translate English to French: The Delegation stated that the Copyright Law of its country provided a technologically neutral set of exclusive rights applicable to all Internet transactions involving copyrighted works and sound recording and that webcasters enjoyed such copyright protection like any other copyright holder.
La délégation a indiqué que la Loi sur le droit d’auteur de son pays prévoyait un ensemble technologiquement neutre de droits exclusifs applicables à toutes les transactions sur l’Internet impliquant des œuvres et enregistrements sonores protégés par le droit d’auteur et que les organismes de diffusion sur le Web jouissaient de la même protection du droit d’auteur que n’importe quel autre titulaire du droit d’auteur.