translate English to French: The use of the terms measure(s) and right(s) in the COMMENTARY ON GENERAL GUIDING PRINCIPLES section do not prejudge the creation of a new type of right currently nonexistent under national and international laws.
Note : l’emploi des termes "mesure(s)" et "droit(s)" dans la partie consacrée au COMMENTAIRE SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ne préjuge pas de la création d’un nouveau type de droit qui n’existe pas actuellement dans le droit national et international.