translate English to French: However, a lease will also be subject to the proposed amendment where a material change is made to the terms of a lease after that time, or there is an agreement or other arrangement under which the lessee's obligations under the lease can be changed after that time if there is a change to the Income Tax Act or an adverse assessment under the Act.
Toutefois, le bail sera également assujetti à la modification proposée si des changements importants sont apportés à ses modalités par la suite ou s'il existe une entente ou un autre mécanisme permettant de modifier par la suite les obligations du preneur à bail aux termes du bail en cas de modifications de la Loi sur l'impôt sur le revenu ou d'établissement d'un avis de cotisation défavorable en vertu de la Loi.