translate English to French: With regard to the appointments made by Canada Customs and Revenue Agency, Françoise Huneault clearly stated that pursuant to subsections 53(1) and 54(1) of the Canada Customs and Revenue Agency Act, an Appeal Board does not have jurisdiction to hear any appeal involving these said appointments, since promulgation of the Act on November 1, 1999.
En ce qui a trait aux nominations faites par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, madame Françoise Huneault a bien précisé qu'en raison des articles 53(1) et 54(1) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu, un comité d'appel n'a pas, depuis la création de cette Loi, soit le 1er novembre 1999, la compétence pour entendre tout appel portant sur ces dites nominations.