translate English to French: Loi no 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour ﬁn la recherche dans le domaine de la santé et modiﬁant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés.
Loi no 94-548 du 1er juillet relative au traitement de données nominatives ayant pour ﬁn la recherche dans le domaine de la santé et modiﬁant la Loi no 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés.