translate English to French: Sale of business assets If you sell business assets including but not limited to accounts receivables and prepaid expenses, include copies of: the sale agreement (actual disposition); the most recent financial statements; and if the proceeds are included in a bundled payment, ensure that the proper value has been attributed to assets; the offer to purchase (proposed dispositions).
Vente de l'actif de l'entreprise Si vous vendez des éléments d'actif de l'entreprise incluant mais non limités aux comptes débiteurs et aux charges payées d'avance, fournissez une copie des documents suivants : convention de vente (disposition réalisée); états financiers les plus récentes; si les présentations sont incluses dans un paiement global, assurez-vous que la valeur appropriée a été attribuée aux éléments d'actif de l'entreprise; de l'offre d'achat (disposition envisagée).