translate English to French: Non-compliance could result in several actions, depending on whether the non-compliant party is the product licence holder, manufacturer, distributor, importer, labeller, or packager.
La non-conformité pourrait entraîner diverses mesures selon que la partie contrevenante est le détenteur de la licence de vente ( de produit) , le fabricant, le distributeur, l’importateur, l’étiqueteur ou l’emballeur.