translate English to French: Recommendation #11 The Committee recommended that the Government should amend section 13 of the Competition Tribunal Act so that an appeal of any Tribunal order or decision may only be brought with leave of the Federal Court of Appeal.
Recommandation 11 Le Comité recommande que le gouvernement modifie l'article 13 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour exiger qu'on ne puisse interjeter appel de toute ordonnance ou décision du Tribunal qu'avec l'autorisation de la Cour d'appel fédérale (à l'heure actuelle, un droit d'appel automatique est prévu, sauf pour les questions de fait).