translate English to French: ITA 95(2)(j.1) and (j.2) Subsection 95(2) is amended to add new paragraphs 95(2)(j.1) and (j.2). New paragraph 95(2)(j.1) provides that new paragraph 95(2)(j.2) applies in respect of a particular taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer and in respect of a particular fiscal period of a partnership at the end of which a foreign affiliate of a taxpayer is a member of the partnership (which foreign affiliate or partnership is referred to as the "operator" and which particular taxation year or particular fiscal period is referred to as the "specified taxation year") if in the specified taxation year
LIR 95(2)j.1) et j.2) Les alinéas 95(2)j.1) et j.2) sont ajoutés au paragraphe 95(2) de la Loi. Selon le nouvel alinéa 95(2)j.1), le nouvel alinéa 95(2)j.2) s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable ainsi qu'à l'égard d'un exercice d'une société de personnes à la fin duquel une société étrangère affiliée d'un contribuable est un associé de la société de personnes (la société affiliée ou la société de personnes étant appelée « exploitant » et l'année d'imposition ou l'exercice, « année déterminée »), si les conditions suivantes sont réunies au cours de l'année déterminée :