translate English to French: The amendments do not fix, increase, expand in application nor increase in duration a fee as considered under the User Fees Act or the Policy on Service Standards for External Fees.
Il ne s'agit pas, aux termes de ces modifications, d'établir ou d'augmenter les frais d'utilisation, d'en élargir l'application ou d'en prolonger la durée, comme le prévoit la Loi sur les frais d'utilisation et la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.