itllm52/testloi huggingface dataset:
article 71
de la loi n° 17-97 précitée, la
mise en demeure des propriétaires des
brevets d’invention, d’en entreprendre
l’exploitation de manière à satisfaire aux
besoins de l’économie nationale, est
faite par décision motivée de l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie et
du commerce à la demande de l’autorité
gouvernementale directement concernée
par l’objet du brevet d’invention.
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Cette décision précise les besoins de
l’économie nationale qui n’ont pas été
satisfaits.
Cette décision est notifiée par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au(x)
propriétaire(s) du brevet d’invention et, le
cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur
ce brevet inscrite au registre national des
brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu’à
l’Office.
article 71
de ladite loi
est édictée par décret pris sur proposition
de l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce, à la demande
de l’autorité gouvernementale directement
concernée par l’objet du brevet d’invention.
Ce décret est publié au Bulletin officiel
et fixe les conditions auxquelles devront
satisfaire les demandeurs de licences
d’exploitation d’office, en tenant
compte des propositions d’exploitation
éventuellement faites par le propriétaire du
brevet d’invention.
article 32
ci-dessus
est notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce, au(x) propriétaire(s) du
brevet d’invention et, le cas échéant, au(x)
titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite
au registre national des brevets, ou à leur
mandataire, ainsi qu’à l’Office.
Ce décret est inscrit d’office au registre
national des brevets.
article 71
de la loi n° 17-97 précitée
est adressée, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce qui en adresse copie à
l’autorité gouvernementale directement
concernée par l’objet du brevet d’invention.
Cette demande indique :
1. les références du décret édictant
l’exploitation d’office ainsi que celles de
sa publication au Bulletin officiel;
2. l’identification du demandeur;
3. les références du brevet d’invention dont
la licence d’office est demandée ;
4. la justification de la qualification du
demandeur notamment du point de vue
légal, technique, industriel et financier
au regard des conditions visées au 2e
alinéa de l’
article 32
ci-dessus.
Dans un délai maximum de 15 jours
courant à compter de sa réception,
la demande est notifiée, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
par l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s)
du brevet d’invention et, le cas échéant,
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au(x) titulaire(s) de licence inscrite au
registre national des brevets, ou à leur
mandataire.
article 36
La licence d’office est octroyée par décret
pris sur proposition conjointe de l’autorité
gouvernementale directement concernée
par l’objet du brevet d’invention et de
l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
Ce décret est publié au Bulletin officiel .
Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet
d’invention et, le cas échéant, au(x)
titulaire(s) de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national
des brevets, ou à leur mandataire, au
bénéficiaire de ladite licence ainsi qu’à
l’Office qui inscrit ce décret d’office au
registre national des brevets.
article 37
Sont décidées et publiées selon la procédure
prévue aux articles 35 et 36 ci-dessus :
› les modifications des clauses de la
licence d’office, demandées soit par le
propriétaire du brevet d’invention, soit par
le titulaire de cette licence, à l’exception
des modifications portant sur le montant
des redevances ;
› le retrait de la licence demandé par le
propriétaire du brevet d’invention pour
inexécution des obligations imposées au
titulaire de la licence.
SECTIon III
Des licences d’office octroyées pour
les besoins de la défense nationale
article 75
de la loi n° 17-97
précitée, la licence d’office pour les besoins
de la défense nationale est accordée par
décret pris sur proposition de l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie et
du commerce à la demande de l’autorité
chargée de la défense nationale.
Ce décret est publié au Bulletin officiel .
Il est immédiatement notifié à l’autorité
chargée de la défense nationale, au(x)
propriétaire(s) de la demande de brevet
d’invention ou du brevet d’invention et, le
cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence
sur ladite demande ou ledit brevet inscrite
au registre national des brevets, ainsi qu’à
l’Office qui inscrit ce décret d’office audit
registre.
SECTIon IV
Dispositions diverses
article 81
de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration écrite de renonciation soit
pour la totalité de l’invention, soit pour
une ou plusieurs revendications du brevet
d’invention est déposée à l’Office par le
titulaire du brevet d’invention ou son
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mandataire muni de son pouvoir spécial,
après acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
La déclaration de renonciation ne peut
viser qu’un seul brevet d’invention.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des brevets de la
renonciation est remis ou notifié au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
Suite à la renonciation, aucune pièce du
dossier y afférent n’est restituée au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
Les dispositions prévues au présent article
sont applicables aux certificats de schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
article 84
précité, le recours
motivé en restauration de ses droits, prévu
audit alinéa, est déposé par écrit à l’Office
par le titulaire du brevet d’invention ou son
mandataire muni de son pouvoir.
La décision écrite de l’Office de restauration
ou de non restauration des droits du
titulaire du brevet d’invention, prévue au
5e alinéa du même
article 18
b) de
la loi n° 17-97 précitée doit contenir les
informations suivantes :
1. l’objet de l’invention ainsi que les
applications envisagées ;
2. les circonstances de sa réalisation,
notamment : instructions ou directives
reçues, expériences ou travaux de
l’entreprise utilisés, collaborations
obtenues ;
3. l’identification du ou des inventeurs,
en cas de pluralités d’inventeurs, leurs
qualités et fonctions.
Cette déclaration est accompagnée d’une
description de l’invention.
Cette description expose :
1. le problème que le salarié s’est posé
compte tenu éventuellement de l’état de
la technique antérieure ;
2. la solution qu’il lui a apportée ;
3. au moins une réalisation accompagnée
éventuellement de dessins.
Lorsque l’employeur, pour la conservation
de ses droits, dépose à l’Office une
demande de brevet d’invention, il notifie
sans délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception, une copie des pièces
du dépôt au salarié. La même procédure
s’applique lorsque le salarié effectue un tel
dépôt.
88
article 58
de la loi n°17-97 précitée, les
changements portant sur l’identification
du titulaire de la demande de brevet
d’invention, ou du brevet d’invention,
doivent faire l’objet d’une demande,à
laquelle sont joints les documents
justificatifs desdits changements, déposée
à l’Office par le titulaire de ladite demande
ou dudit brevet, ou par son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est remis au titulaire précité ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des brevets de la mention
des changements visés au 1er alinéa ci-
dessus est remis ou notifié audit titulaire
ou à son mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements
portent sur un acte transmettant,
modifiant ou affectant les droits attachés
à une demande de brevet d’invention ou
à un brevet d’invention, précédemment
inscrit, la demande peut être déposée à
l’Office par toute partie audit acte ou par
son mandataire muni de son pouvoir. Cette
demande est accompagnée du justificatif
du changement intervenu.
Les dispositions prévues au présent
article sont applicables aux demandes de
certificats de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés et aux
certificats de schémas de configurations
(topographies) de circuits intégrés et
auxdits certificats.
article 45
Les copies officielles, les copies des
extraits du registre national des brevets
sont délivrées, conformément aux articles
45, 49 et 59 de la loi n°17-97 précitée,
sur demande déposée à l’Office, après
acquittement des droits exigibles.
Les dispositions prévues au présent article
sont applicables aux certificats de schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
article 114
de la loi n°17-
97 précitée, lorsque le dépôt de dessin
ou modèle industriel est effectué par
voie électronique, l’Office communique
par voie électronique au déposant ou à
son mandataire, le cas échéant, après
acquittement des droits exigibles, un
récépissé mentionnant la date de réception
du dépôt.
article
114
de la loi n°17-97 précitée, doit contenir
les informations suivantes:
89
1. l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
2. en cas d’une demande en copropriété,
l’identification de l’ensemble des
copropriétaires et la mention d’une seule
adresse à des fins de correspondance
avec l’Office. Les copropriétaires peuvent
se faire représenter par l’un d’entre eux
qui doit être muni de son pouvoir, ou
constituer un mandataire commun qui
doit justifier de son pouvoir;
3. la désignation de l’objet et la classe
correspondante avec énumération claire
et complète des produits constituant les
dessins ou modèles industriels ;
4. le nombre des dessins ou modèles
industriels objets du dépôt, ainsi que le
nombre de reproductions graphiques
ou photographiques qui se rapportent à
chaque dessin ou modèle industriel.
5. le cas échéant, la désignation, du ou
des créateurs des dessins ou modèles
industriels ;
6. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée;
7. la mention, le cas échéant, de l’acte
affectant la jouissance des droits de
priorité ;
8. le cas échéant, les références du certificat
de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l’
article 186
de la
loi n°17-97 précitée ;
9. le cas échéant, la mention que la
demande constitue une demande
divisionnaire et l’indication du numéro
de la demande de dessins ou modèles
industriels initiale ;
10. la mention des pièces jointes à la
demande de dépôt ;
11. le cas échéant, la description des
dessins et modèles industriels.
Les reproductions graphiques ou
photographiques, visées au b) du 4e alinéa
de l’
article 114
de la loi n°17-97 précitée,
doivent être fournies selon le format
spécifié par l’Office.
La description doit concerner les éléments
qui apparaissent sur les reproductions
graphiques ou photographiques du dessin
ou modèle industriel et ne peut faire
état de détails techniques concernant
le fonctionnement du dessin ou modèle
industriel.
article
114
de la loi n° 17-97 précitée, à joindre à
la demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel, sont les suivantes :
a. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un;
b. la copie officielle du dépôt antérieur,
en cas de revendication de priorité
accompagnée, le cas échéant, de
l’autorisation de revendiquer la priorité
donnée par écrit par le propriétaire de la
demande antérieure;
c. le cas échéant, le certificat de garantie
lorsque le dessin ou modèle industriel
a fait l’objet des expositions visées à
l’
article 114
de la même loi, mentionne :
90
› la date et le numéro de dépôt de la
demande ;
› l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
› le nombre et l’objet du ou des dessins ou
modèles industriels;
› les pièces remises au moment du dépôt
du dossier de dépôt de dessin ou modèle
industriel.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au 6ème
alinéa de l’
article 117
par le déposant ou
son mandataire muni de son pouvoir, après
acquittement des droits exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées et au moment du dépôt un
récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au déposant ou
à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la mention de la demande
visée au 1er alinéa est remis ou notifié au
déposant ou à son mandataire.
article 117.1
de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration écrite de retrait de la demande
d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel est déposée à l’Office par le
titulaire de la demande d’enregistrement
ou son mandataire après acquittement des
droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
de la demande d’enregistrement ou à son
mandataire.
La déclaration de retrait ne peut viser
qu’une seule demande d’enregistrement
de dessin ou modèle industriel.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins ou modèles
industriels du retrait est remis, ou notifié au
titulaire de la demande d’enregistrement
de dessin ou modèle industriel ou à son
mandataire.
Suite au retrait, aucune pièce du dossier
y afférent n’est restituée au titulaire de
la demande d’enregistrent de dessin ou
modèle industriel ni à son mandataire.
article 132
de la loi
n°17/97 précitée, mentionne :
91
1. l’identification du ou des titulaires de la
demande;
2. les références du dépôt de la demande;
3. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée;
4. l’objet du ou des dessins ou modèles
industriels;
5. les reproductions graphiques ou
photographiques des dessins ou
modèles industriels ;
6. la classification internationale des
dessins ou modèles industriels.
ChaPITRE II
Du renouvellement de
l’enregistrement des dessins et
modèles industriels
article 122
susmentionné.
Lorsque le dépôt initial comprend
plusieurs dessins ou modèles industriels,
le renouvellement de l’enregistrement
peut porter sur l’ensemble des dessins
ou modèles industriels initialement
enregistrés ou se limiter seulement à une
partie d’entre eux.
La demande de renouvellement doit
mentionner le numéro chronologique et la
date de l’enregistrement initial auquel elle
se rapporte.
ChaPITRE III
De l’inscription des actes
transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés a un
dessin ou modèle industriel
article 126
de la loi n°17-97 précitée,
est déposée à l’Office par l’une des parties à
l’acte ou son mandataire; ladite demande
mentionne l’identité du demandeur,
la nature de l’inscription requise, les
références du dépôt objet de la demande
d’inscription ainsi que les pièces jointes.
La demande d’inscription visée ci-dessus
ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au demandeur
de l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la mention de la demande
d’inscription afférente aux actes visés ci-
dessus est remis, ou notifié au demandeur
de ladite inscription ou à son mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
moment de son dépôt :
1. selon le cas :
› d’un des originaux de l’acte sous seing
privé légalisé constatant la modification
de la propriété ou de la jouissance des
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droits qui sont attachés à la demande
d’enregistrement du dessin ou modèle
industriel ou au dessin ou modèle
industriel enregistré, ou une expédition
de cet acte s’il est authentique ;
› d’une reproduction de l’acte
susmentionné lorsque le demandeur
entend que l’original ou l’expédition
de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
dernier ;
› d’un acte établissant le transfert en cas
de mutation par décès ;
› d’une copie certifiée conforme de l’acte
justifiant le transfert par fusion, scission
ou absorption ;
2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un.
article 130
de la loi n°17-97 précitée,
la déclaration écrite de renonciation
à la protection d’un dessin ou modèle
industriel ou à une partie seulement des
dessins ou modèles industriels, si le dépôt
comprend plusieurs dessins ou modèles
industriels, est déposée à l’Office par le
titulaire du dessin ou modèle industriel,
ou son mandataire muni d’un pouvoir le
mandatant à effectuer ladite renonciation,
après acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
du dessin ou modèle industriel ou à son
mandataire.
La déclaration de renonciation ne peut
viser qu’un seul dépôt.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la renonciation est remis ou
notifié au déposant ou à son mandataire.
Suite à la renonciation, aucune pièce du
dossier y afférent n’est restituée au titulaire
du dessin ou modèle industriel ou à son
mandataire.
ChaPITRE IV
Dispositions diverses
article 18
b) de ladite
loi doit contenir les informations suivantes :
1. l’objet du dessin ou modèle industriel
créé ;
2. les circonstances de sa création,
notamment : instructions ou directives
reçues, expériences ou travaux de
l’entreprise utilisés, collaborations
obtenues ;
3. l’identification du ou des créateurs,
en cas de pluralité de créateurs, leurs
qualités et fonctions.
Cette déclaration est accompagnée d’une
brève description du dessin ou modèle
industriel créé.
Cette brève description expose :
1. le problème que le salarié s’est posé
compte tenu éventuellement de l’état
antérieur ;
2. la solution qu’il lui a apportée ;
3. au moins une reproduction du dessin ou
93
modèle industriel créé.
Lorsque l’employeur, pour la conservation
de ses droits, dépose à l’Office une
demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel, il notifie sans délai, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
une copie des pièces du dépôt au salarié.
La même procédure s’applique lorsque le
salarié effectue un tel dépôt.
article 126
de la loi n° 17-
97 précitée, les changements portant sur
l’identification du titulaire de la demande
d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel ou du propriétaire du dessin
ou modèle industriel enregistré doivent
faire l’objet d’une demande, à laquelle
sont joints les documents justificatifs
desdits changements, déposée à l’Office
par le titulaire de ladite demande ou
le propriétaire dudit dessin ou modèle
industriel, ou leur mandataire muni de
son pouvoir, après acquittement des droits
exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est remis au titulaire précité ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la mention des changements
visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou
notifié audit titulaire ou propriétaire ou à
leur mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements
portent sur un acte transmettant,
modifiant ou affectant les droits attachés
à une demande d’enregistrement de
dessin ou modèle industriel ou à un
dessin ou modèle industriel enregistré,
précédemment inscrit, la demande peut
être déposée à l›Office par toute partie
audit acte ou par son mandataire muni de
son pouvoir.
Cette demande est accompagnée du
justificatif du changement intervenu.
article 121
de la loi n° 17-97 précitée, toute
personne intéressée peut après publication
d’une demande d’enregistrement de dessin
ou modèle industriel obtenir, une copie de
ladite demande ou dudit dessin ou modèle
industriel enregistré, après acquittement
des droits exigibles.
Toutefois, le titulaire de la demande
de dessin ou modèle industriel ou son
mandataire peut obtenir à tout moment
une copie officielle de sa demande.
article 127
de la loi n° 17-97 précitée, les
extraits du registre national des dessins
et modèles industriels sont délivrés sur
demande écrite déposée à l’Office par toute
personne intéressée, après acquittement
des droits exigibles.
TITRE IV
Des marques de fabrique, de
commerce ou de service
ChaPITRE PREMIER
De la procédure de dépôt et de
l’enregistrement de la marque
article 144
de la loi n°17-97 précitée, doit contenir les
informations suivantes :
1. l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
2. en cas d’une demande en copropriété,
l’identification de l’ensemble des
copropriétaires et la mention d’une seule
adresse à des fins de correspondance avec
l’Office. Les copropriétaires peuvent se faire
représenter par l’un d’entre eux qui doit
être muni de son pouvoir, ou constituer un
mandataire commun qui doit justifier de
son pouvoir ;
3. l’énumération claire et complète des
produits ou services pour lesquels
l’enregistrement de la marque est
demandé ainsi que l’énumération des
classes correspondantes ;
4. le cas échéant, la désignation des couleurs
revendiquées ;
5. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée ; si la revendication de priorité
ne s’applique pas à l’ensemble des produits
ou services énumérés dans la demande,
l’indication des produits ou services
auxquels s’applique la revendication ;
6. le cas échéant, la mention de l’acte
affectant la jouissance des droits de
priorité ;
7. le cas échéant, les références du certificat
de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l’
article 186
de la
loi n°17-97 précitée;
8. s’il s’agit d’une marque collective ou d’une
marque collective de certification, la
désignation de la marque comme marque
collective ou comme marque collective de
certification ;
9. le cas échéant, la mention qu’il s’agit
d’une demande divisionnaire ainsi que
l’indication des références de la demande
d’enregistrement initiale de la marque;
10.la mention des pièces jointes à la
demande;
11.s’il s’agit d’une marque sonore ou d’une
marque olfactive, la désignation de la
marque comme marque sonore ou
marque olfactive.
article
144
de la loi n°17-97 précitée, à joindre à
la demande d’enregistrement de marque,
sont les suivantes :
1. la copie officielle du dépôt antérieur,
en cas de revendication de priorité
accompagnée, le cas échéant, de
l’autorisation de revendiquer la priorité
donnée par écrit par le propriétaire de la
demande antérieure ;
2. le cas échéant, le certificat de garantie
lorsque la marque a fait l’objet des
expositions visées à l’
article 186
de la loi
n°17-97 précitée ;
3. s’il s’agit d’une marque collective ou d’une
marque collective de certification, une
copie de son règlement d’usage régissant
l’emploi de ladite marque, dûment
certifiée par le déposant;
4. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un;
5. le cas échéant, l’autorisation prévue
du2ème alinéa de l’
article
144
de la même loi, mentionne :
› la date et le numéro du dépôt de la
demande;
› l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant;
› l’énumération des classes
correspondantes aux produits ou services
pour lesquels l’enregistrement de la
marque est demandé;
› les pièces remises au moment du dépôt
du dossier de dépôt de la marque de
fabrique, de commerce ou de service.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au
5ème alinéa de l’
article 145
de
la loi n°17-97 précitée, est constaté par un
récépissé qui mentionne la date de dépôt
desdites pièces, les références du dépôt
auquel se rapportent les pièces déposées,
l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant et les pièces
remises.
article 147
par le
déposant ou son mandataire muni de son
pouvoir, après acquittement des droits
exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite demande est remis au déposant
ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de la
mention de la demande visée au 1er alinéa
ci-dessus, est remis, ou notifié au déposant
ou à son mandataire.