translate English to French: The final report to which we have just referred was submitted to the Governmental Committee in June 2005.
Dans sa 111ème réunion, ce Comité, face à l’indication qu’aucun consensus sur le texte ne s’était dégagé au sein du Comité européen de la Santé et aux hésitations de certains délégués qui ont soutenu, soit la rédaction d’une nouvelle version plus moderne de l’article 11, soit la constitution d’un nouveau groupe de travail, a considéré contre-productif d’examiner un texte qui aurait peu de chances d’être accepté par les Parties à la Charte. Pour cette raison, le Comité a été favorable à la création d’un groupe mixte CDSP/Comité gouvernemental, qui associerait les partenaires sociaux, en vue de