translate English to French: However, the mere fact that a public undertaking has been constituted in the form of a capital company under ordinary law cannot, having regard to the autonomy which that legal form is capable of conferring upon it, be regarded as sufficient to exclude the possibility of an aid measure taken by such a company being imputable to the State (Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraph 13).
Cependant, la seule circonstance qu'une entreprise publique a été constituée sous la forme d'une société de capitaux de droit commun ne saurait, eu égard à l'autonomie que cette forme juridique est susceptible de lui conférer, être considérée comme suffisante pour exclure qu'une mesure d'aide prise par une telle société soit imputable à l'État (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-305/89, précité, point 13).