translate English to French: Each Party: a. shall provide that a false certification by an exporter or a producer in its territory that a good to be exported to the territory of the other Party qualifies as an originating good shall have the same legal consequences, with appropriate modifications, as would apply to an importer in its territory for a contravention of its customs laws and regulations regarding the making of a false statement or representation; and b. may apply such measures as the circumstances may warrant where an exporter or a producer in its territory fails to comply with any requirement of this Chapter.
Chacune des Parties : a. fera en sorte que toute déclaration d'un exportateur ou d'un producteur sur son territoire attestant faussement qu'un produit devant être exporté vers le territoire de l'autre Partie est admissible à titre de produit originaire ait les mêmes conséquences juridiques, sous réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un importateur sur son territoire en cas de contravention aux dispositions de sa législation douanière en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations; et b. pourra appliquer toute mesure justifiée par les circonstances si un exportateur ou un producteur sur son territoire ne se conforme pas à l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre.