translate English to French: no such act may be taken in connection with a proceeding before a court of another State except in certain well defined circumstances according to applicable rules of international law, and against property that is not used for governmental purposes.
il ne peut être procédé à une telle mesure en relation avec une procédure devant un tribunal d'un autre État, si ce n'est dans des circonstances bien définies conformément aux règles de droit international applicables, et seulement contre des biens qui ne sont pas utilisés à des fins publiques.