translate English to French: 4.2 The Committee ascertained, as required under article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol, that the same matter was not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
4.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.