translate English to French: SCHEDULE 6 (Section 17) INFORMATION TO BE MAINTAINED Information respecting manufacture 1.
Rapport annuel (substances contrôlées autres que des substances contrôlées récupérées, recyclées, régénérées ou déjà utilisées) : a) renseignements concernant la personne qui présente le rapport : (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur, (ii) motifs pour demande de confidentialité, (iii) allocation de consommation, (iv) niveau calculé de consommation autorisé par un permis, (v) augmentations de l'allocation de consommation, (vi) cessions de l'allocation de consommation; b) renseignements concernant la substance contrôlée : (i) quantité fabriquée, détruite, utilisée comme matière première, importée ou exportée, (ii) inventaire, (iii) classement et formulation, (iv) utilisation de la substance contrôlée; c) renseignements concernant l'installation de destruction : (i) nom et adresse, (ii) technique utilisée; d) nom et adresse de l'installation où la substance contrôlée est utilisée comme matière première; e) renseignements concernant les importations ou exportations : (i) pays d'origine ou de destination pour chaque expédition, (ii) date d'importation ou d'exportation, numéro de transaction des documents des douanes; f) nom et adresse du destinataire de la substance contrôlée; 12.