Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers
Thème : Fiscalité (Formulaire)

Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.


Questions liées :