translate English to French: As subsection 159(3) of the NTA, 1987 together with section 178 of the same Act require the Agency to examine and certify the amount of the actual losses attributable to a branch line but not a main line, it is arguable that the Order in Council exceeded its jurisdiction by requiring payment of subsidy pursuant to section 178 of the NTA, 1987 if the lines are a main line.
Comme l'Office est tenu d'examiner et de certifier le montant des pertes réelles attribuables à un embranchement et non à une ligne principale, conformément au paragraphe 159(3) et à l'article 178 de la LTN 1987, on peut soutenir que dans son décret, le gouverneur en conseil a outrepassé ses pouvoirs en exigeant le versement d'une subvention conformément à l'article 178 de la LTN 1987, si les lignes forment une ligne principale.