translate English to French: Results of the Subsidy Investigation [64] In determining whether a program has resulted in a subsidy under SIMA, the CBSA considers whether: -there has been a financial contribution by a government of a country other than Canada; and -there was a benefit conferred to persons engaged in the production, manufacture, growth, processing, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of goods.
Résultats de l'enquête sur le subventionnement [64] Avant de décider si un programme donne lieu à une subvention au sens de la LMSI, l'ASFC doit se demander si : -il y a eu une contribution financière du gouvernement d'un pays autre que le Canada; -un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises.