translate English to French: In cases decided before the ECJ decision, some of the factors considered sufficient to rebut the presumption have related to: the extent of a subsidiary's independence with respect to financial, management and policy decision-making; financial arrangements between parent and subsidiary, including capitalization, location of bank accounts and accountancy services; the division of responsibility with respect to provision of technical and legal documentation and signature of contracts; where design, marketing, pricing and delivery of products was conducted; and conduct of office functions.
Dans les affaires tranchées avant l'arrêt de la CEJ, certains des éléments considérés comme suffisants pour réfuter la présomption portaient sur le degré d'indépendance d'une filiale par rapport à la prise de décision en matière de finances, de gestion et de politique; les arrangements financiers entre société mère et filiale, y compris la structure du capital, l'emplacement des comptes bancaires et des services de comptabilité; la répartition de la responsabilité pour la fourniture de documents techniques et juridiques et la signature des contrats; le lieu de la conception, de la commercialisation, de l'établissement des prix et de la livraison des produits; et de l'exercice des fonctions de direction.