Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Type : Juridiction
Missions : La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée statuant sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Placée sous le contrôle du Conseil d’Etat, cette juridiction a une compétence nationale de plein contentieux. Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
Adresse : adresse: 35 rue Cuvier
code_postal: 93100
commune: Montreuil
pays: France
adresse: 35 rue Cuvier
code_postal: 93558
commune: Montreuil Cedex
pays: France
Téléphone : 01 48 18 40 00
Courriel : contact@cnda.juradm.fr
Site web : https://www.cnda.fr/
Réseaux sociaux : LinkedIn : https://fr.linkedin.com/company/cour-nationale-du-droit-d-asile
Responsables : personne: nom: ANDRIEU
prenom: Thomas
civilite: M.
grade: conseiller d'État
fonction: Président
telephone: 01 48 18 40 15