translate English to French: Before April 1, 1996 (prior to the implementation of the Protocol), the Regulations then in force provided that the only working language of the international registration procedure be French.
Avant le 1er avril 1996 (avant la mise en œuvre du Protocole), le règlement d’exécution en vigueur à l’époque prévoyait que la seule langue de travail dans le cadre de la procédure d’enregistrement international était le français.