translate English to French: In that regard, Article 74 of the 1963 Law prescribed that where radiobroadcasting or television stations had, for technical or scheduling reasons and for the purposes of a single subsequent broadcast, to record or fix the image and sound in advance in their studios, for musical selections or parts thereof, literary, dramatic, choreographic and dramatico-musical works, or complete programs and in general any work suitable for broadcasting, they could make such recordings subject to a specific number of requirements, and it was clear that such requirements would not be applicable in cases where authors or performers had concluded an agreement in return for remuneration, authorizing subsequent broadcasts.
À cet égard, la loi de 63 prévoyait en son article 74 que, dans le cas où les stations de radiodiffusion ou de télévision, pour des raisons techniques ou d’horaires et en vue d’une seule émission ultérieure, devaient enregistrer ou fixer à l’avance dans leurs studios l’image et le son de sélections musicales ou d’extraits de celles-ci, de travaux, conférences ou études scientifiques, d’œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, dramatico-musicales, de programmes complets et, en général, de toute œuvre propre à être diffusée, celles-ci pouvaient procéder à ces enregistrements en se conformant à un certain nombre de conditions, précisant toutefois expressément que ces dispositions ne s’appliqueraient pas au cas où les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants auraient conclu une convention à titre onéreux autorisant des émissions ultérieures.