translate English to French: But if it is ratified by a Presidential Decree, which in terms of national law ranks number four below an Act, the instrument ratified cannot be used as a reference for drawing up or amending national law.
Mais s'il est ratifié par décret présidentiel, lequel, selon le droit national vient en quatrième position au-dessous d'une loi, l'instrument ratifié ne peut pas faire référence en cas d'élaboration ou d'amendement du droit national.