translate English to French: On February 15, 1999, the Tribunal informed the parties that the complaint had been accepted for inquiry, as it met the conditions for inquiry set out in section 7 of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [5] (the Regulations).
Le 15 février 1999, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait décidé d'enquêter sur la plainte, puisque celle-ci réunissait les conditions énoncées à l'article 7 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics5 (le Règlement).