translate English to French: It is therefore the position of the OSB that the payments made under the Settlement Agreement remain with the bankrupt, do not form property of the estate divisible amongst creditors, and are not income for the purposes of s. 68 of the BIA.
Le BSF a donc déterminé que les paiements versés au failli en vertu de l'Accord de règlement demeurent les possessions du failli, qu'ils ne constituent pas un bien de l'actif divisible entre les créanciers et qu'ils ne devraient pas être considérés comme un revenu aux fins de l'article 68 de la LFI.