translate English to French: The Polish Government – which, in July 2005, passed a new law setting the ceiling for compensation for Bug River property at 20% of its original value – has undertaken the following: – to implement as rapidly as possible all the necessary measures in terms of domestic law and practice to secure the implementation of the property right in question in respect of the remaining Bug River claimants or provide them with equivalent redress in lieu; – to intensify their endeavours to make the new Bug River legislation effective and to improve the practical operation of the mechanism designed to provide the Bug River claimants with compensation; – to ensure that the relevant State agencies do not hinder the Bug River claimants in enforcing their "right to credit"; – to make available to the remaining claimants some form of redress for any material or non-material damage caused 8 to them by the defective operation of the Bug River legislative scheme.
Le Gouvernement polonais – qui a adopté, en juillet 2005, une nouvelle loi fixant le plafond d’indemnisation au titre des biens situés au-delà du Boug à 20% de leur valeur initiale – a pris les engagements suivants : – prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures légales et réglementaires pour garantir la mise en œuvre du droit patrimonial en question pour les autres demandeurs concernés par des biens abandonnés au-delà du Boug ou pour leur procurer un redressement équivalent ; – redoubler d’efforts pour rendre effective la législation sur les biens abandonnés au-delà du Boug et pour améliorer, dans la pratique, le fonctionnement du mécanisme d’indemnisation des demandeurs concernés par ces biens ; – veiller à ce que les organismes d’Etat compétents n’entravent pas la mise en œuvre du « droit à être crédité » des demandeurs concernés par des biens abandonnés au-delà du Boug ; – mettre à la disposition des autres demandeurs concernés une forme de réparation pour tout dommage matériel 8 ou moral subi par eux du fait du fonctionnement défectueux, dans leur cas, du régime législatif applicable aux biens abandonnés au-delà du Boug.