Commission d'instruction
Type : Juridiction
Adresse : adresse: 21 rue de Constantine
code_postal: 75007
commune: Paris
Téléphone : 01 44 11 31 00
Site web : https://www.courdecassation.fr/
Responsables : personne: nom: LAVIELLE
prenom: Bruno
civilite: M.
grade: conseiller honoraire à la Cour de cassation
fonction: Président, membre élu par la Cour de cassation
personne: nom: BEGHIN
prenom: Patrick
civilite: M.
fonction: Président suppléant, élu par la Cour de cassation
personne: nom: CAVALERIE
prenom: Philippe
civilite: M.
grade: conseiller honoraire à la Cour de cassation
fonction: Membre titulaire, élu par la Cour de cassation
personne: nom: AZEMA
prenom: Thierry
civilite: M.
fonction: Membre titulaire, élue par la Cour de cassation
personne: nom: HAIRON
prenom: Viviane
civilite: Mme
fonction: Membre suppléant, élu par la Cour de cassation
personne: nom: GOUTON
prenom: Marc
civilite: M.
fonction: Membre suppléant, élu par la Cour de cassation