translate English to French: The most significant limit, in terms of this amendment to subsection 8301(2) of the Income Tax Regulations, is the one in paragraph 147(5.1)(a). In general terms, that paragraph requires that an individual’s total DPSP pension credits for a year in respect of an employer not exceed the lesser of: (i) 18% of the individual’s compensation from the employer for the year; and (ii) 1/2 of the money purchase limit for the year.
Le plafond le plus important par rapport à la modification qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 8301(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu est celui qui figure à l'alinéa 147(5.1)a). De façon générale, cet alinéa prévoit que le total des crédits de pension d'un particulier pour une année quant à un employeur dans le cadre d'un RPDB ne peut excéder le moins élevé des montants suivants : (i) le montant représentant 18 % de la rétribution que le particulier reçoit de l'employeur pour l'année et (ii) la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l'année.