translate English to French: In particular, the Commission should be empowered to adapt the Annexes to this Directive to technical progress and to define minimum requirements for the content of the guidelines for the application of this Directive.
Amendement déposé par Helmuth Markov Amendement 46 Considérant 10 (10) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.