translate English to French: Grounds for review - Section 32 of the CTA In its submission of July 14, 1997, CN submits that EFPL's attempt or intent to use the rates selected by the arbitrator for the five Canadian points in conjunction with Rule 11 may constitute ground for the Agency to review its Decision No.
Motifs pour une révision en vertu de l'article 32 de la LTC Dans sa lettre du 14 juillet 1997, le CN déclare que le fait qu'EFPL ait essayé ou envisagé d'utiliser les prix choisis par l'arbitre pour les cinq points canadiens et de les jumeler aux dispositions de la Règle 11 pourrait constituer un motif suffisant pour que l'Office révise sa décision no LET-R-49-1997 du 13 février 1997.