translate English to French: Regarding point 7, the Delegation did not understand the meaning of the proposal concerning access to the contents of the public domain, because it thought public domain was accessible to all, particularly works of human creativity, which did not require protection.
En ce qui concerne le paragraphe 7, la délégation ne comprenait pas la signification de la proposition relative à l’accès au contenu domaine public, estimant en effet que tous pouvaient y avoir accès, en particulier les œuvres de créativité humaine, qui ne nécessitaient pas une protection.