translate English to French: 1st Letter The Advocates' Society wrote on July 19, 2005, that they were concerned that "the present language of subsections (1) and (2) "Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3)" may be interpreted as an intended fetter on the Court's discretion in awarding costs under the Rule, i.e. it could be interpreted as meaning that the Court can only exercise its discretion if the requirements of subsection (3) have been met."
Première lettre La Advocates' Society nous a envoyé une lettre datée du 19 juillet 2005 dans laquelle elle nous a fait part de ses préoccupations quant au libellé actuel des paragraphes (1) et (2), où il est indiqué : « Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3) ». Selon la Advocates' Society, cette expression pourrait être interprétée comme étant une entrave voulue au pouvoir discrétionnaire de la Cour quant à l'adjudication des dépens en vertu des Règles, c'est-à-dire qu'elle pourrait être interprétée comme signifiant que la Cour ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire que si les exigences prévues au paragraphe (3) sont réunies.