translate English to French: UNOFFICIAL SUMMARY The basis of this appeal is the appellant's allegation that it paid moneys in error when it calculated its tax liability on the basis of sale price, as provided in the Excise Tax Act.
RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel a pour fondement l'allégation de l'appelant selon laquelle il a versé des sommes d'argent par erreur lorsqu'il a calculé son obligation fiscale en fonction du prix de vente, comme le prévoit la Loi sur la taxe d'accise.