translate English to French: As examples, subsections 126(2) and 132(2) of the CTA respectively provide that no party to a confidential contract or benefiting from a competitive line rate established by the Agency is entitled to submit a matter governed by the contract or the competitive line rate to the Agency for final offer arbitration under section 161.
À titre d'exemples, les paragraphes 126(2) et 132(2) de la LTC disposent respectivement qu'il est interdit à une partie à un contrat confidentiel ou qui bénéficie d'un prix de ligne concurrentiel fixé par l'Office de porter une question régie par le contrat ou par le prix de ligne concurrentiel devant l'Office en vue d'un arbitrage aux termes de l'article 161.