translate English to French: Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 58(3)." (2) In Article 29, paragraph 6 is replaced by the following: "6.
Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphes 3 c), 4 b) et 4 e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.» 5.9. Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires37 En ce qui concerne le règlement (CE) n° 178/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des dispositions relatives au nombre et à la dénomination des groupes scientifiques, des règles de procédure pour la soumission d'une demande d'avis auprès de l'Autorité, et des critères pour l'insertion d'un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres.