translate English to French: VII Divisional Application; application for a patent of addition or application otherwise associated with one or more other applications: In the right column of Box No.
CADRE N° VI Demande de brevet régional : lorsque la demande est déposée en vertu d’un traité prévoyant la délivrance de brevets régionaux, les États membres de l’organisation régionale dans lesquels la protection de l’invention est demandée doivent, lorsque cette mention est requise, être indiqués dans le cadre n° VI.