translate English to French: He proposed that the Court should reply as follows: 1. A provision in an employer's pay regulations under which the employee is granted a pay benefit in the form of travel concessions for a cohabitee of the opposite gender to the employee, but refused such concessions for a cohabitee of the same gender as the employee, constitutes discrimination on the basis of gender, which is contrary to Article 119 of the EC Treaty.
Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une disposition insérée dans le régime pécuniaire arrêté par un employeur suivant laquelle les agents perçoivent une rémunération sous forme d'avantages accordés dans les transports au bénéfice d'un cohabitant du sexe opposé à celui de l'agent, alors que ces avantages sont refusés au bénéfice d'un cohabitant du même sexe que l'agent, implique une discrimination fondée sur le sexe, qui est contraire à l'article 119 du traité CE.