translate English to French: Member States shall ensure that undertakings may transfer or lease to other undertakings individual rights to use radio frequencies in the bands for which this is provided in the implementing measures adopted pursuant to Article 9c.
Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent transférer ou louer à d'autres entreprises leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences dans les bandes pour lesquelles cela est prévu dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater.