translate English to French: Nor does it allow for a defence of previous publication, despite the European Court of Human Rights case, Observer and Guardian v. United Kingdom (the “Spycatcher” case), in which the Court held that it was not legitimate to penalize disclosure once the information was in the public domain.
La loi pose une présomption de confidentialité en faveur de l'État et ne retient donc pas la publication antérieure des informations comme moyen de défense malgré l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Observer et Guardian c. Royaume-Uni (affaire « Spycatcher ») aux termes duquel réprimer la divulgation d'une information n'est pas légitime si ladite information est déjà notoire.