translate English to French: Should they receive reports of the use of torture or other illegal methods, persons conducting initial inquiries, investigators and procurators are required, when considering the examination of evidence, and also when preparing the indictment and securing its approval, following an objective evaluation of the evidence, to declare inadmissible any evidence obtained through torture and other illegal means of coercion.
Si des allégations de torture et d'autres traitements illicites sont présentées au moment de l'appréciation des preuves ou lors de l'établissement et de la confirmation d'un verdict de culpabilité, l'enquêteur, l'agent d'instruction et le procureur ont l'obligation, dans l'appréciation objective des preuves, de rejeter les éléments de preuve obtenus sous la torture ou au moyen d'autres traitements illégaux.