translate English to French: This amendment to the Regulations is proposed to apply to dissolutions that occur after Announcement Date. "loss" The definition "loss" of a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada for a taxation year in subsection 5907(1) of the Regulations is relevant for the purposes of computing the surpluses and deficits of the foreign affiliate.
Les dispositions portant sur les pertes dont la nature est ainsi changée sont énoncées au nouveau sous-alinéa d)(ii) de la définition de « perte exonérée » et sont calquées sur les dispositions analogues énoncées au sous-alinéa d)(ii) de la définition de « revenu exonéré » au paragraphe 5907(1) du Règlement.