translate English to French: In addition to providing pilotage services, the Authority with the approval of the Governor in Council makes regulations that prescribe the compulsory pilotage areas; the ships or classes of ships that are subject to compulsory pilotage; when compulsory pilotage may be waived; the tariff rates for pilotage; and the classes of licences and classes of pilotage certificates that may be issued.
Renseignements sur le rendement Le Résumé du plan d'entreprise de VIA Rail applicable à la période allant de 1999 à 2003 n'ayant pas été déposé au Parlement à la date limite qui aurait permis l'intégration des données au rapport annuel de la présidente du Conseil du Trésor, les renseignements indiqués ci-dessous reflètent uniquement les données qui apparaissent dans le Rapport annuel de 1999 de la Société.