translate English to French: 6.3 With regard to the author's claims under article 9, paragraphs 1 and 3, because of his alleged arbitrary and prolonged detention and the denial of bail, the Committee notes that the author has introduced a constitutional action in the Federal Court of Canada, claiming that the national security certificate process applied to him violates sections 7, 9 and 10 (c) of the Charter.
6.3 En ce qui concerne les griefs de l'auteur au regard des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, du fait de la détention qu'il qualifie d'arbitraire et de prolongée et à cause du refus de libération sous caution, le Comité note que l'auteur a introduit une action constitutionnelle devant la Cour fédérale du Canada, au motif que la procédure de délivrance du certificat de sécurité qui lui avait été appliquée était contraire aux articles 7, 9 et 10 c) de la Charte canadienne des droits et libertés.