translate English to French: Entièrement financée par la Confédération, la compensation des charges prévoit pour les quatre premières années un montant total de 682 millions de francs. La commission a examiné une proposition prévoyant un taux de 28 % pour la CCG et de 72 % pour la CCS avant de la rejeter à une forte majorité.
La commission a examiné une proposition prévoyant un taux de 28 % pour la CCG et de 72 % pour la CCS avant de la rejeter à une forte majorité.