translate English to French: The General Affairs Council prepared the following "Guiding Principles concerning Arrangements between a State Party to the Rome Statute of the International Criminal Court and the United States Regarding the Conditions to Surrender of Persons to the Court", which are annexed to the EU General Affairs Council Conclusions on the International Criminal Court of 30 September 2002: "(1) Existing agreements:
Le Conseil - Affaires Générales a préparé les « Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État Partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour » qui sont en annexe des conclusions adoptées par le Conseil européen - Affaires Générales sur la Cour pénale internationale le 30 septembre 2002 : « (1) Les accords existants :