translate English to French: See�further�Stewart,�paragraph�8.43. Nordemann�et�al�pp.�411. , Ibid.
SCCR/9/7 page 50 La seule restriction à l’adoption de limitations et d’exceptions du type de celles de la Convention de Berne en ce qui concerne les droits protégés par la Convention de Rome est que des licences obligatoires ne peuvent être instituées que "dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente convention (Rome)".