translate English to French: Clause 36 amends subsection 332(1) of the Act to require that the Minister publish a copy of every proposed order, regulation or instrument under the specified sections and subsections (new phrase emphasized).
L’article 36 du projet de loi modifie le paragraphe 332(1) de la LCPE pour exiger que le Ministre fasse publier les projets de décret, d’arrêté, de règlement ou de texte fondés sur les dispositions désignées de la LCPE (nouveau texte en italique).