translate English to French: In circumstances such as those of the main proceedings, the stipulation, in a contract of sale concluded between the proprietor of the trade mark and an operator established in the European Economic Area, of a prohibition on reselling in the European Economic Area does not mean that there is no putting on the market in the European Economic Area within the meaning of Article 7(1) of Directive 89/104, as amended by the Agreement on the European Economic Area, and thus does not preclude the exhaustion of the proprietor’s exclusive rights in the event of resale in the European Economic Area in breach of the prohibition.
L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que des produits revêtus d’une marque ne peuvent pas être considérés comme ayant été mis dans le commerce dans l’Espace économique européen lorsque le titulaire de la marque les a importés dans l’Espace économique européen en vue de les vendre dans celui-ci ou lorsqu’il les a offerts à la vente à des consommateurs dans l’Espace économique européen, dans ses propres magasins ou dans ceux d’une société apparentée, mais sans parvenir à les vendre.