translate English to French: [9] Counsel for Netscape further submitted that the national security or essential security exceptions found in the trade agreements have not been authoritatively interpreted by a court or a dispute settlement panel.
L’avocat de Netscape a de plus soutenu que les exceptions concernant la sécurité nationale ou la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, énoncées aux accords commerciaux n’ont fait l’objet d’une interprétation faisant autorité ni par une cour ni par un groupe spécial de règlement des différents.