translate English to French: Lack or Doubtful Legal Authority: failure to identify clear program authority to collect, use or disclose personal information raises concerns about whether an initiative should be undertaken on both the privacy front and with respect to the Charter of Rights and Freedoms Act.
Fondement juridique inexistant ou douteux : le défaut d'établir clairement le fondement juridique du programme, qui permet de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels, soulève des inquiétudes sur l'opportunité d'entreprendre une initiative, en ce qui concerne à la fois le respect de la vie privée et la Charte canadienne des droits et libertés.