Bureau du droit commercial général
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le bureau du droit commercial général : élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, d’effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ; concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ; concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession de conseil en propriété industrielle.
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : fonction: Chef du bureau