translate English to French: In regards to the agreement between the parties after the bankruptcy — and the consequential vesting of Mr. Lecerf's property in the trustee — given its timing, the Court agreed with the trustee in concluding that this agreement did not fit the definition of a "settlement" under section 91 of the BIA.
En ce qui a trait à l'accord conclu entre les parties après la faillite, et la dévolution de la propriété de M. Lecerf au syndic qui en est résulté, le tribunal partage l'opinion du syndic à l'effet que cette entente n'était pas conforme à la définition de « dispositions » en vertu de l'article 91 de la LFI étant donné le moment choisi pour la conclusion de l'accord.