translate English to French: Interest income accrual rules Former subsection 12.2(4) of the Act allowed an individual or a trust with individuals as beneficiaries to elect to report accrued interest income annually for certain life insurance policies and annuity contracts last acquired before December 20, 1980, rather than tri-annually under former subsection 12.2(3).
Règles relatives aux revenus d'intérêts accumulés L'ancien paragraphe 12.2(4) de la Loi permettait à un particulier ou à une fiducie, dont les bénéficiaires étaient des particuliers, de choisir de déclarer des revenus d'intérêts accumulés annuellement à l'égard de certaines polices d'assurance-vie et des contrats de rente acquis pour la dernière fois avant le 20 décembre 1980, plutôt que de les déclarer aux trois ans en vertu de l'ancien paragraphe 12.2(3).