translate English to French: In its decrees, the Council of State accepts that in cases where the sole purpose of such a claim is to thwart a deportation order against an alien who is already present in the country in an irregular situation, the administration is exempted from issuing the documents authorizing asylum-seekers to remain in France pending the decision of the Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons or, on appeal, the judgement of the Refugee Appeals Commission.
En effet, dans ses arrêts, le Conseil d'État admet que « [d]ans le cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger déjà entré sur le territoire national et se trouvant en situation irrégulière », l'administration est dispensée de délivrer les documents permettant aux demandeurs d'asile de séjourner en France jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides ou, en appel, le jugement prononcé par la Commission des recours des réfugiés.