translate English to French: The local tax offices are responsible for implementing State policy and all relevant matters related to income tax assessment and collection, including examination and approval of applications relating to preferential tax treatment.  Under this program, nonwholly foreign owned FIEs established in SEZs and FEs (wholly foreign owned FIEs) established in SEZs engaging in production or business operations shall pay income tax at a reduced rate of 15%. The program was in operation during the POI and continues to be in operation to date. Legal Basis:
Les bureaux locaux de l’impôt sont tenus d’appliquer la politique de l’État et sont responsables de toutes les questions pertinentes relatives à la cotisation et à la perception de l’impôt sur le revenu, y compris de l’examen et de l’approbation des demandes relatives à un traitement fiscal préférentiel. Dans le cadre de ce programme, les EPÉ qui ne sont pas entièrement sous contrôle étranger établies dans les ZES et les EÉ (EPÉ entièrement sous contrôle étranger) établies dans les ZES qui se livrent à la production ou à des opérations commerciales doivent payer l’impôt sur le revenu à un taux réduit de 15 %. Ce programme était opérationnel durant la PVE et continue de l’être à ce jour. Fondement juridique :