translate English to French: (3) A convention application shall not be post-dated under sub-section (1) of section 17 to a date later than the date on which under the provisions of this Act the application could have been made.
3) Une demande conventionnelle ne doit pas être postdatée selon l’article 17.1) à une date postérieure à celle à laquelle la demande aurait pu être déposée en vertu des dispositions de la présente loi.