translate English to French: Tax credits resulting from tax benefits or aids can be offset without any limit. Until 2006, use of the electronic payment form was optional.
Application de pénalités en rapport avec l’impôt sur le revenu Les procédures d’application de pénalités sont très semblables dans les divers pays où le retard de paiement d’impôts s’accompagne de l’imposition d’intérêts, voire d’amendes.