Bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général : élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ; élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ; élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’informatique et aux libertés ainsi que ceux concernant la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l’élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers et la motivation des actes administratifs ; assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
pays: France
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
pays: France
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : personne: nom: HENRY
prenom: Clément
civilite: M.
grade: administrateur de l'État
fonction: Chef du bureau