translate English to French: 30 In assessing submissions relating to the failure of a subsidiary or a division, attention will be paid to: transfer pricing within the larger enterprise, intra-corporate cost allocations, management fees, royalty fees, and other matters that may be particularly relevant in this context.
30 Dans l'évaluation des dossiers se rapportant à la faillite d'une filiale ou d'une division, il faudra prêter attention à l'établissement des prix de transfert à l'intérieur de la plus grande entreprise, à la répartition des coûts à l'intérieur de l'entreprise, aux frais de gestion, aux redevances et aux autres aspects qui peuvent être particulièrement pertinents dans le contexte.