Demande d'autorisation de rupture de contrat ou de transfert d'un salarié protégé
Thème :  (Service en ligne)

La démarche s’effectue sur le portail « Mes démarches travail », qui permet de réaliser les démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail. Si vous avez déjà un compte EFP Connect (anciennement « Mes démarches emploi »), y compris pour d'autres services, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, créez un compte EFP Connect. Un site dédié permet d’obtenir plus d'informations sur « EFP Connect ». Attention : Dans le cas d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il faut utiliser un formulaire.


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