translate English to French: Clause 155 Interest on judgments ETA 313(3) Subsection 313(3) provides that if a judgment is obtained for any amount payable under Part IX of the Act, interest and the 6-per-cent penalty imposed for failure to pay or remit an amount also apply to a failure to pay the judgment debt.
Article 155 Intérêts à la suite de jugements LTA 313(3) Le paragraphe 313(3) précise que si un jugement est obtenu au titre d’un montant payable en application de la partie IX de la loi, des intérêts et la pénalité de 6 % imposés pour défaut de payer ou de verser un montant s’appliquent aussi au défaut de payer la créance constatée par jugement.