translate English to French: Rights management and online distribution In April, the Commission sent a statement of objections to major record companies and Apple in relation to agreements between each record company and Apple deemed to restrict online music sales, in contravention to Article 81 EC. Apple operates an iTunes on-line store selling music downloads with different views in the European Economic Area (EEA).
La Commission a également précisé, dans ses procédures relatives à des ententes, que les accords conclus entre les grandes maisons de disques et Apple ne contraignaient pas cette dernière à établir des boutiques en ligne nationales et à ne proposer des téléchargements payants qu’à partir de la boutique en ligne d’iTunes située dans le pays de résidence du consommateur, pour autant que les maisons de disques aient autorisé l’émission de la chanson par le pays en question.