translate English to French: It also notes that controls and checks implemented under IACS are effectively enforced in fourteen Member States and that the system was not yet applicable in the ten new Member States in 2004.
Il note également que les contrôles et vérifications mis en place dans le cadre du SIGC sont effectivement appliqués dans quatorze États membres et que le système n'était pas encore applicable en 2004 dans les dix nouveaux États membres.