itllm52/testloi huggingface dataset:
article 189
ci-dessus,
doit déposer auprès de l’organisme chargé de
62
la propriété industrielle un dossier de dépôt de
récompense industrielle.
Le dossier de dépôt de récompense industrielle
doit comporter à la date de son dépôt:
a. une demande d’enregistrement de
récompense industrielle mentionnant
l’objet de la récompense industrielle,
et dont le contenu est fixé par voie
réglementaire;
b. deux exemplaires du titre de la
récompense industrielle certifiés
conformes à l’original;
c. la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt de récompense
industrielle ne comportant pas les pièces
prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas
recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux documents visés aux a), b) et
c) sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt de
récompense industrielle comprend les
pièces visés aux a), b) et c) ci-dessus,
la demande d’enregistrement de
récompense industrielle telle que prévue
au a) ci-dessus est inscrite par ordre
chronologique des dépôts au registre
national des récompenses industrielles
visé au 1 er alinéa de l’
article 192
ci-dessus, le
déposant ou son mandataire dispose d’un
délai de trois mois à compter de la date
de son dépôt pour régulariser son dossier.
Le dossier régularisé dans le délai imparti
conserve la date du dépôt initial.
Le délai de trois mois est un délai franc.
Si le dernier jour est un jour férié ou un
jour non ouvrable, le délai est prorogé
jusqu’au jour ouvrable qui suit.
article 195
Dans un délai de trois mois à compter
de la date de dépôt du dossier de la
récompense industrielle, le bénéficiaire
de ladite récompense ou son mandataire
peut, sur requête justifiée, demander la
rectification des fautes d’expression ou
de transcription ainsi que des erreurs
matérielles relevées uniquement dans la
demande d’enregistrement prévue au a)
du 2ème alinéa de l’
article
135
a) ci-dessus.
Les signes visés au 2) ci-dessus peuvent
toutefois être enregistrés par l’organisme
chargé de la propriété industrielle sous
réserve de la production de l’autorisation
des autorités compétentes.
Le rejet de toute demande d’enregistrement
de récompense industrielle doit être motivé
et notifié au déposant ou à son mandataire
par lettre recommandée avec accusé de
réception. La mention du rejet est inscrite
au registre national des récompenses
industrielles visé au 1er alinéa de l’
article 192
ci-dessus doit être
restitué au bénéficiaire ou à son mandataire
revêtu de la date de son dépôt et de son
numéro d’enregistrement chronologique.
L’autre exemplaire sur lequel sont transcrites
les mêmes références est conservé
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
SECTIon 3
Dispositions diverses
article 199
L’organisme chargé de la propriété industrielle
tient un registre spécial dit «registre national
des récompenses industrielles» où sont
inscrits tous les enregistrements relatifs aux
récompenses industrielles ainsi que toutes
les opérations y afférentes.
Toute personne intéressée peut se faire
délivrer, sur demande écrite, une copie
ou un extrait des enregistrements et des
inscriptions portées sur le registre national
des récompenses industrielles. Toutefois,
la délivrance de telles copies ou extraits
des inscriptions portées sur ledit registre,
peut être communiquée gratuitement aux
administrations publiques.
SECTIon 4
De la publication des récompenses
industrielles
article 200.1
Toute personne souhaitant l’attribution d’une
date certaine relative à une création doit
déposer auprès de l’organisme chargé de la
propriété industrielle un dossier de demande
de datage.
Le dossier de demande de datage comporte,
à la date de son dépôt:
a. une demande de datage, dont le
64
contenu est fixé par voie réglementaire;
b. deux exemplaires du document
constituant la description écrite de la
création objet de la demande de datage;
c. la justification du paiement des droits
exigibles.
Le dépôt peut être effectué auprès de
l’organisme chargé de la propriété industrielle
sous forme électronique selon les conditions
et formalités prévues par voie réglementaire.
Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la
réception par ledit organisme.
article 200.2
Le système de datage confère au déposant
une preuve d’antériorité valable pour une
période de cinq ans, à compter de la date de
dépôt de la demande.
En cas d’une action en justice contestant la
date de la création, l’organisme chargé de
la propriété industrielle fournit au tribunal
compétent le dossier objet de la demande de
datage.
TITRE VIII
Des actions en justice
ChaPITRE PREMIER
Dispositions générales
article 201
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire
d’un brevet d’invention, d’un schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés, d’un dessin ou modèle industriel
enregistré, d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service enregistrée, ou
d’une indication géographique ou d’une
appellation d’origine telle que définie
respectivement aux articles 53, 54, 99, 123,
124, 154, 155 et 182 ci-dessus constitue une
contrefaçon.
L’offre, la mise dans le commerce, la
reproduction, l’utilisation, la détention en vue
de l’utilisation ou la mise dans le commerce
d’un produit contrefait, lorsque ces faits
sont commis par une autre personne que le
fabriquant du produit contrefait, n’engage
la responsabilité de leur auteur que s’il en
avait connaissance ou avait des motifs
raisonnables d’en avoir connaissance.
article 202
L’action en contrefaçon est exercée par
le propriétaire du brevet d’invention du
certificat d’un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés, de dessin
ou modèle industriel enregistré, d’une
marque de fabrique, de commerce ou de
service enregistrée.
Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif
d’exploitation peut, sauf stipulation contraire
du contrat de licence, exercer l’action en
contrefaçon si, après mise en demeure
transmise par un huissier de justice ou par
un greffier, le propriétaire n’exerce pas cette
action.
Le propriétaire est recevable à intervenir
à l’instance en contrefaçon engagée par
le bénéficiaire, conformément à l’alinéa
précédent.
Tout licencié est recevable à intervenir à
l’instance en contrefaçon engagée par le
propriétaire, afin d’obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.
article 203
Lorsque le tribunal est saisi d’une action en
contrefaçon ou en concurrence déloyale,
son président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la
poursuite des actes argués de contrefaçon
65
ou de concurrence déloyale, ou subordonner
cette poursuite à la constitution de garanties
destinées à assurer l’indemnisation du
propriétaire du titre de propriété industrielle
ou du bénéficiaire d’un droit exclusif
d’exploitation.
Cette interdiction est ordonnée contre une
partie à l’action de contrefaçon exercée ou, le
cas échéant, contre un tiers, pour empêcher
qu’un acte de contrefaçon ne soit commis et,
en particulier, pour empêcher l’introduction,
dans les circuits commerciaux, de produits
contrefaits.
La demande d’interdiction ou de constitution
de garanties n’est admise que si l’action au
fond apparaît sérieuse et a été engagée dans
un délai maximum de trente jours à compter
du jour où le propriétaire a eu connaissance
des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l’interdiction à la
constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l’indemnisation éventuelle
du préjudice subi par le défendeur si l’action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
article 204
Est compétent le tribunal du lieu du domicile
réel ou élu du défendeur, celui du lieu où
est établi son mandataire ou le tribunal du
lieu où est établi l’organisme chargé de la
propriété industrielle si le défendeur est
domicilié à l’étranger.
Les actions mettant en jeu à la fois une
question de marque et une question de
dessin ou de modèle ou de concurrence
déloyale connexes sont portées devant le
tribunal.
Par dérogation aux dispositions du 1er
alinéa ci-dessus, le tribunal compétent pour
ordonner les mesures conservatoires prévues
à l’
article 24
et des articles 113 et 135 ci-
dessus pour lesquelles le ministère public est
compétent.
En cas, d’action civile introduite antérieurement
en constatation de la réalité du dommage ou
en cas d’action en nullité, en revendication
de propriété ou en déchéance introduite par
le défenseur, le tribunal correctionnel ne peut
statuer sur la plainte de la partie lésée qu’après
jugement devenu définitif.
article 210
Le bénéficiaire d’une licence obligatoire,
mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus,
peut exercer l’action en contrefaçon si, après
mise en demeure, le propriétaire du brevet
n’exerce pas cette action.
Le bénéficiaire d’une licence d’office visée
aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut
exercer l’action en contrefaçon si, après mise
en demeure, le propriétaire n’exerce pas
cette action.
article 211
Le titulaire d’une demande de brevet ou d’un
brevet, a la possibilité de faire la preuve par
tous les moyens de la contrefaçon dont il se
prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder,
sur ordonnance du président du tribunal
dans le ressort duquel a été commise la
contrefaçon, par un commissaire judiciaire,
à la description détaillée, avec ou sans
saisie, des produits ou procédés prétendus
contrefaits. Il peut être procédé à ladite
description avec l’assistance d’un expert
qualifié.
L’exécution de ladite ordonnance peut être
subordonnée à une consignation par le
requérant.
Dans la même ordonnance, le président
du tribunal peut autoriser un commissaire
judiciaire, assisté d’un expert qualifié, pour
procéder à toute constatation utile en vue
d’établir l’origine, la consistance et l’étendue
de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire
d’un droit exclusif d’exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de
l’
article 210
ci-dessus,
au titulaire d’une licence obligatoire ou d’une
licence d’office.
A défaut par le requérant de s’être pourvu
devant le tribunal dans le délai maximum de
trente jours à compter du jour de l’exécution
de l’ordonnance, la description détaillée,
avec ou sans saisie, est nulle de plein droit
sans préjudice d’éventuels dommages
intérêts.
article 212
Sur la demande de la partie lésée, et
autant que la mesure s’avère nécessaire
pour assurer l’interdiction de continuer la
contrefaçon, le tribunal pourra ordonner
la confiscation, au profit du demandeur,
d’objets reconnus contrefaits, qui sont la
propriété du contrefacteur à la date de
l’entrée en vigueur de l’interdiction, et, le
cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets
confisqués dans le calcul de l’indemnité
allouée au bénéficiaire de la condamnation.
SECTIon 2
Des actions pénales
article 213
Toute atteinte portée sciemment aux
droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils
sont définis aux articles 53 et 54 ci-dessus
constitue une contrefaçon et est punie d’une
peine de deux à six mois d’emprisonnement
et d’une amende de 50.000 à 500.000
dirhams ou de l’une de ces deux peines
67
seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être
portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article,
lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une
condamnation devenue irrévocable pour des
faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la
destruction des objets reconnus contrefaits,
qui sont la propriété du contrefacteur,
ainsi que celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.
article 215
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-
dessus sont portées à un emprisonnement
de six mois à deux ans et à une amende de
100.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ces
deux peines seulement si le contrefacteur est
un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou
dans l’établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le
salarié qui s’est associé au contrefacteur
après lui avoir donné connaissance des
procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément
aux dispositions de l’
article 216
Sans préjudice des peines prévues par des
lois spéciales, sont punis d’une amende
de 50.000 à 500.000 dirhams, ceux qui,
soit par des discours ou conférences dans
les lieux ou réunions publics, soit par des
écrits, des imprimés vendus ou distribués,
mis en vente ou exposés dans les lieux ou
réunions publics, soit par des placards ou
affiches exposés au regard du public, ont
donné tous renseignements, indications
ou descriptions quelconques concernant
des brevets d’invention, ou des schémas de
configuration ( topographies ) de circuits
intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas
encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre
l’amende, un emprisonnement de trois mois
à deux ans.
article
192
du code pénal ,si la violation a porté
préjudice à la défense nationale, en temps
de guerre, la peine est celle de la réclusion
de cinq à trente ans. Lorsqu’elle est
commise, en temps de paix, elle est celle de
l’emprisonnement de un à cinq ans.
ChaPITRE III
Des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés
article 219
Le titulaire du dessin ou modèle industriel
a la possibilité de faire la preuve par tous
les moyens de la contrefaçon dont il se
prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder,
sur ordonnance du président du tribunal
dans le ressort duquel a été commise
la contrefaçon, par un commissaire
judiciaire, à la description détaillée, avec
ou sans saisie, des produits prétendus
contrefaits
Il peut être procédé à ladite description
avec l’assistance d’un expert qualifié.
L’exécution de ladite ordonnance peut
être subordonnée à une consignation par
le requérant.
Dans la même ordonnance, le président
du tribunal peut autoriser un commissaire
judiciaire, assisté d’un expert qualifié, qui
sera chargé de toute constatation utile en
vue d’établir l’origine, la consistance et
l’étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au
concessionnaire d’un droit exclusif
d’exploitation sous la condition prévue
au deuxième alinéa de l’
article 202
ci-
dessus.
A défaut par le requérant de s’être pourvu
devant le tribunal dans le délai maximum
de trente jours à compter du jour de
l’exécution de l’ordonnance ci-dessus, la
description détaillée, avec ou sans saisie,
est nulle de plein droit sans préjudice
d’éventuels dommages intérêts.
article 220
Sur la demande de la partie lésée, et
autant que la mesure s’avère nécessaire
pour assurer l’interdiction de continuer la
contrefaçon, le tribunal pourra ordonner
la confiscation, au profit du demandeur,
d’objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur à la date
de l’entrée en vigueur de l’interdiction,
et, le cas échéant, celle des dispositifs
ou moyens spécialement destinés à la
réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des
objets confisqués dans le calcul de
l’indemnité allouée au bénéficiaire de la
condamnation.
SECTIon 2
Des actions pénales
article 221
Toute atteinte portée sciemment aux droits
du propriétaire d’un dessin ou modèle
industriel est punie d’une peine de deux à six
mois d’emprisonnement et d’une amende
de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de
ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être
portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article,
lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une
condamnation devenue irrévocable pour des
faits identiques.
Les peines prévues à l’alinéa précédent
sont également encourues si le prévenu
est en état de récidive, comme ayant été
condamné dans les cinq années précédentes
par décision irrévocable prononcée pour des
69
faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la
destruction des objets reconnus contrefaits,
qui sont la propriété du contrefacteur,
ainsi que celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.
ChaPITRE V
Des marques de fabrique, de
commerce ou de service
SECTIon PREMIèRE
Des actions civiles
article 222
Le titulaire d’une demande d’enregistrement
de marque, le propriétaire d’une marque
enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit
exclusif d’exploitation est en droit de faire
procéder, en vertu d’une ordonnance du
président du tribunal qui autorise un
commissaire judiciaire à procéder soit
à la description détaillée avec ou sans
prélèvement d’échantillons, soit à la saisie
des produits ou des services qu’il prétend
marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à
son préjudice en violation de ses droits.
Il peut être procédé à ladite description avec
l’assistance d’un expert qualifié.
Dans la même ordonnance, le président
du tribunal peut autoriser la saisie ou une
autre forme de rétention des matériaux,
des instruments et des éléments de preuve
documentaire, sous forme d’originaux ou
de copies, liés à l’atteinte ainsi que toute
constatation utile en vue d’établir l’origine, la
nature et l’étendue de l’infraction.
L’exécution de ladite ordonnance peut être
subordonnée à une consignation par le
requérant destinée à assurer l’indemnisation
éventuelle du préjudice subi par le défendeur
si l’action en contrefaçon est ultérieurement
jugée non fondée.
A défaut par le requérant de s’être pourvu
devant le tribunal dans le délai maximum de
trente jours à compter du jour de l’exécution
de l’ordonnance ci-dessus, la description
détaillée, ou la saisie, est nulle de plein
droit sans préjudice d’éventuels dommages
intérêts.
article 224
Sur la demande de la partie lésée, et
autant que la mesure s’avère nécessaire
pour assurer l’interdiction de continuer la
contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la
destruction d’objets reconnus contrefaits,
sauf circonstances exceptionnelles, qui
sont la propriété du contrefacteur à la date
de l’entrée en vigueur de l’interdiction, et, le
cas échéant, la destruction des dispositifs
ou moyens spécialement destinés à la
réalisation de la contrefaçon.
Le détenteur des droits a la possibilité
de choisir entre les dommages-intérêts
effectivement subis plus tout bénéfice
attribuable à l’activité interdite qui n’a pas
été pris en compte dans le calcul de ces
70
dommages ou des dommages-intérêts dont
le montant est au moins 50.000 dirhams et
au plus 500.000 dirhams, selon ce que le
tribunal estime équitable pour la réparation
du préjudice subi.
SECTIon 2
Des actions pénales
article 225
Sont considérés comme contrefacteurs et
punis d’un emprisonnement de trois mois
à un an et d’une amende de 100.000 à
1.000.000 dirhams ou de l’une de ces deux
peines seulement:
1. ceux qui ont contrefait une marque
enregistrée ou ont frauduleusement
apposé une marque appartenant à
autrui;
2. ceux qui ont fait usage d’une marque
sans l’autorisation de l’intéressé
même avec l’adjonction de mots tels
que «formule», «façon», «système»,
«recette», «imitation», «genre», ou
de toute autre indication similaire
propre à tromper l’acheteur;
3. ceux qui ont détenu sans motif
légitime des produits qu’ils savaient
revêtus d’une marque contrefaite ou
frauduleusement apposée et qui ont
sciemment vendu, mis en vente, fourni
ou offert de fournir des produits ou
services sous une telle marque;
4. ceux qui ont sciemment livré un produit
ou fourni un service autre que celui qui
leur a été demandé sous une marque
enregistrée.
5. ceux qui ont importé ou exporté
des produits revêtus d’une marque
contrefaite ou frauduleusement
apposée.
6. celui qui a sciemment importé ou
utilisé à une échelle commerciale
des étiquettes ou des emballages et
des conditionnements sur lesquels
est apposée sans autorisation une
marque qui est identique à une
marque de fabrique ou de commerce
enregistrée ou qui ne peut en être
distinguée et qui sont destinés à
être utilisés commercialement sur
des marchandises ou dans le cadre
de services qui sont identiques aux
marchandises ou aux services pour
lesquels une telle marque de fabrique
ou de commerce est enregistrée
article 226
Sont punis d’une peine de deux à six mois
d’emprisonnement et d’une amende de
50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces
deux peines seulement:
1. ceux qui sans contrefaire une marque
enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper
l’acheteur ou ont fait usage d’une
marque frauduleusement imitée ;
2. ceux qui ont fait usage d’une marque
enregistrée portant des indications
propres à tromper l’acheteur sur la
nature, les qualités substantielles, la
composition ou la teneur en principes
utiles, l’espèce ou l’origine de l’objet ou
du produit désigné;
3. ceux qui ont détenu sans motif légitime
des produits qu’ils savaient revêtus
d’une marque frauduleusement imitée
ou ceux qui ont sciemment vendu,
mis en vente ou offert de fournir des
produits ou des services sous une telle
marque.
71
article 205
ci-dessus, toute
atteinte portée aux droits du propriétaire
d’une marque de fabrique, de commerce
ou de service enregistrée telle que définie
respectivement aux articles 154, 155, 225 et
226 ci-dessus, peut faire l’objet de poursuites
ordonnées d’office par le ministère public,
sans plainte portée par une partie privée ou
un détenteur de droits.
article 189
ci-dessus, ou s’en sont attribués
d’imaginaires, par apposition sur
leurs produits, enseignes, annonces,
prospectus, lettres, papiers de commerce,
emballages ou de toute autre manière;
2. ceux qui dans les mêmes conditions, les
ont appliquées à d’autres objets que ceux
pour lesquels elles avaient été obtenues ;
3. ceux qui ont fait usage industriel ou
commercial de récompenses autres que
celles prévues à l’
article 234
La présente loi entrera en application six
mois après la publication des textes pris pour
son application et abrogera alors toutes les
dispositions antérieures relatives au même
objet et notamment le dahir du 21 chaabane
1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de
la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane
1357 (4 octobre 1938) relative à la protection
de la propriété industrielle dans la zone
de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 ( 14
Août 1940 ) relatif à la délivrance des brevets
d’invention intéressant la défense nationale,
tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
article 236
Les demandes de brevets d’invention
déposées avant la date de l’entrée en
application de la présente loi, conformément
aux dispositions du dahir du 21 chaabane
1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9
chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) précités,
seront instruites et les titres correspondants
seront délivrés conformément aux
dispositions et aux formalités prévues par
ledit dahir et ladite loi.
Les demandes d’enregistrement de
modèles d’utilité déposées avant la date
de l’entrée en application de la présente
loi conformément aux dispositions de
la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre
1938) précitée, seront instruites et les
titres correspondants seront délivrés
conformément aux dispositions et aux
formalités prévues par la présente loi.
Lesdites demandes produiront leurs effets
à compter de la date de leur dépôt.
article 237
Les brevets d’invention délivrés
conformément aux dispositions du dahir
du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de
la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938
) précités, ainsi que les modèles d’utilité,
les dessins et modèles industriels et les
marques de fabrique ou de commerce,
déposés et enregistrés conformément aux
dispositions desdits dahir et loi produiront
leurs effets sur l’ensemble du territoire du
Royaume à compter de la date de l’entrée
en application de la présente loi.
article 238
Les marques protégées par la priorité
d’usage conformément aux dispositions du
dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916
) précité et aux dispositions de la loi du 9
chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée,
sans avoir été déposées et enregistrées en
application des dispositions desdits dahir
et loi, seront maintenues en vigueur à la
condition de faire l’objet, dans les six mois
courant à compter de la date de l’entrée en
application de la présente loi, d’un dépôt
73
de demande d’enregistrement effectué,
conformément aux dispositions de la
présente loi.