Sous-direction Droit des régulations économiques
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : La sous-direction Droit des régulations économiques exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit des marchés financiers, droit bancaire, droit des assurances, droit national des investissements étrangers et droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; droit des sociétés et des entreprises publiques, droit de la régulation commerciale et de la concurrence et droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ; droit de l'industrie, droit de l'énergie, droit de l'environnement et droit des communications électroniques et des postes).
Adresse : adresse: 6 rue Louise-Weiss
code_postal: 75013
commune: Paris
pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
code_postal: 75703
commune: Paris Cedex 13
pays: France
Téléphone : 01 44 97 03 32
Site web : https://www.economie.gouv.fr
Responsables : fonction: Sous-directeur
personne: nom: MANSOUX
prenom: Catherine
civilite: Mme
fonction: Adjointe