translate English to French: It also deals with the issue of State responsibility for acts of corruption by public officials, although it does not indicate the conditions for the liability of a State party, but it leaves each party free to determine in its internal law the conditions under which the party would be liable.
Elle traite également de la responsabilité de l'État dans les affaires où des personnes ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption commis par un de ses agents publics, bien qu'elle ne précise pas les éléments constitutifs de la responsabilité d'un État partie, laissant à chacun d'entre eux la liberté de déterminer dans sa législation interne des conditions dans lesquelles il porterait cette responsabilité.