translate English to French: Some of the issues pertaining to this topic are also explained in a paper by the Canadian Biotechnology Advisory Committee (CBAC). The Plant Breeder's Rights Act recognizes that plants are a life form, and therefore cannot be patented.
Certaines des questions concernant le présent sujet sont également expliquées dans un document du Comité consultatif canadien de la biotechnologie à l’adresse http://cbac-cccb.ca/epic/site/cbac-cccb.nsf/fr/ah00217f.html. La Loi sur la protection des obtentions végétales reconnait que les végétaux sont une forme de vie supérieure et qu'ils ne peuvent pas être brevetés pour cette raison.