translate English to French: The exemption, however, is subject to certain conditions, in particular that each insurance undertaking must be allowed to select devices and installation and maintenance undertakings not subject to a joint procedure.
Cependant, l'exemption est subordonnée à certaines conditions, en particulier que chaque entreprise d'assurance reste libre d'accepter des équipements et des entreprises d'installation et d'entretien, qui n'ont pas été soumis à la procédure commune.