translate English to French: The committee receives regular reports from governments on their compliance with the Convention, but these are not necessarily published.
De même, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques comporte un protocole facultatif instituant un comité habilité à examiner les plaintes de particuliers, mais ce protocole n'a été accepté que par 48 pays, au nombre desquels ne figure pas la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe.