translate English to French: regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3). On imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 22(4).’
Les mesures visées au paragraphe 1, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 22, paragraphe 3.