translate English to French: Inquiry Process and SIMA For a number of years, the Tribunal has reported in the Annual Report on its efforts to improve the inquiry process under SIMA.
La procédure d'enquête et la LMSI Depuis un certain nombre d'années, le Tribunal a signalé dans son rapport annuel ses efforts pour améliorer la procédure d'enquête aux termes de la LMSI.