translate English to French: An employer wishing to enter into a new agreement must have a pension plan that is registered under the Income Tax Act and has at least 10 active members.
Un employeur qui veut négocier un nouvel accord doit disposer d'un régime de pension enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et le régime doit avoir au moins 10 membres actifs.