translate English to French: UNOFFICIAL SUMMARY This is an appeal under section 81.19 of the Excise Tax Act (the Act) of a determination of theMinister of National Revenue disallowing an application for a federal sales tax inventory rebate made under section120 of the Act.
RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) à l'égard d'une détermination du ministre du Revenu national qui a eu pour effet de rejeter une demande de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire aux termes de l'article 120 de la Loi.