translate English to French: Justification Within conglomerates products are delivered from changing production plants to downstream users within the European Union who may belong to different subsidiaries. The delivery of products within a conglomerate is often coordinated by a unit which may be part of either the parent company or a subsidiary.
Les articles 5 et 19 ne sont pas applicables aux substances fabriquées dans la Communauté ou importées aux fins d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, fournies à un nombre de clients dont la liste est connue et dans une quantité ne dépassant pas les besoins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.