Bureau de la réglementation des professions
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le bureau de la réglementation des professions : élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle) et des experts judiciaires ; traite le contentieux relatif aux actes réglementaires intéressant les professions judiciaires et juridiques ; participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : personne: nom: FABRE
prenom: Anne-Laure
civilite: Mme
fonction: Cheffe du bureau