translate English to French: If an individual Participant in UN/CEFACT (even a Participant that is not part of a particular group) becomes aware that the legal entity on whose behalf the individual Participant is acting (“Represented Entity”) owns or controls Intellectual Property that would, in the opinion of such individual, necessarily be infringed in the course of implementing or using a published final or draft Specification (excluding Intellectual Property that has been contributed in accordance with this Policy), then the individual Participant or the Represented Entity must alert the UN/CEFACT secretariat to this fact (such disclosure obligation shall endure even after the end of the review period discussed in Section 6(b)).
S'il vient à la connaissance d'un Participant individuel du CEFACT-ONU (même ne faisant pas partie d'un groupe particulier) que la personne morale au nom de laquelle il agit («Entité représentée») est titulaire ou a le contrôle de droits de propriété intellectuelle auxquels, selon lui, la mise en application ou l'utilisation d'une Spécification, dans sa version définitive publiée ou sous sa forme de projet, porterait nécessairement atteinte (à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une Contribution conformément à la présente Politique), le Participant individuel ou l'Entité représentée doit en aviser le secrétariat du CEFACT-ONU (obligation de divulgation qui persiste même après la fin de la période d'examen visée à l'alinéa b ci-après).