translate English to French: The federal government is not subject to provincial legislation and has generally taken the view that properties that have been sold in the past have been sold "as is," in accordance with the standards of the day, and that no consideration will be given to retroactive compensation or action.
Le gouvernement fédéral n'est pas assujetti aux lois provinciales et, en général, il est d'avis que les propriétés qui ont été vendues dans le passé, l'ont été « telle quelle » et conformément aux normes en vigueur à l'époque et qu'il n'est pas question d'accorder une compensation ou des mesures rétroactives.