translate English to French: Procedure - Application for an enforcement order - Documents to be produced - Proof of service of the judgment for which an enforcement order is sought - Production after the application has been lodged - Whether permissible - Conditions - N° 1997/1
Pièces à produire - Recours contre l'octroi de l'exequatur - Production, par la partie demandant l'exécution, d'une expédition authentique de la décision étrangère et de documents prouvant le caractère exécutoire de cette décision - Nécessité - Production effectuée au moment du dépôt de la requête en autorisation d'exécution et non répétée au cours de la procédure contradictoire - Insuffisance - Rejet du recours - N° 1998/39