translate English to French: These Member States would intend to apply partial or total tax exemptions to fuel in the context of certain uses.
En l’espèce, la Commission informe le Conseil des raisons pour lesquelles elle ne propose pas l’autorisation des mesures faisant l’objet d’une demande de dérogation de la part de la Belgique, de la France, de la Grèce et de l’Italie.