translate English to French: (3) If the violation has been committed by a limited liability company, a private limited company, a cooperative society or the like, the enterprise as such may be liable to a fine.
— 1) Toute personne qui porte intentionnellement atteinte au droit à une marque découlant de l’enregistrement ou de l’usage est passible d’une amende, à moins que des peines plus lourdes ne soient prescrites dans d’autres textes de loi.