translate English to French: In our view, footnote 36 to Article 10 does not envisage the imposition of countervailing duties when no (countervailable) subsidy is found to exist, for in such cases there would be no (countervailable) subsidy to "offset".4 3.
Selon nous, la note de bas de page 36 relative à l'article 10 n'envisage pas l'imposition de droits compensateurs quand l'existence d'une subvention (pouvant donner lieu à une mesure compensatoire) n'a pas été constatée car, en pareil cas, il n'y aurait pas de subvention (pouvant donner lieu à une mesure compensatoire) à "neutraliser".4 3.