translate English to French: Persons suffering prejudice through the infringement of the provisions contained in Articles 81 to 85 of this Law shall be entitled to institute proceedings for damages against the authors and joint authors of activities subject to penal sanction. 88.
L’action civile ou criminelle se prescrit par quatre ans à compter de la date à laquelle a été commis ou répété le délit, ou par un an à compter du jour où le propriétaire de la marque a eu connaissance du fait pour la première fois.