translate English to French: 9 On summary conviction under the general criminal provision, a person is liable to a fine of up to $200,000, imprisonment for up to one year or both.
Sur déclaration sommaire de culpabilité prononcée en vertu de la disposition générale, l'auteur de l'infraction peut être condamné à verser une amende maximale de 200 000 $; il est en outre passible d'un emprisonnement d'un an.