translate English to French: The CITT had ruled that, similar to the Reebok case, that payments relating to valuable intellectual property rights made to the related licensor were a condition of sale in that there was a connection between the purchase of the goods and the payment of the royalty, and that the royalty payments should be added to the price paid or payable of the imported goods in accordance with subparagraph 48(5)(a)(iv) of the Customs Act.
Le TCCE avait statué, comme dans l’affaire Reebok, que les montants ayant trait à des droits de propriété intellectuelle qui sont payés à un concédant de licence lié sont une condition de la vente puisqu’il y a une relation entre l’achat des marchandises et le paiement des redevances, et que celles-ci devaient donc être ajoutées au prix payé ou à payer pour les marchandises importées, conformément au sous-alinéa 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes.