translate English to French: Requirement Respecting Commercial Dispute Resolution The proposed amendment provides that the CWB shall not unreasonably withhold consent to submitting disputes to a commercial arbitrator agreed upon by the parties.
Exigence concernant le règlement des différends commerciaux La modification proposée prévoit que la CCB ne peut pas refuser déraisonnablement son consentement à présenter les différends à un arbitre choisi par les parties prenantes.