translate English to French: WIPO/GRTKF/IC/10/7 Prov 2. page 96 Patents to refuse or revoke an application for a patent which did not disclose the origin of the biological material on which the invention is based or prior knowledge associated with biological material.
La politique des savoirs autochtones élaborée par le Ministère de la science et de la technologie et les règles du Ministère du commerce et de l’industrie établies par la loi modificative sur les brevets permettent au directeur de l’enregistrement des brevets de refuser ou de révoquer toute demande de brevet ne divulguant pas l’origine du matériel biologique sur lequel est fondée l’invention ou les savoirs antérieurs relatifs à ce matériel.