translate English to French: The full details of this proposal are available at http://www.fin.gc.ca. Effective for taxation years beginning after March, 19, 2007, a private foundation that owns more than 2% of any share class of a corporation will be required to report its holdings, and those of non-arm's length persons, to the Canada Revenue Agency on the foundation's annual information return.
Des renseignements complets sur cette proposition sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca. En vigueur pour les exercices financiers débutant le 19 mars, 2007 une fondation privée, qui est propriétaire de plus de deux pour cent de n'importe quelle catégorie d'action d'une société, sera tenue de déclarer ses avoirs (ainsi que ceux des personnes liées par des liens de dépendance à la fondation) à l'Agence du revenu du Canada dans la déclaration de renseignements annuelle.