translate English to French: (1) In rules 321 to 323, "reference" means a reference to the Court made by a tribunal or by the Attorney General of Canada under section 18.3 of the Act.
(1) Dans les règles 321 à 323, « renvoi » s'entend d'un renvoi fait à la Cour par un office fédéral ou le procureur général du Canada en vertu de l'article 18.3 de la Loi.