translate English to French: After some discussion, the SCT decided to rename Part IV as "Infringement and Liability", and to create a new Part V "Coexistence of Rights" including Sections 9 to 11, with consequential renumbering of the existing Part V "Remedies" as Part VI.
Après discussion, le SCT a décidé que le titre de la quatrième partie sera modifié pour devenir "Atteinte aux droits et responsabilité" et qu’il sera créé une nouvelle cinquième partie intitulée "Coexistence de droits" qui comprendra les articles 9 à 11, si bien que l’ancienne cinquième partie intitulée "Sanctions" deviendra la sixième partie.