translate English to French: In 1985, the Supreme Court of Canada ruled that the Charter protected refugee claimants, and since that time there have been a number of important decisions affecting both the substance and procedures of immigration and refugee law.
En 1985, la Cour suprême du Canada a statué que la Charte s’appliquait aux demandeurs du statut de réfugié. Depuis, il y a eu un certain nombre de décisions importantes touchant à la fois le fond et les modalités des dispositions législatives sur l’immigration et les réfugiés.