translate English to French: In the second complaint, Hewlett-Packard alleged that, contrary to the NAC Act and Article 1017 of NAFTA, the Crown had destroyed documentation relating to the procurement.
Dans la deuxième plainte, Hewlett-Packard a allégué que, contrairement à la Loi sur les ANC et à l'article 1017 de l'ALÉNA, la Couronne avait détruit des documents relatifs au marché public.