translate English to French: In the first written submission of the United States, the United States recalled the explanation of the Appellate Body and several panels that Article 17.6(i) precludes de novo review of an investigating authority's findings of fact.
Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont rappelé l'interprétation de l'Organe d'appel et de plusieurs groupes spéciaux selon laquelle l'article 17.6 i) interdit de procéder à un examen de novo des constatations de fait de l'autorité chargée de l'enquête.