translate English to French: In the same month, the Supreme Court of Canada affirmed both the Ontario and Federal Court of Appeal decisions (Sauvé and Belczowski).
Au cours du mois, la Cour suprême du Canada a confirmé les décisions de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour fédérale (section d’appel) (Sauvé et Belczowski).