Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Thème : Secteurs d'activité (Formulaire)

Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Le formulaire (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes). Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans). À savoir : Le récépissé (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la preuve que l’exploitant possède une licence.


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