translate English to French: Export control is exercised on the basis of the Law on Control of Foreign Trade in Arms and Dual-Use Goods and Technologies, and the Rules for its Application, by applying measures specified in Item D.
Le contrôle des exportations est régi par la loi sur le contrôle du commerce extérieur des armes et des biens et technologies à double usage, et par son règlement d'application et s'opère en mettant en œuvre les mesures énoncées au point D.