translate English to French: In this regard, PWGSC submitted that the evidence is clear that the restricting measure is aimed at achieving the legitimate objective of precluding the transit of the HMCS Preserver through the Seaway because of the bona fide concerns of the Canadian naval officials and, therefore, is a permissible measure under Article 404.
À cet égard, TPSGC a soutenu que les éléments de preuve montrent clairement que la mesure restrictive a pour objet la réalisation de l'objectif légitime qui consiste à empêcher le passage du NCSM Preserver dans la Voie maritime à cause des préoccupations légitimes des fonctionnaires de la Marine canadienne et, par conséquent, qu'il s'agit d'une mesure permise en vertu de l'article 404.