translate English to French: Facilitation" payments do not constitute payments made to obtain or retain business or other improper advantage; such payments are made to induce public officials to perform their functions, such as issuing licenses or permits (see the OECD anti-bribery Convention)
Les petits paiements dits de "facilitation" ne constituent pas des paiements en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu ; ils sont faits pour inciter les agents publics à exécuter leurs fonctions, notamment lorsqu'il s'agit de délivrer une autorisation ou un permis (voir le rapport explicatif de la Convention anti-corruption de l'OCDE)