translate English to French: Similarly, the submittor of a "Letter of Comment" is not subject to cross-examination; "NEBA" means the National Energy Board Act; "Parties" means the signatories to this Agreement; "Pipeline" has the same meaning as set out in section 2 of the NEBA; "Project" means the project as described in Part I of the Appendix to this Agreement, and may also be referred to as the GSX Canada Pipeline project; "Project Description" means the description referred to in Part I of the Appendix to this Agreement; "Proponent" means Georgia Strait Crossing Pipeline Limited; "Public Registry" means the registry established under section 55 of the CEAA, to facilitate public access to records relating to the environmental assessment of the Project; "Responsible Authority" has the same meaning as set out in section 2 of the CEAA; and "Review" means the assessment of the environmental effects of the Project to be conducted pursuant to the CEAA and the consideration of the Project application under the NEBA.
« Loi sur l'ONÉ » Loi sur l'Office national de l'énergie « Office » Office national de l'énergie « Parties » Signataires de la présente Entente « Procédures de l'Office » Règles de pratique et procédures de l'Office national de l'énergie, 1995, dans leurs nouveaux termes et établies conformément à l'article 8 de la Loi sur l'ONÉ « Processus d'audience publique de l'Office » Processus d'audience publique observé par l'Office en vertu de la Loi sur l'ONÉ pour évaluer un projet envisagé et ses effets environnementaux « Programme de suivi » Selon la définition donnée à l'article 2 de la LCÉE « Projet » Projet décrit dans la partie I de l'annexe de la présente Entente, qui peut être également cité comme étant le projet de gazoduc GSX Canada Pipeline « Promoteur » La société Georgia Strait Crossing Pipeline Limited « Rapport de la Commission d'examen conjoint » Selon la définition donnée à la section 4.4 de la présente Entente. « Registre public » Registre établi en vertu de l'article 55 de la LCÉE afin de faciliter l'accès du public aux documents relatifs à l'évaluation environnementale du projet 2.