translate English to French: The Committee concluded that, as of 25 July 2007, the following four Parties were not in compliance with their emission data reporting obligations under the Protocol on Heavy Metals: Liechtenstein and the European Community for the base year, 2003, 2004 and 2005; Romania for the base year, 2003 and 2004; and Luxembourg for 2004 and 2005.
Le Comité a conclu qu'au 25 juillet 2007, quatre Parties, à savoir le Liechtenstein et la Communauté européenne pour l'année de référence, 2003, 2004 et 2005, la Roumanie pour l'année de référence, 2003 et 2004 et le Luxembourg pour 2004 et 2005, ne s'étaient pas conformées à leur obligation en matière de communication de données d'émission qui leur incombe au titre du Protocole relatif aux métaux lourds.