translate English to French: The Tribunal's power to `decide all questions of law or fact necessary to determining the matter' under s. 50(2) of the Act is clearly a general power to consider questions of law; including questions pertaining to the Charter and the Canadian Bill of Rights ...
Le pouvoir de trancher les questions de droit et les questions de fait dans les affaires dont il est saisi, conféré au Tribunal par le paragraphe 50(2) de la Loi, est manifestement un pouvoir général d'examiner des questions de droit, notamment des questions relatives à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits : [...]