translate English to French: Amendment by Vasco Graça Moura Amendment 376 Article 9 Member States shall ensure that the costs entailed in the recovery or disposal of waste are allocated, as appropriate, between the holder, previous holders and the producer.
Amendement déposé par Vasco Graça Moura Amendement 376 Article 9 Les États membres veillent à ce que les coûts occasionnés par la valorisation ou l’élimination des déchets soient répartis à bon escient entre le détenteur, les détenteurs antérieurs et le producteur.