translate English to French: Japan On 10 April 1998, the Government of Japan formally submitted the Convention on Combatting Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, along with its implementing legislation (amendments to the Unfair Competition Prevention Law) to the National Diet.
Cette loi introduite par décret est entrée en vigueur le 26 novembre 2001 à l'exception de l'alinéa 4(2)c) sur le processus de planification puisque la disposition dépend de l'entrée en vigueur de la disposition pertinente de la Loi sur la planification et le développement 2000.