translate English to French: Subsection 3(1) of the Regulations provides, in part, that, "[f]or the purposes of the definition `designated contract' in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA . . . is a designated contract."
Le paragraphe 3(1) du Règlement dispose en partie que, « [p]our l'application de la définition de "contrat spécifique" à l'article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat ou catégorie de contrats relatif au marché passé par une institution fédérale pour des produits ou des services, ou pour toute combinaison de ceux-ci, visé à l'article 1001 de l'ALÉNA [. . .] ».