translate English to French: In that respect, the EC finds it pertinent that, according to the main parties, the stumpage fee is calculated on the basis to the volume of the trees cut down and that applicants for stumpage are usually required to own a wood-processing facility.
4.979 Pour le Japon et le Chili, le texte de la CDSOA qui figure à l'article 1003 peut et devrait donc être interprété en se reportant aux constatations du Congrès contenues à l'article 1002, et en se reportant à l'historique de l'élaboration de la loi, qui comprend les déclarations des membres du Congrès.