translate English to French: Article 11 of the Criminal Law provides that punishment shall be imposed only on offenders who are over 14 years of age when they commit an offence, and for offenders between the ages of 14 and 16 public education measures may be adopted.
L'article 11 du Code pénal dispose qu'une condamnation ne peut être prononcée contre l'auteur d'un délit que si cet auteur a plus de 14 ans et que les délinquants âgés de 14 à 16 ans peuvent faire l'objet de mesures de rééducation sociale.