translate English to French: While, according to most Members, non-violation disputes currently do not apply under the TRIPS, some Members would like to discuss the scope and modalities of these disputes.
Si, selon la plupart des membres, les plaintes en situation de non-violation ne sont pas déposées actuellement au titre de l'Accord sur les ADPIC, certains membres souhaiteraient examiner la portée et les modalités de ces plaintes.