translate English to French: MUNICIPALITIES Providing information and documentation regarding property, real property zoning, and property assessments (Schedule V, Part VI, paragraph 20(e)) Effective for supplies for which all of the consideration becomes due after 1996, or is paid after 1996 without having become due, the supply of a service of providing information, or any certificate or other document regarding the title to, any right or estate in, or any encumbrance or assessment in respect of property, or real property zoning, will be exempt.
MUNICIPALITÉS Services de renseignements et de documents concernant un bien, le zonage d'un immeuble ou l'évaluation d'un bien (alinéa 20e) de la partie VI de l'annexe V) Cette modification s'applique aux fournitures dont la totalité de la contrepartie devient due ou est payée sans être devenue due après 1996. Est exonérée la fourniture d'un service de renseignements, d'un certificat ou d'autres documents concernant le titre de propriété d'un bien, ou un droit ou une succession y afférent, les droits sur un bien, les charges sur un bien ou une évaluation le concernant, ou encore le zonage d'un immeuble.