translate English to French: TheThere is a pre-existing legal framework exists in light of: (1) ordinances on access to information, disclosure of administrative acts, regular publication of the state of the environment, etc.; (2) the IBGE-BIM Web sitewebsite of the Brussels Institute for Management of the Environment; , (3) the organization of public surveys on draft environmental plans and impact studies; (4) and consultations on the granting of certain environment permits issued jointly with building permits.
Le cadre juridique en vigueur découle des ordonnances sur l'accès à l'information, la divulgation d'actes administratifs, la publication régulière de l'état de l'environnement, etc.; le site Web de l'Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire de Bruxelles; l'organisation d'enquêtes publiques sur les projets de plans environnementaux et les études d'impact; et les consultations sur l'octroi de certains permis d'environnement délivrés en même temps que des permis de construire.