translate English to French: The effect of Bill C-24 and the terms of section 127 of the Income Tax Act make it clear that tax receipts can be issued by the registered party only for contributions made to the party and that tax receipts for contributions made to a registered association can only be given by the association to which the contribution was given.
Pourtant, le statut de « candidat » impose rétroactivement aux personnes confirmées, aux termes des articles 82 et 365 de la Loi, les diverses obligations financières de la Loi à l’égard des candidats. S’il en est ainsi, c’est que ces deux dispositions ne considèrent pas la personne comme étant candidat à toutes les fins, y compris celles de la Loi de l’impôt sur le revenu.