BGE 80 IV 71 (1954) — criminal law and criminal procedure

Sachverhalt ab Seite 72

A.1.- En 1948 s'est tenu à Wroslaw (Pologne) un con grès mondial d'écrivains et d'intellectuels. Le congrès de la Fédération démocratique internationale des femmes a eu lieu à la même époque, à Budapest. A la suite de ces deux réunions a été lancée une vaste campagne "pour la défense de la paix". Un "Congrès mondial des Partisans de la Paix" fut convoqué à Paris, où il se tint du 20 au 25 avril 1949. 380 délégués venant de Chine, d'Europe orientale, d'Allemagne et d'Autriche n'obtinrent pas le visa des autorités françaises et se réunirent à Prague. Le 25 avril 1949, le congrès décida la constitution d'un "Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix", composé de 140 personnes. Le professeur Frédéric Joliot-Curie fut élu président de cet organisme.

Par la suite furent lancés dans la plupart des pays du monde des mouvements nationaux des partisans de la paix. Un tel mouvement fut notamment créé en Suisse.

Un second congrès mondial fut convoqué à Sheffield (Angleterre) en 1950. Mais, les autorités anglaises ayant refusé le visa d'entrée à un grand nombre de participants, il fut déplacé à Varsovie, où il se tint du 16 au 22 novembre 1950. Au cours de ce congrès fut constitué un "Conseil mondial de la Paix" (C.M.P.) comprenant 224 membres à l'origine. Dans son sein, on choisit un bureau de 27 membres, présidé par le professeur Joliot-Curie.

Le bureau du C.M.P. se réunit une ou deux fois par année. En particulier, il expédie les affaires courantes et arrête l'ordre du jour des réunions du C.M.P. Chaque mouvement national de la paix contribue aux frais du C.M.P. par le paiement d'une cotisation fixée en tenant compte du nombre de signatures recueillies pour l'appel de Stockholm en faveur de la paix. Le C.M.P. dispose d'un secrétariat permanent, qui a eu son siège à Paris jusqu'en 1951. Par arrêté du 5 avril 1951, le Ministre français de l'Intérieur prononça la dissolution de l'"Association du Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix". Aussi le secrétariat du C.M.P. fut-il transféré à Prague, puis à Vienne. Un recours au Conseil d'Etat est actuellement pendant contre l'arrêté du Ministre de l'Intérieur. 

A.2.- a) André Bonnard, né en 1888, est professeur à l'université de Lausanne. Helléniste connu, il est notamment l'auteur de traductions appréciées.

Il s'intéresse depuis longtemps à la politique. Sans être membre d'un parti, il se rattache à l'extrême gauche. Dès que fut lancée la campagne pour la défense de la paix, il y prit une part active. En 1949, il assista au congrès de Paris et présenta la déclaration commune des 29 délégués suisses. Il fut élu membre du Comité du Congrès mondial des Partisans de la Paix. Lorsqu'un mouvement national suisse fut créé, il en assuma la présidence. Depuis 1950, il fait partie du Comité mondial de la Paix, où il est le seul représentant du mouvement suisse.

b) Charles Affolter, né en 1922, est un militant communiste. Il a participé en 1949 au congrès de Paris, où il a fait la connaissance d'André Bonnard. Par la suite, il fut nommé secrétaire du Mouvement national suisse pour la paix.

c) Fanny Grether, née en 1888, est également communiste. N'ayant pas d'enfant, elle s'est consacrée à de nombreuses oeuvres charitables. En particulier, elle est secrétaire du Comité suisse d'aide à la Grèce démocratique et elle s'occupe de l'envoi de colis et de secours aux prisonniers et internés politiques grecs. Elle procède à ces envois par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.), avec lequel elle a des contacts suivis. Elle est membre cotisant du Mouvement national suisse pour la paix, mais elle ne s'y intéresse pas activement.

A.3.- a) En février 1952, les autorités nord-coréennes prétendirent que les Américains avaient répandu en Corée du Nord des microbes de peste, de choléra, de typhus et d'autres maladies contagieuses. Le 11 mars, le Gouvernement des Etats-Unis informa le C.I.C.R. qu'il contestait avoir employé l'arme bactériologique en Corée et il lui demanda de faire une enquête sur les causes réelles des épidémies constatées. Le C.I.C.R. adressa aux deux parties en conflit un message indiquant à quelles conditions il acceptait d'assumer la direction d'une commission d'enquête.

Il ne reçut aucune réponse du Gouvernement nordcoréen et du commandant des volontaires chinois. Aussi décida-t-il de suspendre les préparatifs qu'il avait commencés à toutes fins utiles. A la même époque, il fut violemment attaqué par Radio-Pékin. D'autre part, en mars 1952, le délégué russe à l'O.N.U., M. Malik, repoussa, à la Commission de désarmement des Nations Unies, une proposition tendante à charger le C.I.C.R. d'une enquête sur l'emploi d'armes microbiennes en Corée; il maintint son refus devant le Conseil de sécurité, en juillet de la même année.

b) Le C.M.P. avait également été saisi de la question de l'emploi d'armes bactériologiques en Corée. Le 25 février 1952, un de ses vice-présidents, M. Kuo Mo Jo, président du Comité du peuple chinois pour la défense de la paix, avait adressé à M. Joliot-Curie un télégramme dénonçant la diffusion de microbes par les Américains. Le bureau du C.M.P. se réunit à Oslo du 29 mars au 1er avril. Il entendit des délégués chinois et nord-coréens, parmi lesquels M. Kuo Mo Jo, qui déclara que le C.I.C.R. n'était pas assez indépendant pour faire sur place une enquête impartiale. Aussi le bureau du C.M.P. décida-t-il de constituer luimême une commission d'enquête internationale.

D'autre part, le Mouvement français des partisans de la paix a créé une petite commission chargée de réunir des renseignements sur l'emploi de l'arme microbienne. En juillet 1952, elle a publié une brochure intitulée "Documents sur la guerre biologique contre la Corée et la Chine".

B.1.- a) En mai 1952, André Bonnard reçut la lettre suivante de Roger Mayer, secrétaire de Frédéric Joliot-Curie:

"Cher Monsieur Bonnard,

Nous aurions besoin de renseignements précis concernant certaines personnalités dirigeantes du Comité International de la Croix-Rouge, en vue d'une publication.

M. Frédéric Joliot-Curie m'a prié de m'adresser à vous, de sa part, pour ces renseignements. 

1) Nous aimerions avoir une indication tirée d'un document officiel, public, du Comité International de la Croix-Rouge du caractère privé et du caractère purement suisse du C.I.C.R.

2) Nous aurions besoin d'avoir la liste des personnalités suisses constituant le C.I.C.R. avec les qualités de ces personnalités, y compris avec les responsabilités que ces personnalités peuvent avoir en dehors du plan officiel, gouvernemental ou universitaire avec le monde du commerce et de l'industrie.

Là aussi, si c'était possible, il serait très nécessaire d'avoir, au sujet de chacun de ces renseignements, une mention de la source d'où sont puisés ces renseignements (documents du C.I.C.R., annuaires commerciaux, etc. ... ).

3) Ne pourrait-on trouver dans un document du C.I.C.R. une indication sur les ressources de la Croix-Rouge avec la proportion, que nous savons importante, des ressources qui proviennent du monde anglo-saxon.

Vous savez vous-même quelle importance il y a lorsqu'on peut publier des renseignements à pouvoir mentionner la source d'où ils sont tirés.

Par exemple, M. Joliot a appris par la presse que le président honoraire du Comité international de la Croix-Rouge, Max Huber, appartient à une famille qui possède en grande partie les actions de la société Aluminium-Industrie; Max Huber a été lui-même président de cette société et est membre de son conseil d'administration, ainsi que d'autres sociétés (Société suisse de réassurances, Société générale européenne de réassurances, etc.).

Paul Ruegger, président du Comité, est membre du conseil d'administration de la Société suisse d'assurance contre les accidents.

M. Martin Bodmer-Naville serait étroitement lié avec un dirigeant important de la finance allemande, Hans von Schultess-Rechberg, président ou membre de onze conseils d'administration de sociétés par actions en Suisse.

Mais, tout en étant assurés de la précision de ces qualités de certains membres du C.I.C.R., il serait tout à fait indispensable d'être capables de donner une source ...

... vous comprendrez combien ces renseignements seraient importants à l'heure actuelle pour toute l'action engagée, particulièrement à propos de l'utilisation de l'arme biologique en Corée, et il serait très utile si vous aviez la possibilité vous-même et par l'intermédiaire de vos amis, en Suisse, de donner, par les moyens les plus rapides (lettre express, etc. ... ), ces indications ..."

André Bonnard envoya cette lettre à Charles Affolter, après l'avoir prié par téléphone de faire le nécessaire pour donner satisfaction à Roger Mayer. Affolter eut recours à Fanny Grether, à qui il demanda de lui procurer les renseignements en question.

Fanny Grether s'adressa au chef de la section des secours du C.I.C.R., M. Charles Ammann. Celui-ci lui donna les indications qu'elle désirait sur le statut du C.I.C.R., son but, ses droits, ses finances et sur les conventions internationales qui sont la base de son activité. Elle consigna ces renseignements dans une note qu'elle transmit à André Bonnard.

D'autre part, elle établit un rapport sur les membres du C.I.C.R. et sur certains hauts fonctionnaires de cet organisme. Ce rapport contenait notamment les indications suivantes:

"Max Huber, Président d'honneur du C.I.C.R. et ancien président du C.I.C.R., ancien président de l'Aluminium industrie et de Maschinenfabrik Oerlikon. Ces deux dernières entreprises ont gagné et gagnent encore des sommes considérables dans les industries de guerre. Il a souvent été reproché à Max Huber de s'enrichir dans les industries de guerre et d'avoir l'air de panser les plaies de ce fléau en s'occupant du C.I.C.R. Max Huber, tout puissant au C.I.C.R., en a fait un instrument du grand capitalisme international (ces faits sont de notoriété publique).

Karl Burkhardt, Ancien Ministre de Suisse à Paris, administrateur de la Cie d'Assurance La Zurich, administrateur de la Société de Banque Suisse. Connu pour sa politique ultra-réactionnaire. A favorisé les menées hitlériennes durant la dernière guerre mondiale (faits de notoriété publique) connu par les listes de membres des conseils d'administration.

Ernest Gloor, Docteur en médecine à Renens (Vaud). Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, le C.I.C.R., compromis par sa politique farouchement anti-soviétique orientée par Huber et Burkhardt, fit semblant de vouloir faire peau neuve. C'est alors que le Dr Gloor fut désigné comme nouveau membre du C.I.C.R. dans le comité, puis par la suite devint vice-président. Le Dr Gloor fut exclu du Conseil national le 11 juin 1941, étant considéré comme homme de gauche parce que membre de la fédération socialiste suisse interdite. Peu après, le Dr Gloor quittait le mouvement illégal et se retirait de la politique. Médecin sans fortune, il va sans dire que le Dr Gloor ne saurait donner au C.I.C.R. une autre orientation politique que celle voulue par le monde capitaliste ... (notoriété publique).

Paul Carry, Dr en droit, fut également désigné en 1945 pour donner une allure plus populaire au C.I.C.R. Professeur à l'Université de Genève et membre du parti catholique chrétien-social, dont il fut député au Grand Conseil de Genève. Ne possède pas de fortune et n'est pas considéré comme appartenant au grand capitalisme, qu'il se contente d'assister de ses conseils (notoriété publique).

Claude Du Pasquier, Dr en droit, membre en vue de l'aristocratie de Neuchâtel, un peu dépourvu de grands capitaux. Libéral conservateur, professeur aux Universités de Genève et Neuchâtel. Désigné comme membre du C.I.C.R. pour les mêmes raisons que le Dr Gloor et l'avocat Carry. Le Col. Du Pasquier gagne sa vie en travaillant, ce qui donne une allure plus populaire au C.I.C.R. qui, avant la deuxième guerre mondiale, recrutait ses membres dans le monde des grandes affaires et de la finance. Le C.I.C.R. avec ses relations à l'étranger favorisait leurs affaires. Claude Du Pasquier est cependant connu pour ses idées très réactionnaires. Le ministère public le charge en 1932 d'instruire le procès de l'affaire du 9 novembre à Genève. Dans ses conclusions, il soutint le fasciste G. Oltramare contre la classe ouvrière de Genève (notoriété publique).

Rodolphe Olgiati s'est fait connaître pendant la guerre d'Espagne capitaliste. Ancien quaker, a soutenu le régime franquiste contre les républicains. Depuis resta au service des oeuvres suisses de secours officielles, Don Suisse, etc. Il en connaît à fond la structure et sait comment il faut les utiliser pour que le régime en tire un profit de consolidation. Type du fonctionnaire sans principes et sans scrupules pourvu que cela serve sa situation. Homme de confiance du Fédéral, applique les décisions de ce dernier dans la question des secours. Membre du C.I.C.R. depuis 1949 (notoriété publique).

Edouard Chapuisat fait partie du C.I.C.R. depuis 1938. Ancien directeur du "Journal de Genève", homme sans énergie, sans grande capacité. Membre du parti national conservateur ...

Fred. Siordet, avocat, joue au C.I.C.R. le rôle de conseiller juridique, très bourgeois, met son savoir au service de la réaction. dévoué aux ordres de la grande direction.

Paul Ruegger, membre du C.I.C.R. depuis 1948, fut certainement choisi comme président en raison du rôle qu'il sut jouer comme ministre de Suisse en Italie puis en Grande-Bretagne. Paul Ruegger forme avec Olgiati le trait d'union entre le C.I.C.R. et ses actions et le Conseil fédéral et ses décisions. Spécialement attaché à M. Petitpierre, Conseiller fédéral pour les affaires étrangères.

Martin Bodmer, ... possédant une grosse fortune, s'occupe du Crédit suisse et d'Assurances, type du réactionnaire bourgeois. Homme influent au C.I.C.R.

Alec Cramer, ... esprit vieux conservateur ...

Lucie Odier, des infirmières visiteuses suit le mouvement général imprimé et dirigé par les vrais maîtres du C.I.C.R., c'est-à-dire par le monde capitaliste ..."

Ce rapport donnait encore des indications sur Edmond Grasset et Alfredo Vannotti, qui appartiendraient au "monde bourgeois", sur R. de Traz, dépeint comme un "esprit très bourgeois", sur R. Gallopin, J. S. Pictet, Ed. de Bondeli, qui seraient "des hommes de la finance ... d'appartenance bourgeoise", ainsi que sur Henri Guisan et Léopold Boissier. Fanny Grether concluait son rapport en ces termes:

"En résumé, aucun des membres élus depuis 1945 et depuis n'ont pu changer en quoi que ce soit l'orientation générale de conservation du régime capitaliste du C.I.C.R., organisation à caractère privé et uniquement suisse.

Parmi les fonctionnaires et employés au C.I.C.R. l'on trouve des personnes très compréhensives qui sont souvent en lutte avec la direction pour des questions de secours."

Fanny Grether remit ce rapport à Affolter, qui le fit parvenir à Bonnard. Le 27 mai 1952, celui-ci l'envoya à Roger Mayer, en même temps que la notice sur le C.I.C.R. qu'il avait déjà reçue de Fanny Grether.

b) Ayant constaté que les renseignements fournis par Fanny Grether étaient insuffisants et mal documentés, Bonnard s'efforça de les compléter. Avec l'aide de Jean Stroun et de Philippe Kocher, il dressa des fiches sur von Schulthess-Rechberg, Edmond Grasset, Frédéric Siordet, Ernest Gloor, Alfredo Vannotti, Martin Bodmer, Léopold Boissier, Henri Guisan, Claude Du Pasquier, René van Berchem, Alec Cramer, Carl Burckhardt, Paul Ruegger, Max Huber, Paul Carry et Edouard de Bondeli. Ces fiches indiquaient notamment le curriculum vitae des intéressés, leurs liens de parenté avec des personnes appartenant aux milieux capitalistes et les conseils d'administration dont ils faisaient partie. Tous ces renseignements furent tirés de "Who's who in Switzerland", du "Manuel des Bourses Suisses", de deux ouvrages de Pollux intitulés "Elektrizität" et "La féerie des assurances", de la revue "Socialisme", de la "Revue internationale de la Croix-Rouge", du "Bulletin international des sociétés de la Croix-Rouge" et du "Manuel de la Croix-Rouge internationale". En outre, Bonnard rédigea, avec l'aide de Stroun, une notice sur les "familles genevoises de la finance", tirée des mêmes sources. Philippe Kocher établit d'autre part un rapport succinct sur le sort des prisonniers de guerre en Corée, ainsi qu'un extrait des statuts du C.I.C.R. De plus, il rédigea une note sur les ressources de la Croix-Rouge, en se fondant sur le "Bulletin international des sociétés de la Croix-Rouge"; dans cette pièce, il relevait que, d'après des renseignements obtenus de Cécile Wuarin, le C.I.C.R. avait reçu pendant la guerre dix millions de francs du Gouvernement japonais et plusieurs millions du Gouvernement allemand.

Tous ces documents ont été envoyés à Paris le 23 juin 1952.

c) Les renseignements fournis par André Bonnard ont été utilisés notamment par la commission constituée par le Mouvement français des partisans de la paix. Elle en a publié une partie dans sa brochure "Documents sur la guerre biologique contre la Corée et la Chine".

B.2.- a) En juin 1952, le C.M.P. fut convoqué à Berlin-Est pour une session extraordinaire, qui devait se tenir du 1er au 5 juillet. L'ordre du jour était le suivant:

1.- Solution pacifique du problème allemand et japonais;

2.- Cessation immédiate de la guerre de Corée;

3.- La course aux armements et la lutte pour le Pacte de Paix.

André Bonnard reçut une convocation en sa qualité de membre du C.M.P. et il voulut se renseigner sur les questions qui devaient être discutées à Berlin. Le 15 juin 1952, il écrivit au journaliste Hugo Kramer pour l'informer qu'il allait se rendre à une session du C.M.P., que le principal problème mis à l'ordre du jour était la lutte contre le réarmement de l'Allemagne et qu'il aurait "sans doute à exprimer l'opinion du peuple suisse". Aussi lui demandait-il quelque documentation sur cette question. Par lettre du 17 juin, Kramer exposa quelle était l'opinion des milieux suisses au sujet du réarmement de l'Allemagne. Par la suite, Bonnard demanda encore à son correspondant diverses précisions.

Pour compléter ses informations, André Bonnard eut une entrevue avec Michel Buenzod et il prit à cette occasion différentes notes sur le réarmement de l'Allemagne et la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements.

b) Fouillé à Zurich le 30 juin 1952, au moment où il allait prendre l'avion pour Berlin-Est, André Bonnard fut trouvé porteur de nombreux documents. Certains concernaient le C.I.C.R. et ses membres; d'autres avaient trait au réarmement de l'Allemagne et à la participation de la Confédération à l'Union européenne de paiements et exposaient quels étaient, sur ces deux problèmes, l'opinion publique suisse et l'avis des milieux dirigeants de la Confédération. Bonnard emportait notamment un libelle multigraphié intitulé "Les problèmes de la Croix-Rouge", des duplicata des rapports qu'il avait envoyés à Paris le 27 mai 1952, des copies des notices établies au sujet de Paul Ruegger, de Max Huber et des "familles genevoises de la finance", ainsi que le brouillon d'un début de discours ou d'intervention, où il exposait qu'après avoir longtemps respecté le C.I.C.R. "par une sorte d'à priori non contrôlé", il était arrivé à la conviction, ayant fait une enquête, que les Gouvernements chinois et coréens avaient eu pleinement raison de refuser leur confiance à cet organisme. Concernant le réarmement de l'Allemagne et l'Union européenne de paiements, André Bonnard avait une documentation comprenant en particulier trois lettres de Kramer, des articles de journaux et de revues suisses, les messages du Conseil fédéral concernant la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements et une notice tendante à démontrer que "la Suisse finance à fonds perdus le réarmement de l'Europe occidentale" et "assure dans ce rôle de bailleur de fonds la relève des USA ...".

Tous ces documents furent séquestrés. André Bonnard renonça à poursuivre son voyage vers Berlin et rentra immédiatement à Lausanne. Y

C.1.- Le 15 juillet 1952, le Conseil fédéral décida de déférer l'instruction et le jugement de la cause à la juridiction fédérale. Se fondant sur cette décision, le Procureur général de la Confédération requit l'ouverture d'une instruction préparatoire. Celle-ci fut close le 22 avril 1953. 

Le 11 décembre 1953, le Ministère public fédéral remit l'acte d'accusation à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il y accuse André Bonnard, Charles Affolter et Fanny Grether de service de renseignements politiques (art. 272 CP).

Par décision du 14 janvier 1954, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a renvoyé Bonnard, Affolter et Fanny Grether devant la Cour pénale fédérale pour y répondre des infractions retenues à leur charge par l'acte d'accusation.

C.2.- Aux débats, le représentant du Ministère public fédéral a requis trois mois d'emprisonnement contre Bonnard et quinze jours d'emprisonnement contre Affolter. Il a conclu à l'acquittement de Fanny Grether. Quant aux frais de la cause, il a proposé de les mettre à la charge des accusés à raison de 5/8 pour Bonnard, 2/8 pour Affolter et 1/8 pour Fanny Grether.

Par l'organe de leurs défenseurs, les accusés ont conclu à leur acquittement. Subsidiairement, Bonnard et Affolter ont demandé qu'on les mît au bénéfice des art. 19, 20, 64 et 66 CP et que, en cas de condamnation à une peine privative de liberté, on leur accordât le sursis.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'art. 272 ch. 1 CP punit d'emprisonnement celui qui, dans l'intérêt d'un Etat étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, aura pratiqué ou organisé un service de renseignements politiques, engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agissements.

Selon la jurisprudence, les éléments constitutifs du délit sont réunis objectivement aussitôt que le comportement incriminé forme un des anneaux de la chaîne des faits qui composent l'organisation ou la pratique d'un service prohibé de renseignements; l'art. 272 CP vise tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance ou encore une prise ou une transmission de renseignements (RO 66 I 110; cf. également le message du Conseil fédéral du 29 avril 1935, FF 1935 p. 748).

Cependant, les renseignements doivent se rapporter à des faits qui ne sont pas généralement connus, qu'on ne peut donc apprendre qu'en se livrant à des investigations; ils ne tombent pas sous le coup de l'art. 272 CO s'ils concernent des faits notoires, que, par exemple, l'étranger peut connaître sans difficulté par la presse ou d'autres publications (RO 61 I 412 consid. 1a, jugement Bodmer du 20 novembre 1939 p. 9, arrêt Amsler du 11 janvier 1946 p. 6).

2. Au sujet des renseignements envoyés à Paris, les accusés Bonnard et Affolter soutiennent que Roger Mayer leur a simplement demandé des indications précises tirées de sources officielles ou de publications; ils en concluent que le professeur Joliot-Curie ne désirait que des renseignements portant sur des faits notoires. Mais cela importe peu. Ce qui est décisif, c'est la nature des indications qu'ils ont effectivement fournies, même s'ils ont agi de leur propre initiative ou s'ils ont outrepassé le mandat dont ils étaient chargés (cf. RO 66 I 112 consid. 4 i.f., arrêt Karcher du 21 avril 1943 consid. 3 et jugement Davis du 16 octobre 1951 consid. 3).

En l'espèce, il faut distinguer trois catégories dans les renseignements envoyés à Paris: ceux qui ont fait l'objet du premier envoi de Fanny Grether, ceux qu'elle a consignés dans son rapport sur les membres du C.I.C.R., enfin ceux que Bonnard a adressés à Roger Mayer le 23 juin 1952.

3. La première notice de Fanny Grether donnait des indications sur le statut, le but, les droits et les ressources pécuniaires du C.I.C.R. Il s'agit là de renseignements que chacun peut se procurer, même à l'étranger, en consultant les publications du C.I.C.R., notamment le "Manuel de la Croix-Rouge internationale" et la "Revue internationale de la Croix-Rouge". Ainsi, les indications consignées par Fanny Grether dans sa première notice portaient sur des faits notoires, de sorte qu'elles ne sont pas frappées par la loi pénale.

4. En revanche, toutes les conditions exigées par l'art. 272 CP sont remplies en ce qui concerne les renseignements contenus dans le second rapport de Fanny Grether.

a) Une grande partie des renseignements qu'elle fournit dans ce document ont un caractère politique. C'est le cas de ceux qui ont trait aux tendances générales du C.I.C.R. et aux convictions politiques de ses membres ou de ses fonctionnaires. Il en est de même des indications données sur l'esprit prétendument capitaliste de certains membres du C.I.C.R. En effet, il importe peu que le terme de capitaliste n'ait pas une signification politique d'après les conceptions suisses. Ce qui est déterminant, c'est le sens qu'il avait pour les destinataires des renseignements (cf. jugement Bodmer du 20 novembre 1939 p. 25, arrêt Amsler du 11 janvier 1946 p. 5). Or, selon la terminologie dont ils usent, le capitalisme n'est pas seulement un système économique mais surtout une doctrine politique opposée au marxisme et au communisme. On doit donc considérer en particulier que les renseignements suivants sont politiques:

Max Huber, tout-puissant au C.I.C.R., en aurait fait un instrument du grand capitalisme international;

Carl Burckhardt serait un politicien ultra-réactionnaire et aurait favorisé les menées hitlériennes durant la dernière guerre mondiale;

la politique farouchement anti-soviétique de la Croix-Rouge serait orientée par Huber et Burckhardt;

Paul Carry, du parti chrétien-social, assisterait le grand capitalisme de ses conseils;

Claude Du Pasquier serait très réactionnaire et, comme juge d'instruction fédéral, aurait en 1932 soutenu le fasciste Oltramare contre la classe ouvrière de Genève; Rodolfo Olgiati serait particulièrement dévoué au régime capitaliste et se serait fait connaître comme tel pendant la guerre d'Espagne. Il aurait soutenu le régime franquiste contre les républicains. Fonctionnaire sans principes et sans scrupules, pourvu que cela serve sa situation, il serait l'homme de confiance du Conseil fédéral, dont il appliquerait les décisions en matière de secours;

Martin Bodmer serait le type du réactionnaire bourgeois;

Alec Cramer serait un esprit vieux-conservateur;

l'orientation générale du C.I.C.R. serait la conservation du régime capitaliste;

les employés et fonctionnaires du C.I.C.R. qui sont compréhensifs seraient souvent en lutte avec la direction pour les questions de secours.

Certes, la plupart de ces indications sont fausses ou tendancieuses. Mais la valeur du renseignement est indifférente au regard de l'art. 272 CP. Il se peut même que l'indication fournie soit d'autant plus répréhensible qu'elle est controuvée (RO 65 I 334, 71 IV 218, 74 IV 103).

D'autre part, les accusés prétendent que tous les faits signalés étaient de notoriété publique. Cet argument n'est pas fondé. La plupart des renseignements politiques fournis par Fanny Grether reposent au contraire sur des impressions personnelles ou des rapports malveillants; ceux qu'on peut considérer comme les plus connus expriment simplement l'opinion de certains milieux marxistes de Genève. Les accusés relèvent cependant que, dans son numéro du 4 février 1945, l'hebdomadaire allemand "Das Reich" a publié un article élogieux sur M. Carl Burckhardt et qu'à cette occasion la "Voix ouvrière", organe communiste genevois, a attaqué MM. Carl Burckhardt et Max Huber ainsi que le C.I.C.R. Mais il s'agit là de publications déjà anciennes, qui étaient tombées dans l'oubli en 1952, à telles enseignes que Fanny Grether elle-même ne s'en souvenait plus. Du reste, la "Voix ouvrière" ne contenait pas des affirmations aussi précises que celles que Fanny Grether a insérées dans son libelle. On ne saurait donc admettre que les renseignements politiques fournis par cette dernière dans son second rapport aient porté sur des faits qui étaient notoires en 1952.

b) Aux termes de l'art. 272 CP, le service de renseignements n'est punissable que s'il est pratiqué dans l'intérêt d'un Etat, d'un parti ou d'une autre organisation de l'étranger. Les accusés soulignent que l'art. 272 CP par le d'organisation de l'étranger tandis que l'art. 266bis CP réprime certains rapports entretenus avec des organisations  à l'étranger; ils concluent de cette divergence que, selon l'art. 272 CP, il ne suffit pas que l'organisme auquel sont destinés les renseignements ait son siège hors de Suisse; il faut, disent-ils, qu'il ait des rapports étroits avec un Etat étranger. Cette thèse est erronée. Si l'art. 266bis par le d'"organisations à l'étranger", c'est que, à l'encontre de l'art. 272, il vise également les organismes formés par des Suisses et ayant leur siège à l'étranger (cf. message du Conseil fédéral du 20 juin 1949, FF 1949 I p. 1244).

En l'espèce, les renseignements fournis par les accusés n'étaient pas destinés à Frédéric Joliot-Curie personnellement mais au C.M.P. et aux mouvements nationaux, en particulier au Mouvement français des partisans de la paix. C'est en effet ce dernier qui les a utilisés dans une publication.

Or le Mouvement français des partisans de la paix est une organisation de l'étranger. Il est indifférent qu'il n'ait pas de statuts. Une pluralité de personnes luttant de concert en vue d'un but commun forme, même sans être constituée juridiquement, une organisation au sens de l'art. 272 CP (cf. jugement Davis du 16 octobre 1951, p. 10). On pourrait se demander toutefois s'il ne doit pas s'agir d'un organisme politique ou poursuivant certains buts politiques. Mais il n'est pas nécessaire de résoudre cette question, car la condition qu'impliquerait une réponse affirmative est remplie en l'occurrence. Les accusés, de même que les membres du C.M.P. entendus comme témoins, ont admis que, pour atteindre leurs buts, le Mouvement mondial de la paix et les mouvements nationaux se servaient de moyens politiques. En l'espèce, notamment, les renseignements procurés par les accusés devaient démontrer que le C.I.C.R. n'avait pas l'impartialité politique requise pour diriger une enquête neutre sur l'emploi de l'arme microbienne en Corée.

Le Conseil mondial de la paix est également une organisation. Comme les mouvements nationaux, il est constitué par une pluralité de personnes qui veulent atteindre un but commun. Du reste, bien qu'il n'ait pas de statuts, il est organisé: il a ses ressources propres, il a créé un bureau et il dispose d'un secrétariat permanent. Les accusés soutiennent qu'étant international, il ne peut être une "organisation de l'étranger" au sens de l'art. 272 CP. Cet argument n'est pas fondé. Il ressort au contraire des travaux préparatoires (cf. message du Conseil fédéral du 20 juin 1949, FF 1949 I p. 1245) que, par cette expression, on a également voulu viser les organismes internationaux. D'autre part, la présence d'un ressortissant suisse au sein du C.M.P. ne saurait enlever à ce dernier son caractère d'organisation étrangère. Les Suisses ne jouent qu'un rôle infime dans le Mouvement mondial de la paix. André Bonnard est le seul Suisse qui fasse partie du C.M.P., composé de plus de 200 personnes. Aucun n'est membre du bureau ou du secrétariat permanent. D'autre part, bien que le C.M.P. se prétende neutre et impartial, il s'inspire d'une tendance politique nettement déterminée. Il suffit de lire les comptes rendus des congrès de Paris et de Varsovie pour se convaincre que, d'après l'opinion quasi unanime des participants, la politique de l'U.R.S.S. et des démocraties populaires serait purement pacifique tandis que celle des U.SA et des Nations Unies menacerait la paix mondiale. Il est significatif à cet égard que le secrétariat permanent n'ait plus été toléré par le Ministère français de l'Intérieur, qu'un grand nombre de délégués au congrès de Paris n'aient pas été admis en France et que le deuxième congrès du Mouvement mondial de la paix n'ait pu se tenir en Angleterre, faute des autorisations nécessaires. Prenant parti dans le conflit latent qui oppose actuellement le monde communiste aux U.SA et à leurs alliés, le C.M.P. a une tendance politique étrangère à la Suisse, traditionnellement neutre. Aussi doit-il être considéré comme une organisation de l'étranger visée par l'art. 272 CP.

Les accusés allèguent cependant que les indications qu'ils ont fournies étaient destinées à des publications, de sorte qu'elles ne tomberaient pas sous le coup de la loi pénale. Effectivement, les journalistes publient chaque jour des nouvelles militaires, politiques ou économiques, sans qu'on songe à les accuser d'espionnage. Mais ce qui distingue le journalisme licite de l'espionnage, c'est la destination des informations. Dans le premier cas, elles servent simplement à renseigner l'opinion publique. En revanche, la recherche et la transmission de telles indications constituent un service de renseignements illicite lorsqu'elles sont rassemblées dans l'intérêt d'un Etat ou d'une organisation étrangère, qui peuvent en tirer profit pour atteindre les buts qu'ils poursuivent (cf. jugements von Lama du 3 novembre 1917 et Roessler du 5 novembre 1953 consid. 4). En l'espèce, on se trouve en présence de ce dernier cas. Les renseignements fournis par les accusés devaient non seulement instruire l'opinion publique sur le C.I.C.R., mais surtout justifier l'attitude des Nord-Coréens envers cet organisme.

c) Enfin, pour tomber sous le coup de l'art. 272 CP, les renseignements doivent être fournis au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes. Selon la jurisprudence (RO 74 IV 203 et les références, jugements Davis du 16 octobre 1951 consid. 4 et Roessler du 5 novembre 1953 consid. 5), les termes "au préjudice" ne supposent pas un dommage subi soit par la Confédération soit par une personne ou un organisme déterminé; cette expression signifie simplement que le service de renseignements doit être dirigé contre la Suisse, ses ressortissants, habitants ou organismes et non contre un Etat étranger ou des étrangers demeurant hors de Suisse.

En l'espèce, toutes les personnes visées par le rapport de Fanny Grether sont des citoyens suisses. D'autre part, le C.I.C.R. a son siège sur le territoire de la Confédération et tous ses membres sont de nationalité suisse. Il est donc un organisme suisse, encore qu'il porte le nom de "Comité international" en raison de son champ d'activité.

Ainsi, tous les éléments objectifs de l'art. 272 CP sont réunis.

d) Subjectivement, l'auteur n'est punissable que s'il a agi intentionnellement (art. 18 CP). Les accusés nient que cette condition soit remplie en l'espèce, car ils ne se seraient pas rendu compte qu'ils commettaient un acte illicite. Mais ils perdent de vue que la conscience de l'illicéité ou simplement du caractère répréhensible de l'acte n'est pas un élément essentiel de l'intention (RO 70 IV 98, 75 IV 29, 43, 82 et 152). Pour qu'on doive admettre l'intention dans le cas de l'art. 272 CP, il suffit que l'auteur ait su qu'il fournissait des renseignements politiques à un Etat, un parti ou une autre organisation de l'étranger, au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, et qu'il ait voulu agir ainsi. Le défaut de conscience de l'illicéité de l'acte ne peut être retenu qu'en vertu de l'art. 20 CP, lorsque les conditions exigées par cette disposition sont remplies.

aa) André Bonnard s'est évidemment rendu compte qu'il donnait des renseignements sur des citoyens et un organisme suisses. Il n'a pu se méprendre sur le caractère politique des indications qu'il transmettait. Il prétend cependant qu'il n'a pas été conscient de fournir des renseignements à une organisation étrangère et qu'il a cru que ces informations étaient réservées au professeur Joliot-Curie. Cet argument ne saurait être retenu. Bonnard connaissait la situation dirigeante de Frédéric Joliot-Curie dans le Mouvement mondial de la paix; il devait donc se rendre compte que les indications demandées étaient destinées au C.M.P. et aux mouvements nationaux. En particulier, le passage de la lettre de Mayer où il était question de l'importance de ces renseignements "à l'heure actuelle pour toute l'action engagée, particulièrement à propos de l'arme biologique en Corée" ne permettait aucun doute sur ce point. Bonnard savait en effet que ce n'était par le professeur Joliot-Curie mais le C.M.P. et les mouvements nationaux qui avaient engagé une action au sujet de l'emploi de l'arme microbienne par les Américains.

bb) Il en est de même de Charles Affolter. Il a connu la lettre de Roger Mayer et pas plus que Bonnard il n'ignorait en quoi consistait l'"action engagée" et pourquoi les renseignements demandés étaient importants "à l'heure actuelle".

cc) En revanche, la situation de Fanny Grether est différente. Cette accusée ne s'intéresse pas activement au Mouvement mondial de la paix et il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de la lettre de Roger Mayer. Il se peut même qu'elle ait ignoré que les renseignements consignés dans son second rapport fussent destinés au professeur Joliot-Curie. Elle soutient en effet - et Affolter le confirme - qu'on ne lui a parlé de M. Joliot-Curie qu'à propos des premières indications qui lui ont été demandées. Il n'est donc pas prouvé qu'elle ait su que son second rapport devait parvenir à une organisation de l'étranger. En tout cas, il subsiste sur ce point un doute dont elle bénéficie. Aussi doit-elle être acquittée des chefs de l'accusation.

5. Quant aux renseignements envoyés à Paris le 23 juin 1952,

ils étaient - sauf ceux que Kramer avait obtenus de Cécile Wuarin - tiré-s de publications que chacun pouvait se procurer dans les librairies. Certaines notices étaient des copies textuelles d'articles de "Who's who in Switzerland" ou de passages des ouvrages de Pollux et des publications du C.I.C.R. Seuls, les renseignements puisés dans le "Manuel des Bourses suisses" ont exigé des recherches systématiques et des recoupements. Mais ce manuel est un ouvrage public, qu'on peut obtenir à l'étranger. Il n'était donc pas nécessaire d'être sur place pour s'acquitter de la tâche qu'ont accomplie Bonnard, Kramer et Stroun. Au surplus, l'accusation n'a pas établi l'importance des recherches auxquelles Bonnard et ses aides ont dû se livrer. Dans ces conditions, on doit admettre que toutes les indications tirées de publications et envoyées à Roger Mayer le 23 juin 1952 portaient sur des faits notoires.

Il en est de même des indications que Cécile Wuarin a fournies à Hugo Kramer au sujet des sommes d'argent versées au C.I.C.R. par les Gouvernements allemand et japonais. Les ressources du C.I.C.R. sont publiées régulièrement. Les montants versés par l'Allemagne ont été indiqués dans les rapports de cet organisme (cf. par exemple son rapport sur son activité pendant la seconde guerre mondiale, vol. I p. 114/115). De même, le don de dix millions de francs fait par le Gouvernement japonais a été mentionné notamment dans le "Rapport résumé sur l'activité du C.I.C.R. du 1er juillet 1947 au 31 décembre 1951" (p. 17). Aussi doit-on admettre que ces faits étaient notoires, encore que Bonnard et ses informateurs aient ignoré ces publications en 1952.

Dès lors, les renseignements envoyés à Paris le 23 juin 1952 ne tombent pas sous le coup de l'art. 272 CP.

6. Pour se rendre à la séance du C.M.P. à Berlin-Est, André Bonnard avait rassemblé une volumineuse documentation, dont la majeure partie contenait des renseignements politiques sur la Confédération, ses autorités et certains de ses habitants et organismes. Mais, pour que cette activité constituât un service de renseignements prohibé, il aurait fallu que les documents réunis fussent destinés à un Etat, un parti ou une organisation de l'étranger. On peut se demander en principe si cette condition est remplie lorsque les informations doivent simplement servir à une intervention publique devant un congrès ou un organisme international. Dans ce cas, en effet, les renseignements recueillis sont destinés surtout à instruire l'opinion et une telle activité se rapproche du journalisme par son but. Aussi pourrait-on soutenir qu'elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 272 CP et que, dans de telles circonstances, la souveraineté de la Confédération est protégée suffisamment par les art. 266 et 266bis CP.

Mais cette question peut rester indécise car, de toute façon, les éléments subjectifs de l'infraction ne sont pas établis en l'espèce. Certes, Bonnard aurait probablement pris la parole à Berlin. Cette intention ressort notamment de la lettre qu'il a écrite à Kramer le 15 juin 1952 et du projet de discours qu'on a trouvé parmi les papiers séquestrés. Mais il emportait une documentation importante qui, dans une notable mesure, portait sur des faits notoires. C'étaient même ceux-ci qui avaient le plus d'intérêt pour lui car, fondés sur des documents officiels ou publics, ils auraient donné plus de force à ses déclarations. Dès lors, comme il ne pouvait citer dans son intervention tous les renseignements qu'il avait réunis, il se peut qu'il ait eu l'intention de borner son discours éventuel aux faits puisés dans des publications. Dans cette hypothèse, qui n'est nullement invraisemblable, l'élément intentionnel exigé par l'art. 272 CP ferait défaut pour les renseignements qui, n'étant pas notoires, tombent seuls sous le coup de la loi pénale. Le doute qui subsiste sur ce point profite à l'accusé.

7. Ainsi, Fanny Grether doit être acquittée. Quant à Bonnard et Affolter, ils ne peuvent être reconnus coupables de service de renseignements prohibé que pour avoir provoqué et transmis à une organisation étrangère le second rapport rédigé par Fanny Grether.

8. Les accusés Bonnard et Affolter prétendent cependant qu'ils ont agi sous l'empire d'une erreur de fait et ils demandent qu'on les mette au bénéfice de l'art. 19 CP. En effet, disent-ils, ils n'ont voulu fournir que des renseignements portant sur des faits notoires et ils ont cru que les indications données par Fanny Grether avaient ce caractère.

Il est vrai que, dans son rapport, Fanny Grether a indiqué la notoriété publique comme unique source de ses renseignements. Mais Bonnard et Affolter n'ont pu s'y tromper. Ils ignoraient eux-mêmes les faits relatés par leur informatrice et, celle-ci ne mentionnant aucune publication à l'appui de ses indications, ils ne pouvaient admettre qu'elles fussent généralement connues. Au surplus, le caractère tendancieux et partiellement faux du rapport n'a pu leur échapper. Bonnard, en tout cas, s'en est rendu compte, puisque, de son propre chef, il a réuni des renseignements mieux documentés. Aussi le moyen que les accusés tirent de l'art. 19 CP n'est-il pas fondé.

9. Bonnard et Affolter soutiennent d'autre part qu'ils n'étaient pas conscients du caractère illicite de leurs actes et ils demandent le bénéfice de l'art. 20 CP. Mais pour que cette disposition soit applicable, il ne suffit pas que l'auteur ne se soit pas rendu compte de l'illicéité de son comportement. Pour qu'il puisse se prévaloir d'une erreur de droit, il faut, selon l'art. 20 CP, qu'il ait eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. Les accusés n'ont pu invoquer aucun fait qui aurait provoqué leur prétendue erreur et l'aurait rendue excusable (RO 78 IV 181 et les arrêts cités). Dès lors, le bénéfice de l'art. 20 CP doit leur être refusé, sans qu'il soit nécessaire de juger si, comme ils le soutiennent, ils n'ont pas eu conscience de commettre un acte réprimé par la loi.

10. a) Quant à la mesure de la peine, les accusés allèguent qu'ils ont agi dans l'intérêt de la paix mondiale; ils auraient donc obéi à un motif honorable et devraient bénéficier d'une atténuation de peine en vertu de l'art. 64 CP.

Certes, toute action est louable qui sert la cause de la paix. Mais, en l'espèce, on ne voit pas en quoi le comportement de Bonnard et d'Affolter pouvait contribuer à la paix mondiale. En dénigrant le C.I.C.R. et ses membres, ils voulaient simplement justifier le refus qu'il avait essuyé de la part des Nord-Coréens et démontrer qu'il n'avait pas l'indépendance requise pour conduire une enquête impartiale sur l'emploi de l'arme microbienne. Aussi ne sauraientils se prévaloir de l'art. 64 CP.

b) André Bonnard est le principal responsable du service de renseignements incriminé. C'est lui qui a reçu le mandat donné par Roger Mayer, qui l'a accepté et qui s'en est acquitté en mettant en oeuvre Charles Affolter, aux yeux de qui il jouissait du prestige que lui conféraient ses titres de professeur d'université et de président du Mouvement suisse pour la paix. Sa faute est d'autant plus grave qu'il a accepté de discréditer un organisme qu'il connaissait bien, qu'il avait pu apprécier à l'occasion des secours envoyés en Grèce et qui, par son action humanitaire, honore la Suisse à l'étranger. Il faut considérer cependant que, du point de vue politique, les renseignements fournis avaient fort peu d'intérêt dans la mesure où ils n'étaient pas notoires. Ils n'ont pu causer un préjudice sérieux aux personnes visées. D'autre part, l'accusé n'a pas agi dans son intérêt personnel. Ses antécédents, enfin, parlent en sa faveur: son casier judiciaire est vierge et il jouit d'une bonne réputation. Dès lors une peine de 15 jours d'emprisonnement est suffisante pour sanctionner les actes illicites qu'il a commis.

Les conditions objectives du sursis sont remplies (art. 41 ch. 1 al. 3 CP). Du point de vue subjectif (ch. 1 al. 2), il a été jugé maintes fois qu'un amendement durable du condamné dépendait d'abord de la conscience de sa faute (cf. notamment RO 75 IV 155 consid. 2, 79 IV 161). Or Bonnard n'a pas manifesté le moindre regret. Cependant, la jurisprudence vise seulement le condamné qui reconnaît le caractère illicite de son acte. Celui qui prétend avoir eu le droit d'agir comme il l'a fait adopte un système de défense incompatible avec l'expression de remords. L'absence de regrets ne lui est par conséquent pas opposable, à moins que son attitude au procès ne permette de conclure qu'il serait prêt à recommencer (cf. jugement Schenk du 16 décembre 1952 p. 70). Tel n'est pas le cas ici. Au contraire, il est permis d'admettre que, la condamnation prononcée, un retour sur soi-même convaincra Bonnard de ses torts. Aussi peut-on suspendre conditionnellement l'exécution de la peine.

c) Charles Affolter n'est intervenu qu'en qualité d'intermédiaire. Il est donc moins coupable que Bonnard. Comme lui, il a agi par dévouement pour le C.M.P. D'autre part, ses antécédents sont bons, de même que sa réputation. Il sied de le condamner à 8 jours d'emprisonnement.

Il doit être mis au bénéfice du sursis pour les mêmes raisons que Bonnard.

11. La Cour peut condamner l'accusé acquitté à payer des frais

s'il a provoqué l'ouverture de l'instruction par sa faute (art. 173 al. 2 PPF). Cette condition est remplie pour Fanny Grether, ainsi qu'elle l'admet elle-même. En effet, si ses agissements ne sont pas punissables, ils n'en sont pas moins répréhensibles. Aussi convient-il de la condamner à 1/8 des frais et de lui refuser toute indemnité (art. 122 al. 1 et 176 PPF).

Pour le reste, les frais judiciaires seront à la charge de Bonnard et d'Affolter.

Dans les rapports externes, les trois accusés répondront des frais solidairement, attendu qu'ils ont agi de connivence (art. 172 al. 2 PPF).

Dispositiv

Par ces motifs, la Cour pénale fédérale,

Vu les art. 272 ch. 1 CP, 18, 36, 41 et 63 du même code, 172, 173, 176, 245 et 246 PPF, prononce:

1.- André Bonnard est déclaré coupable de service de renseignements politiques et il est condamné à 15 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans.

2.- Charles Affolter est déclaré coupable de service de renseignements politiques et il est condamné à 8 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. 

3.- Fanny Grether est acquittée des chefs de l'accusation.

Il ne lui est pas alloué d'indemnité.

4.- Les frais de l'enquête, de l'instruction et de la procédure devant le Tribunal fédéral, y compris un émolument de justice de 500 fr., sont mis solidairement à la charge des accusés.

Dans les rapports internes,

André Bonnard en supportera: 5/8,

Charles Affolter: 2/8,

Fanny Grether: 1/8.

Regeste:
1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP.  a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). 
b) Exception de notoriété (consid. 1 et 5). 
c) Il importe peu que l'auteur ait agi de sa propre initiative (consid. 2). 
d) La valeur du renseignement est indifférente pour la qualification juridique de l'acte (consid. 4 a). 
e) Pour que le renseignement soit politique au sens de l'art. 272 CP, il suffit qu'il ait cette qualité aux yeux du destinataire (consid. 4 a). 
f) Notion de l'"organisation de l'étranger" (consid. 4 b); quid lorsque les renseignements doivent simplement servir à une intervention publique devant un congrès ou un organisme international? (consid. 6). 
g) Distinction entre le service de renseignements prohibé et le journalisme licite (consid. 4 b). 
h) Il suffit que le service de renseignements soit dirigé contre la Suisse, ses ressortissants, habitants ou organismes; un préjudice n'est pas nécessaire (consid. 4 c). 
i) Conditions subjectives de l'art. 272 CP (consid. 4 d et 6). 
2. Erreur de fait, art. 19 CP (consid. 8). 
3. Erreur de droit, art. 20 CP; conditions (consid. 9). 
4. Conditions subjectives du sursis (art. 41 ch. 1 al. 2 CP); quid si le condamné n'a manifesté aucun regret? (consid. 10 b). 
5. Répartition des frais judiciaires (consid.11).