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— 1) Outre les motifs de déchéance prévus à l’article 51, le propriétaire d’une marque de certification enregistrée peut être déchu de ses droits sur ladite marque au motif que a) le propriétaire a commencé une activité visée à l’alinéa 4); ou b) la manière dont la marque est utilisée par le propriétaire fait qu’elle induit le public en erreur au sens de l’alinéa 5.1); ou c) le propriétaire n’a pas observé le règlement d’usage de la marque ou ne s’est pas assuré que ledit règlement était observé; ou d) le règlement a été modifié de sorte i) qu’il n’est plus conforme à l’alinéa 6.2) et qu’il ne remplit plus les autres conditions imposées par voie réglementaire; ou ii) qu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; ou e) le propriétaire n’est plus compétent pour certifier les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.