translate English to French: In making the determination of this income, new subparagraph 95(2)(a)(v) is to be read as if it applies to the income or loss derived from the disposition of excluded property that is not capital property if • - that property is used or held by the particular foreign affiliate for the purpose of gaining or producing income from property that would, because of this paragraph, be included in computing the particular foreign affiliate's income from an active business if this paragraph were read without reference to this subparagraph, and - that income or loss is derived, directly or indirectly, from amounts paid or payable to the particular foreign affiliate by another foreign affiliate of the taxpayer, or by a non-resident corporation related to the particular foreign affiliate and the taxpayer, that is in respect of an active business carried on in a designated treaty country (as defined for the purpose of Part LIX of the Regulations).
Aux fins du calcul de ce revenu, le nouveau sous-alinéa 95(2)a)(v) doit être lu comme s'il s'appliquait au revenu ou à la perte découlant de la disposition d'un bien exclu qui n'est pas une immobilisation si, à la fois : - ce bien est utilisé ou détenu par la société étrangère affiliée donnée en vue de tirer un revenu de biens qui, par l'effet du présent alinéa, serait inclus dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise exploitée activement si le présent alinéa s'appliquait compte non tenu du présent sous-alinéa, - le revenu ou la perte découle, directement ou indirectement, de sommes payées ou payables à la société étrangère affiliée donnée par une autre société étrangère affiliée du contribuable, ou par une société non-résidente liée à la société affiliée donnée et au contribuable, qui se rapportent à une entreprise exploitée activement dans un pays désigné, au sens qui est donné à cette expression pour l'application de la partie LIX du Règlement.