translate English to French: The Commission shall evaluate each year whether Member States whose vessels operate under the Protocol to this Agreement have complied with reporting requirements; if not, the Commission shall withhold requests for fishing licences for those vessels for the following year.
Amendement déposé par Frithjof Schmidt Amendement 2 Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole du présent accord ont rempli leurs obligations en matière de rapports; si tel n'est pas le cas, elle refuse les demandes de licences de pêche pour ces navires pour l'année suivante.