translate English to French: Consistent Uses: These records are used for verification of, and compliance with, the administrative requirements of Part XIII of the Income Tax Act, the reconciliation of withholding tax account remittances, and the exchange of information program with certain tax treaty countries.
Usages compatibles : Ce fichier est surtout utilisé pour appuyer les programmes de vérification, les procédures d'exécution et les mesures de recouvrement nécessaires ainsi que pour répondre aux demandes de renseignements des clients sur leur situation fiscale. Certains des renseignements qu'il renferme sont communiqués aux termes d'accords d'échange conclus avec diverses autorités provinciales et fédérales.