translate English to French: The Agency has reviewed the matter and, in light of the fact that the Licensee does not hold a valid Canadian aviation document and the fact that the Licensee's prescribed liability insurance coverage has been cancelled, is of the opinion that compliance by the Licensee with section 64 of the CTA is unnecessary in this case.
Après examen de l'affaire et en raison du fait que la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide et que l'assurance responsabilité réglementaire de la licenciée a été annulée, l'Office estime que dans le cas en l'espèce, la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application de l'article 64 de la LTC.