translate English to French: It follows from this that the period of one month for submitting a translation of the notice of appeal in the language of the proceedings expired on 9 February 2006, and not, as OHIM contends, on 6 February 2006.
Un refus de suivre ces règles aurait méconnu le principe de présomption de légalité, selon lequel la réglementation communautaire demeure pleinement efficace tant que son illégalité n’a pas été établie par une juridiction compétente [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Kik/OHMI (Kik), T-120/99, Rec. p.