translate English to French: [109] In respect of the other orders, the interest shall be simple interest calculated on a yearly basis, at a rate equivalent to the Bank Rate (Monthly series) set by the Bank of Canada, per Rule 9(12) of the Tribunal's Rules of Procedure.
[109] En ce qui a trait aux autres ordonnances, l'intérêt à payer sera calculé à taux simple sur une base annuelle en se fondant sur le taux officiel d'escompte fixé par la Banque du Canada (données de fréquence mensuelle), conformément au paragraphe 9(12) des Règles de procédure du Tribunal.