translate English to French: Prior to undertaking any Expenditures under the Agricultural Policy Framework Initiative, the Parties will: (a) assess the nature of the proposed Expenditure and determine whether it is a matter that falls under clauses 1.0, 2.0, 3.0. 4.0, and 6.0 of the Activities and Expenditures Plan; and (b) determine whether delivery of the proposed program or activity will be by the territorial or federal government.
Avant d'entreprendre une dépense au titre de l'Initiative de mise en oeuvre d’une politique agricole, les parties devront : a) évaluer la nature de la dépense projetée et déterminer si elle est liée à une question couverte par les articles 1.0, 2.0, 3.0, 4.0 et 6.0 du Plan des activités et des dépenses; et b) déterminer si le programme ou l'activité proposé sera réalisé par le gouvernement fédéral ou celui des Territoires.