translate English to French: In July 2003, the B.C. Provincial Court — in the case of R.v. Kapp (Kapp) — found that the Pilot Sales fisheries under the AFS were discriminatory under Section 15 (the equality rights provision) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
De façon plus générale et pour veiller à ce que le secteur des pêches du Pacifique soit intégré et économiquement viable, un groupe de travail composé de deux membres explorera les mesures à prendre dans le secteur des pêches afin de mieux éclairer l’ensemble des participants dans cette « époque d’après traités ».