translate English to French: The Commercial Fisheries Licensing Policy for Eastern Canada (1996), made under authority of the Fisheries Act (FA), governs the issuance of sealing licences.
La délivrance de permis de chasse au phoque est régie par la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996) établie en vertu de la Loi sur les pêches.