translate English to French: Alternatively, or in addition, amendments could define particular categories of materials that the Crown could only provide through disclosure access unless a court ordered otherwise.
Subsidiairement, ou en complément, les modifications législatives pourraient définir certaines catégories de pièces qui, sauf si le tribunal en ordonne autrement, ne seraient communiquées par le ministère public que par l'exercice du droit de consultation.