translate English to French: Non-payment of Minimum Amount — Plan Revocable (4) A registered pension plan that contains a money purchase provision becomes, for the purposes of paragraph 147.1(11)(c) of the Act, a revocable plan at the beginning of a calendar year if the total amount of retirement benefits (other than retirement benefits permissible under any of paragraphs (1)(a) to (e)) paid from the plan in the calendar year in respect of a member's account under the provision is less than the minimum amount for the account for the calendar year.
Non-versement du minimum – régime dont l'agrément peut être retiré (4) Le régime de pension agréé qui comporte une disposition à cotisations déterminées devient, pour l'application de l'alinéa 147.1(11)c) de la Loi, un régime dont l'agrément peut être retiré au début d'une année civile si le total des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu des alinéas (1)a) à e)) versées sur le régime au cours de l'année relativement au compte d'un participant dans le cadre de la disposition est inférieur au minimum relatif au compte pour l'année.