translate English to French: Seule une minorité de la commission a rejoint le Conseil fédéral et plaidé en faveur d’un plafonnement des montants déductibles à 2 000 francs par contribuable (4 000 francs pour les couples). 08.447 n Iv. pa.
Après différents jugements contradictoires, les cantons attendent en effet du législateur fédéral qu’il clarifie la situation.