translate English to French: On 5 July 1996, the Court of Queen's Bench denied the application for judicial review and held that the Commission had no jurisdiction over the author's complaint since it related to a ground not specifically listed under the Alberta Human Rights legislation.
Le 5 juillet 1996, la Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande d'examen judiciaire et a fait valoir que la Commission n'était pas compétente pour se prononcer sur la plainte puisque le motif de cette plainte n'était pas expressément énoncé dans la législation relative à la protection des droits de l'homme de la province de l'Alberta.