translate English to French: Finally, in regard to the CAB’s proposal that small commercial radio operators be exempted, upon application, from the Commission’s new CCD policy, although the Commission can grant exceptions to individual licensees in exceptional circumstances, it is not prepared to do so in this instance. Secretary General Related documents Acquisition of assets, Broadcasting Decision CRTC 2007-359, 28 September 2007 Commercial Radio Policy 2006, Broadcasting Public Notice CRTC 2006-158, 15 December 2006 CKKQ-FM Victoria, CKKQ-FM-1 Sooke and CKKR-DR-1 Victoria; CJZN-FM Victoria, CKXM-FM-1 Sooke and CJZN-DR-1 Victoria – Acquisition of assets, Broadcasting Decision CRTC 2006-639, 24 November 2006 Commission’s response to the report of the Task Force for Cultural Diversity on Television, Broadcasting Public Notice CRTC 2005-24, 21 March 2005 Commercial Radio Policy 1998, Public Notice CRTC 1998-41, 30 April 1998 This document is available in alternative format upon request, and may also be examined in PDF format or in HTML at the following Internet site: http://www.crtc.gc.ca
le Conseil adopte une version modifiée de la stratégie de diversité que l’ACR a proposée le 6 juillet 2007, en vertu de laquelle : les grands exploitants de la radio commerciale, dont les revenus annuels dépassent 50 millions de dollars (Astral, Corus, CTVgm, Newcap, Pattison et Rogers), doivent adopter les pratiques exemplaires de l’ACR et utiliser le modèle de compte rendu proposé par l’ACR pour faire rapport annuellement sur leurs progrès en diversité, le premier rapport devant être déposé au plus tard le 31 janvier 2009; les exploitants moyens de la radio commerciale, dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 millions de dollars mais ne dépassent pas 50 millions (Cogeco, Elmer Hildebrand, Maritime et Rawlco), doivent adopter les pratiques exemplaires de l’ACR et utiliser le modèle de compte rendu proposé par l’ACR pour faire rapport tous les cinq ans sur leurs progrès en diversité, le premier rapport devant être déposé au plus tard le 2 novembre 2012; les petits exploitants de la radio commerciale, dont les revenus annuels sont inférieurs à 20 millions de dollars, doivent adopter les pratiques exemplaires de l’ACR, mais sont exemptées de déposer des rapports au Conseil sur leurs progrès en diversité.