translate English to French: The Court held that the directive had not been transposed correctly and that such incorrect transposition amounted to a "sufficiently serious" breach of Community law which could give rise to liability on the part of the Member State even where it had implemented all the other provisions of the directive.
La Cour a constaté, dans un premier temps, qu' il s' agissait effectivement d' une transposition incorrecte de la directive et, ensuite, qu' il s' agissait d' une violation «suffisamment caractérisée» du droit communautaire, susceptible d' engager la responsabilité de l' État membre, et ce alors même que ce dernier avait mis en oeuvre toutes les autres dispositions de la directive.