translate English to French: H2.3 - As described hereunder, the proposed Act would also include enforcement powers found in other modern legislation such as the Canadian Environmental Protection Act and the Transport of Dangerous Goods Act.
H2.3- Telle qu'elle est décrite ci-dessous, la loi proposée comprendrait aussi des pouvoirs de mise en application de la loi que l'on trouve dans des lois récentes, telles la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.