translate English to French: The Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS) for the New Substances Notification Regulations (NSN Regulations) in the Canada Gazette, Part I (May, 1993) and Part II (March, 1994), which implemented the chemicals and polymers portion of the NSN Regulations, indicated that fertilizers and supplements were exempt from the CEPA 1988 notification and assessment on the basis that the Fertilizers Act provided for a comparable assessment to that provided for under the CEPA (at that time CEPA, 88 was in force).
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) figurant dans la Partie I (mai 1993) et la Partie II (mars 1994) de la Gazette du Canada, qui mettait en application la section du RRSN portant sur les produits chimiques et les polymères, indiquait que les engrais et les suppléments étaient exemptés de l'obligation de déclaration et d'évaluation de la LCPE 1988 parce que la Loi sur les engrais prévoyait une évaluation semblable à celle qui était prescrite dans la LCPE (à ce moment-là, la LCPE 1988 était en vigueur).