translate English to French: There are numerous exceptions to the verification of ID requirement. s.57(3) & 65 Within 6 months of opening an account, must confirm the existence of and ascertain the name and address of every corporation for which there it opens an account and the names of the corporation's directors by referring to: - its certificate of corporate status; - a record that it is required to file 36
Doit déclarer au CANAFE sans délai les biens appartenant à un groupe terroriste lorsque : il sait que des biens qui sont en sa possession ou à sa disposition appartiennent à un groupe terroriste, ou sont à sa disposition, directement ou non; une opération, réelle ou projetée, met en cause des biens qu’il sait appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non. art.38 du Règlement Une seule opération :