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article 3
Les ressortissants de chacun des pays
faisant partie de l’Union internationale
pour la protection de la propriété
industrielle jouissent de la protection
des droits de propriété industrielle
prévus par la présente loi sous réserve
de l’accomplissement des conditions et
formalités qui y sont prévues.
TITRE PREMIER
Etendue de la protection, conditions
d’exercice de la profession de
conseiller en propriété industrielle et
dispositions générales
La même protection est accordée
aux ressortissants des pays parties à
tout autre traité conclu en matière de
propriété industrielle auquel le Maroc est
partie, et prévoyant dans ses dispositions
un traitement pour ses ressortissants non
moins favorable que celui dont bénéficie
les ressortissants desdits pays.
article 4
Aucune obligation de domicile ou
d’établissement au Maroc, lorsque la
protection y sera réclamée, ne pourra
être imposée aux ressortissants des Etats
membres de l’Union internationale pour
la protection de la propriété industrielle.
Les personnes physiques ou morales,
n’ayant pas leur domicile ou leur siège
social au Maroc ou n’y possédant pas
d’établissement industriel ou commercial,
doivent faire élection de domicile auprès
d’un mandataire domicilié ou ayant son
siège social au Maroc qui se chargera pour
leur compte des opérations à effectuer
auprès de l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Les nationaux résidents et les étrangers
résidents régulièrement au Maroc,
personnes physiques ou morales, peuvent
faire personnellement leurs dépôts de
demande de titre de propriété industrielle,
ainsi que toutes opérations ultérieures
y afférentes ou désigner à cet effet un
mandataire, domicilié ou ayant son siège
social au Maroc.
Lorsque le mandataire est inscrit sur la liste
des conseillers en propriété industrielle
prévue au chapitre II ci-dessous, il est
habilité à effectuer toutes les opérations
relatives à la propriété industrielle prévues
par la présente loi auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle à
l’exception de celles portant sur la cessation
ou la transmission des droits y afférents.
ChaPITRE PREMIER
Etendue de la protection
8
ChaPITRE II
Conditions d’exercice de la profession
de conseiller en propriété industrielle
article 4.2
Le candidat à la profession de conseiller
en propriété industrielle doit :
a. être titulaire de l’un des diplômes
universitaires de l’enseignement supérieur
marocain dont la liste est fixée par voie
réglementaire ou de tout autre diplôme
reconnu équivalent selon la réglementation
en vigueur à l’un desdits diplômes;
b. justifier d’une pratique professionnelle
régulière de trois années au moins dans
le domaine de la propriété industrielle,
validée par la commission de sélection
des conseillers en propriété industrielle
prévue à l’
article 4.3
Nul ne peut être inscrit sur la liste des
conseillers en propriété industrielle, s’il a
été:
a. condamné à une peine judiciaire, ou
puni par une décision disciplinaire ou
administrative pour faits contraires à
l’honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs;
b. déclaré en état de faillite sauf s’il a fait
l’objet d’une réhabilitation;
c. suspendu ou radié d’une entité ou
organisme professionnel marocain
ou étranger, par mesure disciplinaire,
rendue publique ou non.
article 4.4
Nul n’est autorisé à faire usage du titre de
conseiller en propriété industrielle, d’un
titre équivalent ou susceptible de prêter à
confusion, s’il n’est inscrit sur la liste des
conseillers en propriété industrielle.
Est punie toute personne qui a usurpé la
qualité de conseiller en propriété industrielle
conformément aux dispositions législatives
en vigueur.
article 4.5
Le conseiller en propriété industrielle peut
exercer sa profession soit à titre individuel,
soit avec d’autres conseillers dans le cadre
d’une association ou en qualité d’assistant
ayant satisfait les conditions d’exercice de
la profession prévues par la présente loi.
Toutefois, le conseiller ou les conseillers
associés ne peuvent avoir qu’un seul
cabinet.
La liste mentionne à côté du nom de chaque
conseiller membre d’une association celui
de son ou de ses confrères associés.
article 4.7
Est instituée une commission chargée de
l’examen des demandes pour l’exercice de
la profession des conseillers en propriété
industrielle, dénommée ci-après la
commission.
Cette commission se réunit, sur convocation
de son président, au moins une fois par
semestre et chaque fois qu’il est nécessaire.
La commission délibère valablement
lorsque la majorité de ses membres sont
présents. Si le quorum n’est pas atteint, la
commission pourra valablement délibérer,
quel que soit le nombre de ses membres
présents, lors d’une seconde réunion
convoquée à cet effet trente jours après la
date de la première réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents, la voix du président
étant prépondérante en cas de partage égal
des voix.
article 4.8
Les candidats dont les dossiers ont été
acceptés par la commission sont inscrits
d’office sur la liste des conseillers en
propriété industrielle, tenue par l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
Les décisions rejetant l’inscription doivent
être motivées et notifiées au demandeur
par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par tout autre moyen
permettant de prouver la réception.
article 4.9
La commission des conseillers en propriété
industrielle est nommée pour une durée
déterminée de cinq ans et composée des
membres suivants :
1. un magistrat désigné par l’autorité
gouvernementale chargée de la justice;
2. les représentants de l’administration;
3. le représentant de l’organisme chargé de la
propriété industrielle;
4. les représentants des organisations
professionnelles des employeurs les plus
représentatives;
5. le représentant des conseillers en propriété
industrielle.
La composition et le mode de
fonctionnement de la commission sont
fixés par voie réglementaire.
article 4.10
La commission est saisie de toute
contravention aux dispositions de la
présente loi, aux règlements ou aux règles
de déontologie de la profession et de
ses usages commise par toute personne
physique ou morale exerçant la profession
de conseiller en propriété industrielle. Des
sous commissions peuvent être constituées
pour étudier les faits mentionnés au 1er
alinéa et proposer les mesures appropriées.
Elles sont présidées par un magistrat
relevant de la commission des conseillers
en propriété industrielle.
La commission prononce à l’encontre
des personnes physiques ou morales
contrevenantes, des mesures disciplinaires.
article 6
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt
d’une demande (première demande)
de brevet d’invention, de schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés, de dessin ou modèle industriel
ou de marque de fabrique, de commerce
ou de service, dans l’un des pays de
l’Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle, ou son ayant
droit, jouira, pour effectuer le dépôt de
ladite demande au Maroc (demande
subséquente), d’un droit de priorité
pendant les délais prévus à l’
article 7
Le délai de priorité ci-dessus mentionné
est de douze (12) mois pour les
brevets d’invention, et les schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, et de six mois pour les dessins
et modèles industriels et les marques de
fabrique, de commerce ou de service. Les
délais commencent à courir à partir de la
date du dépôt de la première demande
effectuée dans l’un des pays de l’Union,
le jour du dépôt n’étant pas compris dans
les délais. Si le dernier jour du délai est
un jour férié ou un jour non ouvrable, le
délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable qui suit.
article 8
Quiconque voudra se prévaloir de la
priorité d’un dépôt antérieur effectué
dans l’un des pays de l’Union sera tenu
de faire une déclaration de priorité écrite
indiquant la date, le numéro et le pays
d’origine de ce dépôt. Cette déclaration
devra être effectuée à la date du dépôt de
la demande au Maroc.
Dans un délai de quatre mois courant à
compter de la date d’expiration du délai
de la priorité la plus ancienne, le déposant
devra fournir les pièces justifiant le dépôt
antérieur dans les conditions qui seront
déterminées par voie réglementaire.
Les mêmes formalités et délais prévus
à l’alinéa 1 et 2 du présent article sont
applicables à toute personne physique ou
morale qui revendique, dans une même
demande de dépôt au Maroc, plusieurs
droits de priorité.
article 12
Les brevets d’invention, les schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, les dessins et modèles industriels
et les marques de fabrique, de commerce
ou de service, déposés avec le bénéfice
de la priorité jouissent d’une durée de
protection égale à celle prévue pour les
dépôts effectués sans revendication de
priorité.
article 13
Les brevets d’invention, les schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, les dessins et modèles industriels
et les marques de fabrique, de commerce
ou de service, demandés pendant la durée
du délai de priorité, seront entièrement
indépendants des titres obtenus dans l’un
des pays de l’Union, pour le même objet,
tant au point de vue des causes de nullité
et de déchéance, qu’au point de vue de la
durée de protection.
article 14
Toutes opérations de dépôt des demandes
de titres de propriété industrielle ainsi
que tout acte affectant ces titres sont
inscrites sur les registres tenus à cet effet
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle. La liste et le contenu de
ces registres, que le dit organisme
conserve indéfiniment, sont fixés par voie
réglementaire.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle conserve les pièces des
dossiers de demandes de titres de propriété
industrielle, en original ou en reproduction,
jusqu’au terme d’un délai de dix ans après
l’extinction des droits y afférents.
article 14.1
Pour tout acte ou opération prévu par
la présente loi, à l’exception des actes
judiciaires, lorsqu’un délai est exprimé :
› en une ou plusieurs années, il court à
compter du jour suivant celui où cet
acte ou opération a eu lieu et expire,
dans l’année ultérieure, le mois portant
le même nom et le jour ayant le même
quantième que le mois et le jour où ledit
acte ou opération a eu lieu; toutefois, si
ce mois n’a pas de jour ayant le même
quantième, ledit délai expire le dernier
jour de ce mois.
› en un ou plusieurs mois, il court à
compter du jour suivant celui où cet
acte ou opération a eu lieu et expire,
dans le mois ultérieur, le jour ayant le
même quantième que le jour où ledit
acte ou opération a eu lieu. Toutefois, si
ce mois n’a pas de jour ayant le même
quantième, ledit délai expire le dernier
jour de ce mois.
› en nombre de jours, il court à compter
du jour suivant celui où cet acte ou
opération a eu lieu et expire le jour où
l’on atteint le dernier jour du compte.
Lorsque les délais fixés dans la présente
loi pour l’accomplissement des opérations
de dépôt des demandes de titres de
propriété industrielle n’ont pas été
observés, une requête en poursuite de la
procédure afférente auxdites opérations
peut être présentée par le déposant ou
son mandataire auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle dans
un délai de deux mois courant à compter
12
de la date d’expiration desdits délais
sous réserve d’acquittement des droits
exigibles.
Ne peuvent, toutefois, faire l’objet de la
requête en poursuite de la procédure visée
au 2ème alinéa ci-dessus l’inobservation
d’un délai :
› pour lequel une requête en poursuite de
la procédure ou en rétablissement des
droits a déjà été présentée;
› pour le paiement des droits
exigibles pour le renouvellement de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou d’une marque ou pour le
paiement des droits exigibles pour le
maintien en vigueur des droits sur un
brevet d’invention;
› relatif à la procédure d’opposition,
conformément aux dispositions des
articles 148.2 à 148.5 de la présente loi;
› tel que prévu aux articles 8, 14.2 et 14.3
de la présente loi.
Les modalités d’application des dispositions
du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
article 14.2
Dans un délai de deux mois courant à
compter de la date de notification d’une
décision de rejet prise par l’organisme
chargé de la propriété industrielle, le
déposant ou son mandataire peut émettre
des observations à l’encontre de ladite
décision.
Si les observations formulées sont de
nature à changer la décision de rejet, une
nouvelle décision est établie au vu desdites
observations.
article 14.3
Dans un délai de deux mois courant à
compter de la date de publication de toute
demande d’enregistrement d’un titre de
propriété industrielle, des observations
de tiers peuvent être présentées auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle. Ces observations peuvent porter
sur les critères nécessaires à la validité de
l’enregistrement.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle en informe, sans délai, le
déposant ou son mandataire qui dispose
d’un délai de deux mois pour apporter, le cas
échéant, des réponses.
article 14.4
Le déposant d’une demande
d’enregistrement ou le titulaire d’un titre de
propriété industrielle qui n’a pas respecté
l’un des délais à l’égard de l’organisme
chargé de la propriété industrielle, peut
présenter une requête en rétablissement
des droits, s’il justifie d’une excuse légitime
ou si l’inobservation de ce délai a pour
conséquence directe le rejet de la demande,
la déchéance ou la perte de tout autre droit.
La requête en rétablissement des droits doit
être présentée à l’organisme chargé de la
propriété industrielle dans l’un des deux délais
suivants:
› le délai de deux mois courant à compter
de la date de la suppression de la cause
de l’inobservation du délai imparti pour
l’accomplissement de l’acte considéré ;
› le délai de douze mois courant à compter
de la date d’expiration du délai imparti
pour l’accomplissement de l’acte
considéré, à compter de la présentation,
d’une requête se rapportant au défaut
de l’acquittement des droits exigibles
pour le maintien en vigueur des droits
ou à compter de la date d’expiration du
délai de grâce prévu dans la présente loi.
13
Ne peut, toutefois, faire l’objet de la requête
en rétablissement des droits, l’inobservation:
› d’un délai pour lequel une requête
en poursuite de procédure ou en
rétablissement des droits a déjà été
présentée;
› d’un délai pour le paiement des droits
exigibles pour le renouvellement de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou d’une marque ;
› d’un délai relatif à la procédure
d’opposition conformément aux articles
148.2 et 148.5 de la présente loi;
› de l’un des délais prévus aux articles 8,
14.2 et 14.3 de la présente loi.
Les modalités d’application des dispositions
du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
article 16
Toute invention peut faire l’objet d’un
titre de propriété industrielle délivré
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle. Ce titre confère à son titulaire
ou à ses ayants droit un droit exclusif
d’exploitation de l’invention. Le droit au
titre de propriété industrielle appartient
à l’inventeur ou à ses ayants droit sous
réserve des dispositions de l’
article
17
ci-dessus, la durée de protection
du brevet d’invention est prolongée
conformément aux dispositions du 2ème
alinéa ci-dessous, si le brevet d’invention
est délivré après une période de quatre ans
courant à compter de la date de dépôt de
la demande de brevet d’invention auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle, sous réserve des dispositions
de l’
article 42
ci-dessous.
La durée de prolongation du brevet
d’invention est égale au nombre de jours
écoulés entre la date d’expiration de la
période de quatre ans, visée au 1er alinéa
ci-dessus, et la date effective de délivrance
dudit brevet d’invention. Tout retard qui
incombe au déposant est soustrait au
nombre de jours susmentionné.
Mention de la prolongation de la durée
de protection de brevet d’invention est
inscrite au registre national des brevets.
article
14
17 ci-dessus, la durée de protection
d’un brevet d’invention d’un produit
pharmaceutique, devant faire l’objet en
tant que médicament d’une autorisation
de mise sur le marché conformément à la
législation et la réglementation en vigueur
en la matière, est prolongée sur demande
du titulaire du brevet d’invention ou son
mandataire, après acquittement des droits
exigibles, d’une durée égale au nombre de
jours écoulés entre la date d’expiration du
délai prévu pour l’octroi de l’autorisation de
mise sur le marché et la date effective de sa
délivrance.
La demande de prolongation visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être déposée par
le titulaire du brevet d’invention ou son
mandataire, auprès de l’organisme chargé
de la propriété industrielle, dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle
le produit, en tant que médicament a
fait l’objet de l’autorisation de mise sur le
marché précitée.
Les formalités de dépôt de la demande de
prolongation, visée au 1er alinéa ci-dessus,
sont fixées par voie réglementaire.
article 17.2
ci-dessus
prend effet à l’expiration de la durée légale
de protection du brevet d’invention sans
que cette prolongation puisse excéder 2 ans
et demi.
La prolongation de la durée de protection du
brevet d’invention fait l’objet d’un certificat
dressé par l’organisme chargé de la propriété
industrielle, remis au déposant ou à son
mandataire. Mention de cette prolongation
est inscrite au registre national des brevets.
Ce certificat confère les mêmes droits
que ceux qui sont conférés par le brevet
d’invention et est soumis aux mêmes
limitations et aux mêmes obligations.
article
17.2
ci-dessus :
a. le produit en tant que médicament est
protégé par un brevet d’invention en
cours de validité ;
b. le produit en tant que médicament, a
fait l’objet d’une autorisation de mise
sur le marché en cours de validité
conformément à la législation et
la réglementation en vigueur en la
matière;
c. le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un
certificat de prolongation; et que
l’autorisation mentionnée au b) est la
première autorisation de mise sur le
marché.
Dans les limites de la protection conférée
par le brevet d’invention en cours de validité,
la protection conférée par le certificat
prévu au 2ème alinéa de l’
article 18
Si l’inventeur est un salarié, le droit au
titre de propriété industrielle, à défaut de
stipulation contractuelle plus favorable
au salarié, est défini selon les dispositions
ci-après:
a. les inventions faites par le salarié dans
l’exécution soit d’un contrat de travail
comportant une mission inventive qui
correspond à ses fonctions effectives,
soit d’études et de recherches qui
lui sont explicitement confiées,
appartiennent à l’employeur. Les
conditions dans lesquelles le salarié,
auteur d’une telle invention, bénéficie
d’une rémunération supplémentaire
sont déterminées par les conventions
collectives et les contrats individuels de
travail.
Tout litige relatif à la rémunération
supplémentaire que pourrait percevoir le
salarié suite à son invention est soumis
au tribunal.
b. toutes les autres inventions
appartiennent au salarié. Toutefois,
lorsqu’une invention est faite par un
salarié, soit dans le cours de l’exécution
de ses fonctions, soit dans le domaine
des activités de l’entreprise, soit par
la connaissance ou l’utilisation de
techniques ou de moyens spécifiques
à l’entreprise, ou de données procurées
par elle, le salarié doit en informer
immédiatement son employeur par
déclaration écrite et envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité d’inventeurs, une
déclaration conjointe peut être faite par
tous les inventeurs ou par certains d’entre
eux seulement.
Le contenu de la déclaration est déterminé
par voie réglementaire.
L’employeur dispose d’un délai de six
mois à compter de la date de réception
de la déclaration écrite visée ci-dessus
pour se faire attribuer la propriété ou la
jouissance de tout ou partie des droits
attachés à l’invention de son salarié par
le dépôt d’une demande de brevet auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
Toutefois, si l’employeur n’a pas déposé
la demande de brevet dans le délai visé
ci-dessus, l’invention revient de droit au
salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix
qui, à défaut d’accord entre les parties,
est fixé par le tribunal; celui-ci prendra
en considération tous les éléments qui
pourront lui être fournis notamment par
l’employeur et par le salarié, pour calculer
le juste prix tant en fonction des apports
initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité
industrielle et commerciale de l’invention.
c. le salarié et l’employeur doivent se
communiquer tous renseignements
utiles sur l’invention en cause. Ils doivent
s’abstenir de toute divulgation de nature à
16
compromettre en tout ou en partie l’exercice
des droits conférés par le présent titre.
Tout accord entre le salarié et son
employeur ayant pour objet une invention
de salarié doit être constaté par écrit sous
peine de nullité.
article 19
Si un titre de propriété industrielle a
été demandé soit pour une invention
soustraite à l’inventeur ou à ses ayants
droit, soit en violation d’une obligation
légale ou conventionnelle, la personne
lésée peut revendiquer, devant le tribunal,
la propriété du titre délivré.
L’action en revendication se prescrit
par trois ans à compter de la date de
l’inscription du titre au registre national
des brevets visé au 1 er alinéa de l’
article 21
L’invention peut porter sur des produits,
sur des procédés et sur toute application
nouvelle ou une combinaison de moyens
connus pour arriver à un résultat inconnu
par rapport à l’état de la technique.
L’invention peut porter également sur
des compositions pharmaceutiques, des
produits pharmaceutiques ou remèdes
de toute espèce y compris les procédés et
appareils servant à leur obtention.
article 22
ci-
dessus:
1. les découvertes ainsi que les théories
scientifiques et les méthodes
mathématiques;
2. les créations esthétiques;
3. la présentation d’informations.
4. les plans, principes et méthodes dans
l’exercice d’activités intellectuelles, ou
en matière de jeu ou dans le domaine
des activités économiques, ainsi que les
programmes d’ordinateurs. Toutefois,
sont brevetables les inventions dont
l’exécution implique l’utilisation d’un
ordinateur, d’un réseau informatique
ou d’autre appareil programmable
et présentant une ou plusieurs
caractéristiques réalisées totalement
ou en partie par un ou plusieurs
programmes d’ordinateurs. Pour
impliquer une activité inventive, une
invention mise en œuvre par ordinateur
doit apporter une contribution
technique.
Les dispositions du présent article
n’excluent la brevetabilité des éléments
énumérés auxdites dispositions que
dans la mesure où la demande de brevet
ou le brevet ne concerne que l’un de ces
éléments considéré en tant que tel.
article 24
Ne sont pas brevetables :
a. les inventions contraires à l’ordre public
17
ou aux bonnes mœurs;
b. les méthodes de traitement chirurgical
ou thérapeutique du corps humain ou
animal et les méthodes de diagnostic
appliquées au corps humain ou animal.
Cette disposition ne s’applique pas aux
produits, notamment aux substances
ou compositions pour la mise en œuvre
d’une de ces méthodes;
c. les variétés végétales ou les races
animales ainsi que les procédés
essentiellement biologiques
d’obtention de végétaux ou de sélection
de races d’animaux. Cette disposition
ne s’applique pas aux procédés
microbiologiques et aux produits
obtenus par ces procédés.
article 24
ci-dessus, les inventions
portant sur les variétés végétales ou
les races animales sont brevetables
lorsqu’elles ont pour objet :
a. une matière biologique isolée de la
variété végétale ou de la race animale
ou produite à l’aide d’un procédé
technique;
b. des végétaux ou des animaux si la
faisabilité technique de l’invention n’est
pas limitée à une variété végétale ou à
une race animale déterminée:
c. d’une variété végétale nouvelle qui
n’a pas fait l’objet d’une demande
de certificat d’obtention végétale
conformément à la législation en
vigueur en matière de protection des
obtentions végétales.