translate English to French: 4.3 Military Judges Compensation As noted in last year’s Annual Report, the Military Judges Compensation Committee (MJCC) is established in regulations to conduct an inquiry into the remuneration of military judges every four years.3 Judicial decisions of the Supreme Court of Canada4 and the Court Martial Appeal Court5 have declared that an independent process is needed and in fact is constitutionally mandated to guarantee the independence of the judiciary.
4.3 Rémunération des juges militaires Tel que mentionné dans le rapport annuel de l’an dernier, le comité d’examen de la rémunération des juges militaires (CERJM) est établi conformément au cadre réglementaire afin de procéder à un examen sur la rémunération des juges militaires, et ce, tous les quatre ans.3 Certaines décisions de la Cour suprême du Canada4 et de la Cour d’appel de la cour martiale5 ont affirmé qu’un processus d’évaluation indépendant de la rémunération des juges était nécessaire, voire requis constitutionnellement, afin de garantir l’indépendance du système judiciaire.