translate English to French: The certificate shall be issued only if a prior examination has shown that the variety that is the subject matter of the application for protection constitutes a new plant variety in accordance with Article L. 623–1.
Sous réserve de l’article L. 623–10, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d’un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.