translate English to French: said sign as part of the CD could be prohibited and consequently the CD would be invalid in accordance with the ground of Article 25(1)(e) CDR.
Dans les conditions prévues dans l’article cité, le titulaire de la marque peut interdire à un tiers son utilisation non consentie dans le commerce, et peut empêcher que le signe soit apposé sur un produit ou sur sa présentation.