translate English to French: 5.2 The author further submits that the Act on Registration and Disclosure applied by the State party (paragraph 2.7 above) is contrary to article 23, part 1 of the Constitution, which states that no one may be found guilty of an act, if that act did not constitute a crime under a law which was in effect when the act was committed.
5.2 L'auteur soutient en outre que la loi relative à la procédure d'enregistrement et d'identification sur laquelle s'appuie l'État partie (par. 2.7 ci-dessus) n'est pas conforme à la première partie de l'article 23 de la Constitution, qui dispose que nul ne peut être condamné pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale selon la loi en vigueur au moment où cet acte a été commis.