translate English to French: Family Farm Corporations This Notice amends the definition "share of the capital stock of a family farm corporation" in subsection 70(1) of the Act to allow property used in the qualifying farming business of one corporation to be held by a subsidiary of that corporation, but not by a parent corporation . Additional Business Income and Reserve for December 31, 1995 Income The representative of a deceased taxpayer who files a separate return under subsection 150(4) of the Income Tax Act, and for whom a notional amount of business income under subsection 34.1(1) of the Act would have otherwise been included in income for the year, must include a similar notional amount in income for the year of death, for which a deduction is available on the separate return.
Sociétés agricoles familiales Il est proposé de modifier la définition de « action du capital-actions d'une société agricole familiale », au paragraphe 70(1) de la Loi, de sorte que les biens utilisés dans le cadre de l'entreprise agricole admissible d'une société donnée puissent être détenus par une filiale de cette société, mais non par la société mère. Revenu d'entreprise supplémentaire et provision pour revenu au 31 décembre 1995 Le représentant d'un contribuable décédé qui produit une déclaration distincte aux termes du paragraphe 150(4) de la Loi est tenu d'inclure dans le revenu du contribuable pour l'année du décès un montant hypothétique de revenu d'entreprise selon le paragraphe 34.1(1) de la Loi, dans le cas où un tel montant aurait par ailleurs été inclus dans le revenu du contribuable pour l'année.