translate English to French: Under section 243 (e) and (f) of the Code of Civil Procedure, which came into force on 1 July 1998, the authors had the option of making extraordinary appeals to the “Prosecutor General”, if they believed that a valid ruling of a court violated the law.
En vertu des alinéas e et f de l'article 243 du Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998, les auteurs avaient la possibilité de former un recours extraordinaire auprès du «Procureur général» s'ils estimaient qu'une décision valable d'un tribunal constituait une violation de la loi.