translate English to French: With respect to implementing a system of SRM control permits, the CFIA is developing policies and procedures regarding the application, evaluation, assessment and permit issuance processes as well as the conditions that will need to be fulfilled in order to obtain a permit for each of the controlled activities (e.g., SRM collection, treatment, transport, destruction, disposal, alternate use, etc.). These policies will likely evolve as the CFIA, provinces and permit holders gain a better understanding and experience with the day-to-day practicalities of dealing with the diversion of SRM and cattle mortalities away from traditional end uses.
En ce qui concerne la mise en œuvre d'un système de permis pour contrôler les MRS, l'ACIA élabore des politiques et des procédures touchant l'application, l'évaluation, l'analyse et les processus de délivrance de permis ainsi que les conditions qu'il faudra respecter pour obtenir un permis pour chacune des activités contrôlées (p. ex., ramassage, traitement, transport, destruction, élimination ou autre utilisation de MRS.). Ces politiques évolueront vraisemblablement à mesure que l'ACIA, les provinces et les titulaires de permis comprendront mieux les considérations pratiques de l'utilisation des MRS et bœufs morts à d'autres fins que les utilisations finales conventionnelles.