translate English to French: Most responding States reported that jurisdiction could be asserted when an offender was not extradited, in cases such as lack of guarantee of due process, fear of discrimination or penalty contrary to the public order of the requested State.
La majorité des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué qu'ils pouvaient établir leur compétence lorsque l'auteur n'était pas extradé, notamment dans des cas où une procédure régulière n'était pas garantie ou par crainte de discrimination ou de sanctions portant atteinte à l'ordre public de l'État requis.