translate English to French: In Appeal No. AP-97-123, the Tribunal found that on-load tap changers qualified for duty relief under Code 2101 as goods for use in process control apparatus of tariff item No. 9032.89.20.
Dans l'appel no AP-97-123, le Tribunal a conclu que les changeurs de prise en charge étaient admissibles à l'exonération de droits prévue par le code 2101 à titre d'articles devant servir aux appareils de contrôle de processus du numéro tarifaire 9032.89.20.