translate English to French: To be eligible for protection, a variety must not have been sold, or otherwise disposed of, in the territory of the member of the Union concerned for more than one year prior to the application for a breeder’s right, or more than four years (six years for trees or vines) in a territory other than that of this member of the Union.
Nouveauté : pour être admise à la protection, une variété ne doit pas avoir été vendue ou remise à des tiers d'une autre manière, sur le territoire du membre de l'union concerné depuis plus d'un an avant la demande d'un droit d'obtenteur, ou depuis plus de quatre ans (six ans pour les arbres et la vigne) sur un territoire autre que celui du membre de l'union concerné.