translate English to French: . . [A]ny guideline adopted pursuant to its provisions [subsection 27(2)] is no longer to be binding on the Tribunal in a "particular case" but only in a "class of cases", e.g. a section 11 type case.
< Les directives adoptées conformément aux dispositions de ce paragraphe [27 (2)] ne lient plus le Tribunal < dans un cas donné > mais uniquement < dans une catégorie de cas donnés >, par exemple, dans des cas mettant en jeu l'article 11.