translate English to French: Where in any proceedings against a person for an offence under the Prevention of Corruption Act, 1906, or the Public Bodies Corrupt Practices Act, 1889, it is proved that any money, gift, or other consideration has been paid or given to or received by a person in the employment of His Majesty or any Government Department or a public body by or from a person, or agent of a person, holding or seeking to obtain a contract from His Majesty or any Government Department or public body, the money, gift, or consideration shall be deemed to have been paid or given and received corruptly as such inducement or reward as is mentioned in such Act unless the contrary is proved.
Lorsque, dans des poursuites engagées contre une personne pour un délit au titre de la Loi sur la prévention de la corruption de 1906 ou de la Loi sur les pratiques corrompues dans les organismes publics de 1889, il est établi qu’ somme d’ une argent, un don ou tout autre avantage a été donné à, ou reçu par, une personne employée par Sa Majesté, un ministère du gouvernement ou un organisme public de la part d’ personne, ou de toute une personne agissant en son nom, cherchant à obtenir un contrat de Sa Majesté, d’ ministère du gouvernement ou d’ organisme public, la un un somme d’ argent, le don ou l’ avantage en question sera considéré, jusqu’ à preuve du contraire, comme ayant été donné et reçu de manière corrompue comme incitation ou récompense selon les termes de la loi.