translate English to French: Accordingly, a person may be subjected to criminal prosecution only when the offence alleged against him was characterized as a crime at the time of commission of the act, but if the subsequent criminal law holds that the act is no longer a crime or imposes a lighter penalty, then it is applicable, being more favourable to the offender.
Conformément à ce qui précède, une personne ne peut être poursuivie au pénal que si le fait qui lui est imputé était qualifié de délit au moment où il a été commis et non postérieurement, étant entendu que si une nouvelle loi pénale considère que ledit fait n'est plus constitutif de délit ou le rend passible d'une peine plus légère, cette loi est applicable dans la mesure où elle est favorable au délinquant.