translate English to French: The request for a non-exclusive licence pursuant to Article 16(2) of Regulation (EC) No 6/2002 shall be made within three months of the date of the entry in the Register of the newly entitled holder.
Une demande d’enregistrement d’un transfert en vertu de l’article 28 du règlement (CE) n° 6/2002 contient les informations suivantes: a) le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle communautaire; b) des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire, selon les modalités prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point b); c) la liste des dessins ou modèles auxquels le transfert se rapporte, si celui-ci ne concerne pas tous les des-