translate English to French: 10.5 Consistent uses not previously accounted for Subsection 9(4) of the Privacy Act provides that where personal information in a personal information bank is used or disclosed for a use consistent with the purpose for which the information was obtained or compiled, but the use is not included in the statement of consistent uses published in the index of personal information pursuant to sub-paragraph 11(1)(a)(iv), the head of a government institution shall: (a) forthwith notify the Privacy Commissioner of the use for which the information was used or disclosed; and (b) ensure that the use is included in the statement of consistent uses published in Info Source.
10.5 Usages compatibles dont on n'a pas rendu compte auparavant Le paragraphe 9(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que, dans les cas où les renseignements personnels versés dans un fichier de renseignements personnels sont destinés à un usage, ou communiqués pour un usage, compatible avec les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis ou préparés par l'institution, mais que l'usage n'est pas l'un de ceux qui, en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(iv), sont indiqués comme usages compatibles dans le Répertoire des renseignements personnels, le responsable de l'institution fédérale est tenu : a) d'aviser immédiatement le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués; b) de faire insérer une mention de cet usage dans la liste des usages compatibles énumérés dans Info Source.