translate English to French: The only possibility of discrimination authorised by the OAD is where an OCT discriminates in favour of its own inhabitants and local activities (see article 45.3).
La DAO empêche donc tout PTOM à poursuivre une politique d’intégration dans le domaine des services avec ses pays voisins, sans étendre cette politique à l’ensemble de l’UE ; autrement dit le scénario INS+ n’est pas compatible avec la DAO actuelle.