translate English to French: The CRA requires the NPB to issue pardons, through a non-discretionary process, for offences punishable on summary convictions following a conviction-free period of three years.
Le nombre de demandes de réhabilitation reçues est demeuré relativement stable ( 77) en 2003-2004, mais il demeure inférieur de 26 % au nombre de 22 749 enregistré en 1995-1996, c’est-à-dire l’année où l’on a commencé à exiger un droit de 50 $ des demandeurs de réhabilitation.