translate English to French: After AER participants researched the issue and helped to frame a solution, government parties agreed to collaboratively establish a Statement of Canadian Practice, which would become a standard regulatory requirement by reference under regulations.
Une fois que les participants à la TREA ont étudié la question et esquissé une solution, les parties gouvernementales ont convenu d’établir de concert un Énoncé des pratiques canadiennes, qui serait incorporé dans les normes réglementaires en vertu d’un renvoi.