translate English to French: The Delegation of Japan expressed concern that the "notice and avoidance of conflict procedure" might violate Article 17 of the TRIPS Agreement if it was extended to every good faith user, because Article 17 TRIPS only authorizes "limited exceptions to the rights conferred by a trademark." 78.
La délégation du Japon s’est dite préoccupée par le fait que la "procédure de notification et de prévention de conflit" pourrait être contraire à l’article 17 de l’Accord sur les ADPIC si elle est étendue à tous les utilisateurs de bonne foi, l’article 17 de l’Accord sur les ADPIC n’autorisant que "des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce".