translate English to French: Section 207.3 of the Income Tax Act states that if an institution or public authority disposes of certified cultural property to other than another designated institution or public authority within ten years of the date of certification, it must pay a tax equal to 30% of the value of the object at the time of disposition.  While it is recognized that deaccessioning is an accepted practice for rationalizing collections, the Board does not condone the deaccessioning of cultural property that has been determined to be of "outstanding significance and national importance", unless it is being transferred to another designated institution in Canada whose mandate is similar to that of the institution that originally applied to have the cultural property certified.   If cultural property that has been certified for income tax purposes by the Review Board is deaccessioned by the recipient institution, it will not, as a matter of policy, be reconsidered for certification for 25 years from the date of the original certification.
En effet, l'article 207.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu précise qu'un établissement désigné ou une administration publique désigné qui, moins de dix ans après la date de l'attestation d'un objet culturel, se défait de celui-ci au profit d'un tiers qui n'est pas un autre établissement ou administration publique désigné, doit payer une taxe de 30 % de la valeur de l'objet au moment de l'aliénation.  Bien que l'aliénation soit une pratique acceptée pour la rationalisation des collections, la Commission n'approuve pas l'aliénation de biens culturels qui ont été jugés «d'intérêt exceptionnel» et «d'importance nationale», à moins qu'ils ne soient transférés à un autre établissement culturel désigné du Canada ayant un mandat semblable à celui de l'établissement pour lequel le bien culturel a été initialement attesté.  Si un établissement ayant reçu un objet qui a été attesté comme bien culturel à des fins d'impôt par la Commission d'examen retire l'objet de son inventaire, la politique établit que l'objet en question ne pourra pas être reconsidéré pour attestation pour les 25 ans suivant la date de la première attestation.