translate English to French: CTVgm submitted that the QMi proposal would negate the regulatory bargain that BDUs made with the Commission in 1993 when deregulation of basic cable rates was balanced by a contribution to the Cable Production Fund (predecessor of the CTF).
Selon CTVgm, la proposition de QMi annulerait à l’entente passée entre les EDR et le Conseil en 1993, lorsqu’il a été convenu de compenser la déréglementation des tarifs des câbles distributeurs pour leurs services de base par une participation au Fonds de production des câblodistributeurs (le prédécesseur du Fonds canadien de télévision).