translate English to French: Considers that degressivity and/or the establishment of maximum ceilings can only be acceptable on the basis of a comprehensive assessment of the consequences for the job market and regional policies, and only if it became possible for account to be taken of the number of full-time workers covered by social security or certain farm structures (farms run by several families, cooperative organisations, etc.) with a view to degressivity being reduced;
Amendement déposé par Bernadette Bourzai et Roselyne Lefrançois Amendement 453 Paragraphe 50 50. attire toutefois l'attention sur le fait qu'un tel dispositif devra au préalable faire l'objet d'une analyse d'impact envisageant en particulier les conséquences sur le marché du travail et sur la politique régionale, ainsi que le risque de dislocation de structures développées et compétitives et qu'il devra être mis en place en fonction de critères encore à définir tels que le nombre de travailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale, l'unité de travail annuel (UTA) ou encore la structure de l'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) (suppression); Or. fr