translate English to French: In addition, the provision is to be interpreted as meaning that the application of Article 75(c) EA is not precluded where the undertaking carrying out the process acquires title to the raw material on delivery and therefore has to transfer title to the enriched uranium back to the other contracting party on completion of the process.
Par ailleurs, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que le fait que l’entreprise chargée de l’ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors de leur livraison et doit de ce fait transférer à l’autre partie au contrat la propriété de l’uranium enrichi après l’avoir ouvré ne fait pas obstacle à l’application de l’article 75, premier alinéa, point c), EA.