translate English to French: One draft decision dealt with a group of 15 Article 5 Parties that had reported data showing CFC consumption for either 1999 and/or 2000 that was above their individual baseline and had failed to respond to a request from the Secretariat for specific data on the control period 1 July 1999 to 30 June 2000, and were therefore presumed to be in non-compliance.
Un projet de décision avait trait à un groupe de 15 Parties visées à l'article 5 qui avaient communiqué des données dénotant une consommation de CFC pour 1999 et/ou pour 2000 supérieure à leurs niveaux de référence et n'avaient pas donné suite à la demande du Secrétariat visant à ce qu'ils communiquent des données précisées sur la période de contrôle allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, et qui étaient par conséquent présumés en situation de non-respect.