translate English to French: The Chair drew five general conclusions: (1) the work on the establishment of model clauses for contractual agreements in the field of genetic resources should continue, taking a prudent and considered approach; (2) there was a general agreement that draft guiding principles or model provisions should be established for various sectors of access to and use of genetic resources, dealing purely with intellectual property aspects of contracts, this being without prejudice to the possible development of international standards on sui generis protection in this field, as stressed by some delegations; (3) it was understood that what was being elaborated should be non-binding and only serving as a guide in contract negotiations; the final form of such a guide (principles, model provisions, minimum standards for contracts, etc.) should be decided at a later stage; this should be without prejudice to e.g. the application of national provisions relating to contracts; (4) it had been underlined that the work undertaken by WIPO should be without prejudice to, and consistent with, the work undertaken in other organizations, especially the CBD, FAO and UPOV; and (5) it had also been underlined that the work on the establishment of guidance in the field of contracts should be undertaken with full and effective participation of indigenous and local peoples and communities.
Le président a tiré cinq conclusions générales : 1) il conviendrait de poursuivre les travaux relatifs à l’établissement de clauses types pour les arrangements contractuels dans le domaine des ressources génétiques, en adoptant une démarche prudente et mesurée; 2) il a été généralement admis que des projets de principes directeurs ou de dispositions types traitant exclusivement des aspects de propriété intellectuelle des contrats devraient être établis pour différents secteurs concernés par l’accès aux ressources génétiques et l’utilisation de ces ressources; cela sans préjudice de l’éventuel établissement de normes internationales qui instaureraient une protection sui generis dans ce domaine, ont insisté quelques délégations; 3) il est entendu que les éléments élaborés ne doivent pas avoir un caractère contraignant et qu’ils doivent servir uniquement de guide pour la négociation des contrats. La forme définitive de ces éléments (principes, dispositions types, normes minimales en matière de contrats, etc.) sera déterminée ultérieurement; ces éléments s’entendront sans préjudice de l’application du droit national des obligations; 4) il a été souligné que les activités entreprises par l’OMPI doivent être compatibles avec les travaux réalisés par d’autres organisations, notamment dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, de la FAO et de l’UPOV, sans préjuger de ces travaux et 5) il a également été souligné que les travaux relatifs à l’élaboration de principes directeurs dans le domaine des contrats doivent être entrepris avec la participation entière et effective des communautés locales et autochtones.