Demande d'autorisation de création, extension, transformation, modification d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant, et de renouvellement et modification du titulaire de l’autorisation
Thème :  (Formulaire)

Ce formulaire doit être utilisé dns l’un des cas suivants : - Demande d’autorisation, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant - Modification de l’autorisation d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants - Renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants - Modification du titulaire de l’autorisation de création d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants. Ce formulaire doit être adressé au président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l’établissement ou le service d’accueil de jeunes enfants.


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