translate English to French: In respect of national reports; it adopts "conclusions" in respect of collective complaints, it adopts "decisions".
Le délai pour la présentation au Conseil de l’Europe du 9e rapport sur l’application de ce traité était fixé au 30 juin 2003 (période de référence: 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002) et le Portugal l’a présenté le 23 juillet 2003.