translate English to French: At the time of writing, the authors of the Draft Refugees Act have submitted the law directly to the Population Committee at the National Assembly so that the Committee, which through its Chairman has the right to initiate legislation, can present it to the National Assembly.
À la date de l'établissement du présent rapport, les auteurs du projet de loi sur les réfugiés l'avaient directement présenté à la Commission de la population de l'Assemblée nationale afin que la Commission, qui est habilitée à prendre des initiatives législatives par l'intermédiaire de son Président, le présente elle-même à l'Assemblée nationale.