translate English to French: If the requirements of the Directive have been met, the Member States may not, on grounds relating to the speed limitation devices, refuse EEC or national type-approval for a vehicle or a speed limitation device, nor may they refuse the registration, sale, or entry into service of a vehicle or a speed limitation device.
Lorsque les prescriptions de la directive sont respectées, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs fondés sur les dispositifs limiteurs de vitesse, refuser la réception CE ou nationale d'un véhicule ou d'un dispositif limiteur de vitesse, ni l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un véhicule ou d'un dispositif limiteur de vitesse.