translate English to French: The current rules allow seizure of objects if they are assumed to be of importance as evidence, if they should be forfeited, or if a person has been deprived of them by an offence and may claim them back.
Les règles en vigueur autorisent la confiscation d'un objet dans les éventualités suivantes: l'objet est réputé revêtir de l'importance en tant qu'élément de preuve; l'objet tombe sous le coup d'une saisie; l'objet a été soustrait à une personne en commettant une infraction et peut faire l'objet d'une demande de restitution.