translate English to French: 4.10 With regard to an alleged violation of article 14, paragraph 3 (d), the Committee notes that the State appointed defence counsel conceded that there were no grounds for appeal.
4.10 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le paragraphe 3 d) de l'article 14 aurait été violé, le Comité note que le défenseur désigné par l'État a admis qu'il n'y avait pas matière à recours.