translate English to French: We are not aware of any such particular cases.
De la même manière, l’Office européen des brevets a confirmé que certains types d’informations mentionnés dans la question n° 3 sont parfois divulgués dans les demandes pertinentes de brevet européen; les États-Unis d’Amérique ont indiqué que, compte tenu de son expérience, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) est conscient du fait que les déposants de demandes de brevet, parfois, fournissent des informations sur les ressources génétiques utilisées dans leur invention, y compris l’origine, en vue de satisfaire à l’exigence de description écrite, de description suffisante ou de meilleure manière de réaliser l’invention.