translate English to French: Amendment 59 ARTICLE 30, PARAGRAPH 2 2.
Sans préjudice des régimes des États membres en matière de responsabilité civile, les États membre appliquent des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal n’est pas effectué conformément aux dispositions de la présente directive.