translate English to French: 2.2 At first, the Commission explained that the information provided by the complainant did not constitute evidence of any infringement of Directive 92/43/EEC.
En l’espèce, l’enquête du Médiateur n’a pas révélé d’élément permettant de conclure que la Commission n’aurait pas été en droit de juger que l’État membre s’était conformé à l’obligation qui lui incombait en vertu de la directive 85/337/CEE quant au caractère adéquat des données comprises dans l’étude d’impact.