Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectes
Thème : Secteurs d'activité (Formulaire)

Pour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte en France, il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes. Le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies. Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.


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