translate English to French: The Statistics Act of Quebec includes the same provisions for confidentiality and penalties for disclosure of information as the Canada Statistics Act. the OERD, under Section 12 of the Statistics Act, Statutes of Canada, for the joint collection and sharing of information.
La Loi sur la statistique du Québec renferme les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique du Canada pour ce qui est de la confidentialité et des sanctions prises en cas de divulgation. le BRDE, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, Statuts du Canada, relativement à la collecte conjointe des données et au partage des renseignements.