Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Thème : Argent - Impôts - Consommation, Étapes de vie, Difficultés financières, Baux, Fonctionnement de l'entreprise (Simulateur)

Depuis le 1 er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée. Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.


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