translate English to French: The purpose of this Memorandum of Agreement (MOA), which includes the Annexes, is to outline the various undertakings by both Canada and Ontario that would allow for the amendment of the existing Canada-Ontario Tax Collection Agreement (TCA) to include Chapter 3 – Corporation Income Tax of the model tax collection agreement (Model TCA), which would be substantially similar to the attached Annex B.
Le présent protocole, qui comprend les annexes, a pour objet d'exposer les mesures que le Canada et l'Ontario s'engagent à prendre et qui permettront de modifier l'accord de perception fiscale (APF) Canada-Ontario en vue d'y ajouter le chapitre 3 – Impôt sur le revenu des personnes morales, tiré de l'accord-type de perception fiscale (accord-type). Ce chapitre sera semblable pour l'essentiel à celui qui figure à l'annexe B ci-jointe.