translate English to French: To this end, WHMIS includes a mechanism for ruling on claims for exemption from disclosure of confidential business information on labels and MSDSs as well as appeals to these rulings.
À cette fin, le SIMDUT prévoit des mécanismes de décision à l'égard des demandes de dérogation pour avoir le droit de ne pas publier certains renseignements commerciaux confidentiels sur des produits dans des étiquettes et des FS, ainsi que des mécanismes d'appel de ces décisions.