translate English to French: R 53a CTMIR This applies for example when the opposition or the CTMA had been withdrawn prior to the date the decision was rendered, or when a CTM was registered although an opposition was still pending (the "overlooked opposition").
Règle 53 bis du REMC Cette règle s'applique, par exemple, lorsque l'opposition ou la demande de marque communautaire a été retirée avant qu'une décision n'ait été rendue ou lorsqu'une marque communautaire a été enregistrée alors que l'opposition était encore pendante («opposition dont il n’a pas été tenu compte»).