translate English to French: The relevant legal framework at the European Union level for DRM systems was Directive 2001/29/EC on Copyright and Related Rights in the Information Society.
La directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information constitue le cadre juridique applicable au niveau de l’Union européenne pour les systèmes de gestion numérique des droits.