translate English to French: If, contrary to that premise, the Working Group considers that the Treaty as currently worded would not permit such amendment of the Regulations, it would not appear possible to provide for the filing of divisional international applications until the Treaty itself is revised in this respect.
Si, contrairement à ce principe, le groupe de travail estime que le traité tel qu’il est actuellement libellé ne permettrait pas une modification du règlement d’exécution dans ce sens, il ne semble pas possible de prévoir dans le PCT le dépôt de demandes internationales divisionnaires jusqu’à ce que le traité lui-même ait été révisé à cet égard.