translate English to French: Under §1a and 1b, banks, following a concentration of operations (by way of mergers, spin offs, contributions) are entitled to apply a reduced corporation tax rate, on the following conditions: the profits are allocated to a special reserve; the reduced tax rate applies for five years, from the date of closing of the merger; the eligible profits are limited to a maximum amount given by the following base : 1,2% of the difference between a) the amount of credits and debts of the banks making concentration and b) the amount of credits and debts of the largest bank taking part to the concentration ; if the reserve is distributed to shareholders before the third year from the allocation of profits to the special reserve, the profits are taxed under the ordinary regime and the reduced tax paid is credited to the ordinary tax due.
Aux termes des paragraphes 1a et 1b, les banques sont autorisées, à la suite d'une concentration d'opérations (par fusion, essaimage ou apports), à appliquer un impôt sur les sociétés à taux réduit dans les conditions suivantes : les bénéfices sont versés dans une réserve spéciale ; le taux réduit s'applique pendant cinq ans à compter de la date de clôture de la fusion ; les bénéfices concernés sont limités à un montant maximum fixé sur la base suivante : 1,2 % de la différence entre a) le montant des crédits et dettes des banques effectuant la concentration et b) le montant des crédits et dettes de la plus grande des banques participant à la concentration ; si la réserve est partagée entre les actionnaires avant la troisième année à compter du versement des profits dans la réserve spéciale, les bénéfices sont imposés selon le régime ordinaire et l'impôt réduit payé est déduit de l'impôt ordinaire exigible.