translate English to French: It has recently become apparent that a second or subsequent entry manufacturer may seek to obtain a NOC without triggering the application of the Regulations, even though a patent list for the innovator's drug has been filed with the Minister of Health.
On a récemment constaté qu'un deuxième fabricant, ou un fabricant subséquent, pouvait chercher à obtenir un avis de conformité sans déclencher l'application du règlement, même si une liste de brevets a été déposée auprès du ministre de la Santé pour le médicament de l'innovateur.