translate English to French: The Commission’s proposal for a directive on services in the internal market3at the start of 2004 included provisions codifying the rulings of the Court of Justice in applying free movement principles to health services.
La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur3 présentée par la Commission au début de l'année 2004 comportait des dispositions codifiant les arrêts de la Cour de justice relatifs à l'application des principes de libre circulation aux services de santé.