translate English to French: Debt Obligations, Certificates, Registers and Transfers Proposed Wording  95. (1) If a debt obligation in registered form is presented for transfer, the issuer shall register the transfer if (a) the debt obligation is endorsed by an appropriate person; (b) reasonable assurance is given that the endorsement is genuine and effective; (c) the issuer has no duty to inquire into adverse claims or has discharged that duty; (d) all applicable laws relating to the collection of taxes have been complied with; (e) the transfer is rightful or is to a good faith purchaser; and (f) any transfer fee referred to in section 40 has been paid.
(1) L'émetteur procède à l'inscription du transfert d'un titre de créance nominatif lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) le titre de créance est endossé par une personne habilitée à cette fin;  b) des assurances suffisantes sur l'authenticité et la validité de cet endossement lui sont données;  c) l'émetteur n'est pas tenu de s'enquérir de l'existence d'oppositions ou il s'est acquitté de cette obligation;  d) les lois applicables en matière de perception d'impôts ont été respectées;  e) le transfert est régulier ou est effectué au profit d'un acquéreur de bonne foi;  f) tout droit de transfert visé à l'article 40 a été acquitté.