translate English to French: The Committee notes from the report and the comments made by the Hungarian delegate within the Governmental Committee of the European Social Charter1 that the agreement only concerns civil servants, i.e. those exerting sovereign power of the Government and 1
Le Comité relève dans le rapport et dans les observations formulées par le délégué hongrois au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne1 que l'accord ne concerne que les fonctionnaires, c-.à.d. les agents qui exercent le pouvoir souverain de l'Etat et qui sont régis par la loi XXIII de 1992 sur le statut des fonctionnaires (voir la conclusion du Comité relative à l'article 6§3 de la Charte). Selon les explications données par le délégué hongrois, le pays compte environ 100 000 fonctionnaires, ce qui représente près de 3 % du total de la main-d'œuvre salariée du pays.