translate English to French: 30(2) Registrations (2) Subject to subsections (3) to (6), any matter arising after this section came into force in respect of a design registered on the basis of an application filed before it came into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act as it reads when the matter arises.
30(3) Application de l’article 4 (3) Une demande d’enregistrement d’un dessin est réputée avoir été déposée conformément à l’article 4 dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du présent article si, avant l’entrée en vigueur de celui-ci, elle a été déposée par le propriétaire du dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, et qu’elle l’a été conformément à l’article 4 dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande.