translate English to French: These rules of special jurisdiction include Article 5(3) of the Brussels Convention, which provides that in matters relating to tort, delict or quasi-delict, the defendant may be sued in the courts for the place where the harmful event occurred.
Parmi ces règles de compétences spéciales figure celle énoncée à l'article 5, point 3, de la convention de Bruxelles qui prévoit que, en matière délictuelle et quasi délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le tribunal «du lieu où le fait dommageable s'est produit».