L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Date : 30/03/2026

Le montant de l’aide aux employeurs pour le recrutement d’un apprenti dépend de la date de signature du contrat d’apprentissage.

text: Tous les employeurs peuvent bénéficier d’une aide pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 8 mars 2026 et le 31 décembre 2026.Le montant de l’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification préparé.
title: À quels employeurs s’adresse l’aide ?

text: L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5 (niveau 7) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).À noter : lorsqu’un employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un précédent contrat d’apprentissage avec le même apprenti pour la même certification professionnelle, il ne peut pas bénéficier de cette aide.
title: Pour les contrats visant quelle certification ?

text: Aide uniqueLes entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 ou 4, et jusqu’au niveau 5 dans les territoires d’outre‑mer bénéficient de l’aide unique d’un montant de 5 000 euros maximum.L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.Lorsque l’apprenti est en situation de handicap, le montant de l’aide est porté à 6 000 € maximum.Aide exceptionnelleLe décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 publié au journal officiel le 7 mars, instaure une nouvelle aide exceptionnelle.L’aide est versée pour chaque contrat d’apprentissage conclu à partir du 8 mars 2026, et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027.L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.Entreprises de moins de 250 salariés (non couvertes par l’aide unique)4 500 euros maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 5 ;2 000 euros maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre professionnel de niveaux 6 ou 7.Entreprises de 250 salariés et plus :2 000 euros maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveaux 3 ou 4 ;1 500 euros maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 5 ;750 euros maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveaux 6 ou 7.Lorsque l’apprenti est en situation de handicap, le montant de l’aide est porté à 6 000 € maximum quelle que soit la taille de l’entreprise et le diplôme préparé.À noter : cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide unique de 5 000 € maximum accordée seulement aux entreprises de moins de 250 salariés.
title: Quel est le montant de l’aide ?

text: Le montant de l’aide s’élève à 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise et le diplôme préparé.L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situations de handicap.
title: Quelle aide pour les apprentis en situation de handicap ?

text: Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus  doivent s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2027.Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2027. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.OuAvoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2027 et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2027, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2026.Si l’entreprise ne respecte pas  l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indument perçues à l’Agence de services et de paiement (ASP).
title: Quelles conditions pour les employeurs de 250 salariés et plus ?

text: La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
title: Quelles sont les modalités de versement ?

text: L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage qu’il a conclu à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève, pour la prise en charge financière et le dépôt auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Une fois la date d'atteinte du seuil passée (soit le 31 décembre 2027), l'ASP mettra à disposition sur son site Internet une « attestation sur l'honneur » à remplir par l'entreprise, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :les effectifs moyens annuels,les effectifs de VIE et CIFRE,les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31 décembre 2026 et le 31 décembre 2027.L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du ministère du Travail et de l’Emploi en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion.Pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, le versement de l’aide est soumis à la transmission par l’employeur à l’ASP d’un justificatif de la situation de handicap. La réception de ce justificatif permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
title: Quelles sont les démarches à effectuer ?

text: Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide est proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an, ainsi qu'en cas de rupture anticipée au cours de la première année d'exécution.En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti (par exemple lors d'un arrêt maladie), l’aide n’est pas due pour le mois considéré.Texte de référenceDécret n° 2026-168 du 6 mars 2026Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis - Légifrance
title: Quelles sont les règles en matière de proratisation et de suspension de l’aide ?

text: Cliquez ici pour connaître les modalités de l'aide pour tous les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 À quels employeurs s’adresse l’aide ? Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2026, cette aide est versée aux entreprises de moins de 250 salariés.  Les entreprises de 250 salariés et plus ayant conclu un contrat d’apprentissage du 1er janvier 2026 au 7 mars 2026 ne peuvent pas bénéficier de cette aide financière. Pour les contrats visant quelle certification ? L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage préparant à un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveau 4 du RNCP).  Les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou titre de niveau supérieur au baccalauréat (niveau 5 et plus du RNCP) ne sont pas éligibles à l’aide. Pour les entreprises situées dans un territoire d’Outre-mer, l’aide s’applique pour les contrats préparant à un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal à bac+2 (niveau 5 du RNCP). Quel est le montant de l’aide ? Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, l'aide financière s'élève à 5 000 euros maximum pour un apprenti.  Le montant est porté à 6 000 euros maximum pour les apprentis en situation de handicap. À noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap. Quelles sont les modalités de versement ? La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée automatiquement. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise. La transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion.Cliquez ici pour connaître les modalités de l'aide pour tous les contrats d'apprentissage conclus entre le le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide au recrutement d’apprentis est attribuée selon les modalités suivantes : 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus ;6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.   Quel est le montant de l’aide ? L’aide est versée pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 pour un montant maximum de :5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. Le montant de cette aide s’élève à 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situations de handicap. L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement. Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide est proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an, ainsi qu'en cas de rupture anticipée au cours de la première année d'exécution.  En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti (par exemple lors d'un arrêt maladie), l’aide n’est pas due pour le mois considéré.  Pour les contrats visant quelle certification ? L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5 (niveau 7) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). A noter : lorsqu’un employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un précédent contrat d’apprentissage avec le même apprenti pour le même diplôme, il ne peut pas bénéficier de cette aide. À quels employeurs s’adresse l’aide ? Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, cette aide est versée :aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2026. Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2026. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. OuAvoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2026 et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2026, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2025. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indument perçues à l’Agence de services et de paiement (ASP).  Quelles sont les modalités de versement ? La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.  Quelles sont les démarches à effectuer ? L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage qu’il a conclu à l’opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Une fois la date d'atteinte du seuil passée (soit le 31 décembre 2026), l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs. Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :les effectifs moyens annuels,les effectifs de VIE et CIFRE,les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026. L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du ministère du Travail et de l’Emploi en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires. Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion. Pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, le versement de l’aide est soumis à la transmission par l’employeur à l’ASP d’un justifiant de la situation de handicap. La réception de ce justificatif permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Texte de référenceDécret n° 2025-174 du 22 février 2025Cliquez ici pour connaître les modalités de l'aide pour tous les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 Quel est le montant de l’aide ? Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, l'aide financière s'élève à 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge. À noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap. Pour les contrats visant quelle certification ? L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 23 février 2025 préparant à un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveau 4 du RNCP).  Les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou titre de niveau supérieur au baccalauréat (niveau 5 et plus du RNCP) ne sont pas éligibles à l’aide. Pour les entreprises situées dans un territoire d’Outre-mer, l’aide s’applique pour les contrats préparant à un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal à bac+2 (niveau 5 du RNCP). À quels employeurs s’adresse l’aide ? Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 23 février 2025, cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés.  Les entreprises de 250 salariés et plus ayant conclu un contrat d’apprentissage pendant cette période ne peuvent pas bénéficier de cette aide financière. Quelles sont les modalités de versement ? La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée automatiquement. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise. La transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion. Texte de référence Article D6243-2 - Code du travailCliquez ici pour connaître les modalités de l'aide pour tous les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 Quel est le montant de l’aide ? Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, l'aide financière s'élève à :6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolusÀ noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap. Pour les contrats visant quelle certification ? L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP). L’aide concerne chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 préparant :à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc. )à un CQP (certificat de qualification professionnelle)ainsi que pour les contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de l'expérimentation « VAE inversée » (conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. À quels employeurs s’adresse l’aide ? Pour les contrats d'apprentissage signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 et pour les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024, cette aide sera versée :aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition. et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation (par exemple, une entreprise recrutant un alternant en 2024 devra s'engager à atteindre le seuil requis au 31 décembre 2025). Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes :Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. OuAvoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Le seuil devra ainsi être atteint :Au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023Au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP. Quelles sont les modalités de versement ? La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Une fois la date d'atteinte du seuil passée (soit le 31 décembre de l'année suivant la conclusion du contrat), l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs. Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :les effectifs moyens annuels,les effectifs de VIE et CIFRE,les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31 décembre de l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation et le 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion dudit contrat. L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du ministère du Travail et de l’Emploi en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires. Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences avant le 30 juin 2025. Texte de référence Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Aide unique et aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : ce qui change au 1er novembre 2025Le paiement de l'aide au prorata du nombre de jours effectuésLe décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis pour tenir compte des contrats d’apprentissage de moins d’un an quelle qu’en soit la raison (contrat conclu pour une durée de moins d’un an ou contrat interrompu avant la fin de la première année). Pour rappel, cette aide n’est versée que la première année du contrat d’apprentissage. Quelles sont les principales modifications ? Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an, ou interrompus avant la fin de la première année, le montant de l’aide due est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat ;Le texte entre en vigueur dès le 1er novembre 2025 pour les contrats conclus à cette date ainsi que pour ceux en cours à cette date selon les modalités expliquées ci-dessous.  Employeurs et apprentis : ce qu'il faut savoir Pour rappel, l'aide est versée la première année du contratLes employeurs qui recrutent un apprenti obtiendront une aide calculée sur le nombre de jours du contrat réellement exécutés si : le contrat conclu est d'une durée inférieure à un an ; le contrat est rompu avant la fin de la première année.  Planning de versement des modalités de proratisation des aides Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 :Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026 ;Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion, application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets ;Premiers versements de l’aide due courant mars. Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date (non finis, non rompus)Versements continus de l’aide non proratisée jusqu’à mi-février 2026Si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026 : application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, une demande de remboursement sera envoyée par l’ASP aux employeurs concernés après mi-février 2026. Si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026 : application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement. Contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025La totalité de l’aide ayant été versée à l’employeur, la proratisation ne s’applique pas.À lire sur ce site Le contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un… Fiche pratique Date de mise à jour le 14 septembre 2015 Guide pour les employeurs et organismes de formation Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l'État ? Ce guide vous permet de vous repérer… Alternance Date de mise à jour le 30 mars 2026 Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis Destiné aux apprentis et employeurs, ce guide vise à informer sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé. Apprentissage aménagé Date de mise à jour le 18 août 2025 Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition –… Fiche pratique Date de mise à jour le 6 août 2025Services en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public
title: Règles concernant les contrats conclus jusqu'au 7 mars 2026

text: Le paiement de l'aide au prorata du nombre de jours effectuésLe décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis pour tenir compte des contrats d’apprentissage de moins d’un an quelle qu’en soit la raison (contrat conclu pour une durée de moins d’un an ou contrat interrompu avant la fin de la première année). Pour rappel, cette aide n’est versée que la première année du contrat d’apprentissage.Quelles sont les principales modifications ?Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an, ou interrompus avant la fin de la première année, le montant de l’aide due est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat ;Le texte entre en vigueur dès le 1er novembre 2025 pour les contrats conclus à cette date ainsi que pour ceux en cours à cette date selon les modalités expliquées ci-dessous.Employeurs et apprentis : ce qu'il faut savoir Pour rappel, l'aide est versée la première année du contratLes employeurs qui recrutent un apprenti obtiendront une aide calculée sur le nombre de jours du contrat réellement exécutés si : le contrat conclu est d'une durée inférieure à un an ; le contrat est rompu avant la fin de la première année.Planning de versement des modalités de proratisation des aidesContrats conclus à partir du 1er novembre 2025 :Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026 ;Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion, application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets ;Premiers versements de l’aide due courant mars.Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date (non finis, non rompus)Versements continus de l’aide non proratisée jusqu’à mi-février 2026Si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026 : application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, une demande de remboursement sera envoyée par l’ASP aux employeurs concernés après mi-février 2026. Si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026 : application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.Contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025La totalité de l’aide ayant été versée à l’employeur, la proratisation ne s’applique pas.
title: Aide unique et aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : ce qui change au 1er novembre 2025

text: Le contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un… Fiche pratique Date de mise à jour le 14 septembre 2015 Guide pour les employeurs et organismes de formation Vous recrutez un salarié en alternance et vous souhaitez bénéficier des aides de l'État ? Ce guide vous permet de vous repérer… Alternance Date de mise à jour le 30 mars 2026 Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis Destiné aux apprentis et employeurs, ce guide vise à informer sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé. Apprentissage aménagé Date de mise à jour le 18 août 2025 Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition –… Fiche pratique Date de mise à jour le 6 août 2025
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