translate English to French: If, for example, the lease specifies several periods of continuous occupancy, and some are for less than one month and some are for one month or more, it may be necessary to prorate the lease so that part of the lease may be exempt pursuant to paragraph 25(f) and part may not, because of the varying periods of occupancy. (iii) Similar Arrangements After September 14, 1992 There may be supplies of real property by way of similar arrangements which are not strictly leases or licences.
Par exemple, si plusieurs périodes d'occupation continue sont précisées dans le bail, et si certaines sont de moins d'un mois et d'autres d'au moins un mois, il peut être nécessaire de répartir au prorata le bail de façon qu'une partie de celui-ci puisse être exonérée en conformité avec l'alinéa 25f) et qu'une partie ne puisse l'être, en raison de diverses périodes d'occupation. iii) Accords semblables après le 14 septembre 1992 Il peut y avoir des fournitures d'immeubles effectuées par des accords semblables qui ne sont pas à strictement parler des baux ou des licences.