translate English to French: Clause 15 Labour-sponsored venture capital corporations ITA 204.8 Subsection 204.8(1) of the Act defines terms for the purposes of the registration of labour-sponsored venture capital corporations (LSVCCs) and the application to registered LSVCCs of penalties and taxes under Part X.3. An "eligible investment" for an LSVCC is defined to include certain debt issued by qualifying small and medium business entities.
Article 15 Sociétés à capital de risque de travailleurs LIR 204.8 Le paragraphe 204.8(1) de la loi définit certains termes qui se retrouvent dans les dispositions concernant l'agrément des sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) et l'application aux SCRT agréées de pénalités et d'impôts en vertu de la partie X.3. Le terme « placement admissible » s'entend notamment de certaines créances émises par des entités admissibles qui sont des petites et moyennes entreprises.