translate English to French: 137, No. 5 — February 1, 2003 Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations Statutory Authority Nuclear Safety and Control Act Sponsoring Agency Canadian Nuclear Safety Commission REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT Description As Canada's nuclear regulatory agency, the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) regulates all activities related to the use of nuclear energy and nuclear substances in Canada, including nuclear power reactors, non-power reactors, nuclear research and test facilities, uranium mines and mills, uranium refineries, nuclear substance processing facilities, medical and non-medical accelerators, and a wide variety of nuclear substances and prescribed equipment for use in industry.
137, No 5 — Le 1er février 2003 Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fondement législatif Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Organisme responsable Commission canadienne de sûreté nucléaire RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description En sa qualité d'organisme de réglementation nucléaire du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente toutes les activités liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire et des substances nucléaires au Canada, y compris les centrales nucléaires, les réacteurs non producteurs de puissance, les installations de recherche et d'essais nucléaires, les mines et usines de concentration d'uranium, les raffineries d'uranium, les installations de traitement des substances nucléaires, les accélérateurs à des fins médicales et non médicales, ainsi qu'une vaste gamme de substances nucléaires et d'équipement réglementé utilisés dans l'industrie.