translate English to French: The question was raised in criminal proceedings brought against Gérard Deserbais, the director of a dairy products undertaking, for importing into and marketing in France under the name "Edam" a cheese from the Federal Republic of Germany having a fat content of 34.3%, whereas under French legislation the use of the name "Edam" is restricted to a type of cheese having a minimum fat content of 40 %.
Cette question a été soulevée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. G. Deserbais, gérant d'une entreprise de produits laitiers, pour avoir introduit et commercialisé en France, sous la dénomination "édam", un fromage provenant de la République Fédérale d'Allemagne, ayant une teneur en matières grasses de 34,30 %, alors que, sur la base de la législation nationale, la dénomination "édam" est réservée à un type de fromage ayant une teneur minimale en matières grasses de 40 %.