translate English to French: The fact of imposing import formalities which create a system of preventive authorisation is actually capable of hindering intra-Community trade and of hindering market access for products which are lawfully manufactured and marketed in other Member States.
En effet, le fait d'imposer des formalités d'importation qui créent un régime d'autorisation préventive est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire et d'entraver l'accès au marché de produits fabriqués et commercialisés légalement dans d'autres Etats membres.