translate English to French: 6.2 The Committee has ascertained, as required under article 5, paragraph 2, of the Optional Protocol, that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement and notes that the State party did not contest that domestic remedies have been exhausted.
6.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et constate que l'État partie n'a pas contesté que les recours internes étaient épuisés.