translate English to French: ANALYSIS The role of an appeal board under section 21(1) of the Public Service Employment Act is limited to establishing whether the selection board acted in accordance with the merit principle; a concept derived from section 10(1) of the Act which requires that "[a]ppointments to or from within the Public Service shall be based on selection according to merit, as determined by the Commission...."
ANALYSE Le rôle d'un comité d'appel en vertu de l'article 21(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique se restreint à établir si le jury de sélection a respecté ou non le principe du mérite; un concept emprunté de l'article 10(1) de la Loi qui exige que « les nominations internes ou externes à des postes de la fonction publique se font sur la base d'une sélection fondée sur le mérite, selon ce que détermine la Commission...»