translate English to French: It takes note of the State party's argument that the author was tried before the Oran criminal court, which acquitted him on 4 February 1992.
Il prend note de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur a été traduit devant le tribunal correctionnel d'Oran qui a rendu, le 4 février 1992, un jugement de relaxe à son égard.