translate English to French: Currently, the income tax rules require that employer contributions cease when a defined benefit RPP has excess surplus (generally more than 10% of liabilities, as determined under paragraph 147.2(2)(d) of the Act), but impose no such restriction on member contributions.
À l'heure actuelle, les règles prévoient l'interruption des cotisations patronales lorsqu'un RPA à prestations déterminées présente un excédent dépassant les limites permises (correspondant, de façon générale, à plus de 10 % du passif, selon l'alinéa 147.2(2)d) de la Loi).