translate English to French: In 2004, CAT was concerned that the immigration legislation does not include the non-refoulement obligation provided for in article 3 of the Convention.
En 2004, le Comité contre la torture s'est déclaré préoccupé par le fait que la législation relative à l'immigration n'incorpore pas l'obligation de non-refoulement prévue à l'article 3 de la Convention.