translate English to French: The Notifiable Transactions Regulations (the “Regulations”) regulate how merging parties must notify the Commissioner of Competition (the “Commissioner”) of proposed mergers pursuant to Part IX of the Competition Act (the “Act”).
Le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (le « Règlement ») réglemente la façon dont les parties à une fusion doivent aviser le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») des fusions proposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence (la « Loi »).