translate English to French: The agreements used hitherto have turned out not to be consistent with the Financial Regulation, which imposes fresh constraints firstly on the substance and scope of the agreements and secondly on their approval as regards validation of the de facto or de jure monopoly of the competent authorities in relation to the proposed measures.
En effet les conventions utilisées jusqu'à présent se sont révélées non conformes au RF, lequel impose de nouvelles contraintes d'une part quant au contenu et au champ d'application de ces conventions, d'autre part quant à leur approbation en ce qui concerne la validation du monopole de fait ou de droit des autorités gouvernementales compétentes en ce qui concerne les actions envisagées.