translate English to French: Included in this category, but not to be reported under proactive disclosure of awards, are (1) transfers to other levels of government such as Equalization payments as well as Canada Health and Social Transfer payments. (2) Grants and contributions reallocated or otherwise redistributed by the recipient to third parties; and (3) information that would normally be withheld under the Access to Information Act and the Privacy Act.
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d’autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l’information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de la Loi sur la protection des renseignements personnels.