translate English to French: Moreover, the Chairman summed up, no support had been expressed for the possibility that a party against which a countermeasure had been taken could unilaterally submit to arbitration a dispute as to whether it was in breach of an obligation (see document SD/CE/VIII/7, paragraph 87).
En outre, dans son résumé du débat, il a relevé qu’aucune voix ne s’était élevée en faveur de dispositions permettant à une partie envers laquelle une contre-mesure avait été adoptée de soumettre unilatéralement à l’arbitrage la question de savoir si elle avait violé une obligation (voir document SD/CE/VIII/7, paragraphe 87).