itllm52/testloi huggingface dataset:
article 26
Une invention est considérée comme
nouvelle si elle n’est pas comprise dans
l’état de la technique.
L’état de la technique est constitué par
tout ce qui a été rendu accessible au
public par une description écrite ou orale,
un usage ou tout autre moyen, avant la
date de dépôt de la demande de brevet
au Maroc, ou d’une demande de brevet
déposée à l’étranger et dont la priorité est
valablement revendiquée.
Est également considéré comme compris
dans l’état de la technique le contenu des
demandes de brevets déposées au Maroc,
qui ont une date de dépôt antérieure
à celle mentionnée au 2ème alinéa du
présent article et qui ont été publiées à
cette date ou à une date postérieure.
Les 2ème et 3ème alinéas ci-dessus
n’excluent pas la brevetabilité d’une
substance ou composition comprise dans
l’état de la technique pour la mise en
œuvre d’une méthode visée au paragraphe
b) du 1er alinéa de l’
article 24
ci dessus, à
condition que son utilisation pour l’une
quelconque de ces méthodes ne soit pas
comprise dans l’état de la technique.
Les 2ème et 3ème alinéas n’excluent
pas également la brevetabilité d’une
substance ou composition visée au 4ème
alinéa ci-dessus pour toute utilisation
spécifique dans une méthode visée au
b) de l’
article
26
ci-dessus, la divulgation de l’invention
n’est pas prise en considération dans les
cas suivants:
1. si elle a lieu dans les douze mois
précédant la date du dépôt de la
demande de brevet d’invention et a
18
été effectuée, autorisée ou obtenue
du titulaire de la demande de brevet
d’invention.
2. si elle résulte de la publication, après
la date de ce dépôt, d’une demande de
brevet d’invention antérieure qui résulte
directement ou indirectement d’un
abus évident à l’égard du demandeur
ou de son prédécesseur en droit.
3. du fait que l’invention a été présentée
pour la première fois par le demandeur
ou son prédécesseur en droit dans des
expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues, organisées
sur le territoire de l’un des pays de
l’Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’exposition
de l’invention doit être déclarée lors du
dépôt de la demande.
article 29
Une invention est considérée comme
susceptible d’application industrielle
lorsqu’elle présente une utilité déterminée,
probante et crédible.
ChaPITRE II
Du dépôt de la demande de brevet, de
la délivrance du brevet
et de la validation
SECTIon PREMIèRE
Du dépôt de la demande de brevet
d’invention
article 30
Le dépôt d’une demande de brevet
d’invention est effectué sur requête
du déposant ou de son mandataire auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle. Ladite demande donne lieu
à l’acquittement des droits exigibles
de dépôt et de la recherche dans un
délai d’un mois à compter de la date de
dépôt. A défaut de l’acquittement des
droits exigibles, dans le délai précité,
la demande de brevet d’invention est
considérée comme retirée.
article 31
Le dossier de dépôt d’une demande de
brevet d’invention doit comporter:
a. un formulaire de dépôt de demande de
brevet d’invention dont le contenu est
fixé par voie réglementaire;
b. une description de l’invention et/ou une
partie de cette description, qui semble
en constituer une, et/ou un renvoi à
une demande déposée antérieurement,
sous réserve qu’elle soit accessible.
Cette description peut être fournie
au moment du dépôt dans n’importe
quelle langue.
c. une ou plusieurs revendications ;
d. les dessins auxquels se réfèrent la
description ou les revendications ;
e. un abrégé
La date de dépôt de la demande de brevet
est celle à laquelle le déposant ou son
mandataire a produit les pièces prévues
aux (a) et (b). Le dossier de demande de
brevet ne comportant pas lesdites pièces
n’est pas recevable.
19
Lorsque le dossier de demande de brevet
comprend les pièces visées aux (a) et (b)
ci-dessus, la demande de brevet, telle
que prévue au (a) ci-dessus est inscrite au
registre national des brevets visé au 1er
alinéa de l’
article 34
La description de l’invention comprend :
1. l’indication du domaine technique
auquel se rapporte l’invention;
2. l’indication de l’état de la technique
antérieur, connu du demandeur,
pouvant être considéré comme utile
pour la compréhension de l’invention;
3. un exposé de l’invention, telle que
caractérisée dans les revendications,
permettant la compréhension du
problème technique ainsi que la
solution qui lui est apportée; sont
indiqués, le cas échéant, les avantages
de l’invention par rapport à l’état de la
technique antérieure;
4. une brève description des dessins s’il en
existe;
5. un exposé détaillé d’au moins un mode
de réalisation de l’invention; l’exposé
est en principe assorti d’exemples et de
références aux dessins, s’il en existe;
6. l’indication de la manière dont
l’invention est susceptible d’application
industrielle, si cette application ne
résulte pas à l’évidence de la description
ou de la nature de l’invention.
La description de l’invention doit exposer
l’invention d’une façon suffisamment
claire et complète en divulguant des
informations suffisantes permettant à un
homme du métier, sans expérimentation
excessive, d’exécuter l’invention connue
de l’inventeur à la date du dépôt.
Lorsqu’une invention concerne l’utilisation
d’un micro-organisme auquel le public n’a
pas accès et qui ne peut être décrite de
manière à permettre à l’homme du métier
d’exécuter cette invention, sa description
n’est jugée suffisante que si le micro-
organisme a fait l’objet d’un dépôt auprès
d’un organisme habilité. Les modalités
d’application du présent alinéa sont fixées
par voie réglementaire.
20
article 35
Les revendications définissent l’objet de
la protection demandée en indiquant les
caractéristiques techniques de l’invention.
Une revendication ne peut, sauf absolue
nécessité, se fonder pour exprimer les
caractéristiques techniques de l’invention,
sur de simples références à la description
ou aux dessins.
Les revendications doivent être claires,
concises et fondées sur la description.
Une invention revendiquée est
suffisamment étayée par les informations
divulguées lorsque lesdits renseignements
montrent raisonnablement à un homme
du métier que le demandeur était en
possession de l’invention revendiquée, à la
date du dépôt de la demande de brevet de
l’invention.
article 36
L’abrégé du contenu technique de
l’invention est établi exclusivement à des
fins d’information. Il ne peut être pris en
considération à d’autres fins, notamment
pour apprécier l’étendue de la protection
demandée ou sa nouveauté.
Cet abrégé doit être concis et peut être
accompagné d’un dessin récapitulatif.
L’intitulé doit caractériser l’objet de
l’invention. Il doit faire apparaître de
manière claire et concise la désignation
technique de l’invention et ne comporter
aucune dénomination de fantaisie.
article 37
La demande de brevet ne doit pas contenir :
1. d’éléments ou de dessins contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
2. de déclarations dénigrantes concernant
des produits ou procédés de tiers ou
le mérite ou la validité de demandes
de brevets ou de brevets de tiers. De
simples comparaisons avec l’état de la
technique ne sont pas en elles-mêmes
considérées comme dénigrantes;
3. d’éléments manifestement étrangers à la
description de l’invention.
La demande de brevet ne peut comporter
ni restrictions ni conditions, ni réserves.
article 38.2
Les demandes divisionnaires ne peuvent
être déposées que pour des éléments qui
ne s’étendent pas au-delà du contenu
de la demande initiale telle qu’elle a été
déposée.
Les demandes divisionnaires bénéficient
de la date de dépôt, le cas échéant, de la
date de priorité de la demande initiale et
sont soumises aux mêmes conditions et
formalités.
21
article 39
Avant la délivrance du brevet et sur
demande justifiée, le déposant ou
son mandataire, peut demander la
rectification des fautes d’expression ou
de transcription ainsi que des erreurs
matérielles relevées dans les pièces et
documents déposés.
Si la demande de rectification porte sur
la description, les revendications ou les
dessins, la rectification n’est autorisée que
si elle s’impose à l’évidence, aucun autre
texte ou tracé n’ayant pu manifestement
être envisagé par le demandeur.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa 1 du présent article est
présentée par écrit et comporte le texte
des modifications proposées.
Il est statuer sur la demande de
rectification par l’organisme chargé de
la propriété industrielle dans un délai
de quinze jours à compter de la date de
dépôt de la demande.
article 40
Le titulaire d’une demande de brevet
ou son mandataire muni d’un pouvoir
spécial, peut, à compter de la date de
dépôt et avant la date de publication de
sa demande, retirer cette demande de
brevet par une déclaration écrite, sous
réserve des dispositions ci-après:
a. si des droits réels de licence ou de gage
ont été inscrits au registre national des
brevets visé au 1er alinéa de l’
article 58
ci-dessous, la déclaration de retrait n’est
recevable que si elle est accompagnée du
consentement écrit des titulaires de ces
droits;
b. si la demande de brevet est en copropriété,
le retrait de la demande ne peut être
effectué que s’il est requis par l’ensemble
des copropriétaires.
La mention de la demande retirée est
inscrite par l’organisme chargé de la
propriété industrielle au registre national
des brevets visé au 1 er alinéa de l’
article 42
Pour les besoins de la défense nationale,
la divulgation et l’exploitation des
inventions faisant l’objet de demandes
de brevets peuvent être interdites à titre
définitif ou provisoire.
A cet effet, toute demande de brevet
d’invention, et ce, pendant un délai
de trente jours à compter de la date
de dépôt de ladite demande, peut être
consultée par l’autorité gouvernementale
chargée de l’administration de la défense
nationale, à titre confidentiel, dans
les locaux de l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Dans un délai de cinq mois à compter de
la date de dépôt de la demande de brevet
d’invention, l’autorité gouvernementale
chargée de l’administration de la défense
nationale décide de l’interdiction de la
divulgation et d’exploitation de ladite
demande à titre définitif ou provisoire,
et notifie sa décision à l’autorité
gouvernementale chargée du commerce
et de l’industrie et à l’organisme chargé
de la propriété industrielle.
Les demandes de brevet d’invention
faisant objet de la décision d’interdiction
définitive de divulgation et d’exploitation,
ne peuvent être rendues publiques et les
procédures prévues aux articles 43 à 48
ci-dessous, ne peuvent être engagées.
Dans le cas où il y a décision d’interdiction
à titre provisoire, dans le délai de cinq
mois susmentionné, et si aucune décision
d’interdiction définitive n’a été prononcée
dans le délai de dix huit mois prévu au
1er alinéa de l’
article 44
ci-dessous, les
procédures prévues aux articles 43 à 48
ci-dessous seront engagées.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle doit notifier par écrit au
déposant ou à son mandataire toute
décision prise en application du présent
article.
L’interdiction définitive ou provisoire de
divulguer et d’exploiter une invention
ouvre droit à une indemnité fixée en
accord avec le ou les titulaires d’une
demande de brevet ou leur mandataire.
Tout litige en matière d’indemnisation
est soumis au tribunal administratif de
Rabat.
article 43
L’Organisme chargé de la propriété
industrielle établit un rapport de
recherche préliminaire avec opinion
sur la brevetabilité relatif à la demande
de brevet d’invention sur la base des
revendications, en tenant compte de la
description et des dessins s’il en existe.
Lorsqu’il établit le rapport de recherche
préliminaire, l’organisme chargé de la
propriété industrielle arrête le contenu
définitif de l’abrégé et fixe l’intitulé de
l’invention.
Le contenu du rapport de recherche
préliminaire avec opinion sur la
brevetabilité et les modalités de son
établissement sont fixés par voie
réglementaire.
article 43.1
Dès que le rapport de recherche
préliminaire accompagné de l’opinion
sur la brevetabilité sont établis, ils sont
notifiés au déposant ou son mandataire
avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé
définitivement arrêtés.
Le déposant dispose d’un délai de
trois mois à compter de la date de la
notification du rapport de recherche
préliminaire accompagné de l’opinion
sur la brevetabilité, pour modifier les
23
revendications, et le cas échéant,
présenter des observations à l’appui des
revendications maintenues.
Les revendications ne peuvent être
modifiées de manière que l’objet de
l’invention s’étende au-delà du contenu
de la demande telle qu’elle a été
originalement déposée.
article 44
Toute demande de brevet d’invention qui
n’a pas été rejetée ou retirée est publiée
après l’expiration d’un délai de dix-huit
mois à compter de la date de dépôt ou,
si une ou plusieurs priorités ont été
revendiquées, à compter de la date de
priorité la plus ancienne.
La publication de la demande de brevet
d’invention comporte la description, les
revendications et les dessins s’il en existe,
tels que ces documents ont été déposés
ou, le cas échéant, modifiés, ainsi que
l’abrégé tel que définitivement arrêté
et le rapport de recherche préliminaire
assorti de l’opinion sur la brevetabilité. Si
ledit rapport préliminaire et l’abrégé ne
sont pas publiés à la même date que la
demande, ils sont publiés séparément.
Cette publication confère provisoirement
au déposant la protection prévue à
l’
article 44
ci-dessus,
l’organisme chargé de la propriété
industrielle délivre le brevet d’invention,
sous réserve des articles 14.3 et 41 ci-
dessus, après acquittement des droits
exigibles.
Les brevets sont délivrés en fonction de la
date de dépôt de leur demande selon un
calendrier et une périodicité prévue par
voie réglementaire.
article 47
L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie le brevet d’invention
délivré comprenant la description, les
dernières revendications, les dessins
s’il en existe, et le rapport de recherche
définitif accompagné de l’opinion sur la
brevetabilité.
Sur demande du déposant ou son
mandataire, l’organisme chargé de la
propriété industrielle lui délivre le titre du
brevet d’invention.
article 50.1
Une demande de brevet d’invention
et un brevet d’invention émanant
d’un organisme chargé de la propriété
industrielle d’un Etat ou d’une
communauté d’Etats, tel que désigné par
voie réglementaire, dénommé ci-après
organisme de validation, produisent, sur
requête du demandeur, les mêmes effets
et sont soumis aux mêmes conditions
qu’une demande de brevet d’invention
ou un brevet d’invention déposé auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle, sous réserve des dispositions
des articles qui suivent ci-dessous.
article 50.2
Une requête en validation doit être
déposée auprès de l’organisme de
validation. Cette requête est assujettie à
l’acquittement des droits exigibles.
A l’expiration d’un délai de dix huit mois
courant à compter de la date du dépôt, ou
si une priorité a été revendiquée, courant
à compter de la priorité la plus ancienne,
l’organisme chargé de la propriété
industrielle publie, sans délai, toute
requête en validation, après avoir été
informé par l’organisme de validation de
l’acquittement des droits exigibles visés
au 1er alinéa ci-dessus.
article 50.4
Afin de bénéficier de la protection prévue
par la présente loi, le titulaire ou son
mandataire doit fournir à l’organisme
chargé de la propriété industrielle, dans
un délai de trois mois courant à compter
de la date de publication par l’organisme
de validation du brevet d’invention délivré,
les revendications en langue arabe ou
française et s’acquitter des droits exigibles.
Lorsque la demande ou le brevet dans
la langue de la traduction confère une
protection moins étendue que celle
conférée par ladite demande ou par ledit
brevet dans la langue de la procédure
devant l’organisme de validation, la
25
traduction mentionnée au 1 er alinéa fait
foi, hormis dans les cas d’actions en nullité
où est considérée la langue de procédure
devant l’organisme de validation.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie les revendications du
brevet d’invention validé visé au premier
alinéa ci-dessus.
La protection mentionnée au premier
alinéa ci-dessus est sans effet dès
l’origine, lorsque le brevet d’invention
validé a été annulé lors d’une procédure
devant l’organisme de validation.
article 52
L’étendue de la protection conférée par le
brevet est déterminée par la teneur des
revendications. Toutefois, la description
et les dessins peuvent servir à interpréter
les revendications.
Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la
protection conférée par le brevet s’étend
aux produits obtenus directement par ce
procédé.
article 53
Sont interdites, à défaut du consentement
du propriétaire du brevet:
a. la fabrication, l’offre, la mise dans
le commerce, l’utilisation ou bien
l’importation ou la détention, aux fins
précitées, du produit objet du brevet;
b. l’utilisation d’un procédé objet du
brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque
les circonstances rendent évident que
l’utilisation du procédé est interdite
sans le consentement du propriétaire
du brevet, l’offre de son utilisation sur le
territoire marocain;
c. l’offre, la mise dans le commerce ou
l’utilisation ou bien l’importation ou la
détention, aux fins précitées, du produit
obtenu directement par le procédé
objet du brevet.
article 54
Est également interdite, à défaut du
consentement du propriétaire du brevet,
la livraison ou l’offre de livraison, sur le
territoire marocain, à une personne autre
que celle habilitée à exploiter l’invention
brevetée, des moyens de mise en œuvre,
sur ce territoire, de cette invention se
rapportant à un élément essentiel de
celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque
les circonstances rendent évident que ces
moyens sont aptes et destinés à cette
mise en œuvre.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne
sont pas applicables lorsque les moyens
de mise en œuvre sont des produits qui se
trouvent couramment dans le commerce,
sauf si le tiers incite la personne à qui il
livre à commettre des actes interdits par
l’
article 55
Les droits conférés par le brevet ne
s’étendent pas :
a. aux actes accomplis dans un cadre privé
et à des fins non commerciales;
b. aux actes accomplis à titre expérimental
qui portent sur l’objet de l’invention
brevetée;
c. à la préparation de médicaments faite
extemporanément et par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance
médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés;
d. aux études et essais requis en vue de
l’obtention d’une autorisation de mise
sur le marché d’un médicament, ainsi
qu’aux actes nécessaires à la réalisation
de ces études et essais et à l’obtention
de l’autorisation;
e. aux actes concernant le produit couvert
par ce brevet, accomplis sur le territoire
marocain, après que ce produit ait été
mis dans le commerce au Maroc par
le propriétaire du brevet ou avec son
consentement exprès;
f. à l’utilisation d’objets brevetés à bord
d’aéronefs, de véhicules terrestres ou
de navires de pays membres de l’Union
internationale pour la protection de
la propriété industrielle qui pénètrent
temporairement ou accidentellement
dans l’espace aérien, sur le territoire ou
dans les eaux territoriales du Maroc;
g. aux actes effectués par toute personne
qui, de bonne foi, à la date de dépôt
de la demande ou, lorsqu’une priorité
est revendiquée, à la date de priorité
de la demande sur la base de laquelle
le brevet est délivré sur le territoire du
Maroc, utilisait l’invention ou faisait
des préparatifs effectifs et sérieux pour
l’utiliser, dans la mesure où ces actes
ne diffèrent pas, dans leur nature ou
leur finalité, de l’utilisation antérieure
effective ou envisagée. Le droit de
l’utilisateur antérieur ne peut être
transféré qu’avec l’entreprise à laquelle
il est attaché.
SECTIon 2
De la transmission et de la perte des
droits
SouS-SECTIon PREMIèRE
Dispositions générales
article 56
Les droits attachés à une demande de
brevet ou à un brevet sont transmissibles
en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou
en partie, d’une concession de licence
d’exploitation exclusive ou non exclusive,
ainsi que d’une mise en gage.
Les droits conférés par la demande de
brevet ou le brevet peuvent être invoqués
à l’encontre d’un licencié qui enfreint
l’une des limites de sa licence imposée en
vertu de l’alinéa précédent.
article 58
Tous les actes transmettant, modifiant
ou affectant les droits attachés à une
demande de brevet ou à un brevet doivent,
pour être opposables aux tiers, être inscrits
sur un registre dit « registre national des
brevets » , tenu par l’organisme chargé de
la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte
est opposable aux tiers qui ont acquis des
droits après la date de cet acte mais qui
avaient connaissance de celui-ci lors de
l’acquisition de ces droits.
Les actes modifiant la propriété de la
demande de brevet ou du brevet ou la
jouissance des droits qui lui sont attachés,
tel que cession, licence, constitution ou
cession d’un droit de gage ou renonciation
à ce dernier, saisie, validation et main
levée de saisie, sont inscrits à la demande
de l’une des parties à l’acte.
Tout changement de nom ou d’adresse du
titulaire affectant une demande de brevet
d’invention ou un brevet d’invention
enregistré est inscrit au registre national
des brevets.
Pour l’inscription des mentions
consécutives à une décision judiciaire
devenue définitive, le secrétariat greffe
adresse dans un délai de quinze jours
à compter de la date de ladite décision,
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle, en expédition complète
et gratuite, les décisions relatives à
l’existence, l’étendue et l’exercice des
droits attachés à la protection prévue par
le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux demandes d’inscriptions sont
fixées par voie réglementaire.
article 60
Toute personne de droit public ou privé
peut, trois ans après la délivrance du
brevet ou quatre ans après la date de
dépôt de la demande de brevet, obtenir
du tribunal une licence obligatoire de ce
brevet, dans les conditions prévues aux
articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment
de la requête, et sauf excuses légitimes, le
propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a. n’a pas commencé à exploiter ou fait
des préparatifs effectifs et sérieux pour
exploiter l’invention objet du brevet sur
le territoire du Royaume du Maroc;
b. n’a pas commercialisé le produit objet
du brevet en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché
marocain; ou
c. lorsque l’exploitation ou la
commercialisation du brevet au Maroc a
été abandonnée depuis plus de trois ans.
article 62
La licence obligatoire ne peut être que
non exclusive.
Elle est accordée à des conditions
déterminées par le tribunal , notamment
quant à sa durée et à son champ
d’application, qui seront limités aux fins
auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles
elle donne lieu. Ces redevances sont fixées
selon le cas d’espèce, compte tenu de la
valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par
le tribunal à la requête du propriétaire ou
du licencié.
article 63
Lorsque les circonstances ayant conduit
à l’octroi de la licence obligatoire
cessent d’exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas, la licence
d’exploitation peut être retirée sous réserve
que les intérêts légitimes des licenciés
soient protégés de façon adéquate. Le
tribunal peut réexaminer, sur demande
motivée par toute partie y ayant intérêt,
si ces circonstances continuent d’exister.
article 64
Si le titulaire d’une licence obligatoire ne
satisfait pas aux conditions auxquelles
cette licence lui a été octroyée, le
propriétaire du brevet d’invention et le
cas échéant, les autres licenciés peuvent
obtenir du tribunal le retrait de cette
licence.
Toute cession des droits attachés à une
licence obligatoire est, à peine de nullité,
soumise à l’autorisation du tribunal.