translate English to French: Member States shall ensure that where contracts are concluded between subscribers and undertakings providing electronic communications services offering a connection to a public communications network, subscribers are clearly informed in advance of the conclusion of a contract and regularly thereafter of any limitations imposed by the provider on their ability to access or distribute lawful content or to access or use any lawful applications and services of their choice.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat est conclu entre un abonné et une entreprise fournissant des services de communications électroniques offrant une connexion à un réseau public de communications électroniques, l’abonné soit clairement informé, avant la conclusion du contrat et régulièrement par la suite, de toute restriction imposée par le fournisseur quant aux possibilités d’accéder à, et de distribuer, des contenus licites ou d’accéder à, et d'utiliser, des applications et services licites de son choix.