translate English to French: There was no legal reason to doubt Spain's failure to comply with its obligation under article 2, paragraph 1, of the 1988 NOx Protocol for each year from 1994 to 2000.
Rien juridiquement ne permettait de mettre en doute le fait que celle-ci ne s'était pas conformée à son obligation au titre du paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole de 1988 sur les NOx pendant les années 1994 à 2000.