translate English to French: Sections 12 and 13 – Restrictions on benefits to directors, officers and employees Section 12 prohibits a converting company from providing any benefits to its directors, officers, and employees in respect of the conversion of the company, beyond their regular compensation as directors, officers, or employees, and benefits allocated to them as eligible policyholders.
Articles 12 et 13 – Restrictions portant sur les avantages aux administrateurs, dirigeants et employés L’article 12 interdit à une société en transformation d’accorder des avantages à ses administrateurs, dirigeants et employés relativement à la transformation de la société, si ce n’est les traitements réguliers auxquels ils ont droit en leur qualité d’administrateurs, de dirigeants ou d’employés et les avantages qui leur sont accordés en qualité de souscripteurs admissibles.