translate English to French: Provisions of article 91 of the Constitution apply to the Covenant, which means that it may be applied directly and takes precedence over laws in case of discrepancies.
Les dispositions de l'article 91 de la Constitution s'appliquent dans le cas du Pacte, c'est-à-dire que ce dernier est d'application directe et a une autorité supérieure à celle des autres lois en cas de conflit avec ces dernières.