translate English to French: These court cases included: a reversal of conviction under section 36, after an appeal on the basis of due diligence; acquittal on a charge of failing to perform a court order, on the basis of reasonable doubt; and acquittal of charges under section 35, on the basis of reasonable doubt.
Il s’agissait des cas suivants : annulation de condamnation en vertu de l’article 36, par suite d’un appel basé sur la diligence raisonnable; acquittement d’une accusation d’avoir négligé de respecter une ordonnance du tribunal, sur les critères du doute raisonnable; acquittement des accusations en vertu de l’article 35, sur les critères du doute raisonnable.