translate English to French: The effect of this paragraph is that, for the purposes of the recordal of a license with its Office, a Member State may not require that the applicant give information in addition to what may be required under paragraph (1), or that he furnish any additional document, such as evidence showing the existence of quality control clauses (as regards quality control, see notes 5.02 and 5.03).
Cet alinéa prévoit que, aux fins de l'inscription d'une licence auprès de son office, un État membre ne peut pas exiger que le déposant donne des informations en sus de ce qui peut être exigé en vertu de l'alinéa 1), ni qu'il remette des documents supplémentaires tels que des preuves de l'existence de clauses de contrôle de la qualité (en ce qui concerne le contrôle de la qualité, voir les notes 5.02 et 5.03).