translate English to French: Paragraphs 1 and 2 shall not preclude subsequent applicants from being granted an authorisation in the event that a health claim applied for by such applicant would be authorised based on proprietary data or on any other scientific data and information not designated as proprietary provided in the application if such data or 20/36 PA\558962EN.doc
Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas au demandeur suivant d'obtenir une autorisation dans le cas où une allégation de santé déposée par lui serait autorisée sur la base de données couvertes par la propriété industrielle ou de toute autre donnée et information scientifiques non couvertes par la propriété industrielle, qui auraient été fournies dans la demande, si ces données ou informations sont suffisantes pour que l'allégation de santé soit autorisée.