translate English to French: In case 2229/2003/MHZ, the Ombudsman took the view that the case-law allowed the Commission to refuse access to a letter of formal notice under Article 4(2), third indent, of Regulation 1049/2001 (the purpose of inspections, investigations and audits).
Dans l’aﬀaire 2229/2003/MHZ, le Médiateur a estimé que la jurisprudence autorisait la Commission à refuser l’accès à une le re de mise en demeure au titre de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 (objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit).