translate English to French: Under 129(c)(1), if implementation of a WTO report should result in the revocation of an antidumping or countervailing duty order, entries made prior to the date of Trade Representative's direction would remain subject to potential duty liability."12 3.11 The SAA specifically addresses the situation where an antidumping or countervailing duty order is revoked based on a new determination by either the Department of Commerce or the ITC (i.e, based on negative injury, dumping or subsidy findings).
En vertu de l'article 129 c) 1), si la mise en œuvre d'un rapport de l'OMC devait entraîner l'abrogation d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs, les importations effectuées avant la date de l'ordre donné par le Représentant pour les questions commerciales internationales demeureraient passibles de droits éventuels."12 3.11 Le SAA traite expressément de la situation dans laquelle une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs est abrogée sur la base d'une nouvelle détermination du Département du commerce ou de l'ITC (c'est-à-dire sur la base de constatations négatives de l'existence d'un dommage, d'un dumping ou d'une subvention).