translate English to French: On 15 November 1994, when he had been in the active reserve for four years, the District Military Medical Court handed down a ruling unanimously recognizing him as fit for active duty.
Le 15 novembre 1994, après une période de quatre ans dans la réserve active, le tribunal médical militaire de zone a rendu un avis dans lequel il a été reconnu à l'unanimité que l'auteur était apte au service actif3.