translate English to French: This means that a (recognized) quality certificate is sufficient proof that the Building is met and that a review by the municipality no need to take place, at least insofar as the aspects in the quality certificate of assessment.
Cela signifie que la déclaration de la qualité (reconnue) est une preuve suffisante que le bâtiment est atteint et qu'un examen par la municipalité n'est pas nécessaire de prendre place, au moins dans la mesure où les aspects de la déclaration de la qualité sont évaluées.