Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole
Thème :  (Formulaire)

Permet aux exploitants agricoles de bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés. Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance. La procédure varie selon le type d'entreprise : À savoir : Le crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.


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