translate English to French: 30), amends the definition of "judge" in the Canada Elections Act to take into account the new designation of the Ontario Superior Court of Justice, allowing for the referral of electoral issues to that court under the Act.
30), qui a reçu la sanction royale le 18 novembre 1998, modifie la définition de « juge » contenue dans la Loi électorale du Canada afin de refléter la nouvelle appellation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et de permettre le renvoi de questions électorales à ce tribunal aux termes de la Loi.