translate English to French: Consistent with past discussion and past documents in this series, this draft is provided on the assumption that it is a background information resource, and should not prejudice to any legal issues at the national or international level, and should not prejudice negotiations or substantive outcomes and decisions in WIPO or in any other forum.
Conformément aux délibérations qui ont eu lieu jusqu’ici et aux précédents documents de la présente série, ce projet est présenté comme document d’information et ne saurait préjuger des questions juridiques qui pourraient se poser à l’échelon national ou international, ni des négociations qui pourraient avoir lieu ou des conclusions et décisions de fond qui pourraient être formulées à l’OMPI ou au sein de toute autre instance.