translate English to French: If the province were to auction off market entry to a limited number of foreign firms, and participation in the auction was not restricted to incumbent firms, it is likely the MFN obligation would be complied with. In summary, Canadian governments at all levels contemplating a measure affecting access to a local market by foreign suppliers must take the MFN obligation into account.
Si la province vendait aux enchères le droit d'entrée sur le marché à un nombre restreint d'entreprises étrangères et si la participation aux enchères n'était pas limitée aux entreprises présentes sur le marché, il est probable que l'obligation relative à la NPF serait respectée. En résumé, les gouvernements canadiens, à tous les niveaux, qui envisagent une mesure qui aurait une incidence sur l'accès des fournisseurs étrangers au marché local doivent tenir compte de l'obligation relative à la NPF.