translate English to French: Merger Treaty The Merger Treaty, signed in Brussels on 8 April 1965 and in force since 1 July 1967, which provided for a Single Commission and a Single Council of the then three European Communities.
Traité de fusion Le traité de fusion, signé à Bruxelles le 8 avril 1965 et en vigueur depuis le 1er juillet 1967, a institué une Commission et un Conseil uniques pour les Communautés européennes, alors au nombre de trois.