translate English to French: There is no doubt that, as stated in the Tribunal's decisions in Brandon Forest and Brigham Pipes, in an appeal from an assessment under the Act, the Tribunal lacks jurisdiction to examine a taxpayer's practice of changing the applicable method of calculation set forth by Revenue Canada in an Excise memorandum that grants an administrative concession or that makes it easier for the taxpayer to calculate its sales tax liability. [4] In the present case, not only did the appellant change the formula used to determine the appropriate tax factor to be applied, but it also used an erroneous tax rate.
Il ne fait pas de doute que, tel qu'il est indiqué dans les décisions rendues par le Tribunal dans les causes Brandon Forest et Brigham Pipes, le Tribunal n'a pas compétence,lorsqu'un appel est interjeté à l'égard d'une cotisation établie aux termes delaLoi, pour examiner le geste posé par un contribuable en changeant la méthode de calcul applicable énoncée par Revenu Canada dans un mémorandum de l'Accise qui octroieune concession administrative ou qui rend plus facile le calcul, par le contribuable, de son obligation fiscale relativement à la taxe de vente [4] . En l'espèce, l'appelant a non seulement changé la formule utilisée pour déterminer le facteur fiscal approprié, mais a utilisé un taux de taxe erroné.