translate English to French: The Human Rights Committee has frequently declared that the imposition of a death sentence upon conclusion of a trial in which the provisions of the Covenant have not been respected constitutes a violation of article 6.
Le Comité des droits de l'homme a fréquemment déclaré qu'une condamnation à mort intervenant à l'issue d'un procès dans lequel les dispositions du Pacte n'avaient pas été respectées constituait une violation de l'article 6.