Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises
Thème : Fiscalité, Ressources humaines, Secteurs d'activité, Environnement (Service en ligne)

La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf  : - Déclaration de 1^re embauche dans un établissement - Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1^er salarié - Demande d'immatriculation du salarié à la CPAM (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale) - Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail - Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire - Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Accès gratuit après authentification du n° Siret. Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044) qui n'est plus en vigueur.


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