translate English to French: More info: http://lois.justice.gc.ca/en/a-1/8.html Statutory deadlines met 53 percent of the time The service standard is established by the Access to Information Act and the Access to Information Regulations.
La norme de service est définie dans la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants ont eu lieu à l'occasion des modifications apportées en 1986 et en 1992.