translate English to French: Issue # 3:
En conséquence, il y a de plus en plus de jurisprudence impliquant des cas liés au secteur des valeurs mobilières, aux organisations professionnelles ayant des pouvoirs d’agrément et à la réglementation de l’alcool; une des questions clés dans ces cas consiste à déterminer dans quelle mesure un organisme peut à la fois enquêter sur les agissements, puis rendre des décisions concernant le retrait de permis ou d’autres types d’agrément.