translate English to French: Further, Letter to Heads of Personnel, 04-24 Federal Court of Appeal decisions, Carty and Mercer, page 2, paragraph 4, states [Exhibit D-17]: "These Federal Court of Appeal decisions will apply for all future processes.
En outre, dans la lettre destinée aux chefs du personnel, dans laquelle on traitait des décisions rendues par la Cour d'appel fédérale dans les affaires Carty et Mercer (04-24), on peut lire ce qui suit au quatrième paragraphe de la deuxième page [pièce D-17] : « Ces décisions rendues par la Cour fédérale d'appel s'appliqueront à tous les processus futurs.