translate English to French: Summary of draft provision In brief, the draft provision suggests three "layers" of protection, intended to provide supple protection that is tailored to different forms of cultural expression and the various objectives associated with their protection, reflecting a combination of exclusive and equitable remuneration rights and a mix of legal and practical measures: (a) for TCEs/EoF of particular cultural or spiritual value to a community, a right of "free, prior and informed consent" (PIC), akin to an exclusive right in IP terms, is suggested, in terms of which the kinds of acts usually covered by IP laws, especially copyright, related rights, trademarks and designs, would be subject to the PIC of the relevant community. (i) This layer of protection would be subject to prior notification or registration in a public register as provided for under Article 7 (see below).
Résumé du projet de disposition En résumé, le projet de disposition suggère trois "niveaux" de protection, visant à prévoir une protection supplémentaire adaptée aux différentes formes d’expression culturelle et aux divers objectifs associés à leur protection et tenant compte d’une combinaison de droits de rémunération exclusifs et équitables et d’un ensemble de mesures juridiques et pratiques. a) pour les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore ayant une valeur ou une signification culturelle ou spirituelle particulière, un droit de "consentement préalable libre et en connaissance de cause", semblable à un droit exclusif en termes de propriété intellectuelle, est suggéré, en vertu duquel les types d’actes généralement couverts par les législations de propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur et les droits connexes, le droit des marques et le droit des dessins et modèles industriels, seraient subordonnés à l’obtention du consentement préalable libre et en connaissance de cause de la communauté concernée. i) Ce niveau de protection serait subordonné à la notification ou à l’inscription préalable sur un registre public conformément aux dispositions de l’article 7 (voir ci-après).