translate English to French: Or. en Justification There must be an effective appeal process in all Member States that ensures the fair treatment of all market actors, but it is important that this is independent of the government.
Or. en Justification Tous les États membres doivent disposer d’une procédure de recours efficace qui garantit un traitement équitable de tous les acteurs du marché, mais il est important que cette procédure soit indépendante du gouvernement.