translate English to French: F-7, a decision of an Appeal Board established by the Public Service Commission rendered the 11th day of August, 1994, respecting an appeal pursuant to section 31 of the Public Service Employment Act, R.S.C. 1985, c.
F-7, et ses modifications, sollicitant le contrôle judiciaire et l'annulation d'une décision rendue le 11 août 1994 par un comité d'appel établi par la Commission de la fonction publique concernant un appel interjeté en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. [1985], ch.