translate English to French: Paragraph 6(2)(c) (see footnote 59) of the Regulations is replaced by the following: (c) where copies of a proposed label accompany the application, an undertaking by the applicant to submit five copies of the actual label or a facsimile thereof to the Director within three months from the date of registration.
L'alinéa 6(2)c) (voir référence 59) du même règlement est remplacé par ce qui suit : c) lorsque des copies de l'étiquette proposée sont jointes à la demande, d'un engagement selon lequel le demandeur convient de remettre au directeur, dans les trois mois suivant la date d'enregistrement, cinq copies de l'étiquette utilisée ou un fac-similé de celle-ci.