translate English to French: (c) the rights and obligations of both parties; (d) the measures to ensure that the owner of the patent provides the industrial or commercial information needed to work the patent, together with guarantees of prudence and confidentiality on the part of the licensee; (e) the time limit for starting to exploit the subject matter of the patent and the time limit after which failure to work shall result in cancellation; (f) other aspects necessary or appropriate for working and marketing the patent, compliance with the license and its monitoring.
Ce montant est déterminé en fonction de l’ampleur et de la valeur économique de l’exploitation de l’invention objet de la licence, compte tenu des redevances moyennes versées dans le secteur en question pour les contrats de licences commerciales entre parties indépendantes et des autres circonstances propres à chaque cas; c) les droits et obligations de chacune des parties; d) les mesures visant à la fourniture par le titulaire des informations industrielles ou commerciales nécessaires à l’exploitation, ainsi que les garanties relatives à leur utilisation et à la préservation de leur caractère confidentiel par le preneur de licence; e) le délai dans lequel doit commencer l’exploitation de l’objet de la licence et le délai au terme duquel le défaut d’exploitation rend possible la révocation de la licence; f) les autres éléments nécessaires ou appropriés pour l’exploitation du brevet, sa commercialisation, la satisfaction des objectifs en vue desquels la licence a été octroyée et le contrôle de ceux-ci.