translate English to French: Pursuant to the Law of 13 June 1986 on organ removals and transplants the removal of people's organs without consent, whether from a minor or an adult, is punishable by a prison sentence of three months to one year and a fine or either of those penalties.
En vertu de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organe le prélèvement d'organes sans l'autorisation de l'intéressé, qu'il soit mineur ou majeur, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende ou d'une seule de ces peines.