Sous-direction Droit public et droit européen et international
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : La sous-direction Droit public et droit européen et international exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans différents domaines (droit constitutionnel, droit administratif général, droit administratif des biens, droit budgétaire et comptabilité publique ; droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ; droit de l'Union européenne et droit international public et privé).
Adresse : adresse: 6 rue Louise-Weiss
code_postal: 75013
commune: Paris
pays: France
adresse: 6 rue Louise-Weiss
code_postal: 75703
commune: Paris Cedex 13
pays: France
Téléphone : 01 44 87 17 17
Site web : https://www.economie.gouv.fr
Responsables : personne: nom: AGNIAU-CANEL
prenom: Dominique
civilite: Mme
grade: administrateur de l'État hors classe
fonction: Sous-directrice
personne: nom: GILBERG
prenom: Karine
civilite: Mme
fonction: Adjointe