translate English to French: CLASSES OF ASSURANCE  LIFE INSURANCE  I. II.
Après que les autorités compétentes auront fixé la notion de bénéfices réalisés, la Commission présentera des propositions sur l’harmonisation de cette notion dans le cadre d’une directive visant à l’harmonisation des comptes annuels des entreprises d’assurance et comportant la coordination prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE; b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d’une zillmérisation qui n’atteint pas le chargement d’acquisition contenu dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargement d’acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» et les provisions mathématiques, pour l’ensemble des contrats où la zillmérisation est possible; mais cette différence est éventuellement réduite du montant des frais d’acquisition non amortis inscrits à l’actif; c) en cas d’accord des autorités compétentes des États membres intéressés sur le territoire desquels l’entreprise d’assurance exerce son activité, par les plus-