translate English to French: The Chair summarized the discussion as follows: although a number of delegations expressed the opinion that this Article should be deleted, a number of other delegations considered that it would have the effect of providing a post-grant limitation procedure in all Contracting Parties.
Le président a résumé le débat ainsi : un certain nombre de délégations ont exprimé l’avis que cet article devrait être supprimé, mais plusieurs autres ont jugé que cette suppression aurait pour effet d’instituer, dans toutes les Parties contractantes, une procédure de limitation postérieure à la délivrance du brevet.