translate English to French: Invalidity proceedings under Article L. 711–4 may be instituted only by the owner of the prior right. However, such proceedings shall not be admissible if the mark has been registered in good faith and if he has acquiesced to its use during a period of five years.
Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.