translate English to French: Accordingly, on 15 September 2005 the Procurator-General submitted to the National Assembly a bill establishing the enforced disappearance of persons as a criminal offence with a view to its inclusion as a separate offence in the Criminal Code.
À cette fin, le 15 septembre 2005, le procureur général de la nation a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi « qui définit le crime de disparition forcée de personnes » en vue d'intégrer cet acte comme un délit pénal autonome dans le Code pénal.