translate English to French: Punishment at “hard labour” is no longer available as a criminal sanction under federal law, having been held many years ago to constitute excessive and grossly disproportionate punishment.
Considérées il y a de nombreuses années comme étant excessives et tout à fait disproportionnées, les peines de travaux forcés ne font plus partie des sanctions pénales applicables en vertu du droit fédéral.