translate English to French: (1) Canada will make payments to the Province, in accordance with the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, in respect of each year comprising the Term of this Agreement on account of Income Tax assessed for that year.
(1) Le Canada fait des paiements à la province, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour chaque année de la durée du présent accord, au titre de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet de cotisations pour l’année en cause.