translate English to French: Description The Tax Court of Canada Act provides that rules regulating the pleadings, practice and procedure in the Tax Court are established by a rules committee, subject to the approval of the Governor in Council.
Description La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt prévoit que les règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour canadienne de l'impôt sont établies par le comité des règles, sous réserve de leur approbation par le gouverneur en conseil.