translate English to French: Rule 17 The Priority Document 17.1 Obligation to Submit Copy of Earlier National or International Application (a) Where the priority of an earlier national or international application is claimed under Article 8, a copy of that earlier application, certified by the authority with which it was filed ("the priority document"), shall, unless already filed with the receiving Office together with the international application in which the priority claim is made, and subject to paragraph (b), be submitted by the applicant to the International Bureau or to the receiving Office not later than 16 months after the priority date, provided that any copy of the said earlier application which is received by the International Bureau after the expiration of that time limit shall be considered to have been received by that Bureau on the last day of that time limit if it reaches it before the date of international publication of the international application.
Règle 17 Document de priorité 17.1 Obligation de présenter une copie d’une demande nationale ou internationale antérieure a) Si la priorité d’une demande nationale ou internationale antérieure est revendiquée en vertu de l’article 8, une copie de cette demande antérieure, certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée ("document de priorité"), doit, si elle n’a pas déjà été déposée auprès de l’office récepteur avec la demande internationale dans laquelle la priorité est revendiquée, et sous réserve de l’alinéa b), être présentée par le déposant au Bureau international ou à l’office récepteur au plus tard à l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité; toutefois, toute copie de cette demande antérieure qui parvient au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue par le Bureau international le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant la date de publication internationale de la demande internationale. b) Si le document de priorité est délivré par l’office récepteur, le déposant peut, au lieu de présenter ce document, demander à l’office récepteur de l’établir et de le transmettre au Bureau international.