translate English to French: The person sentenced to death may also seek a presidential pardon, pursuant to article 227 of the Code of Criminal Procedure, which applies to all major and minor penalties, including capital punishment.
Le condamné à mort peut également demander une grâce présidentielle, prévue à l'article 227 du Code de procédure pénale, qui est une voie ouverte à toutes les peines principales et accessoires, y compris la peine de mort.