translate English to French: 15 It can be assumed to be correct that the respondent will not, for the foreseeable future, hold an official permit to organise public games of chance in a German Land, and is therefore debarred for reasons of public and criminal law from offering its services in Germany.
15 La chambre veut bien admettre que la licence publique requise en vue de l’organisation de jeux de hasard dans un des Länder allemands ne sera pas délivrée à la défenderesse, jusqu’à nouvel ordre, et que, dès lors, le droit pénal et le droit public s’opposent à ce que cette dernière offre ses services en Allemagne.