translate English to French: (5) Unless a written procurement contract and/or approval by a higher authority is/are required, a procurement contract in accordance with the terms and conditions of the successful submission enters into force when the notice of acceptance is dispatched to the supplier or contractor concerned, provided that the notice is dispatched while the submission is still in force.
À moins qu'un marché écrit et/ou l'approbation d'une autorité de tutelle ne soit/soient exigé/exigés, un marché conforme aux conditions de la soumission à retenir entre en vigueur lorsque l'avis d'acceptation a été expédié au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné, à condition qu'il soit expédié pendant que la soumission est en cours de validité.