translate English to French: The authorization given to a third party by the creator of a work protected by copyright to effect a deposit of a design in which his work is embodied shall entail the assignment of the copyright in that work to the extent of its embodiment in the design.
L’autorisation donnée par le créateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, à un tiers, d’effectuer un dépôt de dessin ou modèle dans lequel cette œuvre d’art est incorporée, implique la cession du droit d’auteur relatif à cette œuvre d’art, en tant qu’elle est incorporée dans ce dessin ou modèle.