translate English to French: 35 The fact remains that the legal situation would not be the same (see paragraphs 29 and 30 of this judgment) and therefore there would be no risk, even in such a situation, of contradictory decisions.
35 En effet, il n’en demeurerait pas moins que l’on ne serait pas en présence d’une même situation de droit (voir ci-dessus points 29 et 30 du présent arrêt) et qu’il n’existerait donc pas, même dans une telle hypothèse, un risque de décisions contradictoires.