translate English to French: Justification If a registrant no longer wishes to make use of his registration, it must be possible for him to transfer the rights arising from it.
Amendement déposé par Werner Langen Amendement 154 ARTICLE 6 TER (NOUVEAU), TITRE Transférabilité et divisibilité des enregistrements, "enregistrement de groupes" Or. de Justification Lorsqu'un déclarant renonce à son enregistrement, il doit avoir la possibilité de transférer ses droits découlant de cet enregistrement.