translate English to French: Two new subparts within Part I will be created. Proposed Subpart 106 Accountable Executive will specify the certificate holders who must appoint an accountable executive and the conditions applicable to all accountable executive appointees.
Deux nouvelles sous-parties vont être créées au sein de la partie I. La sous-partie 106 qui est proposée, Gestionnaire supérieur responsable, va préciser quels sont les titulaires de certificat tenus de nommer un gestionnaire supérieur responsable et quelles sont les conditions applicables à toute personne nommée gestionnaire supérieur responsable.