translate English to French: The Permanent Court of Arbitration Environmental Arbitration Rules have been incorporated into the UNECE Civil Liability Mechanism for the Watercourses and Transboundary Effects of Industrial Accidents (TEIA) Conventions, are referred to in Kyoto Protocol-based emission trading contracts, and are being considered in the context of the liability and redress article of the Biosafety Protocol to the Convention on Biodiversity and many other multilateral environmental agreements.
Les règles d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage applicables à l'arbitrage des différends concernant l'environnement ont été incorporées dans le Mécanisme de protection civile de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, sont évoquées dans les contrats d'échange de permis d'émission basés sur le Protocole de Kyoto et sont prises en compte dans l'article du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la diversité biologique et dans de nombreux autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.