translate English to French: (1) Paragraph 22(j) of the Regulations is replaced by the following: (j) in respect of a prohibited handgun, the use by (i) businesses whose principal activity is the handling, transportation or protection of cash, negotiable instruments or other goods of substantial value and whose employees require prohibited handguns to protect their lives in the course of that activity, or (ii) businesses that have instructors who are certified in the safe handling and use of prohibited handguns and who require prohibited handguns for such instruction; (2) Section 22 of the Regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (s) and by replacing paragraph (t) with the following: (t) the possession of a prohibited handgun — that, beginning on December 1, 1998, was continuously in the inventory of the business, and in respect of which a copy of a record was sent before that date to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and received by that officer — for the purpose of transfer to a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section or to an individual described in subsection 12(6) of the Act; (u) the possession of a handgun barrel within the meaning of paragraph (b) of the definition "prohibited device" in subsection 84(1) of the Criminal Code — that, beginning on December 1, 1998, was continuously in the inventory of the business — for the purpose of transfer to a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section; (v) the performance of services as a customs broker by a business that holds a licence under subsection 9(1) of the Customs Act; (w) training in the safe handling and use and identification of prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition given to a public agent as defined in section 1 of the Public Agents Firearms Regulations or to an employee of a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section; (x) the importation and possession of a prohibited firearm, or any part or component of a prohibited firearm, for the purpose of performing a contract with a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of the other paragraphs of this section; and (y) the manufacture, maintenance, repair or modification of a prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or any component or part of any of those things, for the purpose of performing a contract with a business that is the holder of a licence issued for any of the prescribed purposes set out in any of paragraphs (a) to (x).
(1) L'alinéa 22j) du même règlement est remplacé par ce qui suit : j) dans le cas d'armes de poing prohibées : (i) leur usage par les entreprises dont la principale activité est le maniement, le transport ou la protection d'argent liquide, d'effets de commerce ou d'autres biens d'une valeur importante et dont les employés ont besoin de telles armes pour protéger leur vie dans le cadre de cette activité, (ii) leur usage par les entreprises qui ont des instructeurs agréés pour le maniement et l'usage sécuritaires des armes de poing prohibées et qui ont besoin de telles armes pour leur enseignement; (2) L'alinéa 22t) du même règlement est remplacé par ce qui suit : t) la possession d'une arme de poing prohibée — qui, à compter du 1er décembre 1998, a fait partie du matériel de l'entreprise sans interruption, et pour laquelle une copie d'un registre a été envoyée avant cette date au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et reçue par lui — dans le but de la céder à une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article ou à un particulier visé au paragraphe 12(6) de la Loi; u) la possession d'un canon d'arme de poing, au sens de l'alinéa b) de la définition de « dispositif prohibé » au paragraphe 84(1) du Code criminel — qui, à compter du 1er décembre 1998, a fait partie du matériel de l'entreprise sans interruption — dans le but de le céder à une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article; v) la prestation de services en tant que courtier en douane par l'entreprise titulaire d'un agrément aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur les douanes; w) la formation en matière de manipulation et d'utilisation sécuritaires et d'identification des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées donnée à un agent public au sens de l'article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics ou à l'employé d'une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article; x) la possession et l'importation d'une arme à feu prohibée, ou de tout élément ou pièce d'une telle arme à feu, en vue de l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées à tout autre alinéa du présent article; y) la fabrication, l'entretien, la réparation ou la modification d'une arme à feu prohibée, d'une arme prohibée, d'un dispositif prohibé ou d'une munition prohibée, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, en vue de l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise titulaire d'un permis délivré à l'une ou l'autre des fins visées aux alinéas a) à x).