translate English to French: iii) Other transfer payments are payments based on legislation or an arrangement which normally includes a formula or schedule of payments as one element used to determine the annual amount; and
• Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits. Si ce n’est pas le cas, le paiement doit être différé et l’accès au crédit 5 du CT doit être refusé.