Exercice d’une activité professionnelle à domicile
Thème : Baux (Fiche pratique)

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue .

text: Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue . Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Examiner le contrat de bail d’habitation
- Contrôler le règlement de copropriété
- Vérifier la localisation du domicile

context: Examiner le contrat de bail d’habitation
text: Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical). (À noter: Le fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail.)
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4:

context: Contrôler le règlement de copropriété
text: Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble. Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux. Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :
- Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’ unanimité .
- Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.
(À noter: Il faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.)
Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4:

context: Vérifier la localisation du domicile
text: Les règles sont différentes selon la localisation du local. Lorsque le domicile est situé en zone tendue, il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples. Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.

context: Vérifier la localisation du domicile

Domicile situé hors zone tendue
text: En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire. Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’ EPCI peut imposer cette autorisation préalable. Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée. Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3: Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4:

context: Vérifier la localisation du domicile

Domicile situé en zone tendue
text: Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage: Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total. Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer. L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation. (À savoir: Dans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel ( formulaire n° 6660-REV ) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE).)
Tolérance : exercice possible sans autorisation: Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :
Cas Pour un logement situé en étage: Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés . Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies : 
- Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
- Le local constitue la résidence principale du professionnel.
Cas Pour un logement situé en rez-de-chaussée.: Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble . De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés. Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies : 
- Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
- Le local constitue la résidence principale du professionnel.
 (À noter: Dans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises.)
Référence : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)

Questions liées :
question: Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?