État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
Thème : Fiscalité (Formulaire)

Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.


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