translate English to French: The importance of this amendment must be considered in conjunction with the amendments proposed to Art. 7 Part 3, which clarifies the obligations on the manufacturer when the design of a EuP is carried out outside the manufacturer’s organisation.
En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase et de mandataire dans la Communauté, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive est considérée comme fabricant; 19/85 PE 353.671v01-00