translate English to French: P-6.5 […] Part 2 - Protection of Personal Information Division 1 -Compliance and Policies S. 6 An organization must (a) develop and follow policies and practices that are reasonable for the organization to meet its obligations under this Act, and (b) make information about the policies and practices referred to in clause (a) available on request. Part 3 – Access to and Correction and Care of Personal Information Division 2- Care of Personal Information S. 34 An organization must protect personal information that is in its custody or under its control by making reasonable security arrangements against such risks as unauthorized access, collection, use, disclosure, copying, modification, disposal or destruction.
L’organisme public qui entend utiliser des renseignements personnels concernant un particulier afin de prendre une décision qui touche celui-ci directement doit : a) prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les renseignements soient exacts et complets; et b) conserver ces renseignements personnels pendant au moins un an après les avoir utilisés afin de permettre au particulier en cause d’exercer son droit d’accès à ces renseignements ou pour toute autre période plus courte convenue par écrit par : (i) le particulier en cause; (ii) l’organisme public; et (iii) si l’organisme qui approuve les documents et le calendrier de la conservation et de la disposition pour l’organisme public est différent de l’organisme public, en ce cas, cet organisme.