translate English to French: This amendment is effective on THE DAY AFTER ANNOUNCEMENT DATE.
Paragraphe 69(1) Définition de « période de demande » LTA 259(1) La définition de « période de demande », au paragraphe 259(1) de la Loi, permet de déterminer la période pour laquelle le remboursement prévu à l’article 259 peut être demandé.