translate English to French: The panel found Commerce’s conclusion that British Columbia’s log export restrictions were de jure specific to be contrary to U.S. law, and it remanded the matter to Commerce for reconsideration because it felt that Commerce should have undertaken a de facto specificity analysis.
Le groupe spécial a jugé contraire à la législation américaine la conclusion du DOC selon laquelle les restrictions appliquées par la Colombie-Britannique aux exportations de bois en grume étaient spécifiques de jure et lui a renvoyé cette question pour un nouvel examen, estimant qu’il aurait dû effectuer une analyse de la spécificité de facto.