translate English to French: The State Party has also referred to the jurisprudence of the former European Commission of Human Rights, which held that it is sufficient to restrict the right of appeal to questions of law and affirms that, while leave to appeal to the High Court is not limited to questions of law, the fact that issues of this kind are not raised in an appeal is a factor that may lead the Court to reject an appeal.
L'État partie s'est référé, également, à la jurisprudence de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme d'où il ressortait qu'il était suffisant que le droit de se pourvoir en appel soit limité aux questions soulevant des points de droit et que si l'autorisation de former un recours devant la High Court n'était pas soumise à la même restriction, le fait que l'appel ne porte pas sur des points de droit était un facteur qui pouvait l'induire à rejeter la demande.