translate English to French: Records of criminal convictions attainable through CPIC for which a pardon has not been granted plus records of outstanding criminal charges which the RCMP are aware of or indicated within the Investigative Data Bank of CPIC.
Les dossiers des condamnations au criminel accessibles par le CIPC et pour lesquels aucune réhabilitation n'a été accordée ainsi que les dossiers d'accusations criminelles en instance dont la GRC connaît l'existence ou qui figurent dans la Banque de données d'enquête du CIPC.