translate English to French: This change will also have the effect of ensuring that all banks operating in Canada have equal access to the securities lending market. (b) Tax re: interest on allocated debt Although it is proposed that Canadian branches of foreign banks be allowed a deduction on account of interest on "allocated debt" (see above), the interest would not, under existing rules, be subject to withholding tax.
Cette modification aura également pour effet d'assurer que toutes les banques exploitant une entreprise au Canada aient un égal accès au marché des prêts de valeurs mobilières. b) Impôt relatif aux intérêts sur la dette imputée Bien qu'il soit proposé de permettre aux succursales canadiennes de banques étrangères de déduire un montant au titre des intérêts sur la « dette imputée » (voir ci-dessus), ces intérêts ne sont pas assujettis à la retenue d'impôt aux termes des règles en vigueur.