translate English to French: An Annex to the Protocol identifies for each contracting party specific sectors in which it may maintain limited, temporary exceptions to this obligation, requires contracting parties to make all efforts to eliminate these exceptions as soon as possible, and provides for periodic consultations to monitor the process of their elimination.
En ce qui concerne le traitement des investissements après l'admission, le Protocole fait obligation aux parties contractantes d'accorder un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection juridique intégrale, de s'abstenir d'entraver la gestion, le maintien, l'utilisation, l'exploitation ou l'aliénation par l'adoption de mesures injustifiées ou discriminatoires, et d'accorder le traitement NPF et le traitement national.51 Le Protocole interdit la nationalisation et l'expropriation des investissements visés, si ce n'est pour une raison d'intérêt public et alors uniquement sur une base non discriminatoire.