translate English to French: Appendix 1 - Questions and Answers on Licence Application Types The instructions in this document apply only to MEDICAL DEVICES that are subject to both the Food and Drugs Act and the Medical Devices Regulations.
Annexe 1 - Questions et réponses concernant le type de demande d'homologation Les instructions présentées dans le présent document s'appliquent seulement aux INSTRUMENTS MÉDICAUX qui sont assujettis à la fois à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux.