Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France
Thème : Fiscalité (Formulaire)

Formulaire à envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts.


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