translate English to French: The Panel reaches this conclusion because National was asked the following question in the article 34 notification: “It appears that National received money in respect of the sold plant and machinery.
Le Comité est parvenu à cette conclusion parce que dans la notification qui lui a été adressée en application de l'article 34, National a été priée de répondre à la question suivante: «Il semble que National ait reçu de l'argent au titre de la vente des installations et du matériel.