translate English to French: The law remained in place until 1993, but a Charter-based court ruling at the time of the 1988 general election rendered the provision inoperative.
Cette disposition demeurera en vigueur jusqu’en 1993, mais par suite d’un jugement rendu au moment de l’élection générale de 1988, à l’issue d’une contestation judiciaire fondée sur la Charte, la disposition devient caduque.