translate English to French: Such person shall be authorized to exploit the invention in the whole Federal territory for the needs of his own business in his own plant or workshops or the plant or workshops of others, on condition that the use does not cause
Droit de poursuivre l’utilisation Art. 28. – 1) Le brevet ou modèle d’utilité étendu conformément à l’article premier ou à l’article 4 n’est pas opposable au tiers qui a exploité légalement l’invention, sur le territoire sur lequel le titre de protection n’avait pas d’effet jusqu’alors, après le jour déterminant pour la priorité de la demande et avant le 1er juillet 1990.