translate English to French: In the framework of the creation of a unitary Community patent, two Commission proposals have also been presented on December 2003 on the establishment of a Community patent jurisdiction.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un brevet communautaire unique, en décembre 2003 la Commission a présenté également deux propositions de décisions visant à instituer une juridiction compétente en matière de brevet communautaire.