translate English to French: Appendix 3 – Pre-need arrangements entered into before implementation of the GST/HST Section 344 of the Act provides relief from the GST for certain supplies of cemetery products or services made under a written pre-need arrangement entered into before September 1990.
Annexe 3 – Accords de prévoyance passés avant la mise en œuvre de la TPS et de la TVH L'article 344 de la Loi prévoit l'allégement de la TPS pour certaines fournitures de biens et de services de cimetière effectuées aux termes d'un accord de prévoyance passé par écrit avant septembre 1990.