translate English to French: (2) A transcript of an effective court order passed with regard to a layout-design dispute shall be sent to the Patent Office promptly, regardless of whether the Patent Office has been party to the proceeding.
2) Une copie de toute décision rendue sur un litige concernant un schéma de configuration est envoyée à bref délai à l’Office des brevets, même si celui-ci n’était pas partie à la procédure.