translate English to French: If you intend to use the real property 50% or more in exempt activities (for example, providing exempt health care services), or 50% or more for personal use, or a combination of both, you have to file Form GST60 by the end of the month following the month in which you acquired ownership or possession of the property under the sales agreement, regardless of when your regular GST/HST return is due.
Si vous avez l'intention d'utiliser l'immeuble dans une proportion de 50 % ou plus dans des activités exonérées (par exemple, pour fournir des services de santé exonérés), ou à des fins personnelles, ou pour une combinaison des deux, vous devez produire le formulaire GST60 pour la fin du mois suivant le mois où vous avez acquis le titre ou la possession de la propriété en vertu du contrat de vente, quelle que soit la date où vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH.