itllm52/testloi huggingface dataset:
article 239
L’extension des droits attachés aux titres
de propriété industrielle à l’ensemble
du territoire du Royaume profitera aux
titulaires de licences sous réserve de
stipulations contractuelles contraires.
A défaut d’entente entre les propriétaires
desdits titres et les bénéficiaires de licences,
le litige est soumis au tribunal.
74
DéCRET n° 2-14-316 Du 8 RabII
II 1436 (29 JanVIER 2015)
MoDIfIanT ET CoMPléTanT lE
DéCRET n° 2-00-368 PRIS PouR
l’aPPlICaTIon DE la loI n° 17-
97 RElaTIVE à la PRoTECTIon
DE la PRoPRIéTé InDuSTRIEllE.
le chef du gouvernement,
Vu la loi n° 17-97 relative à la protection
de la propriété industrielle promulguée par
le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15
février 2000) ;
Vu la loi n° 13-99 portant création de
l’Office Marocain de la Propriété Industrielle
et Commerciale promulguée par le dahir
n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février
2000) ;
Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425
(7 juin 2004) pris pour l’application de la loi
précitée n° 17-97 relative à la protection de
la propriété industrielle;
Vu le décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420
(16 mars 2000) pris pour l’application de
la loi n° 13-99 portant création de l’Office
Marocain de la Propriété Industrielle et
Commerciale ;
Après délibération du Conseil du
gouvernement tenu le 23 rabii I 1436 (15
janvier 2015),
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
article premier
Conformément aux dispositions de la loi
n° 13-99 susvisée l’Office marocain de
la propriété industrielle et commerciale
(OMPIC) est l’organisme chargé de la
propriété industrielle ci-après désigné par
le présent décret par le terme : Office.
article 2
Les demandes de titres de propriété
industrielle prévues par la loi n° 17-97
précitée ainsi que les demandes relatives
aux actes ultérieurs et procédures afférents
auxdits titres, à l’exception des décisions
judiciaires qui y sont prévues, sont
présentées selon les formulaires fournis à
cet effet par l’Office, en langue arabe ou en
langue française, en format papier ou par
procédé électronique.
Conformément aux dispositions de l’
article 4.9
de
la loi n°17-97 précitée, est composée la
commission de sélection des conseillers en
propriété industrielle du:
1. représentant de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie, président de la
commission;
2. représentant de l’autorité gouvernementale
chargée de la justice;
3. représentant de l’autorité gouvernementale
chargée de l’économie et des finances;
4. représentant des conseillers en propriété
industrielle désigné par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie;
5. trois représentant(s) des organisations
professionnelles des employeurs les plus
représentatives, désignés par le Chef du
gouvernement;
6. représentant de l’organisme chargé de la
propriété industrielle et commerciale.
Le représentant de l’organisme chargé de
la propriété industrielle et commerciale
assure le secrétariat de cette commission.
article 14
de la loi n° 17-97
précitée, sont :
› le registre national des brevets ;
› le registre national des certificats de
schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés ;
› le registre national des dessins et modèles
industriels ;
› le registre national des marques ;
› le registre national des récompenses
industrielles.
Le contenu de ces registres est fixé par
arrêté de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie et du commerce.
article 14.1
de la loi n° 17-97 précitée,
la requête en poursuite de la procédure
relative aux opérations de dépôt des
demandes de titres de propriété
industrielle, est déposée à l’Office par le
déposant ou son mandataire qui doit être
muni de son pouvoir.
Cette requête mentionne:
1. l’identité du demandeur ou de son
mandataire, le cas échéant;
2. les références du dépôt de la demande
initiale ou du titre de propriété industrielle
concerné, ainsi que son objet;
3. l’objet de la requête en poursuite de la
procédure.
Toutes les pièces qui n’ont pas été
présentées dans les délais fixés à cet effet
par ladite loi et les observations afférentes
à ladite décision de rejet doivent être
présentées au moment même du dépôt de
la requête en poursuite de la procédure.
76
article 3.4
L’Office marocain de la propriété
industrielle et commerciale fixe la forme
et le contenu de tout catalogue officiel
prévu par la loi 17-97 précitée.
TITRE II
Des brevets d’invention et
des certificats de schémas de
configuration (topographies) de
circuits intégrés
ChaPITRE PREMIER
De la procédure de dépôt et
d’instruction des dossiers de
demande de brevet d’invention,
de certificat de schéma de
configuration (topographies) de
circuits intégrés, et de la délivrance
des titres y afférents
article 31
de la loi n° 17-97 précitée, doit
contenir les informations suivantes :
1. l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
2. en cas d’une demande en copropriété,
l’identification de l’ensemble des
copropriétaires et la mention d’une seule
adresse à des fins de correspondance
avec l’Office. Les copropriétaires peuvent
se faire représenter par l’un d’entre eux
qui doit être muni de son pouvoir, ou
constituer un mandataire commun qui
doit justifier de son pouvoir;
3. l’intitulé de l’invention ;
4. la désignation du ou des inventeurs qui
ont réalisé l’invention;
5. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée;
6. le cas échéant, la mention de l’acte
affectant la jouissance des droits de
priorité ;
7. le cas échéant, les références du certificat
de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l’
article 186
de la
loi n° 17-97 précitée ;
8. le cas échéant, l’indication du renvoi à
une demande déposée antérieurement
mentionnant la date de dépôt et le
numéro de cette demande, ainsi que
l’office auprès duquel elle a été déposée.
Un tel renvoi doit indiquer les modalités
d’accessibilité à ladite demande
antérieure et préciser qu’il remplace la
description et, le cas échéant, indiquer
les dessins ;
9. le cas échéant, la mention que la
demande constitue une demande
divisionnaire et l’indication de la date et
du numéro de la demande initiale ;
10. la mention des pièces jointes à la
demande.
77
article 31
de la loi n° 17-97 précitée
à joindre au formulaire de dépôt de la
demande de brevet d’invention sont fixées
comme suit :
a. la traduction de la description de
l’invention en langue arabe ou française,
si au moment du dépôt elle a été fournie
dans une autre langue;
b. une ou plusieurs revendications ;
c. l’abrégé du contenu technique de
l’invention;
d. le cas échéant, les dessins nécessaires à
l’intelligence de l’invention;
e. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
f. la copie officielle du dépôt antérieur,
en cas de revendication de priorité,
accompagnée, le cas échéant, de
l’autorisation de revendiquer la priorité
donnée par écrit par le propriétaire de la
demande antérieure ;
g. le cas échéant, le certificat de garantie
lorsque l’invention brevetable a fait
l’objet des expositions visées à l’
article 6
La description et les revendications ne
doivent pas contenir de dessins ou de
graphiques.
Toutefois, la description peut contenir :
1. des tableaux ou des formules chimiques
ou mathématiques ;
2. des listes de séquences de nucléotides
et/ou d’acides aminés;
3. de courts extraits de code sources
présentés sous forme de listages
rédigés en langages de programmation
courants, lorsqu’ils sont nécessaires à la
compréhension de l’invention;
Sont considérés comme des dessins,
les schémas d’étapes de processus, les
diagrammes ainsi que les courts extraits de
programmes d’ordinateurs présentés sous
forme d’organigrammes nécessaires à la
compréhension de l’invention.
article 9
Toute revendication doit être rédigée :
1. soit en deux parties, la première
consistant en un préambule indiquant
la désignation de l’objet de l’invention et
les caractéristiques techniques qui sont
nécessaires à la définition des éléments
revendiqués mais qui, combinées entre
elles, font partie de l’état de la technique,
et la seconde (la partie caractérisante),
précédée des expressions «caractérisé
en» ou «caractérisé par» , ou «
l’amélioration comprend» ou d’une
formule analogue, consistant en
78
une indication des caractéristiques
techniques qui, combinées aux
caractéristiques énoncées dans la
première partie, sont celles pour
lesquelles la protection est demandée ;
2. soit en une seule partie présentant une
combinaison de plusieurs éléments
ou étapes, ou bien un seul élément ou
étape, qui définit l’objet de la protection
demandée.
article 10
Toute revendication énonçant les
caractéristiques essentielles de l’invention
peut être suivie d’une ou de plusieurs
revendications concernant des modes
particuliers de réalisation de cette
invention.
Toute revendication qui comprend les
caractéristiques d’une ou de plusieurs
autres revendications de la même catégorie
(produit, procédé, dispositif ou utilisation)
doit, au début, renvoyer à cette autre
revendication ou, selon le cas, à ces autres
revendications par indication de leurs
numéros, puis indiquer les caractéristiques
revendiquées qui s’ajoutent à celle dont
la protection est demandée dans la ou les
autres revendications.
Aucune revendication ne doit, pour les
caractéristiques techniques de l’invention,
renvoyer à la description ou, le cas
échéant, aux dessins, par exemple de la
façon suivante : «comme écrit dans la
description» , ou «comme illustré dans
les dessins», à moins qu’un tel renvoi
ne soit nécessaire à l’intelligence de la
revendication ou qu’il ne contribue à la
clarté ou à la concision de celle-ci.
Les revendications doivent être numérotées
d’une façon séquentielle.
article
35
de la loi n° 17-97 précitée, la demande
de brevet d’invention ne peut contenir
plus d’une revendication indépendante
de la même catégorie (produit, procédé,
dispositif ou utilisation) que si l’objet de la
demande se rapporte :
1. à plusieurs produits ayant un lien entre
eux ;
2. à différentes utilisations d’un produit ou
d’un dispositif ;
3. à des solutions alternatives à un
problème particulier dans la mesure
où ces alternatives ne peuvent pas être
couvertes de façon appropriée par une
seule revendication.
article 38
de la
loi n° 17-97 précitée, le dossier de ladite
demande peut contenir, soit :
1. une revendication indépendante pour un
produit, une revendication indépendante
pour un procédé conçu spécialement
pour la fabrication de ce produit, et une
revendication indépendante pour une
utilisation de ce produit ;
2. une revendication indépendante pour
un procédé, et une revendication
indépendante pour un dispositif ou
moyen spécialement conçu pour la mise
en œuvre de ce procédé ;
3. une revendication indépendante pour un
produit, une revendication indépendante
pour un procédé conçu spécialement
79
pour la fabrication de ce produit et une
revendication indépendante pour un
dispositif ou moyen spécialement conçu
pour la mise en œuvre de ce procédé.
article
38
que s’il existe une relation technique
entre ces inventions, portant sur un ou
plusieurs éléments techniques particuliers
identiques ou correspondants.
L’expression «élément technique
particulier» s’entend des éléments
techniques qui déterminent une
contribution de chacune des inventions
revendiquées, considérée comme un tout,
par rapport à l’état de la technique.
Pour déterminer si plusieurs inventions
sont liées entre elles de telle sorte qu’elles
ne forment qu’un seul concept inventif
général, il est indifférent que les inventions
fassent l’objet de revendications distinctes
ou soient présentées comme des variantes
dans le cadre d’une seule et même
revendication.
article 38.1
de la loi n° 17-97 précitée, le
déposant peut:
› soit reprendre dans chaque demande
divisionnaire le contenu de la demande
initiale, sauf à limiter les revendications
au seul objet de la demande divisionnaire;
› soit limiter la description, les
revendications et les dessins de chaque
demande divisionnaire à son seul objet;
dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre
les textes, les revendications et les figures
extraits respectivement de la description,
des revendications et des dessins de la
demande initiale, que les phrases de
liaison et d’explication nécessaires à la
clarté de l’exposition.
Le dossier de chaque demande
divisionnaire est constitué par:
› le formulaire de la demande de dépôt
de brevet d’invention, mentionnant les
références de la demande initiale ;
› les pièces visées à l’
article 31
de la même loi, mentionne :
› la date et le numéro du dépôt de la
demande ;
› l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
› l’intitulé de l’invention;
› les références du justificatif du paiement
des droits exigibles;
› les pièces remises au moment du
dépôt du dossier de demande de brevet
d’invention.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au
4e alinéa de l’
article 39
de la loi n° 17-97 précitée, la
demande écrite de rectification des fautes
d’expression ou de transcription ainsi que
des erreurs matérielles relevées dans les
pièces et documents déposés est déposée à
l’Office par le déposant ou son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite demande est remis au déposant
ou à son mandataire.
L’Office notifie sa réponse sur la demande
de rectification au déposant ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des brevets de la mention
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus,
est remis ou notifié au déposant ou à son
mandataire.
article 40
de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration écrite de retrait d’une demande
de brevet d’invention est déposée à l’Office
par le titulaire de ladite demande ou son
mandataire muni d’un pouvoir spécial,
après acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite déclaration est remis au titulaire de
la demande précitée ou à son mandataire.
La déclaration de retrait ne peut viser
qu’une seule demande.
Un certificat constatant l’inscription, au
registre national des brevets de la mention
du retrait de ladite demande est remis ou
notifié au titulaire de cette demande ou à
son mandataire.
Toutes les pièces constitutives du dossier de
la demande visée ci-dessus sont restituées
au déposant ou à son mandataire. Une
copie certifiée conforme dudit dossier est
conservée par l’Office.
article 42
de la loi n°17-97 précitée,
des représentants désignés par
l’autorité gouvernementale chargée de
l’administration de la défense nationale,
peuvent consulter à titre confidentiel, dans
les locaux de l’Office, les demandes de
brevet d’invention, déposées auprès de cet
Office. L’autorité gouvernementale chargée
de l’administration de la défense nationale
notifie à l’Office l’identité des représentants
précités.
article 19
Pour l’application des dispositions
des articles 43 et 43.1 de la loi n° 17-
97 précitée, le rapport de recherche
préliminaire cite les documents qui
peuvent être pris en considération pour
apprécier la brevetabilité de l’invention à
la date d’établissement du rapport. Il est
assorti d’une opinion sur la brevetabilité de
l’invention au regard des documents cités.
Le rapport de recherche préliminaire
distingue entre les documents cités qui ont
été publiés avant la date de priorité, entre
la date de priorité et la date de dépôt, à la
date de dépôt et postérieurement.
Chaque citation est faite en relation
avec les revendications qu’elle concerne.
Si nécessaire, les parties pertinentes
81
du document cité sont identifiées en
indiquant notamment la page, la colonne
et les lignes ou les figures.
Tout document se référant à une
divulgation orale, à un usage ou à
toute autre divulgation ayant eu lieu
antérieurement à la date du dépôt de la
demande de brevet d’invention est cité
dans le rapport de recherche en précisant
la date de publication du document, si elle
existe, et celle de la divulgation non écrite.
article 43.1
de la loi n°17-
97 précitée doivent être présentées, sur
requête, par le déposant d’une demande
de brevet d’invention ou son mandataire
en identifiant celles-ci et en indiquant leur
base dans la demande telle qu’elle a été
déposée.
Le déposant peut, sur requête, être
autorisé à supprimer de la description et
des dessins les éléments qui ne sont plus
en concordance avec les revendications
modifiées.
article 17.2
de la loi n° 17-97 précitée,
la demande de prolongation de la durée
de protection du brevet d’invention est
déposée à l’Office par le titulaire dudit
brevet ou son mandataire muni de son
pouvoir.
Cette demande comprend les informations
suivantes :
1. l’identification du déposant ou de son
mandataire, le cas échéant;
2. les références du brevet d’invention objet
de la demande de prolongation;
3. la justification du paiement des droits
exigibles.
Cette demande doit être accompagnée
au moment de son dépôt de l’attestation
délivrée par l’autorité gouvernementale
chargée de la santé conformément à la
législation en vigueur.
article 22.3
Les dispositions du présent chapitre
s’appliquent aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés à
l’exception des articles 10, 22, 22.1, et
22.2ci-dessus.
82
ChaPITRE II
De l’inscription des actes
transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés à une
demande de brevet d’invention,
de certificat de schéma de
configuration (topographies) de
circuits intégrés, ou les droits
attachés audit brevet ou certificat
article
58
de la loi n° 17-97 précitée, est déposée à
l’Office par l’une des parties à l’acte ou son
mandataire; ladite demande mentionne
l’identité du demandeur, la nature de
l’inscription requise, les références du titre
objet de la demande d’inscription ainsi que
les pièces jointes.
La demande d’inscription visée ci-dessus
ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au demandeur
de l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat, constatant l’inscription,
au registre national des brevets ou des
certificats de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, de
la mention de la demande d’inscription
afférente aux actes visés ci-dessus est remis
ou notifié au demandeur de l’inscription ou
à son mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
moment de son dépôt :
1. selon le cas :
› d’un des originaux de l’acte sous-seing
privé légalisé constatant la modification
de la propriété ou de la jouissance
des droits qui sont attachés au brevet
d’invention ou au certificat de schéma
de configuration (topographie) de
circuits intégrés, ou qui sont attachés à la
demande dudit brevet ou dudit certificat,
ou d’une expédition de cet acte s’il est
authentique ;
› d’une reproduction de l’acte
susmentionné lorsque le demandeur
entend que l’original ou l’expédition
de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
dernier ;
› d’un acte établissant le transfert en cas
de mutation par décès ;
› d’une copie certifiée conforme de l’acte
justifiant le transfert par fusion, scission
ou absorption.
2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
3. du justificatif du paiement des droits
exigibles.
article 58
de la loi n° 17-97
précitée, sont inscrites dès leur réception
par l’Office, au registre national des brevets
ou au registre national des certificats de
schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés.
ChaPITRE III
Des licences d’office
83
SECTIon I
Des licences d’office octroyées dans
l’intérêt de la santé publique
article 67
de la
loi n°17-97 précitée, l’autorité
gouvernementale chargée de la santé
transmet la demande d’exploitation
d’office d’un brevet d’invention
dans l’intérêt de la santé publique à
l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
L’autorité gouvernementale chargée
de l’industrie et du commerce notifie la
demande d’exploitation d’office visée au 1er
alinéa ci-dessus, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au(x) titulaire(s)
du brevet d’invention concerné, et, le cas
échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur
ce brevet inscrite au registre national
des brevets, ou à leur mandataire, aux
fins de présenter par écrit, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
leurs observations dans un délai de 15
jours à compter de la réception de ladite
notification.
A l’expiration du délai de 15 jours
prévu au 2 e alinéa ci-dessus, l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce soumet, pour avis, la
demande d’exploitation d’office visée au
1er alinéa ci-dessus, accompagnée, le cas
échéant des observations susmentionnées,
à une commission technique dont
la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par arrêté
conjoint de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie et du commerce et
de l’autorité gouvernementale chargée de
la santé.
Cette commission technique doit donner
son avis dans un délai maximum de deux
mois à compter de la date de sa saisine.
article 25
ci-dessus.
Ce décret est publié au Bulletin officiel et
y sont mentionnées :
› les références relatives à la demande
d’exploitation d’office de l’autorité
gouvernementale chargée de la santé ;
› l’identité du ou des titulaires du brevet
d’invention concerné et, le cas échéant,
des titulaires de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national
des brevets ;
› les références du brevet d’invention
soumis à l’exploitation d’office ainsi que
son objet.
article 26
ci-dessus
est notifié, par lettre recommandée
avec accusé de réception, par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce, au(x) titulaire(s) du
brevet d’invention et, le cas échéant,
au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national des
brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu’à
l’office.
Ce décret est inscrit d’office au registre
84
national des brevets.
article 69
de la loi n° 17-
97 précitée, est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
à l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce et à l’autorité
gouvernementale chargée de la santé.
Cette demande indique :
1. les références du décret édictant
l’exploitation d’office ainsi que celles de
sa publication au Bulletin officiel ;
2. l’identification du demandeur;
3. les références du brevet d’invention dont
la licence d’office est demandée ;
4. la justification de la qualification du
demandeur notamment du point de vue
légal, technique, industriel et financier.
Dans un délai maximum de 15 jours
courant à compter de sa réception,
la demande est notifiée, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
par l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s)
du brevet d’invention et, le cas échéant,
au(x) titulaire(s) de licence inscrite au
registre national des brevets ou à leur
mandataire.
article 29
La licence d’office est octroyée par décret
pris sur proposition conjointe de l’autorité
gouvernementale chargée de la santé et
de l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
Ce décret est publié au Bulletin officiel.
Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet
d’invention et, le cas échéant, au(x)
titulaire(s) de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national
des brevets, ou à leur mandataire, au
bénéficiaire de ladite licence ainsi qu’à
l’Office qui inscrit ce décret d’office au
registre national des brevets.
article 70
de la loi n° 17-97 précitée, sont
décidées et publiées selon la procédure
prévue aux articles 28 (alinéa 1er
) et 29 ci-
dessus :
› les modifications des clauses de la
licence d’office, demandées soit par le
propriétaire du brevet d’invention, soit par
le titulaire de cette licence, à l’exception
des modifications portant sur le montant
des redevances ;
› le retrait de la licence demandé par le
propriétaire du brevet d’invention pour
inexécution des obligations imposées au
titulaire de la licence.
SECTIon II
Des licences d’office octroyées pour
les besoins de l’économie nationale