translate English to French: • (a) that was paid to the government of the United States by or on behalf of the individual, at a time when the individual was resident in Canada, on account of United States tax on the individual's United States social security benefits for the year, (b) that would have been so payable to that government if the Convention had not been amended by the Protocol signed at Ottawa on July 29, 1997, and (c) that is refundable by that government under the terms of the Convention.
• a) a été payé au gouvernement des États-Unis par le particulier, ou pour son compte, à un moment où il résidait au Canada, au titre de l'impôt des États-Unis sur ses prestations de sécurité sociale des États-Unis pour l'année; b) aurait été payable à ce gouvernement si la Convention n'avait pas été modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 29 juillet 1997; c) est remboursable par ce gouvernement aux termes de la Convention. « prestations de sécurité sociale des États-Unis » "United States social security benefits" « prestations de sécurité sociale des États-Unis » S'entend notamment des prestations suivantes versées à un particulier, ou pour son compte, au cours d'une année d'imposition (à l'exclusion des prestations d'assurance-chômage) :