translate English to French: Under the Income Tax Act, gifts of capital received by way of bequest or inheritance and gifts received subject to a trust or direction that they be held by the charity for 10 years or more are generally excluded from a charity's disbursement quota because they meet the definition of enduring property.
Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, les dons en capital reçus au titre d'un legs ou d'une succession ainsi que les dons qui sont reçus et qui sont assujettis à une fiducie ou visés par une stipulation du donateur portant conservation du bien par l'organisme pendant au moins dix ans sont généralement exclus du contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour l'année au cours de laquelle ils ont été reçus parce qu'ils remplissent les critères de la définition de bien durable.