translate English to French: It refers to members of the civil service who hold managerial positions - -or equivalent positions in terms of remuneration13, but it also refers to restrictions regarding the pursuit of business activities by certain other categories of public officials: persons holding official managerial positions within institutions of control, local government, national banks, public enterprises, the State Treasury companies, state agencies, courts.
Elle vise les membres de l’administration qui ont des postes de direction – ou des postes équivalents en termes de rémunération13 – mais elle concerne aussi les limitations relatives à la poursuite de leurs activités commerciales par certaines autres catégories de fonctionnaires : personnels qui occupaient des fonctions de direction officielles au sein d’organes de contrôle, de pouvoirs locaux, de banques nationales, d’entreprises publiques, de l’administration du Trésor, des instances de l’Etat, des tribunaux.