translate English to French: Failure of a member state to fulfil obligations.
Le recours en manquement introduit par la Commission contre le Royaume d’Espagne portait sur la transposition incorrecte des articles 5 et 6, paragraphe 2, de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La transposition des dispositions de la directive dans l’ordre juridique espagnol résultait de la loi 7/1998, du 13 avril 1998 sur les conditions générales des contrats [Articles 6 (2) et 3 (2)], modifiant la loi 26/1994, du 19 juillet 1994 relative à la protection des consommateurs et des usagers [Articles 10 (2) et 10a (3)].