translate English to French: First, Mr Bluteau submitted that, in the case at hand, the Canada Employment and Immigration Commission was not providing a service and hence was not subject to section 5 of the Human Rights Act.
Premièrement, Me Bluteau soumet que dans le présent cas, la Commission de l’Emploi et de l’Immigration du Canada, n’est pas un fournisseur de services et que de ce fait, n’est pas visé par l’article 5 de la loi sur les droits de la personne.