translate English to French: - 91 peacetime internal security functions, the inspected State Party or the State Party exercising the rights and obligations of the inspected State Party shall allow visual confirmation of their presence, unless precluded from so doing by force majeure, in which case visual confirmation shall be allowed as soon as practicable; and (B) No inspection quota shall be counted, and the time between the designation of the specified area and its subsequent refusal shall not count against the incountry period.
Si de tels armements et équipements sont présents et affectés à des organisations conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure, l'Etat Partie inspecté ou l'Etat Partie exerçant les droits et obligations de l'Etat Partie inspecté lui permet la confirmation de visu de leur présence, sauf cas de force majeure, auquel cas une telle assurance visuelle est permise dès que possible ; et aucun quota d'inspection n'est décompté, et le temps entre la désignation de la zone spécifiée et le refus ultérieur d'y accéder n'est pas décompté de la période dans le pays.