translate English to French: A WTO panel found certain aspects of the European Union sugar regime to be WTO-inconsistent, including illegal cross-subsidization associated with the production and sale for export of quota sugar over and above the domestic quota.
Un groupe spécial de l'OMC a constaté que certains aspects de ce régime de l'Union européenne n'étaient pas conformes aux normes de l'OMC, y compris des subventions croisées illégales liées à la production et à la vente à l'exportation de contingents de sucre supérieurs aux contingents nationaux.