itllm52/testloi huggingface dataset:
article 147.1
de la loi n°17-97 précitée, la
déclaration écrite de retrait de la demande
d’enregistrement de marque est déposée
à l’Office par le titulaire de la demande
d’enregistrement ou son mandataire après
acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
de la demande d’enregistrement ou à son
mandataire.
La déclaration de retrait ne peut viser
qu’une seule demande d’enregistrement
de marque.
Un certificat constatant l’inscription,
au registre national des marques, de la
mention du retrait est remis ou notifié au
titulaire de la demande d’enregistrement
de marque ou à son mandataire.
Suite au retrait, aucune pièce du dossier
y afférent n’est restituée au titulaire de la
demande d’enregistrent de marque ni à
son mandataire.
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article 148.2
de la loi n°17-97
précitée, doit préciser :
1. l’identification de l’opposant, ainsi que les
indications propres à établir l’existence, la
nature, l’origine et la portée de ses droits;
2. les références de la demande
d’enregistrement contre laquelle est
formée l’opposition, ainsi que l’indication
des produits ou services visés par
l’opposition;
3. l’exposé des moyens sur lesquelles repose
l’opposition;
4. la justification de l’acquittement des
droits exigibles;
5. le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
Toute opposition qui n’est pas conforme
aux modalités prévues au présent article
n’est pas recevable.
L’Office établit une décision d’irrecevabilité
de l’opposition et la notifie à l’opposant ou
à son mandataire.
article 150
de la loi n° 17-97 précitée,
suite à l’enregistrement par l’Office de la
marque, le certificat d’enregistrement de la
marque est établi par l’Office.
Ledit certificat est remis, ou notifié au
déposant ou à son mandataire.
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ChaPITRE II
Du renouvellement de
l’enregistrement d’une marque
de fabrique, de commerce ou de
service
article 152
de la loi n° 17-97 précitée,
la demande de renouvellement doit
mentionner le numéro et la date de dépôt
initial auquel elle se rapporte.
ChaPITRE III
De l’inscription des actes
transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés à une
marque de fabrique, de commerce
ou de service enregistrée
article 157
de la loi n° 17-97 précitée,
est déposée à l’Office par l’une des parties à
l’acte ou son mandataire ; ladite demande
mentionne l’identité du demandeur,
la nature de l’inscription requise, les
références du dépôt objet de la demande
d’inscription ainsi que les pièces jointes.
La demande d›inscription visée ci-dessus
ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au demandeur
de l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de la
mention de la demande d›inscription
afférente aux actes visés ci-dessus est
remis, ou notifié au demandeur de ladite
demande ou à son mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
moment de son dépôt :
1. selon le cas :
› d’un des originaux de l’acte sous seing
privé légalisé constatant la modification
de la propriété de la demande
d’enregistrement de marque, ou de la
marque ou de la jouissance des droits qui
leur sont attachés, ou une expédition de
cet acte s’il est authentique ;
› d’une reproduction de l’acte
susmentionné lorsque le demandeur
entend que l’original ou l’expédition
de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
dernier ;
› d’un acte établissant le transfert en cas
de mutation par décès ;
› d’une copie certifiée conforme de l’acte
justifiant le transfert par fusion, scission
ou absorption ;
2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
3. du justificatif du paiement des droits
exigibles.
article 160
de la loi n° 17-97 précitée,
la déclaration écrite de renonciation aux
effets de l’enregistrement d’une marque
enregistrée, pour tout ou partie des produits
ou services couverts par cet enregistrement,
est déposée à l’Office par le propriétaire de
la marque ou son mandataire muni d’un
pouvoir le mandatant à effectuer ladite
renonciation, après acquittement des
droits exigibles.
La déclaration de renonciation ne peut
viser qu’une seule marque enregistrée.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de
la renonciation est remis ou notifié
au propriétaire de la marque ou à son
mandataire.
ChaPITRE IV
Dispositions diverses
article 157
de la loi n° 17-97 précitée, les
changements portant sur l’identification du
titulaire de la demande d’enregistrement
de marque ou le propriétaire de la marque
doivent faire l’objet d’une demande
à laquelle sont joints les documents
justificatifs desdits changements, déposée
à l’Office par le propriétaire de ladite
marque ou son mandataire muni de son
pouvoir , après acquittement des droits
exigibles.
Un récépissé constatant la date de
dépôt de la demande visée au 1er alinéa
ci-dessus est remis au titulaire de la
demande d’enregistrement de marque
ou au propriétaire de la marque ou à leur
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de la
mention des changements visés au 1e
alinéa ci-dessus est remis ou notifié au
titulaire de la demande d’enregistrement
de marque ou au propriétaire de la marque
ou à leur mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent
sur un acte transmettant, modifiant
ou affectant les droits attachés à une
demande d’enregistrement de marque ou
à une marque enregistrée, précédemment
inscrit, la demande peut être déposée à
l’Office par toute partie audit acte ou son
mandataire muni de son pouvoir. Cette
demande est accompagnée du justificatif
du changement intervenu.
article 151
de la loi n° 17-97 précitée, toute
personne intéressée peut après publication
d’une demande d’enregistrement de
marque ou enregistrement de la marque
obtenir une copie de ladite demande ou
de ladite marque, après acquittement des
droits exigibles.
Toutefois, le titulaire de la demande
d’enregistrement de marque ou son
mandataire peut obtenir à tout moment
une copie officielle de sa demande.
article 74.1
Pour l’application des dispositions des
articles 182.1 et 182.2 de la loi n° 17-
99
97 précitée, les demandes de protection
des indications géographiques et des
appellations d’origine sont déposées
auprès de l’Office après acquittement des
droits exigibles.
article74.2
L’opposition motivée à une demande de
protection des indications géographiques
et des appellations d’origine visée au 2ème
alinéa de l’
article 182.2
de la loi n°17-97
précitée, doit préciser :
1. l’identification de l’opposant, ainsi que les
indications propres à établir l’existence, la
nature, l’origine et la portée de ses droits;
2. les références de la demande de protection
contre laquelle est formée l’opposition;
3. l’exposé des moyens sur lesquels repose
l’opposition;
4. la justification de l’acquittement des
droits exigibles;
5. le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
Toute opposition qui n’est pas conforme
aux modalités prévues au présent article
n’est pas recevable au dépôt.
article 186
de la loi
n° 17-97 précitée, accordée aux inventions
brevetables, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, aux
dessins et modèles industriels ainsi qu’aux
marques de fabrique, de commerce ou
de service pour les produits ou services
présentés pour la première fois dans des
expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues, organisées au
Maroc, devront se faire délivrer par l’Office
un certificat de garantie.
article 76
La demande du certificat de garantie doit
être déposée à l’Office par l’exposant ou son
mandataire muni de son pouvoir, au cours
de l’exposition après acquittement des
100
droits exigibles.
Cette demande doit être accompagnée :
1. d’une description exacte des objets
à garantir et, s’il y a lieu des dessins
desdits objets. Ces descriptions et
dessins devront être établis par les soins
des exposants ou de leurs mandataires,
qui certifieront, sous leur responsabilité,
la conformité des objets décrits ou
reproduits avec les objets exposés ;
2. d’une attestation, signée de l’autorité
chargée de délivrer le certificat
d’admission ou de procéder à la
réception des objets exposés, rappelant
sommairement la description des
objets en cause et constatant que
les objets, pour lesquels la protection
temporaire est requise, sont réellement
et régulièrement exposés.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est enregistrée par l’Office par ordre des
dépôts sur un registre spécial tenu par
l’Office.
TITRE VI
Des récompenses industrielles
article 192
de la le n° 17-97
précitée, doit contenir les informations
suivantes :
a. l’identification du bénéficiaire de la
récompense industrielle et de son
mandataire, le cas échéant ;
b. l’organisme qui l’a décernée ;
c. la date et le lieu de son obtention ;
d. la nature du titre de la récompense
industrielle ;
e. la mention des pièces jointes à la
demande.
article 192
de la même loi, mentionne :
› la date et le numéro d›ordre chronologique
du dépôt de la demande ;
› l’identification du bénéficiaire de la
récompense industrielle et de son
mandataire, le cas échéant ;
› la nature du titre de la récompense
industrielle ;
› les pièces remises au moment du dépôt
du dossier de dépôt de récompense
industrielle.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au 4ème
alinéa de l’
article 192
de ladite loi, est
déposée à l’Office par le bénéficiaire de la
récompense industrielle ou son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite demande est remis ou notifié au
déposant ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des récompenses
industrielles de la mention de la demande
visée au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou
notifié au déposant ou à son mandataire.
article 82
Les changements portant sur
l’identification du déposant de la
récompense industrielle doivent faire
l’objet d’une demande, à laquelle sont
joints les documents justificatifs desdits
changements, déposée à l’Office par l’une
des parties à l’acte ou son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles,
Un récépissé constatant la date de dépôt
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est remis au déposant de ladite demande
ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des récompenses
industrielles de la mention des
changements visés au 1er alinéa ci-dessus
est remis ou notifié audit déposant ou à
son mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements
portent sur un acte transmettant,
modifiant ou affectant les droits attachés
à une récompense industrielle déposée,
précédemment inscrit, la demande peut
être déposée à l’Office par toute partie
audit acte ou son mandataire muni de son
pouvoir.
Cette demande est accompagnée du
justificatif du changement intervenu.
article 199
de la loi n° 17-97 précitée,
les copies et extraits des enregistrements
et des inscriptions portées sur le registre
national des récompenses industrielles
sont délivrés sur demande écrite déposée
à l’Office par toute personne intéressée,
après acquittement des droits exigibles.
TITRE VII
De la procédure de datage
article 200.1
de la loi n°17-97 précitée, le
dossier de demande de datage est déposé
par voie électronique.
Les formalités de dépôt des exemplaires de
la demande de datage sont spécifiées par
l’Office.
L’Office communique par voie électronique
au déposant ou à son mandataire, le cas
échéant, après acquittement des droits
exigibles, un récépissé mentionnant la
date de réception de la demande.
TITRE VIII
Dispositions finales
article 234
de la loi
n° 17-97 précitée, toutes les dispositions
contraires ou faisant double emploi avec
ses dispositions et notamment :
› l’arrêté du 28 rabii II 1335 (21 février
1917) portant promulgation d’un arrêté
de même date relatif à la protection de la
propriété industrielle ;
› l’arrêté du 28 rabii II 1335 (21 février
1917) réglant le mode d’application du
dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin
1916) relatif à la protection de la propriété
industrielle, tel qu’il a été complété et
modifié ;
› l’arrêté du 4 kaada 1336 (12 août 1918)
réglementant la protection temporaire
des inventions brevetables présentées à
des expositions au Maroc.
Toutefois, les droits exigibles perçus au
titre de la propriété industrielle en vertu du
décret n° 2-96-606 du 8 rejeb 1417 (20
novembre 1996) demeurent applicables
jusqu’à ce que le Conseil d’administration
de l’Office fixe les prix des services rendus
par cet Office, et ce conformément aux
dispositions du 2e alinéa de l’