translate English to French: A State or regional economic integration organization which has deposited before the date of the adoption of this Agreement an instrument of ratification, acceptance, approval or accession to the Protocol and which has signed this Agreement in accordance with paragraph 2 (b) above, shall be considered to have established its consent to be bound by this Agreement twelve months after the date of its adoption, unless that State or regional economic integration organization notifies the Depositary in writing before that date that it is not availing itself of the simplified procedure set out in this paragraph.
Les États ou organisations d'intégration économique régionale qui ont déposé avant la date d'adoption du présent Accord un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion au Protocole et qui ont signé le présent Accord conformément à l'alinéa b du paragraphe 2 ci-dessus sont réputés avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins qu'ils ne notifient par écrit au Dépositaire avant cette date qu'ils ne souhaitent pas se prévaloir de la procédure simplifiée indiquée dans le présent paragraphe.