translate English to French: In the present case there is no provision of Community law governing the recovery of subsidies where they were paid on the basis of documents subsequently shown to be inaccurate.
Il convient de rappeler que, en l'espèce, aucune disposition communautaire ne régit le recouvrement des aides au cas où celles-ci ont été versées sur la base de documents s'étant ensuite avérés non conformes à la réalité.