Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024
Thème :  (Formulaire)

Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro. Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes : - Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET. - Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple). - Les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc...) ne disposant pas de leur propre SIRET.


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