translate English to French: Issues relating to the administration or enforcement of Canada’s Competition Act, its regulations, policies and practices, or any successor legislation, policies and practices and any decision pursuant to the Competition Act made in any cases or patterns of cases by the Commissioner of Competition, Attorney General of Canada, the Competition Tribunal, the responsible Minister or the courts, shall not be subject to the dispute settlement provisions under Sections C or D of this Agreement.
Les questions relatives à l’application ou à l’exécution de la Loi sur la concurrence du Canada et des règlements, politiques et pratiques s’y rapportant, ou de toute loi lui ayant succédé et des règlements, politiques s’y rapportant, et toute décision rendue en vertu de la Loi sur la concurrence dans toute cause ou tout type de cause par le Commissaire de la concurrence, le procureur général du Canada, le Tribunal de la concurrence, le ministre responsable ou par les tribunaux, ne sont pas assujetties aux dispositions sur le règlement des différends des sections C ou D du présent accord.