translate English to French: In Case C-470/03 AGM-COS.MET (judgment of 17 April 2007), the question before the Court was whether the conduct of an official who, in public statements, warned against the unreliability of certain vehicle lifts, could be attributed to the State.
La détermination de ce lieu repose sur un faisceau de facteurs, au premier rang desquels figurent le siège statutaire, le lieu de l’administration centrale, le lieu de réunion des dirigeants sociaux et celui, habituellement identique, où est définie la politique générale de cette société.