translate English to French: The Commission further stated its preliminary view that VoIP services should be subject to the existing regulatory framework. Following receipt of comments, the Commission held a public consultation on 21 September 2004 in Gatineau.
Le Conseil s’est également dit d’avis préliminaire qu’il faudrait assujettir les services VoIP au cadre de réglementation en vigueur. Après avoir reçu des observations, le Conseil a tenu des consultations publiques le 21 septembre 2004 à Gatineau.