translate English to French: The coming into force provision found in section 22 will make it possible to enact both the legislation and regulations together, ensuring effective administration of the Act and providing guidance to foreign publishers wishing to exercise the limited access provisions of the Act.
La clause d'entrée en vigueur figurant à l'article 22 rendra possible la promulgation simultanée de la Loi et du règlement, ce qui assurera l'administration de la Loi en bonne et due forme et guidera les éditeurs étrangers souhaitant se prévaloir des dispositions d'accès limité de la Loi.