translate English to French: The remission does not affect the net GST ultimately retained by the Government.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,189,064,831 PC 1992-1052, May 14, 1992, Indians and Bands on Certain Indian Settlements Remission Order, grants a remission of certain income taxes and the GST paid or payable by Indians or bands or certain designated Indian settlements that are not yet designated as reserves.
Cette remise n’a pas de répercussions sur les recettes nettes que le gouvernement conserve à la fin. . . . . . . . . . . . . . . . . 1 189 064 831 CP 1992-1052 du 14 mai 1992, décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, accorde une remise de certains impôts sur le revenu ou de la TPS payée ou payable par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves.