translate English to French: This is why, in addition to a section entitled "General Principles", encompassing Articles L 1111-1 to 1111-9 of the Public Health Code, a second section, entitled "Expression of patients’ wishes during the end-of-life phase" would comprise all the articles relating to such patients, starting with a newly created Article L 1111-10. Recognition of these rights needs to give rise to provisions in three areas: refusal of treatment by conscious patients, affirmation of the role of the trusted person and the taking into account of the instructions given by patients in advance.
C’est la raison pour laquelle en sus d’une section intitulée « Principes généraux » regroupant les articles L. 1111-1 à L. 1111-9 du code de la santé publique, une seconde section intitulée « Expression de la volonté des malades en fin de vie » comprendrait tous les articles relatifs à ces malades, à partir d’un article L. 1111-10 nouvellement créé.  La reconnaissance de ces droits est appelée à se traduire par des dispositions poursuivant trois objectifs : le refus de traitement par le malade conscient, l’affirmation du rôle de la personne de confiance et la prise en compte des directives anticipées du malade.  En faisant référence à une personne en phase avancé ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause, le critère de la fin de vie serait inspiré par celui qu’a retenu l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).