translate English to French: Drafts of pending laws, regulations, guidance documents, policies, procedures, and other technical documents available to the individual Participants that are related to such therapeutic products for which the Participants have responsibility.
L'ébauche de lois, de règlements, de documents d'orientation, de politiques, de procédures et d'autres documents techniques à l'étude, mis à la disposition de chaque participant, qui se rapportent aux produits thérapeutiques dont les participants sont responsables.