translate English to French: 3.3 Lastly, the author alleges that the Spanish Criminal Procedure Act prevents effective appeal against the conviction and sentence to a higher court that reviews the evidence and the judgement at first instance, thereby violating article 14, paragraph 5, of the Covenant.
L'auteur ajoute que la seule preuve contre lui était les propos de la victime présumée.  3.3 L'auteur ajoute enfin que la loi de procédure criminelle espagnole empêche de former effectivement recours contre le jugement de condamnation et contre la peine prononcée auprès d'une juridiction supérieure qui réexamine les preuves et peut émettre un avis différent de celui du tribunal de première instance, ce qui constituerait une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.