translate English to French: If the Agency were given a remit covering Article 7 of the Treaty on European Union (TEU),3 this would be difficult to reconcile with the aim of an effective agency and could lead to overlaps with work carried out by the Council of Europe and national human rights bodies, with a very real risk of duplication and contradiction. iv. Confining the Agency’s scope to the territory of the Union would clearly underline the will to emphasise the importance of fundamental rights in the EU and would be an effective means of placing responsibility on its institutions.
Le 25 octobre 2004, la Commission a publié un document de consultation2 dont les principaux points sont les suivants : i. l’Agence serait chargée de suivre la situation des droits fondamentaux par thèmes, et non d’élaborer des rapports par pays ; ii. en limitant le mandat de l’Agence aux stricts domaines de compétence communautaires, on éviterait de recouper les travaux d’autres organismes actifs au niveau national et international ; iii. si l’Agence englobait dans son champ d’action l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE)3, il deviendrait difficile d’assurer l’efficacité de ses travaux et d’éviter des redondances avec ceux menés par le Conseil de l’Europe et les organismes nationaux de défense des droits de l’homme, entraînant un risque réel de contradictions et de répétitions inutiles ; iv. limiter l’action de l’Agence au territoire de l’Union soulignerait clairement la volonté de mettre l’accent sur l’importance des droits fondamentaux dans l’UE et constituerait un moyen efficace de responsabiliser ses institutions.