translate English to French: Had the author been unsuccessful in judicial review proceedings pursuant to rule 98, he would have been entitled to appeal to the full court of the Supreme Court within 14 days.
Si l'auteur avait été débouté de son pourvoi formé en vertu de l'article 98, il aurait pu faire appel devant la Cour suprême siégeant en réunion plénière dans un délai de 14 jours.