translate English to French: • Act No. 195 of 1995, which incorporated in our domestic legislation the measures contained in the OAS Convention to Prevent and Punish Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes against Persons and Related Extortion that are of International Significance.
- La loi 195 de 1995 a permis d'incorporer à la législation nationale les mesures prévues par la Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de délits contre les personnes ainsi que de l'extorsion connexe à ces délits lorsque de tels actes ont des répercussions internationales.