Département de l'entraide, du droit international privé et européen
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le département de l'entraide, du droit international privé et européen : anime et coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de champs de compétence de plusieurs sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ; assure la coordination de la représentation de la direction auprès du Parlement européen ; concourt à l’élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments européens portant sur l’entraide judiciaire civile et commerciale ; apporte une expertise aux bureaux de la direction sur les questions de droit international privé ; assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d’entraide civile et commerciale, notamment l’application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l’obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l’accès au droit ; contribue, par une cellule dédiée, aux actions de médiation familiale internationale, participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et organise des actions d’information et de formation en ce domaine ; il remplit ses missions en lien avec le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
pays: France
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
pays: France
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : personne: nom: EL KHOURY-MOAL
prenom: Vanessa
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Cheffe du département
personne: nom: COUDIN
prenom: Gabrielle
civilite: Mme
fonction: Adjointe
personne: nom: SEDYKH
prenom: Alexia
civilite: Mme
fonction: Adjointe