translate English to French: (2) The rules referred to in subsection (1) shall determine, in particular, the type of use of the mark, the common properties of the goods for which the mark is intended, the principles for verifying those properties, the consequences of failing to comply with the rules and a list of the enterprises entitled to use the mark.
2) Le procureur général, de la République populaire de Pologne ou le président de l’office des brevets peut, lorsqu’il existe un intérêt public, demander qu’une décision sur l’extinction du droit découlant de l’enregistrement d’une marque de fabrique soit rendue ou que la nullité de l’enregistrement d’une marque de fabrique soit déclarée, ou peut intervenir dans une action déjà en instance à ce sujet.