translate English to French: Further, with regard to time limits, whereas a statute of limitations may be objective and even reasonable in abstracto, the Committee cannot accept such a deadline for submitting restitution claims in the case of the author, since under the explicit terms of the law he was excluded from the restitution scheme from the outset.
6.6 En outre, en ce qui concerne le délai, si l'imposition d'une date limite peut être objective, voire raisonnable, dans l'absolu, le Comité ne saurait accepter qu'un tel délai pour la présentation des demandes de restitution s'applique dans le cas de l'auteur, puisque celui-ci était d'emblée exclu du bénéfice de la restitution selon les dispositions expresses de la loi.