translate English to French: This remedy is available against decisions of municipal courts and examining magistrates, provided that such decisions are appealable and also cause harm to the applicant.
Le pourvoi en appel peut être formé contre les decisions des juges de paix et des juges d'instruction, pour autant qu'elles puissent faire l'objet d'un appel et, en outre, qu'elles causent un préjudice au requérant.