translate English to French: No modifications were made to the Regulations as it is not expected that this section of the Regulations would result in staff members having to provide interpretations of the law.
Aucune modification n'a été apportée au règlement, puisqu'on ne s'attend pas à ce que le personnel se voit obligé d'interpréter la loi en raison de l'article 8. D'autres commentaires ont été reçus des intervenants.