translate English to French: In case of a level two finding, the Competent Authority shall decide on any restriction to the scope of approval by temporary suspension of the production organisation approval or parts thereof.
2) En cas de constatation de niveau deux, l'autorité compétente doit statuer sur une restriction imposée au champ d'application de l'agrément par le biais d'une suspension temporaire de l'agrément de l'organisme de production ou de ces parties.