translate English to French: For health claims indicated in Article 13(5) a food business operator intending to use a health claim not included in the list provided for in Article 13(3) may apply for the Registration procedure.
L'enregistrement de l'allégation est assuré par la Commission dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception, à moins que l'Autorité n'émette un avis négatif sur les bases scientifiques de l'allégation.