translate English to French: The present document provides draft texts for the implementation of proposals agreed in principle and draft texts of options for issues still under consideration in the context of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property ("the Paris Convention").
Le présent document contient des projets de texte pour la mise en œuvre des propositions ayant fait l’objet d’un accord de principe ainsi que des projets de dispositions pouvant être envisagées pour les questions qui restent à l’étude dans le cadre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (la "Convention de Paris").