translate English to French: 3.1 The authors claim a violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant, arguing that the Spanish judicial system provides no effective right of appeal in cases involving serious offences, since provincial court judgements are subject to an appeal in cassation before the Supreme Court on very limited legal grounds only.
3.1 Les auteurs allèguent une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, en faisant valoir que, dans le système judiciaire espagnol, le droit effectif de faire appel dans les affaires relatives à des délits graves n'existe pas, étant donné que les jugements rendus par les Audiencias Provinciales ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême que pour des motifs juridiques très restreints.