Portail e-procédures
Thème :  (Service en ligne)

Le portail e-procédures permet d'effectuer de manière sécurisée toutes les démarches en ligne de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc. Ce portail permet aussi de réaliser les formalités d'entreprise sur le Guichet des formalités des entreprises. - Centraliser toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activités. - Procéder au dépôt de vos comptes annuels ou d'actes isolés. - Suivre l'avancement du traitement de vos demandes.


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