translate English to French: It is settled case-law, first, that Article 13 of Regulation No 1430/79 constitutes a general equitable provision designed to cover situations other than those which arise most often in practice and for which special provision could be made when the regulation was adopted.
Il convient de rappeler, à titre préliminaire, qu'il est de jurisprudence constante que l'article 13 du règlement n° 1430/79 constitue une clause générale d'équité destinée à couvrir les situations autres que celles qui étaient le plus couramment constatées dans la pratique et qui pouvaient, au moment de l'adoption dudit règlement, faire l'objet d'une réglementation particulière.