translate English to French: Statement of revenue (3) If the amount set out in paragraph (1)(a) is greater than an amount equal to 1 per cent of an establishment's annual gross revenue for its previous fiscal year, the establishment may submit with its application for the issuance or request for the reinstatement of an establishment licence a statement, certified as true and correct by the person responsible for the establishment's financial affairs, that sets out the establishment's annual gross revenue for its previous fiscal year.
Exigibilité du paiement (3) Si le montant prévu à l'alinéa (1)a) représente plus de 1 pour cent de ses recettes brutes annuelles pour l'exercice précédent, l'établissement peut fournir, avec la demande de licence d'établissement ou de révision de suspension d'une telle licence, une déclaration, dont la véracité et l'exactitude sont attestées par la personne responsable de l'administration financière de l'établissement, faisant état de ses recettes brutes annuelles pour l'exercice précédent. Déclaration des recettes Prix à payer — Établissement n'ayant pas terminé un premier exercice au cours duquel il tire des recettes