translate English to French: Criminalization is not limited to acts of discrimination against individuals but extends to all forms of distinctions among entities, in accordance with article 431-1 bis.
La criminalisation n'est pas limitée aux actes de discrimination à l'encontre de personnes physiques, mais s'étend également à toutes les formes de distinctions entre entités, dans le respect des dispositions de l'article 431-1 bis.