translate English to French: The State party refers to the jurisprudence on the notion of “same matter” of the Human Rights Committee, communications 75/80 Fanaly v Italy (CCPR/C/18/D/75/1980) para.
L'État partie renvoie à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme en ce qui concerne la notion de « question ayant déjà fait l'objet d'un examen », communication 75/80, Fanaly c. Italie (CCPR/C/18/D/75/1980), par.