translate English to French: [35] The preliminary issues in this case are whether the application of this particular tax policy creates a distinction, on the basis of one or more personal characteristics, between the Complainant and some other person or group of persons, resulting in unequal treatment or discrimination; or whether identical treatment, by the application of this tax policy on all grant and bursary recipients, has the effect of imposing a burden upon the Complainant or withholding a benefit available to others in society.
[35] Les questions préliminaires qui se posent en l'occurrence sont les suivantes : l'application de cette politique fiscale particulière établit-elle une distinction, fondée sur une ou plusieurs caractéristiques personnelles, entre le plaignant et d'autres individus ou groupe d'individus, créant ainsi une inégalité ou une discrimination? Ou est-ce que le traitement identique, du fait de l'application de cette politique fiscale à tous les bénéficiaires de subvention et de bourse, a pour effet d'imposer un fardeau au plaignant ou de le priver d'un avantage dont jouissent d'autres individus au sein de la société?