translate English to French: 7.2 With regard to the State party's ratione materiae objection, the Committee recalls that the concept of a “suit at law” under article 14, paragraph 1, of the Covenant is based on the nature of the right in question rather than the status of one of the parties.
7.2 En ce qui concerne l'objection ratione materiae soulevée par l'État partie, le Comité rappelle que la notion de «droits et obligations de caractère civil» au sens du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte est fondée sur la nature du droit en cause et non sur le statut de l'une des parties.