translate English to French: In the field of business law, one provision enables local authorities to withdraw operating licences from business owners who discriminate against any person on that ground89. A lot of regulations concerning disabled people are contained in the Disabled Persons' Employment Act.
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle disposition constitutionnelle, un groupe de travail a passé en revue toutes les lois fédérales en 1998 pour identifier les dispositions qui pourraient éventuellement constituer une discrimination à l'égard des personnes handicapées et a publié les résultats de ses travaux dans un rapport.