translate English to French: On August 13, 1991, the Governor in Council, pursuant to section 18 of the Canadian Znternational Trade Tdbunal Act,' directed the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) to undertake "an inquiry into current methods of import quota allocation for agricultural products and alternatives ... for the purpose of providing recommendations on the optimum method or methods to allocate import quotas on a national basis for agricultural products currently subject to import controls with respect to factors of equity, predictability, economic effkiency, transparency , entry to the industry, market responsiveness and competitiveness.
Le 13 août 1991, le Gouverneur en conseil, en vertu de l’article 18 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur‘, ordonnait au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d’ouvrir «une enquête sur les méthodes actuelles de répartition des contingents d’importations visant les produits agricoles et sur des méthodes de remplacement pour [...] formuler des recommandations sur la ou les méthodes optimums de répartition à l’échelle nationale des contingents d’importations visant les produits agricoles actuellement assujettis à des contrôles d’importations en considération des facteurs d’équité, de prévisibilité, d’efficacité économique, de transparence, d’entrée dans l’industrie, de réceptivité aux besoins du marché et de compétitivité%.