translate English to French: REASONS FOR DECISION ISSUE The issue in this appeal is whether the appellant was properly assessed on its tax liability pursuant to sections 21 and 27 of the Excise Tax Act [1] (the Act).
MOTIFS DE LA DÉCISION LA QUESTION EN LITIGE La question, dans le présent appel, consiste à savoir si une cotisation a été convenablement établie à l'égard de l'appelante relativement à l'obligation fiscale que lui confèrent les articles 21 et 27 de la Loi sur la taxe d'accise [1] (la Loi).