translate English to French: The issue thus raised by the complainant does not require to be answered on this occasion because, as will appear from the facts as discovered during the course of this investigation, the procurement was not conducted with the use of source lists, and the question whether a practice had grown up that constitutes, in law, a course of conduct raising the expectation referred to above, does not arise.
Il n'est pas nécessaire de répondre à la question soulevée à ce propos par la plaignante parce que, comme le montreront les faits relevés pendant l'enquête, le processus d'adjudication n'a pas été effectué au moyen de listes de fournisseurs, et la question de savoir si une pratique avait été établie qui constituerait, en droit, un comportement susceptible de créer les attentes mentionnées ci-dessus ne se pose pas.