translate English to French: 3.12 On admissibility, the author submits that the same matter is not being, and has not been, examined under another procedure of international investigation or settlement.
3.12 En ce qui concerne la recevabilité, l'auteur affirme que la même question n'est pas en cours d'examen et n'a pas été examinée devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.