translate English to French: Or. fr Justification The new paragraph 3a is identical to paragraph 4 of the current directive: the compensation fund under paragraph 4 must be maintained pending a new Commission study on funding the universal service.
Or. fr Justification Le nouveau paragraphe 3 bis est identique au paragraphe 4 de la directive actuelle: le fonds de compensation prévu au paragraphe 4 doit être maintenu dans l'attente de la réalisation d'une nouvelle étude de la Commission sur le financement du service universel.