translate English to French: A reservation to a treaty in force which is the constituent instrument of an international organization or to a treaty which creates an organ that has the capacity to accept a reservation must also be communicated to such organization or organ.
Une réserve à un traité en vigueur qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale ou à un traité qui crée un organe ayant qualité pour accepter une réserve doit en outre être communiquée à cette organisation ou à cet organe.