translate English to French: CONCLUSION Based on the above findings, the Agency hereby dismisses the issues in this application relating to: (1) Air Canada's application of its terms and conditions of carriage, in its international tariff, regarding penalty provisions; and (2) Air Canada's obligations, under subsections 116(1) and 116(3) of the ATR, with regard to public inspection of tariffs.
CONCLUSION Compte tenu des constatations qui précèdent, l'Office, par les présentes, rejette les questions dans cette demande relativement : (1) à l'application par Air Canada de ses conditions de transport, dans son tarif international, en ce qui concerne les dispositions relatives à la pénalité; (2) aux obligations d'Air Canada, en vertu des paragraphes 116(1) et 116(3) du RTA, pour ce qui est de mettre les tarifs à la disposition du public.