translate English to French: Bill S-21, An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts, was introduced in the Senate on December 1, 1998, and received Royal Assent on December 10 (as S.C. 1998, c.34). Canada ratified the Convention on December 17, 1998, and the Corruption of Foreign Public Officials Act ("the Act") entered into force on February 14, 1999.
Le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence, a été déposé au Sénat le 1er décembre 1998 et a reçu la sanction royale le 10 décembre (L.C. 1998, c.34). Le Canada a ratifié la Convention le 17 décembre 1998, et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (« la Loi ») est entrée en vigueur le 14 février 1999.