translate English to French: ITA 256(7)(a) Paragraph 256(7)(a) of the Act describes the circumstances where control of a corporation (or a corporation controlled by the corporation) is considered not to have been acquired for the purposes of certain provisions of the Act.
LIR 256(7)a) L'alinéa 256(7)a) de la Loi prévoit les circonstances dans lesquelles le contrôle d'une société (ou d'une société qu'elle contrôle) est réputé ne pas avoir été acquis pour l'application de certaines dispositions de la Loi.