translate English to French: According to the schedule for action on the directives issued by the Head of State at the opening of the third session of the fourth convocation of Parliament, on 1 September 2009, the bill should be passed by 1 July 2010.
Ce texte sera adopté d'ici au 1er juillet 2010, conformément au plan d'action pour la mise en œuvre de la déclaration de mission formulée le 1er septembre 2009 par le Chef de l'État à l'ouverture de la troisième session parlementaire de la quatrième mandature.