translate English to French: Coming-Into-Force In order to give both affected industries and the CCRA time to prepare for the implementation of the new excise framework, there will be a delay between the time the proposed new Act is assented to and its coming-into-force.
Entrée en vigueur Afin de permettre aux secteurs touchés et à l’ADRC de se préparer à la mise en œuvre du nouveau régime d’accise, un délai est prévu entre la sanction de la nouvelle loi proposée et son entrée en vigueur.