translate English to French: Amendment by Jonas Sjöstedt Amendment 71 Article 24, paragraph 2 a (new) 2a. Without prejudice to paragraph 1, Member States shall ensure that, from the entry into force of this Directive or, with regard to new Member States, from the date of accession, and notwithstanding any closure of a waste facility referred to in paragraph 1, the operator: (a) ensures that the facility in question is operated and, in the event of its closure, managed after such closure, in a way that does not prejudice the fulfilment of the requirements of the Directive, and those of AM\569020EN.doc 23/27 PE 359.909v01-00
nouveaux États membres, à partir de la date de leur adhésion, et nonobstant toute fermeture d'une installation de gestion des déchets visée au paragraphe 1, l'exploitant : a) veille à ce que l'installation en question soit exploitée et, en cas de fermeture, gérée après fermeture d'une manière qui ne porte pas préjudice à la réalisation des exigences de la directive et de celles de toute autre législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE; b) veille à ce que l'installation en question ne cause aucune détérioration de l'état des eaux de surface ou souterraines, conformément à la directive 2000/60/CE, ou pollution du sol due à des lixiviats, à de l'eau contaminée, à tout autre effluent ou déchet, que ce soit sous forme solide, boueuse ou liquide; c) prenne toutes les mesures requises pour remédier aux conséquences de toute infraction au point b) de manière à assurer le respect de la législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE.