translate English to French: The ministerial order provides that a licence is to be granted only where production is in conformity with the requirements laid down in Chapter II of the Directive and in establishments equivalent to those described in that chapter in connection with Community production.
Conformément à cette décision, l'autorisation ne serait accordée que si la production est réalisée selon les prescriptions et dans des établissements équivalents à ceux qui sont décrits au chapitre II de la directive 92/46 pour la production communautaire. Cette décision ministérielle serait entrée en vigueur immédiatement.