translate English to French: 9. The delegation recognised that the revised Electoral Code has brought improvements in comparison with the last parliamentary elections in 1999, in particular, as regards the registration of candidates, transparency of the voting process and the rights of domestic observers.
A cet égard, il a été signalé à la délégation qu'un nouveau projet de loi sur les médias est en cours d'examen. b. L’interdiction de « faire campagne » dans les médias 14. La délégation considère que les dispositions de la loi électorale relative à la couverture des élections et la distinction floue entre le fait « d’informer », qui est autorisé, et le fait de « faire campagne », qui est interdit, ouvrent potentiellement la voie à tous les abus.