translate English to French: This paragraph would permit a Contracting Party, in particular, a Contracting Party which requires that a patent be applied for in the name of the actual inventor, to apply provisions in respect of changes in inventorship which are different from, or additional to, provisions under paragraphs (1) to (11).
Cet alinéa permettrait à une partie contractante, en particulier à une partie contractante qui exige que la demande de brevet soit déposée au nom de l’inventeur, d’appliquer, en ce qui concerne les rectifications relatives à la qualité d’inventeur, des dispositions qui soient différentes de celles des alinéas 1) à 11) ou qui viennent s’ajouter à celles-ci.