translate English to French: In clarifying the rules of the game, we have made sure with Bill C-54 that electronic transactions have a basis in law that is equivalent to paper transactions and that the courts can assess electronic documents and signatures.
Pour clarifier les règles du jeu, nous avons fait en sorte, avec le projet de loi C-54, que les transactions électroniques aient une légalité équivalente à celle des transactions sur papier et que les tribunaux puissent avoir accès à des documents et à des signatures électroniques.