translate English to French: Undesirable use means a use by downstream users which the registrant advises against; 26. Unsupported use means a use by downstream users which the registrant advises against for safety reasons; Or. en Justification The words 'undesirable use' have an emotional rather than scientific or legal connotation, which is unsuitable in legislation.
Amendement déposé par Elisa Ferreira Amendement 241 Article 3, paragraphe 26 26) Utilisation inappropriée: une utilisation qui est faite par des utilisateurs en aval et qui est déconseillée par le déclarant; 26) Utilisation non approuvée: une utilisation qui est faite par des utilisateurs en aval et qui est déconseillée par le déclarant pour des raisons de sécurité; Or. en Justification La première phrase ne concerne pas la version française.