translate English to French: Implementation Date Implementation by January 1, 2004 if Bill C-10A and its Regulations are passed by Parliament by December 31, 2003 or sooner.
Date de mise en oeuvre La mise en œuvre est er prévue pour le 1 janvier 2004 si le projet de loi C-10A et ses règlements sont adoptés par le Parlement au plus tard le 31 décembre 2003.