translate English to French: Secondly, on the specific component of legal safety, Annex II of the note contains a brief compilation of recommendations for addressing property-related issues in the context of return, which might also serve as a blueprint for the development of analogous standards in other legal domains (such as amnesties and documentation).
En deuxième lieu, concernant la composante spécifique de la sûreté juridique, l'Annexe 2 de la note contient un bref recueil des recommandations concernant les questions liées à la propriété dans le contexte du retour qui pourrait servir de projet en vue de l'élaboration de normes analogues dans d'autres domaines juridiques (tels que les amnisties et l'établissement de papiers).