translate English to French: The Board held that the sport governing conference’s "non-Canadian rule" was a residency-and citizenship-based rule and that the Board was therefore without jurisdiction to inquire into the complaint.
La Commission a décidé que la règle applicable aux joueurs non canadiens des conférences régissant le sport était une règle fondée sur la résidence et la citoyenneté et que, par conséquent, elle n’avait pas compétence pour enquêter sur cette plainte.