translate English to French: The conversion is subject to the payment of a fee for conversion indicated in Annex JP.I and may be requested up to the occurrence of the first of the following events: (i) the expiration of 30 days from the transmittal of the first decision of the Office that the patent application is to be refused; (ii) for international applications for a patent filed from 1 January 1994 to 31 March 2005, the expiration of five years and six months from the international filing date; (iii) for international applications for a patent filed on or after 1 April 2005, the expiration of nine years and six months from the international filing date.
La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe de transformation dont le montant est indiqué à l’annexe JP.I et elle peut être demandée tant que n’a pas eu lieu celui des événements suivants qui est survenu en premier : i) l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la transmission de la première décision de l’office concluant au refus de la demande de brevet; ii) pour les demandes internationales de brevet déposées entre le 1er janvier 1994 et le 31 mars 2005, l’expiration d’un délai de cinq ans et six mois à compter de la date du dépôt international; iii) pour les demandes internationales de brevet déposées le 1er avril 2005 ou après cette date, l’expiration d’un délai de cinq ans et six mois à compter de la date du dépôt international.