translate English to French: (1) The Deputy Minister may (a) re-determine or further re-determine the origin, tariff classification or value for duty of imported goods (i) at any time after a re-determination or further re-determination is made under paragraph 60(4)(a), but before an appeal is heard under section 67, on the recommendation of the Attorney General for Canada, if the re-determination or further re-determination would reduce duties payable on the goods, (ii) at any time, if the person who accounted for the goods under subsection 32(1), (3) or (5) fails to comply with any provision of this Act or the regulations or commits an offence under this Act in respect of the goods, and (iii) at any time, if the re-determination or further re-determination would give effect to a decision of the Canadian International Trade Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada made in respect of the goods; (b) re-determine or further re-determine the marking determination of imported goods (i) within four years after the date the determination was made under section 57.01, if the Minister considers it advisable to make the re-determination, (ii) at any time, if the person who is given notice of a marking determination under section 57.01 fails to comply with any provision of this Act or the regulations or commits an offence under this Act in respect of the goods, (iii) at any time, if the re-determination or further re-determination would give effect to a decision made in respect of the goods by the Canadian International Trade Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, and (iv) at any time after a re-determination is made under paragraph 60(4)(c), but before an appeal is heard under section 67, on the recommendation of the Attorney General for Canada; and (c) re-determine or further re-determine the origin, tariff classification or value for duty of imported goods (in this paragraph referred to as the "subsequent goods"), at any time, if the re-determination or further re-determination would give effect, in respect of the subsequent goods, to a decision of the Canadian International Trade Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, or of the Deputy Minister under subparagraph (a)(i), (i) that relates to the origin or tariff classification of other like goods imported by the same importer or owner on or before the date of importation of the subsequent goods, or (ii) that relates to the manner of determining the value for duty of other goods previously imported by the same importer or owner on or before the date of importation of the subsequent goods.
(1) Le sous-ministre peut procéder : a) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées : (i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l'alinéa 60(4)a), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigibles sur les marchandises, (ii) à tout moment, si la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause, en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), ne s'est pas conformée à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises, (iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises; b) à la révision ou au réexamen de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées : (i) dans les quatre années suivant la date de la prise de la décision en vertu de l'article 57.01, si le ministre l'estime indiqué, (ii) à tout moment, si le destinataire de l'avis de la décision prise sur la conformité des marques en application de l'article 57.01 ne s'est pas conformé à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises, (iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises, (iv) à tout moment après la révision visée à l'alinéa 60(4)c), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada; c) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du sous-ministre en application du sous-alinéa a)(i) : (i) qui porte sur l'origine ou le classement tarifaire d'autres marchandises semblables importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement, (ii) qui porte sur le mode de détermination de la valeur en douane d'autres marchandises importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement.