translate English to French: If the evidence in any particular case shows that the fees in issue are random or arbitrary, even if issued with the best of intentions, then they may run afoul of section 50 of the CMA.
Si les éléments de preuve, dans tout cas particulier, démontrent que les droits en question sont fixés au hasard ou de façon arbitraire, même s'ils sont établis avec la meilleure intention possible, ils peuvent contrevenir à l'article 50 de la LMC.