translate English to French: This was followed by two proclamations, on September 16, 2003, declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to Canada Lands Company Limited and to PDP, effectively making them agent Crown Corporations.
Il y a ensuite eu, le 16 septembre 2003, deux proclamations rendant la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public applicable à la Société immobilière du Canada limitée et à PDP et faisant, dans les faits, de ces deux sociétés des sociétés d'État mandataires.