translate English to French: Article 1, item (v). The terms "earlier application filed with effect in a Contracting Party" are used in the Treaty and the Regulations to refer to the earlier applications which have prior art effect in a Contracting Party.
Article 1.v). Les termes "demande antérieure déposée avec effet dans une Partie contractante" sont utilisés dans le traité et le règlement d’exécution pour désigner les demandes antérieures qui ont un effet sur l’état de la technique dans une Partie contractante.