translate English to French: (5) Assistance shall be provided without regard to whether or not the conduct which is the subject of investigation, prosecution or proceedings in the Requesting State would constitute an offence under the laws of the Requested State, except for search and seizure.
(5) L'entraide judiciaire est accordée que les faits qui font l'objet de l'enquête, de la poursuite pénale ou de l'instance sur le territoire de l'État requérant constituent ou non une infraction en vertu de la loi de l'État requis, hors le cas des perquisitions, des fouilles et des saisies.