translate English to French: If, at the time of the offence, the offender was mentally ill or in a state of equal unsoundness of mind, or was mentally retarded, the proposal allows sanctions to be imposed under special provisions “when it is necessary to prevent the offender from committing further offences”.
Le texte proposé prévoit d'autoriser l'imposition de sanctions selon des modalités spéciales à l'auteur d'une infraction si au moment de sa commission il était atteint de maladie mentale ou se trouvait dans un état équivalent à une aliénation mentale ou d'arriération, «et si c'est indispensable pour dissuader le délinquant de commettre de nouvelles infractions».