translate English to French: The CFIA officials had also, by the very terms of the ACAN, done sufficient research to determine that the contract was subject to NAFTA and the AIT, that the justifications for sole-sourcing applied, and that Densan allegedly had "exclusive rights".
Les représentants de l'ACIA ont aussi, d'après les termes mêmes du PAC, effectué suffisamment de recherches pour déterminer que le contrat était assujetti à l'ALÉNA et à l'ACI, que les justifications pour une acquisition du type fournisseur unique s'appliquaient et que Densan avait censément des « droits exclusifs ».