translate English to French: Control in Fact ITA 256(6) Subsection 256(6) of the Act treats a controlled corporation as not being controlled by a person or partnership if certain conditions are met.
Contrôle de fait LIR 256(6) Le paragraphe 256(6) de la Loi prévoit qu’une société est réputée ne pas être contrôlée par une personne ou une société de personnes si certains faits se vérifient.