translate English to French: Either Party may revoke, suspend or limit the operating authorizations or technical permissions or otherwise suspend or limit the operations of an airline of the other Party where: a. b. for a U.S. airline, substantial ownership and effective control of that airline are not vested in the United States, U.S. nationals, or both; for a Community airline, substantial ownership and effective control of that airline are not vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both; or that airline has failed to comply with the laws and regulations referred to in Article 6 (Application of Laws) of this Agreement.
Chacune des parties peut révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation ou agréments techniques, ou suspendre ou limiter d’une autre manière les activités d’un transporteur aérien de l’autre partie, lorsque: a. dans le cas d’un transporteur des États-Unis, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien ne sont pas entre les mains des États-Unis, de ressortissants des États-Unis, ou des deux à la fois; dans le cas d’un transporteur communautaire, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien ne sont pas entre les mains d’un ou plusieurs États membres, de ressortissants de cet ou ces États membres, ou des deux à la fois; ou ce transporteur aérien ne s’est pas conformé aux dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 6 (Respect des dispositions législatives et réglementaires) du présent accord.