translate English to French: Therefore, allowing administrative tribunals to decide Charter issues does not undermine the role of the courts as final arbiters of constitutionality in Canada.
D’abord le requérant prétend qu’en pratique le délégué ne jouit pas de l’indépendance requise car le contrat qui le régit ne lui confèrerait pas l’inamovibilité et/ou la sécurité financière suffisante, le mandat du délégué pouvant être révoqué sans motif valable.