translate English to French: Agreement Between The National Energy Board and The Minister of the Environment Concerning Review of the GSX Canada Pipeline Project August 15, 2001 PREAMBLE WHEREAS the National Energy Board (the Board) has statutory responsibilities pursuant to the National Energy Board Act (the NEBA) and for environmental assessment pursuant to the NEBA and the Canadian Environmental Assessment Act (the CEAA); WHEREAS the Minister of the Environment has statutory responsibilities pursuant to the CEAA; WHEREAS an application for a Certificate of Public Convenience and Necessity was filed with the Board pursuant to Part III of the NEBA by Georgia Strait Crossing Pipeline Limited on April 24, 2001 in respect of the GSX Canada Pipeline project (the Project), the Canadian component of a new international pipeline referred to as the Georgia Strait Crossing Project; WHEREAS the Project is within the jurisdiction of the Board under the NEBA and requires an environmental assessment pursuant to the CEAA; WHEREAS the Board has established processes under the NEBA for assessment of project proposals including the environmental effects of projects within its jurisdiction; WHEREAS the Project requires a public regulatory hearing pursuant to the NEBA; WHEREAS the Board has referred the Project to the Minister of the Environment for a referral to a review panel in accordance with paragraph 21(b) of the CEAA; WHEREAS the Parties to this Agreement wish to avoid unnecessary duplication that could arise from carrying out the environmental assessment requirements under the CEAA and the NEBA; WHEREAS the Minister of the Environment has determined that a Joint Review Panel should be established pursuant to paragraph 40(2)(a) of the CEAA to consider the Project; WHEREAS the Parties agree to co-operate and co-ordinate the environmental assessment of the Project by means of a Joint Review Panel process to ensure adherence to the requirements of both the CEAA and the NEBA; WHEREAS the CEAA requires responsible authorities to co-operate and co-ordinate their duties and obligations under the CEAA; WHEREAS the Board has carried out an initial scoping process for the environmental assessment and comments from the public and other federal authorities have been solicited and received; and WHEREAS the Parties are aware of and acknowledge the ongoing review of the GSX US Pipeline project before the United States Federal Energy Regulatory Commission which will involve a public participation process in the United States of America; NOW THEREFORE, the Parties agree to undertake to establish a Joint Review Panel, as outlined below and in accordance with the Terms of Reference attached as an Appendix to this Agreement, for the environmental assessment of the Project as described in the Project Description. 1.
Entente entre L'Office National de l'Énergie et le Ministre de l'Environnement concernant l'examen du projet de gazoduc GSX Canada Pipeline 15 août 2001 PRÉAMBULE ATTENDU QUE : l'Office national de l'énergie (« l'Office ») a la responsabilité statutaire de l'administration de la Loi sur l'Office national de l'énergie (« la Loi sur l'ONÉ »), ainsi que de l'évaluation environnementale aux termes de la Loi sur l'ONÉ et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (« la LCÉE »); le ministre de l'Environnement a des responsabilités statutaires aux termes de la LCÉE; la société Georgia Strait Crossing Pipeline Limited, conformément à la Partie III de la Loi sur l'ONÉ, a déposé une demande de certificat de commodité et d'utilité publique le 24 avril 2001 pour le projet de gazoduc GSX Canada Pipeline ( « le projet »), la composante canadienne d'une nouveau gazoduc international appelé le projet Georgia Strait Crossing; le projet relève de la compétence de l'Office aux termes de la Loi sur l'ONÉ et doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la LCÉE; l'Office a établi des processus en vertu de la Loi sur l'ONÉ pour l'évaluation des projets de développement, y compris les effets environnementaux des projets qui relèvent de sa compétence; le projet doit faire l'objet d'une audience publique réglementaire en vertu de la Loi sur l'ONÉ; l'Office a demandé au ministre de l'Environnement de renvoyer le projet à une commission d'examen, conformément à l'alinéa 21 b) de la LCÉE; le ministre de l'Environnement a déterminé que, pour considérer ce projet, il devait être évalué par une Commission d'examen conjoint, conformément à l'alinéa 40 2)a) de la LCÉE; la LCÉE exige des autorités responsables qu'elles collaborent et coordonnent leurs responsabilités et leurs exigences conformément à celle-ci; les parties souhaitent éviter les chevauchements inutiles que pourrait susciter l'application des exigences de la LCÉE et de la Loi sur l'ONÉ en matière d'évaluation environnementale; l'Office a géré un processus initial de détermination de la portée de l'évaluation environnementale et que les observations du public et d'autres autorités fédérales ont été sollicitées et reçues; les parties consentent à collaborer et à coordonner l'évaluation environnementale du projet au moyen d'une commission d'examen conjoint afin d'assurer la conformité aux stipulations de la LCÉE et de la Loi sur l'ONÉ; les parties sont au courant de l'examen en cours du projet de gazoduc GSX US Pipeline, qui comprendra un processus de participation publique aux États-Unis, devant la United States Federal Energy Regulatory Commission et le reconnaissent; À ces causes, les parties sont convenues, conformément aux conditions énoncées ci-après et au mandat figurant à l'annexe de la présente Entente, de mettre sur pied une commission d'examen conjoint chargée d'effectuer l'évaluation environnementale du projet selon la description du projet.