translate English to French: The Evidence (Miscellaneous Amendments) Bill 2002 renders spouses competent and compellable to give evidence in certain criminal proceedings, including domestic violence cases.
Le projet de loi contenant diverses modifications à la loi relative aux preuves de 2002 a été soumis afin de permettre aux conjoints et même de les obliger à témoigner lors de certaines procédures pénales, notamment dans les cas de violence domestique.