translate English to French: Compliance and enforcement This Order will confirm that Ontario health information custodians will not be subject to PIPEDA in respect of the collection, use and disclosure of personal health information.
Respect et exécution Le Décret confirme que les dépositaires de renseignements sur la santé de l'Ontario ne seront pas assujettis à la LPRPDE en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements sur la santé dans le cadre d'activités commerciales.