translate English to French: Several hundred amendments proposed by members of the then Reform Party having been defeated at report stage, Bill C-9 was passed by the House of Commons on 13 December, and introduced in the Senate the following day.
Après que plusieurs centaines d’amendements proposés par des députés du Parti réformiste eurent été défaits à l’étape du rapport, le projet de loi C-9 a été adopté par la Chambre des communes le 13 décembre et présenté au Sénat le lendemain.