translate English to French: Although the facts complained of under the Covenant are the same which were previously submitted to the European Court, the author submits that the rights violated and the legal arguments are substantially different from those relied upon in the proceedings before the European Court or have not been “examined” by the latter.
Si les faits dénoncés au regard du Pacte sont les mêmes que ceux qui ont été soumis précédemment à la Cour européenne, l'auteur affirme que les droits violés et les arguments de droit sont sensiblement différents de ceux qui ont été invoqués dans le cadre de la procédure devant la Cour européenne ou n'ont pas été «examinés» par cette dernière.