translate English to French: With regard to Protocol 6 of the European Convention on Human Rights, there had been a moratorium on the death penalty since 1991, and since Armenia had entered the Council of Europe, no sentences of death had been passed.
Le rapport fait objectivement état des succès et de lacunes, mais il faut rappeler que, dès l'adhésion, les valeurs du Conseil de l'Europe sont devenues essentielles pour l'Arménie, qui va poursuivre sur ce chemin et veut tenir ses engagements.