translate English to French: 1), 85, 90, 92, 97, 221 (paras.  1 and 2) of the Code of Criminal Procedure, which make provision for lodging an appeal with the court against pre-trial detention or the extension of custody, is inconsistent with articles 10 and 19 of the Constitution, under which every citizen is guaranteed judicial protection.
Par sa décision du 26 mars 1996, la Cour constitutionnelle a statué que le décret du Présidium de la Cour suprême portant suspension des effets des articles 6, 28, 48, 49, 53 (par. 1), 85, 90, 92, 97 et 221 (par. 1 et 2) du Code de procédure pénale − qui prévoient la possibilité de faire recours auprès de la Cour contre une décision de détention avant jugement ou de prolongement de la durée de garde à vue − était incompatible avec les articles 10 et 19 de la Constitution en vertu desquels une protection judiciaire est garantie à chaque citoyen.