translate English to French: Where a change of legal entity occurs (e.g., a proprietorship incorporates or a corporation merges with another corporation) an application for a new licence must be made.
Si un changement de forme juridique survient (p. ex. une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale ou deux personnes morales fusionne), une demande de nouvelle licence ou de nouvel agrément doit être présentée.