translate English to French: Property or services which are reasonably necessary or essential to the manufacture or production of the work in which copyright protection subsists (the "work") will qualify for the rebate provided the "exclusive" test is met (i.e., all or substantially all which is generally interpreted to be at least 90% of the property or services consumed or used).
Haut de la page Les biens ou les services qui sont raisonnablement nécessaires ou essentiels à la fabrication ou à la production de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur (« l'oeuvre ») donneront droit au remboursement à la condition que l'on procède au test de l'« exclusivité » (c.-à-d. la totalité ou presque, que l'interprétation courante établit à au moins 90 %, des biens ou des services consommés ou utilisés).