translate English to French: Currently, any assessment tool to assess merit, whether being used for competencies or otherwise, is bound by the requirement of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act (PSEA).
À l'heure actuelle, tous les outils d'évaluation s'appliquant à l'évaluation au mérite, qu'ils soient utilisés ou non à l'égard des compétences, sont assujettis à l'exigence du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).