translate English to French: Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property or on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a resident of that State, provided that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus attribuables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, ou sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident de cet État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes.