translate English to French: L 432-2-1 in the Labour Code concerning the powers of works councils as regards the recruitment and individual freedoms of job applicants and employees, which made various provisions for advance information to and consultation with works councils to ensure greater transparency for the works council as regards measures or procedures to aid recruitment, automated processing of employees’ personal data and the monitoring of employees’ activities.
En France, par exemple, l'article 28 de la loi du 31 décembre 1992 vise à ajouter un nouvel article L. 432-2-1 au Code du travail, concernant les pouvoirs des comités d'entreprise en matière d'embauche et de libertés individuelles des demandeurs d'emploi et des salariés, qui prévoit diverses dispositions pour l'information préalable et la consultation des comités d'entreprise afin de leur garantir une plus grande transparence à propos de mesures ou de procédures destinées à faciliter le recrutement, le traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les salariés ainsi que le contrôle de leurs activités.