Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Thème : Environnement (Fiche pratique)

Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) , notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.

text: Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) , notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les différentes formes de modifications ?
- Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
- Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
- Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
- Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
- Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
- Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
- Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?

context: ICPE

Quelles sont les différentes formes de modifications ?
text: Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Cas Déclaration: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Modifications des rubriques
- Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
- Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
 Modifications substantielles: Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration . Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale. Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui : 
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature )
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet . Référence : Code de l’environnement : article L512-15: Référence : Code de l’environnement : article R512-54:
Cas Enregistrement: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Modifications des rubriques
- Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
- Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
 Modifications substantielles: Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes : 
- a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature )
- est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs , notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées. Référence : Code de l’environnement : article L512-15: Référence : Code de l’environnement : article R512-46-23:
Cas Autorisation environnementale: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Modifications des rubriques
- Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
- Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
 Modifications substantielles: Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes : 
- constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées. Référence : Code de l'environnement : article L181-14: Référence : Code de l’environnement : article R181-46:

context: ICPE

Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
text: Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées. À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
- Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
- Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
- Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
(À noter: Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.)
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas. Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas: Legifrance Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.

context: ICPE

Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
text: Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé. Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous. Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
- Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement Modification de la situation administrative (rubrique et régime) En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
- Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
- Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure: Ministère chargé de l'environnement
- Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative: Ministère chargé de l'environnement
- Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative: Ministère chargé de l'environnement

context: ICPE

Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
text: La procédure à suivre dépend du régime :
Cas Déclaration: La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») : À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272 . (À noter: En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.)
Cas Enregistrement ou autorisation environnementale: Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes : 
- Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
 
- Soit par courrier adressé au service instructeur.
 ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
 Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche. (Attention: Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT : Changement d’exploitant Transfert d’autorisation Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l' EPCI , ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation Cessation totale d'activité. Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.)
 ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: ICPE

Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
text: La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la téléprocédure de déclaration ICPE: (À savoir: Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications)
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Cas Dossier déposé via la téléprocédure: Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet . En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral
Cas Dossier déposé par courrier au service instructeur: Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation. En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral

context: IOTA

Quelles sont les différentes formes de modifications ?
text: Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Cas Déclaration: Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation . Cela concerne les modifications liées à : 
- L'ouvrage ou l'installation
- Son mode d'utilisation
- La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
 Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration. Exemple: 
- Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
- Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
- Extension d'une station d'épuration.
 Référence : Code de l’environnement : article R214-40:
Cas Autorisation environnementale: Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet : 
- Modifications substantielles, les plus importantes
- Modifications notables, les autres.
 Exemple: 
- Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
- Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
- Extension d'une station d'épuration.
 Modifications substantielles: Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui : 
- Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
- Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
- Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
 Modifications notables: Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle. Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées. Référence : Code de l'environnement : article L181-14: Référence : Code de l’environnement : article R214-18: Référence : Code de l’environnement : article R181-46:

context: IOTA

Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
text: Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées. À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
- Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
- Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
- Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
(À noter: Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.)
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas. Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas: Legifrance Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.

context: IOTA

Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
text: Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé. Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous. Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
- Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement
- Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT) Ministère chargé de l'environnement

context: IOTA

Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
text: Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
- Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
- Soit par courrier adressé au service instructeur
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche. (Attention: Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT : Changement d’exploitant Transfert d’autorisation Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis Cessation totale d'activité Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.)
IOTA : Comment contacter le service concerné ? Le service à contacter est :
- Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

- Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

- Soit l'Agence de l'eau
(À noter: Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.)

context: IOTA

Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?
text: La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur. (À savoir: Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications)
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Cas Dossier déposé via la téléprocédure: Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet . En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral
Cas Dossier déposé par courrier au service instructeur: Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation. En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe. Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public. La décision peut prendre la forme d’un  : 
- arrêté préfectoral
- courrier préfectoral

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