translate English to French: 122), but deferred its conclusion because the legislation was not in force.
Ses dispositions interdisent aux employeurs toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe pour ce qui concerne l’accès à l’emploi (à temps complet ou à temps partiel), à l’éducation et à la formation professionnelles, le recrutement, le licenciement, les conditions de travail (y compris la rémunération), et la promotion.