translate English to French: Considers an ambitious sustainable development chapter to be an essential part of any agreement but recalls that the ultimate objective is the enforcement of agreed standards; takes the view that this requires the chapter to be subject to the standard dispute settlement mechanism; Amendment 4. Considers an ambitious sustainable development chapter to be an essential part of any agreement and emphasises that the enforcement of those agreed standards is essential;
Amendement 22 Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis Proposition de résolution Paragraphe 4 Proposition de résolution 4. estime qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel de tout accord, mais rappelle que l'objectif ultime est l'application des normes acceptées; est d'avis que, pour ce faire, ce chapitre doit être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges; Amendement 4. déplore que de nombreux pays en développement se montrent prudents et souvent hostiles à l'inclusion d'un chapitre consacré au développement durable dans un accord de libre-échange (ALE); estime qu'un tel chapitre est un élément essentiel de tout accord et doit être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges; Or. en