translate English to French: It is recalled that one of the main purposes of a revision of article 7 of the Model Law is to recognize the formal validity of arbitration agreements that come into existence in certain factual situations as to which courts or commentators have differing views on whether the form requirement set forth in the current text of article 7, paragraph (2), of the Model Law was met.
Il est rappelé que l'un des principaux objectifs d'une révision de l'article 7 de la Loi type est de reconnaître la validité formelle des conventions d'arbitrage qui prennent naissance dans certaines situations de fait pour lesquelles la question de savoir si ces conventions satisfont à la condition de forme énoncée dans le texte actuel du paragraphe 2 de cet article reçoit des réponses différentes selon les tribunaux ou les commentateurs.