Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement
Thème : Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise (Service en ligne)

Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public. Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée. Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren. A noter : Cette procédure ne concerne pas les personnes morales (sociétés), pour celles-ci, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement


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