translate English to French: While it is arguable that PCT Rule 4.9 could be amended to provide for presumptive designations of all Contracting States, a more direct approach is warranted in the interests of real simplification and the rationalization of the PCT fee structure.
Ces critères n’entrent pas en ligne de compte dans les systèmes de dépôt nationaux et, compte tenu du succès du PCT, ne devraient plus non plus figurer dans le PCT. Il convient d’être conscient du fait que cette proposition pourrait avoir pour effet de réduire l’attrait du PCT pour les pays qui n’en sont pas membres.