translate English to French: ‘Although there is no doubt that said contour is very similar to the contested design, the later has however some own features which would confer to it not only the novelty but also the required individual character over the above Spanish design.’
«S’il ne fait aucun doute que ledit contour est très similaire au dessin ou modèle contesté, ce dernier présente cependant certaines particularités de nature à lui conférer non seulement la nouveauté, mais aussi le caractère individuel requis, par rapport au dessin espagnol figurant cidessus.» (6) Pour de plus amples informations concernant les faits, preuves et observations présentés par la demanderesse et le titulaire, il est fait référence aux pièces du dossier.