translate English to French: Insert Conclusions XVII-2, Netherlands (Aruba), Article of the Protocol, pp. 623-625:
Commission internationale de Juristes c. Portugal, réclamation n° 1/1998, décision sur le bien-fondé du 9 septembre 1999, §32 : « Enfin, le Comité rappelle que l'objet et le but de la Charte, instrument de protection des Droits de l'Homme, consiste à protéger des droits non pas théoriques mais effectifs.