translate English to French: Since, as indicated in your complaint, your grounds were discovered on December 4, 2003, and no objection was filed with CAC, a complaint filed with the Tribunal after December 18, 2003, would not comply with the time limit specified in subsection 6(1) of the Regulations.
Étant donné que, comme vous l’avez indiqué dans votre plainte, vous avez découvert les faits à l’origine de votre plainte le 4 décembre 2003, et qu’aucune opposition n’a été présentée à CVC, une plainte déposée auprès du Tribunal après le 18 décembre 2003 ne respectait pas le délai prévu au paragraphe 6(1) du Règlement.