translate English to French: Given that copyright is not within the Commission’s jurisdiction, it will be up to the copyright collectives to update their royalty payment regimes to reflect the new regional licensing model.
La protection de ce droit n'entrant pas dans le champ de compétences du Conseil, celui-ci estime qu'il incombe aux sociétés de gestion du droit d'auteur d'actualiser leurs régimes de paiement des redevances de manière à ce que celui-ci reflète le nouveau modèle de licences régionales.