translate English to French: Referring to the case-law of the Court, the applicant points out that Article 13 of Regulation No 1430/79 is a general equitable provision designed to cover situations other than those which arose most often in practice and for which special provision could be made when the regulation was adopted.
Se référant à la jurisprudence de la Cour, la requérante souligne que l'article 13 du règlement n° 1430/79 constitue une clause générale d'équité destinée à couvrir les situations autres que celles qui étaient le plus couramment constatées dans la pratique et qui pouvaient, au moment de l'adoption du règlement, faire l'objet d'une réglementation particulière.