translate English to French: The determination of the Agency pursuant to paragraph 72(2)(b) of the NTA, 1987 is based on the material filed and the situation which existed on the date of issuance of the letter which communicated the decision of the Agency.
La décision rendue par l'Office en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la LTN 1987 est fondée sur les documents déposés auprès de celui-ci et sur la situation qui existait au moment de l'émission la lettre communiquant la décision de l'Office.