translate English to French: The law should provide that, if intellectual property or a licence in intellectual property is subject to an acquisition security right, any reference in such provisions to the time of possession of the encumbered asset by the grantor refers to the time the grantor acquires the encumbered intellectual property or licence.
La loi devrait prévoir que, si une propriété intellectuelle ou une licence de propriété intellectuelle est grevée d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition, toute référence dans ces dispositions au moment de la possession du bien grevé par le constituant renvoie au moment où le constituant acquière la propriété intellectuelle ou la licence grevée.