translate English to French: Mandate The Registry derives its authority from the Federal Court Act, and is mandated as the repository for the filing and issuing of documents on all cases brought before the Court, in accordance with the Federal Court Rules, the Federal Court Immigration Rules, or the Court Martial Appeal Court Rules.
Mandat Investi des pouvoirs que lui confère la Loi sur la Cour fédérale, le Greffe est responsable du dépôt et de la délivrance des documents relatifs aux affaires portées devant la Cour, conformément aux Règles de la Cour fédérale, aux Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et aux Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale.