translate English to French: Consequently, an investment contract that was last acquired by a taxpayer before 1982 is exempt from the accrual rules in subsection 12(4) at least until 1987.
Par conséquent, un contrat de placement qu'un contribuable a acquis pour la dernière fois avant 1982 n'est pas assujetti aux règles concernant la méthode de comptabilité d'exercice énoncées au paragraphe 12(4), au moins jusqu'en 1987.