translate English to French: The Commission now proposes a 'generalised correction mechanism', the main characteristics of which are as follows: the mechanism will be triggered if net contributions exceed 0.35 % of a Member State's gross national income (GNI); contributions above this will be refunded at a rate of 66 %; and total refund volume will be limited to EUR 7.5 billion a year, financed by all Member States based on their relative share of GNI. [ COM(2004) 501 ] Top
La Commission propose aujourd'hui de mettre en place un "mécanisme de correction généralisé", dont les principales caractéristiques sont les suivantes: le mécanisme se déclenchera si les contributions nettes dépassent 0,35 % du revenu national brut (RNB) d'un État membre; les contributions dépassant ce seuil seront remboursées à hauteur de 66 %; le volume total de remboursement sera plafonné à 7,5 milliards d'euros par an, financés par tous les États membres au prorata de leur part relative dans le RNB. [ COM(2004) 501 ] Retour en haut