translate English to French: This amendment – which takes the form of new paragraph 120(3)(d) – ensures that to the extent the income of a SIFT trust has borne this corporate-style tax, it is neither taxed provincially (in those provinces that have agreed to follow the federal measurement of taxable income) nor subjected to the additional federal tax.
Cette modification – qui se retrouve au nouvel alinéa 120(3)d) – fait en sorte que le revenu d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, dans la mesure où il a été assujetti à cet impôt analogue à l’impôt des sociétés, ne soit ni imposé au niveau provincial (dans les provinces qui ont adopté le mécanisme fédéral de mesure du revenu imposable) ni assujetti à l’impôt fédéral additionnel.