translate English to French: Any violations of the above give the right to the patent owners to bring civil actions for infringement before the courts to recover damages.
Toute violation des dispositions susmentionnées confère aux titulaires de brevets le droit d’intenter des poursuites civiles devant un tribunal compétent afin d’obtenir de l’auteur de l’atteinte des dommages-intérêts.