translate English to French: (1) The definition "settler" in section 2 of the Settlers' Effects Acquired with Blocked Currencies Remission Order (see footnote 1) is replaced by the following: "settler" means any person who enters Canada with the intention of establishing, for the first time, a residence for a period of not less than 12 months, but does not include a person who enters Canada for the purpose of (a) employment for a period not exceeding 36 months, (b) studying at an educational institution, or (c) performing preclearance activities on behalf of the Government of the United States under the terms of the Agreement on Air Transport Preclearance between the Government of Canada and the Government of the United States of America, signed January 18, 2001.
(1) La définition de « immigrant », à l'article 2 du Décret de remise relatif à des effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit : « immigrant » Personne qui entre au Canada en vue d'y établir, pour la première fois, sa résidence pour une période d'au moins douze mois. La présente définition exclut la personne qui entre au Canada à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) occuper un emploi pendant une période d'au plus trente-six mois; b) étudier dans un établissement d'enseignement; c) exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis, aux termes de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, signé le 18 janvier 2001.