translate English to French: Further, in section 9 of the PSC policy regarding the Guidelines for Review of Qualifications – section 12.1 Recourse Branch, (page 2, section 9) states "an appeal board established pursuant to section 21 of the PSEA is not authorized to conduct a review of qualifications under section 12(1) of the Act.
De plus, au paragraphe 9 de la politique de la CFP concernant les Lignes directrices pour la révision des qualifications – article 12.1 Direction générale des recours (page 2, section 9), on déclare ce qui suit : « Les comités d'appel établis conformément à l'article 21 de la LEFP ne sont pas autorisés à réviser les qualifications aux termes de l'article 12(1) de la Loi.