translate English to French: (2001), reviewing the specific experience of litigation in which the protection of Directive 96/9/EC has been invoked, find that half the cases involve companies 34
Il observe aussi que la plupart des affaires portées devant les tribunaux européens au titre de la directive 96/9/CE portaient sur des bases de données existantes, dont la création n’avait apparemment pas nécessité l’existence de cet instrument juridique.