translate English to French: Provincially-funded Initiatives Subject to subsections 2.9 to 2.11, only programs listed as Existing Programs in Schedule 3 to Annex D of the Implementation Agreement may be counted towards the Province’s share of overall funding under the Implementation Agreement during the Transitional Period.
Initiatives financées par la Province Sous réserve des paragraphes 2.9 à 2.11, seuls les programmes figurant sur la liste des programmes existants au sens de l'Appendice 3 de l'Annexe D de l'Accord de mise en œuvre peuvent être comptabilisés dans la part des fonds globaux revenant à la Province aux termes de l'Accord de mise en œuvre pendant la période de transition.