Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Thème : Logement, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Environnement (Formulaire)

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :


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