translate English to French: The right to form a company in accordance with the law of a Member State and to set up branches in other Member States is inherent in the exercise, in a single market, of the freedom of establishment guaranteed by the Treaty.
En effet, le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un État membre et de créer des succursales dans d'autres États membres est inhérent à l'exercice, dans un marché unique, de la liberté d'établissement garantie par le traité.