translate English to French: The study also noted that article 4bis of the Paris Convention of 1883 allowed for a complete patent term in any particular country of the Union (e.g., Canada) based on the date of filing of the application in that country.
L'étude fait ressortir le fait que l'article 4bis de la Convention de Paris de 1883 prévoit une durée de validité intégrale des brevets dans l'un ou l'autre des pays de l'Union (p. ex., le Canada) à partir de la date du dépôt de la demande dans ce pays.