translate English to French: AUTONUM The only situations where the Agreement will continue to apply will be when the country of origin is a country bound only by the Agreement, or the country of origin is bound by both the Agreement and the Protocol and some or all of the designated Contracting Parties are bound exclusively by the Agreement.
AUTONUM L’Arrangement continuera à s’appliquer dans le cas où le pays d’origine est un pays lié uniquement par l’Arrangement, ou dans le cas où le pays d’origine est lié à la fois par l’Arrangement et par le Protocole et où certaines ou la totalité des parties contractantes désignées sont liées exclusivement par l’Arrangement.