translate English to French: Framework policies are fundamental to the functioning of a market economy and include laws and regulations governing patents and copyright, bankruptcy and insolvency, competition and restraint of trade, corporations and corporate securities, foreign direct investment, internal trade, weights and measures, consumer affairs and telecommunications.
Les politiques d'encadrement jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement d'une économie de marché. Elles englobent les lois et les règlements régissant les brevets et le droit d'auteur, la faillite et l'insolvabilité, la concurrence et les restrictions au commerce, les sociétés et les valeurs mobilières, l'investissement étranger direct, le commerce intérieur, les poids et mesures, la consommation et les télécommunications.