translate English to French: The Human Tissue Gift Act, C.C.S.M., c.
L’article 6 requiert que le directeur et toute personne employée pour les besoins de la présente loi ou employée ou engagée dans un projet, un programme ou une question auxquels s’appliquent la présente loi doivent, avant d’entrer en fonction, prêter un serment tel qu’énoncé dans cet article.] (2) Le ministre peut autoriser les actes suivants : a) la communication à Statistique Canada, en vertu d'une entente visée à l'article 11, de renseignements obtenus dans la cadre de l'application de la présente loi; b) la communication à une entité administrative ou à une corporation