translate English to French: Responsibility for these violations shall be for omission when the obligation to guarantee is not fulfilled, provided that this lack of fulfilment is not deliberate and there is no participation of State agents in the preparation, commission or concealment of the acts.
Il s'agit d'une omission lorsque l'obligation de garantir ces droits n'est pas respectée, à condition que ce manquement ne soit pas délibéré et que les agents de l'État n'aient pas participé à la préparation ou la commission de ces violations ou ne les aient pas couvertes.