translate English to French: Government Response to Recommendation No. 8(b) The Federal Government can improve the awareness of the regulated community without negotiating specific agreements with other orders of government requiring that they incorporate in the permits that they issue an express notification that all federal environmental laws and regulations continue to apply and that compliance with such laws and regulations remains mandatory, notwithstanding any of the terms in the permit. During discussions with the provinces and territories on bilateral enforcement implementation agreements, Environment Canada will seek provisions requiring their permits to notify permittees of ongoing federal obligations.
Recommandation no 8 Le Comité recommande que le ministre de l’Environnement : a) élabore et mette en oeuvre un plan général d’action pour s’assurer que les parties réglementées sont conscientes de leurs obligations légales aux termes des lois et de la réglementation environnementales du gouvernement fédéral, et du fait que celles-ci continuent de s’appliquer et doivent être respectées quelles que soient les conditions fixées par tout permis qu’un organisme gouvernemental a pu leur délivrer, négocie des ententes avec les administrations provinciales, territoriales, autochtones et municipales les obligeant à joindre aux permis délivrés un avis précisant que les lois et la réglementation environnementales du gouvernement fédéral continuent de s’appliquer et doivent être respectées quel que soit le libellé du permis.