translate English to French: Article 97 An action for infringement of rights in respect of inventions and distinctive signs may be instituted within three years from the date on which the plaintiff learned of the infringement and the identity of the infringer.
Une action en violation des droits existant sur des inventions et des signes distinctifs peut être engagée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la violation et de l’identité de son auteur.