translate English to French: 191(I)/2004 provides that the Commissioner of Administration (as a Gender Equality Body) has jurisdiction to hear and investigate complaints brought by individuals or by trade unions or other organisations representing an individual.
Dans le cadre de l’action introduite par l’intéressée pour licenciement abusif, le tribunal du travail de Bruxelles26 a estimé qu’il y avait eu représailles contraires à la loi du 4 août 1978 (toujours en vigueur à l’époque) et a accordé à la travailleuse l’indemnité forfaitaire (équivalente à six mois de rémunération) prévue par la loi.