translate English to French: 9.3 As to the alleged failure, also in breach of article 7, properly and independently to investigate the treatment at Bromma airport, to hold any individual responsible or to investigate acts of foreign agents, the State party observes that these events were considered by the ordinary apparatus of criminal prosecution, referring to the three sets of reasoned decisions by the Stockholm district prosecutor, the Prosecutor-Director and the Prosecutor-General.
9.3 En ce qui concerne le grief de violation du même article 7, que constituerait le fait de ne pas avoir enquêté convenablement et de manière indépendante sur le traitement infligé à l'auteur à l'aéroport de Bromma, de n'avoir attribué aucune responsabilité à qui que ce soit et de n'avoir pas enquêté sur les actes commis par des agents étrangers, l'État partie observe que ces événements ont été examinés par les mécanismes ordinaires mis en action dans les poursuites pénales, et mentionne les trois séries de décisions motivées rendues par le procureur de district de Stockholm, le Procureur directeur des poursuites et le Procureur général.