translate English to French: The Branch grants applications that meet the requirements of the Patent Act and the Patent Rules, and transfers ownership, collects fees, records patent assignments, and publishes the technical data underlying patent applications and patented inventions.
La Direction fait droit aux demandes qui satisfont aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Elle procède aux transferts de propriété, perçoit les taxes, enregistre les cessions et publie les données techniques sur lesquelles reposent les demandes de brevets et les inventions brevetées.