translate English to French: . . . However, the range of processes that can satisfy the common law requirements of a hearing is far more extensive than that".10 In procurement cases, the Tribunal has generally found that written submissions provided sufficient information to determine the validity of a complaint without necessitating the additional cost of an oral hearing.
Toutefois, l'éventail des procédures qui peuvent satisfaire aux exigences d'une audience en common law est beaucoup plus vaste »10 [traduction]. Dans les affaires concernant les marchés publics, le Tribunal a généralement jugé que les observations écrites donnaient suffisamment de renseignements pour déterminer le bien-fondé d'une plainte sans qu'il soit nécessaire d'engager des frais supplémentaires liés à une audience.