translate English to French: Although, in principle, proceedings before a truth and reconciliation commission, as a non-judicial accountability mechanism, should not give rise to a plea of amnesty, the Law on the National Truth and Reconciliation Commission expressly provides that no person can use his position, his privileges and immunities, any amnesty granted or a statute of limitation, among others, as a reason for refusing to appear before the commission.
Bien qu'en principe, les affaires dont est saisie une commission vérité et réconciliation, en tant que mécanisme d'établissement de la responsabilité non judiciaire ne doivent pas donner lieu à un appel à l'amnistie, la loi portant création de la Commission nationale pour la Vérité et la réconciliation dispose expressément que nul ne peut se prévaloir de sa fonction, de ses privilèges et immunités, de l'amnistie ou de la prescription ou de tout autre motif pour se soustraire à la compétence de la Commission.