translate English to French: • Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, governing the placing on the market of GMOs for cultivation, import or processing into industrial products. It has replaced Directive 90/220/EC and applies since October 2002.
En vertu de l'article 46, paragraphe 1, du règlement sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale, les demandes introduites au titre du règlement sur les nouveaux aliments (c'est-à-dire le règlement n° 258/97) et pour lesquelles une évaluation scientifique finale a été effectuée avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement doivent être traitées conformément au règlement sur les nouveaux aliments.