translate English to French: Like Canada’s sixteen FIPAs and the more than 2000 bilateral and regional investment agreements in existence between states around the world, NAFTA Chapter 11 provides for investor-state arbitration.
Tout comme les seize APIE conclus par le Canada et les quelques 2000 accords bilatéraux et régionaux sur les investissements liant les États à travers le monde, le chapitre 11 de l’ALENA prévoit un mécanisme d’arbitrage investisseur-État.