Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Thème : Secteurs d'activité (Formulaire)

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac. Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original. Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve. Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.


Questions liées :