translate English to French: In rejecting the refund application, the determination indicates that the transactions on which the application is based are outside the time prescribed by the Act during which an application may be made for a refund of moneys paid in error. [3] Pursuant to the notice of decision, an adjustment was made to the determination allowing for certain transportation costs included in amounts paid by the appellant on its taxable sales.
En rejetant la demande de remboursement, l'intimé a indiqué dans sa détermination que les opérations sur lesquelles la demande était fondée ont eu lieu après le délai prescrit par la Loi pour le dépôt d'une demande de remboursement de sommes d'argent versées par erreur [3] . D'après l'avis de décision, la détermination a été modifiée pour tenir compte de certains frais de transport inclus dans les montants versés par l'appelant sur ses ventes taxables.