translate English to French: Contracting arrangements between the federal contracting authorities and provincial or municipal entities are not contracts pursuant to the Government Contracts Regulations or the government contracting policy (the Queen in Right of Canada cannot "contract" with the Queen in Right of a Province).
Les arrangements contractuels passés entre les autorités contractantes fédérales et des organismes provinciaux ou municipaux ne sont pas des marchés aux termes du Règlement sur les marchés de l'État ou aux termes de la politique gouvernementale sur les marchés (la Reine du chef du Canada ne peut s'engager contractuellement avec la Reine du chef d'une province).