translate English to French: In addition, as of April 1, 2002, the Alternative Service Delivery policy (ASD) requires federal institutions to consider the impact of ASD on official languages and consult communities on alternative service delivery situations with a potential effect on community development.
De plus, depuis le 1er avril 2002, la Politique sur les différents modes de prestation de services (DMPS) oblige les institutions fédérales à considérer l’incidence des DMPS sur les langues officielles et à consulter les communautés lorsque des changements dans la façon d’offrir des services pourraient avoir un effet sur le développement des communautés.