translate English to French: We may also provide to any person the following information relating to a charity that at any time was a registered charity: (a) a copy of the charity's governing documents, including its statement of purpose; (b) any information provided in prescribed form to the Minister by a charity upon applying for registration under the Income Tax Act; (c) the names of the persons who at any time were the charity's directors and the periods during which they were its directors; (d) a copy of the notification of the charity's registration, including any conditions and warnings; and (e) when the registration of the charity has been revoked, a copy of any letter sent by or on behalf of the Minister to the charity relating to the grounds for revocation.
De plus, nous pouvons fournir à quiconque les renseignements suivants à propos de tout organisme de bienfaisance enregistré, ancien ou actuel : a) un exemplaire des documents constitutifs de l'organisme de bienfaisance, y compris son énoncé de mission; b) tout renseignement fourni au ministre sur le formulaire réglementaire par un organisme de bienfaisance qui présente une demande d'enregistrement aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu; c) le nom des administrateurs ou des anciens administrateurs de l'organisme de bienfaisance et les périodes pendant lesquelles ils en sont ou étaient les administrateurs; d) un exemplaire de l'avis d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, y compris toute condition et mise en garde; e) dans le cas où l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance a été révoqué, une copie de toute lettre envoyée à cet organisme par le ministre ou en son nom relativement aux motifs de révocation.