translate English to French: The ECB also notes that, contrary to the situation for pledges, repurchase transactions, and netting arrangements, Article 12 does not apply to arrangements between or with natural persons.
La BCE remarque également que, contrairement à ce qu’il en est pour les gages, les opérations de cession-rétrocession et les conventions de netting, l’article 12 ne s’applique pas aux conventions passées entre personnes physiques ou avec celles-ci.