translate English to French: It is applicable solely by PGN where the persons in question lack, strictly speaking, a direct superior or a connection with public administration, so that internal disciplinary control units of State bodies and organs may initiate appropriate disciplinary proceedings.
Cette norme réglemente les questions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux membres de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationales, dans le cas desquelles le pouvoir disciplinaire appartient aux forces armées, sans préjudice du pouvoir disciplinaire supérieur du Bureau du Procureur général.