translate English to French: (b) The Contracting Parties may understand the mere supply of the physical installations that serve to facilitate or make a communication as not, in itself, constituting communication to the public.
c) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent protocole à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’émission ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des organismes de radiodiffusion.