translate English to French: For certain crimes such as abuse of authority committed by a civil servant, when the public prosecutor takes a disposition of non-indictment, the plaintiff or accuser may appeal to the court for an adjudication of the prosecutor's dismissal (art.
Pour certains délits, comme l'abus de pouvoir commis par un fonctionnaire, lorsque le procureur adopte une disposition de non-inculpation, le plaignant peut interjeter appel devant le tribunal contre la non-inculpation prononcée par le procureur (article 260 de la loi sur la procédure pénale).