translate English to French: In paragraph 11 of its report to the Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions on procurement-related arbitration, the Board recommended that the Office of Legal Affairs and the Field Administration and Logistics Division should clarify whether “overflight” charges should be regarded as a direct tax or charges for public utility services.
Au paragraphe 11 du rapport qu'il a présenté au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les arbitrages relatifs à des achats, le Comité a recommandé que le Bureau des affaires juridiques et la Division de l'administration et de la logistique des missions tranchent la question de savoir si la redevance de « survol » doit être considérée comme un impôt direct ou comme la simple rémunération de services d'utilité publique.