translate English to French: • the provisions, in an income tax treaty (if any) between Canada and the foreign country in question, that can determine the corporation’s residence for the purposes of the treaty; and
• les dispositions qui sont contenues dans une convention fiscale (le cas échéant) conclue entre le Canada et le pays étranger en cause et qui peuvent permettre de déterminer le lieu de résidence de la société pour l'application de la convention;