translate English to French: The Federal Court stated in a 1997 decision that regulations setting fixed quotas to secure the equal representation of women in Parliament, the Government and the courts without taking qualifications into consideration would constitute a disproportionate impairment of gender equality and that such regulations would therefore be unlawful.
Dans une décision de 1997, le Tribunal fédéral a précisé qu'une réglementation prévoyant des quotas rigides en vue d'une représentation paritaire des femmes au Parlement, au gouvernement et dans les tribunaux sans tenir compte des qualifications constituerait une atteinte disproportionnée à l'égalité des sexes et qu'elle ne serait dès lors pas licite.