translate English to French: ◦ Other formats GST/HST Notices - Notice 224 September 2007 DRAFT POLICY STATEMENT The GST/HST Real Property Implications of Constructing, or Purchasing, and Operating a Residential Care Facility The Canada Revenue Agency (CRA) is revising the draft policy issued by way of GST/HST Notice 207 (February 2006) to take into account representations made by interested parties and recent decisions of the Tax Court of Canada relating to residential care facilities.
◦ Autres formats Avis sur la TPS/TVH - Avis 224 Septembre 2007 ÉBAUCHE D'ÉNONCÉ DE POLITIQUE Conséquences, au plan de la TPS/TVH, de la construction, ou de l'achat, et de l'exploitation d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes L'Agence du revenu du Canada (ARC) a révisé l'ébauche de politique publiée dans l'avis sur la TPS/TVH no 207 (en février 2006), afin de tenir compte des observations reçues de parties concernées et des récentes décisions de la Cour canadienne de l'impôt portant sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes.