translate English to French: As reported previously, six cases have been transferred to Bosnia and Herzegovina, one case has been transferred to Croatia and one case has been transferred to Serbia, pursuant to Rule 11 bis.
Comme il a déjà été indiqué dans un rapport précédent, un certain nombre d'affaires ont été renvoyées en application de l'article 11 bis du Règlement : six en Bosnie-Herzégovine, une en Croatie et une en Serbie.