translate English to French: (1) Subject to subsection (2), the following establishments may import, distribute or transplant, as the case may be, cells and tissues that were processed within five years before the day on which these Regulations are registered: (a) a registered establishment; and (b) a transplant establishment that does not distribute cells or tissues.
L'inspecteur peut, pour l'application du présent règlement, prendre des photographies de ce qui suit : a) tout article visé au paragraphe 23(2) de la Loi; b) tout lieu dont il a des motifs raisonnables de croire qu'un article visé à l'alinéa a) y est traité; c) toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle sert ou peut servir au traitement d'un article visé à l'alinéa a). 2.16 Disposition transitoire (Article 78 du Règlement sur les CTO) Traitement antérieur à la date d'enregistrement 78.