translate English to French: Medium term – Exchange of views on the principles of the Code of Conduct for Business Taxation with a view to creating a suitable and equitable framework for the process of integrating Tunisia into the internal market; – continue work on approximation so as to align concepts used in the tax field with those used in the EU.
Moyen terme – Echange de vues sur les principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de créer un environnement propice et équitable dans le contexte du processus d’intégration de la Tunisie dans le marché intérieur; – Poursuivre l’effort d’harmonisation en vue de rapprocher la définition des concepts utilisés en matière fiscale avec ceux de l’UE. Politique de la concurrence Court terme (31) Adopter des dispositions de mise en œuvre de l’article 36, paragraphe 3 de l’accord d’association.