translate English to French: Following the unanimous decision of Israel's Supreme Court, in the case of Public Committee against Torture in Israel v. the State of Israel (as summarized in part I), it is clear that all provisions of the Convention are, in fact, a part of Israeli law.
L'arrêt rendu à l'unanimité par la Cour suprême israélienne dans l'affaire Commission publique contre la torture en Israël c. L'État d'Israël (résumé dans la première partie) montre bien que toutes les dispositions de la Convention sont en fait partie intégrante du droit israélien.