translate English to French: The Minister shall appoint an even number of persons, no greater than 10, to the Board, one-half of which shall be nominees of the Council for Yukon Indians.
La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit comporter des dispositions prévoyant que : les demandes présentées au Conseil doivent être entendues et tranchées par des tribunaux formés de trois membres du Conseil; si la demande porte sur des terres visées par un règlement, le tribunal doit compter un membre du Conseil dont la candidature avait été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon; par dérogation aux articles 8.1.4.1 et 8.1.4.2, tout différend peut, avec le consentement des parties à ce différend, être entendu et tranché par un seul membre du Conseil; les ordonnances rendues par les tribunaux visés à l'article 8.1.4.1 ou par le membre visé à l'article 8.1.4.3 sont considérées comme des ordonnances du Conseil.