translate English to French: Article 7 should be drafted in the form of the right to prohibit, at least when it came to the deferred transmission of the original content-carrying signal which would give broadcasting organizations the protection they needed and would not create a precedent regarding IP protection on content.
SCCR/S2/5 Prov. page 20 simultanées. L’article 7 devrait être rédigé sous la forme d’un droit d’interdire, au moins pour ce qui était de la transmission différée du signal porteur de contenu original, ce qui conférerait aux organismes de radiodiffusion la protection dont ils avaient besoin sans créer de précédent s’agissant de la protection du contenu au titre de la propriété intellectuelle.