translate English to French: Comments on A Framework for Copyright Reform The consultation document A Framework for Copyright Reform (hereinafter, "the Framework paper") states that its purpose is to inform Canadians about the objectives of copyright reform, the process to be followed by the Government, and the principles that will underpin copyright reforms.
Commentaires sur le « Cadre de révision du droit d’auteur » Le document de consultation Cadre de révision du droit d’auteur (ici appelé « le Cadre ») indique que son but est d’informer les Canadiens des objectifs de la réforme, du processus suivi par le gouvernement et des principes fondamentaux des réformes du droit d’auteur.