translate English to French: Under the "most-favoured nation" provisions in paragraphs 1 and 2 of the Protocol to the Canada-Chile Tax Convention, effective January 1, 2004, the withholding rate on royalties described in paragraph 2 of Article 12 of the Convention was lowered from 15 % to 10 %.
Si le propriétaire réel des redevances est un résident de ce pays, les taux suivants s’appliquent : a) aucun impôt ou le taux d’impôt le plus bas s’applique au montant brut des redevances pour l’usage ou la concession de l’usage de logiciels d’ordinateurs, ou d’un brevet ou d’information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l’exclusion de toute