translate English to French: States Parties shall ensure that persons with disabilities, on an equal basis with others: (a) Enjoy the right to liberty and security of the person; (b) Are not deprived of their liberty unlawfully or arbitrarily, and that any deprivation of liberty is in conformity with the law, and in no case shall the existence of a disability justify a deprivation of liberty.
Les États parties veillent à ce que les personnes handicapées, à égalité avec les autres: a) Jouissent du droit à la liberté et à la sécurité de la personne; b) Ne soient pas illégalement ou arbitrairement privées de leur liberté; ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu’en aucun cas, l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté.