translate English to French: The KTA Special Chamber has amended its rules of evidence accordingly, construing Section 10.6 of the SOE Property Regulation to call on complainants to establish a prima facie case of discrimination and the KTA “to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment”.
La Chambre spéciale de l'Agence fiduciaire du Kosovo a modifié en conséquence ses règles en matière de preuve, interprétant l'article 10.6 du règlement sur les biens immeubles en propriété collective comme une invitation pour les plaignants à établir une présomption de discrimination et pour l'Agence fiduciaire du Kosovo «à prouver qu'il n'y a pas violation du principe de l'égalité de traitement».