translate English to French: Legislation ▪ Air Travellers Security Charge Act ▪ Budget Implementation Act, 2000, Part IV (First Nations Sales Tax) ▪ Canada Pension Plan, Part 1 ▪ Canada Customs and Revenue Agency Act ▪ Canada's Income Tax Convention Acts ▪ Charities Registration (Security Information) Act ▪ Children's Special Allowances Act ▪ Customs Act, part V.1 ▪ Employment Insurance Act, parts IV and VII ▪ Excise Act ▪ Excise Act, 2001 ▪ Excise Tax Act ▪ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act ▪ First Nations Goods and Services Tax Act ▪ Importation of Intoxicating Liquors Act ▪ Income Tax Act ▪ Income Tax Application Rules ▪ Income Tax Conventions Interpretations Act ▪ Petroleum and Gas Revenue Tax Act ▪ Tax Rebate Discounting Act
Législation ▪ Loi de l'impôt sur le revenu ▪ Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers ▪ Loi d'exécution du budget 2000, Partie IV (Taxe de vente des premières nations) ▪ Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada ▪ Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations ▪ Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ▪ Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité ▪ Loi sur les allocations spéciales pour enfants ▪ Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ▪ Loi sur les conventions en matière d'impôts sur le revenu du Canada ▪ Loi sur l'accise ▪ Loi sur l'accise, 2001 ▪ Loi sur l'assurance-emploi, parties IV et VII ▪ Loi sur l'importation des boissons enivrantes ▪ Loi sur interprétations des conventions en matières des impôts sur le revenu ▪ Loi sur la taxe d'accise ▪ Loi sur le Régime de pensions du Canada, partie 1 ▪ Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu