translate English to French: As the Advocate General points out in paragraph 38 of his Opinion, in international law a State whose liability for breach of an international commitment is in issue will be viewed as a single entity, irrespective of whether the breach which gave rise to the damage is attributable to the legislature, the judiciary or the executive.
Il y a de relever à cet égard que, comme le souligne M. l’avocat général au point 38 de ses conclusions, dans l'ordre juridique international, l'Etat, dont la responsabilité serait engagée du fait de la violation d'un engagement international, est également considéré dans son unité, que la violation à l'origine du préjudice soit imputable au pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif.