translate English to French: Quebec's access law defines the right of access to documents held by a public body, subject to the rights respecting intellectual property, and prescribes fees based on the type of document requested.
La Loi sur l'accès à l'information du Québec définit le droit d'accès aux documents détenus par un organisme public, sous réserve des frais concernant la propriété intellectuelle, et fixe les frais en fonction du document demandé.