translate English to French: In sum, and in the context of Iraq's invasion and occupation of Kuwait and the time which has passed since then, it seems to this Panel that it is highly unlikely that on demand bond obligations of the sort this Panel has seen in the instalments it has addressed are alive and effective.
En résumé, dans le contexte de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis, le Comité estime qu'il est très peu vraisemblable que les obligations, découlant d'une caution exigible sur demande du type qu'il a examiné dans les tranches dont il était saisi, demeurent en vigueur et opposables.