translate English to French: The only provision that might have been of some relevance was article 9, paragraph 3, but the Committee considered that the communication did not relate to a denial of access to administrative or judicial procedures but rather reflected dissatisfaction with their outcome.
La seule disposition qui était invoquée avec quelque pertinence était le paragraphe 3 de l'article 9 mais le Comité a estimé que la communication avait trait non pas à l'impossibilité d'engager des procédures administratives ou judiciaires mais au mécontentement suscité par l'issue de ces procédures.