translate English to French: Expiry of Existing Contract 9K.4 (2002-12-13) Contracting authorities must obtain from the outgoing contractor the following information as set out in Ontario Regulation 287/01 for each employee providing services at the premises, preferably four (4) months prior to the completion date of the existing contract: 1. the name, address, and telephone number; 2. the classification, wage rate, benefits, average weekly hours and initial hire date (including employment with previous employers under Bill 40); 3. the number of weeks worked in the preceding 26 weeks (or a longer period if services were temporarily discontinued or an employee was on pregnancy or parental leave); 4. a statement indicating whether the employees were not primarily employed at the premises during the preceding 13 weeks or during an employee's most recent 13 weeks of active employment.
Expiration du contrat existant 9K.4 (2002-12-13) L'autorité contractante doit obtenir l'information suivante de l'entrepreneur sortant tel que prescrit au règlement de l'Ontario 287/01, pour chacun des employés assurant les services dans les locaux, et ce, de préférence quatre (4) mois avant l'expiration du contrat existant : 1. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chaque employé; 2. la classification, le salaire, les avantages, le nombre moyen d'heures de travail par semaine et la date d'embauche initiale de chaque employé (incluant toute période d'emploi auprès de l'employeur précédent en vertu du Projet de loi 40); 3. le nombre de semaines travaillées au cours des 26 semaines antérieures (ou au cours d'une période plus longue si la durée des services a été temporairement interrompus ou si l'employé était en congé de maternité ou en congé parental); 4. un énoncé indiquant quels employés ne travaillaient pas principalement dans les locaux où l'employeur fournissait ses services durant les 13 semaines antérieures ou durant les 13 semaines de travail les plus récentes de l'employé.