translate English to French: The exempt deficit allocation in respect of the corporation resident in Canada of the particular relevant foreign affiliate in respect of disposed shares of the foreign affiliate of the corporation resident in Canada that issued the disposed shares (the "issuing foreign affiliate") is, if the particular relevant foreign affiliate has, at the balance adjustment time, an amount of taxable surplus in respect of the corporation resident in Canada and the issuing foreign affiliate has, at that time, an amount of consolidated exempt deficit (as this amount is determined under paragraph 5902(1)(b)), in respect of the corporation resident in Canada, as a result of the disposition of the disposed shares, that exceeds the amount of its consolidated exempt surplus (as this amount is determined under paragraph 5902(1)(a)), in respect of the corporation resident in Canada, as a result of the disposition of the disposed shares,
Le montant de l'attribution du déficit exonéré d'une société étrangère déterminée, à l'égard d'une société résidant au Canada, relativement à des actions cédées de la société étrangère affiliée de cette dernière, qui a émis les actions cédées (la « société affiliée émettrice ») correspond au montant applicable ci-après, si la société affiliée déterminée a, au moment du rajustement du solde, un surplus imposable à l'égard de la société résidant au Canada et que la société affiliée émettrice a, au même moment, relativement à la disposition des actions cédées, un déficit exonéré consolidé (déterminé selon l'alinéa 5902(1)b)) à l'égard de la société résidant au Canada, qui excède son surplus exonéré consolidé (déterminé selon l'alinéa 5902(1)a)), à l'égard de la société résidant au Canada, relativement à cette disposition :