translate English to French: However, the cases analysed in chapter VI suggest that the force of law arises not so much from existing provisions that obligate the States, but from the social contract on which that law is based.
Cependant, les cas étudiés dans le présent chapitre laissent à penser que la contrainte juridique résulte non pas tant des dispositions en vigueur qui ont force de loi pour les États, que du contrat social sur lequel ce droit est fondé.