translate English to French: Article 28H (2) of the 1945 Constitution (Second Amendment) stipulates “Every person shall have the right to receive facilitation and special treatment to have the same opportunity and benefit in order to achieve equality and fairness” and Section Nine on Women's Rights (Chapter 3 on Human Rights and Freedom of the Human Rights Law of 1999 which consists of seven articles -- 45,46,47,48,49,50,51) provide the legal basis for temporary special measures consistent with Article 4.1 of the CEDAW Convention regarding the various rights of women.
Le paragraphe 2 de l'article 28H de la Constitution de 1945 (deuxième amendement) stipule que « toute personne a le droit de bénéficier d'un examen spécial de son cas pour obtenir les mêmes possibilités et les mêmes avantages qu'exigent l'équité et la justice », et la section 9, relative aux droits des femmes [chap.  3, relatif aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de la loi de 1999 sur les droits de l'homme, comportant sept articles (45 à 51)], constitue le fondement juridique des mesures temporaires spéciales, prévues à l'article 4, paragraphe 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, concernant les divers droits des femmes.