translate English to French: Active and passive corruption in the private sector are covered by sections 4a (revised in 2006) and 23 of the law on unfair competition, which provide for up to three years' imprisonment or a fine, following a complaint11.
Elles sont punies d’une peine privative de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, alors que la corruption active ou passive qui présuppose soit un pouvoir discrétionnaire, soit une violation du devoir de l’agent public, est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.