translate English to French: The questions are directed essentially to whether Article 2(2) of the Regulation infringes the duty to state reasons under Article 253 EC, the general principle of proportionality, the principle of equality and non-discrimination, and the Agreement on Technical Barriers to Trade (ATBT), in that it prohibits the registration and operation of civil subsonic jet aeroplanes which have been recertificated after being re-engined with engines with a by-pass ratio of less than 3, even though the aeroplanes comply with the requirements of volume I, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention of 7 December 1944 on International Civil Aviation ('the Chicago Convention‘).
Elles visent, en substance, à savoir si, en ce qu'il interdit l'immatriculation et l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé à la suite de l'installation d'un nouveau moteur lorsque celui-ci affiche un taux de dilution inférieur à 3, quand bien même l'appareil répondrait aux exigences du chapitre 3 du volume I, deuxième partie, de l'annexe 16 de la convention de Chicago, du 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»), l'article 2, point 2, du règlement viole l'obligation de motivation découlant de l'article 253 CE, le principe général de proportionnalité, le principe d'égalité et de non-discrimination et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (ci-après l'«AOTC»).