translate English to French: The last report sent is the "Annual report from the Commission to the Council and the European Parliament on European Community development policy and the implementation of external assistance in 2002" (COM(2003) 527 of 3 September 2003).
L’article 23 définit la procédure applicable en cas de non-respect des principes définis au titre I. Il s’applique en l’absence d’accord de partenariat et de coopération avec un pays partenaire, ou si cet accord ne prévoit pas de procédures pour clauses essentielles.