translate English to French: Planned Spending Authorities - Addressing public concerns related to community safety and public security - Drafted and introduced Bill C-10 onMay 4th, 2006 to establish mandatory minimum prison sentences for gun crimes. - Drafted and introduced Bill C-9 on May 4th, 2006 to restrict use of conditional sentences for serious crimes.
Résultats clés Réalisations - Répondre aux préoccupations du public relativement à la sécurité communautaire et à la sécurité publique - Rédaction et dépôt du projet de loi C-10 le 4 mai 2006 établissant des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu. - Rédaction et dépôt du projet de loi C-9 le 4 mai 2006 limitant l’imposition de peines avec sursis pour les crimes graves. - Le rapport du la Comité des Communes sur l’examen de la Loi antiterroriste a été déposé le 27 mars 2007 et une réponse sera déposée en 2007-2008. - Le rapport du Comité sénatorial sur l’examen de la Loi antiterroriste a été déposé en février 2007.