translate English to French: Such is the case, for example, when it determines an application for registration of a company according to a procedure, the object of which is not the annulment of a measure adversely affecting the applicant.
Tel est le cas, par exemple, lorsqu'il statue sur une demande d'inscription d'une société dans un registre selon une procédure n'ayant pas pour objet l'annulation d'un acte lésant un droit du demandeur.