translate English to French: Since that requirement is not dependent on a use of the mark interfering with its specific subject-matter, the proprietor can oppose any use of its mark by a parallel importer unless the importer has given it notice.
Le gouvernement allemand fait valoir que, si le titulaire d'une marque n'a pas reçu des informations suffisantes sur le type de reconditionnement envisagé avant la mise sur le marché des produits reconditionnés, dans un délai lui permettant de vérifier le respect des conditions de reconditionnement dégagées par la Cour, il est justifié d'empêcher l'importateur d'invoquer l'épuisement du droit de marque.