Direction juridique et déontologie
Type : Autorité administrative indépendante
Missions : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle est chargée de contrôler avec l’administration fiscale, et de publier, les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus (les membres du gouvernement, les collaborateurs et dirigeants d’organismes publics). Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative. La HATVP est une autorité administrative indépendante qui remplace, depuis le 20 décembre 2013, la Commission pour la transparence financière de la vie publique.
Adresse : adresse: 9 rue Brahms
code_postal: 75012
commune: Paris
pays: France
Téléphone : 01 86 21 94 70
Courriel : secretariat.sg@hatvp.fr
Site web : https://www.hatvp.fr/
Responsables : personne: nom: FRISCIA
prenom: Marion
civilite: Mme
fonction: Directrice
personne: nom: D'ELBREIL
prenom: Maud
civilite: Mme
fonction: Adjointe
personne: nom: STEINER
prenom: Jacques
civilite: M.
grade: attaché principal d'administration de l'Etat
fonction: Adjoint