translate English to French: The Oceans Act and the Canada Shipping Act. Both of these have been enacted pursuant to the legislative authority granted by the Constitution Act.
Le mandat de l’organisation découle de deux textes de loi – la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada – qui ont été promulgués en vertu de l’autorité législative accordée par la Loi constitutionnelle de 1867.