translate English to French: At the expiration of the period specified in subsection 1, if the minister for whose department or agency the Work is being or was carried out is satisfied that the Foreground Information is capable of commercial exploitation in Canada but that (a) the Contractor (or its transferee, assignee or licensee) is incapable of achieving that; or (b) the Contractor has not made every reasonable effort to fulfil the obligation; then that minister may invoke either of the remedies set out in subsection 6.
À la fin de la période précisée au paragraphe 1, si le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués est convaincu que les renseignements originaux peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale au Canada mais que : a) soit l'entrepreneur (son cessionnaire, bénéficiaire de transfert ou titulaire de licence) n'est pas en mesure de la réaliser, b) soit l'entrepreneur n'a pas pris tous les moyens raisonnables pour s'acquitter de l'obligation, ce ministre peut appliquer l'une ou l'autre des mesures de redressement décrites au paragraphe 6.