translate English to French: This confiscation must be ordered even if the vehicle formed part of the community of property of the accused and his wife.
En effet, si le prévenu est propriétaire, fût-ce pour partie seulement des objets ou instruments de l'infraction, ces derniers peuvent être confisqués, sans qu'il faille rechercher si le prévenu possède un droit de disposition sur ces choses, le législateur n'ayant posé que la seule condition que le prévenu soit propriétaire des objets confisqués, sans exiger qu'il en soit le propriétaire exclusif.