translate English to French: The terms and conditions of technology transfer, production processes or other proprietary knowledge, particularly in the context of an investment, will not be required by laws, regulations, or other government measures and will be at the discretion of the joint venture partners.
Les modalités et les conditions régissant le transfert de technologie, les procédés de production et les autres formes de connaissance exclusive, en particulier dans le cadre d’un investissement, ne seront pas définies par des lois, des règlements ou d’autres mesures gouvernementales mais par convention entre les partenaires dans la coentreprise.