translate English to French: As the Committee noted in its June 2003 report, in addition to Criminal Code offences, the Canada Business Corporations Act has provisions regarding insider trading.
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a préconisé la délégation de certains pouvoirs d’application à une unité d’enquête sur les marchés financiers spécialisée et intégrée, et la création de tribunaux spéciaux chargés des causes longues et complexes des fraudes dans le monde des affaires. Un autre témoin, M. Peter Dey, a soutenu que le moyen le plus efficace de renforcer la confiance chez les investisseurs serait de prévoir de lourdes sanctions pour ceux qui enfreignent les règles relatives aux valeurs mobilières.