translate English to French: Under Article 47, Section 4 of the draft law, "The de facto guardian is appointed by the President of the Office for the Repatriation and Refugees from amongst the staff of the Office for a period until the end of proceedings on granting refugee status".
Il dit notamment, à la section 4 de l’article 47, que « le Président du Bureau des rapatriements et des réfugiés choisit un tuteur de facto parmi le personnel de son bureau pour une durée allant jusqu’à la fin de la procédure d’octroi de statut de réfugié.