translate English to French: (1) Paragraph (b) of the definition "production royalty" in subsection 1206(1) of the Regulations is replaced by the following: (b) the taxpayer would, but for an exemption or allowance (other than a rate of nil) that is provided, pursuant to a statute, by a person referred to in subparagraph 18(1)(m)(i) of the Act, have a Crown royalty in respect of which paragraph (a) is applicable; (redevance de production) (2) The definitions "exempt partnership", "production royalty" and "specified royalty" in subsection 1206(1) of the Regulations are repealed.
(1) L'alinéa b) de la définition de « redevance de production », au paragraphe 1206(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : b) le contribuable aurait une redevance de la Couronne à laquelle l'alinéa a) s'applique, en l'absence de l'exemption ou de l'allocation (autre qu'à un taux nul) accordée, en vertu d'une loi, par une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i) de la Loi; (production royalty) (2) Les définitions de « redevance de production », « redevance déterminée » et « société de personnes exclue », au paragraphe 1206(1) du même règlement, sont abrogées.