translate English to French: Article 14, at the beginning of every year, the chairman of the Appeal Court and the Chairman of the First Instance Court, determine the division of the judges in penal and civil sections of the court.
Aux termes de l'article 14, au début de chaque année, le Président de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance établissent la répartition des juges sur les sections pénale et civile du tribunal.