translate English to French: Introduction What happens to a human rights complaint when a respondent employer or service provider [1] sells the business or part of the business, undergoes corporate restructuring or legally ceases to exist? Is the claimant left without remedy?
Introduction Qu'advient-il d'une plainte en droit de la personne lorsque l'entreprise contre qui la plainte est déposée vend ses actifs et cesse d'opérer ou opère différemment suite à une restructuration ? [1] Est-ce que le demandeur ou la demanderesse se voit démuni de recours contre l'employeur précédent sous la LCDP ?