translate English to French: Counsel for the appellant then turned to the conditions set out in section 2 of Part I of Schedule III to the Act, making the following submissions on each of the elements.
Les avocats de l'appelant se sont ensuite penchés sur les conditions énoncées à l'article 2 de la partie I de l'annexe III de la Loi, en faisant valoir les points suivants sur chacun des éléments.