translate English to French: In October 2004, the Federal Court of Appeal determined that the Tribunal had erred in law by not taking into account statutory requirements, but upheld the Tribunal's determination to grant leave.
En octobre 2004, la Cour d'appel fédérale a décidé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des exigences de la Loi, mais elle a confirmé la décision par laquelle le Tribunal a fait droit à la demande de permission.