translate English to French: If, in the Joint Committee, a representative of a Contracting Party has accepted a decision subject to the fulfilment of constitutional requirements, the decision shall enter into force, if no date is contained therein, on the first day of the second month after the lifting of the reservation is notified.
Si le représentant d'une partie contractante au sein de la commission mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.