translate English to French: An application for a site licence shall be submitted to the Minister and shall contain the following information and documents: 1. the name, address and telephone number, and if applicable, the facsimile number and electronic mail address of the applicant; 2. a statement specifying which one or more of the following activities, namely, manufacturing, packaging, labelling, importing or distributing the applicant is proposing to conduct; 3. if the applicant is proposing to manufacture, package or label a natural health product, the address of each building in which each activity is proposed to be conducted; 4. if the applicant is proposing to import or distribute a natural health product, the address of each building in which that natural health product is proposed to be stored; 5. for each activity specified under paragraph (b), a statement indicating whether or not the applicant is proposing to conduct the activity in respect of a natural health product in sterile dosage form; and 6. in respect of the buildings, equipment, practices and procedures used to conduct each activity specified under paragraph (b) 1. a report from an inspector indicating that they comply with the requirements set out in Part 3; or 2. an audit report indicating that they comply with the requirements set out in Part 3 and that is signed and dated by a person who, in respect of each activity for which the audit report is made, has technical expertise and training relating to the activity and to the requirements set out in Part 3.
La demande de licence d'exploitation est présentée au ministre et comporte les renseignements et documents suivants : a. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du demandeur; b. l'indication des activités parmi la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'importation et la distribution, que le demandeur se propose d'exercer; c. si le demandeur se propose de fabriquer, d'emballer ou d'étiqueter un produit de santé naturel, l'adresse de chacun des bâtiments où il se propose d'exercer chacune de ces activités; d. si le demandeur se propose d'importer ou de distribuer un produit de santé naturel, l'adresse de chacun des bâtiments où le produit de santé naturel sera entreposé; e. pour chacune des activités visées à l'alinéa b), l'indication, le cas échéant, que le demandeur se propose d'exercer l'activité à l'égard d'un produit de santé naturel sous forme posologique stérile; f. à l'égard des bâtiments, de l'équipement, des méthodes et des procédés utilisés dans l'exercice de chacune des activités visées à l'alinéa b) : i. soit le rapport d'un inspecteur indiquant qu'ils sont conformes aux exigences prévues à la partie 3, ii. soit un rapport de vérification indiquant qu'ils sont conformes aux exigences prévues à la partie 3, signé et daté par une personne ayant, à l'égard de chaque activité faisant l'objet du rapport, une expertise technique et une formation relativement à l'activité en cause et aux exigences prévues à la partie 3.