translate English to French: The draft Interprovincial Regulations proposes the adoption of an "Environmental Movement Control Document" which may achieve this purpose.
Ces propositions élimineraient le besoin pour un exportateur étranger de signer un «manifeste de déchets dangereux » de même que l’utilisation de « transporteurs de déchets dangereux » pour le transport des matières. Évidemment, les matières recyclables qui présentent des dangers seraient assujettis à toutes les exigences des règlements sur le transport des marchandises dangereuses.