translate English to French: Some Members have urged the Commission to conduct further research, fresh analyses and so forth. I would simply like to point out that this debate has been running since 1996, that we have held two seminars with Parliament, at Quimper and La Haye, that work with the departments concerned has continued in close concert with Parliament, that we have listened to the opinions of everybody, that there have also been a number of regional meetings with representatives of the sector and that, therefore, the time has arrived for the Commission to draw its own conclusions and to debate a legislative text designed to clarify a significant number of issues.
Certains députés ont demandé à la Commission de nouvelles études, de nouvelles analyses, etc. Je voulais simplement signaler que ce débat dure depuis 1996, qu'il y a eu deux séminaires avec le Parlement, à Quimper et à La Haye, que les travaux se sont poursuivis au niveau des services concernés et en collaboration avec le Parlement, que nous avons écouté tout le monde, qu'il y a eu aussi plusieurs réunions régionales avec des représentants du secteur et donc que le moment est venu pour la Commission de tirer les conclusions et de débattre sur un texte législatif destiné à clarifier un bon nombre de choses.