translate English to French: Exclusion of Records Under the Access to Information Act, Program Records referred to as confidences of the Queen’s Privy Council for Canada are excluded from the provisions of the Act under section 69.
Documents soustraits à l'application de la Loi Selon l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, cette mesure ne s'applique pas à des dossiers de programmes dits documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.