translate English to French: Subsection 128(4) of the CTA provides that: "For greater certainty, the transfer of a railway line, or an operating interest in it, under Division V or section 158 of the National Transportation Act, 1987 does not affect any entitlement to an interswitching rate."
Le paragraphe 128(4) est parfaitement clair à ce sujet : « Il demeure entendu que le transfert, en application de la section V ou de l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, des droits de propriété ou d'exploitation sur une ligne ne limite pas le droit d'obtenir le prix fixé pour l'interconnexion.