translate English to French: (1) Where under an Act of Parliament the Court is authorized to enforce an order of a tribunal and no other procedure is required by or under that Act, the order may be enforced under this Part.
(1) Lorsque la Cour est autorisée, en vertu d'une loi fédérale, à poursuivre l'exécution forcée de l'ordonnance d'un office fédéral et qu'aucune autre procédure n'est prévue aux termes de cette loi ou de ses textes d'application, l'exécution forcée de l'ordonnance est assujettie à la présente partie.