translate English to French: The Tribunal notes that, concerning a previous complaint arising from the same procurement, it indicated that only the AIT applied.16 That conclusion was based on very limited submissions made at the initial stage of the proceedings by the complainant in that matter.
Le Tribunal fait observer que, relativement à une plainte antérieure concernant le même marché public, il a indiqué que seul l’ACI s’appliquait16. Sa conclusion était fondée sur les observations d’une portée très limitée déposées à l’étape initiale de la procédure par la partie plaignante dans cette affaire.