translate English to French: Where this type of certificate is issued after the filing of a complaint, then all the proceedings are discontinued and the Access to Information Commissioner or Privacy Commissioner, as the case may be, must not disclose the information and must return the information to the head of the government institution that controls or provided the information.
Lorsque ce type de certificat est délivré après le dépôt d'une plainte, toutes les instances sont abandonnées et le commissaire à l'accès à l'information ou le commissaire à la protection de la vie privée, selon le cas, ne doit pas divulguer l'information et doit remettre cette information au dirigeant de l'institution gouvernementale qui contrôle ou qui a fourni l'information.