translate English to French: Shipping Conferences Exemption Act, 1987 The Agency administers the Shipping Conferences Exemption Act, 1987, which exempts shipping conferences, or cartels of shipping lines, from the Competition Act and allows them to set common tariffs and conditions of carriage, if they comply with the provisions of the Act and file specific documents such as conference agreements, service contracts, notices of tariff increases and surcharges with the Agency.
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes L'Office administre la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, qui exempte les conférences maritimes ou les cartels de lignes maritimes de la Loi sur la concurrence et leur permet d'établir des tarifs et des conditions de transport communs, à condition qu'ils observent les dispositions de la Loi et déposent auprès de l'Office certains documents, tels que les accords intra-conférence, les contrats d'exclusivité limitée et les avis d'augmentation de taux et d'application ou d'augmentation de surprimes.