translate English to French: The state of the art consists of data made available to the public from a written or verbal description, public use or other source before the filing date (priority date), and the contents of Georgian patent and utility model applications with an earlier filing date (priority date).
L’état de la technique est constitué de tous les éléments mis à la disposition du public en Espagne ou à l’étranger au moyen d’une description écrite ou orale, par une utilisation ou par tout autre moyen avant la date de dépôt (date de priorité) et du contenu des demandes espagnoles de brevet ou de modèle d’utilité portant une date de dépôt (date de priorité) antérieure qui sont publiées ultérieurement.