translate English to French: ITA 85(1)(d.1) Subsection 85(1) of the Act provides a tax deferral for the transfer of various types of property by a taxpayer to a taxable Canadian corporation for consideration that includes shares of the corporation’s capital stock.
LIR 85(1)d.1) Le paragraphe 85(1) de la Loi prévoit un report d'impôt à l'égard du transfert de certains types de biens par un contribuable à une société canadienne imposable pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de la société.