translate English to French: Where the Compliance Committee determines that the Party is not in compliance with its commitment under Article 3, paragraph 1, for a commitment period, the Party shall transfer the quantity of ERUs, CERs, AAUs and/or RMUs calculated in accordance with decision 24/CP.7 into the relevant cancellation account, in accordance with paragraph ‎12 (e) above.
Si le Comité de contrôle du respect des dispositions établit qu'une Partie ne respecte pas l'engagement qu'elle a pris au titre du paragraphe 1 de l'article 3, pour une période d'engagement, cette Partie transfère la quantité d'URE, URCE, UQA et/ou UAB calculée conformément à la décision 24/CP.7 sur le compte d'annulation pertinent, conformément à l'alinéa e du paragraphe 12 ci-dessus.