translate English to French: Rules ­ Acquisitions Purchase, Gift, Bequest Exchange Option to Purchase Land (Note 1) Lease, Licence (Note 2) Transfer of Adminis- tration Transfer of Administration and Control General $350,000 $350,000 $15,000 and where repairs or compensation payable under the option pursuant to section 10 of the FRPRegs are expected to exceed $15,000 Lease or Licence: Annual consideration (AC) $30,000 and total consideration (TC) $300,000 $350,000 (Note 3) Approval levels for the acceptance of a transfer of administration and control are the same as those listed under general and special rules in this table for: - purchase if the transfer is not for a specific term - a lease if the transfer is for specified term Special
Règles ‑ Acquisitions Achat, du cadeau, des legs Échange Option pour acquérir la terre (note 1) Bail, permis (note 2) Transfert d'adminis- tration Transfert d'adminis- tration et de contrôle Application générale 350 000 $ 350 000 $ 15 000 $ et lorsque des réparations ou les prestations sont payables confor- mément à l'option relative à la section 10 du RIF devraient dépasser 15 000 $ Bail ou permis : versement annuel (VA) de 30 000 $ et versement total (VT) de 300 000 $ 350 000 $ (note 3) Les niveaux pour l'acceptation d'un transfert d'administration et de contrôle sont les mêmes que ceux indiqués dans le présent tableau sous les règles d'application générale et les règles spéciales pour : - un achat si le transfert n'est pas pour une durée précise - un bail si le transfert est pour une durée précise Les niveaux pour l'acceptation d'un transfert d'administration et de contrôle sont les mêmes que ceux indiqués dans le présent tableau sous les règles d'application générale et les règles spéciales pour : - un achat si le transfert n'est pas pour une durée précise - un bail si le transfert est pour une durée précise Application spéciale