translate English to French: Whether and to what extent the legislation impacts on business by restricting competition or imposing costs or conferring benefits on business; Appropriate arrangements for regulation, if any, taking into account the following:
Le Groupe a fait rapport sur les enjeux suivants : déterminer si la Loi influe sur les entreprises en limitant la concurrence, en imposant des frais ou en attribuant des avantages aux entreprises, et dans quelle mesure; préciser les ententes pertinentes aux fins de réglementations, le cas échéant, compte tenu des éléments suivants : les lois qui limitent la concurrence ne doivent être appliquées que si les avantages pour la collectivité en général dépassent les coûts et si les objectifs de la loi peuvent être atteints uniquement en limitant la concurrence; les effets sur la criminalité, notamment le blanchiment d'argent; le développement économique et régional; les intérêts des consommateurs; la compétitivité des entreprises, y compris celle petites entreprises; et l’affectation efficiente des ressources; déterminer si les coûts peuvent être réduits, entre autres les coûts de conformité et le fardeau de la paperasserie sur les petites entreprises; la nécessité de promouvoir la constance entre le régime de réglementation et l’administration efficiente de la réglementation grâce à une meilleure coordination pour éliminer les dédoublements inutiles.