translate English to French: That was due to specific factors relating to the sector in Portugal, since despite its private nature, the sector had been heavily regulated by the government.
La commission des pétitions avait clos le dossier en prenant en considération le montant de l'aide prévue par la Commission pour le secteur en cause. Dans la plainte présentée au Médiateur en 1995, M. F. soutenait que la responsabilité non contractuelle de la Communauté pouvait être engagée par le défaut d'une action adéquate de cette dernière.