translate English to French: UNOFFICIAL SUMMARY This is an appeal made pursuant to section 81.19 of the Excise Tax Act on the basis of an agreed statement of facts and the written submissions of the parties.
RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté en vertu de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise. Il se fonde sur un exposé conjoint des faits et sur les exposés écrits des parties.