translate English to French: Upon conclusion of its work on the issue, the Committee may wish to submit the arrangements it has agreed to the Conference of the Parties with a request to proceed with legal screening and possible endorsement of the arrangements.
A l'issue de ses travaux sur la question, le Comité souhaitera peut-être soumettre les dispositions qu'il aura arrêtées à la Conférence des Parties, en lui demandant de procéder à leur contrôle juridique, en vue de les approuver éventuellement.