translate English to French: The Appeal Board had concluded that, because the Department had made a distinction between "compensatory" and "non-compensatory" qualifications on the Statement of Qualifications, the scoring system was not in contravention of Nelson and Russel.
Le comité d'appel a conclu qu'en raison du fait que le ministère avait fait une distinction entre les qualités « non obligatoires » et « obligatoires » de l'énoncé de qualités, le processus de notation n'allait pas à l'encontre de l'arrêt Nelson et Russel.