translate English to French: The following criteria will be considered by the Minister for designation as a lender pursuant to section 14 (1) a) of the CSBFA and section 7 of the Regulations: a. is operating in Canada and is currently granting commercial/ business financial services, including term loans and capital leasing, in Canada for the purpose of financing land, premises and equipment and has been doing so for a period of not less than five years; b. is incorporated or formed by, or under, an Act of Parliament or the legislature of a Canadian province. c. is not already a lender pursuant to subsections (a) or (b) under the definition of "lender" in Section 2 of the CSBFA; d. is in good financial standing and is not subject to any proceedings relating to receivership, bankruptcy, insolvency, winding up or dissolution; e. does not receive operational funding from Her Majesty in Right of Canada or of a Canadian province and has not done so for a period of not less than five years; and f. has Shareholders' Equity in an amount equivalent to not less than eight per cent of Total Assets net of Total Liabilities.
Les critères qui suivent reflètent le type d’organisme (ou de «société financière») que le ministre envisagerait d’agréer comme prêteur en vertu de l’article 14(1)a) de la LFPEC et de la section 7 du Règlement : a. l’organisme exerce ses activités au Canada et offre actuellement des services commerciaux et des services financiers aux entreprises, y compris des prêts à terme et des services de location-acquisition, au Canada, dans le but de financer des terrains, des installations et de l’équipement, et ce, depuis une période d’au moins cinq ans; b. l’organisme est constitué en société ou constitué en vertu d’une loi du Parlement ou formé par l’assemblée législative d’une province canadienne, sauf si le mandat de cet organisme exige explicitement qu’il soit un prêteur désigné en vertu de la Loi; c. l’organisme n’est pas déjà un prêteur en vertu des paragraphes a) ou b), conformément à la définition de «prêteur» à l’article 2 de la LFPEC; d. l’organisme est en bonne position financière et ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires liées à la mise sous séquestre, la faillite, l’insolvabilité, la liquidation ou la dissolution; e. l’organisme ne reçoit pas d’aide au financement des immobilisations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province canadienne et n’en a pas reçu depuis au moins cinq ans; f. l’organisme possède des capitaux propres dont le montant équivaut à au moins huit pour cent de l’actif total après soustraction du passif total.