translate English to French: It should also be noted that any domestic decisions of a regulatory nature, including those based on applying or failing to apply precaution, may give rise to international "liability" if such decisions result in the breach by Canada of one or more of its international obligations.
Par ailleurs, toute décision nationale à caractère réglementaire, qu'elle soit fondée sur la mise en œuvre du principe de précaution ou sur un manque de précaution, peut entraîner une « responsabilité » sur le plan international pour le décideur si elle amène le Canada à manquer à une ou plusieurs de ses obligations internationales.