translate English to French: In response to a request from the representative of a conference, the Agency now allows electronic filing. Under the Canada Marine Act, the Agency has a mandate to investigate complaints that fees set by port authorities and the St. Lawrence Seaway Management Corporation are unjustly discriminatory.
En 2000, l’Office a reçu 110 demandes de licence de cabotage : sept ont été retirées par la suite, 96 décisions étaient favorables à l’importation d’un navire étranger, quatre ne l’étaient pas et trois ont été rejetées parce que le requérant n’était pas canadien et n’avait pas fourni le nom d’un agent responsable de la demande.