translate English to French: non-contractual agreements or any form of assistance that a Party, including a state enterprise, provides, including grants, loans, equity infusions, fiscal incentives, subsidies, guarantees, and cooperative agreements;
aux ententes non contractuelles ou à l'aide fournie par une Partie, y compris par une entreprise d'État, sous quelque forme que ce soit, y compris les contributions, les prêts, les participations au capital, les incitations fiscales, les subventions, les garanties et les accords de coopération;