translate English to French: Reviews take place every two years to determine whether he is fit to stand trial pursuant to section 202.12 of the National Defence Act, to determine whether sufficient evidence can be adduced to put the accused person on trial.
Des examens ont lieu tous les deux ans afin de déterminer s'il est apte à subir un procès, en vertu de l'article 202.12 de la loi sur la défense nationale, et si les preuves sont suffisantes pour mener l'accusé à procès.