translate English to French: The rapporteur is absolutely right to point out that this initiative does not take account of questions of procedure, or fundamental guarantees for the procedure, nor does it provide the necessary protection for the fundamental rights of those people who will be caught up in this type of procedure.
Il est évident que le rapporteur a tout à fait raison de souligner que les questions de procédure, les garanties fondamentales de la procédure, ne sont pas prises en considération, tout comme les mesures de protection nécessaires des droits fondamentaux de ceux qui seront jugés coupables dans ce type de procédure ne sont pas envisagées.