translate English to French: PORTUGAL The obligation to provide prior information on health and safety risks and to adopt protective and preventive measures derives from Article 9 of the Framework Act on safety, hygiene and health at work.
PORTUGAL L'obligation d'information préalable sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que l'établissement de mesures de protection et de prévention, découle, dans l'ordre juridique portugais, de l'article 9 de la loi-cadre sur la sécurité, l'hygiène et la santé au travail.