translate English to French: PROCESS After receiving an application, the Agency, according to its General Rules, ensures that each interested party has the opportunity to comment on the application and any disputed issues.
PROCÉDURE À la suite de la réception d'une demande, l'Office applique les Règles générales de l'Office et s'assure que chaque partie a l'occasion de commenter la demande et toutes questions pouvant faire l'objet d'un différend.