translate English to French: In an joint statement of facts filed by the parties at the hearing, it was agreed that, based on actual cost figures for the construction of the complex, the percentage of completion of the complex was less than 25 percent on January 1, 1991, if the cost of the building permit and the DCCs are excluded from the calculation, and more if those costs are included.
Dans un exposé conjoint des faits déposé par les parties à l'audience, il a été convenu que, selon les données réelles sur les coûts de la construction de l'immeuble d'habitation, le pourcentage achevé de l'immeuble d'habitation état inférieur à 25 p. 100 au 1er janvier 1991 si le coût du permis de construire et les frais d'aménagement étaient exclus du calcul et supérieur à 25 p.