translate English to French: Several international processes drew on the texts of the draft provisions directly and the texts were extensively used for national and regional consultations on policy issues and legislative development.
Plusieurs initiatives au niveau international se sont directement inspirées des textes des projets de dispositions et ces textes ont été largement utilisés dans le cadre de consultations nationales et régionales sur des questions de politique générale et l’élaboration de textes de loi.