translate English to French: The draft SPLT covers a number of basic legal principles that underpin the grant of patents in different countries of the world, such as the definition of prior art, novelty, inventive step (non-obviousness), industrial applicability (utility), sufficiency of disclosure and the structure and interpretation of claims.
Cette phase initiale de réflexion, qui visait à mieux faire comprendre les Les travaux du SCP ont pour finalité de concepts sous-tendant les différentes créer un système de brevets plus prévi- législations et pratiques nationales, sible, plus homogène et d’un meilleur s’est révélée extrêmement utile en ce rapport coût-efficacité, en complétant qu’elle a permis de faire un tour d’holes structures internationales existantes rizon complet et détaillé des enjeux. qui, pour l’instant, n’atteignent que Cette démarche a également révélé partiellement l’objectif d’harmonisa- que, dans certains cas, si des disposition recherché.