Direction des affaires civiles et du sceau
Type : Administration centrale (ou Ministère)
Missions : La Direction des affaires civiles et du sceau : élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile  et commerciale ; participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ; assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ; a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ; veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale ; est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ; exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.
Adresse : adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75001
commune: Paris
pays: France
adresse: 13 place Vendôme
code_postal: 75042
commune: Paris Cedex 01
pays: France
Téléphone : 01 44 77 60 60
Site web : https://www.justice.gouv.fr/
Responsables : personne: nom: DELNAUD
prenom: Valérie
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Directrice
personne: nom: MASSON
prenom: Emmanuelle
civilite: Mme
grade: magistrate
fonction: Adjointe à la directrice