translate English to French: The Act was also referred to the European Commission on Human Rights to answer the question of whether it was prejudicial, inter alia, to the right to life and the right to access to a court as guaranteed both by the European Convention on Human Rights and by the Covenant.
Cette loi a également donné l'occasion à la Commission européenne des droits de l'homme de répondre à la question de savoir si cette loi porte atteinte, notamment, au droit à la vie et au droit d'accès à un tribunal, garantis à la fois par la Convention européenne des droits de l'homme et par le Pacte.