translate English to French: In paragraphs 3(a) to (c) and section 4, any reference to a substantial investment that a bank has does not include a substantial investment acquired by the bank (a) under regulations made under paragraph 474(a) of the Act, other than these Regulations; (b) under subsection 466(3.1) of the Act, as that subsection read before the coming into force of section 127 of the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c.
La mention, aux alinéas 3a) à c) et à l'article 4, d'un intérêt de groupe financier détenu par la banque ne comprend pas l'intérêt de groupe financier acquis par celle-ci : a) soit aux termes d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 474a) de la Loi, autre que le présent règlement; b) soit aux termes du paragraphe 466(3.1) de la Loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 127 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch.