translate English to French: Return and Payment of Tax ITA 207(1) New subsection 207(1) of the Act provides that a person liable for tax under Part XI for a calendar year must file a return for the year, and pay any tax owing (net of the person’s allowable refund, as defined in subsection 205(1), for the year), within 90 days after the end of the year.
Déclaration et paiement de l’impôt LIR 207(1) Le nouveau paragraphe 207(1) de la loi prévoit que la personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la partie XI pour une année civile est tenue de produire une déclaration pour l’année, et de payer l’impôt dû (après déduction de son remboursement admissible, au sens du paragraphe 205(1), pour l’année), dans les 90 jours suivant la fin de l’année.