translate English to French: Two points from the Smits and Peerbooms Judgment particularly caught the attention of the Member States: firstly, the fact that Community law is not per se opposed to a prior authorisation procedure and, secondly, the fact that this authorisation cannot, on the other hand, be refused if an identical or an equally effective treatment cannot be obtained "without undue delay" from an establishment with which the insured person's sickness fund has contractual arrangements.
Deux points de l'arrêt Smits et Peerbooms ont particulièrement retenu l'attention des Etats membres: d'une part, le fait que le droit communautaire ne s'oppose pas per se à une procédure d'autorisation préalable et d'autre part le fait que cette autorisation ne peut cependant être refusée lorsqu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut être obtenu en temps opportun auprès d’un établissement ayant conclu une convention avec la caisse de maladie dont relève l’assuré.