translate English to French: The schedule specifies, among other things, the date for the filing of replies to Tribunal questionnaires, the date on which information on the record will be made available by the Tribunal to interested parties and counsel that have filed notices of appearance and the dates for the filing of submissions by interested parties.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir en même temps que les renseignements une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui.