translate English to French: The organizations that are members of the Dutch Advertising Code pursuant to the Dutch Media Act are obliged to reject advertisements against which such a type of ban has been issued.
règles n’ont pas été incorporées, ou ont été incorporées de façon insuffisante, incorrecte ou en retard, dans le Code néerlandais relatif à la publicité ou dans tout autre règlement comparable établi par la Fondation chargée du code relatif à la publicité, ou si la Fondation chargée du code relatif à la publicité ne s’acquitte pas de ses obligations de surveillance.