translate English to French: Until the twenty-first session of the Working Group, “transport document” was defined in draft article 1, paragraph 15 (renumbered as paragraph 14 in the current draft) as a document issued under a contract of carriage by the carrier or a performing party that (a) evidences the carrier's or a performing party's receipt of goods under a contract of carriage or (b) evidences or contains a contract of carriage.
Jusqu'à la vingt et unième session du Groupe de travail, le terme “document de transport” était défini au projet d'article premier, paragraphe 15 (renuméroté paragraphe 14 dans le projet actuel) comme un document émis en vertu d'un contrat de transport par le transporteur ou une partie exécutante satisfaisant à l'une au moins des conditions suivantes: a) il constate la réception, par le transporteur ou une partie exécutante, des marchandises en vertu d'un contrat de transport ou b) il constate ou contient un contrat de transport.