translate English to French: For the purpose of paragraph 12(1)(a) of the Act, a corporate name is prohibited in respect of a request to reserve a name or in respect of an application for revival under section 209 of the Act, if it is the same as, or is confusing with, a corporate name that has, before the date of the request, been reserved by the Director for another person, unless (a) written consent has been obtained from the person for whom the corporate name was reserved; or (b) the 90-day reservation period referred to in subsection 11(1) of the Act has expired without the person for whom the corporate name was reserved having made a renewed request to reserve the corporate name.
Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, est prohibée, quant à la demande de réservation d'une dénomination sociale -- y compris la dénomination sociale visée par une demande de reconstitution faite en vertu de l'article 209 de la Loi --, la dénomination sociale qui est identique à une dénomination sociale déjà réservée par le directeur pour une autre personne antérieurement à a demande ou qui prête à confusion avec cette dénomination, sauf dans les cas suivants : a) la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit; b) le délai de réservation de quatre-vingt-dix jours prévu par le paragraphe 11(1) de la Loi s'est écoulé sans que la personne ait présenté une nouvelle demande de réservation.