translate English to French: 3.9 The author claims that New Zealand's preventive detention regime violates article 9, paragraph 1, of the Covenant, since it lacks safeguards to prevent arbitrary detention; article 14, paragraph 1, because the trial Court can only impose part of the sentence whereas the rest of the sentence is in the hands of an administrative body; article 14, paragraph 2, since it violates the presumption of innocence, and article 15, paragraph 1, as it imposes a discretionary sentence on the basis of evidence of future dangerousness and does not sanction past acts.
3.9 L'auteur fait valoir que le régime d'internement préventif en vigueur en Nouvelle-Zélande est contraire au paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte parce qu'il ne présente pas de garanties permettant d'empêcher la détention arbitraire; il est contraire aussi au paragraphe 1 de l'article 14 parce que la juridiction de jugement peut seulement prononcer une partie de la peine et que le reste est à la discrétion d'un organe administratif, au paragraphe 2 de l'article 14 parce que la présomption d'innocence n'est pas respectée et au paragraphe 1 de l'article 15 parce que ce régime prévoit une peine discrétionnaire en fonction d'une présomption de dangerosité future et ne sanctionne pas des actes déjà commis.