translate English to French: Legislation relevant to land use, land distribution; land allocation, land zoning, land ceilings, expropriations including provisions for compensation; land planning, including procedures for community participation;
iii) Lois relatives à l'occupation des sols, à la répartition des terres, à l'allocation des terres, au zonage, aux plafonds dans le domaine foncier, à l'expropriation, y compris les dispositions en matière d'indemnisation, à l'aménagement du territoire, y compris les procédures régissant la participation de la communauté;