translate English to French: Interest on capital gains refund ITA 131(3.1) Subsection 131(3.1) provides that the Minister of National Revenue is to pay interest on capital gains refunds.
Intérêts sur les remboursements au titre de gains en capitalu LIR 131(3.1) Le paragraphe 131(3.1) précise que le ministre du Revenu national doit verser des intérêts sur les remboursements au titre de gains en capital.