translate English to French: With regard to deductions accepted in writing by employees, the Employment and Labour Market Institutions Promotion Act of 20 April 2004 amended Article 91 of the Labour Code, which the Committee considered not to be in conformity with the Charter in its previous conclusions (Conclusions XVI-2, Volume 2, p.
En ce qui concerne les retenues acceptées par écrit par le salarié, la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail a modifié l’article 91 du Code du travail dont les dispositions avaient été jugées non conformes par le Comité dans sa conclusion précédente (Conclusions XVI-2, pp. 671-672) puisqu’elles permettaient des retenues illimitées.