translate English to French: It sets out the relevant provisions of the 1989 Aliens Act (which has since been repealed) pointing out that several provisions reflect the same principle as that set out in article 3, paragraph 1, of the Convention.
Renvoyant aux dispositions pertinentes de la loi de 1989 sur les étrangers (qui a depuis été abrogée), il fait observer que plusieurs de ces dispositions reflètent le principe énoncé au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention.