translate English to French: This would act as an indirect quality check and avoid never-ending disputes between the authorities and registrants.
Dès que l'évaluation du dossier est menée à bien ou que l'évaluation de sécurité chimique est jugée insuffisante pour la maîtrise des risques, l'autorité compétente utilise les informations tirées de cette évaluation aux fins de l'article 43 ter, paragraphe 1, de l'article 56, paragraphe 3, et de l'article 66, paragraphe 2, et transmet les informations obtenues à la Commission, à l'Agence et aux autres États membres.