translate English to French: In reply to the Delegation of France, the International Bureau explained that this order of events had been chosen since the Draft Patent Law Treaty contained references to the PCT and Delegates at the Diplomatic Conference would need to know the precise content of the PCT before adopting the Patent Law Treaty.
En réponse à la délégation de la France, le Bureau international a expliqué que cet ordre des événements a été choisi car le projet de traité sur le droit des brevets contient des renvois au PCT et que les délégués présents à la conférence diplomatique auront besoin de connaître le contenu précis du PCT avant d’adopter le traité sur le droit des brevets.