translate English to French: Here the Court held that the second subparagraph of Article 0(2) of the Sixth Directive, which provides that, where a payment is made on account, the VAT becomes chargeable without the supply having yet been made, does not apply to payments on account of supplies of goods or services that have not yet been clearly identified.
La Cour a précisé à cet égard que l’existence d’une pratique abusive en matière de TVA suppose la réunion de deux conditions. D’une part, les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues à la sixième directive et la législation nationale transposant celle-ci, doivent avoir pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par ces dispositions.