Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1 er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé.

text: S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1 er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?
- Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
- Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
- Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?
- Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?

context: En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?
text: À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption. Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Une indemnité journalière forfaitaire.
En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois. Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1 er juillet 2026. Référence : Code de la sécurité sociale : article L623-2:

context: Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
text: Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1 er janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption). Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires. Sont ainsi concernés :
- Commerçants
- Artisans
- Dirigeants de société
- Professionnels libéraux
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
- Artistes auteurs
- Conjoints collaborateurs
(À savoir: Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.)

context: Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?
text: Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1 er juillet 2026. (À savoir: Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1 er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.)
Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption. En pratique :
- Pour les enfants nés entre le 1 er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1 er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
- Pour les enfants nés depuis le 1 er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption.
Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple). (À noter: Le congé peut être pris par les deux parents en même temps, ou l’un après l’autre.)

context: Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?
text: La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement. En 2026, ce montant est égal à 65,84 €. Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi :
- 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
- 60 % le second mois , soit 39,50 € bruts par jour.
Si le montant de son RAAM des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 €, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois ( 6,58 bruts ( 10 % de 1/730 de 48 060 € )). (À noter: Lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il assure habituellement, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant son congé supplémentaire de naissance.)
Référence : Code du travail : article D623-4-1:

context: Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?
text: Le travailleur indépendant peut déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr : (À savoir: La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début de congé. Elle doit préciser les éléments suivants : Numéro de sécurité sociale du demandeur Extrait d’acte de naissance Nom, prénom et date de naissance de l’enfant Situation professionnelle Période de prise de congé Date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.)

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