translate English to French: The elements currently under consideration in the single market action plan are: measures to guarantee proper taxation of cross-border capital flows; measures to abolish taxation in the form of deductions at source of interest payments and royalties between associated companies; a code of conduct designed to limit damaging fiscal competition which impinges on the Member States' tax-raising powers - the points for inclusion in the code, as listed in the Secchi report, will be a valuable contribution here; and measures to eliminate competitive distortions deriving from a lack of harmonization in indirect taxation systems.
Les éléments actuellement repris dans le plan d'action pour le marché unique sont: les mesures ayant pour but d'assurer la taxation effective des flux de capitaux transfrontaliers; les mesures visant à éliminer la taxation sous forme de retenue à la source du paiement des intérêts et des royalties entre sociétés associées; un code de conduite conçu de manière à limiter la concurrence fiscale préjudiciable, qui nuit à la capacité d'imposition des États membres - les éléments devant être insérés dans le code, qui ont été énumérés dans le rapport Secchi, représenteront une contribution précieuse à ce travail -; des mesures conçues pour éliminer les distorsions de concurrence découlant de l'application non uniforme des régimes d'imposition indirecte.