translate English to French: WT/DS257/R Page 82 conferred by the provision of standing timber from Crown land adjusted to reflect market conditions in Canada, in accordance with Articles 1 and 14 (d) SCM Agreement. 7.39 The United States asserts that Article 14 (d) SCM Agreement provides that the adequacy of the remuneration and the existence of a benefit must be determined "in relation to" the prevailing market conditions (such as the conditions of sale, price, etc.) in the country under investigation, i.e. "with reference to" or "taking account of" market conditions in the country of provision.
Les États-Unis font valoir que des Membres comme les Communautés européennes114 permettent également l'utilisation, dans certaines circonstances, des prix pratiqués sur le marché mondial pour évaluer la rémunération adéquate, et que le Canada lui-même reconnaît que, dans le cas d'un monopole public, les prix des importations pourraient être utilisés.115 Par ailleurs, les États-Unis font observer que l'objet et le but de l'Accord SMC, qui consistent à offrir une mesure corrective pour neutraliser un avantage artificiel conféré par les pouvoirs publics, exigent une interprétation de l'article 14 d) de l'Accord SMC qui permet l'utilisation d'éléments de preuve externes concernant la juste valeur marchande lorsqu'il est démontré, sur la base d'éléments de preuve positifs, que les prix intérieurs sont fortement faussés par la contribution financière même dont l'avantage est mesuré.