translate English to French: Top of page Common disbursements incurred as agent Government fees to create and maintain an entity Fees or expenses incurred in the process of incorporating, registering and maintaining the status of particular legal relationships (such as a company, partnership, society or association).
Haut de la page Débours courants effectués à titre de mandataire Frais exigés par l'État pour créer et maintenir une entité Frais ou dépenses engagés dans le cadre du processus de constitution en société, d'enregistrement et de maintien de liens juridiques précis (p. ex. une compagnie, une société de personnes, une société ou une association), notamment les frais suivants :