translate English to French: I conclude that the Tribunal's Vice-Chairperson erred in law and was not correct in determining that it was an independent and impartial body with respect to the power of the Commission to issue guidelines binding on the Tribunal ... (emphasis added) (5) [11] The power of the Commission to issue guidelines is derived from the statute.
[Traduction] Je conclus que le vice-président du Tribunal a commis une erreur de droit et n'était pas fondé à déterminer que le Tribunal était un organisme indépendant et impartial au regard du pouvoir de la Commission de donner des directives ayant un effet obligatoire pour le Tribunal… (c'est nous qui mettons en italique) (5) [11] Le pouvoir de la Commission de donner des directives découle de la Loi.