Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France
Thème : Secteurs d'activité (Fiche pratique)

Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.

text: Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.
- Profession technique et du cadre de vie réglementée
- Activité libérale ou salariée
- Code APE : 79.90.20 / Code européen NACE : 79.90.20
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Nationalité
- Demande de carte professionnelle
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations et contributions sociales
- Respecter les obligations professionnelles
- Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

context: Définition
text: Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées (conférences, animations pédagogiques), en français ou dans une langue étrangère, dans les musées de France et les monuments historiques. Son rôle est de valoriser le patrimoine en concevant des actions de médiation culturelle à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Cette profession nécessite donc de grandes connaissances du territoire (histoire politique, sociale, culturelle, artistique, touristique), mais également des connaissances spécifiques telles que la maîtrise des techniques de communication. Le guide-conférencier dispose de qualités relationnelles et a le sens de la pédagogie. D’une grande disponibilité, d’une bonne capacité d’adaptation aux attentes de visiteurs, il s’exprime avec aisance dans une ou plusieurs langues étrangères. Les opérateurs de voyages et de séjours sont obligés d’avoir recours à des guides-conférenciers pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre des prestations qu'ils commercialisent.

context: Accès
text: La profession de guide-conférencier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation/qualification et de nationalité afin de pouvoir obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de guide-conférencier est illégal. L'exercice rémunéré de cette profession sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier est sanctionné par une amende de 450 € ( personnes physiques ) ou 2 250 € ( personnes morales ).

context: Accès

Formation et qualification
text: Les conditions de formation et de qualification dépendent de l'État dans lequel la certification ou le diplôme permettant d'exercer la profession de guide-conférencier a été obtenu :
Cas En France: La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification ou d'un diplôme au moins de niveau licence. La carte professionnelle de guide-conférencier peut être demandée par les personnes titulaires : 
- Soit de la licence professionnelle de guide-conférencier
- Soit du diplôme national de guide-interprète national
- Soit d'un diplôme conférant le grade de master ayant validé une unité d'enseignement (UE) "compétences des guides-conférenciers", une UE "mise en situation et pratique professionnelle" et une UE en langue vivante autre que le français. La personne doit détenir une annexe descriptive à son diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement ou une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement.
- Soit d'un diplôme conférant le grade de master et justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines, et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
 Connaître les types d'expériences professionnelles reconnues comme dans la « médiation orale des patrimoines »: Les champs des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle dans la médiation orale des patrimoines sont les suivants : 
- Animateurs et conférenciers des villes et pays d’histoire
- Guide interprète national
- Guide interprète régional
- Guide interprète local
- Guide auxiliaire à titre définitif
- Médiateur oral ou langue signée de collections et d’architectures au sein d’un groupe en salle ou en atelier au sein d’établissements patrimoniaux
- Médiateur oral en matière de patrimoine naturel
- Enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre des licences professionnelles et des masters de guides conférenciers.
Cas Dans un autre État: Cas Exercice permanent (libre établissement): Les personnes souhaitant s'établir en France en tant que guide-conférencier et respectant la condition de nationalité peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier : 
- Soit s'ils ont un titre de formation obtenu dans un État membre de l' Union européenne (UE) certifiant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de la profession de guide-conférencier
- Soit s'ils possèdent un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'UE ou de l' Espace économique européen (EEE) , qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession . Le diplôme, certificat ou autre titre doit avoir été délivré : 
- Soit par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE. Le titre de formation doit alors justifier que la formation du demandeur a essentiellement été acquise dans l'UE ou l'EEE.
- Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation provenant de l'autorité compétente de l'État membre de l'UE ou de l'EEE qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre. L'attestation doit certifier que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de 3 ans au moins.
- Soit s'ils ont exercé à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, l'activité de guide-conférencier pendant un an au moins au cours des 10 années précédentes , dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité. Le détenteur doit alors détenir une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité de guide-conférencier.
 Le préfet vérifie ces éléments suite au dépôt du dossier de demande de carte professionnelle. Lorsqu'il constate que la formation du demandeur diffère significativement des qualifications prévues en France pour l'exercice de la profession de guide-conférencier, le préfet peut exiger du demandeur, afin de l'autoriser à exercer : 
- Soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude . Celle-ci est alors organisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision du préfet.
- Soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
 Le demandeur doit ensuite faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de 2 mois . (À noter: Pour contester la non-reconnaissance du diplôme du guide-conférencier, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit .)
Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): Les personnes d'une nationalité permettant d'exercer la profession de guide-conférencier et exerçant légalement la profession réglementée de guide-interprète ou de conférencier dans un État membre de l'UE ou de l' EEE , peuvent exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France (« libre prestation de service »). Cependant, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État dans lequel la personne exerce cette profession, l'exercice temporaire de la profession est possible sous condition : la personne doit avoir exercé cette profession dans un État membre de l'UE ou de l'EEE pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des 10 années qui précèdent la libre prestation de service. Afin de pouvoir effectuer la libre prestation de service, le professionnel doit faire figurer en langue française la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'État membre de l'UE ou de l' EEE dans lequel il est établi ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il doit indiquer ce titre aux personnes qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.
(À noter: La maitrise (niveau C1) dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française est obligatoire pour exercer la profession de guide-conférencier.)
Référence : Code du tourisme : articles L221-1 à L221-4: Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24: Référence : Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master:

context: Accès

Nationalité
text: La profession de guide-conférencier peut être exercée par les titulaires d’une certification française quelle que soit leur nationalité. Concernant les titulaires d'une certification obtenue hors de France, l'exercice de la profession est réservé aux personnes :
- De nationalité française
- Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)
- Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) .
Référence : Code du tourisme : article L221-2:

context: Accès

Demande de carte professionnelle
text: Les personnes pouvant exercer la profession de guide-conférencier sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle de guide. La carte elle-même peut être utilisée comme badge. Il faut donc effectuer une demande afin de l'obtenir avant de pouvoir exercer en France.

context: Accès

Demande de carte professionnelle

Constitution du dossier de demande
text: Le demandeur d'une carte professionnelle de guide-conférencier doit fournir les éléments suivants lors de sa demande :
- Informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
- Copie du titre de formation (diplôme, certificat, etc.) justifiant la demande de carte
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Photographie d'identité récente
- Justificatif de domicile
- Les éventuelles copies d'autres documents demandés (selon la situation) : 
- Annexe descriptive au diplôme ou attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français »
- Tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, ou, pour les entrepreneurs individuels : factures acquittées ou fiches de paie) d’1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines.
- Tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.
- Lettre de demande énonçant, sil y en a, les mentions particulières pouvant figurer sur la carte (linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Un CV peut éventuellement être demandé. Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur. (À savoir: Certaines préfectures permettent la transmission de ces informations et documents via un service en ligne ou un formulaire. Il est recommandé de se rapprocher de sa préfecture pour s'en informer.)
En savoir plus sur les mentions particulières: Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de 2 natures :
- Linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.
- Scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture...) dans la limite de 3 mentions.
Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...). Il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte. Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte. L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.

context: Accès

Demande de carte professionnelle

Envoi de la demande
text: Le service à contacter dépend du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur réside :
Cas En France: La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Cas À l'étranger: La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée par le préfet de Paris aux personnes résidant à l'étranger . L'exercice de la profession en France doit être effectué sous un titre professionnel français correspondant à la formation du ressortissant européen : « guide-conférencier », « guide-interprète » ou « conférencier » (indiqué en français). Dans les cas où le titre professionnel du ressortissant n'existe pas en France, celui-ci doit faire mention de son titre de formation en français lorsqu'il exerce.
Le préfet informe le demandeur de tout document manquant, s'il y en a, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Le préfet se prononce dans les 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. La carte professionnelle est ensuite envoyée au demandeur. En cas de silence gardé par le préfet pendant plus de 2 mois, le demandeur peut considérer que sa demande est validée et qu'il a obtenu sa carte professionnelle. (À noter: La procédure de demande et la délivrance de la carte sont gratuites .)

context: Accès

Demande de carte professionnelle

Validité de la carte
text: La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a donc pas de durée de validité. Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne. La carte professionnelle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.

context: Accès

Demande de carte professionnelle

Vérification des informations contenues sur la carte professionnelle
text: La carte professionnelle de guide-conférencier comporte 2 volets. Les mentions imprimées sur la 1 è page du 1 er volet sont les suivantes :
- « République française »
- Mentions des ministères compétents
- « Guide-conférencier »
- « Validité permanente »
- « Carte numéro : [suivi du numéro de carte] » (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés).
Les mentions imprimées sur la 2 è page du 1 er volet sont les suivantes :
- Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
- « Signature du titulaire : [signature] »
- « Mentions particulières : [mentions éventuelles] » (s'il y en a, les mentions peuvent être linguistiques, scientifiques ou culturelles).
Les mentions imprimées sur la 1 e page du 2 e volet sont les suivantes :
- « Nom : [nom] »
- « Prénom : [prénom] »
- « Né(e) : [date de naissance] »
- « À : [lieu de naissance] »
- « Nationalité :  [nationalité] »
- « Fait à [lieu], le : [date] »
- « Délivré par :  [nom de la préfecture l'ayant délivrée] »
- Signature du préfet.
Les mentions imprimées sur la 2 e page du 2 e volet sont les suivantes :
- « Le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur »
- « Le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine »
- « La présente carte doit être présentée à tout contrôle ».
(À noter: Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.)
Une amende de 450 € ( personnes physiques ) ou 2 250 € ( personnes morales ) est prévue pour le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité de guide-conférencier en utilisant une carte professionnelle non conforme. Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24: Référence : Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier:

context: Exercice
text: Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

context: Exercice

Choisir une forme juridique d’exercice
text: Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. Il existe deux grandes formes juridiques :
- Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne . La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
- Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Cas Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur): La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel . Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique: L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité ( BIC , BNC , BA ..). Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l' impôt sur les sociétés (IS) . L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement. Notre fiche sur l' entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement. Régime simplifié de la micro-entreprise: Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .)
 Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés. Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire. Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l' IR , dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC , micro BNC , micro BA ..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires). Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur . Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Cas Société: La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité. L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun. Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU ) ou en s' associant avec d'autres personnes ( SARL , SAS , SA , etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc). Régime fiscal: Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS) . Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Protection sociale: La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale. Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
- Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
- Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
- Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26: Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 206: (À noter: Les guides-conférenciers libéraux sont rémunérés sous forme d’ honoraires . Certains sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , en fonction de leur chiffre d’affaires et/ou de la nature de leur prestation. Ils sont libres d’établir le montant de leurs honoraires.)

context: Exercice

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité
text: Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
- Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
- Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise : Savoir comment déclarer l’activité du conjoint: Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant : Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise. (À savoir: Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.)

context: Exercice

Immatriculer l'activité

Déclaration de non-condamnation
text: Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise. Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible : Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8: Référence : Code de commerce : article R123-53: Référence : Code de commerce : article R123-239:

context: Exercice

Régler les cotisations et contributions sociales
text: Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant. Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société. Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés. Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité. Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité. Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice. Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible). Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1: Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2: Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3:

context: Exercice

Respecter les obligations professionnelles
text: En cas de manquement à leurs obligations professionnelles (respect de la réglementation), les sanctions administratives pouvant être prononcées à l'encontre des guide-conférenciers sont les suivantes :
- Avertissement
- Retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de 6 mois
- Retrait définitif de la carte professionnelle.
Référence : Code de tourisme : article R221-2-1:

context: Exercice

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
text: S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer. Voici les principales démarches et actions à anticiper.
- Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste. Elle permet d’ informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ ouvrir ses droits à la protection sociale.
- Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations. Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.
- Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché. Ce document détaille l’ historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
- Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l' Agirc-Arrco. Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
- Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail. (À noter: Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’ examen médical d'aptitude à l'embauche . Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.)
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels. Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie. (À noter: Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.)
Un guide conférencier doit appliquer la Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245). Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .)
Référence : Code du travail : article R3243-1:

Questions liées :
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