translate English to French: That is, an application could be accorded, as the filing date, a date on which one or more of items (i) to (iii) had not been received.
Cela signifie qu’ demande pourrait avoir pour date de dépôt la date à laquelle une l’ ou plusieurs des éléments visés aux points i) à iii) n’ un aurait pas été reçu.