translate English to French: 11.9.4 If Government initiates the development of a sub-regional or district land use plan by a planning body, the planning body established to prepare that plan shall prepare a budget for the preparation of the plan which shall be subject to review by Government, and Government shall pay those expenses which it approves.
11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.