translate English to French: Tax-exempt Use in Unlicensed Equipment — Any equipment or vehicle that is not licensed or required to be licensed under the Highway Traffic Act and operated in Ontario by any business, industry or institution (excluding recreational use) may qualify for a refund of gasoline and/or propane tax.
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels on n’a pas de permis ou pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l’essence ou le propane.