translate English to French: To declare whether or not there is a case for the prosecution of the Vice-President of the Republic, members of the National Assembly or of the Supreme Court itself, ministers, the Attorney-General, the Public Prosecutor, the Comptroller-General of the Republic, the Ombudsman, Governors, Generals and Admirals of the national armed forces or heads of diplomatic missions and, if so, to transmit the records of the proceedings to the Public Prosecutor or the acting Public Prosecutor, as appropriate; and, in the case of an ordinary offence, to continue hearing the case until the final sentence is handed down;
iii) Elle se prononce sur l'opportunité de mettre en accusation le Vice-Président de la République, ou des représentants de l'autorité (membres de l'Assemblée nationale, membres de la Cour suprême de justice, ministres, Procureur général, Fiscal général, Contrôleur général de la République, Défenseur du peuple, gouverneurs, officiers généraux et amiraux des forces armées et chefs de missions diplomatiques de la République) et, dans l'affirmative, remettre les actes d'accusation au Fiscal général de la République ou, en cas d'empêchement de celui-ci, la personne qui assure l'intérim; et, s'il s'agit d'une infraction de droit commun, elle reste saisie de l'affaire jusqu'au prononcé d'un jugement définitif;