translate English to French: Return to Table of Contents 8.7 Trade name A corporation may carry on business under, or identify itself by a name other than its corporate name if that other name does not contain, either the word or expression "Limited", "Limitée", "Incorporated", "Incorporée", "Corporation" or "Société par actions de régime fédéral" or the corresponding abbreviation.
Retour à la Table des matières 8.7 Dénomination commerciale Une société peut exercer des activités ou s'identifier sous une dénomination autre que sa dénomination sociale si cette autre dénomination ne renferme pas le mot « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated » ou « Corporation » ou l'expression « société par actions de régime fédéral » ou encore l'abréviation correspondante.