translate English to French: Annex B Subject Matter Not Excluded from Search or Examination The subject matter set forth in Rule 39.1 or 67.1 which, under Article 4 of the Agreement, is not excluded from search or examination, is the following: all subject matter searched or examined under the European patent grant procedure in application of the equivalent provisions of the European Patent Convention.
Cette taxe est réduite de 75% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique qui est ressortissante d’un État, et qui est domiciliée dans un État, qui n’est pas partie à la Convention sur le brevet européen et qui remplit les conditions applicables à la réduction correspondante de certaines taxes du PCT telles qu’elles figurent dans le barème de taxes annexé au Règlement d’exécution du PCT (voir également la note de bas de page correspondante de l’annexe C(IB) et la Gazette du PCT no 50/1995, pages 19267 et 19268), et conformément à la décision du Conseil d’administration de l’OEB du 11 octobre 2000 (JO OEB 2000, 446).