translate English to French: Where the GAAR applies, pursuant to subsection 274(5), the following actions, while not an exhaustive list, may be taken in determining the tax consequences that are reasonable in the circumstances in order to deny the tax benefits to that person resulting from an avoidance transaction: (a) any input tax credit or other deduction, or part thereof, in computing tax or net tax payable of that person may be allowed or disallowed, in whole or in part; (b) any such credit or deduction or part thereof may be allocated to another person; (c) the nature of any payment or other amount may be recharacterized; (d) the tax effects to that person that would otherwise result from the application of other relevant provisions of the Act may be ignored; and (e) any other tax consequences considered reasonable by the Minister may be applied.
Dans le cas où la RGAÉ s'applique, en vertu du paragraphe 274(5), les mesures énumérées ci-dessous, bien que cette liste ne soit pas complète, peuvent servir à déterminer les attributs fiscaux de façon raisonnable dans les circonstances, de manière à refuser à une personne les avantages fiscaux découlant d'une opération d'évitement : a) tout crédit de taxe sur les intrants ou autre déduction, ou partie de ceux-ci, dans le calcul de la taxe ou de la taxe nette payable de cette personne peut être en totalité ou en partie admise ou refusée; b) tout crédit ou déduction ou partie de ceux-ci peut être attribué à une autre personne; c) la nature d'un paiement ou d'un autre montant peut être qualifiée autrement; d) les effets fiscaux attribués à cette personne, qui découleraient par ailleurs de l'application des autres dispositions pertinentes de la Loi, peuvent ne pas être pris en considération; e) tous les autres attributs fiscaux considérés comme raisonnables par le ministre peuvent être appliqués.