translate English to French: The basic subject matter of the inquiry is that required to be made by a board when an appeal is asserted under this section is whether the selection has been made according to merit as required by section 10.
Le principal objet de l'enquête que l'on demande à un comité de tenir lorsqu'un appel est formé en vertu de cet article est de savoir si la sélection a été faite au mérite, tel qu'il est prévu à l'article 10.