translate English to French: Another OECD study released in August 2007 rated Canada as ninth of 30 OECD countries in terms of its antitrust framework and policies related to regulated industries.43 Canada's Competition Law The Competition Act and the Competition Tribunal Act set out the legal and institutional framework for competition law in Canada.
Une autre étude de l'OCDE publiée en août 2007 classe le Canada au 9e rang parmi 30 pays membres de l'OCDE au chapitre de son cadre antitrust et de ses politiques se rapportant aux industries réglementées43. La loi sur la concurrence au Canada La Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence énoncent le cadre juridique et institutionnel de la loi sur la concurrence au Canada.