translate English to French: The EU regulation introducing net revenue recording for taxes in the ESA95 introduces the capital transfer method as an alternative to net revenue recording.
La réglementation de l'Union européenne introduisant dans le SEC 95 la comptabilisation des impôts selon le principe de l'enregistrement des recettes nettes présente la méthode du transfert en capital comme une méthode qui se substitue à celle de l'enregistrement des recettes nettes.