translate English to French: They may not be entered without permission from their owners, nor may they be searched except in the circumstances specified by law.” In accordance with article 8 (f) of its Statutes, the Board of Grievances is competent to hear criminal actions brought against persons accused of the offences specified in Royal Decree No. 43 of 29/11/1377 A.H. involving exploitation of official influence, arbitrary acts, abuse of authority and violations of human rights.
Nul ne peut y pénétrer sans l'autorisation de son propriétaire, et il ne peut être perquisitionné sauf dans les circonstances prévues par la loi».  D'autre part, en vertu de l'article 8 f) de son statut, le Conseil des doléances est habilité à statuer sur les actions pénales intentées à des personnes accusées des infractions visées dans le décret no 43 du 29 Dhou-l-Qiida 1377 de l'Hégire (17 juin 1958), à savoir le trafic d'influence, les actes arbitraires, l'abus de pouvoir et les violations des droits de l'homme.