translate English to French: The Constitutional Court has opened the way for claimants for criminal indemnification to participate in proceedings in the military criminal justice system from the investigation stage onwards, during the hearings and once the judgement has been handed down, as a contribution to guaranteeing access to justice.
Pour ce qui est de la justice pénale militaire, la Cour constitutionnelle a laissé la voie libre à la partie civile, de l'étape de l'instruction jusqu'à celle du jugement en passant par le procès, dans l'idée, qu'une telle faculté contribuait à garantir l'accès à la justice.