translate English to French: The State party cites the ruling by the Spanish Constitutional Court, which holds that no violation of the equal pay principle can be found in the authors' case on the grounds that: (a) the situations of the two categories of doctor are different, given that the authors' income derives from both public and private sources while the doctors under exclusive contract are paid solely from public funds; (b) the higher special allowance is intended as compensation not only for work actually done but also for certain other factors of undoubted economic value, such as full availability and total commitment, which mean that the Navarra Health Service may if necessary require the doctors under exclusive contract to work overtime; (c) the provision of a special allowance for their exclusive commitment is reasonably justified inasmuch as that commitment is most likely to stimulate the staff's interest in, identification with and involvement in health-care institutions; (d) the authors were free to opt for an exclusive or non-exclusive contract and were aware of the consequences of their choice; (e) the authors are at liberty to opt for the alternative regime; and (f) what is not compatible with the equal-treatment principle is that doctors who are not under exclusive contract should seek the advantages enjoyed by those who are, but without suffering the same disadvantages.
L'État partie invoque la décision du Tribunal constitutionnel selon lequel, en l'espèce, on ne peut pas admettre que le principe de l'égalité de rémunération a été violé pour les motifs suivants: i) la situation des deux catégories de médecins est différente, dans la mesure où les revenus des auteurs sont à la fois d'origine publique et privée et ceux des médecins sous le régime du travail exclusif d'origine publique seulement; ii) la prime spécifique majorée compense non seulement le travail effectivement réalisé, mais aussi d'autres éléments revêtant une valeur économique évidente comme l'entière disponibilité et l'engagement à travailler exclusivement pour l'employeur, qui permettent au Service de santé de Navarre d'exiger si nécessaire des médecins soumis à la clause d'exclusivité de faire des heures supplémentaires; iii) l'existence d'une rémunération complémentaire destinée à compenser l'exclusivité du travail a un caractère raisonnable dans la mesure où le régime de l'exclusivité est le plus adapté pour accroître l'intérêt, l'identification et l'investissement des professionnels à l'égard des institutions de santé; iv) les auteurs étaient libres de choisir de travailler ou non à titre exclusif, en connaissant les conséquences de ce choix; v) les auteurs peuvent librement revenir sur leur choix; et vi) le fait que les médecins non soumis à la clause d'exclusivité prétendent bénéficier des mêmes avantages que leurs confrères soumis à cette clause mais sans en avoir les inconvénients est contraire au principe de l'égalité.