translate English to French: Domestic markets for defence industry goods are fragmented in Europe through:  Member States making extensive use of Article 296 to exempt defence contracts from EU procurement rules even though the Court of Justice has stated that the use of the exemption should be limited to exceptional, clearly defined and individually justified cases.
En ce qui concerne les biens liés à la défense, il existe en Europe une fragmentation des marchés, qui résulte des éléments suivants:  Les États membres recourent très souvent à l’article 296 pour ne pas appliquer les règles européennes relatives aux marchés publics dans le cas des marchés de défense, bien que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette dérogation ne doive être utilisée que dans des situations exceptionnelles, clairement définies et justifiées au cas par cas.