translate English to French: Nevertheless, the Trial Court found, and the Appeal Court agreed, that this was a situation, like tendering, in which a "Contract A" came into being upon the submission of offers to the government.
Néanmoins, la Cour de première instance a conclu, et la Cour d'appel y a souscrit, qu'il s'agissait d'un cas, comme pour le processus d'appel d'offres, dans lequel un contrat A a pris naissance au moment de la présentation des offres au gouvernement.