Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau
Thème :  (Formulaire)

Déclaration à transmettre avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau (barrage), sauf pour les ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.


Questions liées :