translate English to French: (1) Subsection 3(2.11) of the Regulations is replaced by the following: (2.11) A veteran pensioner or a civilian pensioner is eligible to receive treatment benefits in Canada for any health condition, to the extent that the treatment benefits are neither available to them as members or former members of the Canadian Forces nor available as insured services under a provincial health care system, if the extent of their disability in respect of the aggregate of all of their disability assessments under the Pension Act and the Canadian Forces Members and Veterans Re establishment and Compensation Act, is equal to or greater than 48%.
(1) Le paragraphe 3(2.11) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (2.11) L'ancien combattant pensionné et le pensionné civil dont le total des degrés d'invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, est égal ou supérieur à 48 %, sont admissibles à des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l'affection, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir en qualité de membre ou d'ancien membre des Forces canadiennes ou au titre de services assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie d'une province.