translate English to French: Since 1 June 2004, instances of the so-called domestic violence have new merits of the case for the crime of abusing a person living in a shared apartment or house (section 215a of the Penal Code).
Depuis le 1er juin 2004, les cas de violence dite domestique sont désormais constitutifs du délit de mauvais traitements à l'égard d'une personne vivant dans le même appartement ou la même maison (article 215a du Code pénal).