translate English to French: The Commission had wisely concluded that the draft principles should be presented in non-binding form as, given their general and residual nature, it would be inappropriate for them to create legal obligations for States.
La CDI a conclu à juste titre que ce projet devait être présenté sous une forme non contraignante car, comme il est d'ordre général et n'a qu'un caractère subsidiaire, il ne conviendrait pas qu'il soit source d'obligations juridiques pour les États.