translate English to French: In Canada before 1970, there was no formal procedure for providing binding advance income tax rulings to taxpayers in respect of prospective transactions.
Avant 1970, il n’existait au Canada aucune procédure formelle de prestation aux contribuables de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu à caractère exécutoire qui touchaient des opérations envisagées.