translate English to French: CN's arguments regarding the doctrines of res judicata and abuse of process were squarely before the Commission when it decided to refer the complaint to the Tribunal.
Les arguments du CN à l'égard de la doctrine de la chose jugée et de celle de l'abus de procédure avaient carrément été exposés devant la Commission lorsqu'elle a décidé de renvoyer la plainte au Tribunal.