translate English to French: In the scheme of the Treaty, Article 4(c) does not therefore prevent the Commission from authorizing, by way of derogation, aid envisaged by the Member States and compatible with the objectives of the Treaty, on the basis of the first and second paragraphs of Article 95, in order to deal with unforeseen situations.
Dans l'économie du traité, l'article 4, sous c), ne s'oppose donc pas à ce que la Commission autorise, à titre dérogatoire, des aides envisagées par les États membres et compatibles avec les objectifs du traité, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, en vue de faire face à des situations imprévues.