translate English to French: 13.1 States shall ensure that the rights of tenants, social occupancy rights holders and other legitimate occupants or users of housing, land or property are recognized within restitution programmes.
13.1 Les États veillent à ce que les droits des locataires, des détenteurs de droits sociaux en matière d'occupation et d'autres occupants ou utilisateurs légitimes de logements, de terres ou de biens, soient reconnus dans les programmes de restitution.