translate English to French: In the Committee’s Report, it has also observed that the NAFTA Chapter 20 dispute settlement mechanisms includes a meeting of the NAFTA Free Trade Commission as an intermediate step between consultations and a request for an arbitral panel.
Le rapport du Comité signale en outre que le mécanisme de règlement des différends décrit au chapitre 20 de l’ALENA prévoit une réunion de la Commission de libre-échange de l’ALENA comme étape intermédiaire entre les consultations et la demande d’intervention d’un groupe spécial d’arbitrage.