translate English to French: Where (a) a case is pending before the Grand Board and another case raising the same point of law is referred to it, or (b) multiple appeals allocated to a Board according to Article 4(1) are referred to the Grand Board, or (c) several appeals allocated to a Board according to Article 4(2) are referred to the Grand Board, the Grand Board in the same composition shall decide on all the cases.
Lorsque: (a) une affaire est pendante devant la Grande chambre et qu’une autre affaire soulevant le même point de droit lui est renvoyée, ou; (b) des affaires multiples attribuées à une chambre conformément à l’article 4, paragraphe 1, sont renvoyées à la Grande chambre, ou; (c) plusieurs affaires attribuées à une chambre conformément à l’article 4, paragraphe 2, sont renvoyées à la Grande chambre, la Grande chambre, telle qu’elle est composée, statue sur toutes les affaires.