translate English to French: AUTONUM Following the entry into force of the 1999 Geneva Act of the Hague Agreement, international applications of industrial designs began to be filed under the Common Regulations of the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act on April 1, 2004, the date of entry into force of said Common Regulations and of the new Administrative Instructions.
AUTONUM À la suite de l’entrée en vigueur de l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, les demandes internationales relatives à des dessins ou modèles industriels ont commencé à être déposées conformément au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934 à compter du 1er avril 2004, date d’entrée en vigueur dudit règlement d’exécution commun et des nouvelles instructions administratives.