BGE 111 Ia 1 (1985) — constitutional law

111 Ia 1

Erwägungen ab Seite 1

Extrait des considérants:

2. ...

a) La jurisprudence a déduit de l'art. 4 Cst. le droit pour les justiciables d'obtenir une décision motivée au moins brièvement, afin qu'ils soient en mesure de vérifier si la loi a été appliquée correctement; il ne faut toutefois pas se montrer trop exigeant lorsque le droit cantonal ne prévoit pas d'obligation de motiver (ATF 105 Ib 248 s. consid. 2a, ATF 101 Ia 49, 305 consid. 4c).

La décision fixant le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause dans un procès n'a en principe pas besoin d'être motivée. Le juge est en effet en mesure de se rendre compte de la nature et de l'ampleur des opérations que le procès a nécessitées, et l'avocat sait que la quotité des dépens est fixée sur la base de cette connaissance. Lorsqu'il existe un tarif ou une règle légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites, ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie. L'exigence d'une motivation dans le domaine de la fixation des dépens, posée de manière générale, risquerait bien d'aboutir à des formules stéréotypées qui ne différeraient guère de l'absence de motivation. Le Tribunal fédéral ne motive d'ailleurs pas, en principe, ses décisions en cette matière pour les causes qui sont portées devant lui.

Regeste:
Art. 4 Cst., obligation de motiver les décisions.  La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée.