translate English to French: < A Notice must be filed with the Minister < A letter must be issued by the Minister to the blood establishment indicating that the information is acceptable for review (i.e. Acceptable-Screening Letter) < The Minister must not, within 90 days of the date of the Acceptable-Screening Letter, have issued a notice indicating that the change is not acceptable (i.e. Unacceptable Letter or a 90-Day Notice).
(2) L'avis est exigé à l'égard des modifications suivantes susceptibles d'avoir pour effet que la drogue ne soit plus manufacturée, emballée-étiquetée, analysée ou entreposée conformément aux exigences applicables des titres 2 à 4 : a) toute modification des plans et des devis du bâtiment où la drogue est manufacturée, emballée-étiquetée, analysée ou entreposée; b) tout changement apporté à l'équipement servant à manufacturer, emballerétiqueter ou analyser la drogue; c) toute modification des méthodes ou pratiques; d) dans le cas d'un importateur autre que celui d'une drogue qui, dans un pays participant, est manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée dans un bâtiment reconnu, tout changement visé à l'un des alinéas a) à c) ayant trait au manufacturier, à l'emballeur-étiqueteur ou à l'analyste de la drogue importée.