translate English to French: Other information that could be broadly available includes copies of Agency reference material such as enforcement policies or procedures, as well as documentation from licensing proceedings that was either non-identifying or that pertained to broad classes and categories of licences.
D'autres renseignements pourraient être accessibles à tous, notamment des copies de documents de référence de l'Agence tels que les politiques et procédures en matière de contrôle d'application de la Loi, de même que les documents liés à la délivrance d'autorisations qui ne permettent pas d'identifier les personnes visées ou qui ont trait à des classes et à des catégories générales d'autorisations.