translate English to French: Automobiles for which an agreement in writing was entered into before March 20, 2007 between a person in the business of selling vehicles to consumers and a final consumer are not subject to the Green Levy, provided the final consumer takes possession of the vehicle before October 2007.
Les automobiles à l’égard desquelles une convention écrite a été conclue avant le 20 mars 2007 entre une personne dont l’entreprise consiste à vendre des véhicules à des consommateurs et le consommateur final ne sont pas assujetties à l’écoprélèvement, pourvu que le consommateur final prenne possession du véhicule avant octobre 2007.