translate English to French: (Loi) "assessment" means the assessment of information in respect of a new substance for the purpose of determining, under section 83 of the Act, whether the new substance is toxic or capable of becoming toxic.
« déclarant » Toute personne qui fabrique ou importe une substance nouvelle, ou qui a l'intention de le faire, et qui fournit, conformément au paragraphe 81(1) de la Loi, les renseignements indiqués dans une annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.