translate English to French: The State party submits that its alleged failure to provide effective protection and effective remedies against the reported act of racial discrimination does not constitute and imminent violation of the petitioner's rights under the articles of the Convention invoked.
L'État partie affirme que le fait qu'il n'ait pas assuré à l'intéressé une protection et des voies de recours effectives contre l'acte de discrimination raciale dénoncé ne constitue pas une violation imminente des droits reconnus à l'auteur dans les articles de la Convention invoqués.