translate English to French: The tribunal made reference to the product quality law of the People's Republic of China and Article 36 CISG as an international trade usage commonly adopted.
Le tribunal s'est référé aux lois de la République populaire de Chine relatives à la qualité des produits et à l'article 36 de la CVIM, qu'il a considérés comme d'usage communément répandu dans le commerce international.