translate English to French: Clause 75 Election for residential complex ETA 236.4 New section 236.4 of the Act allows a builder of a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex to elect to claim a GST new residential rental property rebate in circumstances where the builder has not self-assessed and reported an amount as or on account of GST/HST in respect of a complex or addition on or before February 26, 2008 (i.e., the builder treated the existing self-supply rules as not applying to the complex or addition).
Article 75 Choix visant un immeuble d’habitation LTA 236.4 Le nouvel article 236.4 de la loi permet au constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples de choisir de demander le remboursement de TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs dans des circonstances où il n’a pas établi la taxe par autocotisation ni déclaré de montant au titre de la TPS/TVH relative à l’immeuble ou à l’adjonction au plus tard le 26 février 2008 (il s’agit, en d’autres termes, de circonstances où le constructeur considérait que les règles en vigueur sur les fournitures à soi-même ne s’appliquaient pas à l’immeuble ou à l’adjonction).