translate English to French: Notwithstanding article 7, paragraph 3, an application shall not be receivable if it is filed more than one year after the judgement of the Dispute Tribunal.
Nonobstant le paragraphe 3 de l'article 7, un appel n'est pas recevable s'il est formé plus d'un an après que le jugement du Tribunal du contentieux administratif qu'il vise a été rendu.