translate English to French: Parliament did not approve the conclusion of the agreement for two reasons: because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements (the same reservations expressed by Parliament in the PNR/USA case), and because the agreement does not contain all the essential elements binding the contracting parties, i.e. the guarantees required by the Commission 'adequacy finding' decision and the corresponding commitments by the Canadian authorities.
Le Parlement n'approuve pas la conclusion de l'accord, pour une double raison: d'une part, pour les mêmes motifs que ceux soulevés par lui dans l'affaire PNR/États-Unis, à savoir que la procédure n'est ni transparente ni conforme à l'État de droit et à la procédure par laquelle le Parlement doit donner son approbation à des accords internationaux; d'autre part, parce que l'accord ne contient pas tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes, à savoir les garanties requises par la décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquate et les engagements correspondants des autorités canadiennes.