translate English to French: Contingent debts in respect of judgements pending execution Contingent debts for which the Commission decision has not been taken by the date on which the accounts are closed and for which the compensation arrangements need to be agreed on between the parties concerned.
Dettes éventuelles relatives à des arrêts en attente d'exécution Il s'agit des dettes éventuelles pour lesquelles la décision de la Commission n'a pas été prise à la date de clôture des comptes ou pour lesquelles les modalités de réparation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties concernées.