translate English to French: When the Producer is also the record label, or when the label is a parent, subsidiary or associated company, or when the Producer has control over the company (or vice versa), the Producer’s gross revenue is deemed to never be inferior to twenty percent (20%) of the gross price for every phonogram sold, paid and not returned.
Lorsque le Producteur est également la maison de disque, ou lorsque la maison de disque est une compagnie mère, sœur, filiale ou associée, ou que le contrôle est détenu par le Producteur (ou vice versa), les revenus bruts du Producteur sont réputés n’être jamais inférieurs à vingt pour cent (20 %) du prix de gros, pour chaque phonogramme vendu, payé et non retourné.