translate English to French: The Committee also welcomes the recent adoption of the Law on Signing, Joining and Implementing International Conventions, which entered into force in January 2006, according to which all reports related to international treaties are to be submitted to the National Assembly for adoption prior to their submission to the relevant treaty bodies.
Le Comité accueille favorablement l'adoption récente de la loi relative à la signature, à l'adoption et à la mise en œuvre des conventions internationales, qui est entrée en vigueur en janvier 2006 et qui dispose que tous les rapports ayant trait à des traités internationaux sont soumis à l'Assemblée nationale pour adoption avant d'être présentés aux organes de surveillance des traités.