translate English to French: Finally, counsel for the appellant argued that a ruling had been issued to the effect that the goods in issue were exempt and that the appellant was never given notice that this ruling had been withdrawn.
Enfin, l'avocat de l'appelant a fait valoir qu'une décision selon laquelle les marchandises en cause étaient exemptes de la TVF avait déjà été rendue et que l'appelant n'avait jamais reçu avis de l'annulation de cette décision.