translate English to French: This Regulation shall also not apply where a competent authority requires an economic operator to apply for prior authorisation in accordance with national law or excludes a product or type of product from the market exclusively on the grounds that it lacks a valid prior authorisation, where this is because no application for prior authorisation has been made, or where there is evidence that the prior authorisation which appears to have been given in respect of it is fraudulent or based on false or misleading information.
Le présent règlement ne s'applique pas non plus lorsqu'une autorité compétente impose à un opérateur économique de faire une demande d'autorisation préalable conformément au droit national ou qu'elle exclut du marché un produit ou un type de produit au seul motif qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable valide, soit parce qu'aucune demande d'autorisation préalable n'a été faite, soit parce qu'il existe des éléments prouvant que l'autorisation préalable qui semble avoir été donnée pour ce produit ou type de produit est frauduleuse ou fondée sur des informations fausses ou fallacieuses.