translate English to French: Under the supplementary pension scheme to which the rights are transferred, the rights shall not be subject to conditions governing acquisition and shall be preserved at least to the same extent as dormant rights in accordance with Article 5(1).
Les États membres, dans le cas de régimes complémentaires mis en place dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux ou d'accords collectifs, devraient prendre les mesures permettant que les critères et les conditions de transfert soient définis dans ce cadre.