translate English to French: REASONS The issue to be decided in this case is whether the tender documents produced by the Ministry's print shop are printed books that contain no advertising and are solely for technical purposes and therefore exempt from federal sales tax by virtue of paragraph 3(1)(a), Part III, Schedule III to the Act.
LES MOTIFS La question en litige dans le présent appel est de savoir si les documents d'appel d'offres produits par l'atelier d'impression du Ministère sont des livres imprimés ne contenant aucune annonce et servant exclusivement à des fins techniques et s'ils sont, à ce titre, exonérés de la taxe de vente fédérale en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la partie III de l'annexe III de la Loi.