translate English to French: The Tribunal is of the view that Article 506 of the AIT imposes specific obligations on the signatory parties and that the suppliers of those parties expect that procurements will be governed by those obligations so as to achieve the purpose enunciated in Article 501.
Le Tribunal est d'avis que l'article 506 de l'ACI impose des obligations précises aux parties signataires et que les fournisseurs de ces parties s'attendent à ce que les marchés publics soient régis par ces obligations, de manière que l'objet énoncé à l'article 501 soit atteint.