Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
Thème : Pratiques commerciales, Secteurs d'activité (Formulaire)

Formulaire à remplir par l'employeur pour une demande d'ouverture de son commerce les dimanches. Il doit être envoyé en 3 exemplaires à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.


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