translate English to French: Sample bills While all three of the sample bills could originate in the House of Commons, we have designated the Gasoline Preservation Act as a Senate bill to illustrate that some bills do originate in the Senate.
Exemples de projets de loi Bien que les trois exemples de projets de loi présentés aient pu être adoptés à la Chambre des communes, nous avons choisi un projet de loi émanant du Sénat, la Loi sur la conservation des carburants, pour montrer que certains projets de loi tirent leur origine du Sénat.