translate English to French: F.2.6. Device licence application and issuance (sections 28-37) Compliance with the requirements for a device licence application are assessed by the MDB and are therefore not normally included in an on site inspection.
F.2.6. Demande d'homologation et délivrance de la licence (articles 28 à 37) Comme la conformité aux exigences liées à la demande d'homologation est évaluée par le BMM, cela ne fait pas généralement partie de l'inspection sur place.