translate English to French: 11.—(1) Any act undertaken before the commencement of Chapter 7 of Part II of this Act shall not be actionable under any provision of that Chapter.
— 1) Aucun acte accompli avant l’entrée en vigueur du chapitre 7 de la deuxième partie de la présente loi ne peut donner lieu à des poursuites en vertu des dispositions dudit chapitre.