translate English to French: If: (a) the final report referred to in Article 9(4) identifies at least one instance of non-compliance of the type described in Article 10(2); and (b) this type of non-compliance has already been identified on two occasions in the course of the last three security inspections conducted at that manufacturing site (regardless of whether these instances relate to the same provision in the security rules), then the ECB shall issue a warning decision to the manufacturer.
En ce qui concerne les situations visées aux paragraphes 1 à 3, l’équipe d’inspection de sécurité informe par écrit le fabricant du résultat de l’inspection de suivi de la sécurité dans les 20 jours ouvrables BCE à compter de la réception des observations du fabricant sur le projet de rapport visé à l’article 9, paragraphe 4, ou de l’expiration du délai pour faire part de ces observations en vertu du même paragraphe. L’équipe d’inspection de sécurité joint le rapport finalisé à la communication qu’elle adresse au fabricant.