translate English to French: Issue The Oceans Act (OA), which received Royal Assent in the House of Commons on December 18, 1996 and came into force January 31, 1997.
Objet La Loi sur les océans (LOC), revêtue de la sanction royale à la Chambre des communes le 18 décembre 1996, est entrée en vigueur le 31 janvier 1997.