translate English to French: The Commission proposes limiting the prohibition on re-dispatching and re-exporting the products covered by specific supply arrangements, where this prohibition is likely to affect certain traders in the outermost regions, provided that the economic advantage is reimbursed, and extending the effects to trade between the Azores and Madeira, with the exception of products processed locally. [ COM(2004) 155 ] Top
La Commission propose, d'une part, de limiter l'interdiction de réexpédier et de réexporter des produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement, dans la mesure où cette interdiction est de nature à affecter certains opérateurs économiques des régions ultrapériphériques, à condition que l'avantage économique perçu soit remboursé et, d'autre part, d'en étendre les effets au commerce entre les Açores et Madère, à l'exception des seuls produits transformés localement. [ COM(2004) 155 ] Retour en haut