translate English to French: In 1999, following a Supreme Court of Canada decision, the Ontario Government introduced legislation, which was subsequently passed into law, to provide protection to persons on the ground of same-sex partnership status.
Partenariat avec une personne du même sexe En 1999, suivant un arrêt de la Cour suprême du Canada, le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi, ultérieurement adopté, afin de protéger les personnes ayant pour partenaire une personne du même sexe.