translate English to French: Dishonoured instruments Under new section 280.3, when a financial instrument (e.g., a cheque) which is used to pay an amount payable or remittable under Part IX of the ETA, becomes dishonoured after March 2007, the charge that becomes payable under the Financial Administration Act (FAA) in respect of that financial instrument is deemed also to be an amount payable under Part IX.
Effets refusés Aux termes du nouvel article 280.3, des frais qui deviennent exigibles en application de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard d'un effet (p. ex., un chèque) servant à payer ou à régler un montant à payer ou à verser en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise sont aussi réputés être des montants exigibles aux termes de la partie IX.