translate English to French: PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given that the Public Service Commission, pursuant to section 22 of the Public Service Employment Act (see footnote a), proposes to make the annexed Investigation of Allegations of Improper Political Activities Regulations.
PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est donné que la Commission de la fonction publique, en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir référence a), se propose de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les allégations d'activités politiques irrégulières, ci-après.