translate English to French: 4.1 In a submission dated March 1996, the State party noted that when the author initially submitted his case to the Committee, it was clearly inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies, as the author had then instituted proceedings before the EOT.
4.1 Dans ses observations datées de mars 1996 l'État partie a noté que lorsqu'à l'origine l'auteur avait présenté son affaire au Comité, il était clair que sa plainte était irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes, étant donné qu'il avait alors engagé une procédure devant le Tribunal pour l'égalité des chances.