translate English to French: (1) For the purposes of subsection 51(5) of the Public Service Employment Act, "promotion" means the assignment to an employee of the duties of a position for which the maximum rate of pay is more than the maximum rate applicable to the employee's substantive level immediately before the assignment of the duties, by an amount equal to or greater than (a) the smallest increment on the pay scale for the new position, if it has more than one rate of pay; or (b) 4% of the maximum rate of pay for the previous position, if the new position has only one rate of pay.
(1) Pour l'application du paragraphe 51(5) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, « promotion » s'entend de l'attribution à un fonctionnaire des fonctions d'un poste dont le taux de rémunération maximal dépasse celui de son niveau de titularisation, au moment de l'attribution, d'une somme égale ou supérieure, selon le cas : a) à la plus faible augmentation de l'échelle de rémunération du nouveau poste, si celui-ci compte plus d'un taux de rémunération; b) à 4 % du taux de rémunération maximal de l'ancien poste, si le nouveau poste compte un seul taux de rémunération.