translate English to French: This is the core of the Convention and we believe it needs a great deal more work; Article 5 requiring domestic legislation criminalizing crimes against humanity remains insufficiently defined and inappropriate to an operative paragraph in the text; As we have noted, the lack of a defence of superior orders in article 6, paragraph 2, could unfairly subject unwitting military and law enforcement personnel to the possibility of prosecution for actions that they did not and could not know were prohibited; Despite some modifications, the specific requirements for a statute of limitations in article 8 continue to present a problem of implementation within a federal system like that of the United States.
Il s'agit du fondement même de la Convention et nous estimons qu'il doit être encore beaucoup retravaillé; Le texte de l'article 5, qui exige des lois nationales punissant pénalement les crimes contre l'humanité, reste imprécis et inadapté en tant que paragraphe du dispositif; Comme nous l'avons fait observer, l'impossibilité d'invoquer des ordres supérieurs, prévue au paragraphe 2 de l'article 6, pourrait injustement exposer des militaires et des membres des forces de l'ordre non prévenus à d'éventuelles poursuites pour des actes dont ils ne savaient pas ou ne pouvaient pas savoir qu'ils étaient interdits; En dépit de quelques modifications, les exigences spécifiques concernant un régime de prescription prévues à l'article 8 continuent de poser un problème d'application dans un système fédéral comme celui des États-Unis.