translate English to French: • If, under subsections 225.1(5) of the Income Tax Act, 286(7) of the Excise Act 2001 or 86(8) of the Excise Tax Act, you file an objection or appeal to the Tax Court of Canada, the Canadian International Trade Tribunal or the Federal Court of Appeal, and you agree in writing to delay proceedings until judgment has been given in a similar action before the Tax Court of Canada, Federal Court of Appeal, or the Supreme Court of Canada, we cannot take legal action until we notify you in writing of the Court’s decision.
• Si, en vertu du paragraphe 225.1(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 286(7) de la Loi de 2001 sur l’accise ou du paragraphe 86(8) de la Loi sur la taxe d’accise, vous produisez une opposition ou interjetez appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le Tribunal canadien du commerce extérieur ou la Cour d’appel fédérale et que vous acceptez par écrit de retarder la procédure jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu dans une poursuite similaire devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, nous ne pouvons entreprendre aucune procédure judiciaire tant que nous ne vous avons pas avisé par écrit de la décision de la cour.