translate English to French: Where the end or discharge gives rise to a customs debt, the amount of import duty to be paid shall be that in force at the time when the customs debt is incurred in accordance with the Common Customs Tariff and the amount paid shall be considered as own resources of the Community.
Lorsque la fin du dépôt ou l'apurement du régime douanier donnent naissance à une dette douanière, le montant des droits à l'importation à acquitter est le montant en vigueur au moment où la dette douanière est née conformément au tarif douanier commun et le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté.