translate English to French:  Under the terms of accession, China has committed that licensing conditions will only be prudential and any existing non-prudential measures restricting ownership, operation, and juridical form of foreign financial institutions, including on internal branching and licenses, will be eliminated within five years after accession.
 En vertu des modalités d'accession, la Chine s'est engagée à ce que les critères régissant l'autorisation d'opérer seront uniquement d'ordre prudentiel et à ce que toutes les mesures non prudentielles existantes qui restreignent la propriété, l'exploitation et la forme juridique des établissements financiers étrangers, y compris l'ouverture de succursales en Chine et les licences, seront abolies dans un délai de cinq ans après l'accession.