translate English to French: The Panel instructed the Parties "not to comment on any factual issues or arguments which have already been subject to discussion during the procedure, but to restrict their comments to any new factual data or any new arguments raised by the other Party."
Le Groupe spécial a donné pour instructions aux parties "de ne pas formuler d'observations sur telles ou telles questions ou arguments factuels qui ont déjà fait l'objet de discussions au cours de la procédure, mais de limiter leurs observations à toute nouvelle donnée factuelle ou à tous nouveaux arguments soulevés par d'autres parties".