translate English to French: Second, the Court has held that Article 5(3) covers all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a 'contract' within the meaning of Article 5(1); (17) the action brought by the Consumers' Association, however, arises out of a contractual relationship
En second lieu, la Cour a déclaré que l'article 5, point 3, comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, paragraphe 1 (17); l'action introduite par l'association de consommateurs a cependant pour origine une relation contractuelle.