translate English to French: The use of works in the public domain shall always be subject to respect for the authorship and the integrity of the creation, and their exploitation shall give rise to the payment of remuneration according to tariffs set by the National Directorate of Copyright, which remuneration may not exceed the scales set for works in the private domain.
Titre VII Dispositions particulières à certaines œuvres Chapitre premier Œuvres audiovisuelles ou radiophoniques 57. Sauf preuve contraire, sont présumés coauteurs de l’œuvre audiovisuelle 1. le metteur en scène ou réalisateur; 2. l’auteur de l’intrigue; 3. l’auteur de l’adaptation; 4. l’auteur du scénario et des dialogues; 5. l’auteur de la musique spécialement composée pour l’œuvre; 6. le dessinateur, dans le cas des dessins animés.