translate English to French: Loss of rights occurs if the filing fee, the search fee or all designation fees have not been validly paid, or the designation of the inventor or, where use is made of Article 14(2) EPC, the translation of the European patent application in the language of proceedings has not been filed in due time (Articles 90(3), 91(4) in conjunction with 79(3), 91(5) EPC).
Il y a perte d'un droit lorsque les taxes de dépôt et de recherche ou l'ensemble des taxes de désignation n'ont pas été valablement acquittées ou que la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée dans les délais ou que, dans le cas prévu à l'article 14(2) CBE, la traduction de la demande de brevet européen dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais (art. 90(3) CBE, art.