translate English to French: A licence agreement could be such a contract, if it has not been fully performed by both parties and the term of the licence agreement is not completed (so that there is remaining performance by the licensor).
Un accord de licence pourrait entrer dans cette catégorie de contrats s'il n'a pas été pleinement exécuté par les deux parties et s'il n'est pas venu à échéance (de sorte que le donneur est encore redevable d'obligations).