translate English to French: Service on a reliance party is effective as to that reliance party and any other reliance parties with actual knowledge of such service and of the contents of that notice. (d) Remedies for Infringement of Restored Copyrights.— (1) Enforcement of copyright in restored works in the absence of a reliance party.—As against any party who is not a reliance party, the remedies provided in chapter 5 of this title shall be available on or after the date of restoration of a restored copyright with respect to an act of infringement of the restored copyright that is commenced on or after the date of restoration.
A)i i) Le titulaire du droit d’auteur rétabli (ou son mandataire) ou le titulaire d’un droit exclusif y relatif (ou son mandataire) dépose auprès du Bureau du droit d’auteur, dans les 24 mois suivant la date de rétablissement, un avis d’intention de faire valoir le droit d’auteur rétabli; et ii) I) l’acte constitutif de l’atteinte au droit d’auteur a été entrepris après l’expiration de la période de 12 mois suivant la date de publication de l’avis au Federal Register; II) l’acte constitutif de l’atteinte a été entrepris avant l’expiration de la période de 12 mois visée au point I) et s’est poursuivi après l’expiration de cette période, les sanctions n’étant dans ce cas applicables qu’à l’égard des actes constitutifs d’atteintes commis après l’expiration de la période en question; ou III) des exemplaires ou phonogrammes d’une œuvre protégée par un droit d’auteur rétabli en vertu du présent article sont réalisés après la publication de l’avis d’intention au Federal Register.