translate English to French: This statutory measure has enabled Canadian pharmaceutical manufacturers to apply for a compulsory licence to export a lower-cost, generic version of patented pharmaceutical products to developing or least-developed countries that are unable to manufacture their own.
Cette mesure législative permet aux fabricants de produits pharmaceutiques canadiens de demander la délivrance d'une licence obligatoire les autorisant à exporter une version générique bon marché de produits pharmaceutiques brevetés vers des pays en développement ou les pays les moins avancés qui ne sont pas en mesure d'en fabriquer eux-mêmes.