translate English to French: y As an alternative to the exclusion provided in subparagraph (b), the enacting State may consider devising a simplified procedure for request for proposals for projects falling thereunder, for instance by applying the procedures described in article 48 of the Model Procurement Law.
Au lieu d'exclure la procédure de mise en compétition dans le cas visé à l'alinéa b), l'État adoptant peut envisager d'élaborer une procédure simplifiée de sollicitation de propositions, par exemple en appliquant les procédures décrites à l'article 48 de la Loi type sur la passation des marchés.