translate English to French: The Court found that the applicants had been denied an effective domestic remedy in respect of the ill-treatment by the police, in violation of Article 13, but that no separate issue arose in respect of Article 13 in connection with Article 5.
Au cours du procès en assises du requérant, son conseil avait demandé à ce que soit constatée formellement une communication illicite entre certains jurés et l’avocat général. Celle-ci serait intervenue au cours d’une suspension d’audience pendant laquelle la cour s’était retirée pour délibérer, laissant les jurés dans la salle d’audience.