translate English to French: Pursuant to subsections 30.15(2) and (3) of the Canadian International Trade Tribunal Act, the Canadian International Trade Tribunal recommends that the results of the evaluation of all rated requirements of the Request for Proposal, in relation to the consequence of failure factor for the three proposals received, be set aside.
Aux termes des paragraphes 30.15(2) et (3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur recommande que les résultats de l'évaluation de toutes les exigences cotées énoncées dans la demande de propositions, en ce qui a trait au facteur « conséquence de manquer aux exigences » pour les trois propositions reçues, soient annulés.