translate English to French: WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed and takes note of the agreement of the parties.
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.