translate English to French: When Bill C-67, An Act to Amend the Competition Act and another Act in consequence, introduced on November 7, 1996, comes into force, the Tribunal will also hear and determine applications under Part VII.I of the Competition Act with respect to misleading advertising and deceptive marketing practices.
Lorsque le projet de loi C-67 intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence, présenté le 7 novembre 1996, entrera en vigueur, le Tribunal sera appelé à statuer, après audition, sur des demandes fondées sur la partie VII.I de la Loi sur la concurrence en matière de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales.