translate English to French: Responsibility to notify interruptions or accidents (1) Any person who s responsible for conditions or arrangements shall immediately notify the District Level Committee/State Biotechnology Coordination Committee and the state medical officer of any interruption of operations or accidents shat may lead to discharges of genetically engineered organisms or cells which may be harmful to the environment, nature or health or involve any danger thereto.
Responsabilité à l'égard du signalement des interruptions ou des accidents (1) Toute personne responsable de l'application des modalités d'approbation doit immédiatement aviser le Comité de district ou le Comité de coordination de l'État en matière de biotechnologies ainsi que le médecin-hygiéniste de l'État de tout accident ou interruption des activités pouvant entraîner la libération d'organismes ou de cellules génétiquement modifiés qui peuvent être néfastes pour l'environnement, la nature ou la santé ou présenter un autre danger à cet égard.