translate English to French: It is a discriminatory practice for an employer, employee  organization or organization of employers (a) to establish or pursue a policy or practice, or (b) to enter into an agreement affecting recruitment,  referral, hiring, promotion, training, apprenticeship,  transfer or any other matter relating to employment or  prospective employment, that deprives or tends to deprive an individual or class of  individuals of any employment opportunities on a prohibited  ground of discrimination.
Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un   motif de distinction illicite et s'il est susceptible   d'annihiler les chances d'emploi ou d'avancement d'un   individu ou d'une catégorie d'individus, le fait, pour   l'employeur, l'association patronale ou l'organisation   syndicale: a) de fixer ou d'appliquer des lignes de conduite;   b) de conclure des ententes touchant le recrutement, les   mises en rapport, l'engagement, les promotions, la   formation, l'apprentissage, les mutations ou tout autre   aspect d'un emploi présent ou éventuel.