translate English to French: For the purposes of paragraph 31(2)(d) of the Excise Act, 1999, a person may transport tobacco products that are not stamped where the person (a) is a person authorized by an officer under section 19 of the Customs Act and is acting in accordance with that authorization ; (b) has in their possession documentation acceptable to the Minister, that indicates that the person is transporting the tobacco products on behalf of (i) a tobacco licensee, (ii) an excise warehouse licensee, (iii) a special excise warehouse licensee, (iv) a person licensed under the Customs Act to operate a duty free shop, (v) a person, where the tobacco products are designated as ships’ stores under the Ships’ Stores Regulations, or (vi) an accredited representative.
Pour l’application de l’alinéa 31(2)d) de la Loi de 1999 sur l’accise, une personne peut transporter des produits du tabac qui ne sont pas emballés et ne portent pas l’estampille de tabac si, selon le cas : a) elle y est autorisée par un agent en vertu de l’article 19 de la Loi sur les douanes et il agit en conformité avec cette autorisation; b) elle a en sa possession des documents que le ministre juge acceptables, qui indiquent qu’elle transporte les produits du tabac pour le compte de l’une des personnes suivantes : (i) un titulaire de licence de tabac; (ii) un exploitant agréé d’entrepôt d’accise, (iii) un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial; (iv) une personne à qui l’agrément d’exploiter une boutique hors taxes a été octroyé en vertu de la Loi sur les douanes, (v) une personne, si les produits du tabac sont désignés comme provisions de bord au titre du Règlement sur les provisions de bord, (vi) un représentant accrédité.