translate English to French: WHEREAS pursuant to subsection 18(1) of the Canadian Environmental Assessment Act, S.C., 1992, c. 37 (hereinafter the CEAA), the project has been screened and a screening report has been prepared;
10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 1,17 de la subdivision Melfort, dans la municipalité rurale no 310, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le plan no 2268 du 6 janvier 1997 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office des transports du Canada; et