translate English to French: In view of section 22 of the Act, which limits the obligation to make any return that the bankrupt was required to make to one year prior to the commencement of the calendar year, the trustee could limit his taking possession of documents to the period necessary to prepare these reports.
Puisque les dispositions de l'article 22 de la Loi limitent l'obligation de produire une déclaration que le failli était tenu de faire, à un an avant le début de l'année civile au cours de laquelle il a fait faillite, le syndic pourrait restreindre sa prise de possession à la période nécessaire à la préparation des rapports qu'il peut devoir préparer.