translate English to French: ò new Article 135 Non-Compliance with the Solvency Capital Requirement 1.
de l'entreprise peuvent interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de Ö leur Õ son intention les autorités Ö de contrôle Õ compétentes des États membres d'accueil de l'engagement. ðLes autorités de contrôle de l’État membre d’origine désignent les actifs devant faire l’objet de ces mesures. ï ò nouveau Article 135 Non-respect de l'exigence de capital de solvabilité 1.