translate English to French: The proceedings had been initiated by a citizen of Gibraltar who, upon applying to register as a voter in the European parliamentary elections in 1994, had been told that, under the terms of the European Community Act on Direct Elections of 1976, Gibraltar was not included in the franchise.
La procédure avait été engagée par une Gibraltarienne qui, voulant s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer aux élections de 1994 au Parlement européen, s'était vu répondre qu'en vertu de la loi de la Communauté européenne de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage direct, Gibraltar n'entrait pas dans le champ d'application du droit de suffrage pour lesdites élections.