translate English to French: Pursuant to the current section 31 (2) of the Aliens Act, an alien covered by section 7 (1) of the Aliens Act (aliens who are covered by the Refugee Convention) may not be returned to a country where he or she will risk persecution on the grounds set out in article 1 A of the Refugee Convention, or where the alien will not be protected against being sent on to such country.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 31 de la loi sur les étrangers, un étranger couvert par le paragraphe 1 de l'article 7 de la loi (étranger qui relève de la Convention relative au statut des réfugiés) ne peut pas être renvoyé dans un pays où il risquerait de subir des persécutions pour les motifs prévus à l'article premier a) de ladite Convention, ou où il ne serait pas protégé contre le risque d'être envoyé dans un tel pays.