translate English to French: Paragraph (b) treats the contract as a separate contract that was issued at the time it ceases to be a TFSA, and as not having been issued or effected as a TFSA.
Selon l’alinéa b), le contrat est réputé être un contrat distinct qui a été établi au moment où il a cessé d’être un CÉLI et ne pas avoir été établi ou souscrit à titre de CÉLI.