translate English to French: Canada-British Columbia Agreement for Environmental Assessment Cooperation (2004) Preamble WHEREAS Canada and British Columbia respect each other's constitutional responsibilities including a shared responsibility for the environment; WHEREAS Canada and British Columbia have each established processes for environmental assessment which operate in a framework of legislation and government policies; WHEREAS Canada and British Columbia are both signatories to A Canada-wide Accord on Environmental Harmonization (the Accord) and its Sub-agreement on Environmental Assessment (the Sub-agreement); WHEREAS Canada and British Columbia are committed to the principles and objectives of cooperation embodied in the Accord and the Sub-agreement; and WHEREAS Canada and British Columbia have agreed that, when an environmental assessment of a project is required by Canada pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act and an environmental assessment is required by British Columbia pursuant to the Environmental Assessment Act, a cooperative environmental assessment will be undertaken to generate the type and quality of information and conclusions on environmental effects required by all Parties making decisions on the basis of the cooperative environmental assessment; THEREFORE, Canada and British Columbia agree to implement the Sub-agreement through the following provisions.
Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale (2004) Préamble ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique respectent leurs responsabilités constitutionnelles mutuelles, y compris une responsabilité conjointe dans le domaine de l'environnement; ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique ont tous deux établi un processus d'évaluation environnementale qui s'inscrit dans un cadre législatif et relève de la politique gouvernementale; ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique sont tous deux signataires de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale (l'Accord) et de l'Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale (l'Entente auxiliaire); ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique souscrivent aux principes et objectifs de la coopération consacrés dans l'Accord et l'Entente auxiliaire; et ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à procéder à une évaluation environnementale coopérative lorsqu'un projet doit être soumis à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique, pour produire le type et la qualité d'information et de conclusions sur les effets environnementaux requis par toutes les parties appelées à prendre des décisions à la lumière de l'évaluation environnementale coopérative; PAR CONSÉQUENT, le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à mettre en oeuvre l'Entente auxiliaire en appliquant les dispositions suivantes.