translate English to French: Rule 16 The Search Fee 16.1 and 16.2 [No change] 16.3 Partial Refund Where the International Searching Authority takes into account, under Rule 41.1, the results of an earlier search in carrying out the international search, that Authority shall refund the search fee paid in connection with the international application to the extent and under the conditions provided for in the agreement under Article 16(3)(b).
Cette demande doit être formulée dans la requête et peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement d’une taxe. d) Si la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, aucune copie ou traduction visées aux alinéas a) et b) ne sont requises en vertu desdits alinéas. e) Lorsque la requête contient une déclaration visée à la règle 4.12.ii) selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette demande antérieure, mais a été déposée dans une langue différente, aucune copie ou traduction visées aux alinéas b)i) et ii) ne sont requises en vertu desdits alinéas. f) Lorsqu’une copie ou une traduction visées aux alinéas a) et b) sont à la disposition de l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque numérique ou sous la forme du document de priorité, et que le déposant l’indique dans la requête, aucune copie ou traduction ne sont requises en vertu desdits alinéas.