translate English to French: Any person who contravenes the provisions of this section shall be guilty of an offence and liable on conviction to a fine or to imprisonment for a period not exceeding 10 years.
Quiconque viole les dispositions de cette section est coupable d'une infraction et passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 10 ans au maximum.