translate English to French: However, this tax will not apply where the gift was made before February 19, 1997 and the holding of the debt obligation, the ownership of the share, or the use of the property began before that day.
Toutefois, cet impôt ne s'appliquera pas lorsque le don en question a été fait avant le 19 février 1997 et que, avant cette date, l'organisme détenait la créance ou l'action visée ou que le donateur utilisait le bien de l'organisme.