translate English to French: However, as I held earlier, section 43 does not prevent the Commission from sending two distinct notices, and even if notices could be voided on the ground that they are formally defective or because no copy thereof was retained, there is in this case no formal defect since section 43 does not impose any specific form, nor does it formally require that the Commission retain in its records copies of the notices it sends out.
Or, ainsi que je l'ai décidé plus haut, l'article 43 n'empêche pas la Commission d'envoyer deux avis distincts et si tant est qu'on puisse priver de tout effet des avis du fait qu'ils sont entachés d'un vice de forme ou du fait qu'aucune copie n'en a été conservée, il n'y a pas ici vice de forme puisque l'article 43 n'impose pas de formulation précise et que ce même article n'impose pas à la Commission l'obligation formelle de conserver dans ses dossiers des copies des avis qu'elle envoie.