translate English to French: The Treaty already contains provisions on procedures to help assess interpretations of cases under Title IV of the Treaty or the legality or interpretation of acts adopted by the Community’s institutions.
Le Traité contient déjà des dispositions relatives aux procédures en vue d’aider à évaluer les interprétations des cas en vertu du titre IV du Traité ou la légalité ou l’interprétation de lois adoptées par les institutions communautaires.