translate English to French: Consultations date back to the late 1990s, when the CSA 2001 and its compliance and enforcement provisions were developed and subsequently debated in Parliament.
Le gouvernement a consulté les intervenants de l’industrie maritime et les organismes fédéraux et provinciaux et ces consultations remontent à la fin des années 90, lorsque la LMMC 2001 et ses dispositions de conformité et d’exécution ont été élaborées et, par la suite, ont fait l’objet de débat au Parlement.