translate English to French: The Council would have the authority to investigate and report on the performance of each regulatory body, and direct the regulatory body to make rules, regulations, bylaws and schemes, and to appeal any regulatory body disciplinary decision it considers too lenient.
Le Conseil aurait le pouvoir d'enquêter et de préparer un rapport sur le rendement de chaque organisme de réglementation et d'ordonner à un organisme de réglementation d'adopter, entre autres, des règles, des règlements, des arrêtés et des plans et de porter en appel toute décision disciplinaire de l'organisme de réglementation jugée trop indulgente.