translate English to French: The appeal proceeded by way of written submissions under rule 25 of the Canadian International Trade Tribunal Rules. [2] The parties submitted an agreed statement of facts, from which the facts herein are taken.
L'appel a été entendu sur la foi d'exposés écrits aux termes de l'article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [2] . Les parties ont présenté un exposé conjoint des faits dont sont tirés les faits retenus dans la présente décision.