translate English to French: By its question, the Oberster Gerichtshof essentially asks whether the concept of existing legislation, within the meaning of Article 70 of the Act of Accession, covers provisions such as Section 40(2) and (5) of the TGVG 1996, which were adopted after the date of accession and which provide that legislation already in force on that date · but since declared unconstitutional and inapplicable in the proceedings in progress
Par sa question, le juge national demande en substance si la notion de législation existante, au sens de l'article 70 de l'acte d'adhésion, recouvre des dispositions, telles que celles qui figurent à l'article 40, paragraphes 2 et 5, du TGVG 1996, qui ont été adoptées postérieurement à la date d'adhésion et prévoient que continue de s'appliquer aux transactions antérieures à l'adhésion une législation, déjà en vigueur à la date d'adhésion mais déclarée depuis inconstitutionnelle et inapplicable dans les procédures en cours, qui donne à une administration le droit de faire constater en justice la nullité de ventes immobilières.