translate English to French: Penalty Referrals The application of penalties under subsection 247(3) must be considered in all cases where the total of transfer pricing capital and income adjustments for a taxation year,
Renvoi concernant une pénalité L'ARC doit étudier la possibilité d'imposer une pénalité en vertu du paragraphe 247(3) dans tous les cas où le montant total du redressement du capital et du revenu pour une année d'imposition dépasse un des deux montants suivants :