translate English to French: In line with a suggestion made by a number of delegates, former article 20 (The Committee's competence regarding the inquiry procedure) has been moved up and is now proposed as article 11 bis, in order to make it clearer that the inquiry procedure is optional.
Conformément à une suggestion faite par un certain nombre de représentants, l'ancien article 20 (Compétence du Comité au titre de la procédure d'enquête) a été déplacé plus haut et est maintenant proposé en tant qu'article 11 bis, de façon à faire apparaître plus clairement que la procédure d'enquête n'a pas un caractère obligatoire.