translate English to French: Until it has been demonstrated that the Rwandan justice system has taken effective measures to ensure that all national trials meet international standards of fairness, the ICTR or other states should not transfer persons to its courts for trial.
Tant qu'il n'aura pas été prouvé que la justice rwandaise a pris des mesures efficaces pour que les procès, où que ce soit dans le pays, se déroulent de manière conforme aux normes internationales d'équité, le TPIR et les différents États ne devraient procéder à aucun transfert.