translate English to French: In European Community case law, these provisions have been interpreted as preventing the use of trademark registrations to acquire or perpetuate exclusive rights relating to technical solutions32.
Dans la jurisprudence de la Communauté européenne, ces dispositions ont été interprétées comme un moyen de ne pas permettre aux particuliers d’utiliser l’enregistrement d’une marque pour obtenir ou perpétuer des droits exclusifs portant sur des solutions techniques32.