translate English to French: Counsel for parties can obtain access to the protected pre-hearing staff report of a prior related proceeding during the phase of the Commissioner’s investigation by meeting the conditions set out in the previous section.
Les conseillers des parties peuvent obtenir l’accès au rapport protégé préalable à l’audience d’une procédure antérieure connexe à l’étape de l’enquête du Commissaire s’ils satisfont aux conditions énoncées à la section précédente.