translate English to French: · National legislation under which the acquisition of immovable property is subject to a declaration of non-user as secondary residence and to confirmation of that declaration by the competent authority · Regime constituting disquised regime of prior authorisation
56 et suivants CE) - Législation natinale en vertu de laquelle l'acquisition de biens immobiliers est soumise à une déclaration de non-utilisation comme résidence secondaire et à la confirmation de cette déclaration par l'autorité compétente - Régime constituant un régime d'autorisation préalable déguisé