translate English to French: Accordingly, the issue of whether the Migration Board's decision not to grant applications for residence permits in Sweden to the complainant's family under the temporary legislation on aliens - which were based on their having young children - would constitute a violation of the Convention, is irrelevant for the proceedings before the Committee.
Par conséquent, la question de savoir si la décision du Conseil des migrations de ne pas accorder de demande de permis de séjour en Suède à la famille de la requérante au titre de la loi temporaire sur les étrangers − demandes qui se fondent sur la présence de jeunes enfants dans la famille − constituerait une violation de la Convention n'est pas pertinente pour les délibérations du Comité.