translate English to French: While the Government’s terms of reference for the Committee excluded retrofit provisions, the OHRC is concerned that sections 13.2.5.3 proposes no other retrofit requirements for multi unit residential buildings with elevators and section 13.2.5.4 proposes very little requirements for multi-unit buildings with no elevators.
Même si le mandat confié au Comité par le gouvernement excluait les dispositions portant sur les travaux de modernisation visant la conformité, la Commission se préoccupe du fait que la disposition 13.2.5.3 ne propose aucune autre exigence en matière de modernisation pour les immeubles résidentiels à logement multiple dotés d’ascenseurs et que la disposition 13.2.5.4 propose des exigences très limitées pour ceux qui ne sont pas dotés d’ascenseurs.