translate English to French: Instead of enumerating the minimum rights of performers, this expression was used in order to allow countries like the United Kingdom to continue to protect performers by virtue of penal statutes, determining offenses and penal sanctions under public law.
Au lieu d’énumérer les droits minimaux de l’artiste, cette expression a été utilisée pour permettre à des pays comme le Royaume-Uni de continuer à protéger l’artiste au moyen du droit pénal, qui détermine les infractions punissables et les sanctions pénales encourues.