translate English to French: 135, No. 16 — April 21, 2001 GOVERNMENT NOTICES DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Notice of Report Whereas on July 22, 2000, the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, pursuant to subsection 9(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the proposed Agreements respecting Canada-wide Standards for Dioxins and Furans, Petroleum Hydrocarbons in Soil, Mercury in Dental Amalgams and Mercury-containing Lamps, The proposed agreements were developed by the Canadian Council of Ministers of the Environment under the framework of the Canada-wide Accord on Environmental Harmonization and the Canada-wide Environmental Standards Sub-Agreement, Whereas the Minister of the Environment has been filed with comments in respect thereto, Now therefore, pursuant to subsection 9(4) of the Act, the Minister of the Environment hereby publishes the attached report that summarizes how any comments were dealt with.
135, No 16 — Le 21 avril 2001 AVIS DU GOUVERNEMENT MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis de rapport Attendu que le 22 juillet 2000, le ministre de l'Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur la protection de l'environnement (1999), les projets d'Accords pour les standards pancanadiens sur les dioxines et les furanes, les hydrocarbures pétroliers dans le sol, le mercure dans les amalgames dentaires et les lampes à mercure, Les accords sont développés par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement dans le cadre de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux, Attendu que des observations ont été présentés au ministre de l'Environnement en rapport aux dits standards, Le ministre de l'Environnement publie, en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi, le résumé de la suite qu'il a donnée aux observations qu'il a reçues, ci-après.