translate English to French: We welcome the fact that the parliament has strengthened legal guarantees for the control over the law-enforcement bodies activity and their compliance with human rights by adoption of the Law on the civilian control over the army and law enforcement agencies and the Law of July 2003 which envisages the imposition of administrative fines against individuals seeking to impede the work of the Ombudsperson or of MPs investigating human rights violations.
En attendant, nous demandons aux autorités ukrainiennes de respecter scrupuleusement les dispositions légales sur la durée de détention dans les ITT. 236. Nous nous félicitons de ce que le Parlement ait renforcé les garanties juridiques du contrôle de l'activité des organes chargés de l'application de la loi et de leur respect des droits de l'homme en adoptant la Loi sur le contrôle civil de l'armée et des organes chargés de l'application de la loi et la Loi de juillet 2003 qui prévoit d'infliger des amendes administratives aux personnes qui chercheraient à entraver l'activité du médiateur ou des députés enquêtant sur des violations des droits de l'homme.