translate English to French: The July 1992 draft regulations set out a variety of principles similar to those in the OECD guidelines.44 In particular, they described principles relating to collection limitation, data quality, purpose specification, use limitation, disclosure of information, security safeguards, individual participation, accountability, openness, liability and external review.
Après l’entrée en vigueur des réformes de 1992, le comité sénatorial permanent des banques et du commerce (le « Comité des banques du Sénat ») a tenu des audiences afin d’étudier la possibilité pour le gouvernement fédéral d’utiliser le pouvoir qui lui a été conféré par la loi pour élaborer des règlements relatifs à la protection des renseignements personnels sur les clients qui sont conservés dans les institutions.