translate English to French: It follows that an agreement between two or more undertakings whose object is to prohibit the grant to a third party of a licence to exploit intellectual property rights does not, as the Commission contends, fall outside the scope of Article 85(1) of the Treaty merely because no contracting party has granted such a licence to a third party on the relevant market and there is no resultant restriction of the present competitive position of third parties.
Il en résulte qu'un accord entre deux ou plusieurs entreprises ayant comme objet d'interdire l'octroi à un tiers d'une licence d'exploitation des droits de propriété intellectuelle ne tombe pas, comme le soutient la Commission, hors du champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, au seul motif qu'aucune des parties contractantes n'a accordé à un tiers une telle licence sur le marché en cause et qu'aucune restriction de la position concurrentielle actuelle des tiers n'en découle.