translate English to French: A grievance presented against the release of an employee by the Commission in those circumstances cannot be referred to adjudication since it is not a grievance in respect of a matter covered by section 91(1).
Un grief, présenté contre le renvoi d'un employé par la Commission, ne peut, dans ces circonstances-là, être soumis à l'arbitrage puisqu'il ne s'agit pas d'un grief concernant une question visée à l'article 91(1).