translate English to French: Thus, when it makes an administrative decision without being required to decide a legal dispute, the referring body, even if it satisfies the other conditions mentioned above, cannot be regarded as exercising a judicial function.
Ainsi, lorsqu'il fait acte d'autorité administrative sans qu'il soit en même temps appelé à trancher un litige, l'organisme de renvoi, même s'il satisfait aux autres conditions rappelées plus haut, ne peut être regardé comme exerçant une fonction juridictionnelle.