translate English to French: Whether ISPs could be subject to a tariff of copyright royalties for the music communicated over their networks was an issue before the Copyright Board in the Tariff 22 proceedings.
La question de savoir si les FSI pourraient être assujettis à un tarif de redevances de droit d'auteur pour la musique diffusée sur leur réseau s'est posée devant la Commission du droit d'auteur lors des audiences consacrées au Tarif 22.