translate English to French: The Committee would reiterate that the assessment of the degree of flexibility and hence conformity with Article 18§1 is based on statistics showing the refusal rates for work permits for both first-time and renewal applications (Conclusions XVII-2, Spain, pp. 745-747).
Le Comité rappelle que l’appréciation du degré de souplesse et donc de la conformité avec l’article 18§1 repose sur des données chiffrées indiquant les taux de refus de délivrance de permis de travail pour les demandes d’un premier permis ainsi que pour les demandes de renouvellement (Conclusions XVII-2, Espagne, p.