translate English to French: This commission, composed of five members appointed for a renewable term of three years, proposes compensation measures and other appropriate means of reparation and a conciliation procedure, if appropriate (sovereign order No. 461 of 23 March 2006, art.
Cette commission composée de cinq membres nommés pour une période de trois années renouvelable propose des mesures d'indemnisation ou d'autres modalités de réparation appropriées, ainsi qu'une procédure de conciliation, le cas échéant (article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 461 du 23 mars 2006).