translate English to French: WO/GA/XXI/3 page 19 "(2) If agreement is not reached within six months from the date when the Select Committee or the Administrative Committee was seized of the dispute, any one of the States concerned may submit the dispute to the Court of Justice of the European Communities.
Si un accord n’est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Comité restreint ou le Comité administratif a été saisi du différend, l’un quelconque des États en cause peut porter le différend devant la Cour de justice des Communautés européennes.