translate English to French: The Federal Court of Appeal held that section 22(1)(b) can only be invoked where there is evidence of injury to a specific investigation; that it cannot be invoked once the specific investigation has been completed; and that the allegation of a "chilling effect" on future investigations is not sufficient to support refusal to disclose.
La Cour d'appel fédérale a soutenu que l'alinéa 22(1)b) ne peut être invoqué que lorsqu'il y a preuve de préjudice dans une enquête donnée. Il ne peut être invoqué après que l'enquête est terminée, et les allégations d'« effets dissuasifs » sur les enquêtes futures ne sont pas suffisantes pour appuyer un refus de communication.