translate English to French: Chapter 4 – Flow-through entities The information in this chapter applies to you if, for the 1994 tax year, you filed Form T664, ELECTION TO REPORT A CAPITAL GAIN ON PROPERTY OWNED AT THE END OF FEBRUARY 22, 1994, for your shares of, or interest in, a flow-through entity.
Chapitre 4 – Entités intermédiaires Les renseignements contenus dans ce chapitre s'appliquent à vous si, pour l'année d'imposition 1994, vous avez rempli le formulaire T664, CHOIX DE DÉCLARER UN GAIN EN CAPITAL SUR UN BIEN POSSÉDÉ EN FIN DE JOURNÉE LE 22 FÉVRIER 1994, en ce qui a trait à vos actions d'une entité intermédiaire ou à votre participation dans celle-ci.