translate English to French: The Delegation of the United States of America emphasized that its proposal set a clear rule to reach an international harmonization and an appropriate level of certainty, while providing flexibility to countries to enact remuneration rights to protect performers or to rely on collective bargaining agreements or other types of contracts.
La délégation des États-Unis d'Amérique a souligné que sa proposition énonce une règle claire qui vise une certaine harmonisation internationale et un degré satisfaisant de certitude, tout en laissant aux pays la latitude d'inscrire dans leur législation un droit à rémunération pour protéger les artistes interprètes ou exécutants ou de s'en remettre aux conventions issues de négociations collectives ou à d'autres types de contrats.