translate English to French: In the petitioner's case, the Committee found that the petitioner had presented such an arguable case, but the State party's failure to investigate and adjudicate the case effectively prevented the determination of whether a substantive violation had occurred.
Dans le cas d'espèce, le Comité a estimé que le requérant avait présenté une plainte défendable mais que le fait que l'État partie n'avait pas instruit ni jugé l'affaire effectivement l'avait empêché d'établir si une violation avait eu lieu.