translate English to French: New Not-For-Profit Corporations Act There are about 18,000 federally incorporated voluntary and not-for-profit organizations now governed by the Canada Corporations Act, Part II (CCA).
Nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif Environ 18 000 organismes bénévoles et sans but lucratif constitués sous le régime fédéral sont actuellement régis par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.