translate English to French: The Court held that the requirement for national law to be interpreted in accordance with Directive 90/387 and the requirement that the rights of individuals should be effectively protected requires national courts to determine whether the relevant provisions of their national law provide individuals with a right of appeal against decisions of the national regulatory authority which satisfies the criteria laid down in Article 5a(3) of that directive.
Celui-ci prévoit que les États membres garantissent l’existence de mécanismes adéquats permettant à une partie touchée par une décision de l’autorité réglementaire nationale chargée de délivrer les autorisations pour la fourniture de services de télécommunications de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressées. Or, en vertu d’une disposition de la loi constitutionnelle autrichienne, les recours fondés sur l’illégalité des décisions de la Telekom-Control-Kommission, l’autorité réglementaire autrichienne, ne sont pas recevables, parce que leur recevabilité n’est pas expressément prévue par cette disposition.