translate English to French: However, due to an ongoing Court case in one of the EU Member States, which may invoke the provisions of Article 8.2, the Community proposed, for the time being, to postpone any further consideration of this issue.
Toutefois, étant donné que dans une affaire en instance devant les tribunaux de l'un des États membres de l'UE on pourrait invoquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, la Communauté avait proposé pour l'heure de différer tout examen de cette question.