translate English to French: Article 17 expressly grants the maternity allowance only when the termination of the working relationship was based on the cessation of business by the undertaking in which the employee in question was employed, or on the termination of the service for which she was taken on.
Le juge d'appel a considéré que la modification de l'organisation de l'activité (activité qui, par ailleurs, est restée exactement la même et a continué à être gérée par les mêmes personnes) ne pouvait être assimilée à la cessation d'activité visée à l'article 2(2)(b), car cette disposition a force obligatoire générale et juridique et ne saurait être appliquée par analogie à d'autres cas que ceux qu'elle vise à réglementer.