translate English to French: As the main legal issue here is personal custody, it is also legally irrelevant if the father is the biological or social parent. A legal violation would only occur if the alleged parent-child relationship within a family does not exist in reality.
Il n’y aura infraction que si la relation parent/enfant n’existe pas en réalité au sein de la famille ; à ce jour, nous ne disposons pas d’informations pour savoir si ces réglementations ont servi dans ce cas à obtenir le droit de séjour – ce qui relèverait d’un délit, conformément à l’alinéa 95, paragraphe 2 de la Loi sur le séjour des étrangers.