translate English to French: Penalty and interest on the unpaid amount of an instalment are calculated for the period beginning on the first day following the day on which the amount is due and ending on the earlier of: (a) the day the total of the amount, penalty and interest is paid, and (b) the day on or before which the tax on account of which the instalment is payable is required to be remitted (i.e., within three months after the end of the fiscal year).
La pénalité et les intérêts sur le montant impayé des acomptes provisionnels seront calculés pour la période commençant le lendemain du jour où le montant était dû et se terminant au premier en date des jours suivants : a) le jour où le total de l'acompte, de la pénalité et des intérêts est payé, b) au plus tard le jour où la taxe au titre de laquelle l'acompte payable doit être versé (c.-à-d. dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice).