translate English to French: 7.8 R& D Grants and Loans In the view of Commerce, no subsidy is conferred by grants and preferential loans awarded by governments to research that has a broad application and that yields results made publicly available.
7.8 Subventions et prêts à la recherche-développement Du point de vue du DOC, les subventions et les prêts à taux préférentiels octroyés par les pouvoirs publics pour la recherche n’équivalent pas à des subventions lorsque la recherche est d’application générale et que ses résultats sont mis à la disposition du public.