translate English to French: Non-resident corporations claiming treaty exemption If you carried on a "treaty-protected business" in Canada, had a taxable capital gain, or disposed of a "taxable Canadian property" that was "treaty-protected property" during the year (as defined in section 248), you have to complete the following lines on your return:
Sociétés non-résidentes exonérées selon une convention Si vous avez exploité une entreprise protégée par traité au Canada, si vous avez réalisé un gain en capital imposable ou si vous avez disposé d'un bien canadien imposable qui était un bien protégé par traité au cours de l'année (selon les définitions de l'article 248), vous devrez remplir les lignes suivantes de votre déclaration :