translate English to French: Sous réserve de l'article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes à l'égard des torons d'acier non allié, d'un diamètre n'excédant pas 5 mm, de la sous-position no 7312.10, importés pendant la période commençant le 10 juillet 1996 et se terminant le 16 juin 1999, pour la fabrication de pneus.
Sous réserve de l'article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l'égard des torons d'acier non allié, d'un diamètre n'excédant pas 5 mm, de la sous-position no 7312.10, importés pendant la période commençant le 10 juillet 1996 et se terminant le 16 juin 1999, pour la fabrication de pneus.