translate English to French: The proposed General Rules would apply to the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, which are the responsibility of the Minister of Industry.
Les règles générales proposées s'appliquent à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, pour lesquelles le ministre de l'Industrie est responsable.