translate English to French: Compliance Mechanism The Canada Ports Corporation Act provides for a lien on a vessel, the withholding of Customs clearance, and the seizure, detention and sale of the vessel upon failure to pay harbour dues.
Mécanisme de conformité La Loi sur la Société canadienne des ports prévoit l'imposition d'un privilège sur le navire, le refus d'accorder le congé des douanes ou encore la saisie, la détention et la vente du navire en cas de non-acquittement des droits de port.