translate English to French: 4(l) CTMR] adds nothing to section 3(l) at least in relation to any sign within section 3(1)(b)-(d) [Art.
En fait, si quelqu’un tente de déposer un signe de ce type sans preuve de caractère distinctif, il ne peut en obtenir l'enregistrement que s'il parvient à en démontrer le caractère distinctif.