translate English to French: The CEPA, 1999 New Substances Notification Regulations apply to importation and manufacture of all living organisms and other new substances other than those covered by Acts and Regulations listed in CEPA 1999 Schedules 2 and/or 4.
Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, en vertu de la LCPE de 1999, s'applique à l'importation et à la fabrication de tous les organismes vivants et autres substances nouvelles autres que ceux couverts par les lois et règlements énumérés des les annexes 2 et 4 de la LCPE (1999).