translate English to French: Responsibility for the Hazardous Products Act was transferred to the Minister of National Health and Welfare on June 25, 1993 by P.C. 1993-1491, published as SI/93-145, dated July 14, 1993; ["Minister of Health" as of May 29, 1996].
«produit interdit» Produit, matière ou substance inscrits à la partie I de l'annexe I. «produit limité» Produit, matière ou substance inscrits à la partie II de l'annexe I. «publicité» S'entend notamment de la présentation, par tout moyen, d'un produit interdit ou d'un produit limité en vue d'en promouvoir directement ou indirectement l'aliénation, notamment par vente.