translate English to French: PCT/AI/6 page 67 (j) Rule 13.3 is not intended to constitute an encouragement to the use of alternatives within a single claim, but is intended to clarify that the criterion for the determination of unity of invention (namely, the method contained in Rule 13.2) remains the same regardless of the form of claim used. (k) Rule 13.3 does not prevent an International Searching or Preliminary Examining Authority or an Office from objecting to alternatives being contained within a single claim on the basis of considerations such as clarity, the conciseness of claims or the claims fee system applicable in that Authority or Office.
PCT/AI/6 page 69 présentent aussi d’autres effets ou actions possibles ne doit pas avoir d’incidence sur la décision à prendre en ce qui concerne l’unité de l’invention. i) La règle 13.3 exige que l’unité de l’invention soit appréciée sans égard au fait que les inventions font l’objet de revendications distinctes ou sont présentées comme des variantes dans le cadre d’une seule et même revendication. j) La règle 13.3 n’a pas pour but d’encourager le recours à des variantes dans une même revendication mais de préciser que le critère d’appréciation de l’unité de l’invention (à savoir la méthode exposée dans la règle 13.2) reste le même, quel que soit le mode de présentation des revendications. k) La règle 13.3 n’empêche pas une administration chargée de la recherche ou de l’examen préliminaire international ou un office de s’opposer à ce que des variantes figurent dans une seule et même revendication, par exemple pour des raisons de clarté et de concision des revendications ou du fait du système de taxes appliqué par cette administration ou par cet office en matière de revendications.