translate English to French: On January 16, 2007, Commissioner Fraser applied to the Supreme Court of Canada for leave to appeal the Federal Court of Appeal’s decision in CALDECH (rendered on November 17, 2006).
Les enquêtes permettent de vérifier si les institutions respectent l’esprit et la lettre de la Loi, de les sensibiliser aux exigences de la Loi par diverses voies comme les recommandations du commissaire, l’engagement des institutions et des organismes ou la résolution rapide des plaintes fondées, et d’apporter les correctifs nécessaires aux situations problématiques.