translate English to French: Trusteeship is instituted for children who have not reached the age of 15 and for persons declared incapable by the court, owing to their mental alienation or debility.
Le régime de la tutelle a été institué pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans mais aussi pour les personnes déclarées incapables par décision judiciaire, en raison d'une aliénation ou d'un handicap mental.