translate English to French: On 5 March 2004, the State party forwarded its follow-up reply in which it stated that the legislative amendment is not retrospective and, consequently, persons already convicted and whose sentences have become final prior to the entry into force of the amendment will not benefit from it.
Le 5 mars 2004, l'État partie a envoyé sa réponse sur la suite donnée et indiqué que la modification de la loi n'avait pas d'effet rétroactif et que les personnes déjà condamnées et dont la peine définitive avait été prononcée avant l'entrée en vigueur de ladite modification ne pouvaient donc pas en bénéficier.