translate English to French: If, however, the defendant asserts an affirmative defence, the burden of proof is upon the defendant to establish a prima facie case that the defence applies.17 Exceptions such as those set out in Articles XI:2 and XX of GATT 1994 have been treated as affirmative defences in WTO jurisprudence.
Cependant, dans le cas où le défendeur présente un moyen de défense affirmatif, il lui incombe alors de présenter une preuve permettant de présumer que sa défense s’applique17. Les exceptions telles que celles qui figurent aux articles XI:2 et XX du GATT de 1994 ont été traitées comme des moyens de défense affirmatifs dans la jurisprudence de l’OMC.