translate English to French: 7.1As of the Effective Date, Canada shall provide to the YTG on-going funding comprised of the following, estimated at $33.70 Million: (a)the actual budgeted amount for NAP Yukon Region salaries for the Entry Year, estimated at $10.69 Million, as adjusted by 7.1.1; (b)an amount for employee benefits plan funding, estimated at $2.16 Million, determined by multiplying (a) by the employee benefit plan rate established by the Treasury Board of Canada for the Entry Year; (c)the actual budgeted amount for NAP Yukon Region operations and maintenance (O&M) for the Entry Year, estimated at $17.09 Million, less $0.80 Million for NAP PSTAs; (d)an agreed-to amount of $2.79 Million, as the NAP Headquarters component; (e)an amount in respect of the tenancy costs referred to in 4.6, estimated at $1.16 Million; and (f)an agreed-to amount of $637,017, if the Effective Date is April 1, 2003, to carry out the responsibilities for NAP-related matters listed in Section B of Appendix D (Settlement Agreement Implementation).
7.1À partir de l'entrée en vigueur, le Canada assure au GY un financement continu d'environ 31,55 millions de dollars, comprenant les postes suivants : a)le montant des crédits prévus, pour l'exercice initial, au titre des salaires pour la région du Yukon du PAN, estimé à10,69 millions de dollars, tel que rajusté conformément à l'article 7.1.1; b)un montant au titre du financement du régime d'avantages sociaux des employés, estimé à 2,16 millions de dollars et calculé en multipliant le montant évoqué au paragraphe a) par le taux fixé par le Conseil du Trésor pour les régimes d'avantages sociaux des employés pour l'exercice initial; c)le montant des crédits prévus, pour l'exercice initial, au titre des opérations et de l'entretien pour la région du Yukon du PAN estimé à 17,09 millions de dollars, moins 0,80 million de dollars pour les ETPS relatives au PAN; d)la somme convenue de 2,79 millions de dollars, soit le montant des crédits affectés au titre de l'administration centrale du PAN; e)une somme au titre des coûts de location évoqués à l'articles 4.6, estimé à 1,16 millions de dollars; f)la somme convenue de 623,056 dollars, si l'entrée en vigueur est le 1er avril 2002, ou de 637,017 dollars, si elle est le 1er avril 2003, afin d'exercer les responsabilités à l'égard des questions liées au PAN énumérées à la partie B de l'annexe D (mise en oeuvre des ententes portant règlement).