translate English to French: • In the Court of Appeal's judgment of December 17, 1999, the deputy returning officers were acquitted, given that the required evidence of fraudulent intention was not demonstrated.
• La cour a conclu que l’obligation imposée aux tiers de s’enregistrer dès qu’ils dépassent un seuil de 500 $ constituait une interdiction presque complète de la liberté d’expression, étant donné qu’elle s’appliquait à presque tous les tiers désireux d’engager des dépenses de publicité électorale.