translate English to French: If applicable, includes information on exemptions claimed, interventions of third parties, complaints received, reports and recommendations of the Information Commissioner and litigation in the Federal and Supreme Courts. Class of Individuals:
Il renferme, le cas échéant, les renseignements sur les exceptions invoquées, les interventions de tiers, les plaintes reçues, les rapports et les recommandations du Commissaire à l'information et les instances devant les Cours fédérale et suprême. Catégorie de personnes :