translate English to French: Both documents highlight that the attempts by the Prosecutor’s Office to stop the proceedings are absolutely incompatible with international law, and even with Spanish law.
Pourtant, aux termes même de cette loi, ses dispositions sont compatibles avec le fait d’engager des poursuites et d’avoir accès à une procédure judiciaire ordinaire et extraordinaire inscrite dans la législation ou dans les traités et pactes internationaux ratifiés par l’Espagne.