translate English to French: • they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the awarding authority can justify;
Conformément aux articles 93 à 96 du règlement financier, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l’encontre des candidats qui se seront rendus coupables de fausses déclarations, ou dont il s’avérera qu’ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché.