translate English to French: If any party is not subject to privacy legislation, ensure the party agrees to comply with access and/or privacy legislation that applies to the other party.
Si l'une des parties à un accord n'est pas régie par les exigences législatives sur la protection de la vie privée, veiller à ce que cette dernière accepte de se conformer aux exigences législatives sur l'accès/la protection des renseignements personnels s'appliquant à l'autre partie.