translate English to French: Thus, we conclude that the form of the document, (i.e., a new document) does not preclude us from considering its substance, which comprises facts made available to the investigating authority during the investigation.
Par conséquent, nous concluons que la forme du document (c'est-à-dire un nouveau document) ne nous empêche pas de prendre en considération son contenu, qui comprend les faits communiqués à l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête.