translate English to French: On the other hand, thirty years after the agreement which in theory created the Community patent (which, contrary to the European patent, should provide uniform protection throughout the EU), the Member States are still divided over ratification and implementation – not only on language issues but also on the allocation between the states and the EU of the large sums of money resulting from registration charges.
En ce qui concerne la fiscalité de l’épargne, le Conseil a surtout tenté de limiter certaines concurrences fiscales qualifiées de déloyales notamment au bénéfice des non-résidents, en convenant d’un dispositif prévoyant une taxation libératoire à la source ou une information entre administrations fiscales. Il reste aussi à assurer pleinement la suppression de toutes les doubles impositions à l’échelle européenne, qui mériterait de substituer une réglementation européenne claire et simple au lieu de l’enchevêtrement actuel de conventions fiscales bilatérales entre États.