translate English to French: The Parties further agree that the actions of one government often have effects on other governments and, therefore, shall give notice to all parties to the Framework Agreement prior to implementation of a major change in a policy or program which could have an impact on the operation of the Framework Agreement or any Implementation Agreement, even if the policy or program is outside the scope of this Agreement.
Admissibilité d’anciens titulaires de charge ou fonctionnaires de l’administration fédérale Les demandeurs qui ne se conforment pas aux lignes directrices fédérales sur les conflits d’intérêt en vigueur pendant la durée de l’Accord ne doivent pas tirer un avantage direct des contributions du Canada versées en vertu du présent accord. Lorsque l’administration d’activités est confiée à une province aux termes du présent accord, le Canada s’engage à lui dispenser une aide pour administrer cette disposition.