translate English to French: Where the law that governs an obligation is foreign law, the determination of whether the obligation has been disposed of for Canadian tax purposes by virtue of its redenomination, renominalization or reconventioning depends, in part, on foreign legal principles.
Lorsque le droit applicable à une obligation est le droit d'un pays étranger, le fait qu'un changement parmi les trois genres ci-dessus a entraîné ou non une disposition de l'obligation aux fins de l'impôt canadien dépend, en partie, des principes de droit du pays étranger.