translate English to French: It concluded that the only issue before the Tribunal in Appeal No. AP-90-023 was whether the evidence justified the respondent's reliance on subparagraph 11(b)(iii) of the Special Import Measures Regulations.
La Cour d'appel fédérale a également conclu que le Tribunal n'était saisi que d'une seule question dans l'appel no AP-90-023, c'est-à-dire si les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier le fait que l'intimé se soit appuyé sur le sous-alinéa 11b)(iii) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.