Tribunal des conflits
Type : Juridiction
Missions : Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.
Adresse : adresse: Conseil d'État  1 place du Palais-Royal
code_postal: 75001
commune: Paris
Téléphone : 01 40 20 80 87
Courriel : secretariat_tc@conseil-etat.fr
Site web : http://www.tribunal-conflits.fr
Responsables : personne: nom: COLLIN
prenom: Pierre
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Président
fonction: Vice-président
personne: nom: DE SILVA
prenom: Isabelle
civilite: Mme
grade: conseillère d'État
fonction: Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
personne: nom: DACOSTA
prenom: Bertrand
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
personne: nom: PIVETEAU
prenom: Denis
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Membre titulaire, représentant du Conseil d'État
personne: nom: DEGOUYS
prenom: Sophie
civilite: Mme
grade: conseillère à la Cour de cassation
fonction: Membre titulaire, représentant la cour de cassation
personne: nom: DE LACAUSSADE
prenom: Anne
civilite: Mme
grade: conseillère à la Cour de cassation
fonction: Membre titulaire, représentant la cour de cassation
personne: nom: ANCEL
prenom: François
civilite: M.
grade: conseiller à la Cour de cassation
fonction: Membre titulaire, représentant la cour de cassation
personne: nom: PIC
prenom: Agnès
civilite: Mme
grade: conseillère à la Cour de cassation
fonction: Membre titulaire, représentant la cour de cassation
personne: nom: PELISSIER
prenom: Gilles
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Membre suppléant
personne: nom: DELBANO
prenom: Fabrice
civilite: M.
grade: conseiller à la Cour de cassation
fonction: Membre suppléant
personne: nom: JAMES
prenom: Claire
civilite: Mme
fonction: Secrétaire du tribunal
personne: nom: ESCAUT
prenom: Nathalie
civilite: Mme
grade: conseillère d'État
fonction: Commissaire du gouvernement titulaire
personne: nom: DESPORTES
prenom: Frédéric
civilite: M.
fonction: Commissaire du gouvernement titulaire
fonction: Commissaire du gouvernement suppléant
personne: nom: GIRARD
prenom: Michel
civilite: M.
grade: avocat général à la Cour de cassation
fonction: Commissaire du gouvernement suppléant