translate English to French: Under article 22 of the Convention, individuals who claim to be victims of a violation by a State party of the provisions of the Convention may submit a complaint to the Committee against Torture for consideration, subject to the conditions laid down in that article.
EXAMEN DE REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION  Introduction  Conformément à l'article 22 de la Convention, les particuliers qui se disent victimes d'une violation par un État partie de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention ont le droit d'adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article.