translate English to French: Or. fr Justification The European Association of Poisons Centres and Clinical Toxicologists has published information requirements that would form the basis of a new Annex VIIa. The accident database set up by the Health and Consumer Protection DG would provide a vehicle for reporting data gathered by appointed bodies on mixtures and accidents in which these were involved.
Chaque année, les États membres soumettent à la base de données européenne sur les accidents, établie dans le cadre du programme EHLASS (système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs), des données détaillant le nombre d’accidents et les mélanges impliqués, pour lesquels les organismes désignés ont reçu des demandes de renseignements médicaux concernant le traitement et les mesures curatives.