translate English to French: On 24 April 2007, the Committee received a copy of an open letter written by the communicant to the Minister of Environment of Romania challenging a legislative proposal from the Ministry to amend a Ministerial order on the EIA, which included a possibility for the developer to request confidentiality of any part of EIA documentation on the grounds of commercial confidentiality and intellectual property rights.
Le 24 avril 2007, le Comité a reçu de l'auteur de la communication une copie d'une lettre ouverte adressée au Ministre de l'environnement de Roumanie pour contester une proposition de loi du Ministère visant à modifier un arrêté ministériel sur l'EIE, en vertu de laquelle le maître d'ouvrage pourrait demander la confidentialité de telle ou telle partie du dossier d'EIE en invoquant le caractère confidentiel de l'information commerciale et les droits de propriété intellectuelle.