translate English to French: For the purposes of the presumption of conformity in the context of this Directive, the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), may decide that other eco-labels fulfil equivalent conditions to the Community eco-label pursuant to Regulation (EC) No AM\557898EN.doc 37/80
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence de mandataire, l'obligation de garantir que le produit consommateur d'énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la présente directe et à la mesure d'exécution applicable ou, le cas échéant, de mettre fin à des infractions à la directive incombe à PE 353.671v01-00 40/85 AM\557898FR.doc