translate English to French: For the Council, the right to a due process, which is crucial to preserve justice in a democracy, could be limited "in order to assure national security, defence, public security, and the prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences.
À l'heure où les États Unis se dirigent vers la mise en application de ce principe crucial pour la concurrence, l'innovation et les libertés des citoyens, l'Europe ne peut tolérer une législation allant à l'encontre de la neutralité du Net. La Quadrature publie un dossier complet 2 , ainsi qu'un mémo de 2 pages 3 sur le sujet et invite tous les citoyens européens à contacter leurs représentants au Conseil 4 , ainsi que les 27 membres du Parlement qui siègeront au comité de conciliation 5 .