translate English to French: Government institutions should ensure that any obligations the contractor has under the contract do not go beyond a use that the government institution would be permitted under the Privacy Act.
Les institutions fédérales devraient veiller à ce que les obligations contractuelles de l'entrepreneur ne dépassent pas l'utilisation qui serait permise à l'institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.