translate English to French: On the basis of the methodological framework developed, the report outlines the stages to go through for properly conducting the case studies. These consist of selecting a commodity, identifying existing regulations, determining the degree of compliance and enforcement, assessing the impact, and assessing the smartness of regulations.
En se fondant sur le cadre méthodologique élaboré, nous avons décrit dans le rapport les étapes à suivre afin d’assurer la conduite appropriée des études de cas, soit choisir un produit, déterminer les règlements existants ainsi que le degré de conformité et d’application, et évaluer l’incidence et l’intelligence de la réglementation.