translate English to French: [5] In that case, the Tribunal found that the Act was ambiguous as to whether Schedule III.1 goods were deemed to be produced or manufactured in Canada when in the hands of a person who had not imported the goods.
Le ministre du Revenu national [5] . Dans cette cause, le Tribunal a conclu que les dispositions de la Loi étaient ambiguës pour ce qui est de déterminer si les marchandises figurant à l'annexe III.1 étaient réputées avoir été produites ou fabriquées au Canada lorsqu'elles étaient entre les mains d'une personne qui ne les avait pas importées.