translate English to French: A counsel or an expert who assists the counsel may sign and file with the appeal board, and serve on the other parties, a copy of an affirmation and promise in Form 5 of the schedule, where the counsel or the expert meets the criteria set out in subsection 13(4) of the Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations .
L'avocat ou l'expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d'appel - auquel cas il en signifie copie aux autres parties - une affirmation et une promesse établies conformément à la formule 5 de l'annexe, s'il remplit les conditions énonées au paragraphe 13(4) du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses .