translate English to French: Article 13A(1)(c) of the Sixth Directive is to be interpreted as meaning that the exemption therein laid down does not cover activities undertaken by a doctor consisting in establishing as an expert appointed by a court or pension insurance institution whether an applicant for a pension is or is not suffering from disability, incapacity to work or invalidity, the purpose of which is the preparation of an expert opinion rather than therapeutic.
Il convient d'interpréter l'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive en ce sens que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires prévue par cette disposition ne s'applique pas aux activités d'un médecin consistant à constater, en qualité d'expert mandé par une juridiction ou un office de pension, l'invalidité, la validité ou l'incapacité professionnelle d'un demandeur de pension, et qui poursuivent donc un but d'expertise et non un but thérapeutique.