translate English to French: Any other party may obtain a sample if an industrial property office to which the Treaty applies certifies that, under the applicable law, such a party has the right to a sample of the given microorganism; the elements of the certification are provided for in detail to ensure that the maximum extent of caution will be exercised by the industrial property office before it issues a certification (Rule 11.3(a)). __________________ * Australia:
Le déposant lui-même a le droit de recevoir un échantillon à tout moment (règle 11.2.i)). Il peut autoriser des tiers (autorités, personnes physiques ou morales) à demander un échantillon et ces tiers recevront un échantillon en produisant son autorisation (règle 11.2.ii)). Tout office de propriété industrielle "intéressé" auquel le traité s’applique peut recevoir un échantillon sur demande; un office de propriété industrielle sera principalement considéré comme "intéressé" lorsqu’il aura besoin du micro-organisme aux fins d’une procédure en matière de brevets engagée devant lui (règle 11.1).