translate English to French: On 9 April 2002, new CM Regulation was enacted Regulation on Accommodation of a Child in Custody with Sentenced or Arrested Mother, providing that children may be accommodated at prison facilities together with their mothers on full state-support basis upon request of the arrested or sentenced mother until the child reaches the age of four years, subject to the consent of Orphan's Court.
Depuis le 9 avril 2002 sont en vigueur les Nouvelles règles applicables à l'accueil des enfants dont la mère a été condamnée ou arrêtée, qui disposent que les enfants peuvent être hébergés dans les établissements pénitentiaires avec leur mère aux frais de l'état si la mère arrêtée ou condamnée en fait la demande, ce jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de quatre ans, sous réserve du consentement de le tribunal pour enfants.