translate English to French: Similarly, requirements under the law of the United States of America in respect of duty of disclosure, indications that an invention was produced under a United States of America government contract, indications as to whether an application was prepared with the assistance of an invention marketing company, and if so, indications of the name and address of that company, and requirements
De même, ne sont pas non plus des conditions "quant à la forme ou au contenu d’une demande" les conditions imposées par la loi des États-Unis d’Amérique en ce qui concerne l’obligation de divulgation, les indications selon lesquelles une invention a été produite dans le cadre d’un contrat passé avec l’administration américaine, les indications précisant si une demande a été établie avec l’aide d’une société de commercialisation des inventions et, si tel est le cas,