translate English to French: The Court would then have been under the obligation, under article 140, paragraph 1, of the Constitution, to file a substantiated request with the Constitutional Court for reviewing the laws to be applied in such proceedings.
Le tribunal aurait alors été dans l'obligation, en vertu de l'article 140, paragraphe 1, de la Constitution, d'introduire une requête dûment motivée auprès de la Cour constitutionnelle pour qu'elle réexamine les lois applicables dans de telles procédures.