translate English to French: Rather than a ‘sanction’ veto imposed from above, this procedure involves consideration by peers in order to achieve a solution.
Dans un délai de trois mois après adoption par la Commission conformément au paragraphe 3 d'une décision motivée exigeant que l'autorité de régulation nationale concernée amende le projet de mesure, l'autorité de régulation nationale amende ou retire le projet de mesure.