translate English to French: In July 1999 the Court ruled, in its judgment in Sebago et Ancienne Maison Dubois et Fils v. GB-Unic SA (C-173/98) that the Member States may not provide in their domestic law for exhaustion of the rights conferred by the trade mark in respect of products put on the market in non-member countries.
En juillet 1999, la cour a décidé dans le jugement Sebago et Ancienne Maison Dubois et Fils/GBUnic SA (affaire C-173/98) que les États membres ne sont non plus autorisés à prévoir dans leur loi nationale l'épuisement des droits d'un marque concernant des produits mis en circulation dans un pays tiers.