translate English to French: See the well-known decision issued by the Court of Arbitration of 22 July 2003 (Decision No. 106/2003) which affirms the right of under-age irregular migrants to receive social assistance, provided that the authorities have ascertained that the parents do not or cannot discharge their duty to support them, that the claim manifestly concerns expenses necessary for the minor's development and, lastly, that the assistance is used solely to cover those expenses.
Voyez le très célèbre arrêt de la Cour d'Arbitrage du 22 juillet 2003 (arrêt 106/2003) qui consacre le droit d'un enfant en séjour illégal à bénéficier d'une aide sociale, à la triple condition que les autorités aient constaté que les parents n'assument pas ou ne peuvent pas assumer leur devoir d'entretien, qu'il soit établi que la demande concerne des dépenses indispensables au développement de l'enfant et enfin, qu'il soit assuré que l'aide sera exclusivement consacrée à couvrir ces dépenses.