translate English to French: Specifically, the Federal Accountability Act will: ▪ establish a new Commissioner of Lobbying as an independent Agent of Parliament; ▪ provide the Commissioner with enhanced investigative powers and mandate to enforce compliance with the proposed Lobbying Act; ▪ prohibit ministers, ministerial staffers, transition team members and senior public servants from registering and lobbying the Government of Canada for five years after leaving office; ▪ ban any payment or other benefit contingent on the outcome of a consultant lobbyist's activity, and require all government contracts and agreements to state that contingency fees will not be paid; ▪ require that contacts with senior public-office holders be recorded; and ▪ double the criminal monetary penalties for lobbyists who fail to comply with the requirements of the Lobbying Act.
Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité : ▪ créera le nouveau poste de commissaire au lobbying à titre de mandataire indépendant du Parlement; ▪ conférera au commissaire des pouvoirs d'enquête étendus et le mandat d'assurer le respect de la nouvelle Loi sur le lobbying; ▪ interdira aux ministres, au personnel des cabinets de ministre, aux membres de l'équipe de transition et aux hauts fonctionnaires de s'enregistrer et d'agir à titre de lobbyistes auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste; ▪ interdira le versement d'honoraires conditionnels et d'autres contreparties liées aux résultats associés aux activités des lobbyistes-conseils et exigera que tout contrat ou entente avec le gouvernement comporte des dispositions interdisant le versement d'honoraires conditionnels; ▪ exigera que toute activité menée avec des titulaires de charge publique de haut rang soit enregistrée; ▪ doublera le montant des amendes imposées aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur le lobbying.