translate English to French: Convention on Special Missions, 8 December 1969, United Nations, Treaty Series, vol. 1400, No. 23431, p. 231.
Recommandation (98) 13 sur le droit de recours effectif des demandeurs d'asile déboutés à l'encontre des décisions d'expulsion dans le contexte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 septembre 1998.