translate English to French: With respect to the author's allegation that no domestic remedies were available to him, the State party argues that, in relation to the property that was transferred to private individuals, he could have requested a determination of ownership under section 8, subsection 1, of law 229/1991.
4.7 S'agissant de l'allégation de l'auteur qui affirme qu'il ne disposait d'aucun recours interne, l'État partie fait valoir que, s'agissant du bien qui a été transféré à des personnes physiques, l'auteur aurait pu demander qu'il soit statué sur la propriété au titre de l'alinéa 1 de l'article 8 de la loi no 229/1991.