translate English to French: In the Commission's view, this practice may be inconsistent with its objectives in ordering the distribution of these services as part of the basic service pursuant to paragraph 9(1)(h).
De l'avis du Conseil, cette façon de faire risque de nuire à la réalisation des objectifs qu'il s'est fixé lorsqu'il a exigé la distribution de ces services au service de base, conformément à l'alinéa 9(1)h).