translate English to French: Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, Article 93 of the Treaty states that efforts must be made to harmonise excise, that Parliament must be consulted in this procedure and that the aim of the Treaty is to harmonise taxation to the extent that harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market within the time-limit laid down in Article 14.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Traité stipule en son article 93 que des dispositions doivent être arrêtées touchant à l' harmonisation des droits d' accises, que le Parlement a un rôle consultatif dans cette procédure, et que l' objectif du Traité est l' harmonisation de la fiscalité dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l' article 14.