translate English to French: Hearing panel 40(1) Despite subsection 6(9) of The Environment Act, an appeal under subsection 39(1) may be heard by one or more members of the commission selected by the chairperson of the commission and, where it is heard by more than one, the chairperson shall appoint a regular member of the commission to chair the hearing panel.
Comité d'appel 40(1) Malgré le paragraphe 6(9) de la Loi sur l'environnement, l'appel visé au paragraphe 39(1) peut être entendu par un ou plusieurs membres de la Commission choisis par le président; si l'appel est entendu par plus d'un membre, le président nomme un membre permanent de la Commission à la présidence du comité d'appel.