Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l'Etat et des établissements publics. Elle a le monopole de la représentation de l’État devant les juridictions judiciaires pour toute créance ou dette de l’État, sauf dans les matières domaniales, fiscales, de l’enseignement, ainsi qu’en matière d’expropriation et de réquisition. Elle coordonne, à la demande des ministres, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers. Enfin, elle assiste les opérateurs de l'État dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de valorisation des actifs immatériels. Elle est notamment chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l’État ainsi que de celle des administrations militaires et des Forces armées.
Adresse : adresse: 6 rue Louise-Weiss
code_postal: 75013
commune: Paris
pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
code_postal: 75703
commune: Paris Cedex 13
pays: France
Téléphone : 01 44 87 17 17
Site web : https://www.economie.gouv.fr/daj, https://www.economie.gouv.fr/apie
Responsables : personne: nom: NICOLAZO DE BARMON
prenom: Marie-Astrid
civilite: Mme
grade: conseillère d'État
fonction: Directrice
telephone: 01 44 97 34 00
personne: nom: MEYER
prenom: Emmanuel
civilite: M.
grade: président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
fonction: Adjoint
telephone: 01 44 97 31 38