translate English to French: Section 28 of the Copyright Act provides, in part, that, "Where the owner of the copyright has by licence or otherwise granted the right to reproduce any book in Canada, or where a licence to reproduce such book has been granted under this Act, it shall not be lawful .................................... to import into Canada copies of such book, and such copies shall be deemed to be included in Schedule VII to the Customs Tariff."
L'article 28 de la Loi sur le droit d'auteur stipule notamment que, «Lorsque le titulaire du droit d'auteur a, par licence ou autrement, accordé le droit de reproduire un livre au Canada, ou lorsqu'une licence autorisant la reproduction de ce livre a été accordée en vertu de la présente loi, il n'est pas permis ................. d'importer au Canada des exemplaires de ce livre, et ces exemplaires sont censés être compris dans l'annexe VII du Tarif des douanes.................»