translate English to French: evaluated pursuant to the program evaluation policy 01-01-92 in the Treasury Board Manual; (b) publication of an evaluation by the Auditor General, or (c) information received by the committee suggesting that an evaluation should be conducted.
5.4 Remplacer la procédure d'annulation actuelle, prévue aux articles 123 à 128 du Règlement, par une procédure prescrite par la loi s'appliquant à l'ensemble des textes réglementaires (et à toute partie d'un texte réglementaire) non assujettis à la procédure de résolution de ratification.