C) ne s'appliquent pas si les intérêts payables sur cette obligation sont, en tout ou en partie, conditionnels à l'utilisation ou à la production de biens au Canada, ou en dépendent, ou sont calculés en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d'autofinancement, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux détenteurs d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une corporation.