translate English to French: Article 11 99. The Delegation of Mexico proposed to insert a reference to unfair competition in item (i).
SCT/6/6 Prov. page 18 l’Internet, car c’est seulement en pareil cas que le titulaire du droit est clairement identifié comme étant la personne qui peut utiliser cette procédure en tant que première démarche visant à faire respecter son droit.