translate English to French: For example, the Canadian ICC legislation provides that the procedure for arrest under the Canadian Extradition Act applies to ICC requests (CA ss. 47-53).
Par exemple, les mesures législatives relatives à la CPI du Canada prévoient que la procédure d'arrestation décrite dans sa Loi sur l'extradition s'applique aux demandes de la CPI (CA paragraphes 47 à 53).