translate English to French: Commercial documentation is acceptable as a means of indicating the duty liability, as long as it clearly shows the amount of duty relieved and contains an acknowledgment by the receiving party accepting the liability.
Les documents commerciaux sont satisfaisants pour démontrer l'exigibilité des droits tant et aussi longtemps qu'ils indiquent le montant de droits faisant l'objet de l'exonération et qu'une note à l'effet que le participant qui reçoit les marchandises est prêt à accepter les conditions d'exigibilité, y est inscrite.