translate English to French: Under this proposed reform of the Criminal Code, if an offence is gang-related, or if a restricted or prohibited firearm such as a handgun is used, the minimum penalty will be five years on a first offence, seven years if the accused has one prior conviction involving the use of a firearm to commit an offence, and ten years if the accused has more than one prior conviction for using a firearm to commit an offence.
Selon les changements qu'il est proposé d'apporter au Code criminel, s'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle, ou si l'arme à feu utilisée est une arme prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, la peine minimale sera de cinq ans dans le cas d'une première infraction, de sept ans si l'accusé a déjà été reconnu coupable d'une infraction lors de la perpétration de laquelle il y a eu usage d'une arme à feu, et de dix ans si l'accusé a déjà été condamné pour plus d'une infraction mettant en jeu une arme à feu.