BGE 100 Ib 363 (1974) — administrative law and public international law

100 Ib 363

Sachverhalt ab Seite 363

A.- Le ressortissant grec Achilles Tzonis, né en 1946, a vécu à Athènes jusqu'en 1964, date à laquelle il est parti pour l'Allemagne de l'Est, où il a fait la connaissance d'une compatriote qui aurait aussi quitté son pays. Il l'a épousée en 1966, avant de venir s'établir avec elle en Suisse, à fin 1967. Ils ont eu quatre enfants, nés en 1966, 1967, 1970 et 1971.

Le 5 juin 1973, Tzonis a été condamné par le Tribunal correctionnel du district de Vevey, pour infraction et infraction manquée à la LF sur les stupéfiants, escroqueries en bande, vols et vols en bande et par métier, instigation à escroquerie et induction de la justice en erreur, à trois ans et demi de réclusion, à 1000 fr. d'amende et à l'expulsion du territoire suisse pour 15 ans. Son épouse a été condamnée le même jour à 18 mois d'emprisonnement et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis pendant trois ans. Elle travaille depuis le 16 juillet 1973 en qualité d'assistante médicale laborantine au Centre médico-social Pro Familia.

B.- Statuant d'office le 19 septembre 1974, la Commission vaudoise de libération a décidé d'accorder à Tzonis, aux conditions usuelles, la libération conditionnelle dès le 25 novembre 1974, soit deux jours avant l'expiration des deux tiers de la peine privative de liberté qui lui avait été infligée. Elle a renoncé toutefois à suspendre à titre d'essai l'expulsion de Suisse prononcée contre lui pour une durée de 15 ans.

C.- Tzonis forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il demande que la décision de la Commission de libération soit réformée en ce sens que son expulsion est différée à titre d'essai.

Tant la Commission de libération du canton de Vaud que le Département fédéral de justice et police concluent au rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) L'art. 55 al. 2 CP prévoit que l'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai. Il ressort du texte même de cette disposition que cette autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Néanmoins, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral revoit si elle s'est référée à des critères objectivement déterminants (cf. RO 94 I 560 consid. 1) et si elle n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 104 litt. a OJ), en fondant par exemple sa décision sur des considérations étrangères au but de l'institution (cf. RO 98 Ib 107 consid. 1b).

b) La loi ne précise pas les critères selon lesquels il convient de décider si l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée ou non. S'agissant cependant d'une décision étroitement liée à la libération conditionnelle, elle ne saurait être motivée d'une manière incompatible avec le sens et le but de cette institution, sans perdre de vue toutefois que le but de la peine accessoire ne coïncide pas avec celui de la peine principale et que, par conséquent, les décisions à prendre en application des art. 38 et 55 CP n'obéissent pas nécessairement aux mêmes impératifs (cf. RO 77 IV 145, 86 IV 215 et ATF Jovanovic du 6 juin 1974). Or la libération conditionnelle repose sur des considérations de politique criminelle; elle tend à permettre au condamné de faire lui-même ses preuves en liberté, de façon à être préservé d'une récidive. Sur le plan subjectif, il suffit pour l'accorder que l'on puisse conjecturer que, compte tenu des règles de conduite qui lui seront imposées, le libéré se conduira bien. Ainsi lorsque l'autorité compétente est appelée, lors de la libération conditionnelle, à décider si elle doit ou non différer l'exécution de la peine accessoire, elle doit choisir la mesure qui lui paraît la plus propre à préserver le condamné d'une récidive, c'est-à-dire la mesure qui lui permettra de conjecturer avec la meilleure probabilité que le libéré se conduira bien (cf. RO 86 IV 216). Dès lors si, à cet égard, le fait de différer l'expulsion à titre d'essai apparaît comme la mesure la mieux appropriée, l'autorité compétente devra choisir cette solution, sous réserve de considérations fondées sur les exigences de la sécurité publique et sur la capacité de l'intéressé de se conformer à l'ordre juridique suisse; elle pourra en revanche la refuser si les buts auxquels tend la libération conditionnelle peuvent être atteints aussi bien ou encore mieux par l'exécution de l'expulsion (cf. TRAUTVETTER, Die Ausweisung von Ausländern durch den Richter, p. 46 ss.).

En fonction de ces critères, le pronostic et, par conséquent, la solution à adopter dépendront de la situation personnelle du liberé, de ses rapports avec la Suisse ou avec son pays d'origine, de la situation de sa famille et de ses liens avec celle-ci, de ses possibilités de travail et de meilleure réintégration sociale.

c) En l'espèce, le seul motif de la décision attaquée qui soit en rapport avec les principes précités est celui qui déclare que les chances de réintégration sociale du recourant ne paraissent pas meilleures en Suisse que dans son pays d'origine. Mais cette appréciation ne se fonde sur aucun élément déterminant. Elle repose uniquement sur le fait qu'à la suite du changement de régime politique en Grèce, il n'est pas établi que le retour du recourant dans son pays d'origine soit exclu. Cette constatation, d'ailleurs imprécise, est insuffisante pour fonder un pronostic sur les possibilités de réintégration sociale. La décision attaquée, qui aurait dû se référer à la situation personnelle du recourant, à la situation de sa famille, à ses liens avec celle-ci et aux possibilités de travail qui lui sont offertes, ne dit rien sur ces points.

Certes, la Commission constate que les attaches du recourant avec la Suisse, où il est entré en octobre 1967, ne sont pas telles que son expulsion apparaisse d'une excessive rigueur. Mais ce n'est pas la rigueur de la peine accessoire qui importe le plus lorsqu'il s'agit de décider si elle doit être différée ou non; cet élément est surtout déterminant pour le juge appelé à la prononcer (cf. RO 94 IV 104 consid. 3). Ce qui importe avant tout est de déterminer lequel, du pays d'origine et du pays d'accueil, lui offre les meilleures conditions de réintégration sociale.

Or, si l'on se réfère au dossier cantonal, on constate d'une part que les renseignements concernant les possibilités de réintégration sociale en Grèce du recourant avec ou sans sa famille sont ou négatifs ou très imprécis, et d'autre part que l'on y trouve des renseignements sur les possibilités de travail du recourant et sur la situation de sa famille, sur lesquels la Commission ne se prononce pas. Il ressort, par exemple, du préavis établi le 5 août 1974 par le directeur de Crêtelongue que celui-ci propose à juste titre de ne pas trancher la question de l'expulsion du recourant avant d'avoir pris l'avis de son tuteur et après avoir procédé à une enquête sur sa situation vis-à-vis de son pays d'origine, mais la Commission paraît n'avoir pas tenu compte de cette suggestion. Elle n'a pas non plus pris en considération ni éclairci, par des renseignements complémentaires, les renseignements négatifs fournis au sujet de la situation du recourant en Grèce par la Police fédérale des étrangers le 27 juin 1974, avant le changement du régime politique dans ce pays, il est vrai. Quant aux rapports du tuteur du recourant, ils n'ont pas été demandés par la Commission, mais ils ont été produits à l'appui du présent recours et à l'appui d'un recours en grâce actuellement pendant; ils donnent des renseignements favorables sur la situation des époux Tzonis et ils établissent un pronostic positif sur les possibilités de réintégration familiale, sociale et professionnelle du recourant. Il est regrettable que la Commission n'ait pu se prononcer à ce sujet.

Par ailleurs, la décision attaquée tient compte de la gravité des délits commis et de la longue durée de l'expulsion ordonnée. Mais, de même que ces éléments ne sauraient intervenir dans l'application des dispositions sur la libération conditionnelle (RO 98 Ib 109), de même ne sauraient-ils intervenir dans l'application de l'art. 55 al. 2 CP.

La Commission a donc partiellement mal posé le problème et, dans la mesure où elle l'a posé correctement, elle ne s'est pas prononcée sur les éléments de fait essentiels. Il y a donc à la fois abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 litt. a OJ) et constatation incomplète de faits pertinents (art. 104 lit. b OJ).

2. La décision du 26 septembre 1974 doit donc être annulée. Le Tribunal fédéral a certes latitude de revoir non seulement l'application du droit, mais encore les constatations de fait (art. 105 OJ); il s'interdit néanmoins de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Comme la nouvelle décision à prendre dépend pour une bonne part de l'appréciation, il convient de renvoyer la cause à la Commission, pour qu'elle reprenne la procédure dès le début (RO 98 Ib 171, 176) et statue ensuite en fonction des critères définis plus haut.

Il incombera notamment à la Commission d'examiner la situation personnelle du recourant, la situation de sa famille et ses liens avec celle-ci, ses possibilités de travail, ses attaches et ses chances de réintégration tant en Suisse qu'en Grèce. Elle tiendra compte de la situation des enfants du recourant, de celle de son épouse. Il est clair en effet que les chances d'amendement du recourant seront d'autant plus grandes qu'il pourra conserver son foyer et y trouver des conditions de vie harmonieuses. Il n'est dès lors pas indifférent de savoir ce qu'il adviendrait de cette famille au cas où le recourant devrait retourner seul en Grèce. Il conviendra enfin de déterminer si le sursis à l'expulsion est compatible avec la sécurité publique et si le bénéficiaire est, le cas échéant, capable de s'adapter et de se conformer à l'ordre juridique suisse (cf. ATF Jovanovic du 6 juin 1974).

Regeste:
Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion.  La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une manière incompatible avec le sens et le but de celle-ci. Sous réserve des exigences de la sécurité publique, elle doit être prise en fonction des possibilités et des chances de réintégration sociales de l'intéressé (consid. 1 lit. b).