translate English to French: Draft income tax legislation The CRA does not provide advance income tax rulings on budget resolutions and proposals that are not yet law, or on draft legislation.
Avant-projets de loi en matière d'impôt sur le revenu L'ARC ne rend pas de décisions anticipées sur les résolutions ou propositions budgétaires avant qu'elles ne deviennent loi ni sur les avant-projets de loi.