translate English to French: Maximum Amount that May be Recovered 38.2—(1) An owner of copyright in a work who has not authorized a collective society to authorize its reprographic reproduction may recover, in proceedings against an educational institution, library, archive or museum that has reproduced the work, a maximum amount equal to the amount of royalties that would have been payable to the society in respect of the reprographic reproduction, if it were authorized, either (a) under any agreement entered into with the collective society; or (b) under a tariff certified by the Board pursuant to section 70.15.
Dommages-intérêts maximaux 38.2—(1) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre qui n’a pas habilité une société de gestion à autoriser la reproduction par reprographie de cette œuvre, ne peut, dans le cas où il poursuit un établissement d’enseignement, une bibliothèque, un musée ou un service d’archives, selon le cas, pour avoir fait une telle reproduction, recouvrer un montant supérieur à celui qui aurait été payable à la société de gestion si, d’une part, il l’avait ainsi habilitée, et si, d’autre part, la partie poursuivie : a) soit avait conclu avec une société de gestion une entente concernant la reprographie; b) soit était assujettie au paiement de redevances pour la reprographie prévu par le tarif homologué en vertu de l’article 70.15.