translate English to French: Amendment 17 ARTICLE 18, PARAGRAPH 2 A (new) 2a. Where reference is made to this paragraph, Article 5a(1) to (4) and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.
Après consultation de l’Autorité, une méthode commune de collecte d’informations par les États membres sur la consommation et l’utilisation des arômes figurant sur la liste communautaire et des substances incluses dans la liste de l’annexe III peut être adoptée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 2 bis.