translate English to French: With regard to the freezing or seizure of property upon a foreign freezing or seizure order by a court or competent authority of a requesting State party (para.
L'Arménie et l'Azerbaïdjan ont fait savoir qu'il n'avait pas été adopté de mesure autorisant la confiscation de biens acquis à la suite d'actes de corruption sans condamnation pénale (disposition non obligatoire de l'alinéa c) du paragraphe 1), tandis que la Serbie a fait savoir que de telles mesures étaient appliquées en partie et a décrit le cadre législatif pertinent.