translate English to French: These safe harbors are only made available if the service provider complies with some general conditions.
La condition selon laquelle les sanctions juridiques doivent être "appropriées" et "efficaces" implique toutefois la possibilité de peser les avantages et les inconvénients de l’interdiction du contournement, pour les titulaires de droits et les utilisateurs, dans les pays où ces traités doivent être mis en œuvre.