translate English to French: Following a series of communications, it was agreed that the usual method for calculating the value for duty, i.e. the transaction value method in section 48 of the Customs Act, would not be appropriate because, as the vessels were coming into Canada pursuant to a charter party agreement, there was no sale for export to Canada.
À la suite d'une série d'échanges, il a été convenu que la méthode habituelle de calcul de la valeur en douane, c'est-à-dire la méthode fondée sur la valeur transactionnelle prévue à l'article 48 de la Loi, ne conviendrait pas puisque, comme les navires entraient au Canada aux termes d'une entente de charte-partie, il n'y avait pas de vente pour exportation au Canada.