translate English to French: tax convention means a convention for the avoidance of double taxation or other international taxation agreement or arrangement; territory means (i) in respect of Canada: (a) the land territory of Canada, air space, internal waters and territorial sea of Canada; (b) those areas, including the exclusive economic zone and the seabed and subsoil, over which Canada exercises, in accordance with international law, sovereign rights or jurisdiction for the purpose of exploration and exploitation of the natural resources; and (c) artificial islands, installations and structures in the exclusive economic zone or on the continental shelf over which Canada has jurisdiction as a coastal state. (ii) in respect of .
ne se rapportant pas à des avoirs des types visés aux alinéas (I) à (IX); « investissement d’un investisseur d’une Partie » s’entend d’un investissement possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie; « investissement visé » s’entend de l’investissement sur le territoire d’une Partie d’un investisseur de l’autre Partie, existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que des investissements faits ou acquis après cette date; « investisseur contestant » s’entend de l’investisseur qui dépose une plainte en vertu de la section C; « investisseur d’une non-Partie » s’entend d’un investisseur autre qu’un investisseur d’une Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement; « investisseur d’une Partie » s’entend : dans le cas du Canada : (i) (ii) du Canada ou d’une entreprise d’État du Canada; ou d’un ressortissant ou d’une entreprise du Canada,