translate English to French: The legal basis for the use of residential space is the right of ownership of the residential space, membership of a dwelling association (cooperative), a residential lease or other bases provided by law.
Le fondement juridique relatif à l'utilisation d'un local à usage d'habitation est le droit de propriété dudit local, celui d'adhérer à une association (coopérative), le contrat de location-bail ou d'autres éléments de base prévus par la loi.