translate English to French: Apart from the entity named in this Order, who will consequently be exempted from the application of paragraph 9(1)(b) and subsection 4(1) of the Act, parties who either intentionally interfere with or obstruct any radiocommunication via jammers, and/or who install, operate, or possess radio apparatus without a radio authorization will be subject to the Act and Regulations and the various penalties in accordance with Industry Canada's existing enforcement plan.
Excepté l'entité nommée dans le présent décret, qui sera, par conséquent, exemptée de l'application de l'alinéa 9(1)b) et du paragraphe 4(1) de la Loi, les personnes qui entravent ou bloquent intentionnellement les radiocommunications au moyen de brouilleurs ou qui installent, font fonctionner ou possèdent des appareils radio sans autorisation de radiocommunication seront assujetties à la Loi et aux règlements d'application ainsi qu'aux diverses pénalités prévues dans le plan d'exécution actuel d'Industrie Canada.