translate English to French: The Supreme Court addressed the issue of indirect discrimination implied by article 429 quater of the Criminal Code and ruled that this form of discrimination must be regarded as a measure which, although apparently neutral, in fact affects exclusively or predominantly people in a particular group, while the difference in treatment cannot be explained by objectively justified factors unrelated to discrimination on any particular grounds.
La Cour suprême s'est penchée sur la question de la discrimination indirecte visée implicitement par l'article 429 quater du Code pénal, et elle a estimé que cette forme de discrimination devait être considérée comme une mesure qui, bien qu'apparemment neutre, affectait en réalité exclusivement ou essentiellement des personnes appartenant à un groupe particulier, alors que la différence de traitement ne pouvait pas être expliquée par des facteurs objectivement justifiés et sans relation avec une discrimination pour des motifs particuliers.