Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1 er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

text: Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1 er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
- Quelle information l’employeur doit-il recevoir?
- L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
- Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
- Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

context: Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
text: Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé. Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né). (À savoir: Le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1 er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1 er janvier 2026. Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1 er janvier et le 31 mai 2026 , le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1 er juillet 2026 .)
En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7:

context: Quelle information l’employeur doit-il recevoir?

Délai
text: Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption. (À savoir: Compte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1 er juin 2026, pour un congé à partir du 1 er juillet 2026.)

context: Quelle information l’employeur doit-il recevoir?

Détail des informations
text: Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :
- Date de début du congé
- Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).
Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7: Référence : Code du travail : article D1225-11-3: Référence : Code du travail : article D1225-11-4: Référence : Code du travail : article D1225-11-5:

context: L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
text: L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé. Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.

context: Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
text: Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
- Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.
- L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.
- La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.
(À noter: Une reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer.)
Référence : Code du travail : article L1225-4-5:

context: Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?
text: Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :
- La déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN)
- La transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).
Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN : Fiche pratique : déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN: Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Une phase transitoire est prévue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent :
- Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé
- Déposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‐entreprises.
Fichier Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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