translate English to French: Although counsel for the appellant disputed the propriety of the respondent raising, for the first time in its brief, the question as to whether the payments could be considered "assists" in accordance with clause 48(5)(a)(iii)(D) of the Act, counsel submitted that the only thing which is given to the vendors (the third-party manufacturers) by the purchaser (the appellant) are samples, which do not qualify as engineering, development work or art work.
Bien que l'avocat de l'appelant ait contesté l'à-propos de la présentation, par l'intimé, pour la première fois dans son mémoire, de la question de savoir si les paiements concernaient des « aides », aux termes de la division 48(5)a)(iii)(D) de la Loi, l'avocat a soutenu que la seule chose qui soit donnée aux vendeurs, c'est-à-dire les fabricants tiers, par l'acheteur, c'est-à-dire l'appelant, ce sont des échantillons, ces derniers ne répondant pas à la définition de travaux d'ingénierie, d'étude ou d'art.