translate English to French: Under the framework overall action plan for the work of the CCPE as approved by the Committee of Ministers at the 981st meeting of the Ministers’ Deputies on 29 November 2006 and by the CCPE at its first meeting in Moscow on 6 July 2006, the Bureau of the CCPE decided, in the light of the Conference of Prosecutors General of Europe (CPGE) held in Celle from 23 to 25 June 2004 on the theme "Discretionary powers of public prosecution: opportunity or legality principle - advantages and disadvantages", to carry out a study on the adoption of alternatives to prosecution with a view to identifying the best practices followed in the Council of Europe member States and promoting them.
Projet d’enquête du Bureau du CCPE sur les mesures alternatives aux poursuites dans les pays membres du Conseil de l’Europe I. INTRODUCTION En application du programme cadre d’action générale pour les travaux du CCPE tel qu’approuvé par le Comité des Ministres lors de la 981e réunion des Délégués des Ministres du 26 novembre 2006, et par le CCPE lors de sa première réunion à Moscou le 6 juillet 2006, le Bureau du CCPE à la suite de la Conférence des Procureurs Généraux d’Europe (CPGE) tenue à Celle du 23 au 25 juin 2004, sur le thème : « Les rapports entre le ministère public et la police » a décidé de réaliser une étude sur l’adoption des mesures alternatives à la poursuite afin de pouvoir identifier les meilleures pratiques suivies dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et les promouvoir.