translate English to French: Reference: 8638-C12-65/02 2003-2 2003-01-23 In Regulatory framework for second price cap period, Telecom Decision CRTC 2002-34, 30 May 2002, the Commission stated that it would explore a large construction charges instalment payment plan for the provision of residential telephone service in high-cost serving areas for charges to the customer greater than $10,000.
Référence : 8638-C12-65/02 2003-2 2003-01-23 Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil a déclaré qu'il étudierait un programme de versements échelonnés pour les frais de construction élevés liés à la fourniture du service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé dans le cas des frais supérieurs à 10 000 $ devant être versés par les clients.