translate English to French: Parliaments and their committees do not govern, nor do they seek to govern.
Conformément à la pratique et à la procédure parlementaires établies et au Règlement de l’Assemblée nationale, des rapports sur les mesures prises ou Notes du Trésor doivent être présentés à l’Assemblée nationale et déposés à la Chambre dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’adoption du rapport en question. g) Nature et portée des mesures à prendre