translate English to French: On June 29, 2001, Mr. Justice Cairns of the Alberta Court of Queen’s Bench ruled that sections 350 and 351 of the Canada Elections Act, respecting third parties’ election advertising expenses, were no longer in force.
Le 29 juin 2001, le juge Cairns de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta avait décrété que les articles 350 et 351 de la Loi électorale du Canada, qui traitent des dépenses de publicité électorale par les tiers, n’étaient plus en vigueur.