translate English to French: 6.2 The Committee notes, as required by article 5, paragraph 2 (a) and (b), of the Optional Protocol, that the same matter is not being examined under any other international procedure of investigation or settlement, and that it is uncontested that domestic remedies have been exhausted.
6.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2, alinéas a et b, de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà à l'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et note qu'il n'est pas contesté que les recours internes ont été épuisés.