translate English to French: 54. Many IIAs contain systemic exceptions that exclude particular activities, sectors or measures from application of the rule of non-discrimination, and the range of potential exclusions is much greater than in the case of trade agreements.
WT/WGTI/W/118 Page 17 GATT/de l'OMC.33 Certains excluent la protection des droits de propriété intellectuelle, en reconnaissance des obligations distinctes que les parties à un accord peuvent avoir au titre d'autres accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.34 Certains accords internationaux sur l'investissement excluent les activités liées aux marchés publics de la règle de la non-discrimination, certains excluent les secteurs contrôlés par les entreprises d'État, certains excluent les industries culturelles et certains excluent les subventions.35 55.