translate English to French: Federal and Territorial Measures Plan The Parties agree to a Federal and Territorial Measures Plan (attached as Annex E), which consists of Other Programs or Existing Programs that the Parties agree meet the requirements of clause 5.2 or clause 6 of the Framework Agreement, but that the Parties agree are not eligible for a Contribution under this Implementation Agreement unless transferred to the Activities and Expenditures Plan by the Management Committee under clause 3.3.
Plan des mesures fédérales et territoriales Les parties conviennent d=un plan des mesures fédérales et territoriales (joint aux présentes à l=annexe E) visant d=autres programmes ou des programmes existants dont les parties conviennent qu=ils respectent les exigences énoncées au paragraphe 5.2 ou à l=article 6 de l=Accordcadre, mais dont les parties conviennent qu=ils ne sont pas admissibles aux contributions en vertu du présent accord de mise en œuvre, à moins qu=ils n=aient été transférés, par décision du comité de gestion en vertu du paragraphe 3.3, au plan des activités et des dépenses.