translate English to French: The Judicial system is organised in four levels of courts: 44 county courts, first instance jurisdiction dealing, in the criminal law field, with cases of a maximum penalty of 3 years imprisonment; 11 district courts, first instance jurisdiction dealing with criminal cases with penalties higher than 3 years imprisonment, which includes passive bribery; 4 Higher Courts, appellate jurisdiction dealing with appeals against judgements and decisions delivered by county and district courts and the Supreme Court of Slovenia, last instance court dealing with extraordinary legal remedies against Higher court’ decisions on grounds of breach of substantive law and severe breaches of s procedural law.
Le système judiciaire comporte quatre degrés de juridictions : 44 tribunaux de comtés, juridictions de première instance compétentes, en matière pénale, pour les délits passibles d’ une peine maximale de 3 années d’ emprisonnement ; 11 tribunaux de district, jugeant au pénal en première instance compétents pour les délits passibles d’ une peine maximale supérieure à 3 années d’ emprisonnement, dont la corruption passive ; 4 cours supérieures, instances d’ appel des jugements et décisions rendues par les tribunaux de comté et de district, et enfin la cour suprême de Slovénie, compétente en dernier ressort pour connaître des pourvois présentés par la voie de recours extraordinaire à l’ encontre des décisions des cours supérieures sur la base d’ erreur une d’ application de la loi sur le fonds, ou de violations graves de la procédure pénale.