translate English to French: OHIM produced in its pleadings several annexes including a letter dated 22 September 1999 in which OHIM notified to the applicant Decision 799/1999 of the Opposition Division of the same date and the communication of 6 November 1998 to which are appended the corresponding fax transmission reports.
En tout état de cause, à supposer même que la notification régulière de la communication du 6 novembre 1998 et de la décision de la division d’opposition du 22 septembre 1999 ait impliqué, comme le prétend la requérante, une transmission par voie postale conformément à la règle 62, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95, dont il est constant qu’elle fait défaut en l’espèce, il conviendrait de procéder à la même analyse.