translate English to French: The notice must be in writing and contain the following information: (a) the value, location and nature of the property; (b) the name, address and telephone number of the person in possession or control; (c) the date on which the person came into possession or control; (d) if the property is described in subparagraph 5(1)(a)(i) of the new Regulations, the name of the owner; (e) if the property is described in subparagraph 5(1)(a)(ii) of the new Regulations, the name of the individual or entity identified by the UN Security Council Sanctions Committee for Iraq that owns or controls the property or on whose behalf the property is held; and (f) if the person has knowledge that the property is subject to a judicial, administrative or arbitral decision or measure made prior to the coming into force of the new United Nations Iraq Regulations (i.e. October 19, 2004), a description of the decision or measure.
L'avis doit être part écrit et contenir les renseignements suivants : a) la valeur et la nature du bien et le lieu où il se trouve; b) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a le bien en sa possession ou à sa disposition; c) la date à laquelle la personne est entrée en possession du bien ou que celui-ci a été mis à sa disposition; d) dans le cas du bien visé au sous-alinéa 5(1)a)(i) du nouveau Règlement, le nom de son propriétaire; e) dans le cas du bien visé au sous-alinéa 5(1)a)(ii) du nouveau Règlement, le nom de l'individu ou de l'entité recensé par le Comité des sanctions des Nations Unies pour l'Iraq qui en est propriétaire ou qui le contrôle ou pour le compte duquel le bien est détenu; f) si la personne a connaissance que le bien a fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale avant la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement (soit le 19 octobre 2004), le détail de la mesure ou de la décision.