translate English to French: S.30(e) CTMA only requires that a statement of intention to use be made in the case of an application based on proposed use.
L'alinéa 30e) de la LMCC exige seulement qu'une déclaration d'intention d'utiliser la marque soit faite dans le cas d'une demande fondée sur l'emploi projeté de la marque.