translate English to French: Sanitary and phyto-sanitary measures (SPS) This chapter will reaffirm commitments made under the WTO agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) and agree to continued use of the WTO dispute settlement procedures for any formal disputes regarding SPS measures.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Ce chapitre réitérera les engagements pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et confirmera que les parties s’engagent à continuer de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour régler les désaccords officiels sur les mesures SPS.