translate English to French: A non-refoulement obligation arises if the person would, as a necessary and foreseeable consequence of their removal or deportation from Australia, face a real risk of violation of his or her rights under Article 6 (right to life), or Article 7 (freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment) of the ICCPR, or face the death penalty (…) Issues relating to Article 23.1 of the ICCPR are raised ().”
L'obligation de non-refoulement s'impose si la conséquence nécessaire et prévisible de l'expulsion ou de l'éloignement d'Australie est que l'intéressé court un risque réel de subir une violation des droits garantis à l'article 6 (droit à la vie) ou de l'article 7 (droit de ne pas être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte, ou d'être exposé à la peine de mort (…); L'affaire soulève des questions au regard du paragraphe 1 de l'article 23 du Pacte (…).».