translate English to French: Using a corporate name which is similar to a registered trade-mark may result in liability for infringement of the registered trade-mark even if the trade-mark was registered after the corporate name was granted.
L'emploi d'une dénomination sociale semblable à une marque de commerce enregistrée peut donner lieu à une responsabilité au titre de la contrefaçon de celle-ci, même si la marque de commerce a été enregistrée après l'approbation de ladite dénomination.