translate English to French: Reference should be made here to articles 706-3 ff.  of the Code of Criminal Procedure which, in the case of injuries resulting from an offence committed in France, enable any citizen of the European Economic Community or legally present alien to obtain full reparation from a commission attached to a court of major jurisdiction.
Il convient également de citer à cet égard les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale qui, en cas de préjudice résultant d'une infraction commise en France, permettent à un ressortissant de la Communauté économique européenne, ou à un étranger en situation régulière, d'obtenir la réparation intégrale des dommages subis auprès d'une commission instituée auprès du tribunal de grande instance.