translate English to French: This independent European advisory body was set up under Article 29 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281, 23.11.1995, p.
La création de droits et d'obligations dans les textes conclus peut aller jusqu’au fait de prévoir des sanctions en cas d’inobservation des dispositions d’un accord transnational. Le risque d’une action de type «cavalier seul», celui de recours intentés par des associations externes à l'entreprise ou de non respect des engagements antérieurs à la suite d'une fusion ou d'une restructuration, ont été évoqués dans plusieurs cas.