translate English to French: By the time the company's current broker received notice that the appeal had been filed under the wrong legislative authority, the statutory deadline for submitting an appeal to the Deputy Minister had expired.
Lorsque le courtier actuel de la société a été avisé que l'appel avait été interjeté aux termes d'une autorisation législative inexacte, l'échéance prévue par la loi pour interjeter un appel au sous-ministre était arrivée à terme.