translate English to French: Moreover, the Assembly recalls that upon Georgia's accession to the Council of Europe in 1999, one of the commitments undertaken by this country included the adoption, within two years, of a legal framework permitting repatriation and integration of Meshketian Turks, including the right to Georgian nationality, the launch of a repatriation process within 3 years and its completion within 12 years.
De plus, l'Assemblée rappelle que lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1999, la Géorgie s'est notamment engagée à adopter dans un délai de deux ans, un cadre juridique permettant le rapatriement et l'intégration des Turcs meskhètes, y compris le droit à la citoyenneté géorgienne, le lancement d'un processus de rapatriement dans les trois ans et son achèvement dans les douze ans.