translate English to French: 91 of the Code of Criminal Procedure).
Toutefois, cette mesure n'est applicable que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une enquête doit être ouverte, lorsqu'il s'agit d'une infraction particulièrement grave ou lorsque le mineur entrave l'administration de la justice (article 91 du Code de procédure pénale).