translate English to French: One of the points to be considered, which was highlighted by the referring court and which characterises the situation at issue in the main action, is the fact that, had the customs authorities informed the person liable of their suspicion of fraud, that person would have taken the necessary measures, after the misappropriation of the first consignment of cigarettes, to avoid incurring a customs debt in relation to the next six consignments.
L'un des éléments d'appréciation, mis en relief par la juridiction de renvoi, qui caractérise la situation en cause au principal tient au fait que, si le redevable avait été informé par les autorités douanières de leurs soupçons sur l'existence d'une fraude, il aurait pris les mesures nécessaires, après le détournement frauduleux de la première expédition de cigarettes, pour éviter la naissance dans son chef d'une dette douanière afférente aux six expéditions subséquentes.