translate English to French: Apart from this difficulty, it would appear that the requirement in s.29 CPA to "appoint as a representative a person or firm residing or carrying on business at a specified address in Canada" can be justified as being in substance a requirement for an address of the type that can be required in accordance with PLT A.6(1), by reason of its incorporation of PCT A.27(7), and in accordance with PLT A.8(6) and R.10(2). Nevertheless, it may be preferable to overhaul s.29 CPA to match more closely what is explicitly permitted under the PLT and PCT.
Cette difficulté mise à part, il semble que l'exigence, prévue à l'article 29 LBC, que le déposant « désigne ... une personne ou une maison d'affaires résidant ou faisant des opérations à une adresse spécifiée au Canada pour le représenter » peut se justifier comme étant au fond l'exigence d'une adresse d'un type que permettent l'article 6.1) PLT, en raison de son incorporation de l'article 27.7 PCT, ainsi que l'article 8.6) et la règle 10.2) PLT. Néanmoins, il pourrait être préférable de remanier l'article 29 LBC pour obtenir une correspondance plus étroite avec ce qui est expressément permis par le PLT et le PCT.