translate English to French: Ratification and Implementation The Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal came into force on May 5, 1992, after being ratified by 20 countries. Canada ratified the Basel Convention on August 28, 1992.
• vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s'il existe un accord bilatéral en vertu de l'article 11 (tel que l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontières de déchets dangereux car les États-Unis n'ont pas ratifié la Convention);