translate English to French: The court annulled the Competition Council’s decision and referred to case back to the Competition Council for further investigation. http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/national_courts/court_2005_056_fr.pdf Strasbourg Regional Court, 4 February 2005, Brasseries Kronenbourg SA:
La Cour d’appel a jugé au contraire qu’il ne pouvait être exclu que Microsoft ait abusé de sa position dominante sur les deux marchés concernés en différant dans le temps l’octroi de licences de distribution à des assembleurs et en imposant à ces derniers des prix sans commune mesure avec ceux qu’elle pratiquait avec d’autres équipementiers.