translate English to French: With regard to the global technical regulations developed under this Agreement, the term "apply" means the action of requiring compliance with a global technical regulation by a Contracting Party as of a certain date; in other words, the effective date of the regulation within a Contracting Party's jurisdiction.
En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme "applique" désigne le fait qu'une Partie contractante exige la conformité avec un règlement technique mondial à compter d'une certaine date; autrement dit la date effective d'application du règlement dans la juridiction d'une Partie contractante.