Commissions spécialisées
Type : Autorité administrative indépendante
Missions : Trois commissions sont spécialisées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction (décision n° 910 du 22 février 2024 ). La présidence est présidée par la même personne.
Adresse : adresse: 17 place de la Bourse
code_postal: 75002
commune: Paris
pays: France
adresse: 17 place de la Bourse
code_postal: 75082
commune: Paris Cedex 02
pays: France
Téléphone : 01 53 45 60 00. AMF Épargne info service, permanence téléphonique, pas de courrier électronique
Site web : http://www.amf-france.org
Responsables : personne: nom: BARBAT-LAYANI
prenom: Marie-Anne
civilite: Mme
grade: inspectrice générale des finances
fonction: Présidente