translate English to French: The Merger Treaty , signed in Brussels on 8 April 1965 and in force since 1 July 1967, which provided for a Single Commission and a Single Council of the then three European Communities.
Signé à Bruxelles le 8 avril 1965, le traité de fusion est entré en vigueur le 1er juillet 1967. Il institue une Commission et un Conseil uniques pour les Communautés européennes, alors au nombre de trois.