translate English to French: (1) Subparagraph 48.1(1)(a)(ii) of the Act is replaced by the following: (ii) immediately after that time, ceases to be a small business corporation because a class of its or another corporation’s shares is listed on a prescribed stock exchange, and (2) Subsection (1) applies to corporations that cease to be small business corporations after 1999.
(A) un montant payé ou payable au titre du principal d’une créance ou des intérêts afférents à une créance, (B) un montant qui est conditionnel à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant, (C) un montant calculé en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société.