translate English to French: The need for efficiency in the industrial process would in any case appear to be fulfilled even in cases where the ‘industrial’ process does not refer to the corporate procedure21, this being in any case an ‘alternative’ to the ordinary procedure22 already amended in the most rational sense, for example, by ‘redesigning’ the separation between the hearings of first appearance and presentation of the case which are increasingly grouped together in a single phase as regards all the most important developments in the proceedings (and with the abovementioned introduction of the principle of ‘limited usefulness’ of precautionary provisions)23.
Le Code renvoie à la procédure du modèle sociétaire de « privatisation» du « casemanagement » (qui remet aux défenseurs, après avoir «aiguisé leurs armes» par l'échange réciproque des écrits de la défense, le choix de saisir le juge avec une demande formelle de fixation de l'audience pour le traitement ou pour l'instruction de l'affaire) et il introduit un mécanisme de décision accéléré qui permet au collège de faire la lecture du dispositif lors de l'audience contenant l'exposition précise des arguments de droit de la décision, en faisant brièvement état des motifs, par le renvoi aux éléments de fait inclus dans un ou plusieurs actes de cause conforme aux précédents.