translate English to French: 17.10.0 Access 17.10.1 The holder of a commercial timber permit on Settlement Land which was in existence on the Effective Date of a Yukon First Nation Final Agreement shall have a right of access to use Settlement Land covered by the permit for purposes related to the commercial timber permit without the consent of the affected Yukon First Nation.
17.10.0 Accès 17.10.1 La personne qui était titulaire, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'oeuvre sur des terres visées par le règlement a le droit de se rendre sur les terres visées par le permis et de les utiliser pour les fins prévues par celui-ci sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.