translate English to French: TFSA (5) If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into, an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Number of the individual with whom the arrangement was entered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TFSA at the earliest of the following times:
Compte d'épargne libre d'impôt (5) Si l'émetteur d'un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'arrangement a été conclu, un choix fait sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt sous le numéro d'assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l'arrangement devient un compte d'épargne libre d'impôt au moment où il est conclu et cesse d'en être au premier en date des moments suivants :