translate English to French: Authorizations (1) An application for an authorization may be made by one or more of a. the owner or operator of a mill that treats, in addition to its own effluent, waste water from sources other than a mill and that commenced operations before November 3, 1971, who seeks an authorization to deposit, or to permit the deposit of, BOD matter or suspended solids in quantities that exceed the maximum quantities authorized by section 14; b. the owner or operator of a mill that treats effluent from the production of dissolving grade sulphite pulp and that commenced operations before November 3, 1971, who seeks an authorization to deposit, or to permit the deposit of, BOD matter or suspended solids in quantities that exceed the maximum quantities authorized by section 14; c. the owner or operator of an off-site treatment facility who seeks an authorization to deposit, or to permit the deposit of, BOD matter or suspended solids; or d. the owner or operator of a mill who seeks an authorization to combine treated effluent with other effluent before the treated effluent is deposited.
Autorisations (1) Seules les personnes ci-après peuvent présenter une demande d'autorisation : a. le propriétaire ou l'exploitant d'une fabrique mise en exploitation avant le 3 novembre 1971 qui veut obtenir l'autorisation d'immerger ou de rejeter - ou de permettre que soient immergées ou rejetées - des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l'article 14, dans le cas où la fabrique traite, outre son propre effluent, des eaux usées de sources autres que des fabriques; b. le propriétaire ou l'exploitant d'une fabrique mise en exploitation avant le 3 novembre 1971 qui veut obtenir l'autorisation d'immerger ou de rejeter - ou de permettre que soient immergées ou rejetées - des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l'article 14, dans le cas où la fabrique traite l'effluent provenant de la production de pâte au bisulfite pour transformation chimique; c. le propriétaire ou l'exploitant d'une installation extérieure de traitement qui veut obtenir l'autorisation d'immerger ou de rejeter - ou de permettre que soient immergées ou rejetées - des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension; d. le propriétaire ou l'exploitant d'une fabrique qui veut obtenir l'autorisation de combiner un effluent traité avec un autre effluent avant son immersion ou rejet.