translate English to French: WT/DS236/R Page 23
Non seulement la Loi contient une incitation perverse à ouvrir des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs, mais elle viole certaines dispositions des Accords de l'OMC en prévoyant des mesures contre le dumping et les subventions qui, d'après les accords et la jurisprudence, se limitent à des mesures particulières.