translate English to French: The Party not in compliance [shall] [may] make payments at a rate to be determined by the enforcement branch that shall be no less than [1.5 times] and no more than twice the average market price for parts of assigned amounts over the commitments period in question or during the last six months of the additional period referred to in paragraph 84, whichever is the higher, per excess tonne into a compliance fund to be established by the Party.
La Partie concernée [verse] [peut verser] des sommes dont le montant, qui sera fixé par le groupe de l'application, ne saurait être inférieur à [1,5 fois] ou supérieur à deux fois le prix moyen du marché pour les fractions de quantité attibuée pour la période d'engagement en question ou durant les six derniers mois de la période supplémentaire prévue au paragraphe 84, le chiffre le plus élevé étant retenu, par tonne excédentaire sur un fonds pour le respect des dispositions qu'elle aura établi.