Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Thème : Fiscalité (Formulaire)

La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition à la TVA. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre : - Soit le montant de la TVA nette à payer - Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante. Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA» Attention : Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif. Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt. Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»


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