translate English to French: Reference Subsection 163(1) False statements or omissions A penalty will be charged if a corporation, either knowingly or under circumstances of gross negligence, makes a false statement or omission on a return.
Renvoi Paragraphe 163(1) Faux énoncé ou omission Nous imposons une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration.