translate English to French: If the originator is not a State Party to the Statute and refuses to consent to disclosure, the United Nations shall inform the Court that it is unable to provide the requested information or documentation because of a pre-existing obligation of confidentiality to the originator.
Si celui dont l'Organisation des Nations Unies tient les renseignements ou les documents n'est pas un État Partie au Statut et refuse de consentir à la divulgation, l'Organisation informe la Cour qu'elle n'est pas en mesure de fournir les renseignements ou les documents demandés en raison d'une obligation préexistante de confidentialité à l'égard de celui dont elle les tient.