translate English to French: A federal authority responsible for issuing a particular permit listed on the Law List Regulations would act as if an environmental assessment were required for any project proposal that could be subject to that trigger.
Une autorité fédérale à qui il incombe de délivrer un permis particulier figurant dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées agira comme si une évaluation environnementale était requise pour toute proposition de projet qui pourrait être assujettie à ce déclencheur.