translate English to French: 11628 Addendum ► Article 10§1 – Right to access to higher technical and university education based solely on individual aptitude Equal access to higher education and training is provided only to non-nationals residing on the territory since at least three years.
11628 Addendum ► article 1§4 – non-discrimination (orientation professionnelle et formation) Discrimination des ressortissants des autres Parties à la Charte résidant légalement ou travaillant régulièrement en Pologne pour ce qui concerne la formation professionnelle continue (condition de durée de résidence) ► article 9 – droit à l’orientation professionnelle Les ressortissants des autres Parties à la Charte, titulaires d’un permis de séjour non permanent, ne peuvent pas accéder à l’orientation professionnelle au même titre que les citoyens polonais.