translate English to French: (3) Unless a specific ownership agreement is in place any work prepared or published by or under the direction of the government, belongs to the Draft:
(3) Sauf s’il y a une entente particulière en matière de possession du droit d’auteur, le droit d'auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise ou sous la direction du gouvernement, appartient au gouvernement et il subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première Loi sur le droit d’auteur