translate English to French: Obstruction (6)When an enforcement officer is carrying out duties or functions under this Act or the regulations, no person shall (a)knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the enforcement officer; or (b)otherwise wilfully obstruct the enforcement officer.
Il peut en outre : a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à son avis, se trouve un tel objet ou document; b) examiner tout objet et en prélever, sans compensation, des échantillons; c) exiger la communication du document, pour examen ou reproduction totale ou partielle; d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements ou qui peut servir à la prouver.