translate English to French: Unapplied rebates may be applied against other liabilities or refunded under amended subsection 296(3).
Paragraphe 296(3) – Application ou paiement d’un crédit ou d’un montant de remboursement excédentaire Le paragraphe 296(3) autorise le ministre à appliquer un paiement en trop de taxe nette au cours de la période de déclaration visée en réduction de la taxe nette à verser au cours d’une période de déclaration pour laquelle une déclaration a été produite.