translate English to French: Where, subsequent to issuance of a notice pursuant to subsection 1, the Minister is satisfied that grounds did not exist for a termination under this section, the notice shall be deemed a notice of termination for convenience issued under subsection 1 of section 24.
Lorsque, après l'envoi de l'avis visé au paragraphe 1, le Ministre estime qu'il n'y a pas de motif pour résilier le contrat selon le présent article, l'avis est réputé constituer un avis de résiliation au sens du paragraphe 1 de l’article 24.