translate English to French: Legal search and seizure requires a belief on reasonable grounds that a violation of the HPA or the regulations made under that Act has occurred.
L'inspecteur peut procéder légalement à la perquisition et à la saisie s'il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'une infraction à la Loi sur les produits dangereux ou aux règlements établis en vertu de la loi a eu lieu.