translate English to French: Notwithstanding what is provided in Article 6(3) of the Agreement on Social Policy, a provision such as Article L. 12(b) of the French Civil and Military Retirement Pensions Code infringes the principle of equal pay inasmuch as it excludes male civil servants who are able to prove that they assumed the task of bringing up their children from entitlement to the credit which it introduces for the calculation of retirement pensions.‘
Nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale, le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants.»