translate English to French: The First Nations Property Assessment and Taxation (Railway Rights-of-Way) Regulations are being created under the First Nations Fiscal and Statistical Management Act to ensure that the tax practices of these two First Nations respect the agreement made with the Canadian Pacific Railway Company (CPR) in respect of rights of way as they transfer their property tax regimes from the Indian Act to the First Nations Fiscal and Statistical Management Act.
Le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des premières nations (emprises de chemin de fer) est établi aux termes de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations dans le but de s'assurer que les pratiques d'imposition des deux premières nations respectent l'accord conclu avec le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée (CFCP) en matière de droits de passage, au moment de passer du régime d'imposition foncière de la Loi sur les Indiens à celui de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.