translate English to French: The effective date of a particular legislative provision discussed in the bulletin may be indicated in the Explanation of Changes section (or, in some cases, in the Discussion and Interpretation section) of the bulletin.
La date d'entrée en vigueur d'une disposition législative particulière dont il est traité dans ce bulletin est précisée soit dans la partie « Explication des modifications » soit, en certains cas, dans la partie « Discussion et interprétation ».