translate English to French: The Committee is concerned that only individuals facing a capital murder charge currently benefit from a legal assistance scheme, and that those charged with other capital or non-capital offences, however serious, do not benefit from legal aid (article 14, paragraph 3 (d), of the Covenant).
Le Comité s'inquiète que seules les personnes inculpées de meurtre et risquant la peine capitale bénéficient à l'heure actuelle d'une aide juridictionnelle et que celles qui sont inculpées d'autres délits graves pour lesquels elles sont ou non passibles de la peine capitale ne bénéficient d'aucune aide judiciaire (art. 14, par. 3 d), du Pacte).