translate English to French: The fundamental premise that individuals have the right to control the collection, use, and disclosure of their personal information is established in the "Code of Fair Information Practices" in the Privacy Act(9)and in the 10 privacy principles attached to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Le principe fondamental selon lequel les personnes ont le droit de déterminer comment leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués est établi dans le Code de pratiques équitables en matière de renseignements de la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans les dix principes sur la protection des renseignements personnels joints à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.