translate English to French: The new framework maintains the long-standing practice of ensuring regular reviews of the regulatory framework by including an automatic five-year sunset clause in the legislation.
Le nouveau cadre maintient l’ancienne pratique consistant à mettre à jour périodiquement le cadre de réglementation. En effet, une disposition de réexamen est incorporée à la réglementation, garantissant l’examen automatique quinquennal des mesures législatives.