translate English to French: Despite the time limitation imposed by subsection 120(8) of the Act, counsel argued that the Tribunal should provide a remedy to the appellant through "the unjust enrichment mechanism.
L'avocat a soutenu que, en dépit du délai prévu au paragraphe 120(8) de la Loi, le Tribunal doit accorder un redressement à l'appelant à la lumière de la « doctrine de l'enrichissement sans cause [3] » [traduction].