translate English to French: DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION on the proposal for a Council regulation laying down technical measures for the conservation of certain stocks of highly migratory species (COM(2006)0100 – C6-0106/2006 – 2006/0030(CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to the Council (COM(2006)0100)1, – having regard to Article 37 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C6-0106/2006), – having regard to Rule 51 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Fisheries (A6-0000/2006), 1. Approves the Commission proposal as amended; 2.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2006)0100 – C6-0106/2006 – 2006/0030(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0100)1, – vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0106/2006), – vu l'article 51 de son règlement, – vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0000/2006), 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.