translate English to French: Second, it should be left open for the Council, acting unanimously or by enhanced qualified majority, to extend the European Public Prosecutor's jurisdiction to offences against other European Union interests. [ COM(2003) 128 ] Top
D'autre part, le champ de compétence du procureur européen devrait pouvoir être élargi aux infractions portant atteinte à d'autres intérêts de l'Union, par décision du Conseil statuant à l'unanimité ou à la majorité qualifiée renforcée. [ COM(2003) 128 ] Retour en haut