translate English to French: Equality before the law is infringed when de facto equality is not matched by equality of treatment, but also when de facto inequality does not create inequality of treatment, always provided that the unjustified de facto equality or inequality relates to an important matter.
L'égalité devant la loi est enfreinte lorsque à une égalité de fait ne correspond pas une égalité de traitement, mais aussi lorsqu'une inégalité de fait ne fonde pas une inégalité de traitement, à condition toutefois que l'égalité ou l'inégalité de droit non justifiée porte sur un fait important.