translate English to French: On 7 October 1992 the Commission announced that it did not intend to initiate Treaty infringement proceedings against Ireland since it had found that the project did not infringe Community environmental law.
Le 7 octobre 1992, la Commission a annoncé qu'elle estimait que le projet ne violait pas le droit communautaire de l'environnement et que, par conséquent, elle n'avait pas l'intention d'entamer une procédure en manquement contre l'Irlande.