translate English to French: The ongoing discussion about the impact of the USA PATRIOT Act has highlighted the confusion that exists about the legal obligations of organizations faced with an order made under United States law to provide information they hold.
Le débat engagé sur les effets de la USA PATRIOT Act a mis en lumière la confusion qui existe à propos des obligations juridiques d’organisations qui sont visées par des ordonnances rendues en vertu de la loi américaine et les contraignant à communiquer des renseignements qu’elles détiennent.