translate English to French: The authorised person would be able to claim relevant compensation under the complaint. The complaint was to be considered by the court of appeal which, in case of finding an unjustified delay in the proceedings, could commission taking up relevant actions in the assigned terms to the competent court and, moreover, could adjudicate relevant compensation in case of finding that the complainant was harmed due to the violation of his/her right to have the case considered in a reasonable time. In the course of the intra- and interdepartmental consultations the draft faced severe criticism.
Cette personne aurait aussi eu la possibilité de demander une indemnisation appropriée dans le cadre de sa plainte. La plainte devait être examinée par la cour d’appel : au cas où celle-ci aurait déterminé l’existence de retards injustifiés dans la procédure, elle aurait enjoint au tribunal compétent de prendre des mesures appropriées et, de plus, elle aurait pu accorder une indemnisation appropriée au cas où elle aurait déterminé que le plaignant avait subi un préjudice du fait de la violation de son droit de voir l’affaire jugée dans des délais raisonnables. Lors des consultations intra- et inter-départementales, ce projet a été l’objet de dures critiques.