translate English to French: person with proceedings for infringement of a patent, any person aggrieved thereby may bring an action against him in the Court in accordance with the rules of Court for any such relief as is mentioned in subsection (2). (2) Unless, in any action brought in terms of subsection (1), the defendant proves that the acts in respect of which proceedings were threatened constitute or, if done, would constitute, an infringement of a patent or of rights arising from the publication of a complete specification in respect of a claim of the specification not shown by the plaintiff to be invalid, the plaintiff shall be entitled to the following relief, that is to say— (a) a declaration to the effect that the threats are unjustifiable; (b) an interdict against the continuance of the threats; (c) such damages, if any, as he has sustained thereby.
— 1) Une déclaration établissant que l’usage d’un procédé, par une personne déterminée, ou bien la fabrication, l’usage ou la vente d’un article par une personne déterminée ne constitue pas ni ne constituerait une atteinte à une revendication d’un brevet peut être émise par le tribunal dans une action entre cette personne et le titulaire du brevet ou le titulaire d’une licence exclusive au titre du brevet, même en l’absence d’allégation contraire formulée par le titulaire du brevet ou le titulaire de la licence, s’il est établi a) que le demandeur a sollicité par écrit du titulaire du brevet ou du titulaire de la licence une attestation écrite en vue de la déclaration requise et lui a fourni par écrit tous les renseignements concernant le procédé ou l’article en cause; et b) que le titulaire du brevet ou le titulaire de la licence a refusé ou négligé de donner cette attestation.