translate English to French: AND WHEREAS, the Canada Industrial Relations Board has received a joint application pursuant to section 43 of the Canada Labour Code (Part I - Industrial Relations), seeking a declaration that, as a result of a transfer of jurisdiction, the Syndicat des employés et employées des divisions CFER, CHEM, CHLT et CJPM du Groupe TVA inc., local 4646 of the Canadian Union of Public Employees, succeeds the Syndicat des employés(es) de CHEM Télé 8, Local 2975 of the Canadian Union of Public Employees, as the bargaining agent for the said unit of employees of TM Multi-Régions Inc., (Division CHEM-TV); AND WHEREAS, following consideration of the submissions of the parties concerned, the Board is satisfied that a transfer of jurisdiction has occurred among the coapplicants.
ET ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles a reçu une demande conjointe, en vertu de l'article 43 du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), visant à obtenir une déclaration selon laquelle le Syndicat des employés et employées des divisions CFER, CHEM, CHLT et CJPM du Groupe TVA inc., section locale 4646 du Syndicat canadien de la fonction publique, succède au Syndicat des employé(es) de CHEM Télé 8, section locale 2975 du Syndicat canadien de la fonction publique, à titre d'agent négociateur de ladite unité d'employés de TM Multi-Régions Inc. (division CHEM-TV), par suite d'un transfert de compétence; ET ATTENDU QUE, après étude des observations des parties en cause, le Conseil est convaincu qu'il y a eu transfert de compétence entre les co-requérants.