translate English to French: It proposes that the primary regulator would have responsibility for investigation and enforcement action with respect to "market access rules" violations, such as breaches of prospectus disclosure rules or failure to comply with exempt financing requirements.
Il propose que l’organisme de réglementation principal ait la responsabilité des enquêtes et des mesures d’application en ce qui concerne les infractions aux « règles d’accès aux marchés », comme les règles régissant la divulgation d’information par voie de prospectus ou l’omission de se conformer aux exigences du financement faisant l’objet d’une dispense.