translate English to French: Section 5 — Appeals Appeal Process The MND may appeal to the CMAC certain decisions by courts martial relating to findings, sentence and termination of proceedings pursuant to s.
Section 5 – Appels Procédure d'appel Le ministre de la DN peut en appeler devant la CACM de certaines décisions des cours martiales relativement aux constatations, aux sentences et à l'arrêt de la procédure, conformément à l'article 230.1 de la LDN.