S'inscrire à l'Ordre des vétérinaires (personne physique)
Thème : Secteurs d'activité, Environnement (Modèle de document)

La demande d'inscriptionà l'ordre nécessite de constituer un dossier de demande. Le dossier de demande doit contenir le formulaire de demande d'inscription disponible sur le site de l'Ordre. Le dossier doit être complété des documents suivants : - Présentation de l'original, production ou envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité - Copie du diplôme d'État de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire - Pour les vétérinaires dont le diplôme n'est pas automatiquement reconnu en France, l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France - Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Celui-ci est remplacé ou complété, pour les vétérinaires n'étant pas de nationalité française, par une attestation délivrée depuis moins de 3 mois par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance, certifiant que les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet État pour l'accès aux activités de vétérinaire sont remplies - Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité - Un justificatif de domicile professionnel administratif - Si le vétérinaire souhaite exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité - Pour les personnes concernées, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur - Pour l'exercice en qualité de vétérinaire responsable, ou de vétérinaire responsable intérimaire, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, la copie du contrat liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accompagnée : - De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues par la réglementation - De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions - Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires ou d'essai clinique de médicaments, toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de cette activité - Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention à une entreprise dont dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise. A noter : Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription sont accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), d'un État parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre préalablement visite à un membre du conseil régional de l'Ordre spécialement désigné par le président ou le secrétaire général. Il peut être également exigé du vétérinaire qu'il fournisse tous éléments de nature à établir qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession de vétérinaire. La demande s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'Ordre où le vétérinairese propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif. Pour les sociétés, l'inscription au tableau de l'Ordre prend en compte le lieu de leur siège social.


Questions liées :