translate English to French: Standards are enforceable by the Canadian Food Inspection Agency as foods that contain contaminants above any established standards are considered not compliant with Part I, Section 4 of the Food and Drugs Act which state, in part, that: "no person shall sell an article of food that a) has in or on it any poisonous or harmful substance and b) is unfit for human consumption".
L'Agence canadienne d'inspection des aliments veille à l'application des normes de manière à ce que tout aliment contenant un contaminant au-delà de toute norme établie soit considéré comme non conforme en vertu de l'article 4 de la partie I de la Loi sur les aliments et les drogues qui stipuleentre autres, que : « Il est interdit de vendre un aliment qui a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert.