translate English to French: Any interested person may, upon payment of the required fee, petition to cancel the patent or any claim thereof, or parts of the claim, on any of the following grounds: (a) That what is claimed as the invention is not new or patentable; (b) That the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by any person skilled in the art; or (c) That the patent is contrary to public order or morality.
— 1) Le titulaire d’un brevet a le droit de demander au bureau d’apporter au brevet des modifications destinées à a) limiter la portée de la protection conférée par le brevet; b) corriger des fautes évidentes ou des erreurs matérielles; et c) corriger des fautes ou erreurs, autres que celles qui sont visées au point b), commises de bonne foi; toutefois, une modification qui aurait pour effet d’étendre la portée de la protection conférée par le brevet ne peut pas être demandée après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du brevet et la modification ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers qui se serait fié au brevet tel qu’il a été publié.