translate English to French: When safety disclosure non-compliance is found, we issue orders obliging claimants to make corrections and they must provide the Commission with a copy of the revised and corrected safety documentation.
Lorsque la divulgation n’est pas conforme aux exigences, nous rendons une décision obligeant le demandeur à effectuer des corrections et il doit fournir au Conseil une copie révisée et corrigée de la documentation sur la sécurité.