translate English to French: The Action Plan The Federal Accountability Act will: ▪ create the Office of the Director of Public Prosecutions to reside outside the Department of Justice (the Director will be selected in a manner similar to that used to make the most recent appointment to the Supreme Court of Canada); ▪ give the Director of Public Prosecutions jurisdiction to conduct prosecutions for offences under federal jurisdiction, including new fraud provisions proposed under amendments to the Financial Administration Act; ▪ give the Director the power to make binding and final decisions on whether to prosecute, unless the Attorney General instructs the Director to do otherwise by means of public written notice; and ▪ require that the Director submit an annual report to the Attorney General for tabling in Parliament.
Le Plan d'action La Loi fédérale sur l'imputabilité : ▪ créera le Bureau du directeur des poursuites publiques à l'extérieur du ministère de la Justice (le directeur sera choisi d'une manière semblable à celle de la plupart des récentes nominations faites à la Cour suprême du Canada); ▪ donnera au directeur des poursuites publiques le pouvoir d'intenter des poursuites pour infractions à une loi fédérale y compris aux nouvelles dispositions relatives aux fraudes qu'il est proposé d'intégrer par voie d'amendements à la Loi sur la gestion des finances publiques; ▪ donnera au directeur le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d'intenter des poursuites ou non, sauf si le procureur général lui ordonne d'agir autrement en fournissant ses instructions au directeur par écrit et qu'il les rende publiques; ▪ exigera que le directeur présente au procureur général un rapport annuel qui sera déposé devant le Parlement.