translate English to French: The reference to ‘national law’ could cause problems in certain countries for reasons to do with the legal tradition or the sharing of competences between federal levels.
Or. fr Justification Afin d'assurer l'accès de tous les téléspectateurs et auditeurs à l'ensemble des services disponibles, linéaires ou non-linéaires, le champ potentiel d'application de cette disposition doit être élargi aux services de médias audiovisuels, tels que définis dans la nouvelle directive 2007/65/CE.