translate English to French: It is alleged that the procurement process, resulting in a sole-source contract award, is not supported by any of the grounds contained in the applicable trade agreements.
Il est allégué que la procédure de passation du marché, qui a donné lieu à l'adjudication d'un contrat de type fournisseur unique, n'est étayée par aucun des motifs énoncés dans les accords commerciaux applicables.