translate English to French: In the case of a diversion described above, the supply in question would be included in the definition "imported taxable supply" under proposed new paragraph 217(b.3). As a result, the registrant would be required to self-assess tax equal to the tax that would have been payable to the supplier had the registrant not acquired the commodity on a zero-rated basis.
Dans le cas où un produit fait l'objet d'une telle réaffectation, la fourniture constituera une « fourniture taxable importée » par l'effet du nouvel alinéa 217b.3) de la définition de cette expression. Par conséquent, l'inscrit sera tenu de déterminer par autocotisation une taxe égale à la taxe qui aurait été payable au fournisseur si l'inscrit n'avait pas acquis le produit dans le cadre d'une fourniture détaxée.