translate English to French: Activities of the enterprises or other legal entities that may be incriminated as economic offence, i.e. misdemeanour, as well as fines, are prescribed by all laws in the sphere of environmental protection in compliance with the Law on Economic Offences and the Misdemeanours Act.
Les activités économiques des entreprises ou autres entités juridiques peuvent être incriminées en tant que délit économique, c'est-à-dire que les délits contraventionnels et les amendes correspondantes sont prescrits par toutes les lois qui relèvent de la protection de l'environnement conformément à la loi sur les délits économiques et à la loi sur les délits contraventionnels.