translate English to French: In the event of the review of eligibility requirements for a Party included in Annex I under Articles 6, 12 and 17 of the Protocol, the enforcement branch shall also, through the secretariat, notify forthwith the Party concerned, in writing, of the decision not to proceed with questions of implementation relating to eligibility requirements under those articles.
En cas d'examen des conditions d'admissibilité d'une Partie visée à l'annexe I au titre des articles 6, 12 et 17 du Protocole, le groupe de l'exécution notifie également par écrit à la Partie concernée, par l'intermédiaire du secrétariat, la décision de ne pas entrer en matière sur les questions de mise en œuvre ayant trait aux conditions d'admissibilité au titre de ces articles.