translate English to French: Under the Income Tax Act, we can get or verify information about any tax shelter that applies for an identification number, even if no taxpayer has filed an income tax return claiming a loss or deduction, or a gift or monetary contribution tax credit, related to the tax shelter.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, nous pouvons vérifier ou obtenir tout renseignement sur un abri fiscal qui fait l'objet d'une demande de numéro d'inscription, même si aucun contribuable n'a produit de déclaration de revenus dans laquelle il déclare une perte ou demande une déduction ou un crédit d’impôt pour don ou contribution monétaire à l'égard de cet abri fiscal.