translate English to French: (14) While welcoming the fact that law enforcement personnel do not rely on confession statements unless other independent evidence has been obtained, the Committee notes with concern that there is no legislation or other measures to ensure that any statement made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings (art.
14) Le Comité note avec satisfaction que les juges ne prennent en considération des aveux que si d'autres éléments de preuve indépendants ont été recueillis mais il note avec préoccupation qu'il n'existe pas de législation ni d'autres mesures garantissant qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure (art.