translate English to French: The delegations of the Russian Federation, Ukraine and Belarus pointed out that the wording of Article 12bis, paragraph 4 was discussed during the 101st session of the Working Party on Road Transport (SC.1) and was followed by a relevant decision reflected in the Report of the meeting (ECE/TRANS/SC.1/381, paragraph 10 (с)).  The Report was approved during the 102nd session without changes.
Les délégations de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et du Bélarus ont fait observer que le libellé du paragraphe 4 de l'article 12 bis avait été examiné à la cent unième session du Groupe de travail des transports routiers (SC.1) et avait ensuite fait l'objet d'une décision dont il est rendu compte dans le rapport de la session susmentionnée (ECE/TRANS/SC.1/381, par. 24 с)), qui a été adopté sans modification lors de la cent deuxième session.