Demande de rapport d’une radiation d’office - Personne morale (M2)
Thème :  (Formulaire)

Ce formulaire permet de déposer une demande de « rapport d’une radiation d’office » auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce formulaire M2 doit être rempli en indiquant dans la rubrique « observations » la mention de la demande de rapport de radiation et sa date. Il faut joindre au dossier les documents suivants : - Copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social. - Pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.


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