translate English to French: T-13 C. Bill which has not yet been proclaimed into force This third list includes bill awaiting to be proclaimed into force.
T-13 C. Projet de Loi du Ministère de la santé dont la date d'entrée en vigueur n'a pas été fixée Cette troisième liste contient un projet de loi dont nous sommes toujours en attente de la date d'entrée en vigueur.