translate English to French: It should not exceed 12 characters. Characters in excess of 12 may be disregarded by the receiving Office or any International Authority (Rule 11.6(f) and Section 109).
OÙ DÉPOSER LA DEMANDE INTERNATIONALE Il faut que la demande internationale (requête, description, revendications, abrégé et, le cas échéant, dessins) soit déposée auprès d’un office récepteur compétent (article 11.1)i)), c’est-à-dire sous réserve des dispositions applicables en matière de défense nationale et au choix du déposant, i) l’office récepteur d’un État contractant du PCT ou l’office agissant pour un tel État, dans lequel le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins, est domicilié ou dont il a la nationalité (règle 19.1.a)i) ou ii) ou b)), ou ii) le Bureau international de l’OMPI à Genève (Suisse) si le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, l’un d’eux au moins, est domicilié dans l’un quelconque des États contractants du PCT ou a la nationalité d’un tel État (règle 19.1.a)iii)). RÉFÉRENCE DU DOSSIER DU DÉPOSANT OU DU MANDATAIRE Il est possible d’indiquer, à titre facultatif, une telle référence de dossier.