translate English to French: Manufacturer A agrees to give the allowance to Retailer C in the form of a credit or discount against future purchases of tires supplied by Manufacturer A to Retailer C. Ruling Requested Does the allowance (in the form of a credit or discount against future purchases of tires) given by Manufacturer A to Retailer C to not stock Manufacturer B’s tires qualify as "an amount in return for the promotion of particular property by the particular registrant" for purposes of section 232.1?
Le fabricant A accepte de donner la ristourne au détaillant C sous la forme d’un crédit ou d’un rabais à appliquer aux achats futurs de pneus fournis par le fabricant A au détaillant C. Décision demandée La ristourne (sous la forme d’un crédit ou d’un rabais à appliquer aux achats futurs de pneus) donnée par le fabricant A au détaillant C pour qu’il ne garde pas de stocks des pneus du fabricant B est-elle admissible à titre de « montant en échange de la promotion du bien meuble corporel » par l’inscrit donné aux fins de l’article 232.1?