translate English to French: UNOFFICIAL SUMMARY This is an appeal under section 81.19 of the Excise Tax Act of a determination of the Minister of National Revenue that rejected the appellant's application for a refund of federal sales tax paid in respect of video and audio tapes during the period from November 1, 1989, to December 31, 1990.
RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard d'une détermination du ministre du Revenu national qui a eu pour effet de rejeter la demande de remboursement faite par l'appelant relativement à la taxe de vente fédérale qu'il a payée sur des bandes vidéo et sonores pendant la période allant du 1ernovembre 1989 au 31décembre 1990.