translate English to French: By letters dated November 15, 1995 and February 7, 1996, NTA staff advised the applicant and SL&H that the determination of costs would be put on hold until either an agreement was reached by the parties or a request was filed with the NTA requesting that it rule on the dispute.
Par lettres du 15 novembre 1995 et du 7 février 1996, le personnel de l'ONT a informé la demanderesse et le SL&H que la détermination des coûts n'aurait lieu que lorsqu'un accord aurait été conclu par les parties, ou qu'une demande aurait été présentée à l'ONT afin que celui-ci se prononce sur le différend.