translate English to French: H-6 (hereinafter CHRA) administered by the Canadian Human Rights Commission has a broad and liberal definition of disability and that, because the CTA incorporates a reference to the Commission, Parliament recognizes that the CTA deals with "quasi-constitutional rights".
H-6 (ci-après la LCDP), qui est administrée par la Commission canadienne des droits de la personne, contient une définition large et libérale de déficience et qu'étant donné que la LTC comporte un renvoi à la Commission, le Parlement admet que la LTC traite de « droits quasi constitutionnels ».