translate English to French: Interim Resolution ResDH (2004) 71 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 2 August 2001, final on 12 December 2001, in the case of Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani against Italy The case concerns a violation of Article 11 of the Convention, on the grounds that Section 5 of Law No. 34 passed by the Marches Region in 1996 required candidates for public office in the Marches Region to declare that they were not members of the freemasons, and that this interference was unnecessary in a democratic society and moreover unjustified in view of the nature of the public posts mentioned in appendices A and B to the Act.
Résolutions intérimaires Résolution intérimaire ResDH (2004) 71 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 2 août 2001, définitif le 12 décembre 2001 dans l’affaire Grande Oriente d’Italia Di Palazzo Giustiniani contre l’Italie L’affaire concerne une violation de l’article 11 de la Convention du fait que l’article 5 de la loi n° 34 de 1996 de la Région des Marches oblige les candidats à une charge publique, dans la Région des Marches, à déclarer qu’ils n’appartiennent pas à la franc-maçonnerie, ce qui représente une ingérence non nécessaire dans une société démocratique et ne se justifie pas non plus au vu de la nature des charges publiques dont il est question dans les annexes A et B de la Loi.