translate English to French: 4.7 With reference to the “court documents” and statement supplied to the Aliens Appeals Board, the State party observes that it is unable to determine whether these reliably substantiate the contention that legal proceedings were initiated against the complainant in 1997 and remained pending in October 1999.
4.7 En ce qui concerne les «pièces du dossier» et les déclarations faites devant la Commission de recours des étrangers, l'État partie observe qu'il n'est pas en mesure de déterminer si ces pièces corroborent de façon crédible l'assertion selon laquelle une procédure judiciaire a été ouverte contre le requérant en 1997 et restait en instance en octobre 1999.