translate English to French: “When, owing to lack of vigilance or lack of internal control procedures within the institution, a financial institution fails to report a suspicious transaction as provided under article 18 (obligation to report suspicious activity), the disciplinary authority is empowered to initiate proceedings on the basis of professional or administrative regulations and may advise the Government Procurator of the procedure”.
« Lorsque par suite soit d'un défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a omis de faire la déclaration prévue à l'article 18 (obligation de déclaration de soupçon), l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est habilitée à engager une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et à en aviser le Procureur de la République ».