translate English to French: It observes that application No.  8594/04 was submitted to the European Court by the same complainant, is based on the same facts, and relates to the same substantive rights as those invoked in the present communication.
Il note que la requête no 8594/04 a été présentée à la Cour européenne par le même requérant, qu'elle repose sur les mêmes faits et qu'elle a trait à des droits de même contenu que ceux invoqués dans la présente communication.