translate English to French: The Commission contends that, as the applicants admit, the Community courts have not yet applied the principle that the Community may be held liable for a lawful act.
La Commission rétorque que, comme l'admettent d'ailleurs les requérantes, les juridictions communautaires n'ont pas encore fait application du principe selon lequel peut être recherchée la responsabilité de la Communauté du fait d'un acte licite.