translate English to French: 2(e) of the Canadian Bill of Rights simply because s. 5(1) states that the Superintendent is appointed during good behaviour and his salary is set by the Governor in Council.
Tels que rédigés, les articles 14.01 et 14.02 ne portent donc pas atteinte au droit de l’appelant à une audition devant un tribunal indépendant protégé par l’article 2(e) de la Déclaration (canadienne des droits) du seul fait que le paragraphe 5(1) prévoit que le surintendant est nommé à titre amovible et voit son traitement fixé par le gouverneur en conseil.