translate English to French: All submitted applications are subject to information requests under the Access to Information Act and the provisions of the Privacy Act, which are laws giving Canadians the right to access information held by the federal government.
Les demandes sont soumises aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui donnent aux Canadiens et Canadiennes le droit de consulter les renseignements que possède le gouvernement fédéral.