translate English to French: RAPPORTEUR'S PROPOSALS The Commission proposal can be welcomed, since it means a more and better cooperation based on the principal of mutual recognition and confidence-building, in order to avoid borders between countries from being an obstacle to the settlement of civil and commercial law matters or to the bringing of court proceedings and the enforcement of decisions.
PROPOSITIONS DE LA RAPPORTEURE Il convient de se féliciter de la proposition de la Commission dans la mesure où elle se traduit par un renforcement et une amélioration de la coopération fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et l'instauration d'un climat de confiance, de façon à ce que les frontières entre les pays ne constituent plus une entrave au règlement des litiges civils et commerciaux ou à la tenue de procédures judiciaires et à l'exécution des décisions.