translate English to French: The IAD Rules regarding notice from the Minister of cancellation of a stay of removal now specifies the information that must be provided in the notice so that the IAD may determine whether the stay has been cancelled by operation of law.
Les Règles de la SAI se rapportant à l'avis du ministre de révoquer le sursis d'une mesure de renvoi précisent maintenant que les renseignements doivent être fournis dans l'avis de façon à permettre à la SAI de déterminer s'il y a eu révocation du sursis par effet de la Loi.