translate English to French: The licensee files monthly excise duty returns but is not required to pay excise duty on wine produced and packaged up to November 30, 2003.
Le titulaire de licence produit des déclarations mensuelles des droits d'accise, mais il n'est pas tenu de payer des droits d'accise sur le vin qui est produit et emballé jusqu'au 30 novembre 2003 inclusivement.