translate English to French: Therefore, the Tribunal finds that the evidence presented supports a prima facie case of adverse effect discrimination pursuant to both sections 7 and 10 of the Canadian Human Rights Act.
Le tribunal est donc d'avis que la preuve présentée est suffisante pour confirmer les prétentions de la plaignante, savoir l'existence de discrimination indirecte suivant les articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.