translate English to French: The Banking Supervisory Committee shall not be obliged to report via the Executive Board whenever it acts as a forum for consultation on issues which are not related to the supervisory functions of the ESCB as defined in the Treaty and in the Statute.
Le Comité de surveillance bancaire n’est pas obligé de rendre compte par l’intermédiaire du Directoire lorsqu’il est l’instance au sein de laquelle sont menées des consultations sur des questions qui ne se rapportent pas aux fonctions de surveillance du SEBC définies dans le traité et les statuts.