translate English to French: H/DC/40 page 42 [Rule 5, continued] (2) [Communications Sent Through a Delivery Service] Failure by an interested party to meet a time limit for a communication addressed to the International Bureau and sent through a delivery service shall be excused if the interested party submits evidence showing, to the satisfaction of the International Bureau, (i) that the communication was sent at least five days prior to the expiry of the time limit, or, where the delivery service was, on any of the ten days preceding the day of expiry of the time limit, interrupted on account of war, revolution, civil disorder, natural calamity, or other like reason, that the communication was sent not later than five days after the delivery service was resumed, and (ii) that details of the sending of the communication were recorded by the delivery service at the time of sending.
H/DC/40 page 44 [Règle 5, suite] 2) [Communications envoyées par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai pour une communication adressée au Bureau international et envoyée par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que i) la communication a été envoyée au moins cinq jours avant l’expiration du délai ou, lorsque le fonctionnement de l’entreprise d’acheminement du courrier a été interrompu lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables, la communication a été envoyée au plus tard cinq jours après la reprise du fonctionnement de l’entreprise d’acheminement du courrier, et que ii) les données relatives à l’envoi de la communication ont été enregistrées par l’entreprise d’acheminement du courrier au moment de l’envoi.