translate English to French: Copyright does not subsist by virtue of section 91 in: (a) a television broadcast or a sound broadcast made before the commencement of this Act; or (b) a television broadcast or a sound broadcast made after the commencement of this Act that is a repetition of a television broadcast or a sound broadcast made before the commencement of this Act.
N’est pas protégée au titre du droit d’auteur en vertu de l’article 91 a) une émission de télévision ou une émission de radiodiffusion sonore réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou b) une émission de télévision ou une émission de radiodiffusion sonore réalisée après l’entrée en vigueur de la présente loi qui constitue une rediffusion d’une émission de télévision ou d’une émission de radiodiffusion sonore réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.