translate English to French: Act No.  34/2002 of 11 July on Information Society and Electronic Commerce Services, article 8.d, provides, as a restriction on the provision of services, that where an information society service undermines the protection of children and young people, the entities responsible their protection may take the measures necessary for the service to be interrupted; it further provides in article 18 that codes of conduct shall give special consideration to protection of minors and human dignity, and that specific codes on those matters may be developed if necessary.
La loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique établit, en son article 8 d) comme restriction à la prestation de services, que, dans l'éventualité où un service donné de la société d'information porte atteinte à la protection des enfants et des adolescents, les organes compétents pourront à cet effet prendre les mesures propres à l'interrompre et, en son article 18, que les codes de conduite tiendront expressément compte de la protection des mineurs et de la dignité humaine, des codes spéciaux pouvant être élaborés le cas échéant.