translate English to French: Term of protection Upon registration, a design which meets the requirements of Article 3(2) shall be protected by a design right for one or more periods of five years from the date of filing of the application.
Durée de la protection Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement.