translate English to French: Pursuant to this provision, a conviction must be based on established evidence, obtained as a result of a verification of all the circumstances of the crime, the clarification of all gaps, and after the elimination of all doubts and contradictions in the case.
Selon cette disposition, une condamnation doit reposer sur des éléments de preuve établis après que toutes les circonstances du fait ont été vérifiées et toutes les lacunes clarifiées, et après que tous les doutes et toutes les contradictions dans le cas d'espèce ont été levés.