translate English to French: A request for mutual legal assistance however is not dependent on the existence of a treaty, and can be given effect on an ad hoc basis in terms of the above-mentioned International Co-operation in Criminal Matters Act (attached as Addendum M).
Toutefois, les demandes d'assistance juridique mutuelle ne sont pas subordonnées à l'existence d'un traité et il peut y être donné suite, en fonction des circonstances, en vertu de la loi sur la coopération internationale dans les affaires criminelles mentionnée ci-dessus (pour le texte de la loi, voir l'additif M).