Bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : Le BDPDAES est compétent en droit privé et dans les matières relevant du ministère de la justice. Il suit ainsi particulièrement les questions liées au droit des personnes et aux statuts personnels de droit local des populations ultramarines. Il traite, en outre, l’aspect juridique des dossiers relevant de la compétence du service des politiques publiques. Il assure également la représentation du ministère devant le Conseil d’État dans les procédures de demandes d’avis sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, et procède aux consultations des assemblées délibérantes et des exécutifs des collectivités d’outre-mer sur les projets de texte pour lesquels cette consultation est prévue.
Adresse : adresse: 27 rue Oudinot
code_postal: 75007
commune: Paris
pays: France
adresse: 27 rue Oudinot
code_postal: 75358
commune: Paris SP 07
pays: France
Téléphone : 01 49 27 49 27, 01 40 07 60 60
Courriel : communication-dgom@outre-mer.gouv.fr
Site web : https://www.outre-mer.gouv.fr
Responsables : personne: nom: LUSINIER
prenom: Vanessa
civilite: Mme
grade: administratrice de l'État
fonction: Cheffe du bureau
telephone: 01 53 69 23 11