translate English to French: Chapter II Right to Patent, Mention of Inventor Right to Patent 8.—(1) The right to a patent shall belong to the inventor or his successor in title. Unless they agree otherwise, joint inventors shall have equal rights.
3) Lorsque l’applicabilité de l’alinéa 1) est contestée, c’est à la partie qui invoque les effets dudit alinéa qu’il appartient de prouver ou de montrer de façon convaincante que les conditions énoncées dans ce même alinéa ont été remplies.