translate English to French: The "Declaration of Settlement Out of Court" can be examined and copied in the office of the Quebec Superior Court (the records/registry office).
On peut examiner l’« avis d’acceptation de l’offre de règlement à l'amiable » et en obtenir un exemplaire auprès du bureau de la Cour supérieure du Québec (soit le Bureau d’enregistrement des actes et le Bureau des documents).