translate English to French: New subsection 204.91(3) applies where a spouse or former spouse of a subscriber under an RESP has, because of a division of property on marriage breakdown, acquired the subscriber’s rights under the plan.
Ce paragraphe s’applique à compter de l’instauration de la partie X.4. Le nouveau paragraphe 204.91(3) s’applique dans le cas où le conjoint ou l’ancien conjoint d’un souscripteur de REEE acquiert, par suite d’un partage de biens consécutif à l’échec de leur mariage, les droits du souscripteur dans le cadre du régime.