translate English to French: CM Instruction No. 7 “Procedure for Publishing Internet Information by Public Authorities” sets out the public authority's obligation vis-à-vis its Internet homepage to provide information on services and ways of those receiving it, on, its functions and tasks, as well as to have search option by keywords.
L'instruction ministérielle n° 7 relative à la publication d'informations sur l'Internet par les autorités de l'État impose à l'autorité publique l'obligation de communiquer sur la page d'accueil de son site Web des informations sur ses services et les moyens d'y accéder, sur ses fonctions et ses tâches, ainsi que de proposer des options de recherche par mot clef.