translate English to French: Further, in the case of a joint venture, the Office will not require information establishing the degree of involvement by each of the partners named as the Trade Marks Act provides no basis to do so.
En outre, dans le cas d'une entreprise en coparticipation, le Bureau n'exigera pas de renseignements sur le niveau de participation de chaque associé identifié, puisque la Loi sur les marques de commerce ne prévoit aucune disposition à cet égard.