translate English to French: 4.21 Thus, according to the State party, article 338 of the Amendment Act, far from violating the principle of retroactivity in mitius is intended to protect the rights of defendants charged with narcotics trafficking as part of an organized gang, since application of a more severe criminal law (Criminal Code, art.
4.21 Enfin, selon l'État partie, l'article 338 de la loi d'adaptation, loin de porter atteinte au principe de la rétroactivité in mitius, est destiné à protéger les droits des prévenus auxquels il est reproché un trafic de stupéfiants en bande organisée, puisque se trouvent écartés le jeu d'une loi pénale plus sévère (art.