translate English to French: Quantitative or qualitative rules and guidelines shall be developed in the context of policies and measures under Article 2 and demonstrable progress under Article 3, paragraph 2, that would be subject to the Protocol's reporting, in-depth review and non-compliance procedures, which would be empowered to suspend the right of a Party to access mechanisms pursuant to Article 6, 12 and 17 in circumstances where it has failed to demonstrate that its domestic efforts form the primary means of achieving its quantified emission limitation and reduction commitment.
Des règles et des lignes directrices de caractère quantitatif ou qualitatif sont élaborées dans le contexte des politiques et mesures visées à l'article 2 et des progrès tangibles envisagés au paragraphe 2 de l'article 3 qui donneraient lieu à l'application des procédures d'établissement de rapports, d'examen approfondi et d'examen des cas de non-respect prévues dans le Protocole.  Elles autoriseraient à suspendre le droit d'une Partie de participer aux mécanismes, conformément aux articles 6, 12 et 17, dans les cas où celle-ci n'est pas parvenue à faire la preuve que les efforts accomplis au niveau national constituent pour elle le principal moyen de remplir ses engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions.