translate English to French: This Directive shall not apply to areas of land in respect of which, prior to the [date of entry into force of the Directive], by agreement with the competent authorities, remediation decisions have been taken or remediation has already been completed, so that the areas of land in question pose no significant danger to human health or the environment.
Amendement déposé par Karsten Friedrich Hoppenstedt Amendement 185 Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. La présente directive ne s'applique pas aux terrains pour lesquels ont été arrêtés avant le [date de l'entrée en vigueur de la directive], en accord avec les autorités compétentes, des plans d'assainissement ou pour lesquels un assainissement a été mené à bien, de sorte qu'ils ne représentent pas de danger considérable pour l'homme et l'environnement.