translate English to French: Legal rights prevent others from copying, selling, and importing the product without authorization from the holder of the property right. Inventive step  See 'Nonobviousness."
Productions constituées d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel élaboré par une collectivité ou des particuliers, et qui traduisent les attentes artistiques traditionnelles de cette collectivité ( voir OMPI, 1985, article 2 ). fixation  Le fait d’exprimer et d’enregistrer un travail intellectuel sous une forme matérielle susceptible de reproduction.