translate English to French: Amendment 19 Proposal for a directive – amending act Article 1 – point 10 Directive 2002/21/EC Article 9c a (new) Text proposed by the Commission Amendment Article 9ca 1.
Or. en Justification Les États membres ayant compétence pour instaurer des restrictions spécifiques à la neutralité à l'égard des services, il est logique d'introduire un certain nombre de limitations au transfert de ces fréquences ou à l'"échange de radiofréquences".