translate English to French: It therefore concludes that the communication is admissible under articles 7; 9, paragraphs 1-3; 10, paragraph 1; and 14, paragraph 3 (a) and (c), and proceeds to its consideration on the merits.
Il conclut donc que la communication est recevable au titre de l'article 7, des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphe 3 a) et c) de l'article 14, et procède à leur examen sur le fond.