Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
Date : 06/01/2026

Le contrat de valorisation de l'expérience est destiné à faciliter l’embauche des seniors, en levant les freins au recrutement des demandeurs d’emploi expérimentés et à leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.

text: CVECDIPublic viséOuvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit) et inscrits à France Travail qui n’ont pas été employés au sein de la même entreprise ou du même groupe au cours des 6 derniers mois. Ils ne doivent pas percevoir de retraite de base à taux plein, sauf exceptions. Ouvert à tous les demandeurs d’emploi. Conditions de signatureLors de la signature du CVE, le salarié remet à l’employeur un document mentionnant la date prévisionnelle de retraite de base à taux plein. Aucun document mentionnant la date prévisionnelle de retraite à taux plein n’est remis à l’employeur à la signature du CDI. Rupture du contrat pour mise à la retraiteL’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal et les conditions d’une retraite à taux plein. L’employeur peut solliciter le salarié sur sa volonté de mise à la retraite à partir de l’âge de 65 ans. La même procédure peut être répétée chaque année pendant 4 ans. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans. Indemnité de mise à la retraiteLa mise à la retraite respecte un délai de préavis identique à celui d’un licenciement et ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Lors de la mise à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Avantage financier pour l'employeurL’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite.  LicenciementToute rupture du CVE à l’initiative de l’employeur avant que le salarié ne puisse bénéficier de la retraite à taux plein constitue un licenciement, et non une mise à la retraite.
title: Comparatif entre le CVE et le CDI

text: Du côté de la personne recrutéeCe contrat à durée indéterminée sera ouvert de manière cumulative aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et âgés d’au moins 60 ans. Cet âge peut être ramené à 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit. Pour éviter des effets d’aubaine, un employeur ne peut pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les six derniers mois.Ce contrat n’est pas ouvert aux personnes qui bénéficient déjà d’une pension de retraite à taux plein, sauf exceptions (militaires, personnel de l’Opéra national de Paris, anciens agents des mines, assurance vieillesse des marins).Du côté des employeursLes dispositions concernant le CVE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés et sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (ce qui est le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial, par exemple), sous réserve des dispositions spécifiques qui pourraient régir le statut de ce personnel.Quelles obligations pour le salarié ?Au-delà des critères d’âge et d’inscription à France Travail, le salarié qui signe un CVE transmet à son employeur un document fourni par la caisse nationale d’assurance retraite et attestant de la date prévisionnelle d’obtention de sa retraite à taux plein.Le cas échéant, toute réévaluation ultérieure de la date prévisionnelle doit être communiquée à l’employeur au moyen du document mis à jour. C’est sur le fondement de cette date que l’employeur pourra mettre fin au CVE de plein droit.
title: Quelles sont les conditions à respecter pour conclure un CVE ?

text: Le CVE, comme le CDI, peut prendre fin par la volonté d’une des parties avant que le salarié n’ait atteint la date à laquelle il pourra bénéficier de la retraite à taux plein. Il s’agira alors d’une démission si l’acte est à l’initiative du salarié ou d’un licenciement s’il est à l’initiative de l’employeur. Dans ces cas-là, les règles de droit commun du CDI s’appliquent.Ce contrat de travail suit les mêmes règles que le CDI, exception faite de celles relatives à la mise à la retraite. En effet, la spécificité du CVE repose sur le fait que l’employeur a la possibilité de mettre le salarié en CVE à la retraite dès lors que celui-ci a atteint la retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur ouvre alors droit pour le salarié à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si elle est plus favorable.Rien n’interdit que la relation de travail se poursuive au-delà de la date prévisionnelle de liquidation de la retraite à taux plein. Le cas échéant, l’employeur conserve la possibilité de mettre le salarié en CVE à la retraite et le bénéfice de l’exonération de 40 % de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite.Quels avantages pour l’employeur ?Le CVE donne à l’employeur de la visibilité dans la gestion de l’effectif de son entreprise. En effet, la procédure de mise à la retraite traditionnelle ne s’applique pas avec le CVE. Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent connaître de manière anticipée et en toute transparence la date à partir de laquelle la rupture du contrat pourra être décidée par l’employeur.Par ailleurs, ce contrat permet à l’employeur d’avoir droit à une exonération de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite de 40 %.
title: Comment le CVE peut-il prendre fin ?

text: Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, article 4 (JO du 25)À lire sur ce site La mise à la retraite d'un salarié Lorsque le salarié atteint un âge déterminé, en principe fixé à 67 ans, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre son… Fiche pratique Date de mise à jour le 28 mai 2026 Le départ volontaire à la retraite Un salarié peut décider de rompre son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Il… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 janvier 2026 La retraite progressive La retraite progressive permet à un actif, à moins de deux ans de l’âge légal de la retraite, de réduire son activité… Fiche pratique Date de mise à jour le 19 décembre 2025 Le système et les régimes de retraite Le système de retraite français est un système obligatoire, par répartition et contributif. Assurance vieillesse Date de mise à jour le 6 février 2024 Engager son entreprise pour l’emploi des 50+ Comment accompagner les dirigeants et responsables des ressources humaines des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs… Travailleurs expérimentés Date de mise à jour le 20 janvier 2026
title: Textes de référence

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