translate English to French: He noted that such multilateral arrangements should not be conflated with bilateral or contractual systems of access, such as those addressed by the electronic database, and accordingly suggested that a reference to the distinction between multilateral and bilateral systems, and to the International Treaty, be noted on the entry page of the website.
Le représentant a fait observer qu’il ne faut pas confondre de telles dispositions avec des systèmes bilatéraux contractuels relatifs à l’accès, tels que ceux visés par la base de données électronique et il a donc suggéré que l’on indique sur la page d’accès à ces données du site Web, qu’il faut établir une distinction entre les systèmes multilatéraux et bilatéraux et le Traité international.