translate English to French: These Regulations will provide the framework for implementing the objectives of the Act, that is, to establish a flexible and modern taxation structure that focuses on controlling possession and disposition of non-duty-paid product rather than regulating premises and equipment and should allow producers greater flexibility with their production and distribution processes.
Le règlement prévoit le cadre nécessaire à la mise en oeuvre des objectifs de la Loi qui est d'établir une structure de taxe flexible et moderne qui met l'emphase sur le contrôle de la possession et l'aliénation des produits sur lesquels les droits ne sont pas acquittés plutôt que de réglementer les lieux et l'équipement.