translate English to French: (a) Clarify the jurisdiction over the events in Chechnya, which currently have an uncertain status, as there is no state of exception and there is also a non-international armed conflict in progress.
a) De préciser quelles sont les juridictions compétentes pour traiter les affaires en rapport avec les événements en Tchétchénie, car la situation est actuellement incertaine sur ce plan étant donné que l'état d'exception n'a pas été proclamé mais qu'un conflit armé non international est en cours.