translate English to French: The guide to enactment may clarify that a refusal by the court to enforce a measure on the ground set out in subparagraph (iii) does not prevent the arbitral tribunal from hearing the parties on the measure and issuing an inter partes measure which would be capable of enforcement by the court.
Le guide pour l'incorporation pourra préciser qu'un refus de la juridiction étatique d'exécuter une mesure pour le motif exposé à l'alinéa iii) n'empêche pas le tribunal arbitral d'entendre les parties sur la mesure et d'ordonner, dans le cadre d'une procédure contradictoire, une mesure susceptible d'exécution par le tribunal étatique.