translate English to French: • in the case of a band to which section 74 of the Indian Act applies, the council established pursuant to that section; and in the case of a band to which section 74 of the Indian Act does not apply, the council chosen according to the custom of the band, or where there is no council, the chief of the band chosen according to the custom of the band.
Ce terme s’entend du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone, du numéro de télécopieur et de la langue de communication préférée du détenteur de numéro d’entreprise et de tous renseignements semblables le concernant obtenus par le ministre. Afin de tenir compte des cas où le détenteur du numéro d’entreprise n’est pas une personne physique, les coordonnées comprennent aussi les renseignements de ce type relatifs à un ou plusieurs fiduciaires, associés, cadres ou membres du détenteur, selon le cas.