translate English to French: 2 The restrictions permitted under this Charter to the rights and obligations set forth herein shall not be applied for any purpose other than that for which they have been prescribed.
Elle doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu’elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application.