translate English to French: Amendment by Maria Matsouka Amendment 371 Recital 47 (47) It is necessary to allow Member States the possibility, exceptionally and on a caseby-case basis, of taking measures which derogate from the country of origin principle in respect of a provider established in another Member State, for certain reasons such as the safety of services.
Par ailleurs, cette possibilité ne permet pas de prendre des mesures restrictives dans des domaines où d'autres directives interdisent toute dérogation à la libre circulation des services, telles que la directive 1999/93/CE ou la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel , ni d'étendre ou de limiter les possibilités de dérogation prévues dans d'autres directives telles que la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou la directive 2000/31/CE. supprimé