translate English to French: Disciplinary procedures against the student may not be initiated nor implemented after the expiration of a 15-day period of the date when it was found out about the violation, nor after the expiration of the school year in which the violation occurred.
Des mesures disciplinaires ne peuvent pas être prises ou appliquées à l'encontre d'un élève une fois expiré un délai de quinze jours après le constat de la violation ou après la fin de l'année scolaire pendant laquelle l'infraction a été commise.