translate English to French: The Action Plan The Federal Accountability Act: ▪ creates the Office of the Director of Public Prosecutions to reside outside the Department of Justice; ▪ gives the Director of Public Prosecutions jurisdiction to conduct prosecutions for offences under federal jurisdiction, including new fraud provisions proposed under amendments to the Financial Administration Act; ▪ gives the Director the power to make binding and final decisions on whether to prosecute, unless the Attorney General instructs the Director to do otherwise by means of public written notice; and ▪ requires that the Director submit an annual report to the Attorney General for tabling in Parliament.
Le Plan d’action La Loi fédérale sur la responsabilité : ▪ crée le Bureau du directeur des poursuites publiques à l’extérieur du ministère de la Justice; ▪ donne au directeur des poursuites publiques le pouvoir d’intenter des poursuites pour infractions à une loi fédérale y compris aux nouvelles dispositions relatives aux fraudes qu’il est proposé d’intégrer par voie d’amendements à la Loi sur la gestion des finances publiques; ▪ donne au directeur le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d’intenter des poursuites ou non, sauf si le procureur général lui ordonne d’agir autrement en fournissant ses instructions au directeur par écrit et qu’il les rende publiques; ▪ exige que le directeur présente au procureur général un rapport annuel qui sera déposé devant le Parlement.