translate English to French: The list includes certain Criminal Code offences as well as offences under other federal statutes such as the Controlled Drug and Substances Act, Customs Act, Immigration Act, Bankruptcy and Insolvency Act, Excise Act and Export and Import Permits Act.
La liste comprend certaines infractions prévues au Code criminel ainsi que des infractions créées dans d'autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'immigration, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur l'accise et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.