translate English to French: Consequential amendments to the Hazardous Materials Information Review Regulations and Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations are anticipated to be completed by Fall 2008, at which point both legislative and regulatory changes will take effect.
Les amendements corrélatifs au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses devraient être finalisés d’ici l’automne 2008, époque à laquelle les changements à la fois législatifs et réglementaires entreront en vigueur.