translate English to French: (bb) In terms of any law providing for the conversion of titles to land from freehold to leasehold and the imposition of any restriction on subdivision, assignment or sub-letting;
bb) En vertu de toute loi prévoyant la conversion de titres de pleine propriété foncière en titres de possession sous bail et l'imposition de toute restriction au morcellement, à la cession ou à l'octroi d'un sous-bail;