translate English to French: The EC Regulation similarly provides that secondary insolvency proceedings may be opened in a jurisdiction where a debtor has an establishment, but that those proceedings will be restricted in their application to the assets of the debtor situated in the territory of that State.
De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.