translate English to French: Paragraph 10.2(6)(b) is a somewhat confusing clause that exempts an undertaking, other than Jazz Air Limited Partnership, that was owned or operated on 1 April 2003 by an affiliate of the Corporation (i.e., Air Canada) and that continues to be owned by an affiliate of the Corporation when the Act comes into force.
• En vertu de l’alinéa 10.2(6)a), toute entité du groupe qui n’est pas contrôlée par Gestion ACE Aviation Inc. ou par ses filiales est soustraite aux obligations en matière de langues officielles. L’ajout de cette disposition fait en sorte qu’une société qui ferait l’acquisition de Gestion ACE Aviation Inc. ou d’entités de son groupe ne serait pas assujettie à la LLO.