translate English to French: It reiterates its arguments that subsections 6(2) and (3) address the absence of qualifications and employment generally rather than discipline and that those provisions do not address the authority to demote, which is a labour law issue.
Il réitère l'argument selon lequel les paragraphes 6(2) et (3) portent sur l'absence des qualités nécessaires et sur l'emploi en général plutôt que sur des mesures disciplinaires et que ces dispositions ne portent pas sur le pouvoir de rétrogradation, qui relève du droit du travail.