translate English to French: (5) A person may manufacture or import a controlled substance referred to in column 2 of item 5 or 6 of Schedule 3 for a purpose set out in column 3 of that item if the person has been issued a permit under paragraph 33(1)(c).
(3) Toute personne peut fabriquer ou importer des HCFC au cours d'une année si, selon le cas : a) elle a été informée par écrit par le ministre de son allocation de consommation initiale et du domaine autorisé pour l'année; b) elle est titulaire d'un permis délivré pour l'année en vertu de l'alinéa 33(1)d) et a été informée par écrit par le ministre et du domaine autorisé; c) elle a été informée par écrit par le ministre de son allocation de consommation de base de HCFC et du domaine autorisé pour l'année; d) elle a été informée par écrit par le ministre qu'une cession d'allocation de consommation restante de HCFC lui est accordée pour l'année en vertu du paragraphe 12(3).