translate English to French: D) Definitions i) Certified Sales Records Certified sales records are sales records prepared using generally accepted accounting principles and certified as true and correct by the person responsible for the manufacturer's financial affairs. ii) Audited Sales Records Audited sales records are sales records that have been audited by a qualified independent auditor. iii) Qualified Independent Auditor For the purposes of the Fees in Respect of Medical Devices Regulations a qualified independent auditor is taken to be a Chartered Accountant (CA). iv) Anticipated Gross Revenue Anticipated gross revenue is the amount a manufacturer expects to receive during the first two years the medical device, the amended medical device or the reinstated medical device is offered for sale in Canada. v) Actual Gross Revenue Actual gross revenue is the amount the manufacturer received during the first two years the medical device, the amended medical device or the reinstated medical device was offered for sale in Canada. vi) Annual Gross Revenue Annual gross revenue is the amount the manufacturer received in the previous completed fiscal year for sales in Canada of the medical device.
Pour des questions qui se rattachent à l'interprétation du barème s'appliquant à votre demande, veuillez communiquer avec le Bureau pertinent ou le Bureau du recouvrement des coûts. D) Définitions i) Livres de ventes certifiés Les livres de ventes certifiés sont des registres des ventes préparés à l'aide des principes comptables généralement reconnus et certifiés véritables et conformes par la personne responsable des affaires financières du fabricant. ii) Livres de ventes vérifiés Les livres de ventes vérifiés sont des registres des ventes qui ont été vérifiés par un vérificateur indépendant qualifié. iii) Vérificateur indépendant qualifié Aux fins du Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux, un vérificateur indépendant qualifié est réputé être un comptable agréé (CA). iv) Recettes brutes anticipées Les recettes brutes anticipées sont le montant qu'un fabricant prévoit recevoir pendant les deux premières années de l'instrument médical, de la modification de l'instrument médical ou de la revalidation de l'homologation de l'instrument médical pour la vente au Canada de l'instrument médical. v) Recettes brutes réelles Les recettes brutes réelles sont le montant que le fabricant a reçu pendant les deux premières années de l'instrument médical, de la modification de l'instrument médical ou de la revalidation de l'homologation de l'instrument médical pour la vente au Canada de l'instrument médical.