translate English to French: • Paragraph 146.4(2)(c) requires that, except in transfer situations, the beneficiary be resident in Canada when the plan is entered into. By virtue of this definition, a disability savings plan that satisfies the conditions in subsection 146.4(2) is a registered plan as of the time it is entered into.
Le bénéficiaire ne sera pas considéré comme un titulaire du régime si son seul droit à ce chapitre consiste à ordonner que des paiements d’aide à l’invalidité soient versés conformément au sous-alinéa 146.4(4)n)(iii). Comme l’illustrent les exemples suivants, un régime d’épargne-invalidité peut avoir plusieurs titulaires tout au long de son existence et plus d’un titulaire au même moment.