translate English to French: The new NHP Regulations were published in June 2003, and they will come into force on January 1, 2004, with the exception of the 60-day disposition clause which will come into force on July 1, 2004.
Le nouveau Règlement sur les PSN a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada en juin 2003 et il entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l’exception de la disposition sur la décision dans les soixante jours, qui entrera en vigueur en vigueur le 1er juillet 2004.