translate English to French: Tariff 24, Ringtones & Ringbacks, 2003-2005, 2006 A decision on the 2003-2005 proposed tariff is currently under advisement at the Copyright Board, following a hearing in June 2005.
Tarif 24, Sonneries et sonneries d'attente, 2003-2005, 2006 Une décision sur le tarif proposé pour 2003-2005 est actuellement en délibéré à la Commission sur le droit d'auteur, à la suite d'une audience tenue en juin 2005.