Commission des participations et des transferts
Type : Autorité administrative indépendante
Missions : La Commission des participations et des transferts (CPT), a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’Economie : de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’Etat cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital ; de se prononcer, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix). La Commission des participations et des transferts a été créée sous le nom initial de Commission de la privatisation par la loi du 6 août 1986.
Adresse : adresse: 98 rue de Richelieu
code_postal: 75002
commune: Paris
Courriel : cpt@cabinets.finances.gouv.fr
Responsables : personne: nom: LASSERRE
prenom: Bruno
civilite: M.
fonction: Président
personne: nom: RAAK
prenom: Yvon
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: DEMANGEL
prenom: Dominique
civilite: Mme
fonction: Membre
personne: nom: BÉDIER
prenom: Laure
civilite: Mme
grade: conseillère d'État
fonction: Membre
personne: nom: GUILLOU
prenom: Marion
civilite: Mme
fonction: Membre
personne: nom: FEFFER
prenom: Marc-André
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: AUBERGER
prenom: Marc
civilite: M.
fonction: Membre
personne: nom: LEMARCHAND
prenom: Eric
civilite: M.
fonction: Secrétaire général