translate English to French: No advertising by, or promotional literature of the Licensee may associate the Mark or the name of the CGSB, the Department of Public Works and Government Services, or the Government of Canada, with any representation or implication other than that the Licensee has demonstrated to the satisfaction of the CGSB that it is capable of supplying (a) product(s) that would be expected to comply with the Standard.
Nonobstant toute disposition des présentes à l’effet contraire, lors de la résiliation du présent contrat pour cause de manquement de la part du titulaire de licence, tous les droits annuels de licence et tous les frais de gestion du programme qui sont dus en vertu du présent contrat deviennent immédiatement dus et payables et l’ONGC ne sera aucunement tenu de rembourser tout montant payé ou toute partie de ce paiement qui correspond à une période au-delà de la date de résiliation pour manquement.