translate English to French: A potential referral made by the secretariat in 2004 was superseded by communication ACCC/C/2004/5 and was consequently never registered as a referral (MP.PP/C.1/2004/6, paras.
Ce qui aurait pu être un éventuel renvoi de question du secrétariat en 2004 a été remplacé par la communication ACCC/C/2004/5 et n'a donc jamais été enregistré en tant que renvoi de question (MP.PP/C.1/2004/6, par.  14 et 15).