translate English to French: Where the safety of a product is closely regulated, and the producer complies with all relevant regulations, in what circumstances, if any, can the producer be held to a higher standard of safety for the purposes of liability under the Directive?
Bien que certains participants, et en particulier les Représentants des Consommateurs, aient suggéré que cette disposition devrait être supprimée, certains Producteurs et Assureurs ont vivement insisté pour qu'elle soit conservée. L'impact économique de l'abandon de la défense fondée sur les risques de développement constituera l'objet d'une étude distincte qui sera réalisée pour le compte de la Commission en 2003.