translate English to French: Although section 4(1) states that "a chief firearms officer shall not issue a licence...unless the chief firearms officer has given notice of the application to each current and former spouse or common-law partner...", sections 4(2) and (3) establish certain conditions under which a chief firearms officer may issue a licence without advising current or former partners.
Même si le paragraphe 4(1) mentionne que « le contrôleur des armes à feu ne doit pas délivrer de permis, sauf s'il a avisé chaque conjoint de droit ou de fait, ancien ou actuel, du demandeur de la présentation de la demande », les paragraphes 4(2) et (3) établissent certaines conditions en vertu desquelles le contrôleur des armes à feu peut délivrer un permis sans en informer les conjoints, anciens ou actuels.