translate English to French: With reference to paragraph (2), it did not support requiring the applicant to invoke the grace period by submitting a declaration on the filing date, although it could accept such a provision where, on the filing date, the applicant was aware that the invention had been made available to the public.
Pour ce qui est de l’alinéa 2), elle a dit ne pas appuyer l’exigence selon laquelle le déposant doit invoquer le délai de grâce en présentant une déclaration à la date de dépôt bien qu’elle puisse accepter une telle disposition si, à la date du dépôt, le déposant sait que l’invention a été mise à la disposition du public.