translate English to French: The GET was informed that nobody has ever been prosecuted under this law. 7 According to an express provision in the law incorporating the Criminal Law Convention, all these are predicate offences for the purposes of the money-laundering legislation.
6 Les évaluateurs ont été informés du fait qu’ n’ a encore jamais eu de poursuites engagées au titre de cette loi. il y 7 Selon une disposition expresse de la loi incorporant la Convention pénale dans la législation nationale, toutes ces infractions constituent des infractions principales aux fins de la législation sur le blanchiment de capitaux.