translate English to French: The intellectual property rights established under this Law shall not give rise to payments on the part of persons who have, in good faith, undertaken the exploitation of works and corresponding acts during the time at which the said works were in the public domain.
3) Les dispositions relatives à la communication au public par satellite sont applicables à tous les phonogrammes, prestations, émissions et premières fixations d’enregistrements audiovisuels qui étaient encore protégés au 1er juillet 1994 par la législation des États membres sur les droits de propriété intellectuelle et qui, à cette date, remplissaient les critères nécessaires pour bénéficier de la protection en vertu des dispositions citées.