translate English to French: It also reiterated that article 63, paragraph 3, required members to supply, in response to a written request from another member, laws and regulations and final judicial decisions and administrative rulings of general application pertaining to the subject matter of the TRIPs Agreement.
Ils ont aussi rappelé qu'en vertu de l'article 63, paragraphe 3, les membres devaient fournir à un autre membre qui leur en faisait la demande par écrit, des informations sur les lois et réglementations et décisions judiciaires et administratives finales d'application générale visant les questions faisant l'objet de l'accord des ADPIC.