translate English to French: Also, the joint liability is discharged to the extent of the amount that either the trust or trustee pays or remits in respect of the liability.
Paragraphe 267.1(5) – Activités du fiduciaire Le nouveau paragraphe 267.1(5) prévoit expressément que la personne qui agit à titre de fiduciaire d’une fiducie dans le cadre d’une entreprise qui consiste à offrir des services de fiduciaire (le fiduciaire n’étant ainsi pas un « cadre » au sens où cette expression s’entend au paragraphe 123(1)) fournit des services à la fiducie et que les montants auxquels elle a droit à ce titre constituent la contrepartie des fournitures.