translate English to French: Social protection of the family Housing for families The Committee takes note of the information concerning families’ right to housing, particularly as regards access to social housing and reforms relating to housing grants.
Il rappelle que dans ses Conclusions 2005, il a considéré que la situation de la France n’était pas conforme à l’article 31 de la Charte révisée en raison d’une offre insuffisante de logements sociaux. Vu que les éléments figurant dans le rapport sont intrinsèquement liés aux informations demandées au titre de l’article 31 sur l’efficacité de l’arsenal de mesures annoncées, le Comité examinera la situation du logement dans son ensemble lors du prochain examen au titre de l’article 31.