translate English to French: The measure in question is based on judicial procedure code article 2127, which allows restricting the exit of nationals and aliens where criminal proceedings are in progress, in view of an indictment.
Cette mesure est visée à l'article 2127 du Code judiciaire, qui permet de refuser la sortie du territoire national à des nationaux tout comme à des étrangers faisant l'objet d'une procédure pénale, pour des raisons évidentes tenant à l'instruction.