translate English to French: Article 103 of the Press and Publications Act No. 25 of 1990 stipulates that: “It shall be forbidden to publish and broadcast anything which foments tribal, factional, racial, regional or family arrogance or pride and to spread dissension and division among the individuals of society or anything which calls for their stigmatisation as heretics or which incites the use of violence and intimidation.” Article 5 of Republican Decree No. 13 of 1994 (the Code of Criminal Procedure) stipulates that: “Citizens shall be equal before the law and an individual may not be punished or harmed on grounds of nationality, race, origin, language, belief, occupation, standard of education or social status.”
L'article 103 de la loi no 25 de 1990 sur la presse et les publications stipule: «Il est interdit de publier et de diffuser tout écrit incitant à l'arrogance ou à l'orgueil fondés sur l'appartenance à une tribu, à une faction, à une race, à une région ou à une famille visant à répandre la dissension ou la division parmi les membres de la société, ou tout texte qualifiant ces personnes d'hérétiques ou incitant à recourir à la violence et à des mesures d'intimidation».  L'article 5 du décret républicain no 13 de 1994 (Code de procédure pénale) stipule: «Tous les citoyens sont égaux devant la loi et nul ne peut être puni ou inquiété pour des motifs fondés sur la nationalité, la race, l'origine, la langue, la conviction, la profession, le degré d'instruction ou la condition sociale».