translate English to French: This Initiative differs from the Indian Act by: 1. providing First Nations with a wide range of land related law-making powers and ensuring proper enforcement mechanisms are available; 2. allowing land related decisions to be made at the community level without the involvement of the Minister; 3. allowing First Nations to receive, retain and manage revenue money flowing from reserve land transactions; 4. withdrawing the opportunity for provincial or municipal governments to expropriate reserve land through the expropriation provisions in s. 35 of the Indian Act; 5. limiting federal expropriation powers; 6. ensuring that there will be no loss of reserve land through sale or expropriation; 7. requiring accountability to the membership and conflict of interest rules; 8. providing for alternate dispute resolution mechanism; 9. enabling First Nations to develop environmental assessment and protection regimes; and 10. providing for rules and procedures relating to matrimonial real property.
Cette mesure se distingue de la Loi sur les Indiens comme suit : 1. en conférant aux Premières nations un large éventail de pouvoirs législatifs associés aux terres et en assurant que des mécanismes pour les faire respecter sont en place; 2. en permettant que les décisions relatives aux terres soient prises au niveau de la collectivité sans intervention de la part du ministre; 3. en permettant aux Premières nations de recevoir, de garder et d’administrer les sommes d’argent provenant des transactions foncières dans la réserve; 4. en enlevant aux gouvernements provinciaux ou municipaux la possibilité d’exproprier des terres de réserve en vertu des dispositions sur l’expropriation prévues à l’article 35 de la Loi sur les Indiens; 5. en limitant les pouvoirs d’expropriation du gouvernement fédéral; 6. en assurant qu’aucune terre de réserve ne sera perdue à la suite d’une vente ou d’une expropriation; 7. en exigeant que des comptes soient rendus aux membres et que soient établies des directives sur les conflits d’intérêts; 8. en prévoyant un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends; 9. en habilitant les Premières nations à élaborer des régimes d’évaluation et de protection environnementales; 10. en prévoyant des règles et des procédures concernant les biens immobiliers matrimoniaux.