translate English to French: 1-3), which had been submitted to the Commission at its sixteenth session, and encouraged Member States to consider the report and, as appropriate and consistent with their domestic law, national legal framework, including jurisdiction, and relevant international instruments, to avail themselves of its recommendations when developing effective strategies for responding to the problems addressed in the report, bearing in mind that further study might be appropriate.
1 à 3) qui avait été soumis à la Commission à sa seizième session et a encouragé les États Membres à examiner le rapport et, lorsque cela était approprié et conforme à leur droit interne, à la législation nationale, y compris pour ce qui est de la compétence, et aux instruments internationaux pertinents, à suivre les recommandations qu'il contenait pour élaborer des stratégies efficaces visant à répondre aux problèmes abordés dans le rapport, en ayant à l'esprit qu'une étude plus approfondie pourrait être utile.