translate English to French: Amendment by Stephen Hughes Amendment 17 Paragraph 4 4. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to production commitments within the territory, in the long term, of the enterprises benefiting; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced; Or. en
Amendement déposé par Elisabeth Schroedter Amendement 19 Paragraphe 5 5. réclame, à la lumière de la directive 94/45/CE, concernant l'institution d'un comité d'entreprise, de la directive 98/59/CE concernant les licenciements collectifs, de la directive 2001/23/CE concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et de la future directive sur la fusion des sociétés de capitaux de différents États membres et le chapitre IV de la Charte européenne des droits fondamentaux, la défense des droits des travailleurs concernés, qui exige d'assurer la pleine garantie de l'information et de l'intervention capitale des structures de représentation des travailleurs tout au long du processus (suppression); Or. de