translate English to French: It is understood that, notwithstanding the provisions of paragraph 4 of Article 13 of the Convention, gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of: (a) shares (other than shares quoted on an approved stock exchange in the other State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company which is a resident of that other State the value of which shares is derived principally from immovable property situated in that other State; or (b) a substantial interest in a partnership or trust, established under the law in the other State, the value of which is derived principally from immovable property situated in that other State, may be taxed in that other State.
Il est entendu que, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention, les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation a) d'actions (autres que des actions cotées à une bourse de valeurs approuvée dans l'autre État) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, ou b) d'une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de l'autre État et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, sont imposables dans cet autre État.