translate English to French: • Service standards may not respect all performance standard establishment requirements under the User Fees Act (UFA) (e.g. international comparison, independent complaint address). Performance results are not legally subject to UFA section 5.1 regarding fee reductions for failed performance.
• les normes de service ne respectent pas toutes les exigences en matière d'établissement des normes de rendement en vertu de la Lo i sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison à l'échelon international, adresse de complaint indépendante) Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis légalement à l'article 5.1 de la LFU concernant la réduction des frais d'utilisation en raison d'un mauvais rendement.