translate English to French: Sections 37 to 41 of the Québec Private Sector Act set forth exceptions that can be raised by an enterprise against an individual’s application for access or rectiﬁcation.
Les articles 37 à 41 de la Loi sur le secteur privé du Québec énumèrent les exceptions qui peuvent être soulevées par l’entreprise pour refuser une demande d’accès ou de rectiﬁcation de la part de la personne concernée.