translate English to French: The fee setting process for cost-based user fees and cost-based regulatory charges encompasses three main steps: costing, assessing the upper limit of the fee level, and consideration of relevant pricing factors.
Le processus d'établissement des frais d'utilisation basés sur les coûts et des redevances réglementaires basés sur les coûts comporte trois grandes étapes, soit la détermination des coûts, l'évaluation de la limite supérieure du niveau de frais et l'étude des facteurs pertinents pour le calcul du prix.