translate English to French: 12.05 Examples of subject matter lacking utility or not recognized as statutory subject matter To summarize, in assessing whether subject matter falls within the definition of invention under section 2 of the Patent Act and by jurisprudence from Canadian Courts, the Patent Office will determine: 1. whether the subject matter relates to a useful art (as distinct from a fine art where the result produced is solely the exercise of personal skills, mental reasoning or judgment, or has only intellectual meaning or aesthetic appeal);  2. whether the subject matter is operable, controllable60 and reproducible by the means described by the inventor so that the desired result inevitably follows whenever it is worked;  3. whether the subject matter has an essentially economic result relating to trade industry or commerce61, provided that the process is an innovative method of applying skill or knowledge, and  4. whether it is more than a mere scientific principle or abstract theorem (subsection 27(8) of the Patent Act).
12.05 Exemples d'objets ne possédant pas d'utilité ou non reconnus comme objets brevetables Pour récapituler, lorsqu'il évalue si un objet est inclut dans la définition d'invention en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets et des décisions des Cours canadiennes, le Bureau des brevets détermine si : 1. l'objet a trait à une technique utile (distinctement des beaux-arts où le résultat produit ne fait appel qu'à l'exercice de compétences personnelles, de raisonnements ou de jugements, ou n'a qu'une signification purement intellectuelle ou qu'un attrait esthétique);  2. l'objet est opérant, maîtrisable60 et reproductible par l'entremise des moyens décrits par l'inventeur, de façon telle qu'ils produisent inévitablement les résultats désirés lorsque mis en oeuvre;  3. l'objet comprend un procédé produisant un résultat essentiellement économique en rapport avec les métiers, l'industrie ou le commerce61, pourvu que le procédé soit une méthode innovatrice de mettre en pratique un savoir-faire ou une connaissance; et  4. l'objet est plus qu'un simple principe scientifique ou qu'une conception théorique (paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets).