translate English to French: Name of User Fee Fee Type Fee-setting Authority Reason for Planned Introduction of or Amendment to Fee Effective Date of Planned Change Consultation and Review Process Planned Fees charged for the processing of access requests filed under the Access to Information Act (ATIA) Other products and services (O) Access to Information Act Fees charged for the processing of access requests filed under the Access to Information Act (ATIA) N/A N/A
Nom de l'activité d'imposition de frais Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Autres produits et services (A) Loi sur l'accès à l'information Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) S.O. S.O.