Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Thème : Logement, Secteurs d'activité (Formulaire)

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.


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