translate English to French: Paragraph 7(1)(c) of the Regulations requires that the Tribunal determine whether the information provided by a complainant discloses a reasonable indication that the procurement has not been carried out in accordance with whichever of Chapter Ten of the North American Free Trade Agreement, Chapter Five of the Agreement on Internal Trade or the Agreement on Government Procurement applies.
En vertu de l’alinéa 7(1)c) du Règlement, le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par une partie plaignante démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur ou à l’Accord sur les marchés publics, selon le cas.