translate English to French: THE DRAFT RECOMMENDATION The Ombudsman’s letter of 13 February 2002 Upon a careful examination of the submissions of both parties, the Ombudsman concluded that the Commission had failed to carry out a comprehensive examination of all the relevant facts and arguments.
LE PROJET DE RECOMMANDATION La lettre du Médiateur du 13 février 2002 Ayant étudié soigneusement les pièces produites par les deux parties, le Médiateur a estimé que la Commission n’avait pas procédé à un examen complet de tous les faits et arguments pertinents.