Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Thème : Étapes de vie (Modèle de document)

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole . Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié , partenaire de Pacs ou concubin ). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.


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