translate English to French: This amendment applies to dispositions that occur in taxation years that begin after 2002.
Article 22 Coût d’une participation au capital LIR 107(1.1) Le paragraphe 107(1.1) de la Loi renferme des règles sur le calcul du coût pour un contribuable d’une participation au capital d’une fiducie personnelle ou d’une fiducie visée par règlement.