translate English to French: If any of the following has occurred, the people's procuratorate must issue an opinion as to whether the action constituted a crime and, pursuant to the law, investigate and attribute criminal responsibility: illegal coercive measures used on a juvenile criminal suspect, or unwarranted coercion used; a juvenile criminal suspect not held or detained separately from adult criminal suspects, as required by law; a juvenile criminal suspect, after being placed in criminal detention or arrested, not interrogated or allowed to contact a legal representative or family members within the time limit prescribed by law; a juvenile criminal suspect threatened, subjected to ill-treatment, humiliated, forced to march about in public or to make a confession under torture or through entrapment; a minor deliberately used to build a wrong, false or erroneous case; a minor victim or witness forced to produce evidence by means of entrapment or other illegal devices, or the human dignity, right to privacy or other legitimate interests of minor victim or witness violated; time limits governing detention and the processing of cases not respected; public security organs not respecting a decision not to authorize arrest or a nolle prosequi decision; or other incident during an investigation that may violate a minor's legitimate interests.
Lorsque l'une quelconque des situations mentionnées ci-après se présente, le procureur doit se prononcer sur le caractère délictueux de l'acte considéré et, conformément à la loi, instruire l'affaire et déterminer la responsabilité pénale: des mesures de contrainte illégales ou injustifiées ont été utilisées à l'encontre d'un mineur soupçonné d'une infraction pénale; un prévenu mineur n'a pas été détenu séparément des prévenus adultes, contrairement à ce que prévoit la loi; un prévenu mineur, après avoir été mis en arrestation ou en détention provisoire, n'a pas été interrogé et n'a pas été autorisé à communiquer avec un avocat ou des membres de sa famille dans les délais prescrits par la loi; un prévenu mineur a été menacé, soumis à des mauvais traitements, humilié ou contraint de se montrer en public, ou amené à faire des aveux par la torture ou la tromperie; on s'est servi d'un mineur pour créer de toutes pièces un dossier inexact ou erroné; des éléments de preuve ont été obtenus d'une victime ou d'un témoin mineur par la tromperie ou d'autres moyens illégaux, ou les droits d'une victime ou d'un témoin mineur à la dignité, à l'intimité de sa vie privée ou d'autres intérêts légitimes de l'intéressé ont été bafoués; les délais de détention et d'instruction n'ont pas été respectés; les organes chargés de la sécurité publique n'ont pas respecté une décision de ne pas autoriser une arrestation ou de ne pas poursuivre; il s'est produit au cours de l'instruction un autre incident susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes d'un mineur.