Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Thème : Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité (Formulaire)

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).


Questions liées :