translate English to French: Ms. LUTKOVSKA (Ukraine), referring to the incorporation of the definition of torture into domestic law, said that in January 2005, an Act amending article 127 of the Criminal Code had been passed, pursuant to which the term “torture” meant any act in which severe physical or mental pain or suffering was deliberately inflicted on a person by means of blows or other acts of violence for the purpose of forcing him to commit acts against his will, obtaining information or confessions from him or another person, punishing an act which he or another person had committed or was suspected of having committed, intimidating him or putting pressure on another person (see the written replies (CAT/C/UKR/Q/5/Rev.1/Add.1), paragraph 3); the perpetrator of such acts could be either a private individual or a civil servant.
Mme LUTKOVSKA (Ukraine) indique à propos de l'incorporation de la définition de la torture dans le droit interne qu'en janvier 2005, une loi portant modification de l'article 127 du Code pénal a été adoptée, conformément à laquelle le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne au moyen de coups ou d'autres actes de violence aux fins notamment de la contraindre à commettre des actes contre son gré ou d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne (voir par. 3 des réponses écrites, CAT/C/UKR/Q/5/Rev.1/Add.1), l'auteur de ces actes peut être aussi bien un particulier qu'un fonctionnaire.