translate English to French: 18.7.0 Other Access Rights 18.7.1  Nothing in this chapter shall be construed to prevent the holder of a Mineral Right from exercising a right of access pursuant to a Settlement Agreement.
18.7.0 Autres droits d'accès 18.7.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le titulaire d'un droit minier d'exercer un droit d'accès prévu par une entente portant règlement.