translate English to French: The MYPOW invited governments, indigenous and local communities and relevant organizations to provide their views on the process, nature, scope, elements and modalities of an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing prior to the second meeting of the Working Group.68 The Working Group prepared recommendations on the terms of reference for the negotiation of an international regime and its elements, which was be submitted to the COP at its seventh meeting.69 Several of these elements include IP-related issues and the draft Guide Contractual Practices will take into account further developments and discussions regarding the international regime.
L’article 12.4 relatif à l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture au sein du système multilatéral prévoit que l’accès facilité est accordé conformément à un accord type de transfert de matériel (ATM), qui est adopté par l’Organe directeur du traité et qui reprend les dispositions relatives à l’accès et au partage des avantages énoncées dans les articles pertinents du traité ainsi que la disposition indiquant que le bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture doit requérir que les conditions de l’ATM s’appliquent au transfert des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à une autre personne ou entité, ainsi qu’à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture73.