translate English to French: The ban on civil servants establishing associations outside their strict sphere of activity (section 39) was lifted by an amendment passed in August 2002 (not produced by the government, which states that this section has been totally repealed).
L’interdiction pour les fonctionnaires, prévue à l'article 39, de fonder des associations en dehors de leur strict domaine d'activité a été levée par un amendement de la loi en août 2002 (non produit par le gouvernement, qui indique que cet article a purement et simplement été abrogé)).