translate English to French: AUTONUM The Chair summarized the discussions on paragraph (2) as follows: There was some discussion as to whether the relevant date for the determination of the scope of the item of prior art should be the claim date or the date on which the item of prior art was made available to the public.
AUTONUM Le président a résumé le débat sur l’alinéa 2) comme suit : des délibérations ont eu lieu sur la question de savoir si la date pertinente pour déterminer le contenu du principal élément de l’état de la technique devrait être la date de la revendication ou la date à laquelle le principal élément de l’état de la technique a été mis à la disposition du public.