translate English to French: In Case C-344/04 International Air Transport Association and Others [2006] ECR I-403, the Court held, with regard to Article 234 EC, that the fact that the validity of a Community act is contested before a national court is not in itself sufficient to warrant referral of a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Par application de cette jurisprudence, la Cour a jugé, dans la première affaire, que la décision 2003/06 aurait dû être fondée sur les articles 33 CE et 75, paragraphe , CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l’article 300 CE, et qu’elle devait dès lors être annulée dans la mesure où elle était fondée sur le seul article 75, paragraphe , CE, en liaison avec l’article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, et 3, premier alinéa, CE.