translate English to French: According to the claimant, the Spanish legislature gave a broader scope than the Directive to the exceptions from the obligation incumbent on persons processing data to notify the person required to issue such data and to that person's right of access to such data.
Concernant la charge de la preuve de l’épuisement communautaire, la Cour d’appel précise qu’il incombe à l’adversaire du titulaire de la marque de produire des documents desquels il résulte que les produits qu’il revend correspondent à ceux qui font l’objet d’une facture établie, en amont de la chaîne de distribution, par un revendeur autorisé.