translate English to French: Paragraph 8304(4)(c) provides that subsection 8304(3) does not apply when benefits that have been forfeited or cashed-out by an individual in a year are reinstated under the provision later that year, provided there were no transfers in the year on behalf of the individual from the defined benefit provision to an RRSP or other money purchase type of registered plan.
93 L’alinéa 8304(4)c) prévoit que le paragraphe 8304(3) ne s’applique pas dans le cas où des prestations encaissées par un particulier, ou perdues, au cours d’une année sont rétablies dans le cadre de la disposition au cours de la même année, pourvu qu’aucune somme n’ait été transférée dans l’année pour le compte du particulier de la disposition à prestations déterminées à un REER ou à un autre régime agréé à cotisations déterminées.