translate English to French: As for the western grain regulatory provisions (the "revenue cap"), CN stated that as a prescribed railway company, it is subject to further economic regulation relating to the transportation of western grain, as set out in Part III, Division VI of the CTA.
Sur le plan des dispositions réglementaires régissant le grain de l'Ouest (le « plafonnement du revenu admissible »), le CN affirme qu'à titre de chemin de fer régi, il est soumis à la réglementation économique supplémentaire du transport du grain de l'Ouest prévue dans la section VI de la partie III de la LTC.