translate English to French: [Alternative A] (i) where the Contracting Party is a State, an application pursuant to Article 3(1)(i) to (iii) filed with effect in that Contracting Party;
l’article 3.1)i) et ii) déposée auprès de cette Partie contractante ou pour cette Partie contractante, ou une demande internationale de brevet d’invention ou de brevet d’addition déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets dans laquelle la Partie contractante est désignée;