translate English to French: Only citizens found by a court to lack dispositive capacity and those serving court sentences of deprivation of liberty are not entitled to take part in referendums.
Seuls les citoyens reconnus incapables par un tribunal, ainsi que les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire pour purger une peine privative de liberté conformément à une condamnation prononcée par un tribunal, ne sont pas admis à participer à un référendum.