translate English to French: In the case in point, the proposed referendum concerned the repeal of section 5 of Act No 863 of 19 December 1984, which restricted the use of part-time employment contracts.
Nulle explication n’est apparemment donnée sur les raisons qui ont poussé la haute juridiction à considérer la réponse donnée par la Cour de justice à sa question préjudicielle comme n’ayant pas d’incidence sur l’objet du litige.