translate English to French: The State party refers to the Supreme Court's argument that the sentence was “deterrent” in nature, given the fact that the author had previously been charged with contempt but had not been convicted because of his apology.
L'État partie mentionne l'argument de la Cour suprême qui a affirmé que la peine visait à être «dissuasive» étant donné que l'auteur avait déjà été inculpé d'outrage mais n'avait pas été condamné parce qu'il avait présenté des excuses.