translate English to French: As already mentioned, the phrase “in accordance with the provisions of its laws applicable to the enforcement and collection of its own taxes” has the effect of limiting collection assistance to claims with respect to which no further appeal rights exist if, under the requested State's internal law, collection of that State's own revenue claims are not permitted as long as such rights still exist.
Comme on l'a déjà indiqué, les mots « conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts » ont pour effet de limiter l'assistance en matière de recouvrement aux créances pour lesquelles il n'existe plus d'autres droits de recours si, en vertu de la législation interne de l'État requis, le recouvrement des créances fiscales de cet État n'est pas autorisé tant qu'il existe encore de tels droits.