Le congé sans solde
Date : 21/12/2021

Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés...

text: À savoirLa convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». À consulter donc avant d’organiser le congé.
title: Le congé sans solde

text: Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants, ... ) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,... ).Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d'exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s'y conformant pas. Même en l'absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.Toutefois, compte tenu de l'absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l'employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d'opter pour un congé organisé par le Code du travail et dont l'objectif correspond au projet du salarié, tel :le congé sabbatique ;le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ;les congés de formation ;le congé parental d'éducation ;le congé de solidarité familiale ;le congé de proche aidant,...
title: Quelles sont les caractéristiques ?

text: Le congé sans solde n'étant pas prévu par le Code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n'est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l'entreprise... doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.
title: Quelle est la procédure ?

text: Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n’est pas maintenue. Si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l’entreprise, le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son CET pour « financer » ce congé, dès lors que cette possibilité est prévue par l’accord ayant instauré le CET.Qui contacter Inspecteur du travailServices en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicÀ lire sur ce site Le congé sabbatique Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Les congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un… Fiche pratique Date de mise à jour le 17 septembre 2025 Le compte épargne-temps (CET) Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une… Fiche pratique Date de mise à jour le 7 janvier 2026 Le travail à temps partiel : définition et mise en place Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est… Fiche pratique Date de mise à jour le 6 décembre 2017
title: La rémunération est-elle maintenue pendant le congé ?

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