translate English to French: At its second meeting, the Committee concluded that the notification of final regulatory actions by the European Community and Canada met the information requirements of Annex I and the criteria set out in Annex II to the Convention.
Il a conclu à sa deuxième réunion que les notifications de mesure de réglementation finale émanant de la Communauté européenne et du Canada satisfaisaient aux exigences en matière d'information de l'Annexe I et aux critères énoncés dans l'Annexe II à la Convention.