translate English to French: Replace Article 6(2) by the following: (2) Within 7 years of ratifying or acceding to this Treaty, Contracting Parties shall no longer apply the provisions of Article 13 of the Berne Convention."
Remplacer l'alinéa 2) de l'article 6 par le texte suivant : 1) "Sept ans au plus tard après avoir ratifié le présent traité ou y avoir adhéré, les Parties contractantes ne pourront plus appliquer les dispositions de l'article 13 de la Convention de Berne."