translate English to French: (a) There would be no basis to charge interest except for the period after 3 January (due date for December remittances) for proven underremittances;
a) Le prélèvement d'intérêts ne serait appliqué que pour la période postérieure au 3 janvier (date limite pour les versements échus en décembre) et s'il était prouvé que les versements étaient insuffisants;