translate English to French: Paragraph 9 of Article XIII does not apply to (c) an asset that, on September 26, 1980, either formed part of the business property of a permanent establishment or pertained to a fixed base in Canada of a resident of the United States; (d) an alienation by a resident of the United States of an asset that was owned at any time after September 26, 1980 and before such alienation by a person who was not at all times after that date while the asset was owned by such person a resident of the United States; or (e) an alienation of an asset that was acquired by a person at any time after September 26, 1980 and before such alienation in a transaction other than a non-recognition transaction.
Le paragraphe 9 de l'article XIII ne s'applique pas dans les circonstances suivantes : c) à un bien qui, le 26 septembre 1980, faisait partie de l'actif d'un établissement stable ou appartenait à une base fixe canadienne d'un résident des États-Unis; d) à l'aliénation par un résident des États-Unis d'un bien qui, à une date quelconque après le 26 septembre 1980 et avant la date de l'aliénation, a appartenu à une personne qui n'a pas été un résident des États-Unis sans interruption après cette date, pendant qu'elle était propriétaire du bien; e) à l'aliénation d'un bien acquis par une personne après le 26 septembre 1980 et avant la date de l'aliénation dans le cadre d'une transaction n'appartenant pas à la catégorie des transactions non admissibles.