translate English to French: 33 Agreement on the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies, (1979) I.L.M. 1434. Opened for signature on 5 December 1979; entered into force 11 July 1984.
Pour sa part, une perturbation « (…) désigne les mesures qui entravent, interrompent ou restreignent le fonctionnement des moyens et des systèmes de transmission de signaux et de renseignements qui permettent d’assurer le contrôle du personnel et du matériel des forces armées d’une Partie ».