translate English to French: 6C.272 (2005-06-10) Upon receipt of the Security Requirements Check List (SRCL) form TBS/SCT 350-103. (see 3.009 for step-by-step procedures on handling SRCLs), CIISD will: 1. review the SRCL and attachments for completeness and clarity; 2. obtain clarification from the client's Departmental security Officer, project officer or the Public Works and Government Services Canada (PWGSC) contracting officer, as applicable; 3. ensure that the participating countries have the appropriate Industrial Security MOU's/Arrangements/Agreements with Canada; 4. sign the SRCL form as the Contracting Security Authority and select the appropriate security requirements clause, with modifications as required, from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual; 5. provide information to the contracting officer on the organization's security status of identified potential suppliers; 6. provide information to Canadian suppliers on the preparation and transmission of Protected or Classified information/assets.
6C.272 (2005-06-10) Sur réception du formulaire TBS/SCT 350-103, Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (voir 3.009 pour la marche à suivre détaillée concernant le traitement du formulaire), la DSICI : 1. révisera le formulaire et les pièces jointes pour vérifier si elles sont complètes et claires; 2. obtiendra des précisions de l'agent de sécurité ministériel du client, de l'agent de projet ou de l'agent de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), selon le cas; 3. fera en sorte que les pays participants ont le bon protocole d'entente, les bons arrangements et les bonnes ententes avec le Canada en matière de sécurité industrielle; 4. signera le formulaire LVERS en tant que le responsable contractuel de la sécurité et choisira la clause appropriée relative aux exigences en matière de sécurité, tirée du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), avec les modifications s'il y a lieu; 5. fournira des renseignements quant au statut sécuritaire de l'organisation détenu par les fournisseurs potentiels identifiés; 6. fournira aux fournisseurs canadiens les instructions sur la préparation et la transmission des renseignements ou biens protégés.