translate English to French: In support of the Commission's overall climate change and renewable energy policies, the package also includes new guidelines on State aid to environmental protection, specifying the conditions under which aid to environmental protection may be declared compatible with the Treaty. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC) as well as merger control (Regulation 139/2004) and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is also needed in order to maximise the overall enforcement impact.
En ce qui concerne les enquêtes portant sur des cas de verrouillage, ces initiatives couvrent des pratiques constatées sur la chaîne de valorisation, à savoir: le verrouillage des marchés en aval au moyen de contrats à long terme passés avec des consommateurs d’énergie; des pratiques abusives d’entreprises intégrées responsables des réseaux et de la distribution afin d'empêcher les concurrents d’accéder aux réseaux (accumulation de capacités de réseau et absence d’investissement); le verrouillage des marchés de détail de l’électricité en élevant les coûts supportés par les concurrents au moyen d’un système d’équilibrage192; le verrouillage des marchés en aval par un contrôle des accords sur les infrastructures d’importation de gaz et d’achat de gaz à long terme.