translate English to French: Under subsection 160.4(3) of the Act, the Minister of National Revenue may assess a transferee for a liability arising under subsections 160.4(1) or (2).
Selon le paragraphe 160.4(3) de la Loi, le ministre du Revenu national peut établir, à l’égard d’un cessionnaire, une cotisation visant un montant dont il est redevable en vertu des paragraphes 160.4(1) ou (2).