translate English to French: The consideration is considered to become due (and therefore the tax in both cases becomes payable or collectible) at the "time of transfer" referred to in subparagraph (4)(c)(ii).
La contrepartie est réputée devenir due (et, par conséquent, la taxe dans les deux cas devient payable ou percevable) au « moment du transfert » dont il est fait mention au sous-alinéa (4)c)(ii).