translate English to French: In its proposal on services supplied by electronic means (ecommerce)6, the Commission considered that compliance for non-EU e-commerce operators should be made as easy and simple as possible.
Le régime particulier pour les non établis fournissant des services électroniques à des non assujettis au sens de l’article 26 quater de la sixième directive TVA constitue à ce stade la seule exception à ce principe.