translate English to French: the transport documents were issued no later than the day before the date of accession; and the proof of origin issued retrospectively is submitted to the customs authorities within four months of the date of accession.
les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion; et que la preuve d'origine délivrée rétroactivement soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.