translate English to French: The LLP reported similar information and added that although the Court of Appeal was established as a tier of the judicial system by the Constitution, in practice, it does not exist and that the delay in convening it has caused significant delay and a restriction on access to justice for some people.
Le Projet d'initiation au droit fait état des mêmes informations et ajoute que si la cour d'appel a bien été établie par la Constitution en tant que l'un des niveaux du système judiciaire, elle n'a pas d'existence en pratique et le temps mis à la solliciter a entraîné d'importants retards et limité l'accès à la justice pour certains.