translate English to French: Selected from a panel of five US federal judges and five Canadian superior court judges, the panel is authorized to reverse the panel decision or remand the decision to the panel for further action in light of committee findings.
Choisi parmi un groupe de cinq juges fédéraux américains et de cinq juges canadiens de la Cour supérieure, le comité a le pouvoir d’annuler la décision d’un groupe spécial ou de la renvoyer au comité spécial en lui demandant de la revoir en tenant compte des conclusions auxquelles il est arrivé.