translate English to French: The State party notes that its administrative law makes the last administrative act, i.e. the 23 July 1992 advice, the subject of judicial review proceedings.
L'État partie fait remarquer qu'en droit administratif allemand ce dernier acte administratif, à savoir l'avis de confirmation du 23 juillet 1992, peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.