translate English to French: REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT (This statement is not part of the Regulations) Description A recent amendment to the Copyright Act provides for new rights for performers.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement) Description La récente révision de la Loi sur le droit d'auteur donne de nouveaux droits aux artistes-interprètes.