translate English to French: Table 4 lists the Tribunal's decisions under section 43, 44 or 76 of SIMA that were before the Federal Court of Canada for judicial review or a binational panel for review in the fiscal year.
Le tableau 4 énumère les décisions rendues par le Tribunal aux termes de l'article 43, 44 ou 76 de la LMSI, qui ont été soumises à la Cour fédérale du Canada pour faire l'objet d'un examen judiciaire ou à un groupe spécial binational pour faire l'objet d'une révision au cours de l'exercice.