translate English to French: It also found that the Department had nevertheless failed to comply with section 4 of the Regulations since it had failed to prepare and publish a document entitled "Statement of Qualifications"; it concluded, however, that this irregularity was not sufficient to vitiate the competition.
Le comité a également conclu que le ministère avait néanmoins fait défaut de se conformer à l'article 4 du Règlement dans la mesure où il avait omis de préparer et de publier un document intitulé "Énoncé de qualités". Toutefois, le comité a conclu que cette irrégularité ne suffisait pas à vicier le concours.