translate English to French: The substantive issues include: 1) the effect, if any, of the Railway Act on the timeliness of the TCRC’s application; 2) whether at the time of filing of the present application there was an ongoing strike; and if so, 3) whether the Board should grant the required consent pursuant to section 24(3) of the Code; and finally 4) the appropriateness of the bargaining unit applied for.
Les questions de fond sont les suivantes : 1) quel est l’effet, le cas échéant, de la Loi sur les services ferroviaires sur la période prévue pour la présentation de la demande de la CFTC? 2) y avait-il une grève en cours au moment de la présentation de la demande en instance?, le cas échéant, 3) le Conseil doit-il donner son consentement en vertu du paragraphe 24(3) du Code? et, finalement, 4) l’unité de négociation visée par la demande est-elle habile a négocier collectivement?