translate English to French: CAT recommended that the Russian Federation adopt clear legal provisions prescribing the measures to be taken by courts should evidence appear to have been obtained through torture or ill-treatment.
Le Comité contre la torture a recommandé à la Fédération de Russie d'adopter des dispositions juridiques claires concernant les mesures que les tribunaux doivent prendre s'il apparaît que des éléments de preuve ont été obtenus par la torture ou d'autres formes de mauvais traitements.