translate English to French: Pursuant to Article 11, a design which has not been made public within the territory of the Community shall not enjoy protection as an unregistered Community design.
Conformément à l'article 11, un dessin ou modèle qui n'a pas été divulgué au public sur le territoire de la Communauté ne bénéficie pas de la protection en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré.