translate English to French: The procedures under GATS and the 1960 Decision were suspended, while the complaint under GATT 1994 was rejected by the Dispute Settlement Panel.
La procédure entamée en vertu de l'AGCS et de la décision de 1960 a été suspendue et la plainte déposée en vertu du GATT de 1994 a été rejetée par le Groupe spécial de règlement des différends.