translate English to French: • Letter of Allegations The sponsor should refer to the document entitled: "Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations Guideline" for details respecting the requirement of all the above forms.
• Lettre décrivant les déclarations sur l'étiquette Les promoteurs doivent consulter le document intitulé « Ligne directrice finale du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) » pour tous les détails concernant les exigences liées aux formulaires susmentionnés.