translate English to French: 2.18 Paragraph (5). As regards the amount of fees that an Office may charge for the recordal of a license, it should be noted that nothing in the text would prevent an Office from charging varying fees depending on the number of registrations to which the request relates.
Les conditions suivantes doivent toutefois être réunies : le titulaire et le preneur de licence doivent être les mêmes pour tous les enregistrements visés par la licence dont l’inscription est demandée et, le cas échéant, la portée de la licence, au sens de l’article 2.1)xi) à xiii) (c’est-à-dire exclusive, non exclusive ou unique, limitée à une partie du territoire pour lequel l’enregistrement est valable, et de telle ou telle durée) doit être indiquée pour tous les enregistrements qui y sont visés.