translate English to French: (16) • It is important to note that a mere diminution of profits does not constitute a breach of the expropriation obligation under Article 1110 of the NAFTA . (17)
• Il est important de noter qu'une simple diminution des profits ne constitue pas un manquement à l'obligation relative à l'expropriation définie à l'article 1110 de l'ALENA (17).