translate English to French: In view of the foregoing, the Group of Experts should be asked to consider whether it agrees that that consensus should be introduced into the United Nations Model Convention; whether there is a “general principle of law recognized by civilized nations” that would allow States to take action against individuals and entities that set up arrangements and carry out operations that constitute treaty abuse; what in that event would be the criteria or elements that would prove useful in defining such a general principle (in a manner similar to paragraph 9.5 of the commentary on article 1 of the OECD Model Convention; and whether such legal conclusions should be qualified by the requirements of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Étant donné ce qui précède, il serait utile que le Groupe d'experts devrait déterminer : s'il serait opportun de transposer la même règle dans le Modèle de convention des Nations Unies; et s'il existe « un principe général de droit reconnu par les nations civilisées » autorisant les États à se prémunir contre les personnes physiques ou morales qui recourent à des stratégies ou à des transactions qui constituent un abus de convention; quels seraient en pareil cas les critères ou éléments à retenir pour formuler un tel principe général (analogue à celui qui est énoncé au paragraphe 9.5 des Commentaires sur l'article 1 du Modèle de convention de l'OCDE); et s'il conviendrait de les « ajuster » en fonction des exigences énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.