translate English to French: In ¶ 8 (formerly 7), 8(d) has been added to provide a note regarding a proposed amendment to paragraph 118.5(1)(a). Also, ¶ 8 (following 8(d)) now discusses the meaning of "post-secondary school level." ¶ 17 (formerly 16) no longer indicates that if an award (as described in that paragraph) is made by the educational institution itself, a tuition fee paid out of the award is eligible for the tuition tax credit only if the award is made out of trust funds, or the income from trust funds, held by the institution.
Au numéro 8 (ancien numéro 7), le point 8d) a été ajouté pour inclure une note concernant une modification proposée à l'alinéa 118.5(1)a). De plus, le numéro 8 (après le point 8d)) définit maintenant l'expression «de niveau secondaire». Le numéro 17 (ancien numéro 16) n'indique plus que, si une récompense (selon la description donnée à ce numéro) est accordée par l'établissement d'enseignement proprement dit, les frais de scolarité payés à même la récompense sont admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité uniquement si elle est versée à même des fonds en fiducie ou le revenu tiré de fonds gardés en fiducie par l'établissement.