translate English to French: Seventh, when requesting factual details of communications of a subscriber from a telecommunications company, such as dates, times, lengths and numbers of communications sent and received, the prosecutor, the police or the chief of the intelligence agency shall present the request in writing and both the provider and receiver of the requested information shall keep a record of the transaction and the information itself in the register.
En septième lieu, pour connaître le détail des communications d'un abonné, tels que la date, l'heure, la durée et le nombre des communications effectuées et reçues, le procureur, la police ou le chef du service de renseignements adressent leur demande par écrit à la société de télécommunications et le fournisseur ainsi que le réceptionnaire de l'information requise consignent l'affaire et le renseignement lui-même dans un registre.