translate English to French: The Secretariat, on the basis of the information available to it, and if necessary requesting further information from the complainant, informs the Contracting Party (-ies) and decides whether to act on the complaint.
Celui-ci en informe la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) et apprécie, en tenant compte des éléments à sa disposition et en demandant au besoin des informations supplémentaires au réclamant, s'il y a lieu d'y donner suite.