translate English to French: The Slovak authorities reported that the new Code of Criminal Procedure introduced provisions on "special agents" (Section 12, paragraph 12 – which defines the agent - and Section 88 b – which contain the basic requirements for the use of undercover agents) and the Act 171/1993 on Police Force (Sections 36; 39 a and b) has been amended accordingly in November 2001.
De fait, le code pénale, le code de procédure pénale et la Loi sur la police offrent une base légale adéquate pour l’utilisation d’agents spéciaux appelés à effectuer un travail de renseignement sur des infractions graves. Les preuves obtenues par le biais de ces agents infiltrés ont été considérées comme étant admissibles devant les tribunaux et aux permis d’identifier les coupables dans des affaires de drogue et de corruption.