translate English to French: PRELIMINARY DRAFT CONVENTION ON JURISDICTION AND FOREIGN JUDGMENTS IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS1 adopted by the Special Commission on 30 October 1999 amended version (new numbering of articles)
Le paragraphe 6, lui aussi entre crochets, a été proposé par la délégation des États-Unis d’Amérique mais n’a pas encore été adopté9. Cette disposition vise aussi à limiter l’étendue de la compétence exclusive.