translate English to French: (b) Matched Notifications When a notifier of a new substance requests to Environment Canada to use information that was previously provided by another notifier with respect to the same substance, such a notification is known as a matched notification, the notifier is required to pay an amount of $200 for the assessment of that substance. (c) Consolidated Notifications When the information to be provided under the schedules to the New Substances Notification Regulations is identical for several substances, the notifier could consolidate a maximum of six new substances of the same class in one notification, which is known as a consolidated notification, and pay the amount required under section 3, 4 or 5 in the proposed NSF, for the assessment of one of those substances and an additional amount of $250 for the assessment of each other of those substances.
Si ce demandeur doit ensuite présenter une déclaration pour la même substance relative à l'annexe III qui coûte 3 500 $, le montant exigé sera de 1 500 $ (3 500 $ moins 200 $ moins 1 800 $). b) Déclarations concordantes Lorsqu'un déclarant demande à Environnement Canada la permission d'utiliser de l'information qui a précédemment été fournie par un autre déclarant pour la même substance, cette déclaration est communément appelée déclaration concordante, et le déclarant doit payer un montant de 200 $ pour l'évaluation de cette substance. c) Déclarations consolidées Lorsque les renseignements à fournir relativement aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles sont identiques pour plusieurs substances, le déclarant peut consolider jusqu'à six substances nouvelles de la même catégorie en une seule déclaration, appelée déclaration consolidée, et payer le montant requis en vertu des articles 3, 4 ou 5 du projet de RFSN, pour l'évaluation d'une de ces substances et un montant additionnel de 250 $ pour le traitement de chacune des substances faisant partie de la même déclaration. d) Petites et moyennes entreprises La politique de tarification proposée comporte des dispositions spéciales visant à s'assurer que les petites et moyennes entreprises (PME) ne font pas l'objet d'un traitement inéquitable.