translate English to French: • (j) unless a trust elects, by notifying the Minister of National Revenue in writing on or before its filing-due date for its taxation year that includes the day on which this Act is assented to, that this paragraph not apply, paragraphs (f) and (g) of the definition "exempt foreign trust" in subsection 94(1) of the Act, as enacted by subsection (1), are, in respect of the trust for its taxation years that begin on or before ANNOUNCEMENT DATE, to be read as follows: (f) a non-resident trust, if throughout the trust’s taxation year that includes the particular time
• j) sauf si une fiducie fait un choix, par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, afin que le présent alinéa ne s’applique pas, les alinéas f) et g) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par le paragraphe (1), sont réputés avoir le libellé ci-après pour ce qui est de la fiducie pour ses années d’imposition commençant au plus tard À LA DATE DE PUBLICATION: f) la fiducie non-résidente à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies tout au long de son année d’imposition qui comprend le moment donné: