translate English to French: CHAPTER 8 - SURFACE RIGHTS BOARD 8.1.0 General 8.1.1 A Surface Rights Board ("the Board") shall be established pursuant to Legislation enacted no later than the effective date of Settlement Legislation.
CHAPITRE 8 - CONSEIL DES DROITS DE SURFACE 8.1.0 Dispositions générales 8.1.1 Le Conseil des droits de surface (le « Conseil ») doit être constitué au moyen d'une mesure législative édictée au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en ouvre.