translate English to French: Moreover, ADPO is empowered to summon public administrations, legal persons and individuals to provide all information deemed necessary in this respect.
De plus, l’ article 11, paragraphe 2, al. d de cette Loi, précise que le consentement de l’ intéressé n’ pas nécessaire lorsque les données sont est communiquées entre autre, au Ministère public ou à une instance judiciaire dans le cadre de leurs fonctions.