translate English to French: (Regulations 6) A copy of every request and the information disclosed without consent for enforcing the law or lawful investigation will be retained for a period prescribed by regulation and will be made available to the Privacy Commissioner on request.
(Règlement 6) Une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués sans le consentement de l’individu en vue de l’application des lois ou de la tenue d’enquêtes licites seront conservés pendant une période prescrite par la Loi et sera à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée, sur demande.