translate English to French: Concerning the complainant’s allegation that certain technical requirements in the RFP were overly restrictive in that they related to a particular brand-name product, the Tribunal concludes that the basis for discovering this allegation existed from the date on which the RFP was published, that is, February 5, 1996.
Quant à l’affirmation du plaignant selon laquelle certaines exigences techniques de la DDP étaient indûment restrictives du fait qu’elles étaient liées à un produit d’une marque de commerce donnée, le Tribunal conclut que les faits qui font l’objet de cette affirmation étaient connus depuis la date de diffusion de la DDP, le 5 février 1996.