translate English to French: The agents would also be required to submit an audited annual fiscal return on all financial transactions to the chief agent of the political party, as well as to the Chief Electoral Officer.
Ainsi, en vertu de la Loi électorale du Québec, les partis souhaitant fusionner doivent présenter une demande conjointe et d’autres renseignements pertinents au directeur général des élections, qui peut, pour certains motifs financiers prévus par la loi, refuser d’autoriser la fusion (articles 53 à 58 de la Loi électorale du Québec).