translate English to French: II— TABLE OF REGULATIONS, STATUTORY INSTRUMENTS (OTHER THAN REGULATIONS) AND OTHER DOCUMENTS ARRANGED BY STATUTE MARCH 31, 1999 This Table provides a reference to regulations, statutory instruments (other than regulations), and other documents that were in force at any time in the current calendar year.
II— TABLEAU DES RÈGLEMENTS, TEXTES RÉGLEMENTAIRES (AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS) ET AUTRES DOCUMENTS REGROUPÉS SELON LES TITRES DE LOI 31 MARS 1999 Le présent tableau a pour objet d'aider à trouver les règlements, textes réglementaires (autres que les règlements) et autres documents qui étaient en vigueur à une date quelconque de l'année civile en cours.