translate English to French: Subparagraph 5907(1.1)(b)(ii) applies where a secondary affiliate has a loss and the primary affiliate pays an amount to a secondary affiliate in respect of a reduction or refund, by virtue of the loss of the secondary affiliate, of the tax that would otherwise have been payable in the country by the primary affiliate for the year on behalf of the consolidated group.
Le sous-alinéa 5907(1.1)b)(ii) s’applique dans le cas où une société affiliée secondaire a subi une perte et où la société affiliée primaire lui verse un montant au titre d’une réduction ou d’un remboursement, découlant de la perte de la société affiliée secondaire, de l’impôt qui aurait été payable par ailleurs dans le pays par la société affiliée primaire pour l’année au nom du groupe consolidé.