translate English to French: 33.5.9 The legislation and policy referred to in Part 3 shall provide that every permit holder shall submit a report to the Designated Agency and the Trust.
33.5.9 Les mesures législatives et les politiques visées à la partie 3 prévoient l’obligation pour le titulaire du permis de présenter un rapport à l’organisme désigné et à la Fiducie.