translate English to French: Therefore, the GET recommends to amend the Law on Liability of Collective Entities for Acts Prohibited under Penalty in order to include all relevant corruption offences which may lead to the establishment of corporate liability.
En tout état de cause, l’EEG observe qu’en dépit du fait que le texte précité ait été adopté en 2002, à la date de son entrée en vigueur en 2003, aucune formation spécifique n’a été dispensée ni aux procureurs ni aux magistrats à propos des dispositions qu’il contient.