translate English to French: However, there appears to be nothing in Paragraph 5j which makes a claim conditional on establishing such an infringement – or fraudulent intent or any other specifically unlawful conduct.
Si l’objectif de cette disposition semble être de dissuader les opérateurs économiques d’employer une tactique particulière, la méthode utilisée paraît être simplement de leur faire respecter leurs «promesses» – idée qui est bien davantage apparentée au domaine contractuel.