translate English to French: Subsection 7(1) of the Regulations requires that the complaint, and any other information examined by the Tribunal, disclose a reasonable indication that the procurement has not been carried out in accordance with the following trade agreements: the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Agreement on Internal Trade (AIT) or the Agreement on Government Procurement (AGP) as found in Annex Four of the World Trade Organization Agreement.
Le paragraphe 7(1) du Règlement prévoit que la plainte et tout autre renseignement examiné par le Tribunal démontrent, dans une mesure raisonnable, que le marché public n'a pas été passé conformément aux accords commerciaux suivants : l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) ou l'Accord sur les marchés publics (AMP), tel qu'il est énoncé à l'annexe 4 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce.