translate English to French: Displaying page 6 of 9 zoom out | zoom in print view Previous | Next 4 - 4 - define the roles and missions of such forces and their obligation to act solely within the constitutional framework.
Les Etats participants considèrent que le contrôle politique démocratique des forces militaires, paramilitaires et de sécurité intérieure ainsi que des services de renseignements et de police est un élément indispensable de la stabilité et de la sécurité.