translate English to French: not patent-protected, the reward of Supplementary Protection Certificate extension cannot be applied and when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.
Amendement déposé par Jules Maaten Amendement 61 CONSIDÉRANT 28 (28) Afin d'améliorer la disponibilité d’informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition d’études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE doit comprendre un AM\568363FR.doc 25/160