translate English to French: Under Sections 7 and 9 of the State Cases Act and Rules 4 (5) and (6) of the State Cases Regulations, the DPO has the responsibility to initiate an investigation into all suspicious acts that come to its attention.
En vertu des articles 7 et 9 de la loi sur les affaires dans lesquelles l'État est partie et des paragraphes 5 et 6 de l'article 4 de la réglementation relative aux affaires dans lesquelles l'État est partie, le chef de district a l'obligation d'engager une enquête sur tout acte suspect porté à sa connaissance.