translate English to French: Alternatives The specific details of the regulations reflect the statutory provisions in Bill C-28 and commitments made to Parliament during consideration of Bill C-28, and are based on similar disability provisions in the public sector.
Solutions envisagées Les détails du règlement correspondent aux dispositions contenues dans le projet de loi C-28 et aux engagements pris devant le Parlement au cours de l'étude du projet de loi, et ils sont fondés sur des dispositions semblables en matière d'invalidité dans le secteur public.