translate English to French: Conciliation proceedings take place before the Institute, at the request of either of the parties, in order to settle amicably a dispute that has arisen out of the interpretation or implementation of this Law.
Les tribunaux de la Fédération sont compétents pour connaître des délits relatifs aux droits d’auteur prévus dans le titre 26 du code pénal pour le District fédéral en matière de juridiction commune et pour l’ensemble de la République au niveau fédéral.