translate English to French: Prior to a Subsidiary utilizing the property, services, facilities or employees of the Authority in connection with the Subsidiary's activities or vice versa, the Subsidiary and Authority shall enter into a written agreement whereby the recipient covenants to pay fair market value for use of such property, services, facilities or employees. 10.4 Mandatory Standby Fee.
Si la vérification et l'enquête menées en vertu du paragraphe 6.6 ou l'examen de la déclaration, par le ministre, révèlent une différence entre le montant qui, de l'avis du ministre, aurait dû être payé par l'Administration à titre de frais sur les revenus bruts et le montant réellement payé par l'Administration pour l'exercice, le ministre peut rajuster les frais sur les revenus bruts à payer par l'Administration pour l'exercice.