translate English to French: Findings Use and Disclosure of Information According to this MOU, information is to be used by the CRA solely for the administration and enforcement of the Income Tax Act and the Excise Tax Act; and information is only to be disclosed to others under the terms and conditions set out in the MOU.
Constatations Utilisation et communication des renseignements En vertu du présent PE, l'ARC doit utiliser les renseignements seulement pour l'administration et l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise; les renseignements ne doivent être communiqués à des tiers que conformément aux conditions énoncées dans le PE.