translate English to French: Where the insolvency law grants the courts a wide discretion to determine the liability of one or more group companies for the debts of other group companies, subject to certain guidelines, those guidelines may include the following considerations: the extent to which management, the business and the finances of the companies are intermingled; the conduct of the related company towards the creditors of the insolvent company; the expectation of creditors that they were dealing with one economic entity rather than two or more group companies; and the extent to which the insolvency is attributable to the actions of the related group company.
Lorsque la loi sur l'insolvabilité laisse aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la responsabilité d'une ou plusieurs sociétés pour les dettes d'autres sociétés du groupe, suivant certains principes directeurs, ceux-ci peuvent prendre en compte les éléments suivants: la mesure dans laquelle la gestion, les affaires et les finances des sociétés se confondent; le comportement de la société apparentée envers les créanciers de la société insolvable; le fait que ces créanciers pensaient traiter avec une seule entité économique et non pas avec deux ou plusieurs sociétés du groupe; et la mesure dans laquelle l'insolvabilité est imputable à la société apparentée.