translate English to French: The observations also made, in substance the following points: (i) Although certain of the Treaty provisions concerning State aids have direct effect and thus can be enforced in national courts, the Commission has exclusive jurisdiction to determine whether an aid is compatible with the common market; The Commission maintained that it was actively investigating Ladbroke's complaints, but it had last communicated with the French authorities on 21 November 1995, more than a year prior to its decision to institute formal proceedings.
S.J.B. invoque deux autres points, qui peuvent être résumés ainsi: a) alors que certaines dispositions du traité sont directement applicables et qu'il peut donc être demandé aux juridictions nationales d'en imposer le respect, la Commission est seule compétente pour décider si une aide est compatible avec le marché commun; la Commission soutient qu'elle étudie activement les plaintes de Ladbroke, mais ses derniers contacts à cet égard avec les autorités françaises remontent au 21 novembre 1995, date précédant de plus d'un an sa décision d'engager une procédure officielle.