translate English to French: These decisions were confirmed by the Audiencia Nacional.
Le Tribunal Supremo, en revanche, a considéré que l’imputation des frais des «travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis (¼) nécessaires pour la production des marchandises importées», prescrit par ledit article 8, paragraphe 1, lettre B, point iv) du règlement communautaire, n’était possible que si ces travaux étaient «exécutés ailleurs que dans la Communauté», ainsi que ce règlement le prévoit expressément.