translate English to French: • Tendering Procedures - Each Party shall ensure that the tendering procedures of its entities are applied in a non-discriminatory manner, including: non-discrimination in qualifying suppliers; publication of invitations to tender in appropriate publications; provide adequate time to allow suppliers of another Party to prepare and submit tenders; provide documentation with all information necessary for the submission of responsive tenders; and adequate procedures for submission, receipt and opening of tenders and the awarding of contracts.
• Procédures de passation des marchés - Chacune des Parties fera en sorte que les procédures de passation des marchés suivies par ses entités soient appliquées de façon non discriminatoire, à savoir : ne pas faire de discrimination dans la qualification des fournisseurs; faire paraître une invitation à participer pour tous les projets d'achats dans les publications appropriées; fixer des délais suffisants pour permettre aux fournisseurs d'une autre Partie de préparer et de déposer leurs soumissions; fournir une documentation qui contient tous les renseignements nécessaires pour permettre de présenter des soumissions valables; et adopter des procédures adéquates pour la présentation, la réception et l'ouverture des soumissions et l'adjudication des marchés.