translate English to French: Where a site is to be sold on which an activity listed in Annex II is taking place, or for which the official records, such as national registers, show that it has taken place, Member States shall ensure that the owner of that site makes a soil status report available to the competent authority referred to in Article 11 and to the prospective buyer.
Lors de la mise en vente d’un site sur lequel est pratiquée une activité énumérée à l’annexe II ou sur lequel il apparaît, au vu des documents officiels tels que les registres nationaux, qu’une telle activité a été pratiquée, les États membres veillent à ce que le propriétaire du site mette un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l’autorité compétente visée à l’article 11 et de l'acheteur potentiel.