translate English to French: "No contracting party shall levy any anti-dumping or countervailing duty on the importation of any product of the territory of another contracting party unless it determines that the effect of the dumping or subsidization, as the case may be, is such as to cause or threaten material injury to an established domestic industry, or is such as to retard materially the establishment of a domestic industry" [emphasis added]. 7.139 Canada asserts that by combining the dumped and subsidized imports in its threat of injury analysis, the USITC failed to comply with the specific requirements of the AD Agreement and the 144
"Aucune partie contractante ne percevra de droits antidumping ou de droits compensateurs à l'importation d'un produit du territoire d'une autre partie contractante, à moins qu'elle ne détermine que l'effet du dumping ou de la subvention, selon le cas, est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale établie, ou qu'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale." (pas d'italique dans l'original) 7.139 Le Canada affirme qu'en combinant les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées dans son analyse de la menace de dommage, l'USITC ne s'est pas conformée aux prescriptions spécifiques de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, ainsi que de l'article VI du GATT de 1994, parce qu'elle n'a pas procédé à toutes les évaluations nécessaires spécifiées dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC, respectivement.