Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel transporté (Île-de-France)
Thème :  (Formulaire)

Les employeurs qui assurent le transport du domicile au lieu de travail permanent (installations fixes, bureaux, ateliers de l'entreprise) de tous ou partie de leurs salariés (5 salariés au minimum) peuvent demander le remboursement au titre du versement transport. Les salariés doivent utiliser effectivement de manière régulière, à l'aller et au retour, les moyens de transport collectif mis en place par l'employeur. Le transport doit être effectué au moyen de véhicules exclusivement destinés au transport de personnes. Sont exclus du remboursement les salariés qui utilisent un moyen complémentaire de transport (public ou personnel) entre la résidence et le point de ramassage et les salariés dont la distance de marche entre la résidence et le point de ramassage excède 500 mètres en milieu urbain et environ 1 000 mètres en zone rurale ou de faible densité. Les déplacements spécifiques à l'activité de l'entreprise (transport sur chantier, déplacement d'un site de travail à un autre...) ne sont pas remboursés.


Questions liées :