translate English to French: It must be recalled that aims of a purely economic nature cannot justify a barrier to the fundamental freedom to provide services (s ee, to that effect, Case C-398/95 SETTG v Ypourgos Ergasias [1997] ECR I-3091, paragraph 23).
Le Land Vorarlberg ayant justifié le contingentement des emplacements de mouillage pour les propriétaires non-résidents non par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, mais par des motifs d'ordre économique en faveur des propriétaires locaux, il ne saurait être fait application de l'article 56 du traité; il convient de vérifier, dans ces conditions, si l'existence d'une exception inscrite dans l'acte d'adhésion autorisait le Land Vorarlberg à prendre des mesures telles que le contingentement en cause au principal afin de limiter l'afflux des propriétaires de bateaux d'autres États membres.