translate English to French: • (b) pursuant to section 12(see footnote d) of the Canada-Czechoslovakia Income Tax Convention Act, 1991,(see footnote e) that the Convention Between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Federal Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital,(see footnote f) signed on August 30, 1990, ceases to apply as between Canada and the Czech Republic in accordance with paragraph 2 of Article 28 of the Convention Between the Government of Canada and the Government of the Czech Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income(see footnote g) signed on May 25, 2001.
• b) tel qu'il est requis par l'article 12 (voir référence d) de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Tchécoslovaquie en matière d'impôts sur le revenu (voir référence e) , que la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (voir référence f) , signée le 30 août 1990, cesse d'avoir effet en ce qui concerne les relations entre le Canada et la République slovaque conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (voir référence g) signée le 25 mai 2001.