translate English to French: The precise scope of the regulations under in article 7 of the Convention on public participation in, for instance, the authorities'' planning decisions, etc.
Il est difficile de préciser le champ de la réglementation relevant de l'article 7 de la Convention sur la participation du public, par exemple, aux décisions de planification des autorités dans la mesure où la Convention ne définit pas la notion de «domaine environnemental».