translate English to French: Although not an authorization for sale, a submission number is evidence of the receipt of a product licence application in accordance with the Compliance Policy for Natural Health Products.
Même s'il ne constitue pas une autorisation de vente, le numéro de dossier de demande atteste de la réception d'une demande de licence de mise en marché en vertu de la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels.