translate English to French: As previously stated, the Government is confident that it has the power under section 47 of the Act to make these regulatory amendments, and does not believe that a court ruling is required on this issue.
Tel qu'il a été énoncé précédemment, le gouvernement a bon espoir d'avoir le pouvoir, en vertu de l'article 47 de la Loi, de faire ces modifications réglementaires, et il ne croit pas qu'une décision judiciaire soit nécessaire pour cette question.