translate English to French: Rights in the various forms of industrial property that have been granted under the legislation existing prior to the entry into force of this Law shall subsist throughout the time for which they were granted.
Les droits sur les différents titres de propriété industrielle qui ont été délivrés en vertu de la législation existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi subsistent jusqu’à l’expiration de la durée pour laquelle les titres ont été délivrés.