translate English to French: Canada is seeking full commitments in cross-border supply (Mode 1), consumption abroad (Mode 2), and commercial presence (Mode 3), including the removal of restrictions on the type of legal entity allowed for commercial presence, foreign capital limits, constraints on the value of transactions or assets allowed when foreign companies establish a commercial presence, application of compulsory subcontract system, and nationality requirements.
Le Canada cherche à obtenir des engagements sans réserve pour les modes 1 (prestation transfrontalière) , 2 (consommation à l’étranger et 3 (présence commerciale), notamment l’élimination des restrictions sur la forme juridique des entreprises autorisées à établir une présence commerciale, les limites imposées au capital étranger, les contraintes touchant la valeur autorisée des transactions ou des actifs pour une société qui établit une présence commerciale, l’application de systèmes obligatoires de sous-traitance et les exigences relatives à la nationalité.