translate English to French: Amendment 28 ARTICLE 1, POINT 58 Article 134, paragraph 1, subparagraph 2 (Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002) Depending on its risks assessment, the contracting authority may refrain from requiring the declaration referred to in subparagraph 1 that the candidates or tenderers are not in one of the situations PE 382.446v01-00 24/44
En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir d’exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 7 000 euros, visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa.