translate English to French: ITA 95(2)(t) New paragraph 95(2)(t) of the Act provides that, in applying the definition "investment business" in subsection 95(1), a particular partnership is, at any time, a designated partnership in respect of a foreign affiliate of a taxpayer if, at that time,
LIR 95(2)t) Selon le nouvel alinéa 95(2)t) de la Loi, pour l'application de la définition de « entreprise de placement » au paragraphe 95(1), une société de personnes donnée est, à un moment donné, une société de personnes désignée quant à une société étrangère affiliée d'un contribuable si, à ce moment, à la fois :