translate English to French: Once a Member State has chosen not to levy capital duty on all or part of the transactions under this Directive, it should not be possible for it to reintroduce such duties.
Il y a lieu qu’un État membre ayant choisi de ne pas percevoir de droit d’apport sur tout ou partie des opérations relevant de la présente directive n’ait pas la faculté de rétablir ce droit.