translate English to French: CN submits that in the 1960's, when it was still a Crown Corporation, the applicable version of the Pipe Crossings Under Railways Regulations, General Order No. E-10, C.R.C., Vol.
Le CN fait valoir que dans les années 60, à l'époque où il était encore une société de la Couronne, la version alors applicable du Règlement sur le passage de conduits sous les chemins de fer, Ordonnance générale no E-10, C.R.C., Vol.