translate English to French: The applicant is permitted, pursuant to former section 28.1 of the Patent Act, to file an application in Canada relying on the prior date of filing in the other signatory country.
Conformément à l'ancien article 28.1 de la Loi sur les brevets, on permet au demandeur de déposer une demande au Canada fondée sur la date antérieure de dépôt dans l'autre pays signataire.