translate English to French: The Delegation of India expressed concern that paragraph (1), which provided the technical parts of an application, would prevent a Contracting Party from imposing valid information requirements, such as a declaration concerning the source and geographical origin of genetic resources, compliance with other national laws including those relating to the access to biological material, such as compliance with prior informed consent requirements, details of corresponding foreign filings, the deposit of microorganisms and declaration of inventorship.
La délégation de l’Inde s’est dite préoccupée par le fait que l’alinéa 1), qui porte sur les parties techniques de la demande, empêchera une Partie contractante d’imposer des exigences de caractère informatif, telles qu’une déclaration sur la source ou l’origine géographique des ressources génétiques, le respect d’autres législations nationales y compris en ce qui concerne l’accès au matériel biologique, par exemple le fait de satisfaire à des exigences relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause, des informations détaillées sur les dépôts étrangers correspondants, le dépôt de micro-organismes et la déclaration relative à la qualité d’inventeur.