translate English to French: In December 2003, the EU asked both Canada and the United States to initiate a compliance panel under Article 21.5 of the Dispute Settlement Understanding.
En décembre 2003, l'Union européenne a demandé au Canada et aux États-Unis de mettre sur pied un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21.5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.