translate English to French: Where a disputing Party asserts as a defense that the measure alleged to be a breach is within the scope of a reservation or exception set out in Annex I, Annex II, Annex III or Annex IV, on request of the disputing Party, the Tribunal shall request the interpretation of the Commission on the issue.
Lorsqu'une Partie contestante affirme en défense que la mesure qualifiée de manquement relève d'une réserve ou d'une exception visée à l'annexe I, à l'annexe II, à l'annexe III ou à l'annexe IV, le tribunal devra, à la demande de la Partie contestante, obtenir l'interprétation de la Commission à ce sujet.