translate English to French: Fair market value of the item upon transfer of ownership to the institution, Third party appraisal of fair market value of the as defined in Section 6.5.1. item upon transfer of ownership to the institution (see Section 6.5.8).
S’il y a un fournisseur unique et que l’article est vendu régulièrement à d’autres clients (c.-à-d. qu’il n’est pas unique) : juste valeur marchande de l’article au moment du transfert de propriété à l’établissement, aux termes de la Section 6.5.1.