translate English to French: The external costs of the current regime concerning translation obligations of branches are estimated, in the impact assessment, on the basis of the information available at 3.36 Mio € for the translation of the articles of association and of the attestation on the existence of the company and at (yearly) 16.8 Mio € for the annual accounts.
Selon les estimations établies sur la base des informations disponibles et présentées dans l'analyse d'impact, les coûts externes du régime en vigueur concernant les obligations de traduction des succursales s'élèvent à 3,36 millions d'euros pour la traduction des statuts et de l'attestation concernant l'existence de la société et à 16,8 millions d'euros (chaque année) pour la traduction des comptes annuels.