translate English to French: On an annual basis, when renewing establishment licences, the HPFB Inspectorate asks Canadian establishments to supply a list of drugs for which the establishments intend to invoke the exemption in Section 37.
L'Inspectorat de la DGPSA demande annuellement aux établissements canadiens, lors du renouvellement de leur licence d'établissement, de lui fournir une liste des drogues pour lesquelles elles comptent utiliser l'exemption prévue à l'article 37.