translate English to French: Elinor Caplan Minister of National Revenue Date SCHEDULE (Excise Act, 2001) Officers authorized to exercise the powers and perform the duties of the Minister of National Revenue under the provisions of the Excise Act, 2001 set out below, effective on the date the specified provision comes into effect1 Section 2 - Definition of "approved formulation" May approve the formula to be used in making a product with alcohol and form an opinion that an imported product would be a product under paragraph (a) if made in Canada by a licensed user Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty A decision under this provision is based upon the recommendation of the Director General, Laboratory and Scientific Services Directorate, or the Director, Industrial Commodities Division, or a person authorized to perform the duties of one of those positions.
Elinor Caplan Ministre du Revenu national Date ANNEXE (Loi de 2001 sur l'accise) Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise énoncées ci-après1 Article 2 - Définition de « préparation approuvée » Le ministre peut approuver la formule pour la fabrication d'un produit à base d'alcool et former l'opinion que le produit importé serait un produit visé par l'alinéa a) s'il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire ou du directeur de la Division des produits industriels, ou d'une personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.