translate English to French: In its Judgment of 23 February 2006 (Case C-122/04 – Commission v. Council and Parliament), the Court underlined as a matter of principle that although the criteria laid down in Article 2 of the Comitology Decision are not binding, where the Community legislature departs from those criteria in the choice of a committee procedure, it must give reasons for its choice.
Or, pour la mise en œuvre de programmes communautaires, seule la procédure de gestion ou, le cas échéant, la procédure consultative est, en principe, applicable. Dans l'arrêt rendu le 23 février 2006 (affaire C-122/04 – Commission/Conseil et Parlement), la Cour a souligné que, par principe, bien que les critères énoncés à l'article 2 de la décision «comitologie» n'aient pas un caractère contraignant, lorsque le législateur communautaire s'écarte desdits critères dans le choix d'une procédure de comité, il doit motiver son choix.