translate English to French: An application for a CTM where the same trade mark had been rejected by the central industrial property office of a Member State on grounds of descriptiveness does not constitute bad faith.
Une demande de marque communautaire déposée après que la même marque a été rejetée par l'office central de la propriété industrielle d'un État membre pour cause de caractère descriptif ne constitue pas un acte de mauvaise foi.