translate English to French: In December 2004 the Human Rights Code was amended to exempt application of the Code to complaints arising from the preferences given to the Inuit under the Voisey's Bay /Inuit Impact and Benefits Agreement.
En décembre 2004, le Code des droits de la personne a étémodifié de manière à exempter de l'application du Code les plaintes fondées sur les avantages préférentiels accordés aux Inuits en vertu de l'entente relative à la Baie Voisey sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.