translate English to French: AND WHEREAS, the Board has received an application, pursuant to section 44(2) of the Canada Labour Code (Part I -Industrial Relations), seeking a declaration that the sale of VanAero Flight Services Ltd. (an appointed property manager of Shell Canada Products Limited) to Piedmont Hawthorne Canada Inc. constitutes a sale of business within the meaning of the Code;
ATTENDU QUE le Conseil canadien des relations industrielles, par ordonnance datée du 19 mars 1999, a accrédité l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, section locale 16, à titre d'agent négociateur d'une unité d'employés de VanAero Flight Services Ltd.; ET ATTENDU QUE le Conseil a reçu une demande en vertu de l'article 44(2) du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail), en vue d'obtenir une déclaration selon laquelle la vente de VanAero Flight Services Ltd.