translate English to French: In determining the amount that is subject to withholding tax, "where a payment can reasonably be considered to be in part for something taxable and in part for something non-taxable,"1 there is authoritative tax jurisprudence in Canada stipulating that the onus is on the Canada Revenue Agency (CRA) to prove the nature and amount of the allocation2.
Lors de la détermination du montant assujetti à la retenue d'impôt, « lorsqu'on peut raisonnablement prétendre qu'un paiement a été fait en partie pour quelque chose qui est imposable et en partie pour quelque chose qui n'est pas imposable »1, il existe au Canada un précédent jurisprudentiel fiscal selon lequel il incombe à l'ARC de démontrer la nature et le montant de l'attribution2.