translate English to French: On June 23, 1997, the applicant further requested that the Agency formulate an issue of law pursuant to section 21 of the National Transportation Agency General Rules, SOR/88-23 (hereinafter the Agency's General Rules), specifying whether CN, by designating the subject railway lines as "transfer lines" pursuant to section 141 of the CTA, is relieved from compliance with the subsequent provisions of Division V of the CTA, notwithstanding that it will result in the discontinuance of railway service by CN.
Le 23 juin 1997, le demandeur a en outre demandé à l'Office de formuler une question de droit en vertu de l'article 21 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23 (ci-après les Règles générales de l'Office), pour déterminer si le fait de qualifier les lignes de chemin de fer visées de «lignes pouvant être transférées» en vertu de l'article 141 de la LTC décharge le CN de l'obligation de se conformer aux dispositions subséquentes de la Section V de la LTC, même si cela conduirait à la cessation de l'exploitation d'un service ferroviaire par le CN.