translate English to French: They are the Damage Prevention Regulations, the Canada Oil and Gas Diving Regulations, the Canada Oil and Gas Drilling and Production Regulations and the Submerged Pipeline Regulations . The NEB will initiate, in consultation with industry, a process to put in place a framework for determining tolls and tariffs for multi-year periods and to ensure tolls are in place at the start of new fiscal periods.
Au cours de la période de planification, il se concentrera sur la refonte de quatre autres règlements en vue de leur promulgation sous la forme de règlements axés sur les buts, notamment : le Règlement sur la prévention des dommages, le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada , le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et le Règlement sur les pipelines immergés.