translate English to French: See ‘European Contract Law and the revision of the acquis: the way forward’, COM (2004) 651 final, for an explanation of the development and role of the Common Frame of Reference in reviewing the contract law acquis.
Voir «Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre», COM (2004) 651 final, pour une explication sur le développement du Code commun de référence et son rôle dans la révision de l'acquis en matière de droit des contrats.