translate English to French: These Regulations come into force on the day on which sections 464 to 466 of the Trust and Loan Companies Act, as enacted by section 550 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2001, come into force.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 464 à 466 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par l'article 550 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).