translate English to French: Indeed, this has no place in a Directive concerned with company law, as matters such as this belong in contract law, which is why the Council and Parliament subsequently agreed to deal with it in a separate recommendation, a separate legal act.
Ce point n'a en effet pas sa place dans une directive portant sur le droit des sociétés, dans la mesure où des questions comme celles-ci relèvent du droit des contrats, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement ont convenu de régler ce point dans une recommandation distincte, dans un acte juridique séparé.