translate English to French: The procedure for resolving disagreements between the parties on the validity of a claim or on the amount by which the fair market value of an object or appurtenance has been reduced is set out in Sections 13 and 14 of the Regulations.
La procédure de règlement des différends entre les parties relativement au bien-fondé d'une réclamation ou sur la diminution de la juste valeur marchande d'un objet ou d'un accessoire qui en résulte est exposée aux articles 13 et 14 du Règlement.