translate English to French: Accordingly, the proposed amended text of Article 14(2) provides that, where the national law governing the company resulting from the merger does not afford a level of participation equivalent to that enjoyed by the employees of the merging companies, the SE rules will apply.
Toutefois, un tel dispositif ne répond pas d'une manière satisfaisante à la situation où la législation nationale à laquelle est soumise la société résultant de la fusion offre un degré ou un niveau de participation différent de celui dont bénéficient les salariés d'au moins l'une des sociétés qui fusionnent.