translate English to French: Consultation of the sector in the committee The suggestion has been taken into account in that has been or is to be set up by the the subsequent negotiations with the other Commission to transpose the directive. institutions, with a view to adopting this proposal for a directive.
Protection des données à l'égard d'une La suggestion a été prise en compte utilisation impropre. dans le cadre des négociations ultérieures avec les autres institutions, en vue de l’adoption de cette proposition de directive. Consultation de la profession dans le cadre du comité mis en place, le cas échéant du comité à mettre en place par la Commission et chargé de la mise en œuvre de la directive.