translate English to French: In Brian Francis (CUB 11475) before Jérôme J., the Court made the following observation on page 7. There are two solutions, both of which have support in existing jurisprudence.
Dans la décision CUB 11475 rendue par le Juge Jérôme, J.CA dans l'affaire de Brien FRANCIS, la Cour indique en page 7: « Il y a deux solutions qui sont toutes deux étayées par des décisions qui font actuellement jurisprudence.