translate English to French: This is an application under section 28 decision rendered on the 3rd day of February, 1976 by Mrs. Helen Brazier as Chairman of the Public Service Commission Appeal Board respect to an appeal brought by Robert J.L. Delaney under section 21 of the Public Service Employment Act(see note 1 below) against certain proposed appointments to the Public Service.
Il est demandé, conformément à l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, d'examiner et d'annuler une décision rendue le 3 février 1976 par Mme Helen Brazier, présidente du comité d'appel de la Commission de la fonction publique, au sujet d'un appel interjeté par Robert J.L. Delanoy conformément à l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir note 1 au-dessous) à l'encontre de certaines nominations proposées dans la fonction publique.