translate English to French: The second paragraph in that proposal allowed contracting parties to decline national treatment for rights of remuneration or mandatory collective administration of exclusive rights regarding performances covered by the treaty, and further provided that contracting parties should ensure that if benefits were collected on behalf of foreign nationals, then distributions of those benefits must be made to such foreign nationals.
Le second alinéa de ce projet d'article autorise les parties contractantes à ne pas accorder le traitement national en ce qui concerne les droits à rémunération ou la gestion collective obligatoire des droits exclusifs touchant aux interprétations ou exécutions visées par le traité; il prévoit aussi que les parties contractantes doivent veiller, lorsqu'une rémunération est perçue au nom de ressortissants étrangers, à ce que celle-ci soit distribuée aux ressortissants en question.