translate English to French: 3 ATIA Regulations ▪ Duty to produce non-existent record from machine readable record ▪ Whether "software" is a record Issues Whether the (a) data requested (Data), (b) the code book to interpret the data (Code Book), and (c) the computer software to use the data on a personal computer are records within the meaning of s.
3 du Règlement sur l'accès à l'information ▪ Obligation de produire un document inexistant à partir d'un document informatisé ▪ Le « logiciel » est-il un document? Questions en litige Peut-on considérer que a) les données demandées (données), b) le cahier de codes servant à interpréter les données (cahier de codes) et c) le logiciel permettant d'utiliser les données sur un ordinateur personnel sont des documents au sens de l'art.