translate English to French: HUMAN RIGHTS A. Cases against Ukraine before the European Court of Human Rights 223. The Convention entered into force for Ukraine on 11 September 1997.
En juillet 2002, la Cour a rendu son premier arrêt au fond162 dans l'affaire du holding Sovtransavto, dans laquelle elle a déclaré que l'Ukraine avait violé l'article 6 § 1 de la Convention et l'article premier du Protocole n° 1.