translate English to French: A/43/16 page 25 into law in 2008. In 2006-2007, the Hong Kong SAR had held a consultation on improving its copyright law, taking into account developments in the digital environment such as ISP liability, notice and take-down provisions, and facilitating civil actions against copyright infringement on the Internet.
En 2006-2007, la Région administrative spéciale de Hong Kong a tenu des consultations sur l’amélioration de sa législation sur le droit d’auteur, en prenant en compte les évolutions constatées dans le domaine de l’environnement numérique, telles que les dispositions de l’ISP sur la responsabilité, la notification et la désactivation, et en facilitant l’engagement d’actions en justice, devant les tribunaux civils, en cas de violation du droit d’auteur sur Internet.