translate English to French: The second item in paragraph 77 is being revised to read as follows: 77....ss 190(2) deems a supply by way of sale with tax applying on the fair market value of capital real property if an individual appropriates the property for the personal use and enjoyment of the individual, another individual related to the individual, a former spouse of the individual or, effective January 1, 2001, a former common-law partner; Paragraph 82 is being revised to read as follows: 82.
Les dispositions qui régissent le changement d'utilisation d'immeubles résidentiels sont les suivantes : .... paragr.190(2) stipule qu'une fourniture par vente, la taxe s'appliquant à la juste valeur marchande de l'immeuble, est réputée avoir été effectuée si un particulier réserve une immobilisation à son utilisation personnelle ou à l'utilisation personnelle d'un autre particulier qui lui est lié ou de son ex-époux ou, depuis le 1er janvier 2001, un ancien conjoint de fait; » Le paragraphe 82 est révisé comme suit : « 82.