translate English to French: Instances where the Minister may invoke his or her authorities under Section 60(1) of CEPA 1999 include cases where an analysis of a Declaration that a Pollution Prevention Plan Has Been Prepared and is Being Implemented or of an Interim Progress Report indicates that the federal government’s stated risk management or environmental objective will not be achieved and further risk management measures may be necessary. hide Details ISBN 0-662-67509-6 Cat. No.
Dans certains cas, le Ministre peut se prévaloir de son autorité en vertu du paragraphe 60(1) de la LCPE (1999), par exemple quand l’analyse d’une Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution ou d’un Rapport provisoire, indique que l’objectif de gestion du risque ou l’objectif environnemental énoncé par le gouvernement fédéral ne sera pas atteint et que des mesures additionnelles de gestion du risque peuvent se révéler nécessaires. ferme les détails ISBN 0-662-67509-6 Cat.