translate English to French: Policy on Privacy Impact Assessments: • http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/ciopubs/pia-pefr/paip-pefr-eng.asp Privacy Impact Assessment Guidelines:
Nous vous présentons ci-dessous une liste de certaines lois et politiques qui pourraient s'appliquer à votre projet, ainsi que leur adresse Web.