translate English to French: Note that although there is no requirement under the National Defence Act (NDA) or elsewhere to debate the issue in Parliament, there is a requirement under section 31(1) of the NDA to table the order in council once members of the CF are placed in active service, and a CF commitment to UN operations is considered active service under the NDA.
Bien qu'on ne trouve ni dans la Loi sur la défense nationale (LDN) ni ailleurs l'obligation de soumettre la question au Parlement, le paragr. 31(1) de la LDN stipule que, lorsque des membres des FC sont mis en service actif, le décret en conseil doit être déposé devant le Parlement; or, un engagement des FC à participer à une opération des Nations Unies est considéré comme du «service actif » en vertu de la LDN.