translate English to French: Their conclusions were submitted in September 2002 before the Committee on Foreign Affairs, and affirmed that the Beneš decrees did not constitute an obstacle to accession by the Czech Republic. The report nevertheless asked the Czech authorities for a symbolic gesture consistent with the political significance attributed to the issue.
Ce geste a été accueilli avec satisfaction et la référence explicite aux décrets Benes a été enlevée du texte de la résolution qui stipule toutefois, sur un plan général, qu'après l'élargissement, tous les citoyens de l'UE élargie auront les mêmes droits et qu'ils ne pourront être discriminés par aucune loi, décision judiciaire ou mesure administrative.