translate English to French: In that case, an Italian court had asked the Court of Justice whether the Italian law on nationalisation of the production and distribution of electrical energy was compatible with certain rules in the EEC Treaty.
Dans cette affaire, une juridiction italienne avait demandé à la Cour de justice si la loi italienne de nationalisation du secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique était compatible avec un certain nombre de règles du traité CEE.