translate English to French: Decision and Reasons [21] The jurisdiction of the Appeal Board established pursuant to subsection 21(1) of the Public Service Employment Act15 is limited to conducting an inquiry16, the purpose of which is to determine whether there has been a selection according to merit.
Motifs et dispositif [21] La compétence du comité d'appel, établie aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique15, se limite à la tenue d'une enquête16, dont l'objet est de déterminer si la sélection a bel et bien été effectuée selon le mérite.