Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
Thème : Environnement (Fiche pratique)

Certaines espèces animales et végétales sont protégées . Les interventions humaines impactant ces espèces ou leur habitat sont encadrées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions, pour des raisons scientifiques, écologiques, économiques, sanitaires, etc. Nous vous présentons la réglementation.

text: Certaines espèces animales et végétales sont protégées . Les interventions humaines impactant ces espèces ou leur habitat sont encadrées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions, pour des raisons scientifiques, écologiques, économiques, sanitaires, etc. Nous vous présentons la réglementation. Cette fiche se focalise sur les restrictions prévues dans le droit français. Elle ne couvre pas les restrictions liées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ( CITES ). En savoir plus sur la CITES: Plus d'informations concernant cette Convention, les espèces concernées et les restrictions qui lui sont associées sont disponibles sur son site officiel. Il existe également un outil de recherche des espèces protégées par la CITES. Les principaux services en lignes et formulaires concernant la CITES sont disponibles aux liens suivants :
- Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation
- i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées
- Demande de permis et de certificat d'importation .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment les espèces protégées le sont-elles ?
- Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?
- Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?
- Comment transférer une dérogation espèces protégées ?
- Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation ?

context: Comment les espèces protégées le sont-elles ?

Généralités
text: Les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats peuvent être conservés pour une des raisons suivantes :
- Leur intérêt scientifique particulier
- Leur rôle essentiel dans l'écosystème
- Préserver un patrimoine naturel.
(À noter: Les espèces animales qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme sont considérées comme non domestiques. Les espèces végétales qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières sont considérées comme non cultivées.)
Ainsi, les actions suivantes peuvent être interdites lorsqu'elles impactent ces espèces : Concernant les animaux :
- Destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle, naturalisation d'animaux de ces espèces
- Transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente, vente ou achat d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts
Concernant les végétaux :
- Destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique
- Transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel de végétaux de ces espèces
Concernant les habitats :
- Destruction, altération ou dégradation de leurs habitats
- Destruction, altération ou dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites
- Pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
Exemple: Retournement d'une prairie ; création d'un parc à huîtres empiétant sur des herbiers à zostères ; délivrance d'un permis de construire, situé dans un secteur abritant des crapauds accoucheurs, impliquant des travaux de terrassement et le busage d'un ruisseau ; autorisation de défrichement d'une zone forestière abritant la tortue d'Hermann, etc.

context: Comment les espèces protégées le sont-elles ?

Arrêtés de protection
text: Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions sont indiquées dans des arrêtés interministériels. Pour chaque espèce, les arrêtés peuvent préciser les éléments suivants :
- Nature des interdictions qui sont applicables
- Durée de ces interdictions et périodes de l'année concernées
- Parties du territoire où elles s'appliquent.
L'arrêté dépend de si l'espèce est animale ou végétale, et du groupe auquel l'espèce appartient.
Cas Animal: Les arrêtés concernant les espèces animales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de : 
Cas Vertébrés aquatiques (poissons, mammifères, tortues, etc.): Voici les arrêtés concernant respectivement : 
- Les espèces de poissons protégées
- Certains poissons et amphibiens dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
- Les spécificités liées à la protection des esturgeons
- Les mammifères marins
- Les tortues marines .
Cas Invertébrés aquatiques (coraux, mollusques, écrevisses, etc.): Voici les arrêtés concernant respectivement : 
- Les écrevisses
- Certains invertébrés de la faune marine
- Des mollusques aquatiques
- Des coraux .
Cas Oiseaux: Voici les arrêtés concernant respectivement : 
- La liste des oiseaux de France métropolitaine et des Drom
- Les conditions de protection et de commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national
- La liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national
- La liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin
- La liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les oiseaux des Terres australes et antarctiques françaises (manchots, albatros, sternes, etc.).
Cas Vertébrés terrestres: Voici les arrêtés concernant respectivement les : 
- Vertébrés dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, etc.)
- Mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
- Mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national
- Spécificités dans la protection du hamster commun
- Amphibiens et reptiles .
Cas Invertébrés terrestres (insectes, mollusques): Voici les arrêtés concernant respectivement les : 
- Insectes
- Mollusques .
Cas Végétal: Les arrêtés concernant les espèces végétales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de végétaux : 
Cas Terrestres: Voici les arrêtés concernant les végétaux terrestres : Liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire: Legifrance Production, importation et commercialisation d'espèces végétales protégées: Legifrance
Cas Aquatiques: Voici l'arrêté concernant les végétaux marins : Liste des espèces végétales marines protégées: Legifrance
L'existence de zones dédiées à la protection des écosystèmes peuvent indiquer la présence d'espèces protégées : Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), zone Natura 2000, zone humide, etc. Le porteur de projet doit alors examiner les motifs à l'origine de ce classement. En l'absence de telles zones, le porteur de projet doit tout de même s'assurer de l'absence d'espèces ou d'habitats protégés. (À savoir: De nombreux arrêtés préfectoraux complètent les listes nationales en protégeant à l'échelle régionale certaines espèces végétales ou animales. Il convient de se renseigner auprès de la DREAL de sa région.)
Lorsque les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral est :
- Affiché dans chacune des communes concernées
- Publié au Recueil des actes administratifs (RAA) (consultable sur le site de la préfecture du département )
- Publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Par dérogation, pour le domaine public maritime, ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.

context: Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?

Généralités
text: La délivrance de dérogations aux interdictions peut être prononcée aux conditions suivantes :
- Il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise
- Et la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
La dérogation peut être prononcée pour l'une des raisons suivantes :
- Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
- Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété
- Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
- Pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Les projets répondant à ces critères sont les suivants : 
- Projets d'installation de production d'énergie renouvelable
- Projets de réalisation de réacteurs électronucléaires
- Projets industriels qui sont au nombre de 3 : Projet industriel national majeur pour la transition écologique ou pour la souveraineté nationale, Déclaration d'utilité publique d'un projet industriel et Déclaration de projet d'implantation d'entreprises du secteur des technologies favorables au développement durable
- Projet d'ouvrages de stockage d'eau à des fins agricoles
- À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes
- Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
(À noter: La capture temporaire d'animaux protégés en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques doit systématiquement faire l'objet d'une dérogation.)
Les dérogations accordées précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être soumises à la tenue d'un registre.

context: Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?

Cas dans lesquels aucune dérogation n'est nécessaire
text: Aucune dérogation n'est requise lorsqu'un projet :
- Comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé
- Et intègre un dispositif de suivi permettant à la fois : 
- D'évaluer l'efficacité de ces mesures
- Et, lorsque cela est pertinent, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
(À noter: Depuis le 1 er mars 2017 , les projets soumis à autorisation environnementale (ICPE, IOTA et AIOT) relèvent du régime d’autorisation environnementale unique. Lorsque le projet envisagé relève de ce régime, et qu’il requiert une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, celle-ci doit être sollicitée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale concernée. Dans cette éventualité, l’instruction de la dérogation s’exécute dans le délai d’instruction de l’autorisation environnementale unique. Avant le 1 er mars 2017, une telle dérogation et une demande d’autorisation environnementale relevant d’un même projet étaient instruites et délivrées dans le cadre de procédures distinctes)

context: Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?

Généralités
text: Afin de bénéficier d'une dérogation à la protection d'espèces protégées, il faut suivre les étapes suivantes :
- Compléter le formulaire de demande de dérogation correspondant à l'espèce protégée et au type de dérogation concernés
- Envoyer la demande
- Attendre la décision d'acceptation ou de rejet de la demande de dérogation.

context: Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?

Complétion du formulaire de demande
text: Le formulaire à compléter pour la demande de dérogation dépend du type d'espèce protégée (animale ou végétale) et du type de dérogation.
Cas Espèces végétales protégées: Cas Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Récolte, utilisation, transport ou cession: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Utilisation et commercialisation: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Production, commercialisation ou importation: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Espèces animales protégées: Cas Capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Transport: Le formulaire à compléter est l'un des suivants :
Cas Utilisation et commercialisation: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos: Le formulaire à compléter est le suivant :
Cas Naturalisation ou exposition de spécimens morts: Le formulaire à compléter est le suivant :

context: Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?

Envoi de la demande
text: Les dérogations doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :
- Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)
- Drieat Île-de-France
- Deal (dans les Drom ).
Les contacts de ces services sont disponibles ici : Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :
- Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
(À noter: La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par la préfecture du département du lieu de départ. Lors d'une importation de spécimens d'espèces protégées, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu de destination. Lors d'un transit de spécimens d'espèces protégées sur le territoire national, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu d'entrée sur le territoire national.)

context: Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?

Décision
text: Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Les dérogations sont accordées :
- Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national
- Soit pour une durée limitée , sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques .
En cas de refus, la décision précise les raisons du refus. En cas d' octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, si besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
- Indications relatives à l'identité du bénéficiaire
- Nom scientifique et nom commun des espèces concernées
- Nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation
- Période ou dates d'intervention
- Lieux d'intervention
- S'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre
- Qualification des personnes amenées à intervenir
- Description du protocole des interventions
- Conditions d'établissement des comptes-rendus des interventions
- Durée de validité de la dérogation
- Conditions particulières qui peuvent être imposées. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.
À l'exception des décisions concernant les transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

context: Comment transférer une dérogation espèces protégées ?
text: Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire déclare le transfert au préfet ou, dans les cas concernés, au ministre chargé de la protection de la nature. La déclaration doit intervenir au moins un mois avant la date d'effet du transfert. Connaître le service à qui envoyer la demande: Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :
- Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)
- Drieat Île-de-France
- Deal (dans les Drom ).
Les contacts de ces services sont disponibles ici : Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :
- Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
Cette déclaration mentionne :
- Si le nouveau bénéficiaire est une personne physique , ses nom, prénoms et adresse du domicile
- S'il est une personne morale , sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration
- La nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans le délai d' un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue :
- Soit accepte le transfert et en délivre récépissé
- Soit refuse le transfert, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.
Si, dans le délai d'un mois, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

context: Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?

Modifications substantielles
text: Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit faire l'objet de la délivrance d'une nouvelle dérogation. Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. La modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux est considérée substantielle si elle :
- En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour des espèces protégées.

context: Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?

Autres modifications
text: Toute modification non-substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit être notifiée, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Le bénéficiaire de la dérogation doit la porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente (préfecture ou ministère chargé de la nature), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Connaître le service à qui envoyer la demande: Les demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :
- Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)
- Drieat Île-de-France
- Deal (dans les Drom ).
Les contacts de ces services sont disponibles ici : Dans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :
- Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
L'autorité peut imposer des prescriptions complémentaires à l'occasion de ces modifications. Elle peut également en prononcer à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions initiales. Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. L' absence de réponse à cette demande pendant plus de 2 mois à compter de l'accusé de réception doit être considérée comme une décision de rejet.

context: Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
text: Les dérogations peuvent être suspendues ou révoquées si les conditions fixées ne sont pas respectées. Une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ( personnes physiques ), ou 750 000 € d'amende ( personnes morales ) est prévue pour le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par une dérogation et par les règlements :
- De porter atteinte à la conservation d'espèces animales protégées
- De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales protégées
- De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces protégées.
La tentative de commettre ces délits est punie des mêmes peines. L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. (À noter: La commission de ces infractions en bande organisée est punie de 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende ( personnes physiques ), ou 3 750 000 € d'amende ( personnes morales ).)

Questions liées :