translate English to French: (1) Claims for remuneration according to Section 17(2), Section 18(1), Section 35 and Section 68 shall become statute-barred after three years from the end of the year in which the utilization of the work took place.
Après l’expiration de chaque période de rémunération et au plus tard à la fin du mois qui suit, les sociétés inscrites communiquent à l’organisation mixte un décompte des cassettes sonores et des cassettes vidéo distribuées ainsi que la durée des enregistrements (voir articles 42 et 43).