translate English to French: Account balances upon termination or expiration The following terms and conditions apply upon the termination or expiration, in part or in whole, of this Implementation Agreement with respect to any account balances remaining in a program where both Canada and the Province have made a Contribution under this Implementation Agreement.
Les modalités suivantes s’appliquent au moment de la résiliation ou de l’expiration, en tout ou en partie, du présent Accord de mise en œuvre en ce qui concerne le solde des comptes d’un programme auquel ont contribué le Canada et la province en vertu du présent Accord de mise en œuvre.