translate English to French: Under the terms of a PTA, the valuation date to be used for PTA calculations is the date of receipt of the Appendix B1 or the Appendix B by the Superannuation, Pension Transition and Client Services Sector. Once the required federal transfer amount has been calculated, the Superannuation, Pension Transition and Client Services Sector will contact the former employer to request the transfer of the funds.
Conformément aux ATP, la date qui doit servir pour les calculs au titre des ATP est la date à laquelle le Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle a reçu l'Annexe B1 ou l'Annexe B. Une fois le montant établi, le Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle communiquera avec l'ancien employeur pour transférer les fonds.