translate English to French: With the Royal Assent of Bill C-11 in June 2007, the number of Members was reduced from seven to ﬁve, all of whom are required to reside in the National Capital Region.
Les membres de l’Ofﬁce, qui sont nommés par le gouverneur en conseil, rendent les décisions de ce tribunal quasi judiciaire. Le président agit également à titre de premier dirigeant de l’organisation, et est, tout comme le vice-président, membre du Comité exécutif de l’Ofﬁce.