translate English to French: (4) Upon expiry of the standstill period, or in the absence of an applicable standstill period, promptly after the successful submission was ascertained, the procuring entity shall dispatch the notice of acceptance of the successful submission to the supplier or contractor that presented that submission unless otherwise determined by the review body or ordered by a competent court.
4) À l'échéance du délai d'attente, ou en l'absence d'un délai d'attente applicable, l'entité adjudicatrice, après avoir déterminé la soumission à retenir, expédie promptement l'avis d'acceptation au fournisseur ou à l'entrepreneur ayant présenté la soumission, à moins que l'instance de recours ou un tribunal compétent n'en décident autrement.