translate English to French: Organizations subject to the Act should not consider transferring their personal information to archives that do not intend to follow the spirit and letter of the Act, and all archives, regardless of whether they are subject to the Bill, should apply the standards of the Act to the personal information that they hold that is not already covered by data protection legislation.
Les organisations assujetties à la Loi ne devraient pas envisager de transférer leurs renseignements personnels à des centres d’archives qui n’entendent pas se conformer à l’esprit et à la lettre de la Loi, et tous les centres d’archives, qu’ils soient ou non assujettis à la Loi, devraient appliquer les normes qui y sont énoncées aux renseignements personnels qu’ils détiennent et qui ne sont pas déjà visés par la législation sur la protection des données.