translate English to French: Recommendation # 1 To address some of these concerns, CIHR and NSERC recommend that subsection 182.3(1)(b) be amended to provide for an express mens rea requirement of negligence: 182.3(1) Every one commits an offence who [...] b) being the owner, or the person having the custody or control of an animal, negligently, abandons it or fails to provide suitable and adequate food, water,air, shelter and care for it. [...] and that section 182.3(2) also be amended to specify that negligence shall be measured against a criminal standard: 182.3(2) For the purposes of paragraphs (1) (a), (b), and (c), negligently means departing markedly from the standard of care that a reasonable person would use.
Recommandation no 1 Pour remédier à quelques-unes de ces craintes, IRSC et le CRSNG recommandent que l'alinéa 182.3(1)b) soit modifié afin de préciser l'intention coupable nécessaire pour qu'il y ait négligence : « 182.3(1) Commet une infraction quiconque [...] b) dans le cas d'un propriétaire d'un animal ou de la personne qui en a la garde ou le contrôle, l'abandonne ou omet de façon négligente de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants.[...] » et que le paragraphe 182.3(2) soit également modifié pour préciser que la négligence doit être mesurée par rapport à une norme criminelle : « 182.3(2) aux fins de l'application des alinéas 182.3(1)a), b) et c), « de façon négligente » désigne tout comportement s'écartant de façon marquée du comportement normal adopté par une personne.