translate English to French: Consultation and impact assessment Following the consultation procedure preceding the adoption of a legal instrument for judicial cooperation in criminal matters, the Commission drafted a Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures . An impact analysis on the added value of such an initiative shows that this procedure would extend the right to liberty and the presumption of innocence throughout the EU and would reduce the costs relating to custody.
Consultations et analyse d'impact Le processus de consultation précédent l'adoption d'un instrument législatif pour la coopération judiciaire pénale a abouti à la rédation du livre vert de la Commission sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté . Selon une analyse d'impact sur la valeur ajoutée d'une telle initiative, cette procédure permettrait d'étendre le droit à la liberté et à la présomption d'innocence à l'ensemble à l'ensemble de l'UE, avec une réduction des coûts de détention.