translate English to French: Title III of the PATRIOT Act is the International Money Laundering Abatement and Anti-Terrorist Financing Act of 2001, which now requires all financial institutions to implement strict procedures and controls for screening client lists and transactions against government lists of suspected terrorists, drug dealers, money launderers and other criminals.[20]The legislation also extends reporting requirements and other anti-money laundering program requirements to financial and commercial sectors that were not previously covered by the BSA, including investment companies, insurance companies, mutual fund managers, as well as credit card operators, futures commission merchants and money services businesses.
Le titre III de la PATRIOT Act est International Money Laundering Abatement and Anti-Terrorist Financing Act of 2001, qui exige maintenant que toutes les institutions financières mettent en œuvre une procédure et des mécanismes de contrôle rigoureux pour comparer les listes de clients et d’opérations par rapport aux listes fédérales de soi-disant terroristes, vendeurs de drogue, blanchisseurs d’argent et autres criminels.[20]La loi applique également les exigences de déclaration et d’autres exigences relatives au programme de lutte contre le blanchiment d’argent aux secteurs des finances et du commerce auparavant assujettis aux dispositions de la BSA, y compris les sociétés de placement, les assureurs, les gestionnaires de fonds communs de placement, de même que les exploitants de carte de crédit, les négociants-commisionnaires en contrat à terme et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables.[21] La non-conformité à ces dispositions peut entraîner des sanctions maximales d’un million de dollars.