Certificat de créance fiscale
Thème :  (Formulaire)

Permet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances). Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société.


Questions liées :