translate English to French: WIPO/GRTKF/IC/12/8 (b) page 16 (d) Identification of the implications for the functioning of disclosure requirements in various WIPO-administered treaties; (e) Intellectual property-related issues raised by a proposed international certificate of origin/source/legal provenance; and regularly provide reports to the CBD on its work, in particular on actions or steps proposed to address the above issues, in order for the CBD to provide additional information to WIPO for its consideration in the spirit of mutual supportiveness." 51.
Dans cette même décision, la COP a invité l’OMPI, au titre du suivi de la précédente invitation, " à examiner et traiter, le cas échéant, en tenant compte de la nécessité de faire en sorte que ce travail soutienne, et ne contrarie pas, les objectifs de la Convention sur la diversité biologique, les problématiques des relations entre l’accès aux ressources génétiques et les obligations de notification dans les demandes d’octroi de droits de propriété intellectuelle, y compris notamment : "a) les options de clauses types pour les obligations de divulgation proposées; "b) les options concrètes pour les formalités de demande d’octroi de droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les facteurs déclenchant l’obligation de divulgation; "c) les options pour les mesures d’incitation à l’intention des demandeurs; "d) l’identification des implications, pour le fonctionnement de l’obligation de divulgation, dans les différents traités gérés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; "e) les questions de propriété intellectuelle soulevées dans le cadre de la proposition de certificat international d’origine/source/provenance juridique; "et à fournir régulièrement à la Convention sur la diversité biologique des rapports sur ses activités, notamment les actions et mesures proposées pour traiter les problématiques énumérées plus haut, afin de permettre à la Convention sur la diversité biologique de fournir des informations supplémentaires à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour qu’elle puisse les examiner, dans l’esprit de soutien mutuel qui caractérise les deux organisations." 51. Sur recommandation de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA), la COP a adopté un programme de travail pour le transfert de technologie et la coopération technique et scientifique à l’intention de la CDB.