translate English to French: the approved terms and conditions (Ts & Cs) for the UMAYC initiative dated April 29, 1999; contribution agreements (CAs) between Canadian Heritage and the delivery agents or recipients with which the Department had a direct agreement covering the fiscal years 2000-01 or 2001-02; the attributes of a well managed contribution program as set out in the Auditor General of Canada’s 1998 Report, Chapter 27, Grants and Contributions.
les exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor d’octobre 1996 et de juin 20001; les modalités approuvées dans le cadre de l’initiative des CUPJA remontent au 29 avril 1999; les accords de contribution conclus entre le ministère du Patrimoine canadien et les agents chargés de l’exécution du programme, ou les bénéficiaires de celui-ci, avec lesquels le ministère avait ratifié un accord direct pour les exercices 2000-2001 ou 2001-2002; les caractéristiques d’un programme de contribution bien géré, tel qu’on le définit dans le rapport de 1998 du vérificateur général du Canada, chapitre 27, Subventions et contributions.