translate English to French: The paper also proposes that the two-year limit on back pay in equal pay cases be replaced with a six-year limit in England and Wales, and a five-year limit in Scotland, in order to comply with Community law.
En ce qui concerne la transposition de la directive relative à la charge de la preuve, le document propose que la définition de la discrimination indirecte soit modifiée de façon à étendre la possibilité de contester une "exigence ou condition" en vertu de la législation britannique actuelle à la possibilité de contester également une "pratique".