translate English to French: Committee Members can, however, resort to the concept of commercial novelty and establish that all elements (within the predetermined scope of subject matter) of TK which have not been commercially exploited prior to the date of the filing of the database are protected. The concept of commercial
Cependant, les membres du comité peuvent se prévaloir de la notion de nouveauté commerciale et décider que tous les éléments (dans le cadre de la portée de l’objet fixée à l’avance) de savoirs traditionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une exploitation commerciale avant la date du dépôt de la base de données sont protégés.