translate English to French: The delegation commented on the proposal of the delegation of Indonesia for the addition of Article 8bis, stating that the study of emerging issues of electronic commerce was already envisaged in the Program and Budget, for example, in the work of the Standing Committee on Trademarks concerning the use of trademarks on the Internet.
WO/GA/24/12 page 9 quant aux travaux en cours sur le commerce électronique. S’ agissant de la proposition de l’ Indonésie en faveur de l’ ajout d’ article 8bis, la délégation a déclaré que l’ un examen des questions émergentes liées au commerce électronique est déjà envisagé dans le programme et budget dans le cadre, par exemple, des travaux du Comité permanent sur les marques relatifs à l’ utilisation des marques sur l’ Internet.