translate English to French: In accordance with TLT Article 3(1)(a)(vi), the CTMO could not specifically ask for a representative for service for court proceedings as under s.30(g) CTMA but it could deem a representative for service for procedures before the Trademarks Office to also be a representative for court proceedings.
Suivant l’article 3.1)a)vi) du TDM, le BMCC ne pourrait pas exiger expressément le nom d’un représentant pour signification aux fins d’une procédure judiciaire comme le prévoit l’alinéa 30g) de la LMCC, mais il pourrait considérer qu’un représentant pour signification aux fins d’une procédure devant lui est aussi le représentant aux fins d’une procédure judiciaire.