translate English to French: Press and Information PRESS RELEASE No 31/08 20 May 2008 Judgment of the Court of Justice in Case C-91/05 Commission v Council THE COURT ANNULS THE COUNCIL DECISION SUPPORTING THE MORATORIUM ON SMALL ARMS AND LIGHT WEAPONS IN WEST AFRICA The decision, which pursues objectives falling not only within common foreign and security policy but also Community development cooperation policy, should have been adopted under the EC Treaty and not the EU Treaty In July 2002, the Council adopted, in the framework of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and on the basis of the EU Treaty, a Joint Action concerning the combating of the proliferation of small arms and light weapons1.
Presse et Information COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 31/08 20 mai 2008 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-91/05 Commission / Conseil LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL SOUTENANT LE MORATOIRE SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE DES PAYS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST La décision, qui poursuit des objectifs relevant non seulement de la politique étrangère et de sécurité commune mais aussi de la politique communautaire de coopération au développement, aurait dû être adoptée selon le traité CE et non le traité UE. En juillet 2002, le Conseil a adopté, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la base du traité UE, une action commune relative à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre1.