translate English to French: II) Main Institutions and Agreements Institution or Agreement Basis of Mandate Nature of Interaction US Contact Canadian Contact and Collaborators Bilateral International Space Station (ISS) Government Level Co-operation Review Mandated by Treaty Every two years or more frequently when required DOS Head CSA Washington Office (CSA DG supports Foreign Affairs) Commercial Remote Sensing Access Control Mandated by Agreement, since 1999 Agreement Implementation Review, 3-5 times a year DOS Head CSA Washington Office (CSA DG supports Foreign Affairs) Export Controls Ad hoc To resolve matters relating to US and Canadian Export Control Regulations and activities related to Canada’s International Traffic in Arms Regulation (ITAR) exemption 5-10 times a year DOS DOD Head CSA Washington Office (CSA DG supports Foreign Affairs) Civil Space Co-operation (umbrella) Agreement In negotiation, to permit legally binding agency-level implementing arrangements In negotiation DOS Head CSA Washington Office; Co-operation with Canadian Embassy Washington, DC Space Station:
II) Principales institutions et ententes Institution ou entente Base du mandat Nature de l’interaction Contact américain Contact et collaborateurs canadiens Relations bilatérales Station spatiale internationale Examen de la coopération intergouvernementale Mandaté par traité Tous les deux ans ou plus souvent, selon les besoins Department of State Responsable du bureau de l’ASC à Washington (Le DG pour l’ASC appuie les Affaires é trangères) Contrôle d’accès à la télédétection commerciale Mandaté par entente, depuis 1999 Examen de l’application de l’entente, 3 à 5 fois par année Department of State Responsable du bureau de l’ASC à Washington (Le DG pour l’ASC appuie les Affaires étrangères) Contrôles à l’exportation – ad-hoc Résoudre les problèmes se rapportant aux règlements régissant les contrôles à l’exportation aux É .-U. et au Canada, de même qu’aux activités associées aux exemptions de l’International Traffic in Arms Regulation au Canada. 5 à 10 fois par année Department of State; Department of Defense Responsable du bureau de l’ASC à Washington (Le DG pour l’ASC appuie les Affaires étrangères) Entente-cadre de coopération dans le domaine spatial civil En négociation, pour permettre que les ententes de mise en oeuvre au niveau des agences soient obligatoires en droit En négociation Department of State Responsable du bureau de l’ASC à Washington; coopération avec l’ambassade du Canada, à Washington Station spatiale :