translate English to French: RESOLVED that the form and terms of all leases, permits, transfers and other instruments executed under this authority will be pre-approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.
IL EST RÉSOLU QUE (l’agent de la Première nation) transmettra à Ottawa des duplicatas de tous les documents signés en vertu du pouvoir délégué, pour qu’il soient consignés dans le Registre des terres indiennes. IL EST RÉSOLU QUE l’exercice du pouvoir délégué sera soumis aux exigences de vérification préalable applicables au (bureau régional ou de district), le cas échéant.