translate English to French: ARTICLE 7 Replaces Article 10 (Dividends) by reducing the rate of withholding tax on certain direct dividends and the branch profits tax to 5 per cent, effective in 1997 (see ARTICLE 21 of the Protocol). It also introduces a mechanism for the refund of the French tax credit ("avoir fiscal") to individuals and certain companies which are residents of Canada and which receive dividends from French companies.
Article 7 Remplace l'article 10 (Dividendes) de façon à réduire le taux de l'impôt retenu à la source sur les dividendes directs et sur les bénéfices des succursales à 5 pour cent, à partir de 1997 (voir l'ARTICLE 21 du Protocole) et introduit un mécanisme de remboursement de l'avoir fiscal français aux personnes physiques et à certaines sociétés qui sont des résidents du Canada et qui reçoivent des dividendes de sociétés françaises.