Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Thème : Travail - Formation (Formulaire)

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des - Agents de l’administration pénitentiaire - Commissaires de justice - Gardes des bois et forêts des particuliers - Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.


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