translate English to French: A transfer of IP rights that lessens or prevents competition is a further example of a situation in which competitive harm results from something more than the mere exercise of the IP right to refuse.
Lorsque le propriétaire d'une PI refuse d'accorder à d'autres personnes l'utilisation de ses droits de PI, le dommage concurrentiel qui en résulte peut être causé par autre chose que par l'exercice du droit d'exclusion.