translate English to French: 4.40 Canada submitted that it concurred with the observation of the EC that a gap between the CDC calculated target price and CEM prices cannot be assumed to constitute a payment, since "the Canadian target price as 'administered prices in general, […] expresses a government policy choice based, not only on economic considerations, but also on other social objectives'" (see paragraph 4.33 above).
4.38 S'agissant du versement "à l'exportation", les CE ont fait observer que l'Organe d'appel n'avait pas considéré cet élément, parce qu'il n'en avait pas été fait appel, mais avait implicitement déclaré sans intérêt l'approche du Groupe spécial en infirmant ses constatations relatives à tous les éléments de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.220 Les CE s'inquiètent du fait que, dans son rapport initial, le Groupe spécial a assimilé de façon légère cet élément à l'expression "subordonné à l'exportation".