translate English to French: Such co-operation may include increased harmonization of securities laws but will definitely necessitate agreements executed among provincial and territorial jurisdictions under which jurisdictions agree to delegate authority to each other in the manner described above. (iii) Uniform Securities Legislation The CSA recently published for comment a concept proposal for uniform securities legislation (USL).
Une telle collaboration peut comprendre une harmonisation accrue des lois sur les valeurs mobilières, mais elle nécessitera sans l’ombre d’un doute la signature d’ententes entre les administrations provinciales et territoriales, lesquelles conviendront de se déléguer des pouvoirs entre elles de la manière décrite précédemment. iii) Législation uniforme sur les valeurs mobilières Les ACVM ont publié récemment, en vue d’obtenir des commentaires, une proposition conceptuelle de législation uniforme des valeurs mobilières (LUVM).