translate English to French: The agreement would apply when a proposed project is subject to the Canadian Environmental Assessment Act and to Section IV.1, Division I of Quebec's Loi sur la qualité de l'environnement.
L'entente s'applique lorsq'un projet est assujetti à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l' environnement du Québec.