translate English to French: It was noted that, while many asset confiscation regimes might involve shifting the burden of proof as to the origin of alleged criminal assets, several constitutional decisions had upheld such provisions provided they were prescribed by law and created a rebuttable presumption.
Il a été noté que, si de nombreux régimes de confiscation des avoirs prévoyaient le renversement de la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs soupçonnés d'être illicites, plusieurs décisions avaient été prises, dans le domaine constitutionnel, pour entériner de telles dispositions à condition qu'elles soient inscrites dans la loi et qu'elles donnent lieu à une présomption réfragable.