translate English to French: That categorization provided a good basis for consideration of an amendment of the Revised Draft Basic Proposal, although when a program-carrying signal was stolen it was generally for a further purpose, such as reproduction, distribution, making available and communication to the public.
Cette catégorisation constituait un bon point de départ pour l’examen d’une modification à apporter au projet révisé de proposition de base, encore que lorsqu’un signal porteur de programme était volé, ce soit en général en vue d’utilisations ultérieures, telles que la reproduction, la distribution, la mise à disposition et la communication au public.