Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS)
Thème : Secteurs d'activité, Baux, Environnement (Service en ligne)

Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle : - ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ; - dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; - est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ; - exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ; - est âgée de plus de 60 ans ; L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants : - exploitation agricole sans membre exploitant ; - modification d'une société avec départ de l'un des associés ; - créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol. La demande d'autorisation doit être faite : - en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ; - avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.


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