translate English to French: They argued that the incorporation of the provisions of the Convention into domestic law, through the commencement of the Human Rights Act 1998 in October 2000, combined with the judgment of the Court of Appeal of 25/04/2001 in the case of R. v. H., meant that trial courts were now bound by the standards applicable under Article 3 just as if the law had been changed by Act of Parliament.
Les autorités britanniques estiment que l'incorporation des dispositions de la Convention dans la loi nationale par l'entrée en vigueur en octobre 2000 du Human Rights Act 1998, combinée avec l'arrêt de la Cour d'appel du 25/04/2001 dans l'affaire R. v. H., signifie que les juges du fond sont désormais liés par les normes applicables sous l'angle de l'article 3, tout autant que si la loi avait été modifiée par un acte législatif.