translate English to French: Therefore, the Commission does not consider it appropriate to accept Amendments Nos 7, 9, 11 and 13, although it has noted the European Parliament's wish to see tougher minimum requirements at EU level.
C'est la raison pour laquelle la Commission n'estime pas opportun d'accepter les amendements 7, 9, 11 et 13; la Commission a toutefois pris note du souhait exprimé par le Parlement européen d'élaborer des normes minimales plus strictes à l'échelon de l'UE.