translate English to French: Penalty Provisions of the Canada Health Act Mandatory Penalty Provisions Under the CHA, provinces and territories that allow extra-billing and user charges are subject to mandatory dollar-for-dollar deductions from the federal transfer payments under the CHT. In plain terms, when it has been determined that a province has allowed $500,000 in extra-billing by physicians,
Autres éléments de la Loi Règlement (article 22) L’article 22 de la Loi canadienne sur la santé permet au gouvernement fédéral de prendre des règlements en application de la Loi dans les secteurs suivants : définir les services visés par la définition de « services complémentaires de santé » de la Loi canadienne sur la santé; déterminer les services exclus des services hospitaliers; déterminer le genre de renseignements que le ministre fédéral de la Santé peut raisonnablement demander d’une province ou