translate English to French: First Nations Taxation Enforcement Regulations The First Nations Taxation Enforcement Regulations, made pursuant to paragraph 36(1)(a) of the Act, establish the conditions that a First Nation would meet and procedures that a First Nation would use in dealing with taxpayers on reserve who fail to pay taxes when taxes are due under a First Nation property tax law.
Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations Le Règlement sur le contrôle d'application de la fiscalité foncière des premières nations, établi en vertu de l'alinéa 36(1)a) de la Loi, définit les conditions auxquelles une Première nation satisferait et les procédures qu'elle utiliserait pour traiter avec des contribuables dans la réserve qui ne paient pas les impôts au moment prescrit en vertu de la loi sur les recettes locales d'une première nation.