translate English to French: 'Legally, the Commission's new text dated 10 July 2000 can have no consequences for the notifying parties because the period referred to in Article 10 of Regulation No 4064/89 expired long ago.
«[J]uridiquement, le nouveau texte de la Commission daté du 10 juillet 2000 ne saurait avoir aucune conséquence pour les parties notifiantes, étant donné que le délai visé à l'article 10 du règlement n° 4064/89 est depuis longtemps écoulé aujourd'hui.