translate English to French: 72.06 For the purposes of sections 20.5, 72.05 and 72.07 to 72.09, "public office holder" means (a) a minister of the Crown, a minister of state or a parliamentary secretary; (b) a person, other than a public servant, who works on behalf of a minister of the Crown or a minister of state; (c) a Governor in Council appointee, other than the following persons, namely, (i) a lieutenant governor, (ii) officers and staff of the Senate, House of Commons and Library of Parliament, (iii) a person appointed or employed under the Public Service Employment Act who is a head of mission within the meaning of subsection 13(1) of the Department of Foreign Affairs and International Trade Act (iv) a judge who receives a salary under the Judges Act (v) a military judge within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act, and (vi) an officer of the Royal Canadian Mounted Police, not including the Commissioner; and (d) a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the Crown as a public office holder.
Fonctions à l'égard des titulaires de charge publique 72.06 Pour l'application des articles 20.5, 72.05 et 72.07 à 72.09, sont des titulaires de charge publique : a) les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires; b) quiconque, autre qu'un fonctionnaire, travaille pour le compte d'un ministre ou d'un ministre d'État; c) les titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil, à l'exception : (i) des lieutenants-gouverneurs, (ii) des cadres et du personnel du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, (iii) des chefs de mission au sens du paragraphe 13(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui sont des personnes nommées ou employées sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, (iv) des juges qui touchent un traitement au titre de la Loi sur les juges (v) des juges militaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (vi) des officiers de la Gendarmerie royale du Canada autres que le commissaire; d) les titulaires d'une nomination ministérielle à temps plein désignés comme titulaires d'une charge publique par le ministre compétent.