translate English to French: 283 Subclauses 64(4) and (5) Applications ETA 254.1(3) and (4)
Paragraphes 64(4) et (5) Demande de remboursement LTA 254.1(3) et (4) Le paragraphe 254.1(3) permet à l’acheteur d’un immeuble d’habitation de demander, en vertu de l’article 254.1, le remboursement de la taxe dans les quatre ans suivant la date de prise de possession de l’immeuble.