translate English to French: The Tribunal notes that, even if the services in issue could be qualified as "Architect and Engineering Services", they would not fall under either of the two categories of excluded services of that type found under heading C of Section B of Annex 1001.1b-2 of NAFTA and would therefore be covered by Chapter Ten of NAFTA.
Le Tribunal fait observer que même si les services en question pourraient être considérés comme des « Services d’architecture et d’ingénierie », ils n’entreraient pas dans la portée de l’une ou l’autre des deux catégories de services de ce type exclus sous la rubrique C de la section B de l’annexe 1001.1b-2 de l’ALÉNA et seraient donc visés par le chapitre dix de l’ALÉNA.