Conseil supérieur de la magistrature
Type : Institution
Missions : Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le chef de l’État dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il donne un avis sur l'ensemble des nominations de magistrats. Il se réunit en formation disciplinaire lorsqu'il est saisi de faits susceptibles de constituer des manquements disciplinaires d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Le Conseil élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Il peut désormais être saisi par un justiciable à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Adresse : adresse: 21 boulevard Haussmann
code_postal: 75009
commune: Paris
Téléphone : 01 53 58 48 40
Site web : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr
Responsables : personne: nom: SOULARD
prenom: Christophe
civilite: M.
fonction: Président de la formation plénière
personne: nom: SOULARD
prenom: Christophe
civilite: M.
fonction: Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
personne: nom: HEITZ
prenom: Rémy
civilite: M.
fonction: Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et président suppléant de la formation plénière
personne: nom: SERRIER
prenom: Xavier
civilite: M.
grade: magistrat
fonction: Secrétaire général
personne: nom: DUBUISSON
prenom: Marie
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Secrétaire générale adjointe
personne: nom: MAINTIGNEUX
prenom: Alice
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Secrétaire générale adjointe
personne: nom: SALIMI
prenom: Sarah
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Secrétaire générale adjointe
personne: nom: VETTIER
prenom: Claire
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Secrétaire générale adjointe