translate English to French: Section 2 of the governing law, Act No 63 of 1992, defines data related to racial origin and affiliation to a national or ethnic minority as special data.
Le paragraphe 2 de la loi no 63 de 1992, qui régit cette question, définit les données relatives à l'origine raciale et à l'appartenance à une minorité nationale ou ethnique comme des données spéciales.