translate English to French: Resolutions are mainly adopted by the Committee of Ministers in order to fulfil its functions under the European Convention on Human Rights, the European Code of Social Security, the European Social Charter and the Partial Agreement in the social and public health field.
Les résolutions sont adoptées par le Comité des Ministres, qui s’acquitte ainsi de ses fonctions au titre de la Convention européenne des Droits de l’Homme, du Code européen de sécurité sociale, de la Charte sociale européenne et de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique.