translate English to French: The certificate attesting to the authenticity of the copies corresponding to those referred to in Section 96 of Royal Decree No. 1127 of June 29, 1939, shall be subject, in addition to the fee set out in Table A annexed to Royal Decree No. 1411 of August 25, 1940, to payment of clerical fees to the Office in respect of each sheet of stamped paper and each plate containing the graphic reproduction of the models or products or samples of products.
93.– Le certificat attestant la conformité des copies correspondant à celles visées à l’article 96 du Décret royal No 1127 du 29 juin 1939 est soumis, outre à la taxe établie au tableau A annexé au Décret royal No 1411 du 25 août 1940, au paiement des frais de secrétariat à verser à l’office pour chaque feuille de papier timbré et pour chaque planche contenant la reproduction graphique de modèles ou de produits ou des échantillons des produits. 94.– Le montant des taxes prévues par le présent règlement est fixé par décret du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat d’entente avec le Ministère des finances.