translate English to French: DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION on the proposal for a Council regulation concerning Community financial contributions to the International Fund for Ireland (COM(2004)0632 – C6-0000/2004 – 2004/0228(CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to the Council (COM(2004)0632)1, – having regard to Article 308 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C6-0000/2004), – having regard to Rule 51 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Regional Development and the opinion of the Committee on Budgets (A6-0000/2004), 1. Approves the Commission proposal; 2.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 – C6-0000/2004 – 2004/0228(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0632)1, – vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0000/2004), – vu l'article 51 de son règlement, – vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0000/2004), 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.