translate English to French: Performance Indicators — Legal Services Indicators 2003-2004 2004-2005 Number of court cases under the Privacy Act in which the Privacy Commissioner was involved 9 5 Number of court cases under the Privacy Act that the Privacy Commissioner monitored 12 12 Number of court cases under the PIPEDA in which the Privacy Commissioner was involved 10 17 Number of court cases under the PIPEDA that the Privacy Commissioner monitored 9 9 The Privacy Commissioner was a party in several cases proceeding in the Federal Court and the Federal Court of Appeal as shown in the above table.
Indicateurs de rendement — Services juridiques Indicateurs 2003-2004 2004-2005 Nombre de cas en instance en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels auxquels la commissaire à la protection de la vie privée a participé 9 5 Nombre de cas en instance en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ayant été l'objet d'une surveillance par la commissaire à la protection de la vie privée 12 12 Nombre de cas en instance en vertu de la LPRPDÉ auxquels la commissaire à la protection de la vie privée a participé 10 17 Nombre de cas en instance en vertu de la LPRPDÉ ayant été l'objet d'une surveillance par la commissaire à la protection de la vie privée 9 9 La commissaire à la protection de la vie privée a été partie dans plusieurs causes en instance à la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale comme l'indique le tableau ci-dessus.