translate English to French: An amendment to the Tribunal's contractual practice including a regulation on the participation of former staff members in defence activities is under way, but it depends on the appraisal of the issue for the Rules of Procedure and Evidence by the judges.
On est en train de réviser la pratique contractuelle du Tribunal pour incorporer une règle sur la participation d'anciens fonctionnaires à des activités de la défense, mais cette révision dépend de l'appréciation que les juges porteront sur la question à propos du Règlement de procédure et de preuve.