translate English to French: It contends that the scheme of accidents at work forms part of the basic compulsory social security scheme according not only to Belgian law, but also to Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community.
Il fait valoir que le régime des accidents du travail relève du régime de base et obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'il résulte non seulement de la législation belge, mais également du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.