translate English to French: No former public office holder or public servant who is not in compliance with the Conflict of Interest and PostEmployment Code for Public Office Holders or the Values and Ethics Code for the Public Service may receive a direct benefit from this Agreement.
MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat ou de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.