translate English to French: Moreover, in its reply to the questionnaire on the implementation of the Migrants Protocol, the Government of Costa Rica reported that there was no domestic legislation establishing the offence of the smuggling of migrants, but amendments to the Penal Code were being considered to that effect.
De plus, dans sa réponse au questionnaire sur la mise en œuvre du Protocole sur le trafic illicite de migrants, le Gouvernement costaricien avait déclaré qu'il n'y avait pas de loi qualifiant l'infraction qu'était le trafic illicite de migrants mais qu'il était envisagé d'apporter à cette fin des amendements au Code pénal.