translate English to French: Canadian jurisprudence on the Proclamation has held that the principle of treaty negotiations extends not only to the old and new British colonies referred to in the document itself, but to present-day Canada as a whole.
Selon les décisions judiciaires rendues au Canada qui s’en inspirent, le principe des négociations sur les traités s’étend non seulement aux colonies britanniques anciennes et nouvelles, dont il est explicitement fait mention dans ce document, mais aussi à l’ensemble du territoire canadien d’aujourd’hui.