translate English to French: It is, however, asserted that subsection 20(7) and section 36 are inoperative by reason of subsection 52(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms because they discriminate on the basis of physical disability as prohibited by subsection 15(1).
Il est cependant soutenu que le paragraphe 20(7) et l'article 36 sont inopérants en raison du paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'ils établissent une discrimination fondée sur une déficience physique comme l'interdit le paragraphe 15(1).