translate English to French: Conclusions XVIII-2, Statement of Interpretation on Article 2§4 of the 1961 Charter, p.
Grèce (réclamation n° 30/2005, décision s ur le bien-fondé du 6 décembre 2006), dans laquelle il indique comment il interprète en l’état actuel l’article 2§4 de la Charte de 1961.