translate English to French: (1) Subject to subsection (2), amounts paid pursuant to lines C and D of Form A on account of a program that a station incorrectly claimed as a cleared program are not refundable.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les sommes payées en application des lignes C et D du formulaire A à l'égard de l'émission que la station a erronément déclaré être une émission affranchie ne sont pas remboursables.