translate English to French: Appendix to Resolution ResDH (2003) 48 Information provided by the Government of Austria during the examination of the T. case by the Committee of Ministers The Austrian Government considers that only the second violation i.e. that of Article 6, paragraph 1, taken in conjunction
Annexe à la Résolution ResDH (2003) 48 Informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire T. par le Comité des Ministres « Le Gouvernement autrichien estime que seule la deuxième violation, c’est-à-dire celle de l’article 6, paragraphe 1, combiné à l’article 6, paragraphe 3 alinéas a) et b), nécessitait des mesures à caractère général.