translate English to French: However, there shall be no obligation to provide an opportunity for review of acquittals in criminal cases.
Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositions attributives de compétence prévues par la législation d’une Partie contractante l’importance d’une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.