translate English to French: Regulatory Services Fee Name Ocean Disposal Permit Application Fees Fee Type R Fee Setting Authority CEPA, 1999, ss.135(1); Disposal at Sea Regulations Date Last Modified 2001 Performance Standards Under the application fee, each application is reviewed according to Schedule 6 of CEPA (Canadian Environmental Protection Act) and the Disposal at Sea Regulations.
Le gouvernement s'engage à prendre des mesures efficaces et réalistes qui assureront une réduction absolue à long terme des gaz à effet de serre du Canada sans effet négatif sur l'économie qui pourraient être possibles dans un délai raisonnable à l'aide d'une gamme appropriée d'instruments réglementaires basés sur le marché fournissant aux entreprises canadiennes et aux personnes des mesures incitatives adéquates.