translate English to French: Conclusion The Committee concludes that the situation in Germany is not in conformity with Article 19§4 of the Charter, on the grounds that nationals of certain States party are excluded from the scope of the Employment Protection Act on Military Service and consequently are not secured treatment not less favourable than that of naturals.
Le Comité souhaite trouver dans le prochain rapport des informations à jour sur la situation relative à l’accès au logement pour les migrants qui résident de manière temporaire ou séjournent en Allemagne, ainsi que sur toute mesure prise en vue de renforcer l’égalité d’accès et l’égalité des chances en matière de logement pour les travailleurs migrants.