translate English to French: • (a) a security that is convertible into such a share at the time a calculation of the percentage of shares owned and controlled by Canadians is made, and • (b) an option or a right to acquire such a share, or the security referred to in paragraph (a), that is exercisable at the time the calculation referred to in that paragraph is made.
(non-Canadian) « personne morale qualifiée » Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.