translate English to French: Indeed, the intelligence services reform bill of 6 November 2004 provided for the establishment of a technical scrutiny committee, the "Committee for the Scrutiny of the Information System", comprising three experts to be elected by the Assembly of the Republic.
En effet, la loi de réforme des services d'information de la République, du 6 novembre 2004, a prévu la mise en place d'un organisme technique de contrôle, le « Conseil de contrôle du système de renseignement », composé de trois experts élus par l'Assemblée de la République.