translate English to French: To facilitate party agreement, the Center provides recommended contract clauses (for the submission of future disputes under a particular contract) and submission agreements (for existing disputes) in relation to: > Arbitration under the WIPO Arbitration Rules; Expedited arbitration under the WIPO Expedited Arbitration Rules; and Mediation under the WIPO Mediation Rules followed, if a settlement is not achieved, by arbitration under the WIPO Arbitration Rules.
Pour faciliter l’accord entre les parties, le Centre met à leur disposition des clauses compromissoires (concernant les litiges futurs découlant d’un contrat donné) et des conventions ad hoc recommandées (concernant les litiges déjà nés), prévoyant le recours aux procédures suivantes : > l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de l’OMPI; l’arbitrage accéléré conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI; et la médiation conformément au Règlement de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage accéléré conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI.