translate English to French: POWERS OF THE COMMISSION The directive on common rules for the market in gas provides for an extension of the Commission’s powers regarding the adoption of binding guidelines through the so-called comitology procedure, in a wide range of cases from the designation and certification of transmission operators to monitoring compliance with obligations, implementing regulatory powers, granting exemptions for new infrastructure, and so on.
Dans le cadre de la nouvelle proposition, légèrement infléchie de manière à l'ajuster aux dispositions relatives à la dissociation de propriété, le rapporteur estime que, pour éviter des ambiguïtés au niveau de l'interprétation, les dérogations doivent être accordées, dans le respect intégral des logiques de marché et dans une perspective favorisant la concurrence, sur la base d'une réglementation claire et établie a priori et à un rythme bien défini.