translate English to French: It has equally taken note of the State party's argument that the Chamber forms a public organization under Austrian law, on account of its participation in matters of public administration as well as its public interest objectives, therefore not falling under the scope of application of article 22.
Il note en outre l'argument de l'État partie selon lequel, en vertu du droit autrichien, la Chambre est un organisme public compte tenu de son rôle dans la gestion des affaires publiques ainsi que de ses objectifs d'utilité publique et qu'elle ne relève donc pas de l'article 22 du Pacte.