translate English to French: The Commission claims that the main elements of the national numbering plans referred to in Article 12(4) of the Directive are not available on request although Article 14(1) of the Directive requires a system of direct access to information based on publication.
La Commission fait valoir que les éléments essentiels des plans nationaux de numérotation visés à l'article 12, paragraphe 4, de la directive ne seraient disponibles que sur demande individuelle, alors que la directive prévoit à cet égard, à son article 14, paragraphe 1, un système d'accès direct à l'information fondé sur la publication.