translate English to French: Grants and subsidies as consideration (141.01(1.2)) Effective January 1, 1991, the meaning of consideration will not include nominal consideration, but will include an amount that is a grant, subsidy, forgivable loan or other form of assistance if this amount funds an activity that involves the making of taxable supplies for no consideration and is provided by: (a) a government, a municipality or an Indian band (within the meaning assigned by section 2 of the Indian Act ); (b) a corporation that is controlled by a person referred to in paragraph (a) and one of the main purposes of which is to provide such assistance; or (c) a trust, board, commission or other body that is established by a person referred to paragraphs (a) and (b) and one of the main purposes of which is to provide such assistance.
Primes et subventions à titre de contrepartie (paragraphe , 141.01(1.2)) À compter du 1er janvier 1991, le sens de contrepartie ne comprend pas une contrepartie symbolique, mais comprend toutefois les montants qui constituent une prime, une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou un autre genre d'aide si ces montants servent à financer une activité comportant la réalisation de fournitures taxables à titre gratuit et qu'ils proviennent d'une des personnes suivantes : a) un gouvernement, une municipalité ou une bande, au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens; b) une personne morale contrôlée par une personne visée à l'alinéa a) et dont l'un des principaux objets est d'accorder de tels montants d'aide; c) une fiducie, une commission ou un autre organisme qui est établi par une personne visée aux alinéas a) ou b) et dont l'un des principaux objets est d'accorder de tels montants d'aide.