translate English to French: To apply such a criterion may result, first, in a non-profit-making body being excluded from the benefit of the exemption provided for by the provision and, secondly, in a profit-making body being able to benefit from it.
En effet, l'application d'un tel critère peut avoir pour conséquence que, d'une part, un organisme sans but lucratif serait exclu du bénéfice de l'exonération prévue à cette disposition et, d'autre part, un organisme poursuivant un but lucratif pourrait bénéficier de celle-ci.