translate English to French: According to the Court, “(i)n order to guarantee that events such as those analysed in the present judgment are not repeated, the State shall ensure that all persons accused of a crime whose sanction is the mandatory death penalty are duly informed, at the initiation of the criminal proceedings against them, of the right to obtain a psychiatric evaluation carried out by a State-employed psychiatrist”.
Selon la Cour, “(a)fin de garantir que les évènements tels que ceux qui sont analysés dans la présente décision ne se répètent pas, les États doivent veiller à ce que toutes les personnes accusées d'un crime sanctionné par la peine de mort obligatoire soient dûment informées, au début de la procédure pénale qui leur est intentée, de leur droit d'obtenir une évaluation psychiatrique effectuée par un psychiatre employé par l'État”.