translate English to French: Specifically, paragraph 215.1(3)(b) is amended by adding a general reference to any circumstances in which an error was made in the determination under subsection 58(2) of the Customs Act of the value of imported goods (i.e., a self-determination of value by the person who accounts for the goods under the Customs Act) since that is now among the circumstances described in subsection 74(1) of the Customs Act that may give rise to a refund of duty under that subsection.
En effet, l’alinéa 215.1(3)b) est modifié par l’ajout d’une référence générale à toutes les circonstances dans lesquelles une erreur a été commise lors de la détermination, selon le paragraphe 58(2) de la Loi sur les douanes, de la valeur de produits importés (à savoir, la détermination de la valeur par la personne qui effectue la déclaration en détail ou provisoire des produits en vertu de la Loi sur les douanes) puisque ces circonstances comptent désormais parmi celles visées au paragraphe 74(1) de la Loi sur les douanes qui peuvent donner lieu à un remboursement de droits aux termes de ce paragraphe.