translate English to French: These claims are based on general tort obligations and special tort obligations onpublic authorities to compensate damage caused under Article 180 of the SFRY Law on Contract and Torts.
Ces plaintes se fondent sur les obligations délictuelles générales et les obligations délictuelles particulières auxquelles les pouvoirs publics sont tenus d'indemniser des dommages subis au titre de l'article 180 de la loi sur les contrats et les délits de la République fédérale socialiste de Yougoslavie.