translate English to French: Moreover, Chapter 20 Article 2 provides a list of other categories of persons to whom both provisions are "also applicable", which includes, inter alia, any member of State administration both at central and local level; any person who exercises an assignment regulated by statute; any person serving the army; any other person who exercises public authority; members of the European Commission, the European Parliament, the European Courts.1 The period of limitation is in Sweden determined by the length of the imprisonment, which can be imposed for the crime in question.
En outre, l’ article 2 du chapitre 20 comporte une liste d’ autres catégories de personnes auxquelles les deux dispositions sont « également applicables », ce qui inclut, entre autres, les membres de l’ administration de l’ Etat, au niveau central et local, toute personne exerçant une fonction régie par la loi, toute autre personne titulaire d’ autorité une publique, ainsi que les membres de la Commission Européenne, le Parlement Européen et les juridictions européennes.1 En Suède, la période de prescription est déterminée par la durée de la peine d’ emprisonnement susceptible d’ imposée au titre du délit en question.