itllm52/testloi huggingface dataset:
article 148.2
ci-dessus.
Toutefois, une extension de ce délai
peut être envisagée pour une période
additionnelle de trois mois, sur requête
motivée de l’une des parties concernées,
acceptée par ledit organisme.
Chacune des parties dispose d’un délai
d’un mois à partir de la date de notification
de la décision d’extension pour présenter
des observations.
Dans le cas ou l’une des parties a présenté
des observations, l’autre partie dispose
d’un délai d’un mois à partir de la date
de notification des observations pour
répondre;
6. ledit organisme établit une décision au
vu de l’opposition et des observations
en réponse. Cette décision est notifiée
par ledit organisme aux parties pour en
contester éventuellement le bien-fondé
dans un délai de 15 jours à compter de
la notification;
7. La procédure d’opposition est clôturée
par décision de l’organisme chargé de
la propriété industrielle:
a. Lorsque l’opposant a retiré son
opposition, ou a perdu sa qualité pour
agir ;
b. Lorsque l’opposition est devenue sans
objet par suite d’un commun accord
des parties;
c. Lorsque la demande d’enregistrement
contre laquelle l’opposition a été
formée est retirée ou rejetée ;
d. Lorsque les effets des droits antérieurs
ont cessé;
8. Le délai initial de six mois visé à l’alinéa
5 ci-dessus est suspendu :
a. lorsque l’opposition est fondée sur une
demande d’enregistrement de marque;
b. en cas d’engagement d’une action
en nullité, en déchéance ou en
revendication de propriété;
50
c. sur demande conjointe présentée en une
seule fois par les parties à l’organisme
chargé de la propriété industrielle sans
que la durée de la suspension puisse
excéder six mois courant à compter de
la date de dépôt de ladite demande.
Les modalités de dépôt de la demande
d’extension ou de suspension prévues ci-
dessus sont fixées par voie réglementaire.
article 151
Toute personne intéressée peut
après publication d’une demande
d’enregistrement de marque ou
enregistrement de la marque, obtenir
sur demande écrite, une copie de ladite
demande ou de ladite marque, telle
qu’elle a été enregistrée.
ChaPITRE III
Des effets de l’enregistrement de la
marque
article 152
L’enregistrement d’une marque produit
ses effets à compter de la date de dépôt
pour une période de dix ans indéfiniment
renouvelable. Il peut être renouvelé tous
les dix ans sur demande du titulaire ou
son mandataire muni d’une procuration
avec la justification de l’acquittement
des droits exigibles. Les formalités de
renouvellement sont fixées par voie
réglementaire.
Le renouvellement de l’enregistrement
doit être effectué dans les six mois
précédant l’expiration de sa durée de
validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois
courant à compter de l’expiration de la
durée de validité est accordé au déposant
pour effectuer ledit renouvellement.
Le renouvellement court à compter de
l’expiration de la durée de validité de
l’enregistrement.
51
Le renouvellement ne peut porter que
sur la marque telle qu’elle figure dans
son dernier état au registre national des
marques.
Toute modification du signe ou extension
de la liste des produits ou services
désignés doit faire l’objet d’un nouveau
dépôt.
article 154
Sont interdits, sauf autorisation du
propriétaire:
a. la reproduction, l’usage ou l’apposition
d’une marque, même avec l’adjonction de
mots tels que : « formule, façon, système,
imitation, «genre, méthode «, ainsi que
l’usage d’une marque reproduite ou d’un
signe identique à cette marque, pour des
produits ou services identiques à ceux
couverts par l’enregistrement;
b. la suppression ou la modification d’une
marque régulièrement apposée.
article 155
Sont interdits, sauf autorisation du
propriétaire, s’il peut en résulter un risque
de confusion dans l’esprit du public:
a. la reproduction, l’usage ou l’apposition
d’une marque, ainsi que l’usage d’une
marque reproduite ou d’un signe
identique ou similaire pour des produits
ou services similaires ou relatifs à ceux
couverts par l’enregistrement;
b. l’imitation d’une marque et l’usage
d’une marque imitée, pour des produits
ou services identiques ou similaires à
ceux couverts par l’enregistrement.
ChaPITRE IV
De la transmission et de la perte des
droits
SECTIon PREMIèRE
Dispositions générales
article 156
Les droits attachés à une demande
d’enregistrement de marque ou à une
marque enregistrée sont transmissibles en
totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l’objet en totalité ou
en partie d’une concession de licence
d’exploitation exclusive ou non exclusive,
ainsi que d’une mise en gage.
Les droits conférés par l’enregistrement
de la marque peuvent être invoqués à
l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une
des limites de sa licence imposée en vertu
de l’alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l’
article 157
A l’exception des contrats de licence
d’exploitation des demandes d’enregistrement
de marque ou des marques enregistrées,
tous les actes transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés à une demande
52
d’enregistrement de marque ou à une marque
enregistrée doivent, pour être opposables aux
tiers, être inscrits sur un registre dit «registre
national des marques» tenu par l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
Toutefois, avant leur inscription, les
actes prévus au 1er alinéa ci-dessus sont
opposables aux tiers qui ont acquis des
droits après la date de ces actes mais qui
avaient connaissance de celui-ci lors de
l’acquisition de ces droits.
Les actes modifiant la propriété d’une
demande d’enregistrement de marque ou
d’une marque enregistrée ou la jouissance
des droits qui lui sont attachés, tel que
cession, constitution ou cession d’un
droit de gage ou renonciation à ce dernier,
saisie, validation et main levée de saisie,
sont inscrits auprès de l’organisme chargé
de la propriété industrielle à la demande
de l’une des parties à l’acte.
Tout changement de nom ou d’adresse
du titulaire affectant une demande
d’enregistrement de marque ou une
marque enregistrée est inscrit au registre
national des marques.
Pour l’inscription des mentions
consécutives à une décision judiciaire
devenue définitive, le secrétariat greffe
adresse dans un délai de quinze jours
à compter de la date de ladite décision
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle, en expédition complète
et gratuite, les décisions relatives à
l’existence, l’étendue et l’exercice des
droits attachés à la protection prévue par
le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux demandes d’inscriptions sont
fixées par voie réglementaire.
article 159
La saisie d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service est effectuée
par ordonnance du président du tribunal
statuant en référé notifié au titulaire
de la marque, à l’organisme chargé de
la propriété industrielle, ainsi qu’aux
personnes possédant des droits sur ladite
marque.
La notification de la saisie rend
inopposable aux créanciers saisissant
toute modification ultérieure des droits
attachés à la marque.
A peine de nullité de la saisie, le créancier
saisissant doit, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l’ordonnance
de saisie, se pourvoir devant le tribunal,
en validité de la saisie et aux fins de mise
en vente de la marque.
SECTIon 3
Dispositions diverses
article 160
Le propriétaire d’une marque enregistrée
peut, à tout moment, par déclaration écrite
renoncer aux effets de cet enregistrement
pour tout ou partie des produits ou
services couverts par l’enregistrement.
Lorsque la marque est en copropriété, la
renonciation ne peut être effectuée que
53
si elle est requise par l’ensemble des
copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de
gage ont été inscrits au registre
national des marques, la déclaration de
renonciation n’est recevable que si elle
est accompagnée du consentement des
titulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre
national des marques.
article 6
bis de la
Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle peut réclamer
l’annulation de l’enregistrement d’une
marque susceptible de créer une
confusion avec la sienne. Cette action en
nullité se prescrit par cinq ans à compter
de la date d’enregistrement de la marque
à moins que ce dernier n’ait été demandé
de mauvaise foi.
article 163
Encourt la déchéance de ses droits le
propriétaire de la marque qui, sans justes
motifs, n’en a pas fait un usage sérieux,
pour les produits ou services couverts par
l’enregistrement, pendant une période
ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage :
a. l’usage fait avec le consentement du
propriétaire de la marque ou, pour les
marques collectives, dans les conditions
du règlement;
b. l’usage de la marque sous une forme
modifiée n’en altérant pas le caractère
distinctif;
c. l’apposition de la marque sur des
produits ou leur conditionnement,
exclusivement en vue de l’exportation.
La déchéance peut être demandée en
justice par toute personne intéressée. Si
la demande ne porte que sur une partie
des produits ou des services couverts
par l’enregistrement, la déchéance ne
s’étend qu’aux produits ou aux services
concernés.
L’usage sérieux de la marque commencé
ou repris postérieurement à la période
de cinq ans visée au premier alinéa du
présent article n’y fait pas obstacle s’il a
été entrepris dans les trois mois précédant
la demande de déchéance et après
que le propriétaire ait eu connaissance
de l’éventualité de la demande de
déchéance.
La preuve de l’exploitation incombe
au propriétaire de la marque dont la
déchéance est demandée. Elle peut être
apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date
d’expiration du délai de cinq ans prévu au
premier alinéa du présent article. Elle a
un effet absolu.
54
article 166
La marque est dite collective lorsqu’elle
peut être exploitée par toute personne
respectant un règlement d’usage établi
par le titulaire de l’enregistrement.
La marque collective de certification
est appliquée au produit ou service qui
présente notamment, quant à sa nature,
ses propriétés ou ses qualités, des
caractères précisés dans son règlement.
SECTIon 2
Dispositions diverses
article 144
ci-dessus
comme marque collective ou comme
marque collective de certification.
Le dossier de dépôt de marque collective
ou de marque collective de certification
doit également comprendre une copie du
règlement régissant l’emploi de la marque
collective ou de la marque collective
de certification, dûment certifiée par le
déposant.
Cette copie doit être produite soit le jour
même du dépôt du dossier soit, le cas
échéant, dans les conditions et le délai
prévus à l’
article 173
La marque collective de certification ne
peut faire l’objet ni de cession, ni de gage,
ni d’aucune mesure d’exécution forcée.
Toutefois, l’administration compétente
peut autoriser la transmission de
l’enregistrement d’une marque collective
de certification, si le bénéficiaire de la
transmission se charge du contrôle effectif
de l’emploi de la marque. La transmission
doit être inscrite au registre national des
marques.
article 175
La nullité de l’enregistrement d’une
marque collective de certification peut
être prononcée sur requête du ministère
public ou à la demande de tout intéressé
lorsque la marque ne répond pas à l’une
des prescriptions du présent chapitre.
La décision d’annulation a un effet absolu.
ChaPITRE VI
De la publication des marques
article 176.1
L’administration des douanes et impôts
indirects peut, sur demande du propriétaire
d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire
d’un droit exclusif d’exploitation, suspendre
la mise en libre circulation des marchandises
importées, exportées ou en transit
soupçonnées être des marchandises de
contrefaçon portant des marques identiques
ou des marques similaires à ladite marque qui
prêtent à confusion.
La demande précitée doit être étayée
d’éléments de preuve adéquats
présumant qu’il existe une atteinte
aux droits protégés et fournir des
56
informations suffisantes dont on peut
raisonnablement s’attendre à ce que le
détenteur des droits en ait connaissance
pour que les marchandises soupçonnées
être contrefaites soient raisonnablement
reconnaissables par l’administration des
douanes et impôts indirects.
En sus des éléments de preuve précités,
l’administration des douanes et impôts
indirects peut demander tout document
ou information nécessaire à instruire
ladite demande ainsi que tout droit
exigible.
Le demandeur ainsi que le déclarant
ou le détenteur des marchandises sont
informés, sans délai, par l’Administration
des douanes et impôts indirects, de la
mesure de suspension prise.
La demande de suspension visée au 1 er
alinéa ci-dessus est valable pour une
période d’un an ou pour la période de
protection de la marque restant à courir
lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Ces mesures s’appliquent également pour
le titulaire d’une indication géographique
ou d’une appellation d’origine protégées
prévues au chapitre II du titre VI de la
présente loi.
article 206
ci-dessous, à défaut pour
le demandeur, dans le délai de dix jours
ouvrables à compter de la notification à ce
dernier de ladite mesure de suspension,
de justifier auprès de l’Administration des
douanes et impôts indirects :
› soit de mesures conservatoires ordonnées
par le président du tribunal;
› soit d’avoir intenté une action en
justice et d’avoir constitué les garanties
fixées par le tribunal, pour couvrir sa
responsabilité éventuelle au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement
reconnue.
article 176.4
Lorsque l’Administration des douanes
et impôts indirects détermine ou
soupçonne que des marchandises
importées, exportées ou en transit sont
contrefaites, elle suspend d’office la mise
en libre circulation de ces marchandises.
Dans ce cas, elle informe, sans délai, le
détenteur des droits de la mesure prise
et lui communique, sur sa demande, les
informations visées à l’
article 206
ci-dessous,
à défaut pour le détenteur des droits de
justifier auprès de l’Administration des
Douanes et Impôts Indirects, dans le
délai de dix jours ouvrables à compter
de la date de l’information qui lui a été
57
communiquée par ladite administration,
des mesures ou de l’action engagées dans
les conditions visées à l’article de 176.2
ci-dessus.
article 176.5
Les marchandises dont la mise en libre
circulation a été suspendue en application
des dispositions du présent chapitre
et qui ont été reconnues, par décision
judiciaire devenue définitive, constituer
des marchandises de contrefaçon
seront détruites, sauf circonstances
exceptionnelles. Dans ce cas, les frais
d’entreposage, de destruction et tous
frais y afférents sont à la charge du
contrefacteur. Elles ne peuvent en aucun
cas être autorisées à l’exportation ni faire
l’objet d’autre régime ou procédures sauf
circonstances exceptionnelles.
En cas d’arrangement à l’amiable qui met
fin à la mesure de suspension, ce dernier
doit comporter une clause portant sur la
destruction des marchandises.
L’administration des douanes et impôts
indirects peut procéder à la destruction
des marchandises abandonnées en
douane, sur ordonnance du juge des
référés à la demande de la personne
ayant le droit de disposer desdites
marchandises qui doit en supporter les
charges de la destruction.
article 176.6
La mesure de suspension de mise en libre
circulation effectuée en application des
dispositions du présent chapitre, n’engage
pas la responsabilité de l’Administration
des douanes et impôts indirects.
Dans le cas où les marchandises ne
seraient pas reconnues contrefaites,
l’importateur peut demander au tribunal
des dommages- intérêts, versés à son
profit par le demandeur, en réparation
d’éventuel préjudice subi.
article 179
Le nom commercial, qu’il fasse ou non
partie d’une marque, est protégé par les
dispositions de la loi n° 15 - 95 formant
code de commerce contre tout usage
ultérieur du nom commercial par un
tiers, que ce soit sous forme de nom
commercial ou de marque de fabrique, de
commerce ou de service s’il y a risque de
confusion pour le public.
ChaPITRE II
Des indications géographiques et
des appellations d’origine et de
l’opposition
article 180
On entend par indication géographique,
toute indication qui sert à identifier un
produit comme étant originaire d’un
territoire, d’une région ou d’une localité de
ce territoire, dans les cas où une qualité,
réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être
attribuée essentiellement à cette origine
géographique.
Une indication géographique est
constituée de tout signe ou toute
combinaison de signes tels que des mots,
y compris les noms géographiques et de
personnes, ainsi que des lettres, chiffres,
éléments figuratifs et couleurs, y compris
les couleurs uniques quelle qu’en soit la
forme.
article 181
L’appellation d’origine est la dénomination
géographique d’un pays, d’une région ou
d’une localité servant à désigner un produit
qui en est originaire et dont la qualité,
la réputation ou autres caractéristiques
déterminées sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique,
comprenant des facteurs naturels et des
facteurs humains.
article 182
Est illicite :
a. l’utilisation directe ou indirecte d’une
indication fausse ou fallacieuse
concernant la provenance d’un produit
ou d’un service, ou l’identité du
producteur, fabricant ou commerçant;
b. l’utilisation directe ou indirecte
d’une indication géographique ou
d’une appellation d’origine fausse
ou fallacieuse, ou l’imitation d’une
indication géographique ou d’une
appellation d’origine, même si l’origine
véritable du produit est indiquée ou si
l’appellation est employée en traduction
ou accompagnée d’expressions telles
que « genre» « façon » « imitation », ou
similaires.
article
182.1
ci-dessus peut être faite par le
propriétaire d’une marque protégée ou par
le titulaire d’une indication géographique
ou d’une appellation d’origine protégées,
sous réserve du paiement par l’opposant
des droits exigibles.
L’opposition est faite par déclaration
déposée à l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Ledit organisme regroupe les
oppositions et les transmet à l’autorité
gouvernementale compétente qui les
instruit conformément à la législation
en vigueur, et en informe également le
demandeur ou son mandataire, le cas
échéant, par lettre recommandée avec
accusé de réception et l’invite à présenter
sa réponse dans un délai de deux mois
courant à compter de la date de réception
de ladite lettre
L’organisme chargé de la propriété
industrielle transmet sans délai à
l’autorité gouvernementale compétente
la réponse du demandeur présentée dans
le délai visé au 1er alinéa ci-dessus, et
en informe l’opposant qui dispose d’un
délai de quinze jours pour présenter ses
observations.
L’autorité gouvernementale compétente
statue sur l’opposition, conformément
à la législation en vigueur, par décision
motivée. Cette décision est notifiée, par
ladite autorité, à l’organisme chargé
de la propriété industrielle, ainsi qu’au
demandeur et à l’opposant ou leurs
mandataires par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Toutefois, la procédure d’opposition est
clôturée lorsque:
1. l’opposant a perdu la qualité pour agir;
2. l’opposition est devenue sans objet
par suite d’un commun accord du
titulaire de la demande de protection
et de l’opposant qui en adresse une
copie certifiée conforme à l’organisme
chargé de la propriété industrielle par
lettre recommandée avec accusé de
réception;
3. la demande de protection qui a fait
l’objet d’opposition est retirée. Dans
ce cas, l’autorité gouvernementale
compétente tient ledit organisme
informé du retrait de la demande.
Mention de la décision de l’autorité
gouvernementale statuant sur
l’opposition est inscrite au registre
national des indications géographiques
et fait l’objet d’une publication selon les
modalités fixées par voie réglementaire.
Si aucune déclaration d’opposition n’a
été déposée à l’organisme chargé de la
propriété industrielle dans le délai visé au
2ème alinéa ci-dessus ou si l’opposition
est rejetée, ledit organisme procède
à l’enregistrement des indications
géographiques ou des appellations
d’origine dans le registre national
des indications géographiques et des
appellations d’origine visé à l’
article 182
peut être
60
introduite par le ministère public. Une Action
en dommages intérêts peut également être
introduite par toute partie lésée, personne
physique ou morale, association ou syndicat,
et notamment par les producteurs, fabricants
ou commerçants qui peuvent correctement
identifier leurs produits ou services avec
l’indication ou l’appellation en cause, ou
par les associations les représentant à cet
effet, sans préjudice du droit de recours à
l’action civile ou de revendication de mesures
conservatoires.
ChaPITRE III
De la concurrence déloyale
article 184
Constitue un acte de concurrence déloyale,
tout acte de concurrence contraire aux
usages honnêtes en matière industrielle
ou commerciale.
Sont notamment interdits :
1. tous faits quelconques de nature à
créer une confusion par n’importe
quel moyen avec l’établissement, les
produits ou l’activité industrielle ou
commerciale d’un concurrent ;
2. les allégations fausses dans l’exercice
du commerce de nature à discréditer
l’établissement, les produits ou
l’activité industrielle ou commerciale
d’un concurrent ;
3. les indications ou allégations dont
l’usage dans l’exercice du commerce est
susceptible d’induire le public en erreur
sur la nature, le mode de fabrication, les
caractéristiques, l’aptitude à l’emploi
ou la quantité des marchandises.
article 186
Une protection temporaire est accordée aux
inventionsbrevetables,auxperfectionnements
ou additions se rattachant à une invention
brevetée, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, aux
dessins et modèles industriels ainsi qu’aux
marques de fabrique, de commerce ou de
service pour les produits ou services présentés
pour la première fois dans des expositions
internationales officielles ou officiellement
reconnues, organisées sur le territoire de l’un
des pays de l’Union internationale pour la
protection de la propriété industrielle.
article 187
Cette protection, dont la durée est fixée à
six mois à dater de l’ouverture officielle de
l’exposition, aura pour effet de conserver aux
exposants ou à leurs ayants droit le droit de
réclamer pendant ce délai la protection dont
leurs inventions, schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, dessins
et modèles industriels ou marques seraient
légalement susceptibles de bénéficier en
application des dispositions de la présente loi.
Les formalités que devront remplir les
exposants pour bénéficier de la protection
temporaire sont fixées par voie réglementaire.
61
article 190
Les récompenses industrielles sont décernées
soit à titre personnel soit à titre collectif.
Lorsque la récompense a été décernée à
titre personnel, il ne peut en être fait usage
industriel ou commercial que par la personne
qui l’a obtenue ou par ses ayants droit. Dans
ce dernier cas, le nom du titulaire de la
récompense doit être indiqué en caractères
apparents.
Lorsque la récompense a été décernée à titre
collectif, il peut en être fait usage industriel
ou commercial, soit par le groupement
intéressé, soit par chacun des membres de
ce groupement, à la condition de mentionner
expressément, en caractères aussi apparents
que ceux de la récompense elle même, la
collectivité qui l’a obtenue.
Il ne peut être fait usage industriel ou
commercial d’une récompense attribuée à
une entreprise industrielle ou commerciale
que par le propriétaire de cette entreprise ou
par ses ayants droit.
Il ne peut être fait usage industriel ou
commercial d’une récompense attribuée
à titre de collaborateur qu’à la condition
par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit
d’une récompense de collaborateur et de
mentionner le nom de l’entreprise à laquelle
il était attaché lorsqu’il l’a obtenue. Le
propriétaire de l’entreprise ne peut également
en faire usage qu’à la condition d’indiquer qu’il
s’agit d’une récompense de collaborateur.
Lorsqu’une récompense industrielle a été
décernée en considération d’un produit
déterminé, l’usage industriel ou commercial
peut en être cédé en même temps que le
produit.