translate English to French: inventor identified in, the former application, and the applicant of, or the inventor identified in, the application under examination, is one and the same person, provided that only one patent may be validly granted by the same Office for the same invention.
s’applique pas lorsque le déposant de la première demande, ou l’inventeur qui y est désigné, et le déposant de la demande à l’examen, ou l’inventeur qui y est désigné, ne sont qu’une seule et même personne; toutefois, un seul brevet peut être valablement délivré par le même office pour la même invention.