translate English to French: Since this complaint was filed with the Tribunal on February 24, 2004, even had the contracting authority been covered by one of the applicable trade agreements, the complaint would have been filed outside the time limits required under section 6(2) of the Regulations.
Puisque la présente plainte a été déposée auprès du Tribunal le 24 février 2004, même si l’autorité contractante avait été visée par l’un ou l’autre des accords commerciaux, la plainte aurait été déposée en dehors des délais prévus au paragraphe 6(2) du Règlement.