translate English to French: Or. en (This AM replaces AM 95 from the Draft Report) Amendment by André Brie, Christel Schaldemose, Barbara Weiler Amendment 238 Article 23 b (new), paragraph 2 2.
Après avoir mené les consultations prévues au paragraphe 1, premier alinéa, la Commission décide si la mesure prise par l'État membre est justifiée et communique sa décision à l'État membre qui a pris la mesure, aux autres États membres et aux opérateurs économiques concernés.