translate English to French: In accordance with these ordinances, anyone who knows, or has reasonable grounds to believe, that any property represents the proceeds from drug trafficking or from any prosecutable offence committed by any person, and who nevertheless disposes of that property, is deemed to have committed a crime.
Aux termes de ces ordonnances, est réputée coupable d'une infraction toute personne usant d'un élément d'actif, alors même qu'elle sait, ou peut être raisonnablement présumée savoir que cet élément d'actif constitue un produit du trafic de stupéfiants ou de toute autre infraction pouvant faire l'objet de poursuites, quels qu'en soient les auteurs.