translate English to French: Where an agreement between undertakings adversely affects Community trade, and where that agreement is required or facilitated by national legislation which legitimises or reinforces those effects, specifically with regard to the determination of prices or market-sharing arrangements, does Article 81 EC require or permit the national competition Authority to disapply that measure and to penalise the anti-competitive conduct of the undertakings or, in any event, to prohibit it for the future, and if so, with what legal consequences?
«1) En présence de circonstances dans lesquelles une entente entre entreprises provoque des effets préjudiciables au commerce communautaire, et lorsque cette entente est imposée ou favorisée par une disposition législative nationale qui en légitime ou en renforce les effets, plus particulièrement en ce qui concerne la fixation des prix et la répartition du marché, l'article 81 CE impose-t-il ou permet-il à l'Autorité nationale de la concurrence de laisser inappliquée cette réglementation et de sanctionner ou tout au moins d'interdire à l'avenir le comportement anticoncurrentiel des entreprises, et quelles en sont les conséquences juridiques?