translate English to French: They apply to objective situations and have legal effect as regards categories of persons generally and in the abstract, namely all of the operators of categories A and B (in the 1993 regime) or all the traditional operators (in the 1999 regime).
Ils s'appliquent à des situations objectivement déterminées et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir tous les opérateurs des catégories A et B (dans le régime de 1993) ou tous les opérateurs traditionnels (dans le régime de 1999).