translate English to French: In the past, it has been noted that "while this is very plainly a matter for Committee members to consider and determine, experience in other domains suggests the possibility of a phased approach, in which one mechanism for framing international standards and for promoting the desired approach to protection in national standards leads in turn to further elaborated or revised mechanisms, with increasing expectation of compliance and increasing legal effect."
Par le passé, il a été noté que "[B]ien qu’il s’agisse très clairement d’une question qui doit être examinée et tranchée par les membres du comité, l’expérience acquise dans d’autres domaines laisse envisager la possibilité d’une approche par étapes, dans laquelle un mécanisme utilisé pour l’élaboration de normes internationales et la promotion du type de protection souhaitée dans les normes nationales débouche sur d’autres mécanismes nouveaux ou révisés, répondant à une attente grandissante en ce qui concerne le respect des normes propice au renforcement de l’effet juridique".