translate English to French: designed to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures, qui ont une portée générale et ont pour objet de compléter la présente directive par l'ajout de nouveau éléments non essentiels, devraient être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.