translate English to French: 1 No. 2 Residence Act includes repeated offences or acts facilitating the unauthorised entry of several persons in its definition of the criminal offence, which would be opposed to an exemption from punishment.
L’alinéa 96, paragraphe 1, sous-paragraphe 2 de la Loi sur le séjour des étrangers inclut les infractions répétées ou les agissements pour l’entrée illégale de plusieurs personnes, dans sa définition de l’infraction pénale qui serait opposée à l’exemption de peine.