Bureau de la gestion des officiers ministériels
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie : instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d’associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d’agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d’officiers ministériels ; définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : personne: nom: POMMIER
prenom: Stéphanie
civilite: Mme
fonction: Cheffe du bureau