translate English to French: The Chairman referred to the Agenda item "other issues," and invited the Committee to consider possible new issues to be addressed in its future work, such as: rights management information, collective management of rights (linked to the preceding issue), licensing conditions, applicable law in cross-border situations involving contracts and infringements.
Le président a fait état du point de l’ordre du jour intitulé "Autres questions" et a invité les membres du comité à envisager de nouvelles questions susceptibles d’être examinées dans le cadre des futurs travaux du comité, par exemple information sur le régime des droits, gestion collective des droits (question liée à la précédente), conditions de concession des licences, droit applicable dans les situations dépassant les frontières géographiques en ce qui concerne les contrats et les atteintes aux droits.