translate English to French: The new sanctions allow the Charities Directorate to take intermediate steps before revoking the charitable registration of a charity, when a charity is not compliant with the Income Tax Act.
Les nouvelles sanctions permettent à la Direction des organismes de bienfaisance de prendre des mesures intermédiaires avant de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsqu’un tel organisme n’observe pas la Loi de l’impôt sur le revenu.