translate English to French: In finding the stockpiling exception to be inconsistent with TRIPS, the Panel concluded that "[t]he exception created by subsection 55.2(2) does not become effective until implementing regulations are issued".
En arrivant à la conclusion que l'exception concernant l'emmagasinage n'est pas conforme avec l'ADPIC, le groupe spécial a conclu dans son rapport que « [l']exception créée par le paragraphe 55.2(2) ne prend effet qu'à partir du moment où les règlements d'application sont publiés ».