translate English to French: The government argued that this was not legally permissible because the British North America Act (now known as the Constitution Act, 1867) said that only "qualified persons" could be appointed to the Senate.
Le gouvernement a répliqué que cela était impossible sur le plan juridique, car selon l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (mieux connu aujourd’hui sous le titre de Loi constitutionnelle de 1867), seules les « personnes qualifiées » pouvaient être nommées au Sénat.