translate English to French: Until the Party has demonstrated to the [Compliance []] [branch 2] [panel] that it will have a surplus of assigned amount in the subsequent commitment period, its eligibility to transfer parts of assigned amount under Article 17 shall be suspended.
Tant que la Partie n'a pas démontré [[au dispositif] de contrôle] [à la subdivision 2] [au groupe] qu'elle aura un excédent par rapport à sa quantité attribuée au cours de la période d'engagement suivante, son droit de procéder à la cession de fractions de quantité attribuée en vertu de l'article 17 sera suspendu.