translate English to French: This protection must include the right to appeal to an independent body in the event of harassment, the right to obtain adequate compensation and the right not to be retaliated against for upholding these rights. It further considers that, from the procedural standpoint, effective protection of employees may require a shift in the burden of proof to a certain extent, making it possible for a court to find in favour of the victim on the basis of sufficient prima facie evidence and the conviction of the judge or judges.
Paragraphe 2 – Harcèlement moral Le Comité souligne au préalable que le harcèlement générateur d’un environnement de travail hostile lié à l’adoption, à l’égard d’une ou de plusieurs personnes, de comportements insistants, pouvant porter atteinte à la dignité ou à la carrière de ces personnes, doit, quels qu’en soient les motifs avoués ou perceptibles, être prohibé et réprimé avec la même sévérité que les faits de discrimination, au nombre desquels ils ne peuvent toutefois être dans tous les cas classés, sauf présomption énoncée par un texte législatif.