translate English to French: The Canada-Malta Income Tax Agreement , as signed on July 25, 1986.
La Convention avait été signée le 10 septembre 1999 entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et était entrée en vigueur le 17 octobre 2000. Pour de plus amples renseignements, consultez le Communiqué 2000-084 .