translate English to French: Those Member States in which, by virtue of paragraph (b) above, Article 1 of the Regulation applies, may resort to the procedure set out below until the end of the fifth year following the date of accession.
Les États membres dans lesquels, en vertu du point b) ci-dessus, l'article 1er du règlement est applicable peuvent recourir à la procédure précisée ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.