translate English to French: The provisions of this Article shall also apply to the participations of a partner in the profits of an enterprise organized as a defacto partnership (société de fait) or an arrangement in participation (association en participation).
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de «société de fait» ou d'une «association en participation».