translate English to French: 3.28 There are four key points that are relevant to the mandatory/discretionary doctrine in WTO and GATT jurisprudence and practice: (a) (b) first, a member may challenge another Member's measure "as such", independent of any particular application of that measure; second, a measure that is challenged "as such" is not inconsistent with a Member's WTO obligations unless it mandates that the Member take action inconsistent with those obligations; third, a Member's measure need not mandate a violation in all circumstances to be inconsistent, as such, with that Member's WTO obligations; rather, it is sufficient that the measure mandate a violation in some circumstances; and fourth, where the parties have disputed whether a measure mandates a violation of WTO rules, the practice of WTO panels has been to first determine the Member's obligations under the WTO Agreement and thereafter to determine whether the measure at issue contains sufficient discretion such that a violation of the Member's WTO obligations is not mandated in any circumstances.14
3.28 Quatre points essentiels sont pertinents en ce qui concerne la doctrine de la législation impérative et de la législation dispositive dans la jurisprudence et la pratique du GATT et de l'OMC: a) b) premièrement, un Membre peut contester une mesure, "en tant que telle", d'un autre Membre, indépendamment de toute application particulière de cette mesure; deuxièmement, une mesure qui est contestée "en tant que telle" n'est pas incompatible avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC sauf si elle impose au Membre d'entreprendre une action incompatible avec ces obligations; troisièmement, il n'est pas nécessaire que la mesure prise par un Membre prescrive une violation dans toutes les circonstances pour qu'elle soit incompatible, en tant que telle, avec les obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC; au contraire, il suffit que la mesure en question prescrive une violation dans certaines circonstances; et quatrièmement, lorsque le différend entre les parties porte sur le point de savoir si une mesure prescrit une violation des règles de l'OMC, la pratique des groupes spéciaux de l'OMC est de déterminer d'abord les obligations du Membre au titre de l'Accord sur l'OMC et de déterminer ensuite si la mesure en cause laisse un pouvoir discrétionnaire suffisant pour ne prescrire en aucun cas un manquement aux obligations contractées par les Membres dans le cadre de l'OMC.14