translate English to French: A draft legislative decree was prepared and is currently being processed, designed to obtain greater cooperation from both the judicial and administrative authorities; it defines mandatory time limits, jurisdiction, functions and procedural aspects, with a view to ensuring the proper implementation of the Convention.
Le projet de décret d'application est en cours d'examen; il a été élaboré de façon à obtenir une meilleure coopération des autorités judiciaires et administratives et à arrêter les délais d'action, les compétences, les fonctions et les aspects de procédure propres à permettre l'application rapide de la Convention.