translate English to French: PWGSC argued that the requirement fell under "Federal Stock Classification . . . N10 Weapons Systems", which is excluded from NAFTA pursuant to Annex 1001.1b-1, Section A, General Provisions, paragraph 2. The Tribunal notes that, while there may be elements of the solicitation that fall under the Federal Supply Classification (FSC) 10, the SCTT requirement as a whole should be considered under FSC 69, "Training aids and devices", for which NAFTA does include procurement on behalf of DND.
N10 Weapons Systems », un groupe exclu du champ d'application de l'ALÉNA en vertu du paragraphe 2 de la section A, Dispositions générales, de l'annexe 1001.1b-1. Le Tribunal remarque que, bien que certains éléments de l'invitation puissent entrer dans la portée du groupe 10 de la Federal Supply Classification (FSC), le besoin de SÉCS-M dans son ensemble doit être pris en considération aux termes de la FSC 69, « Équipements et appareils d'instruction et d'entraînement » qui entre dans la portée d'application de l'ALÉNA pour ce qui est des produits achetés au nom du MDN.