Commission d'accès aux documents administratifs
Type : Autorité administrative indépendante
Missions : Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents et peut être consultée par le gouvernement pour proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.
Adresse : adresse: 20 avenue de Ségur
code_postal: 75007
commune: Paris
code_postal: 75334
commune: Paris Cedex 07
Téléphone : 01 42 75 79 99
Courriel : cada@cada.fr
Site web : https://www.cada.fr
Réseaux sociaux : X ex Twitter : https://x.com/CadaCommission
Responsables : personne: nom: LASSERRE
prenom: Bruno
civilite: M.
fonction: Président
fonction: Rapporteur général
fonction: Rapporteur général adjoint
fonction: Rapporteur général adjoint
personne: nom: SERVENT
prenom: Hélène
civilite: Mme
grade: attachée principale territoriale
fonction: Secrétaire générale
personne: nom: CLUZEL
prenom: Jean-Claude
civilite: M.
fonction: Secrétaire général adjoint