Cour d'appel financière
Type : Juridiction
Missions : Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour d'appel financière est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, qui sanctionne les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par les gestionnaires publics.
Adresse : adresse: 13 rue Cambon
code_postal: 75001
commune: Paris
pays: France
adresse: 13 rue Cambon
code_postal: 75100
commune: Paris Cedex 01
pays: France
Téléphone : 01 42 98 95 00
Courriel : courdescomptes@ccomptes.fr
Site web : https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cdbf
Responsables : fonction: Président