translate English to French: 9 and 10).  More recently, consultations as well as the establishment of a panel were requested against both the member State concerned and the EC separately, while the settlement was negotiated among the claimant, the member State concerned and the EC (see Docs.
Dans les affaires plus récentes, l'usage a été d'adresser des demandes distinctes de consultations et de constitution d'un groupe spécial à la Communauté européenne d'une part, et à l'État membre mis en cause d'autre part, le règlement étant négocié entre le requérant, l'État membre mis en cause et la Communauté (voir documents 11 à 16).