translate English to French: All memoranda on GST/HST, excise duty and excise taxes on special levies, as well as technical information bulletins, policy statements and info sheets are available on the CRA Web site at www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/excisegsthst-e.html. Appendix A – Where to write or call for a ruling or interpretation Listed below are instructions on where to write or call if you wish to request a ruling or interpretation or wish to make a technical enquiry.
Tous les mémorandums sur la TPS/TVH, sur les droits et taxes d'accise et sur les prélèvements spéciaux, de même que les bulletins de l'information technique, les énoncés de politique et les Info TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html. Annexe A – Où écrire ou téléphoner pour demander une décision ou une interprétation Vous trouverez ci-dessous des indications concernant l'endroit où écrire ou téléphoner pour faire une demande de décision ou d'interprétation ou pour demander des renseignements techniques.