translate English to French: The latter arise from legal commitments and involve close scrutiny of law, regulations and practice with regard to specific provisions of those treaties by independent expert panels.
Ces procédures découlent des engagements juridiquement contraignants pris et comportent un examen attentif, par des groupes d'experts indépendants, de la législation, de la réglementation et de la pratique des États concernant des dispositions bien précises de ces traités.