translate English to French: Comments The assignment of the lease stream by the lessor (automobile dealer) to a third party (financial institution) is characterized as the supply of a "debt security" for the purposes of the ETA.
Commentaires La cession de la suite des paiements de location effectuée par le locateur (concessionnaire d’automobiles) à un tiers (institution financière) est considérée comme étant une fourniture d’un « titre de créance » aux fins de la Loi.