translate English to French: • Quebec Court of Appeal considers the Tobacco Act On March 23, 2006, the Supreme Court of Canada allowed the federal government and the three major tobacco companies to appeal and cross appeal, respectively, certain aspects of the Quebec Court of Appeal jugement of Aug.
• La Cour d'appel du Québec se prononce sur la Loi sur le tabac Le 23 mars 2006, la Cour Suprême du Canada autorisait le gouvernement du Canada et les fabricants de produits du tabac, respectivement, à porter en appel et en appel incident certains aspects de la décision de la Cour d'appel du Québec du 22 août 2005.