translate English to French: Conclusion It is possible for the Minister to amend the Indian Act to deal with matrimonial property rights in a way that rectifies the problem by allowing courts jurisdiction and the Minister powers to act upon court orders, declaration or judgments dealing with divorce and separation.
Conclusion Le ministre peut modifier la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les droits sur les biens matrimoniaux de manière à résoudre le problème en conférant aux tribunaux et au ministre les pouvoirs nécessaires pour donner suite à des ordonnances, des déclarations ou des jugements ayant trait au divorce ou à la séparation d’un couple.