translate English to French: This decision followed a 1998 Supreme Court of British Columbia ruling in a case against the RCMP as the municipal police force under contract to the province.
Cette décision faisait suite au jugement que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu en 1998 dans une affaire mettant en cause la GRC, qui remplissait le rôle de force policière municipale dans le cadre d'un marché passé avec la province.