translate English to French: Part B.3.6. – Change of ownership after a decision of a Community Design Court on entitlement Where there is a complete change of ownership of (a) registered Community design(s) as a result of entitlement proceedings, licences and other rights shall lapse upon entering in the Register of the person entitled (Article 16(1) CDR).
Partie B.3.6. – Changement de titulaire à la suite d’une décision d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires statuant sur une action en revendication Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un dessin ou modèle communautaire enregistré intervient à la suite d'une demande en justice, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre (article 16, paragraphe 1, du RDC).