translate English to French: Consolidated Index of Statutory Instruments — June 30, 2002 I— TABLE OF REGULATIONS, STATUTORY INSTRUMENTS (OTHER THAN REGULATIONS) AND OTHER DOCUMENTS JUNE 30, 2002 This Table provides a reference to regulations, statutory instruments (other than regulations) and other documents that have been made under statutory or other authority and that were in force at any time during the current calendar year.
Index codifié des textes réglementaires — Le 30 juin 2002 I— TABLEAU DES RÈGLEMENTS, TEXTES RÉGLEMENTAIRES (AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS) ET AUTRES DOCUMENTS 30 JUIN 2002 Le présent tableau a pour objet d'aider à trouver les règlements, textes réglementaires (autres que les règlements) et autres documents qui ont été établis en vertu d'une loi ou par une autre autorité et qui étaient en vigueur à une date quelconque de l'année civile en cours.