translate English to French: The Agreement provided that the appointment would enter into force one month after the date on which the Office notified the Director General of WIPO that it was in possession of all elements of the PCT minimum documentation (the notification being received by the Director General at the end of October 1999).
L’accord prévoyait que la nomination entrerait en vigueur un mois à compter de la date à laquelle l’office notifierait au directeur général de l’OMPI qu’il était en possession de tous les éléments de la documentation minimale du PCT (la notification en question est parvenue au directeur général à la fin du mois d’octobre 1999).