translate English to French: It recalls its jurisprudence in which it indicated that a State party “is not relieved of its obligations under the Covenant when some of its functions are delegated to other autonomous organs”.
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle «l'État partie n'est pas dégagé de ses obligations en vertu du Pacte lorsque certaines de ses fonctions sont déléguées à d'autres organes autonomes».