translate English to French: ◦ "The TRC shall grant immunity to all persons or groups of persons, organizations or institutions from prosecution or tort actions on account of statements made or evidence given before the TRC in advancement of the public interest objective inherent in the functions and objects of the TRC and pursuant to the successful execution of its mandate, and which therefore, shall not be used in any court of law against the person making the statement".
«La CVR accordera à toutes les personnes ou groupes de personnes, organisations ou institutions une immunité de poursuite ou d'actions en dommages résultant de déclarations faites devant la CVR ou d'informations fournies à cet organisme dans le but de contribuer à l'objectif d'intérêt public inhérent aux fonctions et à l'objet de la CVR et en vue de la réussite de l'exécution de son mandat, informations qui, par conséquent, ne seront utilisées devant aucun tribunal à l'encontre de la personne ayant fait cette déclaration.»