translate English to French: As regards the exchange of information, the following shall apply: (i) The EFTA States that comply with the acquis on dangerous substances and preparations shall give equivalent guarantees to those existing within the Community that: - where the information is treated as confidential on the grounds of industrial and commercial secrecy within the Community, according to the provisions of the Directive, only those EFTA States which have taken over the relevant acquis shall participate in the exchange of information, - confidential information will be afforded the same degree of protection in the EFTA States as that which obtains within the Community; (ii) All EFTA States will participate in the exchange of information concerning all other aspects as provided for in the Directive.
Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et l'étiquetage, il n'est pas tenu de les appliquer, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution. Les échanges d'informations sont régis par les dispositions suivantes: i) les États de l'AELE qui se conforment à l'acquis concernant les substances et préparations dangereuses donnent des garanties équivalentes à celles qui existent dans la Communauté, afin d'assurer que: - lorsque, conformément aux dispositions de la directive, des informations sont, dans la Communauté, classées confidentielles pour des raisons de secret industriel et commercial, seuls les États de l'AELE qui ont souscrit à l'acquis concerné participent aux échanges d'informations, - les informations confidentielles bénéficient du même niveau de protection dans les États de l'AELE que dans la Communauté; ii) tous les États de l'AELE participent, conformément aux dispositions de la directive, aux échanges d'informations relatives à tous les autres aspects.