translate English to French: 3.12 If the competence of the CBRA to license the acts licensed pursuant to Section 2, or to require that such acts be licensed, is limited in any way by the Copyright Board or a court of competent jurisdiction or by enactment of federal legislation, the CBRA shall forthwith offer to amend this Agreement and adjust the royalties payable to reflect that limitation.
3.12 Si la compétence de l'ADRC en vue d'attribuer une licence pour les gestes prévus par licence aux termes de l'article 2 ou d'exiger que ces gestes soient visés par une licence, est limitée de quelque manière que ce soit par la Commission du droit d'auteur ou par un tribunal compétent ou par la promulgation d'une loi fédérale, l'ADRC doit, sans délai, offrir de modifier le présent contrat et de rajuster les redevances payables de manière à refléter cette limite.