translate English to French: In this case an agreement existed in 1984 between the applicant and CN; however, the parties cannot now agree whether or not this agreement is binding for the grade separation presently under consideration by the Agency.
Dans le cas présent, il existait en 1984 une entente entre la demanderesse et le CN. Cependant, les parties sont présentement en désaccord quant à savoir si le caractère obligatoire de l'entente vaut aussi pour le projet de saut-de-mouton actuel sur lequel l'Office doit se prononcer.