translate English to French: Obligation To Evaluate Public Authority Status The Registrar of Trade-marks will require evidence of public authority status on every request to publish an official mark pursuant to sub-paragraph 9(1)(n)(iii) of the Trade-marks Act.
Obligation d'évaluer le statut d'autorité publique Le registraire des marques de commerce exigera une preuve du statut d'autorité publique à l'égard de chaque demande de publication d'une marque officielle, conformément au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce.