translate English to French: The Prosecution, through the Organization of Security and Cooperation in Europe, continues to monitor the trials referred to the region in light of its authority under Rule 11bis to request that a case be returned to the Tribunal should it determine that such a case is not being conducted fairly and with full adherence to human rights norms.
Le Procureur continue, grâce à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de suivre les affaires renvoyées aux instances régionales, en vertu de l'autorité que lui confère l'article 11 bis du Règlement, qui lui permet de demander qu'une affaire fasse retour au Tribunal s'il juge que les procédures ne sont pas équitables et ne respectent pas pleinement les règles liées aux droits de l'homme.