translate English to French: An action may be brought against such decision before the Court of First Instance of the European Communities.
II.16.4 Les frais bancaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues à l’Agence sont à la charge exclusive du bénéficiaire. II.16.5 Le bénéficiaire est informé du fait qu’en vertu de l’article 256 du Traité établissant la Communauté européenne, la Commission peut formaliser la constatation d’une créance à charge de personnes autres que des Etats dans une décision qui forme titre exécutoire.