translate English to French: The domestic legal provisions concerning, in particular, the custody of that person or other measures to ensure his/her presence; his/her right to consular assistance; the obligation of the reporting State to notify other States that might also have jurisdiction that such a person is in custody; the circumstances of the detention and whether the State party intends to exercise jurisdiction; The authorities in charge of the implementation of the various aspects of article 6; Any cases in which the above domestic provisions were applied.
Les dispositions juridiques internes concernant en particulier la détention provisoire de cette personne ou d'autres mesures visant à s'assurer de sa présence; le droit de l'intéressé de bénéficier de l'assistance de la représentation diplomatique dont il relève; l'obligation de l'État présentant le rapport de signaler la mise en détention aux autres États dont la juridiction pourrait être en jeu, de leur indiquer les circonstances de cette mesure et s'il compte exercer sa propre juridiction; Les autorités chargées d'appliquer les différents aspects de l'article 6; Des cas dans lesquels les dispositions internes susmentionnées ont été appliquées.