translate English to French: Records will be retained for a period of seven years following payout of certificate or completion of all administrative action and then destroyed. RDA Number: 95/018 Related to PR#:
En ce qui concerne la propriété de logement, les documents reçus des bureaux locaux sont conservés sur microfiche au Bureau national pendant deux ans à compter de la date d'expiration du prêt hypothécaire, puis ils sont détruits.