translate English to French: The development of the regulations is in response to the Canadian Environmental Protection Act 1999 (CEPA 1999) requirement to assess both the direct impacts on the environment and indirect impacts on human health resulting from the release of new F&DA substances into the environment.
L’élaboration du nouveau règlement découle de l’exigence de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE 1999) quant à l’évaluation des effets, à la fois directs sur l’environnement et indirects sur la santé humaine, provoqués par le rejet de substances nouvelles LAD dans l’environnement.