translate English to French: Article 10, concerning the criterion of personal jurisdiction, stipulates that Omani law applies to any Omani who is the author or instigator of, or an accessory to, a serious or lesser offence committed outside Omani territory which is punishable under Omani law, unless the offence has been adjudicated pursuant to a final judgement handed down abroad and the sentence has been served, in the case of a conviction, or the prosecution or sentence has been discontinued pursuant to a general amnesty, a special pardon or by virtue of the lapse of time.
L'article 10, relatif au principe de compétence personnelle, dispose que la législation omanaise s'applique à tous les Omanais, auteurs, instigateurs ou complices d'une infraction grave ou d'une infraction mineure commise en dehors du territoire mais punissable en vertu de la législation omanaise, à moins que l'infraction ait fait l'objet d'un jugement définitif à l'étranger, que la peine ait été purgée en cas de condamnation de l'auteur, ou que les poursuites ou l'exécution de la condamnation aient été suspendues en raison d'une amnistie générale, d'une grâce ou du temps écoulé depuis la commission des faits.