translate English to French: In this case, however, payment only takes effect on the due date. See XI, 5.2.4 regarding renewal fees for a European patent application.
Dans ce cas, toutefois, le paiement ne devient valable qu'à compter de la date d'échéance (en ce qui concerne les taxes annuelles pour la demande de brevet européen, voir XI, 5.2.4).