translate English to French: Technical Regulation  In the context of the Agreement on the Agreement on Technical Barriers to Trade, a technical regulation is defined as a document which lays down product characteristics or their related processes and production methods, including the applicable administrative provisions, with which compliance is mandatory.
Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. Règlement des différends  Cette question est couverte par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.