translate English to French: The material scope of that provision must be regarded as limited to situations in which the sign actually used by the proprietor of a trade mark constitutes the form in which that same mark is commercially exploited.
Le champ d’application matériel de cette disposition doit être considéré comme limité aux situations dans lesquelles le signe concrètement utilisé par le titulaire d’une marque constitue la forme sous laquelle cette même marque est commercialement exploitée.