translate English to French: C303 Contravention Person who imports commercial goods or causes commercial goods to be imported failed to keep, at their place of business in Canada or at a designated place, for six years following importation, records relating to the disposal of the goods in Canada.
C303 Infraction Une personne qui importe ou fait importer des marchandises commerciales a omis de conserver en son établissement au Canada ou à un endroit désigné, pendant une période de six ans suivant l'importation des documents portant sur leur disposition au Canada. On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'aucun document n'existe.