translate English to French: The Public Health Act, S.S. 1994, c.
La Loi sur la protection des renseignements sur la santé prévoit ce qui suit : « 4(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les parties II, IV et V de la présente Loi ne s’appliquent pas aux renseignements personnels sur la santé obtenus aux fins suivantes :