translate English to French: New subsection 259(4.1) requires these organizations to apportion inputs related to their exempt activities for purposes of determining the amount of their rebate.
L’organisme qui fait partie de plus d’une catégorie d’organisme déterminé de services publics et qui exerce par ailleurs des activités de bienfaisance ou sans but lucratif est aussi tenu de répartir les remboursements. Par exemple, l’organisme de bienfaisance qui administre un hôpital et un collège public et exerce des activités sans lien avec ces deux installations est tenu de répartir son