translate English to French: Specifically, in subsection 128(1), a non-resident insurer with a permanent establishment in Canada is deemed to be a resident in Canada and, in paragraph 128(3)(a), a credit union and a member of a mutual insurance group are deemed to be registrants.
La première est énoncée au paragraphe 128(1) et prévoit que l’assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résider au Canada. La seconde est énoncée à l’alinéa 128(3)a) et prévoit que les caisses de crédit et les membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des inscrits.