translate English to French: 6.3 The Committee observes that the State party confined itself to asserting that recent decisions by the courts permit the judicial review of pardons, and that the Convention against Torture can be invoked before the domestic courts; it did not indicate what specific remedies were available to the complainant, nor what degree of judicial review pardons would be subject to.
6.3 Le Comité fait observer que l'État partie s'est contenté d'affirmer qu'une jurisprudence récente autorisait le contrôle juridictionnel des grâces et que la Convention contre la torture pouvait être invoquée devant les tribunaux nationaux.  Cependant, l'État partie n'a pas indiqué les moyens précis dont pouvait se prévaloir le requérant ni l'étendue du contrôle juridictionnel dont pouvaient faire l'objet les grâces.