translate English to French: Recommendation a) The Task Force recommends that Section 178 of the BIA be amended to clarify that debts referred to in Section 178(1)(d) or (1)(e) require a court finding of fraud in order to survive discharge.
Le groupe de travail recommande que l'on modifie l'article 178 de la LFI pour préciser que les dettes dont il est question aux alinéas 178 (1)d) ou (1)e) doivent faire l'objet d'un jugement indiquant qu'il y a eu fraude pour ne pas être éteintes par la libération.