Bureau du droit processuel et du droit social
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le bureau du droit processuel et du droit social élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l’ordre judiciaire. Il est associé par la direction des services judiciaires à l’étude des questions concernant l’organisation des juridictions non répressives, il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d’exécution, à l’arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
pays: France
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
pays: France
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : fonction: Chef du bureau