translate English to French: These rules include the provisions laid down by the legislation specified in Annex I. The provisions of this Agreement shall apply to the extent that they concern air transport or an associated matter mentioned in Annex I. This Agreement consists of a series of articles, setting out the general functioning of the ECAA (the Main Agreement), a series of Annexes, of which Annex I contains the European Community legislation applicable between the Contracting Parties in the framework of the Main Agreement, and a series of Protocols, of which at least one for each Associated Party establishes the transitional arrangements applicable to it.
Ces règles comprennent les dispositions des actes visés à l'annexe I. Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour autant qu'elles concernent le transport aérien ou une question connexe mentionnée à l'annexe I. Le présent Accord se compose d'une série d'articles définissant le fonctionnement général de l'EAEC (ci-après dénommés «Accord de base»), d'une série d'annexes, l'annexe I énumérant la législation communautaire applicable entre les parties contractantes dans le cadre de l'Accord de base, et d'une série de protocoles, dont un au moins par partie associée définit les dispositions transitoires qui lui sont applicables.