translate English to French: Furthermore, under subsection 41(2), the Committee cannot investigate a complaint that can be channelled through another grievance procedure under the CSIS Act or the Public Service Staff Relations Act.
De plus, aux termes du paragraphe 41(2), le Comité ne peut enquêter sur une plainte susceptible dêtre réglée au moyen dune autre procédure établie en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.