translate English to French: 25, 1995 (emphasis added).] -Following House of Commons passage of the excise tax bill, Canadian Heritage issued a press release describing the tax as follows: "The amendment to the Excise Tax Act will place an excise tax on split-run magazines distributed in Canada that contain more than 20 per cent recycled material . . . and one or more advertisements aimed at Canadians".
[DÃ©bat de la Chambre des Communes, page 14790, 25 septembre 1995 (non soulignÃ© dans le texte original).] -AprÃ¨s l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi sur la taxe d'accise, le MinistÃ¨re du patrimoine canadien avait publiÃ© un communiquÃ© de presse dÃ©crivant la taxe de la faÃ§on suivante : « La Loi sur la taxe d'accise sera amendÃ©e, de sorte qu'une nouvelle taxe d'accise sera perÃ§ue sur tous les magazines distribuÃ©s au Canada renfermant plus de 20 pour cent de contenu Ã©ditorial recyclÃ© et contenant au moins une annonce destinÃ©e aux Canadiens et aux Canadiennes.