translate English to French: To determine whether registration is permitted for the contractual entity or whether the parties to the contract can make a joint venture election, it is necessary to distinguish a joint venture arrangement from a partnership arrangement.
Pour déterminer si l'entité contractuelle peut s'inscrire ou si les parties au contrat peuvent faire un choix visant les coentreprises, il est nécessaire de faire la distinction entre un accord de coentreprise et un accord de société de personnes.