translate English to French: Government Contracts Review of Effects of Implementation of Article 24 24.9.3 The Government of Canada, the Territorial Government and the DIO shall conduct a review of the effect of this Article within 20 years of its implementation.
Marchés de l’ État Examen des répercussions de la mise en oeuvre de l’ article 24 24.9.3 Le gouvernement du Canada, le gouvernement territorial et l'OID procèdent à l'examen des répercussions du présent chapitre au cours des vingt premières années de sa mise en oeuvre.