translate English to French: 11-1997, point 1.3.31 Adopted on 19 May. The report examines the general trend in infringement proceedings and related Commission action, analyses the situation sector by sector and lists the proceedings for infringement of the Treaties and of regulations, directives and decisions.
Ce rapport, qui couvre l'année 1997, comporte, d'une part, un examen de l'évolution générale des procédures d'infraction et de l'action de la Commission en la matière, suivi d'une analyse par secteur, et, d'autre part, la liste des procédures d'infraction aux traités, aux règlements, aux directives et aux décisions.