translate English to French: The State party refers to the jurisprudence on the matter of the Human Rights Committee, in particular, to communication No.
L'État partie renvoie à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, en particulier la communication no 222/1987 H.K. c. France (CCPR/C/37/222/1987), et de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris l'affaire Fressoz et Roire c. France (Grande Chambre) Req.