translate English to French: 72 According to information received from the federal justice department, about a dozen cases concerning Bill C-31 and its impact are under litigation.
Il a proposé que les codes soient publiés à la Gazette du Canada ou à une gazette autochtone spéciale, et il a fait déposer son avis sur le sujet à l'occasion d'une rencontre intergouvernementale à Québec.