translate English to French: EFF was aware that WIPO’s technical assistance program utilized a model copyright law that at the time had a number of deficiencies, such as not limiting legal protection for copyright owner’s technological protection measures to the scope of national copyright law.
Le représentant a connaissance que l’OMPI utilise une législation type sur le droit d’auteur dans ses programmes d’assistance technique, qui présente pour le moment un certain nombre d’insuffisances, comme de ne pas limiter la protection juridique conférée aux titulaires du droit d’auteur par les mesures techniques de protection au champ d’application de la législation nationale sur le droit d’auteur.