translate English to French: In a situation such as that in the main proceedings, an importer such as Safalero can claim in court proceedings against the public authorities that the fine imposed on it because the apparatus sold did not bear the type-approval stamp required by Article 398 of the Postal Regulations is illegal under Community law, it is necessary to consider whether there is available to it a legal remedy which ensures effective judicial protection of the rights which it derives from Community law.
Dès lors qu'un importateur tel que Safalero a, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la possibilité de faire valoir, dans le cadre d'un recours juridictionnel intenté contre l'administration publique, l'illégalité, pour violation du droit communautaire, de l'amende qui lui a été infligée en raison du fait que les appareils vendus ne portaient pas la marque d'homologation prévue à l'article 398 du code des Postes, il y a lieu de considérer qu'il dispose d'une voie de droit qui lui assure une protection juridictionnelle effective des droits qu'il tire de l'ordre juridique communautaire.