translate English to French: "Subsection 275(1) If a contravention occurred, may confirm, increase, reduce or waive the penalty Headquarters Positions Director General, Customs Appeals Directorate Manager, Adjudications Section" (approved on March 17, 2003) Subsection 275(2) If a contravention occurred, may confirm the seizure, return the thing seized on receipt of a satisfactory amount of money, return any portion of any security taken, demand an amount of money sufficient in the circumstances, and impose applicable terms and conditions Headquarters Positions Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Tax Appeals and Referrals Division Manager, Tax and Charities Appeals Directorate History:
La délégation se lisait anciennement comme suit : « Paragraphe 275(1) Si la contravention a eu lieu, le ministre peut confirmer, augmenter ou réduire la pénalité ou y renoncer Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels des douanes Gestionnaire, Section de l'arbitrage » (approuvée le 17 mars 2003) Paragraphe 275(2) Si la contravention a eu lieu, le ministre peut confirmer la saisie, restituer la chose saisie sur réception d'une somme d'argent acceptable, restituer toute partie des garanties reçues, réclamer la somme d'argent jugée suffisante dans les circonstances et fixer les conditions applicables Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division des appels et des renvois en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Historique :