translate English to French: (1.2) Notwithstanding any other provision of this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any law, but subject to subsections 69(1), 69.1(1) and 69.2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies' Creditors Arrangement Act, if the Minister has knowledge or suspects that a particular person is, or will become within one year, liable to make a payment Rationale The consequential amendment is a technical reform to correct for cross-referencing.
(1.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, mais sous réserve des paragraphes 69(1), 69.1(1) et 69.2(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, s'il sait ou soupçonne qu'une personne donnée est ou deviendra, dans les douze mois, débiteur d'une somme : Justification Cette modification corrélative est un amendement technique afin d'adapter le texte aux renvois découlant des nouvelles dispositions.