translate English to French: Where a period is expressed in months or years, it shall expire on the day of the last month or of the last year that bears the same number as the day of the act, event, decision or notification that started it.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.