translate English to French: The normative framework for the protection of human rights consists of the Constitution of Tuvalu, Acts of Parliament, court decisions or jurisprudence and customs and traditional practices.
Le cadre normatif de la protection des droits de l'homme est constitué par la Constitution de Tuvalu, les lois votées par le Parlement, les décisions ou la jurisprudence des tribunaux et les coutumes et pratiques traditionnelles.