translate English to French: Directive 1999/5/EC provides in its Article 3(3)(c) that the Commission may decide — with a comitology procedure — that apparatus within certain equipment classes or apparatus of particular types shall be so constructed that they incorporate safeguards to ensure that the personal data and privacy of the user and of the subscriber are protected.
La directive 1999/5/CE dispose, en son article 3, paragraphe 3, point c), que la Commission peut décider — conformément à la procédure de comitologie — que les appareils relevant de certaines catégories d'équipements ou certains types d'appareils sont construits de sorte qu'ils comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés.