translate English to French: This exception is found in subsection 4(4) of the PM(NOC) Regulations, which provides: (4) A first person may, after the date of filing of a submission for a Notice of Compliance and within 30 days after the issuance of a patent that was issued on the basis of an application that has a filing date that precedes the date of filing of the drug submission, submit a patent list, of an amendment to an existing patent list, that includes that included the information referred to in subsection (2).
Cette exception est énoncée au paragraphe 4(4) du RMB (AC), qui stipule : (4) La première personne peut, après la date de dépôt de la demande d'avis de conformité et dans les 30 jours suivant la délivrance d'un brevet qui est fondée sur une demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande d'avis de conformité, soumettre une liste de brevets, ou toute modification apportée à une liste de brevets, qui contient les renseignements visés au paragraphe (2).