translate English to French: In this section, "contingency fee" means any payment or other compensation that is depending or calculated upon the basis of a degree of success in soliciting, negotiating or obtaining the Contract and "person" includes any individual who is required to file a return with the registrar pursuant to section 5 of the Lobbyists Registration Act, R.S. 1985 c.44 (4th Supplement). 2029 20 (2007-11-30) International Sanctions 1.
Dans le présent paragraphe, « honoraires conditionnels » signifie tout paiement ou autre forme de rémunération qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu en rapport à la soumission, à la négociation ou à l'obtention du contrat et « personne » comprend tout particulier qui est tenu de fournir au directeur une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi concernant l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. (1985), ch.44 (4e suppl.). 2029 20 (2007-11-30) Sanctions internationales 1.