translate English to French: If the entitlement is the result of deliberate damage to the Communities’ interests, the limitation period shall commence at the earliest on the date on which the damage and the justification for and level of the entitlement to compensation were actually and legally AD\603714EN.doc 37/73 PE 367.814v02-00
Si une créance est fondée sur une faute volontaire, le délai de prescription court à partir du moment où le fait qui est à l'origine du préjudice et le droit à réparation ont été connus, en fait et en droit, dans leur nature et leur ampleur et où cela a été consigné par écrit.