translate English to French: General Except as expressly provided otherwise, any reference in a Settlement Agreement to Legislation, an Act or a provision of an Act includes: that Legislation, Act or provision of an Act, and any Regulations made thereunder, as amended from time to time; and any successor Legislation, Act or provision of an Act.
Dispositions générales Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par une entente portant règlement, les renvois soit à une loi ou autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte visent : cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications; les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.