translate English to French: ISSUE [11] The issue to be addressed is whether the applicant is entitled, pursuant to section 102 of the CTA, to a suitable crossing at the subject location as the land had been divided by the construction of a railway line or whether the Agency, pursuant to section 103 of the CTA, considers that a suitable crossing is necessary for the enjoyment by the applicant of his land.
QUESTION [11] L'Office doit déterminer si le demandeur a droit, aux termes de l'article 102 de la LTC, à un passage privé à l'endroit en question du fait que la terre a été divisée par la construction d'une ligne de chemin de fer, ou si, conformément à l'article 103 de la LTC, la construction d'un passage convenable est nécessaire à la jouissance, par le propriétaire, de sa terre.