translate English to French: A non exclusive licence may not be granted as provided for in paragraph 1 where the proprietor can establish the existence of legitimate reasons, in particular that he has not had sufficient time at his disposal.
La concession d'une licence non exclusive dans les conditions prévues au paragraphe précédent ne peut être obtenue si le titulaire établit l'existence d'une raison légitime, et notamment le fait de n'avoir pas joui d'un délai adéquat.