translate English to French: Therefore, consistent with the SCM Agreement and the DSU, the United States asks the Panel to reject Canada’ claims. s
Il devient ainsi impossible à l'autorité chargée de l'enquête de mener à bien un examen objectif quant au point de savoir si les engagements seraient appropriés, ce qui rend inutiles les dispositions des deux Accords relatives aux engagements en matière de prix.