translate English to French: Or. en Justification Having trade marks included within the scope of the regulation would cause major legal uncertainty and disadvantage existing brand-mark owner who partly strongly depend on the brand recognition.
Or. en Justification L'inclusion de marques déposées dans le champ d'application du règlement engendrerait une grande insécurité juridique et désavantagerait les propriétaires de marques déposées existantes qui, pour certains, dépendent fortement de la reconnaissance de la marque.