translate English to French: (a) to the person transmitting the programme, where he or she has responsibility to any extent for its contents, and (b) to any person providing the programme who makes the arrangements necessary for its transmission with the person transmitting that programme, and references to a programme, in the context of broadcasting, shall be construed as references to any item included in the broadcast.
— 1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3), toute mention dans la présente loi de la personne qui réalise une émission, qui radiodiffuse une œuvre ou qui fait figurer une œuvre dans une émission doit être interprétée comme visant a) la personne qui transmet le programme si elle est en quoi que ce soit responsable du contenu de celui-ci; et b) toute personne qui fournit le programme et qui prend, avec la personne qui le transmet, les dispositions nécessaires à cette transmission, et le terme «programme», en matière de radiodiffusion, désigne tout élément compris dans une émission.