translate English to French: 7.2 The Committee has ascertained that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement, in accordance with article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol.
7.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.