translate English to French: The promulgated amendments to the Regulations including paragraph 8503(3)(e) and subsection 8509(3) did not alter the effect of this statement.
Les modifications promulguées qui ont été apportées au , y compris l’alinéa 8503(3)e) et le paragraphe 8509(3), n’ont pas eu d’incidences sur cet énoncé.