translate English to French: Given that municipalities would be entitled to a 100 per cent federal municipal rebate on the tax paid for which they are not entitled to input tax credits, it is proposed to amend the Act to override these two provisions.
Étant donné que les municipalités auraient droit à un remboursement municipal fédéral de 100 % sur la taxe payée qu’elles ne peuvent recouvrer par le jeu du crédit de taxe sur les intrants, il est proposé de modifier la loi de façon à déroger à ces deux dispositions.