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Indivisibilité du Contrat Le présent Contrat, l'avis de caution, le préambule et les annexes « A » et « B » constituent l'intégralité de l'entente conclue entre le Canada et vous relativement à vos droits de télécharger, consulter ou utiliser de quelconque façon les Données numériques du Canada. et ont préséance sur toute entente ou communication antécédentes entre le Canada et vous.