translate English to French: 3.51 Losing exempt bank status means that a file can be exempt only after a specific, new examination and not merely because it is retained in a bank designated as exempt.
3.51 Un fichier qui n’est plus considéré comme inconsultable ne peut être soustrait à la communication qu’à la suite d’un nouvel examen, portant sur des éléments spécifiques, et non pas du simple fait qu’il faisait partie d’un fichier inconsultable.