translate English to French: PRINCIPLES All Members of the Canadian Human Rights Tribunal, including the Chairperson and the Vice-Chairperson, are Governor in Council appointees and as such are subject to the Principles of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders, set out below (hereinafter Public Office Holder Code).
PRINCIPES Tous les membres du Tribunal canadien des droits de la personne, y compris le président et le vice -président, sont nommés par le gouverneur en conseil et, à ce titre, doivent adhérer aux principes du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat énoncés ci-dessous (ciaprès désigné sous le nom de Code régissant la conduite des titulaires de charge publique).