translate English to French: Amendment 26 REGULATION, ARTICLE 40, PARAGRAPH 3 3.
Sur la base de l'examen effectué conformément aux paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, l'autorité compétente établit le projet de l'une des décisions suivantes et cette décision est prise conformément à la procédure prévue aux articles 48 et 49: