translate English to French: With respect to the second issue, counsel for the appellant relied on the decision of the Tax Court of Canada in Richard B. Stursberg v. The Minister of National Revenue [6] and argued that, since the DCCs were only payable upon issuance of the building permit, they must be associated with the cost of construction of the building and not the cost of acquiring or holding the land.
Quant à la deuxième question en litige, l'avocate de l'appelant a invoqué la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Richard B. Stursbergc. Le ministre du Revenu national [6] et a soutenu que, puisque les frais d'aménagement n'étaient payables qu'au moment de la délivrance du permis de construire, ils doivent être associés au coût de construction du bâtiment et non au coût d'acquisition ou de possession du terrain.