translate English to French: Those undertakings, where they do become exempt companies, only pay tax at a flat rate of GBP 300 per annum.
La Commission indique que la dimension des navires de la société Jégo-Quéré et la circonstance que les opérateurs de tous les États membres ne sont pas également affectés par le règlement sont des éléments de fait sans pertinence pour établir l'affectation individuelle de la requérante.