translate English to French: NISGA’A NATION OWN SOURCE REVENUE AGREEMENT A "Nisga’a exempt corporation", as defined in paragraph 1 of the Fiscal Relations Chapter2 of the Treaty, is a corporation, other than a Nisga’a government corporation, in which the Nisga’a Nation or a Nisga’a Village has a direct or indirect interest as a shareholder and that is exempt from Canadian federal or provincial income tax.
ACCORD SUR LE REVENU DE SOURCE PROPRE DE LA NATION NISGA'A Selon la définition qui en est donnée à l'article 1 du chapitre2 Relations budgétaires de l'Accord définitif Nisga'a, l'expression « société Nisga'a exemptée » est une société, autre qu'une société gouvernementale Nisga'a, dans laquelle la Nation Nisga'a ou un village Nisga'a a un intérêt direct ou indirect à titre d'actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique.