translate English to French: Ownership/Lessee Although evidence was submitted that CP could not apply for abandonment as it did not own the trackage subject to the abandonment application, the Court determined on November 24, 1992 that a lessee of a branch line has the authority to apply for abandonment of operations.
Propriétaire/locataire Bien que selon les preuves présentées, le CP ne pouvait demander l'abandon de l'exploitation puisqu'il n'était pas le propriétaire des voies visées par la demande d'abandon, la Cour a déterminé le 24 novembre 1992 que le locataire d'un embranchement est autorisé à demander l'abandon de l'exploitation des activités.