translate English to French: As stated by article 1 of Act No. 91-647 of 10 July 1991, such assistance comprises “legal aid, aid in gaining legal access and aid for the participation of legal counsel during detention, penal mediation and legal settlement procedures”.
Cette aide comprend, aux termes de l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale ».