translate English to French: This is the preliminary hearing, which takes place when a party petitions to have evidence excluded; when there are grounds for referring a case back to the procurator; when there are grounds for suspending or halting the proceedings; to settle a question relating to a particular mode of judicial examination; and to decide whether a case should be tried by jury.
Il s'agit de l'audience préliminaire, qui a lieu lorsqu'une partie demande que des éléments de preuve soient exclus, lorsqu'il existe des raisons de renvoyer l'affaire devant le procureur, lorsqu'il existe des motifs de suspendre ou d'arrêter la procédure, lorsqu'il faut régler une question relative à un mode particulier d'examen judiciaire ou lorsqu'il s'agit de décider si une affaire doit être jugée par un jury.