translate English to French: The Commissioner of Canada Elections would be given authority to enter into a compliance agreement with a person who has committed or who may commit an act or omission contrary to the Act.
Le commissaire aux élections fédérales aurait le droit de conclure une entente de respect volontaire avec une personne qui s'est rendue coupable ou qui risque de se rendre coupable d'un acte ou d'une omission contraire à la Loi.