Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
Thème : Pratiques commerciales (Modèle de document)

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.


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