translate English to French: Public Service Employment Act (2003) Sections 11 and 15 of the Public Service Employment Act (PSEA) gives the Public Service Commission (PSC) the authority to appoint, or provide for the appointment of, persons to or from within the public service (paragraph 11(a)) and to delegate any of the powers and functions related to appointment to deputy heads (subsection 15(1)) who, in turns, are encouraged to sub-delegate in writing their authorities.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique (2003) Les articles 11 et 15 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) donnent à la Commission de la fonction publique (CFP) le pouvoir de nommer, ou d’assurer la nomination, de personnes appartenant ou non à celle-ci (alinéa 11 a)) et de déléguer n’importe quel pouvoir ou fonction en lien avec la nomination aux administrateurs généraux et aux administratrices générales (paragraphe 15 (1)) qui, à leur tour, sont encouragé à sous-déléguer leur pouvoirs par écrit.