translate English to French: Recommendation 3 That a Canada Disability Bond program be established under new legislation to be administered by the Department of Human Resources and Social Development, broadly modeled after the Canada Learning Bond provisions currently in effect and having the particular characteristics described in further recommendations in this Report.
En conséquence, un bénéficiaire, d’autres membres de la famille, des amis et même des étrangers pourront cotiser à un régime d’épargne-invalidité. Recommandation 7 Que les règles suivantes concernant l’administration du régime et les niveaux de cotisation soient adoptées : a) Un seul régime d’épargne-invalidité par personne puisse être établi; b) Les cotisations maximales qui peuvent être versées à un régime d’épargne-invalidité par tous les cotisants à un régime pendant la vie du bénéficiaire soient limitées à 200 000 $; c) Il n’y ait pas de plafond annuel de cotisation à un régime d’épargne-invalidité.