translate English to French: On February 14, 2002, the Tribunal informed the parties that the complaint had been accepted for inquiry, as it met the requirements of subsection 30.11(2) of the CITT Act and the conditions set out in subsection 7(1) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.6 That same day, the Tribunal issued four orders postponing the award of any contract in relation to the four workstreams at issue until the Tribunal determined the validity of the complaint.
Le 14 février 2002, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait décidé d'enquêter sur la plainte, puisque cette dernière répondait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics6. Le même jour, le Tribunal a décerné quatre ordonnances reportant l'adjudication de tout contrat relativement aux quatre champs de travail en question jusqu'à ce qu'il ait statué sur le bien-fondé de la plainte.