translate English to French: Intensive state involvement in these programs may be sufficient to take apprenticeship training services outside the GATS where the service supplier operates on a not-for-profit basis and not in competition with other suppliers. (d) Social Services Employment Insurance, the Canada Pension Plan, Old Age Security and the social assistance programs in each province fall squarely within the governmental authority exclusion as defined in the Annex on Financial Services.
La participation étendue de l’État à ces programmes pourrait suffire à retirer les services de formation et d’apprentissage de la portée de l’AGCS lorsque les fournisseurs de services opèrent dans un but non lucratif et ne sont pas en concurrence avec d’autres fournisseurs. d) Les services sociaux L’Assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et les programmes d’aide sociale en place dans chaque province et territoire entrent manifestement dans la portée de l’exclusion relative au pouvoir gouvernemental définie dans l’Annexe sur les services financiers.