Demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
Thème :  (Formulaire)

Le projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l’objet d’une demande prélable d’autorisation. Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen écrit, y compris électronique, permettant de justifier la date de dépôt auprès de la commune d’implantation :


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