translate English to French: For example, the legislative history of the Act refers directly to the Paris Principles when giving the Ombudsman its broad mandate.  The Paris Principles are also referred to when deciding to regulate the competence of the Ombudsman in a legislative text.
Ainsi, les Principes de Paris ont été mentionnés directement au moment de la décision prise dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de confier un large mandat à l'Ombudsman, et ces principes ont aussi été mentionnés au moment de la décision de définir les compétences de l'Ombudsman par voie législative.