translate English to French: An institution that makes a copy of a program, work or subject-matter shall mark on the copy, or on its container, the copy identifier and, if applicable, the educational institution identifier.
L'établissement qui reproduit une émission, une oeuvre ou un objet du droit d'auteur doit apposer sur l'exemplaire produit ou son contenant une étiquette qui contient le code d'identification de l'exemplaire et, le cas échéant, le code d'identification de l'établissement d'enseignement.