translate English to French: • the fair market value at that time of the beneficiary’s beneficial interest in the trust is of
L’alinéa 95(2)s) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable se terminant après 1999. Il est à noter qu’il fait partie des dispositions sur le choix global visant l’article 95 dont il est question au début des notes concernant cet article.