translate English to French: Using the criteria set out in the Canada Gazette notice – the presence of the ten principles found in Schedule 1 of PIPEDA, independent oversight and redress and a provision restricting collection, use and disclosure to legitimate purposes (a reasonable person test) – we concluded that the British Columbia and Alberta laws are substantially similar to PIPEDA.
En nous fondant sur les critères établis dans l’avis publié dans la Gazette du Canada, soit la présence des dix principes de l’annexe 1 de la LPRPDÉ, un mécanisme de surveillance et de recours indépendant et une disposition limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements aux seules fins légitimes (le critère de la personne raisonnable), nous avons conclu que, dans l’ensemble, les lois de la Colombie-Britannique et de l’Alberta sont essentiellement similaires à la LPRPDÉ.