translate English to French: Nº 39/2002 : 30 April 2002 Judgment of the Court of Justice in Case C-400/00 Club-Tour, Viagens e Turismo Approximation of laws
Nº 39/2002 : 30 avril 2002 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-400/00 Club-Tour, Viagens e Turismo Rapprochement des législations LA NOTION DE VOYAGE « À FORFAIT» INCLUT LES VOYAGES ORGANISÉS À LA DEMANDE ET SELON LES SOUHAITS D'UN CONSOMMATEUR OU D'UN GROUPE LIMITÉ DE CONSOMMATEURS