translate English to French: His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 30.8 a and subsection 62(1) b of the Copyright Act, hereby makes the annexed Regulations Prescribing Networks (Copyright Act).
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30.8 a et du paragraphe 62 1) b de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.