translate English to French: Draft article 1 limited the sense of “treaty” to an agreement between States, whereas that question was not prejudged in the 1969 and 1986 Vienna Conventions.
Au projet d'article premier, le sens du mot « traité » est limité à celui d'un accord entre États, bien que cette question n'ait pas été réglée dans les Conventions de Vienne de 1969 et 1986.