translate English to French: A person shall not be subjected to any sanction or compulsory measure in the Requested or Requesting State, for failing to appear in the Requesting State.
Aucune sanction ne peut être infligée, ni aucune mesure de contrainte prise, par l'État requis ou par l'État requérant, à l'endroit d'une personne en défaut de comparution dans l'État requérant.