translate English to French: In this occasion, the reopening of the procedure by launching new discussions would only be possible under certain common conditions laid down in the agreement itself which would be protected by EU law.
Il pourrait toutefois être souhaitable que la législation de l’UE oblige les autorités compétentes à faire participer la défense, à un stade peu avancé, aux débats portant sur le choix de l’État membre le mieux placé pour exercer les poursuites.