translate English to French: This draft article is intended to enhance certainty and clarity in international transactions by ensuring that a party offering goods or services through open networks, such as the Internet, should offer some minimum information on its identity, legal status, location and address.
Ce projet d'article, qui est inspiré de l'article 5-1 de la Directive 2000/31/CE de l'Union européenne, est destiné à accroître la certitude et la clarté dans le contexte des opérations internationales en faisant en sorte qu'une partie qui offre des biens ou des services par l'intermédiaire de réseaux ouverts comme Internet révèle au moins son identité, son statut juridique, le lieu où elle se trouve et son adresse.