translate English to French: The 10-working-day time limit having long since lapsed, it is now too late for Xwave to complain that section 3.3.1.1 favoured a specific supplier in contravention of the applicable provisions of the trade agreements.12 The Department has requested its costs in the matter.
Le délai de dix jours ouvrables étant depuis longtemps écoulé, il est maintenant trop tard pour que Xwave dépose une plainte concernant le fait que la section 3.3.1.1 aurait favorisé un fournisseur donné, contrairement aux dispositions des accords commerciaux applicables12. Le Ministère a demandé le remboursement des frais qu'il a engagés dans la présente affaire.