translate English to French: REASONS FOR DECISION The issue in this appeal is whether certain goods sold by the appellant to McDonald's Restaurants of Canada Limited (McDonald's) are kitchen cabinets and countertops therefor, for permanent installation in buildings or, in the alternative, structural metal and fabricated metal for buildings and other structures, within the meaning of section 10 or 21, respectively, of Part I of Schedule V to the Excise Tax Act [1] (the Act) as it then read, so as to subject the goods to the lower rate of tax specified in paragraph 27(1.1)(b) of the Act.
MOTIFS DE LA DÉCISION La question visée par le présent appel consiste à déterminer si certaines marchandises vendues par l'appelant à la sociE9‚té Les restaurants McDonald du Canada Limitée (McDonald) sont des armoires de cuisine et des paillasses pour ces armoires devant être installées à demeure dans des bâtiments, ou encore si ces marchandises constituent du métal de construction et du métal fabriqué pour bâtiments et autres structures, au sens de l'article 10 ou 21, respectivement, de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise [1] (la Loi), dans sa version antérieure, auxquels cas elles sont assujetties au taux de taxe réduit déterminé à l'alinéa 27(1.1)b) de la Loi.