translate English to French: This conclusion is in line with the intent and purpose of those agreements which, as the Tribunal has stated on numerous occasions,19 is so aptly put in Article 501 of the AIT, which reads as follows: ". . . the purpose of this Chapter is to establish a framework that will ensure equal access to procurement for all Canadian suppliers in order to contribute to a reduction in purchasing costs and the development of a strong economy in a context of transparency and efficiency." 60.
La présente conclusion est conforme à l’esprit et à l’objet de ces accords qui ont été, comme le Tribunal l’a affirmé à de nombreuses reprises19, si judicieusement formulés à l’article 501 de l’ACI, qui prévoit ce qui suit : « [...] le présent chapitre vise à établir un cadre qui assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d’achat et à favoriser l’établissement d’une économie vigoureuse, dans un contexte de transparence et d’efficience.