translate English to French: The Tax Court found that nothing was incurred when the notional rent was set up in the accounts between the permanent establishment and the head office of the taxpayer.
Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu qu'aucune somme n'avait été déboursée au moment de l'inscription dans les comptes du loyer théorique convenu entre l'établissement stable et le siège social du contribuable.