translate English to French: Vienna Agreement Establishing an International Classification of the Figurative Elements of Marks, done at Vienna on June 12, 1973, and amended on October 1, 1985 The provision on dispute settlement reads as follows: "(1) Any dispute between two or more countries of the Special Union concerning the interpretation or application of this Agreement, not settled by negotiation, may, by any one of the countries concerned, be brought before the International Court of Justice by application in conformity with the Statute of the Court, unless the countries concerned agree on some other method of settlement.
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 Le texte de la disposition sur le règlement des différends est le suivant : "1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l’Union particulière concernant l’interprétation ou l’application du présent arrangement qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l’un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.