translate English to French: However, the proposed new Copyright Act was not expected to come into force before January 2000, at the earliest. The Delegation stated that draft amendments of relevant
La délégation a exposé la teneur de la nouvelle loi sur le droit d’ auteur, encore à l’ de projet, précisant toutefois que son entrée en vigueur n’ pas prévue avant état est janvier 2000 au plus tôt.