translate English to French: The relevance of this jurisprudence is that the balancing test under s.38.06 is already very sensitive to state interests in national security and national defence and that this makes unnecessary the ability of the Attorney General to overrule disclosure decisions made under s.38.06 by issuing a certificate under s.38.13. 20 A further consequence of the Attorney General certificate is found in ss.103 and 104 of the Anti-terrorism Act, which amend the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) respectively, removing the information subject to a confidentiality certificate from the oversight role of the Privacy Commissioner, thereby precluding all possibility for an affected individual to gain access to any personal information about them.
Cette jurisprudence est pertinente puisque l'examen de l'équilibre selon l'article 38.06 est déjà très sensible aux intérêts de l'État en matière de sécurité nationale et de défense nationale, ce qui rend non nécessaire la capacité du solliciteur général à outrepasser une décision de divulgation rendue en vertu de l'article 38.06, en délivrant un certificat en vertu de l'article 38.13. 20 Une conséquence additionnelle du certificat délivré par le solliciteur général se retrouve aux articles 103 et 104 de la Loi antiterroriste qui modifient, respectivement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), supprimant ainsi l'information assujettie à un certificat de confidentialité du rôle de surveillance qui incombe au commissaire à la protection de la vie privée, écartant de ce fait toute possibilité pour une personne concernée d'obtenir l'accès à tout renseignement personnel qui la concerne.