translate English to French: The administrative position described in ¶ 11 will only apply to leases entered into before April 27, 1995 since the Ways and Means Motion of June 20, 1996 amend section 28 to effectively produce a statutory requirement relating to the accounting for prepaid expenses.
La position administrative énoncée au numéro 11 ne s'appliquera qu'aux contrats de location conclus avant le 27 avril 1995, puisque les modifications contenues dans l'Avis de motion des voies et moyens du 20 juin 1996 ont pour effet de modifier l'article 28 de manière à établir dans les faits une obligation statutaire concernant la comptabilisation des dépenses payées d'avance.