translate English to French:    Mr President, Mr Schüssel, in the , you supplied a vital piece of information: you pointed out that the Court of Justice should not use its judgments for the purposes of transferring powers to the Commission, and this outside the framework of the Treaties.
   - Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, dans la vous avez donné une information essentielle: vous avez rappelé qu'il ne fallait pas que le Cour de justice, par ses décisions, opère un transfert de compétences au profit de la Commission et ceci en dehors du cadre des traités.