translate English to French: Amendment 4 Recital 22 (22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law may involve laws, regulations, licensing or financial arrangements or administrative procedures, for instance to protect the financial viability of those public authorities that have a duty placed on them to raise revenue, or for instance whose data are only partially subsidised by the Member State so that they have to recover the unsubsidised costs by charging the users, or for instance to guarantee the maintenance and update of those data.
Amendement 4 Considérant 22 (22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pas fait l'objet de subventions en faisant payer les utilisateurs, ou encore pour garantir la maintenance et la mise à jour de ces données.