translate English to French: The Appellate Body of WTO recently declared Section 211 to be incompatible with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), since it hinders the ability of the owners of commercial brand names and their successors in title to assert their rights in the courts of the United States.
L'instance d'appel de l'OMC a récemment déclaré que l'article 211 est incompatible avec l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) parce qu'il interdit aux propriétaires de marques de commerce et à leurs successeurs et ayants droit de saisir les tribunaux des États-Unis pour faire valoir leurs droits.