translate English to French: The French-language version of paragraphs 4800(1)(a) and (2)(c) of the Regulations is amended to ensure that the French-language expression "peut faire l’objet d’un appel publique à l’épargne", which is the equivalent to the English-language expression "qualified for distribution to the public", is used consistently in Part XLVIII and carries the meaning assigned by subsection 4803(2) of the Regulations.
La version française des alinéas 4800(1)a) et (2)c) du Règlement est modifiée de façon à remplacer le passage « doit être admissible à une répartition dans le public » par « peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne », qui est plus correcte sur le plan terminologique. Cette notion s’entend au sens du paragraphe 4803(2) du Règlement, dont la version française fait également l’objet d’un changement de terminologie (voir ci-après les notes concernant ce paragraphe).