translate English to French: The Court of Appeal also noted the issue could be further pursued in judicial review proceedings, more apt than the summary habeas corpus procedure to test disputed allegations of fact, but the author did not do so.
La cour d'appel a également noté que la question pourrait être examinée plus avant dans le cadre d'une procédure de contrôle judiciaire qui constitue un moyen plus approprié qu'une procédure sommaire d'habeas corpus pour vérifier le bien-fondé des allégations de fait de l'auteur.