Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Thème : Secteurs d'activité, Étapes de vie, Environnement (Modèle de document)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral . Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié , partenaire de Pacs ou concubin ). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.


Questions liées :