itllm52/testloi huggingface dataset:
article 114.1
Le déposant, ou son mandataire peut,
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avant l’enregistrement d’un dessin ou
modèle industriel, diviser sa demande
initiale après acquittement des droits
exigibles.
Les demandes divisionnaires bénéficient
de la date de dépôt et, le cas échéant, de
la date de priorité de la demande initiale
et sont soumises aux mêmes conditions
et formalités de dépôt.
La division de la demande d’enregistrement
initiale ne peut porter que sur les dessins
ou modèles industriels couverts par ladite
demande.
article 114
ci-
dessus, et dont la liste est fixée par voie
réglementaire en application du 5ème
alinéa du même article, le déposant ou
son mandataire dispose d’un délai de trois
mois à compter de la date de son dépôt
pour régulariser son dossier.
Toute demande d’enregistrement de
dessin ou modèle industriel qui n’est
pas régularisée dans le délai précité est
considérée comme retirée.
Le dossier régularisé dans le délai imparti
conserve la date du dépôt initial.
Si le dernier jour est un jour férié ou un
jour non ouvrable, le délai est prorogé
jusqu’au jour ouvrable qui suit.
article 117
Dans un délai de trois mois à compter
de la date de dépôt du dessin ou modèle
industriel, le déposant ou son mandataire
peut, sur requête justifiée, demander la
rectification des fautes d’expression ou
de transcription ainsi que des erreurs
matérielles relevées dans les pièces
et documents déposés à l’exception
des reproductions graphiques ou
photographiques des dessins ou modèles
industriels déposés qui ne peuvent être
modifiés.
Aucune rectification ne peut être opérée
au delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa premier du présent article est
présentée par écrit et comporte l’objet
des rectifications proposées.
article 117.1
Le titulaire d’une demande d’enregistrement
de dessin ou modèle industriel ou son
mandataire muni d’un pouvoir spécial,
peut, à compter de la date de dépôt de sa
demande et avant la date d’enregistrement
du dessin ou modèle industriel, retirer
totalement ou partiellement sa demande
par une déclaration écrite, sous réserve des
dispositions ci-après:
a. si des droits réels de licence ou de gage
ont été inscrits au registre national
des dessins et modèles industriels
visé au 1 er alinéa de l’
article 126
ci-
dessous, la déclaration de retrait n’est
recevable que si elle est accompagnée
du consentement écrit des titulaires de
ces droits;
b. si la demande d’enregistrement de
dessin ou modèle industriel est en
copropriété, le retrait de la demande ne
40
peut être effectué que s’il est requis par
l’ensemble des copropriétaires.
La mention de la demande retirée est
inscrite par l’organisme chargé de la
propriété industrielle au registre national
des dessins et modèles industriels visé au
1er alinéa de l’
article 118
ci-dessus, le dessin ou modèle
industriel est enregistré par l’organisme
chargé de la propriété industrielle sans
examen préalable quant au fond. La date
de l’enregistrement est celle du dépôt. Le
dépôt fait l’objet d’un enregistrement au
registre national des dessins et modèles
industriels visé au 1er alinéa de l’
article 121
Toute personne intéressée peut
après publication d’une demande
d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel ou enregistrement du dessin ou
modèle industriel obtenir, sur demande
écrite, une copie de ladite demande ou
dudit dessin ou modèle industriel.
ChaPITRE IV
Des effets de l’enregistrement du
dessin et modèle industriel
article 122
L’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel produit ses effets durant cinq
années à compter de la date du dépôt.
Il peut être renouvelé sur demande
du titulaire ou son mandataire muni
d’un pouvoir avec la justification de
l’acquittement des droits exigibles, pour
quatre nouvelles périodes consécutives
de cinq années. Le renouvellement de
l’enregistrement doit être effectué dans
les six mois précédant l’expiration de sa
durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois
à compter de l’expiration de la durée
de validité est accordé au déposant
pour effectuer ledit renouvellement.
Le renouvellement court à compter de
l’expiration de la durée de validité de
l’enregistrement.
Le renouvellement ne peut porter que
sur le dessin ou modèle industriel tel
qu’il figure dans son dernier état au
registre national des dessins et modèles
industriels.
41
Les formalités de renouvellement sont
fixées par voie réglementaire.
article 123
Tout créateur d’un dessin ou modèle
industriel ou ses ayants droit ont le
droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire
vendre ce dessin ou modèle industriel
conformément aux dispositions prévues
par la présente loi sans préjudice des
droits qu’ils peuvent tenir d’autres
dispositions légales et notamment de
la législation relative à la protection des
œuvres littéraires et artistiques.
article 124
L’enregistrement du dessin ou modèle
industriel confère à son titulaire le droit
d’interdire aux tiers, lorsque les actes
ci-après seront entrepris à des fins
commerciales ou industrielles :
a. la reproduction du dessin ou modèle
industriel en vue de son exploitation;
b. l’importation, l’offre à la vente et la
vente d’un produit reproduisant le
dessin ou modèle industriel protégé;
c. la détention d’un tel produit aux fins de
l’offrir à la vente ou de le vendre.
Les actes visés au a ) ci-dessus ne
deviennent pas licites par le seul fait que
la reproduction présente des différences
secondaires par rapport au dessin ou
au modèle industriel protégé ou qu’elle
concerne une classification autre que la
sienne.
article 124.1
Les droits conférés par le dessin ou
modèle industriel ne s’étendent pas :
a. aux actes accomplis dans un cadre
privé et à des fins non commerciales;
b. aux actes accomplis à titre expérimental
qui portent sur l’objet du dessin ou
modèle industriel;
c. à l’utilisation du dessin ou modèle
industriel à bord d’aéronefs, de
véhicules terrestres ou de navires
de pays membres de l’Union
internationale pour la protection de
la propriété industrielle qui pénètrent
temporairement ou accidentellement
dans l’espace aérien, sur le territoire ou
dans les eaux territoriales du Maroc;
d. aux actes effectués par toute personne
qui, de bonne foi, à la date de dépôt
de la demande ou, lorsqu’une priorité
est revendiquée, à la date de priorité
de la demande sur la base de laquelle
le dessin ou modèle industriel est
enregistré sur le territoire du Maroc,
utilisait le dessin ou modèle industriel
ou faisait des préparatifs effectifs et
sérieux pour l’utiliser, dans la mesure
où ces actes ne diffèrent pas, dans leur
nature ou leur finalité, de l’utilisation
antérieure effective ou envisagée. Le
droit de l’utilisateur antérieur ne peut
être transféré qu’avec l’entreprise à
laquelle il est attaché.
ChaPITRE V
De la transmission et de la perte des
droits
SECTIon PREMIèRE
Dispositions générales
article 125
Les droits attachés à une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou aux dessins ou modèles
industriels enregistrés sont transmissibles
en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou
en partie, d’une concession de licence
42
d’exploitation exclusive ou non exclusive,
ainsi que d’une mise en gage.
Les droits conférés par l’enregistrement
d’un dessin ou modèle industriel peuvent
être invoqués à l’encontre d’un licencié
qui enfreint l’une des limites de sa licence
imposée en vertu de l’alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l’
article 126
Tous les actes transmettant, modifiant
ou affectant les droits attachés à une
demande d’enregistrement d’un dessin
ou modèle industriel ou à un dessin ou
modèle industriel doivent, pour être
opposables aux tiers, être inscrits sur
un registre dit «registre national des
dessins et modèles industriels» tenu
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
Toutefois, avant son inscription un acte
est opposable aux tiers qui ont acquis des
droits après la date de cet acte mais qui
avaient connaissance de celui-ci lors de
l’acquisition de ces droits.
Les actes modifiant la propriété d’une
demande d’enregistrement d’un dessin
ou modèle industriel enregistrés ou la
jouissance des droits qui lui sont attachés,
tels que cession, licence, constitution ou
cession d’un droit de gage ou renonciation
à ce dernier, saisie, validation et main
levée de saisie, sont inscrits à la demande
de l’une des parties à l’acte.
Tout changement de nom ou d’adresse
du titulaire affectant une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou un dessin ou modèle
industriel enregistré est inscrit au
registre national des dessins et modèles
industriels.
Pour l’inscription des mentions
consécutives à une décision judiciaire
devenue définitive, le secrétariat greffe
adresse dans un délai de quinze jours à
compter de la date de ladite décision
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle, en expédition complète
et gratuite, les décisions relatives à
l’existence, l’étendue et l’exercice des
droits attachés à la protection prévue par
le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux demandes d’inscriptions sont
fixées par voie réglementaire.
article 128
La saisie d’un dessin ou modèle industriel
est effectuée en vertu d’une ordonnance
du président du tribunal statuant en
référé notifiée au titulaire du dessin ou
modèle industriel, à l’organisme chargé
de la propriété industrielle, ainsi qu’aux
personnes possédant des droits sur le
dessin ou modèle industriel.
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La notification de la saisie rend
inopposable aux créanciers saisissants
toute modification ultérieure des droits
attachés au dessin ou modèle industriel.
A peine de nullité de la saisie, le créancier
saisissant doit, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l’ordonnance
de saisie, se pourvoir devant le tribunal en
validité de la saisie et aux fins de mise en
vente du dessin ou modèle industriel.
SECTIon 3
Dispositions diverses
article 130
Le titulaire d’un dessin ou modèle
industriel peut, à tout moment, renoncer
à la protection de son dessin ou modèle
industriel par déclaration écrite adressée
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
La renonciation peut être limitée à une
partie seulement des dessins ou modèles
industriels si le dépôt comprend plusieurs
dessins ou modèles industriels.
Lorsque le dessin ou modèle industriel est
en copropriété, la renonciation ne peut
être effectuée que si elle est requise par
l’ensemble des copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de gage
ont été inscrits au registre national
des dessins et modèles industriels,
la déclaration de renonciation à
l’enregistrement n’est recevable que si
elle est accompagnée du consentement
des titulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre
national des dessins et modèles
industriels.
article 132
Le dessin ou modèle industriel, fait
l’objet d’une publication dans un délai
de six mois à compter de la date de son
enregistrement, selon les modalités
fixées par voie réglementaire.
Le déposant peut demander lors du dépôt
l’ajournement de cette publication pour
une durée maximum de dix huit mois.
L’ajournement de la publication doit
porter sur l’ensemble des dessins ou
modèle industriel objet du dépôt. La
publication intervient à l’expiration du
délai d’ajournement.
Pendant la période visée ci-dessus, le
déposant peut, à tout moment, requérir
la publication immédiate.
Jusqu’à l’expiration de la période visée
ci- dessus, l’organisme chargé de la
propriété industrielle tient confidentiel
le dossier de dépôt assorti d’une requête
d’ajournement.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie un catalogue officiel
de tous les dessins ou modèles industriels
44
enregistrés. Y figure mention des actes
visés au 1er alinéa de l’
article 133
Au sens de la présente loi, la marque
de fabrique, de commerce ou de
service est un signe susceptible de
représentation servant à distinguer les
produits ou services d’une personne
physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel
signe:
a. les dénominations sous toutes les
formes telles que: mots, assemblage
de mots, noms patronymiques et
géographiques, pseudonymes, lettres,
chiffres, sigles;
b. les signes figuratifs tels que:
dessins, étiquettes, cachets, lisières,
reliefs, formes tridimensionnelles,
hologrammes, logos, images de
synthèse; les formes, notamment celles
du produit ou de son conditionnement
ou celles caractérisant un service;
les dispositions, combinaisons de
couleurs ou nuances de couleurs.
c. les signes sonores tels que: sons,
phrases musicales;
d.les signes olfactifs.
article 134
Le caractère distinctif d’un signe
de nature à constituer une marque
s’apprécie à l’égard des produits ou
services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif:
a. les signes ou dénominations qui, dans
le langage courant ou professionnel,
sont exclusivement la désignation
nécessaire, générique ou usuelle du
produit ou du service;
b. les signes ou dénominations pouvant
servir à désigner une caractéristique du
produit ou du service, et notamment
l’espèce, la qualité, la quantité, la
destination, la valeur, la provenance
géographique ou l’époque de la
production du bien ou de la prestation
de service;
c. les signes constitués exclusivement par
des formes imposées par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce
dernier sa valeur substantielle.
article 135
Ne peut être adopté comme marque ou
élément de marque un signe:
a. qui reproduit l’effigie de sa Majesté
le Roi, ou celle d’un membre de la
Famille Royale, les armoiries ou les
drapeaux ou les emblèmes officiels
du Royaume, les signes ou les
poinçons officiels de contrôle et
de garantie du Royaume ou des
autres pays membres de l’Union de
Paris, les sigles ou dénominations
de l’Organisation des Nations
Unies et des organisations
internationales adoptés par
celles-ci ou ceux qui ont déjà fait
l’objet d’accords internationaux
en vigueur destinés à assurer
leur protection, les décorations
nationales ou étrangères, les
45
monnaies métalliques ou fiduciaires
marocaines ou étrangères, ainsi
que toute imitation au point de vue
héraldique conformément à l’
article
6
ter de la Convention de Paris
pour la protection de la propriété
industrielle.
Les signes visés au paragraphe a)
ci-dessus peuvent toutefois être
enregistrés par l’organisme chargé de la
propriété industrielle sous réserve de la
production de l’autorisation des autorités
compétentes.
b. Qui est contraire à l’ordre public
ou aux bonnes mœurs, ou dont
l’utilisation est légalement interdite;
c. Qui porte sur le nom d’une
indication géographique ou d’une
appellation d’origine d’un produit
ou service ou qui est de nature à
tromper le public notamment sur la
nature, la qualité ou la provenance
géographique ou l’indication
géographique ou l’appellation
d’origine du produit ou service.
article 136
Sont interdits à l’entrée au territoire du
Royaume, et ne peuvent être admis sous
les régimes économiques en douane,
ni mis en circulation tous produits
naturels ou fabriqués, portant soit sur eux
mêmes, soit sur les emballages, caisses,
ballots, enveloppes, bandes, étiquettes,
une marque, un nom, un signe, une
empreinte, une étiquette ou un motif
décoratif comportant une reproduction
ou un dessin des signes visés à l’
article
6
bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle;
b. à une dénomination ou raison sociale,
s’il existe un risque de confusion dans
l’esprit du public;
c. à un nom commercial ou à une
enseigne connu sur l’ensemble du
territoire national, s’il existe un risque
de confusion dans l’esprit du public;
d. à une indication géographique ou à une
appellation d’origine protégées;
e. aux droits protégés par la loi relative à
la protection des œuvres littéraires et
artistiques;
f. aux droits résultant d’un dessin ou
modèle industriel protégé;
g. au droit de la personnalité d’un tiers,
notamment à son nom patronymique,
à son pseudonyme ou à son image;
h. au nom, à l’image ou à la renommée
d’une collectivité territoriale.
article 139
La marque peut être collective ou
individuelle. La marque de fabrique, de
commerce ou de service est facultative
sous réserve de dispositions légales
contraires.
46
ChaPITRE II
Du droit à la marque et de la
procédure de dépôt, de l’opposition
et de l’enregistrement de la marque
SECTIon PREMIèRE
Du droit à la marque
article 142
Si un enregistrement a été demandé
soit en fraude des droits d’un tiers, soit
en violation d’une obligation légale
ou conventionnelle, la personne qui
estime avoir un droit sur la marque peut
revendiquer sa propriété en justice.
A moins que le déposant ne soit de
mauvaise foi, l’action en revendication
se prescrit par trois ans à compter de la
date de l’enregistrement de la marque au
registre national des marques visé au 1er
alinéa de l’
article 143
Seules les marques régulièrement
déposées et enregistrées par l’organisme
chargé de la propriété industrielle
bénéficient de la protection accordée par
la présente loi à compter de leur date de
dépôt.
L’enregistrement d’une marque donne
lieu à l’établissement d’un titre de
propriété industrielle appelé « certificat
d’enregistrement de marque de fabrique,
de commerce ou de service «, déposée et
enregistrée dans les formes et conditions
prévues à la section II du présent chapitre.
SECTIon 2
De la procédure de dépôt, de
l’opposition, et de l’enregistrement
de la marque
article 144
Le dépôt d’une demande d’enregistrement
de marque est effectué par le déposant
ou son mandataire auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
Le dépôt peut être effectué auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle par voie électronique selon les
conditions et formalités prévues par voie
réglementaire. La date de dépôt est celle
de la réception du dossier de la demande
de dépôt par ledit organisme.
Le dossier de dépôt de marque doit
comporter à la date de son dépôt:
a. une demande d’enregistrement de
marque dont le contenu est fixé par
voie réglementaire, et mentionnant
l’énumération claire et complète des
produits ou services pour lesquels
l’enregistrement de la marque
est demandé conformément à
l’arrangement de Nice concernant
la classification internationale des
produits et services aux fins de
l’enregistrement des marques;
b. deux reproductions du modèle de la
marque en noir et blanc ;
c. deux reproductions du modèle de
la marque en couleurs en cas de
revendication de couleurs;
d. la justification des droits exigibles.
47
Le dossier de dépôt de la marque ne
comportant pas les pièces prévues aux
(a), (b), (c), et (d) ci-dessus n’est pas
recevable.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux documents visés aux (a), (b),
(c), et (d) ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt de la marque
comprend les pièces visées aux (a),
(b), (c), et (d) ci-dessus, la demande
d’enregistrement de la marque telle que
prévue au (a) ci-dessus est inscrite au
registre national des marques visé au 1er
alinéa de l’
article 144
ci-
dessus et dont la liste est fixée par voie
réglementaire en application du 5ème
alinéa dudit article, le déposant ou son
mandataire dispose d’un délai de trois
mois à compter de la date de son dépôt
pour régulariser son dossier, sous réserve
des dispositions de l’alinéa 2 de l’
article 8
ci- dessus.
Toute demande d’enregistrement qui
n’est pas régularisée dans les délais
précités est considérée comme retirée.
Le dossier régularisé dans les délais
impartis conserve la date du dépôt initial.
Si le dernier jour des délais est un jour
férié ou un jour non ouvrable, le délai est
prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit.
article 146.1
Le déposant, ou son mandataire peut,
avant l’enregistrement de la marque de
fabrique, de commerce ou de service,
diviser sa demande initiale après
acquittement des droits exigibles.
Les demandes divisionnaires bénéficient
de la date de dépôt et, le cas échéant, de
la date de priorité de la demande initiale
et sont soumises aux mêmes conditions
et formalités.
La division de la demande
d’enregistrement initiale ne peut porter
que sur la liste des produits et services
couverts par ladite demande.
La demande divisionnaire n’est pas
recevable si, elle porte sur les produits
et les services de la demande initiale qui
font objet d’une opposition ou d’un rejet.
article 147
Dans un délai de trois mois à compter de
la date de dépôt de la marque, le déposant
ou son mandataire peut, sur requête
justifiée, demander la rectification des
fautes d’expression ou de transcription
ainsi que des erreurs matérielles relevées
dans les pièces et documents déposés,
à l’exception du modèle de la marque
déposé et des classes désignées dans la
demande d’enregistrement qui ne peuvent
être modifiés. Aucune rectification ne peut
être opérée au delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa 1 du présent article est
48
présentée par écrit et comporte l’objet des
rectifications proposées.
article 147.1
Le titulaire d’une demande d’enregistrement
de marque ou son mandataire muni d’un
pouvoir spécial, peut, à compter de la date
de dépôt de sa demande et avant la date
d’enregistrement de la marque, retirer
totalement ou partiellement sa demande
par une déclaration écrite, sous réserve des
dispositions ci-après:
a. si des droits réels de licence ou de
gage ont été inscrits au registre
national des marques visé au 1 er
alinéa de l’
article 157
ci-dessous, la
déclaration de retrait n’est recevable
que si elle est accompagnée du
consentement écrit des titulaires de
ces droits;
b. si la demande d’enregistrement de
marque est en copropriété, le retrait
de la demande ne peut être effectué
que s’il est requis par l’ensemble des
copropriétaires.
La mention de la demande retirée est
inscrite par l’organisme chargé de la
propriété industrielle au registre national
des marques visé au 1 er alinéa de l’
article 148.2
Durant un délai de deux mois courant
à compter de la publication de la
demande d’enregistrement d’une
marque, opposition à cette demande
peut être faite auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle, par
le propriétaire d’une marque protégée
ou déposée antérieurement à ladite
demande ou bénéficiant d’une date de
priorité antérieure, ou par le propriétaire
d’une marque antérieure notoirement
connue au sens de l’
article 6
bis de la
convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle, ou par le titulaire
d’une indication géographique ou d’une
appellation d’origine protégées ou
déposées antérieurement, sous réserve
du paiement par l’opposant des droits
exigibles.
Le bénéficiaire d’une licence d’exploitation
dispose également du même droit, sauf
stipulations contractuelles contraires.
En sus des professions réglementées,
dont la loi autorise, l’assistance et la
représentation des tiers, aux fins de
former une opposition, les conseillers
en propriété industrielle visés à l’
article 148.3
L’opposition est instruite selon la
procédure suivante :
1. l’opposition est notifiée sans
délai au titulaire de la demande
d’enregistrement ou son mandataire, le
cas échéant.
2. Dans le cas où le déposant n’a pas
présenté de réponses dans un délai
de deux mois après l’expiration du
délai prévu à l’
article 148.2
ci-dessus,
l’organisme chargé de la propriété
industrielle statue sur l’opposition.
3. Dans le cas ou le déposant a présenté des
réponses dans le délai susmentionné,
l’opposant dispose d’un délai d’un mois
à partir de la date de notification de la
réponse de l’autre partie pour présenter
ses observations, et le déposant dispose
d’un délai d’un mois à partir de la date
de notification desdites observations
pour un complément de réponse.
4. L’organisme chargé de la propriété
industrielle notifie, sans délai, à l’autre
partie toute réponse ou observation
dont il est saisi par l’une des parties.
5. l’organisme chargé de la propriété
industrielle statue sur l’opposition
par décision motivée dans un délai
n’excédant pas six mois suivant
l’expiration du délai de 2 mois prévu à
l’