translate English to French: Amendment by Giles Chichester Amendment 152 Article 2, paragraph 1, point (c e)(new) (ce) wastes for final disposal, as defined in Directive 91/156/EEC, Annex IIA; Or. en
Amendement déposé par Giles Chichester Amendement 152 Article 2, paragraphe 1, point c sexies) (nouveau) c sexies) aux déchets destinés à l'élimination définitive, telle que définie dans la directive 91/156/CEE, annexe II A. Or. en Justification Les déchets sont déjà contrôlés et gérés conformément à d'autres dispositions législatives communautaires et internationales relatives aux déchets.