translate English to French: (d) the person would be entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) in respect of the residential complex or addition that is determined based on the particular amount of tax if (i) section 256.2 were read without reference to subsection (7), and (ii) the amount determined for B in the first formula in subsection 256.2(3) for a qualifying residential unit, as defined in subsection 256.2(1), that forms part of the residential complex or addition were less than $450,000; (e) the person did not supply to another person by way of sale the residential complex or addition on or before February 26, 2008; (f) the particular reporting period ends on or before February 26, 2010; (g) the election is filed in prescribed form containing prescribed information not later than the day on or before which the return under Division V is required to be filed for the particular reporting period; and (h) the person has not made another election under this subsection in respect of the residential complex or addition.
a) elle est le constructeur de l’immeuble ou de l’adjonction; b) elle est réputée par les paragraphes 191(1), (3) ou (4) avoir effectué et reçu par vente, à un moment donné antérieur au 27 février 2008, une fourniture taxable de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé à titre d’acquéreur, et perçu à titre de fournisseur, un montant de taxe donné relativement à cette fourniture; c) elle n’a pas indiqué de montant au titre de la taxe relative à la fourniture dans sa déclaration produite aux termes de la section V pour toute période de déclaration pour laquelle une déclaration est ou doit être produite aux termes de cette section au plus tard à une date antérieure au 27 février 2008; d) elle aurait droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) relativement à l’immeuble ou à l’adjonction, dont le montant est déterminé en fonction du montant donné de taxe, si, à la fois : (i) l’article 256.2 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (7), (ii) la valeur de l’élément B de la première formule figurant au paragraphe 256.2(3), déterminée relativement à une habitation admissible, au sens du paragraphe 256.2(1), qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, était inférieure à 450 000 $; e) elle n’a pas fourni l’immeuble ou l’adjonction par vente à une autre personne avant le 27 février 2008; f) la période de déclaration donnée prend fin au plus tard le 26 février 2010; g) le choix contient les renseignements requis par le ministre et est produit en la forme déterminée par celui-ci au plus tard à la date où la personne est tenue par la section V de produire une déclaration pour la période de déclaration donnée; h) il s’agit du seul choix que la personne a fait en vertu du présent paragraphe à l’égard de l’immeuble ou de l’adjonction.