translate English to French: Mr. Burman (United States of America) proposed amending recommendation 181 to make it clear that a subordination agreement in insolvency proceedings would be binding on the debtor only to the extent that it was effective under law other than insolvency law.
M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de modifier la recommandation 181 pour qu'elle indique clairement qu'un accord de cession de rang dans une procédure d'insolvabilité ne s'imposerait au débiteur que dans la mesure où il serait opposable au titre d'un droit autre que le droit de l'insolvabilité.