translate English to French: Subsection 5(1.6) (see footnote 1) of the Coastal Fisheries Protection Regulations (see footnote 2) is replaced by the following: (1.6) The Minister may, on receipt of an application for a licence, issue a licence authorizing a United States fishing vessel and its crew to enter Canadian fisheries waters to carry out any of the activities described in subparagraphs (1)(a)(vi) and (vii) if the vessel has not been used on the Pacific coast, in the two years before the application, for the fishing of salmon or Pacific hake.
Le paragraphe 5(1.6) (voir référence 1) du Règlement sur la protection des pêches côtières (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit : (1.6) Le ministre peut, sur réception d'une demande, délivrer une licence autorisant un bateau de pêche des États-Unis et les membres de son équipage à entrer dans les eaux de pêche canadiennes pour y exercer toute activité visée aux sous-alinéas (1)a)(vi) et (vii) pourvu que le bateau n'ait pas servi, sur la côte du Pacifique, pour pêcher le saumon ou le merlu du Pacifique dans les deux ans précédant la demande.