translate English to French: The right to the patent shall revert to the inventor by operation of the law where, on the date of entry into force of this Law, the undertaking that has become the owner by legal assignment under Section 14 of Law No. 62/1974 has not exploited the invention or has not taken the necessary steps for its exploitation.
Le droit sur le brevet d’invention est transmis à l’inventeur par l’effet de la loi dans les cas où l’employeur devenu titulaire du brevet par l’effet de la cession légale prévue à l’article 14 de la loi No 62 de 1974 n’a pas exploité l’invention ou pris les mesures nécessaires en vue de son exploitation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.