translate English to French: The proposed change is unacceptable; Unacceptable Letter issued.
La production de l’une ou l’autre de ces avis amorce le délai d’office de 90 jours pour l’évaluation prévu à l’article C.01A.014. 12.4.1 Issues possibles de l’évaluation – Présentations des catégories III et IV La conclusion d’une évaluation peut donner lieu aux mesures suivantes : 1.