translate English to French: When verifying compliance with the proposed Regulations, CEPA enforcement officers will abide by the compliance and enforcement policy, which sets out the range of possible responses to offences : warnings, directions and environmental protection compliance orders issued by enforcement officers, ticketing, ministerial orders, injunctions, prosecution, and environmental protection alternative measures which are an alternative to court trial after the laying of charges for a CEPA, 1999 offence.
Les agents de l'autorité préposés à l'application de la loi devront, lorsqu'ils vérifieront l'application du règlement projeté, observer la politique d'application et d'observation en vigueur, laquelle établit l'éventail de réactions possibles aux infractions : avertissements, directives et ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement émis par des agents de l'autorité, contraventions, arrêtés du ministre, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l'environnement qui, suivant le dépôt d'accusations, permettent un retour à la conformité négocié sans procès.