translate English to French: Paragraph (b) of Form 21(1)(a) of Schedule I to the Rules is replaced by the following: (b) Identify the assessment(s) under appeal: include date of assessment(s) and, if the appeal is under the Income Tax Act, include taxation year(s) or, if the appeal is under the Excise Tax Act, the Customs Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, include the period to which the assessment(s) relate(s), 22.
L’alinéa b) de la formule 21(1)a) de l’annexe I des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : b) Indiquer la ou les cotisations visées par l’appel : inclure la date de chaque cotisation et, si l’appel est interjeté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, inclure l’année ou les années d’imposition ou, si l’appel est interjeté en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, inclure la période s’y rapportant; 22.