translate English to French: • HMIRC will propose changes to the legislation to allow claimants to enter into compliance measures agreements, in order to bring the MSDS into full compliance, as an alternative to a formal order.
• Le CCRMD proposera des modifications à la loi pour permettre aux demandeurs de conclure des accords sur les mesures de conformité dans le but d’assurer la pleine conformité de la fiche signalétique, ce qui constituera une solution de rechange à la délivrance d’une ordonnance officielle.