translate English to French: v.  The Netherlands), the Committee found that the complainant, an Iranian national, had not sufficiently substantiated his claim that, because of his sexual orientation and the fact that he had been convicted by a Dutch court of having killed his partner, also an Iranian citizen, in the Netherlands, he would run a personal, present and foreseeable risk of being tortured if returned to his country of origin.
Dans sa décision au sujet de la requête no 190/2001 (K.S.Y c. Pays-Bas), le Comité a conclu que le requérant, ressortissant iranien, n'avait pas suffisamment étayé son allégation selon laquelle en raison de son orientation sexuelle et parce qu'il avait été condamné par un tribunal néerlandais pour avoir tué son partenaire, lui aussi citoyen iranien, aux Pays-Bas, il courait personnellement un risque actuel et prévisible d'être torturé s'il était renvoyé dans son pays d'origine.