translate English to French: Accordingly, for the period prior to 13 May 1999, the Community Courts cannot, in any event, carry out a review of the legality of the Community measures in question, particularly not in the context of an action for damages under Article 178 of the Treaty, without rendering ineffective the grant of a reasonable period for compliance with the DSB recommendations or decisions, as provided for in the dispute settlement system put in place by the WTO agreements.
Cela signifie que, en tout état de cause, pour la période antérieure au 13 mai 1999, le juge communautaire ne saurait, sous peine de priver d'effet l'octroi d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD, prévu dans le cadre du système de règlement des différends mis en place par les accords OMC, exercer un contrôle de la légalité des actes communautaires en cause, en particulier dans le cadre d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 178 du traité.