translate English to French: However, according to Article 1.4.1, a patent shall not be granted for inventions which the use of would be contrary to morality or public order.
Inde—Il n’existe pas actuellement en Inde de dispositions législatives prévoyant la délivrance de brevets pour une invention portant sur des plantes entières ou des animaux entiers ou sur l’une quelconque de leurs parties.