translate English to French: Effective June 30, 2003, the Aeronautics Act amendments changed the procedure for the Designated Provisions Regulations so that the Minister is no longer the applicant, rather the person who receives the notice of assessment of monetary penalty either pays the stated penalty or files a request for review with the Tribunal.
Les modifications de la Loi sur l’aéronautique, entrées en vigueur le 30 juin 2003, ont eu pour effet de changer la procédure relative au Règlement sur les textes désignés de sorte que le ministre n’est plus le requérant. C’est plutôt la personne qui reçoit l’avis d’amende pour contravention qui a le choix entre s’acquitter de l’amende indiquée ou déposer une requête en révision auprès du Tribunal.