translate English to French: This specific policy does not apply to a person engaged on a committee under a contract for services nor to a non-volunteer member, unless specifically authorized as per Treasury Board policy on Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants, i.e., departmental appointee status.
Cette politique ne s'applique pas aux membres des comités qui ont conclu un marché de services ou qui ne sont pas bénévoles, à moins d'une autorisation spéciale donnée en conformité avec la politique du Conseil du Trésor sur l’immunité et l’assistance juridique accordées aux fonctionnaires de l’État, par exemple, faisant l’objet d’une désignation statutaire.