translate English to French: 388 Clause 152 Transitional Provision – Charities and Change in Use This clause provides that, where the enactment of an amendment to the Excise Tax Act triggers a change in use of property of a charity (as newly defined in subsection 123(1)), and the charity is thereby deemed to have made a supply pursuant to the change-in-use provisions in Part IX of the Act, tax on that supply will be equal to zero.
Article 152 Disposition transitoire – Organismes de bienfaisance et changement d’utilisation Selon l’article 152 du projet de loi, sera égale à zéro la taxe applicable à la fourniture qu’un organisme de bienfaisance (selon la nouvelle définition figurant au paragraphe 123(1)) est réputé effectuer en raison de l’application des règles sur le changement d’utilisation énoncées à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise du fait que, par suite de l’adoption d’une modification à cette loi, il a commencé à utiliser à une fin donnée un bien qu’il utilisait auparavant à une autre fin.