translate English to French: Accession of Romania to the 1992 Protocol of amendment to the 1969 International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, concluded in London on 27 November 1993 (CLC 92).
- l'adhésion de la Roumanie au Protocole de 1992 pour application d'un amendement à la Convention internationale concernant la responsabilité civile pour les préjudices produits en cas de pollution avec les hydrocarbures 1969, achevée à Londres le 27 novembre 1993 (CLC 92).