translate English to French: Index code: 058 - Failure to assess qualifications 075 - Reference to subsection 10(2) of the Act 083 - Transparence The appellant alleged that some of the requirements in the Statement of Qualifications were not part of the assessment of candidates performed by the Selection Board for the appointments in question; that the Selection Board erred by mentioning that the candidates met some of the qualifications for the positions to be filled, such as "initiative" in the case of one of the candidates and the linguistic profile in two others; that the Department erred by basing these appointments on subsection 10(2) of the Public Service Employment Act and subparagraph 5(2)(b)(ii) of the Public Service Employment Regulations, since all of the positions had not been reclassified; that the Department could not indeterminately appoint someone to a term position. The Appeal Board agreed that it did not have jurisdiction to discuss the requirements set out for a position by the Department; this must be debated in another forum.
Code du répertoire : 058- omission d’évaluer les qualifications 075-Référence à l’article 10(2) de la Loi, 083-Transparence L’appelant allègue que certaines qualités apparaissant à l’énoncé de qualités ne se retrouvent pas sur l’évaluation faite des candidats par le comité de sélection pour les nominations en l’espèce ; que le comité de sélection a commis une erreur en indiquant que les candidats répondaient à certaines qualités des postes à combler tel l’initiative dans le cas d’un candidat et du profil linguistique dans les cas des deux autres, que le ministère a erré en reposant ces nominations sur le paragraphe 10 (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et le paragraphe 5 (2) b) (ii) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique puisque tous les postes n’avaient pas été reclassifiés, que le ministère ne pouvait nommer de façon indéterminé sur un poste déterminé Le comité d’appel est d’avis que ce n’est pas de sa compétence de discuter des exigences posées pour un poste par le ministère, cela doit être contesté devant un autre forum.