translate English to French: Law (LA) Group Without Prejudice October 2006 Appendix B ARTICLE B LEAVE WITH OR WITHOUT PAY FOR ASSOCIATION BUSINESS OR FOR OTHER ACTIVITIES UNDER THE PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS ACT B.01 Public Service Labour Relations Board Hearings (1) Complaints made to the Public Service Labour Relations Board pursuant to Section 190(1) of the Public Service Labour Relations Act Where operational requirements permit, in cases of complaints made to the Public Service Labour relations Board pursuant to section 190(1) of the Public Service Labour Relations Act (PSLRA) alleging a breach of sections 157, 186(1)(a), 186 (1)(b), 186 (2)(a)(i), 186(2)(b), 187, 188(a) or 189(1) of the PSLRA, the Employer will grant leave with pay: (a) to an employee who makes a complaint on his own behalf before the Public Service Labour Relations Board, and (b) to the employee who acts on behalf of an employee making a complaint, or who acts on behalf of the Association making a complaint.
Droit (LA) Sous toutes réserves Octobre 2006 Appendice B ARTICLE B CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE L'ASSOCIATION OU POUR D'AUTRES ACTIVITÉS LIÉES À LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE B.01 Séances de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1) Plaintes déposées devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique en application de l'article 190(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Lorsque les nécessités du service le permettent, dans le cas de plaintes déposées conformément à l'article 190(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une contravention des articles 157, 186(1)(a), 186(1)(b), 186(2)(a)(i), 186(2)(b), 187, 188(a) ou 189(1) de la LRTFP, l'Employeur accorde un congé payé : a) à l'employé qui dépose une plainte en son nom propre devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, et b) à l'employé qui intervient au nom d'un employé qui dépose une plainte ou au nom de l'Association qui dépose une plainte.