translate English to French: Clause 139.1(2)(h)(ii)(E) May accept another day as the time at which a stakeholder is considered to receive a benefit in connection with a demutualization Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Large Business Audit Division Manager, Individual Programs Section Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division History:
Division 139.1(2)h)(ii)(E) Le ministre peut accepter que le moment auquel un intéressé est considéré comme ayant reçu un avantage à l’occasion d’une démutualisation soit autre que l’un de ceux prévus au sous-alinéa (ii) Postes de l’administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Gestionnaire, Section des programmes des particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Historique :