translate English to French: The Tribunal ruled that, although the November 26, 1999, letter from the appellant’s representative was not nominally filed as a notice of motion, it was satisfied that it met the conditions of subrule 24(2) of the Canadian International Trade Tribunal Rules [1] (the CITT Rules).
Le Tribunal a statué que, bien que la lettre du 26 novembre 1999 du représentant de l’appelante n’ait pas été nommément déposée au titre d’un avis de requête, il était d’avis que ladite lettre répondait aux conditions énoncées au paragraphe 24(2) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [1] (les Règles du TCCE).