translate English to French: The Federal Court of Appeal has deliberated many times on the respective roles of the Commission, Boards of Referees and Umpires with respect to the imposition of penalties for making false statements and determination of the amount of such penalties.
La Cour d'appel fédérale s'est penchée à maintes reprises sur les rôles respectifs de la Commission, des conseils arbitraux ainsi que des juges-arbitres eu égard à l'imposition de pénalités pour avoir sciemment fait de fausses déclarations et de la détermination du montant de ces pénalités.