translate English to French: O'Connell, Rapporteur of the International Law Association on the subject of “the Succession of New States to the Treaties and Certain Other Obligations of their Predecessors”.
Elle avait également été proposée dès l'origine par le premier Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur le sujet de la succession d'États en matière de traités, Sir Humphrey Waldock.