translate English to French: This amendment applies to taxation years that begin after 2002.
« participation déterminée désignée » Cette définition est utilisée tout au long de la Loi, surtout dans les dispositions relatives au transfert de biens à destination et en provenance de sociétés, de fiducies, de sociétés de personnes, de conjoints et de conjoints de fait. En général, le transfert d’un bien qui est une participation déterminée désignée n’est pas admissible aux règles spéciales de la Loi qui permettraient autrement au cédant de reporter la comptabilisation, aux fins de l’impôt sur le revenu, des gains ou des pertes liés au bien.