translate English to French: The Court of Cassation has established that such a tort may be proved simply by demanding a higher rent, fixed on the basis of the market rate (judgment No. 1032/1996) and that the notice to quit remains valid from the date of expiry of the lease at issue, independently of the judge's decision on enforced eviction (judgment No. 10560/2002).
La Cour de cassation a affirmé que le dommage subi par le propriétaire pouvait être prouvé par la simple demande d'un loyer supérieur déterminé sur la base du montant qu'il aurait pu percevoir en régime de libre concurrence (arrêt n° 1032/1996) et que le locataire était considéré comme mis en demeure de quitter les lieux dès l'expiration du contrat de bail, indépendamment de la date fixée par le juge pour l'exécution forcée (arrêt n° 10560/2002).