translate English to French: The Canadian Bill of Rights and the Department of Justice Act impose a duty to examine all bills introduced by ministers in Parliament and all regulations submitted to the Clerk of the Privy Council for registration in order to ascertain whether the provisions thereof are consistent with the purposes and provisions of the Canadian Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La Déclaration canadienne des droits et la Loi sur le ministère de la Justice confèrent au Ministère l'obligation d'examiner tous les projets de loi déposés par les ministres au Parlement, de même que tous les règlements soumis pour enregistrement au greffier du Conseil privé, afin de s'assurer que toutes leurs dispositions sont conformes à l'objet et aux dispositions de la Déclaration canadienne des droits et de la Charte canadienne des droits et libertés.