translate English to French: The concept of “occupying Power”, as defined in the Hague Regulations of 1907 and the Fourth Geneva Convention of 12 August 1949 and in customary law, referred to a State that occupied all or part of the territory of another State and had certain powers related to the provisioning and security of its troops; it in no way applied to the situation in the Moroccan Sahara.
Le concept de puissance occupante est en effet défini par le règlement de La Haye de 1907 et de la quatrième Convention de Genève de 1949 ainsi que par le droit coutumier et s'entend d'un État qui occupe partiellement ou totalement le territoire d'un autre État et qui bénéficie de compétences liées à la subsistance et à la sécurité de ses troupes, ce qui n'a rien à voir avec la situation au Sahara marocain.