translate English to French: Having interpreted the RFP as not requiring that a bidder include in the "Component Per Incident Remedial Maintenance Rate" the labour costs associated with the removal of a failed component and installation of a new or repaired component, the Tribunal concludes that the Department’s determination that Wang’s proposal was non-compliant on the basis that it did not include such labour costs constituted a violation of the provisions of Article 506(6) of the AIT and Article 1013(1) of NAFTA.
Comme il est d’avis que la DP n’exige pas que le soumissionnaire inclue dans le « Tarif de maintenance corrective d’un composant par incident » les frais de main-d’œuvre associés à l’enlèvement d’un composant défectueux et à l’installation d’un composant nouveau ou réparé, le Tribunal conclut que la décision du Ministère selon laquelle la proposition de Wang n’était pas conforme, pour le motif qu’elle ne comprenait pas les frais de main-d’œuvre, constitue une violation des dispositions du paragraphe 506(6) de l’ACI et du paragraphe 1013(1) de l’ALÉNA.