translate English to French: Amendment 22 Proposal for a regulation Article 11 a (new) (in Chapter II) Text proposed by the Commission Amendment Article 11a European Group on Ethics and new Technologies Where appropriate, on ethical questions relating to science and new technologies of major ethical importance, the Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, may consult the European Group on Ethics and new Technologies, with a view to obtaining its opinion on ethical issues.
Amendement 22 Proposition de règlement Article 11 bis (nouveau) (sous le chapitre II) Texte proposé par la Commission Amendement Article 11bis Groupe européen d'éthique et des nouvelles technologies Le cas échéant, lorsque se posent des questions éthiques majeures relatives aux sciences et aux nouvelles technologies, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut consulter le Groupe européen d'éthique et des nouvelles technologies en vue d'obtenir son avis sur ces questions.