translate English to French: Rule 3 Details Concerning the Application Under Article 6(1) and (2) … (1)(c) For the purpose of this Treaty and the Regulations, no Contracting Party may apply the provisions of PCT Rules 4.10(d), 20.4(d), 26.3ter(b), 26.3ter(d), 49.5(l), 51bis.1(f), 51bis.2(c), 51bis.3(c) and 76.6.
Solutions nos 2, 3 et 4 Article 15 Rapports avec la Convention de Paris et le Traité de coopération en matière de brevets … 3) [Modifications futures du Traité de coopération en matière de brevets] Le Traité de coopération en matière de brevets tel qu’il est défini à l’article 1.xvii) comprend automatiquement toute modification apportée aux dispositions du Traité de coopération en matière de brevets après le 2 juin 2000, sauf lorsque l’Assemblée décide de ne pas incorporer la modification, conformément aux prescriptions du règlement d’exécution, à condition que l’incorporation de la modification soit compatible avec les articles du présent traité.