translate English to French: Visit CIPO’s Web site (www.cipo.gc.ca) for the complete list of applicable fees. The Plant Breeders’ Rights Office, which is part of the Canadian Food Inspection Agency, administers the Plant Breeders’ Rights Act and Regulations which provide legal protection to plant breeders for new plant varieties for up to 18 years.
Pour obtenir une liste complète des droits applicables, visitez le site Web de l’OPIC à (www.opic.gc.ca). Le Bureau de la protection des obtentions végétales, qui fait partie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, applique la Loi sur la protection des obtentions végétales et le Règlement connexe, lesquels procurent une protection juridique allant jusqu’à 18 ans aux phytogénéticiens qui créent de nouvelles variétés de plantes.