translate English to French: By its second question, the national court asks essentially whether the provisions of Article 17(1) and (2) of the Sixth Directive, read together with those of Articles 2, 6 and 13, are sufficiently clear, precise and unconditional for an individual to rely on them as against a Member State before a national court.
Par sa deuxième question, la juridiction nationale demande en substance si les dispositions de l'article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive, lues conjointement avec celles de ses articles 2, 6 et 13, sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir à l'encontre d'un État membre devant une juridiction nationale.