translate English to French: [Decision of the Committee, 114th meeting (Strasbourg, 10-12 October 2006)] 357.
De manière plus particulière: - dans les régions où le RMI a été expérimenté, a-t-il été remplacé par une autre prestation d’assistance sociale de type universel pour les personnes qui sont dans le besoin et qui n’entrent pas dans une catégorie précise (personnes âgées, personnes invalides, famille, maternité)? - dans l'affirmative est-ce que toutes les décisions - y compris le refus d'assistance au motif que l'intéressé n'accepterait pas un emploi ou une formation - relatives à la prestation venue remplacer RMI peuvent faire l'objet d'un recours devant un organe indépendant? - dans les régions où le RMI n’a pas été institué, existe-t-il d’autres prestations d’assistance sociale de type universel pour les personnes qui sont dans le besoin et qui n’entrent pas dans une catégorie précise (personnes âgées, personnes invalides, famille, maternité)? - dans l'affirmative est-ce que toutes les décisions - y compris le refus d'assistance au motif que l'intéressé n'accepterait pas un emploi ou une formation - relatives à la prestation en question peuvent faire l'objet d'un recours devant un organe indépendant?