translate English to French: This means that, in accordance with Rule 8(1), during the period of [10] years from the date of the entry into force of this Treaty, the right of applicants to file applications on paper with any particular Office could only be excluded by unanimity.
Ceci signifie que, conformément à la règle 8.1), pendant une période de [10] ans à compter de la date d’ entrée en vigueur du présent traité, le droit des déposants à déposer leur demande sur papier auprès de n’ importe quel office ne pourrait être exclu qu’ l’ à unanimité.