translate English to French: The Panel, in such cases, considers that the advance payment created an entitlement to the use of an asset and, to the extent that the claimant's inability to receive the benefit of the amount paid for rent or other services during the relevant period was the direct result of Iraq's invasion and occupation, the claims for advance payments are compensable in principle.
En pareil cas, le Comité considère alors que le règlement à l'avance d'un loyer a créé un droit de jouissance vis-à-vis d'un bien et que les réclamations présentées à ce sujet ouvrent droit à indemnisation, en principe, si le fait que le requérant n'a pas pu obtenir pendant la période considérée la contrepartie des loyers versés résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.