translate English to French: It based this finding on the fact, discussed above, that article 31, paragraph 2, of the Vienna Convention on Diplomatic Relations is a substantive exemption from the obligation to provide evidence, not a procedural waiver of an existing substantive obligation.
Cette conclusion reposait sur le fait que l'article 31, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est une exemption substantielle de l'obligation de donner son témoignage, et non pas une exonération procédurale d'une obligation de fond existante.