translate English to French: The administrative courts rule on appeals lodged on grounds of incompetence, action ultra vires, misuse of power, infringement of the law or action taken to protect private interests, and against any administrative decision for which no other remedy is available under the relevant law or regulations.
Lorsque, dans le cadre de l’examen d’une affaire, le juge administratif a connaissance d’un fait ou d’une situation susceptible d’entraîner des poursuites pénales, et en l'absence d'interférence du pénal sur la décision que le juge administratif doit rendre sur le plan du droit administratif, ce juge, procède à la dénonciation directement au Procureur d'Etat compétent13 ; de plus, s'il y a une possibilité d'interférence de l'aspect pénal de l'affaire sur la décision qui pourrait être prise concernant le volet administratif, le juge administratif tiendra l'affaire en suspens.