translate English to French: At the 2004 CTF annual conference, the CRA said it could consider identifying examples of structures that do not offend subsection 95(6).
Au cours de la Conférence annuelle de 2004 de l’Association canadienne d’études fiscales, l’ARC a déclaré qu’elle pourrait donner des exemples de structures qui ne contreviennent pas au paragraphe 95(6).