translate English to French: (49) Subject to subsection (63), subsection (13) applies to taxation years, of a foreign affiliate of a taxpayer, that begin after December 20, 2002.
(48) Le sous-alinéa 95(2)f)(i) de la même loi, édicté par le paragraphe (12), s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui se terminent après le 19 décembre 2002.