translate English to French: 8.3 To the extent that the author's communication raises issues under article 14, paragraph 1, the Committee recalls its jurisprudence that the concept of “suit at law” is based on the nature of the relevant right in question.
8.3 Pour ce qui est des questions que la communication soulève au titre du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle la notion de «droits et obligations de caractère civil» est fondée sur la nature du droit en cause.