translate English to French: New Public Service Official Languages Exclusion Approval Order and new Public Service Official Languages Appointment Regulations The new Public Service Employment Act came into effect on December 31, 2005, as did the new Public Service Official Languages Exclusion Approval Order (the Exclusion Order) and the Public Service Official Languages Appointment Regulations (PSOLAR).These two instruments developed by the PSC complement each other, since the Exclusion Order excludes official language proficiency from the application of merit, while the PSOLAR set out how persons excluded under the Exclusion Order will be dealt with.
Nouveau Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et nouveau Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la fonction publique La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, tout comme les nouveaux Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (le Décret d’exemption) et Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la fonction publique (RLONFP). Ces deux instruments élaborés par la CFP se complètent puisque le Décret d’exemption exempte la compétence dans les langues officielles de l’application du mérite alors que le RLONFP prescrit le traitement des personnes exemptées en vertu du Décret d’exemption.