translate English to French: The court rejected the  submission that breach of the regulation was a breach of the  statute. The court declined to convict on the footing that unless  Parliament specifically provided for punishment for breach of  regulation, it would not punish for breach of a regulation even  though it might be stipulated that a regulation should have the  same force as if forming part of the Act pursuant to which they  might be made.
C’est pourquoi la Couronne s’est appuyée sur le Code qui prévoyait une peine pour violation d’un statut fédéral ou provincial. La Cour a refusé d’assimiler une violation de règlement à une violation de statut et de condamner l’accusé au nom du principe que même si on attribue à un règlement autant de valeur que s’il faisait partie intégrante de la loi en vertu de laquelle il est établi, on ne peut infliger de peine pour une violation dudit règlement à moins que le Parlement ne prenne des mesures à cet effet.