translate English to French: While the policy advocates competition and reliance on market forces, it also notes that service must be "...reliable and affordable (and) accessible to Canadians in both urban and rural areas in all regions of Canada" (subsection 7.b.); and "respond to the economic and social requirements of users of telecommunications services;" (subsection 7.h.). In addition to this broad policy which is intended to guide the Commission, a number of specific issues are referred to it, including exempting carriers from the Act; and the approval of tariffs and conditions of service; (s.24.) but, more notable in the context of competition, is section 34 which provides for the Commission to forebear from regulation where we "find as a question of fact that to refrain would be consistent with the...policy objectives".
Même si cette politique préconise la concurrence et le libre jeu du marché, elle précise également qu'il faut «permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions -- rurales ou urbaines -- du Canada à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité» (paragraphe 7.b)) et «satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunications» (paragraphe 7.h)). Outre cette politique générale, qui vise à guider le Conseil, quelques questions précises s'y rattachent, notamment l'exemption des entreprises de télécommunications dans le cadre de la Loi et l'approbation des tarifs et des conditions de service (article 24). Toutefois, ce qui est plus remarquable dans le contexte de la concurrence, c'est l'article 34, qui prévoit que le Conseil peut s'abstenir de son pouvoir de réglementation dans les cas où «il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunications».