translate English to French: As for the disclosure of shipment details, section 21.07 of the Bill already requires the licence holder to provide the patentee, the Commissioner and the importing country with shipment information within 15 days before export.
En ce qui concerne la divulgation des détails relatifs aux envois, l'article 21.07 du projet de loi C-9 oblige déjà le titulaire de la licence à communiquer au titulaire de brevet, au commissaire et au pays importateur, de l'information sur l'envoi dans les 15 jours qui précèdent l'exportation.