translate English to French: It is important to note that PP&R’s role in such issues is one of advisor. The branch does not in any way provide formal approval for such initiatives that might compromise the Commissioner’s impartiality during subsequent investigations or reviews.
Cette toute nouvelle direction est responsable des questions de respect de la loi qui ont trait au principe de pratiques justes en matière d’information comme les décrivent les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que le code type sur la protection des renseignements personnels que l’on retrouve à l’annexe I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.