translate English to French: A rebate application for tax payable may be filed at any time in a claim period that an educational institution can demonstrate that it can satisfy the eligibility criteria.
Une demande de remboursement au titre de la taxe payable peut être présentée à n'importe quel moment au cours d'une période de demande où un établissement d'enseignement peut démontrer qu'il satisfait aux critères d'admissibilité.