Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Thème : Secteurs d'activité (Formulaire)

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux : - 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente - 1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement - 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur


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