translate English to French: To this end, Recommendation 9 of the European Union strategy for the beginning of the new millennium for the prevention and the control of organised crime states that the Commission is invited to prepare a proposal for an instrument on the criminal, civil or administrative liability of legal persons where the legal person has been involved in organised crime.
Cette méthode d’aggravation de la peine encourue a, par ailleurs, été retenue dans la décisioncadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme mais pour le cas du terrorisme, la peine est aggravée pour une liste d’infractions alors que pour le cas présent, la circonstance aggravante s’applique à toutes les infractions dès lors que le seuil d’emprisonnement encourue est au moins de quatre ans.