translate English to French: As the Court has held in its case-law concerning actions for annulment, the legality of a measure must be assessed on the basis of the factual and legal situation which existed at the time when it was adopted.
Conformément à la jurisprudence de la Cour relative au recours en annulation, la légalité d'un acte doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle cet acte a été pris.