Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?
Thème : Fiscalité (Question-réponse)

Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

text: Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?
- Comment verser la participation forfaitaire ?

context: Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?
text: Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’ opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 ( niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée. Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1 er juillet 2025. Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 €. Exemple: Participation obligatoire plafonnée, si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise : Niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage (NPEC) : 8 000 €: Le contrat débute le 1 er septembre et est rompu le 10 novembre, soit 71 jours: Prise en charge sur la durée du contrat = 8 000 / 365 x 71 = 1 556 €: Participation obligatoire de l’employeur = 1 556 x 50 % = 778 €, plafonnée à 750 €: Prise en charge par l’OPCO = 806 € (1 556 – 750). Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €. Référence : Code du travail : article R6332-25-1:

context: Comment verser la participation forfaitaire ?
text: Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1 er juillet 2025. Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique. Référence : Code du travail : article R6332-25-2:

Questions liées :
question: Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?