translate English to French: • (ii) no determination was made that the person ceased to be a Convention refugee; (b) as an applicant or an accompanying dependant was granted landing before the coming into force of this section after being issued a visa under
• (ii) la personne n'ait pas perdu ce statut; b) à qui a été accordé le droit d'établissement avant la date d'entrée en vigueur du présent article, qu'il soit le demandeur ou une personne à charge accompagnant celui-ci, par suite de la délivrance d'un visa en vertu, selon le cas :