translate English to French: Dans un deuxième avis, le Conseil d’Etat est revenu au problème de la preuve et a concédé qu’il pourrait marquer son accord "– pour des raisons de pure opportunité, mais non en vertu d’une obligation juridique quelconque, même en vertu de la Directive 97/80/CEE –" que la définition du harcèlement sexuel soit complétée par l’ajout d’un alinéa supplémentaire précisant que l’élément intentionnel de l’infraction est présumé.
No 1/2000 autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie: 1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet ; 2) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un travailleur, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi ; 3) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en fait l’objet. Le comportement visé peut être physique, verbal ou non-verbal.