translate English to French: Article 4 – Mandatory grounds for not taking account of a conviction handed down in another Member State This article sets out four situations in which a conviction handed down in another
Il ressort d’ailleurs du tableau n°5 annexé au livre blanc que les Etats membres qui ne connaissent pas d’encadrement légal de la récidive accordent le plus souvent déjà un effet aux condamnations des autres Etats membres qu’elles considèrent comme un élément de pur fait.