translate English to French: Not later than 10 months before the expiry date of the order or finding, the Secretary publishes a notice of expiry in the Canada Gazette.
Réexamens relatifs à l'expiration Le paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit qu'une ordonnance ou des conclusions sont annulées après cinq ans, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration soit entrepris.