translate English to French: The European Parliament may request the Commission to submit a proposal to the Council pursuant to paragraph 2 on taking appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.
Le Parlement européen peut demander à la Commission de soumettre au Conseil, conformément au paragraphe 2, une proposition en vue de l'adoption de mesures appropriées à l'égard de toute aide fournie au titre du présent règlement.