translate English to French: APPENDIX A Section 110(9) "For the purposes of paragraphs 1(g) and (h), (a) "designated educational institution" means (i) an educational institution in Canada that is (A) a university, college or other educational institution designated by the Lieutenant Governor in Council of a province as a specified educational institution under the Canada Student Loans Act or recognized by the Minister of Education of the Province of Quebec for the purposes of the Students Loans and Scholarships Act of the Province of Quebec, or (B) certified by the Minister of Manpower and Immigration to be an educational institution by which courses are conducted that provide or improve the qualifications of a person for employment or for the carrying on of a business or profession, (ii) a university outside Canada at which the student referred to in paragraph (1)(g) or (h), as the case may be, was enrolled in a course, of not less than 13 consecutive weeks duration, leading to a degree, or (iii) if the student referred to in paragraph (1)(g) or (h), as the case may be, resided, during the whole of the year referred to therein, in Canada near the boundary between Canada and the United States, an educational institution in the United States to which he commuted that is a university, college or other educational institution providing courses at a post-secondary school level;"
ANNEXE A Article 110(9) "Aux fins des alinéas (1)g) et h) a) "établissement d'enseignement désigné" signifie (i) un établissement d'enseignement situé au Canada qui est (A) une université, un collège ou an autre établissement d'enseignement désigné par le lieutenant gouverneur en conseil d'une province comme étant une institution d'enseignement spécifiée aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, ou reconnu par le ministre de l'éducation de la province de Québec aux fins de la Loi des prêts et bourses aux étudiants de la province de Québec, ou (B) reconnu par le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration comme étant un établissement où est dispensé un enseignement qui permet à toute personne de s'instruire ou de perfectionner ses connaissances en vue d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou d'exercer une profession libérale, (ii) une université située hors du Canada, dans laquelle l'étudiant mentionné à l'alinéa (1)g) ou h), selon le cas, était inscrit pour poursuivre des études d'une durée d'au moins 13 semaines consécutives conduisant à un diplôme, ou, (iii) si l'étudiant mentionné à l'alinéa (1)g) ou h), selon le cas, a résidé au Canada pendant toute l'année y mentionnée, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, un établissement d'enseignement situé aux États-Unis et qui est une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement donnant des cours à un niveau post-secondaire, si l'étudiant faisait la navette entre sa résidence et cet établissement;"