translate English to French: Among the Senate proposals that are not found in the final version of the bill are amendments to the proposed Conflict of Interest Act, such as its extension to cover apparent and potential conflicts of interest, and amendments to limitation periods and reporting requirements.
Parmi les amendements proposés par le Sénat qui ne figurent pas dans la version définitive du projet de loi, mentionnons des amendements à la nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts, notamment pour que celle-ci vise aussi les conflits d’intérêts apparents et les conflits d’intérêts potentiels, et des amendements aux dispositions relatives aux délais de prescription et aux exigences de déclaration.