translate English to French: Description:This bank records all requests by applicants for information under the control of the Department pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act.
Description :Ce fichier contient les demandes soumises au Ministère en vertu de l'alinéa 8(2) e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par un organisme d'enquête déterminé par le règlement de la Loi, en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites.