translate English to French: For example, this provision will apply if an individual gifts funds to a non-arm's length charity, and within 5 years, the donor, or a person not at arm's length to the donor, uses the charity's property under an agreement entered into no earlier than 5 years before the gift was made.
Par exemple, ces dispositions s'appliquent si un particulier fait don de fonds à un organisme de bienfaisance avec lequel il a un lien de dépendance et si dans les cinq années suivant le moment du don, le donateur ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance utilise un bien de l'organisme de bienfaisance aux termes d'une convention conclue après la date qui précède de cinq ans le moment du don.