translate English to French: BETWEEN TILL-FAB LIMITEDAppellant AND THE MINISTER OF NATIONAL REVENUERespondent DECISION OF THE TRIBUNAL The Tribunal allows the appeal in part, returns this matter to the respondent and requests that the firm records be reviewed in order to exempt from sales tax: (1) all roll tarp assemblies sold prior to February 19, 1987, which, in light of the Tribunal's reasons, were exempted from sales tax according to the opinion of the Minister of National Revenue and providing that the goods also meet the other conditions of section 10, Part XVII, Schedule III to the Excise Tax Act; and (2) in accordance with the said section, all roll tarp assemblies installed on new equipment without regard to the date of installation or the value of the assembly.   Charles A. Gracey ______ Charles A. Gracey Presiding Member
ENTRE TILL-FAB LIMITEDAppelant ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONALIntimé DÉCISION DU TRIBUNAL Le Tribunal admet l'appel en partie, renvoie la question à l'intimé et demande que les dossiers de l'entreprise soient révisés de façon à exempter de la taxe de vente : (1) tous les ensembles de bâches à enroulement vendus avant le 19 février 1987 qui, à la lumière des motifs du Tribunal, étaient exemptés de la taxe de vente de l'avis du ministre du Revenu national, pourvu que les marchandises aient répondu par ailleurs aux autres conditions posées par l'article 10 de la partie XVII de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise; et (2) conformément audit article, tous les ensembles de bâches à enroulement installés sur de l'équipement neuf, sans égard à la date de l'installation ou à la valeur de l'ensemble.   Charles A. Gracey ______ Charles A. Gracey Membre présidant