translate English to French: At the launch of the Annual Report, the Minister for Justice, Equality and Law Reform referred to 70 the Intoxicating Liquor Act, 2003 which includes a provision to transfer jurisdiction of cases of alleged prohibited conduct (which includes discrimination) involving licensed premises (apart from accommodation related matters) from the Equality Tribunal to the District Court.
Lors de la sortie du rapport annuel, le ministre de la Justice, de l’Égalité et de la Réforme du droit a évoqué la loi sur l’ébriété (Intoxicating Liquor Act)70, qui contient une clause visant à transférer de l’Equality Tribunal à la District Court (Tribunal de police) la compétence pour les affaires de présomption de comportement interdit (y compris la discrimination) impliquant des débits de boissons (sauf en ce qui concerne les questions liées au logement). Le ministre a signalé que la presse avait largement commenté la question et que le gouvernement était d’avis que la District Court devrait être compétente pour toutes les questions touchant à l’accès et au service des débits de boissons, que ce soit au titre du code régissant les activités de ces derniers (Liquor Licensing Code) ou au titre de la législation sur l’égalité de statut.