translate English to French: DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air transport services in the Community (recast) (16160/4/2007 – C6-0176/2008 – 2006/0130(COD)) (Codecision procedure: second reading) The European Parliament, – having regard to the Council common position (16160/4/2007 – C6-0176/2008), – having regard to its position at first reading1 on the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2006)0396)2, – having regard to Article 251(2) of the EC Treaty, – having regard to Rule 67 of its Rules of Procedure, – having regard to the recommendation for second reading of the Committee on Transport and Tourism (A6-0000/2008), 1. Approves the common position; 2.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (16160/4/2007 – C6-0176/2008 – 2006/0130(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, – vu la position commune du Conseil (16160/4/2007 – C6-0176/2008), – vu sa position en première lecture1 sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396)2, – vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, – vu l'article 67 de son règlement, – vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0000/2008), 1. approuve la position commune; 2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; 3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; 4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; 5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.