translate English to French: Heirloom also argues that it cannot be considered a clock manufacturer pursuant to subsection 23(1) of the Act nor a deemed manufacturer pursuant to subsection 2(1), since it does not deliver to a purchaser a complete manufactured clock, but rather clock components and parts of a clock movement that are not in a fully assembled and functioning condition.
Heirloom soutient aussi ne pas pouvoir être considérée comme un fabricant d’horloges aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi ni une personne réputée fabricant aux termes du paragraphe 2(1), puisqu’elle ne livre pas à l’acheteur une horloge complètement fabriquée, mais plutôt des composants d’horloge et des pièces d’un mouvement d’horloge qui ne sont pas dans un état complètement assemblé et fonctionnel.