translate English to French: Edwards contended that the four-year ban was an interference with his freedom to earn his living as an athlete within the EU and that therefore the validity of IAAF Rule 60 was dependent on Articles 59 to 66 of the Treaty of Rome.
L’IAAF conteste cette affirmation, la Fédération d’athlétisme amateur britannique adopte une position neutre. Droit : - Le demandeur, Edwards, est-il un fournisseur de services au sein de l’UE en application des articles 59 à 66 du Traité de Rome ? - Si oui, les articles 59 à 66 du Traité s’appliquent-ils à la règle 60 de l’IAAF ? - Si oui, l’application de la Règle 60 par l’IAAF constitue-t-elle une discrimination basée sur la nationalité interdite par les articles 59 à 66 du Traité de Rome ? 1/ Edwards soutient que la suspension de quatre ans constitue une atteinte à sa liberté de gagner sa vie comme athlète au sein de l’UE et qu’en conséquence, la validité de la Règle 60 du Règlement de l’IAAF relève des articles 59 à 66 du Traité de Rome.