translate English to French: The new regulatory provisions prescribe: — the general conditions an applicant must meet for the issuance of a permanent resident card; — the circumstances in which the permanent resident card is to be issued; — the circumstances in which the permanent resident card is to be renewed and in which renewal can be refused; — the circumstances in which a permanent resident card is subject to revocation; and — the permanent resident card (or the travel document for permanent residents in lieu of the card) to be "prescribed documents" for the purposes of meeting transportation companies' obligations under section 148 of the IRPA not to carry to Canada a permanent resident who does not hold a permanent resident card.
Les dispositions réglementaires précisent : — les conditions générales auxquelles le demandeur doit répondre pour obtenir une carte de résident permanent; — les circonstances dans lesquelles la carte de résident permanent doit être délivrée; — les circonstances dans lesquelles la carte de résident permanent doit être renouvelée et celles dans lesquelles son renouvellement peut être refusé; — les circonstances dans lesquelles la carte de résident permanent peut être révoquée; — que la carte de résident permanent (ou le titre de voyage remis au résident permanent à la place de la carte) constitue le « document réglementaire » aux fins de l'obligation faite aux transporteurs, aux termes de l'article 148 de LIPR, de ne pas amener au Canada un résident permanent non muni d'une carte de résident permanent.