translate English to French: We further believe that the burden of proof should be on anyone proposing use of such information without consent to demonstrate that: (a) a tangible public good of significant benefit will result, (b) consent is impossible to secure, (c) anonymous data will not serve the same purpose, and (d) no harm can occur to any person directly as a result of this use of his or her personal information.
Le Conseil croit que quiconque se propose d'utiliser telle information en l'absence de consentement devrait porter le fardeau de la preuve et démontrer ce qui suit : (a) qu'un avantage public tangible et important en résultera, (b) que le consentement est impossible à obtenir, (c) que les données anonymes ne desserviront pas la même fin, (d) qu'aucun détriment ne peutaffecter quiconque directement comme résultat d'une utilisation éventuelle de ses renseignements personnels.