translate English to French: It proposed a new provision stating that a residence permit can be denied if the marriage appears to be motivated mainly by obtaining a residence permit for the spouse (section 58, paragraph 3 of the law proposal).
La commission propose une nouvelle disposition, qui précise que le permis de résidence peut être refusé si le mariage apparaît être motivé principalement pour l’obtention d’un permis de séjour pour l’épouse (section 58, paragraphe 3 de la loi proposée).