translate English to French: — the contractual arrangements of non-euro area specialised credit institutions with the recipient credit institutions shall subject the latter to financial penalties amounting to 10 % of the value of the sub-frontloaded euro banknotes in the event of the latter's non- compliance with any of the above obligations,
— le dispositif contractuel des établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro avec les établissements de crédit destinataires soumet ces derniers à des pénalités d'ordre pécuniaire s'élevant à 10 % de la valeur des billets en euros livrés en sous-préalimentation en cas de manquement à toute obligation précitée,