translate English to French: As no claim for receivables owed by an Iraqi party passed the legal review for compensability, the Panel defers any detailed discussion of the compensability or valuation of losses arising from receivables owed by an Iraqi party until a compensable claim is before it for consideration.
Du fait qu'aucune réclamation au titre des sommes dues par des parties iraquiennes ne satisfaisait aux conditions juridiques d'ouverture du droit à indemnisation, le Comité diffère tout examen détaillé concernant le caractère indemnisable ou l'évaluation des pertes de cette nature jusqu'au moment où il sera saisi d'une réclamation de ce type répondant aux conditions requises.