translate English to French: It concluded that security checks of attorneys only in criminal proceedings are not adequate, because “… the desired objective can be achieved in criminal proceedings by a sum of partial instruments - instruction given by the court, confidentiality obligation under the Act on Attorneys, etc., which do not affect or restrict the fundamental right to defence, equality of arms and right to make statements on all evidence, which rights collide in the given situation with the public assets (national security)”.
Elle a conclu que les contrôles de sécurité dont les avocats font seulement l'objet dans les procédures pénales ne sont pas appropriés, attendu que « … l'objectif recherché peut être atteint dans les procédures pénales par un ensemble d'instruments partiels - instruction donnée par le tribunal, obligation de confidentialité au titre de la loi sur les avocats, etc., qui n'affectent ni ne réduisent le droit fondamental à la défense, l'égalité des armes et le droit de faire des déclarations sur tous les éléments de preuve, droits qui, dans la situation donnée, s'opposent au bien public (sécurité nationale) ».