translate English to French: In further support of their position, counsel for the appellant referred to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade [3] (the Code), in particular to Article 8 of the Code upon which subparagraph 48(5)(a)(iv) of the Act is based almost verbatim, [4] to certain advisory opinions of the Technical Committee on Customs Valuation [5] and to other sources, including foreign case law and foreign customs rulings. [6] Turning to whether the royalties in this case are paid or payable "in respect of" the goods, counsel for the appellant submitted that there must be some connection between the royalties and the imported goods in order for this condition to be satisfied.
Pour appuyer davantage leur position, les avocats de l'appelant ont renvoyé à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'articleVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [3] (le Code), et plus précisément à l'article 8 du Code que reprend presque textuellement le sous-alinéa 48(5)a)(iv) [4] , à certains avis consultatifs du Comité technique de l'évaluation en douane [5] et à d'autres sources, y compris des causes de jurisprudence et des décisions douanières d'un gouvernement étranger [6] . Quant à la question de savoir si, dans le présent appel, le paiement des redevances versé ou à verser est « relatif » aux marchandises, les avocats de l'appelant ont soutenu qu'il doit y avoir un lien entre les redevances et les marchandises importées pour que ce critère soit satisfait.