translate English to French: • (a) where an enterprise of a Contracting State carrying on relevant activities in the other Contracting State is associated with another enterprise carrying on substantially similar relevant activities there, the former enterprise shall be deemed to be carrying on all such activities of the latter enterprise, except to the extent that those activities are carried on at the same time as its own activities; (b) an enterprise shall be regarded as associated with another enterprise if one participates directly or indirectly in the management, control or capital of the other or if the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of both enterprises.
• a) lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerçant des activités visées dans l’autre État contractant est associée à une autre entreprise qui y exerce des activités visées essentiellement similaires, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de l’autre entreprise, sauf dans la mesure où ces activités sont exercées en même temps que ses propres activités; et b) une entreprise est considérée comme étant associée à une autre si l’une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises.