translate English to French: Their aim is to ensure that a procuring entity does not discriminate among suppliers or contractors in the manner of communication, as currently provided in article 9 (3) of the 1994 Model Law.
Elles visent à empêcher, comme le prévoit actuellement l'article 9-3 de la Loi type de 1994, qu'une entité adjudicatrice fasse une discrimination entre fournisseurs ou entrepreneurs en raison de la forme sous laquelle ils communiquent.