Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)
Thème : Fiscalité, Secteurs d'activité (Formulaire)

Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole. Elle remplace la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui n'y est pas applicable.


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