translate English to French: The Decree once again obliges courts to refuse bail to any person charged with any of a number of common law or statutory offences, including High Treason, or contraventions of sections of the Public Order Act or the Sedition and Subversive Activities Act.
• Le décret réaffirme l'obligation pour les tribunaux de refuser la mise en liberté sous caution à toute personne inculpée d'un certain nombre d'infractions relevant de la common law ou définies par un texte de loi, notamment la haute trahison ou encore des contraventions à certaines dispositions de la Loi de 1963 sur l'ordre public ou de la Loi relative à la sédition et aux activités subversives (dite Loi sur la sédition).