translate English to French: Paragraph 7(3)(c.1) adds that an organization may disclose personal information without the knowledge or consent of the individual only if the disclosure is made to a government institution or part of a government institution that has made a request for the information, identified its lawful authority to obtain the information and indicated that (i) it suspects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs, (ii) the disclosure is requested for the purpose of enforcing any law of Canada, a province or a foreign jurisdiction, carrying out an investigation relating to the enforcement of any such law or gathering intelligence for the purpose of enforcing any such law, or (iii) the disclosure is requested for the purpose of administering any law of Canada or a province.
L’alinéa 7(3)(c.1) ajoute qu’une organisation peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé et sans son consentement seulement si la communication est faite à une institution gouvernementale, ou à une subdivision d’une telle institution, qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas : qu’elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes liées à ce contrôle d’application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application; qu’elle est demandée pour l’application du droit canadien ou provincial.