translate English to French: Direct action - annulment of the termination of certain guarantees covering insurance contracts between the parties (covering buildings and contents of the European Parliament located in various Member States against fire and similar risks, including labour disputes and acts of terrorism) - Compensation for damage arising from allegedly wrongful termination (after 11 September 2001).
Recours fondé sur une clause compromissoire - Constat de la nullité des résiliations de certaines garanties des contrats d'assurance passés entre les parties couvrant les biens immobiliers et meubles du Parlement européen situés dans différents Etats membres, contre l'incendie et les risques connexes, y compris les conflits de travail et les actes de terrorisme - Réparation du dommage résultant de résiliations prétendument abusives intervenues après le 11 septembre 2001