translate English to French: 11.2 The Committee notes that the same matter is not being examined under any other international procedure, in line with the requirements of article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol.
11.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire, conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que les mêmes affaires n'étaient pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.