Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Thème : Social - Santé, Financement (Formulaire)

À la signature du CAPE et avant le lancement de l’activité, la structure d’appui (ou accompagnatrice) doit informer les organismes sociaux, à savoir l’Urssaf et France Travail de la conclusion du CAPE. En cas de renouvellement du CAPE ou de résiliation anticipée, la structure d’appui doit prévenir l’Urssaf et France travail.


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