translate English to French: A prohibited place is defined as (a) any work of defence belonging to or occupied or used by or on behalf of Her Majesty, (b) any place not belonging to Her Majesty where any munitions of war or any sketches, plans, models or documents relating thereto are being made, repaired, obtained or stored under contract with, or with any person on behalf of, Her Majesty or otherwise on behalf of Her Majesty, and (c) any place that is for the time being declared by order of the Governor in Council to be a prohibited place on the ground that information with respect thereto or damage thereto would be useful to a foreign power.
Un endroit prohibé s’entend de ce qui suit : a) tout ouvrage de défense appartenant à Sa Majesté, ou occupé ou utilisé par celle-ci ou pour son compte; b) tout endroit n'appartenant pas à Sa Majesté, où des munitions de guerre ou des croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vertu d'un contrat passé avec Sa Majesté ou avec toute personne pour son compte, ou, d'autre façon, passé au nom de Sa Majesté; c) tout endroit que le gouverneur en conseil, par décret, décla re pour le moment être un endroit prohibé pour le motif que des renseignements à son égard ou des dommages qu'il pourrait subir seraient utiles à une puissance étrangère.