Tribunal digital
Thème : Étapes de vie, Difficultés financières (Service en ligne)

Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. - Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles. - Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre. - Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.


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