translate English to French: Please note that the Regulations Specifying Publicly Available Information state that personal information, as defined in PIPEDA, that appears in a record or document of a quasi-judicial body is publicly available provided that the collection, use and disclosure of that personal information relate directly to the purpose for which the information appears in the record or document.
Veuillez noter que le Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès prescrit que les renseignements personnels, au sens où les définit la LPRPDÉ, qui figurent dans un dossier ou un document d'un organisme quasi-judiciaire sont accessibles au public si leur collecte, leur utilisation et leur communication sont directement liées à la raison pour laquelle ils sont inclus dans le dossier ou document.