translate English to French: 12 Human Resources Development Department 12–3 Canada Industrial Relations Board 12–7 Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal 12–8 Canadian Centre for Occupational Health and Safety 12–9
Objectifs L’objectif du Tribunal est de tenir lieu de cour d’archives appelée à entendre et à trancher toutes les demandes formulées en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence de façon aussi informelle et expéditive que possible, compte tenu des circonstances et de son obligation d’équité.