translate English to French: MCFN stated that such consultation had to occur separate and apart from the public consultation that normally took place as part of the regulatory process and there was no evidence that it had taken place in the course of these applications.
Dans sa plaidoirie finale, la PNCM a précisé qu’elle ne demandait pas à la Commission de conclure qu’une disposition législative était incompatible avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais de confirmer que ses droits protégés par un traité prédomineraient sur toute licence ou autorisation que le gouvernement pourrait accorder.