translate English to French: It can be noted from the table that only the USA collects a higher portion of fees from an applicant during the filing, examination and grant stages than does Canada. type of fee Canada USA UK Australia Japan Europe Application, examination, grant 20 % 29 % 6 % 17 % 7 % 16 % Maintenance 80 % 71 % 94 % 83 % 93 % 84 % 3.5 Other Fees Each jurisdiction charges a range of miscellaneous fees to address activities related to elements such as reexamination, appeal, expedited applications, etc.
Il ressort du tableau que, par rapport au Canada, seuls les États-Unis perçoivent une portion plus élevée des taxes aux stades du dépôt, de l'examen et de la délivrance. Type de taxe Canada É.-U. R.-U. Australie Japon Europe Demande, examen, délivrance 20 % 29 % 6 % 17 % 7 % 16 % Maintien en état 80 % 71 % 94 % 83 % 93 % 84 % 3.5 Autres taxes Chaque pays impose une série de taxes sur les activités liées à diverses procédures, par exemple, les réexamens, les appels, les demandes accélérées, etc.