translate English to French: Aviva alleged that the ACAN at issue was not in accordance with the limited tendering procedures of the NAFTA because the ACAN for maintenance goes beyond what reasonably might be viewed as replacement parts, continuing services or the extension of existing supplies.
Aviva a allégué que le PAC en question n'était pas conforme aux procédures d'appel d'offres limitées prévues à l'ALÉNA étant donné que le PAC visant l'entretien va au-delà de ce qui pourrait, d'une façon raisonnable, être perçu comme étant le remplacement de pièces ou la prestation de services continus ou visant à compléter des fournitures déjà livrées.