Conseil constitutionnel
Type : Institution
Missions : Le Conseil constitutionnel assure trois missions principales : il est chargé de veiller à la conformité à la Constitution des règlements des assemblées, des lois organiques et, depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, des propositions de lois prévues à l'article 11 de la Constitution pouvant aboutir à un référendum d'initiative partagée (RIP) ; il peut émettre des avis, en cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la République ; il juge de la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums) et proclame les résultats. Il s'assure également du respect du régime d'éligibilité par les parlementaires. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et désignés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Adresse : adresse: 2 rue de Montpensier
code_postal: 75001
commune: Paris
Téléphone : 01 40 15 30 00
Courriel : info@conseil-constitutionnel.fr
Site web : https://www.conseil-constitutionnel.fr/
Réseaux sociaux : X ex Twitter : https://x.com/conseil_constit
Responsables : personne: nom: FERRAND
prenom: Richard
civilite: M.
fonction: Président
personne: nom: BAS
prenom: Philippe
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: GOURAULT
prenom: Jacqueline
civilite: Mme
fonction: Membre
personne: nom: JUPPÉ
prenom: Alain
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: MALBEC
prenom: Véronique
civilite: Mme
fonction: Membre
personne: nom: MÉZARD
prenom: Jacques
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: SÉNERS
prenom: François
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Membre
personne: nom: PILLET
prenom: François
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: VICHNIEVSKY
prenom: Laurence
civilite: Mme
fonction: Membre