translate English to French: In the case of the Intellectual Property Law Reform Bill 1994, this Bill was split into several Bills after the then Minister of Commerce, Honourable Phillip Burdon in response to complaints from the Wai 262 claimants, indicated that the Bill would be deferred pending the completion of the Wai 262 claim.53 3.45 It appears that as early as 1994, the Government was considering the issue of sui generis mechanisms for protecting TK.54 This was in response to a number of national and international developments including work on the Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, the Convention on Biological Diversity (CBD), the Mataatua Declaration 1993 and the Wai 262 claim.
L’auteur n’a pas été à même de recenser les travaux additionnels (éventuels) qui ont été faits et, dans l’affirmative, de déterminer la mesure dans laquelle des consultations ont eu lieu avec les Maoris. 3.46 Depuis 2002, la division de la propriété intellectuelle du Ministère du développement économique participe à l’élaboration du ‘Programme de travail sur la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels’ qui est un processus en trois phases axé sur le renforcement des capacités et le partage des informations, le recensement des problèmes relatifs à l’interface de la propriété intellectuelle et des savoirs traditionnels dans le contexte néo-zélandais et, finalement, l’élaboration d’options et un processus de consultation qui aidera à formuler une politique dans ce domaine57.