translate English to French: In the case of radio frequencies, such provisions shall be in accordance with Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques le plus tôt possible après réception de la demande complète par l'autorité de régulation nationale, dans les trois semaines pour les numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines pour les radiofréquences qui ont été attribuées aux communications électroniques dans le cadre du plan national des fréquences.