translate English to French: - (New requests for transfer of proceedings)  1. Even where a request has been granted, the public prosecutor or the defendant may request a new order revoking the previous one or appointing another court. 2. A decision refusing a transfer request or finding it inadmissible on the ground that it is clearly unfounded shall not prevent a new transfer request being made on new grounds. 3. A transfer request shall also be inadmissible on the ground that it is clearly unfounded where it is not based on new grounds in comparison with those already assessed in a decision refusing or finding inadmissible a request submitted by a co-defendant in the same proceedings or another defendant in separate proceedings. 4. A request found inadmissible on grounds other than manifest unfoundedness may always be resubmitted." 11.
- (Nouvelles demandes de renvoi devant une autre juridiction) 1. Même lorsqu’une demande a été acceptée, le ministère public ou l’accusé peuvent déposer une nouvelle demande révoquant la précédente ou désignant un autre tribunal. 2. Toute décision rejetant une demande de renvoi ou la déclarant irrecevable au motif qu’elle est manifestement infondée n’empêche pas une partie de former une nouvelle demande de renvoi pour de nouveaux motifs. 3. Une demande de renvoi peut aussi être déclarée irrecevable au motif qu’elle est manifestement infondée si elle ne se fonde pas sur de nouveaux motifs par rapport à ceux déjà examinés dans une décision rejetant une demande ou la déclarant irrecevable si cette dernière a été soumise par un co-accusé dans le cadre de la même procédure ou par un autre accusé dans une procédure distincte. 4. Une demande déclarée irrecevable pour des motifs autres que ceux manifestement infondés peut toujours être à nouveau présentée.