translate English to French: The Department released its Consultation on Proposed Conditions of Licence to Mandate Roaming and Antenna Tower and Site Sharing and to Prohibit Exclusive Site Arrangements (Gazette Notice DGRB-010-07), which addresses specific conditions of licence for current licensees with respect to the implementation of measures from the policy framework.
Le Ministère a publié son document intitulé Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements (avis de la Gazette no DGRB-010-07), qui porte sur des conditions de licence précises pour les titulaires de licence actuels en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre.