translate English to French: Unless the inventor is in a position to establish utility as of the time the patent is applied for, on the basis of either demonstration or sound prediction, the Commissioner "by law" is required to refuse the patent32.
À moins que l'inventeur ne soit en mesure d'établir, au moyen d'une démonstration ou d'une prédiction valable l'utilité de l'invention au moment de la demande de brevet, le commissaire est tenu « en droit » de refuser le brevet32.