translate English to French: In so holding the Court reasoned that the purpose of the exception in Article 7(1) was to prevent obscure prior art from invalidating a registered design; that a design which was old and well-known in one sector should not be registrable for any class of product; and that otherwise an unregistered design could be both made available to the public and not made available to the public at the same time under Article 11.
À l'appui de cette considération, la High Court a exposé que la finalité de l'exception prévue par l'article 7, paragraphe 1, du RDC était d'empêcher toute obscure création antérieure d'invalider un dessin ou modèle enregistré, qu'un dessin ou modèle ancien et connu dans un secteur ne pouvait faire l'objet d'une demande d'enregistrement pour n'importe quelle classe de produit et que si tel était le cas, un dessin ou modèle non enregistré pourrait simultanément être divulgué au public et non divulgué au public en vertu de l'article 11.