translate English to French: absence of any deception or negligence on the part of the person liable, and where that person has not been informed that the investigation is being carried out, constitute a special situation within the meaning of Art. 13(1) of Reg. No 1430/79 where the fact that the national authorities have, deliberately allowed offences or irregularities to be committed, thus causing the principal to incur a customs debt, places the principal in an exceptional situation in comparison with other operators engaged in the same business.
A cet égard, les besoins d'une enquête diligentée par les autorités nationales peuvent, en l'absence de toute manoeuvre ou négligence imputable au redevable et alors que ce dernier n'a pas été informé du déroulement de l'enquête, être constitutifs d'une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, dès lors que la circonstance que les autorités nationales ont, dans l'intérêt de l'enquête, délibérément laissé se commettre des infractions et des irrégularités, faisant ainsi naître une dette douanière à la charge du principal obligé, placerait ce dernier dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité.