translate English to French: This provision prohibits the unauthorized descrambling of subscription satellite broadcasts, subscription cable broadcasts, and pay per view services.167 Under Article 2(1)(11) of the JAUCL, the posting of access circumvention software would attract liability for the person posting the software and for the internet service provider hosting the information on its server, but no liability would attach to a third party linking to the website, because indirect assistance in trafficking is not prohibited.168 Liability under the JAUCL appears to be only civil.169 Article 11(1)(7) of the JAUCL contains an exemption from the general anti-device prohibition of the JAUCL.
Cette disposition interdit le débrouillage non autorisé des diffusions payantes par satellite, des diffusions payantes par câble et des services de télévision à la carte.167 En vertu de l'alinéa 2(1)(11) de la JAUCL, l'affichage de logiciels de contournement de l'accès serait passible de sanctions vis-à-vis la personne qui affiche le logiciel et pour le fournisseur de services Internet qui abrite l'information sur son serveur, mais aucune responsabilité ne lierait une tierce partie qui établit une connexion avec le site Web, puisque l'assistance indirecte en matière de trafiquage n'est pas interdite.168 En vertu de la JAUCL, la notion de responsabilité semble n'être que de nature civile.169 L'alinéa 11(1)(7) de la JAUCL contient une exemption par rapport à l'interdiction générale anti-dispositifs de la JAUCL.