translate English to French: • Liability of purchaser Subsection 116(5) provides that a purchaser who acquires taxable Canadian property from a non-resident has to pay the Receiver General a specified amount unless one of two exceptions apply: (a) the purchaser had made reasonable inquiries and had no reason to believe that the non-resident was not resident in Canada; or (b) a certificate for the property disposed of was issued to the purchaser by the Minister for the property.
• Assujettissement de l'acheteur Le paragraphe 116(5) de la Loi prévoit que l'acheteur qui acquiert auprès d'une personne non-résidente un bien canadien imposable est responsable de remettre au receveur général un montant précis, sauf si l'une des deux exceptions suivantes s'applique : a) l'acheteur avait procédé à des enquêtes raisonnables et n'avait aucune raison de croire que le non-résident ne résidait pas au Canada b) un certificat concernant le bien dont il a été disposé a été délivré à l'acheteur par le ministre relativement au bien.