translate English to French: Customs Tariff 9805.00.00 Goods imported by a member of the Canadian Forces, an employee of the Canadian Government, or by a former resident of Canada returning to Canada to resume residence therein after having been a resident of another country for a period of not less than one year, or by a resident returning after an absence from Canada of not less than one year, and acquired by that person for personal or household use and actually owned abroad by and in the possession and use of that person for at least six months prior to that person's return to Canada 9807.00.00 Goods, as defined by regulations made by the Minister, imported by a settler for the settler's household or personal use, if actually owned by and in the possession and use of the settler prior to the settler's arrival in Canada, under such regulations as the Minister [of National Revenue] may make ARGUMENTS The appellant supported his position by arguing that he was unfairly assessed customs duty on the vehicle in issue. He made this argument based on the following reasons.
Tarif des douanes 9805.00.00Marchandises importées par un membre des Forces canadiennes, un employé du gouvernement du Canada, ou par un ancien résident du Canada qui revient résider au pays après avoir résidé dans un autre pays pendant au moins un an ou par un résident qui revient au pays après une absence du Canada d'au moins une année, et acquises par lui pour son usage personnel ou domestique et lui ayant effectivement appartenu à l'étranger et ayant été en sa possession et à son usage pendant au moins six mois avant son retour au Canada 9807.00.00Marchandises, définies par les règlements établis par le Ministre, importées par un immigrant pour son usage domestique ou personnel, si réellement elles lui ont appartenu, ont été en sa possession et lui ont servi avant son arrivée au Canada pour prendre résidence permanente, conformément aux règlements que peut prendre le Ministre [du Revenu national] L'ARGUMENTATION L'appelant a défendu son point de vue en affirmant qu'il a été injustement tenu de verser des droits de douane à l'égard du véhicule pour les raisons suivantes : premièrement, le fonctionnaire du Consulat à Minneapolis a donné des garanties à son épouse et à lui-même à l'effet qu'ils n'auraient pas à payer de droits sur leur véhicule neuf.