translate English to French: The following are examples of reasons to contact a law enforcement agency:5 a) to obtain information and evidence related to an investigation of a complaint under the Acts that was initiated by the police;6 this includes the occurrence report of an event related to an electoral matter;
Il faut communiquer avec un organisme d’application de la loi notamment pour les raisons suivantes5 : a) obtenir des renseignements et des éléments de preuve relatifs à une enquête entreprise par la police6 relativement à une plainte portée en vertu des lois applicables en matière électorale; il peut s’agir du rapport sur un fait concernant une affaire électorale; 1 2 3