translate English to French: However, these agreements are interprovincial/territorial and signing them is not a requirement of the Act. Compliance As mentioned in Chapter 1, the provinces and territories must comply with the criteria and conditions of the Canada Health Act to receive the full amount of the Canada Health Transfer (CHT) cash contribution (previous to April 1, 2004, the cash contribution was payable under the Canada Health and Social Transfer).
Toutefois, ces ententes sont interprovinciales et interterritoriales, et les provinces et territoires ne sont pas tenus de les signer aux termes de la Loi . Conformité Conformément à ce qui a été mentionné au chapitre 1, les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé pour recevoir la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) (avant le 1 er avril 2004, la contribution pécuniaire était versée au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux).