translate English to French: Despite the existence of the aforementioned legal provisions, it should be noted that if a judicial officer violates the application of said measures in an arbitrary or discriminatory manner, to the detriment of the person before the court, Dominican laws such as the Code of Civil Procedure, the Code of Criminal Procedure, the Law on Cassation and other laws provide mechanisms to challenge decisions of the courts, such as the remedies of appeal, opposition, cassation or review.
Nonobstant l'existence des dispositions législatives susvisées, il convient d'indiquer que si un fonctionnaire judiciaire contrevient à l'application desdites mesures de manière arbitraire et en portant atteinte de façon discriminatoire aux droits d'une personne qui a recours à la justice, les lois dominicaines, telles que le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et la loi relative à la cassation, mettent en place les mécanismes permettant de contester les décisions rendues par les tribunaux, tels que les pourvois en appel, les recours en opposition, les recours en cassation ou les recours en révision en matière civile.