Cour de cassation
Type : Juridiction
Missions : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Adresse : adresse: 6 boulevard du Palais
code_postal: 75001
commune: Paris
adresse: 5 quai de l'Horloge
code_postal: 75055
commune: Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 32 95 95
Site web : https://www.courdecassation.fr
Réseaux sociaux : X ex Twitter : https://www.x.com/courdecassation, Facebook : https://www.facebook.com/Cour-de-cassation-1916331331794072/, YouTube : https://www.youtube.com/channel/UCRiU9Z9X-UZJXNvbaz4a4Uw, LinkedIn : https://fr.linkedin.com/company/courdecassation
Responsables : personne: nom: SOULARD
prenom: Christophe
civilite: M.
fonction: Premier président
personne: nom: CHAMPALAUNE
prenom: Carole
civilite: Mme
fonction: Président de la première chambre civile
personne: nom: MARTINEL
prenom: Agnès
civilite: Mme
fonction: Président de la deuxième chambre civile
personne: nom: TEILLER
prenom: Marie-Noëlle
civilite: Mme
fonction: Présidente de la troisième chambre civile
personne: nom: VIGNEAU
prenom: Vincent
civilite: M.
fonction: Présidente de la chambre commerciale, financière et économique
personne: nom: FLORES
prenom: Philippe
civilite: M.
grade: conseiller à la Cour de cassation
fonction: Président de la chambre sociale
fonction: Président de la chambre criminelle