translate English to French: No conclusions can be drawn at the current stage, but it is recommended that the group of experts be asked to consider procedural and substantive options with respect to an international instrument and to develop recommendations as part of its report to the Commission at its eleventh session.
Il n'est pour l'heure pas possible de tirer des conclusions, mais il est recommandé de demander au groupe d'experts d'étudier les modalités d'ordre procédural et technique qui pourraient être adoptées pour élaborer un instrument international et de formuler des recommandations dans son rapport qui sera présenté à la Commission à sa onzième session.