translate English to French: Under article 21 of the draft amendment implementing the universal instruments against terrorism, “no provision of the present Act shall be interpreted as establishing a duty of extradition or judicial cooperation where there is good reason to believe that the request for extradition or judicial cooperation in respect of an offence under this Act was made in order to prosecute or punish an individual on grounds of race, religion, nationality, ethnic origin or political opinions, or that granting the request would be prejudicial to that individual for any of those reasons”.
La proposition de réforme pour la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme prescrit à l'article 21 « aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire s'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition ou la demande d'entraide concernant l'une des infractions prévues par la présente loi a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons. »