translate English to French: By submission received on 9 July 1996, the State party argues that because of the author's pending constitutional motion, the complaint should be held inadmissible on the ground of non-exhaustion of domestic remedies.
Dans sa réponse reçue le 9 juillet 1996, l'État partie fait valoir qu'une requête constitutionnelle a été déposée, et que par conséquent la plainte devrait être considérée comme irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes.