translate English to French: The Part II fee amounts to 1.365% of a licensee's gross revenue in excess of an applicable exemption limit.
Les droits de la Partie I sont fonction des frais de réglementation de la radiodiffusion que le CRTC et les autres ministères ou organismes engagent chaque année, à l'exclusion des frais de gestion du spectre, et ils sont égaux à la somme de ce qui suit : a. les frais de l'activité Radiodiffusion du CRTC; b. la part qui est attribuable à l'activité Radiodiffusion : i. des frais des activités administratives du CRTC et ii. des autres frais pris en compte pour en arriver au coût net du programme du CRTC, à l'exclusion des frais de réglementation du spectre de la radiodiffusion.