translate English to French: Legal provisions must be enacted which would give the individual a specific right to compensation, determine how the compensation to be paid must be calculated and establish a procedure for this purpose which meets the essential requirements of legality and respect for law.
En effet, il est nécessaire que soient prévues des dispositions juridiques qui confèrent à cet individu un droit spécifique à réparation, déterminent comment l'indemnité à payer doit être calculée et fixent en la matière une procédure satisfaisant aux exigences essentielles de légalité et de respect du droit.