translate English to French: Amendment 23 Karin Riis-Jørgensen Motion for a resolution Paragraph 10 a (new) Motion for a resolution Amendment 10a. Calls on the Commission to reiterate on its decision from June 2003 based on paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making that all of its proposals for directive should PE407.832v01-00 12/21 AM\727839EN.doc
Amendement 23 Karin Riis-Jørgensen Proposition de résolution Paragraphe 10 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement 10 bis. demande à la Commission de réaffirmer sa décision de juin 2003 reposant sur le paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", selon laquelle l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent AM\727839FR.doc 13/23 PE407.832v01-00