translate English to French: Publication of the call for proposals Deadline for the reception of proposals Evaluation of proposals List of beneficiaries Signature of grant agreements Call for tenders for Commission actions The call for tenders, when appropriate, will be published during the 1st semester of 2004.
5.1 REGLES GENERALES DE FINANCEMENT Demandeurs éligibles Les propositions doivent être présentées par les services nationaux, c'est-à-dire les autorités administratives et judiciaires des États membres ou les autres organes habilités par ces autorités à mettre en œuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62 et 63 du traité ainsi que sur l'article 66 de celui-ci en ce qui concerne la coopération entre les services nationaux dans les domaines couverts par lesdits articles 62 et 63.