translate English to French: ("At the outset, Alberta wishes to note that Alberta’s response to the original questionnaire of 14 April 2004 did not provide all the relevant data on arm’s length sellers of Crown logs, due to the constraints imposed by the Department’s narrow questions.
L'USDOC n'a pris en considération que les renseignements fournis entreprise par entreprise et opération par opération, en sachant que des centaines de milliers d'opérations remplissant les conditions requises avaient été effectuées par des milliers d'entreprises.46 L'USDOC a écarté ces éléments alors même qu'il menait son enquête sur une base globale, précisément parce que des milliers de sociétés étaient en cause.47 L'USDOC n'a ainsi fait aucun cas de l'avis du Groupe spécial initial selon lequel des données par entreprise ne sont pas nécessairement requises pour procéder à une analyse de la transmission.48 L'USDOC s'est borné à déclarer que, si les renseignements globaux communiqués par les parties canadiennes étaient suffisants pour effectuer certaines analyses sur une base globale, "ces données n'étaient pas suffisantes aux fins d'une analyse de la transmission".49 59. Troisièmement, dans le cadre de sa détermination au titre de l'article 129 et du réexamen administratif, l'USDOC a appliqué un critère artificiel pour limiter le nombre des opérations portant sur des grumes provenant de terres domaniales appelant une analyse.