translate English to French: Under Polish legislation, excise duty applies to the acquisition of second-hand vehicles originating from other Member States but not to the acquisition of second-hand vehicles already registered in Poland, these Bull. EU 3-2007
Les conséquences de cette restriction sont doubles: d’une part, la réglementation est susceptible de dissuader les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu à titre principal en Allemagne d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans d’autres États membres; de l’autre, la réglementation en question constitue, à l’encontre desdites sociétés, un obstacle à la collecte de capitaux en Allemagne.