translate English to French: On February 16, 2001, the Tribunal informed the parties that the complaint had been accepted for inquiry, as it met the requirements of subsection 30.11(2) of the CITT Act and the conditions set out in subsection 7(1) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.4 That same day, the Tribunal issued an order postponing the award of any contract in connection with the solicitation at issue until the Tribunal determined the validity of the complaint.
Le 16 février 2001, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait décidé d'enquêter sur la plainte, puisque cette dernière répondait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics4. Le même jour, le Tribunal a rendu une ordonnance de report d'adjudication de tout contrat relatif à cette invitation à soumissionner jusqu'à ce que le Tribunal ait déterminé le bien-fondé de la plainte.