translate English to French: For both TPD and BGTD submissions, the Letter of Intent should be sent to the attention of the Submission and Information Policy Division (SIPD) at the address below. Note that sending the document to a location other than SIPD may result in delays.
Le gestionnaire de la DGPR ou de la DAR ou son délégué (ci-après appelé le « gestionnaire de la DGPR ou de la DAR ») examinera la lettre d’intention afin de déterminer si la décision faisant l’objet du différend est pertinente au dépôt d’une demande de révision (c.-à-d. si elle fait partie des décisions énumérées à la section 5.1).