translate English to French: These proposals attempt to formulate a way forward that should ensure, at global level, an effective, balanced and realistic system for disclosure in patent applications."13
Cette proposition comprenait le résumé ci-après : a) une exigence juridiquement contraignante devrait être mise en œuvre concernant la divulgation du pays d’origine ou de la source des ressources génétiques dans les demandes de brevet; b) cette exigence devrait s’appliquer à toutes les demandes de brevet internationales, régionales et nationales au stade le plus précoce possible; c) le déposant devrait déclarer le pays d’origine ou, s’il n’en a pas connaissance, la source de la ressource génétique à laquelle l’inventeur a eu physiquement accès et dont il a toujours connaissance; d) l’invention doit être directement fondée sur les ressources génétiques considérées; e) le déposant pourrait également être tenu de déclarer la source des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques, s’il sait que l’invention est directement fondée sur ces savoirs traditionnels; dans ce contexte, il convient d’approfondir la discussion sur la notion de" savoirs traditionnels"; f) si le déposant omet ou refuse de déclarer les informations requises, et persiste à le faire bien qu’il ait eu la possibilité de remédier à cette omission, l’instruction de la demande ne doit pas être poursuivie; g) si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives doivent être envisagées en dehors du droit des brevets; h) une procédure de notification simple doit être adoptée à l’intention des offices de brevets chaque fois qu’ils reçoivent une déclaration; il conviendrait notamment de désigner le Centre d’échange de la CDB comme organisme central auquel les offices de brevets devraient envoyer les informations en leur possession.