translate English to French: Following the Greek Cypriots’ rejection of the UN peace plan in a referendum, the Council defined the terms under which Community law would be applied to persons and goods crossing the ‘green line’ dividing the north and south of the island. The Commission proposed measures to facilitate trade between that part of the island not under Cypriot government control and the Community customs territory, to which it provisionally does not belong.
Le plan de réunification élaboré par les Nations unies ayant été rejeté par référendum du côté grec, le Conseil a défini les conditions dans lesquelles la législation communautaire s applique en ce qui concerne le passage des personnes et des marchandises à travers la ligne de démarcation entre le nord et le sud de l île; pour sa part, la Commission a proposé d arrêter des mesures permettant de faciliter le commerce entre la partie de l île qui n est pas sous le contrôle effectif du gouvernement et le territoire douanier de la Communauté auquel cette partie n appartient provisoirement pas.