translate English to French: The gacaca law foresees the establishment of such a fund, and even the statute of the International Criminal Tribunal provides for an indemnization fund for victims (even though it does not provide restitution for civil claims).
La loi relative au gacaca prévoit l'ouverture d'un fonds à cet effet; un fonds d'indemnisation des victimes est prévu dans le statut du Tribunal pénal international (même s'il n'inclut pas le versement de dommages et intérêts dans le cas de plaintes déposées par des parties civiles).