translate English to French: (2) In the absence of an agreement within six months following the entry into force of this law or in the case where there is no agreement at the expiry of a previous agreement, an arbitration commission whose composition shall be determined by regulation shall give a final ruling on the matter.
2) À défaut d’accord dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans l’hypothèse où aucun accord n’intervient à l’expiration d’un précédent accord, une commission d’arbitrage dont la composition est déterminée par voie réglementaire statue définitivement sur la question.