Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
Thème : Difficultés financières (Fiche pratique)

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

text: La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières. La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
- Cessation volontaire par l’entrepreneur
- À la suite d'une liquidation judiciaire
- À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
- Conséquences sur la TVA
- Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

context: Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
text: La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

context: Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
text: Les bénéfices imposables sont les suivants :
- Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
- Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
- Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
Cas Activité de ventes (BIC): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu. (À savoir: Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.)
Cas Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu. (À savoir: Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.)
Cas Activité agricole (BA): L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu. (À savoir: Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.)

context: Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?
text: La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus. (À savoir: En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décès pour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.)

context: Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)

Comment déclarer ses bénéfices ?
text: La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Cas Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle. 
Cas Micro-BIC (micro-entrepreneur): L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC au titre des revenus perçus au cours de l’année N si son chiffre d'affaires réalisé en N-1 et en N-2 était inférieur à 203 100 € . La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :
Cas Régime réel simplifié: Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 945 000 € . L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G . Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
 L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD .
Cas Régime réel normal: Le régime du réel normal d’imposition s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 945 000 € . s'applique aux revenus réalisés au cours de l’année N par toute entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en N-1 était compris entre 203 100 € et 945 000 € . L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G . La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Cas Bénéfices non commerciaux (BNC): Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle. 
Cas Régime micro-BNC: L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 83 600 € . La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ». La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :
Cas Régime de la déclaration contrôlée: L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 83 600 € . L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B . La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Bénéfices agricoles (BA): Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle. 
Cas Micro-BA (micro-bénéfice agricole): L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si la moyenne annuelle de son chiffre d'affaires calculée sur les années N-1, N-2 et N-3 est inférieure à 129 200 € . La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 . Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ». La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :
Cas Régime réel simplifié: Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 129 200 € et 391 000 € . L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD . La déclarationdoit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Régime réel normal: Le régime du réel normal s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 € . L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD. La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

context: Conséquences sur la TVA
text: Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter notre fiche sur les différents régimes de TVA. La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire. Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Cas Régime réel simplifié: L'entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est : 
- Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 945 000 €
- Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
 
Cas Activité commerciale, artisanale ou libérale: La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 : Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Activité agricole: La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD : Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)
Cas Régime réel normal: L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € . L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA. La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 : Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : 
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr : Ou sur son compte Portailpro.gouv. : 
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »: (À noter: L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.)

context: Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
text: Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

context: Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Payer la CFE
text: Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Cas Régime réel: Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire)  : 
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.
Cas Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur): Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) : 
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.

context: Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)

Déclarer la CVAE
text: L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD. Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.

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