translate English to French: On 3 April 1998, the Supreme Court decided that the author had not presented a prima facie case that the indictments were discriminatory, arbitrary or unreasonable, and refused him leave to proceed with the application.
Le 3 avril 1998, la Cour suprême a rendu un arrêt selon lequel l'auteur n'avait présenté aucun élément sérieux montrant que les accusations portées contre lui étaient discriminatoires, arbitraires ou inconsidérées et ne l'a pas autorisé à se pourvoir.