translate English to French: In the case of a transfer of the registered industrial design, the transferee remains bound by an existing license only if the license is recorded. An extract of the license contract indicating the parties and the 98.
En cas de transfert de propriété du dessin ou modèle industriel enregistré, le bénéficiaire du transfert reste lié par une licence existante seulement si cette licence est inscrite. un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concédés.