translate English to French: Exercise of powers on applications under section 46 47. The powers of the Court on an application under section 46 shall be exercised with a view to securing that the inventor or other person beneficially entitled to a patent shall receive reasonable remuneration having regard to the economic value of the licence.
5) Toute personne à laquelle une licence est octroyée en vertu du présent article doit verser au titulaire du brevet la rémunération qui peut être convenue entre cette personne et le titulaire fixée selon une méthode convenue entre eux, ou, à défaut d’accord, fixée par le tribunal à la demande de l’une ou l’autre partie, compte tenu de la valeur économique de la licence.