translate English to French: Having examined the evidence presented by the parties and considering the dispositions of the Agreement on Internal Trade, the Tribunal concluded that the complaint was not filed within the prescribed time limits and, therefore, ordered the dismissal of the complaint.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, et tenant compte des conditions spécifiées dans l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a conclu que la plainte n'avait pas été déposée dans les délais réglementaires et, par conséquent, a ordonné le rejet de la plainte.