translate English to French: ISSUE The Agency has to determine, pursuant to subsection 8(1) of the Coasting Trade Act if there is a suitable Canadian ship or non-duty paid ship available to provide the service or perform the activities described in the application.
QUESTION L'Office doit déterminer, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, s'il existe un navire canadien ou un navire non dédouané qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées par la demande.