translate English to French: negotiations apply for a more limited period of time, i.e. in many cases till the end of 2007.
donné que le régime définitif n’a pas encore été adopté à ce jour, et qu’il ne le sera pas dans un avenir proche, ces dispositions temporaires restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit adoptée à l’unanimité par le Conseil.