translate English to French: (4) No privileged information shall be filed with the responsible Secretariat unless the investigating authority waives the privilege and voluntarily files the information or the information is filed pursuant to an order of a panel.
(4) Des renseignement protégés ne peuvent être déposés au Secrétariat responsable que si l’autorité chargée de l’enquête renonce à la protection des renseignements et les dépose volontairement, ou s’ils sont déposés en vertu d’une ordonnance rendue par un groupe spécial.