translate English to French: 4.9 The State party submits that the complainant in this case bases his claim on a presumption that he risks being tortured upon return to Bangladesh as a consequence of his membership in the BFP and because of the accusations against him under the Public Safety Act, now repealed.
4.9 L'État partie fait valoir que le requérant fonde sa demande sur le risque présumé qu'il encourt d'être soumis à la torture s'il est renvoyé au Bangladesh en raison de son appartenance au BFP et des accusations retenues contre lui en vertu de la loi sur la sûreté nationale, loi qui a été abrogée entre-temps.