translate English to French: Treaty and Statute requirements on institutional independence if they do not lead de facto to ex ante consultations of third parties on the Bank s ESCB-related tasks.
Ces dispositions ne sont compatibles avec les exigences du Traité et des Statuts relatives à l’indépendance institutionnelle que si elles ne conduisent pas de facto à des consultations préalables auprès de tiers sur les activités de la banque relatives au SEBC.