translate English to French: The law should provide that an ownership right under a retention-of-title device is created [in the same way as a security right under recommendations 8 to 12] [by an agreement between the buyer, financial lessee or grantor and the seller, financial lessor or purchase-money lender which need not be concluded in or evidenced by writing and is not subject to any other requirement as to form.
La loi devrait prévoir qu'un droit de propriété dans le cadre d'un mécanisme de réserve de propriété est constitué [de la même manière qu'une sûreté en vertu des recommandations 8 à 12] [par une convention entre l'acheteur, le crédit-preneur ou le constituant et le vendeur, le crédit-bailleur ou le prêteur finançant le prix d'achat qu'il n'est pas nécessaire de conclure ou d'attester par un écrit et n'est soumise à aucune une autre condition de forme.