translate English to French: Canada is pursuing and is party to various agreements establishing a framework of rules and disciplines that provide investors with a predictable, rules-based investment climate, as well as dispute settlement procedures designed to provide timely recourse to an impartial tribunal.
Le Canada a conclu et s'emploie toujours à conclure divers accords qui, grâce à un cadre de règles et de disciplines, garantissent aux investisseurs un climat des investissements basé sur des règles et prévisible, dans lequel des procédures de règlement des différends sont prévues et conçues de manière à permettre un recours opportun à un tribunal impartial.