translate English to French: Under that subsection, if a trust is deemed by subsection 94(3) to be resident in Canada for a taxation year for the purpose of computing the trust's income for the year, a person who is otherwise required by subsection 215(3) to remit in the year, in respect of the trust, an amount to the Receiver General in payment of tax on rent on real property or on a timber royalty may elect in prescribed form filed with the Minister under this subsection not to remit under subsection 215(3) in respect of amounts received after the election is made.
En vertu de ce paragraphe, si une fiducie est réputée, par le paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d’imposition pour ce qui est du calcul de son revenu pour l’année, la personne qui serait par ailleurs tenue, par le paragraphe 215(3), de verser au receveur général au cours de l’année, relativement à la fiducie, un montant en paiement d’un impôt sur le loyer d’un bien immeuble ou sur une redevance forestière peut choisir, sur le formulaire prescrit présenté au ministre en vertu du présent article, de ne pas verser de montant en vertu du paragraphe 215(3) relativement à des montants reçus après que le choix a été fait.