translate English to French: The courts have also confirmed that the establishment of qualifications for positions is an inherent right of management of the Treasury Board and their departments.
À l'heure actuelle, tous les outils d'évaluation s'appliquant à l'évaluation au mérite, qu'ils soient utilisés ou non à l'égard des compétences, sont assujettis à l'exigence du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).