translate English to French: Possibilité raisonnable d’obtenir une condamnation (Suffisance de la preuve) 30.
L’autorité de renvoi doit réviser la documentation avec la demande de connaître d’une accusation, incluant le rapport d’enquête et, si l’autorité de renvoi le juge approprié, fournir des commentaires concernant la preuve.