translate English to French: The Government of the Republic of Iraq, recalling the Security Council resolutions stipulating that 5 per cent of the proceeds derived from sale of petroleum, petroleum products or natural gas should be deposited into the Compensation Fund; noting that the payments made to the Fund have increased as a result of the increase in the price of oil and in Iraq's production capacity; and stressing, as provided in paragraph 21 of Security Council resolution 1483 (2003), that, unless an internationally recognized, representative government of Iraq and the Governing Council of the United Nations Compensation Commission, in the exercise of its authority over methods of ensuring that payments are made into the Compensation Fund, decide otherwise, this requirement shall be binding on a properly constituted, internationally recognized, representative government of Iraq and any successor thereto, therefore proposes that Iraq and the Commission should arrive at an understanding on the establishment of a new and just compensation mechanism, particularly since Iraq has already paid a considerable amount as compensation for the Kuwait war, totalling $22,081,193,340 as of the end of April 2007, and continues to pay such compensation.
Se référant aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la question du versement au Fonds d'indemnisation de 5 % du produit des ventes du pétrole, des dérivés pétroliers et du gaz naturel, pourcentage qui n'a plus la même valeur par rapport aux recettes du Fonds, compte tenu de la hausse des prix du pétrole et de l'augmentation de la capacité de production de l'Iraq, et rappelant le paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité selon laquelle « à moins qu'un gouvernement iraquien représentatif, reconnu par la communauté internationale, et le Conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des Nations Unies, exerçant son autorité sur les moyens de s'assurer que les montants requis sont versés au Fonds d'indemnisation, n'en décident autrement, cette condition aura force obligatoire à l'égard de tout gouvernement iraquien représentatif, dûment constitué et reconnu par la communauté internationale et son successeur », le Gouvernement iraquien propose que l'Iraq et la Commission d'indemnisation des Nations Unies se mettent d'accord sur un nouveau mécanisme plus équitable en ce qui concerne la déduction, d'autant que les montants que l'Iraq a versés ne sont pas négligeables.  À la fin du mois d'avril 2007, les indemnisations relatives à la guerre du Koweït avaient atteint 22 081 193 340 dollars des États-Unis et l'Iraq continue de payer.