translate English to French: Provided that this subsection shall not apply in relation to a reference as respects any period after the reference has been withdrawn or has been discharged by virtue of subsection (4).
3) Les dispositions de l’article 31 sont applicables mutatis mutandis en ce qui concerne toute nouvelle demande d’examen effectuée en vertu du présent article ou toute décision statuant sur cette demande d’examen, et le tribunal ale pouvoir de prendre toute décision qu’il estime raisonnable sur une telle demande.