translate English to French: The decisive factor in terms of distinguishing between agreements between two undertakings and multiparty agreements is whether the agreement in question is concluded between more than two undertakings.
En d'autres termes, pour être couverte par le règlement, la licence doit autoriser le preneur à exploiter la technologie concédée pour la production de biens ou de services (voir septième considérant du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie).