translate English to French: Such Council acts need to remain in force until the Commission adopts the relevant technical provisions based on the powers conferred on it by this Regulation.
(95) Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu'ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l'article 37 du traité pour les dispositions techniques.