translate English to French: Disputes relating to the investment provisions of Chapter 11 and the financial services provisions of Chapter 14 of the NAFTA may be referred to dispute settlement under the Agreement.
• Commerce et finances internationaux : plus particulièrement dans le contexte des droits à l’importation, des recours commerciaux, des investissements directs étrangers, de la coopération économique, de la politique et des dépenses dans le domaine de la défense, de l’aide au développement international et des relations financières internationales;