translate English to French: (2) The provisions of this Act apply to collective marks subject to the provisions of the First Schedule. Certification Marks 1996 10 55
4) Le propriétaire peut (nonobstant les droits conférés par la présente loi pour une marque enregistrée) saisir le tribunal pour empêcher, au moyen d’une ordonnance, tout usage de la marque en Irlande sans son autorisation.