translate English to French: On this basis, the Commission calculated that a sum of € 21.988,54 could be paid to the complainant on account of the extra-contractual liability to which the le er of 25 November 1998 had given rise.
Le 31 mai 1998, l’association avait sollicité une subvention de 90 000 euros au titre de la ligne budgétaire A-3024. Durant l’automne 1998, le projet avait été présélectionné pour une subvention de 20 000 euros par le comité de sélection compétent.