translate English to French: Such entry into force would be one month after the date on which the Canadian Commissioner of Patents would notify the Director General of WIPO that it is prepared to start functioning as an ISA and as an IPEA.
Ladite date d’entrée en vigueur sera un mois après la date à laquelle le commissaire aux brevets du Canada notifiera le directeur général de l’OMPI qu’il est disposé à commencer à exercer les fonctions d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international.