translate English to French: The issue considered in this policy statement is whether a person is considered to be engaged in a business where all of the requirements of the second part of the definition of business have been met (i.e., "any activity engaged in on a regular or continuous basis that involves the supply of property by way of lease, license or similar arrangement"), but there may not be an expectation of profit by the person engaged in the activity.
La question étudiée dans le présent énoncé de politique consiste à déterminer si une personne est considérée comme exploitant une entreprise lorsque toutes les exigences de la deuxième partie de la définition d'<< entreprise >> sont remplies (c.-à-d. << les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable >>), mais qu'il peut ne pas y avoir une attente de profit de la part de la personne exerçant l'activité.