translate English to French: An application to a referral authority shall be accompanied by: the Record of Disciplinary Proceedings; a copy of the CFNIS Investigation Report; the commanding officer or superior commander written decision and reasons not to proceed sent to CFNIS; the conduct sheet, if any, of the accused; and the record of service or a certified copy of the certificate of service of the accused, if available.
La demande à une autorité de renvoi doit être accompagnée du plumitif de procédure disciplinaire; d’une copie du rapport d'enquête du SNEFC; de la décision écrite du commandant ou du commandant supérieur et des raisons envoyées au SNEFC de ne pas engager de poursuites; de la fiche de conduite de l’accusé, s’il en existe une; et des états de service ou d’une copie certifiée du certificat de service de l’accusé, s’ils sont disponibles.