translate English to French: Where the production or use of products traded on the internal market is the source of the pollution, the Commission shall take initiatives with a view to setting an appropriate and fair charge on the source of such pollution.
Justification Pour le moins, les garanties de maintien à long terme des nappes phréatiques qui, très souvent, sont une ressource dont le renouvellement est malaisé, exigent que, préalablement à leur exploitation, les besoins découlant des initiatives économiques utilisant de l'eau soient connus pour calculer la viabilité et évaluer les incidences de telles initiatives.