Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Thème : Argent - Impôts - Consommation, Logement, Fiscalité, Secteurs d'activité (Formulaire)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.


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