translate English to French: The bank also pointed out that it is legally entitled to proceed as it did under the provisions of the Bills of Exchange Act. Subsection 165(3) of the Act states that:
La banque a également fait remarquer qu’elle est légalement autorisée à procéder comme elle l’a fait en vertu des dispositions de la Loi sur les lettres de change dont le paragraphe 165(3) stipule ce qui suit :