translate English to French: In addition, this section exempts the service of delivering water when the service is supplied by the supplier of the water and that supply of water is exempt.
L'article 23 de la partie VI de l'annexe V de la LTA exempte une fourniture d'eau non embouteillée (autre qu'une fourniture détaxée et une fourniture d'eau dispensée en portions individuelles aux consommateurs par une distributrice automatique ou à un établissement permanent du fournisseur) faite par une personne autre qu'un gouvernement ou par un gouvernement désigné par le ministre de l'ADRC être une municipalité en application de cet article.