translate English to French: Such consultations shall, where appropriate, take into account the regional and local dimension of the action envisaged.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l'Union; DÉTERMINÉES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article I-9 de la Constitution, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes par les institutions, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Constitution 1.