translate English to French: • Return to Important notices for Competent Authority Services Australia, Canada, Japan and the United States issue internal guidance to improve the Mutual Agreement Procedure and Bilateral Advance Pricing Arrangement processes On June 18, 2004, the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) members released documents about internal operational guidance in respect of mutual agreement procedures (MAP) and bilateral advance pricing arrangements (BAPA).
• Retour à Avis importants à l'intention des services de l'autorité compétente L'Australie, le Canada, le Japon et les états-Unis émettent une directive interne visant à améliorer la procédure d'accord à l'amiable et les processus d'arrangement bilatéral préalable en matière de prix de transfert Le 18 juin 2004, l'Association des administrateurs fiscaux du Pacifique (PATA) a émis une directive opérationnelle interne visant la procédure d'accord à l'amiable (PAA) et l'arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatéral (APP).