translate English to French: This is changed because references to the Income Tax Act are to the Income Tax Act as revised by the 5th Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, which came into force on March 1, 1994.
Cette modification s'est avérée nécessaire puisque les renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu sont à la Loi de l'impôt sur le revenu comme elle a été révisée par le 5e supplément des Lois révisées du Canada (1985) qui a pris force de loi le 1er mars 1994.