translate English to French: (55) In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary for Member States to set up an appropriate framework with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance with this Regulation, as non-compliance PR\700983EN.doc
(55) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence des mesures d’exécution des États membres soient assurées, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système de sanctions approprié en vue d’imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement, car toute violation de celui-ci peut avoir des effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement.