translate English to French: The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of a Contracting State to levy, according to its law, a tax on gains from the alienation of any property derived by an individual who is a resident of the other Contracting State and has been a resident of the first--mentioned State at any time during the six years immediately preceding the alienation of the property.
Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.