translate English to French: While it is a separate document from the Radiocommunication Act, the Act incorporates such documents by reference, as is set out in section 6(2):
» Les normes applicables au matériel sont celles qu'édicte le Ministre conformément au sous-alinéa 5(1) d) de la Loi sur la radiocommunication et sous réserve de tout règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu du sous-alinéa 6(1) a).