translate English to French: A small business concern, as used in paragraph (c) of this section, means any business concern that: (i) Has not assigned, granted, conveyed, or licensed, and is under no obligation under contract or law to assign, grant, convey, or license, any rights in the invention to any person, concern, or organization which would not qualify for small entity status as a person, small business concern, or nonprofit organization; and (ii) Meets the size standards set forth in 13 CFR 121.801 through 121.805 to be eligible for reduced patent fees.
Au sens du point c) du présent paragraphe, on entend par groupe de petites entreprises tout groupe d’établissements commerciaux qui : i) n’a pas cédé, accordé, transmis ou concédé sous licence et n’est pas tenu contractuellement ou légalement de céder, d’accorder, de transmettre ou de concéder sous licence des droits sur l’invention à toute personne, groupe ou organisation qui ne pourrait pas se prévaloir de la qualité de petite entité en tant que personne, groupe de petites entreprises ou organisme sans but lucratif; et ii) remplit les conditions de taille définies aux paragraphes 121.801 à 121.805 du titre 13 CFR pour avoir droit à une réduction de taxes en matière de brevets.