translate English to French: The law should provide that, if intellectual property or a licence in intellectual property is subject to an acquisition security right, any reference in such provisions to possession of the encumbered asset by the secured creditor does not apply.
La loi devrait prévoir que, si une propriété intellectuelle ou une licence de propriété intellectuelle est grevée d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition, les références dans ces dispositions à la possession du bien grevé par le créancier garanti ne s'appliquent pas.