translate English to French: (a) used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy, (b) paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer, or (c) applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer under the policy, where P is a reasonable amount as a reserve determined as at the end of the year in respect of the dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy, Q is 25% of the amount of the premium under the terms of the policy for the 12-month period ending (a) on the day the policy is terminated, if the policy is terminated in the year, and (b) at the end of the year, in any other case, and R is the amount of the reported reserve of the insurer at the end of the year in respect of the dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy; and M is the total of all amounts determined in respect of a life insurance policy in Canada each of which is (a) an amount payable in respect of a policy loan under the policy, or (b) interest that has accrued to the insurer to the end of the year in respect of a policy loan under the policy.
a) vise une période maximale de douze mois, b) est une police d’assurance-vie au Canada; D le total des sommes (sauf une somme déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi) représentant chacune le moins élevé des éléments P, Q et R relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par une police collective d’assurance temporaire sur la vie qui est une police d’assurance-vie au Canada, lequel total sera, selon le cas : a) utilisé par l’assureur pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police, b) payé au titulaire, ou porté à son crédit inconditionnellement, par l’assureur, c) affecté à l’extinction totale ou partielle de l’obligation du titulaire de payer des primes à l’assureur dans le cadre de la police, où : P représente une somme raisonnable à titre de provision, déterminée à la fin de l’année relativement à la participation ou au remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, Q 25 % de la prime payable aux termes de la police pour la période de douze mois se terminant : (i) à la date de la résiliation de la police, si elle est résiliée dans l’année, (ii) à la fin de l’année, dans les autres cas, R la provision déclarée de l’assureur à la fin de l’année relativement à la participation ou au remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police; M le total des sommes déterminées relativement à une police d’assurance-vie au Canada représentant chacune : a) soit une somme payable au titre d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police, b) soit des intérêts courus en faveur de l’assureur jusqu’à la fin de l’année relativement à une avance sur police consentie dans le cadre de la police.