translate English to French: ISSUE The question to be addressed is whether the subject trackage constitutes a yard track, siding, spur, or other track auxiliary to a railway line, pursuant to subsection 140(2) of the Canada Transportation Act (hereinafter the CTA).
QUESTION L'Office doit déterminer si la voie en question constitue une voie de cour de triage, une voie d'évitement ou un épi, ou une autre voie auxiliaire d'une ligne de chemin de fer, conformément au paragraphe 140(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).