translate English to French: At that stage, the sanction for non-compliance is the refusal of the grant of a patent unless the claimed invention is restricted through the elimination of certain claimed subject matter.
À ce stade, le non-respect est sanctionné par le refus de délivrer un brevet sauf si la portée de l’invention revendiquée est limitée par le jeu de la suppression de certains éléments revendiqués.