translate English to French: When the proposed conclusion of the draft screening assessment report is that a substance meets one or more of the criteria set out under section 64 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999), an accompanying risk management scope document is available to the public for a 60-day comment period.
Si, d'après une ébauche de rapport d'évaluation préalable, on propose de conclure qu'une substance répond à un ou plusieurs critères établis dans l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], un cadre de gestion des risques connexe sera offert au public pour une période de commentaires publics de 60 jours.