translate English to French: As a result, preferential tax rates applied both to the first $10 million of corporate income and to capital gains are not considered tax expenditures under reference law.
Par conséquent, les taux d'imposition préférentiels qui s'appliquent à la première tranche de 10 millions de dollars de bénéfices des sociétés et aux gains en capital ne sont pas considérés comme des dépenses fiscales par le droit de référence.