translate English to French: Reporting and deadline for implementation (amendments 14 and 15) At first reading Parliament asked the Commission to assess the desirability of revising the directive in its evaluation report.
Elle rappelle que l'article du traité consacré aux transports offre une base suffisante pour un système de sanctions pénales et qu'elle n'accepte le texte du Conseil que parce qu'elle ne veut pas bloquer le processus législatif.