translate English to French: It is acquired by birth, and is lost by death or with the act of declaration of a missing person as dead, in a procedure pursuant to the Law on Out-of-Court Proceedings.
Cette capacité est acquise à la naissance et disparaît au moment du décès ou lorsqu'une personne manquante est déclarée morte dans une décision rendue conformément à la Loi sur les actions extrajudiciaires.