translate English to French: Top of Page Mixed contract in arm's length situations A claimant (the payer) may contract with another arm's length party (the performer) to perform SR&ED and other work on behalf of the payer, within one contract for one total contract price.
Haut de la page Contrat mixte entre personnes non liées Un demandeur (le payeur) peut passer un contrat avec une autre partie non liée (l'exécutant) pour que soient effectués des travaux de RS&DE et d'autres travaux, pour le compte du payeur, le tout dans un seul contrat, et pour un montant total.