translate English to French: Thus, this subparagraph may also apply to deny status as a CCPC if a public corporation or non-resident has a "right" pursuant to subparagraph 251(5)(b)(ii).
Ainsi, ce sous-alinéa peut également s'appliquer pour refuser le statut de SPCC lorsqu'une société publique ou un non-résident a un « droit » en vertu du sous-alinéa 251(5)b)(ii).