translate English to French: Having considered the communication in accordance with the procedure set out in section VI of the annex to decision I/7, the Committee was not convinced that Belgium had failed to comply with the Convention, in particular since all the court decisions submitted by the communicant referred to cases initiated before the entry into force of the Convention for Belgium.
Ayant examiné la communication conformément à la procédure énoncée à la section VI de l'annexe à la décision I/7, le Comité n'a pas été convaincu que la Belgique n'avait pas respecté les dispositions de la Convention, dans la mesure, en particulier, où les décisions de justice présentées par l'auteur de la communication concernaient toutes des affaires qui ont débuté avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Belgique.