Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Type : Autorité administrative indépendante
Missions : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en œuvre. Elle est plus particulièrement chargée de contrôler l’utilisation des moyens de surveillance par les services de renseignement français et rend des avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne. Elle peut saisir le Conseil d’État et a la possibilité de visiter les locaux des opérateurs de télécommunications. Créée le 3 octobre 2015, la CNCTR est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Adresse : adresse: 32 rue de Babylone
code_postal: 75007
commune: Paris
Courriel : secretariat@cnctr.fr
Site web : https://www.cnctr.fr/
Responsables : personne: nom: MAZAURIC
prenom: Vincent
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Président
personne: nom: FERREIRA
prenom: Lionel
civilite: M.
grade: maître des requêtes au Conseil d'État
fonction: Secrétaire général