translate English to French: No decision is required from the DSB for a matter to be referred to arbitration under Article 25.
Les parties au différend craignent peut-être également que l’arbitrage prévu à l’article 25 crée des précédents non compatibles avec la jurisprudence du GATT et de l’OMC59, malgré le fait que le recours aux dispositions des articles 21 et 22 du Mémorandum d’accord reste toujours possible (comme le prévoit l’article 25.4).