translate English to French: T-315/01,b the applicant, Yassin Abdullah Kadi, a Saudi Arabian citizen with substantial financial interests within the European Union, submitted that the sanctions measures applied against him in the relevant Council and Commission regulations violated his fundamental legal property rights with the European Community, his right to a fair hearing and the Community law principle of effective judicial control as there was no remedy for him to challenge the evidential basis for his inclusion on the List.
Dans l'affaire no T-315/01b, le requérant, Yassin Abdullah Kadi, un citoyen saoudien qui détient d'importants intérêts financiers au sein de l'Union européenne, a fait valoir que les sanctions qui lui avaient été appliquées aux termes de la réglementation pertinente du Conseil et de la Commission violaient les droits fondamentaux de propriété que lui reconnaissait la Communauté européenne, son droit à un procès juste et le principe communautaire d'un examen judiciaire effectif, dans la mesure où il ne disposait d'aucun recours pour contester les éléments de preuve utilisés pour l'inscrire sur la Liste.