translate English to French: In the case of Canada, double taxation shall be avoided as follows: a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions -- which shall not affect the general principle hereof -- and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Latvia on profits, income or gains arising in Latvia shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains; b) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the taxation of income from a foreign affiliate and to any subsequent modification of those provisions -- which shall not affect the general principle hereof -- for the purpose of computing Canadian tax, a company which is a resident of Canada shall be allowed to deduct in computing its taxable income any dividend received by it out of the exempt surplus of a foreign affiliate which is a resident of Latvia; and c) where in accordance with any provision of the Convention income derived by a resident of Canada is exempt from tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income of such resident, take into account the exempted income.
En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante: a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Lettonie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Lettonie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains; b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée qui est un résident de la Lettonie; c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exemptés d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.