translate English to French: Since international treaty provisions, and in the present case the provisions of the Convention, were directly applicable in Estonia, the Supreme Court had declared some laws void on the grounds that they were inconsistent with the principle of equal treatment.
À cet égard, les dispositions des traités internationaux, et en l'occurrence celles de la Convention, étant directement applicables en Estonie, la Cour suprême a annulé certains textes de loi au motif qu'ils étaient en contradiction avec le principe de l'égalité de traitement des individus.