translate English to French: Such a limitation may not apply in certain situations, including to the provision of investigatory assistance, pursuant to the recent Nordic Cooperation Agreement or agreements entered into by the US competition agencies pursuant to the International Antitrust Enforcement Assistance Act of 1994 (IAEAA).
Toutefois, la condition susmentionnée ne s'applique pas dans certaines situations, notamment à la fourniture d'une assistance dans le cadre d'enquêtes, conformément à l'accord de coopération entre les pays nordiques conclu récemment ou aux accords signés par les organismes des États-Unis chargés de la concurrence en vertu de la loi de 1994 intitulée International Antitrust Enforcement Assistance Act (IAEAA).