translate English to French: The assessment of several national situations under examination has led to a weakening of this requirement by admitting that a constant interpretation of the higher national courts of the applicable legal provisions satisfies the requirements of the Charter, even when the legal provisions themselves are ambiguous.
L’appréciation portée sur plusieurs situations nationales soumises à examen a au demeurant conduit à en rabattre sur cette exigence en admettant qu’en cas d’interprétation constante par la juridiction nationale suprême des dispositions légales applicables dans un sens permettant de satisfaire à la Charte, il pouvait être considéré qu’il était satisfait à la Charte, même quand les dispositions légales étaient ambiguës.