translate English to French: Regulations made under Article 18(3) may provide for arrangements whereby the Commission itself may refer a question of alleged discrimination to the Industrial Tribunal for redress, without prejudice to the individual right of action.
Les réglementations adoptées au titre de l’article 18, paragraphe 3, peuvent proposer des modalités en vertu desquelles la Commission elle-même peut demander réparation au Conseil de prudhommes dans une affaire d’allégation de discrimination, sans préjudice du droit de poursuites de l’intéressé lui-même.