translate English to French: This note details international instruments for the protection of plant varieties, and then provides an account of the implementation of the CBD by WTO members as it relates to the TRIPs as evidenced by information provided by the parties, studies and enacted legislation.
Cette note décrit en détail les instruments internationaux existants en rapport avec la protection des variétés végétales et rend compte ensuite de la mise en œuvre de la CDB relativement aux ADPIC par les membres de l’OMC d’après les renseignements fournis par certains membres, des études faites sur le sujet et les lois promulguées en la matière.