translate English to French: In the Bosphorus case, the sanctions imposed on Yugoslavia in 1991 included an arms embargo and impounding aircraft in which a majority or controlling interest was held by a person or undertaking in or operating from the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro).
Dans l'affaire Bosphorus Airways, les sanctions imposées à l'encontre de la Yougoslavie en 1991 comprenaient un embargo sur les armes et la saisie d'aéronefs dans lesquels une personne ou une entreprise de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) ou opérant à partir de celle-ci détient un intérêt majoritaire ou prépondérant.