translate English to French: The Special Rapporteur noted that the report had been prepared on the basis of a wide range of literature, comments by members of the Commission and by Governments, as well as jurisprudence and some State practice referred to therein.
Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'était fondé pour établir son rapport sur un large éventail de travaux doctrinaux sur les observations des membres de la Commission et des gouvernements ainsi que sur la jurisprudence et des exemples de la pratique des États qui y étaient donnés.