translate English to French: With the exception of the topic reported at para. 2.12.1, the topics do not fall within those the MAB is mandated to review and advise on by its Terms of Reference.
À l'exception des sujets mentionnés au paragraphe 2.12.1, aucune de ces questions ne faisait partie de celles que le CCG est habilité à examiner ou encore, de celles sur lesquelles il peut exprimer un avis aux termes de son mandat.