translate English to French: Policy Revenue Canada will allow, on an administrative basis, Newco to register and to be eligible for ITCs provided that no loss of revenue will result (i.e. the assets are ultimately destined for use exclusively in the course of the commercial activity of the ultimate owning corporation).
Par conséquent, si la personne morale A (de qui Newco acquiert le bien) utilisait exclusivement ces biens dans le cadre d'une activité commerciale et que Successorco les utilisera exclusivement aux fins de ses activités commerciales, nous permettrons à Newco de s'inscrire au registre de la TPS et elle pourra alors demander des CTI pour la TPS payée au titre du transfert des biens que la personne morale A lui aura confiés.