translate English to French: The Court decided in the judgment in Case 189/87 Kalfelis v Schroeder (9) that "the concept of 'matters relating to tort, delict or quasi-delict' must be regarded as an autonomous concept" (paragraph 16) since " ... having regard to the objectives and general scheme of the Convention, it is important that, in order to ensure as far as possible the equality and uniformity of the rights and obligations arising out of the Convention for the Contracting States and the persons concerned, that concept should not be interpreted simply as referring to the national law of one or other of the States concerned" (paragraph 15).
Ainsi, la Cour de justice a jugé dans l' arrêt Kalfelis (9) qu' il y a lieu de considérer la "notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle comme une notion autonome" (point 16), étant donné que, "compte tenu des objectifs et de l' économie générale de la convention, il importe, en vue d' assurer dans la mesure du possible l' égalité et l' uniformité des droits et obligations qui découlent de la convention pour les États contractants et les personnes intéressées, de ne pas interpréter cette notion comme un simple renvoi au droit interne de l' un ou l' autre des États concernés" (point 15) (10).