translate English to French: To comply with this requirement, the Contractor is required to provide the following information on each invoice: 1. the legal name of the Contractor, i.e. the name associated with the Social Insurance Number (SIN) or Business Number (BN), as well as the address and the postal code; 2. the status of the Contractor, i.e. individual, unincorporated business, or corporation; 3. for individuals and unincorporated businesses, the Contractor's SIN and, if applicable, the BN; 4. for corporations, the BN.
Afin de se conformer à cette exigence, les entrepreneurs sont tenus de fournir les renseignements suivants sur chacune de leurs factures : 1. l'appellation légale de l'entité ou du particulier, c'est-à-dire le nom associé au numéro d'assurance sociale (NAS) ou au numéro d'entreprise, ainsi que l'adresse et le code postal; 2. le statut juridique de l'entrepreneur, c'est-à-dire particulier, entreprise non constituée en société, ou société; 3. dans le cas d'un particulier ou d'une entreprise non constituée, le NAS de l'entrepreneur, et le cas échéant, le numéro de l'entreprise; 4. dans le cas d'une société, le numéro de l'entreprise.