translate English to French: As per Government policy, audit reports are posted on Transport Canada’s web site, subject to the provisions of the Access to Information Act and the Privacy Act.
Conformément à la politique du gouvernement, les rapports de vérification sont publiés sur le site Web de Transports Canada et sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.