translate English to French: Once a province brings in "substantially similar" legislation, C-6 will not apply to organizations covered by the provincial law. "Substantially similar legislation" is legislation that provides a basic set of fair information practices which are consistent with the CSA Standard, oversight by an independent body and redress for those who are aggrieved.
Dès qu'une province aura adopté une loi « essentiellement similaire », les organisations y étant assujetties ne seront plus visées par la loi C-6 : on entend par là une loi qui établit, en matière d'information, un jeu fondamental de pratiques équitables allant dans le sens de la norme de la CSA et qui prévoit la mise sur pied d'un mécanisme indépendant de surveillance et des recours pour les personnes qui auront été lésées.