translate English to French: The legal framework for combating racial discrimination includes the following legislation: the Political Constitution of the State, Code of Penal Procedure, People's Participation Act, Penal Code, Electoral Act, Act No. 1715 on the National Agrarian Reform Service, Educational Reform Act, Ombudsman's Act, Act opposing domestic and family violence, Hydrocarbons Act, Forestry Act, Mining Code, General Public Transport Works Licensing Act, Municipalities Act, Drinking Water and Sewage Service Amendment Act, Arbitration and Conciliation Act and the Act on rights and privileges for the elderly and free old-age medical insurance.
Le cadre juridique de la lutte contre la discrimination raciale est constitué par les textes suivants: la Constitution, le Code de procédure pénale, la loi sur la participation populaire, le Code pénal, la loi électorale, la loi no 1715 sur le Service national de réforme agraire, la loi sur la réforme de l'éducation, la loi sur le Défenseur du peuple, la loi sur la violence domestique ou familiale, la loi sur les hydrocarbures, la loi sur les forêts, le code des mines, la loi générale sur les concessions de travaux publics de transports, la loi sur les municipalités, la loi portant modification du service de distribution d'eau potable et d'assainissement, la loi sur l'arbitrage et la conciliation et la loi relative aux droits et privilèges des personnes âgées et à l'assurance-vieillesse gratuite.