translate English to French: (13) That subsection 123.4(3) of the Act providing for accelerated access to the 21% corporate income tax rate for a CCPC’s active business income in excess of its business limit for a taxation year and not exceeding $300,000 be amended for taxation years that end after 2002 and begin before 2004 to reflect the increases in the business limit set out in Clause (12) of this Motion.
(iii) sera calculé, pour chacune de ces SPCC associées, son plafond des affaires réel pour l’année d’imposition, lequel correspond au produit du pourcentage désigné à son égard par le montant calculé à son égard selon le sous-alinéa (ii); c) si le ministre du Revenu national est tenu d’attribuer un montant en application du paragraphe 125(4) de la Loi pour une année d’imposition, se terminant dans une année civile, d’une société qui est membre d’un groupe de sociétés associées au cours de l’année d’imposition, le total des montants ainsi attribués aux membres du groupe pour chacune de leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile correspondra au montant qui représenterait le plafond des affaires, déterminé selon l’alinéa a), du membre du groupe dont l’année d’imposition se termine en premier dans l’année civile s’il n’était pas membre du groupe au cours de l’année d’imposition.