translate English to French: It was proposed and the Commission agreed that the Guide should make it clear that a failure to disclose facts which might give rise to justifiable doubts within the meaning of paragraph (6) should not create a ground for setting aside a settlement agreement that would be additional to the grounds already available under applicable contract law.
Il a été proposé - et cette proposition a reçu l'approbation de la Commission - que le Guide indique clairement qu'un manquement à l'obligation de signaler des faits de nature à soulever des doutes légitimes au sens du paragraphe 6 ne devrait pas constituer un motif d'annulation d'un accord issu de la conciliation qui viendrait s'ajouter aux motifs déjà prévus dans le droit des contrats applicable.