translate English to French: Files on proposed changes to the Act such as Part XIII (sections 212-217), dealing with the taxation of income earned in Canada by non-resident persons (interest, dividends and royalties).
Conformément aux dispositions entourant la confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, il est interdit de divulguer des renseignements sur les contribuables à moins que ceux-ci y consentent par écrit.