translate English to French: 4.2 Communication; Effective Date; Processing of Communication (a) The communication referred to in Article 8(2)(a) shall be addressed to the Director General as provided in Rule 3.1(a). (b) The communication shall: (i) indicate the name and address of the international depositary authority concerned; (ii) where it relates only to certain kinds of microorganisms, specify such kinds; (iii) where the Contracting State or intergovernmental industrial property organization making the communication desires that the effects provided for in Article 8(2)(b) take place on a date later than at the expiration of three months from the date of the communication, indicate that later date. (c) Where paragraph (b)(iii) applies, the effects provided for in Article 8(2)(b) shall take place on the date indicated under that paragraph in the communication; otherwise, they shall take place at the expiration of three months from the date of the communication.
Communication; date effective; traitement de la communication a) La communication visée à l’article 8.2)a) est adressée au Directeur général conformément aux dispositions de la règle 3.1.a). b) La communication i) indique le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale concernée; ii) lorsqu’elle ne se rapporte qu’à certains types de micro-organismes, précise ces types; iii) lorsque l’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui fait la communication souhaite que les effets prévus à l’article 8.2)b) se produisent à une date postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la communication, indique cette date postérieure. c) En cas d’application de l’alinéa b)iii), les effets prévus à l’article 8.2)b) se produisent à la date indiquée en vertu de cet alinéa dans la communication; en cas contraire, ils se produisent à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la communication. d) Le Directeur général notifie à bref délai à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle toute communication reçue en vertu de l’article 8.2) ainsi que sa date effective en vertu de l’alinéa c).