translate English to French: It was pointed out that, in implementing the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce, which had a similar provision in its article 15, paragraph 2 (b), some jurisdictions had replaced the rule of receipt based on the time a data message “entered an information system of the addressee” with another rule whereby, in the absence of a designated information system, a message was deemed to be received when the addressee became aware of the data message and the data message was capable of being retrieved.
Il a été souligné qu'aux fins de l'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, dont l'article 15-2 b) énonçait une disposition similaire, la règle disposant qu'un message de données était reçu au moment où il “entrait dans un système d'information du destinataire” avait, dans certains pays, été remplacée par une autre règle selon laquelle, lorsque aucun système d'information n'avait été désigné, un message de données était réputé être reçu à partir du moment où le destinataire avait connaissance de l'existence de ce message et où celui-ci pouvait être relevé.