translate English to French: Subsection 46.04(8) of the Immigration Act, introduced by that Bill, contains a requirement that Convention Refugees produce alternative forms of identity documents in order to be landed.
Le paragraphe 46.04(8) de la Loi sur l'immigration, compris dans ce projet de loi, exige que les réfugiés au sens de la Convention produisent d'autres genres de pièces d'identité pour obtenir l'établissement.