translate English to French: The contents of certain Icelandic, European and international patent applications with an earlier filing date (priority date) which are made available to the public shall be also taken into consideration for the determination of novelty.
L’état de la technique est constitué de tous les éléments divulgués ou mis à la disposition du public où que ce soit dans le monde et par tout moyen avant la date de dépôt (date de priorité) et du contenu des demandes de brevet antérieures non publiées portant une date de dépôt (date de priorité) antérieure, pour autant que ce contenu reste inclus dans la demande de brevet antérieure lors de sa publication.