translate English to French: (ii) Where a tax convention does include a definition of pension, a pension payment is any payment that qualifies as a pension in accordance with the definition in the convention, in addition to all periodic pension payments listed in ¶ 16(b) (other than social security benefits-i.e. CPP, QPP and OAS payments). (b) Periodic Pension Payments - This expression is also defined in section 5 of the ITCIA to mean any pension payment under a plan, arrangement or contract listed in 16(a)(i) above other than the following payments: (i) lump sum payments or a payment that can reasonably be considered to be an instalment of a lump sum amount under a registered pension plan; (ii) payments before maturity, or full or partial commutation payments, under an RRSP; (iii) certain payments under a RRIF as determined under (c) of the definition of "periodic pension payment" in section 5 of the ITCIA; or (iv) certain payments from other plans as determined under (d) of the definition of "periodic pension payment" in section 5 of the ITCIA.
(ii) Lorsque la convention fiscale contient une définition du terme pension, un paiement de pension s'entend de tous les paiements admissibles à titre de pension selon la définition de la convention, plus tous les paiements qui sont mentionnés comme des paiements périodiques de pension au point 16b) (autres que les paiements à titre de prestations de sécurité sociale--c.-à-d. les paiements provenant du RPC, RRQ ou de la LSV). b) Paiements périodiques de pension -- Cette expression est aussi définie à l'article 5 de la LICMIR et s'entend de tous les paiements de pension en vertu d'un régime, d'un mécanisme ou d'un contrat énuméré au point 16a)(i) ci-dessus autres que les paiements suivants : (i) un paiement forfaitaire, ou un paiement qu'il est raisonnable de considérer comme un versement partiel sur un montant forfaitaire, prévu par un régime de pension agréé; (ii) un paiement non échu, ou un paiement découlant de la conversion totale ou partielle du revenu de retraite, prévu par un REER; (iii) certains paiements prévus par un FERR déterminés en vertu de l'alinéa c) de la définition de « paiement périodique de pension » à l'article 5 de la LICMIR; (iv) certains paiements prévus par un autre mécanisme déterminés en vertu de l'alinéa d) de la définition de « paiement périodique de pension » à l'article 5 de la LICMIR. c) Rente -- En vertu de l'article 5 de la LICMIR, ce terme exclut tous les paiements de pension ou les paiements en vertu de régimes, fonds, mécanismes ou contrats énumérés aux points 16a)(i)(A) à a)(i)(I) ci-dessus qui proviennent du Canada. d) RPC/RRQ -- Cet acronyme fait référence au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.