translate English to French: The paragraph in the motion for a resolution calling on the Commission to determine whether the system could be regulated under the EC Treaty by means of a directive or a regulation raises this problem only tentatively.
La demande de vérifier si, dans le cadre du traité CE, le système ne doit pas être remplacé par un règlement ou une directive, demande contenue dans la décision et adressée à la Commission, ne présente cette problématique que de manière très prudente.