translate English to French: Amendment 14 Proposal for a regulation Recital 29 Text proposed by the Commission (29) Under the 2003 reform Member States had the option to apply the single payment scheme by way of historic or regional implementation.
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 29 Texte proposé par la Commission (29) Dans le cadre de la réforme de 2003, les États membres ont pu choisir de mettre en œuvre le régime de paiement unique selon le modèle historique ou le modèle régional.