translate English to French: Pursuant to subsection 81(3) of the Income Tax Act (the "ITA"), an allowance for expenses incident to the discharge of duties that is paid to a person (the recipient) as an elected officer of an incorporated municipality, municipal utilities board, commission or corporation or other similar body, or as a member of a public or separate school board or similar body governing a school district, does not constitute salary or remuneration to the recipient except to the extent that the allowance exceeds one-half of the amount paid to the recipient as salary or remuneration by the municipal corporation or the body (the employer) of which the recipient is an elected officer or member.
Conformément au paragraphe 81(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la LIR), l'allocation de dépenses accordée à une personne (le récipiendaire) pour les dépenses occasionnées dans l'exercice de ses fonctions comme conseiller élu d'une administration municipale dotée de la personnalité morale, d'une commission ou société municipale de services publics ou de tout autre organisme administratif similaire, ou comme membre d'une commission scolaire publique ou séparée ou de tout organisme similaire administrant un district scolaire, ne constitue pas un traitement ou une rémunération versé au récipiendaire, sauf dans la mesure où l'allocation dépasse la moitié du montant versé au récipiendaire à titre de traitement ou rémunération par l'administration municipale ou l'organisme (l'employeur) dont le récipiendaire est un membre ou un conseiller élu.