translate English to French: Regulatory Initiatives and Statutes and Regulations Expected results Exempt general retailers who sell small quantities of Class A precursors from the licence requirement to sell.
But de l'initiative législative ou réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (RP). Corriger une référence inexacte et certaines incohérences entre les versions anglaise et française du Règlement sur les précurseurs publié le 9 octobre 2002.