Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Thème :  (Formulaire)

Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Ainsi, la déclaration n° 2074-ETSL ne concerne que la situation suivante : - vous bénéficiez du sursis de paiement total de droit ou sur option - vous n'avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement durant l'année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.


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