translate English to French: Equity may be of little assistance in order to determine whether the transfer of the entire set of pre-existing rights conveys the new ones, since one who has clearly expressed his intention to assign all his rights for any and all known or yet to be discovered uses, without exceptions, could bear a heavy burden in trying to convince that all future rights have been reserved or that he is entitled to an additional remuneration. Under the current state of the law, despite the lack of a clear transfer clause, an assignment may be held valid as per section 13(4), such as applicable to rights in performances by virtue of section 25 CA.
Cette clause doit en principe opérer une cession globale dépourvue de toute restriction, conformément à l’article 13, paragraphes (4) à (7) LDA, applicables aux prestations en vertu de l’article 25 LDA 172 . Or, bien qu’il semble empreint d’une plus grande retenue en matière d’immixtion dans la relation contractuelle qu’en 1921, il n’en demeure pas moins que l’article 58.1 LDA déploie un effet rétroactif « pur » que d’aucuns ont contesté lors des débats parlementaires, dénonçant une ingérence injustifiée dans les contrats 173 . Ainsi, il a été allégué qu’une insécurité juridique accompagnerait cette rétroactivité puisque la chaîne de titres serait bouleversée en raison du fait que la première entente est à l’origine d’une série d’ententes subséquentes, e.g. accords de licence sur d’autres territoires, de sous-licence, etc.