translate English to French: Case law has clearly established1 that a long-term assignment to a position without interruption can undermine the principle of selection based on merit provided in the Public Service Employment Act.
Il a été bien établi par la jurisprudence1 qu'une affectation de longue durée sans interruption dans un poste est susceptible de faire entorse au principe de la sélection au mérite établi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.