translate English to French: Thus, there is no risk of the Joint Committee, or a court seised of a dispute concerning the interpretation of certain provisions of the agreement, applying or interpreting 'Contracting Party‘ in such a way as to define the respective powers of the Member States and the Community (see, to that effect, reaching the opposite conclusion, Opinion 1/91, paragraphs 31 to 36).
Il n'y a donc pas de risque que le comité mixte ou une juridiction saisie d'un conflit portant sur l'interprétation de certaines dispositions dudit accord applique ou interprète la notion de «partie contractante» d'une manière qui aurait pour conséquence de déterminer les compétences respectives des États membres et de la Communauté (voir, en ce sens, pour une conclusion contraire, avis 1/91, précité, points 31 à 36).