translate English to French: It was noted in paragraph 176 of A/CN.9/526 that in certain civil law countries, it was not possible to commence an indemnity action until after the final judgment in the case had been rendered, and it was suggested that the 90-day period be adjusted to commence from the date the legal judgment is effective.
Il a été noté, au paragraphe 176 de ce même document, que dans certains pays de tradition romano-germanique, il n'était pas possible d'engager une action récursoire tant qu'il n'avait pas été définitivement statué sur l'affaire, et il a été suggéré d'ajuster le délai de 90 jours de sorte qu'il commence à courir à la date de prise d'effet du jugement.