translate English to French: The Canadian Environmental Assessment Agency is seeking public comments on its proposal to amend the Law List Regulations and the Inclusion List Regulations to add International Boundary Waters Treaty Act licenses as a ‘trigger’ for environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale invite le public à présenter des commentaires sur la proposition de modifier le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et le Règlement sur la liste d’inclusion afin d’ajouter les licences délivrés en vertu de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales comme « éléments déclencheurs » d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.