translate English to French: The other case concerns a professional disciplinary process applicable to bankruptcy trustees, who have allegedly in that capacity infringed the Act and/or General Rules (including the "Code of Ethics for Trustees", namely Rules 34 to 53) enacted pursuant to the Act and/or directions issued by the Superintendent.
Dans l'autre cas, il s'agit d'un processus disciplinaire professionnel à l'égard des syndics de faillite qui, dans cette qualité, auraient enfreint la LOI et/ou les Règles Générales (y compris le « Code de Déontologie des Syndics de Faillite », à savoir les Règles 34 à 53) édictées sous l'empire de la LOI et/ou les Instructions émises par le SURINTENDANT.