translate English to French: If it is unwilling to take either of these steps, the government of Canada make a constitutional reference to the Supreme Court of Canada, asking that court to decide whether section 91(24) of the Constitution Act, 1867 applies to Métis people.
S'il ne désire prendre ni l'une ni l'autre de ces mesures, que le gouvernement du Canada, au moyen d'un renvoi constitutionnel, demande à la Cour suprême du Canada, de statuer sur l'application du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 aux Métis.