translate English to French: R-30750 were rescinded and liability levels were determined through a negotiation process, what would happen if the parties could not agree on terms acceptable to both sides.
Analyse des arguments des parties Une des principaux points soulevés par diverses parties est que si l'ordonnance n° R-30750 était annulée et si les niveaux de responsabilité étaient déterminés au moyen d'un processus de négociation, qu'est-ce qui arriverait si les parties ne parvenaient pas à s'entendre.