translate English to French: Concluding operating grants with the European Standards Organisations does not exclude the application of the flat rate cover in so far as grants for defined actions are extended to the national standards bodies.
En effet, dès lors que la législation communautaire prévoit expressément l'obligation d'utiliser certaines normes, la disponibilité de ces normes dans toutes les langues communautaires est, dans ces cas, une condition indispensable de l'accès à la législation de l'UE.