translate English to French: Persons suspected of torture, inhuman treatment or the like may be remanded in custody or subjected to other preventive measures in accordance with the general rules for criminal proceedings, particularly section 4 of the Criminal Code, “Coercion in criminal proceedings”, which defines the grounds for, and limits on, restriction of individuals' rights in criminal proceedings.
Les auteurs présumés d'actes de torture, de traitements inhumains ou de tout autre acte de cette nature peuvent être mis en détention provisoire ou soumis à d'autres mesures préventives conformément aux règles générales de la procédure pénale, en particulier la section 4 intitulée «Du recours à la contrainte dans les poursuites pénales», qui définit les motifs et les limites de la déchéance des droits des personnes soumises à l'action pénale.