translate English to French: The current consolidated table of service charges can be found on OSFI’s Web site at: http://www.osfibsif.gc.ca/app/DocRepository/1/eng/guides/fees/UserPayTable_13082004_e.pdf User Fee Act On March 31, 2004, Bill C-212 An Act respecting user fees ("the Act") received Royal Assent and came into force on the same day.
Autrement dit, avant l’entrée en vigueur des modifications d’avril 2006, les frais d’utilisation couvraient moins de 4 % du total des dépenses du BSIF au titre de la réglementation et de la surveillance qui sont à la charge des institutions, et l’abolition de la majorité des frais de service a eu peu d’incidence sur le total des montants perçus de chaque IFF.