translate English to French: While the Appellant acknowledges that more disabled employees will likely encounter periods of absence for which they do not accumulate CCS than will members of the other groups referred to in sub-section (iii) of Definition G, the focus should not be on numbers, but the nature of the effect in order to establish adverse effect discrimination (Thibaudeau v. Minister of National Revenue, [1994] 2 F.C. 189, rev'd on other grounds [1995] 2 S.C.R. 627). iii) Position of the Commission The Canadian Human Rights Commission submits that the evidence before the original Tribunal established that Barry Cramm was actually deprived of the employment opportunity of Employment Security, and further, that the ESIMA tended to deprive a class of individuals, namely the disabled, of employment opportunities.
Bien que l'appelante reconnaisse qu'un plus grand nombre d'employés atteints d'une incapacité sont susceptibles de faire l'objet de périodes d'absence pendant lesquelles ils ne peuvent accumuler de SCR que les membres d'autres groupes mentionnés au paragraphe iii) de la définition G, l'emphase ne devrait pas porter sur le nombre, mais sur la nature de l'effet afin d'établir la discrimination indirecte (Thibaudeau c. Ministre du Revenu du Canada, [1994] 2 C.F. 189, inf. pour d'autres motifs [1995] 2 R.C.S. 627). iii) Position de la Commission La Commission canadienne des droits de la personne soutient que la preuve présentée au tribunal de première instance établissait que les chances d'emploi offertes à Barry Cramm par la garantie d'emploi étaient réellement annihilées et de plus, que le RGER était susceptible d'annihiler les chances d'emploi d'une catégorie d'individus, soit les employés atteints d'une déficience.