translate English to French: Non-compliance with any of the requirements in the Section 56 Canada Gazette Notice constitutes a criminal offense and may be punishable under CEPA 1999 by fines of up to $1,000,000 or imprisonment for up to three years. hide Details ISBN 0-662-67509-6 Cat. No.
La non-conformité à quelconque des exigences de l’avis publié dans la Gazette du Canada conformément à l’article 56 constitue une infraction criminelle et peut être punissable, en vertu de la LCPE (1999), d’une amende pouvant atteindre 1 000 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans. ferme les détails ISBN 0-662-67509-6 Cat.