translate English to French: This change would apply to all the economic sectors covered under the CEA Act, and would be a part of the replication of the previous functional link between the nuclear legislation and the CEA Act.
Il renseigne également sur une modification proposée de l'article « Dispositions générales » du Règlement sur la liste d'exclusion, qui s'appliquerait à tous les secteurs économiques visés par la LCEE et contribuerait à la reproduction de ce lien fonctionnel.