translate English to French: Regarding the mention made by the Deputy Minister to the Tribunal's Order in Review No. RR-90-002, the Tribunal notes that the circumstances and evidence relating to this advice under section 37 differ from those before the Tribunal in the order made under section 76 of SIMA.
En ce qui concerne la mention faite par le Sous-ministre de l'ordonnance du Tribunal dans le cadre du réexamen no RR-90-002, ce dernier remarque que les circonstances et les éléments de preuve concernant le présent avis rendu en application de l'article 37, diffèrent de ceux déposés auprès du Tribunal lorsqu'il a rendu son ordonnance en vertu de l'article 76 de la LMSI.