translate English to French: A merger where a full reporter (acquiring institution) acquires one or more tail institutions and possibly one or more full reporters (merging institutions) takes effect within the period between the end of a quarter and the deadline set by the relevant NCB in accordance with Article 4 of this Regulation for the reporting of statistical information relating to the preceding quarter
Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements et peut-être un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d'un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée, conformément à l'article 4 du présent règlement, pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.