translate English to French: The special scheme for non-established persons supplying electronic services to non-taxable persons provided for under Article 26c of the Sixth VAT Directive constitutes at this stage the only exception to this principle.
Étant donné que les États membres disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour définir les obligations en matière de TVA (contenu et fréquence des déclarations), un assujetti pourra être confronté à toute une série d’obligations différentes dans plusieurs États membres.