translate English to French: Examples of improper use might include those cases where the debtor uses an application for insolvency as a means of prevaricating and unjustifiably depriving creditors of prompt payment of debts or of obtaining relief from onerous obligations, such as labour contracts.
Comme exemples d'abus de la procédure on pourraient citer notamment les cas dans lesquels le débiteur utilise une demande d'insolvabilité pour temporiser et priver de manière injustifiée les créanciers du paiement rapide de leurs créances ou pour être libéré d'obligations onéreuses, comme celles découlant des contrats de travail.