translate English to French: 5.4 In considering SPA requests, the local panel shall apply the eligibility criteria set out in section 4 above and shall confirm whether:
5.4 Lorsqu'il procède à l'examen des demandes d'indemnités de fonctions, le comité local applique les critères énoncés à la section 4 et s'assure que les conditions suivantes sont réunies :