translate English to French: At its ninth session, at the 37th meeting, on 19 April 2002, the Preparatory Commission adopted the present report on the work of the Commission at its ninth session, containing also in accordance with paragraph 5 of resolution F of the Conference, the draft texts of the basic principles governing a headquarters agreement to be negotiated between the Court and the host country and the Financial Rules.
À la 37e séance de sa neuvième session, le 19 avril 2002, la Commission préparatoire a adopté un nouveau rapport sur les travaux à sa neuvième session, qui contenait, également conformément au paragraphe 5 de la résolution F de la Conférence, le projet de principes de base devant régir l'accord de siège qui sera négocié entre la Cour et le pays hôte et le projet de règles de gestion financière.