translate English to French: Subsections 248(30), (31) and (32) are added to the Act to clarify the circumstances under which taxpayers and donees may be eligible for tax benefits available under the Act in respect of the impoverishment of a taxpayer in favour of a donee.
Les paragraphes 248(30), (31) et (32) sont ajoutés à la Loi en vue de préciser les circonstances dans lesquelles les contribuables et les donataires peuvent avoir droit aux avantages fiscaux prévus par la Loi au titre de l'appauvrissement d'un contribuable en faveur d'un donataire.