translate English to French: In procedural terms, 1997 was the first year in which the Commission proposed that the Court of Justice impose a daily penalty payment on Member States for failure to comply with a first Court judgment against them, thereby making use of the power conferred on it by the Maastricht amendment of Article 171 of the EC Treaty.
Au niveau procédural, la Commission a pour la première fois proposé à la Cour de justice de prononcer une astreinte journalière à l'encontre d'États membres qui n'avaient pas exécuté un premier arrêt de la Cour les condamnant, faisant ainsi usage du droit que lui reconnaît l'article 171 du traité CE, tel que modifié par le traité de Maastricht.