translate English to French: Mr/s A was sentenced, for these facts – summarisedby Court X, on date xx, to a penalty of xxx; that decision is final) and a copy of the decision could be sufficient.
M. / Mme A a été condamné(e) pour les faits suivants – résumés – par le tribunal/la Cour X, à la date du xx, à une peine de xxx ; cette décision est définitive) et une copie de la décision.