translate English to French: The inclusion of a general access control measure that, by definition, is not accompanied by a robust and carefully tailored set of exceptions might also undermine free expression values.94 In other words, an anti-circumvention provision that precludes individuals from 92
Ainsi, l'effet net d'une mesure générale de contrôle de l'accès est de fournir un catalyseur juridique à ce que certains chercheurs ont baptisé le « second mouvement des enclosures ».96 Le premier mouvement du genre avait débuté en Angleterre au XVe siècle et s'était prolongé jusqu'au XIXe siècle.