translate English to French: A Member State has legislation which provides for the sale of certain pesticides in that country subject to authorisation from its government.
Inspections et contrôles Les inspections et les contrôles (vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires et autres), y compris les contrôles douaniers sur les importations (et les exportations), sont considérés comme des mesures d'effet équivalent au sens respectivement des articles 28 et 29.