translate English to French: [3] Since December 12th, 2003 the Customs function, including to which Ms. Fraser was assigned, was integrated into the CBSA, a Treasury Board, Schedule 1 Agency, subject to the Public Service Employment Act (hereinafter the "Act") and the Public Service Employment Regulations (hereinafter the "Regulations") and Treasury Board policies.
[3] Le 12 décembre 2003, les douanes, y compris la fonction où Mme Fraser était affectée, ont été intégrées à l'ASFC, une agence mentionnée à l'annexe 1 qui relève du Conseil du Trésor et est assujettie à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (ci-après la Loi), au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (ci-après le Règlement) et aux politiques du Conseil du Trésor.