translate English to French: (1) Where at any stage of a proceeding the interest or liability of an appellant or taxpayer or other person referred to in section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, or section 204 or 205 of the Excise Act, 2001, is transferred or transmitted to another person by assignment, bankruptcy, death or other means, a proceeding shall be stayed until the Registrar is notified of the transfer or transmission and the particulars thereof.
(1) Lorsqu'à une étape de l'instance l'intérêt ou la responsabilité d'un appelant, d'un contribuable ou d'une autre personne dont il est fait mention à l'article 173 ou 174 de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d'accise, à l'article 97.58 de la Loi sur les douanes, à l'article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou à l'article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l'accise est transféré ou transmis à une autre personne par suite d'une cession, d'une faillite ou du décès, ou par tout autre moyen, il est sursis à l'instance jusqu'à ce que le greffier soit avisé du transfert ou de la transmission ainsi que des détails qui s'y rapportent.