itllm52/testloi huggingface dataset:
article 66
Lorsqu’une invention protégée par un
brevet ne peut être exploitée sans qu’il
soit porté atteinte aux droits attachés à
un brevet antérieur dont le propriétaire
refuse la licence d’exploitation à des
conditions et modalités commerciales
raisonnables, le propriétaire du brevet
ultérieur peut obtenir du tribunal une
licence obligatoire, dans les mêmes
conditions que celles prévues aux articles
60 à 62 ci-dessus, sous réserve :
a. que l’invention revendiquée dans le
brevet ultérieur suppose un progrès
technique important, d’un intérêt
économique considérable par rapport
à l’invention revendiquée dans le brevet
antérieur;
b. que le titulaire du brevet antérieur ait
droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser
l’invention revendiquée dans le brevet
ultérieur; et
c. que la licence en rapport avec le brevet
antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé.
SouS-SECTIon 3
Des licences d’office
article 67
Si l’intérêt de la santé publique l’exige, les
brevets délivrés pour des médicaments, pour
des procédés d’obtention de médicaments,
pour des produits nécessaires à l’obtention
de ces médicaments ou pour des procédés
29
de fabrication de tels produits, peuvent,
au cas ou ces médicaments ne sont mis
à la disposition du public qu’en quantité
ou qualité insuffisante ou à des prix
anormalement élevés, être exploités
d’office.
L’exploitation d’office est édictée par
un acte administratif à la demande de
l’administration chargée de la santé
publique.
Les dispositions précitées s’appliquent
également pour des médicaments destinés
à être exportés vers un pays n’ayant
aucune capacité de fabrication ou ayant
une capacité insuffisante de fabrication
conformément aux accords internationaux
en la matière dûment ratifiés par le
Royaume du Maroc.
article 69
Du jour de la publication de l’acte
administratif qui édicte l’exploitation
d’office d’un brevet, toute personne
qualifiée peut demander l’octroi d’une
licence d’exploitation dite «licence d’office».
Elle est demandée et octroyée dans les
formes fixées par voie réglementaire.
La licence d’office est octroyée à des
conditions déterminées notamment quant
à sa durée et à son champ d’application.
Les redevances auxquelles elle donne lieu
sont laissées à l’accord des parties et à
défaut d’accord entre elles, leur montant
est fixé par le tribunal.
Elle prend effet à la date de la notification
de l’acte qui l’octroie aux parties. Cet acte
est inscrit d’office au registre national des
brevets.
Cette licence ne peut être que non exclusive.
Les droits attachés à une licence d’office
ne peuvent être ni cédés ni transmis ni
hypothéqués.
article 70
Les modifications des clauses de la
licence, demandées soit par le propriétaire
du brevet, soit par le titulaire de cette
licence sont décidées et publiées selon la
procédure prescrite pour l’octroi de ladite
licence. Si elles portent sur le montant
des redevances, elles sont décidées selon
la procédure prescrite pour la fixation
initiale de ce montant.
Le retrait de la licence demandé par le
propriétaire du brevet pour inexécution
des obligations imposées au titulaire de
la licence est effectué conformément
aux dispositions prévues dans le texte
réglementaire visé à l’
article
71
ci-dessus n’a pas été suivie d’effet
30
dans le délai d’un an courant du jour
de la réception de sa notification et si
l’absence d’exploitation ou l’insuffisance
en qualité ou en quantité de l’exploitation
entreprise porte gravement préjudice au
développement économique et à l’intérêt
public, les brevets, objets de la mise en
demeure, peuvent être exploités d’office.
L’exploitation d’office est édictée par un
acte administratif.
Le délai d’un an prévu au premier alinéa
ci-dessus, peut être prolongé par acte
administratif de l’autorité administrative
compétente lorsque le titulaire du brevet
justifie d’excuses légitimes et compatibles
avec les exigences de l’économie
nationale.
Le délai supplémentaire visé au
précédent alinéa court à compter de la
date d’expiration dudit délai d’un an. La
décision accordant ce délai est prise et
notifiée selon la procédure et dans les
formes prévues pour la décision de mise
en demeure.
article 75
L’Etat peut obtenir d’office, à tout moment,
pour les besoins de la défense nationale,
une licence pour l’exploitation d’une
invention, objet d’une demande de brevet
ou d’un brevet, que cette exploitation soit
faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d’office est accordée à la
demande de l’administration chargée
de la défense nationale par un acte
administratif.
Cet acte fixe les conditions de la licence
à l’exclusion de celles relatives aux
redevances auxquelles elle donne lieu.
La licence prend effet à la date de la
demande de licence d’office.
A défaut d’accord amiable entre le
propriétaire du brevet et l’administration
intéressée, le montant des redevances est
fixé par le tribunal administratif de Rabat.
SouS-SECTIon 4
De la saisie
article 76
La saisie d’un brevet est effectuée en
vertu d’une ordonnance du président du
tribunal statuant en référé notifiée au
titulaire du brevet, à l’organisme chargé
de la propriété industrielle, ainsi qu’aux
personnes possédant des droits sur le
brevet.
La notification de la saisie rend
inopposable aux créanciers saisissant
toute modification ultérieure des droits
attachés au brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier
saisissant doit, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l’ordonnance
de saisie, se pourvoir devant le tribunal en
validité de la saisie et aux fins de mise en
vente du brevet.
SouS SECTIon 5
De la copropriété des brevets
article 80
ci-dessous, la copropriété d’une demande
de brevet ou d’un brevet est régie par les
dispositions suivantes:
a. chacun des copropriétaires peut
31
exploiter l’invention à son profit,
sauf à indemniser équitablement les
autres propriétaires qui n’exploitent
pas personnellement l’invention ou
qui n’ont pas concédé de licences
d’exploitation. A défaut d’accord
amiable, cette indemnité est fixée par
le tribunal;
b. chacun des copropriétaires peut agir en
contrefaçon à son seul profit. La requête
en contrefaçon doit être notifiée aux
autres copropriétaires. Il est sursis à
statuer sur l’action tant qu’il n’est pas
justifié de cette notification;
c. chacun des copropriétaires peut
concéder à un tiers une licence
d’exploitation non exclusive à son profit,
sauf à indemniser équitablement les
autres copropriétaires qui n’exploitent
pas personnellement l’invention ou
qui n’ont pas concédé de licences
d’exploitation. A défaut d’accord
amiable, cette indemnité est fixée par
le tribunal.
Toutefois, le projet de concession doit
être notifié aux autres copropriétaires
accompagné d’une offre de cession de la
quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant
cette notification, l’un quelconque
des copropriétaires peut s’opposer à la
concession de licence à la condition
d’acquérir la quote-part de celui qui désire
accorder la licence.
A défaut d’accord, dans le délai prévu ci-
dessus, le prix est fixé par le tribunal. Les
parties disposent d’un délai de trente jours
à compter de la notification de la décision
judiciaire, pour renoncer à la concession
ou à l’achat de la part de copropriété
sans préjudice des dommages intérêts
qui peuvent être dus; les dépens sont à la
charge de la partie qui renonce.
d. une licence d’exploitation exclusive
ne peut être accordée qu’avec l’accord
de tous les copropriétaires ou par
autorisation de justice;
e. chaque copropriétaire peut, à tout
moment, céder sa quote-part. Les
copropriétaires disposent d’un droit de
préemption pendant un délai de trois
mois à compter de la notification du
projet de cession. A défaut d’accord
sur le prix, celui-ci est fixé par le
tribunal. Les parties disposent d’un
délai de trente jours à compter de la
notification de la décision judiciaire,
pour renoncer à la vente ou à l’achat
de la part de copropriété sans préjudice
des dommages intérêts qui peuvent
être dus; les dépens sont à la charge de
la partie qui renonce.
article 79
Le copropriétaire d’une demande de brevet
ou d’un brevet peut notifier aux autres
copropriétaires qu’il abandonne à leur
profit sa quote-part. A compter de la date
de l’inscription de cet abandon au registre
national des brevets, ledit copropriétaire
est déchargé de toutes obligations à
l’égard des autres copropriétaires en cas
de leur acceptation dudit abandon. Ceux-ci
se répartissent la quote-part abandonnée
à proportion de leurs droits dans la
copropriété, sauf convention contraire.
article 81
Le droit exclusif d’exploitation attaché au
brevet d’invention protégé par le présent
titre prend fin à l’expiration de sa durée
de validité.
Il peut, à tout moment, faire l’objet de la
part de son titulaire, d’une renonciation
soit pour la totalité de l’invention, soit
pour une ou plusieurs revendications du
brevet.
La renonciation doit être formulée par une
déclaration écrite du titulaire du brevet
ou de son mandataire. Dans ce dernier
cas, un pouvoir spécial de renonciation
doit être joint à la déclaration.
Lorsque le brevet est en copropriété, la
renonciation ne peut être effectuée que
si elle est requise par l’ensemble des
copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de
gage ont été inscrits au registre
national des brevets, la déclaration de
renonciation n’est recevable que si elle
est accompagnée du consentement des
titulaires de ces droits.
La renonciation est inscrite au registre
national des brevets. Elle prend effet à la
date de cette inscription.
article 82
Les droits exigibles pour le maintien
en vigueur d’un brevet d’invention sont
acquittés à l’organisme chargé de la
propriété industrielle pour les années qui
suivent celle au cours de laquelle le brevet
d’invention a été délivré. Le titulaire d’un
brevet d’invention qui n’a pas acquitté
les droits exigibles pour le maintien en
vigueur de ses droits dans les délais
prescrits encourt la déchéance desdits
droits.
Toutefois, le paiement des droits exigibles
peut être valablement effectué pendant
un délai supplémentaire de six mois
courant à compter de la date de son
échéance.
Lorsque le paiement des droits exigibles
n’a pas été effectué à la date de son
échéance, un avertissement est adressé
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle par lettre recommandée
avec accusé de réception au titulaire du
brevet, ou à son mandataire, lui indiquant
qu’il encourt la déchéance de ses droits
si le paiement n’est pas effectué avant
l’expiration du délai de six mois prévu au
précédent alinéa.
L’absence d’avertissement n’engage pas
la responsabilité de l’organisme chargé
de la propriété industrielle et ne constitue
pas une cause de restauration des droits
du titulaire du brevet.
article 84
La déchéance est constatée par une
décision écrite et motivée de l’organisme
chargé de la propriété industrielle
notifiée au titulaire du brevet ou à son
mandataire dans les formes fixées par
voie réglementaire.
33
La déchéance prend effet à la date de
l’échéance du paiement non effectué.
La mention de la décision de constatation
de la déchéance est inscrite au registre
national des brevets.
Toutefois, le titulaire du brevet peut,
dans les 3 mois courant à compter de la
date de notification de la décision visée
à l’alinéa ci-dessus, présenter un recours
devant l’organisme chargé de la propriété
industrielle en vue d’être restauré dans ses
droits s’il justifie d’une excuse légitime du
non acquittement des droits exigibles.
La restauration des droits peut être
accordée par décision écrite de l’organisme
chargé de la propriété industrielle sous
réserve que lesdits droits exigibles soient
acquittés avant l’expiration du délai de
trois mois prévu au précédent alinéa.
La mention de la décision de restauration
des droits est inscrite au registre
national des brevets sur lequel est
portée également mention de la date du
paiement des droits exigibles. La décision
de restauration des droits est notifiée au
titulaire du brevet d’invention ou à son
mandataire.
article 85
La nullité du brevet est prononcée par le
tribunal à la demande de toute personne
ayant intérêt :
a. si l’invention n’est pas brevetable aux
termes des dispositions des articles 22
à 29 de la présente loi;
b. si la description de l’invention n’expose
pas l’invention d’une façon suffisante
pour qu’un homme du métier puisse
l’exécuter;
c. si l’objet de l’invention s’étend au
delà de la demande telle qu’elle a été
déposée;
d. si les revendications ne définissent pas
l’étendue de la protection demandée.
Lorsque les motifs de nullité n’affectent
le brevet qu’en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d’une limitation
correspondante des revendications.
article 90
Au sens de la présente loi on entend par :
› schéma de configuration (topographie) : la
disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont
l’un au moins est un élément actif, et de
tout ou partie des interconnexions d’un
circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit
intégré destiné à être fabriqué;
› circuit intégré : un produit, sous sa forme
finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l’un
au moins est un élément actif, et tout
ou partie des interconnexions font
partie intégrante du corps et/ou de la
surface d’une pièce de matériau et qui
est destiné à accomplir une fonction
électronique.
article 91
Les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés originaux en ce sens qu’ils
sont le fruit de l’effort intellectuel de leurs
créateurs et qui, au moment de leur création,
ne sont pas courants pour les créateurs de
schémas de configuration (topographies) et
les fabricants de circuits intégrés, peuvent
faire l’objet de la protection prévue par la
présente loi.
Un schéma de configuration (topographie)
de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d’éléments ou d’interconnexions
qui sont courants, n’est protégé que si la
combinaison, prise dans son ensemble,
remplit les conditions visées à l’alinéa ci-
dessus.
article 92
La protection accordée à un schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés ne s’applique qu’au schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés proprement dit, à l’exclusion de
tout concept, procédé, système, technique
ou information codée incorporée dans ce
schéma de configuration.
ChaPITRE II
Dispositions diverses
article 94
Tout schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés peut
faire l’objet d’un titre de propriété
industrielle appelé « certificat de schéma
de configuration (topographie) de circuits
intégrés».
Les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de
dépôt de leur demande.
article 96
La demande de certificat de schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés doit être accompagnée au moment
de son dépôt d’une copie ou d’un dessin du
schéma de configuration (topographie)
de circuits intégrés et, lorsque le circuit
intégré a été exploité commercialement,
d’un échantillon de ce circuit intégré, ainsi
que d’informations définissant la fonction
électronique que le circuit intégré est
destiné à accomplir.
article
96
ci-dessus, à moins que le schéma ne
soit courant, ne peut intervenir deux ans
après que ledit schéma ait fait l’objet
d’une première exploitation commerciale
ordinaire n’importe où dans le monde.
Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir quinze ans après que la
topographie finale ou intermédiaire du
circuit intégré a été fixée ou codée pour la
première fois si elle n’a jamais été exploitée.
article 99
Sont interdits à défaut du consentement
du détenteur du droit d’un schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés:
a. la reproduction, que ce soit par
incorporation dans un circuit intégré ou
autrement, de la totalité d’un schéma
de configuration (topographie) protégé
ou d’une partie de celui-ci, sauf s’il
s’agit de reproduire une partie qui ne
satisfait pas à l’exigence d’originalité
visée à l’
article 91
ci-dessus;
b. l’importation, la vente ou la distribution
de toute autre manière, à des fins
commerciales, d’un schéma de
configuration (topographie) protégé
ou d’un circuit intégré dans lequel un
schéma de configuration protégé est
incorporé, ou d’un article incorporant
un tel circuit intégré, uniquement dans
la mesure où cet article continue de
contenir un schéma de configuration
reproduit illicitement.
article 99
ci-
dessus, accomplis à des fins privées ou
à la seule fin d’évaluation, d’analyse, de
recherche ou d’enseignement;
b. la création, à partir d’une telle
évaluation, analyse ou recherche,
d’une topographie distincte pouvant
prétendre à la protection conformément
aux dispositions de la présente loi;
c. l’un quelconque des actes visés à
l’
article 99
ci-dessus à l’égard d’un
circuit intégré incorporant un schéma
de configuration (topographie)
reproduit de façon illicite, ou de tout
article incorporant un tel circuit intégré,
lorsque la personne qui accomplit
ou fait accomplir ces actes ne savait
pas et n’avait pas de raison valable de
36
savoir, lorsqu’elle a acquis ledit circuit
intégré, ou l’article l’incorporant, qu’il
incorporait un schéma de configuration
reproduit de façon illicite. Après le
moment où cette personne aura reçu un
avis l’informant de manière suffisante
que le schéma de configuration est
reproduit de façon illicite , elle pourra
accomplir l’un quelconque des actes
visés à l’égard des stocks dont elle
dispose ou qu’elle a commandé avant
ce moment, mais pourra être astreinte à
verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable
telle que celle qui serait exigible dans le
cadre d’une licence librement négociée
pour un tel schéma de configuration.
article 103
Toute personne intéressée peut se faire
délivrer un extrait du registre constatant
les inscriptions portées sur un registre
dit « registre national des certificats de
schémas de configuration ( topographies )
de circuits intégrés» tenu par l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
TITRE IV
Des dessins et modèles industriels
ChaPITRE PREMIER
Du champ d’application
article 104
Au sens de la présente loi, est considéré
comme dessin industriel tout assemblage
de lignes ou de couleurs et, comme
modèle industriel, toute forme plastique,
associée ou non à des lignes ou à des
couleurs, pourvu que cet assemblage
ou cette forme donne une apparence
spéciale à un produit industriel ou
artisanal et puisse servir de type pour
la fabrication d’un produit industriel ou
artisanal.
Le dessin ou modèle industriel doit se
différencier de ses similaires soit par une
configuration distincte et reconnaissable
lui conférant un caractère de nouveauté,
soit par un ou plusieurs effets extérieurs
lui donnant une physionomie propre et
nouvelle.
article 105
Un dessin ou un modèle industriel
présente un caractère de nouveauté ou
une physionomie propre et nouvelle si
l’impression visuelle d’ensemble qu’il
suscite chez l’observateur averti diffère
de celle produite par tout dessin ou
modèle rendu accessible au public par
une publicité ou tout autre moyen, avant
la date de son dépôt ou, le cas échéant,
avant la date de priorité valablement
revendiquée.
Un dessin ou un modèle industriel n’est
pas considéré comme rendu accessible au
37
public par le seul fait que, dans les douze
mois précédant la date de son dépôt, il
a figuré pour la première fois dans une
exposition internationale officielle ou
officiellement reconnue, organisée sur
le territoire de l’un des pays de l’Union
internationale pour la protection de la
propriété industrielle.
ChaPITRE II
Du droit à la protection
article 108
Si un même objet peut être considéré à
la fois comme une invention brevetable
et comme un dessin ou modèle industriel
nouveau et si les éléments constitutifs
de la nouveauté du dessin ou modèle
industriel sont inséparables de ceux de
l’invention, ledit objet ne peut être protégé
que conformément aux dispositions
applicables aux brevets d’invention.
article 109
Si deux ou plusieurs personnes ont
créé collectivement un dessin ou
modèle industriel, le droit à l’obtention
de la protection légale appartient
collectivement à ces personnes ou à leurs
ayants droit. N’est toutefois pas considéré
comme créateur ou co-créateur celui qui
a simplement prêté son aide à la création
du dessin ou modèle industriel, sans y
apporter une contribution créatrice.
article 111
Si un enregistrement a été demandé soit
en fraude des droits d’un tiers, soit en
violation d’une obligation légale ou
conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur le dessin ou modèle
industriel peut revendiquer sa propriété en
justice.
A moins que le déposant ne soit de
mauvaise foi, l’action en revendication se
prescrit par trois ans à compter de la date
de l’enregistrement du dessin ou modèle
industriel au registre national des dessins
et modèles industriels visé au 1er alinéa de
l’
article 112
Seuls les dessins ou modèles industriels
régulièrement déposés et enregistrés
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle bénéficient de la protection
accordée par la présente loi à compter de
la date de leur dépôt.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel donne lieu à l’établissement
d’un titre de propriété industrielle appelé
« certificat d’enregistrement de dessin ou
modèle industriel «, déposé et enregistré
dans les formes et conditions prévues au
chapitre III du présent titre.
38
article 113
Ne bénéficient pas de la protection prévue
par la présente loi, les dessins ou modèles
industriels qui portent atteinte aux
bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi
que les dessins ou modèles industriels
reproduisant les effigies, signes, sigles,
dénominations, décorations emblèmes,
monnaies et poinçons officiels de
contrôle et de garantie du Royaume ou
des autres pays membres de l’Union de
Paris mentionnés au paragraphe (a) de
l’
article 114
Toute personne souhaitant obtenir un
certificat d’enregistrement de dessin ou
modèle industriel doit déposer auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle un dossier de dépôt de dessin
ou modèle industriel dans les conditions
prescrites au présent chapitre. Le dépôt
peut être fait par le déposant ou son
mandataire.
Le dépôt peut être effectué auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle par voie électronique selon
les conditions et formalités prévues par
voie réglementaire. Dans ce cas, la date
de dépôt est celle de la réception par ledit
organisme.
Un même dépôt peut porter jusqu’à cent
dessins ou modèles industriels sous
réserve que lesdits dessins ou modèles
industriels appartiennent à la même
classe de la classification internationale
pour les dessins ou modèles industriels.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle
industriel doit comporter à la date du
dépôt:
a. une demande de dépôt de dessin
ou modèle industriel, mentionnant
l’objet du dessin ou modèle industriel,
et dont le contenu est fixé par voie
réglementaire;
b. une reproduction graphique ou
photographique en deux exemplaires
des dessins et modèles industriels et
l’intitulé des reproductions graphiques
ou photographiques qui s’y rapportent.
Cette reproduction peut être
accompagnée d’une brève description.
Les modalités de présentation des
reproductions sont fixées par voie
réglementaire.
c. la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle
industriel ne comportant pas les pièces
prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas
recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces
à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont
fixées par voie réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt du dessin
ou modèle industriel comprend les
pièces visées aux a), b) et c) ci-dessus, la
demande de dépôt du dessin ou modèle
industriel telle que prévue au a) ci-dessus
est inscrite par ordre chronologique des
dépôts au registre national des dessins et
modèles industriels visé au 1er alinéa de
l’