translate English to French: THE COMMITTEE AND THE EUROPEAN PARLIAMENT’S ROLE AS PRIME MOVER Legislative initiative (Rule 39) Under Article 192, second paragraph, of the EC Treaty, Parliament may request the Commission to submit legislative proposals on matters which, in Parliament’s opinion, need to be covered in a Union act (a new act or amendment of an existing act), for which no provision is made in the Commission programme.
DANS LE CADRE DU RÔLE D'IMPULSION DU PARLEMENT EUROPÉEN Initiatives d'ordre législatif (article 39 du Règlement) En vertu de l'article 192 deuxième alinéa du traité CE, le Parlement peut demander à la Commission européenne de lui soumettre des propositions législatives sur des questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union (nouvel acte ou modification d'un acte existant) lorsqu’aucune proposition de ce type n’est prévue dans le programme de la Commission.