translate English to French: The proposal acknowledges the right of Governments to regulate for the achievement of their national policy objectives, excludes the issue of ownership of resources from its scope, and recognizes that since countries are in various stages of regulatory development, commitments reflect the market and regulatory realities.
Celle-ci reconnaît que les gouvernements ont le droit d'adopter des réglementations pour atteindre leurs objectifs de politique nationale, ne porte pas sur la question de la propriété des ressources et reprend le principe selon lequel, comme les pays se trouvent à divers stades de développement réglementaire, les engagements reflètent les réalités du marché et de la réglementation.