translate English to French: The Court held in Dai Nguyen that, based on past practice and the general scheme of the Immigration Act [5] and regulations, there was a duty on the respondent to provide an application for landing to a person upon request in order for that person to come to Canada as a refugee, even though there was no explicit statutory requirement that the respondent send such a form.
La Cour a statué dans cette dernière affaire que, d'après les décisions antérieures et la portée de la Loi sur l'immigration [5] et du Règlement connexe, l'intimé avait bel et bien l'obligation de fournir un formulaire de demande du droit d'établissement au Canada à titre de réfugié à une personne qui en faisait la demande, même si la loi ne renferme pas d'obligation explicite en ce qui touche l'envoi d'un tel formulaire.