Déclaration de la redevance sur la consommation d'eau potable
Thème :  (Formulaire)

Les personnes abonnées au service d'eau potable sont assujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable, c’est-à-dire les abonnés domestiques et assimilés, les professionnels, les industriels et les agriculteurs. À noter toutefois que les bâtiments d’élevage équipés d’un compteur dédié à cette activité sont exonérés.


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