translate English to French: Confederation Ballroom 1 Information, regardless of form, is subject to discovery: the compulsory pre-trial disclosure of documents relevant to a case.
Salle de bal 1 – Confédération L'information, sous toutes ses formes, peut faire l'objet d'une activité de découverte, la divulgation obligatoire avant procès de documents se rapportant à un dossier juridique.