translate English to French: Any person infringing any of the rights protected under the Copyright Chapter shall be liable: h. i. To an injunction restraining such infringement; To pay to the copyright owner damages, as well as profits that may have been made; To deliver for impounding documents evidencing sales, infringing articles and implements for making them during the pendency of the action; To deliver for destruction without any compensation all infringing copies, devices or other means for making infringing copies; and To pay moral and exemplary damages as determined by the court, including the destruction of the infringing copies even in the event of acquittal in a criminal case.
Quiconque porte atteinte à l’un quelconque des droits protégés en vertu du chapitre sur le droit d’auteur peut être contraint à h. i. se conformer à une ordonnance visant à empêcher cette atteinte; verser au titulaire du droit d’auteur des dommages-intérêts, ainsi que les bénéfices qui ont pu être réalisés; remettre en vue de leur immobilisation pendant la durée de la procédure les documents attestant les ventes, les articles portant atteinte au droit d’auteur et le matériel servant à leur fabrication; remettre pour destruction sans aucune indemnisation toutes les copies et tous les exemplaires et articles portant atteinte au droit d’auteur, ainsi que les autres moyens de fabrication de copies ou exemplaires de contrefaçon; et verser des dommages-intérêts à valeur répressive fixés par le tribunal, et à détruire les copies ou exemplaires de contrefaçon de l’œuvre, même en cas d’acquittement dans le cadre d’une procédure pénale.