translate English to French: ◦ (A) the securities lending arrangement was entered into by the borrower in the course of carrying on a business outside Canada, and (B) the security that is transferred or lent to the borrower under the securities lending arrangement is described in paragraph (b) or (c) of the definition "qualified security" in subsection 260(1) and issued by a non-resident issuer; • (4) Paragraph 212(1)(d) of the Act is amended by striking out the word "or" at the end of subparagraph (x), by adding the word "or" at the end of subparagraph (xi), and by adding the following after subparagraph (xi):
◦ (xiii) un montant versé ou crédité dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, qui est réputé, par le sous-alinéa 260(8)a)(i), être un paiement d'intérêts fait par un emprunteur à un prêteur si, à la fois : ▪ (A) le mécanisme a été conclu par l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise à l'étranger, (B) le titre qui est transféré ou prêté à l'emprunteur dans le cadre du mécanisme est visé aux alinéas b) ou c) de la définition de « titre admissible » au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident, (4) L'alinéa 212(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :