translate English to French: Patronage Dividends (21) That, section 135 of the Act be amended to prevent persons, other than co-operatives and credit unions, from deducting patronage dividends paid after March 22, 2004 to non-arm’s length persons.
du contribuable qui a pris fin plus de dix années civiles avant le début de cette année civile : a) établir une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4.2) de la loi pour l’année d’imposition; b) rembourser un paiement en trop pour l’année d’imposition en vertu de l’alinéa 164(1.5)a) de la loi; c) renoncer, en vertu du paragraphe 220(3.1) de la loi, à tout ou partie d’une pénalité établie pendant ou pour l’année d’imposition ou à tout ou partie d’un montant d’intérêt accumulé par ailleurs au cours de l’année d’imposition, ou l’annuler en tout ou en partie en vertu de ce paragraphe; d) proroger, en vertu du paragraphe 220(3.2) de la loi, le délai pour faire un choix qui devait par ailleurs être fait avant la fin de l’année d’imposition, ou permettre, en vertu de ce paragraphe, la modification ou la révocation d’un tel choix.