translate English to French: Under section 116, non-resident vendors (from now on referred to as vendors) who dispose of certain taxable Canadian property (see item 2 below) have to notify the Canada Revenue Agency (CRA) about the disposition either before they dispose of the property or within ten days after the disposition.
Aux termes de l'article 116, les vendeurs non-résidents (ci-après appelés « vendeurs ») qui disposent de certains biens canadiens imposables (voir le numéro 2 ci-dessous), doivent en informer l'Agence du revenu du Canada (ARC) soit avant la disposition des biens, soit dans les 10 jours suivant la disposition des biens.