translate English to French: Having regard to the Additional Rules of Procedure of the Disciplinary Board of Appeal of the European Patent Office which the Board of Appeal mentioned in Article 5(c) has adopted,
Article premier Le règlement de procédure additionnel de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés, le règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets et le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, annexés à la présente décision, sont approuvés.