translate English to French: In Canada – Aircraft, the Appellate Body established that a subsidy under Article 1.1 is a financial contribution which confers a benefit on the recipient in terms more favourable than those that would otherwise have been available to the recipient in the market.195 It is clear from this definition that under the SCM Agreement, it is necessary to demonstrate a financial contribution and a benefit to prove that there is a subsidy.
Dans l'affaire Canada – Aéronefs, l'Organe d'appel a établi qu'une subvention au sens de l'article 1.1 était une contribution financière qui conférait un avantage au bénéficiaire à des conditions plus favorables que celles auxquelles il avait autrement accès sur le marché.195 Il est clair, d'après cette définition, qu'au titre de l'Accord SMC il faut démontrer l'existence d'une contribution financière et d'un avantage pour prouver qu'il y a une subvention.