translate English to French: According to the statement signed by the heads of state and government, the shift to qualified majority voting and codecision would take place as of 1 May 2004 (without the need for a unanimous decision) for: ― Article 62 of the EC Treaty, for measures setting out the conditions for free circulation of non-
traité de l'Union, ("une Charte qui ne constituerait qu'une déclaration non contraignante et se bornerait à énumérer des droits existants décevrait les attentes légitimes des citoyens"); c'est ainsi qu'il a demandé qu'elle soit incorporée au traité de Nice et qu'il demande maintenant à ce qu'elle le soit dans le nouveau traité constitutionnel; ― ne soit amendable que par la même procédure que celle de son élaboration, respectant donc le