translate English to French: The President of the Council is hereby authorised to deposit the instruments of conclusion with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation as from the date by which the Member States will have to bring into force the measures adopted by the European Parliament and the Council necessary to adapt the existing Community legislation to the obligations deriving from the WCT and the WPPT.
Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.