translate English to French: Back to Regulations | Back to top of page Compliance and Enforcement Since these Regulations are promulgated under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Compliance and Enforcement Policy implemented under the Act will be applied by CEPA enforcement officers.
Retour au Règlements | Haut de la Page Respect et exécution Puisque ce règlement est promulgué en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la politique d'application et d'observation mise en oeuvre en vertu de la Loi sera appliquée par des agents de l'autorité de la LCPE.