translate English to French: and did not discriminate against the complainant on grounds prohibited by the Canadian Human Rights Act.
Le Comité a conclu que le SCRS n’avait ni manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard du plaignant ni fait des distinctions injustes à son égard pour des motifs condamnés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.