translate English to French: As mentioned above, the validity of legal documents is not contingent on the language in which there were drawn up.
Article 9, paragraphe 1(c)(ii) Conformément aux articles 13 et suivants de la Loi relative aux groupes ethniques, et à l’article 4 de l’Ordonnance relative à l’usage du croate en tant que langue officielle, le croate est reconnu en tant que langue officielle supplémentaire devant le Sénat administratif indépendant du Burgenland (Unabhängiger Verwaltungssenat), qui est une instance administrative légale, mais peut faire également office de tribunal conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.