translate English to French: • (i) the date of cancellation of the relevant licence in the case of a system which held a licence on December 7, 2001, or
(1) Un petit système de retransmission verse des redevances de a) 12,50 $ par année par rapport à tous les Programmes de Radio et œuvres Musicales; b) 6,25 $ par année par rapport à toutes les Compilations de Radiodiffuseur. S'il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l'année précédente, il les acquitte le 31 janvier.