translate English to French: “7.  Anyone sentenced to death shall have the right to seek pardon, or commutation of sentence; pardon or commutation of sentence may be granted in all cases of capital punishment.
Toute personne condamnée à mort a le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine; la grâce ou la commutation de peine peut être accordée dans tous les cas de condamnation à mort.