translate English to French: The Representative of the European Patent Office confirmed that the European Patent Office was working on proposals for developing the PCT quality framework for submission to International Authorities and Contracting States over the course of the next year.
Le représentant de l’Office européen des brevets a confirmé que l’Office européen des brevets était en train d’étudier des propositions relatives à la mise en œuvre d’une approche commune quant à la qualité dans le cadre du PCT, qu’il présenterait aux administrations internationales et aux États contractants dans le courant de l’année prochaine.