translate English to French: Subsection 664(1) of the CSA addresses penalties for contravention of the Regulations and includes fines of up to $1,000,000 or imprisonment for up to three years, or both.
Le paragraphe 664(1) de la LMMC traite des sanctions maximales prévues pour les infractions au Règlement et inclut les sanctions pouvant aller jusqu'à un million de dollars ou des peines d'emprisonnement maximales de trois ans ou les deux.