translate English to French: Furthermore, the licence agreements provide that, upon termination, any interest in the trademarks shall forthwith be assigned and revert back to the licensor. [38] Counsel submitted that the provisions must be interpreted in light of commercial reality such that, if the royalty payments are not made, the licences come to an end and the appellants do not have the legal right to manufacture, import and sell the licensed products.
En outre, les accords de licence prévoient la cession et la réversion immédiate aux donneurs de licence de tout intérêt dans les marques de commerce au moment de la résiliation des accords [38] . L'avocate a soutenu que les dispositions des accords doivent être interprétées à la lumière de la réalité commerciale selon laquelle, lorsque le paiement de redevance n'est pas versé, les accords de licence prennent fin et les appelants n'ont pas le droit légal de fabriquer, d'importer ni de vendre les produits sous licence.