translate English to French: The KCCM will send copies of the receipt and viability statement either to the depositor or to his agent if requested, but not to both. (iii) Converting a Previous Deposit Deposits made outside the provisions of the Budapest Treaty may be converted by the original depositor to Budapest Treaty deposits only if they were originally made for patent purposes.
Sur requête, toutefois, le CCCM enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité. iii) Conversion d’un dépôt antérieur Les dépôts qui n’ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets.