translate English to French: (3) Deposit of the documents required by subsection (1) empowers an issuer or its transfer agent to record in a debt obligations register the transmission of a debt obligation from the deceased holder to the heir or fiduciary or to any person that the heir or fiduciary may designate and to treat the person who becomes a registered holder as the owner of the debt obligation.
(3) Le dépôt des documents exigés au paragraphe (1) donne à l'émetteur ou à son agent de transfert le pouvoir de consigner sur le registre des titres de créance la transmission des titres de créance du détenteur décédé au représentant ou aux héritiers ou à la personne qu'ils peuvent désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient le détenteur inscrit comme leur propriétaire.