translate English to French: I-5; "Indian Reserve" means a tract of land, the legal title to which is vested in Her Majesty, that has been set apart by Her Majesty for the use and benefit of a Band within the meaning of the Indian Act; "Initial Enrolment Period" means the period of time, before the Effective Date, not exceeding one year, during which the Enrolment Committee is responsible for the enrolment process; "Intellectual Property" includes any intangible property rights resulting from intellectual activity in the industrial, scientific, literary, or artistic fields, including, but not limited to, any right relating to patents, copy rights, trademarks, industrial designs or plant breeder's rights; "Land Title Act" means the Land Title Act, R.S.B.C. 1996, c. 250; "Migratory Birds" means birds as defined under Federal Law enacted further to international conventions that are binding on British Columbia and, for greater certainty, includes their eggs; "Mineral" means an ore of metal, or a natural substance that can be mined and includes:
• ii. les pierres de taille; « Ministre » s'entend, concernant toute question, du ministre ou des ministres de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou du chef de la Colombie-Britannique, selon le cas, ayant la responsabilité, de temps à autre, d'exercer des pouvoirs relativement à la question en cause, et comprend toute personne habilitée à agir au nom du ministre compétent relativement à la question en cause; « mineur » s'entend d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité aux termes de la loi provinciale; « lieu historique national » s'entend d'un lieu déclaré d'importance ou d'intérêt historique national par le Ministre; « parc national » s'entend des terres publiques fédérales nommées et décrites comme parc national dans les annexes à la Loi sur les parcs nationaux; « réserve de parc national » s'entend des terres publiques fédérales nommées et décrites comme réserve de parc national dans les annexes à la Loi sur les parcs nationaux et qui sont situées dans la région de la Première nation Yekooche; « gaz naturel » s'entend de tous les hydrocarbures fluides qui ne sont pas définis comme du pétrole, et comprend le sulfure d'hydrogène, le gaz carbonique, l'hélium et le méthane de gisements houillers; « ressources forestières non ligneuses » s'entend de toutes les ressources forestières autres que les ressources forestières ligneuses; «Offence Act » s'entend de la Offence Act, R.S.B.C. 1996, c.