translate English to French: Clause 32.2 Deemed Dividend ITA 84(4.1) Subsection 84(4.1) of the Act treats a payment on a reduction of paid-up capital by a public corporation as a dividend, except where the payment is made by way of a redemption, acquisition or cancellation of a share or in the course of a transaction described in subsection 84(2) or section 86 of the Act.
36 Article 32.2 Dividende présumé LIR 84(4.1) Par l’effet du paragraphe 84(4.1) de la Loi, la somme payée par une société publique au titre d’une réduction de capital versé est considérée comme un dividende, sauf si le paiement est effectué par voie de rachat, d’acquisition ou d’annulation d’une action ou dans le cadre d’une opération visée au paragraphe 84(2) ou à l’article 86 de la Loi.