translate English to French: Transfert ou distribution de biens à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit (6) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs et qu’il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué : (3) The portion of subsection 70(6.1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Transfert ou distribution de biens à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit (6) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs et qu’il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué: (3) Le passage du paragraphe 70(6.1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit: