Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Thème :  (Service en ligne)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne : - Déclaration normale d'un fichier - Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles - Demande d'avis - Demande d'autorisation recherche médicale - Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins


Questions liées :