translate English to French: (3) Invalidation of a registration shall be effective as of the filing date of the application. (4) Revocation and invalidation of a registration shall not affect: 1. enforced court decisions concerning infringement in so far as they have been executed prior to the revocation or invalidation; 2. license agreements executed prior to the revocation or invalidation, unless otherwise agreed.
— 1) Le propriétaire d’une marque antérieure au sens de l’article 12.2) qui a toléré, en connaissance de cause, pendant cinq années consécutives, l’usage d’une marque postérieure ne peut invoquer l’antériorité de sa marque pour demander la nullité ou s’opposer à l’usage de cette marque postérieure pour les produits ou services pour lesquels elle a été utilisée, à moins que le dépôt de cette dernière marque n’ait été effectué de mauvaise foi.